<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je voudrais faire rfrence au procs-verbal .
En ce qui concerne l ' amendement no 5 au rapport Lindholm , on a enregistr mon abstention sur un vote particulier .
J ' avais en ralit l ' intention de voter  Oui  mais j ' ai t maladroit et me suis tromp .
Serait-il possible d ' indiquer au procs-verbal que j ' ai vot pour cet amendement particulier ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cela sera fait , cher collgue .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , mon intervention concerne le point 7 , ONP et service universel des tlcommunications .
Le vote d ' hier a t extrmement difficile et je conois trs bien que de temps  autre une erreur puisse se produire . J ' aimerais nanmoins qu ' elle soit rectifie .
Il est indiqu que nous avons vot trois fois sur la suppression de  uitsluitend  ( exclusivement ) , ce qui est parfaitement exact .
Mais ensuite on s ' est tromp  trois reprises dans la modification de la directive . Je demanderai donc  vos services de corriger ces erreurs .
Le procs-verbal est parfait , c ' est dans la modification de la directive que le bt blesse .
Si les corrections sont apportes , le reste ne pose plus aucun problme .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
J ' ai bien compris , Monsieur van Velzen , et nous corrigerons .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , mon intervention ne concerne pas directement le procs verbal , mais le compte rendu in extenso de mercredi .
Une rponse insatisfaisante du Conseil  une question supplmentaire que j ' ai pose  notre collgue Sjstedt figure bien dans ce compte rendu , de mme qu ' une intervention personnelle sur l ' ordre du jour .
Mais la question que j ' ai pose a mystrieusement disparu et a t remplace par une question que j ' avais pose l ' anne dernire  la Prsidence irlandaise .
<P>
Je voulais juste signaler que des parties du compte rendu in extenso de dcembre se retrouvent mystrieusement dans le compte rendu de ce mercredi 19 fvrier .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous ferons tout pour que cela soit quand mme rtabli .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=8 NAME="Eriksson">
J ' ai vot contre le rapport McGowan sur la complmentarit entre la politique de coopration au dveloppement mene par la Communaut et celles des tats membres .
<P>
Je suis tout  fait favorable  une intensification de l ' aide au dveloppement , mais je pense que celle-ci devra surtout tre organise  l ' chelle nationale .
Le rapport semble galement considrer comme sa tche principale de renforcer la politique trangre et de scurit commune ( PESC ) et de  contribuer  favoriser la reconnaissance de l ' identit europenne sur la scne mondiale  , comme le dit le texte de la rsolution .
<P>
Je suis ressortissante de Sude , pays non align , et j ' estime que notre pays en tant que nation indpendante , pourra fournir une contribution bien plus importante qu ' en s ' adaptant  une PESC domine , dans la pratique , par les grandes puissances .
<SPEAKER ID=9 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons vot pour ce rapport , car nous soutenons l ' objectif qui consiste  coordonner les projets d ' aide au dveloppement de l ' UE et  viter le travail en double .
En revanche , nous sommes rsolument opposs  toute forme d ' harmonisation totale des contributions au dveloppement que fournissent individuellement les tats membres .
Il est  notre avis important qu ' ils puissent continuer  mener une politique de coopration indpendante en leurs noms propres .
<SPEAKER ID=10 NAME="Van der Waal">
Il est dit dans le trait de Maastricht que la politique de dveloppement de l ' Union europenne doit tre complmentaire de celles menes par les tats membres .
Toutefois , la complmentarit ncessite une coordination entre l ' Union europenne et ces derniers .
Or elle est encore trs limite dans la pratique .
Le rapport McGowan en tmoigne clairement et impute  juste titre cette dficience  l ' absence de volont politique des tats membres .
<P>
Hlas , le rapport ne prcise pas que cette mauvaise volont manifeste rsulte d ' une diffrence d ' orientation des tats membres .
Pour certains d ' entre eux , la politique de coopration au dveloppement est au service du commerce ; pour d ' autres , elle s ' inscrit dans le cadre de la politique trangre et de la dfense des intrts politiques .
Pensez  l ' action franaise en Afrique .
Une telle diversit d ' objectifs rend la coordination difficile .
C ' est pourquoi je n ' attends pas grand-chose des actions proposes dans le rapport McGowan .
<P>
On peut le dplorer dans la mesure o l ' efficacit de la coopration au dveloppement en ptit .
Toutefois ,  dfaut d ' unit politique europenne , il me semble plus judicieux d ' accepter la ralit politique existante et d ' utiliser au maximum les possibilits de coordination que de viser l ' idal ambitieux d ' une politique de dveloppement coordonne .
<P>
Dans l ' expos des motifs de son rapport , notre collgue McGowan dclare que l ' opinion publique des Pays-Bas accepte qu ' un pourcentage relativement lev de son PNB soit affect  l ' aide au dveloppement , prcisment parce que le pays donne  cette aide un profil national marqu .
Cette constatation est exacte , mais une telle forme de soutien populaire n ' existera pas pour une politique europenne .
C ' est pourquoi l ' aide au dveloppement de l ' Union doit tre coordonne chaque fois que cela s ' avre possible , mais elle doit rester en priorit une politique nationale , d ' autant que l ' enjeu n ' est pas le prestige dont l ' Union pense devoir jouir dans le monde en raison du budget affect  la coopration au dveloppement , mais bien l ' obtention d ' un rsultat optimal pour les PVD .
C ' est la raison pour laquelle nous mettons des rserves vis--vis du rapport McGowan .
<P>
Rapport Fassa ( A4-0021 / 97 )
<SPEAKER ID=11 NAME="Eriksson">
J ' ai vot contre le rapport Fassa sur l ' aide humanitaire de l ' UE .
<P>
Je suis certes partisane d ' un largissement de l ' oeuvre humanitaire , mais je ne puis voter ce rapport qui prconise avec vigueur une intensification de la politique trangre et de scurit commune , ainsi qu ' un rapprochement accru entre l ' UE et l ' UEO .
<SPEAKER ID=12 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous approuvons la volont de coordonner la contribution au dveloppement de l ' UE et de la rendre plus efficace .
En revanche , nous sommes hostiles aux formulations hors sujet , prnant un  renforcement de la politique extrieure commune de l ' Union  , ainsi qu '  la demande adresse au Conseil pour qu ' il intensifie la coopration avec l ' UEO .
Nous considrons que l ' UE doit demeurer une organisation civile et que l ' UEO doit tre dissoute .
<SPEAKER ID=13 NAME="Lindqvist">
Il n ' y a absolument aucune raison valable pour que l ' UE et l ' UEO forment une force militaire charge  d ' oprations de maintien et de rtablissement de la paix  .
Cette proposition doit tre rejete .
<CHAPTER ID=3>
Apurement des comptes du FEOGA
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport intrimaire ( A4-0043 / 97 ) de M. Mulder , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' ajournement de la dcharge  donner  la Commission pour l ' apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour l ' exercice 1992 ( C ( 96 ) 0417 - C4-0259 / 96 ) .
<SPEAKER ID=15 NAME="Mulder">
Madame le Prsident , nous menons depuis trs longtemps une politique agricole europenne . Cette dernire a suscit au fil du temps de multiples critiques dont je n ' examinerai pas le bien-fond maintenant .
Toutefois , une chose doit tre particulirement claire .
Lorsqu ' il existe des rglements , il faut s ' y tenir et lorsque des dpenses s ' imposent , elles doivent tre effectues dans les rgles .
Au cours des annes , des doutes srieux ont t mis au Parlement sur l ' application de ces rgles financires .
C ' est la raison pour laquelle l ' Assemble a adopt le 17 mars 1995 une rsolution prvoyant que dornavant , une dcharge distincte devrait tre donne chaque anne pour les dpenses agricoles du FEOGA .
La Cour des comptes a galement annonc qu ' un rapport spcial sur ces dpenses serait publi annuellement .
<P>
C ' est en avril de l ' an dernier que le Parlement s ' est prononc pour la premire fois selon cette procdure et les conclusions dgages  l ' poque restent toujours intressantes .
En premier lieu , la rsolution de l ' an dernier a montr que l ' effectif de la division en charge du contrle tait totalement insuffisant .
Le recrutement de 15 personnes supplmentaires a alors t demand .
Un an plus tard , nous constatons que seules trois personnes ont t engages .
Le deuxime point important de la rsolution de l ' an dernier est que si des corrections financires sont apportes , elles doivent l ' tre uniquement en fonction des mrites techniques et non sur la base de dcisions politiques .
Un an aprs , nous constatons une nouvelle fois  la lumire du rapport de la Cour des comptes que la Commission ne s ' est pas conforme  cette rgle .
<P>
Si nous observons maintenant les chiffres de 1992 , nous sommes en droit d ' affirmer qu ' une restitution de 800 millions devait tre rclame sur l ' ensemble des dpenses qui s ' levaient  environ 30 milliards d ' cus .
Par ailleurs , la Commission a continu  accorder  certains pays des faveurs que la Cour des comptes estimait injustifies .
Je citerai en premier lieu le cas du stockage de la viande bovine en Irlande .
Les choses se sont droules d ' une curieuse manire .
Les services de contrle de la DG VI ont relev des irrgularits et impos une correction de 5 % .
Le contrleur financier de la Commission a alors considr que ce n ' tait pas suffisant et qu ' il fallait appliquer un taux de 10 % .
La DG VI s ' est rallie  ce point de vue et a confirm le chiffre de 10 % .
L ' Irlande a protest , mais les services techniques de la Commission ont tenu bon . Comment la Commission europenne a-t-elle alors ragi en tant qu ' organe politique ?
Elle a nglig l ' avis des services techniques et s ' est prononce pour les 5 % .
Perte pour le budget communautaire : environ 30 millions d ' cus .
Des remarques similaires peuvent tre formules pour l ' aide  la production de coton apporte  la Grce .
Perte budgtaire avec ce coton : environ 30 millions d ' cus .
Face aux critiques de la Cour des comptes , la Commission a argu dans les deux cas qu ' il fallait accorder le bnfice du doute aux tats membres .
<P>
Madame le Prsident , nous n ' acceptons pas cette attitude .
Quelles sont les leons que nous pouvons tirer de cette affaire ?
Premirement , l ' argument du manque de personnel ne peut tre invoqu pour justifier des contrles insuffisants .
Les investissements en personnel finissent toujours par tre trs rentables dans ce domaine .
Deuximement , les corrections a posteriori de 930 millions d ' cus - vraisemblablement beaucoup plus , selon la Cour des comptes - sont de toute faon largement excessives . Cela reprsente plus de 5 % du budget agricole et devra tre ramen  des proportions raisonnables , soit par un meilleur contrle , soit par une rglementation plus efficace .
Troisimement , il est inadmissible que la Commission europenne  achte  le respect de certaines dispositions par une rduction des corrections financires pour une anne donne , alors qu ' aucune amlioration n ' a t constate durant l ' exercice budgtaire concern .
<P>
En outre , il s ' agit de savoir si le taux de correction maximum de 10 % est suffisant .
Nous demandons pour notre part une correction supplmentaire gale  25 % .
L ' an dernier , le Parlement a accord le bnfice du doute  la Commission europenne .
Cette anne , nous ne le ferons plus .
Nous ne donnerons la dcharge pour les dpenses agricoles de 1992 que lorsque les conditions cites seront remplies .
 l ' avenir , nous devrons veiller  ce que les dpenses agricoles s ' effectuent correctement et viter de donner aux tats membres , opinion publique et tats eux-mmes , l ' impression que la Commission ne se conforme pas  ses obligations en la matire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , si nous parlions de l ' apurement des comptes pour 1995 , nous pourrions dire qu ' il y a quelque chose de chang au Royaume de Danemark et nous aurions pu voquer la feta .
Nous ne traitons cependant pas des comptes de 1995 mais de ceux de 1992 , et nous pouvons dire que quelque chose ne tourne pas rond dans la Rpublique d ' Irlande de mme que dans certains autres tats membres en ce qui concerne l ' apurement des comptes .
<P>
M. Mulder a beaucoup travaill sur ce rapport et la commission du contrle budgtaire ne l ' a pas pris  la lgre .
Il y a des aspects inquitants dans la manire dont les ressources agricoles sont traites et , lorsqu ' on en vient  l ' apurement des comptes , il semble qu ' il y ait toujours des problmes .
Dans son rapport , la Cour des comptes a soulign ces problmes de faon succincte et , si nous examinons les deux cas voqus par M. Mulder ,  savoir le problme du boeuf en Irlande et celui du coton en Grce , nous avons tout lieu de nous inquiter .
<P>
J ' ai l ' impression d ' assister  une enchre  la baisse , non que j ' aie jamais particip  ce type de vente , mais telle est la manire dont nous dcidons de ce qui doit ou ne doit pas tre rembours  la Commission .
C ' est l qu ' il faut chercher l ' origine du chiffre propos de 25 % .
C ' est un peu comme si on nous disait :  Oui , c ' est vrai , nous avons commis certaines irrgularits , et peut-tre mme un peu fraud , mais vous ne voulez tout de mme pas que nous remboursions la totalit .
 Ce qui proccupe la commission du contrle budgtaire , c ' est le fait mme que nous ne soyons jamais certains du montant que la Communaut devrait rclamer ni de ce que la Commission devrait faire pour rcuprer l ' argent indment pay .
<P>
Les paragraphes 8 et 9 de l ' expos des motifs de M. Mulder soulvent deux points importants .
Il nous dit :  On est donc amen  considrer que , en dfinitive , la Commission a cd ( dans le cas du boeuf irlandais )  une pression politique , sans plus se dterminer en fonction de l ' ampleur du prjudice caus au budget communautaire .
Ainsi , non seulement elle s ' est accommode de pertes au dtriment du budget communautaire , mais elle a aussi dsavou le travail de ses propres services .
De plus , on pourrait reprocher  la Commission d ' avoir trait les tats membres ingalement . En effet , les corrections forfaitaires appliques  la France et  l ' Italie en rapport avec le stockage de viande bovine n ' ont pas t corriges  la baisse ...
 C ' est inquitant et , si l ' on songe aux 100 millions d ' cus de la Grce qui n ' ont pas t rclams , c ' est plus que proccupant .
<P>
Au paragraphe 20 de l ' expos des motifs , M. Mulder dclare :  Dans l ' ensemble , on peut donc considrer que le budget communautaire a subi des pertes pour plus d ' un milliard d ' cus , pertes qui remontent au dbut des annes 90 et qui ne sont compenses qu ' aujourd ' hui , et encore partiellement .
 Nous fondions de grands espoirs sur la procdure d ' arbitrage .
Nous esprions qu ' elle contribuerait  clarifier les choses , qu ' elle les rendrait beaucoup plus simples .
Nous esprions que nous ne verrions plus des tats membres aller en Justice . Or nous voyons les Irlandais , qui s ' en sont assez bien tirs dans l ' affaire du boeuf , exercer un recours devant la Cour de justice contre la dcision de la Commission sur l ' apurement des comptes ; cela ne laisse que peu de place  l ' optimisme .
<P>
Je pense que le point le plus parlant du rapport de M. Mulder est le tout dernier passage o il dit :  Il faut aussi poser une autre question : les corrections proposes par la Commission ne seraient-elles pas trop basses pour compenser le prjudice caus au budget communautaire ?
 Voil une question  laquelle la Commission doit rellement rpondre .
<P>
En ce qui concerne les deux recommandations concernant le dlai de dcharge , j ' espre que la Commission ne pense pas que le Parlement plaisante en fixant , au mois de dcembre , le chiffre des effectifs des divers dpartements , pour venir recommander , en mars , la cration d ' organismes supplmentaires .
Il s ' agit l de deux propositions diffrentes formules  des moments diffrents .
Je suis persuad que le Parlement et la Commission sauront trouver un accord sur la meilleure manire de procder .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je souhaite remercier M. Mulder , au nom de mon groupe , pour son rapport , et dire que mon groupe l ' accepte et apprcie son rude travail , sa sincrit et sa loyaut .
<P>
Notre premier devoir , en tant que membres du Parlement , est de veiller  ce qu ' il n ' y ait ni fraude ni gaspillages ; et nous devons admettre qu ' il existe une tendance naturelle , au sein des tats membres ,  tre moins regardants lorsqu ' il s ' agit de fonds communautaires que de leurs propres deniers . C ' est comprhensible .
<P>
Le rapporteur cite le chiffre de 800 millions d ' cus .
S ' il peut paratre faramineux au citoyen ordinaire , il ne reprsente en ralit que 2 , 5 % des dpenses agricoles .
Cette prcision permettra sans doute de voir les choses sous un jour diffrent .
Nous devons galement admettre qu ' il ne s ' agit pas d ' argent perdu mais d ' argent qui pourrait tre perdu .
Cette diffrence est essentielle . Nous savons qu ' une partie de cet argent est perdue .
En revanche , il y a une partie dont nous ne savons rien . Si nous savions , nous la rcuprerions .
<P>
Je dois galement exprimer des rserves personnelles  propos de ce taux de 25 % .
Nous appliquons des amendes de 2 % , 5 % et 10 % lorsque les tats membres sont coupables de ngligence ou d ' erreur susceptible d ' entraner une perte financire au dtriment de la Communaut .
Si nous perdons 25 % des recettes communautaires , il est certain qu ' il y a quelque chose qui ne va pas du tout au niveau de la Commission et des administrations nationales .
Si ce type de perte et de gaspillage se produit , c ' est le systme entier qui doit tre remis en question .
Je n ' admets pas que la Commission soit aveugle au point de tolrer , comme si la chose tait normale , des situations o cela peut se produire .
<P>
J ' prouve une certaine sympathie envers les propos de Jan Mulder au sujet de la dcision de la Commission sur l ' Irlande .
J ' aimerais signaler , galement  l ' attention de Terry Wynn , que , dans la situation irlandaise , il y avait des pertes identifiables .
Une mauvaise administration a pu entraner des pertes .
Si des pertes se sont produites et que des gens aient t convaincus de fraude , il auraient d tre poursuivis et l ' argent rcupr .
Mais ce ne fut pas le cas . Il y a eu ngligence pouvant avoir entran une perte pour les ressources communautaires .
<P>
Les services de la Commission ( ceux de M. Fischler ) ont propos , pour 1991 , de rduire ou reporter le paiement de la moiti de l ' amende de 10 % , ajoutant que si les choses taient rentres dans l ' ordre en Irlande ( ce qui est naturellement le cas ) , ces faits pourraient tre pardonns aprs deux ans .
Autrement dit , la dcision prise par la Commission n ' a en aucune manire affect les ressources communautaires . La Commission a pris une dcision spectaculaire , qui a eu un grand retentissement dans la presse et fait croire ,  tort , au Parlement qu ' une concession importante avait t faite  l ' Irlande alors qu ' en ralit il n ' en tait rien .
Et il a donn , de mme , l ' impression au public qu ' il est possible d ' tre coupable et de s ' en tirer par des manoeuvres politiques . Le fait est qu ' il s ' agissait d ' un exercice de relations publiques de la part de la Commission .
Du reste je le dplore parce qu ' il n ' a nullement t profitable  la situation financire de l ' Irlande .
<P>
J ' admets enfin que nous devions tre durs dans la poursuite de nos intrts du fait que la politique agricole commune a acquis une mauvaise rputation . Mais la fraude n ' existe pas uniquement au niveau de l ' agriculture communautaire .
J ' ai entendu des nouvelles  la BBC , citant un ministre britannique dclarant que s ' il pouvait mettre fin  la fraude dans le systme de scurit sociale , il conomiserait annuellement 6 milliards de livres sterling . En tout tat de cause , l o il y a administration publique locale ou nationale , il y a fraude .
Ce n ' est pas propre  notre cas . Mais il est vrai que ce n ' est pas une raison pour ne pas rprimer la fraude avec svrit .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , nous nous trouvons devant l ' un de ces cas o le citoyen europen normal risque de ne rien comprendre de ce que nous disons ; qui plus est , et pire encore , il risque de comprendre mal , d ' avoir une ide un peu chaotique de notre faon de rgir l ' administration communautaire .
Le dsordre administratif , le dsordre bureaucratique se traduisent donc - comme nous l ' avons entendu - en pertes au budget communautaire , en raison de mcanismes perfides d ' avances verses en excdent ou d ' autres mouvements comptables .
<P>
Nous nous occupons en ce moment de viandes bovines en Irlande , d ' aides  la production du coton en Grce ; mais je pourrais donner bien d ' autres exemples encore .
En matire de dpenses agricoles , peut-tre est-il vraiment temps de simplifier les choses .
Vous , Monsieur le Commissaire , vous avez  plusieurs reprises parl , en commission de l ' agriculture , de l ' exigence d ' actualiser et de simplifier la PAC ainsi que le systme administratif .
Mais le moment est venu , surtout , de procder  une implication globale et continue des Etats membres .
Cela , pour viter de devoir poursuivre , a posteriori , comme nous sommes en train de le faire avec ce rapport , les erreurs dues  des interprtations dformes ou arbitraires .
Pendant plus d ' une heure , notre rapporteur , M. Mulder , que je flicite pour son travail mticuleux , nous a dit que nous disposons mme des lments suffisants pour rprimander la Commission , coupable d ' avoir cd aux pressions politiques des Etats membres et d ' avoir aussi gr les services internes de faon plutt chaotique .
<P>
Je crois que ce n ' est pas seulement un problme de la commission du contrle budgtaire , mais un problme impliquant transversalement aussi d ' autres comptences .
La tche de la commission du contrle budgtaire est certainement celle d ' indiquer les mthodes pour recouvrer de manire correcte ce que les Etats membres ont soustrait indment et , esprons-le , involontairement .
<P>
Nous devons aussi rappeler que 80 % des crdits communautaires sont encore laisss  la discrtion des Etats membres pour ce qui est de la subdivision .
Aucune guerre de religion ne doit donc tre faite entre un Etat et l ' autre , entre la Commission et le Conseil , mme si un minimum de flexibilit s ' impose , car cela est indispensable pour viter des blocages bureaucratiques excessivement rigoureux .
A mon avis , il faut de toute faon procder continuellement  des vrifications et  des contrles pour tre srs que ces interprtations vont dans le bon sens et que ,  la fin , ce ne soit pas  la Commission de payer .
<P>
Je suis surpris que ,  ct des mauvais exemples de la Grce et de l ' Irlande , ne figure pas aussi l ' Italie .
Je crois que ces dysfonctionnements bureaucratiques et administratifs au sein de l ' Union europenne se refltent ensuite  l ' extrieur , dans les chaos administratifs et de gestion , et donc  l ' gard donc des citoyens europens .
<P>
Pendant que nous parlons , Monsieur le Commissaire , encore une fois en Italie , en ce moment mme , des paysans et des leveurs qui produisent du lait sont en train de faire face  la police , ils sont chargs par les forces de l ' ordre parce qu ' ils vont manifester devant les tablissements des grandes multinationales pour tcher de limiter les dommages des fameux quotas , des excdents dont ils sont victimes plus que coupables .
Cela aussi est une consquence de mauvaise information administrative et de mauvaise gestion interne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , la restitution obligatoire des avances du Fonds de garantie agricole est rgulirement matire  discussion entre la Commission et les tats membres , ce qui n ' est pas un mal en soi .
Toutefois , le dbat ne peut porter que sur la question de savoir si la Commission a bien valu les montants verss  tort .
Le rapport Mulder montre qu ' elle s ' est malheureusement laiss guider par d ' autres critres .
<P>
Une dclaration d ' intention de la part des autorits irlandaises sur l ' amlioration du systme de contrle a paru suffisante  la Commission pour abaisser de 10  5 % la correction forfaitaire de 1991 concernant le stockage de viande bovine irlandaise .
Elle a ainsi ignor l ' avis du contrleur financier pour qui les dficiences constates ne justifiaient d ' aucune manire la rduction de l ' amende .
Cette faon de procder est inadmissible .
La Commission n ' a pas  rcompenser des tats membres pour des promesses .
Le respect des rgles communautaires doit aller de soi .
<P>
Le rapport Mulder rvle galement que la Commission n ' est pas consquente dans l ' tablissement des sanctions .
En 1991 , des infractions similaires  celle commise par l ' Irlande ont t constates en France et en Italie .
Ces tats membres n ' ont pas protest et ont d payer intgralement l ' amende de 10 % .
<P>
Vu le mauvais usage que la Commission a fait de l ' approbation des comptes , je soutiens la proposition du rapporteur de diffrer la dcharge jusqu '  ce qu ' il soit clairement tabli que seul le dommage subi par la Communaut est dterminant pour le montant des corrections forfaitaires .
Il est urgent d ' amliorer les critres applicables  ces dernires .
<P>
Madame le Prsident , le volume des corrections financires totales - 800 millions d ' cus pour 1992 - montre que l ' application des dispositions communautaires laisse beaucoup  dsirer .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme financier , mais aussi d ' une affaire extrmement prjudiciable au crdit du secteur agricole et de l ' Union .
C ' est pourquoi j ' estime ,  l ' instar du rapporteur , que l ' accroissement de l ' effectif de la division en charge de l ' apurement des comptes est souhaitable si l ' on veut amliorer la fiabilit des corrections financires .
Il n ' empche que la responsabilit d ' une gestion financire adquate incombe tout d ' abord aux tats membres et que cette gestion n ' est pas possible sans le concours des autorits de contrle nationales .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , le dput Mulder nous a prsent aujourd ' hui un rapport trs quilibr et est all en quelque sorte au fond des problmes que la Commission rencontre lorsqu ' elle prend la dcision d ' apurer les comptes prsents par les tats membres .
La Commission doit recouvrer auprs des tats membres les dpenses qui n ' ont manifestement pas t effectues dans le respect du droit communautaire .
Seulement , Mesdames , Messieurs , des situations aussi tranches sont trs rares .
<P>
Dans la plupart des cas , la Commission doit valuer le risque qui apparat au dtriment du fonds de compensation et de garantie lorsque es rgles ne sont pas suffisamment respectes , en particulier les rgles sur l ' efficacit des contrles des demandes de subventions effectus par les tats membres .
En consquence , elle rejette une partie des dpenses proportionnellement au risque constat .
A chaque fois , le montant refus est dtermin trs soigneusement selon des rgles prcises , dans le respect total des arguments des tats membres et aprs audition d ' un organe compos de personnalits indpendantes de haut rang .
<P>
Le fait que la Commission procde  des recouvrements financiers est de nature  inciter les tats membres  vrifier que les dpenses des ressources communautaires ont lieu dans le respect de la lgislation .
Il arrive donc frquemment qu ' ils amliorent leur contrle ds que les contrleurs financiers de la Commission font observer des lacunes .
Dans de tels cas , la Commission a toujours dcid , en cas de doute , de fixer des taux de correction en leur faveur . Car un des principaux objectifs de la Commission est de motiver les tats membres pour qu ' ils amliorent de faon constante leurs systmes de contrle , et non de les sanctionner .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour ce qui est de l ' abaissement du taux de correction de 10  5 pour cent pour l ' Irlande ou de la rduction du montant de la correction , je voudrais dire ceci : les contrleurs financiers de la Commission ont constat de graves lacunes au niveau des contrles des achats d ' intervention de viande bovine effectus en 1990 et 1991 et ont propos une correction forfaitaire de 10 pour cent pour les deux annes .
L ' Irlande , tout comme la commission de conciliation , a fait tat d ' une amlioration des contrles pour l ' anne 1991 et , par consquent , d ' une diminution du risque de pertes .
A l ' poque , les contrleurs financiers n ' ont pas pu se rendre compte de l ' efficacit des mesures prises , en raison de la suspension des achats d ' intervention entre 1993 et le moment de la dcision d ' apurement .
Aucun achat d ' intervention n ' a eu lieu .
Le contrleur financier s ' est donc vu dans l ' impossibilit d ' accorder une diminution de la correction .
Par honntet vis--vis de l ' tat membre , comme dans les cas de doute , et pour les raisons que j ' ai invoques prcdemment , la Commission a tranch en faveur de l ' tat membre .
Je peux mme dire que dans l ' intervalle , aprs la reprise des interventions , des contrles ont t effectus en octobre / novembre 1996 et ont donn des rsultats trs satisfaisants .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime question , la situation du coton en Grce : cette correction tout  fait exceptionnelle de 25 pour cent reprsente la perte la plus importante possible pour le budget de la Communaut .
Dans le cadre de la mesure sur l ' amlioration de la procdure de contrle , les autorits grecques ont effectu des contrles  ex-post  dans les entreprises d ' grenage , qui ont rvl que les pertes relles ne dpassaient certainement pas 10 pour cent .
Dans ces conditions , nous ne pouvions pas maintenir une correction de 25 pour cent .
<P>
En rponse aux allocutions prcdentes , selon lesquelles le volume des corrections se montent  plus de 800 millions d ' cus , rvlant une possible mauvaise gestion des ressources du FEOGA , il convient de comparer le pourcentage que reprsente ce montant par rapport  l ' ensemble des ressources et de signaler que le montant de 415 millions d ' cus , soit plus de la moiti du montant total concerne  lui seul un cas unique ,  savoir la non-leve du prlvement de coresponsabilit pour le lait en Italie et en Espagne .
Lorsque l ' on considre ce montant  part , la somme restante correspond  1 , 3 pour cent des dpenses du fonds de garantie .
Je crois que ces chiffres ne nous permettent pas de dire que les ressources ont t mal gres .
<P>
La Commission est galement prte  examiner ses orientations en matire de corrections dans le sens demand par le Parlement en vue de faire davantage ressortir et de prciser les principes qu ' elle suit dj .
Cet examen prendra fin avant la fin juin et d ' ici la fin juin , nous informerons le Parlement des rsultats .
Un taux de correction de 25 pour cent ne doit par ailleurs tre appliqu qu ' avec beaucoup de circonspection , car il est rare que les bases juridiques de la Communaut permettent de recouvrer un montant suprieur au risque de perte ventuel .
En outre , les corrections ne peuvent pas tre effectues automatiquement  chaque fois que la Commission demande une amlioration des contrles , mais uniquement en cas de non-respect de la lgislation communautaire .
La Commission reconnat aussi qu ' il est souhaitable d ' augmenter le nombre de contrleurs financiers et elle s ' efforcera de trouver les postes demands par le Parlement .
Permettez-moi nanmoins de faire remarquer qu ' il est rare que le personnel employ dans cette activit trs spcialise puisse tre recrut par voie de mutation interne et que le nombre de nouveaux postes est trs limit .
Dans ce contexte , j ' espre recevoir votre soutien pour atteindre cet objectif .
<P>
A cet gard , je voudrais particulirement remercier le dput Wynn pour ses dclarations et  nouveau adresser , pour conclure , mes remerciements  M. Mulder et  l ' ensemble de la Chambre haute pour le rapport trs constructif qui nous a t soumis .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=22 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , notre groupe votera en faveur du rapport de M. Mulder .
<P>
Nous sommes en effet d ' accord avec ses conclusions , aux termes desquelles la dcharge qui doit tre donne  la Commission pour l ' apurement des comptes FEOGA 1992 sera ajourne et subordonne  certaines conditions .
<P>
Nous sommes d ' accord aussi avec l ' analyse qui est faite dans le rapport de M. Mulder , notamment en ce qui concerne les deux dcisions de la Commission qui motivent cet ajournement .
Nous sommes enfin d ' accord avec les conclusions qu ' il en tire .
Aucune rvision ne doit tre demande , mme si cela est difficile  accepter au regard des pertes importantes subies par le budget communautaire , qui s ' lvent  prs d ' un milliard d ' cus .
<P>
La Commission doit amender sa procdure d ' apurement des comptes de telle manire qu ' une rfrence  une ventuelle amlioration des contrles ne puisse plus dsormais conduire  une rduction rtroactive des corrections forfaitaires .
Nous sommes d ' accord galement avec la demande de correction forfaitaire de 25 % .
<P>
Je voudrais souligner ,  l ' occasion de ce vote , la diffrence par rapport aux dcharges de 1992  la Commission et de 1993 sur le budget du Parlement .
Je souhaite que l ' ajournement de la dcharge que nous allons voter ne conduise pas  une dcision contraire et soit rellement suivie d ' effets , que la dcharge soit refuse tant que les demandes du Parlement ne seront pas remplies .
C ' est en tout cas ce  quoi s ' attachera le groupe Europe des nations , afin que , conformment  ce qu ' il a toujours soutenu , les sommes importantes du budget communautaire soient affectes conformment aux rgles lgales et qu ' il puisse y avoir un contrle rel des dputs europens , afin que l ' intrt des citoyens des diffrentes nations d ' Europe soit prserv .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=4>
Conjoints aidants des travailleurs indpendants
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0005 / 97 ) de Mme Lulling , au nom de la commission des droits de la femme , sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indpendants
<SPEAKER ID=24 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , ceux qui fixent notre ordre du jour suivent trop souvent une chelle de valeurs et de priorits particulire pour des raisons que notre raison ne connat pas .
<P>
Ainsi , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter au nom de la commission des droits de la femme , rapport qui intresse au moins dix millions de femmes conjointes aidantes dans l ' Union europenne , peut-tre mme le double , a t relgu  cette sance clairseme du vendredi matin .
Il est vrai que nous avons subi la concurrence des vaches folles , dont on ignore aussi le nombre dans l ' Union europenne .
Il est tout aussi vrai que le triste sort des millions de femmes aidantes travaillant dans les entreprises de leur mari , sans statut , sans scurit sociale indpendante , dmunies en cas de divorce , sans droit au patrimoine auquel elles ont contribu , n ' meut pas autant que les vaches folles nos collgues qui ont prsent cette semaine une motion de censure contre la Commission .
<P>
Nous sommes en 1997 .
La Commission a prsent en septembre 1994 un rapport sur la mise en oeuvre dcevante de la directive de 1986 sur l ' application du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes exerant une activit indpendante , y compris les conjoints aidants .
Cette directive n ' avait pas provoqu notre enthousiasme , car son contenu peut tre qualifi de  dcafin  par rapport  la proposition initiale de la Commission , mais elle avait le mrite d ' exister , et je ne voudrais pas nier que des progrs ont t faits dans certains tats membres , mais , plus de dix ans aprs l ' adoption de la directive , les conjoints participant  l ' activit des indpendants restent , dans leur majorit , des laisss pour compte , des travailleurs invisibles .
Comme le rapport sur l ' application de la directive - tabli par la Commission avec un retard d ' au moins trois ans - n ' est pas soumis au Parlement , la commission des droits de la femme a d rdiger un rapport d ' initiative sur ces travailleuses invisibles et discrimines que sont les femmes conjointes aidantes occupes dans des millions d ' entreprises familiales , surtout dans l ' agriculture , les PME , l ' artisanat et le commerce , mais aussi auprs de conjoints qui exercent une profession librale .
<P>
J ' ai estim qu ' il ne servait  rien de se lamenter sur le pass et sur le fait , manifestement , que la directive de 1986 a tristement failli  son objectif et qu ' il fallait regarder vers l ' avenir , c ' est--dire faire des propositions concrtes pour muscler la directive  dcafine  de 1986 , des propositions susceptibles de remdier  la situation de prcarit dont souffrent les conjoints aidants , notamment en cas de divorce ou de dcs du mari .
<P>
Nous n ' ignorons pas - subsidiarit oblige !
- que la directive modifie que nous voulons ne peut que fixer le cadre au sein duquel les tats membres devront agir pour raliser des objectifs que je voudrais rsumer ainsi : nous voulons pour les conjoints aidants un statut juridique qui leur permette de choisir entre les statuts de conjoint salari , conjoint associ ou conjoint collaborateur ; nous voulons que les conjoints aidants soient obligatoirement affilis  un rgime de scurit sociale et que les risques de maladie , d ' invalidit , d ' accident et de vieillesse soient couverts ; nous prconisons des incitations fiscales , c ' est--dire , l ' inclusion , dans les dpenses d ' exploitation de l ' entreprise , de la rmunration effectivement alloue au conjoint ,  la double condition , bien sr , qu ' il s ' agisse d ' une rmunration normale pour des services dment prests et que soient verses toutes les retenues et cotisations lgalement obligatoires .
<P>
Nous pensons aussi qu ' il faut prendre des mesures pour que les conjoints aidants qui ont travaill de nombreuses annes dans l ' entreprise familiale ne soient plus dfavoriss en matire d ' hritage et de succession .
Enfin , nous voulons qu ' une reprsentation adquate soit rserve aux conjoints aidants dans les organisations professionnelles et les chambres professionnelles des secteurs concerns .
<P>
Dans mon pays , en ce qui concerne , par exemple , l ' assurance invalidit-vieillesse , l ' affiliation obligatoire des conjoints aidants est prvue depuis 1988 , mais avec possibilit de dispense .
La ralit est qu '  cause de cette dispense - trop facile  obtenir - sur 2000 entreprises artisanales o il est vident que les conjointes participent activement  l ' activit , seules 164 sont affilies  ce titre .
La situation est tout aussi dsastreuse dans le commerce et dans les professions librales .
Pourquoi ?
Manque d ' informations , peur du cot des cotisations - encore que celles-ci soient fiscalement dductibles - ou , tout simplement , ngligence ou manque d ' intrt .
<P>
Les lgislateurs que nous voudrions tre devraient savoir que , souvent , il faut faire le bonheur des citoyens malgr eux , surtout dans les cas o ils ont tendance  reculer devant la dpense .
<P>
Voil pourquoi nous avons aussi propos l ' enregistrement obligatoire des conjoints aidants , de faon qu ' ils ne soient plus des travailleurs invisibles .
On m ' a signal qu ' au Royaume-Uni , cette revendication serait particulirement monte en pingle par une certaine presse pour faire une nouvelle fois campagne contre l ' Europe .
J ' aimerais qu ' il en ft ainsi car , au moins , l ' opinion publique serait alerte et saurait que notre Parlement s ' occupe de ces travailleurs invisibles .
<P>
Je sais que la Commission est en train d ' organiser des tables rondes avec les organisations concernes en vue de dbattre des besoins des conjoints aidants .
J ' ai pu assister  la premire de ces tables rondes .
Si cela continue et si la Commission tire les conclusions qui s ' imposent de ces tables rondes et de notre rapport , je peux lui promettre , quant  moi , qu ' elle ne courra pas le risque d ' une motion de censure .
Si tel n ' tait pas le cas , je ne verrais pas l de meilleure raison - en tout cas pas de meilleure que celle dont nous avons parl cette semaine - pour censurer une Commission qui ignorerait le sort de dizaines de millions de citoyens de notre Union .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , chers collgues , permettez-moi de remercier le rapporteur qui s ' est efforc de prsenter un rapport quilibr , lequel a reu un grand soutien de la commission des droits de la femme .
Comme on l ' a dit , la grande majorit des conjoints aidants des travailleurs indpendants sont des femmes travaillant avec leur poux dans l ' agriculture , l ' artisanat et le commerce et dans les professions librales .
La plupart de ces femmes participent aux activits sans que leur statut juridique soit officiellement reconnu , et nombre d ' entre elles jouent un rle aussi important que leur conjoint , surtout dans la gestion des exploitations agricoles , par exemple .
<P>
Les estimations concernant le nombre de conjoints aidants sont trs difficiles  tablir et l ' inexistence de critres prcis aggrave encore cette situation .
Certains travaillent  temps plein . Ceux-ci ont alors le statut d ' employ et bnficient d ' une protection sociale au mme titre que tout employ .
D ' autres ne sont absolument pas enregistrs , ce qui cause des difficults considrables en cas de sparation ou de divorce et laisse souvent dans l ' abandon les femmes ne bnficiant d ' aucune protection sociale .
D ' autres encore sont associs dans l ' entreprise - il existe dans ce cas toute une srie de possibilits diffrentes .
<P>
La directive de 1986 devait permettre de remdier  cette situation .
Mais son absence d ' orientation et l ' imprcision de sa formulation rendent difficile la cration d ' un statut global .
A cela vient s ' ajouter l ' hsitation des tats membres dans la mise en oeuvre de cette directive .
Les tats membres refusent de transfrer des comptences  l ' Union . On en arrive  des situations de blocage .
La grosse difficult que nous rencontrons provient du fait que le protocole social ne fait pas partie du trait .
Il est par consquent de la plus haute importance d ' tre attentif  ce que l ' galit des chances soit intgre dans le trait sur l ' Union europenne , lment qui reprsente un pilier trs important pour les femmes et les droits des citoyens .
<P>
Or , les tats membres sont moins enclins  agir dans ce sens .
Le Parlement europen doit donc faire pression pour en sorte que ces femmes obtiennent un statut officiel .
O pouvons-nous commencer ?
A mon sens , le rapport indique que l ' enregistrement obligatoire des femmes doit devenir une ralit .
C ' est pourquoi , nous devons faire pression pour que toutes les femmes soient enregistres et qu ' elles puissent devenir membres des caisses d ' assurance maladie et de retraite officielles , de sorte  avancer quelque peu dans ce domaine .
<P>
Je voudrais dclarer  ce sujet que nous ne pouvons plus ,  la veille du 21e sicle et avec un pourcentage de divorce suprieur  30 pour cent , nous baser sur le schma familial du 19e sicle , o le mariage tait la garantie de la prise en charge des femmes .
Les femmes ne doivent plus rester les fourmis de l ' entreprise familiale , qui travaillent sans se plaindre jusqu '  l ' puisement et qui , assumant la double charge professionnelle et familiale , n ' ont ni droit ni statut .
<P>
C ' est pourquoi , ces femmes ont besoin d ' une assurance maladie et d ' une assurance retraite personnelle ; elles ont besoin d ' une reprsentation professionnelle personnelle ; elles doivent bnficier de la possibilit de suivre des formations continues et je pense qu '  la veille du 8 mars , la journe internationale de la femme , il s ' agit d ' une demande que le Parlement europen doit pleinement soutenir .
Je vous demande d ' adopter le rapport .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , le dbats sur les droits des pouses aidantes a commenc en Autriche il y a environ 30 ans .
Aujourd ' hui , la situation est la suivante . L ' pouse aidante ou le conjoint aidant peut avoir un statut d ' employ tout  fait normal .
Il ou elle bnficie donc d ' une assurance en cas de maladie , d ' accident ou au dpart  la retraite .
Si l ' activit n ' est qu ' une assistance interne , il ne doit pas ncessairement y avoir de contrat de travail mais la couverture  l ' assurance maladie est possible par le biais du conjoint .
En cas de divorce , la sparation du patrimoine et des conomies matrimoniaux est prononce en vertu de l ' article 81 de la loi sur le mariage .
La femme doit uniquement avoir rempli sa contribution .
Celle-ci consiste , en vertu de l ' article 83 , alina 2 de la loi sur le mariage , en la gestion du foyer conjugal , en l ' ducation et la prise en charge des enfants issus du mariage et  tout autre concours dans le cadre du foyer .
Cela peut tre un conseil utile .
<P>
Les agricultrices ont un statut spcial . En 1989 , le versement spar de la pension a t introduit en Autriche .
L ' agricultrice peut exiger , mme en cas de refus de son poux , de recevoir directement la moiti de sa pension .
Depuis 1992 , elle bnficie d ' une pension d ' agricultrice spare .
Depuis le 1er juillet 1990 , elle reoit galement une allocation dite de carence aprs la naissance d ' un enfant .
L ' indemnit de maternit leur est verse pendant la priode du cong de maternit - quatre semaines avant et quatre semaines aprs la naissance de l ' enfant - et se base sur une assurance propre .
<P>
Depuis le 1er janvier 1993 , les femmes qui partent  la retraite reoivent une prime pour chaque enfant et les priodes consacres  l ' ducation des enfants sont comptabilises dans une pension spciale .
<P>
Mesdames , Messieurs , je crois que nous devons aller plus loin dans la discussion .
Je suis volontiers dispose  donner  chacun de vous la documentation sur ces possibilits juridiques .
Nous ne parlons pas ici d ' une situation idale , mais d ' une ralit et d ' un droit vcus dans un tat membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je partage entirement l ' avis de Mme Lulling .
Le fait que l ' assemble plnire dbatte de ce rapport un vendredi  Strasbourg en dit dj long sur le manque d ' intrt pour la question .
Ce constat reflte par ailleurs trs bien la situation que connaissent encore aujourd ' hui les conjoints aidants .
<P>
Dans les registres nationaux , les conjoints aidants sont souvent inscrits sous l ' intitul suivant :  sans profession  ,  mre de famille  ou  femme au foyer  .
Ils constituent souvent une grande inconnue pour la scurit sociale , alors qu ' ils reprsentent une force de travail indispensable pour leur conjoint .
C ' est pourquoi le groupe libral se flicite de ce rapport d ' initiative . Il se rjouira encore plus lorsque la Commission nous prsentera enfin sa proposition de modification de la directive existante .
En effet , le conjoint aidant mrite mieux que la simple reconnaissance de son poux et de sa famille .
Des circonstances telles qu ' un divorce , un dcs ou une invalidit du conjoint peuvent en effet le priver subitement de cette reconnaissance et marquer le dbut de bien des difficults .
<P>
Venons-en au rapport .
J ' estime trs important que , premirement , nous options pour un systme obligatoire d ' enregistrement et de couverture sociale .
En effet , l ' exemple de la France nous a montr qu ' un rgime conu sur une base volontaire ne produisait pas les effets attendus .
Deuximement , il est essentiel que , malgr son caractre obligatoire , le statut lgal soit suffisamment souple , surtout pour le calcul des cotisations .
En effet , si l ' obtention d ' un statut cote trop cher , nous risquons de crer involontairement une catgorie de conjoints aidants occultes . Telle ne peut tre notre intention .
Par ailleurs , je soutiens les propositions du rapporteur visant  favoriser une plus grande prise de conscience et  encourager les intresss  affilier leur conjoint  la scurit sociale par le biais d ' incitations fiscales .
<P>
Je regrette ds lors de devoir constater que le gouvernement belge travaille  contresens dans ce domaine et qu ' il fait prcisment marche arrire aujourd ' hui .
Depuis le 1er janvier de cette anne , il ne permet plus aux indpendants de mettre une partie de leurs revenus au nom de leur conjoint aidant et supprime de ce fait cet incitant fiscal .
Dsormais , le conjoint aidant peut uniquement tre inscrit comme salari ou devenir grant , mais cela s ' avre impossible pour de nombreuses professions librales en raison de leur dontologie et des lois sur les socits .
Il n ' est donc plus question de flexibilit .
Il nous reste  esprer que la nouvelle lgislation europenne amnera le gouvernement belge  changer de cap , car ce que nous vivons aujourd ' hui ressemble  la procession d ' Echternach .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' espre que le dbat sur la proposition lgislative concernant les conjoints aidants sera men d ' ici peu dans cette Assemble .
J ' aurais aim connatre les intentions de la Commission  ce propos .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , ce qui , il y a encore bien peu de temps , s ' appelait travail atypique est all en se typifiant .
L ' instabilit et la prcarit du lien de travail , fruit de la souplesse de ce que l ' on appelle le march du travail , toujours insuffisante pour les employeurs , se traduit par l ' mergence des travailleurs indpendants et la croissance de leur nombre .
<P>
Et si , dans bien des cas , l ' indpendant n ' est autre qu ' un travailleur qui a perdu son lien juridique , mais conserve un lien de travail rel identique  l ' antrieur , dans d ' autres cas , le travail indpendant est une activit nouvelle et diffrente qui remplace ce qui tait une activit professionnelle , dite typique .
<P>
Cette volution en entrane d ' autres , dans un cumul de discriminations , et la situation des conjoints aidant les travailleurs indpendants , qui justifierait que l ' on en parle toujours au fminin , devrait mriter une attention particulire .
<P>
Nous nous flicitons de ce que ce rapport le fasse .
Les conjoints aidants tant un groupe driv et fort htrogne de travailleurs , on peut estimer , en dpit de l ' indfinition du statut professionnel et de la difficult  quantifier , qu ' il est bien suprieur aux 3 millions mentionns par le rapport de la Commission sur la protection sociale .
Trois quarts de ces travailleurs tant des femmes , il se peut mme qu ' elles reprsentent , dans un tat membre comme la Grce , un quart de la population fminine susceptible d ' tre considre comme active .
<P>
Ainsi que le souligne dans son rapport Mme Lulling , que je flicite de son travail , la directive 86 / 613 est insatisfaisante , surtout pour ne pas dfinir de statut et s ' avrer inefficace en matire de droits de protection sociale pour ce groupe de travailleurs / travailleuses .
Il est donc ncessaire de la modifier , et en 1997 .
<P>
L ' ensemble des propositions du rapport mrite notre accord de principe et offre une bonne base de travail pour une nouvelle directive qui vise  contrarier des situations qui ne peuvent se cristalliser par la conscration , empruntant des voies anciennes et indites , de la discrimination de la femme dans le monde du travail , aggrave dans ce cas par sa presque totale invisibilit .
<P>
En particulier nous soutenons , du reste en conformit avec les dispositions non excutes de la directive qui doit tre modifie , la tenue d ' initiatives , telles que dbats et tables rondes , qui permettent aux intress ( e ) s de participer rellement  la dfinition des besoins , du statut et du libell de la nouvelle directive .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je souscris sans rserve au rapport de Mme Lulling .
En effet , cet excellent rapport exprime le mcontentement de la commission des droits de la femme et du Parlement  propos des carences de la directive destine  amliorer la position des conjoints aidants .
En fait , les amliorations ont t peu nombreuses et il en faudrait beaucoup plus pour que les femmes concernes puissent prtendre  la scurit sociale qui leur revient de droit .
Ce phnomne est d ' autant plus curieux que la Communaut europenne et l ' Union ont prcisment tent de confrer  la femme une position gale  celle de l ' homme sur le march du travail . Or une fraction importante du monde du travail est tout simplement mise de ct .
Nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons exactes pour lesquelles on autorise ce qui est en fin de compte une forme de travail au noir .
<P>
J ' attire votre attention sur le fait que le rapport mentionne galement que nous souhaitons la reconnaissance d ' autres formes de cohabitation durable dans les tats membres o les contrats de cohabitation sont reconnus .
<P>
Monsieur le Prsident , en guise de conclusion , je signalerai que l ' intitul nerlandais du rapport est : zelfstandige werknemers ( salaris / employs indpendants ) .
Or ceux-ci n ' existent pas .
Zelfstandige werknemers est une contradictio in terminis .
La dnomination exacte est : zelfstandig werkenden ( indpendants ) .
Je vous saurais gr d ' en prendre bonne note .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , je salue l ' heureuse initiative prise par la commission des droits de la femme d ' avoir fait raliser ce rapport en faveur d ' une protection sociale dcente des conjoints aidants .
Je dplore autant que le rapporteur les annes de retard , le temps perdu par la Commission europenne , annes qui auraient pu tre mises  profit pour un meilleur change de vues entre les diffrentes parties concernes .
<P>
Aucun d ' entre nous ne peut raisonnablement nier la ncessit de lgifrer dans cette matire , et la question de savoir s ' il faut mettre en place un systme de protection facultatif ou obligatoire ,  mon sens , ne se pose pas .
L ' exprience grand-ducale a dmontr l ' inefficacit d ' un appel  la contribution volontaire .
La raison de cet chec saute aux yeux . Les petites et moyennes entreprises et les indpendants sont , dans tous les pays de l ' Union , dj crass par des taxes et des impts de toute sorte , auxquels chappent d ' ailleurs trop facilement les grandes entreprises multinationales .
<P>
Aussi ,  la contrainte que nous devons imposer aux tats membres d ' organiser la protection sociale des conjoints aidants , avons-nous le devoir d ' ajouter l ' obligation d ' une information correcte des travailleurs concerns et l ' engagement des autorits nationales de grer les fonds rcolts , en bon pre de famille ,  l ' inverse des habitudes prises par la plupart des gouvernements des pays de l ' Union , qu ' ils soient de gauche ou de droite .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative aujourd ' hui  l ' examen , rdig par Mme Lulling , que je tiens  fliciter , constituait une tche ardue , puisqu ' il porte sur un ensemble fait de millions de travailleurs invisibles , si invisibles que les statistiques les rangent officiellement dans les classes  inactives  .
Classes inactives , parce qu ' elles ne sont pas inscrites au chmage , ni ne sont  la recherche d ' un travail , car ce n ' est pas le travail qui leur manque , mais il n ' est ni reconnu , ni rmunr .
Cette situation concerne surtout les femmes des travailleurs indpendants qui les aident , dans les champs ou dans tout genre de trs petites entreprises familiales que l ' on retrouve un peu partout et qui runissent , selon les tudes ralises , des millions de personnes .
<P>
La lgislation communautaire , comme les lgislations nationales , mme lorsqu ' elles se rfrent expressment  la situation des conjoints des travailleurs indpendants , comme c ' est le cas de la lgislation portugaise , se heurtent  une ralit fort diffrente de l ' esprit de la loi .
<P>
Bien souvent , les femmes croient encore que c ' est de leur devoir que d ' aider gratuitement leur mari ou compagnon , et considrent cet immense travail - mais qui ne compte pas pour le calcul du produit intrieur des pays - comme une obligation que leur impose leur situation de conjoint .
Si nous ajoutons  cela la mconnaissance de la loi et des droits qu ' elle leur accorde , nous comprendrons pourquoi nous parlons de travailleurs invisibles : qui travaillent , mais ne gagnent rien , qui travaillent , mais n ' ont pas de droits sociaux , mme si la loi les prvoit .
<P>
Aussi , je soutiens les propositions du rapporteur , ainsi que les amendements qui visent  faire sortir de la clandestinit tout ce monde laborieux : affiliation obligatoire des conjoints aidants au rgime de scurit sociale , obligation faite aux tats membres de prendre non seulement les mesures lgales adquates , mais de veiller  ce qu ' elles soient effectivement appliques , encouragements des entreprises familiales qui respectent ces obligations , soit autant de propositions qui doivent tre soutenues .
Il est donc essentiel que la Commission prpare une nouvelle directive sur ce thme , tant du point de vue social que financier .
Somme toute , les travailleurs sont beaucoup plus nombreux , mais ils ne comptent ni pour le PIB ni pour la scurit sociale .
<P>
Les propositions allant dans le sens d ' un assouplissement du systme et de son adaptation  la dimension des entreprises me semblent galement fort pertinentes , ainsi que la proposition pour que dans les trs petites entreprises familiales les cots de la scurit sociale puissent tre dduits du revenu des entreprises .
<P>
Finalement , j ' en appelle aux associations de travailleurs indpendants pour qu ' elles entendent que la lutte en faveur de la situation sociale des conjoints de leurs membres relve de leur plus strict devoir . Je renouvelle donc mes flicitations au rapporteur et j ' espre que cette proposition , que le Parlement europen ne manquera pas d ' approuver aujourd ' hui , se verra rapidement convertie en projet de directive par la Commission .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter la commission des droits de la femme et surtout le rapporteur d ' avoir pris l ' initiative de sortir des oubliettes le problme de la situation des conjoints aidants et de formuler des propositions pour qu ' une catgorie de la population , leve en nombre mais faiblement reprsente dans les statistiques , dispose enfin d ' un statut propre .
J ' espre apprendre tout  l ' heure que la Commission a l ' intention de s ' en inspirer pour lgifrer .
<P>
Monsieur le Prsident , je suivais dj ce dossier bien avant la directive de 1986 et je me suis toujours pos cette question : le statut des conjoints aidants serait-il aussi vide et insignifiant si le groupe concern tait compos en majorit d ' hommes ?
Selon moi , la situation des conjoints aidants reflte parfaitement la discrimination existant toujours entre l ' homme et la femme .
Dans mon pays , la Belgique , ils constituent le seul groupe de personnes exerant une activit professionnelle permanente sans disposer d ' un statut social obligatoire .
Rappelons en passant que ce groupe est compos  97 % de femmes !
<P>
Bien entendu , ce phnomne ne peut tre dissoci du faible taux de reprsentation des femmes dans les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que de leur participation rduite  la prise de dcision politique .
Lorsqu ' elles ne sont pas associes aux discussions , leurs intrts sont mdiocrement dfendus .
Ce que nous devons mettre en place dans tous les tats membres de l ' Union n ' est ni plus ni moins qu ' un statut reposant sur les mmes mcanismes que celui des indpendants , des agriculteurs et des professions librales ,  savoir un statut offrant une protection sociale et juridique contre tous les risques qu ' il est destin  couvrir .
Le revers de la mdaille rside certainement dans le prix  payer pour ce progrs , mais alors que personne ne met en cause le principe du donnant pour les entrepreneurs indpendants , que nous respectons , les objections sont multiples lorsqu ' il est question de leur conjoint aidant .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurai en disant qu ' il est non seulement inconcevable , mais aussi scandaleux que nous soyons encore obligs de dnoncer de tels abus ici en cette anne 1997 .
<SPEAKER ID=33 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  remercier la commission des droits de la femme , et notamment le rapporteur , Mme Lulling , pour l ' excellent travail ralis .
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui tmoigne clairement de l ' intrt port par le Parlement europen  la promotion de l ' galit des chances et de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Je pense que la question de l ' galit de traitement des femmes qui participent aux activits de leur conjoint travailleur indpendant revt une importance particulire .
Cette question , comme vous le savez , a t aborde pour la premire fois au plan communautaire en 1986 , avec l ' adoption de la directive 86 / 613 / CEE du Conseil du 11 dcembre 1986 .
Au vu du bilan des mesures prises par les Etats membres dans ce domaine , on constate , comme le mentionne le rapport , qu ' il reste beaucoup  faire , tant en ce qui concerne la protection sociale que le statut et la reconnaissance du rle des conjoints aidants dans l ' entreprise familiale .
Comme l ' a soulign Mme Grner , on ne doit pas oublier que l ' absence de progrs dans ce domaine reflte en partie la conception traditionnelle du rle des conjoints dans l ' entreprise familiale .
Une conception qui ne distingue pas entre association conjugale et association professionnelle .
De fait , on a tendance  considrer que la contribution du conjoint  l ' entreprise familiale va de soi et qu ' elle est le prolongement des devoirs conjugaux .
Cette absence de progrs reflte galement les difficults d ' adaptation des rgimes de scurit sociale et les dpenses rsultant de cette adaptation pour les entreprises familiales dans lesquelles travaillent en commun les conjoints .
La Commission europenne connat ces problmes .
Nous avons financ nombre d ' tudes qui ont mis en lumire les lacunes normes dans la protection sociale des femmes aidant un conjoint travailleur indpendant .
Mais dans le mme temps , il s ' avre que l ' on ne tire gnralement pas parti des possibilits existantes d ' affiliation  un rgime volontaire de scurit sociale ou d ' acquisition d ' un statut juridique distinct .
A cet gard , je tiens  signaler que la question des conjoints aidants figure parmi les objectifs du quatrime programme d ' action  moyen terme pour l ' galit des chances .
La Commission europenne a entrepris une valuation soigneuse de la situation et elle a engag une large concertation avec tous les intresss .
Nous voulons explorer la possibilit de soumettre une directive modifie qui rpondra aux vrais besoins dans ce domaine .
Les tables rondes , dont vous vous flicitez dans le rapport et auxquelles vous avez activement particip , recommandent l ' organisation d ' un forum sur ce thme .
Mais pour mieux apprhender les obstacles  l ' amlioration de la protection sociale des conjointes aidantes de travailleurs indpendants , il nous faut tre davantage renseigns sur ce que pensent ces conjointes et sur ce que pensent les organisations professionnelles .
A cet effet , il faut mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui peuvent tre trs varies , en raison de la nature complexe de ces obstacles , mais aussi parce que la protection sociale des conjoints aidants est lie  des questions comme la reconnaissance de leur rle dans l ' entreprise familiale , ainsi que l ' ont fait valoir Mme Kestelijn-Sierens et Mme Thyssen .
Aujourd ' hui , la socit connat d ' importantes mutations .
Les femmes souhaitent assumer un rle plus actif sur le march du travail , et ce  tous les niveaux , comme l ' a not Mme Torres Marques .
Mais nous sommes confronts  des difficults , notamment au manque de crdits , ainsi que l ' a justement soulign M. Ribeiro .
Confronts aussi  d ' autres problmes comme l ' absence de services appropris de conseil aux entreprises , l ' absence d ' une formation professionnelle adquate , l ' absence d ' une reconnaissance des capacits .
Par ailleurs , la restructuration agricole , tout comme la rforme de la politique agricole commune , vont changer en profondeur la vie paysanne et , dans ce cadre , l ' amlioration du statut des femmes dans les exploitations agricoles doit constituer notre priorit , comme l ' a bien dit Mme Flemming .
Tous ces facteurs doivent tre apprcis ensemble lors de l ' examen de la question des travailleurs indpendants et de leurs conjoints aidants .
Monsieur le Prsident , je tiens une nouvelle fois  remercier le Parlement pour son soutien dans la question de l ' galit des chances , et  fliciter Mme Lulling pour son rapport remarquable .
Je suis certain que notre collaboration va se poursuivre sur les mmes priorits et sur les mmes objectifs .
Il importe aujourd ' hui de mettre l ' accent sur l ' galit des chances entre hommes et femmes , afin de mieux rpondre aux ncessits de l ' poque , et de dvelopper des politiques plus efficaces d ' intgration des femmes dans le march du travail .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Papoutsis .
Le rapporteur , Mme Lulling , a maintenant la parole .
<SPEAKER ID=35 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier de tout coeur Monsieur le Commissaire Papoutsis pour son discours positif et je voudrais retenir ce qu ' il a dclar : la Commission va prsenter une proposition de directive modifie .
tant donn l ' absence de M. Flynn aujourd ' hui , je voudrais faire part de mon souhait de voir les belles paroles de M. Papoutsis concrtises par M. Flynn .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Lulling .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant le vote de l ' amendement n 4
<SPEAKER ID=37 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre l ' Assemble attentive  l ' importance de cet amendement parce que , dans notre texte , nous avons parl de cotisations de la scurit sociale , en fonction de revenus personnels .
C ' est effectivement une trs mauvaise expression parce que nulle part , dans aucune assurance obligatoire , les cotisations ne sont payes sur les revenus personnels , mais sur les revenus professionnels .
L ' amendement prcise cela .
J ' aimerais donc que cet amendement soit adopt ainsi que l ' autre formule , parce qu ' elle est meilleure que la mienne , qui parlait de base du plafond de la scurit sociale .
L ' autre formule parle de base forfaitaire .
<P>
Je crois que c ' est un dtail important , mais si les collgues ne sont pas d ' accord avec la deuxime partie , je demande un vote spar sur la premire , parce qu ' il n ' est jamais possible de percevoir des cotisations sur les revenus personnels .
Cela ne se fait nulle part , j ' insiste l-dessus .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=5>
Piges  mchoires
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0002 / 97 ) de M. Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position de la Commission europenne en ce qui concerne les piges  mchoires .
<P>
Monsieur Collins a la parole .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , nous voici revenus  la saga des piges  mchoires .
Il s ' agit de la sombre histoire d ' une forfaiture de la Commission .
Mes collgues se rappelleront que les piges  mchoires constituent un procd particulirement cruel pour piger les animaux destins au secteur de la fourrure ; un procd qui leur impose des souffrances terribles et superflues .
Ils se rappelleront galement que le rapport tabli l ' anne dernire par Carlos Pimenta sur les piges  mchoires , demandant leur interdiction , a t soutenu par la grande majorit des membres de cette Assemble .
<P>
Le 9 dcembre de l ' anne dernire , le Conseil Environnement a suivi notre exemple et demand l ' application sans rserve par la Commission .
J ' ai bien dit le 9 dcembre .
Le 18 dcembre , la Commission a purement et simplement rejet cette demande .
Ainsi le Parlement a vot ce rapport l ' anne dernire , le Conseil l ' a vot au mois de dcembre et , le 18 dcembre , la Commission qui n ' est pas lue et ne rend compte  personne , a rejet nos demandes .
<P>
Le rapport Pimenta qui demandait que l ' on utilise des systmes de pige plus humains , tait rdig avec l ' adresse ncessaire pour viter tout conflit avec les engagements de l ' Union europenne dans le cadre du GATT et de l ' OMC .
Il allait mme jusqu '  imposer l ' interdiction des fourrures d ' animaux pris  l ' aide de ce type de pige , et  ce qu ' on lve cette interdiction une fois un accord conclu avec les pays tiers pour mettre fin  l ' usage des piges  mchoires .
Cet accord n ' aurait mme pas  tre appliqu pour que l ' interdiction ft leve .
Il suffisait qu ' il soit accept .
Le Parlement europen se battait pour des principes en laissant aux tats tiers une marge de manoeuvre importante .
<P>
Or voil que nous apprenons que la Commission envisage de proposer une nouvelle rglementation cherchant  exempter la Russie et le Canada .
Ne faisant valoir aucune justification , elle affiche un mpris total pour la voix dmocratique du Parlement de mme qu '  l ' gard de la dcision du Conseil .
J ' ai crit au prsident Santer dont j ' ai reu la rponse ce matin .
Il s ' agit d ' une courageuse tentative visant  justifier l ' injustifiable .
La Commission doit comprendre que la question des piges  mchoires est une question de respect des animaux .
<P>
Ce n ' est pas seulement une question de commerce .
La Commission ne peut pas accepter qu ' un principe soit subordonn au dsir d ' apaiser des partenaires commerciaux .
Elle doit avoir le courage de nos principes dmocratiques .
Notre commissaire et notre Commission doivent arrter de jouer les reprsentants de l ' OMC en Europe et songer  se faire les porte-parole de la Communaut europenne au sein de l ' OMC .
Ils ont mal ordonn leurs priorits .
<P>
C ' est pourquoi la question est souleve aujourd ' hui . Le Conseil  Affaires gnrales  se runit la semaine prochaine et le Conseil  Environnement  au mois de mars .
La Commission doit comprendre quel gupier elle a secou par sa dcision et je lui demande de nous dire aujourd ' hui comment elle arrive  faire cadrer sa dcision avec le respect des procdures et des principes dmocratiques .
J ' aimerais que la Commission dise  la Chambre pourquoi la lgislation que cette dernire a adopte n ' est pas applique , et qu ' elle s ' engage  consulter tant le Parlement que le Conseil avant de conclure un quelconque accord international sur les piges  mchoires .
<P>
Enfin , je demande que la Commission nous dclare clairement , ce matin , qu ' en aucune circonstance elle ne cherchera  instaurer une lgislation qui lui vite de devoir consulter le Parlement europen et de devoir respecter les souhaits du Conseil  Environnement  .
J ' espre que la Commission pourra nous donner ces assurances ce matin .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=40 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens d ' abord  vous indiquer que le prsident Santer a rpondu par courrier en date du 4 fvrier 1997  la lettre que lui avait adresse M. Collins le 23 dcembre 1996 .
<P>
Dans sa rponse , le prsident Santer exposait avec clart et force dtails la position de la Commission europenne sur cette question .
Le rglement est pleinement en vigueur et il est appliqu pour ses dispositions concernant l ' intrieur de la Communaut .
On ne relve de difficults d ' application que pour les dispositions du rglement concernant le commerce extrieur .
<P>
Mais permettez-moi de remonter au point de dpart .
Le rglement ( CEE ) 3254 / 91 du Conseil relatif aux piges  mchoires offre aux pays tiers deux possibilits d ' chapper aux restrictions commerciales que la Commission europenne impose aux importations de fourrures : soit l ' interdiction de l ' emploi de piges  mchoires , soit l ' utilisation de mthodes conformes aux normes de pigeage sans cruaut convenues au plan international .
Cette possibilit de choix offerte aux pays tiers tmoigne de l ' intention de se rfrer aux normes internationales en vue de rgler la question de la compatibilit des mesures commerciales prvues dans le rglement avec les rgles commerciales internationales .
Malheureusement , comme vous le savez , ces normes internationales n ' avaient pas encore t institues quand la disposition affrente est entre en vigueur le 1er janvier 1996 .
Et cela en raison de l ' chec des travaux de l ' Organisation internationale de normalisation , travaux que la Commission europenne n ' tait pas en mesure d ' influencer .
Par consquent , l ' application du rglement tait impossible aux conditions et pour les objectifs noncs dans le texte .
C ' est pourquoi , en novembre 1995 , la Commission a dcid de reporter d ' un an l ' application du rglement et de proposer au Conseil la modification du rglement 32454 / 91 .
Plus concrtement , il s ' agissait de rendre possible la conclusion d ' un accord international sur des normes de pigeage sans cruaut avec les principaux pays exportateurs de fourrures ,  savoir les Etats-Unis , le Canada et la Fdration de Russie .
<P>
Dans un pass encore rcent , le Conseil a soutenu l ' approche prconise par la Commission europenne , comme il ressort notamment des instructions donnes  la Commission en juin 1996 concernant la conclusion d ' un accord sur les normes de pigeage sans cruaut .
Le Parlement europen , lors de la premire lecture de la proposition de modification du rglement 3254 / 91 s ' est galement dclar en faveur de la conclusion d ' un tel accord , tout en recommandant dans le mme temps l ' application immdiate des restrictions commerciales prvues par le rglement 3254 / 91 et leur maintien en vigueur jusqu '  la conclusion de l ' accord .
<P>
Il n ' est pas vrai que la Commission a ignor cette recommandation .
Par contre , nous avons estim que l ' application de l ' interdiction d ' importation de fourrures ne contribuerait pas  la cration de conditions propices au droulement de ngociations constructives .
Il convient de ne pas sous-estimer la valeur d ' un accord international qui instituera pour la premire fois des rgles pour le contrle du commerce .
<P>
Comme vous le savez , en dcembre 1996 , un accord sur les normes internationales de pigeage sans cruaut a t paraph par la Communaut europenne et la Fdration de Russie .
La Commission a men les ngociations en question au nom de la Communaut , dans le respect total des procdures prescrites par le Trait .
A cet gard , la Commission affirme que cet accord est pleinement conforme d ' une part aux dispositions du rglement 3254 / 91 et d ' autre part aux instructions donnes  la Commission europenne par le Conseil en juin 1996 .
La Commission est galement convaincue que cet accord cohrent , ambitieux et juridiquement contraignant constitue le meilleur moyen de garantir une amlioration substantielle du niveau de protection des animaux capturs en Amrique du Nord , dans la Fdration de Russie et en Europe .
L ' accord garantit dans le mme temps les intrts commerciaux lgitimes des parties contractantes .
<P>
L ' absence d ' accord aboutirait trs vraisemblablement  un accord commercial sans aucun effet pour la protection des animaux et , qui plus est , elle aurait des incidences conomiques et sociales fcheuses aussi bien dans l ' Union europenne que dans les pays tiers concerns , surtout pour les populations autochtones .
En outre , un accord commercial entamerait la crdibilit de la politique commerciale de la Communaut qui a toujours t nettement oppose au recours  des mesures unilatrales de porte extra territoriale .
C ' est ainsi que le 24 janvier 1997 , la Commission a transmis au Conseil un projet de dcision pour l ' approbation de cet accord par la Communaut europenne .
Naturellement , et toujours en conformit avec les dispositions du Trait , le Parlement sera invit  rendre son avis sur le projet en question .
Dans le mme temps , la Commission a pris les initiatives ncessaires pour l ' application du rglement 3254 / 91 , comme l ' avait demand le Conseil  Environnement  du 9 dcembre .
Le rglement de la Commission concernant les justificatifs que doivent remettre les importateurs aux autorits douanires de la Communaut avant l ' entre de fourrures a dj t publi au Journal officiel .
Maintenant , en ce qui concerne la liste des pays tiers , la procdure de la Commission vise  l ' article 5 du rglement est toujours en vigueur .
<P>
Enfin , et toujours conformment aux instructions du Conseil  Environnement  du 9 dcembre , la Commission europenne a nou des contacts avec les pays tiers concerns .
Ces contacts avaient pour but d ' explorer la possibilit de modifier l ' accord paraph par le Canada et la Fdration de Russie .
Je puis vous annoncer que , ces jours derniers , diverses runions ont eu lieu , le 14 fvrier  la Nouvelle-Orlans , les 17 et 18 fvrier  Ottawa , en vue de transmettre  ces pays les recommandations du Conseil  Environnement  .
Jusqu '  prsent , ces contacts n ' ont rien donn , et la Commission attend maintenant des instructions complmentaires du Conseil pour les poursuivre .
<P>
Je tiens  vous assurer que non seulement la Commission europenne reconnat pleinement et respecte le rle du Parlement europen et le contrle que celui-ci exerce , mais que , comme vous le savez , elle a  maintes reprises dmontr qu ' elle s ' employait de son mieux , serait-ce au del du cadre institutionnel fix par les Traits ,  collaborer avec le Parlement europen , notamment dans des questions de cet ordre qui non seulement intressent directement les activits conomiques mais touchent de prs la sensibilit des citoyens europens .
Et je tiens  vous redire aujourd ' hui que la Commission continuera  tenir le Parlement inform de toute volution susceptible de se produire  ce sujet .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poser au commissaire une question  propos de ce qu ' il vient de dire .
Il a voqu la possibilit de mettre ceci en oeuvre au mois de dcembre .
Etant donn que nous traitons essentiellement de l ' hmisphre nord , ne pense-t-il pas qu ' il est assez stupide que le changement intervienne au milieu de la saison de pigeage ?
Ne serait-il pas plus logique de faire en sorte que la mise en application ait lieu cet t ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Kellett-Bowman .
Je ne pense que ce soit exactement une motion d ' ordre , il s ' agit plutt d ' une question chronologique .
Mais de toute faon , la flexibilit des vendredis me permettra de donner la parole  monsieur le commissaire au cas o il dsirerait rpondre  cette inquitude chronologique de M.Kellett-Bowman .
<SPEAKER ID=43 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens  assurer M. Kellett-Bowman que ce dispositif sera  l ' oeuvre lorsque nous pourrons conclure un accord qui rencontrera l ' agrment de tous les Etats membres .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , tant donn que la Commission n ' a abouti  rien avec ces ngociations supplmentaires , elle s ' est elle-mme place dans une situation minemment indfendable en ce qui concerne la lgislation sur les piges  mchoires .
Elle a dfi non seulement le Parlement mais aussi le Conseil des ministres , ce qui est rellement sidrant .
Dans l ' intrt du libre-change , la Commission espre que l ' Union europenne acceptera de se laisser faire et de se manger la jambe alors que 600 000 animaux  fourrure pigs dans ces engins barbares permettent , chaque anne , que les lgantes d ' Europe se parent de fourrures , et que le commerce de la fourrure et le gouvernement canadien continuent  engranger des millions de dollars .
Tels sont les piges que le gouvernement canadien considre comme non cruels .
<P>
Tout a commenc avec la question des thons et des dauphins , lorsque le commerce a pris le pas sur l ' environnement .
Dsormais la Commission est prte  sacrifier ce que certains considrent comme l ' option  douce  ( les animaux  fourrure ) , tant au niveau des piges  mchoires que de l ' industrie cosmtique , dans l ' espoir d ' obtenir des compromis de libre-change .
Et bien non !
Cette affaire de l ' OMC est en train d ' chapper  tout contrle , tout comme la Commission .
Le soi-disant accord sur les piges  mchoires avec le Canada et la Russie tient plus du suicide que du compromis .
L ' article 13 ne dit-il pas , par exemple , qu ' aucune des deux parties ne peut imposer de restrictions sur les fourrures et les produits  base de fourrure en provenance de l ' autre .
Cela rduit  nant la lgislation en faveur de laquelle nous nous sommes prononcs .
<P>
Face au refus obstin du Canada de mettre fin  l ' usage des piges  mchoires , la Commission , ddaigneuse du mandat que lui ont confr ses matres en Europe , a simplement dit :  C ' est bon , continuez vos pratiques cruelles et nous continuerons  acheter vos fourrures .
Pas de problme .  Plus de 60 nations au monde , y compris naturellement l ' Union europenne , ont interdit l ' usage des piges  mchoires de sorte que l ' Europe ne tire pas ici un avantage dloyal .
<P>
En outre , l ' article 20 du GATT contient la justification parfaitement adquate de l ' interdiction des importations en vertu de mesures parfaitement acceptables si elles ont pour but de protger les moeurs publiques .
Ces moeurs ont besoin de protection .
Les nations civilises ne peuvent pas sacrifier la dcence publique et les impratifs environnementaux sur l ' autel du libre-change .
Il convient de fixer des limites et la rglementation sur les piges  mchoires nonce la limite que nous voulons voir applique en l ' occurrence .
Nous attendons un peu plus de fermet de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , je regrette une fois de plus que Sir Leon Brittan se cache derrire des collgues de la Commission , qui n ' y peuvent rien , et ne se prsente pas ici pour discuter de ce dont il est le seul responsable .
<P>
Et le discours qu ' a prononc le commissaire Papoutsis - ne le prenez pas  votre compte , car ce n ' est pas votre discours , c ' est celui de Leon Brittan - est un tissu de mensonges .
<P>
En premier lieu , le rglement de 91 est en vigueur . Il n ' a t rvoqu par aucun acte juridique approuv par le Parlement et par le Conseil .
La Commission ne l ' a pas excut , la Commission l ' a suspendu au moyen d ' une lettre signe par deux directeurs gnraux .
C ' est inadmissible en termes de droit .
<P>
En deuxime lieu , Monsieur le Commissaire Brittan , le rglement de 96 qui - on l ' a dit ici aujourd ' hui - avait t propos par la Commission a t rejet en premire lecture par ce Parlement qui a vot le contraire de ce que proposait la Commission .
Et le Conseil de ministres ne lui a pas donn suite , il n ' a jamais approuv la position commune , tant il est loign des positions de la Commission .
<P>
Troisime mensonge , Monsieur le Commissaire : vous avez dit que l ' accord auquel vous avez abouti avec le Canada correspondait au mandat du Conseil .
Or ce mme Conseil , le 9 dcembre , a dit spcifiquement dans sa dcision que cet accord avec le Canada n ' tait pas conforme au mandat qu ' il vous avait confi .
<P>
Cessez de mentir , Monsieur le Commissaire Leon Brittan .
Nous pouvons discuter du fond .
Ce que je ne peux pas admettre , c ' est que vous veniez ici vous jouer des parlementaires dmocratiquement lus , dont la fonction est d ' assurer la lgitimit du processus de dcision .
Il y a ici une question de fond et une question de respect pour les institutions .
Je me sens insult par la faon dont le commissaire vient ici mentir !
<P>
Enfin , je voudrais poser deux questions . Comme l ' a dit le prsident Ken Collins , quelle est la base juridique qui sera donne  ces accords avec le Canada et avec la Russie ?
La Commission tentera-t-elle de remplacer la procdure de coopration par une procdure de simple consultation de ce Parlement ?
C ' est cela que veut la Commission ?
carter le Parlement ?
et finalement o est l ' argent pour la recherche scientifique , pour des mthodes plus humaines de s ' emparer d ' animaux ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je ne rappellerai pas la triste histoire de ce dossier .
Ken Collins et mon collgue Carlos Pimenta l ' ont trs bien fait .
Mon groupe partage entirement votre avis . Nanmoins , force m ' est de constater aprs avoir entendu la brve rponse du commissaire que , dans l ' ensemble de ce dossier , les intrts conomiques psent beaucoup plus lourd que le bien-tre des animaux et les principes dmocratiques .
Il a dclar : si nous avions impos la dcision , nous aurions rencontr de gros problmes dans nos relations conomiques et nous aurions mis en danger nos intrts commerciaux .
Ce postulat est faux , car une directive de 1991 prcise dj que le bien-tre des animaux doit prvaloir sur les intrts commerciaux , mais le commissaire et l ' ensemble de la Commission ne s ' en proccupent pas .
<P>
J ' estime que la Commission a jou un rle trs douteux dans cette malheureuse affaire des piges  mchoires .
La Commission a agi contre la volont du Conseil , contre celle du Parlement .
Au sein de ces deux institutions , nous voulions tous interdire l ' importation de fourrures en provenance de pays qui utilisent encore ces piges .
La dcision de la Commission europenne va totalement  l ' encontre de tous les accords antrieurs . Vous devriez , Monsieur le Commissaire et mes chers collgues , regarder un jour les enregistrements vido pour voir avec quelle cruaut les animaux sont capturs .
La rsolution , l ' avis du Parlement ne constituent pas un rquisitoire contre la chasse , mais bien contre un mode de capture cruel .
Maintenant que la Commission menace de renoncer  interdire les importations et s ' engage tte baisse sur la voie d ' un accord facultatif et dpourvu de substance avec les pays exportateurs de fourrure concerns , nous esprons que le Conseil va ragir rapidement en dcidant l ' entre en vigueur de l ' interdiction d ' importation sur le territoire de l ' Union europenne et en admonestant la Commission europenne .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , voil dj deux ans que le Parlement se bat contre la Commission pour faire aboutir l ' interdiction d ' importer les fourrures d ' espces animales captures avec des piges  mchoires .
Dans cette affaire , nous allons de surprise en surprise .
Tout d ' abord , le rglement a t diffr et maintenant , on nous propose un compromis qui n ' en est pas un .
La Commission a mme eu l ' audace de menacer de poursuites judiciaires le seul pays qui souhaitait appliquer le rglement au moment adquat .
Comment est-ce possible ?
La Commission pense-t-elle rellement qu ' il est plus astucieux de prsenter ce prtendu compromis , cet accord , au Conseil  Affaires gnrales  plutt qu ' au Conseil  Environnement  , car le premier est peut-tre plus sensible aux arguments conomiques et moins attentif au bien-tre des animaux ?
Il est absolument vident qu ' en cette matire , le commissaire Brittan l ' a emport sur le commissaire Bjerregaard .
<P>
Permettez-moi de lancer quelques appels .
Le premier s ' adresse au prsident du Conseil  Affaires gnrales  , Van Mierlo ,  qui je demande de refuser le dbat sur la question et de la renvoyer au Conseil  Environnement  o est sa place .
M. Van Mierlo jetterait le discrdit sur ses collgues , ministres de l ' environnement , et les ridiculiserait en mettant le point  l ' ordre du jour .
En effet , la grande majorit de ces ministres ont dj signal qu ' ils taient hostiles  l ' accord .
<P>
Je lance un appel pressant  la Commission pour qu ' elle cesse de choisir la voie de la moindre rsistance et lance galement un dbat sur l ' environnement , le bien-tre des animaux et la nature au sein de l ' OMC .
En effet , il est indniable que c ' est l o le bt blesse . Si nous voulons encore sauver quelque chose , nous devons veiller  ce que cette question angoissante soit aborde et faire en sorte de remporter la bataille .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une proposition de rsolution prsente conformment au paragraphe 5 de l ' article 40 du rglement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , au vu de la rponse du commissaire , je considre que la question orale de M. Collins arrive  point nomm .
Aprs nous avoir inform de faon incomplte sur le rsultat des ngociations entre l ' UE , le Canada et la Russie , qui ont dj suscit beaucoup de critiques , il est grand temps que la Commission donne des informations compltes au Parlement .
Je m ' tonne quand mme un peu du temps qu ' il faut pour que le Parlement obtienne tant bien que mal quelques informations sur le projet de trait , alors que des groupes de pression et d ' autres groupes disposent des textes dfinitifs .
La rsolution qui doit tre adopte aujourd ' hui doit tre l ' occasion pour le Parlement europen - Monsieur le Prsident , merci de l ' avoir soulign - de nous manifester .
<P>
Je soutiens par ailleurs l ' objectif de fond de la prsente proposition de rsolution qui souligne l ' attitude qu ' il convient d ' adopter face  la question des piges  mchoires .
La capture d ' animaux par des mthodes cruelles doit disparatre , dans le monde entier !
L ' utilisation d ' autres mthodes de pigeage n ' est acceptable que dans la mesure o elles ne sont pas cruelles envers les animaux .
Tel doit tre le principe adopt !
Il s ' agit d ' orienter la suite de notre action selon le rapport prsent l ' anne dernire par M. Pimenta , dans lequel les nombreux aspects de cette problmatique ont t abords : l ' interdiction des mthodes de pigeage cruelles envers les animaux , l ' laboration de normes internationales en matire de pigeage sans cruaut , la prise en compte du rle et de la situation particulire de certains peuples indignes et l ' limination de l ' aspect commercial .
<P>
Dans le mme temps , je voudrais toutefois mettre en garde contre les effets pervers que pourraient avoir des actions trop ambitieuses .
Ne prenons comme exemple que le cas Brent Spar , qui a perdu beaucoup de sa crdibilit en donnant de fausses informations .
<P>
L ' action de la semaine dernire qui a fait atterrir nombre de documents sur le bureau des dputs dpasse ,  mon sens , l ' objectif  atteindre .
Je n ' ai vraiment rien contre les groupes de pression ; mais dans l ' intrt de cette affaire , une argumentation quilibre est ncessaire .
Nous ne parviendrons  modifier les comportements dans les pays concerns que si notre lutte est crdible .
Cela vaut tout d ' abord pour les peuples indignes qui sont les premiers concerns .
Nous devons galement tenir compte de leur culture et , analyser le rsultat de notre action pour en tirer les conclusions pertinentes .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , dans ce Parlement , je suis l ' un de ceux qui font partie du groupe de travail  chasse  , et qui reprsente galement les intrts des animaux , car je suis persuad qu ' un vritable chasseur est galement un protecteur des animaux .
C ' est en ce nom que je tiens  remercier de tout coeur M. Collins pour avoir  nouveau soulev la question de ces piges inhumains .
Je suis membre de ce Parlement depuis 18 ans dj et je peux affirmer que cette question revient de faon rcurrente . Je dois malheureusement aussi constater que la Commission a toujours employ des manoeuvres d ' ajournement , de camouflage , qui ne nous ont pas permis de prendre une dcision claire .
Nous avons pris certaines dcisions certes , mais elles n ' ont pas t mises en oeuvre sous tel ou tel prtexte .
<P>
Permettez-moi juste d ' insister sur un point particulier . On parle beaucoup aujourd ' hui des piges plus  humains  .
Ces mthodes existent peut-tre , mais ce qui passe aujourd ' hui , tout au moins dans la presse , pour des mthodes de pigeage  humaines  sont des mthodes pratiquement tout aussi  inhumaines  que les anciennes mthodes .
Que l ' on recouvre les piges de caoutchouc n ' a aucune incidence sur les pattes des animaux .
L ' aspect tragique de cette mthode rside toutefois dans le fait que les animaux , plus particulirement au Canada , sont parfois immobiliss des journes entires par ces piges dans des conditions pouvantables .
<P>
Je crois par consquent que notre devoir absolu est d ' attirer srieusement l ' attention de la Commission sur le fait que nous voulons enfin du concret .
Je pense que nous ne devons pas aller  la Nouvelle-Orlans , ou Dieu seul sait o encore , nous devons agir de notre ct .
Je sais qu ' il existe beaucoup d ' obstacles , mais les obstacles sont l pour tre surmonts .
Je demande donc  la Commission - pour qui je viens de voter en faveur de l ' amendement Bge car je considre qu ' il faut lui poser un ultimatum - de prendre garde , car nous perdons lentement patience .
<SPEAKER ID=51 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier les honorables parlementaires pour leurs interventions , quelles qu ' en aient t la tonalit et les critiques .
<P>
Je sais en outre fort bien que , dans cette enceinte , nous servons tous la dmocratie et que , en consquence , les divergences d ' opinion sont respectables ,  condition , bien sr , de toujours nous rfrer  la vrit et  la ralit .
<P>
Je rpondrai donc tout d ' abord aux observations de MM . Pollack et Eisma qui s ' tonnent que la Commission ait pu conclure avec le Canada et la Russie un accord qui ne prvoit pas d ' interdiction totale des piges  mchoires .
<P>
Je rpterai ce que j ' ai dit dans ma premire intervention : la Commission n ' ignore pas que cet accord suscite certains problmes du fait prcisment qu ' il ne prvoit pas expressment l ' interdiction de tous les types de piges  mchoires .
Mais il existe sur ce point certains malentendus qui appellent de ma part une explication .
<P>
Nous rappelons tous , j ' imagine , que le rglement 3254 / 91 concernant les piges  mchoires prvoit pour les importations de fourrures deux possibilits distinctes d ' chapper aux restrictions commerciales imposes par l ' Union europenne et , comme je l ' ai dit , ces deux possibilits comprennent soit l ' interdiction de l ' utilisation des piges  mchoires soit l ' utilisation de mthodes conformes aux normes de pigeage sans cruaut convenues au niveau international .
<P>
Mais il serait absurde et sans fondement juridique d ' exiger de pays tiers qu ' ils retiennent  la fois ces deux options , car le rglement , je le rpte , stipule que ce sont deux cas alternatifs . L ' accord avec le Canada et la Russie rpond manifestement au second cas , et il s ' ensuit qu ' il n ' est pas seulement conforme au rglement 3254 / 91 mais qu ' en pratique il le corrobore en prvoyant des normes semblables de pigeage sans cruaut convenues  l ' chelon international .
<P>
Ces pays tiers n ' auraient jamais pris part  des ngociations sur quelque autre base que ce soit , et ils l ' ont bien spcifi ds le dpart car , malgr nos efforts pour les convaincre du contraire , ils n ' ont jamais souscrit au point de vue que tous les types de pige  mchoires sont d ' une cruaut absolue ou plus cruels que d ' autres mthodes de pigeage largement utilises , notamment dans l ' Union europenne .
<P>
Encore rcemment , le Conseil soutenait cette approche , comme il ressort des directives qu ' il a donnes  la Commission en juin 1996 , ces directives ne comportant toutefois aucune demande d ' interdiction de types de pige quelconques , piges  mchoires inclus .
L ' accord rpond donc pleinement aux directives en question .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les observations de M. Pimenta , lequel sait combien je respecte son oeuvre et son engagement de longue date au Parlement europen , je dirai qu ' elles ne sont pas tout  fait exactes .
La Commission a suivi les dispositions du Trait et la procdure fixe  l ' article 228 , conformment aux directives du Conseil .
<P>
Le Parlement europen n ' est pas non plus sans savoir que c ' est le Conseil lui-mme qui dcide si c ' est le Conseil  Environnement  ou le Conseil  Affaires gnrales  qui va se saisir du dossier . Ce n ' est pas  la Commission qu ' il revient de le proposer et ce n ' est donc pas elle , mais le Conseil , qui a dcid que le Conseil  Affaires extrieures  suivrait la question , et non le Conseil  Environnement  .
<P>



De mme , la Commission europenne a respect toutes les procdures de consultation du Parlement et , comme je vous l ' ai dit , celui-ci aura  rendre son avis pour l ' approbation de l ' accord avec le Canada et la Russie .

<P>
Maintenant , en ce qui concerne l ' interdiction des importations , la Commission a effectu toutes les dmarches ncessaires pour qu ' elle soit applique .
La procdure en question avait dj t convenue avec les Etats membres avant la tenue du Conseil  Environnement  .
Ce rglement a t adopt par la Commission et publi au Journal officiel dbut janvier 1997 .
Un rglement qui , je le rpte , rpond bien aux directives du Conseil et prvoit notamment que l ' interdiction entrera en vigueur le premier jour du troisime mois suivant la publication de la liste des pays .
Le projet de liste des pays a t prsent  la Commission CITES le 19 dcembre 1996 et , le 13 janvier 1997 , les Etats membres ont rendu un avis dfavorable sur ce projet de la Commission .
C ' est pourquoi la Commission , aux termes du rglement 3254 , prend les initiatives indispensables pour donner suite  la proposition du Conseil , et en tout cas , comme je l ' ai dit dans mon expos tout  l ' heure , je tiendrai le Parlement inform et nous suivrons la procdure de consultation prvue par les Traits .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pimenta a la parole en ce qui concerne des allusions personnelles .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , une demie vrit est aussi laide qu ' un mensonge .
Le Conseil des reprsentants des tats membres a rejet , au mois de janvier , la liste des pays souhaite par la Commission du fait que cette dernire y avait inclus le Canada et la Russie , mme si elle dclarait , en prambule , que c ' tait  titre provisoire .
De grce , M. Papoutsis , ce n ' est pas de votre faute .
Vous ne connaissez pas les dtails de l ' affaire .
N ' essayez pas de protger quelqu ' un qui ne mrite pas votre protection .
<SPEAKER ID=54 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens  prciser que je ne cherche  dfendre personne .
Je cherche  dfendre la rputation et les dcisions de la Commission europenne et , comme vous le savez , la Commission prend des dcisions collgiales sur la base desquelles elle est juge par les autres institutions , et elle est soumise au contrle du Parlement .
En ce qui concerne la liste des pays , je rpte que la Commission l ' a transmise au Conseil .
Les Etats membres l ' ont rejete et ,  cet gard , nous avons pris du retard , non par la faute de la Commission , mais parce que le Conseil n ' est pas parvenu  prendre une dcision .
Deuximement , en ce qui concerne les directives du Conseil que vous avez voques , qui ont t donnes  la Commission et que celle-ci a fidlement suivies , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de dposer au procsverbal du Parlement le procs-verbal du Conseil que je remets  votre secrtariat .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=56 NAME="Ford">
Je soutiendrai la rsolution demandant que la Commission respecte les souhaits du Parlement et interdise l ' importation de fourrures d ' animaux pris  l ' aide de piges  mchoires .
Il est inacceptable que le dogme du libre-change puisse prendre le pas sur le bien-tre des animaux .
Il n ' est pas de traitement plus cruel pour les animaux que les piges  mchoires .
Comme nous l ' avons vu cette semaine , les animaux en souffrance essaient de se manger la patte pour chapper  la douleur .
<P>
L ' Union europenne et prs de soixante autres pays ont interdit l ' usage des piges  mchoires .
Il n ' y a absolument aucune raison , aucune justification pour que nous autorisions , dans l ' intrt du libre-change , que les Canadiens et les Russes exportent vers l ' Union des fourrures obtenues illgalement .
<P>
La Commission devrait respecter les souhaits du Parlement , du Conseil et , surtout , de la grande majorit des citoyens d ' Europe , en interdisant ces importation cruelles qui ne servent qu '  permettre aux lgants d ' afficher leur inhumanit envers les animaux .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
J ' estime qu ' il convient de signaler , Monsieur le Prsident , qu ' en votant contre l ' amendement 3 , on nie les faits , mais je prfre ne pas en parler .
<P>
Je voterai contre la proposition de rsolution , car je suis convaincue qu ' un renouvellement inconscient de l ' application des modalits d ' excution relatives  l ' importation de fourrures empchera d ' arriver , par la voie de ngociations ,  un rglement , qui , en fin de compte , profitera beaucoup plus au bien-tre animal , car il est question de conditions relatives au pigeage au Canada , aux tats-Unis , en Russie et au sein de l ' UE , o des millions de btes continuent  tre captures dans des piges .
Nous sommes loin nous-mmes de rpondre aux conditions figurant dans le rglement .
Les piges sont interdits dans l ' UE dans les endroits publics , mais ils ne le sont pas dans les endroits privs et ils peuvent tre achets , avec un mode d ' emploi , ds que l ' on quitte le Parlement .
Les piges sont surtout utiliss pour capturer des animaux nuisibles et une interdiction de l ' importation de peaux n ' inciterait pas  mettre fin  cette utilisation des piges .
Nous pourrions , par contre , interdire tous types de piges cruels par la voie de ngociations , ce qui servirait la cause animale .
Je sais que nous avions essay en vain , avant l ' adoption du rglement , de dialoguer , mais cela ne signifie pas que des ngociations aujourd ' hui se solderaient  nouveau par un rsultat ngatif .
Les ngociations entames par la Commission avec le Canada , les tats-Unis et la Russie ont abouti au premier accord international sur le bien-tre des animaux capturs par pigeage .
Ne compromettons pas nos chances en dtruisant la base de ces ngociations et en introduisant une action juridique auprs de l ' OMC , qui prendrait de longues annes , sans pour autant profiter aux animaux .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Mas gntiquement modifi
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les questions orales suivantes  la Commission :
<P>
B4-0003 / 97 de Mme Breyer et M. Lannoye , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0005 / 97 de M. des Places , au nom des indpendants de l ' Europe des nations , sur l ' OGM - mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0012 / 97 de M. Pasty , au nom du groupe de l ' union pour l ' Europe , sur les organismes gntiquement modifis ; -B4-0013 / 97 de Mme Gonzlez Alvarez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la demande de moratoire  l ' entre de mas transgnique dans l ' Union europenne ; -B4-0014 / 97 de Mme Barthet-Mayer et M. Kouchner , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0015 / 97 de Mme Roth-Behrendt , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; procdure d ' autorisation ; -B4-0016 / 97 de Mme Grossette , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi.M. Lannoye a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais demander l ' ajournement du dbat , sur la base de l ' article 131 du rglement , paragraphes 1 et 2 , et son inscription au lundi de la priode de session de mars , le 10 mars , comme premier point de l ' ordre du jour .
<P>
Pourquoi ce report ?
On a voqu tout  l ' heure l ' absence de Sir Brittan pour le dbat important que nous venons d ' avoir .
Je constate que pour ce dbat tout aussi important , voire plus , consacr au mas gntiquement modifi , M. Papoutsis reprsente la Commission .
Nous n ' avons absolument rien contre la personne de M. Papoutsis , mais il est clair que Mme Bjerregaard aurait d tre l .
<P>
Nous estimons qu ' outre le fait que nous allons dbattre dans des conditions qui ne sont pas trs favorables , un vendredi , en fin de matine , avec trs peu de membres prsents , nous avons un commissaire qui ne connat pas le sujet et ce n ' est absolument pas un reproche que je lui fais .
Donc , je rpte , sur la base de l ' article 131 , demande de report au 10 mars , comme premier point de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lannoye , j ' ai examin l ' article 131 et vous tes dans votre plein droit de faire cette demande , mais permettez-moi de formuler deux avertissements : le premier , monsieur Lannoye , le vendredi est un jour de travail aussi digne que les autres et , en consquence , j ' estime que c ' est un signe de respect vis--vis de tous les dputs , hommes et femmes , qui sont ici de le considrer ainsi .
La deuxime question est qu ' il ne peut y avoir en ce moment aucun engagement en ce qui concerne la fixation de l ' ordre du jour de la prochaine sance .
C ' est une question qui dpend uniquement et exclusivement de la prparation de l ' ordre du jour .
<P>
Par contre , nous pouvons dcider en ce moment de l ' ajournement de la discussion commune .
<P>
En consquence , Mesdames et Messieurs les dputs , nous allons entendre une opinion en faveur et ensuite nous passerons au vote .
<P>
Monsieur Lannoye , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=61 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas un trs grand spcialiste du rglement , mais je sais lire et je constate qu ' au point l de l ' article 131 , il est dit que tout groupe politique peut prsenter une motion ayant pour objet de reporter le dbat  un moment prcis .
C ' est la proposition que j ' ai faite .
Le  moment prcis  , c ' est le premier point de l ' ordre du jour de la priode de session de mars , le lundi 10 mars .
Cela me parat conforme au rglement .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
De toute faon , je prends note de votre indication : j ' en ferai part  la confrence des prsidents qui , comme vous le savez , dcide en principe de l ' ordre du jour et je suis certain qu ' elle tiendra compte de votre raisonnement , mais il ne s ' agit pas en ce moment d ' un engagement que peut assumer la prsidence
<P>
M. von Habsburg a la parole pour intervenir contre la proposition de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je m ' oppose strictement  la demande de M. Lannoye , non pas qu ' elle soit illgitime d ' un point de vue rhtorique , mais simplement parce qu ' elle signe l ' arrt de mort du vendredi comme jour de travail .
Nous avons t lus pour servir nos lecteurs . Peu importe le nombre de personnes prsentes .
Dans ce cas , au moins , la qualit remplace la quantit .
Nous en avons fait l ' exprience  maintes reprises , et je demande de toute faon de voter contre cette demande .
Je remercie le Prsident d ' avoir dclar que le vendredi est un jour de travail comme les autres .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur von Habsburg .
Cette prsidence n ' a jamais voulu conditionner aucun vote .
J ' ai estim que les raisons donnes par M. Lannoye allaient plus loin que la question du vendredi .
En consquence , personnellement , dans ce cas - qui plaide toujours pour la considration de tous les jours de travail , le vendredi aussi - je ne voudrais pas que cette prsidence conditionne un vote quelconque .
La prsidence doit tre absolument neutre au moment des votes jusqu ' au point de ne pas voter en gnral .
<P>
Mme Pailler a la parole pour dfendre la proposition de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il s ' agit d ' un dbat particulirement important , qui vient aprs les 118 voix exprimant le dsir de censure de la Commission sur un sujet qui est trs proche .
Nous aimerions donc que les commissaires comptents en la matire soient prsents et qu ' il y ait suffisamment de monde pour que ce dbat ait la dignit et le srieux qu ' il mrite .
<P>
Hier , M. Caccavale a demand , pour des raisons compltement imprcises , alors que beaucoup de monde tait prsent en plnire , de reporter son rapport et personne , je crois , ne s ' est offusqu .
Or , nous tions jeudi et on a renvoy son rapport .
Je ne vois pas pourquoi nous n ' aurions pas le courage de renvoyer un sujet aussi important  un moment o les membres seront prsents , ainsi que la Commission , voire le Conseil .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Pailler .
<P>
Je mets aux voix la demande d ' ajournement de la discussion commune .
<P>
( Le Parlement approuve la demande ) M. Ford a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Je suppose que la liste des orateurs est close de sorte que ceux d ' entre mes collgues qui n ' ont pas jug bon de rester ici ce matin ne jugeront pas soudain , lundi soir , que le problme est passionnant .
Pouvez-vous confirmer que la liste des orateurs est close ?
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , vous savez fort bien , parce que vous tes un membre important de la commission du rglement , que la liste sera ouverte  nouveau pour le dbat de sorte que les membres de l ' Assemble qui dsirent le faire pourront y participer .
<P>
M. Rubig a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je trouve irresponsable de reporter un dbat de cette importance .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre .
C ' est une opinion personnelle - et trs respectable - mais ce n ' est pas une motion d ' ordre .
L ' Assemble a dcid librement par son vote ce qui , en dmocratie , est dfinitif .
En consquence , cette prsidence est oblige de respecter la volont majoritaire de l ' Assemble .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , une fois de plus , j ' ai eu l ' agrable mission de prsider ces sances exemplaires du vendredi .
Je vous souhaite d ' avoir un week-end reposant et , une fois de plus , permettezmoi de remercier tous les services de l ' Assemble de leur collaboration et vous-mmes , Mesdames et Messieurs les dputs , qui rendent la prsidence de cette sance aussi facile qu ' agrable .
<P>
Je dclare interrompue la priode de session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 30 )
