<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je suis en possession d ' une lettre que vous avez adresse  un secrtaire d ' tat anglais , M. Howard , pour lui faire valoir que vous n ' approuviez pas une visite  Mme Roisn McAliskey dans la prison de Holloway ; qu ' il ne s ' agissait pas d ' une dlgation officielle .
Mais l ' intention n ' tait pas que ce ft une dlgation officielle .
Le but tait qu ' une dlgation de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ne comptant pas dans ses ranges de dputs irlandais ou britanniques rende visite  Mme Roisn McAliskey .
<P>
Pour des motifs humanitaires , je voudrais vous demander pourquoi vous avez adress cette lettre  M. Howard .
En vertu de quel pouvoir ?
En vertu de quel rglement , de quelle rglementation l ' avez-vous crite ?
Si , ds le dbut de votre mandat , vous vous comportez de la sorte  l ' gard de Mme Hedy d ' Ancona , minent dput depuis de longues annes , et d ' autres membres de cette Assemble , je pense que votre prsidence est compromise d ' emble .
Lorsque j ' ai pris connaissance de cette lettre adresse  M. Howard , je dois dire que j ' ai t littralement horrifi , tout comme l ' ont t ceux de mes collgues auxquels je l ' ai montre .
<P>
Monsieur le Prsident , voudriez-vous avoir l ' obligeance d ' expliquer  cette Assemble sur quelle base et pourquoi vous avez crit cette lettre annulant la visite de Mme d ' Ancona et d ' autres dputs de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andrews , je vous rponds avec grand plaisir .
Selon l ' article 24 du rglement , la confrence des prsidents est l ' organe comptent pour toutes les relations politiques des commissions de ce Parlement .
Pour cette raison , lorsqu ' une commission dsire demander l ' autorisation de se dplacer , en pratique elle s ' adresse habituellement  la confrence des prsidents et la confrence des prsidents l ' autorise ou non .
C ' est pourquoi la lettre que j ' ai envoye , je l ' ai envoye en toute connaissance de la confrence des prsidents et pour faire constater qu ' il ne s ' agissait pas d ' une dlgation de commission autorise conformment aux normes du rglement .
Que cela plaise ou non , je dois faire respecter le rglement .
Si l ' on n ' est pas d ' accord avec cette procdure , il existe une formule simple ,  savoir : changer le rglement et supprimer les comptences de la confrence des prsidents et ,  ce moment-l , chaque commission pourra envoyer autant de dlgations ou de groupes qu ' elle le dsirera .
<P>
Il n ' est pas possible , monsieur Andrews , qu ' une commission , faisant abstraction de cette autorisation , envoie trois de ses membres et qu ' il apparaisse en public que la commission a envoy une dlgation , parce que , dans une lettre de sa prsidente , Mme D ' Ancona , il m ' a t indiqu qu ' il ne s ' agissait pas d ' une dlgation de la commission et je me suis limit  porter  la connaissance des autorits de l ' tat membre que ce n ' tait pas une dlgation de la commission , justement parce qu ' il y avait confusion dans les mdias .
Et si la prsidente de la commission me dit personnellement lorsque l ' information correspondante lui est demande qu ' il ne s ' agit pas d ' une dlgation de sa commission , j ' en informe en consquence les autorits britanniques pour qu ' il n ' y ait pas d ' quivoque ...

<SPEAKER ID=4 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , il me semble normal , dans des relations caractrises par la courtoise et des gards rciproques , qu ' avant d ' crire une lettre au ministre britannique pour l ' informer qu ' il ne s ' agit pas d ' une dlgation officielle , vous en informiez au pralable le prsident de la commission , c.--d. moi !
J ' estime que votre manire d ' agir n ' a pas t correcte .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame D ' Ancona , je vous rappelle que je vous ai demand des informations  ce sujet et que vous m ' avez dit dans une lettre qu ' il ne s ' agissait pas d ' une dlgation de votre commission .
<P>
Voyant que dans la presse , elle apparaissait comme une dlgation , je me suis born ,  la connaissance de la confrence des prsidents ,  transmettre aux autorits britanniques ce que vous me disiez dans votre lettre .
Il n ' est pas possible de dire que l ' on n ' envoie pas une dlgation et laisser ensuite planer l ' quivoque .
Je ne puis le faire parce que la confrence des prsidents doit avoir le contrle , selon notre rglement , des relations des organes de cette Assemble qui peuvent avoir une incidence politique .
C ' est uniquement ce que j ' ai fait et je pense qu '  cet gard , la confrence des prsidents que j ' avais informe tait parfaitement d ' accord sur la ncessit de rappeler  toutes les commissions de cette Assemble que , lorsqu ' elles dsirent envoyer des dlgations , elles en fassent part et demandent l ' autorisation correspondante .
Dans le cas contraire , ce ne sont pas des dlgations et nous devons l ' indiquer en consquence .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je sais  quel point il est important pour un avocat , de surcrot prsident du Parlement europen , de respecter les rgles .
Nous parlons cependant ici de la volont des divers groupes du Parlement dsireux d ' envoyer une dlgation .
Si vous recevez une demande en bonne et due forme d ' envoi d ' une dlgation officielle , pouvez-vous nous assurer que vous accderez  une telle demande compte tenu des proccupations particulires des membres de cette Assemble anims par des considrations humanitaires ?
Il n ' y a rien d ' anormal au fait que des dputs rendent visite  cette dtenue .
Bon nombre de dputs irlandais l ' ont fait .
Je pense qu ' il serait symbolique et probablement utile que vous accdiez  une telle demande .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Malone , il me semble que j ' ai dit deux fois et je le dis une troisime fois avec grand plaisir que ce n ' est pas de ma comptence , mais de celle de la confrence des prsidents .
Vous devez transmettre cette question  la confrence des prsidents .
<P>
N ' importe quel dput , en son nom propre , peut visiter une prison lorsqu ' il le souhaite et qu ' il y est admis .
En son nom propre .
Comme dput .
Il n ' a besoin d ' aucune autorisation de cette Assemble ou de la confrence des prsidents .
Une dlgation de dputs , au nom d ' une commission ou d ' une dlgation , ncessite l ' autorisation de la confrence des prsidents .
Je ne puis vous la donner , je dois transmettre la demande formelle  la confrence des prsidents .
Je ne puis rien faire d ' autre .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais relever un commentaire de M. Andrews .
Il a dclar que vous avez crit une lettre ...
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Pas un mot de plus en ce qui concerne cette affaire .
Mesdames et Messieurs les dputs , je le regrette , mais nous ne pouvons poursuivre un dbat  ce sujet .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je souhaite voquer une autre question qui dpend de votre autorit ,  savoir l ' usage de la Chambre et des btiments qui lui sont attribus .
J ' ai remarqu , dans le couloir , une exposition de photographies de personnalits dont certaines sont rputes clbres , une ou deux tristement clbres et une au moins peu honorable .
Je songe  la photo de M. Robert Maxwell .
<P>
Robert Maxwell s ' est rendu coupable d ' avoir vol des millions de livres aux fonds de retraite de mon pays .
Il est coupable d ' avoir usurp la confiance d ' hommes politiques haut placs , et d ' avoir reu leur appui  un moment o il disposait d ' une certaine autorit .
Il est responsable d ' avoir jugul la libre expression de la presse de mon pays par un recours systmatique  des actions en justice .
Aussi voudrais-je vous demander , M. le Prsident , de bien vouloir faire enlever les photographies de Robert Maxwell accroches aux murs situs  l ' extrieur de cet hmicycle .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , l ' autorisation des expositions est de la comptence de la Junte des questeurs  laquelle je transmettrai immdiatement votre requte .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement clarifier ce que quelqu ' un a dit tout  l ' heure .
Le secrtaire d ' tat anglais est en ralit le secrtaire d ' tat du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Thomas , je vous ai dit que je n ' accepterais pas un mot de plus sur cette question .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je constate que le procs-verbal concernant le rapport van Lancker , point 49 , deuxime partie de la rsolution finale , indique que j ' ai vot  oui  .
Mon intention tait de voter  non  .
Je voudrais donc que cela soit corrig dans le protocole .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Trs bien , il en sera tenu compte et cela apparatra au procs-verbal .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , c ' est aussi mon cas .
D ' aprs le procs-verbal , je suis suppos avoir vot  oui  . Je voulais voter  non  .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
La correction sera faite .
<P>
( Le procs-verbal est adopt ainsi modifi )
<P>
( La sance , interrompue  9 h 25 , est reprise  10 h 40 )
<CHAPTER ID=2>
Rgime de transit communautaire
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A4-0053 / 97 ) de M. Kellett-Bowman , au nom de la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire , et-le projet de recommandation ( A4-0054 / 97 ) , au nom de la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire , sur le rapport de la commission d ' enqute sur le rgime de transit communautaire .
<SPEAKER ID=19 NAME="Kellett-Bowmann">
Monsieur le Prsident , quelqu ' un a dit un jour que nous portions tous en nous l ' criture d ' un livre .
Je pense que , dans mon cas , il s ' agit de ce rapport .
Il comprend trois volumes de tmoignages , le rapport de la commission et 38 recommandations concernant le rgime de transit .
La commission d ' enqute s ' est vu confier la tche de fournir des dtails sur l ' tendue de la fraude dans le cadre du rgime de transit , de dgager des responsabilits et de formuler des recommandations pour son amlioration .
<P>
La Cour des comptes et la Commission ont conjointement suggr , par le pass , qu ' environ 750 millions d ' cus avaient disparu dans le rgime de transit sur une priode de cinq ans .
Aprs enqute , j ' estime qu ' au moins 3 , 5 milliards d ' cus disparaissent ainsi annuellement .
La vulnrabilit du rgime est telle que les donnes ne sont absolument pas fiables et que je ne serais pas en mesure de contester des chiffres beaucoup plus levs .
Le march unique europen est une russite pour les affaires mais aucune n ' a prospr autant que le crime .
Si on mesure ce phnomne  la croissance des profits , il ne fait aucun doute que les criminels ont connu une priode faste .
<P>
Comment la fraude fonctionne-t-elle ?
L ' importateur doit payer des impts , droits et accises uniquement si la destination des marchandises se situe  l ' intrieur de la Communaut , et ne doit pas le faire si elles quittent le territoire communautaire .
Tout ce qu ' il faut faire , c ' est s ' arranger pour qu ' un bout de papier retourne , par poste , au point d ' entre des marchandises , en veillant  ce qu ' il soit porteur d ' un sceau et d ' une signature .
Comment le fonctionnaire des douanes pourrait-il vrifier si ce sceau et cette signature garantissent que les marchandises ont effectivement quitt la Communaut ou t ddouanes par le paiement d ' une taxe ?
A des milliers de kilomtres de distance , le fraudeur est en mesure de berner le rgime et c ' est ce qu ' il s ' est pass .
Le rsultat est que les marchandises se volatilisent sur le march europen .
<P>
Qui est perdant ?
Toute le monde : le budget communautaire , les budgets des tats membres , les ngociants rguliers qui , aprs tout , paient leurs impts , les oprateurs honntes du rgime et les compagnies d ' assurance qui doivent acquitter les garanties lorsqu ' il n ' est pas possible de montrer que le transit a abouti .
<P>
Qui est  blmer ?
Je pense que nous le sommes tous tant donn que ces pratiques se sont installes progressivement , depuis le dbut de 1993 , poque  laquelle nous avons ouvert les frontires .
Le Conseil et la Commission ont prsid un rgime qui a t conu en 1968 pour six pays , puis tendu  12 et au-del du point  partir duquel nous savions que le rgime poserait problme ;  ce rgime dfaillant , trois tats membres ont t ajouts , puis les pays de l ' AELE et mme , l ' anne dernire , le premier juillet , les quatre pays de Visegrad . Cela portait  23 le total des pays faisant partie de ce rgime archaque bas sur un support papier .
Le chiffre des transactions annuelles est actuellement de 20 millions .
<P>
La commission d ' enqute ne pouvait naturellement pas accepter cette situation et a formul une srie de recommandations .
Tout d ' abord , confronte  15 administrations douanires oprant dans un espace douanier unique , nous avons recommand que la Commission trouve un cadre dans lequel ces services douaniers puissent agir de concert comme s ' ils n ' taient qu ' un .
Ils devraient appliquer les mmes rglements , utiliser les mmes mthodes , disposer des mmes pouvoirs d ' inspection tant dans les ports d ' entre qu '  l ' intrieur du territoire .
Il faudrait crer un esprit de corps qui les incite  changer des informations sur les malfaiteurs oprant dans le rgime au lieu de se soucier comme d ' une guigne de tout ce qui se passe en dehors de leurs frontires .
<P>
Il va sans dire que la commission d ' enqute soutient la proposition de la Commission d ' introduire des ordinateurs dans le rgime .
Ils ne rsoudront pas le problme mais devraient faciliter les choses en ce que le document de ddouanement devrait tre dlivr lectroniquement de manire  ce que les services douaniers puissent raliser qu ' il se passe quelque chose d ' anormal en l ' espace de quelques jours au lieu d ' attendre des semaines , des mois voire plus d ' un an avant l ' ouverture d ' une enqute .
Nous avons facilit la tche des criminels .
Nous pensons qu ' un service d ' investigation analogue  l ' UCLAF devrait exister , qui soit charg de donner suite aux rapports indiquant un problme de transit .
<P>
Nous aimerions que les services judiciaires de tous les tats membres trouvent le moyen de collaborer de manire  ce que des avocats russ ne puissent soustraire trop facilement les criminels  l ' action des tribunaux du fait que les services judiciaires des diffrents pays sont incapables de collaborer .
<P>
Nous aimerions que la Commission ngocie avec la Suisse pour faire en sorte que les havres de scurit existant dans ce pays pour les criminels et les transferts de proprit puissent faire l ' objet d ' un contrle analogue  celui du rgime de transit fonctionnant dans les pays de la Communaut et les autres pays adhrant au rgime .
<P>
Nous aimerions que la Commission soit en mesure de d ' exercer ses pouvoirs lorsque certains fabricants , en particulier de cigarettes , ne cooprent pas totalement avec les autorits pour empcher leurs produits de dferler sur les marchs noirs de nos tats membres .
<P>
Nous aimerions que les pays candidats  l ' adhsion mettent de l ' ordre dans leurs affaires avant d ' entrer dans la Communaut .
Les membres du Parlement auront leur mot  dire puisque , dsormais , le Parlement dcide , lors d ' un vote final , si les nouveaux candidats adhrents entreront ou pas dans la Communaut .
<P>
Cette commission s ' est livre  un exercice de coopration entre les membres de diffrents pays et de diffrents groupes .
Elle a travaill de faon totalement non-partisane .
Je souhaite rendre hommage aux membres de la commission .
Je souhaite remercier notre prsident , M. Tomlinson , qui a su mener la commission et crer des prcdents dont je pense qu ' ils seront utiles au Parlement et aux commissions d ' enqute  venir .
<P>
Je souhaite galement remercier ceux qui ont tmoign devant la commission .
Dans presque tous les cas ( je n ' y vois qu ' une seule exception ) , ils ont apport leur tmoignage spontanment , soit par crit , soit en personne ( auquel cas ils ont pu rpondre aux questions de la commission ) , voire parfois des deux faons .
Ils nous ont t d ' une grande aide .
Nous n ' aurions pas pu dcouvrir ce qu ' il se passe dans la Communaut sans l ' aide considrable que nous ont apporte bon nombre de nos citoyens .
<P>
Je souhaite galement adresser un mot de remerciement particulier aux effectifs de la commission d ' enqute .
Lorsque nous nous sommes rencontrs lundi , nous avons voqu le travail fabuleux abattu par ces personnes dsignes pour la commission d ' enqute .
Nous vous avons galement voqu le travail des services d ' imprimerie et de traduction qui ont veill tard dans la nuit .
Nous savons qu ' ils ont travaill pendant tout le week-end pour que nous puissions avoir ces volumes devant nous ds lundi .
<P>
C ' est donc sur ces remerciements , Monsieur le Prsident , que je souhaite vous prsenter ce rapport et inviter les institutions de l ' Union europenne  prendre note des recommandations qu ' il contient et agir en consquence .
<SPEAKER ID=20 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , la commission d ' enqute s ' est runie pendant quinze mois , tenant notamment 37 runions formelles .
Je souhaite rendre hommage  la grande majorit des membres de la commission pour leur assiduit , leur diligence et leur discipline , toutes qualits ncessaires pour aboutir  un rapport suffisamment consensuel susceptible de forcer le respect de la Commission , des tats membres , du Conseil et de tous ceux qui sont mls au commerce de transit .
<P>
Je recommande  tous les membres du Parlement la lecture du premier volume et , si c ' est trop leur demander , du moins celle des chapitres 1 et 17 ( respectivement consacrs au rsum analytique et aux recommandations ) de manire  ce qu ' ils puissent savoir clairement ce qui est dit en leur nom .
<P>
D ' aucuns pourraient avoir le sentiment qu ' il s ' agit d ' un rapport technique . Il n ' en est rien .
Il s ' agit d ' un rapport minemment politique dont les prmisses sont parfaitement claires ,  savoir qu ' en dpit de la crise du rgime de transit et du prjudice caus par les problmes lis au rgime de transit , le march unique a cruellement besoin de dispositions rgissant le transit et que , si celles-ci doivent rpondre aux besoins du march unique , il convient de les changer parce qu ' elles sont obsoltes , et parce qu ' elles entravent le transit et encouragent la fraude et la corruption .
<P>
Pour se forger une ide des sommes confies au rgime de transit , il faut savoir que ces 18  20 millions de mouvements de transit annuels voqus par M. Kellett-Bowman correspondent chacun  une exemption de droit de taxation en cas de transit effectif .
La valeur moyenne de cette exemption de taxation est de 25 000 cus .
Si vous multipliez cette somme par 18 millions de mouvements , vous constatez que vous avez confi  ce rgime archaque sur support papier une responsabilit fiscale de l ' ordre de 450 000 millions d ' cus .
<P>
Je dois dire que , si je me rends  mon supermarch coopratif local de Walsall un samedi matin pour acheter une bote de haricots prpars , les propritaires de ce supermarch prservent srieusement leurs intrts en ce que cette bote de haricots fait l ' objet d ' un contrle scientifique beaucoup plus strict que le contrle dont fait l ' objet la responsabilit financire du rgime de transit .
<P>
C ' est ainsi que cette responsabilit fiscale d ' une valeur estime  450 000 millions d ' cus , est confie  un rgime sur support papier , fonctionnant  coups de tampons en caoutchouc faciles  contrefaire , voler ou simplement obtenir par corruption .
Ce rgime est tout  fait inadquat .
Les sommes fraudes dans le cadre du rgime de transit ne sont pas seulement soustraites aux ressources propres de l ' Union europenne mais aussi aux recettes de chaque tat membre , car en soustrayant nos ressources , on soustrait en mme temps celles du contribuable dans l ' tat membre devant acquitter la TVA et les droits d ' accises .
C ' est pourquoi non seulement nous demandons mais prions les tats membres de protger nos intrts en protgeant les leurs , et d ' agir simultanment , pour la dfense de ces intrts , aux niveaux europen et national .
<P>
La fraude ne constitue pas seulement un gain illgitime pour les criminels ; elle reprsente les politiques qui ne seront pas appliques  dfaut de ressources publiques ; les politiques que la Commission pourrait avoir mis en oeuvre sans devoir augmenter ses propres ressources ; les politiques que les tats membres auraient pu mettre en oeuvre sans augmenter les taux de taxation .
C ' est pourquoi la fraude dans ce domaine n ' est rien de moins qu ' une corruption de notre dmocratie .
C ' est galement pourquoi , selon la commission d ' enqute , il convient de prendre des mesures , au-del de la lecture de ce rapport , dans la foule des recommandations 1  6 relatives au renforcement des services douaniers , 7  13 relatives aux impratifs d ' amlioration du contrle , 14  20 traitant des aspects juridiques , 21  26 sur l ' amlioration du rgime de transit y compris l ' informatisation , 27  37 sur les choix politiques qui doivent tre oprs et , en ce qui nous concerne , la recommandation 38  propos du suivi .
<P>
Je voudrais ajouter mes remerciements au rapporteur qui a loyalement servi la commission , ainsi qu '  tous les membres de celle-ci , au secrtariat , aux services techniques , de la traduction  l ' imprimerie ,  la Commission et aux nombreux tmoins sans lesquels nous n ' aurions pas pu tablir ces recommandations du fait que chacune d ' elle dcoule des tmoignages qu ' ils nous ont apports .
Je recommande ce rapport au Parlement .
Je conclurai en remerciant en particulier M. Kellett-Bowman pour la diligence avec laquelle il a rendu compte des rsultats de cette enqute au Parlement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , j ' ai dj eu l ' occasion de souligner la qualit du travail ralis par la commission d ' enqute , la premire qui ait jamais t institue par le Parlement europen .
<P>
Je voudrais en cette occasion remercier plus particulirement son prsident , M. Tomlinson , le rapporteur , M. Kellett-Bowman , ainsi que tous les membres de la commission .
Je tiens  mettre l ' accent , au nom du Prsident Santer et de tous nos collgues , sur l ' importance accorde par la Commission  ce rapport .
<P>
Le rapport constitue un apport important pour le dbat sur le transit douanier .
Il affirme - je cite - que  la commission d ' enqute a russi  sortir la question du transit des coulisses administratives pour l ' amener sur la scne politique  , affirmation que je partage pleinement et dont je souligne l ' importance pour les travaux de rforme qui nous attendent .
<P>
Le rapport met en vidence le rle fondamental de la douane dans le cadre du fonctionnement du march unique comme dans celui du commerce international et de la croissance conomique .
Depuis l ' achvement du march unique , les douanes ont fait l ' objet de tirs croiss .
En premier lieu la priorit a t accorde  la suppression des frontires et des contrles intrieurs .
Ce processus s ' est trop souvent rduit  une simple action de dmantlement des structures .
De telle sorte , le rle permanent de la douane dans la gestion des frontires extrieures de la Communaut , dans la prparation des pays candidats  l ' largissement , dans la lutte contre la fraude et dans la mise en oeuvre des accords commerciaux a t mconnu et sous-estim .
La Commission europenne , dans son programme de 1993 , n ' a elle-mme peut-tre pas entirement peru l ' importance des nouveaux dfis auxquels devaient faire face les douanes , et son analyse politique en a souffert .
<P>
En second lieu , les Etats membres ne sont pas parvenus , ou se sont dans certains cas montrs rticents ,  adapter leurs administrations douanires en fonction des priorits communautaires dans la mesure o ils ont privilgi leurs intrts nationaux .
C ' est galement dans ce cas , j ' en suis certain , une question de conscience politique .
<P>
Il n ' est pas dans mon intention , Monsieur le Prsident , de commenter dans le dtail chaque chapitre ou de rpondre aux diffrentes recommandations .
Je prfre illustrer la manire dont nous entendons prendre en compte ces recommandations , et en particulier celles qui ont t adresses  la Commission , dans la dfinition de notre politique .
Je concentrerai brivement mes observations sur les cinq questions ,  mon avis fondamentales , qui ont t mises en lumire par la commission d ' enqute .
Et j ' emploie l ' expression  mise en lumire  dans toutes ses implications et avec admiration : la commission d ' enqute a procd  une refonte politique de diffrents lments et elle nous a permis ainsi d ' avoir une vision plus claire des problmes et des solutions qui leur sont ncessaires .
<P>
Ces cinq points sont les suivants : la question du service douanier europen , les services d ' enqute , la rforme du rgime de transit , les relations avec l ' espace conomique europen et les PECO , le problme des dettes  recouvrir .
<P>
Considrons en premier lieu la question du service douanier europen .
L ' analyse de la crise effectue par la commission d ' enqute rvle que bon nombre des problmes rencontrs dans le cadre du transit sont imputables  des dysfonctionnements de l ' Union douanire , si bien qu ' il s ' avre ncessaire de procder  une rforme globale de la politique douanire .
Le rapport reconnat que nombre de problmes qui affligent le transit sont directement lis au fait que l ' Union douanire est compose de quinze administrations douanires diffrentes .
Bien que la relation n ' en arrive pas  prconiser la cration d ' un service des douanes commun , la Commission remarque qu ' elle insiste vivement sur la ncessit d ' tablir un cadre europen qui fasse fonctionner - tels sont les mots du rapporteur - les quinze services douaniers comme s ' ils n ' taient qu ' un seul .
Tel est , au point de vue concret , l ' objectif le plus important .
<P>
Grce particulirement au Parlement , nous disposons dsormais d ' un instrument qui nous permet de travailler  la ralisation d ' un objectif : faire en sorte que quinze administrations douanires agissent comme si elles n ' taient qu ' une .
Je voudrais rappeler la dcision  Douane 2000  qui a t approuve au mois de dcembre dernier .
Certaines recommandations exprimes par la commission d ' enqute ont t expressment reprises dans la dcision  Douane 2000  et , ayant moi-mme particip activement avec les dlgations du Parlement et du Conseil  la procdure de conciliation , je sais  quel point les directives politiques exprimes par le Parlement ont russi  s ' imposer et  se mettre en lumire dans cette dcision .
<P>
La seconde question que je voudrais examiner brivement concerne les services d ' enqute .
La Commission prend acte favorablement des recommandations relatives  la cration d ' un service d ' enqute commun et d ' un bureau central des enqutes douanires de l ' Union europenne .
D ' autre part , cette proposition rpond , dans le cadre de la lutte contre la fraude ,  la question souleve par la commission d ' enqute quant  l ' exigence d ' uniformiser , au regard des fonctions des services de douane , la gestion et l ' application des rgles .
La Commission partage pleinement cette approche .
<P>
Il est entendu que cette ide ne peut pas tre dveloppe dans le cadre du programme  Douane 2000  qui vise la ralisation d ' objectifs diffrents .
Mme le Commissaire Gradin sera certes ravie de rpondre  vos questions et d ' approfondir son point de vue  cet gard .
Il importe de renforcer le rle de la Commission en ce qui concerne l ' activit de contrle , en vue de lutter efficacement contre la fraude .
Ce renforcement impliquera la ncessit de resserrer la coordination entre les activits de la DG XXI et celles de l ' UCLAF .
<P>
Les recommandations visant  l ' amlioration des structures d ' enqute sont troitement lies aux recommandations relatives  l ' organisation des structures , des pouvoirs et des comptences administratives des Etats membres , ainsi qu '  celles concernant la coopration sur le plan judiciaire .
Et , Monsieur le Prsident , je dois dire qu '  cet gard le rapport nous arrive  point nomm , celui-ci contribuant  clarifier davantage la ncessit de faire aboutir les ngociations engages dans le cadre de la Confrence intergouvernementale en vue d ' accrotre et de renforcer l ' action commune dans les questions relatives au troisime pilier .
<P>
Troisime point : la rforme du rgime de transit .
A ce propos , je tiens en premier lieu  souligner la perspicacit de la commission d ' enqute qui , en partant d ' une analyse du rgime et des graves problmes qu ' il comporte , a dcid d ' inscrire cette question dans le cadre d ' une problmatique plus gnrale .
Mes services ont men dans ce sens une vaste consultation  l ' intrieur de la Commission et auprs des Etats membres et des pays faisant partie du systme de transit commun , ainsi qu ' avec la totalit du secteur priv .
<P>
Comme vous le savez , la commission d ' enqute a t troitement associe  ce processus qui a dbouch , au dbut de fvrier , sur la Confrence sur l ' eurotransit  laquelle ont particip 250 reprsentants des secteurs public et priv , confrence que M. Tomlinson a honore d ' une allocution .
La Commission entend dsormais traduire les rsultats de ces consultations en un nombre concret d ' actions .
Je vous assure , Monsieur le Prsident , que la Commission fera le plus grand cas des recommandations de la commission d ' enqute ; par ailleurs , j ' ai l ' intention de soumettre  l ' approbation du Collge , avant la fin du mois d ' avril , un plan d ' action pour la mise en oeuvre de la rforme .
<P>
La Commission partage la conclusion gnrale du rapport , suivant laquelle les rgimes de transit , tout en jouant un rle essentiel pour le commerce en Europe et par-del l ' Europe , requirent une rforme radicale .
Permettezmoi de dire qu ' au dbut de son mandat , Monsieur le Prsident Santer , la Commission actuelle avait engag , par l ' entremise de sa communication du mois de mars 1995 , de sa communication successive du mois de fvrier 1996 et de son rapport intrimaire sur le systme de transit prsent  l ' automne dernier , une rflexion  ce sujet .
Le travail de la commission d ' enqute , qui a tant contribu  mettre la situation en lumire et  transmettre une impulsion politique , sera de grand secours pour la mise en pratique des diffrentes initiatives .
<P>
Quatrime point : l ' espace conomique europen et les pays associs d ' Europe centrale et orientale .
Le rapport a exprim de vives inquitudes sur le fonctionnement du rgime de transit commun et sur son extension , au mois de juillet dernier , aux quatre pays de Visegrad .
J ' ai dj eu l ' occasion de me prononcer sur l ' opportunit politique et le bien-fond technique de cette extension , ainsi que sur le fait qu ' il ne semble pas , actuellement , que cette extension ait eu des consquences dramatiques .
Je me bornerai  ce propos  quelques remarques .
<P>
La Commission estime qu ' il est toujours plus difficile de maintenir trois diffrents types de rgime de transit - le transit communautaire , le transit commun et le TIR - .
La Commission prsentera des propositions concrtes visant  unifier le transit communautaire et le transit commun dans le cadre d ' une seule convention .
La Commission s ' emploie galement  tablir une coopration plus troite avec la Suisse , pays dont le rapport s ' occupe longuement .
Dans cette optique , nous avons conclu un accord d ' assistance mutuelle qui non seulement constitue un instrument technique d ' importance , mais qui tmoigne aussi , de la part de la Suisse , d ' une volont concrte de collaborer avec la Commission .
La Commission assume entirement sa responsabilit dans la dcision d ' tendre le rgime aux pays de Visegrad .
<P>
Cela dit , je confirme mon engagement , pris devant la commission d ' enqute - je sais combien M. Tomlinson et M. Kellett-Bowman tiennent  ce point - ,  ne pas autoriser d ' autres extensions du transit commun tant que celui-ci n ' aura pas t rform et informatis .
<P>
Enfin venons-en , Monsieur le Prsident , au cinquime et dernier point , que j ' examinerai brivement . Il s ' agit d ' un point dlicat : celui des dettes en souffrance .
A ce propos , je me bornerai  un commentaire sommaire , dlguant  mon collgue , le Commissaire Lijkanen , la tche de vous rpondre plus en dtail le cas chant .
<P>
Le rapport d ' enqute demande  la Commission de soumettre une proposition visant a annuler les dettes en souffrance lorsque l ' administration publique est en dfaut .
Il est toutefois difficile d ' imaginer une proposition allant dans ce sens qui tienne compte de la situation spcifique de chaque cas particulier .
Le code douanier prvoit le remboursement ou la suppression de la dette dans des cas particuliers individuellement analyss et motivs , mais une mesure de ce type n ' est pas prvue sur un plan gnral .
<P>
La Commission a conscience des rpercussions financires possibles auxquelles devront faire face les oprateurs intresss , toutefois la question ne peut tre rsolue que dans la lgalit et en vrifiant les motivations propres  chaque cas .
En cas contraire , des abus de toutes sortes seraient possibles au dtriment des contribuables europens et de la rigueur budgtaire  laquelle nous sommes tous confronts .
En tout tat de cause , les Etats membres peuvent garantir , au cas par cas , des conditions de paiement favorables et la Commission les encourage  recourir  ces mesures .
<P>
En conclusion je dirai , Monsieur le Prsident , que mon intervention , aussi longue soit-elle , n ' est pas  mme de rendre justice  la grande richesse de ce rapport d ' enqute qui est vraiment trs complet .
Il renferme 38 recommandations , dont bon nombre invitent la Commission  prsenter des propositions ,  raliser des tudes ou  encourager les Etats membres  entreprendre des actions prcises .
Le rapport demande  la Commission de renforcer sa leadership politique et aux Etats membres de faire preuve d ' une plus grande volont politique de collaborer .
<P>
Il est clair que le renforcement de notre rle comporte une augmentation du travail , en particulier pour la DG XXI et pour l ' UCLAF .
En consquence , des ressources financires et humaines appropries doivent tre mises  disposition .
Quel que soit le rgime de transit qui sera tabli pour l ' avenir , il nous faut des ressources suffisantes et du personnel adquat pour assurer que le rgime soit correctement appliqu , contrl , adapt aux volutions de l ' environnement .
La Commission compte sur le soutien du Parlement pour obtenir des ressources financires et humaines appropries et elle s ' engage pour sa part  attirer davantage l ' attention des Etats membres sur ces questions .
Le succs de la rforme dpendra galement du courage et de la dtermination dont sauront faire preuve le Conseil , les administrations douanires nationales , les oprateurs conomiques et le Parlement europen .
<P>
Dans ce contexte , j ' entends impliquer pleinement dans la question du transit le Conseil  march intrieur  et le Conseil ECOFIN , afin de nous assurer de leur engagement , ncessit que souligne souvent et  juste titre le rapport d ' enqute dont je me flicite  nouveau trs vivement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti .
Les applaudissements de mes collgues vous montrent , Monsieur le Commissaire , que les propositions que vous avez formules , les engagements que vous avez pris , ont t trs apprcis de notre Assemble .
<SPEAKER ID=23 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , Messieurs Tomlinson , Kellett-Bowman et les autres membres de la commission temporaire d ' enqute ont rdig un rapport exhaustif sur le systme de transit . Il dcrit bien les faiblesses du systme .
C ' est aussi ce qu ' avait fait le rapport de la Commission sur le mme sujet , qui a t prsent au Parlement en avril de l ' anne dernire .
Le crime organis profite de ces faiblesses , au prjudice des contribuables et des entreprises de l ' Union europenne .
La commission d ' enqute a propos une srie de mesures .
Il faut  prsent la volont politique de les appliquer .
Comme l ' a dj dit mon collgue M. Monti , la Commission continuera  travailler de faon constructive sur ces questions .
J ' espre que les tats membres et les autres institutions seront galement prts  agir .
Nous devons , ensemble , mettre en place un systme de transit  la fois souple et sr , puisque le systme de transit europen est une ncessit .
Il a , malgr tout , t cr pour faciliter la circulation des marchandises  l ' intrieur de la communaut .
Depuis lors , le march intrieur a fonctionn avec la participation de 15 pays .
Le mur de Berlin est tomb et les frontires se sont ouvertes vers l ' est .
C ' est un fait important et positif .
Les changes commerciaux ont fortement augment et le commerce s ' est internationalis encore davantage .
Mais le systme de contrle n ' a pas t adapt au flot croissant de marchandises en circulation au sein de l ' Union et des pays qui souhaitent y adhrer .
<P>
Le rapport de la commission d ' enqute est constructif et va , au fond , dans le sens des efforts fournis par la Commission pour moderniser le systme et le rendre plus efficace .
La tche principale pour nous tous consiste maintenant  rformer le systme de transit sans pour autant mettre un frein  la libert du commerce .
Il faut amliorer les contrles .
La chasse aux escroqueries doit tre mene avec suffisamment d ' efficacit pour dissuader les organisations de malfaiteurs .
<P>
J ' estime positif le fait que plusieurs des recommandations contenues dans le rapport concernent prcisment la ncessit d ' intensifier les contrles et de rendre plus efficaces les enqutes de dtection des fraudes .
Deux de mes domaines de responsabilit sont concerns directement ,  savoir le contrle financier et la lutte contre la fraude et les escroqueries .
Les recommandations 2 et 3 proposent d ' une part la cration d ' un organe commun d ' enqute douanire , d ' autre part celle d ' un bureau commun d ' information et d ' analyse .
Ce sont des propositions intressantes .
L ' exprience que la Commission a pu retirer de la coopration au sein de l ' UCLAF montre qu ' il est important que les policiers , les douaniers et d ' autres spcialistes cooprent dans la lutte contre la fraude et les escroqueries .
Le systme rvle aujourd ' hui des failles srieuses , et je trouve que ces propositions se compltent bien .
J ' espre que le Parlement est galement conscient du fait que , pour que toutes ces rformes puissent tre mises en oeuvre , il faudra disposer de moyens financiers destins aux investissements qui s ' imposent dans ce domaine .
Nous reviendrons sur ce point au moment de la discussion du budget .
Nous devrons aussi certainement procder  des modifications et des restructurations au sein de la Commission .
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L ' ide de renforcer et de faciliter la coopration judiciaire entre les tats membres est galement dans le prolongement du travail que nous avons entam  la Commission .
Comme vous le savez , nous avons pris une srie d ' initiatives dans ce domaine .
Un certain nombre de programmes sur plusieurs annes ont t inaugurs .
Ils ont pour vocation de promouvoir les changes d ' expriences et la formation mutuelle entre diffrentes catgories de fonctionnaires chargs de combattre le crime international .
L ' un de ces programmes , dnomm Grotius , s ' adresse aux juges , aux procureurs et d ' autres magistrats .
Un autre programme , dnomm Sherlock , vise  dvelopper les connaissances en matire de lutte contre la falsification de documents .
Un troisime , que nous venons de mettre en oeuvre , a pour nom Oisin et a pour objectif de permettre aux polices des diffrents tats membres de dfinir des formes de coopration .
<P>
Au mme moment , le Conseil des Ministres et la Commission discutent des cadres juridiques formels qui pourraient rendre plus efficace la coopration judiciaire au sein de l ' Union .
Il s ' agit de propositions destines  rglementer les contacts directs entre les autorits judiciaires et  dterminer la faon dont doivent s ' tablir les contacts entre les juges d ' instruction dans l ' Union europenne .
Il faut amliorer les changes d ' informations entre les autorits charges des enqutes criminelles et celles qui ont pour vocation de juger .
Une proposition importante a t faite pour la rapidit et l ' efficacit des changes de documents entre les tribunaux .
Nous esprons que ces changes pourront avoir lieu directement , au lieu de passer  la fois par l ' intermdiaire des ambassades et des ministres des affaires trangres .
Une autre proposition en cours de discussion concerne la reconnaissance mutuelle du statut juridique des fonctionnaires .
Enfin , un certain nombre d ' autres propositions en instance ont pour sujet l ' enregistrement commun des enqutes criminelles et la cration d ' un compte-rendu des dcisions prises par les tribunaux .
Toutes ont pour objectif de faciliter les discussions ncessaires  la lutte contre le crime international .
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Nanmoins , comme vous le savez , ces discussions vont trs lentement . Cette lenteur est en partie lie  la procdure de dcision difficilement maniable prvue par le Trait de Maastricht pour le troisime pilier .
J ' espre que la confrence intergouvernementale va changer cet tat de choses et nous dotera d ' un instrument de dcision meilleur et plus adapt  la coopration en matire judiciaire .
La lenteur du systme actuel est entre autres illustre par le fait qu ' aucune des quatre conventions importantes signes par les tats membres n ' a encore t ratifie .
Il s ' agit des conventions sur Europol , sur la coopration douanire , sur l ' extradition des criminels et la protection des intrts financiers de la communaut .
C ' est pourquoi je soutiens avec force la recommandation n  16 de la commission d ' enqute , qui exige la ratification rapide de la convention sur la protection des intrts financiers de la communaut , exigence qui doit aussi s ' appliquer aux autres conventions .
Et pourtant , le fait est que cette convention a t signe il y a deux ans .
Il ne s ' est pas trouv un seul pays qui se montre  la hauteur des rsolutions prises sur le papier .
Si nous voulons avoir des instruments , des outils  notre disposition , il est important que nous ayons des ractions de la part des tats membres .
<P>
Les recommandations 19 et 20 supposent que les tats membres introduisent dans leur propre lgislation une part de lgislation extra territoriale , c ' est--dire que les tribunaux d ' un pays aient le droit de juger une infraction aux rgles douanires , mme si elle a t commise dans un autre tat membre .
Il s ' agit l d ' un instrument trs important et dont nous avons besoin .
En outre , l ' UCLAF doit tre autorise  prsenter des preuves lors des procs qui ont lieu dans les tats membres .
Je partage l ' opinion de la commission d ' enqute , qui estime que la Commission devrait avoir suffisamment de comptences en matire judiciaire pour que les preuves dont nous disposons puissent tre utilises par les tribunaux .
La Commission doit ,  mon avis , avoir la possibilit d ' intenter des actions en justice sur les affaires criminelles et de dposer des tmoignages devant les tribunaux , au mme titre que les autorits nationales .
Des ides du mme ordre ont t voques au sein du groupe de rflexion de haut niveau qui sera prsent , avec nos chefs de gouvernements , au sommet d ' Amsterdam , o le thme du crime organis est  l ' ordre du jour .
<P>
Nous en arrivons  la recommandation 27 , dans laquelle la commission d ' enqute propose que les droits de douane dont le non recouvrement rsulte d ' une mauvaise pratique administrative soient annuls .
Je dois dire que je suis , sur ce point , lgrement sceptique . Il mrite une discussion relle .
J ' ai un certain mal  comprendre comment l ' annulation de droits de douane non recouvrs pourrait amliorer les contrles douaniers .
L ' argent dont il s ' agit n ' appartient pas aux douanes , mais aux contribuables .
Je pense qu ' il existe d ' autres moyens pour soutenir les autorits douanires qui , dans leur travail , font preuve d ' autant d ' efficacit et d ' intgrit qu ' il n ' est concevable , malgr les rductions budgtaires et l ' accroissement du flux de marchandises .
Il nous faut trouver un mode de collaboration commun aux personnels douaniers de l ' ensemble de l ' Union .
La Commission doit mettre en place , avec tous ces partenaires , des contrles efficaces du transit des marchandises .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que la Commission apprcie le rapport de la commission temporaire d ' enqute .
Nous aurons certainement l ' occasion d ' y revenir  diverses occasions .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , au nom du groupe socialiste , je souhaite rserver un accueil favorable au rapport de la commission d ' enqute et adresser en particulier mes flicitations au rapporteur , M. KellettBowman , pour l ' excellent travail qu ' il a accompli en produisant le rapport que nous examinons aujourd ' hui , ainsi qu '  M. Tomlinson pour la manire remarquable dont il a prsid la commission d ' enqute et l ' excellente base qu ' il donne aux futures commissions d ' enqute .
<P>
Je voudrais galement fliciter les commissaires qui ,  l ' ouverture de ce dbat , taient certainement ici en nombre considrable .
Je comprends pourquoi un ou deux d ' entre eux sont appels ailleurs mais je les remercie d ' tre prsents .
Franchement , je dois dire que je suis due que si peu de membres du Parlement soient rests pour assister  un dbat extrmement important .
Si l ' on garde  l ' esprit la prsence de la Commission , cela devait tre dit .
<P>
Je vois dans cette salle de nombreux membres des commissions des budgets et du contrle budgtaire qui sont naturellement intresss par la question de la lutte contre la fraude dans l ' Union europenne . Qu ' il soit clair nanmoins que la fraude au sein de l ' Union europenne et la raction des citoyens de l ' Union sont des problmes politiques majeurs concernant chaque membre de cette Assemble et pas seulement ceux qui composent les commissions des budgets et du contrle budgtaire .
Je ne puis qu ' esprer que les membres qui ne sigent pas parmi nous ce soir se trouvent dans leur bureau en train de lire les quatre volumes du rapport de la Commission d ' enqute .
Je tiens en cela des propos charitables . Mais je pense rellement qu ' il est dplac de rentrer chez soi en maudissant la fraude au sein de l ' Union europenne et en parlant de ce que nous faisons pour la combattre , alors que nous avons cet excellent rapport et si peu de gens ici pour en dbattre .
<P>
Ce rapport montre le Parlement europen sous son meilleur jour .
C ' est une raison supplmentaire de dplorer que l ' assistance soit si clairseme .
Il montre le Parlement europen en action ( pour la premire fois rellement puisqu ' il s ' agit de la premire commission d ' enqute mise en place en vertu du trait de Maastricht ) et la manire dont il s ' est acquitt de sa tche , la manire dont il a enqut , les tmoignages qu ' il a recueillis auprs de la Commission , des tats membres et des individus . C ' est une excellente illustration de la manire dont nous voudrions que les commissions d ' enqute travaillent  l ' avenir .
Il s ' est montr terriblement srieux , certainement pugnace et a dbouch sur une srie de propositions qui rendent justice  notre institution .
<P>
Nous devrions galement dire clairement que selon la commission d ' enqute , les rouages du march unique , la politique de navire amiral adopte par l ' Union europenne ces dernires annes , ont fait leur temps .
Ce rapport a trait au march unique . Or la plupart de nos citoyens pensaient que rien de tout ceci ne pouvait se passer au sein du march unique .
Le rapport montre  l ' vidence l ' chec du march unique actuel et la ncessit de le renforcer .
Mais n ' oublions pas qu ' il s ' agissait de la premire commission d ' enqute mise sur pied par cette Assemble , et ce au moment o ,  la Confrence des prsidents , du temps o de Klaus Hnsch prsidait encore cette Assemble , nous nous penchions sur l ' usage de nos nouveaux droits en vertu du trait de Maastricht , et voulions tre certains que la premire commission d ' enqute traiterait d ' une question qui nous permettrait de toucher rellement la conscience du public .
S ' il est vrai que M. Martens avait avanc , le premier , l ' ide que nous devrions nous occuper de la fraude dans l ' Union , mon groupe avait toutefois propos spcifiquement le type de fraude dont il devrait tre question .
Cela nous a permis de prouver la nature rellement efficace de notre institution dans son rle de surveillance , d ' analyse , d ' investigation et d ' explication .
<P>
S ' il est un message que les mdias de l ' Union europenne devraient tirer de cette exprience , c ' est que le Parlement europen expose cette fraude exerce , en termes de budget , aux dpens des institutions de l ' Union europenne et , naturellement , des tats membres , nous demandons rellement aujourd ' hui aux gouvernements et aux parlements des tats membres de l ' Union de tirer les conclusions qui s ' imposent et de faire ce qu ' il convient  la lumire de ce rapport .
J ' espre que les mdias n ' oublieront pas cela et raliseront que ce n ' est pas le Parlement europen qui cache ou dissimule la fraude . Nous exposons ces faits et les soumettons  l ' analyse du reste de l ' Union .
<P>
Je pense qu ' il est juste de dire qu ' au fil des sances de la commission d ' enqute , l ' attitude de la Commission et de ses services  son gard a certainement volu , passant d ' une attitude sinon hostile , du moins sceptique ,  une attitude d ' aide et d ' assistance .
<P>
Les recommandations cls ( et je conclurai sur ce point ) du rapport de la commission d ' enqute ont rellement trait aux rouages du march unique . Nous devons en prendre note et faire en sorte qu ' ils fonctionnent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je voudrais vous dire que la prsidence avait fait connatre son souhait trs vif que les collgues assistent trs nombreux  ce dbat .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , au nom de mon groupe et en mon nom propre , je tiens  fliciter Edward Kellett-Bowman de son travail tout au long de ces mois qui a pour preuve physique ce long rapport document .
Je tiens galement  faire tat de l ' efficacit de la prsidence de John Tomlinson et en particulier sa manire inquisitrice de l ' exercer grce  laquelle nous avons pu extraire de nombreux comparants plus d ' information qu ' ils semblaient disposs  le faire au dpart .
<P>
Dans le problme du transit communautaire , il y a autre chose que les dlits commis par des mafias organises qui corrompent le systme pour obtenir des gains qui reprsentent autant de pertes pour les contribuables communautaires .
Il faut signaler que , derrire le dysfonctionnement du systme , s ' occulte le choc entre deux cultures douanires diffrentes : l ' une qui favorise la rapidit maximale en matire de ddouanement aux dpens du contrle et de l ' ventuelle perte de droits de douane et l ' autre qui inverse les priorits .
Grosso modo , cette division indique les pays o commence le transit communautaire et les pays o il finit .
Le conflit entre les deux cultures douanires a beaucoup contribu  la dgradation du systme de transit communautaire .
Cette commission temporaire a dmontr que la coopration douanire entre les tats membres doit tre renforce de toute urgence .
Elle a galement dmontr que la politique douanire a t frquemment utilise comme une arme de politique commerciale , mettant ainsi en danger le maintien d ' un systme vital pour le fonctionnement du march intrieur .
Cette commission temporaire a dmontr aussi que la fraude et la contrebande ne sont pas des problmes particuliers , mais qu ' ils constituent dj d ' authentiques problmes paneuropens ; un exemple vident en sont les cigarettes au sujet desquelles de multiples tmoignages dmontrent la gnralisation de la contrebande  toute l ' Europe .
Je suis certain que le commissaire Monti , tout comme chacune et toutes les administrations nationales concernes , ont suivi avec intrt l ' volution des travaux et les recommandations de cette commission qui devraient tre essentielles dans les programmes du Conseil afin d ' assurer le renforcement de la coopration douanire et la survie du systme .
<P>
Au-del de la porte temporelle du rapport , il y a l ' avenir des douanes communautaires et la rponse  la question de savoir si un march intrieur peut fonctionner avec quinze services douaniers diffrents ou s ' il faut rechercher une certaine forme pour assurer un service douanier commun qui n ' enfreigne pas la souverainet nationale , mais approfondisse , par contre , la dimension communautaire .
Par-dessus tout , Mesdames et Messieurs les dputs , il doit tre clair que le Parlement europen a dtect un problme et que , de manire conjointe et pertinente , diffrentes forces politiques ont analys les causes et apport des solutions concrtes .
Je ne pense pas - et je reprends les paroles de Mme Green - qu ' il soit possible de trouver un meilleur exemple de ce que ce Parlement europen doit faire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je n ' aurais jamais os esprer prendre plaisir au fait de participer  une commission d ' enqute et de dcouvrir que , mme en dmocratie , un despote bienveillant et ami peut mener  sa fin une commission d ' enqute , comme l ' a fait avec succs le dput Tomlinson .
<P>
Je dois galement dire que je n ' aurais jamais espr que le Royaume-Uni pt produire une personne runissant de telles qualits de comptence , de calme , de patience , de capacit de synthse , qui soit capable de raliser ce travail magnifique que l ' on peut considrer comme le vade mecum de la fraude et le la manire de la combattre en Europe .
<P>
Il permet de conclure que divers aspects importants tels que l ' information , la coordination , le contrle et l ' intervention ont t luds , bien que ce ne soit pas par la Commission , celle-ci ne pouvant pas ,  ce stade , servir d ' alibi au comportement , selon moi condamnable , des tats membres .
Les tats membres ont conserv la vieille sagesse de ceux qui , dans les anciens royaumes , protgeaient les corsaires et les anoblissaient . Ils protgent souvent la fraude comme une forme d ' arrangement , une manire commerciale plus efficace de concurrencer les pays auxquels ils sont confronts .
Telle est la vrit !
C ' est de perfidie politique dont il s ' agit ici .
Je ressens en ralit une sorte de glorification de la fraude au niveau de mon gouvernement et des autres , qui s ' insinue de faon hypocrite , subreptice , sournoise .
Tels sont les faits .
La Commission doit changer ce comportement .
Je place ma confiance dans l ' intgrit es commissaires Monti et Gradin , car dans ce cas , il s ' agit de moralit publique , d ' honntet .
C ' est cela qui a soud la commission d ' enqute , qui nous a aids  mobiliser nos gouvernements pour qu ' ils nous fournissent des rponses lorsqu ' ils taient souvent peu enclins  nous les donner , et qui a transform notre action en cette russite que nous devons  notre rapporteur et notre prsident .
<P>
Je propose que nous combattions cet tat de choses : il donne des arguments aux fanatiques du libre-change , qui aiment la fraude parce qu ' elle renforce la comptitivit ; il donne des arguments au crime organis qui bnit l ' Europe de la situation qu ' elle a cre ; il donne des arguments aux ennemis de la construction europenne du fait que la fraude est une manire antidmocratique d ' encourager le lucre , et une manire vritablement ruineuse de dtruire la dmocratie .





Voil ce que je pense et souhaite transmettre , avec mes remerciements au prsident et au rapporteur , et , avec mes impressions ,  la Commission .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Madame le Prsident , nous devons avant tout reconnatre que la commission d ' enqute a effectu un excellent travail ; je ne peux pour ma part me soustraire  l ' applaudissement , peu conventionnel mais lgitime , adress au rapporteur qui a su , avec un grand esprit de synthse , percevoir la sensibilit manifeste de faon unanime par la commission : une commission qui a t conduite avec une dtermination qui fait honneur  son prsident , M. Tomlinson , que je remercie pour son travail .
<P>
Madame le Prsident , les diffrents tmoignages mettent en lumire une vasion effarante qui entrane des pertes importantes pour le budget de l ' Union ainsi que pour celui des Etats membres .
Par consquent , on ne peut taire la fuite en avant qui s ' est produite en 1993 , alors que la politique l ' a emport sur le bon sens .
C ' est avec une prcipitation excessive que l ' on a dfini un territoire unique , sans tenir compte des effets dsastreux de quinze organisations distinctes dont les cultures en matire de douane sont profondment diffrentes .
<P>
Etant donn notamment les rticences manifestes  posteriori par certains Etats membres , des diffrences de niveau d ' intensit dans les contrles et des ingalits trs prononces se sont cres .
Par exemple l ' Italie , qui a maintenu de strictes contrles douaniers , a t fortement pnalise .
Tout cela a provoqu de srieuses consquences telles que la protection insuffisante des intrts financiers de l ' Europe , de graves distorsions de concurrence , de vastes marges d ' action pour la criminalit organise  laquelle se sont ouvertes de nouvelles possibilits de gains lucratifs .
<P>
Face  ce cadre , les Etats membres ont manifest un gosme qui a paralys l ' action du Conseil , ce  quoi la Commission a rpondu par l ' inertie ; celle-ci s ' est effectivement souvent limite  un rle de spectateur , tant dans l ' impossibilit de se crer un espace de dialogue avec le Conseil ; et si , comme nous le constatons avec satisfaction dans les paroles prononces par le Commissaire Monti et Mme le Commissaire Gradin , la Commission commence maintenant  agir , nous le devons - il faut le reconnatre , comme on l ' a fait en toute honntet aujourd ' hui -  la nouvelle sensibilit qu ' a su imposer la commission d ' enqute .
<P>
Le travail de la commission a tir de leur torpeur ceux qui prfraient ne rien voir et ne rien savoir .
Dsormais , la gravit de la situation est sous nos yeux .
Il importe par consquent d ' tablir sans dlai un protocole douanier qui dfinisse un niveau de contrle douanier gal dans les quinze Etats afin d ' viter les trs graves distorsions auxquelles nous assistons actuellement .
Il nous faut aussi un service d ' information efficace et rapide qui , en liminant le systme actuel sur support papier , permette de passer  un systme informatis et  l ' utilisation des nouvelles technologies pour suivre les mouvements du trafic en Europe au moyen de systmes de contrle par satellite .
Enfin , il est ncessaire de renforcer le programme  Douane 2000  qui doit constituer le premier pas vers la rforme du rgime de transit en Europe et vers la douane unique europenne .
Telle est la seule solution que nous envisageons pour l ' avenir .
<P>
La globalisation impose des changes commerciaux plus rapides et exempts d ' entraves bureaucratiques ; ce faisant , il importe cependant que les pertes pour le trsor public soient limites et que de nouveaux espaces ne soient pas ouverts  la criminalit organise .
Le travail de la commission d ' enqute a mis en lumire une donne inquitante : si les vritables insuffisances du systme taient mieux connues , l ' vasion serait encore suprieure ; si les citoyens europens connaissaient l ' ampleur des sommes qui , tant donn ces insuffisances , chappent aux finances de l ' Union , ils auraient encore moins confiance dans l ' Europe .
Puisque cela ne peut tre permis , nous devons agir , et agir vite !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique apporte son total soutien au travail et aux recommandations de la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire .
<P>
Je tiens  souligner , comme auparavant , le soin scrupuleux et l ' effort du prsident , M. Tomlinson , du rapporteur , M. Kellett-Bowman , et des fonctionnaires du secrtariat et des services de traduction qui ont fourni correctement et ponctuellement tous les documents ncessaires .
<P>
Ce fut une exprience trs importante que celle de cette commission , le Parlement europen a jou un rle rel en se proccupant d ' une question concernant toute l ' Union europenne , raison pour laquelle il faut se fliciter ,  mon avis , des progrs qu ' implique cette activit .
<P>
Il faut galement souligner l ' importance des recommandations dont le but est d ' viter la fraude et de verser dans les coffres communautaires ces sommes considrables . Toutefois , il y a trois considrations dont j ' aimerais qu ' il soit tenu compte  partir de notre position politique de gauche et engage envers une Europe solidaire et sociale .
<P>
La premire consiste  mettre en vidence que la fraude atteint des dimensions alarmantes depuis l ' entre en vigueur en 1993 du march unique , en raison de la priorit donne  l ' idologie nolibrale visant l ' limination des contrles et la mise en oeuvre des rgles du march par rapport aux intrts publics de l ' Union europenne .
De cette manire , il s ' est produit un effondrement des services douaniers et de surveillance et une dmoralisation qui donnent lieu  la consolidation de la fraude . La conduite de la Commission europenne et du Conseil a t ,  mon avis , au minimum ngligente et coupable d ' irresponsabilit publique parce qu ' ils n ' ont ni prvu ni corrig ce qui tait prvisible .
<P>
La deuxime considration a trait au rapport existant entre le processus nolibral de dmantlement de l ' Etat de bien-tre qu ' impliquent les critres de Maastricht et l ' largissement du march unique , d ' une part , et le manque d ' intrt pour les deniers publics de l ' Europe qui devraient financer les politiques sociales europennes , d ' autre part .
La perte de milliards d ' cus n ' est pas seulement une ngligence , elle implique aussi la consolidation de cette philosophie .
<P>
La troisime considration dcoule de ce que je viens de dire : nous sommes d ' accord sur toutes les recommandations qui ont surtout un caractre technique et bureaucratique visant l ' amlioration des services douaniers , processus techniques informatiques , harmonisation juridique et fiscale , cration d ' entits communautaires spcifiques de police , etc .
, mais si la philosophie nolibrale sous-jacente n ' est pas modifie , tous ces efforts seront vous  l ' chec .
C ' est pourquoi nous pensons que tout ceci fait dfaut : mesures et politiques des services publics , mais il faut de plus modifier les critres de convergence de Maastricht et oprer des changements dans le pacte de stabilit de l ' euro . Il faut galement transmettre  la confrence intergouvernementale ces recommandations pour une Europe sociale et solidaire .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , au cours de nos discussions j ' entends trop souvent exprimer l ' opinion que le Parlement ne disposerait pas de suffisamment de comptences , ne serait pas en mesure de prendre rellement des dcisions et ne serait pas vraiment un Parlement en fin ce compte .
Nous savons qu ' il s ' agit de prjugs rsultant d ' une mconnaissance de l ' Institution , mais nous savons galement que l ' image que le public se fait du Parlement ne changera que si nous dfendons plus efficacement que dans le pass les intrts des citoyens et si nous assurons cette dfense de faon plus transparente .
Maastricht I nous a procur  cet effet le nouveau droit d ' enqute qui a pu tre test dans le cadre de deux commissions .
Ces deux commissions consacres  l ' ESB et  la fraude au transit ont considrablement renforc le Parlement .
<P>
Qui aurait song il y a un an que nous mettrions une motion de mfiance , lie  une chance ,  l ' encontre de la Commission pour sa gestion scandaleusement dficiente de la crise de l ' ESB ?
Qui aurait os dire , il y a un an et demi , que la fraude au transit et le problme de la criminalit organise qui y est lie sont une ralit qui touche tous les niveaux de responsabilit et qui ne peut plus dsormais tre carte simplement en se fiant au fonctionnement parfait du march unique .
Les deux commissions ont bien mis en vidence ceci : lorsque le Parlement se voit confrer un droit , il est capable de s ' en servir avec comptence et  bon escient .
<P>
Nous avons entre nos mains un instrument puissant permettant d ' examiner la conduite de la Commission , du Conseil et des tats membres .
Ce qui jusqu ' ici restait dissimul , apparat dsormais au grand jour .
Alors qu ' avant , on lanait des suppositions et des prsomptions qu ' il n ' tait pas possible de fonder , il est possible maintenant de prouver qui , et  quel moment , n ' a pas respect ses obligations ou n ' a pas t  la hauteur de ses comptences et a de ce fait nui  la Communaut ou  des citoyens en particulier , et comment ce prjudice peut tre rpar si possible .
L ' lment essentiel est le rtablissement , grce  ce droit d ' enqute , d ' une audience publique europenne qui peut prendre part aux vnements que vit l ' Union europenne .
Ainsi grandissent tour  tour - du moins je l ' espre - le Parlement en tant que haut lieu du contrle dmocratique , et la confiance des citoyennes et des citoyens dans les institutions europennes .
<P>
Pour rendre le droit d ' enqute encore plus efficace  l ' avenir , les lacunes qui existent encore doivent tre combles et les faiblesses subsistantes doivent tre limines .
Je propose dans ce but les cinq points suivants : les responsables politiques qu ' ils soient reprsentants des institutions de l ' Union europenne ou des tats membres , tels que par exemple les ministres nationaux doivent avoir l ' obligation de se prsenter et de dposer devant la commission . Il ne peut tre question de laisser  l ' apprciation du ministre de l ' agriculture Hogg , s ' il doit se justifier ou non devant la commission sur l ' ESB .
Deuximement , la commission doit obtenir de manire gnrale le droit de convoquer des tmoins , de les faire dposer sous serment et de frapper de sanctions les responsables en cas de manquements .
Troisimement , la comptence d ' enqute doit tre tendue aux actes poss par des personnes physiques et morales , mme lorsqu ' elles n ' agissent pas sur ordre de la Communaut ou de l ' Union , comme c ' est le cas par exemple pour l ' industrie de la cigarette .
Quatrimement , les personnes physiques et morales doivent tre contraintes  produire tous les documents requis , et cinquimement enfin , la commission d ' enqute doit disposer  l ' avenir en son propre chef d ' un droit d ' accs  tous les documents des institutions europennes . Pour finir , il faut  l ' avenir procurer une meilleure dotation des secrtariats .
Monsieur Michael Shackleton et son quipe ont souvent ralis l ' impossible jusqu ' aux limites du raisonnable . Pour son action , je lui adresse mes sincres remerciements .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , mes chers collgues , nous avons tous reu les quatre volumes numrant tout ce qui ne va pas et tous les manquements du rgime de transit communautaire .
Le dossier est hallucinant et trs impressionnant par ses rsultats .
En effet , on n ' y trouve pas seulement une description des erreurs commises et des fraudes , mais aussi ce qui peut et doit tre chang .
Je voudrais rendre un hommage vibrant au rapporteur Kellett-Bowman pour son travail excellent .
J ' associe volontiers  cet hommage le secrtariat pour sa prestation tout  fait remarquable et je m ' en voudrais d ' oublier le prsident Tomlinson qui a dirig les travaux de la commission de manire magistrale .
<P>
La fraude reprsente au minimum un milliard ... , un milliard d ' cus .
Le systme parat totalement surann , obsolte et mme inciter lui-mme aux irrgularits .
Quoi de plus normal que la criminalit organise se soit prcipite sur les faiblesses et lacunes du systme .
La commission a galement concentr son attention sur quelques dossiers trs spcifiques : la contrebande de cigarettes en est un exemple . Bien sr je suis trs heureux qu ' une srie de mes remarques et ajouts relatifs  la fraude avec la viande et le btail a pu tre retenue .
Le prsent dossier ne concerne que la fraude par voie terrestre , mais il faut tre conscient qu ' il ne s ' agit pas exclusivement de la fraude sur les routes : les parrains de la mafia sont trs inventifs et des glissements s ' oprent vers les transports ariens et maritimes .
De mme , ils s ' attaquent  d ' autres tats membres et dplacent leurs activits vers d ' autres paradis fiscaux . La rputation de la Suisse tait dj trs mauvaise ,  prsent Chypre s ' ajoute  la liste .
 la base , nombreux sont ceux qui plaident en faveur d ' un corps unique des douanes communautaires .
C ' est peut-tre effectivement l ' idal , mais mieux vaudrait , comme le rapporteur le propose , commencer par des tapes plus concrtes et avancer sur la voie de la coopration .
L ' UCLAF doit bnficier de plus grandes comptences .
Dj aujourd ' hui le travail accompli est novateur , mais l ' UCLAF ne doit pas seulement constater tout ce qui ne va pas , elle doit devenir avant tout un intermdiaire , un centre nerveux et surtout avoir comptence pour introduire des dossiers auprs des instances judiciaires et des services juridiques des tats membres .
Le Parlement doit en tre conscient et donc octroyer un plus grand budget  l ' UCLAF , afin que cet organe puisse multiplier ses contacts directs avec la population .
<P>
Le rapport regorge de propositions concrtes . Nous pouvons immdiatement mettre sur pied une Acadmie de la douane , recourir  de nouvelles technologies et axer l ' informatisation sur la correction des manquements constats .
Ds  prsent nous devons raliser ce qui est possible .
Une visite  Anvers et  Rotterdam a par exemple montr que la coopration est immdiatement ralisable au sein du BENELUX et qu ' elle peut galement tre concrtise dans le nord de l ' Europe .
<P>
Madame le Prsident , la tche n ' est pas termine .
La commission du contrle budgtaire poursuivra les travaux et c ' est volontiers que je lui transmettrai mon dossier avec des donnes actualises et des statistiques sur les tats-Unis .
MM. Kellett-Bowman et Tomlinson font heureusement partie de cette commission et ils voudront certainement poursuivre le travail entam .
<SPEAKER ID=32 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Madame , Messieurs les Commissaires , mes chers collgues , le rapport de la commission d ' enqute constitue un excellent document sur les lacunes du systme de transit communautaire et sur l ' ampleur de la fraude .
En effectuant ce travail considrable , pendant treize mois , au cours de trente-sept runions , les trente-quatre membres de la commission d ' enqute - son rapporteur , son prsident - ont incontestablement rpondu  la mission fixe par l ' article 136 / 1 du rglement  la commission d ' enqute , je cite :  examiner les allgations d ' infraction au droit communautaire ou de mauvaise administration dans l ' application de celui-ci  .
<P>
Si je suis d ' accord sur le diagnostic ainsi effectu , je ne saurais souscrire aux propositions qui sont faites .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai exprim une opinion minoritaire , et j ' invite tous les collgues  lire celle-ci aux pages 207  210 du rapport .
<P>
J ' aurais souhait , en effet , que ft privilgie la mise en place rapide de mesures efficaces .
Un seul exemple , le problme crucial du trafic illicite des cigarettes sur lequel la Commission s ' est ,  juste titre , appesantie longuement , ne fait l ' objet que d ' une recommandation , en l ' occurrence la mise en place d ' un groupe de travail .
Au lieu de cette mise en place rapide de mesures efficaces , la Commission propose comme objectif principal l ' instauration d ' un service douanier unique , prsent dans un cadre europen .
Il s ' agit d ' une mesure idologique dont elle reconnat elle-mme qu ' elle ne rpondrait pas  l ' exigence de rsultats immdiats et qu ' elle entranerait des bouleversements structurels considrables .
<P>
Le rapport est donc une occasion manque , rvlatrice de l ' attitude de notre Parlement qui , bien souvent , dnonce , critique , condamne , mais ne va pas suffisamment loin dans la recherche de solutions efficaces en privilgiant des solutions dogmatiques , idologiques .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport final et contre la recommandation , me distinguant , malheureusement , de mes collgues .
<SPEAKER ID=33 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , M. Kellett-Bowman a fait un excellent rapport sur ce problme de transit , c ' est--dire la libre circulation entre les pays tiers et d ' autres pays tiers en passant par la Communaut europenne , en suspension de droits d ' accises , de TVA etc .
<P>
Je dirais que c ' est un trs beau cadeau d ' anniversaire pour les quarante ans du Trait de Rome .
Ds la premire page , M. Kellett-Bowman nous fait le bilan de quarante ans .
Quel est ce bilan ?
Les criminels franchissent les frontires ; les profits d ' activits illgales font de mme puisqu ' il n ' y a plus de frontires !
M. Kellett-Bowman poursuit en expliquant que les effectifs des services douaniers ont t diminus , que ceux qui restent ont perdu le moral , et que l ' ensemble , bien entendu , implique des consquences que l ' on ne parvient pas  chiffrer .
Sont-ce 750 millions d ' cus en quatre ans , sont-ce 3 milliards d ' cus par anne ?
L ' incapacit de chiffrer est d ' ailleurs un indice rvlateur des mthodes de la Commission europenne .
<P>
Deuxime cadeau de Kellett-Bowman : c ' est un hymne  la frontire , en l ' occurrence aux frontires douanires , aux frontires pnales , mais aussi aux frontires sanitaires .
Le rapport nous apprend qu ' un seul pays , la Pologne , a pu nous envoyer 1.000 camions , 150.000 bovins , 6.000 tonnes de viande , et ce malgr les pizooties de fivre aphteuse et de peste porcine qui se sont propages librement parce qu ' il n ' y a plus de frontires .
M. Mario Monti , s ' il y avait les frontires fiscales il n ' y aurait pas la fraude  la TVA .
Le rgime commun de TVA engendre lui-mme la fraude .
Il suffit d ' un faux numro d ' identification dans un autre pays pour frauder tranquillement .
<P>
Le troisime apport trs intressant de Kellett-Bowman concerne les mthodes de travail de la Commission europenne .
La mthode est trs simple , c ' est le saut dans l ' inconnu .
On supprime ce qui existe et on ne le remplace par rien du tout .
Comme la Commission , comme M. Medina Ortega pour la vache folle , M. KellettBowman se contente de parler de carence grave .
<P>
Son quatrime apport porte sur les consquences de l ' excs de fiscalit , notamment les droits d ' accises sur les cigarettes .
On fabrique une situation de prohibition  l ' amricaine .
Il est vident que la fraude permet de gagner 83 % lorsque les droits d ' accises varient de 76 % du prix du paquet  83 % du prix du paquet , au Portugal .
<P>
S ' agissant des solutions , il y a la fuite en avant , la modification du rgime de transit , c ' est bien modeste .
M. Mario Monti nous dit :  le pilier judiciaire europen permettra de pallier les dficiences du pilier administratif europen  .
Un corps de contrle europen qui sera aussi inefficace que ceux qui existent dj !
La ralit , c ' est que la fraude est consubstantielle  la construction europenne .
On a fraud ds le dpart .
On a tromp les peuples , on a tromp les souverainets , on a menti aux dmocraties en crant une oligarchie , du directeur  la Banque centrale ,  la Commission europenne .
<P>
Ds le dpart , Madame le Prsident , on a menti aux nations , on a menti aux peuples .
Europe tait une jeune fille d ' Asie mineure , une Turque enleve par quelqu ' un qu ' elle croyait tre un taureau et qui n ' tait que Zeus .
La mre porteuse mentait , le pre fcondateur tait lui aussi un mensonge .
Comment voulez-vous que les fils , 2.500 ans aprs , n ' aient pas le mensonge dans la peau ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , pratiquement personne , aucun des 370 millions de citoyens de l ' Union europenne que nous reprsentons ici , ne sait qu ' il existe un rgime de transit et qu ' il ne fonctionne pas .
Nous devons le reconnatre .
Nous devons garder cette ralit  l ' esprit .
Pourtant , bien que personne ne sache que cette procdure ne fonctionne pas , ces 370 millions de citoyens savent fort bien qu ' ils sont menacs par ce dysfonctionnement .
Monsieur Kellett-Bowman l ' a dit , le principal bnficiaire de ce dysfonctionnement c ' est la criminalit . Et Madame Pauline Green a dclar ce matin au cours du dbat au sujet des quarante annes d ' existence du Trait de Rome que la mfiance envers le fonctionnement de l ' Union europenne va croissante .
Le sentiment d ' tre menac , de ne pas tre convenablement gouverns , d ' tre rouls du point de vue de la scurit sociale , de l ' conomie et de la scurit intrieure est grandissant ; et ce sentiment ne menace pas seulement l ' volution et l ' avenir de l ' Union europenne , mais met en danger son existence mme .
Dans ce vaste contexte , la fraude qui a lieu dans le cadre de la fraude au transit ne reprsente qu ' une infime partie .
Mais il s ' agit d ' un lment constitutif non ngligeable que nous devrions replacer dans ce contexte politique et considrer avec tout le srieux qui s ' impose .
<P>
Ce que je dis ne doit dgager la responsabilit de qui que ce soit et certes pas du Conseil ni de la Commission .
Mais cette critique que nous avons adresse dans le dtail et de manire experte , s ' appuyant sur quinze mois de travail acharn , paratrait plus crdible aux yeux des citoyens de l ' Union europenne si nous nous impliquions nous-mmes dans cette critique , c ' est--dire ce Parlement , cette Haute Assemble , comme nous aimons tant le dire .
Car , mes chers collgues - et c ' est peut-tre un privilge de pouvoir parler maintenant , puisque l ' audience est au moins un peu plus nombreuse - avons-nous pris la chose suffisamment au srieux , avons-nous dit que ce rgime de transit a t conu pour six tats membres , alors que nous en sommes  quinze tats membres actuellement , et sommes appels  devenir plus nombreux encore ?
Avons-nous pos les questions ncessaires ?
Non !
Nous pouvons naturellement reprocher  la Commission et au Conseil de n ' avoir pas pos ces questions .
Rien n ' est  retirer de la critique faite .
Mais nous aussi nous aurions pu poser les questions qui convenaient , et si les autres restent passifs ,  nous de le faire !
<P>
Monsieur le Commissaire Monti , vous avez abord la relation entre Douane 2000 et la commission d ' enqute , et je sais , que l ' ensemble des spcialistes de la question voient cette relation , mais nous en tant que Parlement avons-nous pris cette relation au srieux ?
Avons-nous men les dbats concernant Douane 2000 avec suffisamment de soin et d ' attention , comme il et convenu de le faire ?
L ' avons-nous seulement fait ?
Non , nous ne l ' avons pas fait !
En ralit , il a dj fallu se battre pour que cela soit seulement repris  l ' ordre du jour .
Voil le problme .
Le contexte tout entier nous a chapp .
<P>
J ' aimerais ajouter une recommandation aux trente-huit formules par la commission et que je soutiens intgralement : nous sommes le Parlement et voulons tre reconnus comme tel .
Agissons s ' il vous plat comme une institution responsable de ses actes .
Avec les dcisions que nous prenons , nous nous comportons parfois comme si nous n ' tions plus responsables de celles-ci ds l ' instant o elles quittent le Parlement .
Nous avons nanmoins cette responsabilit et elle peut fort bien s ' exprimer dans le travail de la commission d ' enqute .
Mais elle doit aussi s ' exprimer dans le travail quotidien , et nous devons nous prendre nous-mmes au srieux si nous voulons tre galement pris au srieux par les autres . Nous donnerons de cette manire plus de poids  notre critique vis--vis du Conseil et de la Commission .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi de dire encore un mot pour terminer en mon nom propre .
Monsieur le Commissaire Monti , je vous ai parfois critiqu trs directement et parfois aussi trs violemment au cours du travail de la commission d ' enqute .
tant donn que cette critique tait publique et qu ' elle est rendue publique maintenant , je voudrais vous faire mes excuses pour ce qui vous a bless .
Je ne retire rien du contenu de la critique , au contraire , mais la manire dont vous vous tes exprim aujourd ' hui , le changement que vous avez indiqu pour que cela soit possible , mritent le respect et je tenais  vous le dire aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=35 NAME="Theato">
Madame le Prsident , chers collgues , le march unique nous a apport les quatre liberts bien connues .
N ' en a-t-il pas apport une cinquime ,  savoir la libert d ' action pour les fraudeurs , les trafiquants et les escrocs ?
La mission de la commission d ' enqute tait de le dcouvrir . Elle s ' est informe au cours de seize auditions , de dplacements et de nombreuses runions , des divers chemins tortueux que peuvent suivre les marchandises qui sont importes en principe conformment  une rglementation en exonration d ' impts et de droits de douanes , les taxes correspondantes n ' tant prleves que lors de l ' arrive au point de destination .
<P>
Pour anticiper le bilan de la commission auquel il a dj t fait maintes fois allusion , concluons que le rgime de transit fonctionne mal pour le moment .
Qui s ' en tonnera ! la rglementation date de la fin des annes soixante ,  une poque o la Communaut tait moins grande et le commerce moins important .
On compte aujourd ' hui jusqu '  dix-huit millions de transactions par an effectues dans trois mille bureaux de douane environ , impliquant une bonne vingtaine de pays .
Les chauffeurs , les entreprises de transport et les agents des douanes participent activement  la procdure de transit , et les bnficiaires de la fraude , c ' est--dire les destinataires finaux des marchandises qui appartiennent le plus souvent  des organisations criminelles , y participent passivement .
Ils tirent leur profit de la diffrence entre le prix exonr de taxe  l ' importation et le prix de vente obtenu en coulant la marchandise sur le march noir .
C ' est la raison pour laquelle des marchandises fortement taxes comme les cigarettes font en particulier l ' objet de nombreuses fraudes .
Le chargement d ' un conteneur de cigarettes reprsente un montant de taxes et d ' accises de prs d ' un million d ' ECU .
Par la non perception de taxes  la consommation , de TVA et de droits d ' accises , la fraude entrane une perte pour l ' Union europenne et pour les tats membres qui se chiffre en milliards .
<P>
En dpit du march unique , la comptence des administrations douanires nationales s ' arrte aux frontires de leurs pays respectifs . Leurs mthodes de travail sont archaques .
Les procdures reposent toujours avec la lourdeur que l ' on imagine , sur le papier , sous forme de formulaires et d ' estampilles , aisment falsifiables .
Les diminutions de personnel et le rabotage des moyens financiers empchent les contrles de grande ampleur .
Les contrles effectus au coup par coup sont insuffisants .
Le manque de coopration et la non reconnaissance rciproque des lments de preuve rendent la poursuite et la sanction des contrevenants pratiquement impossible .
En outre le prlvement de la TVA dans le pays de mise  la consommation plutt que dans le pays d ' origine constitue pour ainsi dire une invitation  la fraude .
<P>
Comment a-t-on pu en arriver l ?
Lors de la ralisation du march intrieur unique , personne  la Commission ni au Conseil n ' a rflchi  ces aspects ngatifs .
Le Parlement pour sa part a bien mis en garde , chre collgue Wemheuer !
On a aussi ignor les pertes croissantes des annes durant .
<P>
Le plus grand mrite de la commission d ' enqute et de son prsident trs motiv , John Tomlinson , est d ' avoir mis en lumire les irrgularits du rgime de transit .
Nous devons de sincres remerciements au rapporteur , Monsieur Kellett-Bowman et au secrtariat pour l ' immense tche qu ' ils ont accomplie .
<P>
Tout au long des trente-huit recommandations de la commission , on dcle comme un fil rouge , la conclusion qu ' un service de douane europen commun doit tre l ' objectif  atteindre  terme .
Des mesures sont proposes dans une premire phase de manire  crer le cadre commun ncessaire au rgime de transit .
Fort heureusement , la Commission s ' est exprime trs clairement en ce sens aujourd ' hui .
Elle a dj pris des initiatives et je tiens  en remercier expressment Madame Gradin et Monsieur Monti .
<P>
Des efforts plus intenses s ' imposent toutefois aussi en matire judiciaire , et plus particulirement du point de vue de l ' assistance judiciaire et des lments de preuves .
Il apparat dans l ' ensemble que des composantes essentielles de la procdure douanire sont de nature politique et dpendent troitement de la ralit politique .
C ' est pourquoi la Commission et le Conseil , qui sont tous deux trs opportunment reprsents aujourd ' hui , doivent maintenant montrer la volont et poser les actes qui sont attendus de chacun pour rpondre aux recommandations de la commission d ' enqute et pour raliser des progrs dans la perspective de la confrence intergouvernementale .
Le Parlement suivra et contrlera les mesures entreprises en particulier par l ' intermdiaire de la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je remercie Madame Theato .
Le dbat est interrompu , il reprendra  15 heures .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
M. Martinez a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=38 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , ici mme ,  l ' entre de l ' hmicycle , de jeunes garons et de jeunes filles distribuent des tracts politiques .
Peu importe qu ' ils soient contre le Front national . Ils seraient contre le parti communiste ou contre le parti socialiste , ce serait la mme chose .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' user de vos pouvoirs de prsident afin qu ' un huissier fasse cesser le fait que notre hmicycle devient un lieu de distribution de tracts politiques .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martinez , vous avez raison .
Tout parlement exige le respect et , naturellement , les activits de distribution de propagande - cette maison est trs grande - peuvent s ' exercer dans n ' importe quel lieu sauf justement devant l ' Hmicycle .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais simplement dire , en rapport avec cette question particulire , que j ' ai en ma possession copie d ' une lettre de la prsidence de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie qui porte mon nom apparemment comme si j ' tais d ' accord .
Je n ' ai jamais marqu un tel accord .
Un processus similaire  celui auquel nous venons d ' assister a eu lieu . Je n ' ai pas eu l ' occasion de marquer mon dsaccord par rapport  cette proposition , et je tiens  le faire  prsent .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Ahern .
La dclaration que vous venez de faire sera inscrite au procsverbal .
<SPEAKER ID=42 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je rappellerai  l ' Assemble que l ' amendement 37 prvoit que la Commission ne peut changer des lments essentiels figurant  l ' annexe comme , par exemple , l ' valuation du risque , qui constitue le dispositif central de la directive .
Si cet amendement n ' est pas adopt , elle pourra alors , par le biais du comit , changer le fond de la directive .
C ' est pourquoi j ' invite instamment l ' Assemble  voter l ' amendement 37 .
<P>
Aprs le vote sur la proposition modifie de la Commission
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  madame le commissaire Bjerregaard :
<P>
Premirement , si elle accepte le changement de la base juridique en rappelant  ce sujet que , le 19 fvrier dernier , l ' Assemble a accept le rapport de la commission d ' enqute sur la maladie de vache folle qui , entre autres conclusions et propositions , stipulait que tous les actes ayant un rapport avec la sant publique devraient dsormais reposer sur la procdure de codcision .
<P>
Deuximement , Mme Bjerregaard nous a dit hier qu ' elle acceptait une partie de l ' amendement relatif  l ' valuation du risque .
De quelle partie s ' agit-il ?
Car cet amendement est le plus important , il est au coeur du dispositif de la directive .
Et je souhaiterais apprendre qu ' elle l ' accepte en entier , car il permet rellement de procder  une valuation correcte du risque et , par consquent , d ' indiquer le local appropri aux travaux sur des microorganismes gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=44 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , l ' occasion nous a t donne hier d ' avoir un dbat approfondi sur la proposition qu ' a vote l ' Assemble .
J ' ai expos hier les raisons pour lesquelles la Commission n ' tait pas favorable  une modification de la base juridique .
J ' ai galement soulign le fait que la Commission tait prte , d ' autre part ,  suivre l ' amendement stipulant que l ' Assemble aurait une influence totale par rapport aux annexes , ce que de nombreux orateurs avaient prconis .
Aucun changement n ' est videmment intervenu entre hier et aujourd ' hui outre le fait que nous devons bien sr examiner les amendements adopts par l ' Assemble .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Procdure sans dbat : Rapport de M. Pronk ( A4-0055 / 97 ) , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil portant amendement de la dcision du Conseil 91 / 116 / CEE instituant un comit consultatif europen de l ' information statistique dans les domaines conomique et social ( COM ( 96 ) 0439 - C4-0075 / 97-96 / 0223 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Rapport de M. Tappin ( A4-0039 / 97 ) , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement ( CE , Euratom , CECA ) du Conseil portant adaptation et fixant une procdure d ' adaptation annuelle des taux prvus  l ' article 13 de l ' annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communauts europennes concernant les indemnits journalires de mission  l ' intrieur du territoire europen des Etats membres de l ' Union europenne ( COM ( 96 ) 0451 - C4-0542 / 96-96 / 0232 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Rapport de M. Soulier ( A4-0065 / 97 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil portant adoption d ' un programme pluriannuel destin  promouvoir la coopration internationale dans le secteur de l ' nergie - Programme SYNERGY ( nouvelle consultation ) ( SN 1160 / 97 - C4-0065 / 97-95 / 0126 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Rapport de M. Arias Caete ( A4-0061 / 97 ) , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instaurant une mesure spcifique en faveur des producteurs de cphalopodes tablis aux les Canaries ( COM ( 96 ) 0528 - C4-0684 / 96-96 / 0254 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je considre qu ' il est de mon devoir d ' attirer l ' attention de mes collgues sur le fait que le point F de l ' expos des motifs ne correspond pas  la ralit . L ' on affirme dans la proposition d ' amendement 12 , qu ' il existerait une interdiction explicite du clonage dans la convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme et la biomdecine et qu ' il s ' agirait prtendument de la premire interdiction du clonage dans le droit international .
C ' est inexact , ainsi que de nombreux collgues le savent trs bien .
Je trouve important que cela soit clairement dit avant que le vote n ' ait lieu .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , le prochain vote  l ' ordre du jour a trait  la fermeture de Renault .
Il y a , dans la tribune du public , des hommes et des femmes syndicalistes qui sont ici depuis hier : venus directement de la manifestation de Paris , reprsentant 3100 employs de l ' usine Renault de Vilvorde qui se retrouveront au chmage si cette dcision n ' est pas annule .
Je pense que nous devrions leur souhaiter la bienvenue et tmoigner notre soutien envers leur cause .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Green .
Je pense que vous comprenez les limitations institutionnelles de cette prsidence , mais vos paroles seront inscrites dans le procs-verbal avec l ' accent emphatique que la plnire leur a donn .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , je saisis l ' occasion du salut amical adress  ces messieurs dames prsents dans la tribune pour exprimer ma dsapprobation , Madame Green , quant  la manire utilise dans ce Parlement pour attirer l ' attention sur cette situation .
<P>
( Protestations et applaudissements ) Nous sommes tous des dputs librement lus , et je tiens normment  ce que le Parlement puisse prendre ses dcisions librement sans subir la pression de la rue ou de la tribune .
Je dsire que cela figure ainsi dans le procs verbal !
<P>
( Tumulte dans la tribune du public )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Silence dans la tribune !
Silence dans la tribune !
Mesdames et messieurs de la tribune !
Mesdames et messieurs de la tribune !
Silence !
Mesdames et messieurs de la tribune , sachez que notre rglement interdit catgoriquement toutes manifestations quelles qu ' elles soient dans la tribune .
En consquence , si vous ne gardez pas le silence , je me verrai dans la douloureuse obligation de vous faire dloger .
Je vous prie par consquent de garder le silence .
<P>
Et  vous , M. Konrad , je dois vous dire que , dans ce Parlement , tous les dputs , hommes et femmes , peuvent prendre la parole .
Et que dans ce Parlement , il existe une entire libert de se manifester au moment du vote .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , le dbat sur cette question a eu lieu , raison pour laquelle nous allons passer au vote .
Je vous prie de bien vouloir m ' aider  mener  bien le vote avec la tranquillit que mrite une question d ' une telle importance .
<P>
Proposition de rsolution commune sur la fermeture de l ' usine Renault de Vilvoorde ( Belgique )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
M. Giansily me demande la parole .
Je la lui donnerai aprs le vote .
<P>
( Face  l ' insistance de M. Giansily ) Monsieur Giansily , je dois vous rappeler que tant que j ' occupe la prsidence , je prends les dcisions dans cette Assemble , qu ' elles soient errones ou non .
J ' ai dit que je vous donnerai la parole aprs le vote , raison pour laquelle je vous prie de vous asseoir .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , si vous ne respectez pas les travaux de l ' Assemble , je me verrai dans l ' obligation de vous faire dloger .
Il faut respecter le travail de l ' Assemble !
Mesdames et Messieurs les dputs , tant donn qu ' un secteur de l ' Hmicycle a pris la parole sans intrt , nous allons poursuivre nos travaux .
<P>
Monsieur Giansily , si vous ne respectez pas cette prsidence , je vous ferai expulser de l ' Hmicycle .
<P>
Veuillez quitter la salle , monsieur Giansily !
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , conformment  l ' article 109 du rglement et aprs avoir rappel  l ' ordre M. Giansily  maintes reprises , j ' assume les attributions que me donne le rglement et j ' expulse M. Giansily de la salle .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , je vous demande le calme .
La prsidence , conformment aux attributions que lui confre le rglement , a pris une dcision .
M. de Vries me demande la parole .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="De Vries">
Je pense que nous sommes tous conscients du fait que la question sur laquelle nous nous apprtons  voter est extrmement dlicate .
Nous sommes galement conscients du fait qu ' il y a un certain nombre de diffrences de dtail importantes que le vote doit rsoudre .
Nous devons aux gens de Renault de faire en sorte que ce vote se droule dans le respect des normes de cette institution , dans le calme et la dignit .
<P>
Monsieur le Prsident , je respecte , comme nous devrions tous le faire , votre autorit .
Je ne souhaite pas mettre en doute votre autorit en tant que prsident de cette session .
Que ceci soit clair .
<P>
Toutefois , tant donn qu ' il est une heure passe , il serait peut-tre bon que nous procdions au vote  trois heures , soit juste aprs le djeuner , de manire  pouvoir nous prononcer dans la paix et la srnit .
C ' est pourquoi je suggre que nous suspendions la session .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je dois vous rappeler que , si la proposition de M. de Vries est accepte , ce vote ne pourra avoir lieu cet aprs-midi sinon demain .
En deuxime lieu , je pense que nous pouvons calmer les esprits et progresser .
M. Martens a maintenant la parole .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je pense que le mieux que le Parlement puisse faire en ce moment est d ' approuver la rsolution en faveur des ouvriers de Vilvorde .
Je vous invite cependant d ' abord , Monsieur le Prsident ,  rtablir l ' ordre dans cette enceinte , car le Parlement en a besoin . Pouvez-vous interrompre la sance et rgler l ' incident qui vient de se drouler avec un membre de cette Assemble ?
Je vous demande ds lors de suspendre les travaux pour nous permettre - pour vous permettre - de rgler l ' incident , de manire  ce que nous puissions procder dans l ' ordre et avec srnit au vote de la rsolution .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , si j ' interromps la sance , conformment au rglement , le vote devra alors avoir lieu demain .
En consquence , tant donn l ' importance de ce vote , je vais essayer de rsoudre la question si l ' ensemble de l ' Assemble m ' aide .
L ' incident a commenc parce que M. Giansily m ' avait demand la parole .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , rappelez-vous s ' il vous plat que lorsqu ' il y a eu une manifestation  la tribune , cette prsidence est intervenue nergiquement en menaant d ' expulsion les responsables si cela se reproduisait .
Ensuite ,  partir de l , il y a eu plusieurs interventions .
Pour ne pas retarder le vote , j ' ai dit  M. Giansily que je lui donnerais la parole  la fin du vote .
<P>
Vous avez la parole , M. Martens .
<SPEAKER ID=55 NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , il est parfaitement possible d ' interrompre les travaux cinq  dix minutes pour rgler l ' incident et nous permettre ensuite de voter .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je vous propose de suspendre la sance pendant cinq minutes .
<P>
( La sance est suspendue pendant quelques minutes )
<P>
( La sance , interrompue  13 h 15 , est reprise  15 h 20 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , aprs avoir consult les prsidents de groupe et au-del de l ' valuation qu ' ils peuvent faire de l ' incident et des voies qu ' ils peuvent employer pour exprimer leur accord ou dsaccord vis--vis de la conduite de cette prsidence , nous allons reprendre la sance , mais en donnant une minute  chaque groupe politique .
Je vous demande de collaborer avec la prsidence parce qu ' il est important de pouvoir avancer dans ce vote prvu pour aujourd ' hui .
<P>
Madame Dury a la parole .
<SPEAKER ID=58 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse que vous ayez trouv une solution pour reprendre notre sance dans la dignit , comme nous le souhaitons tous parce que nous dsirons voter sur cette rsolution .
<P>
Hier , j ' ai entendu beaucoup de collgues parler de l ' Europe sociale et de leur soutien aux travailleurs de Renault de tous les pays , et pas seulement de Vilvorde .
Je souhaiterais qu ' ils concrtisent leur discours en votant en faveur de notre rsolution .
J ' espre donc aussi les entendre maintenant .
Je suis trs heureuse de cette solution .
Ayons un vote digne , tous ensemble , pour montrer  nos interlocuteurs que le Parlement europen peut soutenir l ' Europe sociale !
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous devons  prsent nous concentrer sur notre travail normal de parlementaire et faire du bon travail , c.--d. adopter la rsolution .
Comme je l ' ai dj dit , c ' est ce que nous avons de plus important  faire . Apprenons  nous comporter avec dignit .
Notre arme par excellence dans cette enceinte est le dbat ainsi que l ' expression de notre solidarit grce  de telles rsolutions .
Nous sympathisons tous avec ces travailleurs dont l ' existence est menace .
Par consquent nous devons organiser un dbat honnte et correct , dans le respect des rgles qui rgissent le travail du Parlement .
 prsent il est temps de passer au vote de la rsolution .
<SPEAKER ID=60 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , ce qui s ' est pass tout  l ' heure est totalement inacceptable parce que nous ne sommes pas dans un forum syndical , nous sommes dans un Parlement .
Nous tions en train de voter .
Vous ne deviez pas donner la parole  Mme Green .
Vous ne deviez pas donner la parole  la tribune et vous deviez , quand les incidents se sont produits , suspendre immdiatement la sance et ordonner l ' vacuation des tribunes .
<P>
Je considre que , dans ces conditions , avec une telle pression , il nous est impossible de voter .
Si vous poursuivez le vote , j ' en rfrerai aux prsidents  la confrence des Prsidents .
Cela dit , j ' invite mon groupe  ne pas participer au vote et  quitter l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , comme indiqu , la gravit du sujet  l ' examen exige que nous nous acquittions de nos obligations .
Nous avons dj rtabli la situation d ' un dbat serein et tranquille au sein du Parlement .
Je vous flicite de la dcision que vous avez prise de nous runir  nouveau et vous avez l ' appui de la majorit des groupes par l ' intermdiaire des prsidents de groupe .
Nous allons dlibrer , nous allons dcider .
Aujourd ' hui nous clbrons le 40me anniversaire du trait de Rome et ce serait une pitre faon de le clbrer , aprs la rhtorique de ce matin , si nous ne pouvions procder  un vote ordinaire , mais trs important .
<P>
Je dois ajouter , en outre , que notre groupe a t surpris du texte de l ' article 8 de la rsolution commune indiquant que l ' on attend de la direction de l ' entreprise l ' laboration , en accord avec les travailleurs , d ' un plan social qui rende les licenciements acceptables .
Nous ne pouvons appuyer cette rsolution , nous retirons donc notre signature et nous demanderions que cet article 8 ne soit pas approuv pour pouvoir appuyer cette rsolution .
Prenez note , Monsieur le Prsident , s ' il vous plat , que nous retirons notre signature de la rsolution commune .
<SPEAKER ID=62 NAME="Cohn-Bendit">
Mesdames et Messieurs , quand le malheur des hommes atteint le Parlement , il y va de la dignit de celui-ci d ' accepter que , parfois , les problmes de socit parviennent jusque dans cette enceinte .
<P>
Je crois que nous n ' avons pas besoin de nous nerver .
Tout le monde sait , parce que nous avons des listes de vote , comment nous allons voter .
Arrtez votre cinma !
Arrtez votre cirque !
Soyons dignes et pensons qu ' il y a des millions d ' hommes qui sont au chmage !
Faisons notre travail !
Nous sommes bien pays pour cela .
Votons !
Votons !
Vous voterez contre , nous voterons pour et l ' Histoire jugera !
<P>
Merci , Messieurs de la droite , d ' avoir amen la lutte des classes dans ce Parlement !
<SPEAKER ID=63 NAME="Lalumire">
Mes chers collgues , l ' affaire Renault est si grave que l ' on comprend l ' motion et un certain nervement qui s ' expriment .
Mais prcisment parce que c ' est une affaire trs grave , nous avons le devoir de rester calmes . D ' autres que moi l ' ont dit  l ' instant .
Notre travail , aujourd ' hui , notre responsabilit , aprs avoir dbattu de ce dossier , c ' est de voter .
Les uns voteront peut-tre dans un sens , les autres dans un autre sens .
C ' est notre responsabilit politique .
<P>
Quels que soient les incidents de procdure , concernant le rglement , qui se sont produits au dbut du vote , et sur lesquels nous pourrons revenir ultrieurement , je crois qu ' il faut maintenant , trs calmement , trs sereinement , voter .
<SPEAKER ID=64 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous portez la responsabilit -Jean-Claude Pasty l ' a dit tout  l ' heure , il a eu raison - des incidents qui se sont produits .
Il n ' est pas possible , dans notre Parlement , de continuer  privilgier certains orateurs parmi les dputs .
Lorsque vous donnez la parole  un dput , vous devez la donner  un autre s ' il la demande au mme moment sur le mme sujet .
C ' est cela la dmocratie .
La dmocratie dans laquelle il est interdit de diffrencier selon les dputs .
<P>
Ensuite , j ' ai une question  poser , d ' abord  vous , puis au Bureau de notre Parlement .
Il y a , dans la tribune , des visiteurs .
J ' ai fait moi-mme venir cette semaine deux groupes de visiteurs .
Les places sont retenues ,  l ' heure actuelle , jusqu ' au mois de dcembre .
Quel dput a permis l ' accs des personnes qui se sont manifestes ?
Sur quel contingent ?
Quand a-t-il t rserv ?
C ' est une question trs prcise .
Vous avez permis - je ne conteste pas la prsence des personnes qui sont l - vous leur avez simplement permis d ' tre applaudies alors que ce n ' tait pas une dlgation officielle .
<P>
Vous n ' avez pas fait mettre aux voix la motion de M. de Vries , alors qu ' en application de l ' article 111 vous deviez la mettre aux voix .
Je vous demande maintenant de mettre aux voix la motion , prsente par le prsident Pasty , de suspension de la sance , en application de l ' article 132 du rglement .
<SPEAKER ID=65 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , personnellement je me rjouis de la prsence de travailleurs de Renault parmi nous .
Mais je ne veux pas tolrer que vous donniez l ' occasion aux dputs socialistes de faire de la propagande lectorale , quand on sait que l ' usine Renault a t ferme par M. Schweitzer , qui est tout de mme bien un socialiste et un ami de Laurent Fabius .
<P>
Je dis cela  l ' adresse de Mme Dury , et je mets en garde les travailleurs de Renault contre le fait que les socialistes vont essayer de rcuprer leur combat , alors que , s ' ils sont au chmage , c ' est  cause des socialistes .
<P>
Deuxime chose ,  l ' adresse de Mme Green , qui a profit de sa place pour faire de la propagande lectorale .
Je rappelle que la Grande-Bretagne a fait beaucoup souffrir les travailleurs belges , puisque , dans les annes 1980 , l ' usine British Leyland a galement t rapatrie en Grande-Bretagne .
On a mis , cette fois-l , des milliers de travailleurs wallons au chmage , sans que personne ne s ' en inquite .
Nous , en tout cas , nous dfendons les travailleurs et nous ne faisons pas ce que les socialistes ont fait aujourd ' hui : mentir , tricher , comme ils le font toujours .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Fret .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , M. Fabre-Aubrespy a formul une demande officielle de suspension de la sance , que je dois mettre aux voix .
<P>
Je mets aux voix la demande de suspension de sance .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) Mesdames et Messieurs les dputs , nous allons donc passer au vote de la proposition de rsolution commune prsente par cinq groupes politiques , tant donn que M. Puerta vient de nous annoncer que le groupe GUE / NGL retirait son appui  la proposition de rsolution .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=68 NAME="Giansily">
Mieux vaut tard que jamais , Monsieur le Prsident .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' avais , tout  l ' heure , aucune intention agressive  votre gard et je comptais simplement vous demander sur quel article du rglement vous vous tiez appuy pour interrompre le vote , donner la parole  un de nos collgues qui se trouvait par hasard prsident du groupe le plus important de notre Assemble et nous amener  voter une rsolution importante sous la pression d ' un certain nombre de personnes qui se trouvaient dans les tribunes .
En faisant cela , Monsieur le Prsident , vous n ' avez pas rendu service  notre Assemble .
Notre Assemble ,  l ' extrieur , manque de crdibilit .
Elle est considre comme une assemble folklorique .
On y entend des gens qui ,  trente ans , criaient  Cassons , cassons , cassons  et que nous avons entendu ce matin dire  Votons , votons , votons  .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que tous ceux qui sont ici ont vot pour vous le jour de l ' lection des viceprsidents parce qu ' il y avait un consensus , et il me semble que le consensus , dans cette Assemble , c ' est , d ' abord , de respecter les parlementaires .
Et quand vous en arrivez  une situation absolument invraisemblable , qui veut que des gens dans les tribunes menacent du poing les parlementaires et que vous , vous en arriviez  demander  ce que le parlementaire soit expuls , cela veut dire , Monsieur le Prsident , que vous avez failli  votre tche et que si vous tiez un homme d ' honneur , vous donneriez votre dmission sur le champ .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , j ' ai la prtention d ' tre un prsident qui montre toujours sa volont d ' quilibre institutionnel .
Je peux me tromper , mais je n ' ai moi non aucune agressivit  votre gard ni envers quiconque et je suis toujours dispos  apprendre .
En consquence , bien que , dans vos paroles , il y ait sans aucun doute de l ' agressivit , je les considre comme un enseignement et j ' espre essayer ,  l ' avenir , de faire mieux .
<P>
Mme McIntosh a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure . Non seulement vous avez port prjudice  la dignit de cette Assemble , mais vous avez mis en question la fonction que vous avez exerce aujourd ' hui en tant que prsident du Parlement .
L ' article 127 du rglement est pourtant parfaitement clair .
La parole peut tre accorde  un dput pour attirer l ' attention du Prsident sur le non-respect du rglement .
La demande visant  soulever une question de ce type doit avoir la priorit sur toute autre demande de parole .
Je voudrais savoir en vertu de quel article Mme Green s ' est exprime et a t amene  s ' exprimer .
Je voudrais galement savoir pourquoi , lorsque l ' article 126 prvoyant la demande de suspension de sance a t voqu , cela n ' a pas t immdiatement mis aux voix ; et pourquoi , lorsque l ' article 101 , paragraphe 3 , a t viol par des membres du public dans les tribunes qui non seulement troublaient la dignit de cette Assemble , mais continuaient  mener des entretiens tlviss et  passer des coups de tlphone sur des portables , engins strictement interdits dans cet immeuble , vous ne les avez pas fait expulser immdiatement avant que nous ne votions en vertu de l ' article 101 , paragraphe 3 .
Je voudrais galement savoir pourquoi l ' un de mes collgues qui essayait d ' exercer le droit que lui confre l ' article 127 n ' a pas t autoris  s ' exprimer et pourquoi , vous n ' avez pas quitt votre fauteuil conformment  l ' article 111 et suspendu immdiatement la sance jusqu '  ce que l ' ordre soit rtabli .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci , madame McIntosh .
J ' ai dit au cours de cette sance - et je le rpte  prsent - que , conformment au paragraphe 1 de l ' article 19 , j ' assume toutes les responsabilits des vnements qui se sont produits au cours de cette sance et , en consquence , je serai dispos  tout moment  rpondre devant le bureau du Parlement et devant la confrence des prsidents .
Par consquent , madame McIntosh , j ' ai oeuvr conformment au paragraphe 1 de l ' article 19 et tant que je prside cette sance , je continuerai de le faire ainsi aussi dur que celui puisse tre dans certaines occasions .
<P>
Monsieur Falconer a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident ,  entendre Mme McIntosh , nous comprenons comment des avocats finissent par occuper la place des politiciens .
Le but de mon intervention est de dire que la manire dont vous avez men les dbats au sein de cette Assemble aujourd ' hui tait correcte .
Mme Green s ' est exprime en faveur de la rsolution soumise  la chambre .
Vous avez alors permis  quelqu ' un du ct oppos de cet hmicycle de s ' exprimer et cette personne s ' est oppose aux propos de Mme Green .
Il y avait donc un orateur pour et un orateur contre .
Etant donn qu ' il s ' agit de leur gagne-pain les gens prsents dans la tribune ont lgitimement exprim leur ressentiment .
Ce n ' tait pas outrageant .
Quiconque a fait le piquet ou a t ml  un conflit industriel sait que cela n ' avait rien d ' outrageant .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , vous avez agi tout  fait correctement .
<P>
Vous n ' avez pas permis  M. Giansily de s ' exprimer parce que vous vouliez en venir  l ' ordre du jour .
Je voulais simplement dire que la manire dont vous avez conduit cette sance est  porter  votre crdit .
Je voudrais demander aux membres de cette Assemble de ne pas oublier qu ' ils sont ici en tant que politiciens et ne devraient pas tre blinds au point de ne pas sentir les proccupations des travailleurs ordinaires qui risquent d ' aller grossir les rangs des chmeurs en raison des fantaisies des multinationales qui ne se soucient pas le moins du monde de leurs moyens de subsistance .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je souhaite signaler  l ' Assemble que , durant les discussions de cet aprs-midi , en particulier durant ces scnes affligeantes , on a vu des membres du parti conservateur britannique faire des gestes obscnes  l ' adresse du public se trouvant dans les tribunes .
Je dsapprouve profondment cela et voudrais demander qu '  l ' avenir il soit possible de prendre des mesures disciplinaires  l ' encontre de ces dputs .
Il est tout  fait dplac que les membres de cette Assemble adoptent une attitude aussi ignoble  l ' gard de gens qui viennent de perdre leur emploi .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , l ' ordre et l ' autorit de cette Assemble dpendent du respect de la Prsidence et de ses dcisions .
En vertu de l ' article 109 , si le Prsident exclut un dput de la salle pour raison disciplinaire , ce dput n ' est pas autoris  revenir siger au cours de cette sance .
Dans le cas du dput que vous avez dsign de la sorte , non seulement il est revenu dans la salle , mais il a pris part aux votes .
C ' est pourquoi je voudrais demander que ce vote soit annul .
Il a galement eu le droit de donner une explication de vote .
<P>
Je ne voudrais pas envenimer une situation dj suffisamment tendue , mais le respect du rglement , qui est un lment fondamental de la conduite des activits de cette Assemble , exige que mme cet aspect particulier soit respect .
Car si l ' on ne le respecte pas ( alors qu ' il s ' agit du dernier rempart de l ' autorit du Prsident et de l ' ordre au sein de cette Assemble ) , nous courons le risque de dgnrer en voyoucratie .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Corbett .
<P>
De nouveau , je dois vous dire  vous aussi que cette prsidence assume entirement toutes les responsabilits , y compris celle que vous venez de lui attribuer en ce moment .
Lorsqu ' au sein de cette Assemble , il y a des positions diffrentes , le prsident doit prendre une dcision et ne peut contenter l ' ensemble de l ' Assemble .
Il doit essayer de le faire de la manire qu ' il juge la mieux approprie ou ,  un certain moment , de faon  calmer la situation , toujours conformment au rglement .
C ' est pourquoi , je voulais effectivement viter de rouvrir un dbat et essayer d ' avancer dans le vote - je n ' y suis pas parvenu , j ' ai rappel  l ' ordre - ; ensuite , j ' ai eu un change d ' ides avec les prsidents de groupe qui m ' ont aid  sortir de la situation de tension o nous nous trouvions .
Je ne veux pas recrer une telle situation de tension .
Je vais donner la parole  tous ceux qui la demandent , mais de toute faon , je pense que si nous n ' avons pas rsolu de manire satisfaisante l ' incident - qui demeure ouvert aux considrations ultrieures que l ' on voudra - nous avons du moins avanc dans nos travaux et procd  un vote que tous , absolument tous , considrions comme trs important .
<P>
Monsieur Pasty a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=76 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , votre premire fonction , comme prsident de sance , c ' est de faire respecter le rglement .
Or , vous ne deviez pas donner la parole  Mme Green lorsque c ' tait un vote .
Mme Green a fait une intervention politique .
Elle n ' a pas fait un rappel au rglement ni une explication de vote , mais une intervention politique .
 partir de l , tous les collgues taient fonds  demander la parole .
Tous .
Un par groupe .
Et cela , vous ne l ' avez pas fait .
Vous l ' avez mme refus , ce qui est trs grave .
<P>
Ensuite , il y a eu des troubles encore plus graves , parce que des incidents se sont produits en tribune .
Nous respectons les gens qui sont dans les tribunes , parce que ce sont nos invits , mais ils doivent respecter les parlementaires .
Or , les parlementaires ont t agresss par le comportement dont nous avons t tmoins .
Et vous deviez immdiatement , Monsieur le Prsident , sans que l ' on ait  vous le demander - c ' est inscrit dans le rglement - suspendre la sance , parce que c ' tait le seul moyen de rtablir l ' ordre et demander que les tribunes soient vacues .
Vous ne l ' avez pas fait .
J ' voquerai la question  la confrence des prsidents .
<P>
Je souhaite galement que le Bureau du Parlement s ' en saisisse , parce que votre comportement a t inacceptable .
Je dirais mme que vous tes un rcidiviste , parce que je me souviens d ' un autre incident , galement li aux tribunes , alors que vous prsidiez .
Il s ' agissait d ' un problme concernant les sans-papiers .
Donc , ce n ' est pas tout  fait fortuit , et je souhaite que cette affaire soit voque ,  la fois , par la confrence des prsidents et par le Bureau de ce Parlement , parce qu ' il est intolrable que des vice-prsidents se comportent comme vous l ' avez fait .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Pasty .
Je prends note de vos paroles qui figureront au procs-verbal .
J ' ai dit plusieurs fois que j ' espre que vous en discuterez dans les termes et lieux que vous estimerez appropris .
Il ne faut pas insister maintenant , mais de toute faon , je me sens en ce moment trs gnreux parce qu ' il n ' y a plus rien  voter .
<P>
Monsieur Cox a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  faire cette brve intervention suite  l ' observation de M. Corbett .
Je suis persuad que si l ' on considre l ' article du rglement qu ' il a cit sous un angle purement technique , il a sans doute raison .
Toutefois , en tant qu ' observation politique , cette remarque ne prsente aucune utilit .
La comdie des erreurs et jugements errons  laquelle nous avons assist aujourd ' hui serait fortement aggrave si l ' erreur de l ' expulsion de M. Giansily tait le fruit de quelque mesure technique impliquant une suite .
Il tait en droit d ' intervenir et je regrette qu ' il n ' ait pas pu le faire comme d ' autres .
S ' il devait tre exclu pour quelque raison technique , je souhaiterais , par solidarit , tre expuls avec lui .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Cox .
<P>
Monsieur Seppnen a maintenant la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je soutiens votre manire d ' agir dans cette affaire , tout en faisant remarquer que c ' est sur ordre du prsident que Monsieur Giansily a t expuls .
 mon avis , l ' intervention qui a t faite  ce sujet est fonde .
Nous ne pouvons pas expulser quelqu ' un de cet hmicycle et l ' autoriser ensuite  participer au vote et  prendre la parole .
La personne en question est du mme groupe que Monsieur Pasty , lequel a vot la dernire fois en faveur d ' une autre personne ici en plnire .
Et voil qu ' un membre du mme groupe reste dans la salle alors qu ' il en a t expuls , et prend part ensuite au dbat et au vote .
 mon avis , il faut porter cette affaire devant la confrence des prsidents , ou alors chacun d ' entre nous doit avoir le droit d ' tre prsent dans l ' hmicycle mme aprs en avoir t expuls .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , il serait bon , je crois , de regarder la ralit en face .
Vous avez critiqu Madame Green .
Vous avez ensuite trs volontiers accord la parole  Monsieur Konrad .
Monsieur Konrad a ainsi eu l ' occasion de tenir des propos provocateurs .
Je trouve que vos propos taient provocateurs envers nos htes qui sont arrivs ici , le coeur rempli d ' motion , angoisss quant  leurs moyens de subsistance aprs la perte de leur emploi , s ' interrogeant avec toute leur famille sur ce que sera leur avenir .
Le Prsident a d ' ailleurs aussi critiqu ces personnes en leur disant de se taire sans quoi ils devraient quitter la tribune .
Nous savons qu ' il n ' est pas permis de faire du bruit dans la tribune , mais ces personnes elles ne le savaient certainement pas !
<P>
Remettons les pieds sur terre et considrons la ralit !
Quelle est l ' origine de leur motion , quelle est la cause de leur angoisse ?
Ne devrions-nous pas tre heureux - et c ' est de l ' image de notre Assemble qu ' il s ' agit - que des personnes affectes au plus profond d ' elles-mmes et plonges dans l ' anxit , qui attendent de nous en tant que parlementaires que nous agissions politiquement , viennent  notre rencontre ?
Rclamer , comme plusieurs collgues l ' ont dj fait , qu ' on les chasse hors de cette maison est compltement indcent , si l ' on prend en considration le problme auquel ces personnes sont confrontes !
<P>
J ' aimerais encore faire une dclaration en mon nom personnel .
Un dput du nom de Fret , un dput du Front National a qualifi Madame Green et moi-mme de fascistes .
Je rejette catgoriquement cette accusation !
C ' est bien entendu un dput du Front National qui se permet de traiter de  fascistes  une sociale dmocrate et une reprsentante des Verts , c ' est tout dire , je pense !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je suis rest tranquillement assise depuis ma premire intervention .
Je dois dire que j ' ai t stupfie par la raction que mon intervention a suscite car il est de pratique courante , comme chacun ici le sait , que les membres attirent l ' attention de l ' Assemble sur le fait qu ' il y a des gens dans les tribunes lors des dbats sur certains sujets qui les concernent .
Ce n ' tait rien d ' autre que cela .
J ' ai t stupfaite de la raction au simple fait d ' avoir une dlgation de l ' usine Renault ici alors que nous tions sur le point de voter sur cette rsolution .
Cette raction me semble tout  fait extraordinaire et disproportionne .
<P>
Je dois dire nanmoins , Monsieur le Prsident , qu ' en donnant la parole  M. Konrad comme vous l ' avez fait ( autrement dit , un orateur pour et un orateur contre ) et en essayant de mettre fin aux remous dans les tribunes , vous avez agi avec une grande dignit et que ce qui a suivi tait totalement dplac .
<P>
J ' apprcierais beaucoup que M. Pasty soumette cette affaire  la Confrence des prsidents .
Je serais heureuse d ' en dbattre avec lui .
Je suis certaine que les vice-prsidents de ce Parlement , dont beaucoup taient prsents , seront enchants de soutenir votre action au Bureau .
Monsieur le Prsident , vous aviez parfaitement raison , vous avez agi avec dignit et finalement calm la situation . Et vous avez permis que le vote ait lieu ce qui tait , aprs tout , au coeur du problme .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , ce qui m ' inquite , ce n ' est pas votre comportement ni mme celui des manifestants dans les tribunes .
Ce qui m ' inquite , c ' est le comportement de Mme Green car elle sait parfaitement que la tradition n ' est pas , dans cette Assemble , de faire des interventions destines  influencer le rsultat du vote immdiatement avant le vote .
C ' est Pauline qui a pris la dcision de s ' engager dans cette reprsentation de thtre de rue , usant des motions et proccupations mmes des manifestants pour voquer une question politique  un moment inopportun dans la conduite des activits de cette Assemble , entranant de ce fait mme le chaos qui a suivi .
Si quelqu ' un est coupable de l ' incident de ce matin , ce n ' est pas vous , Monsieur le Prsident , ce ne sont pas non plus les manifestants , ni les membres de cette Assemble , mais bien Mme Green qui nous a mis dans une situation impossible .
<P>
Si elle pense que ce type de comportement est propre  rassurer les gens en leur montrant que le parti travailliste est prt  exercer le pouvoir , il lui reste beaucoup  apprendre .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je crains qu ' aujourd ' hui nous ne devions djeuner selon les horaires mridionaux , mais de toute faon , tous ceux qui demanderont la parole l ' auront .
En ce moment , permettez-moi de formuler des excuses aux services d ' interprtation .
Nous abusons de ces services .
Je suis certain qu ' ils collaboreront une fois de plus avec nous , mais permettez-moi de leur prsenter des excuses .
<P>
Madame Green a la parole en raison d ' allusions personnelles .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' ai t nomme et injurie par M. Spencer . Je suis donc en droit de lui rpondre .
S ' il essaie de me dire qu ' il n ' adopte jamais d ' attitude politicienne au sein de cette Assemble , j ' en suis extrmement surprise .
<P>
La nuit dernire , nous avons eu une discussion avec les ouvriers de Renault .
Il convient que nous reconnaissions le fait que ces gens taient ici .
Voyons les choses en face : qu ' y-a-t-il de mal  tre rellement confront  des gens que l ' on renvoie de leur travail ?
Je ne sais pas si M. Spencer ressent quelqu ' embarras du fait que les conservateurs britanniques ont vot contre la rsolution .
Peut-tre est-ce l le fond du problme . Il a t confront  des gens qui sont en train de perdre leur travail et qui ont vu que lui et ses collgues votaient contre la rsolution .
<P>
Eh bien je suis navre de son embarras . Mais il sait parfaitement qu ' il y a souvent dans les tribunes des gens venus du secteur industriel qui sont activement encourags et soutenus par les membres du ct de l ' Assemble o il se trouve , de mme que des gens reprsentant d ' autres groupes de pression .
N ' est-ce pas le mme type de situation ?
Pourquoi donc cela devient-il quelque peu embarrassant lorsqu ' il s ' agit de syndicalistes dont l ' emploi est en jeu ?
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Green , mais aujourd ' hui par contre je n ' ai aucune possibilit de clore ce dbat tant qu ' il y a des demandes de parole .
En consquence , monsieur Spencer me demande  nouveau la parole .
Je lui demanderais de ne pas formuler d ' allusions personnelles parce que sinon nous n ' allons jamais en finir .
<P>
Monsieur Spencer a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas de politique politicienne au sein de l ' Assemble . La question est que Mme Green a essay inopportunment d ' influencer un vote en se lanant dans une mascarade dont je sais qu ' elle la regrettera .
Je n ' ai plus rien  ajouter  ce sujet .
Mais c ' est Mme Green qui a provoqu cette pagaille .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' en essayant d ' amliorer les choses , il arrive qu ' on les empire .
Nous sommes un certain nombre ici  attendre de prononcer les explications de vote .
Je pense que plutt que de laisser se poursuivre un dbat qui n ' a pas lieu d ' tre , il serait bon de passer aux explications de vote .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison , monsieur Bourlanges .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Ce rapport poursuit la discussion sur l ' utilisation de la technologie gntique , un thme qui suscite beaucoup d ' motions .
Nous sommes d ' avis que la directive dont nous traitons aujourd ' hui n ' voque que de faon beaucoup trop floue les questions politiques . Elle prend en revanche un caractre extrmement technique , se concentrant sur des dtails , ce qui confre  l ' ensemble un profil trs vague .
Sur une question comme celle-ci , qui , malgr tout , a une importance vitale , la clart et la cohrence sont indispensables , en particulier pour que nos concitoyens puissent suivre le dbat .
<P>
Bien que nous dplorions ce manque de clart dans la prsentation du rapport , nous approuvons la plupart des propositions d ' amendements qu ' il contient , ce qui nous amne  le soutenir .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ephremidis">
Ces dernires dcennies , une nouvelle menace plane sur la Terre : l ' intervention incontrle et inconsidre dans des systmes complexes dont la mise au point a demand  la nature des centaine de millions d ' annes .
Au nom du progrs scientifique et de la lutte contre les maladies , l ' homme entreprend d ' intervenir dans les codes gntiques de tous les organismes vivants , homme y compris .
<P>
Personne ne peut garantir que le nombre des maladies susceptibles d ' tre traites par intervention gntique l ' emportera sur celui des maladies nouvelles et imprvues qui rsulteront d ' oprations tratognes en laboratoire .
Les effets imputables aux espces mutantes ne sont ni prvisibles ni immdiatement manifestes .
On s ' en rendra seulement compte aux ravages qu ' ils occasionneront .
<P>
Il existe un trs gros risque que les organismes gntiquement modifis soient la forme de pollution de l ' avenir , une pollution qui pourra se reproduire , migrer , muter , se multiplier et , le pire , concurrencer les espces naturelles qui n ' auront pas le temps et la facult de rsister et de crer des mcanismes de dfense puisque les volutions naturelles rclament des millnaires et que les volutions techniques sont l ' affaire de mois .
Les accidents dus aux applications militaires et pacifiques de l ' nergie nuclaire apparatront comme d ' innocents feux d ' artifice en comparaison de l ' invasion insidieuse et silencieuse de continents entiers par la classe nogntique suprieure .
<P>
D ' un autre ct , il est trs difficile et dangereux d ' enrayer et de contrler ce que la pense humaine a conu .
Nous n ' entendons pas rejeter totalement et inconsidrment les nouvelles technologies et dcouvertes , mais exiger en toute rigueur que le progrs technologique , quel qu ' il soit , ne s ' oppose pas  la nature dont l ' homme fait partie , mais qu ' il s ' inscrive dans celle-ci .
<P>
Il est dangereux , sous prtexte d ' assurer le fonctionnement du march intrieur et de bonnes et meilleures conditions de comptitivit , d ' ignorer des consquences probables et d ' instaurer des procdures et des cadres juridiques qui , en fait , permettent non seulement de dvelopper des activits conomiques , de crer des marchs et de garantir des investissements comptitifs , mais laissent aussi une redoutable latitude pour contourner les dispositifs de contrle et n ' offrent aucune garantie quant aux respect des rgles dontologiques .
<P>
Sur la base de ces considrations , nous estimons que la directive du Conseil sur les micro-organismes gntiquement modifis doit tre rvise en profondeur .
Il est indispensable de crer un organisme scientifique europen auquel participeront des citoyens et qui se prononcera sur l ' opportunit de tel ou tel programme , valuera les risques et les avantages , fixera des rgles et des conditions strictes de scurit optimale et veillera  leur respect .
<P>
Il importe instamment de fournir  l ' opinion une information claire , complte et objective sur les possibilits et l ' utilisation du gnie gntique , de manire  ce que ces questions d ' une importance cruciale pour l ' avenir de l ' humanit soient rendues comprhensibles , situes  leurs justes dimensions et apprcies quant  leur effets .
Je crains fort que ce que recherchent d ' aucuns aujourd ' hui ,  commencer par les grandes multinationales de l ' agro-alimentaire , c ' est de rassurer l ' opinion publique , d ' occulter les risques et de crer un climat d ' acceptation .
<SPEAKER ID=92 NAME="Sandbk">
Les propositions prsentes par M. Trakatellis constituent ,  maints gards , une amlioration de la proposition de loi actuelle et elles se distinguent en ce qu ' elles exigent une lgislation plus restrictive dans ce secteur .
L ' utilisation du principe de prcaution est une bonne chose de mme que la ralisation d ' une valuation gnrale de la classification des oprations confines .
<P>
Je ne puis cependant approuver la proposition vu la modification de la base juridique .
La commission de l ' environnement propose l ' utilisation de l ' article 100 A comme base juridique au lieu de l ' article 130 S , propos par la Commission .
Il en rsulte que la prsente modification de la directive ne concerne pas  proprement parler la protection de l ' environnement , mais plutt l ' harmonisation des rgles dans ce secteur .
C ' est un point sur lequel je ne suis pas d ' accord .
Les recherches au niveau de l ' utilisation des MGM offrent de nombreuses possibilits , mais ces oprations doivent s ' effectuer en vertu de conditions qui garantissent au mieux la sant des gens et la protection de l ' environnement .
C ' est pourquoi il est capital que chaque tat membre ait la possibilit de renforcer  l ' chelon national ses normes lgales dans ce secteur , ce que permet l ' article 130 S .
<P>
Je ne puis donc voter l ' utilisation de l ' article 100 A dans ce cas ; le seul rsultat que nous obtiendrions serait d ' accrotre les comptences de l ' Assemble .
Les diffrents tats membres perdraient le droit - dans la mesure o rien d ' autre n ' est prvu - de conserver des normes lgales plus strictes , ce qui n ' est pas opportun .
<SPEAKER ID=93 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' ai soutenu ce rapport aujourd ' hui du fait que , comme beaucoup de gens , je suis proccup par le fait que des organismes gntiquement modifis soient dj prsents dans les aliments se trouvant dans les rayons des supermarchs .
<P>
Compte tenu de la rcente avalanche d ' alarmes concernant la scurit alimentaire , nous devons disposer du plus grand nombre d ' informations possibles sur les progrs scientifiques accomplis dans le domaine des techniques de modification gntique .
Qui travaille  modifier des plantes , des animaux et des aliments ?
Quels sont les avantages et les dangers potentiels pour l ' tre humain et l ' environnement dans son ensemble ?
Telles sont les questions auxquelles les gens veulent des rponses .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de l ' accent mis par le rapport sur la prvention des menaces pesant sur les personnes et sur l ' environnement , plutt que simplement sur leur limitation .
<P>
Le rapport indique galement pertinemment la ncessit de renforcer les mesures sanitaires et de scurit dans ce domaine de l ' activit scientifique .
<P>
Il insiste aussi sur l ' information du public .
<P>
Je ne doute pas que ce domaine de dveloppement scientifique offre des avantages potentiels pour tous mais ,  l ' instar de tout consommateur lgitimement proccup , je souhaite disposer d ' un maximum d ' informations de manire  pouvoir me forger ma propre opinion .
Si les modifications gntiques sont un domaine complexe , ce n ' est pas une raison pour laisser les gens dans l ' ignorance quant  leurs implications pour la vie quotidienne .
<P>
Rapport Soulier ( A4-0065 / 97 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Verwaerde">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter mon collgue Andr Soulier pour son excellent rapport , adopt  l ' unanimit par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<P>
Le Parlement europen avait dj rendu son avis le 16 avril 1996 sur la base d ' un premier rapport d ' Andr Soulier et approuv un programme pluriannuel destin  promouvoir la coopration internationale dans le secteur de l ' nergie .
Il y a lieu aujourd ' hui de marquer notre tonnement devant l ' attitude du Conseil qui a modifi l ' article 8 relatif  la comitologie et dcid de reconsulter le Parlement .
<P>
Ce changement de mthode s ' est traduit non seulement par un retard , mais aussi par un changement substantiel , puisque le budget annuel de 10 millions d ' cus initialement prvu se trouve rduit  7 millions pour 1997 .
<P>
J ' approuve totalement la position du rapporteur , qui estime qu ' il n ' y a pas lieu de diminuer la somme vote par le Parlement et le Conseil .
Nanmoins , afin de ne pas retarder plus longtemps la mise en oeuvre du programme Synergy , et en attendant un dbat de fond sur ce sujet , je me prononce en faveur du rapport de mon collgue .
<P>
Rapport Arias Caete ( A4-0061 / 97 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Le groupe des sociaux-dmocrates sudois s ' oppose fermement  la proposition du rapporteur de rendre illimite dans le temps l ' aide financire accorde aux producteurs de cphalopodes des les Canaries .
Le groupe a vot , pour cette raison , contre le rapport .
<P>
Rapport Cunha ( A4-0013 / 97 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
L ' accord de pche doit tre labor de telle manire que les parties concernes en tirent profit , et que l ' quilibre cologique soit , en mme temps , garanti .
Plusieurs des accords de pche conclus avec des pays du tiers monde cotent cher  l ' Union , tandis que disparaissent de nombreuses espces parmi celles qu ' exploitait la pche locale .
C ' est pourquoi le groupe des sociaux-dmocrates sudois exprime son scepticisme , et estime que cet accord et tous ceux du mme genre doivent tre financs par les pcheurs qui bnficieront des droits de pche obtenus  la suite des ngociations .
<SPEAKER ID=97 NAME="McKenna">
, par crit . ( EN ) Le groupe des Verts a vot contre ces accords de pche pour deux motifs .
Tout d ' abord , nous pensons que la base sur laquelle ils sont ngocis est inacceptable .
Des questions aussi importantes que l ' valuation scientifique de l ' impact de la pche sur les espces cibles et non cibles , le contrle et la surveillance des activits de pche , la cohrence avec les politiques de dveloppement et environnementale de l ' Union europenne et l ' impact des dispositions de dbarquement sur les marchs locaux ne sont pas suffisamment pris en compte dans les accords de pche de l ' UE avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Deuximement , nous partageons , avec beaucoup de nos collgues , une certaine amertume par rapport  la procdure consistant  mettre le Parlement devant le fait accompli chaque fois qu ' un accord est conclu .
On nous demande notre avis longtemps aprs la fin des ngociations , lorsque les bateaux ont commenc  pcher .
Nous protestons contre cette mthode en votant contre les deux accords .
<SPEAKER ID=98 NAME="Sandbk">
Confronte  une diminution des stocks de poissons dans ses propres eaux ainsi qu '  une surcapacit de sa flotte de pche , l ' UE a dcid de s ' offrir les droits de pche de pays tiers .
Il faut garantir une pche durable dans les eaux communautaires , mais cela vaut galement - et surtout - pour les pays en voie de dveloppement pour lesquels les poissons constituent une des rares ressources accessibles aux plus pauvres .
Les petits pcheurs de pays africains , qui exercent une pche ctire , ont exprim leur inquitude par rapport  l ' influence des navires de pche de l ' UE dans leurs propres eaux .
Il faut de plus en plus de temps pour remplir un bateau de poissons et ces pcheurs sont forcs de passer de plus en plus de temps dans des embarcations , qui ne sont pas vraiment destines  cela .
<P>
La question est de savoir si l ' UE n ' est pas en train d ' exporter la surexploitation des ressources halieutiques dont sont responsables les cotres communautaires vers les eaux de pays tiers .
Il est inquitant de constater qu ' alors que d ' autres tats ACP rduisent la pche crevettire par les navires de l ' UE , l ' Angola conserve le mme niveau .
Les possibilits de pche augmentent pour la pche sur filets fixes et les palangriers .
Et de nouvelles espces sont concernes .
Est-ce d au fait que l ' Angola ne suit pas la tendance gnrale ?
Ou est-ce d au fait que l ' accord de pche entre l ' Angola et l ' UE ne prend pas suffisamment en compte la situation relle des stocks de poissons et plus gnralement l ' volution du secteur de la pche en Angola ?
<P>
On peut galement critiquer le fait que l ' avis de la commission du dveloppement n ' a pas t pris en considration .
Je pense ici spcialement  la pondration dont a fait preuve la commission du dveloppement , qui a dclar que les accords devaient apporter des avantages mutuels  chaque partie et qu ' un certain pourcentage des prises devait tre dbarqu dans le pays d ' origine .
L ' accroissement du budget en faveur du dveloppement du secteur de la pche en Angola constitue donc un lment positif , mais des questions se posent ici aussi .
Nous manquons de renseignements concrets sur la manire dont ces moyens seront utiliss .
Sans ces informations , nous n ' avons aucune garantie que les moyens seront utiliss en faveur du dveloppement d ' une pche durable en Angola .
<P>
Je m ' abstiendrai donc , car la commission de la pche n ' a pris en considration que dans de trs faibles proportions l ' avis rendu par la commission du dveloppement alors que l ' Angola est un pays en voie de dveloppement .
Tous les accords de pche devraient , selon moi , inclure un code de conduite obligatoire .
<P>
Rapport Macartney ( A4-0385 / 96 )
<SPEAKER ID=99 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
L ' accord de pche doit tre labor de telle manire que les parties concernes en tirent profit , et que l ' quilibre cologique soit , en mme temps , garanti .
Plusieurs des accords de pche conclus avec des pays du tiers monde cotent cher  l ' Union , tandis que disparaissent de nombreuses espces parmi celles qu ' exploitait la pche locale .
C ' est pourquoi le groupe des sociaux-dmocrates sudois exprime son scepticisme , et estime que cet accord et tous ceux du mme genre doivent tre financs par les pcheurs qui bnficieront des droits de pche obtenus  la suite des ngociations .
<P>
Rapport Waddington ( A4-0056 / 97 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Bernardini">
Par le biais de l ' excellent rapport de ma collgue Mme Waddington , je flicite la Commission europenne pour la prsentation de son Livre blanc .
<P>
Il est vrai que la modernisation de nos systmes d ' ducation et de formation permettra  notre socit europenne de relever les dfis de l ' avenir ( la socit de l ' information , par exemple ) .
Aussi , en qualit d ' lu local , je reste sensible aux actions que l ' Union europenne pourrait entreprendre .
<P>
 titre d ' exemple , en janvier 1996 , nous avons mis en place , au profit de ma ville , Istres , le troisime plan informatique - coles .
Fortement orient sur le multimdia , ce projet marque une tape significative par le nombre , la puissance et les possibilits d ' accs des logiciels mis  la disposition des enseignants et des lves .
Ainsi , l ' exprience fut mene avec succs ,  la rentre de septembre 1996 , d ' une mise en connexion des directeurs d ' coles avec le serveur central de la ville , sur lequel est installe la base de donnes des enfants scolariss ; ce volet du plan informatique a d ' ailleurs contribu  une meilleure matrise de la priode sensible de la rentre scolaire par les acteurs intresss - services scolaires , directeurs , inspecteur de l ' ducation nationale .
<P>
Souhaitant  passer la vitesse suprieure  par une mise en connexion avec Internet , il est certain que les collectivits locales ne pourront  elles seules supporter le poids financier consquent de ce projet .
L ' action de l ' Union europenne doit se situer  ce niveau , dans l ' apport de ressources financires importantes .
<P>
Je souhaite que le plan d ' action de la Commission tienne vraiment compte des besoins des collectivits locales , et ne se limite pas  des aides en faveur de projets que les petites ou moyennes collectivits ne pourraient raliser dans des dlais appropris .
<SPEAKER ID=101 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport de M. Waddington sur le Livre blanc de la Commission , qui traite de la formation gnrale ainsi que de la formation professionnelle .
Le rapport Waddington critique plusieurs points du Livre blanc , notamment le fait que la Commission , dans son analyse , se concentre exclusivement sur les jeunes et ne prend nullement en considration le vieillissement de la population europenne .
Le rapport exprime la crainte selon laquelle l ' cart entre  ceux qui savent et ceux qui ne savent pas  s ' largira .
Afin de contrecarrer cette tendance , il conviendra  l ' avenir d ' avoir bien davantage recours  la notion de  formation tout au long de la vie  .
Le rapport met donc en vidence une initiative de la Commission susceptible d ' accrotre les possibilits de recyclage des gens , tant au niveau des entreprises qu ' au niveau du systme pdagogique proprement dit .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois se dclarent favorables au dbat entam par le Livre blanc de la Commission et par le rapport Waddington .
Les dputs sociaux-dmocrates danois tiennent cependant  souligner le fait qu '  l ' instar de M. Waddington , ils mettent un avis critique  l ' gard de l ' application de la proposition du Livre blanc visant  instaurer des coles  de la deuxime chance  au niveau communautaire pour des groupes qui sont particulirement victimes de l ' exclusion de la socit de l ' information .
Les dputs sociauxdmocrates danois estiment que la prise de mesures en matire de politique de l ' enseignement constitue une prrogative nationale .
Il s ' agit d ' une question qui relve du principe de proximit .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Gahrton , Holm , Schrling ( V ) , par crit .
( SV ) Nous avons vot pour le rapport  Enseigner et apprendre - Vers la socit cognitive  parce qu ' il compte de bonnes propositions et une critique constructive du Livre blanc de la Commission sur l ' ducation et la formation .
<P>
Nous ne pouvons approuver la proposition contenue aux points 49 et 55 , qui d ' une part , met l ' ide que les mesures en faveur de l ' ducation et de la formation professionnelle doivent tre harmonises au sein d ' une politique approprie , menee  l ' chelle de l ' UE , d ' autre part demande  la Commission de prparer des plans d ' action dtaills pour la formation .
Ce sont l des questions qui doivent rester du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=102 NAME="Mann, Thomas">
L ' Europe est-elle prte pour le 21e sicle ?
Les responsables politiques , conomiques et sociaux ont-ils bien envisag la faon dont nous pourrons tenir le coup dans le contexte de la concurrence mondiale ?
Ou alors , la flexibilit et la mobilit , la formation permanente et la connaissance des langues trangres sont-elles des exigences d ' une importance inoue ?
<P>
Dans son excellent rapport , Sue Waddington prend position par rapport au Livre blanc de la Commission , dans lequel de nombreuses propositions de notre groupe du PPE ont t reprises , et auquel les aspects sociaux de l ' ducation font totalement dfaut .
Tandis que les intrts des jeunes sont au centre des proccupations , les besoins en termes de formation des femmes , des ans et des exclus sont carrment absents .
<P>
Il faut passer  l ' offensive en matire de formation ,  la fois pour tre globalement comptitif , mais aussi pour assurer l ' panouissement individuel .
Les consquences qu ' il faut en tirer sont les suivantes :
<P>
1.Pour l ' Union europenne : Les crdits pour les programmes LEONARDO et SOCRATES doivent tre augments .
Le Parlement europen soutiendra en cela le Commissaire Monti .
Tenant compte de la discipline budgtaire  laquelle il faut ncessairement se plier , il serait sage de prvoir un taux d ' accroissement annuel .
<P>
2.Pour les tats membres : Un terme doit tre mis aux diminutions des budgets de recherche et de dveloppement .
La politique  court terme doit tre abandonne au profit d ' une volont d ' action rsolument tourne vers l ' avenir .
<P>
3.Pour les entreprises : Celles dont la stratgie se limite  la rduction des frais mettent en pril leurs chances pour l ' avenir .
Les entreprises ont besoin de collaborateurs motivs et qualifis grce  une formation continue organise dans le cadre de l ' entreprise pour dcouvrir de nouveaux crneaux dans le march et pour russir  amliorer les produits ou leur production .
<P>
4.Pour les coles : Il faut en finir avec les formations n ' offrant qu ' un faible ventail de dbouchs .
S ' ils ont bnfici d ' une formation de base  large spectre , s ' ils ont acquis la capacit de rflchir de manire abstraite et si leur spcialisation est intervenue tardivement , les jeunes seront capables d ' exercer diffrentes professions au cours de leur vie .
<SPEAKER ID=103 NAME="Menrad">
La politique europenne doit se fonder strictement sur la comptence des tats membres en ce qui concerne le contenu des programmes d ' enseignement .
Toutefois , elle doit simultanment complter et soutenir les actions entreprises au niveau national .
De ce point de vue , je me flicite des propositions de plans d ' actions qui ont t annonces dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes LEONARDO et SOCRATES .
<P>
Dans le programme de formation gnrale et professionnelle , il convient : -d ' exiger l ' acquisition de nouvelles connaissances du fait du contexte conomique et technologique qui se transforme trs rapidement , -de procder au rapprochement des coles et des entreprises , -de lutter contre l ' exclusion .
<P>
La commission des affaires sociales du Parlement europen s ' est montre  juste titre sceptique face aux coles spciales , dites  de la seconde chance  , proposes dans le Livre blanc .
Lors des dbats , j ' ai constamment mis en garde contre le danger de crer des  coles-ghettos  .
Par contre , il existe dj dans de nombreux tats membres un systme spcifique destin  promouvoir la formation des personnes dfavorises .

En Allemagne , cela va des conditions d ' accs trs ouvertes au double systme des cycles de prparation professionnelle et du deuxime cycle de formation , jusqu ' au programme pour les personnes dfavorises , selon la lgislation fdrale sur la promotion sociale ( AFG ) .
<P>
On a eu raison d ' insister constamment au cours des dbats au Parlement europen sur l ' interdpendance des diffrentes politiques concernes . La premire mission des politiques conomique , sociale et de l ' enseignement doit tre la lutte contre le chmage , tant au niveau national qu ' europen .
Car une chose est sre : si d ' un ct il n ' existe pas suffisamment de postes de travail , il faut reconnatre par ailleurs que le manque de qualification est une autre cause du chmage persistant .
<P>
Les changes transnationaux en tant qu ' action de politique ducationnelle peuvent mettre en vidence l ' importance du rapport troit qui doit exister entre la formation scolaire et l ' exprience professionnelle .
Ceci est vrai tant pour la formation de base que pour la formation continue .
<P>

Rien n ' est plus faut que la formule  j ' ai fini d ' apprendre  souvent utilise en Allemagne et en Autriche aprs l ' preuve de fin d ' tudes .
Dans la socit technologique que nous connaissons , c ' est au contraire  d ' tudier toute sa vie durant  qu ' il est question .
<P>
Pour y accder , selon Madame Waddington , les partenaires sociaux jouent un rle essentiel .
Le programme LEONARDO met aussi l ' accent sur leur mission essentielle .
La  citadelle europenne  n ' a pas seulement besoin de machines modernes  la pointe de la haute technologie , elle a aussi besoin de travailleurs qui puissent les faire fonctionner . Les gens ne peuvent plus , ds l ' ge de quarante ans , tre mis au rancart , rays de la liste , et amortis comme de vieilles machines par la condamnation au chmage .
Le programme LEONARDO doit promouvoir des conventions collectives modles qui ne prvoient pas seulement l ' utilisation du produit de la croissance conomique dans les investissements en matriels ou dans les augmentations barmiques , mais galement dans la formation continue des travailleurs et dans les investissements en ressources humaines .
<P>
J ' ai approuv le rapport Waddington , car il contribue  la concrtisation des positions que je dfends et que je rclame personnellement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Heinisch">
Le Livre blanc sur l ' enseignement gnral et la formation professionnelle est en gnral accueilli positivement et reoit de partout un cho favorable .
Je suis aussi d ' avis qu ' il donne une impulsion considrable  l ' indispensable dbat sur la formation qui doit se tenir aux niveaux national et europen .
<P>
Nanmoins , je ne suis pas trs satisfait du titre donn au Livre blanc .
La notion de  socit cognitive  est  la fois imprcise et incomplte , car l ' enseignement gnral ne doit pas uniquement dvelopper les facults cognitives , mais doit galement englober les processus d ' apprentissage motionnels , sociaux et thiques .
Nous ne pouvons pas perdre de vue l ' apprentissage des valeurs qui doit rester un objectif de l ' ducation .
J ' ai par consquent propos de modifier le titre comme suit :  enseigner et apprendre dans une socit axe sur le savoir dans le respect de rgles thiques justifies  , malheureusement ma proposition n ' a pas t accepte par la commission de la culture .
<P>
Je me rjouis en revanche du fait qu ' une autre de mes propositions a t reprise dans l ' avis de la commission de la culture et qu ' elle se reflte notamment dans le rapport de Madame Waddington , quoiqu ' avec une intensit moindre que je ne l ' eusse souhait .
Il s ' agit en l ' occurrence de l ' importance de l ' ducation prscolaire pour tous , et en particulier pour les enfants dfavoriss , afin de leur procurer l ' galit des chances et prvenir de cette manire l ' exclusion sociale .
L ' ducation prscolaire en tant que premier chelon de l ' enseignement mrite plus d ' attention que ne lui en ont accord jusqu ' ici la plupart des pays europens .
Les rsultats des tudes sur le fonctionnement crbral prouvent qu ' un nombre considrable de facults et de prdispositions sont dj dtermines ds les six premires annes de l ' existence .
Une ducation globale la plus prcoce possible respectant les tendances relevant d ' un talent inn , et le contact avec les langues trangres dans un contexte de jeu , favorisent la crativit chez les enfants et constituent la pierre angulaire sur laquelle doit se fonder un enseignement ouvrant un large ventail de comptences .
<P>
L ' ducation prscolaire ainsi conue peut prvenir l ' exclusion sociale en garantissant que tous les enfants , ds avant leur entre  l ' cole primaire , aient t amens par le jeu  la dmarche intellectuelle de l ' apprentissage .
<P>
Ceci donne  esprer que le projet dj entam - contre l ' avis des tats membres - de  l ' cole de la seconde chance  devienne de plus en plus superflu , puisque l ' on s ' approcherait de cette faon du but premier ,  savoir : russir l ' intgration de tous les jeunes ds le premier niveau de scolarit .
Je suis entirement d ' accord avec Madame Waddington sur le fait qu ' il conviendrait plutt de consolider la voie traditionnelle de la scolarit , au lieu de crer  des coles de la seconde chance  qui seraient spares des cycles scolaires existants , afin que le parcours scolaire normal puisse offrir un ventail suffisant de possibilits et garantir un programme global qui donne sa chance  chacun .
<P>
Par ailleurs , je suis d ' avis qu ' il faut attribuer au rle de l ' enseignant dans la socit de l ' information une importance bien plus grande que ne le fait le Livre blanc .
Beaucoup d ' enseignants ne voient encore dans l ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information qu ' un simple divertissement sans relle ncessit , auquel chacun s ' adonne  son gr et dont l ' importance dans l ' avenir est toute relative .
L ' ide que toutes sortes d ' exigences nouvelles accompagnant ces nouveauts vont leur tre imposes les met souvent mal  l ' aise .
Il est vident que le rle des enseignants connatra d ' importants changements du fait de l ' introduction des nouvelles technologies : ils ne perdront pas compltement leur rle de  dtenteurs du savoir  , mais ils devront cependant dcouvrir une facette supplmentaire de ce rle  l ' aide des nouvelles technologies .
Ils devront tre capables de transmettre  chacun de leurs lves la mthode permettant de slectionner les informations proposes , de les comprendre et de les exploiter .
Les enseignants doivent par consquent tre forms et recycls continuellement dans la perspective de l ' introduction toujours renforce des nouvelles technologies .
<P>
D ' autre part , l ' accent doit tre mis plus fortement dans le Livre blanc sur le rle-cl que doivent jouer parents et famille , lesquels doivent tre impliqus dans l ' ensemble du processus d ' apprentissage et de ses nouvelles exigences .
Enfin , en tant que principaux reprsentants de notre socit , ils doivent accepter et soutenir les nouveaux dveloppements , sans pour autant ngliger l ' aspect essentiel de l ' apprentissage des valeurs .
Je m ' inscris donc en faveur d ' une formation intensive des parents dans cette optique .
<P>
Pour finir j ' aimerais revenir brivement  la question de l ' apprentissage des langues trangres .
Il est naturellement souhaitable que l ' on favorise l ' enseignement des langues . Je considre nanmoins qu ' il est irraliste de se fixer comme objectif une socit dans laquelle tous les citoyens parleraient au moins deux langues trangres .
De ce point de vue , je trouve intressante la proposition des italiens de promouvoir surtout la matrise passive des langues .
Cela conduirait  une meilleure comprhension rciproque des citoyens des diffrents tats membres sans qu ' ils soient contraints d ' apprendre simultanment  parler l ' autre langue  la perfection .
Il est indiscutable que la matrise passive d ' une langue est de loin plus aise  acqurir que la matrise active .
Je trouve cette proposition intressante et elle me semble mriter que l ' on en dbatte plus avant .
<P>
J ' approuve dans l ' ensemble les propositions du Livre blanc , mais je pense toutefois qu ' il doit tre suivi sans dlai de mesures pratiques concrtes .
Je salue galement le rapport de Madame Waddington qui a le mrite d ' aborder un grand nombre d ' autres point importants .
<SPEAKER ID=105 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous votons pour le rapport , car nous estimons que son contenu politique est trs bon .
<P>
Nous voudrions cependant souligner le fait que la politique en matire d ' ducation et de formation est une question qui incombe aux parlements nationaux , et qu ' elle doit le rester  l ' avenir .
<P>
Clonage
<SPEAKER ID=106 NAME="Ahern">
Le clonage soulve de profondes questions thiques , philosophiques et pratiques concernant l ' usage et l ' abus de l ' ingnierie gntique et la commercialisation de la recherche gntique humaine .
Le clonage d ' tres humains , qu ' il s ' inscrive dans le contexte de l ' exprience , du traitement de la fertilit , du diagnostic pralable  une implantation ou autre ne peut en aucun cas se justifier et doit tre interdit .
<P>
Tant qu ' il n ' y aura pas de consensus , au sein de notre socit sur la question de savoir si les techniques de clonage doivent ou non tre permises , le clonage d ' tres humains ou d ' animaux pour quelque raison de ce soit devrait tre interdit dans l ' UE .
Il convient dsormais d ' interdire le brevetage de telles techniques et des substances biologiques qu ' elles produisent , et la directive propose sur la protection juridique des inventions biotechnologiques doit tre modifie en consquence .
<P>
Il faut que l ' on retire immdiatement tout financement direct ou indirect allou par l ' UE  des activits de recherche et dveloppement portant sur des techniques de clonage d ' animaux et / ou d ' tres humains , et que l ' on publie une liste des projets de ce type ayant bnfici d ' un financement de l ' UE .
<P>
La production massive d ' animaux par les techniques de clonage entrane invitablement un rtrcissement de la diversit gntique des animaux domestiques , fragilise la base cologique de la production alimentaire et dprcie l ' thique d ' levage de ces animaux .
<P>
Le clonage des animaux domestiques entrane un nouveau niveau de rationalisation de la production du btail , stimule davantage l ' industrialisation de l ' agriculture et fragilise toute tentative actuelle visant  rorienter la PAC vers une agriculture durable .
<P>
Nous devons convoquer une confrence des citoyens dans chaque tat membre pour examiner ces questions , et nous doter d ' une commission sur la gntique humaine qui puisse exercer un contrle et prodiguer des conseils par rapport  toute volution future .
<SPEAKER ID=107 NAME="Beyer">
En tant que dput du groupe des Verts , , je n ' ai pas pu soutenir la rsolution de compromis dans la mesure o elle n ' voque pas le clonage des animaux .
Dans un dbat provoqu par le mouton Dolly , il est incroyable que les autres groupes dcident d ' omettre toute rfrence aux animaux et acceptent une version dulcore de la rsolution sur le clonage humain adopte  l ' unanimit en 1993 par cette Assemble .
<P>
En tant qu ' lus politiques , nous avons la responsabilit d ' aborder les problmes , qu ' ils soient simples ou compliqus .
L ' inter-relation entre le clonage humain et le clonage animal est vidente et ,  mesure que les barrires jadis infranchissables entre les espces s ' vanouissent , nous devons avoir le courage de demander l ' arrt du clonage de tous les animaux et pas seulement des humains .
<P>
Les instruments conomiques qui orientent le calendrier de la recherche comprennent la protection offerte par la lgislation sur les brevets .
Si nous devons interdire le clonage , nous devons donner un effet pratique  cette dcision en incluant une interdiction comparable dans la directive sur les brevets .
<P>
En ce qui concerne la structure d ' un bilan thique , je pense que nous n ' avons pas mis l ' accent sur l ' essentiel .
Il ne s ' agit pas de savoir quelle commission d ' experts est la plus experte , mais d ' organiser une consultation et un dbat publics afin d ' tablir un consensus au sein de nos socits quant  l ' orientation future et  l ' application des nouvelles technologies de la reproduction .
Ce sont les citoyens qui devraient informer les administrateurs et non l ' inverse .
<P>
Les amendements visant  rencontrer ces objections ont t rejets aujourd ' hui et je me suis abstenu en signe de protestation .
<SPEAKER ID=108 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Les rsultats des travaux effectus par des chercheurs cossais et qui nous parviennent aujourd ' hui ont de quoi effrayer .
Notre opinion sur cette question est tout  fait claire : il ne faut autoriser le clonage ni sur les animaux , ni sur les tres humains .
Les aspects thiques de cette question ont  nos yeux une importance capitale , et nous exigeons une interdiction totale , non seulement du clonage pratiqu sur des humains , mais aussi sur les animaux .
<P>
Le fait de raliser des clonages sur des animaux est en totale contradiction avec notre conception de ce que reprsente la vie animale et de la faon dont les humains doivent traiter les animaux .
Le clonage des animaux destins  la boucherie va dans le sens d ' une rationalisation accrue de la production animale , d ' une industrialisation encore plus pousse de l ' agriculture et signifierait la destruction de nos efforts pour orienter la production agricole vers des mthodes en accord avec le respect de l ' environnement .
<P>
Il est galement important d ' tablir le principe selon lequel les projets de recherche mens par l ' UE ne traiteront pas du clonage .
Les projets qui s ' avreraient nanmoins tre axs sur ce sujet devraient immdiatement tre interrompus , et l ' argent dont ils devaient bnficier tre revers  l ' UE .
<SPEAKER ID=109 NAME="Hautala">
En tant que dput du groupe des Verts , je n ' ai pas pu soutenir la rsolution de compromis dans la mesure o elle n ' voque pas le clonage des animaux .
Dans un dbat provoqu par le mouton Dolly , il est incroyable que les autres groupes dcident d ' omettre toute rfrence aux animaux et acceptent une version dulcore de la rsolution sur le clonage humain adopte  l ' unanimit en 1993 par cette Assemble .
<P>
En tant que responsables politiques , nous avons la responsabilit d ' aborder les problmes , qu ' ils soient simples ou compliqus .
L ' inter-relation entre le clonage humain et le clonage animal est vidente et ,  mesure que les barrires jadis infranchissables entre les espces s ' vanouissent , nous devons avoir le courage de demander l ' arrt du clonage de tous les animaux et pas seulement des humains .
<P>
Les instruments conomiques qui orientent le calendrier de la recherche comprennent la protection offerte par la lgislation sur les brevets .
Si nous devons interdire le clonage , nous devons donner un effet pratique  cette dcision en incluant une interdiction comparable dans la directive sur les brevets .
<P>
En ce qui concerne la structure d ' un bilan thique , je pense que nous n ' avons pas mis l ' accent sur l ' essentiel .
Il ne s ' agit pas de savoir quelle commission d ' experts est la plus experte , mais d ' organiser une consultation et un dbat publics afin d ' tablir un consensus au sein de nos socits quant  l ' orientation future et  l ' application des nouvelles technologies de la reproduction .
Ce sont les citoyens qui devraient informer les administrateurs et non l ' inverse .
<SPEAKER ID=110 NAME="McKenna">
Dolly , premier clone au monde d ' un animal adulte est sans doute un mouton photognique qui fait bonne figure en premire page des magazines .
Toutefois , derrire les belles photographies , se cache une funeste menace pesant sur la diversit gntique , principe fondamental de la nature .
<P>
Il faut replacer le clonage des animaux dans le contexte de la crise de l ' ESB et des effets ngatifs de l ' industrialisation de l ' agriculture .
Le clonage encouragerait une consanguinit excessive qui pourrait dboucher sur une augmentation des troubles physiques et mentaux affectant le btail .
Comment protgera-t-on les consommateurs contre les consquences de la pollution gntique dans la chane alimentaire ?
<P>
Le Dr Ian Wilmut , scientifique responsable de la naissance de Dolly au Roslin Institute d ' Edimbourg , a dclar que rien ne s ' opposait  l ' application des techniques qu ' il utilise  des embryons humains .
<P>
L ' ide de cloner des tres humains semble plus proche des ides hitlriennes  propos de race aryenne que d ' une application responsable du progrs scientifique .
<P>
Le clonage des animaux soulve galement un certain nombre de problmes thiques graves en rapport avec la cruaut des humains envers animaux sous le couvert de la science .
Plus tard dans le courant de cette semaine , le Parlement europen dbattra d ' un refus de la Commission d ' accepter des projets de rduction progressive des essais sur les animaux dans l ' industrie cosmtique .
Il semble qu ' il n ' y ait pas de volont politique dans le chef des dirigeants de l ' UE d ' enrayer les souffrances inutiles infliges aux animaux . Le clonage ne pourra qu ' entraner une augmentation des expriences sur les animaux et leur valoir de plus grandes souffrances .
<SPEAKER ID=111 NAME="Mezzaroma">
Si le clonage reprsente actuellement le problme principal du Parlement europen , c ' est moins parce que l ' on peut reproduire des animaux en tous points semblables , ncessaires pour une humanit toujours  la recherche de nourriture , que parce que l ' homme court un srieux danger , l ' homme , cet tre unique et irremplaable .
<P>
Le Commissaire Cresson nous assure que les principes thiques et moraux seront respects .
Or , il nous faut clarifier ce qu ' est l ' thique et ce qu ' est la morale .
Parfois , souvent mme , c ' est la majorit qui tablit dans ce Parlement o se situent l ' thique et la morale .
<P>
En outre , Mme Cresson nous assure que pour ce problme du clonage , la Commission a fait appel  des experts , ou mieux ,  des experts de haut niveau .
Or , il nous faudrait quantifier l ' exprience de ces experts et contrler o et dans quels milieux elle a t acquise ; il faudrait savoir d ' o ils proviennent et quelle est la base culturelle de leur savoir professionnel ; quelle est leur conception de l ' thique et de la morale , s ' ils sont de gauche ou de droite , ou de quelqu ' autre tendance .
<P>
Ce n ' est qu ' en rpondant  ces questions que l ' on pourra tre sr des informations que nous fournira la Commission .
<P>
Je voterai favorablement ,  condition que soient rellement pris en compte les vritables principes thiques , qui prconisent le respect de l ' ordre naturel , qui considrent que l ' homme est unique et irremplaable , qui prvoient des rgles claires et des normes sres qui n ' altreront pas l ' oeuvre de la nature .
<SPEAKER ID=112 NAME="Roth">
En tant que dput des Verts , je ne puis malheureusement approuver cette proposition de compromis en vue de l ' adoption d ' une rsolution .
J ' aurais approuv une dclaration qui aurait au minimum t aussi ferme que notre dcision de 1993 qui s ' opposait  l ' irresponsabilit coordonne de l ' industrie , du monde politique et scientifique , telle qu ' elle se rvle dj dans le clonage des animaux .
<P>
Nous ne pouvons nous permettre de seulement prendre les mesures ncessaires  la protection de la dignit de l ' Homme alors que la premire atteinte  ce principe a dj t commise .
La dignit de l ' Homme est dj menace ds l ' instant o les animaux ne sont plus considrs que comme un substrat biologique , dgrads jusqu ' au niveau de simple fabriques vivantes destines  produire de la viande , ce dont Monsieur Pradier a jug bon de faire l ' loge .
Dans un tel contexte , le chemin n ' est plus trs long  parcourir pour que l ' on rpartisse les humains en fonction de critres utilitaires : les bons dans l ' prouvette rserve  ceux auxquels on accorde le droit d ' exister dans ce concept fou de cration , et les mauvais dans le bac o ils seront destins  devenir un stock d ' organes .
Une bauche qui vous parat peut-tre connue , non pas des lucubrations d ' cologistes du genre de ce qu ' Huxley a imagin dans  Le meilleur des mondes  , mais des ides qui ont trouv un cho dans la convention de biothique et dans les concepts de  valeur  et de  non-valeur  d ' tres humains .
<P>
Il me tient personnellement trs fort  coeur que le Parlement europen s ' oppose avec rsolution et fermet contre toute tentative portant atteinte  l ' thique et rejette unanimement le clonage de tout tre vivant , ainsi que la recherche dans cette voie .
<SPEAKER ID=113 NAME="Seillier">
Dans le registre des valeurs fondamentales , la libert est au coeur de tout dbat thique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , en matire de sant , le consentement du patient est une condition imprescriptible de toute intervention le concernant .
Mais lorsque son consentement ne peut pas tre , par la force des choses , recueilli , celui des parents ou de l ' autorit tutlaire peut le suppler , au moins quand les rsultats escompts de l ' intervention sont suffisamment clairs et probables pour que la dlgation de pouvoir puisse s ' exprimer .
<P>
En revanche , si l ' intervention ne prsente aucun intrt pour l ' intress , elle doit tre interdite , car on part du principe que le consentement est refus puisqu ' il ne peut mme pas tre recueilli .
Tel est le cas d ' une procration humaine par clonage , quelle que soit la mthode retenue .
En effet , dj en matire d ' assistance mdicale  la procration , une objection thique particulirement grave est souleve par la technique de micro-injection de spermatozodes dans un ovule , car elle implique un choix , une slection volontaire des cellules germinales .
Dans le clonage de l ' tre humain , qu ' il soit obtenu par segmentation de l ' oeuf ou par technique transgnique , comme ce fut le cas pour la brebis Dolly , l ' interdiction absolue doit tre maintenue .
<P>
En effet , il y aurait dtermination totale des caractristiques gntiques du nouvel tre humain .
Ce serait l ' atteinte la plus complte qui se puisse imaginer  sa libert .
On n ' a pas suffisamment rflchi  cette caractristique fondamentale de la procration humaine qu ' est l ' indtermination totale de la fcondation naturelle au-del du seul geste volontaire des parents , qui est celui de leur union sexuelle .
<P>
L ' indtermination de la fcondation est la plus forte protection originelle de la libert humaine .
Elle a t partiellement carte dans l ' assistance mdicale  la procration .
Ce que la socit a jug pouvoir tolrer pour pallier l ' infertilit d ' un couple est dj une transgression de cette protection de la libert humaine .
La transgression ne saurait aller plus loin .
<P>
On doit d ' ailleurs souligner qu ' aussi bien l ' assistance mdicale  la procration que les mthodes de clonage confirment que l ' oeuf fcond est bien un tre humain .
Contrairement aux consquences que certains ont cru pouvoir tirer de la segmentation spontane de l ' oeuf qui donne les vrais jumeaux , l ' unicit de l ' oeuf originel donnant ensuite deux tres humains ne dmontre pas que cet oeuf ne serait pas un tre humain .
C ' est un tre humain  souche  , qui donne ensuite deux tres humains dots chacun d ' une personnalit diffrente , avec le mme matriel gntique .
<P>
Mais la diffrence entre des vrais jumeaux issus d ' une segmentation naturelle spontane , ou des vrais jumeaux issus d ' une segmentation artificiellement provoque , tient justement  l ' indtermination de la premire et au contrle humain de la seconde .
<P>
La frontire qui spare les deux vnements est celle qui spare le domaine de la libert humaine de celui de l ' esclavage absolu .
L ' interdit du clonage doit tre pour toute socit humaine un interdit aussi fondamental que l ' interdit de l ' inceste .
<SPEAKER ID=114 NAME="Valverde Lpez">
Dans le dbat sur le fond concernant les consquences sociales de la recherche scientifique , se pose la ncessit d ' un contrle social de la science .
Il peut y avoir un conflit entre la libert de recherche et d ' autres valeurs sociales , mais personne ne doit se scandaliser .
La science n ' est pas une simple explication intellectuelle de la nature .
La science entre dans la pratique et ses consquences conomiques et sociales sont normes dans le monde actuel .
C ' est galement un pouvoir .
Dans cette externalisation de ses consquences , se trouve la lgitimation thorique de sa rglementation juridique .
<P>
La rglementation de l ' activit scientifique implique son insertion dans l ' ordre gnral de le tissu social .
La libert de recherche , loin de se voir limite , se complte dans l ' ordre juridique .
Seule la norme juridique peut assurer , de manire digne de foi , le principe de la libert de recherche .
La responsabilit de l ' ordre de la socit des parlements ne peut accepter le dveloppement d ' une activit scientifique ou technique sans qu ' aient t tablis les mcanismes ncessaires d ' valuation des risques , de prvision de consquences indsirables .
Les ventuelles limitations qui s ' imposent constituent un impratif de l ' tat dmocratique .
L ' impact social de la gntique et la proccupation des opinions publiques devant un progrs incontrl constituent le fondement d ' une action rgulatrice au niveau national , au niveau de l ' UE et au niveau mondial .
D ' o il s ' impose que le Parlement europen fasse , en ce moment , une dclaration dans laquelle il raffirmera le droit de chaque personne  recevoir un patrimoine gntique sans manipulation , que le clonage de l ' tre humain est interdit et que des actions pnales devront tre encourages pour rprimer toute tentative de violation de ce droit .
C ' est un point essentiel pour qu ' une authentique protection de la dignit humaine devienne une ralit .
<P>
Ceci dit , dans le dbat actuel sur le contrle des techniques et du clonage , il est important de ne pas crer de confusion dans la socit .
Il faut soigneusement distinguer entre clonage d ' tres humains et clonage de cellules et d ' animaux . Il faut interdire , de faon nette et catgorique , toute recherche ayant pour but le clonage d ' tres humains .
Mais il faut qu ' il soit clair que le clonage de cellules et d ' animaux est un instrument essentiel de la recherche biomdicale . Il faut prendre toutes les mesures de sauvegarde thiques et lgales pour qu '  tout moment , les droits et valeurs essentiels de notre socit soient prservs , mais nous n ' avons pas le droit de paralyser le progrs scientifique qui aide l ' homme  accomplir son destin comme personne humaine .
<SPEAKER ID=115 NAME="Wolf">
L ' ambigut mise en vidence par de nombreuses collgues dans la question du clonage , nous ramne manifestement  deux fausses pistes ( historiquement lies entre elles ) :
<P>
Il y a la fausse piste ontologique qui consiste  rduire la ralit  des objets , auxquels on oppose des sujets comme tant des lments totalement diffrents et inexplicables .
Cela conduit  ce que l ' on ne conoive plus rellement la catgorie de l ' identit - et que l ' on rduise celle-ci  la catgorie objective de l ' galit .
Le principe mtaphysique de Leibniz  identitas indiscernibilium  indique le chemin d ' une certaine insouciance dans le monde de l ' ingnierie scientifique :  ce que je ne peux distinguer , je le considre comme identique !
 A un moment donn , l ' identit que l ' on est all cherch exagrment loin , est ensuite nie trs concrtement : l ' individu est soumis  sa reproductibilit technique .
<P>
Deuximement , il y a la fausse piste thique consistant  nous  affranchir  nous , tres humains , de toute forme de responsabilit envers les tres vivants qui coexistent , et qui sont considrs comme de simples  choses  voire mme comme des  machines  , et  nous librer de tout rapport de compassion que nous pourrions ressentir  l ' gard de ces tres .
Ainsi commence  tre adopte une attitude d ' irresponsabilit systmatique pour tout ce qui n ' est pas  nous  au sens strict , un retrait gocentrique hors de la ralit de la pratique personnelle .
<P>
La porte est ainsi largement ouverte aux pratiques inhumaines : celui qui nous distingue artificiellement , nous tres humains , du concert des autres tres vivants , des  sentient beings  selon l ' expression anglo-saxonne vocatrice , celui-l est galement capable de tracer d ' autres frontires non moins artificielles entre les simples individus et les  surhommes  ou entre les  sous-hommes  et les hommes  comme il faut  ...
<P>
Usine Renault
<SPEAKER ID=116 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mon explication de vote tombe trs bien aprs les graves incidents et les manipulations qui viennent d ' avoir lieu dans cet hmicycle .
En effet , la dcision de Renault , qui va fermer un site industriel  Vilvorde , aurait mrit une vraie rflexion sur l ' enchanement des causes et des forces apparemment irrsistibles qui ont pouss cette entreprise srieuse  se comporter ainsi .
Au lieu de cela , nous n ' avons eu droit , dans cette enceinte , qu '  un flot de faux diagnostics , d ' hypocrisie et de dmagogie .
<P>
J ' ai entendu des discours expliquant que la seule solution consistait  intgrer le protocole social dans le trait et  mettre en place une Europe sociale o l ' on prendrait les dcisions  la majorit .
Toutefois , les directives sociales  elles seules ne peuvent pas sauver des emplois lorsque les acheteurs trouvent les produits trop chers .
Le Parlement europen me parat  cet gard nourrir des conceptions conomiques peu rationnelles .
<P>
J ' ai aussi regrett d ' entendre sur les bancs de cette Assemble , y compris  droite , des appels au soutien de la demande par la relance des fonds structurels , solution qui consiste  dshabiller le contribuable pour habiller le consommateur , ou bien encore des appels au partage du travail , solution qui consiste le plus souvent  dshabiller le contribuable , toujours lui , mais cette fois pour habiller le travailleur .
<P>
J ' ai aussi entendu ,  gauche , des remises en cause des efforts d ' assainissement budgtaire , sous-entendant probablement qu ' il faudrait pouvoir subventionner Renault pour maintenir des emplois .
Hlas , cette ide ne ferait que nous enfoncer dans l ' impasse .
<P>
Si nous voulons vraiment imposer en Europe la proccupation prioritaire de la dimension humaine , il faut poser le problme d ' une autre manire .
En ralit , Renault est victime , sans doute , de ses erreurs , mais aussi , comme tant d ' autres entreprises , du libre-changisme mondial auquel l ' Union a ouvert les portes avec une folle imprudence .
Les citoyens le savent bien , de mme qu ' ils savent bien que la monnaie unique impliquera la ncessit d ' ajustements plus durs encore , et qu ' elle prtera ainsi la main au rouleau compresseur de la mondialisation .
<P>
Pour toutes ces raisons , les citoyens sentent bien , spontanment , les responsabilits de Bruxelles que , tout au long de ce dbat , on a cherch  dissimuler dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=117 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je dois dire que l ' acharnement des socialistes me fait penser  la phrase d ' Oscar Wilde sur la rage de Caliban reconnaissant son image dans un miroir .
Car , aprs tout , dans cette affaire , pourquoi les socialistes sont-ils si vhments , sinon parce que la direction de l ' entreprise Renault a t mise en place par un gouvernement socialiste , qu ' elle est compose de socialistes et qu ' elle assume , de faon extrmement maladroite , il faut le dire , des responsabilits institutionnelles qui lui sont confies .
Je crois qu ' il y a d ' abord , de la part des socialistes , une volont de ddouanement de leurs responsabilits .
<P>
J ' ai vot contre la rsolution .
Elle contenait des choses trs positives , mais j ' ai vot contre , car je crois que nous faisons une erreur symtrique de celle de l ' entreprise .
Nous reprochons ,  juste titre ,  l ' entreprise d ' avoir mconnu son rle et les dispositions lgales en agissant comme elle l ' a fait .
Mais nous outrepassons notre rle en lui donnant des conseils et en disant que telle et telle solution de stratgie doit tre prfre  telle autre .
Nous ne sommes pas les payeurs , nous ne devons pas tre les dcideurs .
<SPEAKER ID=118 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , les travailleurs de Renault taient dans les tribunes , mais ils auraient pu tre prcds par les mineurs , parce qu ' on a ferm aussi les mines de charbon pour faire venir le charbon d ' Australie ou du Vietnam .
Ils auraient pu tre prcds aussi par les ouvriers dont on a teint les hautsfourneaux des aciries pour faire venir l ' acier de Thalande .
Ils auraient pu tre prcds aussi par les ouvriers du textile , parce qu ' on a ferm l ' industrie textile europenne pour faire venir le textile d ' Asie du Sud-Est .
<P>
Et puis , quelle hypocrisie , car si on ferme Vilvorde , c ' est parce qu ' il y a des transplants japonais - cinq usines japonaises en Grande-Bretagne - parce qu ' il y a des transplants japonais en Espagne , en Allemagne , parce qu ' il y a les voitures corennes .
<P>
Alors , videmment , on a utilis les fonds structurels , c ' est--dire que les contribuables europens ont pay pour crer le chmage automobile , comme ils avaient pay pour Hoover , qui avait t dlocalis en cosse et avait quitt la France .
Et la ralit , Ford l ' avait dj comprise quand il payait trs fortement ses ouvriers .
<P>
Si on ferme l ' industrie automobile , c ' est que personne n ' achte des automobiles et si personne n ' achte d ' automobiles c ' est parce qu ' il y a 20 millions de chmeurs et s ' il y a 20 millions de chmeurs c ' est que l ' Europe libre-changiste les a faits .
<SPEAKER ID=119 NAME="Barros Moura">
La proposition de rsolution constitue un signal de solidarit indiscutable avec les travailleurs actuellement menacs par la fermeture de l ' usine .
<P>
Il y a un peu plus d ' un an , nous avons dbattu d ' un cas identique de dcision de rduction de personnel dans la perspective d ' une fermeture justifie par la dlocalisation de la ligne de production de Renault  Setubal .
<P>
C ' est ce mme groupe Renault qui bnficie d ' aides publiques communautaires et ferme des units de production construites pour en bnficier .
<P>
Ce cas dmontre l ' existence de deux poids et deux mesures dans le chef de la Commission : d ' un ct une rigueur maximale dans l ' application des rgles de libralisation de la concurrence ; et de l ' autre , une absence totale de rigueur pour faire respecter les normes sociales europennes ( relatives aux licenciements collectifs et aux comits d ' entreprise europens ) .
<P>
Il confirme nanmoins de faon dramatique le statut subalterne de l ' Europe sociale au sein de l ' Europe du march et de la monnaie .
<P>
La puissante raction des socialistes europens signifie galement que nous ne pactisons pas avec ces politiques consistant  tourner les travailleurs contre l ' Europe et  rompre le consensus social fondateur de l ' Union europenne .
<P>
Fort heureusement , les travailleurs de Renault dans les divers pays ont compris que leur lutte , pour affronter le capital mondialis , doit tre unie  l ' chelle internationale et que la solution n ' est pas d ' en revenir aux frontires nationales .
<P>
Appuyant sans rserve leur lutte pour le droit au travail , nous tenons  dire qu ' elle s ' identifie  la lutte pour une Europe sociale et politique base sur la participation active et sur la lutte des citoyens .
<SPEAKER ID=120 NAME="Baudis (PPE) et Fontaine (PPE)">
Compte tenu des conditions tout  fait dsolantes dans lesquelles s ' est droul le vote de la rsolution sur la question de la fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde , nous avons estim ne pas devoir prendre part au vote .
<P>
Nous aurions en effet souhait que le climat de ce vote soit  la hauteur de la gravit du problme .
Tel n ' a pas t le cas . Nous le regrettons infiniment .
<SPEAKER ID=121 NAME="Burenstam Linder, Cederschild, Stenmarck et Virgin">
Les tats-Unis et l ' ExtrmeOrient profitent des difficults supplmentaires auxquelles se voit expose l ' industrie europenne , en raison du dmantlement par Renault de son usine de Belgique .
De nombreux conseils d ' administration analysent  prsent la question de savoir s ' il ne serait pas prfrable d ' investir de faon planifie sur un autre site en Europe .
<P>
Renault aurait d suivre les rgles de concertation avec les salaris avant de prendre la dcision de fermer les usines .
Mais la rsolution du Parlement europen va beaucoup plus loin .
Les revendications et les condamnations entraneraient des difficults supplmentaires pour l ' entreprise et diminueraient par l-mme la volont d ' investir .
<P>
Le Parlement europen a pour objectif d ' amliorer les relations sociales et la situation de l ' emploi , mais les mthodes que l ' on choisit pour y parvenir ont l ' effet inverse .
Nous ne russirons jamais  favoriser l ' emploi en Europe en empchant des entreprises de s ' adapter aux nouvelles conditions de la concurrence . Il faut plutt favoriser la cration d ' entreprises et encourager des investissements trangers en Europe .
<P>
C ' est le renforcement de notre comptitivit , non l ' instauration de rglementations supplmentaires , qui peut permettre d ' viter l ' croulement du  modle europen  dans le domaine social .
<P>
Renault est une entreprise d ' tat qui a trop longtemps tard  procder aux restructurations qui s ' imposaient .
Le fait qu ' une grande entreprise comme Renault ait reu des subventions de l ' UE pour pouvoir investir met en pleine lumire le revers des subventions aux entreprises , auxquelles l ' UE elle-mme , par le biais de ses fonds structurels , consacre beaucoup d ' argent .
<SPEAKER ID=122 NAME="Caudron">
La mthode est srement condamnable , comme l ' ont assur MM . Chirac et Jupp - c ' est le moins qu ' ils pouvaient dire - mais le fond de l ' affaire est beaucoup plus grave et il est porteur d ' enseignements pour l ' avenir de l ' Europe , pour qu ' avenir il y ait .
<P>
Tout en rappelant aux adversaires de l ' Union europenne et de Maastricht qu ' elle n ' est pas  l ' origine de cette insupportable situation , l ' Europe montre ses limites et son incapacit  l ' empcher , tout comme elle a montr son incapacit  empcher les dlocalisations d ' entreprises d ' un pays de l ' Union  l ' autre .
<P>
Alors , il faut , bien sr soutenir les salaris belges et franais de Renault , et je les soutiens .
Il faut cependant aussi fournir un appui  l ' industrie automobile europenne et se battre pour une Europe sociale qui interdise de tels comportements de dirigeants d ' entreprises .
<P>
Cela passe par de nouvelles comptences europennes , par de nouvelles directives , par un renforcement de l ' Europe syndicale et par une mobilisation de tous les Europens qui veulent d ' autres politiques europennes et qui refusent le libralisme  tout crin .
<P>
C ' est pourquoi , si je soutiens sans rserve la rsolution , je dis qu ' il ne faut pas en rester l .
Il est des responsabilits politiques  prendre .
On ne peut pleurer la fermeture d ' une usine Renault et accepter par ailleurs le libralisme total .
Assez de larmes de crocodile ! .
<SPEAKER ID=123 NAME="Colombo Svevo">
La rsolution approuve tout  l ' heure sur la fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde est un document qui revt une importance particulire dans le cadre de la politique sociale europenne .
<P>
Elle est importante car elle va au-del du cas particulier pour clarifier le rapport entre l ' Union europenne et la politique industrielle .
La rsolution n ' ignore ni les problmes de comptitivit , ni la ncessit de restructurations , mais elle demande fermement que soient respectes certaines rgles .
Effectivement , ces restructurations et fermetures arbitraires contribuent non seulement  accrotre le chmage , mais aussi  crer un climat d ' inscurit conomique qui peut avoir de graves rpercussions sur la croissance de la consommation , sur les conflits sociaux et , en bref , sur l ' ensemble de la croissance conomique dans l ' Union europenne .
<P>
Elle est importante car elle condamne le recours au licenciement en tant que seule mesure pour rsoudre la crise au mpris de toute autre solution alternative , pratique qui va  l ' encontre de cette Europe plus attentive aux problmes de ses citoyens que nous essayons de construire .
<P>
Elle est importante car elle souligne que les fermetures de grands tablissements provoquent des consquences particulirement ngatives sur le secteur des sous-traitants et sur la zone dans laquelle oprent ces tablissements .
<P>
Elle est importante , surtout , parce qu ' elle bloque toute dcision prise unilatralement et sans que soient consults les partenaires sociaux , typique de ce capitalisme sauvage qui fait voler en clat le modle social europen .
<P>
Mais l ' importance de cette rsolution tient galement au fait que tout ce qui a t dit et crit sur Renault concerne galement tous les vnements identiques , ou analogues , qui se produisent dans toute l ' Europe , mme si ceux-ci ne sont pas toujours ports devant le Parlement europen .
Un seul exemple : des centaines d ' ouvriers connaissent le mme drame  Monza  cause du transfert d ' une usine Philips .
<P>
Nous sommes entrs dsormais dans la phase des ngociations , et nous esprons que cette rsolution puisse , grce  sa fermet , favoriser la solution des difficults che connaissent d ' autres ouvriers en Europe .
<SPEAKER ID=124 NAME="Grossette">
Tout d ' abord , je tiens  condamner fermement la mthode utilise par la socit Renault qui , par cette dcision abrupte , occulte scandaleusement la dimension humaine de la crise qu ' elle traverse .
Je reconnais par ailleurs que l ' attitude de la direction a t ddaigneuse vis--vis des employs , dont je comprends et partage les sentiments de colre et de dsarroi .
<P>
Toutefois , je dplore aussi que la Commission europenne n ' ait pas russi  prvoir de telles situations et que la politique industrielle mene par l ' Union europenne n ' ait pas t capable d ' apporter des rponses conomiques et sociales aux restructurations ncessaires de certaines grandes entreprises , notamment celles du secteur automobile gravement touches par la crise .
<P>
Pour que ce type de situation ne se reproduise pas , je souhaite qu '  l ' avenir , l ' Union europenne puisse tre plus efficace et qu ' elle encourage et soutienne des solutions moins coteuses en termes humains .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lindqvist">
L ' UE a pendant longtemps donn la priorit aux questions conomiques , au commerce , au march et  la libre concurrence .
Il est temps  prsent de mettre  l ' ordre du jour d ' autres sujets , comme les questions sociales et celle de l ' emploi .
Donner la priorit  ces questions ne signifie pas qu ' il faille prendre les dcisions au niveau supranational et  la majorit .
Au contraire , c ' est aux tats membres qu ' il incombe de les traiter .
L ' UE peut fixer l ' objectif , par exemple celui de l ' emploi , tandis que le moyen pour y parvenir est labor au niveau national .
<SPEAKER ID=126 NAME="Pry">
La fermeture du site de Vilvorde est un drame qui s ' ajoute  tant d ' autres fermetures d ' usines .
Cette unit est , de plus , un outil de travail trs performant qui vient d ' tre modernis .
C ' est un gchis conomique et humain insupportable .
<P>
Comment ne pas comprendre l ' urgence absolue d ' une stratgie de politique industrielle de l ' Union europenne ?
Cohsion conomique et cohsion sociale sont indispensables et doivent aller de pair .
Depuis des annes , le Parlement europen se bat dans ce sens .
<P>
La mondialisation des marchs - et non la construction de l ' Europe !
- amne les entreprises  faire des choix ,  prvenir des restructurations ,  faire des alliances avec des pays tiers .
Pour dfendre une marque , un savoir-faire , des emplois ?
On pourrait le penser ... Et pourtant le passage au rouge des comptes financiers , aprs des annes de bnfices , sert de boussole  l ' entreprise concerne , au mpris de la vie conomique et sociale de villes , voire de rgions entires en France , en Belgique , en Espagne .
<P>
L ' information , la consultation , c ' est avant tout l ' expression du respect de l ' autre , de son travail et de ses droits .
<P>
Ds les annes 1980 , le Parlement europen s ' tait saisi de cette question , au nom de l ' Europe sociale  construire .
Les rticences taient grandes dans la majorit des gouvernements de nos tats membres !
Il aura fallu attendre septembre 1994 pour officialiser la directive sur les comits d ' entreprise europens !
<P>
Renault avait anticip la loi europenne et cr son propre comit d ' entreprise europen ds 1993 .
Faut-il rappeler  cette entreprise qui , longtemps , est apparue comme un fleuron de l ' industrie et du progrs social , ce qu ' impliquait ce comit , notamment dans son article 1 :
<P>
 Le comit du groupe europen Renault est une structure d ' information et de dialogue portant sur les orientations stratgiques du groupe au niveau europen dans les domaines conomique , financier et social , ainsi que sur les volutions majeures des filiales relevant de l ' Union europenne , dans la mesure o elles ont une rpercussion au plan europen  .
<P>
Le dialogue et la concertation auraient permis des solutions alternatives .
C ' est pourquoi notre Parlement demande que soit tudie la possibilit d ' une rduction du temps de travail , selon le rapport Rocard que notre institution a vot .
Des mesures de formation continue devront galement tre proposes .
<P>
L ' eurogrve de la semaine dernire est une vraie prise de conscience des salaris en faveur de l ' Europe sociale .
La solidarit des travailleurs franais et espagnols avec leurs collgues belges , c ' est une premire !
<P>
J ' ai toujours pens que l ' Europe sociale ne pouvait simplement se construire  d ' en haut  ,  partir de rglements et de lois .
Sommes-nous au dbut d ' un nouveau rapport de forces entre les syndicats europens et les entreprises transnationales ?
<P>
Je tiens  exprimer ma profonde solidarit avec les milliers de salaris de Renault compltement tenus  l ' cart des dcisions tragiques de leur direction , et avec tous les travailleurs des entreprises sous-traitantes qui subiraient alors les terribles consquences conomiques de cette fermeture .
<SPEAKER ID=127 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour la rsolution contre la suppression de l ' usine Renault de Vilvoorde .
Cette rsolution est un signal que le Parlement europen envoie  une direction d ' entreprise qui a fait preuve , envers ses employs , d ' une absence de scrupules caractrise et de brutalit .
Nous sommes solidaires du combat que les ouvriers de Renault mnent pour dfendre leur droit au travail .
<P>
En ce qui concerne la rsolution elle-mme , nous n ' approuvons pas la formulation qui consiste  intgrer le protocole social dans le Trait , car cela reviendrait  renforcer l ' volution de l ' UE vers une supranationalit croissante .
Les droits sociaux peuvent , ce qui est prfrable , tre garantis et avoir force de loi au niveau intertatique .
<SPEAKER ID=128 NAME="Verwaerde">
Je n ' ai pas pris part  ce vote dlibrment , afin de manifester mon dsaccord de principe sur ce type de texte .
<P>
En effet , je suis indign de constater que notre Assemble considre appropri de faire des rsolutions sur tous les sujets d ' actualit .
Sans aller jusqu '  parler d ' ingrence , je constate une relle drive , s ' agissant des sujets que ces textes abordent .
<P>
Bien sr , je dplore vivement ces pertes d ' emplois ainsi que la mthode utilise par la socit .
Et je souhaite que le Parlement europen n ' ait plus ,  l ' avenir ,  adopter ce genre de rsolutions qui ne font que constater et juger des faits , mais qu ' il contribue plutt  une politique industrielle et sociale efficace qui permette d ' viter de telles situations , qui tmoignent malheureusement de la grave crise que certains secteurs industriels traversent actuellement .
<SPEAKER ID=129 NAME="Wolf">
Le comportement rvoltant de Renault en tant qu ' entreprise multinationale europenne ayant son sige en France , rend manifestes et de faon particulirement criante quatre lacunes stratgiques de l ' actuelle Union europenne :
<P>
1 ) Les directives existantes ne sont pas ou pas suffisamment appliques , comme c ' est le cas en l ' occurrence pour les directives sur les conseils d ' entreprise europens et sur les licenciements collectifs de masse .





Une stratgie commune pour en amliorer la mise en oeuvre - depuis la participation active des personnes impliques ou concernes jusqu '  l ' application de sanctions plus efficaces - se fait attendre depuis des lunes .
<P>
2 ) Le problme du shopping aux subventions dans la Communaut europenne est rest sans solution jusqu '  ce jour . Comme nous l ' avons toujours rclam , notamment  l ' initiative des Verts , il convient de faire enfin en sorte que toutes les mesures de promotion , qu ' elles soient europennes ou nationales , soient lies  des programmes de dveloppement sectoriels et rgionaux , et soient remboursables au cas o une entreprise enfreint les obligations auxquelles elle s ' est engage .
<P>
3 ) L ' industrie automobile europenne se dirige vers une crise structurelle majeure avec une triple surcapacit qu ' aucune tendance  l ' expansion suffisante n ' est susceptible d ' absorber que ce soit au niveau du march intrieur europen ou sur le march mondial , abstraction faite de toute considration du point de vue de la responsabilit cologique .
Il s ' agit finalement de replacer les dbats sur les politiques industrielles europennes sur la question de savoir comment il serait encore possible de reconvertir  temps l ' industrie automobile en industrie de la mobilit - voie dans laquelle on avait dj fait quelques pas , quoique ces tentatives eussent t relgues  l ' arrire-plan .
<P>
4 ) Les mesures acclres de rduction du temps de travail avec compensation salariale progressive et les mesures de stabilisation des revenus pour les groupes  moyen et faible revenu dans le cadre de rformes de la fiscalit et des dpenses , s ' imposent pour matriser prventivement la crise de l ' emploi dans le secteur .
Le drame actuel est d au fait que la Communaut et les tats membres , ainsi que les participants au dialogue social ne se sont pas encore donn les instruments ncessaires pour l ' instauration coordonne et la mise en oeuvre d ' une telle stratgie .
Nous devons nous y atteler de toute urgence , non plus seulement en paroles mais avec des actes , ce triste exemple de cynisme entrepreneurial doit nous servir de leon !
<P>
( La sance , suspendue 14 h 10 , est reprise  15 h 05 )
<SPEAKER ID=130 NAME="Hory">
Je dsire intervenir sur les principes qui fondent l ' indpendance de nos dbats , Madame le Prsident .
<P>
Nous avons eu ,  la fin de la prcdente sance , une trs longue srie de rappels au rglement .
Je n ' y reviens pas , videmment .
Une bonne partie d ' entre eux tait fonde sur l ' indpendance des dbats du Parlement et sur le fait que nous ne devions pas dlibrer sous une quelconque influence .
Je voudrais rappeler un autre principe en invoquant ce que les Franais appellent  le principe de lacit  et qu ' on pourra appeler , dans toutes les langues ,  la neutralit des institutions publiques  l ' gard des influences religieuses  .
<P>
 la sortie de notre sance , tout  l ' heure , vers 14 heures , j ' ai dcouvert - ce n ' est pas la premire fois - une troupe de chant choral religieux qui chantait dans l ' entre du Parlement europen .
Talentueuse , mais religieuse .
Le point du talent et de la qualit artistique n ' est pas en discussion . Simplement , je ...
<P>
( Le prsident rtire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hory , je ne sais pas ce qui s ' est pass .
L ' ordre du jour est trs charg et nous devons poursuivre .
Je vous propose d ' adresser une lettre  la Prsidence .
Ce que vous faites en ce moment dpasse le cadre du rglement intrieur , je dois malheureusement vous retirer la parole .
<SPEAKER ID=132 NAME="Hory">
Madame le Prsident , c ' est notre rglement que j ' invoque .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Certes , et vous avez dit  quel propos , c ' est bien clair .
Si vous souhaitez en dire plus , veuillez le faire par crit .
Nous en prendrons connaissance , mais il n ' y aura pas de discussion sur ce point !
<CHAPTER ID=4>
Rgime de transit communautaire ( suite )
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur
<P>
le rapport ( A4-0053 / 97 ) de Monsieur Kellett au nom de la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire , sur le rgime de transit communautaire , -le projet de recommandation ( A4-0054 / 97 ) au nom de la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire , sur le rapport de la commission d ' enqute sur le rgime de transit communautaire .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , tant un de ceux qui ont particip aux travaux de la commission d ' enqute sur le rgime de transit communautaire , je ressens  mon tour le besoin de fliciter MM . Tomlinson et Kellett-Bowman pour la manire dont ils se sont acquitts de leur tche .
Le rapport rpond en tout point  un besoin .
J ' ai d ' ailleurs t frapp par l ' empressement avec lequel les services des douanes et les expditeurs ont accept de participer aux diverses conversations que nous avons eues .
Je me demande ds lors s ' il ne serait pas opportun d ' institutionnaliser une structure afin que ces deux groupes professionnels puissent se runir plus rgulirement et discuter ensemble , par exemple sous l ' gide de la Commission europenne .
Cette volont existe et il faut battre le fer tant qu ' il est chaud .
<P>
J ' en viens au rapport . Il me semble  ce point exhaustif qu ' il devient difficile d ' y ajouter des lments .
 mes yeux , il est certain que si nous disposons de rgles europennes , il faut les contrler  l ' chelle de l ' Europe .
 terme nous avons donc besoin d ' une administration europenne des douanes .
Je dis bien  long terme , car dans l ' immdiat un tel corps ne me parat pas encore ralisable .
Commenons par une coopration orchestre par la Commission europenne .
Le rle de l ' UCLAF doit tre renforc et la Commission pourrait peut-tre tudier , bien que cela ne figure pas dans le rapport , s ' il est possible d ' amliorer la coopration avec Europol .
Je me souviens que pendant la campagne lectorale de 89 , quand nous parlions de l ' achvement du march intrieur , tout le monde tait d ' accord sur le renforcement des contrles douaniers aux frontires extrieures .
Or on constate l ' inverse .
Une de nos premires actions doit donc concerner le renforcement des frontires extrieures . Je pense aussi que nous devrions recourir davantage aux brigades volantes , pour contrler partout en Europe , l o c ' est possible .
Bien sr , il faut informatiser .
La Suisse , en tant maillon faible de l ' ensemble , occupe une place particulire .
J ' estime que nous devons tre particulirement attentifs  la recommandation 29 qui demande  la Commission de prsenter un rapport annuel sur la coopration avec les autorits helvtiques en matire de justice , etc .
 prsent que le rapport est l , le vritable travail peut commencer .
C ' est pourquoi j ' attends avec impatience le texte que le commissaire Monti nous a promis d ' ici la fin du mois d ' avril .
Ensuite nous nous attellerons  la longue tape de renforcement des contrles douaniers en Europe .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , ce matin MM . Kellett-Bowman et Tomlinson ont dj prsent de manire excellente le contenu du rapport et  mon tour je suis un peu embarrass : peu de choses peuvent encore y tre ajoutes .
Il faut tout simplement lire le rapport .
Cela me parat essentiel pour en saisir toute la cohrence .
Quelques remarques cependant .
Jusqu '  prsent on a accord trs peu d ' importance  la problmatique de la garantie des 100 % pour les marchandises dites sensibles .
Or une des constatations du rapport est prcisment que le systme des transports par route des biens sensibles est compltement bloqu  cause de la garantie des 100 % et que d ' autres voies , dont certaines sont frauduleuses , sont utilises .
J ' aimerais que la Commission donne son avis sur la manire d ' intervenir rapidement dans ce domaine .
<P>
Quand j ' ai cout le commissaire Monti ce matin , j ' ai eu le sentiment qu ' il se dbarrassait un peu facilement du problme suisse .
En effet , je ne pense pas que l ' accord de coopration intervenu entre les services de douane sera suffisant .
La Suisse pose un problme bien plus grave .
N ' est-il pas grotesque et aberrant que des fraudeurs connus de tous expliquent non sans fiert , installs dans leur jardin , pour une mission de la deuxime chane tlvise allemande , comment ils organisent leur trafic , sans qu ' il existe la moindre possibilit d ' intervenir !
Autant dire que nos ngociations avec les Helvtes , dans le cadre de leur qualit de membre d ' honneur rate , devront se durcir . Nous devons notamment obtenir la non-protection des fraudeurs qui exercent leurs magouilles sur le territoire de la Communaut ou au niveau de l ' Union europenne .
<P>
La prsidence nerlandaise n ' tait pas prsente lors du prcdent dbat sur la commission d ' enqute .
Aujourd ' hui elle est parmi nous .
Je m ' en rjouis  double titre , parce que quand nous parlons d ' une autre partie du rapport ,  savoir la ncessit d ' amliorer les recherches et les poursuites , nous abordons en fait des sujets figurant  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Il me parat indispensable , sans immdiatement vouloir des comptences europennes  part entire dans ces domaines , de trouver un terrain d ' entente entre les tats membres pour permettre le bon fonctionnement de l ' Union europenne et donc lui permettre d ' tre une sorte de clearing-house , une plaque tournante tant en matire de recherches et de collecte d ' informations que de poursuites .
Je crois avoir entendu parler le ministre nerlandais de la Justice de magistrats europens auprs d ' Europol .
Il conviendrait de creuser ce type de raisonnement et d ' y inclure le problme des fraudes et de la contrebande lies au transit .
<P>
Madame le Prsident , il me semble aussi qu ' il faudrait doter toute cette problmatique des ressources de toute nature correspondant  l ' enjeu qu ' elle reprsente . Ce n ' est pas encore le cas aujourd ' hui mais j ' espre que la CIG pourra y remdier .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , dans le bref temps de parole qui m ' est imparti , je voudrais souligner les russites du Parlement europen  l ' occasion des travaux de la commission d ' enqute .
Disons d ' abord que celle-ci a donn raison  ceux qui ont conu et concrtis l ' ide d ' attribuer au Parlement le pouvoir de crer des commissions d ' enqute .
<P>
Ces russites , les voici :
<P>
Premirement , la commission d ' enqute a ouvert de nouvelles voies , procdurales pour la plupart , quant aux modalits de fonctionnement des commissions d ' enqute .
Elle a rsolu de nombreux points de procdure et , en pratique , elle a interprt au mieux l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Ensuite , elle a russi  sortir le problme du rgime de transit du plan purement technocratique pour l ' amener au plan politique o il se situe en ralit .
Je dois dire que si la commission d ' enqute n ' tait pas intervenue , l ' impasse o taient acculs les technocrates de l ' Union europenne aurait persist et conduit  l ' effondrement du systme .
Nous avons littralement sauv le systme .
<P>
Autre russite , la commission d ' enqute a obtenu des engagements politiques .
En d ' autres termes , quand la Commission est venue - et je pense que le Conseil en fera autant - , engagement a t pris , par exemple , de ne plus tendre le rgime de transit tant que n ' auront pas t menes  bien l ' informatisation et les rformes ncessaires .
<P>
Enfin , je dois dire que nous n ' avons pas seulement obtenu des engagements politiques , mais , paralllement , nous avons pu diversifier la politique existante .
En fait , nous sommes trouvs en face du phnomne suivant : d ' une part , nous avions les commissions mixtes ou groupes de travail sur les questions douanires , composs de reprsentants des Etats membres et de fonctionnaires de la Commission , qui taient toujours d ' accord entre eux , et d ' autre part , quand nous avons reu les rponses aux questionnaires adresss aux quinze Etats membres , nous avons constat de profondes divergences entre ces Etats membres , des contradictions criantes avec ce que dclaraient leurs reprsentants  Bruxelles au sein des commissions mixtes et des groupes de travail .
Il s ' agissait donc d ' un systme dnu de toute crdibilit .
J ' espre maintenant que les conclusions de notre commission d ' enqute vont le prouver .
<P>
Je terminerai sur deux remarques .
Premirement la question de la Suisse : je m ' adresse aux commissaires en me rfrant , tout comme M. Mulder ,  la recommandation 29 .
Deuximement , je me rfre  la recommandation 23 o nous demandons une rpartition plus large de la responsabilit dans le systme de garantie .
Il n ' est pas possible que la garantie soit accorde sur la base de la  parole d ' honneur  de n ' importe quel expditeur .
Les transporteurs doivent tre impliqus , de mme que les propritaires des marchandises transportes .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , nous prsentons ici un bon rapport , fond sur un travail approfondi et exhaustif .
Nous avons appris beaucoup de choses sur la faon dont le march intrieur , par le biais d ' escroqueries et de fraudes , est devenu un march qui rapporte pour le crime organis , et en particulier sur le rle que la Suisse joue systmatiquement dans ce genre d ' affaires .
Des acteurs conomiques oeuvrant aussi bien en conformit avec la loi que dans l ' illgalit , ont profit  plein du march unique .
L ' UE et les tats membres ont perdu au profit du crime international plusieurs milliards d ' cus en sommes qui auraient d tre recouvres au titre de la TVA , de droits de douane et d ' accises .
Comme l ' a dit prcdemment M. Tomlinson : si les escroqueries ne reprsentent que 1 % de la masse du transit , cela quivaut  4 , 5 milliards d ' cus , s ' il s ' agit de 2 % , ce sont 9 milliards d ' cus qui nous chappent .
<P>
La Commission mrite d ' tre critique pour s ' tre trop longtemps cantonne dans une attitude passive .
Elle n ' a pas ragi  temps contre l ' accroissement du nombre des escroqueries , consquence du caractre obsolte du systme .
La collaboration entre les diffrentes administrations douanires nationales devrait fonctionner comme s ' il s ' agissait d ' un mme organisme .
Tel n ' a pas t le cas jusqu '  prsent .
La Commission doit mettre en place , en cooprant avec les tats membres , une politique commune pour l ' organisation de contrles physiques , partout dans l ' Union europenne , et non seulement aux frontires , l ' instauration de limites maximales pour la dure des trajets et la limitation en longueur des itinraires .
Ces dispositions doivent tre appliques d ' une faon cohrente par les douanes des diffrents tats membres .
<P>
La premire mesure ,  prendre immdiatement , est celle de l ' informatisation du systme de transit qui , datant de 1968 , est aujourd ' hui dpass .
Mais un systme informatique n ' est pas non plus une garantie totale de scurit contre les ventuelles manipulations .
C ' est pourquoi la Commission doit galement utiliser d ' autres formes de technologies spcialises , comme par exemple les cartes optiques .
Il s ' agit de cartes ineffaables bases sur la technologie laser , et qui peuvent stocker une grande quantit de donnes .
Durables et d ' excellente qualit , elles peuvent tre connectes  tous types d ' ordinateurs .
<P>
La criminalit repose sur des organisations solides , elle exploite toutes les failles du systme , et de plus , elle a pu jusqu ' ici prendre de l ' avance sur les tats membres et l ' UE .
Il est grand temps , pour la Commission comme pour les tats membres , de tirer en commun les consquences du march unique libre .
Toutes les failles qui existent dans la rglementation de l ' UE doivent tre combles .
Il faut mettre en oeuvre un systme de contrle physique effectif le long de toutes les frontires , et crer des points de contrle un peu partout sur le territoire de l ' UE .
Le recours aux nouvelles technologies est une ncessit incontournable .
Les douanes nationales doivent cooprer comme si elles formaient une seule et mme autorit .
On ne peut permettre que le crime organis continue  se dvelopper .
Il est temps d ' agir , aujourd ' hui , pour l ' UE comme pour les tats membres .
Ils doivent ensemble s ' atteler activement  l ' application des recommandations contenues dans le rapport .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fabra Valls">
Madame le Prsident , la suppression des frontires intrieures que reprsente le march unique europen  partir de 1993 a marqu le point d ' inflexion du problme du transit communautaire .
<P>
En parallle avec les normes et indiscutables avantages dcoulant de la libre circulation ,  partir de 1993 , des organisations criminelles et des oprateurs conomiques sans scrupules ont commenc  trouver les failles du systme et  profiter de la nouvelle situation o les contrles frontaliers n ' existaient pratiquement plus .
<P>
Les chiffres tellement levs que l ' on mentionne comme pertes de revenus fiscaux par fraude ne sont que le sommet de l ' iceberg des fraudes existantes , avec une grave dtrioration pour les coffres communautaires , de mme que des pertes potentielles pour les oprateurs conomiques de bonne volont .
<P>
De toute faon , les contradictions continuelles entre les diffrents oprateurs conomiques , les administrations nationales et la Commission europenne , quant au montant global des fraudes , dmontrent une fois de plus la dsorientation o nous nous trouvons et la ncessit de procder d ' urgence  une rforme srieuse du systme de transit communautaire .
<P>
Un exemple illustrant la dsorientation que je mentionnais auparavant est l ' extension du systme de transit communautaire aux pays de Visegrad .
Je tiens  rappeler ici qu ' une dcision a t prise au niveau administratif et non au niveau politique qu ' exigeait une dcision aussi importante .
Et , sans aucun doute , l ' extension du systme de transit aux pays de Visegrad donne un exemple vident du besoin d ' approfondir avant d ' largir .
<P>
L ' informatisation est le premier objectif  atteindre dans le cadre de la rforme du systme afin de pouvoir grer les 18 millions et plus d ' oprations annuelles de transit .
Il est absolument clair que le systme actuel d ' envoi de documents de certaines douanes  d ' autres est archaque , qu ' il entrane d ' normes retards et facilite la falsification des documents douaniers en question et des cachets qui les accompagnent .
<P>
Je ne veux pas manquer de rappeler ici que plusieurs pays , parmi eux l ' Espagne , ont dj fait des pas de gant dans le processus d ' informatisation du systme .
La rforme du transit communautaire doit avoir pour but de simplifier les oprations pour les oprateurs conomiques et de trouver galement des mcanismes de coopration en matire douanire et judiciaire , surtout en ce qui concerne la dtection des fraudes , l ' imposition de sanctions , leur application et le contrle des dgrvements ou exonrations .
<P>
Finalement , je tiens  rappeler que de nombreux comparants devant la commission temporaire d ' enqute sur le rgime de transit communautaire ont parl de la Suisse ou de l ' le de Man .
Je voudrais mentionner ici galement les paradis fiscaux tel que Gibraltar .
Le laxisme des autorits du Rocher en a fait un territoire o le blanchiment de l ' argent favorise ce que nous examinons ici aujourd ' hui .
<P>
Pour conclure mon intervention , je souhaiterais remercier le vice-prsident de la Commission , Manuel Marn , tant de son aide que de son engagement personnel dans la politique mditerranenne .
Vous personnellement , mais galement vos services qui nous ont toujours apport une aide inestimable .
J ' espre que cette collaboration fructueuse se poursuivra ou augmentera mme  l ' avenir .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , c ' est  tort que le rapport qu ' a prsent  l ' Assemble le prsident de la commission d ' enqute , M. Tomlinson , porte  sur la fraude en transit  (  on transit fraud  ) .
On devrait parler plutt d ' un  rapport sur l ' illusion  , le mot grec pour  illusion  signifiant  fraude avec soi-mme  (  self-fraud  ,  self-delusion  ) .
En l ' occurrence , l ' illusion consiste  croire que nous avons achev le march intrieur .
Mais ici , Monsieur le Prsident , le qualificatif  intrieur  marque l ' opposition avec un autre espace , extrieur , dont le distingue une ligne de partage efficace .
<P>
Dans le cas du march intrieur , la ligne de partage est le tarif douanier unique .
Mais il ne suffit pas qu ' il y ait un tarif douanier unique .
Encore faut-il qu ' il soit appliqu de manire efficace .
Et l ' efficacit de l ' application se juge par rapport aux transporteurs de mauvaise foi , car ceux qui sont de bonne foi appliquent la loi de bon gr .
Si nous demandons  n ' importe quel trafiquant de cigarettes Marlboro quelle diffrence il voit entre le march de Detroit et notre march intrieur - et notre commission a procd  ce type d ' investigations approfondies - , il nous rpondra que la seule diffrence est peut-tre qu ' en Amrique il acquitte diverses taxes , alors qu ' il n ' en acquitte absolument aucune en Europe .
<P>
Le rapport dissque aussi les causes de cette situation .
L ' essor spectaculaire de la fraude est d au morcellement du service douanier de la Communaut .
L ' observance du tarif douanier relve de 15 services nationaux diffrents .
On a retir  ces services la charge de garder une partie des frontires et on leur a donc retir une partie de leur mission .
Mais on ne leur a pas donn  garder un vritable ensemble communautaire , on ne leur a pas confi une vritable mission communautaire et inculqu un sens de leur mission communautaire , pas plus qu ' on ne leur a donn une conscience communautaire , ou serait-ce mme un service organis au niveau communautaire qui leur permettrait du mme coup d ' avoir une conscience communautaire .
Il n ' y a donc rien d ' tonnant  ce qu ' on se retrouve face au chaos .
<P>
Tant que nous n ' aurons pas cr un service douanier commun , ne nous tonnons pas si les trafiquants cument notre march intrieur .
Je pense que c ' est l le principal message  retenir du rapport qui vous a t soumis .
N ' attendons pas des propositions judicieuses et rationnelles de rforme du transit qu ' elles rsolvent la question tant que nous chercherons  les mettre en oeuvre dans le cadre de ce service douanier morcel .
<P>
Face  cette situation - et qui ne concerne pas que les douanes mais est plus gnrale - , plusieurs Etats ont dcid qu ' il leur fallait une coopration spcifique renforce .
Mais avant d ' en arriver  ce moyen extrme , ne serait-il pas avis d ' envisager , maintenant que les choses ont mri , o l ' on pourrait instaurer une forme de coopration commune  tous ?
Et cela avant d ' en arriver  la  coopration renforce  , qui n ' est qu ' un nom enjoliv du  noyau dur  , pour obtenir un rsultat l o c ' est possible .
Et quoi de plus logique que d ' avoir un service douanier commun qui assurera un ensemble communautaire vraiment commun ?
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , Mme Green a dit qu ' elle se sentait frustre par le petit nombre de participants au dbut du dbat .
Quant  moi , je suis heureux de pouvoir travailler dans une ambiance trs sereine .
Le spectacle auquel nous venons d ' assister tait d ' une toute autre nature .
Donc en ce qui concerne ce point , je suis de loin partisan d ' un Parlement dans sa composition actuelle .
<P>
La commission d ' enqute a t une initiative formidable .
J ' ai t terriblement secou .
Je ne suis pas membre de la commission du contrle budgtaire et se retrouver ainsi , soudain , au beau milieu de cette affaire vous ouvre les yeux sur la gravit de la problmatique du rgime de transit communautaire .
Le but du systme a d tre de le rendre permable au maximum aux fraudes , sinon on ne comprend plus !
Les montants impliqus et mentionns dans le rapport sont pharamineux .
Rien qu ' aux Pays-Bas , les autorits ont admis que les arrirs d ' impts et de droits d ' entre dpassaient le milliard de florins .
<P>
Je voudrais aborder un deuxime point : les 10 % que les tats membres peuvent garder pour mettre en place un systme douanier performant .
La plupart des tats membres n ' utilisent pas tout cet argent .
Ce n ' est pas le cas aux Pays-Bas , mais les trois-quarts des dpenses relatives aux services de douane et de droits d ' accises sont  charge des autorits europennes , sans que le ministre des Finances en fasse la moindre mention , alors qu ' il est trs bavard sur la contribution  payer  l ' Europe .
<P>
Notre enqute sert galement d ' indicateur  un autre problme ,  savoir le danger du manque  gagner des tats membres dans le cadre des recettes dcoulant du march intrieur . La base d ' imposition est sape et par consquent le risque augmente de voir s ' alourdir la pression fiscale sur la proie la plus facile du fisc ,  savoir les revenus du travail .
Dans le contexte de la promotion de l ' emploi , c ' est prcisment ce qu ' il faudrait viter .
<P>
Le coopration boiteuse entre les services de douane nous dsole .
De nombreux intervenants en ont parl .
Ensuite viennent les pays qui nous mettent face  de rels problmes . Je suis parfaitement d ' accord avec M. Dankert quand il critique l ' optimisme du commissaire Monti  propos de la Suisse , de l ' le de Mann , de Chypre et aussi de Gibraltar : ces pays  trs accueillants  refusent de cooprer d ' une quelconque manire , alors qu ' ils savent qu ' on y vade et fraude  grande chelle les impts et les droits d ' accises de l ' Union europenne .
Il faut intervenir .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission d ' enqute a prouv que le Parlement europen a l ' intention de dfendre et de faire prvaloir intgralement les intrts des contribuables , et il s ' agit maintenant de concrtiser en collaboration avec la Commission et les tats membres l ' excellent travail qui a t accompli au cours de ces quinze mois .
<P>
Il suffira de rappeler qu ' en des temps de restrictions budgtaires dans les tats membres , nos concitoyens sont touchs par des paquets de mesures d ' austrits , selon l ' expression en usage , et que personne ne pourra leur faire croire  la longue qu ' il doivent supporter des restrictions dans les pensions , dans la scurit sociale , dans l ' enseignement , et que cette Union et ses tats membres dcouvrent simultanment de telles fraudes et assistent  la disparition d ' impts impays par milliards .
<P>
Une autre consquence sera pour nous d ' enfin commencer  faire de la politique avec les personnes concernes .
Nous avons constat que les tats membres ont supprim les emplois par milliers dans les administrations des douanes .
Il est tout  fait vident que ces gens en ont t frustrs .
Nous devons en mme temps faire ntres les expriences que ces fonctionnaires ont connues avec le rgime de transit et ses lacunes .
Il faudra que nous nous entretenions dans les prochains mois , Madame et Monsieur les Commissaires de la manire dont nous nous accommoderons du systme des tarifs prfrentiels par exemple .
Il ne peut uniquement s ' agir d ' une dcision de politique extrieure , nous devons au contraire galement savoir comment nous mettons un tel systme en pratique et comment nous le contrlons .
Nous avons encore frachement en mmoire ce que certains agents des douanes nous ont expliqu , c ' est--dire que les divers rgimes de la politique agricole commune constituent actuellement une invitation  la fraude .
La Commission devra aussi faire des propositions  ce sujet .
Vous nous trouverez  vos cts dans cette tche en tant que membres du Parlement et de la commission d ' enqute !
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , je suis ravi d ' avoir pu participer au travail de cette commission d ' enqute temporaire et , assurment , d ' avoir , si peu que ce soit , contribu  sa gense .
C ' est il y a environ deux ans , au cours des premiers mois de 1995 , que j ' ai rassembl les signatures de 25 % des membres de cette Assemble pour demander la mise sur pied d ' une commission d ' enqute sur les problmes de fraude communautaire .
J ' ai pris cette initiative parce que , comme l ' a dit Mme Green ce matin , mes lecteurs prennent trs au srieux les problmes de fraude contre la Communaut .
<P>
Je me rappelle d ' un entretien que j ' ai eu avec l ' ex-prsident Hnsch alors que cette demande ne semblait pas avoir eu beaucoup d ' effet . Il m ' a dclar qu ' il n ' userait de ces pouvoirs que si nous tions certains qu ' ils seraient couronns de succs .
Je puis dire  prsent au prsident qu ' ils ont assurment t couronns de succs .
Je rends hommage au prsident de la commission et au rapporteur .
Ce succs a dj appel des changements au niveau des pratiques de transit communautaire de la Commission , des services douaniers , des transporteurs et mme des expditeurs de fret .
Il a mme amen les trafiquants  changer dans la mesure o ils sont revenus aux vieilles pratiques de contrebande au lieu d ' en rester  la fraude au transit communautaire .
<P>
Mais il reste beaucoup de travail  accomplir .
La commission du contrle budgtaire doit suivre le mouvement .
Je ne doute pas que Mme Theato verra ce qu ' il se passe .
Il est seulement scandaleux que le systme ne soit pas encore informatis .
Il n ' existe pas un bistro dans cette ville o il soit impossible de relier  distance une carte de crdit  un ordinateur central .
Nous devons offrir aux fonctionnaires des douanes une technologie au moins quivalente  celle dont disposent les bistros franais .
<P>
La commission d ' enqute temporaire a exerc ses pouvoirs , comme dans le cas de l ' ESB , comme un nouveau pouvoir important du Parlement .
Les deux commissions ont abord leur rle diffremment mais ,  mon sens , elles ont l ' une et l ' autre dmontr la valeur de la nouvelle procdure .
Je suis ravi de constater que le Conseil des ministres suit nos dbats et je l ' en remercie .
<P>
En ce qui concerne les conclusions , la Commission d ' enqute a eu raison de s ' abstenir de proposer un service dounanier unique .
S ' il est vrai que la coopration douanire n ' est pas actuellement telle qu ' on pourrait l ' esprer , il ne faut pas en dduire qu ' un service unique aurait mieux fonctionn .
Toutefois le message adress aux services douaniers nationaux est clair : nous bnficions du march unique , nous voulons que le commerce intracommunautaire se dveloppe et nous voulons que les services douaniers cooprent comme s ' ils n ' taient qu ' un .
Ce n ' est pas un mauvais objectif pour les services douaniers .
Ce n ' est pas un mauvais objectif pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens en premier lieu  remercier Monsieur Perry  qui revient l ' initiative de la cration de la commission d ' enqute au sein du Parlement .
La premire commission d ' enqute a fourni un travail intensif qui a produit ses effets .
On constate maintenant que la presse suisse , autrichienne , espagnole et de l ' Europe toute entire cite des cas que l ' on taisait plutt jusqu ' ici .
Trafic de cigarettes , de lgumes , de btail , de viande , toutes les fraudes sont  l ' ordre du jour , et quand on sait qu ' un conteneur de cigarettes rapporte un million d ' ECU , un conteneur d ' alcool 400 000 ECU , un conteneur de beurre ou de viande 45 000 et un conteneur de sucre 12 000 ECU , on voit bien que la fraude est trs profitable .
<P>
Ce sont non seulement les tats et la Communaut europenne qui sont rouls par la non-perception des impts et taxes , mais aussi les commerants honntes qui paient normalement leurs impts , et qui de ce fait doivent payer plus d ' impts pour compenser ceux que les fraudeurs ludent .
<P>
Et par dessus le march , il y a aussi les primes d ' assurance qui augmentent en consquence .
Le consommateur europen paie l ' addition finale .
C ' est pourquoi il tait important que cette commission d ' enqute analyse cette problmatique en profondeur .
<P>
Il est un fait que le rgime du transit communautaire gnre aussi des frais , c ' est en particulier le cas pour les tats membres qui ont une frontire commune avec les pays de l ' Europe orientale et doivent supporter , du fait de leur situation  la limite extrieure du territoire de la Communaut , une charge disproportionne en matire de contrle douanier .
Il conviendrait de rflchir  une contribution provenant du budget communautaire pour venir en aide  ces pays .
<P>
D ' autre part , nous avons aussi constat que de nouvelles missions doivent tre assumes par la Commission et qu ' il faut se pencher attentivement sur la manire de concevoir ces missions pour qu ' elles soient assures avec efficacit , sur la manire de procder  la redistribution des tches , car je crois que cela ne pourra avoir que des rsultats bnfiques pour les caisses de la Communaut europenne .
<P>
La formation de base et la spcialisation constituent assurment un lment essentiel et il serait sage d ' installer cette acadmie des douanes  proximit d ' une frontire pour que l ' on puisse tester en pratique avec des agents et sous la supervision de leurs suprieurs hirarchiques les nouvelles procdures  mettre en oeuvre .
Il est aussi trs important que l ' on labore un formulaire standard infalsifiable qui ne puisse tre copi , et que l ' on ait recours  des cachets faisant appel  la haute technologie la plus rcente ; le but principal restant de simplifier , d ' acclrer la procdure en la rendant plus efficace et plus aisment contrlable pour qu ' elle deviennent radicalement plus rentable  la fois pour l ' conomie et pour la Communaut .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Madame le Prsident , je tiens galement  remercier le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a ralis , ainsi que l ' ensemble de la commission et son prsident .
J ' ajouterai qu ' il me semble que ds ses premires rpliques , la Commission a exprim une certaine apprciation et un certain engagement , ce qui est important .
<P>
Je tiens  me pencher en particulier sur un aspect considr dans les recommandations 14  20 , celui de la coopration juridique , car le lien entre ces propositions et une stratgie plus gnrale de lutte contre la fraude est trs troit , lutte qu ' il est impratif d ' entreprendre et dans laquelle nous nous engageons malheureusement trop lentement .
<P>
Je crois qu ' il nous faut voir la situation telle qu ' elle est .
Il n ' est pas possible de combattre convenablement la fraude en recourant  des palliatifs et  des instruments peu flexibles tels que ceux que nous adoptons en gnral  l ' intrieur du troisime pilier , y compris les conventions .
Parmi les recommandations figure la reconnaissance mutuelle des preuves .
<P>
Cet aspect qui , me semble-t-il , est mentionn au point 16 est directement en rapport avec la construction d ' un espace judiciaire europen qui permette aux juges de communiquer directement , contrairement  ce qui se passe aujourd ' hui ; comme vous le savez , et comme nous l ' ont rappel rcemment les juges d ' appel de Genve que nous avons entendus dans ce Parlement , la moyenne des rponses aux commissions rogatoires est actuellement de l ' ordre de 2 % , 3 % et 6 % .
Un juge qui demande  un collgue tranger des preuves concernant des pisodes criminels obtient des rponses dans 10 % des cas .
<P>
Tout cela tant intolrable , j ' estime que nous devons , dans le cadre de la rvision du trait , dfinir une base juridique spcifique qui autorise ces modalits de coopration entre les juges et qui mette en place les conditions pour tablir un espace judiciaire limit pour l ' heure aux fraudes , car les fraudes impliquent indiscutablement des sommes d ' argent et ressortissent des comptences de l ' Union .
<P>
Je demande par consquent que ces recommandations s ' assortissent d ' une stratgie qui place , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , la reprise de la lutte contre les fraudes au sommet du pilier communautaire .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , je souhaite fliciter M. Kellett-Bowman , M. Tomlinson , la commission et , naturellement , les membres du personnel qui ont travaill si dur sur ce rapport .
Comme l ' ont dit d ' autres orateurs , il montre le Parlement sous son jour le plus travailleur et le plus efficace .
<P>
Je soutiens les recommandations contenues dans ce rapport et pense qu ' il montre clairement que les cigarettes offrent aux fraudeurs une importante marge bnficiaire entre le prix hors taxe et le prix de vente rel dans toute l ' Union europenne .
Le commerce illgal des cigarettes dans ma ville de Dublin reprsente 10 % de l ' ensemble du march .
Ce chiffre est norme : 4 % au niveau national , et 10 %  Dublin .
Nous devons galement rflchir au fait qu ' il n ' y a pas que le crime organis qui prospre . Les cigarettes bon march en vente sur le march noir peuvent aider le fabricant  largir sa part de march aux dpens de ses rivaux .
<P>
L ' un des aspects trs regrettables de la disponibilit des cigarettes meilleur march est qu ' elles encouragent les jeunes  fumer , et en particulier les jeunes femmes qui commencent dsormais  fumer .
<P>
Je voudrais enfin rappeler  ceux qui achtent des cigarettes au march noir qu ' ils mettent de l ' argent aux mains de criminels sans vergogne probablement aussi engags dans le blanchiment de l ' argent de la drogue .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , le problme de la fraude aux droits de douane est l ' un des plus grands dfis irrsolus auxquels l ' Union europenne soit confronte .
Cette forme de fraude cote annuellement  l ' Union des milliards d ' cus .
<P>
Elle est aussi vidente dans mon pays , l ' Irlande , que dans n ' importe quel autre tat membre de l ' UE .
Comme l ' a dit l ' orateur prcdent , dans certaines grandes rues commerantes de Dublin , on vend ouvertement le tabac de contrebande , ce qui reprsente une perte considrable pour le Trsor public irlandais .
Mais c ' est galement une source de frustration et de colre pour les citoyens respectueux des lois .
J ' espre que ce rapport ne constituera qu ' une premire tape d ' une bataille concerte contre ce type de fraude .
Le vaste ventail des recommandations contenues dans ce rapport devrait tre rapidement mis en oeuvre .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' ingrdient le plus important dans la lutte contre la fraude est la volont politique .
La situation actuelle , o quinze tats membres diffrents mettent en oeuvre 15 rgimes douaniers diffrents , n ' est pas un vecteur de russite .
Il est dsormais vital que l ' UE mette en place un cadre permettant aux services douaniers de fonctionner comme s ' ils n ' taient qu ' un .
Cet aspect est explicitement reconnu par la commission d ' enqute .
Il appartient dsormais aux gouvernements des tats membres de prendre l ' initiative propose par ce rapport , et j ' exhorte la prsidence nerlandaise  examiner cette question en lui reconnaissant un caractre d ' urgence .
<P>
L ' autre ingrdient indispensable est naturellement celui des ressources . En effet , les excellentes propositions contenues dans ce rapport ne pourront devenir ralit qu ' avec un financement adquat .
Une fois encore , il s ' agit d ' un problme srieux que doivent prendre en considration les gouvernements des tats membres en sachant que le financement de ces mesures constituerait pour eux un bon investissement en ce qui concerne l ' UE .
Les dpenses initiales requises pour s ' attaquer  la fraude seraient largement compenses par les gains raliss par les tats membres en termes de recettes .
<P>
EUROPOL a un rle cl  jouer dans la mise en oeuvre de ce rapport .
Il ne fait aucun doute  mon sens que les individus impliqus dans ce commerce le sont galement dans celui de la drogue et d ' autres activits de ce type .
La lutte contre la fraude marquerait galement une tape positive dans la lutte contre le crime organis qui est l ' un des principaux problmes auxquels l ' Union europenne soit confronte .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , la commission d ' enqute temporaire sur le rgime de transit communautaire a effectu des recherches fouilles et produit un rapport trs lisible .
Je veux ds lors la fliciter .
Le rapport montre on ne peut plus clairement que tant les tats membres que la Commission ne se sont pas rendus compte des innombrables possibilits de fraude qu ' offrait l ' achvement du march intrieur aux esprits de mauvaise foi .
Le dgraissage des services de douane , au lieu de prendre des dispositions pour compenser la suppression des frontires intrieures , en dit long  ce sujet .
<P>
Je souscris  la plupart des recommandations du rapport qui visent la rpression des fraudes douanires .
Je me distancie cependant explicitement du plaidoyer en faveur d ' un corps de contrle commun , une administration communautaire unique des douanes , que nous trouvons explicitement dans le rapport et implicitement dans les recommandations .
Je prfre  cet gard l ' opinion minoritaire qui contient en fait la recommandation principale ,  savoir la ncessit de renforcer la coopration entre les tats membres .
Parmi les recommandations du rapport , je rcuse galement la transformation de l ' UCLAF en une instance europenne de recherche .
Il est curieux de constater que la commission d ' enqute affirme que la mise en place d ' un corps de contrle commun n ' est pas contraire au principe de subsidiarit .
Ce principe s ' applique pourtant exclusivement aux domaines d ' action o l ' Union a des comptences partages avec les tats membres .
Or les affaires juridiques et la recherche n ' en font pas partie et il est bon qu ' il en soit ainsi .
Ces fonctions sont vitales pour l ' autonomie et la souverainet des tats nationaux qui composent l ' Union .
Mais tous comptes faits , je voterai en faveur des propositions de recommandations , parce qu ' en dfinitive le nombre de bonnes ides l ' emporte et que la suggestion d ' un corps douanier communautaire n ' en fait pas partie .
<SPEAKER ID=149 NAME="Patijn">
J ' ai cout avec un rel intrt le dbat relatif au rapport de la commission d ' enqute sur le rgime de transit communautaire .
<P>
Permettez-moi de commencer par vous fliciter et de saluer l ' achvement de ce rapport .
Je suis particulirement reconnaissant  la commission d ' enqute pour ce dossier exceptionnel .
Elle a t la premire  se mettre au travail depuis que le trait de Maastricht a accord le pouvoir d ' enqute au Parlement europen et ma reconnaissance s ' adresse tout particulirement au prsident Tomlinson et tout autant au rapporteur KellettBowman .
Si vous me permettez d ' y ajouter une note personnelle , je voudrais largir ces flicitations  l ' ensemble du Parlement .
Je pense en effet que le choix du sujet tait judicieux , deuximement , que le timing tait parfait , troisimement , que la manire de procder a fait preuve de pragmatisme et quatrimement - ce qui me parat primordial - que le rapport tmoigne d ' une excellente collecte d ' informations au sein de la socit europenne mme .
Voil  mes yeux ce qui peut servir de norme pour toutes les enqutes futures .
Je suis heureux du prcdent ainsi cr .
<P>
Le rapport en discussion a impliqu dans une trs large mesure toutes les parties concernes et la mesure dans laquelle on a galement russi  couter les entreprises aura incontestablement permis une analyse pertinente et approfondie des problmes que le secteur connat depuis toujours .
Cette implication traduit galement l ' intrt port par le Parlement aux relations entre les autorits , les entreprises et les citoyens de l ' Europe .
De manire plus gnrale , les efforts de la commission d ' enqute soulignent la volont du Parlement de donner une impulsion forte  la lutte contre la fraude des ressources budgtaires de l ' Union .
Le Conseil et bien sr aussi la Commission europenne et la Cour des comptes partagent cet objectif .
Lutter contre la fraude , mieux grer et contrler les ressources dont dispose l ' Union mritent une priorit leve .
En effet , la fraude , la mauvaise gestion et le gaspillage de ces montants sapent le soutien des citoyens europens  l ' Union .
Il est donc capital de nous unir contre la fraude ; c ' est pourquoi je salue particulirement et explicitement le prsent rapport .
<P>
La fraude en matire de transit communautaire revt plusieurs aspects .
D ' une part , il convient de signaler que ce sont les fondements mmes du march intrieur qui sont en cause et en particulier la libre-circulation des marchandises .
L ' enjeu est capital pour la prosprit en Europe .
D ' autre part , le rapport montre que ce sont les complexits des problmes de coopration douanire qui aggravent le risque de fraudes .
Vous me comprendrez si , parlant au nom du Conseil , je m ' abstiens aujourd ' hui de commentaires sur le fond .
Le Conseil n ' a pas encore dbattu du rapport et tout ce que je pourrais dire serait prmatur .
Je peux nanmoins signaler qu ' au cours de la priode coule plusieurs actions ont dj menes au niveau communautaire et au niveau national contre la fraude en matire de transit communautaire , notamment sous la pression des activits de la commission d ' enqute .
C ' est ainsi que le Conseil a adopt en 1995 une rsolution qui demande l ' automatisation en matire de transports douaniers pour 1998 .
Rcemment un accord est intervenu sur une convention de coopration douanire entre l ' Union europenne et la Suisse ; une partie du contentieux pourra ainsi tre rsolue .
Je mentionne encore le groupe de haut niveau instaur par le sommet de Dublin pour lutter contre la criminalit organise et qui dposera bientt son rapport .
Celui-ci abordera sans aucun doute les mmes volets : le renforcement du mandat d ' Europol dans ce domaine , la coopration judiciaire et les magistrats europens voqus par M. Dankert en feront certainement partie .
Je promets bien sr d ' informer mes collgues sur ce qui a t dit ici aujourd ' hui et il va de soi que le Conseil tudiera attentivement le rapport et surtout les recommandations qu ' il contient , pour en tirer ses propres conclusions .
La prsidence s ' efforcera de le mettre  l ' ordre du jour dans les meilleurs dlais .
Cela vaut aussi pour d ' ventuelles propositions que la Commission voudrait nous soumettre dans ce domaine .
 la fin de la prsidence nous ferons rapport sur les progrs accomplis , et en ce qui me concerne , ces travaux bnficieront d ' un soutien maximal .
La lutte contre la fraude est prioritaire .
En effet , le citoyen europen a droit  une protection efficace et relle des finances europennes .
<SPEAKER ID=150 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Messieurs les dputs , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai suivi avec grand intrt les interventions sur le rapport Kellett-Bowman et je voudrais , au nom de la Commission , remercier sincrement tous les orateurs qui ont apport une importante contribution politique au dbat .
<P>
Il est clair qu '  ce point , le dbat est  un tournant , car il s ' oriente vers la mise en place des rformes du systme de transit et , plus en gnral , des rformes de la politique douanire .
<P>
En premier lieu , il merge trs clairement que les problmes lis au transit ne sont pas des questions techniques spcifiques d ' un secteur , mais qu ' ils reprsentent un problme politique qui concerne la totalit du systme douanier ; en second lieu , que ce sont le fonctionnement et la crdibilit du march unique , noyau de la construction europenne , qui sont en jeu ; en troisime lieu , qu ' un problme de telles dimensions , d ' une telle porte , requiert des solutions globales qui refondent dans le cadre d ' une stratgie unifie l ' ensemble des mesures de conception , de prvention , de gestion , de contrle et de rpression .
<P>
La ralisation du march unique dpend de la rforme ainsi que d ' un ensemble de modifications dans le cadre de la politique douanire et , j ' ajouterai , dans celui du systme de taxation .
Ces lments doivent trouver une place approprie - et ils la trouveront - dans le plan d ' action sur le march unique que prsentera la Commission au Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
Du rapport Kellett-Bowman , du dbat que nous avons tous suivi avec grand intrt , il merge aussi que la distinction entre premier et troisime pilier est dsormais relativement artificielle et qu ' elle est toujours plus difficilement dfendable .
Afin de protger les intrts des contribuables europens , des citoyens europens , nous devons disposer de mesures efficaces  l ' chelle de l ' Union europenne .
Il est trs important d ' enquter sur les fraudes , ainsi que vous l ' avez tous fait observer , mais il est tout aussi important de prvenir la fraude et la Commission entend relever pleinement ce dfi en collaboration avec les quinze Etats membres .
<P>
La Commission , je le souligne , est prte  prendre ses propres responsabilits .
Le Parlement a montr sans quivoque son propre engagement ; j ' espre que le Conseil et les Etats membres en feront autant - nous avons eu droit  une importante dclaration du Prsident du Conseil - en apportant leur soutien politique et en adoptant dans de brefs dlais les propositions qui seront prsentes .
<P>
Je vous remercie , enfin , de l ' apprciation que vous avez tmoigne  la Commission , apprciation que mritent galement nos services qui m ' ont trs fortement soutenu par leur travail .
Par ailleurs , nous continuerons  travailler pleinement en collaboration avec le Parlement europen .
J ' adresse une nouvelle fois mes flicitations au rapporteur , M. Kellett-Bowman , ainsi qu ' au prsident de la Commission , M. Tomlinson .
<SPEAKER ID=151 NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je voudrais simplement exprimer ma gratitude tant  la prsidence nerlandaise qu '  la Commission , en ajoutant ,  l ' adresse de chacun , une question qu ' ils pourront mditer .
<P>
Je m ' adresserai tout d ' abord  la Commission , parce qu ' elle nous a rappel que le fait de suivre les recommandations peut effectivement amener  exposer des cots supplmentaires .
Je l ' ai du reste entendu de la bouche des deux commissaires . Je lui demande simplement d ' assumer , en tant que collgue , sa responsabilit d ' inclure ces cots dans l ' avant-projet de budget pour 1998 et de ne pas abandonner au Parlement le soin de faire ce travail  sa place .
<P>
Je m ' adresse  prsent au Conseil . J ' ai entendu avec une grande satisfaction la prsidence nerlandaise nous dire qu ' elle voulait tirer ses conclusions et produire un rapport .
J ' aimerais lui demander de veiller  ce que ce rapport soit formellement et officiellement communiqu au Parlement de manire  ce qu ' il puisse tre pris en considration dans le cadre du contrle continu du suivi .
<P>
Sur ces deux questions , je remercie la Commission et le Conseil de leur participation active  ce dbat .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup Monsieur Tomlinson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12.00 heures .
<CHAPTER ID=5>
Albanie
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie et le dbat sur ce thme .
<SPEAKER ID=154 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , en raison notamment des questions orales des dputs europens Ahlqvist et Bianco , je voudrais faire un rapport dtaill et prcis sur la situation proccupante en Albanie et sur l ' action entreprise dans l ' intervalle par l ' Union europenne .
<P>
Pour bien comprendre , il convient de rappeler brivement le contexte de la crise actuelle .
Aprs un droulement initialement positif des rformes politiques et conomiques en Albanie , depuis les bouleversements de 1990-1992 , l ' excution du programme de rformes s ' est ralentie  l ' approche des lections parlementaires de mai-juin 1996 .
La politique fiscale et montaire est devenue moins stricte , ce qui a entran notamment un dficit  financer trop grand et une reprise de l ' inflation .
<P>
C ' est pourquoi l ' Albanie n ' tait plus en accord avec le Fonds montaire international qui a gel l ' an dernier les nouvelles tranches des crdits d ' adaptation structurelle octroys par les institutions financires internationales .
Les observateurs de l ' OSCE ont constat au cours des lections lgislatives une srie d ' irrgularits favorisant le parti dmocratique du prsident Berisha .
Le gouvernement dirig par le Premier ministre aujourd ' hui dmissionnaire souffre ds lors d ' un rel manque de lgitimit et de soutien populaire .
<P>
La crise politique et conomique actuelle autour des systmes pyramidaux doit tre analyse dans ce contexte plus large .
Ces schmas pyramidaux sont ns , il y a quelques annes , sur la base des transferts de revenus des migrs albanais avec pour toile de fond l ' absence d ' un systme bancaire fonctionnant correctement .
La plupart de ces schmas ne reprsentent gure voire aucune activit conomique et ne sont que de pures spculations financires .
La majorit de la population de l ' Albanie y a particip , non seulement avec leurs conomies ordinaires , mais en vendant maison , cheptel , etc .
On ne connat pas exactement le montant total englouti par ces systmes pyramidaux , mais le FMI le situe entre 1 et 1 , 5 milliard de dollars , soit 40  60 % du produit intrieur brut actuel de l ' Albanie .
<P>
Les consquences conomiques et sociales de l ' effondrement de ces systmes sont ds lors normes dans un pays toujours trs pauvre .
On craint l ' hyperinflation et la pauprisation gnralise .
Les consquences politiques sont galement draconiennes , d ' autant que le gouvernement actuel avait mis de ct ou ignor les avertissements du Fonds montaire international et de la Banque mondiale et que certains membres du gouvernement sont peuttre impliqus directement dans ces schmas .
<P>
Ds le dbut de la crise ,  la fin de 1996 , les contrastes se sont rapidement accentus et durcis dans le pays : entre le gouvernement et les partis de l ' opposition , entre le nord et le sud du pays et entre le gouvernement et les citoyens .
La population exige du gouvernement un ddommagement pour les pertes subies .
Le gouvernement est incapable de satisfaire cette exigence .
Le gouvernement et les partis d ' opposition s ' accusent rciproquement de vouloir tirer un profit politique de la crise .
Dans le sud principalement , bastion traditionnel du parti socialiste , c.--d. des ex-communistes , et o les fonds pyramidaux ont fait faillite dans l ' intervalle , les tensions sont trs vives .
D ' innombrables citoyens s ' y sont empars des armes de l ' arme et de la police .
On dplore des morts et des blesss .
<P>
On craint  prsent d ' importants flux de rfugis vers la Grce et l ' Italie et un regain de tension dans l ' exYougoslavie , en Macdoine et au Kosovo .
Les ambassades de l ' Union europenne entretiennent un dialogue permanent avec l ' Albanie  propos de nos ressortissants et des trangers qui sjournent dans ce pays .
Si ceux-ci n ' ont plus de raison imprative de rester en Albanie , il leur est vivement recommand de quitter le pays jusqu '  nouvel ordre .
<P>
L ' volution proccupante en Albanie a dj fait l ' objet ,  un stade relativement prcoce , de concertations au sein de l ' Union europenne .
C ' est ainsi que le Conseil des Affaires gnrales a dcid le 24 / 25 fvrier d ' envoyer une mission commune compose de hauts fonctionnaires de la prsidence de l ' Union et de la Commission .
Cette mission a t effectue les 27 et 28 fvrier .
Elle a particulirement mis l ' accent , auprs de ses interlocuteurs de Tirana , sur une renonciation  toute forme de violence et sur le respect de la dmocratie .
En outre , toutes les forces politiques de l ' Albanie ont t invites  se concerter pour dgager une issue commune  la crise .
Les contacts avec le prsident Berisha , le Premier ministre Meksi et le ministre Sheru ainsi qu ' avec divers dirigeants des partis d ' opposition ont cependant mis en vidence une attitude trs inflexible , aussi bien du ct gouvernemental que chez l ' opposition .
La situation en Albanie s ' est encore dtriore depuis cette mission .
Le gouvernement Meksi a prsent sa dmission le 1er mars , le 2 mars l ' tat d ' urgence a t dcrt et le 3 mars le prsident Berisha s ' est fait rlire pour un nouveau terme de cinq annes par le parlement .
Une censure trs stricte billonne la presse .
Les journalistes albanais et trangers sont dans l ' impossibilit d ' accomplir librement leur travail .
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L ' Union europenne s ' est efforce , compte tenu de cette nouvelle aggravation de la situation de nouer des contacts plus suivis avec l ' ensemble des parties concernes , afin de contribuer  la reprise en main du conflit politique et de crer les conditions d ' une position de dpart  nouveau stable , afin de relancer le pays sur la voie des rformes .
Vu la position spciale de quelques tats membres de l ' Union , le prsident du Conseil , le ministre Van Mierlo , s ' est rendu  Rome et  Athnes le 6 mars , accompagn de la Commission europenne , pour s ' y concerter sur la crise en Albanie . Ensuite il s ' est rendu  Tirana pour y rencontrer le prsident Berisha et des membres de l ' opposition albanaise .
Peu avant l ' arrive de la prsidence de l ' Union  Tirana , le prsident Berisha et les partis politiques s ' taient mis d ' accord sur une dclaration .
Ils y lanaient ensemble un appel pour le retour au calme et  l ' ordre public et demandaient la restitution des armes voles dans les 48 heures .
Le prsident promettait l ' amnistie dans cette dclaration  tout citoyen donnant suite  l ' appel et ne s ' tant rendu coupable d ' aucun crime .
En outre , les oprations militaires  l ' encontre de ceux qui avaient pris le pouvoir dans les provinces du sud seraient suspendues .
Le prsident promettait de commencer des consultations sur une base et un consensus aussi larges que possible en vue de la composition d ' un nouveau gouvernement et de la dsignation d ' un nouveau Premier ministre .
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Enfin , on installerait une commission charge de faire la transparence sur les systmes pyramidaux .
Les parties  la dclaration acceptaient de maintenir le dialogue ouvert .
Au cours de sa visite , le prsident du Conseil a pu s ' entretenir avec le prsident Berisha et des reprsentants de six partis politiques .
En outre le ministre Van Mierlo a rencontr  deux reprises son homologue albanais , le ministre Sheru .
Au cours de tous ces contacts la prsidence a toujours rcus tout recours  la violence et insist sur le respect des droits de l ' homme .
Dans son entretien avec le Prsident Berisha , elle a soulign avec force la ncessit de rtablir la libert de la presse , y compris l ' accs de tous les partis  la chane de tlvision nationalise .
Vu le manque de lgitimit et le dficit dmocratique caractrisant l ' quipe au pouvoir , le ministre Van Mierlo a fait savoir au prsident Berisha que le rtablissement de l ' ordre passait ncessairement par une piste parallle offrant des perspectives d ' lection d ' un nouveau parlement et de formation d ' un gouvernement pouvant compter sur un soutien suffisant .
 cette fin il faut crer les conditions indispensables aux relations dmocratiques , par exemple une nouvelle Constitution et une nouvelle loi lectorale .
Un gouvernement intrimaire form sur une base aussi large que possible devrait s ' atteler  cette tche et restaurer l ' ordre conomique .
La prsidence de l ' Union a conseill au prsident d ' annoncer le plus rapidement possible des lections qui devront tre organises dans un dlai acceptable pour toutes les parties .
L ' OSCE devrait tre implique de prs dans ce processus de dmocratisation .
Nous avons ds lors insist auprs du prsident afin qu ' il se concerte rapidement avec le reprsentant personnel du prsident en exercice de l ' OSCE , l ' ancien chancelier autrichien Franz Vranitzky , qui s ' est rendu le 8 mars  Tirana , c.--d. le lendemain de la visite de la Prsidence de l ' Union .
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 ct de ces pistes parallles visant d ' une part  rtablir l ' ordre public et d ' autre part  crer des perspectives d ' une volution dmocratique , il convient de trouver une issue au problme des systmes pyramidaux .
Pour cela il faut cooprer avec le FMI et la Banque mondiale .
La prsidence a insist sur ce point .
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Au cours de ses contacts avec des membres de l ' opposition , la prsidence de l ' Union a tenu le mme langage .
L ' attention a t fixe sur leur lourde responsabilit pour viter tout nouveau recours  la violence et ils ont t invits  mettre en oeuvre toute leur influence pour viter de nouveaux incidents dans le sud et obtenir la restitution des armes .
La prsidence a par consquent appuy la recommandation du Conseil de l ' Europe , dont une dlgation parlementaire tait prsente au mme moment  Tirana . Ce texte invite l ' opposition  occuper ses siges au Parlement , par respect des principes dmocratiques et donc de participer aux travaux du Parlement albanais .
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En conclusion : il n ' est gure tonnant de constater que les avis du prsident Berisha et de l ' opposition sont aux antipodes .
Le prsident Berisha n ' entendait pas cder  la violence et voyait dans l ' annonce d ' lections sous la pression des armes un prcdent non souhaitable .
C ' est pourquoi il n ' tait prt  aucune concession tant que les armes n ' taient pas restitues .
En revanche , l ' opposition estimait que la restitution des armes livrerait le sud pieds et poings lis au rgime jug antidmocratique du prsident Berisha .
Sans relles concessions pralables , le peuple ne serait pas dispos  cooprer .
En mme temps elle estimait ne pas disposer d ' influence suffisante pour persuader les citoyens du sud de renoncer  toute forme de violence .
Il ressort de ces positions diamtralement opposes que le sens de la dclaration commune du 6 mars , dj mentionne ci-dessus , n ' tait pas clair .
La prsidence a rappel au gouvernement et aux partis d ' opposition que l ' Union europenne tait dispose  poursuivre son aide au dveloppement conomique et  l ' volution dmocratique de l ' Albanie , pour autant que ce pays en fournisse l ' occasion par le rtablissement de l ' ordre et des adaptations internes .
En cas de ncessit , l ' Union pouvait galement prvoir une aide d ' urgence , mais  cet gard il convient de signaler que l ' Albanie bnficie depuis 1992 d ' un soutien important , qui reprsente mme , par habitant , le montant le plus lev de l ' ensemble des pays de l ' Europe centrale et orientale .
La prsidence exprime l ' espoir que les progrs raliss ces derniers jours pourront tre consolids .
Le prsident Berisha a marqu son accord sur un gouvernement d ' unit nationale et sur des lections anticipes . Dans l ' intervalle il a dj charg un membre de l ' opposition de la constitution d ' un gouvernement de coalition trs ouvert .
C ' est un pas important vers une solution plus durable .
Je salue galement les efforts du gouvernement italien qui s ' efforce galement de promouvoir le dialogue entre le gouvernement de l ' Albanie et l ' opposition .
<P>
La prsidence ne manquera pas de suivre l ' volution de prs , en troite concertation avec les tats membres de l ' Union et des collgues de l ' OSCE et si possible elle entreprendra des actions pour mettre un terme  cette situation d ' instabilit grave .
<SPEAKER ID=155 NAME="Van den Broek">
Madame le prsident , aprs l ' expos dtaill et clair du prsident du Conseil , la Commission sera brve .
Bien sr je souscris  ce que M. Patijn a dit et vous avez d ' ailleurs appris que la Commission avait particip aux missions qui se sont rendues  Tirana .
Je pense pouvoir affirmer que le dbat arrive  point nomm .
Le moment est extrmement important car grce notamment aux conseils de la prsidence de l ' Union europenne , aux missions de l ' OSCE sous la conduite de l ' ex-chancelier Vranitzki , et  celle du Conseil de l ' Europe , un compromis a finalement t atteint entre le gouvernement Berisha , le prsident Berisha et l ' opposition . Il importe aujourd ' hui d ' exercer des pressions telles que cet accord soit scrupuleusement respect , tant par le prsident Berisha que par les partis de l ' opposition .
L ' accord porte sur la mise en place d ' un gouvernement de transition d ' unit nationale , dont la formation est en cours , et aussi sur les prparatifs des lections gnrales du mois de juin .
<P>
Madame le Prsident , je lance un appel poignant au Parlement europen , afin qu ' il invite , dans une rsolution , toutes les parties  respecter strictement le compromis difficilement atteint et  le mettre en oeuvre sur le terrain .
Voici mes raisons : les contacts que nous avons eus dans l ' intervalle avec l ' opposition nous apprennent qu ' en ce moment la rbellion ne pourrait pas tre mate sans la dmission du prsident Berisha .
Cette dernire serait tout-fait contraire au compromis intervenu .
Par consquent , quoique l ' on pense de la lgitimit , de ce que le gouvernement Berisha a fait ou omis de faire au cours de l ' anne coule , quelles que soient les spculations sur les motifs vritables des divers partis de l ' opposition et de tous ceux qui ont conclu le compromis avec le prsident Berisha , une chose est certaine : faute d ' excution du compromis en Albanie , l ' anarchie guette ce pays et la rbellion prendra effectivement des formes incontrles et incontrlables .
Il appartient aujourd ' hui au prsident Berisha et  l ' opposition , ensemble , d ' appeler la rbellion  dposer effectivement les armes pour permettre la reprise de relations dmocratiques normales .
Si c ' est l ' chec , nous craignons le pire pour l ' Albanie et sa propre population en sera automatiquement la premire victime pour une dure imprvisible .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe en tout cas - mais sans doute aussi au nom de tous les autres groupes - je ne peux que m ' associer  l ' appel lanc pour que l ' on vous soutienne dans les efforts que vous avez entrepris .
Je vous approuve galement en ce qui concerne le message qui doit tre pass de toutes parts ,  savoir que c ' est de l ' imposition d ' un compromis qu ' il est question .
Il faut faire clairement comprendre au Prsident Berisha comme aux autres parties ce qui va se passer si un tel compromis ne s ' impose pas .
Je pars du principe que vous bnficiez de l ' appui sans rserve du Parlement  cet effet .
<P>
Le moment n ' est certainement pas venu de critiquer , de se demander si l ' on aurait pu ou non s ' apercevoir en temps opportun de telle ou telle autre chose .
Je tiens seulement  attirer brivement l ' attention sur certains facteurs qui doivent nous donner  rflchir ,  nous demander pourquoi nous nous sommes brusquement trouvs devant un amas de cendres dans les Balkans .
Nous tous - je dis sciemment nous et ne souhaite pas faire de particularits - nous nous sommes fis  une personne .
Il se fait que parfois , notamment dans d ' autres secteurs de la politique europenne de dfense , lorsque l ' on a comme interlocuteur une personne se trouvant  la tte de l ' tat et  laquelle on peut se fier , l ' on croit que les choses sont arranges .
L ' Albanie a dmontr qu ' il n ' en est pas ainsi .
<P>
J ' ai moi-mme t en Albanie .
J ' ai parl au Prsident Berisha .
En ralit nous avons permis qu ' un capitalisme pur et dur - j ' ai presque envie de dire un capitalisme sauvage - s ' installe aprs la dictature , aprs le rgime inhumain qui a exist en Europe dans les dernires annes .
Le fait d ' avoir laiss libre cours au capitalisme sauvage a conduit un grand nombre de personnes  la misre - peut-tre justement  cause du rgime politique .
<P>
Je crois par consquent qu ' il est temps de mener une politique prventive .
Nous devons aussi nous occuper du Kosovo en adoptant une autre rsolution - Madame Pack s ' y trouvait rcemment , accompagne d ' une dlgation . Quand je pense  la dangereuse situation qui peut rsulter si une tincelle venait  enflammer le Kosovo voisin , il est non seulement justifi , mais encore absolument indispensable de mener cette intervention politique et de tenter de garantir les droits de l ' homme , ce que nous n ' avons pas non plus pu faire en Albanie au cours de ces dernires annes .
Il faut aussi empcher que des mouvements massifs de rfugis ne prennent naissance . Nous connaissons tous les souffrances qu ' engendrent de tels dplacements de populations et nous savons aussi quels problmes cela entrane du point de vue de l ' attitude de la population lorsque des flux migratoires d ' une ampleur inutile ont lieu .
C ' est pourquoi je pense que vous avez entrepris l ' action approprie et que nous pouvons nous en tenir pour le moment  une intervention politique , si nous la menons de manire rsolue avec le soutien de l ' Europe toute entire .
<P>
Le feu a pris en Albanie et il couve au Kosovo !
Si une tincelle jaillit , il ne restera peut-tre plus rien  sauver .
teignons cet incendie tant qu ' il en est encore temps dans cette poudrire qu ' est la rgion albanaise !
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la situation en Albanie est extraordinairement complexe , nous venons encore de l ' entendre .
Malheureusement , beaucoup de reportages de la presse occidentale ramens de ce pays n ' ont pas contribu  un claircissement de la situation , mais ont au contraire cherch  en attribuer exclusivement la responsabilit au gouvernement Berisha .
Permettez-moi toutefois de constater que la cause des troubles dans le sud de l ' Albanie n ' est pas de nature politique , mais trouve son origine dans l ' effondrement de la spculation pyramidale et dans la tentative du gouvernement Berisha en automne d ' arrter les complots mafieux en particulier dans la partie sud de l ' Albanie .
<P>
De nombreux spculateurs et escrocs qui avaient abus les petites gens se sont vus privs de leurs bnfices financiers et se sont servis de la misre des pauvres gens pour mener  bien leurs propres objectifs .
Malheureusement , l ' opposition constitue essentiellement de communistes - les collgues de l ' internationale socialiste ne les ont pas encore intgrs - s ' est empare de cette situation pour atteindre par la force les objectifs qu ' elle n ' a pu raliser avec les lections .
<P>
Je ne partage pas le point de vue du reprsentant du Conseil selon lequel tout se serait mal pass au cours de l ' an dernier .
Le fait que les lections communales de septembre ont eu le mme rsultat que celles de mars dmontre que l ' issue des lections de mars doit tre apprcie  sa juste valeur .
Je ne parle pas des irrgularits qui ont t limines et je pense que vous devriez galement en tenir compte .
Vous devriez donc reconnatre que le gouvernement en exercice se fonde sur une base lgale lorsque vous voquez le gouvernement Berisha .
<P>
Nous devons , me semble-t-il , nous montrer comprhensifs concernant l ' instauration de l ' tat d ' urgence en raison de la situation dans le sud o rgne l ' arbitraire .
Quel tat occidental tolrerait une telle situation sans adopter des mesures de dfense ?
La participation occidentale au dboulonnage d ' un gouvernement lgal , Monsieur le reprsentant du Conseil , est  mon avis une premire .
Si des vnements semblables se produisaient en Russie , il ne serait venu  l ' ide de personne d ' envoyer Monsieur Eltsine dans le dsert .
<P>
Le fait que les anciens chefs communistes soient responsables du manque de tradition dmocratique et que l ' on attende d ' eux qu ' ils crent maintenant , sous une pression venant de l ' extrieur , les conditions de la dmocratie est simplement ridicule .
Le gouvernement Berisha a accompli des pas importants dans la voie de la dmocratie et de l ' conomie de march ; le Parlement l ' a constat unanimement en automne dernier .
Il est donc incorrect d ' imputer l ' entire responsabilit des vnements  Monsieur Berisha .
videmment , nous savons fort bien qu ' il n ' est pas sans reproche .
Mais la terreur et l ' anarchie dans le sud sont dues  d ' autres causes .
Nous n ' avons en outre pratiquement aucune ide des antagonismes locaux , des ressentiments sculaires qui sont remonts  la surface ces derniers jours .
<P>
L ' accord qui est maintenant intervenu entre Berisha et les partis d ' opposition doit tre concrtis en commun par les deux parties et je ne peux accepter que l ' on vienne me demander aujourd ' hui de faire le ncessaire pour que Monsieur Berisha quitte le pays et reoive l ' asile o que cela soit .
Je trouve que ce n ' est pas une faon de respecter un accord .
<P>
L ' Union europenne doit aider  mettre sur pied des structures dmocratiques ,  promouvoir l ' enseignement et la formation ,  construire de vritables structures conomiques et sociales ,  favoriser les investissements et la cration d ' emplois .
Si l ' accord conclu maintenant entre Berisha et l ' opposition ne devait pas concourir  la pacification , ce que je crains malheureusement tant donn que la cause n ' est pas d ' ordre politique - ce dont il faudrait se persuader ici - , alors il faudra recourir  une force internationale pour restaurer la paix .
Je rejoins en un point le reprsentant du Conseil : je suis favorable  une enqute qui analyserait en profondeur les vnements qui se sont produits en Albanie .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , inutile de s ' tendre sur le chaos qui rgne en Albanie .
L ' insurrection se rpand et gagne le nord .
La tlvision nous montre une population en armes - hier , j ' ai vu des gamins qui s ' en taient saisis - et qui circule dans tout le pays .
Cet tat de choses est trs inquitant .
Au mme moment , le gouvernement parat perdre de plus en plus le contrle de la situation .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec M. Pack : le scandale conomique a t la cause , mais cette cause n ' tait elle-mme que la partie visible de l ' iceberg .
La crise couvait depuis longtemps , la situation tait explosive sans cela , et nous y avons notre part de responsabilit .
Parfois , en suivant certaines politiques de l ' Union , j ' ai l ' impression que nous sommes comme ces parents qui s ' imaginent avoir rempli leur devoir quand ils ont bourr de billets les poches de leurs enfants .
Eux-mmes ne sont jamais l pour contrler l ' usage qui est fait de cet argent .
C ' est ce que nous avons fait avec l ' Albanie . Nous l ' avons aide financirement - et  juste titre - et nous devons continuer  le faire pour qu ' elle puisse sortir de cette crise .
Mais il nous faudrait tre prsents , savoir ce qu ' il advient de nos aides .
<P>
D ' un autre ct , nous avons soutenu le prsident Berisha , parfois de manire outrageusement voyante , et nous l ' avons fait en affectant d ' ignorer - ce que personnellement je n ' ai pas du tout compris - que c ' tait un ancien communiste .
Mais il n ' est pas n de la dernire pluie , le prsident Berisha !
Il y a des situations bizarres dans tous ces Etats .
Nous l ' avons soutenu sans le mettre en garde contre certaines des consquences de ses actes , les effets qu ' ils auraient - nous avons vu ces effets !
<P>
Maintenant le chaos menace de s ' tendre  l ' entour .
Nous savons tous combien la rgion est problmatique .
Nous savons ce qui se passe dans les pays voisins de l ' Albanie et nous savons qu ' il existe deux pays membres de l ' Union europenne - l ' Italie et la Grce - qui peuvent tre confronts  des problmes immdiats - la Grce ayant mme une frontire commune avec l ' Albanie .
Que faut-il faire pour l ' heure ?
Aider , assurment , discuter avec toutes les forces politiques du pays car on peut se retrouver devant des surprises de taille en raison des dveloppements .
Et cela dans l ' esprit de compromis qu ' a trs justement voqu le commissaire .
Mais russissons enfin  tracer une politique  long terme et  tre prsents ! Et pas seulement  verser de l ' argent !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="La Malfa">
Madame le Prsident , il serait trop long - nous n ' en avrions pas le temps - d ' examiner les origines lointaines de la crise , extrmement grave et destructrice , que traverse l ' Albanie , la faiblesse conomique qu ' elle connat depuis plusieurs dcennies , et l ' absence totale de structures dmocratiques si ce n ' est pour quelques rudiments .
De toute vidence , la situation  laquelle nous sommes confronts est extrmement difficile : il existe le danger de voir la rvolte s ' tendre au Kosovo , celui des migrations en masse vers la Grce , vers l ' Italie , vers les pays de l ' Union europenne .
Mais tout cela serait trop long  passer en revue .
<P>
Je crois qu ' aujourd ' hui , le Parlement se doit d ' adresser un mot au Conseil et  la Commission .
Il nous semble non seulement que les rapports prsents sont exacts et opportuns , mais aussi que la Commission et le Conseil ont adopt , durant les semaines qui ont vu la crise s ' aggraver , des orientations positives que notre Parlement est  mme de partager .
Ces orientations peuvent se rsumer en trois directives , qui figurent notamment dans le document qui sera soumis demain  l ' examen du Parlement : premirement , un gouvernement d ' union nationale , et il me semble que la nomination d ' un premier ministre de l ' opposition par le Prsident de la Rpublique indique que le processus est en cours ; deuximement , l ' organisation de nouvelles lections ; troisimement , l ' engagement de l ' Union europenne et des institutions internationales - le Fonds montaire et la Banque mondiale -  un soutien financier li toutefois , de la part de ce pays , au plein respect de la libert de presse , au rtablissement des droits dmocratiques et  des mesures de normalisation conomique .
Il me semble que ce sont l les trois points fondamentaux .
<P>
Bien entendu , certains pays de l ' Union , comme l ' Italie et la Grce , jouent un rle particulier , mais nous tenons  souligner qu ' ils doivent assumer leur fonction dans le cadre des politiques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , les vnements qui surviennent en Albanie ne sont pas un coup de tonnerre dans un ciel bleu .
Il sont -  notre avis , du moins - le rsultat de la politique mene  l ' gard de ce pays et de son peuple par les gouvernements des Etats membres et les institutions de l ' Union europenne .
Il sont le rsultat de l ' aide et de l ' appui accords sous diverses formes au rgime impopulaire et arbitraire de M. Berisha .
<P>
Des lections entaches de violence et de fraude , le pillage de l ' pargne populaire et des fonds publics par un rgime sans scrupules , voil qui non seulement n ' a pas attir de condamnation de la part des Etats-Unis et de l ' Union europenne mais qui a , au contraire , bnfici - et bnficie encore , je pense - d ' une acceptation et d ' un soutien de poids .
Par consquent , les responsables de la rvolte du peuple albanais se trouvent aussi parmi nous .
Malgr cela , nous sommes toujours aussi incapables d ' en tirer les conclusions ncessaires et nous continuons sur la mme pente glissante en recherchant la solution du problme dans un arrt de l ' insurrection populaire grce  l ' aide gnreuse et multiple accorde  M. Berisha .
Nous sommes incapables de comprendre qu ' il existe dsormais en Albanie une nouvelle ralit que le peuple a impose par son insurrection et qui trouve dj son expression politique .
<P>
Madame le Prsident , le peuple albanais insurg rclame deux choses : le dpart de M. Berisha et la restitution de son argent .
Si le Parlement europen veut rellement tmoigner sa solidarit au peuple albanais , il doit adopter et exiger la mise en oeuvre des quatre points suivants qui ont dj t formuls avec le dpt d ' amendements pertinents :
<P>
Premirement , il faut qu ' un terme soit mis au rgime Berisha et que des lections aient lieu pour la dsignation d ' un nouveau prsident et d ' un nouveau parlement .
<P>
Deuximement , le peuple insurg du Sud doit tre associ  tous les processus politiques par le biais de ses reprsentants .
<P>
Troisimement , le dirigeant du Parti socialiste et tous les prisonniers politiques doivent tre immdiatement librs .
<P>
Quatrimement , une assistance conomique et militaire gnreuse doit tre accorde sans dlai , en vue aussi d ' indemniser les citoyens spolis et de soutenir l ' conomie du pays .
<P>
Enfin , je tiens  marquer ma dsapprobation totale envers tout projet d ' intervention d ' une force militaire internationale en Albanie qui pourrait conduire  des dveloppements imprvisibles dans l ' ensemble des Balkans .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , nous assistons , en Albanie ,  une situation vraiment dramatique , o se profile le risque d ' une guerre civile , un risque qui n ' est pas imputable uniquement  la faillite des socits pyramidales , dont nous nous sommes entretenus dj le mois dernier , mais aussi aux ractions d ' un gouvernement - celui de Berisha - qui , au fur et  mesure , s ' est avr tre un rgime plutt qu ' un gouvernement , rpondant par des actions autoritaires aux manifestations populaires des Albanais , arrivant mme  recourir  l ' intimidation  l ' encontre de la presse d ' opposition , un gouvernement d ' un reprsentant - Berisha - qui ne reprsente plus le peuple , comme le prouvent ces manifestations , qui avait dj manifest son manque de dmocratie lors des lections , fort peu dmocratiques , qui s ' taient tenues en Albanie et dont nous avions dnonc le droulement .
Dans cette situation , il n ' a eu pour toute ide que de se faire rlir Prsident de la Rpublique pour encore cinq ans .
<P>
Face  ces vnements , on ne peut cependant pas ignorer que ce Parlement avait dj exprim il y a un mois sa profonde inquitude : au lendemain de ces lections truques , il avait exprim sa profonde inquitude pour les consquences qu ' elles auraient engendres et qui auraient compromis au bas mot le dialogue dmocratique entre la majorit et l ' opposition .
<P>
Ds le 8 fvrier 1994 , le collgue qui m ' a prcd dans ce sige , M. Alexander Langer , affirmait que la situation en Albanie n ' tait toujours pas revenue  la normalit dmocratique , que la dmocratie ne s ' tait toujours pas pleinement dveloppe dans la vie quotidienne , et il invitait toutes les structures de l ' Union  faire face  cette situation , car si nous n ' tions pas capables de venir  bout d ' une question comme celle de l ' Albanie , nous n ' aurions eu aucun espoir de venir  bout de l ' ensemble des problmes de l ' Europe de l ' Est .
<P>
Ce sont l les raisons pour lesquelles il faut que l ' Union europenne , le Conseil et la Commission s ' engagent  favoriser la dtente moyennant la formation d ' un nouveau gouvernement , moyennant de nouvelles lections places sous le contrle de l ' OSCE ; nous proposons en outre de dsigner un envoy spcial du Conseil pour le Sud-Est de l ' Europe qui exerce sa vigilance et puisse reprsenter en permanence l ' Union europenne dans cette question .
L ' largissement de ce conflit , on l ' a en effet dj dit , pourrait avoir des rpercussions dsastreuses sur le Kosovo , la Macdoine , et finir par embraser la totalit des Balkans .
<SPEAKER ID=162 NAME="Hory">
Notre Parlement ne peut videmment que soutenir , approuver les tentatives de rglement politique des tensions civiles qui secouent actuellement l ' Albanie .
Le groupe de l ' alliance radicale soutient donc le processus de conciliation nationale , sur lequel les diffrentes forces politiques albanaises ont trouv un accord ; celui-ci ne semble toutefois pas encore avoir convaincu la population insurge contre cette violence qui lui a t faite par le systme dit des pyramides financires , manifestation caricaturale de l ' conomie librale .
Nous apprenons d ' ailleurs que , dans les toutes dernires heures , les populations mutines contre le pouvoir se seraient diriges vers Tirana .
<P>
Pourrions-nous ,  cette occasion , nous interroger sur la pertinence et sur la validit de la politique de l ' Union europenne qui a dj t plusieurs fois prise en dfaut dans cette rgion ?
Nous avions cru que l ' croulement du communisme entranait automatiquement la dmocratie .
En ralit , il implique l ' apprentissage le plus difficile de la dmocratie , avec toutes les squelles du communisme .
Nous avions cru aussi que tous les anticommunistes taient mcaniquement des dmocrates .
En ralit , nous avions si cruellement abandonn la moiti de l ' Europe  son sort pendant quarante-cinq ans que les seuls anti-communistes qui s ' y exprimaient encore taient quelquefois des conomistes libraux chevels ou des tenants de l ' obscurantisme ethnique ou religieux , ou encore des autocrates , souvent d ' anciens communistes mal repentis .
<P>
Aujourd ' hui , la crise albanaise peut nous amener  trois conclusions politiques .
La premire , souligne par Mme Daskalaki , est que nous ne devons plus allouer d ' aide europenne sans nous proccuper de l ' usage qui en est fait dans des socits mal prpares au libralisme .
La deuxime est qu ' il y a urgence  mettre sur pied un corps europen de militaires , susceptibles d ' tre interposs au moins dans les situations de crise qui apparaissent sur le territoire europen .
La troisime , plus gnrale , est qu ' il nous faut acclrer , au-del de toutes les arguties , l ' largissement sans lequel l ' Europe restera ampute de la moiti d ' elle-mme , et que pour y parvenir , nous devons encourager les regroupements rgionaux au lieu d ' imposer  des tats faibles et isols une procdure de dialogue totalement dsquilibre .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , malheureusement , en cette circonstance , l ' Union europenne n ' a fait qu ' un beau gchis , comme du reste elle l ' a dj fait en bien d ' autres occasions .
L ' erreur qu ' elle commet est toujours la mme : n ' tant pas capable d ' adopter dans de brefs dlais une ligne politique unifie et efficace , l ' Union espre remdier  son dficit politique en denouant les cordons de sa bourse , mais l ' argent  lui seul n ' aide pas  rsoudre les problmes , il peut mme parfois les aggraver .
C ' est ce qui est arriv en Bosnie ,  Mostar , au Zare , et ce qu ' il est en train d ' arriver aujourd ' hui en Albanie .
Lorsqu ' au mois d ' octobre dernier , les premiers signes de la crise albanaise se sont manifests plus que clairement , la rponse de l ' Europe a t la suivante :  donnons de l ' argent  l ' Albanie  ,  savoir au rgime de Berisha , tout en fermant les yeux sur les abus vidents et les truquages lectoraux perptrs par le Prsident .
<P>
Depuis lors , en l ' espace de quatre mois environ , presque 500 millions d ' Ecus ,  savoir 1.000 milliards de lires , ont plu sur l ' Albanie ; et cela a t l ' intervention par habitant la plus gnreuse  laquelle l ' Union europenne ait jamais procd .
On esprait que cette injection d ' argent aurait pu enrayer la crise ; celle-ci s ' est en revanche prcipite ; lorsqu ' elle a clat , il y a quinze jours , l ' Union europenne s ' est borne  quelques bgaiements , incapable mme de donner suite  la demande des Grecs et des Italiens qui voulaient convoquer un sommet des ministres des affaires trangres des Quinze .
Ce n ' est qu ' une semaine aprs le dbut de la rvolte que s ' est runi  Bruxelles un comit technique - je ferai remarquer qu ' il ne s ' agissait pas de ministres , mais de simples fonctionnaires des Etats de l ' Union - en vue de dfinir une ligne d ' action commune  suggrer au comit politique .
<P>
Dsormais , le Conseil semble avoir retrouv quelque peu son souffle ; les remarques dont je vous ai fait part ne font cependant que confirmer une nouvelle fois l ' inexistence d ' une politique trangre commune ; en l ' absence de cette politique , on ne peut parler ni d ' Europe , ni d ' intgration .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Madame le Prsident , comme l ' a dit M. le ministre , nous avons accord des montants normes au titre de l ' aide  l ' Albanie , soit 450 millions d ' cus au cours des cinq dernires annes .
<P>
La question est donc de savoir quel en a t le bnfice pour le peuple albanais , et pour nous aussi bien sr .
La rponse , je puis vous la livrer : nous avons cr dans ce pays un capitalisme sauvage , impitoyable , qui a men les citoyens  la rvolte .
Et nous avons aussi mis en place un systme arbitraire et antidmocratique .
De surcrot , de 1992  ce jour , le trafic d ' armes et de drogue a svi  grande chelle .
<P>
On connat bien aussi les socits financires qui ont t cres - les pyramides .
Tout au long des cinq dernires annes , nous n ' avons gure consacr de temps  ce qui aurait d nous proccuper , le chmage , la fuite par centaines de citoyens dans les pays voisins et , surtout , nous aurions d faire preuve de fermet  propos des lgislatives de mai 1996 : nous autres socialistes , rclamions alors l ' organisation d ' un nouveau scrutin .
Malheureusement , vous ne nous avez pas couts .
Et nous avons accept sans raison cette loi sur le gnocide qui excluait de la vie politique des dizaines de dirigeants de l ' opposition .
Aujourd ' hui , nous acceptons encore la dtention de M. Fatos Nano .
Je pense qu ' il nous faut demander la libration du seul homme sans doute encore capable de contenir les insurgs .
<P>
Les vnements d ' Albanie nous montrent  quel point les chose sont difficiles dans l ' Europe des Balkans .
Un lment me parat positif : la prsidence de l ' Union a bien ragi .
Elle a cout les pays membres qui ont une exprience et une prsence de longue date dans la rgion - la Grce et l ' Italie - et elle est intervenue efficacement .
Je pense que la Commission a galement pris de bonnes initiatives .
Il convient de persvrer .
En fait , le problme est politique .
Si M. Berisha aime vraiment son pays , il doit laisser gouverner d ' autres responsables de son parti et des autres partis , il doit s ' en aller tranquillement , sereinement , en laissant le peuple albanais rgler seul les problmes .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , il est un slogan qui doit rsumer notre volont  tous , Parlement , Conseil et Commission :  Pas d ' autre Bosnie !
 Il faut que les enseignements - les enseignements amers - que nous avons tous tirs de notre gestion malencontreuse de la situation l-bas nous conduisent  changer d ' attitude .
J ' ai cout attentivement les dclarations du prsident en exercice du Conseil , elles sont avises et nous y souscrivons , mais il n ' a pas formul de propositions concrtes .
<P>
Il est une question  laquelle je souhaiterais obtenir une rponse : y a-t-il un mcanisme ?
Le Conseil a-t-il dcid de crer un mcanisme de rglement de la crise au niveau politique en Albanie ? En va-t-il de mme du ct de la Commission qui administre les crdits et dont un commissaire a prouv qu ' il possde les capacits de grer les questions extrieures ?
<P>
Ce sont des renseignements de cette nature que nous souhaitons obtenir , car dans cette enceinte ,  ce stade - et j ' espre que le vote de demain le montrera - , nous vitons de prendre position , de critiquer tel ou tel responsable , estimant que la situation en Albanie est si fluide que c ' est le maintien d ' un dialogue politique qui prime .
<P>
Sur toutes ces questions , j ' invite le Conseil  ne se reposer que sur lui-mme .
Il est inadmissible qu ' on s ' en soit remis  l ' Italie et  la Grce pour la solution de ce problme .
Le Conseil doit crer le cadre dans lequel ces deux pays pourront inscrire leur action .
Comme l ' a dit M. La Malfa tout  l ' heure , il faut que la Commission et surtout le Conseil se saisissent du dossier . Il faut sortir de l ' inertie actuelle , convoquer les ministres , mettre en place une cellule de crise , envoyer en Albanie la dlgation pour les relations avec les pays de l ' Europe du Sud-Est pour une enqute sur place et l ' information du Parlement europen .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , chers collgues , la ralit dramatique qui , depuis sept semaines , voit l ' Albanie s ' enfoncer toujours plus dans une situation ingouvernable et dans le chaos , et qui puise son origine dans le dsastre conomique provoqu par les escroqueries auxquelles se sont livres les socits financires pendant plus de dix ans en rduisant  l ' indigence des milliers de famille , est suivie avec grande attention et profonde inquitude par la communaut internationale , en particulier par les Etats voisins , la Grce et l ' Italie , qui risquent de se trouver submergs par des vagues de rfugis dont le drame peut tre exploit par des criminels .
<P>
M. Pack a raison lorsqu ' il nous invite  nous dfendre de jugements prcipits ou partiaux tels que je les ai entendus dans cette enceinte .
<P>
Le Prsident Sali Berisha s ' est accord avec l ' opposition sur les lignes directrices d ' une solution politique , parvenant  un accord pour constituer un gouvernement de rconciliation nationale o seraient reprsentes toutes les forces politiques , et pour veiller au rtablissement de la paix ; l ' ouverture du dialogue a t salue  l ' poque , de la part des villes rebelles , par des tirs de joie et de colre .
Dans le cadre de cet accord , le Prsident a exhort le parlement  promulguer une nouvelle loi d ' amnistie gnrale pour ceux , civils ou militaires , qui ont particip  la rvolte provoque par l ' effondrement des socits financires ,  condition qu ' ils rendent leurs armes , et a annonc que de nouvelles lections auraient eu lieu dans les deux mois sous la surveillance des organisations internationales , comme il est advenu lors des dernires lections administratives dont la rgularit a t certifie .
Il a demand en outre que soient assures des aides financires visant  soutenir la renaissance conomique du pays , ainsi que des aides humanitaires en faveur des rgions de l ' Albanie les plus touches .
Vlora est actuellement sans eau et sans lectricit , et les conditions de vie qui y rgnent sont proccupantes , surtout au point de vue hyginico-sanitaire .
A la lumire de ces vnements , il importe par consquent d ' unir tous nos efforts pour chercher  aborder ce problme dlicat de faon quilibre , avec srnit et quit , afin de rsoudre la situation et de suivre le processus de dmocratisation du pays en accordant une attention particulire  l ' intgration culturelle de cette rgion importante du Bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , nous sommes ravis d ' apprendre qu ' un gouvernement de transition a t form et que des lections auront lieu dans deux mois , sous la pression europenne , mais les mdias rapportent des nouvelles bien moins rassurantes .
Je crains que la guerre civile soit imminente et je me demande comment le Conseil , la Commission et nous tous pourront l ' empcher .
Quoi qu ' il en soit , il est heureux que le prsident du Conseil ait tenu un langage ferme face au prsident Berisha , le week-end dernier .
En effet , son comportement autoritaire et non dmocratique est un des facteurs  la base de la crise .
Le prsident du Conseil l ' a mis en garde  juste titre en l ' enjoignant de ne pas recourir  la violence et de respecter la libert de la presse et la dmocratie ; des proccupations parmi d ' autres , dont M. Berisha se moque probablement perdument , comme l ' ont dj dit explicitement les observateurs  l ' poque des lections .
<P>
Madame le Prsident , l ' Union est un grand voisin et le principal donateur de l ' Albanie .
Par habitant , ce peuple attend et reoit l ' aide la plus importante en Europe .
Je suis curieux de voir  l ' avenir de quelle manire les promesses faites empcheront le gouvernement albanais et les citoyens de s ' entre-tuer . Je crains une situation de dtresse extrme dans ce petit pays .
<P>
L ' Union a le devoir de rappeler leurs responsabilits  toutes les parties . Elle doit faire preuve de retenue militaire et encourager la dmocratie .
Esprons que ce ne soit pas la dernire fois que nous parlerons de l ' Albanie , mais alors dans un sens positif .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , j ' ai cout les dclarations du prsident en exercice et du commissaire . Plt au ciel que tout ce qu ' ils nous ont annonc se concrtise et aille pour le mieux !
Je voudrais simplement une nouvelle fois - car nous avions eu la mme discussion  propos de l ' affaire bosniaque , si j ' ai bonne mmoire - mettre trois petites rserves :
<P>
Un , tenez-vous compte du divorce total qui existe en ce moment en Albanie entre la scne politique centrale , avec ses intrigues , et des citoyens insurgs , en armes et sans dirigeants ?
Ils sont  quarante kilomtres de Tirana , Monsieur le Commissaire , au moment o nous parlons !
<P>
Deux , tenez-vous compte du manque total de crdibilit de M. Berisha  l ' intrieur et  l ' extrieur du pays , au plan conomique ,  tous les plans ?
Il est complice des pyramides .
Il n ' a rien fait pour y mettre un terme , contrairement  ce que vous nous dtes ici .
Il est minemment complice .
Comment pourriez-vous envisager un accord avec lui ?
<P>
Et trois , s ' il n ' y a de notre part - je ne dis pas de la part du rgime albanais , qui a perdu toute crdibilit - aucune promesse que les gens qui ont perdu leurs conomies dans le hold-up du sicle - 35  40 % du revenu national de l ' Albanie - rcupreront au moins leur mise de dpart , ne vous attendez  aucune volution encourageante en Albanie .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Occhetto">
Madame le Prsident , j ' estime moi aussi que l ' initiative de l ' Union europenne a obtenu un rsultat remarquable dans la mesure o la majorit et l ' opposition ont accept la ligne qui leur avait t propose , celle de l ' accord , de la rconciliation nationale autour de deux questions d ' importance : le gouvernement de vaste union et la convocation de nouvelles lections .
En mme temps , il me semble fcheux que la Prsidence hollandaise n ' ait pas cit dans sa rcente prise de position la rsolution du Parlement , datant de fvrier , qui prvoyait les risques de la situation en Albanie et indiquait la voie de l ' accord .
<P>
Je dois malheureusement ajouter qu '  bien des points de vue , l ' accord pour la formation d ' un nouveau gouvernement est arriv en retard , alors que le pays chappe au contrle des deux parties ; nous devons avoir conscience de cet tat de choses , car nous risquons autrement de nous entretenir d ' une ralit imaginaire .
Ce fait doit tre par consquent fermement soulign et soumis  l ' attention de la Commission et des gouvernements des Etats membres .
Nous devons dsormais nous rendre compte qu ' en Albanie , les parties qui s ' affrontent ne sont plus au nombre de deux , mais qu ' il en existe une troisime , celle des insurgs , qui se prsente les armes au poing , et dont nous avons  juste titre condamn l ' action violente , ainsi que nous devons continuer  le faire .
<P>
Nous savons toutefois que pour cette partie , que l ' accord a peu de chances de rduire au silence , les deux points de l ' accord entre la majorit et l ' opposition que nous avons cits ne sont pas suffisants ; effectivement , celle-ci exige en outre que Berisha prsente sa dmission .
Donc , la situation peut  nouveau se compliquer .
Nous ne devons pas croire que nous sommes parvenus  une solution politique dfinitive .
Nous avons simplement pos les jalons d ' une solution politique possible dont la mise en oeuvre doit par ailleurs tre poursuivie sans retard , moyennant l ' achvement de la formation du gouvernement .
Il faudra encore d ' autres dmarches pour parvenir  une vritable stabilisation .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime que l ' Union europenne doit intervenir directement et assumer une forte fonction de mdiation , cherchant aussi  tablir un contact avec la troisime partie en jeu , la partie arme , pour ngocier les conditions d ' une remise des armes .
Durant toute cette phase , nous devons bien entendu crer un rapport entre l ' intervention conomique et l ' intervention politique .
Comme l ' a dj dit M. La Malfa , l ' intervention conomique et l ' volution politique doivent aller de pair .
Je pense en outre que la question de l ' Albanie doit nous faire rflchir sur les limites du montarisme , qui en cette occasion a clairement et manifestement chou , et nous faire comprendre que nous devons non seulement donner naissance  l ' Europe montaire , mais aussi permettre , par une intervention politique ,  l ' Europe politique de resurgir .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Madame le Prsident , je crois moi aussi que ce Parlement ne doit pas perdre de vue la question essentielle qui est de rtablir en Albanie un minimum d ' autorit , afin de matriser l ' volution d ' une crise qui risque de dboucher sur une dangereuse guerre civile .
Je suis d ' accord avec M. Occhetto lorsqu ' il dit qu ' il existe un troisime interlocuteur .
Il s ' agit des rebelles qui actuellement sont matres de treize villes , qui ont occup un quart de l ' Albanie , et qui aujourd ' hui sont en possession d ' une quantit d ' armes considrable , si bien que l ' Albanie risque de se transformer , suivant la dfinition d ' un membre de l ' opposition , en un grand arsenal chappant  toute surveillance .
<P>
Donc , la question risque d ' chapper aussi bien au contrle de Berisha qu '  celui du gouvernement de rconciliation nationale .
Toutefois , je ne peux pas partager l ' opinion de M. Occhetto lorsqu ' il dclare que la dmission de Berisha pourrait faciliter les choses .
J ' attirerai votre attention sur une remarque faite justement par un membre de l ' opposition selon laquelle la prsence de Berisha serait essentielle en ce moment pour pouvoir rtablir un minimum d ' ordre et de lgalit - opration qui serait autrement difficilement ralisable - et que les armes soustraites aux neuf mille rebelles du Nord creraient les conditions d ' une guerre civile entre le Nord et le Sud , suivant d ' anciennes dmarcations linguistiques et tribales .
<P>
Voil pourquoi il nous faut le concours gnralis de toutes les parties en cause .
Je suis d ' accord avec la proposition du Commissaire van den Broek qui prvoit le rtablissement d ' un minimum de lgalit en partant justement de l ' entente scelle entre Berisha et le nouveau gouvernement d ' opposition par le mandat confr  un reprsentant du parti socialiste qui , tant originaire du Sud , pourrait jouir  cet gard d ' une certaine influence .
Cependant , il importe que l ' Union europenne et le Conseil obtiennent le concours de toutes les organisations ; je voudrais  ce propos rappeler que lors de sa runion d ' Athnes , l ' UEO a , en pratique , pris position sur cette question .
Comme l ' a dclar le Prsident , il faut non seulement suivre les vnements , mais aussi faire preuve de grande dtermination pour parvenir du moins  liminer le risque , srieux en ce moment , de voir l ' Albanie se fracturer et sombrer dans la guerre civile .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , je crois que le prtendu succs de l ' Europe - cette trve extrmement fragile qui a t obtenue  Tirana - n ' est en fait rien de tel .
Bien au contraire , les Institutions europennes doivent battre leur coulpe pour n ' avoir pas ragi jusqu ' ici , si ce n ' est en dgageant toute une srie d ' aides conomiques inutiles sous de nombreux aspects et parfois mme schizophrniques : tout d ' abord nous avons abandonn politiquement l ' Albanie , puis nous avons fait de Berisha un hros national et international , enfin nous l ' avons fait rouler dans la poussire , dclarant qu ' il s ' tait rendu coupable de fraudes et de pressions illgitimes durant les lections .
<P>
Dsormais , ne nous tonnons pas si la situation se prcipite : les factions chappent  tout contrle , de la part de Berisha aussi bien que de ses adversaires ; par ailleurs , je ne crois pas  la sincrit de cette rvolte contre l ' effondrement des fameuses socits-escroquerie , je crois plutt qu ' interviennent - certainement au Sud du pays - des facteurs politiques , des questions de partis concernant une certaine partie du pays .
Je crois que dsormais , l ' Europe doit prendre ses responsabilits pour l ' avenir en vertu surtout des insuffisances de son action en Albanie .
Ds lors , ne nous tonnons pas si , dans les Balkans , les diffrentes situations politiques se dgradent et finissent par dgnrer en guerre civile .
<P>
Voil pourquoi l ' Europe doit avant tout battre sa coulpe et changer d ' attitude .
Suivons l ' exemple de ceux qui investissent dans la paix , dans la stabilit et dans les droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident ,  mon avis le compromis auquel on est parvenu constitue pour l ' heure le seul instrument susceptible de mettre un terme  la violence .
Je m ' associe par consquent  l ' appel du Commissaire , afin que le Parlement s ' engage - et il le fera demain dans sa rsolution -  jouer de son influence pour faire appliquer ce compromis .
Il est vrai toutefois que les dsordres n ' ont pas cess : en ralit il n ' existe pas de trve , il n ' existe qu ' un accord qu ' il faut faire appliquer , et il existe le risque de voir s ' embraser le Kosovo .
<P>
Je partage l ' opinion de M. Occhetto quant  la ncessit d ' un engagement direct envers le Sud de l ' Albanie , et c ' est ce que notre gouvernement  cherch  faire en envoyant notre ambassadeur dans le Sud du pays .
Eh bien , je crois que l ' Europe doit s ' occuper  plus forte raison de cet aspect pour faire cesser les dsordres et conduire le pays  de nouvelles lections .
<P>
Le Parlement europen devrait ,  mon avis , concentrer son action sur la convocation de nouvelles lections rgulires , et nous savons tous qu ' il s ' agirait des premires lections rgulires , tant donn que - et nous sommes aussi coupables - nous avons appuy un gouvernement et un prsident tout en connaissant l ' existence de truquages lectoraux , car tel tait la conduite que nous avaient dicte le montarisme et nos engagements financiers .
<P>
Nous avons commis une erreur , il est vrai , mais nous ne devons pas en commettre d ' autres : aussi devons-nous favoriser la convocation d ' lections rgulires .
Voyons si l ' engagement direct de certains gouvernements - les gouvernements grec et italien - associ  un profond engagement de l ' Union europenne permettront de fournir le soutien voulu , car autrement , comme on l ' a rappel , nous courons le risque de voir clater la guerre civile .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , les collgues qui ont pris la parole avant moi ont soulign le fait que la situation en Albanie chappe  tout contrle .
Un rgime antidmocratique associ  une exploitation conomique sans scrupules a pouss la population toute entire dans la misre absolue dans ce pays .
Bien que l ' on ne puisse prouver que de la compassion envers ces personnes et que leur dsespoir soit plus que comprhensible , nous devons condamner sans quivoque le recours aux armes .
La guerre civile ne saurait tre la solution  cette situation , qui , dans cette ventualit , ne pourrait que se dtriorer plus encore .
<P>
Il s ' agit de trouver une issue pour se dgager de cette situation .
L ' escalade de la violence doit tre stoppe .
Il est heureux qu ' un premier pas ait t fait pour surmonter ensemble cette crise et donner enfin une chance  la dmocratie dans ce pays .
La formation d ' un gouvernement pluripartite et l ' annonce d ' lections dmocratiques sont les premiers pas dans cette voie .
Nous esprons sincrement que toutes les parties respecteront cet accord , mais il ne s ' agit l que de premiers pas .
Le plus important est que le nouveau gouvernement et le nouveau parlement issus des lections ralisent les rformes dmocratiques et conomiques .
Une chose est claire : les gens ne seront prts  dposer les armes en Albanie que lorsqu ' on leur offrira de srieuses perspectives d ' avenir  la fois dmocratiques et conomiques .
L ' Union europenne n ' est pas seulement responsable de l ' volution en Albanie mais encore du dveloppement dans la rgion toute entire .
<P>
Il est dplorable qu ' au cours des dernires annes au Parlement europen nous n ' ayons dbattu du dveloppement dans les Balkans qu '  l ' occasion de crises ou presque .
Quoique nous eussions conclu des accords de coopration avec de nombreux pays de la rgion , et mme avec certains d ' entre eux , des accords d ' association , bien que nous tentions se soutenir activement les rformes dans ces pays  l ' aide du programme PHARE , l ' volution des vnements nous a toujours surpris dans cette rgion .
<P>
Pour conclure ces dbats j ' aimerais adresser une demande  la Commission : pourrions-nous nous entretenir  l ' avenir tous ensemble , c ' est--dire Conseil , Commission et Parlement runis , de la manire de soutenir mieux et plus efficacement les rformes dmocratiques et conomiques dans cette rgion , ainsi que de la mise en oeuvre plus cible du programme PHARE .
Je pense que nous viendrons plus srement ainsi en aide aux populations , plutt qu ' en jouant seulement le rle de pompiers lors de chaque situation de crise .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Madame le Prsident , nous sommes confronts  une situation de la plus haute gravit .
Ni le prsident Berisha ni son gouvernement ne sont irrprochables dans la situation actuelle .
Comme vous le savez , le rapport de l ' OSCE / ODIHR critiquait les rcentes lections .
Tout le monde reconnat que l ' chec des socits pyramidales a t une vritable tragdie pour un grand nombre d ' Albanais qui ont perdu les conomies de toute une vie .
C ' est le gouvernement qui a permis cette situation .
Mais nous devons replacer cette question dans son contexte .
Il reste dans le pays un grand nombre de personnes qui adhrent au rgime Hoxha .
Il est tout  fait vident qu ' il existe , dans le sud du pays , des liens avec la mafia albanaise , et avec ses activits de trafic de drogues vers l ' Italie et ailleurs .
Je vous rappelle que l ' une des grandes raisons sous-jacente aux problmes qui se sont poss dans la ville de Vlor a t la saisie d ' une centaine de puissants hors-bord , dont beaucoup taient utiliss dans le cadre d ' oprations de contrebande trans-adriatiques .
<P>
L ' UE doit montrer qu ' elle comprend la situation .
Il existe plus que jamais un besoin de cohsion dans l ' approche qu ' adopteront les gouvernements des tats membres et les organisations internationales par rapport  ce problme .
<P>
Le prsident Berisha a fait preuve d ' une sagesse un peu tardive en constituant un gouvernement de coalition runissant tous les partis , puis en y faisant entrer un Premier ministre socialiste .
Il convient toutefois de le soutenir et non de le punir . Il faut l ' aider  regagner la confiance du peuple albanais par un respect absolu de la loi et de la constitution , par le respect des droits de l ' homme et l ' organisation d ' lections rgulires .
Celles-ci devraient tre soigneusement contrles avec l ' aide , notamment , du Parlement europen . Quant aux mdias , ils devraient tre superviss par l ' Institut europen de la communication .
<P>
Les implications de la guerre civile et l ' escalade de la violence sont  la fois immenses et imminentes , pas seulement en raison de l ' Albanie elle-mme , mais parce que ce pays est un baril de poudre .
La situation est dj extrmement tendue au Kosovo dont la population est  80 % d ' origine albanaise .
En Macdoine , une minorit importante de la population est albanaise .
Ces deux pays pourraient tre impliqus dans la situation .
Et la Grce voisine pourrait galement y tre mle .
<P>
Madame le Prsident , je conclurai en disant que nous voulons voir une approche cohsive , quilibre et ferme de la question albanaise .
La dsunion , la lenteur et la faiblesse risquent de mettre le feu aux Balkans .
Il ne faut pas qu ' il en soit ainsi .
Nous ne pouvons pas permettre que la situation dgnre en une nouvelle Bosnie par suite de notre incapacit  rsoudre ce problme ; nous devons mettre en place un mcanisme de crise et nous doter d ' un organisme unique pour prendre en charge la situation .
Nous esprons que des mesures seront prises  cet gard .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , dans l ' affaire albanaise , la politique de l ' Union europenne , qui a consist  soutenir Berisha , a t une erreur .
Si le Conseil avait tant soit peu tenu compte de l ' avis du Parlement europen  propos de l ' arrestation de Fatos Nano et tait intervenu , tant soit peu tenu compte de l ' avis du Parlement au lendemain des lections truques , tenu compte de la rsolution adopte par le Parlement le mois dernier et aussitt agi , s ' il avait gard ses distances - seraient-ce celles observes par les Etats-Unis -  l ' gard du rgime Berisha , nous n ' en serions peut-tre pas l aujourd ' hui .
<P>
Il n ' est pas acceptable qu ' on s ' en tienne encore  la lgalit du rgime Berisha .
Il n ' est pas acceptable que le prsident en exercice du Conseil vienne nous dire ici  Oui , nous avons demand de nouvelles lections qui soient libres , car les dernires , pour la dsignation du parlement , ne l ' taient pas  et qu ' il reconnaisse un prsident lu par ce parlement illgal sous l ' tat d ' urgence .
<P>
Ce n ' est pas tout .
Monsieur Berisha doit s ' en aller . Et le plus vite possible , car c ' est la revendication fondamentale des habitants de tout le Sud , car ce geste peut nous sortir de la dynamique de guerre civile et de soulvement qui est en train de s ' installer .
A cet gard , j ' en appelle au prsident exercice , s ' il veut contribuer  une solution , pour qu ' il nous dise :  oui , le gouvernement nerlandais est prt  accorder immdiatement toutes les garanties et l ' asile politique  M. Berisha , afin de dbloquer la situation en Albanie  .
<P>
Et une dernire question : le Conseil et la Commission ont-ils l ' intention de soumettre au gouvernement albanais actuel le dossier de la libration des dtenus politiques , notamment de M. Fatos Nano ?
Je voudrais une rponse de M. Van den Broek .
<SPEAKER ID=176 NAME="Patijn">
Aprs mon introduction dtaille , je tiens  rpter une nouvelle fois que la prsidence du Conseil suit l ' volution en Albanie d ' heure en heure .
Nous avons recours  cet effet aux ambassades de l ' Union  Tirana et nous entretenons de trs frquents contacts avec les gouvernements des tats membres les plus concerns ,  Rome et  Athnes .
Nous entendons poursuivre sans relche les objectifs parallles fixs et nous nous adressons  la fois au gouvernement Berisha et aux autres partis politiques .
L ' objectif parallle vise le rtablissement de l ' ordre public  court terme , ce qui ne pourra s ' obtenir que par la ralisation du second volet : la restauration de la crdibilit de l ' autorit gouvernementale , grce  des rformes dmocratiques et aux lections  organiser d ' ici quelques mois .
<P>
Empcher l ' Albanie de sombrer dans l ' anarchie totale est avant tout dans l ' intrt du peuple albanais lui-mme .
Ensuite , c ' est important pour la rgion entire qui ne peut se permettre de voir cette situation dramatique se propager comme une onde de choc .
En ce qui concerne la question concrte du dernier intervenant , sur les prisonniers politiques , je peux lui confirmer que ce point a t voqu par le prsident du Conseil lors de sa visite  Tirana .
<SPEAKER ID=177 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , j ' appuie volontiers les paroles de la prsidence du Conseil et j ' ajoute qu ' en Albanie tout est prt pour mettre le feu  la poudre .
Cette situation explosive menace la population , les pays voisins et toute la rgion .
Il faut donc de se demander si le moment est encore opportun pour rflchir longtemps dans quelle mesure il convient de passer ou non l ' ponge sur des graves mfaits soit du gouvernement Berisha et de l ' ancien gouvernement , soit des partis d ' opposition et d ' autres .
N ' est-il pas temps de veiller  et d ' insister ensemble et d ' une seule voix afin de concrtiser le conseil que nous avons prodigu nous-mmes au prsident et aux partis d ' opposition en vue de la formation d ' un gouvernement d ' unit nationale et de l ' annonce d ' lections ? Le moment n ' est-il pas venu d ' insister unanimement sur l ' excution intgrale du compromis intervenu ?
C ' est le seul moyen ,  court terme , pour permettre au peuple albanais de se prononcer dmocratiquement sur son avenir et de rgler ainsi ses comptes avec le pass .
<P>
Madame le Prsident , ne devons-nous pas en outre veiller  ce que les parties au compromis , c.--d. les partis qui ont conclu cet accord , l ' excutent  la lettre et loyalement , mais aussi qu ' elles en appellent effectivement aux rebelles pour dposer les armes et mettre un terme  la violence . La rsistance ne doit plus passer par le canon des fusils , mais par le vote lors du scrutin .
Si le Conseil , la Commission et le Parlement europen russissent  lancer un signal fort et clair dans ce sens , il reste peut-tre un dernier espoir .
Si ensuite les choses tournent mal , nous n ' aurons rien  nous reprocher , mais tenter  prsent de vider de son contenu le compromis que nous avons recommand nous-mmes , me semble nfaste pour la crdibilit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame le Prsident , plusieurs orateurs ont voqu le coup d ' tat en cours en Albanie .
Plusieurs organisations ( dont l ' OSCE , l ' Union europenne et le Conseil de l ' Europe ) se sont rendues  Tirana et ont engag des pourpalers avec le gouvernement .
Ce qui me proccupe , dans l ' hypothse d ' une crise susceptible d ' affecter d ' autres pays , c ' est qu ' il devrait y avoir un mcanisme permettant de grer la crise entre ces organisations et incluant des organisations de dfense telles que l ' OTAN et l ' UEO .
Le Conseil peut-il confirmer que , lors de la runion des ministres des Affaires trangres de samedi , cet aspect de la coordination et de la gestion de la crise ( planification de contingence ) figurera  l ' ordre du jour au cas o la situation dgnrerait ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , l ' Albanie en tant que telle ne figure pas  l ' ordre des travaux de la runion informelle des ministres des Affaires trangres , mais il est certain qu ' ils en parleront .
La situation actuelle les oblige  se regarder dans les yeux  cet gard .
Je ne peux ni confirmer ni dmentir que de quelconques prparatifs militaires sont en cours dans le contexte de l ' OTAN , de l ' Union de l ' Europe occidentale ou ailleurs .
Je ne pense cependant pas que spculer sur une intervention militaire dans une guerre civile soit une contribution  l ' claircissement de la position des tats membres de l ' Union .
En effet , c ' est  mes yeux une des dernires priorits pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">

Madame le Prsident , je rappelle simplement au prsident en exercice la question que je lui ai pose et  laquelle il pourrait me rpondre d ' un mot : la prsidence s ' est-elle proccupe ou se proccupe-t-elle de la libration de tous les dtenus politiques , y compris le dirigeant du Parti socialiste - le principal parti d ' opposition - , M. Fatos Nano ?
<P>
Je voudrais une rponse , notamment  propos de M. Fatos Nano .
<SPEAKER ID=181 NAME="Patijn">
Je pensais dj avoir rpondu  la question de l ' honorable parlementaire .
Le sujet a t abord par le ministre Van Mierlo au cours de sa visite  Tirana .
Fatos Nano a t explicitement et nommment voqu .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi d ' accueillir , au nom de l ' institution , une dlgation de dputs de dix pays de la Mditerrane signataires de la convention de Barcelone .
Nous leur souhaitons la bienvenue .
<P>
Vous m ' autoriserez galement  leur dire en votre nom combien notre institution est attache au renforcement de la coopration avec les pays du Sud .
Nous savons que c ' est pour nous une chance de stabilit et de paix , et cette institution travaille autant au renforcement de ses relations avec les pays du sud de la Mditerrane qu ' au renforcement de ses relations avec les pays de l ' Est .
Nous savons fort bien que la paix dpend de cet quilibre .
Vous tes les bienvenus !
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=7>
Prolongement de la Confrence de Barcelone
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0027 / 97 ) de M. Sakellariou , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport commun de la prsidence du Conseil et de la Commission relatif  la politique mditerranenne : prolongement de la confrence de Barcelone ( 7987 / 96 - C4-0414 / 96 ) .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , seize mois tout juste aprs la confrence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 et  un bon mois de la confrence de Malte qui en est le prolongement , nous dbattons aujourd ' hui en ce Parlement d ' un rapport dont le but est d ' valuer les rsultats de la premire confrence de Barcelone et de prsenter les nouvelles propositions et demandes en vue de la prochaine confrence qui doit se tenir  Malte , cette fois .
<P>
Je voudrais , Madame le Prsident commencer en exprimant ma grande joie au sujet du fait que les dbats ont lieu cette fois en prsence de nos collgues des pays mditerranens avec lesquels nous avons fond  Barcelone le partenariat euro-mditerranen .
<P>
Je crois que nous vivons en ce moment le commencement d ' une coopration interparlementaire nouvelle , qui est susceptible d ' enrichir le processus initi  Barcelone et de lui procurer une nouvelle impulsion dans l ' intrt de la paix , de la scurit , du dveloppement conomique et de l ' entente entre les cultures pour le plus grand bien des peuples dans toutes les rgions du bassin mditerranen .
<P>
Je salue chaleureusement les collgues qui ont pris place dans la tribune .
<P>
Nous avons longuement dbattu des aspects particuliers de la politique mditerranenne en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , en commission des relations conomiques extrieures , ainsi que dans presque toutes les dlgations comptentes et comits mixtes .
<P>
Mes collgues m ' ont gnreusement procur leur appui et leurs encouragements , et je tiens  remercier au nom de tous , mon collgue et ami , Giorgos Dimitrakopoulos , qui a apport de prcieux complments au rapport grce  l ' avis de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Mesdames et Messieurs , chers collgues , les rsultats de la confrence de Barcelone sous la forme d ' une dclaration commune adopte  l ' unanimit et d ' un programme de travail , comme le travail ralis  la confrence de suivi , sont particulirement encourageants .
<P>
Des rsultats remarquables ont t atteints en particulier dans le cadre du dialogue politique et de la politique de dfense qui est devenu un lment essentiel du partenariat euro-mditerranen .
Une liste de mesures destines  renforcer la confiance a t labore , de mme qu ' un plan d ' action auquel s ' adapte l ' action de la commission comptente .
Mais ce qui constitue  mon avis le point central de cette entreprise , c ' est l ' laboration d ' une charte pour la paix et la stabilit liant l ' Europe et la Mditerrane , grce  laquelle le dialogue et la prvention des crises doivent tre institutionnaliss .
C ' est aussi ce que rclame notre Parlement .
C ' est pourquoi je pense que cette charte doit tre au centre de nos dbats au Parlement europen et au coeur du dialogue commun dans le cadre du forum interparlementaire euro-mditerranen .
<P>
Toute une srie de propositions trs valables ont encore t avances dans ce domaine .
C ' est la responsabilit commune du Parlement , des gouvernements et bien sr aussi de la Commission de faire en sorte que les dclarations de bonnes intentions prennent la forme de politiques concrtes et utiles  la paix et  la scurit des peuples dans cette rgion .
<P>
Parmi la trs longue liste de tches confies au partenariat euro-mditerranen , je souhaiterais aborder un point en particulier , qui me parat revtir une trs grande importance .
L ' migration a toujours jou un rle essentiel dans les changes culturels de part et d ' autre de la Mditerrane .
Il n ' en sera pas autrement dans l ' avenir .
Ce sont seulement les carts de prosprit conomique grandissants entre les pays d ' migration et d ' immigration , lis  des problmes persistants concernant l ' emploi et le tissu social dans ces derniers , qui ont eu pour consquence la monte d ' une discrimination  l ' encontre des immigrs , rsultant d ' une combinaison de populisme  bon march et de racisme primaire de la part des ractionnaires de toujours .
<P>
L ' attitude du Parlement europen contre le racisme et la xnophobie n ' est pas seulement notoire , elle est aussi exemplaire .
Elle doit constituer la base d ' une politique de non-discrimination dans le cadre du nouveau partenariat .
<P>
Nous avons besoin d ' un cadre contractuel pour rglementer et contrler l ' immigration et nous devons laborer une charte des droits du migrant qui soit de nature  concilier les intrts respectifs et divergents des tats et des individus - je considre qu ' il s ' agit l d ' une mission de premire importance pour un forum interparlementaire euro-mditerranen .
<P>
Pour finir je me permets de m ' adresser en espagnol au vice-prsident Monsieur Marin .
<P>
Pour conclure mon intervention , j ' aimerais remercier le vice-prsiden de la Commission , Manuel Marn , tant de son aide que de son engagement personnel en matire de politique mditerranenne .
Vous mme personnellement mais vos services galement nous avez toujours apport une aide inestimable .
J ' espre que cette fructueuse collaboration continuera et qu ' elle s ' amplifiera mme  l ' avenir .
<P>
( DE ) Mesdames et Messieurs , chers collgues , j ' ai t trs heureux du dbat que nous avons eu au sujet de mon rapport et je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , je tiens d ' abord  souhaiter  mon tour la bienvenue aux collgues et amis de tous les pays de la Mditerrane qui se trouvent aujourd ' hui parmi nous et assistent  cette sance .
<P>
Ensuite , je voudrais fliciter le rapporteur , mon estim collgue et ami Jannis Sakellariou , non seulement pour la teneur du rapport qu ' il vient de nous prsenter , mais aussi pour tous les efforts qu ' il n ' a cess de dployer depuis des mois pour qu ' on en arrive aujourd ' hui au rsultat que chacun de nous a sous les yeux .
<P>
Il est incontestable que le processus de Barcelone , amorc par la tenue de la Confrence voici un an , doit se poursuivre .
Et pour ce faire , plusieurs conditions sont  runir .
<P>
La premire condition consiste  suivre et  amliorer le schma que nous a prsent la Commission . Un schma qui couvre  la fois les grandes questions et les questions sectorielles .
<P>
Deuxime condition , il nous faut arriver  la conclusion d ' un pacte de stabilit , faute duquel on ne pourra pas codifier les russites que nous avons dj  notre actif ni fixer de lignes directrices pour l ' avenir .
<P>
La troisime condition consiste , paralllement  ce qui prcde ,  parvenir  concevoir certaines mesures de confiance en vue d ' viter dans cette rgion trs instable des vnements susceptibles de remettre en cause le processus que nous avons enclench .
<P>
Quatrime condition , le rle de l ' Europe doit devenir de plus en plus essentiel . A cette fin , l ' Europe , aprs avoir quelque peu mis de l ' ordre chez elle , doit s ' atteler systmatiquement  chacun des grands problmes .
M. Sakellariou a parl de l ' migration .
J ' y ajouterai le problme du Moyen-Orient , et j ' irai mme jusqu '  voquer la question de l ' intgrisme musulman face auquel il nous faut  la fin adopter une dmarche mrement rflchie et ne pas cder simplement  une hystrie qui voque l ' anticommunisme maccarthyste des annes 50 . L ' Islam reprsente une force importante .
Une de ses composantes est plus combative , mais , pour y faire face , il nous d ' abord la comprendre .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , mes chers collgues , la commission des relations conomiques extrieures a soumis une srie de propositions trs concrtes - nous remercions le rapporteur d ' en avoir accept la plupart - qui visent  renforcer le volet  dveloppement  du processus de Barcelone , ce que nous jugeons indispensable  la poursuite de celui-ci .


<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Sakellariou pour son rapport trs dtaill .
Je voudrais galement me joindre aux flicitations qu ' il a adresses au commissaire Marn pour les efforts qu ' il a consacrs  cette question .
Nous ne devons pas non plus oublier l ' initiative prise par la prsidence espagnole qui a ouvert la confrence de Barcelone .
<P>
Il est clair qu ' en cette priode d ' aprs la chute du mur de Berlin o nous envisageons les questions de scurit dans une perspective plus large de stabilit politique , conomique et sociale , l ' initiative mditerranenne revt une importance capitale si nous voulons prserver et btir la scurit de la rgion .
J ' aimerais cependant formuler un certain nombre d ' observations .
<P>
Tout d ' abord , il ne fait aucun doute qu ' en dpit de tous les efforts consacrs au processus mditerranen , si nous ne garantissons pas le processus de paix au Moyen-Orient , tout ce que nous ferons sera fragilis .
C ' est pourquoi nous devons garder nettement  l ' esprit l ' importance de ce processus de paix .
Deuximement , il est important que les tats membres de l ' Union europenne montrent leur engagement envers ce processus en ratifiant les accords d ' association dj conclus ; et je souligne l ' importance de l ' amendement no 14 dpos par M. Sakellariou .
<P>
Troisimement , ce que peuvent faire les gouvernements est , par nature , limit .
La cl du succs de cette initiative rside dans le financement priv .
Il incombe donc aux pays bnficiaires ( si je puis les appeler ainsi ) de veiller  mettre en place un cadre politique et juridique appropri pour attirer les capitaux .
Nous devons veiller en particulier au respect des droits de proprit intellectuelle ,  la mise en place de rgimes fiscaux appropris et d ' une politique de concurrence efficace , et  un maximum de transparence des relations entre les institutions publiques et prives .
Pour notre part , nous devons beaucoup insister sur l ' assistance que nous apportons pour garantir la mise en place d ' un cadre appropri , en particulier en relation avec les secteurs bancaire et financier .
<P>
Quatrimement , nous devons intensifier le dialogue sur les droits de l ' homme .
Il ne s ' agit pas d ' un ajout mais d ' une exigence essentielle de l ' expansion conomique moderne .
La libert est un concept  la fois politique et conomique , vital pour le dveloppement de la rgion .
Cinquimement , nous devons intensifier la coopration en matire de fourniture d ' eau .
Ce thme reprsente un norme dfi mais aussi une opportunit considrable . J ' aimerais du reste connatre la rponse de la Commission  la suggestion de M. Sakellariou de crer une agence de l ' eau euromditerranenne , qui me semble aller au-del de la Dclaration de Marseille du mois de novembre de l ' anne dernire .
Siximement , nous devons intensifier la coopration rgionale afin de veiller  ce que les pays travaillent en troite collaboration de manire  gnrer des inter-relations .
<P>
Enfin , il est important d ' atteindre une meilleure comprhension mutuelle .
Nous devons expliquer ce que l ' Union europenne essaie d ' accomplir avec le projet de la monnaie unique et l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale .
Nous devons galement expliquer  nos citoyens ce que nous essayons de raliser avec le projet mditerranen parce que , comme l ' a indiqu M. Sakellariou , nos objectifs suscitent bien des malentendus .
C ' est pourquoi nous devons intensifier les efforts de publicit que nous dployons autour des objectifs de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Madame le Prsident , je souhaite joindre ma voix  celle de mes collgues pour accueillir favorablement ce rapport et fliciter M. Sakellariou .
<P>
Je saisis cette opportunit pour examiner la liste des orateurs intervenant dans ce dbat et constate qu ' ils sont , dans leur grande majorit , originaires d ' tats membres mridionaux .
C ' est pourquoi je tiens  dire que le succs du processus de Barcelone n ' est pas seulement important pour la partie sud de l ' Europe mais pour l ' Europe entire .
<P>
Mon pays est fascin depuis des sicles par l ' volution de la politique mditerranenne .
Il s ' agit d ' un processus dans lequel l ' Europe toute entire est engage avec l ' ensemble des pays mditerranens .
<P>
Deuximement , je souhaite faire cho  ceux qui ont soutenu la dimension parlementaire de ce processus .
Il est juste que nous honorions et accueillions favorablement le travail effectu par les ministres , les commissaires et les fonctionnaires des services publics .
Toutefois , pour que ce processus russisse , il faut une communion des esprits et des peuples , ce qui ncessite l ' engagement des parlements nationaux .
Au cours des deux prochains jours , nous allons essayer , en compagnie de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et nos htes distingus , de rflchir  ce que pourrait tre le cadre d ' un forum parlementaire euromditerranen .
<P>
Je me rjouis enfin de ce qu ' on pourrait appeler l ' approche holistique du processus de Barcelone ,  savoir sa nature pluridimensionnelle .
Le problme mditerranen prouve , sans doute plus dramatiquement que n ' importe o ailleurs , que les affaires trangres ne sont pas seulement une suite de crises imprvisibles et sans rapport entre elles .
<P>
Cet ensemble de choses que nous appelons la politique ou les affaires trangres , rpondent  des tendances sous-jacentes .
Nous savons que les questions dmographique , environnementale et conomique interagissent pour produire les problmes politiques et les flux migratoires voqus par M. Sakellariou .
Elles reposent sur la complexit de l ' hritage culturel historique de plusieurs millnaires d ' interactions dans la rgion mditerranenne .
<P>
Peut-tre est-il audacieux pour un homme politique de conseiller  d ' autres hommes politiques d ' tudier l ' histoire , car nous avons tous nos historiens favoris .
Je recommande cependant  tous ceux impliqus dans ce processus qu ' ils tudient le travail du grand historien franais Braudel , et en particulier son tude classique de la Mditerrane  l ' poque de Philippe II .
Il y verront , clairement nonc , le systme d ' inter-relations culturelles et conomiques qu ' est et a toujours t la Mditerrane .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je tiens en premier lieu  remercier M. Sakellariou de l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
Son travail est une profonde reconnaissance de l ' importance stratgique de la Mditerrane .
Je tiens aussi , en cette occasion ,  saluer mes amis et collgues dputs des pays de la rive oppose de la Mditerrane .
J ' estime qu ' il est indispensable de rorienter la politique europenne vers le Sud , car c ' est justement en Mditerrane que risque de se dresser un nouveau mur d ' incomprhension entre le Nord et le Sud , entre le monde chrtien et le monde musulman , entre le monde des riches et celui des pauvres .
C ' est une division que nous devons empcher et  cet gard , la Convention de Barcelone et le partenariat avec les pays mditerranens revtent une grande importance .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Dimitrakopoulos lorsqu ' il dclare que le vritable Islam ne peut pas tre associ au fanatisme et  l ' intolrance , mais qu ' il signifie culture , tolrance et respect des opinions d ' autrui .
<P>
En vue d ' obtenir des progrs sur le terrain du partenariat politique , il importe  mon sens , entre autres , que l ' Europe devienne un interlocuteur politique unifi , digne du bagage de libert et de dmocratie que reprsentent la Convention des droits de l ' homme , la Cour de Justice , les principes de la lgalit et de la dmocratie , le pluralisme et la tolrance .
<P>
Pour ce qui est de l ' aspect conomique , un point m ' inquite .
Etant partisan du libre-change et de la libralisation de l ' conomie , j ' estime , en ce qui concerne les produits agricoles , que l ' on ne peut pas passer d ' un protectionnisme et d ' accords internationaux de type dirigiste  une libralisation des changes .
Ce serait un vritable dsastre pour l ' Europe et en particulier pour les pays d ' Europe qui donnent sur la Mditerrane .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le prolongement de la confrence de Barcelone doit tre l ' tape suivante du processus dynamique de rapprochement entre l ' Europe et nos pays voisins riverains de la Mare Nostrum .
Les circonstances actuelles ne sont cependant pas de nature  susciter beaucoup d ' espoir .
Le processus de paix au Moyen-Orient est chaotique , ce qui se rpercute sur l ' initiative de Barcelone .
Les ambitions du rapport Sakellariou mritent certainement notre apprciation , mais je ne les trouve pas trs ralistes .
Nous devons avancer par petits pas concrets et ne pas tomber dans le pige des belles paroles .
C ' est pourquoi mon groupe estime que de nombreux amendements prvus pour toffer le rapport Sakellariou vont malheureusement trop loin .
Certes , le Parlement doit oser indiquer des orientations ,  terme le modle OSCE doit pouvoir s ' appliquer et l ' ide d ' un pacte de stabilit euro-mditerranen est intressante .
Mais concentrons-nous en premier lieu sur la conclusion d ' accords bilatraux avec nos partenaires .
Dans ce contexte , le processus de Barcelone n ' a aucune valeur si nous ne restons pas cohrents .
Prenons par exemple la dclaration rcente d ' une srie de dirigeants des partis dmocrates-chrtiens , affirmant que l ' Union est une communaut chrtienne et que pour cette raison la Turquie doit en tre exclue : elle aura t douloureusement accueillie partout autour de la Mditerrane .
Je rcuse donc formellement cette dclaration .
L ' Union ne porte pas de jugement sur d ' autres pays sur la base de ces critres dpasss ; elle doit prcisment mettre en avant le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie , pour expliquer par exemple  la Turquie quelles sont les conditions  l ' adhsion .
Ces critres s ' appliquent  la Turquie comme aux divers autres pays de la rgion .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , appuyer aujourd ' hui le processus de Barcelone signifie demander son approfondissement qui doit se raliser avant toute chose dans le domaine politique , contexte o il est ncessaire que l ' Europe construise avec ses partenaires mditerranens un systme de scurit rgionale vraiment autonome , o la prsence de puissances trangres  la zone soit rduite au maximum - n ' oublions pas les bases et la flotte nord-amricaines - et o les objectifs fondamentaux doivent tre la promotion de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme - rappelons-nous la Turquie , l ' Algrie ou le Maroc - , de concert avec la mise en oeuvre de mesures de confiance , de stabilit et de dsarmement conventionnel et nuclaire pour laquelle il serait ncessaire de constituer une instance rgionale d ' action fonde sur des principes et des procdures analogues  la OSCE .
Cette scurit en Mditerrane ne sera possible que si l ' on rsout de manire adquate les divers conflits ouverts ou que soient assurs le succs du processus de paix au ProcheOrient ou l ' autodtermination du peuple sahraoui et la runification de Chypre .
Barcelone ne peut tre trangre  leur existence .
<P>
L ' Union doit favoriser l ' intgration conomique et commerciale dans la rgion , non sur la base d ' une libralisation  outrance qui finira par influencer ngativement la qualit de vie des classes ouvrires ou de l ' appui financier des plans d ' ajustement sous l ' gide du Fonds montaire international , mais au contraire en encourageant des modles de dveloppement soutenable qui permettent d ' amoindrir les problmes tels que la dette , de favoriser l ' galit entre hommes et femmes et l ' emploi des jeunes , de combattre les causes profondes des flux migratoires qui ne doivent ni ne peuvent tre combattus par des mesures de police ou des politiques frontalires restrictives et quasixnophobes et de restaurer un environnement extraordinairement dgrad .
<P>
Il faut tenir compte de tout ceci dans le processus de Barcelone qui doit l ' encourager lors de la prochaine rencontre de Malta , ainsi que trois autres mesures : encourager la comprhension culturelle entre les rives septentrionale et mridionale , articuler des mcanismes de prsence relle de la socit civile et crer une instance interparlementaire  caractre permanent ayant capacit de consultation et de proposition .
Si l ' Union met en oeuvre toutes ces mesures , elle jettera les bases d ' une coopration euro-mditerranenne avec la participation de tous , condition indispensable  sa propre stabilit , sans qu ' elle soit perue comme une stratgie pour gagner des parts de march ou imposer des concepts nocolonialistes .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je rappelerai que nombreux sont ceux qui , parmi nous , attendaient davantage de la Confrence de Barcelone , et du moins une rorientation vers le Sud de la politique de l ' Union europenne axe souvent trop manifestement sur les pays de l ' Est .
Peut-tre les limites de la Confrence de Barcelone attestent-elles l ' absence d ' une vritable politique trangre europenne .
En fait , on s ' est surtout employ  crer une vaste zone de libre-change en ngligeant l ' dification d ' une structure solide et durable de formes d ' associations rgionales plus vastes et mieux articules .
Les causes en sont  rechercher dans une participation limite  douze pays de la rive africaine - la Lybie , l ' Albanie et les pays de l ' ancienne Yougoslavie tant exclus - , dans le souci de favoriser la libre circulation des marchandises en empchant en fait la circulation des personnes , ainsi que dans l ' absence d ' un vritable dialogue entre les diffrents reprsentants de la socit civile des deux rives de la Mditerrane .
<P>
Toutefois , la Confrence de Barcelone a constitu un premier pas essentiel pour engager la confrontation ncessaire entre les pays du bassin mditerranen .
C ' est pour cette raison que les Verts approuvent la structure du rapport de M. Sakellariou que nous felicitons pour son excellent travail .
En particulier , nous considrons de grande importance la proposition , faite  la Commission , d ' un rapport spcial sur la situation des droits de l ' homme dans les douze pays signataires , ainsi que la cration d ' un corps de paix civil europen visant  renforcer l ' action humanitaire ,  favoriser la solution pacifique des conflits ,  empcher la naissance d ' autres affrontements , et  mettre en oeuvre les mesures de confiance ncessaires .
Il s ' agit d ' une proposition que les Verts ont toujours soutenue .
Nous proposons galement d ' engager un dbat sur le dsarmement , sur la ncessit de rduire les armements et de crer une zone dnuclarise dans le bassin mditerranen .
<P>
Nous marquons notre accord sur la ncessit de dvelopper de manire positive le programme MEDA et de parvenir  l ' annulation de la dette en subordonnant les propositions  cet gard au respect des principes de la dclaration , dans le but de poursuivre un dveloppement durable et de favoriser cet objectif notamment par le recours aux nergies renouvelables et aux conomies d ' nergie .
Voil pourquoi nous esprons que le Parlement europen sera adquatement reprsent  Malte et que toutes les organisations non gouvernementales participeront  un forum civil financ par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=193 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , la confrence de Barcelone a marqu un tournant important dans la constitution d ' un ple euromditerranen .
Il n ' en reste pas moins ncessaire de faire rgulirement le point sur l ' volution des chantiers qui ont t ouverts , afin que l ' esprit de Barcelone perdure .
Et il importe , comme le prconise l ' excellent rapport de M. Sakellariou , que l ' Union europenne aille plus loin sur la voie de la coopration euromditerranenne .
<P>
En ce qui concerne mon groupe , il nous parat fondamental de renforcer les changes commerciaux tout en se fixant comme objectif de rduire le dficit de la balance commerciale .
Par ailleurs , un dveloppement durable de ces rgions suppose une bonne gestion des ressources , et notamment de l ' eau .
<P>
Sur le plan politique , nous souhaiterions que soient inflchies les politiques communes de prvention des conflits , et que les droits de l ' homme fassent l ' objet d ' une vigilance accrue .
<P>
Nanmoins , l ' esprit de Barcelone ne se ralisera pleinement que si l ' on donne  la culture la place qui lui avait t assigne lors de la confrence , celle de catalyseur d ' un processus de rapprochement des peuples et de lutte contre l ' intolrance et le racisme .
C ' est pourquoi mon groupe soutiendra les amendements qui visent  renforcer les changes culturels , le rle de la socit civile et les politiques de sauvegarde du patrimoine .
<SPEAKER ID=194 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport Sakellariou a le mrite de souligner l ' importance prioritaire que doit dsormais avoir pour nous le dveloppement d ' une coopration troite avec tous les pays riverains de la Mditerrane .
<P>
Pour l ' Europe de l ' aprs-guerre froide , l ' horizon mditerranen est devenu celui de sa scurit .
Les deux facteurs essentiels de cette scurit , coupls comme les deux faces d ' une mme pice , sont le dveloppement conomique des pays du Sud et de l ' Est de la Mditerrane , et la matrise des flux migratoires .
<P>
Cette dernire conditionne non seulement la scurit interne de nos tats , mais aussi le ressort du dveloppement de nos partenaires .
Ceux-ci doivent pouvoir compter sur des ressources humaines motives , sur une lite forme qui soit davantage attache , avec civisme , au dveloppement de leur pays , qu ' attire par les mirages de l ' expatriation .
viter de favoriser l ' exode des comptences doit tre une proccupation constante de notre coopration et de son ncessaire renouveau .
<P>
M. Sakellariou propose la cration , en Mditerrane , d ' une zone de prosprit partage .
C ' est en effet le chemin d ' un vritable co-dveloppement qu ' il faut emprunter , pour que la Mditerrane puisse devenir un jour une zone de stabilit durable .
Nous avons , pour y parvenir , des atouts que d ' autres n ' ont pas .
La longue tradition de relations d ' amiti et de coopration de certains de nos pays constitue un capital prcieux pour toute l ' Union .
<P>
Aprs l ' chec malheureux d ' une premire tentative ambitieuse de dialogue euro-arabe , une nouvelle dynamique tente de se mettre en place sur la base de la Dclaration de Barcelone .
Il faut , cette fois-ci , russir en affirmant de manire claire , rsolue , durable et avec sens du concret une priorit mditerranenne de l ' Europe .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les mille Mditerranes de Brodel , les anciennes et les nouvelles civilisations qui , dans un climat de mfiance et souvent de conflit , ont travers le temps sur les ctes africaine et europenne , ont plant , lors de la Confrence de Barcelone , les racines d ' un avenir commun .
<P>
Cette Confrence avait abouti  une dclaration finale , fruit de cet trange sommet Nord-Sud qui se faisait l ' aptre d ' une collaboration globale qui aurait d porter sur trois points : un dialogue politique plus intense , le dveloppement de la coopration conomique , une prise en compte plus attentive de la dimension sociale , culturelle et humaine .
<P>
Quelques mois plus tard , nous devons cependant dnoncer l ' insuffisance des initiatives europennes .
Disons que le moment est venu de mettre en pratique les belles intentions exprimes dans la Dclaration finale de la Confrence de Barcelone .
A notre sens , le Conseil doit convoquer priodiquement des runions de mise  jour de la convention , afin d ' identifier notamment les interventions les plus appropries , et s ' employer  tudier des formules novatrices pour rgler en priorit la question de la dette : des formules de conversion qui ne signifient pas l ' annulation , mais la transformation des crances en financements consacrs au dveloppement , aux politiques de formation ,  la refonte ncessaire du cadre juridique en un ensemble d ' accords complet et organis .
<P>
Un prochain pacte de stabilit euro-mditerranen pourrait comprendre , entre autres , un engagement contractuel en matire de reconnaissance et de respect mutuel de l ' intgrit territoriale de tous les Etats mditerranens et une clause visant  la mise en place d ' une zone dnuclarise couvrant la totalit du bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout saluer nos amis des parlements euromditerranens , et dire ensuite que , somme toute , le travail accompli jusqu ' ici est remarquable ; vous n ' tes pas sans savoir , Monsieur le Commissaire , combien le Parlement a insist sur la mise en oeuvre de cette politique .
<P>
Disons , en rsum , que la politique euro-mditerranenne a dj donn un rsultat , car elle a affirm et lgitim le rle politique de l ' Union europenne dans le bassin mditerranen et amlior nos rapports avec les pays qui en font partie .
<P>
Nous ne sommes pas ici  prsent pour clbrer ce succs , considrons-le simplement comme un fait entendu : nous devons examiner maintenant les moyens d ' aller de l ' avant .
Certes , la ralisation concrte de cette politique comporte videmment des difficults suprieures  celles que prsentait sa mise en place .
Nous sommes conscients des difficults et des retards qui se sont produits ces derniers temps ; la dfinition du rglement MEDA a subi un retard ; il faut dfinir la charte dite  Pacte de stabilit  en rponse  une proposition - c ' est un point important - manant du groupe ARE . Nous esprons que ce document sera prt pour Malte ; nous devrions pouvoir disposer au mois d ' avril du programme indicatif rgional de la Commission et , enfin , faire tous nos efforts pour impliquer le monde de la finance , les entreprises et les collectivits professionnelles dans la politique euromditerranenne .
Nous savons que cette politique  une limite , et il s ' agit de la situation d ' instabilit qui rgne au Moyen-Orient : nous avons d ' ailleurs toujours soulign le lien objectif qui existe entre le dveloppement de la politique mditerranenne et le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Nous devons dvelopper les relations entre les socits : les institutions peuvent , dans une certaine mesure , faciliter cette tche , mais c ' est aux socits qu ' il revient de la mener  bien .
Il faut que ces socits intensifient leurs contacts ; nous devons  cet gard trouver des voies , en inventer de nouvelles : sans doute cela sera-t-il difficile , mais nous devons y parvenir afin de favoriser des contacts directs plus rapides et plus frquents .
Impliquer les socits : il importe d ' tudier les modalits de mise en place d ' une structure de liaison permanente , quoique lgre , entre les parlements .
Il est ncessaire de dcentraliser au maximum la coopration pour faciliter les relations entre les diffrentes zones et rgions et pour mobiliser la richesse de notre culture , de nos peuples , dont les capacits oprationnelles , entrepreneuriales , se trouveront exaltes par le contact direct .
<P>
Notre tche maintenant est de favoriser ce contact direct : tout instrument et toute invention allant dans ce sens seront les bienvenus et , Monsieur le Commissaire , soyez assur que sur cette voie , vous pourrez toujours compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Sakellariou pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
Le partenariat euro-mditerranen repose essentiellement sur trois piliers fondamentaux : le pilier politique et de scurit , le pilier conomique et financier et le pilier culturel , social et humain .
L ' tat de ces trois piliers est en principe satisfaisant , mais il merge pour chacun d ' entre eux des problmes qui pourraient , en l ' absence d ' une solution , risquer de tout compromettre .
<P>
Pour ce qui concerne le premier pilier - le pilier politique et de scurit - on ne peut pas ignorer que , depuis la Confrence de Barcelone jusqu '  nos jours , diffrents pays membres du partenariat sont entrs en conflit et ne voient toujours pas aboutir leurs tentatives de conclure leurs processus de paix respectifs .
Or , bien que l ' europartenariat ne soit pas directement li au processus de paix , ces problmes finissent par l ' affaiblir .
L ' Union europenne doit par consquent se doter d ' un plus grand poids dans la rgion mditerranenne en revtant un rle politique qui , en vertu de l ' ampleur de sa fonction financire , devrait tre de grande porte .
<P>
Sur le front du deuxime pilier - le pilier conomique et financier - les progrs accomplis ont t plus vidents .
C ' est avec dsappointement que nous remarquons toutefois les difficults rencontres dans la gestion des programmes MEDA que la Commission a t contrainte  geler momentanment  la suite d ' un svre rapport de la Cour des Comptes .
<P>
En ce qui concerne enfin le troisime pilier - le pilier social , culturel et humain - , il faut dire que ce domaine a connu d ' importants retards , aussi bien en raison des problmes lis au programme MEDA que pour les atermoiements de notre Parlement , responsable de n ' avoir pas encore cr ce forum qui devrait constituer le lieu idal de rencontre des socits civiles euro-mditerranennes .
<P>
Le Parlement europen devrait donc , dans la priode qui s ' coulera entre la Confrence de Malte et Barcelone III , chercher  institutionnaliser un dialogue permanent entre les diffrentes socits civiles afin de conjurer le risque de construire un difice euro-mditerranen commun dpourvu de ses bases ,  savoir des liens de confiance rciproque qui sont fondamentaux entre deux socits encore divises par la dfiance et les diversits .
<P>
J ' ai par consquent le plaisir de saluer mes collgues des pays tiers mditerranens qui sont prsents dans cette enceinte et je me flicite de l ' initiative d ' tablir une premire rencontre entre les dputs de nos parlements respectifs .
Je vous invite chaleureusement  faire en sorte que cette rencontre ne soit pas un vnement isol , mais qu ' elle constitue l ' embryon d ' un dialogue institutionnalis et priodique .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident ,  mon tour je salue chaleureusement la prsence de nos collgues des pays mditerranens .
Nous parlons du prolongement pratique de la procdure de Barcelone et le rapport Sakellariou nous en fournit une excellente approche .
Une seule chose m ' irrite cependant depuis le dbut de cette politique de stabilit : les pays du sud sont les seuls  s ' y intresser .
M. Spencer a heureusement la mme impression et il faudra donc changer les mentalits .
La prsidence nerlandaise parviendra peut-tre  oprer un glissement d ' accent lors de la confrence de suivi sur Malte .
En tous cas , j ' espre qu ' on y consacrera beaucoup d ' attention au droit d ' asile , aux migrants , au trafic de stupfiants et  la criminalit organise .
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Monsieur le Prsident , les paroles les plus sages viennent de M. Titley : sans respect des droits de l ' homme il ne peut tre question de stabilit et de scurit dans la rgion .
Je suis heureuse que tous les membres de la commission des affaires trangres acceptent d ' examiner ma proposition d ' utiliser le modle de l ' OSCE pour surveiller le respect des droits de l ' homme .
J ' espre qu ' ainsi nous avancerons d ' un pas , car sans progrs sur la voie de la dmocratie et surtout sans meilleure intgration rciproque de ces pays nous ne progresserons pas et il ne pourra tre question de stabilit .
Monsieur le Prsident , quand nous parlons de cette coopration mutuelle au sein de la rgion , je dplore qu ' en ce moment - si nous devons croire la presse - un de nos plus rcents partenaires via l ' accord intrimaire ,  savoir l ' autorit palestinienne , vient de lancer une invitation aux tats-Unis ,  l ' Union europenne et aux pays arabes pour une concertation  Gaza en excluant Isral , son principal protagoniste dans le processus de paix .
Si c ' tait exact , ce serait contraire  l ' esprit de Barcelone , mais j ' espre que cette information est errone .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Gasoliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je suis d ' accord sur les aspects fondamentaux du rapport de mon collgue Sakellariou , ainsi que sur l ' opinion de mon groupe qu ' a formule mon collgue Bertens en faveur de ce rapport et avec l ' valuation trs positive du travail et des rsultats assurs par le vice-prsident Marn .
Je suis d ' accord sur l ' importance de la cration d ' une politique mditerranenne de l ' Union europenne  Barcelone , en novembre 1995 sous la prsidence espagnole , Mais , en revanche , j ' ai de nombreuses rserves sur certains aspects conomiques .
Mon collgue Bertens a parl de l ' aspect plus politique et je voudrais mentionner les aspects plus conomiques en ce sens que , d ' une part , le retard dans l ' approbation et l ' application ultrieure du rglement MEDA a refroidi certains projets et les esprances veilles  Barcelone .
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En deuxime lieu , il convient de souligner la ncessit d ' insister sur l ' excution de projets qui contribuent rellement au dveloppement conomique et aux expectatives - expectatives conomiques surtout - dans la zone et qui rencontrent , comme indiqu ici , quelques rticences dans les contextes financiers .
Il serait ncessaire de surmonter ces rticences au cours d ' une runion - que j ' estime importante , bien que jusqu ' ici , semble-t-il , aucune mention n ' en ait t faite - ,  savoir , la runion de Londres et finalement assurer un accs plus ais , comme le demande M. Sakellariou , des petites et moyennes entreprises  de tels projets .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Sakellariou parce qu ' il aborde avec cohrence dans son rapport les trois piliers de base de la dclaration de Barcelone et propose des alternatives pour rsoudre la problmatique que peut engendrer la coopration politique et de scurit , la coopration conomique et financire , culturelle , sociale et humaine .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident , tant totalement d ' accord sur l ' me et l ' esprit de la confrence de Barcelone et pour ajouter  ce dbat un point de vue diffrent , je tiens ds maintenant  attirer l ' attention sur le grand sacrifice et les consquences rien moins qu ' avantageuses qu ' impliquera pour les secteurs industriels des rgions de l ' objectif 1 le renforcement aveugle de la coopration euro-mditerranenne .
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Ces rgions se trouvent pour la plupart dans le bassin mditerranen , ont des industries similaires  celles des pays tiers et , en particulier , je tiens  souligner les dommages qu ' impliquera pour des secteurs tels que l ' agriculture et l ' industrie textile le renforcement du libre change dans la coopration euro-mditerranenne , si nous ne tenons pas compte que les rgions les plus dfavorises de la propre Union se verront srieusement lses et rencontreront de plus nombreuses difficults qu '  l ' heure actuelle pour atteindre le niveau de dveloppement souhait , avec le risque supplmentaire de porter gravement atteinte  la consolidation et  la stabilit des accords existants avec les pays tiers du bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=201 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , la confrence de Barcelone l ' a confirm , l ' Europe fait partie du Bassin mditerranen et la mer Mditerrane est , pour tous les pays qui l ' entourent , une mer intrieure , c ' est notre mer  tous .
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Il nous faut donc apprendre  travailler ensemble , nous tous qui avons vcu ensemble .
Nous devons donc avoir des projets communs de dveloppement conomique , de recherche , d ' actions nergtiques et de dfense de l ' environnement .
Nous devons , ensemble , garantir notre scurit commune , nous battre pour la paix et nous en donner des moyens concrets , tels que le rapport Sakellariou nous les propose , grce  une charte .
Nous devons , ensemble , dfendre les droits de l ' homme , lutter contre le racisme et l ' intolrance et toutes les formes d ' intgrisme .
Il nous faut , ensemble aussi , dvelopper la dmocratie l o elle est insuffisante et la dfendre l o elle existe , tout en respectant , bien sr , nos diffrences .
L ' Europe enfin se doit de rduire la dette de ses partenaires mditerranens .
C ' est un signal concret et fort qu ' ils attendent tous de nous .
<P>
Pour conclure , je veux , en tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , fliciter chaleureusement notre collgue Sakellariou pour la qualit de son travail et l ' excellence de son rapport .
Je veux aussi appeler l ' ensemble du Parlement europen et de l ' Union europenne  comprendre que notre avenir , dans tous les domaines , dpendra de ce que nous ferons avec les pays du sud , en gnral , et les pays du Bassin mditerranen , en particulier .
Nous avons fait ,  ce jour dj , du bon travail , mais soyons-en conscients , tout reste  faire .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je crois que pour la premire fois depuis la Confrence de Barcelone , il nous est donn l ' occasion de dfinir , en termes de globalit et d ' organisation , une vritable politique pour la Mditerrane .
La ralisation de cet objectif est toutefois subordonne  certaines conditions incontournables .
En premier lieu , assortir le partenariat d ' une vritable action de soutien technique permettant d ' atteindre les objectifs fixs .
Il est de la plus haute importance de ne pas chercher  imposer une politique en amont , mais de trouver des accords appropris avec les diffrents pays en vue de dfinir les dtails des trois piliers identifis  Barcelone .
<P>
Ne pouvant , par manque de temps , dvelopper les diffrentes questions , je me limiterai  une seule remarque .
J ' ai sous mes yeux le calendrier des initiatives tabli par la Commission ; bien entendu , il comprend des chances relatives  des questions de grande importance relevant toutefois principalement du secteur de la scurit ; il est juste qu ' il en soit ainsi car la paix et la stabilit sont un objectif fondamental .
L ' attention accorde  l ' conomie est galement trs soutenue , tandis que l ' ensemble du secteur des activits culturelles est trs faiblement reprsent , alors qu ' il s ' agit d ' un facteur fondamental ds lors que l ' on veut rsoudre , non par la contrainte mais  travers un vritable processus de mrissement , les questions concernant une meilleure intgration des pays du bassin mditerranen , et que l ' on veut renforcer , dans tous les pays , le sentiment d ' identit  travers des initiatives  caractre culturel qui , aussi paradoxal que cela apparaisse , ne s ' orientent que dans deux directions : la prise en compte traditionnelle du secteur audiovisuel en raison de l ' importance de la tlvision , mais galement le fait , peut-tre tout aussi dcisif , de cibler les programmes  transmettre , car cela signifie faire vritablement de la politique .
Je voudrais dans cette optique fliciter M. Sakellariou pour son rapport , sans oublier toutefois la contribution importante que nous a apporte M. Dimitrakopoulos .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais en premier lieu saluer la dlgation des reprsentants des pays mditerranens qui a pris place dans la tribune officielle .
Etant donn le peu de temps dont nous disposons , je n ' examinerai que brivement les aspects conomiques du partenariat euromditerranen . Les runions thmatiques de Bologne , Naples , Bruxelles , Rome , Trieste et Marseille ont bross un riche tableau des exigences de formation , de transfert technologique et d ' un partenariat entre entreprises requises par la collaboration euro-mditerranenne .
D ' autre part , l ' exprience des projets MED nous a enseign que la mise en place d ' un vritable programme de dveloppement exige la participation non seulement des gouvernements , mais aussi de la socit civile ,  savoir de l ' ensemble des socits de biens et de services , des collectivits professionnelles , des centres de mdecine et des universits .
<P>
Cette approche exige des ressources importantes dont le programme MEDA est dsormais heureusement dot . La Commission doit d ' urgence dfinir et mettre sur pied l ' organisation charge de la gestion des programmes .
Nous savons que de nombreux pays tiers nous demandent des aides pour la mise  niveau de leurs infrastructures : l ' approvisionnement en eau , en nergie , les transports , les tlcommunications . Il est urgent que la Commission constitue l ' agence euro-mditerranenne pour l ' eau , que soit encourage davantage la collaboration en matire d ' nergie dans le cadre de la Charte pour l ' nergie et que le rseau Innovation Relay Center , auquel commencent  se connecter les pays d ' Europe centrale et orientale par le biais des Fellow Members Innovation Relay Centers , soit tendu galement aux pays tiers de Mditerrane .
<P>


Je voudrais aussi inviter la Commission  promouvoir des initiatives de liaison en rseau de communications multimdiales , notamment par satellite , en intgrant les applications et les services mditerranens , en crant des ponts  travers la Mditerrane dans les domaines par exemple de la scurit des transports , de la surveillance du territoire et de l ' environnement , de la tlmdecine et de la formation  distance .
<P>
Je souhaite que l ' atelier sur les applications spaciales pour la rgion mditerranenne qui se tiendra au Caire les 26 et 27 mai permettra de focaliser l ' intrt et les opportunits de ces technologies et de faire dcoller des initiatives concrtes .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord fliciter le collgue Sakellariou de ses efforts pour laborer la politique euro-mditerranenne dans un rapport que je considre trs opportun afin de faire le bilan de nos efforts et de formuler des lignes d ' action .
<P>
Je tiens  rappeler galement que , lorsqu ' il est question de politique euro-mditerranenne , nous devons savoir prendre nos responsabilits ; pour des raisons budgtaires , il nous a cot suffisamment de travail l ' an dernier pour faire de nos engagements une ralit .
Je pense qu ' il faut en tenir compte si nous voulons prcher l ' exemple .
<P>
Quant aux lignes d ' action , je pense que l ' insistance sur la configuration de la Mditerrane en tant que zone multilatrale est trs importante , car il n ' est pas seulement question de crer une zone de libre change , mais aussi de construire une zone de paix et de prosprit fonde essentiellement sur une exprience de valeurs communes , de soutien de la dmocratie et de respect des droits de l ' homme dans le cadre , en outre , d ' une structure qui nous permette , selon les lignes de la confrence d ' Helsinki , OSCE ensuite , de stabiliser et faire participer tous les pays de la zone .
<P>
En ce qui concerne l ' aspect conomique , bien que trs brivement , je pense par contre qu ' il est important d ' insister non seulement sur la participation de la socit civile - comme prvu en temps opportun dans le rglement MEDA - mais galement et en particulier sur l ' effort ncessaire d ' articulation et d ' organisation qui doit tre fait dans la plupart des pays mditerranens pour pouvoir consolider leurs propres structures en tant que socits .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , je pense que notre politique euro-mditerranenne doit avoir pour objectif principal de remplacer la crainte , la mfiance et les conflits par une politique qui convertisse rellement la Mditerrane en Mare Nostrum .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Avgerinos">
Monsieur le Prsident , je salue  mon tour nos collgues et amis mditerranens et flicite sincrement Jannis Sakellariou pour le travail qu ' il a ralis .
<P>
La Confrence de Barcelone a confirm l ' intrt que porte l ' Union europenne  la Mditerrane et la grande importance que revt cette rgion pour l ' ensemble de l ' Europe et son dveloppement .
L ' Europe a compris que la coexistence pacifique dans la rgion n ' est pas possible si l ' on ne s ' attaque pas aux grands problmes des pays extra-communautaires du bassin , problmes qui se ramnent pour l ' essentiel  la dmocratie et au dveloppement .
L ' Union europenne a donc  la fois intrt et obligation d ' aider ces pays sur un pied d ' galit , dans le respect des spcificits culturelles .
On ne doit pas oublier que la Mditerrane est le lieu de rencontre de cultures diffrentes et de religions diffrentes .
<P>
Nous considrons comme trs positif l ' accent mis sur le respect des droits de l ' homme et la protection des minorits , car ce sont des problmes fondamentaux de ces pays .
La coexistence pacifique dans la rgion repose sur le respect de l ' intgrit territoriale et l ' inviolabilit des frontires , et elle constitue un pralable au dveloppement d ' un partenariat entre l ' Union europenne et les pays du Sud .
Nous estimons indispensable ,  cet effet , de crer un mcanisme qui garantira le respect de ces principes , car il y a malheureusement des pays qui ont particip  la Confrence de Barcelone et qui violent ce qui a t convenu , en suscitant continuellement des tensions et en s ' obstinant , au mpris de toute notion de droit international ,  occuper une grande partie d ' un Etat indpendant .
<P>
Je tiens pour trs important qu ' une attention particulire soit prte  la question de l ' migration .
La majeure partie des immigrs se trouvent dans la Communaut et proviennent de pays de la Mditerrane .
Outre la ncessit de trouver des solutions  cette question , il faut comprendre que le problme ne se rgle pas dans les pays d ' tablissement mais dans les pays d ' origine .
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit contribuer au dveloppement de ces pays en vue d ' enrayer le courant .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je veux , en premier lieu , fliciter les collgues ici prsents et M. Sakellariou galement .
Deuximement - je pense qu ' il est juste de le faire - , je tiens  fliciter la Commission europenne en raison de cette anne et quelque de politique euro-mditerranenne et de ses succs .
<P>
Le collgue Spencer parlait dans cette salle de la ncessit pour tous les pays de l ' Union de sentir que la politique euro-mditerranenne tait la leur .
Je suis optimiste  cet gard .
L ' intervention du gouvernement britannique  la confrence de Londres en est un exemple .
<P>
Mais j ' estime galement que nous devons essayer d ' avancer en envisageant l ' avenir en ce sens que les autres politiques de l ' Union europenne incorporent aussi l ' esprit de la confrence euro-mditerranenne .
<P>
Je n ' ai pas besoin d ' aller  la Commission , je n ' ai pas besoin de parler de politiques europennes  cet gard ; il me suffit de rester dans cette maison et de voir les documents que nous produisons .
Il ne nous sera gure possible pendant longtemps encore de maintenir notre la crdibilit si ,  ct des rapports comme celui de M. Sakellariou - que je flicite - rapports o apparaissent des mots comme partenariat ou coopration , nous trouvons des mots comme  danger  en parlant de questions relatives  l ' agriculture ,  la scurit ou aux frontires .
<P>
La question de l ' immigration et de la politique des tats membres  ce titre , compare  ce que nous disions dans la partie relative  la collaboration dans les domaines social , culturel et humain de l ' accord euro-mditerranen , est  mon avis particulirement brlante .
Je dois dire galement que les 64 milliards d ' cus recouvrs en 1995 au titre des exportations ont laiss un solde positif de 18 milliards d ' cus et rpondent par eux-mmes  certaines questions formules dans cette salle quant aux problmes que peut soulever la politique euro-mditerranenne pour certaines rgions d ' Europe .
J ' estime que , dans toute la mesure du possible , nous devrions viter ce genre d ' interventions en ayant une claire vision des vnements .
<P>
Je veux conclure en faisant allusion  un sujet qui m ' ennuie dj : le danger islamique .
Je tiens uniquement  parler d ' un cas concret : une femme pakistanaise a entam un procs  son pre parce qu ' il ne lui permettait pas de se marier avec la personne qu ' elle aimait .
C ' est un conflit qui se produit souvent en Union europenne , mais je ne connais personne qui ait pu s ' adresser  un tribunal pour le rsoudre .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Monsieur le Prsident , lorsque je considre le rapport Sakellariou et ses propositions bien intentionnes formules dans une perspective septentrionale ou nord-orientale , j ' ai l ' impression qu ' il existe des discordances trs intressantes entre notre cas , celui de la rgion de la mer Baltique , et la Mditerrane .
L ' une d ' entre elles ( et telle est ma proccupation actuelle ) est que trop de pays mditerranens ont encore un long chemin  parcourir avant que les organismes politiques soient affranchis de l ' influence de la religion ou , comme je serais personnellement tent de le dire , de la superstition religieuse .
En revanche , la tradition protestante du nord facilite la sparation entre la religion et le pouvoir politique .
<P>
Nous avons not le conflit opposant , en Turquie , certains cercles gouvernementaux  l ' arme , cette dernire tant attache  l ' idal d ' Atatrk d ' une socit laque .
Nous devrions galement observer que , mme dans les pays vivant dans une sorte de paix fragile , il n ' y a pas d ' acceptation gnrale de la paix et de ce qu ' elle signifie .
C ' est ici qu ' intervient la question des mdias .
Le peu que j ' ai vu de la couverture mdiatique dans les pays mditerranens ne faisant pas partie de l ' UE , montrant les vnements survenant dans d ' autres pays situs le long des mmes ctes , est souvent dform et unilatral , et ne contribue en rien  une comprhension de la diversit culturelle et politique de la rgion .
<P>
J ' entrevois pour l ' Europe la possibilit d ' exercer une pression et un pouvoir moraux sur les pays en question . C ' est du reste probablement l ' intention qui se cache derrire un grand nombre des bonnes propositions du rapport de M. Sakellariou .
Au mieux , la contribution financire de l ' UE sera faible en comparaison , par exemple , de ce que les Etats-Unis paient  certains pays , en particulier Isral et l ' Egypte .
Il arrive que le pouvoir rime avec l ' argent , mais pas toujours .
<P>
Le rapport soutient une prsence renforce de l ' UE dans la rgion .
Les intentions sont bonnes .
Il n ' est cependant mentionn nulle part que l ' engagement des Etats-Unis a t dcisif et continuera  l ' tre aussi loin que l ' on puisse prvoir .
J ' espre que cela changera .
Mais cela dpend galement de la volont des peuples vivant le long des ctes mditerranennes .
Comment cette volont pouvait-elle s ' exprimer dans une dictature ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , j ' estime moi aussi que le rapport de M. Sakellariou revt une grande importance dans la mesure o il reporte l ' attention de notre Parlement sur la ncessit d ' une srieuse relance de la politique de partenariat euro-mditerranen dfinie  Barcelone .
Il est vrai que certains progrs importants ont t accomplis , mais il est indipensable de procder  Malte  la mise en vigueur d ' une Charte pour la paix , pour la stabilit et pour le plein fonctionnement de la coopration prvue dans le cadre du rglement MEDA et par la BEI .
Il s ' agit pour l ' Union europenne d ' une stratgie fondamentale dont elle doit tre pleinement consciente , afin qu ' elle tourne son attention vers le Sud ,  commencer par le Sud le plus proche , et qu ' elle renforce les processus de paix , de stabilit et de comprhension mutuelle .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime qu ' il est essentiel de donner naissance  un forum parlementaire ,  une rencontre institutionnelle entre le Parlement europen et les assembles parlementaires des pays tiers de Mditerrane .
Il faut avouer que nous sommes en retard , mais c ' est une faute  laquelle nous devons remdier rapidement ; telle est notre tche , et nous devons nous en acquitter au plus vite .
<P>
Enfin , je voudrais soulever certains points .
Il est vrai que nous devons crer les conditions pour des changes conomiques plus quilibrs entre l ' Union europenne et les pays tiers de Mditerrane et oeuvrer pour le dveloppement du commerce interrgional entre les diffrents pays du bassin mditerranen , mais comme l ' a dclar prcdemment M. Bianco , il faut aussi prendre acte de l ' importance du dialogue culturel , de la connaissance des cultures , des traits communs aux diffrents pays du bassin mditerranen , ainsi que de leurs diversits , afin d ' assurer un respect et une reconnaissance mutuels sur lesquels pourront se construire la comprhension et  la tolrance .
<P>
Je rappellerai qu ' au cours d ' une rencontre importante qui s ' est tenue en Italie entre crivains et intellectuels des pays mditerranens de l ' Union europenne , la richesse de ce dialogue a t mise en vidence .
J ' estime que la culture et la politique ne doivent pas venir en second lieu , mais qu ' elles doivent entrer en jeu ds le dbut afin de crer les conditions favorables au dveloppement ,  l ' europartenariat , au partenariat conomique .
Voil un point que nous ne devrons jamais oublier !
<SPEAKER ID=209 NAME="Marn">
Merci , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs .
Permettez-moi avant tout de fliciter M. Sakellariou non seulement de la qualit de son rapport que nous examinons , mais galement de son soutien ferme et constant , ds le dbut , de la politique mditerranenne .
J ' aimerais aussi le remercier de ses paroles , mais je suis incapable de le faire en allemand , il me pardonnera donc de ne pas atteindre la perfection linguistique qu ' il possde , mais je le remercie trs sincrement de ses paroles .
<P>
J ' aimerais remercier M. Spencer tout comme M. Titley du commentaire formul  propos de la politique mditerranenne de l ' Union europenne qui , effectivement , ne peut ni ne doit tre uniquement une question qui , disons-le , inquite ou proccupe ou prsente un certain intrt dans les pays membres du sud de l ' Europe .
<P>
Vous savez que la Commission a toujours insist sur le fait que la politique mditerranenne est une politique europenne qui doit intresser l ' ensemble des tats membres et ne peut tre uniquement , comme on le pense de manire absurde , une affaire de Portugais , d ' Espagnols , d ' Italiens , de Grecs ou de Franais , tout comme il me semble que ce soit une erreur de penser que la politique relative aux pays d ' Europe centrale et orientale est une question n ' intressant que les pays du Bnlux ou les Allemands .
Effectivement , l ' intense exercice de rflexion que nous faisons implique la consolidation de l ' ide que la politique mditerranenne est effectivement une politique de tous qui doit tre comprise par tous les tats membres .
<P>
Monsieur Sakellariou , ce rapport a beaucoup d ' intrt  la veille de la deuxime confrence euro-mditerranenne qui aura lieu  La Valette en avril prochain .
Il reste beaucoup  faire .
Et la Commission partage une grande partie de son contenu et des contributions qu ' ont faites  votre rapport les diffrents groupes .
<P>
Mais je tiens  souligner un aspect : il serait trs difficile en ce moment d ' imaginer la trajectoire - et ce sera mon principal message - que nous avons parcourue depuis la tenue de la confrence de Barcelone en novembre 1995 jusqu '  la runion de La Valette .
Et en ce sens , en vue de la confrence de Malte et voil mon principal message , la Commission propose de ratifier les principes tablis  Barcelone , de les approfondir , au lieu d ' inaugurer d ' autres voies de coopration , parce que notre principal objectif est la consolidation dfinitive du processus de Barcelone .
<P>
Je pense qu ' il faut avoir un certain sens de patience historique .
Barcelone est un bb .
Barcelone vit depuis un an et demi .
Les problmes de la Mditerrane sont normes et certains sont graves et intenses .
En consquence , cette politique doit forcment tre une politique  long terme et comme toutes les politiques  long terme , elle a besoin de crotre en faisant des pas toujours trs solides .
<P>
En consquence , la stratgie de la Commission face  la runion de Malte consistera essentiellement  consolider chaque anne ce que nous faisons de sorte que cette politique  long terme donne des rsultats .
<P>
Paix , stabilit et prosprit partage , entamer un dialogue entre les cultures et les civilisations continuent d ' tre des lments interdpendants et ils ne peuvent progresser , comme vous l ' avez indiqu - et je rjouis du consensus - que dans la mesure o les trois objectifs de Barcelone vont de pair .
<P>
J ' essaierai d ' expliquer trs brivement quelle est la situation : dans le premier pilier , nous avons une option - M. Sakellariou l ' indique dans son rapport - qui consiste  crer un effet permettant de recrer une certaine vision commune des problmes de scurit en Mditerrane .
La charte est un lment d ' avenir parce que finalement elle tablit une relation avec l ' objectif .
C ' est un pas .
Les dlibrations  La Valette dtermineront certainement s ' il s ' agit d ' un objectif modeste ou ambitieux .
J ' estime que c ' est un objectif suffisant parce qu ' il y a un an et demi , il tait impensable que - tenant compte des vnements qui se sont produits , par exemple , dans les ngociations de paix au Moyen-Orient - il ft possible d ' arriver tout au moins  dfinir une charte euro-mditerranenne sur la paix , la stabilit et la scurit .
<P>
Nous avons une base , des ides que vous avez introduites dans l ' aspect politique et de la scurit , comme travailler dans des domaines beaucoup plus substantiels dans le but de dfinir une sorte de OSCE mditerranenne ou un schma de scurit .
Je pense que ce sont des ides qui valent la peine d ' tre prises en compte , mais , naturellement , il faudra les approfondir en tenant compte du contrle de priodes prcises .
<P>
Sous l ' aspect politique et de la scurit , la Commission confirme ce que dit votre rapport .
Ceci nous a permis d ' imprimer un certain degr de dynamisme nouveau et il y a une srie de points qui nous permettent de considrer que nous sommes , tout au moins , dans la bonne voie : la liste des mesures avec garanties dj approuves , le rseau de communication entre les 27 pays , le rseau de l ' Institut de politique extrieure , le projet de mcanisme de prvention des catastrophes naturelles et le plan d ' action en faveur du dialogue politique et de scurit qui fait dj l ' objet du dbat .
En consquence , ici tout au moins , les bases du dialogue s ' tablissent assez solidement .
<P>
Le deuxime pilier ou le deuxime lment de Barcelone est constitu par la partie conomique et les accords d ' association .
Peut-tre est-ce la partie la plus brillante - je ne le dis pas  mon profit sinon au profit de ma direction gnrale - parce que nous avons russi en un an et demi  ngocier quatre accords d ' association , dj signs : Maroc , Tunisie , Isral et , rcemment , l ' Autorit nationale palestinienne et avant La Valette , nous pourrons certainement conclure l ' accord avec l ' Egypte , la Libye , la Jordanie et le Liban .
<P>
Si nous continuons ainsi - un an et demi s ' est coul et nous avons russi  conclure sept accords d ' association de libre change - , cela signifie qu ' il a t possible de conclure deux accords d ' association par trimestre - vous savez combien il est difficile dans notre Conseil d ' obtenir des dcisions finales - et je pense que travailler au rythme de deux accords d ' association par trimestre est un rsultat qui doit tous nous remplir de satisfaction .
<P>
Or , M. Gasoliba mentionnait auparavant une srie d ' lments qu ' il faut approfondir .
Mais notre travail , monsieur Gasoliba , s ' est essentiellement orient depuis Barcelone  La Valette vers la consolidation du rseau d ' accords d ' associations parce que c ' est la plate-forme , la base juridique lgale , conomique et financire dans l ' optique du libre change qui nous permettra de consolider les divers aspects de la coopration .
J ' insiste , c ' est un processus  long terme .
On ne peut exiger que de Barcelone  La Valette - un an et demi  peine - comme par une sorte d ' enchantement , les problmes classiques de la Mditerrane puissent disparatre .
Mais il existe ici un rseau important d ' accords qui vont nous permettre de continuer  fonctionner .
<P>
Je vais conclure , Monsieur le Prsident , parce qu ' il reste peu de temps .
Mais je vais promettre  Mesdames et Messieurs les dputs que je leur enverrai mon intervention par crit et de cette manire , vous pourrez lire ce que je pensais vous dire quant  la partie relative au troisime pilier de l ' accord de Barcelone ,  savoir l ' aspect culturel , l ' aspect rgional , l ' aspect de socit , l ' aspect d ' interdpendances ngatives , la drogue , le terrorisme , le fondamentalisme et l ' immigration incontrle .
Ici il reste beaucoup  faire .
<P>
Et je veux demander au Parlement europen , tenant compte de l ' invitation que vous avez faite aux reprsentants des pays associs de la Mditerrane , et c ' est l mon intention , qu '  La Valette les ministres des Affaires trangres confirment dfinitivement la cration du Forum parlementaire euro-mditerranen .
Je pense qu '  la suite de cette runion que vous avez tenue ici  Strasbourg , ce forum doit tre cr .
<P>
Et une fois de plus , je tiens  conclure en vous disant qu ' il n ' y a pas de problme budgtaire .
Nous avons un budget pour crer le forum .
Donc , je tiens  vous demander et aux invits que , de concert avec la Commission , vous nous aidiez  convaincre tous les ministres des Affaires trangres , les 27 ministres , que ce forum doit tre consolid .
S ' il existe , ce sera un pas de plus dans cette perspective  long terme pour que soit tabli un dbat politique entre reprsentants parlementaires des deux parties qui , j ' estime , continue d ' tre trs ncessaire .
<P>
Merci , je me suis beaucoup trop tendu , mais j ' estime tout au moins que l ' bauche ,  grandes touches de ce qu ' apporte cette politique euro-mditerranenne tait positive .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie vivement , Monsieur Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<CHAPTER ID=8>
Dveloppement de la CIG
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0018 / 97 / rv .
O-0030 / 97 / rv .
) de M. De Giovanni , au nom de la commission institutionnelle ,  la Commission sur le dveloppement de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , le Parlement exprime de srieuses inquitudes sur l ' volution des ngociations dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Nous avons l ' impression que cette Confrence se trouve dans une impasse ou dans une situation pour le moins difficile .
Nous avons conscience que nous traversons un moment trs dlicat de l ' histoire de l ' intgration europenne , quarante ans aprs la signature du Trait de Rome dont nous avons clbr l ' anniversaire ce matin , et qu ' ont surgi surtout depuis 1989 des problmes d ' une dimension entirement nouvelle .
<P>
Nous nous trouvons pour ainsi dire sur une ligne de fate :  la veille d ' un progrs dcisif , o d ' une ventuelle rgression .
Il suffit de considrer deux questions fondamentales telles que l ' largissement de l ' Union et l ' Union montaire .
Qu ' en sera-t-il de ces deux grands vnements si nous ne parvenons pas  rformer nos Institutions ?
La Confrence intergouvernementale est donc empreinte d ' une responsabilit historique ; pourtant , trois mois avant sa clture , l ' impression qui se dgage est que les ngociations n ' ont encore abouti  aucune conclusion . En est-il vraiment ainsi ?
Voil ce que je demande  la Commission .
A quel titre la Commission entend-elle intervenir auprs des gouvernements ?
Ce sont l des questions spcifiques que nous adressons aujourd ' hui  la Commission europenne .
<P>
Le Parlement europen essaie de s ' acquitter de la tche qui lui revient ; il met l ' accent sur certains problmes .
Dans sa rsolution , il soulve trois points essentiels .
Il insiste vigoureusement sur les prrogatives du Parlement europen quant au rle de vritable pivot de la lgitimit dmocratique de l ' Union .
Le Parlement europen est profondment inquiet  ce propos .
Pour quelle raison ? Il a l ' impression que ce processus peut se bloquer , qu ' il peut mme rgresser , jugeant qu ' il n ' y a pas de vritable quilibre entre le dveloppement de l ' intgration , le dveloppement des politiques et des comptences de l ' Union , et le pouvoir lgislatif et de contrle du Parlement europen .
Des zones grises se dveloppent de manire croissante ,  l ' intrieur desquelles des comits exercent des fonctions qui pourraient prendre une direction ngative .
Ds lors , nous revendiquons avec force l ' extension de la codcision  l ' ensemble du domaine lgislatif , les fonctions de contrle du Parlement europen , l ' largissement et l ' extension de la majorit qualifie , la transparence de la lgislation .
Et en second lieu , la cration d ' un espace de libert , de justice et de scurit ,  savoir la tangibilit de la citoyennet europenne et l ' extension de la non-discrimination , et donc la vritable construction d ' une socit civile europenne .
<P>
Mais peut-on en arriver l sans une vritable intgration des questions principales relevant des domaines des affaires intrieures et judiciaire ?
Le Parlement estime que non , que cette construction resterait alors sous l ' emprise d ' une ngociation entre gouvernements .
Mais peut-on multiplier les accords de Schengen ?
Evidemment non !
Alors , nous revendiquons , dans le cadre de ce transfert de comptences aux Institutions , un rle prcis pour le Parlement europen , un rle prcis pour la Cour de Justice .
<P>
Venons-en enfin  la bote de Pandore de la coopration renforce qui est toujours davantage au centre des dbats de la Confrence intergouvernementale .
Pourquoi donc ?
Nous avons l ' impression que cette coopration est en passe de devenir un alibi pour une Confrence intergouvernementale incapable de rsoudre les grandes questions qui sont sur le tapis .
Il suffit de penser que si la question de la majorit tait rsolue , l ' hypothse d ' une coopration renforce ne serait pratiquement plus  envisager .
Le Parlement voit les risques de cette perspective : la rupture de l ' quilibre entre les Etats , la fracture possible de la cohsion , les germes d ' un clatement possible de l ' Union , de la construction matrielle de l ' Europe .
<P>
Voil pourquoi le Parlement lance un avertissement et un message politique essentiel aux Etats , aux gouvernements ,  la Commission : l o la coopration renforce est ncessaire , elle doit tre dfinie dans le cadre du trait et non pas  l ' extrieur de ce trait , avec les garanties des Institutions et des procdures communautaires .
Et elle peut mme constituer une valeur ajoute du trait , mais  des conditions prcises dont certaines sont cites dans la rsolution : l ' unit institutionnelle , le maintien et le dveloppement de l ' acquis communautaire , le respect du principe d ' galit de tous les Etats et citoyens , le respect des principes de solidarit et de cohsion .
<P>
Enfin , que signifie cette unit institutionnelle ?
En conclusion , j ' aborderai notamment la question du caractre indivisible du Parlement europen , ainsi que de ses pouvoirs .
Nous devons nous rappeler - et nous le rappelons aussi aux gouvernements qui ont envisag la possibilit d ' une division du Parlement - que le Parlement europen est le Parlement des citoyens et non pas des Etats , et qu ' il doit par consquent rester indivisible .
Il servira  ce titre  garantir que mme en prsence de situations provisoirement diffrencies , l ' unit du projet europen ne sera pas remise en cause .
<SPEAKER ID=213 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je veux tout d ' abord remercier le prsident de la commission institutionnelle , M. de Giovanni , de son intervention , de mme que la commission et le Parlement de la prsentation de ces questions qui me semblent extrmement opportunes dans la situation o nous nous trouvons actuellement .
<P>
Ce dbat a lieu alors que nous atteignons une phase cruciale des ngociations , justement lorsque se dfinit exactement ce que sera la position qu ' adopter la confrence intergouvernementale sur les principaux points de l ' ordre du jour : citoyennet , emploi , affaires de justice et de l ' intrieur , politique extrieure et de scurit commune , rforme des institutions et coopration renforce .
Et sans aucun doute , la clbration du 40me anniversaire du trait de Rome doit nous servir de rfrence et en mme temps de regard sur l ' avenir .
Et elle doit nous servir surtout comme pierre de touche de la volont politique de faire progresser le processus d ' intgration europenne et la dcision de le faire de manire efficace et dmocratique .
La runion de la confrence intergouvernementale qui aura lieu ce mme jour , 25 mars ,  Rome doit avoir un impact de grande importance , car ce sera l ' occasion - elle doit l ' tre - de donner un vritable lan politique  un moment critique de l ' volution des travaux .
<P>
Et je vais maintenant rpondre aux divers sujets soulevs dans les questions orales .
En premier lieu , je tiens  vous dire que la Commission se propose , avec la clbration du 40me anniversaire du trait de Rome , d ' agir dans deux directions : d ' une part , en essayant de favoriser - mais videmment , elle ne pourra pas le faire seule - la confirmation des rsultats positifs de l ' intgration europenne de la part des institutions , des tats membres , des tmoins de la construction europenne , des reprsentants de la socit civile .
Et qu ' ils le fassent dans ce qui a t la vie , l ' histoire des institutions jusqu '  maintenant , principalement en ce qui concerne la paix , le dveloppement et j ' insisterai beaucoup sur un point qui me semble essentiel ,  savoir la sauvegarde de notre modle culturel .
<P>
Les tats membres , sparment , n ' auraient jamais obtenu de tels rsultats et ce n ' est qu ' ensemble que nous pourrons sauvegarder notre modle de socit .
Pour ce faire , nous devons informer les citoyens de ce que nous avons fait , de notre travail et russir  nous rapprocher des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixs .
Par ailleurs , nous devons galement informer , sous les diffrents scnarios dont nous disposons , sur lequel d ' entre eux porte l ' ensemble de nos propositions .
Ces actions d ' information , par exemple , que nous menons constituent un lment extrmement important pour expliquer ce que nous faisons .
Nous devons informer le citoyen , la socit , les organisations non gouvernementales , tant motives frquemment par les travaux que nous ralisons , de nos buts , de nos propositions .
Et dans le domaine institutionnel , notre effort doit se concentrer essentiellement sur le maintien de l ' quilibre entre les tats et les institutions .
Je pense qu ' il existe un mot presque magique dans le processus de construction europenne ,  savoir : quilibre qui fut la grande sagesse , probablement , des fondateurs .
Et tout au long de ce processus , cet quilibre a t maintenu , il doit se maintenir et tre respect avec un largissement dans les domaines de l ' utilisation de la majorit qualifie et dans un domaine qui me parat d ' une importance et d ' une transcendance maximale et que vient de mentionner M. de Giovanni ,  savoir : la codcision lgislative .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , la Commission rappelle qu ' elle a dj prsent un grand nombre de propositions dans le domaine institutionnel .
Elle l ' a fait en matire de codcision , de majorit qualifie , de coopration renforce , de  communautarisation  d ' une grande partie des sujets relatifs aux affaires intrieures et de justice et elle a galement prsent une rflexion , il y a quelques jours  peine , sur le propre rle de la Commission , sa composition , sa lgitimit et le renforcement de son lien avec le Parlement europen grce  la double confiance , au collge et  son prsident dont elle propose d ' accrotre les responsabilits .
Avant-hier , la confrence intergouvernementale s ' est occupe justement de cette question .
<P>
De mme , la Commission prsentera des propositions sur la majorit qualifie pour tenter de limiter au maximum les secteurs o s ' utilise l ' unanimit .
Il nous semble que l ' unanimit est quelque chose d ' absolument exceptionnel et qu ' elle doit se limiter  ce qui a trait aux sujets constitutionnels ou quasi-constitutionnels .
Dans les autres domaines , il faut ouvrir la voie  l ' ide de la majorit qualifie parce que nous savons que l ' unanimit paralyse l ' action de la Communaut .
Et la Commission rflchit galement  la possibilit d ' une modification de la pondration des votes au sein du Conseil .
<P>
Quant  la composition de la Commission , elle demande qu ' il y ait un commissaire par tat membre avec un maximum de 20 et ,  partir de ce chiffre , sa composition sera rexamine .
Et en mme temps , la confiance du Parlement  son prsident est envisage et un rle plus important de ce dernier pour nommer les membres du collge et assurer la cohrence de ses travaux .
<P>
En ce qui concerne la troisime question , notre position est trs claire .
La procdure qu ' institue le trait quant  l ' initiative juridique et politique de la Commission en est sa principale raison d ' tre .
Le monopole d ' initiative est une des conditions du fonctionnement de l ' Union .
<P>
Il l ' est galement de l ' efficacit des travaux du Conseil et de la responsabilit des propositions devant le Parlement europen .
Nous savons bien que , lorsque ce monopole d ' initiative n ' est pas appliqu , les difficults pour progresser sont beaucoup plus grandes .
Et monopole d ' initiative ne signifie pas que les parlementaires des tats membres n ' aient pas le droit de prsenter des initiatives politiques - ici nous avons l ' article 100 C4 , l ' article 138 B , le 152 - qui assurent ce droit .
Et la Commission en tient compte mme au-del des rigidits de ces articles .
Mais il est ncessaire que , sur le bureau du Conseil et du Parlement europen , il n ' y ait qu ' une seule proposition formelle : que l ' on tienne compte des diffrentes sensibilits et que soit permise une ngociation politique de type communautaire et non de caractre strictement intergouvernemental .
La Commission maintient sa position sur ce sujet et personnellement , je l ' ai fait dans toutes les sances o cette question a t discute au cours de la confrence , parce que nous sommes convaincus qu ' il s ' agit d ' un thme essentiel pour le succs de l ' Union .
Nous serions disposs  accepter tout le reste , en cas de transfert de certaines matires du troisime pilier au systme communautaire , qu ' un court dlai soit envisag pendant lequel chaque tat pourrait galement prsenter des propositions lgislatives de dcision .
Et  l ' expiration de ce dlai , le systme devrait retrouver sa normalit en respectant videmment la possibilit de propositions politiques de parlementaires et de gouvernements , comme c ' est le cas actuellement .
<P>
La position de la Commission est galement claire en ce qui concerne la coopration renforce .
La proposition de cette coopration soumise au vote des tats membres doit maner de la Commission .
Etant donn qu ' elle reprsente l ' intrt gnral , la tche de la Commission consiste  essayer de mener  bon terme une action qui englobe tous les tats membres .
Et si cela s ' avre impossible , ce seront les propres tats qui constateront le cas chant cette impossibilit .
Et en fonction de ces donnes , la Commission formulera alors une proposition .
<P>
Mais il faut qu ' il soit clair que la Commission souhaite , avant tout , insister sur le caractre exceptionnel des cooprations renforces , principalement dans le domaine du premier pilier .
En ce sens , je m ' identifie tout  fait avec le projet de rsolution du Parlement .
<P>

Si l ' intrt communautaire l ' exige ainsi , et tant la Commission que le Parlement europen doivent le vrifier , nous ne pouvons empcher le dsir de certains tats membres de renforcer leur intgration  condition que cela se fasse sans mettre en question les objectifs ni l ' acquis communautaire , ni l ' unit des institutions de l ' Union .

<P>
Dans le domaine du deuxime et du troisime pilier , la Commission n ' est pas en mesure de demander l ' exclusivit du droit d ' initiative , tant donn qu ' il s ' agit de questions essentiellement intergouvernementales .
Toutefois , il n ' y aurait aucun sens -  notre avis -  empcher la Commission de prsenter des propositions dans ces domaines .
La Commission n ' est pas dispose  renoncer  cette position et elle l ' a fait savoir - je l ' ai fait personnellement , au nom de la Commission , constamment au cours des ngociations - et plusieurs tats vont appuyer , en tout ou partie , cette position de la Commission .
<P>
Quant  la dernire question , la  communautarisation  des questions de justice et de l ' intrieur a pour but de permettre que les dcisions dans ce domaine soient adoptes de faon dmocratique et juridiquement contrlable , mais galement de manire efficace .
Bien que nous n ' cartions pas l ' utilisation d ' une priode transitoire avant la  communautarisation  , nous estimons toutefois souhaitable - tant donn que par le pass , cette mthode a donn de bons rsultats - que puisse tre utilis le principe de l ' unanimit .



Nous croyons que cette rflexion s ' applique galement aux matires non  communautarises  du troisime pilier au vu des rsultats rellement modestes obtenus avec la mthode actuellement en vigueur .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus ainsi les rponses  ces questions , videmment de manire trs synthtique et je dois vous dire que la phase o entre la confrence intergouvernementale et dont vous tes informs certainement par l ' intermdiaire de vos reprsentants est la phase proprement dite des ngociations .
Outre le texte de Dublin , nous avons sur la table diverses propositions et , dans tout ceci , la prsidence hollandaise nous prsente des textes consolids qu ' elle soumet  notre considration .
Hier nous avons discut de la politique extrieure et de scurit commune et de la flexibilit .
Et il y a plusieurs sujets qui sont en suspens , tels que la subsidiarit et la simplification et restructuration des traits .
La prochaine runion aura lieu le 25 mars , jour de la commmoration , et ensuite nous avons prvu trois runions en avril et quatre en mai .
Je continue de penser que nous conclurons pour le Conseil europen d ' Amsterdam .
Je n ' ai pratiquement aucun doute  ce sujet .
Ce dont je ne suis pas aussi certain , est comment nous conclurons .
Je continue d ' esprer que le bon sens prvaudra et que le rsultat final permettra de donner l ' lan ncessaire  l ' union politique et de prparer l ' largissement de manire adquate .
Mais dans toute cette tche , je dois vous dire que nous comptons trs fermement sur l ' lan que nous recevrons du Parlement europen .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , quarante annes d ' existence de l ' Union europenne sont pour nous autant un succs historique qu ' une relle obligation .
L ' intgration europenne repose  la fois sur la continuit et sur le changement .
Pour que la Confrence intergouvernementale apporte des rsultats positifs , il faut que le Parlement europen prenne position maintenant au sujet d ' actuels points litigieux , aprs la dclaration de Dublin , pendant les ngociations en cours , et avant le projet de trait en mai .
<P>
Premirement , l ' Union europenne a besoin de votes majoritaires au Conseil et bien sr de codcisions du Parlement pour l ' ensemble de la lgislation normale .
Voil la question centrale des rformes , car il s ' agit de la condition indispensable  une relle capacit d ' action .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne a besoin que l ' on dfinisse certaines exceptions  la rgle du progrs commun , notamment comme dernier recours pour viter les blocages .
C ' est - malheureusement , dirais-je - invitable dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Troisimement , l ' Union europenne a besoin d ' union , de coopration et d ' volution , et non de flexibilit . Cette notion rutilante sonne bien , mais ne veut rien dire du tout et permet  chacun de l ' interprter  son gr .
Cela affaiblit l ' acquis engrang et conduit  une Europe  la carte .
Nous devons valuer aujourd ' hui avec un oeil critique et avec une certaine proccupation les ngociations qui sont en cours concernant la confrence intergouvernementale , et cela prcisment en raison du fait que nous voulons que le sommet d ' Amsterdam soit un succs .
Nous avons besoin de ce succs car 40 annes de Communaut europenne sur la base de la supranationalit et de la solidarit n ' ont pas pu viter le cas de Renault par exemple .
Nous avons tous d constater la brutalit avec laquelle le pouvoir conomique agit contre l ' emploi et contre l ' Europe sociale .
<P>
Nous ne pouvons plus nous contenter de suivre les dcisions prises par les multinationales , mais devons mener une politique plus efficace et plus active .
C ' est cela prcisment que les citoyens attendent de nous .
Et c ' est justement cela qui sera le fondement de la dmocratie en Europe au vingt-et-unime sicle .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , nous vivons - comme l ' a si bien dit le commissaire - un moment crucial .
Dans cette confrence intergouvernementale , nous arrivons  quelques mois de sa conclusion et nous nous trouvons galement  quelques mois - un mois et demi - du projet que la prsidence nerlandaise s ' est engage  prsenter au dbut mai .
En consquence , Monsieur le Prsident ,  la commission institutionnelle , nous avons estim que , par la question formule par son prsident De Giovanni  la Commission , c ' tait un moment opportun pour rflchir aux sujets qui occupent la confrence en ce moment .
Et je veux dire par l qu ' avec le projet de rsolution que nous avons vot  la commission institutionnelle  une grande majorit - et qui sera vot demain en plnire - , nous avions l ' intention de maintenir deux choses : la continuit avec les rsolutions prcdentes du Parlement europen et la cohrence .
<P>
Continuit tant donn que le Parlement europen a exprim quelle tait sa position face  toutes les questions de cette confrence intergouvernementale dans ses rsolutions Bourlanges-Martin , Dury-Maij-Weggen et dans la rsolution de Dublin , qu ' analysait le document de la prsidence irlandaise .
Dans ce document , nous avions l ' intention de nous concentrer sur divers sujets capitaux  l ' heure actuelle et qui ont surgi au fil des dbats de la confrence intergouvernementale .
En effet , l ' un des sujets  l ' tude en ce moment concerne les questions relatives au troisime pilier .
Je pense que tous nos citoyens - les citoyens de nos pays - ressentent la scurit comme un bien menac et sentent - ce qui me parat extrmement positif - que l ' Europe doit se charger galement de cette parcelle qui affecte tant nos vies .
<P>
Je tiens  dire galement , Monsieur le Prsident , qu ' en ce moment , les expectatives souleves autour de la  communautarisation  de divers secteurs du troisime pilier se sont lgrement obscurcies .
Et je pense que la rsolution que nous allons adopter au Parlement place les choses tout  fait dans la ligne des rsolutions prcdentes .
Et elle tablit clairement quelle est la position du Parlement  l ' gard des domaines   communautariser  , en premier lieu , et , en deuxime lieu , l o il y a des cooprations renforces , quelles sont les conditions qui doivent tre remplies pour pouvoir les mener  bien .
Nous allons inclure un amendement prsent par mon groupe , Monsieur le Prsident ,  savoir le terrorisme comme un des objectifs   communautariser  .
<P>
Je tiens  signaler galement qu ' une question que vous avez mentionne - les cooprations renforces - constitue le deuxime bloc important des questions dont traite cette rsolution .
Nous allons dfendre , avant d ' entrer effectivement dans le sujet , la philosophie de ce Parlement qui n ' est autre que l ' extension de la majorit qualifie au Conseil et la codcision au Parlement .
Je regrette que le Conseil ne soit pas prsent , mais j ' aimerais que quelqu ' un me dise pourquoi ce Parlement ne possde la codcision que dans des secteurs dtermins .
Quelle est la raison conceptuelle , philosophique , politique pour laquelle le Parlement n ' a pas la codcision dans tous les secteurs ?
Je pense qu ' il n ' y en a aucune , Monsieur le Prsident , et par consquent nous continuerons de ritrer nos demandes .
<P>
En deuxime lieu , la coopration renforce ne doit pas tre le passe-partout de cette confrence .
La coopration renforce ne rsout pas les problmes .
La coopration renforce - disons-le clairement - n ' est qu ' un instrument ncessaire lorsqu ' un tat membre bloque et pour viter le blocage d ' un tat membre .
Si une telle volont n ' existait pas , la coopration renforce serait inutile .
<P>
Et je vais conclure , Monsieur le Prsident , en indiquant brivement que notre rsolution tablit les conditions dans lesquelles cette coopration renforce pourra s ' exercer .
Je suis certain que mes camarades qui vont intervenir prochainement pourront galement traiter d ' autres aspects de cette rsolution qui , je l ' espre , sera adopte demain  une large majorit .
<SPEAKER ID=216 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsque dbuta , le 29 mars dernier ,  Turin , la Confrence intergouvernementale de rvision du Trait , les participants assignrent trois missions  la CIG : doter l ' Union d ' institutions efficaces dans une perspective d ' largissement , donner une relle ambition  l ' Europe en matire de diplomatie et de dfense , amliorer l ' organisation du troisime pilier - justice , affaires intrieures .
L ' ensemble de ces travaux devrait nous mener  l ' Europe du XXIe sicle , c ' est--dire une Europe plus proche , plus dmocratique , plus solidaire .
<P>
Sans prjuger du rsultat , un an aprs le dbut de la CIG , l ' actualit rcente a montr  plusieurs reprises les limites de l ' architecture actuelle de l ' Union avec , par exemple , la dfaillance de la Commission dans le drame de l ' ESB et l ' incapacit de l ' Union  rpondre  l ' angoisse des salaris de Renault ,  Vilvorde .
<P>
C ' est sur ce dernier point , comme M. Schfer , que je voudrais alerter la Commission et le Conseil .
En effet , audel de ces trois dfis que devra relever la CIG , n ' est-il pas temps de btir l ' Europe sociale , n ' est-il pas temps que nous discutions ,  froid , des drames provoqus par le chmage et , mieux encore , que nous essayions de les viter , ou de les attnuer ?
Allons-nous attendre que les 18 millions de nos concitoyens au chmage soient invits  venir manifester leur mcontentement dans notre Parlement pour nous obliger  voter sous la pression ?
<P>
Face  la mondialisation des changes et  l ' explosion des technologies , allons-nous uniquement proposer aux hommes et aux femmes qui peuplent notre Union ce choix dsesprant entre la prcarit et le chmage ?
L ' enqute d ' Eurobaromtre de fvrier 1997 a montr que la lutte contre le chmage tait considre comme une priorit par l ' ensemble de nos concitoyens et devait tre l ' objectif principal de la CIG .
<P>
Mes chers collgues , allons-nous enfin donner  l ' Europe les moyens de tracer une troisime voie , celle de l ' emploi et de la justice sociale ?
Oui , il est temps de dfinir un vritable modle social europen , comme le disait le prsident Chirac lors du lancement de la CIG .
<P>
Finalement , mme si elle peut tre brutale , voire douloureuse , l ' actualit nous procure une occasion de recadrer la CIG , afin de construire une Union au service de l ' homme et nous viter la tentation de procder uniquement au toilettage , ncessaire il est vrai , de nos institutions .
<SPEAKER ID=217 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme vous le disiez il y a un instant , la Confrence intergouvernementale est entre dans sa dernire phase .
<P>
J ' ai le sentiment que , plus encore qu ' au dbut de la Confrence , l ' opinion publique est traumatise par des drames humains , comme la fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde , et qu ' elle ne pourra pas tolrer des progrs timides et sans effets positifs sur le fonctionnement des institutions , c ' est--dire sans les solutions ncessaires pour rpondre aux inquitudes et au scepticisme des citoyens europens .
<P>
C ' est sans doute aujourd ' hui , au sein du troisime pilier , que les progrs paraissent les plus significatifs .
Il est vrai que , dans le domaine de la scurit , de la lutte contre la drogue et de la criminalit , il existe une attente de la population .
Notre rsolution en souligne les exigences .
Mais le Conseil aurait tort de penser que cela suffira .
Des progrs insuffisants dans les premier et deuxime piliers consacreront l ' chec de la Confrence et le Parlement europen se fera un devoir d ' tre le relais de cette dception .
<P>
Comme M. De Giovanni l ' a rappel , le Parlement a en effet montr et dmontr avec rigueur dans toutes ses rsolutions , la conception qu ' il avait de l ' volution institutionnelle , ds maintenant et surtout , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Dans le premier pilier , nous avons demand une gnralisation du vote  la majorit qualifie au Conseil pour tous les actes lgislatifs , l ' extension de la procdure de codcision , ainsi que l ' abaissement du seuil de la majorit .
<P>
O en est la Confrence intergouvernementale , dans le deuxime pilier , Monsieur le Commissaire ?
Nous serions heureux de l ' apprendre .
La coopration renforce ne pourra tre qu ' une solution de dernier recours dans le cas d ' un blocage dont l ' ventualit doit tre envisage .
Notre rsolution le montre clairement .
<P>
Ce matin , nous avons commmor le quarantime anniversaire de la signature du trait de Rome .
Les acteurs de ce moment historique de notre vieux continent avaient des objectifs ambitieux et , surtout , la volont politique de les raliser .
Malgr les difficults , ils ont gard le cap et l ' ont fait dans la solidarit .
De l ' ambition et du courage politique , voil ce que je souhaite aux acteurs d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=218 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , la solution prconise par M. De Giovanni vise  renforcer l ' unit des institutions et  les dmocratiser .
C ' est trs bien et je l ' approuve .
Toutefois , un problme majeur n ' est pas trait .
Sans politique sociale et conomique commune , l ' union conomique et montaire ne marchera pas .
<P>
L ' affaire de la vache folle montre le besoin d ' une politique de sant publique commune ; le cas de Vilvorde , le besoin d ' une politique industrielle commune ; le problme du transit , le besoin d ' une politique fiscale commune .
Demain , il faudra une politique bancaire commune , etc . Or , les institutions actuelles de l ' Union montaire ne permettent pas d ' laborer ces politiques et la Confrence intergouvernementale les a exclues de son travail .
<P>
En conclusion : ou bien nous arriverons  mettre au point , en partie dans le cadre mme de cette Confrence et par la suite , un vritable cadre institutionnel commun pour l ' Union conomique et montaire et le premier pilier , avec la capacit d ' avancer ensemble ; ou bien il faudra se rsoudre  progresser ,  notre grand regret , par la voie de la coopration intergouvernementale renforce dans le premier pilier .
<P>
C ' est ce que je souligne dans un amendement que je recommande  votre vote .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts voudrait , par le biais de cette proposition d ' amendement prsente en sance plnire , renforcer le texte de la rsolution dans les domaines que nous estimons fondamentaux et qui devraient aussi avoir une importance vitale pour la CIG ,  savoir la dmocratie , la transparence , les droits de l ' homme et les liberts , la libre circulation des personnes .
Par  dmocratie  , nous entendons le respect que nous devons avoir les uns envers les autres , par-del nos diffrences .
Il nous faut ouvrir la voie dans ce sens , afin que les nouveaux tats membres soient rellement respects , et que d ' autre part euxmmes n ' imposent  leurs populations aucune restriction en matire religieuse ni culturelle , et qu ' ils fassent la preuve de leur ouverture et de leur fonctionnement dmocratique .
<P>
Nous nous opposons fermement  la proposition mise par la prsidence nerlandaise de modifier l ' article condamnant le discrimination , et de supprimer les formulations relatives  l ' identit sexuelle ,  l ' ge et aux handicaps .
Nous considrons que , pour pouvoir garantir le fondement dmocratique de l ' adhsion  l ' Union , l ' existence d ' un paragraphe sur la possibilit d ' un retrait est ncessaire .
Ce paragraphe doit aussi fixer le mode de fonctionnement et le cot d ' une telle dcision .
<P>
Il faut galement modifier le paragraphe 23 , afin qu ' il en ressorte clairement que nous voulons une politique trangre civile dans le cadre d ' un systme de scurit pan-europen , et que toutes les dcisions soient prises  l ' unanimit .
<P>
Malheureusement , je vais dpasser le temps qui m ' est imparti , pour dire que je ne suis pas satisfaite de la faon dont nous avons trait de cette rsolution  la commission institutionnelle .
Nous sommes alls beaucoup trop vite .
Les propositions d ' amendements orales et les textes nous ont t communiqus  la dernire minute , et nous n ' avons simplement pas eu le temps de les examiner srieusement .
Je voudrais mettre en garde contre la hte excessive avec laquelle l ' UE prend ses dcisions .
Comment nos concitoyens pourraient-ils suivre cette discussion et comprendre tous ces nouveaux termes que nous manions ?
Je voudrais avertir cette assemble : ne vous y prenez pas comme nous l ' avons fait  la commission institutionnelle !
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je m ' associe avant tout aux protestations de M. Mendez de Vigo en dplorant moi aussi l ' absence du Conseil qui , bien que n ' tant pas formellement tenu d ' tre prsent , doit savoir par l ' entremise de ses fonctionnaires que la politique et les choix du Parlement sont dfinis dans cette enceinte et que par consquent c ' est ici qu ' il peut en tre inform ,  condition que cela l ' intresse .
<P>
Dans le cadre de la rsolution en faveur de laquelle votera notre groupe - en esprant qu ' elle jouisse du consensus souhait par de nombreux collgues - je voudrais me pencher sur la question de la coopration renforce pour lancer un appel et une invitation au Commissaire Orteja  examiner par la suite le contenu de la rsolution que nous devrons approuver demain , ainsi que les rsultats des travaux de la commission des affaires institutionnelles : non seulement en ce qui concerne l ' unicit du Parlement , remise en question par la Prsidence hollandaise avec des solutions pour le moins fantaisistes , qui , je l ' espre , feront bientt l ' objet d ' une rvision , mais aussi au regard du rle de la Commission .
Je sais que la Commission aurait tendance  renoncer  son rle de gardienne , de pilier de la dfense de la structure des traits , ainsi qu '  garantir l ' existence de l ' Union et  exercer sa vigilance dans les domaines o le trait l ' exige : mais nous considrons la coopration renforce comme un instrument inhrent  la logique du trait .
Par consquent , ds lors qu ' un pays bloque un processus d ' intgration , la Commission , gardienne des Traits , se fait promotrice d ' une initiative , car cette tche ne peut pas revenir exclusivement aux Etats membres .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis que le Parlement s ' engage dans cette direction et j ' espre qu ' il pourra soutenir la Commission dans sa rflexion .
<SPEAKER ID=221 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les quarante ans qui nous sparent de la signature du trait de Rome peuvent , si l ' on considre l ' volution de l ' opinion publique , se rpartir en deux priodes .
<P>
Jusqu ' au dbut des annes 1980 , les Communauts s ' implantent , les institutions trouvent un certain quilibre avec le compromis de Luxembourg et la cration du Conseil europen .
Au cours de cette priode , l ' Europe apprend  se faire connatre et , peu  peu , elle est perue positivement par les citoyens .
Mais , depuis le milieu des annes 1980 , il semble que la courbe s ' inverse , que les institutions perdent de leur quilibre , que le dficit dmocratique s ' accroisse et , surtout , que la confiance se dgrade .
Beaucoup d ' entre nous le constatent dans leur pays , et en tout cas c ' est vrai en France : lorsqu ' un dbat public s ' engage aujourd ' hui sur le chmage , l ' immigration , l ' inscurit , le libre-change , l ' Union europenne est perue d ' emble comme une source de menaces et non comme un facteur d ' espoir .
<P>
Ce fantastique retournement d ' opinion doit tre tudi srieusement , ses causes doivent tre analyses si l ' on veut redresser la barre .
Pour mon groupe , la cause essentielle tient  la fixation , au niveau europen , d ' objectifs trs loigns de l ' attente des citoyens .
Et cet cart provient lui-mme d ' une dfaillance du contrle des nations sur les institutions europennes , dfaillance nullement accidentelle , mais intrinsquement lie  un systme qui s ' est prcisment donn pour but de dpasser les nations et qui se trouve ainsi puni , en quelque sorte , par o il a pch .
<P>
En ce quarantime anniversaire du trait de Rome , la Confrence intergouvernementale doit se donner pour tche de retrouver les conditions grce auxquelles l ' Union gagnera la confiance des citoyens .
<P>
Voil pourquoi mon groupe ne s ' associe pas  la rsolution de la commission institutionnelle soumise  votre vote , car elle entretient trop le culte de la communautarisation  tout prix et du vote  la majorit qui , dans le pass , a contribu  renforcer les administrations europennes en affaiblissant les nations .
<P>
Voil aussi pourquoi mon groupe , Monsieur le Prsident , a dpos une contre proposition de rsolution , axe sur l ' ide de renforcer le contrle des nations sur l ' Union europenne et de dvelopper la flexibilit pour mieux adapter l ' Union aux besoins des citoyens .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du Rglement , deux propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' excellente rsolution de mon collgue De Giovanni me donne l ' occasion d ' introduire dans le dbat un point important qui reprsente un grand danger pour l ' volution europenne .
Le dveloppement de l ' Union entrane invitablement la ncessit de la coopration en matire de dfense de mme qu ' une collaboration renforce en ce qui concerne la scurit intrieure , comme consquence de l ' intgration conomique pousse .
<P>
La libre circulation  l ' intrieur de l ' Union europenne que vous dsirons tous pour les citoyens de l ' Union , comme pour les citoyens originaires de pays tiers , est largement discute sur la base du droit communautaire ainsi que sur celle de la coopration intergouvernementale , car certains facteurs complmentaires relatifs  la scurit intrieure font partie du principe de la libre circulation .
Ces facteurs de scurit intrieure qui se refltent dans EUROPOL , dans le systme europen de transfert d ' informations , dans la convention sur les frontires extrieures , dans le systme Schengen , dont nous avons discut hier , supposent tous une troite coopration des tats membres dans des domaines dans lesquels la Communaut intervient sur le plan des liberts individuelles , au niveau intergouvernemental certes , mais nanmoins de manire trs consquente .
<P>
Inutile de dire qu '  mes yeux comme  ceux de nombre de mes collgues , il serait de loin prfrable que cela se passe au niveau du droit communautaire et sous le contrle et la comptence lgislatrice du Parlement europen .
Le fait cependant qu ' il n ' en soit pas ainsi , mais que simultanment , la comptence pour ces processus chappe de plus en plus aux Parlements nationaux , comporte intrinsquement le danger qu ' il ne rsulte de cela un dficit dmocratique dans le troisime pilier . Ressenti comme tel par les citoyens de l ' Union europenne , ceci contribuerait plus encore  saper la confiance dans la lgitimit dmocratique de l ' action europenne .
Pour cette raison , c ' est trs justement qu ' est voque dans la rsolution la capacit d ' action en particulier au niveau du troisime pilier et dans la concrtisation du point 7a ) du Trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Quarante ans aprs la signature du trait de Rome , Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui de sa troisime rvision dans un climat empreint , hlas , de morosit .
Le bilan de l ' Union europenne devrait en principe nous remplir de satisfaction et d ' optimisme .
Mais les impasses qui surgissent au fil des ngociations nous incitent au pessimisme et  l ' inquitude .
<P>
Le prsident De Giovanni a bien marqu les raisons gnrales de notre inquitude .
Il me faut  mon tour y souscrire et dclarer en outre tout net que je redoute la crise qui s ' annonce .
Le rsultat le plus plausible ,  cette heure , qu ' on puisse escompter du Sommet d ' Amsterdam ou de Luxembourg est ,  mon avis , un simple toilettage des Traits et non un progrs dcisif .
A l ' inquitude gnrale , il me faut ajouter les soucis plus particuliers qui assaillent les reprsentants des petits pays .
<P>
Il ne suffit pas de raffirmer les principes qui ont prvalu pendant ces quarante annes et qui nous ont conduit  tant de succs : unit du systme institutionnel , maintien de l ' acquis communautaire , principe d ' galit des droits , principe de cohsion sociale , prservation des quilibres .
Il nous faut  la fois respecter et renforcer ces principes , ne jamais nous en loigner ou en dvier , comme l ' a fait rcemment la Commission elle-mme avec la position malencontreuse qu ' elle a adopte sur sa composition .
Les commissaires de premire et deuxime catgories ne sont pas gaux en droits , cher ami Marcelino Oreja , serait-ce au nom d ' une plus grande efficacit .
Cette structure n ' est pas plus dmocratique .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on prserve les quilibres et nous ne pouvons accepter ni bien videmment proposer de pareilles rgles aux parlements et aux citoyens de nos pays .
Je crois que c ' est seulement si nous faisons preuve de cohrence dans les principes , parfois mis  mal par les intrts de certains grands pays , que l ' Europe pourra aller de l ' avant .
Nous continuerons  nous battre pour cela .
Nous en formons le voeu , mais je ne sais si nous pouvons ,  l ' heure qu ' il est , y croire vraiment .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , nous commmorons aujourd ' hui le quarantime anniversaire de la signature du trait de Rome .
En me dirigeant vers cet hmicycle , je n ' ai pu m ' empcher d ' voquer la rflexion selon laquelle , en quarante ans , il aurait t possible de faire plus et mieux pour la construction europenne .
<P>
Etant donn qu ' il s ' agit de ma premire intervention , je ne puis rprimer un certain sentiment de gne par rapport au sens de cette rflexion .
Je voudrais que vous sachiez que , moi aussi , je m ' inquite de l ' efficacit de l ' Union europenne .
Mais faut-il sacrifier la paix , la scurit , la libert et la dmocratie sur l ' autel de l ' efficacit ?
Devonsnous sacrifier , au nom de l ' urgence , les objectifs les plus nobles qui nous ont conduits jusqu ' ici depuis la signature du trait de Rome ?
La prudence nous enseigne que la hte et le bien ne font pas bon mnage .
J ' estime mme que l ' une des raisons de la russite de l ' Europe rside dans la solidit avec laquelle elle a t construite ,  force de travail , d ' pres ngociations , d ' authentiques consensus . Cela n ' a t possible que parce que nous avons su laisser le temps au temps , parce que nous n ' avons jamais cd  la tentation d ' imposer notre point de vue  tout prix , et parce que nous nous sommes toujours efforcs de convaincre les tats d ' adhrer volontairement .
<P>
Je voudrais naturellement , moi aussi , qu ' en 2057 nos petits enfants puissent commmorer le centenaire de la signature du Trait de Rome .
Mais le fait d ' honorer ceux qui , avant nous , ont pens l ' Europe , agi pour la transformer et nous ont confi la mission de poursuivre leur oeuvre , exige une juste reconnaissance du fait que la patience a toujours t le fondement de sa russite .
<P>
Ne nous privons pas de le reconnatre aujourd ' hui , ne ft-ce que pour pouvoir expliquer ce que nous voulons , o nous allons et comment nous y allons .
Les citoyens des tat membres de l ' Union europenne ont ce droit . Et nous qui les reprsentons lgitimement ici avons ce devoir .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , permettez-moi de dire trs brivement ce qui me gne dans ce dbat .
Beaucoup parmi nous se comportent comme s ' ils attendaient que le miracle de la Pentecte se produise avec quelque retard  Amsterdam , alors qu ' il apparat assez clairement qu ' il n ' y aura pas d ' unanimit  la Confrence intergouvernementale dans toutes les questions politiques essentielles : ni au sujet des droits fondamentaux , ni concernant la constitution de la Commission , pas plus qu '  propos de la flexibilit ou des nouvelles dcisions  prendre  la majorit .
Il n ' y a d ' accord sur rien mais conflit sur tout .
Cette entente est pourtant considre par tous comme une condition ncessaire en vue d ' entamer les ngociations sur l ' largissement .
Il est par consquent de la plus haute importance que le Parlement ne se perde pas dans les dtails , mais aborde les questions cruciales dans les rsolutions .
<P>
C ' est un premier point .
Quant au deuxime : j ' attends de la Commission une action plus incisive .
Ce que nous venons d ' entendre aujourd ' hui ne suffit pas , notamment lorsque Monsieur le Commissaire dit qu ' il attend les conclusions du sommet d ' Amsterdam mais qu ' il ne sait comment les attendre .
Comment cela pourrait-il continuer ?
Troisimement , notre action attentive et insistante dans nos Parlements nationaux pour qu ' ils mettent sous pression les gouvernements sera dterminante .
Le moment sera dcisif , car sinon il sera trop tard et nous mettrons en pril non seulement l ' Union telle qu ' elle est , mais aussi son largissement et l ' ensemble du projet europen .
Il est grand temps !
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , ce sui me frappe quand je lis cette proposition de rsolution , c ' est que je vis dans deux ralits diffrentes : un  chez-moi  politique en Sude , et un autre  la commission institutionnelle .
En Sude , je n ' ai jamais rencontr un seul lecteur qui rclame , par exemple , l ' unification du systme lectoral .
Je n ' ai jamais rencontr personne qui rclame une citoyennet europenne , ni l ' institution du vote  la majorit qualifie sur les questions de droit pnal .
En revanche , j ' entends constamment des critiques  l ' encontre des failles dont souffre la dmocratie dans l ' Union europenne .
Le problme principal de l ' UE n ' est ni le troisime pilier ni la flexibilit , mais le manque de lgitimit dmocratique .
<P>
C ' est pourquoi il est si grave que la confrence intergouvernementale paraisse faire si peu dans ce domaine .
Il ne semble pas que les runions du Conseil des Ministres doivent devenir publiques , ce qui devrait tre une vidence dans toute dmocratie o les citoyens ont un droit de regard dans les runions lgislatives .
Il semble que l ' on s ' achemine vers une formulation trs vague sur le principe de transparence .
Il semble aussi que l ' on soit sur le point de renforcer beaucoup les pouvoirs de la Commission , qui est soumise  un contrle dmocratique bien faible de la part du Parlement .
Nous voluons vers une diminution du pouvoir des parlements nationaux dmocratiquement lus , et vers un renforcement de la supranationalit .
Nous sommes face  un  nouveau Maastricht  et  une nouvelle confrontation .
<P>
En conclusion , je voudrais dire que je partage la critique formule par ma collgue Mme Schrling sur la faon dont nous avons travaill sur cette rsolution .
Je citerai comme exemple parlant le fait que nous n ' ayons mme pas accs aux propositions d ' amendements au cours de la discussion .
C ' est une chose  laquelle il faudrait penser lorsqu ' on rclame plus de pouvoir : il faudrait d ' abord trouver , dans ce Parlement , un mode de travail qui fonctionne rellement de faon dmocratique .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , rares ont t les occasions au cours de l ' histoire de l ' Union europenne de se rendre compte aussi douloureusement qu ' aujourd ' hui du gouffre qui spare le rve de la ralit .
Nos oreilles sont encore pleines de tous les discours clbrant le quarantime anniversaire du Trait de Rome et nous devons nous plonger dans les propositions confidentielles de la prsidence irlandaise .
Je me demande si l ' Europe de la libert , de la justice et de la paix a encore quelque chose  voir avec l ' Europe que l ' on se propose de raliser  la Confrence intergouvernementale .
<P>
Le Parlement europen discute en ralit aujourd ' hui la nime proposition de rsolution , et je crains que cette nime proposition de rsolution relative  la Confrence intergouvernementale soit aussi inadquate que toutes les autres et ne soit ressentie comme drangeante dans le meilleur des cas .
Le fait que la Prsidence du Conseil juge qu ' il ne vaut mme pas la peine d ' tre prsente au Parlement  l ' occasion d ' un dbat d ' une telle gravit devrait peut-tre nous donner  rflchir .
Il ne s ' agit plus de faire tourner encore et encore le moulin  prires , mais plutt d ' imaginer les moyens de pression politiques dont le Parlement peut disposer quelques mois ou quelques semaines avant la session dcisive que sera la Confrence intergouvernementale , de manire  augmenter rellement et srieusement la pression sur cette confrence .
J ' entends par moyens de pression : les plus graves , c ' est--dire depuis la motion de mfiance contre la Commission qui ne suit pas le Parlement dans cette affaire , jusqu ' au rejet du budget de cette Union europenne que nous ne pouvons pas considrer comme celle dont nous sommes redevables envers la population .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , dans ma brve intervention , je vais attirer un peu l ' attention de monsieur le commissaire Marcelino Oreja , en tant que docteur en droit , professeur de droit international , diplomate , ministre des affaires trangres , ancien secrtaire gnral du Conseil de l ' Europe et aujourd ' hui commissaire extrmement efficace sur un sujet qu ' il connat bien .
<P>
Ce matin , nous avons clbr le 40me anniversaire du trait de Rome .
Comme l ' ont dit de nombreux orateurs avant moi et comme le sait monsieur le commissaire , le trait de Rome - et les traits des Communauts qui ont leur origine dans les traits de Paris et de Rome - se caractrisent par l ' tablissement d ' une innovation en droit international : la cration de communauts supranationales o les relations entre tats sont gouvernes par le droit international traditionnel .
<P>
En ce moment , je crains que le Conseil de ministres ne soit sur le point de faire une grande dcouverte - en Espagne , nous utilisons l ' expression  dcouverte tardive de la Mditerrane  .
Il y a des gens qui soudainement dcouvrent des choses qui avaient dj t dcouvertes auparavant .
Or , le Conseil est sur le point de dcouvrir le droit international .
C ' est--dire que ce qui tait une communaut fonde sur le droit communautaire est sur le point de se transformer en une communaut de droit international , comme l ' est l ' Organisation des Nations unies .
<P>
Et pour ne pas m ' tendre trop longuement , puisque monsieur le commissaire sera prsent au cours des ngociations du Conseil , je vais lui donner un petit conseil ,  savoir , qu ' il rappelle aux membres du Conseil comment fonctionne ce Parlement .
Parce que j ' ai t assez impressionn par la proposition du Conseil selon laquelle , dans les dbats parlementaires , seuls participent des parlementaires des pays qui sont dans la flexibilit .
C ' est--dire que si M. Haarder , par exemple , prside et  un moment donn , se pose une question au sujet de laquelle ni l ' Angleterre , ni la Finlande , ni la Grce ne participent  la flexibilit , monsieur Haarder qui prside alors la sance devra rechercher un par un les dputs , appeler les huissiers et expulser de la salle ces dputs pour que la procdure puisse tre mene  bien .
<P>
Mais plus tard vient une autre flexibilit diffrente et ici se trouvent l ' Angleterre , la Sude et la Finlande , mais le Portugal , l ' Espagne et l ' Allemagne n ' y sont pas . Alors , le prsident du Parlement devra appeler une fois de plus chacun des dputs pour qu ' ils sortent et qu ' entrent les autres .
<P>
Ce sera quelque chose de trs amusant , nous allons nous beaucoup nous amuser , mais je crains que , comme je l ' ai dit auparavant , la redcouverte du droit international par le Conseil , risque de tuer cette Communaut que nous avons fonde il y a 40 ans .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Monsieur le Prsident , en termes de dure historique , 40 ans serait un ge de croissance et non de crises dpressives .
On a cependant l ' impression que le bal diplomatique de la CIG , bien qu ' il ait commenc depuis longtemps , n ' a pas encore trouv la musique qui convient .
Aprs plusieurs mois de tournoiements , il semble qu ' il lui manque une partition approprie .
Rien d ' autre ne peut expliquer que la CIG ait actuellement pour thme principal la flexibilit .
Il est significatif qu ' une soupape de scurit exceptionnelle , du type  dernier recours  , ait gagn le centre de la scne .
Je suis d ' accord si c ' est une condition pour dbloquer la situation ; je ne le suis pas si c ' est une manire de liquider l ' acquis communautaire ou la cohsion conomique et sociale , ou pour fragmenter les institutions , esquiver un contrle parlementaire ou ranimer les gosmes , en avanant chacun de son ct , comme semble parfois le prfigurer la querelle nord / sud sur la monnaie unique .
<P>
C ' est pourquoi nous appuyons  l ' unisson la formulation du cadre prcis et restreint de ce qu ' on appelle la coopration renforce .
La flexibilit peut tre utile , tant pour viabiliser l ' largissement que pour viter un chantage agit par les ternels obstructionnistes .
Elle doit nanmoins se traduire par une augmentation du nombre des ponts et des portes ouvertes , et non de celui des fosss et des portes fermes .
<P>
Nous avons estim au contraire que la dmocratisation des institutions serait une des premires proccupations de la Confrence intergouvernementale .
Depuis Maastricht , les citoyens avaient dit qu ' ils ne voulaient plus d ' une Europe qui ne ft pas plus dmocratique .
Aujourd ' hui , le minimum de dmocratisation consisterait en un largissement des comptences de codcision du Parlement europen  toutes les matires de type non constitutionnel du premier pilier .
Ceci serait encore plus important  la veille de la monnaie unique .
En effet , nous ne pouvons pas achever le march et abandonner la dmocratie en chemin .
<P>
Un autre point sur lequel les citoyens ne pardonneraient pas d ' hsitations est celui de la scurit intrieure et de la lutte contre le crime organis .
La culture de stabilit de la monnaie unique exige une culture parallle de stabilit en termes de scurit  l ' chelle du march transnational que , par dfinition , les tats ne sont pas en mesure de garantir sparment .
Dans le cas contraire , les citoyens verront dans le march et la monnaie unique davantage une menace qu ' un acquis positif .
<P>
La communautarisation de la politique en matire de visas et de droit d ' asile , l ' introduction du vote  la majorit qualifie les prises de dcision dans ces domaines , sa sujtion au contrle du Parlement europen et de la Cour de justice , l ' harmonisation des procdures de coopration judiciaire , la jonction de Schengen aux traits et l ' octroi de pouvoirs oprationnels  Europol pour lutter contre la criminalit transnationale sont essentiels et constituent la condition permettant d ' viter la rcupration malsaine de l ' inscurit par les extrmistes .

<P>
Nous esprons , Monsieur le Prsident , que la course attarde de la CIG pourra encore tre gagne sur le fil .
Dans le cas contraire , nous serons bloqus par l ' expectative d ' un Maastricht III ou d ' une autre Europe  concevoir .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la prsidence nerlandaise a sorti l ' ge , l ' handicap et l ' orientation sexuelle de l ' article sur les discriminations .
C ' est scandaleux .
La prsidence suggre que les dispositions actuelles sont suffisantes pour prendre des mesures contre la discrimination , mais c ' est une excuse transparente qui ne tient pas la route .
En effet , la Commission dnonce depuis trs longtemps l ' absence de toute base juridique . Je voudrais ds lors connatre l ' avis de M. Oreja  ce sujet .
Tout indique que la prsidence a vraiment peur qu ' un article sans effet immdiat et direct , mais qui exige l ' unanimit , soit trop  cher  ; or je ne parle pas de  pognon  , mais tout simplement de  dcence  .
L ' galit de traitement des plus gs , des handicaps , des homosexuels hommes ou femmes est une norme de civilisation lmentaire que nous devons intgrer dans le nouveau Trait .
La porte de l ' article 119 sur le principe de l ' galit des hommes et des femmes , la formule irlandaise , sur l ' galit des rmunrations entre les travailleurs masculins et les travailleurs fminins pour un mme travail , doit visiblement tre attnue .
Serait-ce galement trop cher ?
Quant  l ' article propos aujourd ' hui , il n ' offre aucune prise  n ' importe quel parlement .
<P>
Voil qui illustre comment l ' Europe risque encore davantage de devenir une affaire de rencontres secrtes entre ministres .
Qu ' advient-il de l ' engagement des Pays-Bas pour plus de dmocratie ?
Je me sens trompe et bafoue et cela me pse .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , il est assez logique que le Conseil ne soit pas prsent et qu ' il ne veuille pas faire acte de prsence avec les propositions qu ' il a faites parce que la prsidence hollandaise a russi quelque chose d ' assez difficile : aller au pire et nous dmontrer qu ' il y a toujours pire .
Et les propositions qu ' elle a prsentes constituent nettement un pas en arrire .
Il est possible que ce soit une tactique et qu ' elle essaie de faire en sorte qu ' aprs la situation o nous sommes actuellement , nous souhaitions ne pas changer , c ' est--dire en mauvaise situation .
Mais il est certain qu ' aujourd ' hui nous sommes pires qu ' hier et demain ne fera qu ' aggraver les choses , tant du point de vue institutionnel que politique et social .
<P>
En outre , les graves reculs se produisent justement dans deux domaines les plus ressentis par les citoyens europens : les droits de la femme et le dficit dmocratique .
Et l ' on craint de consolider ou de donner des pouvoirs  l ' institution la plus responsable , la plus dmocratique , la plus reprsentative de l ' Europe qu ' est le Parlement europen , mais l ' on ne craint pas de renforcer les bureaucrates et les employs qui peuplent une Europe , celle d ' aujourd ' hui , pur dficit dmocratique .
Le prsent de l ' Europe consiste justement dans ce contrle dmocratique et son lendemain nous proccupe : nous nous demandons quel sera le contrle exerc sur la Banque centrale europenne avec le vaste pouvoir qu ' elle va accumuler .
<P>
Monsieur le prsident du Conseil , monsieur le commissaire , Monsieur le Prsident du Parlement europen , nous allons clbrer le 40me anniversaire du trait de Rome en disant simplement  plus de dmocratie pour l ' Europe  .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , en fait ce jour devrait tre un jour de grande fte , car les traits de Rome se sont rvls trs bnfiques .
Nous avons une relle dette de reconnaissance envers les pres de l ' Europe , des personnalits comme Schuman , De Gaspari et Adenauer , parce qu ' elles ont fait preuve , au bon moment , de vision , de courage et de qualits d ' homme d ' tat .
Aprs deux guerres mondiales , l ' Europe doit continuer  construire sur cette vision de paix et de prosprit et trouver le courage d ' entreprendre les actions ncessaires  cet effet .
<P>
Monsieur le Prsident , ce jour n ' est pas un jour de fte .
De nombreux chefs de gouvernements et aussi la prsidence nerlandaise n ' ont ni le courage ni la vision ncessaires pour raliser les perces indispensables  la confrence intergouvernementale .
Permettez-moi de citer trois points o rien ne va plus : le thme de l ' galit de traitement , celui de la flexibilit et enfin le troisime pilier .
D ' abord l ' galit de traitement , dont Mme Van Dijk a dj parl .
Nous avons explicitement plaid en faveur de l ' insertion dans le Trait d ' un article anti-discriminatoire et d ' galit de traitement trs large .
Or il s ' avre aujourd ' hui que sur une srie de points : les ans , les handicaps et l ' orientation sexuelle , la prsidence baisse les bras .
C ' est inacceptable et je vous prviens : le Parlement et mon groupe valueront le Trait sur ce sujet prcis .
<P>
Deuximement , la flexibilit : nous sommes de plus en plus inquiets .
Force est de constater que la flexibilit sert de plus en plus de manteau pour couvrir ou escamoter les checs dans d ' autres domaines .
Pas seulement en matire de politique extrieure , mais aussi pour la scurit intrieure et la politique de l ' environnement .
Or quand c ' est le cas , la souplesse n ' est pas l ' alternative , elle sert seulement de camouflage et de pige fatal pour l ' Union .
La rsolution devant nous numre ds lors une srie de conditions inflexibles pour tester cette souplesse , et l ' obligation d ' exercer un contrle dmocratique vient en premier .
Le fait que la prsidence nerlandaise n ' estime pas ncessaire de soumettre le budget de l ' agriculture  un contrle dmocratique nous parat de trs mauvaise augure .
<P>
La flexibilit sans contrle dmocratique restera toujours totalement inacceptable pour nous .
<P>
Vient ensuite la lutte contre la criminalit internationale .
Tant que ce domaine ne sera pas transfr au premier pilier - et jusqu '  prsent aucun document officiel ne nous l ' indique - et aussi longtemps que les dcisions ne seront pas prises  la majorit qualifie , nous ne parviendrons pas  rsoudre ce problme en Europe .
En d ' autres termes , nous ne matriserons pas le trafic de la drogue , la traite d ' tres humains et le commerce illicite d ' armes , et Europol restera un organe faible .
Dans ce domaine , la prsidence nerlandaise ne montre pas la voie , parce qu ' elle entend garder ce dossier en-dehors du troisime pilier , c.--d. en-dehors du premier chapitre du Trait .
N ' empche que cela illustre comment les coffee-shops aux Pays-Bas prennent en otage le pilier intrieur et la criminalit internationale .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la confrence intergouvernementale , les feux de signalisation ne sont pas au vert , mme pas  l ' orange .
Les feux sont au rouge !
Or le rouge , c ' est la couleur de la honte .
La honte d ' un Conseil incapable de rditer l ' exploit des annes cinquante ,  savoir faire preuve de courage et de vision .
La CIG est un spectacle fade .
Attendons d ' en voir l ' issue , car je garde espoir que la situation s ' amliorera . Dans le cas contraire nous ne manquerons pas de nous montrer trs critiques .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' Acte unique a t conclu , en 1986 , Altiero Spinelli a affirm , dans cette salle , du haut de sa grande autorit morale et politique , que la montagne avait accouch d ' une souris .
Que dirait-il aujourd ' hui s ' il avait  se prononcer sur cette Confrence intergouvernementale ?
<P>
L ' vidente incapacit politique  affronter les problmes lis  l ' largissement et aux imprcisions quant aux progrs de la monnaie unique  travers un approfondissement effectif de l ' intgration politique et sociale de l ' Europe , a amen les gouvernements  faire merger comme thmes dcisifs la scurit intrieure et la coopration renforce .
<P>
Il est certain que l ' augmentation de la criminalit et de l ' inscurit des citoyens , associe  l ' unification de l ' espace europen , exige une capacit de rponse commune et efficace dont l ' absence est un facteur important du manque de prestige et du rejet de l ' Union europenne elle-mme .
Il est ncessaire que la Confrence intergouvernementale rponde  ce problme en termes dmocratiques .
<P>
La coopration renforce doit tre prsente comme un moyen de faire progresser la construction europenne en triomphant de la rsistance de certains pays .
Mais comment concevoir la coopration renforce sans avoir au pralable garanti dans le Trait l ' largissement du vote  la majorit qualifie , pour empcher prcisment les blocages actuels ds au droit de veto ?
<P>
Les propositions que nous connaissons donnent tout son sens  l ' exigence que la conscration de la coopration renforce ne puisse pas conduire  une Europe  la carte et garantisse l ' unit politique institutionnelle , l ' galit entre tats membres et la cohsion conomique et sociale .
Rien ne garantit cependant qu ' il en soit ainsi .
<P>
Au contraire , il faut craindre que ce ne soit l une manire de consacrer un vritable systme de directoire que nous ne pourrions que rejeter et combattre .
La tendance proccupante des propositions de la CIG visant  revenir aux mthodes de dcision intergouvernementales moyennant une rduction des vritables pouvoirs du Parlement europen contribuerait seulement  aggraver le dficit dmocratique et de la citoyennet .
<P>
Monsieur le Prsident ,  l ' appui de cette proposition de rsolution , nous voulons surtout nous opposer , au nom de la dmocratie et de la solidarit dans l ' Union europenne , au projet de fractionnement de l ' Union par le biais de ces propositions insenses .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je crois que le fait de commmorer un vnement , certainement historique , comme la signature du trait de Rome , ne doit pas se limiter exclusivement  se remmorer des souvenirs du pass , aussi honorable qu ' il puisse tre .
Je pense qu ' il s ' agit , Monsieur le Prsident , de tirer l ' essence , les principes , les valeurs d ' un vnement fondamental qui a chang la face de notre continent , de les interprter et de les examiner en termes d ' avenir et , surtout , en termes de stimulant pour l ' avenir .
<P>
Je pense que la leon  tirer aujourd ' hui est extrmement claire .
J ' estime qu ' une vision de l ' Europe fonde essentiellement sur l ' aspect tangible , matriel , est une vision lgitime du projet .
Mais face  cette vision fonde sur le solde financier , sur la notion de contribuable net ou de bnficiaire net , je crois que le moment est venu de porter  nouveau son regard sur les valeurs qui inspirrent l ' action des pres fondateurs de l ' Europe , la notion de paix , de concorde , de comprhension et de solidarit .
Et toutes ces valeurs comprises un peu  la lumire des circonstances et de la priode qu ' il nous a t donne de vivre parce que l ' Union europenne d ' aujourd ' hui a t pendant un certain temps un march commun .
<P>
Ce stade est dj dpass , Monsieur le Prsident , et nous sommes passs d ' une notion de consommateur  une notion de citoyen et d ' une notion de march commun  une notion de parlement . Et j ' estime qu ' il incombe  ce Parlement , de concert avec la Commission , de donner un lan dcisif au projet d ' intgration europenne qui se trouve  un moment cl de sa destine .
L ' Europe doit s ' veiller de sa lthargie et faire un pas dans la bonne direction et elle ne pourra le faire qu ' avec pragmatisme et une vision de l ' avenir .
J ' estime que c ' est le message  transmettre  la confrence intergouvernementale : mettre les chiffres au service des idaux , ne pas faire preuve de myopie comme le fait celui qui pense plus aux prochaines lections qu ' aux prochaines gnrations et il faut que chacun recherche son intrt dans l ' intrt commun .
<SPEAKER ID=236 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire Oreja d ' tre parmi nous , car il s ' agit de poser une question  la Commission afin de donner notre avis au Conseil qui n ' est pas reprsent .
<P>
Que dire au Conseil , si ce n ' est qu ' il fait preuve d ' hypocrisie , que le problme d ' aujourd ' hui c ' est de faire progresser la dmocratie et que l ' objectif des gouvernements est , en quelque sorte , de faire reculer la Confrence intergouvernementale .
Au fond s ' ils pouvaient supprimer le Parlement europen , ils seraient bien contents .
De surcrot , ils ne seraient pas obligs de faire acte de prsence un jour par mois .
Je donnerai trois exemples .
<P>
Premirement , nous avons vot , lors de la prcdente priode de session , une rsolution sur les droits de l ' homme et la loi Debr .
Le prsident Chirac s ' en meut et , en consquence ,  l ' Assemble nationale , le gouvernement franais se demande comment il pourra museler le Parlement europen et l ' empcher , dsormais , de donner son avis sur les droits de l ' homme et le troisime pilier .
<P>
Deuximement , nous refusons , durant plusieurs mois , d ' approuver l ' accord avec la Turquie , en raison de la situation des droits de l ' homme .
Le Conseil s ' irrite de cette attitude et , partant , les conclusions de Dublin proposent de limiter le droit  l ' avis conforme du Parlement aux accords d ' association et d ' largissement , excluant de notre comptence les accords ayant des implications budgtaires et affectant le droit de codcision .
Pour quelle raison ?
Parce que nous drangeons .
<P>
Troisimement , on nous annonce que l ' on progresse dans le domaine du troisime pilier .
C ' est trs bien , mais , dans la pratique , on exclut le Parlement europen au profit des parlements nationaux .
Or , ceux-ci ont une vue beaucoup plus partielle des choses .
En outre , ils sont manipulables puisqu ' ils se situent dans des logiques de majorit gouvernementale .
Et pourquoi ne veut-on pas donner la parole au Parlement europen ?
Parce qu ' il drange !
<P>
Dans ces conditions , mes questions ne s ' adresseront pas  la Commission , puisque nous sommes d ' accord , mais au Conseil .
Je lui demanderai : que dfendez-vous rellement pour faire avancer la dmocratie ?
Dites-nous franchement quelles sont vos intentions  l ' gard du Parlement europen ?
<P>
C ' est vrai que nous drangeons , c ' est vrai que nous ne sommes pas un parlement conservateur , mais c ' est cela le prix de la dmocratie .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
La qualit technique de l ' hymne europen ce matin tait effroyablement mauvaise .
A nous de veiller  ce que le projet europen n ' en arrive pas l .
Il nous faut un nouvel lan .
Nous avons , il est vrai , de bonnes raisons de clbrer les quarante ans du Trait de Rome . Ils ont procurs aux citoyens d ' une grande partie de l ' Europe la paix et au moins un relatif bien-tre .
Mais nous avons aussi des raisons de nous proccuper de l ' avenir de l ' Europe . Les thmes les plus importants , au sujet desquels l ' tat actuel des ngociations prparatoires  la Confrence intergouvernementale nous parat tout  fait insuffisant , ont dj t abords  plusieurs reprises aujourd ' hui .
Sans vritable rforme institutionnelle , le projet europen est remis en question .
Le vote  la majorit doit devenir la rgle , et il ne peut plus exister  l ' avenir de loi europenne qui n ' ait obtenu l ' aval du Parlement europen par la procdure de codcision .
<P>
Si l ' on ne russit aucune perce dans ces deux questions dans le courant des trois mois qui restent , alors la Confrence intergouvernementale ne sera pas un succs .
Le dmarrage des ngociations relatives  l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale serait galement remis en cause dans ce cas .
En tant qu ' Autrichien , je suis favorable sans aucune rserve  une Europe commune o nos voisins de l ' est auraient aussi leur place .
Mais il nous faut pour cela difier une Europe qui soit effectivement prte et apte  recevoir ces nouveaux membres .
Nous ne pouvons pas remettre en question ce qui a t bti en quarante annes .
Nous devons faire vraiment faire tout ce qui est possible pendant les mois qui restent pour parvenir  des solutions raisonnables et fiables , surtout en ce qui concerne les questions institutionnelles devant lesquelles le Conseil a toujours recul en bloc jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la confrence intergouvernementale doit crer des moyens nouveaux pour veiller  la scurit intrieure de l ' Union .
Si elle devait chouer , ce sont les citoyens de l ' Union qui en feraient les frais en se trouvant confronts  une augmentation de la violence et de la criminalit .
Les questions de scurit ne peuvent tre rsolues dans une Union paralyse par des droits de veto et des blocages , par le nombre des tats membres qui pourrait peut-tre aller jusqu '  27 .
Les dcisions relatives  la protection des frontires et  l ' immigration doivent tre rendues plus efficaces , si l ' on veut que l ' largissement de l ' Union soit possible dans la pratique .
La scurit intrieure comme extrieure doit tre un lment  part entire de la nouvelle Europe .
Le renforcement de la politique de scurit extrieure par le biais de l ' largissement de l ' Union ne doit pas conduire  l ' affaiblissement de la scurit intrieure .
Sans transparence , sans dmocratie , sans le vote  la majorit et le contrle du pouvoir judiciaire par l ' tat de droit , fond mme sur les constitutions des tats membres , l ' on ne peut crer au niveau europen un appareil judiciaire efficace .
Car cela suppose , d ' une part , une tude prcise de la criminalit internationale , du trafic des stupfiants , du terrorisme , et d ' autre part , une coopration juridique et administrative .
<P>
Quiconque s ' oppose  des rgles plus efficaces et valables par-del les frontires en matire d ' immigration et de lutte contre la criminalit , fait apparatre de nouvelles constellations et , partant , des situations propres  affaiblir l ' identit de l ' Union et la clart de ses principes .
C ' est donc une voie moins bonne  suivre que celle , naturelle , qui consiste  instaurer ensemble un systme judiciaire efficace fond sur des bases dmocratiques .
Nos enfants et nos petits-enfants auront besoin des moyens juridiques ncessaires  leur scurit .
Si le Conseil devait trahir une revendication aussi lgitime , ce serait une honte .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , un rappel au Rglement avant la rplique de M. Oreja . De trs nombreux collgues ont regrett l ' absence du Conseil .
J ' estime que ce n ' est pas parce que le point  l ' ordre du jour concerne formellement les  Questions  la Commission  que le Conseil puisse y voir une quelconque justification pour s ' absenter .
Ce serait mconnatre les procdures du Parlement .
Je tiens  ce que la prsidence nerlandaise le sache .
<P>
J ' ai cru comprendre que nous recevrons demain un amendement oral  la rsolution .
Il me semble indiqu de dcider que pour tout dbat important au Parlement , la prsidence nerlandaise et toutes les autres qui lui succderont sont tenues d ' tre prsentes .
C ' tait ce que je tenais  rappeler avant que M. Oreja ne prenne la parole .
<SPEAKER ID=240 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas manquer de remercier les diffrentes interventions qui se sont produites ici .
Je dois vous dire qu ' elles seront pour moi extraordinairement importantes dans le travail que je dois raliser , au nom de la Commission ,  la confrence intergouvernementale .
<P>
Par contre , je tiens  vous dire que je me suis rendu compte qu ' il rgnait une atmosphre pessimiste dans nombre d ' interventions .
Je tiens  vous indiquer que , jusqu '  prsent , la confrence n ' est pas encore rellement entre dans sa phase finale ,  savoir la phase de ngociation , et vous avez l ' exprience des confrences antrieures .
Rappelez-vous ce que fut la confrence de 1985 , ce que fut la confrence de 1991 et , en consquence , vous savez fort bien que , dans les dernires tapes , nous entrons vritablement dans la phase de ngociation .
Donc , jusqu '  prsent , il n ' y a pas eu de ngociation proprement dite .
La ngociation a pratiquement commenc il y a  peine quelques semaines .
Jusqu '  prsent , il y a eu des monologues ,  peine des dialogues et , bien entendu , il n ' y a pas eu de ngociation .
La ngociation commence en ce moment parce que nous avons dj des textes qui sont des articles dont on discute .
Par consquent , je tiens  vous dire que le rle du Parlement est trs important dans un moment comme celui-ci .
Je pense que tout ce qui sera fait pour donner nettement de l ' lan  ses positions qui , comme vous le savez , sont pour la plupart partages par la Commission sera dcisif .
Je ne me rappelle pas , par exemple , que dans les interventions de vos reprsentants  la confrence intergouvernementale il y ait eu un seul dsaccord .
Et j ' ai toujours soulign aprs les interventions de vos reprsentants  la confrence intergouvernementale le degr de concordance que j ' avais  cet gard .
Par consquent , je crois que ce moment est vritablement dcisif .
Nous sommes  la veille du 25 mars , mais nous sommes galement  la veille pratiquement du Conseil europen d ' Amsterdam .
Donc , j ' estime que c ' est un moment dcisif et nous allons voir ce qui va se passer .
<P>
Rellement , je ne puis rpondre parce qu ' il n ' y a pas eu de vritables questions  la Commission et c ' est l ' une des preuves de la concordance importante qui existe .
Il y a eu quelques sujets , comme par exemple une question de M. Dell ' Alba , question ou une dclaration galement du professeur Medina , professeur et matre - j ' ai grand plaisir  le reconnatre ici - sur la participation du Parlement europen en ce qui concerne la coopration renforce .
Vous savez quelle est la position de la Commission .
C ' est la mme que celle du Parlement .
Nous croyons qu ' il n ' est pas possible de rompre l ' unicit du Parlement .
Cela n ' aurait aucun sens et c ' est la position que nous avons expose dans notre avis comme , de faon toute particulire , dans les interventions que j ' ai faites  la confrence intergouvernementale .
<P>
Je tiens galement  dire quelques mots sur mentionn par M. Anastassopoulos en ce qui concerne le rle de la Commission .
Probablement , la grande difficult est de se connatre soi-mme .
Mais en dfinitive , seule la Commission , aprs s ' tre dclare en ce qui concerne les autres institutions , a indiqu ce qu ' elle pensait d ' ellemme .
Et il y a eu une dclaration de M. Anastassopoulos que j ' aimerais commenter . M. Anastassopoulos a parl des commissaires de premire et de deuxime catgorie  la Commission .
Je ne suis pas tout  fait d ' accord .
Il n ' y a pas de commissaires de premire et de deuxime catgorie , il y a des commissaires qui ont un portefeuille et il peut y avoir des commissaires sans portefeuille , ce qui ne veut pas dire que leurs tches soient moins importantes .
Pardonnez-moi de vous faire une confidence personnelle : lorsque j ' ai commenc les ngociations en vue de l ' adhsion de l ' Espagne aux Communauts europennes , je me rappelle qu ' un rle central dans ce collge de commissaires tait tenu par le commissaire Natali , charg de toutes les questions d ' largissement , qui pourtant n ' avait pas de portefeuille .
<P>
C ' est--dire , j ' estime qu ' il est important , par contre , qu ' il y ait un bon quilibre ; or , je ne pense pas que ncessairement le fait d ' avoir ou non un portefeuille , au cas o les missions sont adquatement rparties entre un nombre de commissaires auxquels a t assign un portefeuille , veuille dire qu ' il existe des commissaires de premire et de deuxime catgorie .
J ' estime , par contre , que l ' on a essay de renforcer un point qui nous parat essentiel : la lgitimit de la Commission .
Et en ce sens , nous avons mis en vidence le rle du Parlement europen dans l ' lection du prsident et la reconnaissance ou l ' investiture du collge de commissaires .
Je pense que c ' est essentiel .
Je vous assure que moi-mme ayant appartenu  l ' ancien collge de commissaires , je me sens en ce moment investi d ' une plus grande lgitimit , entre autres choses en raison des audiences qui ont eu lieu ici avec les diffrents membres de la Commission avant de procder  l ' investiture dfinitive .
En consquence , tout ce qui signifie renforcement de la lgitimit me semble une donne positive .
<P>
Et pour conclure , je tiens  rpondre aussi  une question qu ' a pose monsieur Frischenschlager lorsqu ' il parlait qu ' aucun accord n ' existait  la confrence et que , de la part de la Commission , il ne suffisait pas de dire que nous avions espoir sans dire comment .
J ' ose lui dire qu ' on peut ne pas tre d ' accord sur les questions de la Commission , mais la Commission a , tout d ' abord , un avis dans lequel elle manifeste sa pense sur tous les points et , deuximement , nous les manifestons constamment et ici j ' ai indiqu exactement ce que nous pensions de la politique extrieure et de scurit commune , ce que nous estimons tre le rle du Parlement et le rle de la Commission dans le domaine du troisime pilier et , en dfinitive , nous donnons notre avis tous les jours et j ' ai l ' occasion de le faire frquemment devant la commission institutionnelle .
Mais , de toute faon , je tiens  vous dire que , pour moi , cette rencontre , ma prsence ici , l ' encouragement du Parlement , le sentiment du Parlement en ce moment si essentiel ont t trs enrichissants , car il est la pice centrale qui possde la reprsentation dmocratique .
<P>
En consquence , je tiens  lancer un appel au Parlement et vous demander que , dans un moment comme celuici , aussi critique et aussi important ,  la veille du 25 mars , mais  la veille , surtout , de la fin de la confrence intergouvernementale , nous pressentions toujours ce qu ' est la pense du Parlement pour que nous puissions avancer dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , dsole de prolonger quelque peu le dbat , mais je tiens poser une question concrte au commissaire .
Il ne m ' a pas rpondu et je voudrais une rponse .
En effet , je lui ai demand ce que la Commission pensait de la position dfendue par le Conseil , selon qui la base des dispositions antidiscriminatoires pour les gs , les handicaps et les homosexuels n ' avait qu ' a tre trouve dans les mesures sociales actuelles , alors que la Commission a toujours prtendu mordicus ne pas disposer de la moindre base lgale .
Je voudrais ds lors que la Commission m ' explique si elle pense que la position de la prsidence nerlandaise est effectivement correcte et donc utilisable ou si elle s ' estime Gros-Jean comme devant .
<SPEAKER ID=242 NAME="Oreja Aguirre">
Effectivement , j ' en avais pris note mais avec tous les documents que j ' avais sous la main , j ' ai oubli de vous rpondre .
<P>
Je tiens  vous dire que c ' est un sujet ouvert .
A cet gard , le principe de non-discrimination a t accept et il doit figurer dans le trait , ce qui reprsente un pas important parce que pour moi une ide centrale - et c ' est la position de la Commission - est que tout ce qui affecte la citoyennet et les droits de l ' homme constituent la citoyennet , doit tre gouvern par la non-discrimination .
<P>
Quant  l ' numration de ce que l ' on entend par non-discrimination , il y a eu deux critres : l ' un , qu ' il y ait une longue liste de ce que l ' on entend par non-discrimination et l ' autre qu ' il y ait une description gnrique .
<P>
Quant  la description concrte , l ' une des questions poses par certains membres de la confrence intergouvernementale est : cela ne signifiait-il pas - concrtement vis--vis des handicaps - qu ' il s ' agissait de la reconnaissance d ' une base juridique et impliquait en dfinitive qu '  partir de l , il y aurait des politiques communes .
Ce n ' est pas l le propos d ' autres membres de la confrence .
En consquence , je tiens  dire que ce sujet reste ouvert , qu ' il s ' agit d ' un sujet qui doit encore faire l ' objet en avril d ' une nouvelle lecture et nous ne pouvons donc avancer pour l ' instant des positions parce que , en fait , la prsidence hollandaise ne s ' est pas encore prononce de faon dfinitive sur la question .
Madame van Dijk peut tre certaine que je prends bonne note de ses dsirs - je pense que je me sens trs proche des positions qu ' elle soutient - et j ' espre qu ' ici , en plnire ou  la commission institutionnelle , je pourrai lui donner rponse lorsque ce sujet sera de nouveau  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale au mois d ' avril .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<P>
( La sance , interrompue  19 h 55 , est reprise  21 h )
<CHAPTER ID=9>
Orientations budgtaires pour 1998
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0080 / 97 de M. Tillich , au nom de la commission des budgets , sur les orientations budgtaires pour 1998 - Section III ; -A4-0079 / 97 de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur les orientations budgtaires pour 1998 - Autres sections .
<SPEAKER ID=245 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je voudrais ici remercier trs chaleureusement les commissions spcialises de cette Assemble pour leur collaboration  la prparation des orientations , de mme que la Commission ici prsente et la prsidence nerlandaise pour l ' atmosphre trs cordiale des discussions sur les orientations .
Je pense que ce sont l de bonnes bases pour la poursuite de la discussion sur le budget 1998 .
<P>
Comme ce fut le cas pour l ' anne 1997 , une exigence d ' efficience et de transparence sera  nouveau de rgle pour le budget 1998 de l ' Union europenne , outre celle de se limiter aux programmes et projets qui gnrent une plus-value europenne .
Cela devrait tre utile aux efforts dvelopps pour promouvoir l ' emploi et le dveloppement social et conomique de l ' Union europenne et contribuer  soutenir les efforts dploys par les tats membres pour se conformer aux critres de convergence de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Il s ' agira en particulier , en ce qui concerne les dpenses agricoles que nous allons devoir contrler au sein du Parlement , que la Commission procde  de meilleures estimations de ces dpenses , et , en ce qui concerne les effets des prix agricoles , que ceux-ci soient dj rpercuts dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
<P>
Une croissance zro -  l ' instar de la revendication exprime par certains tats membres - me semble peu raliste .
Le Parlement europen n ' approuvera une augmentation modre que si les problmes restant  rsoudre -  savoir la cration d ' une rserve au-dessous de l ' orientation agricole , le problme de l ' absence de base juridique , les dpenses des deuxime et troisime piliers avec le droit de regard du Parlement europen et la classification des dpenses - reoivent une solution acceptable pour le Parlement europen .
<P>
Le Parlement europen demande en mme temps  la confrence intergouvernementale de n ' apporter en ce qui concerne les droits budgtaires de l ' Union europenne , aucune modification de nature  limiter les droits budgtaires du Parlement europen .
Le rapporteur gnral vous propose les priorits suivantes pour l ' anne 1998 : la lutte contre le chmage par la concentration des fonds europens sur l ' investissement et l ' emploi , l ' aide en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la cration d ' emplois porteurs par le biais d ' instruments de prt novateurs , le lancement du processus de prparation des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , la cration d ' un instrument adquat destin  faciliter l ' intgration de ces pays  l ' ensemble des politiques , le lancement simultan d ' un processus d ' adaptation pour les politiques de l ' Union europenne eu gard aux problmes spcifiques des tats membres dans la perspective de l ' largissement , le dveloppement de programmes existants  effet multiplicateur avr pour les jeunes et la formation et la relance des programmes culturels .
<P>
Diverses remarques sont  formuler au sujet des diffrentes catgories .
En ce qui concerne la catgorie 1 , celle-ci contient la cl du succs du budget 98 , tel qu ' espr par le Conseil .
La Commission et le Conseil doivent tre bien conscients du fait qu ' une croissance de 3 % du budget gnral avec maintien des fonds structurels conformment aux dcisions d ' dimbourg et une croissance zro dans les autres catgories implique nanmoins qu ' il leur reste encore 2 , 3 milliards d ' cus  trouver dans le secteur agricole s ' ils veulent dpasser la tendance vers la croissance zro .
O.K. , nous attendons vos propositions .
<P>
Une autre remarque concerne la protection de l ' environnement dans le secteur agricole . A cet gard , il s ' agit prcisment du projet - tel que propos par le Parlement et mis en oeuvre par la Commission - de rattacher la protection de l ' environnement  tous les domaines politiques de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je propose aux deux commissions spcialises concernes - la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement - de se mettre d ' accord au cours des prochains mois sur la manire de procder  cet gard .
<P>
En ce qui concerne la catgorie 4 , la priorit que vous propose le rapporteur gnral pour l ' anne 1998 se prsente de la faon suivante : l ' essentiel sera de crer un instrument de pradhsion prvoyant pour 1998 l ' introduction de changements structurels dans les services de la Commission , ainsi qu ' un programme pour une phase de pradhsion avec les exigences qui en dcoulent .
<P>
A cet effet , nous attendons les propositions de la Commission dans les dlais utiles avant la premire lecture .
En ce qui concerne les mauvais taux d ' utilisation enregistrs pour PHARE , TACIS et MEDA , il s ' agit de fonds de l ' Union europenne .
Si les cadeaux proposs ne trouvent pas de destinataire dans les tats bnficiaires , ce n ' est pas sans raison .
<P>
En ce qui concerne , la catgorie 5 , il s ' agit essentiellement d ' amliorer la gestion administrative .
A la lourdeur de l ' action des eurocrates doit se substituer une autorit efficiente et conviviale  la fois pour le citoyen europen et pour les entreprises europennes .
Aussi , je vous demande d ' approuver ds demain ces orientations .
<SPEAKER ID=246 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , les orientations relatives  la procdure budgtaire 1998 pour les autres institutions sont trs claires .
Le cadre gnral dfini aux paragraphes 1-4 stipule clairement que les circonstances auxquelles nous sommes confronts , sans tre austres , n ' encouragent pas non plus la prodigalit .
Elles sont adquates sans toutefois encourager l ' excs .
Nous parlons clairement de la ncessit d ' honorer nos engagements interinstitutionnels pour rester en dessous des plafonds fixs dans les perspectives financires , et faisons remarquer que l ' augmentation de 3 % des crdits d ' engagement qui a t suggre ne devrait pas constituer un objectif en soi mais une indication de ce qu ' il convient de ne pas dpasser .
<P>
Le rapport voque explicitement les ressources humaines . Sans entrer dans les dtails , il fait remarquer que l ' on a enregistr une augmentation de 23 % des effectifs au cours des dix dernires annes , ce chiffre comprenant les postes lis  l ' largissement .
Comme l ' indique clairement le paragraphe 10 , qui est aussi le plus important , la commission des budgets est d ' avis que , comme en 1997 , aucun nouveau poste ne devrait tre cr en 1998 pour les autres institutions en gnral .
Elle admet toutefois les circonstances particulires de la Cour des comptes , laquelle doit pouvoir s ' acquitter de la tche supplmentaire que lui a confr le trait sur l ' UE , qui consiste  laborer la dclaration d ' assurance .
Afin de couvrir ses besoins en personnel  cette fin , le travail normal de contrle de rentabilit a souffert et cela doit tre pris en considration par cette branche de l ' autorit budgtaire .
<P>
Dans le cadre des ressources humaines , le rapport souligne spcifiquement la ncessit , pour chaque autorit investie du pouvoir de nomination , de justifier toute proposition de revalorisation de poste , afin d ' viter les propositions globales non motives .
<P>
Le paragraphe 12 fait rfrence  la ncessit de rduire au strict minimum les tches confies aux conseillers extrieurs .
Soyons tout  fait clairs : ceci ne signifie nullement que nous n ' y aurons pas recours , mais que nous ferons appel  eux uniquement lorsque leurs qualifications s ' avreront ncessaires pour complter le travail du Parlement .
<P>
Je passe maintenant  la partie du rapport qui traite des crdits relatifs  l ' immobilier et aux fournitures .
Je voudrais en particulier attirer l ' attention sur le paragraphe 15 dans lequel nous confirmons la politique d ' acquisition que le Parlement europen entend mener dans les meilleurs dlais dans le domaine immobilier , en tenant compte des autres appels au budget .
Ceci vient renforcer la position du bureau du Parlement o il est question d ' achats sur 10 ans .
Il recommande mme cette formule aux autres institutions en raison de son opportunit et demande que la coopration interinstitutionnelle soit renforce  cet gard .
<P>
J ' en viens  la partie du rapport qui traite de la technologie et la politique de l ' information .
Ce rapport couvre manifestement toutes les institutions mais , tant donn qu ' il y a ici une majorit de dputs , je prendrai un exemple appropri .
La technologie de l ' information a du bon , du mauvais et du mdiocre .
En me connectant aujourd ' hui au site Web du Parlement , j ' ai dcouvert , par exemple , que le rapport de la commission d ' enqute sur la fraude au rgime de transit prsent ce matin tait dj disponible sur Internet en cinq langues ( anglais , nerlandais , sudois , franais et allemand ) .
C ' est un aspect tout  fait positif . En ce qui concerne les aspects ngatifs , je dirai que j ' ai voulu consulter , sur ce mme site , le travail en cours au niveau des commissions parlementaires , et me suis aperu qu ' il n ' y avait pas de documents .
Ceci dmontre les ingalits de notre politique de l ' information .
Le rapport contient des recommandations trs spcifiques sur la ncessit de disposer de normes cohrentes pour notre politique de l ' information , notre politique de la technologie de l ' information et non seulement en rapport avec elles , mais galement avec des projets imaginatifs au point de pas tre entirement compris de tous , comme celui ayant trait  l ' Epicentre .
<P>
Les orientations  ce sujet sont trs claires .
Je recommande donc le rapport  l ' Assemble .
Il a reu un soutien majoritaire en commission et constitue la base des aspirations visant  traiter les budgets des autres institutions en une seule lecture .
La seule chose qui pourrait l ' entraver serait la politique immobilire .
La solution est donc entre les mains de nos amis du Conseil qui ont choisi de ne pas tre de la partie ce soir .
<SPEAKER ID=247 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture du Parlement souhaite collaborer efficacement avec la commission des budgets .
Nous estimons que les deux parties ont tout  gagner d ' une telle coopration et nous faisons entirement confiance  M. Tillich pour qu ' il en soit ainsi cette anne .
En examinant de plus prs les propositions relatives  l ' agriculture , nous constatons que son budget enregistre depuis longtemps une croissance zro .
On peut l ' expliquer : peut-tre ce phnomne tient-il au fait que la ligne directrice agricole n ' est pas un instrument destin  dpenser de l ' argent , mais bien un plafond  ne pas dpasser . Elle s ' oppose en cela aux fonds structurels pour lesquels les sommes  dpenser annuellement sont planifies .
Il me parat pourtant difficile d ' expliquer au citoyen moyen et surtout  l ' agriculteur europen moyen que les dpenses consacres aux fonds structurels doivent augmenter de 8 % cette anne alors que les montants affects mais non utiliss s ' lvent encore  quelque 30 milliards .
Quelle est la logique de cette dmarche , mme si elle est le fruit d ' une dcision prise en 1992  dimbourg ?
 mon avis , une des principales difficults du budget agricole rside dans la suppression des primes au revenu calcules  l ' hectare .
Si l ' Union veut rellement s ' orienter vers un accroissement des aides au revenu au lieu de maintenir le rgime de soutien des prix , sa politique doit rester crdible . Or elle ne peut l ' tre si nous changeons de cap  mi-chemin .
J ' estime ds lors - et c ' est ce qui figure galement dans la rsolution - que les autorits budgtaires devraient rediscuter srieusement de la rubrique B1 .
Quelles sont rellement les dpenses obligatoires et celles qui ne le sont pas ?
<P>
Les dpenses obligatoires sont destines  soutenir les prix et les revenus , alors que les dpenses non obligatoires sont affectes  d ' autres destinations . Les ressources pourraient alors venir d ' ailleurs , notamment de la rubrique B2 o , comme je l ' ai dj dit , les montants non utiliss sont considrables .
Monsieur le Prsident , nous sommes prts  dbattre de ce point .
<SPEAKER ID=248 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la pche , comme vous le savez , est un secteur stratgique pour les rgions maritimes de l ' ensemble de l ' Union europenne , o elle constitue une source d ' emplois et de dveloppement conomique souvent irremplaable dans ces zones particulirement fragiles .
Mme si la politique commune de la pche retient trop souvent une approche plus palliative que positive , elle joue nanmoins , dans ces rgions sensibles , un rle non ngligeable en faveur des communauts de pcheurs .
<P>
Cette politique commune de la pche s ' articule en un certain nombre de volets troitement lis entre eux , bien qu ' ils apparaissent sur diffrentes lignes budgtaires .
C ' est la raison pour laquelle , au nom de la commission de la pche , je souhaite , Monsieur le Rapporteur Gnral , que vous puissiez veiller  la sauvegarde de la cohrence d ' ensemble de notre budget , qui constitue un tout indissociable .
Comment mettre en oeuvre les dispositifs techniques de la PCP si les moyens financiers font dfaut en matire de systme de contrle ?
Comment mettre en oeuvre un plan d ' orientation raisonnable si les fonds structurels ne sont pas prservs ?
<P>
C ' est dans ce sens que je suis intervenu auprs du prsident de la commission des budgets et de vous-mme , et je vous remercie d ' avoir dj tenu compte , mme si ce n ' est encore que de faon partielle , des demandes que j ' ai prsentes .
<P>
Enfin , concernant les accords de pche , je me permets de vous rappeler que , durant la priode de session de mai , nous serons amens  nous prononcer sur le rapport Crampton concernant l ' volution des accords de pche internationaux .
Ces accords sont source d ' emplois dans un grand nombre de rgions maritimes qui sont structurellement sensibles .
<P>
Je rappelle que ces accords de pche ont aussi pour effet d ' aider au dveloppement et  la stabilit d ' un certain nombre de pays dfavoriss pour lesquels la pche peut constituer un ressource importante et que , parmi ceux-ci , figurent un certain nombre de nos partenaires ACP .
<P>
Je vous demande donc , Monsieur le Rapporteur Gnral , de prserver dans son intgralit la ligne de crdits correspondant  ces accords importants .
<SPEAKER ID=249 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire deux remarques au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie : l ' une sur la recherche , l ' autre sur l ' nergie .
En ce qui concerne la recherche & dveloppement , les communauts scientifique et industrielle s ' accordent  dire que les recherches finances par l ' UE ont un rel effet multiplicateur , qu ' elles apportent une valeur ajoute .
Il est donc d ' autant plus dcevant de constater la modestie du Conseil des ministres en ce qui concerne le financement qu ' il propose d ' allouer  la recherche .
Comme vous le savez tous , nous nous attendions  recevoir une majoration de 700 millions d ' cus pour le quatrime programme-cadre .
C ' tait exactement la somme ncessaire pour amliorer la qualit de la recherche au sein de l ' Union .
Au lieu de quoi le Conseil propose une misrable majoration de 100 millions d ' cus , dont 35 millions seraient allous  la crise de l ' ESB .
Nous estimons que la somme de 100 millions est totalement insuffisante pour permettre d ' accrotre la comptitivit des industries et , partant , de l ' emploi , au sein de l ' Union europenne .
Les tats-Unis et le Japon consacrent des sommes largement suprieures  celles de l ' Union en matire de recherche .
<P>
Ma deuxime remarque concerne l ' nergie .
L ' Union europenne s ' est engage  Rio , puis  Berlin ,  intervenir dans la lutte contre les changements climatiques en mettant en place des mesures , notamment dans le domaine de l ' efficacit nergtique et des nergies renouvelables .
Or se pose ici le problme de l ' absence de base lgale , aussi vieux que rpandu .
Je suis consciente que la Commission fait de son mieux pour adopter un cadre pour ces programmes , et ne puis qu ' esprer qu ' elle le fasse suffisamment vite pour que les financements soient prvus au budget 1998 .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom du groupe du parti des socialistes .
Je voudrais avant tout fliciter les deux rapporteurs .
M. Tillich a fait preuve d ' une extrme affabilit dans la conduite de ses ngociations avec les diffrents groupes , tenant compte d ' un grand nombre de suggestions , et M. Tomlinson a accompli , comme toujours , un travail exemplaire .
<P>
Je dois ajouter que le rapport Tillich est beaucoup trop long , bien que ce ne soit pas de la faute du rapporteur .
Ce document nonce les grandes priorits du Parlement avant l ' APB de la Commission .
Il ne s ' agit pas , comme semblent le penser certains , d ' une rsolution pour la premire lecture .
Toutefois , lorsque l ' on a , comme c ' est le cas ici , 135 amendements et 11 commissions voulant chacune donner son avis par rapport  la directive , on finit forcment par produire un document plus volumineux et moins succinct qu ' il est souhaitable .
<P>
Vous aurez remarqu que le texte ne fait pas rfrence  un budget austre , comme c ' tait le cas l ' an dernier .
Il ne dit pas non plus explicitement que le Parlement est prt  rduire les dpenses .
La raison  cela est trs simple : l ' an dernier , le Parlement avait adopt cette stratgie , dans l ' espoir que le Conseil nous rendrait la pareille en nous aidant  rsoudre certains problmes avec lesquels nous devons vivre : la dtermination d ' une base lgale pour un grand nombre de lignes budgtaires , et l ' obtention d ' un accord sur la classification et les dpenses , pour n ' en citer que deux .
<P>
Notre groupe n ' est pas prt  recommencer l ' exprience .
Nous sommes en revanche disposs  jouer notre rle au sein du Parlement pour obtenir le meilleur budget possible et  le faire de bonne foi , avec le Conseil .
Nous esprons que ce dernier fera preuve d ' une aussi bonne foi .
Il suffit d ' ailleurs de considrer notre amendement au paragraphe 3 pour comprendre quelles sont nos craintes .
<P>
Le mme sentiment se dgage du paragraphe 4 des orientations , qui exprime le souhait d ' instaurer un vritable dialogue avec le Conseil .
M. Tomlinson a dit que lors des runions en trilogue avec le Conseil , on a l ' impression d ' tre face  un mur .
Le schma est toujours le mme : nous exposons clairement nos arguments et le Conseil n ' y rpond pas .
Il faut esprer que l ' exprience du Conseil  Budget  des annes prcdentes ne se renouvellera pas et que nous pourrons instaurer un vritable dialogue , cette fois-ci , au Conseil Ecofin .
Comme l ' a dit M. Tomlinson , il est regrettable qu ' il n ' y ait aucun reprsentant du Conseil pour entendre ces propos !
<P>
J ' ai dit que le rapport sur les orientations tait trop long .
Il aurait en effet pu tre nettement plus prcis et concis , en comprenant uniquement le paragraphe 5 ( a ) .
En effet , celui-ci couvre  lui seul une bonne partie de nos priorits , dans la mesure o il est question de lutte contre le chmage .
Le budget du Parlement devrait tre le reflet de ses priorits politiques .
Celle de mon groupe tant incontestablement la cration d ' emplois , nous soutiendrons toute politique en ce sens .
Voil le message que nous voulons adresser  la Commission et au Conseil en vue de l ' APB et du projet de budget .
<P>
Je voudrais  prsent passer en revue les diffrentes rubriques .
Si le Conseil avait t prsent , je lui aurais adress directement l ' argument suivant ; j ' espre donc que le message lui sera transmis .
Si nous voulons que la procdure ad hoc , dont il a t beaucoup question , soit accepte et qu ' elle ait un sens , le Conseil doit adopter une attitude honnte  son gard .
Nous voulons qu ' il soit aussi honnte par rapport  nous et qu ' il nous dise franchement s ' il estime que le Conseil et le Parlement doivent suivre cette procdure pour parvenir  une conclusion sur les dpenses agricoles et les problmes qu ' elles posent .
S ' il pense que cette ad-hoc procdure sera semblable  la routine de ces deux dernires annes  savoir , essentiellement une succession de propositions dont on sait qu ' elles ne dboucheront pas sur de vritables conclusions , je voudrais qu ' il nous le dise sans tarder .
Cela viterait  tout le monde une perte de temps considrable .
Quant  nous , cela nous viterait , outre une perte de temps et d ' efforts considrable , de nous couvrir de ridicule en feignant de nous engager dans une procdure qui n ' a jamais abouti au cours des deux dernires annes .
J ' espre donc que le Conseil prendra la question plus au srieux et que la Commission pourra compter sur le Conseil .
<P>
Tant que nous en sommes  la rubrique 1 , je dirai au rapporteur que mon groupe soutiendra l ' amendement 11 soumis par M. Rehder et d ' autres dputs .
Je voudrais toutefois demander aux services du Parlement d ' apporter la correction suivante : cet amendement aurait d tre soumis sous la forme d ' un paragraphe spar 10 ( a ) , plutt que de remplacer le paragraphe 9 .
Avec cette correction prs , notre groupe le soutiendra .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 2 , notre groupe n ' a pas l ' intention de suivre l ' action engage l ' an dernier par le Parlement , consistant  voter contre le retrait de la somme d ' un milliard d ' cus en paiement de Fonds structurels .
Nous sommes toutefois inquiets face au problme de l ' cart existant entre les engagements et les paiements , qui ne facilite nullement la cration d ' emplois .
Il est probable que la faute soit imputable aux tats membres mais nous devons faire clairement comprendre  ceux qui sont concerns par cette question que , si nous voulons crer cohsion , prosprit et emplois , les fonds structurels doivent tre utiliss au maximum .
Nous soutenons le paragraphe 13 .
Il est simplement dommage qu ' il faille le dire dans le cadre des orientations .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 3 , notre groupe a considr que la recherche & dveloppement sur les rseaux transeuropens tait indispensable  la gnration d ' emplois , au mme titre que l ' aide accorde aux PME .
L ' amendement que nous avons apport au paragraphe 21 vise  indiquer que , lorsque l ' on parle de rseaux transeuropens , on ne fait pas uniquement rfrence  certains axes routiers ; l ' amendement au paragraphe 22 , quant  lui , vise  clarifier notre position quant  la somme de 200 millions d ' cus alloue  la recherche & dveloppement .
Par ailleurs , toujours dans cette mme rubrique 3 , nous accorderons notre soutien non seulement aux grands programmes , mais galement aux plus petites lignes que le Parlement considre toutefois comme prioritaires telles que la jeunesse , l ' ducation et la culture .
<P>
En ce qui concerne l ' action extrieure , la Commission doit vritablement prendre en considration les paragraphes 27 et 28 .
J ' ajouterai mme que nous ne plaisantons pas du tout au sujet des programmes PHARE et TACIS .
Nous attendons quelque chose de plus concret de l ' APB .
Au cours de nos dbats en commission budgtaire , nous avons dit clairement que les objectifs assigns  PHARE ne pouvaient se poursuivre . Les mots cl devraient tre  stratgie prparatoire  l ' adhsion  .
En ce qui concerne la rubrique 5 , le texte est tout  fait explicite et il n ' est nul besoin d ' ajouter quoi que ce soit .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rapport Tomlinson , il est remarquablement bien prpar .
M. Tomlinson a tent d ' impliquer autant de parties que possible .
A mon sens , le fait qu ' un seul amendement ait t propos en plnire en dit long .
<P>
Je voudrais remercier notre secrtaire gnral et le directeur gnral du personnel et des finances d ' avoir pris part  ce dbat ainsi qu '  la runion de ce soir , et d ' avoir fait preuve d ' un tel intrt pour ces orientations .
On ne peut pas vraiment en dire autant du Conseil .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de l ' orateur prcdent , je voudrais remercier les deux rapporteurs ici prsents ce soir .
Mes commentaires porteront surtout sur le rapport de M. Tillich et le rapport de la Commission relatif au budget de la Commission pour 1998 .
Je voudrais toutefois dire que M. Tomlinson a fait de l ' excellent travail .
Nous savons tous que c ' est un homme tourn vers l ' avenir , un peu comme Batman visitant son site web , et cela nous fait plaisir de constater  quel point il est en avance en ce qui concerne toutes ces technologies de l ' information , veillant  ce que le Parlement ne soit pas en reste .
<P>
En ce qui concerne le rapport Tillich , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , qui a prsent les orientations de manire succincte afin que le message adress  la Commission et au Conseil ce soir soit clair .
Il est regrettable que le Conseil soit absent et ce n ' est certainement pas de bon augure pour la suite de notre dialogue .
Nous comprenons que la procdure budgtaire annuelle , de plus en plus routinire , ne suscite pas un intrt dmesur dans le chef de la prsidence .
<P>
Je voudrais exposer la position du groupe du parti populaire europen .
Nous avons cherch  maintenir dans le budget 1997 , nos engagements aux termes de l ' accord interinstitutionnel ; nous ne voulions pas les voir disparatre alors , pas plus que durant cette procdure budgtaire .
Le deuxime objectif du budget 1997 tait un budget  croissance zro ou proche de zro , dans le cadre de la prparation  la monnaie unique .
<P>
La position cette anne sera lgrement diffrente dans la mesure o le Conseil est dispos  engager un dialogue avec le Parlement , en tant que branche de l ' autorit budgtaire .
Ceci m ' amne  formuler trois remarques spcifiques en ce qui concerne les prparatifs pour le budget 1998 .
Tout d ' abord , nous voulons que les questions en suspens soient rsolues et encourageons la Commission et la prsidence nerlandaise  se concentrer tout particulirement sur le problme de la base lgale .
Cette question trane depuis trop longtemps , et nous pensons qu ' elle devrait tre rsolue avant la premire lecture du budget 1998 .
<P>
De mme , nous voulons tre certains que les demandes du Parlement vis--vis de la Confrence intergouvernementale , en ce qui concerne , par exemple , la question des dpenses obligatoires et non obligatoires , soient abordes dans le cadre de la confrence intergouvernementale et que nous atteignions une solution satisfaisante  cet gard .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les priorits spcifiques , les orientations sont d ' une extrme clart .
Il y a quatre domaines prioritaires .
Le groupe du parti populaire europen aimerait s ' assurer que les projets multiplicateurs ayant une relle valeur ajoute pour l ' Union europenne ne soient pas abandonns pour la simple raison que la Commission ou le Conseil voudraient , comme contribution aux grandes orientations , que certains projets chers au Parlement soient rejets .
Nous voulons tre certains d ' obtenir le meilleur rapport cot / efficacit possible , et nous insisterons sur la transparence de l ' analyse des lignes particulires .
Nous examinerons le rapport de la Commission  ce sujet .
<P>
Enfin , la partie la plus importante de ce budget ( je suis certain que mon groupe en convient ) , est la stratgie des prparatifs  l ' adhsion .
M. Terry Wynn a attir ,  juste titre , l ' attention sur cet aspect aux paragraphes 27 et 28 .
tant donn l ' imminence des nouveaux dfis pour l ' Union europenne , nous savons que la Commission produira des rapports  la fin de cette anne sur le type de stratgie qu ' il conviendrait d ' adopter pour l ' largissement de l ' Union au cours de la prochaine dcennie .
La premire tape devrait tre , sans aucun doute , d ' en tenir compte dans le budget de 1998 .
<SPEAKER ID=252 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , vous voyez qu ' aujourd ' hui vous aurez fini par me donner spontanment la parole , ce dont , personnellement , je me rjouis .
Le sujet est important .
Il ne soulve pas , comme trop souvent , l ' enthousiasme des foules , puisque ceux qui sont ici sont les mmes que d ' habitude , c ' est--dire les membres de la commission des budgets , le commissaire Liikanen , les administrateurs de la commission des budgets .
Mais comme tous ces gens finissent par bien me connatre avec le temps , je suis sr que personne parmi eux ne va rclamer mon expulsion et que je vais pouvoir , de faon srieuse et sereine , exprimer l ' opinion de mon groupe sur les orientations budgtaires et sur les rapports de MM . Tillich et Tomlinson , que je flicite pour leur travail .
<P>
Le contexte conomique dans lequel s ' inscrivent ces orientations budgtaires est nouveau . C ' est celui de la prise en considration par les marchs de la mise en place prochaine de la monnaie unique .
Je suis convaincu notamment que les pressions sur les monnaies europennes , qui ont enrichi les spculateurs ces dernires annes , tenaient largement  l ' incertitude dans laquelle se trouvait le march au sujet de l ' aboutissement de la monnaie unique .
La baisse des taux d ' intrt , le retour de l ' pargne vers les bourses europennes , l ' effondrement du rapport des SICAV montaires , la remonte du dollar , sont autant de signes d ' un retour  la normale des activits conomiques en Europe et d ' espoir d ' une reprise de la croissance , seule condition vritable pour la relance de la cration d ' emplois .
<P>
C ' est la raison pour laquelle notre groupe soutient l ' article 1 du titre  Gnralits  du rapport de M. Tillich , car moi j ' y retiens surtout la phrase suivante :  soutenir les tats membres dans les efforts qu ' ils dploient pour se conformer aux critres de convergence  .
Je crois qu ' il faut ajouter  cela , pour embrayer sur les propos de notre collgue Wynn tout  l ' heure , lorsqu ' il a dit que nous souhaitions le meilleur budget possible , que le meilleur budget possible n ' est pas le plus gros budget possible , mais celui dont les crdits sont les mieux utiliss .
Et je crois que le problme de l ' augmentation du volume budgtaire pour 1998 n ' est pas le problme crucial . Le problme crucial est de savoir quand on aura enfin des taux d ' excution qui soient des taux d ' excution maximums .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons naturellement les quatre priorits qui ont t dfinies par la commission des budgets , car ces quatre priorits en contiennent une qui me parat tout  fait importante .
Je veux parler de l ' exploitation du potentiel offert par les PME pour crer des emplois , car l ' espoir d ' une reprise de la croissance est la seule condition vritable pour relancer la cration d ' emplois .
<P>
Au sujet de l ' agriculture , notre groupe reste trs attach au principe des dpenses obligatoires , et je voudrais le rpter une fois de plus : le budget agricole n ' est pas un budget , il est un lment rgulateur des marchs sur lequel il faut rflchir en termes conomiques et non pas en termes budgtaires .
C ' est d ' ailleurs une des raisons pour lesquelles je suis trs rgulirement en dsaccord avec notre collgue Brinkhorst . Cela ne m ' a toutefois pas empch , lors de la runion de la commission des budgets , de soutenir son amendement qui fait maintenant l ' objet de l ' article 4 du rapport Tillich , parce que je crois que l ' instauration d ' un vrai dialogue avec le Conseil sera une des conditions essentielles de la russite de notre budget .
J ' en profite pour dire qu ' une fois de plus je suis choqu de voir que le Conseil n ' est pas prsent pour nous entendre .
<P>
En ce qui concerne l ' utilisation des crdits , il est clair que la sous-consommation considrable des crdits de PHARE et TACIS doit nous amener  rflchir srieusement sur un redploiement des crdits qui ne sont pas utiliss .
Je crois qu ' on ne peut pas accepter de se retrouver avec trois milliards d ' cus non utiliss qui vont retourner dans les caisses des tats membres , alors que nous sommes confronts  des situations criantes dans d ' autres secteurs .
<P>
Je soutiens naturellement l ' intensification des efforts et le financement supplmentaire en faveur des dminages en ex-Yougoslavie , parce que je crois qu ' on ne ramnera pas les rfugis en ex-Yougoslavie si on ne reconstruit pas des immeubles et qu ' on ne pourra reconstruire des logements qu ' aprs avoir dmin .
<P>
Je serai beaucoup plus bref sur le rapport de M. Tomlinson , et je ferai seulement une trs brve observation au sujet des crdits pour l ' immobilier et les fournitures .
Nous sommes dans une situation anormale en ce qui concerne l ' immobilier .
Le systme de la location pour un Parlement qui est destin  durer ternellement , du moins dans l ' esprit de ses fondateurs , ne devrait pas entraner l ' enrichissement des promoteurs immobiliers qui font les oprations .
En ce qui concerne notamment l ' invraisemblable affaire des sous-sols du  Caprice des dieux  , j ' espre que nous trouverons , avant la fin de l ' anne , une solution satisfaisante .
<P>
Et puis , nous demanderons demain un vote spar sur la fin de l ' article 16 du rapport de M. Tomlinson .
Notre groupe ne peut pas accepter un accord clandestin conclu entre le prsident du Parlement europen et le gouvernement du Grand-Duch .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour le budget de l ' an dernier , je voudrais avant tout souhaiter  mon successeur , M. Tillich , mes meilleurs voeux de russite , tout comme  mon vieil ami , M. Tomlinson . En effet , l ' anne 1998 sera , elle aussi , cruciale , peut-tre moins en termes financiers que de progrs au niveau du dialogue institutionnel gnrs par ce budget .
<P>
En tant qu ' Europen et Nerlandais , je suis navr de constater , comme  l ' occasion du dbat sur l ' ESB , l ' absence de la prsidence du Conseil .
J ' aimerais demander  M. Liikanen ce qu ' il attend du dialogue .
Le budget 1998 ne sera une russite que si nous parvenons  trouver une solution  des questions restes en suspens dans le budget 1997 , rflexion que d ' autres ont faite avant moi .
Je voudrais insister sur le fait que si nous ne parvenons pas  les rsoudre , nous entrerons invitablement dans une phase conflictuelle .
<P>
Ensuite , l ' anne 1998 est trs importante dans la mesure o elle montrera si les pouvoirs budgtaires actuels seront supprims .
Ceci dpend de nouveau de la prsidence , malheureusement absente .
Les piliers II et III seront trs importants  l ' avenir , pas tant en termes montaires que de responsabilit et de contrle dmocratiques .
<P>
Les priorits ont t dfinies et je suis trs heureux de constater qu ' il y en a moins que l ' an dernier , dans la mme phase prliminaire .
Je suis heureux que tous mes collgues aient collabor en ce sens .
<P>
Je voudrais galement souligner la question des prparatifs  l ' adhsion .
L ' Europe contera incessamment dans ses rangs plus de 15 tats .
Il est par consquent indispensable de dvelopper des instruments non seulement pour les nouveaux arrivants , mais galement pour ceux qui font dj partie de l ' Union .
Mon groupe plaidera en faveur des PIM pour les pays qui ont actuellement besoin d ' une rorientation en raison de la pression particulirement forte  laquelle ils seront soumis .
Sans que cela devienne une excuse pour retarder l ' adhsion de nouveaux pays , elles devraient toutefois aider les pays  faire ce qui , pour l ' heure , est impensable .
<P>
Enfin , l ' agriculture reste un domaine important .
La procdure ad hoc , a t un chec l ' an dernier en raison de questions interinstitutionnelles que nous parviendrons  rsoudre , je l ' espre , et d ' autres questions extrainstitutionnelles .
Une fois de plus , j ' aimerais demander  la Commission la contribution qu ' elle attend du Conseil absent sur ce point .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , l ' important dbat que nous avons engag en commission des budgets et le nombre considrable d ' amendements qu ' a suscits le rapport de notre collgue , M. Tillich , bien que nous ne soyons qu '  un stade prliminaire de la procdure budgtaire , viennent confirmer ce qui tait dj pour nous une certitude : le chemin  parcourir d ' ici le mois de dcembre ne sera gure ais .
<P>
Nous ne disons pas ceci pour dsapprouver l ' essentiel des propositions avances dans la version initiale du rapport Tillich , mais simplement parce que nous avons encore en mmoire l ' exprience de l ' an dernier .
Il semblerait en particulier y avoir une contradiction fondamentale entre , d ' une part , l ' existence de compromis traduits dans les normes et obligatoires pour tous ( je veux bien videmment faire rfrence au compromis d ' Edimbourg et aux perspectives financires tablies dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel ) et , d ' autre part , une certaine tendance  une voie nettement plus restrictive , fonde sur les orientations adoptes pour la monnaie unique , dont la principale motivation est l ' largissement , particulirement axe sur certaines rubriques budgtaires , notamment les actions structurelles .
<P>
En ce qui nous concerne , notre position  cet gard est trs claire : nous sommes conscients de la ncessit d ' apporter des rponses au problme de l ' largissement , mais sommes rsolument opposs  l ' ide de sacrifier la cohsion et d ' autres objectifs que nous jugeons prioritaires pour satisfaire  cet objectif .
<P>
Cela explique essentiellement notre dsaccord par rapport aux propositions initiales de M. Tillich qui avaient , par ailleurs , le mrite indniable d ' tre clairement nonces . Ces propositions donnaient pour accompli le choix de l ' option restrictive , avant mme la prsentation de l ' avant-projet de budget de la Commission et le dbut des ngociations avec le Conseil , allant jusqu '  invoquer le principe de subsidiarit .
<P>
La lutte contre le chmage y tait limite aux montants prlevs sur les actions structurelles . Par ailleurs , les problmes sociaux se voyaient accorder une moindre importance , ce qui se traduisait par la rduction des objectifs et des rubriques budgtaires dans ce domaine .
<P>
La rupture avec Edimbourg tait vidente , non seulement au niveau des paiements relatifs aux fonds structurels , mais aussi , clairement , dans l ' invitation faite  la Commission d ' inscrire au budget les montants des engagements de dotations correspondant aux prvisions relles .
<P>
En revanche , ses propositions initiales faisaient preuve d ' une grande gnrosit par rapport  l ' largissement et  certains programmes trs spcifiques , hisss au rang de vritables priorits pour le prochain exercice .
<P>
Outre le dsaccord que suscitaient en nous leur contenu , il nous semblait que ces propositions plaaient le Parlement europen dans une position institutionnelle dlicate car il se serait trouv totalement dmuni lors des ngociations avec le Conseil ce qui et rpt et mme probablement aggrav le mauvais exemple de l ' an dernier .
<P>
Nous considrons que les votes effectus la deuxime semaine en commission des budgets ont contribu  modifier considrablement et dans un sens positif la proposition initiale .
Il subsiste nanmoins un certain nombre de craintes . Il y a , par exemple , une contradiction profonde entre le fait de qualifier d '  irraliste  la position prsume du Conseil ( ce que nous faisons , d ' ailleurs ) tout en laissant la porte ouverte  un accord avec ce dernier sur un taux d ' augmentation global maximum du budget .
<P>
A cet gard , la cration d ' une rserve en vertu de la ligne directrice agricole , nous semble indispensable . Nous n ' avons pas oubli que ceci a sonn le coup d ' envoi , l ' an dernier , de toute une srie de pripties qui ont eu pour rsultat d ' amoindrir le rle du Parlement en procdant , notamment ,  des rductions que le Parlement avait pourtant rejetes , en vain ,  la majorit .
<P>
Il est habituel d ' entendre que l ' histoire ne se rpte pas . Or les faits m ' incitent  la prudence , et  ne pas commettre les mmes erreurs cette fois-ci , notamment aprs les dclarations prononces aujourd ' hui par le commissaire Fischler au sein de la commission de l ' agriculture , selon lesquelles un litige se poserait clairement , comme c ' tait le cas il y a un an exactement , entre les rductions au niveau agricole et celles des Fonds structurels .
<P>
Par ailleurs , la rdaction du paragraphe 13 nous semble pour le moins quivoque . Elle peut en effet se prter  des lectures ambigus au point qu ' on pourrait y voir la volont de procder  une rvision anticipe des rglements relatifs aux Fonds structurels , ce que nous ne soutenons naturellement pas .
<P>
Il est d ' autres questions relatives  la procdure budgtaire qui nous inquitent .
Je me limiterai cependant  faire une dernire remarque relative , cette fois , au rapport Tomlinson . Celui-ci nous semble tout  fait satisfaisant dans la mesure o il s ' inscrit dans la continuit et met l ' accent sur des orientations positives adoptes par le pass ; il mrite en cela notre soutien .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , par ses priorits , le rapporteur , M. Tillich , indique en principe la bonne direction au Parlement .
Dans la pratique cependant , la question se pose de savoir comment il convient d ' organiser trs concrtement et de formuler en chiffres , la lutte contre le chmage et la prparation de l ' largissement vers l ' Est .
C ' est la raison pour laquelle je me pose la question suivante : quel rapport y a-t-il entre ces deux objectifs ?
A mon avis , ils ont beaucoup en commun car nous vivons dj maintenant au sein d ' une mme Europe , mme si le chemin vers l ' adhsion des 10 pays d ' Europe centrale et orientale est encore long  parcourir , du moins pour certains .
Nous devons apporter notre concours au changement structurel que connat actuellement l ' ensemble de l ' Europe orientale , lequel est accentu et acclr par la perspective de l ' adhsion  l ' UE , ainsi qu ' au changement structurel qui attend nos tats dans l ' optique d ' une politique industrielle qu ' il convient de considrer  certains gards comme un modle rvolu .
<P>
Ds lors , quoi de plus normal que de rflchir ensemble  ces dfis que gnre le changement des structures en Europe centrale et orientale et d ' apprendre par un change mutuel et constructif ?
Nous pourrions faire profiter l ' Europe orientale de notre exprience actuelle en matire de politique structurelle et inversement en dfinitive .
Telle est prcisment la raison pour laquelle je propose d ' adopter , outre l ' instrument de la catgorie IV prvu par le rapporteur , un instrument structurel spcifique dans une nouvelle sous-catgorie IIa , de manire  souligner galement la transition budgtaire progressive de la politique extrieure vers la politique intrieure par rapport aux tats candidats  l ' adhsion .
Par la constitution d ' une rserve ngative , nous crons en mme temps une solution propre sur le plan technique et ne portant pas atteinte aux engagements pris  l ' gard des tats membres .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi avant tout d ' exprimer mon soutien au Prsident pour ce surmenage auquel il est soumis aujourd ' hui ; Monsieur le Prsident , vous avez toute ma solidarit !
Je saluerai galement le Secrtaire gnral qui , si je ne m ' abuse , assiste pour la premire fois dans la tribune  une sance nocturne consacre  deux rapports .
<P>
Bien entendu , je salue aussi le travail des deux rapporteurs .
Toutefois , je ne peux me dpartir d ' une certaine inquitude sur le rapport Tillich en particulier , mais aussi , dans une certaine mesure , sur le rapport Tomlinson .
Je nourris  l ' gard du rapport Tillich , amlior toutefois par les amendements , certaines apprhensions dont je voudrais vous faire part en ces quelques minutes .
<P>
Il me parat inconcevable que le Parlement aborde l ' exercice budgtaire dans une logique de rigueur et de croissance budgtaire nulle , indpendamment des perspectives de la Confrence d ' Amsterdam et des progrs auxquels on pourra s ' attendre si l ' Union europenne parvient , grce  Dieu ,  identifier les instruments ncessaires pour donner des rponses concrtes aux dfis dont nous parlons si souvent avec grand srieux : le chmage , etc .
<P>
Cette timidit qui nous fait aborder la question en prcisant ds le mois de mars que le budget communautaire ne bnficiera pas d ' un centime d ' augmentation , que le personnel ne sera pas mme augment d ' une unit , tandis que les autres Institutions acquerront davantage de pouvoir en vertu de la Confrence d ' Amsterdam - la Commission pourrait voir ses comptences renforces , l ' Union proprement dite pourrait se doter de nouvelles politiques - , cette pusillanimit qui nous incite  calculer , comme s ' il s ' agissait d ' une priorit , le nombre des congs annuels hors du lieu de travail , tout cela ne me semble franchement pas un dbut encourageant .
<P>
Je ferai observer en particulier , Monsieur le Prsident , qu ' eu gard au sujet qui tait au centre des dbats de la dernire session et que le Parlement a abord de toute son nergie , quasiment prt  dcider une motion de censure  l ' encontre du Prsident Santer et de toute la Commission , pas un mot n ' est dit sur la priorit que nous nous sommes fixs et que la Commission ,  notre insistance , s ' est dclare prte  soutenir ,  savoir la mise en place de contrles plus rigoureux sur la qualit des produits destins  l ' alimentation humaine afin de garantir une politique de sant et de l ' alimentation concrte susceptible d ' tre soumise au contrle de la Commission .
<P>
Vous n ' avez pas dit un seul mot  ce sujet , Monsieur Tillich !
J ' ai prpar des amendements que , je l ' espre , vous examinerez avec attention .
Nous avions un amendement commun qui a t inexplicablement rejet .
Je souhaite vivement que le Parlement le reprenne afin de donner un minimum de logique au thme de notre discussion .
<P>
Pour ce qui est de l ' aide alimentaire et de l ' aide humanitaire aux pays tiers , nous avons discut de la surcharge qui affecte les lignes budgtaires prvues  cet gard ; nous avons mme cit les cas o des coupes sont ncessaires .
Certaines lignes budgtaires - la B7-210 , la B7-212 , la B7-219 - affichent un taux d ' utilisation de l ' ordre de 180 % , 160 % , 152 % ; eh bien , qu ' avons nous  dire  ce sujet ?
Je cite : ...  estime important d ' valuer l ' efficacit de la politique de l ' aide humanitaire .
 Qu ' est-ce qu ' on doit valuer ?
<P>
En ralit , il faut encourager cette politique et la faire fonctionner .
J ' ai prsent  cet gard un amendement qui , je l ' espre , sera reu .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Dell ' Alba .
Merci doublement de votre intervention et de vos paroles d ' encouragement , mais je vous assure que cette prsidence possde une grande rsistance .
Si vous voulez le vrifier , vous pourrez le faire le vendredi matin que je continuerai de prsider .
Mais je dois vous avouer que , gnralement , lorsque les dputs , hommes et femmes - et c ' est la coutume - respectent le rglement , en ralit , prsider n ' est pas un travail , mais un plaisir .
<SPEAKER ID=258 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aprs avoir pris connaissance de votre rapport , Monsieur le Rapporteur , je me suis permis de comparer votre proposition avec celle de la Commission concernant le paquet  prix  des produits agricoles 1997-1998 .
<P>
Le constat a t trs vite fait : une hausse du budget gnral de 3 % , une hausse du budget agricole de 0 , 5 % , une hausse des fonds structurels de 8 % .
En clair , une baisse du budget agricole par rapport  la ligne directrice , sous prtexte de non-utilisation des sommes affectes au FEOGA depuis plusieurs annes et une hausse pour les fonds structurels , alors mme que tout le monde sait que nous n ' utilisons pas 70 % des sommes affectes .
Deux poids , deux mesures : il faudra nous expliquer pourquoi .
<P>
Votre proposition concernant l ' agriculture , double de celle de la Commission , nous met - et nous mettra - en grande difficult avant les ngociations internationales de 1999 .
Si ces propositions sont acceptes en l ' tat , l ' Europe commet une grave erreur stratgique en rduisant ces compensations aux grandes cultures .
En effet , je me permets de vous rappeler qu ' au moment mme o nous en discutons , c ' est tout le contraire qui se passe aux tats-Unis .
Leur nouvelle lgislation assure jusqu ' en l ' an 2000 aux producteurs de crales un niveau de subventions au moins quivalent  ce qu ' il tait auparavant .
Nos concurrents vont donc renforcer leurs entreprises , gagner des parts de march .
Nous ferons , comme d ' habitude , le contraire et nous en porterons - ou vous en porterez - la responsabilit .
<P>
Face  cette situation , notre groupe vous propose deux amendements simples qui ont pour unique objectif de prserver l ' avenir de notre agriculture .
Il faut , d ' une part , que l ' Union europenne tienne ses engagements auprs de nos agriculteurs et , d ' autre part , que les critres de convergence de Maastricht ne constituent pas un alibi .
<P>
Constatant la faiblesse des propositions de la Commission , il est donc ncessaire de prserver le principe des dpenses obligatoires pour l ' ensemble des lignes agricoles .
Je ne peux imaginer , Monsieur le Rapporteur , qu ' en ce quarantime anniversaire du Trait de Rome , vous ne teniez pas compte de la grande russite de cette politique agricole commune , en la condamnant .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , bien que je sois dans l ' opposition au gouvernement de mon pays , je trouve la position du Conseil de ministres plus raisonnable que celles de la Commission et de notre Parlement .
<P>
La hausse de 3 % des dpenses que l ' on nous propose me parat excessive .
Dans tous les pays Europens , les dpenses quivalentes , c ' est--dire les dpenses d ' investissement , ou les dpenses d ' intervention , ne croissent pas .
Elles stagnent , voire rgressent .
Par consquent , la vritable rigueur ce n ' est pas 3 % d ' augmentation , ce serait  tout le moins la stabilit des dpenses .
La seule croissance acceptable pour la fiscalit europenne et pour les dpenses publiques europennes , c ' est la croissance zro .
Voil qui serait un message fort , envoy au citoyen contribuable .
<P>
Permettez-moi une petite parenthse . Dans les villes du Sud de la France , o les lecteurs ont choisi des maires appartenant  ma formation politique , le Front national , les impts locaux baisseront en 1997 .
C ' est quelque chose d ' extrmement bien peru par l ' opinion et par les contribuables .
C ' est un message extrmement fort .
Notre Parlement ferait bien d ' en prendre exemple , d ' autant plus que les augmentations qui nous sont proposes sont essentiellement justifies par la hausse de 8 % des fonds structurels .
Cette hausse n ' est pas raliste .
Elle n ' est pas raliste parce que nul n ' ignore , c ' est rpt d ' ailleurs , que les carts entre les crdits engags et les crdits consomms sont importants .
Prvoir des dpenses excessives , au-del des capacits d ' utilisation c ' est , bien videmment , une source de gaspillage .
Partout o il y a des crdits trop abondants - et c ' est le cas des fonds structurels - il y a des risques de gaspillage , des risques de clientlisme .
<P>
La justification qui est apporte  ces dpenses pour les fonds structurels , et sur d ' autres lignes , notamment la politique sociale , c ' est la justification par l ' emploi : la lutte contre le chmage .
Malheureusement , les fonds structurels ne crent pas d ' emplois .
Ils dplacent les emplois .
Ils mettent les emplois sur roulettes , les emmenant d ' un point  l ' autre de l ' Europe , sans toutefois en crer .
Ce qui pourrait crer des emplois en Europe , c ' est une autre politique commerciale , d ' autres relations avec le reste du monde , mais ce ne sont pas les fonds structurels .
<P>
D ' ailleurs , nous avons eu un exemple ce matin - pardonnez-moi d ' y revenir - c ' est l ' affaire Renault .
Que s ' est-il pass ?
L ' Union europenne a mis un certain nombre de crdits , de fonds structurels dans les pays du sud de l ' Europe , notamment le Portugal et l ' Espagne .
Il tait naturel que Renault y construise des usines , qui ont produit des voitures  un cot moindre que dans d ' autres usines situes plus au nord .
Les fonds structurels ont contribu  ces crations d ' emplois dans le sud de l ' Europe .
Toutefois , comme en cette matire il n ' y a pas expansion mais plutt rgression , la contrepartie c ' est la fermeture de l ' usine de Vilvorde , qui incitera d ' ailleurs probablement l ' Europe , par les fonds structurels ,  amener des crdits pour compenser les disparitions d ' emplois .
<P>
Bref , les fonds structurels ne crent pas d ' emplois , tout au plus les dplacent-ils .
Les politiques sociales lies  la lutte contre le chmage sont sans effet , tout au plus cherchent-elles  rendre le chmage plus tolrable .
Ce n ' est pas comme cela que l ' on amliorera la situation en Europe .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter les deux rapporteurs ici prsents , mais je vais me concentrer sur le rapport de M. Tillich et , pour des raisons de temps , je n ' en soulignerai que quelques aspects .
<P>
Nous appelons ce rapport  Orientations  , c ' est--dire que son objectif est de guider le Conseil , de donner un avertissement au navigateur , lui dire quelles sont les priorits du Parlement europen .
Je pense que si le Conseil fait preuve de sagesse , il devrait en tenir compte pour sa premire lecture .
<P>
Le premier avertissement au Conseil est qu ' il existe toujours des contentieux d ' extrme importance pour le Parlement europen .
Nous aimerions une fois pour toutes les rsoudre conjointement : entre autres le problme de la base juridique qui affecte de nombreuses lignes budgtaires , en particulier les lignes de haute sensibilit pour le citoyen europen .
<P>
Il faut galement mentionner le problme de la classification des dpenses , sujet important tant donn que le Parlement europen est l ' une des branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Le Parlement europen donne au Conseil l ' avertissement suivant : ce Parlement voit trs clairement quelles sont les politiques o se centrent ses priorits , leur envergure et la plus importante est la lutte contre le chmage .
Je pense que personne ne met en doute que le chmage est une vritable tragdie familiale pour ceux qui en sont affects .
Je ne voudrais pas conclure sans formuler un souhait : que le Conseil lise le procs-verbal in extenso de ce dbat pour s ' informer puisqu ' il n ' a pas estim ncessaire de faire acte de prsence .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Tillich de son excellent rapport et , de plus , d ' avoir poursuivi cet exercice par la formule de coopration entre les diverses commissions parlementaires , inaugure dans le budget de 1997 qui donne la preuve de l ' ouverture et de l ' humeur de coopration de la commission des budgets .
Le fruit de cette ouverture est que onze commissions parlementaires pour le moins , en dehors de la commission des budgets , ont formul des amendements  ces orientations budgtaires : c ' est le cas de 39 des 134 amendements prsents . Et cela malgr la difficult de la tche .
La traduction du rapport a t dcide le 25 fvrier et le dlai de prsentation des amendements tait le 4 mars . Il n ' y a eu pratiquement aucun dlai pour ragir , d ' autant plus que les commissions parlementaires ordinaires ne bnficient pas de traitement privilgi en matire de dlais , traduction , disponibilit des salles et autorisation de runions dont dispose la commission des budgets .
<P>
Nous concentrant sur les amendements de la commission de la politique rgionale , bien qu ' ils n ' aient pas t tous accepts intgralement , une grande partie d ' entre eux a t incorpore au rapport de M. Tillich , directement ou au moyen d ' amendements de transaction , et il n ' tait plus ncessaire de les approuver en raison du texte final du rapport .
<P>
La commission de la politique rgionale tait fort proccupe au sujet du texte du paragraphe trois du rapport original , car il acceptait ds le dbut de la procdure budgtaire non seulement une augmentation infrieure au plafond fix dans les perspectives financires , mais , de plus , il tait question d ' appliquer cette rduction de la mme manire  toutes les catgories de dpenses , ce qui laissait supposer une rduction des dpenses  l ' intrieur de la catgorie 2 , mais de plus cet exercice de rduction toucherait les crdits d ' engagement , dans la mconnaissance que l ' allocation des Fonds structurels prvue dans les perspectives financires non seulement constitue une simple autorisation , mais aussi un objectif de dpenses , comme il dcoule de l ' article 12 , paragraphe deux , du rglement cadre des Fonds structurels .
<P>
C ' est pourquoi nous remercions la commission des budgets d ' avoir modifi le paragraphe trois en question selon les termes tablis dans l ' amendement de transaction prsent par M. Tillich , en incluant parmi les exigences formules au Conseil le respect des engagements tablis dans le rglement cadre des Fonds structurels .
Nous estimons que l ' autorit budgtaire ne doit pas compromettre la croissance ni l ' emploi .
<P>
Pour les mmes raisons , notre commission tait proccupe du premier texte du paragraphe 12 du rapport et nous estimons que l ' amendement 72 de M. Christodoulou modifiant ce paragraphe est mieux appropri pour souligner , en premier lieu , la ncessit de poursuivre la politique structurelle conformment aux engagements d ' Edimbourg , tout en faisant tat de sa proccupation concernant les taux d ' excution de ces dpenses et en demandant  la Commission un rapport dtaill , ainsi que des propositions pour rationaliser et accrotre l ' efficacit de ces politiques .
<P>
Dans l ' ensemble , ce rapport nous parat raisonnable et je conclus en ritrant mes flicitations  M. Tillich d ' avoir labor un rapport qui allie les exigences de l ' austrit budgtaire imposes par l ' union conomique et montaire et la continuit de la cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , les rapports que nous examinons constituent une bonne base pour la prparation du budget de l ' an prochain , et je tiens  fliciter MM . Tillich et Tomlinson pour cela .
L ' objectif prioritaire fix au budget de l ' an prochain est la lutte contre le chmage .
Elle figure dans la liste des priorits aussi bien au point 1 qu ' au point 2 .
<P>
Le chmage est un grave flau en Europe .
Le nombre des chmeurs atteint dj presque vingt millions et aucun flchissement de l ' accroissement du chmage ne semble malheureusement en vue .
On ne peut pas non plus parler de cohsion europenne si les citoyens europens estiment que l ' Union europenne est incapable de rduire le chmage .
Et on peut encore moins en parler si le soupon se fait jour que la politique de l ' Union europenne en elle-mme accrot le chmage .
C ' est pourquoi la lutte contre le chmage doit tre vue comme l ' objectif primordial entre tous de l ' Union europenne tout entire .
<P>
Les PME occupent une position cl en matire de cration d ' emplois .
Aussi est-il bon que la deuxime priorit porte justement sur l ' amlioration des conditions d ' action des PME .
Les fonds structurels occupent un position stratgique en ce qui concerne le renforcement de l ' activit entrepreneuriale .
L ' inquitude exprime dans le rapport sur la grande disparit entre les rserves de fonds et les dpenses est en partie fonde .
Il est inutile de rserver des fonds si c ' est pour ne pas les utiliser .
Pour la dernire priode quinquennale , prs de 20 pour cent sont rests sans utilisation .
Monsieur le Prsident , ces quelques remarques faites , j ' attends avec de grands espoirs le projet de budget de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=263 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mon groupe ne saurait tre satisfait du rapport qui nous est propos tel qu ' il a t adopt par la commission des budgets .
Je regrette en particulier que la ncessaire rigueur qui devrait tre celle du budget 1998 ait pratiquement disparu du rapport .
 l ' heure o l ' on demande aux tats membres de faire des efforts considrables pour rduire leur dficit budgtaire , pour rduire leurs dpenses publiques , pour augmenter aussi parfois leurs impts , il n ' est pas normal d ' envisager pour le budget de la Communaut europenne , aprs les augmentations qu ' ont connues les budgets des annes 1996 et 1997 , une telle augmentation des dpenses .
Il faut indiquer  la Commission que nous souhaitons nous placer dans le mme climat de rigueur que celui impos  l ' ensemble des tats membres et il faut l ' envisager dans toutes les dpenses communautaires .
<P>
Je regrette galement que le principe de subsidiarit qui avait t introduit ,  juste titre , par le rapporteur , ait disparu au stade de l ' examen du budget .
Je fais naturellement miennes les observations formules par mon collgue des Places et mon collgue Souchet , au sujet du soutien aux revenus des agriculteurs .
<P>
Je voudrais faire deux remarques supplmentaires qui expliquent l ' hostilit de mon groupe  l ' gard du rapport .
La premire est lie  la politique d ' information .
Il est dit , ds les premiers paragraphes , qu ' il faudra faire l ' effort ncessaire pour la politique d ' information .
Dans un contexte de rigueur , l encore , on doit faire en sorte de ne pas trop dpenser pour vendre aux citoyens des diffrents pays d ' Europe ce qui va de plus en plus apparatre comme une vritable propagande .
<P>
Enfin , le paragraphe 37 , Monsieur le Prsident , qui parle de la cration d ' un vritable service europen des affaires trangres , ne saurait pas non plus recueillir notre approbation .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , dans son allocution de ce matin prononce  l ' occasion du quarantime anniversaire du trait de Rome , le Prsident Santer a dclar :  L ' Europe conomique appelle l ' Europe sociale  .
Voil pourquoi le Parlement europen souligne , avec le rapport Tillich , l ' importance de l ' emploi en lui accordant la priorit absolue , ainsi que l ' importance de la dimension sociale de l ' Union europenne et le soutien fondamental qu ' apporte le financement communautaire  la ralisation des objectifs du domaine social .
Il juge par consquent essentiel de doter ultrieurement de ressources appropries les activits finances par l ' Union dans le cadre des diffrentes politiques sociales .
<P>
Je regrette moi aussi l ' absence du Conseil que j ' aurais voulu inviter  trouver un accord sur la question des bases juridiques .
Je considre franchement que cette attitude est incomprhensible et qu ' il s ' agit d ' un raidissement inutile vis--vis , en particulier , du Parlement .
<P>
En outre , j ' estime qu ' il est essentiel non seulement de soutenir la politique de formation , mais aussi d ' inclure dans ce chapitre les objectifs identifis dans le Livre blanc sur l ' ducation et la formation .
A cet gard , le Parlement a approuv aujourd ' hui un rapport spcifique d ' valuation du Livre blanc .
<P>
Je voudrais inviter la Commission  poursuivre , au regard de l ' utilisation du Fonds social europen , l ' activit de monitoring et de contact systmatique avec les Etats membres entreprise en 1996 .
Ce travail s ' est sold par une amlioration des taux d ' utilisation , montrant que les critiques - exprimes aussi dans cette enceinte - concernant l ' utilisation insuffisante des Fonds structurels et du Fonds social sont en ralit infondes : il faut aller voir , vrifier o se situent les problmes et les affronter , afin d ' utiliser au mieux de leurs possibilits la totalit des ressources disponbiles .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident ,  ce stade , il est capital que nous ayons , dans le cadre du budget agricole , une ide claire de la contribution du Parlement europen  cette ligne budgtaire importante .
Nous pouvons d ' ores et dj constater que la discussion sur le budget agricole a commenc de manire plus intensive que les annes prcdentes , surtout  la commission de l ' agriculture .
Seule une coopration trs troite entre cette dernire et la commission des budgets pourra consolider notre propre position en tant que Parlement et amliorer la qualit du budget dans son ensemble .
Il s ' agit de dvelopper la transparence , de montrer plus de ralisme dans l ' estimation des dpenses et de parvenir ainsi  une utilisation optimale des ressources disponibles pour les postes budgtaires non agricoles .
<P>
Ce premier rapport ralis par mon collgue Tillich constitue un dbut prometteur .
J ' espre maintenant que le rapporteur fera preuve de l ' inventivit et de la souplesse ncessaires pour qu ' une action concerte des commissions prcites puisse dboucher sur une position solide du Parlement europen .
<P>
Venons-en maintenant au coeur du problme .
Pour la premire fois , nous avons en main des propositions visant  modifier les aides directes au revenu , pour les besoins du budget agricole , afin de satisfaire aux normes fixes pour les dpenses .
Toutefois , ces normes ont au dpart t conues unilatralement par le Conseil , sans la moindre rfrence  la ligne directrice en matire de budget agricole .
<P>
Il est encore plus bizarre que les rductions des aides au revenu proposes revtent un caractre permanent , alors qu ' elles trouvent leur origine dans un fait en principe non rcurrent : la crise de la vache folle .
Ce type de politique agricole n ' est pas de nature  susciter la confiance des producteurs concerns .
Ces derniers ont droit  un examen srieux et approfondi du rgime qui conditionne leur propre existence et qui relve presque exclusivement de la comptence des institutions europennes .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , M. Tillich , de la flexibilit dont il a fait preuve lors de la discussion du document en commission , lieu o non seulement s ' opposent les opinions idologiques et rgionales , mais galement celles du Conseil et de la Commission .
<P>
Pour cette raison , il est vident que le Parlement europen pourra difficilement avoir une influence , si la principale proccupation du rapporteur n ' est pas d ' obtenir un vaste consensus au sujet du document en question .
Et au nom de ce consensus , il me semble appropri d ' avoir limin l ' ide que le budget doit s ' inspirer de la subsidiarit alors que le budget est prcisment l ' instrument qui permet de mettre en oeuvre les politiques communautaires et non celui qui dtermine la subsidiarit .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord sur les priorits mentionnes par le rapporteur au point cinq de son rapport ,  condition de ne pas oublier les montants prdtermins  Turin  l ' poque .
Je me rfre au point 2 , car , aussi logique que cela puisse paratre d ' tablir le niveau des crdits d ' engagement en fonction des prvisions relles , il me semble moins conflictuel de ne pas rompre les accords d ' Edimbourg .
Il en serait autrement si nous arrivons  la conclusion qu ' il faut  nouveau rviser le rglement financier pour annuler automatiquement les engagements qui n ' ont pas t utiliss par les bnficiaires .
<P>
Monsieur Tillich , il est difficile qu ' au moyen d ' un budget annuel , nous tentions de conditionner des programmes dj approuvs , raison pour laquelle se servir des dpenses du FEOGA n ' est pas la meilleure faon d ' agir sur l ' environnement .
<P>
Peut-tre la grande question qui demeure dans ce budget touche-t-elle PHARE , TACIS et MEDA .
Comment pouvons-nous tre plus ralistes , ce que nous voulons , sans rompre les montants convenus au Conseil europen de Cannes ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Tillich pour son rapport et le fliciter pour les efforts consentis afin de tenter de reprsenter le plus grand nombre d ' opinions .
<P>
Dans ses gnralits , il fait rfrence  la ncessit d ' aider les tats membres  se conformer aux critres fixs dans le trait de Maastricht .
Je dois dire que ceci me semble irraliste .
Nous consacrons 1 , 22 % du PIB communautaire  cette fin , alors que les gouvernements nationaux dpensent 46 % .
Un point de plus ou de moins dans le pourcentage ne changerait pas de manire perceptible la capacit des gouvernements nationaux  se conformer aux critres de Maastricht .
<P>
En outre , malgr la faible proportion du budget alloue  ce domaine , certains sont favorables  une rduction des dpenses .
Je juge donc cette demande irraliste .
M. Tillich a galement pingl les quatre priorits auxquelles M. Fabra Valls avait fait rfrence et accord son soutien .
Quant  moi , je soutiens galement les PME , la lutte contre le chmage , l ' encouragement de la jeunesse et de la culture .
Ces domaines sont en effet importants .
Mais il ne faut pas oublier que nous avons dj allou 80 % du budget  l ' agriculture et aux Fonds structurels .
Si nous voulons apporter une contribution positive aux politiques prioritaires qui ont t proposes , il faudra accrotre les ressources disponibles .
<P>
M. Tillich ne dit pas grand chose au sujet de l ' agriculture .
Il laisse toutefois sous-entendre qu ' en modifiant les rglementations nous pourrions faire des conomies .
Cela me semble tenir de la mauvaise foi et de la mauvaise politique , car la rforme de la politique agricole commune de 1992 devrait nous mener  la phase suivante des accords du GATT .
Ce qu ' il faudrait , ce serait accrotre la productivit et amliorer les revenus agricoles afin de rduire les dpenses .
J ' espre trs sincrement que nous y parviendrons .
Pour l ' heure , les choses doivent rester ce qu ' elles sont .
Nous nous faisons beaucoup trop de souci .
N ' oublions pas que ce programme s ' tendait sur six ans .
Il est plus important de bien dpenser les fonds allous que de les dpenser  tout prix .
<SPEAKER ID=268 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a dbattu ce soir de ses priorits pour le budget gnral de 1998 .
A ce stade , le rle de la Commission consiste  couter .
Les institutions engageront une premire discussion sur leur position  l ' occasion du trilogue sur les priorits budgtaires qui se tiendra le 9 avril prochain .
<P>
La Commission a adopt , pour la deuxime fois , ses orientations budgtaires pour 1998  la fin du mois de janvier .
Cette procdure constitue l ' une des premires innovations visant  renforcer la gestion financire de la Commission et elle a rpondu aux attentes .
En substance , la Commission a dcid de poursuivre l ' approche de rigueur budgtaire qu ' elle avait adopte en 1997 , et qui a t ultrieurement renforce par l ' autorit budgtaire .
<P>
La raison fondamentale du maintien d ' une orientation rigoureuse est la mme que l ' an dernier .
Les tats membres poursuivent leurs pnibles efforts pour mettre de l ' ordre dans leurs finances publiques en vue de l ' union conomique et montaire .
Sans tre trs important , le budget communautaire devrait encourager et faciliter ces efforts , dans la limite de ses moyens , bien entendu .
<P>
Une deuxime raison qui gagne progressivement en importance est la ncessit de prparer les finances communautaires  la prochaine vague d ' largissement .
Ceci se rpercute  la fois sur les dpenses et les programmes structurels communautaires .
Ces questions seront dbattues plus  fond aprs la Confrence intergouvernementale .
Il est toutefois vident qu ' il ne sera possible de procder  une transition douce vers une communaut largie que si le temps qui reste est mis  profit pour procder aux ajustements ncessaires .
<P>
Dans son dbat sur les orientations budgtaires , la Commission a galement dcid d ' instaurer une nouvelle mthode pour rtablir la rigueur budgtaire .
En fait , l ' approche traditionnelle consistant  suivre les perspectives financires avec de faibles marges ne serait pas adapte  l ' exercice 1998 .
Elle dboucherait en effet sur des taux de croissance de 10 % , et mme davantage , pour le budget communautaire , ce qui est beaucoup trop lev par rapport  la croissance de moins de 3 % prvue dans les tats membres .
Il serait tout simplement impossible d ' expliquer une telle gnrosit budgtaire au niveau communautaire aux citoyens et contribuables d ' Europe .
<P>
La Commission a par consquent adopt une nouvelle approche pour reflter un taux de croissance global justifiable tout d ' abord , et discuter ensuite des priorits dans un tel cadre .
Pour 1998 , elle a dcid de se fixer pour objectif une augmentation proche de 3 % .
A la lecture du projet de rapport de M. Tillich , j ' ai pu constater que la Commission et le Parlement s ' accordaient sur le besoin de soutenir les tats membres dans les efforts qu ' ils dploient pour se conformer aux critres de convergence .
Les discussions sur l ' augmentation approprie du budget 1998 ne devraient pas tre clipses par des conditions pralables qui sont ou pourraient tre impossibles  atteindre .
<P>
M. Brinkhorst m ' a demand si la prsidence nerlandaise tait dispose  collaborer  l ' adoption d ' une approche commune de ces questions .
Je ne puis me prononcer  ce stade , mais je puis dire d ' ores et dj que la prsidence nerlandaise a fait preuve d ' un grand intrt pour les questions de nature budgtaire .
Malgr l ' absence de la prsidence  ce dbat , un signe encourageant est la perspective de dbattre des questions budgtaires lors de deux Conseils Ecofin .
<P>
Interruption de M. Tomlinson Je dois rappeler  M. Tomlinson que la prsidence a suivi trs attentivement , ce matin mme , la prsentation d ' un autre rapport  l ' Assemble .
<P>
L ' objectif de 3 % que s ' est fix la Commission n ' est pas calqu sur les prvisions des tats membres .
Il est galement le fruit d ' un compromis raisonnable entre l ' impratif de rigueur et le respect des engagements dj pris par l ' Union .
Au niveau des perspectives financires , ceci concerne en particulier les crdits d ' engagement pour les Fonds structurels .
Les dcisions prises  Edimbourg impliquent un taux de croissance de quelque 8 % par rapport  1997 .
Compte tenu des circonstances actuelles , ce taux semble trs lev .
Toutefois ,  moins que le Conseil et le Parlement ne s ' entendent sur la ncessit de modifier l ' accord interinstitutionnel , et je tiens du projet de rapport Tillich que telle n ' est pas l ' intention du Parlement , la Commission respectera les objectifs de dpenses pour les crdits d ' engagement relatifs  la rubrique 2 .
<P>
En ce qui concerne les paiements , il faut viter ,  l ' vidence , toute budgtisation excdentaire .
S ' il est difficile d ' atteindre l ' objectif global de 3 % , et pour autant que la croissance de 8 % soit accepte pour un tiers du budget , ceci ne devrait pas tre impossible ,  condition , bien entendu , de procder  une croissance trs rduite des dpenses dans les autres catgories .
Bien sr , ceci n ' exclut pas le renforcement d ' une srie de priorits particulires pour autant que d ' autres activits soient rduites ou progressivement limines .
<P>
La Commission n ' a pas pris position sur l ' quilibre  tablir entre les diffrentes catgories mais , de toute vidence , un rsultat rigoureux ne peut tre acceptable si toutes les institutions s ' en tiennent  leurs responsabilits pour les diffrentes parties du budget .
La Commission a donc adopt , la semaine dernire , une proposition de paquet de prix agricole pour 1997 et 1998 qui serait compatible avec sa stratgie budgtaire globale  condition , et c ' est l l ' aspect crucial , que les propositions de la Commission concernant les ajustements du secteur des crales ou les conomies quivalentes soient adoptes .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 4 , pour rpondre galement  MM . Wynn et Elles , la Commission procde actuellement  une rvision de PHARE , dans la perspective voque par le rapporteur .
J ' espre que la Commission sera en mesure de dbattre de la question la semaine prochaine ou dans deux semaines au plus tard .
En ce qui concerne la Commission , celle-ci a dcid de proposer une autre anne de croissance zro pour son personnel , sauf dans le domaine de l ' largissement . Elle a par ailleurs accept de nouvelles initiatives quantifies visant  redployer ses ressources humaines pour des activits prioritaires .
<P>
Pour terminer , je voudrais exprimer mes meilleurs voeux aux rapporteurs , M. Tillich et M. Tomlinson , ainsi qu ' au prsident de la commission des budgets , M. Samland , pour ce que je considre comme une procdure budgtaire russie pour 1998 .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  partir de 12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Coopration Nord / Sud en matire de lutte contre les drogues
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0059 / 97 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la coopration Nord / Sud en matire de lutte contre les drogues et la toxicomanie ( C4-0630 / 96-95 / 0167 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Liese )
<SPEAKER ID=271 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , selon les estimations , le nombre de personnes qui , dans le monde , dpendent de l ' usage de drogues illicites s ' tablit actuellement entre 40 et 50 millions .
Ce chiffre laisse deviner le nombre de destins briss et de drames de l ' existence .
Il existe de multiples causes  l ' origine de l ' assutude et du trafic de stupfiants . C ' est la raison pour laquelle il convient de dvelopper une approche intgre dans la lutte contre ce problme .
A cet gard , on nglige souvent de considrer que la politique de dveloppement peut et doit fournir une contribution essentielle dans le cadre d ' une lutte efficace contre le problme de la drogue .
<P>
Dans les pays en voie de dveloppement , la pratique de cultures illgales , orientes vers la fabrication de drogues illicites , ont pour causes directes la pauvret et le sous-dveloppement .
La mafia arrive facilement  ses fins dans la mesure o la population ne dispose d ' aucune alternative lgale  cette pratique .
Un autre aspect souvent nglig tient au fait que le commerce de la drogue et les revenus considrables qu ' il gnre  l ' intrieur du pays provoquent une survaluation artificielle de la monnaie locale .
Par consquent , il est vident que les personnes qui vivent du commerce de produits autoriss sont doublement pnalises en raison de la perte de revenus occasionne .
Ici encore , ce sont les honntes gens qui se font avoir .
<P>
Pour tre efficace , la lutte contre le problme de la drogue exige galement l ' engagement de fonds de coopration au dveloppement .
La commission s ' est prononce  l ' unanimit en faveur de ce projet et je remercie tous ceux qui ont particip  la prparation du rapport .
Je remercie en particulier la Commission pour son prcieuse concours ainsi que les collgues qui ont particip  la prparation du rapport .
<P>
Nous avons russi  viter d ' aborder les querelles idologiques dans le thme de la politique de dveloppement .
Nous n ' avons tenu aucun dbat de principe sur la libralisation des drogues illicites , car cela n ' aurait pas t d ' une grande utilit et n ' aurait apport aucune solution vritable .
<P>
Quelles sont les exigences fondamentales de ce rapport , telles que prsentes par la commission du dveloppement et de la coopration ?
Nous voulons que les pays avec lesquels nous cooprons affirment leur volont politique de lutter contre la drogue , notamment par l ' adoption de lois nationales sur le blanchiment de capitaux et par un contrle appropri de l ' application de ces lois .
Nous voulons que les droits de l ' homme soient largement respects et nous voulons qu ' il soit tenu compte de la position-cl des femmes dans le cadre du processus de dveloppement alternatif .
Nous soutenons galement la Commission dans son projet de collaborer avec les Nations unies dans la lutte contre les drogues .
<P>
Ma principale requte en tant que rapporteur a t - et la commission m ' a suivi sur ce point - d ' inscrire le projet du dveloppement alternatif au centre des proccupations .
Le dveloppement alternatif signifie : offrir la possibilit aux personnes de subvenir  leurs besoins par la culture de produits autoriss et de ne plus dpendre de la pratique de cultures illgales , orientes vers la fabrication de drogues illicites .
C ' est une tche trs complexe , en ralit , au-del de sa simplicit apparente .
Car elle implique non seulement de remplacer les plantations de coca ou de pavot par autre chose , mais elle suppose , en outre , de recourir  un concept intgr .
Il faut en effet prvoir une formation adquate , des structures de commercialisation pour d ' autres produits , ainsi que des routes et moyens de transport .
Le concept de dveloppement alternatif ne deviendra oprationnel que lorsque toutes ces mesures auront t prises .
<P>
Lors d ' une visite en Colombie l ' an dernier , j ' ai eu l ' occasion de dcouvrir diffrents projets des Nations unies , dont certains cofinancs par la Communaut .
J ' ai t trs frappe par les possibilits existantes de remplacer les cultures illgales  grande chelle , orientes vers la fabrication de drogues illicites , par des cultures lgales et d ' offrir ainsi de nouvelles perspectives aux populations locales .
Toutefois , mme dans ce cas , la condition est de disposer d ' un minimum d ' tat de droit et de prvoir des sanctions  l ' encontre de ceux qui pratiquent le commerce de la drogue .
<P>
Le Conseil a accept de nombreuses parties du rapport en premire lecture .
Je trouve particulirement louable dans l ' attitude du Conseil , aprs les problmes de dpart , d ' avoir cart les subtilits juridiques concernant la base lgale et d ' avoir reconnu au Parlement un droit d ' intervention en l ' espce .
Toutefois , nous n ' avons pas russi  tablir l ' accord en tous points , malheureusement , et notamment en ce qui concerne la question du dveloppement alternatif pour laquelle nous proposons donc  nouveau une prcision .
<P>
Nous voulons non seulement que le dveloppement alternatif soit financ  partir de cette ligne budgtaire , mais galement que les autres instruments de financement de la Communaut et du Fonds de dveloppement europen soient systmatiquement examins en fonction de la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent contribuer  soutenir le concept du dveloppement alternatif .
Car nous devons nous engager plus rsolument dans ce domaine .
Naturellement , cela signifie qu ' il ne faut pas rduire l ' aide aux pays en voie de dveloppement et qu ' il faut au contraire nous accorder une nouvelle augmentation pour la lutte contre la drogue .
A dfaut , les dclarations du Conseil sur la lutte contre la drogue ne seraient pas trs crdibles .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , M. Liese , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis ces derniers mois et parce qu ' il est parvenu , avec notre collaboration ,  obtenir par deux fois un consensus unanime au sein de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Le dveloppement d ' une coopration en matire de lutte contre la drogue et la toxicomanie est un objectif que le Parlement s ' tait dj fix il y a longtemps et qui est , somme toute , la recherche d ' une rponse intelligente  un problme qui bouleverse la vie de millions de personnes , au Nord comme au Sud , qui entche les relations politiques , sociales et conomiques  l ' chelle internationale et qui constitue aujourd ' hui , de par le monde , la source de revenus principale des formes de criminalit les plus lucratives .
<P>
La coopration au dveloppement reprsente galement , dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre la diffusion de stupfiants , une grande action de solidarit internationale et de coopration avec les pays tiers , ainsi qu ' une stratgie intelligente , prventive , plus efficace pour aborder et rsoudre les problmes qui concernent directement notre socit .
<P>
Les objectifs fondamentaux que nous nous sommes fixs , que se sont fixes les Institutions communautaires avec cette proposition de rglement sont au nombre de trois : en premier lieu , rduire la production de drogues en tant que facteur d ' incitation  la demande ; en second lieu , rduire le pouvoir des mafias et des cartels , en leur coupant en quelque sorte l ' herbe sous les pieds ,  savoir en frappant directement leur base de rfrence ; en troisime lieu , affaiblir la position centrale occupe par la production de drogues dans l ' conomie de bon nombre de pays en dveloppement .
<P>
Il nous faut laborer une proposition intelligente car nous devons entrer dans une logique d ' alliances avec les populations du Sud pour lesquelles la production et le commerce de stupfiants est souvent la seule et principale source de revenus .
<P>
A cet gard , on a soulign  juste titre le rle essentiel de l ' ducation et de la prise de conscience des populations , mais il importe avant tout d ' intgrer les politiques de dveloppement et de lutte contre la pauvret aux diffrents aspects de la lutte contre la production de drogues .
<P>
On a justement rappel qu ' il ne suffit pas de procder  une substitution directe des cultures ; il faut intervenir au sein d ' une organisation sociale contre la sujtion aux mafias , en dveloppant le rle de la femme et en laborant des projets de dveloppement alternatif , fonds sur l ' assainissement des sytmes conomiques de production et , plus gnralement , sur l ' assainissement des socits .
<P>
A la suite de la premire lecture du Parlement , certains des amendements qui avaient t approuvs ont t repris par le Conseil .
Toutefois , nous estimons  juste titre que certains aspects sont rests dans l ' ombre , en particulier ceux du rle-cl que joue la femme , des implications sociales et environnementales des actions par rapport au respect des droits de l ' homme , et du principe de bonne gestion .
Voil pourquoi notre groupe votera pour les 23 amendements approuvs par la commission du dveloppement .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu cette position commune du Conseil de l ' Union europenne avec grand intrt .
Elle prvoit un ventail d ' activits extrmement vaste .
Nous allons vraiment essayer d ' aider les pays en voie de dveloppement .
C ' est trs louable car , aprs tout , nous exportons des substances synthtiques vers ces pays et , pour une fois , nous ne les blmons pas d ' en exporter chez nous .
<P>
Mais je sais , pour m ' tre occup de ces substances ( et j ' en ai rcemment parl  M. Gelbard , secrtaire du ministre des Affaires trangres des tats-Unis ) , qu ' ils ont consacr 1 milliard de dollars amricains  l ' radication de ces cultures en Bolivie .
Ils n ' ont pas encore touch le Prou faute de coopration .
Et je constate que le travail  accomplir entre 1998 et l ' an 2000 cotera 30 millions d ' cus .
Je vous demande simplement de comparer le milliard de dollars amricains consacrs par les tats-Unis  l ' radication de ces cultures dans un seul pays aux 30 millions d ' cus qui seront dpenss entre 1998 et 2000 en vertu de ces projets mdiocres et assez mal conus .
Que faisons-nous ?
Sommes-nous srieux ?
Je ne puis croire que nous le soyons en consacrant de telles sommes .
Je n ' ai rien  ajouter .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Liese pour son rapport et axer mon intervention sur les trois amendements que j ' ai soumis avec son accord .
<P>
L ' amendement 3 , tout d ' abord , rappelle la ncessit d ' viter que la politique de l ' UE en matire de lutte contre le trafic de drogues n ' entre en contradiction avec celles adoptes par la Banque mondiale et d ' autres institutions financires .
Les alternatives dont disposent les producteurs des matires premires des drogues illicites dans les pays en voie de dveloppement sont trop souvent menaces par l ' application de politiques macro-conomiques directement ou indirectement imposes  ces pays .
Les paysans ont en effet de plus en plus de difficults  produire des rcoltes destines  l ' exportation  des prix comptitifs tant donn les conditions d ' ajustement structurel qui leur sont imposes .
Nous devrions en tenir compte dans ce rglement et exiger une collaboration entre la Commission et les tats membres , sous les auspices des institutions internationales , pour tenter de les allger .
<P>
Deuximement , l ' amendement 4 vise  s ' assurer que les critres d ' ligibilit des pays et d ' valuation des projets soient fixs dans le cadre d ' un dialogue pralable entre l ' UE et les gouvernements ou organisations partenaires .
Il est essentiel que l ' UE ne suive pas l ' exemple des tats-Unis qui ont assorti , dans certains pays , l ' aide au contrle de la drogue du respect d ' objectifs visant  radiquer les cultures illgales .
Non seulement la valeur  long terme de l ' radication force est incertaine , mais en outre l ' radication conditionnelle provoque une srieuse instabilit sociale dans des pays tels que la Bolivie et la Colombie .
<P>
Troisimement , l ' amendement 5 vise  faire profiter en particulier les petits producteurs des prfrences commerciales communautaires .
C ' est le secteur rural de petite chelle , y compris les petits producteurs des matires premires de drogues illicites , qui devrait faire l ' objet de notre aide au dveloppement dans ce domaine et donc faire l ' objet du rglement .
<P>
Nous sommes tous unis , au sein du Parlement , par la volont de combattre le trafic des drogues .
Mais il me semble que le rglement en question devrait pingler les mesures pratiques ncessaires  la ralisation de la politique europenne de responsabilit commune en matire de drogues : le respect des diffrences culturelles , une approche visant  lutter contre la pauvret et un cadre commercial loyal peuvent russir l o les mesures rpressives ont chou .
Engageons-nous donc  inscrire ces objectifs dans le rglement .
<SPEAKER ID=275 NAME="Marn">

Merci , Monsieur le Prsident , Monsieur Liese , merci beaucoup de votre rapport et vous pouvez me croire : la Commission a fait de la lutte contre les drogues l ' une de ses priorits .
<P>
La consommation , la production et le trafic illicite de drogues sont , avec le blanchiment des capitaux , des problmes auxquels doivent faire face un grand nombre de pays d ' Amrique latine , d ' Afrique , du Moyen-Orient et de l ' Asie .
<P>
La production illicite de drogues - ce n ' est pas un secret , vous le dites dans votre rapport - tend  se globaliser et ce ne sont dj plus uniquement quelques pays en dveloppement qui cultivent et transforment la coca , le pavot ou le cannabis en Amrique latine , en Afrique , au Moyen-Orient ou en Asie .
Les pays industrialiss et d ' autres pays en dveloppement ont aussi commenc malheureusement  produire les dnommes drogues de conception , drogues synthtiques .
<P>
Par ailleurs , la consommation illicite de drogues est devenue un problme de sant publique pour un nombre croissant de pays en dveloppement et non seulement pour les pays riches .
<P>
Cette globalisation est trs troitement lie aux bnfices colossaux , comme on le sait , que produisent justement les activits relatives  la drogue .
Mais le blanchiment de l ' argent n ' est pas un privilge des pays industrialiss avec des systmes bancaires modernes , mais il s ' effectue un peu partout , de l ' est  l ' ouest , du nord au sud .
<P>
L ' Union europenne , comme vous le savez - pour rpondre  l ' une des inquitudes de M. Howitt - s ' est carte des politiques de certification comme celles que pratiquent les tats Unis et nous avons incorpor le principe de la responsabilit partage , tant dans notre position politique  Vienne que dans la future position qu ' adoptera l ' Union europenne  la prochaine Assemble gnrale des Nations unies sur le thme de la drogue .
Responsabilit partage en ce sens que s ' il existe une responsabilit extrmement grave du ct des pays producteurs - il existe aussi une grave responsabilit du ct des pays consommateurs . Et nous estimons que seule l ' adoption du principe de responsabilit partage , de co-responsabilit , permettra de crer les bases d ' un dialogue international pour lutter contre ce flau .
Nous ne pensons pas - et je vous en donne la raison - que les mesures unilatrales de certification seront efficaces pour atteindre des objectifs certains en matire de lutte contre la drogue .
<P>
Une question absolument essentielle se pose , comme l ' indique M. Stewart-Clark , vieux connaisseur du problme de la drogue - il a dj labor plusieurs rapports ici au Parlement europen - .
Rellement , cette ligne budgtaire est trs modeste en tant que ligne spcifique destine  la drogue .
Toutefois , il ne faut pas oublier que , dans de nombreux programmes de coopration mis en oeuvre , essentiellement en Mditerrane - c ' est le cas du Maroc - ou en Amrique latine , le cas de la Bolivie et du Prou - , ces projets de coopration , en grande partie , sont essentiellement consacrs aux cultures alternatives .
Et dans le cas de la Bolivie , vous me permettrez de vous donner une information : la culture alternative dans la zone du Chapar , en Bolivie , est finance par l ' Union europenne .
Les tats Unis ont financ zro dollar .
Et il faut faire preuve d ' un peu de prudence en prsentant ces chiffres impressionnants en matire de lutte contre le trafic de drogues , parce qu ' il faut faire une distinction entre la coopration au dveloppement et les dpenses militaires et de police .
Certainement , si la Commission europenne incluait dans son rapport tous les budgets nationaux des 15 tats membres , tous les montants dpenss par Scotland Yard , tous ceux dpenss par la gendarmerie franaise , toutes les dpense la police allemande , toutes les dpenses la gendarmerie espagnole , toutes les dpenses de la garde financire italienne , srement le montant que dpense l ' Union europenne pour la rpression de la drogue atteindrait un chiffre galement impressionnant .
Mais c ' est une question qu ' il faut considrer sous diffrentes perspectives .
<P>
En ce qui concerne le sujet concret de cette ligne budgtaire , ce n ' est un secret pour personne que nous vivons dans la modestie la plus absolue .
Mais je tiens  vous faire une remarque : le propre Parlemente europen , vousmmes , dans les perspectives financires de 1996 , avez dcid de rduire d ' un million d ' cus la somme dj modeste de 11 millions d ' cus .
En consquence , il est difficile de demander des explications  la Commission de la raison pour laquelle vous avez pris la dcision de rduire plus encore la somme en soi dj si modeste de cette ligne .
<P>
Mais j ' insiste , une grande partie des programmes de coopration au dveloppement s ' occupent de ces questions .
Naturellement , il y a des problmes , tels que la protection des droits de l ' homme , la politique globale de la pauvret - ici nous pouvons accepter la recommandation du Parlement europen - et je me rjouis , monsieur Liese , que vous soyez au moins satisfait ce soir de la Commission - vous ne savez pas combien je suis mu de voir que le Parlement est content de la Commission , car ce n ' est pas trs souvent le cas - puisqu ' elle est en mesure d ' accepter pratiquement 90 % de vos amendements , bien que ces amendements crent parfois des difficults , certains quant au fond , l ' amendement no 4 ; un autre , l ' amendement no 21 surtout pour des questions d ' organisation interne de la Commission .
Nous prfrons toujours , bien entendu , prsenter l ' excution de la ligne budgtaire  la fin de l ' anne et non au cours du premier semestre , car , gnralement , la Commission identifie les projets en janvier , fvrier et mars , les approuve en avril , mai et juin et ces projets s ' excutent habituellement  partir d ' octobre , novembre et dcembre .
Par consquent , travailler en fin d ' anne pour nous rpond  la logique de l ' organisation interne des travaux .
En ce qui concerne l ' amendement no 3 , vous savez que la Commission ne fait pas , en tant que telle , partie intgrante des institutions internationales .
C ' est une tche qui incombe  l ' Union europenne gnralement reprsente par notre honorable Conseil de ministres .
Merci donc .
Ce rapport est prcieux , il fournit des orientations , mais quel doute y a-t-il qu ' il manque encore un cadre global , surtout budgtaire , qui permette de donner une crdibilit  cette intressante politique en matire de drogues .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
Permettez-moi de vous fliciter de votre excellente prononciation du catalan et galement pour avoir soulign ce que vous avez appel , si j ' ai bien compris ,  solitude solidaire  , mais certainement en discutant d ' une question aussi importante que celle dont nous sommes saisis ce soir , nous devons esprer que la lecture attentive de l ' Arc-en-ciel corrigera les absences dans le dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Politiques dmographiques dans les PVD
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0057 / 97 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes dmographiques dans les pays en voie de dveloppement ( C4-0631 / 96-95 / 0166 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=278 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , j ' espre que les questions dmographiques susciteront le mme sentiment de bonheur au Parlement et  la Commission que tout ce qui a t dit sur la drogue .
Pour crer ce bonheur , je ne reviendrai pas sur le fond , puisque notre Parlement s ' est dj prononc  plusieurs reprises en faveur d ' un appui  des politiques dmographiques dans les pays en voie de dveloppement , appui fourni par l ' Union et qui devrait tre respectueux des valeurs humanistes de libre choix individuel , en mme temps que servir de vecteur  un meilleur dveloppement des systmes de sant .
C ' est la philosophie que le Parlement avait essay de dgager et c ' est la philosophie qui sous-tend la proposition de rglement qui nous avait t propose .
<P>
En seconde lecture , nous pourrions prouver le sentiment de bonheur dont parlait tout  l ' heure M. Liese sur un plan , disons , statistique , puisque je crois que 26 des 40 amendements du dbat en premire lecture ont t retenus dans la position commune .
Il faut prciser en outre que les amendements qui n ' ont pas t retenus concernent surtout la formulation ou la relative souplesse du cadre d ' action et que la commission du dveloppement n ' a pas jug utile d ' affirmer une sorte de vanit d ' auteur  l ' gard d ' un certain nombre d ' entre eux .
<P>
La premire des modifications sur lesquelles nous voudrions insister porte sur le rappel de certains engagements financiers qui ont t pris au nom de l ' Union , notamment lors de la confrence du Caire , en 1994 .
L ' Union avait annonc son intention de porter , d ' ici  l ' an 2000 ,  300 millions d ' cus son aide financire aux programmes dmographiques des pays en voie de dveloppement .
Et si , en premire lecture , la Commission n ' avait pas prsent de fiches financires , les montants qui ont t inscrits par le Conseil restent terriblement en de de ce qui avait t annonc , ce qui implique l ' un de nos amendements rappelant cet engagement .
Cela tant , tout n ' est pas dit et tout ne sera pas dit lors du vote , et naturellement il conviendra d ' avoir une stratgie budgtaire de suivi de cette affaire .
<P>
La deuxime modification , qui est un petit peu rituelle , porte sur les problmes de comitologie .
Le Conseil s ' tant prononc pour un comit de rglementation , notre commission , classiquement , demande de confier le contrle et le suivi de la politique  un comit consultatif .
<P>
Il reste un certain nombre d ' amendements qui ont t prsents par M. Liese ,  bon droit , je crois , dans la mesure o ils reprennent des points vots en premire lecture .
Ils reprennent aussi des dispositions qui n ' ont pas t retenues par la commission du dveloppement .
Et c ' est pourquoi , indpendamment de la valeur et du caractre respectable de la position de M. Liese , je serai amen , en tant que rapporteur ,  me prononcer contre ces amendements .
Encore une fois , il s ' agit de trs lgres diffrences d ' optique ,  l ' exception peut-tre de l ' amendement 8 dont l ' adoption , tel quel , risquerait de poser des problmes pratiques d ' excution dans certains cas difficiles ou certains cas d ' urgence .
<P>
Mais , mis  part le dbat que pourrait susciter cet amendement , je crois , Monsieur le Prsident , pouvoir conclure en disant que nous devrions clore cette procdure avec le mme sentiment de bonheur qu '  propos du dbat prcdent .
<SPEAKER ID=279 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , la croissance dmographique pose , dans de nombreux pays , un problme important pour le dveloppement .
Toutefois , elle n ' est certainement pas la seule cause  l ' origine de la pauvret et elle n ' est pas non plus , selon la conviction de notre groupe , la principale cause de la pauvret dans les pays en dveloppement .
Ds lors , la croissance dmographique ne devrait pas servir d ' alibi pour refuser l ' octroi des aides ncessaires et des prfrences commerciales indispensables .
Mais - et cela est vrai galement - il importe de s ' attaquer nergiquement au problme de la croissance dmographique .
Il importe de trouver des solutions , y compris  l ' gard des personnes .
De par mon exprience personnelle , j ' ai acquis la conviction qu ' il est inexact que les familles et en particulier les femmes , soient heureuses avec un grand nombre d ' enfants .
Les femmes sont particulirement dsireuses d ' tre informes sur le contrle des naissances et de recevoir une aide pratique .
Je trouve qu ' il est juste que l ' Union europenne offre cette information et cette aide pratique aux personnes de ces pays .
Naturellement , il ne suffit pas , comme nous le savons tous , de distribuer des prservatifs de manire isole .
Nous avons besoin d ' une approche intgre . A cet gard , la formation et en particulier la formation des femmes constitue un moyen-cl afin de matriser la problmatique dmographique .
<P>
Notre groupe a une proccupation particulire , laquelle est dj apparue clairement au moment du dbat ,  savoir que nous voulons particulirement viter les grossesses non dsires .
Cela implique que nous voulons - tant donn qu ' il s ' agit ici d ' une ligne budgtaire concernant la politique dmographique et la dmographie elle-mme - , que la rsolution de la confrence du Caire soit mise en pratique .
Cela signifie que l ' avortement n ' est pas un moyen de contrle des naissances .
Dans la mesure o il s ' agit ici de dmographie et non pas d ' aide humanitaire gnrale , l ' argument de l ' avortement ne peut pas tre valable en l ' espce , en l ' absence des conditions mdicales requises , car il s ' agit uniquement de politique dmographique .
Nous ne sommes pas d ' accord sur la question de l ' avortement et nous n ' arriverons pas  nous mettre d ' accord sur ce point , ni au Parlement , ni au sein de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas non plus le but de nos amendements de prparer une position de l ' Union europenne sur le problme de l ' avortement .
Naturellement , nous devons prendre au srieux la confrence de Rio , ds lors qu ' il s ' agit ici de politique dmographique .
<P>
C ' est pourquoi je serais reconnaissant aux autres groupes d ' approuver notamment les amendements 3 , 4 et 5 .
Ceux-ci ont t proposs en premire lecture par d ' autres groupes .
C ' est le cas notamment de l ' amendement 5 propos par le groupe socialiste , prvoyant de ne pas soutenir les pays et les organisations qui utilisent l ' avortement obligatoire et l ' infanticide comme moyens de contrle dmographique .
Je pense qu ' on ne peut gure dvelopper d ' arguments srieux  l ' encontre d ' un tel amendement .
C ' est pourquoi je sollicite galement votre approbation sur ce point .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder ce problme en disant pour commencer que , sans tre la cause de tous les problmes que connaissent les pays en voie de dveloppement , le problme dmographique ne peut tre nglig .
<P>
En ce sens , les conclusions de la confrence du Caire , trs justes , mritent  mon sens un soutien unanime de notre part et ce , jusque dans leurs ultimes consquences ,  savoir l ' interruption de la grossesse , au sujet de laquelle il a t dit , au cours de la confrence , que cette solution ne pouvait en aucun cas devenir un moyen de contraception .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le problme dmographique qui affecte les pays en voie de dveloppement exige un srieux effort en matire de formation et de prvention .
Un ensemble de politiques s ' avrent ncessaires , notamment en matire de sant publique mais galement de dveloppement , telles que des politiques d ' ducation sexuelle compatibles avec une optique un tant soit peu positive de la problmatique .
<P>
Dans cette perspective , les positions exposes par M. Nordmann me semblent tout  fait correctes .
D ' une part , il faut considrer que le compromis auquel s ' est engag l ' Union , de porter  300 millions d ' cus d ' ici  l ' an 2000 son aide financire aux programmes dmographiques des pays en voie de dveloppement , est une contribution minimum essentielle  l ' accomplissement de ces objectifs . Par ailleurs , je voudrais dire que le rapporteur a brillamment expos les questions de comitologie .
<P>
Il faut privilgier le travail de comits tels les comits FED , MED et ALA pour que ce problme puisse tre abord de manire efficace et positive par l ' Union et par les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , nous estimons qu ' il est extrmement important que l ' Union europenne respecte les engagements pris lors de la confrence du Caire sur le dveloppement dmographique , cela dans une mesure qui permette rellement une large participation aux mesures de planning familial dans les pays en voie de dveloppement .
Dans ce sens , mon groupe soutient le rapport et nous esprons qu ' il puisse tre adopt sous une forme dbarrasse de toute orientation idologie partiale ou subjective .
<P>
Je ne cache pas que nous n ' ayons eu au sein de la commission un vote controvers sur les amendements qui avaient t prsents en assemble plnire et qui sont  nouveau prsents ici .
Nous sommes d ' accord avec la revendication du groupe du PPE , selon laquelle il conviendrait de permettre aux pays en dveloppement de participer  galit de droits aux appels d ' offres et sur ce point il n ' y a aucun dsaccord jusqu '  prsent .
Toutefois , nous tenons  indiquer trs clairement qu ' il est exclu pour notre groupe de soutenir les amendements qui privilgient une orientation idologique partiale ou subjective .
Nous verrons comment la dcision sera accueillie en assemble plnire .
<P>
Je voudrais  nouveau revenir sur la confrence du Caire , car nous sommes persuads que cette confrence des Nations unies a t une tape trs importante dans l ' laboration de la volont politique et qu ' elle a contribu  dvelopper une prise de conscience , y compris dans l ' opinion , que nous devons faire en sorte de ralentir la croissance dmographique afin d ' viter ce que l ' on constate malheureusement dans de nombreux pays en dveloppement ,  savoir que les progrs de la croissance sont engloutis par une croissance dmographique encore plus rapide .
Il n ' y aucun dsaccord sur le fait que cela ne doit pas tre li  des mesures obligatoires , mais d ' un autre ct nous estimons que nous ne devrions pas donner trop d ' orientations qui empitent sur les affaires intrieures des tats .
En fin de compte , il s ' agit de conceptions extrmement diverses dans les diffrents cultures et il ne nous appartient pas de fixer davantage d ' orientations que ncessaire .
<P>
Ce fut certainement un progrs du Caire . En tant que femme politique , je voudrais particulirement rappeler qu ' il a t reconnu  cette confrence que les femmes ont le droit de dcider librement et de manire autonome du nombre d ' enfants qu ' elles souhaitent procrer et du moment pour les mettre au monde .
Nous envisageons galement le rapport dans ce sens et c ' est ainsi que nous voudrions le voir adopter .
<SPEAKER ID=282 NAME="Marn">
Merci , Monsieur le Prsident .
Merci beaucoup , monsieur Nordmann de votre rapport qui effectivement situe le dbat de ce soir dans un contexte de concept commun entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen au sujet d ' une question aussi importante que la dmographie en ce qui concerne tant l ' environnement de la population que les phnomnes de sant et de production sur tous les points de la plante .
<P>
En termes globaux , les objectifs prioritaires que poursuit la Commission et que partagent largement ,  mon avis , le Parlement europen et le Conseil sont au nombre de trois : le premier , permettre aux femmes , hommes et adolescents de dcider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de la frquence de leurs enfants ; le deuxime , contribuer  la cration d ' un environnement socio-culturel , conomique et ducatif en vue du plein exercice de cette option , en particulier pour les femmes et les adolescentes , grce  la condamnation et  l ' radication de toutes formes de violence sexuelle , mutilation et abus qui affectent leur sant et leur dignit .
La Communaut europenne soutient en particulier - pour calmer un peu les inquitudes de M. Liese - la position relative  l ' avortement , adopte  la confrence du Caire contre son utilisation comme mthode de planification familiale .
Le troisime : nous voulons contribuer au dveloppement et  la rforme des systmes de sant afin d ' en accrotre l ' accessibilit et la qualit des soins de sant reproductive dans le cas des femmes et des hommes , y compris les adolescents , jeunes gens des deux sexes , en rduisant de manire significative les risques pour la sant des femmes et des enfants .
<P>
La proposition initiale de la Commission a t ajuste de manire extrmement importante - M. Nordmann a raison - , en y incorporant une grande partie des amendements prsents par le Parlement europen en premire lecture .
Je tiens  vous remercier donc de cette collaboration sous cet aspect concret .
<P>
En ce qui concerne les amendements approuvs par la commission du dveloppement et de la coopration , je tiens  formuler les observations suivantes : la Commission accueille favorablement l ' amendement no 2 en ce qui concerne la comitologie ; pour ce qui est de l ' amendement no 1 , sur l ' augmentation du financement communautaire dans le domaine des mesures et politiques dmographiques avant l ' an 2000 d ' un montant de 300 millions d ' cus , la Commission - je dois vous le signaler - ne sera pas en mesure d ' incorporer cette possibilit pour des raisons purement techniques , tant donn que le rglement - ou la base juridique du rglement dont nous discutons ce soir - permettra de doter de base juridique une ligne budgtaire destine aux questions dmographiques d ' un montant galement trs modeste :  peine 8 millions d ' cus consacrs au financement de projets pilotes .
<P>
Or , je tiens une fois de plus  vous informer comme durant la discussion que j ' ai eue avec M. Stewart-Clark concernant les sommes dpenses pour la drogue .
La politique dmographique ne fait pas seulement partie de cette ligne budgtaire , car si vous additionnez toutes les politiques que nous mettons en oeuvre - Amrique latine , Afrique , Mditerrane , Asie - et les programmes bilatraux avec les diffrents tats qui reoivent notre aide , le chiffre de 300 millions d ' cus est largement dpass .
Et une fois de plus , comme dans le cas du budget communautaire , il s ' agit de la manire dont on prsente les choses : si nous faisons tat des dpenses en matire de dmographie contenues dans la convention de Lom , en Amrique latine , en Mditerrane et en Asie , vous pouvez tre convaincus que nous dpassons les 300 millions d ' cus .
Si l ' on veut crer une ligne budgtaire de plus de 300 millions d ' cus uniquement pour la dmographie , nous aurons le mme problme que pour la ligne  drogue  .
Il faut choisir et je pense qu ' il s ' agit plutt d ' un problme de prsentation de la manire dont est dpens le budget communautaire que d ' un diffrend avec la commission de la coopration et du dveloppement en ce qui concerne les chiffres .
<P>
Ensuite , il y a une srie d ' amendements - 3 et 4 - pour lesquels nous avons des difficults pour plusieurs raisons objectives .
Nous estimons que les amendements 5 et 8 ne sont pas ncessaires parce que les critres de ces amendements sont dj suffisamment incorpors dans les considrants de la position commune .
Toutefois , j ' aimerais signaler , par contre , l ' exemple de ralisations en matire de dmographie ,  savoir les trois dernires dcisions prises en termes de projets de coopration bilatrale pour dmontrer que nous dpassons largement 300 millions .
<P>
Premire preuve : la subvention de 200 millions d ' cus destine au programme de bien-tre familial en faveur de l ' Inde pour soutenir la mise en oeuvre d ' une srie de politiques qui se centreront sur le domaine de la planification familiale , mais galement sur une approximation globale de mesures de sant productive .
En Inde seulement , en termes de bien-tre familial , nous dpensons dj 200 millions d ' cus .
L ' initiative  Asie  sur la sant reproductive - 25 millions d ' cus - que nous avons rcemment signe le mois dernier avec le Dr . Nafis Sadik , du Fonds des Nations unies pour la population , a trait  un programme innovateur destin  tre mis en oeuvre essentiellement sur le continent asiatique .
Et enfin , autre exemple bilatral : aux Philippines , un programme sur la maternit de 19 millions d ' cus contribuera  la rduction des risques pour les femmes enceintes et les accouches en diminuant les taux de mortalit maternelle .
<P>
J ' ai voulu mentionner ces exemples - Inde , 200 millions ; programme de planification avec les Nations unies en Asie , 25 millions et dernire dcision , les Philippines , 19 millions - pour dmontrer que , si nous faisons la somme de tout ce que nous faisons dans les divers programmes de coopration bilatrale , la commission de la coopration et du dveloppement n ' aura aucun inconvnient  constater que , dans ce cas concret , nous rpondons  sa demande , mais naturellement sous une prsentation diffrente .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  partir de 12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Quatrime programme-cadre pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1994-1998 )
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0084 / 97 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil portant deuxime adaptation de la dcision 1110 / 94 / CE relative au quatrime programme cadre pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1994-1998 ) ( C4-0041 / 97-96 / 0034 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Linkhor )
<SPEAKER ID=285 NAME="Linkhor">
Monsieur le Prsident , lundi dernier , la commission de la recherche a adopt mon rapport  une large majorit c.--d.  l ' unanimit moins deux abstentions .
Le message est relativement simple .
Nous estimons qu ' il convient d ' augmenter les fonds non pas de 100 mais de 200 millions d ' cus et qu '  l ' exception de la recherche sur l ' ESB - laquelle a d ' ailleurs t gnreusement dote - il convient de doubler les fonds de tous les programmes et de prvoir , en outre , 33 millions d ' cus pour les nergies renouvelables et pour l ' eau .
<P>
Au sujet des amendements , je voudrais dire trs brivement qu ' aucun amendement n ' a t prsent lundi dernier , bien qu ' il semble apparemment qu ' une srie d ' amendements soit actuellement prsente .
Moi-mme , en tant que rapporteur , me vois dans l ' obligation de recommander le rejet de ces propositions tant donn que je reprsente la commission , mme si je comprends parfaitement , pour nombre d ' entre eux , le point de vue qu ' ils dfendent .
En outre , plusieurs de ces amendements sont dj repris par leur contenu  l ' intrieur du rapport , ainsi qu ' il ressort de ce dernier .
<P>
Au sujet du conflit qui nous occupe , il est clair que celui-ci ne porte pas sur ces amendements , mais simplement sur l ' aspect financier et  cet gard je recommande avec insistance au Parlement d ' approuver ce rapport , si possible  l ' unanimit , si nous voulons avoir une chance d ' aboutir aux rsultats escompts au sein du Comit de conciliation .
Je suis relativement confiant tant donn que la commission des budgets se trouve derrire cette exigence et que nous pouvons ds lors nous attendre  d ' intenses ngociations .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire elle-mme , il me semble quelque peu trange , premirement , que le Conseil ait mis autant de temps pour parvenir  une dcision et , deuximement , qu ' il ait estim ne pas tre en mesure d ' allouer 100 millions supplmentaires .
Je rappelle que ces 100 millions ne sont pas des recettes fiscales supplmentaires , mais qu ' il s ' agit de fonds que nous , parlementaires , avons regroups  l ' intrieur du budget ou conomiss ailleurs et que nous pouvons conomiser un autre montant de 100 millions dans le nouveau budget ce qui signifie que ces fonds peuvent tre allous grce  un remaniement .
L ' argent est donc disponible .
Un montant de 100 millions est dj inscrit dans la rserve , mais ne pourra tre dpens qu ' une fois la base juridique mise en place .
<P>
A ce stade , je voudrais rappeler un point qui a dj t soulign  maintes reprises et sur lequel la Commission a galement attir l ' attention  juste titre : loin d ' augmenter , la comptitivit europenne diminue de faon dplorable .
Le fait de rappeler sans cesse ce constat ne change rien au problme .
Les nombreux emplois qui disparaissent en Europe sont galement imputables  la perte de comptitivit en Europe .
<P>
La discussion trs vive que nous avons tenue ce matin au sujet de Renault est galement lie en partie au fait que l ' Europe ait cd sa comptitivit  d ' autres acteurs , ce qu ' elle a fait  vrai dire en connaissance de cause .
En tout cas , j ' espre au moins un petit signal de ce dbat et surtout de ce dsaccord avec le Conseil de ministres .
Je sais que 100 ou 200 millions d ' cus ne constituent qu ' une petite partie de ce qui est dpens annuellement pour la recherche en Europe . Toutefois , ils pourraient constituer un signal .
<P>
Malheureusement , la situation est telle actuellement que la recherche ne dispose d ' aucun lobby .
La recherche est trop timore que pour descendre dans la rue , tandis que les partis ne tiennent pas compte des chercheurs car leur nombre est trop faible .
C ' est la raison pour laquelle la recherche est contrainte de s ' appuyer sur le Parlement et j ' espre que nous parviendrons ici  recueillir une large majorit .
Au cas o le Parlement donnerait son accord , ce que j ' espre , je forme le voeu que nous parviendrons le plus rapidement possible  une procdure de mdiation et ensuite  une conclusion , afin que l ' appel d ' offres puisse tre lanc au Journal officiel .
Car il est vident qu '  dfaut d ' aboutir rapidement , les meilleures dcisions ne servent  rien car l ' argent ne peut plus tre dpens .
Dans cette optique , je vous demande  vous tous , les nombreux dputs prsents aujourd ' hui , d ' approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Linkohr tout au moins pour sa patience dans cette interminable saga du refinancement du quatrime programme-cadre .
Il est dsormais essentiel d ' aller vite .
Les mois passent , la matire grise est gaspille .
Nous esprons que cette dcision sera donc prise et applique incessamment .
Je regrette vivement l ' absence apparente du Conseil des ministres ( je peux me tromper ) ,  cet important dbat .
<P>
La grande priorit de l ' Union europenne est la cration d ' emplois .
Or un moyen de crer des emplois , certainement pas le seul , serait d ' accrotre notre comptitivit par le biais de la recherche & dveloppement .
Par ailleurs , cette dernire permettrait de rsoudre certains problmes de notre socit .
De l ' avis des universitaires et des industriels , l ' Union europenne apporte une valeur ajoute .
Il y a un effet multiplicateur .
Il est donc d ' autant plus bizarre que le Conseil des ministres et les tats membres qui le composent veuillent rapatrier de l ' argent dans des domaines qui n ' offrent pas cette valeur ajoute .
<P>
Nous sommes dus par la rduction opre sur la rallonge de 700 millions d ' cus remplace par une proposition de 100 misrables millions d ' cus , dont plus d ' un tiers seront consacrs  la recherche sur l ' ESB .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie veut exprimer ses sincres remerciements  la commission des budgets pour son soutien .
Cette dernire a fait preuve de clairvoyance en faisant de la recherche & dveloppement l ' une de ses priorits et en trouvant , par ses propres moyens , des fonds supplmentaires  y allouer .
Elle attend donc une certaine reconnaissance de la part du Conseil et de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le contenu du rapport Linkohr et la manire dont nous esprons que l ' argent sera dpens ( n ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' une co-dcision ) , certaines priorits du Parlement europen sont refltes dans le rapport de M. Linkohr : dtection des mines terrestres , transport intermodal , multimdias ducatifs , nergies renouvelables ( et je rappelle ,  cet gard , que la commission des budgets a stipul comme condition qu ' une partie du financement supplmentaire devait tre consacre  l ' nergie renouvelable ) .
<P>
Des chercheurs dans le domaine mdical me disent que les montants allous  l ' ESB sont dmesurment levs .
Toutefois , dans l ' intrt d ' une adoption rapide de ce rapport , nous ne nous arrterons pas  cela .
En proposant de passer de 100  200 millions d ' cus , nous ne prtendons pas doubler ce montant .
J ' invite donc tous mes collgues  soutenir ce rapport raisonnable de sorte  pouvoir progresser rapidement .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , en tant que groupe , nous allons voter en faveur du rapport , mme si cela ne va pas sans crer quelques maux de ventre .
A ce propos , je dois dire qu ' au fond , j ' admire le rapporteur pour son travail .
J ' admire le rapporteur ne ft-ce que pour avoir entam la ngociation il y deux ans . Rsultat : 700 millions d ' cus dans une rserve , ce qui reprsente 5 % .
Sans vouloir diminuer les droits de codcision du Parlement - ce qui n ' entre nullement dans mes intentions , naturellement - , il est nanmoins permis de s ' interroger : toute cette procdure en vaut-elle la peine ?
<P>
En fait , une chose m ' tonne dans cette affaire . Nous voulons investir dans l ' avenir .
Des employs de Renault sont venus manifester aujourd ' hui . Ailleurs , nous avons des problmes avec les mineurs en Allemagne .
Et que faisons-nous ? L o il est question de notre avenir , qu ' il s ' agisse de la recherche , du dveloppement ou des possibilits de transformation de l ' industrie , nous voulons pargner !
Si l ' argent pargn au niveau europen tait dpens utilement pour la recherche au niveau national , cela me serait gal .
Mais l , je dois dire que j ' ai des doutes !
En tout cas , j ' estime que pour l ' avenir de notre politique de recherche nous devons trouver une forme de financement autre qu ' un dbat de rebudgtisation au milieu du programme-cadre .
J ' ai dj pris part  un tel dbat il y a quatre ans . Cela n ' avait rien de rjouissant  l ' poque et ce ne l ' est pas davantage aujourd ' hui .
<P>
Deuximement , j ' ai malgr tout quelques doutes en ce qui concerne le rle de la Commission dans cette affaire , ainsi que je l ' ai dj indiqu .
Peut-il y avoir quelque chose de srieux dans des propositions dotes de 700 millions par les task forces et pour lesquelles une pression trs importante est exerce , lorsque ces propositions peuvent tre ultrieurement modifies d ' un simple trait de plume ?
O tait la cohsion lorsqu ' il est apparu que nous ne pouvions pas recevoir 700 , mais seulement 100 millions ?
En examinant la liste et la rpartition des fonds , je me demande , franchement , que nous donnions deux millions ici ou l , qu ' est-ce que cela change ?
Qu ' en est-il de notre cohsion ?
La cohsion , cela suppose aussi d ' avoir enfin le courage de dire ce que nous ne voulons pas . Et l , nous avons chou .
<P>
Pour moi et pour mon groupe , tout cela constitue un enseignement .
J ' estime que nous avons besoin d ' une autre forme de collaboration pour le cinquime programme-cadre .
Peut-tre avons-nous galement besoin d ' autres structures . En tout cas , je ferai de mon mieux pour dvelopper cette collaboration de manire positive .
C ' est avec une certaine rsignation que je termine  prsent en offrant tout mon soutien au rapporteur .
Mais cela ne change rien au fait que cela ne nous apporte gure les armes ncessaires pour affronter l ' avenir .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , par rapport  la premire lecture du Parlement , la position commune que nous a soumise le Conseil reprsente un pas en arrire .
En cette priode historique o l ' importance de la recherche s ' accrot de jour en jour , j ' estime qu ' il est une erreur de ne pas doter d ' un financement appropri ce programme qui permettrait  l ' Union europenne d ' amliorer et de dvelopper la recherche coordonne en garantissant aux Etats membres les conditions pour travailler ensemble au bien de la communaut .
Il nous faut rappeler que l ' Union europenne subit toujours plus souvent l ' assaut de la concurrence des Etats-Unis , du Japon et des conomies mergentes , o les financements en faveur de la recherche ont t et seront toujours plus consistants et importants .
<P>
L ' augmentation que propose le Conseil vise  soutenir les priorits financires que celui-ci privilgie sans tenir compte des suggestions faites par le Parlement dans le cadre de la procdure budgtaire pour 1997 , alors qu ' il avait dcid de constituer une rserve d ' un montant de 100 millions d ' Ecus pour la recherche .
Une semblable rserve autorise effectivement une augmentation de l ' enveloppe du programme-cadre d ' au moins 200 millions d ' Ecus .
Aussi l ' attitude du Conseil neutralise-t-elle les efforts du Parlement .
Au vu de cette situation financire , il me semble opportun de vous rappeler , comme l ' a fait M. Linkohr , qu ' un relvement de 200 millions d ' Ecus permettrait , entre autres , d ' affecter une part des ressources aux nergies renouvelables dont l ' importance est considrable notamment pour le bassin mditerranen .
<P>
C ' est justement dans ce contexte que j ' ai prsent , avec M. Malerba , un amendement qui souligne l ' importance d ' une nouvelle forme d ' nergie lectrochimique renouvelable et non polluante , les cellules dites  combustible .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , des 100 millions d ' Ecus accords dans le cadre de la position commune , 35 millions sont destins  la recherche sur l ' ESB , les vaccins et les maladies d ' origine virale .
Ce domaine revt indiscutablement une importance extrme pour la sant publique et l ' avenir de l ' Union ; toutefois , comme l ' a fait observer le rapporteur , une part de l ' ordre de 35 % serait peut-tre susceptible de porter prjudice  d ' autres questions qui ont aussi leur importance .
<P>
En conclusion , j ' espre que le Conseil fera le ncessaire pour modifier sa position commune , et que seront engages sans retard des ngociations en vue de redresser cette situation .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je tiens  complimenter M. Linkohr du travail accompli jusqu '  prsent pour l ' actualisation financire du quatrime programme-cadre .
<P>
Mon groupe dplore que le Conseil ait ramen  seulement 100 millions d ' cus la rallonge de 700 millions d ' cus initialement prvue pour le quatrime programme-cadre . Cette rduction est due au dpassement des perspectives financires faisant suite  l ' affaire de la vache folle ainsi qu ' au refus du Conseil de rviser celles-ci .
Mais le Parlement fait maintenant les frais d ' une situation que la Commission et le Conseil ont eux-mmes provoque en ragissant tardivement  la crise de l ' ESB . En outre , la proposition de Mme Cresson place le Parlement devant un fait accompli , car 35 % des misrables 100 mcus du Conseil sont de nouveau consacrs  la recherche sur l ' ESB  la place des 15 millions d ' cus proposs par le Parlement .
Mon groupe ne peut l ' accepter . L ' affectation d ' une somme de 35 millions d ' cus  l ' ESB n ' est proportionnelle que si le Conseil est dispos  porter le budget  200 millions d ' cus .
Si ce n ' est pas le cas , mon groupe demandera d ' affecter 100 millions d ' cus supplmentaires  la recherche avant mme l ' adoption du budget de 1998 , selon les termes fixs par la commission des budgets . Le Conseil devrait comprendre une fois pour toutes que le Parlement europen a toujours le dernier mot sur les dpenses affectes  la recherche dans le cadre de la procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique appuie la proposition de M. Linkhor sur le financement complmentaire du IVme programme cadre .
Toutefois , nous dsirons souligner trois questions : la premire , la propre rduction du montant du financement indiquant un recul dans l ' engagement que l ' Union europenne doit avoir en matire de recherche pour pouvoir dvelopper une socit comptitive et crer des postes de travail - et cela est trs grave - .
<P>
La deuxime : la proccupation de l ' insertion dissimule du concept de  Task Forces  comme philosophie verticale face  l ' horizontale des programmes cadres successifs , ce qui implique une introduction - j ' estime proccupante - pour le Vme programme cadre .
<P>
La troisime question a trait  la ncessit d ' ouvrir une ligne de recherche sur le bien-tre des personnes ges , problme qui deviendra crucial  l ' avenir pour la population de l ' Europe , et c ' est pourquoi nous proposons que l ' allocation  la ESB qui n ' a aucune justification soit rduire d ' un montant analogue .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , une personne qui n ' est pas curieuse est une personne vieillissante .
Une socit qui ne dveloppe pas la recherche de manire organise est une socit rtrograde .
Mais naturellement , il importe aussi de savoir ce qui attise notre curiosit , ce que l ' on cherche .
A cet gard , il n ' est pas besoin de faire de grands efforts d ' imagination pour nous reprsenter le profil d ' individus dont la curiosit se limite  des instruments de destruction voire d ' autodestruction , ce qui , malheureusement , n ' est pas sans analogie avec nos socits europennes .
<P>
Si nous examinons ce que le paquet contient rellement avec , comme je l ' ai calcul , la navigation arienne et spatiale , les technologies des empreintes digitales , l ' organisation de la fabrication en tenant compte de la consommation d ' eau , cela reprsente dj 60 millions d ' cus .
L ' ensemble de la recherche sur l ' ESB reprsente 34 , 5 millions d ' cus et lorsqu ' on regarde cela de plus prs , on constate que l ' accent a t mis principalement sur l ' exprimentation animale , laquelle devrait produire des rsultats dans une dizaine d ' annes environ , selon les prvisions .
Mais le problme n ' est pas l . Le problme concerne la modification de notre politique agricole , la suppression de la farine d ' origine animale de la composition des aliments pour animaux .
Mme en examinant l ' objet des recherches du point de vue de la socit de l ' information , on a parfois l ' impression qu ' elle vise  prparer la fuite dans la ralit virtuelle , au lieu d ' explorer l ' interface entre les processus sociaux et les changements technologiques , y compris avec les options et les diffrents objectifs possibles dans ce domaine .
<P>
Dans une socit confronte  de profonds changements tant au niveau social qu ' cologique , la recherche socio-conomique de base comprend 147 millions d ' cus pour l ' ensemble du programme .
Il y a donc l une situation anormale .
Eu gard aux problmes rencontrs , les priorits ne sont pas correctement tablies . M. Linkhor y a apport quelques corrections .
Les 33 millions d ' cus pour l ' nergie non-nuclaire constituent naturellement un lment positif . Mais cela ne suffit pas  nous convaincre au sujet du programme .
Il s ' agit en fait d ' un recul par rapport  la premire lecture . Ce qui a toujours t invoqu ,  savoir la perte de comptitivit en Europe , laquelle a t abandonne en connaissance de cause , vise en fait  dvelopper une curiosit vis--vis des problmes auxquels nous sommes confronts , tant au niveau social , technologique que scientifique .
Toutefois , ce n ' est pas encore le cas .
Nous nous abstiendrons .
<SPEAKER ID=292 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , je m ' exprime , ce soir , au nom de la commission des budgets . Je le fais avec d ' autant plus de plaisir qu ' aujourd ' hui , une fois n ' est pas coutume , on n ' a entendu que des choses agrables sur la commission des budgets .
Cela mritait d ' tre soulign et il est dommage que nous ne soyons pas plus nombreux  avoir entendu cet loge  la fois exceptionnel et particulirement mrit .
<P>
En effet , comme l ' a signal le rapporteur et comme l ' ont signal d ' autres collgues , c ' est effectivement la commission des budgets qui a arrach , dans le cadre de la procdure budgtaire pour 1997 , les cent millions avec lesquels , aujourd ' hui , la Commission nous fait une proposition .
<P>
Je dirai d ' ailleurs que cette histoire du refinancement du quatrime programme-cadre est une histoire  la fois de parole non tenue et de grande faiblesse .
La parole non tenue , c ' est celle du Conseil , car , lors des ngociations du quatrime programme-cadre , que nous avions menes avec Rolf Linkhor et quelques autres collgues , le Conseil s ' tait bien engag  refinancer  hauteur de 700 millions .
Aujourd ' hui , il ne l ' a pas fait , avec pour excuse que :  cofin ne veut pas rviser les perspectives financires  .
<P>
Quel renoncement pour ce Conseil des ministres de la recherche !
Et quelle faiblesse de la Commission qui , aprs avoir fait - et je vous en sais gr , Madame le Commissaire - une proposition initiale ambitieuse sur la base de 700 millions , s ' est subitement compltement effondre aprs que l ' on eut dit , au sommet de Florence , avec cofin qui a suivi :  pas de 700 millions , on essaiera de trouver quelque chose  .
En fait , la Commission n ' a rien trouv .
C ' est le Parlement qui a trouv les cent millions et qui trouvera encore cent millions lors de la procdure 1998 .
<P>
C ' est pour cela que je demande  la Commission de soutenir les propositions de Rolf Linkhor et du Parlement europen .
Parce que nous aurons encore cent millions en 1998 .
Le compte est bon avec deux cents millions .
Je demande donc  la Commission , d ' ores et dj , de soutenir le Parlement .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son travail .
Il a russi , en particulier ,  lever la mise  200 millions d ' cus et  poursuivre son objectif en matire de mines terrestres .
Ceci rjouirait certains de mes lecteurs s ' ils ne craignaient pas que la plus grosse partie aille  des consultants et ne donne pas beaucoup de rsultats pratiques .
<P>
Je constate que la somme initiale de 700 millions d ' cus a t rduite par le Conseil .
Je ne suis gure surpris de cette compression compte tenu de l ' incapacit dont ont fait preuve la Commission et le Parlement pour proposer un ensemble clair de priorits .
Il me semble que les Taskforces oeuvrant dans divers domaines et en nombre fluctuant , ont donn l ' impression de chercher  dpenser les fonds  tout prix plus qu '  proposer un programme d ' action soigneusement labor pour complter au cinquime programme-cadre .
<P>
Je remercie donc le rapporteur tout en esprant , comme ma collgue , Mme Quisthoudt-Rowohl , que nous tirerons les leons du pass lorsque nous nous attaquerons le quatrime programme-cadre .
<SPEAKER ID=294 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais avant toute chose remercier les membres de la commission de la recherche , et en particulier le rapporteur , M. Linkohr , pour le travail accompli .
Comme  son habitude , M. Linkohr propose une rponse quilibre et constructive  la position commune du Conseil .
<P>
Cette rponse se concentre sur l ' essentiel : la dotation globale du complment financier et sa rpartition .
Il est clair qu ' elle posera des problmes au Conseil , qui n ' est arriv qu ' avec difficult  un accord sur le contenu du complment .
Comme le signale d ' ailleurs le rapporteur , dans son expos des motifs , il a fallu plus de six mois au Conseil , aprs la premire lecture du Parlement europen , pour runir l ' unanimit requise en vue d ' arrter une position commune .
Cela montre , une fois de plus , que si la codcision est utile , par les changes constructifs qu ' elle provoque , la rgle de l ' unanimit du Conseil est contraire  la volont de rendre la politique de recherche de l ' Union efficace et ractive  l ' vnement .
Ce ne sera pas l ' un des moindres enjeux de la Confrence intergouvernementale que de rsoudre cette difficult .
<P>
Le dbat sur le complment n ' a , en effet , que trop dur .
Les sommes en question ne sont pas de nature  bouleverser l ' quilibre budgtaire .
Diffrentes actions sont en attente , dont chacun mesure l ' importance , comme la recherche sur l ' EST ou le multimdia ducatif .
<P>
 bien des gards , il me semble donc important d ' envoyer rapidement un signal politique positif au monde scientifique et industriel .
Malgr ces conditions , une conciliation entre Parlement et Conseil s ' annonce .
Chacun devra y mettre du sien .
La Commission ne mnagera aucun effort pour aboutir  un compromis acceptable .
Les bases d ' un tel compromis paraissent d ' ailleurs commencer  se dessiner .
<P>
Le Conseil a accept la recherche sur la dtection et la destruction des mines anti-personnel comme thme prioritaire .
Il a ainsi repris un amendement essentiel de la premire lecture du Parlement europen .
M. Linkohr , de son ct , ne conteste pas l ' importance d ' un renforcement de la recherche sur les encphalopathies spongiformes transmissibles , c ' est--dire l ' EST .
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Ce renforcement est urgent , comme l ' a soulign le rapport de M. Medina Ortega , au nom de la commission d ' enqute .
Il est positif qu ' il ait recueilli le soutien ,  la fois , du Parlement et du Conseil , tant sur le principe que sur le montant des crdits ,  partir de l ' analyse prsente en novembre dernier par la Commission dans son plan d ' action .
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C ' est afin de pouvoir susciter l ' mergence d ' un compromis entre Parlement europen et Conseil , dans les semaines  venir , que la Commission ne souhaite pas reprendre  son compte ,  ce stade , les amendements proposs par M. Linkohr , mme si j ' ai beaucoup de sympathie pour leur orientation .
Dans cette optique , d ' ailleurs , la Commission compte mnager dans son avant-projet de budget pour 1998 , une marge suffisante pour que l ' autorit budgtaire puisse aller au-del des 100 millions d ' cus dj inscrits dans le budget 1997 .
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Je souhaite remercier la commission des budgets , au passage , et M. Desama , de leur aide prcieuse .
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Je voudrais terminer par un mot sur le calendrier .
Le quatrime programme-cadre , auquel le complment financier est destin , se terminera l ' anne prochaine .
Le cinquime programme-cadre est dj en prparation et la Commission compte prsenter sa proposition formelle le mois prochain .
Il faut donc rapidement conclure sur le complment financier pour le rendre oprationnel et pour viter toute interfrence avec la discussion du cinquime programme-cadre .
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Le Parlement europen , avec la conclusion rapide de sa deuxime lecture , a donn l ' exemple . Je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Cresson .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  partir de 12 heures .
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Et maintenant , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' ai une bonne nouvelle pour vous tous .
L ' heure du repos a sonn et , en consquence , permettez-moi de remercier tous nos collaborateurs et vous-mmes d ' avoir tenu , comme le disait M. Chichester , ce placide dbat qui bien que placide n ' en est pas moins important et qui je dois l ' avouer , Mesdames et Messieurs les dputs , a t trs rconfortant pour moi .
En consquence , merci beaucoup et bonne nuit .
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( La sance est leve  23 h 45 )
