<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 21 fvrier 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Communication et dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je dois vous informer que vendredi dernier , j ' ai envoy un tlgramme de condolances aux parents de la petite fille , Lubna Benaissa dont la dpouille mortelle a t trouve la veille dans la ville de Bruxelles .
Je l ' ai fait tant en mon nom personnel qu ' en celui de vous tous , convaincu d ' exprimer le sentiment et la tristesse de tout le Parlement au sujet de ce nouvel acte de barbarie contre les plus vulnrables .
<P>
Permettez-moi galement d ' exprimer ici mon motion face au magnifique exemple de dignit et de coexistence que nous a donn tant la famille Benaissa que toute la population de Bruxelles .
<P>
Etant donn que samedi dernier s ' est clbre la Journe internationale de la femme , je ne voudrais pas que le Parlement passe sous silence une occasion si importante .
<P>
La commmoration de la Journe internationale de la femme a t confirme dans le calendrier politique comme un vnement de toute premire importance .
C ' est une journe o il convient de passer en revue les progrs raliss dans la construction d ' une socit plus juste et solidaire , un jour o doivent tre fixs des objectifs , o il faut continuer d ' avancer dans la voie de la pleine intgration de la femme dans tous les domaines de la vie sur un pied d ' galit avec les hommes .
Dans de tels moments , alors que les taux de chmage atteignent des niveaux historiques dans certains Etats membres , il est ncessaire de ritrer ces principes , de tmoigner contre l ' exclusion et viter de reculer dans les timides avances ralises .
<P>
Cette anne , les clbrations de la Journe internationale de la femme concident avec un moment cl : la confrence intergouvernementale sur la rvision des traits constitutifs de l ' Union .
La confrence se trouve dans la phase o sont dlimites les positions en fixant ds  prsent les lignes directrices de ce que seront les nouveaux textes sur la base desquels se dveloppera l ' Union  l ' avenir .
<P>
La construction europenne a jou un rle capital dans le lent processus d ' limination des barrires historiques qui sanctionnaient la participation de la femme dans le domaine professionnel .
Toutefois , il est ncessaire d ' incorporer dans le trait des principes plus gnraux qui constituent la base d ' une politique d ' galit des chances et d ' inclure une mention explicite des actions positives contre la discrimination .
<P>
Les propositions figurant dans le texte prpar par la prsidence irlandaise constituent un pas de grande importance dans cette direction .
Le Parlement veillera  ce qu ' elles soient consolides et incorpores dans le nouveau trait .
<P>
Toutefois , il n ' est pas ncessaire d ' attendre les rsultats de la confrence intergouvernementale pour poursuivre la construction d ' un cadre juridique mieux adapt en vue de favoriser l ' galit des chances .
En ce sens , il faut donner une plus grande importance  la mise au point de la lgislation communautaire .
La proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe constitue une pierre angulaire d ' un nouveau systme de protection juridique .
<P>
Je pense que les institutions de l ' Union doivent prcher d ' exemple , comme l ' indiquait Mme Larive dans son rapport adopt l ' automne dernier , la fonction publique europenne est un domaine privilgi pour mettre en pratique une ambitieuse politique d ' galit des chances qui permette la participation de la femme aux niveaux les plus levs de prise de dcisions .
<P>
Bien que le Parlement europen soit l ' institution qui compte le plus haut pourcentage de femmes dans son corps suprieur d ' administrateurs , il n ' est que de 20 %  peine .
Une administration efficace ne peut se permettre une telle ingalit .
Cependant , il ne s ' agit pas seulement d ' une question de pourcentages .
Nous devons faire changer les attitudes , rviser la procdure d ' accs  la fonction publique europenne , offrir des programmes de formation professionnelle qui ouvrent de nouvelles perspectives de mobilit , donner de relles possibilits d ' volution d ' une carrire professionnelle et d ' une vie familiale tant aux femmes qu ' aux hommes .
<P>
Vendredi dernier , j ' ai particip  une runion avec des reprsentants d ' un cartel europen de femmes et une dlgation du comit paritaire pour l ' galit des chances de notre institution , lesquels m ' ont prsent une srie de propositions concrtes en vue de faire progresser la construction d ' une socit plus solidaire et une administration plus efficace .
Je me suis engag  travailler dans le cadre de mes fonctions pour assurer le succs de ces objectifs .
Je suis certain que pour ce faire je compterai sur l ' appui dcisif de Mesdames et Messieurs les dputs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=3 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je vous suis trs reconnaissante de la dclaration surprenante que vous venez de faire et je me rjouis que vous soyez si bien inform des dossiers que nous traitons actuellement  la commission des droits de la femme .
Je voudrais maintenant m ' arrter quelques instants avec vous sur la date du 8 mars , consciente que la dclaration de la Commission europenne et de son prsident a pos certaines difficults au vu des dossiers importants que nous devons aborder demain .
J ' en prendrai mon parti en tant que prsident de la commission des droits de la femme et je tiens en tout cas  vous remercier d ' avoir entam cette sance en voquant brivement le 8 mars .
Vous avez cit divers dossiers qui soulvent encore de nombreux problmes , par exemple la prparation de la Confrence intergouvernementale et les propositions formules dans ce cadre par la prsidence irlandaise .
Je ne veux bien sr pas vous dcevoir , mais je vous signale que , prcisment dans le domaine des droits de la femme , la prsidence nerlandaise est occupe  faire marche arrire sur certains points , notamment sur le paragraphe contre la discrimination .
<P>
Monsieur le Prsident , je me flicite tout particulirement que vous soyez prt  balayer devant votre porte et  admettre que les institutions europennes , dont le Parlement , limitent beaucoup trop l ' accs des femmes aux fonctions suprieures .
Comme vous avez tenu un langage trs clair , j ' ose croire que pendant les deux ans et demi  venir , vous vous attacherez  modifier radicalement les procdures d ' embauche et de promotion du personnel au sein du Parlement afin que les femmes se voient offrir de meilleures perspectives de carrire .
J ' espre que nous discuterons de faon approfondie des problmes des femmes au mois d ' avril et que nous le ferons en prsence de la Commission europenne et de M. Santer .
Je vous remercie de cette dclaration .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , m ' appuyant sur l ' article 19 , paragraphe 4 , de notre rglement , je voudrais vous adresser  la fois des remerciements et des flicitations .
<P>
Tout le monde sait ici que notre Parlement a encouru la colre des autorits excutives franaises pour la rsolution qu ' il a adopte le 20 fvrier dernier contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Mon groupe , l ' Alliance radicale , ayant pris l ' initiative de cette rsolution , nous tenons  raffirmer qu ' elle tait juridiquement fonde et que le prambule du trait impose  l ' Union et  ses tats membres de respecter les droits fondamentaux garantis et dfinis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
Donc , juridiquement , la rsolution tait fonde et , faisant partie des rdacteurs de cette rsolution , je voudrais prciser qu ' elle tait galement politiquement fonde , puisque nous demandions le retrait d ' un projet de loi franais et , notamment , d ' une disposition imposant une espce de devoir de dlation  ceux qui devaient dnoncer le dpart des trangers hbergs .
<P>
Nous avions donc politiquement raison . La preuve en est que le gouvernement franais a fini par retirer la disposition la plus conteste .
Par consquent , au lieu de souligner je ne sais quel manquement du Parlement europen , il aurait d nous remercier d ' avoir contribu , avec d ' autres ,  lui viter une erreur politique .
Mais  cette erreur , le gouvernement franais a ajout une faute lorsque le ministre franais des Affaires trangres a cru bon de dire que notre Parlement n ' tait pas digne du nom de Parlement .
Je ne commenterai pas ces dclarations .
Comme je l ' ai annonc , je voulais simplement vous remercier , Monsieur le Prsident , et vous fliciter d ' avoir  la fois indiqu avec fermet la position du Parlement et relativis cet incident .
<P>
En effet , l ' incident en soi n ' tait rien .
Par contre , il tait important par ce qu ' il rvlait ,  savoir que le gouvernement franais , qui n ' a pas trouv un mot pour condamner les dclarations racistes , a dsign son ennemi : le Parlement europen !
Voil qui rvle une curieuse conception de l ' quilibre entre les institutions et qui nous montre quelle sera la position franaise dans les futures conclusions de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Pour notre part , nous tenons  dire ici que nous continuerons  intervenir chaque fois que seront mises en cause , au sein d ' un tat membre ou  l ' extrieur de l ' Union , les valeurs de l ' humanisme europen , ces valeurs sur lesquelles repose notre effort de construction de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements du groupe ARE )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hory , je vous remercie personnellement , mais je pense que je dois donner la parole  ceux qui l ' ont demande .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , jeudi dernier , lors de la Confrence des prsidents , chaque chef de groupe prsent vous a flicit personnellement ainsi qu ' au nom de son groupe , pour la dignit de la position que vous avez adopte ,  Paris , dans le soutien de notre institution et de ses rsolutions .
M. Hory vient de faire une longue dclaration politique .
Je voulais simplement que cette Assemble sache que nous vous avons tous flicit pour la dignit de votre position .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je vous ai crit une lettre au nom de mon groupe pour vous fliciter de l ' attitude adopte . J ' insisterai par ailleurs sur le fait que l ' ensemble de la dlgation franaise tait prsente  la rception que vous avez donne  Paris et qu ' elle a approuv votre comportement , solidairement avec notre groupe .
Je vous le confirme ici .
Il s ' agissait l , me semble-t-il , d ' un des points de discussion pendant la Confrence des prsidents .
Lorsque nous prenons des dcisions sur l ' urgence dans cette Assemble , nous devons veiller  le faire de faon reprsentative .
<P>
Vous soulignez , et je tiens  le rappeler , que les urgences doivent s ' inscrire  un moment important de l ' ordre des travaux .
Permettez-moi de revenir sur cette remarque et de vous dire au nom de mon groupe que je partage entirement votre position .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je me flicite que nous prenions tous la parole bien que nous soyons rptitifs dans nos arguments parce que , jeudi dernier , l ' unanimit de tous les groupes a clat ; dans le cas de mon groupe , j ' exprimais l ' opinion de tous les dputs , hommes et femmes , qui considraient que vous aviez magnifiquement reprsent le Parlement europen  Paris et que votre action ne constituait aucune ingrence dans la souverainet ni la politique interne d ' un quelconque pays - dans ce cas , la France - mais qu ' au contraire , vous aviez reprsent les droits fondamentaux des citoyens au sujet desquels le Parlement europen a le devoir de se dclarer .
Vous vous tes acquitt de votre obligation . Vous l ' avez fort bien fait et c ' est pourquoi vous recueillez l ' unanimit de tous les prsidents de groupe de cette Assemble .
Continuez dans cette voie , Monsieur le Prsident , avec cette prudence et cette vigueur .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  vous remercier car je pense que vous avez eu raison de ragir immdiatement dans cette affaire qui , il faut bien le dire , est assez incroyable .
La question du racisme et de la xnophobie a t longuement dbattue au sein du Parlement europen qui par ailleurs , s ' est dmarqu de nombreux gouvernements en ne se limitant pas  effectuer des dclarations solennelles mais en allant jusqu '  exprimer une critique effectivement virulente  l ' gard du projet de loi Debr et des projets de M. Kanther , le Ministre allemand de l ' Intrieur , relatifs  l ' introduction d ' un visa obligatoire pour les enfants .
<P>
Ce faisant , le Parlement europen a galement rempli sa mission qui est de faire de la politique .
Nous ne pouvons tolrer que l ' on dise que les questions de droits de l ' homme et de droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne sont du ressort des affaires intrieures d ' un tat , comme Messieurs Chirac et Herv de Charrette l ' ont affirm , ni que l ' on insinue que le Parlement a montr qu ' il tait totalement superflu .
Je pense que par cette dcision , le Parlement europen a prouv exactement le contraire ,  savoir , qu ' il tait parfaitement capable de ragir politiquement et qu ' il n ' tait pas un phraseur .
<P>
J ' aimerais cependant aussi savoir s ' il y a eu une raction de la part du gouvernement franais .
Y a-t-il eu un semblant d ' excuse  la suite des dclarations du Ministre franais des Affaires trangres ?
Il me semble que cela aurait t la moindre des choses .
Monsieur Chirac a-t-il d ' une manire ou d ' une autre pris position sur ces dclarations ?
Si vous avez une rponse  ce sujet , je vous prie de bien vouloir nous la communiquer .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Roth .
Je considre l ' incident comme clos et , en consquence , j ' ai estim naturellement qu ' aucun type d ' excuses publiques n ' tait ncessaire parce que M. Herv de Charrette , dans son intervention devant l ' Assemble nationale franaise , a manifest son respect pour le Parlement europen .
De plus , j ' aurai trs probablement une entrevue avec M. de Charrette  Rome au cours des prochaines semaines pour traiter , comme il est naturel , des sujets importants qui intressent le Parlement  la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne le procs-verbal du 20 fvrier .
J ' ai relev une omission dans le passage du compte rendu in extenso consacr  la rsolution sur la Confrence des droits de l ' homme  Genve .
Comme j ' ai surtout parl de la Chine , j ' avais aussi invit la dlgation du Congrs des tats-Unis , alors prsente  la tribune ,  dfendre avec nous ,  Genve , le respect de certains droits de l ' homme et valeurs dans ce pays .
Or il n ' en est pas fait mention dans le compte rendu . Monsieur le Prsident , j ' espre que cette lacune pourra tre comble .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , nous vrifierons si effectivement dans les procs-verbaux il manque quelque chose dans ce qui a t dit ou une quelconque rsolution .
<SPEAKER ID=14 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , c ' est sur la question pose par M. Hory que je souhaite revenir un instant , non pas ,  la diffrence de son propos , pour instituer ici un dbat franco-franais qui n ' aurait pas lieu d ' tre , mais pour vous demander s ' il est possible de tirer de cet incident un certain nombre de conclusions positives relatives  la tenue de nos dbats d ' urgence .
Ces dbats ont t institus en 1979 ,  une poque o notre Parlement n ' avait pas encore tous les pouvoirs , notamment lgislatifs , dont il est investi aujourd ' hui et o il a tenu  s ' affirmer comme une sorte de forum .
<P>
L ' volution mme de nos travaux a conduit  ce que ces dbats d ' urgence soient reports  un moment de la priode de la session o la prsence en sance peut mettre en cause la reprsentativit de l ' Assemble , et en tout cas la porte de certains textes vots - vous l ' avez indiqu - mais au-del mme de ce problme , il y a toute une srie de questions de recevabilit des textes , en particulier des amendements , surtout quand il s ' agit d ' amendements de dernire minute .
Il est d ' usage , par exemple , qu ' on ne fasse pas figurer dans un dbat d ' urgence une question dbattue par notre Parlement  l ' occasion de l ' laboration d ' un rapport .
<P>
La tenue de la confrence intergouvernementale pose en profondeur la question des rapports entre notre Parlement et les parlements nationaux .
Est-il raisonnable que des questions dbattues , mais non encore tranches par les parlements nationaux , puissent tre tranches au dtour d ' une rsolution d ' urgence , c ' est--dire en fait sans rapport pralable ?
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , le type de question ,  tous gards lancinante , qu ' il faut se poser aprs cet incident et je vous serais reconnaissant d ' en saisir le Bureau et la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , afin que nous puissions avoir une procdure d ' actualit et d ' urgence qui ne dclenche plus ce type de controverse et vous vite ce type d ' incident .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Nordmann , mais je vous rappelle que n ' importe quel groupe peut saisir la confrence des prsidents de cette question s ' il la considre ncessaire .
De toute faon , je transmettrai vos paroles  la confrence des prsidents et , au cas o elle l ' estime ncessaire , elle l ' examinera .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu le 17 fvrier  mon bureau de La Haye une lettre qui disait en substance ceci :  la demande du prsident , je vous fais parvenir en annexe le texte d ' une motion de censure dpose contre la Commission par 63 membres , conformment  l ' article 34 du Rglement .
La lettre tait signe par M. Vinci .
Elle se rfrait donc bien  la motion de censure sur laquelle nous allions voter la mme semaine  Strasbourg .
<P>
Je n ' ai rien  redire  la lettre en soi , mais bien  la manire dont elle m ' est parvenue .
En effet , cette lettre a t porte par courrier vendredi midi de Bruxelles  mon domicile aux Pays-Bas .
Je suppose que la faon de procder a t identique pour tout le monde .
La lettre est donc arrive au moment o je me trouvais dj  Strasbourg .
Aussi , ma premire question porte sur l ' utilit de cette dmarche et la seconde , sur les frais qu ' elle a occasionns .
Il me semble que c ' est vraiment gaspiller de l ' argent que d ' envoyer une lettre par porteur  626 parlementaires qui possdent tous un fax au bureau , et  Bruxelles et  Strasbourg .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Madame Plooij-van Gorsel , je rponds avec grand plaisir  votre question .
La lettre n ' a pas t envoye aux 626 dputs mais  ceux dont les tlcopies ne figuraient pas dans l ' Assemble .
Tous les dputs - et il y en aura beaucoup - qui ont indiqu aux services qu ' ils avaient un tlcopieur ont reu la tlcopie correspondante .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous avez fait tat tout  l ' heure de l ' unanimit des groupes soutenant la position qui fut la vtre lors de votre dplacement  Paris .
Je vous prie de bien vouloir noter que cette unanimit ne saurait inclure le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations .
<P>
Vous avez , en effet , et c ' tait logique en tant que Prsident du Parlement europen , reflt la volont de la majorit .
Nanmoins , je rappellerai  tous ceux qui font de grandes dclarations sur l ' importance des travaux du Parlement que la fameuse rsolution - la nime - sur le racisme et la xnophobie a t vote ce fameux jeudi aprs-midi par 106 voix contre 101 et qu ' en ralit , en s ' exprimant comme il le fait , le jeudi aprs-midi , sur des sujets toujours plus varis et toujours moins tudis en profondeur , le Parlement europen porte atteinte  son propre crdit .
<P>
Ce qu ' a dit le ministre franais des Affaires trangres , Herv de Charrette , n ' tait que le reflet de ce que peut penser tout observateur objectif du Parlement europen en examinant le contenu de ses rsolutions .
En effet , le Parlement n ' hsite pas  s ' exprimer sur tous les sujets .
Il l ' a fait cet aprs-midi alors mme qu ' un parlement national , qui est l ' expression de la souverainet d ' un tat , qui incarne la lgitimit dmocratique , qui est reprsentatif de toute une population , discutait de cette question .
Il l ' a fait alors qu ' il n ' avait pas comptence sur ce sujet .
<P>
La position exprime , sachez-le , reflte le point de vue d ' un grand nombre de citoyens europens .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , qu ' il faut tirer de cette exprience une autre leon que celle que vous a indique M. Nordmann - et que je partage - : il faut veiller  ce que , le jeudi aprs-midi , soient inscrits des textes qui soient rflchis et relvent de la comptence du Parlement .
En procdant de la faon que vous savez , notamment lors de la visite du chef de l ' tat franais ici , le Parlement aura incit plusieurs pays , dont la France ,  refuser d ' tendre les pouvoirs d ' une Assemble qui ne les mrite pas .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je ne me prononcerai pas sur le fond de votre intervention , que je respecte comme toute autre .
Je tiens toutefois  attirer votre attention sur le fait qu ' il n ' y a pas , dans notre rglement , d ' article autorisant le Parlement , ou qui que ce soit ,  dclarer l ' inadmissibilit des textes quant au fond .
<P>
Ce sont les groupes politiques qui doivent veiller  ce que ces textes soient inscrits , ou vots , de faon  respecter la dignit du Parlement ou les critres que chaque groupe juge bons .
<P>
 la diffrence d ' autre parlements qui , lgitimement , limitent leur ordre du jour  ce que les gouvernements y inscrivent , notre Parlement possde une autre tradition et la prsidence ne peut pas limiter les amendements , quels qu ' ils soient !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous fliciter de votre merveilleuse dclaration concernant la clbration de la Journe internationale de la Femme .
Dans ce contexte , j ' aimerais , une fois de plus , attirer l ' attention de l ' Assemble sur la situation critique dans laquelle se trouve toujours Roisn McAliskey , dtenue dans une cellule britannique ,  la prison de Holloway . Elle a le statut d ' un dtenu de catgorie A et , si ses conditions de dtention ont t quelque peu allges ces derniers jours , je rappelle qu ' elle est enceinte de sept mois et n ' a pas accs  des soins mdicaux appropris 24 heures sur 24 .
De mme , aucune disposition n ' a t prise pour veiller  ce que son enfant puisse venir au monde dans des conditions de scurit suffisantes .
Je demande  cette Assemble ( j ' ai plaid en sa faveur la dernire fois et je continuerai  le faire ) de lui tmoigner son soutien pour des motifs humanitaires . Il ne s ' agit pas de porter un jugement sur le fait que Mlle McAliskey soit coupable ou innocente mais simplement d ' invoquer des considrations humanitaires pour demander instamment aux gouvernements britannique et allemand de lui garantir l ' accs  un suivi mdical appropri et de veiller  ce que son enfant puisse venir au monde dans des conditions normales , sans qu ' elle soit enchane  des gardiens de prison , et  ce qu ' elle soit autorise  garder son enfant auprs d ' elle aprs la naissance .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
J ' attire votre attention sur le fait que la commission des liberts publiques et affaires intrieures s ' occupe de la question que vous avez mentionne et elle proposera  l ' Assemble ce qui lui semble opportun .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je suis persuad que la plupart de mes collgues auront constat que sige  vos cts aujourd ' hui le nouveau secrtaire-gnral de cette Assemble .
S ' il convient naturellement de lui souhaiter la bienvenue , il convient galement de l ' informer que la plupart d ' entre nous considrent qu ' il s ' agit d ' un poste d ' importance et d ' influence .
Donc , tout en l ' accueillant , nous tenons  dire que notre institution a toujours t remarquablement servie par ses secrtaires-gnraux .
Je suis persuad que tous ici se joindront  moi pour lui souhaiter chance et russite dans sa nouvelle fonction .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Provan , de vos paroles .
<SPEAKER ID=24 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur le point 16 du procs-verbal  Mas gntiquement modifi  .
<P>
Lors de notre dernire priode de session , les diffrentes questions orales relatives  ce sujet ont t reportes  une date ultrieure ,  savoir la prsente priode de session , selon les dputs prsents , en tout cas .
<P>
Je constate que le procs-verbal ne fait pas mention de la raison de ce report .
Les dputs avaient estim que la Commission n ' tait pas reprsente  un niveau de comptence suffisant , ni M. Fischler , ni Mme Bonino , ni Mme Bjerregaard n ' avaient jug utile d ' tre prsents  ce dbat qui , pourtant , tait fondamental , parce que c ' est une question essentielle , qui peut dgnrer dans les annes  venir et , qui sait , donner lieu , dans quelque temps ,  une nouvelle affaire de la vache folle .
<P>
Je crois donc qu ' il est tout  fait essentiel , Monsieur le Prsident , de noter dans le procs-verbal la raison de la demande de report de ce sujet .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
En principe , cela n ' est pas ncessaire , Monsieur Berthu , mais nous allons vrifier et cette raison sera reprise dans l ' Arc-en-ciel , dans les interventions des divers dputs , ce qui fera apparatre clairement les raisons de ceux qui ont propos le report .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant  la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu . Les modifications suivantes ont t proposes et incorpores  l ' ordre du jour :
<P>
Lundi Avec l ' accord de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , je vous propose d ' inverser les deux rapports de cette commission , c ' est--dire examiner en premier lieu le rapport de M. van Velzen sur le Livre vert  Vivre et travailler dans la socit de l ' information : priorit  la dimension humaine  et , ensuite , le rapport de Mme Waddington sur le Livre blanc de la Commission sur l ' ducation et la formation  Enseigner et apprendre - Vers la socit cognitive  .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Mardi Le groupe des verts demande que l ' on ajoute  l ' ordre du jour , soit mardi soir , soit jeudi dans l ' aprs-midi , la discussion commune des sept questions orales  la Commission sur le mas gntiquement modifi , ajourne le vendredi 21 fvrier dernier .
Je vous informe que la confrence des prsidents a dcid d ' inclure ce point  la priode de session du mois d ' avril .
<P>
Mme Breyer a la parole .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous avions dj report ce point la dernire fois parce que le Commissaire comptent , Mme Bjerregaard , n ' avait pas jug ncessaire d ' tre prsente pour cet important point de l ' ordre du jour .
Comme vous le savez , il y a dj eu de nombreux dbats sur l ' autorisation de la commercialisation du mas gntiquement modifi et entre-temps , des tudes alarmantes confirmant les risques importants pour la sant et l ' environnement ont t rendues publiques .
Sur la base de l ' existence de ces risques , l ' Autriche et le Luxembourg ont vot des dcrets stoppant les importations .
Nous tions d ' accord pour dire qu ' il n ' est pas convenable que seuls deux pays protgent leur population et qu ' il faut en discuter ici et clarifier les choses au sujet de ces tudes jusqu '  prsent ngliges et de cette autorisation .
A la Commission , certains ont mme prtendu que cette dcision avait t uniquement guide par des intrts conomiques et au seul profit de l ' industrie gntique et des tats-Unis , et que la question des risques pour la sant avait t relgue au second plan .
<P>
Nous estimons donc qu ' il est absolument ncessaire que ce dbat ait lieu encore dans le courant de ce mois-ci .
En effet , si ces produits arrivent ds maintenant sur le march , nous pourrions nous trouver dans une situation difficile si jamais au mois d ' avril , nous parvenions  la conclusion que nous n ' aurions pas d autoriser cette commercialisation et que les produits se trouverait dj sur les marchs de tous les tats membres europens  l ' exception du Luxembourg et de l ' Autriche .
<P>
J ' aimerais donc encore insister pour que notre demande soit soumise au vote afin que ce point de l ' ordre du jour si important puisse encore tre discut cette semaine .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , je ne sais si vos propos ont t exactement rendus en grec , mais je l ' ai fait souvent observer , car cela est source de confusion : la Confrence des prsidents ne dcide pas , elle propose  l ' Assemble .
Il y a une diffrence .
C ' est  l ' Assemble qu ' il revient de se prononcer .
Je voudrais appeler l ' attention sur ce point , pour qu ' il ne se cre pas de malentendus .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande du groupe des verts .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Mercredi et jeudi ( sans modification )
<P>
Vendredi
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je remarque qu ' un des articles  l ' ordre de jour a trait  l ' organisation du march commun du riz .
A ma connaissance , bien qu ' il figure dans le document de travail , ce sujet n ' a jamais t abord au sein de la Confrence des prsidents .
Trs sincrement , mon groupe n ' est pas favorable  l ' inscription de ce sujet  l ' ordre du jour de cette semaine .
Nous prfrerions qu ' il soit abord au mois d ' avril .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander de soumettre la question  l ' apprciation de l ' Assemble car je pense que les autres chefs de groupe confirmeront qu ' il n ' y a pas eu d ' accord en la matire au sein de la Confrence des prsidents .
<P>
L ' autre point a trait  mercredi soir .
Vous pourrez constater que l ' un des derniers rapports prvus pour la soire de mercredi est le rapport Linkohr .
Il s ' agit d ' une seconde lecture .
Si nous ne traitons pas ce rapport mercredi ( comme vous le savez , ce sont des choses qui arrivent ) , pouvez-vous nous garantir qu ' il sera trait en tout premier lieu jeudi matin tant donn que nous devrons voter  midi ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne ce dernier point , madame Green , il n ' y aucun problme  continuer le dbat jusqu '  jeudi matin s ' il ne s ' achve pas mercredi .
Cela n ' entrane aucune modification de l ' ordre du jour .
<P>
Quant au premier point que vous avez mentionn , il n ' y a aucun problme  soumettre  l ' Assemble la demande de Mme Green , au nom de votre groupe , de supprimer de l ' ordre du jour de vendredi le point 42 , question orale  la Commission des dputs Fraga Estvez , Colino Salamanca , Fantuzzi et autres , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , en ce qui concerne la grave crise du riz .
<SPEAKER ID=32 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer notre accord sur la demande du porte-parole du groupe socialiste .
J ' ai consult quelquesuns des signataires de la question orale et ils sont tout  fait d ' accord pour que celle-ci fasse l ' objet du dbat pendant la priode de session du mois d ' avril .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande du groupe socialiste tendant  ajourner jusqu ' au mois d ' avril le dbat sur la question orale relative  la crise dans le secteur du riz .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je saisis l ' occasion de ce vote plbiscitaire qui a redonn un peu de bon sens  l ' ordre du jour du vendredi pour vous prier ainsi que la Confrence des prsidents de reconsidrer une procdure applique systmatiquement au cours des trois ou quatre dernires plnires ,  savoir celle d ' inscrire  l ' ordre du jour du vendredi , et dans la mesure du possible au dernier point , les thmes  caractre agricole .
<P>
On a dit que ce choix avait t fait expressment dans l ' intention de favoriser l ' augmentation des prsences le vendredi .
Etant donn que cet effet ,  ce qu ' il me semble , n ' a pas t obtenu , je vous prierai - et je pense interprter ainsi la volont de nombreux collgues de la commission de l ' agriculture - de rintroduire les dbats sur les thmes agricoles au cours de journes plus favorables , afin de redonner  ces thmes la dignit qu ' ils mritent ,  commencer justement par le grave problme du riz .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Santini .
Je pense que tous les membres de la confrence de prsidents sont prsents ici , ils ont dj reu votre message et ils prendront leurs dcisions en en tenant compte dans la mesure o ils l ' estiment ncessaire .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=5>
Avenir de Schengen
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0014 / 97 ) de Mme van Lancker , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le fonctionnement et l ' avenir de Schengen .
<SPEAKER ID=37 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , j ' imagine que si M. Fabre-Aubrespy tait encore prsent , il affirmerait que le Parlement n ' a absolument rien  voir avec Schengen .
J ' estime pour ma part que ce rapport vient  un moment crucial puisqu ' on discute dans le cadre de la CIG de l ' avenir de Schengen et des possibilits de le rintgrer enfin dans le cadre qui doit tre le sien ,  savoir le Trait .
Monsieur le Prsident , Schengen a toujours t prsent comme un laboratoire pour l ' laboration d ' un modle europen futur .
Toutefois , l ' Europe ne pourra tre une simple copie du modle pilote , celui devant tre amlior  bien des gards .
<P>
Vu l ' absence d ' un consensus europen en la matire , je trouve parfaitement normal que les pays signataires des accords de Schengen entreprennent eux-mmes des efforts pour garantir le droit  la libre circulation et la scurit intrieure de leurs citoyens .
En fait , les critiques du Parlement portent essentiellement sur la manire dont ils s ' efforcent d ' atteindre ces objectifs .
<P>
Premirement , Schengen a largement dvi de son but initial ,  savoir la mise en place d ' un vaste espace europen dans lequel les personnes peuvent circuler librement .
Dans la pratique , les gouvernements ont subordonn cette libre circulation  un nombre croissant de conditions .
Ainsi , le gouvernement franais s ' obstine depuis prs de deux ans  maintenir ses contrles aux frontires intrieures .
Tous les prtextes lui sont bons : l ' infiltration de terroristes du GIA via la Belgique , le laxisme des Pays-Bas dans le domaine des stupfiants avec des consquences nfastes pour la France , et le risque que l ' Italie ne puisse bientt plus contenir l ' afflux de migrants clandestins .
Manifestement , la France reste beaucoup plus attache  sa souverainet nationale qu '  la coopration internationale .
Toutefois , elle n ' est pas la seule . D ' autres tats tirent abusivement parti des accords de Schengen pour mener une politique rpressive , notamment  l ' encontre des trangers , migrants et rfugis indsirables .
Il ressort du rapport annuel de Schengen que le Systme d ' information est principalement utilis comme base de donnes concernant les trangers indsirables .
Que ce soit aux frontires extrieures ou dans les aroports , l ' accs  l ' espace Schengen est de plus en plus souvent refus aux rfugis .
Schengen dresse mme un second rempart autour de son territoire et n ' offre aux rfugis aucune garantie du respect de leur droit de demander l ' asile ou du droit au non-refoulement .
<P>
L ' existence de Schengen entretient l ' ide dangereuse selon laquelle la politique contre l ' immigration est synonyme d ' une plus grande scurit .
Le Parlement a pourtant rpt  satit que la fermeture des frontires n ' tait plus depuis longtemps un moyen de lutte efficace contre le crime international organis .
Hlas , la coopration policire destine  rprimer celui-ci laisse encore beaucoup  dsirer .
Les policiers n ' exploitent gure les possibilits offertes par Schengen ; seuls les petits accords bilatraux passs entre rgions frontalires se rvlent peu  peu productifs . Mais ce constat ne s ' applique paradoxalement pas  la coopration avec la France , o rien ne va .
Entre-temps , le labyrinthe de Schengen a pour effet de crer dans la pratique quotidienne un dangereux circuit parallle de contacts personnels entre policiers , en l ' absence de tout contrle dmocratique et judiciaire .
Si l ' on veut s ' attaquer srieusement au problme de la scurit , il est donc urgent que Schengen modifie ses priorits et en dfinisse d ' autres .
<P>
Deuximement , le Parlement a toujours dplor le manque de contrle parlementaire et judiciaire  l ' gard de Schengen .
Le prsent rapport montre d ' ailleurs une fois de plus que la plupart des parlements nationaux ne disposent pour ainsi dire pas des informations et possibilits lgales requises en vue d ' assurer le contrle des accords de Schengen par le biais de leurs propres ministres .
Le contrle judiciaire de Schengen est rduit au strict minimum . En effet , comme la Cour de justice europenne ne possde aucune comptence en la matire , les litiges portant sur l ' interprtation et la dfinition des dispositions doivent tre ports devant les juges nationaux ou tre tranchs par le Comit excutif .
Cela se traduit bien souvent par une pouvantable pagaille .
En outre , l ' change de donnes et la coopration policire au niveau international constituent un danger pour la dmocratie s ' ils ne s ' accompagnent pas d ' un contrle judiciaire et parlementaire , lui aussi international . C ' est pourquoi le Parlement europen plaide de nouveau pour la communautarisation des matires de Schengen  l ' occasion de la prsentation de ce rapport .
De cette manire , la Commission europenne disposerait enfin d ' un droit d ' initiative pour les questions affrentes  la libre circulation des personnes et  la scurit intrieure des populations europennes . De mme , la Cour de justice et le Parlement europens pourraient enfin jouer le rle qui leur revient .
<P>
Il est vident que les propositions irlandaises concernant les matires de Schengen ne satisfont pas  nos exigences , et les propositions nerlandaises encore moins .
En effet , la libre circulation des personnes , telle qu ' elle apparat dans ces propositions , est noye dans une masse de mesures compensatoires pralables . Je m ' estime par consquent fond  dire que ces propositions renverraient la libre circulation des personnes  la saint-glinglin .
Dans ces conditions , le Parlement europen et la Cour de justice ne pourraient s ' acquitter de leur mission ou seraient mme rduits  une totale impuissance .
Sous leur forme actuelle  la CIG , ces propositions font planer un risque sans prcdent de renationalisation de ce domaine , situation que le Parlement ne saurait admettre .
C ' est pourquoi il est si important que le rapport sur Schengen voie le jour  prsent . En effet , il nous permet d ' insister  nouveau sur le fait que si nous voulons exercer un contrle dmocratique et judiciaire dans des domaines aussi essentiels que la scurit des citoyens et la libre circulation des personnes , nous devons rgler ces questions au niveau europen .
J ' espre ds lors que le Parlement approuvera le rapport  une large majorit .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame van Lancker .
Je tiens  saluer M. Fischbach , ministre de la Justice du Grand-Duch du Luxembourg et ancien collgue , qui a eu la gentillesse d ' tre prsent ici aujourd ' hui pour ce dbat .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , chers collgues , dans son intervention , ma collgue van Lancker a utilis une phrase essentielle dans le dbat sur la libre circulation au sein de l ' Union europenne ,  savoir , que ce dbat se droule de plus en plus sur la base d ' une renationalisation qui selon moi est dangereuse car ce faisant - et le rapport de Mme van Lancker l ' a clairement mis en vidence - , on lance dans l ' Union un dbat mettant en scne deux trains qui vont forcment se tlescoper .
<P>
Si la libre circulation des services , des capitaux et des marchandises est , sur la base du droit communautaire , une ralit  l ' intrieur de l ' Union europenne , ce n ' est pas le cas de la libre circulation des personnes .
Si d ' un ct je cre une Union  l ' intrieur de laquelle je peux transporter des vaches o je veux et quel que soit leur tat sans tre soumis  aucun contrle , transfrer des capitaux n ' importe o , sans restrictions de quantit , de dure ou de frquence , ou encore effectuer - souvent en dehors de toute lgalit - n ' importe quel type de service sans risquer de poursuites - prenons l ' exemple de l ' industrie du btiment - , mais que d ' un autre ct , en tant que citoyen respectable souhaitant par exemple se rendre d ' Allemagne en France via le Luxembourg pour atteindre mon lieu de travail , je dois supporter d ' tre  chaque fois contrl parce que le gouvernement franais prtend qu ' il doit surveiller les frontires de son pays pour empcher l ' entre de revendeurs de drogue hollandais - et ce contrle ne vise pas uniquement les honorables citoyens qui sigent au Parlement europen - , cela cre forcment l ' impression d ' une Union europenne o l ' on peut tout faire avec les capitaux , les marchandises et les services mais o les citoyens , sur la base d ' arguments cousus de fil blanc , sont privs de la libre circulation .
Ces arguments sont pour la plupart lis au fait que les gouvernements - et j ' assume ici le caractre provocateur de mes propos - ne matrisent plus leurs problmes de politique intrieure qu ' ils soient de nature conomique ou sociale , et pour rassurer leur population , ils mettent le paquet sur les contrles frontaliers en affirmant qu ' ils pourront endiguer la criminalit en plaant suffisamment de policiers aux frontires .
<P>
Les gouvernements des tats membres prennent-ils vraiment leurs citoyens pour des idiots ?
Croient-ils donc vraiment que le non-respect des accords de Schengen va pousser les dealers  passer la frontire entre le Luxembourg et la Belgique avec leur valise pour s ' entendre demander s ' ils n ' ont rien  dclarer ?
<P>
Ma collgue van Lancker a soulign avec raison que le Systme d ' Information Schengen doit aussi servir de mcanisme de dfense contre l ' immigration clandestine , laquelle ne peut tre matrise parce qu ' il n ' y a pas encore suffisamment de gens au sein de l ' Union europenne pour affirmer publiquement que nous sommes un continent d ' immigration et que c ' est pour cela que l ' immigration est rglemente .
<P>
Si nous ne veillons pas  ce que le cadre de Schengen soit communautaris - et je m ' adresse ici particulirement  vous M. le Ministre , en qualit de Prsident du Comit excutif de Schengen - nous aboutirons  une situation qui est peut-tre souhaite par le Conseil mais non par le Parlement : la libre circulation au sein de l ' Union europenne ne sera pas ralise sur la base du droit communautaire comme ce devrait tre le cas , mais sur la base d ' une coopration intergouvernementale en dehors du droit communautaire ainsi que sur la base d ' accords internationaux , ce qui amnera finalement le Conseil  dire : oui nous avons la libre circulation mais elle n ' est pas inscrite l o elle devrait l ' tre d ' un point de vue juridique .
Par consquent , il faut absolument que ce Parlement affirme aujourd ' hui que nous voulons la libre circulation .
Nous soutenons totalement les lments constructifs de la Convention de Schengen mais nous voulons que soit enfin garantie la base de droit communautaire assortie d ' un contrle parlementaire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Comit des ministres de Schengen , mes chers collgues , afin d ' viter tout malentendu , je tiens premirement  prciser ceci : Schengen ne fait pas partie de l ' Union europenne , si pnible que nous soit cette constatation .
Il ne s ' inscrit pas dans le cadre de la coopration intergouvernementale en matire de justice et d ' affaires intrieures et il ne relve pas de la Communaut .
Jusqu '  nouvel ordre , Schengen reste un phnomne intertatique .
Bien entendu , les accords de Schengen ne peuvent tre dissocis du Trait sur l ' Union , ne serait-ce que parce qu ' ils prcisent expressment que l ' acquis communautaire doit tre respect . En outre , Schengen disparatra ds que les contrles de personnes auront t supprims au sein de l ' Union .
Mais nous n ' en sommes pas l .
<P>
Deuximement , par la suppression du contrle des personnes aux frontires intrieures et son renforcement aux frontires extrieures , Schengen tente d ' tablir un quilibre entre la libert et la scurit . Et quoi qu ' on en pense , ces deux lments revtent une importance capitale pour les citoyens europens .
Le PPE considre qu ' en voulant instaurer la libre circulation sans mettre en place des mesures d ' accompagnement pour rprimer la criminalit et l ' immigration clandestine , on ne compromet pas seulement la scurit des citoyens , mais aussi la libre circulation des personnes elle-mme .
<P>
Troisimement , les accords de Schengen portent sur la suppression du contrle des personnes aux frontires intrieures en l ' assortissant de diverses mesures d ' accompagnement .
Par consquent , ces accords concernent aussi la politique europenne en matire de stupfiants , d ' asile et d ' immigration , de protection de la vie prive , etc .
Ces problmatiques drives sont toutes lies  Schengen .
Je suppose que mon collgue Nassauer reviendra sur certaines d ' entre elles . Aussi je m ' en tiendrai l pour l ' instant .
<P>
Quatrimement , les effets de Schengen se font surtout sentir dans les zones frontalires .
Quiconque supprime les contrles aux frontires doit pouvoir faire usage d ' instruments spcifiques afin de combattre les formes les plus diverses de criminalit frontalire .
La coopration est donc indispensable , tant au niveau policier que judiciaire .
Force m ' est de constater ,  l ' instar de Mme Van Lancker , que l ' attitude des autorits franaises ne reflte pas toujours cet impratif .
<P>
Cinquimement , certains paragraphes s ' en prennent directement aux parlements nationaux des pays de la zone Schengen . Je pense pour ma part qu ' il ne nous appartient pas de leur faire la leon .
Toutefois , nous attendons avec impatience que le Trait soit rvis de la manire adquate , c ' est--dire dans le sens d ' une communautarisation de Schengen . Les progrs accomplis par les ngociateurs ne sont peut-tre pas encore probants pour l ' instant .
Mais nous sommes d ' avis que la communautarisation de Schengen doit confrer un rle plus important  la Cour de justice ,  la Commission et au Parlement . Monsieur le Ministre , j ' aimerais savoir ce que vous en pensez .
Le PPE est fondamentalement favorable  Schengen .
Nanmoins , nous avons conscience des difficults  surmonter et nous sommes disposs  nous associer  la recherche de solutions . Schengen doit jouer un rle essentiel dans la prparation de la libre circulation des personnes et la leve des frontires intrieures .
En commission , nous avons vot contre le rapport Van Lancker . Cependant , nous avons eu de nombreuses discussions depuis lors , nous avons dpos en commun des amendements de compromis et nous esprons que le vote sera lui aussi le fruit d ' une concertation .
Souhaitant que le rapport mette l ' accent sur divers points , nous avons galement dpos plusieurs amendements  cet effet . En fait , nous voulons modifier le ton du rapport et galement en adapter le contenu .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je remercie le rapporteur de sa bonne volont et de la concertation qu ' elle a ainsi rendue possible .

J ' espre qu ' ainsi nous pourrons adopter le rapport  une large majorit .
<SPEAKER ID=41 NAME="Schaffner">
Lorsque , le 14 juin 1985 , les pays fondateurs de l ' Espace Schengen signrent la Convention du mme nom , ils avaient certainement  l ' esprit cette formule de Montesquieu :  la libert politique pour un citoyen est cette tranquillit d ' esprit qui provient de l ' opinion que chacun a de sa sret  .
Avec l ' entre en vigueur de cet accord en mars 1995 , la mme philosophie devait prvaloir .
Rapidement , des pays dcelrent quelques imperfections au systme .
Les Pays-Bas firent part de leurs difficults , s ' agissant du contrle des passagers  l ' aroport d ' Amsterdam-Schipol .
La France , pour sa part , invoqua la clause de sauvegarde , prvue  l ' article 2 de la Convention , en raison , d ' une part , des dysfonctionnements du systme d ' information Schengen et du laxisme en matire de flux migratoires et , d ' autre part , de la faiblesse , voire de l ' inconscience de certains tats membres en matire de stupfiants .
Aujourd ' hui , mme attnus , ces problmes demeurent .
<P>
 la lecture du rapport de Mme van Lancker , on a l ' impression , par moments - et je caricature  peine - que la zone Schengen se confond avec un univers carcral , que les liberts individuelles sont menaces et que le droit  la libre circulation , fondement de notre Union , est aboli .
<P>
Un tel constat est aberrant .
 l ' inverse , pour faire vivre l ' esprit de Schengen , il s ' agit de le renforcer par des mesures d ' accompagnement indispensables , afin de construire une Europe o scurit rime avec libert .
Il ne faut pas oublier que les accords de Schengen , mme imparfaits , ont permis aux citoyens des pays signataires , de comprendre rellement ce qu ' est la libert de circulation voulue par le trait , toujours lettre morte , mais vivante dans l ' esprit de Schengen .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe ne pourra pas voter ce rapport , sans certaines modifications , mme si je partage certaines proccupations du rapporteur .
Je pense  la ncessit d ' une meilleure coordination entre les diffrents organes , dterminante pour le succs de Schengen - Europol , SIRENE , SIS - et  la conformit de la gestion des fichiers aux conventions du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , bien des critiques peuvent tre mises  propos des accords de Schengen et de leur application .
Il est de nouveau question ici d ' un comportement mystrieux et incontrlable des gouvernements : aucun contrle parlementaire , aucun contrle judiciaire srieux , etc .
Schengen ne peut donc tre qu ' une solution transitoire .
 l ' avenir , nous devrons l ' intgrer dans l ' Union europenne et nous le ferons , comme l ' a dit le rapporteur , lors de la prochaine rvision du trait de Maastricht .
Il nous faut donc communautariser un maximum de matires couvertes aujourd ' hui par Schengen et confrer les comptences requises au Parlement europen et  la Cour de justice pour leur permettre d ' agir dans ce domaine .
Il convient en outre d ' installer le secrtariat de Schengen auprs des services de l ' Union europenne .
<P>
Ma remarque suivante concerne la guerre des stupfiants dj mentionne entre les Pays-Bas et la France .
J ' estime que la France doit mettre fin au contrle de sa frontire nord , conformment  la rgle principale des accords de Schengen .
Quant au gouvernement nerlandais , il doit multiplier ses efforts pour dsamorcer les critiques trangres sur sa politique en matire de stupfiants .
Le rapprochement des politiques dans ce domaine et leur harmonisation  terme sont indispensables .
Il importe que la France accroisse son aide aux toxicomanes et que les Pays-Bas s ' attachent  combattre plus efficacement la production et le trafic illicites de stupfiants .
Ces deux pays doivent s ' attaquer au problme en concertation avec les autres tats membres .
Nous souscrivons  la teneur gnrale du rapport de Mme Van Lancker tel qu ' il se dgagera vraisemblablement aprs le vote des amendements et nous lui apporterons donc notre soutien .
Nous complimentons le rapporteur pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord fliciter madame le rapporteur du rapport qu ' elle prsente aujourd ' hui  la plnire .
Nous sommes saisis d ' un rapport o sont analyss de manire claire , complte et critique le fonctionnement et l ' avenir de Schengen .
La libre circulation des personnes est l ' une des quatre liberts qu ' il faudra mettre en oeuvre dans le cadre du trait sur l ' Union europenne .
Les accords de Schengen revtent un caractre temporel et ils devront tre remplacs par une lgislation communautaire de sorte que soient garantis le contrle judiciaire de la Cour de justice des Communauts europennes et le contrle dmocratique du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne le fonctionnement des accords de Schengen , nous devons dplorer que de nouvelles discriminations aient eu lieu , d ' une part , entre les citoyens de l ' Union sur la base de la nationalit et , d ' autre part , en ce qui concerne les citoyens de pays tiers qui y rsident lgalement .
<P>
Il est ncessaire galement de critiquer l ' application des accords qui a entran l ' adoption d ' une srie de mesures juridiques et de police fondes sur la consolidation du niveau de scurit et une politique de limitation de l ' migration et de maintien de l ' ordre .
La suppression des frontires ne doit pas tre accompagne par des contrles systmatiques dans les zones frontires ou la fermeture hermtique des frontires extrieures .
<P>
Enfin , j ' aimerais signaler la proccupation du fait que le systme d ' information de Schengen soit utilis principalement comme banque de donnes sur les trangers indsirables , y compris des trangers qui ne possdent aucun antcdent pnal ou manquent de ressources .
En dfinitive , nous devons progresser dans la voie de la ralisation de la libre circulation des personnes en convertissant les accords de Schengen en une politique communautaire et en vitant tout genre de discrimination  l ' gard de citoyens de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union et que l ' Europe ne se convertisse en une authentique forteresse .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour les gouvernements signataires , Schengen est volontiers dcrit comme une russite .
L ' anne dernire , un premier rapport annuel nous a t firement prsent - par ailleurs la seule source permettant au public d ' tre inform sur le mode de fonctionnement de Schengen !
Il y tait surtout question des taux de rappel du Systme d ' Information Schengen avec ses 3 , 7 millions de donnes .
Il y tait aussi question de la forte densit des contrles aux frontires extrieures et des mesures dites  compensatoires  aux frontires intrieures .
Il s ' agissait vraiment - comme Mme van Lancker l ' a soulign - d ' un rapport sur la lutte organise contre les migrations .
<P>
L ' ouverture des frontires intrieures tait cependant le bonbon donn en change de l ' rection de nouveaux murs aux frontires extrieures de l ' espace Schengen , ce qui a galement lgitim l ' apparition de nouvelles frontires Schengen  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Cette ouverture des frontires - si tant est qu ' elle existe - n ' est vraiment qu ' un trompe-l ' oeil car , dans la ralit , les frontires ont t dplaces un peu plus loin vers l ' intrieur .
Peut-tre ne sommes-nous plus aussi souvent contrls mais demandez aux personnes de couleur noire ou d ' origine asiatique ce qu ' ils en pensent .
Rien que leur apparence les rend immdiatement suspects !
<P>
La naissance et le fonctionnement non dmocratiques de Schengen ont t souvent critiqus au sein de cette Assemble .
Nonobstant et sans qu ' il soit remdi  cela , un accord de coopration vient d ' tre conclu avec la Norvge et l ' Islande par lequel ces pays s ' engagent  accepter Schengen sans avoir pour autant un droit de participation active ou de reprsentation dans le comit excutif .
Il s ' agit donc d ' un systme  deux classes et c ' est aussi pour moi le modle d ' une Europe que je refuse catgoriquement .
<P>
Quant  ce qui est propos pour la Confrence intergouvernementale ,  savoir l ' adoption de Schengen , il ne s ' agit mme pas de la communautarisation que nous rclamons , c ' est--dire l ' intgration de Schengen dans l ' Union europenne , mais de son adoption pure et simple , sans modification aucune et avec tous ses aspects non dmocratiques .
Cela , nous le refusons catgoriquement car cela saperait la garantie du maintien de la convention .
Nous soutenons donc de tout coeur le rapport de Mme van Lancker !
<SPEAKER ID=45 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident ,  travers ce rapport on se repose un peu toujours la mme question : quelle Europe voulons-nous ?
Est-ce que nous voulons une Europe des gouvernements ou une Europe des citoyens ?
Nos gouvernements disent vouloir rapprocher l ' Europe des citoyens .
En fait , on en est rests plutt au strass , aux paillettes et  la pacotille .
<P>
La citoyennet europenne reste un but  atteindre .
La libre circulation des personnes en est une base constitutive , en application de l ' article 7A du trait .
A l ' heure o dix millions de deutsche marks ou de livres sterling traversent le continent en quelques millisecondes , les obstacles ports  la libre circulation des tres humains deviennent strictement intolrables .
Avec Schengen on s ' enlise dans l ' intergouvernemental , on entrine une ingalit , une discrimination entre les citoyens de l ' Union et ,  plus forte raison , envers les citoyens des pays tiers .
<P>
Il existe un dfaut de contrle dmocratique , un dfaut de contrle juridique , un dfaut de solidarit et une hypocrisie .
Car , disons-le bien , le pays auquel j ' appartiens a sign , comment dis-je sign , a proclam Schengen et s ' en est aussitt retir , tantt pour une bombe dans Paris , tantt pour un dsaccord avec la politique de l ' un des gouvernements de l ' Union sur la marijuana .
En la matire , c ' est  la CIG qu ' il incombera probablement de trouver une solution , tant entendu qu ' il s ' agit-l d ' une structure temporaire , que celle-ci doit tre intgre au troisime pilier , lequel doit tre communautaris .
De surcrot , il faut abroger la loi de l ' unanimit au Conseil sur toutes les questions qui ont trait  la circulation des personnes , pour que l ' Europe devienne enfin une Europe des Europens .
<SPEAKER ID=46 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Van Lancker sur le fonctionnement et l ' avenir de Schengen rsulte d ' une autosaisine du Parlement europen dans un domaine qui ne ressortit pas  ses comptences .
D ' abord , parce que les accords de Schengen sont extrieurs  l ' Union .
Ensuite , parce que dans la mesure o le troisime pilier pourrait tre concern , notre Assemble n ' a pas t saisie par la prsidence du Conseil d ' une demande de consultation en application de l ' article K6 .
Nous sommes donc ici devant une de ces ingrences du Parlement europen qui nuisent plutt  son image , d ' autant que les thses exprimes dans le projet de rsolution sont , nous semble-t-il , trs loignes du sentiment des citoyens et de celui de la plupart des gouvernements runis au sein de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Prenons un exemple .
On pourrait lgitimement se demander si les accords de Schengen , qui ont souvent t prsents comme un laboratoire exprimental , peuvent tre tendus  l ' ensemble de l ' Union .
Mais pour rpondre  cette question , il faudrait commencer par tirer les enseignements de l ' exprimentation .
Sinon ,  quoi servirait le laboratoire ?
Or , il y a au moins deux enseignements incontournables que le Parlement europen mconnat , mais dont heureusement ! - les gouvernements des tats membres semblent un peu plus conscients .
<P>
Premirement , il est totalement inopportun de vouloir supprimer tous les contrles de personnes aux frontires intrieures et , au passage , nous regrettons que le Parlement europen se croie oblig de condamner une nouvelle fois le gouvernement franais pour ses contrles anti-drogue  la frontire belgo-luxembourgeoise , alors que ces contrles sont parfaitement lgitimes et conformes au droit .
<P>
Deuximement , la liste des mesures d ' accompagnement prvues par les accords de Schengen doit tre renforce et non pas ampute , comme le suggre le Parlement europen et comme Mme van Lancker vient encore de le demander , notamment lorsqu ' elle critiquait les donnes sur les trangers indsirables contenues dans le SIS , le systme d ' information Schengen .
Il faut donc renforcer les mesures d ' accompagnement , Monsieur le Prsident .
Par exemple , il faudrait s ' assurer du bon fonctionnement du systme des dclarations d ' entre sur le territoire , qui est applicable aux ressortissants de pays tiers lorsqu ' ils franchissent une frontire intrieure de l ' espace Schengen .
Ce n ' est pas en faisant l ' impasse sur des problmes de scurit aussi essentiels que le Parlement europen s ' attirera la sympathie des citoyens des pays membres .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs ces nombreuses critiques , je voudrais maintenant me faire le champion des accords de Schengen .
Le processus de Schengen fonctionne en Europe , ce qu ' on ne peut dire de toutes les institutions europennes .
Il a permis des progrs concrets en matire de libre circulation et a matrialis l ' Union europenne aux yeux de nombreux citoyens qui peuvent maintenant se rendre de Finlande au Portugal sans s ' arrter .
Mme si l ' un ou l ' autre dtail peut encore tre amlior on peut nanmoins parler d ' un rsultat globalement positif , ce qui prouve en outre qu ' avec un peu de flexibilit , il est possible de raliser des projets en Europe en faisant avancer les choses un peu plus vite que ce qui tait convenu au dpart .
<P>
Si mon collgue Schulz se plaint du fait que n ' importe quel animal peut passer les frontires de manire inaperue et sans contrle alors que lui doit prsenter son passeport , l ' explication  ce fait est qu ' il n ' est manifestement pas un animal et que par consquent , il doit de temps  autre faire l ' objet de contrles .
<P>
Outre la suppression des frontires intrieures , Schengen vise naturellement aussi une scurit accrue des frontires extrieures et ce non seulement dans le but de lutter contre la criminalit - et plus particulirement la criminalit organise - mais aussi dans le but de s ' attaquer  un autre problme qui accable de nombreux tats ,  savoir , l ' immigration clandestine .
Dans ce domaine galement , des progrs ont t accomplis depuis l ' entre en vigueur des accords de Schengen .
Grce au Systme d ' Information Schengen , nous avons pour la premire fois une coopration policire efficace qui peut prouver qu ' elle est plus utile que des contrles aux frontires intrieures .
Globalement , nous sommes donc favorables  ce processus et nous voulons qu ' il se poursuive .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme van Lancker pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis .
De toute vidence , certains points de ce travail ncessitent une clarification que le dbat d ' aujourd ' hui peut apporter .
Je pense qu ' il nous faut partir d ' une constatation : nous portons chaque jour des coups mortels  la confiance des citoyens europens dans l ' Europe , car nous leur avions promis qu '  partir du 1er janvier 1993 ces stupides et obsoltes frontires intrieures seraient tombes .
J ' estime que Schengen est un pas en avant qui cependant ,  lui seul , ne suffit pas dans la mesure o il se prsente comme un accord intergouvernemental au lieu d ' tre le fruit d ' une initiative des Institutions europennes .
<P>
Il est vident que Schengen doit tre communautaris ; cependant je me demande si toutes les arguties et tous les byzantinismes allgus par mes collgues au sujet des mesures d ' accompagnement , qui servent en fait de prtexte  ne pas dvelopper l ' ide d ' une communautarisation des situations de Schengen , ne cachent pas en fin de compte une moindre volont politique de mener  bien le processus d ' intgration europenne dans le cadre en particulier du troisime pilier .
<P>
J ' estime qu ' il importe avant tout de respecter le concept sur lequel se fondent les traits europens ainsi que , bien entendu , les accords de Schengen : l ' Europe en tant qu ' espace de libert et de dmocratie bas sur le fonctionnement de la Cour de Justice et sur le contrle dmocratique de l ' laboration des donnes . Voil pourquoi nous demandons des garanties pour les citoyens .
Il est clair que derrire tout cela , derrire le renforcement de la scurit , il ne peut et ne doit y avoir de prtextes  la limitation de la libert des citoyens !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' estime que Mme van Lancker a rdig un rapport trs intressant  bien des gards , en particulier parce qu ' elle a os soulever les problmes srieux qui sont lis aux accords de Schengen .
Il s ' agit notamment de l ' absence de contrle dmocratique et parlementaire sur ces accords et de leur manque de transparence - des parties importantes de leur application restent sous le sceau du secret , comme cela est signal au point 11 .
Le rapport souligne galement le fait que les accords de Schengen font partie intgrante de la politique plus restrictive et brutale envers les rfugis qui se dessine aujourd ' hui en Europe occidentale , et qu ' ils reposent essentiellement sur le principe du contrle ;  la lecture des accords eux-mmes , on se rend compte que la majorit des articles ne traite absolument pas de libert ni de libre circulation , mais de contrle sous diverses formes .
<P>
Pour nous , reprsentants des pays nordiques qui ne souhaitent pas adhrer aux accords de Schengen , ce sont des arguments importants qui viennent nourrir notre opposition .
Leur confirmation par le Parlement est une bonne chose , car lorsque nous voquons ces faits , on nous accuse souvent de nous livrer  une propagande par la peur .
<P>
Les pays du Nord ngocient actuellement sur leur adhsion ventuelle aux accords de Schengen .
Or depuis des dcennies , le contrle des passeports entre ces pays a t aboli par une union intertatique qu ' il s ' agirait donc de remplacer par les accords de Schengen .
Le rapport montre que cette union fonctionne trs bien .
Elle signifie la libert , pour les citoyens des pays nordiques , de circuler sans passeport , mais elle se distingue des accords de Schengen en ceci qu ' elle garantit au mme temps le droit au contrle des frontires intrieures , ce qui est totalement incompatible avec les accords de Schengen .
Ce que l ' on veut faire aujourd ' hui , c ' est abolir l ' Union nordique des passeports pour la remplacer par les accords de Schengen , lesquels fonctionneront moins bien .
Cela pourra ,  terme , menacer la libre circulation entre les pays nordiques , puisque l ' Islande et la Norvge , qui ne sont pas membres de l ' UE , pourront  tout moment tre exclues de la coopration de Schengen , si elles refusent d ' accepter telle ou telle dcision .
<P>
En outre , si cette coopration devait prendre , dans l ' avenir , un caractre supranational , il serait ncessaire de procder , en Norvge ,  une rforme de la constitution nationale , en faveur de laquelle il n ' existe pas pour l ' instant de majorit suffisante .
Ceci anticipe galement sur les rfrendums qui vont avoir lieu  propos du rsultat de la confrence intergouvernementale , rfrendums d ' o sortira vraisemblablement le  non  des pays nordiques  ce que semble devoir tre ce rsultat .
C ' est pourquoi je considre que l ' accord qui a t ngoci devrait tre gel et son application mise en attente , tant que les ngociations de la confrence intergouvernementale se poursuivent .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , je n ' ai jamais pu soutenir les efforts de ceux qui voient dans le champ d ' exprimentation de Schengen le moyen de parvenir enfin  une politique de l ' Union caractrise par une totale libert de circulation des personnes .
Il s ' agissait pour moi d ' un projet utopique inspir par une vision optimiste de l ' humanit .
Mais je conois trs bien la valeur ajoute que reprsente un Schengen intergouvernemental o la prise de dcision  l ' unanimit constitue la rgle .
Ce type de structure permet d ' acqurir de manire rflchie et responsable une certaine exprience dans le cadre de la  libre circulation des personnes  et de continuer  dvelopper la coopration policire en Europe .
<P>
Je ne partage pas l ' avis de Mme Van Lancker quand elle souligne dans son rapport que Schengen doit tre communautaris rapidement .
Je ne me rallie pas davantage  son jugement concernant le fonctionnement de Schengen .
Ainsi , le rapport se montre assez critique vis--vis des mesures d ' accompagnement considres par le Conseil et les pays de la zone Schengen comme des conditions pralables  la libre circulation des personnes .
Pour ma part , je me rjouis au contraire que le laboratoire de Schengen nous ait fait prendre conscience de la ncessit de ces mesures .
En effet ,  quoi bon la libre circulation des personnes si leur scurit n ' est pas garantie ensuite ?
<P>
Il est naf de croire qu ' on peut mettre en place un vaste espace intrieur libre sans en mesurer les consquences .
Manifestement , l ' objectif politique revt dans ce cas une importance telle qu ' on est prt  courir tous les risques , notamment celui de l ' inscurit .
<P>
Le rapport de la commission d ' enqute sur la fraude dans le transit communautaire des marchandises , rapport qui sera dbattu cette semaine , nous en fournit un bel exemple : on ouvre les frontires , mais sans avoir valu correctement les consquences de cette dcision et sans avoir pris des mesures suffisantes pour parer les problmes .
<P>
Momentanment , je soutiendrai donc le principe d ' un Schengen intergouvernemental qui oeuvre de manire raliste pour la libre circulation des personnes et un haut niveau de scurit des citoyens .
Toutefois , le rapport Van Lancker n ' est pas du tout conu dans ce sens et il nous offre une vision de l ' avenir de Schengen  laquelle je ne peux souscrire .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , moi non plus je ne pense pas tre une vache , comme disait M. Nassauer de ma collgue Schultz .
Je pense que c ' est quelque chose qui unit non seulement les socialistes , mais galement tous ceux qui sont dans cette salle et ce n ' est pas pour cette raison que je me rjouis de ne pas tre contrle .
Qui plus est , lorsque je me rends compte - parce que les tiquettes l ' indiquent ainsi - que ma valise peut traverser les aroports , mais qu ' en revanche , je suis oblige de montrer ma carte d ' identit ou mon passeport et cela me rend quelque peu perplexe .
<P>
Evidemment , comme on l ' a dj dit ici , Schengen constitue un pas en avant dans la libre circulation , nous n ' allons pas le nier .
Mais c ' est un pas tellement timide et , surtout , si peu clair , que certains de nous s ' en proccupent .
Nous avons progress , certainement , mais comment ?
Par des accords intergouvernementaux exclusivement que ni le Parlement europen ni les parlements nationaux ne peuvent facilement contrler en raison de leur caractre extranational .
<P>
Nous sommes proccups par le point de savoir si nous allons continuer ainsi ou , comme on nous l ' a dit maintes et maintes fois , nous arriverons  disposer d ' une base juridique communautaire qui nous permette d ' avancer dans ces questions .
C ' est pourquoi ce rapport me semble opportun et je tiens  fliciter madame le rapporteur de son contenu .
<P>
Il a t question ici de flexibilit .
Flexibilit pour progresser .
Nous pouvons en discuter , mais nous serions en principe d ' accord .
Or , pour avancer , comment ?
Je pense que nous devrions nous engager dans une voie o il y aurait plus de dmocratie , plus de droits , plus de libert et surtout , o nous n ' aurions pas  tre confronts  des accords entre gouvernements qui accentuent de manire dmesure certains problmes , comme par exemple l ' immigration .
Je sais que c ' est un problme , mais nous ne pouvons pas travailler uniquement en mettant l ' accent sur la scurit ou les frontires pour se hter ensuite d ' offrir des  solutions  qui , pour le moins , manquent de transparence .
Oui , pour respecter nos engagements vis--vis des citoyens , oui , pour tenir la promesse que nous avons faite - et je m ' inclus dans le  que nous avons faite  comme faisant partie de ceux qui s ' intressent au progrs de l ' Union europenne - ; oui ,  la promesse que nous avons faite d ' une Union europenne libre , ouverte et o nous pouvons circuler , oui  la possibilit d ' avoir recours  la Cour de justice de l ' Union pour qu ' elle en soit la garante ; oui ,  une Union aussi flexible que vous la dsirez , mais qui progresse non pas vers un scnario o - comme cela semble tre le cas  la CIG - il n ' y a pas grand chose  offrir et , en consquence , o les tats se mettent facilement d ' accord pour dire  n ' ayez crainte , en ce qui concerne tout au moins la scurit , votre scurit , nous nous mettrons d ' accord , par contre , sans nous dire comment  , mais vers un scnario plus dmocratique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le sujet des accords de Schengen est la libre circulation , un sujet qui , aux yeux de la majorit des membres de cette assemble , devrait tre de l ' intrt commun .
Nos concitoyens aspirent  pouvoir circuler librement par-del les frontires intrieures de l ' Union .
Mais on ne saurait exiger d ' eux qu ' ils acceptent pour autant une diminution de la scurit , ni une augmentation des trafics de drogue en provenance des pays voisins .
La libre circulation doit profiter  nos citoyens , non aux criminels .
C ' est pourquoi nous avons besoin de mesures permettant de compenser en quelque sorte la libert accorde .
<P>
O en serions-nous aujourd ' hui dans l ' volution vers la libre circulation , sans la relle impulsion que reprsentent les accords de Schengen ?
Les pays nordiques doivent adhrer aux accords de Schengen ,  la condition de pouvoir conserver leur systme d ' union .
Pour la Norvge et l ' Islande , il faut rechercher des solutions pratiques mme par la suite .
<P>
Le rapporteur , Mme van Lancker , a montr sa volont de ngocier  la suite des difficults rencontres au sein de la commission des liberts publiques .
Mais dans ce domaine , les malentendus sont chose commune , par exemple en ce qui concerne l ' ide selon laquelle les accords de Schengen auraient pour objectif d ' empcher l ' immigration d ' une faon gnrale , alors qu ' en ralit , c ' est l ' immigration illgale qu ' il s ' agit de freiner , un principe que la plupart des groupes politiques prnent par ailleurs .
<P>
Il est de l ' intrt des citoyens de promouvoir la libre circulation , et cela suppose un certain nombre de mesures et de dmarches .
La rvision du Trait permet d ' y inclure progressivement les conditions stipules par les accords de Schengen , comme la commission des liberts publiques en a fait la proposition constructive .
Cela augmenterait , pour les citoyens , la transparence et la possibilit d ' un contrle dmocratique .
Si le Parlement s ' oppose  prsent aux mesures de scurit , il risquerait de freiner l ' volution vers la libre circulation , ce qui serait indfendable de sa part .
Le Parlement a toutes les raisons d ' adopter une attitude entirement positive vis--vis de la coopration de Schengen .
<SPEAKER ID=53 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , faire de l ' Europe un grand march unique sans frontires internes , sur le seul aspect commercial et conomique , est une grave erreur .
Nous l ' avons vu avec l ' affaire Renault Vilvorde , o le manque de rglementation sociale europenne est devenu vident pour tous .
<P>
La mme chose se passe en matire de scurit interne .
Ouvrir les frontires  la libre circulation sans penser au corollaire indispensable de la scurit des citoyens est scandaleux .
Car , comment voulez-vous que nos citoyens adhrent au projet europen s ' ils ont l ' impression que l ' Europe ne les protge pas assez contre la criminalit ?
<P>
Pour combler cette lacune , pour rpondre au dficit des institutions communautaires , la structure intergouvernementale de Schengen a t cre .
Et Schengen est devenu , de ce fait , un laboratoire o l ' on peut essayer sur le terrain les actions et structures qui se doivent d ' tre intgres par la suite dans le cadre du trait sur l ' Union , ne serait-ce que pour instaurer le contrle parlementaire et les garanties judiciaires qui , pour l ' instant , font dfaut .
<P>
Schengen est donc ,  notre avis , une initiative positive qui ne sert nullement , comme le rapport Van Lancker l ' insinue ,  brimer les citoyens , mais qui , au contraire , fournit  ces derniers une garantie pour leur scurit personnelle .
L ' action policire contre les criminels , les voleurs , la mafia , les pourvoyeurs de drogue , les immigrants illgaux , ne doit pas tre rduite , mais amplifie et intgre dans les structures europennes .
Et ce n ' est qu ' alors , Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , que nous obtiendrons l ' assentiment de nos populations .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Schengen est selon moi un instrument qui concilie efficacement scurit et libre circulation .
Celui qui n ' est intress que par la libre circulation n ' a manifestement pas vu dans Schengen un instrument de garantie de la scurit des citoyens europens .
Celui qui refuse les contrles policiers , la saisie de personnes non dsirables dans le Systme d ' Information Schengen ou encore le principe du pays tiers d ' accueil n ' a pas compris Schengen .
<P>
Celui qui discrdite Schengen en le qualifiant d ' instrument contre l ' immigration , n ' a pas non plus compris ce qu ' tait Schengen .
Nous avons besoin d ' un instrument de scurit tel que Schengen le permet .
Celui qui formule un rquisitoire contre Schengen sous la forme d ' une demande ou d ' un rapport tels que prsents aujourd ' hui doit s ' attendre au rejet de ces propositions , qui vont  l ' encontre de la scurit des citoyens .
<SPEAKER ID=55 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , Monsieur le Ministre , c ' est avec grand plaisir que je prends acte du rapport qui a t prsent aujaourd ' hui sur le fonctionnement de la Convention de Schengen et sur son avenir ; j ' adresse en particulier mes flicitations  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ainsi qu '  leur rapporteur , Mme Van Lancker .
<P>
Ce projet de rapport met en vidence la particularit de l ' Accord de Schengen : celui-ci s ' inscrit , d ' une part , dans la perspective de parvenir  l ' limination des contrles sur les personnes aux frontires interieures - conformment  l ' article 7 A du Trait - , et il se dveloppe , d ' autre part ,  l ' extrieur du cadre de l ' Union europenne .
Votre analyse du fonctionnement actuel de la Convention de Schengen et votre position concernant son avenir soulignent toutes deux cette particularit .
<P>
La position adopte par la Commission sur Schengen est connue .
Ds le dbut , la Commission a considr d ' un oeil favorable l ' initiative de Schengen en tant que laboratoire ou lment prcurseur de la construction de l ' Union europenne ,  laquelle devaient se substituer toutefois progressivement des instruments de l ' Union .
C ' est dans ce contexte que la Commission europenne a prsent en juillet 1995 ,  mon initiative , les trois propositions visant  complter la rglementation ncessaire pour raliser cet objectif dans la totalit de l ' Union .
<P>
En raison des retards accumuls par l ' Union dans la ralisation de l ' objectif en question et tant donn que mme si toutes les propositions taient approuves rapidement , leur mise en oeuvre immdiate ne serait pas assure , l ' importance de Schengen s ' est avre non seulement consolide mais aussi accrue .
En effet Schengen , ainsi que l ' largissement de l ' espace Schengen , est la seule voie qui permette aux citoyens de jouir d ' ores et dj du droit de circuler librement et en scurit .
<P>
Cela ne signifie pas toutefois que Schengen reprsente la meilleure des solutions possibles et que dans ce cadre , tout se droule parfaitement .
Le rapport met en vidence certains dysfonctionnements .
Je partage diffrentes proccupations que vous avez exprimes , et en premier lieu celle concernant le manque de transparence .
Toutefois je ne vais pas jusqu '   partager toutes vos proccupations , ainsi que j ' aurai l ' occasion de vous l ' expliquer dans un instant .
<P>
Pour ce qui est de la transparence , je ne vous cacherai pas qu ' en qualit de reprsentant de la Commission au sein du comit excutif de Schengen , j ' ai prconis devant ce comit la ncessit de mieux informer le public au sujet de Schengen .
A la suite de cette intervention , le comit excutif a dcid d ' envoyer au Parlement europen le premier rapport annuel sur l ' application de la Convention de Schengen .
<P>
Pour ma part , j ' accorde une trs grande importance  ce que les citoyens soient informs de leur droits et au fait que nous ne pouvons pas obtenir l ' adhsion des citoyens  la construction europenne tant que nous leur prsenterons un march unique o les marchandises , les services et les capitaux bnficient d ' une grande libert de mouvement , mais o , comme il l ' a t dit , les liberts des citoyens sont encore trop limites .
L ' information des citoyens est essentielle , et la rcente campagne d ' information  Citoyens d ' Europe  mene  l ' chelle communautaire en est un tmoignage .
<P>
J ' estime que Schengen devrait aussi faire l ' objet d ' une semblable action d ' information des citoyens portant , par exemple , sur les droits que confre la Convention aux citoyens des pays tiers rsidant dans les Etats de l ' espace Schengen , en particulier le droit de se dplacer , munis de leurs titres de sjour ,  certaines conditions et sans obligation de visa .
<P>
La seconde grande proccupation que vous exprimez dans votre rapport , et que je partage , concerne le contrle dmocratique et juridictionnel sur Schengen .
Schengen n ' chappe pas  tout contrle dmocratique et juridictionnel , les parlements nationaux et les tribunaux des Etats membres intresss exerant  cet gard leur fonction .
Il apparat toutefois logique que , puisque Schengen s ' inscrit dans la perspective de la ralisation de l ' objectif relevant de l ' article 7 A , les Institutions europennes et en particulier le Parlement europen et la Cour de Justice puissent oprer dans ce domaine .
<P>
Aprs ces considrations sur les insuffisances institutionnelles de Schengen , venons-en maintenant  votre position concernant l ' avenir de cet Accord , position dont je partage les lignes directrices .
En premier lieu , l ' objectif d ' liminer les contrles sur les personnes aux frontires intrieures est un objectif inhrent  l ' Union et il devra par consquent tre ralis en utilisant de prfrence les procdures de dcision et les instruments juridiques de l ' Union , instruments qui se substitueront progressivement  ceux de Schengen .
Nous devons par consquent poursuivre notre action en vue de faire approuver les propositions prsentes  cet gard au Conseil .
<P>
Examinons , en second lieu , la deuxime ligne directrice  suivre pour l ' avenir que le rapport identifie : ce n ' est qu ' au cas o cette approche ne porterait pas ses fruits qu ' il faudrait prendre en considration une autre solution , autrement dit l ' intgration de Schengen dans le trait sur l ' Union europenne .
Je partage votre position galement sur ce point .
L ' intgration de Schengen dans le trait n ' est acceptable que si elle apporte une valeur ajoute en termes d ' institutions .
Autrement dit , l ' intgration des actes de Schengen dans le trait doit aller de pair avec l ' attribution de comptences aux Institutions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , mon collgue Nassauer vient de m ' interpeller aimablement .
J ' avais soulign que le btail pouvait circuler librement au sein de l ' Union europenne alors que moi , je devais prsenter mon passeport aux frontires .
Mon collgue Nassauer s ' est senti oblig d ' en dduire que cela signifie qu '  la frontire , les douaniers voient bien que je ne suis pas un animal .
Qu ' il soit remerci pour cette aimable remarque .
<P>
D ' autre part , mon collgue Nassauer a indiqu qu ' il faisait apparemment partie des personnes pouvant se dplacer de Finlande au Portugal sans subir aucun contrle .
Dans la mesure o moi je dois montrer mon passeport parce que je ne suis pas un animal , je voudrais savoir comment M. Nassauer est peru par les douaniers puisqu ' il ne doit pas montrer son passeport !
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Socit de l ' information
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0045 / 97 ) de M. Wim van Velzen , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le Livre vert intitul  Vivre et travailler dans la socit de l ' information : priorit  la dimension humaine  ( COM ( 96 ) 0389 - C4-0522 / 96 ) .
<SPEAKER ID=59 NAME="Van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , les grands projets europens prsentent toujours la mme lacune ,  savoir une prise en compte insuffisante de la dimension sociale .
Que l ' on ait affaire  l ' intgration europenne , au march intrieur ,  l ' UEM ou  la socit de l ' information , les questions sociales viennent toujours au second rang .
Aussi ai-je constat avec soulagement qu ' aprs toute l ' attention accorde aux autoroutes de l ' information , on s ' intresse enfin aux aspects sociaux .
Nanmoins , c ' est avec des sentiments mls que j ' ai pris connaissance du Livre vert de la Commission .
Certainement pas  cause du sous-titre , car l ' intitul  priorit  la dimension humaine  suggre une multitude de choses qui devraient me convaincre .
Non , c ' est en lisant le rapport que j ' ai t du .
En effet , il considre surtout l ' homme comme un travailleur et s ' inspire trop peu de rapports importants , par exemple ceux du groupe d ' experts de haut niveau et du Forum sur la socit de l ' information , qui auraient pu donner une image complte et fidle de la situation .
En fait , seul le chapitre sur l ' emploi et la formation professionnelle peut prtendre  l ' exhaustivit et est donc irrprochable  cet gard , avec des informations intressantes ayant trait notamment au vieillissement rapide des connaissances et  la modification du mode d ' organisation des entreprises .
Nanmoins , j ' estime qu ' on l ' envisage un peu trop sous l ' angle d ' un processus autonome et qu ' on ne porte pas un regard suffisamment critique sur la rduction de la hirarchie et le nivellement de l ' organisation , avec comme corollaire l ' exclusion du travail moins qualifi dont nous avons pourtant imprativement besoin en Europe .
<P>
J ' ai galement l ' impression que le rapport pche par excs d ' optimisme .
Il considre que tout s ' arrangera si nous intgrons rapidement l ' information dans la technologie de la communication et que nous la libralisons au maximum .
C ' est l un non-sens , comme l ' indique un rapport assez rcent rdig pour le compte de la Commission europenne . Aux termes de ce dernier , les perspectives en matire d ' emploi ne deviendront favorables qu ' aprs l ' an 2000 , poque  laquelle des nouveaux postes s ' ouvriront en abondance dans le secteur des TIC .
Nanmoins , plus de 100.000 emplois traditionnels auront disparu au changement de sicle .
<P>
Le parti pris d ' optimisme qui se dgage manifestement du rapport se traduit par un manque d ' intrt pour ce que j ' appellerais la  politique d ' accompagnement  .
tant donn que les chmeurs resteront trs nombreux et qu ' il sera en tout cas impossible de descendre en dessous de la barre actuelle des 20 millions , la rduction du temps de travail et l ' exploitation croissante des capacits du secteur tertiaire constituent des stratgies extrmement prometteuses qui sont totalement ngliges dans le Livre vert .
<P>
Par ailleurs , ce dernier n ' accorde aucune attention  ce que je nommerai le problme insider , outsider .
La prparation  la socit de l ' information s ' adresse exclusivement  ceux qui exercent dj une activit professionnelle . Cette formation n ' est donc pas accessible aux sans emploi , chmeurs , retraits ou autres personnes en marge du circuit de travail .
La voie est par consquent ouverte  une socit pour le moins duale .
<P>
La vision borne qui transparat dans les considrations sur l ' ducation est particulirement navrante .
En rexaminant le texte , je constate qu ' il fait uniquement mention de la ncessit pour l ' homme de s ' adapter aux TIC , mais qu ' il n ' envisage pas l ' inverse ,  savoir l ' utilit de mettre en oeuvre de nouvelles technologies afin de rsoudre des problmes sociaux actuels comme le chmage , la pauvret , la pollution et le clivage de notre socit .
L ' ducation n ' est pas seulement synonyme de formation professionnelle .
C ' est aussi la transmission d ' une culture et l ' ancrage des individus dans leur civilisation .
Or cet aspect est totalement absent du Livre vert .
<P>
Le programme d ' action que nous dfinirons ici , aprs l ' adoption et la mise en oeuvre de mon rapport , doit tendre en tout cas vers un plus grand quilibre .
Il ne faut pas se focaliser uniquement sur l ' emploi , mais prendre en considration l ' ensemble des facteurs sociaux , ce qui exige davantage de coordination au sein de la Commission europenne .
Cette dernire souffre actuellement d ' un cloisonnement excessif .
Vu l ' abondance des rapports et les multiples contradictions entre ceux-ci , il est pratiquement impossible de discerner la ligne de conduite de la Commission .
Il s ' agit donc d ' tre plus courageux dans l ' laboration du plan d ' action pour une nouvelle rglementation .
Nous devons nous garder de bloquer les volutions nouvelles , d ' appuyer sans cesse sur la pdale de frein .
Il faut laisser aux choses le temps de se mettre en place .
Nanmoins , certains problmes sont dj prvisibles en ce qui concerne le tltravail , la scurit et la sant des personnes ainsi que la protection des travailleurs . Ces divers domaines ncessitent des directives prcises fixant des repres .
Par consquent , la Commission doit faire taire ses craintes , indiquer clairement quels sont les droits et responsabilits de l ' autorit europenne et se montrer plus active sur le plan lgislatif .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime ici au nom de ma collgue Soltwedel-Schfer qui malheureusement ne peut tre ici aujourd ' hui .
Un examen approfondi du Livre vert nous force  constater qu ' il est le contraire du souhaitable , c ' est--dire une flexibilit guide par des principes .
Ce document formule surtout des principes , comme M. van Velzen l ' a soulign - mais dans la pratique c ' est le contraire qui se passe .
Au-del de concepts , on a affaire  une structure de base d ' un matrialisme historique pratiquement dtourn dans sa variante cynique , et tout ce que la politique peut encore faire , c ' est adapter l ' individu aux nouvelles technologies .
Cela sous-entend une philosophie dont les prceptes sont :  Vivre c ' est fonctionner , travailler et participer  la concurrence capitaliste  .
Selon cette philosophie , seuls les entrepreneurs privs vivent .
<P>
Il y a galement la promesse cache que la socit de l ' information permettra  davantage de personnes d ' en profiter , mais je crois que Wim van Velzen a eu raison de poser la question autrement , en se plaant du ct des socialement dfavoriss .
Je crois mme qu ' il faut poser la question de manire encore plus radicale et s ' interroger sur les rapports de force et de domination ainsi que sur les nouvelles possibilits d ' mancipation sociale et politique en relation avec les nouvelles technologies et les nouveaux concepts d ' organisation qu ' elles ont engendrs .
<P>
En imaginant que dans notre socit actuelle au profil de sablier , o la prcarit et le dcalage des salaires vers le bas touchent de plus en plus de catgories sociales , la socit de l ' information soit introduite sans organisation pralable , nous nous trouverions alors dans une socit compose d ' une masse norme de nouveaux prolos dont le principal divertissement sera le tititainment , pour utiliser un mot branch , d ' une petite bourgeoisie d ' utilisateurs passifs et d ' une nouvelle Nomenklatura qui dtiendra le pouvoir en qualit de masters of the game .
<P>
Deuximement , dans un contexte o la communication acquiert de toutes nouvelles dimensions par le biais de la cration de ralits et de communauts virtuelles , nous avons les deux cts de la mdaille , c ' est--dire d ' une part l ' industrie culturelle qui engendre la passivation des masses sous la forme d ' une pseudo-action , et d ' autre part , les services secrets qui engendrent la centralisation d ' informations importantes et la protection des informations rserve aux lites . La socit de l ' information ne rsout pas mais au contraire accentue cette situation .
<P>
Nous avons dj souvent critiqu dans ce Parlement , la tactique de saucissonnage pratique par la Commission .
Il en est rest un petit quelque chose et M. Bangemann a dj soulign l ' amlioration intervenue .
Il doit y avoir une directive cadre .
Le rapport du highlevel group of experts montre qu ' il est possible d ' adopter une approche globale .
Le plan d ' action qui nous est promis marquera , nous l ' esprons , la fin de cette faon unilatrale de procder .
On peut galement discuter ici du rle de l ' tat . Doivent-ils fonctionner comme entit spare ou adopter une conduite d ' innovation ?
Il faut aussi prciser ce que l ' on veut entendre par  procdures quitables de standardisation  afin que ce ne soient pas uniquement les acteurs conomiques - ceux qui exercent la plus forte pression - qui impose leurs intrts comme standard commun .
Il faut vaincre le dcalage entre l ' volution des technologies , des entreprises et des rglementations car ce dcalage compromet toute chance d ' organisation . Enfin , la ncessaire transformation socio-cologique des socits europennes ne peut plus tre diffre plus longtemps .
Or , la possibilit d ' un passage  la socit de l ' information n ' en offre pas la moindre occasion .
<SPEAKER ID=61 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , une politique europenne qui affirme avec raison vouloir mettre les personnes au centre de la socit de l ' information , doit pour cela prendre en considration leurs multiples rles et intrts .
Ces personnes sont des travailleurs mais aussi des citoyens .
De l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens , ce dernier aspect n ' est pas suffisamment pris en compte par le Livre vert .
<P>
En tant que rapporteur pour avis , je souhaiterais insister sur les exigences de la commission juridique et des droits des citoyens eu gard  la future politique relative  la cration de la socit de l ' information : Premirement , en matire de technologies de l ' information et de la communication , les applications facilitant la vie quotidienne du citoyen , ses rapports avec les autorits et sa participation dmocratique doivent bnficier d ' un soutien plus prononc ce qui malheureusement n ' apparat pas dans les documents publis jusqu '  prsent .
Il est galement regrettable de constater que les services publics tels que les services d ' information juridique viennent bien aprs les services privs et que les divertissements prennent le pas sur les informations utiles au citoyen .
<P>
Ensuite , il y a lieu selon nous de donner un cadre juridique stable  la socit de l ' information et de garantir un haut niveau de scurit juridique aux participants de cette socit .
Nous savons que de nombreuses directives et projets lgislatifs sont en prparation dans ce domaine et nous estimons qu ' il est urgent que certains d ' entre eux arrivent  maturit .
Nous pensons ici bien sr aux lgislations portant sur le tltravail mais aussi sur les questions de protection des consommateurs , de scurit des paiements lectronique , de droits d ' auteur , etc .
<P>
Enfin , la troisime exigence de notre commission concernant la future lgislation applicable  la socit de l ' information est qu ' il soit davantage tenu compte de la convergence des mdias lis aux techniques de l ' information et de la communication , senss conduire  la future socit des mdias , que soit mise en place pour tous les mdias et services une politique intgre et enfin , - et j ' en appelle ici  tous les tats membres - que l ' on poursuive les discussions au sujet de l ' institution d ' une autorit europenne centrale en matire de tlcommunications .
<SPEAKER ID=62 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , la priode que nous connaissons actuellement est souvent qualifie de priode de crise . Elle s ' apparente davantage  une mutation profonde de la socit .
<P>
Contrairement aux prcdentes , cette dcennie ne subit pas une volution mais une vritable rvolution . Tout s ' acclre , les progrs technologiques additionnent leurs effets et crent la mondialisation de l ' conomie , avec une place prpondrante rserve aux marchs et de plus en plus de prcarit pour l ' homme occidental install dans le confort de son dveloppement vieillissant .
<P>
Les capitaux , l ' information , les produits circulent  la vitesse d ' un signal informatique . Nous sommes entrs dans la socit de l ' information et son impact sur la vie quotidienne ne cesse de crotre , engendrant des effets positifs et , certainement , de nombreux effets ngatifs si nous n ' y prenons garde .
<P>
Le rapporteur , M. van Velzen , a fait un bon travail et je le flicite avec d ' autant plus de chaleur que je partage son point de vue .
En effet , les valeurs sur lesquelles nous voulons construire la socit de l ' information dans l ' Union europenne ne reposent pas seulement , pour le citoyen , sur l ' emploi , le travail et la formation .
Malheureusement , mme si le Livre vert propose d ' approfondir aussi le dialogue politique , social et civil , il n ' voque pas vraiment les pratiques de la vie quotidienne des citoyens , pratiques qui seront bouleverses par la socit de l ' information , crant de nouveaux isolements et , sans doute , une socit  deux vitesses due aux disparits entre les gnrations , les milieux sociaux et les territoires .
<P>
Dans ce Livre vert la dimension humaine et individuelle manque .
La volont affiche de l ' Union d ' accompagner le processus de transformation des emplois ne tient pas suffisamment compte du risque supplmentaire de dlocalisation des emplois vers les pays tiers par le biais du tltravail que favorisent les nouvelles technologies de l ' information .
<P>
Les actions envisages pour surmonter le dficit des comptences individuelles s ' orientent vers une refonte de l ' ducation .
Ds lors , il existe un risque de rupture entre les gnrations .
La reconversion ne doit pas tre envisage sur le plan professionnel , mais plutt sur le plan social .
Il faut galement poser la question du cot de l ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information dans le budget familial : redevances d ' utilisation , abonnements , achat de logiciels , CD ROM , disques ou cassettes .
Le problme en effet est que le pouvoir d ' achat du citoyen europen rvle des disparits au sein de l ' Union qui risquent de crer ,  nouveau , une Europe  deux vitesses .
<P>
Pour ce qui est des aspects plus culturels , le Livre vert ne fait pas tat de l ' utilisation croissante des nouvelles technologies dans les bibliothques nationales , les muses ou les photothques et ne met donc pas en valeur leur retentissement sur la connaissance .
<P>
Par ailleurs , sans remettre en cause l ' utilisation universelle de l ' anglais dans le monde informatique , cette pratique pourrait appauvrir cette langue , et son utilisation courante par un trop grand nombre risque de ralentir l ' usage des langues des petits pays .
<P>
Finalement il convient d ' tre vigilants . La socit de l ' information ne doit pas crer de fracture entre les gnrations , entre ceux qui possdent les outils de l ' information et ceux qui ne peuvent y accder .
En outre , ne sous-estimons pas le danger intellectuel de l ' apprhension de ces informations .
<P>
En un mot , je voudrais attirer l ' attention de la Commission et du Conseil sur la ncessit d ' duquer les diffrents utilisateurs qui vivront dans une socit que leurs parents n ' auront pas russi  dcrypter entirement .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens galement  fliciter le rapporteur , notre collgue Wim van Velzen , parce que je connais la rigueur intellectuelle avec laquelle il a travaill et le srieux avec lequel il s ' est efforc de rdiger ce rapport , rapport utile .
<P>
Face aux dfis et aux consquences sociales que soulve cette  socit de l ' information  , il serait bon que l ' Union europenne anticipe les prvisions et que nous soyons capables de nous doter d ' un cadre lgislatif commun adquat pour rglementer quelques-unes de ces consquences dj numres : le tltravail , l ' intimit , les diffrences linguistiques , l ' impact sur la sant , l ' cole , l ' enseignement , la ncessaire protection de l ' usager en sa qualit d ' usager et de consommateur , etc .
<P>
Personne ne peut dcrire aujourd ' hui avec prcision l ' avenir final de la socit de l ' information parce que c ' est un avenir qui se construit , un avenir en dveloppement et en phase d ' exprimentation constante .
Mais par contre , nous devons anticiper afin d ' viter les ventuels effets les plus ngatifs : prcarit des nouveaux emplois , augmentation des ingalits , nouveaux monopoles , rseaux non contrls , risques d ' uniformit culturelle , accroissement des mouvements financiers spculatifs , etc .
<P>
Nous devons en mme temps insister sur les aspects positifs qu ' apportera la socit de l ' information parce que nous nous trouvons confronts  un nouveau modle prvisible de croissance conomique et , en tant que tel , il devra avoir des effets positifs sur l ' emploi .
Comme nouveau modle de croissance , il prsentera des risques , des risques diffrents , dont nous connaissons certains et d ' autres que nous ne faisons que pressentir aujourd ' hui .
La diffusion des technologies de la socit de l ' information modifiera les structures de production , de demande et d ' emploi .
<P>
Si les technologies de cette socit de l ' information crent de nouveaux produits et de nouveaux services , il en dcoulera des changements sociaux importants , mais il est galement prvisible qu '  moyen terme et peut-tre mme  court terme , apparaissent de nouvelles possibilits d ' emploi dont nous devrons savoir profiter .
<P>
Notre objectif devrait tre : que la socit de l ' information n ' amplifie pas les diffrences entre nos rgions , mais qu ' elle soit un instrument de cohsion ; que la socit de l ' information ne serve pas  approfondir plus encore la dualit de nos socits , sinon qu ' elle collabore  son intgration ; qu ' elle ne favorise pas uniquement la spculation financire , mais qu ' elle serve plutt aux investissements productifs ; qu ' elle ne cre pas de nouveaux monopoles incontrlables , mais qu ' elle serve  dvelopper la diversit et le pluralisme .
<P>
Voil l ' un des dbats sur lesquels nous reviendrons , dbat qui a commenc parce que - j ' insiste - la socit de l ' information se dveloppe et elle est lie  de nombreux aspects de notre vie et , entre autres ,  un lment aussi fondamental que l ' emploi .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfait du rapport de M. van Velzen , et surtout de ce qu ' il a dit ce soir , ainsi que du travail accompli par le rapporteur pour avis , Mme Guinebertire .
Un des points mentionns par M. van Velzen me semble essentiel ,  savoir le risque de cloisonnement dans la politique de la Commission .
Un risque de mme nature n ' est d ' ailleurs pas entirement exclu dans le mode de fonctionnement du Parlement .
<P>
Pour parer ce danger , nous devons essayer tous ensemble de penser en termes de globalit et accorder une importance gale et simultane aux aspects suivants que je citerai par ordre alphabtique : culture , conomie , technologie , volet social , au lieu de passer successivement de l ' un  l ' autre .
Je pourrais formuler les mmes remarques  propos du point suivant  l ' ordre du jour et peut-tre aussi de tout autre point consacr  ce sujet .
Cependant , soucieux d ' tre bref , je m ' associerai simplement aux remarques formules par M. van Velzen et Mme Guinebertire .
<P>
En outre , comme je l ' ai dj prcis auparavant , la Commission dveloppe trop de plans d ' actions sans les concrtiser de faon suffisante . Pourtant , nous nous trouvons en pleine mutation .
Nous ne pouvons pas nous dire qu ' une rvolution est proche , car nous y sommes dj plongs .
Nous devons ds lors agir et non plus nous contenter de rflchir ensemble aux possibilits d ' action .
<P>
Il est capital que nous acceptions les composantes culturelles de la politique , le mot  culture  tant pris dans une acception sociale large , proche de celle dcrite par M. van Velzen .
Il nous faut donc accepter l ' article 128 paragraphe 4 du Trait .
<P>
Nous ne devons pas redouter la technologie de l ' information , car elle nous ouvre de nombreuses perspectives .
Il s ' agit maintenant de tirer parti de ces chances en tenant compte des remarques importantes formules ce soir dans l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , nous disposons l d ' un rapport essentiel , d ' autant qu ' en ma qualit de rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je suis force de constater que la Commission europenne raisonne encore beaucoup trop en termes de technologie et d ' conomie .
La technologie de l ' information est  juste titre considre comme capitale pour l ' Europe en raison de son rle sans cesse croissant dans l ' conomie europenne et de sa fonction de catalyseur pour d ' autres industries de nos pays .
Toutefois , il ne faut pas oublier que l ' homme doit en fin de compte apprendre  travailler avec les TIC dans la socit de l ' information .
Actuellement , la grande majorit de la population europenne ne possde pas encore les connaissances requises pour pouvoir utiliser correctement ces technologies .
Le rapporteur , M. van Velzen , et M. Pex ont ds lors raison de plaider ici en faveur de la coordination .
Je considre qu '  l ' avenir , nous devrons nous attacher beaucoup plus  la coordination des diffrentes politiques au sein de la Commission europenne , entre cette dernire et le Conseil et dans le cadre du Parlement .
<P>
Si l ' Europe veut matriser efficacement les technologies de l ' information et de la communication , nous devrons entreprendre des actions  cet effet . Nous devrons oser tirer parti de nos fonds structurels et de nos programmes d ' action pour dvelopper notamment de nouveaux systmes de prix et dgager de nouvelles possibilits .
Aujourd ' hui , les fonds structurels servent surtout  combler le retard de certaines rgions .
Le problme du futur ne sera cependant pas seulement le retard rgional , mais surtout celui de divers groupes de population .
Je souhaite donc que nous prenions cet lment en considration dans notre propre politique .
<SPEAKER ID=66 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Van Velzen , ainsi que les rapporteurs des autres commissions de nous avoir soumis un rapport constructif et dans une certaine mesure critique , un rapport qui , en tout tat de cause , prsente un grand intrt .
<P>
Votre analyse et vos conclusions , Monsieur Van Velzen , montrent que l ' laboration de ce rapport a requis un trs long travail ainsi qu ' une profonde connaissance des aspects sociaux de la socit de l ' information .
Le Livre vert de la Commission , prsent  l ' occasion d ' un colloque europen qui s ' est tenu  Dublin  la fin du mois de septembre 1996 , a permis d ' engager un dbat  l ' chelle europenne sur les nombreux aspects qui caractrisent la socit de l ' information , aspects qui , d ' ailleurs , ont t aussi mis en vidence par le groupe d ' experts de haut niveau et par le Forum sur la socit de l ' information .
<P>
Une vaste srie d ' institutions , d ' organisations et de particuliers , de gouvernements nationaux , d ' Institutions de l ' Union europenne , de comits , de syndicats , d ' entreprises , de collectivits professionnelles , d ' organismes d ' assistance sanitaire et , en particulier , d ' organisations de volontariat  l ' chelle nationale et europenne se sont clairement accords sur l ' exigence d ' entreprendre d ' autres actions .
<P>
Ce consensus portait sur la ncessit de consentir davantage d ' efforts dans une srie de secteurs cls , ainsi que sur une plus grande sensibilisation aux aspects lis  la socit de l ' information ,  savoir : encourager le dveloppement d ' une aptitude  l ' apprentissage  tous les niveaux de la socit de l ' information , promouvoir l ' emploi et favoriser la cration d ' emplois , moderniser les institutions de la vie professionnelle et les contextes rglementaires , dvelopper la base des ressources humaines et remdier aux retards de spcialisation , promouvoir la cohsion sociale par le biais de l ' attribution de pouvoirs et de l ' insertion sociale , se fonder sur la diversit culturelle de l ' Europe pour laborer la voie europenne qui conduit  la socit de l ' information .
<P>
Toutefois , le Livre vert a suscit galement des inquitudes sur les aspects suivants : la conciliation de l ' organisation du travail flexible et de la scurit , l ' quilibre entre - pour ainsi dire - gagnants et perdants dans le secteur de l ' emploi , la dlocalisation des activits vers des rgions du monde entier , les disparits rgionales en matire d ' accs , de disponibilit et d ' adaptation , le risque que l ' galit des chances ne soit pas assure pour tous , un dveloppement soutenable dans tous les secteurs de l ' emploi , du travail , de la vie et de la dmocratie .
<P>
La Commission prpare actuellement une communication de prolongement  ce Livre vert , un follow-up qui s ' intitule :  Priorit  la dimension humaine : les prochains pas  .
Cette communication dfinit trois objectifs principaux qui , comme vous pourrez vous en apercevoir , sont bien quilibrs et pondrs : coordonner le processus en veillant  ce que soient comprises et suivies les implications de la socit de l ' information dans le domaine social et dans celui du march de l ' emploi ; marquer toutes les stratgies et les actions sociales , en particulier celles dfinies  l ' chelle europenne , de la conscience d ' une dimension de la  socit de l ' information  ; identifier des actions spcifiques visant  promouvoir le potentiel de la socit de l ' information et  prendre en compte son importance horizontale dans le domaine de la politique sociale .
<P>
Je peux assurer  ce Parlement que cette communication sera complmentaire de toutes les actions entreprises par la Commission dans ce secteur , et qu ' elle sera compatible avec ces actions .
<P>
En rponse aux questions spcifiques qui ont t souleves dans ce dbat , je me contenterai de rappeler que la Commission prpare une nouvelle communication sur la formation professionnelle et la socit de l ' information qui abordera de nombreux aspects de la formation tout au long de la vie .
Cette communication compltera le plan d ' action de la Commission :  Pour une initiative europenne dans le cadre de l ' ducation : apprendre dans la socit de l ' information  .
<P>
Le tltravail a galement t cit : contrairement  ce qu ' il avait t demand , la Commission ne soumettra pas avant la fin de l ' anne de proposition proprement dite sur ce sujet , car les aspects relatifs au tltravail seront abords dans un Livre vert sur l ' organisation du travail que la Commission prsentera dans les semaines  venir .
Le Livre vert a pour objectif de stimuler un dbat , dans le cadre du dialogue social , sur des questions relatives  l ' organisation du travail dans le contexte du tltravail .
<P>
A la question spcifique pose en dernier lieu - le renforcement de la protection du consommateur - , je rpondrai qu '  ma connaissance , la Direction gnrale responsable de la politique des consommateurs prpare actuellement une communication sur les moyens de renforcer la protection des consommateurs .
<P>
Je dsire conclure , Monsieur le Prsident , en flicitant une nouvelle fois le rapporteur pour son excellent travail qui fournit un apport essentiel  la communication que la Commission prsentera prochainement devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Education et formation
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0056 / 97 ) de Mme Waddington , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le Livre blanc de la Commission sur l ' ducation et la formation  Enseigner et apprendre - Vers la socit conoscitive  .
<SPEAKER ID=69 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , il convient de fliciter la Commission pour avoir lanc un dbat sur la ncessit de crer une socit cognitive au sein de l ' Union europenne .
Le Livre blanc fournit une analyse des dfis auxquels nous sommes confronts dans le cadre de l ' conomie mondiale o les nouvelles technologies modifient radicalement la nature du travail et exigent de la main-d ' oeuvre qu ' elle soit hautement comptente , souple et qualifie .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les dfis auxquels l ' Europe est confronte sont plus grands encore et nous devons envisager de crer une socit cognitive qui reconnaisse les problmes de notre temps et les difficults qu ' ils posent , et offre la possibilit  tous les citoyens de contribuer au progrs conomique et social .
Si nous ne relevons pas ces dfis , nous n ' aurons d ' autre alternative que le dclin conomique et social .
<P>
Mon rapport est attentif  trois dfis supplmentaires : tout d ' abord le vieillissement de la population europenne ; ensuite le danger li au dveloppement de l ' exclusion sociale ; enfin , le niveau relativement faible et , dans certains cas , en dclin des dpenses publiques consacres  l ' ducation et la formation .
<P>
L ' analyse de ces trois facteurs donne  penser qu ' il faudrait davantage mettre l ' accent sur l ' apprentissage tout au long de la vie plutt que de se concentrer sur l ' ducation et la formation initiales ; que le problme de l ' ducation inacheve et de la ncessit , pour certains groupes de population actuellement marginaliss d ' acqurir des comptences et des qualifications doit bnficier de la plus haute priorit ; et enfin qu ' un plus grand nombre d ' acteurs , y compris les partenaires sociaux , doivent intervenir , avec les tats membres et l ' Union europenne , dans l ' examen des moyens de crer , soutenir et renouveler les sources de la socit cognitive .
<P>
Je donnerai quelques exemples .
Notre main-d ' oeuvre vieillit : dans dix ans , 80 % des technologies que nous utilisons aujourd ' hui seront dpasses mais 80 % des travailleurs utiliseront des connaissances vieilles de dix ans .
<P>
L ' chec scolaire augmente ; selon l ' OCDE , de 15  20 % des tudiants europens quittent l ' cole sans disposer de qualifications utiles et le dclin de la demande de travailleurs non qualifis entrane une augmentation du chmage  long terme pour ceux qui ne disposent pas de comptences commercialisables ni d ' une flexibilit suffisantes .
Pourtant , seuls 7 % des chmeurs suivent une formation et cette proportion ne cesse de dcrotre .
<P>
Le pourcentage de l ' ensemble des dpenses publiques consacres  l ' ducation et  la formation a rgress dans 11 tats membres sur 15 au cours des dix dernires annes .
Tant les tats-Unis que le Japon dpensent plus que nous .
<P>
Les avantages de l ' ducation et de la formation font l ' objet d ' une documentation abondante .
L ' observation empirique indique une corrlation positive entre l ' ducation et l ' emploi , une amlioration des gains , de la productivit , de la croissance conomique , de l ' galit , de la qualit de vie , de la cohsion sociale , de la sant et de la sensibilit  l ' environnement , de mme qu ' un recul de la criminalit .
Cette vidence , taye au cours de l ' Anne europenne de l ' apprentissage tout au long de la vie , et les rsultats de la vaste consultation mene pour le Livre blanc , plaident fortement en faveur de la ncessit d ' une action supplmentaire .
<P>
La proposition de rsolution comprend un certain nombre de propositions concrtes en plus de celles proposes par la Commission , en particulier en ce qui concerne l ' apprentissage tout au long de la vie , la lutte contre l ' exclusion sociale et le dveloppement de partenariats pour le financement d ' une socit cognitive .
<P>
Nous demandons  l ' autorit budgtaire d ' augmenter le financement , et  la Commission d ' entreprendre des programmes pilotes et de recherche , et de rationaliser l ' ducation et la formation dans les programmes communautaires .
Une action est certainement ncessaire ; aussi invitons-nous la Commission  examiner son plan d ' action actuel et  prparer une proposition plus exhaustive et dtaille , tout en consultant  nouveau le Parlement sur le projet rvis .
<P>
Ce rapport , avec son valuation critique des problmes et ses suggestions d ' amlioration , apportera une contribution significative  la cration d ' une socit cognitive europenne .
La signification de l ' ducation et de la formation , tant pour le travail que pour la vie dmocratique , exige que l ' Union europenne prenne des mesures radicales pour investir dans l ' avenir de ses citoyens , jeunes et vieux , et veiller  ce que tous nos programmes et toutes nos ressources soient dvolus  la cration d ' une socit o tous aient la possibilit d ' apprendre , de se qualifier et se recycler  tout ge .
<P>
Je suis impatiente de connatre le point de vue de la Commission sur nos propositions .
J ' espre vraiment que le Parlement les soutiendra universellement , que des dispositions concrtes seront rapidement proposes et que nous pourrons constater , avant la fin de la lgislature de cette Assemble , les rsultats clairs et rels du travail entrepris .
<SPEAKER ID=70 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , si l ' ducation constitue le principal instrument dont dispose la socit pour le dveloppement des facults physiques , intellectuelles et morales de l ' individu , la formation , pour sa part , consiste en l ' organisation , la transmission et l ' acquisition des moyens indispensables , avant tout ,  une carrire professionnelle .
Par consquent , l ' une et l ' autre contribuent  faire en sorte que l ' individu donne sa pleine mesure et s ' insre dans la socit .
Aujourd ' hui , dans plusieurs des Etats membres de l ' Union europenne , le systmes ducatif n ' est pas suffisamment prpar  relever les dfis de la concurrence mondiale et des mutations technologiques , pas plus qu '  rpondre aux demandes des entreprises et du monde du travail en une main-d ' oeuvre hautement qualifie .
<P>
En vertu du principe de subsidiarit , la Commission convient que les Etats membres ont ici un rle primordial  jouer et prconise les activits qu ' il leur incombe d ' entreprendre , ainsi que les mesures de soutien des initiatives au niveau communautaire .
Nous estimons qu ' ducation et formation doivent tre vues dans une optique plus cohrente , afin de promouvoir et propager la nouvelle pense et d ' offrir une main-d ' oeuvre qualifie suffisante , plus particulirement dans les domaines de la recherche et de la technologie .
L ' introduction de cette nouvelle dimension dans l ' ducation et la formation passe obligatoirement par une coordination plus efficace des actions nationales et communautaires en faveur de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' enseignement , de mme que par une synergie plus marque des programmes , des initiatives pour l ' innovation , des activits de recherche et des milieux industriels .
<P>
J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident ,  certains lments que je tiens pour importants :
<P>
S ' agissant de l ' objectif 1 ,  savoir l ' incitation  l ' acquisition de connaissances nouvelles , nous estimons que la cration de centres de ressources ducatives et la mobilit des tudiants , chercheurs et enseignants doivent tre orientes vers la promotion de l ' interdisciplinarit dans de nouveaux domaines .
Il faut galement que la Commission inclue dans la reconnaissance des comptences cls les capacits et activits de recherche dans des secteurs relevant des technologies de pointe .
La Commission se doit aussi de soutenir la production et l ' utilisation de logiciels ducatifs multimdias , adapts aux systmes ducatifs des Etats membres et aux particularits culturelles et linguistiques .
<P>
S ' agissant de l ' objectif 2 ,  savoir le rapprochement de l ' cole et de l ' entreprise , nous demandons la mise en place de voies de communication entre l ' cole et l ' entreprise .
Nous demandons aussi  la Commission , dans le cadre des programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI , que les dispositifs de mobilit des tudiants , chercheurs et enseignants au sein des universits , des centres de recherches et des entreprises comprennent des priodes de collaboration et de formation  la recherche dans les secteurs lis  l ' industrie . Il convient en outre d ' appuyer et de dvelopper des rseaux d ' information et de services de conseils .
<P>
Nous invitons la Commission  promouvoir , en collaboration avec le CEDEFOP , la cration de rseaux d ' changes d ' informations , de suivi des expriences et de cas russis de formation professionnelle continue .
<P>
S ' agissant de l ' objectif 3 ,  savoir la lutte contre l ' exclusion sociale , nous pensons que l ' utilisation de rseaux et multimdias dans le secteur de l ' ducation et de la formation seconde les efforts visant  assurer l ' galit d ' accs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne un traitement quitable de l ' investissement physique , nous invitons la Commission  rechercher , en collaboration avec les Etats membres , les moyens d ' accorder des allgements fiscaux aux entreprises et aux particuliers qui investissent ou interviennent dans la formation professionnelle continue .
<SPEAKER ID=71 NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Livre blanc a d ' une manire gnrale suscit des ractions favorables .
Dans le contexte actuel de chmage , et particulirement des jeunes sans emploi , les dbats sur l ' ducation et la formation sont particulirement pris au srieux .
Le rapport de Sue Waddington , pour lequel je tiens  la fliciter ici , est particulirement prcieux car il est bas sur les enqutes les plus rcentes ralises par l ' UE en matire de politique d ' ducation et de formation , qui montrent que dans les pays de l ' UE , les niveaux d ' ducation et de formation laissent  dsirer , que les pouvoirs publics ont tendance  dlaisser leur mission d ' ducation et de formation et que si un bon niveau d ' ducation amliore certes les perspectives d ' emploi pour chacun , il n ' est pas pour autant une garantie d ' emploi .
<P>
Les conclusions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias se concentrent en particulier sur trois points .
Je citerai en premier le problme du financement .
Susan Waddington l ' a galement abord dans son rapport en soulignant que la neutralit des cots mentionne dans le Livre blanc est un indice trompeur tant donn que les programmes SOCRATES et LEONARDO sont dj insuffisamment dots et que de nouvelles ressources devraient absolument tre dgages .
<P>
En second lieu , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias invite la Commission  revoir sur son plan d ' action actuel pour y inclue d ' autres thmes ,  commencer par l ' apprentissage tout au long de la vie ainsi que des mesures de lutte contre l ' exclusion sociale .
Dans ce domaine , il n ' est bien sr pas uniquement question d ' cole de la seconde chance mais aussi et surtout , de mesures de formation et de perfectionnement , de modles d ' intgration , d ' apprentissage actif , de prise en considration des dfavoriss , du rle des enseignants , et d ' orientation scolaire et professionnelle .
Tous ces lments devraient tre intgrs dans le plan d ' action , de mme que l ' apprentissage de langues trangres .
Notre commission s ' est particulirement proccupe de cette question et nous avons demand  ce que l ' on ne se limite pas aux langues communautaires .
<P>
L ' ducation et la formation continue ne peuvent tre assures exclusivement grce aux efforts de l ' individu ; il s ' agit de missions de service public qui relvent au premier chef de la responsabilit de l ' tat .
C ' est l le seul moyen d ' viter que la socit europenne se divise entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail tout  fait remarquable qu ' il a ralis .
L ' importance de la formation ne cesse d ' augmenter , en particulier en raison de la question de l ' emploi .
Si l ' Europe veut pouvoir occuper  l ' avenir une place concurrentielle sur le march mondial , il est absolument ncessaire que nous disposions d ' une main d ' oeuvre bien forme .
Comme l ' a fort justement dit le rapporteur , la formation de base ne suffit pas .
Parce que les changements sont extrmement rapides et que les technologies voluent  une vitesse inoue , les hommes doivent apprendre leur vie durant .
<P>
La formation a en outre une importance du point de vue social .
Auparavant , les diffrences entre les groupes sociaux taient fondes sur la proprit ou sur l ' argent .
Elles sont dsormais davantage lies au fait de possder ou non des connaissances .
C ' est pourquoi il est si important que la formation soit le lot de tous , et non uniquement d ' une frange de la socit .
De nos jours , il se trouve que ceux qui disposent de la formation la plus pousse sont aussi ceux qui continuent  se former tout en avanant en ge .
Nous devons crer une socit o tous accdent  la formation .
Lorsqu ' on parle de seconde chance , je dis oui , mais cela ne peut se raliser dans un systme sgrgatif .
C ' est au systme d ' enseignement normal de donner une seconde chance  ceux qui en ont besoin .
<P>
Je voudrais aussi me battre pour l ' intgration des lves handicaps moteurs .
Ils doivent pouvoir tre pris en charge , dans une aussi large mesure que possible , par le systme d ' enseignement normal .
Enfin , en ce qui concerne la priorit donne  l ' un ou l ' autre sexe , il existe aujourd ' hui des formations professionnelles o les hommes sont majoritaires , et d ' autres o ce sont les femmes .
Il faudrait qu ' il soit possible de donner la priorit  l ' un ou l ' autre sexe , de faon  obtenir une rpartition plus quilibre .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir un instant sur la question de la flexibilit .
Nous savons tous que le monde du travail a subi une mutation profonde ces dernires annes .
Nous pouvons partir de l ' hypothse qu ' une grande partie de ceux qui accdent aujourd ' hui au monde du travail devront changer deux , trois , quatre fois - ou mme davantage - de mtier .
C ' est dire si la flexibilit est une ncessit absolue , tout comme l ' apprentissage tout au long de la vie , c ' est--dire la formation continue .
Seul celui qui fait preuve de cette flexibilit et qui est dispos  se former et  se perfectionner dans ce but aura de plus grandes chances de se maintenir sur le march du travail .
Le rle des responsables politiques est ici de fournir une aide de manire  ce que chacun puisse parvenir  cette flexibilit .
<P>
Je crois que l ' Union europenne a fait du bon travail dans ce domaine , notamment en proposant des programmes de formation et de mobilit tels que LEONARDO , SOCRATES ou encore tous ces programmes mis en oeuvre dans le cadre des fonds structurel comme LEADER , YOUTH START ou NEW .
Tous ces programmes sont importants pour donner effectivement  l ' individu l ' opportunit d ' entreprendre une formation et d ' acqurir la ncessaire mobilit .
Je pense que ces programmes sont aussi utiles parce que cette mobilit permet un transfert d ' innovation dont bnficient les petites et moyennes entreprises .
<P>
Des problmes se posent nanmoins lorsqu ' il s ' agit de mettre en oeuvre ces diffrents programmes , notamment au niveau de la reconnaissance mutuelle des diplmes obtenus dans le cadre d ' une formation dans un autre pays .
L ' information des utilisateurs n ' est pas aise et les nombreuses rglementations nationales ne simplifient pas les choses .
Il faut donc que la Commission adopte un paquet de mesures afin d ' abolir toutes ces barrires le plus rapidement possible et de pouvoir , grce  ces programmes , mener une politique active de l ' emploi dans l ' intrt des personnes .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , la mondialisation de l ' conomie , la plus grande flexibilit du march de l ' emploi et les consquences de la socit de l ' information que vous venons d ' examiner nous obligent  placer au centre de nos proccupations la formation tout au long de la vie .
Il faut permettre aux travailleurs de se recycler rgulirement et offrir aux jeunes en cours de formation la possibilit de se familiariser trs tt avec les nouvelles technologies informatiques .
Nous devons mettre au point de toutes nouvelles formes d ' ducation et des mthodes modernes de formation des matres .
La socit de l ' information dont nous venons de parler obligera l ' Union europenne  jouer un rle toujours plus important dans ce domaine .
Il ne suffit plus de procder  un change d ' informations .
Nous devrons galement oser coordonner les politiques nationales .
<P>
L ' Union europenne aura une mission capitale  remplir dans l ' harmonisation des diffrentes structures d ' ducation des tats membres si nous voulons qu ' elle puisse agir efficacement sur le march mondial .
Je remercie le rapporteur pour l ' impulsion qu ' elle a donne  ce processus .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , je flicite sincrement Mme Waddington de son rapport car par ses contributions et son acceptation des amendements prsents par les divers groupes  la commission des affaires sociales et de l ' emploi , le Livre blanc de la Commission s ' est grandement amlior .
Le rapport insiste sur le fait que , dans son programme , la Commission donne la priorit  la question de l ' ducation , en considrant que la mise en oeuvre de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie apportera de grandes amliorations dans des domaines tels que l ' exclusion sociale et l ' galit entre les sexes .
<P>
Le dveloppement conomique que l ' ducation et la formation permettront d ' atteindre est qualitatif et non pas quantitatif , raison pour laquelle il est ncessaire de considrer que ce dveloppement est meilleur et non pas plus important .
Les changements dans le domaine de l ' ducation par eux-mmes ne peuvent amener des transformations socioconomiques , mais les ingalits disparatront dans une large mesure par l ' ducation et la formation qui facilitent un meilleur emploi et en consquence une plus grande galit .
<P>
Nous , hommes et femmes , demanderions  la Commission qu ' elle considre le sujet de l ' ducation et de la formation dans le cadre d ' un projet de transformation sociale et globale lie  la formation humaine et aux autres programmes sociaux et conomiques dans ce grand projet de construction europenne pour nous toujours en cours .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour son travail . Il contient une critique juste et constructive , ainsi que beaucoup de bonnes propositions , qui sont pour une part des propositions nouvelles , et pour l ' autre des amendements au Livre blanc sur la formation labor par la Commission .
Je pense qu ' il est particulirement important de montrer que l ' volution dmographique actuelle , vers un plus grand nombre de personnes ges , doit nous amener  miser plus sur la formation dispense aux adultes et sur l ' apprentissage envisag comme un projet rparti sur la longueur d ' une vie .
Cependant , nous devons aussi prendre en considration les risques qu ' implique le fait diminuer les crdits accords  l ' cole et  la formation professionnelle , celui de rduire le nombre des enseignants et par consquent les possibilits de soutien scolaire pour les lves en difficults , enfin le fait que certains lves quittent l ' cole sans avoir acquis les connaissances de base indispensables .
Ces phnomnes ont aussi pour consquence l ' exclusion sociale .
<P>
En ce qui concerne l ' ide de mettre en place un systme permettant la seconde chance , je partage les vues du rapporteur .
Il faut essayer d ' y parvenir par le biais du systme d ' enseignement ordinaire , et miser sur la varit en matire de pdagogie et de possibilits offertes .
En outre , s ' il est important d ' introduire les nouvelles technologies dans les coles , le plus important et le plus fondamental pour la bonne qualit de l ' enseignement , est de disposer d ' un corps enseignant bien form .
Il faut de plus que les enseignants soient suffisamment nombreux , et que le cadre soit propice au travail des enseignants comme  celui des lves .
Nanmoins , je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur sur les plans d ' action dtaills pour la formation .
Sur ce point , je soutiendrai l ' amendement n  3 , selon lequel l ' laboration de tels plans d ' action revient aux tats membres .
<SPEAKER ID=77 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission pour la qualit des propositions contenues dans le Livre blanc .
J ' y associerai Mme Waddington , notre rapporteur .
Concernant le contenu des axes qu ' elle a dvelopps , je voudrais privilgier la partie relative  la formation initiale .
 cet gard , je considre comme prioritaire la ncessit de trouver un juste quilibre entre les bases de l ' enseignement - lecture , criture , arithmtique - et l ' accs des lves aux nouvelles technologies .
Le clavier et l ' cran ne sauraient devenir le stylo et le cahier du XXIe sicle .
<P>
Une premire interrogation : le systme scolaire traditionnel est-il adapt  la ralit du monde moderne ?
Oui , si l ' on considre que le monde de l ' cole n ' est que le reflet d ' une socit o la monte de la violence , de l ' chec scolaire et la dprime des professeurs sont relgues  de simples faits divers .
Non , lorsque l ' on constate que certains tats membres ne tiennent toujours pas compte des biorythmes de l ' enfant .
Non , lorsque l ' on doit se rendre  l ' vidence qu ' il n ' y a plus , aujourd ' hui , de modles de rfrence en matire d ' ducation .
Le systme litiste franais , le modle allemand de formation professionnelle , le modle sudois de spcialisation des professeurs ont montr leurs limites .
<P>
Une seconde interrogation : voulons-nous ou non l ' galit des chances ?
On ne peut s ' imaginer remdier  la crise du systme scolaire europen en se projetant uniquement dans le scnario de l ' cole du futur , sans au pralable repenser l ' organisation et la philosophie de l ' cole et les relations cole-entreprise .
Une question : comment rintgrer les exclus du systme scolaire traditionnel ?
 court terme , il faut promouvoir les coles de la seconde chance et aider les enseignants .
Il est trop facile de faire des enseignants les boucs missaires .
Les politiques doivent en finir avec les concessions .
Ils doivent dmontrer une volont ferme afin d ' obtenir des partenaires sociaux , principalement des organisations d ' employeurs , une plus grande coopration avec le monde de l ' enseignement .
Alors peut-tre , la technologie deviendra-t-elle effectivement synonyme de progrs .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , comme dans tous les domaines et en particulier dans le secteur conomique , nous aurons aussi dans le secteur social une Europe  plusieurs vitesses .
Je flicite le rapporteur pour l ' effort et l ' engagement dont il a fait preuve dans son vaste rapport et j ' estime moi aussi que l ' ducation et la formation doivent essentiellement viser  assurer une croissance cratrice d ' emplois ,  garantir des bnfices sociaux et  combattre l ' exclusion .
<P>
A mon sens , ces objectifs ne pourront tre atteints que si les pays membres seront encourags  agir en toute autonomie , afin que les stratgies et les projets soient coordonns par leurs propres gouvernements locaux et rgionaux .
Comme tout pays , l ' Europe pourra elle aussi crotre et se dvelopper si elle sera capable de faire grandir ses citoyens dans la culture et le travail et si elle saura apprendre  ses jeunes  devenir des hommes .
A cet gard , les enseignants jouent un rle important ; aussi devraient-il connatre obligatoirement la culture , la langue , les traditions des lieux o ils enseignent et se soumettre chaque anne , comme des tudiants ,  un examen de contrle d ' aptitude  l ' enseignement devant des commissions ad hoc dsignes par les collectivits locales et rgionales .
<P>
Nanmoins , ce Parlement devrait donner l ' exemple aux jeunes citoyens europens , transformer son organisation en une vritable Europe fdrale o les collectivits territoriales et rgionales jouiraient d ' un plus grand pouvoir , y compris celui de s ' associer , de conclure des accords avec les rgions des autres Etats membres .
<P>
Ce serait l une incitation supplmentaire pour nos jeunes citoyens europens ; l ' engagement culturel associ  une forte volont dmocratique favoriserait la vritable construction de l ' Europe des peuples et des citoyens .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues je voudrais d ' abord remercier Sue Waddington pour son excellent rapport qui a non seulement le mrite d ' tre trs complet , mais aussi de mettre le doigt sur les points faibles du Livre blanc de Mme Cresson .
<P>
Les discussions de ces derniers mois ont mis en lumire la ncessit de moderniser tous les systmes d ' ducation en Europe et de les rendre plus attractifs et plus europens pour les tudiants , les enseignants et les formateurs .
Cela ncessite une analyse objective de la situation dans les tats membres et l ' adoption de mesures efficaces  l ' chelon europen .
L ' OCDE a en effet constat que les dpenses des pouvoirs publics dans le domaine de l ' ducation n ' ont cess de rgresser depuis 1974 , en particulier dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais  prsent me concentrer sur certains aspects de la formation professionnelle .
L ' quivalence de l ' enseignement suprieur par exemple , n ' est une ralit dans aucun des tats membres et semble rester au stade du voeu pieux .
C ' est dans ce domaine que le besoin d ' action est le plus urgent pour la situation conomique de l ' Europe .
Dans 10 ans , 80 % de la technologie et de l ' apprentissage actuels - le know-how - seront dpasss et ds 2005 ou 2006 , l ' Allemagne manquera de main-d ' oeuvre spcialise qualifie .
Nous avons besoin de profils professionnels modernes ouverts aux nouvelles volutions et  la nouvelle organisation du travail .
Il faut aussi accorder plus de poids  des qualifications cls telles que la comptence sociale , la capacit de travailler en quipe ou encore la pense sociale globale qui implique la responsabilit de l ' environnement .
<P>
Jusqu '  prsent , les nouvelles technologies ont t ngliges .
J ' ai personnellement travaill durant 20 ans dans le secteur des hautes technologies et c ' est pourquoi je voudrais mettre en garde contre les surestimations .
Seul un contact direct entre enseignants et tudiants peut dboucher sur un savoir permettant de s ' orienter . C ' est aussi la seule faon d ' avoir une vue d ' ensemble de structures qui sont complexes , d ' en identifier les corrlations et de les analyser .
Il ne peut donc tre question d ' un choix  caractre exclusif mais au contraire d ' une concidence de l ' apprentissage et de l ' enseignement de toutes les possibilits .
<P>
Un dernier point encore : je voudrais demander  Mme Cresson de ne pas se laisser dcourager par les diffrentes positions exprimes de manire trs timide par les tats membres .
Je suis d ' avis que nous avons besoin d ' une capacit d ' action europenne et d ' une perspective europenne .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur , Mme Waddington , d ' avoir su associer dans son rapport les problmes concrets des diffrents travailleurs et groupes sociaux  un thme plus vaste et plus gnral , celui de la ncessit d ' un nouveau processus de formation .
Il s ' agit l peut-tre de la contribution la plus intressante dont la Commission aura  tenir compte .
Lorsque les projets se mlent  la vie , il se produit invitablement des tensions , mais les rsultats que l ' on en obtient sont toutefois extrmement utiles .
Le Livre sur la socit conoscitive illustre une notion qui mrite  mon avis d ' tre souligne : l ' acceptation du dfi cr par le changement et la conviction que le changement et la flexibilit ne pourront tre pilots , plis aux intrts de l ' homme que si la question de la formation acquerra une importance fondamentale .
<P>
La formation est le seul moyen de crer une flexibilit dont les effets sur l ' tre humain seront positifs .
Le Livre blanc aborde ce thme au point de vue de la culture gnrale - notons avec intrt qu ' outre les comptences techniques , une revalorisation et un approfondissement non seulement de la culture humaniste , mais aussi de la crativit et de l ' aptitude  l ' exprimentation ont t pris en compte - ainsi qu ' au point de vue de la prparation  l ' activit professionnelle o sont associes toujours plus troitement les comptences techniques et les aptitudes sociales , les comptences thoriques et l ' insertion professionnelle .
<P>
Tout cela exige cependant que la formation soit inscrite dans le cadre d ' un rseau : une seule institution ne sera pas suffisante , mais il s ' avrera ncessaire de dvelopper la collaboration entre des institutions diffrentes , les coles , les centres de formation , les associations et les familles .
<P>
Une question a retenu l ' attention de la commission des affaires sociales : l ' cole de la seconde chance .
Nous en reconnaissons la ncessit , mais nous en discernons galement les dangers .
Le succs dpend justement du changement qui interviendra globalement dans un systme rigide et dangereux ; situe dans le cadre d ' un systme d ' intercommunication entre centres de formation , coles et entreprises , une telle initiative peut constituer en revanche une nouvelle opportunit .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur les objectifs .
Par rapport  la situation gnrale , ces objectifs nous semblent avoir une porte stratgique susceptible d ' amorcer pour le moins quelques changements : du nouveau rapport entre cole et entreprise ,  la connaissance des langues ,  la formation considre comme un des grands investissements .
<P>
Ce Livre a t critiqu dans la mesure o il ne se serait pas occup suffisamment de la croissance sociale et humaine .
Je ne partage pas cette opinion , car il me semble que la croissance sociale et humaine y est non seulement encourage , mais aussi valorise en tant qu ' lment essentiel du curriculum pour la recherche d ' un emploi . Comment expliquer autrement la place mnage par ce Livre au service volontaire europen ?
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens moi aussi  saluer l ' initiative de la Commission relative au Livre blanc sur l ' ducation et la formation , et  remercier sincrement le rapporteur , dont l ' excellent travail a contribu  amliorer ce mme Livre .
<P>
Je voudrais aborder deux questions : la premire est celle du lien trs troit , mis en relief par le rapporteur , qui existe entre la formation et l ' un des dfis que doit affronter notre socit : la globalisation de l ' conomie .
Le processus de globalisation entrane d ' une part un trs grand changement dans le monde de l ' emploi et cre des problmes d ' adaptation  de nouvelles conditions sociales et conomiques , mais il peut reprsenter d ' autre part une grande opportunit , ds lors qu ' il s ' accompagne d ' un important investissement en formation : formation des jeunes en tant que ncessit d ' largir la base des connaissances , formation en tant qu ' apprentissage des langues trangres , en tant que rapprochement entre coles et entreprises , mais aussi formation en tant que requalification des adultes afin de les adapter aux changements .
En somme , la formation est une clef de vote qui sera en mesure de transformer en opportunits les changements et les innovations qui sont en cours , ds lors qu ' elle sera renforce et requalifie .
<P>
Telle est la raison pour laquelle je partage les observations du rapporteur et son appel  l ' autorit budgtaire afin que soient augmentes , non seulement dans les diffrents Etats membres mais aussi au niveau europen , les ressources affectes  la formation de base tout au long de la vie , ainsi qu '  la recherche .
<P>
La seconde question concerne les femmes .
Il est vrai qu ' en ces dernires annes , une forte augmentation de la scolarisation des femmes a t enregistre , mais la discrimination professionnelle est toujours marque , surtout dans certains secteurs ; aussi est-il ncessaire d ' entreprendre des actions concrtes visant  encourager l ' accs des jeunes filles et des femmes  l ' ducation et  la formation , et cela surtout pour les matires scientifiques et techniques .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il ressort de nombreuses tudes , sans que cela prte  discussion , qu ' ducation et formation contribuent d ' une manire dterminante  lutter contre le chmage ,  crer des emplois et  accrotre la comptitivit .
Il convient donc , selon moi , de s ' employer  combiner ducation gnrale et dveloppement des aptitudes professionnelles de manire  crer un systme ducatif qui incite ses bnficiaires  un apprentissage permanent .
<P>
Dans cet esprit , je voudrais ,  propos du rapport dont nous dbattons , m ' arrter sur plusieurs points .
<P>
Premirement , nous ne devons pas oublier que nous disposons , dans l ' Union europenne , d ' un instrument d ' intervention politique qui s ' appelle le Fonds social europen .
A cet gard , nous pouvons grandement progresser sur la voie de l ' efficacit et de la transparence , en recourant - je le rpte -  ce Fonds .
<P>
Deuximement , nous devons nous employer avant tout  matriser les effets de l ' avnement prochain , imminent , de la socit de l ' information .
Laquelle ne devra pas tre une socit litaire mais ouverte  tous .
<P>
Troisimement , nous devons mettre plus particulirement l ' accent sur la matrise des langues communautaires , d ' autant que le march unique europen est devant nous .
<P>
Quatrimement , nous devons accrotre les crdits allous aux programmes LEONARDO et SOCRATES qui prsentent une valeur ajoute europenne dans le domaine  l ' examen .
<P>
Cinquimement , je voudrais voquer le CEDEFOP , le Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle .
Je considre que les exigences et les volutions qui se font jour dans le domaine de la formation professionnelle dmontrent  la fois la ncessit de ce Centre - lequel , soit dit en passant , a son sige dans mon pays , la Grce - et l ' obligation de le soutenir et de le dynamiser .
<SPEAKER ID=83 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les diffrentes commissions , et en particulier les rapporteurs Mmes Waddington et Hawlicek , et M. Trakatellis .
<P>
En prsentant son Livre blanc , la Commission se proposait d ' apporter sa contribution au dbat sur l ' avenir de notre socit , et plus particulirement sur le rle de l ' ducation et de la formation face aux changements actuellement en cours dans le domaine social , en accordant une attention particulire aux moyens de contenir l ' volution dramatique du chmage .
<P>
A l ' vidence , ce dbat est intimement li au choix d ' un modle de socit pour l ' Europe .
Il s ' agit de proposer aux citoyens europens des valeurs et des objectifs communs , et en particulier le dveloppement de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie .
<P>
Ds la prsentation du Livre blanc , le concept de socit cognitive a revtu un caractre particulier de rfrence pour la rflexion .
L ' avis de la commission de la culture , prsent par Mme Hawlicek , a soulign cet aspect en reprenant un certain nombre de propositions contenues dans le Livre blanc : le relvement du niveau de culture gnrale , le dveloppement de la crativit et de l ' esprit critique , la connaissance des langues .
<P>
Les trois grands facteurs de changement mis en vidence dans le Livre blanc - la mondialisation , la socit de l ' information , la rvolution scientifique et technologique - n ' ont pas t foncirement remis en question . Ils constituent un point de rfrence toujours mieux accept dans le cadre du dbat sur les questions d ' ducation .
Au fond , il n ' en tait pas ainsi il y a encore peu .
Toutefois , le rapport du Parlement ainsi que de nombreuses autres prises de position prcisent que ces trois facteurs sont trop limits et qu ' il convient en particulier d ' en examiner deux autres , dont le Livre blanc avait quelque peu sous-estim l ' impact : en premier lieu , l ' volution dmographique .
Le rapport du Parlement , tout comme celui de la Confdration europenne des syndicats , souligne cet aspect .
L ' volution de la pyramide d ' ge de la population active est trop souvent minimise .
Il est clair , en particulier , que ces volutions contribuent  dvelopper considrablement les exigences des travailleurs adultes en matire de formation et que le dbat ne doit pas tre limit seulement aux jeunes .
Je rappellerai  cet gard que la Commission prsentera prochainement au Conseil et au Parlement le premier rapport europen sur l ' accs  la formation continue dans l ' Union , rapport qui fait suite  la recommandation de 1993 du Conseil sur ce sujet , ainsi que les orientations  suivre pour cette question prioritaire de la politique de formation professionnelle de la Communaut .
<P>
Le second point qui a fait l ' objet de rserves ou mme de critiques concerne le rle des acteurs , des protagonistes , et en premier lieu des partenaires sociaux .
Les diffrents acteurs du monde conomique et de l ' emploi jouent un rle qui est essentiel . Mme Boogerd-Quaak et M. Lindqvist ont propos dans ce sens des adjonctions .
A ce point de vue , le rapport du Parlement , et en particulier M. Menrad , critique l ' absence dans le Livre blanc d ' une analyse des systmes des diffrents Etats membres .
<P>
Je rappellerai ,  cet gard , que l ' objectif du Livre blanc tait d ' engager un dbat qui approfondisse moins les diffrents aspects des systmes d ' ducation que l ' ensemble de l ' volution de la socit , et que le programme de travail de la Commission prvoit par ailleurs la prsentation d ' un grand nombre de documents concernant les systmes de formation : des chiffres-cls relatifs  l ' ducation et , pour la premire fois ,  la formation professionnelle , un rapport sur la formation continue , des rapports intermdiaires sur SOCRATES et LEONARDO DA VINCI .
<P>
Il importe de donner des rponses prcises  deux questions considres comme essentielles dans le projet de rapport du Parlement et qui ont suscit l ' inquitude de la commission de l ' ducation et de la culture ainsi que celle de la commission des affaires sociales : les moyens financiers .
<P>
En effet , le rapport du Parlement insiste vigoureusement sur la ncessit d ' adapter les moyens financiers en fonction des objectifs du Livre blanc et de la ralisation de la socit cognitive .
Il faut rappeler que le Livre blanc a propos toute une srie d ' expriences que nous avons mises en place dans le cadre des programmes d ' action existants SOCRATES et LEONARDO DA VINCI et dans celui des ressources financires qui avaient dj t affectes  ces deux programmes : des financements supplmentaires ont t dgags dans le cadre des Fonds structurels en faveur , en particulier , des coles de la seconde chance ; la Commission est en train d ' tudier une proposition de dcision relative au financement du programme SOCRATES pour les deux annes  venir .
Nous comptons beaucoup sur l ' appui du Parlement .
<P>
Que se propose de faire ensuite la Commission ?
La Commission devrait prsenter avant l ' t au Conseil et au Parlement une communication qui illustre les rsultats des diffrents dbats qui se sont tenus  l ' chelle locale , nationale et communautaire dans le cadre des diffrentes Institutions communautaires , au sein des instances conomiques et sociales et avec les experts .
Le rapport tiendra compte en particulier des indications dgages dans le cadre des confrences thmatiques organises par la Commission sur les cinq objectifs du Livre blanc , et des enseignements tirs de la ralisation de ces mmes objectifs .
Cette communication ne se limitera pas  des enseignements  caractre gnral , mais illustrera , au cas par cas , les difficults rencontres et les enseignements tirs .
<P>
Le calendrier fix par les dcisions du Conseil qui ont tabli les programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI est favorable .
La Commission devrait prsenter en 1997 , pour chacun des programmes , un rapport d ' valuation intermdiaire et , dans le courant du premier semestre 1998 , les propositions visant la poursuite des programmes audel de leur chance en 1999 .
Dans le rapport d ' valuation sur la ralisation des objectifs du Livre blanc , la Commission exposera quelques orientations concernant une mise en oeuvre plus gnralise de ces objectifs .
Ce rapport et le rapport d ' valuation intermdiaire permettront , au Conseil comme au Parlement , de conduire un premier dbat d ' orientation entre la fin de 1997 et le dbut de 1998 .
<P>
De telle sorte , les propositions de rvision des programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI , qui seront soumises au Collge vers la fin du premier semestre de 1998 , pourront tirer entirement profit de ces dbats d ' orientation .
A cet gard , nous partageons les inquitudes exprimes par le Parlement sur la mise en oeuvre d ' une action spcifique pour la promotion de l ' apprentissage , sans qu ' ait t dfini  ce stade l ' instrument d ' action voulu .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Exploitation des avions
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0063 / 97 ) de M. Van der Waal , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la limitation de l ' exploitation des avions relevant de l ' annexe 16 de la Convention relative  l ' aviation civile internationale .
<SPEAKER ID=86 NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , dans la directive 92 / 14 , il est dit qu '  partir du 1er avril 2002 , les avions relevant du chapitre 2 ne pourront plus tre exploits dans les aroports de l ' Union tant donn qu ' ils provoquent de graves nuisances sonores .
En outre , la directive interdit l ' utilisation des avions de plus de 25 ans relevant du mme chapitre lorsqu ' ils sont quips d ' un moteur dont le taux est infrieur  2 .
Seuls les pays en voie de dveloppement peuvent droger  cette rgle .
<P>
La proposition de modification de la directive introduite par la Commission vise surtout  tendre la liste des drogations .
Cette disposition s ' impose parce que plusieurs PVD n ' avaient pas sollicit de drogation pour une srie d ' avions lors de l ' adoption de la directive de 1992 et que le nombre d ' appareils de plus de 25 ans relevant du chapitre 2 a augment depuis lors .
La commission des transports n ' y voit pas d ' objection pour autant qu ' il s ' agisse de vritables pays en voie de dveloppement tels que le Liban et le Swaziland , mais il lui semble difficile d ' appliquer cette mesure  l ' Arabie saoudite . Certes , ce pays figure sur la liste des PVD de l ' OCDE , mais il se range dans la classe de revenus suprieure .
La commission des transports propose par un amendement de restreindre la dfinition de  pays en voie de dveloppement  de sorte que seuls les pays pauvres viss par la rglementation puissent bnficier d ' une drogation .
Un dtail important mrite par ailleurs d ' tre mentionn ,  savoir que les avions d ' Arabie saoudite pour lesquels une drogation est demande sont souvent des appareils privs .
<P>
La deuxime modification concerne la limitation de l ' exploitation des avions relevant du chapitre 2 .
Nous nous rallions  la proposition de la Commission de concentrer les mouvements de ce type d ' avions sur certains aroports groups en un systme aroportuaire .
Toutefois , la commission des transports veut aller plus loin en donnant aux tats membres la possibilit de limiter l ' accs des avions les plus bruyants .
Vu le dveloppement spectaculaire du transport arien et les exigences plus svres auxquelles doivent satisfaire les aroports en matire de bruit , il convient de faire un usage plus parcimonieux de l ' espace sonore disponible .
 l ' aroport de Schiphol , par exemple , le dcollage et l ' atterrissage d ' un avion relevant du chapitre 2 occasionne les mmes nuisances sonores qu ' au moins cinq avions comparables relevant du chapitre 3 .
Le soir , le rapport est mme de un pour dix .
Vu que les avions relevant du chapitre 2 absorbent une grande partie d ' une capacit sonore dj rduite , les tats membres doivent avoir la possibilit de limiter l ' accs de ces appareils  leurs aroports .
<P>
Nous pouvons souscrire  la plupart des autres modifications de la Commission .
L ' une d ' entre elles vise  juste titre  empcher un PVD de noliser des avions relevant du chapitre 2  des compagnies d ' un autre pays .
Les drogations accordes aux PVD ne peuvent leur bnficier qu '  leur propre usage .
La commission des transports a encore durci cette disposition .
<P>
Enfin , puisque l ' objectif est de limiter autant que possible l ' exploitation d ' avions relevant du chapitre 2 d ' ici 2002 , nous proposons que le Conseil et le Parlement soient consults chaque fois que l ' on envisagera d ' tendre la liste des drogations .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la modification de la directive 92 / 14 s ' intgre dans les efforts visant  une meilleure protection de l ' environnement en matire de trafic arien .
Il est logique que compte tenu des facteurs cologiques , la faisabilit technique et les consquences conomiques conduisent  des drogations mais il faut veiller  ce que ce rgime drogatoire ne conduise pas lui-mme  des abus .
<P>
Le groupe du Parti populaire europen salue par consquent la proposition de la Commission ainsi que toutes les propositions d ' amendement du rapporteur car elles dfinissent plus clairement ce que l ' on entend par compagnie arienne ou licence d ' exploitation , des dfinitions qui dans le pass donnaient lieu  de mauvaises interprtations .
Nous sommes galement favorables  la suppression de toute drogation pour les avions d ' Arabie Saoudite .
Car indpendamment du fait qu ' au sens de la directive , les rgles d ' exception ne devraient pas conduire  un accroissement constant en nombre , il y a galement le fait que dans le cas de ces drogations , la notion de  pays en dveloppement  ne peut que difficilement tre applique  ces propritaires privs .
<P>
Le groupe du Parti populaire europen se rjouit galement du fait que les notions de location et de sous-location d ' aronefs immatriculs dans un autre tat soient dfinies plus clairement et , que ces pratiques soient davantage jugules .
La procdure est facilite par la cration d ' un comit mais nous attirons toutefois l ' attention sur le fait que cela ne vaut que dans le cas de suppressions . En effet , pour les nouvelles acceptations dans le rglement d ' exception , le Conseil et le Parlement devront toujours tre consults .
<P>
Le groupe du Parti populaire europen approuvera donc ce rapport ainsi que tous les amendements s ' y rapportant et espre que la Commission et le Conseil suivront cette attitude , car  nos yeux , ces amendements respectent l ' esprit de la directive qui recherche pour les vritables pays en dveloppement , un compromis raisonnable entre la protection de l ' environnement - en l ' occurrence la protection contre le bruit - la faisabilit technologique et les consquences conomiques .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , c ' est au professeur Monti , responsable du march intrieur et de l ' galit des conditions que je pose directement et avec insistance la question suivante .
Les compagnies ariennes de la Communaut jouissant de droits fixes pour le transport de passagers de l ' Union doivent cder certains crneaux dans les aroports soumis  des normes de protection de l ' environnement et d ' missions sonores pour satisfaire  deux exigences de la Commission .
Tout d ' abord , favoriser l ' accs de pays tiers qualifis de pays en voie de dveloppement , et je me rallie  cet gard aux propos tenus par les deux intervenants prcdents . Ensuite , permettre l ' arrive de nouveaux venus dans les aroports .
Cette seconde exigence s ' exerce au dtriment des compagnies existantes , pour la simple raison que vouloir garder le march ouvert et ne pas admettre que les crneaux actuels restent la chasse prive des compagnies en place depuis longtemps , mais qui ont consenti d ' normes investissements pour adapter leurs avions , les confronte  de nouveaux arrivants qui n ' ont procd  aucune adaptation , possdent des avions relevant du chapitre 2 et se voient offrir d ' emble et sans conditions l ' accs au mme espace sonore pourtant contrl .
Trouvez-vous qu ' il s ' agit l d ' un march commun o les rgles du jeu sont les mmes pour tous ?
Voil la question que je vous pose sans dtour .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous traitons a pour objectif de diminuer de diffrentes faons les nuisances sonores causes par les avions .
 beaucoup d ' gards , c ' est une bonne proposition de la part de la Commission , mais il est important de la complter par le biais des supplments et amendements proposs par la commission des transports et du tourisme , qui donnent notamment aux tats membres le droit de limiter davantage l ' accs de leurs aroports aux types d ' avions les plus bruyants , et  aller encore plus loin en ce qui concerne la possibilit d ' annuler les vols des avions ne remplissant pas les normes cites en annexe .
Je suppose que la Commission n ' a rien contre ces principes .
J ' estime qu ' il est essentiel que le travail visant  diminuer le bruit des avions soit poursuivi sans relche .
Il est tout aussi important que les efforts consacrs  la recherche et au dveloppement soient intensifis , mme dans ce domaine .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la raison de mon intervention tient surtout aux problmes d ' un aroport rgional qui illustre parfaitement le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Ostende est depuis quelques annes un refuge pour des avions relevant du chapitre 2 en provenance d ' gypte , du Nigria , du Zare , etc. et pour les vieux appareils bruyants de compagnies telles qu ' African International .
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J ' ai prsent les listes de drogations figurant  l ' annexe 1 de la directive 92 / 14 , ainsi que l ' annexe rvise prvue de la nouvelle proposition de la Commission , aux personnes qui vivent  proximit de cet aroport .
Elles ont uni leurs forces pour lutter contre les nuits sans sommeil et retrouver des conditions d ' habitation normales et m ' ont confirm qu '  Ostende , le nombre d ' avions relevant du chapitre 2 qui proviennent de pays en voie de dveloppement est beaucoup plus lev que ne le prvoient les diffrentes annexes .
Monsieur le Commissaire , le respect des directives laisse donc manifestement  dsirer .
Bien que cette question relve de la comptence des tats membres , j ' espre que la Commission pourra rappeler  l ' ordre les pays qui ne s ' en tiennent pas aux rgles et qu ' elle n ' hsitera pas  le faire .
<SPEAKER ID=91 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que le groupe du parti des socialistes europens soutient , bien sr , les propositions de M. van der Waal .
Je crois que , dans ce genre de problme , il faut toujours voir la part du bien collectif , de la dfense des collectivits locales , de la dfense de l ' intrt du citoyen .
Et , parfois , il y a contradiction entre l ' intrt conomique , la possibilit pour chacun de pouvoir effectivement utiliser ce mode de transport , et l ' intrt des habitants vivant prs des aroports .
Il faut surmonter les contradictions de ce genre  l ' aide de lgislations dmocratiquement adoptes .
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On a parl tout  l ' heure du problme de l ' aroport d ' Ostende .
Je pourrais , pendant des heures , vous raconter la saga de l ' aroport de Zaventem .
 plusieurs reprises , les habitants ont dpos plainte contre les consquences des nuisances sonores , particulirement des vols de nuit qui perturbaient leur sommeil .
Il y a eu plusieurs jugements . Ceuxci n ' ont pas toujours t dans le sens souhait par les riverains .
Il y a l un problme d ' application des lgislations par l ' tat belge , et un problme aussi d ' valuation des nuisances , des perturbations qu ' elles entranent pour les habitants .
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Je terminerai par une question au commissaire : comment se fait-il que l ' on dfende ici l ' ide de drogation pour les avions privs ?
Je crois qu ' il y a l un vrai problme pour plusieurs aroports , notamment celui de Bruxelles .
On ne comprend pas cette dmarche .
D ' autres compagnies ou d ' autres avions doivent respecter un certain nombre de limites .
Il ne faudrait quand mme pas que , sous prtexte de nouveaux bnfices conomiques , certaines compagnies soient rgies par des rgles diffrentes .
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Je terminerai en disant que ,  Zaventem et  Bruxelles d ' une manire plus gnrale , on attend des solutions et nous esprons que la Commission nous coutera .
<SPEAKER ID=92 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout remercier le Parlement d ' avoir inscrit  l ' ordre du jour de cette session le dossier sur les avions bruyants , et fliciter la commission des transports et du tourisme ainsi que son rapporteur , M. van der Waal , pour avoir labor ce rapport dans un dlai aussi court .
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Je sais bien que le problme des missions sonores des avions est un motif de profonde inquitude pour le Parlement europen .
A cet gard , le contenu de la proposition de la Commission modifiant une directive en vigueur relative au retrait progressif des types d ' avions les plus bruyants pourrait susciter quelques questions .
En effet , il peut apparatre contradictoire que la directive modifie relative  la limitation de l ' utilisation des avions bruyants prvoie une augmentation du nombre des avions des pays en voie de dveloppement qui bnficient d ' une drogation .
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Il existe toutefois une explication logique  ce phnomne .
Lorsque fut adopte la directive 92 / 14 / CEE du Conseil relative au retrait progressif des avions les plus bruyants - les avions du chapitre 2 - on estima devoir tenir compte de la situation difficile que connaissaient les transporteurs ariens tablis dans les pays en dveloppement .
Aussi la directive prcisait-elle les conditions auxquelles les avions enregistrs dans les pays en dveloppement et grs par des transporteurs ariens tablis dans ces pays pouvaient bnficier jusqu ' au 31 mars 2002 , dernier dlai , d ' une drogation  l ' application des dispositions relatives au retrait du service .
Dans le mme temps , la directive faisait tat dans son annexe des diffrents avions des pays en dveloppement qui pouvaient bnficier d ' une semblable drogation ; toutefois , lors de l ' adoption de la directive 92 / 14 / CEE , certains avions de ces pays n ' avaient pas t notifis  la Commission et par consquent ils n ' ont pas t inscrits dans l ' annexe .
L ' objectif principal de la prsente proposition est par consquent de mettre  jour la liste des avions indiqus dans l ' annexe de la directive afin d ' viter toute incertitude juridique au regard de la situation des avions des pays en dveloppement .
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Toutefois , dans le cadre des initiatives visant  garantir une interprtation uniforme et plus rigoureuse de la directive en vigueur dans la Communaut , la Commission a dcid d ' introduire quelques dfinitions et modifications de nature rdactionnelle .
La mise en application des dispositions modifies devrait permettre une approche plus rigoureuse face aux demandes de drogation prsentes par les transporteurs ariens et renforcer l ' effet de la directive 92 / 14 / CEE sur la rduction des missions sonores autour des aroports .
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Enfin , la Commission a jug opportun de permettre aux Etats membres de concentrer le trafic des avions les plus bruyants sur l ' aroport le moins sensible aux missions sonores dans le cadre d ' un systme aroportuaire donn .
Une telle disposition ne portera pas prjudice  l ' approche quilibre adopte par la directive 92 / 14 / CEE dans laquelle ont t dment prises en compte des considrations d ' ordre technique , conomique et environnemental .
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M. Wijsenbeek a eu l ' amabilit de me poser une question spcifiquement en rapport avec les comptences du Commissaire du march intrieur plutt qu ' avec celles que je reprsente ici ce soir .
En rponse  sa question , je voudrais dire que les ajouts  sa liste concernent des avions qui taient dj en fonction .
Ainsi , s ' il ne s ' agit pas de nouveaux entrants , n ' ont-ils pas t inclus dans la directive originale du fait qu ' ils n ' avaient pas t notifis .
Ces nouveaux ajouts ont dsormais satisfait  tous les critres noncs dans la directive .
Leur ajout n ' est ds lors qu ' une modification technique .
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J ' estime qu ' il est important d ' examiner les amendements de la commission des transports et du tourisme tout en maintenant l ' approche quilibre  laquelle j ' ai fait allusion .
Pour ce qui est des avions des pays en dveloppement , il est essentiel de rendre le texte aussi rigoureux que possible afin de prvenir des abus lors de l ' octroi de drogations pour des avions grs actuellement par des transporteurs ariens tablis dans certains pays en dveloppement .


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C ' est par consquent avec plaisir que je dclare que la Commission peut recevoir les amendements 3 et 7 , dans la mesure o ils renforcent les conditions qui tablissent la validit d ' une drogation .
En revanche , la Commission ne peut recevoir ni les amendements 1 , 2 et 6 , ceux-ci tant contraires  l ' approche quilibre adopte par la directive , ni les amendements 4 et 8 qui obligeraient la Commission  proposer une nouvelle directive de modification afin d ' inscrire  l ' annexe un nombre restreint d ' avions des pays en dveloppement pouvant bnficier d ' une drogation en l ' an 2000 .
Elle ne peut pas non plus recevoir les amendements 5 et 9 , l ' Arabie Saoudite faisant partie de la liste internationale officielle des pays en dveloppement et ses avions inscrits  l ' annexe respectant les critres relevant de l ' article 3 dans sa version modifie par la prsente directive . Les amendements reus permettront  la Commission de renforcer les dispositions relatives aux pays en dveloppement tout en prservant l ' quilibre global de la directive .
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Je dsire remercier une nouvelle fois M. van der Waal et la commission des transports , et vous prsenter mes excuses , Monsieur le Prsident , pour avoir d , en considration de la complexit de la question , dpasser le temps de parole qui m ' avait t accord .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout attentivement le commissaire , mais je n ' ai pas entendu la rponse  la question du rapporteur ,  savoir : les aroports et , le cas chant , les tats membres ont-ils la latitude ncessaire pour refouler les avions bruyants relevant du chapitre 2 , lorsque ceux-ci ne respectent pas les normes d ' mission sonore ?
C ' est une question que nous posent rgulirement nos citoyens .
Si le commissaire n ' est pas en mesure d ' y rpondre maintenant , nous esprons qu ' il le fera ultrieurement par crit .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cornelissen , il ne s ' agit pas exactement d ' une motion de procdure , mais d ' une demande  laquelle le Commissaire pourra rpondre - mais je ne sais s ' il peut le faire maintenant .
<SPEAKER ID=95 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir rpondre en me rfrant  l ' harmonisation globale vise par la directive .
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Trois amendements , les amendements 1 , 2 et 6 , ont pour objectif de permettre aux Etats membres d ' introduire des limitations de l ' activit des avions relevant du chapitre 2 dans les diffrents aroports .
Les membres de ce Parlement ignorent peut-tre que ces restrictions doivent tre soumises  la procdure et aux conditions prvues par le Rglement ( CEE ) 2408 / 92 du Conseil sur l ' accs au march .
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Puisque la directive 92 / 14 / CEE vise  raliser une harmonisation globale , compte tenu de l ' incidence technique , conomique et environnementale , les Etats membres ne sont pas autoriss  imposer des normes plus restrictives telles que par exemple , l ' interdiction de vol totale d ' un avion relevant du chapitre 2 avant qu ' il ait atteint 25 ans .
Toutefois , exception faite pour les dispositions de l ' article 9 du Rglement ( CEE ) 2408 / 92 du Conseil sur l ' accs au march , les Etats membres peuvent , en cas de graves problmes de nature environnementale , imposer des limitations de vol - donc pas une interdiction de vol totale , mais des limitations - telles qu ' un couvre-feu nocturne pour les avions relevant du chapitre 2 ,  condition que ces mesures ne conduisent pas  l ' interdiction totale d ' utiliser ces avions .
En outre , les Etats membres peuvent imposer des taxes d ' atterrissage plus leves aux avions les plus bruyants .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Monti .
<CHAPTER ID=9>
Clture de la session annuelle
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je dclare close la session annuelle 1996-1997 du Parlement europen et je rappelle que , en application des dispositions du trait , le Parlement se runira demain , mardi 11 mars 1997 .
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( La sance est leve  20 h 20 )
