<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des remarques ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler du procs-verbal .
A la page 18 de la version allemande , au point 16 , concernant la  Politique de l ' Union  l ' gard de l ' Algrie  ) , mon nom figure aussi sur la proposition de rsolution dpose par le groupe du parti des socialistes europens .
Je ne soutiens pas cette proposition .
J ' ai galement inform les services que je retirais ma signature .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
On l ' indiquera au moment des votes , Monsieur Sakellariou .
Rectification sera faite .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , l ' Assemble se souvient certainement que j ' ai dj soulev , avec d ' autres dputs , la question de l ' incarcration de Risin McAliskey , enceinte de sept mois et dtenue dans une prison britannique .
<P>
Le ministre des Affaires trangres irlandais s ' est entretenu avec l ' ambassadeur britannique en Irlande et l ' ambassadeur allemand  Londres , qui n ' ont fait aucune objection  sa libration de prison .
<P>
Je voudrais maintenant me tourner vers vous , Monsieur le Prsident , pour que vous demandiez au gouvernement britannique de librer d ' urgence cette femme .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais simplement prciser  l ' intention de notre honorable collgue que nous avons largement dbattu de la question hier et qu ' il est un peu stupide de revenir sur des rsolutions urgentes qui n ' ont pas t acceptes .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Oomen-Ruijten .
Nous avons pris note de votre remarque .
<CHAPTER ID=2>
ONP et service universel des tlcommunications
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0049 / 97 ) , de Mme Read , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' application de la fourniture d ' un rseau ouvert et l ' tablissement d ' un service universel des tlcommunications dans un environnement concurrentiel ( en remplacement de la directive 95 / 62 / CE du Parlement europen et du Conseil ) ( COM ( 96 ) 0419 - C4-0581 / 96-96 / 0226 ( COD ) .
<SPEAKER ID=8 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , comme le savent mes collgues de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , celle-ci est notre troisime tentative sur les propositions relatives  la tlphonie vocale , avant le dlai de libralisation prvu pour le 1er janvier 1998 .
Je voudrais consigner le fait que la commission et cette Assemble ont fait preuve d ' une extrme clrit pour faire en sorte que ces propositions passent par les diffrents stades avant le Conseil  Tlcommunications  qui doit avoir lieu au dbut du mois de mars .
Bien sr , ce ne sont pas l des conditions de travail idales mais , compte tenu de la situation , nous nous en sommes remarquablement bien tirs .
<P>
Comme vous n ' tes pas sans savoir , cette proposition concerne le dossier tlcommunications ayant les consquences les plus directes sur les citoyens de l ' Union europenne .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison que la commission s ' est concentre sur les aspects de la proposition relatifs aux consommateurs .
La crainte est , bien entendu , que les oprateurs s ' approprient les segments les plus rentables du march aux dpens , bien souvent , des mnages .
Nous avons propos des amendements sur le service universel ( aspect central de ces propositions ) , la protection des consommateurs et ,  cet gard , plusieurs de mes collgues ont propos des amendements des plus utiles visant  renforcer les propositions de la Commission , notamment sur les droits des organisations de consommateurs  tre consultes sur les changements .
<P>
Certains amendements visent  protger les consommateurs  faible revenu et il y a tout lieu de se fliciter de la proposition avance par la Commission de mettre en place des rgimes de paiement souples .
J ' ai propos des amendements , soutenus par la commission , et soumis de nouveau , pour certains d ' entre eux , au nom de mon groupe , sur la protection des consommateurs handicaps .
Cet aspect n ' est pas souvent envisag mais certains dveloppements dans le domaine de la technologie des tlcommunications peuvent dsavantager certains consommateurs handicaps .
Par exemple , les tlphones textuels sont pour ainsi dire inutilisables par les non-voyants et les mal-voyants .
Nous avons propos des amendements sur la qualit des services et sur la protection des consommateurs dans les zones rurales , zones isoles ou moins peuples .
<P>
Je serais tout particulirement intresse d ' entendre les commentaires de M. Bangemann sur la question de savoir dans quelle mesure ces propositions doivent s ' tendre  la tlphonie mobile .
Je sais que cette question a t controverse et n ' a pas t soutenue par tous les groupes politiques de l ' Assemble .
Je voudrais leur demander d ' couter attentivement les propos du commissaire et de considrer leur vote en consquence .
Il est vrai que le march de la tlphonie mobile se dveloppe  des cadences trs diverses en fonction des diffrents tats membres mais il est clair que ceci deviendra , tt ou tard , un march .
Je suis d ' avis , et la commission me soutient , que nous devrions accomplir des progrs en la matire sans plus tarder .
Le domaine que nous avons choisi est celui du financement du service universel et celui de la protection des consommateurs : des progrs , certes rduits mais non moins significatifs ont t accomplis dans ces domaines qui constituent ,  mon sens , le point de dpart le plus logique .
<P>
Il n ' est pas sans intrt de rappeler , alors que le dbat porte sur la tlphonie vocale que , cette semaine , l ' Organisation mondiale du commerce est enfin parvenue  un accord historique .
Il est intressant de noter que la Commission et l ' OMC se sont toutes deux attribu ce mrite ; je suis certaine qu ' elles y ont droit toutes les deux .
Ceci a illustr  quel point ce secteur tait lucratif et important , de plein droit d ' ailleurs et en complment  d ' autres secteurs .
Nous nous flicitons de cet accord et admettons en particulier le progrs qu ' il symbolise . Nous esprons que l ' Union europenne voluera vers des tarifs comme ceux dont bnficient les consommateurs amricains .
Il est clair , par ailleurs , que ce secteur voudra bnficier des mesures essentielles de protection des consommateurs , ce qui est  sa porte d ' ailleurs , volution que cette Assemble ne manquera pas de soutenir .
<P>
Voil tous les commentaires que j ' avais  faire .
Je vous recommande la proposition et tiens  assurer au commissaire et au Conseil que le Parlement fera tout son possible pour que cette mesure respecte le dlai du 1er janvier 1998 .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la libralisation prochaine du march des tlcommunications offre  l ' conomie europenne toute une srie de possibilits et de domaines d ' action qui ont d ' importantes implications pour la politique de l ' emploi .
Mais elle reprsente aussi un dfi majeur pour la socit , bien qu ' elle puisse paratre peu apparente et purement technique .
<P>
Dans les circonstances conomiques et sociales actuelles , l ' accs gnral au rseau , c.--d. , en ralit , le caractre abordable de ces services , est une condition sine qua non pour garantir aux citoyens l ' galit des chances et la non-discrimination .
La manire dont ce secteur du march sera libralis et l ' tendue de cette libralisation devront donc toujours tenir compte des intrts des consommateurs .
<P>
La libralisation doit garantir aux catgories dans le besoin , aux personnes ges , aux personnes handicapes et aux personnes  faibles revenus , ainsi qu '  celles qui vivent dans des rgions priphriques , le minimum de services qui est dj conomiquement et socialement vital , et ce  des prix socialement acceptables .
C ' est a , l ' essentiel .
C ' est une rgle de communication , prcisment pour les classes infrieures , prcisment pour les petites gens . C ' est prcisment cela aussi qui montre que la tlphonie vocale est un instrument important pour l ' intgration sociale et qu ' une action imprudente peut grandement contribuer  une dsintgration .
<P>
Il est donc impratif d ' associer les consommateurs et les organisations qui les reprsentent aux processus de dcision , dans le cadre d ' un dialogue social quitable , tant pour les contrles gnraux sur la concurrence loyale et sur la transparence ncessaire des prix que lors de l ' tablissement de divers plans d ' escompte pour les acheteurs privs et pour les gros acheteurs , lors des enqutes sur la position dominante des fournisseurs sur le march , ainsi que lors du dveloppement de nouveaux systmes et que pour d ' autres mesures rglementaires ultrieures .
La transparence serait ainsi nettement accrue et c ' est l ce dont nous avons besoin .
<P>
Ceci n ' est qu ' une partie de la libralisation telle que je l ' entends , juste et ncessaire tant pour l ' conomie de march que sur le plan dmocratique .
Mais , selon moi , l ' esprit de cette directive est prcisment que le consommateur doit profiter pleinement du progrs technologique dans le domaine de la tlphonie vocale .
J ' estime que cinq points importants sont au premier plan pour protger les consommateurs  cet gard .
Il s ' agit de prix abordables et quitables .
Il s ' agit de qualit leve des prestations offertes .
Il s ' agit de transparence des prix et des prestations , il s ' agit de l ' accs au droit et d ' une aide pour des procdures dtermines de conciliation , pour des procs , et il s ' agit de participation des consommateurs en cas de modifications techniques .
<P>
Si tout ne fonctionne pas , toutefois , nous devons aussi dj un peu rflchir .
Si la libre concurrence et la responsabilit des membres n ' aboutissent pas  la dfinition d ' une norme approprie , il faut dj penser , ds  prsent ,  des normes minimales  l ' chelle europenne et il faut aussi prendre en considration les consquences pour les fournisseurs qui ne respecteront pas ces normes .
Si nous parvenons summa summarum  complter et  enrichir la proposition de directive de manire pratique , avec le rapport de Madame Read , on pourra certainement  nouveau parler d ' un progrs au niveau de la politique des consommateurs et j ' espre que cela sera aussi mis en oeuvre .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier Mme Read de ses remarquables efforts .
Bien que presse par le temps , elle a rdig un rapport de grande qualit et le Conseil  Tlcommunications  du dbut mars peut tre extrmement reconnaissant au Parlement de la diligence dont il a en tout cas fait preuve .
Il incombe maintenant au Conseil  Tlcommunications  de dployer le mme dynamisme , car le Parlement n ' a pas l ' intention de jouer les trouble-ftes dans le contexte de la libralisation  oprer pour le 1er janvier 1998 .
L ' intrt du service universel rside naturellement dans un march libralis et surtout dans la protection des consommateurs .
Deux questions politiques essentielles se posent  ce propos . Premirement , quelle est l ' tendue du service universel et deuximement , qui va payer ?
En ce qui concerne la premire , la mise en place d ' un march libralis , qui permet aux entreprises de tlcommunications europennes de devenir des concurrents  part entire sur le march international , signifie qu ' il faut tre trs attentif  ne pas imposer de nouvelles charges trop lourdes  ces entreprises .
Par ailleurs , il importe naturellement de dfendre les intrts du consommateur .
Il s ' agit ds lors de bien peser ces deux aspects difficilement compatibles .
Le fait que les possibilits techniques d ' un pays n ' galent pas encore celles d ' un autre constitue aussi un facteur important .
Force est donc de tenir compte des diffrences qui existent malheureusement au sein de l ' Union europenne .
Enfin , il convient de se proccuper de la convergence entre les rseaux tlphoniques fixes et mobiles et non du fait que de nombreux progrs technologiques seront accomplis au cours des prochaines annes .
Cela signifie que la dfinition du service universel dont nous parlons pour l ' instant s ' inscrit dans un contexte chronologique prcis et doit bien entendu s ' appliquer  l ' ensemble de l ' Union europenne .
Il est capital de dfinir le service universel au niveau de l ' UE afin que les entreprises de tlcommunications paient uniquement les services prciss  ce niveau et soient exemptes des obligations supplmentaires lies au service universel et imposes aux oprateurs du march .
C ' est pourquoi l ' amendement 10 est si important .
Mon groupe considre que la tlphonie mobile ne doit pas tre intgre pour l ' instant dans le service universel en raison des grands carts entre tats membres , mais nous devons nous rserver cette possibilit pour la suite , car il existe indniablement une convergence .
C ' est galement la raison pour laquelle nous avons laiss une porte ouverte dans l ' amendement 7 .
<P>
Monsieur le Prsident , venons-en maintenant  la seconde question politique : qui va payer , qui va participer aux frais du service universel ?
Selon mon groupe , il doit tre clair ds  prsent que seuls les fournisseurs de services de tlphonie vocale par rseau fixe peuvent tre associs aux cots . Les oprateurs mobiles sont donc exclus pour l ' instant , mais nous devrons examiner  terme dans quelle mesure il serait justifi de les mettre  contribution .
Voil pourquoi nous avons dpos l ' amendement 15 .
Ce que nous voulons  tout prix viter , c ' est que de nouveaux oprateurs soient contraints ds maintenant de participer au service universel .
Cette solution nous parat inacceptable et n ' est pas de nature  promouvoir la socit de l ' information .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' voquerai  prsent le dilemme que posent les handicaps .
Nous avons tendance  leur offrir un maximum de services gratuits .
Mais cela ne me semble pas judicieux car tous les handicaps ne sont pas semblables .
Certains sont trs autonomes sur le plan financier et considreraient mme un traitement spcial comme humiliant et contraire  leur mancipation .
Il n ' est donc pas ncessaire de rgler la question  l ' chelle europenne , le mieux est de le faire  un niveau infrieur .
La situation est identique pour les personnes socialement faibles .
Une stratgie sur mesure , c ' est--dire dcentralise , constitue la meilleure solution .
Je suis bien entendu favorable au principe d ' une aide destine  viter l ' exclusion sociale des intresss , mais il est essentiel d ' agir au niveau le plus bas ,  savoir la rgion , la ville ou l ' tat , et non dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le temps passe vite , le 1er janvier 1998 approche , et le march libre des tlcommunications deviendra ralit .
Sur le plan gnral , je voudrais faire remarquer que la Scandinavie , notamment la Sude et la Finlande , applique ce principe dj depuis 1992 .
L ' exprience que nous en avons faite est positive ; la couverture des zones faiblement peuples n ' a pose que des problmes tout  fait mineurs .
D ' aprs notre exprience , la meilleure faon d ' atteindre un march libre passe par une lgislation de base , qui constitue le cadre de la rgulation des marchs .
A l ' intrieur de ce cadre , le march doit tre supervis par nous , lus qui sommes investis de la confiance du peuple .
Nous devons veiller  corriger les drivations et les ventuels effets pervers de la libralisation .
Il faut  notre avis vouloir laborer une lgislation applicable au march libralis , sans toutefois crer plus de rgles et de lois que celles requises pour son fonctionnement .
Voil notre exprience scandinave .
Ce qu ' il convient de stipuler par la loi , ce sont d ' abord la scurit et la protection des consommateurs , ainsi que le principe de l ' galit des chances face aux nouvelles technologies .
Notre groupe souhaite galement souligner que cette question ne doit pas tre limite  ses aspects techniques , mais qu ' il y va autant de la dmocratie , de la survie des rgions excentres et des zones  faible densit de population , dont les habitants doivent avoir le mme droit  l ' information , et de la ncessit de donner les mmes chances  tous , qu ' ils soient gs , jeunes , handicaps ou peut-tre rarement amens  travailler avec ce type de communication .
<P>
Le rapport de Mme Read est positif pour l ' essentiel .
Notre tche en tant qu ' lus du peuple consiste  superviser le march et veiller  ce que les intrts du public et des citoyens soient prservs .
Tous les fournisseurs devront prvoir le financement de services publics .
Il est impratif de vrifier ds le dpart qu ' ils tiennent compte des intrts du public .
Pour notre part , nous laisserons la tlphonie mobile en dehors du rapport , et nous prendrons donc position sur ce type de propositions lors du nouveau vote dans l ' hmicycle .
Nous sommes grosso modo favorables aux amendements de la commission conomique , et nous acclamerons la plupart d ' entre eux .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous devons ici , comme l ' a dj fait Madame Read , tablir un rapport avec l ' accord intervenu dans le cadre de l ' OMC , qui est en fait encore plus ambigu que ce qui a t dcrit ici .
On y trouve toujours le fait que les difficults actuelles de l ' accumulation du capital devraient tre rsolues en ouvrant aux marchs privs des domaines jusqu ' ici organiss par le secteur public , au lieu de passer  un nouveau modle de dveloppement durable ; ceci n ' est pas sans poser des problmes .
<P>
Je crois que nous pouvons bien en discuter ici , galement en rapport avec la question du service de tlphonie mobile . Comme l ' a dit Madame Read , ce dernier va en effet devenir un march ; or , la Commission a tendance  tablir une distinction entre des secteurs de plus en plus rduits et  les rglementer sparment , pour des raisons techniques , et cette stratgie , cette tactique , convainc de moins en moins .
Dans ce contexte , j ' aimerais expressment remercier Madame Read d ' avoir toujours tabli un lien , dans son rapport , entre tout ce domaine de la voice telephony et la stratgie piecemeal , ou stratgie du salami , de la Commission .
Peut-tre l ' autre partie de notre Assemble qui est absente pour le moment comprendra-t-elle qu ' un assouplissement voire mme une libralisation ne peuvent constituer des pas vers l ' avant que si nous prenons vraiment notre mission de rglementation au srieux , si nous parvenons vraiment  assurer la garantie officielle ncessaire pour tous , plus particulirement encore pour les groupes ou rgions souffrant de handicaps ou de problmes .
Ceci implique un service universel , je dirais mme un service universel dynamis .
Ceci implique le rle ncessaire de l ' association des consommateurs .
Ceci implique des garanties spcifiques pour les handicaps , prcisment dans ce domaine , et je ne peux que le souligner .
La communication est un bien public .
On peut en offrir une partie via le secteur priv .
On peut l ' ouvrir au secteur priv , mais elle doit tre lie au secteur public par une rglementation .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Je voudrais commencer par fliciter Mme Imelda Read pour son travail aussi rapide que soign . Elle a brillamment expos son point de vue , que je soutiens .
La tlphonie mobile devrait tre incluse dans la directive , contrairement  ce que vient de dire le prcdent orateur .
Il s ' agit d ' un march en pleine croissance .
Je sais bien qu ' il n ' volue pas au mme rythme dans tous les tats membres mais il n ' en reste pas moins que c ' est un march en pleine volution et qui sera , de toute vidence , de plus en plus rpandu en Europe .
J ' insiste donc , la tlphonie mobile devrait tre incluse dans la directive .
<P>
Par ailleurs , il est important que ce service soit universel .
Je suis particulirement concern par la question car je reprsente l ' une des parties les plus loignes de l ' Union europenne : les Highlands et les 90 les cossaises .
Les habitants de ces les ont le droit de bnficier du mme accs que n ' importe quel autre habitant d ' un pays trs peupl , comme les Pays-Bas , ou d ' une grande ville .
Je suis donc particulirement soucieux du caractre universel de ce service . Je dirai d ' entre de jeu que cet aspect est pour moi une condition au soutien de cette proposition .
<P>
Nous avons abord la question des personnes aux besoins spcifiques .
J ' ai t embarrass d ' entendre l ' orateur du groupe du parti populaire europen nous dire que ce serait faire preuve de condescendance que de pratiquer des tarifs spciaux pour les personnes handicapes .
Je ne partage pas du tout cet avis .
Ces personnes ont un dsavantage et elles ont le droit de bnficier de notre soutien . Aussi , devraient-elles bnficier de tarifs spciaux pour ce service .
Les compagnies et autres organisations du secteur de la tlphonie mobile sont extrmement rentables .
Je ne vois donc pas de raison de ne pas les obliger , avant qu ' il ne soit trop tard ,  offrir un service universel assorti de conditions spciales pour aider les personnes infirmes , handicapes , et non-voyantes .
<P>
Les personnes possdant un tlphone mobile devraient pouvoir tre reprises dans un annuaire si elles le souhaitent , et ne pas l ' tre dans le cas contraire .
J ' espre donc que cette Assemble soutiendra le principe de service universel si brillamment expos par Mme Imelda Read .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la libralisation du march des tlcommunications permettra la cration d ' environ 1 , 3 million d ' emplois en 2005 . Tels sont les chiffres publis par un bureau d ' tudes franais , lequel prcise que ces emplois ne verront pas le jour dans le secteur des tlcommunications o l ' on enregistrera plutt une baisse des effectifs .
L ' amlioration des techniques de tlcommunications devrait plutt conduire  un accroissement de l ' emploi dans d ' autres secteurs .
Il est intressant de constater que les entreprises de tlcommunications prives sont favorables  la libralisation , alors que les entreprises publiques s ' inscrivent  contre-courant de ce processus .
Elles ont manifestement beaucoup de chmage occulte  dissimuler .
Nous devons par consquent faire preuve de prudence dans l ' adoption d ' une rglementation qui serait trop favorable aux entreprises publiques .
Le Parlement europen ne doit pas se laisser mystifier par le manque de clairvoyance des syndicats qui ne pensent qu ' aux consquences de la libralisation sur le nombre d ' emplois dans les grandes entreprises publiques .
<P>
La poursuite du processus de libralisation mobilise notre attention au cours de ce dbat . Parviendrons-nous  respecter l ' chance du 1er janvier 1998 ?
Nous esprons ne pas en arriver  un phnomne comparable  celui du dossier des postes pour lequel la France , l ' Allemagne et les tats du sud de l ' Union europenne veulent reporter la libralisation jusqu ' en 2003 .
De toute vidence , la Commission dfendra elle aussi ce point de vue .
Mais sait-elle que plus on attend , plus la situation se dtriore pour la poste et l ' industrie des tlcommunications en Europe ?
Dans ce contexte , l ' immobilisme est synonyme de recul .
Ou bien la Commission veut-elle courir le risque d ' tre confronte  une enqute parlementaire ultrieure sur sa faon d ' agir dans le cadre du dossier des postes et tlcommunications ?
<P>
La libralisation est une bonne chose , mais pas  n ' importe quel prix .
Nous avons forg  cet effet le concept de service universel .
Ce concept me parat tout  fait utilisable pour autant que nous ne lui donnions pas une dfinition trop large , car nous maintiendrions ainsi les monopoles , alors que notre objectif est de libraliser le march .
Le service universel oblige les entreprises  desservir l ' ensemble du march et non  choisir la cerise sur le gteau .
Mais plus les exigences du service universel sont dfinies de faon pointue , plus le cot des services de base augmente .
La surrglementation est surtout nfaste aux groupes plus faibles que nous voulons prcisment protger .
Nous devons tenter de parvenir  un optimum en la matire .
Dans ce contexte , j ' appuie sans rserve l ' amendement 10  l ' article 3 , mais l ' amendement 19  l ' article 7 , premier paragraphe , est un exemple patent de surrglementation .
La plupart des handicaps auditifs optent pour un tlphone textuel priv .
Ce service fait partie du service universel .
Une variante publique est ds lors superflue .
<P>
En ce qui concerne les tarifs , nous devons nous contenter de fixer un tarif maximum abordable .
Si nous tablissons un prix fixe uniforme en fonction des cots , nous empcherons toute concurrence et dfavoriserons le consommateur .
Les cots ne sont pas un bon critre , car ils peuvent tre beaucoup plus levs dans un tat membre donn si ce dernier a affaire  une entreprise publique non performante .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , nous partageons dans leur ensemble les propositions du rapporteur Mme Read et , en particulier , les lments qui visent  la protection du consommateur  travers la qualit du service , les contrats d ' information et le rglement des diffrends , tout comme nous sommes favorables  l ' introduction d ' une catgorie spciale d ' usagers ,  savoir les mnages .
<P>
Nous acceptons la proposition du rapporteur d ' tendre l ' application des normes relatives  la protection du consommateur aux abonns du tlphone mobile : il est toutefois clair que les tlphones mobiles ne doivent pas tre rglement , compte tenu du fait que le march du tlphone fixe est encore distinct de celui du tlphone mobile .
<P>
Un autre aspect , concernant la protection du consommateur , est l ' aspect social .
L ' introduction de systmes de paiement flexible pour viter toute annulation lorsque les usagers les plus faibles - en particulier les mnages  faible revenu et / ou les personnes handicapes - se trouvent en difficult , doit tre soutenue avec conviction .
<P>
S ' agissant des options relatives au service universel , je me demande si les propositions de la Commission ne sont pas plus ralistes ,  court terme , que celles du Parlement .
Actuellement , une dfinition trop vaste du service universel comporte , en effet , des cots inacceptables qui ne permettent pas  la concurrence de survivre .
A long terme , il faudra arriver aux solutions proposes mais , entre-temps , il serait bon que la Commission dveloppe des projections de cot pour les diffrents niveaux du service universel .
<P>
De plus , il serait bon que la Commission fasse une enqute sur les rapports au sein des Etats membres pour ce qui concerne le libre march et la concurrence dans ce secteur , le respect des rgles , l ' ventuel enrichissement illicite ou l ' utilisation illicite des sources .
La libralisation des marchs des tlcommunications sera un vnement de grande importance : pour qu ' il puisse se manifester pleinement , il importe que la directive  l ' examen , tout comme les autres qui composent le paquet , soit adopte en temps utile .
<SPEAKER ID=16 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ! Nous sommes nombreux dans cette assemble  avoir constat que le domaine dbattu aujourd ' hui est un domaine en transformation rapide , qui doit pouvoir se dvelopper si nous voulons crer en Europe un march et une industrie concurrentiels .
Nous sommes conscients du fait que de grands investissements sont ncessaires pour que nous ayons vraiment accs  l ' information dans toutes les parties de l ' Europe .
tant donn les expriences du pass , je suis moi aussi convaincue de l ' importance de ne pas tablir des rgles .
J ' ai un peu peur que le rapport , ainsi que la proposition de la Commission , contiennent cette ide .
Il est facile de rpertorier les services qui ont exist , mais nous avons plus de mal  prvoir ce dont aurons besoin  l ' avenir .
Quelqu ' un doit toujours payer la facture , et nous nous efforons maintenant de garantir les services anciens .
Nous courons le risque de supprimer des ressources inhrentes  l ' volution dont nous aurons besoin  l ' avenir .
Cette volution peut , entre autres , offrir des possibilits inoues aux handicaps pour qu ' ils participent  la vie sociale d ' une faon totalement nouvelle .
Comme l ' a dit mon collgue M. Lindqvist , la libralisation a abouti dans les pays nordiques  des rsultats extrmement positifs .
Depuis sa mise en oeuvre , les cots des appels interurbains en Finlande ont , par exemple , baiss de soixante dix pour cent , et le nombre de cabines tlphoniques publiques a augment d ' un quart .
Cette libralisation a donc t favorable aux consommateurs .
<P>
Nous avons aujourd ' hui une situation de dveloppement disparate d ' un pays  l ' autre .
Ces pays devront donc pouvoir dcider librement des modalits de soutien aux handicaps , ainsi que des rgles  mettre en application ; ils ont , par exemple , le droit d ' opter pour une aide sociale .
<P>
Le rapport que j ' ai rdig pour le compte de la commission juridique exprime une certaine inquitude , qui n ' a pas t introduite dans le rapport de la commission conomique .
Nous voulons limiter le pouvoir d ' intervention de l ' organisme de rgulation national .
Nous savons que celui-ci n ' est peut-tre pas  tous gards aussi libr des monopoles que nous le souhaiterions .
Il est donc possible qu ' il intervienne de faon discriminatoire .
Pour conclure , je voudrais m ' aligner sur M. Lindqvist lorsqu ' il recommande de ne pas inclure dans le rapport la question des rseaux de tlphonie mobile , car ils entravent l ' volution future dont nous avons besoin .
<SPEAKER ID=17 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vu ce qui se passe au niveau mondial , les ngociations de l ' OMC montrent que l ' Europe avait bien fait de se mettre au diapason des vnements .
Il faut donc ici rendre hommage  la Commission et au Parlement parce que , sans eux , nous n ' aurions jamais eu la libralisation du march des tlphones .
Il faut savoir que c ' est contre les tats et en utilisant les moyens du Trait que nous sommes parvenus aux rsultats relativement satisfaisants que nous connaissons aujourd ' hui .
Il ne faut jamais l ' oublier : s ' il n ' y avait pas eu la Commission , s ' il n ' y avait pas eu le Parlement , nous serions toujours confronts  quinze marchs des tlcommunications totalement cloisonns , avec quinze monopoles ou  peu prs .
Voil la situation et il fallait le rappeler ici .
<P>
Sur l ' essentiel , nous sommes d ' accord dans ce Parlement , et j ' en flicite Mme Read , sur les problmes de concurrence , de transparence des prix , sur la ncessit de fixer des prix raisonnables , sur le fait qu ' il doit y avoir un service universel qui protge le consommateur .
Sur quels points y a-t-il donc encore divergence ?
Les divergences se situent ,  intentions gales , au niveau des modalits .
<P>
L ' objectif est le mme : nous voulons qu ' un maximum de citoyens aient accs  un maximum de services de qualit au prix le plus bas .
Mais comment y parvenir ?
La question qui nous divise beaucoup aujourd ' hui est de savoir s ' il faut soumettre ds  prsent le secteur du tlphone mobile  la rglementation prvue pour le tlphone fixe .
Sur ce point , les opinions divergent .
Elles divergent parce que nous croyons , nous , que le dveloppement intressant du tlphone mobile est d au jeu de la concurrence et atteindra l ' objectif que je viens de rappeler d ' une manire beaucoup plus efficace que par tout autre moyen .
Si l ' on veut , ds  prsent , imposer aux oprateurs les charges du service universel , cela va fatalement entraner une augmentation des prix .
Il faut en effet savoir , Madame Ewing et Madame Read , qu ' il n ' existe pas de services gratuits .
Il y a toujours un cot . Il faut une certaine mentalit - que je ne qualifierai pas de socialiste - pour croire que l ' on peut distribuer facilement et tre trs gnreux sur le compte de la collectivit .
Mais cela a toujours un cot et si vous imposez aujourd ' hui  ces oprateurs de nouveaux cots , vous allez retarder la diffusion du produit ; les gens qui ne peuvent pas , aujourd ' hui , se payer le tlphone mobile ne le pourront jamais .
<P>
Voyez l ' exprience sudoise , l ' exprience finlandaise , l ' exprience des tats-Unis .
Mme Read a dit :  J ' espre que les citoyens europens pourront trs rapidement bnficier des mmes services et au mme prix que les citoyens des tats-Unis  .
Mais si les tats-Unis avaient suivi la politique de Mme Read , ils n ' y seraient pas arrivs .
Ils y sont arrivs parce qu ' ils ont suivi le chemin inverse .
Ils ont impos des conditions du service universel une fois acquis les rsultats du jeu de la concurrence , lorsqu ' une vaste majorit de la population avait dj accs  des services de qualit  des prix trs intressants .
<P>
C ' est une erreur qu ' il ne faut pas commettre .
Il faut attendre que le tlphone mobile ait acquis une part de march de l ' ordre de 30  40 % et  moment-l , lui imposer des charges de service universel .
Cela va trs vite .
Il est plus facile d ' imposer une directive que de crer un rseau , sans compter que cela cote moins cher .
<SPEAKER ID=18 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je peux m ' associer  ce que vient de dire mon ami Fernand Herman .
Mais je crois qu ' il fait du tort  Madame Read s ' il croit qu ' elle propose , dans le rapport qu ' elle prsente aujourd ' hui , une politique qui serait exactement le contraire de ce qui se fait aux tats-Unis .
Ce n ' est , en tout cas , pas comme cela que je ressens son travail , mme si je partage les positions fondamentales de Fernand Herman .
<P>
J ' aimerais donc tout d ' abord remercier Madame Read .
Nous devons notamment la remercier , de mme que le Parlement , parce qu ' elle a d travailler trs rapidement .
Je regrette qu ' il en soit ainsi , mais vous savez tous que l ' chance du 1er janvier prochain nous talonne tous .
Je dois malheureusement vous dire que je ne peux pas vous promettre que c ' est la dernire fois que nous parlons de l ' ONP ou de tous les thmes dont nous avons parls au cours des annes passes . La convergence - tant technologique qu ' conomique - va en effet amener un regroupement de tous ces marchs jusqu ' ici spars et cela va naturellement nous contraindre  adopter une nouvelle approche .
<P>
Mais ceci n ' est pas notre thme d ' aujourd ' hui .
Notre thme d ' aujourd ' hui est , d ' une part , si on le veut , la question fondamentale des diffrentes politiques et , d ' autre part , un thme qui a des implications trs pratiques .
Mais , comme les implications pratiques dpendent toujours un peu de ce qu ' on considre en principe comme adquat , il est dj utile de nous vrifions la justesse de notre approche fondamentale , sur la base de ce que Madame Read et d ' autres , dont Fernand Herman , ont dit .
<P>
J ' aimerais tout d ' abord rappeler une nouvelle fois que nous avons dsormais un march libralis - ceci n ' est plus du tout discut , mme plus par des marxistes attards comme Monsieur Wolf .
Ce fait est ressenti comme une meilleure situation que le monopole de droit public .
C ' est l un progrs vraiment considrable . Je me rappelle en effet trs bien le dbut de ce dbat , o certains dfendaient encore la thse que Madame Ewing a encore voque ici ,  savoir que les communications sont un bien public et qu ' il nous faudrait donc une organisation de droit public ou , mieux mme , un monopole pour pouvoir mieux servir tout le monde .
<P>
Je me rappelle le dbut du dbat sur la libralisation .
Ce que Monsieur Fernand Herman a dit est exact : le Parlement et la Commission ont ralis ici un travail considrable . Nous ne sommes pas en queue du peloton ; au contraire , - comme les ngociations de l ' OMC nous l ' ont montr trs clairement - nous occupons une position technique et politique de pointe grce aux conceptions que nous avons dveloppes .
Nous ne devons donc pas craindre les dveloppements au niveau de l ' OMC . Lors des premiers dbats - comme j ' tais l ' objet des attaques et comme cela m ' amuse toujours , j ' en ai gard un bon souvenir - , il s ' agissait nanmoins surtout de dterminer si nous pourrions seulement drglementer , si nous pourrions seulement libraliser , ou s ' il ne s ' agissait pas l d ' un fantme imagin par les ultra libraux .
A prsent , Dieu merci - je ne dis pas cela avec l ' orgueil de celui qui avait raison , mais plutt , simplement , parce que le rsultat est bon - , tout le monde comprend que , si nous dressons un large bilan de tous les rsultats , au bout du compte , la libralisation a de gros avantages , prcisment pour le consommateur , et je m ' en rjouis fort .
Il est en effet devenu manifeste qu ' il est possible de travailler  tarifs rduits , tant pour la transmission de donnes que , en particulier , pour le service tlphonique .
Dans un premier temps , cela devrait nous servir de point de dpart .
<P>
La concurrence a galement ici pour consquence que les prix diminuent et que la qualit est renforce .
Cela ne signifie pas que nous pouvons  prsent laisser la concurrence  elle-mme - et la Commission a dfendu ce point de vue - , il faut naturellement rglementer certaines choses qui ne rsultent prcisment pas de la concurrence .
La grande question qui se pose rgulirement  nous est la suivante : Qu ' est-ce qui rsulte de la concurrence et qu ' est-ce que nous devons rglementer ?
Et , si nous voulons rglementer cela , comment ?
C ' est trs difficile  prdire , parce que le dveloppement technique va ici toujours de pair avec la concurrence et parce que beaucoup de choses sont diffrentes de ce qu ' on observe habituellement dans l ' conomie .
J ' ai toujours attir l ' attention l dessus .
<P>
Reprenons encore une fois la question du  service universel  .
La nature de l ' offre et la nature des cots qui apparaissent ici contraignent chaque fournisseur  faire une offre aussi large que possible .
Il est faux de dire , comme on l ' entend souvent , que les gens vont seulement se concentrer sur les choses profitables , donc sur les agglomrations ou sur les riches et sur les entreprises qui peuvent se permettre de tlphoner et qui doivent pouvoir se le permettre .
Cela va naturellement aussi se passer .
C ' est clair .
Il va y avoir - et il y a bien aujourd ' hui - des fournisseurs qui commenceront par se concentrer sur les grandes entreprises et qui doivent d ' ailleurs le faire parce qu ' ils n ' ont tout d ' abord aucun rseau local .
<P>
Or , il est dans tous les cas plus profitable d ' avoir un rseau local . En effet , plus vous obtenez de clients , plus l ' offre que vous pouvez faire sera convaincante .
Vous pouvez alors aussi rduire les cots .
Il y a aujourd ' hui des entreprises qui distribuent par exemple des handys gratuitement parce qu ' elles sont intresses non par cet appareil et par des gains sur cet appareil , mais par le service - si j ' avais dit cela il y a quelques annes , vous m ' auriez vraisemblablement ri au nez .
Bien , allez-vous dire , O.K. , c ' est simplement une autre sorte de remaniement des prix , vous percevez ensuite des droits plus levs .
Non : il y a dsormais de la concurrence l aussi - Monsieur Graefe zu Baringdorf me regarde tout tonn , parce qu ' il n ' a pas du tout l ' habitude de la concurrence , en tant qu ' expert en agriculture , et tout a est donc trs nouveau pour lui .
Il y a aujourd ' hui des entreprises qui offrent des conversations tlphoniques gratuites si l ' utilisateur accepte d ' tre de temps en temps interrompu par des publicits .
Cela peut ne pas tre agrable , certainement , surtout pendant certaines conversations tlphoniques personnelles .
Cela drangerait certainement Madame Lulling comme moi-mme d ' tre tout  coup interrompu par des publicits .
Mais ce n ' est pas l l ' lment dcisif .
L ' lment dcisif , c ' est que , si quelqu ' un le veut , il peut tlphoner gratuitement , il ne doit absolument rien payer .
<P>
Ma thse est la suivante : attendons donc encore pour voir ce que la concurrence amnera comme accs universel qui ne soit plus en aucun cas un problme financier ou autre pour personne - mme plus pour les handicaps .
Naturellement , certains types de handicaps rclament une adaptation technique , c ' est vrai .
Mais , l aussi , je crois que le dveloppement de la technique va rendre beaucoup de choses possibles , des choses que nous considrons encore aujourd ' hui comme impossibles .
C ' est la premire chose .
<P>
Cela signifie donc que je vous prie de ne pas traiter le problme de l ' accs universel comme un problme qui doit avant tout tre rgl par la politique sociale .
Il sera avant tout rsolu par le dveloppement de la technique et du march . Qu ' est-ce qui reste ?
Telle est  prsent la question . Et comment devons-nous y faire face ?
<P>
Je suis convaincu que nous avons encore absolument besoin de rglementations , surtout pour les positions dominantes sur le march .
On peut se demander ici si les fournisseurs de tlphones mobiles ne devraient pas tre traits diffremment .
Ne doit-on pas procder de manire asymtrique , c ' est--dire imposer des charges  celui qui a un rseau fixe , un monopole effectif , et allger les charges des oprateurs de tlcommunications mobiles , de ceux qui accdent au march ?
A l ' origine , nous avons galement considr cette thse comme adquate .
Depuis , nous nous demandons si nous ne pouvons pas limiter cela .
Il faudrait par exemple traiter les deux parties de manire gale pour la question de l ' insertion dans les annuaires tlphoniques .
Nous allons donc aussi approuver cette proposition d ' amendement .
Quelle que soit la dcision , qui doit certainement tre la mme pour les deux , une rglementation s ' impose de toute manire aujourd ' hui .
Il est cependant vrai que celui qui dispose d ' un tel rseau stationnaire conserve encore , naturellement , un norme avantage concurrentiel pour le moment .
Nous essayons certes de rglementer cela en rglementant galement nous-mmes l ' accs au rseau .
Ce n ' est pas que nous laissons cela simplement sans rglementation .
A l ' avenir , une concurrence des rseaux va galement se former ici - et nous allons d ' ailleurs encore devoir traiter le rapport de Monsieur Hoppenstedt - .
<P>
Avec les communications personnelles par satellite , par exemple , nous allons pouvoir galement faire face  ce bottleneck selon lequel certains possdent et utilisent aujourd ' hui encore des rseaux fixes .
Lorsqu ' une concurrence apparatra entre les rseaux , la situation se prsentera tout autrement .
Ce sont l quelques rflexions .
J ' espre que nous russirons  trouver ici une rglementation qui tienne compte des intrts lgitimes , mais qui n ' aboutisse pas  la situation contre laquelle Monsieur von Velzen nous avertit . Nous pouvons aussi tellement compliquer le dveloppement de ces choses ds le dpart que mme ce succs de la concurrence et de la technique pour les personnes moins valides ou d ' autres personnes socialement vulnrables ne se ralisera pas .
<P>
Si on ne permet pas du tout le dveloppement d ' un tel rseau , on ne pourra pas non plus profiter des avantages de son utilisation par la suite .
On en arrive ainsi  la grande question qui dpasse largement ce secteur . A qui doit-on imposer les cots de la politique sociale , qui doit les supporter ?
Et je suis d ' avis que le principe simple invoqu ici une nouvelle fois par Madame Ewing - ils gagnent tant d ' argent qu ' ils peuvent payer a - est erron .
Demandez un peu aux oprateurs de tlcommunications mobiles , qui doivent investir considrablement au dbut et qui n ' ont pas encore le mme revenu que les vieilles entreprises , tous les cots initiaux qu ' ils doivent financer et les situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent en partie .
Mme s ' ils gagnaient beaucoup d ' argent , on devrait se demander si c ' est l un principe correct .
<P>
Nous nous entretenons du chmage au sein de l ' Union europenne .
Ce chmage est plus lev qu ' aux tats-Unis , et ce dans des proportions effrayantes .
Pourquoi ?
Parce que nous imposons constamment des charges au facteur travail .
Personne ne devrait quand mme tre assez naf pour croire qu ' une telle charge de cots d ' une entreprise n ' est pas rpercute sur autre chose .
Il est clair que l ' entreprise doit traduire cela dans les cots .
D ' une manire gnrale , le transfert de donnes est nanmoins devenu le facteur de production le plus important aujourd ' hui .
Si nous lui imposons  lui aussi des charges supplmentaires avec la politique sociale , nous allons chasser de plus en plus d ' emplois hors d ' Europe .
Nous devons donc financer la politique sociale avec les revenus de l ' conomie .
<P>
Nous devons avoir le courage de ne pas nous contenter de rejeter ce que nous voulons faire sur le financement et de plutt financer cela franchement  partir du budget .
C ' est de l que cela doit venir , des impts ; et on peut alors se demander pour qui on veut faire cela .
Ce serait l le bon systme , galement pour crer des emplois .
<P>
Un dernier mot sur la question de l ' OMC .
Nous avons vraiment ainsi fait un norme pas en avant et ce progrs est nettement sous-estim .
Ce march reprsente aujourd ' hui six cent milliards de dollars  l ' chelle mondiale - avec des taux de croissance  deux chiffres !
Cela signifie que , si nous russissons  maintenir et  dvelopper la position que nous occupons actuellement dans ce secteur , c ' est le seul espoir , parmi quelques autres que nous avons , de crer de nouveaux emplois .
C ' est pour cela que cette dcision de l ' OMC tait terriblement importante pour nous et c ' est trs bien que d ' autres aient aussi pu s ' y associer ; nous avons ainsi abouti  une rglementation raisonnable .
<P>
Je peux encore dire brivement quelles propositions d ' amendements nous approuvons et lesquelles nous rejetons .
Mais , comme c ' est la premire lecture , je donnerai peut-tre un rapport complet au rapporteur .
Premirement , - comme je l ' ai dj dit - nous sommes tout  fait ouverts et prts  accepter la motion que Madame Read dfend  raison , selon laquelle nous devons maintenant aussi penser aux consommateurs et  certaines catgories de consommateurs .
Nous approuvons donc les amendements 2 , 3 , 10 , 13 , 14 et 41 .
Nous aimerions en revanche ne pas accepter certains amendements , et ce pour la raison que Madame Thors a nonce trs clairement . Certains droits sociaux peuvent tre mieux dfendus  l ' chelle rgionale et nationale parce que les gens savent mieux qui est quoi .
Nous n ' approuvons donc pas les amendements 11 , 15 , 21 , 34 , 36 , 44 , 46 et 49 .
En ce qui concerne l ' inclusion de la tlphonie mobile , le thme que Monsieur von Velzen et d ' autres ont voqu , nous sommes prts  reprendre les amendements 5 , 7 , 9 , 16 , 23 , 26 et 42 , totalement ou en partie .
<P>
Telle est la situation actuelle .
Encore une fois , Mesdames et Messieurs , nous devrons de nouveau revenir sur ce thme , encore et encore , au cours des prochaines annes ; je ne peux pas vous l ' pargner .
<SPEAKER ID=19 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer un point de procdure relatif  l ' ordre des votes , mais ne puis rsister  la tentation de dire  M. Bangemann que si les oprateurs veulent offrir des appels tlphoniques gratuits  certains abonns , c ' est exactement pour les mmes raisons que les banques offrent parfois des facilits bancaires aux tudiants : ils considrent que ce ce sera lucratif et profitable  terme .
Ce secteur , c ' est un peu la rue vers l ' or du prochain millnaire .
Il est en effet immensment rentable .
<P>
J ' en viens , Monsieur le Prsident ,  la question que je voulais vous poser , ainsi qu '  vos services : je voulais m ' assurer que le vote sur mon rapport ait lieu pendant l ' heure des votes de 12 heures .
Bien qu ' il s ' agisse d ' une premire lecture , il y a une procdure de codcision assortie d ' amendements complexes et de votes partags et au moins un vote important sur l ' inclusion des tlphones mobiles .
Il serait inconcevable de ne pas le faire  12 heures .
Je voudrais donc vous demander de faire en sorte que mon rapport soit plac en dbut de l ' heure des votes pour que nous puissions le considrer valablement .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Madame Read , j ' en informerai les services comptents qui poseront le problme  mon collgue qui sera alors prsident de sance , et lui dcidera .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Tlcommunications - Services de communications personnelles par satellite
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune :
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0051 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre commun pour les autorisations gnrales et les licences individuelles dans le secteur des services de tlcommunications ( C40633 / 96-95 / 0282 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. van Velzen ) : -et la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0050 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant une approche coordonne des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communaut ( C4-0634 / 96-95 / 0274 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Hoppenstedt )
<SPEAKER ID=22 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , nous clbrons aujourd ' hui une victoire capitale - tels sont les propos tenus par le directeur gnral de l ' OMC , Renato Rugiero , aprs la conclusion d ' un accord sur l ' ouverture mondiale des marchs des tlcommunications .
Le commissaire y a dj fait rfrence .
Si le Parlement europen adopte aujourd ' hui les amendements que nous avons dposs , nous remporterons aujourd ' hui aussi une victoire , car , aprs avoir pataug pendant de longues annes dans les directives sur les autorisations et licences , l ' Union europenne disposera enfin d ' un cadre gnral auquel doivent se conformer les licences de tlcommunications dans nos tats membres .
L ' accord qui vient d ' tre conclu par l ' OMC prcise expressment que les signataires doivent se doter d ' autorits rglementaires indpendantes , garantir des droits d ' interconnexion  des prix raisonnables et veiller surtout  la transparence et  la non-discrimination des dcisions en matire de licences .
La directive de l ' UE dont nous dbattons aujourd ' hui constituera ds lors un premier pas important de l ' Union europenne elle-mme et de ses tats membres vers l ' excution de leurs obligations internationales dans le cadre de l ' OMC .
En quoi rside la transparence des dcisions de l ' UE sur les licences ?
Premirement , les entreprises de tlcommunications doivent tre familiarises de longue date avec les conditions d ' octroi et la forme dans laquelle elles sont moules ,  savoir , une licence individuelle ou une autorisation gnrale .
Bien entendu , le systme d ' autorisations gnrales dfinies pralablement dans la lgislation est prfrable  un systme bureaucratique de licences individuelles .
C ' est prcisment ce point qui a soulev tant de problmes au Conseil dans l ' histoire de la directive .
L ' amendement que je propose aujourd ' hui  cette Assemble contribuera donc  privilgier ces autorisations gnrales par rapport aux licences individuelles .
<P>
Deuximement , le prix demand pour une licence ne doit pas tre exorbitant .
Les entreprises de tlcommunications de l ' Union europenne sont confrontes  des difficults , car plusieurs tats membres envisagent de fixer un prix lev pour les licences et procurer ainsi un avantage dloyal aux oprateurs existants puisque ces derniers n ' ont jamais d payer pour obtenir celles-ci .
Ds lors , je me flicite que la directive prcise que seul le rglement des frais administratifs lis  la prolongation des licences pourra tre exig .
Troisimement , il est important sous l ' angle de la transparence que les conditions d ' octroi de licences soient en gros identiques et que les procdures soient harmonises et relativement simples .
Des procdures d ' octroi diffrentes assorties d ' exigences peu transparentes entravent actuellement le bon fonctionnement de l ' industrie des tlcommunications en Europe .
C ' est pourquoi une harmonisation s ' impose de toute urgence .
Quatrimement , ce systme de licences doit laisser une place suffisante aux fournisseurs de services de tlcommunications .
<P>
Aprs avoir relev tous ces aspects positifs , il convient nanmoins de formuler quelques remarques importantes sur la directive .
Nous devons tre bien conscients que le Parlement dispose de trs peu de temps , vu que nous voulons libraliser le march pour le 1er janvier 1998 et qu ' aprs nous , les parlements nationaux devront encore dbattre de cette lgislation .
Toutefois , je tiens  dire que la procdure de coopration avec le Conseil et la Commission m ' a du .
En mai de l ' an dernier , nous avons vot en premire lecture sur cette directive relative aux autorisations et licences en esprant que le Conseil se prononcerait trs rapidement .
C ' tait un leurre , car la position commune ne nous est parvenue qu '  la fin dcembre . Bien des compromis ont t conclus dans la chambre noire du Conseil  Tlcommunications  o les tats membres ont galement valu la faisabilit des projets .
Ce processus s ' est droul dans l ' ombre , sans dbat public , sans justification dmocratique a posteriori et sans que l ' on sache pourquoi les tats membres ont adopt la position qui tait la leur .
En outre , la Commission est revenue , pendant la concertation avec le Conseil , sur l ' avis positif qu ' elle avait initialement mis  l ' gard de certains amendements du PE en premire lecture .
Ds lors , il serait opportun que le commissaire communique  l ' Assemble les motifs de ce revirement .
Nous aimerions particulirement savoir pourquoi le commissaire a exprim  l ' poque un avis positif sur l ' amendement relatif  la reconnaissance rciproque , mais s ' est ravis par la suite .
<P>
 dfaut d ' harmonisation prcise dans un premier temps , la reconnaissance mutuelle constitue en effet un bon instrument pour la cration d ' un march interne des tlcommunications .

Par ailleurs , des accords ont dj t passs  ce propos au sein de l ' OMC , alors que l ' Union n ' est mme pas capable d ' en arriver l .
<P>
Le Parlement europen s ' est montr trs coopratif .
Il a prfr commencer par une directive restreinte plutt que de faire traner les choses ou de courir le risque que la directive soit bloque au Conseil en deuxime lecture .
En effet , la libralisation est un impratif majeur .
C ' est pourquoi je m ' adresse expressment au prsident en exercice du Conseil , Mme Jorritsma .
Si le Parlement europen approuve aujourd ' hui ce rapport , elle endossera la responsabilit formelle d ' acclrer l ' adoption du texte .
J ' espre ds lors que la prsidence du Conseil fera passer sans aucun problme cette directive au Conseil  Tlcommunications  du 6 mars .
<P>
Cette directive renferme bien entendu d ' autres points sensibles .
J ' en citerai quelques-uns . Signalons tout d ' abord la marge excessive dont les tats membres disposent encore pour fixer des conditions restrictives d ' octroi de licences .
Nous ne savons toujours pas si la procdure du guichet unique s ' imposera . Nous sommes dsormais dpendants d ' un club international d ' autorits rglementaires en matire de tlcommunications - CEPT et ECTRA - o la Commission joue un rle beaucoup trop limit .
Les possibilits offertes aux autorits rglementaires nationales pour dfinir leur propre ligne de conduite restent trop nombreuses . Il serait donc judicieux de crer enfin un seul grand comit .
 ce propos , la Commission rendrait un fameux service au secteur en mettant sur pied  brve chance une sorte de permanence de la lgislation sur les tlcommunications  laquelle les autorits rglementaires nationales pourraient poser leurs questions relatives aux textes europens en la matire .
On pourrait ainsi oeuvrer de manire organique et concrte pour la cration d ' une autorit rglementaire europenne .
<P>
La Commission a maintenant la mission importante de veiller au respect absolu des dispositions de la directive .
Elle devra surtout contrler les prix demands pour les licences , s ' assurer du respect des chances et des conditions d ' octroi de licences par les tats membres .
Tel me semble l ' enjeu de la priode  venir .
<SPEAKER ID=23 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais commencer par quelques remarques fondamentales avant de passer  mon propre rapport , pour mieux vous faire comprendre l ' importance de ce rapport .
Il y a quelques annes , le thme de l ' utilisation commerciale de systmes de satellites spatiaux pour la communication mondiale aurait encore t trait comme un pisode d ' un scnario de science-fiction .
Depuis , les temps ont chang .
Le progrs technique , la drglementation et la convergence entre la radiodiffusion et les tlcommunications contribuent actuellement  la mise en place d ' une infrastructure mondiale de satellites qui va permettre de nouvelles utilisations commerciales .
<P>
Les systmes S-PCS dont il est question ici , c.--d. les systmes de communications personnelles par satellite , ne sont qu ' un exemple limit par rapport aux nouveaux services par satellite dans leur ensemble .
Le passage des projets de recherche spatiale  l ' utilisation commerciale des communications par satellite revt une importance conomique et politique majeure pour l ' Europe .
Les communications par satellite offrent  l ' industrie europenne de nouveaux marchs et crent donc naturellement aussi de nouveaux emplois pour l ' avenir .
Paralllement , les nouveaux systmes par satellite soutiennent le dveloppement conomique et social en Europe , surtout par leur porte gographique ; mais ils soutiennent aussi , surtout , le dveloppement de l ' Europe par rapport au monde entier et donc le dveloppement de la socit mondiale de l ' information .
<P>
Malheureusement , les Europens ont cependant , dans l ' ensemble , sous-estim cet norme potentiel conomique et social des communications par satellite et ils n ' ont donc pas formul de politique commune .
Les exceptions confirment la rgle lorsque je regarde Monsieur le Commissaire Bangemann et si je fais remarquer que les coups d ' envois ont t donns ici trs tt .
<P>
J ' aimerais encore une fois mentionner la confrence de l ' OMC , qui s ' est tenue  Genve en novembre 1995 , lors de laquelle les Amricains ont bouscul les Europens , notamment sur ce que l ' attribution et l ' occupation des frquences a impliqu pour les nouveaux systmes .
Les Amricains sont nettement en avance sur nous , parce que l ' Europe manque de prvoyance , de got du risque et de coordination pour l ' utilisation commerciale des nouveaux systmes par satellite .
Actuellement , les entreprises amricaines placent dj les premiers satellites dans l ' espace , ce qui signifie que les essais ont certes chou  cause des systmes porteurs , mais que les essais continuent .
Je suis plus qu ' heureux que l ' Europe semble se rveiller dans l ' ensemble .
<P>
La communication de la Commission europenne de dcembre 1996 sur l ' astronautique dmontre clairement combien la promotion des applications et des marchs est importante pour renforcer la comptitivit de l ' Europe dans le domaine des communications par satellite .
Je salue donc aussi le plan d ' action envisag pour les communications par satellite , dont relvent certainement les systmes S-PCS , eux aussi . J ' espre en outre que ce plan va encourager l ' industrie europenne  entreprendre des activits et des investissements .
<P>
La scurit juridique et l ' harmonisation des procdures d ' octroi des frquences et des licences figurent parmi les conditions les plus importantes pour les futurs investissements .
Nous l ' avons dj entendu .
Seule une politique harmonise d ' autorisation des Europens peut viter la fragmentation et rendre possible l ' introduction des services par satellite .
<P>
Laissez-moi donc en venir  mon rapport .
Pour le Parlement , il est particulirement rjouissant que le Conseil ait largement repris la proposition de compromis de la premire lecture .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a ainsi adopt la position commune  l ' unanimit , moyennant un lger amendement logique concernant le calendrier .
Du point de vue institutionnel , nous avons ici un exemple parfait du travail constructif et pragmatique du Parlement avec le Conseil et la Commission .
J ' ose seulement esprer que cet exemple fasse cole . En tant que rapporteur , je renvoie naturellement aux procdures laborieuses applicables aux tlcoms .
Mon ami Glante est d ' ailleurs aussi un des membres passionns du Parlement qui collaborent  ces assembles et je dois dire qu ' il est simplement inadmissible qu ' autant de temps s ' coule avant qu ' un tel thme aboutisse finalement  l ' objectif , conjointement avec le Conseil et la Commission .
<P>
Comme l ' avait propos le Parlement , la CEPT prconise d ' harmoniser l ' utilisation des frquences et les conditions d ' autorisation pour les services par satellite , plutt que d ' introduire une procdure de slection  l ' chelle de l ' UE .
Toutefois , le mandat de la CEPT est li  un calendrier clair .
Si la Commission ou un tat membre en vient  penser ( ce qui est tout  fait envisageable ) que les travaux de la CEPT avancent trop lentement , la Commission peut prendre des mesures  l ' chelle communautaire .
Nous devons attendre pour voir si la CEPT peut remplir son mandat efficacement et effectivement et si elle mrite la confiance qui lui est accorde .
La procdure de coordination propose ici est un ballon d ' essai .
S ' il ne monte pas , nous devrons prendre une autre voie .
<P>
La confrence de l ' OMC a dj t mentionne plusieurs fois .
Je ne veux pas tout rpter , pas mme le contenu des discussions , mais il est prvu qu ' environ 1.700 satellites soient lancs dans l ' atmosphre au cours des prochaines annes .
Ce chiffre pourrait tre un petit peu trop lev ; il s ' agit cependant d ' un grand nombre de satellites , avec naturellement la valeur ajoute prcdente apporte par les systmes porteurs et par toutes les drives : Grce  ces satellites , la socit de l ' information va naturellement encore progresser d ' un pas , non seulement au niveau terrestre , c ' est--dire avec les rseaux que nous avons , mais galement par satellite , en Afrique , dans les tats insulaires et dans le monde entier .
On a galement dj dit naturellement la valeur ajoute qui tait attendue de cette volution .
J ' aimerais citer un ordre de grandeur donn par un journal , selon lequel l ' accord est une bonne nouvelle pour les entreprises et bien sr aussi pour les consommateurs , qui donnent aujourd ' hui plus pour les tlcommunications que pour le ptrole .
Cela signifie donc que des sommes normes sont ici en jeu et je crois que nous rendons un service  l ' Union europenne avec la rglementation que nous proposons ici , en route vers les communications par satellite , vers la mise en rseau avec des satellites et vers la mise en rseau de l ' ensemble des tlcommunications , et que nous faisons ainsi un norme pas en avant .
Je vous remercie pour votre attention et je suis sr que nous allons prendre une dcision unanime sur ce thme ici en sance plnire .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter mes collgues MM. van Velzen et Hoppenstedt , selon la procdure d ' usage dans ces circonstances .
Nous sommes trs rares  tre concerns par ce domaine extrmement spcialis .
Il me semble que nous aurions d faire un calendrier de l ' Avent gant pour le Parlement et la Commission , et dchirer les pages au fil des jours , jusqu '  la date butoir de la libralisation .
Peut-tre aurons-nous l ' occasion , au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , de demander  la Commission , dans un avenir relativement proche , quelles seraient les consquences si nous ne respections pas ce dlai que nous nous tions fixs .
<P>
Il est vrai que ces deux propositions sont essentielles pour nous permettre de respecter les chances ; aussi , les dputs socialistes soutiendront-ils les deux rapports .
M. van Velzen a bien fait de rappeler la longue histoire et les tentatives qu ' il aura fallues pour arriver  une position sur la question des licences . Je me rjouis donc qu ' il ait mis l ' accent , avec la commission , sur la ncessaire prsomption en faveur des autorisations gnrales plutt que des licences individuelles .
Nous savons tous que l ' octroi de licences et les conditions imposes par certains tats membres pour les obtenir ont t injustement restrictives et protectionnistes , et que la Cour de justice europenne a t saisie de certains cas du genre .
<P>
M. van Velzen a absolument raison de dire qu ' il est ncessaire de crer un environnement clair et prvisible dans le domaine des licences , et il a tout aussi raison d ' insister sur la ncessit de fixer des chances prcises .
S ' il est un domaine auquel la formule  un retard de justice est un dni de justice  s ' applique bien , c ' est le domaine des licences et des interconnexions actuellement soumis au processus de conciliation .
L ' incapacit d ' obtenir une licence en termes clairs et quitables , dans un dlai raisonnable , serait un obstacle majeur pour tous ceux qui souhaitent pntrer ce march .
Nous n ' hsitons donc pas  soutenir  la fois M. van Velzen et M. Hoppenstedt .
<P>
M. Hoppenstedt a dit dans ses commentaires , que la convergence des technologies et les possibilits infinies offertes par la technologie avaient t un principe directeur tout au long de l ' laboration de son rapport .
Il a absolument raison .
Il a galement parl argent .
Il est trs difficile d ' imaginer , pour ceux qui n ' ont pas l ' habitude de la haute finance , lorsque l ' on commence  ajouter des zros et des milliards ,  quel point ce secteur est global .
Mais il est vrai que bon nombre de nos espoirs , par exemple dans le domaine de l ' emploi et des progrs techniques permettant d ' amliorer la qualit de la vie s ' articulent autour de ce domaine particulier .
<P>
Je flicite mes collgues .
Ils auront notre soutien lorsque nous en arriverons au vote et nous esprons sincrement que le commissaire abordera les questions des possibilits et des problmes qui se poseraient au cas o nous ne parviendrions pas  atteindre l ' objectif que nous nous sommes fixs .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , deux autres lments , relis entre eux , du grand puzzle de la libralisation des tlcommunications entrent dans la ligne droite grce  ces deux positions communes : la rglementation des licences de service et les autorisations coordonnes dans le service des communications personnelles par satellite .
<P>
Nous devons nous fliciter avec le Commissaire Bangemann et avec le Parlement europen , dans les personnes des rapporteurs MM . Hoppenstedt et Van Velzen , pour le travail rapide et pragmatique qui est parvenu rapidement  son terme , avec le rythme qui nous est impos par l ' chance du 1er janvier 1998 .
<P>
Dans mon rapport pour avis en premire lecture de la commission de la recherche sur les communications par satellite , j ' avais propos un certain nombre d ' amendements , qui avaient t ensuite accepts et que le rapporteur Hoppenstedt avait fait siens en commission conomique . Ces amendements taient destins  rorienter le rle de la Commission europenne davantage vers l ' harmonisation et moins vers les procdures de slection , et ce en privilgiant justement l ' urgence de l ' offre de services , dj techniquement prts au dmarrage , avec la participation d ' entreprises europennes sur une procdure de slection plus structure et formelle au niveau de la Commission europenne : une procdure qui , invitablement , aurait t plus longue et non ncessaire ,  mon avis , dans la spcificit de services par satellite , rservs invitablement  un groupe restreint d ' oprateurs globaux .
Je suis satisfait du fait que , grce au rapport de la commission des problmes conomiques et grce  l ' acceptation de la part de la Commission europenne , l ' on ait rapidement atteint une position commune .
<P>
Il est bon que l ' on ait vis  simplifier et uniformiser les procdures d ' interconnexion galement pour les services de communication par satellite , que l ' on ait pris comme rfrence le concept du guichet unique dans la directive sur les licences et que l ' on ait concentr les interventions restrictives aux seuls secteurs o la ressource naturelle , le spectre de frquences , est limite .
<P>
A propos de l ' administration du spectre de frquences , je rappelle qu ' aux Etats-Unis , la Federal Communication Commission a adopt une approche ultralibraliste , en mettant les frquences aux enchres entre les oprateurs qui en ont fait la demande , en les accordant sur la base du plus offrant et en recueillant ainsi , entre autres , des capitaux considrables - 20 milliards de dollars , me semble-t-il , autrement dit le double du budget annuel de la NASA - disponibles pour d ' autres investissements .
Peut-tre y aurait-il quelques rserves  faire sur cette faon de procder , mais il me semble intressant de constater que nos principaux concurrents ont donn la priorit aux forces de march dans un contexte en croissance rapide , aussi bien technologique que de demandes de services .
<P>
Pour ce qui est du rapport sur les licences , je souligne la recommandation de M. Van Velzen de regrouper les diffrents comits existants pour la lgislation communautaire en matire de tlcommunications d ' ici l ' an 2000 et je suis d ' accord sur la ncessit , sous-entendue dans le rapport , d ' une Autorit europenne de rglementation .
Je crois que la Commission devrait nous prsenter une communication sur la faon de la raliser , pour ouvrir le dbat avec le Parlement et avec le Conseil .
<P>
La mise en marche de la socit de l ' information semble donc plus proche et plus possible .
Le travail conclu par l ' Organisation mondiale du commerce sur l ' ouverture des services de tlcommunication au 1er janvier 1998 et sur la libre circulation des produits d ' informatique nous donne vraiment la perception d ' un mouvement global qui implique aussi de nombreux pays en dehors du contexte traditionnel Etats-Unis / Europe et qui nous lance dans cette grande aventure du XXIe sicle .
Il nous incombe de donner  l ' Union les rgles les plus aptes  rendre parfaitement comptitive l ' industrie des produits et des services de tlcommunication et de l ' audiovisuel ainsi qu '  rendre notre socit civile plus interconnecte , plus informe et donc , je crois aussi , plus unie et plus dmocratique .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais tout d ' abord moi aussi remercier de tout coeur les deux rapporteurs pour leur travail et les fliciter pour le rsultat .
Il s ' agit certes d ' un thme extraordinairement politique , mais il est galement intressant sur le plan des principes , parce qu ' il s ' agit en ralit de crer ici de nouveaux systmes , de nouveaux incentives de march .
D ' une part , nous devons satisfaire les besoins d ' ouverture du march ; d ' autre part , nous savons qu ' il y a ici un besoin tout particulier de rglementation .
<P>
Je crois cependant que la plupart de ces questions ont pu tre rsolues de manire satisfaisante par la Commission .
C ' est un fait que l ' accs au march peut tre conu de manire objective , non discriminatoire et transparente .
Et nous devons remercier trs chaleureusement Monsieur le Commissaire Bangemann pour cela .
<P>
J ' aimerais expressment saluer la proposition de la Commission , en partant de la rflexion qu ' il s ' agit actuellement d ' avancer des projets politiquement ralisables .
J ' aimerais cependant ajouter qu ' il aurait t prfrable , selon moi , tant d ' un point de vue politique que sur le plan conomique , d ' accorder plus de comptences aux institutions de l ' Union europenne , trs gnralement dans ce domaine , mais aussi , plus particulirement , pour la procdure d ' admission et dans le domaine de la coordination internationale , afin de permettre la mise en place d ' un systme plus efficace au niveau europen et mondial .
<P>
J ' espre seulement que cette lacune dans la course gnrale pour l ' accs aux services de communications par satellite ne portera pas trop prjudice  l ' Europe .
Il sera de toute manire demand  la Commission de remplir efficacement son rle d ' observateur et de coordinateur .
<P>
Comme la libralisation du secteur des tlcommunications est prvue pour janvier 1998 , il est naturellement trs urgent de prendre des dcisions .
Je suis heureux qu ' il ait t possible de faire un premier pas important dans la bonne direction , bien que nous soyons vraiment presss par le temps .
Il va toutefois tre important que nous ne perdions pas de vue la poursuite du dveloppement technologique et que nous adaptions constamment les dispositions-cadres en fonction des dveloppements dans ce domaine .
<P>
Encore un grand merci pour ce travail .
Je crois qu ' un dveloppement positif a t entrepris .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais rappeler au commissaire Bangemann son poque socio-librale et le fait qu ' il existe une politique sociale prvoyante et pas seulement postcurative .
L ' conomie n ' est pas un processus naturel .
Elle doit tre constitue au niveau sociopolitique - Polanyi , qui n ' tait pas particulirement un marxiste attard , a nomm cela embedding - ; faute de quoi , nous ne pourrons pas viter certains dveloppements destructifs ds le dbut .
<P>
Venons-en aux rapports .
Nous soutenons nous aussi les deux rapports et nous flicitons nos collgues .
Une harmonisation des licences au sein du march intrieur est certainement judicieuse . Nous estimons cependant que le dlai prvu de six semaines est trop court .
Il faut naturellement dire  Monsieur Hoppenstedt que nous devrions un jour discuter sur le fond du dossier de l ' astronautique .
Mais nous ne le faisons pas ici .
Je crois que nous devons encore rappeler la position initiale du Parlement . En effet , nous avons ici prcisment le problme des monopoles mondiaux , que Monsieur Bangemann a aussi voqu ici , avec raison - je crois qu ' il s ' agissait des services on-line- .
Cela ne tient qu '  nous .
<P>
Si l ' Europe ne reoit pas un rle plus fort , si la Commission ne reoit pas plus de possibilits d ' action , ce ballon d ' essai du processus de coordination s ' avrera tre un canard relativement boiteux .
C ' est ce que je crains .
Il va cependant falloir agir de la sorte , compte tenu du peu de temps dont nous disposons .
Mais je voudrais encore critiquer ce manque de temps .
Nous nous retrouvons rgulirement dans une situation o nous devons rgler des questions individuelles sans qu ' il y ait vraiment de temps pour un large dbat stratgique .
C ' est fcheux .
<P>
Nous devrions vraiment procder ensemble et le programme d ' action de la Commission offre manifestement un cadre pour ce faire .
Mais nous devons aussi appliquer cela aux dbats de dtail , aux dbats sectoriels .
Si nous n ' y parvenons pas , nous nous retrouverons de nouveau rgulirement dans une situation dyspnique et c ' est mauvais .
Nous allons nanmoins l ' approuver maintenant .
Mais j ' aimerais encore une fois faire remarquer que nous devons nous attaquer au problme des monopoles mondiaux .
Nous devons nous attaquer au problme d ' une participation active , crative de l ' Union europenne , au sein de l ' Organisation mondiale du commerce . Pour cela , nous allons probablement avoir besoin de rglementations plus larges que celles qui sont sorties de ce compromis boiteux .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cher collgue Hoppenstedt , c ' est effectivement rassurant et utile de se donner mutuellement des tapes sur l ' paule pour les questions concernant la consolidation TEN telecom .
Je pense que certains processus vont trs vite , trs rapidement , comme l ' a montr ce rapport .
Certains dmarrent trs vite et ralentissent .
La TEN telecom consolidation a commenc par tre quelque peu coriace , mais j ' espre que nous parviendrons trs prochainement  un compromis .
A cet gard , mes espoirs se portent en outre vers la Prsidence nerlandaise .
<P>
J ' aimerais me concentrer sur le rapport Hoppenstedt .
Comme l ' a dj fait remarquer le rapporteur ,  juste titre , l ' Europe est en retard sur les tats-Unis , qui prdominent en matire de communications par satellite .
Ceci est d ' autant plus pnible que ces communications par satellite peuvent judicieusement complter les infrastructures ultra-rapides existantes ou tout d ' abord les rendre possibles .
Cela tonne d ' autant plus que les tats membres aient ragi aussi ngativement  la proposition de la Commission et qu ' ils n ' aient pas pu s ' entendre sur un processus  mettre en oeuvre par la Commission .
Cette raction surprend particulirement lorsqu ' on sait que ce sont les tats membres qui exigent toujours de ragir globalement  des dfis globaux ; or , les communications par satellite en reprsentent certainement un .
<P>
Il est dj tonnant que l ' on puisse s ' entendre sur une politique montaire et conomique commune en Europe et que l ' on s ' apprte galement  la concrtiser , mais que l ' on ne puisse par exemple pas s ' entendre pour confier l ' attribution des frquences satellites  une institution europenne .
Nous approuvons le compromis que propose le rapporteur ; il peut apporter une solution suffisante au problme en suspens .
J ' espre que la coordination du choix des fournisseurs de services et l ' utilisation harmonise des frquences , en faveur desquelles les tats membres se sont engags , fonctionneront dans la pratique et qu ' elles ne finiront pas en ngociations interminables pouvant encore plus retarder l ' Europe dans ce domaine .
<P>
Quand il est opportun de chanter des louanges , il y a lieu de le faire , galement lorsqu ' il s ' agit de louanges au Conseil .
En ce qui concerne la conformit du processus d ' autorisation avec le texte ONP , le Conseil et le Parlement sont exceptionnellement d ' accord et nous saluons ce fait .
Pour terminer , j ' aimerais remercier les deux rapporteurs et j ' espre que mes collgues approuveront ce compromis sans rserves lors du vote .
<SPEAKER ID=29 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Madame Read a fait une proposition charmante : les collgues du Parlement - et moi aussi , je suppose - , nous qui nous penchons depuis si longtemps sur la manire de crer un march des tlcommunications qui fonctionne et qui soit efficace , nous devrions faire une sorte de calendrier de l ' Avent , sur lequel on pourrait voir comment les dernires tapes jusqu ' au 1er janvier se droulent .
Je trouve cela trs bien .
Nous allons vrifier si nous ne pouvons pas le rendre universal accessible , pour que nous puissions le financer grce aux droits pays par les oprateurs de tlphones mobiles .
<P>
On pourrait proposer autre chose : nous pourrions faire une sorte de jeu de l ' oie ; celui qui arriverait sur une case du Parlement pourrait encore avancer de deux cases et il en irait de mme pour la Commission .
Celui qui arriverait sur une case du Conseil devrait au moins attendre trois mois ou reculer de deux cases .
De toute manire , les rles sont ici un peu partags .
<P>
J ' aborderai ainsi tout d ' abord le rapport de Monsieur van Velzen , que j ' aimerais remercier pour ce travail .
Tout comme le Parlement , nous sommes d ' avis que nous avons besoin de rglementations europennes supplmentaires , ainsi que des institutions ; vous savez cela et vous avez demand pourquoi nous avons chang ce point de vue lors des discussions du Conseil .
Ceci peut seulement s ' expliquer par l ' attitude du Conseil , qui doit encore tre dcrite .
Si pas un seul tat membre - pas mme Madame Jorritsma , qui est , sans aucun doute , un des membres les plus libraux du Conseil Tlcommunications et qui en est aussi actuellement , Dieu merci , la Prsidente - n ' est prt  crer par exemple un organe europen - pas au sens institutionnel ou juridique - auprs duquel certaines autorisations pourraient tre demandes , pour pouvoir rgir  l ' chelon europen , de manire similaire ou identique , les conditions , l ' tendue des autorisations et toutes les autres questions qui y sont lies , nous nous trouvons encore dans une situation qui n ' est pas mre pour une telle rglementation .
<P>
Nous nous sommes demands si nous devrions encore attendre la directive , ce qui est impossible , compte tenu de la date et de la base juridique que nous tablissons pour les rglementations nationales , ou si nous devrions conclure un compromis .
Il se pourrait que ce compromis soit boiteux ou douteux .
Je crois que Monsieur Frischenschlager a dit qu ' il tait boiteux - cela pourrait tre ainsi .
Seulement , pour le moment , il n ' est pas possible de faire mieux .
Quoi qu ' il en soit , je vais voir comment le Conseil se positionne face aux six propositions d ' amendements que vous avez dposes et que nous soutenons tous .
<P>
Nous soutenons les six propositions d ' amendements sans exception - je vous demande du reste de porter cela  l ' avoir du compte de crdit que vous avez ouvert pour la Commission jusqu ' en novembre .
Nous avons marqu un point ici ; certes pas directement avec l ' ESB , mais nous allons adopter les six motions .
Cela signifie donc que nous pouvons encore une fois tester comment le Conseil se positionne .
Dans le fond , le problme peut tre dcrit simplement : nous avons sans aucun doute besoin de plus de rglementations europennes .
Les avis divergent encore sur la manire dont elles pourront tre introduites .
Ceci s ' explique en partie du fait que les tats membres n ' ont pas encore vaincu leur mfiance  l ' gard de telles rglementations europennes .
Comme l ' a fait observer Monsieur Wolf , cette fois avec raison , il est cependant tout  fait manifeste qu ' elles sont ncessaires , galement sur le plan purement technologique et galement compte tenu de la concurrence internationale .
Il nous faut pour cela une sorte de processus qui rtablisse la confiance . Il sera peut-tre aussi possible de convaincre le Conseil de mettre sur pied une sorte de groupe informel , un comit informel compos des diffrentes autorits nationales de rglementation ; on pourrait y discuter des dcisions nationales , parfois peut-tre aussi de leurs rpercussions ngatives , et une sorte de confiance mutuelle pourrait ainsi s ' tablir .
Nous avons connu un processus similaire avec l ' Agence pour l ' autorisation europenne des mdicaments ,  Londres .
L aussi , les experts nationaux sont intgrs au processus de dcision et ils ont rapidement pris confiance , tant en ce qui concerne le srieux des dcisions de l ' Agence qu '  l ' gard de son impartialit .
<P>
Nous esprons que nous russirons  convaincre le Conseil d ' entamer une telle collaboration informelle , pour que cette confiance puisse s ' instaurer - et j ' ai dj voqu cette ide avec Madame Jorritsma - .
Reste  savoir si cette directive autorisera un morcellement en 15 systmes diffrents d ' autorisation .
Nous esprons que ce ne sera pas le cas . Nous avons aprs tout cr une srie de dispositions-cadres auxquelles toutes les procdures d ' autorisation vont devoir se conformer .
Cette directive offre donc aux oprateurs , pour autant qu ' ils demandent une licence , des garanties dans des domaines comme par exemple l ' imposition de dlais , des procdures  prvoir pour les voies de recours ; c ' est particulirement important ; l ' tablissement de principes et de restrictions pour le prlvement de droits - cela aussi est important .
Madame Read a mis l ' accent l-dessus . Si l ' on exige des droits d ' un montant inadmissible pour de telles autorisations , cela reprsente naturellement une non-ouverture  la concurrence et nous avons mme dj quelques cas de ce type que nous examinons pour le moment .
La procdure globale que prvoit la directive , qui devrait faciliter l ' obtention d ' autorisations gnrales et individuelles dans plusieurs tats membres , ainsi que le mcanisme pour une harmonisation accrue des autorisations gnrales , reprsentent de telles esquisses d ' une plus grande communaut .
<P>
Je reconnais que nous avons besoin de plus et nous avons d ' ailleurs propos ici de contrler les rpercussions de la directive et de faire de nouvelles propositions au plus tard en 1999 .
Il se pourrait que nous n ' attendions mme pas aussi longtemps .
Ds le dbut , c ' est--dire depuis que nous nous entretenons de cette question , Monsieur Wolf a fait remarquer  maintes reprises que nous suivions ici une sorte de tactique du salami .
Il voulait dire que la Commission faisait cela exprs , pour en quelque sorte donner le change aux parties concernes .
Telle n ' a pas t notre intention ; au contraire , nous avons simplement d rsoudre certains problmes partiels avant l ' chance du 1.1.1998 .
<P>
Il a cependant raison lorsqu ' il dit que des lgislations-cadres plutt gnrales sont ncessaires , et ce pour deux raisons .
Premirement , en raison de la convergence que j ' ai dj voque .
Je ne peux que rappeler encore et encore , un peu comme pour les satellites - je dois encore en venir au rapport de Monsieur Hoppenstedt - que nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation o tous les domaines des communications et des tlcommunications qui taient traits sparment jusqu ' ici , y compris les mdias , peuvent , techniquement parlant , tre runis .
C ' est dsormais techniquement possible .
Avec les procds digitaux , on peut dmolir toutes les frontires ; et nous avons dj rpondu  la question de savoir dans quelle mesure nous avions besoin de normes pour cela , en ce sens que tout cela est disponible .
<P>
D ' un point de vue conomique , il n ' en va pas encore ainsi pour le moment parce que c ' est un march qui doit aussi d ' abord tester ce que le consommateur veut vraiment , ce qu ' il est prt  payer .
Nous avons donc eu jusqu ' ici peu de possibilits conomiquement concluantes d ' utiliser cette convergence , alors qu ' elle est ralisable d ' un point de vue technique .
Nanmoins , ceci aussi va changer trs rapidement , car une srie de possibilits conomiques vont tre largies , simplement parce qu ' elles deviendront ainsi moins chres et plus sduisantes . Je pense par exemple  l ' electronic commerce .
Vous savez que nous avons fait de cette possibilit un point capital de notre programme d ' action . Et je suis convaincu qu ' elle sera non seulement utilise pour offrir et accepter des marchandises et des services  distance , mais galement pour d ' autres questions .
<P>
De toute manire , on va peut-tre d ' abord pouvoir entendre certaines nouvelles . On peut alors se demander si c ' est de la tlvision ou non .
En RFA , les institutions des Lnder responsables des mdias doivent s ' habiller chaudement ; mme les institutions publiques de radio et tldiffusion .
Je n ' ai rien contre elles ; j ' aimerais le souligner encore une fois ici , pour qu ' on n ' aie pas l ' impression que j ' ai tout  fait oubli mon pass socio-libral , Monsieur Wolf , mais c ' est tout  fait clair .
La justification que la Cour constitutionnelle fdrale a toujours donne pour la position particulire de la radio et de la tlvision publiques ,  savoir le manque de ressources et le droit  une distribution de base , n ' est plus valable !
Avec la technologie digitale et avec des fibres  large bande et d ' autres possibilits de transmission auxquelles les satellites vont appartenir , il n ' y a plus de pnurie de ressources !
En ce qui concerne la distribution de base , vous pouvez aujourd ' hui recevoir tout ce que vous voulez , naturellement aussi de fournisseurs privs , et ce - si vous observez les stations qui mettent des nouvelles ou d ' autres types de stations - d ' une qualit absolument identique  celle offerte par les institutions publiques .
Cela signifie que nous devons de nouveau nous entretenir sur ce que sont la radio et la tlvision et sur leur position vis--vis des services on-line qui sont offerts .
<P>
Tout cela va aboutir  ce que nous allons devoir nous occuper de toutes ces questions dans une lgislation-cadre qu ' on pourra peut-tre appeler lgislation sur les tlcommunications mais qui englobera en fait beaucoup plus .
Nous devons au moins dfinir o nous devrons ensuite faire suivre des rglementations individuelles .
Initialement , nous avons donc prvu que cela ressortirait plus fort ici mais je pense que nous avons une possibilit de bientt revenir  ces questions avec une clause de rvision .
Cela vaut aussi pour les commissions .
Ce serait naturellement mieux d ' avoir une commission unique pour toutes ces questions . Mais nous n ' en sommes vraiment pas aussi loin et nous devrions donc commencer par nous attaquer  cette affaire !
<P>
Passons  prsent au rapport de mon ami Karsten Hoppenstedt .
Je pense , Monsieur le Prsident , que je peux de nouveau en profiter pour parler jusqu ' au moment du vote , sauf si vous voulez faire une pause !
C ' est certes un avantage injuste pour la Commission , je le reconnais . Mais je ne veux pas non plus exagrer .
Aprs tout , Monsieur Hoppenstedt a dj dit tout ce qui tait important .
Premirement , il tait vraiment important d ' attirer l ' attention sur ce problme d ' une manire gnrale .
Tous les dveloppements dans ce domaine sont tellement nouveaux qu ' ils dpassent souvent tout simplement l ' horizon de ceux qui s ' en occupent ; ces derniers croient que cela devrait d ' abord se dvelopper et qu ' on verra ensuite , aprs ce dveloppement , ce qu ' il faut faire .
C ' est totalement faux !
D ' ailleurs , on reconnat l trs bien un principe de la politique industrielle moderne .
Si les instances politiques n ' interviennent pas trs tt dans de tels processus de dveloppement technologique et d ' exploitation conomique , pas toujours dans le sens d ' une rglementation , mais dans le sens de l ' ouverture de telles possibilits , ce processus perd de son dynamisme .
<P>
Il est tout a fait clair que les Europens , pour ne pas dire nos pays membres , n ' avaient tout simplement pas encore compris l ' importance que prendraient les communications personnelles par satellite , et on peut trs bien le voir  la dcision de l ' UIT .
Le Conseil fronce les sourcils - c ' est d ' ailleurs bien qu ' il soit reprsent ici et nous saluons aussi sa prsence !
Vous pouvez naturellement , vous aussi , froncer les sourcils , mais ce n ' est pas justifi , Madame !
Parce que tous les ministres n ' taient pas au courant que cette dcision tait tombe la premire fois que j ' ai parl de ce problme au Conseil Tlcoms .
<P>
On peut , on doit naturellement avoir une frquence .
Nous aurions tout aussi bien pu demander une frquence pour nous , mais nous n ' en tions pas encore l et le seul expdient que trouve notre industrie est de s ' associer  ces entreprises amricaines .
Tout a , c ' est certes trs bien !
Je ne suis pas protectionniste , je ne suis pas non plus chauviniste , et les entreprises amricaines doivent naturellement avoir les mmes chances que toutes les autres de participer  la concurrence .
Mais si les entreprises europennes ne sont pas du tout prsentes , si elles ne sont tout simplement pas l , cela devrait intresser les participants au dbat politique , qui devraient faire quelque chose .
Je salue donc la position adopte par Monsieur Hoppenstedt .
Esprons que nous russirons  encore convaincre le Conseil ; on en constate en tout cas les premiers signes .
<P>
Nous avons eu une confrence  Paris , avec la participation des tats membres et de l ' industrie , et nous avons observ une grande ouverture de la discussion  cette occasion .
J ' aimerais le souligner ici et fliciter le Conseil et les tats membres .
Quelque chose a chang , le climat est devenu diffrent .
Nous devons maintenant aller vite .
Car ce que Karsten Hoppenstedt a dit est vrai : si la premire fuse porteuse n ' avait pas chou , nous aurions dj les premiers satellites .
Nous avons d ' ailleurs une chance unique , galement sous forme de dveloppements techniques , de raliser une combinaison de satellites stationnaires avec les nouveaux Leos ; ceci nous donnerait en outre de nouveau une certaine avance .
Nous devrions donc y travailler intensivement .
<P>
Je remercie aussi expressment le Parlement pour la conciliation que nous avons mene jusqu ' ici .
Nous sommes parvenus , Dieu merci ,  dgager les premires positions sur cette question des tlcoms-RTE , ce qui devrait permettre d ' aussi faire avancer les communications personnelles par satellite .
J ' espre que le Conseil pourra aussi adopter cette position qui vient de se dvelopper de concert avec le Parlement . En effet , nous pourrions alors favoriser et encourager la ralisation et la poursuite de la recherche et du dveloppement de ces systmes , en mettant en oeuvre des moyens efficaces , insuffisants certes , mais qui serviraient au moins d ' incentives .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce qu ' on peut dire au sujet du rapport de Monsieur Hoppenstedt .
Je suis naturellement prt  avaliser ce qu ' il a dit ici , et plus particulirement le fait que nous nous devons nous efforcer de collaborer raisonnablement avec les organisations existantes , c ' est--dire avec la CEPT .
Nous n ' avons pas l ' intention de saper les organisations existantes qui travaillent de manire raisonnable , mais cela a aussi un sens de fixer des chances , car nous faisons ainsi clairement comprendre que nous pouvons aussi agir seuls le cas chant .
<P>
Je pourrais encore parler 20 minutes , mais je crois que ce serait trop .
C ' est certainement aussi agrable de prendre un caf entre-temps !
Je vous remercie !
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire Bangemann , je vous remercie .
Il reste quelques minutes , ce qui va me permettre de donner encore la parole aux deux rapporteurs , s ' ils le dsirent .
<SPEAKER ID=31 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , vous comprendrez que je suis extrmement satisfait de la rponse du commissaire .
J ' ai not que M. Bge , prsident de la commission d ' enqute sur l ' ESB , a reu six propositions d ' amendement par courrier arien .
J ' y veillerai personnellement via l ' interconnexion .
Le second point que j ' aimerais aborder est le suivant : je suis d ' accord avec le commissaire sur le fait que le processus devant conduire  la cration d ' une autorit rglementaire europenne est trs complexe et je me rjouis que vous mettiez en place  cet effet un groupe de travail informel au sein du Conseil .
Nanmoins , j ' ai aussi insist pour que la Commission devienne en quelque sorte une permanence qui pourrait tablir des rapports de confiance avec les autorits rglementaires nationales .
Je pense que cette dmarche serait de nature  renforcer notre crdit .
Enfin , je voudrais vous demander ceci : si nous avons bien compris , vous venez de recevoir une tude trs volumineuse  propos de la valeur ajoute d ' une autorit rglementaire europenne . Ma question est donc : tes-vous dispos  la transmettre au Parlement ou en tout cas aux personnes mentionnes dans votre propre  calendrier de l ' Avent  .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Van Velzen .
Le Commissaire Bangemann veut-il rpondre  prsent ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord merci pour ce que Monsieur van Velzen a dit sur la question de la collaboration .
La Commission va naturellement apporter sa contribution au travail de cette commission informelle , en y jouant un rle avec la Prsidence .
A cet gard , je crois que nous devrions nous contenter , pour le moment , de mettre en marche ce processus de mise en confiance .
Cette liasse dont vous parlez pourrait se trouver sur mon bureau - je ne l ' ai pas encore lue - , mais nous pouvons certainement la mettre  votre disposition .
Nous avons enregistr ces proccupations que vous avez exprimes  plusieurs reprises , pour faire mener cette enqute indpendante sur le problme de la cration d ' une autorit europenne de rglementation dans le domaine des tlcoms .
<P>
Cette enqute n ' est pas encore prte . Elle en est au stade de l ' achvement .
Elle montre cependant l ' intrt port  une ventuelle autorit europenne de rglementation et elle identifie les tches possibles que les acteurs du march considrent comme les plus importantes pour une telle autorit .
Il s ' agit galement de dterminer dans quel cadre juridique une telle autorit peut tre cre .
En revanche , l ' enqute ne vise pas  rsoudre la question de savoir si une autorit devrait tre cre ou non , car il s ' agit , naturellement , d ' une dcision politique .
<P>
Il est nanmoins propos de mettre l ' enqute  la disposition du public via le worldwide web .
On peut donc peut-tre la trouver sur le worldwide web , mais nous la rendrons galement accessible in natura .
Nous envisageons d ' organiser , d ' ici deux mois , un atelier o nous pourrons prsenter cette tude et o ce thme sera discut plus en dtail .
Les travaux devraient tre finis d ' ici la fin fvrier . Comme je vous l ' ai dj dit , vous recevrez un rsum de cet executive summary dans deux semaines au plus tard et ensuite le rapport complet , naturellement .
<SPEAKER ID=34 NAME="Hoppenstedt">
Non , en fait , ce n ' est pas a que je voulais .
Mais je suis reconnaissant que le commissaire ait suggr de proposer cela sur des pages du worldwide web .
Nous savons probablement lesquelles vous nous offrez ; autrement , je devrais peut-tre encore citer le numro exact .
Mais cela peut probablement tre dnich sans problme .
Je suis trs reconnaissant de voir que nous pouvons  prsent choisir cette voie .
Peut-tre devrait-on un jour faire un test en ne l ' offrant que via le worldwide web , pour voir combien de dputs y sont rellement connects .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance , suspendue  11 h 50 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=36 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon rappel au rglement se fonde sur le protocole relatif aux immunits et privilges du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , un tract circule en ce moment dans le Parlement qui appelle  manifester contre le congrs que ma formation politique , le Front national , doit tenir fin mars  Strasbourg .
Je voulais simplement , Monsieur le Prsident , dire  nos collgues que notre parti est un parti lgal , que les manifestations qu ' il organise sont des manifestations pacifiques ; qu ' il tient le droit de se runir et de tenir son congrs de la lgislation franaise , des principes dmocratiques , de la confiance que lui accordent des millions d ' lecteurs , dont 26 % dans ce dpartement alsacien .
<P>
Les 26 % d ' lecteurs du Front national respectent tous la libert d ' aller et venir de tous les parlementaires , y compris de ceux qui sont tout  fait opposs  leurs opinions .
Alors il est anormal , Monsieur le Prsident , que dans l ' enceinte mme de ce Parlement , on appelle  des manifestations , que certains voudraient violentes , contre la runion de notre formation politique .
Chacun apprciera de quel ct se trouvent le droit , la libert et la dmocratie .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gollnisch , je me demandais , au moment de votre intervention , sur quel article du rglement celle-ci se fondait , mais en tout cas nous aurons un dbat  ce sujet .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , comme il s ' agit ici d ' une mauvaise procdure , il faut dire trs clairement sur quoi nous votons .
La question est de savoir si la tlphonie mobile doit tre incluse  cette directive ou non .
C ' est l une affaire trs centrale et nous allons donc voter ici sur cette question par oui ou non .
Je crois qu ' il faut expliquer trs clairement la procdure de vote , pour qu ' il soit aussi vraiment clair pour chacun sur quel point nous votons ici .
<SPEAKER ID=39 NAME="Read">
Monsieur von Wogau , prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , a tout  fait raison .
Il s ' agit d ' un amendement dcisif et j ' espre que mes collgues voteront favorablement .
Mais pour tre tout  fait clairs , cet amendement ne demande pas d ' inclure les tlphones mobiles dans chaque aspect de cette proposition , mais uniquement dans certains aspects cls relatifs au financement du service universel et  la protection des consommateurs .
Les dputs sauront maintenant ce pourquoi ils votent .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=40 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , ce vote tait prvu  l ' ordre du jour d ' hier , mais a t report afin de clarifier la procdure .
Il porte sur la fixation des limites maximales de rsidus de mdicaments vtrinaires dans les aliments d ' origine animale .
La proposition comprend deux parties .
La premire propose de modifier l ' chance de sorte que l ' expiration de la directive originale , prvue en 1996 , soit reporte beaucoup plus tard , car la Commission a besoin d ' un dlai supplmentaire pour tester les substances .
<P>
La seconde partie a trait aux substances elles-mmes et , trs franchement , le Parlement n ' a pas eu suffisamment de temps pour l ' valuer .
Nous avons demand l ' application de la procdure d ' urgence sur un et un seul article .
Cela a gnr des problmes .
Depuis hier , je me suis entretenu avec les services du Parlement , le cabinet de M. Bangemann et le conseiller juridique de la Commission ; nous sommes tous tombs d ' accord sur le fait que l ' actuelle procdure d ' urgence , telle que requise par le Conseil le 11 fvrier ne s ' appliquait qu '  la prolongation du dlai relatif  la fixation des LMR pour certaines substances anciennes .
M. Bangemann , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateur et moi-mme nous accordons  dire que cette chance doit tre repousse .
<P>
Nous sommes donc tous d ' accord sur le fait qu ' un vote du Parlement sur cette question spcifique , ne signifie nullement qu ' il a mis un avis sur toute la proposition originale .
M. Bangemann l ' a dit lui-mme hier .
Il a galement dit que si le Conseil tentait d ' adopter une lgislation base sur la proposition originale , il la retirerait immdiatement .
Je serais reconnaissant au commissaire de bien vouloir rpter ces propos  l ' attention des dputs qui n ' taient pas prsents au dbat d ' hier , tant donn qu ' un grand nombre d ' entre eux sont entrs dans l ' hmicycle au moment o M. Bangemann prononait son discours captivant .
<P>
Il a fait son discours d ' hier en anglais , en franais et en allemand et mrite donc toutes nos flicitations pour ses dons linguistiques .
Nous avons donc fait la chose suivante : j ' ai demand aux services du Parlement de produire un projet de rsolution lgislative comme moyen ad hoc de sortir de l ' impasse .
La rsolution ad hoc a t dbattue ce matin avec les groupes politiques qui l ' ont accepte , pour autant que je sache .
Le texte rvis est disponible mais uniquement en anglais , malheureusement , en raison de contraintes de temps .
Je me ferais un plaisir de le lire  voix haute , si tel est votre souhait .
<P>
Pour conclure , et en attendant que vous me disiez si vous voulez que je lise le texte , je recommande  l ' Assemble qu ' elle vote tout d ' abord uniquement sur l ' amendement de la commission de l ' environnement sur l ' article 14 de la proposition de la commission et sur le projet de rsolution lgislative rvis par rapport auquel aucun amendement n ' a t soumis .
L ' amendement pertinent , si mes souvenirs sont bons , est l ' amendement 8 prsent  l ' origine par Mme Jensen , sur lequel l ' accord de tous les partis est gnral .
En y accdant , l ' Assemble ferait deux heureux : M. Bangemann et moi-mme .
Voil une concidence qui ne devrait pas se reproduire souvent .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de voir que les efforts consentis hier ont abouti  un rsultat .
C ' tait probablement un malentendu qu ' on aurait pu viter . Mais de tels malentendus sont gnralement nettement plus graves que les malentendus qu ' on ne peut pas viter .
<P>
Je peux  prsent encore consigner au procs-verbal ce qui suit , pour que ce soit bien clair : le Conseil a seulement requis l ' urgence pour l ' article 14 , donc pour la disposition qui devrait exiger la date d ' chance pour l ' valuation de substances se trouvant dj sur le march , afin de combler un vide juridique existant actuellement .
Il est donc logique et juridiquement tout  fait correct que la position du Parlement se rapporte exclusivement  l ' article 14 .
Cela signifie que l ' audition du Parlement n ' a pas encore port sur le fond mme de la proposition , mais uniquement sur l ' article 14 .
Dans une lettre adresse  Monsieur Collins ,  moi-mme et  d ' autres , le Conseil , c ' est--dire la Prsidence , a fait savoir que le Conseil ne statuerait pas sur le fond tant que le Parlement n ' aurait pas donn son avis  ce sujet .
Il ne va donc pas y avoir de dcision dfinitive du Conseil .
Le Conseil l ' a confirm par crit .
Mais comme le Parlement a encore des doutes - je ne sais pas si mfiance est le mot correct - certains doutes se dirigent certes aussi  l ' encontre du Conseil , et cette fois pas contre la Commission , Madame Roth-Behrendt ; il est vrai que vous faites une confiance aveugle  la Commission ...
<P>
( Tumulte , interruptions ) ...
disons au moins  certains membres de la Commission , limitons-nous  cela .
<P>
Je ne peux naturellement pas parler ici  la place du Conseil ; je n ' ai moi-mme plus de tels doutes depuis cette lettre ; mais , si le Conseil se prononce sur l ' ensemble ou envisage de le faire , contre toute attente , la Commission retirera sa proposition pour que cela ne soit plus possible .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le groupe des verts signale que , dans la version nerlandaise de ce rapport , on doit considrer que l ' expression  sexuele geaardheid  est remplace par l ' expression  sexuele voorkeur  .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , on tente d ' une certaine manire de transformer le terme  seksuele geaardheid  , usuel aux Pays-Bas , en  seksuele voorkeur  qui n ' appartient pas  l ' usage courant dans ce pays .
La traduction de la locution anglaise sexual orientation est seksuele geaardheid (  orientation  sexuelle et non  prfrence  ) et je n ' admets pas que l ' on essaie par des voies dtournes d ' apporter une modification de fond  un texte nerlandais .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , les problmes de ce type , lis  ce qu ' on appelle la correction politique , ne sont pas faciles  rsoudre et nous devrions aussi y tre attentifs au sein de ce Parlement . Le terme seksuele geaardheid est on ne peut plus correct sur le plan politique dans la socit nerlandaise .
Il est ds lors normal qu ' il figure dans le rapport .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je connais le nerlandais depuis 53 ans et j ' estime que M. Blokland a parfaitement raison .
<P>
Avant le vote final du rapport
<SPEAKER ID=46 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avant de procder au vote final et conformment  l ' article 129 du rglement , je voudrais que l ' on se prononce sur le renvoi du texte en commission .
Je rappelle en effet que la commission juridique et des droits des citoyens a rejet le rapport de Mme Lindholm et que ,  l ' issue d ' un long dbat , nous avons accept  l ' unanimit de soumettre  notre Parlement la proposition de la Commission sans la modifier .
Des amendements ont t dposs par certains groupes politiques .
Ceux qui avaient dpos d ' autres amendements en commission juridique se sont abstenus de le faire . Ils ont suivi en cela l ' esprit de la dcision de la commission juridique .
<P>
J ' estime qu ' il n ' est pas correct d ' avoir propos et vot des amendements et j ' estime qu ' il serait respectueux des comptences de la commission juridique de lui renvoyer le texte  la lumire des dcisions de la plnire pour qu ' elle prenne une dcision en tout tat de cause .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , je partage la proposition faite par notre collgue M. FabreAubrespy , pour des raisons qu ' il est inutile de rpter ; je me reconnais , en effet , dans ce qu ' il a dit .
Je crois moi aussi qu ' il serait bon de reporter ce texte au sein de la commission juridique pour le soumettre ensuite  nouveau  l ' examen de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=48 NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , ce que j ' avais l ' intention de dire a dj t expliqu , c ' est--dire que les membres de la commission juridique se sont mis d ' accord pour procder de cette faon .
En outre ,  moins que je n ' aie une interprtation totalement errone de la procdure , je suppose que les parlementaires pourront prsenter des propositions ici , en sance plnire .
Je souhaite donc que nous passions au vote , sans renvoi en commission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident et chers collgues , je dois tout d ' abord exprimer la reconnaissance et les remerciements des signataires de cette rsolution et aux collgues qui ont travaill - beaucoup sans aucun doute -  cette proposition de rsolution sur l ' Algrie et rappeler en mme temps le terrible drame que vit ce pays et que nous connaissons tous .
<P>
Au mois de dcembre , le Parlement a adopt une rsolution sur l ' Algrie .
Hier nous avons entendu - une dclaration du prsident du Conseil - un texte qui m ' a paru extrmement prudent .
Je pense - comme le font les collgues qui ont sign avec moi - que nous devrions rflchir davantage avant d ' adopter une rsolution o l ' on soutient certaines affirmations au sujet desquelles nombre d ' entre nous ne sont pas d ' accord .
<P>
Pour cette raison , il nous semble que - puisqu ' il n ' y a pas urgence tant donn que nous avons adopt une rsolution en dcembre - , il vaut mieux que cet ajournement de deux mois soit accord .
En outre , je dois dire que la prcipitation et la rapidit sont toujours de mauvaises conseillre .
Je vais en donner une preuve , Monsieur le Prsident : j ' ai devant moi , dans plusieurs langues , le texte du document que nous devrions voter o figure un seul amendement numro 1 .
Dans tous les textes que je possde dans les diffrentes langues l ' amendement numro 1 qui a pour but d ' ajouter un nouveau paragraphe 7 a trait  la situation  Sarajevo et  Mostar .
Vous comprendrez qu ' il n ' a pas grand chose  voir avec l ' Algrie .
C ' est une erreur matrielle , mais une erreur matrielle qui reflte la rapidit avec laquelle nous traitons parfois des questions aussi dlicates .
<P>
Pour cette raison , je demande cet ajournement conformment  l ' article 131 de notre rglement .
<SPEAKER ID=50 NAME="Cohn-Bendit">

Monsieur Robles Piquer , avec tout le respect que je vous dois , je ne suis pas du tout d ' accord avec ce que vous venez de dire .

<P>
Premirement , le Conseil est prudent , c ' est vrai .
Dans notre rsolution , nous trouvons mme qu ' il est trop prudent et qu ' il ne mne pas tout  fait la politique que nous voulons . C ' est pour cela que nous dposons cette rsolution .
<P>
Deuximement , Monsieur Robles Piquer , vous avez toutes les possibilits de runir une majorit , et cette rsolution ne passera pas .
<P>
Je ne vois donc pas pourquoi , ds lors que l ' Algrie connat une situation extraordinairement dramatique , une situation qui touche les intrts moraux et politiques les plus proches de l ' Europe , le Parlement repousse aux calendes grecques une dcision qu ' il doit prendre aujourd ' hui , qu ' il devra vraisemblablement prendre demain et aprs-demain .
Je ne vois aucun inconvnient  ce que , dans deux mois , nous discutions une nouvelle fois de l ' Algrie , s ' il y a des faits nouveaux , mais il est inacceptable que nous ne faisions pas aujourd ' hui une rsolution condamnant avec force le terrorisme contre la population algrienne et indiquant les voies politiques sur lesquelles nous aimerions voir le Conseil s ' engager pour que le drame prenne fin et que le peuple algrien puisse vivre .
<SPEAKER ID=51 NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec M. Cohn-Bendit , cela va sans dire .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je propose  l ' Assemble de prolonger la sance de quelques minutes afin de procder galement au vote sur le rapport Caccavale .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
J ' ai vot , non sans rserve , pour le rapport van Velzen .
Les licences octroyes aux rseaux de tlphonie mobile doivent tre  l ' origine de systmes conviviaux .
<P>
Les accords de monopole pour les fournisseurs de temps de communication devraient tre interdits .
L ' exprience a montr l ' existence de contrats  verrouills  et partant , de services trop onreux .
<P>
Je voudrais qu ' il y ait davantage de concurrence pour assurer des cots ralistes et des normes plus leves pour les services offerts au consommateur .
<P>
sur le rapport Gebhardt ( A4-0003 / 97 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron">
Le systme gnral de reconnaissance des diplmes et autres titres de formation a t adopt en 1989 ( entre 1991 et 1994 , 11000 personnes ont obtenu la reconnaissance de leur diplme ) .
Il a t complt , pour les formations infrieures  trois ans d ' enseignement suprieur , en 1992 .
Ce systme ne permet cependant pas de rgler toutes les situations .
En effet , les professions qui ont fait l ' objet de directives spcifiques de reconnaissance mutuelle ( six professions de sant et la profession d ' architecte ) et les professions qui relvent du commerce , de l ' industrie et de l ' artisanat , sont exclues du champ d ' application du systme gnral .
<P>
Aujourd ' hui , la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concerne exclusivement les professions qui relvent du commerce , de l ' industrie et de l ' artisanat .
<P>
Depuis quelques annes , celles-ci ont fait l ' objet de 35 directives de deux types : les directives de libralisation pour supprimer les diffrents obstacles ( condition de nationalit )  la libert d ' tablissement et  la libre prestation de services ; et les directives de transition pour garantir la reconnaissance de l ' exprience acquise  dfaut d ' une reconnaissance mutuelle des diplmes .
<P>
Il s ' agit d ' adopter une directive unique qui confirme les dispositions rglementaires des 35 directives existantes et qui introduit des garanties de procdure pour les demandeurs en vue de simplifier la lgislation communautaire et d ' en accrotre la transparence .
C ' est trs important !
<P>
Les tats membres sont obligs de faire droit  la demande de reconnaissance lorsque les qualifications du demandeur sont quivalentes  celles d ' un citoyen du pays d ' accueil .
Si ces qualifications ne peuvent tre attestes , le demandeur doit apporter la preuve ( avec les indications relatives  l ' honorabilit , la capacit financire et la preuve de l ' existence d ' une assurance ) qu ' il possde les qualifications requises .
<P>
La dcision de l ' tat doit alors tre prise dans un dlai court ( quatre mois  compter de l ' introduction de la demande ) et elle doit tre motive .
Ceci renforce les droits des citoyens et citoyennes et contribue  la mobilit et  la mise en oeuvre de la libert de circulation et par consquent  la baisse du chmage au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le Parlement europen dsire que la Commission l ' informe ainsi que le Conseil de l ' application de la directive dans les tats .
Il souhaite galement se rserver le droit de participer  toute dcision relative  une modification de la directive .
<P>
Je me bats pour une Europe citoyenne , pour une Europe des citoyens .
<P>
La proposition et le rapport Gebhardt vont dans ce sens .
C ' est pourquoi je les soutiens et j ' en flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=55 NAME="Mezzaroma">
Aux articles 52 et 57 , le Trait CE prvoit la libert d ' tablissement et la libre prestation des services .
Ces articles jouissent d ' une application directe , conformment  ce qui a t tabli par la jurisprudence de la Cour de justice .
Cela veut dire qu ' une personne exerant une profession librale - mdecin , avocat , architecte , ingnieur , etc. peut prter ses services et son activit dans un autre Etat membre .
<P>
Cette personne est , en tout cas , tenue de s ' inscrire au tableau du pays o elle a l ' intention d ' exercer son activit et  en respecter les rgles dontologiques .
L ' ordre de l ' Etat membre d ' accueil est tenu de reconnatre le diplme dlivr par l ' autorit de l ' Etat membre de provenance .
Des problmes ont toutefois surgi , car les autorits nationales de contrle soulignaient l ' existence de grandes divergences entre les cours de formation / spcialisation ou entre les cours universitaires .
De cette faon , ils niaient ou rendaient extrmement difficile la reconnaissance du diplme .
<P>
Pour obvier  ces problmes , la CE a adopt une srie de directives d ' harmonisation pour des professions spcifiques ( appeles directives verticales ) .
Puis , en 1989 , elle a adopt la directive 89 / 48 / CE qui a institu un nouveau systme horizontal , gnral pour tous les titres et diplmes .
Ce systme a t ensuite complt par la directive 92 / 51 / CE pour les titres sanctionnant des formations professionnelles d ' une dure minimale de trois ans .
<P>
Le systme gnral de reconnaissance mutuelle des diplmes et qualifications ainsi institu a pour effet que toute personne exerant une profession librale peut le faire dans n ' importe quel Etat membre .
<P>
Les obligations auxquelles il doit se soumettre sont les suivantes :
<P>
tre en possession d ' une diplme ou d ' une qualification valable lui donnant accs  la profession dans un Etat membre ; -tre lgalement en possession du titre professionnel et tre membre de sa propre association nationale ; -s ' inscrire au tableau de la profession du lieu o il a l ' intention d ' exercer.Les autorits de contrle de l ' Etat membre ne pourront pas ne pas reconnatre la qualification et le diplme d ' origine valables .
Elles pourront seulement , si les motifs en sont justifis , exiger la connaissance des rgles dontologiques de la profession .
<P>
Le rapport de Mme Gebhardt concerne une proposition de directive par le biais de laquelle on introduit dans le systme gnral de la reconnaissance mutuelle des diplmes et des titres les professions rgies  l ' origine par des directives sectorielles .
Ainsi sera complt le systme gnral pour la reconnaissance mutuelle des diplmes et des titres , et c ' est la raison pour laquelle le rapport sera approuv par notre groupe .
<SPEAKER ID=56 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement favorable  ce rapport dans la mesure o , comme la plupart de mes collgues , j ' ai eu connaissance de cas , dans ma circonscription , de personnes trs qualifies auxquelles on a refus des emplois dans d ' autres tats membres .
<P>
J ' estime que rien ne peut justifier une telle attitude de la part des gouvernements nationaux .
L ' un des grands atouts de l ' UE pour la plupart des gens qualifis devrait tre justement la possibilit de poursuivre leur carrire dans d ' autres pays d ' Europe si tel est leur souhait .
<P>
Je me rjouis donc particulirement de l ' ide selon laquelle , lorsque les autorits refusent de reconnatre les qualifications d ' un demandeur , elles doivent lui offrir la possibilit de prouver qu ' il possde l ' exprience ou les connaissances requises .
<P>
Il est galement important que les nouvelles propositions mises par la Commission prvoient la possibilit d ' introduire un recours en justice .
<P>
Bien sr , il faut permettre  la Commission de faire rapport , dans un dlai de cinq ans , sur l ' application de cette directive dans les tats membres , mais j ' exhorte ceux d ' entre mes collgues qui connatraient des cas similaires dans leur circonscription  les porter  la connaissance de la Commission comme je l ' ai fait cette semaine .
On ne peut en effet demander  nos lecteurs qu ' ils attendent cinq ans pour que leurs qualifications soient reconnues dans toute l ' Union europenne .
<P>
sur le rapport Read ( A4-0049 / 97 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes  quelques mois de la libralisation acheve du march des tlcommunications en Europe et nous avons dj plusieurs directives sur ce sujet .
Elles se compltent , parfois se chevauchent , voire se contredisent , et , aujourd ' hui , nous modifions une directive avant mme son application .
<P>
Je sais la technicit du dossier et les enjeux qu ' il recouvre . Je regrette nanmoins la lourdeur des procdures et la faible lisibilit des textes ,  dix mois de ce qui sera un vritable bouleversement conomique et psychologique .
Nanmoins , il m ' est donn aujourd ' hui la possibilit d ' affirmer notre attachement au service universel des tlcommunications dans un march concurrentiel .
Cette notion est assez neuve et elle est le rsultat d ' un combat qu ' une majorit du Parlement europen a men avec acharnement .
Elle permet , encore trop partiellement , de replacer le consommateur au centre de nos proccupations et c ' est en soi trs important .
<P>
Si la libralisation a , comme on peut le penser , des consquences positives sur le march des tlcommunications , d ' aucuns disent aussi que la concurrence aura des rpercussions positives pour le consommateur , on peut l ' esprer .
Mais il faut dire aussi que le march n ' a jamais conscience des impratifs d ' amnagement du territoire , d ' accs gal pour tous au service et de justice sociale en faveur de publics ou de milieux dfavoriss .
<P>
Aussi , comme le rapporteur , si j ' approuve les efforts faits par la Commission pour tenter de tenir compte de ces lments , j ' affirme qu ' il convient d ' tre vigilant pour tout ce qui contribue  la cohsion sociale et  l ' instauration d ' un vritable service universel .
Qui plus est ,  ce stade de la procdure , et l ' exprience aidant , je me mfie des modifications qu ' apporteront la Commission et surtout le Conseil  ce texte .
C ' est la raison pour laquelle je pense que le Parlement doit mettre un signal trs fort dans ce sens .
<SPEAKER ID=58 NAME="Eriksson et Svensson">
Lors des dlibrations sur le rapport Read , nous avons vot pour les points qui nous semblent les plus favorables aux consommateurs .
Pour des raisons de principe , nous sommes galement opposs  la commercialisation et  ce qu ' on appelle la mise sur le march d ' infrastructures fondamentales .
<P>
Ce processus a entran la destruction et la fragmentation des infrastructures , la perte des avantages lis au systme , la diminution de la transparence , et la disparit a augment entre les rgions et les groupes des consommateurs en ce qui concerne les standards .
Une synergie entre des entreprises de tlphonie nationales aurait favoris la justice , le progrs technique et la rationalisation .
Les expriences sudoises d ' avant la  libralisation  sont tout  fait parlantes  cet gard .
<SPEAKER ID=59 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport concernant l ' application de la fourniture d ' un rseau ouvert  la tlphonie vocale et l ' offre de services d ' approvisionnement dans le domaine des tlcommunications .
Les dputs sociauxdmocrates danois prouvent une grande satisfaction  l ' gard du rapport et se flicitent des efforts raliss en vue d ' une libralisation gnrale du march des tlcommunications .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis selon lequel des services tels que le raccordement et des prix abordables doivent tre gnralement offerts aux utilisateurs , mais nous ne pensons pas que la seule manire d ' offrir ces services soit en obligeant les tats membres  tablir des systmes de financement de l ' obligation d ' approvisionnement .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis selon lequel il doit tre possible ,  partir de tlphones payants publics , de donner gratuitement des appels d ' urgence , mais , vu l ' ampleur disproportionne des dpenses que cela ncessiterait , nous ne sommes pas favorables  l ' obligation de prvoir des tlphones textuels payants publics dans les mmes proportions que les tlphones payants publics .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis selon lequel les services tlphoniques d ' assistance par standardiste , etc. doivent tre offerts  un prix abordable aux utilisateurs , de prfrence entirement gratuitement ou alors  un prix symbolique , mais nous n ' estimons pas que les tats membres doivent couvrir les diffrences susceptibles d ' apparatre entre le prix que cote le service et le prix abordable que doit payer l ' utilisateur .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis selon lequel un abonn doit tre protg contre la fermeture de son tlphone dans des cas o , par exemple , un litige surviendrait entre l ' abonn et sa socit de tlphone quant  la validit d ' une facture tlphonique , mais nous tenons cependant  dclarer que les contrats stipulent - et ce point est gnralement normal - qu ' une ligne tlphonique peut tre coupe si elle n ' a pas t paye .
<P>
sur le rapport Lindholm ( A4-0046 / 97 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , je considre que ce rapport comporte un certain nombre de dispositions tout  fait contestables .
Premirement , en ce qu ' il parat lgitimer une discrimination positive en faveur des femmes .
La distinction que le rapporteur introduit entre les liberts formelles et les liberts relles me rappelle fcheusement la distinction qu ' introduisaient les marxistes  cet gard , et nous savons que l o il n ' y avait pas de liberts formelles , il n ' y avait pas non plus de liberts relles .
Je serais tent de dire :  l o il n ' y a pas d ' galit formelle , il n ' y a pas davantage d ' galit relle  .
<P>
Le deuxime point que je voudrais contester a trait  la reconnaissance implicite du mariage homosexuel .
Il ne m ' appartient pas , pas plus qu '  quiconque dans cette Assemble , de porter un jugement sur ce qui se passe entre adultes consentants .
Le problme est de savoir si la collectivit doit donner une reconnaissance  des formes d ' union qui ne sont pas orientes vers la transmission de la vie .
C ' est cette transmission de la vie qui est la seule raison de la protection sociale dont bnficie le mariage et c ' est la raison pour laquelle je persiste  penser qu ' il n ' est pas souhaitable , dans notre socit , pas plus d ' ailleurs que dans aucune autre , que la loi protge particulirement les autres formes d ' union .
<SPEAKER ID=61 NAME="Caudron">
Le principe d ' galit des chances et de traitement entre hommes et femmes fait partie des fondements philosophiques de notre Parlement europen .
Il est bon que les institutions communautaires s ' en fassent l ' cho et la proposition de rglement qui nous est prsente va dans le bon sens .
Notre rapporteur apporte  ce rglement quelques propositions qui doivent susciter notre adhsion .
Ainsi en est-il de l ' tablissement d ' un comit sur l ' galit des chances dans chaque institution .
<P>
Par ailleurs , et dans le cadre des allocations et droits accords aux fonctionnaires maris , le rapporteur souhaitait tendre ces dispositions aux couples non maris , qu ' ils soient htrosexuels ou homosexuels .
Notre Parlement s ' honorerait d ' tablir des rgles identiques pour tous les individus , quelles que soient leurs orientations sexuelles ou leur attitude  l ' gard du mariage .
C ' est tout simplement un problme de justice .
<SPEAKER ID=62 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous constatons avec satisfaction que le Parlement a aujourd ' hui vot pour que soit abolie la discrimination envers les homosexuels , et pour renforcer l ' galit entre les hommes et les femmes parmi les employs des institutions de l ' UE , en proposant des modifications concrtes dans le rgime applicable , qui date d ' environ 50 ans .
Les amendements sont tout  fait aligns sur la proposition de la Commission , et signifient en ralit sa concrtisation . C ' est pourquoi nous exhortons la Commission  agir le plus rapidement possible , conformment  la dcision du Parlement .
<SPEAKER ID=63 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport du Parlement europen sur la proposition de la Commission visant  modifier le statut des fonctionnaires des institutions europennes .
Ce rapport vise , d ' une part ,  promouvoir l ' galit de traitement entre hommes et femmes en matire de conditions d ' emploi .
Il vise , d ' autre part ,  tendre l ' interdiction de pratiques discriminatoires afin d ' y inclure galement l ' orientation sexuelle .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont favorables  la promotion de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport d ' autant plus qu ' il permet de promouvoir les droits des hommes et des femmes homosexuels au sein des institutions europennes et qu ' il constituera ,  plus long terme , un bon point de dpart permettant de dvelopper leurs possibilits dans les tats membres .
<P>
sur le rapport Whitehead ( A4-0317 / 96 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , la protection et la dfense des consommateurs , c ' est--dire nous tous , sont une des pierres angulaires de la construction et du dveloppement du march intrieur et du trait sur l ' Union .
<P>
Mais le troisime programme de politique du consommateur ( 1996-1998 ) manque inexplicablement de nombreux avantages et actions positives que possdait le programme prcdent .
Ce nouveau troisime programme est essentiellement un catalogue de bonnes intentions pour les consommateurs europens sans prendre d ' engagements clairs et concrets .
<P>
Les  priorits pour l ' action  que fixe ce programme couvrent une vaste srie de domaines o les intrts des consommateurs sont en jeu , mais d ' une faon vague et imprcise , j ' insiste , comme presque tout ce que nous prsente dernirement la Commission .
<P>
Une fois de plus , il convient de souligner que la principale priorit de la Commission , si nous voulons avancer de manire opportune et efficace , devrait avoir pour but de complter les activits en suspens et de consolider et valuer le travail effectu pendant la priode 1993  1995 afin de pouvoir ainsi , en connaissance de cause , tablir ce nouveau programme .
Rien de tout cela n ' a t fait car le programme  l ' examen manque de plus d ' une stratgie cohrente , d ' un calendrier d ' engagements concrets , d ' un plan d ' action , etc . , pour faire avancer la politique du consommateur conformment  ses intrts .
<P>
Les amendements proposs tentent vaillamment de le reconduire , mais si ces graves lacunes ne sont pas combles , l ' Union pourra difficilement se vanter de considrer le citoyen en tant que consommateur comme l ' une de ses priorits .
<P>
Mon vote est donc le rsultat de ces observations .
<SPEAKER ID=65 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous avons vot pour le rapport Whitehead , car nous estimons qu ' il est trs urgent de renforcer la protection des consommateurs au sein de l ' Union .
Sachant qu ' il existe de graves lacunes dans ce domaine , nous soutenons la plupart des propositions formules dans le rapport .
Nous considrons cependant qu ' il ne s ' intresse pas suffisamment au problme principal ,  savoir qu ' au regard du droit communautaire , la libre circulation des marchandises prime sur les considrations relatives  l ' environnement et  la situation des consommateurs .
<P>
Nous nous opposons pourtant fermement au paragraphe 19 du rapport , qui prconise de soutenir la campagne de propagande entreprise par l ' UE en faveur de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm et Lindholm (V)">
Nous considrons comme positive la volont de renforcer la position des consommateurs sur le march unique par le biais d ' une meilleure information , d ' un tiquetage des produits alimentaires , par l ' indication des ressources et matires premires utilises , etc . Sur ces points , le rapport est louable .
L ' objectif  long terme serait maintenant de donner plus d ' importance aux questions relatives  l ' environnement et aux demandes des consommateurs du march .
<P>
Mais nous ne pouvons pas appuyer la rglementation dtaille propose par l ' UE et qui se traduit par des rgles communes pour la vente  distance de services financiers , pour les indemnits de retard perues par les cranciers , les sanctions en cas de non paiement et l ' harmonisation des dmarches juridiques relatives  l ' encaissement .
Nous nous opposons galement au paragraphe 19 du rapport , qui se prononce en faveur de la campagne d ' information pour la mise en place de l ' euro .
<P>
sur le rapport Marinucci ( A4-0048 / 97 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Il est louable de vouloir renforcer les droits et les intrts des consommateurs en ce qui concerne des prestations financires comme les services bancaires et les assurances .
Cependant , il n ' y a pas lieu de rglementer tout ceci  l ' chelle europenne , en rgulant , par exemple , les services financiers proposs dans le cadre d ' une vente  distance .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
M. Caccavale a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand au Prsident Anastassopoulos de pouvoir voter mon rapport ce matin .
Or , inopinment , l ' ordre du jour du vote de ce matin a t boulevers et , moi , je n ' ai pas eu la possibilit de faire voter mon rapport .
<P>
Deux possibilits se prsentent alors : faire voter le rapport dans l ' aprs-midi , aprs la motion de censure prvue , ou bien - et je vous le demande aussi au nom de mon groupe - le renvoyer  la plnire de mars , parce que ce soir le vote n ' aurait videmment pas le mme sens .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Caccavale , vous aurez dj dtect vous-mme  l ' enthousiasme  qu ' veille la possibilit de devoir voter votre rapport aprs le vote de la motion de censure .
Je pense qu ' il est prfrable , pour votre propre rapport et pour le bon ordre des travaux que nous le fassions au mois de mars .
Je vous remercie de cette possibilit .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire rfrence  la dcision que vous venez de prendre  la demande du rapporteur de remettre cette question au mois de mars .
Il est probable qu ' il ne puisse tre prsent cet aprs-midi .
Avant de prendre cette dcision , pourriez-vous tout de mme consulter le programme du Conseil pour voir si cette question figure  l ' ordre du jour de ce dernier , auquel cas cette dcision serait inacceptable .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je vrifierai et j ' essaierai de faire en sorte que le Conseil soit prsent .
Merci beaucoup de votre information , monsieur Collins .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , la question n ' est pas de savoir si le Conseil sera prsent ou non .
Le fait est qu ' il y a une priode de votes ce soir et demain matin .
Devons-nous en dduire que le rapporteur sera absent au moment des votes ?
S ' il tait prsent , son rapport pourrait tre vot comme l ' aurait t n ' importe quel autre rapport n ' ayant pas pu tre soumis plus tt .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je n ' ai invoqu aucune raison personnelle du rapporteur .
J ' ai dit que voter sur ce rapport immdiatement aprs pouvait entraver l ' ordre des sances .
Et tant donn que le rapporteur offrait cette possibilit , j ' ai choisi la seconde qui ne pose aucun problme - c ' est--dire voter ce rapport le mois prochain - .
<P>
Je comprends que le Conseil , s ' il le considre opportun , sera prsent - et nous ferons tout notre possible pour qu ' il soit prsent - , mais une fois la dcision prise et n ' ayant soulev aucun problme en ce moment , il est dcid qu ' il sera vot le mois prochain .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
J ' ai l ' honneur d ' accueillir une dlgation officielle du Congrs des tats-Unis , prside par M. Benjamin Gilman , prsident du comit des relations internationales de la Chambre des dputs des tatsUnis .
<P>
La dlgation , la plus ancienne parmi les dlgations que nous avons avec les pays tiers , se trouve  Strasbourg pour participer  la quarantime-sixime runion interparlementaire Parlement europen - Congrs des tats-Unis .
<P>
En ce moment , notre relation transatlantique entre dans une phase cruciale et nous avons  faire face  de nombreux et nouveaux dfis dans le monde entier .
J ' espre sincrement que l ' change parlementaire auquel nous allons procder dans les deux jours  venir consolideront plus encore cette relation dj solide .
<P>
Je souhaite  la dlgation du Congrs des tats-Unis un agrable sjour  Strasbourg .
<P>
<CHAPTER ID=6>
ESB ( Vote sur la motion de censure )
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Monsieur Happart a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=78 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas un rappel au rglement , c ' est une motion de procdure .
En effet , je souhaiterais savoir ce que M. Santer va faire pour les victimes humaines et pour leurs familles .
<P>
( Mouvement divers ) Ce que M. Santer va faire contre ..
<P>
( Interruption du prsident ) qui a trahi l ' accord interinstitutionnel ...
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Monsieur Happart , vous n ' avez plus la parole .
Vous m ' avez demand la parole pour une motion de procdure , mais ce n ' en est pas une .
Nous avons discut cette affaire longuement , l ' autre jour , et la Commission a donn toutes les explications qu ' elle trouvait pertinentes .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la motion de censure )
<SPEAKER ID=80 NAME="Hory">
Madame le Prsident , au risque de retarder nos dbats , je prfre livrer mon explication de vote - celle de mon groupe , plus exactement - par oral , puisque la prsidence ne m ' a pas permis hier de terminer un rappel au rglement qui expliquait quelle tait la position de vote majoritaire du groupe de l ' alliance radicale europenne .
<P>
Donc aujourd ' hui je veux prciser quelle a t la position de notre groupe et pour quelles raisons nous avons majoritairement vot la censure .
Mais , auparavant , je voudrais rpter mes regrets concernant la procdure choisie pour les diffrents votes sur le dossier de la crise de l ' ESB .
En dcidant de voter , hier , sur le rapport de la commission d ' enqute et sur les questions orales qui se rapportaient  ce texte , notre Parlement a indiscutablement affaibli l ' initiative de censure et contribu ainsi  se dpouiller lui-mme d ' une de ses prrogatives les plus importantes .
Voil pourquoi notre groupe , l ' alliance radicale , n ' a pas particip au vote du 19 fvrier .
<P>
Pour le reste , que les choses soient claires : si nous avons vot la censure , notre dcision n ' tait pas du tout dirige contre la Commission en tant qu ' institution , bien au contraire .
La position des radicaux a t dicte par leur conception des institutions europennes .
Nous sommes des fdralistes , c ' est pourquoi nous regardons la Commission comme la prfiguration de ce que pourrait tre demain un gouvernement fdral .
Et si nous ne voulons plus que nos opinions publiques considrent la Commission europenne comme un organe administratif , technique , opaque et irresponsable , nous devons lui attribuer une responsabilit de nature politique , c ' est--dire une responsabilit permanente dans le temps , une et collgiale .
Telles taient les motivations du vote de l ' alliance radicale .
<SPEAKER ID=81 NAME="Cot">
Madame le Prsident , j ' ai vot la censure car je ne veux pas tre complice du comportement de la Commission dans cette grave affaire !
<P>
Je ne mconnais pas les responsabilits de la Commission Delors , mais celles de l ' actuelle Commission sont accablantes car , depuis deux ans , M. Santer et ses collgues  savaient  !
Ds l ' instant o ils savaient , ils devaient alerter les institutions , les tats membres , l ' opinion .
Ils ne l ' ont pas fait , puisque c ' est M. Major qui a pris cette initiative au printemps dernier .
Ds l ' instant o ils savaient , ils devaient proposer les mesures ncessaires pour protger la sant publique .
Ils ne l ' ont pas fait !
Ds l ' instant o ils savaient , ils devaient cooprer loyalement avec la commission d ' enqute parlementaire !
Ils ne l ' ont pas fait .
Et aujourd ' hui , la Commission refuse d ' assurer la dfense des intrts moraux , matriels et financiers de la Communaut et de ses citoyens en engageant les procdures requises contre un tat membre .
<P>
Mise sous tutelle parlementaire , la Commission sort de cette crise affaiblie , discrdite .
Je le regrette , mais ce n ' est bon ni pour les institutions , ni pour l ' Europe .
Mieux eut valu une franche censure , pour permettre  une nouvelle Commission reconstitue de se remettre au travail dans un climat assaini .
<SPEAKER ID=82 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , chers collgues , j ' ai vot contre la censure .
Compte tenu de la gravit exceptionnelle de ce dossier ESB , je souhaite expliquer ce vote oralement .
<P>
La commission d ' enqute , sous la conduite talentueuse de son prsident , M. Bge , a remarquablement travaill .
<P>
Le prsident Santer et Mme Bonino - dont nous nous rjouissons qu ' elle soit dsormais charge d ' une partie essentielle du dpartement concern , conformment  la rforme structurelle que nous avions souhaite - ont rpondu hier favorablement  certaines de nos demandes sur des points importants de l ' excellent rapport de M. Medina .
<P>
Nous avons le devoir de rester vigilants et c ' est sur cette stratgie de vigilance que des divergences sont apparues .
<P>
Certains d ' entre nous ont estim qu ' il fallait voter pour la censure immdiate , mais la majorit des collgues ont estim que la menace d ' une censure serait une pression plus efficace pour garantir que nos recommandations soient bien suivies d ' effet , plus efficace que de renvoyer dans leurs foyers des commissaires dont la quasi-totalit n ' a en aucune manire dmrit !
<P>
J ' ai partag ce point de vue et approuv la rsolution commune qui , dans son point 7 , prconisait cette formule .
Ds lors , voter un jour la mise  l ' preuve de la Commission pour voter le lendemain la censure immdiate m ' est apparu totalement contradictoire et impossible  faire comprendre  nos opinions publiques .
Il fallait faire un choix .
Chacun s ' est positionn en conscience .
Personnellement , j ' assume sans tat d ' me mon choix .
J ' ai la profonde conviction que la stratgie adopte hier par notre Parlement ,  une trs large majorit , se rvlera , dans les mois qui viennent , la plus efficace pour prvenir de tels drames .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , j ' ai t l ' un des 71 signataires de la motion de censure contre la Commission . Je suis l ' un des 118 dputs qui ont vot en sa faveur .
<P>
Il ne s ' agissait pas , par ce dpt , par ce vote , de condamner particulirement tel ou tel commissaire , mais de censurer l ' ensemble de la Commission , la Commission en tant qu ' organisme collgial , la Commission dans son ensemble , considre dans sa continuit , avant comme aprs le changement de 1995 .
<P>
Je ne m ' appesantirai pas sur les motifs de la censure .
Il fallait sanctionner de graves dysfonctionnements , notamment ceux qui ont t remarquablement expliqus par mon collgue douard des Places dans son intervention de mardi .
 Responsable , mais pas coupable  , c ' est une formule que nous refusons et que je refuse personnellement .
Si elle avait t censure , la Commission aurait vraisemblablement t renomme immdiatement , mais on n ' aurait pas pu dire que nous n ' avions rien fait .
<P>
Alors , la motion de censure aura tout de mme un effet .
Comme pour l ' investiture du prsident Santer , comme ce qui va se passer le mois prochain en ce qui concerne le transit communautaire , le Parlement europen aura dnonc , le Parlement europen aura condamn , le Parlement europen aura , en dfinitive , recul .
<P>
Aprs cette motion de censure qui a chou , aprs ce recul , il n ' y aura plus de motion de censure .
C ' est l l ' un des effets positifs de cette opration .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je n ' ai pas vot la censure de la Commission .
Ce n ' est pas que la tentation ne m ' en soit pas venue .
J ' ai mme , au sein de mon groupe , recommand , la semaine dernire , le vote de la censure et je regrette que les principaux groupes de ce Parlement - dont le mien - aient estim prfrable de ne pas censurer la Commission par un vote clair , massif et immdiat .
<P>
Un tel vote aurait en effet permis , au-del de la sanction d ' une Commission dont je conviens volontiers qu ' elle n ' est ni la seule ni la principale responsable , de donner un coup de semonce vigoureux aux institutions et aux tats membres ,  quelques mois de la CIG , pour les inviter  remettre en cause un systme de dcision qui a montr ses vices fondamentaux : opacit bureaucratique , dilution des responsabilits , systme de sanctions lacunaire et rigide qui ne permet pas d ' atteindre les coupables et qui nous oblige  sanctionner le collge pour la faute d ' un seul , en quelque sorte d ' abattre le troupeau pour la dfaillance d ' une seule bte .
<P>
Je crois que les groupes ne nous ont pas suivis , ni le mien , ni le groupe socialiste .
Ds lors , nous avions le choix entre deux attitudes : un vote d ' expression individuelle de dsapprobation , sans porte politique , ou le ralliement  une stratgie de censure conditionnelle qui prsente une utilit relle .
<P>
Mme Fontaine en a dit tout l ' intrt .
Personnellement , j ' ai fait mon choix entre la morale de la conviction et la morale de la responsabilit , entre une protestation sans porte politique et un effort pour amener la Commission  oprer sa rforme .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , j ' ai exprim mardi soir devant cette Assemble , quelle tait ma position sur la question de l ' ESB .
J ' ai dit que l ' Irlande du Nord avait t srieusement lse tant par le gouvernement du Royaume-Uni que par la Commission , le Conseil des ministres et le Parlement .
<P>
J ' ai vot hier contre la rsolution commune relative aux rsultats de la commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB , car je ne pense pas qu ' un ministre britannique doive rendre des comptes  cette Assemble ni  aucune de ses commissions .
En revanche , lundi soir , j ' ai vot , en ma qualit de membre du Parlement britannique , la motion de censure contre M. Douglas Hogg .
Je m ' oppose par ailleurs totalement aux conclusions de la commission d ' enqute invitant  restituer le montant des compensations verses aux fermiers britanniques .
Voil pourquoi je n ' aurais pas pu voter aujourd ' hui la motion de censure contre la Commission propose par ceux qui sont favorables  l ' application de mesures aussi scandaleuses  l ' gard de mon pays .
Je me suis donc abstenu .
<SPEAKER ID=86 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , je me suis abstenu .
C ' est une position difficile .
Je sais que cela revient  ne pas voter la censure , mais je ne voulais pas pour autant voter contre la censure , car j ' estime que la formule de la censure diffre est la bonne .
Elle est la bonne si nous considrons les quelques mois  venir comme une sorte de sursis que la Commission doit utiliser pour mener les rformes indispensables .
<P>
Je ne suis pas sr ,  cet gard , de la dtermination de la Commission , et d ' ailleurs la manire dont le prsident Santer vient de quitter notre hmicycle , une fois le vote acquis , devrait nous inciter au scepticisme et  l ' inquitude .
Mais qu ' il soit bien entendu que nous serons nombreux - nous qui , aujourd ' hui , n ' avons pas vot la censure -  la voter  la fin de l ' anne si les amliorations indispensables ne sont pas introduites .
<P>
Voil pourquoi la Commission aurait tort de considrer le vote d ' aujourd ' hui comme un blanc-seing .
La lucidit doit plutt l ' amener  y voir un srieux avertissement , car le vote d ' aujourd ' hui a t un succs des initiateurs de la censure .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
On a dit , Madame le Prsident , qu ' on ne pouvait punir une nouvelle Commission pour les ngligences dont est responsable l ' ancienne .
Je partage ce point de vue .
Les deux Commissions doivent tre punies .
L ' ancienne Commission est , par ses ngligences , responsable d ' homicide par imprudence .
La nouvelle Commission a couvert des crimes et a refus de contribuer  ce qu ' ils soient totalement lucids .
Cette manire d ' agir est , selon moi , plus critiquable que ce qu ' a fait la Commission prcdente et c ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas soutenu la proposition de la majorit visant  voter un ajournement ; j ' ai , au contraire , vot pour une censure immdiate .
Je n ' ai aucune confiance dans l ' actuelle Commission - une Commission qui refuse mme de fournir un annuaire tlphonique de ses fonctionnaires .
Un tel manque de respect de la part de cette Commission  l ' gard des principes dmocratiques de base , des principes fondamentaux de transparence ne mrite pas la confiance , mais bien le remplacement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Anttila, Ryynnen et Virrankoski">
Reprsentants au Parlement europen du parti finlandais du Centre , nous considrons que la Commission s ' est rendue coupable de ngligences graves dans la gestion de la crise de l ' ESB .
<P>
Mardi , nous avons soutenu la rsolution adopte au Parlement europen , bien que nous ayons considr que la formulation en prsentait certains dfauts .
<P>
Nous n ' avons pas soutenu la censure de la Commission , pour la raison que les manquements les plus graves ont t le fait de la Commission prcdente .
<P>
Nous avons soutenu la rsolution qui demande  la Commission de prendre des mesures nergiques pour empcher la propagation de l ' ESB .
Si la Commission ne traduit pas dans les faits les mesures rclames par le Parlement europen dans cette rsolution , nous sommes disposs  envisager srieusement la censure de la Commission .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bbar">
Membre de la commission d ' enqute parlementaire sur l ' ESB , j ' ai pu , pendant six mois , apprcier les nombreux lments de ce dossier .
<P>
J ' ai vot la censure parce que ma conviction profonde est que la responsabilit de la Grande-Bretagne est considrable et que les fautes , les manques , les erreurs et les dissimulations de la Commission sont videntes .
Cela vaut , bien sr , pour la Commission prside par M. Delors , mais aussi pour celle du prsident Santer .
<P>
En effet , la responsabilit du commissaire  l ' agriculture , M. Fischler , est pour moi indiscutable ; ce commissaire a d ' abord sous-estim ce dossier , puis masqu certains dossiers ou bloqu certains autres .
Il et t souhaitable , pour l ' honneur de la Commission , que M. Fischler dmissionne de son poste .
<P>
En fait , l ' Union europenne , par Grande-Bretagne et Commission interposes , a failli  un rle fondamental : celui de la protection de la sant de ses citoyens .
L ' opinion publique des pays de l ' Union ne comprendrait pas l ' absence de sanction devant une telle faute .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot la censure , mme si j ' apprcie les avances importantes des propositions faites par le Prsident Santer en vue de corriger les erreurs du pass - une faon en quelque sorte de reconnatre la responsabilit et la culpabilit de sa Commission .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bernard-Reymond">
Nous voici confronts  l ' un des problmes les plus cruciaux qu ' un parlementaire puisse rencontrer dans l ' exercice de ses responsabilits .
<P>
L ' exigence thique , la conception que l ' on se fait de la mission du parlementaire , la dfense du bien le plus prcieux de nos concitoyens - leur sant - l ' analyse des dysfonctionnements apparus et les moyens d ' y porter remde , la volont d ' assurer la construction de l ' Europe sur des bases saines et solides , mais aussi le respect des personnes en cause - nous ne sommes pas un tribunal - sont autant de principes qui se conjuguent  propos de ce dossier et qui , en fin de compte , doivent dterminer notre vote .
<P>
 l ' inverse , tout ce qui pourrait apparatre comme le rsultat d ' un simple pisode dans le dveloppement du rapport de forces entre institutions communautaires , ou comme la dfense d ' intrts strictement nationaux , voire commerciaux , ou encore comme le droulement banal d ' un jeu essentiellement diplomatique , ou pire encore comme une protection politique , ne mrite pas d ' tre retenu face au problme moral qui est pos .
Ds lors que ces principes sont accepts , j ' estime que la censure doit tre vote .
<P>
Certes , le gouvernement britannique et la prcdente Commission sont les principaux responsables , mais le rapport de notre commission d ' enqute a montr que l ' actuelle Commission avait une part de cette responsabilit .
Et pour l ' heure , c ' est  son sujet que l ' on nous demande de nous prononcer .
Le fait que d ' autres institutions sont condamnables ne saurait l ' exonrer totalement .
<P>
J ' accomplis ce vote en dpit de l ' estime que je porte aux membres de la Commission et  son prsident ainsi qu '  plusieurs hauts fonctionnaires de la Commission .
<P>
Je le fais en conscience , persuad que c ' est  ce niveau que nos concitoyens attendent que nous nous placions dans un tel dbat .
Et contrairement  certaines opinions rpandues , j ' ai conscience en le faisant de participer  la rconciliation de l ' opinion publique avec la classe politique et de rapprocher nos concitoyens de l ' ide qu ' ils souhaiteraient se faire de la construction de l ' Europe .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
Le motion de censure que j ' ai parraine , puis vote avec mes collgues de l ' Europe des nations vise d ' abord la Commission , en raison de son comportement irresponsable dans l ' affaire de la vache folle .
Mais au-del , elle accuse aussi tout un systme europen qui , par ses aberrations , a permis les manipulations d ' informations , la paralysie des ractions dfensives des pays et la propagation de la maladie .
L ' intrt principal de cette affaire , c ' est le regard nouveau qu ' elle permet de porter sur la vraie nature des institutions europennes .
<P>
La Commission tout d ' abord , l ' actuelle comme la prcdente , porte une crasante responsabilit dans le dveloppement de ce drame .
Une responsabilit qui ne rsulte pas d ' un acte ponctuel ou accidentel , mais bien d ' un comportement constant , observ sur une longue priode et inhrent aux objectifs mmes que la Commission s ' est fixs .
<P>


En effet , s ' tant donn comme objectif prioritaire d ' tablir une libre circulation qu ' elle interprtait faussement comme l ' abolition de tous les contrles aux frontires , elle a considr comme dangereuses pour le march unique toutes les suggestions des tats visant  rtablir des contrles nationaux , allant jusqu '  les menacer d ' une action devant la Cour de justice , aussi bien en 1990 qu ' au dbut de 1996 .
<P>
Or , quelles que soient les fautes relles du gouvernement britannique , elles n ' expliquent et n ' excusent pas l ' inertie de la Commission devant les risques , son rejet du principe de prudence , son impasse sur la sant des populations , une attitude qu ' elle a maintenue jusqu '  l ' extrme , puisque , en juin 1996 encore , elle obtenait  l ' arrach la leve conditionnelle de l ' embargo sur la glatine , le suif et le sperme bovin , toujours dans l ' intention de rtablir au plus vite la libert de circulation .
Il suffit , pour s ' en convaincre , de parcourir les pages que la commission d ' enqute du Parlement europen consacre  cet pisode . On y voit dfiler des condamnations telles que  pressions politiques  ,  recul devant des manipulations par le secteur industriel  ,  manque de transparence  ,  absence de crdibilit de la Commission  ,  volont actuelle de diluer les responsabilits  etc ...
<P>
Enfin , c ' est bien la Commission actuelle , et non la prcdente , qui vient d ' autoriser , le 18 dcembre dernier , l ' introduction sur le march europen de mas transgnique amricain , toujours pousse par l ' obsession de la libre circulation , obstinment sourde aux avertissements et aveugle  l ' exprience qu ' il faudrait tirer de la vache folle .
 un tel degr d ' obstination , il ne s ' agit plus d ' une erreur ponctuelle , mais d ' une volont dlibre de faire prvaloir  toutes forces une intgration pervertie , quoi qu ' il en cote aux populations .
<P>
Car chacun se demandera videmment par quel mystrieux retournement les pouvoirs de rgulation commerciale qui avaient t dlgus par les pays membres  la Commission , en principe pour mieux protger les peuples d ' Europe , ont pu tre ainsi utiliss contre ces peuples eux-mmes , pour dmolir leurs dfenses au profit d ' inavouables intrts financiers .
Celui qui prend conscience de ce retournement , et mieux encore en analyse les mcanismes , dchire le rideau de propagande hagiographique dont s ' entoure la Commission et dcouvre la ralit de sa nature .
<P>
Mais au-del de l ' institution que vise cette motion de censure , nous voulons mettre en cause tout un systme europen qui se construit contre les peuples .
Nous condamnons une politique agricole qui vise  l ' intgration au march mondial par la course  la productivit .
Nous condamnons une unification qui empcherait tout contrle aux frontires internes et toute possibilit pour chaque pays de sauvegarder les intrts vitaux de sa population , ou mme seulement sa propre conception de la sant , de la scurit , de la protection de l ' environnement . Nous condamnons la conception politique selon laquelle , pour le bien ultime des peuples , l ' Europe devrait tre construite dans la dissimulation par des technocrates omniscients , qui seuls sauraient dpasser nos intrts particuliers .
<P>
Nous pensons au contraire que l ' Europe doit se donner comme objectif agricole une production de haute qualit , ncessairement protge par une forme ou une autre de prfrence communautaire ; que le march unique doit tolrer le droit des nations de se diffrencier ou de se dfendre , qui ,  notre avis , n ' est pas incompatible avec un libre-change bien compris ; et enfin que l ' Union europenne , pour combler son dficit dmocratique , doit tre remise sous le contrle direct de ses nations , tche qui devrait ,  partir d ' aujourd ' hui , devenir la priorit de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=92 NAME="Brmond d'Ars">
Un coup d ' pe dans l ' eau , tel tait l ' effet escompt de ce dpt prmatur d ' une motion de censure contre la Commission .
<P>
C ' est le rsultat attendu d ' une action qui n ' tait pas conue pour aboutir , mais pour raliser une opration politique  caractre dmagogique  laquelle se sont rallis quelques nafs .
<P>
Il ne suffit pas , en effet , de dposer une motion de censure , cherchant par l quelques retombes mdiatiques , encore faut-il mettre en oeuvre une stratgie de nature  lui faire atteindre son but : sinon , c ' est la galerie qui se trouve amuse , pour ne pas dire abuse , pour rien .
<P>
Or , chacun sait que l ' usage d ' une telle procdure est indit .
Si l ' on veut russir sa premire utilisation - c ' est sans doute regrettable mais c ' est ainsi - une prparation de ce Parlement est ncessaire pour qu ' il surmonte sa frilosit .
<P>
 une initiative vaine , il convenait de substituer une action susceptible d ' tre efficace ; c ' est le sens de la rsolution vote hier et de la  motion de censure conditionnelle  qu ' avec d ' autres parlementaires je soutiens .
<P>
C ' est une arme  double efficacit : elle place la Commission sous surveillance et devrait l ' amener  amender son comportement dans ce domaine , comme sur d ' autres questions ; elle donne le temps au Parlement de se prparer  franchir le pas , s ' il y a lieu , et d ' assumer ses responsabilits .
<P>
La prcipitation , l ' impatience , ne garantissent pas souvent le succs .
Cette motion de censure venait trop tt aujourd ' hui .
Demain , ou bien la Commission aura chang ou bien elle sera change !
<SPEAKER ID=93 NAME="Carlotti">
 la lecture de l ' excellent rapport de la commission d ' enqute , nous ne pouvons qu ' tre atterrs par la responsabilit du gouvernement conservateur britannique .
<P>
En privilgiant la drgulation au mpris de toute considration sanitaire , en niant tout danger de maladie pour l ' tre humain et en ne respectant pas l ' interdiction d ' exportation de farines animales , le gouvernement britannique a agi de manire inconsciente et parfois coupable .
La Commission europenne , quant  elle , a commis une srie d ' erreurs manifestes sur lesquelles nous ne pouvons  fermer les yeux  .
<P>
Comment ne pas vouloir sanctionner une institution qui a minimis une crise touchant la sant publique ?
Qui a frein l ' adoption de procdures simples de prcaution pour l ' inactivation des farines ?
Qui a lev l ' embargo sur la glatine ?
Qui a , par son comportement , privilgi le march par rapport  la sant publique ?
<P>
D ' autre part , l ' opacit des services de la Commission , durant la gestion du dossier de l ' ESB , dmontre l ' utilisation dloyale de l ' accord institutionnel .
<P>
Le vote sur la motion de censure  l ' encontre de la Commission est une rponse politique au manque de sens des responsabilits politiques dont a fait preuve cette institution .
<P>
Comment pouvons-nous prtendre construire une Europe solidaire si celle-ci est incapable de protger ses citoyens contre des maladies issues de ses propres industries ?
<P>
C ' est donc pour le citoyen de l ' Union et dans un souci d ' thique de la responsabilit que nous devons condamner la gestion de la Commission .
<SPEAKER ID=94 NAME="Cars">
Il y a certes lieu de critiquer la faon dont la Commission a gr le problme de la maladie de la vache folle , mais cette critique n ' est pas suffisamment grave pour justifier une motion de censure .
Si celle-ci avait pu tre dirige contre le gouvernement britannique ou la Commission prcdente , je l ' aurais vote .
Mais je ne l ' ai pas fait .
<P>
De par sa dcision , le Parlement pose des exigences en ce qui concerne l ' action que devra mener la Commission par la suite .
Je trouve ces exigences raisonnables , et je les soutiens .
Mais je suis oppos  ce que le Parlement leur associe une menace sous-entendue , qui s ' appliquerait au cas o elles ne seraient pas satisfaites .
<P>
Le Parlement a toujours la possibilit de renvoyer la Commission . Il n ' est donc pas utile que le Parlement se prononce sur la faon dont il veut pouvoir agir  l ' avenir .
<P>
Si la Commission bnficie de la confiance du Parlement , il convient de la traiter avec respect ; si cette confiance fait dfaut , il doit la renvoyer .
Il ne doit pas y avoir de situations intermdiaires .
Tout manque de clart dans ce domaine est nuisible aux deux parties , et te  la coopration europenne la force dont elle a besoin .
<SPEAKER ID=95 NAME="Caudron">
La censure de la Commission europenne est un acte grave et , reconnaissons-le , il n ' est peut tre pas le mieux adapt  la situation .
<P>
En effet , n ' oublions pas que le premier responsable est le gouvernement britannique qui a , depuis le dbut de cette affaire , adopt une attitude inqualifiable .
Vient ensuite la responsabilit des commissaires europens qui n ' ont pas fait leur travail , entranant ainsi la responsabilit collective des deux dernires Commissions excutives .
<P>
Il reste qu ' aujourd ' hui , la situation est si grave , les responsabilits collectives si importantes , les risques futurs si terribles , qu ' on ne peut laisser passer cette journe sans un acte politique fort .
Il y a bien sr eu hier une solide rsolution qui met la Commission actuelle au pied du mur .
Je l ' ai approuve et j ' ai vot en sa faveur .
<P>
Mais ce jeudi 20 fvrier 1997 , face au texte de censure dpos , nous ne pouvons en toute conscience rester sans rien faire et la voir recueillir quelques dizaines de voix seulement .
C ' est pourquoi je voterai en sa faveur .
<P>
Je la vote , non pas pour condamner telle ou telle personne , mais pour condamner une dmarche condamnable , une irresponsabilit collective insupportable , un aveuglement criminel .
Je la vote en esprant que cela permettra d ' arrter ce qui peut l ' tre encore , de rparer ce qui doit l ' tre absolument et de contraindre demain  la vigilance tous les responsables pour viter de nouveaux drames .
<SPEAKER ID=96 NAME="Dez de Rivera Icaza">
C ' est un sujet d ' une telle gravit qu ' il est difficile de comprendre que cela puisse arriver en Union europenne .
<P>
Il n ' y a aucun doute lorsqu ' on lit les rsultats de la commission temporaire d ' enqute sur l ' encphalopathie spongiforme bovine que la Commission excutive a failli d ' une telle manire  ses responsabilits en matire de prvention et de protection de la sant publique ( ni plus ni moins ) qu ' elle mrite bien un vote de censure .
<P>
Si les responsabilits du collge de commissaires sont de nature collgiale et que pour cette raison il n ' a pas t possible de voter au dbut de la prsente lgislature - comme le demandait le Parlement europen - de manire individuelle pour chaque commissaire , en consquence aujourd ' hui la responsabilit englobe , selon la mme rgle , l ' ensemble de ce collge .
L ' argument devient vident ,  plus forte raison dans cette affaire de toute vidence criminelle o il n ' y a de place  aucun accommodement : avec la sant du citoyen , on ne joue ni ne ngocie .
<P>
Mon vote de conscience ne fait que reflter ce que je viens d ' exposer .
<SPEAKER ID=97 NAME="Ferrer">
L ' pidmie de ESB et la faon dont elle a t traite , en particulier par le gouvernement de Grande-Bretagne , a eu des consquences si dramatiques pour la sant des consommateurs , qu ' elle exige de ce Parlement une rponse non seulement catgorique mais galement responsable qui garantisse la protection adquate des citoyens dans le domaine de la sant publique galement .
Pour cette raison , le Parlement doit donc condamner nettement et catgoriquement le gouvernement britannique , responsable majeur et authentique de la crise de l ' ESB et il doit galement dnoncer les coupables silencieux du Conseil face  l ' absence d ' action et de transparence du gouvernement britannique .
<P>
Mais il doit galement , par sens des responsabilits , exiger de la Commission qu ' elle tienne compte des recommandations du rapport de la commission temporaire d ' enqute ESB et adopte sans dlai les mesures lgislatives organisationnelles et personnelles qui y sont proposes , mesures , entre autres , pour garantir l ' indpendance et la solvabilit des comits scientifiques et mettre un terme aux actuels dysfonctionnements au sein de l ' administration communautaire .
Comme il doit galement exiger de la CIG qu ' elle procde aux rformes ncessaires pour permettre la pleine participation du Parlement  l ' laboration de la lgislation relative  la sant publique et  la PAC .
D ' o le vote favorable que j ' ai mis sur la rsolution concernant les rsultats de la commission d ' enqute ESB , car , dans cette rsolution , outre la condamnation des vritables responsables , il est exig de la Commission qu ' elle adopte des mesures pour viter  l ' avenir l ' apparition de n ' importe quelle autre pousse pidmiologique qui puisse mettre en danger la sant des citoyens , tout en fixant une limite  leur mise en application et en dcidant qu ' en cas de non-excution , une motion de censure sera formule contre la Commission .
<P>
La responsabilit n ' est gure de mise habituellement avec les grands gestes vides de sens .
Pour cette raison , j ' estime que formuler  prsent une motion de censure contre la Commission - tenant compte , en outre , que les vritables responsabilits incombent au gouvernement britannique en premier lieu et , en deuxime lieu ,  la Commission que prsidait Jacques Delors - serait irresponsable et un geste qui n ' liminerait en aucune faon les causes de la crise extrmement grave de l ' ESB .
D ' o mon vote contre la motion de censure .
<SPEAKER ID=98 NAME="Grossette">
 la suite des travaux de la commission d ' enqute du Parlement europen , la Commission europenne a t reconnue responsable d ' erreurs et de ngligences graves .
Il est donc tout  fait logique d ' en tirer les conclusions politiques .
L ' institution qu ' est la Commission doit assumer ses responsabilits et tre sanctionne .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai aucun tat d ' me et suis pour une censure immdiate .
<P>
La Commission actuelle a couvert les agissements de la Commission prcdente et n ' a pas jou la transparence que la commission d ' enqute tait en droit d ' attendre .
S ' il apparat que la responsabilit politique des commissaires  l ' agriculture , MM . MacSharry et Steichen , est clairement engage , en particulier pour la priode 1990-1994 , l ' actuel commissaire , M. Fischler , en plus d ' erreurs manifestes dont il aura  rpondre , a fait de l ' obstruction en dissimulant certains faits , comme en tmoigne l ' existence de procs-verbaux non adresss  la commission d ' enqute .
C ' est grave .
<P>
La Commission est une institution collgiale .
Dans l ' tat actuel des textes , seule l ' institution dans son ensemble peut tre sanctionne .
Mais rien n ' empche nos gouvernements de dsigner  nouveau Jacques Santer et les commissaires qui n ' ont pas dmrit .
La logique serait qu ' ils soient  nouveau dsigns .
Cela ne devrait pas prendre trop de temps .
<P>
Les citoyens europens ne comprendraient pas que , de son ct , le Parlement europen ne fasse rien .
<P>
Je pense que la censure immdiate est la seule sanction approprie pour mettre fin aux dysfonctionnements et obliger la nouvelle Commission  prendre rapidement les dcisions structurelles et politiques qui s ' imposent .
Il faut que l ' efficacit rejoigne la morale .
D ' ailleurs , si cette nouvelle Commission ne prenait pas de telles mesures , je n ' hsiterais pas  la censurer une seconde fois dans six mois .
<SPEAKER ID=99 NAME="Jov Peres">
La gravit des responsabilits de la Commission dans la gestion de l ' ESB et les risques pour la sant publique ont t parfaitement exprims dans le rapport de la commission d ' enqute .
Face  de telles constatations et tant donn la nature collgiale de la Commission , le principe de la continuit des institutions et les responsabilits imputables  l ' actuel collge de commissaires , le Parlement europen doit exercer dignement ses fonctions de contrle .
<P>
En outre , la Commission a fait un usage dloyal de l ' accord interinstitutionnel , elle a dissimul la vrit et essay de rpercuter injustement sur le Parlement quelques-unes de ses responsabilits .
Cette atteinte au concert institutionnel europen est inadmissible et censurable .
<P>
Seule une nouvelle Commission peut tre lgitime pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d ' enqute .
La consolidation de la construction europenne , la mise en oeuvre des fonctions attribues au Parlement et l ' engagement des dputs vis--vis de la socit imposent que l ' on exige de la Commissions ses responsabilits .
Les rpercussions de l ' ESB sur la sant humaine n ' ont fait que commencer et le Parlement devrait tre exonr de toute responsabilit .
Pour toutes ces raisons , la gauche unitaire europenne a prsent et vot pour la motion de censure de la Commission .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' ai soutenu la rsolution adopte par le Parlement hier ( mercredi 19 fvrier 1997 ) , car j ' estime qu ' il est important que la Commission mette en oeuvre les amliorations exiges , afin d ' empcher la rsurgence de crises semblables en matire de sant publique .
C ' est indispensable pour renforcer le travail dans ce domaine et , par la mme , la confiance dans les reprsentants lus du Parlement europen .
<P>
Cependant ,  mon avis , est trop faible .
C ' est pourquoi j ' ai galement choisi de voter pour la motion de censure , bien que je sois conscient du fait qu ' elle aurait d tre dirige contre le gouvernement britannique et la Commission prcdente .
La Commission actuelle porte nanmoins aussi une certaine part de responsabilit , et le rapport de la commission d ' enqute fait tat de tels manquements  l ' gard de la transparence et du devoir de communication avec d ' autres instances qu ' une motion de censure semble justifie .
<SPEAKER ID=101 NAME="Lucas Pires">
Dans l ' affaire des  vaches folles  , la Commission a commis plusieurs inexcusables pchs , d ' absence de contrle , de manque d ' information et de transparence , sanctionnables d ' une motion de censure , ne ft-ce que pour restaurer la confiance des consommateurs et citoyens en les institutions europennes .
C ' est avec comptence que la commission d ' enqute du Parlement europen a dnonc de tels manquements et , par l , dmontr l ' effectivit du Parlement en tant qu ' organe de surveillance .
<P>
Il se trouve toutefois que dans la procession des responsables de cette situation , l ' actuelle Commission ne vient qu ' en dernier , aprs le Conseil , le Comit vtrinaire , le gouvernement britannique et la prcdente Commission excutive .
D ' ailleurs , de suffisantes comptences communautaires en matire de sant publique n ' existent pas , qui fonderaient une responsabilit propre de la Commission .
Aussi , est-il urgent que l ' actuelle CIG les cre .
Les traits ne prvoient pas davantage la responsabilit individuelle des commissaires .
Or , dans cette affaire , invoquer une responsabilit collgiale de la Commission dans son ensemble serait peut-tre dmesur .
<P>
Le succs d ' une motion de censure signifierait une prise de pouvoir par le Parlement , dans un cadre institutionnel o dominent encore les tats et auquel l ' Union n ' est pas prpare .
La Commission , n ' tant pas dsigne par le Parlement , il serait mme difficile d ' viter que la prochaine Commission ne soit pas le calque de l ' actuelle .
La crise ouverte pourrait , en outre , diluer les efforts mobilisant institutions et tats en vue de la concrtisation de la monnaie unique , aprs laquelle la pleine dmocratisation de l ' Union s ' avre plus vraisemblable .
<P>
Il est plus utile de fixer un dlai  l ' actuelle Commission pour oprer les rformes ncessaires dans le secteur de la production animale et offrir les garanties indispensables  la restauration de la confiance , faute de quoi , on ira  la motion de censure en ayant , alors , de plus grandes probabilits d ' obtenir la trs vaste majorit requise .
Pour l ' heure , prenons notes des positives  rvolution verte  et  tiquetage obligatoire  , annoncs par le prsident Santer .
<SPEAKER ID=102 NAME="McCartin">
Je ne suis pas favorable  l ' application d ' une motion de censure complte contre la Commission  ce stade car j ' estime qu ' il serait injuste de congdier la Commission pour des fautes commises par ses prdcesseurs .
Quoi qu ' il en soit , je ne suis mme pas convaincu que la prcdente Commission se soit rendue coupable de ngligence criminelle , bien qu ' elle n ' ait pas ralis le danger potentiel du problme ni engag les actions ncessaires .
<P>
Le Conseil des ministres est galement responsable de ces checs .
Les gouvernements nationaux sont eux aussi responsables de la scurit des produits alimentaires . Or ils n ' ont pas t capables de prvenir les consommateurs du danger potentiel .
Pourquoi la Commission devrait-elle tre le bouc missaire de cette situation qui plongerait en outre l ' Union dans une crise politique ?
Non seulement une telle mesure n ' arrangerait pas les choses mais elle interromprait le travail urgent qu ' il y a  faire .
<P>
Nous devons  prsent reconnatre les faiblesses de notre systme administratif , responsables de cet chec , et y apporter les changements ncessaires .
Nous devrons galement baser nos dcisions futures sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles .
Grce  la recherche en cours , les connaissances dont nous disposons actuellement sont infiniment suprieures  celles que nous avions il y a huit ans .
Nous avons la chance d ' tre mieux informs que ne l ' taient nos prdcesseurs .
<P>
Je sais que le problme de l ' ESB est d ' une extrme gravit et que l ' on estime  quinze le nombre de personnes dcdes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob .
Nanmoins , ce nombre reste trs rduit par rapport aux milliers de personnes qui meurent chaque anne dans la seule UE  cause de pratiques d ' hygine dfaillantes dans l ' industrie alimentaire .
Rcemment encore 15 personnes , sont dcdes dans un tat membre suite  la consommation de produits contamins provenant d ' une seule petite picerie .
Des centaines de milliers de gens meurent chaque anne dans l ' UE  cause de la consommation de tabac et d ' alcool et pourtant nous continuons  subsidier la fabrication de ces produits , malgr les preuves scientifiques accablantes des graves nuisances qu ' ils ont sur la sant humaine .
<P>
Certaines dclarations intempestives prononces dans cette Assemble et ailleurs ont donn l ' impression que les produits bovins taient potentiellement dangereux pour la sant .
En ralit le risque li  la consommation de boeuf est insignifiant , quelle que soit l ' origine de la viande .
<SPEAKER ID=103 NAME="Papayannakis">
Je vais voter la motion de censure visant la Commission , et ce sur la base d ' un raisonnement trs simple .
Nous avons approuv le rapport de la commission d ' enqute sur les responsabilits encourues dans le traitement du dossier de l ' encphalopathie spongiforme bovine par les institutions de l ' Union europenne et par le gouvernement britannique .
Ce rapport est trs explicite , ses conclusions accablantes et indiscutables .
Par consquent , la question s ' est pose et se pose  chaque dput en ces termes : comment se pourrait-il qu ' on ne dpose pas une motion de censure !
Bien sr , celle-ci s ' adresse uniquement  la Commission sous sa forme collgiale .
Notre rgime institutionnel ne nous permet pas de censurer tel ou tel commissaire , encore moins le Conseil des ministres ou tel ou tel gouvernement .
Mais nous avons pour obligation lmentaire , en tant que reprsentants des citoyens de l ' Union europenne , foncirement attachs  la protection de leur droits , de la scurit de leur vie quotidienne et de la sant publique , de ragir dans un cadre donn , d ' attribuer des responsabilits et d ' imposer des sanctions quand c ' est possible .
Il n ' est pas concevable que , dans cette affaire , on admette que les intrts conomiques et politiques ont prim sur la sant publique , sans qu ' aucune institution ne ragisse en consquence .
Car c ' est alors que nous aurions une crise institutionnelle , et non pas dans le cas o le Parlement voterait la censure .
Partisan sans rserve de l ' Europe , je considre que celle-ci a besoin d ' institutions fortes qui s ' prouvent et dmontrent leur valeur dans les moments difficile et non dans la gestion quotidienne .
<SPEAKER ID=104 NAME="Schlechter">
D ' aprs les dclarations d ' une srie de dputs , mardi aura t un grand jour pour le Parlement europen .
<P>
C ' est aussi ce qu ' ont d penser les nombreux groupes de visiteurs qui ont eu la possibilit de suivre la discussion sur les rsultats de la commission d ' enqute pour l ' encphalopathie spongiforme bovine , mieux connue sous le nom d ' ESB .
<P>
Mais ce qu ' ils ne savaient trs certainement pas , c ' est que des dputs tout  fait normaux taient devenus des grands spcialistes en ESB du jour au lendemain , afin de se lancer  la recherche d ' un coupable pour les prjudices que la crise de l ' ESB a causs aux hommes et aux animaux .
<P>
Comme beaucoup d ' autres , je suis d ' avis que le principal objectif d ' une politique humaine doit consister  garantir le maintien de l ' homme et de l ' animal en bonne sant .
Cet objectif compte en fait parmi les obligations de prvention les plus lmentaires d ' un tat .
<P>
Je suis donc aussi d ' accord avec une bonne partie du contenu de la rsolution commune .
Le gouvernement du Royaume-Uni ne peut pas s ' en sortir sans dommages de son comportement fautif et de sa mauvaise gestion de la crise de l ' ESB .
<P>
Les activits opaques et les manipulation des comits chargs de la mdecine vtrinaire et des questions de sant ne peuvent pas se poursuivre comme par le pass .
<P>
L ' ancienne Commission de J. Delors l ' avait dj reconnu , mais la Commission de J. Santer a agi .
<P>
Il pourrait tre exact que tout ce qui tait possible n ' a pas t fait , mais beaucoup de choses ont t entreprises et produisent des rsultats seulement maintenant . Les critiques contre l ' activit de l ' administration de la Commission taient peut-tre indiques , mais la demande de dmission adresse au Prsident Santer tait exagre .
<P>
On peut aussi constater ici que les critiques contre la Commission taient trs virulentes mais que le Conseil des Ministres a pratiquement chapp  toute critique .
Ceci s ' explique peut-tre du fait qu ' on trouve bon nombre d ' anciens ministres parmi les dputs .
<P>
Il en va de mme pour la question du ddommagement des leveurs lss par la crise de l ' ESB .
Ici aussi , le Parlement aurait t bien avis d ' exiger avec beaucoup plus de force que le gouvernement britannique , les fabricants de farine animale et les exportateurs ddommagent les leveurs europens pour les terribles erreurs commises en Grande-Bretagne .
<P>
Lors du dbat , quelques chiffres ont t cits : 15 dcs lis  la maladie de Creuzfeldt-Jacob , 30 dcs par suicide d ' leveurs menacs de faillite , 100.000 , si pas plus , citoyens menacs , qui ont peut-tre t contamins par de la viande bovine atteinte par l ' ESB , et plusieurs centaines de milliers de personnes qui risquent de subir le mme sort .
<P>
Si les premiers chiffres sont certainement exacts , on doit en revanche constater que les derniers reposent sur de pures suppositions et qu ' ils ne vont pas contribuer  relancer la consommation de viande bovine ,  mon grand regret .
On a prch de manire  semer la panique .
<P>
Ceux qui avaient donc espr que ce dbat permette d ' obtenir une limitation des dgts pour les citoyens doivent  prsent constater que c ' est l ' objectif contraire qui a t atteint et que le consommateur est encore plus inscuris .
Les leveurs sauront dire merci pour cela .
<P>
En tant que responsable politique qui ne devrait ngliger aucune possibilit , je me demande ce qui va se passer si le rapport scientifique sur la transmissibilit de l ' ESB des bovins  l ' homme , qui doit tre labor par un professeur suisse indpendant et qui est attendu de toutes parts , ne se prsente pas comme beaucoup le supposent , c.--d. si la transmissibilit  l ' homme ne peut pas tre tablie .
<P>
Esprons que l ' on ne fasse pas passer le Professeur Weissman et les scientifiques qui travaillent avec lui pour des charlatans , ou alors , ceux qui ont rclam de manire aussi fracassante la dmission de J. Santer tireront-ils les conclusions de leur ct et tireront-ils leur chapeau ?
<P>
En attendant les choses qui vont trs certainement encore nous arriver , je vais voter contre la motion de censure dpose  l ' encontre de J. Santer .
<SPEAKER ID=105 NAME="Souchet">
Avec mes collgues du groupe Europe des Nations , j ' ai vot la censure .
Pourquoi ?
<P>
Parce qu ' on ne peut se borner  exposer au grand jour les responsabilits et le laxisme dsastreux de la Commission : il faut les sanctionner .
C ' est ce qu ' attendent les familles des victimes , les acteurs de la filire viande sinistre et tous ceux qui nous ont lus pour que nous contrlions avec vigilance l ' action de la Commission .
J ' ai vot la censure parce que je n ' admets pas le principe du  responsable , mais pas coupable  .
<P>
Mais , disent certains , c ' est la Commission de M. Delors qui est responsable , et vous sanctionnez la Commission de M. Santer .
C ' est oublier le principe de continuit propre  toute administration .
Et c ' est oublier que , si la Commission de M. Delors porte effectivement de lourdes responsabilits , la Commission de M. Santer les a dissimules , tout en poursuivant exactement la mme politique irresponsable  propos de la glatine ou des produits transgniques : mme dsinvolture vis--vis des donnes scientifiques , mme permabilit structurelle de la Commission  la pression des lobbies , mme indiffrence vis--vis de la sant publique .
Mme opacit , mme obstruction : la commission d ' enqute du Parlement a rencontr les pires difficults pour obtenir , notamment du commissaire en charge de l ' agriculture , M. Fischler , les donnes de base dont elle avait besoin .
C ' est donc , au-del mme des responsabilits humaines , le mcanisme institutionnel qui est en cause et qu ' il faut modifier de fond en comble si l ' on veut faire revenir la confiance .
<P>
J ' ai vot la censure pour que les leons de cette crise majeure de la vache folle ne soient pas perdues et produisent tous leurs effets dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
<P>
L ' affaire de l ' ESB a rvl que , lorsque l ' administration dsigne se substitue aux responsables politiques lus , lorsque la Commission exerce les responsabilits politiques suprmes dans un domaine , elle ne protge pas efficacement les intrts fondamentaux des populations europennes et se comporte comme le vecteur d ' intrts particuliers .
Nous ne pouvons donc nous en remettre  un organisme qui fonctionne de la sorte et lui dlguer l ' exercice de pans entiers de notre souverainet .
<P>
J ' ai vot la censure parce que si , dans un dossier aussi limpide , le Parlement europen ne prend pas ses responsabilits vis--vis de la Commission et renonce  en contrler avec rigueur les activits , il n ' a plus de raison d ' tre .
Si la fonction du Parlement europen devient , pour le parti socialiste europen , de protger M. Delors , pour le parti populaire europen de protger M. Santer , pour tel autre parti , de protger tel commissaire , et si , en tout cas , elle n ' est pas de protger la sant publique des populations europennes , alors , c ' est que nous sommes dans un systme de connivence et non de contrle dmocratique , dans un systme oligarchique et idologique o la Commission est  tabou  et  l ' abri de la censure , quoi qu ' elle fasse .
Dans un tel systme , toutes les drives sont possibles .
<P>
J ' ai vot la censure parce que la leon que M. Santer propose de tirer de la crise est un nouveau coup de force institutionnel : la gnralisation de la codcision , y compris  la politique agricole commune .
Cette fuite en avant est scandaleuse et inadmissible .
Il est temps de donner un coup d ' arrt dcisif - et il appartient  la CIG de le faire -  ce mcanisme pervers que , par faiblesse , le Conseil laisse se dvelopper , ce mcanisme en vertu duquel chaque crise , chaque carence des organes supranationaux sert de prtexte  de nouvelles prtentions en matire de pouvoirs et de moyens .
La Commission n ' a pas fait ce qu ' elle devait ?
Il faut donc lui donner davantage d ' attributions et de fonctionnaires ... Il est temps que le Conseil se ressaisisse et exerce pleinement ses responsabilits politiques et qu ' aucun organe administratif ne puisse prendre les dcisions  sa place .
Il faut aussi que le principe de subsidiarit soit remis  l ' endroit . Chaque gouvernement doit pouvoir protger lui-mme les populations qui l ' ont lu en dictant des niveaux de protection suprieurs  ceux que fixe l ' Union europenne et en tablissant ses propres dispositifs de contrle dans des domaines aussi importants que la scurit sanitaire .
Ce n ' est qu ' ainsi que les institutions europennes pourront retrouver quelque crdibilit , aprs avoir t fortement branles par les rvlations accablantes de la commission d ' enqute du Parlement europen .
<P>
Le fait que la motion de censure ait t dpose par un nombre important de dputs venus de tous les horizons politiques et appartenant  toutes les nationalits montre qu ' une prise de conscience est en train de s ' oprer en faveur d ' une rforme radicale des institutions europennes .
Pour sauver l ' Europe , il faut d ' urgence mettre fin aux drives de la machine communautaire ,  la prolifration de l ' irresponsabilit .
La Commission doit tre remise  sa place et le Conseil exercer pleinement ses responsabilits politiques : il appartient maintenant  la CIG de traduire concrtement ces leons essentielles de la crise de la vache folle .
<SPEAKER ID=106 NAME="Soulier">
L ' Union europenne constitue le noyau dur de la dmocratie dans le monde , ce qui nous impose des devoirs , notamment en matire d ' exemplarit .
<P>
Rien ne peut rduire ces devoirs , ni l ' estime que l ' on porte gnralement aux membres de l ' actuelle Commission , ni le souci qu ' il y aurait de ne pas gner les demandes de tel ou tel tat actuellement en cours d ' examen  Bruxelles .
<P>
La question qui nous est pose concerne la manire dont le contrle dmocratique doit s ' exercer au sein de l ' Union .
Les opinions publiques sont aujourd ' hui sceptiques ou rserves face aux perspectives de poursuite de la construction europenne .
Nos concitoyens estiment trop souvent qu ' ils sont loigns des dcisions prises en leur nom et , leur dit-on , pour eux .
<P>
Ils voient bien le double pouvoir de proposition et d ' excution de la Commission .
Mais ils discernent mal comment s ' exerce le contrle de celle-ci .
Ils subissent , interloqus , le dferlement d ' informations sur les dfaillances tatiques constates et les manoeuvres auxquelles certains - gouvernement britannique et fonctionnaires europens - se sont livrs pour occulter la vrit ou retarder sa dcouverte et protger ainsi des intrts nationaux ou privs dans un domaine aussi vital - le mot est ici appropri - que la sant humaine .
<P>
Les dysfonctionnements s ' talant sur plusieurs annes , nous ne pouvons nous satisfaire ici d ' engagements et de promesses de meilleure conduite .
Un signal fort doit tre donn  tous ceux qui seraient dsabuss et tents de renoncer  l ' immense esprance qui s ' est leve sur le continent au lendemain de l ' affreuse Seconde guerre mondiale .
<P>
En votant la censure , nous posons un acte de confiance dans les institutions europennes et exprimons notre pleine conscience du rle du Parlement en matire de protection des droits et des liberts des citoyens .
<SPEAKER ID=107 NAME="Vaz da Silva">
Je me suis abstenue lors du vote de la motion de censure  la Commission  propos des rsultats de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , parce que :
<P>
voter  pour  , c ' tait commettre une demi-injustice , et faire de cette Commission le bouc missaire , pour un dysfonctionnement qui vient de plus loin et qui ,  part elle , a d ' autres responsables , notamment au Conseil ; -voter  contre  , c ' tait avaliser une Commission qui ne cesse de rvler un manque notoire de conduite et une consquente dsorientation stratgique globale , prvisibles au moment de son investiture , et surtout d ' une perception trop politique des questions relevant de l ' intrt gnral du citoyen - comme l ' est la sant publique - une Commission qui mrite rellement d ' tre censure et si elle ne se corrige pas , punie.Il est vrai que l ' Europe fait dfaut , clairement , dans le domaine de la sant publique , comme , du reste , dans tous les domaines du troisime pilier qui concernent plus directement le citoyen .
<P>
 la Commission , en dpit d ' honorables exceptions individuelles , revient indubitablement une part de responsabilit dans la cristallisation d ' une situation qui tend  devenir explosive et , qui sait ? incontrlable .
<P>
Toutefois , si elle avait t vote , la motion de censure aurait reprsent un  carton rouge  , et dans la conjoncture actuelle pr-CIG , le  carton jaune  qu ' est la rsolution commune adopte hier , et  laquelle je souscris , me semble prfrable .
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolutions suivantes des dputs :
<P>
Bertens et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , concernant la situation dans la rgion des Grands Lacs ( B4-0058 / 97 ) ; -Sauquillo Prez del Arco et Pons Grau , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' assassinat de cooprants au Rwanda ( B4-0076 / 97 ) ; -Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation dans l ' Est du Zare ( B4-0092 / 97 ) ; -Hory , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation dans l ' Est du Zare ( B4-0101 / 97 ) ; -Fernndez Martn et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation dans la rgion des Grands Lacs ( B4-0114 / 97 ) ; -Carnero Gonzlez et Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation dans la rgion des Grands Lacs , notamment dans l ' Est du Zare ( B4-0116 / 97 ) ; -Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la rgion des Grands Lacs ( B4-00129 / 97 ) .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , la situation  laquelle nous sommes confronts au Zare est le rsultat de l ' absence d ' intervention cohrente et active de l ' Union europenne et d ' autres puissances internationales .
Les affrontements sanglants dgnreront sans nul doute en une guerre .
Le manque de cohsion et la rpugnance  envoyer une force d ' intervention militaire internationale sur place dstabilisent ce troisime pays de la rgion des Grands Lacs .
Quand tout cela prendra-t-il fin ?
Au Conseil  Affaires gnrales  du 20 janvier dernier , nous avons pu faire la mme constatation : too little , too late .
Le rapport du commissaire Bonino a montr sans ambigut que l ' Union europenne devait plaider unanimement pour une intervention internationale .
La semaine prochaine , le Conseil doit dcider d ' une action commune en vue de l ' envoi d ' un contingent international .
Mme si les chos positifs qui nous parviennent des ngociations de paix sous la conduite de Mandela sont conformes  la ralit , ce contingent international constituera un facteur important pour l ' obtention d ' une paix durable .
Il faut mettre fin  l ' activit des mercenaires .
Pour apporter une solution rapide au drame humanitaire du Zare , le contingent doit crer des couloirs humanitaires permettant de sauver les mourants et les rfugis .
<P>
Je comprends les critiques mises par le prsident du Conseil  propos du Tribunal international d ' Arusha .
Nanmoins , la suppression de l ' aide ne doit pas tre envisage .
Seule la menace peut en tre brandie .
Nous devons utiliser tous les instruments en notre possession afin d ' amliorer la qualit du tribunal .
Nous devons donc tre prts  accrotre notre aide .
Bien entendu , il faut aussi que les tats membres modifient leur lgislation interne pour pouvoir prter leur concours  ce tribunal .
L ' Union doit renforcer sans tarder la cohrence de sa politique , sans quoi elle perdra aussi sa crdibilit dans cette rgion .
<SPEAKER ID=111 NAME="Dury">
Madame le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que nous voquons la terrible situation qui rgne dans la rgion du Zare , du Rwanda et du Burundi .
Une fois encore , c ' est la violence qui prvaut dans cette rgion , faisant subir un sort dramatique  des milliers de civils , de rfugis , de personnes dplaces .
Face  cela , je veux ,  l ' instar de M. Bertens - mme si nous n ' avons pas sign la mme rsolution - exprimer toute la proccupation du groupe socialiste .
Tous ses regrets , aussi , de voir que ni l ' Union europenne , ni de grandes puissances comme les tats-Unis , n ' ont pris le problme  bras-le-corps en lanant des initiatives diplomatiques appuyes et en dployant une force multinationale charge non d ' apporter la guerre , mais de protger les civils et d ' essayer de soutenir les efforts de paix .
Aujourd ' hui la situation s ' aggrave , mais nous voyons aussi qui sont les responsables : il y a certes les gouvernements , mais il y a aussi les Europens qui s ' engagent dans cette rgion et y apportent leurs  connaissances  et leurs  techniques  : je dois dire que je ne suis vraiment pas fire de voir que des mercenaires se trouvent dans cette rgion .
<P>
Que proposons-nous ?
Bien sr , de tout mettre en oeuvre pour obtenir un cessez-le-feu dans le cadre d ' une confrence rgionale pour la paix , la scurit et la stabilit dans cette rgion , qui se tiendrait sous l ' gide de l ' ONU et de l ' OUA .
Mais si , pour pouvoir tenir une telle confrence , il faut en arriver  user d ' autres moyens que de simples dmarches diplomatiques , je crois que c ' est une ncessit qu ' il faut pouvoir assumer .
Nous demandons au Conseil d ' adopter une action commune , laquelle lui donnerait les moyens d ' agir autrement que par des rsolutions .
Nous demandons , non seulement aux ministres de l ' Union europenne , mais aux Nations unies , d ' appuyer l ' initiative de Mme Bonino , afin d ' avoir des explications compltes , et de voir comment rsoudre cette crise des rfugis dans l ' est du Zare .
Nous avons vu  la tlvision Mme Bonino faire part de son motion , et aussi de sa rage de voir des enfants , des femmes , des vieillards , souffrir de cette situation .
Il faut qu ' il y ait des couloirs humanitaires pour acheminer l ' aide , si tant est que , du point de vue politique , pour le moment , nous n ' arrivons  aucun rsultat .
<P>
Enfin , nous pensons que la situation dans la rgion ne pourra tre assainie que si , au cours de cette confrence , tous les problmes sont abords .
Le problme de l ' inviolabilit des frontires , mais aussi le problme de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme .
Dmocratie au Zare !
Beaucoup ont cru que le prsident Mobutu , le dictateur Mobutu , pourrait oeuvrer en faveur de la stabilit dans la rgion .
Nous voyons qu ' il n ' en est rien .
Le chaos , c ' est aussi sa responsabilit , et nous esprons galement que tout pourra tre mis en oeuvre pour ouvrir dans ce pays une voie dmocratique , seule manire d ' apporter une pacification .
<P>
Et enfin , il faut que justice soit faite pour le Rwanda , pour tous .
Je crois qu ' il faut faire beaucoup d ' efforts pour arriver  se rconcilier , mais lorsqu ' on sait que l ' on est dans un tat de droit , que l ' on peut revenir chez soi en toute quitude , les conditions pour parvenir  une telle rconciliation sont peut-tre meilleures qu ' elles ne le sont actuellement .
Voil le message que nous voulions donner  la Commission , qui est prsente , et au Conseil , qui est absent .
Nous appelons vivement  la prise de mesures trs fortes .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , le coeur de l ' Afrique est secou par la violence , une violence qui fait de plus en plus de victimes , dplace les frontires nationales et menace de faire clater les tats .
Parmi ces derniers figure le Zare , situ au coeur du continent africain .
Les anciens liens coloniaux avec l ' Europe ne constituent plus une garantie depuis longtemps .
Au contraire , ce sont prcisment les fournitures d ' armes en provenance de notre continent qui ont empch la population de participer au pouvoir et contribuent ainsi au chaos .
Enfin , il existe un leader africain rempli de sagesse et conscient que l ' clatement de l ' Afrique entranera le reste du continent dans une chute sans fin .
<P>
Madame le Prsident , il faut que l ' Union soutienne par tous les moyens le processus de concertation souhait par ce sage leader africain , qu ' elle mette fin aux livraisons d ' armes et qu ' elle retire les mercenaires , car on dirait que le chmage a conduit  une prolifration de ceux-ci en Afrique . Le Zare n ' est pas le seul touch , l ' Angola , le Tchad et les autres pays le sont tout autant .
Il convient de rappeler les mercenaires , de crer des couloirs humanitaires avec une garantie militaire et un soutien des Nations unies et de demander au nouveau secrtaire gnral Kofi Annan de protger les rfugis , car c ' est bien l le rle des Nations unies .
<SPEAKER ID=113 NAME="Hory">
Madame le Prsident , en tant qu ' auteur du projet de rsolution dpos sur cette crise des Grands Lacs par le groupe de l ' Alliance radicale europenne , je voudrais expliquer pourquoi je n ' ai pas cru devoir inviter mon groupe  souscrire au compromis conclu entre les autres groupes .
J ' avais deux motifs .
Le premier , c ' est que je trouve insuffisamment value l ' urgence d ' une aide humanitaire  destination des Rwandais rfugis au Zare et des civils zarois dplacs , mais galement l ' urgence de l ' aide  apporter aux autorits du Rwanda en vue de l ' accueil d ' un million de rfugis , qui sont d ' ores et dj de retour dans leur pays , et de ceux qui vont y revenir .
Il y a l une vritable urgence .
<P>
Je ne voyais pas non plus , au titre de notre procdure d ' urgence , l ' intrt qu ' il y avait  souligner notre attachement  l ' intgrit territoriale du Zare .
C ' est sans doute une question importante , mais je ne crois pas qu ' elle mrite une rsolution d ' urgence , et je crains que cette dmarche ne soit interprte par les protagonistes de la crise comme une prise de position en faveur du rgime de Kinshasa , prise de position qui ne me semble pas pertinente .
C ' est pourquoi , le moment venu , je m ' opposerai galement  l ' amendement que nous proposent nos amis du groupe libral au sujet d ' une force d ' intervention militaire , car je crains que , compte tenu de la situation qui rgne actuellement dans l ' est du Zare , toute forme d ' intervention militaire - mme pour aider  l ' acheminement de l ' aide humanitaire - apparaisse comme une prise de position territoriale dans un conflit qui regarde d ' abord les Zarois .
J ' espre donc que la rsolution du Conseil de scurit permettra , notamment par sa proposition de confrence rgionale , de trouver une solution pacifique durable au profit de toute la rgion des Grands Lacs .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , rarement - voire jamais - un dbat ne s ' est droul au Parlement europen dans des circonstances aussi dramatiques .
Le commissaire Bonino a dclar  son retour du Zare qu ' elle revenait de l ' enfer et que la situation dans l ' est du pays tait un  scandale insoutenable  , sans parler des excutions sans fin au Burundi .
Selon les dernires informations , les rfugis du Zare essaient moins d ' chapper  la guerre qu '  viter l ' extermination massive qui les menace au mme titre que la population autochtone , surtout les femmes et les enfants .
<P>
La situation rcente en Rpublique centrafricaine tait horrible , mais ce qui se passe aujourd ' hui dans la rgion des Grands Lacs ne l ' est pas moins . L ' attitude incomprhensible des Nations unies ne fait d ' ailleurs qu ' ajouter au caractre scandaleux des vnements .
Dois-je vous rappeler qu ' en dcembre dernier , il a t dcid de crer une force d ' intervention internationale , dj dissoute une semaine plus tard sous le prtexte que les rfugis rwandais taient rentrs chez eux . Pourtant , quelques centaines de milliers d ' entre eux se trouvent manifestement toujours dans les forts du Zare .
J ' ai rencontr des gens qui n ' existent plus officiellement , a dclar Emma Bonino .
Et que dire du camp abritant plus de 5.000 enfants orphelins .
Ils meurent comme des mouches et personne ne s ' en soucie .
C ' est bien la crdibilit des Nations unies qui est en jeu .
Pourquoi les informations dont semblaient disposer les tats-Unis n ' ont-elles pas t divulgues ?
Une multitude d ' armes modernes sont utilises dans les combats entre les rebelles et ce qui reste de l ' arme zaroise .
D ' o viennent-elles ?
Pourquoi ne pas intervenir lorsque des rumeurs circulent ?
Pourquoi alimenter le bruit selon lequel les puissances occidentales sont impliques d ' une manire ou d ' une autre dans l ' invasion du Zare ?
Pourquoi peut-on maintenant lire des textes o il est dit que  les richesses  se partager au Zare sont normes  , passage emprunt  un document .
Et qui comprend encore l ' attitude de Mme Ogata ?
N ' avons-nous pas entendu le chef des rebelles , Kabila , prtendre que la nouvelle confrence de Berlin devait tre convoque ?
Ceux qui soutiennent des vues aussi bornes savent-ils qu ' en traitant l ' Afrique de cette manire , ils fournissent des arguments convaincants aux nationalistes du monde entier pour exiger une modification des frontires ou la constitution d ' tats sur une base ethnique ?
<P>
Ds le dbut , le Parlement a dfendu le point de vue unanime que toutes les oprations militaires au Kivu devaient cesser .
Bien entendu , les rfugis doivent pouvoir rentrer chez eux s ' ils le souhaitent ou trouver un toit ailleurs , mais sans faire l ' objet d ' aucune pression .
Un tribunal digne de ce nom doit pouvoir remplir sa tche .
Les Nations unies doivent prendre conscience que leur politique ambigu du mois de dcembre a considrablement entam leur crdit .
La confrence internationale sur les pays des Grands Lacs doit pouvoir commencer lorsque les armes se seront tues .
Ou bien veut-on , dans ce cas encore , dissimuler la vrit ?
Une politique europenne vis--vis de l ' Afrique n ' a de sens que si nous parvenons  organiser une telle confrence .
Que le Parlement fasse enfin entendre sa voix haut et fort de faon  tre entendu du monde entier .
Notre Assemble condamne l ' imprialisme d ' o qu ' il vienne , galement en Afrique .
Elle prtend dfendre la paix , le dveloppement , la tolrance et les droits de l ' homme .
Qu ' elle le prouve , maintenant !
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , un dsintrt politique et humanitaire vident s ' est dsormais dtermin pour ce qui se passe dans la rgion des Grands Lacs .
Des centaines de milliers de rfugis et de personnes dplaces sont aujourd ' hui  la merci de stratgies gopolitiques provenant de Washington et de Paris et bloquant toute intervention importante dans cette rgion .
Les Etats-Unis appuient des rgimes militaires tutsis qui se maintiennent et se dveloppent sur les quilibres dtermins par leurs armes monoethniques et par les trafics commerciaux qu ' ils contrlent .
L ' Europe et le France jouent , par contre , la carte du dictateur Mobutu qui est prcisment  l ' origine de nombreux dsastres dans cette rgion .
<P>
Au milieu , il y a des millions d ' Africains innocents et affams qui paient le prix insupportable de nos politiques trangres insenses .
On dirait presque que les Etats-Unis ont choisi de fomenter le chaos et d ' utiliser les pouvoirs forts de la rgion pour imposer leur politique au lieu de favoriser , comme cela devrait tre fait , une force multinationale d ' interposition qui aurait pu permettre  la rgion de Grands Lacs de s ' acheminer vers la lgitimation dmocratique de ces rgimes , la Confrence internationale pour une solution rgionale , la reconstruction conomie et la rforme institutionnelle au Rwanda , Burundi et Zare .
<P>
Mais tout cela se produit aussi  cause des divisions intolrables entre les Etats membres de l ' Union europenne , laquelle risque aujourd ' hui une partie de sa crdibilit dans cette crise .
Je me rfre au Conseil laconique et improductif qui en dit long sur l ' incapacit et sur la non-volont europenne d ' intervenir vritablement dans cette rgion .
Un choix qui nous indigne et contre lequel nous nous levons , un trou noir dans la tradition de solidarit europenne qui nous fait assister , sans coup frir ,  la mort de milliers de personnes chaque semaine .
<P>
La rsolution que nous voterons aujourd ' hui et que mon groupe soutient lance ce cri d ' alarme et propose une srie de mesures que nous souhaitons voir ratifies par notre Parlement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , la guerre civile persistante dans l ' Est du Zare va prcipiter la population dans une misre encore plus effrayante .
C ' est toujours la population civile qui en souffre , les femmes , les enfants , les hommes gs , les jeunes .
Les dernires nouvelles disent non seulement que le gouvernement zarois a embauch des mercenaires , mais galement que les femmes et les petites filles sont violes en masse .
<P>
Nous devrions contribuer  trouver une solution politique .
Comment peut-elle se prsenter ?
Nous devons soutenir les initiatives de l ' ONU .
La dernire initiative en date de Nelson Mandela est judicieuse ; ce dernier dit en effet qu ' il y a une solution en Afrique mme et que nous devrions la soutenir techniquement et financirement .
Un plan d ' action s ' impose pour l ' aide humanitaire  l ' Afrique australe .
Les troupes de mercenaires doivent tre retires .
La premire contribution que nous puissions apporter est d ' ouvrir les yeux sur la situation dans nos pays .
Ici , dans le voisinage , il y a la lgion trangre .
C ' est quand mme par ex. une troupe de mercenaires qui est envoye l-bas .
Nous devons parvenir  ce que cela n ' arrive plus ,  ce que nous soutenions le tribunal des criminels de guerre pour le Rwanda et  ce que cela ait une influence intimidante .
<P>
Nous ne devrions pas non plus renoncer  notre politique du dveloppement .
Si nous avons ici des restrictions budgtaires , l ' argent manque pour un dveloppement civil .
Enfin , il faut immdiatement arrter les arrives d ' armes en provenance d ' Allemagne , par ex . , et le fait que l ' quipement de la police d ' un dictateur comme Mobutu soit assur par des fondations politiques allemandes , comme le disent les rumeurs .
C ' est une contribution importante pour la paix .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' immdiatement faire table rase du dernier point .
Monsieur Telkmper a dit que c ' taient des rumeurs .
Nous ne devrions pas nous laisser aller  colporter des rumeurs en sance plnire .
Lorsqu ' on essaie d ' apporter une contribution  la formation des forces de scurit dans un pays o il se passe des choses vraiment dramatiques , pour qu ' elles puissent devenir des forces de police civile , sans que l ' armement se trouve entre les mains des fondations , je trouve alors que c ' est aussi une contribution aux revendications que nous formulons ici .
<P>
Mais passons  prsent  ce qui nous proccupe aujourd ' hui dans la rsolution .
Dans cette partie de la semaine de session plnire , l ' numration des catastrophes appartient presque dj aux contingences .
En outre , nous constatons rgulirement que les mesures prises sont restes sans effet .
Je trouve donc qu ' il est particulirement ncessaire d ' adopter de nouvelles mesures .
Si la question des grands camps de rfugis ne peut pas tre rsolue , s ' il n ' est pas possible de faire prvaloir ce que Madame Ogata a rclam ,  savoir le dsarmement des milices dans les camps , il y a quand mme lieu de se demander si nous ne devrions pas orienter nos efforts vers une dcentralisation de ces camps et pour essayer d ' empcher qu ' autant de miliciens se cachent parmi 200.000 rfugis et que des bandits y mnent leur commerce florissant des armes .
<P>
Nous entendons rgulirement - galement dans le document de la Prsidence actuelle - les mots  proccup ( e ) ( s )  ,  exige ( nt )  ,  condamne ( nt )  .
Ceci ne nous fait pas rsoudre les problmes .
L ' Europe doit elle aussi enfin prendre son courage  deux mains pour faire respecter les droits de l ' homme avec une troupe , avec un engagement militaire .
Lorsque nous discuterons ensuite du rapport de Monsieur Fassa , nous aurons prcisment galement la mme revendication que la commission du dveloppement et j ' espre que nous parviendrons ainsi  faire respecter le droit et que nous ne nous contenterons plus de seulement le rclamer .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , je pense que l ' opinion publique europenne a ragi avec indignation face  ces deux catastrophes : celle de la rgion des Grands lacs et - autre catastrophe politique - celle de l ' Union europenne incapable d ' intervenir pour mettre fin  la destruction des vies humaines dans la rgion des Grands lacs .
Certains pays comme l ' Espagne ont mme pay par la vie de trois cooprants la prsence de la socit civile et l ' absence politique de l ' Union europenne dans cette rgion d ' Afrique .
Indignation pour ce qui se passe et pour l ' absence d ' intervention , mais indignation galement parce que les causes sont connues , les affrontements de stratgies btardes , voire l ' appui permanent , en fait , de dictatures comme celle de Mobutu Sese Seko .
<P>
Esprons que la rsolution du Conseil de scurit des Nations unies , rcemment adopte , ait pour rsultat une solution politique de cette situation et qu ' il soit possible de convoquer finalement la confrence mentionne dans notre rsolution pour laquelle une action commune de l ' Union europenne serait de plus ncessaires comme le demande ce mme texte .
<SPEAKER ID=119 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , la Commission partage l ' moi - l ' effroi , devrais-je dire - manifest par votre Assemble sur la situation dans les Grands Lacs .
Elle comprend la volont du Parlement europen de sensibiliser la communaut internationale  ce sujet .
Et en cela , vous faites oeuvre ncessaire .
L ' escalade de la violence pourrait en effet aggraver encore les problmes politiques et tendre dans cette rgion l ' ampleur de la crise humanitaire .
<P>
Au nom de l ' Union europenne , la prsidence du Conseil vient de faire une dclaration sur le Zare , qui invite les parties au conflit  ngocier sans dlai un cessez-le-feu et  faciliter l ' accs des organisations humanitaires afin de porter secours aux populations en dtresse .
Considrant la gravit de la situation humanitaire au Zare , Mme Bonino a effectu , du 30 janvier dernier au 2 fvrier , une mission destine  faciliter l ' accs de l ' aide humanitaire dans l ' est du pays .
Si j ' ai bien compris ce que disaient vos interventions tout  l ' heure , c ' tait bien l l ' un de vos soucis principaux .
Je vous rappelle aussi que le voyage de Mme Bonino a t l ' occasion de lancer un appel , lequel a tout de mme veill , me semble-t-il , les consciences au niveau international .
<P>
Considrant l ' oeuvre de l ' aide humanitaire , Mme Bonino a bien fait remarquer  quel point sa mise en oeuvre tait considrablement freine actuellement par les problmes de scurit et par les difficults administratives rencontres .
C ' est la raison pour laquelle ma collgue , Emma Bonino , a insist auprs du gouvernement pour que les conventions internationales en matire de droit humanitaire soient respectes .
La protection des organisations humanitaires , dans les pays o elles oprent , est une question  laquelle la Commission porte la plus grande attention .
Je vous rappelle les rcents assassinats qui ont eu lieu et qui ont tu des reprsentants de ces organisations humanitaires , au Rwanda notamment .
Ces assassinats ont eu un impact trs fort et comprhensible au sein du personnel des agences humanitaires , dont beaucoup ont rduit leur programme ou pensent mme  se retirer .
<P>
Si le problme immdiat rside aujourd ' hui dans la rsolution d ' une situation en dgradation au Zare et au Burundi , et vous avez soulign  cet gard , justement , vos proccupations en mentionnant le problme de trafic d ' armes ou les problmes lis  l ' impossibilit de mettre en place pour le moment des couloirs humanitaires , l ' urgence d ' aboutir  une solution globale doit demeurer l ' objectif final des efforts de l ' Union europenne .
Il appartient  la communaut internationale d ' amener les parties au conflit  ngocier et de trouver des solutions pour rsoudre cette crise .
<P>
L ' aide humanitaire n ' a pas pour objet d ' apporter une solution au conflit .
Malheureusement , si elle est l , c ' est parce qu ' il n ' y a pas de solution  ces conflits .
C ' est pourquoi la Commission se flicite de la toute rcente rsolution du Conseil de scurit des Nations unies du 18 fvrier dernier , qui a soulign l ' urgence de protger les rfugis et les personnes dplaces et de faciliter l ' accs de l ' aide humanitaire aux victimes .
Je puis vous assurer que la Commission ne mnagera pas ses efforts pour que cette rsolution soit suivie d ' effet .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , j ' invoque l ' article 108 de l ' ordre du jour .
Comme Madame Gnther a ragi  mon allocution , j ' aimerais encore souligner explicitement que je n ' ai pas tabli de lien entre la formation de la police , le soutien des armes pour la police du dictateur Mobutu et la fondation Hans-Seidel .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Monsieur Telkmper , c ' tait plutt une explication , et non une communication sur l ' ordre du jour !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolutions suivantes des dputs :
<P>
Bertens et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la crise albanaise ( B4-0082 / 97 ) , -Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation en Albanie ( B4-0089 / 97 ) , -Dupuis et Hory , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation en Albanie ( B4-0093 / 97 ) , -Roubatis et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation en Albanie ( B4-0105 / 97 ) , -Pack et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur l ' Albanie ( B4-0113 / 97 ) , -Alavanos et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation en Albanie ( B4-0126 / 97 ) , -Aelvoet et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation en Albanie ( B4-0138 / 97 ) .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la situation en Albanie est extrmement explosive .
Les rves , les rves de profit d ' une grande partie de la population , sont anantis et la dure ralit qui frappe le pays aujourd ' hui rend les gens trs amers .
Il n ' appartient naturellement pas  l ' Union europenne d ' aider financirement les citoyens albanais  surmonter l ' une ou l ' autre msaventure due  leurs malencontreuses spculations .
Nanmoins , nous devons demander des explications au gouvernement sur la manire dont il ragit face  cette situation .
L ' oppression , la violence , l ' arrestation de membres de l ' opposition et le billonnement de la presse ne constituent pas des solutions adquates pour mettre fin aux troubles .
Ils ont pour seul effet de dclencher la colre .
<P>
La Commission et le Conseil devraient faire pression sur le gouvernement de M. Berisha pour qu ' il renonce  la rpression et qu ' il accomplisse un geste loyal , raisonnable et rflchi envers la population qui a t dupe .
Le gouvernement doit dialoguer avec l ' opposition pour trouver un remde  la crise conomique et politique actuelle .
<P>
La poursuite de la dmocratisation et de la libralisation est indispensable pour sortir l ' Albanie du marasme .
L ' Union doit tre prte  encourager ce processus .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je suis extrmement proccupe par la situation albanaise , mais je suis encore plus proccupe par les consquences qui peuvent en dcouler ainsi que par la raction de l ' Union europenne  ces moments de grande difficult qui pourraient avoir galement de graves consquences pour le futur dveloppement conomique du pays .
Je ne voudrais pas que certains en profitent pour aggraver la situation dj difficile et dlicate que ce pays est en train de vivre .
<P>
Comme Union europenne , nous avons le devoir moral et civil d ' apporter toutes les aides possibles  l ' Albanie , afin d ' viter une dstabilisation complte dans le pays et dans la rgion .
Il faut oeuvrer avec l ' attention et la correction dont nous avons fait preuve dans le pass et je rappelle l ' envoi d ' observateurs aux dernires lections de 1996 qui nous ont permis de connatre les vrits et les rgularits des lections effectues .
<P>
La Commission devrait fournir , dans le cadre de ses programmes , une assistance technique  la rforme des secteurs financier et bancaire , en considrant le fait que , suite  l ' effondrement des fonds d ' investissement pyramidaux , l ' Albanie est aujourd ' hui oblige d ' affronter une grave crise financire et conomique .
Il est incontestable que cela reprsente un trs grave problme personnel pour une bonne partie de la population albanaise .
<P>
Enfin , il est ncessaire de soutenir le Prsident Berisha dans ses rappels  l ' ordre , en dplorant et en condamnant la violence de la rpression qui a dj provoqu quatre morts et des centaines de blesss . Il est galement ncessaire d ' insister auprs des autorits albanaises afin que soit mene au plus tt une enqute visant  dcouvrir et condamner les responsables de ces malversations qui ont ruin de milliers de petits pargnants .
Il est ncessaire , enfin , de soutenir les responsables politiques albanais , qu ' ils appartiennent  la majorit ou  l ' opposition , afin qu ' ils tentent de rtablir le calme dans la population qui vit actuellement un moment trs grave .
<SPEAKER ID=125 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , l ' Albanie compte trois millions d ' habitants ,  savoir l ' quivalent d ' une petite rgion de l ' Union .
L encore , on voit que notre Union , la Commission , mais aussi des tats membres , et certains en particulier , comme l ' Italie , avaient de nombreux projets , mais n ' ont pas ralis grand-chose .
<P>
On a dvers beaucoup d ' argent , comme d ' habitude , mais on n ' a pas accord beaucoup d ' attention  quelque chose d ' essentiel aux rgles du jeu ,  savoir l ' tablissement d ' un certain nombre de garanties , de systmes qui permettent que les drives qui ont eu lieu ne se produisent pas .
On connat les pyramides financires .
On les a dj vues en Roumanie .
<P>
Le commissaire Van den Broek nous a dit que la Commission tait au courant depuis de nombreux mois , et malgr l ' importance des moyens financiers que l ' on a dgags depuis cinq , six ans pour l ' Albanie , on n ' a pas t en mesure - c ' est incroyable - d ' arrter cette chose avant qu ' elle n ' explose .
C ' est tout  fait ahurissant !
<P>
Je pense qu ' il est vraiment temps que l ' Union europenne se dote d ' une politique trangre digne de ce nom , sinon on continuera  dverser de l ' argent , cela nous cotera trs cher , et on n ' aura mme pas le minimum de rsultats , le minimum de dveloppement dans ces pays .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , j ' ai visit l ' Albanie il y a quelques annes , juste aprs son indpendance .
Ce fut l ' exprience la plus dprimante de mon existence , non pas en raison de la pauvret , puisque je m ' tais dj rendu dans des pays plus pauvres , mais de l ' air hagard et dsespr de ses habitants .
<P>
On peut gnralement constater , en visite dans un pays pauvre , une activit conomique intense .
Tel n ' tait pas le cas en Albanie .
Les gens taient comme tourdis et n ' avaient pas la moindre ide de la manire de ragir aux changements .
C ' est alors que j ' ai pris conscience de l ' norme gouffre qu ' il y avait entre notre faon de voir les choses et la leur .
<P>
Nous parlons avec aisance de la dmocratie et de l ' conomie de march sans raliser que ces deux concepts requirent des efforts considrables et , qu ' ils font partie intgrante de notre ducation .
Il est trs difficile de les introduire dans un pays qui n ' a jamais connu ni la dmocratie ni une vritable conomie de march .
<P>
Il a toujours t vident que l ' Albanie rencontrerait de srieux problmes et , c ' est exactement ce qui s ' est produit .
Nous ne devrions pas tre trop surpris par les structures d ' investissement pyramidales car ce sont essentiellement des systmes d ' enrichissement .
L ' un des messages que nous avons transmis  ces pays est que le capitalisme permet de s ' enrichir trs rapidement .
Or la ralit du systme capitaliste est que bien plus de gens encore deviennent trs vite pauvres , et que la plupart voluent pniblement entre deux eaux , travaillant avec acharnement pour garder la tte au-dessus de l ' eau .
C ' est une leon importante .
Un autre leon importante qu ' il faut tirer de cette situation , c ' est que la dmocratie ne consiste pas uniquement  se rendre aux urnes pour y lire un gouvernement qui se comportera ensuite comme tous les autres gouvernements avant lui .
La dmocratie est une interaction entre les diffrentes forces dont se compose une socit .
<P>
Dans cette rsolution sur l ' Albanie nous avons tent de condamner , comme il se doit , ceux qui ont tent de manipuler cette situation  leur profit .
Nous sommes alarms par les rapports selon lesquels des rseaux internationaux de criminalit seraient impliqus dans ces systmes d ' enrichissement et nous avons bien entendu condamn l ' action du gouvernement .
<P>
Aprs avoir condamn , nous devons envisager le moyen d ' amliorer la situation .
Nous avons tent , dans cette rsolution , d ' attirer l ' attention sur la ncessit , pour l ' UE , d ' apporter une aide technique destine en particulier aux institutions financires et  la rforme du secteur financier .
N ' oublions pas nous avons galement connu , dans l ' histoire du capitalisme au Royaume-Uni , des cas de systmes d ' enrichissement et de banques qui se sont effondrs ; ceci n ' a rien de nouveau .
<P>
Nous devons user de notre exprience pour cooprer troitement avec le peuple albanais et son gouvernement afin de mettre en place des institutions financires susceptibles de permettre l ' ouverture de cette conomie et le dveloppement de la prosprit .
Nous devrions , d ' une part condamner , et de l ' autre , considrer les moyens de venir en aide  ce peuple le plus efficacement possible .
Comme nous l ' avons rappel , l ' Albanie est stratgique pour la stabilit de la rgion ; si nous en perdons le contrle , nous perdrons le contrle de toute la rgion .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , je remercie Monsieur Titley pour sa contribution trs sage et je me rjouis que vous ayez dit cela aujourd ' hui , car je partage votre opinion .
Notre rsolution n ' est malheureusement pas aussi pondre que ce que vous avez dit et que ce que je vais dire , mais il en est malheureusement ainsi avec les rsolutions .
<P>
Un nombre impressionnant de citoyens albanais a laiss ses conomies  des sducteurs , parce que ceux-ci leur promettaient des gains incroyables .
Comme lors de la rue vers l ' or , les gens ont t incapables de croire des avertissements lancs  temps . La perspective imagine des rendements lgendaires a trop embrouill leurs sens .
Ils taient prcisment une proie facile parce qu ' ils n ' avaient vraiment aucune exprience de dbordements capitalistes aussi dtestables .
Aujourd ' hui , aprs l ' affreux rveil , ils cherchent naturellement  rejeter la faute non sur eux mais sur le gouvernement .
Il se pourrait que ce dernier ne les ait pas avertis suffisamment  temps ; sans de solides preuves et face  l ' euphorie des placeurs de fonds , c ' tait cependant peut-tre aussi difficile pour lui .
<P>
Lorsqu ' il l ' a fait via la tlvision , en septembre 1996 , on ne l ' a pas cru .
Le malheur des gens et les problmes qui en rsultent , galement pour l ' tat albanais , sont cependant trop importants pour qu ' on puisse les mpriser .
Malheureusement , l ' opposition exploite les troubles  des fins de politique partisane , ce qui est impardonnable .
Il faut arrter les chahuteurs qui attaquent les btiments publics et la police et qui dgradent ainsi l ' ordre public de manire durable .
Il est trs regrettable que cela ne se soit pas toujours pass partout avec la mesure ncessaire .
Il est fcheux qu ' il y ait ainsi eu des morts .
Il importe naturellement de demander des comptes aux coupables .
<P>
Lequel de nos collgues a suivi avec quelle lucidit et quelle maturit dmocratique le parlement albanais a men le dbat sur l ' tat d ' urgence qui tait demand , pour ensuite finalement le rejeter ?
Tous ont t plus ou moins blouis , les politiciens de l ' opposition pas moins que certains membres du gouvernement .
A prsent , tous devraient cependant essayer de cimenter les dbris aussi vite que possible et de renoncer aux accusations ou aux suspicions sans consistance .
Le gouvernement va poursuivre le remboursement des rares fonds qui ont pu tre sauvs .
La commission d ' enqute doit dcouvrir les dessous de cette affaire . Quant  la Commission europenne , elle devrait pauler la rforme du secteur financier et bancaire et soutenir financirement le gouvernement pour la mise en place de structures plus solides et plus crdibles de l ' conomie de march .
<P>
Je vous prie de ne pas confondre , aujourd ' hui , la cause et l ' effet , et de ne pas agir sur le mode de la politique de parti .
Il importe d ' accorder notre attention  la misre occasionne aux citoyens et de trouver des claircissements .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , dans la minute qui m ' est impartie , tout ce que je puis faire est de demander deux choses au commissaire .
Monsieur le Commissaire , je ne vais pas solliciter votre avis sur la situation politique , les droits de l ' homme , l ' Etat de droit , toutes ces questions encore embryonnaires en Albanie .
Mais pouvez-vous nous dire  combien la Commission value l ' importance du prjudice caus par l ' effondrement des systmes d ' pargne dits pyramidaux ?
J ' entends avancer un chiffre de deux milliards de dollars .
Et qui serait donc suprieur au PNB de ce pays .
L ' ampleur du prjudice indique , Monsieur le Commissaire , qu ' il ne s ' agit pas d ' une simple msaventure , comme le prtendent certains collgues ici , ni d ' une parenthse .
Il s ' agit d ' un systme .
Les fonds d ' investissement officiels sont au nombre de huit , quatre ont dj fait faillite . On attend le tour des autres .
Une nouvelle situation conomique se cre .
Et voici ma deuxime : dans quel tat d ' esprit , quelle perspective , la Commission coopre-t-elle avec l ' Albanie ?
Quels conseils donne-t-elle ?
Quelle direction l ' incite-t-elle  prendre ?
Car certains n ' ont fait qu ' embrouiller les choses en mlant le capitalisme aux jeux d ' argent et  l ' escroquerie publique .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi exprimer brivement toute ma proccupation pour la dtrioration de la situation politique qui s ' est cre en Albanie suite  l ' effondrement des systmes d ' pargne pyramidaux , mais aussi toute ma proccupation pour la raction excessive du gouvernement et de la police albanais .
Les incidents qui se sont produits devaient tre en quelque sorte empchs et l ' on devait surtout s ' efforcer d ' viter que ne se crent des situations qui ont provoqu des morts .
<P>
Le gouvernement albanais s ' est par ailleurs dmontr incapable de rpondre  l ' accusation de collusion avec les socits qui ont collect les fonds d ' investissement .
A mon avis , Berisha et son gouvernement ne pouvaient ignorer ce qui tait en train de s ' accomplir :  savoir , une escroquerie colossale aux dpens du peuple albanais .
<P>
C ' est pourquoi , tout en confirmant le danger de la prsence d ' organisations criminelles internationales , il est bon de confirmer aussi que le gouvernement albanais doit intervenir pour mettre en place une enqute complte et transparente et , dans le mme temps , pour engager un dialogue avec tous les partis de l ' opposition : sans dialogue , il est impossible d ' obtenir la stabilit politique qui est ncessaire en ce moment .
<P>
L ' Union europenne doit fournir au gouvernement albanais l ' assistance lui permettant de rorganiser son systme d ' pargne et prendre des mesures lgislatives aptes  faire face  l ' tat d ' urgence .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , quand la situation dans un petit pays aussi prouv que l ' Albanie est dramatique , quand ce pays se trouve au sein d ' une rgion trs critique , quand la faillite d ' une multitude de petits pargnants menace de dstabiliser une dmocratie  peine naissante , quand il existe de lourdes prsomptions concernant l ' activit de rseaux mafieux , je pense qu ' ils nous incombe de ragir aussitt et avec ralisme . Ni voeux pieux ni jrmiades , ni exhortations  coloration idologique .
Ce qui s ' impose de toute urgence , c ' est d ' accorder une assistance technique qui permette de restaurer un systme bancaire mis en pices .
Mais pour tre efficace , cette assistance elle-mme doit s ' accompagner d ' un soutien conomique gnreux .
A une poque o nous parlons tous de mondialisation de l ' conomie , il est tragique de laisser , en un point nvralgique de l ' Europe , un petit pays sombrer dans la ruine conomique et politique par la faute de spculateurs sans scrupules et de dirigeants incapables .
<SPEAKER ID=131 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , bien entendu , la Commission est , comme l ' Assemble , trs proccupe par les graves troubles sociaux qui sont actuellement provoqus en Albanie par l ' effondrement de ces systmes d ' pargne pyramidaux .
M. Papayannakis m ' a demand quelle tait l ' ampleur du phnomne .
D ' aprs les tudes du Fonds montaire international , elle serait considrable .
On parle de 30 % du PNB , de 1 milliard de dollars .
C ' est donc effectivement une crise d ' une grande importance et c ' est la raison pour laquelle nous sommes proccups , mais nous sommes proccups aussi , Monsieur Tamino , par la violence des mouvements sociaux sur lesquels cette protestation a dbouch .
<P>
Mme Baldi et M. Dupuis ont dit : mais que fait l ' Union europenne , pourquoi ne s ' en est-elle pas occup ?
Le problme , c ' est que l ' Albanie , compte tenu de son pass historique , n ' a pas de cadre lgislatif et rglementaire suffisant ou suffisamment labor pour son systme financier , son systme bancaire .
C ' est la raison pour laquelle , depuis 1992 , le programme PHARE accorde une aide importante  l ' Albanie , aide qui s ' tend justement  la rforme du systme bancaire et notamment  la privatisation d ' un certain nombre de banques d ' tat .
<P>
La situation s ' est amliore par la suite et l ' Albanie a connu des succs importants sur le plan conomique , notamment en respectant les concepts du Fonds montaire international .
Le problme est qu ' il y a eu , en 1996 , une dtrioration importante et rapide , dtrioration qui a conduit la Commission , ds la fin du mois d ' octobre 1996 ,  proposer  l ' Albanie une assistance technique pour rsoudre les problmes juridiques qui taient , et sont toujours , poss par le contrle de ces fonds d ' investissements dits pyramidaux .
Mais les autorits albanaises ont refus l ' offre de la Commission .
<P>
Messieurs Titley et M. Lambrias , nous cherchons  aider les Albanais .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a envoy une mission  Tirana les 5 et 6 fvrier derniers - c ' est donc rcent - afin de prparer le programme oprationnel PHARE pour 1997 .
 cette occasion , nous avons pu valuer l ' impact de la crise et formuler de nouvelles proposition d ' aides .
Or , au stade actuel , je suis au regret de constater que les autorits albanaises prfrent toujours rsoudre par elles-mmes les problmes causs par ces systmes d ' pargne .
<P>
La Commission regrette que le gouvernement albanais ait rejet sa proposition .
Ce refus est proccupant - il faut en avoir conscience - puisqu ' il existe encore trois ou quatre socits dites pyramidales , dont l ' avenir est pour le moins incertain .
Ce que je constate c ' est que les offres d ' assistance qui ont t formules par le Fonds montaire international et par les tats-Unis ont galement t refuses par le gouvernement albanais .
<P>
 cause de cela et dans ces circonstances , face au risque d ' une nouvelle dtrioration de la situation , la Commission a demand  la prsidence du Conseil de soulever la question lors du Conseil  Affaires gnrales  , lundi 24 fvrier prochain .
La Commission suggre  l ' Union d ' inviter d ' abord toutes les parties concernes  faire preuve de retenue et  viter la violence .
La Commission estime en outre qu ' il serait bon de rappeler aux autorits albanaises que le recours  des solutions non dmocratiques pour rsoudre la crise peut avoir des rpercussions profondes sur la qualit des relations actuelles de l ' Union avec l ' Albanie , et notamment sur la ngociation d ' un nouvel accord entre l ' Union et l ' Albanie .
En d ' autres termes , en la matire , nous devons faire preuve  la fois d ' humanit et de fermet si nous voulons aboutir .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolutions suivantes des dputs :
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53me session de la commission des droits de l ' homme des Nations Unies -Bertens et Larive , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la Chine et la commission des droits de l ' homme des Nations unies ( B4-0063 / 97 ) , -Barros Moura et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la 53e session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies ( B4-0077 / 97 ) , -Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la 53e session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies ( B4-0091 / 97 ) , -Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la rsolution Chine / Tibet  la Commission des Droits de l ' Homme des Nations unies et sur la position des pays de l ' UE ( B4-0094 / 97 ) , -Lenz et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la 53e session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies ( B4-0111 / 97 ) , -Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les droits de l ' homme - Genve ( B4-0123 / 97 ) , -Mller et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la 53e session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies ( B4-0142 / 97 ) , -Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' abolition de la peine de mort ( B4-0062 / 97 ) , -Dupuis et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur l ' intensification du recours  la peine de mort dans de nombreux pays du monde ( B4-0095 / 97 ) , -Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la Commission des droits de l ' homme de l ' Organisation des Nations unies et l ' abolition de la peine de mort ( B4-0124 / 97 ) , -Aglietta et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la peine de mort ( B4-0134 / 97 ) .-Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur les graves violations des droits de l ' homme au Turkestan oriental ( Xinjian ) ( B4-0098 / 97 ) ,
<P>
Iran -Cars , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' Iran ( B4-0059 / 97 ) , -Garca Arias et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' Iran ( B4-0075 / 97 ) , -Lenz et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur Faraj Sarkouhi , crivain et diteur iranien ( B4-0108 / 97 ) , -Vinci et Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les droits de l ' homme en Iran ( B4-0119 / 97 ) , -Roth et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la disparition de l ' diteur iranien Faraj Sarkouhi , de son frre Isma ' il Sarkouhi et de son assistante Parvin Ardalan ( B4-0143 / 97 ) ,
<P>
Mordechai Vanunu -Crampton et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la poursuite de l ' emprisonnement en isolement cellulaire de Mordechai Vanunu ( B4-0070 / 97 ) , -Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la poursuite de l ' emprisonnement en isolement cellulaire de Mordechai Vanunu ( B4-0144 / 97 ) ,
<P>
Tchad -Andr-Lonard et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les violations des droits de l ' homme au Tchad ( B4-0057 / 97 ) , -Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les violations des droits de l ' homme au Tchad ( B4-0118 / 97 ) ,
<P>
Peuples indignes en Indonsie -Pollack , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la violation des droits des indignes et l ' appauvrissement de la fort tropicale de l ' le de Yamdena ( Indonsie ) ( B4-0065 / 97 ) , -Hautala et Mc Kenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la violation des droits des indignes et l ' appauvrissement de la fort tropicale de l ' le de Yamdena ( Indonsie ) ( B4-0130 / 97 ) .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' aborder la question de la prochaine runion de la commission des droits de l ' homme  Genve . L ' Union doit s ' y faire entendre avec force .
Une bonne prparation est essentielle si l ' on veut arriver  dfinir une position commune  cette occasion .
La prparation de 1997 semble lgrement suprieure  celle de l ' an dernier , mais elle peut encore tre amliore .
L ' anne passe , la coordination s ' est faite  Genve et , cette fois , elle intervient trois semaines plus tt  Bruxelles .
Je trouve nanmoins dommage qu ' on n ' y ait pas consacr davantage de temps afin d ' avoir des chances plus srieuses d ' influencer les Nations unies .
<P>
Le Parlement doit faire comprendre aujourd ' hui au Conseil la ncessit de placer la Chine , la Turquie , la Birmanie et le Timor oriental sur la liste des priorits .
La runion du Conseil de la semaine prochaine devra prendre la dcision .
J ' espre que le prsident du Conseil adoptera des positions claires , notamment sur l ' universalit des droits de l ' homme , laquelle s ' applique galement  la Chine .
Si cela s ' avre ncessaire , les nouveaux dirigeants chinois , et peut-tre aussi les anciens , devront tre condamns sans hsitation dans le cadre des Nations unies pour la dgradation des droits de l ' homme dans leur pays , d ' autant que la situation ne s ' est manifestement pas amliore .
 Genve , le Conseil doit prendre fait et cause pour une coalition internationale sans penser  des reprsailles conomiques ventuelles de la part de la Chine .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , chers collgues , je vais essayer de dire quelque chose de judicieux sur cette commission des droits de l ' homme et sur sa 53me session en 60 secondes .
Dire des btises , Monsieur Ferber , c ' est aussi un droit de l ' homme et nous pouvons donc tolrer votre interruption !
<P>
Il est difficile de choisir parmi la multitude de thmes lorsque nous discutons sur cette 53me session .
En tant que rapporteur de cette Assemble sur le thme des abus sexuels et de l ' exploitation des enfants , j ' aimerais demander aux reprsentants du Conseil et des tats membres , ainsi qu '  ceux de notre Parlement , qui vont se rendre  cette confrence ,  Genve , de soulever la question centrale suivante en dehors des dbats politiques traditionnels qui y sont mens : Que se passe-t-il dans une socit o il y a une telle brutalit croissante telle que ce que nous savons sur les abus sexuels et l ' exploitation des enfants ?
Je demande plus spcialement aux tats europens de rflchir au fait que nous devons prcisment surveiller ce phnomne chez nous avec une attention particulire et que nous devons carter les causes et les effets de ce phnomne si nous voulons tre crdibles  long terme dans ce contexte , alors que nous , en tant qu ' Europens , montrons du doigt les violations des droits de l ' homme en dehors d ' Europe !
Je demande donc  ceux qui se rendent l-bas de soumettre ce thme  une apprciation particulirement soigneuse !
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , la rsolution cite une dizaine de pays , mais la Chine constitue selon moi une priorit parce qu ' elle est le plus grand tat , qu ' elle abrite la population la plus nombreuse , qu ' elle possde un march en expansion attirant les investisseurs occidentaux et qu ' aucune amlioration visible des droits de l ' homme n ' y est enregistre .
Je rappellerai l ' occupation du Tibet , la situation au Turkestan et en Mongolie intrieure , les lourdes peines de prison infliges aux dissidents , notamment Wei Jinsheng .
Priorit  la Chine pour convaincre le successeur du dfunt Deng Xiaoping que la Dclaration universelle des droits de l ' homme concerne l ' ensemble de la plante .
<P>
Priorit  la Chine parce que Hongkong passera bientt sous l ' administration de Pkin et que les premiers mcanismes de rpression mis en place par celle-ci sont dj apparents .
La Chine , parce que l ' opposition de ce pays espre une amlioration lente mais sre de la tolrance et de l ' ouverture . La Chine , lors de la confrence de Genve sur les droits de l ' homme .
Une occasion unique de travailler avec nos collgues du Congrs amricain , qui taient encore  la tribune voici quelques instants , et de mettre  profit nos relations transatlantiques au service du respect de la Dclaration universelle des droits de l ' homme  laquelle se rfrent les dissidents du monde entier . Ce sont aussi les valeurs que nous aimerions voir primer .
La Chine ne peut prendre pour prtexte de prtendues valeurs asiatiques , car elles ne s ' appliquent pas  notre plante .
<SPEAKER ID=137 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec Mme van Bladel .
Je crois qu ' il y a beaucoup de raisons qui justifient que l ' on mette l ' accent sur la Chine , et pas  cause de la disparition du soidisant grand architecte qui avait oubli la cinquime et la plus importante des modernisations , comme le disait Wei Jingsheng : la dmocratie .
<P>
Il y a en Chine 1.200.000.000 habitants qui sont privs de dmocratie , et parmi eux , plus particulirement , des millions de Tibtains , de Mongols et de Ougours du Turkestan oriental .
Je suis trs heureux que , pour la premire fois , on commence  en parler dans notre Parlement .
Pour ces personnes prives de dmocratie et de libert , il est important et urgent que l ' Union europenne affronte avec fermet la situation et ne fasse pas comme l ' anne dernire o , pendant des semaines , on a assist  l ' adoption de mesures dilatoires par l ' Union europenne , mesures qui ont dbouch , pour finir , sur une position qui n ' a pas t dfendue et sur laquelle on n ' a pas cherch  trouver un consensus avec les autres pays membres de la Commission des droits de l ' homme .
<P>
Cette anne , il faut une position ferme .
Je pense qu ' il y a  cet gard des signes positifs .
Mme Albright nous a dit que les tats-Unis taient prts  soutenir la mme rsolution que l ' Union europenne .
Il faut donc avancer rsolument dans ce sens et mettre la pression sur les deux gouvernements de l ' Union europenne qui font encore de la rsistance passive .
Je crois qu ' il est bon de les citer : il s ' agit de votre pays , Monsieur le Commissaire de Silguy , la France , et de l ' Italie .
Il faut qu ' il y ait une position unanime et forte de l ' Union europenne .
C ' est  ce prix que l ' on pourra enfin chapper  la rsignation face  ce grand modle que nous prsentent les dirigeants chinois , qui est le dveloppement sans dmocratie .
Si l ' Europe ne commence pas  se battre de faon rsolue , ce modle s ' imposera de plus en plus , pas seulement pour la Chine mais aussi pour de nombreux pays dans le monde .
Je crois qu ' il est temps de le dire haut et fort et d ' agir en consquence .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
On pourrait dire que la confrence sur les droits de l ' homme ,  Genve , revient tous les ans .
Je pense cependant que prcisment nous , ici , devrions la prendre trs au srieux , comme un point de repre nous permettant d ' valuer le respect des droits de l ' homme dans le monde .
Comme des diplomates se penchent ici sur la situation des droits de l ' homme dans le monde en gardant tout  fait  l ' esprit les intrts de leur propre pays , les tats prennent en fait cet examen trs au srieux .
Comme le Parlement europen agit plus au nom de la dmocratie , on observe des diffrences occasionnelles ici aussi .
<P>
Avec l ' aide de la Commission europenne - et l , je dois quelque peu contredire mon collgue Dupuis - le Conseil se prsente l comme le coordinateur des tats membres ; l ' anne dernire , il a affich une cohsion tonnante pour nos tats membres .
Nous aimerions donc galement transmettre  la Commission et au Conseil les revendications que nous avons reconnues comme ncessaires , sur la base du travail effectu ces dernires annes .
Les pays qui nous causent des soucis restent les mmes .
Ils forment une longue liste .
Cet aprs-midi , certains seront dj traits ici .
La mort du politicien chinois de la rforme , Deng , ne devrait pas nous empcher d ' attirer l ' attention sur les violations constantes des droits de l ' homme dans ce pays , comme mes collgues l ' ont dj fait , et ce point ne devrait pas tre retir de l ' ordre du jour de Genve .
<P>
La rsolution revendique naturellement encore plus et nous aimerions vraiment confier ces choses  la commission des droits de l ' homme . Il importe d ' laborer des normes ou des conventions pour l ' impunit ou le processus qui s ' enclenche lorsque des crimes de nature politique sont commis .
C ' est l une question qui joue un rle important dans de plus en plus de pays du monde , lorsqu ' ils passent de la dictature  la dmocratie .
<P>
En ce qui concerne la protection des enfants contre l ' exploitation et les abus sexuels , Monsieur Schulz , si nous avons une fois fait quelque chose de bien dans nos pays , nous pouvons aussi le dire  l ' extrieur . En ce sens , je prendrais le contre-pied de votre argument .
L ' abolition de la peine de mort est dfendue par la majorit de cette Assemble et nous devrions toujours le souligner clairement .
Les questions relatives aux peuples indignes ont galement pris beaucoup d ' importance .
Nous invitons donc l ' Union europenne et les tats membres  vraiment considrer ces droits de l ' homme comme un vaste dfi pour l ' organisation de la politique extrieure et pour les relations entre les peuples .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , je me permets de d ' attirer l ' attention de Monsieur le Commissaire sur un point spcifique concernant les droits de l ' homme : la question de la peine de mort .
Il semble vraiment trange de devoir en parler dans cet hmicycle au seuil de l ' an 2000 ; il est toutefois vrai que ce problme des droits de l ' homme existe dans la plupart des pays avec lesquels nous entretenons des rapports .
<P>
Monsieur le Commissaire sait parfaitement que l ' Europe a dvelopp , tout au long des sicles , une grande culture humaniste . Je me demande donc pourquoi si peu d ' actions ont t engages pour convaincre nos partenaires et les pays tiers  abolir totalement la peine de mort de leur lgislation ou , du moins ,  procder  un moratoire qui , je l ' espre , pourra tre dcisif .
<P>
Je crois que cette Confrence de Genve pourra permettre d ' atteindre au moins ce grand objectif et je pense qu ' il est important et juste que l ' Union europenne coordonne les Etats membres dans ce sens et exerce des pressions prcisment au sein de la Confrence de Genve pour obtenir le moratoire que j ' ai souhait .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
J ' aimerais encore une fois rappeler trois cas que le groupe des verts ont particulirement  coeur .
Il existe des rsolutions correspondantes du Parlement europen dans tous ces cas et j ' aimerais demander avec insistance au Conseil de reprsenter nergiquement ces rsolutions  Genve .
<P>
Premirement , la Colombie .
Depuis la rsolution du Parlement d ' octobre 1996 , qui a , entre autres , aussi abouti au dpart de l ' ambassadeur de Colombie  Bruxelles , Monsieur Marulanda , les assassinats d ' agriculteurs sans terres et les actes d ' ingrence contre le mouvement des droits de l ' homme ont encore pris plus d ' ampleur .
Les Nations unies doivent elles aussi enfin agir  cet gard .
<P>
Deuximement , le Nigeria .
Le prix Nobel nigrian , Wole Soyinka , tait l ' invit du Parlement jusqu ' hier .
Il a rclam avec vhmence un boycott conomique et plus particulirement un boycott ptrolier contre le rgime militaire du gnral Abacha .
Cette revendication doit tre reprise par les instances de l ' ONU ; seul l ' ONU pourrait en effet imposer un tel boycott international .
<P>
Troisimement , la Turquie .
Jusqu ' ici , le gouvernement turc a toujours pu viter d ' tre condamn par les instances de l ' ONU responsables des droits de l ' homme , entre autres grce  l ' appui des Europens .
Or , la situation des droits de l ' homme en Turquie ne s ' est nullement amliore .
L ' UE doit enfin renoncer  toutes les fausses considrations diplomatiques et voir la condamnation des violations des droits de l ' homme commises  sa propre porte , notamment contre le peuple kurde , comme sa proccupation la plus personnelle .
C ' est ce que nous demandons au Conseil et nous l ' y invitons instamment .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , nous ne pouvons malheureusement pas totalement empcher que nos citoyens ne commettent des crimes , mme des crimes aussi graves que le meurtre .
Mais nous exigeons  juste titre que les tats ne justifient pas de tels crimes en tuant eux-mmes , c ' est--dire en excutant leurs habitants .
Que tous les pays membres de l ' Union europenne aient aboli la peine de mort est pour moi l ' expression la plus forte de son humanit et de son respect de la vie .
<P>
Madame le Prsident , le Parlement europen part aussi du principe que l ' ensemble des gouvernements des pays membres prenne note du souhait exprim  travers cette rsolution , en rclamant , lors de la runion avec la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU , un moratoire universel des excutions capitales , applicable  tous les pays .
Le Parlement doit demander au Prsident du Conseil de rendre compte des actions entreprises par les tats membres  cet gard .
<SPEAKER ID=142 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , pour une fois que vous n ' tes pas plongs dans les dossiers de la monnaie unique mais bien dans ceux des droits de l ' homme , permettez-moi de m ' adresser  vous tout spcialement pour , ainsi que l ' ont dj fait d ' autres collgues , souligner la question de la peine de mort et du moratoire que nous demandons  nos tats membres et que nous voudrions voir soutenir par la Commission lors de la prochaine confrence de la Commission des droits de l ' homme , qui se runira  Genve .
<P>
C ' est un sujet trs important .
 la veille du troisime millnaire , il est intolrable que la peine de mort soit inscrite dans le code pnal de la plupart des membres de la communaut internationale .
Que l ' Union europenne lance auprs de l ' Assemble gnrale de l ' ONU une initiative en faveur d ' un moratoire immdiat , voil qui contribuerait grandement  promouvoir la cause des droits de l ' homme .
C ' est l une ide qui intresse plus particulirement divers tats membres , dont le vtre , Monsieur le Commissaire , si je ne me trompe pas .
J ' espre que la Commission y sera sensible , elle aussi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , je puis en grande partie souscrire aux dclarations faites par les dputs van Bladel , Dupuis et Lenz au sujet de la Chine .
Les vnements de la nuit dernire pourront au mieux introduire une nouvelle re dans ce pays .
Nous constatons  prsent la disparition de la vieille gnration de rvolutionnaires , qui a d lutter contre les influences trangres et pour le droit  l ' autodtermination , et combattre les tentatives d ' isolement du plus grand pays du monde .
Dans l ' hypothse d ' une volution optimale - et je sais que beaucoup d ' observateurs ont une vue plus pessimiste - la nouvelle gnration comprendra qu ' aucun pays ne pourra jouer un rle important dans le monde globalis du 21 sicle s ' il ne respecte pas entirement les droits de l ' homme .
<P>
En tant que prsident de la dlgation pour les relations avec la Rpublique populaire de Chine , j ' ai eu de plus en plus de contacts avec des Chinois reprsentant le gouvernement ou l ' opposition .
Beaucoup de Chinois ont l ' impression que le Parlement europen mne une campagne spcifique dirige contre la Chine .
Ils ont compt le nombre de rsolutions critiquant la Chine que nous avons adoptes .
Je pense qu ' il est important de dire  la Chine que nous ne menons aucune campagne hostile  son gard , mais que nous nous battons pour les droits de l ' homme .
Il n ' y a pas beaucoup de nations qui aient chapp  la critique ; mme les pays membres de l ' Union europenne n ' en sont pas exempts .
Il s ' agit donc d ' une campagne pour les droits de l ' homme , qui , en toute logique , se dirige contre tous ceux qui les enfreignent .
<P>
Un certain nombre de Chinois nous imaginent incapables de comprendre , voire d ' accepter d ' autres traditions que la ntre .
Ils pensent que nous voulons leur imposer nos cultures et nos valeurs europennes .
C ' est pour moi un point de vue totalement incomprhensible .
Les droits de l ' homme ne sont pas une invention spcifiquement europenne .
Les Europens n ' ont pas un bilan historique particulirement reluisant en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Ceux-ci reprsentent une valeur universelle .
Les reprsentants europens doivent aussi souligner le fait que nous ne cherchons pas  imposer des droits de l ' homme europens , mais qu ' il s ' agit de faire comprendre  tous que les droits de l ' homme universels font partie intgrante de la socit moderne .
<P>
En ma qualit de prsident de la dlgation pour les relations avec la Rpublique populaire de Chine , j ' ai , bien entendu , exprim par voie diplomatique mes regrets au sujet de la disparition de M. Deng , car le dcs de tout homme reprsente une perte pour quelqu ' un .
De mme , je dplore que certains militants des droits de l ' homme continuent  tre emprisonns en Chine , seulement parce qu ' ils ont voulu ajouter une cinquime modernisation aux quatre modernisations dcides par M. Deng .
Il est vident que le pluralisme appartient autant  la modernit que les camps de travail et la peine capitale appartiennent aux poques rvolues .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je voudrais attirer particulirement l ' attention de l ' Assemble sur le paragraphe 8 . Celui-ci demande que le projet de dclaration des Nations unies sur les droits des peuples indignes soit adopt par la commission des droits de l ' homme des Nations unies comme convenu par l ' ensemble des parties concernes , y compris les peuples indignes .
<P>
Nous sommes donc invits  apporter notre soutien  cette dclaration extrmement importante .
Le Parlement a , de tout temps , soutenu le droit des peuples indignes et aborignes si souvent oublis faute d ' tats pour les protger .
Parfois mme , le droit  la terre sur laquelle ils vivent est compromis par les tats qui l ' entourent .
<P>
Le Parlement a adopt , en 1994 , une rsolution qui invitait  crer une dlgation auprs des peuples indignes ,  laquelle nous voulons donner suite cette anne .
Cette rsolution est extrmement importante .
Elle offrira un signe d ' encouragement aux gens dont la survie est en danger .
Il est certain qu ' il faut apporter notre soutien aux espces animales en danger , mais n ' oublions pas qu ' il y a des peuples , des langues , des groupes culturels galement confronts  de graves menaces .
Je vous exhorte donc  soutenir l ' ensemble de la rsolution et ,  accorder un soutien particulier au paragraphe 8 .
Je demande donc  la Commission de transmettre la prsente aux Nations unies , en leur faisant part de notre soutien .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' crivain Faraj Sarkouhi a subi de graves outrages de la part des autorits iraniennes .
Il semble que mme sa collaboratrice , Mme Parvin Ardalan , ait t touche .
Ces actes sont rpugnants , et nous voulons que le Parlement europen les condamne clairement .
<P>
Nous nous posons de plus en plus de questions au sujet du soi-disant dialogue critique que nos gouvernements europens prtendent mener avec l ' Iran .
Nous , Parlementaires , avons du mal  percevoir les rsultats positifs concrets qu ' il est cens apporter .
Si l ' Iran ne montre aucun signe de respect des droits de l ' homme et change d ' attitude par rapport  la torture , aux excutions capitales et aux conspirations contre la vie de citoyens non iraniens , le dialogue critique doit tre rvis , afin de conduire  une autre politique , base sur d ' autres moyens  employer  l ' encontre de l ' Iran .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , malgr les nombreuses condamnations de diffrentes organisations , dont le Parlement europen , des violations flagrantes des droits de l ' homme perptres en Iran , et les tentatives des reprsentants du gouvernement iranien pour nous persuader que la situation s ' est amliore , nous constatons  regret que ce n ' est pas le cas , comme l ' ont prouv plusieurs vnements .
<P>
Conformment aux informations d ' Amnesty International , le nombre d ' excutions aurait au moins doubl en 1996 , tandis que les arrestations de tous ceux qui n ' entrent pas dans le rang ( dernirement de travailleurs du ptrole en grve ) et la perscution des minorits religieuses se poursuivent .
En outre , les autorits iraniennes auraient accord leur soutien  des groupes islamiques fondamentalistes impliqus dans des activits terroristes dans d ' autres pays tels que l ' Algrie et quelque 30 opposants au rgime en exil auraient t tus .
<P>
Les autorits allemandes continuent  accuser les fonctionnaires iraniens de la responsabilit du meurtre de leaders kurdes  Berlin en 1992 , et il serait question d ' importation d ' armes en Belgique , destines peut-tre  des actions dans ce pays .
Pis que tout , une fondation iranienne aurait augment le montant de la rcompense pour l ' excution de Salman Rushdie qui n ' est pourtant pas et n ' a jamais t un citoyen iranien .
Dans ces circonstances , nous devons renouveler notre condamnation des violations flagrantes des droits de l ' homme perptres en Iran et  l ' tranger , et accrotre la pression exerce sur les autorits iraniennes  cet gard .
<P>
La discrimination  l ' encontre des femmes est galement trs aigu en Iran et nous devons galement ritrer notre condamnation et nous y opposer rsolument .
La politique de dialogue critique n ' a provoqu aucun changement dans la politique du gouvernement iranien , malgr les promesses de modration de M. Rafsanjani et l ' adoucissement du rgime .
Nous devons donc adopter une position plus ferme  l ' gard de l ' Iran , adopter cette rsolution et continuer  faire pression par tous les moyens possibles sur le gouvernement iranien pour qu ' il respecte vritablement les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , il ne se passe pas une semaine sans que de nouvelles violations des droits de l ' homme soient signales en Iran .
Ces derniers temps , deux d ' entre elles ont prcisment de nouveau fait la une des journaux .
La presse a encore parl de l ' arrestation de l ' crivain Sarkouhi , qui ditait un des seuls journaux qui soient encore critiques en Iran .
Ensuite est tombe la nouvelle que la fondation prive , en Iran , avait major la somme offerte pour la tte de Salman Rushdie .
Les baha ' is , les syndicalistes et les femmes sont menacs par les fondamentalistes .
L ' tat fait procder  des arrestations .
<P>
O est donc la sparation entre le pouvoir de l ' tat et le fanatisme religieux ?
Comment le gouvernement iranien , qui s ' efforce soi-disant d ' amliorer ses relations avec l ' Europe , s ' imagine-t-il que de telles relations devraient tre tablies , sur quel terrain ?
Nous souhaitons au peuple iranien que le respect des principes internationaux des droits de l ' homme mette enfin nos peuples de nouveau en contact .
Le Conseil europen s ' est clairement prononc lors de l ' anniversaire de la fatwa contre Salman Rushdie .
Lorsqu ' il critique l ' UE , ce dernier devrait cependant savoir que seule une communaut internationale comme l ' Union europenne peut lui procurer un abri .
En Iran , de nombreuses autres personnes souffrent aussi des mesures du rgime iranien ; les menaces de mort et les attentats en dehors de ce pays ne sont pas exclus .
Mon collgue Newens a justement parl du cas allemand .
<P>
Au sein de ce Parlement , nous sommes pour les droits de l ' homme , pour la libert religieuse et d ' opinion , pour l ' tat de droit et la dmocratie , et nous continuerons  le dire  l ' Iran .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' adresser au Commissaire sur cet aspect galement , parce qu ' aujourd ' hui nous condamnons avec fermet le terrorisme d ' Etat des autorits iraniennes , mais ce n ' est pas la premire fois que nous le faisons et alors je me demande  quoi cela peut bien servir , si cela sert vraiment  quelque chose de continuer  condamner et puis de ne rien faire .
<P>
Ils sont dsormais trop nombreux les opposants politiques tus dans le monde entier au cours de ces annes par les forces spciales des services de sret iraniens .
Cela s ' est pass aussi dans mon pays , en Italie .
Ces services de sret continuent  menacer des citoyens iraniens qui habitent dans les Etats membres et qui conduisent des activits politiques parfaitement lgitimes contre leur rgime .
<P>
Je crois que la politique mene par l ' Europe  l ' gard de l ' Iran est beaucoup trop conciliante .
Je pense qu ' il est au contraire ncessaire - de notre part , mais en particulier de la part des Institutions europennes - de mener une politique svre , parce qu '  Thran il existe dsormais un apartheid contre les femmes , parce que la dmocratie est quotidiennement foule aux pieds et parce que la suppression des adversaires est de rgle .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une situation trs grave qui ncessite une intervention extraordinaire ; intervention qui , malheureusement  mon avis , n ' a jusqu ' ici pas t effectue .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme mes collgues l ' ont dj dit , la situation en Iran est vraiment pire qu ' avant en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Les femmes , les minorits religieuses , les intellectuels , qui formulent seulement la moindre critique  l ' gard de la politique actuelle , sont les cibles d ' une rpression ouverte et d ' une perscution brutale .
Un signe clair de cette dgradation perptuelle est le doublement du seul nombre officiel d ' excutions en 1996 , qui sont passes  110 .
Nous savons que c ' est seulement la pointe de l ' iceberg et que le nombre non dclar de ceux qui sont kidnapps sans aucune procdure d ' un tat de droit , qui sont torturs et tus de la manire la plus atroce , est nettement plus levs .
Les derniers exemples de cette terreur sont la nouvelle disparition de l ' diteur Sarkouhi , qui a dj t dtenu et maltrait par le gouvernement iranien en novembre , pendant 47 jours , et - comme l ' ont dit Madame Lenz et d ' autres - la nouvelle majoration de la somme offerte pour la tte de Salman Rushdie .
Dans ces deux cas , le gouvernement iranien essaie du reste de faire pression sur l ' issue du processus de Mykonos ,  Berlin , alors que celui-ci a livr des preuves manifestes que les mollahs taient responsables des assassinats d ' opposants  l ' tranger .
<P>
La situation intenable en Iran et la politique de l ' exportation de la terreur par le rgime des mollahs et par ses services secrets ont incit le Parlement europen  exprimer clairement ses critiques  maintes reprises .
Celles-ci sont non seulement diriges contre les dirigeants iraniens , mais galement contre les gouvernements de l ' Union europenne et plus particulirement  la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
<P>
Ces critiques concernent la poursuite sans rserves de la politique de ce qu ' on appelle le  dialogue critique  .
Il faut enfin constater que ce dialogue soi-disant critique a chou .
Il a servi les relations conomiques et il a encore et encore confirm aux dirigeants de Thran que leur politique restait sans consquences .
Ce dialogue soi-disant critique n ' a rien chang au niveau des droits de l ' homme , alors qu ' il s ' agit malgr tout du maintien et du respect des droits de l ' homme !
<P>
Mordechai Vanunu
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , les trois rsolutions adoptes par le Parlement sur le cas Vanunu depuis 1990 ont t ignores par le gouvernement isralien .
Par ailleurs , de nombreuses questions lui ont t adresses  cet gard ; j ' ai moi-mme pos la question aux ex-premiers ministres israliens qui m ' ont rpondu que la question tait du ressort du systme judiciaire isralien .
Ce n ' est pas vrai , a n ' a jamais t vrai .
Cette question nous concerne galement .
Aprs tout , M. Vanunu a rvl  la presse britannique des informations sur la capacit de l ' armement nuclaire d ' Isral .
En outre , il a t kidnapp dans un pays de l ' Union , l ' Italie , au mpris du droit international .
<P>
Toutefois , tout cela appartient dsormais au pass .
Ce qui n ' appartient pas au pass en revanche c ' est que , depuis plus de dix ans , M. Vanunu est maintenu en isolement cellulaire dans un pays soi-disant civilis , dans des conditions qu ' Amnesty International qualifie de cruelles , humiliantes et dgradantes .
Il est certainement moins bien trait que les espions amricains ou britanniques condamns pour avoir vendu leurs informations secrtes  l ' Union sovitique .
<P>
Cette rsolution est donc un appel  la clmence .
M. Vanunu ne reprsente plus aujourd ' hui aucun risque sur le plan de la scurit isralienne .
Je demande donc au gouvernement isralien de mettre un terme  son isolement cellulaire et d ' envisager la libration dans les meilleurs dlais de ce prisonnier de longue date .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je suis content de voir que nous pouvons de nouveau nous occuper du cas de Mordechai Vanunu au sein de ce Parlement , aprs de nombreuses tentatives et aprs longtemps .
Monsieur Crampton vient de le dire , nous avons adopt des rsolutions  trois reprises , mais cela n ' a rien chang .
Je crois que l ' Union europenne , ainsi que l ' tat italien , sont tenus d ' intervenir pour cette personne .
<P>
Nous devrions demander  l ' tat d ' Isral d ' user de clmence , et ce en dcidant une libration anticipe .
Qu ' a fait Mordechai Vanunu ?
Il a rapport au Sunday Times - ce que nous savons tous aujourd ' hui - comment se prsentait le potentiel isralien en armes nuclaires .
Lorsque nous nous rendons en Isral , nous pouvons aussi y parler de la capacit en armes nuclaires , nous pouvons parler de sa dtention - cela n ' est pas remis en question .
Le fait qu ' il a t enlev , que cela n ' est qu ' une partie de l ' histoire , qu ' il a t condamn  18 ans de prison dans des conditions qui ne correspondent pas  celles d ' un tat de droit et que 10 ans de cette peine se sont couls , doit quand mme tous nous inciter  mettre en oeuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour que cet homme soit tir de l ' emprisonnement en isolement cellulaire dans lequel il se trouve .
<P>
Je pense que nous devrions nous en occuper au sein de la commission des droits de l ' homme et que nous devrions sommer nos gouvernements de prendre des initiatives dans cette affaire , car cet emprisonnement en isolement cellulaire est cruel .
Il n ' a aucun contact avec l ' extrieur , si ce n ' est avec son frre , et c ' est une chose que nous dplorons dans tous les tats dans lesquels quelque chose de ce genre se produit .
Isral devrait au moins introduire des conditions de dtention humaines , veiller  ce que sa famille puisse lui rendre visite et lui permettre de se mouvoir .
Mais je pense que , aprs dix ans , et parce qu ' il n ' y a plus de reproche - les services secrets travaillent avec des moyens qui sont bien plus cruels et nous savons tous ce qu ' il y a  savoir sur les armes nuclaires de toute manire - il n ' y a en fait plus aucun motif de dtention .
Je demande donc  cette Assemble qu ' Isral use de clmence .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , il est horrible de passer dix ans seul dans une cellule , mais reconnaissons honntement que , ces derniers temps , M. Vanunu s ' est vu offrir rgulirement des privilges supplmentaires dont il n ' a pas voulu .
Je pense aussi que sa situation doit tre amliore , mais mon groupe ne peut soutenir la rsolution dans sa forme actuelle .
Il aurait t nettement prfrable que le Parlement consacre son nergie  une affaire qui trouve son origine dans la mme rgion et qui revt une importance capitale sur le plan des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Allemagne , la France et la Grce rclament depuis longtemps l ' extradition d ' Alos Brunner , ex-officier SS et criminel de guerre .
Cet homme , qui va mourir bientt , se trouve actuellement en Syrie .
Quand rendra-t-on enfin justice aux victimes de ses agissements en France et en Grce .
Si la Syrie fait preuve de bonne volont et souhaite conclure des accords d ' association avec l ' Union europenne , qu ' elle permette l ' extradition de M. Brunner !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le Moyen-Orient progresse pas  pas vers la paix .
L ' accord d ' Hebron a enfin vu le jour .
La visite d ' une dlgation parlementaire mixte isralo-palestinienne cette semaine  Strasbourg montre qu ' il y a aujourd ' hui des choses  faire  la fois avec les Palestiniens et les Israliens .
<P>
Le moment d ' une autre perce est galement venu .
M. Vanunu est dj enferm seul depuis plus de dix ans dans une cellule exigu sous prtexte qu ' il reprsenterait encore un risque pour la scurit aprs une si longue priode .
Vu la situation nouvelle , mon groupe plaide en faveur de la clmence et demande que soient pris en considration les droits de l ' homme dans cette triste affaire .
Toutefois , le Parlement doit tre raliste .
Je vous avouerai honntement que je trouve stupide la demande adresse  l ' ensemble des personnes concernes de fournir toutes les preuves dont elles disposent sur les circonstances de l ' arrestation de M. Vanunu  l ' poque .
Si le paragraphe 4 n ' est pas supprim - nous dposerons un amendement en ce sens - le groupe libral sera malheureusement contraint de voter contre cette rsolution .
<P>
Tchad
<SPEAKER ID=154 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , du 3 au 6 janvier , je me trouvais en tant qu ' observateur europen au Tchad , afin d ' assister au droulement des premires lections dmocratiques dans ce pays .
<P>
Si ce premier tour de scrutin s ' est pass correctement , je ne peux malheureusement pas me fliciter de la situation des droits de l ' homme .
En effet , j ' ai pu constater la violence dont usent les forces de l ' ordre  l ' encontre des citoyens tchadiens , qu ' il s ' agisse d ' hommes , de femmes ou d ' enfants .
L ' limination physique immdiate , sans jugement , semble tre pratique courante .
<P>
Si je peux comprendre les difficults auxquelles sont confronts les responsables politiques tchadiens ,  savoir l ' accumulation d ' armes par certains citoyens  la suite de trente annes de guerre , les pillages , les agressions , je ne peux videmment admettre que les coupables , ou prsums coupables , fassent l ' objet de violences et d ' agissements indignes d ' un pays o - je l ' en flicite -le processus dmocratique est en cours .
<P>
J ' en appelle donc au prsident Dby et au futur gouvernement , pour qu ' un terme soit mis  ces pratiques et pour qu ' un systme judiciaire efficace et juste agisse dans l ' intrt de tous et dans le respect de chacun .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , je suis profondment inquiet par la situation au Tchad .
La rsolution fait tat de tmoignages srieux .
J ' tais au Tchad , pendant le premier tour des lections lgislatives et j ' y retourne ce week-end pour le deuxime tour , en votre nom ,  l ' invitation du gouvernement tchadien .
<P>
Le premier ministre tchadien est aujourd ' hui  Strasbourg  l ' aube des lections .
J ' ai eu un entretien avec lui .
Le Premier ministre m ' a propos de visiter une prison entre diffrentes runions prvues au Tchad ce weekend et j ' ai accept sa proposition .
Le Premier ministre est conscient de la proccupation que suscite cet aspect au Parlement europen .
<P>
Je tiens donc  lui souhaiter la bienvenue au Parlement et  lui dire que nous avons suivi l ' histoire rcente au Tchad et constat des progrs dans le respect des droits de l ' homme , bien que la situation soit loin d ' tre satisfaisante .
<P>
Le gouvernement tchadien et le Parlement europen doivent lier leur coopration  l ' amlioration radicale et urgente des droits de l ' homme et permettre aux membres du Parlement europen au Tchad , de recueillir cette semaine des informations de premire main et de diffrer le vote prvu aujourd ' hui au mois de mars , de sorte que nous puissions accomplir de vritables progrs .
J ' exhorte donc tous les partis pour qu ' ils nous permettent de fixer un calendrier et de rserver  cette question un traitement plus srieux que d ' adopter simplement la rsolution , afin que nous puissions faire des progrs vritables au Tchad et voter , le cas chant , au mois de mars .
<P>
Peuples indignes en Indonsie
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Yamdena est , donc , une le d ' Indonsie orientale et le gouvernement indonsien a accord de trs importants quotas d ' abattage  une certaine socit forestire .
Ce qui nous proccupe , c ' est que ces coupes soient faites sans tenir compte des droits des peuples aborignes .
Cette rgion est galement incroyablement riche et diversifie sur le plan cologique .
<P>
Je voudrais vous demander si la Commission a dj envoy une mission sur le terrain .
C ' est ce que l ' on avait promis  un membre du Parlement lors de conversations informelles en novembre .
Je voudrais galement savoir quelle est la position de la Commission sur cette affaire .
La Commission a apport son soutien  de nombreux projets de conservation de la fort en Indonsie et d ' une certaine manire c ' est maintenant l ' ide mme de cette conservation des forts qui est menace .
La Commission est-elle dispose  prendre de nouvelles mesures pour la protection des forts en Indonsie , et ce aussi sur l ' le de Yamdena ?
<SPEAKER ID=157 NAME="de Silguy">
Je vais rpondre dans l ' ordre  l ' ensemble des questions .
<P>
Pour ce qui concerne la 53e session de la Commission des droits de l ' homme , je dirai  M. Dell ' Alba qu ' effectivement , je n ' ai pas tellement l ' habitude , dans les dossiers de l ' euro , de traiter de la clause des droits de l ' homme , mais je ferai de mon mieux aujourd ' hui pour rpondre aux questions qui ont t poses .
Comme vous le savez , la Commission suit trs attentivement la prparation de cette prochaine session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
Comme M. Schulz , effectivement , je considre qu ' il est trs difficile de faire un choix parmi tous ces sujets .
Les violations des droits de l ' homme sont , hlas ! trs rpandues sur cette terre , Monsieur Kreissl-Drfler et , en tout cas , elles sont toujours fermement condamnes par l ' Union europenne , avec efficacit , d ' ailleurs , puisque je vous renvoie  la plupart de nos accords , qui comportent des clauses  droits de l ' homme  .
L ' Union europenne est particulirement active dans l ' enceinte des Nations unies et elle ne manque jamais une occasion de rappeler ses proccupations  ce sujet .
<P>
Concernant la Chine , je puis vous dire que l ' Union entend recourir aux moyens jugs les plus appropris , tout en veillant  ne pas compromettre les chances de reprise du dialogue bilatral .
Il faut tre efficace en la matire . Il ne faut pas non plus tre ncessairement ridicule ou perdre sa crdibilit .
Ce qui compte , je crois , c ' est le rsultat .
La question d ' une rsolution sur la situation des droits de l ' homme sera dbattue au Conseil des ministres des Affaires trangres , lundi prochain  Bruxelles , Monsieur Dupuis , et je puis vous dire qu ' une approche conjointe avec les tats-Unis pourrait tre envisage .
Des contacts bilatraux sont galement en cours avec les autorits chinoises  ce sujet .
<P>
Concernant les autres thmes qui vous proccupent , je puis vous dire que l ' Union europenne intervient ,  titre prioritaire , dans le domaine des droits de l ' enfant et des droits de la femme .
MM. Dell ' Alba , Cars et Pettinari ont voqu le problme de la peine de mort .
Je ne crois pas que la Commission soit comptente en la matire .
Je transmettrai donc votre souhait  la prsidence nerlandaise .
Je puis vous assurer , en ce qui me concerne en tout cas , que je partage totalement votre analyse et vos proccupations et je crois qu ' en l ' occurrence , il n ' y a pas un seul tat europen qui applique encore cette peine .
Je pense que l ' on devrait effectivement se faire les propagandistes de son abolition au niveau international .
Mais , hlas ! , je ne puis engager que moi-mme sur ce point .
<P>
L ' Union europenne a galement prsent un projet de rsolution sur les droits de l ' enfant , projet qui aborde les problmes du travail forc , de l ' exploitation sexuelle , des enfants dans les conflits et des enfants de la rue .
Je crois que ce projet de rsolution est soutenu par la majorit des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Deuxime sujet : les droits de l ' homme en Iran , y compris le cas de M. Sarkouhi .
La Commission est consciente , comme votre Assemble , de la gravit de la situation des droits de l ' homme en Iran , o la rpression semble s ' tre durcie au cours des deux dernires annes .
Toutefois , il est de mon devoir de vous signaler que les autorits iraniennes ont adress au reprsentant spcial des Nations unies en Iran une requte visant  obtenir de l ' ONU une assistance technique dans des domaines tels que la rforme pnale , la formation des magistrats et l ' aide aux ONG fminines .
<P>
Il faut condamner les violations , oui , Monsieur Pettinari .
Passer sous silence de tels agissements ne peut ,  mon avis , qu ' encourager leur poursuite , ce qui serait inadmissible .
L ' Union europenne condamne donc fermement ces violations manifestes des droits fondamentaux par l ' Iran .
Je rappelle que l ' Iran a sign la Dclaration universelle des droits de l ' homme et doit , ne serait-ce qu '  ce titre , respecter ses engagements .
<P>
Comme M. Newens , la Commission regrette donc vivement l ' annonce par un organisme priv d ' une majoration de la prime offerte pour la mort de M. Salman Ruhsdie .
Dans le cadre du dialogue critique - non , Madame Roth , ce dialogue n ' a pas chou - , l ' Union europenne s ' efforce d ' obtenir du gouvernement iranien davantage d ' assurances en ce qui concerne la scurit de M. Rushdie .
C ' est pourquoi la Commission invite le gouvernement iranien  condamner sans quivoque cette mesure et  encourager cet organisme  retirer sa prime .
<P>
Enfin , la Commission , comme Mme Lenz , est trs proccupe par le sort de M. Sarkouhi , crivain et diteur iranien .
Selon certaines de nos informations - ou , du moins , d ' informations en notre possession - M. Sarkouhi aurait t arrt et tortur  plusieurs reprises au cours des deux derniers mois .
La Commission invite le gouvernement iranien  fournir toutes les informations en sa possession sur la situation de M. Sarkouhi , et elle a l ' intention , en outre , avec l ' aide des tats membres , de faire pression sur l ' Iran pour qu ' il soit immdiatement libr .
<P>
Troisime cas : M. Mordechai Vanunu .
La Commission reste trs vigilante sur la question de la dtention en rgime cellulaire de M. Vanunu , et je rpondrai  M. Telkmper et  M. Crampton que les conditions de cette dtention nous proccupent .
De la mme faon , la Commission est trs attentive au respect des droits de l ' homme en Isral , en Cisjordanie et  Gaza , et ces questions sont rgulirement  l ' ordre du jour des discussions bilatrales avec les autorits israliennes .
L ' accord d ' association euro-mditerranen rcemment conclu entre l ' Union europenne et Isral doit tre prochainement ratifi .
Dans le cadre du dialogue politique avec Isral qu ' instaure cet accord , l ' Union europenne sera davantage en mesure d ' exercer une influence positive sur la question relative aux droits de l ' homme et , notamment , sur le problme de l ' emprisonnement de M. Vanunu .
En effet , je vous rappelle que l ' Union - en particulier la Commission -pourra se fonder sur la clause qui fait du respect des droits de l ' homme un lment essentiel de l ' accord ; si cette clause n ' est pas observe , celui-ci devient caduc .
<P>
Concernant le Tchad , la Commission considre que la transition vers un rgime pluraliste s ' est accompagne , dans ce pays , d ' une amlioration significative du respect des droits politiques .
Cependant , la situation reste proccupante .
Les exactions perptres par les forces de l ' ordre que vous avez mentionnes , mettent en pril les acquis dmocratiques .
En particulier , tirer sur les dlinquants est une grave atteinte aux droits de l ' homme , lesquels sont un lment essentiel de la quatrime Convention de Lom qui lie le Tchad  l ' Union europenne .
<P>
Madame Andr-Lonard , Monsieur McGowan , je puis vous assurer que la Commission est dj intervenue auprs des autorits tchadiennes pour que les instructions donnes aux forces de l ' ordre soient compatibles avec le respect des droits de l ' homme .
En outre , la Commission demande au gouvernement tchadien de prendre toutes les mesures ncessaires  un progrs significatif dans le domaine du respect des droits de l ' homme et de l ' tablissement de l ' tat de droit .
<P>
Enfin , concernant les forts tropicales de l ' le indonsienne de Yamdena , la Commission , comme vous le savez , est toujours trs attentive  cette question et  la question de l ' abattage forestier et de ses consquences pour les populations et l ' environnement .
La Commission n ' a pas envoy de mission sur le terrain , Madame Hautala , mais elle participe au financement d ' tudes en cours , car la gestion forestire durable est la cl de vote du programme de coopration au dveloppement de l ' Indonsie que gre la Commission .
Actuellement , plus de 71 millions d ' cus ont t consacrs  des projets dans ce domaine .
La Commission a galement engag un rexamen des priorits du programme de dveloppement avec l ' Indonsie .
Dans ce cadre , la possibilit de raliser des micro-projets , notamment dans le domaine de l ' eau , des infrastructures sanitaires et de l ' ducation est actuellement  l ' tude .
<P>
La marge de manoeuvre - je me permets d ' insister nanmoins sur ce point - dont dispose la Commission pour inflchir rapidement la situation dans l ' le est , somme toute , rduite .
En effet , les procdures d ' valuation et d ' approbation des projets de dveloppement prennent normalement entre 20 ou 30 mois , et ce dlai ne permet pas toujours , hlas !
, de tenir compte des dommages qui peuvent avoir t causs  l ' environnement .
Je crois donc que l ' octroi d ' une aide aux ONG locales qui se consacrent  la dfense des droits des populations mrite d ' tre envisag .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  17 h 30 .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0087 / 97 , de M. Cars et autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation dans l ' ex-Yougoslavie ; -B4-0090 / 97 , de MM . Pasty et Azzolino , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation en exYougoslavie ; -B4-0099 / 97 , de M. Vandemeulebroucke et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la situation politique en Serbie ; -B4-0104 / 97 , de M. Wiersma et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation  Mostar et en Slavonie orientale ; -B4-0127 / 97 , de M. Carnero Gonzales , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation en ex-Yougoslavie ; -B4-0139 / 97 , de M. Aelvoet et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la situation en Bosnie-Herzgovine et dans la Slavonie orientale ; -B4-0156 / 97 , de M. Pack et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la situation en exYougoslavie .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , M. Carl Bildt , le haut reprsentant de l ' UE en ex-Yougoslavie , dit souvent qu ' il faut beaucoup de temps et que nous ne devons pas perdre courage .
De mme , le reprsentant de l ' ONU charg des droits de l ' homme dclare souvent que la rsolution des problmes de l ' ex-Yougoslavie est une affaire de longue haleine .
J ' aimerais souligner l ' exactitude de ces propos .
Mais il est galement important que nous montrions de plusieurs faons que tout ce temps coul , qui n ' apporte pas les progrs que nous aurions souhaits n ' a pas pour rsultat une baisse d ' intrt ou d ' engagement de notre part .
Car nous voulons obtenir un rglement dfinitif qui implique le respect des droits de l ' homme et la libert des personnes de s ' installer l o elles souhaitent .
<P>
Je pense que la rsolution dont nous traitons aujourd ' hui et la discussion mene actuellement traduisent avant tout la volont du Parlement de maintenir ses initiatives et activits concernant l ' ex-Yougoslavie , ou d ' exercer une pression dans ce sens .
Par consquent , je voudrais exprimer l ' inquitude du Groupe des Libraux au sujet des vnements de Mostar : les actes de violence qui y ont t perptrs ont rendu encore plus difficile la tche qui consiste  trouver des solutions dfinitives , et il est vident que la force de police internationale n ' tait pas suffisamment quipe pour faire face  la situation .
<P>
Nous pouvons galement dplorer que la question de Brcko n ' ait toujours pas trouv d ' aboutissement durable , et nous esprons que cette ville connatra des progrs dans les temps  venir .
En ce qui concerne cette affaire , nous voudrions faire remarquer qu ' il est important de tenir compte de la volont de coopration et d ' entente avec l ' ONU et l ' Europe dont fait preuve la ville de Brcko , et que cette volont doit tre prise en considration dans la dcision finale sur son avenir .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je rejoins les remarques du prcdent orateur .
Nous sommes confronts  la difficult d ' quilibrer les droits des diffrentes communauts dont se composait jadis la Yougoslavie .
<P>
Croates et Musulmans se partagent la ville de Mostar et il me semble que le seul moyen d ' atteindre une solution soit de crer  Mostar une sorte de fdration de fait spare par la rivire Neretva .
De mme , la situation dlicate de la ville de Brcko devrait tre rsolue par voie d ' arbitrage .
Ici au moins , la solution de Dayton propose de laisser pendant un an la ville sous contrle serbe .
Dans les deux cas , nous ne pouvons ,  ce stade , qu ' tre patients et demander aux gens sur le terrain d ' tre patients et de laisser se tasser un peu la situation , la dcision dfinitive devant intervenir dans un an .
<P>
Par ailleurs , la situation actuelle du Kosovo est potentiellement dangereuse .
Nous devons demander que les droits des interlocuteurs albanais soient pleinement respects dans cette rgion pour viter de crer une nouvelle situation explosive alors que la situation se calme ailleurs .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , comme vient de le dire M. Macartney , il y a ,  l ' heure actuelle en ex-Yougoslavie , diffrents problmes qui nous proccupent , dont le plus symbolique est certainement la situation rgnant  Mostar .
<P>
Place sous contrle de l ' UE , Mostar illustre les points forts et faibles des initiatives europennes en exYougoslavie : forte assistance technique qui a contribu  la reconstruction de Mostar d ' une part , et absence de volont politique du Conseil des ministres  traduire ses propos dans les faits , de l ' autre .
<P>
Bien sr , nous avons tous en mmoire le faible soutien que le Conseil des ministres a accord  M. Koschnick , alors qu ' il tait au seuil de la mort .
La situation actuelle dans l ' ex-Yougoslavie n ' est pas une situation de paix mais d ' absence de guerre , et nous voudrions que cette situation suffise  permettre aux deux communauts de vivre ensemble de nouveau .
Cela relve du pur espoir .
<P>
Les rcents vnements ont clairement montr , surtout  Mostar , que les choses n ' allaient pas aussi bien qu ' on aurait pu le souhaiter .
Nous avons pu constater les faiblesses inhrentes  l ' accord de Dayton , l ' incapacit de mettre un terme au processus de purification ethnique , et l ' impression laisse par l ' accord de Dayton qu ' il tait possible de crer une sorte de fdration croate dans la fdration bosniaque . Nous en sommes loin pour l ' instant .
L ' incapacit de ngocier avec les grands tats , dont la Croatie , les activits du prsident Tudjman , en rapport , notamment , avec la communaut croate de Mostar ainsi que l ' impuissance face aux vritables responsables de la situation  Mostar , les bandits de la West Bank , qui se sont vritablement appropri la ville et sont contre l ' tablissement de la paix .
Il faut dire clairement qu ' il est vital pour la communaut internationale de ne pas perdre le contrle de Mostar , en raison de son caractre symbolique .
Il convient de renforcer le mandat de la Task Force internationale de police et de la force de stabilisation pour qu ' elles soient  mme de maintenir spares les deux communauts , de mettre un terme aux actes de violence lche perptrs rcemment dans la ville , de mener une enqute  cet gard et d ' engager les poursuites ncessaires  l ' encontre des coupables .
<P>
Trs franchement , si nous estimons que le mandat de la Task Force internationale de police n ' est pas suffisant , nous devons envisager les moyens qui permettraient de renforcer ces pouvoirs pour viter qu ' elle ne soit contrainte  regarder , en spectateur impuissant , les gens se faire attaquer , blesser , tuer .
Le message qu ' il faut envoyer est clair : nous avons fait beaucoup pour Mostar .
Or si le travail n ' est pas achev , si les projets mis en place sont une nouvelle fois dtruits , la communaut internationale aura simplement gaspill des sommes colossales . Les gens prsents sur le terrain doivent comprendre que la communaut internationale ne serait pas dispose fournir  cet argent une deuxime fois .
Mostar a eu sa dernire chance .
Nous ne devons donc pas permettre que tout le travail accompli soit rduit  nant et devrions cesser d ' apporter de l ' aide  la West Bank tant que celle-ci ne sera pas dispose  collaborer  la construction d ' une communaut pacifique .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari. (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , il me semble , malheureusement , que les risques de reprise du conflit dans le territoire de l ' ex-Yougoslavie surgissent  nouveau .
Les tensions  Mostar prouvent la fragilit de la paix froide tablie dans ces Rpubliques . De mme , l ' impossibilit , pour la commission internationale d ' arbitrage , de donner une rponse dfinitive au statut de villes importantes de la zone prouve que les autorits ex-yougoslaves sont incapables de fonder l ' avenir de leurs pays sur la coexistence interethnique et sur la rconciliation .
<P>
Il existe , un peu partout dans l ' ex-Yougoslavie , un manque vident de volont politique de rsoudre , par le biais du dialogue et de la politique , les raisons de la tension .
C ' est pourquoi la Commission et le Conseil doivent ,  mon avis , confirmer avec fermet que l ' aide europenne  la reconstruction est conditionne  une politique de coexistence ,  un retour libre et garanti de toutes les personnes dplaces - indpendamment de leur origine ethnique - dans leurs villes de provenance ainsi qu ' au respect des nouvelles institutions nes de Dayton .
<P>
Je demande , par consquent , que la Commission n ' assiste pas inerte  l ' augmentation de la tension politique et exhorte le Conseil  assumer ses propres responsabilits et  rappeler tous les signataires au plein respect des accords de Dayton .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme les collgues qui m ' ont prcd l ' ont dj expliqu , la situation qui est en train de se dterminer dans l ' ex-Yougoslavie prouve les limites des accords de Dayton que nous avons dnonces  plusieurs reprises .
Ces limites ont conduit non pas  une situation de paix mais , tout au plus ,  une absence de guerre .
Le problme n ' est toutefois pas seulement d ' aller au del de Dayton , mais aussi d ' appliquer Dayton .
Nous nous trouvons au contraire face  une situation o , tandis que les accords ne sont pas encore pleinement appliqus , on ne fait rien pour aller dans ce sens , pour surmonter l ' urgence et pour passer de la non-guerre  la paix .
<P>
Nous sommes , ds lors , trs inquiets pour ce qui s ' est pass dans les diffrentes rgions de l ' ex-Yougoslavie , en particulier - parce que cela est significatif -  Mostar et  Brcko .
Il est donc ncessaire de renforcer le mandat et d ' accrotre la capacit de la force internationale de police , dont l ' action revt une importance cruciale pour une volution pacifique de la Bosnie-Herzgovine .
Et il est galement ncessaire , pour ce qui concerne Brcko , de se rendre compte que le retour des personnes dplaces doit tre garanti et que le Haut reprsentant adjoint devra tre dot des ressources ncessaires pour excuter son mandat .
<P>
Dans ce sens , je tiens  souligner que , sans le retour des rfugis et sans la garantie que la commission prvue par Dayton pour la restitution des biens immobiliers sera mise en tat de fonctionner , il ne sera pas possible d ' obtenir une paix vritable .
En plus de ces conditions , il est naturellement ncessaire de garantir le dialogue que , comme Verts , nous avons depuis longtemps demand .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord condamner des plus svrement les violences commises par les Croates bosniaques .
Deuximement , j ' aimerais que tous ceux qui peuvent exercer une influence sur les personnes qui agissent ou qui infligent des mauvais traitements l-bas le fassent immdiatement .
Troisimement , j ' attends aussi que les auteurs soient sanctionns et qu ' ils soient carts de leurs postes .
<P>
J ' attire toutefois galement votre attention sur le fait que les vnements actuels de Mostar s ' expliquent par les erreurs de Dayton ,  savoir par la reconnaissance de ce qu ' on a appel la rpublique de Srpska . Aujourd ' hui , les Serbes en dduisent en effet qu ' ils n ' ont rien  voir avec la Bosnie-Herzgovine .
Et cela a t trs dur pour les Croates bosniaques de renoncer  l ' Herceg-Bosna .
<P>
Deuximement , je souligne que Sarajevo devient une ville de plus en plus musulmane , ce qui rend la participation gale des autres plus difficile .
Nous devons faire attention  ces deux faits et nous devons veiller  ce que cela ne suscite pas constamment de nouvelles actions de protestation  Mostar .
<P>
Troisimement , j ' aimerais dire qu ' il faut condamner l ' attitude apathique des groupes de contact de l ' Union europenne concernant le maintien de la Bosnie-Herzgovine telle qu ' elle a t dfinie  Dayton , comme un tout pluri-ethnique .
Il en rsulte que d ' autres signataires de Dayton ,  savoir la Croatie et la Serbie , n ' investissent pas ncessairement un maximum pour appliquer le trait de Dayton aussi rapidement que possible .
<P>
Quatrimement , je tiens  souligner que ceux qui s ' en tiennent  Dayton sur place , c ' est--dire ceux qui veulent laisser les rfugis rentrer chez eux et qui le font , devraient tre soutenus aussi rapidement que possible et de manire vraiment visible .
Ils doivent pouvoir compter sur le fait que leurs bonnes actions   la Dayton  produisent des rsultats positifs , que ce sera visible , qu ' ils seront rcompenss .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons inciter d ' autres  enfin faire ce qu ' ils ont promis par leur signature ,  savoir de faire respecter les conditions de Dayton .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous aurons des difficults tant qu ' il ne sera pas possible de vraiment rapatrier les rfugis  Brcko ,  Mostar , dans la rpublique de Srpska et en de nombreux endroits de la Fdration croato-musulmane , tant que nous ne fixerons pas de jour J pour lequel les rfugis devront tre rapatris .
Au sein de l ' Union europenne , nous avons eu de bonnes expriences avec les jours J , avec les deadlines .
Nous en avons d ' ailleurs mme un pour l ' EURO .
<P>
Je pense que nous devrions aussi essayer , dans le cas de Dayton , de fixer un jour J pour lequel les rfugis devront tre rapatris . En effet , le succs de l ' aide  la reconstruction et la paix sont seulement envisageables si les rfugis rentrent chez eux .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord m ' associer entirement  ce que Madame Pack vient de dire ,  savoir que l ' accord de Dayton doit tre considr comme primitif pour bon nombre des problmes que nous observons en ex-Yougoslavie et qui deviennent mme trs graves  Mostar et  Brcko .
En ce qui concerne la proposition de rsolution dont il est question , je suis surpris , pour certains points , de voir comme on a rgulirement deux poids et deux mesures .
Lorsque nous avons cout les nouvelles du 14 fvrier sur la ville de Brcko , on nous a quand mme d ' abord communiqu que cette ville serait adjuge aux Serbes .
Ce n ' est que lorsque des protestations massives se sont leves contre cela du ct musulman et croate , avec raison , que cette dcision a t reporte d ' un an .
Nous pouvons cependant dj deviner  quoi ressemblera cette dcision dans un an .
On va cder au prtendant le plus bruyant et probablement le plus fort , c ' est--dire aux Serbes , bien que les musulmans aient t de loin le groupe le plus nombreux  Brcko jusqu '  ce qu ' ils en soient expulss , tandis que les Croates venaient en deuxime position et que les Serbes venaient en troisime position .
<P>
Tous les groupements du monde qui procdent  des purifications ethniques observent actuellement Brcko avec fascination , car ils attendent , le cas chant , d ' y voir leurs agissements dangereux et indignes d ' un tre humain confirms par une sentence internationale .
Selon moi , c ' est l un des principaux dangers .
<P>
Aprs les expriences vcues au cours des derniers mois , avec la zone serbe de Bosnie et avec le grave mpris de nombreuses dispositions de l ' accord de Dayton , nous pouvons tout aussi peu nous laisser bercer par l ' illusion que Brcko , une fois sous contrle serbe , fera fonction de point de croisement par lequel l ' artre historique , qui est vitale pour les musulmans et pour les croates , pourra passer vers le Nord .
Au moment o les contrles internationaux tomberont , cette porte sera galement ferme .
<P>
Nous devrions quand mme tirer les leons qui s ' imposent de l ' histoire .
Chaque fois qu ' un couloir illgitime a t cr , il a entran une guerre .
On devrait seulement se rappeler le dsastre que le couloir polonais nous a amen .
<P>
Un mot encore sur la proposition de rsolution sur Mostar .
Ce serait bien si nous nous en tenions au moins au principe juridique de l ' audiatur et altera pars , du moins de temps en temps , au lieu d ' uniquement rejeter la faute sur les Croates , comme on l ' entend rgulirement chez nous .
<SPEAKER ID=167 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , la Commission est trs attentive aux questions qui ont t souleves par votre Assemble concernant l ' ex-Yougoslavie .
<P>
D ' abord , je dirais qu ' en ce qui concerne la mise en oeuvre des aspects civils des accords de Dayton et de Paris , la priode actuelle est celle de la consolidation .
La Peace Implementation Conference a clairement indiqu , au cours de la dernire runion ministrielle tenue  Londres , quels devaient tre les rsultats  atteindre au cours de cette priode .
En dpit des progrs dj effectus , de nombreux problmes doivent encore tre rsolus .
<P>
Certains honorables parlementaires ont , tout  l ' heure ,  juste titre , soulign que le voeu de collaboration avec le tribunal pnal international reste encore insuffisamment exauc .
Cette collaboration est une des principales conditions politiques d ' accs  l ' aide  l ' effort de reconstruction .
La Commission europenne estime donc ne pouvoir raliser , pour la Republika Srpska , que des projets qui visent  dvelopper la collaboration entre les deux entits bosniaques .
<P>
La remise des criminels de guerre aux autorits judiciaires est une condition incontournable de la russite de cette rconciliation dont le pays a besoin .
Il faut , dans ce contexte , aussi se rappeler qu ' une grande partie des rfugis provient de rgions aujourd ' hui situes dans la Republika Srpska et que la prsence des criminels de guerre dans ces rgions fait obstacle  leur retour .
<P>
D ' autre part , le gouvernement central de Bosnie-Herzgovine , fonctionne , mais il faut bien encore prendre des dcisions importantes , notamment au plan conomique , sur des questions aussi essentielles que le fonctionnement de la Banque centrale ou l ' adoption d ' une monnaie unique pour l ' ensemble des entits bosniaques .
De telles mesures sont indispensables  la stabilisation conomique du pays et sont une condition ncessaire  la mobilisation des donateurs .
<P>
Sur le plan politique , la coopration au sein de la fdration laisse encore beaucoup  dsirer et , Monsieur Titley , les vnements de Mostar hypothquent lourdement les relations entre les Croates et les musulmans .
<P>
La Commission a appel l ' attention de toutes les parties sur le fait que la situation  Mostar est dterminante pour la cohsion de la fdration .
La Commission a mis l ' accent sur la ncessit de tout faire pour empcher la situation de dgnrer .
Je vous rappelle tout de mme que l ' Union europenne a mobilis des moyens considrables en hommes et en matriel pour rconcilier les habitants de Mostar .
Il faut viter que l ' intervention de quelques lments difficiles  contrler ne rduise ces efforts  nant .
<P>
Concernant le Kosovo , qui est une autre pierre d ' achoppement des relations avec l ' ancienne rpublique de Yougoslavie , je dirais qu ' il n ' y a pas encore , hlas , d ' amorce de solution en vue .
Les autorits de Belgrade doivent comprendre que cet immobilisme empche tout dveloppement de ses relations avec l ' Union .
La Commission regrette qu ' aucune prsence de l ' Union ne soit encore tolre dans le Kosovo et que Belgrade refuse mme d ' accorder un visa  M. Vanderstoel , Haut-commissaire de l ' OSCE pour les minorits .
<P>
Enfin , la dcision arbitrale relative  Brejko a t adopte  titre provisoire .
La communaut internationale s ' est maintenant donn pour tche de crer , l ' anne prochaine , les conditions politiques et conomiques permettant de rendre cette dcision dfinitive .
La Commission europenne contribuera  ce processus en lanant , dans le cadre de la reconstruction , des projets qui peuvent contribuer  amliorer la situation .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  17 h 30 .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion , commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0069 / 97 , de M. Ford et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme ; -B4-0100 / 97 , de M. Hory et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la monte de l ' extrme droite dans l ' Union europenne et plus particulirement en France ; -B4-0117 / 97 , de M. Pailler , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les menaces contre la libert d ' expression et de cration ; -B4-0131 / 97 , de Mme Roth et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la rsurgence du racisme et du fascisme en Europe ; -B4-0136 / 97 , de Mme Roth et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur l ' introduction d ' un visa obligatoire pour les membres mineurs des familles d ' immigrs en Rpublique fdrale d ' Allemagne .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer mon soutien  l ' gard de la rsolution commune et des deux amendements proposs au nom de certains collgues franais , sur le racisme , la xnophobie et l ' extrme-droite .
<P>
La rsolution invite le seul gouvernement qui ne l ' ait pas encore fait , soit le gouvernement britannique ,  donner son accord immdiat pour la cration d ' un observatoire europen sur le racisme , la xnophobie et l ' anti-smitisme .
L ' article 235 a dj t choisi comme base juridique pour la cration de l ' observatoire europen des drogues et des toxicomanies , et de l ' observatoire europen pour la scurit , l ' hygine et la sant sur le lieu de travail ; nous ne voyons donc pas en quoi cela pourrait poser problme .
Pour se convaincre de la ncessit d ' instaurer une coopration au niveau europen , il suffit de considrer les vnements qui se sont drouls , il y a  peine quelques semaines , en Sude , o se sont rendus des no-nazis danois et leurs acolytes du British National Party , pour y envoyer des lettres piges  des couples inter-raciaux vivant au Royaume-Uni .
Si ce n ' est pas l un exemple de la ncessit de cooprer au niveau europen , je ne sais pas ce que c ' est .
<P>
Ensuite , la rsolution critique ouvertement les activits de certains partis d ' extrme-droite de pays de l ' Union europenne tels que le Front national  Toulon , Orange et Marignane .
Dans la perspective de la manifestation du Front national prvue au mois de mars  Strasbourg , M. Gollnisch a fait ce matin un vritable plaidoyer en faveur de la tolrance et de la libert d ' expression .
Je dois dire que je n ' avais pas entendu un tel ramassis de propos hypocrites depuis longtemps !
Nous voyons ce qui se passe  Orange : des bibliothques censures , des bourses coupes et des couples inter-raciaux qui se voient interdire le mariage .
La dernire fois que je me suis rendu  Marseille pour y faire une confrence de presse sur le racisme , il aura fallu que la police anti-meutes franaise intervienne , arme de boucliers et de bombes lacrymognes pour que je puisse faire ma confrence de presse  cause d ' une manifestation de ce mme Front national auquel apparient M. Gollnisch .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que j ' ai t ravi d ' apprendre aujourd ' hui que le Conseil de l ' Europe comptait mettre , le lundi de Pques , l ' hmicycle  la disposition de ceux qui voudraient protester contre les activits du Front national , afin qu ' ils puissent y exprimer leur tolrance et leur rejet de ces politiques malveillantes .
<SPEAKER ID=171 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , vous me permettrez de dire que , pour le coup , notre procdure des rsolutions d ' urgence a vritablement mrit son nom , car il y a une urgence primordiale en effet  contrecarrer la monte du racisme , de la xnophobie , de l ' antismitisme et de l ' extrme-droite en Europe , dont nous voyons mille manifestations .
Pour ma part , j ' en retiendrai quatre .
<P>
Premirement , les crimes et les dlits d ' inspiration raciste se multiplient dans toute l ' Europe .
C ' est malheureusement notre ordinaire , me direz-vous , mais ces agissements criminels prouvent que le pire peut ressurgir  chaque instant .
<P>
Deuximement , nous venons d ' enregistrer en France un fait sans prcdent : la victoire d ' une liste d ' extrmedroite  la majorit absolue des suffrages lors d ' une lection municipale partielle  Vitrolles , ce qui dmontre que le pire peut devenir acceptable pour une partie de nos concitoyens .
<P>
Troisimement , dans une autre grande ville franaise , Toulon , la municipalit d ' extrme-droite multiplie les agressions contre la libert d ' expression et contre la cration artistique , ce qui montre que malgr ses dguisements , le mal finit toujours par ressembler au pire .
<P>
Quatrimement , l ' urgence de la situation .
L ' urgence tient  mon avis  ce que plusieurs gouvernements conservateurs europens , et particulirement le gouvernement franais , croient pouvoir endiguer le fascisme en lui donnant des gages .
En particulier , la droite franaise traditionnelle lgitime la problmatique pose par l ' extrme-droite en laissant croire qu ' il y aurait un lien de cause  effet entre l ' immigration , et mme la figure symbolique de l ' tranger , d ' une part , les difficults conomiques , le chmage et l ' inscurit , d ' autre part .
Cela est ignoble et de surcrot , totalement inefficace .
<P>
Toutes les lgislations rpressives sur l ' immigration adoptes en France pour faire reculer l ' extrme-droite n ' ont fait que l ' encourager .
C ' est la stigmatisation de l ' immigration qui nourrit la pousse de l ' extrme-droite par un lien direct de causalit .
<P>
Aujourd ' hui , en adoptant la proposition de rsolution qui est soumise par cinq groupes et nos amendements 1 et 2 , le Parlement europen peut nous aider  faire reculer le gouvernement franais qui veut faire adopter contre les trangers une loi de dlation et d ' inhospitalit , loi de circonstance certes , mais vieille , trs vieille loi du bouc-missaire .
Certains nous aideront pour viter  leurs amis une grossire faute politique .
Mais la majorit de ce Parlement aura surtout  coeur de raffirmer  cette occasion une vision humaniste de la construction europenne , celle d ' une Europe btie sur les valeurs de tolrance et de libert , sur les principes de l ' universalisme : l ' Europe des lumires contre celle de l ' obscurantisme .
<SPEAKER ID=172 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , le but de cette rsolution est de montrer ,  travers des faits dont on pourrait encore malheureusement allonger la liste , que le racisme est bien aujourd ' hui une ralit en marche et un acte dans toute l ' Europe .
<P>
Si chaque pays a ses spcialits nationales en la matire , les fondements du racisme sont partout les mmes et principalement , le rejet viscral et primaire de l ' autre , diffrent dans sa couleur de peau ou sa culture , ou encore une crise sociale profonde , de longue dure , prsente comme une fatalit par des gouvernements successifs qui refusent de se donner les moyens de la matriser .
<P>
En France , nous avons le pompon - si je puis dire - de la traduction politique de ces deux fondements du racisme dans les rsultats lectoraux du Front national .
<P>
Le gouvernement franais , qui , tout en protestant , laisse attenter  la libert d ' expression et de cration et laisse agir la censure culturelle  Toulon et dans quelques autres villes , porte atteinte  la dmocratie .
Une hypocrisie dissimulant mal des orientations ultra-librales qui aggravent encore la prcarit et la misre .
De plus , que peut-on attendre d ' un pouvoir qui dploie des lois telles que les lois Pasqua et les lois Debr ; qui exploite , en la lgitimant , la thse raciste des partis d ' extrme-droite , assimilant l ' tranger  l ' immigrant clandestin et l ' immigrant clandestin au dlinquant ?
Le rap , le hip-hop , la cration contemporaine en gnral , tous ces mouvements artistiques censurs ou menacs de l ' tre sont traverss et enrichis par la diversit des cultures du monde et nous invitent  ouvrir nos coeurs et nos esprits pour accueillir l ' tranger avec les mots de Jacques Prvert :  tranges trangers , vous tes de la ville , vous tes de sa vie  .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on clbre partout , en grande pompe , l ' Anne europenne contre le racisme .
Mais cela ne suffit pas de faire la fte et il y a une chose que de telles ftes ne peuvent trs certainement pas faire : elles ne peuvent pas farder la ralit .
Et la ralit au sein de l ' Union europenne est empreinte de violence raciste quotidienne , d ' une xnophobie et d ' un antismitisme croissants .
Le bilan de la violence est terrifiant .
Les seuls 7 et 8 fvrier , en Allemagne , un Vietnamien , un demandeur d ' asile libanais et deux citoyens polonais ont t attaqus et grivement blesss , tandis qu ' un punk de 17 ans tait victime de violence raciste  Magdebourg .
<P>
Mais la ralit , c ' est aussi l ' ambigut de la politique , qui parle d ' un ct d ' antiracisme et qui renforce en mme temps le racisme institutionnel et la discrimination institutionnelle .
Premier exemple , la France .
L ' orateur qui m ' a prcd a dj abord ce problme .
Le projet de loi Debr renforce les lois Pasqua , tristement clbres , et ce mme massivement ; il lve aussi la dlation au rang d ' obligation et de loi , puisque toute personne qui hberge un tranger est tenue de rvler l ' identit de celui-ci .
C ' est la base de la xnophobie , de nouveaux clivages dans la socit , de la dsintgration et de la violence .
Il n ' y a donc rien d ' tonnant  ce que le Front national , qui est  l ' origine d ' une politique aussi dtestable , se dveloppe .
<P>
Deuxime exemple , l ' Allemagne .
L , le ministre fdral de l ' intrieur , Kanther , se fait nommer coordinateur national de l ' Anne europenne contre le racisme ; or , quelle est sa toute premire action ?
Il ordonne la dtention obligatoire d ' un visa et d ' un permis de sjour pour les enfants d ' immigrs vivant en Allemagne et venant des pays d ' embauche traditionnels , surtout de Turquie .
Quelque 800.000 enfants sont concerns par ce dcret .
Est-ce l le modle allemand de l ' intgration , lorsque des enfants turcs sont ravals au rang d ' enfants de seconde classe et sont exclus , lorsque le droit de la famille s ' applique manifestement aux seules familles allemandes , lorsque ces enfants sont dclars tre une menace pour l ' ordre et la scurit ?
<P>
Les droits de l ' homme sont indissociables , mme chez nous .
Le dcret du gouvernement allemand est une violation clatante des droits de l ' homme et ne peut pas devenir un modle pour l ' Europe !
Ce dcret viole des lgislations ; il viole la convention de l ' ONU sur les enfants .
La dgradation de la situation sociale des travailleurs turcs est une discrimination  l ' encontre de ces concitoyens et une violation des dispositions de l ' accord d ' association .
J ' aimerais bien savoir ce que la Commission va entreprendre contre cela , en tant que gardienne des traits , mais aussi en tant que gardienne de l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=174 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , je reconnais que ce n ' est peut-tre pas tout  fait une motion de procdure , mais j ' avais le souvenir que c ' est le gouvernement socialiste franais qui a invent les certificats d ' hbergement imposs aux trangers .
Et si je me trompe , j ' aimerais qu ' on me le dise !
<SPEAKER ID=175 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous pouvons compter sur Mme Fontaine pour tre toujours d ' une pertinence totale et d ' une exactitude rigoureuse .
<P>
Simplement , le certificat d ' hbergement n ' a plus le mme sens .
Nous l ' avons cr en 1992 comme instrument pour la conviction de la police que l ' tranger sous incrimination tait stabilis et qu ' on pouvait de ce fait lui donner un titre de rgularisation de son sjour .
<P>
 partir du moment o on retourne cet instrument pour en faire , par rapport  ce qu ' il tait au moment de sa cration par Robert Badinter et Pierre Brgovoy , avec mon plein accord , un instrument de traque policire , on opre une volte-face , un retournement total .
Et je crains que , dans cette interprtation , ce soit , chre Nicole , Mme Roth qui ait raison .
Cela dit , vous avez rectifi l ' histoire correctement .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Rocard .
Ces interventions faites un peu en marge de l ' ordre du jour sont extrmement intressantes . C ' est comme une bouffe d ' air frais dans la monotonie de certains de ces dbats et , par consquent la prsidence les voit d ' un assez bon oeil .
Elle doit ce nonobstant accomplir sa tche .
<SPEAKER ID=177 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , le fascisme ne s ' installe gnralement pas par surprise .
C ' est pourquoi il faut tre trs attentif aux signes avant-coureurs .
Il marque pralablement son terrain , organisant une mise en condition insidieuse des esprits et ,  ce stade , la culture joue un rle capital .
<P>
Pour les tenants d ' une idologie totalitaire , la culture ne se conoit qu ' encadre , aseptise , officielle , et les artistes sont , par dfinition , des gneurs , cosmopolites , gnreux et pointilleux sur les liberts .
La cration est considre comme subversive et les crivains eux-mmes sont suspects , mis  part bien entendu les prposs  l ' endoctrinement .
En France , dans les villes o le pouvoir local est entre les mains de l ' extrmedroite , cette mise au pas est en marche .
Certes , on ne brle pas les livres , la flamme purificatrice opre d ' une manire plus intelligente .
On vire des artistes drangeants , on censure des crivains dont le nom sonne mal .
Faute de pouvoir liminer , pour l ' instant , les bibliothcaires municipaux , on vide leur rle de sa substance .
Bref , la machine  dcerveler est en marche .
<P>
Pour combattre la progression de ces ides , certains ont cru habile de se placer sur le mme terrain , mes collgues y ont fait allusion .
Hlas ,  ce petit jeu-l , on perd  tous les coups et on est constamment oblig d ' en rajouter .
Mais le seuil du tolrable est vite franchi et , en France , le vaste mouvement de protestation vient de le signifier au gouvernement .
<P>
Cela dit , va-t-on enfin , ici mme , s ' attaquer aux vrais problmes qui font le lit des extrmismes , s ' attaquer au chmage , aux mfaits du libralisme dbrid et  leurs consquences dsastreuses sur la cohsion sociale ?
Certes , la Commission n ' est pas inactive , mais face  l ' immobilisme du Conseil , que psent les incantations de M. Santer pour la lutte contre le chmage ?
La patience n ' est pas ncessairement une vertu .
Il faut parfois savoir faire un clat , rompre avec la politique de l ' dredon pour qu ' enfin une rponse soit apporte aux vrais problmes des citoyens .
<SPEAKER ID=178 NAME="Schaffner">
Monsieur Hory , je crains de ne pas tre en parfaite communion avec vous sur cette proposition de rsolution , car il me semble qu ' elle pratique l ' art de l ' amalgame .
En groupant des faits divers ayant eu lieu dans plusieurs pays d ' Europe , on fait une revue de presse , un chantillonnage , mais pas un bon sujet de rsolution .
<P>
Le mal de base , il est l : c ' est l ' immigration clandestine .
Cette immigration clandestine qui nuit aux immigrs en situation rgulire , qui jette sur eux soupons et discrdit .
Cette clandestinit engendre la marginalit .
Et comment vivre dans la marginalit , Madame Pailler , sans tomber malheureusement dans des pratiques qui peuvent devenir dlinquantes .
<P>
Le diagnostic est fait par tous , mais il faut des remdes .
Il en existe dj quelques-uns qui ont fait leurs preuves , mais le mal s ' aggrave et il faut amliorer les remdes et modifier la posologie .
Nous sommes tous , ou presque tous , d ' accord dans cette enceinte pour lutter contre le racisme , la xnophobie , l ' extrme-droite .
Mais nous ne sommes pas d ' accord , en revanche , sur les moyens .
Je ne suis pas convaincue que les ptitions , mme grossies de jour en jour par les artifices de mise en page de certains journaux franais qui reprennent les mmes noms en ajoutant des prnoms le lendemain et autres astuces pas trs avouables , suffisent  dmontrer les lans gnreux du coeur et  entraner un mouvement de fond des populations .
Des populations qui ne sont d ' ailleurs pas dupes - 59 % de Franais sont pour les lois Debr - car elles sont confrontes  la petite dlinquance ,  la surpopulation de certains appartements , aux conditions dans lesquelles vivent les clandestins .
Peut-on mme utiliser ce terme de clandestins pour certains ?
Faut-il passer sous silence l ' exploitation de leur travail , par leurs propres concitoyens immigrs ?
<P>
Chaque pays europen essaie une formule diffrente .
Toutes ne sont pas parfaites , mais toutes sont perfectibles .
Contrler l ' immigration clandestine est le seul moyen de procder pour que les accords de Schengen soient appliqus de faon satisfaisante .
Mon groupe s ' tonne que les signataires de cette rsolution , si pointilleux sur les droits des parlementaires europens , revendiquant , comme nous le faisons tous , le droit d ' amendement des textes qui nous sont proposs , dnient aussi violemment aux parlementaires franais la facult d ' exercer ces mmes droits .
<P>
Le texte du projet de loi Debr va arriver en deuxime lecture au parlement .
Nos collgues franais sont responsables .
Ils savent ce que souhaitent les lecteurs .
Ils ont reu un mandat pour les reprsenter .
Les jugez-vous incapables de le respecter ?
Accepteriez-vous que le parlement national vous donne des ordres ?
Toute cette agitation n ' aurait-elle qu ' un seul but : faire oublier l ' assourdissant silence des oppositions franaises lors de l ' examen de ce texte en premire lecture ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , l ' absence de perspectives pour de nombreux chmeurs , la crainte des personnes menaces de perdre leur emploi , le sentiment de marginalisation ou d ' exclusion , constituent pour une trs large part le fond de commerce des mouvements d ' extrme droite qui semblent avoir le vent en poupe dans la plupart des pays de l ' Union europenne .
La peur , l ' incertitude , l ' indiffrence , faut-il s ' en tonner , sont exploites  des fins douteuses par ces mouvements .
<P>
L ' attitude de la classe politique face  cette situation ne devrait tre ni simple , ni simpliste .
L ' attitude la moins approprie , et j ' aimerais ajouter la plus dangereuse , consisterait  s ' inspirer , dans l ' action politique , des mthodes qui conduisent au succs lectoral des partis extrmistes , pour la simple raison que les lecteurs finiront tt ou tard par prfrer l ' original  la copie .
<P>
Non , l ' action contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme doit relever d ' une approche multidisciplinaire faisant appel  des acteurs issus des milieux les plus divers , notamment de la vie associative , relais ultime quand tous les autres ont dmontr leur incapacit  venir  bout de ces problmes .
<P>
L ' Union europenne , quant  elle , devrait redoubler d ' efforts en vue de complter les actions et les campagnes d ' ores et dj engages .
Je pense notamment  des actions complmentaires entre le Conseil de l ' Europe et l ' Union europenne .
Le dveloppement de ...
<P>
( L ' orateur ayant dpass son temps de parole , le prsident la lui retire )
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , le dbat de cette Assemble porte de nouveau sur le racisme et la xnophobie .
Il y a  peine un mois notre Parlement se flicitait du lancement de l ' Anne europenne contre le racisme et la xnophobie et aujourd ' hui nous nous voyons obligs de traiter  nouveau ce sujet dans le dbat d ' actualit , parce que non seulement des vnements proccupants se sont produits dernirement , mais aussi parce qu ' ils s ' accompagnent d ' un dbat en France sur le projet de loi Debr , entranant une consolidation des thses de l ' extrme droite qui s ' alimente du mcontentement social et de manire simpliste et tendancieuse associe l ' immigration et la dlinquance .
Parce que le Parlement europen et les gouvernements des tats membres doivent faire face au dfi et  prendre le taureau par les cornes  comme l ' on dit dans mon pays et abandonner les hypocrisies et les morales  double face et alors qu ' ils condamnent ces menaces  la libert des personnes , ils doivent s ' attaquer  l ' essence mme du problme et jeter les bases qui permettent d ' liminer les causes de cette escalade de l ' intolrance .
<P>
La cration d ' emploi et la mise au point de structures collectives qui permettent le dveloppement de la personne humaine dans la coexistence et la solidarit peuvent tre un exemple  cet gard .
<SPEAKER ID=181 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution qui nous est prsent , soi-disant relatif au racisme , procde  l ' amalgame , trop frquent dans cette enceinte , entre la xnophobie et la volont lgitime des peuples d ' Europe de matriser l ' immigration susceptible de venir s ' installer sur leur territoire .
<P>
En particulier on ne peut constater sans inquitude , que le projet de rsolution mentionne - comme particulirement blmable - le texte actuellement soumis  la discussion du parlement franais .
Semble ainsi vise , une disposition qui obligerait les personnes hbergeant des trangers  dclarer leur dpart  la mairie .
Pourquoi cette disposition ?
<P>
Comme aujourd ' hui les contrles de personnes aux frontires internes sont en grande partie supprims , il est apparu difficile de recenser les trangers de pays tiers qui partent  l ' expiration de leur titre de sjour et donc de savoir lesquels restent en France clandestinement .
Cette situation aberrante est videmment utilise par ceux qui exploitent les clandestins , ceux que l ' on appelle aujourd ' hui  les nouveaux marchands d ' esclaves  .
<P>
Pour rsoudre ce problme , le projet de loi Debr avait imagin de soumettre les personnes hbergeant certains trangers  l ' obligation de dclarer leur dpart .
On peut penser ce que l ' on veut de l ' efficacit ou de l ' opportunit de cette mesure , mais ce qui est certain c ' est qu ' elle dcoule directement de l ' absence de contrles aux frontires .
On en arrive donc  cette conclusion logique ; il faut faire un choix : ou bien la dclaration de dpart au maire ou  la prfecture - que beaucoup considrent comme une formalit vexatoire , voire policire - ou bien la mme dclaration au moment o l ' tranger franchit la frontire pour partir .
Cette seconde solution parat effectivement plus simple , mais elle ncessite qu ' il existe  la frontire un minimum de prsence policire .
<P>
On peut aussi tirer de cette affaire une conclusion plus gnrale .
Les contrles aux frontires apparaissent finalement comme la mthode la plus librale , la moins contraignante pour les liberts publiques , de matriser l ' immigration .
Si l ' on supprime ces contrles priphriques , on se trouve mathmatiquement oblig de multiplier les vrifications policires sur toute l ' tendue du territoire intrieur .
<P>
C ' est ce que nous craignons et c ' est pourquoi mon groupe a toujours lutt contre la politique europenne de suppression des frontires intrieures , car nous considrons ,  tout prendre , que leur filtrage constitue finalement un bon rempart des liberts .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , une des rsolutions qui nous ont t initialement prsentes tait intitule  Les menaces pesant sur la libert d ' expression et l ' art  , ce que je suis oblig d ' interprter comme une forme d ' humour assez burlesque , un thtre de l ' absurde de premier ordre , tant donn que le texte a t propos par le Parti communiste franais , lequel a largement fait ses preuves pour ce qui est de menacer la libert d ' expression .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je ne me proccupe plus , depuis bien longtemps , de la ixime rsolution concernant la prtendue lutte contre le prtendu racisme et la prtendue xnophobie .
Ce sont des phnomnes qui ne vivent et ne progressent que dans l ' imagination dbride de quelques intolrants prompts  stigmatiser par ces propos injurieux toute forme de protection de l ' identit nationale .
<P>
Premirement , je constate que les dfenseurs de l ' identit nationale rencontrent de plus en plus de succs .
Le triomphe lectoral remport de la manire la plus dmocratique par notre collgue Bruno Mgret  Vitrolles en est un parfait exemple .
Je citerai galement la question pose par le chancelier allemand Kohl ,  savoir si un pays peupl de millions de chmeurs peut encore se permettre d ' accueillir des millions de travailleurs trangers non europens .
<P>
Deuximement , je prciserai qu ' aucun homme sens en Europe ne prend plus au srieux l ' indignation exprime sur papier par ce Parlement vide .
Un exemple : aprs le vote du 30 janvier concernant l ' Anne europenne contre le racisme , les parlementaires dmocrates-chrtiens ont dclar  leurs propres lecteurs qu ' ils avaient effectivement vot pour la rsolution , mais qu ' ils y taient en fait opposs .
<P>
Si mme les dmocrates-chrtiens peuvent se permettre des plaisanteries et facties de ce type aux frais du Parlement , vous ne pouvez attendre de moi que je cautionne ce cirque .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , aprs avoir t oblige d ' entendre les propos de M. Vanhecke , je me rjouis de pouvoir vous dire ce qu ' est  mon avis la principale fonction du Parlement : celle de tampon , rempart dress contre le racisme , la xnophobie , le nofascisme et le nonazisme .
Tel est , selon moi , son rle essentiel .
Nous l ' avons constat voici plus de dix ans , Monsieur Vanhecke , lorsque M. Le Pen est entr pour la premire fois dans ce Parlement et que nous avons prsent une dclaration commune et solennelle signe par le Conseil , la Commission et le Parlement . C ' est ce qui est apparu galement dans la mission confie  la commission Kahn et dans les rsolutions annuelles du Parlement , de cette Assemble , ainsi que dans l ' instauration de l ' Anne europenne contre le racisme .
<P>
Mais si la position de l ' crasante majorit du Parlement est de nature  inspirer confiance , ce ne sont que des paroles imprimes . La ralit propre aux tats membres est souvent trs diffrente .
Je ne pense pas au Front National , au Vlaams Blok ou  d ' autres partis d ' extrme droite , car leurs dclarations coeurantes sont prvisibles .
Non , Monsieur le Prsident , je fais prcisment rfrence aux partis dits  convenables  , aux parlements dmocratiquement lus qui succombent  la tentation d ' un nationalisme born et qui sont fiers d ' admettre aussi peu de demandeurs d ' asile que possible , qui utilisent des procds toujours plus inhumains vis--vis des clandestins dont l ' existence leur est imputable en raison d ' une politique d ' immigration mesquine .
Je ne rpterai pas les exemples mentionns dans la rsolution , car ils parlent d ' eux-mmes . Nanmoins , j ' estime que la France bat tous les records avec le projet de loi Debr .
Il me fait penser  la priode la plus sombre de notre histoire , de notre histoire europenne , une histoire que nous devons garder en mmoire jour aprs jour et qui est en fait  l ' origine du processus d ' unification europenne .
C ' est pourquoi nous devons choisir ici le camp de tous les Franais qui s ' opposent au projet .
<SPEAKER ID=184 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , l ' un des enseignements les plus intressants de la commission d ' enqute sur le racisme et la xnophobie que j ' ai eu l ' honneur de prsider durant la lgislature prcdente , c ' est que la lutte contre le racisme et la xnophobie passait par la lutte contre le travail clandestin et l ' immigration qui lui est lie .
<P>
C ' est cet enseignement que le gouvernement franais , avec courage , a entrepris , aprs d ' autres , de mettre en pratique .
Tel est le sens de la loi Debr , ou plutt du projet de loi Debr .
Et j ' invite ceux qui combattent ce projet , sans avoir lu le texte , visiblement ,  visiter certains ateliers clandestins et certains logis de clandestins o , dans les conditions les plus inhumaines qui soient , des malheureux sont squestrs .
La vrit du dbat , mes chers collgues , elle est l .
<P>
Voil pourquoi , au contraire de ceux qui ont vu , dans l ' mergence du Front national , une chance historique de rester au pouvoir ou d ' y revenir de par les indignations que cette formation suscite , je suis de ceux qui soutiennent l ' action du gouvernement franais qui , avec courage et non sans panache , entreprend de se battre sur le mme front ...
<P>
( L ' orateur ayant dpass son temps de parole , le prsident la lui retire )
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution commune traite de la rsurgence d ' un tat d ' me raciste et xnophobe dans certains pays de la Communaut , notamment en France et en Allemagne .
<P>
Si Alleanza Nazionale avait vraiment voulu se cacher et se masquer , elle aurait choisi , en faisant un choix tactique , de ne pas prendre la parole sur cette rsolution .
Eh bien , pour prouver notre bonne foi et notre choix totalement antiraciste et antixnophobe , nous soutenons que cette rsolution est un trs mauvais document politique , et ce pour deux raisons .
La premire raison est que les oppositions de gauche de diffrents Etats membres veulent profiter d ' un ventuel vote favorable de notre Assemble pour s ' en servir contre leurs gouvernements respectifs de centre-droite .
La preuve en est que ce document ne cite pas les propositions rcentes du gouvernement italien qui , concernant les expulsions et le non-accueil d ' extracommunautaires , se rfrent - et vont mme au-del -  la rglementation franaise et allemande .
La deuxime raison de contestation est que l ' on tente d ' assimiler le terme  droite  au terme  raciste  .
En somme , l ' on veut faire croire que ceux qui sont de droite sont racistes et que ceux qui sont racistes ne peuvent tre que de droite .
<P>
Il s ' agit l d ' une stratgie smantique et je dois dire que les ex-communistes - spcialistes de la dsinformation - taient matres en la matire .
Pour les communistes , en effet , tous ceux qui taient  leur droite taient automatiquement des sociaux-fascistes et qualifier son adversaire de social-dmocrate quivalait  l ' insulter et  l ' tiqueter ngativement .
<P>
Nous disons  non   cette stratgie mdiatique parce que , soit historiquement soit en considrant les vnements rcents , nous remarquons que des comportements racistes et xnophobes ont t adopts par de nombreux Etats et gouvernements qui se dfinissaient - et qui le sont effectivement - comme de gauche .
Je voudrais vous rappeler , par exemple , la faon dont le communiste Ceausescu traitait les minorits hongroises , la faon dont la minorit tibtaine est opprime par la Chine communiste et la faon dont les minorits ethniques de l ' Union sovitique ont t mortifies , dportes et homologues par une idologie totalisante et de gauche .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue Monsieur Nordmann vient de dire qu ' on pouvait seulement combattre le racisme et la xnophobie en liminant l ' immigration illgale .
J ' ai rarement entendu de telles neries !
Je viens d ' un pays o Hitler a reu 43 % des voix en 1933 ; il n ' y avait alors aucune immigration illgale en Allemagne !
Mais il y avait alors en Allemagne un norme dsquilibre conomique et une rpartition extrmement mauvaise des ressources conomiques .
Et ces phnomnes s ' observent aujourd ' hui au sein de l ' Union europenne , entre les groupes de population et les classes sociales , et ils existent par exemple dans les rapports entre notre Union et le Sud , ainsi que vis--vis de l ' Europe de l ' Est .
C ' est ce qui explique la pression de l ' immigration qui existe aujourd ' hui au sein de l ' Union europenne , pression que vous , Mesdames et Messieurs de la droite , utilisez massivement pour vos desseins dtestables .
<P>
Je vais  prsent dire quelque chose  mon collgue Vanhecke . Nous savons depuis longtemps que vous ne vous irritez plus de rien .
Et nous vous croyons mme lorsque vous dites que vous vous rjouissez de la victoire lectorale de Bruno Mgret .
Seulement , Monsieur Mgret n ' a pas du tout remport de victoire lectorale , Monsieur Mgret ne pouvait en fait mme pas tre candidat , Monsieur Mgret violait en fait la loi et ne pouvait donc pas tre candidat !
C ' est sa femme qui a gagn .
Il y a toujours l , de l ' autre ct , des types qui font comme s ' ils taient des  Monsieur Propre  .
Or , ils ont plus  se reprocher que l ' ensemble de ce Parlement runi !
Il faut encore vous dire cela clairement .
<P>
Et , Monsieur Berthu , il y a dans vos rangs toute une srie de gens qui ont un casier judiciaire trs lourd et qui posent ici comme s ' ils taient la crme de la crme de la politique europenne .
Monsieur Berthu , je vais encore vous dire quelque chose . Ce qu ' il y a de mieux chez Monsieur Vanhecke , c ' est qu ' il reconnat ouvertement qu ' il est un fasciste et un raciste .
Les dclarations que vous faites ici peuvent seulement provoquer une remarque . Le Pen , c ' est un livre .
Vous , vous tes un livre de poche ! Il faut vraiment que je vous le dise .
<P>
Chers collgues , Monsieur le Prsident , comme j ' ai parl vite au dbut , je vais encore rester dix secondes .
Il y a un point particulirement important que nous n ' avons pas encore signal aujourd ' hui : c ' est le fait que l ' ensemble du dbat que nous menons ici , qui nous est en partie impos par l ' extrme droite , ne tient pas du tout compte d ' une chose : il y a des victimes du racisme dans l ' Union europenne - Madame Roth l ' a fait remarquer - , des victimes quotidiennes , et je me demande ce que des gens comme Monsieur Nordmann ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=187 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , en une phrase , je voudrais bien que M. Schulz cesse d ' utiliser , sans cesse , des mthodes staliniennes .
Le meilleur moyen d ' attiser le racisme c ' est d ' abord d ' tre laxiste vis--vis de l ' immigration et ensuite de faire sans cesse des amalgames entre les racistes et ceux qui essaient de dfendre honntement les populations que nous avons le devoir de protger .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un bref rappel au Rglement pour un fait personnel .
M. Schulz croit m ' avoir entendu dire dans mon intervention que j ' admettais tre raciste et fasciste .
<P>
Je ne suis ni l ' un ni l ' autre et si M. Schulz entend des voix venues de nulle part , il aurait peut-tre intrt  consulter un bon psychiatre .
<SPEAKER ID=189 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que mes propos dchanent de telles passions .
<P>
La Commission est parfaitement consciente de l ' impact trs ngatif de l ' immigration illgale sur l ' opinion publique , en particulier sur le dveloppement des comportements racistes et xnophobes .
Elle estime donc indispensable de poursuivre une politique fonde ,  la fois , sur la lutte contre l ' immigration clandestine et la traite des tres humains , sur l ' intgration des immigrants rsidant lgalement sur le territoire et sur la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
<P>
S ' agissant de la lutte contre l ' immigration clandestine , je rappellerai que le Conseil a adopt , en septembre 1996 , une recommandation sur la lutte contre l ' emploi illgal de ressortissants de pays tiers .
Il y est prcis que le trafic illgal de main-d ' oeuvre doit tre considr comme une infraction et sanctionn pnalement .
Audel , une coopration entre les tats membres est ncessaire pour identifier les origines de la traite des tres humains et dfinir le meilleur moyen de la combattre .
 cet gard , le Conseil s ' est dot d ' un groupe de travail pour l ' change d ' informations .
<P>
Sur le plan de la coopration policire , le mandat de l ' unit  Drogues-Europol  s ' tend  la lutte contre la traite des tres humains .
<P>
Enfin , la Commission , conformment  son plan d ' action sociale  moyen terme 1995-1997 , prpare un Livre vert sur la problmatique du travail clandestin .
Ce Livre vert devrait permettre une large consultation sur l ' action de l ' Union , dont l ' objet serait d ' liminer toute pratique portant atteinte au bien-tre des travailleurs ou entravant le bon fonctionnement du march du travail .
<P>
En ce qui concerne l ' admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des tats membres , le Conseil a adopt quatre rsolutions applicables , respectivement , aux travailleurs , aux indpendants , aux tudiants et au regroupement familial .
La Commission a l ' intention de dposer une proposition de convention sur l ' admission .
Le but d ' une telle initiative est de progresser dans le rapprochement des lgislations et pratiques des tats membres .
 terme , l ' objectif est d ' tablir un vritable statut des trangers rsidant de longue date sur le territoire des tats membres .
<P>
L ' Union europenne ne peut pas limiter son action au contrle de l ' immigration .
Elle doit galement faire face au dveloppement de sentiments xnophobes dans notre socit .
Comme vous le savez , de nombreuses initiatives ont dj t prises sous l ' impulsion du Conseil europen .
<P>
L ' Anne europenne contre le racisme est le premier exemple d ' un accord entre les institutions communautaires et les tats membres en vue de s ' engager dans des actions concrtes de lutte contre le racisme .
Elle permet de dvelopper une action de sensibilisation face au danger que reprsente le racisme et de mettre en valeur les mesures positives destines  le combattre .
La cration d ' un observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes , propose par la Commission en novembre 1996 , contribuera galement  concrtiser l ' engagement de l ' Union face  la monte du racisme .
Malheureusement , la Commission dplore qu ' un tat membre en bloque toujours la ralisation .
<P>
Sur le plan pnal , le Conseil a adopt en 1996 une action commune qui tend  amliorer la coopration judiciaire en matire de crimes racistes .
<P>
Enfin , la Commission a galement fait pression pour que soit insre dans le trait ,  l ' occasion de la Confrence intergouvernementale , une clause prohibant toute forme de discrimination raciale .
<P>
L ' ensemble de ces initiatives est de nature  amliorer la protection effective des droits humains et des liberts fondamentales au sein de l ' Union .
<P>
L ' Anne europenne contre le racisme et la xnophobie offre l ' occasion d ' une mobilisation intense , mais l ' action doit se prolonger au-del de son chance , et il revient  l ' ensemble des acteurs concerns ,  savoir , les institutions europennes , les tats membres , les partenaires sociaux , les organisations non gouvernementales , les mdias , mais aussi les citoyens , d ' assurer la continuit de cet effort contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
N ' ayez crainte , Monsieur le Prsident , je ne vais pas relancer le dbat .
Mais j ' ai pos une question  Monsieur le Commissaire et je l ' ai fait poliment ; je demande donc une rponse .
Qu ' est-ce que la Commission a l ' intention de faire , en tant que gardienne des traits , et donc aussi en tant que gardienne de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Turquie , face  l ' introduction de l ' obligation de dtenir un visa et un permis de sjour pour les enfants d ' immigrs , dont environ 600.000 sont des enfants turcs ?
Selon moi , cette mesure n ' est pas conciliable avec les dispositions de l ' accord d ' association .
C ' est ce que je vous ai demand et j ' aimerais bien avoir une rponse .
<SPEAKER ID=191 NAME="de Silguy">
Je peux vous dire que , comme la Commission est gardienne des traits , elle fera respecter strictement le trait , conformment  la mission qui lui est impartie .
<P>
Compte tenu de la question prcise qui m ' est pose , je suis dsol ; n ' ayant pas les lments ncessaires , je ne peux rpondre  votre demande , mais j ' en ai pris bonne note .
J ' en rendrai compte  Mme Gradin et elle vous rpondra directement par crit .
<SPEAKER ID=192 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur le fondement de l ' article 108 . C ' est donc pour un fait personnel que je souhaite intervenir  l ' issue de ce dbat .
<P>
M. Schulz a mis en cause l ' ensemble des membres de mon groupe en attaquant tout  l ' heure M. Berthu .
Il l ' a fait , selon la traduction que j ' ai entendue , en voquant de soi-disant antcdents judiciaires des membres de mon groupe .
Je lui demande de retirer ses propos .
Nous ne sommes pas suspects d ' avoir , nous , dans notre groupe ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , il est clair , pour toutes les personnes prsentes , que je n ' ai pas critiqu le groupe de Monsieur Fabre-Aubrespy .
J ' ai seulement constat que Monsieur Le Pen tait un livre et que Monsieur Berthu tait un livre de poche , sur le plan des capacits intellectuelles .
Si cela blesse tout le groupe , je demande de l ' indulgence !
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Avant le vote sur les rsolutions sur le Tchad :
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Je voudrais demander si les auteurs de ces rsolutions comptent les laisser sur la table .
J ' ai reu des informations contradictoires  ce sujet .
Je pense que cela tient  la visite du Premier ministre de la Rpublique du Tchad  Strasbourg , qui a fait des offres spcifiques  la dlgation europenne devant se rendre au Tchad ce week-end .
Les auteurs maintiennent-ils la rsolution ou ont-ils dcid de retirer la question pendant un mois , suivant mon conseil motiv ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
j ' ai entendu des rumeurs mais rien d ' officiel  ce sujet .
<CHAPTER ID=8>
Travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1996
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0019 / 97 ) de Mme Baldi , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration sur les rsultats des travaux de l ' Assemble paritaire ACP / UE en 1996 .
<SPEAKER ID=198 NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rle jou par l ' Assemble paritaire ACP-UE dans la discussion engage sur les objectifs et les dfis reprsents - pour l ' Union et ses partenaires - par le renouvellement du cadre de coopration , est fondamental .
Sous peu commenceront les prparatifs des ngociations sur l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et les Etats ACP aprs l ' an 2000 .
Je voudrais souligner ,  cet gard , le rle et l ' apport essentiel de l ' Assemble paritaire dans la rflexion entreprise en 1996 sur les objectifs et les dfis reprsents par le renouvellement du cadre de coopration qui , au-del de l ' horizon de l ' an 2000 et dans un contexte mondial profondment modifi , devra continuer  inspirer les relations privilgies qui les unissent depuis les origines de la construction europenne .
<P>
L ' avenir de ces relations , qui impliquent 15 Etats , est extrmement important pour le Parlement , car ce groupe de pays reprsente la plupart des pays en voie de dveloppement et comprend les trois quarts des pays les plus pauvres .
La politique de dveloppement de l ' Union dans son ensemble sera sur le banc d ' essai lorsqu ' il s ' agira de dfinir une nouvelle Convention .
Eu gard au fait que le thme  politique de dveloppement  risque d ' tre marginalis parce que l ' on ne reconnat pas les contextes globaux tels que les rfugis , l ' environnement , la drogue , la criminalit et la dstabilisation qui en rsulte , tout comme les problmes de sret , le Parlement europen devrait user de son poids politique pour que les relations continuent  un niveau adquat et avec des instruments appropris .
En particulier , il serait bon de suggrer que la Confrence intergouvernementale , dans le cadre de la rvision du Trait sur l ' Union europenne , reconnaisse  la politique de dveloppement de l ' Union la position autonome qui lui revient .
<P>
Les deux discussions sur le thme ,  Windhoek et  Luxembourg , ont fait ressortir le fait que les membres de l ' Assemble paritaire sont pleinement conscients de l ' importance que revt la question de la future formulation des relations entre les pays ACP et l ' Union europenne et ils sont disposs  s ' engager pour la continuation des aides au dveloppement .
Le dbat en la matire s ' est poursuivi par la prsentation du Livre vert de la Commission et il comprend les aspects gnraux mais ncessaires de la politique de dveloppement de l ' Union europenne ainsi que la coordination avec les aides bilatrales au dveloppement des Etats membres .
<P>
Au terme des travaux du groupe de travail permanent comptent sur la situation des rfugis dans les Etats ACP , dans le cadre de la politique sur les aides humanitaires , l ' Assemble a approuv , le 20 mars 1996 , la proposition de rsolution correspondante .
L ' arrive en masse et la forte augmentation des rfugis - en considration surtout des vnements dans la rgion des Grands Lacs - est un dfi  la communaut internationale et fait ressortir l ' exigence d ' amliorer le statut juridique des rfugis et des personnes dplaces et de rpondre donc  leurs besoins matriels et spirituels par des mesures de rhabilitation , de rapatriement et de protection personnelle .
<P>
Compte tenu des graves problmes des petits Etats insulaires , provoqus par les changements de climat - l ' existence conomique et , mme physique , de certains d ' entre eux est en danger - lors de la runion de Luxembourg a eu lieu une audition d ' experts en cette matire et il a t dcid de mettre en place un nouveau groupe de travail qui laborera un rapport  ce sujet .
<P>
Compte tenu , d ' une part , de la grande utilit conomique et , de l ' autre , des grandes difficults de mise en oeuvre , dans le rapport adopt en Namibie sur l ' industrialisation dans les pays ACP l ' Assemble a indiqu des possibilits et des mthodes d ' utilisation des ressources humaines et naturelles des pays ACP , en vue d ' obtenir , dans la production des biens industriels , une valeur ajoute allant au profit direct des populations , par le biais de la cration d ' emplois , l ' augmentation du pouvoir d ' achat , l ' impulsion donne  la demande et  l ' offre .
<P>
L ' Assemble a , pour sa part , adopt des dcisions claires en matire de conflits internes et de graves violations des droits de l ' homme dans certaines rgions ACP .
Il est important de poursuivre dans cette direction , en se rappelant que le dveloppement , le respect des droits de l ' homme , les principes dmocratiques et l ' Etat de droit sont troitement lis les uns aux autres .
<P>
Les nombreux conflits qui existent encore et la question des rfugis et des personnes dplaces - je me rfre de nouveau  la rgion des Grands Lacs o la situation est particulirement difficile , comme j ' ai eu l ' occasion de le constater moi-mme - doivent nous pousser  poursuivre avec force la rflexion sur le droit d ' intervention humanitaire et sur l ' aide au dveloppement que la communaut internationale est oblige de fournir , avec une solidarit vraie avec tous les tres humains , afin de leur garantir une existence dcente , au travers d ' actions immdiates , cibles et coordonnes .
<P>
Il est ncessaire de soutenir de manire claire et nette toutes les initiatives visant  bannir et liminer toutes les mines anti-personnel qui menacent quotidiennement la vie et la sant de la population et le dveloppement des pays qui devraient tre soutenus par des actions de rhabilitation et de dminage . Je voudrais galement exprimer ma satisfaction pour le renforcement constant de la reprsentation parlementaire au sein de l ' Assemble , qui consolide ainsi son autorit et sa lgitimit et qui confirme l ' engagement croissant des Etats ACP sur la voie de la dmocratisation .
Je me flicite en outre pour les engagements pris dans le cadre de l ' article 32 de la quatrime Convention de Lom sur la lgitimit dmocratique de cette Institution et je souhaite , enfin , que l ' Assemble paritaire puisse jouir d ' une large autonomie dans l ' organisation de son activit concernant , surtout , le choix des lieux de runion , les voyages d ' information ainsi que les contacts , dans le cadre des ressources de budget disponibles .
Dans le mme temps , il faut que le calendrier du Parlement europen tienne compte des dates , connues avec beaucoup d ' avance , des sessions des Assembles .
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Je conclus en souhaitant que la Prsidence nerlandaise puisse , au cours de son mandat , faire en sorte que les Etats membres de l ' Union acclrent la procdure de ratification , comme cela est prvu aux Iles Maurice , prcisment pour signer la Convention de Lom et donc pour ratifier l ' accord faisant l ' objet de la rvision .

<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne peux que louer et ratifier , naturellement , cette entire approbation que nous avons dj donne  la commission de dveloppement et de la coopration en ce qui concerne l ' excellent rapport de notre collgue , Mme Baldi .
Il convient de souligner , en lisant le rapport l ' incorporation  l ' ide de politique extrieure du concept de dveloppement - comme ce qui a eu lieu dans le monde de la science il y a quelques annes qui ajoutait la lettre  D  du dveloppement - ce qui est dj le cas .
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Depuis l ' Europe , on ne conoit pas une politique extrieure ou une politique de scurit qui ne soient accompagnes d ' une intense activit de promotion du dveloppement des pays les plus dfavoriss .
Ce n ' est pas en vain que la Communaut sur ses fonds propres et l ' ensemble des tats membres sont les premiers bailleurs de fonds du monde .
C ' est pourquoi la demande de Mme Baldi tendant  ce que le budget des fonds d ' aide au dveloppement s ' intgre dans le budget gnral des Communauts est raisonnable et pleine de bon sens .
Et galement pour que s ' intensifient la coopration et la coordination entre l ' action strictement communautaire et celle des tats membres qui suivent souvent des directions pas toujours opposes - mais frquemment parallles et non convergentes - .
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Il est galement important de signaler certains aspects que Mme Baldi a souligns dans son document : l ' action de l ' Assemble paritaire ACP-UE en faveur de la paix -action que nous devons mettre en oeuvre ensemble et non pas sparment , comme ce fut le cas parfois ( et l nous devons mettre une critique ) .
Par exemple , les missions devraient tre programmes pour l ' anne de faon rationnelle comme la partie europenne de l ' Assemble paritaire avait pens le faire .
Un plan semestriel - voire un plan annuel - de voyages conjoints - soumis bien entendu aux urgences ventuelles - serait une manire raisonnable d ' tre prsents dans les pays o il y a - ou il peut y avoir un conflit ou encore l ' entrevoir .
<P>
De mme , il est satisfaisant de voir - comme le signale la rapporteur - le progrs de la reprsentativit des pays ACP et que nous sommes sur le point rellement d ' appliquer des mesures ayant pour but d ' assurer cette reprsentativit - qui quivaut  un processus de dmocratisation que vit , non sans soubresauts et reculs , une bonne partie des pays ACP heureusement - .
Naturellement , entre les soubresauts et les reculs , on ne peut faire moins que de citer ceux qu ' occasionnent des situations dramatiques comme celles analyses cet aprs-midi - les Grands lacs - ou cet autre drame nigrian dont nous parlait , au Parlement europen , il y a quelques heures un illustre prix Nobel nigrian , Wole Soyinka .
<P>
Par ailleurs , il y a dans le document une mention intressante concernant la rsolution du Conseil de ministres ACP sur la prparation , la cration et la runion d ' un sommet .
Et je me demande s ' il ne serait pas souhaitable que ce sommet ne soit pas uniquement ACP mais que l ' Union europenne y participe aussi : la contribution de l ' Europe au cadre de dveloppement , comme je l ' ai dit , est si importante - elle s ' exprime par exemple dans l ' action du bureau d ' ECHO , notre aide au rfugis , la prochaine laboration du Livre vert que nous attendons avec grand intrt - qu ' il vaudrait certainement la peine de lui attribuer encore un rang plus lev .
<SPEAKER ID=200 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi , au nom du groupe libral , fliciter trs chaleureusement Mme Baldi pour la qualit de son rapport .
Celui-ci est en effet intressant , parce qu ' il montre trs bien l ' volution de l ' assemble paritaire , surtout si l ' on essaie de se souvenir de ce qu ' taient l ' assemble paritaire , en particulier , et la politique de l ' Union europenne , en gnral , il y a seulement quelques annes .
<P>
 travers le rapport de Mme Baldi , nous pouvons lire en effet une politique en transformation , une politique volutive , qui prend progressivement une forme nouvelle en tenant compte des changements intervenus dans le monde depuis la fin des annes 1980 .
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 cet gard , il est important , comme le fait Mme Baldi , de raffirmer la ncessit d ' un engagement trs fort de l ' Union europenne en faveur d ' une politique de dveloppement que certains voudraient faire passer bien aprs d ' autres politiques , notamment aprs les politiques d ' ouverture vers l ' Est .
La diffrenciation - deuxime aspect de cette politique de dveloppement - est galement trs fortement souligne .
La ncessit d ' adapter le mieux possible nos actions aux situations locales et aux diffrences de niveaux entre les divers partenaires apparat avec beaucoup de force , notamment dans la demande d ' une politique plus axe sur les besoins des populations les moins favorises .
<P>
Notre groupe approuve galement l ' accent mis par le rapporteur sur la ncessit de maintenir les rgimes prfrentiels dont bnficient les pays ACP pour un certain nombre de produits , en particulier les bananes , le sucre , le cacao , rgimes qui restent des instruments de dveloppement et d ' quilibre cologique .
Nous avons entendu , sur ce sujet ,  la commission du dveloppement , lors de la discussion de certains projets concernant notamment le cacao , des dclarations tout  fait intressantes de reprsentants des tats membres .
<P>
Enfin , l ' accent mis sur la reprsentativit et sur la prise en considration croissante des exigences de dmocratisation par l ' Union europenne montre que la politique de l ' Union est en train de sortir de la langue de bois tiers-mondiste pour aborder enfin de front l ' ide d ' une vritable coopration .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je partage moi aussi ce qui est indiqu dans le rapport de Mme Baldi parce que je pense , comme elle , que l ' Assemble ACP reste un instrument parlementaire trs important entre le nord et le sud du monde .
Aucune autre institution ne met ensemble ,  tous les niveaux , les reprsentants de si nombreux pays pour parler de dveloppement , dmocratie et droits de l ' homme .
<P>
Il s ' agit , par consquent , d ' une exprience qui doit tre sauvegarde et renforce , comme le prouve aussi l ' importance des initiatives mises en place par l ' Assemble en 1996 .
A ce propos , je voudrais , entre autres , mettre en relief la mission qui , au lendemain de l ' Assemble ACP , s ' est droule prcisment en Angola et qui a donn la possibilit de comprendre de l ' intrieur les problmes de ce pays et le blocage tragique du processus de paix .
<P>
Quel que soit le destin rserv  l ' avenir des rapports entre ACP et l ' Union europenne , dont nous discutons sur la base du Livre vert cit  plusieurs reprises dans ce dbat , l ' exprience de l ' Assemble ACP doit ,  mon avis , tre considre comme un trsor  multiplier .
La fin d ' un dialogue entre nord et sud - l ' une des rares choses positives que la politique de dveloppement europenne a produites au cours de ces dcennies - ne serait vraiment pas acceptable .
C ' est la raison pour laquelle je suis aussi d ' accord , et je le souligne , avec les rfrences au budget faites dans le rapport de Mme Baldi .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , Madame Baldi a prsent ici un rapport trs complet , qui reflte ce qui s ' est pass lors des deux runions de l ' assemble .
Il faut l ' en remercier .
Je suis heureux de voir qu ' elle traite les diffrents points en profondeur ; par exemple qu ' il importait que les ONG du ct des ACP entament un processus de discussion avec nous , ou que nous ayons affich un comportement clair  l ' gard du Nigeria , qu ' il tait bon d ' adopter des sanctions ici .
C ' est galement ce que nous a montr la visite de cette semaine du prix Nobel de la paix , Wole Soyinka .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de souligner que l ' assemble ACP a fait preuve d ' une attitude claire concernant les mines terrestres , l ' interdiction .
La production et l ' exportation de mines terrestres devraient tre bannies .
Oui , je pense que nous devrions nous faire un devoir de veiller  ce qu ' il n ' y ait vraiment plus aucune production de mines terrestres dans nos tats membres .
Mais l ' autre aspect , l ' aspect de la politique du dveloppement , est galement important .
La rhabilitation , la prise en charge des victimes , est une obligation et je pense en fait qu ' il faudrait l ' imposer aux producteurs qui fabriquent ces mines .
<P>
Un autre aspect qu ' elle mentionne est la zone de libre-change avec l ' Afrique australe , l ' article 39 .
Je crois que les assembles ACP vont montrer que nous allons mener  bonne fin nos ngociations avec l ' Afrique australe .
Le point essentiel est naturellement la perspective de l ' assemble ACP / UE , l ' ide de la parit , l ' ide de la collaboration comme une nouvelle forme de politique extrieure , ainsi que l ' laboration de la future politique extrieure de l ' Union europenne , au-del du Livre vert .
<P>
Je serais heureux si les suggestions de cette assemble et le nouveau Livre vert , avec ses ides et ses suggestions , contribuaient  ce que nous ayons un pilier spcifique ou une partie spcifique en vue de Maastricht II et de la future politique extrieure , pilier ou partie qui devrait dire que nous voulons une politique extrieure civile .
En ralit , nous sommes pour l ' instant dans une situation o les fonds de l ' aide au dveloppement sont rduits .
Nous n ' avons aucun droit de codcision sur le budget des ACP .
Il est bon que Madame Baldi le souligne .
<P>
Les tats membres doivent comprendre - et ceci est une de nos vieilles revendications - que ce budget est budgtis .
Je pense qu ' il faut tout regrouper dans une partie civile .
Ce n ' est qu ' ainsi que les pays auront une perspective .
Vous crivez - et c ' est exact - que deux tiers des pays les plus pauvres font partie des pays ACP et je ne connais aucune autre assemble qui soutient cette ide de parit et de dialogue et qui forme ainsi une partie de la politique extrieure .
Nous devrions conserver cela .
<P>
Selon le Livre vert , nous devons mettre en place une nouvelle forme de coopration avec les pays ACP .
Je pense qu ' on peut aussi tendre cela  quelques autres pays pauvres et cela entre dans le cadre du domaine civil d ' une politique extrieure de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=203 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport Baldi est un reflet exact des aspirations et des craintes qui se sont manifestes lors des travaux de l ' assemble paritaire ACP / UE durant l ' anne 1996 .
Il a le mrite de constituer un signal clair de l ' attachement de notre Parlement  l ' esprit de Lom .
Mais peut-tre ne souligne-t-il pas assez le caractre contradictoire des diffrentes politiques menes par l ' Union europenne dans les domaines du commerce et du dveloppement , qui inquite beaucoup nos partenaires .
<P>
La prfrence commerciale , vritable colonne vertbrale du systme de Lom , n ' est-elle pas menace par la politique conomique extrieure mene par la Commission europenne ?
Pourquoi sommes-nous attachs au maintien d ' une politique communautaire de dveloppement ?
Parce qu ' il nous parat essentiel que le dveloppement de l ' Afrique continue  tre reconnu comme un intrt commun prioritaire de l ' Union europenne .
Certes , nous devons sans cesse chercher  renouveler le processus de Lom dans ses modalits , en privilgiant l ' aide aux acteurs de la socit civile ou la coopration dcentralise , par exemple , mais en conservant l ' esprit , qui repose sur la confiance et la prvisibilit .
<P>
Nous devons galement tre trs vigilants face  toutes les tentatives visant  dborder le processus de Lom et  le vider progressivement de son contenu : concessions sans cesse croissantes accordes aux producteurs de bananes non ACP ; remise en cause du statut du cacao en Europe , recherche par certains groupes industriels alimentaires ; effets pervers des prfrences commerciales accordes pour des raisons stratgiques  des rgions productrices de drogue .
Nous savons aujourd ' hui qu ' il plane plus qu ' un doute sur l ' origine relle de certains produits , notamment de la pche , en provenance de ces pays .
Il y a des choix  faire .
<P>
Voulons-nous laisser une politique commerciale extrieure boulimique pratiquant une ouverture systmatique et indiffrencie tout balayer sur son passage , ou voulons-nous raffirmer comme un des objectifs politiques fondamentaux de l ' Union la volont de conduire , tout particulirement avec l ' Afrique , une coopration privilgie traduisant  la fois une volont de solidarit et une exigence de scurit ?
<P>
Nous voterons en faveur du rapport Baldi , mme si nous sommes en dsaccord avec la communautarisation du FED , parce qu ' il raffirme clairement le bien-fond , la lgitimit et la ncessit d ' une coopration troite ,  l ' avenir , entre l ' Europe et l ' Afrique .
<SPEAKER ID=204 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Baldi de la qualit de son rapport qui , loin de s ' en tenir  une intressante et rigoureuse prsentation et valuation des principaux travaux mens par l ' Assemble paritaire en 1996 , suscite aussi une rflexion plus vaste , en vue de permettre le renforcement du rle de ladite assemble et l ' amlioration de son fonctionnement , tout comme , de faon gnrale , l ' approfondissement et la revitalisation des relations entre l ' Union europenne et les pays ACP , dont l ' Assemble paritaire constitue un moteur essentiel .
<P>
Je voudrais dire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , que l ' Assemble paritaire ACPUnion europenne a suscit progressivement plus d ' intrt et obtenu davantage d ' impact , notamment grce  l ' lan et au srieux qui lui ont t imprims , en particulier par Lord Plumb , qui est ici prsent , mais aussi par la qualit des rapports qui nous ont t prsents au sein de l ' Assemble paritaire .
Je vois , par exemple , Mmes Baldi ou Waij-Weggen , qui ont soumis d ' intressantissimes rapports sur la question des mines ou sur les transports dans les pays ACP , rapports qui , pour la Commission et pour les pays participants eux-mmes , sont revtus de grande importance et ont acquis beaucoup de poids .
<P>
Ce sont la qualit des rapports et notre engagement dans cette institution qui peuvent amliorer davantage encore l ' Assemble paritaire entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Personnellement , j ' aime  participer  cette assemble .
Pour nombre de pays ACP , c ' est un lieu o la dmocratie est palpable et fonctionne .
Et parfois un bon exemple vaut mieux que dix livres ou abondance de rhtorique .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport de Mme Baldi analyse cette question avec beaucoup d ' acuit . Aussi , tout ce que je pourrais ajouter est superflu .
Je voudrais simplement remercier le Parlement europen de l ' intrt et de l ' engagement attachs au fonctionnement de cette institution , qui ont t dcisifs pour l ' amlioration constante  laquelle on a assist .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Politique de coopration au dveloppement
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0028 / 97 ) de M. McGowan au nom de la commission du dveloppement et de la coopration sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la complmentarit entre la politique de coopration au dveloppement de la Communaut et celles des tats membres ( COM ( 95 ) 0160 - C4-0178 / 95 ) .
<SPEAKER ID=207 NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier mes collgues de la commission du dveloppement et de la coopration car ce rapport est , en grande partie , le fruit de leur travail .
<P>
Je voudrais galement remercier le prsident du Parlement qui a t mis sous pression par les services professionnels du Parlement au sujet d ' un paragraphe important de la proposition de rsolution du rapport ,  savoir le paragraphe 21 , qui numre l ' ventail d ' initiatives que compte prendre la commission du dveloppement .
Invit  les retirer , j ' ai nanmoins reu le soutien du prsident .
Ce dernier a tout de mme fait remarquer que la commission du dveloppement aurait pu prendre ces initiatives sans les soumettre au pralable au Parlement .
Je voudrais remercier le nouveau prsident pour son attitude .
<P>
Le rapport parle de lui-mme . Il a t labor conformment au principe selon lequel la complmentarit entre la Communaut et les tats membres est une obligation du trait .
C ' est un aspect dont nous sommes responsables , au mme titre que la gardienne des traits , la Commission , et je profite de l ' occasion pour dire que ses conseils nous ont t d ' une grande utilit .
<P>
Le manque de complmentarit et de coordination entre l ' Union et les tats membres ne devrait tonner personne compte tenu du manque de complmentarit et de coordination , voire mme de cohrence , rgnant au sein mme de l ' Union .
La frquence avec laquelle les politiques de coopration au dveloppement , commerciale , des affaires trangres , de l ' environnement et , c ' est  peine si j ' ose la mentionner , de l ' agriculture , empruntent des directions totalement diffrentes tmoigne de notre incapacit en termes de coordination , de complmentarit et de cohrence .
<P>
Cette situation permet  de nombreux tats membres de rendre des hommages peu sincres  l ' importance de la coordination .
Tous disent la soutenir mais , en ralit , la coordination est trs faible . Je me tourne  prsent vers la prsidence nerlandaise pour lui demander de prendre cet aspect plus au srieux que par le pass .
<P>
M. Pronk , prsident en exercice , est l ' un des ministres au dveloppement les plus capables et expriments de l ' histoire de l ' Union europenne .
Je ne suis toutefois pas convaincu qu ' il soit dtermin  poursuivre la politique de coordination au sein de l ' Union europenne et je veux esprer que , compte tenu de ses capacits et de son influence , nous puissions attendre mieux de lui et du Conseil .
<P>
Les tats membres utilisent bien souvent la politique de dveloppement  d ' autres fins : comme extension de la politique trangre , des intrts nationaux , du secteur des armements , du soutien au secteur ptrolier .
Ceci reflte gnralement le manque de priorit accord  la coopration au dveloppement .
Il y a de plus en plus de gens pauvres , appauvris davantage par le chmage entre autres .
Nous aimons  dire , dans l ' Union europenne , que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer  alimenter notre tat providence ni nos systmes de scurit sociale .
De mme , certains tats membres prtendent que nous ne pouvons continuer  assumer nos responsabilits par rapport au reste du monde .
Le dbat sur le racisme illustre d ' ailleurs fort bien ce propos .
Ce qui est certain , c ' est que nous ne pouvons pas nous permettre , par pur gosme , de ne pas cooprer avec tous les pays , y compris les pays en voie de dveloppement .
<P>
Il est grand temps de s ' attaquer  certaines questions essentielles .
La commission du dveloppement a d ' ores et dj pris en charge le problme des mines terrestres .
Tout le monde dplore les mines terrestres et pourtant elles continuent  tre fabriques et places dans de nombreuses rgions du monde .
<P>
Il est grand temps de s ' attaquer au secteur de l ' armement et du commerce des armes car six membres permanents du Conseil des Nations Unies , dont la Grande-Bretagne et la France , sont  eux seuls responsables de 85 % du commerce mondial des armes .
<P>
Il est temps de s ' attaquer aux multinationales .
Je voudrais  cet gard , rendre hommage  M. Richard Howitt , mon collgue ici prsent , pour le travail qu ' il a fait et continue  faire en Colombie .
Je voudrais que la Commission nous aide davantage  faire face aux problmes poss par certaines compagnies ptrolires car , dans ce domaine , le Parlement est livr  lui-mme .
Nous demandons que ceci soit tendu aux pays en voie de dveloppement .
<P>
Il nous faut un nouvel ordre mondial , bas sur la conscience de l ' interdpendance , mais cela suppose que l ' on puise le soutien  la base mme du public .
<P>
J ' ai le sentiment que nos tats membres sous-estiment l ' inquitude que nourrissent certains de nos lecteurs les plus pauvres , ou les plus jeunes ( dont certains sont ici prsents ce soir ) .
Si nous faisons plus dans nos communauts et travaillons davantage avec les membres lus au sein des tats membres , nous pourrons obtenir des rsultats considrables .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que le dbat de ce soir concerne l ' une des plus grandes dfaillances de la politique de dveloppement europenne .
La coordination ne fonctionne tout simplement pas .
L ' article 130 X du trait n ' est pas appliqu .
M. McGowan a absolument raison de dire , dans son rapport , que les belles phrases que nous entendons toujours en matire de coordination ne sont jamais traduites dans les faits .
Le dbat de ce soir nous invite donc  cesser d ' amonceler de belles phrases vides de sens et d ' identifier plutt les vritables obstacles  la coordination , les vritables raisons pour lesquelles elle ne fonctionne pas .
Je profiterai du temps qu ' il me reste pour en citer trois .
<P>
Tout d ' abord , nous devons dterminer dans quelle mesure les priorits pour le dveloppement sont dtermines au sein des tats membres par des intrts historiques , commerciaux et politiques .
Nous parlons encore d ' aide lie alors que notre sicle touche  sa fin .
Pour les tats membres , la question ne se pose pas en termes de savoir quel serait le meilleur moyen de coordonner l ' aide , mais en termes concurrence des donateurs : quelle influence peuvent-il acheter en ayant le statut de plus grands donateurs dans des circonstances particulires ?
A une poque o la pression sur l ' conomie des mnages a augment dans bon nombre de nos pays , trop de fonctionnaires des gouvernements des tats membres mettent en concurrence , les budgets d ' aide au dveloppement de l ' Union europenne et les fonds propres qu ' ils peuvent dbourser .
<P>
Le deuxime obstacle est la crainte que nourrissent les tats membres , par rapport  l ' ide de donner davantage de pouvoirs  la Commission europenne .
C ' est ce que nous pouvons constater dans les comits de comitologie qui oprent  Bruxelles .
Nous en critiquons frquemment le cot , la bureaucratie , le secret qui les entoure .
S ' il est une raison  l ' existence de ces comits ce doit tre la volont de crer un dialogue double sur la coordination et l ' aide .
Mais ceci ne fonctionne pas .
Il faut un dialogue simple .
La Commission fournit les informations .
Les tats membres ne le font pas .
C ' est ce que nous pouvons galement constater au niveau des dlgations individuelles et autres missions , la suspicion et l ' hostilit rgnant entre ambassades et dlgations de la Commission .
<P>
Enfin , le troisime obstacle , est le manque de personnel  la Commission .
Il n ' y a que deux personnes responsables  la DG VIII de la coordination oprationnelle , et une seule dans la DG I B. Or nous tentons de rduire le personnel des dlgations dans les diffrents pays .
<P>
Tant que nous ne serons pas disposs  surmonter ces obstacles , il n ' y aura pas de coordination .
Il n ' y aura pas de concentration suffisante sur la qualit de l ' aide , sur la participation des pays moins dvelopps euxmmes .
<P>
Nous entendrons ce soir des propositions  ce sujet , suite aux essais pilotes .
Ces derniers resteront-ils isols ou entreprendrons-nous une vritable action  leur gard ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter M. McGowan pour son excellent rapport .
Je tiens galement  souligner que ce rapport arrive  point nomm puisqu ' il sera au centre des dbats du Conseil informel de coopration au dveloppement qui se runit le 28 fvrier et le 1er mars  Amsterdam .
Je me flicite donc que nous discutions de ce rapport aujourd ' hui et je serais encore plus satisfaite si mon ami Jan Pronk tait prsent  nos cts .
Voil la deuxime fois que nous dplorons cette semaine l ' absence d ' un ministre nerlandais .
Je n ' aime gure formuler des reproches  l ' encontre de Jan Pronk , car il accomplit parfaitement sa mission de ministre de la Coopration au dveloppement . Par ailleurs , j ' ai sig pendant 5 ans avec lui au Conseil des ministres nerlandais .
Ce sont donc des motifs suffisants pour ne pas le critiquer trop svrement . Nanmoins , j ' aurais souhait qu ' il soit parmi nous , ne serait-ce que pour entendre les propos de M. McGowan .
J ' espre qu ' il s ' informera malgr tout de la teneur de ce dbat .
<P>
Madame le Prsident , bien que la coopration au dveloppement ait produit maints rsultats positifs , nous constatons que les plaintes sont multiples  propos de ses effets .
Parfois , cela tient  la mauvaise administration des pays eux-mmes , parfois  des guerres et  des catastrophes naturelles , mais dans certains cas , la faute peut en tre impute tout simplement  la mauvaise coordination de l ' aide au dveloppement des donateurs .
Il convient ds lors que nous nous proccupions de la question et que nous soyons disposs  en tirer la leon .
Je citerai trois exemples d ' trange coordination auxquels j ' ai t confronte sur le plan pratique durant mes voyages .
Comme elle inspirait la sympathie , la Zambie a bnfici d ' une aide au dveloppement considrable jusque dans les annes 80 . Le volume des dons tait si lev qu ' il reprsentait plus de la moiti du budget national .
Chacun sait qu ' une telle situation est nfaste  un pays .
Elle bride son dynamisme et ne laisse plus de place  sa propre responsabilit . Pourtant , nous nous sommes avrs incapables de parvenir ensemble  une rduction de l ' aide .
C ' est le signe d ' une coordination insuffisante .
Deuxime exemple : je me trouvais dans la rgion lorsqu ' il a t question de transfrer  la population locale la ralisation d ' un projet agricole nerlandais  la frontire de la Mauritanie et du Sngal .
Comme les intresss ne le souhaitaient pas , le Danemark a t sollicit pour reprendre le projet  son compte .
Manifestement , l ' Union europenne n ' tait pas non plus en mesure de convoquer ensemble des reprsentants des deux pays et de veiller  ce que les choses se droulent autrement .
Enfin , au Npal , j ' ai entendu deux ONG se plaindre que l ' on faisait de la surenchre pour un projet intressant de lutte contre la lpre et que les pouvoirs locaux avaient mme demand des dessous-de-table .
Il ne faut quand mme pas exagrer !
Et ce ne sont l que quelques exemples d ' une mauvaise coordination .
<P>
Madame le Prsident , quels sont les principaux problmes ?
Le plus crucial a t cit par M. McGowan : l ' Union possde depuis 1994 une politique trangre intgre .
Notre commissaire charg de la coopration au dveloppement , M. Pinheiro , est galement responsable de la politique trangre , du commerce et des droits de l ' homme dans les domaines qui lui sont confis , et tout se passe trs bien .
Mais il n ' en va pas de mme dans les tats membres o l ' on continue  faire cavalier seul .
J ' en arrive  une conclusion identique en constatant les diffrences relatives au montant de l ' aide ,  son orientation et aux endroits o elle est dispense .
Quatre pays atteignent la barre des 0 , 7 % de l ' OCDE .
Les autres sont nettement en-de .
Et sur le plan de l ' orientation , comme notre collgue socialiste l ' a signal , les points de vue divergent fortement d ' un tat  l ' autre .
Certains considrent l ' aide au dveloppement comme une vritable assistance aux pays pauvres .
D ' autres y voient un prolongement du commerce extrieur et d ' autres encore , une faon de maintenir les rapports de force existants .
Nous savons tous de quels pays il s ' agit .
<P>
Madame le Prsident , le troisime problme rside dans la coopration avec des organisations multilatrales telles que le FMI et la Banque mondiale ou avec les ONG , coopration qui prend des voies trs diffrentes . Certains pays travaillent beaucoup avec les ONG , d ' autres trs peu .
Certains collaborent dans une large mesures avec des organisations internationales , d ' autres non .
La Commission a tent de coordonner les activits dans divers pays .
Sans doute est-il bien qu ' elle n ' ait pas essay directement d ' obtenir un systme identique dans tous les tats membres .
Non , plusieurs projets pilotes ont t lancs au Bangladesh , en Cted ' Ivoire , en thiopie , au Costa Rica et au Prou . On s ' est dit : efforons-nous tout d ' abord de mettre en place une coordination dans le pays lui-mme , de runir les ambassadeurs et de bien harmoniser les choses .
C ' tait l une excellente initiative , jusqu '  ce qu ' on constate que les messages manant des tats membres taient extrmement diffrents de ce qu ' il fallait coordonner  la table des discussions .
<P>
Madame le Prsident , le moment est donc bien venu d ' entamer des ngociations avec les tats membres pour examiner la possibilit d ' une meilleure coordination .
Il y a urgence .
L ' objectif principal est en fait d ' assurer une aide plus efficace , d ' autant que l ' Union europenne est le principal donateur au monde dans le domaine de l ' aide au dveloppement .
Plus de la moiti des capitaux dont bnficient la grande majorit des PVD proviennent de chez nous .
En Afrique , cette proportion atteint mme 65 % .
J ' espre de tout coeur que le ministre Pronk , mme s ' il n ' est pas l aujourd ' hui , entrevoit la possibilit de dbloquer la situation lors du Conseil informel . J ' espre aussi que M. Pinheiro voudra bien lui faire part des propos que nous avons tenus sur la question .
Si tel est le cas , le Conseil europen aura , me semble-t-il , accompli une dmarche positive pour l ' Union , les tats membres et surtout en faveur des pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens en premier lieu  adresser toutes mes flicitations  M. McGowan pour son rapport . Je me rjouis que l ' orateur prcdent , qui est  la fois une collgue et une amie , ait dj formul les remarques que je souhaitais mettre .
En effet , opposition ou non , la coopration au dveloppement est quelque chose de trs diffrent .
<P>
Le rapport McGowan a mis le doigt sur des points trs sensibles .
Les tats membres se montrent peu disposs  harmoniser entre eux et avec l ' Union leur politique de coopration au dveloppement .
Je pourrais moi aussi relater pendant des heures tous les vnements dont j ' ai t tmoin et montrer des diapositives de mon exprience de 27 ans dans les PVD pour illustrer ainsi le contraste flagrant entre la coopration au dveloppement de l ' Union , qui s ' appelait encore Communaut  l ' poque , et les intrts bilatraux des divers tats membres europens .
<P>
Ces derniers souhaitent , comme je l ' ai dj dit , mettre en place une politique de coopration au dveloppement effective et efficace .
Monsieur McGowan , ainsi que vous l ' avez trs bien dit dans votre rapport , l ' harmonisation est la seule garantie d ' une efficacit optimale .
Or les tats membres ne sont pas prts  s ' y plier .
On peut en conclure qu ' ils prfrent sacrifier la qualit de l ' aide  leur propre profil dans le monde , qu ' ils veulent prserver leur prtendue souverainet et assimiler la politique trangre aux intrts et relations extrieurs .
<P>
Ce phnomne me semble extrmement proccupant , car le manque d ' efficacit rduit les perspectives de dveloppement des pays concerns et sape les fondements publics de nos propres tats , ce dont les pays pauvres ptiront  nouveau dans l ' avenir .
<P>
Une fois encore , il faut que cette situation prenne fin , comme nous le rclamons dj depuis 30 ans .
Les interventions de l ' Union  l ' extrieur exigent des tats membres qu ' ils se conforment loyalement aux lignes de force de la politique europenne .
J ' espre que le Parlement sera en mesure de dfinir ces dernires .
<P>
L ' Union a grand besoin de cohrence dans sa politique trangre , ce qui ressort  nouveau de l ' image que nous avons de la politique dans la rgion des Grands Lacs , de la politique de la pche , de la politique agricole , et aussi du contrle des exportations d ' armes dont M. McGowan nous a parl .
<P>
J ' espre que la prsidence nerlandaise qui a promis d ' oeuvrer pour cette cohrence de la politique en fera effectivement une priorit .
Je suis d ' accord avec Mme Maij-Weggen pour dplorer l ' absence du ministre Pronk dans ce dbat sur l ' excellent rapport de M. McGowan .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , chers collgues , je pense que Monsieur McGowan a prsent l un rapport important et essentiel sur la politique du dveloppement , rapport qui pourrait susciter une discussion sur la future stratgie et perspective .
Je suis d ' avis que nous ne devrions pas tenir de discours du dimanche .
<P>
Pour commencer , je vais faire deux constatations .
Dans nos socits , la politique du dveloppement est mega-out .
Madame Maij-Weggen vient de dire que seuls quatre pays atteignaient l ' objectif autoproclam des 0 , 7 % du produit social brut .
Dans le dernier budget de la Communaut , nous avons rellement eu une rduction et nous avons galement une rduction dans d ' autres tats membres .
<P>
Deuximement , il n ' y a pas de politique europenne du dveloppement .
Nous avons 15 politiques individuelles plus une politique complmentaire de cette Communaut .
Telle est la situation relle .
Quant  la coordination exige par le trait de Maastricht , elle est reste invisible au cours des dernires annes . Il en va de mme avec Maastricht II .
Maastricht II devrait contrler au niveau institutionnel ; c ' est l ' article 130 qui nous le dit .
Mais que constatons-nous ?
Que cela ne figure mme pas encore  l ' ordre du jour .
Monsieur Pinheiro , arriverez-vous encore  l ' inscrire  l ' ordre du jour ?
Nos gouvernements ne manifestent aucun intrt pour ce point .
<P>
Lorsque j ' examine  prsent le budget , nous avons constat , ces dernires annes , que l ' environnement et le dveloppement , les femmes et le dveloppement , avaient tendance  y tre inexistants .
Les ONG devraient recevoir plus .
Bien que nous soyons prts  embaucher plus de personnel au sein de la Commission , on conomise en raison de la situation budgtaire .
La plupart des fonds seront utiliss par quelques grands .
<P>
Nous avons encore , ensuite , un transfert structurel interne .
Ce mgaprogramme a t adopt par les gouvernements sans lui affecter de fonds et ces fonds sont enlevs  la politique du dveloppement .
Oui , je me demande alors quelle est la stratgie .
<P>
Madame Maij-Weggen a dit que la Communaut tait le plus grand donateur du monde .
Oui , le flux net de capitaux dans les pays est souvent bien plus important que ce qu ' ils reoivent et nous pouvons constater que la famine devient plus importante , que la misre devient plus importante , que le nombre de morts devient plus lev .
Oui , nous avons besoin d ' une politique extrieure civile .
Ma dernire revendication est une rforme institutionnelle avec Maastricht II . Monsieur Pinheiro , nous avons besoin d ' un ministre fort , d ' un commissaire fort pour cette politique civile du dveloppement , qui doit venir complter la politique extrieure que nous avons avec la PESC , dans le domaine militaire et de la scurit .
<SPEAKER ID=212 NAME="Hory">
Madame le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale approuve tout  fait les termes de la communication de la Commission ainsi que le rapport de M. McGowan .
<P>
Pour nous c ' est un fait entendu : tout ce qui , dans la conception , dans la dcision , dans le financement , dans l ' action de terrain et dans l ' valuation , permet de renforcer la complmentarit entre les politiques de dveloppement de l ' Union et celles des tats membres nous parat positif .
<P>
Est-il permis cependant , dans le prolongement du propos de notre collgue M. Bertens , de saisir l ' occasion de ce rapport pour rver d ' une situation o ce problme ne se poserait plus parce que les tats auraient dlgu leurs comptences et leurs moyens de coopration au dveloppement  l ' Union europenne .
<P>
Je reprsente un pays , la France , o l ' on est plus attach qu ' ailleurs  l ' aide bilatrale en raison de l ' histoire , peut-tre , mais plus srement  cause des influences conomiques et diplomatiques .
Il serait , me dit-on , de l ' intrt de la France , de maintenir et de renforcer cette coopration bilatrale .
Je me demande de quel intrt il s ' agit , et dans quel sicle on vit .
<P>
Et je me le demande plus encore , d ' ailleurs , quand j ' assiste  nos dbats et  nos votes .
Je vois , ici , que la France est condamne - tout  l ' heure , il y a une heure - pour le rle que ses militaires prendraient dans la rpression des dlits , mais aussi des oppositions politiques au Tchad .
J ' entends ici que la France , est accuse d ' intervenir dans les affaires intrieures d ' un pays comme la Rpublique centrafricaine .
Je comprends ici que la France , et la Belgique avec elle , ont jou un rle non ngligeable dans le dclenchement et dans l ' aggravation de la crise au Rwanda et au Zare , et je peux noter encore que , servie sans condition  des dictatures , l ' aide franaise au dveloppement alimente toutes les gabegies et toutes les corruptions .
Et chacun peut relever encore avec moi qu ' au prtexte de relations bilatrales particulires , la France se retrouve trs frquemment en position nocoloniale , sans pouvoir se dfendre de ce reproche trop fond .
<P>
Alors , o est l ' intrt de la France ?
Ma conviction est que nous aurions vritable intrt  mettre nos moyens au service d ' une politique europenne de dveloppement qui changerait tout  coup d ' chelle et d ' ambition .
Tel me parat tre , au-del de la ncessaire complmentarit , l ' avenir de nos politiques nationales de coopration , et je crois que la Commission s ' honorerait en mettant une proposition en vue de la communautarisation progressive des moyens des politiques nationales de dveloppement .
<P>
J ' ajoute , comme un accessoire  nos dlibrations tout  l ' heure sur le racisme , que si , vritablement , la France tirait , d ' une histoire commune et d ' une culture commune , des raisons particulires d ' entretenir une coopration bilatrale avec les pays africains , eh bien , elle rserverait un meilleur accueil aux immigrations qui proviennent de ces pays .
<SPEAKER ID=213 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de fliciter sincrement M. McGowan de son excellent rapport qui porte , certes , sur l ' essentielle complmentarit des politiques de coopration , mais aussi sur les questions de coordination et de cohrence .
<P>
La Commission partage , en grande mesure , l ' analyse que fait M. McGowan de la situation , en ce qui concerne l ' absence de rel progrs dans l ' application du Trait sur l ' Union europenne dans ce domaine .
En effet , en dpit de l ' adoption par le Conseil , en 1992 , de diverses rsolutions et conclusions sur la complmentarit , la coordination et la cohrence des aides de la Communaut et des tats membres , les rsultats obtenus jusqu '  prsent , quoique palpables , sont manifestement insatisfaisants .
<P>
La Commission partage galement le constat du rapporteur selon lequel l ' une des principales causes de cette absence de progrs est le manque d ' intrt de certains tats membres au renforcement de cette coordination .
Et toutefois , la logique de la coopration bilatrale est profondment distincte de la logique de la coopration communautaire .
Nous nous acheminons toujours davantage vers des programmes , vers une intgration du dveloppement stratgique des pays , de concert avec la Banque mondiale , le Fonds montaire , les Nations unies , c ' est--dire vers une logique stratgique , tandis que l ' aide bilatrale est presque toujours oriente sur des projets , plutt que sur des programmes ou des secteurs .
Ds lors , complmentarit , synergie , coordination sont autant de mots qui devraient veiller l ' intrt des deux parties .
Malheureusement , pour les raisons nonces par certains parlementaires , quelques gouvernements sont toujours aussi myopes et ne voient pas que synergie et coordination aident leurs propres pays  renforcer leur action .
<P>
Monsieur le ministre Jan Pronck et moi-mme , pendant les prparatifs de la prsidence nerlandaise , avons rpertori ce thme comme l ' un des domaines essentiels o les progrs sont ncessaires , en dpit des difficults au devant desquelles nous savons aller .
D ' o notre ide de tenter d ' attaquer ce problme par le biais de cas concrets de manque de coordination , de manque de cohrence ou de manque de complmentarit .
Lors de la prochaine runion informelle des ministres du Dveloppement ,  la fin de ce mois , notre thme central sera prcisment ce que M. McGowan cite dans son rapport .
<P>
Je voudrais dire , enfin , qu ' il y a certainement quelque lgitime raison pour que le Fonds europen de dveloppement ne soit pas inscrit au budget communautaire . Certainement .
Toutefois , je dois dire que la Commission continue de penser que les dsavantages qui en dcoulent , que ce soit dans la formulation des politiques , leur valuation , leur application , dpassent largement les petits inconvnients qu ' aurait la budgtisation du FED pour certains tats membres . Ds lors , je me dois d ' insister et de tenter que , d ' une faon ou d ' une autre , dans le cadre de la CIG , on essaie d ' obtenir cette modification .
Je suis convaincu que le jour o le Parlement europen devra jouer un rle fondamental dans la discussion du budget du FED , certains de ces aspects de coordination de politiques seraient mis en relief , non seulement dans le rapport de quelques dputs intresss , mais dans l ' action du Parlement comme un tout .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure en disant que j ' espre que ce thme devienne un thme rcurrent , car la seule faon de maintenir les deux partenaires dans le tango , c ' est faire en sorte que la pression politique de l ' un sur l ' autre s ' exerce sans relche .
De la part de la Commission , une fois de plus , il me faut remercier le Parlement de son intrt , de son engagement et de l ' appui qu ' il nous a accord dans cette tentative de mieux coordonner notre action avec les tats membres .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  9 h 00 .
<CHAPTER ID=10>
Aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0021 / 97 ) de Monsieur Fassa , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative aux liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement ( COM ( 96 ) 0153 - C4-0265 / 96 ) .
<SPEAKER ID=216 NAME="Fassa">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la sparation traditionnelle entre aide humanitaire , rhabilitation et dveloppement est de plus en plus considre comme artificielle , tandis qu ' une attention croissante est prte  leur connexion .
<P>
C ' est  ces deux thmes qu ' est consacr ce rapport , avec la proposition de rsolution annexe , que je rsumerai ici brivement .
La premire partie est consacre  l ' aide humanitaire de l ' Union europenne et notamment au rle que ECHO y a jou .
On ne peut certes cacher que l ' aide humanitaire de la Communaut a enregistr , au cours de ces dernires annes , une forte croissance .
Les aspects sont divers et je me bornerai  en citer quatre . Le premier est l ' exigence de coordination .
Un premier aspect de la coordination est l ' aspect politique et d ' organisation .
Comme le souhaitait galement le texte premier du rapport - et au nom de mon groupe je propose un amendement  cet gard - on estime ncessaire de crer un seul commissariat pour ce type de problmes .
Le deuxime aspect est ce que l ' on appel la  coordination oprationnelle  , c ' est-dire la coordination entre les organisations non gouvernementales et les dlgations de la Commission .
Nous savons ,  ce propos , que les accords ont t standardiss et cela est positif , dans la mesure o ils tablissent des relations stables sur la base de rgles claires et connues .
Toutefois , compte tenu du nombre des signataires et des diffrences considrables qui existent entre eux , il conviendrait de considrer la possibilit de joindre des annexes aux contrats .
On donnerait ainsi une plus grande flexibilit aux accords avec les organisations non gouvernementales .
<P>
Un deuxime aspect est celui de la visibilit et on s ' interroge , dans le cadre du rapport , sur la signification profonde que celle-ci doit avoir , notamment en quel endroit elle est requise , aussi bien dans nos pays que dans les pays bnficiaires , et ce que l ' on veut atteindre par le biais de cette visibilit .
<P>
Un troisime aspect est celui du fund raising .
A cet effet , on se permet de proposer l ' initiative de collecter de l ' argent directement parmi la population .
Cette initiative aurait un rle important dans la stratgie de la visibilit , car elle engendrerait une plus grande conscience de la part du public sur les problmes humanitaires , sans porter prjudice aux organisations non gouvernementales , lesquelles pourraient tre activement impliques dans la collecte .
On propose donc un amendement dans ce sens .
<P>
Un quatrime aspect est la constitution d ' un service volontaire europen dans le domaine de l ' aide humanitaire .
Le rapporteur estime que les initiatives dj prises par l ' Union europenne pour la constitution d ' un service civil europen peuvent tre compltes en mettant l ' accent sur les travaux en matire de dveloppement .
<P>
Venons-en  prsent  la deuxime partie du rapport , celle qui se rapporte  la connexion entre aide , rhabilitation et dveloppement .
Au mois d ' avril 1996 , la Commission a produit un document subdivis en quatre parties : la premire partie est consacre  la faon dont les actions d ' aide peuvent le mieux tenir compte des objectifs et des exigences de dveloppement .
A ce sujet , on se permet notamment de relever dans le document l ' importance de procder  des valuations d ' impact par pays avant de mettre en place ces oprations .
<P>
Un deuxime aspect est celui de la rhabilitation et de l ' assistance postcrise pour laquelle il est important d ' aller au-del du texte - bien qu ' excellent - de la Commission , en impliquant la socit civile locale .
<P>
Un troisime aspect est consacr aux actions de dveloppement et au risque des situations d ' urgence .
La formulation de la Commission , qui se fonde sur les notions de risque et de vulnrabilit , est tout  fait digne d ' estime . Cependant , pour tre srs que l ' on tient compte de tous les aspects importants , il faut tre conscients du fait qu ' il ne s ' agit l que d ' un des cts de la mdaille .
Attribuer la mme importance aux capacits et habilets des personnes , en faisant ainsi participer ceux que nous nous efforons d ' aider , est la seule faon d ' assurer un succs rel des initiatives .
<P>
Un quatrime et dernier point est celui des urgences causes par l ' homme .
La prvention des conflits devrait constituer un lment intrinsque de la politique dans ce domaine .
<P>
Un problme qui n ' a pas t envisag dans le document de la Commission est celui des aspects politiques des aides humanitaires .
Toutefois , on ne peut pas ne pas voir que les aides humanitaires ont parfois des consquences politiques .
La Commission devrait donc valuer les implications cas par cas et , si possible , s ' assurer que les actions servent  des initiatives plus vastes concernant la prparation pour affronter les conflits .
<SPEAKER ID=217 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord mes flicitations au rapporteur et nanmoins ami , Raimondo Fassa , pour son excellent rapport et mes remerciements aussi aux collgues de la commission des affaires trangres , qui ont accueilli favorablement l ' ensemble des suggestions de cette mme commission .
<P>
Ces suggestions portaient essentiellement sur deux aspects : premirement , le renforcement de la prvention , notamment en soutenant la cration du tribunal international sur les crimes de guerre , et , deuximement , la capacit d ' analyse et de dtection des situations de conflit par l ' Union .
<P>
Au sujet de la capacit d ' intervention de l ' Union - et je pense que c ' est un point trs important - ce rapport plaide notamment en faveur de la rforme de la PESC et de la possibilit de continuer les efforts diplomatiques et les efforts d ' intervention militaire et civile .
Dans cette logique , et l je me permets d ' insister auprs du commissaire Pinheiro , le rapport demande  la Commission d ' tudier la possibilit de crer un corps europen , compos de militaires et de civils , capable de raliser les oprations de maintien et de rtablissement de la paix .
<P>
Au moment o l ' on capitule sur le fait de confier  un Europen le commandement Sud de l ' OTAN , au moment o les discussions se font toujours plus difficiles sur la cration d ' un pilier europen au sein de l ' OTAN , au moment o les discussions se font toujours plus laborieuses sur l ' intgration de l ' UEO aux institutions de l ' Union europenne , au moment o l ' on se souvient du dsastre de l ' opration Turquoise , au moment o depuis quatre mois , l ' Union se rvle incapable de dcider une intervention dans la rgion des Grands Lacs , au moment o il n ' y a aucune proposition concrte sur la rforme du pilier scurit et dfense commune de l ' Union europenne , il n ' est pas irraliste de penser que l ' Union pourrait faire preuve d ' un minimum de fantaisie cratrice et se doter d ' un corps europen d ' intervention pour ses oprations de maintien et de rtablissement de la paix .
Ce corps serait compos de militaires et de civils spcialement entrans pour ce genre de situation ; des militaires , des mdecins , des personnes en mesure de monter et de grer un camp de rfugis ; un corps de militaires donc , qui ne serait pas la somme d ' units nationales mais qui serait compos de militaires europens , avec un drapeau europen .
<P>
Une telle proposition , qui est financirement dans les possibilits de l ' Union europenne , pourrait se concrtiser rapidement .
Il suffirait de se mettre tout de suite au travail , de procder tout de suite aux tudes ncessaires et on pourrait , si l ' on avait la volont politique , dj le dcider lors de la rforme des traits en juin prochain  Amsterdam .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , en mon nom et au nom du groupe socialiste , je voudrais fliciter M. Fassa de son rapport .
A cette lecture , il apparat clairement que la traditionnelle division entre aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement est toujours plus artificielle et qu ' il est ncessaire de renforcer le lien entre ces trois types d ' action .
<P>
De fait , l ' aide humanitaire de la Communaut a augment significativement entre 1990 et 1995 ,  la suite , hlas , du nombre croissant de crises ayant clat au cours de ces dernires annes .
Mais il ne faut pas ngliger la lassitude que commencent  ressentir les donateurs , ainsi que les problmes conomiques que beaucoup d ' tats membres affrontent .
Ds lors , maintenir de hauts niveaux d ' aide humanitaire peut hypothquer le dveloppement au cours des prochaines annes , ce qui doit nous inspirer une inquitude particulirement vive .
<P>
Une troite coordination entre les tats membres et la Commission s ' avre donc ncessaire , en vue de l ' efficacit de l ' aide humanitaire de la Communaut , et il est indispensable d ' exiger la dfinition d ' une stratgie plantaire , comme le prconise fort bien le rapporteur , qui soit cohrente en matire d ' application de cette aide .
Une telle coordination devra intgrer l ' action des pays tiers , des organisations et agences internationales spcialises , ainsi que des ONG .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , face  la stagnation , voir  la rgression de la plupart des programmes d ' aide , il importe que la Commission cre les conditions financires ncessaires pour que , enfin et une fois pour toute , la prvention des conflits devienne prioritaire .
Il importera de sensibiliser l ' opinion publique europenne  propos de l ' importance d ' une assistance au dveloppement  moyen terme , en dmontrant la relation de cause  effet entre la pauvret et les crises humanitaires .
<P>
La contribution d ' un service europen de volontaires  l ' chelon de la Communaut ne sera pas ngligeable pour son action  venir dans les domaines du dveloppement et de l ' aide humanitaire .
On devra galement accorder une attention toujours croissante , comme le propose si bien le rapporteur ,  l ' articulation entre les aides  court , moyen et long terme , par une approche dment cohrente .
<P>
Il convient de ne pas oublier - contrairement , hlas , au Conseil - que la prvention des conflits est ,  long terme , le meilleur moyen de soulager les souffrances humaines , et de ne pas manquer d ' entamer , ds que la situation d ' un pays l ' exige , les actions prventives , qu ' elles soient diplomatiques , conomiques , mdiatiques , etc .
<P>
J ' applaudis vivement aux mesures proposes par le rapporteur , M. Fassa , qui s ' inscrivent dans la poursuite de tous ces objectifs , et j ' espre sincrement qu ' elles recevront l ' accueil qui leur est d de la part du commissaire et de la Commission .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , chers collgues , nous avons heureusement cet aprs-midi pour la troisime fois l ' occasion d ' examiner un excellent rapport comme les prcdents d ' ailleurs , rapport qui , de plus , s ' appuie sur le travail de M. Fassa et sur deux avis excellents de la commission REX dont est charg M. Smith et de la commission PESC dont est charg M. Dupuis .
<P>
J ' estime que tout ceci aurait justifi , en vrit - comme l ' ont dit nos collgues hollandais - la prsence du ministre , M. Pronk , qui sans aucun doute est trs comptent mais il aurait peut-tre appris ce qu ' est le sentiment des dputs qui s ' intressent  ces problmes .
<P>
Ce dernier rapport , comme vient de le rappeler le propre rapporteur , part d ' un trs bon document de la Commission - et je me plais  le dire - sur le lien entre l ' aide , la rhabilitation et le dveloppement , la rhabilitation tant considre comme une phase centrale pour que l ' aide serve vraiment le dveloppement .
Et je dois rpter ce que dit avec raison le rapporteur : qu ' il s ' agit d ' un partage de plus en plus artificiel , bien que la structure de la Commission soit maintenue pour des raisons difficiles  liminer , comme nous le savons , par ce partage entre les directions gnrales I , VIII et ECHO sous trois commissaires diffrents .
<P>
Toutefois , nous ne devons pas nous sentir pessimistes pour des raisons bureaucratiques .
L ' Union europenne a augment considrablement son aide .
Entre 1992 et 1995 - et en 1994 plus encore - , on peut dire qu ' elle a doubl .
Et bien qu ' il ait ncessaire en mme temps - les Europens tant des contribuables substantiels aux fonds de l ' OCDE - de fournir une aide dans un nombre toujours croissant de cas d ' urgence ; on nous rappelle qu ' ils sont passs de 500 millions de dollars en 1988  3.500 millions de dollars en 1993 pour les situations d ' urgence , urgences occasionnes par exemple par le flot incessant de rfugis et parmi eux - comme l ' indique avec raison le rapport - une majorit de femmes .
Et il est bon que trois paragraphes du rapport - 15 , 16 et 17 - soient consacrs  ce problme des femmes et des enfants . On nous rappelle galement qu ' il vaut mieux prvenir que gurir et il est vrai que la commission des relations extrieures de ce Parlement a obtenu plus d ' une fois le soutien de la plnire pour que le Conseil examine srieusement une tude de la prvention des conflits .
Nous arrivons toujours tard , mais pour une fois nous aurions pu arriver  temps .
<P>
L ' ide d ' encourager la cration de volontaires que contient le rapport et l ' tude initiale de la Commission est bonne .
Je dois rappeler que tout au long de l ' histoire il y a eu de nombreux volontaires .
Je veux parler surtout des missionnaires de religions chrtiennes qui non seulement ont contribu au dveloppement intellectuel et moral , mais galement et trs souvent  l ' allgement des carences des populations , au sacrifice de leur vie parfois .
Mais avec un style de vie diffrent , avec une motivation laque , les volontaires font galement un travail admirable .
<P>
Il est vident qu ' un fort soutien des tats manque toujours  cet gard et que l ' aide et le dveloppement se combinent dans les mmes conditions dj recommandes par Mme Baldi dans un rapport prcdent et M. McGowan dans son excellent rapport .
Mais je pense qu ' au fond , il y a une pression sociale et il est bon qu ' elle existe , pression sociale de peuples europens qui veulent vraiment aider .
<P>
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , nous commentons tous la mort d ' un dirigeant important , quelle que soit notre opinion sur ses ides , Deng Xiaoping .
Je conclus en rappelant que ce dirigeant a tir , dans une large mesure , du sous-dveloppement le pays le plus peupl du monde et il disait :  il importe peu que le chat soit blanc ou noir , l ' important est qu ' il chasse les souris  . Esprons qu ' entre tous , nous enseignions galement ce que nous pouvons enseigner pour que d ' autres ne chassent pas seulement des souris mais l ' aliment de notre quotidien .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' estime que le renforcement du rle de l ' aide humanitaire ne doit pas tre fait au dtriment de l ' action de dveloppement  long terme .
Nous assistons en effet , depuis un certain temps , au transfert de financements imposants de la coopration  l ' aide humanitaire , aussi bien dans les Etats membres que dans l ' Union europenne .
<P>
Je dois dire que cela m ' apparat comme une initiative peu acceptable et comportant , de la part du monde riche , une grave perte de responsabilit politique qui doit tre contraste .
L ' aide humanitaire est plus  attrayante  aux yeux de l ' opinion publique , elle meut davantage les gens et , de toute faon , elle trouve davantage de place dans les journaux et dans les mdias .
Je pense donc que l ' on devrait responsabiliser l ' opinion publique europenne et la convaincre que la seule voie pour la promotion de la stabilit internationale et de la croissance des pays pauvres est celle de la politique de coopration au dveloppement et du financement substantiel de cette politique , ce qui signifie , surtout , combler le dficit de dmocratie conomique et politique qui caractrise les rapports entre le nord et le sud du monde .
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C ' est pourquoi je partage le rapport de M. Fassa qui suggre une srie de propositions susceptibles d ' amliorer l ' efficacit de la connexion entre aide humanitaire , aide au dveloppement , rhabilitation et assainissement conomique .
Ce rapport contient un soutien marqu  l ' action des organisations non gouvernementales de solidarit : autrement dit , celles qui , souvent , paient de leur personne une prsence courageuse dans les zones de conflit .
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J ' apprcie galement l ' exprience de ECHO . Son principe de fonctionnement prouve que seule une coordination relle , efficace et nette des actions humanitaires europennes atteint les objectifs fixs .
Je crois que ECHO est , sous certains aspects , le joyau de la prsence extrieure des pays pauvres et qu ' il convient de lui assurer les ressources qu ' il mrite , en liminant l ' incertitude des rserves de budget qui ne devraient pas exister dans le domaine humanitaire pour des politiques qui s ' efforcent d ' aider ceux qui sont vraiment en difficult .
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Il faut , par contre , condamner durement le sabotage auquel le Conseil et les Etats membres ont soumis la coordination des politiques de coopration au dveloppement au niveau europen , que la Commission avait courageusement propose .
Aujourd ' hui , nous assistons  une sorte de renationalisation des cooprations europennes , ce qui nous fait faire un bond en arrire .
Tout cela indique un choix politique prcis de la part des gouvernements des Etats membres , au nom d ' une politique nocolonialiste qui ne devrait plus exister et qui a pour effet ridicule de faire intervenir les Etats membres sur une base de concurrence dans les pays pauvres , en rendant vains tout effort .
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Pour accomplir tout ce qui vient d ' tre nonc , il est ncessaire de faire preuve d ' une volont politique que ce Parlement doit confirmer et je crois que l ' approbation - que je souhaite et  laquelle je contribuerai - du rapport Fassa sera un petit pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Il est grand temps , Madame le Prsident , que nous nous mettions  utiliser les connaissances et les expriences normes que nous avons dj acquises plutt que de sans cesse crer de nouvelles instances avec de nouvelles personnes qui recommencent  partir d ' Adam et Eve .
Je pense notamment  l ' ide d ' un service europen de volontaires pour le travail de dveloppement .
La longue exprience des ONG a montr la ncessit d ' viter d ' envoyer de la main-d ' oeuvre non qualifie dans les pays en voie de dveloppement .
Il faut , au contraire , impliquer les communauts locales .
On ne peut admettre que de jeunes europens non qualifis soient envoys dans des pays en voie de dveloppement , surtout en cas de catastrophes , dans le but d ' allger le chmage en Europe .
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Les ONG ont galement une certaine exprience , grce  leurs connaissances des ralits locales et  leur collaboration avec des ONG locales , des analyses d ' incidence spcifiques au pays .
Pourquoi ne pas demander aux ONG et  ECHO de collaborer troitement en vue de raliser ces analyses d ' incidence par pays ?
Je me rappelle notamment qu ' un an avant la catastrophe du Rwanda , Oxfam avait ,  de multiples reprises , annonc ce qui allait se passer .
On aurait d agir , dclare Oxfam , mais personne ne nous a cout .
Je ne comprends pas non plus la ncessit pour ECHO et pour la Commission de faire de l ' auto-propagande - et en plus de la mauvaise propagande - et j ' aimerais connatre le montant des fonds communautaires ou des fonds affects  ECHO qui servent  cette propagande .
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Je me dissocie du chapitre relatif  la rforme de la politique trangre et de scurit commune et j ' estime du reste que les points 11 et 12 sont un vritable fouillis .
Je me rjouis , par contre , de constater l ' inclusion des amendements relatifs au rle de la femme et  sa participation active dans le rapport .
Je n ' ai malheureusement pas , en une minute et demie , le temps de fliciter M. Fassa pour tous les points  propos desquels il mrite d ' tre flicit .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , Monsieur le rapporteur , redfinir le lien existant entre les actions d ' urgence , la phase de rhabilitation et les processus de dveloppement aux fins d ' une plus grande efficacit de l ' intervention europenne reprsente la signification de la communication dont nous dbattons en ce moment .
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Selon nous , ce lien entre urgence , rhabilitation et dveloppement doit ncessairement passer  travers une programmation stratgique embrassant tous les aspects politiques sociaux et techniques des logiques de dveloppement et il doit galement favoriser l ' harmonisation entre les interventions de l ' Union , des Etats membres et des Nations Unies .
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Le renforcement de la PESC s ' avre donc fondamental . De mme , l ' unification des services comptents sous une seule autorit assurant la coordination et la rapidit des interventions marque ,  notre avis , le passage des paroles aux faits .
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Du moment que nous assistons aujourd ' hui  des crises que nous pouvons incontestablement dfinir comme chroniques et assurment graves , le fait mme que celles-ci se prolongent dans le temps peut permettre de procder  une programmation optimale des interventions et de les faire passer du stade d ' aide d ' urgence  une forme plus dtaille d ' aide cible .
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Nous estimons que les interventions de l ' Excutif doivent tenir compte des exigences des plus faibles , tels que les femmes , les personnes ges et les enfants , et que leurs applications doivent favoriser les marchs locaux en privilgiant les capacits d ' approvisionnement local .
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Nous sommes donc favorables  la cration d ' un organisme europen comprenant des units civiles et militaires collaborant avec l ' UEO pour contribuer  rsoudre les crises et  rtablir la paix ; nous sommes galement convaincus qu ' il est ncessaire d ' instituer un tribunal international permanent pour la rpression du crime et la punition des coupables , ainsi que de procder  un contrle plus svre des exportations d ' armes ; de mme , il est urgent de procder  la mise en place d ' une vritable politique de prvention des catastrophes naturelles et de rsoudre les conflits arms .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par exprimer mon soutien au ton gnral de cet excellent rapport et  l ' approche adopte par le rapporteur .
Je voudrais toutefois mettre l ' accent sur les principaux aspects de l ' opinion de la commission REX .
Tout d ' abord , nous devons reconnatre la distinction utile et importante qu ' tablit la Commission entre les diffrents types de catastrophes : les catastrophes purement naturelles qui peuvent toutefois avoir des causes structurelles ou tre de nature endmique ; les catastrophes naturelles limites ( inondations , tremblements de terre , temptes ) ; les catastrophes provoques par l ' homme impliquant des conflits violents .
Dans le dernier cas , le cadre institutionnel et administratif de l ' aide au dveloppement a disparu . Dans les cas prcdents , au contraire , les structures institutionnelles et administratives indispensables restent largement en place , mme si elles sont dsorganises ou temporairement paralyses par la situation d ' urgence .
Cette situation est certes trs complexe et requiert une approche flexible .
Il y a galement le besoin , voqu par le dernier orateur , de soutenir et d ' encourager les marchs locaux en tant que structures commerciales ; ceci constitue l ' un des principaux facteurs de l ' aide  la rhabilitation et devrait en fait , dans de nombreux cas , tre la base mme de la rhabilitation .
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Je voudrais mettre l ' accent sur le rle cl des personnes impliques dans l ' laboration de programmes de rhabilitation d ' urgence et de dveloppement . Ils prennent des dcisions visant  soutenir des interventions encourageant le fonctionnement ou le rtablissement des marchs locaux et des structures commerciales au niveau national ou rgional .
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Or un dbat de cette nature ne peut omettre le rle du commerce des armes et , en matire de grandes catastrophes humanitaires , le commerce des armes est trs frquemment cit . La commission REX est d ' avis qu ' il est indispensable que l ' Union europenne prenne des mesures en vue de l ' tablissement d ' un code de conduite pour le commerce des armes dans les rgions et les pays en proie  des tensions et des conflits latents ou dclars .
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Enfin , en ce qui concerne le lien entre le document et les pratiques en vigueur dans l ' Union europenne , l ' approche de la Commission sur les liens existant entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement semble tre assez thorique et suscite un certain nombre de questions quant  la capacit de l ' Union europenne  mettre en oeuvre cette approche trs ambitieuse .
J ' ai eu des changes trs constructifs avec certaines personnes concernes au sein de la Commission et avec les auteurs de ce document ; je leur ai fait part de ma joie  la perspective de la prsentation de ce document . Ce dernier me semble en effet excellent ; il s ' inscrit dans l ' esprit des propositions avances par le Parlement europen au fil des ans .
Cependant , ma grande inquitude est de savoir si ce document aura des rpercussions dans l ' application quotidienne de l ' aide d ' urgence , de la rhabilitation et de l ' aide au dveloppement au sein de l ' Union . Peut-tre serait-il plus utile d ' examiner la manire dont les choses fonctionnent  l ' heure actuelle avant de faire des propositions pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , un grand merci au rapporteur , Monsieur Fassa , pour le travail qu ' il a accompli ici .
J ' aimerais  prsent aborder brivement un ou deux points .
Ce que je salue particulirement , dans ce rapport , c ' est qu ' il s ' est attaqu  la question de la protection militaire des actions humanitaires .
C ' est en effet un problme auquel nous sommes rgulirement confronts et les organisations d ' aide humanitaire sont mme de plus en plus souvent victimes d ' actes violents depuis quelque temps .
Je crois en outre que nous pouvons raliser ici un petit bout de la politique extrieure commune de l ' Union europenne et je salue donc aussi l ' avis de la commission des affaires trangres concernant la force de paix .
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Je partage l ' avis de l ' orateur qui m ' a prcd en ce qui concerne la problmatique des exportations d ' armes .
Bien que nous ayons pris , dans une srie de pays europens , des mesures trs rigides sur les livraisons d ' armes dans les zones dchires par des conflits , il y a toujours des lments criminels qui trouvent le moyen d ' accder  des armes et d ' ensuite livrer ces armes dans des zones en crise .
Tout n ' est donc pas simplement gagn avec de belles ngociations .
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Concernant l ' aide accorde lors des catastrophes et pour le dveloppement durable , j ' estime qu ' il faut aussi souligner que nous ne pouvons tenir compte d ' aucune violation des droits de l ' homme pour l ' aide accorde lors des catastrophes , car les victimes des catastrophes viennent en premier .
Pour un travail continuel et persistant - l ' aide au dveloppement - nous devons cependant dj poser la question des droits de l ' homme et je dois malheureusement contredire mon honorable collgue Robles Piquer sur un point : une certaine prosprit dans un pays , ou de meilleures conditions de vie , ne justifient pas que les droits de l ' homme puissent tre fouls aux pieds et je ne peux prouver aucune vnration pour un homme d ' tat qui a fait cela , mme si on ne peux pas dire du mal des morts .
<SPEAKER ID=225 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , la Commission tient  fliciter M. Fassa pour son rapport et  lui dire qu ' elle est favorable  ses conclusions et recommandations .
Le rapport est une initiative trs positive pour la formalisation d ' une approche qui s ' est caractrise , tout au long de son dveloppement , par la frquence des consultations auprs d ' un large ventail de parties intresses .
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Je voudrais toutefois revenir , au nom de la Commission , sur un certain nombre d ' aspects voqus par le rapporteur , les commenter et fournir aux dputs les dernires informations disponibles sur l ' application de l ' approche relative  la rhabilitation d ' urgence et au dveloppement . Je ferai galement un certain nombre de remarques sur des questions importantes concernant l ' aide humanitaire et ECHO .
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Je suis convaincu que l ' efficacit et l ' utilit des efforts d ' aide ne peuvent tre que renforces par une meilleure comprhension des liens entre les diffrentes phases d ' aide d ' urgence , de rhabilitation et de dveloppement .
Tout aussi essentielle , comme l ' voque M. Fassa dans son rapport , est la ncessit de coordonner les actions communautaires et nationales et , si l ' on pousse l ' analyse un peu plus loin , de s ' assurer d ' une bonne coordination entre la Commission et les principales agences et organisations internationales .
C ' est  ce prix que nous pourrons assurer la cohrence et promouvoir l ' efficacit .
Un autre aspect crucial est la ncessit de mieux cibler l ' aide aux personnes en situation de besoin .
Ceci peut s ' avrer difficile , notamment dans le cadre de crises humanitaires entranant un flux de rfugis et une inscurit importants , mais reste essentiel pour assurer le meilleur usage possible des fonds , et maintenir le soutien du public envers l ' aide humanitaire  long terme .
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En outre , l ' aide humanitaire ncessaire dans les zones de conflit o la population civile a t trs affecte ou directement touche par la violence est gigantesque .
Dans ces circonstances , la communaut internationale est confronte  de nombreuses questions essentielles et extrmement dlicates telles que la neutralit et l ' impartialit de l ' aide .
Des questions ont t poses ,  juste titre , quant aux moyens d ' viter la manipulation et le pillage des factions en conflit , de lutter contre les violations des droits de l ' homme , de protger les cooprants etc .
La plupart de ces inquitudes sont perceptibles dans les aspects voqus dans ce rapport .
La Commission reconnat clairement les srieuses difficults qu ' entrane l ' apport d ' aide humanitaire dans ces circonstances .
La prise de conscience des risques inhrents et l ' analyse continuelle des situations , politiques ou conomiques , propices  l ' clatement de crises constitue une part importante de ce travail .
Il est toutefois ncessaire de raliser que les problmes rencontrs varient considrablement d ' une situation de crise  l ' autre .
La Commission consent des efforts considrables pour assurer une coordination avec ses partenaires tels que les ONG , la Croix-rouge et les Nations Unies , pour adapter la rponse  chaque situation .
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Le rapport soulve la question de la prvention des conflits , ce dont se flicite , naturellement , la Commission .
L ' importance de la prvention ne saurait tre exagre : la prvention des conflits et la promotion d ' un certain niveau de stabilit structurelle sont des questions essentielles pour permettre de relier l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement . Vous n ' tes certainement pas sans savoir que la Commission a prpar une communication sur le sujet , actuellement dbattue au Conseil .
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La Commission est galement ravie de constater que le rapporteur aborde spcifiquement la question de l ' approche diffrencie selon le sexe . Cette question devra tre traite dans l ' opinion mise par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
La ncessit d ' adopter une analyse en fonction du sexe est clairement identifie dans la communication de la Commission relative aux liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement et dans le travail ralis par ECHO en 1996 . Elle continuera  occuper une place de choix , dans la mesure o elle est essentielle  la loyaut et  l ' efficacit de notre aide humanitaire .
Les hommes et les femmes sont diffremment vulnrables  la crise et ont souvent diffrents moyens d ' y faire face .
En gnral , les hommes ont souvent plus d ' options que les femmes , dans la mesure o ils ont bien souvent plus de contrle sur les ressources , plus de mobilit et de capacit de prendre des dcisions .
Nous devons donc en tenir compte lors de l ' laboration des programmes et autres oprations humanitaires et nous assurer que ceci soit vritablement appliqu sur le terrain .
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Il y a galement la question de l ' valuation de la capacit locale et rgionale existante , voque dans le rapport de M. Fassa .
Il est si ais de dtruire des marchs rcents et encore fragiles en mettant en place des programmes mal informs ou mal cibls .
La participation du personnel local et le renforcement des institutions locales pour faire face aux catastrophes peut viter une bonne partie des effets ngatifs lis  l ' aide d ' urgence aux victimes que nous avons pu observer . Il est arriv bien souvent que le personnel et les ressources provenant de l ' tranger rduisent  nant les efforts locaux .
La Commission est particulirement sensible  cette question .
En effet , notre but est d ' encourager le secteur priv , dans la mesure o il constitue ,  notre sens , le moteur de la croissance dans les pays ACP .
Dans ce mme ordre d ' ides , nous pensons qu ' un meilleur dveloppement rduit le besoin de recourir  l ' aide d ' urgence . A son tour , une meilleure aide d ' urgence contribue  renforcer le dveloppement , une meilleure rhabilitation facilitant la transition entre les deux .
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Les progrs raliss au niveau des liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement se sont faits par paliers .
En effet l ' approche des liens entre ces trois domaines semble applicable  un grand nombre de situations , son influence tant trs importante et ses progrs rapides .
Les personnes impliques dans l ' laboration de programmes d ' urgence et de rhabilitation ont recours  une technique proche de celle utilise dans les programmes existants , les seuls prrequis  l ' laboration des programmes tant la notion des liens et la coordination Interne et externe .
Le simple fait de considrer le plus prcocement possible les implications futures des actions engages permet de se concentrer sur le renforcement de l ' efficacit et de la capacit de l ' aide octroye .
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Les Task force sont peut-tre l ' un des moyens les plus tangibles et pragmatiques d  instaurer une coopration et une coordination dans la pratique .
Elles ont t tablies dans les rgions qui bnficient des approches les plus avances .
Les deux meilleurs exemples en date sont celles en place depuis un certains temps dj  Hati et dans la rgion des Grands lacs .
D ' autres ont t mises sur pied depuis tout aussi longtemps , comme c ' est le cas de la Task force du Libria .
De manire informelle et grce au caractre attrayant et  la ncessit de cette nouvelle approche , la coordination et la coopration inter-services sont meilleures que jamais . Elles sont  prsent soutenues , en outre , par la communication de la Commission et le dbat trs riche en la matire .
Ainsi , la Commission a-t-elle adopt une instruction commune , signe par les directeurs gnraux de toutes les directions gnrales des relations extrieures et le directeur d ' ECHO , puis envoye  tous les services extrieurs et dlgations .
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La liaison entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement n ' est pas du seul ressort de la Commission .
Les tats membres sont eux aussi invits  participer pleinement  ce travail et la Commission est ravie que le Conseil ait admis la ncessit de coopration entre la Commission et les tats membres pour l ' laboration de cadres politiques globaux pour certains pays et rgions .
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Ce rapport voque de nombreuses questions relatives  l ' aide humanitaire . Il constitue une excellente initiative en ce qui concerne les liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement , domaine dans lequel le Parlement a toujours t trs actif .
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Madame le Prsident , je vous prie de bien vouloir m ' excuser d ' avoir pris autant de temps mais c ' est de l ' essence mme de notre action quotidienne dans la plupart des rgions en difficult dont traite ce rapport .
Il m ' a sembl que ma rponse mritait d ' tre un peu plus longue afin de pouvoir rpondre  certaines proccupations .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain matin  9 heures .
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La sance est leve .
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( La sance est leve  20 h 05 )
