<CHAPTER ID=1>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare ouverte la session 1997-1998 du Parlement europen .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer que j ' tais prsent , hier .
Je ne figure pas sur la liste de prsence .
J ' ai probablement omis de signer la feuille , mais j ' ai particip au vote par appel nominal , ce que vous pourrez vrifier .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , M. Pasty ne figure pas sur la liste de prsence pour la mme raison que je n ' y figure pas et qu ' au moins cinquante personnes n ' y figurent pas non plus .
J ' ai dcouvert de plus que je figure avec un nom diffrent : Mayera Ortega .
Mais il en est de mme pour la plupart des dputs .
Par exemple , mon bon ami Falconer apparat comme Falconero ; ma camarade de parti Dhrkop Drhkop apparat comme Donnerp Dhrkop .
Le prsident du Parlement est n  moiti dfigur parce qu ' au lieu de Gil-Robles , il apparat comme GilRoblee .
Mme Bennasar Tous figure comme Bazinrsar Tous et M. Cohn-Bendit comme Coates Bendit .
J ' ai l ' impression , Monsieur le Prsident , qu ' un mchant virus s ' est introduit dans la liste de prsence d ' hier .
<SPEAKER ID=5 NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , moi , je m ' appelle maintenant  Marcet s  .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , le fait est simplement que je ne trouve mon nom nulle part bien que j ' aie sign la liste de prsence .
Je vous serais oblig de bien vouloir vrifier la liste .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , la situation est encore plus comique .
Je vois dans le compte-rendu de Wilfried Martens , dans l ' dition nerlandaise donc , que mon nom est repris . Il est certes quelque peu estropi , mais il est repris .
Je voudrais faire remarquer expressment que j ' tais absent hier , que je ne me suis fait porter sur aucune liste , et que je ne prtends pas non plus toucher de jeton de prsence !
<SPEAKER ID=8 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , simplement , moi ,  l ' inverse de M. Poettering , je ne figure pas et pourtant je suis absolument certaine d ' avoir sign , et d ' avoir particip au dbat .
<SPEAKER ID=9 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mon nom n ' a pas t corch , pour la bonne et simple raison qu ' il n ' apparat pas dans le compte rendu alors que je ne me suis pas ddoubl et que j ' tais sr d ' tre l , hier .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsent et je ne suis pas non plus repris dans la liste .
<SPEAKER ID=11 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , en ce qui me concerne , on a fait un clone entre Mme Guigou et Mme Guinebertire , et donc elle doit avoir le haut et moi le bas !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , mon nom est galement rpertori .
Quelqu ' un a d penser que mon nom tait Theatos et d ' origine grecque .
Je m ' appelle bien Theato , et je n ' tais pas l hier .
Merci de bien vouloir barrer mon nom .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , non seulement j ' tais prsente , mais je suis certaine d ' avoir sign et je ne figure pas non plus dans la liste de prsence .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai une proposition  faire .
Il y a ici une telle pagaille qu ' il vaudrait mieux dire , que pour la premire fois , tous les dputs taient prsents .
Tout rentrerait ainsi dans l ' ordre .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je commencerai par une bonne nouvelle .
Cette fois , mon nom est repris correctement . Mais au point 15 qui traite de la socit de l ' information , mon nom figure par erreur  la place de celui de Wim van Velzen .
Peut-tre pourrez-vous faire corriger cette erreur du procs-verbal .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je ne me rfre pas  la liste de prsence mais  celle du vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Diez de Rivera Icaza">
La liste des votes d ' hier est correcte et les noms figurent correctement .
En consquence , il est possible de faire facilement les corrections grce  la liste de votes .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsente .
J ' ai sign la liste et pris part  un vote par appel nominal , mais mon nom n ' y figure pas .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je prends note de ce problme qui concerne de nombreux collgues .
Nous allons publier une version rvise de la liste de prsence d ' hier o seront rpares toutes les erreurs signales .
Il faut y voir l ' effet de la premire application du nouveau systme informatique .
Nous allons veiller  sa bonne marche .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=20 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je dois informer l ' Assemble que la commission a dcid de voter contre cette dcision sur l ' urgence , c ' est--dire qu ' elle n ' accepte pas l ' urgence demande par le Conseil , tant donn qu ' elle considre les raisons avances par le Conseil comme totalement injustifies .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=21 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , la commission est en faveur de l ' urgence et elle a dj dcid hier que la question pouvait tre dbattue en plnire .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Clonage des animaux et des tres humains
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la dclaration de la Commission concernant le clonage des animaux et des tres humains .
<SPEAKER ID=23 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les nouveaux dveloppements en matire d ' expriences sur le clonage , qui se sont droules en cosse , posent des questions d ' une dimension nouvelle tant au niveau juridique qu ' au niveau thique , qu ' il s ' agit de considrer avec beaucoup d ' attention et de prcaution .
<P>
Il s ' agit d ' une premire scientifique mondiale , car c ' est la premire fois que l ' on clone avec succs un mammifre adulte .
Celle-ci reprsente un bond en avant important dans le domaine de la science fondamentale et de la comprhension du vivant .
Elle ouvre des perspectives certaines dans les domaines mdical et agricole .
Cependant , cette nouvelle technique soulve de nombreuses interrogations et proccupations . La mobilisation de la presse et le nombre de lettres adresses  la Commission en tmoignent .
<P>
Vous avez bien voulu inclure ce sujet dans votre sance d ' aujourd ' hui , et je salue cette initiative .
Il s ' agit d ' un vnement trs important dont l ' Union europenne ne doit , en aucun cas , ngliger les effets .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a immdiatement ragi et aussitt saisi le groupe de conseillers pour l ' thique et la biotechnologie , organe indpendant auprs de la Commission .
Ce dernier devrait remettre un avis au mois de mai .
Il s ' agit , en effet , d ' avoir une rflexion approfondie sur les implications thiques du clonage , en gnral ,  la lumire des rcentes expriences .
<P>
Le groupe de conseillers a par ailleurs dcid de tenir une table ronde  ce sujet .
Y seront convis les membres du Parlement europen , ainsi que les services de la Commission , des chercheurs de haut niveau et les parties intresses .
La Commission encourage vivement le groupe de conseillers dans cette dmarche de dialogue et de transparence .
<P>
D ' autre part , les services de la Commission ont t mobiliss , afin de vrifier les implications ventuelles sur les politiques communautaires et les possibilits d ' action telles que nos comptences le permettent .
Il faut remarquer que ces expriences soulvent une problmatique tout  fait nouvelle , car elle concerne le transfert de l ' information gntique d ' un mammifre adulte dans une cellule rceptrice , qui est un ovocyte non fcond - ce que l ' on pensait absolument impossible jusqu '  prsent .
<P>
Suite  cet effet de surprise , il faut se donner le temps de voir dans quelle mesure les lgislations existantes , tant au niveau national que communautaire , couvrent ce genre de pratique , ou si des vides juridiques sont mis en vidence .
<P>
Il est d ' ores et dj important de bien distinguer le clonage de l ' animal de celui , ventuel , de l ' tre humain .
Pour des raisons videntes d ' ordre thique , il existe  prsent un consensus au sein de la communaut scientifique internationale pour bannir la recherche sur le clonage de l ' tre humain .
<P>
 ce propos , le quatrime programme-cadre de la Commission exclut expressment ce type de recherche , suite  une rsolution du Parlement europen de 1993 .
Quelques tats membres l ' ont galement expressment interdit .
Il s ' agirait de savoir si un moratoire strict au niveau international serait ncessaire , notamment dans les forums des Nations unies et du Conseil de l ' Europe .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne le clonage animal , une rflexion approfondie doit tre mene sur ses consquences thiques , notamment au regard du respect des principes du bien-tre animal et de la biodiversit et , videmment , des risques possibles d ' extension de cette technique  l ' tre humain .
Ceci tant , on ne doit pas sous-estimer , par ailleurs , les bnfices potentiels d ' une telle dcouverte , notamment pour la sant humaine .
<P>
Il est vident qu '  la lumire de l ' ensemble des rflexions en cours et , en particulier , de l ' avis que remettra le groupe de conseillers , la Commission adoptera une position claire et prendra les mesures appropries dans les domaines qui sont de sa comptence .
<P>
D ' ores et dj , il est vident que la proposition du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique tiendra compte de notre dbat d ' aujourd ' hui et exclura toute recherche qui ne respecte pas les principes thiques .
<P>
Pour l ' instant , il est important de laisser la place  l ' analyse des rpercussions possibles d ' une telle dcouverte .
 cet gard , il faut , je pense , insister sur la ncessit de structurer le dialogue sur des informations tout  fait fiables et objectives , au-del des motions lgitimes souleves  cette occasion .
Ceci me semble capital dans un tel domaine , qui a des rpercussions profondes au niveau philosophique et qui touche aux croyances les plus profondes de chacun .
<SPEAKER ID=24 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire ,  Dolly  aurait sans doute fourni un beau sujet de roman  Robert Louis Stevenson ,  H. G. Wells ou  Aldous Huxley et nos collgues du groupe des verts nous le rappellent avec talent et ce sens de la mise en scne qui les caractrisent aujourd ' hui .
<P>
Le clonage alimente ces spculations irrationnelles qui tendent  pntrer et parfois  empoisonner nos dbats sitt que nous abordons les problmes de biothique .
Responsables politiques , nous avons le devoir de garder la tte froide , d ' assumer et d ' encadrer le risque scientifique , sans lequel aucun progrs de l ' humanit n ' est possible en prconisant dans un premier temps - il y aura d ' autres ractions par la suite , je n ' en doute point - quelques principes de base et quelques mesures lmentaires de prcaution .
<P>
Mon groupe prconise l ' affirmation claire de la prohibition de tout clonage portant sur des tres humains .
D ' ailleurs , j ' observe que nous allons plus loin dans le rapport Rothley en proposant l ' interdiction de breveter toute intervention portant sur les cellules gntiques germinales , ce qui va au-del du clonage proprement dit .
Nous rejoignons donc les rflexions de la Commission sur ce point .
<P>
Nous affirmons clairement les principes de la dignit et de l ' intgrit du corps humain et nous devons les raffirmer ici cette semaine .
Nous pensons qu ' il faut transformer le groupe de conseillers de biothique dont Mme Cresson rappelait tout  l ' heure le travail , et auquel je rends hommage , en un vritable Comit d ' thique de l ' Union europenne pour clairer le choix des responsables politiques sans s ' y substituer .
Ce n ' est pas une mince affaire , car la diversit de nos traditions et de nos cultures , ds que nous abordons les problmes de biothique , est manifeste ; c ' est cependant un progrs ncessaire .
<P>
Mme Cresson a voqu le problme du moratoire , qui ne se pose pas pour les interventions sur le corps humain o c ' est l ' interdiction immdiate qu ' il convient de mettre en oeuvre .
En ce qui concerne la recherche animale , un moratoire limit dans un premier temps offrirait peut-tre une solution .
<P>
Enfin , la transparence et l ' efficacit de l ' information nous paraissent ncessaires pour garantir la srnit du dbat , pour viter des affolements et des blocages qui pourraient tre prjudiciables  l ' avenir de l ' humanit .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="C. Casini">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci l ' intervention de Mme Cresson et je suis du mme avis que M. Cot .
En ralit il faut , dans cette matire extrmement dlicate , faire une nette distinction entre le clonage de l ' tre humain , d ' une part , et celui de l ' animal et , d ' une manire gnrale , des plantes , d ' autre part .
Il est vident que mme dans ce dernier domaine , le clonage pose des problmes , mais il s ' agit de problmes d ' une nature diffrente .
<P>
En ce qui concerne l ' homme , je crois que l ' interdiction de clonage doit tre tablie de manire absolue .
Cela n ' est pas une nouveaut ; en effet , le Parlement europen l ' avait dj dclar le 22 novembre 1993 , nous mmes l ' avions affirm galement en 1989 , certaines lois de nos Etats le prcisent dj ; rappelons  cet gard que toutes les commissions d ' enqute nommes par les gouvernements et les parlements de nos pays - la commission Warnock , la commission Benda , la commission Santosuosso , la commission Palacio - ont recommand , pour des raisons videntes , d ' interdire le clonage humain : il est ncessaire que soit garantie l ' espce humaine , que le principe d ' galit ne risque pas d ' tre ls - les dtenteurs d ' un pouvoir politique et conomique qui seraient capables de manipuler l ' espce humaine pourraient en effet ,  travers le clonage , effectuer une discrimination sur l ' tre humain - mais il est avant tout ncessaire , au regard de l ' tre humain , d ' viter le risque de porter atteinte  la libert et  l ' originalit fondamentales de l ' individu .
Comme le fait observer trs justement M. Rothley dans son rapport de 1989 , la libert rside galement dans l ' impossibilit de connatre et de dterminer notre avenir .
La libert est galement cela , et mme si ce concept peut nous sembler mystrieux , il en est ainsi !
<P>
Je crois que le respect de l ' tre humain en tant que tel exige un refus clair .
Je crois que le Parlement doit ritrer ce refus , je crois qu ' il nous faut soutenir la Commission dans cette intention .
La Commission a dclar que nous devons mme aller plus loin ; eh bien , je me permettrai d ' aller plus loin encore , en rptant dans cette enceinte la requte que le Parlement europen avait dj formule rcemment dans une dcision adresse au Conseil de l ' Europe au mois de septembre dernier :  non  au clonage , mais aussi aux essais sur l ' embryon , tant donn que c ' est  ce stade que commence le clonage !
Nous devons dire  non  au nom de la dignit humaine , du respect de l ' espce et du principe d ' galit .
Je serais trs heureux que nous prononcions ce  non   l ' unanimit .
<P>
Pour le monde vgtal et animal , il se pose galement des problmes de prservation de la diversit biologique et de l ' environnement .
Il est clair que ds lors que la recherche est oriente non pas vers le scoop journalistique mais vers l ' amlioration des conditions des tre humains - je pense  toutes les recherches sur les mdicaments - , celle-ci ne peut pas tre arrte .
Nous ne devons pas tre contraires  la science .
Nous devons en revanche faire preuve d ' une plus grande prudence et exiger des rgles qui encadrent cette matire , des rgles qui soient rigoureuses et surtout contrlables , le contrle tant justement le problme principal dans ce domaine .
<P>
Pour toutes ces raisons , je souhaite que mes observations , qui confirment les dclarations de M. Cot , soient introduites d ' ores et dj par le Parlement dans un document , et que la Commission s ' emploie  dfinir  l ' chelle internationale un accord , afin qu ' il soit clair que non seulement en Europe , mais aussi dans le monde , l ' tre humain est intouchable et que toute manipulation de la nature doit tre effectue  son service .
<SPEAKER ID=26 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , un clone est un ensemble de cellules , toutes nes d ' une mme cellule parentale ; leur stock gntique est rigoureusement identique et leur confre la mme apparence .
<P>
Chez les vgtaux , la reproduction par clonage est un processus naturel .
Chez l ' animal et chez l ' homme , le jumeau vrai - dit homozygote - issu de la division d ' un mme oeuf reprsente un clone naturel .
Rien d ' inquitant et de choquant dans tout cela .
Mais est-on , en revanche , autoris  fabriquer artificiellement des clones humains permettant de reproduire  l ' identique des individus par dfinition diffrents les uns des autres , puisque chaque tre humain est unique , du fait de l ' appariement des stocks gntiques des deux cellules sexuelles parentales ?
<P>
D ' o vient l ' moi auquel est en proie notre socit occidentale ?
Une quipe de chercheurs vient d ' obtenir en cosse une brebis clone  partir d ' une seule cellule somatique d ' une brebis adulte , parentale , c ' est--dire en dehors de toute reproduction sexue .
La possibilit de raliser , en dehors de tout appariement des gamtes parentales , un individu rigoureusement identique au prcdent porte atteinte  la biodiversit ,  cet ala propre  la naissance , qui fait de chacun de nous un tre unique .
Son application  l ' tre humain devient possible et ouvre la voie  toutes les drives .
Il ne faut pas nanmoins diaboliser une mthode susceptible d ' apporter des progrs  travers l ' animal pour la prparation de vaccins , de mdicaments utiles , voire vitaux pour l ' tre humain .
<P>
Aux tats-Unis , en dpit des propositions formules par les dirigeants politiques , certains scientifiques hsitent  recommander un moratoire .
C ' est le cas pour le professeur Harold Varmus , prix Nobel , directeur du NIH .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , les scientifiques , par nature , resteront toujours anims par le doute , mais le politique , averti des drives du comportement humain doit s ' attacher , en tant que lgislateur ,  mieux les encadrer .
Nous devons , ici , en Europe , saisir les instances charges de la biothique - Conseil de l ' Europe , Unesco , Nations unies - nous devons affirmer la ncessit d ' interdire tout clonage d ' tre humain , soit directement  partir des noyaux des cellules embryonnaires , soit indirectement par toute modalit de reproduction asexue , utilisant des ovocytes anucls comme vecteurs et les noyaux des cellules somatiques comme support de patrimoine gntique .
<P>
Il importe donc d ' interdire le financement de telles recherches sur l ' tre humain .
Ceci implique que nous nous dotions de mesures de surveillance ncessaires en vue d ' appliquer des mesures dissuasives , et notamment pnales , pouvant aller jusqu ' aux sanctions conomiques .
Celles-ci toucheraient les tats lis  l ' Union europenne qui s ' engageraient dans une telle voie , seme de risques et d ' embches .
<SPEAKER ID=27 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , depuis que le clonage d ' un innocent petit animal est mdiatis  l ' extrme , on est plong dans le simplisme le plus ahurissant , comme le montre d ' ailleurs le port - parfaitement dplac et mme grotesque - de masques dont se sont affubls certains de nos collgues , il y a quelques minutes .
<P>
On fait rfrence aux monstrueuses expriences d ' il y a cinquante ans , sans constater que ce ne sont pas des scientifiques dvoys qui font des rgimes totalitaires , mais bien l ' inverse .
Un tat dmocratique a les moyens de protger la socit contre les abus dans tous les domaines et de veiller au respect des droits et liberts des individus , en recherche biotechnologique comme ailleurs .
<P>
Pour nous , la recherche sur le vivant est source de progrs .
Demain des maladies gntiques comme la mucoviscidose ou la phnylctonurie seront radiques .
Demain , des greffes d ' organes d ' animaux - o le clonage pourra d ' ailleurs tre utile - permettront de remdier  l ' insuffisance du nombre de donneurs d ' organes .
<P>
Face  l ' volution trs rapide de ces recherches , l ' tat doit essentiellement agir par l ' encadrement et le contrle et non par le blocage des recherches ; contrle sur les consquences de ces recherches sur la sant , contrle sur le respect de l ' intgrit de la personne humaine .
<P>
Au plan national , des comits d ' thique scientifique et mdicale dans chaque centre de recherche sont une garantie .
<P>
Au plan international , on l ' a dit , de nombreuses conventions , depuis le code de Nuremberg en 1946 jusqu '  la Convention europenne de biothique en 1996 , ont dj interdit des manipulations inutiles et contraires  la conception qu ' on se fait de l ' tre humain , comme le clonage , comme l ' implantation d ' un embryon humain dans l ' utrus d ' une autre espce , ou l ' opration inverse , etc ...
<P>
Il suffirait de systmatiser ces interdictions , limites d ' ailleurs , et d ' en faire l ' objet d ' une convention internationale ou d ' accords avec d ' autres ensembles comme les tats-Unis ou le Japon , pays o la recherche gntique est extrmement pousse .
<P>
Mesdames , Messieurs ,  propos de recherches qui peuvent prsenter une face noire mais qui sont porteuses d ' avenir pour des femmes , des hommes frapps par la maladie , ne cdons pas ,  l ' aube du troisime millnaire , aux peurs irraisonnes de l ' an mille .
La grandeur de l ' homme , c ' est sa volont perptuelle de connaissance du monde qui l ' entoure , mais aussi de lui-mme .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , il importe que les politiques prennent position sur le clonage des tres humains et des animaux sans tarder .
Pourtant , nous sommes , encore une fois , en retard .
La science a t plus rapide .
<P>
L ' information faisant tat du clonage d ' un mammifre  partir d ' une cellule d ' un individu adulte a t une surprise totale pour tous ceux qui sont impliqus dans la prise de dcision .
Voil qu ' existe une technique approprie , qui , de plus , est particulirement simple et bon march .
Le clonage se rpandra donc , que nous le voulions ou non .
Il faut maintenant s ' assurer qu ' on ne procdera jamais , en aucune circonstance , au clonage d ' un tre humain , et que la recherche visant  cet objectif soit interdite , car elle aurait pour consquence des expriences inhumaines faites sur des humains vivants .
Rappelons que pour le premier mouton clon et vivant , il a tout de mme fallu deux cent soixante-dix sept tentatives infructueuses .
<P>
Le clonage des animaux doit rester un domaine de la recherche scientifique strictement contrl .
Il faut trouver des moyens pour empcher la distribution de cette technologie  des fins commerciales , car elle pourrait par exemple mener  un appauvrissement du patrimoine gntique du btail qui pourrait devenir dangereux et avoir des consquences imprvisibles .
Il ne faut pas oublier que la manipulation gntique met en jeu des forces que nous sommes loin de connatre parfaitement et de matriser .
Ne soyons pas nafs .
Rappelons-nous seulement comment la maladie de la vache folle a pu se propager .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le clonage de la chvre Dolly ouvre la bote de Pandore .
Ce qui est possible sur les animaux le sera bientt sur les humains .
Le cauchemar de voir l ' homme considr comme un simple stock de pices dtaches et comme une rserve d ' enfants , l ' pouvantail de l ' homme rang au frigo , semble devenir ralit .
Cloner les animaux revient  faire le premier pas vers le meilleur des mondes cher  Aldous Huxley .
Cloner les hommes constituerait une horreur , un dni de la dignit , une attaque contre l ' individualit et l ' intgrit humaine .
<P>
L ' homme en serait rduit au stade de l ' objet , du matriel biologique .
Il faut endiguer cette fuite morale .
Cependant , l ' thique ne doit pas voir que l ' homme ; le clonage des animaux est lui aussi inacceptable .
Les animaux deviennent de simples produits manufacturs , des chanes de montage vivantes .
Les animaux vivants sont considrs comme des marchandises , comme des machines , et l ' levage de masse peu respectueux des animaux se voit ainsi confort .
<P>
Nous parlons aujourd ' hui tous de l ' aspect moral et du danger du clonage des tres humains , mais la particularit de la vie ne concerne pas seulement l ' homme .
Dolly et tous les autres animaux sont aussi des tres vivants .
Nous sommes unanimes quant  l ' interdiction du clonage des tres humains , mais quelle est notre position vis--vis du clonage des animaux ?
Nous devons l ' interdire galement .
Nous ne devons pas nous habituer  la peste et nous prmunir contre le cholra .
Le clonage des animaux transgresse dj la morale ; le clonage , qu ' il soit d ' animaux ou d ' tres humains , doit tre interdit .
Une simple faute thique reprsente dj un pas vers un futur effrayant .
<P>
Ds 1993 , lors des expriences de Jerry Hall sur des embryons humains , le Parlement europen avait exig  l ' unanimit l ' interdiction du clonage .
Il ne s ' est cependant rien pass .
Le discours de Madame le Commissaire et la position de la Commission sont dplorables .
Elle a renonc  mener des actions politiques globales .
Mme Cresson nous a seulement dit aujourd ' hui qu ' on envisageait de mener des actions .
<P>
De plus , les fonds communautaires filent , directement ou indirectement , dans des projets moralement douteux .
Bien que le clonage transgresse l ' accord moral de fond de notre socit , la Commission dlgue la question du clonage au groupe de concertation thique .
Un vritable aveu d ' impuissance politique , un mpris de l ' importance du sujet !
Le groupe de concertation doit mme s ' occuper du gnie gntique .
La socit doit mettre des limites morales  la science , et pas l ' inverse .
Renvoyer la discussion morale au sein des commissions d ' thique non lgitimes dmocratiquement n ' est qu ' une piqre tranquillisante pour l ' opinion publique .
Nous ne devons pas rester muets quand il s ' agit des raisons conomiques .
Il est absurde d ' interdire le clonage et de dlivrer en mme temps un brevet au clonage et aux tres vivants clons !
<SPEAKER ID=30 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , dans un premier temps , il convient de saluer ici le succs d ' un travail technique et scientifique de trs haut niveau .
Saluer cette victoire est la premire chose qu ' il faut faire .
Ensuite , il faut se mfier un tout petit peu des motions .
Ces motions sont bien naturelles et tout  fait acceptables , mais telles qu ' elles sont aujourd ' hui entretenues par les mdias , elles entranent une faon de considrer ces dcouvertes ou ces prouesses dans un esprit qui est plus proche de la bande dessine . On vient d ' ailleurs de voir dans cette salle qu ' une secrte correspondance peut exister entre clone et clown .
Donc , mfions-nous un peu de nos propres motions .
<P>
Dans un deuxime temps , je pense qu ' il faut reconnatre que le clonage animal va continuer .
Il faudra certes l ' encadrer , il faudra le surveiller , mais je ne peux pas tre d ' accord avec ceux de nos collgues qui disent qu ' on risque ainsi de transformer les animaux en machines de production .
Il est vident que les animaux sont des machines de production ! Ils produisent de la viande , ils produisent du cuir , ils produiront des protines et ils produiront des mdicaments pour sauver des hommes .
Je pense que c ' est la seule vision humaniste qui soit acceptable en la matire .
C ' est ainsi que les choses sont et continueront d ' tre .
<P>
 prsent , ce qu ' il faut faire , c ' est interdire de faon dfinitive le clonage des humains .
Cela va de soi .
Et il va falloir mettre des garde-fous qui ne seront pas europens , mais qui devront tre mondiaux .
C ' est  l ' Organisation des Nations unies qu ' il reviendra de prendre des dcisions en la matire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais que nous abordions ce sujet d ' une faon un peu plus pose et que nous fassions preuve de discernement . Nous sommes unanimes quant  l ' interdiction du clonage humain , mais pas encore sur le clonage animal ou vgtal .
En coutant Madame le Commissaire , j ' ai t tonne de l ' entendre parler d ' effet de surprise .
Pour parler honntement , nous savions dj depuis longtemps que nous devrions un jour faire face  une telle situation .
<P>
Voici un signe vident du manque de dialogue entre la politique et la recherche .
Ce dialogue doit toutefois avoir lieu  l ' avenir .
Notre devoir , le vtre , Mme Cresson , et le ntre en tant que Parlement europen , est de poser la question suivante aux scientifiques : que cherchons-nous , quel est le but de la recherche , quelle est la responsabilit morale de la recherche au sein de notre socit ?
C ' est un autre point dont nous discutons aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je suis convaincue de la ncessit d ' un moratoire mondial  la porte limite , et non pas parce que je crois que le clonage en restera l .
La nature le fait elle-mme .
La nature se multiplie de faon asexue et se clone toute seule , sans que nous intervenions .
Je suis galement persuade que , dans certains cas , le clonage peut tre moralement dfendable et important pour l ' tre humain , mais il faut en fixer les limites .
<P>
L ' intrt pour l ' homme doit tre clairement dfini .
Quelles sont les limites morales supportables pour la socit ?
Notre devoir est de le dterminer .
 cet effet , une table ronde runissant la Commission et le Parlement ne suffira pas .
Il faudra une table ronde regroupant les gouvernements du monde entier .
C ' est pour cette raison , Mme Cresson , que je vous demande de vous engager pour que les gouvernements canadien , amricain et japonais envoient des mandataires .
Nous devons pouvoir dire ouvertement quelles sont nos propositions , quelle responsabilit morale nous devons assumer , et o nous fixons les limites  ne pas franchir .
Nous pourrons alors prendre des dcisions .
<P>
Nous devons prendre des dcisions valables pour le monde entier .
Il ne s ' agit pas de dire aujourd ' hui ce qu ' il manque  l ' Union , mais bien de fixer nos limites morales au niveau mondial .
Mme Cresson , je vous demande d ' assumer votre responsabilit pour l ' Union europenne et de travailler sur ce problme avec les pays d ' Amrique du nord , le Japon et le reste du monde .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la biotechnologie moderne permet bien des choses .
Nous discuterons cet aprs-midi du rapport Trakatellis qui traite de la production de mdicaments et d ' autres substances contenant des micro-organismes .
Je suis ici partisan d ' un certain libralisme , parce que nous devons aider les entreprises  progresser .
<P>
Et maintenant la principale objection : quand il s ' agit de l ' application  l ' tre humain , de la manipulation de l ' homme , on n ' est , selon moi , jamais trop strict .
Mme Cresson a voqu le consensus sur l ' interdiction du clonage humain .
Ce consensus semble tre d ' actualit , mais si nous ne prenons pas garde , il risque fort vite d ' tre rod , et j ' entends dj s ' lever des cris alarmistes .
Comme pour la manipulation gntique , on entendra alors des arguments favorables  certains cas exceptionnels , et nous ne pourrons alors plus endiguer le mouvement .
<P>
Je demande donc ouvertement : pourquoi une socit devrait-elle interdire toute forme de clonage , si elle n ' est pas capable d ' interdire aux parents de recourir  l ' avortement pour la simple raison qu ' ils souhaitaient un garon , et que le bb sera une fille ?
Une telle situation est insupportable et prouve que nous sommes alls trop loin dans bien des domaines .
Je suis ds lors d ' accord avec les collgues qui disent que nous devons agir trs vite , avec vigueur et en utilisant tous les moyens disponibles , au niveau europen et au niveau de l ' UNESCO .
Le sujet dont nous discutons aujourd ' hui ne reprsente pas un progrs pour l ' homme , mais bien un danger pour la race humaine . Nous devons agir nergiquement .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque sur le groupe de concertation sur l ' thique et la biotechnologie .
On a dit qu ' il devait se charger d ' tudier la question .
Si mes informations sont correctes - et ceci sera ma dernire question - , il me semble que ce groupe ne travaillera que jusqu ' au mois de juin et qu ' il doit encore s ' occuper d ' un tas d ' autres problmes .
Il s ' arrtera alors pour six mois , et il fera ensuite l ' objet d ' un remaniement .
Je pense que nous ne pouvons pas nous le permettre en ces temps .
Ce groupe doit continuer  travailler et , si une nouvelle composition est prvue , elle peut peut-tre avoir lieu paralllement .
Le Parlement devra alors tre impliqu dans le choix de cette nouvelle composition .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la question n ' est pas nouvelle , elle ne nous tombe pas du ciel comme la foudre .
Voici quinze ans que nous savons qu ' elle se pose .
A l ' poque , certaines restrictions ont t imposes , mais elles n ' ont pas suffi ,  l ' vidence ,  enrayer un cours qui chappe maintenant  tout contrle .
A ce sujet , certaines interrogations se posent :
<P>
Qui a financ ces recherches ?
Des gouvernements ou des particuliers ?
Qui a contrl les protocoles d ' tude , notamment si les recherches ont t finances par des gouvernements , pour nous permettre d ' affirmer aujourd ' hui en toute certitude que ces expriences ne concernaient que des animaux ?
Jusqu ' ici , personne n ' a dmenti de manire catgorique les renseignements faisant tat d ' une extension  l ' homme de ces expriences .
Et personne n ' a non plus dmenti ce que chacun de nous pouvait lire avant-hier dans un grand quotidien du Royaume-Uni ,  savoir qu ' il existerait en Belgique un enfant issu d ' un clonage .
Et nous autres , mes chers collgues , nous en sommes encore , dans cet hmicycle ,  dbattre de l ' aspect thorique de la question .
Trs bien , on va instituer cette commission , et j ' y suis favorable .
Mais je n ' ai pas , Madame le Commissaire , entendu parler des sanctions que nous allons imposer , en tant que Parlement europen , si les chercheurs enfreignent les limites et en viennent  mener des expriences chez l ' homme .
Ce seront des sanctions thoriques ?
Seulement pnales ?
Ou faut-il recourir  des sanctions pcuniaires extrmement lourdes , notamment dans le cas d ' expriences finances par des gouvernements ?
Je crains fort que ce ne soit la mme chose qu ' avec l ' encphalopathie spongiforme .
Mous allons discuter , discuter , et une fois placs devant les effets tragiques d ' expriences menes chez l ' homme , alors , comme les vierge folles de l ' Evangile , nous pleurerons sur les ravages causs par notre impritie .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , la rponse qui merge du dbat d ' aujourd ' hui  la question du clonage humain est un  non  vident ; je crois cependant qu ' il est tout aussi ncessaire de rpondre clairement non au clonage animal , que ce soit parce qu ' au clonage animal fait suite presque automatiquement le clonage humain ou parce qu ' aujourd ' hui , nous devons nous demander pourquoi l ' on parle de clonage .
<P>
A cet gard , il importe de mettre en vidence le rapport avec les dveloppements du gnie gntique et la brevetabilit d ' animaux transgntiques .
La consquence en sera la production en srie d ' animaux vivant en dpit des lois naturelles ; cela signifie que la production par voie sexue , typique des animaux , sera carte au profit d ' une production asexue telle que celle des boutures pour les plantes .
<P>
Le bouleversement des lois naturelles , un bouleversement analogue  celui de l ' ESB , est vident .
L ' objectif d ' une pareille technique n ' est pas la connaissance scientifique , mais la production industrielle d ' un produit commercial tel que par exemple , les organes animaux  utiliser comme pices de rechange pour les tres humains .
Mais ni les hommes , ni les animaux ne sont des machines dans lesquelles ont peut remplacer de manire mcanique les organes recycls  partir d ' autres animaux .
<P>
Pour ce qui concerne la connaissance scientifique , je rappellerai que cela fait dj cinquante ans que nous savons bien des choses en matire de clonage et que par consquent , la technique nous est parfaitement connue ; toutefois , cela ne signifie pas que nous devons traduire en des ralisations concrtes toutes les possibilits qui nous sont ouvertes .
Cette erreur fut dj commise lorsque les connaissances relatives  la structure nuclaire de la matire furent appliques  la ralisation des bombes atomiques ; il ne faut pas confondre la libert de la recherche et l ' arbitraire qui a conduit l ' tre humain  l ' utilisation de bombes meurtrires , aux accidents de Chernobyl ou  l ' ESB .
A quel accident devons-nous encore nous attendre ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les expriences menes sur le clonage , tout en ayant ouvert de nouveaux horizons  la recherche sur la biogntique , ont en fait soulev le problme des limitations que l ' on doit ou non imposer  la recherche scientifique .
<P>
En effet , si le clonage reprsente une conqute importante sur le plan scientifique , il ncessite , sur celui de l ' thique , dans une socit des grands besoins et des maigres ressources , d ' tre tudi , dos et rglement .
Aussi serait-il ncessaire ,  notre avis , d ' instituer un haut comit scientifique qui tudie les implications thico-juridiques et les scnarios possibles que peut entraner le clonage gntique .
<P>
Nous devrons aussi ritrer les conclusions de la rsolution du 16 mars 1989 du Conseil de l ' Europe , ainsi que celles de la premire Convention sur la biothique , approuve au mois de dcembre de la mme anne , qui interdisaient le clonage humain et animal , et oeuvrer pour imposer au processus scientifique des limitations qui respectent les valeurs thiques et permettent de soustraire l ' tre humain aux ventuelles manipulations de la science .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , la curiosit des scientifiques est sans limite ; il n ' est rien qu ' ils ne veuillent savoir .
Il faut cependant que la socit mette un frein  leur curiosit .
Jusqu ' il y a cinquante ans , il n ' y avait aucune barrire et nous savons o cela nous a mens ; les scientifiques ont pu dcouvrir tout ce qu ' ils voulaient .
Il rgne ici ce matin un consensus entre les membres des quinze tats de l ' Union qui estiment qu ' il faut interdire le clonage des tres humains tant que nous n ' y aurons pas rflchi .
Et il convient de contrler le clonage des animaux .
<P>
Je viens du pays o cette exprience a eu lieu .
Il existe , au Royaume-Uni , des limites , une lgislation et un pouvoir rgulateur . Toutefois , le citoyen moyen n ' tait pas inform du fait que des travaux de ce type avaient lieu .
Le citoyen moyen doit savoir que ces recherches se poursuivent et que nous frlons , si nous ne les avons pas dpasses , les limites de l ' acceptable .
<P>
L ' Union europenne existe en partie pour que nous puissions travailler ensemble , apporter notre contribution et partager nos expriences .
C ' est pourquoi je me rjouis que , lorsque nous considrerons le cinquime programme-cadre comme nous avons examin le quatrime , nous puissions tous dire , quel que soit le pays dont nous sommes originaires :  En voil assez .
Vous avez le droit d ' tre curieux mais vous n ' allez pas travailler sur ce sujet .
 Le consensus rgnant ce matin entre la plupart des groupes montre que la commissaire a tout  fait raison de pousser plus loin l ' ide de l ' organisme rgulateur qu ' elle a en tte , d ' autant qu ' elle a pu constater le souhait de voir ses pouvoirs renforcs .
Je puis vous assurer que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie tudiera de trs prs les dimensions thiques du cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=37 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir m ' exprimer dans ce dbat .
Je crains d ' tre la seule personne , commissaire inclus ,  prendre part au dbat de ce matin qui ait rellement rendu visite au Roslin Research Institute .
J ' y suis all au mois de novembre en compagnie de Monsieur Martin , vice-prsident du Parlement .
Je dois dire que l ' une des choses qui clochent dans ce dbat est le fait que personne n ' ait rendu hommage  la talentueuse quipe de recherche de Roslin , qui a men ces expriences .
Il est temps que quelqu ' un le fasse .
<P>
Il est galement temps pour certains de lire Le Meilleur des Mondes d ' Aldous Huxley .
L ' argument du livre est que l ' lment critique n ' est pas le clonage mais le lavage de cerveau . C ' est pourquoi j ' invite ceux qui s ' y rfrent  lire le livre .
La technologie est importante .
Elle a des avantages et des inconvnients .
Il n ' y a aucun doute l-dessus .
Elle a des implications scientifiques et mdicales et nous serions bien aviss de reconnatre que l ' utilisation de la technologie pose galement un certain nombre de problmes thiques .
Mais des problmes thiques sont galement poss par la non utilisation de la technologie .
Il convient d ' examiner les deux volets de l ' argument .
<P>
Je sais que le comit consultatif sur les biotechnologies a t cr lorsque Jacques Delors tait prsident de la Commission .
J ' ai pris part aux dbats ayant prcd sa cration et je me rjouis qu '  l ' poque , M. Delors ait pris la meilleure des initiatives .
Le problme de ce groupe est qu ' il n ' est pas suffisamment en vue .
La plupart des membres de notre institution en ignorent l ' existence .
Ils n ' en connaissent pas les membres , la manire dont on devient membre , ce qui figure  son ordre du jour , la manire dont celui-ci est tabli et n ' ont pas eu connaissance de ses rapports .
<P>
Si nous voulons prendre ce problme thique au srieux , nous devons mettre le groupe consultatif sur la biotechnologie beaucoup plus en avant .
Il faut que nous sachions tous cela .
Il faut que nous en connaissions les membres , que nous sachions comment ils se nomment .
Nous devons lire leurs rapports et leur confier la responsabilit , non seulement d ' tudier les problmes thiques , mais aussi de formuler des recommandations pour la conduite future de ce type d ' activit scientifique .
<P>
Mme Roth-Behrendt et d ' autres ont voqu le fait qu ' il existe des implications internationales .
Bien sr qu ' il y en a .
Nous ne pouvons pas nous imaginer que , du simple fait que l ' Union europenne contrle un aspect , celui-ci soit universellement sous contrle .
Ce n ' est pas le cas .
C ' est pourquoi Mme Roth-Behrendt a absolument raison de suggrer que la commissaire Cresson devrait avoir pour responsabilit de promouvoir le dbat entre Amricains et Japonais etc .
La rapidit avec laquelle cela pourra tre fait est un autre problme mais je ne doute pas un seul instant qu ' il nous faille trouver une solution globale  ce problme global mme si toute cette histoire ne tourne actuellement qu ' autour d ' un mouton g de neuf mois vivant dans l ' quivalent d ' un htel de luxe pour mouton .
Je puis assurer  Mme Behrendt qu ' il n ' est nullement question de cruaut dans le cas de Dolly .
Elle est certainement plus heureuse que les membres de cette Assemble .
<SPEAKER ID=38 NAME="Cresson">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous ai couts avec beaucoup d ' attention .
D ' abord , le consensus est total pour interdire le clonage des tres humains , ce qui n ' est pas une surprise .
Il faudra le rpter et il faudra surtout veiller  ce que cette interdiction ne puisse pas tre contourne .
Il faudra donc prendre des dispositions trs strictes .
<P>
Je voudrais tout de suite rassurer ceux d ' entre vous qui ont pos la question .
Le clonage de la brebis Dolly n ' a pas du tout t financ par l ' Union europenne .
Il a t financ au niveau local .
D ' autre part , en ce qui concerne les comparaisons un peu hasardeuses qui ont t faites avec le problme de la vache folle , je voudrais quand mme rappeler que le problme de la vache folle n ' est pas scientifique , mais qu ' il est plutt commercial et financier .
Ce n ' est pas non plus un problme de recherche , mais un problme d ' absence de rigueur dans les contrles vtrinaires et de laxisme au niveau de certains de ces contrles .
Il ne s ' agit pas du tout d ' un problme de recherche .
<P>
Vous avez t plusieurs  voquer le comit de conseillers en matire d ' thique et de biotechnologie .
Ce comit existe , il a t mis en place , il est extrmement actif et fait un travail trs approfondi .
Cela dit , je reconnais que ces travaux devraient tre plus accessibles .
Je suis tout  fait d ' accord pour que les travaux du comit d ' thique soient plus souvent publis et pour que les membres du Parlement y aient davantage accs .
Par ailleurs , comme je l ' ai soulign tout  l ' heure dans mon introduction , je suis d ' accord pour que les parlementaires occupent la place qui leur revient autour de la table ronde runissant le comit d ' thique et des savants de haut niveau , de faon  ce que ce dbat soit un dbat dmocratique .
<P>
Il y a , en effet , d ' une part , les problmes scientifiques , d ' autre part , les problmes de dmocratie .
Ce qui a t dit tout  l ' heure est tout  fait juste : les errements auxquels on a pu assister au cours de certaines phases de notre histoire , et que l ' on peut videmment toujours craindre pour l ' avenir , sont dus  l ' absence de dmocratie .
La science est en cause videmment , mais pas seulement elle , il y a aussi le systme social et politique dans lequel la science se dveloppe .
C ' est pour cela que ce systme social et politique doit tre extrmement attentif aux dveloppements de la science et que les dveloppements de la science doivent tre connus , de faon  pouvoir les suivre , ventuellement  pouvoir les anticiper , avec des interdits comme celui du clonage de l ' tre humain .
C ' est de cette manire que l ' on pourra arrter et interdire tout dpassement prjudiciable sur le plan philosophique , sur le plan thique .
<P>
Avant d ' aboutir  un accord mondial qui serait tout  fait souhaitable , je crois qu ' il serait important que nous nous mettions d ' accord au niveau europen .
Or , je constate , si je sors du seul cadre du clonage , que les principes thiques dans le domaine des biotechnologies ne sont pas les mmes dans les diffrents tats membres .
J ' ai toujours regrett qu ' il n ' y ait pas un comit d ' thique dans tous les tats membres et je l ' ai souvent dit au Conseil des ministres de la recherche .
Certains pays , parmi les plus importants dans l ' Union europenne , n ' ont pas de comit d ' thique et ce , probablement parce qu ' ils ne parviennent pas  dfinir un certain nombre de principes de base .
S ' il y avait dj , dans chaque tat membre , comme par exemple en France , un comit d ' thique rassemblant des scientifiques , des philosophes , des spcialistes des biotechnologies , des juristes , des magistrats , des humanistes , bref , un comit de ce type prsid par une personnalit incontestable , on aurait dj fait un bon pas en avant .
<P>
Je ne prtends pas que tous nos tats seront d ' accord sur tout , mais je dis que l ' on devrait pouvoir se mettre d ' accord sur une plate-forme et que nous aurions alors franchi un grand pas .
Nous serions alors beaucoup plus forts pour discuter avec les Amricains et les Japonais et arrter des principes .
Il ne faut quand mme pas tre aveugles : si nous interdisons , en Europe , un certain nombre de pratiques dans le domaine scientifique , les chercheurs europens , et en particulier ceux qui dpendent des grands laboratoires , iront faire leurs recherches aux tats-Unis .
Nous avons donc tout intrt - et vous avez parfaitement raison sur ce point -  nous mettre d ' accord avec ceux qui sont nos grands concurrents sur le plan mondial .
Mais pour cela , il faut d ' abord nous mettre d ' accord entre nous .
Or , aujourd ' hui , tout me montre qu ' en dehors videmment de cas limites , comme le clonage humain sur lesquels tout le monde est d ' accord , nous ne sommes pas encore tout  fait au point .
<P>
Aussi , je souhaiterais que , trs rapidement , ces comits d ' thique nationaux se mettent en place et que vous , qui tes les relais , ici , de ce qui se dit dans vos tats membres , vous plaidiez chez vous pour la cause de tels comits d ' thique nationaux .
Cela donnerait beaucoup plus de poids au comit d ' thique qui est aujourd ' hui  la disposition de la Commission et qui est , en particulier , rattach au prsident Santer .
Cela donnerait beaucoup plus de poids  ce comit d ' thique , prsid par une personnalit incontestable , Mme Nelle Lenoir , qui travaille galement pour le Conseil de l ' Europe et qui a une audience trs grande , dpassant d ' ailleurs les frontires de l ' Europe .
Il faudrait donc aujourd ' hui renforcer cette structure , lui donner plus d ' clat , lui donner un poids beaucoup plus important , pas seulement en Europe , mais galement dans le monde .
C ' est une action qu ' il faut mener au niveau de chacun de nos tats membres .
<P>
Je vous remercie pour votre participation extrmement utile  ce dbat .
Encore une fois , je suis tout  fait d ' accord pour que le Parlement europen participe aux travaux qui vont s ' ouvrir dans les semaines qui viennent .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu sept propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 du Rglement .
<P>
Le vote sur ces rsolution aura lieu demain mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Fermeture de l ' usine Renault en Belgique
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la dclaration de la commission concernant la fermeture de l ' usine Renault en Belgique .
<SPEAKER ID=41 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , l ' annonce par Renault de la fermeture de son usine de Vilvorde a provoqu choc et consternation .
C ' est l une raction que je comprends parfaitement .
Le perte de 3100 emplois est un dsastre pour les travailleurs concerns , pour leurs familles et pour la ville de Vilvorde elle-mme .
<P>
La dcision de Renault a galement suscit le scandale en raison de sa brutalit et de son mpris apparent du droit des employs .
La direction de Renault a fait preuve d ' irresponsabilit en ne respectant pas ses obligations d ' information et de consultation des dlgus des travailleurs avant la prise de dcision .
A cet gard , les dispositions des directives sur le comit d ' entreprise europen et sur les licenciements collectifs ont t totalement ignores .
<P>
Beaucoup en appellent  l ' instauration d ' une lgislation europenne .
Je le comprends .
Mais il faut galement voir que la situation actuelle est rgie par deux directives existantes .
Les mesures nationales pertinentes contiennent les mcanismes ncessaires pour en assurer l ' application .
Quoi qu ' il en soit , il convient de s ' interroger srieusement sur le fait de savoir si l ' chelle des sanctions envisages dans le cadre de la lgislation nationale est suffisante pour exercer un effet rellement dissuasif en cas d ' infraction .
A cet gard , sans doute n ' est-il pas inutile de rappeler qu ' en 1992 , les tats membres ont rejet les propositions de la Commission d ' appliquer des sanctions plus svres en cas de non respect par les entreprises des procdures en matire de consultation et d ' information des travailleurs .
<P>
Je pense que nous nous trouvons dsormais dans une situation o nous devons complter les rgles communautaires existantes  l ' aide de rgles plus gnrales de manire  rendre l ' information et la consultation obligatoires de faon permanente pour tous les aspects pertinents lis  la gestion des entreprises au niveau national .
Dans ce contexte , la question des sanctions adquates en cas de non respect sera dcisive .
Je proposerai  la Commission que nous procdions , au cours des prochaines semaines ,  une premire consultation des partenaires sociaux au niveau europen sur cette question .
J ' espre vraiment que nous serons en mesure , par le biais de cette action , de renforcer la protection des travailleurs .
<P>
Je sais que le Parlement europen demande de telles rgles depuis longtemps et que , dans son rcent rapport sur la communication de la Commission du 14 novembre 1995 sur l ' information et la consultation des travailleurs , il soutenait une fois de plus cette ide .
C ' est pourquoi je sais pouvoir compter sur le Parlement dans la poursuite de cet objectif .
Toutefois la leon la plus importante  tirer de la situation concerne le crdibilit du processus europen .
Le cas de Vilvorde montre qu ' il nous reste du chemin  parcourir pour trouver le juste quilibre entre les ncessits conomiques et les besoins de l ' entreprise , d ' une part , et les exigences sociales des travailleurs et de la socit dans son ensemble , d ' autre part .
Il est essentiel d ' assurer cet quilibre pour veiller  l ' acceptation populaire du processus d ' intgration .
C ' est pourquoi je crois que l ' incorporation du protocole social dans le Trait est vitale afin de veiller  ce que la lgislation sociale soit applicable et applique sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Sans cela , le march intrieur ne fonctionnera pas .
<P>
Ce cas soulve galement d ' autres questions concernant la ncessit d ' un contrle plus troit des aides d ' tat , d ' une plus grande coordination des charges fiscales et sociales .
Il s ' agit de questions trs dlicates .
La Commission les examinera trs attentivement afin de voir ce qu ' il est possible de faire .
On peut du reste voir une certaine ironie du sort dans le fait que Renault ait t l ' une des premires socits  conclure , en 1993 , un accord volontaire avec les dlgus des travailleurs anticipant sur la mise en oeuvre de la directive du conseil sur le comit d ' entreprise europen .
Je pense que l ' attitude de Renault dans cette affaire a largement contribu  envenimer la situation et gn l ' approche , jusqu ' ici non lgislative , de la directive sur le comit d ' entreprise europen .
<P>
Nous savons tous que les entreprises sont appeles  prendre des dcisions commerciales difficiles mais si l ' industrie perd sa capacit  rendre ses dcisions aussi transparentes que possible , et nglige d ' essayer d ' expliquer la raison au personnel ou de chercher  ngocier des alternatives aux fermetures , c ' est le fondement mme de notre consensus social qui est en danger .
Une telle attitude serait dj rprhensible dans un seul pays , mais lorsque les problmes revtent une nature transnationale , le besoin d ' ouverture et de consultation est encore plus grand .
<P>
La menace de fermeture de l ' usine de Vilvorde porte un coup terrible aux ouvriers et  leurs familles .
Je puis seulement esprer que cette tragdie donnera naissance  une nouvelle prise de conscience de la ncessit de mesures sociales adquates pour accompagner le march intrieur et d ' une dtermination nouvelle d ' appliquer ces mesures de faon efficace .
Si c ' est le cas , tout cela n ' aura pas t vain .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , comment se peut-il que Renault , constructeur d ' automobiles dont le gouvernement franais est le premier actionnaire puisse dcider , quasiment du jour au lendemain , de fermer son usine de Vilvorde ?
Comment se peut-il que cette mme entreprise envisage d ' ouvrir sous peu une nouvelle usine en Espagne , avec le soutien de l ' UE et du gouvernement espagnol ?
Comment se peut-il que Renault puisse ignorer ouvertement et de manire flagrante les directives europennes sur les licenciements collectifs et les comits d ' entreprise europens alors que le gouvernement franais appose sa signature sur ces mmes directives ?
<P>
Telles sont les questions que les travailleurs de Vilvorde posaient lorsque mon groupe les a rencontrs lors de leur manifestation de lundi dernier  Bruxelles .
Aujourd ' hui , les travailleurs de Renault manifestent  Paris .
Depuis l ' annonce de la fermeture de l ' usine , les ouvriers de Renault France et Espagne ont agi de concert pour manifester leur soutien aux ouvriers menacs de perdre leur emploi en Belgique , ainsi qu '  leurs familles .
Aujourd ' hui , mon groupe manifeste son soutien  ces familles mais , franchement , cela ne suffit pas .
Si les voeux pieux , la solidarit , le soutien et la sympathie peuvent rchauffer le coeur , ils peuvent galement compliquer la tche , pour les individus affects , d ' exprimer leur amertume et leur colre  l ' gard d ' un systme qui les dtruit eux , la prosprit de leur famille et leurs espoirs dans l ' avenir .
<P>
Mais pour nous , Monsieur le Prsident , le dfi est clair : est-ce que l ' Europe que nous essayons de construire , l ' Europe en laquelle nous croyons , va ou non dfendre les droits de ces gens ?
Notre Europe insistera-t-elle pour que ses lois soient respectes et appliques ?
Aidera-t-elle les travailleurs de l ' Union  prendre part au dbat sur leur avenir ?
<P>
Monsieur le Prsident , cette fois-ci , il est question de Renault et du secteur automobile .
A qui le tour dsormais ?
Si les membres de cette Assemble ne peuvent pas empcher que soient prises des dcisions de fermer ou dlocaliser des usines , ils peuvent en revanche insister pour que , lorsqu ' une entreprise touche des subsides de l ' Union europenne , elle fasse preuve d ' un sens clair des responsabilits et d ' engagement tant par rapport aux fonds qui lui ont t attribus que par rapport  la main-d ' oeuvre dont le travail et les moyens d ' existence leur sont confis par suite de cet investissement .
<P>
Du point de vue de mon groupe , M. le Prsident , les subsides devraient tre lis  une planification  long terme du dveloppement du secteur concern . Et nous en appelons  la Commission europenne pour qu ' elle veille  ce que ce lien soit dvelopp , secteur par secteur , de faon structure .
En tant que membres de cette Assemble , nous devrions examiner nos propres dcisions et veiller  ne pas nous rendre indirectement complices par nos affectations budgtaires .
Et s ' il est si simple de faire fi des directives , sans que cela ait pratiquement de rpercussions sur les entreprises concernes , alors il convient que nous demandions de toute urgence et insistions sur la ncessit d ' un examen de l ' efficacit des deux directives concernes .
<P>
Commenons pas insister sur le remboursement des subsides lorsqu ' il est vident qu ' une entreprise  reni l ' esprit de l ' investissement . Aprs tout , n ' est-ce pas ce que nous faisons lorsqu ' il s ' agit de projets financs par le Fonds social europen : nous rclamons l ' argent lorsqu ' on estime qu ' il y a eu violation des termes convenus pour son affectation .
Pourquoi Renault chapperait-elle  ce principe ?
On nous dit trop souvent qu ' il n ' y a plus de moralit en politique .
Il est certain que les affaires aussi exigent une certaine thique .
Il faut qu ' il y ait un sens des responsabilits  l ' gard des travailleurs .
Si des dcisions pnibles doivent tre prises ( nous savons que c ' est parfois le cas ) , il appartient aux dirigeants de les prendre de faon loyale , en pleine concertation avec le personnel , en lui permettant de participer  la recherche de solutions par rapport  un futur commun .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la dcision de fermer sous peu l ' usine Renault de Vilvorde , sans aucune concertation pralable , a engendr une juste colre , non seulement chez les premiers intresss , mais aussi dans de larges couches de la population .
<P>
Au nom du groupe PPE , je tiens  exprimer ma solidarit avec l ' action de protestation qui se droule aujourd ' hui  Paris et avec les travailleurs touchs de Vilvorde .
<P>
Nous sommes indigns et choqus non seulement par la fermeture en tant que telle , mais aussi , et peut-tre surtout , par le cynisme d ' une direction d ' entreprise trangre qui annonce sans consultation prliminaire la fermeture d ' une grande unit de production d ' ici une vingtaine de semaines .
<P>
Les restructurations industrielles europennes ne constituent pas  proprement parler une exception . Il parat que la comptitivit des secteurs et la concurrence sur le march mondial conduisent malheureusement  des transferts d ' entreprises , des dgraissages , des rorganisations et des fermetures .
<P>
J ' ai deux remarques fondamentales  formuler par rapport  cette situation .
Tout d ' abord , il est aberrant que nous rendions possible la libre circulation des biens et des services et que nous supprimions les frontires transnationales au profit des travailleurs et des employeurs pour tre obligs de constater ensuite que ces mmes frontires dterminent toujours quelles sont les entreprises qui peuvent subsister et quelles sont celles qui doivent disparatre , non pas en raison de leur productivit ou de leurs prestations , mais sur la seule base de leur nationalit .
<P>
Il serait insens que la Commission europenne soutienne indirectement une telle dcision voire qu ' elle l ' encourage en permettant l ' octroi d ' une subvention nationale  l ' entreprise incrimine en vue de la construction ou de l ' agrandissement d ' une autre usine .
Nous nous opposons nergiquement au financement du transfert d ' entreprises par des subventions europennes . L ' argent europen doit servir  la cration et non au transfert d ' emplois .
Une union conomique et montaire qui n ' apporte pas des corrections sociales efficaces et suffisantes est inacceptable et mme invivable pour les ouvriers et les employs .
Force nous est hlas de constater que l ' Europe sociale a dix ans de retard par rapport au march intrieur et  l ' union conomique et montaire .
<P>
J ' en arrive ainsi  ma seconde remarque : d ' un point de vue politique , social et moral , une fermeture ne peut tre dcide sans concertation .
Malheureusement , quel que soit l ' angle sous lequel on envisage la situation , il est clair que la lgislation europenne manque de fermet en matire d ' information et de consultation .
Malgr les propositions du Parlement europen et de la Commission , la rvision de la directive sur les licenciements collectifs en 1992 n ' est pas alle assez loin en raison du laxisme du Conseil .
Il faut le souligner : le Conseil porte une trs lourde responsabilit dans ce domaine .
Nous demandons ds lors  la Commission d ' laborer des propositions de redressement et nous esprons que le Conseil ne se rendra pas coupable d ' un nouveau dlit de fuite .
Les modifications doivent avoir pour effet de frapper de nullit les dcisions prises en l ' absence de concertation .
Le droit des travailleurs d ' tre consults et entendus n ' a rien  voir avec le respect de rgles de courtoisie ou d ' exigences formelles .
Il s ' agit en fait d ' utiliser tous les moyens qui se prsentent pour viter une fermeture ou limiter au maximum les consquences et surtout les inconvnients de celle-ci .
<P>
Voici trois ans , Volkswagen Allemagne a ragi de manire trs diffrente en jouant sur la solidarit des travailleurs laquelle a permis  30.000 ouvriers de garder leur emploi .
Nous demandons expressment  Renault de suivre cet exemple et de revenir sur sa dcision .
Monsieur le Prsident , le Conseil ne cesse d ' affirmer que la lutte contre le chmage reste la premire des priorits , mais lorsqu ' il s ' agit de garantir l ' emploi et de crer de nouveaux postes , l ' Europe diffre sans cesse ses actions , prend des mesures insuffisantes ou est tout bonnement trop modeste , voire absente .
Elle en fait plus pour la protection des animaux que pour les hommes . Il n ' y a donc rien d ' tonnant  ce que l ' on rejette cette Europe .
<SPEAKER ID=44 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Renault , qui a longtemps t une entreprise nationalise , qui a t une vitrine sociale , est dsormais devenue , depuis peu , une entreprise prive - la majorit des capitaux sont dtenus par des investisseurs privs - qui doit faire face  la concurrence des marchs mondiaux et ncessite de ce fait une adaptation de son outil industriel , lequel est trop dispers et diversifi en Europe .
Hoover et JVC ont d ' ailleurs agi dans le mme esprit il y peu .
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C ' est dans ce contexte que la dcision de fermer le site de Vilvorde doit tre considre , non comme une mesure isole ou comme une sanction , mais sans aucun doute comme une dcision de stratgie industrielle permettant de faire face  la baisse du niveau du march europen des voitures par rapport aux prvisions tablies par la Commission - puisqu ' en 1996 , il y a eu moins de trois millions de vhicules vendus - et ,  terme , de prserver l ' emploi des 140 000 salaris de l ' entreprise , qui , si une telle dcision n ' avait t prise , en auraient subi les consquences .
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Certes , aux yeux de l ' opinion publique , il est sans doute peu comprhensible qu ' une entreprise franaise dcide de fermer l ' un de ses sites ailleurs que sur son territoire national , mais cette dcision , qui est entirement de la responsabilit de la direction de l ' entreprise , a sans aucun doute t encourage par l ' analyse relative et comparative des cots de production .
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C ' est pourquoi une telle dcision , qui nous bouleverse , doit faire prendre conscience ,  celles et  ceux qui ont la charge du devenir de l ' Europe , que la cration d ' un espace social europen est devenue une ncessit .
C ' est d ' ailleurs dans cet esprit que Jacques Chirac a prsent , il y a plus d ' un an ,  nos partenaires europens , un mmorandum pour l ' adoption d ' un modle social europen .
Tout autant que le dialogue social , la cration d ' un modle social europen et d ' un espace social europen est importante .
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Dans cette attente , il convient toutefois que les outils dont nous disposons soient correctement appliqus par les chefs d ' entreprise , qui , dans un contexte de concurrence impitoyable , ne sauraient , pour des raisons conomiques , s ' abstenir de respecter les rgles du jeu  caractre humain .
Dans le cas contraire , il convient que des sanctions de nullit soient prises s ' il n ' y a ni concertation , ni dialogue .
Toutefois , il importe tout autant que , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , le protocole social soit intgr dans le trait .
<SPEAKER ID=45 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , la dcision brutale et unilatrale prise par la direction de Renault de fermer sa filiale de Vilvorde a profondment choqu l ' opinion publique europenne .
Empreinte du capitalisme le plus sauvage , que je ne puis admettre , cette attitude jette 3 100 personnes et leurs familles  la rue .
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Pourtant , Renault avait t une des premires socits d ' Europe  conclure , sur une base volontaire , des accords en matire d ' information et de consultation des travailleurs - le commissaire l ' a rappel .
Alors , pourquoi avoir enfreint la directive instaurant les comits d ' entreprise europens ainsi que celle relative aux licenciements collectifs ?
La seule loi du march justifie-t-elle que des travailleurs comptents soient licencis de manire honteuse , victimes de la mondialisation et de l ' implacable comptitivit ?
Je suis librale , mais je ne puis tolrer la loi de la jungle .
J ' ai toujours t partisane d ' une conomie au service de l ' homme et non l ' inverse .
Aujourd ' hui , les citoyens europens ne comprennent plus et surtout n ' admettent plus les fermetures d ' entreprises injustifies et le manque de solidarit entre les tats membres de l ' Union .
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L ' Europe ne pourra plus progresser sans une vritable prise de conscience sociale et collective des gouvernements qui la constituent .
Cette crise , une de plus , une de trop , sera , esprons-le , le dtonateur tant attendu de l ' Europe sociale .
La solidarit des travailleurs de Renault , qu ' ils soient belges , franais , ou espagnols , aura t un exemple pour tous .
 nous , et surtout  nos chefs de gouvernement , de tout mettre en oeuvre pour intgrer le protocole social ainsi que des dispositions destines  promouvoir l ' emploi dans le futur trait .
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Je crois en l ' Europe , en l ' union de nos peuples , en nos ressources humaines , qui sont notre richesse .
Ne les sacrifions pas sur l ' autel du seul profit .
<SPEAKER ID=46 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , j ' ai peu de temps et je vais donc me limiter  quelques remarques .
Tout d ' abord , s ' agissant de la dcision de Renault , il est clair que la mthode est inacceptable .
Une entreprise ou une socit ne peut dcider d ' un sisme social et conomique dans une rgion , sans concertation ni programme de reconversion .
Les deux directives , relatives respectivement aux licenciements collectifs et aux comits d ' entreprises , n ' ont pas t respectes .
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Quelles conclusions en tirer ?
Bien sr , la Commission n ' a pas les moyens de faire respecter ces directives .
Il n ' y a pas de sanctions prvues .
Par contre , elle peut demander  Renault de revoir sa dcision et ,  dfaut , refuser l ' accs  toute une srie de bnfices potentiels pour Renault et pour les firmes qui s ' aligneraient sur cette pratique .
Je pense  l ' accs aux programmes communautaires , aux programmes de recherche / dveloppement , et  tout ce qui touche aux fonds structurels .
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 propos des fonds structurels , la premire remarque est qu ' il n ' est pas acceptable que des entreprises puissent appliquer une mthode spcifique consistant  cumuler les avantages donns par l ' utilisation des fonds structurels ou du fonds de cohsion et  dlocaliser  propos de ce fonds de cohsion et de ces fonds structurels .
Bref , jouer sur les disparits en matire sociale est inacceptable .
Bien entendu , cela interpelle l ' Union europenne  propos de la confrence intergouvernementale en cours .
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Enfin , deuxime remarque , il faut absolument favoriser une conomie lie au sol et dcourager l ' conomie hors sol , de mme que nous sommes dfavorables  l ' levage hors sol .
Et je signale  cet gard qu ' est examin , actuellement , au niveau de l ' OCDE , un accord multilatral sur les investissements , qui nous promet beaucoup de nouveaux Renault .
Je crois que nous devons y tre extrmement attentifs .
<SPEAKER ID=47 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , l ' annonce de la fermeture de l ' usine Renault de Vilvorde suscite une immense motion .
3 100 travailleurs jets au chmage , une usine moderne qui a cot 8 , 5 milliards d ' investissements mise  l ' encan : c ' est un gchis inacceptable .
Le mme jour , pourtant , l ' action Renault faisait un bond de 13 %  la bourse de Paris .
Quel symbole d ' une politique franaise et europenne privilgiant la finance et mprisant les hommes , sacrifiant l ' emploi et l ' outil industriel aux dividendes .
Vies gches , avenirs briss : peu importe aux financiers , pourvu qu ' ils gagnent de l ' argent !
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Licencier , licencier encore , pour abaisser le cot du travail et dvelopper la concurrence : telle est la seule recette de l ' Europe du march unique et de la monnaie unique .
C ' est non seulement inhumain , mais c ' est catastrophique au plan conomique .
Ainsi , la part des salaires dans une voiture Renault est passe de 23 %  12 % entre 1980 et 1995 .
Dans le mme temps , les parts de march de Renault ont diminu d ' un tiers , en France et en Europe .
Depuis 1986 , 40 milliards de bnfices ont t raliss par Renault .
 quoi ont-ils servi ?
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Mais il n ' est pas dit que les salaris , les peuples , acceptent encore longtemps d ' tre les ternels sacrifis .
La protestation s ' affirme , la riposte et la solidarit s ' organisent .
La premire grve europenne du 7 mars l ' a exprim avec force .
Ce matin ,  Boulogne-Billancourt , un rassemblement doit l ' exprimer , et bien d ' autres initiatives vont se dvelopper .
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Je veux saluer ici la dtermination et le courage des salaris de Vilvorde , ainsi que la combativit dont ils ont fait preuve , de mme que leurs collgues franais , eux aussi touchs par les licenciements , et qui ont , par leur action , fait chec  la tentative de division voulue par la direction pour imposer son plan .
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Notre groupe exige le retrait du plan Schweitzer dans sa globalit , ainsi que l ' ouverture de ngociations avec les organisations syndicales .
D ' autres choix doivent tre imposs aux dirigeants de Renault .
S ' attaquer , par exemple , aux 2 , 6 millions de prlvements financiers pour amliorer le pouvoir d ' achat , rduire le temps de travail sans diminution de salaire , donner enfin la parole aux salaris avec des droits nouveaux .
Avec nos propositions , nos initiatives , notre solidarit avec les salaris de Renault , nous entendons tout faire pour contribuer  la construction d ' une Europe rellement sociale , dmocratique ,  l ' oppos de celle d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a une semaine et demie , plus de 3.000 travailleurs ont t la victime du terrorisme capitaliste .
Tel est bien le nom qu ' il faut donner  la dcision de Renault de fermer son usine de Vilvorde .
Mme les spcialistes du secteur automobile ont t abasourdis par la nouvelle . En effet , Renault Vilvorde passait pour une usine modle .
Elle tait moderne , productive et le devait pour beaucoup  ses propres travailleurs . Ces derniers avaient accept d ' endosser davantage de responsabilits , de montrer plus de souplesse , de s ' accommoder d ' un temps de travail plus long et de salaires plus bas .
C ' est surtout en raison de cet engagement des travailleurs que la fermeture annonce est un vritable scandale . Aujourd ' hui , Vilvorde vient s ' ajouter  la longue liste des fermetures et dlocalisations d ' entreprises .
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En 1986 , nous avons discut dans ce Parlement du fabricant de pneus Michelin qui avait licenci collectivement ses collaborateurs la veille des vacances d ' t .
Nous avons alors dclar qu ' une telle situation ne devait jamais se reproduire .
Dix ans se sont couls depuis lors et les mesures sociales promises se sont soldes par bien peu de chose .
Quel avantage les millions de chmeurs peuvent-ils tirer de l ' Europe si le droit au travail n ' est pas considr comme un droit fondamental de l ' homme vident ?
 quoi sert l ' Europe si , au sein mme d ' un tat , il apparat que ni la lgislation europenne ni le droit national ne sont plus respects ?
En effet , le projet de fermeture de Renault Vilvorde est en contradiction flagrante avec deux directives et avec les dispositions lgislatives prises par la Belgique en transposition de celles-ci . Je fais rfrence  la directive de 1984  propos du comit d ' entreprise europen et  celle de 1975 au sujet des licenciements collectifs .
Cette dernire a t affine  la suite de l ' affaire Michelin , mais de manire tout  fait insuffisante puisqu ' aucune sanction n ' a t prvue pour ceux qui enfreindraient la lgislation europenne .
En 1991 , le Parlement a adopt un texte aux termes duquel les mesures de licenciement collectif des multinationales seraient nulles si elles ne se conformaient pas  la directive , mais une fois de plus , le Conseil a refus de nous suivre dans cette voie . Les multinationales ont donc reu carte blanche .
Du reste , mme les socits transnationales europennes se moquent perdument du Conseil . Elles se moquent tout aussi perdument de la Commission et du Parlement .
Pour elles , un seul lgislateur mrite d ' tre cout : l ' actionnaire , et personne d ' autre .
Or chez Renault , l ' tat est prcisment le dtenteur de 48 % des actions .
C ' est pourquoi je propose que le gouvernement franais tire parti de cette arme redoutable que sont les actions . Il doit contraindre Renault ds que possible  convoquer une assemble gnrale extraordinaire avec un seul point  l ' ordre du jour : l ' annulation de la dcision de fermer l ' usine de Vilvorde .
Le gouvernement prtend qu ' il est trs attach  l ' Europe . Eh bien , qu ' il mette  profit son portefeuille d ' actions pour forcer Renault  respecter les directives europennes .
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Le diktat de Renault a prouv que la rgle de l ' unanimit doit tre supprime au Conseil .
Il faut qu ' aprs le sommet d ' Amsterdam , les dcisions sociales puissent tre adoptes  la majorit qualifie pour que le Trait soit enfin pris au srieux .
Actuellement , l ' Europe sociale n ' a aucune consistance .
Durant les 21 dernires annes , seules trois directives europennes ont t consacres au comit d ' entreprise .
Il est aujourd ' hui question de deux d ' entre elles , mais elles ne sont mme pas respectes .
Sept autres directives sont bloques depuis trs longtemps au Conseil .
Par ailleurs , la Commission ne peut plus se contenter de prendre acte de ou de vrifier la transposition effective des directives . Le projet de rsolution que j ' ai dpos au nom de mon groupe contient quelques suggestions concrtes  ce propos .
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Mes chers collgues , nous clbrons demain le 40e anniversaire de l ' Europe .
Mais les dix jours que nous venons de connatre avec Renault Vilvorde montrent que nous ne sommes encore arrivs nulle part !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de dclarer en premier lieu que la fermeture d ' une usine ou sa dlocalisation dans un autre pays constitue toujours une tragdie , principalement pour les travailleurs .
La Commission europenne a tmoign un trs grand intrt pour la fermeture de l ' usine Renault de Vilvoorde en Belgique .
On pourrait ventuellement souhaiter qu ' elle tmoigne toujours d ' un aussi vif intrt ds qu ' une usine ferme ou est dlocalise , surtout lorsque la fermeture rsulte de l ' utilisation des moyens octroys par les fonds structurels de l ' UE .
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Permettez-moi de signaler  l ' Assemble un cas concret qui concerne le Danemark .
Il s ' agit de la socit amricaine Boston Scientific Corporation de Stenlse au Danemark , qui mettra 258 travailleurs sur le pav  la fin de l ' anne 1997 , parce que l ' entreprise , grce aux fonds structurels de l ' UE , ira s ' tablir en Irlande .
C ' est inadmissible et ce n ' est certainement pas le meilleur moyen d ' utiliser les fonds communautaires .
On ne peut admettre que des moyens octroys par les fonds structurels servent  transfrer le chmage d ' un tat membre  un autre .
Il s ' agit d ' une distorsion de concurrence .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , maintenant que des milliers d ' ouvriers et d ' employs flamands ont t licencis sans la moindre concertation sociale  Vilvorde , nous devons appeler les choses par leur nom et dsigner les coupables .
Il est trop facile de s ' en prendre uniquement  la direction de Renault . Nous devons galement placer la Commission europenne et le gouvernement belge devant leurs responsabilits .
<P>
Tout d ' abord , la Commission dont l ' indignation  propos de la fermeture de Renault Vilvorde me parat particulirement fausse et creuse .
C ' est prcisment la Commission qui affirme  tort et  travers que l ' industrie automobile doit tre transfre vers des pays bon march comme l ' Espagne et le Portugal pour pouvoir mieux affronter la concurrence avec des constructeurs non europens .
C ' est la Commission qui accorde des subventions en milliards pour ces dlocalisations de fait .
C ' est surtout la Commission qui reste aveugle  la concurrence dloyale de pays tiers .
<P>
S ' il est vrai que Renault veut transfrer une trs grande partie de sa production en Turquie et au Brsil , nous devons nous demander aujourd ' hui quelles sont les mesures envisages par la Commission pour viter que beaucoup d ' autres entreprises suivent bientt la mme voie et transforment l ' Europe en un cimetire industriel .
Comprenez-moi bien : je ne plaide pas en faveur d ' un protectionnisme absolu .
Mais je trouve aberrant d ' exposer des entreprises europennes , qui paient  leurs ouvriers des salaires relativement levs et sont soumises  une multitude de rglementations trs contraignantes ,  une concurrence sauvage avec des pays dont la lgislation sociale , les dispositions en matire d ' environnement , etc. sont pratiquement inexistantes .
Ce n ' est plus du libre-change , mais un vritable suicide .
Nous devons incriminer pareillement le gouvernement belge de Jean-Luc Dehaene  cause duquel nos charges salariales sont quasiment les plus leves du monde . Depuis des annes , il refuse de prendre au srieux le souhait d ' un ancrage financier et conomique un peu plus flamand de nos entreprises et il a vendu presque toute l ' conomie belge  des groupes d ' intrts exclusivement franais et trangers .
C ' est aussi le gouvernement belge qui s ' incline devant le diktat socialiste wallon et empche l ' conomie flamande de rduire le montant des charges salariales .
Nous faisons dsormais les frais de cette politique .
Le fait que Dehaene ait t inform quelques jours auparavant de la fermeture dramatique et qu ' il ait mis les ouvriers et employs de Vilvorde devant le fait accompli d ' une faon aussi scandaleuse est symptomatique du personnage .
C ' est bon  savoir quand on pense qu ' il ambitionne de devenir membre de la Commission europenne .
<P>
Enfin , je tiens  dire que la manire dont Renault conduit cette fermeture est elle aussi honteuse .
Nous savons que le grand patron Schweitzer est l ' incarnation mme des apparatchiks socialistes franais .
Serait-ce l le vrai visage humain du socialisme ?
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , contrairement  M. Vanhecke qui vient de poser un diagnostic de culpabilit par une caricature grotesque , je tiens  remercier la Commission europenne pour la svrit avec laquelle elle a condamn la fermeture brutale de Renault Vilvorde , de mme que pour son engagement srieux dans le contexte des nouvelles mesures annonces .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous ne n ' en resterez pas aux mots et que la solidarit internationale qui se manifeste aujourd ' hui dans le cadre de la fermeture de Renault Vilvorde constituera le levier d ' une Europe sociale .
Je suis d ' accord avec vous pour penser qu ' il en va plus que jamais de la crdibilit de l ' Europe . En effet , je vois mal comment nous pouvons encore expliquer aux citoyens que la Commission est capable d ' intervenir pour interdire des aides publiques aux entreprises , mais qu ' elle ne l ' est pas pour prvenir des fermetures allant  l ' encontre des rgles les plus lmentaires de la concertation sociale .
Je me rjouis par consquent de votre proposition de durcir les directives et j ' espre surtout que ce projet pourra se concrtiser  trs brve chance .
Par ailleurs , je me permets d ' insister pour que les sanctions envisages ne soient pas du ressort des tats membres , mais soient dfinies au niveau europen , car chacun sait que si les sanctions sont laisses  la discrtion nationale , il s ' ensuivra une nouvelle distorsion de la concurrence conditionne par la volont d ' attirer des investissements .
Je souhaiterais galement que la Commission europenne se dote elle-mme  l ' avenir des instruments ncessaires pour intervenir lorsque les lois sont violes de manire scandaleuse , comme dans l ' affaire Renault .
Monsieur le Commissaire , j ' attends en outre que la Commission utilise immdiatement tous les moyens politiques et lgaux  sa disposition pour faire appliquer ds maintenant les directives existantes , contraindre la direction  revenir sur sa dcision et proposer des solutions de rechange telles que celles dj mentionnes , par exemple la rduction du temps de travail .
J ' espre que tous les chefs de gouvernement et responsables politiques qui se disent outrs de la fermeture de Renault s ' opposeront rsolument  une rvision du Trait qui ne donne pas la priorit au travail et  la politique sociale et qu ' ils exerceront des pressions supplmentaires sur les ngociateurs pour les remettre autour de la table , jusqu '  obtention d ' un rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , permettez-moi une remarque pralable .
Alors que nous dplorons tous le manque d ' Europe sociale , il faut observer que ce dbat est ,  ce jour ,  part l ' intervention de Mme Green , strictement binational .
Je crois que c ' est regrettable et cela montre qu ' il y a , dans cet hmicycle-mme , un dfaut de proccupation europenne .
<P>
On a eu raison de critiquer l ' attitude de l ' entreprise Renault qui a dcid la fermeture du site de Vilvorde , sans justification conomique clairement explicite , sans concertation pralable avec les organisations reprsentatives des salaris et sans plan d ' accompagnement social et de reconversion pour les salaris qui se retrouvent sur le carreau .
<P>
On a dit cela et le commissaire a vers des larmes , sincres , j ' imagine , sur le fait que les directives europennes ont , dans leur esprit  tout le moins , et peut-tre mme dans leur lettre , t violes ou mconnues par l ' entreprise en question .
Je trouve toutefois qu ' il y a quelque hypocrisie collective  prtendre que si l ' annonce avait t faite dans de meilleures conditions , s ' il y avait eu concertation , s ' il y avait eu respect des procdures prvues par les directives europennes , le problme aurait t rgl .
Je crois que ceux qui attendent d ' un simple durcissement de la svrit , mme s ' il est bienvenu , d ' un certain nombre de rglementations sociales , la solution du problme qui est pos par la brutale dcision de l ' entreprise Renault , eh bien , ceux-l commettent une lourde erreur .
<P>
Certes , dans notre affaire , le manque de solidarit , le manque d ' Europe sociale sont vidents , mais il y a un problme conomique fondamental , c ' est que l ' industrie automobile connat actuellement une surcapacit de 30 % , avec une augmentation de la productivit de 7 % annuels et une augmentation de la demande de 1 % .
Autrement dit , mcaniquement , nous crons , si nous ne prenons pas des mesures , une augmentation du chmage de 6 % par an .
Voil la ralit conomique  laquelle nous sommes confronts .
<P>
Comment la traiter ?
Certainement pas par des mesures de capitalisme d ' tat consistant  faire financer le dfaut de productivit par le contribuable , mais certainement , par contre , en menant une politique concerte de soutien  la demande , de soutien , de reconversion et d ' accompagnement par une relance des fonds structurels , comme on l ' a fait dans la sidrurgie et dans l ' industrie navale .
<P>
Messieurs et Mesdames de la Commission , ne vous contentez pas de dplorer le manque de solidarit ou de rigueur sociale .
En l ' occurrence , ce qui est en cause , c ' est l ' initiative conomique .
Vous n ' chapperez pas  des initiatives conomiques majeures dans ce secteur .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , la soudaine dcision de Renault de fermer son usine belge de Vilvorde est ressentie par beaucoup comme une double faillite : la faillite de l ' Europe et celle de l ' conomie libre de march .
Selon moi , cette dcision n ' est ni l ' une ni l ' autre .
Lorsqu ' un grand employeur et constructeur europen fait payer les frais de sa stratgie d ' entreprise par la collectivit , comme c ' est le cas ici , celle-ci est en droit d ' examiner le bienfond de ladite stratgie et de la remettre en question .
En outre , jusqu ' en 1994 , Renault tait une entreprise publique et l ' tat franais reste toujours son principal actionnaire avec 47 ou 48 % des actions .
Par consquent , si Renault incarne la faillite d ' une forme de capitalisme , c ' est bien d ' un capitalisme d ' tat qu ' il est question .
Mais ce n ' est pas tout .
L ' conomie de march n ' excuse pas l ' imprvoyance .
Les difficults de l ' industrie automobile europenne en gnral , et franaise en particulier , sont connues depuis de nombreuses annes . Aussi , je ne peux me dfaire de l ' impression que la direction franaise de Renault s ' est perdue trop longtemps en de vaines lamentations .
Maintenant , elle cherche son salut dans une dcision brutale prise au dtriment d ' une usine trangre qui est l ' une des plus productives du groupe .
En agissant de la sorte , elle n ' enfreint pas seulement deux directives europennes , mais elle porte aussi un coup srieux  la confiance dans la solidarit europenne et elle rend un trs mauvais service  l ' Europe , ce qui est infiniment regrettable .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous avons eu l ' occasion d ' couter les travailleurs en question la semaine dernire et nous sommes surpris de leur capacit  s ' tonner devant la dcision d ' une entreprise qui fait preuve d ' un manque total de respect pour leur travail , leurs efforts et leur avenir - et pour l ' avenir de la rgion o est situe cette entreprise .
Nous sommes surpris , je rpte , de leur capacit  s ' tonner .
<P>
Nous sommes d ' accord sur ce qu ' a dit M. Santer quant au manque de crdibilit des institutions europennes lorsqu ' une telle question se pose parce que c ' est la vrit .
Nous passons ici des mois et des mois  discuter de certaines directives pour protger les droits des travailleurs et ,  la minute de vrit , aucune sanction ne peut tre applique pour exiger qu ' ils soient respects .
<P>
Dans une lettre adresse aux prsidents de groupe , la direction de l ' entreprise fonde sa dcision sur la comptitivit et je pense que nous devons commencer  mditer o va nous mener le souci de comptitivit des industries europennes et du monde en gnral .
Nous ne pourrons jamais concurrencer les salaires de misre et les droits syndicaux des pays du tiers monde et des pays d ' Europe de l ' Est .
En consquence , c ' est une course que nous ne pourrons pas gagner .
<P>
Au cours des six dernires annes , le constructeur Renault a augment sa productivit de 200.000 units et rduit son effectif de 7.000 travailleurs .
Toutefois , cela ne semble pas suffisant . Il faut rechercher plus de productivit , plus de productivit .
Il nous semble que , en Union europenne , il faut russir  imposer des sanctions aux entreprises qui n ' appliquent pas le droit communautaire et la Commission et le Parlement europen feraient bien de demander la rvocation d ' une dcision qui viole aussi nettement le droit communautaire .
<P>
Il nous semble que ce ne sera pas le dernier cas et qu ' il faut prendre des mesures nergiques en exigeant une ngociation avec les travailleurs , comme le demandent les deux directives sur le comit d ' entreprise europenne et celle qui traite des licenciements collectifs .
<SPEAKER ID=55 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , Vilvorde est un cas d ' cole .
Voil o aboutit , en fait , la politique ultra-librale qu ' une majorit de gouvernements de l ' Union soutient et que nombre de services de la Commission partagent .
<P>
Il ne suffit pas de crier au feu quand la maison est totalement brle .
Il ne suffit pas de pleurer sur les ruines ou de critiquer la brutalit de certaines annonces de fermeture d ' usine , accompagnes de licenciements massifs .
Il faut tirer tous les enseignements ncessaires du cas Renault pour viter ce genre de catastrophe conomique et sociale .
Il est temps , en effet , de faire preuve de fermet et , surtout , d ' imagination , et de condamner en mme temps l ' hypocrisie ambiante de certains milieux dirigeants .
<P>
On parle beaucoup d ' Europe sociale , mais de quelle Europe sociale parlons-nous ?
L ' Europe sociale , ce n ' est pas l ' Europe du chmage , de la prcarit , de l ' exclusion , ce n ' est pas l ' empitement sur les droits acquis , ce n ' est pas la misre pour des millions des citoyens .
L ' Europe sociale doit tre celle du droit  l ' activit pour tous ,  l ' emploi ,  la formation permanente ,  l ' lvation du niveau de vie et de la protection sociale .
<P>
Sans doute , de tels objectifs progressistes bousculent-ils les us et coutumes de certains milieux dirigeants d ' entreprises et de responsables politiques , prisonniers d ' un systme conomique et montaire qui renforce la course  la rentabilit et tend  craser l ' individu .
Il faut ragir sans attendre , si l ' on ne veut pas risquer de dsesprer les populations europennes .
Il est aujourd ' hui indispensable , me semble-t-il , d ' engager une rflexion quant au partage de comptences en matire sociale entre les tats et l ' Union europenne , mais aussi sur ce que devrait tre une stratgie industrielle en Europe .
<P>
Il est impratif qu '  l ' intrieur du protocole social , qui devrait tre intgr au trait de l ' Union en 1997 , figure un point prcis concernant la fermeture arbitraire de sites industriels .
Il devrait d ' abord tre clairement tabli que la consultation des salaris , par l ' intermdiaire des organisations reprsentatives , doit se faire au minimum trois mois avant toute prise de dcision dfinitive concernant une restructuration .
<P>
De plus , il apparat vident que tout site disposant d ' une potentialit technologique reconnue et des salaris ayant bnfici d ' une formation adquate , ne doit pas tre ferm du jour au lendemain .
Il est scandaleux qu ' une entreprise reoive des aides communautaires et nationales sans contrepartie , par exemple l ' engagement de rester au moins dix ans sur un site .
En cas de non respect , ce dernier , la multinationale , verrait se tarir toute aide de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la fermeture de Vilvorde n ' est pas un accident de parcours .
Les travailleurs ont toutes les raisons de s ' y opposer et mon groupe les soutient dans ce combat .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , l ' annonce inopine de la fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde , qui cotera directement leur emploi  3.100 personnes , est une vritable tragdie , d ' autant qu ' aucune concertation n ' a vu le jour avec les travailleurs , contrairement aux dispositions de la directive europenne .
<P>
Vu le caractre transnational de Renault , il va de soi que l ' on attend galement des mesures de la part de l ' Union europenne . Il est comprhensible que , dans ce contexte , le commissaire Van Miert entame une enqute sur le projet d ' aide d ' tat  l ' usine Renault espagnole et que le commissaire Flynn rexamine les rgles de consultation du comit d ' entreprise .
<P>
Mais l ' Union peut-elle faire beaucoup plus ?
On a laiss entendre que l ' entreprise franaise Renault pouvait fermer plus facilement une usine belge que franaise .
Quoi qu ' il en soit , il ne fait aucun doute que la protection des travailleurs doit tre privilgie de la mme manire dans chacun des tats membres .
Tout assainissement d ' une entreprise doit s ' accompagner d ' un programme social raisonnable , et c ' est prcisment ce qui fait dfaut dans ce cas .
Toutefois , ne devons-nous pas aussi admettre qu ' une socit transnationale contrainte de prendre des mesures d ' assainissement pour des raisons conomiques puisse avoir la possibilit de concentrer sa production  l ' endroit du march intrieur o les cots sont les plus bas ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , la sinistre dcision du gouvernement franais , dont M. Schweitzer n ' est que l ' excutant , d ' envoyer au chmage non pas 3000 , mais 6000 travailleurs belges , confirme la volont de la France de s ' installer au ct de la Grande-Bretagne et de l ' Allemagne dans le club des nations qui n ' attendent de l ' Europe que des avantages , sans en assumer les contraintes lies  une lmentaire solidarit entre nos peuples .
<P>
Ce fait n ' est pas nouveau .
Les travailleurs de mon pays , la Belgique , sont rgulirement victimes de dlocalisations intracommunautaires depuis plus de quinze ans .
Les premires salves ont t tires par les Anglais lors du rapatriement au Royaume-Uni de la chane de montage des vhicules British Leyland implants jusque-l en Wallonie .
<P>
Pour ne citer que l ' industrie automobile , je rappellerai les fermetures successives des units de production des batteries Tudor , puis des bougies Champion et les lourdes menaces qui psent sur les ouvriers de l ' usine Volkswagen  Forest .
Cette situation m ' inspire plusieurs rflexions .
<P>
En premier lieu , l ' attitude intransigeante des patrons de Renault devrait donner  rflchir aux quelques politiciens  francoltres  qui rvent d ' un rattachement de la Wallonie  la France .
Ensuite , je pense aux inluctables mesures de rtorsion que prendront spontanment les consommateurs belges en boycottant tous les produits made in France qui , tout compte fait , sont loin d ' tre irremplaables .
Enfin , j ' estime que le temps est venu pour la Belgique de rclamer  la France les trois milliards de francs franais nouveaux vols aux pargnants belges , en 1994 ,  l ' occasion de la reprise , par la socit d ' tat franaise AGF , de la compagnie d ' assurances belge Assubel .
Trois milliards de francs franais , c ' est plus qu ' il n ' en faut pour donner un emploi stable aux travailleurs de Renault - Vilvorde , et aussi aux travailleurs des Forges de Clabeck .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce que l ' on aurait pu , ce que l ' on aurait d viter si l ' Europe s ' tait donn les moyens d ' une ncessaire solidarit des travailleurs europens .
<SPEAKER ID=58 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Vilvorde prend aujourd ' hui une valeur de symbole , de rvlateur .
Elle oblige , le nez coll sur l ' vnement ,  s ' interroger sur les responsabilits de chacun .
<P>
Quelle a t la stratgie d ' un tat actionnaire  48 % , soit plus que la minorit de blocage ?
La dsapprobation a posteriori n ' en est pas une .
Par son inaction , le gouvernement franais chercherait-il la ruine de l ' conomie mixte ?
<P>
Face  la rvolution industrielle en cours , face  l ' volution du capitalisme mondial , l ' Europe s ' est-elle donn les moyens d ' y faire face en maintenant son modle social ?
<P>
L ' Europe a mis en place un cadre favorable  la concurrence ,  la drgulation se traduisant par le dveloppement de surcapacits de production ; elle a dvelopp une politique de la concurrence qui favorise des alliances extraeuropennes et rend difficiles les vritables alliances entre Europens , conduisant  faire de l ' emploi la principale variable d ' ajustement .
<P>
L ' horreur sociale sur laquelle dbouchent la concurrence , le capitalisme sauvage , rduit  nant les affirmations de la Commission , selon laquelle la sauvegarde de l ' emploi passe , d ' abord et automatiquement , par la soumission  une flexibilit maximale .
<P>
Le fermeture de l ' usine de Vilvorde dmontre , si besoin en tait , les risques du dumping social .
Si cette unit a t ferme , c ' est aussi parce que le cot de la main-d ' oeuvre y tait de 25  30 % suprieur  celle d ' autres sites .
Et puis demain , si nous ne faisons rien , d ' autres drames viendront nous rveiller sur les risques du dumping fiscal , du dumping environnemental ,  l ' intrieur mme de l ' Union europenne .
<P>
Les Europens se retourneront contre l ' Europe si elle ne dveloppe pas une vritable politique industrielle  leur service , un financement public de la recherche  la hauteur des enjeux , un dialogue social digne de ce nom .
Comment ne pas partager le point de vue de Jean-Luc Dehaene lorsqu ' il dit  en matire sociale , seule une coordination au niveau europen offre une rponse aux stratgies individuelles des entreprises multinationales  .
Oui , nous devons intgrer le protocole social dans le trait , supprimer la rgle de l ' unanimit , l o elle reste d ' application en matire sociale .
<P>
Une partie de la droite se fait aujourd ' hui l ' avocat de l ' Europe sociale .
J ' ai envie de leur dire  Chiche  !
Alors , convainquez vos gouvernements d ' adopter un vritable chapitre sur l ' emploi ,  l ' occasion de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Mais je vois dans ce drame un espoir .
Depuis des annes , nous pleurons l ' absence d ' une force syndicale capable de faire face aux entreprises ayant une stratgie multinationale .
Comme l ' histoire nous l ' enseigne , le dialogue social , la rgulation sont rarement octroys .
Ils sont conquis par les luttes , le rapport de forces .
Le dialogue est en train d ' merger , tant mieux !
J ' espre qu ' il s ' imposera lorsque l ' euro obligera les gouvernements de nos tats membres  une politique europenne coordonne en matire conomique .
<P>
Une fois de plus , ce dont nous souffrons ce n ' est pas du manque d ' Europe , c ' est du trop d ' Europe librale , de l ' Europe marchande , de l ' Europe du libre-change .
C ' est du manque d ' Europe de la stratgie industrielle au service des Europens , de l ' Europe de la rgulation et de la solidarit , de l ' Europe politique et sociale , que nous souffrons .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais faire baisser un peu le ton du dbat : c ' est--dire relcher un peu la soupape de cette cocotte minute pour qu ' elle dcompresse .
<P>
Nous sommes en train de dbattre d ' une question binationale .
Je ne voudrais pas non plus y introduire un autre nouveau pays et crer un dbat trinational , mais simplement remettre les choses  leur place .
La fermeture de l ' usine Renault  Vilvoorde est trs triste , bien entendu .
C ' est une dcision de l ' entreprise Renault et nous sommes solidaires avec les travailleurs de Vilvoorde .
Mais ce que nous ne pouvons faire , c ' est lier cette fermeture au fait que l ' entreprise Renault veut accrotre sa production en Espagne .
Je crois que cette attitude n ' est pas solidaire parce que l ' Espagne est aussi un pays de l ' Union europenne o n ' importe quelle entreprise peut se transfrer en appliquant la lgislation en vigueur .
Je pense que , dans ce cas , Renault essaie d ' appliquer la lgislation en vigueur et utilisera les ressources conomiques , sociales ou fiscales que lui permet la lgislation en vigueur .
Je ne comprends pas comment on mlange ici ces deux questions et j ' aurais aim ne pas avoir  intervenir parce que j ' estime qu ' il s ' agit de deux questions totalement diffrentes : la fermeture de Vilvoorde est une chose , l ' agrandissement en Espagne en est une autre .
Car l ' Union europenne - et ici nous essayons de la construire , bien que depuis peu et il n ' est pas possible de tout faire rapidement - doit promulguer une lgislation qui soit homogne pour tous les pays dans le domaine social , le domaine fiscal et dans tous les domaines .
Ainsi on viterait que des usines de l ' Union europenne partent dans d ' autres pays , puisque les charges seraient les mmes .
Les multinationales ne profiteraient pas non plus de la situation pour dmnager tant dans un pays de l ' Union europenne , comme c ' est le cas en Espagne , que dans des pays tiers .
<P>
Une seule question reste en suspens : ce dbat aurait-il eu lieu ici , au sein de cette Assemble , si Vilvoorde n ' tait pas la ville de monsieur le commissaire ?
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , mes chers collgues , je tiens  souligner une nouvelle fois que le noeud du problme rside dans le fait que la direction de Renault a enfreint diverses rgles nationales , europennes et internationales ; le dbat ne porte pas sur le point de savoir si Renault a eu raison de fermer une usine  Vilvorde pour des motifs conomiques .
Ds lors , je m ' associe sans rserve aux svres critiques qui lui sont adresses . Toutefois , je ne partage pas l ' avis de ceux qui tirent abusivement parti de l ' affaire pour attaquer l ' Europe et s ' en prendre  l ' conomie libre de march .
<P>
Je signale  mes collgues belges que la coalition rouge-romaine qui monte toujours au crneau pour dfendre l ' Europe sociale tait hostile  l ' poque  la proposition de la Commission de durcir la rglementation europenne .
Par ailleurs , la stratgie mise en place par Volkswagen en Allemagne montre que la situation peut aussi s ' arranger sans rglementation plus svre .
<P>
Mes chers collgues , bien d ' autres emplois seront encore sacrifis dans un avenir proche , pas seulement dans les usines franaises de Renault , mais dans l ' ensemble de l ' industrie automobile europenne confronte  une surcapacit de 20  30 % .
<P>
Un autre point doit retenir toute notre attention au cours de ce dbat ,  savoir la ncessit de crer un climat favorable aux entreprises d ' Europe grce  une rduction du cot de la main-d ' oeuvre et  une plus grande flexibilit du travail qui nous permettraient d ' tre mieux arms contre la concurrence internationale .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti">
Monsieur le Prsident , cet vnement est incontestablement dramatique , tout d ' abord pour ceux qui perdent leur emploi , en l ' occurrence les 3000 travailleurs de Vilvorde et leurs familles , et ensuite pour le pays qui connat ce drame social , la Belgique , qui se sent  juste titre trahie dans sa vocation europenne .
<P>
C ' est un vnement grave , mais qui malheureusement n ' est pas nouveau : l ' ensemble des annes 80 et les premires annes 90 sont ponctues de ces vnements .
Mme aujourd ' hui d ' autres pays europens vivent de semblables tragdies :  Sorces de Clbecq , 2000 ouvriers d ' une acirie , parmi lesquels on compte 1000 Italiens , risquent de perdre leur emploi , les mineurs en Allemagne risquent de perdre le leur , la Philips annonce la fermeture de son usine aux portes de Milan qui sera transfre en Pologne , o on ferme toutefois les chantiers de Danzig .
<P>
Des vnements dramatiques , certes , mais qui ne sont pas nouveaux .
La nouveaut rside dans la lutte des travailleurs , la grve europenne , la rencontre d ' aujourd ' hui  Billancourt , le dveloppement de cette initiative .
C ' est la naissance d ' une Europe , mais c ' est malheureusement aussi un acte d ' accusation contre l ' Europe politique et conomique qui n ' est pas l et qui se rend coupable de son absence . Cette Europe de Maastricht ne cre pas d ' emplois et elle n ' est pas mme capable d ' empcher les licenciements .
<P>
Il faut discuter  fond de cette Europe .
L ' pisode actuel a des causes politiques .
L ' Europe n ' a pas de politique sociale , elle ne connat que le montarisme de Maastricht : aussi l ' Europe subit-elle de l ' extrieur le dumping social et de l ' intrieur les consquences de sa politique dflationniste .
Il n ' y a pas de politique industrielle , il n ' y a pas de politique de rduction de l ' horaire de travail , il n ' y a pas de politique de contrle public sur les multinationales .
<P>
Monsieur Flynn , vous avez parl de votre effroi face  la fermeture de Vilvorde : quant  moi , c ' est votre communication qui suscite mon effroi .
L ' impuissance que manifestent en cette occasion ce Parlement et la Commission est une vritable indcence : ou l ' Europe parvient  retrouver son sens , ou bien des vnements comme ceux-ci n ' accuseront pas seulement Renault , ils accuseront ce Parlement et l ' incapacit de l ' Europe de donner des rponses aux problmes des travailleurs et des chmeurs .
<SPEAKER ID=62 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , hors temps de parole je voudrais prciser , pour ma collgue espagnole , que la ville de Renault , en Belgique , n ' est pas la ville du commissaire , mais la ville du premier ministre belge , ainsi que du prsident de la Commission , qui nous aurions aim avoir .
<P>
Ne pas dsesprer Billancourt , ne pas dsesprer Vilvorde , ne pas dsesprer l ' Europe !
Renault , fut pendant de longues annes , la vitrine sociale de la France .
Elle est aujourd ' hui le porte-drapeau de l ' Europe sociale .
<P>
La brutalit de la dcision , le nombre de travailleurs concerns , ont provoqu une prise de conscience auprs des syndicats , des gouvernements , et de la Commission , et j ' espre que ce ne sera pas un feu de paille .
<P>
Nous avons apprci l ' intervention de la Commission et du commissaire Flynn .
Mais qu ' il n ' y ait pas de double langage .
Nous en avons assez d ' entendre la Commission dcliner le credo de la comptitivit , culpabiliser les travailleurs parce que les cots salariaux sont levs et qu ' ils ne sont pas assez flexibles .
Je n ' invente rien , c ' est inscrit dans le rapport de la Commission sur l ' industrie automobile europenne .
<P>
Je crois que le problme , dans ce cas-ci , n ' est pas celui du cot salarial , mais le problme de la rentabilit de l ' industrie automobile , dans un contexte o , finalement , on se demande qui va encore acheter des voitures lorsqu ' il y a tant de chmeurs !
<P>
Mais , maintenant , qu ' attendons-nous de la Commission ?
Deux choses .
La premire , est  court terme .
Moi , je n ' accepte pas l ' ide que la fermeture de Vilvorde est inluctable .
Il y a des moyens de pression pour cela .
Et si nous parlons de l ' aide de la Commission  l ' entreprise espagnole , c ' est justement pour faire pression vis--vis de Renault pour qu ' elle ne ferme pas Vilvorde .
Et si la Commission est cohrente avec elle-mme , qu ' elle utilise cette pression-l contre Renault pour maintenir l ' outil  Vilvorde , pour maintenir les emplois  Vilvorde .
Il ne faut pas accepter la fermeture .
<P>
Deuximement , ce que nous attendons de la Commission , c ' est que , bien sr , elle fasse des propositions , non seulement pour amliorer la directive sur les comits d ' entreprises , mais aussi des propositions pour que les entreprises ne jouent pas aux lgos avec les travailleurs , ne jouent pas aux lgos avec les units d ' entreprises .
Pour cela , il faut vraiment des initiatives fortes .
<P>
Enfin , je donne rendez-vous aux gouvernements .
Les gouvernements , le 17 juin , devront approuver les rsultats de la Confrence intergouvernementale .
Trs franchement , que ce soit le gouvernement belge , le gouvernement franais ou d ' autres , qu ' enfin dans cette Confrence intergouvernementale , ils changent les Traits pour constituer les prmices de l ' Europe sociale , sinon l non plus ils ne seraient pas cohrents .
<P>
J ' ajouterai que j ' invite tous les collgues qui sont intervenus pour Vilvorde  venir nous rejoindre le dimanche 16 mars  la manifestation pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , dans plusieurs dcennies , lorsque les historiens et chercheurs se pencheront sur notre poque en tentant de la dcoder , ils tiendront dans le mot Renault une cl .
<P>
Au travers de Renault , ils verront que notre poque aura t celle de la flexibilisation et de la prcarisation des prestations professionnelles , du recul des droits sociaux , et de la modernisation ; poque o , alors que les travailleurs pensaient tre sur le point de toucher les dividendes de la modernisation , ils connurent les affres du chmage et de l ' exclusion sociale .
<P>
Le cas Renault permettra galement de comprendre comment , au dbut de 1997 , une entreprise multinationale du secteur automobile ferma des usines et mit des milliers de travailleurs au chmage parce qu ' elle tait en difficult alors qu ' au mme moment sa cote montait en bourse de Paris .
<P>
L ' exemple de Renault illustrera aussi comment , en ce temps de construction europenne , certains tats membres sont  beaucoup plus gaux que d ' autres  .
Car les vnements de Setubal , au Portugal , n ' ont suscit qu ' une pieuse rsolution sans consquence alors que ceux de Belgique suscitent des ractions fortes , lans de solidarit , manifestations et autres grves , et jusqu '  la raction d ' un commissaire qui ne cherche pas  dissimuler son origine belge .
Ce que nul ne dnonce , mais salue en songeant  d ' autres situations et attitudes o l ' on a estim que la fonction de commissaire europen obligeait  une certaine rserve par rapport  la dfense des intrts nationaux , en l ' occurrence portugais .
<P>
Il semblera singulier aux historiens et chercheurs penchs sur notre poque que , le jour mme de ce dbat du Parlement europen , un autre dbat , au sein de la mme institution , sur la restructuration du secteur automobile ( et ce sur la base d ' un rapport tabli par un membre minent du PSE ) n ' ait pas accord un rle central aux problmes sociaux ou ne les ait mme pas voqus .
<P>
Celui qui voudra crire l ' histoire de notre temps ne manquera pas de dcouvrir un grand nombre de choses curieuses et incomprhensibles .
Je souhaite nanmoins que la position qui sera adopte par cette Assemble sur cette question lui paraisse comprhensible par son sens social et du futur .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , il est difficile de comprendre l ' attitude de la direction de Renault qui , d ' un jour  l ' autre , annonce la fermeture d ' une usine de production dans un pays europen ; mais il n ' est pas juste de mler d ' autres pays  ce problme et de citer l ' Espagne dans ce contexte : ne confondons pas les choses .
Cette fermeture n ' a aucun lien avec l ' ouverture de nouvelles usines en Europe et cette dcision de Renault ne semble pas lie  de nouvelles productions dans d ' autres pays europens .
Les seuls responsables du problme - et ils doivent en rpondre - sont les propritaires de Renault .
Il n ' y a pas d ' autres responsables .
<P>
Non seulement l ' Europe sociale encore balbutiante est mise en question , mais aussi la propre ide d ' Europe .
Si de telles choses se produisent dans une Europe que nous voulons commune , sans que nous nous inquitions , il y a quelque chose de grave dans la propre construction europenne : des concepts incorporels tels que le march imposent , sans coeur et sans piti , la dlocalisation , la fermeture d ' usines productives , la concentration .
Si le march , le capital et la rentabilit immdiate ne sont pas neutres , la dfense de l ' emploi et les droits syndicaux ne doivent pas l ' tre non plus .
<P>
Renault doit non seulement respecter la lgislation communautaire , mais galement rpondre face  l ' opinion publique europenne .
Malheureusement , ce n ' est pas la premire usine qu ' elle fermera et nous devons savoir que les stratgies industrielles ont parfois de tristes consquences .
Mais ici nous sommes confronts  une dcision prise par surprise sans respecter les rgles du jeu minimales exigibles , sans consultations ni ngociations .
Envisager ces problmes avec une attitude passive nous amne  une rsignation insense .
Ce n ' est pas le problme de milliers de travailleurs flamands .
Je prfrerais entendre que c ' est un problme de milliers de travailleurs europens et c ' est vers eux que va notre solidarit .
<P>
Le dialogue social est le meilleur instrument pour rglementer les relations industrielles .
Voil un cas concret o le dialogue social doit orienter la solution d ' un problme trs grave .
Renault doit accepter que les relations industrielles et les relations professionnelles ont un sens .
La ngociation entre la direction de Renault et les reprsentants des travailleurs doit permettre de trouver d ' ventuelles solutions  ce problme de dimension europenne et il doit y avoir des solutions si le dialogue social est possible .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je signale que j ' ai reu une proposition de rsolution conformment aux termes du paragraphe 2 de l ' article 37 du rglement .
<SPEAKER ID=66 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier tous ceux qui ont contribu au dbat de ce matin .
Ce dbat en a valu la peine et il est parfaitement juste et opportun que l ' Assemble traite de cette question , et ce pour au moins deux bonnes raisons .
<P>
Tout d ' abord , nous avons le droit de manifester la profondeur de notre sentiment par rapport  la dcision de fermeture prise par Renault .
Il est juste galement que nous tmoignions de solidarit envers ceux dont l ' emploi est menac et dont les familles seront plonges dans la dtresse .
<P>
Tant le Parlement que la Commission ont plac l ' emploi en tte de leur agenda politique .
Il est extrmement difficile d ' accepter le licenciement de travailleurs professionnels , qualifis et de qualit dans ce qui tait et est apparemment toujours , une usine efficace sur le plan industriel et conomique .
Cette usine disposait de la main-d ' oeuvre la plus flexible du secteur et on a beaucoup de mal  comprendre la dcision ayant men  sa fermeture .
<P>
Ensuite , cette clture soulve un certain nombre de problmes importants en rapport avec la politique de la Communaut europenne .
On ne saurait remettre en question le droit ni mme la ncessit de prendre des dcisions commerciales affectant les investissements , la localisation , l ' exploitation et jusqu '  la fermeture d ' units industrielles en ces temps de concurrence accrue .
C ' est tout  fait comprhensible .
<P>
Toutefois , aux droits et aux pouvoirs correspondent un certain nombre de responsabilits .
Cette question a t excellemment formule par Mme Kestelijn-Sierens , lorsqu ' elle a dclar que Renault avait enfreint les rgles .
C ' est un fait et il appartient  d ' autres de poursuivre cette question dans le cadre de la lgislation d ' application nationale .
Telle est la question que nous examinons et telle est la manire dont il convient de l ' aborder .
<P>
Le march intrieur est un espace sans frontires , le plus grand au monde de ce type , dans lequel les entreprises peuvent prosprer , les biens et les capitaux circuler librement , et o l ' on encourage la comptitivit et l ' industrie .
Mais aucune entreprise ne peut prosprer sans la bonne volont et l ' engagement de son personnel , et celles qui prtendent tre des compagnies multinationales ne peuvent pas redevenir nationales chaque fois que a leur convient .
Il a t clairement dit , dans la communication sur ce secteur particulier , il y a quelque temps , que le dialogue social tait un aspect important des arrangements structurels qui seraient ncessaires pour son dveloppement .
On ne peut pas l ' ignorer comme cela s ' est produit en l ' occurrence .
Tel est le message qu ' il nous faut exprimer .
Je dirais qu ' il y a un aspect positif dans la condamnation de l ' acte de Renault .
Il tait mauvais et il est inacceptable de traiter de faon aussi cavalire les droits des travailleurs inscrits dans la loi .
Il appartient  ceux qui considrent que ces droits ont t bafous de porter , le cas chant , l ' affaire en justice .
C ' est pourquoi les dimensions sociales et conomiques sont toujours cites comme les deux facettes de la mme mdaille .
<P>
Lors de mon discours d ' ouverture , j ' ai expos quelle tait la lgislation existante en matire de licenciement de travailleurs se trouvant dans une situation telle que celle de Renault  Vilvorde .
J ' ai indiqu les faiblesses au niveau des sanctions , et j ' ai fait part de mon intention de combler les lacunes juridiques et de renforcer les mesures communautaires en rapport avec l ' information et la consultation des travailleurs .
Je voudrais dire  Mme Van Lancker que la loi existe et devrait tre applique et qu ' avant de songer  introduire une nouvelle lgislation , ce qui est au demeurant une raction parfaitement comprhensible dans de telles circonstances , nous devons toujours commencer par mettre la lgislation existante  l ' preuve .
Si elle s ' avre insuffisante , c ' est une bonne raison pour l ' amender .
Mais je voudrais sincrement dire que la lgislation existante est puissante et mrite d ' tre maintenue ; s ' il s ' avre qu ' elle mrite ,  certains gards , des amendements ou des extensions , je n ' hsiterai pas  revenir avec une telle proposition .
<P>
Encore faut-il que chacun joue son rle .
L ' industrie doit porter un regard nouveau sur ses responsabilits dans un march intrieur qui encourage la comptitivit et la prosprit .
Dans ce cas particulier , Renault et , naturellement , le gouvernement qui dtient 48 % des parts de la socit , doivent respecter la lettre et l ' esprit des lgislations nationales et europennes .
Le gouvernement ( comme tous les gouvernements ) doit veiller  ce que , dans une Europe des citoyens digne de ce nom , les dimensions sociales et conomiques jouissent d ' une attention quilibre qui assure une galit de traitement et une protection des droits dans toute l ' Union .
Je crois que la Confrence intergouvernementale offrira une opportunit d ' y parvenir .
<P>
Une fermeture dsastreuse telle que celle-ci branle la confiance .
Il est important dsormais , comme auparavant , de toujours mobiliser nos forces et nergies afin de rtablir la confiance des investisseurs et des consommateurs , facteur de croissance et de cration d ' emplois .
Le rle de la politique sociale en tant que facteur productif , est un lment cl de cette quation .
Nous ne devons pas perdre cela de vue dans la prparation des dernires tapes des dbats de la Confrence intergouvernementale et du sommet d ' Amsterdam , de mme que dans les initiatives que nous prenons actuellement avec les partenaires sociaux .
<P>
Dans un proche avenir , je vais avancer quelques propositions importantes dans le domaine social , en particulier sur le plan de la protection sociale , de mme que de nouvelles mthodes d ' organisation du travail . Il y aura galement , comme je l ' ai dit dans mes propos d ' ouverture , des propositions relatives  l ' information et la consultation au niveau national .
J ' aimerais utiliser cet instrument dans la proposition , de manire  combler toute lacune qui pourrait tre ne ou avoir t rvle  la suite de ce cas particulier pour autant qu ' il soit poursuivi au niveau national .
<P>
Une conclusion fructueuse du groupe Davignon dverrouillerait galement la proposition sur le statut des socits et donnerait une impulsion considrable au march intrieur .
Nous devons galement oeuvrer pour obtenir un rsultat favorable  l ' issue des ngociations entre les partenaires sociaux sur le travail  temps partiel . Cela aussi serait extrmement utile .
<P>
Je voudrais enfin ajouter que , selon moi , nulle entreprise , quelle que soit sa taille ou son influence , n ' a le droit de licencier ses employs ni d ' enfreindre la loi de la manire cavalire  laquelle nous avons assist dans ce cas particulier .
C ' est contraire  la loi et  l ' esprit qui inspirait , pensions-nous , toutes les actions participant  l ' intgration de l ' Europe et du march intrieur .
La rponse unanime qui est la ntre contribuera beaucoup  indiquer  tous ceux qui exercent des responsabilits dans ce domaine qu ' il est inacceptable d ' agir de la manire irresponsable que nous avons vue dans ce cas .
<P>
Les droits des travailleurs sont inscrits dans la lgislation et ils doivent tre respects par rapport  la lettre et  l ' esprit de celle-ci .
Telle est la base sur laquelle cet accord a t initialement conclu . Ignorer cette base c ' est risquer de prcipiter les relations industrielles dans le chaos .
<P>
Le cas qui nous occupe a port prjudice  la construction de l ' Europe .
Il faut dire les choses clairement .
C ' est pourquoi je souhaite souligner , une fois de plus , que la dimension sociale est vitale si nous voulons que l ' intgration europenne russisse , comme condition pralable au soutien des citoyens d ' Europe  l ' idal europen .
Nous voudrions obtenir une meilleure rponse  l ' avenir de ceux qui exercent une responsabilit dans ce domaine .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
Nous esprons que le dbat qui vient d ' avoir lieu aura les meilleures consquences sur la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs de Renault .
<CHAPTER ID=6>
Comptitivit industrielle
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0052 / 97 de M. Alan John Donnelly , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des Rgions  L ' industrie automobile europenne 1996  ( COM ( 96 ) 0327 - C4-0493 / 96 ) -A4-0040 / 97 de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social intitule  une politique de comptitivit industrielle pour l ' industrie chimique europenne : un exemple  ( COM ( 96 ) 0187 - C4-0273 / 96 ) -A4-0036 / 97 de M. Katiforis , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission  Forger l ' avenir de l ' Europe maritime - une contribution  la comptitivit des industries maritimes  ( COM ( 96 ) 0084 - C4-0211 / 96 ) Interviennent : M. Estevan Bolea , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , M. Pex , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , M. Beller , au nom de la commission des transports et du tourisme , M. Ken Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs . ( Procdure  Hughes  ) .
<SPEAKER ID=69 NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par prsenter les trois rapports collectivement car , comme vous l ' avez dit , il s ' agit d ' un dbat commun sur la politique industrielle .
Je pense du reste qu ' il est opportun , tant donn le dbat que nous avons eu auparavant sur Renault et la rponse salutaire que nous a donn le Commissaire Flynn , que nous examinions collectivement ces trois secteurs . En effet , si l ' industrie automobile , les industries maritimes et l ' industrie chimique sont bien entendu des secteurs distincts , il me semble vident que l ' environnement que nous devons mettre en place pour leur permettre d ' oprer  l ' intrieur de l ' Union europenne prsente des caractristiques communes .
<P>
Ces trois industries sont confrontes aux mmes dfis poss par l ' intensification de la concurrence globale et de la rapide volution structurelle . Je pense que c ' est dans cette perspective que doit s ' inscrire notre dbat de ce matin car je suis convaincu que c ' est dans ce contexte que le commissaire Bangemann rpondra au nom de la Commission europenne .
<P>
Etant donn que plus de 3000 travailleurs viennent de perdre leur emploi suite  la dcision de Renault , je pense qu ' il est galement trs important que nous rflchissions aux liens entre la comptitivit , la productivit et l ' emploi . En effet , le Parlement europen et les institutions europennes en gnral parlent trop de concurrence et pas assez du lien que celle-ci entretient avec les questions de productivit et d ' emploi .
<P>
La comptitivit n ' est pas une fin en soi ; elle doit tre un moyen . Elle consiste videmment  s ' efforcer d ' amliorer la productivit et les opportunits d ' emploi .
L ' Union europenne doit se dtacher de l ' orthodoxie base sur l ' hypothse que la comptitivit est en soi la rponse  tous nos problmes .
La question de la restructuration , des transferts et des fermetures d ' usine gnre une atmosphre d ' inscurit parmi les travailleurs et le public en gnral . Il est essentiel que la Commission europenne fasse des propositions  ce sujet .
Nous admettons qu ' il s ' agit d ' un sujet compliqu et complexe en termes de planification industrielle ds lors qu ' ont lieu des transferts , restructurations et autres fermetures d ' usines .
Cela tant , si ces questions sont si complexes , il convient d ' noncer une srie d ' ides , d ' initiatives et de solutions permettant d ' vacuer le redoutable sentiment d ' inscurit existant actuellement au sein de l ' Union europenne .
L ' inscurit est source de dmotivation , et celle-ci fait partie du problme auquel est actuellement confronte l ' conomie europenne .
J ' espre que le commissaire tiendra compte , dans sa rponse , de ces aspects du dbat gnral sur l ' industrie .
<P>
Je voudrais utiliser le reste du temps de parole qui m ' est imparti pour voquer spcifiquement l ' industrie automobile . Premier secteur industriel europen , il reprsente prs de 2 % du produit intrieur brut de l ' Europe , emploie directement quelque 2 millions de personnes et contribue aux recettes de l ' Union europenne  concurrence de plus de 200 milliards d ' cus .
C ' est un secteur trs important et il faut dire franchement que , si nous ne changeons rien aujourd ' hui  la manire dont cette industrie planifie l  avenir , l ' Europe doit se prparer  essuyer d ' autres pertes d ' emploi considrables .
Nous avons eu le problme avec Renault ; nous avons galement pu voir les problmes qui se sont poss , chez Ford , dans les usines d ' Enfield  Londres , et de Halewood  Liverpool .
Cette industrie subira d ' autres pressions si nous ne parvenons pas  chafauder un plan pour l ' avenir .
Aussi , la premire chose que demande notre Assemble est que le commissaire Bangemann et le Parlement runissent les PDG des grands fabricants automobiles d ' Europe , ceux du secteur des pices dtaches et les syndicats pour voir s ' il est possible de constituer un groupe de haut niveau capable de planifier l ' avenir de ce secteur .
<P>
Nous voulons que l ' initiative  voiture de demain  bnficie d ' un appui plus vaste .
Cette initiative est excellente mais manque de ressources et de soutien .
Nous voulons voir progresser davantage la question de l ' harmonisation internationale des normes .
Il est essentiel , si nous nous orientons vers un march global et globalement comptitif au sein de l ' Union europenne , que nous allions vers une harmonisation internationale .
Enfin , en ce qui concerne un certain nombre d ' initiatives spcifiques , nous devons veiller  ce que les vhicules que nous produisons soient acceptables , non seulement dans notre march , mais aussi aux tats-Unis et dans les autres marchs du monde , et  ce qu ' il s ' agisse de produits que les consommateurs ont envie d ' acheter .
<P>
Cela signifie que nous devons nous intresser aux nouvelles technologies dans les domaines des missions et de la consommation de carburant .
Nous devons nous intresser  l ' lectronique des moteurs ,  l ' amlioration de la scurit des vhicules ,  la conception de vhicules lectriques et hybrides , aux structures et matriaux lgers ,  l ' optimisation des techniques de production et aux systmes permettant le recyclage de tous les vhicules .
<P>
Je sais que pas moins de 56 directives ont dj paru au journal officiel concernant l ' industrie automobile .
En tant que lgislateurs , nous ne pouvons pas nous en tenir  cet ordre du jour sans consulter l ' industrie en question . C ' est pourquoi je voudrais demander que , dans un esprit de consultation et de collaboration , nous acceptions rapidement d ' examiner cet ordre du jour en concertation avec l ' industrie , les syndicats et le secteur de la recherche de manire  ce que nous puissions rellement envisager un avenir sr pour le premier secteur industriel d ' Europe et mettre fin au dclin qu ' il connat actuellement .
<SPEAKER ID=70 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' industrie chimique reprsente le deuxime secteur industriel d ' Europe .
Elle emploie 1 , 6 million de travailleurs et assure la plus grande part des exportations .
Les plus grandes entreprises chimiques du monde sont tablies en Europe , leurs situations sont donc comparables .
Comme l ' industrie automobile , l ' industrie chimique a d ragir aux bouleversements du march mondial .
Ces 350 milliards d ' cus de chiffre d ' affaires global , qui reprsentent entre 3 et 4 % du produit intrieur brut europen , sont une bonne base pour le futur .
La communication de la Commission sur la comptitivit industrielle de l ' industrie chimique europenne constitue presque un projet-modle o on a dvelopp un concept en collaboration avec l ' industrie .
J ' aimerais fliciter la Commission  ce sujet , elle qui est si souvent dcrie .
Monsieur le Commissaire , si vous avez mrit des flicitations , acceptez celles-ci !
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Il y a toutefois un point qu ' on aurait pu amliorer : la participation des organisations de travailleurs . Elle n ' tait pas parfaite et on aurait pu y faire quelque chose de plus .
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Au fil du profond changement structurel et de la mondialisation croissante , on en arrive  un glissement rgional des marchs et des lieux de production .
Les raisons en sont , entre autres , le renforcement des nouveaux pays industrialiss du bassin pacifique , l ' ouverture des tats d ' Europe orientale et leur intgration dans le march mondial , ainsi que la hausse de la concurrence sur le march intrieur europen .
La structure mondiale de l ' industrie chimique devra s ' adapter  la nouvelle structure rgionale du march .
Ainsi , des concurrents tablis en Asie , au Moyen-Orient et en Europe orientale sont dj en mesure d ' offrir de nombreux produits - essentiellement des produits gnriques -  des prix sensiblement plus bas que les entreprises europennes , pour une qualit et des dlais de livraison comparables .
<P>
Pour ces standards de l ' industrie chimique , notre avance technologique a galement fondu , vu que ces techniques sont disponibles partout dans le monde .
La mondialisation des marchs et la construction de nouvelles implantations dans les rgions mergentes - fort critique , mais nanmoins ncessaire  la survie de l ' entreprise - ont entran une baisse de 25 % du nombre d ' emplois au cours des dernires annes dans l ' industrie chimique . Aujourd ' hui , celle-ci n ' emploie plus que 1 , 6 million de personnes .
<P>
Il incombe dsormais  l ' industrie chimique - malgr la ncessit d ' une production plus oriente sur le march - d ' assurer l ' emploi  long terme et de compenser les pertes d ' emplois dans les secteurs traditionnels par la cration de nouveaux postes dans les domaines porteurs .
Monsieur le Commissaire , la biotechnologie , la technologie gntique , la production d ' agents actifs , la chimie naturelle , la technologie environnementale , les nouveaux matriaux et le dveloppement de solutions de systmes complexes jouent un rle essentiel dans le remplacement des domaines non rentables .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est important que dans le cadre des projets de recherches - la commission l ' a constat - , le secteur chimique participe plus aux task forces en tant que science transversale , et qu ' il ne reste plus sur la touche . Il peut en effet contribuer  la mise au point du vhicule de demain , au systme des voies de communications ,  des solutions en synergie allant bien au-del de ce que la Commission a voqu jusqu ' ici .
<P>
La commission conomique y a longuement rflchi .
Nous avons procd  une audition , tudi les avis des commissions de la recherche et de l ' environnement , et finalement rdig un rapport qui a bnfici d ' une large majorit .
En regard de la lourde tche que reprsentaient l ' assurance d ' un niveau lgislatif minimal et la diminution des prescriptions environnementales entravant le fonctionnement de l ' industrie chimique europenne , 55 oui et  peine 2 non constituent un rsultat plus que satisfaisant .
La longue rflexion a ici montr que la Commission a fourni une bonne base bien que cette communication puisse tre amliore par nos propositions .
<P>
C ' est maintenant  vous , Monsieur le Commissaire , de reprendre ces bonnes propositions reposant sur un large consensus .
Nous pensons que la Commission et les tats membres peuvent donner l ' exemple et encourager le dialogue social avec l ' industrie chimique sur le dveloppement technologique .
On pourra de cette faon atteindre un accord sur de nouvelles lignes de produits .
On pourra galement parler objectivement et sans barrires idologiques - bien que la commission se montre sceptique  cet gard , estimant que cela ne constitue pas une solution pour assurer la comptitivit - de la taxe sur le dioxyde de carbone voque par beaucoup .
On pourra aussi envisager la construction d ' un rseau d ' oloducs qui amliore le transport de substances dangereuses .
<P>
Dans ce contexte , je crois que ce rapport se montre comme une communication sense de la part de la Commission .
Pour conclure , je voudrais remercier tous ceux qui ont particip  ce travail , la Commission , les associations qui ont t fort actives et les collgues de la commission conomique . Je pense que , dans l ' ensemble , nous pouvons nous fliciter de ce rapport .
<SPEAKER ID=71 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  l ' instar de notre collgue M. Donnelly , je souhaiterais , en prambule  la question des industries maritimes , formuler quelques observations d ' ordre plus gnral concernant la politique industrielle de l ' Europe .
Les grands facteurs conditionnant l ' volution de l ' industrie europenne sont aujourd ' hui au nombre de trois : la persistance d ' une faible niveau de productivit , l ' exploitation pratiquement inexistante des possibilits qu ' offrent les technologies nouvelles et la pression qu ' exerce une sensibilisation croissante de la socit aux problmes de l ' environnement .
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La combinaison de ces trois facteurs a , dans la conjoncture actuelle , un effet de frein sur le dveloppement de l ' industrie europenne .
Mais au moyen d ' une restructuration novatrice , ce frein peut tre converti en impulsion , et tel est le rle que doit jouer la politique industrielle .
Les technologies nouvelles peuvent entraner une augmentation de la productivit , laquelle peut  son tour entraner un supplment de richesses dont une partie serait alors ventuellement affecte  l ' amlioration de l ' environnement .
La question cruciale est de savoir pourquoi ce processus d ' innovation tarde tant  s ' enclencher , et la seule rponse srieuse qu ' on ait tent d ' y apporter consiste  dire que le ralentissement du taux de croissance de l ' activit conomique , la rcession relative qui svit depuis le dbut des annes 90 et mme bien avant , et le niveau assez faible des investissements , entravent l ' introduction des technologies nouvelles .
<P>
En ce qui concerne plus spcifiquement le type de technologie nouvelle qui nous occupe ici - l ' informatique - , vient s ' ajouter aux difficults prcites le fait que le public consommateur ne connat pas et n ' a pas eu suffisamment l ' occasion de connatre les possibilits que lui ouvre ce domaine , ce qui aurait permis de crer la demande et l ' offre de grande envergure qui sont ncessaires .
Dans le cas de l ' informatique , il nous faut non seulement investir dans les biens d ' quipement , mais aussi dans la cration de nouveaux marchs .
<P>
Maintenant , pour en venir aux industrie maritimes , bien qu ' elles emploient deux millions et demi de personnes , elles ont t longtemps considres comme un secteur condamn au dclin face  la concurrence des pays  faible cot de travail et appliquant des rglements moins stricts .
L ' ide que l ' Europe peut opposer aux faibles cots salariaux son avantage comparatif - les nouvelles technologies - et aux rglements moins stricts une haute qualit de services , et , sur ces bases , difier une industrie nouvelle , moderne , dynamique et comptitive , est une ide novatrice que , depuis 1991 , s ' emploient  promouvoir aussi bien la Commission par ses initiatives - o s ' implique personnellement le commissaire qui nous honore de sa prsence - que notre cration commune , le Forum des industries maritimes .
L ' application de cette ide peut crer une nouvelle et vritable rvolution industrielle dans le secteur , avec des bnfices inestimables pour l ' Europe , mais cela ne sera pas possible sans l ' effort et la coopration fructueuse de tous les partenaires concerns .
<P>
Les armateurs doivent tirer parti du vieillissement de la flotte actuelle en acclrant son renouvellement .
Ajourner ce renouvellement peut leur assurer des profits dans l ' immdiat , mais compromet la comptitivit et donc les profits pour demain .
Les banques et les organismes de financement ,  une poque o l ' emploi de la main-d ' oeuvre est provisoirement restreint - je dis provisoirement , car on prvoit un doublement du volume des changes maritimes dans les quinze ans  venir - doivent faire de la souplesse du financement et des faibles taux d ' intrt des incitations majeures  de nouveaux investissements .
Les quipages doivent solliciter et mme exiger des Etats leur formation aux nouvelles technologies .
Ils doivent collaborer pour trouver des conditions plus souples de recrutement et d ' emploi qui faciliteront l ' application des nouvelles technologies  bord des navires et dans l ' ensemble du secteur .
Les chantiers de construction navale doivent s ' affranchir de la ncessit de recourir aux aides d ' Etat et reconqurir leur position sur les marchs mondiaux .
Les entreprises portuaires ont un rle dterminant  jouer puisqu ' elles peuvent combiner transports terrestres et transports maritimes de manire  accrotre la rentabilit .
<P>
Mais il va de soi que les pouvoirs publics et les autorits communautaires sont investis d ' une responsabilit accrue puisqu ' il leur incombe d ' assurer  la flotte europenne les conditions de la concurrence , la diminution du cot financier et la revalorisation de la main-d ' oeuvre .
Mais par-dessus tout , ils doivent rexaminer le cadre gnral de l ' emploi en conomie , car sans l ' acclration d ' un processus qui implique un retour progressif au plein emploi , je crains fort , Monsieur le Commissaire , que l ' introduction des nouvelles technologies , la nouvelle rvolution industrielle , et avec elles la restauration de l ' ancien dynamisme de l ' Europe , ne soient reportes  une date indtermine .
<SPEAKER ID=72 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' industrie chimique doit faire face  une concurrence sans cesse plus froce , en particulier des entreprises produisant  moindres frais .
Cela a entran des consquences sur l ' emploi en Europe .
L ' industrie chimique est un secteur orient sur l ' exportation , et elle doit le rester pour des raisons socio-conomiques , afin de soutenir la conjoncture europenne .
Elle offre des emplois trs intressants non seulement dans la chimie , mais aussi dans les industries annexes telles que l ' automobile ou l ' informatique , grce aux produits qu ' elle dveloppe .
Il est ds lors essentiel et indispensable que la chimie , en tant que secteur innovateur , continue  travailler dans des disciplines d ' avenir , comme par exemple la biotechnologie , qui crent de nouveaux produits et procds et diminuent les retombes sur l ' environnement .
D ' ailleurs , la protection par brevet pour de tels dveloppements innovateurs doit tre garantie aux entreprises europennes , comme c ' est le cas dans d ' autres parties du monde .
<P>
Quant  la protection de l ' environnement , je pense que nous devons comprendre que , telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui en Europe et dans tous les autres pays industrialiss , elle n ' est pas envisageable sans l ' appui de l ' industrie chimique .
Il suffit de prendre l ' exemple du pot catalytique pour s ' en convaincre .
Nous disposons ici d ' un norme potentiel pour la protection de l ' environnement .
L ' industrie chimique , et en particulier les petites et moyennes entreprises , doit donc tre soutenue dans sa recherche de solutions aux problmes environnementaux .
Ces PME mettent au point et introduisent souvent de nouvelles technologies permettant d ' amliorer sensiblement les produits existants .
Il n ' est galement pas rare qu ' elles crent de nombreux emplois .
De telles entreprises doivent se voir accorder des aides au lancement de l ' activit par le biais de mesures appropries , telles que l ' apport de capitaux  risques .
Mais surtout , il faut leur faciliter la vie et la survie par la drgulation .
<P>
L ' industrie chimique est un des seuls secteurs en Europe qui n ' ait pas eu besoin d ' aides d ' tat . Elle a en effet toujours su se restructurer et s ' adapter aux changements du march mondial .
Lui venir en aide  l ' avenir et ne pas l ' touffer par la surrglementation , tel doit tre le but de la politique .
<P>
Enfin , je remercierai M. Langen pour son excellent rapport et pour l ' attention qu ' il a accorde aux propositions de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<SPEAKER ID=73 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis d ' accord avec Mme Heinisch et M. Langen au moins sur un point : nous sommes tous conscients de l ' importance de l ' industrie chimique .
Pour le reste , peu nous unit .
Permettez-moi de faire quelques commentaires  ce sujet .
Je suis convaincue que l ' industrie chimique - et la commission de l ' environnement est galement de cet avis - occupe une grande place pour la fabrication de produits sains et respectueux de l ' environnement .
Les conclusions que la commission de l ' environnement tire - M. Langen hoche la tte , mais il l ' a heureusement dj dit dans son intervention - sont diffrentes de celles de M. Langen , de l ' industrie chimique et de Mme Heinisch .
Le rapport de force avec lequel l ' industrie chimique doit composer nous oblige  deux choses : faire preuve de tolrance  son gard tout en restant stricts .
Comment faire ? M. Langen a lanc une ide que personne n ' a comprise .
Je reviendrai dessus .
Je n ' essaierai pas de dmonter votre rapport , ce qui me serait pourtant chose facile .
En faisant cela , je verserais dans la mesquinerie .
<P>
tre large d ' esprit envers l ' industrie chimique , c ' est lui accorder la crdibilit et le choix de l ' implantation dont elle a besoin .
tre strict , c ' est s ' assurer qu ' elle produise des substances inoffensives pour l ' environnement et la sant .
On peut donc critiquer certains points du rapport de M. Langen que , soit dit en passant , la commission de l ' environnement , et heureusement galement mon groupe , n ' approuvent pas .
<P>
Au sein de la commission de l ' environnement , nous travaillons actuellement  la rdaction d ' un rapport sur des engagements volontaires . Nous essayons d ' y faire figurer ce que ces engagements volontaires peuvent et ne peuvent pas avoir comme effet .
Bien entendu , ils ne peuvent en aucun cas remplacer la lgislation .
Je suis d ' accord avec M. Langen quant  la ncessit d ' une rduction des normes environnementales afin de compenser les inconvnients du lieu d ' implantation .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est intolrable d ' extrapoler sur la base de ce rapport sur les rsultats au sujet desquels le Parlement n ' a encore rien dcid .
De plus , ce ne sont pas les cots rduits de l ' nergie que le Parlement a jusqu ' ici pris en considration .
<P>
Encore un point et j ' en aurai termin .
Ce Parlement a longtemps discut d ' une taxe sur le dioxyde de carbone sans jamais arriver  un rsultat .
J ' admire le courage des collgues de la commission conomique , mais la synthse entrane des erreurs . C ' est pour cette raison qu '  l ' instar de la commission de l ' environnement , je n ' approuve pas la partie qui en parle .
<SPEAKER ID=74 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , les industries maritimes ont t considres comme d ' ge mur , en dclin , mais c ' est inexact .
C ' est inexact , Mesdames et Messieurs les dputs , parce qu ' il n ' y a pas d ' industries obsoltes : il n ' y a que des technologies obsoltes .
Il est vrai qu '  l ' heure actuelle , l ' industrie maritime en Europe - en fait , la construction navale - ne reprsente que 20 % du march mondial , mais ce pourcentage pourrait s ' accrotre normment .
Et lorsque nous parlons d ' industries maritimes , il ne faut pas parler uniquement de la construction navale , de la rparation de navires . Ici entrent en jeu galement les services portuaires , les industries utilisant les ressources de la mer comme la pche , l ' aquaculture de poissons , mollusques et algues et , surtout , l ' industrie extractive de ptrole et de gaz des rserves sous-marines .
<P>
En consquence , il y a en Europe une vaste tche  accomplir . Mais videmment , il faut d ' abord apporter de profonds changements en commenant par la formation des travailleurs de ces secteurs , en commenant par la modernisation et actualisation de nos industries et je vais citer le cas des navires ptroliers .
A l ' heure actuelle , naviguent de par le monde 3.600 navires ptroliers dont 10 % doivent tre immdiatement livrs  la dmolition parce qu ' ils ne remplissent pas les conditions exigibles .
Les accidents de dversement de ptrole les plus graves ont t enregistrs en Europe , bien que dans nos ports ne transitent que 30 % du ptrole .
Il faut galement remplacer 10 % de la capacit , c ' est dire qu ' il faut construire 700 nouveaux navires ptroliers  double coque , avec systmes lectroniques de scurit qui permettent de naviguer en toute scurit .
En Union europenne , nos industries pourraient construire une grande partie de ces 700 navires .
Elles pourraient galement construire de nombreuses plates-formes ptrolires et elles pourraient se spcialiser dans une nouvelle industrie : la dmolition de plates-formes ptrolires .
Nous avons plus de 40 platesformes ptrolires abandonnes  dmolir qui ncessitent une industrie et j ' ignore si nous y sommes prpars .
<P>
En dfinitive , tant en matire de recherche que d ' nergie , il y a une vaste tche  accomplir et nous avons demand - et M. Katiforis a eu la bont d ' inclure cette demande dans son rapport -  la Commission qu ' elle ralise plusieurs choses , entre autres , qu ' elle exige le respect des directives existantes pour s ' assurer de la scurit des navires entrant dans nos ports .
En outre , nous estimons que la Commission devrait laborer , tout d ' abord , une recommandation et ensuite un rglement relatif au remplacement des navires ptroliers obsoltes ; or , comme indiqu , il y en a 700 , Mesdames et Messieurs les dputs .
Les nouveaux navires devraient possder une double coque , une double salle de machines , un double systme de propulsion , un ballast spar et des dispositifs lectroniques .
Mais nous estimons aussi que les terminaux maritimes de l ' Union europenne et d ' autres ports auxquels nous pouvons imposer des obligations doivent disposer des installations ncessaires pour recevoir les ordures mnagres , les huiles uses , les eaux de dlestage et amliorer l ' environnement dans son ensemble .
<SPEAKER ID=75 NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , pour complter ce qui a t dit au sujet de l ' industrie maritime , je tiens  souligner que la spcificit de cette dernire rside dans le lien qui l ' unit aux activits commerciales internationales de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle la commission des relations conomiques extrieures a men  bien autant d ' activits dans le domaine de l ' industrie maritime et , plus particulirement , de la construction navale . Je vous rappelle le rapport rdig par ses soins en 1995 , rapport dans lequel il est question de l ' accord de l ' OCDE relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de la construction et de la rparation navales .
<P>
90 % des changes extrieurs et 30 % des changes intrieurs se font par voie maritime . Deux millions et demi de personnes sont occupes dans ce secteur .
Le rle du transport maritime est appel  se renforcer , surtout sous l ' influence du partenariat mditerranen et de la coopration avec certains pays d ' Europe centrale et orientale tels que la Pologne et les tats baltes .
<P>
Malheureusement , une grande partie des activits de la commission des relations conomiques extrieures ainsi que diverses recommandations du rapport ont chapp  l ' attention de la commission EMAC . Je tiens  exprimer ma dception  ce sujet .
En effet , il est essentiel de se rendre compte que la construction navale est en progrs partout o l ' on a t capable d ' intgrer les nouvelles technologies .
O la situation est-elle mauvaise ?
Prcisment aux endroits o il faut faire face  de mauvaises conditions de concurrence et  une concurrence dloyale .
Le principal danger qui menace la construction navale europenne est qu ' elle est trop centre sur elle-mme , nombriliste et qu ' elle se proccupe trop de la concurrence intrieure sans vouloir cooprer pour se tailler une position solide sur le march international .
L ' entre en vigueur de l ' accord de l ' OCDE est de la plus haute importance pour la construction navale europenne . Nanmoins , nous sommes trs dus de l ' attitude des tats-Unis qui sont les seuls  ne pas l ' avoir encore ratifi .
Il me parat capital que nous nous efforcions de mettre en place des conditions de concurrence loyales en Europe et que nous tentions de faire de mme au niveau international par le biais de l ' accord de l ' OCDE .
<P>
Enfin , on a parl de la ncessit d ' intensifier les activits dans le domaine de la recherche et du dveloppement .
Je tiens  prciser que ces activits qui engagent des sommes considrables ne doivent pas engendrer de nouvelles diffrences dans les conditions de fonctionnement de l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , chers collgues , par sa communication de 1994 sur un exemple de politique de comptitivit industrielle , la Commission avait propos une stratgie horizontale de politique industrielle moderne .
L ' encouragement des investissements non matriels , le dveloppement de la collaboration industrielle , la garantie de conditions de concurrence correctes et la modernisation de la manne publique sont autant de champs d ' actions importants pour la comptitivit des secteurs industriels dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Dans sa dcision d ' alors , le Parlement a voqu explicitement ces bases et a attir l ' attention sur d ' autres points . J ' en soulverai deux .
Le premier est que le dveloppement industriel doit tre ax sur les produits orients vers le social , respectueux de l ' environnement et innovateurs .
Nous avons galement montr que , paralllement aux domaines de croissance reconnus , tels les technologies de tlcommunications , la biotechnologie , les technologies environnementales , les hautes technologies par excellence , on devait faire preuve d ' une attention particulire pour la stabilisation et la consolidation de la comptitivit des secteurs traditionnels .
Je ne parle pas des vieilles industries , mais des secteurs qui peuvent survivre grce  une modernisation , une survie dans le sens d ' une haute qualit de leurs produits vis--vis des consommateurs et de l ' environnement .
<P>
Je remets en question le concept d '  entreprises vieillies  .
En Allemagne , ce concept est pjoratif et touche toute une branche de l ' industrie chimique . De plus , il ne se limite pas  une branche , mais il englobe toute la chane de production , y compris ses technologies modernes .
Cela vient du fait qu ' on mne une ineptie autolibrale au lieu d ' une politique industrielle moderne .
<P>
Il ne vient  l ' esprit de personne de parler d ' industrie vieillie au sujet de l ' industrie chimique et de l ' industrie automobile .
C ' est normal !
Ce sont les deux principales industries de finition , elles reprsentent 3 , 5 millions d ' emplois et des parts de march toujours aussi importantes . Ceci prouve qu ' elles constituent autant d ' industries-cls pour l ' conomie europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' industrie maritime , M. Katiforis a stigmatis l ' ide d ' industrie vieillie qu ' on s ' en faisait encore il y a peu .
C ' est seulement ces dernires annes qu ' on s ' est aperu que , pour des raisons stratgiques et conomiques , on devait non seulement enrayer son dclin mais surtout retourner la situation et amorcer la relance .
Permettez-moi donc d ' voquer deux aspects stratgiques pour les secteurs dont il est question aujourd ' hui .
<P>
Premirement , l ' importance des investissements dans la formation , professionnelle et permanente , qui ne doivent toutefois pas favoriser uniquement les qualifications techniques .
Il est tout aussi essentiel d ' encourager la crativit de tous les participants au processus de production .
Dans cette mesure , le dialogue social joue un rle de premier plan pour la hausse de la comptitivit .
Deuximement , le dveloppement  long terme de produits et procds de haute qualit grce  une technologie propre , c ' est--dire ne causant aucun dgt  l ' environnement .
C ' est seulement alors qu ' on pourra parler de ce que la Commission voque dans sa communication sur l ' industrie chimique : un exemple .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' anne 1996 , le nombre des voitures nouvellement immatricules dans l ' UE a augment de 6 , 5 % .
Il s ' agit pourtant d ' un chiffre bien moins important que ceux que l ' on connaissait  la fin des annes 80 et au dbut des annes 90 .
C ' est l , me semble-t-il , un problme qui va croissant : notre parc automobile vieillit .
C ' est une volution dans la mauvaise direction , en particulier dans la mesure o chaque voiture neuve qui circule sur les routes d ' Europe est une voiture plus sre et moins nuisible  l ' environnement que celle qu ' elle remplace et qui part  la casse .
Si l ' on sait en outre que dans l ' UE prs de 50 000 personnes meurent chaque anne d ' un accident de la circulation , et que les transports , en particulier les transports par la route , sont pour une bonne part  la source de nos problmes d ' environnement , il devient clair que nous devons prendre des dcisions de nature  favoriser une bonne volution de l ' industrie automobile .
<P>
Dans le contexte prsent dont font partie  la fois le rapport Donnelly et notre prcdent dbat sur la firme Renault , il existe de bonnes raisons de rflchir  la manire dont la classe politique doit tenter d ' influer sur les vnements .
Il n ' y a naturellement aucun doute sur le fait que la fermeture de l ' usine Renault de Vilvoorde en Belgique aurait de trs graves consquences .
Mais en mme temps , nous devons tre conscients du fait que si nous , membres de la classe politique , intervenons sur la question de savoir o une entreprise doit tablir son activit , la consquence pourrait bien en tre qu ' elle ne s ' installe ni en Belgique , ni en Espagne , ni ailleurs dans l ' UE , mais  l ' extrieur des frontires de l ' Europe .
Nous y serions tous perdants .
<P>
 mon avis , il serait plus souhaitable que nous oeuvrions pour faire de l ' industrie automobile europenne la premire sur le march mondial .
Je pense que nous avons , dans cette perspective , plus de possibilits de participer et d ' exercer notre influence , puisque certaines parties de l ' industrie automobile europenne occupent d ' ores et dj cette position de leader , par exemple en ce qui concerne les mesures de renforcement de la scurit .
Plusieurs constructeurs sont galement parvenus  un stade de recherche trs avanc , dans l ' objectif de trouver des solutions alternatives au moteur  combustion utilis aujourd ' hui , en recourant par exemple  des vhicules hybrides ou des batteries d ' un nouveau type .
Ces recherches doivent  mon avis tre considres comme le plus important de tous les dfis qui se posent  nous dans le domaine de l ' environnement .
Ce serait souhaitable .
<P>
Je suis convaincu que l ' industrie automobile europenne peut relever ce dfi , qu ' elle russira  trouver la solution de rechange et  en faire un produit commercialisable et concurrentiel .
Cela prendra peut-tre 10 , 15 ou 20 ans , mais elle y russira , pourvu que nous ne la soumettions pas  d ' autres exigences .
Je voudrais demander au commissaire Bangemann si la Commission est prte  dfinir un objectif et travailler ensuite de faon cohrente pour l ' atteindre - en l ' occurrence cet objectif cologique .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , la publicit d ' une fameuse industrie automobile europenne , qui met l ' accent sur les dfauts de la voiture en rappelant qu ' elle est polluante , dangereuse et coteuse , apparat ces jours-ci dans les journaux franais .
<P>
Toutefois , cette entreprise ainsi que toutes les autres entreprises europennes continuent  produire des voitures et s ' efforcent chaque jour d ' liminer ces dfauts , rendant la voiture plus sre , plus accessible , moins coteuse , moins polluante etc . , et ce car la voiture nous accompagne chaque jour dans nos loisirs et surtout dans notre travail .
<P>
C ' est un semblable effort que se sont proposs d ' entreprendre le rapporteur , que je remercie , et l ' ensemble de la commission conomique dans la proposition de rsolution en question .
Il est de notre devoir d ' affronter et de surmonter les problmes de la voiture d ' aujourd ' hui afin de disposer demain de vhicules toujours plus adquats .
Plus gnralement , le rle que joue le systme automobile en Europe au plan conomique , social et par consquent de la cration d ' emplois est aujourd ' hui foncirement remis en cause .
L ' automatisation progressive des usines et la perte d ' emplois impliquent des changements radicaux dans un secteur qui subit les crises de la consommation et qui a tout de mme assur jusqu '  prsent directement 2 millions d ' emplois , sans compter le secteur des sous-traitants .
<P>
Nous avons donc deux exigences : en premier lieu , acclrer le renouvellement du parc automobile actuel qui est obsolte et polluant - pensons en particulier aux camions et aux autobus - grce notamment  des actions fiscales et  des facilitations cibles .
Je pense surtout  l ' Italie , o le gouvernement pourrait finalement tendre le droit pour les entreprises de dduire la TVA paye lors de l ' achat de la voiture .
De telle sorte , l ' incidence de la TVA sur la globalit des activits conomiques de l ' entreprise serait rduite .
De telles mesures doivent tre mises en oeuvre en renforant le march intrieur et en posant des conditions claires au march extra-europen : nous devons nous consulter avec les Etats-Unis et le Japon sur la scurit et l ' efficacit de la voiture , comme il avait t tabli  Washington au mois d ' avril 1996 .
<P>
En second lieu , il nous faut prparer la voiture de demain en modifiant notamment le rle de la task force europenne actuelle , afin que son action de coordination soit transforme en une fonction stratgique et propositionnelle visant surtout l ' affectation de ressources  la scurit de l ' environnement et  la croissance professionnelle de ceux qui travaillent ou qui pourront finalement travailler dans ce secteur .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous examinons en discussion commune trois secteurs d ' une norme importance dans le systme productif de l ' Union europenne : l ' industrie chimique , l ' industrie automobile et les industries maritimes .
Tous ces secteurs ont des problmes d ' adaptation  un norme dfi que la propre Union europenne a accept lors de l ' Uruguay Round du GATT et de ses rsultats visant une ouverture commerciale progressive et plus accentue au niveau mondial .
Nos concurrents ne sont plus - comme ils l ' taient traditionnellement - les tats Unis ou le Japon , mais , en dehors de ces deux pays , les conomies mergentes  structures de cots qui leur permettent une prsence trs comptitive sur les marchs internationaux .
<P>
Il serait trs ngatif que les difficults dont souffrent certaines entreprises de ces secteurs - et qui sont devenues particulirement videntes tout au long de la semaine dernire - nous amnent  adopter une attitude protectionniste ,  essayer de dfendre certains marchs et  luder la concurrence internationale .
A mon avis , l ' industrie europenne doit - et la Commission europenne doit la piloter - amliorer les niveaux de comptitivit , comme le montrent les analyses des divers rapports , en vitant toute tentation de protectionnisme .
Nous devons analyser quels sont les aspects les plus importants et essayer de renforcer les trois domaines figurant dans le Livre blanc de l ' ancien prsident Delors , c ' est--dire : amlioration de la recherche et le dveloppement , amlioration des marchs extrieurs - et en consquence la projection internationale - et amlioration de l ' enseignement et de la formation .
<SPEAKER ID=80 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a adopt en novembre le rapport dont je suis l ' auteur sur les dlocalisations industrielles au sein de l ' Union europenne et au niveau mondial .
Le cas Renault fournit maintenant  la Commission l ' occasion de prendre certaines des mesures que le Parlement europen rclamait dans ce rapport .
La Commission compte faire une enqute pour savoir de quelle manire les entreprises ne bnficiant pas d ' aides dlocalisent leur production vers des zones qui touchent des aides .
Le Parlement europen demande aussi que la Commission instaure une unit de suivi charge de recueillir des donnes sur les dlocalisations des entreprises d ' une zone  une autre .
Et je pose la question : la Commission compte-t-elle , encourage en cela par le cas Renault , instaurer une unit de ce genre qui analyserait les raisons pour lesquelles les entreprises dlocalisent leur production ?
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je donne deux minutes et demie de parole au dernier orateur , Monsieur le dput Blokland , et annonce d ' ores et dj qu '  l ' issue de l ' intervention de ce dernier , ce dbat sera interrompu pour reprendre  15 heures .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' lment qui me frappe le plus dans le dbat de ce matin est que la diversit des positions tient moins  des raisons politiques qu '  la nationalit des intervenants .
Le regard que l ' on porte sur le secteur de l ' industrie est relativement diffrent selon les tats membres .
En Belgique , il jouit d ' une image positive tandis qu ' aux Pays-Bas , l ' valuation est plutt ngative .
<P>
Trois dfis se dessinent pour l ' industrie europenne .
Le premier a trait  la durabilit . La grande question est de savoir comment sauvegarder le capital naturel .
La prservation des ressources en nergie et en eau propre constitue le principal problme .
<P>
La recherche de la durabilit ncessite une priode de planification d ' une cinquantaine d ' annes et dpasse l ' horizon du producteur individuel .
Il incombe ds lors aux pouvoirs publics et aux scientifiques de convaincre les producteurs et consommateurs de la ncessit d ' un changement .
<P>
Curieusement , l ' industrie chimique doute de l ' efficacit d ' une taxe sur le CO2 . Elle plaide en faveur d ' engagements volontaires .
Ce point de vue est comprhensible , mais il est indfendable  long terme .
Une autre matire pour laquelle je ne souscris pas  l ' idologie du march est celle de la biotechnologie et du gnie gntique . Je crois que l ' opinion publique est  juste titre proccupe par les problmes et dangers thiques qui en rsultent .
<P>
Le deuxime dfi concerne la recherche et le dveloppement .
L ' industrie europenne est trs active dans ce domaine , mais elle ne l ' est pas encore suffisamment par rapport  la concurrence amricaine et japonaise .
Les pouvoirs publics ne peuvent stimuler indfiniment l ' innovation par des dispositions fiscales . Nous disposons d ' une marge de manoeuvre limite .
Il est surtout proccupant de constater la baisse d ' intrt pour l ' tude des sciences exactes . Cette tendance est susceptible de conduire  une rgression en termes de formation et de connaissances , alors que nous avons prcisment besoin de celles-ci pour faire face  d ' autres menaces .
<P>
Enfin , j ' insisterai sur le volet de la coopration .
Cette dernire ne peut tre exclusivement industrielle . Les tats membres doivent eux aussi accomplir des efforts afin d ' harmoniser les diverses exigences affrentes aux produits finis et semi-finis .
Les diffrences de rglementation entravent le commerce .
Par ailleurs , nous devons oeuvrer pour une adhsion aussi rapide que possible des pays d ' Europe centrale et orientale . L ' industrie entrevoit  juste titre l ' importance de ce processus .
Nanmoins , il est dconcertant que la Confrence intergouvernementale travaille de manire aussi introvertie et reporte  plus tard la restructuration fondamentale des institutions europennes .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame le Prsident , il s ' est produit ce matin un incident profondment regrettable : nous n ' avons pas pu voter par appel nominal , comme nous l ' avions demand , sur une motion d ' urgence concernant la pche en Italie - la reconversion de certaines activits de pche pratiques par les pcheurs italiens - .
Le groupe UPE tait favorable  l ' urgence .
Malheureusement , nous n ' avons pas eu la possibilit de voter par appel nominal : j ' ai demand la parole , mais en vain , celle-ci ne m ' ayant pas t accorde .
Malheureusement ,  cause de cet incident regrettable , les pcheurs italiens n ' ont pas pu se faire entendre dans cette Assemble .
Ce secteur connat une grave crise qui touche l ' emploi , les bateaux , les pcheurs en Italie ; nous devons rsoudre la question des  espadonniers  qui doivent tre reconvertis : malheureusement , ce thme dlicat n ' a pas pu tre abord .
<P>
Je le rpte : nous tions favorables  l ' urgence , car on aurait pu de telle sorte rsoudre un problme qui date depuis longtemps ; nous aurions pu lancer le message qu ' attendent de ce Parlement les pcheurs italiens .
Le Conseil et la Commission taient favorables  l ' urgence , mais le Parlement , malheureusement , a refus de nous l ' accorder en nous niant la possibilit de nous exprimer par un vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , s ' il y a eu injustice  votre gard ce matin , je pense que vous avez pu  prsent vous exprimer trs librement , au-del mme de la minute qui vous tait impartie .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , je ne veux pas entamer un dbat , mais dire simplement que ce Parlement a opt pour cette dcision car un Parlement srieux doit se donner des dlais pour pouvoir travailler .
Aussi voterons-nous cette mesure au mois d ' avril , comme nous nous sommes engags  le faire en commission .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=86 NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , je tiens  remercier les collgues qui ont exprim leur confiance dans ce rapport .
Je souhaiterais galement vous faire part de mon tonnement vis--vis de l ' attitude du groupe PPE avec qui j ' ai discut longuement et trs patiemment afin de parvenir  un accord .
En dpit de tous ces efforts , il vient de voter contre le rapport . J ' avoue que cela me dpasse .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , ce que dit Mme Van Lancker est exact .
Nous avons eu plusieurs discussions pour tenter de dgager une position commune aux deux groupes .
Divers amendements de compromis ont vu le jour , mais sur certains points , nos vues sont restes inconciliables , plus prcisment en ce qui concerne la politique en matire d ' asile et  l ' gard des migrants . C ' est parce que notre avis n ' a pas t suivi par le groupe socialiste que nous avons t obligs de voter contre le rapport .
Mais Mme Van Lancker a eu raison de dire que nous avions longuement ngoci .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bernardini">
, par crit . Notre Assemble se prononce aujourd ' hui sur une adaptation technique d ' un instrument juridique , dont l ' objectif est la rduction du bruit des avions .
Au sens de cette directive , les avions originaires de pays en dveloppement bnficient de drogations concernant les droits d ' atterrissage .
<P>
Notre commission parlementaire , par le biais du rapport de mon collgue Van der Waal , demande  la Commission europenne de dfinir la notion de  pays en dveloppement  .
En effet , il ne s ' agit pas de mettre au banc des accuss un pays comme l ' Arabie saoudite en raison des drogations accordes pour certains de ses avions .
Force est toutefois de constater qu ' il s ' agit d ' avions privs et qu ' accorder  outrance des drogations  ceux-ci limite celles dont pourraient faire l ' objet les avions des compagnies nationales des pays en dveloppement , puisque le texte prvoit un nombre limit de drogations pour l ' ensemble de ces pays .
<P>
Pour les riverains des aroports , les nuisances sonores sont un problme crucial auquel il faut trouver une solution acceptable pour toutes les parties concernes .
<P>
Je souhaite que la Commission europenne prenne en compte notre position .
<SPEAKER ID=89 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport .
Certains pays en voie de dveloppement n ' ont pas les moyens de rpondre aux critres de limitation des nuisances sonores , et des exceptions sont donc ncessaires .
En revanche , il n ' est pas normal que le nombre des exceptions ne cesse d ' augmenter .
Il est inacceptable que des socits d ' aviation prives dans les pays en voie de dveloppement  riches  comme l ' Arabie Saoudite et le Liban soient pour une aussi grande part bnficiaires des exceptions , tandis que les pays  pauvres  comme l ' Ouganda et le Zimbabwe ne s ' en voient accorder qu ' un petit nombre .
<SPEAKER ID=90 NAME="Van Dijk">
Ce rapport est acceptable pour les verts du Parlement europen , car il offre aux tats membres la possibilit de prendre des mesures plus svres contre les nuisances sonores des avions voqus .
En outre , l ' amendement 9 supprime la drogation accorde  l ' Arabie saoudite qui n ' est absolument pas un pays en dveloppement pauvre et dont les avions notifis en vue de l ' obtention d ' une drogation sont des appareils privs .
<P>
Nanmoins , ces quelques mesures d ' ordre technique ne peuvent constituer qu ' une partie du train de mesures ncessaires pour rduire les nuisances sonores croissantes .
Des restrictions europennes plus svres , notamment une limitation efficace des activits nocturnes dans tous les aroports europens , devront voir le jour dans le cadre du Livre vert de la Commission sur le bruit et d ' une communication de cette dernire relative  une stratgie contre les nuisances sonores .
<P>
 titre d ' exemple , dans la concurrence froce qui oppose les aroports locaux de Bierset , Beek et Kln-Bonn , tous situs dans une mme Eurgion , ces dispositions devront empcher qu ' un transfert ne s ' effectue au profit de ceux qui appliquent les rgles les moins strictes ( dans ce cas , au dtriment de Kln-Bonn et  l ' avantage de Bierset ) .
<P>
Rapport Caccavale ( A4-0010 / 97 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Lindqvist">
Il est important que l ' intrt des consommateurs soit protg et renforc dans le domaine du crdit  la consommation .
Nanmoins , le rapport va trop loin dans le sens de l ' harmonisation , il vise la mise en place d ' une sorte de droit civil europen , ce que je ne puis approuver .
J ' estime qu ' il ne faut pas non plus soutenir l ' harmonisation des prts hypothcaires , comme l ' a galement signal la commission juridique , ces prts tant , d ' un tat membre  l ' autre , trs diffrents en ce qui concerne le systme de garantie .
<P>
Rapport Van Lancker ( A4-0014 / 97 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport Van Lancker s ' inspire d ' une conception qui , au cours des annes rcentes , a caus un tort considrable  l ' Europe .
Pour lui , les questions de scurit ou de matrise de l ' immigration ne seraient pas prioritaires , et seule importerait l ' abolition rapide des contrles aux frontires afin de favoriser la fusion des nations .
<P>
Nous sommes devant l ' idologie en marche qui crase les citoyens .
Dans le texte prsent , il est regrett , par exemple , que les accords de Schengen , je cite :  insistent de faon excessive sur une politique de limitation des migrations et sur le maintien de l ' ordre  .
Alors que les individus dots d ' un bon sens commun , aujourd ' hui , s ' inquitent plutt de l ' inverse .
En outre , le rapport appelle , comme  l ' habitude ,  l ' abolition de tous les contrles aux frontires internes , y compris pour les trangers venant de pays tiers .
Il soutient mme une nouvelle lubie , la prtendue ncessit de garantir un droit de recours contre les refus d ' accs opposs  des personnes se prsentant aux frontires extrieures , comme si , en dehors du cas particulier du droit d ' asile , il existait un droit gnral des trangers  pntrer sur les territoires des pays de l ' Union .
<P>
Cette position en dit long sur les sous-entendus et les intentions du Parlement europen qui rclame , par ailleurs , ne le perdons pas de vue , des pouvoirs nouveaux en matire d ' immigration .
<P>
Dans ce contexte , on n ' est pas surpris de constater que la majorit de cette Assemble voudrait allger les mesures compensatoires prvues par les accords de Schengen .
Mon groupe voudrait , au contraire , les renforcer .
J ' ai dj cit , dans le dbat d ' hier , le systme des dclarations d ' entre sur le territoire que devraient dposer les ressortissants de pays tiers et qui ne fonctionne pas du tout .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un autre exemple , tir de l ' exprience franaise rcente .
Notre Assemble nationale vient de voter en seconde lecture un projet de loi sur l ' immigration prvoyant que l ' tranger qui sort du territoire franais doit remettre son certificat d ' hbergement aux services de police .
Mais comment fera-t-il s ' il quitte la France en passant par une frontire intracommunautaire o , en principe , ces contrles ne devraient plus exister ?
<P>
Le prsident de notre commission des lois a convenu qu ' il faudrait rouvrir des ngociations avec nos partenaires de Schengen .
Voil donc un point nouveau qui devrait s ' ajouter  la liste des mesures complmentaires .
Il serait plus utile de rsoudre ce genre de problme concret que de tirer des plans sur la comte de l ' abolition des frontires .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Madame le Prsident , je voudrais donner une explication de vote , tant en mon nom propre qu ' au nom des membres du parti travailliste britannique ici prsents .
Nous avons finalement vot en faveur de ce rapport parce qu ' il contenait beaucoup d ' lments dont nous pensons qu ' ils sont justes , qu ' ils doivent tre dits et devraient tre soutenus par cette Assemble .
<P>
Je souhaite cependant dire clairement que nous formulons des rserves vis--vis de certaines parties de ce rapport .
Il s ' agit en particulier des derniers paragraphes ,  partir du paragraphe 47 .
Nous ne pouvons pas les soutenir et avons vot contre les paragraphes qui demandent que l ' on mette fin  la rgle de l ' unanimit du Conseil sur les questions de justice et d ' affaires intrieures . Nous ne pouvons pas soutenir les appels  un contrle judiciaire total de la libert de circulation exerc par la Cour de justice .
Nous ne pouvons pas non plus soutenir les appels  une communautarisation des thmes du troisime pilier .
Il s ' agit de questions sur lesquelles notre position et celle de notre parti national est trs claire , et sur lesquelles nous ne pouvons pas transiger . Nous avons nanmoins vot en faveur du rapport dans son ensemble parce que nous pensons que beaucoup de ce qu ' il dit doit tre dit et que ses aspects positifs compensent nos rserves .
Telles sont les explications que je souhaitais donner .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , le groupe du PPE a vot contre le rapport de Mme van Lancker parce que nous sommes partisans du processus de Schengen , parce que nous reconnaissons que Schengen a apport une plus grande libert de circulation en Europe et donc permis aux citoyens de ressentir personnellement les progrs de l ' intgration europenne .
Nous devons en outre affirmer que la suppression des contrles aux frontires intrieures doit s ' accompagner d ' un renforcement de la scurit aux frontires extrieures .
Les accords de Schengen prvoient que la suppression des contrles intrieurs implique une scurit des frontires extrieures plus minutieuse .
<P>
Nous devons galement empcher que le rapport sur Schengen serve de prtexte  l ' ingrence dans les politiques nationales d ' asile .
Il existe en Europe toute une srie de modifications au droit d ' asile qui ont pour but de pnaliser les abus et il ne faut pas que ces tentatives ncessaires trbuchent sur un rapport sur Schengen .
C ' est pour toutes ces raisons que - vu que nous sommes partisans de Schengen - nous avons vot contre le rapport de Mme van Lancker car il ne reprend pas ces rflexions .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , je voudrais revenir un instant sur les propos du rapporteur qui a signal que des ngociations avaient t menes entre le groupe socialiste et le PPE .
Ces discussions ont t couronnes de succs sur divers points et ont permis d ' amliorer le rapport . Toutefois , plusieurs aspects essentiels n ' ont pas t suffisamment mis en vidence , si bien que nous avons finalement d mettre un vote ngatif .
Je considre que l ' immigration lgale et clandestine constitue une question capitale . C ' est un des grands problmes sociaux auxquels nous sommes confronts dans nos pays .
La pression est trs forte dans ce domaine et nous sommes en prsence d ' un phnomne d ' immigration clandestine organise .
Ce n ' est pas un hasard si ,  certaines priodes , des centaines , des milliers de Ghanens affluent vers l ' Europe .
Cet tat de fait n ' est pas d  une soudaine dtrioration de la situation au Ghana , mais bien au dveloppement d ' une forme de traite des tres humains  grande chelle .
Il est impossible que l ' Union europenne et dans ce cas l ' espace Schengen se prtent  ce trafic .
En d ' autres termes , je partage l ' avis de mon collgue Nassauer lorsqu ' il affirme que ce n ' est pas parce que nous avons des frontires intrieures que nous devons laisser les frontires extrieures sans protection .
<SPEAKER ID=96 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons voter pour ce rapport .
Nous avons  mettre des rserves sur une srie de points relatifs  l ' laboration de la coopration de Schengen .
On a critiqu le fait que la Sude , dans le cas o elle adhrerait  cette coopration , serait contrainte d ' augmenter la liste des pays dont les ressortissants auraient besoin d ' un visa pour se rendre en Sude .
On a galement exprim la crainte de voir notre pays emprunter par cette voie dtourne le chemin d ' une politique plus restrictive  l ' gard des rfugis .
<P>
Il existe aussi des incertitudes quant  savoir si la Sude peut dterminer seule le niveau des contrles effectus le long de ses frontires  intrieures  , en tant que signataire des accords de Schengen .
Mme sur ce point , des apprhensions se sont fait jour dans le dbat sudois .
On a entre autres voqu les problmes srieux auxquels la Sude se trouverait confronte dans le cas d ' une harmonisation future , au sein des pays adhrant  ces accords , des politiques en matire de lutte contre la drogue .
Nous ne savons pas non plus quelles consquences aurait une suppression du contrle aux frontires entre les pays de l ' espace Schengen , face au risque de voir se dvelopper dans les jeunes gnrations un tourisme de la drogue .
<P>
La convention de Schengen est une coopration entre tats .
C ' est  nos yeux une bonne chose .
Mais cela suppose aussi que chaque tat ait la possibilit d ' accepter ou de refuser sa participation  chacune des formes que prend cette coopration .
<P>
Bien sr , on doit permettre la libre circulation des personnes au sein de l ' Europe . Mais pour nous , il s ' agit davantage de donner aux gens la possibilit de voyager librement , sans l ' obligation d ' tre en possession d ' un visa , ainsi que la possibilit de travailler n ' importe o en Europe .
Nous ne pensons pas que les contrles aux frontires qui ont pour but d ' empcher la libre circulation des drogues , du trafic d ' armes , de la criminalit , etc . , soient en contradiction avec le principe de la libre circulation des personnes .
Devoir montrer son passeport  la frontire d ' un pays ne constitue pas un obstacle  la libre circulation .
<SPEAKER ID=97 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Aux points 31 et 32 du rapport , on dplore le fait que la France effectue des contrles le long de ses frontires avec la Belgique et le Luxembourg , et que ceux-ci soient utiliss comme moyen de pression , essentiellement  l ' encontre des Pays-Bas , pour obtenir que ce pays applique une politique plus restrictive en matire de stupfiants .
Nous ne pouvons approuver ce propos .
Nous considrons , premirement , que les diffrents pays doivent avoir le droit de conserver les contrles frontaliers qu ' ils estiment ncessaires pour empcher , par exemple , l ' importation de drogue .
Deuximement , nous sommes d ' avis que la France a tout a fait raison de faire pression sur les Pays-Bas pour qu ' ils changent leur politique irresponsable sur la question des stupfiants .
<SPEAKER ID=98 NAME="Amadeo">
 Oui   Schengen ,  non   une Europe construite comme une forteresse : telle est la ligne directrice du rapport dont nous avons discut aujourd ' hui .
<P>
Ce n ' est pas cette assertion qui suscite notre perplexit , mais le fait que Schengen puisse constituer un frein  la libre circulation et  la scurit , servant justement de prtexte pour une fermeture  double tour des frontires accompagne de nouveaux contrles administratifs qui peuvent effectivement porter atteinte aux liberts individuelles et aux droits des citoyens de la Communaut d ' abord , et aux citoyens des pays tiers qui sjournent lgalement sur le territoire communautaire ensuite .
<P>
Le droit  la libre circulation et  la scurit doit faire l ' objet d ' un contrle dmocratique , et donc de la surveillance des parlements nationaux , afin que l ' adaptation du droit national aux accords de Schengen s ' effectue dans le respect des instruments juridiques internationaux qui rglementent les questions de droit d ' asile , de protection de la vie prive de l ' individu et des droits de l ' homme .
<P>
La dure limite de la Convention , l ' absence de transparence , le manque d ' un contrle parlementaire et le retard dans le remplacement de cette Convention par une lgislation communautaire montrent cependant que les Etats membres ne sont pas particulirement enclins  accepter la suppression des contrles  leurs frontires intrieures .
<P>
A notre avis , il ne nous reste qu '  optimiser les instruments existants .
Nous croyons que le systme d ' informations , si vivement critiqu pour tre utilis actuellement comme un fichier des trangers indsirs , doit faire face  la ncessit de prvenir des dangers rels et des comportements criminels spcifiques , et qu ' il est soumis par consquent  des exigences techniques de scurit .
<P>
En revanche , nous partageons les vues de Mme Van Lancker lorsqu ' elle demande que dans l ' optique d ' une communautarisation du troisime pilier , les projets de mesures et de dcisions relatives  ce secteur de la justice et des affaires intrieures soient ports  la connaissance du Parlement europen .
<P>
Enfin , il serait  notre avis ncessaire d ' engager un dbat qui puisse conduire  l ' abolition de l ' unanimit au sein du Conseil pour les questions concernant la libre circulation des personnes , les politiques de droit d ' asile , des frontires extrieures , des informations judiciaires , de lutte contre le trafic de stupfiants , ainsi que pour les questions relatives  la fraude internationale et  la criminalit organise dans le cadre de la Convention de Schengen .
<P>
Antilla , Lindqvist , Ryynnen , Virrankoski et Vyrynen ( ELDR ) , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm et Schrling ( V ) , Bonde , Lis Jensen et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Nous approuvons entirement la critique faite par Mme van Lancker des accords de Schengen et sa crainte de voir se construire la  forteresse Europe  en ce qui concerne le devenir du droit d ' asile et l ' application gnrale du SIS comme base de donnes sur les  trangers indsirables  , etc . La liste des critiques que nous avons  mettre sur les accords de Schengen est longue .
<P>
En revanche , nous ne partageons pas les conclusions de Mme van Lancker quant  l ' intgration juridique des accords de Schengen au Trait de l ' Union .
C ' est pourquoi nous votons contre le rapport .
<SPEAKER ID=99 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les accords de Schengen ont t initialement prvus pour garantir la libre circulation des citoyens europens et des rsidents en Europe , en abolissant les frontires intrieures au profit d ' un renforcement de la coopration policire et judiciaire aux frontires extrieures de l ' Union .
<P>
Or , aujourd ' hui , la convention de Schengen voit sa philosophie considrablement modifie , au profit de la  forteresse Europe  . Son application , son contrle et sa gestion sont ,  ce jour , obscurs et essentiellement scuritaires , car elle a t dtourne de ses objectifs initiaux .
O est donc le souffle europen ?
<P>
L ' Espace Schengen lui-mme est dnatur .
D ' ailleurs , la France n ' est toujours pas prte  lever ses contrles douaniers avec la Belgique et le Luxembourg . C ' est ngatif en termes d ' image et , de surcrot , compltement inefficace .
<P>
La situation est assez grave pour tre dnonce . Certes , la ncessit de prserver l ' Union de l ' immigration clandestine est  l ' examen , mais faut-il pour autant recourir  la pratique incontrle du fichage et multiplier les contraintes administratives qui , en dfinitive , menacent les droits de l ' homme ?
Je dis NON .
<P>
Comme le souligne le rapporteur , l ' Union doit se donner les moyens de son ambition .
Pour lutter efficacement contre l ' immigration clandestine , il convient de communautariser les politiques en matire de droit d ' asile , de frontires extrieures et de lutte contre la criminalit .
<P>
Quand le troisime pilier aura une relle existence , nous parviendrons  contrler efficacement les flux migratoires et  lutter tout aussi efficacement contre toutes les formes de criminalit .

<P>
Alors , puisse la confrence intergouvernementale aboutir dans ses dbats et puissent les gouvernements tenir compte de nos recommandations et de nos attentes !
<P>
On peut le rver , on peut l ' esprer ... mais les informations connues  ce jour sur l ' tat des ngociations en cours ne portent pas  l ' optimisme .
<SPEAKER ID=100 NAME="Fayot">
Je suis toujours un peu tonn de la faon dont le Parlement europen aborde les accords de Schengen et de la profonde mfiance de ce Parlement face  l ' oeuvre entreprise pour assurer une libert fondamentale des citoyens , celle de la libre circulation des personnes .
<P>
Sans doute est-il essentiel que , dans la logique intergouvernementale qui est celle de Schengen , le contrle parlementaire et judiciaire soit rel .
<P>
Dans un domaine o les liberts fondamentales sont en cause , il faut les protger contre l ' arbitraire administratif et policier , qu ' il s ' agisse de citoyens europens ou de citoyens de pays tiers .
<P>
Je suis donc fondamentalement d ' accord quand ce rapport exige  que la suppression des contrles aux frontires intrieures ne s ' accompagne pas de l ' instauration de nouveaux contrles administratifs impliquant une atteinte aux droits de l ' homme  .
<P>
Cependant , il y a un rel problme : c ' est le dveloppement de la criminalit internationale , l ' impression d ' inscurit qui se dveloppe dans la population ; l ' impossibilit pour les autorits nationales de lutter seules contre les drives criminelles sur le plan europen ; la ncessit , dans l ' intrt de l ' Europe , d ' agir , ici et maintenant .
<P>
Certes , nous pouvons nous quereller longuement sur les comptences des parlements nationaux , sur l ' institutionnalisation de la COSAC , sur les propositions  la CIG concernant le troisime pilier .
L ' essentiel , pour les citoyens , c ' est d ' agir directement sur le terrain , c ' est d ' obtenir des rsultats dans l ' intrt de la scurit intrieure .
<SPEAKER ID=101 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre le rapport de Mme Van Lancker , car il contient de nombreux points inquitants par rapport aux drogations obtenues par le Danemark en matire de coopration pour les questions judiciaires et intrieures .
<P>
Le rapport exprime ses proccupations  l ' gard du manque de contrle dmocratique dans la coopration tablie par l ' accord de Schengen dans laquelle ni le Parlement europen ni la Cour de justice n ' est suffisamment impliqu .
Ce point de vue peut avoir une justification , mais tant que la coopration tablie par l ' accord de Schengen se fera entre tats , ce seront les parlements nationaux qui se chargeront du contrle dmocratique .
<P>
Une modification ventuelle de la structure de la coopration tablie par l ' accord de Schengen ne peut se faire que dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
Le rapport exprime le souhait d ' intgrer l ' accord de Schengen dans l ' ensemble du droit communautaire .
Les dputs sociaux-dmocrates danois expriment leur scepticisme  cet gard , car nous souhaitons conserver l ' Union nordique des passeports tout en participant  la coopration tablie par l ' accord de Schengen .
<SPEAKER ID=103 NAME="Palacio Vallelersundi">
Au nom de la dlgation espagnole du parti populaire au sein du PPE et en mon nom propre , je tiens  souligner les aspects suivants au sujet du vote sur le rapport van Lancker .
<P>
En termes gnraux , la trajectoire du PPE , les diffrentes dclarations publiques de ses membres , tant de ceux qui assument des responsabilits gouvernementales au sein des tats membres que ceux intgrant , en particulier , ce groupe dans cette Assemble , ont fait tat trs clairement de leur attitude favorable  la mise en oeuvre de la libert de circulation qu ' tablit le trait de Schengen et plus encore la ncessit d ' incorporer Schengen dans le cadre institutionnel des traits sur l ' UE et dans le cadre communautaire du march intrieur pour instaurer la quatrime libert - soit la libre circulation des personnes - stipule  l ' article 7A .
<P>
Il est de mme notoire - et pour cette raison inutile d ' insister - que le PPE , dans son ensemble , et , en particulier , le gouvernement espagnol actuel qui s ' y intgre , ainsi que les dputs au nom desquels je parle , ont dfendu  tout moment la ncessit d ' aborder en commun , sur la base des institutions communautaires , les solutions des grands problmes transnationaux auxquels doit faire face l ' Union europenne dans le domaine du troisime pilier et nous sommes en particulier partisans de la cration d ' un espace commun de libert et de scurit .
<P>
Mais nous sommes opposs  l ' utilisation partisane , partiale et , en consquence , incorrecte du point de vue mthodologique et juridique d ' une rsolution ayant de telles caractristiques qui dcoulent du vote final .
En effet , l n ' est pas le contexte pour dbattre de la politique d ' asile et , moins encore , pour glisser des ptitions lourdes de consquences autant que dplaces et pour n ' en citer qu ' une : l ' effet suspensif automatique des recours dans n ' importe quelle procdure d ' asile .
<P>
Nous sommes donc nettement partisans de la consolidation des principes qui ont inspir Schengen : supprimer les frontires intrieures et remplacer ce contrle par le renforcement des frontires extrieures de l ' Union europenne .
Notre vote final ngatif sur le rapport doit tre interprt sous cet angle .
<SPEAKER ID=104 NAME="Schaffner">
. J ' exprime mon dsaccord sur certains points du rapport de Mme Van Lancker , en tant que dput europen franais , mais galement au nom de Jacques Donnay , dput europen et prsident du Conseil gnral du Nord .
<P>
C ' est plus particulirement sur les problmes lis aux stupfiants qu ' il convient de s ' attarder puisque c ' est une question  laquelle le dpartement du Nord est malheureusement lourdement confront .
<P>
Quelques chiffres doivent tre rappels : en quatre ans , le nombre de toxicomanes pris en charge dans la rgion NordPas-de-Calais a plus que doubl .
C ' est galement dans cette rgion que l ' on constate le taux d ' interpellations lies au trafic ou  la consommation de stupfiants le plus lev de notre pays .
<P>
Ceci est sans doute d  une vulnrabilit conomique , certes , mais aussi gographique .
Notre proximit avec des tats qui n ' emploient pas les mmes politiques que nous en la matire , facilite un trafic qui s ' est tendu bien au-del de nos centres urbains , et touche tout le territoire .
<P>
Dans ce contexte , nous ne pouvons que souhaiter que subsiste , mme temporairement , une certaine forme de contrle  nos frontires .
C ' est pourquoi je conteste le rapport de Mme Van Lancker dans les mentions et les allusions relatives au contrle des stupfiants exerc en France , notamment dans les paragraphes 5 , 31 et 32 non amends .
<P>
Cette surveillance frontalire ne doit videmment tre qu ' un complment des politiques que nous menons sur le terrain : le Nord a dvelopp de nombreuses initiatives dont l ' efficacit est reconnue par tous .
<P>
Et dans tous ces domaines d ' ailleurs , je suis un partisan actif d ' une plus grande coopration avec les Pays-Bas et la Belgique , pour trouver les moyens de rduire les dgts causs par la drogue .
En matire de prvention , de soins comme de recherche , il nous faut unir nos forces pour plus d ' efficacit .
Je crois que ces proccupations sont bien partages par tous .
<P>
C ' est dans ce sens qu ' ont t organises les premires rencontres franco-nerlandaises sur la toxicomanie qui se droulent en ce moment  Lille , et auxquelles participent galement nos voisins belges .
<P>
Rapport Wim van Velzen ( A4-0045 / 97 )
<SPEAKER ID=105 NAME="Fayot">
Je voudrais tout particulirement souligner trois aspects contenus dans cet excellent rapport de mon collgue van Velzen .
<P>
Tout d ' abord l ' importance du service universel , dans le cadre de la libralisation des tlcommunications , en particulier pour certaines rgions priphriques , mais aussi pour certains groupes au sein de la population .
Si la socit de l ' information se rduit  certains centres urbains et  certains milieux socio-professionnels , elle va entraner une socit duale , foncirement ingale et injuste en ce qui concerne l ' accs de tous au savoir le plus avanc .
<P>
Deuximement , l ' importance de concevoir un droit des mdias permettant , par une limitation de la concentration , de sauvegarder et de dynamiser le pluralisme des opinions et la libert d ' expression de tous .
<P>
Troisimement , l ' importance de protger le consommateur .
 l ' heure actuelle , le march des produits informatiques est chaotique .
Le consommateur normal - je ne parle pas du spcialiste - ne peut s ' quiper qu ' au prix de dpenses nombreuses et parfois inutiles .
Il convient donc d ' offrir aux consommateurs europens un guichet , une agence objective permettant de les protger face aux positions dominantes importes du Japon et des tats-Unis .
<P>
Cette rflexion - le Livre vert , ce rapport de la commission des affaires sociales et de l ' emploi - doit aboutir rapidement  des dcisions concrtes pour dynamiser la socit de l ' information tout en la rendant utile  tous .
<SPEAKER ID=106 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous avons vot pour le rapport .
Nous estimons positif le principe de la transformation de l ' organisation des entreprises dans le sens d ' une hirarchisation et d ' une centralisation moindres , et d ' une orientation vers la structure en rseau .
Nous soutenons galement les propositions en faveur du raccourcissement du temps de travail , du travail  distance , de la priorit accorde aux petites entreprises , ainsi que du droit de tous les individus et de toutes les rgions  profiter  galit des possibilits offertes par le dveloppement de la socit de l ' information .
Les dcisions et leur application reviennent ici en grande partie aux partenaires du march de l ' emploi et aux diffrents tats membres .
Nous pensons donc qu ' il n ' y a pas lieu de lgifrer sur ce sujet au niveau de l ' UE .
<P>
Nous sommes galement opposs  la mise en place d ' une politique fiscale commune au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=107 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter pour le rapport Van Velzen , qui s ' intresse au Livre vert de la Commission sur la vie et le travail dans la socit de l ' information .
Le rapport critique amplement le Livre vert de la Commission , parce qu ' il insiste essentiellement , dans son analyse de la socit de l ' information , sur le travail , l ' emploi et la comptitivit conomique .
Le rapport met donc en vidence la ncessit d ' accorder davantage d ' importance  la manire dont on pourrait au mieux crer une socit de l ' information , qui profiterait  chaque individu de telle sorte que chacun pourrait avoir accs  la socit de l ' information .
Le rapport ouvre la voie  une vaste discussion sur les questions de recyclage , du travail  distance et du travail  temps partiel , qui prendront une importance accrue  l ' avenir .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont favorables  l ' organisation d ' un vaste dbat sur les consquences qu ' aura la socit de l ' information pour chaque individu et nous estimons par consquent que le rapport de M. Van Velzen constitue un excellent point de dpart pour un passionnant dbat .
Le rapport contient cependant certains aspects  propos desquels les dputs sociaux-dmocrates danois sont sceptiques .
Les dputs sociaux-dmocrates danois n ' estiment pas qu ' il existe une imprieuse ncessit de rglementer par la voie lgislative les conditions du march de l ' emploi  la suite du dveloppement de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport .
J ' estime positif le principe de la transformation de l ' organisation des entreprises dans le sens d ' une hirarchisation et d ' une centralisation moindres , et d ' une orientation vers la structure en rseau .
Je soutiens galement les propositions en faveur du raccourcissement du temps de travail , du travail  distance , de la priorit accorde aux petites entreprises , ainsi que du droit de tous les individus et de toutes les rgions  profiter  galit des possibilits offertes par le dveloppement de la socit de l ' information .
Les dcisions et leur application reviennent ici en grande partie aux partenaires du march de l ' emploi et aux diffrents tats membres .
Je pense donc qu ' il n ' y a pas lieu de lgifrer sur ce sujet au niveau de l ' UE .
<SPEAKER ID=109 NAME="Theonas">
L ' application des innovations technologiques ,  commencer par celles dont nous savons avec certitude qu ' elles vont entraner des bouleversements sociaux trs profonds , ne saurait avoir d ' autre critre que l ' tre humain et ses besoins .
En aucun cas , ces innovations ne sauraient ngliger l ' essence mme de l ' homme et asservir celui-ci  la technologie et aux lois froces du march .
<P>
Nous avons entre les mains un Livre vert intitul  Vie et travail dans la socit de l ' information  dont ni la lettre , ni  fortiori l ' esprit , ne plaident en faveur de la priorit du facteur humain et du respect des droits des travailleurs .
Nous sommes saisis d ' un avant-projet de conversion de l ' homme en simple engrenage , et mme en l ' un des moins coteux et solides du march .
<P>
Les propositions qui sont dposes et les mesures qui sont envisages s ' inspirent des principes de cot et de comptitivit et tendent  supprimer les droits et les acquis des travailleurs ,  amputer et faire clater la notion mme de travail .
<P>
Le contrle des travailleurs et des citoyens gagne en efficacit grce au dmantlement des systmes de protection de l ' emploi , de temps de travail , de protection sociale , de sant et de scurit .
Ces mesures ne constituent pas un prolongement naturel des rythmes de dveloppement et d ' application des technologies , des informations et des communications .
La force d ' impulsion  la base de cette politique , ce sont les montants fabuleux qui sont investis en vue de raliser rapidement d ' normes profits .
Le Livre vert nonce clairement et avec la franchise la plus cynique que  le modle social propos repose sur la concurrence entre les entreprises  et qu ' il exige  un noyau stable et dvou de travailleurs  prt  rpondre aux besoins des entreprises pour leur permettre de s ' adapter trs rapidement aux volutions du march .
<P>
On peroit donc bien  quoi vont tre employes les nouvelles technologies :  raliser davantage de profits .
De mme qu ' on distingue bien l ' avenir qui se dessine pour l ' homme dans une telle socit : incertitude , prcarit , rupture avec ses propres besoins qui ne formeront plus son environnement mais seront forms par celui-ci de manire  servir au mieux , le plus rapidement et au moindre cot , ceux qui les dfinissent .
<P>
Des projets comme ceux du travail  distance et de l ' isolement de l ' homme de son milieu social visent  lobotomiser celui-ci pour le transformer en matire premire bon march et mallable du profit .
Ce sont des projets visant  mettre en place des socits  plusieurs vitesses , des socits de tiers privilgi et catgorisation des citoyens et des travailleurs , des socits o les chmeurs , les personnes ges et les retraits sont mis  l ' cart .
<SPEAKER ID=110 NAME="Wibe">
Le point 23 du rapport propose la mise en place d ' une  autorit europenne  responsable de la protection des donnes .
Je ne crois pas que le fait de rclamer la cration de nouvelles autorits relevant de l ' UE soit dans l ' intrt des citoyens europens .
<P>
Selon toute vraisemblance , il n ' en ressortirait qu ' un surcrot de bureaucratie .
Je pense que ce sont les autorits nationales qui sont le plus  mme de rsoudre ces problmes .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure de votes .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Comptitivit industrielle ( suite )
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les rapports de MM . Donnelly , Langen et Katiforis .
<SPEAKER ID=113 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , intervenant pour deux minutes dans le dbat sur la politique industrielle , je veux d ' abord redire l ' imprieuse ncessit de politiques industrielles europennes volontaristes .
Notre puissance conomique , notre indpendance , notre avenir , et surtout notre niveau d ' emploi et de chmage , en dpendent .
C ' est vrai pour la construction navale , c ' est vrai pour la chimie , c ' est vrai aussi pour le textile et c ' est vrai , enfin , pour l ' industrie automobile .
<P>
Au sujet de l ' automobile , je veux d ' abord fliciter notre collgue Donnelly pour la qualit de son rapport et fliciter le commissaire et la Commission excutive pour le srieux de leur communication .
Je suis bien sr favorable  la cration d ' un groupe compos de reprsentants de l ' industrie automobile , des quipementiers , des syndicats et des utilisateurs , afin de dfinir les priorits et les stratgies de recherche pour l ' avenir .
Dans le domaine de la recherche , des efforts sont ncessaires pour rduire la pollution au niveau des moteurs , bien sr , mais aussi , sinon surtout , au niveau des carburants .
Il faut galement poursuivre les efforts en matire de scurit .
Il y a encore bien trop de morts et de blesss sur nos routes .
Tout cela est important .
<P>
Mais , mes chers collgues , il faut surtout dfendre l ' industrie automobile europenne en tant que telle contre des concurrences dloyales et injustes et le dumping social , et tout faire pour contribuer  son dveloppement .
Cela passe par une rflexion sur toutes nos directives et dcisions europennes , avec chaque fois les mmes questions : qu ' est-ce qui va dans le sens de l ' emploi , qu ' est-ce qui va dans le sens d ' un accroissement de la production , de la consommation et des parts de march ?
<P>
Enfin , et ce sera sans doute mon plus grand regret  la lecture des documents aujourd ' hui discuts , il y manque une dimension humaine , il y manque une dimension sociale .
Le dbat sur Renault de ce matin nous l ' a rappel et le scandale des dlocalisations est plus grave encore pour la construction europenne elle-mme .
Sans Europe politique et sociale , tout le reste n ' est que larmes de crocodiles , comme on dit en franais .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les dmocrates-chrtiens soutiennent dans les grandes lignes la communication de la Commission sur l ' avenir de l ' Europe maritime .
Le Parlement dfend lui aussi l ' ide que l ' Union europenne , en tant qu ' une des principales forces conomiques mondiales , doit disposer d ' une industrie maritime comptitive durable .
Cependant , Monsieur le Commissaire , la ligne directrice est assez vague et peu approprie  enrayer le dclin de la construction navale et la baisse du nombre de bateaux battant pavillon europen .
<P>
Nous savons tous les deux que le Forum de l ' industrie maritime que vous avez lanc il y a longtemps n ' a pas apport d ' ides neuves ces dernires annes .
Il y a certes eu quelques projets isols , mais le Forum de l ' industrie maritime a manqu de grandes ides .
Nous croyons toutefois - tout le Parlement le croit - qu ' on doit donner un nouveau souffle aux concertations entre les organes communautaires et les secteurs conomiques concerns , armateurs , chantiers navals , transporteurs , entreprises portuaires , etc . , parce que seul l ' engagement de ces secteurs pourra assurer la prsence de la Communaut europenne sur les mers .
<P>
Permettez-moi encore de soulever deux ou trois points .
Il ne peut tre question d ' une hausse des subventions accordes  la construction navale .
On espre toujours que l ' accord de l ' OCDE s ' imposera galement aux tats-Unis , et que les subventions gnrales  la construction navale pourront tre supprimes .
Les chantiers navals doivent assurer leur comptitivit et leur productivit par leurs propres moyens .
Si je me tourne vers un pays que je connais bien , je constate que ce sont justement les chantiers de taille moyenne qui sont les plus aptes  assurer leur comptitivit d ' eux-mmes .
La seule faon possible de venir en aide aux chantiers navals est , par exemple , de retirer de la circulation les navires non conformes grce  un contrle renforc dans les tats portuaires , et ainsi recrer un besoin en bateaux neufs .
Quant  la navigation maritime , Monsieur le Commissaire , la Commission a malheureusement nglig la demande du Parlement d ' un registre EUROS .
<P>
M. Bangemann , nous devons rejeter la politique actuelle de la Commission , qui permet aux tats membres d ' appliquer diffrents systmes d ' aides . Cette politique entrane une dformation de la concurrence au sein de la Communaut et mme un risque de voir des socits d ' armement changer de pavillon  l ' intrieur de l ' Union europenne si , par exemple , le systme fiscal nerlandais est plus attrayant que celui d ' un autre pays membre .
Il est quand mme impensable qu ' on puisse en arriver  de telles extrmits par la seule grce de systmes fiscaux moins lourds !
<P>
 ct des conditions-cadres , qui doivent tre unitaires , la Commission doit aussi mener une politique maritime concluante .
On ne peut envisager que la DG IV entrave ou empche des alliances ncessaires  la survie de socits d ' armement europennes  cause d ' une politique de comptitivit mal comprise .
La politique industrielle de la Commission doit donc englober la politique de comptitivit prise dans son bon sens .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais , en ma qualit de reprsentant d ' une rgion maritime historique - celle de Gnes - vous faire part de certaines proccupations des marins qui , face  l ' volution du secteur maritime , se sentent menacs dans leur profession : je citerai en particulier les problmes d ' emploi que rencontrent les jeunes diplms des tablissements nautiques et la baisse des inscriptions dans les coles de mer .
<P>
Je crois que nous avons besoin , sur le plan extrieur  l ' Union , d ' une politique de concurrence loyale , fonde moins sur les subsides de l ' Etat que sur des critres d ' quilibre entre l ' efficacit et la protection des droits des prposs .
Voil pourquoi nous suivons avec attention l ' volution des accords de l ' OCDE .
<P>
Sur le plan intrieur et sur celui de l ' initiative conomique , je voudrais souligner certaines recommandations faites par nos rapporteurs : le soutien  l ' harmonisation des politiques maritimes des Etats membres , les investissements dans les infrastructures portuaires et dans les systmes fiables de tlguidage de la navigation consentis dans le cadre des rseaux transeuropens , le soutien  la formation des marins .
<P>
Je crois que l ' Union devrait ,  travers les programmes de recherche et de dveloppement technologique , encourager les synergies entre les centres de recherche , les universits et les industries en vue de promouvoir l ' innovation dans un secteur industriel qui , de par son architecture , ses matriaux , ses systmes de guidage et de communication , ressemble toujours davantage  l ' aronautique .
<P>
L ' Union doit , de concert avec les Etats membres et par le biais d ' incitations fiscales , promouvoir une politique des transports durable , en soutenant la recherche et la mise au point de systmes intermodaux .
<P>
Je propose d ' inscrire les rgions ctires , soumises  des transformations en raison de l ' volution du transport maritime , parmi les zones d ' intervention des Fonds structurels .
Enfin , tant donn la rorganisation du trafic international de marchandises qui , pour des raisons d ' ordre structurel , emprunte  nouveau la route mditerranenne  travers le canal de Suez , j ' invite la Commission  considrer l ' ventualit d ' une tude ralise conjointement avec les oprateurs du secteur maritime sur les exigences de cette rgion , en fonction de son importance stratgique pour l ' Union , d ' une part , et dans le cadre des nouveaux rapports de coopration tablis avec les pays tiers de Mditerrane , d ' autre part .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Je vous remercie , Madame le Prsident .
Je voudrais faire part de mes observations dans le contexte du dbat plus large d ' aujourd ' hui sur Renault et de notre discussion sur la politique industrielle . Globalement , je voudrais voquer un point fondamental .
Le rle de l ' Europe est de veiller  ce que l ' industrie europenne puisse gagner une plus grande part tant des marchs intrieurs europens que des marchs mondiaux . Nous devrions essayer de renforcer au lieu d ' affaiblir l ' industrie europenne dans le cadre des stratgies que nous dfinissons .
<P>
Le chmage est sans aucun doute le dfi majeur auquel nous ayons t confronts au cours de la dernire dcennie et , franchement , en termes relatifs , l ' Europe n ' obtient pas de bons rsultats en matire de cration d ' emploi .
Les problmes se posent en termes de revenus imposs ; la diffrence entre ce que les gens ont en poche et ce qu ' on leur paie est un problme ; la rigidit du march du travail est un problme . Nous ne pouvons pas les viter si nous voulons crer des emplois .
<P>
Ce qui me rjouit aujourd ' hui , dans le rapport Donnelly et dans le prcdent rapport de la Commission , c ' est que ce type de stratgie est productif .
Elle nonce des normes environnementales , des objectifs de recherche et dveloppement ; elle contribue  ajouter quelque chose au dfi global qui se pose  l ' industrie europenne .
C ' est l que nous sommes les mieux placs . J ' espre du reste que nous poursuivrons ce type de politique mme s ' il ne faudrait pas aller vers une forme plus dirigiste de gestion conomique .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Madame le Prsident , chers collgues , vu le peu de temps dont je dispose , je ne puis videmment parler , dans ce cocktail de dbats , que de la proposition concernant l ' industrie chimique .
Je voudrais galement ajouter que je ne comprends pas tout  fait la vision de ma collgue socialiste . Bien sr , les Verts ont en gnral aussi vot contre le rapport de M. Langen .
Mais dire que cela ne changera rien est faux , M. Langen . Je me devais de le dire .
<P>
Quand nous disons que nous estimons que les instruments politico-conomiques constituent un moyen efficace de protection de l ' environnement , nous faisons certainement dj un pas dans la bonne direction . Ce n ' est toutefois pas encore le rsultat que nous voulons atteindre  la fin du XXe sicle en ce qui concerne les problmes lis aux usines , aux transports et aux produits chimiques .
En d ' autres termes , nous avons accompli un premier pas , mais cela ne signifie pas pour autant que la Commission et nous-mmes devons nous reposer sur nos lauriers .
<P>
J ' aimerais ajouter une dernire phrase  ce sujet , et elle s ' adresse bien entendu  M. Bangemann . Je ne le crois pas capable de tenir cette promesse avant la fin de son mandat .
Peut-tre sera-ce le cas de son successeur . Cette phrase est la suivante : ceux qui veulent instaurer une politique industrielle pour demain , ne peuvent plus miser sur la seule efficacit , mais ils doivent tenir compte de l ' importance croissante de l ' environnement .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je tiens naturellement  fliciter les rapporteurs , M. Bangemann et la Commission europenne , parce qu ' effectivement , celle-ci nous prsente les lments de la politique industrielle europenne avec une vision sectorielle et cela tranquillise nombre d ' entre nous .
Toutefois , j ' aimerais formuler une rflexion sur la politique industrielle et la consultation des travailleurs , en partant du dbat de ce matin auquel il a assist .
J ' ai examin ensuite les rapports en ce qui concerne la consultation des travailleurs :  les faits sont amours  .
Nous avons parl de la consultation dans le cadre de l ' entreprise , des entreprises europennes , mais nous n ' avons pas parl de ce que peut faire la Commission europenne dans sa politique industrielle pour consulter les travailleurs .
Il est certain qu ' un groupe consultatif de haut niveau est mentionn dans le rapport sur le secteur de l ' automobile mais pour le secteur maritime , il est question d ' une task-force et d ' un forum des industries maritimes .
Ma question est centre sur les travailleurs .
Le trait de la CECA prend dj fin . Ce trait tait un bon modle industriel europen dans les annes o se dveloppaient les deux secteurs envisags .
Il est certain qu ' il abordait les diffrents aspects fondamentaux : politique de reconversion , politique d ' innovation technologique et mesures sociales ( il semble qu '  l ' avenir les mesures sociales se rduiront simplement  la question de la formation des travailleurs ) .
Mais il y avait dans ce trait un lment trs important ,  savoir : le comit consultatif des travailleurs et des entrepreneurs .
La Commission ne considre plus ce modle comme valable .
Etant donn que les politiques industrielles communautaires entranent la reconversion et la transformation constantes des entreprises , comment pouvons-nous incorporer dans cette consultation sectorielle les organisations syndicales europennes ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Herman">
Madame le Prsident , chers collgues , qu ' il s ' agisse de l ' industrie de l ' automobile , de l ' industrie chimique , de l ' industrie du transport maritime , l ' Europe est confronte au dfi de la concurrence mondiale .
Certains s ' imaginent pouvoir surmonter ce dfi en se barricadant derrire des protections nationales , ce qui est totalement irraliste et utopique , ou une protection europenne ,  supposer que politiquement elle soit possible , ce dont je doute trs fort dans l ' tat actuel des choses .
conomiquement , une telle protection n ' offre aucune perspective , compte tenu de l ' insertion de fait de l ' conomie europenne dans le march mondial .
<P>
Le rapport Langen , comme le rapport Donnelly , a le mrite d ' indiquer la bonne direction qui est celle de l ' adaptation  ce dfi , autrement dit poursuivre les efforts de recherche pour amliorer le produit , les efforts d ' investissement pour amliorer la productivit , les efforts de rationalisation pour amliorer encore la comptitivit au niveau mondial .
<P>
Au sujet du rapport Donnelly , je suis pratiquement d ' accord avec tout ce qu ' il propose .
Je n ' ai qu ' une remarque  faire - et c ' est une critique - au sujet de ce qu ' il passe sous silence .
Tout ce qui est dit est bon . Pour tout ce qui n ' est pas dit , c ' est un peu comme si on repoussait la poussire sous le tapis .
Pas un mot sur le problme des cots de la maind ' oeuvre .
Pas un mot sur la rigidit du travail .
Pas un mot sur ce que M. Cox a utilement rappel , qui est quand mme un problme fondamental , et ce n ' est pas en l ' ignorant et en mettant l ' accent sur le reste qu ' on l ' vitera .
Je sais que le sujet n ' est pas populaire .
Je sais que , dans votre parti , on n ' aime pas l ' aborder , mais la politique de l ' autruche n ' a jamais sauv personne .
Je pense donc qu ' il faut avoir le courage de regarder les choses en face .
Je sais bien que ce sont des mesures qui ne sont pas faciles  prendre , surtout maintenant .
<P>
Au sujet du rapport Langen , je crois que l ' ensemble de ce qui a t vot est bon et va dans le bon sens .
J ' ai t trs tonn ce matin en coutant Mme Roth-Behrendt , d ' entendre que , d ' aprs elle , la commission de l ' environnement aurait t d ' un avis totalement diffrent .
Ce n ' est pas ce qui transparat  la lecture des textes .
Ou bien Mme Roth-Behrendt parlait en son nom propre , ou bien il faut croire que la commission de l ' environnement ne la suit pas tout  fait .
Je ne sais pas ce qui s ' est pass , mais je n ' ai pas peru de grandes divergences entre les textes qui nous sont soumis .
Il y a bien sr des accents diffrents , mais c ' est logique et normal .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais dire ceci : nous devons rester logiques avec nous-mmes .
Tout ce que nous proposons aujourd ' hui dans les trois rapports , je le rpte , va dans le bon sens .
Mais il faut aussi savoir que , si c ' est cela que nous voulons , nous ne pouvons pas , demain , adopter des lgislations qui vont exactement dans le sens inverse .
Ce Parlement est rput pour ngliger les consquences de ses lgislations .
Nous trouvons que nous ne sommes plus comptitifs , que nous avons des cots trop importants , que nous avons une bureaucratie trop lourde , etc . Mais il ne se passe pas une semaine sans que , au Parlement , nous votions , avec un enthousiasme plus ou moins relatif selon la place dans l ' hmicycle , des lgislations qui reprsentent chaque fois de nouveaux cots ou des handicaps considrables pour l ' investissement , pour la recherche .
Donc , nous devrions apprendre  contrler notre tendance  lgifrer plus que de raison .
Les objectifs poursuivis en matire d ' environnement , de protection sociale sont lgitimes .
Nous devons nous en occuper , mais nous devons aussi tenir compte de l ' ensemble des objectifs , et ils ne sont pas toujours tous conciliables de la mme faon .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident ,  l ' instar des autres orateurs , je voudrais fliciter le rapporteur de mme que la Commission pour avoir propos ce grand dbat maintenant du fait que nous nous trouvons  une poque charnire du dveloppement de l ' conomie europenne .
Comme M. Herman , je soutiens sans rserve les lments figurant dans le rapport Donnelly .
Ils sont novateurs et visionnaires , et apportent une rponse approprie aux circonstances changeantes dans lesquelles nous vivons .
<P>
Le rapport Langen sur le secteur chimique est particulirement important pour ma propre circonscription de Munster , et pour l ' Irlande en particulier , car ce pays compte actuellement quelque 18.500 personnes employes dans ce secteur .
Il reprsente plus de 5 milliards de livres d ' exportations et apporte plus de 200 millions de livres  l ' conomie irlandaise .
En outre , les progrs technologiques rsultant des nouvelles techniques de recherche signifient que les personnes employes dans ce secteur sont gnralement trs qualifies .
Plus de 40 pour cent de l ' ensemble des personnes employes dans ce secteur disposent d ' un diplme suprieur .
<P>
Il est important , lorsque nous mettons  ce point l ' accent sur un aspect de l ' augmentation des qualifications de l ' ducation et des opportunits d ' un apprentissage tout au long de la vie , que nous veillions  produire un cadre rglementaire adquat pour la cration d ' emploi dans ce domaine .
Je rejoins totalement M. Herman .
Nous devons tre logiques .
Il convient d ' adopter une approche flexible pour veiller  ce que l ' Europe puisse rester comptitive dans le march mondial et global dans lequel nous voluons actuellement .
Je voudrais demander  cette Assemble de veiller  ce que nous ne mettions pas en place des entraves au dveloppement de ce secteur vital pour l ' conomie et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Madame le Prsident , la libre concurrence et le libre cours des forces du march sont ncessaires pour garantir la comptitivit de l ' industrie europenne .
C ' est pourquoi le groupe libral souhaite garantir la libre concurrence de l ' industrie automobile europenne et par la mme occasion les avantages conomiques qu ' elle offre aux consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos deux amendements - les amendements 6 et 7 - en vue de renforcer le rglement 1475 / 95 sur l ' exemption en bloc dans le cadre des accords de vente et de services .
Ce rglement constitue une drogation adopte par la Commission par rapport aux clauses du trait de Rome exigeant la libre concurrence .
J ' espre vivement que le rapporteur , M. Donnelly , ainsi que mes collgues ici prsents soutiendront ces deux amendements .
J ' espre galement que le commissaire Bangemann se ralliera  la demande figurant  l ' amendement 7 ,  savoir que la Commission mette fin  la violation systmatique de l ' exemption en bloc par les constructeurs automobiles et les importateurs de voitures .
J ' espre en outre que la Commission se ralliera au point 1 d ) de la proposition de rsolution et qu ' elle crera un groupe spcial de haut niveau compos de reprsentants de l ' industrie automobile et auquel participeront toutes les parties , y compris les concessionnaires indpendants et bien sr les consommateurs .
J ' aimerais paralllement proposer que ce groupe spcial de haut niveau se fixe comme objectif prioritaire l ' organisation d ' une confrence sur un sujet d ' une grande importance : les imminentes modifications dans le secteur de l ' industrie automobile .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame le Prsident , je souhaite ,  l ' instar des autres orateurs , saisir cette opportunit de remercier les rapporteurs et , en particulier , M. Katiforis , pour son analyse dtaille des problmes auxquels sont confrontes les industries maritimes d ' Europe , l ' approche globale qu ' il a adopte pour aborder ces questions et ses conclusions .
<P>
Il y a cependant une incohrence manifeste dans l ' approche europenne des industries maritimes .
Chaque anne , le Parlement approuve l ' octroi de millions d ' cus au programme KONVER pour aider des petites entreprises  transfrer leurs activits dans le secteur de la dfense en production civile .
Mais , en mme temps , nous pnalisons des compagnies du secteur de la dfense plus importantes , qui comptent plus de 230 employs et souhaitent se diversifier .
L ' un de ces secteurs est celui de la construction navale .
En raison de la diminution des commandes de bateaux de guerre , ces chantiers ont d se tourner vers d ' autres marchs pour pouvoir survivre .
Si toutefois ces chantiers navals introduisent des soumissions pour des contrats civils au sein de l ' Union europenne , ils sont immdiatement dsavantags du fait qu ' ils ne bnficient pas des mmes subsides que les chantiers civils .
<P>
Comment pouvons-nous , d ' une part , encourager la diversification et , d ' autre part , pnaliser des entreprises qui s ' efforcent de se diversifier ?
C ' est une conomie de fous .
Si nous croyons rellement dans la diversification et la mutation d ' une production axe sur la dfense vers une production civile , nous devons rgler ce problme .
C ' est pourquoi je voudrais demander au Parlement de soutenir l ' amendement no 4 .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , la politique industrielle est au centre des dbats de ce jour . Nous avons parl du clonage des personnes et des animaux , du constructeur automobile Renault , de l ' industrie maritime et nous en sommes maintenant  l ' industrie chimique .
Outre les compliments que j ' adresse aux rapporteurs qui nous ont reprsents dans toutes les ngociations , je flicite le commissaire qui prend trs au srieux la politique industrielle .
Cela me parat essentiel pour l ' Europe .
Par ailleurs , notre industrie chimique possde une avance considrable sur celle des tats-Unis et du Japon et nous aimerions la prserver , car cette industrie peut servir de modle  d ' autres secteurs .
L ' importance de ce projet pour la politique industrielle rside dans le fait qu ' il prcise enfin trs clairement qui doit faire quoi pour renforcer la comptitivit ,  savoir que la plus grosse part du travail revient indubitablement  l ' industrie chimique elle-mme .
La Commission et les tats membres doivent crer les conditions propices  cette volution , notamment par une lgislation transparente en matire d ' environnement et par un cadre d ' autorgulation qui peut contribuer trs largement et rapidement au dveloppement d ' une industrie plus dynamique , plus propre et plus sre .
C ' est pourquoi je ne partage pas l ' avis de ma collgue , Mme Heinisch , pour qui l ' industrie chimique peut tre drglemente .
Je suis favorable  une lgislation simple et transparente , mais cette industrie est si sensible que nous ne pouvons nous permettre une vritable drglementation .
<P>
Une catgorie de producteurs de l ' industrie chimique mriterait un peu plus d ' attention ,  savoir les PME .
Presque toute la lgislation a t conue pour les grandes entreprises . Or les PME occupent trop peu de main-d ' oeuvre pour pouvoir satisfaire  toutes les exigences lgales .
En voici un exemple .
Au sein de l ' Union europenne , les entreprises doivent indiquer la composition de leurs produits sur l ' tiquette . L ' industrie chimique doit en outre mentionner les proportions des diffrents composants .
Madame le Prsident , imaginez-vous  la tte d ' une petite entreprise qui dveloppe un nouveau produit aprs des annes de recherche et qui doit ensuite communiquer sa recette  la concurrence .
Monsieur Bangemann , vous qui me donnez l ' impression d ' aimer la bonne chre , allez demander au chef d ' un restaurant prestigieux s ' il serait dispos  agir de la sorte avec sa recette personnelle .
Sa rponse me parat claire .
Il va de soi que la Commission s ' efforce de mettre en place une lgislation transparente en matire d ' environnement et de rduire les missions de CO2 . Cependant , amliorer la situation cologique en Europe devrait surtout profiter  l ' Europe de l ' Est , car l ' effet de ces mesures y est beaucoup plus marqu .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier Monsieur Donnelly pour ce rapport excellent et bien document .
<P>
Renault a annonc la fermeture de l ' usine de Vilvoorde en Belgique , usine en parfait tat de marche , et a galement annonc des licenciements en France .
En mme temps , Renault a le front de demander des aides communautaires en Espagne .
Si le groupe Renault traduit dans les faits son scnario catastrophe au mpris des rglements communautaires , tous les lments sont runis pour qu ' on puisse parler d ' une vritable farce .
Est-ce l la manire dont les entreprises font preuve de leur volont  se prparer  l ' euro ?
Pas tonnant que l ' euro soit en passe de devenir un gros mot chez les chmeurs !
Ceux qui rclament la flexibilit devraient se rappeler que les chmeurs , eux , ont dj fait preuve d ' une flexibilit  cent pour cent en ce qui les concerne .
<P>
Ce n ' est pas la seule croissance qui supprimera le chmage , il faut donc se rsoudre  agir enfin sur les structures .
Mettre l ' accent sur l ' imposition des plus-values au lieu de l ' imposition du travail .
Cela favoriserait le secteur des services , crateur d ' emplois et permettrait en mme temps l ' mergence d ' un secteur ax sur le savoir .
Que les machines fassent les besognes sans intrt et que l ' humain soit au service d ' un autre humain .
J ' attends de la Commission des initiatives dans ce domaine .
<P>
Dans pratiquement chaque pays de la Communaut , on fait subir des cures svres  l ' industrie pour la rendre conforme aux critres de l ' UEM .
Le problme , c ' est que le calendrier de la mise en oeuvre de ces critres de convergence est trop rapide et que l ' interprtation de ces derniers est trop stricte .
Tout se passe maintenant sur fond de chmage record et de conditions sociales draconiennes .
La lacune la plus grave , c ' est bien sr que le chmage ne figure pas au nombre des fameux critres .
Aussi , je propose que parmi les critres durs de l ' UEM , on prenne en compte celui d ' une double stabilit : la stabilit conomique et la stabilit sociale .
Comme la stabilit financire ne semble pas tre source de stabilit sociale ni amliorer l ' emploi de manire significative , le Parlement europen doit oeuvrer tout particulirement en faveur de la stabilit sociale dans les critres de l ' UEM , pour viter les nouveaux Vilvoorde .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , je souscris sans rserve au rapport de M. Katiforis et notamment aux points concrets qu ' il aborde dans la proposition de rsolution .
<P>
Je dois dire que l ' avenir de la construction et de la rparation navales , et plus gnralement de l ' industrie maritime , est indissociable de l ' avenir du transport maritime .
Or la construction et la rparation navales ont accus une baisse de 82 , 4 % entre 1985 et 1994 et , pendant cette mme priode , le transport maritime europen une baisse de 40  50 % .
Nous avons affaire  une double volution parallle qui aurait d nous proccuper .
<P>
En ce qui concerne la construction et la rparation navales , la Communaut a depuis longtemps instaur une lgislation supprimant les subventions publiques mais , dans le mme temps , elle n ' a pas propos d ' alternatives susceptibles de provoquer une croissance de ces activits en Europe sur la base des critres conomiques du secteur priv .
Pendant tout ce temps , la Communaut n ' a rien fait pour le transport maritime europen .
Et toutes les propositions qui ont t dposes - notamment  l ' initiative du Parlement europen - , comme le rapport sur le registre Euros , se sont pratiquement enlises et n ' ont pas eu de suite .
<P>
Par consquent - et je profite de la prsence parmi nous de M. le commissaire Bangemann pour le dire - ,  l ' exception d ' initiatives prises dans des secteurs prcis de l ' conomie dite  paramaritime  comme les biens d ' quipements , les moyens lectroniques , etc . , la construction et la rparation navales n ' ont , dans l ' ensemble , gure suscit d ' intrt du ct de l ' Union europenne , et ce au moment mme o celle-ci , persistant dans son refus des aides d ' Etat , les a en fait dmanteles , favorisant en cela , sachez-le , l ' essor des industries homologues du tiers-monde .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Il y a deux choses que j ' aimerais souligner , Madame le Prsident .
La premire concerne la situation dans laquelle se trouve l ' Europe avec des formes toujours plus nombreuses d ' aides d ' tat et de distorsions de concurrence .
Nous parlons de libralisation .
L ' Assemble contribue activement  ce processus , mais certains pays sont toujours  la trane dans le processus en cours .
Il est incroyablement difficile de faire comprendre aux citoyens europens la valeur de ce que nous faisons , lorsqu ' on assiste  la dlocalisation d ' entreprises dans d ' autres pays avec l ' aide de l ' Union .
Il est difficile de faire comprendre aux citoyens europens l ' utilit de notre projet , lorsqu ' on voit que diffrentes entreprises reoivent des aides d ' tat en dehors de la Commission et qu ' elles sont ensuite approuves .
Mon collgue , M. Miller , vient de proposer que l ' on soutienne une restructuration de l ' industrie navale et que la construction de navires destins  la flotte marchande ordinaire remplace la construction de navires de guerre .
Nous devons soutenir une restructuration des chantiers navals .
L ' Europe a une capacit trs grande en matire de construction navale .
Cela tmoigne du conflit entre intrts rgionaux .
Je comprends bien la proposition de M. Miller , mais si je devais m ' exprimer au nom de l ' industrie navale europenne - je ne le fais pas , mais si je devais le faire - je dirais qu ' une trop grande capacit poserait des problmes .
On a parl de l ' organisation de confrences .
On en a dj organis beaucoup .
Mais nous sommes confronts  un problme  l ' gard de la population europenne .
Nous dbouchons sans cesse dans des situations qui vont  l ' encontre de la politique que nous souhaitons rellement mener .
J ' en appelle donc au commissaire pour qu ' il aborde ces situations avec le Conseil , pas seulement le fait qu ' une entreprise puisse bnficier d ' une aide en vue d ' une dlocalisation du Danemark vers l ' Irlande , mais galement la concurrence au niveau fiscal .
Une entreprise qui s ' tablit en Irlande ne paye pas beaucoup de taxes pendant les dix premires annes .
Ce n ' est pas le cas dans les autres pays europens .
Le problme ne concerne donc pas seulement la politique de la concurrence , mais galement la politique fiscale et les subsides octroys par l ' tat .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , j ' aimerais m ' exprimer  propos de la communication de la Commission sur l ' avenir maritime de l ' Europe .
Madame le Commissaire , tant donn , comme le dit une chanson de chez nous , que toutes les jolies filles sont amoureuses d ' un marin , je suis persuad que vous admettrez qu ' il est important que nous entretenions et soutenions nos industries maritimes et , en particulier , les marins et leur formation pour laquelle j ' aime  penser que le gouvernement britannique a apport un exemple positif .
<P>
J ' aimerais aujourd ' hui lancer un dfi au commissaire Bangemann et  ses collgues .
Nous devons veiller  tablir un quilibre dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je voudrais exhorter la Commission  veiller  ce que les aides d ' tat aux ports et aux compagnies maritimes soient progressivement limines autant que possible .
Il n ' existe actuellement aucune transparence au niveau de l ' application des aides d ' tat .
J ' espre que le commissaire admettra que nous devons aborder cette question et qu ' il ne peut tre bon que , par exemple , Stena / Sealink licencient des marins britanniques parce que le gouvernement nerlandais a dcid , comme l ' a mentionn M. Jarzembowski , de protger ses propres marins en les faisant bnficier d ' un taux d ' imposition prfrentiel .
Cela ne convient pas .
<P>
Je voudrais renvoyer le commissaire et le Parlement  l ' opinion formule par M. Beller , et en particulier aux paragraphes 8 et 9 dans lesquels nous en appelons  une concurrence libre et loyale entre diffrents modes de transports dans le cadre de laquelle ils supportent tous pleinement leurs propres cots , y compris les cots externes , et o nous demandons l ' encouragement d ' une concurrence libre et loyale entre les ports et les lignes de transport maritimes communautaires .
<P>
J ' espre que la Commission cherchera ne ft-ce qu '  tablir un quilibre et  supprimer les aides d ' tat grossires telles que celles pratiques en Hollande qui sont  mon sens grossirement dloyales .
Je rejoins l ' avis de M. Beller et soutiens naturellement le rapport de M. Katiforis .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter la commission et son rapporteur , M. Katiforis , pour les propositions prsentes , tout en attirant l ' attention sur les possibilits et les mesures qui pourraient contribuer  une meilleure utilisation du transport maritime dans ce cas ( auquel je me limiterai ) .
<P>
Avec 90 % du trafic extra-communautaire et 30 % du trafic intra-communautaire des marchandises , le transport maritime constitue le moyen de transport le meilleur march , gnrant le moins d ' encombrements et le moins polluant , aspects auxquels il convient d ' tre de plus en plus attentif .
<P>
Malgr ce que je viens de dire , il faut accorder davantage d ' attention  l ' articulation du transport maritime avec les autres modes de transport , en particulier avec les transports ferroviaires et routiers , de manire  parvenir  une meilleure utilisation et une couverture complte du territoire europen , y compris les rgions et les pays intrieurs , moins favoriss .
<P>
Dans cette perspective , il convient galement d ' accorder une grande importance  l ' utilisation des ports de petite et grande dimension , du reste capables d ' accueillir des navires reprsentant plus de 60 % du trafic communautaire .
<P>
Outre le fait d ' viter les encombrements inutiles des grands ports , cela contribue de faon approprie  la meilleure couverture du territoire , dans l ' intrt d ' une meilleure utilisation de toutes les ressources et du bien-tre de l ' ensemble des citoyens .
<P>
Je pense qu ' il tait important d ' voquer ces aspects .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Madame le Prsident , tant l ' un des derniers orateurs du groupe socialiste aujourd ' hui , j ' aimerais claircir certains aspects soulevs durant le dbat concernant le rapport de M. Langen .
Le groupe socialiste se flicite de ce rapport .
Il dmontre une excellente comprhension des problmes auxquels a t confront le secteur de la chimie ces dernires annes .
Ce secteur est dans un tat de perptuel changement d au dveloppement de la concurrence  l ' chelle globale .
Cela signifie que nous devrions soutenir la majorit des actions proposes dans ce rapport pour aider le secteur  s ' adapter  la concurrence .
Il subsiste nanmoins entre socialistes et dmocrateschrtiens des divergences qui sont plus que des nuances .
<P>
Il y a certaines questions relatives  la libralisation de l ' approvisionnement nergtique et  la drglementation du cadre rglementaire telles qu ' elles s ' appliquent au secteur , sur lesquelles nous ne pouvons pas nous entendre avec les dmocrates-chrtiens .
Il y a en particulier l ' usage des accords volontaires dans la promotion de la taxe sur le dioxyde de carbone .
Les socialistes considrent que les accords volontaires ont un rle complmentaire  jouer par rapport  la lgislation , sans devoir s ' y substituer .
En ce qui concerne la taxe sur le carbone , nous estimons qu ' il est presque invitable que certains Etats membres veuillent l ' introduire .
Il convient donc de la prparer raisonnablement .
<P>
L ' avenir du secteur chimique europen consiste  construire sur la base dont nous disposons : une industrie de grande valeur produisant des produits de grande valeur grce  une main-d ' oeuvre qualifie bien rmunre et gratifie pour son travail .
Tel est l ' avenir du secteur chimique europen ; pas la drglementation ni une approche de la concurrence revenant  dire que le moins cher est le mieux .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident ,  n ' en pas douter , l ' industrie maritime europenne se caractrise d ' une part par un dclin dramatique du secteur de la construction et de la rparation navales et d ' autre part par un dclin de la grande flotte europenne et tout  la fois sa conversion en flotte battant pavillon de complaisance .
Il faut , selon moi , attribuer cette volution dsastreuse de l ' industrie maritime  la politique de concurrence que l ' Union europenne et les Etats membres mettent en oeuvre depuis des annes .
<P>
Le secteur de la construction et de la rparation navales en est arriv  accuser une baisse de 82 , 5 % .
La question est de savoir si l ' industrie europenne peut concurrencer celle de l ' Extrme-Orient  des conditions avantageuses au plan la rmunration de la main-d ' oeuvre dans un contexte de libralisation totale du march ?
La rponse est non , et je pense qu ' il est temps de se tourner vers une autre politique .
<P>
Je me demande , Madame le Prsident , si la politique , si les orientations prconisant le triptyque  formation , ducation , technologie moderne   l ' intention des milieux maritimes offrent un intrt quelconque quand la quasi- totalit de la flotte europenne a recours  des contrats bilatraux et recrute des quipages en Extrme-Orient , des quipages  faible cot et qui , de surcrot , font courir des risques en matire de scurit .
Ni la communication de la Commission ni le rapport de notre collgue , M. Katiforis , n ' apportent de rponses  ces questions .
<SPEAKER ID=131 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , MM . Donnelly , Langen et Katiforis ont commenc la prsentation de leurs rapports en disant qu ' il fallait envisager une petite caractristique de la politique industrielle en gnral telle qu ' ils la voient .
Quand on remet au Parlement une communication sur des secteurs particuliers , et que le Parlement rdige des rapports  ce sujet , cela fait videmment toujours partie d ' une politique d ' ensemble .
Je voudrais moi aussi commencer en rptant notre conception de la politique industrielle telle que nous la dfendons depuis 8 ans et , comme je le pense , non sans succs .
<P>
La situation de dpart tait trs claire .
Nous nous trouvions au temps de la naissance du march intrieur . Autrement dit , de nouvelles conditions de concurrence envahissaient nos marchs et il tait  l ' poque dj visible que la tendance  la mondialisation s ' affirmerait , que les frontires extrieures de l ' Union deviendraient plus permables , et que la concurrence s ' rigerait en principe de ce systme conomique mondial .
On peut maintenant considrer la concurrence de manire idologique ou totalement indiffrente , si je puis m ' exprimer ainsi .
Idologiquement , on peut la condamner ou la louer .
Personnellement , je n ' appartiens  aucun de ces deux camps , car selon moi , la concurrence est un instrument , une condition permettant d ' atteindre beaucoup d ' autres objectifs .
<P>
Par exemple , Mme Soltwedel-Schfer dit que l ' efficacit et l ' orientation sociale et environnementale d ' un systme conomique sont contradictoires .
Ce ne sont que des apparences , car un systme conomique inefficace est en rgle gnrale - tous les exemples historiques l ' ont montr - ni social ni respectueux de l ' environnement .
Les difficults rencontres par les nouveaux Lnder fdraux , dues au traitement des terrains occups auparavant par de vieilles usines et  la rhabilitation de ces sites , ont clairement dmontr qu ' une telle conception tait fausse .
<P>
Cependant , l ' efficacit , ou mieux , la comptitivit , sont un instrument permettant d ' atteindre des objectifs plus haut placs .
Je citerai l ' exemple des salaires plus levs , voqu par mon ami Herman .
En soi , des salaires plus levs peuvent tre une arme  double tranchant pour la comptitivit .
Il est vident que si j ' accorde des salaires plus levs , et dois donc supporter des cots plus levs sans pouvoir les compenser , je me trouve en position de faiblesse par rapport  un concurrent .
Je peux aussi compenser ces cots en tant plus productif .
C ' est une possibilit .
Je peux galement , comme dans de nombreux pays membres , offrir des salaires plus levs , supporter plus de frais annexes et , partant , financer des systmes sociaux , si ma productivit me le permet .
En d ' autres mots , je dois tre simplement meilleur et plus efficace .
C ' est pourquoi cela m ' nerve toujours autant - cela a toujours t le cas au cours de ma carrire politique - d ' entendre des gens se prononcer contre la productivit .
Que peut-on rellement lui reprocher ?
Il est quand mme humain de vouloir poser un acte raisonnable .
<P>
J ' ignore qui a utilis l ' exemple du chef-coq .
Si je me trouve devant deux restaurants , et que je sais que l ' un des chefs propose des plats excellents et l ' autre pas , j ' entre dans le restaurant du meilleur chef .
D ' ailleurs , mme ceux qui se disent dfavorables  cette manire de travailler vont y manger .
C ' est une faon de droger  ses principes .
Donc , selon moi , cette attitude n ' est pas mauvaise .
Elle est ncessaire et nous pouvons ainsi compenser beaucoup d ' inconvnients .
<P>
Prenons l ' exemple de l ' industrie automobile .
La situation est , au sein de l ' Union , fort diffrente selon l ' entreprise .
Certaines entreprises connaissent des problmes et d ' autres pas .
Envisageons la question de la surproduction .
Certaines entreprises surproduisent et doivent couler leurs stocks , et d ' autres demandent un dlai de livraison d ' un an pour certains modles , et ce ne sont pas les vhicules les moins chers !
Ceci prouve une fois de plus que le prix n ' est pas ncessairement un critre dcisif , que le meilleur n ' est pas toujours le moins cher .
M. Bowe , vous avez entirement raison .
Nous ne devons pas non plus produire n ' importe quoi , au risque d ' tre dpass par la concurrence .
Cela ne marchera pas .
C ' est pourquoi nous avons toujours rpt dans notre politique industrielle que nous devions tre un rien meilleurs parce que nous sommes peut-tre un peu plus chers .
Nous pouvons le faire , grce notamment  la flexibilit .
Notre programme dpos il y a deux ans mettait l ' accent - je crois que M. Rapkay l ' a voqu - sur l ' importance de la formation des ouvriers et des employs .
Si nous n ' investissons pas dans le capital humain , nous n ' atteindrons pas nos objectifs .
C ' est justement le point sur lequel nous devrions nous entendre .
Une telle attitude est ncessaire pour satisfaire  nos autres aspirations politiques .
<P>
J ' en viens maintenant aux problmes particuliers , et tout d ' abord  l ' industrie automobile .
La Commission ne voit aucun problme dans ce qui a t ajout au rapport .
Nous sommes prts  envisager les initiatives proposes par Alan Donnelly , en particulier le Forum , c ' est--dire un organe permanent de discussion avec les syndicats , les employeurs et les sous-traitants , tous les acteurs de l ' industrie automobile .
Je concde certes ne pas toujours passer pour un dfenseur des syndicats , mais je vous demande d ' aller une fois couter ce qui se dit du ct du Forum de l ' industrie maritime .
M. Jarzembowski peut en tmoigner , je suis presque le seul  avoir fait des pieds et des mains pour que les syndicats soient reprsents et qu ' ils jouent ensuite un rle au sein du comit directeur .
<P>
Je le rpte au vu de l ' actualit , une politique conomique et industrielle efficace est impossible sans composantes sociales raisonnables , et la participation des travailleurs aux dcisions de l ' entreprise n ' est pas seulement une question de politique sociale ou de justice , mais bien d ' efficacit .
L ' entreprise sera plus efficace si les ouvriers et les employs peuvent participer aux dcisions importantes .
<P>
Mon collgue Flynn a bien dit qu ' il est compliqu de poursuivre une telle chose en Europe .
Vous n ' ignorez pas le drame de la charte sociale .
J ' ai personnellement vcu de telles difficults lors des tractations pour faire adopter les statuts d ' une socit anonyme europenne .
Ce fut la seule raison de l ' chec de cette tentative . Les uns ne voulaient rien , les autres ne voulaient pas renoncer  leurs modles si bons et pour finir , rien ne s ' est fait .
Cela n ' a aucun sens .
Donc , oui au dialogue et aux autres demandes .
<P>
L ' industrie automobile devra sans aucun doute oprer un changement de structures , mais elle est capable de le supporter .
Je ne pense pas - au cas o d ' aucuns l ' auraient cru - qu ' elle n ' en est pas capable .
Elle y arrivera moyennant une certaine rduction de capacit .
Ce sera possible dans certaines entreprises parce que nous sommes entre-temps devenus plus comptitifs qu ' il y a quelques annes .
Le recul japonais  l ' intrieur de l ' Union est certainement d  plusieurs facteurs . Une des principales raisons est que nos constructeurs automobiles offrent dsormais de meilleurs produits , des produits qui attirent plus l ' acheteur que les voitures japonaises ou corennes .
<P>
Quelqu ' un a dit que nous devions tre cohrents .
Je suis d ' accord , mais malheureusement nous ngocions avec des partenaires multiples .
Quand nous discutons de la politique industrielle , ce sont toujours les mmes qui sont prsents . Quand nous parlons de politique environnementale , ce sont des autres .
Il en va de mme au Conseil des ministres .
Le Conseil des ministres de l ' industrie dira que les prix de l ' nergie doivent baisser .
Ensuite , le Conseil des ministres de l ' environnement dira que ces prix doivent augmenter .
La dcision sera prise selon la tendance de la Prsidence .
C ' est insens .
Nous devons nous en tenir  une ligne cohrente , et bien entendu , il nous faut plus d ' unit en Europe .
<P>
Mme Peijs nous a dit , et d ' autres y ont fait allusion , que les Pays-Bas avaient trouv de meilleures solutions et que les gens s ' y rendaient donc .
Tant que nous ne mnerons pas une politique commune , je considrerai ceci comme la meilleure solution .
D ' ailleurs , tout est meilleur en Hollande .
Allons-y tous , cela ne fait rien !
De cette faon , il se cre une pression bienfaitrice permettant ces solutions communes et je suis le premier  dire - et la Commission fera une srie de propositions - que nous en avons besoin dans le domaine fiscal .
Bref , oui  la proposition d ' Alan Donnelly , nous allons le faire et le faire vite .
<P>
Parlons maintenant de l ' industrie chimique .
Voil le premier cas de benchmarking .
Nous avons convenus avec l ' industrie chimique que nous dvelopperions un modle assurant la comptitivit et rpondant aux problmes sociaux qui en dcoulent .
<P>
Comme vous pouvez le lire dans l ' excellent rapport de M. Langen , cela a souri  l ' industrie chimique .
C ' est rellement possible , mme dans un secteur o les prix occupent une place centrale .
On peut dire qu ' une voiture plus chre est plus chic ou meilleure . Mais si vous produisez une matire brute quelconque , comme c ' est souvent le cas de l ' industrie chimique - abstraction faite des produits drivs et des produits upstream - , n ' importe qui peut produire la mme chose .
Tout est ici alors question de prix . Notre industrie chimique a bien rsist malgr tout , et je trouve que nous sommes ici en face d ' un excellent esprit d ' entreprise et d ' une bonne attitude syndicale , car les syndicats - en ce qui concerne la structuration et la restructuration - sont trs ouverts et discutent d ' une manire qu ' on aimerait bien voir dans d ' autres secteurs industriels .
<P>
Nous ne parlons pas aujourd ' hui d ' argent , M. Rapkay , mais j ' aimerais vous dire qu ' une industrie qui se voit octroyer 120 000 marks allemands par an et par travailleur - ce ne sont que des faits , on n ' y peut rien , mais chaque poste de travail dans ce secteur cote 10 000 marks par mois  la socit - ne peut survivre .
On ne peut videmment rien reprocher aux villes du bassin de la Ruhr , comme par exemple Essen - la premire ville du secteur tertiaire en Allemagne - , qui ont dlaiss ce type d ' industrie et ont investi dans des perspectives modernes .
Si vous discutez avec ces villes ou avec le SPD local , vous vous entendrez dire :  Mais pourquoi n ' y avons-nous pas pens plus tt ?
 L n ' est pas la question , mais vous faites comme si cette industrie traditionnelle avait de l ' avenir !
Et c ' est l que je fais une diffrence avec la construction navale .
C ' est pourquoi j ' ai dit que nous devions combattre le malentendu qui prtend que ces industries traditionnelles n ' ont pas d ' avenir .
D ' ailleurs , nous sommes parvenus  convaincre tous les acteurs des possibilits d ' avenir .
<P>
Ne me demandez pas comment responsabiliser une industrie si , malgr les subventions , la houille allemande cote 200 marks de plus  la tonne que la houille importe , frais de transport inclus .
Je ne comprends pas .
Cela dpasse mon entendement , et je pense que nous devons faire preuve d ' ouverture et d ' honntet .
<P>
Dans le domaine de la construction navale , le Forum existe dj depuis des annes - cinq ans , je pense - et , je pense , il a enregistr bien des succs .
Certes , M. Jarzembowski , on n ' apporte pas une ide nouvelle chaque anne .
Cela se produit rarement , et si c ' tait le cas , je rencontrerais la personne concerne avec une certaine inquitude , car ce serait quelqu ' un qui n ' aurait certainement plus les pieds sur terre .
Nous progressons vite dans les domaines de la recherche et du dveloppement .
Une dpute , Mme Estevan Bolea , a dit que la construction navale , ce n ' est pas seulement la construction navale .
Si vous avez lu le rapport - apparemment vous l ' avez lu , puisque cette phrase y figure - , vous ne pouvez l ' utiliser comme une critique  l ' encontre de la Commission .
Nous avons dit au sein du Forum que nous avions besoin de ports , de sous-traitants , de socits de classification , d ' institutions scientifiques , de l ' ocanographie , etc . Autant de choses ncessaires pour recrer un systme qui fonctionne .
<P>
Cela a russi dans une certaine mesure .
Ce qui ne figure pas encore au rapport , mais qui a t voqu  juste titre , c ' est la nouvelle situation ne du refus amricain de ratifier les accords de l ' OCDE .
Je pense toutefois que cela ne leur apportera rien .
Nous nous demandons donc ce que nous devons faire .
Plusieurs possibilits s ' offrent  nous .
Premirement , nous continuons sans les Amricains .
C ' est faisable et raisonnable dans les grandes lignes , car nos principaux concurrents dans ce domaine sont les Japonais et surtout les Corens , pas les Amricains .
Nous pouvons galement dvelopper une nouvelle politique propre .
La troisime solution , celle que nous envisageons , est de concilier les deux premires .
Nous essayons de maintenir les accords de l ' OCDE en vie sans les Amricains , tout en dveloppant une nouvelle politique de construction navale au sens large .
<P>
La construction de navires militaires joue ici un rle central , car si nous poursuivons l ' objectif d ' une politique de scurit et de dfense propre , nous devons tre capables de produire un minimum de matriel , et donc galement des bateaux .
Il est bien vident que le problme du cot n ' occupe pas la mme place pour la construction militaire que pour la construction civile . Ainsi , les chantiers navals qui produisent les deux types de bateaux diluent les cots .
Nous devons aussi considrer dans quelle mesure notre construction navale civile est comptitive .
Nous ne pouvons le prvoir , nous ne pouvons nous fixer aucun objectif .
Quelqu ' un a dit que la Commission devait s ' en fixer .
Cela sort du contexte de l ' conomie de march .
Nous ne pouvons toutefois pas mieux dfinir les conditions de travail d ' une telle industrie .
Ce serait pourtant galement indispensable .
<P>
Permettez-moi de revenir sur les aides et la dlocalisation .
Nous en avons dj discut ici  maintes reprises .
J ' ai entendu  ce sujet deux avis exagrs et donc faux , et une seule vraie possibilit de combattre ce problme .
Il serait totalement exagr de dire qu ' il n ' y a aucun problme , de faire comme si tout tait en ordre .
L ' affaire Renault a peut-tre eu au moins une consquence positive , celle de faire comprendre  tout le monde qu ' il y avait bel et bien un problme .
<P>
L ' autre intervention malheureuse disait que nous devions maintenant adopter des rgles strictes . Que personne ne bouge !
Tout le monde reste sur son sige ! Personne ne peut supprimer ou modifier des postes de travail , c ' est interdit !
Cela quivaudrait  la fin d ' une structure industrielle comptitive , car certains dplacements ont un sens et certaines nouvelles implantations peuvent ventuellement faire l ' objet de subventions .
Autrement dit , nous devons - voil ce qu ' il fallait dire - en tout cas examiner le bien-fond d ' une telle subvention par le Fonds rgional , le Fonds social ou autres .
<P>
Deux buts sont contradictoires : le premier vise  dvelopper une structure industrielle dans une rgion , et l ' autre  empcher la surcapacit productive .
On a voqu , non sans raison , l ' industrie mtallurgique .
Nous sommes parvenus dans ce secteur  rduire la surproduction , certes en causant des chocs sociaux , mais en tant compris de tous .
L ' offre est maintenant gale  la demande , les prix raisonnables et les problmes inexistants .
<P>
Nous devons voir - non seulement dans le domaine de la construction automobile , mais aussi dans d ' autres secteurs - si de nouvelles capacits productives ont un sens ou si elles drangent le march , crant ainsi une situation intenable et indfendable de survie artificielle par la seule grce de nouvelles subventions .
Nous devons nous atteler  cette tche d ' valuation .
Nous disposons dj d ' ailleurs d ' une rglementation semblable pour les fibres artificielles , une rglementation interdisant la surproduction . Nous les interdisons parce que la production est suffisante ou , mieux encore , parce que si quelqu ' un veut verser des subventions de lui-mme , il peut le faire .
<P>
Donc , il faudrait que ce dbat dbouche sur une dclaration raisonnable , et j ' espre - la discussion l ' a toutefois montr - que nous abandonnerons ces positions dogmatiques car il y aura toujours de bonnes et de mauvaises solutions aux problmes conomiques .
Un membre relativement en vue du SPD a un jour dit :  Il n ' y a pas de politique conomique SPD ou CDU ...
 ; je ne cite pas un libral , mais expressment un socialiste , parce que je pense qu ' il rencontrera plus de crdibilit  vos yeux , Madame le dput , mais cela ne vous agre de nouveau pas . Cet homme a donc ,  raison selon moi , dclar :  Il n ' y a pas de politique conomique SPD , CDU ou FDP , il n ' y a qu ' une bonne ou une mauvaise politique conomique .
 J ' estime cet homme , il a eu raison , et c ' est  cette formule que nous nous tiendrons ici .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
La question est bien entendu de savoir qui dcide de ce qui est bon ou mauvais .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Toujours la Commission !
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas toujours le cas !
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Socit de l ' information , culture et ducation
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Morgan , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la socit de l ' information , la culture et l ' ducation ( A4-0325 / 96 ) .
<SPEAKER ID=136 NAME="Morgan">
Madame le Prsident , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a toujours reconnu l ' importance et la signification de la socit de l ' information pour notre prosprit conomique future .
Il ne fait aucun doute que nous nous rjouissons des efforts consentis pour offrir un accs universel aux nouveaux moyens de communication , et nous flicitons des grands progrs accomplis dans le dveloppement d ' infrastructures sur l ' ensemble du continent l ' aide  des finances de l ' UE .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si nous y mettons tous du ntre , nous en arriverons forcment  la situation , peut-tre pas tout de suite , au cours de ce sicle , mais au cours du 21me sicle , o nous serons tous relis  la socit de l ' information .
Mais ensuite ?
Pourquoi les gens voudraient-ils l ' utiliser ?
Le commission de la culture a une conscience aigu du fait qu ' il y a un manque cruel d ' intrt pour le contenu de la socit de l ' information et la ncessit de se concentrer  la fois sur les opportunits et les obstacles ducationnels et culturels vhiculs par la socit de l ' information .
C ' est pourquoi la commission de la culture a dcid de rdiger ce rapport .
<P>
Nous sommes tous conscients de la vitesse de l ' volution dans ce domaine et , depuis le projet initial , nous nous sommes rjouis de voir que bon nombre des recommandations du rapport ont dj t mises en oeuvre ou du moins jouissent d ' une srieuse considration .
Il est intressant de noter que , mme la nuit dernire , la Commission ne fut pas seule  ragir puisque Jacques Chirac s ' est engag , dans un discours ,  connecter toutes les coles secondaires  la socit de l ' information d ' ici l ' an 2000 , et  rduire le taux de TVA sur les produits multimdias .
J ' espre que ceci se limite aux multimdias ducatifs .
<P>
Avant d ' aller plus loin , il convient que je vous explique pourquoi j ' ai dpos cinq amendements  mon rapport , en introduisant un calendrier demandant qu ' ils soient appliqus d ' ici l ' an 2000 .
Certains membres ont demand :  Pourquoi l ' an 2000 , pourquoi pas 1999 ou 2001 ?
 . La raison en est simple ; l ' tude comparative , les projets pilotes et la formation des enseignants pourront tre achevs dans ce dlai .
Si nous ne nous fixons pas d ' objectifs , nous ne disposerons pas du cadre ncessaire pour mettre en oeuvre les propositions contenues dans ce rapport .
C ' est pourquoi j ' espre que tout le monde soutiendra ces amendements .
<P>
L ' Union europenne doit dfinir des repres .
Je viens d ' apprendre que M. Bangemann adore les repres . C ' est pourquoi j ' espre qu ' il adhrera  l ' ide formule  ce sujet dans le rapport .
Il est important que les tats membres de tout le continent atteignent ces repres .
Dans le cas contraire , nous voluerons vers l ' mergence d ' une lite de nantis de l ' information , qui ne fera rien pour contribuer  la cohsion sociale en Europe .
<P>
La premire chose que nous devrions faire , c ' est donner  nos enfants les outils de cette nouvelle activit . Mais , pour ce faire , nous devons commencer par prparer nos enseignants .
Les tats membres devraient envisager l ' introduction de modules de TI obligatoires au sein des cours de formation des enseignants .
Ceux-ci devront tre complts par l ' apprentissage tout au long de la vie , de manire  pouvoir suivre le rythme de l ' volution technologique .
Il faudrait galement encourager les parents  s ' intresser  la question de manire  viter l ' apparition d ' un foss technique entre les gnrations .
<P>
Cette volution technologique se produit  un tel rythme qu ' il convient que nous examinions ce qu ' il est possible de faire de manire  pouvoir adapter nos institutions ducatives en consquence .
De nos jours , on fabrique des ordinateurs si petits que les lves pourraient facilement les cacher tant aux professeurs qu ' aux parents .
Ils pourraient mme les cacher dans leurs chaussures de sport .
La rcupration de donnes deviendra une seconde nature pour beaucoup d ' lves .
Rcemment , j ' ai visit une cole de ma circonscription o on avait donn pour tche aux lves de dessiner l ' image d ' un atome .
L ' un des enfants est revenu avec la dernire image de la page d ' accueil de MIT .
Tel est le niveau d ' ducation dont nous parlons .
Il convient donc de leur apprendre  analyser l ' information qu ' ils reoivent .
<P>
Nous devons veiller  ce qu ' ils apprennent  interprter les donnes et les valuer de faon critique .
Plus important encore , nous devons veiller  ce que les femmes jouissent des opportunits offertes de manire  ce qu ' elles ne soient pas marginalises encore davantage au sicle prochain .
Il y aura galement des possibilits offertes  ceux qui apprennent plus lentement pour qu ' ils puissent se dvelopper  leur propre rythme , et , ce qui est dcisif , aux rgions rurales pour qu ' elles ne se sentent pas marginalises .
Nous serons toujours confronts  la question de savoir qui paiera pour les nouvelles technologies , en particulier sur le plan ducatif .
C ' est pourquoi il n ' est pas inutile de se pencher sur des exemples de bonnes pratiques afin de voir comment nous pourrions dvelopper des partenariats entre les secteurs public et priv pour apporter et garantir des supports de qualit pour les gnrations futures .
<P>
Les nouvelles technologies risquent de modifier toute notre culture et la manire dont nous menons notre vie .
Mais la culture , dans un sens plus troit , doit galement tre aborde .
O pourrions-nous mieux garantir l ' accs  la culture que dans les bibliothques ?
L ' effet des technologies de l ' information sur nos bibliothques pourrait tre norme .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons de voir que la Commission a , une fois de plus , rpondu  nos appels pour que soit produit un rapport sur les bibliothques et la TI .
<P>
Enfin , galement essentielle est la cration d ' archives du millnaire , que j ' ai propose .
Il s ' agirait d ' archives numriques tires des principales collections culturelles nationales des quinze tats membres de l ' Union europenne .
Un accs gratuit serait offert  l ' ensemble des coles , collges et bibliothques de l ' UE .
Mais il est important que nous agissions maintenant car il plane une menace majeure que la vente de droits de numrisation exclusifs aille  de puissantes socits multinationales , ce qui empcherait le grand public d ' avoir accs  son propre hritage culturel .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport .
Celui-ci est si riche que j ' aurai du mal  slectionner les points que je vais aborder dans le temps qui m ' est imparti .
<P>
Je souhaiterais me concentrer sur les paragraphes 27 et 28 relatifs au rle des bibliothques en Europe , que le rapporteur vient d ' voquer .
<P>
L ' existence de bibliothques est le propre d ' une socit civilise : une socit duque et sophistique dispose de bibliothques de qualit et facilement accessibles .
En revanche , ceux qui ont voulu travestir l ' histoire ou faire disparatre des pans entiers de la socit ont souvent dtruit ou supprim les bibliothques .
Il nous incombe de veiller  ce que le pouvoir immense de la rvolution de l ' information ne dserte pas , n ' altre pas ni ne nglige nos bibliothques .
Elles tissent des liens essentiels permettant de combler le foss entre les riches et les pauvres , et de vhiculer des connaissances sur d  autres cultures et d ' autres langues ; comme le rapporteur l ' a dit , elles sont des vecteurs de cohsion sociale .
<P>
Dans la socit de l ' information de demain , socit remarquablement voque dans ce rapport , les bibliothques auront  jouer un rle majeur .
<P>
Eluned Morgan parlait  l ' instant de rcupration de donnes ; le stockage lectronique et l ' accs  l ' information offrent de merveilleuses opportunits en mlant les ralits physiques aux rles virtuels .
Ceci peut tre largi . Les nouvelles opportunits peuvent tre tendues au profit de millions de personnes , et l ' ensemble des collections jusqu ' ici inaccessibles  la plupart des gens peuvent dsormais tre mises  la porte de tous  plusieurs niveaux : bibliothques publiques , coles , collges et instituts ducatifs .
<P>
Il s ' agit nanmoins d ' opportunits qu ' un march libre ne gnrera pas spontanment .
Un monde o le seul objectif est le profit ne verra pas l une priorit .
C ' est pourquoi le rle de l ' Union europenne devient plus important que jamais en ce qu ' elle doit , non seulement prserver notre culture et notre patrimoine , mais aussi ouvrir de nouvelles portes  des millions de personnes et non  quelques-unes . Car ces portes resteront closes si nous laissons le march livr  luimme .
Il s ' agit cependant d ' un domaine qui n ' a t qu ' effleur . Il mrite toute notre attention .
<P>
Je soutiens l ' appel adress  la Commission d ' laborer un Livre vert .
Je suis ravi qu ' elle ait manifest son soutien en la matire et j ' espre beaucoup qu ' elle agira rapidement pour que les bibliothques ne soient pas laisses pour compte .
Le rapporteur a prsent un excellent rapport et je l ' en flicite .
Cymru am byth .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">

Madame le Prsident , nous en sommes aujourd ' hui au troisime sujet li  la socit de l ' information , ce qui montre la frnsie avec laquelle nous sommes tous occups  dbattre de ce problme majeur .


Ce matin , il tait question de la socit de l ' information et des affaires sociales et maintenant , nous parlons de la socit de l ' information et de l ' ducation .

<P>
Permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Morgan pour son excellent rapport .
Elle a traduit fidlement ce que la commission de la culture , qui est aussi la commission de l ' ducation , pense du contenu de la socit de l ' information .
Il s ' agit d ' un contenu et d ' une volution que nous ne redoutons pas , mais dont nous devons exploiter les nouvelles chances .
Notre objectif doit naturellement tre - et je me rjouis de pouvoir rpter au commissaire ce que j ' ai dit ce matin  son collgue - d ' intgrer les aspects culturels au sens large du mot  culture  dans la politique affrente  la technologie de l ' information et donc de donner vritablement corps  l ' article 128 paragraphe 4 du Trait .
Nous devons galement veiller  ce que ces aspects culturels ne soient pas subordonns  d ' autres facteurs , mais qu ' ils soient pris en compte comme des lments  part entire .
Telle pourrait tre la politique spcifique de l ' Europe qui nous permettrait de matriser les volutions lies  la technologie de l ' information .
Le principal danger qui nous guette est de prendre constamment du retard par la mise au point de plans plutt que par leur excution .
Toutes les coles devraient tre raccordes  Internet .
Dans le cadre d ' une collaboration avec le programme  Web for schools  , je voudrais plaider personnellement pour que nous , membres du Parlement europen , nous prenions sous notre aile certaines coles de manire  concrtiser les ides que nous formulons ici et  les transposer dans le domaine de l ' enseignement , ce qui nous permettrait par la mme occasion de crer des contacts entre le monde ducatif et le Parlement europen .
<SPEAKER ID=139 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , chers collgues , tout d ' abord je souhaite saluer la qualit du rapport de notre collgue , Madame Morgan , rapport qui appelle quelques remarques de notre part , partages , j ' en suis sre , par beaucoup d ' entre nous .
<P>
Depuis dj quelques annes , un grand nombre d ' Europens se sont familiariss avec les nouveaux concepts de la communication .
D ' ailleurs , la France fut  la pointe de cette rvolution culturelle en permettant  chaque foyer franais d ' accder au minitel .
<P>
En s ' adressant aux jeunes , le prsident Jacques Chirac a soulign la ncessit urgente de lutter contre l ' illettrisme et l ' effort  fournir pour ouvrir au plus grand nombre l ' accs  l ' informatique , notamment en la rendant plus accessible financirement .
<P>
Cet enjeu est capital pour l ' Europe .
Les dcisions que nous serons amens  prendre devront porter en elles cette notion d ' urgence , car les nouvelles technologies de l ' information voluent trs rapidement .
<P>
Les extraordinaires moyens pdagogiques que sont les multimdias doivent tre utiliss  bon escient .
Ils doivent devenir les ncessaires complments des supports traditionnels que sont les livres et les crits , mais ces moyens d ' ducation ne doivent , en aucun cas , entrer en concurrence nfaste .
<P>
Il convient galement d ' accompagner notre jeunesse dans le dcryptage de ce langage afin , tout d ' abord , de ne pas dshumaniser cette approche , mais aussi d ' en protger les contenus .
Protger ne veut pas dire se refermer ; bien au contraire , cela veut dire permettre  chacun d ' exprimer sa vision , notamment en matire culturelle , dans le respect de tous .
<P>
Ainsi , il va sans dire qu '  l ' heure o nous sommes tous affects par des faits divers d ' une barbarie inacceptable , la protection des mineurs doit tre renforce aussi bien dans l ' laboration que dans la diffusion des logiciels .
Ces gardefous installs , nous pourrons relever le dfi majeur qui consiste  favoriser l ' tablissement de rseaux et de contacts entre le Nord et le Sud , entre rgions urbaines et rgions rurales , entre rgions touristiques et rgions industrielles , afin d ' inciter nos concitoyens europens  la ralisation de projets communs .
Partager des expriences communes , des savoir-faire communs est un atout important dans notre lutte contre le chmage , et plus gnralement dans notre lutte contre la fracture sociale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' excellent rapport de Madame Morgan est vraiment le bienvenu , car il est grand temps que l ' on mette l ' accent sur le rle primordial de la formation et de la culture dans la socit de l ' information .
Il est temps d ' allouer des fonds au dveloppement du contenu et  l ' amlioration de la qualit .
<P>
Le march du multimdia  usage pdagogique est un secteur en plein essor , pour lequel une coopration entre producteurs et utilisateurs est ncessaire , tout comme est ncessaire une adaptation linguistique et culturelle des produits pour prserver la diversit de la culture europenne .
Le programme INFO 2000 devrait comprendre des aides supplmentaires  cet effet et les programmes de recherche doivent mettre l ' accent sur le dveloppement des multimdias et des logiciels destins  un usage pdagogique .
<P>
Il importe galement que la Commission nous soumette sans tarder le Livre vert sur les bibliothques qui est en prparation , et qu ' elle ouvre ainsi l ' important dbat sur l ' accessibilit du savoir , sur les droits d ' auteurs vus aussi du ct de l ' utilisateur , sur le rle de la lecture et du livre , ainsi que sur le profil et les besoins en matire de formation des professionnels des bibliothques et de la documentation dans la socit moderne de l ' information et des rseaux .
Car voil longtemps que dans le domaine de l ' information , comme ailleurs , les problmes ne sont plus tant quantitatifs que qualitatifs , et ce de plus en plus .
La question est de savoir si tout un chacun aura accs  des informations essentielles de son point de vue et si tout un chacun aura les capacits d ' valuer et de trier ces informations .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Madame le Prsident , le rapport Morgan a le mrite d ' attirer l ' attention sur le rle central que joue la dimension culturelle et ducative dans la socit de l ' information .
Certes , les nouvelles technologies reprsentent une chance extraordinaire , mais elles reclent aussi des risques considrables .
Les deux risques principaux sont les suivants : l ' exclusion et la banalisation .
Il est vident que les couches les plus dfavorises de la socit risquent d ' tre marginalises encore davantage , tant donn qu ' elles ne possdent pas les instruments culturels et conomiques qui leur permettraient d ' avoir accs  l ' information .
D ' autre part , une technologie gre entirement par l ' initiative prive risque d ' entraner une banalisation de la culture en liminant progressivement la spcificit et l ' articulation des cultures locales .
<P>
Aussi les mesures et les initiatives prvues dans le rapport Morgan , concernant en particulier la prparation des enseignants , me semblent-elles d ' une importance fondamentale .
Les Etats membres devront entre autres s ' engager  mettre leurs collections culturelles nationales sous forme numrique , afin de contribuer  la cration d ' archives europennes .
Pour sa part , la Commission pourrait mettre en rseau l ' immense patrimoine de nos muses , de nos galeries d ' art , de nos thtres .
<SPEAKER ID=142 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , tout d ' abord un regret .
Je crois qu ' il aurait t prfrable d ' examiner ce rapport en mme temps que le Livre blanc qui a t discut hier , car la diffrence de base juridique me parat non seulement factice , mais galement nfaste en termes de cohrence et d ' efficacit politique .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport qui nous occupe aujourd ' hui , je voudrais fliciter Mme Morgan pour la qualit de son travail .
Avec intelligence , elle a su viter les deux cueils que sont le rejet systmatique dict par la peur du progrs et l ' admiration bate devant ce mme progrs .
<P>
La question centrale de ce dbat est de savoir si le dveloppement des nouvelles technologies est synonyme de progrs dans la science de l ' ducation , c ' est--dire s ' il est de nature  rduire les ingalits .
En effet , si ces nouvelles techniques de communication permettent de lutter efficacement contre l ' chec scolaire , nous savons aussi que le cot de ces quipements est source d ' ingalit .
<P>
Nous sommes donc confronts  la ncessit de trouver un juste quilibre entre l ' acquisition des disciplines de base et l ' accs aux nouvelles technologies , car le clavier , l ' cran et la souris ne sauraient ,  eux seuls , devenir le stylo et le cahier du 21me sicle .
<SPEAKER ID=143 NAME="Seillier">
Votre rapport , Madame Morgan , prsente beaucoup de qualits et souligne avec courage un certain nombre de dangers , tout en montrant des possibilits pour la culture et l ' ducation .
Mais je crois qu ' il est victime d ' un certain nombre d ' illusions concernant ,  la fois , la vie familiale , la vie scolaire et la culture .
<P>
La crise que connaissent beaucoup de jeunes dans leur famille et dans la socit vient d ' une difficult de langage et d ' change .
La matrise de la langue et la subtilit dans l ' utilisation de la langue , pour se faire comprendre et pour mieux vivre avec les autres , cela relve avant tout du temps vcu ensemble , de la richesse de l ' change interpersonnel .
Les outils que les technologies de l ' information mettent  notre disposition conviennent , pour les personnes qui sont dj structures et qui , partant , tireront profit du surplus qu ' apporte l ' outil .
<P>
Le drame , c ' est quand cette structuration au niveau du langage , au niveau de la formation mme de l ' esprit , donc du jugement , n ' existe pas .
Dans ces cas-l , l ' utilisation de la machine n ' est pas le palliatif .
Dans ces conditions , nous nous trouvons l devant un certain nombre d ' illusions .
Le domaine de l ' cole et de la culture , c ' est aussi le domaine o l ' on dcouvre le got de l ' effort .
Si cela consiste  donner l ' illusion , que le travail intellectuel , que la culture c ' est facile , c ' est  porte de main , c ' est une sorte de consommation aise , alors il y a grande illusion .
<P>
Ce got de l ' effort pour progresser dans la qute du bien , du vrai , du beau , est tellement tributaire de la richesse de l ' change interpersonnel .
En matire de technologies de l ' information , l ' cran est omniprsent .
Le mot  cran  devrait d ' ailleurs nous faire rflchir .
Je crains que ces outils ne soient merveilleux que pour ceux qui sont dj structurs , dj cultivs par cette culture gnrale , qui va leur permettre d ' en profiter et qu ' ils constituent un grave danger si nous les prenons comme des palliatifs .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , le niveau des connaissances rehauss par la mondialisation des changes , la nature du travail et l ' organisation de la production radicalement modifies par l ' avnement de la socit de l ' information , l ' acclration du progrs technique et scientifique : tels sont les scnarios futurs qui obligeront l ' Union  rflchir pour trouver les rponses appropries aux exigences du monde de l ' emploi et de l ' ducation .
<P>
On peut envisager deux rponses  ces grandes questions : la revalorisation de la culture gnrale , indispensable pour l ' acquisition de nouvelles comptences techniques , et le dveloppement de la mobilit des tudiants et des travailleurs ; mais surtout , la mise en oeuvre d ' un systme qui permette  chaque individu d ' accder  une culture gnrale et de dvelopper ses aptitudes au travail en adaptant les mthodes d ' enseignement en fonction des volutions de la ralit moderne , cette ralit qui est justement le rsultat de la globalisation de l ' conomie , de la naissance de la socit de l ' information et du dveloppement de la socit scientifique et technique .
<P>
Etant donn le nombre considrable de messages directement accessibles dans la socit de l ' information actuelle , l ' enseignement ne pourra plus tre confin dans le microcosme de l ' cole , mais il devra doter le citoyen de demain des instruments stratgiques qui lui permettront de filtrer la masse des donnes disponibles pour en dgager les informations les plus appropries , les plus utiles et les plus pertinentes .
<P>
Si nous voulons exorciser une fois pour toutes les dmons qui s ' chappent de la bote de Pandore du progrs technologique , nos systmes d ' enseignement devront devenir le reflet de notre socit et duquer les citoyens  l ' usage de ses mthodes et de ses technologies .
<P>
Dans le secteur de l ' information , l ' Europe est en retard , et ce retard est un obstacle considrable  la dfinition de politiques et de lignes directrices en matire d ' ducation adaptes  notre poque .
Aussi faudra-t-il modifier la culture de l ' ducation , ds lors que l ' information agit comme un vritable choc qui rvolutionne le concept mme de civilisation .
<P>
En effet , l ' obligation de former les jeunes aux emplois de l ' avenir ne pourra s ' imposer qu '  travers une vritable mtamorphose : celle de la technologie qui doit inciter l ' homme  rflchir sur la nature , sur les problmes conomiques et sociaux , sur les possibilits de gestion de l ' espace et du temps , et sur les phnomnes de dcomposition de la matire .
<P>
Il sera impratif d ' adapter le systme aux nouvelles exigences : les disciples de Socrate , toujours  la recherche de la vrit malgr leur scepticisme , auraient eux-mmes accept de modifier leurs enseignements selon les nouveaux besoins !
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
Madame le Prsident , les nouvelles technologies de l ' information vont avoir une norme incidence dans les domaines de l ' ducation et de la culture .
Elles prsentent de vastes opportunits , mais aussi des risques importants .
La socit de l ' information offre l ' occasion de diminuer les dsavantages ducatifs et culturels dont souffrent les handicaps , les personnes vivant en zones rurales ou celles qui , pour des raisons conomiques ou autres , n ' ont pas accs aux services ducatifs et culturels traditionnels .
Mais , en contre-partie , la socit de l ' information peut galement exclure des groupes importants de population , comme ce fut le cas lors d ' autres rvolutions industrielles , en creusant un foss entre ceux qui acquirent des connaissances et ceux qui sont en retard , parce que dans la future socit de la connaissance , celui qui aura accs au savoir avec les moyens les plus modernes et se formera tout au long de sa vie aura accs  l ' emploi et  une vie digne .
En revanche , ceux qui n ' auront pas cette formation seront marginaliss et condamns au chmage ou  des emplois peu qualifis .
Il s ' agit donc de l ' galit des chances , de la justice sociale et de l ' exploitation du capital intellectuel humain , principale source de richesse des socits europennes .
<P>
Les tats membres doivent faire un effort pour quiper les coles en matriel informatique dont elles ont besoin pour que le multimdia ducatif soit accessible pour tous , tant donn que de nombreuses familles , pour des raisons conomiques videntes , ne peuvent acheter un matriel multimdia .
Paralllement , il faut former et informer le personnel enseignant pour qu ' il introduise les nouveaux instruments technologiques dans les pratiques pdagogiques .
<P>
Du point de vue culturel , nous pourrons disposer du patrimoine culturel europen , national et rgional , sur support numrique .
Les produits multimdia ainsi labors faciliteront la diffusion et l ' accs  ce patrimoine culturel , en particulier chez les jeunes .
Les muses , monuments , paysages culturels , etc . , peuvent tre archivs et tre accessibles gratuitement pour les centres ducatifs et les bibliothques .
Le programme RAPHAEL s ' occupe de la question : il ne manque qu ' une affectation financire proportionnelle  son ambition , de mme qu ' il manque un grand effort financier pour fournir aux coles les allocations appropries .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , il ne doit exister qu ' un seul secteur conomique qui connaisse un essor mondial tel que celui de la technologie de l ' information .
Mme la Commission , surtout M. Bangemann , prsent ici aujourd ' hui , surenchrit  coup de documents , de communications , de Livres verts , etc . Cependant , le rapport de Mme Morgan retourne le couteau dans la plaie que constitue le manque de mesures politiques dans le domaine des aspects culturels et ducatifs de la socit de l ' information .
<P>
Nous connaissons tous les avantages des nouveaux mdias et les opportunits qu ' ils reprsentent pour le march du travail , mais nous devons aussi envisager les risques de la socit de l ' information et essayer de les contrer .
Les rseaux mondiaux sont en particulier difficiles  contrler .
En matire de proprit artistique ou de la lutte contre la criminalit internationale , il reste encore  claircir beaucoup de problmes de droit .
Je ne cacherai pas non plus que , dans certains cas , ces problmes pourraient mener  la perte d ' identit ou  la dpendance  Internet , comme on l ' a vu la semaine dernire aux Pays-Bas .
<P>
Les avantages inpuisables qui nous sont sans cesse rpts et les effets secondaires ngatifs encore irrsolus dmontrent une chose : l ' Union europenne doit tenir compte au plus vite de ce dveloppement fulgurant .
Pas seulement par le biais d ' un soutien de la technique , mais aussi en prenant des mesures dans le domaine de la culture et de l ' ducation .
Nous devons quiper nos centres d ' ducation , nos coles , nos universits , nos centres de formation permanente , d ' ordinateurs connects aux rseaux mondiaux .
Nous devons galement les relier entre eux et y inclure les bibliothques .
Nous devons toutefois veiller  ce que les enseignants y soient prpars et tenus au courant de l ' volution des techniques afin de ne pas accuser de retard sur les jeunes qu ' ils doivent former .
S ' ils transmettent les nouvelles technologies , ils doivent aussi pouvoir transmettre la faon de s ' en servir .
Il est essentiel que tous les citoyens intresss aient l ' occasion de participer  ce dveloppement .
<P>
Avant tout , il s ' agit de ne pas commettre l ' erreur de considrer ces moyens de communications comme une fin en soi , mais bien de les utiliser comme une aide prcieuse , un peu comme le chirurgien qui consulte des confrres aux tats-Unis , ou comme les coliers de nos pays qui dcouvrent de nouvelles cultures via Internet .
C ' est ainsi que les frontires pourront tomber au sens propre du terme .
Personne ne doit craindre qu ' un jour l ' enseignant en chair et en os soit remplac par un collgue virtuel , ou que le livre soit rduit  l ' tat de pice de muse .
La technologie de l ' information n ' offre qu ' un support d ' aide .
Nous devons crer des contenus culturels et ducatifs , nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur les problmes techniques .
J ' espre que tout le monde l ' aura compris aussi bien que moi  la lecture du rapport de Mme Morgan .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Morgan met en vidence de main de matre le fait que la socit de l ' information nous place devant des choix et des chances d ' une importance remarquable .
<P>
Il est fondamental de garantir  tous l ' accs  l ' information , afin de tirer parti de toutes les possibilits ducatives et culturelles que les nouvelles technologies sont susceptibles de dvelopper dans les secteurs priv et public .
Il conviendrait d ' accorder une attention particulire aux pays en dveloppement , afin de les mettre en condition d ' valuer et d ' adapter les technologies de l ' information en fonction de leur exprience tout en tenant compte du potentiel qu ' elles renferment .
<P>
L ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information et de la communication  des fins d ' excution constitue un potentiel norme .
Elles offrent en effet la possibilit d ' aborder les problmes de l ' analphabtisme et des checs scolaires , et de pourvoir au dveloppement d ' un apprentissage ouvert et  distance ,  l ' ducation des adultes ,  la connexion en rseau des coles et  l ' apprentissage des langues .
En outre , elles prsentent des dfis et des opportunits pour les bibliothques qui , moyennant leur interconnexion , facilitent la vie conomique , culturelle et sociale de l ' Union , et elles permettent de valoriser les collections culturelles nationales de chaque Etat membre en mettant en commun l ' immense et prcieux patrimoine de l ' Europe en matire de sites , de monuments , de muses et d ' arts du spectacle .
<P>
Toujours est-il que les livres , les journaux et les autres supports crits conserveront une place trs importante .
La Commission doit poursuivre ses initiatives pour amliorer la coordination interne et l ' accs aux renseignements dans le secteur de l ' information . Elle doit par consquent dfinir un plan d ' action pour l ' avenir en crant un groupe de travail permanent qui coordonne les initiatives relatives  la culture .
<P>
Enfin , la rflexion sur les aspects culturels et ducatifs de la socit de l ' information , sur les risques qu ' elle recle et sur les avantages qu ' elle offre devra se poursuivre  l ' avenir dans un climat de srnit , d ' quit et d ' quilibre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous trouvons nous aussi le rapport de Mme Morgan excellent , en particulier la partie qui traite des problmes techniques et pdagogiques .
On a pourtant nglig un problme qui nous proccupe en Autriche .
Notre systme de tlphonie a t nationalis .
Il est chez nous du ressort de l ' tat de donner accs  chaque colier et  chaque tudiant  cette socit de l ' information .
Cela commence par de petits problmes , comme par exemple un deuxime raccordement dans la maison qui ne grve pas le budget d ' une famille modeste .
<P>
Nous courons en Autriche le risque de crer parmi les coliers et les tudiants une socit  deux vitesses en contradiction avec l ' ide sculaire de l ' cole gratuite et obligatoire .
Nous devons , l o l ' tat insiste pour contrler la tlphonie , rappeler que nous vivons une poque o l ' tat a l ' obligation d ' assurer  tous les coliers et  tous les tudiants les mmes possibilits d ' accs au savoir et aux tudes .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , adresser de vifs remerciements  Mme Morgan pour le travail qu ' elle a effectu .
Nous , sociaux-dmocrates , avons pour objectif prioritaire de combattre le chmage , qui touche des millions de personnes , et notamment de nombreux jeunes .
Je suis personnellement convaincue que l ' une des voies qui mnent  la cration de nouveaux emplois compatibles avec la protection de l ' environnement , passe par la socit de l ' information .
La technologie de l ' information a d ' ores et dj inaugur une rvolution industrielle .
Accepter ce fait ne signifie pas que nous devions laisser la technologie guider notre existence .
Pour moi , cela signifie que je dois oeuvrer pour faire en sorte que la technologie de l ' information amliore la vie des hommes , et non qu ' elle soit  l ' origine de nouvelles disparits , que ce soit entre les groupes sociaux ou les rgions gographiques .
<P>
Il nous faut des logiciels europens d ' enseignement assist par ordinateur : des CD-ROM ou des pages d ' accueil sur Internet .
Il ne s ' agit pas de remplacer les enseignants , dont le rle est d ' autant plus important que les lves se trouvent confronts  un flot d ' informations plus important .
La technique doit entrer  l ' cole  un stade aussi prcoce que possible , et les enseignants doivent recevoir la formation et le soutien ncessaires pour pouvoir utiliser , dans les deux sens , les possibilits offertes par la technologie de l ' information , des possibilits qui n ' ont quasiment pas de limites .
En outre , cette technologie ouvre de nouvelles chances aux personnes handicapes , aussi bien du point de vue de la formation que sur le march du travail .
<P>
Nous devons placer au centre de nos proccupations les questions qui ont trait  l ' exercice de la dmocratie , les questions sociales , culturelles et ducatives , non l ' conomie et la technologie .
Si l ' on se contente de concentrer les efforts sur les infrastructures et la technique au lieu du contenu des services , on oublie la composante la plus importante de la socit de l ' information ,  savoir l ' homme .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je trouve ce rapport trs important . Il reflte mon ide selon laquelle la culture et l ' ducation constituent un facteur-cl pour l ' innovation et la croissance dans le nouvel environnement de la socit de l ' information .
On doit selon moi accorder une grande importance  la conception de cette socit .
<P>
Les nouveaux moyens de communications ne peuvent en aucun cas tre considrs indpendamment de leur contenu .
L ' aspect de la qualit pdagogique revt une importance fondamentale en regard de l ' introduction des nouvelles technologies dans le domaine de l ' ducation .
La discussion sur la nouvelle conception des mthodes d ' apprentissage est galement essentielle .
Tout d ' abord , les enseignants doivent tre forms en consquence .
Ils doivent apprendre  modifier leur rle de dtenteur du savoir , recourir de plus en plus aux nouvelles technologies et aider les coliers  s ' en servir ,  apprendre  trier les informations , afin que ceux-ci envisagent les diffrents contenus d ' un oeil critique .
<P>
Bien entendu , la formation continue et intensive des enseignants est primordiale , mais cela vaut galement pour les parents .
Ils forment la base de notre socit , et l ' acceptation des nouvelles technologies et de la conception de la socit de l ' information , et donc leur succs ou leur chec , dpendent en grande partie de leur dcision .
Je me prononce donc pour une formation des parents et pour la cration de bibliothques virtuelles , et j ' ai dpos un projet en ce sens auprs du STOA .
<P>
L ' aspect de l ' apprentissage permanent est essentiel .
La socit de l ' information fait de moins en moins appel aux ressources matrielles et nergtiques , mais de plus en plus au savoir-faire de l ' homme .
Je suis d ' accord avec le rapporteur quant au fait que les mesures prises par la Commission en faveur de projets multimdias de divers types ont t par le pass trop souvent parpilles et souvent dconcertantes pour les demandeurs .
Je me rjouis donc de l ' appel conjoint de la Commission pour des multimdias ducatifs , un appel qui coordonne enfin mieux les diffrents programmes et les rend plus conviviaux .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais  mon tour fliciter Mme Morgan pour son important rapport .
Aprs tant d ' interventions essentielles , et en regard avec l ' euphorie pour les multimdias , constate jusque dans les rangs de la Commission , permettez-moi de faire quelques remarques sur trois problmes pratiques .
Dans quelle mesure les activits multimdias de la Commission s ' intgrent-elles dans les politiques d ' ducation des tats membres ?
Existe-t-il un concept complmentaire ?
J ' en doute fortement .
Toutes les coles europennes devraient tre raccordes , dit la Commission .
 ce jour , moins de 5 % des coles europennes bnficient d ' un accs  Internet ou  d ' autres rseaux .
Comment espre-t-on de la sorte assurer les mmes possibilits d ' accs aux nouveaux mdias ? Comment compte-t-on ainsi offrir de nouvelles chances de dcrocher un emploi dans une Europe  la mobilit plus grande ?
<P>
J ' accueille avec joie les aides financires temporaires de la part des socits de tlcommunications ou par le biais des projets-pilotes de la Commission .
Mais en quoi serviront-elles aux enseignants , si le financement postrieur de ces projets n ' est pas assur ?
Il nous faut des grands projets internationaux et des modules supplmentaires pour rendre l ' enseignement des langues trangres plus vivant et efficace .
De tels projets sont encore totalement flous .
La question de la formation et du recyclage des enseignants - je me tourne vers les tats membres - reste tout aussi irrsolue .
Je citerai un point : il y va ici galement des moyens pdagogiques et socio-politiques dont les coles disposent pour exercer une influence positive sur l ' utilisation prive de l ' informatique par les jeunes .
Je ne dois pas revenir sur le fait que le gel du recrutement de jeunes professeurs habitus et forms au maniement des ordinateurs entrane des consquences fcheuses .
<P>
Je m ' adresse finalement  la Commission , et je voudrais faire remarquer , M. Bangemann , un manque de proximit et de transparence dans la description et dans les procdures de demandes relatives aux programmes multimdias en Europe .
Je ne partage pas l ' avis de Mme Heinisch sur ce point . L ' immixtion bureaucratique dans le dpt des demandes est trop marque .
L ' exprience pratique nous le montre , la procdure de l ' appel conjoint relatif aux multimdias de dcembre dernier est par exemple incomprhensible parce qu ' elle se raccroche  diffrents programmes .
Face aux diverses commissions administratives qui ne prennent que des dcisions partielles sur un projet , il est presque impossible pour les nouveaux candidats de participer sans commettre d ' erreurs .
Je vous demande vraiment d ' y rflchir srieusement et de mettre au point un programme d ' ducation et de formation qui soit transparent et utilisable par les nophytes .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , le rapport Morgan a t rdig sur une initiative de la commission de la culture .
Il convenait en effet de souligner le fait qu '  dfaut de coordination de l ' action ducative et d ' une perspective culturelle , la socit de l ' information europenne serait vide de sens .
Notre gnration , qui a invent les autoroutes de l ' information , est confronte  un dfi majeur , celui de changer une bote de Pandore en caverne d ' Alibaba ou , autrement dit , de transformer le danger de pulvrisation de l ' information et de circulation chaotique des produits en un espace merveilleux de connaissance et de mmoire .
<P>
L ' Europe a toujours eu conscience de son long pass et insist sur la transmission de celui-ci aux autres .
C ' est ce qui nous distingue des autres cultures du monde ; de celle de l ' Amrique parce qu ' elle est jeune et son histoire courte , et de celles de l ' Asie parce que , tant trs anciennes , elles se suffisent toujours  elles-mmes .
<P>
Il est ncessaire de prendre des mesures essentielles , si possible avant l ' an 2000 . L ' on ne saurait trop insister sur l ' urgence d ' agir dans un domaine qui pourra s ' tendre  un rythme proche de 40 % l ' an .
Ces mesures sont les suivantes :
<P>
tudes ralises par la Commission , qui montrent l ' ensemble de ses actions dans ce domaine , comparent les mesures et systmes de financement en vigueur dans les divers tats membres et valuent leur efficacit ; -formation obligatoire de professeurs et de jeunes , tout en garantissant un appui technique d ' encadrement accessible  tous ; -renforcement du budget communautaire , en crant un sous-domaine dans le cinquime programme-cadre RDT , et en transfrant au dveloppement de contenu une partie des sommes affectes aux infrastructures ; -stimulation des rseaux nationaux entre coles et universits , en crant des avantages d ' chelle ; -encouragement de l ' association entre institutions et tablissements d ' enseignement par le biais d ' avantages fiscaux ou autres moyens de stimuler la qualit de la production et de jeter ce pont si important entre l ' univers ducatif et rcratif.L ' important , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est que les technologies de la communication et de l ' information ( il est temps de cesser de les appeler  nouvelles technologies  ) ne soient pas considres comme une fin mais un moyen de slectionner et de communiquer les connaissances .
<P>
Je flicite ma collge , Mme Morgan , d ' avoir su concentrer dans son rapport l ' essentiel de ces proccupations que nous partageons tous .
<SPEAKER ID=153 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur .
Son rapport est trs bon , et il nous sera d ' une grande utilit pour la suite de nos travaux .
Je lance un appel  ceux qui ont pris la parole au cours de cette discussion : nous ne publions pas des documents pour le seul plaisir d ' utiliser du papier . Nous essayons en fait de montrer o , il faut faire quelque chose , comment il faut encore intervenir et nous nous efforons de runir toutes les instances qui doivent collaborer .
Il serait utile de montrer un jour lors d ' un dbat tout le travail que nous abattons .
<P>
Il est faux de dire que nous ne nous sommes concentrs que sur la technique ou les infrastructures .
Ds le dbut , nous nous sommes intresss au domaine des contenus , comme on l ' appelle de faon gnrale , et le fait que nous parlions d ' une socit de l ' information prouve bien notre attention pour l ' aspect sociologique , social et culturel .
<P>
Nous avons cr un forum de la socit de l ' information regroupant toutes les forces en prsence , des syndicats aux associations culturelles en passant par les acteurs du multimdia .
Ce forum a rdig son premier rapport annuel .
Des parlementaires y ont d ' ailleurs t invits , et mme ceux qui n ' y ont pas particip peuvent voir dans le rapport combien nous sommes actifs pour trouver des solutions dans le domaine des coles et des bibliothques , bref dans le domaine de la culture accessible  tous .
<P>
Ce forum a par exemple ddi  cette question deux groupes de travail sur les six au total . Le premier s ' occupe des bibliothques et du dveloppement des mdias en gnral , et le second des coles et des problmes lis  la formation scolaire et professionnelle .
Je ne dis pas ceci par excs d ' enthousiasme . Ce n ' est pas le cas .
J ' ai rpt ds le dbut qu ' il n ' y avait aucune raison que le ciel nous tombe sur la tte .
D ' autre part , cependant , il n ' y a aucune raison que le monde devienne un paradis . Nous devons utiliser ces instruments l o il le faut .
Autrement dit , comportons-nous de manire pragmatique dans ce cas-ci .
<P>
Je voudrais - le rapporteur l ' a dj fait - vous ramener au rapport relatif aux task forces sur les programmes ducatifs et les multimdias .
Vous ne pouvez pas dire que ce n ' est de nouveau que du papier .
Vous savez que les task forces que Mme Cresson et moi-mme avons cres , constituent un essai pour rendre la politique de recherche plus transparente , mais galement plus efficace , parce qu ' elles s ' attaquent  des problmes pratiques et s ' efforcent de les rsoudre .
Cette task force s ' est charge de toutes les questions que vous avez voques dans votre rapport , Mme Morgan .
Je ne vais pas lire notre document maintenant , vous pouvez videmment vous le procurer auprs de la Commission .
Il date de 1996 et porte le numro SEC 96 / 1426 .
Tout ce que nous entreprenons pour le moment y figure , et je puis vous assurer que ce n ' est pas rien .
On y dit aussi que nous devons simplifier le plus possible les formulaires de candidature et les procdures . C ' est ce que vous avez dit , et j ' espre que nous y arriverons .
C ' est toutefois souvent difficile parce que nous ne pouvons nous plaindre d ' un quelconque manque d ' intrt .
<P>
Je viens d ' entendre que nous obtenions entre 600 et 1 000 demandes pour un programme .
C ' est d ' un ct assez rjouissant car cela montre l ' intrt qu ' il rencontre , mais de l ' autre cela prfigure les difficults qui nous attendent .
Permettez-moi deux ou trois observations sur quelques points gnraux qui ont  nouveau t soulevs .
<P>
Je suis d ' accord avec ce qui a t dit au sujet de la culture et de l ' activit cratrice .
On ne doit pas croire que l ' activit cratrice pourrait tre dmocratise .
Non , on peut en dmocratiser l ' accs et les instruments .
Mais croire que nous allons de ce fait crer une socit de gnies est illusoire , car l ' activit cratrice restera un travail , et je crois le travail de quelques-uns , d ' une minorit .
Cette culture-l ne fera pas non plus l ' objet d ' un grand intrt , il ne faudra pas s ' en tonner .
<P>
Ce que cette socit de l ' information peut en revanche offrir , c ' est un accs simplifi  ces contenus peut-tre par trop souvent hermtiques .
 cet effet , on ne doit pas refuser les nouveaux instruments .
Par exemple , on ne devrait plus envisager seulement le livre comme moyen classique d ' accs  l ' information , mais galement d ' autres possibilits , nouvelles et plus simples .
L ' exprience en milieu scolaire a montr qu ' il existait de nombreuses nouvelles possibilits pour les coliers qui ne s ' adaptent pas avec cette mthode relativement abstraite de la lettre , qui ne trouvent pas cette faon de penser si simple , ou qui pensent carrment autrement .
Il ne faut pas tre moins innovateur dans ce cas-ci .
On ne doit pas rejeter de telles possibilits ds le dbut , on doit les utiliser .
On ne doit pas non plus commettre l ' erreur de dire qu ' on pourrait maintenant vivre dans un autre monde de la culture .
<P>
L ' autre prjug veut que les initiatives publiques soient de meilleure qualit , d ' un niveau suprieur aux initiatives prives , qui ne seraient que pure perte d ' argent .
Voil bien un prjug rducteur .
D ' ailleurs , quand on analyse ce qui est fait aujourd ' hui dans les tats membres pour relier les coles au rseau - le Conseil informel d ' Amsterdam a adopt un rapport de la Ministre sudoise montrant la situation dans son pays , et dcid d ' en tirer les lignes directrices pour l ' ensemble de l ' Union - , on constate qu ' au dbut , beaucoup de choses proviennent d ' initiatives prives .
Bien entendu ,  long terme , on ne peut laisser cette tche aux seuls particuliers , mais au moins ceux-ci ne nous ont pas attendus .
Je voudrais porter au crdit des grandes socits publiques de tlcommunications le fait qu ' elles sont trs actives dans ce domaine , qu ' elles collaborent avec les diteurs de manuels scolaires et qu ' elles amliorent et largissent les contenus dj proposs dans les manuels .
<P>
L ' aide prive permet donc dj de faire quelque chose .
Il ne faut pas croire en une ncessaire amlioration par la seule grce de l ' intervention d ' un organisme public .
Il suffit de regarder certaines missions de tlvision pour vrifier qu ' elles ne rpondent pas toujours aux standards culturels que ces chanes se fixent elles-mmes .
Je demande donc de ne pas jeter le bb avec l ' eau du bain , et d ' essayer de faire le ncessaire .
Nous devons d ' ailleurs faire face  une difficult ,  savoir que ces domaines ne sont pas toujours du ressort des tats membres , mais souvent de leurs subdivisions , comme les Lnder dans le cas de l ' Allemagne . Nous devons de ce fait franchir une double barrire , mais je suis tout  fait serein .
<P>
 ma grande surprise , les pays membres ne se sont pas contents de dire lors des confrences que nous avons organises que cela ne nous regardait pas .
Bien au contraire !
Ils nous ont donn carte blanche , ils nous ont laiss l ' occasion de montrer ce nous pouvions faire , conscients que cela pourrait leur tre utile .
<P>
Merci encore , Mme Morgan .
J ' espre que quand nous parlerons des progrs accomplis , peut-tre  la fin de l ' anne , nous pourrons nous enorgueillir d ' une hausse sensible et russie du nombre d ' coles disposant d ' un raccordement .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je voudrais vous adresser la communication suivante du prsident du Parlement europen . Ce matin ,  San Sebastin ( Espagne ) , un terroriste a froidement abattu par balle un psychologue de la prison de Martutene .
L ' auteur de cet acte a t dtenu peu aprs .
<P>
Convaincu qu ' il a exprim ainsi le sentiments de cette Assemble , le Prsident du Parlement a adress des messages de condolances  la famille de la victime et au gouvernement espagnol ,  qui il a galement exprim le soutien du Parlement dans la lutte qu ' il mne contre toutes les formes de terrorisme .
<CHAPTER ID=11>
Micro-organismes gntiquement modifis
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0070 / 97 ) de M. Trakatellis , fait au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90 / 219 / CEE relative  l ' utilisation confine de micro-organismes gntiquement modifis ( COM ( 95 ) 0640 - C4-0271 / 96-95 / 0340 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=157 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , l ' un des secteurs les plus importants de la biotechnologie est celui des applications utilisant des micro-organismes gntiquement modifis , produits en laboratoire par la modification de leur matriel gntique .
Ces organismes constituent l ' un des outils les plus importants de la biotechnologie : celle-ci , au moyen des modifications gntiques , peut faire produire par un micro-organisme une substance utile , par exemple l ' insuline humaine .
<P>
Ces applications ont d ' importantes retombes dans des domaines essentiels de la vie et de l ' activit humaines comme la sant , les maladies , l ' alimentation , la protection de l ' environnement , l ' agriculture , etc . Par consquent l ' exploration des possibilits offertes par les micro-organismes gntiquement modifis doit absolument progresser , car elle est vritablement trs prometteuse .
Mais on ne connat pas avec exactitude la nature et l ' ampleur des risques que prsentent les micro-organismes gntiquement modifis pour l ' homme et son environnement . C ' est pourquoi les travaux affrents doivent tre effectus dans des lieux convenablement amnags en fonction de chaque classe de risque .
<P>
Sept annes d ' application de la directive 90 / 219 ont fait apparatre ses lments positifs , mais aussi ses lments ngatifs .
Il est donc ncessaire de la remanier pour qu ' elle reflte les volutions et les besoins actuels .
<P>
J ' estime lgitime et logique que des entreprises pharmaceutiques , des industries , des petites et moyennes entreprises rclament un cadre simple , clair et souple , afin de pouvoir investir et travailler sans incertitudes ni confusions .
Mais dans le mme temps , nous devons tenir compte de la grande importance que diffrentes organisations et divers groupes accordent  la protection contre les risques prsents par les micro-organismes gntiquement modifis dans les domaines de la sant , de l ' environnement , de la biodiversit et de la prservation de l ' quilibre des cosystmes .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' il faut chercher  obtenir , par la proposition de modification de la directive , la plus grande souplesse administrative possible - non pas , cependant , au dtriment de la scurit , mais par la cration d ' un cadre simple , clair et facilement applicable par les usagers et les autorits comptentes .
<P>
Je tire la sonnette d ' alarme : le cadre souple et clair n ' est pas  confondre avec les rgles de scurit .
Le risque qu ' un accident se produise  l ' avenir augmente  mesure que ce domaine prend de l ' expansion , et , de ce fait , comme on a pu le constater lors de la crise de  la vache folle  qui a entran un effondrement du march de la viande , un simple accident peut suffire  confrer  l ' industrie des applications biotechnologiques le mauvais renom qui la conduirait  une crise .
<P>
L ' information des citoyens qui se trouvent  proximit immdiate des lieux d ' activit de micro-organismes gntiquement modifis ainsi que , de manire plus gnrale , la transparence et l ' information du public sur les nouvelles connaissances et applications de la biotechnologie , constituent la meilleure garantie pour la scurit , les perspectives d ' investissements et le dveloppement de cette technologie dans l ' Union europenne .
<P>
Les principaux lments qui ,  mon avis , doivent tre modifis dans la directive propose par la Commission sont les suivants :
<P>
Tout d ' abord , la dfinition du micro-organisme est complte dans l ' ancienne directive .
Par contre , l ' ajout  cette dfinition propos par la Commission cre des problmes et il est scientifiquement difficile d ' admettre que des cellules animales et vgtales soient dfinies comme tant des micro-organismes .
<P>
Le remplacement du terme  limiter  par le terme  prvenir  s ' impose , car , si le premier suppose une exposition - certes limite - de l ' homme et de l ' environnement , le deuxime l ' exclut , ce qui est conforme aux dispositions que la Commission propose pour la gestion des dchets .
<P>
Troisimement , la classification des oprations en fonction des risques va dans le bon sens .
Nous estimons toutefois qu ' il est difficile de prouver scientifiquement que toutes les oprations de la classe 2 prsentent un niveau faible de risque , car les micro-organismes assujettis  ces dispositions comprennent , entre autres , le staphylocoque , le streptocoque , les bacilles de la diphtrie , du botulisme et du ttanos , dont il est admis qu ' ils prsentent un niveau modr de risque pour la sant de l ' homme .
<P>
De mme , les oprations de la classe 3 sont retenues comme prsentant un niveau modr de risque .
Et il y a l une contradiction , puisque la directive 90 / 679 les caractrise dj comme prsentant un niveau important de risque .
Par exemple , le virus du SIDA ne peut tre considr comme prsentant un niveau modr de risque - il s ' agit d ' un niveau important .
<P>
Le principal problme pos par la directive est celui de l ' valuation prcise des risques .
Ce point est trs flou .
Nous avons formul des amendements qui prcisent les modalits d ' valuation de ces risques .
Ainsi , l ' valuation portera sur le risque pour la sant , sur le risque pour l ' environnement , et enfin sur les deux risques combins .
<P>
Il est galement important de prvoir la possibilit d ' actualiser la directive .
Mais nous pensons qu ' on ne saurait en modifier des lments essentiels par la procdure de la comitologie et qu ' il est inadmissible que de tels lments figurent dans les annexes de la directive .
<P>
Comme on le sait , la commission juridique a examin hier dans quelle mesure la prsente directive peut avoir comme base juridique l ' article 130 S du Trait , auquel cas on a affaire  la procdure de consultation , ou l ' article 100 A , auquel cas il s ' agit de la procdure de codcision .
<P>
Je tiens encore  souligner deux points :
<P>
Premirement , cette directive vise directement l ' application pratique de la production de substances biotechnologiques , hormones , vaccins , mdicaments , aliments , et il va de soi que le cot de la recherche pour la mise au point de ces produits relevant de la prsente directive grvera le produit final .
A cet gard , il importe prcisment d ' harmoniser les rgles dans le cadre du march intrieur .
<P>
Mais mme si l ' on doutait qu ' il s ' agisse de mesures concernant le march intrieur et relevant ainsi automatiquement de l ' article 100 A , je tiens  vous rappeler - et c ' est mon deuxime point - les dcisions que nous avons prises rcemment dans ce Parlement en matire de protection de la sant .
La position adopte par le Parlement le 19 fvrier tait trs claire : pour les questions de sant , elle appelle la procdure de codcision .
Ce que je voudrais demander au commissaire , c ' est pourquoi , lors de l ' laboration , il y a eu deux textes de deux services diffrents de la Commission , et enfin quels sont les amendements que la Commission juge recevables .
<SPEAKER ID=158 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de mon collgue Alain Pompidou , rapporteur pour avis au nom de la commission de la recherche .
<P>
Nous traitons aujourd ' hui de l ' utilisation confine des micro-organismes gntiquement modifis .
L ' objectif est de pouvoir exploiter sans danger ces micro-organismes issus de technologies apparues ds les annes 1970 .
Il ne s ' agit pas d ' un procd nouveau , mais d ' un procd dsormais bien connu , correctement matris et pour lequel il importe de distinguer les dangers objectifs et les dangers potentiels .
Si une construction gntiquement modifie , ou l ' obtention de celle-ci , prsente un danger , ce danger peut se manifester diffremment en fonction des caractristiques des oprations .
<P>
C ' est l ' exprience acquise au cours des quinze dernires annes qui a conduit  la rvision de la directive 90 / 219 , afin d ' adapter les dispositions administratives aux risques rels des oprations et de mieux prendre en considration les recommandations techniques internationales en matire de bioscurit , c ' est--dire de protection de la sant et de l ' environnement .
<P>
Il importe , en matire de gestion des risques , de mieux assurer une bonne correspondance entre le niveau de risque dfini par une valuation plus prcise et la complexit des procdures administratives .
Ainsi ,  chaque niveau de risque correspondent des conditions de confinement et des pratiques exprimentales dpendant  la fois du type d ' organisme et du type d ' utilisation .
<P>
C ' est le sens des amendements que notre groupe soutiendra par un vote .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais accueillir favorablement ce rapport et remercier le rapporteur pour le travail considrable qu ' il a accompli .
Comme nous le savons , la proposition expose un certain nombre de mesures visant  protger la sant humaine et l ' environnement contre les risques lis  l ' utilisation confine de micro-organismes gntiquement modifis .
Ceci concerne la recherche fondamentale dans les laboratoires et autres instituts de mme que la production industrielle : par exemple le brassage , la production de vaccins et certaines activits du secteur alimentaire .
Cela deviendra certainement un lment important du rgime rglementaire applicable  l ' industrie de la biotechnologie .
Nous reconnaissons que la directive actuelle ncessite une rforme compte tenu du progrs technique et de l ' exprience acquise au cours de ces dernires annes .
<P>
La proposition de la Commission est globalement acceptable mais nous pensons qu ' il serait possible d ' aller plus loin dans certains domaines en se concentrant en particulier sur les activits les plus porteuses de risques ,  savoir les activits utilisant les organismes figurant dans les classes III et IV des catgories  risque .
Nous estimons en outre que toutes les annexes techniques  cette directive sont importantes et devraient tre adaptes par une commission technique oprant de manire  respecter ce modus vivendi que nous aimerions voir voluer vers un vritable partenariat entre la Commission , le Parlement et le Conseil au cours des prochaines annes .
<P>
Une autre proccupation du groupe socialiste est la question de l ' valuation des risques .
Celle-ci doit tre uniforme dans toute l ' Union .
Nous devons dtailler cela clairement dans les annexes afin de veiller  l ' uniformit d ' valuation des risques dans toute l ' Union .
<P>
Nous pensons en outre que les mesures de confinement et de contrle concernant en particulier certains aspects des annexes techniques , pourraient tre amliores .
Celles-ci sont dtailles dans les amendements que nous soutiendrons .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention sur la question de la responsabilit civile .
Il s ' agit d ' une protection essentielle .
La Commission doit accepter la ncessit , pour les personnes actives dans ce domaine , d ' assumer une responsabilit lgale par rapport aux consquences de tout accident .
Nous demandons  la Commission de nous expliquer clairement sa position  cet gard , et la manire dont elle compte faire progresser la question de la responsabilit civile , pas seulement dans ce secteur , mais aussi dans d ' autres o la sant humaine et l ' environnement pourraient tre menacs par une activit inadquate .
<P>
Pour conclure , je voudrais demander  la Commission d ' accepter les amendements du Parlement et de s ' en servir pour amliorer le texte ; pour veiller  ce qu ' un progrs ait lieu dans ce domaine , dans cette atmosphre de confiance du public ncessaire si nous voulons que le secteur prospre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans sa proposition , dpose le 6 dcembre 1995 , de modification de la directive d ' application , la Commission se rfre  une exprience mondiale de vingt ans dans le domaine du gnie gntique .
En accord avec l ' tat actuel des connaissances scientifiques internationales , on introduit une nouvelle diffrenciation prvoyant - comme c ' est le cas dans de nombreux pays europens - non plus deux , mais quatre niveaux de scurit .
De plus , la proposition annule la distinction entre recherche et activit lucrative qui n ' tait pas d ' une grande utilit dans la pratique .
Les modifications proposes simplifient et vitent galement l ' excs de bureaucratie vu que la procdure administrative est rduite autant que la scurit le permet . Ces modifications feront certainement l ' objet d ' un soutien presque illimit dans le chef de l ' industrie .
<P>
Une telle dbureaucratisation inespre revt une importance considrable pour la biotechnologie europenne .
Tout retard dans la modification handicaperait sans raison la recherche et l ' industrie europennes par rapport  nos concurrents amricains et japonais .
<P>
Je me rjouis de la proposition de la Commission et de l ' avis de la commission de la recherche , pour lequel je remercie M. Pompidou .
Il a su amliorer les innovations de la proposition de la Commission par quelques trs bonnes propositions d ' amendements , le tout sans remettre en question voire fragiliser leur caractre simplifi et global .
M. Pompidou a par ailleurs exprim avec succs l ' importance de ce rglement pour la recherche en Europe , et il est parvenu  faire accepter de nombreuses propositions par la commission de l ' environnement .
<P>
La proposition d ' amendement exigeant une assurance obligatoire contre les dgts causs  l ' environnement me semble peu ralisable dans la pratique .
En outre , la Commission veut rdiger un Livre blanc sur la responsabilit environnementale qui sera prsent sous peu .
On peut se demander s ' il est raisonnable d ' tudier la proposition de la Commission dans un tel contexte , au risque que les diffrents rglements ne se heurtent .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
J ' axerai mon intervention sur trois points , Monsieur le Prsident .
Primo , la procdure utilise pour la proposition ; secundo , les raisons qui justifient une modification de la directive et tertio , son contenu proprement dit .
En ce qui concerne la procdure utilise , je n ' insisterai pas sur la question de savoir quel est l ' article sous lequel tombe la directive .
Diffrents avis peuvent exister quant  savoir ce qui est le plus appropri , mais je tiens  souligner le fait qu ' il est profondment regrettable que l ' Assemble doive examiner en sance plnire une proposition  propos de laquelle la prsidence du Conseil a dj prsent une proposition de compromis relative aux points  propos desquels rgne une grande divergence d ' opinions .
On peut dclarer que cette situation rsulte de la lenteur mise par le Parlement  examiner la proposition , mais il s ' agit de toute manire d ' une situation inacceptable .
Elle semble d ' ailleurs montrer que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients du fait que la seule vritable possibilit de manoeuvre pour l ' Assemble dans cette affaire consiste  dire oui ou non  la proposition alors que le Conseil et la Commission peuvent en ralit se moquer des amendements que nous prsentons .
<P>
En ce qui concerne la base de la modification mme de la directive , la Commission prtend qu ' il peut y avoir des raisons justifiant , dans un secteur qui connat une volution foudroyante , le rexamen d ' une directive qui date de 1980 mme si elle n ' a t adopte qu ' en 1990 .
La Commission n ' a pas une seule fois justifi les rsultats et expriences scientifiques dont elle se rclame pour une modification de la directive .
Nous devons donc nous en remettre plus ou moins aux propos tenus par la Commission sans connatre bien sr le nom des personnes entendues par la Commission dans cette affaire , le nom des conseillers , etc .
Je le rpte : il peut y avoir des raisons justifiant une modification de la directive , mais il faut en apporter la preuve .
<P>
 propos du contenu proprement dit , nous estimons que le niveau de protection ne peut tre abaiss et il en rsulte que , dans le cadre des modifications en matire de classification , la principale lacune de la proposition porte sur une absence d ' orientations sur la manire dont on souhaite oprer les classifications de sorte que chacun bnficie d ' une grande libert au niveau de la classification selon ses dsirs .
Par consquent , nous soutiendrons un certain nombre d ' amendements afin de rendre la proposition plus acceptable .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe est d ' accord sur l ' excellent travail de M. Trakatellis et sur le travail ralis par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie sous les orientations de M. Pompidou .
<P>
Toutefois , tant donn l ' tat justifi d ' alarme sociale qui existe au sein de la population sur tout ce qui implique une manipulation gntique , nous avons prsent des amendements ayant pour but de prciser les risques ventuels et souligner ainsi leurs consquences .
En fait , nous estimons que , dans les annexes , tant en matire d ' valuation et de classification que de procdure en cas d ' urgence , il faudrait spcifier - parce qu ' il est possible de le faire aujourd ' hui - quelles sont les chanes biologiques , les espces vivantes qui peuvent se voir affectes et comment traiter ce risque .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , bien que la directive ne fut adopte qu ' en 1990 , et qu ' elle n ' ait pas encore t applique dans de nombreux pays membres , la Commission nous prsente une proposition prvoyant une drgulation massive et une diminution des standards de scurit et environnementaux .
<P>
Je me rfre  deux points .
La responsabilit vis--vis de l ' environnement et des personnes est obligatoire , et je demande donc clairement  Madame le Commissaire : pourquoi ne pas renforcer la responsabilit personnelle des scientifiques ?
Si , comme l ' industrie et la science le prtendent , le gnie gntique est sr , je me demande alors pourquoi elle se prononce d ' une manire aussi virulente contre une telle responsabilit !
<P>
Deuxime point : l ' autorisation aprs expiration du dlai .
Selon moi , il est irresponsable d ' accorder une autorisation aprs l ' expiration d ' un dlai et de ramener ce dlai de 60  45 jours !
Il est quand mme absurde de devoir attendre plus longtemps l ' autorisation d ' installer un parking  vlos que celle de mener des expriences utilisant des organismes pathognes gntiquement manipuls .
Nous n ' avons pas besoin d ' une diminution , mais bien d ' une augmentation des normes environnementales , de plus de scurit et surtout de plus de transparence !
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne possde depuis 1990 la lgislation la plus stricte du monde en matire de biotechnologie .
Certains tats membres sont encore alls plus loin lors de la transposition des ces prescriptions europennes dans leurs lgislations nationales .
Ces prcautions taient selon moi fondes , mais nous avons acquis entre-temps de l ' exprience dans ce domaine .
Les dispositions pointues en vigueur en Europe ont de plus en plus entrav la recherche et la traduction pratique des rsultats obtenus .
En voici un bel exemple : une entreprise industrielle europenne , disons du secteur chimique , possde 26 centres de recherche , dont 6 dans l ' Union europenne et les 20 autres en Amrique , en Afrique du sud et en Extrme-Orient .
Le gnie gntique constitue une des principales technologies d ' avenir pour le XXIe sicle avec sa large expansion dans la mdecine , la pharmacie , l ' agriculture , la production alimentaire et l ' environnement .
Par ses innovations , il marquera le dveloppement conomique de tous les pays du monde au cours des prochains sicles .
<P>
La directive de 1990 relative  l ' utilisation confine de micro-organismes gntiquement modifis se base sur les connaissances scientifiques des annes 80 .
Notre groupe soutien sans rserves la volont de la Commission europenne de supprimer , par une modification des prescriptions lgales , la bureaucratie inutile - je dis bien inutile - et de garantir par l mme les prcautions et la scurit ncessaires .
Je pense ici  l ' adaptation de la classification aux pratiques internationales et  la rvision des installations techniques dpasses .
Au lieu de deux , il y aura dsormais quatre classes de risques , ce qui permettra une valuation plus prcise des dangers et un meilleur classement des mesures de prvention obligatoires .
Mon groupe estime qu ' il est particulirement important que le Parlement europen soit  l ' avenir consult pour de telles modifications de la directive .
Si les risques peuvent tre matriss , comme ce fut le cas ces vingt dernires annes , j ' estime qu ' il relve de notre responsabilit chrtienne d ' encourager la technologie gntique et de l ' utiliser  bon escient .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la technique voluant , les nouvelles connaissances nous obligent  adapter les lois .
Tant mieux .
La Commission tiendra secrets les rsultats sur lesquels elle s ' appuie en la matire .
Il faut plus que cinq ou six ans pour pouvoir se faire un avis global sur l ' utilisation de micro-organismes gntiquement modifis et les consquences qui en dcoulent .
Notre exprience dans ce cas-ci n ' est pas plus longue .
<P>
 cet gard , deux propositions d ' amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs revtent une importance particulire .
La premire traite de l ' information du public .
La dmocratie et la transparence exigent que les prescriptions en matire de scurit soient rendues publiques .
L ' information du public est la vraie garante de la scurit .
C ' est pourquoi il ne suffit pas d ' assurer l ' accs aux informations relatives aux situations d ' urgence ; elles doivent tre activement fournies au public .
C ' est obligatoire .
<P>
Le deuxime amendement essentiel se base sur l ' exprience rcente commune au Parlement et  la Commission , je pense ici par exemple au mas gntiquement modifi .
Cette exprience montre qu ' il faut dresser des barrires strictes l o la Commission peut prendre des dcisions et adopter des modifications toute seule .
Il est ds lors primordial de dresser des barrires strictes  la comitologie .
Telle est la substance de la seconde proposition d ' amendement que nous avons introduite .
<P>
J ' prouve cependant encore quelques doutes , quand bien mme tous les amendements dposs seraient adopts , quant aux garanties de scurit ncessaires .
L ' avenir nous l ' apprendra , et j ' espre positivement .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
J ' espre du fond du coeur que , lorsque Madame le Commissaire rpondra , elle sera en mesure de nous indiquer de faon dtaille la position de la Commission sur les divers amendements dposs .
J ' aimerais lui demander de faire circuler , avant le vote de demain , une liste des amendements que la Commission serait susceptible d ' accepter et de ceux qu ' elle trouve difficile d ' accepter .
Cela a dj t fait par le pass et nous aiderait considrablement .
<P>
Il ressort clairement du dbat que nous avons eu sur le clonage cette semaine , que l ' utilit des efforts scientifiques dans le domaine de la gntique fait l ' objet d ' un examen attentif , et je pense que c ' est  juste titre .
Il est galement clair qu '  l ' issue de la crise de l ' ESB , nous avons jug ncessaire de concentrer notre attention sur le risque potentiel , pour la sant humaine , de certaines sources jusqu ' ici non suspectes , probablement microscopiques .
Dans ce contexte , on peut comprendre que certains d ' entre nous soient perplexes par rapport  cette proposition qui cherche  rationaliser les procdures d ' approbation dans un domaine trs sensible .
<P>
Je suis heureuse que la commission , sous la conduite de M. Trakatellis , ait senti qu ' elle pouvait soutenir la directive , moyennant l ' ajout de certains amendements destins  la renforcer .
Quoi qu ' il en soit , j ' aimerais en particulier attirer l ' attention du Parlement sur l ' amendement 22  cette directive , dpos non pas par notre rapporteur mais par la commission de l ' nergie , et insister sur son importance .
J ' espre vraiment que la Commission sera en mesure de l ' accepter .
<P>
Il existe un rel danger , planant sur le Parlement et les citoyens qui nous ont lus , pour que nous vivions ,  cet instant prcis , l ' un des rares moments o nous serons impliqus dans le projet de directive et , donc dans la directive finale sur l ' utilisation confine de micro-organismes gntiquement modifis , et pour qu ' une fois cette directive adopte , comme je pense qu ' elle le sera , nous ne soyons plus en mesure d ' exercer aucun rle de supervision .
L ' amendement 22 dpos par la commission de l ' nergie garantit que la Commission europenne soumettra au Parlement un rapport rgulier sur les consquences de cette directive .
<P>
Je recommande donc l ' adoption de l ' amendement  l ' Assemble et espre beaucoup que la Commission sera en mesure de l ' accepter .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , je dois consacrer ces premires secondes de mon intervention  une question trangre au rapport Trakatellis , mais ayant un rapport avec l ' thique collective .
<P>
Monsieur le Prsident nous a aimablement annonc , il y a quelques minutes , la raction immdiate du prsident du Parlement face au dernier attentat terroriste de l ' ETA et je remercie profondment , en tant qu ' Espagnol , la solidarit de tous les citoyens europens ; mais les citoyens europens que reprsente ce Parlement doivent savoir que ce sentiment d ' indignation pour chaque mort cause par l ' ETA est difficilement compatible , du point de vue moral , avec le maintien du droit d ' asile  l ' intrieur de l ' Union europenne pour des citoyens qui fuient la justice espagnole et sont impliqus dans ces activits terroristes .
Merci beaucoup , toutefois , de la rapide raction du Parlement , Monsieur le Prsident .
<P>
Revenant au rapport Trakatellis , je dois indiquer que , malgr le grand nombre d ' amendements qu ' il contient - ce qui pourrait laisser penser qu ' il s ' agit d ' un rapport trs controvers et trs polmique - , j ' estime , cependant , comme l ' ont mis en vidence les interventions formules , indpendamment des amendements - trs partiels - ou du vote qui aura lieu demain , que le Parlement tout entier est d ' accord sur l ' opportunit et la ncessit de cette proposition de directive , sur l ' excellence du rapport - et j ' en flicite M. Trakatellis - et que la plupart des amendements de la commission ont pour but de rallier la prudence des pouvoirs publics en tablissant un cadre juridique , tout en dcidant de continuer d ' exploiter les ressources que fournit l ' ingnierie gntique .
<P>
En consquence , j ' estime que tout a t fait pour rendre compatibles entre elles les propositions des Nations unies sur la biodiversit datant de 1992 ; en ce sens , la dfense de la scurit et la dignit de l ' homme sont compatibles avec l ' utilisation industrielle et le progrs de la recherche dans ce domaine .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
La directive prsente poursuit deux objectifs : la scurit de l ' utilisation de micro-organismes gntiquement modifis et la stimulation de la recherche biotechnologique .
Les propositions de la Commission doivent tre amliores surtout sur deux points . Le premier de ces points est la responsabilit en cas de dgts , on l ' a dj dit .
Ceux qui manipulent des organismes gntiquement modifis doivent assumer leur responsabilit en cas de contact avec l ' environnement .
Je ne partage pas l ' avis de Mme Heinisch  ce sujet .
<P>
Le deuxime point touche les processus lgislatifs .
En ce qui concerne les modifications du domaine d ' application de cette directive , le Parlement ne peut se laisser priver de son droit de participation .
Je pense ici aux annexes I et II  la directive .
On n ' y parle pas , comme on pourrait le penser  premire vue , de dispositions techniques , mais bien de l ' essence mme de la directive , essentielle  la scurit .
<P>
Pour se faire un avis sur le projet de la Commission , le fait que le rapport de la Commission relatif  l ' exprience de la directive ne soit toujours pas disponible est prjudiciable .
Mme Bjerregaard , vous deviez y veiller !
<P>
Dans sa rponse  ma question crite , la Commission promet un rapport pour une date indtermine en 1997 .
D ' aprs la directive , elle aurait dj d le prsenter l ' anne dernire .
J ' espre que la Commission observera , en qui concerne l ' acclration propose des procdures d ' autorisation , son devoir d ' information vis--vis du public et du Parlement europen , qu ' elle respectera les dlais prvus et qu ' elle sanctionnera en consquence la rticence des pays membres  transposer les dcisions .
Vu les ngligences dont elle s ' est rendue coupable dans le cadre de l ' ESB , il me parat d ' autant plus important de faire remarquer ces nouveaux manquements .
<SPEAKER ID=169 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur , M. Trakatellis , ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de la recherche , M. Pompidou , pour le travail approfondi , qui a t ralis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Comme chacun le sait - et ce point a t soulign  l ' occasion du dbat d ' aujourd ' hui - la rglementation des MGM est un thme difficile  rsoudre et ce sujet constitue une priorit politique .
La directive 90 / 219 est une directive horizontale , qui repose sur le principe de prcaution .
Le dveloppement technologique ne peut compromettre la scurit de l ' environnement et la sant .
La directive dfinit donc les rgles  appliquer ou les mesures de scurit  prendre par les laboratoires qui travaillent avec des MGM et qui les tudient .
Cette directive concerne un domaine trs technique et en rapide volution .
Ce domaine a galement des consquences importantes pour l ' emploi au sein de l ' UE et pour l ' industrie .
Les expriences acquises jusqu ' ici grce  la directive ont montr certaines faiblesses .
Je peux vous les citer : il s ' agit d ' une classification des MGM mal approprie , d ' une insuffisance des orientations pour l ' valuation des risques et pour les mesures de confinement , d ' un manque de flexibilit dans le cadre d ' une adaptation  l ' volution technique , d ' un manque de cohrence entre les mesures en matire de demandes et les mesures administratives , d ' une part , et les risques encourus par les oprations en question , d ' autre part , ainsi que d ' une administration excessive dans le cadre des oprations  faibles risques .
<P>
La proposition de la Commission confirme le principe de prcaution tout en cherchant  rsoudre les problmes pratiques rvls par l ' actuelle directive .
Les modifications majeures concernent le fait que les procdures administratives et les conditions relatives aux demandes seront dcides en fonction des risques prsents par les oprations portant sur les micro-organismes gntiquement modifis et , comme plusieurs orateurs l ' ont dclar , elles seront rparties en quatre classes de risques .
Les procdures seront simplifies pour autant que le niveau de scurit ne soit pas abaiss et des mesures de confinement minimal et de contrle prcises seront tablies pour chacune des quatre classes de risques ; il sera , en outre , plus facile  l ' avenir d ' adapter la directive  l ' volution technique .
<P>
Parmi les 68 amendements dposs , la Commission peut accepter totalement les amendements 2 , 3 , 9 , 10 , 16 , 17 , 19 , 31 , 41 et 42 , 49 et 56 .
Ils permettent tous de clarifier les principes contenus dans la proposition de la Commission .
La Commission peut accepter partiellement les amendements 4 , 11 , 27 , 30 , 35 , 37 , 38 , 39 , 43 , 47 , 48 , 54 et 55 et elle peut , par principe , accepter les amendements 7 , 8 , 14 , 15 , 17 , 21 et 22 - un amendement  propos duquel Mme Jackson souhaitait une raction - ainsi que les amendements 23 , 24 , 25 , 64 et 68 , qui devra toutefois tre formul un peu diffremment afin de ne pas crer des problmes ailleurs .
<P>
Je voudrais faire une simple remarque  propos de l ' amendement 37 , parce que je crois que Mme Gebhardt en a parl de faon indirecte ; il s ' agit de la question de la procdure lgislative pour l ' annexe 1 . La Commission peut partiellement accepter que l ' on utilise entirement la procdure lgislative pour l ' annexe 1 .
Comme plusieurs orateurs l ' ont expliqu , l ' utilisation de la procdure lgislative complte prsente l ' avantage que tant le Parlement que le Conseil peuvent influencer une modification de l ' annexe . La Commission ne peut donc accepter 31 amendements et je formulerai quelques remarques  propos de certains d ' entre eux .
<P>
Il y a d ' abord l ' amendement 1 , qui vise  modifier la base juridique de la proposition de la Commission , qui ne serait plus l ' article 130 S , paragraphe 1 , mais l ' article 100 A. Nous ne pouvons l ' accepter .
Ce refus n ' est pas li au fait que la Commission ne comprenne pas le souhait de l ' Assemble d ' tre totalement implique dans le processus lgislatif .
Nous y sommes largement favorables .
J ' ai cependant constat que le trait actuel ne prvoyait pas de base juridique pour le choix de l ' article 100 A plutt que pour celui de l ' article 130 S  moins que le champ d ' application de la directive ne soit sensiblement modifi afin d ' avoir une influence directe sur le march intrieur .
Il ne fait aucun doute que le choix de l ' une ou de l ' autre disposition constitue une discrimination totalement incomprhensible de l ' Assemble .
J ' espre personnellement que la nouvelle modification du trait corrigera cette situation .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que la modification de la base juridique telle que propose empcherait les tats membres - alors qu ' ils en ont actuellement la possibilit - d ' introduire des mesures de confinement et de contrle plus strictes que celles qui sont contenues dans la directive .
En vertu des dispositions actuelles , les tats membres peuvent fixer dans leur propre lgislation des normes plus strictes que celles qui sont prvues par la directive .
Si l ' article 100 A devenait la nouvelle base juridique , une harmonisation totale serait introduite et les tats membres n ' auraient plus cette possibilit .
Ils pourraient galement , par la sorte , tre obligs de rduire leurs mesures de confinement et de contrle afin de les rendre conformes avec cette modification , ce qui n ' est videmment pas souhaitable .
<P>
Nous ne pouvons accepter les amendements 18 et 20 , qui visent  dissocier les oprations des classes 3 et 4 dans le cadre des dispositions de notification .
La Commission estime qu ' une telle dissociation compliquerait l ' application pratique de la directive et conduirait  des distorsions .
La Commission comprend cependant que ces amendements ont pour but de renforcer le contrle administratif de ces oprations  hauts risques .
La Commission propose donc que ces deux objectifs soient atteints en exigeant pour les classes 3 et 4 une autorisation expresse pour une utilisation postrieure .
<P>
La Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements 44 , 45 et 46 , qui visent  limiter le champ d ' application de la directive afin de n ' inclure que les travaux raliss en laboratoire de recherche .
Nous ne pouvons l ' accepter , car la Commission souhaite rglementer toutes les oprations , notamment les travaux effectus en laboratoire , quel que soit le but final de ces travaux .
<P>
Il y a aussi les amendements 26 , 36 , 50 , 57 et 58 , que nous ne pouvons pas non plus accepter , car ils se basent sur le fait que les informations accessibles au public ou les aspects des oprations dont le public peut avoir connaissance sont limits  la protection de l ' environnement et de la sant ainsi qu ' aux plans d ' urgence .
La Commission n ' estime pas que ce soit opportun , car il faut que le public ait confiance en l ' efficacit de la rglementation de la technologie gntique .
La Commission met en doute l ' opportunit de laisser au demandeur le soin de dterminer ce qui relve de la protection de l ' environnement et de la sant ainsi que des plans d ' urgence .
C ' est pour la mme raison que la Commission ne peut accepter les amendements 32 et 33 .
En vertu de ces amendements , les informations  donner aux autorits comptentes et  la Commission dans le cadre d ' un accident ne devront inclure que les aspects relatifs  des accidents graves .
Il s ' agit  nouveau d ' une restriction malheureuse par rapport  l ' opinion publique .
<P>
En ce qui concerne les amendements 13 et 28 , il est exact , comme l ' a dclar Mme Heinisch , que nous y travaillons sous la forme d ' un Livre blanc et je puis dclarer que je partage entirement l ' avis de M. Bowe et de Mme Breyer selon lequel la question de la responsabilit constitue un sujet particulirement important , qui doit tre examin dans le cadre de l ' UE .
Je ne vais pas reprendre tous les amendements que nous refusons , mais permettez-moi de citer l ' amendement 39  propos duquel la Commission peut accepter la procdure en comit 2 b , qui permet au Conseil d ' adopter d ' autres mesures que celles proposes par la Commission  la place de la procdure 3 b , qui figurait dans la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le rapport de la Commission sur l ' exprience acquise par la directive , cette exigence figure dj  l ' article 18 , paragraphe 3 .
Ce rapport sera adress au Parlement .
Nous ne pouvons accepter la proposition du Parlement visant  rendre accessibles au public les motivations et actes du comit consultatif vu qu ' une telle dmarche ne serait pas conforme au nouvel accord interinstitutionnel conclu entre la Commission et le Parlement europen sur la transparence et l ' accs public des runions des comits .
Je tiens paralllement  souligner - mme si cela va de soi - que la Commission , pour sa part , respectera totalement ses engagements par rapport  cet accord .
<P>
La Commission peut accepter le principe sur lequel repose l ' amendement 15 dpos par M. Bowe , mais elle estime que la formulation de l ' amendement n ' est pas conforme aux intentions .
La Commission proposera plutt un contrle rgulier de l ' utilisation d ' une bonne pratique microbiologique .
<P>
Je conclurai en insistant une nouvelle fois sur la valeur que revtent les amendements accepts totalement ou partiellement et qui s ' ajouteront  la proposition de la Commission .
Je citerai comme exemple l ' amendement 9 dpos par le rapporteur , M. Trakatellis , qui renforce l ' utilisation du principe de prcaution .
Cet amendement stipule qu ' en cas d ' hsitation entre deux classes de risque pour dterminer celle dont relve une opration donne , la classe de risque la plus leve sera utilise jusqu '  ce que des preuves suffisantes soient apportes .
Je le rpte : les amendements contribuent , selon moi ,  renforcer la proposition de la Commission ainsi qu '  la clarifier et ils contribueront donc  la cration d ' une lgislation-cadre efficace et adquate afin d ' atteindre le niveau de protection lev que nous souhaitons tous pour le type d ' oprations reprises dans la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois malheureusement ritrer ma question .
Votre avis sur la responsabilit semblait intresser M. Bowe autant que moi , Madame le Commissaire .
Vous n ' avez que trs peu parl des propositions d ' amendements 28 et 30 .
Vous avez dit que vous tiez d ' accord avec M. Bowe et avec moi-mme , mais aussi avec Mme Heinisch .
En voil une belle contradiction .
Nous vous avions explicitement demand votre position par rapport  une responsabilit personnelle accrue des scientifiques .
Cela devrait impliquer que quelqu ' un assume cette responsabilit .
Tout le reste , Madame le Commissaire , serait un financement indirect .
J ' aimerais vous couter galement sur ce point .
<P>
Dernire chose : je ne vous comprends pas quand vous dites que la transparence et l ' information heurteraient un accord interinstitutionnel .
Il existe une directive relative  l ' information sur l ' environnement , et vous devez en tenir compte .
<P>
Je vous prie donc instamment de rpondre  ces deux questions .
Elles sont vraiment lmentaires , et elles mettent en jeu la crdibilit de la technologie gntique .
<SPEAKER ID=171 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , vous ne m ' avez pas dit pourquoi , dans votre directive , il y a cette contradiction avec la directive 90 / 679 prcdente concernant la protection des travailleurs contre des agents biologiques .
La prsente directive dispose que la catgorie 3 prsente un niveau modr de risque , alors que dans la prcdente directive il s ' agit d ' un niveau important .
C ' est une contradiction importante et je vous demanderai  ce sujet : estimez-vous que la manipulation par modification gntique du virus du Sida prsente un niveau modr ou un niveau important de risque ?
Je vous prie donc de faire en sorte que cette contradiction soit leve , car vous aviez  la Commission deux textes trs diffrents , l ' un officiel et l ' autre non , ce dernier tout  fait conforme  la directive prcdente .
Je voudrais galement savoir ce que vous comptez faire  propos de l ' valuation du risque ?
Recevrez-vous nos amendements qui prcisent trs clairement les modalits de cette valuation ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Bjerregaard">
Ayant dj utilis une assez grande partie de mon temps de parole prcdemment , Monsieur le Prsident , j ' essayerai de rpondre assez brivement  la question concernant la responsabilit .
J ' ai dclar que je partageais l ' avis de Mme Heinisch selon lequel nous devrions , au sein de la Commission , laborer un Livre blanc  ce propos aprs avoir d ' abord examin certains sujets dans le cadre d ' une communication .
Il en est ainsi , parce que nous considrons qu ' il s ' agit d ' une question horizontale , ce qui signifie que nous ne pouvons nous contenter d ' un examen de la question de la responsabilit par rapport  la proposition que nous examinons .
J ' ai galement dclar que je partageais les ides de Mme Breyer et de M. Bowe  l ' gard de l ' importance de cette question .
J ' espre par consquent que nous y reviendrons dans un cadre plus large .
<P>
Je ne pense pas qu ' il existe des problmes relatifs  l ' opinion publique et  la transparence dans le cadre de l ' accord existant .
J ' ai prconis , dans ma rponse  l ' Assemble , une implication trs nette de l ' opinion publique et j ' ai rejet certains amendements , car j ' estimais qu ' ils restreignaient l ' implication de l ' opinion publique ; c ' est pourquoi je m ' en suis remise  l ' accord conclu avec le Parlement .
<P>
En ce qui concerne la question pose par M. Trakatellis , je dois dclarer que j ' ai voulu , dans ma rponse , me prononcer sur les nombreux amendements qui ont t lgitimement dposs par l ' Assemble et nous avons l ' impression qu ' il n ' y a , en substance , aucune diffrence entre la directive  laquelle M. Trakatellis fait allusion et les propos tenus aujourd ' hui .
Le problme est li  notre utilisation de diverses classes dans ces directives et c ' est cette question que nous avons essay de rsoudre dans la proposition sous sa forme actuelle ainsi qu ' en accueillant favorablement les amendements dont j ' ai parl dans le cadre de cet examen .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0019 / 97 ) .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 28 ( H-0116 / 97 ) de Mme Mary Banotti
<P>
Objet : Accord commercial intrimaire avec Isral
<P>
La Commission a-t-elle l ' assurance que l ' article premier de l ' accord commercial intrimaire conclu avec Isral est correctement mis en oeuvre et que l ' application en est bien contrle ?
<P>
L ' envoy spcial de l ' UE au Moyen-Orient communiquera-t-il au Parlement un rapport se rfrant plus particulirement aux tches spciales qui lui ont t assignes dans la dclaration de Dublin de dcembre 1996 ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Brittan, Sir Leon">
Les autorits israliennes sont parfaitement conscientes de l ' importance que l ' Union europenne attache  l ' tat de droit et au strict respect des engagements auxquels Isral a souscrits en adhrant aux conventions internationales sur les droits de l ' homme et  la dclaration de Barcelone de 1995 .
La surveillance des droits de l ' homme et du respect des principes dmocratiques dans les pays lis  l ' UE par des accords d ' association s ' effectuent en accord avec les rgles de la PESC .
Aux termes du prsent accord intrimaire , le respect de ces principes est contrl priodiquement .
<P>
Une fois ratifi l ' accord d ' association euro-mditerranenne entre l ' Union europenne et Isral , l ' Union dans son ensemble sera encore mieux place pour exercer une influence positive sur toutes les questions en rapport avec les droits de l ' homme dans le cadre du dialogue politique avec Isral tabli par l ' accord .
Une clause spcifique sur les droits de l ' homme stipule que le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme constitue un lment essentiel de l ' accord d ' association .
<P>
L ' envoy spcial de l ' UE au processus de paix au Moyen-Orient rend rgulirement compte de sa mission au Conseil par l ' intermdiaire de la prsidence et de la Commission , en particulier par rapport  son mandat tel que dcrit dans les dcisions des runions ministrielles des 28 et 29 octobre 1996 et dans la dclaration de Dublin du 14 dcembre 1996 .
La Commission est pleinement associe aux tches de l ' envoy spcial .
Ce dernier a rcemment rendu compte au Parlement dans le cadre de l ' audience organise par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense du Parlement .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Etant donn que M. Brittan a brivement rpondu  la question , je voudrais lui demander s ' il voudrait avoir l ' amabilit de me communiquer une copie de celle-ci .
Je suis galement trs proccupe par la question des exportations au dpart de la Palestine et des difficults que rencontrent beaucoup de producteurs essayant d ' exporter leurs marchandises ( et je comprends parfaitement les impratifs de scurit et autres considrations de cette sorte ) en raison d ' un nombre trop important de contrles de scurit trs stricts exercs  la frontire .
J ' aimerais galement que sir Leon nous dise pourquoi on juge ncessaire de dclarer certains produits palestiniens comme israliens afin de faciliter leur exportation vers les marchs europens .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , monsieur Brittan , permettez-moi de remercier Mme Banotti et de vous demander si vous souhaitez lui rpondre .
<P>
C ' est une question de courtoisie  l ' gard de Mme Banotti .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je me ferai naturellement un plaisir de communiquer une copie de ma question .
Je suis navr d ' avoir parl trop vite ; je craignais de prendre trop de temps .
<P>
En ce qui concerne les points spcifiques que vous avez voqus , ils sont sans rapport avec la question du contrle de l ' accord intrimaire ou avec le rapport sur les envoys spciaux . Je ne puis donc pas y apporter de rponse spcifique .
Je ne manquerai cependant pas d ' attirer l ' attention des membres de la Commission en charge de ces questions sur les points soulevs .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Question no 29 ( H-0119 / 97 ) de M. Wayne David .
<P>
Objet : Lgislation europenne
<P>
La Commission peut-elle indiquer combien de dispositions rglementaires et directives applicables au RoyaumeUni sont adopts en moyenne chaque semaine ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Brittan, Sir Leon">
La premire chose qu ' il faut garder  l ' esprit , c ' est que les rglementations et directives communautaires sont applicables  l ' ensemble de la Communaut et pas seulement au Royaume-Uni .
En moyenne , dix-neuf rglementations et deux directives ont t adoptes chaque semaine en 1996 , la plupart ayant trait  la politique agricole commune .
Ces chiffres sont tirs de Celex , base de donnes interinstitutionnelle accessible au public .
Ils ne comprennent pas , je tiens  le prciser , les rglementations  caractre transitoire , c ' est--dire celles relatives  la gestion quotidienne des politiques communautaires telles que la politique agricole commune , instruments dont les titres s ' inscrivent gnralement en caractres non gras dans le Journal officiel et dont la priode de validit est de l ' ordre de quelques jour  quelques semaines .
<P>
Il convient en outre de souligner qu ' expirent ou sont abroges , chaque semaine , un nombre quasiment quivalent de rglementations et directives .
Pratiquement , le rsultat global est donc que la somme totale des rglementations et des directives applicables au sein de la Communaut reste plus ou moins constante .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Je remercie le commissaire pour sa rponse clairante .
Les membres de cette Assemble sont certainement conscients du fait que , ces dernires semaines , sir James Goldsmith a financ une campagne d ' affichage extrmement coteuse au Royaume-Uni disant , notamment , que Bruxelles  dbite  , chaque semaine , plus de 100 rglements et rglementations auxquels le Royaume-Uni doit se plier .
Je pense que la rponse du Commissaire aujourd ' hui montre que la campagne d ' affichage n ' est pas seulement trompeuse mais totalement inexacte .
<P>
J ' aimerais demander au Commissaire qu ' il s ' engage , dans un futur trs proche ,  ce que la Commission entame une campagne au Royaume-Uni afin de prsenter , exactement comme il vient de le faire , la situation telle qu ' elle est rellement .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Permettez-moi tout d ' abord de dire que l ' Honorable dput vient de rendre un service public en m ' offrant la possibilit de mettre les choses au point et de corriger les impressions trompeuses qui pourraient avoir t donnes .
<P>
En ce qui concerne l ' organisation d ' une campagne , je ne suis pas certain que les ressources de la Commission sont aussi importantes que ce que l ' Honorable dput laisse entendre , mais je pense certainement , d ' une faon gnrale , que nous devrions prsenter les faits le plus clairement possible et qu ' il s ' agit l de l ' un des faits qui reviendront  la Commission par l ' intermdiaire de ses bureaux de Londres et d ' autres parties du Royaume-Uni , pour lui permettre de faire connatre la vrit .
Dans un contexte lgrement diffrent , j ' ai personnellement lanc , la semaine dernire  Londres , la campagne du mouvement europen pour prsenter les faits relatifs  l ' Europe en gnral , campagne nonpartisane visant simplement  prsenter les faits et bnficiant galement du soutien financier de la Commission .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Brittan , mais permettez-moi que je vous fasse une prire et puisse justifier ainsi mon salaire et ma qualit de vice-prsident .
J ' aimerais pouvoir vous donner la parole , ce qui serait conforme aux normes que nous appliquons dans ce Parlement .
Je sais que votre volont de rpondre rapidement obit  la courtoisie que vous ressentez  l ' gard des diffrents dputs , hommes et femmes , mais ce prsident tient galement  remplir sa fonction et  justifier sa rmunration .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Question no 30 ( H-0126 / 97 ) de M. James Provan
<P>
Objet : Organisation du commerce mondial
<P>
L ' accord de l ' Uruguay Round du GATT signifie que les changes agricoles de l ' UE s ' effectuent dans le cadre d ' un systme commercial global et que les futures dcisions de politique agricole doivent en tenir compte .
<P>
Alors que nous nous prparons  une nouvelle srie d ' entretiens sur l ' organisation du commerce mondial , il apparat ncessaire que l ' UE se mette dans une position de ngociation forte .
Quelles mesures la Commission prend-elle actuellement pour ce faire ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Brittan, Sir Leon">
Il ne fait aucun doute que le commerce des produits agricoles s ' inscrit dans le systme de commerce mondial .
C ' est l ' accord sur l ' agriculture ngoci dans le cadre de l ' Uruguay Round qui fixe les rgles de base rgissant le commerce agricole .
<P>
La question des ngociations futures est reprise dans l ' accord sur l ' agriculture qui prvoit que les ngociations relatives  la suite du processus dbuteront un an aprs la fin de la priode de mise en oeuvre .
La Commission n ' ignore pas la ncessit d ' une prparation approfondie des ngociations qui doivent commencer  la fin du sicle .
La Commission veille  ce que le travail soit prt  temps de manire  ce que nous nous trouvions dans une position de ngociation forte ds le dpart .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs intressante et , j ' en suis convaincu , correcte .
<P>
Bon nombre d ' entre nous s ' inquitent cependant du fait que si certaines DG au sein de la Commission s ' intressent peut-tre effectivement aux ngociations commerciales , il semble que la DG VI , en charge de l ' agriculture , soit quelque peu en retrait .
J ' ai le sentiment que nous devons rellement prendre les mesures ncessaires pour veiller  ce que l ' on voie que la rforme de la PAC se poursuit , ce qui n ' est pas trs visible actuellement .
<P>
Il serait utile que le Commissaire fasse rapidement en sorte que les agriculteurs et fermiers de la Communaut europenne prennent conscience du fait que ces ngociations auront lieu et que , si nous ne prenons pas les dispositions appropries pour rformer la PAC avant ces ngociations , nous serons pris  contre-pied et devrons rester sur la dfensive .
<P>
Je voudrais juste conclure en disant que j ' espre que le commissaire comprendra cela et que la DG VII sera par consquent pleinement implique dans toutes les ngociations qu ' il va entreprendre .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
La communaut agricole est parfaitement consciente de notre engagement  reprendre les ngociations de la manire convenue dans le cadre de l ' Uruguay Round , et tous les services de la Commission en sont galement conscients .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' volution de la PAC , il y a naturellement un certain nombre de pressions dans la mme direction : l ' une est la perspective de nouvelles ngociations dans le contexte de l ' OMC ; une autre est la perspective de l ' largissement et une troisime rsulte , naturellement , des pressions internes de type budgtaire , relatives au cots de l ' agriculture .
Toutes celles-ci se conjuguent et signifient que la politique agricole commune devra continuer  voluer .
<P>
Mais il est galement loyal de dire  nos partenaires commerciaux qu ' ils ne doivent pas s ' attendre  progresser plus loin que ce qui a t convenu dans le cadre de l ' Uruguay Round , comme certains essaient de le faire au cours de la priode prcdant la runion ministrielle de l ' OMC  Singapour .
<P>
Ce qui a t convenu , c ' est que le processus d ' analyse et d ' change d ' informations ait lieu sans plus .
Il est donc tout  fait naturel que , nous dfendant contre une pression prmature du monde extrieur , nous adoptions une position judicieusement prudente .
Je puis nanmoins vous assurer que cela ne nous empchera pas de faire ce qu ' il faut , en tant conscient du calendrier et des facteurs cumulatifs qu ' il faudra supporter , et que nous consentirons tous les efforts ncessaires pour aboutir  une situation o toutes les instances de la Commission collaboreront pour traiter cette question .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Avoir une position forte dans la ngociation est pour moi synonyme d ' adopter une attitude offensive , de faon  ce que l ' agriculture europenne puisse se tailler une part raisonnable dans un march mondial en expansion .
Il existe , dans l ' UE , une certaine inquitude  propos de la libre concurrence qui rgne sur ce march .
Je crois que cette inquitude est exagre .
Il est  mon avis important d ' adapter le niveau des prix europens  ceux du march mondial .
Une certaine compensation peut s ' avrer ncessaire , mais le gain devrait , de toute faon , tre vident .
La Commission partage-t-elle cet avis ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Etant donn qu '  l ' heure actuelle , nous travaillons simplement au processus d ' analyse de l ' change d ' informations , l ' Honorable dput ne sera pas tonn d ' apprendre que la Commission n ' a pas encore formul sa position de ngociation pour le prochain tour qui ne commencera que dans quelques annes .
Il serait tout  fait anormal de le faire  un stade aussi prcoce .
Je comprends nanmoins la porte du point soulev par l ' Honorable dput et je ne doute pas qu ' il apportera une contribution importante  l ' volution du dbat .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 31 est caduque .
<P>
Question no 32 ( H-0170 / 97 ) de M. Wolfgang Kreissl-Drfler , remplac par M. Schnellhardt .
<P>
Objet : Dveloppement de la protection de l ' environnement et sauvegarde des droits territoriaux des populations indignes dans le cadre du plan d ' action UE-Canada
<P>
Selon une enqute de Sierra Legal Defense Fund , l ' introduction de la nouvelle lgislation forestire dans la province canadienne de Colombie britannique ( British Columbia Forest Practises Code ) n ' a pas empch que 92 % des dboisements oprs par les grandes compagnies forestires s ' effectuent toujours selon la mthode de la coupe  blanc , cependant que les directives sur les cours d ' eau sont transgresses dans la plupart des cas .
Au demeurant , dans les grandes forts pluviales de la rgion ctire , habitat traditionnel des Indiens Nuxalk , des portions importantes de leur territoire ont t cdes sur la base de baux  long terme aux grands groupes forestiers et livres au dboisement systmatique .
<P>
Quels efforts communs la Commission engage-t-elle , dans le cadre du plan d ' action Canada-UE , pour mettre un terme  la pratique de la coupe  blanc , ainsi qu '  la destruction des territoires des populations indignes et partant , pour mettre en oeuvre les engagements pris par l ' UE et le gouvernement canadien de garantir un dveloppement durable ( voir convention sur la diversit biologique , Agenda 21 ) ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le chapitre 3 du plan d ' action UE-Canada contient des dispositions spcifiques concernant la protection de l ' environnement en gnral et une gestion durable des forts en particulier .
Dans le plan d ' action , l ' UE et le Canada s ' engagent par exemple  changer des informations et des rapports sur les problmes forestiers .
Le plan d ' action prvoit en outre que l ' UE et le Canada collaborent au niveau de la commission des Nations unies sur le dveloppement durable , et continuent  oeuvrer  l ' laboration d ' une conclusion fructueuse au travail de la Commission sur la gestion durable des forts .
Le plan d ' action contient donc clairement le mandat de poursuivre et de continuer  dvelopper la coopration et le dialogue concernant l ' activit forestire et l ' environnement .
<P>
Le plan d ' action n ' est cependant pas considr comme un accord lgalement contraignant , mais comme une dclaration d ' intention et de volont politique de collaborer sur un vaste ventail de questions .
L ' UE et le Canada conviennent qu ' un rgime international contraignant pour la gestion durable des forts est ncessaire , et nous travaillons ensemble  prparer des ngociations sur une convention forestire globale place sous les auspices des Nations unies .
<P>
Une opportunit d ' voquer avec le Canada les questions en rapport avec l ' activit forestire  un niveau bilatral existe dj dans le cadre de ce qu ' on appelle le groupe de travail ad hoc sur l ' activit forestire , qui fait partie des consultations annuelles de haut niveau entre l ' EU et le Canada sur l ' environnement .
Lors de la dernire runion du groupe de travail , le 24 octobre dernier , les Canadiens ont voqu le lancement d ' un nouveau programme forestier indigne .
<P>
En ce qui concerne la question des populations indignes , la Commission et l ' Union europenne sont profondment attaches  la promotion de pratiques de dveloppement durables qui tiennent dment compte des droits de l ' homme des populations indignes , notamment ceux lis  l ' occupation du territoire et  la prservation des modes de vie traditionnels .
L ' Union europenne a voqu ces problmes  plusieurs reprises lorsque le contexte s ' y prtait , par exemple dans le cadre de la Convention sur la diversit biologique et , dans le droit fil des conclusions sur la Confrence de Rio de 1992 , elle a toujours mis l ' accent sur le lien entre la promotion des droits de l ' homme et le respect de l ' environnement .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Brittan .
M. Schnelhardt ne dsire pas prendre la parole de sorte que nous en avons termin avec ce bloc de questions .
En attendant l ' arrive du commissaire , M. Van den Broek , je vous propose de prendre tous quelques minutes de repos .
<P>
( La sance est suspendue pendant quelques minutes )
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , aprs ces quelques minutes de repos rconfortant - nous en remercions trs cordialement le commissaire Van den Broek - , je vous propose de reprendre la sance .
<P>
Je dois vous avertir que la question no 33 de M. Graziani sur la situation en Albanie ne sera pas examine parce que ce sujet , comme vous le savez , fait l ' objet de discussion dans le cadre de cette mme priode de session parlementaire .
<P>
Question no 34 ( H-0117 / 97 ) de M. Leen van der Waal .
<P>
Objet : Prlvement douanier appliqu par l ' Ukraine sur l ' aide humanitaire .
<P>
D ' aprs la presse nerlandaise , l ' Ukraine aurait supprim , le 1er janvier 1997 , la franchise douanire dont bnficiaient les importations effectues au titre de l ' aide humanitaire .
L ' aide est  prsent frappe d ' un prlvement douanier d ' environ 30 %  acquitter par le bnficiaire de l ' aide .
Bien que la mesure soit destine  lutter contre le mauvais usage qui peut tre fait du rgime d ' importation en franchise de droits , le prlvement douanier en question affecterait aussi les activits des organisations d ' aide srieuses .
<P>
La Commission peut-elle confirmer ces informations et indiquer quelles dmarches peuvent tre entreprises pour garantir la libre exportation de l ' aide humanitaire par des organisations d ' aide srieuses ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Van den Broek">
En rponse  la question de M. Van der Waal , permettez-moi de formuler les remarques suivantes .
Le parlement ukrainien a aboli par une loi du 17 dcembre 1996 l ' exemption des droits de douane , de la TVA et d ' autres prlvements et taxes sur les importations effectues au titre de l ' aide humanitaire .
Cette loi est entre en vigueur le 8 janvier de cette anne . Le but de la mesure tait de mettre fin aux abus et  la corruption dans le cadre des envois frauduleux d ' aide humanitaire .
Afin de rgler ce problme , la Commission a pris contact avec les autorits ukrainiennes via sa dlgation de Kiev . La troka de l ' Union europenne a par ailleurs soulev la question lors de sa rencontre avec le ministre ukrainien des Affaires trangres , M. Oudovenko , le 5 fvrier dernier  La Haye .
Elle a alors reu l ' assurance des autorits ukrainiennes qu ' un autre projet de loi serait dpos au parlement afin d ' exempter  nouveau l ' aide humanitaire .
Le 20 fvrier , le parlement ukrainien a adopt une rsolution permettant provisoirement au gouvernement d ' autoriser au cas par cas la franchise douanire des importations au titre de l ' aide humanitaire  condition que chaque colis des envois soit dment muni d ' une tiquette approprie .
De cette manire , la question est rgle sur le plan juridique .
Nanmoins , il est recommand aux organisations de donateurs de veiller  ce que leurs correspondants en Ukraine prennent contact avec les autorits nationales locales ou les ambassades avant tout envoi d ' aide humanitaire .
Les organisations qui reoivent des subventions de la Commission , par exemple via ECHO , et qui sont confrontes  des difficults doivent se mettre en rapport avec la dlgation de la Commission  Kiev .
J ' espre que ces explications dissiperont dans une certaine mesure les inquitudes de M. Van der Waal .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Je remercie vivement le commissaire de sa rponse et surtout des interventions de son cabinet dans ce type d ' affaires .
<P>
Il est exact qu ' une loi est manifestement en prparation en vue de rtablir la franchise douanire pour l ' importation des marchandises envoyes au titre de l ' aide humanitaire . Je pense nanmoins que nous devrions encore nous arrter quelques instants sur la priode prcdant la mise en place des nouvelles dispositions .
Le commissaire nous a d ' ailleurs donn des indications  ce propos .
Il a dclar que nous pourrions rgler les choses au mieux en passant par les ambassades . Toutefois , cette dmarche ne sera pas si simple , car pour pouvoir dcharger et distribuer les marchandises sur place , il faudra dj tre en possession d ' une autorisation .
Il faudra par consquent attendre les instructions de Kiev pour pouvoir ddouaner les marchandises sans problmes .
Il serait trop long d ' voquer ici tous les dtails des oprations . Cependant , le commissaire voudra peut-tre bien me dire si les envois peuvent galement tre notifis auprs de l ' ambassadeur de l ' Union europenne et s ' il peut nous promettre une vigilance constante de la Commission dans ce cadre .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je pense effectivement que la meilleure solution pour chaque expditeur est de prendre contact soit avec son correspondant charg de rceptionner les marchandises , soit avec l ' ambassade de son propre pays , soit encore avec la dlgation de la Commission .
Ce serait trop demander  notre dlgation que d ' intervenir pour tous les envois effectus  destination de Kiev par des tats membres , des organisations , etc. et de s ' occuper de tout .
Je le rpte donc une nouvelle fois : s ' il s ' agit d ' envois financs par des programmes de la Commission , par exemple via notre organisation humanitaire ECHO , il va de soi que notre dlgation pourra tre mise  contribution .
Pour le reste , il me semble nettement prfrable de s ' adresser  l ' ambassade de l ' tat membre concern .
En l ' absence d ' ambassade , je suis sr qu ' on pourra toujours se tourner vers la dlgation de la Commission .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse , mais je voudrais vous poser une question inspire par la pratique .
Les pays limitrophes aux pays vivant dans des conditions prcaires rencontrent encore des difficults .
Ne serait-il pas raisonnable que la Commission essaie de mettre au point un rglement global , du moins avec les pays qui ont dj fait part de leur candidature  l ' adhsion , en d ' autres mots avec les onze pays intresss par l ' tablissement de relations avec notre Union ?
Il nous faut un tel rglement commun qui examine les problmes du transit dans les tats o la misre rgne vraiment - je prends la Roumanie comme exemple - afin de pouvoir les rsoudre . La voie diplomatique ancestrale est trop bureaucratique .
Muchas gracias , Seor Presidente !
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je suis parfaitement d ' accord avec M. von Habsburg sur le fait qu ' on peut attendre des pays candidats  l ' adhsion qu ' ils ne nous mettent pas des btons dans les roues dans ce domaine ou qu ' ils passent avec nous des accords appropris , notamment afin de ne pas entraver le transit auquel M. von Habsburg vient de faire rfrence .
Mais , dans le cas qui nous intresse , il n ' est pas question d ' un pays candidat , mais bien de l ' Ukraine avec qui nous avons conclu , comme vous le savez , un accord de partenariat . Il y est notamment prcis que le traitement rserv au transit , etc. ne peut en aucun cas tre plus discriminatoire que celui appliqu aux marchandises nationales .
J ' estime ,  l ' instar de M. von Habsburg , que nous devons donc nous mobiliser pour lever ce type d ' obstacles , galement avec les pays avec lesquels nous avons pass un accord de partenariat .
Nanmoins , je crains que nous ne soyons obligs de procder au cas par cas , car nous avons de nouveau constat en la circonstance que la taxation de l ' aide humanitaire avait t rtablie de faon assez inattendue . Ensuite nous avons d intervenir une fois encore au niveau politique pour que la dcision soit annule .
Il nous faut  prsent tenter de gnraliser l ' accord intervenu avec l ' Ukraine . Vu les contacts tablis , je suis persuad que la situation s ' amliorera considrablement .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur le commissaire .
<P>
Question no 35 ( H-0128 / 97 ) de Mme Ursula Stenzel .
<P>
Objet : PHARE - Pologne
<P>
Depuis son instauration en janvier 1996 , le programme PHARE est l ' instrument financier le plus important des PECO .
Toutefois sa mise en oeuvre soulve de gros problmes , car ce programme est trs dispers et les fonds sont mal rpartis .
<P>
Que fait la Commission pour utiliser plus efficacement les fonds du programme PHARE au cours de l ' importante phase de pr-adhsion ?
<P>
Quelles sont les mesures concrtes prises en faveur de la Pologne en vue de prparer ses capacits administratives  l ' adhsion  l ' aide des fonds de PHARE ?
La Commission projette-t-elle de multiplier les stages de formation destins aux fonctionnaires polonais afin de les familiariser avec la lgislation actuelle de l ' UE ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Van den Broek">
Comme vous le savez , nous avons lanc le programme PHARE en 1989 . Il tait conu principalement comme un programme d ' assistance technique destin  soutenir la transformation conomique et les rformes dans les PECO .
Dans le cadre de la stratgie de prparation  l ' adhsion , PHARE a t qualifi en 1994 d ' instrument financier ayant pour but d ' aider les pays associs  transposer chez eux l ' acquis communautaire ainsi qu '  complter les rformes du march et la restructuration conomique  moyen terme , de faon  runir les conditions d ' une adhsion future .
<P>
Sur la base du calendrier politique des ngociations relatives  l ' largissement , une rorientation assez fondamentale est en prparation , tant pour les domaines concerns par l ' aide que pour la manire dont elle est accorde , en d ' autres termes , pour les mcanismes d ' excution .
L ' objectif de la rorientation est d ' aider les pays candidats dans la transposition , la mise en application et le respect de l ' acquis . Cette rforme contribuera dans une large mesure  accrotre l ' efficacit de PHARE en tant que principal instrument financier d ' aide aux pays candidats dans leur prparation  l ' adhsion .
<P>
En 1995 et 1996 , la Pologne s ' est vue octroyer un montant total de 377 millions d ' cus . 82 % de cette aide a t rpartie sur seulement six secteurs ,  savoir la coopration transfrontalire , les transports , l ' agriculture , les petites et moyennes entreprises , le dveloppement rgional et le programme TEMPUS bien connu .
Dans ces secteurs , l ' aide de PHARE s ' est focalise sur la promotion du processus d ' intgration au plan matriel ainsi que sur la lgislation ou l ' ducation .
L ' harmonisation de la lgislation et la consolidation des institutions constituent un volet essentiel de ces activits qui se poursuivront certainement dans l ' avenir .
En concertation avec le gouvernement polonais , la Commission tudie la possibilit d ' une nouvelle concentration de l ' aide de PHARE dans le cadre de la stratgie d ' intgration nationale du gouvernement polonais .
<P>
En ce qui concerne la formation des responsables administratifs , je vous rappelle que PHARE a financ en 1992 un programme de rforme de l ' administration publique en Pologne . Il a ainsi largement contribu  l ' avnement d ' une nouvelle loi sur les services publics et  la rforme de l ' administration centrale mise en place en 1996 .
L ' Institut europen d ' administration publique organise actuellement des cycles de formation destins aux fonctionnaires polonais et subventionns par le programme PHARE . Ce dernier finance galement une importante formation dispense aux inspecteurs vtrinaires dans le domaine du contrle qualit .
Les cours sont assurs par une organisation nerlandaise .
<P>
D ' autres mesures spcifiques de consolidation des institutions et de formation des fonctionnaires dans le domaine de l ' acquis communautaire seront finances  partir de 1997 sous l ' angle des nouvelles priorits du gouvernement , dans la stratgie d ' intgration nationale prcite .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
J ' ai simplement une brve question supplmentaire en rapport avec la formation des fonctionnaires voque par le commissaire .
J ' espre qu ' il serait possible , tant donn que les fonctionnaires du Parlement polonais et les ministres polonais devront avoir affaire au Parlement europen et que nos fonctionnaires seront amens , le moment venu ,  prter assistance aux membres polonais de notre Parlement , que la formation pourra galement comprendre des contacts avec le Parlement et , bien entendu , ses membres .
<P>
Dans ce contexte , j ' ai eu le plaisir d ' tre invit , avec d ' autres ,  m ' exprimer , l ' automne dernier , devant un groupe de fonctionnaires du Parlement polonais qui visitaient Londres sous les auspices des universits londoniennes .
Il m ' est apparu que ces fonctionnaires taient trs dsireux d ' en savoir plus sur le Parlement .
Pourrions-nous en tenir compte dans ce qui sera organis ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Nous nous pencherons volontiers sur la question .
Pour le reste , je vous signale que nous sommes , nous aussi , trs favorables  la mise en place de commissions parlementaires mixtes qui permettraient  des dputs europens et polonais de se rencontrer  des moments prcis et d ' changer des informations dans ce cadre .
Mais , de faon plus large , je suis parfaitement d ' accord avec l ' honorable dput sur le fait que nous devons , lorsque le besoin s ' en fait sentir , nous attacher galement  informer les parlementaires dans le contexte de nos programmes en faveur de la dmocratie ainsi que des programmes axs sur la consolidation des institutions dmocratiques en Pologne .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Van den Broek .
<P>
Question no 36 ( H-0129 / 97 ) de M. Felipe Camisn Asensio .
<P>
Objet : Accords de partenariat et de coopration avec les pays d ' Asie centrale et la Mongolie
<P>
A quel rythme la Commission prvoit-elle d ' adopter les accords de partenariat et de coopration avec les pays d ' Asie centrale et la Mongolie ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Van den Broek">
Nous avons sign trois accords de partenariat et de coopration avec les pays d ' Asie centrale : le premier avec le Kazakhstan en janvier 1995 , le deuxime avec la Kirghizie en fvrier 1995 et le troisime avec l ' Ouzbkistan en juin 1996 .
L ' entre en vigueur de ces accords suppose leur ratification par les parlements nationaux et bien entendu par le Parlement europen .
Jusqu '  prsent , les accords avec le Kazakhstan et la Kirghizie ont t ratifis par les parlements de sept tats membres .
Le Parlement europen a dj ratifi l ' accord avec la Kirghizie , mais pas encore celui avec le Kazakhstan .
Le processus d ' approbation de l ' accord de partenariat et de coopration avec l ' Ouzbkistan vient seulement de dbuter . Aucune ratification n ' est encore intervenue .
<P>
En outre , la Commission europenne a reu mandat du Conseil pour ngocier un accord de ce type avec le Turkmnistan . Actuellement , un tel accord n ' est pas encore envisag avec le Tadjikistan vu la situation de ce pays o l ' on parle toujours de conflit arm .
<P>
Enfin , il n ' est pas prvu d ' ouvrir  court terme des ngociations avec la Mongolie . En effet , les relations entre l ' Union europenne et ce pays sont dj rgies par un accord de commerce et de coopration entr en vigueur le 1er mars 1993 .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je remercie monsieur le commissaire de l ' information qu ' il a donne  l ' Assemble cet aprs-midi .
De toute faon , il est trs clair qu ' il reste encore un trs long chemin  parcourir et que le rythme est lent .
Effectivement , comme nous informe monsieur le commissaire , l ' accord de coopration avec l ' Ouzbkistan sign en juin 1996 n ' a pas t ratifi par l ' Ouzbkistan .
J ' aimerais demander si la Finlande l ' a ratifi ou non rcemment .
Dans le cas du Kazakhstan , il y en a eu sept effectivement .
Le propre Kazakhstan connat de graves problmes de dficit dmocratique et ne l ' a pas non plus ratifi .
Et il semble en tre de mme dans le cas du Kirghizistan .
<P>
Il semble que ce Parlement n ' ait encore ratifi aucun des trois accords mentionns , mais qu ' il se propose de ratifier aprs-demain l ' accord avec le Kazakhstan .
De toute faon , en ce qui concerne les trois accords mentionns par monsieur le commissaire , Mongolie , Turkmnistan et Tadjikistan , il conviendrait d ' acclrer le processus au maximum car l ' objectif primordial est d ' intensifier le dialogue politique avec ces pays .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je souscris sans rserve  la suggestion et au souhait mis par l ' auteur de la question en ce qui concerne l ' acclration des procdures de ratification des accords conclus ou  conclure .
J ' ai eu le plaisir d ' accompagner la prsidence nerlandaise et le prsident de la Commission , Jacques Santer , au sommet de Moscou , voici  peine dix jours . Et si je vous dis que la conclusion des accords de partenariat avec la Russie et l ' Ukraine remonte dj  plus de deux ans et que nous sommes toujours occups  faire le forcing pour arriver  la ratification et  la clture des procdures , vous n ' aurez aucun mal  imaginer les efforts qu ' il faut consentir pour faire ratifier ces documents en temps utile par les quinze tats membres .
Dans ce cas , une complication juridique se greffe encore sur le tout ,  savoir que l ' largissement rcent de l ' Union europenne  la Finlande , la Sude et l ' Autriche ncessite encore d ' autres ratifications .
Toutefois , vous pouvez tre srs que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour acclrer ces procdures . En effet , il n ' existe aucun obstacle politique en soi dans les cas que vous avez mentionns .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Le Commissaire peut-il commenter la situation actuelle des droits de l ' homme en Ouzbkistan et pense-t-il que cette situation est approprie pour que l ' UE procde  la ratification d ' un accord de partenariat et de coopration avec ce pays ?
J ' aimerais entendre son point de vue .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
La raison pour laquelle la Commission avait galement recommand au Conseil de lui donner mandat pour ngocier un tel accord de partenariat avec l ' Ouzbkistan tenait  l ' importance que ce pays revt en Asie centrale et non  l ' existence d ' une dmocratie et d ' une situation des droits de l ' homme exceptionnellement favorable dans celui-ci .
Si nous avons fait cette demande et reu du Conseil une rponse positive  l ' poque , c ' est parce que nous tions persuads que le gouvernement ouzbek tait tout  fait ouvert au dialogue sur la situation des droits de l ' homme , dialogue qui se poursuit d ' ailleurs avec ce pays .
Je pense ,  l ' instar de M. Truscott , qu ' il y a encore des choses  redire dans ce domaine . Toutefois , je suis convaincu qu ' un dialogue franc est possible avec l ' Ouzbkistan et qu ' en continuant  oeuvrer pour la conclusion d ' un accord de partenariat , nous pourrons prcisment inciter le pays  progresser dans la voie de la qualit , de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Van den Broek .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , avec la question no 36 de M. Camisn Asensio , nous avons puis les 20 minutes correspondant  ce bloc , raison pour laquelle , aprs avoir remerci monsieur le commissaire du temps qu ' il nous a consacr , je dois vous annoncer que les questions 37  44 recevront une rponse crite .
Ceci nous permettra , Mesdames et Messieurs les dputs , de passer maintenant au bloc suivant qui correspond  madame le commissaire Bjerregaard .
<P>
Question no 45 ( H-0077 / 97 ) de M. Ivar Virgin
<P>
Objet : Amnagement des zones humides
<P>
Les zones humides peuvent , notamment , tenir lieu de salines et servir  protger nos mers contre les fertilisants utiliss en surquantit qui mettent en pril la reproduction des espces animales .
C ' est d ' ailleurs un grave problme en mer Baltique .
<P>
Le programme actuel d ' amlioration de l ' environnement dans le secteur agricole , le programme 2078 , prvoit des primes  l ' amnagement des zones humides . Ces primes ne s ' appliquent toutefois qu '  la surface vise par l ' amnagement .
Les aides  l ' investissement indispensables pour crer des zones humides appropries susceptibles de contenir de l ' azote , constitueraient une mesure environnementale efficace , notamment en ce qui concerne la fertilisation excessive .
<P>
La Commission envisage-t-elle de modifier son arsenal rglementaire aux fins de permettre l ' octroi de ce type d ' aide ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , en vertu du rglement 2078 de 1992 , les tats membres sont tenus d ' introduire des programmes en faveur d ' une agriculture cologique , mais l ' laboration plus prcise de ces programmes est , dans l ' ensemble , dlgue aux tats membres .
Rien n ' empche un tat membre d ' utiliser le rglement 2078 pour amnager des zones humides  tout endroit qu ' il juge appropri dans son territoire national .
Il n ' est donc pas contraint de limiter ces mesures  certaines zones spcifiques .
La Communaut peut contribuer au financement de tels projets dans le cadre des plafonds tablis ultrieurement .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Le commissaire Bjerregaard vient de nous donner l une information dont il y a lieu de se rjouir .
Nous avons eu , en Sude , un dbat sur ce sujet , au cours duquel on a affirm que les investissements dans ce domaine seraient consacrs  des rgions destines  tre amnages en zones humides .
Si effectivement l ' on peut tendre la dfinition de ce concept , et inclure dans cette directive les investissements concernant la cration de zones humides , par exemple les travaux de creusement et d ' amnagement de divers types , je pense que nous avons de quoi tre satisfaits .
Car il est vident que , depuis l ' entre de la Finlande et de la Sude dans l ' UE , les questions d ' environnement en mer Baltique ont pris une nouvelle actualit , et parmi elles le problme du sel alimentaire , qui constitue un problme cologique srieux .
C ' est pourquoi il est tout  fait justifi que l ' agriculture en tienne compte , et que l ' on applique cette mthode pour effectuer dans ce domaine des investissements favorables  l ' environnement .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je me contenterai de confirmer les propos tenus par M. Virgin en conclusion de ma rponse .
Il est vident qu ' il existe diffrentes possibilits financires d ' octroyer un soutien  ces zones et qu ' il existe diverses formes de cofinancement , qui relvent des comptences du commissaire charg de l ' agriculture .
Vu le nombre de questions qui peuvent se poser , je n ' entrerai pas dans les dtails , mais il existe des possibilits qui peuvent certainement tre exploites .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Bjerregaard .
<P>
Question no 46 ( H-0114 / 97 ) de M. Tom Spencer
<P>
Objet : Substances chimiques dtriorant le systme endocrinien
<P>
La Commission a-t-elle connaissance d ' lments scientifiques de plus en plus probants indiquant que les conditions de reproduction et l ' quilibre hormonal des humains et des animaux sont compromis par une combinaison de substances chimiques introduites dans la chane alimentaire par des rejets et des produits industriels et prsentes galement dans les emballages des produits alimentaires ?
<P>
Il a t constat que ces pseudo-hormones dont l ' action destructrice sur le systme endocrinien est connue , exercent des effets directs sur les organes gnitaux des animaux et ont un lien avec une diminution de la numration des spermatozodes des humains , la frquence accrue des cancers de l ' appareil gnital et du sein des troubles du comportement et des dficiences nerveuses .
<P>
La lgislation actuelle de l ' UE sur les essais toxicologiques et l ' mission de substances nocives n ' englobant pas encore les effets des substances qui altrent le systme endocrinien , quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre pour protger les gnrations futures ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Bjerregaard">
La Commission est trs attentive  la question concernant les substances altrant le systme endocrinien , qui agissent sur diffrentes parties du systme hormonal gnral , y compris sur les organes reproducteurs  propos desquels la question pose numre les effets secondaires .
L ' existence de ces effets ne fait aucun doute , mais il y a des doutes sur la question de ce qu ' on pourrait appeler les mcanismes d ' action ainsi que sur la relation de cause  effet , tout comme il manque des mthodes exprimentales .
Malgr ces incertitudes , certaines rgles existent dans ce secteur .
Nous avons classifi un certain nombre de substances , qui ont apparemment des effets sur la sant humaine , probablement  la suite de l ' utilisation de substances dtriorant le systme endocrinien , en tant que substances toxiques pour la reproduction .
Des substances telles que le PCB et le DDT , qui ont souvent t cites comme substances altrant le systme endocrinien , sont videmment interdites depuis longtemps pour d ' autres raisons .
Il est vrai que la lgislation communautaire sur les programmes d ' essais relatifs aux substances chimiques industrielles n ' englobe pas la toxicit pour la reproduction humaine ou certains effets sur la vie animale .
Il s ' agit l d ' une lacune , car il nous faut certains protocoles d ' essais afin de dterminer quelles sont les substances , parmi les centaines de milliers qui existent sur le march , qui pourraient tre la cause des effets dcrits par le biais d ' une altration du systme endocrinien .
<P>
La Commission a , dans son programme-cadre pour la recherche et par le biais de sa collaboration bilatrale avec les tats-Unis , accord une priorit absolue au perfectionnement de mthodes de dpistage permettant d ' identifier des substances susceptibles d ' altrer le systme endocrinien ainsi qu '  la mise au point de nouvelles mthodes destines  couvrir de nouveaux effets secondaires , qui ne sont pas actuellement compris dans la lgislation de mme qu '  la ralisation d ' examens pidmiologiques permettant d ' tablir l ' tendue du problme .
C ' est pourquoi la Commission entend , paralllement  sa reconnaissance de l ' existence de certains effets sur l ' homme et sur l ' environnement , qui pourraient tre dus  une altration du systme endocrinien provoque par des substances chimiques industrielles , essayer d ' lucider l ' ampleur du problme , de mettre au point certaines mthodes de dpistage et tablir la relation de cause  effet en vue d ' aboutir  une rglementation cible des substances spcifiques ou des groupes de substances dans le cadre d ' un programme global .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Je remercie le commissaire pour cette rponse rflchie .
Je pense que ce cas illustre bien  quel moment nous devons observer le principe de prcaution en vertu duquel si 50 % seulement des menaces impliques par l ' tat actuel de nos connaissances scientifiques se concrtisaient , nous serions assurment confronts  un dfi grave et extrmement complexe .
<P>
Je demande au commissaire de confirmer que nous pourrions attendre de la Commission qu ' elle effectue un travail spcifique dans le cadre des programmes de recherche de l ' Union europenne ( choses que tant la Commission que l ' Agence europenne pour l ' environnement font directement ) en usant de leur influence considrable pour stimuler la recherche tant thorique qu ' applique dans ce domaine ; et deuximement qu ' elle pourrait envisager , avec ses collgues de la Commission , un examen de la manire dont ce danger affecte non seulement la direction de l ' environnement mais aussi toute une srie de propositions et d ' activits de la Commission .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je partage entirement l ' avis selon lequel ces deux choses devraient reposer sur le principe de prcaution et je partage galement l ' avis selon lequel ce principe devrait faire partie intgrante du programme de recherche .
J ' ai dclar dans ma rponse que nous avions dj veill  ce qu ' il en soit ainsi et il est , selon moi , important de continuer dans cette voie .
J ' estime que nous pourrions envisager cette question dans un contexte plus vaste et , sur la base de la brve discussion que nous avons eue , nous examinerons la manire dont nous pourrions l ' aborder sur une base un peu plus large que le simple secteur de l ' environnement .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
En dehors de la question des substances chimiques dtriorant le systme endocrinien voque par M. Spencer , le commissaire n ' ignore certainement pas qu ' il est d ' autres domaines o la lgislation de l ' UE ne couvre pas l ' ingestion de substances novices tant par le biais de la chane alimentaire que par l ' eau .
Le commissaire acceptera-t-il galement d ' envisager d ' examiner les normes de l ' UE de manire  englober la rcente apparition de la bactrie crypto-spirillium au Royaume-Uni ?
J ' ai pos une question plus dtaille sur ce thme mais j ' aimerais entendre les premires ractions du commissaire  ce sujet .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je ne puis vous promettre d ' tre en mesure de rpondre  toutes les questions supplmentaires relatives aux substances que nous devrions examiner de plus prs par rapport  la question pose par M. Spencer .
Nous avons dj examin certains problmes dans le cadre de la directive sur l ' eau potable - et l ' honorable parlementaire en est certainement conscient .
Il semble que la Direction gnrale XI n ' ait pas prt une attention spcifique aux problmes soulevs par l ' honorable parlementaire de sorte que nous les examinerons le moment voulu .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Le Commissaire admettrait-il que les choses semblent avoir volu trs lentement en ce qui concerne les substances chimiques dtriorant le systme endocrinien et pourrait-elle citer les dates auxquelles elle espre que la recherche produira certains rsultats ?
Pourrait-elle nous dire si elle envisage une recherche simplement sur des substances isoles ou si aucune tude ne va tre entreprise sur l ' effet cocktail dont beaucoup de gens pensent qu ' il est particulirement dangereux sur ce plan et dont on sait trs peu de choses ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
On se rend compte , en discutant ces problmes , qui sont , d ' une part , lis  la sant des gens et , d ' autre part ,  l ' environnement , que nous sommes trs souvent dans une situation o nous avons rapidement besoin d ' autres rsultats scientifiques que ceux que nous obtenons .
Il arrive trs souvent que les rsultats que nous obtenons sont tels que nous nous proccupons  juste titre de leur volution et que nous devons tre en mesure d ' intervenir .
Nous ne pouvons , d ' autre part , le faire si nous ne cherchons pas  examiner le problme  fond .
Nous n ' avons pas ces possibilits d ' action dans le cas d ' une prsomption ; c ' est pourquoi , comme je l ' ai dclar  M. Spencer , nous essayons de miser sur le domaine de la recherche afin d ' obtenir certains rsultats .
Il va de soi que nous essayons galement d ' accorder la priorit aux sujets qui donnent lieu  des inquitudes auprs de la population .
Je regrette de ne pas pouvoir vous donner  cet instant une rponse plus prcise , mais je n ' en suis pas en mesure .
La seule chose que je sache , c ' est que nous avons enclench un processus dans le secteur de la recherche .
Je ne sais , dans le cadre de l ' heure des questions d ' aujourd ' hui , o nous en sommes ni quand je serai en mesure de vous prsenter certains rsultats , mais cette discussion constitue une excellente base pour claircir ce problme et je veillerai  ce qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Bjerregaard .
<P>
Question no 47 ( H-0124 / 97 ) de M. Konrad Schwaiger
<P>
Objet : Destruction des stocks de poisson par le cormoran dans le Rhin et d ' autres voies fluviales de l ' UE .
<P>
La Commission a-t-elle conscience que la destruction des stocks de poisson par le cormoran dans le Rhin a pris l ' ampleur d ' un problme europen ?
<P>
Sait-elle que plusieurs milliers de pcheurs de France , d ' Allemagne et de Suisse ont tenu  souligner , par une grande manifestation organise fin 1996  Strasbourg , cette nuisance que reprsente le cormoran ?
<P>
La Commission estime-t-elle que le  rglement sur le cormoran  adopt le 16.12.1996 par le gouvernement fdral du Bade-Wurtemberg reprsente une mesure approprie et suffisante pour dcimer les populations de cormorans dans les eaux intrieures o cet oiseau ne se trouvait pas  l ' origine ?
<P>
Ne serait-il pas opportun d ' envisager galement d ' autres mesures destines  garantir une rduction durable des populations de cormorans au-del des frontires ?
<P>
Au cas o la population de cormorans continuerait  prolifrer , la Commission envisage-t-elle de retirer , du moins provisoirement , cet oiseau de l ' annexe 1 de la directive relative  la protection des oiseaux ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Bjerregaard">
Ce n ' est pas la premire fois que l ' occasion m ' est donne de rpondre  une telle question et je vous dirai que nous sommes attentifs  l ' augmentation du nombre de cormorans dans certaines rgions de l ' UE et nous comprenons que les pcheurs amateurs ainsi que les milieux de pcheurs considrent qu ' ils ont , pour une large part , un effet ngatif sur les stocks de poisson .
La situation est dcrite dans une nouvelle tude de 1996 , intitule Cormorans , Phalacrocorax carbo , a first step towards a European management plan .
Ce rapport ne contient pas de renseignements particuliers ou de plaintes relatifs  des dgts constats sur la pche commerciale ou amateur le long du Rhin , mais j ' ai pris bonne note du fait que ce problme tait souvent relev par l ' opinion publique .
Il rvle par contre que l ' espce a retrouv un statut de conservation positif .
Afin de prendre cette situation en ligne de compte ainsi que les nombreux points de vue et inquitudes diverses qui ont t exprims  ce propos , la Commission prsentera une proposition  l ' intention de la commission parlementaire comptente en vue de retirer cette sous-espce de l ' annexe 1 de la directive 79 / 409 du Conseil sur la protection des oiseaux sauvages .
La Commission incitera galement les tats membres  collaborer en vue de contrler le dveloppement de la population de cette sous-espce .
En pratique , les tats membres peuvent contrler au niveau local l ' importance des populations selon les espces conformment aux dispositions prvues  l ' article 9 de la directive sur les oiseaux s ' ils souhaitent agir l o les cormorans constituent un problme .
En ce qui concerne le rglement sur le cormoran du 16 dcembre 1996 du Land de Bade-Wurtemberg , la Commission n ' a encore reu aucune communication  propos de cette mesure .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , savez-vous , Madame le Commissaire , que le sous-groupe agriculture de la commission des rgions attire l ' attention sur ce problme et que les ministres de l ' Agriculture de diffrents pays interpellent galement la Commission  ce sujet ?
Les premiers cormorans firent leur apparition ici dans la zone du moyen Haut-Rhin en 1973 .
 la fin des annes 70 , il y en avait dix couples .
Ils sont aujourd ' hui 20 000 .
Doit-on commander d ' autres tudes , alors que les pcheurs , professionnels et sportifs , dfilent dans les rues et attirent l ' attention de la Commission sur leurs problmes ?
Ne devrait-on pas mener une action commune dans le sens d ' une rduction raisonnable du nombre de cormorans ?
Votre rponse me parat un peu trop hsitante .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je ne pense vraiment pas avoir donn une rponse particulirement hsitante .
J ' ai attir l ' attention sur le fait qu ' une proposition sera prsente ,  propos de la sous-espce Phalacrocorax carbo sinensis ,  la commission parlementaire comptente en vue de retirer cette sous-espce tout comme j ' ai soulign dans ma rponse que nous allions inciter les tats membres  collaborer en vue de contrler le dveloppement de la population de cette sous-espce ; ma rponse montre donc suffisamment , selon moi , que nous nous intressons au problme et que nous entendons nous adresser  la commission parlementaire et aux autorits qui doivent s ' occuper de ce problme .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Tout en soulignant le fait que je soutiens la directive sur les oiseaux sauvages , il est important de dire que la pche  la ligne est le sport le plus pratiqu en Grande-Bretagne et , je pense , en Europe , et qu ' il convient de montrer que nous sommes  l ' coute des arguments avancs par les pcheurs .
<P>
Ce problme ne touche pas seulement le Rhin . Il concerne galement le Royaume-Uni o , par exemple , la Billericay and District Angling Society de ma circonscription , qui compte plus de 3400 membres , a constat une diminution des stocks de poisson dans les 22 plans d ' eau utiliss pour la pche  la ligne .
Il s ' agit d ' une association bnvole . Or ils ont du dpenser 1700 livres sterling , l ' anne dernire , pour augmenter les stocks de poissons dans les eaux qu ' ils utilisent pour la pche .
<P>
Je ne souhaite pas assister  l ' limination des oiseaux sauvages mais je voudrais que l ' on examine toutes les alternatives .
<P>
Je demande en particulier au commissaire deux choses : tout d ' abord , admettra-t-il que ce problme revt une dimension europenne ?
Est-ce la diminution des stocks de poisson dans nos eaux ctires et l ' absence de politique de la pche commune qui attirent les cormorans  l ' intrieur du pays ?
Deuximement , voudriez-vous commenter la position du gouvernement britannique dont le ministre de l ' Agriculture et de la Pche a dclar qu ' il faudra entre trois et cinq ans avant qu ' il ne rende compte de la question ?
S ' ils peuvent agir en vertu de l ' article 9 , comme elle l ' a dit , n ' interviendra-telle pas de manire  ce qu ' ils puissent agir plus rapidement ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je dois avouer que je ne suis pas au courant du mode de raction du gouvernement britannique dans ce domaine , mais je tiens  rpter que nous utiliserons la directive sur la protection des oiseaux sauvages et par consquent l ' annexe 1 pour demander  la commission parlementaire comptente si cette sous-espce peut tre retire , et je rpte cette dnomination pas trs facile  retenir - Phalacrocorax carbo sinensis - afin que ce problme , qui a t soulev de diffrentes parts , puisse tre rsolu .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Si j ' ai bien compris le commissaire , elle formulera effectivement des propositions visant  retirer le cormoran de l ' annexe 1 d ' une directive antrieure .
Je trouverais cela trs regrettable , car le lien entre les cormorans et les stocks de poissons n ' a jamais t clairement tabli .
En fait , c ' est la surpche qui menace la survie des espces . Nous ne devons donc pas invoquer de fausses raisons pour modifier l ' annexe 1 de la directive prcdente .
Je souhaiterais que la Commission revoie sa position , mais nous pourrons naturellement nous exprimer bientt sur la question , quand la proposition sera soumise au Parlement .
Au stade actuel des choses , je suis en tout cas oppos au projet du commissaire .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je n ' ai videmment pas propos le retrait de l ' annexe 1 de la directive sur les oiseaux .
J ' ai pris position  propos d ' une seule espce de cormorans et je prsenterai , sur la base des renseignements dont la direction gnrale et moi-mme disposons , une recommandation  la commission parlementaire comptente que j ' ai cite .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Bjerregaard . Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 48 et 49 .
<P>
Question no 48 ( H-0125 / 97 ) de Mme Carmen Dez de Rivera Icaza :
<P>
Objet : Consultation des ONG pour la convention de Berne
<P>
La Commission peut-elle indiquer pourquoi l ' Union europenne et les Etats membres de celle-ci ne sont pas parvenus  dfinir une position commune au cours de la runion de dcembre dernier du comit permanent de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels en Europe ?
Question no 49 de Mme Ulla Sandbaek ( H-0139 / 97 )
<P>
Objet : Accords de consultation et convention de Berne
<P>
La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les modalits de la procdure de consultation entre la Commission et les Etats membres , d ' une part , et les organisations non gouvernementales , d ' autre part , avant et durant les runions du comit permanent de la Convention de Berne pour chacune des cinq annes coules ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas tre en mesure de donner une rponse vraiment satisfaisante  ces deux questions .
Je voudrais dclarer  Mme de Rivera que lors de la 16me runion du comit permanent , une position commune sur le stade actuel des travaux relatifs  la cration d ' un parc naturel marin en Grce a t prsente au comit .
Un certain nombre de sujets relevant de l ' unique comptence de la Communaut tels que la pche n ' ont cependant pas pu tre examins vu que la Commission n ' avait toujours pas reu l ' autorisation qu ' elle demandait de la part du Conseil .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , il n ' y a aucun doute que la rponse n ' est pas du tout satisfaisante , comme le disait madame le commissaire .
Donc , si elle me dit qu ' elle n ' est pas satisfaisante , je dois lui demander si elle ne se sent pas menace que , jusqu ' en dcembre 1997 , il n ' y ait pas de position commune , ce qui pourrait affecter la protection des espces , en premier lieu ; si en dcembre 1997 nous n ' arrivons pas  arrter cette position commune , quels changements y aura-t-il ?
la Commission sera-t-elle mieux organise pour pouvoir conclure cet accord ?
et en troisime lieu , y aura-t-il un dbat pralable , comme d ' habitude , avec les organisations non gouvernementales dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Comme je vous l ' ai dclar , j ' estime moi aussi que la rponse que je vous donne n ' est pas vraiment satisfaisante , car il n ' est videmment pas agrable de ne pas pouvoir examiner une affaire  cause d ' une absence de position commune .
C ' est pourquoi je veillerai , dans le cadre de cette question et sur la base des sollicitations que j ' ai reues de la part de certaines ONG qui s ' intressent particulirement  ce secteur ,  ce que nous n ' aboutissions pas une nouvelle fois  une telle situation .
Nous devons faire ce que nous pouvons afin d ' exercer des pressions sur le Conseil - vu qu ' il existe une recommandation manant de la Commission - afin de pouvoir jouer un rle plus actif .
Je peux en tout cas vous promettre que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir ,  partir des questions qui ont t souleves devant l ' Assemble ce jour , pour viter d ' chouer une nouvelle fois dans une situation aussi malheureuse .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je peux comprendre que nos deux questions aient t runies en une seule au niveau de la rponse donne , mais il ne devrait pas tre si difficile de donner une rponse distincte  la question de savoir quels types de consultation ont eu lieu entre la Commission et les tats membres au cours de ces cinq dernires annes .
Il doit tre trs facile d ' y rpondre .
Je ne voudrais pas seulement savoir si la Commission sera prpare  l ' avenir , comme le cas se prsente en ralit avec une position commune vu qu ' on bloque quinze voix , c ' est--dire que tout ce qui doit tre adopt  la majorit qualifie dans le cadre de la convention de Berne ne peut en somme tre adopt lorsque la Commission bloque quinze voix , qui ne peuvent tre utilises .
Cette situation est en elle-mme extrmement dsagrable .
Mais aprs avoir adopt une directive sur l ' habitat , il s ' est avr que la Commission a rencontr les quinze tats membres  l ' occasion de runions prparatoires du comit permanent dans le cadre de la convention de Berne et une position commune a t tablie .
Estimez-vous , Madame le Commissaire , qu ' il soit opportun que la Commission tablisse la position des quinze tats membres alors que les ONG n ' ont pas encore t de la partie et que l ' on ne peut ds lors pas prendre en considration le point de vue des ONG vu que les ONG ne peuvent tre prsentes durant cette runion prparatoire ?
J ' espre que l ' objet de ma question est clair vu le peu de temps dont je dispose .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Non , je n ' ai pas essay d ' luder la question pose par Mme Sandbk .
J ' ai simplement attir l ' attention sur le fait qu ' il y avait un rapport entre les deux questions poses et je ne pense pas , en ralit , que la rponse fournie  Mme Sandbk soit nettement meilleure que celle que j ' ai donne  Mme Rivera .
En ce qui concerne les consultations officielles , de telles consultations officielles ne doivent pas avoir lieu dans ce domaine ; c ' est pourquoi je ne puis videmment dire qu ' il y a eu un tel nombre de consultations officielles vu qu ' il n ' existe pas d ' obligation  prvoir de telles consultations officielles .
Il n ' y a pas tellement longtemps , nous avions discut d ' une aide financire en faveur des ONG et nous avions eu l ' occasion d ' examiner le rle des ONG dans le secteur de l ' environnement ; j ' avais ,  ce moment , clairement soulign que nous devions , selon moi , veiller  impliquer activement les ONG dans les travaux .
Cela vaut videmment aussi pour ce secteur et j ' estime que de trs nombreux lments portent  croire qu ' une amlioration s ' impose ; nous devons donc veiller  ce qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Bjerregaard .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , avec cette question , nous avons puis les 20 minutes destines  ce bloc , raison pour laquelle vous me permettrez de remercier madame Bjerregaard de sa prsence ici et de ses rponses et je vous informe tous que les questions 49  56 recevront une rponse crite .
<P>
Question no 57 ( H-0138 / 97 ) de M. David Martin
<P>
Objet : Politique de la Commission europenne en faveur des personnes handicapes
<P>
Dans le document Helios II concernant la promotion de l ' galit des chances pour les personnes handicapes , la Commission formulait des lignes directrices quant aux bonnes pratiques  l ' gard des personnes handicapes .
La Commission se conforme-t-elle  ces lignes directrices dans sa propre politique du personnel ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la politique de recrutement et du personnel de la Commission europenne a pour principe de base l ' galit des chances .
En vertu de celle-ci , tous les candidats ayant les qualifications requises sont traits de faon gale et partout les personnes au service de la Commission ont des chances de carrires gales .
<P>
La Commission est favorable  toute mesure favorisant l ' intgration des handicaps dans le cadre de travail de la Commission .
Elle a labor un ensemble de rgles concernant le recrutement des personnes handicapes , l ' objectif tant que ces rgles soient adoptes par toutes les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Elles portent sur tous les secteurs de la vie professionnelle : recrutement , formation , carrire , environnement de travail .
Elles correspondent ainsi aussi aux principes souligns par le programme HELIOS .
Un fonctionnaire sera dsign pour en suivre la mise en oeuvre .
Les nouveaux difices de la Commission devront respecter la lgislation du pays d ' implantation concernant l ' accs des handicaps aux lieux publics .
La rglementation concernant les btiments de la Commission comporte des critres stricts en ce qui concerne l ' adaptation des btiments aux besoins des travailleurs handicaps .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je voudrais tout d ' abord dire , trs brivement , que ma question ne portait pas spcifiquement sur la politique de recrutement mais sur la politique  l ' gard du personnel existant .
<P>
J ' aimerais donner au commissaire un exemple hypothtique : prenons un fonctionnaire aveugle , g de 62 ans ( autrement dit  trois ans seulement de la retraite ) , travaillant dans un bureau extrieur o il est  l ' aise et volue facilement , et o son travail ne suscite aucune plainte ; trouverait-il raisonnable que l ' on envisage le transfert obligatoire de cet individu  Bruxelles  ce stade de sa carrire ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , il est trs difficile de rpondre  des questions hypothtiques .
S ' il se produisait une chose pareille avec une personne handicape qui fait bien son travail et qui veut continuer  le faire , je ferais volontiers en sorte qu ' elle puisse continuer  exercer ses fonctions si c ' est dans son intrt et dans celui de la Communaut .
Dans des questions de cet ordre , l ' employeur doit savoir faire preuve d ' une grande souplesse .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Le commissaire a voqu la question de rendre les immeubles des tats membres accessibles aux personnes handicapes .
Serait-il favorable au fait de dbattre avec d ' autres institutions au niveau communautaire pour veiller  ce que tous nos btiments ( btiments parlementaires , nouveau btiment du Conseil et toutes les agences de la Commission ) soient galement aisment et rapidement accessibles aux personnes handicapes ?
<P>
A propos de cette politique de recrutement , voudrait-il examiner  nouveau le problme de la discrimination sur la base de l ' ge qui a t une source de difficults considrable ?
Accepterait-il de dbattre des politiques de recrutement galement dans la perspective de la sgrgation sur la base de l ' ge ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Nous avons justement un projet en cours , qui touche de prs  cette question .
Il s ' agit d ' organiser un concours d ' architectes en collaboration avec les institutions de Bruxelles et les autorits belges .
L ' objectif est de crer des passages pour pitons entre les btiments qui permettent aussi aux handicaps de se dplacer en toute scurit .
En l ' tat actuel des choses , il est tout  fait impossible aux handicaps de passer d ' un btiment  l ' autre en toute scurit  Bruxelles .
Nous aurons des discussions au niveau interinstitutionnel  ce sujet lundi et une rencontre avec les autorits belges mardi .
Je suis prt  parler des dispositions concernant les btiments eux-mmes avec les personnes charges de la question au sein des autres institutions lors de la runion de lundi .
Je suis dispos  revenir sur cette question ultrieurement .
<P>
La Commission a dcid d ' une nouvelle politique en matire de limite d ' ge applicable aux agents temporaires .
Cela signifie que la Commission organisera des concours pour les candidats de 32  35 ans , mais aussi pour les agents plus gs , au niveau A4 - A5 , auquel cas la limite d ' ge sera nettement plus leve . Elle pourra mme tre de 55 ans .
Le but est de mieux cibler les concours de cette manire .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
J ' aimerais demander au Commissaire , dans la foule de la rponse qu ' il vient de nous donner concernant l ' accs aux btiments et aux discussions entre les autorits de l ' Union europenne et les autorits belges , quels sont ses projets de consultation des personnes handicapes elles-mmes afin de leur demander de quel type d ' accs et amnagements spciaux elles peuvent avoir besoin .
Il arrive trop souvent , par rapport  ce genre de problmes architecturaux , que tout le monde mette la main au cahier des charges et que , lorsque l ' on demande aprs coup aux personnes handicapes  quoi ressemble la solution propose , elles rpondent invariablement , premirement , qu ' elle est beaucoup plus onreuse que ce qu ' elles-mmes demandaient et , deuximement , qu ' en ralit elle n ' est pas adapte  leurs besoins spcifiques .
<P>
Je donnerai un seul exemple : dans les nouveaux btiments que nous avons  Bruxelles , il est impossible pour une personne en chaise roulante de passer du bloc C ou B au bloc A parce que les couloirs sont trop troits .
Elle devra ds lors , pour passer d ' un ct du btiment  l ' autre , descendre en ascenseur jusqu ' au rez-de-chausse , traverser les btiments par l ' extrieur ou l ' intrieur , et reprendre un ascenseur .
<SPEAKER ID=243 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , j ' ai parl de cette question avec des reprsentants des handicaps en particulier , mais la Commission ne les a pas entendus au niveau des organisations .
Je parlerai volontiers de la question avec l ' honorable parlementaire pour qu ' il me fasse part de son exprience .
Il est vident que ce sont ceux qui ont une exprience personnelle d ' un handicap qui connaissent le mieux la question .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur le commissaire .
<P>
Question no 58 ( H-0162 / 97 ) de M. Josu Imaz San Miguel .
<P>
Objet : Budget 1998 et Fonds structurels
<P>
Lors de l ' laboration du budget 1997 , les chapitres relatifs aux crdits de paiement des Fonds structurels ont t amputs d ' un milliard d ' cus dans l ' avant-projet de la Commission .
Cette rduction opre par le Conseil concernait exclusivement les objectifs 2 , 3 , 4 et 5 et les initiatives communautaires ,  l ' exclusion des objectifs 1 et 6 .
<P>
Toutefois , il ressort de l ' excution du budget 1996 , en date du 31 mai , que le pourcentage d ' excution des paiements pour l ' objectif 2 ( 23 % ) est suprieur  celui d ' autres objectifs ( 17 % pour le 1 ) .
<P>
Dans son avant-projet de budget pour 19988 , la Commission envisage-t-elle de relever les crdits de paiement des fonds correspondant aux objectifs 2 , 3 , 4 et 5 et aux initiatives communautaires ?
La Commission juge-t-elle logiques les rductions opres par les autorits budgtaires au vu des donnes relatives  l ' excution du budget ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en 1996 , 5 , 2 pour cent des crdits des fonds structurels , soit 1200 millions d ' cus , sont rests inutiliss .
La sous-utilisation des crdits en 1994-1995 tait encore plus importante .
Dans la zone de l ' objectif 1 , le pourcentage d ' utilisation des crdits en 1996 tait de 99 , 3 pour cent et de 98 , 3 pour cent dans la zone de l ' objectif 2 .
Au dbut de mars 1997 , 14 pour cent des fonds engags avaient t utiliss dans la zone de l ' objectif 1 , et 27 pour cent dans zone de l ' objectif 2 .
Cela montre que le pourcentage d ' utilisation des fonds peut varier grandement en fonction de la zone au cours de l ' anne civile , mais que les diffrences ne restent pas forcment identiques jusqu '  la fin de l ' anne .
En outre , il y a lieu de noter que des fonds sont affects d ' un poste budgtaire  un autre pour des raisons d ' efficacit budgtaire .
<P>
La Commission estime qu ' elle pourra rpondre aux engagements financiers de 1997 .
Mais dans le mme temps , elle a estim lors des rductions des fonds structurels effectues par l ' autorit budgtaire qu ' elle comptait prsenter une rallonge budgtaire pendant l ' exercice en cours au cas o cela s ' avrait indispensable .
Il est encore trop tt pour faire des spculations sur les dtails du budget de 1998 .
La Commission dcidera de ces dtails en avril prochain .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le commissaire , j ' ai cru comprendre qu ' en 1996 , le pourcentage d ' excution des crdits de paiement de l ' objectif 2 tait de 98 % .
J ' aimerais que vous me le confirmiez : ce chiffre est-il exact , 98 % d ' excution de l ' objectif 2 en 1996 des crdits de paiement ?
<P>
Si cette hypothse est exacte , il me semble encore inexplicable que du milliard d ' cus de rduction des crdits de paiement noncs par le Conseil  sa runion de juillet 1996 , cette rduction de crdits de paiement touche exclusivement les objectifs 2 , 3 , 4 et 5 - initiatives communautaires -  l ' exclusion des objectifs 1 et 6 .
En consquence , j ' aimerais savoir si la Commission partage la surprise de ce dput de voir le Conseil oprer cette rduction uniquement et exclusivement en ce qui concerne ces objectifs et si la Commission estime que les raisons ayant amen le Conseil  faire cette proposition n ' avaient en aucun cas un caractre technique ou d ' excution , mais de nature politique , conformment aux intrts de certains tats membres .
<SPEAKER ID=247 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le dput , le Conseil a rellement dcid de rduire les crdits de cette faon .
Quand le Conseil a finalement pris la dcision de rduire les crdits de paiement , la Commission a estim que le mieux aurait t de les rduire uniformment pour tous les objectifs .
Mais aprs des ngociations trs longues et laborieuses , il a t dcid au sein du Conseil d ' en exclure les zones 1 et 6 .
Malgr cela , je peux dire que nos crdits engags ont t largement utiliss , mais qu ' en ce qui concerne les crdits de paiement , le montant budgtis a t nettement trop grand .
Il est rest des conomies considrables .
Je ne pense pas personnellement que les paiements donnent lieu  des problmes durant cette anne .
Si c ' tait le cas , nous avons dj fait savoir antrieurement , aussi bien au Conseil qu ' au Parlement , que la Commission prsenterait une rallonge budgtaire .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur le commissaire .
<P>
Question no 50 ( H-0169 / 97 ) de Mme Charlotte Cederschild .
<P>
Objet : Renforcement de l ' efficacit des mthodes de travail de la Commission
<P>
La Commission a lanc plusieurs projets visant  renforcer l ' efficacit de ses mthodes de travail , notamment le projet SEM 2000 . Il est indispensable que le fonctionnement des institutions de la Communaut devienne plus efficace , car la confiance de nombre de citoyens a t branle par ses dysfonctionnements .
Le renforcement de l ' efficacit des mthodes de travail de la Commission suit-il son cours ? Les mesures dj prises ont-elles entran des gains conomiques ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , parmi les objectifs importants que l ' actuelle Commission s ' est fixs ds le dbut de son mandat figure la rforme des structures de la gestion financire et du personnel .
Ce projet de dveloppement de l ' administration dit  SEM 2000  s ' efforce de rationaliser l ' administration et de mettre en place pour la Commission une nouvelle culture administrative et budgtaire .
<P>
Dans la troisime phase du projet , la collaboration avec les tats membres va se resserrer .
C ' est important , vu que 80 pour cent des crdits budgtaires sont grs dans les tats membres .
Un groupe de travail compos de reprsentants des ministres des finances des tats membres a t mis en place pour amliorer la gestion des fonds communautaires , et ses travaux ont trs bien avanc .
Le premier rapport du groupe de travail , qui contenait de nombreuses propositions de mesures  prendre , a t achev en dcembre dernier et a reu un accueil favorable au Conseil et au Conseil europen .
<P>
Dans l ' ensemble , le travail de dveloppement de l ' administration avance comme prvu .
Avec le temps , les rformes qui doivent tre faites rendront plus efficace la gestion des deniers communautaires .
Je partage l ' avis de Madame le dput selon lequel les rformes de l ' administration jouent un trs grand rle dans l ' accroissement de la confiance des citoyens dans les institutions europennes .
Je ne voudrais pas encore donner de chiffres concernant les rsultats que nous avons obtenus , mais le Parlement europen aura une occasion idale pour les valuer annuellement , chaque fois que le rapport de la Cour des comptes sera examin au Parlement .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Je voudrais remercier M. Liikanen pour cette rponse encourageante , tout en constatant qu ' un certain nombre de critiques , mises de l ' intrieur mme de la Commission , sont diriges contre des mthodes de travail absurdes et contre l ' excs de bureaucratie .
Ces critiques se sont tues , ce qui est positif si la raison en est que l ' on oeuvre  rendre plus efficaces ces mthodes de travail , mais qui ne l ' est pas si cela signifie qu ' il est difficile d ' exprimer des critiques constructives .
<P>
SEM 2000 comprend de nombreux projets de qualit .
On voudrait entre autres hausser le niveau des contrles pralables en ce qui concerne le versement des remboursements .
Les trois quarts des remboursements devraient tre soumis  un contrle .
Cet objectif a-t-il t atteint , et cela a-t-il conduit  un rsultat positif ?
<P>
Il manque en outre des mesures concernant le personnel .
Nous savons que la Commission compte un grand nombre de salaris .
SEM 2000 a notamment recours  23 services , dont 8 au niveau A2 .
M. le Commissaire sait-il combien de personnes sont directement employes par la Commission , combien travaillent comme consultants , ou se voient confier des missions en tant que partenaires extrieurs ?
Je serais reconnaissante de pouvoir apprendre combien sont ces personnes qui travaillent au sein de la Commission , et peut-tre d ' autres chiffres , car cela permettrait  nos concitoyens d ' y voir plus clair en ce qui concerne le rsultat de ces efforts destins  rendre le travail de la Commission plus efficace .
<SPEAKER ID=251 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Madame le dput , la Commission prpare actuellement une importante rforme de l ' administration .
Notre objectif est qu '  l ' occasion du projet de budget de 1998 nous puissions procder  des mesures significatives de dcentralisation de l ' administration .
Cela signifie qu ' il y aura une rduction de l ' administration interne , que les directions gnrales auront plus de pouvoirs dans leur domaine d ' attribution et en mme temps plus de responsabilits .
Notre objectif est que cette question puisse tre dcide fin avril en mme temps que le budget , et que la premire tranche des rformes entre en vigueur en janvier prochain .
<P>
Paralllement , la Commission prpare un ensemble plus vaste en relation le train de mesures propos par M. Santer .
Lorsque seront prsentes les perspectives financires de l ' aprs 2000 , la Commission devra galement exposer la conception qu ' elle se fait de son rle durant les annes 2000-2006 : comment rendre son fonctionnement plus efficace et plus clair pour qu ' elle soit  mme de faire face au dfi de l ' largissement .
Lors des premires annonces concernant les mesures proposes par M. Santer , le Parlement europen aura la possibilit d ' en dbattre .
<P>
En ce qui concerne la critique en gnral , je considre qu ' elle est la base de tout bon dbat .
Et c ' est encore mieux si la critique contient une proposition d ' amlioration permettant d ' acclrer l ' adoption des rformes .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Liikanen .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , avec la question no 59 , nous avons puis le temps que notre ordre du jour prvoyait pour les questions  la Commission .
En consquence , je vous informe que les questions 60  94 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , interrompue  19 h 20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=13>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions adresses au Conseil ( B4-0019 / 97 ) .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Crowley ( H-0098 / 97 ) :
<P>
Objet : Etablissements scolaires de la deuxime chance
<P>
D ' aprs la Commission , cinq millions de jeunes ags de 16  25 ans quittent l ' cole sans tre en possession d ' un diplme , et il est  craindre que deux millions d ' autres ne s ' y ajoutent d ' ici  la fin du sicle .
<P>
Le Conseil estime-t-il que ce grave problme social ncessite une action d ' urgence et entend-il inviter la Commission  dvelopper des programmes de partenariat avec les gouvernements des Etats membres en vue d ' utiliser les sources du Fonds social europen pour offrir  ces jeunes des formations qui leur permettraient mieux d ' obtenir un emploi ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Patijn">
Je vous remercie de pouvoir tre prsent aujourd ' hui .
Voici ma rponse  la question de M. Crowley sur les tablissements scolaires de la deuxime chance , sujet qui bnficie dj depuis longtemps de toute l ' attention du Conseil .
Dj en 1984 et en 1987 il avait soulign dans ses conclusions la ncessit de mener une lutte permanente contre l ' analphabtisme .
Le Conseil et les ministres de l ' ducation avaient alors insist sur les consquences graves de l ' chec scolaire .
En 1987 et en 1989 , le point a t fait et une rsolution a t adopte , prcisment  propos de la lutte contre l ' chec scolaire .
Treize rsolutions ou conclusions depuis 1976 , voil qui prouve tout l ' intrt port par le Conseil et les ministres  la formation professionnelle et au devenir des demandeurs d ' emploi : l ' intrt est constant .
Rappelons galement la dcision du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 1995 , qui a fait de 1996 l ' anne europenne de l ' enseignement et de la formation tout au long de la vie .
Parmi les thmes retenus  cette occasion signalons la promotion de la formation professionnelle , pour permettre  tous les jeunes d ' acqurir une qualification , ainsi que l ' encouragement de l ' enseignement permanent et des formations continues .
<P>
Je rappelle ensuite la dcision du Conseil du 6 dcembre 1994 , fixant un programme d ' action pour le dveloppement d ' une politique europenne en matire de formation professionnelle et le programme Leonardo da Vinci , qui prvoit des mesures communautaires destines  amliorer les systmes et les infrastructures de formation professionnelle dans les tats membres , grce  certains projets pilotes et aux programmes transnationaux .
<P>
Le programme Leonardo da Vinci prcise - je fais rfrence  la quatrime partie , point 1 - que l ' Union accorde des aides aux initiatives des tats membres visant la mise en place de partenariats transnationaux dans le domaine de la formation professionnelle et l ' introduction de projets pilotes .
Quant  l ' utilisation ventuelle des ressources du Fonds social , je rappelle que l ' article 8 paragraphe 2 de la dcision instaurant le programme Leonardo da Vinci stipule , et je cite : les tats membres ont la possibilit , dans le contexte de leur responsabilit  l ' gard de la ralisation des devis communautaires , de crer des synergies entre le prsent programme et les fonds structurels , conformment aux dispositions rglementant leur fonctionnement . Fin de citation [ traduction libre ] .
Il existe par consquent dj un lien entre Leonardo et le Fonds social .
<P>
Enfin , il ne me parat pas superflu de souligner que l ' article 10 paragraphe 4 de la dcision prvoit la prsentation d ' un rapport intrimaire sur la mise en oeuvre du programme , au plus tard au 31 dcembre 1997 . Ce rapport sera prsent par la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit consultatif de la formation professionnelle .
Ds que le texte sera disponible , nous pourrons valuer la manire dont les dispositions mentionnes ont pu tre excutes .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
J ' aimerais remercier le prsident en exercice pour sa rponse trs complte et instructive .
Elle tait cependant lgrement  ct du sujet du fait que la question avait trait spcifiquement aux opportunits d ' un enseignement de la deuxime chance .
Je m ' intresse en particulier aux personnes en danger , que ce soit en raison de problmes sociaux et de leur manque d ' accs  un enseignement formel , ou de l ' abandon de l ' enseignement formel et de leur implication dans des activits criminelles et autres .
<P>
Je voudrais demander au prsident en exercice , pourquoi , en admettant que la question ait t considre par le Conseil comme minemment prioritaire par le pass , nous y sommes toujours confronts .
Comment se fait-il que nous ne soyons pas parvenus  identifier les problmes structurels qui amnent les gens  abandonner l ' enseignement ?
Enfin , pourquoi le Conseil , en tant qu ' organisme appropri , ne peut-il pas favoriser les changes des meilleures pratiques ?
En effet , nombreux sont les tats membres o il existe de fantastiques systmes d ' enseignement de la seconde chance qui ne semblent pas disponibles dans d ' autres rgions .
<P>
Je voudrais demander au prsident de rapporter si possible cette question au Conseil .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je transmettrai la demande de M. Crowley .
Force m ' est cependant de signaler que la responsabilit premire pour l ' enseignement et la cration d ' opportunits pour les jeunes socialement plus dmunis , grce  la formation , incombe en premier lieu aux comptences exclusives des tats membres . L ' Union intervient exclusivement de manire complmentaire , par exemple dans le contexte d ' initiatives transfrontires ou lorsque des mesures spcifiques peuvent tre envisages dans le cadre des fonds structurels et notamment du Fonds social .
Quand M. Crowley insiste pour que le Conseil prenne ses propres responsabilits , je pense qu ' il franchit un pas de trop dans la rpartition normale des comptences et responsabilits entre l ' Union et les tats membres . Je ne manquerai toutefois pas de soumettre l ' esprit de sa remarque  la Commission et  tous ceux qui laborent en ce moment un rapport sur les complments d ' tudes et le recours aux fonds structurels , afin qu ' ils y consacrent une attention particulire .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Camisn Asensio ( H-0103 / 97 ) :
<P>
Objet : Liaison ferroviaire  grande vitesse Madrid-Lisbonne
<P>
Y a-t-il une possibilit que le trac de la future liaison ferroviaire  grande vitesse entre Madrid et Lisbonne traverse , le cas chant , la rgion de l ' Estrmadure en Espagne ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Patijn">
La question de l ' honorable parlementaire concerne le trac de la liaison ferroviaire  grande vitesse Madrid-Lisbonne .
Rappelons que la dcision relative  cette ligne TGV et  son trac relve exclusivement de ces deux pays .
Certes , la liaison figure dans la dcision 1682 / 96 / CE du 23 juillet 1996 du Parlement europen et du Conseil , sur les orientations communautaires pour la construction des rseaux de transports transeuropens .
La carte jointe  cette dcision ( no 3 , 3.5 ) reprend la liaison Madrid-Lisbonne comme future ligne TGV , mais n ' entre pas dans le dtail du trac .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , je vous remercie de l ' information que vous nous donnez .
Or je dois dire qu ' au cours des dernires annes , des centaines de documents ont t distribus - un grand nombre venant du propre Conseil - , certains avec une profusion de couleurs o apparaissait un trac hypothtique de train  grande vitesse entre Madrid et Lisbonne .
Les Madrilnes , les habitants de Lisbonne , d ' Estrmadure et de Castille La Manche savaient qu ' il s ' agissait d ' une trs intressante amlioration , bien qu '  long terme , et la preuve en est qu ' il n ' a mme pas t inclus dans les rseaux transeuropens .
Mais ce   long terme  , puisqu ' il est faisable , implique un certain espoir .
<P>
On nous dit maintenant qu ' il s ' agit d ' une connexion multimodale entre l ' Espagne et le Portugal et le reste de l ' Europe et j ' avais rellement formul cette question pour ne plus avoir de doutes une bonne fois pour toutes .
Nous voyons que le doute continue , mais l ' esprance demeure  la suite des paroles de monsieur le commissaire .
Et puisque l ' espoir demeure , nous continuerons d ' esprer ; mais enfin nous constatons que ce projet n ' a pas t limin puisque la ligne multimodale de Lisbonne , par Valladolid , en direction de la France a t approuve .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je suis heureux que l ' honorable parlementaire partage entirement ma position sur le caractre prioritaire du projet , particulirement quant il s ' agit des principales liaisons de base entre les tats membres .
Il n ' ignore pas que le Conseil europen d ' Essen s ' est prononc en faveur d ' une priorit extrmement leve en ce qui concerne l ' implication communautaire et le financement des lignes  grande vitesse .
Je rpte nanmoins que l ' excution sur le terrain , y compris la fixation du trac sont des points dcids par les tats membres eux-mmes , mme si le Conseil europen et le Conseil de ministres y ont toujours accord une grande priorit .
C ' est pourquoi , et cela peut paratre piquant , j ' invite l ' honorable parlementaire et tous ses collgues du Parlement europen  jouer de leur influence , de manire  accorder une priorit plus grande aux lignes TGV lors de la dcision sur le budget .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de Mme Sandbk ( H-0108 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' UE , la convention CITES et les lphants
<P>
L ' lphant africain ( Loxodonta Africana ) a t inscrit sur la liste figurant  l ' appendice I de la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvage menaces d ' extinction ( CITES ) durant la 7e Confrence des parties contractantes runies  Lausanne , en Suisse , en 1989 .
Les pays d ' Afrique australe avaient marqu leur dsaccord au motif que les populations d ' lphants taient bien contrles et que , dans de nombreux cas , leur nombre dpassait la capacit d ' accueil de leur territoire . Ils sont favorables  la reprise d ' un commerce lgal et contrl des produits drivs de l ' lphant , et ce afin de promouvoir la conservation de l ' espce et de venir en aide aux communauts rurales .
50 % des lphants africains vivent en Afrique australe .
<P>
La 10e Confrence des parties contractantes de CITES , qui se tiendra  Harare , au Zimbabwe , du 9 au 20 juin 1997 , examinera le problme et analysera les propositions manant de plusieurs pays d ' Afrique australe .
L ' Union europenne respectera-t-elle la rsolution CITES , point 7.9 ( amendement somalien ) et approuvera-t-elle le reclassement de toute population d ' lphants satisfaisant aux critres tablis par le comit d ' experts CITES ?
Dans la ngative , pour quelles raisons ?
L ' UE a-t-elle l ' intention de verser des indemnits  ces pays en vue de compenser les pertes de recettes dcoulant des mesures de conservation et du maintien de l ' interdiction de vendre des produits drivs de l ' lphant ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre  Mme Ulla Sandbaek que le Conseil n ' est pas encore en possession de la proposition de la Commission relative  la position  adopter lors de la dixime Confrence des parties contractantes de la convention CITES .
Je ne peux ds lors pas rpondre de manire prcise  l ' honorable parlementaire .
Toutefois je peux dj signaler que le rapport du panel d ' experts , dans les termes de la rsolution 7.9 cite par l ' auteur de la question , ne sert que de base  l ' examen des demandes de reclassement de l ' annexe 1  l ' annexe 2 manant des diverses parties .
<P>
Quant  l ' ventuelle perte de revenus dcoulant de la protection de ces animaux et du maintien de l ' interdiction de vendre des produits drivs de l ' lphant , je ne peux y rpondre actuellement . Il en va de mme pour l ' intention ou non de l ' Union europenne de verser des indemnits aux pays concerns .
Comme je l ' ai dit au dbut de ma rponse , le Conseil devra d ' abord se pencher sur la proposition de la Commission dont il ne dispose pas encore .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
tant donn que cette question est toujours en cours d ' examen au Conseil , je voudrais demander  celui-ci de prendre en considration le fait qu ' un groupe d ' experts , charg d ' valuer la CITES , s ' est prononc  propos des populations d ' lphants au Botswana , en Namibie et au Zimbabwe et il a dclar que ces populations n ' taient pas menaces , qu ' elles taient en augmentation et le groupe a dclar  propos d ' un des pays qu ' il tait trs probable que la proposition ait un effet positif sur la conservation des lphants , la conservation de la communaut et les programmes de dveloppement dans le pays .
Autrement dit , l ' autorisation d ' une vente contrle de l ' ivoire aurait un effet positif .
Avez-vous un commentaire  faire  ce sujet ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je partage le point de vue de l ' honorable parlementaire , mais de manire gnrale , et si la gestion des rserves animales se fait correctement , il devrait tre possible d ' en commercialiser les produits .
Toutefois , il convient galement de prendre en considration des mesures plus gnrales et plus draconiennes de lutte contre le trafic illicite , notamment d ' ivoire .
Il existe une tension entre ces deux aspects et il faudra constamment veiller  un quilibre satisfaisant .
Lorsque la proposition de la Commission en vue de la Confrence CITES sera dpose , je ne manquerai pas d ' attirer l ' attention du Conseil sur la remarque formule par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Leur sujet tant dj inscrit  l ' ordre du jour de la prsente session , les questions no 4 de M. Bianco ( H-0110 / 97 ) et no 5 de Mme Ahlquist sur la situation en Albanie ne seront pas appeles .
<P>
J ' appelle la question no 6 de Mme Banotti ( H-0115 / 97 ) .
<P>
Objet : Accord commercial intrimaire avec Isral
<P>
Le Conseil a-t-il l ' assurance que l ' article premier de l ' accord commercial intrimaire conclu avec Isral est correctement mis en oeuvre et que l ' application en est bien contrle ?
<P>
L ' envoy spcial de l ' UE au Moyen-Orient communiquera-t-il au Parlement un rapport se rfrant plus particulirement aux tches spciales qui lui ont t assignes dans la dclaration de Dublin de dcembre 1996 ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Patijn">
L ' article auquel il est fait rfrence dans la question de Mme Banotti est souvent dsign comme la clause sur les droits de l ' homme .
Le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques sont un aspect essentiel du processus de Barcelone , c.--d. de la coopration entre l ' Union europenne et les autres pays riverains de la Mditerrane .
 ce titre , la clause fait intgralement partie de tous les accords d ' association euro-mditerranens , y compris de l ' accord intrimaire avec Isral .
L ' Union europenne reste d ' ailleurs trs attentive et suit de prs la situation des droits de l ' homme dans les pays avec lesquels des accords ont t conclus , afin de garantir le respect des conventions .
Cela concerne donc autant Isral que l ' OLP , avec qui un autre accord intrimaire a t sign le 24 fvrier dernier .
<P>
Notre action commune et la nomination d ' un envoy spcial pour le processus de paix au Moyen-Orient prvoient que ce dernier rdigera un rapport  l ' intention et sous l ' autorit du Conseil des Affaires gnrales .
Bien sr , rien n ' empche le Parlement d ' inviter l ' ambassadeur en question , pour un change de vues dans la commission concerne ,  propos des thmes soulevs par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le prsident en exercice , tes-vous satisfait des rapports produits par l ' envoy spcial ?
Est-il prvu qu ' il fournisse rgulirement des rapports directs  la commission parlementaire comptente ?
Certains rapports troublants font encore tat du fait que les Palestiniens se heurtent toujours  des difficults considrables , en particulier en ce qui concerne l ' exportation de leurs marchandises au dpart de Gaza et les mesures de scurit relativement exigeantes qui peuvent avoir un effet prjudiciable sur ces produits avant qu ' ils ne soient exports . Je songe par exemple  des produits tels que les fleurs qui constituent une part importante des exportations palestiniennes vers l ' Europe et qui , lorsqu ' elles sont exposes au soleil , meurent trs rapidement .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
L ' ambassadeur Moratinos a t nomm envoy spcial du Conseil au processus de paix au Moyen-Orient  la fin de l ' anne dernire . C ' est donc une nomination rcente .
Sa premire mission consistait  mettre toute la vapeur et  consacrer toute son attention  la relance du processus de paix qui s ' enlisait , particulirement  propos de la situation  Hbron et de l ' vacuation de cette ville par les troupes israliennes .
Je peux dj dire que le Conseil , et surtout la prsidence nerlandaise , sont trs satisfaits de la motivation et du travail accompli par M. Moratinos l-bas .
En ce moment et comme M. Moratinos vient seulement d ' accepter sa mission depuis quelques mois , je pense  plusieurs rapports spcifiques sur la situation des droits de l ' homme .
L ' ambassadeur a t explicitement charg d ' y veiller parce que c ' est un point trs sensible des relations entre Isral , l ' autorit palestinienne et le peuple palestinien , surtout quand il faut lutter contre toute violation de ces droits .
Ce sujet est systmatiquement abord dans les contacts rguliers du Conseil avec M. Moratinos .
<P>
L ' honorable parlementaire a galement demand des claircissements et formul des observations sur les entraves au commerce .
Le Conseil et les tats membres y sont particulirement attentifs . Nous prenons  coeur et mettons tout en oeuvre pour crer des activits conomiques et des opportunits dans les territoires palestiniens parce que , compte tenu du chmage et des problmes sociaux sur place , il est impensable d ' aboutir  une paix durable et stable en Palestine , et avec Isral , sans renforcement de la base conomique .
Dans nos discussions avec Isral et les autorits palestiniennes , en particulier avec la direction de l ' OLP , nous abordons souvent et surtout la poursuite sans entraves des changes commerciaux .
Le sujet nous est familier .
Il n ' est d ' ailleurs pas rcent , mais l ' Union europenne , la Commission et le Conseil ne manquent jamais de l ' inscrire  l ' ordre du jour de nos pourparlers .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de Mme Hautala ( H-0120 / 97 ) :
<P>
Objet : Groupeuro
<P>
En application du programme d ' information des citoyens europens ( PRINCE ) , la Commission a install un rseau d ' experts indpendants en matire d ' union conomique et montaire , nomm Groupeuro .
Elle demande  ces experts de signer une dclaration par laquelle ils acceptent de pouvoir s ' exprimer en partie  titre personnel ,  condition de dclarer explicitement qu ' ils le font et de ne pas dfendre de positions contraires  celles de la Commission .
<P>
Le Conseil est-il inform de ce fait ?
Estime-t-il qu ' elle est de nature  convaincre les citoyens europens de l ' utilit d ' adopter une monnaie unique ?
Cette dclaration est-elle compatible avec l ' thique normalement attendue de scientifiques ainsi qu ' avec les valeurs de la dmocratie et du pluralisme ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je rpondrai  l ' honorable parlementaire , Mme Hautala , qu ' en ce qui concerne Groupeuro , le Conseil n ' est pas au courant des rgles fixes par la Commission pour les activits du rseau d ' experts indpendants en matire d ' union conomique et montaire cr en application du programme d ' information des citoyens europens , ledit programme PRINCE .
La Commission a le droit , sous sa propre responsabilit , de prendre des dcisions relatives  cette campagne d ' information et de les assortir de conditions .
Le rseau mentionn par l ' honorable parlementaire a t cr de manire autonome par la Commission , en vertu du droit d ' initiative que lui attribue le Trait . Je suggre donc de poser la question  la Commission et non au Conseil .
<SPEAKER ID=271 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le prsident du Conseil , en fait , cette question s ' adressait aussi  la Commission , car , bien sr , comme vous le dites , la Commission a le droit d ' laborer ces rgles elle-mme .
J ' ai eu aujourd ' hui une rponse crite et suis inquite de voir que la Commission dfend rellement cette pratique .
En Finlande au moins et dans certains autres tats membres , elle a t fortement critique .
Comment pouvons-nous faire confiance aux spcialistes que la Commission envoie si d ' avance leurs lvres sont scelles et qu ' ils se sont engags  ne pas dvier du point de vue de la Commission ?
Ce qui est encore pire , c ' est que la Commission affirme dans sa rponse que dans des circonstances analogues elle peut parfaitement exiger ce genre de serment de fidlit .
Cela laisse  penser que cette pratique est plus rpandue qu ' on ne pense , et je trouve qu ' il est bon que le Conseil en soit inform .
<P>
Je tiens aussi  vous dire que Monsieur Liikanen , membre de la Commission , qui reprsente une conception un peu plus moderne et peut-tre un peu plus dmocratique de l ' administration a condamn cette pratique dans un journal finlandais paru aujourd ' hui .
J ' espre que le Conseil prendra position  ce sujet et en parlera avec les membres de la Commission , car il s ' agit finalement d ' un projet ayant aussi une grande importance pour le Conseil .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Ma premire difficult tait de ne pas connatre le rglement de la Commission .  prsent j ' ai un autre problme , parce que j ' ignore ce que la Commission a rpondu  Mme Hautala .
Le dbat devient donc trange .
Puis-je suggrer  l ' honorable parlementaire de prendre contact avec le gouvernement  Helsinki . Si celui-ci estime que les activits de la Commission sur son territoire sont de nature  perturber l ' volution normale des ides autour de l ' UEM , il ne manquera certainement pas de le signaler au commissaire comptent , soit directement , soit par l ' intermdiaire du commissaire finlandais .
Pour le reste je peux difficilement rpondre  une question pour laquelle je ne dispose ni de documents ni d ' informations .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je dois dire que je suis un peu tonn que le Conseil prenne cette question autant  la lgre .
Il est pourtant responsable lorsqu ' il s ' agit de savoir si de telles mthodes sont ou non acceptables .
On ne peut pas se dbarrasser de cette question en disant que l ' on n ' est pas au courant .
D ' une part , le fait de ne pas savoir ce qui se passe  l ' intrieur mme de l ' institution dont on fait partie me parat malencontreux ; il relve presque de l ' ignorance .
D ' autre part , j ' estime qu ' il devrait tre normal de rpondre lorsque l ' on se voit adresser une question , au lieu de renvoyer son auteur  une autre institution , alors mme que ce sont les propositions de la Commission qui font l ' objet de la critique et que la responsabilit suprme dans ce domaine revient au Conseil , ce qui est toujours le cas .
Je voudrais donc leur demander ce qu ' ils ont l ' intention de faire au sujet de ce qu ' un membre du Parlement europen vient , aujourd ' hui , de leur apprendre .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je voudrais dissiper un malentendu . La Commission a une responsabilit propre quand il s ' agit de diffuser des informations sur la mise en oeuvre de la lgislation communautaire et des arrts d ' excution .
Il n ' appartient pas au Conseil de contrler la Commission en dtail . Je rpte en outre que je peux difficilement poursuivre ce jeu de questions et rponses , parce que je ne connais ni le rglement ni la rponse donne par la Commission aux questions crites de Mme Hautala .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 8 ( H-0127 / 97 ) est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 9 de M. Bertens ( H-0132 / 97 ) :
<P>
Objet : Evolution des ngociations relatives  l ' interdiction des mines antipersonnel
<P>
Le Parlement europen s ' est clairement prononc en faveur de l ' interdiction des mines antipersonnel , se flicitant en outre de la dernire dmarche communautaire effectue par le Conseil sur cette question .
<P>
Le problme des mines antipersonnel est actuellement examin dans le cadre du processus d ' Ottawa et dans celui de la confrence des Nations unies sur le dsarmement .
Cette dernire risque toutefois de s ' enliser sur d ' autres problmes .
Il importe au plus haut point , par consquent , que l ' Union europenne accorde la priorit au processus d ' Ottawa .
<P>
Le Conseil convient-il que la premire confrence de suivi du processus d ' Ottawa  Vienne a t un succs , tant donn notamment que plus de 100 pays y ont particip ?
<P>
Peut-il prendre l ' engagement que l ' Union participera activement au processus d ' Ottawa , indpendamment des activits de la confrence des Nations unies sur le dsarmement ?
<P>
Quelles dmarches concrtes entend-il effectuer pour que soient couronnes de succs les confrences de suivi d ' Ottawa , notamment celle qui se tiendra en juin  Bruxelles , en vue de dboucher sur un trait  la fin de cette anne ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Patijn">
Si j ' ai bien compris , M. Bertens pose en fait trois questions . Je les reprendrai dans l ' ordre .
Comme l ' honorable parlementaire , je pense que la participation de 110 pays  la confrence de Vienne doit tre considre comme un grand succs .
Cette prsence nombreuse prouve un intrt mondial pour la problmatique des mines terrestres et plus spcialement les mines antipersonnel .
Simultanment il est apparu que de grands efforts sont encore requis pour rapprocher les points de vue en matire de contenu de l ' interdiction totale et aussi quant  la manire de la raliser .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question de M. Bertens , je rappelle que l ' Union europenne a dj exprim  plusieurs reprises son soutien au processus d ' Ottawa .
Les quinze tats membres ont tous particip aux confrences d ' Ottawa et de Vienne .
La problmatique des mines terrestres et la manire de parvenir  une interdiction totale font l ' objet d ' une coordination intense au niveau europen , car il est important de choisir une tactique susceptible de dboucher sur un rsultat maximal .
Ce forum n ' est qu ' un moyen et non un but en soi .
Lors de la mise au point de sa tactique , l ' Union tient ds lors compte de l ' volution dans diverses autres enceintes et notamment  la confrence des Nations unies sur le dsarmement  Genve .
<P>
L ' Union europenne a dcid rcemment de tenter de lancer de nouveaux pourparlers sur l ' interdiction mondiale et effective de l ' utilisation , de la production , de la dtention et du transfert de mines antipersonnel ,  la confrence de Genve sur le dsarmement , en vue de conclure un trait aussi rapidement que possible .
Certes , ce processus de ngociations n ' exclut pas pour autant une participation active de l ' Union au processus d ' Ottawa , mais  ce stade il n ' est pas encore possible de prciser l ' apport concret de l ' U.E.  ce processus , indpendamment de l ' volution des ngociations qui se droulent ailleurs .
<P>
En ce qui concerne la dernire question de M. Bertens , je rpondrai que la prsidence attend une contribution positive de la part des quinze tats membres  la confrence de Bruxelles .
Il est encore trop tt pour indiquer le contenu prcis de l ' apport de l ' Union en tant que telle , car comme je l ' ai dit , cela dpendra notamment de l ' volution ailleurs .
La prsidence a propos aux tats membres de commencer les travaux de coordination au dbut du mois de juin .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je remercie de tout coeur le Conseil pour son engagement en faveur de l ' interdiction totale de l ' arme la plus inhumaine d ' aujourd ' hui ,  savoir les mines antipersonnel ou mieux anti-  personnes  .
Je constate avec plaisir que le processus d ' Ottawa est suivi attentivement et considr comme une enceinte propice .
J ' espre que ces confrences , commences en octobre dernier  l ' initiative du Canada , permettront  la fin de l ' anne d ' engranger le soutien des pays qui dfendent une mme ligne de conduite et aboutiront donc  une convention .
Il est regrettable que dans le contexte de la confrence sur le dsarmement les mines terrestres ne joueront qu ' un rle de second plan , comme ce fut dj le cas en 1995 et en 1996 .
Je sais qu ' environ cinq tats membres , parmi lesquels la France et le Royaume-Uni le prfrent ainsi , mais je voudrais que la prsidence s ' efforce d ' y remdier par la voie diplomatique .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Au nom de la prsidence , je souscris  cette priorit politique absolue : il faut reprendre la matrise sur une situation devenue totalement incontrlable dans le monde .
Jadis les mines terrestres taient des moyens militaires , aujourd ' hui elles sont devenues des instruments de terreur qui , dans de mauvaises mains , sment la mort et la dsolation .
La prsidence est trs attache  la coordination qui prcdera le processus d ' Ottawa et voudrait surtout emprunter la voie de ngociations formelles sur le dsarmement capables de dboucher , sous les auspices des Nations unies , sur un trait interdisant toute production et tout commerce de mines antipersonnel .
Certes , il faudra encore surmonter certaines rsistances et les intrts conomiques ne seront pas absents de ces discussions , mais le processus est en cours et nous voulons le faire aboutir le mieux possible .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je souhaite simplement remercier le prsident en exercice pour la rponse excellente , longue et dtaille qu ' il nous a donne sur ce sujet important .
<P>
Je me demandais simplement , suite  la troisime question de M. Berten sur le travail de suivi , si le Conseil tait conscient de la publicit qu ' a gnre la visite en Angola , en compagnie de la Croix rouge , d ' un ex-membre de la famille royale britannique , la Princesse Diana .
Le Conseil pense-t-il qu ' elle et d ' autres clbrits internationales ont un rle  jouer dans la perptuation de la publicit srieuse qui pourrait tre faite  cette question trs importante ?
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Le Conseil n ' a pas , en tant que tel , pris connaissance de la visite d ' un membre de la famille royale britannique  l ' Angola .
Personnellement je l ' ai apprise par les mdias . Sans me prononcer de manire spcifique sur cette visite , j ' estime qu ' il est de la plus haute importance de crer une base politique suffisante pour mettre fin au phnomne  mines terrestres  comme arme terroriste .
Des personnalits trs en vue et capables de motiver beaucoup de monde peuvent contribuer  leur manire  la prise de conscience du grand public .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Wibe ( H-0133 / 97 ) :
<P>
Objet : Ventes hors-taxes au sein de l ' UE
<P>
Le 18 fvrier 1997 , la Commission a indiqu , en rponse  une question , qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' examiner les consquences d ' une suppression des ventes hors-taxes au sein de l ' UE et que la dcision relative  cette suppression avait t prise longtemps auparavant , si bien que le temps imparti pour l ' adaptation avait t largement compt .
<P>
Des experts estiment qu ' au total , la suppression des ventes hors-taxes menace quelque 100 000 emplois .
Les ventes hors-taxes constituent en particulier une source de revenus essentielle pour les ferry-boats circulant entre les pays nordiques .
Plusieurs lignes , par exemple celle tablie entre Ume , en Sude , et Wasa , en Finlande , risquent de devoir fermer si les ventes hors-taxes disparaissent .
<P>
Compte tenu de ces circonstances , le Conseil voudrait-il indiquer s ' il ne conviendrait pas d ' effectuer une analyse des consquences de la suppression des ventes hors-taxes en 1999 , avant que celle-ci ne devienne effective .
Si , par ailleurs , une telle analyse faisait apparatre des consquences trs graves en ce qui concerne le chmage ou les ferry-boats circulant dans les pays nordiques , il conviendrait que le Conseil puisse revoir sa dcision et reporte par exemple la date d ' application de cette dernire , au moins en ce qui concerne les ferry-boats .
<P>
Le Conseil est-il dispos  prendre l ' initiative d ' une analyse des consquences de la suppression des ventes horstaxes ainsi qu '  reporter la date d ' application de sa dcision ou  prvoir une drogation pour les ferry-boats circulant entre les Etats membres de l ' Union europenne , par exemple ?
<SPEAKER ID=282 NAME="Patijn">
Je voudrais rpondre comme suit aux questions de M. Wibe : les ventes hors-taxes lors des voyages intracommunautaires ne sont pas compatibles avec un march intrieur sans frontires .
C ' est pourquoi le Conseil a dcid , lors de l ' adoption des directives sur la suppression des frontires fiscales , d ' y mettre fin  partir du premier janvier 1993 .
<P>
Le Conseil est toutefois conscient des problmes conomiques et des rpercussions sociales que cette suppression entrane pour les secteurs concerns .
Par consquent il a prvu  l ' poque , il y a longtemps , une longue priode transitoire ,  savoir du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999 . Durant cette priode , les ventes hors-taxes aux voyageurs intracommunautaires peuvent continuer .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Merci pour cette brve rponse .
J ' ai appris d ' exprience que lorsque l ' on discute de rformes de ce type , il faut toujours commencer par se poser la question :  Where is the beef ?
 autrement dit , en  langage europen  :  Where is the profit ?
 Je ne vois en l ' occurrence aucun profit pour quiconque parmi les parties impliques .
Dans un modle thorique fonctionnant entirement sur le mode de la concurrence et qui soit caractris par l ' quilibre de tous les marchs , il serait possible que ce genre de rformes apportent un gain conomique .
Mais dans l ' UE telle qu ' elle se prsente rellement , une UE qui compte 20 millions de chmeurs , les gains sont nuls .
<P>
Je pourrais voquer le fait que , pour la Sude , ce sont environ 5000 emplois qui seront perdus , en particulier sur les ferries .
Pour l ' Union , le chiffre est certainement  multiplier par 10 , 20 ou 30 , plus les effets indirects qui se manifesteront sous la forme d ' une augmentation des tarifs de fret .
J ' estime qu ' il est mauvais de procder  ce type de rformes dans notre contexte de chmage .
C ' est pourquoi je voudrais faire appel au Prsident , afin que l ' on remette cette question  l ' ordre du jour , et que l ' on lance au moins une analyse des consquences qu ' auraient ces changements .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je prends note de la remarque de M. Wibe .
Je pense qu ' il prsente la situation de manire trop unilatrale .
Les grands bnficiaires de ce changement de politique en Europe sont les Trsors des tats membres , qui verront une forte augmentation de leurs recettes en droits d ' accises . En effet , ces grandes ventes hors-taxes , qui sont encore toujours une anomalie dans la circulation intracommunautaire normale , disparatront et l ' on appliquera des taxes ordinaires .
Je pense que c ' est en outre bnfique pour la sant publique , car la dcision contribue peut-tre  rduire quelque peu l ' alcoolisme .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse , mme si je considre qu ' elle tait ngative .
Je puis comprendre que suivant les principes du march intrieur , il ne soit pas souhaitable que la vente hors taxes existe .
Mais de l ' autre ct , la question la plus importante qui se pose aujourd ' hui en Europe est celle de savoir comment nous allons faire baisser le chmage .
Il ne fait pas de doute que cette proposition aura des consquences ngatives sur la situation de l ' emploi , en particulier dans certains pays , en l ' occurrence ceux qui se trouvent le plus loigns du centre de l ' Europe .
Ce sont ces pays-l qui seront les plus gravement concerns .
<P>
Les Pays-Bas ont , dans un autre contexte , notamment par l ' entremise de leur ministre de l ' emploi , mis des propositions tout  fait excellentes en matire d ' emploi .
C ' est bien l la question principale aujourd ' hui , et les principes peuvent donc s ' effacer quelque peu devant la ralit .
La ralit est plus importante que les principes .
L ' emploi est plus important que la suppression des ventes hors taxe .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Ma premire rponse tait peut-tre courte et la deuxime rponse  M. Wibe un raccourci .
J ' estime cependant que si nous voulons une discussion srieuse sur le sujet , il faut une approche tout aussi srieuse .
Je rappelle d ' emble que le fait d ' accorder des exonrations d ' impts dans la circulation intracommunautaire ordinaire et notamment de permettre des ventes hors-taxes de cigarettes et d ' alcool - car c ' est l l ' enjeu - reste une anomalie absolue en matire de droits d ' accises .
<P>
Il est galement tabli qu ' un secteur conomique a pu se greffer sur cette anomalie ,  savoir les ventes hors-taxes sur les ferry et dans les aroports .
Ce fait conomique a t pris en considration ds les prparatifs de la mesure , au dbut des annes 80 .
On ne peut donc pas parler de surprise , d ' autant qu ' une priode transitoire de six annes a t prvue .
Je pense que quiconque est concern et a pu profiter sciemment de cette anomalie , et a pu mettre  profit la priode transitoire pour prendre des dispositions en vue de se servir d ' autres arguments pour promouvoir ses services de transport , plutt qu ' une mercatique base sur la vente d ' alcool bon march .
<P>
Je pense que l ' on sous-estime par ailleurs l ' impact macro-conomique .
Quand on connat le manque  gagner actuel pour le Trsor britannique ,  cause de l ' importation hors-taxes d ' alcool par camions entiers ou si pas par poids-lourds du moins par voitures prives aux coffres pleins - par les ressortissants britanniques eux-mmes - on imagine facilement que ces recettes sont suffisantes pour crer un grand nombre de nouvelles activits conomiques au Royaume-Uni qui compenseront largement l ' abandon des ventes sur les ferrys concerns .
<P>
Je trouve logique , quand vous insistez sur une prtendue injustice qui serait faite  un groupe dtermin , de rpondre que la question fait tat d ' une prsentation unilatrale du dossier , sur laquelle je ne peux marquer mon accord .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Le reprsentant du Conseil des Ministres a dit lui-mme qu ' il tait temps de commencer  s ' attaquer  cette question d ' une faon un peu plus srieuse .
Je voudrais lui donner l ' occasion de le faire en lui posant deux questions concrtes , auxquelles je pense qu ' il doit pouvoir donner une rponse relativement exacte , puisqu ' il faut qu ' il puisse oeuvrer  la suppression des ventes hors taxes .
La premire question est la suivante : combien de personnes vont-elles se trouver sans travail si la dcision de l ' UE de supprimer ces ventes est mise en application en 1999 ?
La seconde question est : si l ' on retire ainsi aux socits qui grent les ferries environ 30 % de leurs recettes , puisque c ' est  peu prs ce que reprsenterait pour elles ce changement , de quelle faon cela va-t-il se rpercuter sur les prix des transports ?
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
L ' honorable parlementaire ne sera certainement pas tonn que face  sa question factuelle trs concrte , je n ' ai pas immdiatement les donnes sous la main .
En outre , il n ' est pas possible d ' isoler l ' impact de la suppression des ventes hors-taxes sur les ferries des autres paramtres .
Dans la Manche par exemple , il faut galement tenir compte de l ' ouverture du tunnel et d ' autres modes de transports .
Il est impossible d ' isoler un seul phnomne .
<P>
Je ne pense pas davantage que la discussion peut tre limite  l ' impact sur un seul secteur .
On peut affirmer sans crainte que la mesure augmentera considrablement les recettes fiscales du Trsor sudois et britannique .
Ces ressources nouvelles permettront de stimuler des activits conomiques ou de rduire les impts , ce qui revient indirectement  encourager l ' conomie .
Par consquent , pour mener ce dbat , il faudrait une pondration srieuse et bien plus large tenant compte de l ' ensemble des facteurs pertinents , et disposer de statistiques fiables .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de Mme Kinnock ( H-0140 / 97 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la corruption internationale
<P>
Le Conseil peut-il assurer le Parlement que la lutte contre la corruption internationale et sa prvention seront ajoutes  la liste des questions d ' intrt commun , numres  l ' article K.1 du trait sur l ' Union europenne , en vue d ' instaurer une coopration et de mener une action commune  cet gard ?
<SPEAKER ID=290 NAME="Patijn">
L ' honorable parlementaire , Mme Kinnock , comprendra que de manire gnrale et surtout dans ma fonction de prsident en exercice du Conseil , il ne m ' appartient pas d ' entrer dans le dtail des discussions relatives  la confrence intergouvernementale .
Ces dbats sont une question de ngociation entre les tats membres . Le Conseil n ' y est pas associ en tant que tel .
Je peux cependant confirmer que cette matire , qui fait l ' objet d ' une proposition dans l ' esquisse prpare par la prsidence irlandaise , bnficie d ' une grande attention  la confrence intergouvernementale .
Mais au nom du Conseil je suis incapable de lui donner les assurances qu ' elle rclame : tout dpendra de l ' issue dfinitive de la CIG .
Je peux cependant informer l ' honorable parlementaire que mme aprs l ' adoption du protocole joint  la Convention sur la protection des intrts financiers des Communauts europennes , en septembre 1996 , le Conseil a continu  travailler sur le dossier de la lutte contre la corruption internationale .
Le Parlement a exprim son avis sur la matire dans une rsolution du 15 novembre 1966 .
Tout cela prouve que les abus dnoncs par l ' honorable parlementaire peuvent dj tre combattus aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse et je ralise le mal qu ' il a  tre plus prcis .
J ' aimerais cependant approfondir une ou deux questions avec lui .
En vertu du troisime pilier , la corruption au sein de l ' Union europenne est assimile  un crime .
Pourquoi ds lors ne prenons-nous pas ce type d ' engagement lorsqu ' il s ' agit de pays tiers ?
Une telle initiative ne serait-elle pas souhaitable dans les pays en voie de dveloppement et dans ceux en phase de transition , au mme titre qu '  l ' intrieur de l ' Union europenne ?
Etant donn que le Conseil n ' a pas t en mesure d ' tre plus prcis , j ' aimerais demander au prsident en exercice s ' il serait prt  accueillir favorablement une proposition de la Commission visant  garantir une telle volution concernant la corruption dans les pays en voie de dveloppement et ceux en phase de transition .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Permettez-moi un instant de rflexion intense , parce que la question aborde par Mme Kinnock ,  savoir la corruption internationale et les pots-de-vin , est une notion vaste qui couvre un domaine gigantesque . L ' Union europenne est directement concerne  bien des gards , par exemple  cause de sa responsabilit pour les transports internationaux en transit ou par le biais de ses programmes d ' aide au dveloppement et des relations avec les pays tiers .
Je peux vous assurer que cette problmatique est suivie de prs , non seulement dans le contexte de l ' excution normale des programmes et des activits , mais aussi parce que la Cour des comptes le signale quand l ' Union europenne et les Communauts approchent de la zone des dangers ou encourent des risques . La question de la coopration en matire pnale et de recherches est plus complexe et plus dlicate quand il s ' agit de pays tiers .
En effet , toute la responsabilit de l ' Union europenne est fonde sur la coopration intergouvernementale . Or force m ' est d ' admettre qu ' une des difficults est lie au troisime pilier qui ne permet gure d ' laborer une coopration trs structure avec les pays tiers .
Le sujet ne figure pas vraiment  l ' ordre des travaux de la confrence intergouvernementale ; il sera tudi au sein d ' un groupe de hauts fonctionnaires instaur par le Conseil europen de Dublin dont la mission est de faire rapport  trs court terme sur la criminalit organise en Europe et aussi hors d ' Europe - pour autant que cela nous concerne .
Si mes renseignements sont corrects , on y attachera beaucoup d ' importance  un instrumentaire juridique et administratif meilleur , pour amliorer la coopration avec les pays tiers en matire de prvention et de dtection des fraudes et des abus .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Sjstedt ( H-0141 / 97 ) :
<P>
Objet : Drogation relative  la troisime phase de l ' UEM
<P>
Il est permis de penser qu '  la majorit de ses membres , le Riksdag dcidera que la Sude , mme si elle remplit les critres de convergence , ne participera pas  la troisime phase de l ' UEM au dbut de 1999 .
Sur le plan formel , aucune drogation n ' a t accorde  la Sude en ce qui concerne cette partie du trait .
<P>
Le Conseil estime-t-il que pour rgler cette question , il conviendrait que la Sude , au mme titre que le Danemark et la Grande-Bretagne , demande , au cours de la Confrence intergouvernementale qui se poursuit  l ' heure actuelle ,  bnficier d ' une drogation formelle en ce qui concerne la troisime phase de l ' UEM , ou bien estime-t-il que la Sude peut tout simplement ne pas opter pour la monnaie commune , quelles que soient les dispositions formelles du trait ?
<SPEAKER ID=294 NAME="Patijn">
Je voudrais d ' emble signaler  M. Sjstedt que le Conseil europen de Madrid a fix la date d ' entre en vigueur de la troisime phase au 1er janvier 1999 .
Conformment au protocole 11 joint au Trait , le Royaume-Uni n ' est cependant pas tenu de ni oblig d ' accder  la troisime phase de l ' union conomique et montaire , tant que ses gouvernements et son parlement ne l ' aient dcid chacun .
De mme , le Danemark a communiqu dans le protocole 12 qu ' il ne participerait pas  la troisime phase de l ' UEM jusqu '  nouvel ordre .
Tous les autres tats membres ont dcid , par la ratification du Trait sur l ' Union ou de leur trait d ' adhsion , qu ' ils participeraient  la troisime phase ,  condition que le Conseil des chefs d ' tat et de gouvernement confirme qu ' ils remplissent les conditions requises ,  savoir les critres de convergence . Je fais rfrence  l ' article 109J paragraphe 4 du Trait sur l ' Union .
Les tats membres qui ne satisfont pas aux conditions obtiendront une drogation sur la base de l ' article 109K .
En vue de la prparation de la dcision du Conseil europen vis ci-dessus , tout tat membre peut , bien videmment , dterminer lui-mme les procdures internes  appliquer , y compris en ce qui concerne le rle de son parlement .
Lors de la quatrime session des ngociations portant sur l ' adhsion de la Sude  l ' Union europenne , la confrence a pris acte de la dclaration faite par la dlgation sudoise  ce propos .
Quant aux activits de la confrence intergouvernementale , il n ' appartient pas au Conseil de se prononcer sur l ' ordre des travaux de la CIG ou sur les initiatives que les tats membres y prennent ou souhaiteraient dvelopper .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie pour la rponse juridique trs exhaustive qui vient de nous tre donne .
Mais cette question a galement trait  une ralit politique trs concrte , que le reprsentant du Conseil n ' ignore certainement pas ,  savoir le fait que la majorit au Parlement sudois dcidera probablement que la Sude ne participera pas  la monnaie unique  partir de 1999 .
Aussi , malgr l ' intervention du reprsentant du Conseil , j ' estime que je n ' ai pas eu de rponse  ce que voulait au fond dire ma question : pensez-vous qu ' un pays puisse agir de cette faon ?
Ou le Conseil prfre-t-il que l ' on rgle cette question durant la confrence intergouvernementale en cours , en modifiant le texte mme du Trait ?
Le Conseil doit bien avoir une opinion l-dessus .
J ' aimerais avoir une rponse plus claire  la question de savoir quel mode d ' action est prfrable  ses yeux , si la Sude dcide de ne pas adhrer au systme de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=296 NAME="Patijn">
( NL ) J ' ai essay d ' expliquer trs clairement la situation juridique ne de l ' ensemble du processus d ' adhsion et menant  la troisime phase de l ' union montaire .
Je voudrais rappeler que la dcision n ' interviendra pas avant une anne et que d ' ici l beaucoup de choses peuvent encore se passer . Je ne souhaite ds lors pas anticiper d ' une anne entire la dcision du Conseil europen , celle du gouvernement et du parlement de la Sude , ou celle des autres tats membres qui voudraient invoquer leurs droits au titre de l ' article 109J .
En revanche permettez-moi de lancer un appel et de vous demander de ne pas participer aux spculations sur les diffrents scnarios possibles . Nous disposons encore d ' une anne pour nous prparer convenablement .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question . Veuillez nous en excuser , mais d ' ici nous n ' avons pas bien entendu , et je crois n ' avoir compris que ce qu ' a dit le Prsident en exercice du Conseil .
Ma question est la suivante : est-il raisonnable de spculer aujourd ' hui sur ce qui se passera en Sude en 1999 ?
Si je ne me trompe , des lections y auront t tenues d ' ici l , et selon les sondages on assistera  un changement de majorit . Toute cette affaire serait ds lors caduque .
Mieux vaut affronter l ' obstacle quand nous serons devant .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
L ' intervention de M. von Habsburg va exactement dans le sens de ce que je viens de dcrire .
J ' ai dit que je ne tenais absolument pas  anticiper d ' une anne les dcisions  prendre par le gouvernement sudois , par le parlement sudois , par le Conseil et par les gouvernements des tats membres . Comme M. von Habsburg le sait , une anne c ' est trs long en politique .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
J ' appelle simultanment la question no 13 de M. Papayannakis ( H-0150 / 97 ) :
<P>
Objet : Ngociations d ' adhsion avec la Rpublique de Chypre
<P>
Lors du rcent Conseil  Affaires gnrales  du 24 fvrier 1997 , des divergences sont apparues quant  l ' interlocuteur de l ' UE dans les ngociations d ' adhsion avec la Rpublique de Chypre qui doivent s ' ouvrir six mois aprs la fin de la CIG . Selon des informations officielles , certains membres du Conseil considrent que ces ngociations devraient impliquer aussi la Communaut chypriote turque , ide qui n ' est pas repousse par le gouvernement chypriote , qui a dj fait connatre qu ' il pourrait inclure dans sa dlgation des Chypriotes turcs .
Or , certains membres du Conseil soutiennent , semble-t-il , la participation aux ngociations d ' une dlgation turcochypriote distincte , mettant ainsi sur le mme pied d ' galit la Rpublique de Chypre , seule reconnue par l ' ONU et l ' UE , et l '  Etat  turco-chypriote tabli au Nord de l ' le aprs l ' invasion militaire turque de 1974 et reconnu jusqu ' ici par la seule Turquie . Le Conseil pourrait-il exposer au Parlement sa position sur cette ventualit ?
et la question no 14 de Mme Daskalaki ( H-0173 / 97 ) :
<P>

Objet : lments nouveaux aux ngociations d ' adhsion de Chypre  l ' UE
<P>
Lors du Conseil  Affaires gnrales  du 24 fvrier 1997 , certains Etats membres ont essay d ' impliquer les chypriotes turcs dans les ngociations d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , mettant ainsi sur le mme pied d ' galit la Rpublique de Chypre et l '  Etat  turco-chypriote tabli au nord de l ' le aprs l ' invasion militaire turque de 1974 , en contradiction avec les conclusions des Nations unies et de l ' UE , selon lesquelles il n ' y a qu ' un seul gouvernement reconnu et lgal  Chypre .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' une participation des chypriotes turcs aux ngociations d ' adhsion de Chypre  l ' UE marquerait un changement important par rapport aux dcision antrieures du Conseil et contreviendrait  la lettre et  l ' esprit de la dcision du 6 mars 1995 sur l ' instauration d ' un  dialogue structur  ?
<P>
Le Conseil pourrait-il prsenter au PE une position claire et dfinitive sur ces sujets ?
<SPEAKER ID=300 NAME="Patijn">
Je rpondrai de manire conjointe aux questions des honorables parlementaires , M. Papayannakis et Mme Daskalaki .
Conformment aux conclusions du Conseil europen de Cannes de juin 1995 , les ngociations sur l ' adhsion de Chypre commenceront , sur la base des propositions de la Commission , six mois aprs la conclusion de la confrence intergouvernementale .
J ' ajoute : en tenant compte des rsultats de la CIG .
Voil la position de dpart de l ' Union qui a une nouvelle fois t confirme au gouvernement cypriote lors de la session du conseil d ' association du 25 fvrier 1997 .
Une coordination troite des efforts de la communaut internationale , pour soutenir l ' initiative des Nations unies reste primordiale pour dboucher sur une solution globale conforme aux rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies et transformant l ' le en une fdration compose de deux communauts et de deux zones .
<P>
La perspective de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne offre prcisment une chance pour arriver , cette anne ,  une solution pour ce problme dj ancien et particulirement navrant .
Conformment  ses conclusions du 6 mars 1995 , le Conseil est d ' avis que l ' adhsion de Chypre  l ' U.E. devrait entraner plus de scurit et plus de prosprit pour chacune des deux communauts de l ' le .
De la sorte , la partie septentrionale de Chypre pourrait plus facilement combler son retard conomique et les perspectives de croissance et d ' emploi devraient s ' amliorer .
<P>
Le Conseil pense que les avantages dcoulant de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne devraient tre mieux perus par la communaut turque de Chypre et qu ' il conviendrait de supprimer leurs motifs d ' inquitude .
C ' est pourquoi le Conseil a charg la Commission de prendre les contacts ncessaires avec cette communaut turque de Chypre , en accord avec le gouvernement de l ' le .
Le Conseil maintient toutefois sa position connue depuis longtemps ,  savoir la non-reconnaissance des autorits de la partie nord .
<P>
C ' est dans cette perspective que le protocole financier actuellement en cours et sign au mois de juin 1995 reprsente un effort et un encouragement pour trouver une solution globale au problme que pose Chypre .
Un montant de douze millions d ' cus a t mis a disposition pour des initiatives ventuelles ,  prendre de commun accord avec Chypre , et visant des mesures susceptibles de restaurer la confiance rciproque .
Des moyens complmentaires ont t voqus pour le financement de programmes et de projets stimulant le dveloppement de l ' le tout entire .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Ministre , je vous remercie de votre rponse .
Je suis d ' accord avec la plupart de vos indications et je m ' en rjouis .
Mais les dcisions que vous avez exposes , d ' une part reconnaissance de la Rpublique de Chypre comme tant l ' interlocuteur , d ' autre part participation de la communaut chypriote turque aux ngociations - ce que la Rpublique de Chypre a du reste accept et propos - doivent ainsi permettre d ' enregistrer une avance , d ' aboutir  un rsultat .
Ma question sera donc la suivante : tes-vous en mesure de nous annoncer ds maintenant  quelle date vont s ' ouvrir les ngociations entre l ' Union europenne et Chypre dans le cadre du dialogue politique , dans le cadre du dialogue structur en vue de l ' adhsion ?
Car enfin , puisque nous sommes d ' accord sur les principes gnraux , il faut aller de l ' avant .
Je vous le dis , car le temps passe .
Quand allez vous convoquer les parties pour la poursuite du dialogue politique et structur ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Les contacts entre l ' Union europenne et le gouvernement de Chypre sont de manire gnrale trs intensifs .
J ' ai dj signal qu ' un conseil d ' association a eu lieu rcemment .
Le commissaire Van den Broek s ' est rendu il y a peu dans les deux parties de l ' le .
Nous nous prparons de manire intensive car les ngociations en vue de l ' adhsion de Chypre  l ' U.E. pourraient commencer  court terme .
Il conviendra d ' ailleurs d ' en assurer l ' accompagnement politique .
<P>
La question de M. Papayannakis concerne un lment trs spcifique ,  savoir le dialogue politique entre l ' Union europenne et Chypre .
L ' honorable parlementaire sait certainement que ce dialogue politique n ' a pas pu avoir lieu en mme temps que le conseil d ' association , parce que les Quinze n ' ont pu se mettre d ' accord sur la dclaration politique que l ' Union avait labore en guise de prparation  ce dialogue politique .
<P>
Il sera sans aucun doute possible ,  court terme , de reprendre la discussion  ce sujet . Je pars alors du principe que tout ce que l ' Union europenne fait et tout ce que la Grce entreprend au sein du Conseil , en ce moment , sert  crer les conditions permettant la reprise des pourparlers de paix  Chypre , d ' une manire susceptible d ' inspirer la confiance et sans mettre de btons dans les roues , notamment pour l ' engagement pris par l ' Union europenne  propos de l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec Chypre .
Je le rpte : tous les efforts du Conseil et des membres du Conseil doivent  prsent avoir pour objectif de crer une marge politique capable de crer l ' lan vers le dbut des ngociations d ' adhsion avec Chypre .
Une situation nettement amliore en matire d ' ambiance constitue  cet gard non pas une condition mais un signal : je parle de la perspective relle de reprise  court terme des ngociations de paix sous les auspices des Nations unies . Esprons-le , cette fois avec un rsultat positif et rapide .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse circonstancie , et je souscris  l ' opinion de M. Papayannakis qu ' il s ' agit l , dans ses grandes lignes , d ' une rponse trs satisfaisante .
J ' en reviens nanmoins  la question du dialogue structur .
Je demanderai , en insistant sur ce point : compte tenu de toutes ces difficults , des vnements que l ' on sait et que monsieur le ministre vient de rappeler , le Conseil a-t-il en tte un calendrier prcis pour la reprise du dialogue structur ?
Et en tout cas , quelles initiatives compte-t-il prendre pour lever ces difficults ?
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Le Conseil reprendra sans aucun doute ses prparatifs du dialogue structur , car le diffrend lger ne portait que sur une seule phrase de la dclaration politique .
Je suis confiant que nous pourrons l ' aplanir compte tenu du contexte plus gnral de la discussion , car le dialogue structur avec Chypre n ' tait pas du tout en cause , l ' enjeu portait sur la cration de conditions politiques garantissant que l ' engagement pris par le Conseil pour le dbut des ngociations d ' adhsion de Chypre puisse se drouler sans perturbation .
C ' est un engagement que le Conseil a pris et qu ' il entend respecter . Toutefois il veut viter les complications politiques .
Le contexte est donc plus vaste , car il englobe les rapports entre la Grce et la Turquie ainsi que les relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
Toutes les parties concernes - et je me tourne galement vers le Parlement qui a pris  cet gard une responsabilit propre - devront  prsent contribuer  ramener l ' ensemble complexe de sensibilits et de risques politiques  des proportions matrisables . Il faut rduire les problmes politiques  des problmes solubles et ainsi crer et concrtiser la perspective d ' adhsion de Chypre .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 15 ( H-0151 / 97 ) est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 16 de M. Lindqvist ( H-0153 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique trangre et de scurit de l ' UE
<P>
Les objectifs de l ' Union en matire de scurit et de dfense sont clairement prciss  l ' article J 4.1 du trait sur l ' Union europenne qui dispose que  La politique trangre et de scurit commune inclut l ' ensemble des questions relatives  la scurit de l ' Union europenne , y compris la dfinition  terme d ' une politique de dfense commune , qui pourrait conduire , le moment venu ,  une dfense commune .
<P>
Dans le nouveau projet de trait , les mots   terme  sont remplacs par  progressive  et  qui pourrait conduire , le moment venu ,  par  dbouchant sur  . Il y a manifestement un renforcement de l ' objectif de la politique trangre et de scurit commune , allant dans le sens d ' une dfense commune .
<P>

Ces modifications ont-elles pour objectif de poser les jalons d ' une dfense commune de l ' UE ?
<SPEAKER ID=306 NAME="Patijn">
Ma rponse n ' est pas de nature  satisfaire entirement M. Lindqvist , car sa question porte sur la confrence intergouvernementale et je ne puis donc nullement y rpondre au nom du Conseil .
J ' estime d ' ailleurs qu ' il serait dplac de le faire  ce titre , mais je peux , en me fondant sur mes propres observations et compte tenu de mon implication personnelle dans la CIG , assurer M. Lindqvist que le sujet qu ' il voque y bnficie d ' une attention trs soutenue .
Mieux , c ' est un des point principaux des ngociations sur la rvision du deuxime pilier du Trait sur l ' Union .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci beaucoup pour la rponse , mme si , peut-tre , elle n ' a pas apport grand chose de nouveau .
Pour un pays comme la Sude , la libert d ' alliance militaire est trs importante .
Elle est importante parce que la Sude a derrire elle une longue exprience du non alignement qui a dur quelques 180  200 ans .
Mais il est galement important pour l ' avenir que nous puissions conserver ce sur quoi la population et les partis politiques sont , en gros , tous d ' accord .
C ' est pourquoi il serait dommage et problmatique - le problme serait en l ' occurrence trs srieux - d ' introduire dans le futur Trait de l ' UE de nouvelles dispositions qui iraient plus loin que celles qui avaient cours lors du rfrendum de 1994 et qui sont encore en vigueur , dispositions qui ont dj soulev un dbat houleux dans notre pays .
Je comprends trs bien que les reprsentants du Conseil ne puissent pas , aujourd ' hui , prsager des rsultats de la confrence intergouvernementale .
Nanmoins , l ' affaire est , de notre point de vue , essentielle , et c ' est pourquoi j ' ai pos la question .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 17 de M. Needle ( H-0154 / 97 ) :
<P>
Objet : Recommandations de l ' OCDE quant  la lutte contre la corruption
<P>
Les Etats membres de l ' OCDE ont adopt au niveau ministriel , en 1994 et en 1996 , une srie de recommandations pour la lutte contre la corruption dans les relations commerciales internationales .
Trs peu a t fait entre-temps en termes de mise en oeuvre de ces mesures .
Le Conseil ne partage-t-il pas l ' avis selon lequel une action concerte mene en mme temps par les quinze Etats membres aiderait  sortir de l ' impasse et  rallier d ' autres membres de l ' OCDE  la mme cause ?
L ' une des premires initiatives  prendre ne serait-elle pas de mettre un terme  la pratique qui consiste  exempter de l ' impt les pots-de-vin verss aux fonctionnaires trangers ( qui crent d ' normes distorsions de concurrence et reprsentent un obstacle majeur au dveloppement ) ?
<SPEAKER ID=309 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Needle je confirme que le Conseil de OCDE du 11 avril 1996 a effectivement adopt une recommandation invitant les tats membres de cette organisation  revoir leur lgislation fiscale et  ne plus permettre des exonrations fiscales pour des pots-de-vin pays  l ' tranger .
 la suite de cette recommandation et d ' autres pourparlers encore en cours , par exemple au sein du Conseil de l ' Europe , certains pays ont dj mis fin  la dductibilit fiscale des dpenses de cette nature ou ont des projets concrets pour le faire .
Comme la question est lie , dans certains pays ,  une modification du droit pnal pour d ' autres raisons , et surtout en ce qui concerne l ' inculpation de fonctionnaires trangers corrompus , il faudra encore attendre un certain temps avant que la lgislation des divers tats membres puisse tre adapte conformment  la recommandation de l ' OCDE .
Bien qu ' il s ' agisse d ' un instrument adopt en dehors de l ' Union et qui ne relve donc pas de notre comptence , la prsidence ne manquera pas de transmettre le souhait de l ' honorable parlementaire aux diffrentes dlgations .
 cet gard je voudrais encore signaler que le Conseil prpare en ce moment un projet d ' accord pour pnaliser la corruption des fonctionnaires des tats membres de l ' Union . J ' ai dj cit ce point .
La lutte contre la corruption est prise trs au srieux par le Conseil , car les pratiques d ' individus sans scrupules qui nuisent  la socit entire et en dernire instance aux citoyens et aux contribuables , doivent tre condamnes sans hsiter .
Il va de soi que la prsidence nerlandaise ne mnagera pas ses efforts pour mener ce dossier jusqu '  sa conclusion .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs encourageante et me rjouis de constater que , si nous la rapprochons de la rponse prcdente  la question pose par Mme Kinnock , nous avons t gratifis d ' une raction bienvenue et trs positive sur ce sujet important ce soir .
<P>
J ' aimerais juste insister sur deux point  propos de ce qui est rellement faisable , compte tenu en particulier de la lenteur du processus au Conseil de l ' Europe et  l ' OCDE .
Le Conseil pense-t-il que la Commission pourrait tre encourage  utiliser des instruments lgaux dj  sa disposition , en particulier dans le domaine des rgles de concurrence , par exemple , et de celles rgissant le march intrieur ?
<P>
Enfin , tant donn les initiatives dont vous avez parl dans le cadre de l ' OCDE et des modifications apportes par la Banque mondiale , le Conseil a-t-il l ' intention d ' insister sur les rgles rgissant les marchs publics de l ' Union europenne de manire  lutter plus efficacement contre la corruption ?
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Si vous parlez de la mise en oeuvre de la recommandation de l ' OCDE , qui concerne de prs la lgislation fiscale et pnale , il me semble que les rgles sur la concurrence et celles sur le march intrieur n ' influencent pas directement notre discussion , et donc je devrais y rflchir .
Je n ' ai pas davantage de rponse  la question sur les mesures de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' acquisition de marchandises et les marchs publics .
Je pense qu ' il est de la plus haute importance que l ' Union europenne , qui passe chaque anne un grand nombre de commandes publiques , reste particulirement vigilante et craigne les pratiques obscures susceptibles d ' entacher ces marchs .
La Commission europenne et la Cour des comptes doivent rester vigilants  tout moment dans ce domaine .
La prsidence du Conseil ne manquera pas de jouer son rle  cet gard .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 18 ( H-0165 / 97 ) est caduque .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Le secrtariat de M. Pirker m ' a dit que la Prsidence avait t avertie du fait que je le supplerais .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Le bureau de M. Pirker a eu la complaisance de vous en informer , mais il n ' a pas pouss la complaisance jusqu ' au point de nous le communiquer .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
On m ' a pourtant dit que la Prsidence en tait avertie .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
Je regrette , mais je ne suis pas au courant .
<P>
J ' appelle la question no 19 de Mme Cederschild ( H-0168 / 97 ) :
<P>
Objet : Calendrier pour le transfert des comptences relevant du troisime pilier
<P>
la Confrence intergouvernementale envisage d ' tablir un calendrier pour le transfert ,  l ' Union , des comptences relevant du troisime pilier .
Par calendrier , il convient d ' entendre l ' anne o la coopration entre les Etats membres deviendra effective .
<P>
Le Conseil considre-t-il que l ' introduction du dit calendrier est susceptible d ' avoir une incidence sur l ' largissement de l ' Union ? Dans l ' affirmative , de quelle manire ?
<SPEAKER ID=317 NAME="Patijn">
En rponse  la question de Mme Cederschild relative  l ' tablissement d ' un calendrier pour le transfert des comptences relevant du troisime pilier , je peux seulement dire , en ma qualit de prsident en exercice du Conseil , que c ' est encore une des nombreuses propositions  l ' tude  la Confrence intergouvernementale .
Comme mes prdcesseurs et moi-mme l ' avons souvent soulign dans d ' autres rponses aux questions relatives aux travaux de la CIG , le Conseil n ' est pas partie  cette confrence .
Il n ' est donc pas opportun d ' approfondir ce thme .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
J ' aimerais ajouter quelques mots .
Mon but n ' est peut-tre pas tant d ' obtenir une rponse du Conseil , puisque nous pouvons tous lire les documents , et que nous connaissons la position de la prsidence sur cette question .
Mais je trouve nanmoins qu ' il y a de bonnes raisons pour que nos concitoyens en parlent , en l ' occurrence le fait que le troisime pilier ne fonctionne pas correctement .
Je pense qu ' il pourrait tre possible que les citoyens exercent une certaine pression concernant ces questions , ce qui pourrait aider la confrence intergouvernementale .
<P>
Car le fait est que si le nombre des tats membres augmente , le systme ne fonctionnera pas ; si nous nous retrouvons  27 tats au sein de l ' Union , il sera dfinitivement bloqu .
Nous avons besoin des dcisions  la majorit pour pouvoir mettre un peu d ' ordre dans les questions de scurit intrieure .
Ces retards dont nous avons parl , et qui nous mnent en 2003 ou bien plus loin encore , peuvent avoir des consquences graves pour le processus d ' largissement .
Ils dtruiraient l ' espoir qui existe aujourd ' hui dans les nouvelles dmocraties .
Ils susciteraient le dcouragement , voire le dsespoir . C ' est  mon avis dangereux .
Aussi voudrais-je souligner le fait qu ' il n ' est pas possible de donner de rponse satisfaisante .
La CIG choue , comment mettrons-nous en place une procdure de prise de dcision efficace en ce qui concerne les questions de migrations transfrontalires ?
<P>
Une dernire question : l ' amlioration de la scurit extrieure par le biais de l ' largissement de l ' UE se fera-t-elle au prix d ' une scurit intrieure moindre , en raison de l ' inefficacit de la procdure de prise de dcision ?
<SPEAKER ID=319 NAME="Patijn">
Je rpte qu ' il n ' est pas raisonnable d ' attendre de moi de commenter le contenu de la Confrence intergouvernementale . Toutefois Mme Cederschild a pos une autre question pour laquelle le Conseil assume effectivement une responsabilit propre .
Il s ' agit du lien entre la clture de la Confrence intergouvernementale et le dbut des ngociations sur l ' adhsion .
Je voudrais dclarer que la prsidence nerlandaise du Conseil tient normment  conclure la Confrence intergouvernementale sous sa prsidence , du moins si on lui en donne les moyens . Elle met tout en oeuvre en vue de cet objectif parce que , effectivement , il existe un lien entre la fin de la Confrence intergouvernementale et le dbut des ngociations sur l ' adhsion .
La CIG dure dj neuf mois si on compte les travaux du groupe de rflexion dirig par M. Westendorp et nous pensons qu ' il est capital que les gouvernements des tats membres , runis au sein de la CIG , restent galement disponibles pendant les derniers trois mois , afin d ' aboutir effectivement  un rsultat . Je partage entirement la position de Mme Cederschild quand elle dit que les dlais pour le dbut des ngociations d ' adhsion doivent tre les plus courts possibles .
En effet , nous savons tous que ces ngociations dureront assez longtemps et que la procdure de ratification viendra seulement par aprs . La raison est d ' ailleurs celle avance par Mme Cederschild : nous ne pouvons pas abuser de et prolonger l ' attente des pays candidats  cause de nos dissensions et retards internes .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 20 de M. G. Collins ( H-0174 / 97 ) :
<P>
Objet : Mort subite du nourrisson ( MSN )
<P>
En dpit des efforts dploys en Irlande pour la prvention de la mort subite du nourrisson ( MSN ) , le nombre de cas enregistrs dans ce pays pour l ' anne 1996 est en augmentation , alors qu ' il tait en diminution constante depuis cinq ans .
<P>
Le Conseil compte-t-il dfinir les faons dont , selon lui , l ' Union europenne peut contribuer  la prvention de la MSN ?
Pense-t-il que le 5me programme de recherche-dveloppement technologique ( RDT ) devrait soutenir , outre la recherche sur les maladies lies  la vieillesse , la recherche sur ce phnomne ? Encouragera-t-il la cration , suivant le modle irlandais , d ' un registre communautaire qui permettra de signaler tous les cas inexpliqus de MSN au ministre de la Sant des Etats concerns , lesquels relaieront leur notification  l ' chelle de l ' Union tout entire ?
<SPEAKER ID=321 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Collins sur la mort subite du nourrisson , je peux lui garantir d ' emble que le Conseil partage son souci face  l ' volution constate .
Je dois cependant lui signaler que dans le contexte de l ' action en faveur de la sant publique , le Conseil n ' a encore reu aucune proposition spcifique demandant la notification de tous les cas de mort subite du nourrisson et la cration d ' un registre communautaire .
<P>
Il n ' est pas exclu que certaines actions de nature gnrale , entreprises dans le cadre du programme d ' action communautaire en matire de promotion de la sant , de l ' information sur la sant , de l ' ducation et de la formation instaur par dcision du Parlement europen et du Conseil en date du 29 mars 1996 puissent contribuer indirectement  la prvention de la mort subite du nourrisson , bien que ce syndrome ne soit pas mentionn explicitement .
<P>
La Commission est responsable , en coopration avec les tats membres , de la mise en oeuvre du programme .
Si elle y voit une raison de nous soumettre une proposition , le Conseil l ' tudiera certainement avec beaucoup d ' attention et la prsidence l ' encouragera .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 21 ( H-0176 / 97 ) est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 22 de M. Gallagher ( H-0181 / 97 ) :
<P>
Objet : Ddommagement des pcheurs irlandais
<P>
Les industries de la pche et de la transformation des produits de la pche irlandaises ont t gravement lses par les temptes qui se sont produites les derniers mois .
Le Conseil compte-t-il demander  la Commission de proposer sans dlai un paquet de mesures de ddommagement d ' urgence destines  aider les pcheurs et les entreprises de l ' industrie de transformation des produits de la pche affects par ces temptes exceptionnelles ?
<SPEAKER ID=323 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Gallagher relative au ddommagement des pcheurs irlandais lss par les temptes de ces derniers mois , je voudrais tout d ' abord tmoigner de ma sympathie pour les victimes .
Je dois cependant rappeler qu ' il n ' appartient pas au Conseil d ' inviter la Commission  dposer des propositions de ddommagement .
Cette responsabilit incombe surtout aux tats membres concerns qui doivent soumettre un dossier  la Commission . Cette dernire est alors comptente pour accorder une aide d ' urgence aux victimes de catastrophes .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je souhaite remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Quoi qu ' il en soit , je n ' accepte pas sa suggestion selon laquelle il s ' agit d ' une question o les tats membres doivent soumettre le cas  la Commission .
Il suggre aussi implicitement qu ' il y a des fonds  la Commission .
Puis-je attirer l ' attention du prsident en exercice sur le fait que la Commission a soumis le cas au Conseil des ministres au mois de mars 1995 , et qu ' il incluait une proposition d ' aide pour la cration de fonds de ddommagement d ' urgence .
Cette proposition a t rejete par le Conseil des ministres .
Ceci est en contradiction avec les propos tenus  l ' instant par le prsident en exercice .
<P>
Je demande  prsent au prsident en exercice s ' il y a des fonds et , dans l ' affirmative , s ' il peut fournir des dtails .
S ' il y a des fonds , le Conseil accordera-t-il une attention favorable  la proposition rejete au mois de mars 1995 ?
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne connais pas la proposition rejete en 1995 par le Conseil ou par le Parlement - je ne sais plus trs bien .
Je n ' ai donc pas de commentaire .
Mais la Commission dispose de ressources pour les aides d ' urgence .
Cette forme d ' aide intracommunautaire aux victimes de catastrophes relve explicitement des comptences de la Commission .
C ' est ainsi que la Commission a dcid seule le 16 octobre 1996 de mettre 300.000 cus  disposition des victimes des graves inondations qui avaient frapp l ' Irlande en janvier 1996 .
<P>
Le Parlement lui-mme peut d ' ailleurs inciter la Commission  librer des ressources en faveur des victimes de catastrophes , par exemple en adoptant une rsolution dans le cadre du dbat d ' actualit ou sur l ' urgence .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
Leur auteurs tant absents , les questions no 23 ( H-0184 / 97 ) , no 24 ( H-0190 / 97 ) et no 25 ( H-0191 / 97 ) sont caduques .
<P>
J ' appelle la question no 26 de M. Posselt ( H-0193 / 97 ) :
<P>
Objet : largissement et scurit intrieure
<P>
Quel est l ' tat de dveloppement de la coopration et du dialogue structur avec les pays candidats d ' Europe centrale et orientale dans le domaine de la scurit intrieure , et quelles en sont les consquences sur le plan de la scurit aux frontires extrieures de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=327 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Posselt je peux dire que le dialogue structur avec les pays d ' Europe centrale et orientale a commenc  Luxembourg , en juin 1995 sous la prsidence franaise .
Depuis mars 1996 ce dialogue fonctionne diffremment : au cours de chacune des prsidences un thme est trait par priorit .
Au cours de la seconde moiti de 1996 , le dialogue s ' est concentr sur la problmatique des stupfiants .
Un sminaire a t organis les 24 et 25 octobre 1996 et les conclusions de ce travail ont t adoptes par les partenaires les 28 et 29 novembre 1996 .
<P>
Le groupe de travail  drogues et criminalit organise  a organis le 10 mars dernier une concertation  laquelle les PECO taient associs .
Les instances du Conseil vont  prsent en excuter les conclusions dont une partie concerne la scurit intrieure , par exemple l ' change d ' informations , les livraisons contrles et les rgles sur le contrle des prcurseurs des drogues chimiques .
<P>
Le dialogue se concentre  prsent sur la problmatique du droit d ' asile .
Les conclusions seront soumises en mai au Conseil .
Les problmes spcifiques lis aux contrles concrets aux frontires sont abords dans le cadre du CIREFI ,  savoir la banque de donnes europenne en matire de droit d ' asile .
Dans le pass les pays candidats ont dj pu participer une fois aux runions de cette concertation .
Une deuxime rencontre avec les pays d ' Europe centrale et orientale sur ce thme est dj prvue sous cette prsidence nerlandaise .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , merci pour cette rponse prcise . Je voudrais poser encore une fois la question de savoir si , vu la dure des ngociations , on ne pourrait pas anticiper certains points de la coopration lis  l ' adhsion dans l ' intrt de la coopration et de la scurit des citoyens .
Par exemple , EUROPOL ne pourrait-elle pas collaborer immdiatement avec les services de police des candidats  l ' adhsion ? Ne pourrait-on pas galement largir le dialogue structur  trois domaines particulirement chauds ,  savoir le trafic d ' tres humains - des bandes organises en retirent dj plus de bnfices que du commerce de la drogue - , le vol et la contrebande d ' oeuvres d ' art , trs importants dans la zone frontalire entre la Bavire et la Rpublique tchque , et le trafic de stupfiants , un point dj voqu ici ?
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
En rponse  la deuxime question de M. Posselt , je confirme que le Conseil attache une trs grande priorit  la coopration avec les pays d ' Europe centrale et orientale en matire de prvention et de lutte contre la criminalit organise .
En raison de son caractre transfrontire , cette dernire ne s ' arrte pas aux frontires de l ' Union .
Les PECO sont tout aussi concerns .
L ' Union et les tats membres veulent rellement y accorder une priorit leve , notamment dans les domaines cits par l ' auteur de la question .
<P>
Certes une srie de difficults ne sont pas encore rsolues , mais on y travaille .
La premire limitation vient du fait que la convention EUROPOL n ' est pas encore ratifie .
Ds lors , si une coopration concrte doit se raliser  court terme , elle ne pourra concerner que l ' unit provisoire de lutte contre la drogue , la European Drugsunit dont la capacit est limite .
Il faut en tenir compte .
Toutefois j ' espre que ds que EUROPOL sera ratifi et dot des ressources humaines , financires et techniques ncessaires , l ' largissement vers les pays de l ' Europe orientale devrait intervenir rapidement .
<P>
Je voudrais encore souligner un second aspect dj abord dans une rponse faite  Mme Kinnock ,  savoir des lacunes dans l ' instrumentaire institutionnel du troisime pilier . J ' entends par l qu ' il est trs difficile de conclure de accords concrets et contraignants avec des pays tiers dans le contexte du troisime pilier .
J ' ai dj pu dire que le groupe de hauts reprsentants qui s ' occupe de la lutte contre la criminalit organise , instaur par le Conseil europen de Dublin , doit faire rapport au Conseil au mois d ' avril et il est clair qu ' il abordera galement l ' aspect lutte contre la criminalit organise et la coopration entre l ' Union europenne et les PECO  cette occasion .
<SPEAKER ID=330 NAME="Le Prsident">
La question no 27 recevra une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<CHAPTER ID=14>
Filets maillants drivants
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. Arias Caete ( B4-0017 / 97 - O-0001 / 97 ) , au nom de la commission de la pche , sur les filets maillants drivants .
<SPEAKER ID=332 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , je vous remercie tout d ' abord de votre prsence et de votre disposition  dbattre avec nous de l ' avenir des filets drivants .
Comme vous le savez , la Commission a une proposition de modification de l ' actuel rglement de mesures techniques ayant pour but d ' interdire les filets drivants de plus de 2 , 5 kilomtres  partir du 31 dcembre 1997 .
Cette proposition date de 1994 et jusqu '  aujourd ' hui , ni le Conseil ni la Commission n ' ont rien fait pour la dbloquer .
Mon intention en prsentant la question de la commission de la pche est de lui rappeler que son origine rside dans notre conviction que , depuis 1994 , il s ' est produit divers vnements d ' ordre juridique , lgislatif , social , conomique et environnemental qui ont situ la proposition de la Commission dans un contexte global totalement diffrent .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est urgent dj d ' en rviser le contenu .
<P>
Bien que depuis 1994 , il n ' y ait pas eu de graves conflits comme par le pass , c ' est au prix du maintien permanent de navires d ' inspection des pays ctiers et , de manire conjoncturelle , d ' un navire de suivi de la Commission .
Tout ceci a entran une charge financire fort considrable au point que , semble-t-il , la Commission n ' ait pas l ' intention d ' affrter son navire pour la campagne de l ' t prochain dans l ' Atlantique .
Sans aucun doute , cela signifiera un renforcement de l ' inspection des pays membres , tant donn que ceux qui connaissent bien ces flottes savent que le conflit est toujours latent et que des infractions continuent d ' tre commises , comme le dmontrent les propres rapports de la Commission .
Il semble vident que les filets de 2 , 5 kilomtres ne sont pas rentables pour la plupart des ports et la preuve en est que de nombreux pays , sous la pression des inspections , ont dmantel leur flotte  filets drivants parce qu ' ils sont anticonomiques - comme dans le cas de l ' Irlande et de la Grande-Bretagne - ou pour d ' autres motifs plus complexes , mais en relation directe avec le manque de rentabilit , comme dans le cas de l ' Italie .
<P>
Par ailleurs , le Conseil , la Commission et le Parlement travaillent en ce moment  une nouvelle proposition de rglement de mesures techniques .
Y a-t-il un sens  approuver cette proposition alors qu ' une modification du rglement prcdent que n ' inclut mme pas la nouvelle proposition est encore en suspens ?
<P>
Un autre vnement nouveau - et  mon avis trs important - dcoule de l ' approbation de l ' accord de New York sur les espces transzonales et hautement migratoires que l ' Union europenne se dispose  ratifier .
Je me permets de vous rappeler quelques-uns des points de son article 5 et , en fait , le paragraphe f , selon lequel les tats s ' engagent  rduire au minimum la contamination , le gaspillage , les dchets , la capture par des engins perdus ou abandonns , la capture accidentelle d ' espces qui ne sont pas objet de la pche , tant de poissons que d ' autres espces , par l ' adoption de mesures qui incluent l ' usage d ' engins et de techniques de pche slectives , inoffensives pour l ' environnement , et  faible cot .
Il est possible de citer d ' autres paragraphes de cet article , mais j ' estime que celui-ci est suffisant pour se rendre compte que ces filets ne respectent pas les dispositions nonces .
<P>
Par ailleurs , le mouvement cologiste et les tats grandement proccups par l ' environnement ont les filets drivants pour point de mire , avec beaucoup plus de prcision aujourd ' hui qu ' en 1994 et les menaces d ' embargo des tats Unis  l ' gard de l ' Italie qui affectent directement toute la production de thon et d ' espadon communautaire constituent une preuve supplmentaire de ce  quoi nous pouvons nous attendre si l ' on n ' aborde pas cette question .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , je me permets de rappeler une autre raison qui a contribu dans une large mesure aux changements que j ' ai souligns plus haut : la propre rsolution du Parlement sur l ' interdiction des filets drivants date de 1994 et elle a contribu , en outre , par la disposition rsolutoire relative  la Baltique et l ' application des 12 milles  rallier  ses thses les pays du nord de l ' Union .
<P>
Nous estimons donc qu ' il existe effectivement de trs nombreux lments pour que soit labore une nouvelle proposition et que le Conseil peut trouver une issue si les efforts ncessaires sont faits .
Au nom de la commission de la pche et sur la base des arguments noncs , je vous demande de faire cet effort et de donner cet lan .
<SPEAKER ID=333 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' numrer une srie de faits .
La lgislation europenne actuellement en vigueur concernant les filets maillants drivants ( le rglement 3094 / 86 / CEE ) , a t modifi par le rglement du Conseil 345 / 92 . Elle interdit l ' utilisation par la flotte de l ' Union de filets maillants drivants de plus de deux kilomtres et demi de longueur , quelles que soient les eaux o l ' on pche .
La seule exception  ce rglement est la mer Baltique , o d ' autres rgles internationales spcifiques s ' appliquent .
Le 8 avril 1994 , la Commission a dpos une proposition auprs du Conseil visant  interdire totalement l ' utilisation des filets maillants drivants  partir du 1er janvier 1998 .
Le Conseil a dbattu  plusieurs reprises de cette proposition ,  la lumire de l ' avis du Parlement europen et de celui du Comit conomique et social , mais jusqu '  prsent aucune majorit qualifie n ' a pu tre dgage .
La proposition reste donc sur la table . Dans l ' attente d ' une dcision du Conseil les tats membres ont coopr avec la Commission pour mettre en place des contrles et des mesures de maintien plus stricts pour la pche au ton dans l ' Ocan atlantique et depuis 1996 galement en Mditerrane .
<P>
La proposition a t dbattue pour la dernire fois lors du Conseil Pche du 22 avril 1996 et le Conseil a soulign une fois de plus la ncessit de respecter scrupuleusement et intgralement la lgislation communautaire actuelle en matire de filets maillants drivants .
Le Conseil a galement exprim sa satisfaction relative aux rsultats dj engrangs par les mesures de maintien .
Il tait encore heureux de l ' initiative de la Commission de viser cet objectif durant la campagne de pche , sans intensifier l ' effort total demand  la pche .
Le reprsentant de la Commission a dclar que la Commission voulait avancer et examinerait avec bienveillance toutes les ides constructives des dlgations afin de dgager une majorit qualifie pour l ' adoption de sa proposition .
Le 17 dcembre 1996 , la Commission a dpos une proposition au Conseil , sur la base d ' un plan labor par les autorits italiennes , dont l ' objet tait une mesure spcifique favorisant la reconversion de pcheurs italiens dans certaines activits de pche ou autres , le but tant la suppression progressive des filets maillants drivants par la flotte italienne , en garantissant par ailleurs des rpercussions minimales au niveau de l ' emploi .
<P>
Des mesures ont t envisages pour encourager les pcheurs  se servir de mthodes diffrentes et plus slectives au cours de la priode de 1997  1999 , en leur accordant un ddommagement pour l ' ventuel manque  gagner .
Cette proposition du 17 dcembre fait l ' objet de discussions au Conseil et le Parlement europen est consult .
Muni de l ' avis du parlement , la prsidence mettra tout en oeuvre pour obtenir l ' adoption de la proposition au cours de la prsidence nerlandaise .
Elle rappellera galement aux autres tats membres qu ' au cours de la sance du Conseil d ' avril 1996 , la Commission a invit les pays  prendre l ' initiative et  proposer des ides constructives pour rsoudre le problme des filets maillants drivants .
Force est cependant de constater qu '  dfaut d ' une telle initiative , pour laquelle il faudra l ' unanimit au Conseil , ou  dfaut d ' une proposition amende manant de la Commission , les perspectives de solution ne sont gure rassurantes .
J ' en resterai l .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je crois que l ' ouverture de ce dbat , que nous serons en mesure d ' approfondir le mois prochain , lorsque nous nous occuperons du plan de reconversion de la pche par filet maillant drivant concernant l ' Italie , est une dcision opportune .
<P>
L ' Italie , et plus prcisment son nouveau gouvernement , a abord ce sujet avec dcision et elle parviendra en toute probabilit , dans trois ans ,  reporter  un niveau acceptable le nombre des bateaux de pche qui utilisent des filets maillants drivant de 2 , 5 km .
Le plan a t tabli sur une base volontaire et concernera par consquent ceux qui dsirent reconvertir leur activit .
<P>
Toutefois , le problme ne doit pas tre seulement abord dans une optique essentiellement italienne , mais en considrant aussi une zone plus vaste comprenant l ' ensemble de la Mditerrane .
Nous sommes convaincus que certaines ressources de la pche sont surexploites et que les filets maillants drivants posent galement des problmes d ' ordre environnemental .
Cela a t prouv scientifiquement .
<P>
Cependant , la question ne doit pas concerner uniquement l ' Italie , mais aussi les pays tiers , tant donn le risque d ' y voir prolifrer ces mmes flottes qui auront t reconverties dans les pays europens .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est ncessaire d ' tablir un plan de reconversion qui concerne la totalit de la Mditerrane , et il importe notamment que l ' Europe assume ses fonctions dans ses relations d ' europartenariat avec les pays mditerranens , veillant  ce que ces pays soient galement sensibiliss  cette technique de pche qui prend en compte la compatibilit environnementale .
<P>
Nous devons aussi avoir conscience qu ' il existe en Mditerrane des flottes qui pratiquent une pche indiscrimine - je fais allusion aux flottes japonaises et corennes - ainsi que des pavillons de complaisance qui sillonnent ces eaux en provoquant un impact considrable sur les ressources halieutiques .
<P>
C ' est pour ces raisons que le problme des filets maillants doit tre examin dans le cadre d ' un effort global qui concerne le secteur de la pche en Mditerrane .
Il existe aussi d ' autres mthodes et engins de pche extrmement prjudiciables  la prservation de certaines espces trs dlicates : les dauphins et les tortues  careta careta  qui sont particulirement menaces par certaines techniques de pche telles que , bien sr , le longline .
<P>
Je crois par consquent que nous devrions poursuivre en tablissant notamment un contrle , conscients de notre devoir d ' obtemprer au rglement communautaire qui fixe  2 , 5 km la longueur des filets maillants drivants .
Il s ' agit  mon sens d ' une disposition fondamentale  laquelle nous devons nous conformer .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Votre rponse , Monsieur le Prsident du Conseil , est selon moi totalement insuffisante !
Vous dites manquer de propositions constructives .
Je vous demande : des propositions manant de qui ?
Je veux dire que ces propositions constructives manquent dans le chef du Conseil , pas du Parlement !
Nous avons dj souvent pris position sur les filets drivants .
Nous les avons toujours interdits , car l ' opinion publique que nous reprsentons ici les considre comme une menace contre la protection de la faune marine et le maintien de l ' quilibre cologique .
<P>
La pche implique aussi l ' assurance de la survie conomique et sociale des hommes .
Nous devons agir avec circonspection , en particulier quand et l o les ressources diminuent .
L ' utilisation de filets drivants entrane deux consquences ngatives .
Il est tout d ' abord malheureux qu ' on ne slectionne pas les espces pches .
De plus , les filets soi-disant intelligents tuent les espces marines sans discernement .
Mme si la problmatique de la pche est diffrente selon la zone - Pacifique nord , Pacifique sud , Atlantique nord , Atlantique sud , Baltique , Mditerrane ou zone des douze milles - , on doit constater de toute faon que l ' utilisation de filets maillants drivants est partout dommageable .
<P>
Dans ce contexte , nous devrions continuer  montrer l ' exemple sur la base de notre dcision .
Une actualisation est ncessaire .
L ' adoption par le Conseil de la proposition , ventuellement modifie , de la Commission datant de 1994 est donc indispensable et urgente .
<P>
Afin de protger ses intrts et ceux des autres communauts et pays , l ' UE doit trouver , dans ses textes et auprs des instances internationales , les moyens visant  l ' interdiction immdiate et inconditionnelle des filets maillants drivants , paralllement aux indispensables et efficaces mesures de contrle .
<SPEAKER ID=336 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , qui veut noyer son chien l ' accuse de la rage .
Jamais ce proverbe n ' aura trouv meilleure illustration qu ' en ce qui concerne les filets maillants drivants .
<P>
D ' abord , l ' amalgame .
Inclure dans une mme rubrique les filets utiliss en Mditerrane et ceux qu ' on utilise dans l ' Atlantique relve de la supercherie .
En Mditerrane , on pche l ' espadon , une espce rare , des poissons trs disperss qui imposent des filets de trs grande longueur , alors que dans le golfe de Gascogne , objet de mon propos , on pche le thon , une espce abondante qui vit en bancs et que l ' on peut donc capturer avec des filets de moindre longueur .
<P>
On a galement prtendu que les filets de 2 , 5 kilomtres ne pouvaient pas tre rentables .
On devait donc assister  une tricherie gnralise .
Il suffirait d ' aller contrler pour s ' en assurer .
On est all - deux bateaux affrts par la Communaut en 1995-1996 - , on a contrl - 60  70 contrles par saison - et on a constat zro infraction .
Alors , on nous laisse imaginer que ces filets seraient d ' une efficacit diabolique , mais savez-vous quel est le pourcentage de thon pch au filet ?
80 , 50 , 25 % ?
Mme pas : moins de 12 % du total des captures !
<P>
Aujourd ' hui , quels arguments reste-t-il ?
Un seul figure dans la rsolution : les filets maillants drivants sont qualifis de non slectifs . Plus c ' est gros , plus a passe .
Comment peut-on escamoter ainsi l ' tude ralise par l ' IFREMER sur deux saisons , avec des observateurs de cinq nationalits ?
Conclusions de l ' tude : taux de slectivit 85 , 8 % , c ' est-dire un des engins de pche les plus slectifs .
Enfin , quelles seraient les consquences d ' un abandon de cette technique par les thoniers franais ?
Elles seraient dsastreuses pour la ressource .
En effet , il s ' agit de navires qui assurent 50 % de leur chiffre d ' affaires annuel pendant la campagne thonire .
Qu ' on leur supprime cette opportunit , et ils n ' auront d ' autre ressource que d ' abandonner la pche au thon , pour se consacrer  longueur d ' anne  leur activit d ' hiver , le chalutage , lequel porte sur des espces telles que le merlu qui sont , elles , trs menaces .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , si le Parlement europen tait le seul concern , la question n ' aurait mme pas d tre pose , car dj en 1994 nous avons exprim le souhait d ' interdire l ' utilisation des filets maillants drivants  la fin de cette anne .
Je ne fais que rappeler le rapport .
<P>
Je ne dois pas davantage expliquer pourquoi tout le Parlement estime grave ce qui se passe avec ces engins de pche .
Mme Langenhagen en a fait une description dtaille .
Ce sont surtout les pcheurs italiens utilisant ce type de filet qui remonteraient moins de 20 % de la capture souhaite en ton et en espadon , le reste de la prise , 80 % , tant des espces secondaires .
Il est inutile d ' expliquer  quel point cette situation constitue une menace grave pour l ' environnement marin .
<P>
 prsent j ' entends le prsident en exercice dire que la prsidence nerlandaise s ' efforcera de rediscuter du problme , c.--d. de la proposition dbattue en dernier lieu par le Conseil en date du 22 avril 1996 .
Je voudrais tout de mme l ' inviter  prendre au srieux la proposition de la Commission ,  savoir l ' interdiction totale au 1er janvier 1998 .
C ' est pourquoi je demande au prsident en exercice quand ce point figurera  l ' ordre du jour du Conseil et de quelle manire la prsidence compte prparer le prochain Conseil Pche pour le prsenter et le dfendre .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , il y a dj trois ans que la Commission a prsent sa proposition d ' interdiction des filets maillants drivants et la dcision demeure toujours bloque au sein du Conseil .
Bien que les gouvernements , comme par exemple le gouvernement italien , soient disposs  adopter des mesures pour rduire l ' usage de ces engins , ces initiatives sont de toute vidence insuffisantes et il existe des tats membres qui les ont interdits , mais tant que l ' interdiction ne sera pas gnralise , la situation continuera d ' tre exactement la mme .
<P>
On soulve l ' argument que certaines flottes de pays tiers continueront d ' utiliser ces engins .
Ne nous leurrons pas . Tant qu ' ils ne seront pas interdits en Union europenne , il sera impossible d ' agir vis--vis de ces pays tiers pour qu ' ils cessent de les utiliser .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne essaie de se justifier par des actions de contrle . Ces actions n ' affectent en rien le fond du problme et , d ' autre part , leur cot est exorbitant par rapport  leur efficacit .
<P>
Il existe des raisons de poids pour interdire l ' usage des lignes  balancier .
En premier lieu , il y a des raisons environnementales et de conservation des ressources halieutiques .
En utilisant ces engins , prs de 80 % des captures sont accidentelles et affectent normment les espces protges .
L ' interdiction de ces engins est fondamentale pour des raisons tant de conservation des ressources que de protection des espces en danger .
<P>
Il existe galement des raisons d ' ordre conomique qui conseillent l ' interdiction de ces engins , car ils sont peu slectifs , ils affectent les autres pcheries et aggravent la situation des pcheurs qui utilisent des mthodes de pche slectives .
Ne nous leurrons pas .
Ces engins ne sont mme pas avantageux pour les pcheurs qui les utilisent .
Il en va autrement que certains gouvernements en fassent une affaire d ' tat .
La situation des marchs , la qualit dfectueuse des captures ralises avec ce type d ' engins et les investissements et amortissements levs rendent leur usage anti-conomique .
Il est certain que les pcheurs sont prisonniers de leurs investissements .
Le faible avantage qu ' ils obtiennent de ces captures entrane des amortissements excessivement longs .
<P>
Certains gouvernements devraient ainsi faire face de manire dcide au problme de la reconversion au profit de leurs propres pcheurs et des futures gnrations .
La pche dans la Communaut et dans le monde entier doit faire face  une crise sans prcdents . Son origine rside dans la raret des ressources et le problme du march .
Les filets maillants drivants constituent l ' exemple de ce qu ' il ne faut pas faire en matire de politique de la pche .
Le Conseil devrait en tre conscient et rsoudre cette question une bonne fois pour toutes .
Il y a ici un dfi et une grande opportunit pour la prsidence hollandaise .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' prouve moi aussi , tout comme d ' autres collgues , une certaine dception face  la rponse du Prsident en fonction du Conseil , car je ne crois pas que l ' on puisse dnoncer un manque de propositions constructives .
<P>
Le fait est que nous sommes en prsence d ' une proposition de la Commission datant de 1994 , d ' une srie de prises de position du Parlement europen , mais aussi d ' une rsolution de l ' ONU .
Face  cette situation , on s ' attendrait  ce que le Conseil prenne des dcisions cohrentes et  ce que la Prsidence actuelle s ' efforce par consquent d ' obtenir des rsultats positifs .
<P>
Pourquoi est-il important de procder  l ' interdiction totale des filets maillants ?
La rponse est la suivante : les filets maillants sont , comme on l ' a dj rappel , des engins non slectifs , utiliss non seulement en Mditerrane mais aussi dans l ' Atlantique ; les bateaux de pche franais , anglais et irlandais en font particulirement usage , mme si ces dernires annes cette pratique est en recul .
Toutefois , il ne fait aucun doute que c ' est en Mditerrane que l ' impact est le plus important .
<P>
Cet impact peut se rsumer de la faon suivante : les filets maillants , utiliss pour la capture des espadons , tuent chaque anne , selon la commission baleinire internationale , environ 5000 dauphins et des dizaines de cachalots .
En outre l ' espce vise , l ' espadon , reprsente uniquement 17 % -18 % des captures . Ces donnes mettent en lumire le caractre non slectif de cette technique de pche .
<P>
En outre , selon la FAO , les ressources d ' espadons sont surexploites .
Par consquent une diminution de l ' activit de pche impliquerait une augmentation , en poids , des captures actuellement constitues par des exemplaires jeunes qui souvent ne se sont jamais reproduits .
<P>
Mais quelle est actuellement la situation ? En Mditerrane , la zone la plus menace , oprent une flotte italienne et toujours plus souvent des flottes de pays tiers .
Afin de contrler les pays tiers , il ne reste qu '  dclarer que l ' Union europenne interdit les filets maillants et  tablir avec les pays tiers des relations commerciales visant  dcourager l ' utilisation de ces filets .
Telle est la seule solution digne de foi .
<P>
Quant  leur longueur de 2 , 5 km , de deux choses l ' une : ou elle est approprie , ou bien elle ne l ' est pas .
Si elle est approprie , il n ' y a pas de raison de se plaindre ; si elle ne l ' est pas , il ne peut y avoir que deux possibilits : ou les pcheurs qui dclarent utiliser des filets de 2 , 5 km utilisent en revanche des filets plus longs , ou  l ' vidence il est dans leur propre intrt de reconvertir leur activit dans une autre direction .
<P>
Cela tant , le seul moyen d ' assurer le revenu et l ' avenir de la pche pour les pcheurs italiens est d ' interdire dfinitivement les filets maillants , d ' engager un processus de reconversion , d ' utiliser des mthodes plus slectives et moins dangereuses pour l ' environnement et de nouer des relations avec les pays tiers qui puissent aboutir  un contrle des filets maillants utiliss dans ces rgions .
<SPEAKER ID=340 NAME="Souchet">
Pourquoi relancer , aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , le dbat sur le filet maillant drivant , alors que les seuls lments scientifiques nouveaux confirment sa slectivit et tandis que se dveloppent d ' autres instruments de pche qui suscitent bien des interrogations , tel que le  naveran  .
Pourquoi vouloir ,  tout prix , ressusciter une polmique qui s ' tait teinte pour le plus grand bnfice de tous .
<P>
Les deux dernires campagnes de pche au thon germon dans l ' Atlantique Nord , ont , en effet , dmontr le comportement responsable des fileyeurs qui ont strictement respect la limitation des 2 , 5 km .
Les trs nombreux contrles nationaux et communautaires dont ont t l ' objet les thoniers franais , l ' attestent .
Ces campagnes ont galement dmontr que les bateaux peuvent utiliser  la fois le filet et la ligne , les deux techniques se rvlant parfaitement compatibles .
<P>
Enfin , la preuve a t apporte d ' une rentabilit minimale dans le cadre des 2 , 5 km .
L ' acceptation des 2 , 5 km reprsente , pour de nombreux pcheurs , ne n ' oublions pas , des sacrifices importants .
Il y a eu des dparts et il y a tous ceux qui avaient naturellement calcul la capacit de leur navire et leur investissement en fonction des rgles existantes  ce moment-l , celle des 5 km . Le passage  2 , 5 km constitue pour eux un surcot particulirement lourd .
<P>
Ce n ' est donc pas le moment de laisser croire que l ' on pourrait ,  nouveau , modifier les rgles du jeu .
Il faut cesser ,  propos des filets maillants , de faire de l ' activisme pour des raisons politiciennes et d ' entretenir un climat d ' incertitude et d ' inquitude .
<P>
Ce dont nos pcheurs ont besoin , c ' est , au contraire , d ' une stabilit des rgles du jeu , d ' un cadre rglementaire durable pour pouvoir exercer leur difficile mtier avec la prvisibilit ncessaire .
<P>
Ce qu ' il faut faire , Monsieur le Prsident , est trs simple .
Il faut d ' abord se rappeler que le filet maillant drivant est l ' instrument de travail vital de nombreuses communauts de pcheurs en Europe .
Il faut ensuite raffirmer qu ' il y a une rgle du jeu et une seule valant pour tous et pour toutes les zones de pche , celle des 2 , 5 km .
Mme si elle est dure , cette rgle a au moins le mrite d ' tre claire .
Il faut enfin veiller  ce que tout le monde l ' applique scrupuleusement , les tats tiers , et bien sr les tats membres concerns , qui doivent tous envoyer sur place un navire de contrle lors de la prochaine campagne .
<P>
C ' est ainsi , Monsieur le Prsident , et non en soufflant sur le feu , que nous viterons le retour aux affrontements du pass , dommageables pour tous et que la calme retrouv pourra s ' instaurer durablement sur les zones de pche .
C ' est la direction , Monsieur le Prsident , que notre groupe parlementaire souhaite voir le Conseil prendre , dans sa sagesse .
<SPEAKER ID=341 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous menons l un vieux dbat puisqu ' il remonte  1994 dj , quand Carmen Fraga - qui est  l ' espadon et au thon ce qu ' Astrid Lulling est au miel ou moi-mme  la vigne - la passionaria de l ' espadon , avait soulev ce problme , ce combat du filet contre la ligne .
La Commission avait  l ' poque propos une interdiction , mais avec un dlai de quatre ans qui va se terminer fin dcembre 1997 .
Carmen Fraga Estvez , elle , voulait , sans nuances - mais avec quelques-unes tout de mme - l ' interdiction immdiate , sauf pour la Baltique - on ne sait pas pourquoi la Baltique d ' ailleurs - et la mer territoriale , mais il est vrai que , sur les douze mille , s ' exerce la souverainet de l ' tat riverain .
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Alors , c ' est un problme hglien .
C ' est un problme dialectique , parce que le bien et le mal ne sont pas que d ' un seul ct .
C ' est vrai que s ' opposent des arguments conomiques : des centaines de pcheurs espagnols , qui sont d ' ailleurs les lecteurs de Carmen Fraga ; des Italiens .
Nous sommes alls avec Mme Pry  Palerme o 500 bateaux de pche italiens sont concerns .
De l ' autre ct il y a l ' quilibre financier - M. d ' Aboville ou M. le maire de Luon en parlait tout  l ' heure - l ' quilibre financier des soixante entreprises ou des soixante navires de l ' le d ' Yeu , avec tous les problmes de reconversion des flottes .
Notre collgue Baldarelli en parlait tout  l ' heure .
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Et puis on avance les arguments cologiques , de vritables murs de l ' Atlantique , de 20 km dans le cas de l ' Italie , o tout cela se heurterait , comme  la grande poque de la Seconde guerre mondiale !
Les tortues , les dauphins mourraient !
Quand on regarde les choses il n ' y a - mais c ' est dj trop , je vous l ' accorde -que 2 % de dchets simplement , si j ' ose dire .
Je voudrais rappeler ce que nous disaient les pcheurs de Sicile .
Quand nous sommes alls les voir , ils nous disaient bien qu ' ils comprenaient le sort des dauphins mais qu ' eux aussi risquaient de disparatre .
De pre en fils ils chassaient .
Les petits dauphins risquent de disparatre , mais les petits pcheurs aussi .
Ils nous disaient d ' ailleurs que les Corens et les Japonais , eux , ne seront pas concerns par l ' interdiction .
Alors , est-ce que les dauphins feront la diffrence entre un filet coren , un filet japonais et un filet italien ?
Cela pose un problme .
Il y a aussi le risque de pche intensive .
Je crois que M. d ' Aboville disait tout  l ' heure que , mon Dieu , c ' tait quelque chose comme 12 % des prises .
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Alors , la Commission finalement , pour une fois , dans sa sagesse , mais c ' est rare - autant le souligner - tait arrive  une sorte de compromis , qui venait d ' ailleurs de l ' ONU , que les Nations unies elles-mmes avaient adopt en 1989 , un filet de 2 , 5 km au lieu de 5 km .
On coupait le filet en deux , si vous me permettez l ' expression .
Un seul filet , un engin unique .
Mais avec tous les risques que cela posait , tous les problmes d ' avarie du filet , le temps qu ' on vienne changer le filet , cela pouvait faire perdre au moins une journe de pche , sinon plus .
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Je crois qu '  partir de ce compromis on tait arriv  mettre fin au psychodrame ,  la nvrose du filet dans le Golfe de Gascogne , tout cela sous surveillance - huit inspecteurs pour surveiller le thon germon , huit inspecteurs de la CEE !
Si les vaches britanniques avaient eu autant d ' inspecteurs que les thons , on n ' aurait probablement pas connu cet autre drame-l .
<P>
Alors , la guerre du thon n ' aura pas lieu , car Mme Fraga me comprendra , restons-en aux 2 , 5 km .
C ' est un compromis et cela permettra de ramener la paix sur les flots de la Gascogne .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le mot cl dans cette question est  quilibre  .
Il faut tout d ' abord rechercher un juste quilibre entre une activit viable de la flotte communautaire et , par ailleurs , la prservation des ressources .
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Malgr ce qu ' ont dit certains collgues franais , la diminution des thonids dans le Cantabrique est alarmante en raison justement de l ' usage de ces engins .
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Equilibre signifie , en deuxime lieu , l ' galit de traitement pour tous .
Les engins  balancier sont interdits aux pcheurs espagnols et portugais depuis le trait d ' adhsion de 1986 .
Des pcheurs d ' autres pays emploient des filets allant jusqu '  2 , 5 kilomtres et dans la mre Baltique , et le Cantabrique des filets allant mme jusqu '  25 kilomtres sont autoriss .
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Nous demandons que , indpendamment de la zone , l ' usage des engins  balancier soit interdit de manire gnrale .
Nous demandons , en mme temps , au Conseil qu ' il aborde directement la question , qu ' il se prononce en faveur de l ' interdiction et qu ' il formule galement des mesures de compensation adquates .
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Nous voulons attirer l ' attention galement sur la contradiction qu ' implique l ' importation en Union europenne de grandes quantits de poissons capturs par des flottes trangres qui utilisent ces filets .
Pourrions-nous slectionner nos importations de faon que le freinage de ces filets drivants ne se limite pas seulement  nos flottes et  nos eaux ?
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Finalement , Monsieur le Prsident , pendant la priode transitoire , la Commission doit veiller  exercer un contrle plus strict .
Bien qu ' insuffisants , les deux navires affrts par la Commission et autres mesures prises en matire de pche ctire du thon ont t dterminants au moment de rduire la tension et d ' viter les tristes vnements de 1994 .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , la rponse de la prsidence du Conseil ne pouvait tre plus dcevante .
Elle ne nous a donn aucun signe que l ' examen de ce dossier allait tre acclr d ' une quelconque faon .
Elle nous donne l ' impression qu ' il va continuer d ' tre exclu de l ' ordre du jour ou qu ' il fera l ' objet d ' un blocage systmatique au sein du Conseil .
Et nous en sommes dconcerts et l ' obstination de certains tats membres nous dconcerte parce que la seule chose qu ' a dmontre l ' accroissement des contrles effectus au cours des dernires annes par les tats membres et la Commission est l ' absence de viabilit conomique du filet drivant de longueur rglementaire : la flotte de certains tats a abandonn leur usage et s ' il subsiste dans d ' autres cas , c ' est grce aux aides financires de certains tats membres .
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Nous sommes confronts  des techniques de pche , quoi qu ' on puisse en dire , cologiquement dommageables , conomiquement non rentables - dans le respect de la lgalit - et qui , de plus , dans la situation actuelle d ' un certain tat membre occasionnent en ce moment des conflits commerciaux avec des pays tiers .
Dans de telles circonstances , la prsidence hollandaise a une occasion en or de rgler cette question qui ne peut demeurer en marge de la rvision gnrale des mesures techniques .
Il serait absurde que , dans un contexte de surcapacit , alors que l ' on discute de nouveaux plans d ' orientation pluriannuelle , l ' usage de techniques de pche non slectives continue d ' tre autoris .
Les amendements proposs par le Parlement peuvent constituer un lment de flexibilit qui permette d ' atteindre la majorit ncessaire au Conseil - bien entendu , cet lment ne peut tre la proposition originale de la Commission - .
En conclusion , Monsieur le Prsident , je vous prierai instamment d ' inclure cette question  l ' ordre du jour de ce Conseil et d ' tablir les contacts et ngociations pralables ncessaires qui permettent d ' arriver  un accord au Conseil sur une affaire dont la solution impliquerait un pas en avant dans la mise en oeuvre d ' une politique commune responsable et soutenable .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , nous tenons  marquer notre opposition  l ' interdiction immdiate des filets maillants en Mditerrane car cette mesure frapperait uniquement les pcheurs communautaires , tandis que les bateaux de pche des pays tiers poursuivraient leur activit en dehors de toute rgle et de tout contrle .
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Certes , nul n ' entend soutenir que les filets maillants sont sans danger et dpourvus d ' impact sur les ressources , mais il est vident qu ' une interdiction immdiate de ces filets non seulement ne donnerait pas les rsultats escompts , mais s ' avrerait aussi discriminatoire pour les pcheurs et aurait de graves consquences sur le plan de l ' emploi .
Ces consquences seraient encore plus graves pour l ' Italie , si l ' on considre que cette activit est pratique presque uniquement dans les rgions de l ' objectif 1 , et des dsordres publics ne seraient pas  exclure .
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L ' Italie manifeste actuellement sa volont de trouver une solution .
Un plan  espadonniers  , rsultant d ' un accord entre le gouvernement et les collectivits professionnelles et prvoyant la participation financire de la Communaut , a t labor .
Lors du Conseil des ministres de la pche qui s ' est tenu en dcembre dernier , la proposition de soutien financier prsente par la Commission a t analyse et accueillie favorablement .
Toutefois , les bateaux de pche sont d ' ores et dj en train de s ' armer pour la campagne de pche .
<P>
Aussi est-il ncessaire que la Communaut manifeste immdiatement sa volont de rsoudre positivement la question des filets maillants drivants en Italie , de sorte que les pcheurs et les armateurs ne se trouvent pas une nouvelle fois  devoir commencer la campagne de pche dans un climat d ' incertitude et de prcarit .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous demandons au Conseil de s ' engager  adopter sans retard les mesures de soutien au plan italien , en tenant compte de la situation extraordinaire qui justifie non seulement le recours  l ' IFOP mais aussi ventuellement l ' accs  d ' autres fonds communautaires dans la mesure o les quotas destins  l ' Italie n ' ont pas t entirement utiliss .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , comme certains orateurs qui m ' ont prcd , j ' aimerais galement indiquer que la rponse du Conseil est tout  fait insuffisante en ce qui concerne le problme de la pche avec des filets maillants drivants .
Je ne parlerai que du problme soulev en Mditerrane et des dommages concrets que cette pche avec des filets drivants entrane pour les pcheurs , en particulier des les Balares , qui souffrent normment de la prsence de plus de 500 bateaux de pche italiens pchant avec ces filets .
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On a dit  maintes reprises que la Mditerrane est une mer malade , une mer qui souffre de problmes de conservation des espces .
La conservation de ces espces passe par l ' usage de systmes de pche aussi slectifs que possible et les filets maillants drivants ne constituent , en aucun cas , un systme de pche slectif .
<P>
Je me suis adress plusieurs fois  la Commission en ce qui concerne les dommages qu ' occasionne ce type de pche aux Balares .
Il a t dit et affirm que la date d ' interdiction serait au plus tard dcembre 1997 .
Je ne vois pas qu ' en ce moment , le Conseil ait l ' intention de respecter les dlais prvus , ce qui entranera de graves consquences pour certains pcheurs communautaires .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegno">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les dputs , vos paroles , monsieur le prsident en exercice , sont rellement dcevantes .
Les camarades qui m ' ont prcd l ' ont dit et m ' obligent  le rpter .
Nous attendions beaucoup plus de la prsidence du Conseil et plus encore de la prsidence hollandaise .
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L ' impasse actuelle o se trouve la lgislation sur les filets maillants drivants n ' est simplement pas prsentable .
La Commission a demand , a-t-on dit ici , qu '  la fin de cette anne , ces filets soient supprims - le Parlement l ' a demand  maintes reprises - et il semble , Mesdames et Messieurs les dputs , que nous devions continuer d ' insister .
<P>
Laisser passer le temps sans rsoudre ce problme ne fait qu ' aggraver la situation , diminue la crdibilit des institutions communautaires et occasionne des situations indsirables comme celle de l ' Italie actuellement sous les pressions nord-amricaines mentionnes ici galement .
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Une autre campagne va bientt commencer et avec elle , les risques d ' affrontements entre les flottes communautaires et le dploiement de coteux moyens de surveillance et de contrle qui pourraient tre vits , car le problme n ' est autre que l ' incompatibilit manifeste entre des engins de pche , comme indiqu ici : les engins traditionnels , les engins slectifs et respectueux de l ' environnement , d ' une part , et les filets maillants modernes destructeurs , de l ' autre .
On sait que les filets de 2 , 5 kilomtres ne sont pas rentables .
De la mme manire , le gouvernement italien a pris des mesures de reconversion avec les aides correspondantes , et il faudrait en faire de mme dans l ' Atlantique avec les tats qui les utilisent encore , ce qui permettrait de rsoudre dfinitivement le problme qui laisse les pcheurs dans l ' incertitude et entrane chaque anne des dpenses importantes pour le budget communautaire .
<P>
La nouvelle situation en Mditerrane , Monsieur le Prsident , et l ' exclusion propose de la Baltique doivent permettre une nouvelle majorit au Conseil qui dbloque dfinitivement le problme en respectant les demandes de ce Parlement .
Le Conseil est celui qui peut et doit rsoudre le problme .
Et permettez-moi de dire  la prsidence hollandaise qu ' elle se trouve dans une situation incomparable pour se tailler un succs politique historique puisqu ' elle n ' est pas directement implique .
<P>
Nous demandons donc au Conseil de faire un exercice de responsabilit politique et de cohrence .
Etant donn que vos paroles ne nous ont pas satisfaits , je vous demande de rflchir aprs les interventions faites ici et de penser que vous comptez sur le soutien majoritaire de cette Assemble qui ne renoncera pas  son engagement d ' obtenir jusqu '  ce qu ' elle obtienne l ' radication totale des dnomms  rideaux de la mort  .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite saisir cette opportunit du dbat sur la pche pour voquer un incident survenu , dimanche dernier , au large de la cte sud-ouest de l ' Irlande , par une journe ensoleille o la mer tait calme et les conditions de visibilit bonnes .
Cet incident a impliqu l ' Exodus , bateau irlandais de 16 mtres , et le Seahorse , bateau britannique de 33 mtres dot d ' un quipage espagnol et portugais .
Une enqute a t ouverte par les autorits irlandaises .
Je suggre  l ' Assemble que la Commission suive de prs l ' volution de cette enqute et qu ' elle tienne la commission de la pche informe .
J ' espre que nous aurons l ' occasion de dbattre du rsultat de l ' enqute  un stade ultrieur .
<P>
Je demande au Parlement d ' adresser ses condolances aux proches du commandant de bord Danny O ' Driscoll dcd  la suite de cet accident et , naturellement ,  la communaut de Castletownbear .
<P>
Pour une fois , je ne suis pas du par la rponse du Conseil dans la mesure o il se montre raliste par rapport  la question des filets maillants drivants .
Si l ' intention est d ' interdire les filets maillants drivants , la logique exigerait galement que l ' on interdise la pche au filet voire n ' importe quelle mthode ayant la rputation de nuire  l ' environnement .
<P>
Depuis la rduction des limites  2 , 5 km , il y a eu une baisse de 66 % des dbarquements de thon dans mon pays .
Il n ' y a jamais eu d ' analyse conomique ni de consultation du secteur , et les scientifiques n ' ont jamais recommand l ' interdiction des filets maillants drivants .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement exprimer ma sympathie aux parents du pcheur qui s ' est noy au large de la cte sud de l ' Irlande suite  la collision intervenue dimanche .
<P>
Je souhaite voquer la question pose par M. Arias et dire que j ' admire sa tnacit et celle de Mme Fraga sur cette question .
Mais il y a manifestement deux faons de l ' aborder .
Le sentiment du public par rapport  la question de la pche  l ' aide de filets maillants drivants rsulte essentiellement des expriences du Pacifique o tout est totalement diffrent , o les thons voluent  proximit des dauphins et o les filets maillants drivants entranent la mort d ' animaux marins autres que ceux viss .
<P>
J ' ajouterai galement que , dans le Pacifique , les filets mesurent de 40  50 km de long et que cette situation est totalement diffrente de celle de l ' Atlantique .
Il ne faut pas oublier qu ' un filet de 2 , 5 km de long couvre une distance d ' environ 1500 mtres une fois dploy dans l ' Atlantique .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' une longueur de filet tout  fait insignifiante .
Nous ne devons pas oublier que nous ne traitons pas de l ' Atlantique .
<P>
Ce que je veux dire c ' est que nous devrions essayer de trouver une solution .
Il y a deux problmes . Mais il s ' agit ici essentiellement d ' un conflit d ' intrts entre , d ' une part , les Franais qui utilisent les palangriers et , de l ' autre , les Espagnols .
Ce que je voudrais suggrer c ' est que si , en tant que Communaut , nous dcidons qu ' on ne peut pas utiliser de filets , alors les personnes empches de poursuivre leur pratique lgitime de pche au thon avec des filets devraient tre indemnises .
Une solution raisonnable pourrait tre la suivante : si les Franais , les Irlandais et les Britanniques taient exclus du fait que leur systme de pche est inacceptable , les Espagnols pcheraient davantage et pourraient concder aux Franais , Irlandais et Britanniques d ' autres quotas de valeur quivalente de manire  ce que tout le monde soit content .
Le thon serait alors pch d ' une faon acceptable  nos yeux , et les Franais , Irlandais et Britanniques n ' auraient  subir aucune perte .
La solution est claire : il y a soit compensation financire , soit compensation sous une autre forme .
Nous ne devrions pas utiliser d ' arguments environnementaux fallacieux pour condamner une pratique dont nous savons et dont il est scientifiquement dmontr qu ' elle n ' implique rien que la prise de thon .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Merci , Monsieur le Prsident .
Dans le secteur de la pche , l ' accroissement de la productivit est licite et ncessaire . Mais  condition qu ' il s ' accompagne d ' une augmentation de la slectivit .
Et les filets drivants n ' ont pas ce caractre slectif et ils mettent , de plus , en danger l ' quilibre ressource / production mentionn auparavant .
Un exemple : vous imaginez-vous comme hypothse catastrophique que les 400 bateaux basques et galiciens utilisent ces filets ? Cela impliquerait la disparition immdiate des ressources en thonids du golfe de Biscaye .
Risque environnemental en consquence , absence de rentabilit , incompatibilit avec les engins traditionnels dans les mmes eaux , conflit entre flottes , difficult de vritable contrle et risque de sanctions commerciales .
<P>
Par consquent , il faut agir .
Et je me permets de lancer  la prsidence hollandaise une proposition concrte :  la prsidence du Conseil , vous pouvez conduire  un accord entre les tats membres pour rsoudre dfinitivement ce problme .
Monsieur le prsident du Conseil , vous parliez vous-mme d ' explorer des initiatives pour atteindre une majorit qualifie au Conseil .
Explorez la possibilit d ' exclure la mer Baltique de cette initiative , en adoptant l ' interdiction dfinitive de ces filets  partir du 31 dcembre 1997 .
Et essayez d ' unir autour de cette initiative des tats comme l ' Italie dont le ministre de la pche , M. Pinto , se dclarait le 29 novembre dernier  Venise en faveur de la disparition de ces filets en Mditerrane en change de mesures compensatoires que vous avez dcrites comme une alternative socioconomique .
<P>
Les tats qui peuvent s ' opposer  ces mesures - le Royaume-Uni , la France et l ' Irlande - ne constituent pas une minorit de blocage .
Mais vous pouvez mme les faire se joindre  la majorit avec un plan alternatif destin  reconvertir galement les usagers de filets drivants dans l ' Atlantique , un plan financ par les ressources de l ' IFOP qui pourrait , au cours des annes 1997 et 1998 financer : premirement , le cot des investissements en filets drivants qui ont t effectus au pralable ; deuximement , la formation de ces pcheurs en techniques plus slectives afin de pcher les mmes espces - le thon - ; et troisimement , les investissements que ncessite cette reconversion .
Faites l ' effort de convaincre les gouvernements comme le gouvernement britannique qui , au cours de la dernire campagne , a dpens 600.000 livres pour contrler une pcherie dont la capture totale n ' atteignait que 400.000 livres et provenait de cinq bateaux seulement .
<P>
C ' est une voie alternative , l ' autre consiste  maintenir un problme environnemental sans solution , un conflit latent dans les eaux communautaires , des cots importants pour la Commission , des infractions  la rglementation dcrites tous les ans dans les rapports de la Commission et , enfin , la menace de sanctions commerciales des tats Unis qui affecteraient ngativement l ' ensemble du march communautaire si le problme italien n ' est pas rsolu .
Vous-mme , prsidence hollandaise , avez la parole .
<SPEAKER ID=350 NAME="Le Prsident">
Comme nous l ' avons entendu , M. Imaz San Miguel a donn la parole au Prsident en fonction du Conseil .
J ' imagine que le ministre Patijn voudra rpondre aux critiques formules par diffrents collgues sur son intervention prcdente .
<SPEAKER ID=351 NAME="Patijn">
On sait de la prsidence nerlandaise , et d ' ailleurs des Nerlandais en gnral , qu ' ils sont habiles dans les techniques de l ' eau .
Malheureusement , je n ' ai pas encore assimil l ' art de marcher sur les flots .
Or c ' est un peu ce qu ' on attend de moi quand il s ' agit de mener  bonne fin la discussion au sein du Conseil sur la proposition de la Commission d ' avril 1994 et de prendre une dcision .
Avec la meilleure volont au monde , il n ' est pas possible aujourd ' hui de trouver une majorit qualifie pour soutenir la proposition actuelle de la Commission .
On peut le dplorer , mais c ' est une ralit politique , ce qui signifie que sur la base de notre Constitution commune , le Trait sur l ' Union , il est impossible de prendre une dcision juridiquement contraignante .
Mais il existe deux autres manires d ' aboutir  un rsultat : soit la Commission europenne amende sa proposition et parvient  convaincre une srie d ' tats membres qui refusent aujourd ' hui de se ranger  ses cts , soit la prsidence en exercice tente de mettre sa propre proposition de compromis en avant , en remplacement de celle de la Commission . Je crains cependant que la Commission ne soit pas tente par une modification de sa position , car elle devra ensuite venir vous en expliquer les raisons et elle subira les mmes critiques que celles adresses en cet instant  la prsidence du Conseil .
Quant  une solution de compromis  l ' initiative de la prsidence , il faut l ' unanimit et cela me parat strictement impossible . Vous me demandez de mettre tout en oeuvre pour faire aboutir la proposition de la Commission d ' avril 1994 au Conseil .
Si l ' occasion se prsente , nous le ferons , mais hlas les Nerlandais ne font pas encore de miracles .
<P>
Une autre voie , bloque temporairement pour des raisons politiques videntes , consiste par exemple  adopter des dispositions comme celles prises en considration sur la base des propositions du gouvernement italien : des mesures structurelles axes sur des villages de pcheurs en Italie viseraient l ' abandon progressif des filets maillants drivants dans ces communauts , grce  la reconversion vers d ' autres techniques ou d ' autres activits conomiques .
La proposition de la Commission existe , me semble-t-il , depuis dcembre dernier . L ' avis du Parlement est demand et je voudrais vraiment vous inviter  ne pas bloquer cette deuxime voie , et par consquent  formuler votre avis le plus rapidement possible , de manire  pouvoir entreprendre des actions dans ce domaine qui auront peut-tre un effet tangible en Mditerrane .
<P>
La prservation de l ' environnement marin est une priorit pour le Conseil et nous tous . La ralit politique quotidienne nous oblige cependant  trouver un quilibre avec d ' autres intrts conomiques et rgionaux .
Dans tous les cas il faudra pondrer .
Si nous y parvenons au sein du Conseil , la dcision sera prise .
En revanche , si la diversit de l ' Union empche de dgager un accord , la dcision ne pourra pas tre prise . Malheureusement , en ce moment , elle me parat impossible ,  moins d ' accorder  la Commission une nouvelle marge de manoeuvre , au sens politique , en vue de lui permettre d ' amender sa proposition , de manire  runir peut-tre derrire elle une majorit qualifie au Conseil .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident">
Monsieur Eisma , nous ne pouvons pas poursuivre ce dbat , car il nous reste encore un sujet  discuter .
Enfin , quel est prcisment le point que vous vouliez soulever ?
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , cette volont d ' amender la proposition de la Commission , appele de ses voeux par le prsident en exercice , existe-t-elle vraiment  la Commission ?
<SPEAKER ID=354 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , au nom du commissaire Bonino , je voudrais souligner que la Commission regrette aussi l ' absence de progrs dans cette affaire au sein du Conseil .
Nous avons appris que la proposition de la Commission s ' y trouvait depuis 1994 et , d ' aprs les informations que j ' ai obtenues , la Commission a ,  de multiples reprises , signal au Conseil qu ' elle tait favorable  un compromis susceptible d ' obtenir une majorit qualifie .
Je ne puis que rpter ce qui a , je crois , t dj dit plusieurs fois ,  savoir que nous sommes favorables  une solution qui sauvegarde les intrts conomiques des flottes concernes ainsi que les aspects environnementaux adquats .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , une motion d ' ordre . Brivement , je considre que la Commission n ' a pas rpondu  la question de l ' orateur prcdent et je demanderais qu '  une prochaine date , la Commission dclare si effectivement elle a l ' intention d ' assumer un rle actif dans l ' laboration d ' une nouvelle proposition .
<CHAPTER ID=15>
Pche au large de l ' Angola et de la Guine
<SPEAKER ID=356 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A4-0013 / 97 ) de M. Cunha , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la rpublique d ' Angola sur la pche au large de l ' Angola pour la priode du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 ( COM ( 96 ) 0323 - C4-0475 / 96-96 / 0176 ( CNS ) ) et- ( A4-0385 / 97 ) de M. Macartney , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine concernant la pche au large de la cte guinenne , pour la priode du 1er janvier 1996 au 31 dcembre 1997 ( COM ( 96 ) 0111 - C4-0270 / 96-96 / 0084 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=357 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , l ' Union europenne a des accords de pche avec l ' Angola depuis 1987 .
Il y a eu initialement un accord de trois ans , suivi d ' accords renouvels tous les deux ans .
<P>
L ' accord actuel , valable du mois de mai 1996 au mois de mai 1999 , englobe les flottes de cinq tats membres ( l ' Espagne , le Portugal , la France , l ' Allemagne et les Pays-Bas ) et prvoit un largissement considrable des possibilits de pche .
Il maintient les niveaux de prise de gambas et de crevettes ( espces hautement valorises ) , largit considrablement les possibilits de pche des palangriers de fond et de surface , et introduit une grande innovation ,  savoir la pche plagique d ' espces comme le chinchard et le maquereau .
<P>
Cet accord porte sur un cot total de 40 millions d ' cus , en augmentation considrable par rapport  l ' accord prcdent dont le cot tait de 18 , 5 millions d ' cus .
Trois raisons fondamentales justifient l ' augmentation de ce cot : la premire et la plus importante est l ' allongement de la dure de l ' accord puisqu ' elle passe de deux  trois ans ; la seconde est l ' augmentation considrable de la capacit de pche de la flotte communautaire ; et la troisime l ' actualisation du cot des indemnits verses  l ' tat angolais qui n ' avaient plus t revues depuis 1992 .
<P>
J ' aimerais souligner galement que cet accord est innovateur dans d ' autres domaines , et traduit en particulier un grand respect pour le principe de conservation des ressources halieutiques , en prvoyant notamment la possibilit de repos biologiques dans le cas o des donnes scientifiques le justifieraient .
Il impose galement des limites de prises maximales de certaines espces plus sensibles telles que la crevette .
J ' aimerais d ' autre part souligner le fait que , bien que cet accord de pche soit , comme tous les accord de pche , un accord commercial , il respecte les principes de coopration et de dveloppement , en particulier du fait qu ' il finance des activits telles que l ' tude scientifique des ressources halieutiques , des bourses d ' tude , la promotion de la flotte de pche locale , prvoyant mme l ' augmentation de trois  cinq du nombre de marins pouvant embarquer sur les navires communautaires et bnficier ainsi d ' une formation .
<P>
Je conclurai , en tant que rapporteur , en disant qu ' il s ' agit d ' un accord positif pour les deux parties : tant pour l ' Union europenne que pour l ' Angola .
Il est galement positif parce qu ' il tend de deux  trois ans la priode concerne , ce qui permet d ' offrir une certaine stabilit aux armateurs qui risquent leurs capitaux .
<P>
Enfin , j ' aimerais attirer l ' attention du Parlement et de la Commission sur les retards usuels de consultation du Parlement europen , auxquels l ' histoire de notre institution nous a accoutums .
En effet , il convient de rappeler que cet accord a t sign par la Commission avec l ' Angola le 2 mai 1996 , et que le Parlement europen n ' a t consult pour avis que le 12 septembre .
C ' est d ' autant plus curieux que le douze septembre ne prcdait que de deux semaines le paiement du premier terme .
Il y a l quelque chose qui ne fonctionne pas bien .
Le rapporteur constate en effet que , dans l ' intrt du bon fonctionnement des institutions , il importe de modifier les mcanismes administratifs et politiques afin que la consultation du Parlement europen intervienne dans des dlais adquats et que son avis puisse avoir un poids rel dans le processus de prise de dcision .
Je pense que ce n ' est pas trop demander .
<SPEAKER ID=358 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais me faire l ' cho de certains points voqus par mon collgue , M. Cunha .
Mais permettez-moi de dire qu ' en abordant les discussions sur cette question , j ' ai commenc par prendre ce qui semblera tre une mesure inhabituelle en consultant l ' ambassade de la Rpublique de Guine , et essayant d ' obtenir sa raction sur le rapport .
Je conseille cette faon de procder  tous ceux qui se trouvent dans la mme situation car ils ont beaucoup apprci que nous nous adressions  eux pour avoir leur opinion .
L ' accord avait dj t conclu de sorte qu ' aucun aspect de celui-ci ne pouvait tre remis en question .
Mais ils m ' ont fait , au nom du gouvernement guinen , quelques commentaires que j ' ai pu incorporer dans le rapport .
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Il convient de dire avant tout que la Guine dpend dsesprment des revenus qu ' elle tire d ' accords tels que celui-ci pour le fonctionnement ordinaire de son gouvernement .
Ce pays est donc dans une position relativement faible du fait que ses revenus dpendent de l ' UE .
Il y a nanmoins , au coeur de l ' accord , certains lments nouveaux qui ouvrent des perspectives passionnantes en largissant le spectre des possibilits d ' utilisation de ces accords .
Nous parlons souvent du dilemme quant  la nature de ces accords : s ' agit-il d ' accords commerciaux ou d ' instruments de dveloppement ?
Le Parlement a dclar  plusieurs reprises que nous devrions tendre de plus en plus  les considrer comme des instruments de dveloppement .
M. Crampton a repris ce point de vue dans sa propre intervention ,  l ' instar de beaucoup d ' autres dputs .
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Aussi est-il positif de constater que l ' accord guinen commence  voluer dans ce sens .
Il prvoit par exemple , pour la premire fois , des subventions spcifiques pour la recherche scientifique de mme que pour l ' tude et la formation , qui font partie intgrale de l ' accord , de mme que des montants d ' aide offerts pour les recettes gnrales dont certaines seront affectes ( c ' est toujours la justification de ce type de systme ) , selon les priorits du gouvernement , aux coles , hpitaux et au dveloppement du milieu naturel .
C ' est pourquoi nous ne devons pas carter cet aspect .
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Quoi qu ' il en soit , le potentiel de ces accords est considrable .
Un pays comme la Guine , qui est l ' un des plus pauvres d ' Afrique , dispose d ' un potentiel considrable s ' il peut atteindre la stabilit , ce qui est selon moi le cas malgr l ' instabilit de la rgion , et s ' il peut exploiter l ' espace conomique qui est le sien .
Cet aspect est problmatique parce que le pays est confront  l ' invasion des bateaux trangers .
Je ne parle pas des bateaux de l ' UE ( nous avons un accord qui rglemente cette situation ) mais d ' un certain nombre de flottes venues d ' ailleurs , en particulier d ' Asie , et qui violent les eaux territoriales de la Rpublique de Guine .
Ce pays est actuellement extrmement vulnrable .
L ' UE doit rellement se pencher sur le problme et rechercher une solution rgionale applicable au niveau de la cte africaine occidentale .
Je sais qu ' une telle solution serait accueillie favorablement par la plupart des pays d ' Afrique avec lesquels nous avons des accords .
Ils se sentent vulnrables aux flatteries voire  la simple invasion de bateaux venus de parties du monde autres que l ' UE .
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En 1958 , la Guine est devenue clbre en Afrique aprs que de Gaulle eut dclar :  Acceptez-vous la nouvelle union franaise de toutes les colonies ?  .
Elle fut en effet le seul pays  rpondre  non  .
Et le fameux  non  de Sekou Tour valut  son pays toute une srie de reprsailles de la part des Franais .
La Guine a beaucoup souffert d ' avoir dfendu ses principes et d ' tre devenue indpendante .
Ironie du sort , deux annes plus tard , toutes les colonies qui avaient dit  oui  reurent galement leur indpendance et une aide gnreuse sans qu ' on leur pose aucune question .
J ' ai beaucoup d ' admiration pour les Guinens qui ont su prserver leur indpendance . Ils doivent toutefois composer avec l ' arrir accumul au cours de cette priode .
C ' est pourquoi , lorsque nous approchons des pays comme la Guine , nous devrions tre gnreux dans notre interprtation de la situation .
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Pour conclure , j ' aimerais dire quelques mots  propos des commentaires des autres commissions parlementaires .
La commission des budgets a tout a fait raison dans les arguments qu ' elle fait valoir en rapport avec la procdure .
Le Parlement voque invariablement le mme problme ; il veut tre mis  contribution et consult avant l ' entre en vigueur de l ' accord et , chaque fois , on l ' ignore .
Mme Jns a voqu trs justement ce point et je soutiens tous ses arguments .
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De mme , la commission du dveloppement et de la coopration a , comme je l ' ai dit , parfaitement raison de dclarer que ces accords doivent tre considrs comme des outils de dveloppement .
Ces accords sont importants et le Parlement les prend au srieux .
Je souhaite cependant que nous parvenions  amener le Conseil et la Commission  mler plus efficacement le Parlement  la procdure de manire  ce qu ' il ait vraiment le sentiment de prendre part au processus .
<SPEAKER ID=359 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je parle ici au nom de la commission des budgets , et j ' aimerais faire remarquer une chose : ce sont deux protocoles - les prcdents intervenants l ' ont dit - qui ont t signs en dcembre 1995 et mai 1996 .
L ' histoire de ces protocoles prouve une fois de plus qu ' il faut amliorer la procdure en vue de l ' information du Parlement europen et de sa participation au processus dcisionnel concernant les accords internationaux en matire de pche .
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J ' espre toutefois que cette manire de contourner une partie des autorits budgtaires appartiendra dsormais au pass .
Tel tait le but du code de conduite adopt dans le budget 1997 .
N ' tre consult que cinq et quatre mois aprs la signature des protocoles , c ' est dj fort de caf !
Mais que le Conseil dcide de l ' application provisoire , et que la Commission dpense des sommes encore non exigibles en Guine et en Angola , des montants s ' levant  2 , 7 millions et ensuite carrment  13 , 5 millions d ' cus , sans nous demander notre avis , alors l , la coupe est pleine !
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Comme d ' habitude ces dernires annes , la Commission a donc considr que la dcision du Conseil sur l ' application provisoire tait suffisante pour payer la premire tranche .
 croire que notre avis n ' intresse plus personne !
Je demande donc au Conseil et  la Commission - et je dplore que le Conseil ne soit plus reprsent - de s ' en tenir dsormais au code de conduite en matire d ' accords de pche , et d ' informer en temps voulu la commission des budgets et la commission de la pche sur l ' avancement des ngociations et sur les retombes financires .
C ' est ainsi que nous l ' avons dcid ensemble , je dis bien ensemble , dans le code de conduite .
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Le code de conduite prvoit d ' ailleurs que le Conseil , la Commission et le Parlement feront tout ce qui est en leur pouvoir pour acclrer la consultation .
Cela implique cependant - et je demande  la Commission d ' en prendre bonne note - que la Commission entame  temps ses ngociations avec des pays tiers , afin qu ' il reste assez de temps pour mener une procdure de consultation en rgle .
Ce serait bien si ces demandes ne devaient pas tre ritres pendant deux ans !
<SPEAKER ID=360 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , l ' une des caractristiques cls de la situation globale de la pche actuellement est que les stocks du monde entier ont considrablement diminu .
Nous devons nous demander pourquoi .
L ' un des principaux lments toujours mis en corrlation avec cette diminution des stocks est la surcapitalisation de la flotte de pche mondiale .
L ' une des raisons de cette surcapitalisation est l ' importance des sommes consacres par les gouvernements nationaux pour subventionner le secteur de la pche  longue distance .
Cela conduit  une pche effrne afin d ' engranger suffisamment se fonds pour rmunrer ces capitaux , et que les accords passs avec diffrents pays n ' ont pour but que d ' carter les volumes de pche des eaux nationales vers d ' autres ZEE situes dans d ' autres parties du monde .
C ' est galement la nature exacte des accords de pche internationaux conclus par l ' Union europenne .
C ' est ce systme de subventions qui a entran la surcapacit  l ' origine de la diminution des stocks .
Il convient de mettre un terme  ce cycle afin de prserver  long terme les stocks de poisson pour les pcheurs .
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Voil pourquoi le groupe libral du Parlement europen est le seul qui regarde la ralit en face en disant qu ' il faut mettre fin aux subventions publiques des accords de pche .
Voil pourquoi nous dposons , pour les deux accords , des amendements qui disent que les flottes de pche , les navires et leurs propritaires qui profitent de ces accords devraient en payer le cot au lieu de dpendre des contribuables de l ' UE ; non pas que ce soit mal en soi , mais parce que ces subventions ont entran une surcapitalisation et une aggravation de la diminution des stocks .
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Je demande au Parlement de soutenir ces amendements pour veiller  prserver les stocks de poisson et l ' activit des communauts de pcheurs de demain .
<SPEAKER ID=361 LANGUAGE="PT" NAME="Apollinrio">
Monsieur le Prsident , le prsent avis est , une fois de plus , exprim pour la forme ; il s ' agit d ' une intervention formelle dans le processus lgislatif d ' un accord dj en cours d ' excution .
Dans ce contexte , il n ' y a pas lieu de s ' tonner qu ' au sein du Parlement europen , croissent le nombre et l ' inquitude de ceux qui adoptent une attitude critique par rapport aux accords de pche internationaux .
Il s ' agit d ' un problme institutionnel mais aussi procdural et mthodologique , rsultant du fait que la Commission confronte systmatiquement le Parlement  cette situation .
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Il est nanmoins important que cela n ' entrane pas une pnalisation des pcheurs et des populations qui dpendent de ce volet incontournable de la politique de pche que sont les accords de pche internationaux .
Toute approche de ces accords uniquement base sur le binme cot-bnfice est rductrice , limite et quivoque ; au bout du compte , c ' est  peine si elle ne prtend pas en finir avec les accords de pche internationaux en question .
Quitte  aller  contre-courant , je considre qu ' il s ' agit d ' un bon accord ( en ce qui concerne celui avec l ' Angola ) , tant pour l ' Union europenne que pour l ' Angola .
Ainsi , puissent les armateurs et pcheurs communautaires en profiter en exploitant pleinement les possibilits de pche qui ont t ngocies .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je rejoins la plupart des commentaires exprims  propos du manque de consultation du Parlement . J ' espre que le commissaire ici prsent s ' en fera l ' cho auprs de la Commission .
Il faut que nous participions activement  l ' laboration de ces accords de pche depuis le dbut .
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A l ' instar de M. Mccartney , je me suis rendu au ministre angolais de la Pche o mes interlocuteurs se sont dits profondment proccups .
Ils s ' apprtaient  signer l ' accord parce qu ' ils avaient besoin d ' argent .
Je ne pense pas que ces pays en voie de dveloppement , en particulier les pays qui ont travers une tragdie telle que celle qu ' a connue l ' Angola , devraient tre acculs  cette situation .
Mais ils ont besoin d ' argent et m ' ont dit trs clairement qu ' ils ne pensaient pas tre en mesure de contrler l ' application de cet accord .
Ils ne seront pas en mesure de surveiller 1500 km de ctes avec sept bateaux vtustes et sans aucun avion .
Aussi devrions-nous les aider .
Nous devrions aider ces pays en voie de dveloppement .
Nos accords de pche devraient tre cohrents avec notre politique de dveloppement .
Tel est le thme ou du moins l ' un des thmes majeurs du rapport que je produirai pour le Parlement au mois de mai .
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Je dois souligner ceci .
Nous avons une responsabilit , tous autant que nous sommes ,  l ' gard du monde en voie de dveloppement , et en particulier des pays qui furent nos colonies et auxquels nous n ' avons pas tmoign le respect qu ' ils mritent .
Nous devons les aider  dvelopper leurs propres industries de pche de manire  ce qu '  long terme ( et j ' insiste sur le long terme parce que ce sera long ) ils soient capables d ' exporter leurs propres produits de pche et tirer la valeur ajoute de leurs activits de pche afin de financer leur dveloppement .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le renouvellement des accords de pche avec l ' Angola et la Guine est un motif de satisfaction , car ils profitent aux pcheurs et aux consommateurs europens , ainsi qu '  l ' Angola et  la Guine qui disposent ainsi d ' une source de revenus importante .
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L ' avantage mutuel est assur du fait que les activits tant des flottes locales qu ' europennes deviennent complmentaires .
De mme , ils renforcent la coopration avec ces deux pays , comme indiqu ici , et les aides  leurs secteurs de la pche au moyen de programmes techniques et de formation professionnelle pratique , par exemple .
<P>
Il s ' agit de protocoles ,  mon avis , quilibrs et justes , qui impliquent pour l ' Union europenne un cot raisonnable .
Il faut , bien entendu , aider aussi les pays ACP  exercer des mesures de contrle dans leurs eaux afin de garantir la conservation des ressources , mais galement en expulsant les navires industriels qui pchent illgalement .
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Nous devons dnoncer , comme bien souvent , le fait que la Commission et le Conseil limitent le Parlement europen  un rle trs marginal loin de ce qu ' il devrait tre en matire budgtaire .
Les informations fournies par la Commission sont normalement trs rares et la consultation du Parlement europen - qui constitue l ' une des branches budgtaires - n ' a pour ainsi dire jamais lieu ; tout arrive tard , mal et lorsque les accords sont dj entrs en vigueur .
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Je pense que le Parlement europen doit agir . Mais il doit le faire avec une grande prudence lorsqu ' il dsire donner un coup de pied au Conseil et  la Commission pour qu ' ils se remuent afin de ne pas meurtrir , contre notre volont , le postrieur de nos propres pcheurs .
Et il faut chasser , je pense , l ' image que certains , par mauvaise conscience , ont de ces accords de pche avec les ACP : ces accords ne sont pas nuisibles pour leurs populations et ils ne portent pas atteinte au secteur local de la pche .
L ' Union europenne verse une juste compensation financire  ce titre et ces accords ont des incidences avantageuses sur le dveloppement de ces pays tout en assurant l ' activit de nos pcheurs .
<SPEAKER ID=364 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission tient avant tout  remercier les rapporteurs pour les deux excellents rapports qu ' ils ont labors sur les accords de pche .
En ce qui concerne le nouveau protocole en vue d ' un accord de pche avec l ' Angola , il convient de remarquer qu ' il ouvre la voie  de nouvelles possibilits pour un certain nombre de types de pche .
En outre , il maintient les possibilits de pche  la crevette et un nouveau type de pche a t introduit ,  savoir la pche d ' espces plagiques , ce qui ouvre l ' accord  d ' autres tats membres de l ' UE tels que l ' Allemagne et les Pays-Bas .
Il convient de signaler que la priode de validit du protocole a t prolonge de deux  trois ans de sorte que les armateurs de l ' UE obtiendront , grce  cette chance plus loigne , des conditions plus stables .
Pour la premire fois , l ' annexe au protocole donne aux autorits angolaises la possibilit d ' introduire un repos biologique .
La contrepartie financire a t augmente sur la base de l ' ensemble des nouvelles possibilits offertes par le nouveau protocole .
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En ce qui concerne les amendements 1 et 3 , la Commission partage la position exprime par les amendements , mais elle ne peut les accepter .
La Commission fournit dj actuellement des informations pertinentes sur la mise en oeuvre des accords ,  savoir lors des runions de la commission de la pche et lors de chaque ngociation .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 2 dans la mesure o seuls les protocoles financiers mditerranens taient viss par la classification comme dpenses non obligatoires lors des ngociations relatives  l ' accord interinstitutionnel .
Les autres accords - et donc les accords de pche - n ' taient pas viss .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 4 vu que le Conseil tablit une seule fois pour chaque accord les directives en matire de ngociations et non au moment du renouvellement de chaque protocole .
La Commission veillera  ce que les directives que lui a donnes le Conseil soient respectes , lorsqu ' elle examinera ces renouvellements de protocoles .
<P>
En ce qui concerne l ' accord de pche avec la Guine , la Commission estime que les nouvelles conditions en matire de pche concernant la flotte communautaire dans les eaux guinennes pourront garantir une meilleure application de l ' accord et que cela se passera en observant les exigences de base d ' une conservation des ressources halieutiques .
La Commission et les autorits guinennes ont voulu , grce  ce nouveau protocole , encourager le retour des navires de l ' UE dans les eaux de Guine - un retour amorc lors du protocole prcdent - et elles ont voulu octroyer  la Guine les moyens lui permettant de mieux contrler sa zone de pche et de mieux lutter contre la pche illgale .
Les dispositions techniques et financires du protocole ont ce double objectif et cela concerne particulirement la disposition du protocole relative  la contribution financire spcifique en faveur de la surveillance des pches .
<P>
En ce qui concerne les quatre amendements proposs , la Commission ne peut les accepter , car les trois premiers en tout cas ne refltent pas une claire distinction entre , d ' une part , les objectifs , la logique et les procdures spcifiques aux accords de pche avec les tats ACP et , d ' autre part , les objectifs , la logique et les procdures spcifiques au Fonds europen de dveloppement .
Il faut galement tenir compte du fait que , mme si les rsultats que cherche  obtenir la Commission lors des ngociations sur les accords de pche sont de nature commerciale dans le sens o elle cherche  atteindre un quilibre dans les concessions rciproques , il faut que ces rsultats respectent et soient en concordance avec les mesures appliques dans le cadre de la politique du dveloppement .
<P>
 propos de l ' amendement 4 , la Commission tient  rappeler que le protocole n ' impose pas  la Guine la prsentation d ' un rapport sur l ' utilisation dtaille des montants viss  l ' article 6 .
La Commission s ' informera cependant auprs des autorits guinennes sur l ' utilisation de ces montants et elle transmettra ensuite , lorsque les circonstances le justifieront , ces renseignements au Parlement europen dans le cadre des procdures en vigueur en matire d ' information .
<P>
Je conclurai en vous signalant que je veillerai bien sr  faire tat au commissaire responsable , Mme Emma Bonino , du souhait de l ' Assemble d ' tre implique plus tt dans le processus .
<SPEAKER ID=365 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous demande pardon de vous retenir  cette heure tardive mais je ne puis m ' empcher d ' exprimer  Madame le Commissaire la profonde dception qui est la mienne aprs avoir entendu la rponse qu ' elle a donne  nos modestes propositions d ' amendements .
Je dois en effet dclarer devant cette Assemble que la Commission ne manifeste aucune intention de modifier la position parfaitement ridicule et subalterne du Parlement europen dans le domaine des accords de pche .
Et mme l ' amendement 3 qui demande  la Commission de nous prsenter , au cours de la dernire anne de l ' accord , un rapport sur son excution , ne suscite pas le moindre signe d ' ouverture de la part de la Commission .
Franchement , on se moque de nous !
<SPEAKER ID=366 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  24 heures )
