<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , c ' est  propos de la page 14 .
Je n ' ai pas t le seul  intervenir  ce moment particulier de la journe , mais j ' ai pos une question trs prcise .
Je souhaiterais que la rponse le soit tout autant .
J ' ai demand sur quelle base , sur quel fondement les personnes prsentes  la tribune avaient pu accder  celle-ci ?
Depuis , comme tout le monde , j ' ai pu voir des images tlvises , ce qui m ' a permis de constater qu ' aucune d ' entre- elles n ' tait munie d ' une laissez-passer  visiteur  .
Aurai-je une rponse ?
Dans l ' affirmative , quand ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je m ' en souviens , il se trouve que j ' tais prsent , comme la plupart des collgues , au moment o vous avez formul votre demande .
Je ne suis pas en mesure , pour l ' instant , de vous donner une rponse .
La Confrence des prsidents des groupes politiques se runit cette aprs-midi . Je lui soumettrai votre demande afin qu ' il y soit rpondu .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Je serai trs bref .
Je ne suis pas ici pour parler des travailleurs qui ont tent de dfendre leur gagne-pain .
Je suis ici pour parler de quelqu ' un qui a spoli les travailleurs .
<P>
J ' ai pos , hier , la question de savoir pour quelle raison la photo infamante de Robert Maxwell tait accroche dans le couloir .
J ' ai demand au Prsident et aux questeurs de s ' enqurir de la chose .
Pouvez-vous me dire pourquoi la photo de Robert Maxwell n ' a pas encore t enleve ?
Comment est-il possible que la photo d ' un escroc soit toujours accroche au mur ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , ce fait a dj t signal aux huissiers afin qu ' ils prennent les mesures qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je souhaite seulement prsenter une requte relative  l ' incident d ' hier .
Veuillez galement demander que les films tourns l-haut de l ' vnement soient projets .
J ' ai entendu dire que ces images montraient deux choses : premirement , que tout un groupe de ces personnes ont chant , poing lev , l ' Internationale . J ' ai moi-mme entendu des chants , mais sans savoir au juste de quoi il s ' agissait .
Deuximement , qu ' une de ces personnes a dclar devant les camras que les gens voulaient bel et bien une autre Europe !
Il faudrait galement vrifier si cela est vrai ou non . J ' espre que ce ne l ' est pas !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Habsburg , j ' avoue apprendre avec stupeur que vous , un homme si instruit , n ' avez pas reconnu  L ' Internationale  !
Mais on apprend  tout ge .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement soutenir les propos de M. von Habsburg . Nous avons demand , hier , au prsident en exercice , pour quelle raison les dispositions de l ' art .
101 , par . 3 , du rglement n ' ont pas t appliques , autrement dit , pour quelle raison les visiteurs prsents dans la tribune n ' ont pas t expulss pour que nous puissions poursuivre le vote tranquillement .
Je voudrais savoir quand je puis esprer une rponse  cet gard .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame McIntosh , la Confrence des prsidents des groupes politiques , qui se runit cette aprs-midi , rpondra  votre question .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Merci , Monsieur le Prsident .
Hier , le Prsident de sance a exclu de la salle un de nos collgues en l ' invitant  quitter l ' hmicycle mais ce dernier ne l ' a pas fait .
Le Bureau , qui est actuellement en runion et se runira de nouveau  la fin de cette semaine , pourrait-il nous dire ce que stipule le rglement dans de pareils cas ?
Quelle est en fin de compte la valeur du rglement si les collgues invits  quitter l ' hmicycle ne le font pas ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Crawley , je suis absolument convaincu que le Bureau et la Confrence des prsidents examineront l ' incident d ' hier . Nous verrons quelles conclusions ils en tirent .
<SPEAKER ID=12 NAME="Pasty">
Oui , mais soyez rassur , Monsieur le Prsident , je serai bref .
Je rpondrai simplement  Mme Crawley que le point qu ' elle soulve sera examin conjointement avec celui de Mme McIntosh concernant la non application de l ' article 101 , alina 3 , puisque les deux constituent un ensemble .
Je voudrais simplement apporter une information supplmentaire  notre Assemble .
S ' agissant des incidents regrettables , plus que regrettables qui se sont produits hier , j ' ai appris qu ' un bus du Parlement europen , immatricul  Luxembourg avait t affrt par un groupe politique pour aller chercher ,  l ' aroport d ' Entzheim , les invits qui taient dans la tribune .
Dans ces conditions , je souhaiterais que l ' information soit vrifie et que l ' on me prcise qui a autoris les passagers du bus  organiser une manifestation  l ' intrieur de l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pasty , je rpte que la Confrence va se tenir cette aprs-midi , et je pense que vous aurez la possibilit de soumettre d ' autres questions .
<SPEAKER ID=14 NAME="Guinebertire">
Mon intervention va dans le sens de ce que vient de dire M. Pasty .
Mais , pour rpondre  Mme Crawley , je souhaiterais galement - puisqu ' il est tabli au procs-verbal que le prsident a demand l ' vacuation de la tribune - que l ' on pose la question de savoir pourquoi cette vacuation n ' a pas eu lieu ?
Que fautil faire dans ces cas-l ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est d ' une extrme importance que nous prenions trs au srieux le rglement et les procdures . Il est trs utile que les dputs ayant pris connaissance de certaines informations nous les communiquent afin de clarifier les choses .
Mais est-il pour autant ncessaire que cette Assemble coute les proccupations et les informations de dputs tels que M. Pasty , dont tout le monde connat le penchant  la triche et au double vote ? M. Pasty n ' est-il pas une fois encore en train de nous faire perdre notre temps avec des questions de procdure ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je ne voudrais pas qu ' on entre dans ce genre de discussion et je vous prie de ne recourir en aucun cas  des invectives .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , ce n ' est qu ' en constituant une commission d ' enqute que l ' on pourra rellement clarifier toutes ces questions , car l ' incident qui s ' est produit hier est une profonde atteinte  la dignit des dputs et un problme qui se reprsentera toujours .
Je demande par consquent formellement la cration d ' une commission d ' enqute pour faire pleinement la lumire sur les vnements d ' hier .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
La Confrence des prsidents des groupes politiques va se runir cette aprs-midi .
Je suis absolument certain que le Bureau va galement se saisir de ces questions .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Accords avec la Gorgie , l ' Armnie , l ' Azerbadjan et le Kazakhstan
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , quatre recommandations , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense :
<P>
A4-0026 / 97 , de Mme Hoff , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres d ' une part , et la Gorgie d ' autre part ( COM ( 96 ) 135-5872 / 96 - C4-0320 / 96-96 / 0092 ( AVC ) ) ; -A4-0024 / 97 , de M. La Malfa , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres d ' une part , et la Rpublique d ' Armnie , d ' autre part ( COM ( 96 ) 136-5871 / 96 - C4-0319 / 96-96 / 0093 ( AVC ) ) ; -A4-0025 / 97 , de M. Lambrias , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres d ' une part , et la Rpublique d ' Azerbadjan , d ' autre part ( COM ( 96 ) 137-5870 / 96 - C4-0318 / 96-96 / 0094 ( AVC ) ) ; -A4-0069 / 97 , de Mme Lalumire , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres d ' une part , et la Rpublique du Kazakhstan , d ' autre part ( 7804 / 95 - C4-0344 / 95 et C4-0360 / 95-94 / 0221 ( AVC ) ) ; et six rapports , au nom de la commission des relations conomiques extrieures :
<P>
de M. Kittelmann : -A4-0081 / 97 , sur les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres , d ' une part , et la Rpublique de Gorgie , d ' autre part ; -A4-0038 / 97 , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut europenne de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Gorgie , d ' autre part ( COM ( 96 ) 322-8890 / 96 - C4-0566 / 96-96 / 0180 ( CNS ) ) ; -A4-0031 / 97 , sur les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres , d ' une part , et la Rpublique d ' Armnie , d ' autre part , destin  remplacer l ' accord de commerce et de coopration avec l ' URSS , sur lequel les relations contractuelles officielles sont actuellement fondes ; -A4-0064 / 97 , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut europenne de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Rpublique d ' Armnie , d ' autre part ( COM ( 96 ) 321-8891 / 96 - C4-0686 / 96-96 / 0179 ( CNS ) ) ; -A4-0082 / 97 , de M. Schwaiger , sur les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres , d ' une part , et la Rpublique d ' Azerbadjan , d ' autre part ; et-A4-0099 / 94 , de M. Chesa , sur les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord de partenariat entre l ' Union europenne et le Kazakhstan .
<SPEAKER ID=20 NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , le 22 avril 1996 , en prsence de M. Chevarnadze , Prsident de la Rpublique de Gorgie , l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et la Gorgie a t sign .
Pour l ' Union europenne , ce partenariat reprsente un engagement  long terme - selon la formulation du trait - , destin  rapprocher , au fil des gnrations futures , les peuples de l ' Union europenne et de Gorgie .
En outre , il doit permettre l ' intgration des Gorgiens dans le systme conomico-politique mondial .
<P>
Cet accord de partenariat et de coopration comporte un important volet de dispositions conomiques et commerciales , mais galement une section politique de porte considrable .
Cette dernire souligne que la collaboration entre les deux partenaires repose sur la reconnaissance de valeurs communes .
Aussi est-il essentiel que le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme soit pos comme condition fondamentale de la collaboration entre les deux parties .
Dans le cas particulier de la Gorgie , il faut constater que , depuis l ' indpendance , mais surtout depuis les dsordres politiques de 1993 , le processus de rforme dmocratique a enregistr d ' importants progrs .
Du point de vue politique , on peut donc dire que la paix civile rgne actuellement en Gorgie .
<P>
Le seul point o le bt blesse demeure nanmoins l ' absence de solutions politiques aux crises d ' Abkhasie et d ' Osstie du sud , qui permettraient  la Gorgie de recouvrer son intgrit territoriale et de rsoudre le problme des rfugis rsultant de ces conflits .
Aussi l ' Union europenne et l ' OSCE doivent-elles ,  l ' avenir , entreprendre de nouveaux efforts pour apporter  ces conflits une solution pacifique .
<P>
Du point de vue conomique , force est de constater qu ' aprs l ' effondrement du systme communiste en ex-Union sovitique , la production a subi d ' importants revers .
Entre 1991 et 1994 , la production conomique est retombe  environ un tiers du produit intrieur brut de 1991 .
En outre , au cours de cette priode , on a enregistr des taux d ' inflation annuels atteignant jusqu '  15.000 % .
Mais le rtablissement de la paix et l ' instauration d ' un systme politique dmocratique ont galement permis  la rforme politique de prendre pied dans ce pays .
Ainsi , en 1996 , la Gorgie a pu annoncer une croissance de son produit intrieur brut d ' environ 15 % , tandis que dans la mme anne , l ' inflation tait ramene  quelque 25 % .
<P>
Le nouvel accord de partenariat et de coopration permet de rapprocher l ' conomie gorgienne de celle de l ' Union europenne , ce qui sera d ' une importance significative pour le dveloppement  venir de la Gorgie .
On peut bien entendu s ' attendre  ce que cet accord entrane une augmentation considrable du commerce entre la Gorgie et l ' Union . Mais par ailleurs , l ' Union europenne s ' est engage  contribuer - financirement et par ses conseils -  la rforme conomique ,  la reconstruction et au dveloppement durable de la Gorgie .
Sans compter que les investissements des entreprises europennes en Gorgie continueront d ' aller croissant .
<P>
De surcrot , en vertu de sa situation gographique , la Gorgie pourrait assumer une fonction de pont commercial entre l ' Union europenne et les autres tats transcaucasiens et d ' Asie centrale .
Il faut donc stabiliser la Gorgie non seulement en elle-mme , mais aussi dans son cadre rgional , car elle peut reprsenter - et reprsente d ' ailleurs dj - un important facteur de stabilit .
On constate que plusieurs projets portant sur la construction ou la remise en tat de rseaux ferroviaires , d ' oloducs et autres rseaux de transport ont dj t lancs .
Dans ce cadre aussi , l ' accord de partenariat peut revtir une grande importance .
<P>
Conscients que l ' accord de partenariat et de coopration permettra  la Gorgie de se renforcer sur les plans politique et conomique et , partant , de se consolider , je voudrais , au nom de la commission des relations extrieures , recommander au Parlement de sanctionner cet accord .
Nous pouvons avoir la certitude que cette approbation permettra aux relations liant l ' Union europenne et ce pays riche en traditions de trouver une qualit nouvelle dans le cadre d ' une perspective  long terme .
<SPEAKER ID=21 NAME="Kittelmann">
, rapporteur . ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , pour l ' essentiel , Mme Hoff a dj introduit ce que je me propose de complter .
La commission juridique demande elle aussi au Parlement d ' approuver le prsent accord de partenariat et le rapport intrimaire .
Tous ensemble , nous devons constamment nous efforcer - lorsqu ' il s ' agit de pays comme la Gorgie , dont il est  prsent question ou , ultrieurement , l ' Armnie et l ' Azerbadjan - , de ne pas succomber  la tentation d ' envisager ces pays comme une seule et mme problmatique .
<P>
La Transcaucasie est une rgion et il est vident qu ' il s ' agit ici de trois tats indpendants et souverains , extrmement nvralgiques , et que chacun d ' entre eux doit tre examin , quant  sa problmatique , sous un angle distinct .
J ' apporte cette prcision car j ' ai souvent l ' impression que , mme dans les dbats parlementaires , on voit souvent se dresser - pour parler au figur - un index lev proposant des conseils importuns ou des avis qui ne sont pas toujours utiles .
<P>
Pour valuer correctement la situation en Gorgie , il faut savoir - comme Mme Hoff l ' a dj soulign - , que pour les Gorgiens , le passage d ' un systme communiste  un ordre social dmocratique n ' est pas toujours facile  apprhender puisque , conomiquement parlant , l ' ex-Union sovitique a toujours normment favoris la Gorgie du fait de sa situation gographique .
Par rapport  d ' autres rgions , ce pays se portait relativement bien , et c ' est pourquoi l ' effondrement du communisme et la recherche de structures neuves et des nouvelles opportunits dmocratiques offertes par l ' conomie de march , se sont accompagns d ' effets secondaires particulirement pnibles .
Bien entendu , pour la Gorgie , les relations avec la Russie continuent  jouer un rle important , surtout pour des motifs psychologiques .
Aujourd ' hui encore , le grand frre de jadis ne parvient pas entirement  s ' abstenir d ' user de son influence en des matires qui ne le concernent pas .
Pour comprendre la Gorgie , il faut galement tenir compte de la minorit ethnique abkhase qui , dans les annes 1970 , exerait une influence disproportionne par rapport  la majorit ethnique gorgienne .
<P>
Le dveloppement des institutions dmocratiques dans toute la Gorgie reprsente , pour l ' Union europenne , une des possibilits de fournir une aide fondamentale - aide qu ' elle fournit d ' ailleurs .
En l ' occurrence , il nous faut galement garder  l ' oeil l ' troite corrlation avec les droits de l ' homme .
Le travail ralis par l ' ONU , l ' OSCE et l ' Union europenne s ' est dj traduit par une stabilisation et contribuera ,  long terme ,  l ' tablissement en Gorgie d ' une situation favorable et rationnelle , favorable dans la mesure o le rapport du citoyen individuel  la prestation , au succs personnel , concourra au renforcement des structures dmocratiques .
<P>
Nous devons toujours garder  l ' esprit que c ' est prcisment dans ces pays qu ' une aide conomique couronne de succs conditionne la viabilit de structures dmocratiques .
Ce que nous voyons actuellement se produire en Albanie et ailleurs est le rsultat d ' checs conomiques .
Les hommes et les femmes qui ne sont pas encore rds  la dmocratie et les partis qui s ' y exercent sont tributaires du succs commercial .
La raison d ' tre de l ' accord de partenariat et de l ' accord intrimaire consiste  fournir rapidement une assistance  la Gorgie .
<P>
Il est absolument impratif de ne pas perdre de vue qu ' aujourd ' hui , l ' Armnie fait de gros efforts pour obtenir un soutien sur le plan des finances et de la scurit auprs de la Russie , de la France et de l ' Allemagne , mais aussi de la Banque mondiale , qu ' un environnement juridique propice  la privatisation des entreprises d ' tat a vu le jour , que la privatisation de l ' agriculture progresse rapidement , et que , fin 1996 , la privatisation des petites entreprises tait accomplie  90 % .
Tous ces lments ont permis  la Gorgie de transformer de nombreux problmes en lments positifs . A prsent , notre rle est aussi d ' apporter notre aide sur le plan politique .
Dans ces conditions , je suis persuad que notre appui politique sera bnfique  ce pays , qu ' il faut aujourd ' hui aider  s ' aider lui-mme .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' volution politique des rgimes communistes vers des institutions dmocratiques et leur passage  une conomie de march posent , de toute vidence , des problmes considrables .
<P>
Ces problmes ont t de taille pour tous les pays compris dans la zone d ' influence de l ' Union sovitique .
Certains pays d ' Europe centrale et orientale - la Pologne , la Hongrie , la Rpublique Tchque et la Rpublique Slovaque , etc. qui jouissaient d ' une tradition politique tatique et taient dots d ' une sorte d ' conomie de march relativement dveloppe , ont connu cependant de graves difficults ; toujours est-il que la dlivrance du rgime sovitique a signifi en quelque sorte pour ces pays un retour  une identit nationale .
<P>
Les pays issus de l ' Union sovitique proprement dite , comme par exemple les pays du Transcaucase dont nous nous entretenons ce matin , ont d se mesurer et se mesurent encore  une situation profondment diffrente .
Ces pays sont souvent parvenus  l ' indpendance sans avoir jamais vcu , ou sans avoir connu dans un pass rcent , la condition d ' Etat ; des pays comme la Georgie et l ' Armnie jouissent d ' une tradition culturelle trs ancienne , mais ils n ' ont pas redcouvert , aprs 1989 , une identit spcifique .
S ' apprtant  construire pour la premire fois une conomie de march et un Etat , ces pays doivent faire face  des difficults considrables que nous devons comprendre .
<P>
Mme Hoff et M. Kittelmann ont rappel  propos de la Gorgie que l ' Europe a un intrt stratgique , au point de vue gopolitique et sur le plan conomique ,  soutenir le processus de stabilisation et de dveloppement dans ces pays .
Il est juste , dans cette optique , de conclure des accords de coopration et de partenariat ; je rappellerai  ce sujet le trs beau rapport labor par Mme Carrre d ' Encausse sur l ' ensemble des pays de cette rgion qui fournit  ce Parlement un tableau complet des problmes qui affligent ces terres .
<P>
De ces trois pays , l ' Armnie est en quelque sorte celui qui prsente les problmes les plus graves en raison de son manque de ressources naturelles - contrairement  l ' Azerbadjan qui dispose de ptrole - et de sa position gographique : enserre dans une enclave et sans dbouchs sur la mer , devant en outre faire face aux diffrends sculaires qui l ' opposent  la Turquie et qui se sont accentus au dbut de ce sicle - mes collgues savent bien que la Turquie impose toujours son blocus au commerce et aux relations avec l ' Armnie , blocus que nous souhaitons voir lev - , l ' Armnie se dbat dans de profondes difficults , ainsi qu ' en tmoignent ses relations avec l ' Azerbadjan envenimes par le long conflit sur le Haut-Karabagh .

<P>
En prsence de ce tableau , notre accord de coopration revt une importance dcisive .
L ' Armnie n ' a pas reconduit au pouvoir la classe dirigeante de l ' ancien rgime sovitique .
Bien entendu , ce renouveau politique a entran des dveloppements positifs et des problmes : au cours des lections de 1995 que nous avons suivies en tant que Parlement , nous avons relev certaines irrgularits telles que par exemple l ' exclusion d ' un important parti politique ; nous avons malheureusement d constater des incidents similaires et peut-tre encore plus graves au cours des lections prsidentielles de 1996 , qui ont fait l ' objet de nombreuses rserves de la part des observateurs et qui ont provoqu la contestation des forces de l ' opposition ; je rappellerai toutefois que rcemment , la situation s ' est normalise .

<P>
L ' importance de ces accords , sur lesquels je souhaite que le Parlement rende aujourd ' hui son avis conforme , rside non seulement dans la coopration conomique , dont le poids est considrable , mais surtout dans un dialogue politique qui permette  l ' Europe et au Parlement de suivre de trs prs l ' volution des droits politiques , des droits civils , de la libert des mdias etc . ,  savoir de nouer des relations continues capables de favoriser l ' volution d ' institutions dmocratiques toujours plus solidement assises et ancres dans la conscience de ces pays .
<P>
Cela tant , je souhaite , Monsieur le Prsident , chers collgues , que le Parlement exprime aujourd ' hui son avis conforme sur l ' accord de partenariat et de coopration avec la Rpublique d ' Armnie .
<SPEAKER ID=23 NAME="Kittelmann">
, rapporteur . ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , pour la Rpublique d ' Armnie galement , la commission des relations extrieures demande votre assentiment tant pour l ' accord de partenariat et de coopration que pour l ' accord intrimaire .
<P>
Hlas , ces dernires annes , les circonstances politiques qui entourent la situation conomique en Armnie se sont trs gravement dtriores .
L ' croulement de l ' Union sovitique , o l ' conomie armnienne tenait jadis une place privilgie et - l encore pour des motifs politiques et gographiques - se trouvait disproportionnellement favorise par rapport  d ' autres pays , puisque c ' est dans cette rgion que se trouvaient ses fournisseurs de matires premires et ses acheteurs , n ' est pas rest sans effet .
<P>
Outre les dgts qu ' elle a occasionns , la guerre avec l ' Azerbadjan a t  l ' origine de privations et d ' un isolement exceptionnel .
Depuis la redistribution des cartes , depuis la dcision de passer  l ' conomie de march et d ' introduire l ' conomie prive , la situation sociale n ' a cess de s ' amliorer .
<P>
Bien sr , ici encore , nous constatons - et il est important que nous le constations - que suite aux hostilits , suite  tous ces vnements , la socit s ' est trouve et se trouve encore en situation relativement fragile , avec des structures dmocratiques peu assures ; une situation qui suscite ,  l ' intrieur du pays , une opposition  certains changements et certaines innovations et , partant , la mfiance des investisseurs potentiels .
<P>
Fondamentalement , il faut se souvenir qu ' en Armnie aussi , les structures dmocratiques sont en cours de dveloppement et qu ' au vu des mauvaises conditions conomiques , les partis dmocratiques ont du mal  formuler des objectifs communs , ce que nos dmocraties ne russissent  faire qu ' aprs des dcennies ou des sicles de pratique .
Dans le cas de l ' Armnie , il faut formuler une valuation honnte .
Ce pays a besoin de notre aide .
Mais nous devons aussi tenir compte de sa situation particulire .
Ici encore s ' applique le principe selon lequel faire la leon de manire exagre ne sert  rien .
Mieux vaut de beaucoup observer l ' volution de ce pays avec tolrance et une once de solidarit .
<P>
Bien entendu , la crise de l ' nergie a galement contribu  rendre la situation conomique du pays extrmement difficile .
Le blocus conomique et une bureaucratie sclrose manquant de motivation , peut-tre pourrait-on parler de l ' ancien train-train communiste - ceci  titre de simple digression - , compliquent singulirement le dveloppement .
<P>
Le conflit du Nagorny-Karabakh reste  l ' ordre du jour .
Il a cot beaucoup d ' nergie et continue  produire des effets nfastes sur le dveloppement de ce pays et sa stabilit politique .
On ne peut qu ' esprer que l ' armistice conclu apporte la solution du conflit , solution qui , pour l ' instant , n ' est pas encore en vue , et se traduit naturellement par des problmes particulirement pnibles pour la situation conomique du pays .
<P>
Si l ' volution positive qui se manifeste aujourd ' hui , si le dveloppement dmocratique - qui s ' affirme - se poursuit , si nous ne nous contentons pas d ' une aide verbale mais la concrtisons , si les organismes d ' aide internationaux renforcent , dans ce petit pays qu ' est l ' Armnie , une juste estime de soi grce  notre prsence sur place et si , dans la noria des centaines d ' autres problmes que l ' Union europenne doit rgler , nous n ' oublions pas que notre aide est ici aussi ncessaire , alors nous fournirons une contribution essentielle  ce processus .
Au-del de l ' accord de partenariat , qui , il est vrai , reste tout de mme important financirement parlant , mais qui ne reprsente , au vu des problmes de ce pays , que quelques gouttes d ' eau dans l ' ocan , nous devons respecter les engagements que nous avons contracts .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais vous proposer que nous utilisions cet accord de partenariat et de coopration pour insuffler aux dirigeants politiques et aux forces dmocratiques le courage de ne pas abandonner la voie du dveloppement dmocratique dans une situation difficile .
C ' est l ' apport le plus essentiel que nous puissions fournir au dveloppement de l ' Armnie .
<SPEAKER ID=24 NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , en recommandant  l ' Assemble de donner son avis conforme sur le partenariat et la coopration avec l ' Azerbadjan , je me hte de prciser que je fais tout autre chose que de souscrire aux principes de la politique de calcul cynique que l ' on nomme realpolitik .
Bien au contraire , je continue  croire qu ' il faut interrompre une politique de relations conomiques d ' un intrt mutuel pourtant manifeste si elle implique qu ' on ferme outrageusement les yeux sur des situations inhumaines et si elle contribue au maintien de rgimes d ' oppression .
<P>
A l ' vidence , l ' Azerbadjan prsente de nombreux problmes dont les causes sont multiples et trs varies .
En aucun cas , on ne saurait considrer qu ' il rpond aux valeurs et aux principes que nous professons .
La plaie bante du Nagorny-Karabagh au sein de l ' Azerbadjan , la situation conomique de l ' un des pays les plus riches du fait de sa production de ptrole , ont du la dlgation  ad hoc  de notre Parlement lorsqu ' elle s ' est rendue sur place et a constat de graves dficiences des pratiques dmocratiques .
<P>
Cependant , la commission des affaires trangres donne son assentiment  l ' accord de partenariat en se fondant sur l ' espoir que , bien que les dficiences persistent , que le problme du Nagorny-Karabagh n ' ait toujours pas trouv de solution en dpit des efforts dploys en ce sens au plan international dans le cadre du Groupe de Minsk , nous pouvons aller de l ' avant , l ' Azerbadjan ayant heureusement renonc  la politique de rpression .
Nous sommes anims par la conviction que , mme si l ' Azerbadjan connat un sort plus difficile que les deux autres pays du Transcaucase - la Gorgie et l ' Armnie - , nous devons , comme l ' a dit fort  propos Mme Carrre d ' Encausse , considrer dans son ensemble le problme et dans sa complmentarit mutuelle la politique que nous devons mettre en oeuvre  l ' gard de ces trois pays d ' une rgion d ' un grand intrt stratgique et conomique  la priphrie de l ' Europe .
C ' est prcisment ce que prvoit l ' accord qui a t sign voici un an  Luxembourg et qu ' il est temps d ' appliquer si nous recherchons une amlioration de la situation de l ' Azerbadjan dans de nombreux domaines et la coopration des trois pays du Transcaucase en proie  des dchirements .
<P>
C ' est pourquoi la commission des affaires trangres a adopt  l ' unanimit le projet de dcision sur l ' avis conforme  la Commission et au Conseil et qu ' elle recommande aux Etats membres d ' en faire autant , puisqu ' ils sont tenus eux aussi de ratifier l ' accord .
Elle garde toutefois , jusqu '  ce qu ' une normalisation progressive des relations et une vritable dmocratisation se soient produites dans le pays , un regard vigilant sur l ' volution du Transcaucase , cette rgion d ' une si grande porte stratgique .
C ' est dans cet tat d ' esprit que la commission des affaires trangres recommande de voter l ' avis conforme .
<SPEAKER ID=25 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Azerbadjan est un pays potentiellement riche .
Les rserves ptrolires de la mer Caspienne dpassent celles de l ' Arabie ; de mme , son industrie , son agriculture et ses services offrent de bonnes perspectives de dveloppement .
Mais les consquences de la guerre se font durement sentir , ainsi que les dommages environnementaux dus  une politique d ' extraction ptrolire irresponsable en Union sovitique au cours des dcennies passes , et que le problme non rsolu du million de rfugis de guerre .
Ce pays est presque  la porte de l ' Union europenne , qui s ' tend vers l ' Est . Dans quelques annes , peut-tre n ' en sera-t-il plus spar que par la mer Noire et le Caucase .
<P>
Les investisseurs europens sont trs bienvenus dans ce pays , et tout particulirement recherchs pour l ' industrie ptrolire , les quipements qui s ' y rattachent , les transports et la construction , secteur en dveloppement .
L ' Azerbadjan vous offre dj , dans une mesure croissante , les conditions gnrales propices  des investissements prometteurs .
Mais pour surmonter la crise conomique , la condition dcisive consiste  planifier et  tendre les voies de transport jusqu ' en Europe en passant par la Gorgie , ainsi que les rseaux nergtiques pour le ptrole et les produits drivs .
Dans ce cadre , il convient d ' examiner toutes les possibilits quant  leur rentabilit et leur influence sur l ' environnement .
<P>
Les accords bilatraux de partenariat entre l ' UE - dj voqus en dtail - et les trois rpubliques transcaucasiennes , l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie , se basent sur la ncessit d ' une collaboration et d ' un dveloppement rgionaux .
Il s ' agit ni plus ni moins de tenter de mener une politique rgionale globale , fusionnant pour l ' Union europenne les aspects conomiques et financiers , englobant l ' aide humanitaire , qui est considrable , et ne ngligeant pas le dialogue politique , puisque nous en disposons aujourd ' hui .
<P>
C ' est principalement le renforcement du rapprochement entre l ' Azerbadjan et la Gorgie , mais aussi , si elle le veut , l ' Armnie , qui permettra aux incommensurables ressources ptrolires de la mer Caspienne de s ' exporter vers l ' Europe et le reste du monde , mais aussi d ' tre transformes sur place .
Ce n ' est qu ' alors que , commercialement parlant , les portes s ' ouvriront rellement vers l ' Europe .
Mais la collaboration conomique rgionale peut galement contribuer  abolir les tensions politiques de cette rgion .
Il faut d ' abord une volont de se raccorder aux rseaux transeuropens et aux autres flux de trafic , d ' nergie et de communication pour rendre possible la collaboration avec l ' Europe .
Du point de vue politique , il s ' agit de stabiliser ces trois tats qui , nagure membres de l ' Union sovitique , sont sur le point de transformer profondment leur socit , leur conomie mais galement leurs instances politiques dcisionnelles .
<P>
En partenaire pacifique , l ' Europe peut obtenir certains rsultats en se rapprochant de la Russie et de la Turquie - et non en s ' y opposant .
A cette fin , la mer Noire et le Bosphore constituent les voies de liaison centrales .
L ' Europe en est d ' ailleurs suffisamment loigne pour ne pas pouvoir intervenir politiquement en tant que puissance prpondrante .
Il est vident qu ' elle ne le souhaite d ' ailleurs pas .
Mais elle est trs sollicite en tant que mdiateur intgre dans le progrs conomique et la collaboration pacifique .
Avec la prsidence franaise , dans le cadre du Groupe de Minsk de l ' OSCE , les Europens dispose d ' une occasion privilgie de contribuer  rtablir rapidement la paix entre l ' Armnie , l ' Azerbadjan , le territoire du Nagorny-Karabakh et la zone qui l ' entoure .
Dans ce cadre , il s ' agit avant tout d ' liminer les vestiges du rcent conflit .
Il faut lever les embargos - nous venons d ' ailleurs d ' en parler - , obtenir la restitution des territoires occups , garantir l ' autonomie et la souverainet des populations majoritaires dans la rgion conteste .
<P>
Les rfugis doivent pouvoir rentrer chez eux ou , si cela n ' est pas possible , tre installs dans d ' autres secteurs .
Il faut reconstituer logements , emplois et institutions sociales pour un total de 1 , 3 million de personnes en Azerbadjan , en Armnie et au Nagorny-Karabakh .
Dans ce contexte , l ' Union europenne doit accorder une attention toute particulire  la ncessit de crer des foyers pour les familles multiethniques .
Le programme-pilote Fizuli , la rgion entourant Fizuli , des villes et des villages , entirement dtruits , doivent tre prioritairement reconstruits avec l ' aide de l ' Union europenne .
Un nouvel axe d ' infrastructure entre la rgion transcaucasienne et l ' Asie centrale doit se dvelopper autour de l ' dification de voies de transport et de rseaux nergtiques et de communication .
Notre soutien doit aller tout particulirement au projet TRACECA , qui runit toutes ces conditions .
<SPEAKER ID=26 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , la commission pour la recherche , le dveloppement technologique et l ' nergie soutient l ' accord avec l ' Armnie pour plusieurs raisons .
D ' une part , l ' Armnie est un pays qui souffre tout particulirement de l ' effondrement de l ' ex-Union sovitique .
En outre ,  ce jour , elle n ' est pas encore remise du grand tremblement de terre de 1988 , et troisimement , nous sommes tous au courant des conflits qui perdurent au Nagorny-Karabakh .
<P>
Pourtant , nous estimons incomprhensible que l ' accord n ' envisage pas de solution pour - selon les termes du ministre amricain de l ' nergie - une des pires centrales nuclaires fonctionnant dans le monde ,  savoir Mezamor .
Le fait est connu de tous .
Dans le procs-verbal , la Commission elle-mme constate et dclare qu ' en tant qu ' UE , nous ne pouvons admettre que cette centrale nuclaire soit  nouveau raccorde au rseau .
<P>
Certes , l ' Armnie doit bien se procurer son nergie quelque part , nous en sommes tous conscients , et il n ' existe pour l ' heure aucune solution pour le simple motif que les pays voisins interrompent constamment l ' approvisionnement en gaz .
Ici encore , notre tche en tant qu ' Union consiste  faire en sorte que cet approvisionnement soit garanti , mais nous ne pouvons pour ainsi dire fermer les yeux sur le fait que Mezamor continue  tourner .
C ' est inadmissible , car il est tabli que Mezamor reprsente pour nous tous un danger pire que Tchernobyl .
<P>
J ' estime que notre mission est double : faire en sorte de rtablir immdiatement l ' approvisionnement en gaz , et retirer Mezamor du rseau .
Tels sont les souhaits de la commission .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Madame Bloch von Blottnitz , c ' est dlibrment que je vous ai laiss dpasser votre temps de parole .
J ' ai soutenu  maintes reprises dans cette enceinte que l ' intervention limite  une minute ne permet  aucun collgue d ' exposer convenablement ses ides , et , en ce qui me concerne , c ' est le seul point o je m ' accorde des entorses  l ' attitude de stricte observance des rgles qui est par ailleurs la mienne .
<SPEAKER ID=28 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , je vous prie tout d ' abord d ' excuser une erreur de ma part , qui fait que j ' tais absente de l ' hmicycle quand vous m ' avez donn la parole , tout  l ' heure .
<P>
Mon rapport , fait au nom de la commission des affaires trangres et de la scurit , concerne le Kazakhstan .
En effet , le Parlement europen est appel , aujourd ' hui ,  donner son avis conforme  l ' accord de partenariat et de coopration entre les communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la rpublique du Kazakhstan , d ' autre part .
<P>
Je rappellerai brivement que cet accord a t sign le 23 janvier 1995 , mais que , depuis deux ans - deux ans !
- nous avons gel la procdure d ' avis conforme en raison de la situation politique de ce pays , juge trop peu satisfaisante .
Par contre , l ' accord intrimaire que nous avions approuv le 19 avril 1996 vient d ' entrer en vigueur , il y a quelques jours .
Il est donc temps de rexaminer la question de savoir si nous pouvons aujourd ' hui donner le feu vert  l ' accord principal .
Cette question d ' opportunit politique a t soigneusement examine par la commission des affaires trangres , au cours de cinq runions , dont la dernire s ' est tenue le 27 fvrier de cette anne .
<P>
Aujourd ' hui , notre commission est en mesure de prsenter une srie d ' arguments .
Certes , le Kazakhstan n ' est pas encore une dmocratie respectueuse des droits de l ' homme , telle que nous le souhaiterions .
Les observateurs , par exemple ceux d ' Amnesty international , sont assez svres .
Ce pays a cependant manifest sa volont de se rapprocher de l ' Europe et , pour ce faire , a engag un certain nombre de rformes , qui rejoignent les exigences indiques dans la clause de l ' accord de partenariat dite  clause dmocratique  .
Ainsi , des lections lgislatives ont eu lieu en dcembre 1995 .
Elles n ' taient pas parfaites , mais elles ont eu lieu .
Depuis lors , le nouveau parlement a vot un certain nombre de lois , d ' abord dans le domaine conomique , afin de favoriser les investissements trangers , ensuite dans le domaine civil et politique .
<P>
De surcrot , 1997 s ' annonce comme une anne trs productive en ce qui concerne le travail lgislatif .
65 projets de lois doivent tre soumis au parlement . Ils concernent , notamment , les droits de la population kazakh et les droits des minorits , trs nombreuses et assez bien reconnues et respectes dans ce pays : minorit russe ( 38 % de la population ) , mais aussi minorits allemande , ukrainienne , ouzbek , tatare , ougours , bilorusse , corenne , azri et mme polonaise .
<P>
Par ailleurs , malgr de trs grandes difficults conomiques et des problmes sociaux tout aussi importants - souvent salaires et pensions ne sont pas pays - la situation politique est globalement stable .
Il est vrai que le prsident Nazarbaev - auquel la Constitution donne des pouvoirs trs importants - n ' est pas homme  tolrer la contestation , mme si une opposition politique existe et semble se consolider .
Il s ' agit du mouvement d ' opposition Hazamat , construit autour du parti socialiste et du mouvement d ' opposition Respublika domin par le parti communiste .
<P>
L ' volution , assez favorable , qui est donc souligne par les observateurs , devrait nous permettre d ' approuver cet accord de partenariat . Je m ' en rjouis .
En effet , le Kazakhstan , bien que fort loign de nous , mal connu de la plupart des Europens , est un pays important , essentiel mme , dans cette partie de l ' Asie centrale .
Enclav entre deux grandes puissances , la Russie et la Chine et proche de cette zone turbulente et fragile de la Mer Noire , de la Mer Caspienne et des pays du Sud sovitique - Kirghizstan , Ouzbkistan , Turkmnistan , Tadjikistan - le Kazakhstan occupe une position stratgique essentielle .
<P>
Le jeu de balance auquel se livre habilement le prsident Nazarbaev entre les uns et les autres , ne sera pas sans influence pour cette partie du monde et , indirectement , pour nous .
D ' autant plus que le Kazakhstan conserve sur son sol des bases nuclaires de toute premire importance .
C ' est la troisime puissance nuclaire mondiale , mme si cette force de frappe est place sous le contrle exclusif d ' un haut commandement unifi ,  Moscou .
<P>
Sur le plan conomique , le Kazakhstan n ' est pas dans une bonne situation .
Il a connu une chute du PNB de 58 % entre 1991 et 1997 , mais il recle dans son sol des richesses considrables , qui devraient en faire  l ' avenir un partenaire important .
Il s ' agit notamment de ressources en ptrole et en gaz naturel .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , pour ces diffrentes raisons , aujourd ' hui et aprs deux ans d ' observation et de rflexion , notre commission vous recommande de voter en faveur de cet accord de partenariat et de coopration .
<SPEAKER ID=29 NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' ai communiqu l ' opinion de la commission des budgets au sujet de l ' accord avec l ' Azerbadjan .
Celle-ci est axe sur les rpercussions de cet accord au niveau du budget europen .
Il semblerait  premire vue que les effets soient trs rduits .
Ils se traduiraient par des pertes de recettes , une augmentation des importations en provenance de cette rgion ou , s ' ils affectaient nos denres alimentaires , par des exportations agricoles ou le cot des restitutions  l ' exportation .
La Commission ne nous a donn aucune information relative aux cots budgtaires , mais il semblerait que ceux-ci soient trs rduits .
<P>
Nous devons considrer que l ' Azerbadjan compte 7 , 5 millions d ' habitants .
Leur conomie s ' est dtriore au fil des quatre ou cinq dernires annes jusqu '  l ' an dernier , le PIB diminuant de 15  20 % l ' an pour se situer aujourd ' hui  400-500 dollars par personne .
Il est vident que , dans une telle situation conomique , un pays ne saurait avoir un commerce florissant .
<P>
Apparemment , plus de la moiti des exportations de ce pays vont  l ' ex-Union sovitique et  l ' Iran , 20 % des importations et exportations se faisant avec l ' Union europenne .
Leurs importations totales s ' lvent  1 , 5 milliard de dollars , les exportations tant quelque peu infrieures .
De toute vidence , ce pays est dans une position commerciale trs faible et n ' aura qu ' un effet rduit sur les finances mis  part les transferts directs prvus dans le cadre du programme TACIS . Mais c ' est l une autre question .
<P>
La commission des budgets se flicite de cet accord et espre qu ' il permettra d ' amliorer la situation politique et conomique de ce pays , allant jusqu '  contribuer au bien-tre conomique et politique de l ' Azerbadjan .
Nous esprons galement qu ' il sera profitable de notre point de vue .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
A titre exceptionnel , je donne galement la parole  M. Chiesa .
Nous avons commenc plus tt aujourd ' hui , et je crains que plusieurs collgues ne s ' en soient pas aviss .
Je prie du moins les rapporteurs d ' tre  l ' heure , car je ne suis pas dispos  attendre leur arrive dans l ' hmicycle pour leur donner la parole .
<SPEAKER ID=31 NAME="Chesa">
Monsieur le Prsident , c ' est le quatrime accord de partenariat et de coopration avec les tats de Transcaucasie que nous examinons ce matin .
<P>
La nature de ces accords a profondment chang , car il s ' agit maintenant de partenariat et de coopration et non plus de simples changes commerciaux .
Le prsent accord de partenariat avec le Kazakhstan , conclu pour une priode initiale de dix ans , prvoit l ' instauration d ' un dialogue politique , d ' une coopration culturelle , ainsi que des accords importants dans les secteurs conomiques et commerciaux .
<P>
Au niveau commercial , les parties s ' accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorise pour tout ce qui concerne les droits de douane , les dispositions relatives au ddouanement , au transit , aux entrepts et au transbordement , ainsi que les mthodes de paiement et de transfert de ces paiements .
Les rgles rgissant la vente , l ' achat , le transport , la distribution , l ' utilisation de marchandises sur le march intrieur , tiennent videmment compte des limites imposes par le GATT en faveur des PVD et des conditions nouvelles des relations de la Rpublique kirghize avec les tats voisins .
<P>
Au niveau de la coopration conomique , l ' accord porte sur les secteurs suivants : le dveloppement conomique et social , le dveloppement des ressources humaines , le soutien aux entreprises - privatisations , investissements et dveloppement des services financiers - l ' agriculture et l ' alimentation , l ' nergie et la socit nuclaire civile , les transports , le tourisme , la protection de l ' environnement et la coopration rgionale .
Ainsi , le Kazakhstan et l ' Union europenne s ' engagent  tablir une troite collaboration sur des valeurs communes , l ' Union apportant ainsi son soutien  l ' indpendance ,  la souverainet et  l ' intgrit territoriale de ces nouveaux tats indpendants , et ce afin de contribuer  sauvegarder la paix et la stabilit en Europe .
<SPEAKER ID=32 NAME="Van den Broek">
Je vous remercie pour vos paroles logieuses .
Je suis trs heureux d ' avoir aujourd ' hui l ' occasion de procder  un change de vues avec le Parlement  propos des accords conclus avec les Etats de Transcaucasie et le Kazakhstan . Ces accords de partenariat et de coopration constituent en effet la base des relations de l ' Union europenne avec ces pays de l ' ancienne Union Sovitique et serviront galement de guide pour le dveloppement de nos relations avec ces pays , surtout dans les dix annes  venir .
Vous savez que l ' Union europenne est le plus grand et le plus important donateur international pour le Caucase et l ' Asie centrale depuis l ' accs de ces pays  l ' indpendance .
Pour les seuls quatre pays dont nous discutons aujourd ' hui , nous prvoyons encore 720 millions d ' cus de donations jusqu ' en 1999 .
Cette somme est destine  une aide technique et , pour ce qui est du Caucase , il s ' agit d ' une aide alimentaire et humanitaire l o cela est ncessaire .
Cependant , l ' Union europenne ne peut , bien entendu , se contenter d ' intervenir uniquement en apportant son aide . Nous devons pratiquer une politique cohrente tant dans le domaine politique et commercial que dans celui de la coopration et devons tout autant aspirer  la cohrence entre d ' une part les moyens que nous mettone en oeuvre et , d ' autre part , la dfense des intrts de nos Etats membres .
Je pense que cette cohrence est parfaitement ralise grce  ces accords de partenariat et de coopration .
<P>
L ' un des intrts primordiaux est d ' aider ces pays  se dvelopper pour devenir des dmocraties stables et indpendantes entretenant des relations troites avec l ' Europe .
Les accords sont l ' expression de notre soutien  l ' indpendance , la souverainet et l ' intgrit territoriale de chacun de nos partenaires .
<P>
Il est de plus en plus vident que l ' instabilit qui rgne dans le Caucase peut constituer une menace pour la scurit de toute la rgion . Je voudrais rappeler ici ce que Xavier Solana , secrtaire gnral de l ' OTAN , a dit  ce propos lors de ses rcentes visites dans le Caucase et l ' Asie centrale .
Pour raliser cette stabilit , on doit agir aussi bien conomiquement que politiquement .
<P>
Je pense que le Prsident de la Rpublique de Gorgie , M. Chevardnaze , s ' exprimait au nom de tous les pays de la rgion lorsqu ' il nous disait que le temps tait venu de passer de l ' re de l ' aide humanitaire  une re de dveloppement et de coopration conomique durable , et qu '  long terme , c ' tait la seule faon de parvenir  la stabilit de ces pays .
Entre temps , nous prenons conscience que dans toute la rgion du Caucase , il y a encore des conflits politiques peuvant srieusement menacer la stabilit . Tous les rapporteurs de ce matin en ont parl ; nous pensons au conflit du Nagorny-Karabakh qui doit tre rsolu et pour lequel le groupe de Minsk , de l ' OSCE , recherche une solution depuis si longtemps .
Mais nous savons aussi que la stabilit en Gorgie dpend dans une grande mesure de l ' volution de la situation en Abkhazie et en Osstie .
<P>
Bref , il convient de suivre galement trs attentivement l ' volution de ces situations , mais nous ralisons que c ' est justement en concluant ces accords de coopration tendus que nous pouvons , en fait , contribuer  viter la dstabilisation et  consolider la stabilit de la situation .
<P>
Monsieur le Prsident , il est tonnant , mais galement encourageant , de voir que malgr ces conflits politiques , toujours prsents et ayant non seulement des consquences conomiques mais galement des consquences humanitaires - que ce soit le problme des rfugis en Azerbadjan ou les incidences conomiques dont souffre galement l ' Armnie , en raison du conflit de Nagorny-Karabakh - ces pays , cinq ans aprs leur indpendance , ont maintenant vritablement commenc  transiter vers une conomie de march . On peut en citer les rsultats  ce jour : la croissance conomique de la Gorgie l ' anne dernire est estime  plus de 10 % .
L ' Armnie a connu une croissance conomique pour la deuxime anne conscutive et en Azerbadjan galement , la rgression de 1996 est enraye et une volution encore plus rapide est prvue avec la mise en route de la production des champs de ptrole  off-shore  de la Mer Caspienne dans le courant de l ' anne .
<P>
Le Kazakhstan a pratiqu une politique radicale de privatisation et prvoit pour 1997 une croissance de 2 % permise notamment par une croissance de 10 % du commerce et des investissements .
Dans les quatre pays qui font l ' objet de notre dbat d ' aujourd ' hui , la vague de l ' inflation , qui menaait encore srieusement il y a deux ans  peine , est assez bien endigue . Une telle reprise conomique doit tre soutenue par un renforcement des liens avec l ' Europe et les accords , ainsi que les accords intrimaires , en jettent les bases : intensification du commerce bilatral bas sur les principes de l ' organisation mondiale du commerce .
Cela offre galement  nos investisseurs les garanties ncessaires .
Au cours des annes  venir , et en tout cas tant que les accords resteront en vigueur , ces pays pourront voluer pour devenir d ' importants fournisseurs de l ' Europe et d ' importants marchs pour nos entreprises .
<P>
Naturellement , l ' Union europenne oeuvre galement , par le biais de son programme TACIS ,  la promotion des relations entre l ' Europe , le Caucase et l ' Asie Centrale . Ces programmes englobent de nombreuses initiatives .
Je ne citerai que les programmes concernant par exemple les transports - projet TRACECA - , l ' nergie - le projet INOGATE , c ' est--dire notre projet relatif  la gestion des oloducs et gazoducs - et des programmes visant  stimuler le commerce en aidant par exemple ces pays  adhrer  l ' Organisation Mondiale du Commerce et  faire honneur  leurs obligations internationales , comme par exemple celle d ' adapter leur lgislation  celle de l ' Union europenne .
<P>
Ces projets ne doivent pas seulement amliorer et renforcer les relations bilatrales avec l ' Union , mais galement encourager la coopration entre les nouveaux Etats indpendants eux-mmes .
Monsieur le Prsident , vous savez en effet que la Commission est d ' avis que la coopration rgionale est un lment essentiel des efforts  consentir par ces pays pour remplacer les anciennes structures conomiques par des structures de march modernes .
<P>
Pour les trois plus petits pays du Caucase , cela doit constituer un objectif fondamental : sans coopration rgionale , en effet , il leur sera difficile de raliser l ' ensemble de leur potentiel .
Une telle interdpendance constitue galement un important stimulant pour la stabilit politique dans la rgion . De surcrot , il est indispensable pour un secteur priv trs vari , surtout s ' il comprend de nombreuses entreprises occidentales , qu ' il y ait une structure juridique capable de dfendre leurs droits , mais aussi de les mettre  excution .
<P>
Ces processus conomiques constituent galement un stimulant pour la construction d ' un Etat de droit .
Cela m ' amne  un sujet dont pratiquement tous les rapporteurs ont galement parl , celui de la qualit de la dmocratie dans les pays dont nous discutons aujourd ' hui . Monsieur le Prsident , nous avons affaire  des pays qui , nous le savons tous , sont traditionnellement totalement diffrents des ntres dans ce domaine .
Mais nous pouvons galement affirmer que leur tradition diffre galement de celle des autres rpubliques sovitiques . Nous ne voulons donc certainement pas prtendre que du point de vue de la dmocratie , de l ' Etat de droit et du respect des droits de l ' homme , ces pays mritent partout un bon point et que nous pouvons dj parler dune situation consolide .
Non , le travail est loin d ' tre termin .
La question est pourtant de savoir comment nous pouvons y contribuer au mieux .
Nous sommes convaincus qu ' en dpit des carences toujours prsentes , une politique d ' encouragement doit certainement avoir ici la priorit et que c ' est justement par cette coopration , qui nous permettra d ' tablir avec ces pays un dialogue troit sur un terrain tendu , que l ' objectif du renforcement de la dmocratie et de l ' Etat de droit peut tre le mieux servi .
Je suis heureux de constater dans les discours des rapporteurs qu ' en un certain sens , les commissions et eux-mmes conseillent de suivre ce raisonnement et , en consquence , de dcider galement de conclure ces accords de partenariat .
<P>
En signant ces accords , nos partenaires auront accept les fondements de leur avenir . Ils ont fait leurs les valeurs exprimes dans le prambule et les principes gnraux .
Voil l ' engagement dont il s ' agit .
Plus vite nous serons capables de faire mettre ces accords de partenariat en oeuvre , plus vite cette promesse pourra , je pense , tre tenue .
<P>
Monsieur le Prsident , je veux rpondre pour finir  la question de Mme Bloch von Blottnitz : la situation relative  la scurit nuclaire du racteur de Medzamor en Armnie fait l ' objet d ' un dialogue avec l ' Armnie et dans le cadre du programme TACIS , on s ' emploie galement  assurer la scurit nuclaire de ce racteur , mme si nous aurions prfr que la date prvue pour sa fermeture soit plus proche que celle qui s ' avre possible a l ' heure actuelle .



Nous continuerons certainement  suivre la situation avec attention .
<P>

Puis-je en terminer en remerciant chaleureusement les rapporteurs et ceux qui ont parl au nom des commissions spcifiques pour avoir fait un compte-rendu non seulement approfondi , mais galement passionnant , et surtout pour avoir recommand la signature de ces accords avec ces pays du Caucase et avec le Kazakhstan .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , avant que M. le commissaire ne s ' en aille , je voudrais lui poser une question en ma qualit de prsident de la dlgation du Parlement europen pour les rapports avec les trois rpubliques du Caucase .
Ce qu ' il nous a dit est d ' un grand intrt et nous y souscrivons tous .
Voici ma question : puisque cette rgion est si importante pour l ' Union europenne , pourquoi n ' y a-t-il une reprsentation de la Commission qu ' en Gorgie ?
Pourquoi l ' Union europenne n ' est-elle pas officiellement reprsente en Azerbadjan et en Armnie alors que des pays comme le mien - la Grce - y ont des ambassades ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Van den Broek">
J ' ai bien cout la question et tout ce que je peux dire , c ' est que je suis entirement d ' accord avec M. Alavanos : ce sont uniquement des raisons budgtaires et logistiques qui nous empchent actuellement d ' tre reprsents dans toutes les nouvelles rpubliques indpendantes de l ' ancienne Union Sovitique .
Pour tre honnte , je suis heureux que nous ayons pu ouvrir une dlgation  Tbilisi en Gorgie . Nous serions galement dsireux de le faire dans d ' autres pays qui ont pour nous beaucoup d ' importance ; c ' est galement ce que nous expliquons lors des entretiens avec la commission des budgets .
Pour cette anne , je crois que le programme ne prvoit pas d ' augmentation du nombre de dlgations .
J ' espre que l ' anne prochaine , de nouvelles possibilits se prsenteront , mais alors , il y aura concurrence avec d ' autres rpubliques de l ' ancienne Union Sovitique .
Car au Kazakhstan , nous avons une dlgation  Alma Ata , mais en Ouzbekistan par exemple , pays qui a demand expressment l ' ouverture rapide d ' une dlgation , nous n ' en avons pas encore .
Nous faisons de notre mieux .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , il ne me reste qu ' une seule question  poser car il s ' agissait d ' une dcision de la commission de l ' nergie .
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que le moindre mark investi dans Mezamor par le biais du programme TACIS est de toute manire perdu , car il est impossible de la rendre plus sre ? Elle n ' a t remise en service qu '  titre de complment .
C ' tait un pis-aller dcid suite  l ' chec de l ' approvisionnement en gaz provenant des rpubliques voisines , qui avait purement et simplement t coup .
Ne vaudrait-il pas mieux que nous concentrions toute notre initiative  rtablir l ' approvisionnement en gaz ?
Cela permettrait de fermer  nouveau Mezamor . Elle se trouve en outre dans la zone des tremblements de terre .
Ne vaudrait-il pas mieux utiliser toutes nos forces et nos ressources financires  cette fin plutt que de rparer un outil irrparable ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , existe-t-il un plan chronologique pour l ' arrt de la centrale nuclaire ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Van den Broek">
Je commencerai par la dernire question : le programme actuellement suivi par le gouvernement d ' Armnie prvoit la fermeture pour l ' anne 2007 .
Nous trouvons que c ' est bien tard , et avons insist pour que l ' on procde plus rapidement  cette fermeture et je dis  Mme Bloch von Blottnitz : il faut faire une chose sans oublier l ' autre .
Si la fermeture de cette centrale nuclaire ne fait pas partie du domaine des possibilits  trs court terme , nous pouvons en tout cas oeuvrer pour que la scurit nuclaire soit accrue partout o cela est possible .
Mais je sais que le problme de base de ce racteur est qu ' il est situ sur un plan de faille o peuvent se produire des sismes et autres phnomnes ; il est bien sr difficile d ' viter ce genre de choses avec le programme TACIS .
Je le rpte donc , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour viter ce danger en rduisant le dlai de fermeture et galement en accordant notre attention aux programmes d ' nergie alternative .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je prends ici la parole en tant que vice-prsidente de la dlgation transcaucasienne , mais j ' aimerais remercier du fond du coeur tous les rapporteurs pour leurs rapports et les en fliciter sincrement .
Ils soulignent une fois de plus la grande importance de notre accord de partenariat pour la reconstruction et le dveloppement de l ' conomie de ces tats ainsi que pour l ' volution et la consolidation de leurs structures dmocratiques encore jeunes .
<P>
Mais en Transcaucasie , la dmocratie doit aussi impliquer que tout soit mis en oeuvre pour garantir la paix sociale  l ' intrieur de ces tats .
Impliquer que chaque citoyen ait un toit au-dessus de sa tte , suffisamment  manger , et qu ' il ait du travail .
Il doit avant tout pouvoir exprimer librement son opinion .
J ' en arrive ainsi  ce que je veux aujourd ' hui , une fois de plus , mettre en vidence pour chacun de nous . Il s ' agit du respect du droit  la libert d ' expression et du respect des droits de l ' homme .
En Gorgie , ces points ne nous posent pour ainsi dire aucun problme .
C ' est une vritable joie de parler avec nos jeunes collgues du parlement gorgien de leur travail , de la situation en Gorgie et de nos relations rciproques .
La rapidit des progrs enregistrs par la Gorgie dans la reconstruction et le dveloppement de ses structures est pour nous une source perptuelle d ' tonnement .
<P>
Toutefois , dans d ' autres secteurs , la situation pose problme , surtout dans les deux autres tats transcaucasiens .
Si , en Azerbadjan , le ptrole permet d ' esprer un essor conomique pour l ' avenir proche , la participation  la dmocratie ne touche qu ' un petit nombre de personnes .
Un processus de pense oligarchique et le type de pouvoir qui en est le fruit dterminent tant le dveloppement conomique que dmocratique .
Le pays est rgi par l ' autocratie , les partis gouvernementaux et le prsident Alijev dterminent de faon dictatoriale non seulement les grandes lignes de la politique , mais dcident tout aussi arbitrairement du cadre d ' action de l ' opposition , pourtant dj faible .
<P>
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons nous contenter d ' abandonner la surveillance du respect des droits de l ' homme au Comit d ' Helsinki et  Amnesty International .
Leur travail est d ' une valeur inestimable , mais la responsabilit est galement ntre .
Les Armniens invoquent la confrontation arme opposant l ' Azerbadjan et l ' Armnie au Nagorny-Karabakh pour justifier l ' oppression de leur opposition .
Dans ce cadre , le Prsident Ter-Petrossian s ' appuie sur des lois de l ' ex-Union sovitique en vertu desquelles ,  l ' poque de Gorbatchev , il fut lui-mme incarcr .
Aujourd ' hui , il se sert de ces lois pour interdire certains partis .
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Ainsi par exemple , il continue  se drouler en Armnie des procs que l ' on peut indubitablement qualifier de politiques .
C ' est partiellement le cas pour le  Procs Dro  , dans lequel un groupe se trouve accus d ' actes terroristes et jug en consquence .
Mais auparavant , entirement  tort , on s ' tait efforc de rattacher ce groupe  notre parti socialiste-frre , le Daschnak .
On tait all jusqu '  affirmer que le groupe Dro avait agi sur l ' ordre du Daschnak .
Dieu merci , cette accusation du moins fut rejete par la Cour suprme armnienne , qui l ' estima indfendable et non fonde , permettant la rhabilitation complte du Daschnak .
Toutefois , je m ' interroge : pourquoi le Daschnaksoutioun reste-t-il interdit ainsi que les associations et organisations qui en sont rellement proches ?
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Par contre , un autre procs n ' est pas encore clos : le  Procs des 31  .
Il concerne 31 hommes et femmes politiques minents , membres de l ' opposition . Tous ont particip  une grande manifestation de protestation contre les manipulations lectorales lors des lections prsidentielles armniennes en septembre dernier .
Tandis que les organisateurs de la manifestation , grce  une forte pression internationale , taient remis en libert , le procs intent  ces 31 hommes et femmes politiques se poursuit .
Selon des communiqus d ' Amnesty International , ils sont toujours incarcrs dans des conditions inhumaines .
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Je m ' inquite galement de la dpendance politique , conomique et militaire que manifeste l ' Armnie vis--vis de la Russie .
Celle-ci fournit  Erevan de nombreuses denres de premire ncessit et entretient en Armnie des ttes de pont pour son arme et son aviation , y compris sur la frontire turque .
Je comprends bien entendu que l ' Armnie mette tout en oeuvre pour amliorer sa situation conomique .
Ce n ' est pas sans raison que le 17 janvier , le Parlement europen a invit la Turquie et l ' Azerbadjan  assouplir le blocus conomique .
Toutefois , je souhaite souligner une fois de plus que la dtresse conomique ne peut tre prtexte  un comportement contraire  la dmocratie .
En janvier , en adoptant le rapport D ' Encausse , nous avons  nouveau explicit notre position par rapport aux rpubliques transcaucasiennes .
Nous voulons que le dveloppement conomique de l ' Armnie , de l ' Azerbadjan et de la Gorgie s ' effectue dans le cadre d ' une conomie sociale de march et dans le respect de l ' environnement et des droits de l ' homme .
Je souhaitais le souligner une nouvelle fois aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , les guerres , les vieux cadres communistes et le contrle du Kremlin : tels sont les facteurs qui ont marqu les premires annes des rpubliques caucasiennes aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique .
Aujourd ' hui seulement , la Gorgie , l ' Armnie et l ' Azerbadjan commencent progressivement  trouver leurs marques sur le plan conomique et politique .
Mais pour permettre une volution positive durable , il faudra d ' abord surmonter les conflits ethniques qui , sur le principe , sont eux aussi un hritage sovitique .
Toujours est-il que l ' Armnie et l ' Azerbadjan ne se combattent plus , les armes se taisent .
Moscou n ' a attis ces conflits que pour pouvoir intervenir ensuite en tant qu ' arbitre et gagner en influence . Le concept a fonctionn .
Aujourd ' hui , la Russie est redevenue la puissance dominante dans le Caucase , la Turquie a d enterrer  la hte ses projets pour cette rgion , et l ' Armnie se trouve , plus encore que ses soeurs caucasiennes , dpendante de l ' assistance russe .
Nous savons qu ' il n ' existe pas de relations normales avec la Turquie .
Les Turcs soutiennent les Azris , qui leur sont apparents par la langue et l ' ethnie , dans la guerre du Nagorny-Karabakh , et Ankara a ferm les postes-frontire avec l ' Armnie .
Ils resteront d ' ailleurs ferms pour l ' instant .
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La confrontation concernant la rgion du Nagorny , situe en territoire azri , reprsente en tout tat de cause l ' hypothque la plus lourde pour ce pays , tant du point de vue de la politique intrieure ou extrieure que de celui des finances .
Sur le plan politique rgional , le conflit du Karabakh s ' inscrit galement dans la partie de poker internationale qui a pour enjeu le ptrole de la Caspienne .
Toutefois , au rang des actifs - et il est important que nous en tenions compte dans ce dbat - , on peut compter les 3 , 7 millions d ' habitants qui , avec un degr trs lev d ' homognit ethnique , s ' impliquent ensemble dans la reconstruction du pays .
En effet , ce pays est ethniquement plus homogne que tous ses autres voisins dans la rgion .
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Bien que rattachs , gographiquement parlant , au Proche-Orient , les Armniens , tout comme les Gorgiens d ' ailleurs , se considrent fondamentalement comme Europens .
De mme , le rapport religieux  l ' Orient est tranger aux Armniens , qui se rclament principalement de la foi chrtienne , au sein de l ' glise soit apostolique armnienne , soit orthodoxe .
A l ' instar de la Russie blanche , dans le concert des 15 rpubliques que comptait jadis l ' Union sovitique - et c ' est un lment important dans l ' analyse de ce pays - , l ' Armnie a jou un rle technique particulier , spcifiquement pour la chimie et l ' industrie textile , et c ' est certainement un point dont il faut tenir compte dans le cadre d ' une coopration .
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L ' accord de partenariat et de coopration avec l ' Armnie encourage une troite collaboration avec les institutions europennes .
L ' accord a notamment pour but de rapprocher progressivement la rpublique armnienne du systme international ouvert , tant en matire politique qu ' conomique .
Par cet accord , l ' Union europenne soutient la souverainet armnienne et , partant , la stabilit de cette rgion .
<SPEAKER ID=40 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , les accords de partenariat et de coopration dont nous dbattons ce matin ont un point commun : ils concernent des pays de la priphrie mridionale de l ' ex-URSS , dont la sortie du systme sovitique s ' est opre difficilement , mme si ces difficults furent diffrentes .
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En Transcaucasie , car je voudrais parler des quatre pays , les indpendances eurent pour toile de fond la guerre du Karabakh opposant l ' Azerbadjan  sa minorit armnienne , ce qui , naturellement , ne pouvait laisser indiffrente l ' Armnie voisine coupe de ses frres par les arrangements territoriaux artificiels de 1922 .
En Gorgie , la volont sparatiste de l ' Abkhazie , soutenue et manipule par la Russie , mettait en cause l ' intgrit territoriale de la rpublique .
 l ' extrmit orientale de l ' Asie centrale , le Kazakhstan tait entr en 1986 dans une phase de confrontation violente des deux principaux groupes nationaux vivant dans la rpublique : les Kazakhs et les Russes .
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Le bilan de cette sortie agite du communisme est contradictoire : 20 % du territoire de l ' Azerbadjan est aujourd ' hui occup , c ' est le rsultat de la guerre , par les Armniens du Karabakh .
Les rfugis ont d fuir les zones de guerre , et ils ne peuvent regagner leurs foyers .
Leur dnuement est effroyable , en Azerbadjan , en Gorgie , et mme en Armnie .
Au Kazakhstan , en dpit de l ' attitude conciliante du prsident Nazarbaiev , les Russes , devenus citoyens de seconde catgorie , souhaitent partir .
Leur proportion dans la rpublique est tombe de 45  36 % .
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Cependant , l ' autre partie du tableau est plus rconfortante .
Le cessez-le-feu n ' a pas t rompu au Karabakh depuis deux ans et le groupe de Minsk va reprendre ses travaux pour tenter de transformer le cessez-le-feu en une paix dfinitive .
Cela n ' est pas simple . En Gorgie , aussi , la situation se dtend entre Gorgiens et Abkhazes et l ' on espre dj que les rfugis pourront progressivement retrouver leurs foyers .
Au Kazakhstan , enfin , les Kazakhs s ' efforcent de rassurer la communaut russe et de la convaincre qu '  condition d ' accepter des contraintes linguistiques , elle pourra rester dans un pays qui a besoin de ses comptences .
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Si j ' ai longuement voqu l ' entre difficile dans une vie indpendante de ces quatre pays , c ' est pour souligner qu ' ils souffrent avant tout de voir vivre sur leur territoire des communauts nationales et des cultures multiples , mles dans des conditions qui leur ont t imposes nagure par le systme sovitique .
Les hostilits interethniques des peuples de Transcaucasie et du Kazakhstan sont certes le fruit d ' une longue histoire , mais plus prs de nous , elles sont le rsultat d ' un projet dlibr du pouvoir sovitique qui entendait , en compliquant les relations interethniques , en suscitant les hostilits , les violences dont nous voyons aujourd ' hui encore les effets , entendait assurer plus aisment son contrle sur les peuples de sa priphrie .
De l dcoulent des rancoeurs , des hostilits , des tragdies  l ' intrieur des tats et des comportements que notre tradition dmocratique a du mal  comprendre .
Condamns  vivre ensemble dans des frontires souvent peu conformes  leur pass et  leurs dsirs , les peuples de ces pays doivent apprendre la tolrance et le traitement quitable des minorits .
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Les cinq annes coules , celles de leur indpendance , reprsentent une priode bien courte pour un tel apprentissage des valeurs de la dmocratie , du respect de l ' autre .
 l ' heure o nous valuons leur bilan en ce domaine , nous devons prendre en considration une histoire tragique , qui est leur caractristique commune .
Nous devons tenir compte des crises qui ont accompagn leur sortie du sovitisme .
Nous devons tenir compte des progrs qu ' ils ont accomplis , mme si nous dplorons - je l ' ai entendu et je suis d ' accord avec tout ce qui a t dit - leurs manquements innombrables aux normes dmocratiques .
Je vous en supplie , chers collgues , ayez , pour juger ces pays , une vision lucide qui tienne compte d ' un pass effroyable , qui tienne compte aussi de leurs progrs et de leurs esprances .
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Ces pays ont tous besoin de l ' aide et de l ' attention de l ' Union europenne .
S ' ils sont lis  elle par les accords dbattus ici , ils avanceront , avec notre soutien et l ' autorit morale que nous donneront ces accords , sur le chemin o ils se sont dj engags et o ils veulent aller jusqu ' au bout . L ' Europe doit se donner les moyens d ' exiger de ces pays , en change du partenariat , qu ' ils adhrent non seulement  l ' aide que nous leur prodiguons , mais aussi  tous les principes de la vie dmocratique .
En agissant ainsi , aux frontires de l ' Iran , de la Turquie , de l ' Afghanistan et de la Chine , nous largirons le champ de la dmocratie et nous esprons qu ' ensuite , elle pourra , l aussi , gagner du terrain .
<SPEAKER ID=41 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen va donc se prononcer sur une srie d ' accords de partenariat et de coopration avec la Georgie , l ' Armnie , l ' Azerbadjan et le Kazakhstan .
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Mon groupe ne manquera pas de voter en faveur de ces accords , dont la finalit consiste  jeter les bases d ' une coopration de plus en plus troite dans les domaines conomique , commercial , politique et par l ' instauration d ' un dialogue digne de ce nom .
Je tiens aussi  fliciter tous les rapporteurs qui se sont exprims  ce sujet .
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Les accords en question visent  promouvoir le progrs dans les domaines prcits et s ' appliquent  des pays qui , bien qu '  des degrs divers , s ' efforcent de surmonter les obstacles qui s ' opposent encore  la transition ou plutt aux transitions : transition de l ' conomie planifie vers l ' conomie de march , transition du rgime politique totalitaire vers la dmocratie et l ' tat de droit .
Le dpart a t donn . Toutefois , l ' volution parfois balbutiante met en vidence le caractre fragile et incertain de la voie suivie .
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Une chose est sre - c ' est une conviction que j ' ai acquise dans le cadre de mes rapports avec les pays qui , il y a peu de temps encore , souffraient sous des dictatures communistes - ces pays ne pourront pas s ' en sortir tout seuls .
D ' ailleurs , pour souligner le caractre laborieux de la transformation conomique par exemple , j ' aimerais citer Lech Walesa ,  qui l ' on attribue la phrase suivante :  On peut transformer aisment un aquarium en soupe de poissons , par contre , la transformation d ' une soupe de poissons en aquarium relve du miracle .
Il en est de mme de la transition de l ' conomie planifie vers l ' conomie de march  .
Je veux dire par l que l ' entre en vigueur des accords de coopration et de partenariat ne constitue qu ' un cadre utile , certes , mais pas  mme ,  lui seul , de garantir le caractre irrversible des rformes engages .
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Il faut aller plus loin .
Tout milite en faveur d ' une mobilisation sans prcdent de nos ressources technologiques , scientifiques , voire pdagogiques et humaines , car ces efforts sont susceptibles d ' acclrer le mouvement vers plus de dmocratie , de droit , de libert conomique et individuelle et aussi vers plus d ' indpendance .
Il faut absolument tout mettre en oeuvre pour multiplier les changes .
C ' est une tche qui incombe aux experts .
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Nous souffrons d ' un chmage considrable dans nos pays , y compris d ' un chmage intellectuel .
Nous assistons  la perte d ' un capital d ' exprience que nous pourrions aisment affecter  la reconstruction dans ces pays .
Il ne suffit pas d ' amliorer les paramtres macro-conomiques de ces pays , il faut aussi faire en sorte que le paysan , l ' avocat , le cordonnier , le commerant , le restaurateur , l ' htelier , les petites et moyennes entreprises puissent trouver le chemin vers plus de libert et plus d ' indpendance sur le plan conomique .
Il en est de mme des transformations dans le domaine dmocratique .
Malheureusement , le temps de parole qui m ' est imparti ne me permet pas de terminer mon discours .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je dirai que les rpubliques du Caucase sont le seuil faisant communiquer l ' Europe et l ' Asie o se situent et se rencontrent des cultures anciennes .
C ' est aujourd ' hui un lieu d ' intersection et de contact du christianisme avec l ' islam .
Ce sont des pays qui ont un pass trs charg et qui recoupent de vifs diffrends rgionaux .
De ce point de vue , ils appellent de la part de l ' Union europenne - comme l ' ont trs justement indiqu tous les intervenants et le commissaire van den Broek - une dmarche politique stable , cohrente , dynamique .
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Mais il est un point auquel il nous faut faire trs attention , notamment au sein de ce Parlement .
Tout en tenant  fliciter tous les rapporteurs , je ferai remarquer que , du fait de cette multiplicit des rapports , de cette concurrence entre la commission des affaires trangres et la commission des relations conomiques extrieures , le Parlement se retrouve saisi de toute une srie de dcisions qui se contredisent entre elles si bien que notre intervention et notre prsence cessent d ' tre convaincantes , d ' tre cohrentes et stables , et que nous apparaissons aux yeux des tiers , les uns comme amis de l ' Azerbadjan et ennemis de l ' Armnie , d ' autres comme amis de la Russie et ennemis de la Gorgie , ou inversement .
C ' est une faiblesse qui se manifeste  nouveau aujourd ' hui et  laquelle , je crois , nous devons faire trs attention .
Par ailleurs , prenons garde  l ' absence , pour des motifs d ' ordre budgtaire , dans cette rgion aux potentialits normes et qui est un volcan , de bureaux de l ' Union europenne .
Il est inadmissible qu ' en Azerbadjan les socits multinationales aient leurs bureaux , que des petits pays comme la Grce aient une ambassade en Azerbadjan et en Armnie , et que l ' Union europenne , qui envisage une intervention aussi considrable , en soit absente .
M. le commissaire a rappel un point important ,  savoir que l ' Union europenne est le principal bailleur de fonds , en investissements , dans cette rgion .
Et je songe alors  l ' affaire d ' Albanie , pays , s ' il en est , qui recevait un montant considrable de crdits , et qui se retrouve aujourd ' hui dans la crise que nous savons .
Je pense donc que , au-del des financements , il nous faut intervenir en faveur de la dmocratie et surtout en faveur d ' un rglement des diffrends rgionaux , surtout  un moment o l ' initiative de Minsk parat gele .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous parlez principalement de l ' importance de la rgion transcaucasienne pour l ' Europe .
Mais c ' est l dcrire exactement le caractre des APC qui , s ' ils partent en thorie du partenariat , ont par ailleurs une propension vidente  revtir , d ' abord et avant tout pour les tats membres de l ' Union europenne et leurs intrts dans la rgion , une grande importance .
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L ' tat rel des choses , la situation et la volont d ' une volution dmocratique , l ' tat des droits des citoyens , l ' dification d ' une juridiction libre et dmocratique , l ' aptitude  faire cesser les flux de rfugis dans la rgion , l ' tat de guerre entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan , prennent un caractre de plus en plus accessoire .
Mais un partenariat  droits gaux implique que l ' ensemble de la population puisse y participer .
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L ' Union europenne doit avant tout contribuer  la stabilit et au dveloppement de ces contres , et non se contenter de manifester son propre intrt pour le ptrole de cette rgion et de tracer un corridor sr pour les oloducs .
La rgion a d ' abord besoin de la paix , pralable aux investissements ainsi qu '  la construction et  l ' interconnexion des lments d ' une infrastructure .
Mais il faut avant toute chose que l ' accord de la CSCE contribue  rduire le potentiel militaire dans la rgion , seule solution pour que des stratgies d ' ensemble aient une chance de fonctionner .
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Les accords de partenariat et de coopration pourraient en tre une pierre importante , c ' est entirement exact , dans la mesure o ils se traduisent de manire quilibre  l ' avantage mutuel des parties et dans un partenariat rel , et s ' orientent rellement en fonction des besoins de la rgion .
Le tableau est trs diversifi .
En Gorgie se manifestent les prmices d ' une stabilisation de la situation politique .
Le second gouvernement s ' efforce de ne pas attiser les conflits d ' Osstie du sud et d ' Abkhasie , mme s ' il n ' existe pas encore de solution institutionnelle .
<P>
La situation est tout autre entre les belligrants armniens et azris .
Nous trouvons l une ligne de front qui traverse l ' Azerbadjan .
Des troupes s ' y massent de part et d ' autre , et une partie de l ' Azerbadjan est occupe par des troupes armniennes du Karabakh .
La frontire existante est cette ligne de front et non la frontire internationalement reconnue , et une tincelle suffirait  rallumer les hostilits .
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La demande de l ' OSCE portant sur l ' acclration du processus d ' un rglement pacifique selon le principe de l ' organisation , avec pour proposition centrale une rgion ayant le plus haut niveau de souverainet dans les limites des frontires internationalement reconnues de l ' Azerbadjan n ' a pas recueilli l ' approbation de l ' Armnie .
La Prsidence irlandaise , par contre , a repris la dclaration de l ' OSCE avec toutes ses propositions .
Depuis lors , les pourparlers dlicats portant prcisment sur le statut du Nagorny-Karabakh se sont enliss .
Avec pour consquence qu ' environ un million de rfugis doivent , pour une part , survivre depuis cinq ans dj dans des camps , des tentes , des cabanes de torchis et des wagons de marchandises , et que la situation se maintiendra pour une dure indtermine .
<P>
La demande des Nations unies visant  un rapatriement gnral n ' est pas ralisable dans un futur prvisible .
Si , dans cette situation , l ' Europe envisage une troka d ' tats scuriss , elle se fait tout simplement des illusions .
L ' UNHCR m ' a confirm que la situation , ni politique ni conomique , ne se prte  la cration d ' une troka d ' tats scuriss , particulirement en Armnie et en Azerbadjan .
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Un accord de paix est un pr-requis pour une collaboration relle .
Elle est parfaitement irralisable ,  moins que vous n ' envisagiez de faire passer les investissements destins au Nagorny-Karabakh par le corridor de Latschin .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons tablir une corrlation entre la ratification et la notification de l ' accord et l ' accord de paix ; autrement dit , ce dernier devrait rellement constituer la condition , et c ' est la seule solution , pour soutenir , y compris de notre part , une action de politique extrieure cohrente et responsable .
Dans cette situation , toute action conomique est illusoire .
<SPEAKER ID=44 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les accords de partenariat que nous examinons ce matin constituent un signal politique clair , cohrent et positif  l ' adresse des jeunes rpubliques caucasiennes .
Ils sont conformes aux intrts de scurit ,  court et long termes , des pays de l ' Union europenne .
Le Caucase n ' est pas au bout du monde , il est  notre porte , ce qui s ' y passe a des incidences directes sur notre scurit .
C ' est pourquoi notre groupe est satisfait de voir prises en considration dans ces accords , les questions de scurit environnementale , de sret nuclaire , de lutte contre la criminalit organise et les trafics de drogue .
<P>
 plus long terme , notre objectif doit tre de contribuer  une stabilisation durable de la situation dans cette rgion .
Sans vouloir exagrer leur rle , ces accords de partenariat peuvent y aider et d ' abord , en confortant la souverainet et l ' indpendance de chacune de ces jeunes rpubliques , qui viennent de les recouvrer aprs l ' effondrement du systme sovitique , et qui y sont particulirement attaches .
<P>
Tout en encourageant la difficile coopration rgionale , nous devons toutefois savoir respecter la spcificit et l ' identit de chaque tat .
Les diffrences sont importantes : deux d ' entre eux sont de tradition chrtienne et de culture europenne ; certains ont limin leurs anciens dirigeants communistes et d ' autres les ont conservs sous de nouveaux avatars , au terme d ' lections parfois suspectes .
Globalement , toutefois , les accords peuvent contribuer  favoriser l ' enracinement des pratiques dmocratiques et le dveloppement de l ' conomie de march dans des socits qui affrontent les difficults considrables de la transition - Hlne Carrre d ' Encausse le rappelait  l ' instant .
Ces dernires justifient de notre part la mise sur pied de certaines formes d ' aide pourvu qu ' elles soient , Monsieur le Prsident , rellement efficaces et qu ' elles n ' aient pas pour objet paradoxal de compenser les effets dsastreux de politiques de blocus menes contre certains de ces tats par certains de nos partenaires rgionaux .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter tous les rapporteurs pour leur excellent travail sur les accords intrimaires et autres accords de partenariat et de coopration ( APC ) avec les trois tats transcaucasiens d ' Armnie , d ' Azerbadjan et de Gorgie , et la Rpublique du Kazakhstan .
<P>
Bien sr , cette Assemble a d ' ores et dj adopt le rapport de Mme Carrre d ' Encausse sur la Transcaucasie qui exposait la toile de fond des APC avec quatre pays dont trois sont traits aujourd ' hui .
Je voudrais la remercier chaleureusement pour sa contribution sur ce sujet .
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Ce dbat traite de deux rgions bien distinctes : la Transcaucasie et l ' Asie centrale .
Les deux rgions sont trs diffrentes , bien qu ' elles aient certains points communs : elles faisaient toutes deux parties de l ' ex-Union sovitique et ont hrit d ' une conomie dirige disloque et d ' un systme politique soumis  l ' autorit de Moscou .
Le Kazakhstan , l ' Azerbadjan et , dans une moindre mesure , la Gorgie et l ' Armnie ont t fortement influencs par la prsence de la Mer Caspienne et , en particulier , l ' exploitation et le transport du ptrole .
Ces quatre pays veulent affirmer leur indpendance par rapport  Moscou tout en cooprant  divers degrs avec le march commun des tats indpendants .
Dans une certaine mesure , les accords intrimaires et autres APC visent  encourager l ' indpendance de ces pays et  collaborer  la transition vers des conomies de march et un dveloppement dmocratique .
<P>
Il est important que l ' UE renforce ses relations avec les pays de cette rgion importante sur le plan gopolitique .
Le Kazakhstan est situ entre la Russie et la Chine , prs de l ' Iran et de l ' Afghanistan dont on sait l ' instabilit politique .
La Gorgie , l ' Armnie et l ' Azerbadjan sont situs , quant  eux , entre la Mer Caspienne et la Mer Noire , avec l ' Iran , la Turquie et la Russie pour voisins proches .
<P>
Le conflit du Haut-Karabagh qui oppose l ' Armnie  l ' Azerbadjan , et la crise en Abkhazie rendent explosive la situation de la rgion .
<P>
L ' volution conomique et dmocratique dans trois des quatre pays a t trs faible .
Comme le fait remarquer Mme Hoff dans son rapport , seule la Gorgie a t capable d ' organiser des lections libres et loyales sous la houlette de M. Chevardnadze , et d ' viter le recours aux mthodes autoritaires .
<P>
En revanche , en Armnie et en Azerbadjan , nous avons assist  des lections truques tandis qu ' au Kazakhstan , le prsident Nazarbayev faisait fi de la constitution du pays et se livrait  des pratiques d ' intimidation de l ' opposition .
Ces pays doivent donc faire des progrs en matire de respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Je rejoins Mme Lalumire quant au caractre inadquat des accords de partenariat et de coopration qui seront signs par ces pays .
Il serait trompeur de donner l ' impression que l ' UE et le Parlement europen soutiennent le niveau de respect de la dmocratie et des droits de l ' homme au Kazakshtan , en Armnie et en Azerbadjan .
<P>
J ' espre donc que l ' Assemble ne se contentera pas d ' adopter ces rapports , mais qu ' elle continuera  suivre de prs la situation dans les pays en question .
J ' espre aussi qu ' elle veillera , en renforant ses liens avec ces quatre pays ,  y dvelopper la prosprit , la paix et la dmocratie .
<SPEAKER ID=46 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la chape de plomb de l ' URSS ayant fondu , nous pouvons faire une constatation et formuler une exigence .
<P>
La constatation c ' est qu ' en Transcaucasie , comme en bien d ' autres lieux , nous retrouvons presque intacts les problmes de nationalits , de frontires , de minorits , de diffrences ethniques et religieuses qui prvalaient auparavant .
Parfois s ' y ajoute , d ' ailleurs , l ' hritage de dcoupages pratiqus par l ' URSS comme au HautKarabakh , par exemple .
<P>
L ' exigence , c ' est d ' aborder dans un esprit totalement nouveau cette situation pour lui apporter des solutions durables .
C ' est bien dans ce contexte que s ' inscrit l ' accord mixte qui concerne l ' Armnie et que l ' on nous demande d ' approuver aujourd ' hui .
Permettre  ce pays de conforter son indpendance , d ' approfondir sa dmocratie , de s ' ouvrir davantage  la vie internationale , de s ' orienter vers l ' conomie de march , de diversifier ses flux conomiques trop exclusivement axs jusqu ' ici vers l ' ancienne URSS , obtenir la leve du blocus , puis dvelopper une coopration rgionale solide et confiante avec les pays voisins , tels sont bien les objectifs de cet accord que j ' approuve .
<P>
J ' espre que l ' Europe usera de son influence pour qu ' il en soit ainsi et pour qu ' en particulier soit rendue  l ' Armnie la libert du commerce , qui est un des fondements du droit des peuples , qui lui permettra notamment de fermer une centrale nuclaire dangereuse et qui constitue aussi une condition indispensable pour une paix durable dans cette rgion .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux ou trois observations  formuler .
Nous parlons de trois , quatre rpubliques du Transcaucase , d ' un nombre quivalent ou suprieur de rpubliques d ' Asie centrale , et nous menons une discussion commune dans un trs court laps de temps .
Je ferai d ' abord remarquer que le dbat est organis de manire superficielle , on dirait qu ' il porte sur des objets inanims et que l ' on peut aborder indiffremment , alors qu ' on a affaire  des pays , des peuples marqus par des civilisation anciennes et modernes , des traditions culturelles , religieuses , conomiques , sociales .
Il est impossible de les faire rentrer dans un seul et mme moule , dans un seul et mme dbat .
Cette mauvaise organisation m ' amne  ma deuxime observation .
L ' ensemble des rapports et des recommandations que nous avons entendus , malgr les bonnes intentions de leurs auteurs , ont un trait commun .
Lequel ?
Il dnote un  patronage  , une mentalit de matre , une attitude d ' oncle riche qui agite son or en disant  faites ceci ou cela , sinon des clous !  .
Et la remarque suppose galement que nous n ' avons rien appris , du moins de l ' exemple de l ' Albanie , incomparablement plus petite  tous points de vue ,  commencer par la taille , o cette approche a conduit  la situation actuelle qui a littralement compromis , ridiculis l ' ensemble de la dmarche de la Communaut et des Etats-Unis  l ' gard de ces pays que vous appelez de jeunes dmocraties .
Ma troisime observation , Monsieur le Prsident - pour que je ne sois pas ngatif - est que nous devons veiller  aborder et envisager ces pays , ces peuples , sur un pied d ' galit .
Nous devons respecter leur dignit , leur histoire si nous voulons instaurer des relations de coopration et des accords fructueux .
Sinon , il s ' avrera qu ' il n ' existe au fond , quelles que soient nos intentions et celles des rapporteurs , qu ' une politique communautaire visant  spolier ces peuples ,  instaurer des liens et de rapports nocolonialistes , et ce seront ces peuples et les peuples de l ' Europe qui devront le payer .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , les accords avec les rpubliques transcaucasiennes et le Kazakhstan que l ' on nous propose nous confrontent  un difficile dilemme .
La stabilit politique , le respect des droits de l ' homme fondamentaux et la progression du processus de dmocratisation suscitent de grandes inquitudes . A cela vient s ' ajouter le fait que la concertation de paix relative aux conflits ethniques dans cette rgion offre peu de perspectives prometteuses .
Nous craignons que tant qu ' il n ' y aura pas de solution  ces problmes politiques , on ne puisse pas attendre grand-chose des accords en question .
<P>
De surcrot , il est peu probable que ces pays ,  la suite de rformes conomiques dont le droulement est laborieux , puissent honorer les obligations dcoulant des accords .
Cela soulve la question de savoir s ' il n ' aurait pas mieux valu laborer des accords moins ambitieux .
<P>
La seule raison d ' approuver malgr tout les accords proposs est qu ' une coopration plus troite entre l ' Union et les rpubliques transcaucasiennes et le Kazakhstan peut stimuler les processus de rforme .
Cependant , l ' exprience acquise en concluant des accords avec la Turquie et la Russie par exemple , nous a appris que nous devons pas surestimer le rle de redresseur de l ' Union dans ce domaine . Je me suis donc demand s ' il n ' aurait pas t prfrable d ' attendre un moment politiquement plus opportun pour ratifier les accords .
Pourtant , aprs le discours du commissaire , je suis d ' avis qu ' il y a peu d ' arguments convaincants  avancer pour un ajournement .
<P>
En ce qui concerne le contenu des accords , je veux , pour finir , souligner encore l ' importance de quelques aspects relatifs  l ' environnement . La protection des transports de gaz et de ptrole par les diffrents pipelines , la lutte contre la pollution de la Mer Noire et de la mer Caspienne et l ' arrt de la centrale nuclaire de Medzamor en Armnie mritent toute notre attention .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de prsident de la dlgation pour l ' Asie centrale et la Mongolie , permettez-moi de faire une brve intervention pour formuler notre appui  l ' accord de coopration avec le Kazakhstan que nous examinons aujourd ' hui .
Sincrement , nous croyons que cet accord aidera cette jeune rpublique  consolider une dmocratie nouvelle ,  dvelopper son conomie et  achever le processus de transition vers une conomie de march .
Nous nous rendons compte , comme indiqu ici , qu ' au Kazakhstan , la situation n ' est pas satisfaisante en ce qui concerne la protection des liberts , le respect des droits de l ' homme et le progrs dmocratique . Mais il est galement vident que certains pas positifs ont t faits , ce qui permet d ' abriter l ' espoir que l ' on s ' est engag dans la voie adquate pour mettre en oeuvre ds maintenant cet accord .
Le retarder pourrait aller  l ' encontre des efforts et contribuer au risque d ' inverser les tendances .
<P>
Pour l ' Union europenne , cette rpublique a une importante valeur stratgique et sa stabilit prsente le plus haut intrt .
N ' oublions pas que nous sommes face  la troisime puissance nuclaire du monde , qu ' il s ' agit d ' un pays qui dispose d ' importantes ressources minires , nergtiques et textiles - y compris des installations spatiales - qui se trouve sur la ligne de partage entre l ' islamisme et le christianisme et abrite une importante minorit de langue turque , une autre russe et mme polonaise .
En ralit , nous sommes face  un territoire qui n ' est pas tellement loign , car en dfinitive , la Turquie et l ' Europe orientale constituent des routes proches et naturelles vers l ' Union europenne .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , l ' accord cre de meilleures conditions en vue d ' un dveloppement mutuel des relations conomiques et culturelles .
Il ne nous reste qu '  souhaiter que les circonstances politiques du Kazakhstan le permettent .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce dbat concernant les quatre tats et l ' accord au sujet duquel nous avons  trancher est d ' une importance dcisive .
Non seulement du point de vue conomique , mais tout autant sur le plan politique , car cette zone revtira dans l ' avenir une signification toute particulire .
Elle possde d ' importantes rserves de matires premires , surtout du ptrole , sans doute nettement plus que ce que l ' on estime actuellement .
Celui qui gagnera l ' amiti de cette rgion sera mieux loti que celui qui s ' en fera une ennemie .
<P>
Le deuxime point concerne bien entendu la question de l ' Islam , surtout dans deux de ces tats .
Il existe deux tats chrtiens et deux tats islamiques .
Ces deux derniers sont principalement peupls d ' ethnies turques , qui vivent d ' ailleurs en trs bonne entente avec les Turcs .
Je dois  nouveau rpter clairement que notre politique envers la Turquie est d ' une troitesse de vue qui a de quoi couper le souffle .
Nous avons besoin de ce pays . Nous en avons un besoin dcisif , car il reprsente dans la zone islamique une alternative  certaines puissances trs dangereuses .
Il est vident que les Turcs en sont conscients .
Rcemment , je me suis rendu  plusieurs reprises en Turquie . Je connais trs prcisment le nombre des personnes issues de ces deux tats islamiques qui sjournent aujourd ' hui en Turquie o elles suivent une formation .
Je dirais presque qu ' il existe en fait deux nations qui nous montrent l ' exemple en matire d ' aide au dveloppement : les Turcs et les Chinois .
Les Turcs parce qu ' ils fournissent une aide primaire et dcisive au dveloppement , autrement dit ils restituent  ces peuples des structures que la domination russe leur a jadis drobes .
Et les Chinois parce que , tout particulirement en Afrique , ils maintiennent leur aide au dveloppement au niveau des personnes sans encourager , comme le font certains autres tats , de grands projets qui , souvent , ne sont pas prcisment bnfiques pour ces pays .
C ' est pourquoi nous devons galement exercer une rflexion politique vis--vis de ces deux tats .
Nous devons collaborer avec la Turquie , dans l ' intrt  long terme de l ' Europe .
<P>
Mais en ce qui concerne les deux tats chrtiens , la Gorgie et l ' Armnie , je voudrais d ' abord dire brivement , au sujet de la Gorgie , que notre aide , le fait que nous nous rapprochions d ' elle , est trs certainement justifies ; cela ne signifie pas pour autant que nous devions accorder notre confiance au  gouverneur  russe en Gorgie , M. Chevarnadze .
Car en son temps , cet homme a t oppos  M. Gamsakurdia , librement lu par le peuple gorgien et par la suite assassin .
J ' prouve galement une lgre inquitude quant  la Gorgie ; je prside aussi le groupe des droits de l ' homme pour la Gorgie , et je puis vous dire qu ' on y commet les pires violations des droits de l ' homme .
C ' est un point qu ' il nous faut continuer  souligner .
Nous sommes un peu trop optimistes en matire de droits de l ' homme .
Nous voyons les violations en certains endroits et pas ailleurs .
Et en Gorgie , nous devrions les voir .
<P>
En ce qui concerne l ' Armnie , je sais par exemple que de nombreuses voix critiquent le Prsident Ter-Petrossian .
Mais n ' oublions pas ce que cet homme a fait pour l ' Armnie , comment il a reconstruit le pays .
C ' est pourquoi il est galement de notre intrt d ' entretenir , sur ces bases , de bonnes relations avec l ' Armnie et plus particulirement d ' utiliser notre influence pour , en fin de compte , parvenir  une entente entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan , entente prenant en considration les droits lgitimes des deux tats et permettant en outre de faire rgner l ' ordre dans une zone o nous avons des intrts .
<SPEAKER ID=51 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole .
Je n ' ai pas pu , tout  l ' heure , donner l ' avis de la commission des budgets sur l ' accord intrimaire entre l ' Union europenne et l ' Armnie .
Je souhaite le faire maintenant , aprs ce qu ' a dit M. McCartin  propos de l ' accord de partenariat .
Il a fait part de la position de la commission des budgets , qui a rendu un avis favorable .
Il a fait les commentaires qui ont t entendus par nos collgues .
<P>
Naturellement , la commission des budgets a rendu un avis favorable  l ' accord intrimaire .
Elle l ' a fait  l ' unanimit , sur ma proposition .
Elle a obtenu de la Commission , par rapport  ce qui est mentionn dans l ' avis crit , les chiffres qu ' elle souhaitait .
Compte tenu du fait que l ' accord gnral de partenariat requrait l ' avis conforme du Parlement et de l ' importance de l ' accord intrimaire , elle s ' est flicit , donc , de ce que le Conseil ait consult le Parlement .
<P>
J ' ajoute qu '  titre personnel , je fais miennes les observations qui ont t formules au sujet de l ' importance de l ' Armnie pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11 h 36 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le Bureau d ' avoir pris la dcision claire de retirer la photo de M. Robert Maxwell des locaux du Parlement .
Il est simplement dommage qu ' il lui ait fallu vingtquatre heures pour ce faire .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Quel dommage que vous ayez d qualifier vos flicitations .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander aux conservateurs britanniques , notamment  M. Cassidy , de s ' abstenir de faire des gestes obscnes  l ' adresse des personnes situes dans la tribune du public au moment des votes .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je susi certain que M. Cassidy s ' y engagera .
<SPEAKER ID=57 NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , pour M. Hallam , un geste doit tre obscne pour qu ' il y croie .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je voudrais souhaiter la bienvenue , au nom du Parlement ,  une dlgation du Parlement de Lituanie , les Seimas , conduite par son Prsident , M. Racas .
<P>
Elle est accompagne par le vice-ministre lituanien des affaires trangres , M. Rinkunas .
En visite  Strasbourg pour y rencontrer ses partenaires du Parlement europen , la dlgation a dj tenu des runions hier et aujourd ' hui .
L ' accord d ' association sign entre l ' Union europenne et la Lituanie , qui mettra cette dernire sur un pied d ' galit avec d ' autres tats associs dans ses relations avec l ' Union europenne doit encore tre ratifi par trois tats membres .
Le Parlement a demand , par le truchement du rapport Oostlander , d ' appliquer une politique d ' galit de traitement  tous les tats associs ; nous esprons donc que le processus de ratification sera achev sous peu pour que le comit parlementaire mixte UE / Lituanie puisse tre cr .
<P>
Monsieur le Prsident et collgues , nous vous souhaitons la bienvenue au Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=59 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans ce rapport , la commission pour le dveloppement et la coopration se prononce , indpendamment d ' autres mesures trs importantes pour lutter contre le trafic de drogue , en faveur du recours  la politique de dveloppement visant  fournir aux personnes des alternatives lgales .
L ' approbation au sein de la commission a t unanime , et c ' est pourquoi il est capital que nous ne compromettions pas , par des imprcisions dans le texte , la sanction de la Commission et du Conseil .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je propose qu ' une rectification soit apporte  l ' amendement 5 .
Celui-ci porte sur le fait que d ' autres instruments financiers de la Communaut et du Fonds Europen de Dveloppement peuvent galement servir le dveloppement alternatif .
La commission s ' tait dcide pour le texte suivant : d ' autres instruments financiers de la Communaut , suit ALA entre parenthses , suit le Fonds Europen de Dveloppement , car la commission signale  juste titre que le Fond Europen de Dveloppement n ' est pas un instrument de la Communaut , mais un instrument commun avec les pays ACP .
Je demande en consquence que ce point soit prcis dans le procs-verbal afin que cet important amendement , qui constitue le noyau du rapport , ne soit pas in fine rejet par la Commission pour ce motif .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de l ' amendement 5 . Il m ' est revenu que certains groupes prouvent des difficults vis--vis de cet amendement car le mot  pays  y figure .
Aussi , dans l ' amendement oral , proposerais-je de supprimer le mot  pays  .
L ' amendement s ' noncerait donc comme suit :  Les organisations autorisant ou encourageant l ' avortement forc et la strilisation ainsi que l ' infanticide pour contrler la croissance de la population sont exclues du soutien de la Communaut  .
Le mot  pays  est donc supprim .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Y-a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , il existe bel et bien des pays qui autorisent ces pratiques et s ' y livrent officiellement .
Il conviendrait donc de s ' adresser  ceux-ci en tant que tels .
Se contenter d ' crire  organisations  en se retranchant derrire le fait qu ' au besoin , nous pourrons galement ranger des pays sous cette catgorie ne me semble pas adquat .
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement oral )
<P>
( Le Prsident dclare adopte la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
M. Falconer me demande de fliciter M. Donnelly pour l ' adoption de son rapport .
<SPEAKER ID=64 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis hier , nous avons pour la premire fois rencontr des invits , des collgues , des reprsentants de dix tats mditerranens dans le cadre du partenariat euromditerranen et du processus de la Confrence de Barcelone .
Au cours des dbats trs intressants que nous avons mens , nos collgues ont mis plusieurs propositions constructives au sujet de ce rapport dont le contenu aurait complt et enrichi mon propre rapport .
<P>
J ' ai expliqu  ces collgues que notre ordre du jour ne permettait malheureusement pas d ' introduire des amendements en dernire minute , mais je souhaite maintenir que je partage certains doutes de mes collgues concernant ce rapport .
Toutefois , nous allons  prsent passer au vote  ce propos .
<P>
Amendement 6
<SPEAKER ID=65 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , je me suis entretenu avec mes collgues du PPE car cet amendement prte  confusion .
Nous souhaitons ajouter un amendement oral  la fin du motif A. Je le lis en franais :
<P>
 ...
et reconnaissant le suivi cohrent qui a t donn par les prsidences suivantes  partir de celle de l ' Italie ...
 .
<P>
Voil .
Si mes collgues peuvent approuver cette motion , nous pourrons retirer l ' autre amendement et voter .
<P>
( L ' amendement est retir )
<P>
Amendement 13 :
<SPEAKER ID=66 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , j ' ignore pourquoi mes collgues du parti libral ont dpos cet amendement .
Il s ' agit exclusivement de biffer une phrase de ce paragraphe ,  savoir justement la phrase importante stipulant qu ' un espace dnuclaris devrait tre amnag dans la zone mditerranenne .
Nous pourrions le faire au moyen d ' un vote spar .
<P>
Amendement 11 :
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer d ' ajouter au terme  restauration  le terme  entretien  et  la locution  promotion des biens artistiques et historiques  le terme  archologiques  .
<P>
( L ' amendement oral est accept )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , je demande galement l ' adoption de l ' amendement 11 , deuxime paragraphe du prsent texte de la motion en ayant biff cinq mots .
Tous ont le texte sous les yeux .
Je vais lire la version modifie en franais :
<P>
 rejette toute proposition d ' numrer dans le trait un grand nombre de conditions  remplir pour qu ' entre en vigueur l ' article 7A qui prvoit la libre circulation des personnes ; critique vivement le fait que ce texte ne prvoit pas de rle pour le Parlement europen et la Cour de justice ; 
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendam">
Si j ' ai bien compris , un vote par appel nominal a t demand pour l ' amendement 11 .
Ceci me semble tre une considration importante sur la question de savoir si nous devrions accepter cet amendement oral .
Je suis , par principe , oppos  l ' ide d ' accepter un amendement oral qui demande un vote par appel nominal .
En effet , un vote par AN engage la responsabilit politique des dputs de l ' Assemble de manire inhabituelle et nous devrions en tre avertis .
Je dirai mme qu ' il dcoule de l ' article 119 ( 1 ) du rglement , qu ' une telle demande ne peut s ' appliquer qu '  un amendement crit soumis aux dputs et non  un amendement oral .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Le groupe des libraux serait-il dispos  retirer sa demande de vote par appel nominal ?
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Pour rpondre  M. Schfer , je dirai que je sais bien qu ' il s ' agit d ' un amendement oral  l ' amendement 11 propos par le groupe des libraux .
Il remplace l ' ensemble du paragraphe 8 et pas uniquement le deuxime paragraphe .
Pourriez-vous nous le confirmer ?
Dans ce cas , si le groupe des socialistes soutient entirement l ' amendement 11 , nous sommes prts  retirer la demande de vote par appel nominal .
En revanche , s ' il veut uniquement remplacer la deuxime partie du paragraphe , nous maintenons notre demande .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Il remplace l ' ensemble du paragraphe .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Dans ce cas , nous retirons notre demande de vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , pour que tout soit clair ici dans cette assemble , il faudrait que celui qui a propos cet amendement nous prcise quels retraits exacts il effectue , car c ' est  mon avis une critique sur la prsidence nerlandaise . C ' est bien entendu un fait politique .
<P>
( L ' amendement oral est accept )
<P>
Amendement 14 :
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Mme Van Dijk voudrait juste pour le plaisir proposer un amendement oral .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , non pas  just for fun  , mais bien parce qu ' il y a  mon avis , non pas pour les membres de ce Parlement , mais surtout pour le monde extrieur , des confusions  propos du contenu de l ' amendement : qu ' est-ce-que la prsidence nerlandaise a supprim exactement ?
Je voudrais donc apporter encore une prcision  l ' amendement dont la teneur est en Anglais :
<P>
s ' oppose avec fermet et refuse la proposition faite par la prsidence nerlandaise de supprimer de l ' article sur la non-discrimination soumis par la prsidence irlandaise les notions d ' inclination , d ' ge et de handicap en matire de sexualit
<P>
( L ' amendement oral est accept )
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' ai consult plusieurs groupes  ce propos . Hlas , nous ne pouvions pas le savoir avant le dlai imparti pour le dpt des amendements , mais la prsidence nerlandaise tait apparemment absente de ce dbat , au cours duquel il s ' est avr que toutes les personnes prsentes taient assez dconcertes sur ce point .
Je vous propose donc - et vous avez ce texte devant vous - d ' ajouter un paragraphe dont la teneur , en Anglais , est la suivante :
<P>
regrette vivement l ' absence de la prsidence du Conseil au cours du dbat d ' hier sur l ' volution de la Confrence intergouvernementale et condamne le manque d ' intrt apparent de la prsidence  l ' gard des positions exprimes par le Parlement europen .
<P>
( L ' amendement oral est rejet )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi il est prvu de voter le rapport Tillich et j ' aimerais attirer l ' attention sur une erreur .
Le paragraphe 10 dit :  Considre comme fondamental , si les tats membres ...
 , mais au lieu de dire les tats membres , il faut dire le Conseil , ce qui juridiquement n ' est pas la mme chose .
Je crois que les services correspondants devraient discuter avec le rapporteur et corriger l ' erreur avant de procder au vote .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' avoir  en faire la remarque , mais lorsque je vous ai demand combien le vote allait prendre de temps , vous m ' avez rpondu cinq  dix minutes .
Il a pris en fait quinze  vingt minutes . Mais l n ' est pas la question .
L ' habitude a t prise , et confirme cette semaine , d ' avoir des votes qui se prolongent jusqu '  treize heures trente ou quatorze heures moins le quart .
J ' estime que c ' est inadmissible .
Nous avons cent fois demand que les votes se terminent au plus tard  treize heures , treize heures dix , treize heures et quart  l ' extrme rigueur .
Si un grand nombre de votes sont prvus , qu ' ils commencent  onze heures et demie . Je vous prie de bien vouloir transmettre cette remarque au Prsident du Parlement et  la Confrence des prsidents , car je pense que nos collgues ne sont aucunement disposs  se passer de leur repas de midi quand ils travaillent douze  quinze heures par jour .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Il a t dtermin  la Confrence des prsidents qu ' il ne faut pas changer le dbut de l ' heure des votes , car cela cre des problmes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire deux remarques .
Il me semble tout d ' abord extraordinaire qu ' un groupe politique puisse demander un vote par division sur son propre amendement comme cela s ' est produit pour l ' amendement 9 au moment du vote final .
Le Bureau pourrait-il examiner la question ?
Cela sme la confusion .
<P>
Ensuite , je dirai que nous admirons tous votre prsidence .
Nous admirons tous les prsidents qui flicitent les rapporteurs , bien sr , mais il se fait que le nombre de rapports et d ' amendements soumis  l ' Assemble est considrable .
Aussi , devrait-on fliciter , plus que d ' autres , les rapporteurs qui soumettent des rapports concis  l ' Assemble , occupant ainsi peu de temps de vote .
<SPEAKER ID=82 NAME="Verwaerde">
Je tiens  fliciter mon collgue Jean-Thomas Nordmann pour sa recommandation pour la deuxime lecture , tablie au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , concernant les aides aux politiques et programmes dmographiques dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Il convient de remarquer que ce texte a t adopt  l ' unanimit par la commission du dveloppement et que les amendements du Parlement europen ont le mrite de rappeler les engagements de la confrence du Caire , notamment , en portant  300 millions d ' cus d ' ici l ' an 2000 l ' aide financire de la Communaut aux programmes dmographiques des pays en dveloppement .
<P>
Par ailleurs , le Parlement a tenu  prciser quels taient les comits comptents pour chaque grande rgion ,  savoir pour les ACP , les pays de la Mditerrane et les pays d ' Amrique latine et d ' Asie .
Les programmes dmographiques ne peuvent tre mis en place qu '  la demande et avec la participation des tats concerns , mais ils constituent aujourd ' hui le seul moyen des explosions dmographiques .
C ' est pour cette raison que je me prononce en faveur de la recommandation de M. Nordmann .
<P>
Recommandation Linkohr ( A4-0084 / 97 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Holm">
Ds la premire lecture de ce rapport , j ' ai t sceptique quant  l ' utilisation des fonds destins au quatrime programme-cadre .
En tant que membre du groupe des Verts , je considre comme peu positive la proposition faite  ce sujet .
On alloue , par exemple , trop de ressources aux anciens modes de transport au lieu d ' encourager la recherche visant  crer de nouvelles solutions durables du point de vue cologique et conomique .
J ' ai propos trois amendements pour tenter d ' apporter un peu de changement  cet tat des choses , et je vote , bien entendu , en faveur de ceux-ci .
<P>
En revanche , je suis dubitatif en ce qui concerne la poursuite des aides  la recherche .
D ' aprs des tudes sudoises , l ' ide selon laquelle les recherches effectues  l ' chelle europenne auraient plus de valeur que celles des diffrents pays membres est sans fondement .
Les tats membres de l ' UE consacrent leur argent  la recherche dans les diffrents pays ( en incluant les changes internationaux entre chercheurs que pratiquent d ' ores et dj les universits ) ou  l ' enseignement de base , telle est  mon avis la voie  suivre .
<P>
Rapport Alan J. Donnelly ( A4-0552 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
Je suis intervenu hier dans le dbat pour dire mon soutien  la communication de la Commission et  l ' essentiel du rapport Donnelly .
<P>
Il faut , dans ce domaine comme dans bien d ' autres , une vritable politique industrielle europenne .
Je soutiens un accroissement de la recherche et aussi des tudes prospectives , mais il faut davantage pour dvelopper la production , pour lutter contre la concurrence dloyale et le dumping social .
<P>
L ' affaire Renault nous interpelle , mais les lamentations ne suffisent pas .
Pour garder des usines , il faut des voitures  fabriquer et des acheteurs pour les acheter .
<P>
Enfin , je le rpte : l ' Europe ne doit pas s ' imposer des rgles que ne s ' imposent pas ses concurrents , en particulier dans le domaine des concentrations et des interventions publiques directes ou indirectes , que ce soit aux tats-Unis ou au Japon .
<P>
L ' Europe du grand march libral montre ses limites et risque aujourd ' hui de tuer l ' ide europenne elle-mme si on ne passe pas  l ' Europe politique et sociale ,  l ' Europe industrielle ,  l ' Europe de l ' emploi .
C ' est ce problme de fond que pose Renault , et pas un problme de forme ni mme de mthode .
<SPEAKER ID=85 NAME="Rbig">
Contre , car aucun nouveau cadre juridique n ' est requis .
Il est indispensable de conclure les accords convenus dans le trait d ' adhsion et la procdure de rvision approuve par la Commissaire Bjerregaard , comme l ' a dj dcid le Parlement .
<P>
Rapport Langen ( A4-0040 / 97 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot en faveur du rapport , tout en m ' opposant  la proposition de construire un rseau de pipelines entre les diffrentes usines d ' Europe .
Un tel systme comporterait beaucoup trop de risques du point de vue de la scurit et de l ' environnement .
Le rapport aurait d insister davantage sur les responsabilits qui incombent  l ' industrie chimique en matire cologique .
<SPEAKER ID=87 NAME="Wolf">
L ' Europe se trouve rellement  la croise des chemins .
Soit elle poursuit dans la voie d ' une drgulation no-librale que lui a indique le Groupe Molitor , soit elle s ' engage sur le chemin d ' un dveloppement global de sa propre viabilit cologique et sociale .
<P>
Il est indispensable de prendre des dcisions politiques : pour une politique industrielle durable et digne de ce nom - et qui ne considre pas la production industrielle comme l ' affaire prive des propritaires d ' usines .
Les conditions et consquences cologiques font partie du processus de production au mme titre que les travailleurs avec leurs comptences , leur initiative , leur responsabilit , font partie de chaque entreprise - et ne peuvent tre traits comme une masse de main-d ' oeuvre changeable  volont .
<P>
Les questions des cotaxes , des impts sur les substances particulirement toxiques ( comme le chlore ) , de l ' assainissement des anciennes dcharges , du caractre utile  long terme de substances et produits , restent patentes  l ' ordre du jour - mme si le PE n ' a pas encore dfini de ligne de conduite claire  ce sujet dans ce rapport .
<P>
C ' est  cette seule condition que pourra se rsoudre la contradiction entre une rationalit sociale durable et une conception purement conomique , comme votre Commissaire Bangemann n ' est visiblement pas encore trs dispos  le comprendre .
<P>
Rapport Katiforis ( A4-0030 / 97 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Wolf">
L ' conomie maritime offre thoriquement un excellent exemple pour une donne simple mais pourtant difficile  obtenir : la composante viable  long terme d ' un systme de mobilit et de production respectant les limitations cologiques dans lesquelles vit l ' humanit , mais stimulant en mme temps le progrs social , auquel l ' histoire est capable de donner un sens .
Malheureusement , de manire trs pratique , c ' est tout le contraire : la trop ancienne prdominance du modle no-libral en politique conomique a , dans ce secteur , provoqu des ravages durables dans le monde entier . La flotte mondiale est frappe de vieillissement et ne correspond nullement  l ' tat des techniques en matire de prvention des accidents et de protection de l ' environnement ; la culture maritime du travail est pour une bonne part ruine par la pratique du pavillon de complaisance et d ' une hirarchisation raciste des dlibrations ; le cabotage et la navigation intrieure , cologiquement et socialement justifiables , sont mis en pril par le dumping pratiqu par le transport routier ; les potentiels des villes portuaires et ctires en tant que sites novateurs de production , et plus spcifiquement de transformation , ne sont pas du tout exploits de manire sense .
<P>
Les instruments permettant de faire machine arrire sont connus et actuellement repris dans des propositions concrtes de M. Katiforis .
Nous avons besoin de solutions globales , mais nous ne devons pas les attendre .
L ' Europe peut et doit progresser - en jouant un rle plus actif au sein de l ' OMI , mais aussi en adoptant ses propres rglementations , plus strictes l o c ' est ncessaire .
Ce que font les tats-Unis et le Japon , la CE ne devrait pas se le refuser , depuis le contrle de l ' tat sur les ports jusqu '  la rglementation du cabotage en passant par des rglements plus stricts sur la scurit des btiments entrant dans les ports europens .
<P>
Rapport Morgan ( A4-0325 / 96 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , concernant l ' amendement 20 et contrairement  beaucoup de mes collgues , j ' ai approuv l ' initiative de ma collgue Morgan car j ' estime que l ' entretien des langues minoritaires , qu ' elle a ici prsent comme une proccupation particulire , est d ' une extrme importance .
Par nos rsolutions , nous dfendons cette ide de la protection des minorits et de la promotion des minorits dans le monde entier .
Nous la dfendons galement , sur le principe , dans le faisceau de propositions que nous avons dposes  la confrence gouvernementale , Dieu merci .
Mais j ' estime que nous devons en faire tout autant lorsqu ' il s ' agit de situations concrtes au sein de l ' UE , de lgislation et de mesures pratiques .
Rien ne sert de se battre pour un principe si c ' est pour ne pas le traduire en actes dans le dtail .
C ' est pourquoi je suis trs reconnaissant  ma collgue Morgan pour son prsent apport et souhaite lui donner mon plein et entier soutien .
<SPEAKER ID=90 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport de M. Morgan , qui traite principalement de la formation de la population  l ' utilisation des technologies de l ' information .
Le rapport montre que la foudroyante volution dans le domaine des technologies de l ' information peut trs facilement entraner de nouvelles ingalits sociales  la suite de la disparit d ' accs aux nouvelles technologies de l ' information et des communications .
L ' actuel foss social s ' largira avec le risque d ' assister  une marginalisation accrue des groupes dj les plus mal lotis .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois insistent fermement pour que des initiatives soient prises en vue d ' accrotre les connaissances des techniques de l ' information dans le systme pdagogique afin d ' viter une marginalisation de groupes particulirement exposs .
Ce n ' est que par la formation et le recyclage dans l ' utilisation des techniques de l ' information que tous les citoyens seront gaux devant l ' accs  la socit de l ' information .
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont cependant une critique  formuler  l ' gard du rapport ,  savoir le fait qu ' il nglige totalement la situation de la femme dans la socit de l ' information .
Si une attention particulire n ' est pas porte aux possibilits de formation et de recyclage  la socit de l ' information parmi les femmes , on peut craindre que celles-ci soient totalement dconnectes par rapport  l ' volution dans le domaine des technologies de l ' information .
<SPEAKER ID=91 NAME="Leperre-Verrier">
. Je voudrais tout d ' abord indiquer que mon groupe votera sans l ' ombre d ' une hsitation en faveur du rapport de Mme Morgan .
En effet , comme je l ' ai dit au cours du dbat , nous considrons que ce rapport constitue une pierre importante de la politique europenne en matire d ' ducation et nous avons apprci nombre des propositions qui ont t faites .
<P>
Car s ' il faut considrer la socit de l ' information comme un lment positif dans l ' laboration d ' une ducation moderne , il faut , nanmoins , vigilance garder : la lutte contre l ' chec scolaire , la rduction des ingalits doivent rester nos priorits et il n ' est pas sr que le dveloppement du multimdia concoure toujours  la ralisation de ces objectifs .
<P>
Nous voudrions aussi profiter de ce dbat pour faire part de notre regret de constater que cette rflexion sur l ' ducation , encore une fois fondamentale pour l ' avenir des jeunes Europens , a fait l ' objet de deux dbats : le Livre blanc sur la socit cognitive , hier soir , en l ' absence du commissaire qui en avait pris l ' initiative , Mme Cresson et le prsent rapport Morgan , dont le commissaire Bangemann est le tuteur .
<P>
Cette dualit , toute factice , n ' est hlas pas fortuite puisqu ' elle correspond  la dissociation , d ' ailleurs tout  fait contestable , de ces rapports en fonction de deux bases juridiques distinctes , la formation d ' une part et la socit de l ' information de l ' autre .
<P>
Nanmoins je crois que , pour la cohrence de nos travaux , il serait bon de considrer l ' exigence d ' ducation comme une et indivisible .
<P>
Recommandation de la commission d ' enqute ( A4-0054 / 97 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de la commission d ' enqute sur le transit communautaire met en vidence les erreurs capitales qui ont t commises au cours des dix dernires annes dans la construction de l ' Europe .
<P>
En effet , ce rgime de transit , conu pour permettre aux marchandises de pays tiers pntrant sur nos territoires d ' y circuler sans payer aucun droit de douane ou d ' impt avant de parvenir au lieu de destination , est aujourd ' hui perverti par des fraudes fiscales qui cotent des milliards d ' cus au trsor des pays membres et aux finances communautaires .
<P>
Pourquoi ces fraudes ?
La commission d ' enqute a d ' abord mis en vidence une srie de raisons techniques , lies  l ' archasme d ' un systme fond sur le support papier , ignorant l ' informatique et qui n ' a pas russi  faire face  la multiplication des changes .
Mais elle montre aussi et surtout que la disparition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union facilite normment la fraude , puisqu ' un chargement peut traverser toute l ' Europe sans qu ' aucun pays n ' ait connaissance de son passage et sans que personne ne puisse savoir , s ' il vient  disparatre , dans quel pays le dlit a t commis .
<P>
C ' est pourquoi le rapport conclut ,  juste titre , que je cite :  la Commission europenne n ' a pas adopt une attitude prvoyante dans l ' application du march unique , lequel a t guid par les principes de libralisation et d ' absence de contrles  .
Le rapport ajoute , peut-tre avec une fausse navet , que cette imprvoyance des commissaires est incomprhensible .
En ralit , selon moi , elle est parfaitement comprhensible , puisqu ' il s ' agissait pour eux de faire prvaloir  tout prix le dogme de l ' abolition des contrles .
<P>
Or , il est clair , aujourd ' hui et en attendant peut-tre d ' autres systmes qui n ' existent pas encore , que les douanes intrieures sont toujours utiles , notamment pour matriser le transit des marchandises .
D ' ailleurs , le rapport d ' enqute , qui n ' ose pas proposer de rtablir des contrles aux frontires intrieures , prconise , coutez bien , je cite  de modifier le cours des douanes pour permettre des contrles sporadiques sur tout le territoire de l ' Union europenne  .
Beau progrs qui a supprim les contrles aux frontires intrieures et qui va les multiplier partout ailleurs .
<P>
Concluons en flicitant , une fois encore , les membres de la commission d ' enqute pour leur honntet intellectuelle et en souhaitant que le Parlement europen prenne l ' initiative d ' autres enqutes du mme genre , autour du problme des frontires , par exemple en ce qui concerne la fraude  la TVA intracommunautaire .
<SPEAKER ID=93 NAME="Caudron">
Le rapport Kellett-Bowman , qui rsulte du travail de la commission d ' enqute dont j ' tais membre , vise  dfinir les problmes rencontrs lors de la mise en place du rgime de transit communautaire tabli sur le territoire de l ' Union europenne , et largi  la Suisse , aux pays de l ' EEE et aux pays de Visegrad ( Pologne , Rpublique tchque , Slovaquie , Hongrie ) .
Il propose galement des mesures afin d ' amliorer le fonctionnement du rgime de transit .
C ' est un bon travail ,  l ' image de celui de la commission d ' enqute .
<P>
Rappelons que le transit permet la suspension temporaire des droits de douane , des droits d ' accise et de la TVA jusqu '  ce que ceux-ci soient pays au lieu de destination des marchandises .
<P>
Le transit est bien videmment indispensable pour le fonctionnement du march unique , mais il est ncessaire de combattre la fraude transfrontalire et de remdier  la perte de recettes s ' levant depuis 1990  plusieurs milliards d ' cus .
Cette fraude n ' est pas tolrable .
<P>
C ' est pourquoi , sur proposition de la commission d ' enqute , le Parlement europen suggre d ' informatiser le rgime de transit le plus rapidement possible , de dvelopper un systme de contrles physiques sur tout le territoire de l ' Union europenne et de crer un cadre juridique spcifique avec une  reconnaissance mutuelle des preuves  , un  bureau central  judiciaire et un fonctionnement unique des services douaniers nationaux .
J ' approuve ces propositions .
<P>
Le Parlement europen estime que ce problme du contrle des fraudes doit constituer un thme de dbat avec la Suisse et de ngociation avec les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que Chypre , sans oublier l ' Union douanire avec la Turquie .
<P>
Enfin , la commission d ' enqute s ' est flicite que la Commission accepte de ne plus tendre le rgime de transit avant sa rforme et son informatisation .
Elle est galement heureuse d ' avoir russi  faire prvoir les ressources ncessaires pour ce projet dans le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=94 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Il est logique que les douanes nationales cooprent  l ' chelle de l ' UE en vue de combattre les fraudes .
Le parti cologiste sudois demeure hostile  l ' introduction du march unique , qui , entre autres problmes , entrane automatiquement des fraudes en matire de douanes , comme le souligne la commission d ' enqute dans son rapport .
Nous considrons cela comme grave , et nous estimons que les douanes nationales au sein de l ' UE doivent collaborer pour empcher la contrebande .
<P>
En revanche , nous sommes totalement hostiles  l ' introduction d ' une activit douanire communautaire , comme le prvoit , entre autres , la recommandation n  1 , et qui est , notamment , voque  plusieurs reprises dans la documentation de la commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=95 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois tiennent  remercier le prsident de la commission d ' enqute ainsi que son rapporteur pour le remarquable travail ralis par cette commission .
Le rapport montre que le rgime de transit a pratiquement sombr et que l ' Europe est submerge par une fraude acharne sans prcdent .
<P>
Grce au rapport , les milieux politiques et la Commission ont pu discerner clairement l ' ampleur du problme alors que nombreux furent ceux qui portaient des oeillres .
<P>
Le ministre danois des contributions nous a adress une lettre dans laquelle il remercie la commission d ' enqute pour le bon travail ralis et il a propos  la Commission europenne que le Danemark soit le pays-pilote pour le systme informatique que chacun souhaite mettre en oeuvre afin d ' amliorer le rgime de transit et mettre fin aux abus constats .
<P>
Le rapport montre que des solutions d ' tat  tat ne rsolvent pas le problme .
<SPEAKER ID=96 NAME="McCartin">
Le bien-tre de chaque habitant de l ' Union europenne dpend de la scurit et de l ' efficacit de l ' administration du march intrieur et des rgimes d ' importation et d ' exportation relatifs  une quantit importante de biens commercialiss et transports chaque jour .
La dcision d ' examiner le fonctionnement dtaill du systme , prise par le Parlement europen , est ds lors tout  fait justifie .
<P>
Nous avons constat que le systme tait sous pression et qu ' il n ' tait pas capable de grer efficacement les flux commerciaux .
En outre , des cas de fraude et d ' irrgularits ont t dtects ,  un niveau relativement faible certes , mais nanmoins inacceptable .
Cependant , compte tenu du caractre obsolte du systme utilis , c ' est un miracle que le niveau de fraude soit aussi rduit .
<P>
Bien sr , quel qu ' en soit le niveau , toute fraude et irrgularit sont inacceptables et nous obligent  payer davantage d ' impts .
Lorsqu ' un conteneur charg de cigarettes disparat , la perte en recettes s ' lve  800.000 livres sterling .
Dans certains tats membres , jusqu '  15 % du march du tabac sont dtenus par le march noir .
Les impts supplmentaires que nous devons payer visent  compenser ces pertes qui s ' lvent  plusieurs millions de livres par an .
<P>
Bien sr , le problme de l ' inadquation du rgime de transit pour le transport de marchandises en Europe n ' est pas imputable  l ' Union elle-mme .
La plupart des flux commerciaux en pleine croissance se seraient produits dans d ' autres circonstances et le systme aurait t tout aussi incapable d ' y faire face efficacement .
Or il semblerait que la responsabilit du systme ne soit pas clairement dfinie et que tant l ' UE que ses tats membres auraient nglig le problme dans une certaine mesure .
<P>
Je suis ds lors largement favorable aux recommandations de la commission d ' enqute invitant  amliorer le rgime de transit communautaire .
<P>
Nous devons informatiser les systmes de contrle , les rendre plus efficaces et utiles , rduire la bureaucratie et les dlais aux frontires extrieures .
Ces mesures s ' avrent ncessaires , en toute occurrence , et elles contribueront  dbarrasser le systme des cas de fraude notamment si , comme nous le proposons , elles se doublent de contrles ponctuels et d ' une reconnaissance mutuelle des preuves .
<SPEAKER ID=97 NAME="Rbig">
Comme je l ' ai dj exprim dans ma prise de position en sance plnire , j ' approuve le rapport de la commission d ' enqute .
Je souhaite toutefois mettre un avertissement quant au fait que la reprise sous forme crite de l ' ensemble des procs-verbaux risque de servir de mode d ' emploi - quasiment de manuel - pour la fraude douanire .
C ' est pourquoi je vous invite  rflchir dornavant sur la manire d ' viter ce type de consquences fcheuses .
<SPEAKER ID=98 NAME="Schlechter">
. Je fliciterai tout d ' abord le prsident de la commission d ' enqute , M. John Tomlinson , et son rapporteur , M. Kellett-Bowman , pour le travail extraordinaire qu ' ils ont effectu au cours des quinze derniers mois .
<P>
En effet , depuis les sept ans que j ' ai l ' occasion de suivre les travaux de notre Parlement , jamais un travail parlementaire d ' une aussi grande importance que le rapport sur la lutte contre la fraude  l ' encontre du budget communautaire n ' a t ralis .
<P>
Ce que je regrette un peu c ' est que notre commission parlementaire , tout en recherchant des compromis , n ' a pas pu , ou n ' a pas voulu jouer , le rle qui lui incombe surtout , celui de moteur de la progression de la Communaut europenne .
 un moment o tout le monde parle de l ' introduction de l ' euro comme monnaie unique europenne , nous reculons devant la question d ' une administration douanire europenne , bien ncessaire hlas .
<P>
Quand on pense que , d ' aprs certaines estimations prudentes , plusieurs milliards de francs se perdent chaque anne , ces pertes risquent  court terme d ' affaiblir la confiance que les citoyens europens accordent encore aux institutions communautaires .
<P>
Il est vrai aussi que les causes du mal sont multiples : mauvaise foi des destinataires de l ' argent communautaire , insuffisance des contrles oprs au niveau tant national que communautaire , difficults lies  la preuve et  la mise en oeuvre de sanctions efficaces , mais aussi lacunes et imprcisions des textes communautaires .
<P>
Un second constat que je voudrais faire est le manque de volont volutive des pays membres en ce qui concerne le droit communautaire .
Or ,  mon avis , il faudrait amener les tats membres  faire en sorte que les infractions  des rgles communautaires soient frappes des mmes peines ou des mmes sanctions .
<P>
Je pense en effet qu ' il faut doter la Communaut d ' une comptence dans le domaine rpressif : celle de prononcer des peines uniformes sanctionnant , sur l ' ensemble du territoire communautaire , des infractions  ses rglementations .
<P>
L ' entraide judiciaire telle quelle est utilise aujourd ' hui n ' est pas vraiment un instrument de lutte contre la fraude  l ' encontre du budget communautaire .
La Commission ne peut l ' utiliser et ne peut rellement la contrler .
En matire de fraude l ' Union europenne est victime , mais elle dpend de la bonne volont des tats membres pour tre informe .
<P>
Toute action positive dans ce domaine ne se conoit que si les tats membres et les citoyens prennent vritablement conscience du fait que l ' argent de Bruxelles ce n ' est pas l ' argent des autres .
<SPEAKER ID=99 NAME="Sjstedt et Svensson">
Certes , il y a tout lieu d ' tre impressionn par le travail gigantesque effectu par la commission temporaire d ' enqute pour rpertorier les fraudes importantes lies aux oprations de transit .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec plusieurs dveloppements prsents dans les analyses sur les failles propres aux contrles exercs par les administrations nationales de douanes .
<P>
Nanmoins , nous ne sommes pas d ' accord avec les conclusions qui ont t tires , ni avec les recommandations suggres par la commission . Nous nous opposons notamment aux solutions visant  renforcer la structure centralise de l ' activit douanire , par exemple , la proposition d ' tablir un cadre commun , de faon  ce que  les services douaniers nationaux soient amens  fonctionner comme s ' ils ne faisaient qu ' un  .
Lors de la confrence intergouvernementale en cours , des doutes srieux ont t exprims sur l ' opportunit de retirer aux pays membres la souverainet en matire de douane .
Ces doutes sont galement partags par le gouvernement sudois .
<P>
Les expriences que l ' Union a faites elle-mme de la supranationalit adapte , par exemple , au travers de la politique agricole commune , des fonds structurels et des diffrents programmes destins  l ' Europe orientale et centrale laissent beaucoup  dsirer quant  leur efficacit et au contrle anti-fraudes .
<P>
Les problmes poss par l ' activit frauduleuse doivent plutt tre rsolus grce  un renforcement des administrations douanires nationales , notamment du personnel , et  une coopration plus tendue entre tous les tats europens .
L ' Europe n ' est pas limite  l ' Union europenne .
<P>
Albanie
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , en fin de compte , j ' ai tout de mme vot contre la dcision commune , bien que certains des pires amendements manant des socialistes aient t rejets .
Mais ce qui m ' a perturb , c ' est le motif D. Je ne pense pas que le fait de , pour ainsi dire , dstabiliser l ' actuel Prsident Berisha serve la paix en Albanie .
J ' estime qu ' il faut le forcer au compromis , compromis qu ' il fait par ailleurs .
Mais dstabiliser aujourd ' hui sa position serait l ' action la plus dangereuse  entreprendre actuellement en Albanie , car elle rendrait le processus de paix impossible dans un futur prvisible .
<P>
Le second point que j ' aimerais souligner , c ' est qu ' il rgne dans ces dbats beaucoup d ' hypocrisie .
Nous nous sommes souvent efforcs de mobiliser les ressources et d ' autres modes de soutien pour l ' Albanie .
Au Conseil et dans quelques tats membres - notamment la Grce - , nous n ' y sommes pas parvenus , et je constate avec gne que , maintenant qu ' on en voit les consquences , on montre du doigt un peuple isol pendant des dcennies et on attend de lui qu ' il se comporte comme une dmocratie vieille de plusieurs sicles .
En outre , il se fait que ceux qui montrent le plus l ' Albanie du doigt sont ceux qui ont le moins agi pour elle et ont bloqu les aides communautaires pour ce pays .
L , dans un petit pays , avec des moyens relativement rduits , nous aurions pu crer un modle .
Nous avons laiss passer l ' occasion , et c ' est pourquoi je m ' insurge contre cette hypocrisie .
<SPEAKER ID=101 NAME="von Habsburg">
Bien que les ngociateurs du PPE aient fait d ' nergiques efforts et amlior le texte , je ne puis moi non plus souscrire au compromis car il ne correspond pas  la ralit .
On continue  jeter la pierre au Prsident Berisha , dmocratiquement lu , un patriote et un dmocrate qui a contribu de manire dcisive  dlivrer son peuple du joug totalitaire communiste .
<P>
La vrit , en Albanie , est que le Sud est un repaire mafieux qui , avec le KGB , contrlait une bonne part des pyramides .
Ce qui s ' est produit n ' est pas un soulvement populaire , mais une opration froidement planifie par le crime organis , afin d ' empcher une action prpare par Sali Berisha pour liminer les lments criminels .
L ' aide puissante qui leur parvient depuis l ' autre ct de la frontire n ' est pas pour rien dans leur pouvoir .
<P>
L ' Europe n ' a donc aucunement intrt  ce que ces lments , qui se qualifient de socio-dmocrates , bien que l ' Internationale socialiste les ait rejets , fassent retomber le peuple albanais en esclavage .
<P>
Rapport Sakellariou ( A4-0027 / 97 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Carlotti">
, par crit . Monsieur le Prsident , chers collgues , la confrence de Barcelone de novembre 1995 a suscit , chez tous ceux qui rvent d ' un vritable partenariat euromditerranen , un immense espoir .
<P>
Acte politique majeur d ' une Mditerrane rconcilie , cette confrence ne constitue pourtant qu ' un point de dpart .
Aujourd ' hui , tout reste  faire et le chantier reste immense ,  la mesure de l ' enjeu .
<P>
Le rapport de M. Sakellariou souligne bien la ncessit d ' aller plus loin et plus vite si nous ne voulons pas que le partenariat euromditerranen ne soit rien de plus qu ' une zone de libre-change .
<P>
Le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui insiste , dans ce sens , sur les directions  suivre et les mesures impratives  prendre .
<P>
Dans le cadre du partenariat politique et de scurit , la violation par certains participants  la confrence ( la Turquie contre la Grce et Isral contre le Liban ) du principe du respect de l ' intgrit territoriale ncessite l ' laboration d ' accords en matire de prvention des conflits .
La proposition de faire de la zone mditerranenne une zone dnuclarise doit tre prise en considration lors de la prochaine confrence euromditerrannenne .
<P>
Russir l ' enjeu du pacte de stabilit et de scurit en Mditerrane passe toutefois aussi par d ' autres lments essentiels .
Il faut permettre aux pays de la rive sud-mditerranenne de parvenir  un niveau de vie plus lev en substituant le transfert de savoir-faire  l ' aide au dveloppement .
<P>
La question de l ' eau dans cette rgion revt une importance fondamentale .
La cration d ' une agence euromditerranenne de l ' eau , responsable de toutes les tches relatives  l ' approvisionnement en eau du bassin mditerranen , pourrait permettre de rsoudre des conflits dans ce domaine .
<P>
Enfin , nous voudrions insister sur la ncessit de voir merger un espace dmocratique entre les deux rives .
Jusqu '  prsent , la mise en oeuvre de l ' ide d ' un rapprochement entre les diffrents parlements est reste lettre morte !
Une vritable enceinte parlementaire de la Mditerrane doit voir le jour .
Dans ce domaine aussi , tout reste  faire .
<P>
L ' ide d ' un forum parlementaire mditerranen doit , ds  prsent , dpasser le stade conceptuel pour permettre de btir une vritable zone de dmocratie , d ' change et de comprhension mutuelle .
<SPEAKER ID=103 NAME="Izquierdo Rojo">
J ' aimerais exprimer mon plein accord en ce qui concerne la dimension parlementaire  donner au processus qu ' entreprend la confrence euro-mditerranenne de Barcelone et , en mme temps , formuler les considrations suivantes sur le rapport :
<P>
La Ire confrence euro-mditerranenne a marqu le dbut d ' une nouvelle tape dans les relations entre les pays de la Mditerrane et l ' Europe .
Il y a un  avant  et un  aprs  .
Il tait ncessaire d ' instaurer une nouvelle politique , car bien que la politique mditerranenne de la Communaut europenne existe depuis vingt ans dj , son approche purement commerciale et de traitement ingal  nuances colonialistes l ' avait , toutefois , voue  l ' chec .
<P>
Ainsi donc , dans l ' essentiel , la premire confrence euro-mditerranenne de Barcelone marquait peut-tre t un changement dans les procdures et l ' optique des relations euro-mditerranennes , car  partir de ce momentl , elle envisage ces pays devient comme des partenaires et des associs de l ' Union europenne : procdure de relation , d ' accord mutuel selon les principes de rciprocit et d ' association  un travail et des buts communs .
<P>
Il est donc indispensable de maintenir ces rgles .
Considrons trs attentivement la manire dont nous devons faire les choses !
Soyons prudents pour qu ' il soit impossible d ' interprter que le Parlement europen , par ce rapport , prend des dcisions unilatrales sans le concours et sans la volont pralable de nos partenaires .
Comme l ' a dit hier le vice-prsident Marn , le processus euro-mditerranen doit , en ce moment , se consolider , car cette consolidation est prioritaire et pralable  la mise en marche de nouvelles instances .
<P>
Finalement , faisons preuve de sagesse en matire d ' approche territoriale : chaque partenaire doit avoir son propre espace de relations , en dehors de l ' espace commun , sans que personne ne puisse se sentir  la priphrique ou relgu .
Veillons de mme  l ' intgrit territoriale mditerranenne dfinie sans quivoque par la nature , la gographie , la culture et l ' histoire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Poisson">
On ne peut qu ' tre en accord avec le rapport de M. Sakellariou encourageant largement un partenariat communautaire avec les pays mditerranens en matire de scurit , de stabilit et d ' conomie .
<P>
J ' ai lu ce rapport trs attentivement et je constate qu ' au chapitre  oprations conomiques et financires  transparat en filigrane une volont de transformer la politique agricole commune .
Cette impression se confirme dans l ' expos des motifs o M. Sakellariou nous propose franchement une rforme de la PAC et une libralisation rapide du commerce des produits agricoles .
<P>
Depuis quelque temps , force m ' est de constater que , dans ce Parlement , tout rapport , ou presque , devient prtexte  rformer la PAC , de faon plus ou moins sous-jacente .
<P>
La rforme , si rforme il doit y avoir , ne doit pas tre traite par entrefilets dans des rapports plus ou moins lointains .
Ce pilier devra tre trait  part entire par une rflexion en profondeur au sein de la commission la plus comptente en la matire ,  savoir la commission de l ' agriculture .
<P>
Toutefois , je tiens  mettre en garde ceux d ' entre nous qui prnent une rforme rapide .
Nous venons de fter solennellement le 40e anniversaire du trait de Rome , et nous devons bien garder en mmoire que la politique agricole commune fut avec la CECA , le 1er pilier de la construction europenne .
<P>
Restons prudents et vigilants , ne soyons pas si presss de dmanteler et de brader notre politique agricole commune , force de cohsion extraordinaire pour nos quinze tats membres .
<SPEAKER ID=105 NAME="Santini">
Parmi les nombreuses perspectives , souvent positives , qui mergent du rapport sur la Confrence de Barcelone , il en est une qui , en particulier , ne manquera pas de susciter les inquitudes d ' une catgorie de citoyens europens particulirement vulnrable : les agriculteurs .
<P>
Cette perspective est illustre de faon explicite dans l ' expos des motifs , tandis qu ' elle apparat sous une forme plus voile dans les dispositions lgislatives .
Il s ' agit de la phrase cite au paragraphe 14 du chapitre intitul  Coopration conomique et financire  , selon laquelle une zone de libre-change devrait tre cre d ' ici  l ' an 2010 .
En vue d ' atteindre cet objectif , on invoque des rformes structurelles de diffrentes politiques conomiques ,  commencer par la politique agricole .
On affirme que  une zone de libre-change ne sera pas possible s ' il n ' y a pas libralisation rapide du commerce des produits agricoles , principalement de ceux provenant des pays tiers de la Mditerrane  .
<P>
Or , il est juste de souligner l ' importance de relations trs troites entre les pays du bassin mditerranen et des accords bilatraux conclus avec certains de ces pays , grce auxquels les marchs de l ' Union sont en fait dj praticables , sont en vigueur depuis quelques annes .
Toutefois , il importe de ne pas exagrer dans le sens de la protection communautaire , ni dans celui de la libralisation des changes avec les pays tiers .
<P>
L ' agriculture des pays tiers mditerranens est , de par le caractre saisonnier et extrmement diversifi de ses produits , largement en mesure de faire concurrence aux pays de la Communaut .
En outre , les pays tiers bnficient de l ' avantage de cots trs rduits en matire de main d ' oeuvre , de terrains et de processus de production .
<P>
CIG
<SPEAKER ID=106 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , comme je ne fais pas souffrir beaucoup de monde , je vais me permettre de faire mon explication de vote par oral .
<P>
Notre Assemble vient de discuter pour la premire fois d ' une ide nouvelle lance  la Confrence intergouvernementale , la possibilit de cooprations renforces , c ' est--dire de cooprations qui ne runiraient pas systmatiquement les quinze membres de l ' Union , mais s ' organiseraient en fonction des besoins avec , ventuellement , un nombre de participants plus rduit .
C ' est ce que mon groupe prfre appeler , pour tre plus large , des cooprations diffrencies ou la gomtrie variable .
<P>
Or , ce qui est frappant , c ' est que cette ide , susceptible de dboucher sur une Europe moins rigide , moins monolithique , mieux adapte aux spcificits de chacun et donc plus proche des citoyens , cette ide donc , se trouve accueillie par le Parlement europen avec une extrme mfiance et une multiplication de conditions restrictives .
<P>
Notre Assemble s ' accroche  la conception d ' une progression unitaire , dans un cadre institutionnel unique , jusqu '  un point qui devient caricatural , puisqu ' on irait jusqu '  proclamer le droit du Parlement europen , dans son entier ,  codcider le cadre lgislatif et les dpenses administratives des cooprations diffrencies , alors mme que celles-ci ne rassembleraient , par dfinition , que certains tats membres et non pas tous .
<P>
Nous estimons qu ' avec de telles mthodes on va russir , sous prtexte d ' introduire des clauses de flexibilit dans le trait ,  le surcharger de procdures bureaucratiques qui entraveront tout et accrotront encore plus les rigidits .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe a dpos en commission institutionnelle toute une srie d ' amendements tendant  faire prvaloir une vritable flexibilit .
Nous estimons que les cooprations diffrencies doivent tre dcides trs librement par les partenaires , sous rserve seulement de ne pas contredire le trait et de ne pas porter prjudice aux membres de l ' Union non participants .
<P>
L ' organisation que ces cooprations vont se donner doit aussi tre trs libre , c ' est--dire sans interfrence oblige des institutions communautaires , sous rserve d ' une coordination ventuelle au sein du Conseil .
<P>
Ces propositions nous paraissent susceptibles de contribuer  mettre fin au blocage actuel en replaant les institutions de la coopration en Europe au service exclusif des besoins des citoyens et non de l ' idologie fdraliste .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous partons du principe que l ' UE doit tre une coopration entre tats indpendants .
La proposition de rsolution prsente va malheureusement  l ' encontre de ce point de vue .
Il prne une extension des dcisions prises  la majorit qualifie au Conseil des ministres , et une augmentation des pouvoirs du Parlement europen .
Dans chacun des pays membres , ces mesures ne gnreront que davantage de confusion encore sur les organes ou instances responsables des dcisions faisant partie du processus politique .
Nous considrons que le pouvoir de dcision principal doit revenir , dans les tats membres respectifs , aux parlements nationaux .
<P>
Il nous est donc impossible de voter pour cette rsolution .
En outre , force est de constater qu ' il rgne une vritable inflation dans toutes les rsolutions que vote cette assemble  l ' occasion de la CIG , et avant ou aprs les sommets tenus rgulirement au sein de l ' Union europenne .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton et Holm ( V ) , Bonde et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) La proposition signifie un largissement supplmentaire de la coopration communautaire , qui volue d ' une orientation essentiellement intertatique vers une construction fdraliste .
Ce dveloppement est totalement inacceptable pour nous .
Nous avons donc vot contre la proposition .
<P>
Un statut commun , qui peut entraner une rmunration identique pour tous les membres du Parlement , augmenterait considrablement les traitements perus par les dputs sudois , surtout si le salaire commun est fix en pourcentage des salaires des juges de la Cour europenne de justice , comme l ' a propos le Prsident du Parlement europen lors d ' une confrence de presse qu ' il a tenue en Sude .
Selon toute probabilit , un tel systme retarderait aussi le dmantlement des rgles de remboursement les plus rvoltantes , par exemple , celles de l ' indemnisation pour frais de voyage base sur la classe affaires , mais qui permet nanmoins de voyager  des tarifs bien moins chers .
<P>
Il serait logique de commencer par modifier les rgles les plus choquantes , notamment en matire de dplacements , pour viter que les remboursements accords dpassent les frais rellement encourus .
<SPEAKER ID=108 NAME="Marinho">
Je ne puis mettre un vote favorable sur cette rsolution , en raison des paragraphes relatifs  la coopration renforce .
<P>
Indpendamment du fait que les paragraphes 17  27 , notamment le paragraphe 26 , visent  recentrer et  limiter le concept de coopration renforce ou de flexibilit en alignant une srie de conditions dans le cadre desquelles celui-ci est concevable , une acceptation pure et simple de ce concept nous semble dangereuse pour les raisons que je vais noncer ci-aprs .
<P>
1 - Le concept de flexibilit , en soi , est contraire au concept d ' intgration et difficilement compatible avec un cadre institutionnel unique , ouvrant la porte  la cration d ' institutions sur mesure , dcentralises et indpendantes , en dehors des tats communautaires , conformment au droit public international .
<P>
Il y aura naturellement autant de rgimes institutionnels de dcision que d ' oprations de coopration entre tats membres , ce qui serait contraire au principe du droit communautaire unique cens soutenir des institutions communes tenues au respect d ' un certain nombre de droits et obligations envers les tats membres pour crer une socit civile organise et tourne vers ses citoyens .
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Le concept de  flexibilit  est une porte ouverte  la dsintgration juridique et conduirait l ' Union  se muer en organisation internationale diplomatique trs loin de l ' Europe organise sur la base du droit communautaire , juridiquement garanti par la Commission et la Cour de justice de Luxembourg .




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2 - Ceci te  la clart du rle de la Commission en tant que gardienne des traits , tout comme  la nature et  la mesure de son droit autonome et indpendant d ' initiative et , en particulier , au rle du Parlement europen dans le processus de dcision .
<P>
3 - Mais c ' est le rle du Parlement europen dans une Europe flexible qui suscite en moi le plus de doutes .
Les dputs sont investis d ' un mandat unique et indivisible qui leur est confr par les lecteurs .
D ' ailleurs , le choix de la clause d ' exemption qu ' ont opr certains pays aprs Maastricht n ' a jamais empch les dputs de ces pays de voter sur des politiques qui ne les compromettaient pas .
Il est clair que si l ' option de refus devenait la rgle et que les pays ayant opt pour s ' organisaient autour de disciplines juridiques diffrentes de la discipline commune , le Parlement devrait se dsintresser en termes d ' galit et d ' identit de comptences .
Dans ce cas , il y aurait autant de mandats et de comptences que de cooprations , et ceci dboucherait effectivement sur un Parlement  la gomtrie et au nombre variable d ' un jour  l ' autre .
Cette voie est trop dangereuse et risque et ,  long terme , elle remettrait en cause l ' essence mme de l ' existence du Parlement .
<P>
4 - Enfin ,  l ' image de ce qui se produit actuellement avec l ' accord de Schengen , il est clair que le Parlement europen n ' aura pas le pouvoir d ' intervenir sur des politiques produites dans des cadres autres que le cadre communautaire .
Les questions de coopration renforce ne seront pas du ressort du Parlement europen .
Or , ceci est difficilement compatible avec une communaut encourageant la prise de dcisions par vote dmocratique , et rinventerait une Europe au sein de laquelle , en termes de dmocratie , tout serait hors de contrle et loign de la volont des citoyens .
<P>
Pour toutes ces raisons , mais aussi parce que la flexibilit dtruit l ' armature juridique de l ' Union et accentue le caractre technocratique des dcisions , parce qu ' elle est une porte ouverte  ceux qui jugent le compromis europen trop lourd , je vote contre cette rsolution sur la flexibilit .
Le Parlement et ses dputs n ' ont pas le droit de feindre de fermer les yeux sur la situation .
<SPEAKER ID=109 NAME="Souchet">
S ' il le voulait , notre Parlement pourrait apporter une contribution utile  l ' indispensable rforme en profondeur du systme institutionnel actuel de l ' Union europenne .
La qualit des travaux qui viennent d ' tre raliss par nos deux premires commissions d ' enqute parlementaires sur la maladie de la vache folle et le rgime de transit communautaire montre que les dputs europens savent ,  l ' occasion , faire preuve de bon sens , de comptence , d ' attention aux ralits , d ' acharnement  dcouvrir la vrit .
<P>
Que nous rvlent en effet ces deux rapports ?
Ils mettent  jour de manire saisissante et trs concrte la drive dramatique qui a affect les institutions europennes depuis le milieu des annes 1980 : permabilit du systme communautaire aux intrts des lobbies , au dtriment de ceux des citoyens ; ampleur du phnomne de la fraude secrt structurellement par le systme institutionnel supranational ; irresponsabilit gnralise en l ' absence de tout contrle dmocratique des acteurs communautaires .
<P>
Notre Parlement saura-t-il tirer la leon de ses propres investigations ?
Il devrait , en bonne logique , en dduire la ncessit de corriger au plus vite des drives d ' une telle ampleur qu ' elles expliquent pour une bonne part la dsaffection de nos peuples pour la construction europenne .
Comment ?
En cessant de pousser  la croissance indfinie d ' un vritable  monstre institutionnel  de plus en plus lointain et complexe , de plus en plus opaque et incontrlable , et en se faisant au contraire l ' avocat zl d ' une subsidiarit relle et contrle .
<P>
Or , que constatons-nous ?
Notre Parlement ne tient aucun compte de ses propres observations , touchant notamment les dfaillances de la Commission , pour dterminer sa position sur la CIG .
Au contraire , toutes les drives qu ' il recense deviennent autant de prtextes pour justifier un renforcement et une acclration du processus de communautarisation intgrale considre comme la solution miracle  tous les problmes .
Aprs avoir dnonc les ravages de la bureaucratie de la Commission , notre Parlement en recommande aussitt le renforcement .
Cette contradiction schizophrnique entre les analyses pertinentes , lorsque notre Parlement enqute , et les recommandations inappropries , lorsqu ' il dlibre , empche notre Assemble d ' tre une force crdible en matire de propositions de rforme institutionnelle .
<P>
Il est grand temps pour notre Parlement d ' abandonner les formules incantatoires et le dogmatisme idologique .
Personne ne comprendrait que notre Assemble ne s ' attache pas srieusement  corriger les drives qu ' elle a elle-mme inventories .
La CIG lui en fournit une occasion unique .
En s ' appuyant sur le travail d ' investigation trs srieux qu ' il a commenc  mener et en en tirant les conclusions concrtes , notre Parlement peut contribuer  corriger les dvoiements dans lesquels s ' est engage la construction europenne et  ramener celle-ci dans la bonne direction , conformment  l ' esprit des fondateurs et  l ' attente actuelle de nos peuples .
Si ce travail n ' est pas fait  l ' occasion de la CIG , notre institution encourra une lourde responsabilit , car si de telles drives se poursuivent , c ' est l ' ide mme d ' Europe qui risque d ' tre mise en pril .
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( La sance , suspendue  13 h 45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je souhaite accueillir  la tribune des officiels Monsieur le Ministre Eddison Zvobgo , du Zimbabwe .
Monsieur le Ministre Zvobgo est coordinateur responsable de la commission de la rforme parlementaire au Zimbabwe .
Il nous rend visite pour tudier notre travail et notre manire de travailler .
Nous sommes heureux de l ' accueillir et esprons que sa visite lui permettra d ' emporter de nombreuses rflexions dans son pays .
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<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration commune concernant les demandes de rsolutions suivantes des reprsentants :
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Colajanni et Colom i Naval , au nom du groupe du parti des socialistes europens , pour la reprise des ngociations sur le statut du Tibet ( B4-0199 / 97 ) ; -Bertens et Larive , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les ngociations entre la Chine et le Tibet ( B4-0220 / 97 ) ; -Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , pour l ' ouverture de ngociations sans pr-requis entre le gouvernement de Pkin et le gouvernement tibtain en exil ( B4-0240 / 97 ) ; -Aglietta et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , pour l ' ouverture de ngociations sino-tibtaines en vue de rsoudre le problme du Tibet ( B4-0258 / 97 ) ; -Moorhouse et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , concernant le Tibet ( B4-0261 / 97 ) .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , la quarantime runion de la Confrence des Nations Unies sur les droits de l ' homme s ' est ouverte cette semaine  Genve et durera jusqu '  la mi-avril environ .
Vous savez peuttre qu ' Amnesty International a publi  l ' intention de cette runion un rapport o sont cits les noms d ' un certain nombre de pays dans lesquels , au cours des dernires annes , les droits de l ' homme ont t enfreints de la faon la plus systmatique et la plus grave .
De surcrot , Amnesty a propos dans ce rapport quelques suggestions sur la faon dont le Parlement europen , la Commission europenne , le Conseil de l ' Europe pourraient laborer ensemble une politique des droits de l ' homme .
Je veux parler maintenant surtout des pays cits nommment par Amnesty .
<P>
Personne de s ' tonnera de trouver le nom de la Chine parmi les pays qui violent les droits de l ' homme de faon structurelle , systmatique et permanente .
C ' est donc  juste titre que le Parlement europen y consacre une attention continue .
On ne peut pas dire : nous en avons dj parl souvent , est-ce-bien ncessaire de recommencer ?
C ' est justement pour cette raison que nous devons en reparler ici chaque fois , hlas .
Une des faons dont le gouvernement chinois se rvle un oppresseur est celle dont il traite le Tibet .
Et , madame le Prsident , ce problme a lui aussi t voqu plusieurs fois ici ; nous en reparlons cet aprs-midi , parce que , dans cet hmicycle , nous dsirons soutenir le Dala-Lama qui propose d ' engager des ngociations sur l ' avenir .
Nous esprons que cette proposition sera aussi considre avec attention  Genve , afin que les parties puissent ainsi se concerter .
Car , madame le Prsident , chers collgues , une concertation entre le gouvernement chinois et le Tibet , c ' est ce qui est actuellement ncessaire pour mettre fin  une situation sans issue au Tibet .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , nous avons assist l ' anne dernire  une campagne intensive de terrorisme mene par les autorits chinoises contre les Tibtains , ce pour la nime fois .
Il fut dcrt que la seule possession d ' une photo du Dala-Lama tait illgale et des dizaines de moines ont t arrts pour ce motif .
La campagne dirige contre le Dala-Lama et ses disciples , qui prend des aspects diffrents , s ' est intensifie ces derniers temps .
Les Tibtains sont privs de presque tous leurs droits fondamentaux . Le monde assiste en spectateur au maintien en dtention du Panchen-Lama par les autorits chinoises .
Et pour quel motif ?
<P>
Le Dala-Lama ragit par la non-violence et des propositions de concertation . Ces propositions mritent notre soutien .
Il ne demande pas l ' indpendance ; il n ' aspire qu '  une autonomie , une libert culturelle et religieuse .
Cette fois , le Dala-Lama a fait une concession supplmentaire : l ' indpendance n ' est pas une condition pralable .
L ' Union doit utiliser ses contacts avec les autorits chinoises pour tenter de faire dmarrer le dialogue .
<P>
Nous esprons que la Chine ralisera que la voie de l ' oppression n ' est pas la bonne . Cela ne vaut pas seulement pour le Tibet , mais galement pour Xinyang .
Les nouveaux dirigeants chinois doivent comprendre qu ' en pratiquant cette politique , il ne se mettent pas seulement  dos la communaut internationale , mais aussi leur propre population .
C ' est pourquoi mon groupe soutient aujourd ' hui cette rsolution tout en exprimant sa compassion .
<SPEAKER ID=115 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je crois que mes collgues ont assez soulign l ' importance de cette rsolution qui demande l ' ouverture , enfin , de ngociations entre les autorits de Pkin et le gouvernement tibtain en exil .
<P>
Je pense qu ' en dpit d ' un trs mauvais dpart , le texte de compromis est satisfaisant .
Il reste toutefois une chose  amliorer : j ' estime que nous ne pouvons pas , dans un texte du Parlement europen , limiter les aspirations du peuple tibtain  une autonomie culturelle et religieuse .
Le Dala Lama , lors de sa visite  notre Assemble , a t trs clair  ce sujet : il doit s ' agir d ' une autonomie pleine et entire , mme si le Dala Lama , dans un souci de dialogue avec les autorits chinoises , tait prt  renoncer aux secteurs de la dfense , de la scurit et de la politique trangre .
Pour le reste , et il me parat trs important de le souligner , les Tibtains doivent tre en mesure de se gouverner eux-mmes , sans interfrence des autorits chinoises .
<P>
Je pense que la chose est particulirement urgente .
On sait qu ' aujourd ' hui , les Tibtains sont dj en minorit dans leur propre pays ; il faut donc agir vite et je crois que cette rsolution va dans le bon sens , mais le Conseil et les tats membres devraient commencer  s ' activer srieusement aux Nations unies pour que la question de la dcolonisation , de la sauvegarde mme du peuple tibtain soit finalement prise en considration et affronte par la communaut internationale .
<P>
Je remercie tous mes collgues , en particulier James Moorhouse , et nos amis libraux , pour avoir tous ensemble russi  changer le sens de cette rsolution et j ' espre qu ' elle sera vote .
Je vous invite tous  voter l ' amendement qui supprimerait cette restriction  l ' autonomie religieuse et culturelle .
Nous devons tre trs clairs l-dessus et j ' engage donc encore une fois ceux qui ne l ' ont pas encore fait  reconsidrer leur vote sur cet amendement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , c ' est la toute premire fois que je participe au dbat sur une rsolution sur la situation au Tibet , bien que pas moins de onze rsolutions portant sur diffrents aspects du sujet aient t adoptes par l ' Assemble au cours des dix dernires annes .
<P>
Cette rsolution constitue un signal vident de la profonde inquitude que suscite en nous le sort des Tibtains , situation qui continue malheureusement  se dtriorer au point que l ' on craint d ' assister  une rosion supplmentaire de la culture tibtaine .
Tout semble indiquer que le but poursuivi par les Chinois serait l ' extinction de celle-ci .
<P>
Ce dbat tombe  point nomm puisqu ' il suit de prs le dcs de Deng Xiaoping et l ' anniversaire de l ' occupation chinoise du Tibet , il y a trois jours  peine .
Dimanche dernier , j ' ai particip , avec M. Olivier Dupuis ,  la manifestation qui a runi  Genve 3000  4000 personnes venues de l ' Europe entire pour clbrer l ' anniversaire de la premire occupation du Tibet .
Ce tmoignage clatant du soutien  la cause tibtaine a fait la une des informations dans le monde entier .
<P>
Mais l ' aspect crucial de nos rsolutions , unies par un mme fil conducteur , est que nous avons aujourd ' hui des raisons de croire  la possibilit de ngociations sur l ' avenir du peuple tibtain , avec une volution possible vers l ' autonomie .
Sa Saintet le Dalai Lama a indiqu qu ' il n ' exigerait pas une totale indpendance pourvu que la culture et le mode de vie tibtains soient prservs .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut soutenir cette nouvelle approche et esprons que ce sera le cas .
Je serais trs intress de connatre la raction de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par exprimer moi aussi toute la satisfaction que j ' prouve  constater que la prsente assemble se penche  nouveau sur les problmes du Tibet .
Nous en avons dj parl souvent , et bien trop peu a t fait .
C ' est pourquoi il ne faut pas que nous cessions d ' en parler .
Depuis dix ans , nous avons souvent entendu parler de confrontations armes et de conflits et nous pouvons constater , sans cynisme , je pense , qu ' une guerre qui s ' en prend  l ' me et  la culture d ' un peuple peut  long terme se rvler plus grave qu ' une confrontation purement militaire .
Mais c ' est bien du premier cas de figure que relve le comportement de la Chine au Tibet .
L ' exercice du culte traditionnel est radicalement contrecarr , et quantit de temples et d ' objets culturels sont soit soumis  une restauration destructrice - mthode qui a souvent fait ses preuves - , soit emports en Chine .
Je ne souhaite pas m ' tendre sur toutes les autres violations des droits de l ' homme et svices , car une partie de ceux-ci ne sont pas chose nouvelle .
<P>
Si l ' on constate que , conformment  une tude de l ' UNESCO , quelque 50 % du patrimoine culturel mondial ont t annihils au cours de ce sicle par l ' ignorance et , trs souvent , par la rage destructrice communiste - je pense notamment au Cambodge - , il faut se rendre trs clairement compte de la ncessit de mettre fermement le hol au comportement des Chinois au Tibet .
<P>
Notre rsolution parle d ' autonomie culturelle et religieuse .
A ma conviction , et je me range ici  l ' avis de mon collgue Dupuis , cela ne va certainement pas assez loin .
Nous devons aussi parler de l ' indpendance du Tibet en y incluant ces restrictions et le droit  la souverainet des Tibtains .
Dans ce cadre , nous ne devons assurment pas oublier que le chef suprme des Tibtains , le Dala Lama , a signal au gouvernement chinois qu ' il tait en permanence dispos  ngocier sans exprimer de revendications politiques tendues . Toutefois , le gouvernement chinois a rejet cette proposition tout aussi rgulirement .
Aussi notre Parlement se doit-il ,  mon sens , de prendre trs clairement position , particulirement du fait que se profile actuellement en Chine , et plus prcisment dans le Turkestan oriental , une sorte de second Tibet  l ' encontre des Ougours .
J ' estime que notre devoir d ' intervenir en faveur de la souverainet , de la libert de culte et de la dmocratie , n ' en est que plus prononc .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , la rsolution a t rdige , non pas sous l ' inspiration du Saint-Esprit par des chrtiens , mais avec la bndiction de Sa Saintet le dala-lama , ainsi qu ' on le nomme dans le texte .
Ce qui ressort de cette dclaration , c ' est le dessein , l ' effort visant  obtenir l ' indpendance du Tibet , le dpeage de la Chine populaire , sous prtexte que le Tibet serait sous occupation chinoise .
Le Tibet a fait pendant des sicles , il fait encore aujourd ' hui partie intgrante de la Chine .
Si jamais - les rdacteurs y ont-ils song ? - leur rve chimrique se ralisait , ne s ' ensuivrait-il pas une dstabilisation de cette rgion du monde ?
Et ils ouvrent leur texte sur les propositions de Sa Saintet le dala-lama , lequel , quand il est venu devant la commission politique de notre Parlement en tant que reprsentant du peuple tibtain et que je lui ai demand  quel titre il le reprsentait , m ' a rpondu :  Ah , tu n ' en as pas ide !
Au nom du dogme et de la pratique de la rincarnation  !
Voici donc que les eurodputs clairs qui sont les auteurs de la rsolution , saisis  leur tour par l ' esprit de la rincarnation , en viennent  soutenir ce qu ' on peut lire dans leur texte .
<P>
Je voterai contre , Madame le Prsident , car cette rsolution ne contribue aucunement aux relations de la Communaut europenne avec ce vaste pays , ce vaste march , mais , en les compliquant , favorise la pntration des multinationales amricaines et japonaises .
Voil ce qu ' ils font avec leur rsolution .
Sans s ' en rendre compte ? Ou  l ' instigation d ' intrts suspects ?
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , j ' estime que notre Parlement doit reconnatre l ' engagement positivement fanatique des radicaux italiens et du parti radical transnational face  la bataille pour les droits du peuple tibtain .
<P>
Sans leurs coups d ' aiguillon et leur souci constant de ce qui se passe au Tibet , cette tragdie n ' aurait pas recueilli l ' attention dont elle bnficie en Italie , en Europe et auprs de l ' ONU .
C ' est une bataille face  laquelle la droite italienne a fait preuve de grande sensibilit et de solidarit , tant il est vrai que lors d ' une rcente manifestation de solidarit , de nombreux maires issus de notre coalition ont expos le drapeau tibtain au balcon municipal et que le gouvernement Berlusconi-Fini , si vivement dnigr , a t le premier en Europe  accueillir le Dala-Lama en exil .
<P>
Cela dit , nous voterons de toute vidence en faveur de la rsolution commune , car nous sommes convaincus que pour venir en aide  la population tibtaine , nous ne pouvons qu ' exhorter par tous les moyens et dans toutes les enceintes internationales le gouvernement chinois  abandonner sa politique arrogante et prvaricatrice , et  accorder finalement cette protection des droits fondamentaux qui permettra au peuple tibtain de prserver son identit et donc sa survie .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , les violations particulirement nombreuses des droits de l ' homme et des peuples par la Chine en Chine ont presque fait de ce pays un point permanent de l ' ordre du jour de ce dbat d ' actualit . Sans vouloir prtendre le moins du monde tre exhaustif , je rappelle tout de mme les trs nombreuses heures que nous avons dj consacres  la situation dans les orphelinats chinois ,  la terreur politique exerce  l ' encontre de Tawan , au problme de Hongkong et , bien entendu ,  la question du Tibet .
<P>
En ce qui concerne le Tibet , ce Parlement a adopt dix rsolutions au moins au cours des dernires annes . Notre collgue Moorhouse en a dj compt onze , c ' est bien possible ; ces rsolutions sont toujours faites dans les mmes termes et elles contiennent  peu prs les mmes gmissements .
Cela sera donc la onzime ou douzime rsolution .
Je crains qu ' arrive chez les despotes chinois , elle ne suive le mme chemin que toutes les autres , celui de la corbeille  papier .
Donc , tout en ayant l ' intention d ' approuver la rsolution propose , je dois tout de mme avouer que vu la mauvaise volont vidente de Pkin , ce Parlement devrait pouvoir prendre quelques mesures plus pousses qui , elles , seraient peut-tre bien ressenties par la Chine communiste .
<P>


Je constate par exemple que les milliards d ' cus qui ,  l ' poque , taient disponibles pour le financement de l ' opposition au rgime de l ' apartheid en Afrique du Sud , ne sont pas disponibles aujourd ' hui pour aider la juste opposition du peuple tibtain .
<P>
Je constate que ce Parlement , par peur de la raction de Pkin , ne noue toujours pas de vritable relation parlementaire avec un pays comme Tawan ou mme avec le gouvernement tibtain en exil . Je constate galement qu ' avec la rgularit d ' une horloge , en Europe comme dans ce Parlement , on droule le tapis rouge pour les communistes Chinois .
<P>
Chers collgues ,  mes yeux , ce n ' est videmment pas de cette faon - en protestant seulement sur papier - que Pkin nous prtera tant soit peu l ' oreille , au contraire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , il s ' agit ici de droits de l ' homme et du droit  la souverainet du peuple tibtain ; nul , pas mme la Rpublique populaire de Chine , n ' a le droit de restreindre les droits de l ' homme en fonction de sa propre philosophie ou culture , voire de les abolir compltement .
C ' est pourquoi ce Parlement doit , par tous les moyens - comme l ' a exprim le prcdent intervenant - , intervenir en faveur des droits et de la souverainet de la population du Tibet .
Il est bien entendu qu ' une chose est claire : l ' Union europenne , y compris ce Parlement , ne peuvent interprter le droit  la souverainet que dans les termes o il est expos dans les documents de Helsinki , dont il ressort que la souverainet n ' implique pas le droit de modifier arbitrairement des frontires , ce qui porte atteinte  la souverainet d ' autres peuples .
Puisqu ' il en est ainsi , nous devons intervenir en faveur de la souverainet en tant que droit culturel et de l ' homme de la population tibtaine . C ' est pourquoi je soutiens la proposition de rsolution de ce Parlement visant  inscrire la question du Tibet  l ' ordre du jour des Nations Unies .
<SPEAKER ID=122 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , une des constantes de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de la Chine a t l ' importance accorde au respect des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi la Commission s ' est entirement engage  amliorer la situation au Tibet et elle partage de mme la proccupation de Mesdames et Messieurs les dputs sur la question .
La Commission dnonce toute intention de la part des autorits chinoises de supprimer la libert d ' expression et de culte et dplore la situation qui existe actuellement au Tibet .
<P>
L ' Union europenne - comme vous le savez - a soulev en permanence les questions de droits de l ' homme au Tibet et la dimension religieuse de l ' identit tibtaine dans le dialogue bilatral avec la Chine , tant dans le domaine politique que dans celui spcifique des droits de l ' homme , comme d ' ailleurs dans les instances internationales .
L ' Union europenne a l ' intention de poursuivre ses efforts pour qu ' une relation constructive et positive puisse se consolider avec la Chine .
<P>
En ce qui concerne le Tibet , la ligne d ' action traditionnelle de l ' Union europenne tait de tenter d ' encourager un dialogue direct , une ngociation directe , entre les autorits chinoises et les reprsentants du peuple tibtain , y compris naturellement le Dalai Lama .
A diffrentes poques , l ' Union europenne avait exprim , tant par l ' intermdiaire de gestions spcifiques que par le dialogue institutionnalis , sa proccupation en ce qui concerne le sort du Panchen Lama dsign par le Dalai Lama .
L ' Union europenne - comme vous le savez - a toujours exig des garanties sur la scurit et la libert du Panchen Lama et elle continuera de le faire .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolutions manant des reprsentants :
<P>
Colajanni et Terrn i Cus , au nom du groupe du parti des socialistes europens , concernant l ' approbation de projets de construction  Jrusalem par le gouvernement isralien ( B4-0198 / 97 ) ; -Bertens et Vallv , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs concernant , les nouvelles colonies  Jrusalem-Est et les relations isralo-palestiniennes ( B4-0219 / 97 ) ; -Aelvoet et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , concernant le processus de paix au Proche-Orient ( B4-0224 / 97 ) ; -Pradier et Vandemeulebroucke , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , concernant la politique isralienne d ' implantation de nouvelles colonies ( B4-0233 / 97 ) ; -Wurtz et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , concernant Jrusalem-Est ( B4-0248 / 97 ) ; -Provan et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , concernant le processus de paix au Proche-Orient ( B4-0264 / 97 ) .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Madame le Prsident , chers collgues , les 6.500 logements autoriss dans le district arabe de Jrusalem par l ' actuel gouvernement isralien augurent -  n ' en pas douter , Madame le Prsident - une crise extraordinairement grave dans un processus de paix aussi compliqu que nous avons tous soutenu et soutenons .
<P>
Dans les accords d ' Oslo , il est sous-entendu que , tant que les ngociations et les phases en cours n ' auront pas pris fin , Jrusalem doit rester telle qu ' elle est actuellement et ensuite on verrait que faire au cours de la troisime phase .
D ' o le fait que mme les amis fidles d ' Isral , les bons amis d ' Isral , voient avec proccupation la mesure adopte par Netanyahou et se joignent  cette proposition de rsolution commune pour que le gouvernement conservateur ne poursuive pas ce projet de construction dans Jrusalem-Est .
<P>
Cette dcision , Mesdames et Messieurs les dputs et Madame le Prsident , ne peut que contribuer  la rupture de ce qu ' avait tabli un processus de paix si difficile et pourrait ouvrir  nouveau - ne plaise  Dieu - un flot de tensions et de violences qu ' il sera difficile de contenir .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le processus de paix a encore de nombreux obstacles  franchir .
Bien qu ' un accord ait t conclu en ce qui concerne Hbron , de nouveaux obstacles se prsentent .
<P>
La dcision du gouvernement isralien de construire un nouveau quartier  Jrusalem-Est n ' est pas judicieuse .
Bien qu ' elle n ' aille pas  l ' encontre de la lettre des accords d ' Oslo , elle est bien contraire  l ' esprit de ces accords .
<P>
Les ngociations sur Jrusalem , qui font partie de la troisime phase de l ' ensemble du processus , seront en ellesmmes suffisamment difficiles . Le gouvernement isralien doit comprendre que cette dcision aura  long terme plus de consquences ngatives qu ' elle ne prsentera d ' avantages .
Au Conseil de scurit , la rsolution europenne a fait l ' objet d ' un veto amricain , mais l aussi , le mcontentement crot .
Isral joue avec le feu .
Par ailleurs , il faut galement faire comprendre au Prsident palestinien , M. Arafat , que son attitude ne favorise pas non plus le processus de paix .
Il ne doit pas mettre de l ' huile sur le feu en brandissant la menace d ' une dclaration d ' indpendance unilatrale de l ' Etat palestinien .
Le Parlement europen ne doit pas non plus se laisser tenter par des dclarations unilatrales .
C ' est justement au moment o l ' Union joue un rle dans le processus de paix , que le Parlement europen doit se comporter de faon responsable et quilibre .
<SPEAKER ID=127 NAME="Taubira-Delanon">
Madame le Prsident , la dcision du gouvernement isralien intervient dans un contexte particulier .
Cette dcision , d ' ailleurs , tient sa plus grande gravit de l ' existence d ' autres mesures , peuttre moins spectaculaires , mais qui tmoignent de la mme volont de compromettre les accords de paix .
<P>
Ce contexte , ce sont d ' abord les textes : les rsolutions de l ' ONU nos 242 et 338 , qui excluent trs clairement toute nouvelle acquisition des territoires par la force , ainsi que les rsolutions du Parlement europen , notamment de novembre 1996 , et les dernires dclarations du Conseil .
<P>
Cependant , par-del tout cela , il y a l ' Histoire et ses leons .
Il y a la force symbolique de cette rgion pour l ' ensemble du monde .
Il y a aussi d ' autres exemples , tel celui de l ' Afrique du Sud , o des hommes de grande valeur essaient de dpasser les difficults d ' une histoire grce au dialogue et  la ngociation .
Il y a surtout , peuttre , la ncessit de proclamer , compte tenu des valeurs sur lesquelles sont fonds les tats membres de l ' Union europenne , de proclamer qu ' il y a beaucoup plus de grandeur  respecter l ' adversaire , notamment l ' adversaire affaibli , qu '  faire constamment des dmonstrations de force .
<P>
Nous devons apporter notre appui aux membres mmes de la communaut isralienne qui s ' inquitent de l ' avenir des relations entre Isral et les Palestiniens .
<SPEAKER ID=128 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , l ' accord isralo-palestinien sur Hbron avait donn une impulsion au processus de paix et laiss esprer de nouvelles initiatives constructives .
<P>
L ' encre de cet accord n ' tait pas encore sche que le gouvernement isralien dressait un nouvel obstacle au processus de paix en dcidant d ' autoriser la construction d ' une nouvelle colonie de peuplement de 6.500 logements dans le quartier arabe de djebel Abou Ghneim  Jrusalem Est .
<P>
Ce projet vise  sparer dfinitivement la partie orientale de Jrusalem des territoires palestiniens autonomes .
Jrusalem serait ainsi totalement coupe de la Cisjordanie .
C ' est une dcision illgale puisque le statut final de Jrusalem-Est devra tre discut lors de la troisime phase des ngociations et que chaque partie s ' est engage  s ' abstenir de toute action de nature  modifier la situation sur le terrain .
<P>
Le gouvernement isralien a reu le soutien des tats-Unis qui ont mis leur veto  un projet de rsolution du Conseil des Nations unies contre l ' implantation de colonies de peuplement modifiant le statu quo prvu dans l ' accord sign .
<P>
Le processus de paix est donc une nouvelle fois en danger .
Notre Assemble doit condamner avec fermet la dcision prise par le gouvernement isralien avec la complicit des tats-Unis et faire respecter la rsolution 242 du Conseil de scurit des Nations unies .
Nous devons exiger du Conseil qu ' il s ' implique davantage dans le processus de paix et qu ' il utilise tous les moyens  sa disposition , y compris les sanctions conomiques et politiques , dans le cadre de l ' accord avec Isral pour amener le gouvernement isralien  appliquer le processus de paix dans le respect des accords d ' Oslo et des rsolutions des Nations unies .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , nous sommes ravis d ' avoir l ' opportunit d ' engager aujourd ' hui un dbat sur la question .
Les ngociations de paix au Moyen-orient suscitent en nous de grandes inquitudes .
Je suis certain que nous sommes nombreux  avoir t choqus par la dcision du gouvernement isralien de poursuivre sa politique d ' implantation de colonies de peuplement  Jrusalem Est .
<P>
Toute implantation de colonie de peuplement , en particulier dans le cas sensible de Jrusalem , en particulier , risque de nuire au processus de paix et de mettre en chec la conclusion de ngociations sur un statut dfinitif que nous dsirons tous .
C ' est pourquoi nous devrions exhorter le gouvernement isralien  mettre un terme  cette politique car il est ncessaire d ' emprunter une voie plus positive .
Nous ne pouvons esprer que certaines de ces ngociations aient une issue favorable en prsence de dcisions conflictuelles .
<P>
Nous ne voulons pas d ' une confrontation .
Nous voulons tre certains que la paix sera rtablie et que la situation voluera rapidement .
Or tel n ' est certainement pas le cas  l ' heure actuelle .
M. Arafat a dcid qu ' il voulait prendre en charge la situation et combattre ce qu ' il qualifie de situations dlicates  Jrusalem Est .
En outre , des preuves plus accablantes encore nous sont fournies par les lettres changes entre le Roi Hussein de Jordanie et le Premier ministre isralien , M. Netanyahu .
Il s ' agit d ' une situation pour le moins srieuse .
De la lecture de la correspondance publie aujourd ' hui dans certains journaux , il ressort que nous allons au devant de grandes difficults .
<P>
J ' espre que le Parlement sera , ds lors , en mesure de soutenir la rsolution .
Celle-ci doit toutefois tre objective et admettre qu ' il y a des difficults des deux cts et que c ' est aux deux parties qu ' il appartient , en fin de compte , de se runir autour d ' une table pour trouver un accord .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , tant donn les circonstances , je souhaite avant tout exprimer ma sympathie , au nom de la prsente assemble et de mon groupe , aux citoyens et citoyennes d ' Isral , aux familles des victimes et au gouvernement de ce pays , pour ce terrible incident  la frontire jordanienne qui a cot la vie  des enfants israliens .
Je le fais galement parce que je me compte parmi les amis de ce pays , de ses citoyennes et citoyens , et en tant que ressortissant d ' un peuple qui a envers ce pays et ses citoyens une dette insolvable .
Mais c ' est prcisment la raison pour laquelle je tiens beaucoup  ne laisser subsister aucun doute sur le fait que je partage sans rserve les inquitudes ainsi que les regrets de la prsente assemble vis--vis de la politique de peuplement  Jrusalem-Est et fais par consquent miennes les demandes exprimes dans la proposition de rsolution .
<P>
Permettez-moi  cette occasion d ' ajouter quelques phrases  titre tout personnel , en tant que chrtien et que thologien .
Jrusalem est la capitale de trois religions mondiales , dont le Judasme constitue sans conteste la racine commune ; mais je souhaite affirmer que la Jrusalem du vingtime sicle et - je l ' espre - des sicles suivants sera la ville du Yad Vashem , la ville du mmorial rappelant la tentative de gnocide qui , d ' entre toutes , fut la plus systmatiquement planifie et mise en oeuvre .
C ' est pourquoi cette ville doit revtir une autorit morale particulire parmi la communaut des peuples , il ne doit y avoir aucun doute  ce sujet .
Cette autorit morale doit aussi avoir des consquences politiques , mais c ' est prcisment pour cette raison que j ' en appelle au gouvernement de l ' tat d ' Isral pour qu ' il pose et rponde en son for intrieur  la question suivante : la politique de colonisation  Jrusalem-Est sert-elle l ' autorit dont cette ville , pour les motifs voqus plus haut , peut incontestablement se targuer au sein de la communaut des peuples ?
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , la dcision du gouvernement d ' Isral de crer un nouveau lotissement dans le secteur arabe de Jrusalem a malheureusement provoqu une dtrioration du processus de paix au Moyen-Orient qui traverse un moment dlicat et difficile .
<P>
Le Parlement europen , de mme que les autres institutions de l ' Union europenne , se sont dclars  maintes reprises en faveur du dialogue et de la paix .
Pour cette raison et en fonction de notre responsabilit comme acteur sur la scne internationale , le Parlement doit demander instamment aux parties d ' viter de prendre des mesures qui impliquent une rosion de la confiance ncessaire pour continuer d ' appliquer les accords et qu ' elles ne portent pas atteinte au rsultat des ngociations relatives au statut permanent de la Palestine , surtout que rcemment , le 24 fvrier dernier , l ' Union europenne a sign un accord provisoire d ' association avec l ' Autorit nationale palestinienne dans le cadre duquel la situation juridique particulire de l ' Autorit palestinienne tait value et qu ' une priode proportionnelle identique  la priode transitoire d ' autonomie fixe par les accords de paix d ' Oslo avait t tablie .
<P>
Notre principale proccupation , au Parlement europen comme nous l ' avons manifest  maintes reprises dans cette Assemble , doit tre et a toujours t la cration dans cette zone d ' une paix durable et stable .
Pour assurer la paix dans cette zone , une condition sine qua non en est l ' application rigoureuse l ' esprit d ' Oslo , tant donn que le dialogue est la seule manire d ' instaurer la paix .
<P>
En de nombreuses occasions , l ' Union europenne a dclar que les lotissements dans les territoires occups taient contraires au droit international et constituaient un grave obstacle  la paix .
Nous devons tenir compte que cette dcision affecte non seulement les intrts politiques , mais galement les intrts humains , les intrts des citoyens qui se voient cerns et dans l ' impossibilit de circuler librement pour mener  bien les activits de leur vie quotidienne et , en particulier , de se rendre  leur poste de travail .
<P>
Le dialogue et la coopration entre les parties des accords d ' Oslo sont - je le rpte - la seule solution des ventuels conflits qui peuvent se produire dans la zone .
<P>
J ' aimerais conclure en lanant un appel  M. Arafat et  M. Netanyahou pour que , en faveur de leurs peuples , ils fassent prvaloir la sagesse et la ngociation face  la confrontation .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , l ' actualit d ' aujourd ' hui est triste .
Des enfants , des enfants israliens , ont t tus au cours d ' un projet de paix en Jordanie . En outre , les projets de construction d ' Isral psent sur le processus de paix .
Il ne faut ni projets de construction , ni nouvelle intifada du ct palestinien , ni proclamation de l ' Etat palestinien . Cela a un effet ngatif sur les accords .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi de faire quelques remarques personnelles sur Jrusalem .
La prise de Jrusalem-Est fut un acte d ' agression extrieure .
Jrusalem est une ville qui fait appel  la communaut mondiale .
Depuis 1967 , nous devons le constater , une grande libert de religion rgne  Jrusalem .
<P>
Madame le Prsident , la bible parle de Jrusalem  811 reprises et au cours des sicles , la communaut juive a toujours dit : peut-tre l ' anne prochaine  Jrusalem .
Madame le Prsident , Jrusalem n ' est mentionne nulle part dans le Coran .
L ' affaire de Jrusalem est et demeure - c ' est un point de vue que j ' ai dfendu ds le dbut - une affaire entre Israliens et Palestiniens .
Le mois pass ,  deux reprises nous avons vu au sein de ce Parlement les deux groupements agir de faon positive l ' un envers l ' autre .
Une intervention extrieure ne serait pas utile . Ils doivent s ' en sortir seuls .
Et c ' est ce qu ' ils feront . J ' y compte .
<SPEAKER ID=133 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , la rsolution de compromis qui risque bien d ' tre vote prsente plusieurs dfauts .
<P>
Le premier , c ' est l ' inexactitude .
On peut reprocher  Isral de trop respecter les accords d ' Oslo et de s ' en tenir  la lettre de ces accords , mais pas de les violer .
Or , par ce type d ' inexactitude , nous donnons l ' impression de favoriser un camp par rapport  l ' autre alors que l ' quilibre s ' impose .
Par ailleurs , cette forme de strabisme se double d ' une dangereuse myopie car ,  se fixer sur un point d ' un processus qui est complexe et o , de part et d ' autre , il y a des quilibres politiques extrmement difficiles  respecter , on mconnat la logique et la cohrence de l ' ensemble du processus et les difficults auxquelles doivent faire face  la fois le leader des Palestiniens et le gouvernement isralien .
<P>
Madame le Prsident , la paix , c ' est comme un beau tableau : vu de prs ce sont des taches de couleur , mais la dimension esthtique suppose du recul et c ' est alors qu ' on voit qu ' il est parfois des ombres qui donnent  l ' ensemble du relief et de la couleur .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , les projets israliens pour la construction d ' un grand quartier juif , le quartier d ' Har Homa , font l ' objet de srieuses critiques . Du point de vue psychologique , la dcision n ' est effectivement pas trs judicieuse .
Mais du point de vue juridique , il n ' y a rien  dire .
Les accords d ' Oslo ne renferment aucune interdiction de construire un quartier comme celui d ' Har Homa . Il y est seulement convenu que le statut juridique de Jrusalem ne sera pas modifi tant qu ' aucun accord dfinitif n ' aura t conclu sur ce point entre Isral et les Palestiniens .
Les activits de construction ne modifient en rien le statut officiel de Jrusalem .
De surcrot , nous devons raliser que la construction d ' un quartier n ' est pas un projet isol . C ' est une poursuite de la politique de gouvernements successifs en Isral , qui vise  pourvoir Jrusalem-Est d ' une ceinture de quartiers israliens .
C ' est une dcision qui s ' explique par le fait que pendant la guerre des six jours , en 1967 , la partie Ouest de Jrusalem fut mitraille depuis les sommets des collines environnantes .
<P>
En outre , il faut tenir compte de la conviction , largement rpandue en Isral , que Jrusalem doit de tout temps rester la capitale indivisible de l ' Etat d ' Isral .
<P>
Aprs l ' optimisme initial  la suite des accords d ' Hbron , le processus de paix semble maintenant dans l ' impasse . Nanmoins , la ralisation de ces accords a montr que le gouvernement Netanyahu a russi  vaincre la division qui rgne en Isral au sujet du processus de paix .
Ils ont t adopts au Knesset  une majorit remarquablement importante de 87 voix contre 17 seulement .
Il n ' a pratiquement pas t question d ' actions de protestation contre ces accords .
<P>

Il ne faut pourtant pas oublier que le gouvernement isralien doit faire preuve de beaucoup de prudence ,  un moment o les ngociations avec les Palestiniens sont entres dans une phase au cours de laquelle il faut rsoudre nombre de questions trs pineuses , parmi lesquelles le statut de Jrusalem .
<P>
Mais du ct palestinien galement , il se produit continuellement des vnements qui entravent la concertation avec Isral .
Contrairement aux accords en vigueur , qui prvoient que les problmes soient rsolus par des ngociations directes , l ' Autorit palestinienne a saisi le Conseil de scurit de ces projets de construction . Les appels d ' Arafat invitant  librer Jrusalem et  proclamer unilatralement un Etat palestinien , ont jet un froid sur les accords d ' Hbron .
<P>
En outre , le rseau d ' organismes publics labor  Jrusalem-Est par l ' Autorit palestinienne est contraire aux dispositions des accords d ' Hbron et le fait que le processus de modification de la charte nationale palestinienne n ' est toujours pas termin , a un effet tout aussi ngatif sur la confiance d ' Isral  l ' gard de l ' Autorit palestinienne .
<P>
De l ' extrieur , on n ' a pas suffisamment conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent Netanyahu comme Arafat , l ' un envers l ' autre et  l ' gard de leur propre peuple .
Dans ces circonstances , les tiers doivent adopter une attitude rserve . Si donc le Parlement europen s ' immisce continuellement dans les incidents intervenant rgulirement entre Isral et les Palestiniens , cela ne favorisera pas les progrs des ngociations de paix .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Je vous remercie , Madame le Prsident . J ' aimerais soumettre brivement  la rflexion ce qui se serait produit si l ' incident actuel s ' tait produit voici quelques annes .
La raction pondre d ' Isral , laissant d ' emble entendre qu ' il s ' agit d ' un acte isol , nous donne  reconnatre les progrs considrables accomplis .
<P>
Je ne puis observer , pas mme dans les textes d ' Oslo , qu ' une ville de 600.000 mes doive s ' abstenir de toute volution , mme en maintes dcennies , et il n ' est nulle part crit que les constructions ne sont destines qu '  Isral et non pas aussi aux Palestiniens .
<P>
Troisimement , je souhaite insister sur le fait nous devrions nous souvenir des craintes que nous prouvions lors de l ' lection du gouvernement actuel , et des progrs raliss depuis lors , plutt que nous poser constamment en juges , doigt tendu , car la Knesset n ' a jusqu '  prsent mis aucune objection quant aux points sur lesquels l ' Union europenne n ' a peut-tre pas , pour sa part , tenu ses promesses .
<SPEAKER ID=136 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission s ' associe pleinement  la dclaration formule par la prsidence de l ' Union et son Conseil de ministres le jour mme o le gouvernement d ' Isral a approuv les plans de construction du nouveau lotissement  Jrusalem-Est .
En ce sens , la Commission considre que les lotissements dans les territoires occups sont contraires au droit international et constituent un obstacle extrmement grave au processus de paix .
<P>
La position de l ' Union europenne sur le statut de Jrusalem est claire et sans quivoque . Jrusalem-Est est soumis aux principes de la rsolution 242 du Conseil de scurit en ce sens que l ' acquisition du territoire par l ' usage de la force est inadmissible .
En consquence , l ' Union ne peut ni ne doit accepter que Jrusalem-Est soit considr comme partie du territoire et tombant sous la souverainet de l ' tat d ' Isral .
<P>
Les accords de paix isralo-palestiniens interdisent explicitement la construction de lotissements  l ' intrieur ou  l ' extrieur de Jrusalem .
En outre , l ' Union considre que la IVme convention de Genve s ' applique pleinement tant  Jrusalem-Est qu ' aux territoires occups .
Ainsi donc , tant le Conseil de ministres que la Commission estiment que la dcision du gouvernement d ' Isral est particulirement ngative et injustifie  un moment o le processus de paix commenait  se consolider grce  une srie de mesures positives , telles que l ' accord sur le protocole d ' Hbron , la libration des prisonniers palestiniens et l ' accroissement du nombre de travailleurs palestiniens ayant l ' autorisation d ' entrer en Isral .
<P>
Je confirme que le processus de paix se trouve dans une situation trs dlicate et il faut que la tension baisse et , bien entendu , la Commission europenne dplore les incidents extrmement graves qui se sont produits cette semaine  la frontire jordanienne et la mort lamentable de fillettes .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune 16 propositions de rsolutions manant des reprsentants :
<P>
Cars et La Malfa , au nom du groupe ELDR , concernant le Kosovo ( B4-0191 / 97 ) ; -Aelvoet et autres , au nom du groupe V , concernant la situation au Kosovo ( B4-0228 / 97 ) ; -Lenz et autres , au nom du groupe PPE , concernant le Kosovo ( B4-0263 / 97 ) ; -Bertens et autres , au nom du groupe ELDR , concernant les violations des droits de l ' homme ( B4-0190 / 97 ) ; -Miranda de Lage et autres , au nom du groupe PSE , concernant la situation des Indiens Mapuche dans la province de Neuquen en Argentine ( B4-0247 / 97 ) ; -Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , concernant la situation des droits de l ' homme et des Indiens Mapuche en Argentine ( B4-0250 / 97 ) ; -Aelvoet et autres , au nom du groupe V , concernant la situation des droits de l ' homme et des Indiens Mapuche en Argentine ( B4-0260 / 97 ) ; -Salafranca Snchez-Neyra et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , concernant la situation des Indiens Mapuche dans la province de Neuquen en Argentine ( B4-0262 / 97 ) ; -Fouque , au nom du groupe PSE , concernant les droits de la femme et de la dmocratie en Algrie , en Turquie et en Afghanistan ainsi que la Journe internationale de la femme ( B4-0201 / 97 ) ; -Leperre-Verrier et Hory , au nom du groupe ARE , concernant la dtention de deux Franais en Afghanistan et l ' application de la Charia ( B4-0235 / 97 ) ; -Sornosa Mrtinez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , concernant la violation des droits de la femme ( B4-0249 / 97 ) ; -Van Dijk et autres , au nom du groupe V , concernant la Journe internationale de la femme et la violation des droits de la femme ( B4-0259 / 97 ) ; -Pailler et autres , au nom du groupe GUE / NGL , concernant la libration de Leyla Zana ( Turquie ) ( B4-0252 / 97 ) ; -Papakyriazis et autres , au nom du groupe PSE , concernant l ' extradition d ' A. Brunner et le procs  son encontre ( B4-0194 / 97 ) ; -Ford , au nom du groupe PSE , pour la protection sociale des travailleurs saisonniers ( B4-0192 / 97 ) ; -Roth , au nom du groupe V , concernant la disparition de demandeurs d ' asile en Mditerrane ( B4-0230 / 97 ) .
<P>
Kosovo
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , ce dbat sur le Kosovo fait suite en quelque sorte  notre discussion d ' hier sur l ' Albanie .
En effet , lors de ce dbat , de nombreux orateurs avaient dj mis en relief le risque d ' une propagation de la crise albanaise dans toute la rgion des Balkans et en particulier dans les rgions o sont tablies d ' importantes minorits albanaises , comme dans le Kosovo ou en Macdoine .
<P>
Pour ce qui est de la communaut albanaise du Kosovo , il importe de rappeler une nouvelle fois que le gouvernement serbe exerce une rpression grave et inadmissible  l ' encontre de cette communaut et que celleci est soumise actuellement  des pressions et  des tensions vraiment considrables .
En effet , tandis que les affrontements qui se sont produits en Serbie et qui , de par leur caractre heureusement non violent , offrent un important tmoignage de la vie dmocratique , se sont solds par la rpression du peuple albanais dans le Kosovo , les vnements qui se droulent actuellement en Albanie favorisent la prise des armes .
Heureusement , la population albanaise a prfr recourir  des mthodes non violentes de rsistance passive sous la conduite notamment du responsable de la Ligue dmocratique du Kosovo , Ibrahim Rugova .
<P>
Mais pouvons-nous estimer qu ' une situation semblable pourra durer longtemps ?
Il est vident que ces tensions peuvent avoir de graves rpercussions .
C ' est pour cette raison que nous insistons sur la ncessit d ' engager , vis-vis du gouvernement de Belgrade , une action visant  encourager le dialogue ,  crer les conditions ncessaires pour la reconstruction de la socit civile et  autoriser l ' tablissement  Pristina d ' une dlgation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , le Kosovo n ' est pas une notion inconnue au sein de la prsente assemble .
Depuis longtemps , c ' est un baril de poudre , et nous n ' avons cess d ' attirer l ' attention sur ce point .
Le retour au calme en Serbie - pour autant qu ' on puisse qualifier ainsi la situation - a remis le Kosovo sous les feux de l ' actualit ; tant mieux .
La population s ' y impatiente .
Les attentats commis par l ' Arme de Libration du Kosovo menacent , ne sont pas  exclure , mme si le dirigeant de la Ligue dmocratique continue  chercher une solution pacifique .
Mais la prsente rsolution inclut galement un autre point qui ne peut sous aucun prtexte tre pass sous silence : les conditions de dtention dans les prisons , o rgnent torture et excutions , des conditions qu ' une dlgation de notre Parlement a pu constater de visu .
Aussi renouvelons-nous , dans la rsolution , notre proposition pour la libration des prisonniers , la libert des mdias et l ' ouverture d ' un vritable dialogue afin de trouver une solution pour les habitants du Kosovo , depuis longtemps soumis  l ' oppression .
Nous invitons le gouvernement serbe  ouvrir enfin le bureau de Pristina , bureau dont nous souhaitons depuis longtemps la cration et que la Commission a d ' ailleurs dj approuv , tel que propos par notre collgue spcialement mandate par l ' ONU , Mme Rehn , afin de montrer  la population que l ' Union europenne la soutient .
J ' estime que nous devrions exercer une pression beaucoup plus forte pour expliciter rellement la position des Europens vis--vis du Kosovo .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , deux facteurs ont chang la situation des Albanais du Kosovo : premirement , la rpression serbe continue  prendre de l ' ampleur , et d ' autre part , la rsistance albanaise a commenc  excuter certaines personnes qu ' elle qualifie de collaborateurs .
Les Albanais se trouvent par consquent aujourd ' hui exposs  un feu crois .
Un autre vnement aura certainement des effets pour les Albanais du Kosovo , bien que nous ne sachions pas encore lesquels , ni de quelle faon ils se feront ressentir . Il s ' agit des antagonismes ouverts et des conflits qui svissent actuellement en Albanie , pays qui est devenu l ' un des points chauds de l ' Europe .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui et notre proposition de rsolution expriment au fond le souhait du Parlement d ' obtenir une action de la part du Conseil des ministres et de la Commission .
Nous voulons , dans un premier temps , que l ' on convoque une confrence pour dbattre de la question du Kosovo .
Nous recherchons des lments d ' analyse dans le trait qui , esprons-nous , sera conclu  Amsterdam .
Une telle confrence ne pourra peut-tre pas rsoudre tous les problmes , mais elle pourrait traduire une volont de chercher  mieux analyser la question , de faon  rsoudre ,  terme , le problme du Kosovo .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , si j ' approuve sur le fond notre collgue Lenz , il me faut rectifier un point .
Non seulement les attentats menacent , mais il s ' en est bel et commis ; autrement dit , cette forme de violence est prsente au mme titre que la violence serbe dans les prisons etc .
C ' est pourquoi la demande premire doit certainement viser  garantir la fin de cette violence . Mais assurment , le Kosovo est bien un baril de poudre ; elle voit juste sur ce point , et nous devons bien nous rendre compte que la question du Kosovo ne peut se rsoudre que dans le cadre de la situation globale en Yougoslavie .
C ' est pourquoi j ' voquerai brivement cinq points qui me paraissent , ainsi qu '  mon groupe , particulirement importants .
<P>
Primo , il faut des lections transparentes et justes , c ' est--dire que les lections qui auront lieu devront vraiment offrir  tous , partis et groupes de population , la possibilit de prsenter leur programme et leurs candidats .
Secundo , il faut des lois concernant les mdias , mais avant tout une pratique de leur part - notre attention a prcisment t attire sur ce point lors de notre visite en Yougoslavie - rpondant  la libert des mdias .
Les violations des droits de l ' homme , tant au Kosovo qu ' ailleurs , doivent galement pouvoir tre prsentes et discutes publiquement , car beaucoup de citoyens et citoyennes en ignorent tout , simplement parce qu ' on les leur dissimule frquemment ou de manire gnralise .
Tertio , l ' Union europenne et les rgions et villes de l ' Union europenne doivent avant tout soutenir les nouvelles administrations municipales et donner ainsi un signe que la nouvelle dmocratie bnficie du plein soutien de l ' Europe .
Quarto , bien entendu , l ' entire reconnaissance des droits de l ' homme , et particulirement des minorits de toutes les factions .
Dans ce contexte , je mentionnerai galement la minorit hongroise .
Enfin , la solution proprement dite du problme du Kosovo .
Il est important de bien faire comprendre les points suivants  toutes les parties : fin de la violence , participation  des pourparlers et solution dans le cadre de la Yougoslavie .
S ' il est question d ' une confrence , il faut que toutes les factions soient disposes au dialogue , et l ' Union europenne doit signifier  chacune d ' entre elles que ce dialogue doit avoir lieu dans le cadre de la Yougoslavie .
Nous pouvons apporter une aide extrieure , mais la solution des problmes doit tre trouve en Yougoslavie .
<SPEAKER ID=143 NAME="Hory">
Madame le Prsident , puisque nous parlons du Kosovo , je veux que les choses soient claires .
<P>
Il n ' est pas question pour moi de mettre en cause la qualit , l ' excellence mme , des intentions qui sont  l ' origine du projet de rsolution qui nous est soumis , ni de sous-estimer la gravit des vnements qui frappent le Kosovo du fait des deux communauts qui y vivent .
<P>
Si je n ' ai pas , pour ma part , souhait m ' associer  cette rsolution , c ' est pour quatre raisons .
<P>
Premirement , si les mots ont un sens , il ne me parat pas convenable de parler comme il est fait ici , d ' apartheid  propos du Kosovo .
<P>
Deuximement , il n ' est pas plus convenable , selon moi , d ' aggraver le clivage ethnique en invitant au soutien de la seule socit civile albanaise , alors que c ' est l ' ensemble de la population civile de la rgion qui mrite aide et considration .
<P>
Troisimement , notre attention est toujours sollicite par mille violations des droits de l ' homme de par le monde .
Et toujours , obsessionnellement , notre Parlement revient ,  l ' initiative de ceux qui mnent une vritable croisade ,  des condamnations de la Serbie .
Il ne me semble pas que nos rsolutions aient eu , par le pass , un effet apaisant dans les Balkans .
<P>
Quatrimement - et c ' est peut-tre le plus important - avec mille difficults , le dialogue dmocratique semble s ' tablir  Belgrade .
Est-ce le moment d ' aller y faire obstacle et d ' alimenter en Serbie une sorte de paranoa antieuropenne ?
<P>
N ' oublions pas qu ' un jour ou l ' autre , il nous faudra bien intgrer la Yougoslavie dans notre Europe .
<P>
Argentine
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , nous ne devons pas parler ici aujourd ' hui des seuls problmes des peuples indignes en Argentine ; je pense que c ' est l ' ensemble de la population argentine qui mrite notre attention .
<P>
L ' attention accorde au peuple indigne est justifie .
Un demi-million de personnes sont prives des terres sur lesquelles elles vivent . La spculation chasse les peuples indignes de plus en plus loin .
Il faut naturellement y mettre un terme . Ce sujet doit tre abord lors d ' un entretien approfondi entre l ' Union et le Mercosur .
<P>
Mais nous ne devons pas nous limiter  ces peuples indignes .
L ' Argentine supporte toujours le fardeau du pass . Les autorits argentines ne sont toujours pas disposes  cooprer vritablement pour lucider toutes les disparitions au cours des annes o la junte gouvernait .
On intimide et contrecarre ceux qui rclament la justice .
Les clbres  madras de la Plaza de Mayo  , symbole du fardeau du pass qui pse sur l ' Argentine , ne sont toujours aucunement renseignes sur le sort de leurs enfants , et elles aussi sont contrecarres .
<P>
Dans l ' Argentine d ' aujourd ' hui , la dmocratie et la libert d ' expression sont toujours sapes subrepticement .
Certains journalistes critiques trouvent mme la mort et on fait obstacle aux journaux .
Des activistes favorables  la dmocratie sont assassins . La situation de ce pays se dtriore .
Mais les autorits nient les faits . Les infractions aux droits de l ' homme doivent tre sanctionnes , mme si elles sont commises par des membres des forces armes ; il faut en tout cas que cela soit su en Argentine .
Faute de quoi , il ne rgnera jamais de climat dmocratique dans ce pays . Des reprsentants de l ' Union europenne doivent attirer l ' attention du gouvernement argentin sur ces sujets .
La dmocratie et le respect des droits de l ' homme constituent le fondement de la relation entre notre Union europenne et des pays tiers . C ' est aussi le cas pour l ' Argentine .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , l ' Union europenne base la coopration bilatrale sur le respect des droits de l ' homme .
Les clauses de conditionnalit qui figurent dans les textes des accords avec l ' Amrique latine ont servi  renforcer les systmes dmocratiques et galement - aspect fondamental -  favoriser la garantie des liberts et des droits des citoyens .
Ces clauses de conditionnalit sont bien diffrentes dans leur philosophie des procdures de certification et elles constituent , en cette fin de sicle , la contribution la plus positive qui , dans le contexte de la globalisation , encourage l ' humanisation des relations internationales et le dveloppement de la dmocratie .
<P>
Si , en certaines occasions , ce Parlement s ' est montr critique face aux situations d ' abus , de manquements ou d ' inobservations , cette critique doit tre comprise comme une contribution positive au renforcement des dmocraties et  la dfense du plus faible face  l ' injustice et l ' ingalit .
<P>
La rsolution dont nous sommes saisis aujourd ' hui sur les problmes des communauts araucanes , a pour but de contribuer de manire positive  la solution d ' un conflit reconnu , car s ' il n ' y avait pas de conflit , la Corporation intergouvernementale de Pulmari cre il y a quelques annes n ' existerait pas non plus .
Les fautes dtectes dans la gestion de cette corporation , les poursuites judiciaires entames contre les dirigeants indignes et la dviation des objectifs due  des erreurs d ' interprtation ont provoqu une profonde proccupation dans les secteurs sociaux et au parlement argentin mme , des voix se sont leves en faveur de la modification du statut .
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Enfin et sur le plan gnral de la dfense des droits de l ' homme et des liberts de tous les citoyens argentins , nous demandons aux autorits qu ' elles demeurent actives et vigilantes .
Notre Parlement a dcern aux mres de la Plaza de Mayo le prix Shakharov . Ce Parlement maintient une troite coopration avec ce groupe de femmes , femmes ges pour la plupart , mmoire de l ' histoire d ' une folie qui a entran des milliers de victimes et occasionn de profondes douleurs .
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La concorde de la socit argentine se construit avec difficult et fermet .
Le problme ne se rsout pas en essayant de nier qu ' en certaines occasion , il ne se produit pas d ' attaques - en toute certitude - provenant de groupes minoritaires qui n ' acceptent pas la dmocratie plurielle et participative .
La limitation des garanties constitutionnelles ne le rsout pas non plus .
Pour cette raison , Madame le Prsident , notre groupe appuiera chacun et tous les paragraphes de cette rsolution .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , nous connaissons la volont politique que vous mettez pour faire respecter les conditions des clauses de dfense des droits de l ' homme lorsque des accords sont signs avec le Mercosur ou l ' Argentine ; aujourd ' hui nous dnonons  nouveau les trois violations des droits de l ' homme , dj dnonces ici .
C ' est--dire la mort d ' un journaliste en janvier - Jos Luis Cabezas - alors que la mort de Salvador Aguirre , dfenseur des droits de l ' homme , est toujours impunie et qu ' une tentative d ' assassinat a t perptre sur son camarade .
Nous dnonons le transfert des Indiens araucans et nous dnonons galement les menaces faites aux mres de la Plaza de Mayo .
<P>
J ' estime que la Commission est en mesure d ' exiger du gouvernement argentin : en premier lieu , que ces terres sur lesquelles il existe tant de soupons soient restitues aux indignes araucans ; en deuxime lieu , qu ' une enqute soit ouverte afin de connatre en quoi consistent les menaces lances contre les mres de la Plaza de Mayo et , troisimement , que cesse l ' impunit en Amrique latine .
<P>
C ' est dire que si un journaliste est assassin et que l ' assassinat d ' un dfenseur des droits de l ' homme demeure impuni , je suis convaincue , monsieur le commissaire , que vous avez dans vos mains le pouvoir de faire pression sur le gouvernement de l ' Argentine .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , chers collgues , le comportement du gouvernement argentin vis--vis des Mapuche au Pulmar est illgal et marqu par une corruption scandaleuse .
Il mrite une rprimande qui ne doit sa faiblesse dans la prsente rsolution qu '  l ' influence pondratrice du groupe PPE .
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Nous nous inquitons du sort des Mapuche , et nous sommes galement trs soucieux au sujet d ' un autre aspect de la monte de la rpression en Argentine .
Il s ' agit de la presse .
Depuis quelques annes , celle-ci joue un rle fondamental dans ce pays .
Rappelons la couverture des pouvantables violations des droits de l ' homme commises par les forces armes  l ' poque de la dictature militaire , ou la rvlation de scandaleuses pratiques de corruption de fonctionnaires et hommes politiques argentins .
Je pense  la manire dont elle a rendu compte des rvoltes contre la politique conomique catastrophique du gouvernement dans plusieurs provinces du pays , ou au soutien apport aux Mres de la place de Mai , toujours menaces .
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Pour cela , il faut que la presse soit libre .
Mais elle est en danger .
Le 25 janvier , le photographe de presse Jos Luis Cabezas a t assassin parce qu ' il voulait mettre en lumire les activits criminelles d ' hommes politiques . Nous condamnons cet acte .
J ' espre que le Prsident Menem , s ' il se rend  Bruxelles dans les mois qui viennent , pourra nous apporter un claircissement au sujet de ces vnements .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , Monsieur Telkmper , il existe une diffrence entre la pdagogie positive et ngative .
On ne saurait nier que l ' Europe et l ' Argentine sont lies par les relations intercontinentales les plus troites qui puissent se concevoir . C ' est pourquoi chaque mot que nous prononons est peru de manire particulirement sensible en Argentine .
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Que nous commencions par ddier cette rsolution aux autochtones dont l ' on est au pralable parvenu  reconnatre l ' existence est ,  notre opinion , une excellente chose .
Aussi mon groupe soutiendra-t-il galement cette rsolution .
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Toutefois , je ne tiens pas la situation en Argentine pour aussi catastrophique que M. Bertens l ' a dcrite ; mais du fait mme que nous sommes Europens , que nous comptons ici de nombreux groupes , nous nous devons d ' exercer une influence positive et d ' aborder rellement la question avec les Argentins .
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Bien entendu , assassiner un journaliste est chose grave .
Bien entendu , il est bon de parler , notamment des menaces qui s ' exercent sur les Mres de la place de Mai , qui nous rendent visite presque chaque mois et s ' entretiennent avec nous .
Mon groupe ne demandera qu ' un vote spar pour ce paragraphe car  vrai dire , de par le systme de la rsolution , il ne le considre pas comme justifi .
Toutefois , nous nous prononcerons certainement en faveur de la rsolution .
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Droits des femmes dans le monde
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , cette session s ' est ouverte avec l ' intervention du Prsident GilRobles , intervention opportune et apprcie , sur la journe internationale de la femme , et elle nous permet ,  quelques heures de sa conclusion , de revenir sur le thme des  droits des femmes  , en concentrant cependant notre attention sur les femmes des pays qui ne font pas partie de l ' Union europenne et envers lesquelles le Parlement europen et l ' Union europenne ont renouvel leur engagement lors du dbat et de la rsolution qui ont fait suite  la Confrence de Pkin , rsolution  laquelle le Parlement et la Commission font par ailleurs rfrence dans le cadre de programmes et d ' initiatives en cours .
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Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , les femmes dont je parle subissent des violences spcifiques lies aux moeurs de leurs pays , violences que l ' Union europenne doit contribuer  extirper tout en respectant la culture de ces pays . Je me rfre aux mutilations sexuelles dont on peut difficilement se reprsenter l ' humiliante cruaut .
Des femmes et des filles qui sont battues , violes , prostitues et mme affames .
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Ceux d ' entre vous qui ont particip hier  la rencontre qui a eu lieu dans ce Parlement sur le droit  la sant des femmes rfugies auront t horrifis d ' entendre que dans les camps de concentration , les femmes et leurs enfants risquent mme de mourir de faim car ceux qui distribuent les vivres - et ce sont toujours des hommes - ne leur reconnaissent pas le droit de chef de famille .
Des femmes qui subissent la violence de l ' application fondamentaliste de leur propre religion .
Des femmes qui , au risque de leur vie , continuent  manifester publiquement contre la violation de leurs droits , car ces droits sont , comme le dclare la plate-forme de Pkin , les droits fondamentaux de l ' tre humain .
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Durant ces jours o , dans de nombreuses enceintes , nous rappelons et nous clbrons la journe internationale de la femme , c ' est  ces soeurs plus dmunies que nous devons penser avec un engagement renouvel .
Elles supportent , au-del de toutes les discriminations et difficults que subissent encore les femmes europennes  l ' aube du troisime millnaire , des outrages et des souffrances que nous devons condamner et contre lesquels nous devons intervenir de toute urgence .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , le fanatisme , qu ' il soit d ' ordre religieux ou nationaliste , fait que partout dans le monde les droits de l ' homme , et en particulier de ceux de la femme , sont enfreints .
Je n ' exagre pas , les statistiques des Nations Unies le prouvent : il en ressort que la grande majorit des victimes des violations des droits de l ' homme sont des femmes et des enfants .
Qu ' il s ' agisse de guerres , de nationalisme d ' un autre ordre ou de religions , il en rsulte que les femmes sont trs souvent opprimes , consciemment ou non .
Il en rsulte que l ' on donne des ordres et que l ' on impose des interdits aux femmes .
Les femmes n ' ont pas le droit de sortir dans la rue , les femmes n ' ont pas le droit de faire des tudes , les femmes n ' ont pas le droit de travailler , mais par contre , les femmes doivent bien s ' occuper de leurs maris et de leurs enfants . Il en rsulte qu ' elles sont violes et abuses .
Il en rsulte qu ' elles sont mme parfois victimes de mutilations sexuelles .
Souvent , ce sont les dtenteurs du pouvoir qui laissent ces situations inchanges .
Il convient de prendre d ' urgence un certain nombre de mesures .
Il faut bien davantage prendre en compte les droits de la femme dans les relations internationales et trangres que les Etats membres ainsi que l ' Union elle-mme entretiennent avec les autres pays dans lesquels ces pratiques ont lieu .
Il faut accorder le droit d ' asile  ceux qui sont poursuivis en raison de leur sexe . Cela est absolument indispensable si l ' on veut liminer ce problme .
Nous devons oeuvrer au mieux , tant ici qu ' en dehors de l ' Union , pour que les mutilations sexuelles des femmes soient bannies .
Il est donc vraiment ncessaire qu '  la commission des droits de l ' homme de l ' ONU , un observateur spcial soit nomm pour suivre ces mmes cas de mutilation sexuelle , afin que nous puissions avoir une ide claire du problme et nous y attaquer vritablement .
<SPEAKER ID=151 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , une journe consacre aux droits de la femme , c ' est bien , mais ce serait encore mieux si nous avions la certitude que l ' Union europenne se bat toute l ' anne pour la cause des femmes , en Europe et ailleurs .
Car , nous le savons , les premires victimes de la violation des droits de l ' homme sont les femmes , en contradiction , du reste , avec toutes les conventions internationales .
Nous nous devons donc de nous mobiliser pour que cessent ces discriminations .
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Autre sujet de proccupation : les mutilations sexuelles .
L ' Unicef estime  130 millions le nombre des femmes qui en sont victimes dans le monde . C ' est norme et c ' est d ' autant plus horrible que ce chiffre est en augmentation .
Ainsi , en contradiction avec l ' impression parfois trompeuse que les femmes s ' intgrent mieux politiquement , conomiquement et socialement , non seulement la condition de la femme ne progresse pas , ou pas encore suffisamment , mais elle rgresse parfois et de faon alarmante .
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Il faut , en premier lieu , s ' inquiter de la prolifration de ces mouvements intgristes islamiques qui rabaissent les femmes au rang de sujets mineurs .
 cet gard , la situation des femmes en Afghanistan me parat particulirement dtestable .
Les talibans qui ont pris le pouvoir voici quelques mois leur interdisent , au nom de la charia , de travailler , de prendre la parole en public ou de participer  des manifestations publiques .
Le port du voile est une obligation et , comme au Moyen ge , les femmes adultres sont lapides .
Il convient donc de ragir fermement , en condamnant , certes , mais aussi en arrtant toute forme de coopration avec ce pays tant que les droits fondamentaux de ses citoyens et de ses citoyennes ne seront pas respects .
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Par ailleurs , l ' Union europenne doit se battre pour la libration inconditionnelle et immdiate de Frdric Michel et de Jos Daniel Llorente , ces deux citoyens franais responsables de l ' ACF , qui ont t arbitrairement arrts et emprisonns au seul motif qu ' ils ont djeun avec une soixantaine de femmes afghanes .
Nous ne pouvons tolrer cet arbitraire , pas plus que la terreur qui s ' exerce sur ces femmes .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , il a t cit plus d ' un argument auquel je puis souscrire sans rserve .
C ' est pourquoi je m ' abstiendrai de tout reprendre .
Je pense qu ' avec l ' Afghanistan , nous assistons  la pire oppression officielle de la femme que nous connaissions actuellement dans le monde en tant que politique officielle .
Ce thme fait toutefois l ' objet de l ' autre rsolution mise  l ' occasion de la Journe Internationale de la femme .
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On ne peut souligner  suffisance combien restent vulnrables les droits des femmes dans de nombreux pays .
La Confrence mondiale de la Femme  Pkin est termine .
L ' Europe devrait figurer parmi le peloton de tte de ceux qui contribuent  concrtiser les conclusions durement acquises : lutte contre la traite des femmes , des jeunes filles et des enfants , contre la prostitution , le travail des enfants et la mutilation dans les socits traditionnelles , que nous rencontrons encore , pour une part , en Europe , surtout parmi les migrants .
Une fois exclues des attaches familiales , peut-tre rpudies , les femmes sont souvent pareilles  des proies , et notre socit mancipe a normment de mal  concevoir les perscutions dont elles peuvent faire l ' objet .
En la matire , il nous faut progresser avec prcaution pour nous aider  gagner ces femmes  nos principes , car une socit ne peut changer que de l ' intrieur .
Mais nous devons nous mobiliser dans nos contacts avec les gouvernements , et j ' espre que le Commissaire Marn fait un effort particulier dans ce sens , car ici , au Parlement Europen , il fut jadis responsable de la question de la femme vis--vis de la commission de la Femme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , nous devrions rougir de honte , alors que nous sommes en mars 1997 , de devoir rpter avec insistance que les droits des femmes et des mineurs ( et je rpte , des mineurs )  font partie intgrante , insparable et indissociable des droits de l ' homme universels  .
Ceci vient confirmer le fait que ces derniers , femmes et mineurs , ne sont pas encore reconnus , sur le plan international , comme tres humains .
<P>
Il s ' agit l du premier point de notre proposition de rsolution .
Je souscris bien videment  cette insistance , et tiens  partager la honte qu ' elle m ' inspire ;
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En outre , les considrants qui prcdent la proposition ne font pas une description complte de la situation .
Il leur manque bien des aspects , en particulier sur le plan social , dont tout ce qui est indpendant des options religieuses et des atavismes culturels , les autres prsentant des aspects  considrer .
Ils sont par consquent , malheureusement , un ple reflet de ce qui justifie que notre honte se double d ' un sentiment d ' indignation .
<P>
C ' est pourquoi , je veux rappeler , avec la mme vhmence , la solidarit et la condamnation contenues dans la proposition de rsolution en question , non comme un acte de dchargement de conscience mais comme une raffirmation d ' une raison de lutte concrte et quotidienne .



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Leyla Zana
<SPEAKER ID=154 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , quatorze mois aprs avoir t laurate du prix Sakharov du Parlement europen , Leila Zana est toujours dtenue  la prison d ' Ankara , avec trois autres dputs kurdes , pour avoir , en sa qualit de dput , revendiqu le droit des Kurdes  leur culture .
Leila ne nous pardonnerait pas , aujourd ' hui , un simple rappel de son prix et de sa dtention empreint de sensiblerie .
J ' ai gard le souvenir , aprs notre rencontre  la prison d ' Ankara et lors de son procs , d ' une jeune femme d ' une force et d ' une dtermination incroyables .
Son combat est aussi le ntre , celui du respect de la dmocratie et des droits universels .
Aujourd ' hui , elle est emmure et nous , Parlement europen , nous sommes impuissants .
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Nous avons vot - mais pas mon groupe - l ' union douanire .
Bien que n ' ayant pas vot en sa faveur , j ' ai voulu y croire .
Pourtant il faut reconnatre aujourd ' hui , et c ' est dur  dire , que nous avions raison .
Ds le lendemain , en effet , les atteintes aux droits de l ' homme se sont aggraves en Turquie .
Aujourd ' hui , je ne peux plus aller rendre visite  Leila Zana comme je le faisais avant l ' union douanire .
Nous avons gel les accords , ce qui aggrave d ' ailleurs encore les difficults des Turcs , et les droits de l ' homme continuent d ' tre bafous dans ce pays , ce pays que nous voulons proche de l ' Europe , mais dont le gouvernement ne fait aucun geste et se moque de l ' Europe .
<P>
Je voudrais terminer en donnant la parole  Leila Zana et en rapportant ce qu ' elle m ' avait dit alors que je lui rendais visite  la prison d ' Ankara :  Je suis kurde et je dfends mon identit .
Je crois trs important le rle des femmes .
En tant que femme , en tant que Kurde , je veux que ce bain de sang s ' arrte .
Oui , que tout cela s ' arrte . Mon combat pour les droits de l ' homme fera avancer la dmocratie en Turquie .
Je suis lucide et c ' est aujourd ' hui le prix  payer .
Je suis l pour les Kurdes et pour les Turcs  .
J ' ajouterai qu ' elle est l pour nous montrer ce qu ' est la dignit d ' une dmocratie .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Mme Leyla Zana ,  qui l ' on a pass les menottes , est le symbole du non respect de la libert d ' expression en Turquie .
Elle n ' a commis aucun acte terroriste , elle a seulement mis son opinion .
En ce moment , trois laurats du prix Sakharov sont prisonniers dans leur propre pays : il s ' agit , en plus de la Turquie , de la Birmanie et de la Chine .
Cela place la Turquie , pays europen , en bien trange compagnie . La Turquie , pays avec lequel nous avons sign une union douanire et entretenons des relations troites .
<P>
Quand ce pays tiendra-t-il les promesses qu ' il a faites  l ' Union , ou du moins au Parlement europen , lorsque l ' union douanire devait tre approuve .
Quatre des six dputs kurdes sont toujours en prison . Ces quatre dputs doivent tre remis en libert dans les plus brefs dlais .
Si madame le ministre iller , au dbut de cette semaine , tait sincre en parlant de l ' amlioration des droits de l ' homme dans son pays , elle peut commencer par librer les quatre dputs kurdes et , bien sr , de Mme Leyla Zana .
<P>
Emprisonner des dputs est la faon la plus inefficace de rsoudre un problme .
Il faut persuader le gouvernement turc d ' entamer un dialogue avec les organisations dmocrates turques .
C ' est la seule faon de trouver une solution permanente et d ' aboutir  une coopration satisfaisante avec ce pays tout de mme europen .
<P>
Alois Brunner
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , voici quelques jours , le 30 janvier , dans cet hmicycle , nous avons examin et adopt une dclaration.  mes yeux fondamentale , sur le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme  l ' occasion de  1997 - Anne europenne contre le racisme  .
En 1995 , nous avons commmor le cinquantime anniversaire de l ' holocauste .
Mais nous sommes tmoins aujourd ' hui d ' une tentative visant  souiller la mmoire des victimes ,  nier l ' existence du gnocide .
Mes compatriotes , mes concitoyens juifs de Thessalonique , ont pay un lourd tribut  l ' holocauste , et il y a un nom derrire l ' extermination des juifs de Thessalonique , celui d ' Alos Brunner .
<P>
Des articles publis rcemment dans la presse internationale attestent une fois de plus que le criminel de guerre Brunner est toujours en vie et qu ' il se cache en Syrie .
La rsolution que j ' ai l ' honneur de vous prsenter aujourd ' hui au nom de mon groupe politique demande au Conseil de l ' Union europenne de prendre des initiatives concrtes et nergiques pour que Brunner soit extrad et poursuivi .
Et cela parce que les crimes contre l ' humanit sont imprescriptibles et qu ' il nous incombe  tous , ici , de veiller  ce qu ' aucun criminel de guerre ne demeure impuni .
Telle est la trs haute valeur symbolique , tel est le devoir de vigilance que nous attachons  l ' Anne contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , l ' itinraire personnel d ' Alos Brunner est jalonn du sang d ' innocents , des juifs de Thessalonique , victimes du racisme .
C ' est un exemple de plus du psychisme morbide des criminels de la Seconde Guerre mondiale .
Et si rien ne saurait racheter des vies perdues , rendre la justice est une ncessit historique et contribue  cicatriser les plaies qu ' a laisses derrire lui un Alos Brunner .
<P>
C ' est pourquoi Alos Brunner doit tre retrouv , extrad , jug , et recevoir un chtiment exemplaire .
Vous tes saisis d ' une rsolution que le parti populaire europen contresigne et dont il demande l ' adoption .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , dans tous les milieux de ce Parlement , on parle du sens et de l ' absurdit de rsolutions urgentes . S ' il y a une urgence justifie , c ' est bien celle de la rsolution qui a t prsente aujourd ' hui par nos collgues du groupe socialiste .
Ce sujet aurait dj d tre plac plus tt  l ' ordre du jour .
Brunner tait un assistant d ' Eichmann et il est responsable de la mort de 125.000 personnes , de la dportation de Juifs d ' Autriche , de Grce , de Yougoslavie et de France .
<P>
Madame le Prsident , si la Syrie envisage srieusement d ' entretenir de bonnes relations avec l ' Europe et dsire montrer sa bonne volont en ce qui concerne le processus de paix , qu ' elle procde  l ' extradition de cet homme .
<P>
Monsieur le commissaire Marin , vous allez souvent dans cette rgion , ainsi qu ' en Syrie .
J ' espre que vous transmettrez  la bonne adresse le souhait que nous exprimons aujourd ' hui .
La dernire adresse connue tait le numro 7 de la rue Hadat  Damas . Et j ' espre bien que vous me ramnerez une rponse .
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Boat People
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , cette rsolution porte sur la disparition de 282 immigrs au large des ctes grecques , le jour de Nol de l ' an dernier .
L ' abordage de cette embarcation qui sombra aussitt , fut un crime par omission bien que je sois tent de parler de crime prmdit .
Or ce crime contre l ' humanit n ' a fait l ' objet d ' aucune enqute majeure . Il a simplement disparu dans un trou noir judiciaire car les autorits grecques , italiennes , maltes ou gyptiennes , toutes concernes par le passage d ' immigrs clandestins , ont largement ignor le problme .
En outre , tous les tmoins de la scne ont t extrads et renvoys en Inde par les autorits grecques , se trouvant ds lors dans l ' incapacit d ' apporter leur tmoignage .
<P>
Malheureusement ce n ' est qu ' un incident parmi tant d ' autres : en 1993 , l ' organisation des droits de l ' homme Amsterdam United a estim  393 le nombre de personnes dcdes alors qu ' elles tentaient de rejoindre l ' Union europenne .
<P>
L ' immigration clandestine est bien sr illgale , mais elle ne mrite tout de mme pas d ' tre assortie d ' une sentence de mort .
Ce qu ' il nous faut , et tel est notre souhait , c ' est une action coordonne pour pouvoir retrouver et poursuivre les responsables de ce crime , o qu ' ils se trouvent ,  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Il est ncessaire qu ' EUROPOL engage une action concerte en Europe et via INTERPOL dans le monde entier car ,  dfaut , de tels crimes se perptueront et les gens continueront  mourir pour avoir seulement voulu franchir les frontires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , l ' pisode que vient de rappeler M. Ford s ' ajoute aux nombreux incidents qui se produisent priodiquement dans la Mer Mditerrane et le long des frontires .
En ce moment , l ' immigration clandestine est encourage par la criminalit qui se livre  une sorte de racket sur le transport de migrants .
Ce racket est galement li  celui de la main d ' oeuvre illgale , utilise pour des travaux domestiques , dans le secteur agricole , dans celui de la construction , et malheureusement aussi pour la prostitution .
Ce sont surtout les femmes et les enfants qui sont victimes de ces prjudices .
Les criminels dont nous parlons sont des tres sans scrupules , et nous devons agir  leur encontre de manire approprie .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous demandons que l ' on enqute sur les abus dont sont victimes ces travailleurs clandestins .
Nous demandons en outre que ces migrants soient traits dans le plus grand respect de leur dignit et que soient poursuivis avec grande dcision ceux qui exploitent cette situation de difficult et de besoin de populations qui nous sont proches .
Je crois que ce point devrait tre inscrit  l ' ordre du jour de la Confrence euromditerranenne qui se tiendra  Malte les 15 et 16 avril .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , chers collgues , je souhaite formuler une position de principe : le groupe du parti populaire europen est favorable au dbat sur les droits de l ' homme ; il approuve le fait que toute violation des droits de l ' homme soit dnonce et rprime et , dans la mesure du possible , que des mesures prventives soient prises afin d ' viter ces violations .
<P>
Mais le dbat sur les droits de l ' homme ne peut tre dtourn dans le seul but d ' introduire au Parlement des thmes du charroi rouge-vert , gnralement teint d ' idologie , dans le but de grappiller  et l des retombes politiques minimes tires de thmes divers .
Cela ne peut se produire dans la commission pour les liberts fondamentales et les affaires intrieures o , sous le titre  droits de l ' homme  , Rouges et Verts rangent aussi bien le droit  la sant que celui  la scurit sociale , quand ce n ' est pas sous le titre des matires urgentes .
<P>
Nous sommes pour la dnonciation des violations des droits de l ' homme , pour le fait d ' amener les dbats sur ce point et de les y concentrer .
Mais en vertu de cette position , le groupe du parti populaire europen votera contre cette proposition dpose par Roth et Ford , car son seul but est de nous imposer , au Parlement , un dbat idologique sur la politique des migrations et la coopration policire en Europe et hors d ' Europe , et risque en fin de compte de nous faire perdre de vue notre proccupation principale - celle de l ' Union -  savoir la protection des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
A vrai dire , j ' aurais pu vous retirer la parole en vertu de l ' article 47 du rglement intrieur car vous n ' avez pas abord le thme qui nous occupe mais men un dbat de fond .
Je suis heureuse que vous ayez , dans votre conclusion , mentionn le terme  droits de l ' homme  , car vous m ' avez ainsi aide  ne pas prendre cette dcision .
<P>
Ce dbat touche  prsent  sa fin .
La parole est Monsieur le Commissaire Marn , pour la Commission , pour toutes les questions qui ont jou un rle dans le prsent dbat .
<SPEAKER ID=163 NAME="Marn">

Madame le Prsident , je vais rpondre  l ' ensemble des diverses interventions , une par une , en essayant d ' tre aussi bref que possible .
<P>
En premier lieu , en ce qui concerne le problme du Kosovo , il est certain que la situation se caractrise par de graves violations des droits de l ' homme et par une frustration continuelle des lgitimes aspirations politiques des Albanais du Kosovo , ce qui constitue toujours une des principales proccupations de l ' Union europenne dans cette rgion .
<P>
Etant donn l ' agitation actuelle en Albanie , elle court le risque de se convertir en une source encore plus grande de dstabilisation .
La position de l ' Union europenne a toujours t de demander un plus haut degr d ' autonomie pour le Kosovo  l ' intrieur des frontires de la Yougoslavie reconnues au plan international .
J ' ai galement exhort les autorits de Belgrade  entamer un dialogue avec les Albanais du Kosovo en prsence d ' une tierce partie .
Nanmoins , je regrette de dire que ces efforts n ' ont pas encore t couronns de succs .
La violation des droits de l ' homme continue et Belgrade soutient que le statut du Kosovo est une affaire purement interne ; de la mme manire , Belgrade rejette la demande de l ' Union europenne d ' tablir galement une prsence au Kosovo .
<P>
La pleine normalisation des relations entre la Yougoslavie et l ' Union europenne ne sera possible que lorsque Belgrade respectera pleinement les droits de l ' homme et des minorits et leur donnera le degr d ' autonomie ncessaire .
L ' Union europenne continuera d ' exhorter les autorits prsentes et futures de la Yougoslavie pour qu ' elles atteignent cet objectif , mais elle devra faire comprendre clairement aux Albanais du Kosovo qu ' elle n ' appuie pas leurs prtentions d ' accder  l ' indpendance .
Une authentique dmocratisation de la Yougoslavie pourrait faciliter une solution au Kosovo .
En consquence , la Commission labore une stratgie pour aider la dmocratie , la socit civile et des moyens de communication indpendants .
<P>
En ce qui concerne l ' Argentine : au cours de ces dernires annes , la Commission europenne a appuy en gnral les efforts des pays latino-amricains ayant pour but l ' tablissement et la consolidation authentique d ' tats dmocratiques qui respectent les droits de l ' homme .
En ce sens , je continuerai d ' accompagner les efforts raliss , tant par la socit civile que par les systmes gouvernementaux afin de continuer  suivre la voie de la justice et du respect intgral des droits de l ' homme .
Cette approche rpond tant  l ' accord de coopration bilatrale de 1990 entre l ' Union europenne et l ' Argentine qu '  l ' accord plus rcent de dcembre 1995 entre l ' Union europenne et le Mercosur o il est stipul qu ' une des valeurs communes que nous partageons - et sur lesquelles nos relations doivent se fonder - a justement pour base le respect des droits de l ' homme .
<P>
Pendant la priode 1990-1996 , la Commission europenne a financ une srie d ' initiatives tendant  dvelopper et consolider un tat de droit respectueux des droits de l ' homme , d ' un montant global d ' un million deux cent mille cus .
Entre autres , le travail ralis en ce qui concerne l ' Association des grand-mres de la Plaza de Mayo , qui ont bnfici - comme vous le savez - en diverses occasions de l ' aide communautaire , prcisment pour les aider surtout  identifier les enfants disparus .
<P>
De mme , nous excutons dernirement un programme trs intressant d ' un montant de 300.000 cus qui a trait  la situation des dtenus dans les prisons argentines .
Je dois dire qu ' ici , nous avons trouv une grande ouverture de la part des autorits argentines .
Plus concrtement , en ce qui concerne la population indigne araucane dans la rgion de Neuqun , nous partageons la proccupation du Parlement europen ; en ce moment , la situation est la suivante : le gouvernement argentin a refus sur ce point le dialogue politique avec la Commission europenne , mais il a , par contre , accept un plan selon lequel le 15 fvrier de cette anne , le secrtariat au dveloppement social de la nation , de concert avec le gouverneur de Neuqun et les propres indignes , a cr un comit pour laborer une proposition de solution  ce conflit dans un dlai de 90 jours .
La solution en a t positive .
Je ne cache pas que , bien entendu , les autorits argentines nous ont immdiatement prsent un projet de dveloppement conomique et social de cette rgion au moyen duquel , peut-tre grce au chapitre de la coopration conomique et financire , il sera possible de faire ces petits pas qui finissent ,  force de tnacit , par donner des rsultats .
<P>
Finalement , je tiens  vous dire que la Commission vient d ' approuver , en ce qui concerne en particulier les indignes de Wiqui Matacos , dans la rgion nord de Formosa , un programme de coopration de 5 , 5 millions d ' cus , en coopration galement avec les autorits argentines .
C ' est dire qu ' indpendamment de la pression qui peut tre exerce - pour rpondre  certains de vos points - , il faut reconnatre que les autorits argentines cooprent , nous permettent de travailler et qu ' au moins , dans le cas des Araucans , nous avons ouvert une priode d ' espoir de 90 jours et , dans le cas d ' autres minorits , des projets dj concrets de dveloppement conomique et social .
<P>
La femme et le problme de la femme en Afghanistan : naturellement , la Commission europenne partage pleinement l ' opinion du Parlement europen et nous croyons qu ' effectivement , l ' interprtation extrme - j ' insiste sur extrme - qui est faite de la loi islamique par les talibanes est  l ' origine de l ' tablissement de ce rgime si discriminatoire vis--vis de la femme .
<P>
Enfin , il y a une autre srie de questions qui ont trait  la situation interne de ce pays o , indpendamment des efforts qui peuvent tre faits , il semble impossible  court terme de travailler en dehors du contexte des ONG en termes politiques , avec les autorits afghanes , en raison de la propre situation intrieure .
Consquence : je n ' ai que trs peu de chose  vous soumettre comme solution concrte sinon confirmer simplement vos dnonciations .
<P>
Quant  Leyla Zana , nous avons naturellement beaucoup insist auprs des autorits turques pour que des gestes significatifs soient faits en ce qui concerne sa situation et galement celle d ' autres dputs emprisonns du DEP .
L ' un d ' entre eux , comme l ' a indiqu M. Bertens , a t mis en libert , mais les autres ne l ' on pas t .
<P>
Nous insistons toujours sur l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme et pour que le pays poursuive sa rforme dmocratique qui a commenc fin 1995 .
Des rformes qui sont indispensables , beaucoup plus encore lorsque le propre gouvernement turc est en ce moment en train de rclamer sa candidature comme membre de plein droit de l ' Union europenne .
Je puis vous dire , par contre , que nous sommes conscients de l ' ouverture , de l ' annonce d ' ouverture , qu ' a faite Madame Ciller , afin d ' adopter d ' ici fin 1997 une loi qui supprimera les obstacles  la libert d ' expression subsistant en Turquie .
C ' est une bonne nouvelle . C ' est un lment d ' volution .
Nous ne pensons pas que tous les problmes seront rsolus , mais c ' est justement ce que nous voulons : volution permanente et continue bien qu ' elle se fasse pas  pas .
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Quant  la prsence d ' Alain Brunner en Syrie , la Commission a fait des dmarches ; la troka du Conseil de ministres galement .
Je puis vous dire que le gouvernement syrien nie catgoriquement que ce criminel de guerre se trouve en territoire syrien .
Il existe des informations dans les journaux , mais lorsque nous avons demand confirmation au niveau diplomatique officiel , il nous a t rpondu et rpt que ce criminel de guerre ne se trouve pas dans le pays .
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Ceci dit , la Commission partage naturellement la position que les criminels de guerre doivent tre capturs et jugs .
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En ce qui concerne la question des Boat People que soulve M. Ford et d ' autres dputs , il s ' agit naturellement d ' un phnomne d ' exploitation de citoyens de pays tiers par des rseaux criminels qui organisent l ' immigration clandestine !
Nous sommes , par consquent , conscients de ce problme et nous sommes d ' accord qu ' il faut combattre le trafic d ' tres humains et le travail illgal et poursuivre les rseaux clandestins qui pratiquement l ' immigration .
<P>
Trois points en ce qui concerne cette question : diverses mesures ont t prises sur le sujet spcifique de la traite des tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle .
En janvier de cette anne , une action commune a t approuve en ce qui concerne la standardisation du comportement des trafiquants et l ' amlioration de la coopration entre les tats membres .
Un programme de formation , le programme STOP , a t organis et a pour but l ' change d ' informations et la formation en matire de lutte contre le trafic des tres humains et l ' exploitation sexuelle de mineurs .
En dcembre 1996 , une action commune pour tendre le mandat de l ' Unit europenne de drogues au trafic des tres humains a t approuve .
Et l ' Union , l ' Unit europenne de drogues ( UED ) a dj commenc de travailler dans ce domaine .
<P>
Deuximement : en ce qui concerne la question plus vaste des rseaux criminels organisant l ' immigration illgale , il existe un change d ' informations rgulier entre le groupe de travail correspondant du Conseil qui s ' appelle justement : centre d ' information , dbat et change sur la traverse des frontires et l ' immigration .
Il est prvu de rviser tout le domaine des dlits concernant l ' immigration illgale .
Il se fait que l ' immigration illgale effectue par l ' intermdiaire de bandes criminelles et  travers des rseaux criminels est essentiellement un dlit et , bien que cela paraisse une banalit , il faudra s ' attaquer fondamentalement  l ' organisation de ces rseaux si l ' on veut tre efficace .
<P>
En troisime lieu , le Conseil de ministres s ' est occup du travail illgal effectu par des citoyens de pays tiers et le texte approuv par le Conseil de ministres indique que le trafic illgal de main-d ' oeuvre devrait tre considr comme un dlit et passible de sanctions pnales .
De telles sanctions devront tre efficaces et permettre l ' limination des bnfices supplmentaires ou autres avantages pour les entrepreneurs .
Le travail lgislatif que ralisent les tats membres et les propres administrations signifie un grand changement et notre tche - sur un sujet que connat suffisamment M. Ford - consiste  appliquer galement  cette question la ligne budgtaire contre le racisme .
Et d ' une certaine faon - c ' est un vieux dbat auquel vous avez particip depuis de trs nombreuses annes dj - on essaie de formuler une rponse de type politique .
Mais j ' insiste : selon les donnes dont dispose la Commission , ce sont des rseaux de nature criminelle qu ' il faut envisager essentiellement sous l ' angle du contrle et bien entendu de la rpression pnale et judiciaire .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolutions suivantes manant des reprsentants :
<P>
Morris et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , concernant le trait d ' interdiction des armements nuclaires ( B4-0197 / 97 ) ; -Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , concernant le trait d ' interdiction des armements nuclaires ( B4-0221 / 97 ) ; -Schroedter et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , concernant la rvision du trait d ' interdiction des armements nuclaires ( B4-0229 / 97 ) ; -Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , concernant le trait d ' interdiction des armements nuclaires ( B4-0241 / 97 ) ; -Alvanos et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , concernant le trait d ' interdiction des armements nuclaires ( B4-0253 / 97 ) .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , la mise au point des armes de masse , surtout des armes nuclaires , fait peser une menace extrmement grave sur la scurit de l ' Union et sur la scurit globale dans le monde .
Le Parlement europen se distingue par un engagement dtermin dans cette affaire .
Comme l ' a constat la commission Canberra , il n ' existera pas de scurit vritable avant que toutes les armes nuclaires ne soient dtruites .
L ' UE a galement jou un rle actif dans les efforts pour arrter la prolifration des armes nuclaires et pour contribuer au dsarmement .
Lors de la confrence sur la non-prolifration de 1995 , et de celle consacre , la mme anne ,  la rvision du trait , il a t dcid de proroger celui-ci pour une dure indtermine .
Cela ne veut pas dire que le trait se gre de lui-mme sans rvision , ni qu ' il puisse tre prorog sans conditions .
<P>
La commission prparatoire se runira  New York du 7 au 18 avril , ce qui sera l ' occasion de procder avec vigueur  un nouvel examen du trait de non-prolifration .
Chaque pas vers le dsarmement nuclaire apporte , bien videmment , une aide au travail de non-profilration .
L ' article 6 du trait stipule galement le dsarmement de la part des puissances possdant l ' arme atomique .
<P>
La proposition de rsolution et les amendements soulignent l ' avis exprim par la Cour internationale sur le caractre illicite de possder des armes nuclaires , le rapport de la commission Canberra sur un monde dnuclaris et les dclarations publies par d ' anciens gnraux et des amiraux sur la ncessit , pour les puissances nuclaires , d ' oeuvrer loyalement en faveur du dsarmement atomique .
Ces dclarations sont des contributions importantes  la mise en application de l ' article 6 du trait de non-prolifration .
<P>
Nous rappelons la rsolution de l ' Assemble gnrale de l ' ONU , qui indique la possibilit d ' entamer ds 1997 des ngociations susceptibles d ' aboutir  une convention sur les armes nuclaires .
La rsolution demande au Conseil de prsenter une srie de propositions visant  renforcer le trait de non-prolifration et qui feraient tat des initiatives prvues par l ' UE  l ' occasion de la confrence de non-prolifration de New York . L ' ONU invite notamment le Conseil  dfinir une action concerte pour les deux organisations , de faon  pouvoir consacrer un maximum de temps aux questions de fond ,  la rvision du trait , de ses principes et de ses objectifs .
Le Conseil est galement cens proposer un nouveau systme formel permettant de rendre compte des rsultats obtenus , et suggrer les modalits de mise en oeuvre du trait de non-profilration . La rsolution de l ' ONU demande galement que la confrence intergouvernementale de l ' an 2000 ne travaille que sur la prparation de la confrence de rvision , de sorte que les trois confrences de prparation antcdentes puissent traiter des sujets de fond .
<P>
Nous exigeons que tous les tats membres de l ' UE ratifient d ' urgence le trait sur l ' interdiction totale des essais nuclaires , et qu ' ils agissent de concert afin d ' encourager d ' autres tats  faire de mme .
Nous les exhortons aussi  soutenir l ' ouverture de ngociations ds 1997 afin de conclure un accord sur le dmantlement de toutes les armes nuclaires .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , madame Theorin , je vous remercie de tout coeur , vous aussi ; me prcdant , vous avez dj dit ce que j ' aurais pu dire moi-mme , mais je vais tout de mme dire quelques mots .
<P>
Il est souhaitable de faire avancer le dsarmement nuclaire ; la prochaine runion du comit prparatoire  New York est donc d ' une importance considrable .
La rvision du trait de non-prolifration nuclaire peut favoriser une dynamique de dsarmement nuclaire et l ' Union a jou un rle important dans la ralisation des accords de non-prolifration nuclaire de 1995 .
Le Conseil doit maintenant profiter de l ' occasion pour exercer de nouveau une influence dcisive en prsentant un avis unanime lors des ngociations et en cherchant  jouer un rle d ' intermdiaire entre les deux extrmes .
C ' est pourquoi nous avons insist auprs de la prsidence nerlandaise , par l ' intermdiaire de M. Van Mierlo , pour qu ' elle accorde une grande attention  ce sujet .
L ' Union doit s ' attacher  rendre les confrences de rvision structures et efficaces en les orientant sur l ' valuation du respect des promesses faites par les diffrents pays lors du processus de ngociation international .
La premire tche  accomplir est donc la ratification du CTBT et la ralisation des actions de ce trait  un niveau aussi universel que possible .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , la proposition de rsolution introduite conjointement par six groupes ne contient rien que nous n ' ayons dit depuis longtemps .
Ce Parlement laisse ainsi lui chapper les dveloppements actuels .
Il ne fait aucun doute que les armements nuclaires font l ' objet d ' une attention internationale .
Mme les gnraux se refusent dj  maintenir leur potentiel dissuasif , voire  planifier la premire frappe , car ces armes n ' ont aucun atout stratgique et ne peuvent qu ' tre source , pour l ' humanit et l ' environnement , d ' infinies souffrances pour des gnrations .
<P>
1997 est l ' anne des avances significatives dans le domaine du dsarmement nuclaire .
Le sommet Clinton-Eltsine verra mettre des propositions d ' envergure pour le dmantlement des armements nuclaires stratgiques .
Le Parlement doit insister pour que la France et la Grande-Bretagne participent activement et srieusement  ces propositions et efforts en faveur du dsarmement .
<P>
Pour tre crdible , le Parlement a la responsabilit d ' viter une sape insidieuse du trait de non-prolifration dans le cadre de l ' harmonisation des politiques extrieures et de scurit .
Il a la responsabilit d ' exiger aujourd ' hui les ngociations de dsarmement et de faire en sorte que les potentiels franais et allemand ne s ' europanisent pas soudainement , et que les pourparlers mens en catimini avec l ' Allemagne ou les tentatives de crer des faits accomplis lors du sommet franco-allemand ne deviennent pas la rgle .
<P>
Chers collgues , ne pensez-vous pas que se battre pour une Europe dnuclarise en tmoignage d ' une Europe pacifique est une cause qui vaut la peine d ' tre dfendue ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je souhaiterais qu ' on parle aussi de dsarmement nuclaire civil , car selon des informations publies ces jours-ci dans la presse , il existe des centrales nuclaires qui polluent seulement  mare basse .
Il ne s ' agit l que d ' un exemple parmi tant d ' autres .
Au Japon aussi , ces derniers jours , on a vu que les centrales nuclaires civiles taient assez dangereuses .
Je ne me focalise donc pas sur le nuclaire militaire .
<P>
Je suis trs heureux , par contre , que le commissaire Marn ait eu la patience de rester avec nous encore quelques minutes , car dans la question du dsarmement , un problme important consiste  associer l ' Inde et le Pakistan .
L ' Inde , en particulier , a un voisin qui ne brille pas par la dmocratie , mais qui est puissamment arm : la Rpublique populaire de Chine , membre du Conseil de scurit et l ' une des puissances nuclaires qui dcident , en gros , du rythme du dsarmement .
Il faut absolument inclure l ' Inde , qui a de gros problmes de scurit , dont 30 000 km2 de territoire sont toujours occups par la Rpublique populaire de Chine et qui ne se trouve pas dans des conditions lui permettant de discuter et de garantir sa scurit .
Comme M. Marn est comptent pour cette rgion du monde , j ' espre qu ' il aura l ' occasion de prendre des initiatives en ce sens .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , je dirai  l ' intervenante qui m ' a prcd que l ' Allemagne n ' a , ne veut pas avoir et n ' aura pas d ' armes nuclaires .
Il faudrait que l ' on se le tienne pour dit .
En tant que membre de la commission du dveloppement , j ' prouve une certaine inquitude  voir qu ' il semble possible que certains pays considrent la dtention ou le dveloppement d ' armes nuclaires comme un certain symbole de statut ; aussi devons-nous envisager ce dveloppement d ' un oeil particulirement critique , surtout pour les pays qui ont atteint le seuil de nuclarisation .
<P>
Nous sommes tributaires de la bonne volont de tous les signataires de tels traits de non-prolifration et de fin des essais .
Mais nous n ' avons en aucun cas le moyen d ' imposer le respect de ces traits .
C ' est pourquoi je salue , dans la rsolution commune , la mention du fait que des efforts accrus doivent s ' orienter dans cette direction , que les pays aient la possibilit d ' accepter , y compris dans la ralit des faits , un tel trait de non-prolifration et de fin des essais .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , Enrico Fermi crivait  propos de l ' nergie nuclaire :  ceux qui n ' en ont pas peur ne sont pas normaux  .
Il affirmait implicitement que la crainte est un sentiment que nous partageons tous et qu ' il est par consquent normal que naissent des angoisses collectives .
Les gens veulent tre dlivrs de ces angoisses et se sentir  l ' abri des menaces du nuclaire .
Nous avons aujourd ' hui le moyen de raliser cela , et ce moyen nous est offert par le trait de non-prolifration nuclaire , corrobor par les accords dj souscrits sur les dlais de rvision ainsi que par les principes et les objectifs en matire de dsarmement .
Nous demandons toutefois au Conseil d ' exercer sur les Etats membres les pressions ncessaires pour qu ' ils ratifient aussi le trait sur l ' interdiction des essais nuclaires , et nous l ' invitons  intervenir auprs des pays qui ne se sont toujours pas conforms au moratoire nuclaire , en prvoyant notamment la suspension des ventuels accords de coopration en vigueur .
<SPEAKER ID=172 NAME="Marn">
Madame le Prsident ,  la veille du premier comit prparatoire du processus de rvision renforce du trait de non-prolifration des armes nuclaires qui aura lieu  New York entre le 7 et le 18 avril 1997 , je puis vous dire que la Commission estime que l ' Union europenne fera tout son possible pour jouer un rle constructif au cours de cette session afin d ' obtenir des rsultats positifs dans ce premier exercice et d ' engager dans la bonne voie ds le dbut le nouveau processus de rvision du trait de nonprolifration .
Dans cette optique , la Commission estime qu ' il convient de rviser sans exception tous les droits et obligations du trait de non-prolifration , tant donn qu ' il constituera la pierre angulaire du rgime international de non-prolifration .
La dcision adopte en mai 1995 sur les principes et objectifs de la non-prolifration et le dsarmement nuclaire constitue un document important pour valuer l ' application du trait de non-prolifration . Et l ' Union europenne souhaite profiter au maximum des avantages qu ' offre l ' amlioration de la procdure de rvision .
<P>
Quant aux questions concrtes de M. Dupuis , mon impression est qu ' aprs avoir accompagn plusieurs trokas dans les pays qu ' il a cits , je ne vois pas  court terme un quelconque mouvement significatif chez aucun des interlocuteurs qu ' il m ' a signals .
Mais bien entendu , la position de l ' Union europenne a t prsente ouvertement et je suis certain que , finalement , les membres de l ' Union europenne tiendront compte de l ' objectif de cette rsolution qui va pratiquement dans la mme direction : essayer lorsque l ' on entamera le deuxime processus de rvision , que tous les droits et obligations du trait de non-prolifration soient effectivement rviss sans exception - j ' insiste - .
Naturellement c ' est une proposition que fera l ' Union europenne . Je ne vous cache pas que le dbat sur cette question prcise sera toujours trs trs difficile et compliqu .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolutions suivantes manant des reprsentants :
<P>
Apolinrio et Colajanni , au nom du groupe du parti des socialistes europens , concernant le tremblement de terre en Iran et la ncessit d ' une aide humanitaire ( B4-0200 / 97 ) ; -Pasty et Azzolini , au nom du groupe Union Pour l ' Europe , concernant la ncessit d ' une aide humanitaire pour la population suite au tremblement de terre en Iran ( B4-0243 / 97 ) ; -Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , concernant le tremblement de terre dans le nord de l ' Iran ( B4-0265 / 97 ) ; -Correia et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , concernant les temptes aux Aores ( B4-0203 / 97 ) ; -Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , concernant les inondations au Mozambique ( B4-0205 / 97 ) .
<P>
Tremblement de terre en Iran
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement europen a adopt une position ferme , claire et dtermine en condamnant la politique de violation des droits de l ' homme poursuivie par les autorits iraniennes , jusque dans le mandat de perscution contre Salman Rushdie , dont tmoignent les diverses atteintes aux droits de l ' homme , la situation dans la prison de Tsa Qui ou encore les actes terroristes dans le monde , vraisemblablement inspirs par le gouvernement iranien .
<P>
Bien qu ' en nette opposition et montrant clairement notre ligne de dmarcation avec les autorits , nous voulons nanmoins manifester par cette rsolution notre solidarit avec ces populations .
En effet , notre lutte , nos critiques , ne visent pas les populations mais le gouvernement . Aussi voulons-nous lancer un puissant signal , par le biais des organisations humanitaires , pour donner toutes les preuves de solidarit aux populations victimes de ce rcent tremblement de terre .
<SPEAKER ID=176 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , le Mozambique , les Aores et l ' Iran ont t marqus par trois catastrophes naturelles et je voudrais ici exprimer ma solidarit et celle de mon groupe aux familles des victimes et aux personnes sinistres .
Il va sans dire que nous sommes solidaires de l ' aide que l ' Union apportera aux populations .
<P>
Toutefois , Madame le Prsident , je voudrais galement exprimer mes regrets et ceux de mon groupe au sujet du fait qu ' il n ' y a pas eu d ' accord pour inscrire la situation de l ' Algrie dans les urgences .
S ' il ne s ' agit pas d ' une catastrophe naturelle pour laquelle nous pouvons intervenir , je considre que le terrorisme est aussi une catastrophe , bien prsente , hlas , en Algrie .
Le non respect de la libert d ' expression , la violation des droits de l ' homme et le terrorisme sont toujours prsents en Algrie , et je ne partage pas l ' optimisme de M. Ataf , que nous avons vu ce matin , lorsqu ' il prtend que l ' limination du terrorisme n ' est plus qu ' une question de temps .
<P>
Lors de mes interventions prcdentes , j ' avais dj mis l ' accent sur le fait que la presse est musele dans ce pays .
Or , le silence perptue l ' oppression .
Il faut donc rendre la parole  la presse , car elle subit la violence islamiste et les pressions du pouvoir .
Chaque fois que les autorits algriennes sont accuses de violation des droits de l ' homme , elles ragissent avec frilosit .
Une chose est certaine : sans la solidarit internationale , la presse indpendante aurait disparu depuis longtemps en Algrie .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , je dplore que le Parlement europen n ' ait toujours pas dfini de position claire en ce qui concerne la problmatique algrienne .
L ' observation des prochaines lections entranerait un engagement accru de l ' Union europenne , mais hlas , pour le moment , nous n ' y sommes toujours pas invits .
J ' ose esprer que le gouvernement algrien reverra sa position et que nous pourrons continuer  collaborer dans un climat calme et serein .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Vous m ' avez compltement perturbe , car vous avez abord un thme qui ne figure absolument pas  l ' ordre du jour .
<P>
Temptes aux Aores
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Madame le Prsident , en dcembre dernier les Aores ont t la proie de violentes temptes aux graves consquences , notamment dans les les San Miguel , Graciosa et Flores , le port de Ponta Delgada et la population du village de Povoao tant les plus affects .
<P>
Heureusement , aucune victime n ' est  dplorer .
Les estimations du cot de reconstruction et de rparation des dommages dpassent les treize milliards escudos .
Sans la raction rapide des gouvernements de la rpublique et de la rgion autonome des Aores , et la solidarit affiche par les diffrents secteurs de la socit civile , la Nol de ces citoyens europens et t nettement plus triste .
<P>
La situation ultra-priphrique de la rgion , l ' isolement et le caractre obsolte de ses infrastructures , auxquels s ' ajoutent les intempries , justifieraient largement la cration d ' un fonds spcial visant  adoucir les effets de telles situations .
En outre , ce ne serait gure nouveau , dans la mesure o il est d ' ores et dj prvu , dans les orientations de l ' initiative communautaire Interreg , de couvrir des situations de calamits , de crues et d ' inondations .
<P>
Le 19 dcembre dernier , j ' ai adress une lettre au prsident de la Commission , lui demandant l ' appui communautaire pour les Aores .
Je voudrais le remercier pour sa rponse positive , o il me communiquait l ' octroi d ' une aide de 26 millions d ' cus pour la rparation des infrastructures publiques et agricoles .
<P>
Nous ne pouvons qu ' esprer que ce sentiment de bienveillance envers la situation des Aores se poursuive .
Nous avons malgr tout dcid de prsenter de nouveau cette proposition de rsolution dont l ' approbation , que nous souhaitons vivement , constituerait la preuve de la solidarit europenne envers la population et le gouvernement rgional des Aores et fournirait un appui  la conscration dans le trait d ' un rgime spcifique pour les rgions ultra-priphriques .
<P>
Il n ' est pas dans nos habitudes de faire de la dmagogie lorsqu ' il s ' agit de populations qui souffrent .
Au Parlement europen , comme dans les Aores , notre but est de servir nos concitoyens .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Dputs , originaire des Aores , j ' ai naturellement fait maintes dmarches pour que cette question fasse l ' objet d ' une rsolution parlementaire .
L ' importance des dgts et la ncessit de poursuivre les investissements prvus le justifiaient pleinement .
Je ne suis malheureusement pas parvenu  ce que la question soit inscrite  l ' ordre du jour des sessions plnires de janvier ni de fvrier , alors que les temptes ont eu lieu au mois de dcembre .
Certains semblent croire que , plus que la rsolution , ce qui m ' intressait tait le rle de protagoniste que je pourrais m ' attribuer dans les Aores .
J ' ai donc rsolu de me faire l ' cho de l ' initiative lance par d ' autres collgues et de lui apporter mon soutien , bien que dans ce cas le texte de la rsolution me semble peu percutant .
Malgr tout , l ' important est que le texte soit approuv .
L ' intrt de la population doit toujours tre plac avant les protagonismes striles .
J ' espre que ceci servira d ' exemple  ceux qui semblent placer d ' autres aspects avant l ' intrt de la population .
<P>
Quant  la situation des Aores , il reste encore beaucoup  faire .
Il est ncessaire d ' accorder une aide humanitaire aux familles sinistres , et de complter l ' aide d ' ores et dj octroye .
Le Portugal peut avoir recours au Fonds de cohsion pour financer les investissements dans les domaines des transports et de l ' environnement .
Or nous devons bien constater qu ' inexplicablement , depuis la cration de ce fonds , les Aores n ' en ont jamais bnfici .
<P>
Enfin , il est fondamental que l ' Union europenne accorde une aide directe aux producteurs agricoles qui ont perdu leur production .
Aucune proposition n ' a pourtant t faite en ce sens .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , bien que n ' tant pas originaire des les Aores , je suis le seul dput portugais de mon groupe ici prsent cet aprs-midi .
Je voudrais apporter mon soutien  mes deux collgues originaires quant  eux de cette rgion car ils le mritent largement .
<P>
Je voudrais nanmoins attirer l ' attention de la Commission sur un problme que j ' ai soulev il y a un certain temps dj : il y a parfois quelque chose de ridicule dans le fait que cette srie de catastrophes soit prsente ici sans que la Commission , le Parlement et les autres institutions europennes ne mesurent vritablement l ' ampleur des dgts .
<P>
Ce serait le moment de crer un observatoire mtorologique reprenant galement toutes les catastrophes de cette nature survenues dans les pays membres de l ' Union europenne .
Il est trs difficile , lorsque les dputs viennent exposer une catastrophe , de mesurer le poids rel de celle-ci au point que d ' autres collgues les regardent d ' un oeil mfiant , convaincus que nombre de ceux qui se lamentent exagrent dans le seul but de rafler des fonds pour leur rgion .
<P>
Je pense donc que toute initiative visant  intervenir en la matire devrait tre prise au srieux au niveau institutionnel . Quant aux Aores ,  Madre , au Mozambique ou mme  d ' autres rgions examines aujourd ' hui , je voudrais dire que j ' ai parfois l ' impression de me trouver face au mur des lamentations , sans qu ' il y ait , de fait , un moyen institutionnel srieux de rglementer et d ' valuer les prjudices dont sont victimes certaines rgions .
<P>
Inondations au Mozambique
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , je voudrais bien sr tmoigner de ma solidarit envers les Aores pour les intempries qui ont frapp cette rgion , mais nous avons dj des propositions spcifiques dans ce domaine . La raison qui m ' amne ici aujourd ' hui concerne la situation qu ' a connue rcemment le Mozambique .
<P>
Celle-ci dcoule des fortes inondations qui ont frapp la rgion et qui se sont soldes par de tragiques consquences : des dizaines de morts , prs de 400 000 personnes sans-abri , dont 25 000 cherchent actuellement refuge dans des pays voisins , cultures et infrastructures dtruites , problmes sanitaires dont des pidmies potentielles de cholra et de malaria . Cette situation est d ' autant plus tragique si l ' on considre que le niveau conomique du pays est assez faible .
<P>
Voil donc la raison qui nous amne ici aujourd ' hui . Le gouvernement du Mozambique ayant estim l ' ampleur des dgts  quelque 30 millions de dollars , je voudrais d ' une part demander  la Commission d ' intervenir en la matire , et d ' autre part profiter de sa prsence pour lui demander qu ' elle nous donne d ' ores et dj un aperu des possibilits d ' action dans ce domaine .
<SPEAKER ID=182 NAME="Marn">
Madame le Prsident , en ce qui concerne l ' Iran , la Commission partage naturellement la proccupation de Mesdames et Messieurs les dputs quant aux victimes du tremblement de terre qui a affect la province d ' Ardebil , au nord de l ' Iran .
Il y a eu des demandes du dpartement de l ' aide humanitaire des Nations unies , de la Fdration internationale de la Croix-Rouge et de Croissant rouge et , en ce moment , nous nous sommes mis  la disposition de ces organisations , par l ' intermdiaire de ECHO , afin de nous responsabiliser de tout ce qui peut tre fait , au nom de l ' Union europenne , pour fournir des aides , surtout aux victimes du tremblement de terre .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons eu aucune rponse concrte ni des Nations unies ni de la Croix Rouge ni du Croissant rouge , mais si cela se produit , videmment la rponse sera positive .
<P>
En ce qui concerne les Aores , une premire considration : le systme mtorologique de tous les tats membres est suffisamment moderne et le problme n ' est pas de prdire les grandes pluies ou les grands ouragans parce que vous savez que les ouragans , les typhons , les gouttes froides et les pluies sont parfaitement prvisibles .
Le problme est que l ' tre humain ne peut lutter contre la nature dchane et , en consquence , il est impossible d ' viter les catastrophes naturelles qui , de plus , pour cette raison s ' appellent catastrophes naturelles .
Je puis vous confirmer , par contre , que la Commission a dj pris une premire dcision d ' affecter 26 millions d ' cus au programme oprationnel des Aores dans le cadre communautaire de soutien du Portugal , ce qui veut dire que la solidarit entre la zone mtropolitaine pninsulaire du Portugal et le gouvernement des Aores s ' est de fait tablie parce que finalement il se produit un transfert de revenus intrieurs de la partie continentale  la partie insulaire , ce qui , estimons-nous , est excellent et positif , car son but est justement d ' indemniser les victimes de la catastrophe .
<P>
Quant aux inondations au Mozambique , notre dlgation est parfaitement au courant de la situation des rgions centrales du Mozambique affectes par les inondations .
La dlgation de Maputo est en contact avec les organisations non gouvernementales prsentes dans la rgion .
<P>
En ce qui concerne les possibilits d ' action de la part de l ' Union europenne , elles sont immdiates , car nous disposons  Maputo de fonds de contre-partie et de matriel qui peut tre immdiatement mobilis pour rsoudre galement les problmes que connat la population affecte .
La seule observation tant de notre dlgation que du dpartement d ' aide humanitaire de la Commission ( ECHO ) est qu ' il faut attendre que les eaux retournent dans leur lit pour pouvoir raliser une vritable valuation .
Il ne s ' agit donc pas d ' un problme de moyens financiers - les moyens financiers existent - mais de possibilit de travailler sur le terrain .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 heures 30 .
<P>
Souhaitiez-vous poursuivre , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Marn">
Nous avons termin dix minutes plus tt .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
C ' est pourquoi j ' interromps  prsent la sance .
<P>
Nous procderons donc en premier lieu au vote  17 heures 30 .
<P>
( La sance , suspendue  17 heures 20 , est reprise  17 heures 30 )
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=186 NAME="Tillich">
Madame le Prsident , je souhaite recommander  la prsente assemble l ' approbation , sous rserve que cette proposition soit encore complte et qu ' outre la commission d ' enqute sur l ' ESB , la commission d ' enqute pour la procdure de transit soit entendue .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
J ' aurais voulu que le rapporteur supprime les trois derniers mots  le budget suivant  .
Il s ' agit en effet ici d ' orientations pour le budget 1998 .
Le vote ne devrait pas porter sur ces termes .
Il serait donc prfrable de les supprimer avec l ' accord du rapporteur .
<SPEAKER ID=188 NAME="Tillich">
Madame le Prsident , je joins mon vote  celui du groupe socialiste .
<P>
( Applaudissements , exclamations ) -au sujet du paragraphe 37
<SPEAKER ID=189 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , avant le vote de ce paragraphe , je voudrais qu ' en votre qualit de prsident , vous preniez la dcision de dclarer irrecevable la fin de ce paragraphe .
<P>
La Commission de l ' Union europenne est charge de respecter les traits .
Nous pouvons difficilement lui demander de les violer .
Or , nous lui demandons de nous prsenter , d ' ici la fin de l ' anne , un plan de cration d ' un vritable service europen des Affaires trangres .
<P>
Incontestablement , aucune disposition du trait ne permet de crer un tel service europen des Affaires trangres .
Donc cette partie de paragraphe n ' est pas recevable .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Nous savions , naturellement , que le problme serait soulev .
Nos services se sont penchs sur la question et le paragraphe est bien recevable .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je voudrais saluer trs chaleureusement la prsence  la tribune officielle de reprsentants de la commission principale du parlement du Land de Bade-Wurtemberg , qui sont en visite dans notre Parlement .
<P>
Je prcise que cette rencontre s ' inscrit dans le cadre d ' changes concernant la politique europenne des mdias et l ' change d ' informations entre nos institutions .
Je souhaite de tout coeur que cette rencontre soit trs fructueuse , notamment pour les relations entre le Parlement europen et les parlements rgionaux de notre Union .
<CHAPTER ID=9>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=192 NAME="Torres Marques">
Le rapport initial de M. Tillich tait totalement inacceptable dans la mesure o les objectifs des traits de solidarit et de cohsion sociale taient absents . En outre , les principes invoqus , tel que le principe de subsidiarit qui se traduit dans la pratique par la non acceptation des politiques sociales appliques au niveau national et par la renationalisation de politiques communes , ou par des coupes aveugles effectues dans toutes les rubriques budgtaires taient inacceptables .
<P>
Grce aux quelque 140 amendements et  l ' excellent travail ralis par la commission des budgets , le rapport nous semble dsormais nettement plus sens , quilibr et favorable  l ' Europe .
<P>
Les raisons principales qui m ' amnent  mettre un vote favorable sur le rapport tel qu ' il a t reformul sont les suivantes :
<P>
Affirmation claire et systmatique du principe de cohsion conomique et sociale.-Elimination de toute rfrence au principe de subsidiarit.-Considration explicite du fait que les Fonds structurels contribuent de manire significative au renforcement de l ' conomie des rgions bnficiaires , aident les tats membres bnficiaires  satisfaire aux critres de convergence et que la rvision des rglements prsente d ' ici fin 1998 ira dans le sens de leur rationalisation et du renforcement de leur efficacit.-Condamnation de l ' approche ngative du Conseil  l ' gard de la politique sociale ( approbation  l ' unanimit obligatoire ) et la dcision d ' inclure des projets pilotes dans le domaine de l ' exclusion sociale , des personnes ges , des handicaps et de la famille , et de renforcer les actions destines  l ' excution de la politique d ' galit des chances entre hommes et femmes.-Disponibilit du Parlement europen a contribuer activement  la prparation , au niveau global europen , d ' une politique gnrale de lutte contre le crime organis.-Volont de faire en sorte que le budget europen rponde aux nouveaux besoins des citoyens europens , et qu ' il favorise , dans la pratique , la cration d ' emplois tant directement que par le biais du soutien apport aux PME .
<SPEAKER ID=193 NAME="Van der Waal">
L ' un des mrites du rapport Tillich est qu ' il opte pour un nombre restreint de priorits pour le budget de 1998 .
Ce qui est surtout estimable , c ' est d ' avoir insist sur une politique favorable aux petites et moyennes entreprises . C ' est l que le potentiel de croissance et de dveloppement de l ' emploi est le plus important .
Par contre , je trouve que c ' est une erreur d ' avoir opt pour plusieurs programmes dans le domaine de la jeunesse , de l ' enseignement et de la culture . La politique europenne ne doit pas pntrer sur le terrain des Etats membres .
<P>
Le rapport insiste galement  juste titre sur l ' cart croissant entre les crdits d ' engagements et les crdits de paiements dans le cadre des Fonds structuraux .
Le montant des crdits pour lesquels aucune destination n ' a encore t trouve s ' lve depuis 1986  des dizaines de milliards . Le montant des crdits fix  Edimbourg est apparemment beaucoup trop lev .
De nombreux projets ne satisfont pas aux critres de la Commission europenne . Ce qui joue galement un rle , c ' est que chaque Etat membre doit lui-mme contribuer au financement d ' au moins la moiti de la subvention europenne .
A une poque o les budgets sont trs rigoureux , cela pose apparemment quelques problmes . En tout tat de cause , les chiffres du budget devront tre bass sur des prvisions ralistes .
<P>
Je termine par les dpenses agricoles . L aussi , il faut que le budget soit trs rigoureux .
Pourtant , je n ' approuve pas le paragraphe 10 du rapport Tillich , qui incite  raliser des conomies en modifiant les rglements .
En 1992 , on a choisi de passer du soutien des prix  l ' aide aux revenus , ce qui a t ralis en 1995 . Mais l ' Union doit alors tre dispose  en assumer les rpercussions budgtaires .
Une aide directe aux revenus pse videment plus lourd sur le budget que le soutien des prix . C ' est ce que prouve l ' norme augmentation des dpenses dans le secteur des crales .
A cela s ' ajoute le fait que les aides aux revenus ont t introduites en compensation de la baisse des prix . Si l ' on touche dj  cela , comme la Commission l ' a propos dans le paquet des prix agricoles pour 1997-1998 , cela signifie que l ' on ne tiendra pas les engagements antrieurs de la Commission .
<P>
On cherche  justifier la baisse des aides aux revenus dans le secteur des crales en avanant le problme de l ' ESB . Mais il ne s ' agit ici que du financement d ' une crise unique .
Par contre , la baisse des aides aux revenus sera trs probablement permanente . Ayant pes le pour et le contre , j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Sur le rapport Kittelmann ( A4-0031 / 97 )
<SPEAKER ID=194 NAME="Carlotti">
Depuis l ' Antiquit , des liens troits d ' ordre culturel et historique existent entre l ' Armnie et un certain nombre de pays europens .
La prsence aussi d ' importantes communauts d ' origine armnienne dans certains tats membres , dont la France , appelle un renforcement du partenariat de l ' Union europenne avec l ' Armnie .
<P>
L ' Armnie , plus petite rpublique de l ' ancienne URSS , a depuis longtemps entrepris des rformes conomiques et dmocratiques .
Mais , dans une rgion aussi instable que la Transcaucasie , ce pays , enclav gographiquement , subit , de la part de ses voisins ( Turquie , Azerbadjan ) , une pression conomique insoutenable .
Comme le souligne le rapporteur , l ' embargo conomique impos  l ' Armnie  cause du conflit du Haut-Karabakh doit tre imprativement lev !
En effet , mme si le dveloppement de l ' conomie armnienne a t facilit par le cessez-le-feu depuis mai 1994 , l ' instabilit politique de la rgion a eu sur ce pays de nombreux effets ngatifs .
<P>
Le nouvel accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et la Rpublique d ' Armnie , conclu pour une priode de dix ans , vise  promouvoir les rformes conomiques et sociales et la restructuration des systmes conomiques et commerciaux .
<P>
Jusqu '  prsent , l ' Armnie n ' a pas vraiment t la proccupation principale de l ' Union europenne .
Le tournant pris par les tats membres indique donc la naissance d ' une nouvelle priode de coopration entre l ' Union europenne et l ' Armnie .
<SPEAKER ID=195 NAME="Schroedter">
Les Verts tiennent l ' entre en vigueur de l ' APC avec l ' Armnie pour une grosse erreur et n ' ont donc pu l ' approuver .
Ils dfendent une relation troite de l ' UE avec l ' Armnie , mais cette dernire est encore en guerre avec l ' Azerbadjan .
Les ngociations de paix pitinent .
La proposition de l ' OSCE visant  acclrer le processus d ' une rsolution pacifique dans le cadre des principes de l ' organisation avec , pour proposition centrale , une rgion autonome ayant le plus haut niveau de souverainet au sein des frontires internationalement reconnues d ' Azerbadjan , n ' a pas recueilli l ' approbation de l ' Armnie .
Les ngociations concernant le statut du Nagorny-Karabakh se sont depuis lors totalement enlises .
<P>
Lier l ' entre en vigueur de l ' APC  la signature d ' un trait de paix aurait non seulement donn l ' impulsion indispensable  des ngociations de paix , mais aussi peut-tre pu permettre d ' aboutir  une conclusion rapide .
Cette occasion , la plupart des parlementaires ont refus de la voir et ont abandonn sans rsistance un important instrument de possibilits lgislatives .
<P>
Les projets de la CIG doivent restreindre massivement les droits lgislatifs du Parlement dans les traits internationaux .
Peut-tre faudra-t-il en arriver l pour que la prsente assemble comprenne l ' importance que de telles contributions , apparemment modestes , peuvent avoir pour la paix en Europe et la porte de leurs effets .
<P>
Les Verts critiquent galement le fait que le Conseil ait intgr au texte de l ' APC une  clause de rapatriement  liant ainsi la coopration au rapatriement des rfugis sans que les conditions soient prsentes dans le pays .
<P>
Sur le rapport Schwaiger
<SPEAKER ID=196 NAME="Schroedter">
Les Verts tiennent l ' entre en vigueur prsente de l ' APC avec l ' Azerbadjan pour une grosse erreur et n ' ont donc pu l ' approuver .
<P>
Fondamentalement , le groupe des Verts soutient un APC avec l ' Azerbadjan et y voit , dans le cadre d ' une transposition sous forme de partenariat , une aide prcieuse pour le processus de transformation dans la mesure o l ' aide de l ' UE s ' oriente aussi en fonction des besoins rels de cette rgion et non  son propre profit .
<P>
Mais le fait que l ' Azerbadjan se trouve encore en guerre avec l ' Armnie et qu ' un front traverse le pays en son milieu empchera 20 % de la population de bnficier des bienfaits de cette aide .
C ' est pourquoi il faut d ' abord que soit conclu un accord de paix avec l ' Armnie , incluant la leve de tous les blocus conomiques rgionaux .
Mais cela implique galement que l ' Azerbadjan doit rapidement manifester ,  la table des ngociations , son intrt envers une proposition attrayante pour la souverainet du Nagorny-Karabakh dans le cadre des principes internationalement reconnus , de manire  relancer les ngociations .
<P>
Au vu des dramatiques conditions d ' expulsion que connat l ' Azerbadjan et de l ' inexistence d ' un tat de droit , tant sur le plan d ' une juridiction quitable que des droits du citoyen , le fait de lier la  clause de rapatriement   l ' accord de coopration constitue une impudence et ne peut se concilier avec la convention sur les rfugis des Nations unies .
<P>
Les Verts reprochent  ce Conseil une association dloyale empreinte de ses propres intrts en matire de dlimitation territoriale .
Nous doutons que l ' on puisse venir  bout de ce conflit si facilement .
Entre vouloir et agir , il y a encore loin de la coupe aux lvres dans la politique extrieure europenne pour la paix sur le continent .
<P>
Sur le rapport Chesa
<SPEAKER ID=197 NAME="Garosci">
Comment ne pas accorder , en prsence de la situation que nous a laisse l ' effondrement de l ' ancienne Union sovitique , une attention particulire aux pays du Transcaucase et surtout au Kazakhstan ?
<P>
En effet , la particularit de leur position gographique , leur grand potentiel conomique et de matires premires , mais surtout la volont prcise de ces pays de s ' affranchir de la Russie et de parvenir  une autonomie sociopolitique , mritent la plus grande attention de l ' Union europenne .
<P>
Le Kazakhstan , avec lequel nous souhaitons aujourd ' hui dfinir un accord de partenariat et de coopration , joue un rle particulier dans le contexte global des relations entre les pays de l ' ancienne Union sovitique d ' une part , et la Communaut europenne d ' autre part .
<P>
En effet , le Kazakhstan confine  la Russie et tablit un pont entre de nombreux Etats et l ' Asie . Il est en outre une des premires puissances nuclaires et l ' Union se doit de favoriser des situations de contrle stratgique afin de prserver la paix dans le monde .
<P>
Nous demandons au Kazakhstan de consentir encore d ' autres efforts et de nous donner des signes concrets de son respect total des droits de l ' homme et des droits sociaux .
Toutefois , nous sommes disposs  investir dans l ' avenir du Kazakhstan et des pays du Transcaucase , afin que cet avenir se dveloppe sous le signe d ' une pleine dmocratie .
<P>
C ' est en vertu de cet engagement que l ' Europe peut et doit favoriser les changes commerciaux et culturels avec le Kazakhstan .
<CHAPTER ID=10>
Prparation  la runion extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations Unies de juin 1997
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0083 / 97 ) de Mme Dybkjr , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission intitule :  Une plateforme commune : orientations pour la prparation de l ' Union europenne  la runion extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies de juin 1997  New-York sur la rvision de l ' action 21 et des rsultats connexes de la confrence des Nations unies sur l ' environnement et le dveloppement , qui a eu lieu  Rio en juin 1992  ( COM ( 95 ) 0569 - C4-0656 / 96 ) .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , deux exemples frappants manant du centre de l ' Europe ,  savoir de Paris et de La Hague , viennent de montrer ces derniers jours que le monde tait loin d ' avoir un dveloppement durable .
Le premier de ces exemples concerne les signaux d ' alarme lancs  Paris .
Il suffirait d ' un taux de pollution lgrement suprieur pour que les voitures ne puissent circuler  Paris qu ' un jour sur deux .
Le second exemple concerne les manations radioactives de La Hague .
On croyait que l ' ampleur d ' une telle pollution cre par la circulation automobile tait rserve  des villes telles que Mexico voire Athnes - des villes lointaines ; excusez-moi , mes amis grecs .
La pollution a atteint maintenant le systme nerveux central de l ' Europe et les manations provenant de l ' usine de traitement de dchets nuclaires ont une ampleur que l ' on croyait rserve  l ' ex-Union sovitique .
C ' est sur cette base qu ' il convient d ' examiner le rapport de ce jour , qui traite , d ' une part , de la manire dont nous devons mettre de l ' ordre dans nos propres affaires et faire s ' inflchir l ' volution dans un sens durable et , d ' autre part , de la manire dont nous devons user de notre influence sur la scne internationale .
<P>
Ces remarques introductives ayant t faites , je voudrais remercier les membres de la commission parlementaire ainsi que la commission du dveloppement pour le travail ralis dans cette affaire .
Nous avons tout lieu de nous rjouir de la vaste unanimit qui s ' est dgage par rapport  une ligne de conduite base sur un renforcement du projet de ngociation prsent par le Conseil et la Commission .
Il est vident que l ' efficacit du Parlement europen s ' en trouvera accrue , ce qui est hautement souhaitable .
J ' ai moi-mme particip  la confrence de Rio en 1992 et je me rappelle bien l ' ambiance qui y rgnait  l ' issue de la confrence . Il n ' y a certainement pas eu de cris de joie vu l ' insuffisance des rsultats obtenus , mais on pouvait toutefois constater une certaine satisfaction par rapport  l ' adoption d ' Action 21 et  la mise  l ' ordre du jour au niveau international de la notion de dveloppement durable .
Le simple fait que les tats se soient mutuellement engags  oeuvrer concrtement en vue d ' un dveloppement durable constitue en soi un progrs .
Cinq ans plus tard , on peut malheureusement se demander si les dirigeants du monde ont gard leurs doigts croiss derrire le dos , comme au moment o ils ont fait leurs promesses .
<P>
Comme il ressort de mes remarques introductives , l ' volution continue  prendre , dans un certain nombre de domaines , une mauvaise direction .
Nous refusons de payer l ' addition et nous prfrons la faire parvenir aux gnrations futures , qui auront en plus les intrts accumuls  payer .
Plus longtemps nous attendrons avant de mettre en oeuvre le dveloppement durable , plus chre sera la note  payer .
La premire tche qui incombera  l ' UNGASS sera donc de clarifier la gravit de la situation et de remettre le dveloppement durable parmi les priorits de l ' ordre du jour international .
<P>
Je tiens paralllement  souligner le fait que nous n ' avons pas besoin de prophties apocalyptiques .
Nous devons reconnatre les progrs qui ont malgr tout t raliss . Nous n ' obtiendrons rien en affirmant que la tche est trop vaste si ce n ' est une paralysie .
Nous devons penser  l ' avenir , c ' est--dire tre constructifs , cibler nos efforts et faire preuve de ralisme .
Il s ' agit , en fin de compte , d ' une volont politique et nous pouvons commencer par en tmoigner nous-mmes .
Sur le plan pratique , cela signifie que le Parlement europen a dfini un nombre limit de priorits principales , qui montrent les domaines  propos desquels nous pouvons nous-mmes agir ,  propos desquels le monde doit surtout agir et qui rvlent par consquent nos attentes par rapport au rsultat final de l ' UNGASS .
<P>
L ' UE a une responsabilit particulire , tant sur un plan intrieur qu ' extrieur ; or , nous ne nous montrons pas  la hauteur de cette responsabilit .
Sur un plan intrieur , nous sommes loin d ' avoir atteint un dveloppement durable .
Il va de soi que notre impossibilit  balayer devant notre propre porte affaiblit notre position lors des ngociations internationales .
Il s ' agit d ' un problme que nous devons tcher de rsoudre , notamment dans le cadre de la rvision du cinquime programme d ' action pour l ' environnement .
Sur un plan extrieur , l ' UE n ' a pas suffisamment aid les pays en voie de dveloppement .
Il est vrai que les autres pays riches n ' en ont pas fait davantage ; ils en ont mme fait moins que nous , mais ce n ' est pas une excuse .
Il est en somme incroyable que trois tats membres seulement respectent la recommandation du rapport Brundtland d ' affecter un minimum de 0 , 7 % de leur PNB  l ' aide au dveloppement .
<P>
Le plus important pour les pays en voie de dveloppement est cependant leur intgration  l ' conomie internationale .
Le dveloppement durable , contrairement  ce que semblent penser les pays riches , ne concerne pas seulement l ' environnement .
Il vise galement  crer de justes conditions de dveloppement pour les pays en voie de dveloppement .
Le but consiste  amliorer le partenariat entre les pays riches et les pays pauvres afin d ' encourager un dveloppement durable .
Un tel partenariat ne peut tre tabli que si l ' on reconnat le fait que diffrentes parties du monde sont confrontes  diffrents problmes .
Notre partie du monde est confronte  un problme de surconsommation .
Dans d ' autres parties du monde , le problme est celui de la survie .
Si les dirigeants du monde entier se runissent cependant  l ' occasion de telles runions internationales , c ' est parce qu ' ils commencent  comprendre que nous vivons dans une communaut de destin internationale .
<P>
Notre mission actuelle au sein de l ' UNGASS consiste donc  valuer ,  rvaluer ,  revitaliser , c ' est--dire , pour utiliser une mtaphore ,  botter le derrire  ce processus .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , le panel international sur les changements climatiques prvoit une augmentation globale de la temprature de deux degrs Celsius d ' ici 2030 , et une lvation du niveau des mers de 30  50 cm .
A cela s ' ajoute la disparition des forts tropicales au rythme actuel de 1 % par an , ( d ' ici 2030 , la perte totale s ' lvera de 5  10 % ) .
De nombreuses espces animales et vgtales auront alors disparu pour toujours .
En 1960 , les 20 % les plus riches de la population mondiale avaient des revenus 30 fois suprieurs aux 20 % les plus pauvres .
De nos jours , ces revenus sont 60 fois plus levs .
<P>
Voil le contexte dans le cadre duquel nous est prsent aujourd ' hui le rapport qui sera soumis au vote et mrite notre total soutien . Je voudrais toutefois faire deux ou trois remarques .
<P>
En premier lieu , le transfert des technologies des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres doit se faire dans la perspective du transfert , de la cession de technologies environnementales appropries et non dans la perspective d ' une politique de la  terre brle  .
<P>
En deuxime lieu , il ne suffit pas de dire que nous voulons une meilleure rpartition entre les pays riches et les pays pauvres . Encore faut-il que les pays les plus riches et , partant , les principaux responsables des problmes globaux de l ' environnement , fassent leur travail , c ' est--dire qu ' ils adoptent des politiques de dveloppement cohrentes .
<P>
En troisime lieu , je me fais l ' cho des propos du rapporteur quant  l ' identification et  la valorisation , entre autres , de thmes tels que les changements climatiques , l ' adoption d ' une convention sur la biodiversit et les proccupations exprimes en matire de commerce .
J ' aimerais ajouter qu ' il est invitable d ' adopter une politique concerte en matire de prservation et de protection des ocans , domaine d ' autant plus important que nous clbrons actuellement l ' Anne Internationale des Ocans , et qu ' il est ncessaire de concilier aujourd ' hui , au niveau des ocans , le concept de pche durable avec celui de prservation globale de ces ocans .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe PPE soutient le rapport de Mme Dybkjr sur le thme d ' un dveloppement durable .
Malheureusement , jusqu '  prsent , la confrence de Rio n ' a encore eu que trs peu de retombes vraiment positives .
Cela doit changer , et par chance , tous dans la prsente assemble sont d ' accord sur ce point .
Si la production mondiale de CO2 se poursuit au mme rythme que celui qui s ' est profil depuis cinq ans , nous assisterons  un dsastre conomique , humanitaire et cologique mondial .
Bien que facile , l ' argument souvent avanc , selon lequel l ' Union Europenne est bien incapable de rsoudre ce problme au niveau mondial tant donn que nous ne sommes videmment pas responsables de 100 % des missions mondiales de CO2 et que des pays comme l ' Inde ou la Chine accusent un taux de croissance lev , ne prend pas .
<P>
Si nous , grandes nations industrialises , ne parvenons pas  rduire nos missions de CO2 et d ' autres substances toxiques , ceux qui se battent pour une politique de l ' environnement dans les pays au seuil de l ' industrialisation et en voie de dveloppement n ' auront aucune chance de se faire entendre .
Nous devons donc agir de manire  donner l ' exemple , et faire plus  ce niveau .
Mais en mme temps , nous devons aussi agir avec intelligence .
J ' affirme toujours radicalement que nous ne devons pas retourner dans les cavernes , mais mettre en oeuvre la technologie moderne pour rduire les CO2 et d ' autres substances nocives .
C ' est  cette condition que nous pourrons rellement fournir un exemple , car les populations des pays en voie de dveloppement aspirent elles aussi au bien-tre , et nous devons dmontrer que la technologie moderne permet un dveloppement durable , le bien-tre et un comportement moins nocif envers l ' environnement .
<P>
Je pense - et c ' est un autre thme trs actuel , dont la Commission a dbattu hier - , que des mesures fiscales  ce niveau sont galement indispensables .
Quelle que soit sa faiblesse , la proposition de la Commission visant  une taxation nergtique constitue au moins un pas dans la bonne direction , et l ' Union europenne devrait enfin commencer  agir sur ce point !
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , l ' UE s ' est jusqu ' ici essentiellement intresse au commerce ,  l ' conomie , au march et  la concurrence .
Cela est certes louable , mais il est temps aujourd ' hui d ' accorder la plus haute priorit aux questions d ' environnement ,  la situation sociale et  l ' emploi , d ' une part parce que le dveloppement mondial l ' exige , et , d ' autre part , pour renforcer nos liens avec l ' opinion publique et gagner sa confiance .
Cet excellent rapport est un bon exemple de la faon dont on peut soulever ces questions .
<P>
J ' ai moi-mme eu l ' occasion de participer  la confrence de l ' ONU sur l ' environnement et le dveloppement , qui a eu lieu  Rio de Janeiro en 1992 .
 cette occasion , je n ' ai pas reprsent le gouvernement , mais une autre institution ,  savoir le conseil rgional de la rgion de Stockholm , ainsi qu ' une organisation cologiste sudoise , la Campagne populaire contre l ' nergie nuclaire .
Cette confrence a t pour moi une exprience extraordinaire , et je ressens vraiment l ' impulsion qu ' elle continue  exercer pour nous mener vers des rsultats positifs .
 mon avis , elle a marqu une perce , essentiellement par rapport  l ' opinion internationale , alors que les rsultats concrets sont plutt maigres .
Au contraire , la situation s ' est dtriore  plusieurs endroits , notamment dans les domaines auxquels nous nous sommes intresss  Rio : la biodiversit et les questions relatives au climat .
Il nous faut , ds  prsent , renverser cet tat des choses !
<P>
Ce rapport expose un grand nombre de bonnes propositions qui doivent tre mises en application si nous voulons mener une politique cologique qui soit perue comme crdible par les citoyens .
Permettez-moi de souligner quelques exemples positifs : l ' Action 21 a t mene , comme vous le savez , dans beaucoup de pays .
 titre d ' exemple , je peux citer la Sude , o l ' on a tent d ' appliquer le programme  l ' chelle communale , pour que chaque habitant de la commune puisse travailler localement sur des questions environnementales .
Nous avons adopt concrtement l ' Action 21 pour la Baltique , et nous avons avanc quelque peu sur ce travail .
Comme il a t dit dans le rapport , nous devons aussi rehausser le niveau d ' ambition avant la confrence de New York .
L ' UE doit galement , bien entendu , montrer le bon exemple , au travers de ses pays membres , en satisfaisant au moins aux exigences minimales contenues dans les directives environnementales que nous adoptons .
Les considrations cologiques doivent tre prises en compte dans tous les domaines sur lesquels nous pouvons influer , qu ' il s ' agisse des transports , de l ' nergie , de la consommation , du commerce ou de nos rapports avec les pays en voie de dveloppement .
Le rapport contient d ' excellentes propositions concernant une lgislation internationale obligatoire et un tribunal habilit  juger des affaires relatives  l ' environnement .
<P>
J ' aimerais pour ma part souligner quelques questions supplmentaires : la ncessit de trouver des combustibles de remplacement , le remplacement de l ' nergie nuclaire par la bionergie , un meilleur marquage cologique et plus de responsabilit du fabricant en ce qui concerne les caractristiques du produit - tout ceci facilite la prise de dcision de chaque individu  l ' gard de l ' environnement , ce qui constitue la meilleure faon de renforcer celuici .
Il nous appartient de trouver une solution pour taxer les missions de dioxyde de carbone . La procdure d ' appels d ' offres pratique par les communes , les conseils rgionaux et les nations doit tre adapte  l ' environnement .
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L ' UE peut devenir un outil efficace dans les efforts entrepris pour faire avancer ce dossier , aussi bien au sein de l ' UE que dans les autres pays du monde .
Ce rapport est excellent .
La russite de ce travail dpend en grande partie de nous-mmes .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , en ralit , je ne suis pas habitue  parler pendant quatre minutes de sorte que j ' ignore si j ' arriverai  les puiser .
Nous sommes d ' accord avec la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le rapport de Mme Bydkjaer et les amendements que d ' autres groupes ont prsents .
Elle-mme propose des modifications dans son rapport qui amliorent galement le texte final .
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Nous sommes d ' accord sur quelques aspects importants de son rapport .
En premier lieu , elle indique que , s ' il est vrai que quelque chose a t fait depuis le sommet de Rio en 1992 , par exemple la convention sur le changement climatique , la convention sur la biodiversit biologique , il n ' en est pas moins vrai que nous sommes plus loigns qu ' en 1992 , comme elle l ' affirme , d ' un dveloppement soutenable rel .
Et il est vrai galement que l ' Union europenne doit participer plus  fond au prochain sommet des Nations unies .
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Probablement nous n ' avons pas - comme elle le dit elle-mme - la crdibilit que nous devrions possder parce que les objectifs que s ' tait fixs l ' Union europenne  ce moment-l n ' ont pas t atteints .
Et peut-tre faudrait-il rappeler - il s ' agit d ' un dbat trs important au sein de la commission de l ' environnement - qu ' il sera trs difficile , voire impossible , de russir  limiter , au niveau de 1990 , les missions de CO2 .
La Commission elle-mme reconnat qu ' il sera impossible de les limiter et qu ' elles vont au contraire augmenter .
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L ' intgration dans le trait des aspects environnementaux est galement sollicite .
Ce point nous semble fondamental .
Depuis de nombreuses annes , on demande que la politique environnementale soit commune  toutes les politiques europennes : politique agricole , politique industrielle , politique conomique , etc . , mais ce n ' est pas le cas , on n ' a pas encore pu l ' obtenir .
En consquence , nous sommes d ' accord sur ce que dit la rapporteur quant au besoin de fixer des objectifs prcis , de les mettre en oeuvre et d ' tablir un vritable plan pour les atteindre .
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Je ne voudrais pas conclure sans mettre l ' accent sur un point trs important du rapport , cl du sommet de Rio qui continue de l ' tre aujourd ' hui .
Il s ' agit de l ' absence de transfert de ressources du premier au tiers monde .
Madame le rapporteur mentionne des chiffres qui illustrent ce point : en 1990 , 20 % des plus riches de la population mondiale disposaient de 30 % de plus que les 20 % des plus pauvres . Et en 1995 , ce pourcentage avait doubl , la diffrence de revenus tant de 60 % entre la population la plus pauvre et la plus riche .
En consquence , si nous n ' arrivons pas  progresser dans cette voie , il sera trs difficile d ' atteindre les objectifs de Rio et de les renouveler , une fois de plus , au cours du prochain sommet des Nations unies .
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En dfinitive , j ' espre que demain le rapport de Mme Dybkjaer sera approuv parce que ce sera une sorte de document plate-forme pour que l ' Union europenne participe  l ' unisson au prochain sommet dj appel UNGASS , pour rviser , mettre en ordre une fois encore et donner un nouvel lan aux objectifs de Rio .
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La ralit est que si nous considrions dans le dtail tout ce que dit le rapport de Mme Dybkjaer , nous envisagerions un modle diffrent d ' conomie et de consommation , parce que si le premier monde ne diminue pas sa consommation et ne permet pas au tiers monde d ' augmenter la sienne jusqu '  des niveaux de survie , il sera trs difficile de russir  faire reverdir ces objectifs .
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Je pense que l ' Union europenne , avec la participation des organisations non gouvernementales et des autorits locales et rgionales , doit jouer un rle essentiel dans ce prochain sommet des Nations unies .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , le groupe des Verts flicite galement Mme Dybkjr pour son rapport .
A Rio , les pays industriels ont endoss la principale responsabilit pour la crise mondiale de l ' environnement et pour la rectification de l ' volution cologique errone .
De ce point de vue , aucun acte n ' a encore suivi .
Cela a dj t dit ici .
La politique de l ' environnement et du dveloppement stagne , et il faut mme parler d ' une rgression au niveau de la politique de l ' environnement .
L ' UE n ' a pas jou un rle d ' claireur .
Elle ne jauge pas les mesures qu ' elle prend  l ' aune d ' impratifs scientifiques , mais bien selon la volont de compromis de l ' industrie .
Il en va naturellement de mme pour les tats membres .
Ainsi , en Rpublique fdrale , l ' impt sur l ' nergie n ' est pas pass sous prtexte qu ' il relve de la comptence de Bruxelles , et Bruxelles argue qu ' il relve de celle des tats-Unis et du Japon .
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Nous constatons que l ' clat de Rio a disparu .
Aujourd ' hui , la ralit merge .
Et la ralit dmontre que nous n ' avons pas de trait sur la biodiversit , ni de protocole sur la bioscurit , ni de protocole sur le climat .
En dcembre , Kyoto sera  l ' ordre du jour , et nous ne savons toujours pas si nous parviendrons  y adopter un protocole sur la protection climatique .
Nous sommes mme  des kilomtres de la convention sur la fort .
Rio n ' a mme pas t capable de s ' accorder  ce sujet .
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Nous devons donc remettre le thme du dveloppement durable au sommet de l ' ordre du jour de notre politique globale .
L ' assemble gnrale extraordinaire de New York doit mettre des signaux politiques clairs . Ceux-ci doivent annoncer que nous avons besoin d ' une transposition contraignante de l ' Agenda 21 .
Celui-ci compte encore trop de dispositions facultatives . Nous avons rellement besoin d ' un caractre contraignant , de l ' instauration de normes minimales sur le plan social et environnemental dans le commerce mondial , d ' une convention-cadre sur le climat contraignante et d ' une convention sur la biodiversit incluant un protocole sur le climat pour la protection de la bioscurit ainsi qu ' un accord sur la protection des forts .
J ' espre que nous y parviendrons lors de cette assemble gnrale extraordinaire , car sans quoi , Rio n ' aura servi  rien ; sans quoi , le dbat environnemental sera ramen des annes en arrire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je veux commencer par remercier la Commission europenne ainsi que le rapporteur , Mme Dybkjaer , pour leur action stimulante en faveur de la russite de la runion de l ' Assemble Gnrale des Nations Unies de juin 1997 .
C ' est une ncessit absolue , car l ' enthousiasme avec lequel l ' Action 21 avait t accueillie en 1992  Rio s ' estompe .
Cela tient naturellement au fait qu ' il s ' agit maintenant de concrtiser le dveloppement durable .
Il faut dterminer des objectifs , veiller au respect des calendriers , tenir les engagements pris dans le pass .
Bref , il faut maintenant mener le dur combat du renversement de la dtrioration environnementale , aussi bien dans les pays dvelopps que dans les pays en voie de dveloppement . Le tout se droule dans le contexte d ' un intrt dcroissant pour l ' environnement et le dveloppement .
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D ' autres sujets , comme ceux du chmage et des rductions des dpenses pour satisfaire aux critres de l ' UEM , sollicitent galement l ' attention des gouvernements et du public .
Il s ' avre difficile de fixer l ' attention sur des sujets de longue haleine comme ceux de la prservation de l ' environnement ou du dveloppement .
Il est donc absolument ncessaire de donner  l ' environnement une nouvelle et forte impulsion .
Pour cela , il nous faut non seulement une politique judicieuse et forte , mais galement des gens , des dirigeants , capables de donner publiquement forme et fond  cette politique . Des dirigeants dont la personnalit peut provoquer l ' enthousiasme et qui sont disposs  persvrer longtemps .
C ' est ce que Mme Brundtland a fait pendant longtemps . Son rapport a donn une impulsion remarquable aux ides sur un dveloppement durable .
Maintenant que nous en sommes arrivs  la mise en oeuvre d ' Action 21 , la persvrance va jouer son rle .
Les acteurs les plus importants serontils capables de donner forme et fond  la ralisation concrte d ' Action 21 .
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A mon avis , la Commission et le rapporteur ont not quelques priorits judicieuses .
L ' organisation des Nations Unies doit tre flexible , ses structures de travail amliores et il faut davantage d ' argent . Mais il faut surtout que tous les pays soient rsolus  atteindre les objectifs fixs .
Je pense surtout  la politique climatique .
New York constituera une importante prparation  la confrence de Kyoto . La Commission insiste  juste titre sur ce point .
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Il est heureux que la prsidence nerlandaise ait russi  obtenir un accord sur l ' objectif de la rduction du CO2 pour 2010 . Bien qu ' une rduction bien suprieure  15 % soit ncessaire , nous avons en tout cas un accord au sein de l ' Union .
Tout devra tre mis en oeuvre pour convaincre les Etats-Unis de convenir , eux aussi , d ' un pourcentage de rduction .
Je pense que la forme de  burden-sharing  actuellement valable  l ' intrieur de l ' Europe , devrait pouvoir le devenir galement dans l ' ensemble du monde . Il est logique que les plus gros consommateurs supportent les charges les plus lourdes .
Les Etats-Unis consomment par an environ un quart de toute l ' nergie . Cela cre des obligations vis--vis du reste du monde .
J ' espre de tout coeur que les Etats-Unis joueront un rle de premier plan dans le domaine de l ' environnement . Voil qui ferait vraiment une russite de l ' Assemble Gnrale des Nations Unies .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens soutient le rapport de Mme Dybkjr .
La ralit est que les pays riches n ' ont pas tenu les promesses qu ' ils avaient faites  Rio , tant sur le plan de leur propre action que de l ' aide octroye aux pays du tiers monde .
Les espces , l ' habitat , notamment les forts , poursuivent leur dclin dans le monde et ceci souligne l ' urgence d ' une convention sur les forts .
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Comme on pouvait s ' y attendre , la communication de la Commission est prudente . L ' Europe doit incontestablement prendre la tte de l ' UNGASS et demander d ' largir la porte du programme , en invitant en particulier  mettre sur pied une lgislation plus contraignante et des objectifs plus ambitieux en matire d ' environnement .
Nous devrions accorder une attention plus soutenue  la question du non respect et de l ' application des accords multilatraux existants dans le domaine de l ' environnement .
L ' UNGASS est une tape importante dans la prparation de la runion de Kyoto , au mois de dcembre , consacre aux changements climatiques ; n ' oublions pas que ceux-ci posent un redoutable dfi .
Le changement du status quo ne semble gure susciter l ' enthousiasme .
Il est ds lors essentiel d ' atteindre un accord sur la stabilisation des concentrations de gaz  effet de serre et la rduction de 20 % des missions de CO2 d ' ici 2010 , et davantage ensuite .
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Le seul moyen de jeter les bases d ' un partenariat avec les pays pauvres est de leur montrer le bon exemple et de rduire les missions dans cette perspective d ' ici  2005 .
La clairvoyance et l ' esprit de dcision sont deux qualits essentielles pour relever le dfi environnemental global qui font aujourd ' hui cruellement dfaut et dont nous aurions tant besoin  l ' occasion de ces deux confrences .
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Enfin , le Parlement europen devrait tre formellement associ  ces confrences  la dlgation de l ' UE . J ' espre donc que la Commission nous donnera des garanties dans ce sens .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , il a fallu cinq ans pour que nombre de ceux qui critiquaient l ' organisation , le dveloppement et les rsultats de la confrence de Rio de Janeiro de 1992 , y compris en organisant un forum parallle , reconnaissent aujourd ' hui que les objectifs et les textes approuvs au cours de cette confrence continuent d ' tre une rfrence , et trs importante , pour les dcennies  venir .
Moi qui ai eu l ' honneur de reprsenter ce Parlement au cours de ce sommet , je me rjouis qu ' il existe cette convergence et qu ' aujourd ' hui il soit reconnu comme un vnement historique o , au niveau mondial , il fut tabli que les concepts de dveloppement soutenable et de protection de l ' environnement taient complmentaires et non contradictoires .
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Je pense que des progrs plus nombreux que ceux constats ont t raliss .
Je reconnais l ' effort louable et la proccupation de Mme Breyer et d ' autres collgues qui voient tout assez noir .
Je pense que nous devrions voir aussi quelque chose de vert .
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Mais il y a un sujet qui me proccupe parce que c ' tait un problme  la confrence de Rio au sein de la reprsentation de l ' Union europenne : il faut que les gouvernements et la Commission europenne se mettent d ' accord pour que cette rsolution commune Commission-Parlement soit vraiment celle qui , d ' une seule voix , reprsente l ' Union europenne  cette confrence .
C ' est un appel que nous devons adresser  tous les gouvernements .
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Je pense qu ' il est galement fondamental d ' insister sur la rsolution finale . J ' estime que certains points sont essentiels .
L ' un  considrer tout particulirement doit tre la demande aux gouvernements de renforcer la dimension environnementale dans leurs politiques macro-conomiques .
Un autre devra souligner le grand problme du commerce au niveau mondial et de protection de l ' environnement - autre proccupation du Parlement - ; les politiques nationales doivent tre cohrentes avec les rsolutions internationales .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de remercier chaleureusement Mme Dybkjr pour son excellent rapport , mme s ' il n ' a rien de rjouissant .
Une augmentation des tempratures de 2 degrs Celsius d ' ici l ' an 2030 , une monte de 50 cm du niveau des ocans , la diminution inquitante des forts tropicales ... Cette volution ngative en matire d ' environnement se poursuit .
Nous avons applaudi  Rio .
Aujourd ' hui , nous sommes dus .
Nous mettons notre espoir en New York .
Peut-tre est-ce notre ultime chance .
Nous le savons tous : la fort meurt en premier lieu , puis c ' est au tour de l ' homme . Le changement climatique est inquitant .
Raret de l ' eau douce , dchets radioactifs . Pourquoi n ' avanons-nous pas , alors que nous savons tout ?
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Je crois qu ' un lment-cl est le fait que de nombreux tats , y compris beaucoup d ' tats europens , croient encore que le dveloppement conomique et la protection de l ' environnement sont antinomiques .
Mais c ' est faux !
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La protection de l ' environnement est cratrice d ' emplois , la protection de l ' environnement fournit  l ' conomie de nouveaux stimuli , la protection de l ' environnement est un grand dfi pour la recherche et la technique . Les Allemands ont invent l ' conomie sociale de march .
Les Autrichiens - et j ' en suis fier - ont invent l ' conomie de march socio-cologique , qui revient  mettre les mcanismes du march au service de la protection de l ' environnement ; en d ' autres mots ,  crer les incitants conomiques pour rcompenser un comportement cologique et sanctionner la pollution de l ' environnement . C ' est une question de politique , de politique fiscale .
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Je crois que seule l ' UE parviendra rellement  donner le poids politique indispensable  la protection de l ' environnement et  l ' aide au dveloppement .
Seule l ' UE , seuls les pays riches , seuls les pays conomiquement dvelopps peuvent rellement parvenir  la rconciliation de l ' environnement et de l ' conomie ,  rconcilier l ' environnement et l ' conomie ,  faire prosprer environnement et conomie !
<SPEAKER ID=209 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , le dbat du Parlement est sans aucun doute trs opportun en vue de la prparation de la priode de session spciale .
Je le remercie donc du rapport prsent par Mme Dybjkaer  cet gard .
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Comme vous le savez , au mois de novembre dernier , la Commission a approuv une communication dont le Conseil en approuv les conclusions en dcembre , prcisment sur cette question et ds lors et jusqu ' en juin prochain , il faudra tenir compte de tout l ' important travail prparatoire en cours .
Grce  ce dbat et grce  votre rapport , Mme Dybjkaer , le Parlement a l ' occasion de contribuer  la dfinition des priorits face  la priode de session spciale en tenant compte des changements qui se sont produits .
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En premier lieu - et c ' est l l ' opinion de la Commission - , il faut reconnatre que , lors de la confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce de dcembre dernier , aucun progrs rel n ' a t fait en ce qui concerne les questions touchant les changes commerciaux , le commerce et l ' environnement .
En outre , comme prvu , les ngociations concernant un protocole sur la convention relative au changement climatique qui tablissait des objectifs excutoires de rduction des missions de gaz  effet de serre , se sont avres trs difficiles .
Enfin , le groupe intergouvernemental sur les forts a achev ses dlibrations le mois dernier sans arriver  dfinir une quelconque recommandation sur une srie de questions cls , y compris la ncessit d ' une convention sur les forts .
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Il est vident que tous ces sujets - changes commerciaux et environnement , changement climatique et forts - ont besoin d ' un lan politique au plus haut niveau au cours de la priode de session spciale .
La rsolution est pertinente sur ce point et , bien entendu , la Commission sera enchante de poursuivre les pourparlers avec le Parlement europen dans le but de dfinir notre stratgie sur la base de notre communication de 1996 qui continue de reprsenter notre grand nonc stratgique .
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En ce qui concerne le changement climatique , il est vrai - comme l ' ont signal quelques dputs - que certaines dcisions , au Conseil de l ' Environnement , ont dj t prises quant  la rduction et la quantification des missions nuisibles .
Bien que cela vise l ' horizon 2010 , un accord a t finalement conclu entre les tats membres .
On pourra tre d ' avis que , peut-tre , aurait-on pu aller plus vite dans le domaine des rductions , mais le fait que , pour ce sujet si pineux , un accord ait dj t conclu au Conseil de ministres constitue un progrs supplmentaire .
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Dans ce contexte , nous considrons qu ' il est vital de se concentrer sur des rductions lgalement excutoires pour les annes 2005 , 2010 et 2020 .
La demande formule dans le rapport au paragraphe 18 D de la rsolution concernant une limite maximale d ' mission globale est intressante , mais il faut reconnatre qu ' en tant ralistes , ce sera de toute faon une perspective  assez long terme .
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Autre priorit trs importante pour la priode de session spciale sur laquelle la Commission europenne souhaite mettre l ' accent touche la raret croissante de l ' eau douce et ce qu ' elle implique pour la population , l ' agriculture , la scurit alimentaire et galement la pauvret .
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Finalement , il y a une autre question qui est trs importante et sur laquelle votre rsolution attire l ' attention : il s ' agit des mouvements financiers vers les pays en dveloppement , tant donn que le dveloppement soutenable doit naturellement s ' appuyer sur l ' aide au dveloppement , publique et prive .
Il est vident qu ' il s ' agit d ' un aspect important qui conditionne ce dveloppement soutenable et , en passant , permet d ' exporter - comme disaient certains dputs - la technologie environnementale .
Car , comme le signalait avec raison M. Valverde , il n ' y a pas de contradiction entre dveloppement et protection de l ' environnement ; il y a de nombreux aspects de complmentarit et il est important d ' avancer justement en ce sens que ce type de transferts de capitaux se produit chaque jour davantage .
Il est tout  fait vrai que , en chiffres globaux et au cours des dernires annes , le bond effectu en matire d ' investissements directs dans l ' hmisphre sud est spectaculaire , mais toutefois , il faut tre critique dans cette lecture , parce que si globalement , il est spectaculaire , nous constatons en considrant le montant des investissements qu ' en ralit , il y a concentration des transferts vers les zones dnommes mergentes et qu ' effectivement elles se dveloppent trs rapidement ; ce n ' est pas le cas prcis de tous les pays et beaucoup moins encore des pays les plus pauvres .
<P>
En dernier lieu , je tiens  parler maintenant du programme de travail de la Commission sur le dveloppement soutenable et , en ce sens , nous estimons qu ' au cours des prochaines annes , nous devrions dfinir toute une srie de questions prioritaires ; il nous semble que l ' valuation qu ' en fait la rsolution est correcte pour que l ' on puisse progresser efficacement .

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Enfin , en ce qui concerne la participation du Parlement europen , la Commission est videmment d ' accord comme elle l ' a dj t par le pass pour la confrence de Rio , afin que le Parlement europen participe  la session de l ' Assembl gnrale des Nations unies .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander  monsieur le commissaire sous quelle forme est prvue cette participation institutionnelle .
Il a mentionn que le Parlement sera reprsent , mais comment le sera la propre Commission et comment va-t-on coordonner avec le propre Conseil ?
Les tats membres vont-ils renoncer  intervenir individuellement et y aura-t-il une seule voix ?
Parce qu '  la confrence de Rio , notre rle a t plutt mal coordonn .
<P>
Et en deuxime lieu , allons-nous tre en mesure d ' amener  cette confrence une valuation des plans nationaux auxquels s ' taient engags les diffrents gouvernements qui signrent les accords de Rio et , surtout , le point 21 ?
Nous n ' avons eu aucune information de la Commission sur cet aspect .
<SPEAKER ID=211 NAME="Marn">
Tenant compte que la confrence intergouvernementale apparemment sera en mesure de rationaliser ce problme , je puis vous informer des souhaits de la Commission .
A ce sujet , comme pour toutes les questions de relations extrieures , la Commission est partisane du systme prsidence du Conseil - Secrtariat gnral du Conseil + Commission , reprsentant pour ainsi dire la partie excutive et la partie gestionnaire .
Et ensuite nous estimons que le Parlement europen devrait tre reprsent au sein de la dlgation communautaire comme Parlement .
Ceci me semble tre le plus rationnel .
<P>
Et ensuite , vous avez soulev un point qui pourrait peut-tre nous entraner dans un trs long dbat .
Au prochain sommet - disons-le - il sera trs difficile pour l ' Union europenne d ' expliquer une question .
Elle s ' est engage publiquement au sommet de Rio  fournir - je m ' en rappelle fort bien , et vous aussi - 2 milliards d ' cus au titre d ' un budget qui rsoudrait justement les problmes poss quant  l ' avenir de l ' environnement dans le monde .
Nous savons tous que nos tats membres n ' ont jamais t capables d ' approuver ce chiffre , ni mme de se mettre d ' accord sur la rpartition de ce montant .
Il faut le reconnatre .
<P>
Peu nombreux sont ceux qui ont respect leurs engagements financiers vis--vis des dcisions du groupe de Rio .
A partir de l - je pense - , une rflexion prudente s ' impose avec le Conseil et ensuite , naturellement , il faudra faire apparatre la question des valuations de chacun et de tous les tats membres et cela pourra se faire - j ' estime - de concert avec la Commission .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=11>
Suspension du SPG au Myanmar
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A4-0085 / 97 de Mme Theorin , fait au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur : I. la proposition de rglement CE du Conseil retirant temporairement le bnfice des prfrences tarifaires gnralises dans le secteur industriel  l ' Union du Myanmar ( COM ( 96 ) 0711 - C4-0085 / 97-96 / 0317 ( CNS ) ) et II. la proposition de rglement CE du Conseil retirant temporairement le bnfice des prfrences tarifaires gnralises dans le secteur agricole  l ' Union du Myanmar ( COM ( 97 ) 0058 - C4-0086 / 97-97 / 0041 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=214 NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je me flicite du contenu des dclarations faites par la commission des budgets , la commission du dveloppement et de la coopration et par la commission des relations conomiques extrieures , qui toutes les trois soutiennent la proposition .
Je me rjouis galement du fait que la commission des affaires trangres l ' appuie  l ' unanimit .
<P>
L ' UE et le Myanmar ont conclu au mois de dcembre 1994 un accord sur des prfrences tarifaires gnralises applicables  certains produits industriels .
Le 1er janvier dernier , un rglement semblable est entr en vigueur pour des produits agricoles .
Ces accords peuvent tre dnoncs  tout moment , en cas de constatation de travail forc , dfini selon les termes de la convention de Genve de 1925 et 1956 .
<P>
En raison des plaintes dposes en juin 1995 par la Confdration europenne des syndicats pour les produits industriels , et le 1er janvier cette anne par la Confdration internationale des syndicats libres en ce qui concerne les produits agricoles , la Commission a examin les allgations sur l ' utilisation du travail forc au Myanmar .
L ' enqute a montr que le rgime militaire avait fait de cette pratique une ralit frquente et vrifiable .
Le travail forc signifie la dportation en masse d ' hommes , de femmes et d ' enfants pour la construction de certaines infrastructures , et les victimes sont souvent tues ou mutiles .
<P>
La situation qui rgne au Myanmar  l ' gard des droits de l ' homme a longtemps rvolt l ' UE et le Parlement europen .
J ' ai tent de la dcrire dans l ' expos des motifs .
Les militaires se sont empars du pouvoir par la violence en 1988 .
On a permis l ' organisation d ' lections relativement libres en 1990 , auxquelles le leader du parti dmocratique , Mme Aung San Suu Kyi , laurate du prix Sakharov 1990 pour la libert de pense , n ' a pas pu se prsenter .
Elle tait en rsidence surveille depuis 1989 .
Le parti dmocratique a gagn les lections  une crasante majorit , mais le rgime militaire n ' a pas respect le rsultat et a conserv le pouvoir .
Selon les informations dont nous disposons , 18 % des parlementaires lus se trouveraient actuellement en prison .
San Suu Kyi a demand que tous les investisseurs trangers se retirent , ce qui a t le cas de Pepsi , Levi , Apple , et d ' autres socits .
<P>
Nous avons des preuves irrfutables qui tablissent que le rgime se livre  de graves violations des droits de l ' homme , telles que des excutions sommaires , des actes de torture et de viol , d ' autres svices infligs aux femmes , ainsi que des mauvais traitements de prisonniers , etc . Le Myanmar connat en outre d ' importantes entraves aux liberts d ' expression , de runion , de culte et de circulation .
Selon Amnesty International , deux mille personnes seraient aujourd ' hui en prison pour avoir rclam des rformes en ce qui concerne les droits de l ' homme , et Mme Aung San Suu Kyi fait toujours l ' objet de contraintes svres .
<P>
Amnesty International a dsign l ' anne 1996 comme la pire anne de cette dcennie en ce qui concerne les droits de l ' homme au Myanmar .
L ' UE n ' est pas seule  dnoncer la situation dans ce pays .
Des projets de loi ont t labors aux tats-Unis , visant  prendre des mesures contre le Myanmar .
Un grand nombre d ' entreprises amricaines et europennes se sont retires du pays . Plusieurs d ' entre elles l ' ont fait  la suite d ' un boycott subi de la part des consommateurs et d ' autres campagnes de pression .
Il est pourtant gnant de voir certaines entreprises europennes apporter un soutien conomique , politique et moral au rgime militaire en continuant  mettre en oeuvre des projets de coopration avec ce gouvernement .
Le travail forc a servi  construire des htels , des routes et d ' autres infrastructures .
Ce jour mme , un groupe important de membres du Parlement a exhort le Club Mditerrane  mettre un terme  ses voyages touristiques  destination du Myanmar .
<P>
La proposition faite par la Commission , de procder  des sanctions contre le Myanmar est totalement neuve en son genre et mrite bien notre soutien , - elle en bnficie du reste sans rserve .
C ' est la premire fois que l ' UE a propos des sanctions contre un pays qui viole sciemment les droits de l ' homme en pratiquant le travail forc .
J ' apprcie donc - mme si cela relve  mes yeux de l ' vidence - que l ' on ait prt attention  la volont du Parlement sur cette question .
<P>
La directive sur les prfrences tarifaires gnralises stipule en dtail les modalits de leur annulation .
La manire dont on pourra rtablir ces avantages n ' est pourtant pas signale .
J ' ai donc propos que la Commission surveille de faon permanente la situation en ce qui concerne le travail forc .
Dans l ' ventualit de preuves attestant la cessation de cette pratique , la Commission devra , aprs un examen approfondi , prsenter une proposition au Conseil , qui dcidera de la rvocation de cette directive aprs avoir entendu l ' avis du Parlement .
Il est , bien entendu , extrmement important que le Parlement soit inform et consult au sujet de la reconstitution du rgime prfrentiel en question .
Ne pas recueillir l ' avis du Parlement sur une ventuelle restitution des prfrences douanires serait non seulement un paradoxe , puisque l ' on consulte le Parlement quant  leur annulation , mais serait aussi politiquement inacceptable .
<P>
J ' aimerais conclure en dnonant une lacune .
Le rsultat de l ' enqute faite par la Commission n ' a pas t rendu public .
En ma qualit de rapporteur , je me suis  plusieurs reprises adresse  M. Marn , membre de la Commission , pour pouvoir prendre connaissance du compte-rendu de cette enqute , mais il me l ' a refus pour quelque raison formelle , d ' ordre juridique .
Je ne suis pas mfiante en ce qui concerne les rsultats de l ' enqute mene par la Commission , mais je considre ceci comme une importante question de principe .
Le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de la documentation relative  une question de ce type .
Le minimum  exiger serait que le rapporteur puisse accder au document de l ' enqute , ou qu ' il soit autoris  le consulter . C ' est essentiel lorsqu ' il s ' agit d ' introduire des prfrences tarifaires .
<P>
Le commissaire Marn et nous tous avons derrire nous une longue journe de travail .
Je me permets nanmoins de saisir l ' occasion pour demander , Monsieur le Commissaire , que l ' on cherche une solution pour que le Parlement bnficie d ' une transparence accrue . Je puis comprendre que cela n ' a pas t possible cette fois ci .
J ' espre que le Parlement adoptera la proposition  l ' unanimit , et que le Conseil dcidera du retrait des prfrences douanires le 24 mars .
Toute autre dcision serait scandaleuse et provoquerait des ractions politiques vigoureuses .
<SPEAKER ID=215 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois , l ' Union europenne prend des sanctions  l ' gard d ' un pays qui viole les droits de l ' homme au travail , et nous devons nous fliciter de cette dcision de retrait de la Birmanie du systme de prfrences gnralises .
<P>
En effet , depuis de nombreux mois , au sein de cette enceinte , nous nous battons pour que des mesures soient prises  l ' encontre de cette junte militaire birmane , car des dportations massives , touchant aussi bien les hommes , les femmes que les enfants , continuent  avoir lieu .
L ' arme birmane est mle  ces pratiques et maltraite ces travailleurs forcs .
Selon la CISL , 800.000 personnes seraient concernes et plusieurs milliers d ' entre elles seraient dj mortes sur ces chantiers .
En consquence , le 6 juin 1995 , les confdrations syndicales internationales ont dpos une plainte auprs de la Commission , visant le retrait de la Birmanie du SPG .
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En ce qui concerne les produits industriels , le 1er janvier 1997 , les mmes syndicats ont dpos la mme plainte  l ' gard des produits agricoles .
En effet , les deux-tiers des exportations birmanes agricoles et industrielles bnficiaient jusqu ' alors de rductions tarifaires .
Les droits de l ' homme tant si odieusement bafous , il tait fondamental que l ' Union europenne ragisse mme s ' il ne s ' agit pas d ' un vritable blocage des changes commerciaux .
Toutefois , nous souhaiterions voir la Commission adopter une attitude encore plus volontariste car , au-del de la dcision prise par la Commission europenne , il conviendrait aussi que les tats membres et le Conseil adoptent une position identique  l ' gard de ce pays et engagent des sanctions plus svres , d ' autant que si ces procdures sont commerciales , il ne faut pas en sous-estimer la porte politique .
<P>
Par ailleurs , l ' adhsion de la Birmanie  l ' ANASE pose un grave problme .
Certes , si elle relve des comptences exclusives des pays composant cette instance , il conviendrait que la Commission europenne maintienne la pression sur les tats de cette zone et qu ' elle renforce ce qu ' elle appelle le dialogue critique qu ' elle semble avoir engag .
<P>
En conclusion , je voudrais faire une remarque au nom de mon groupe , car nous souhaiterions voir la mme dtermination applique  tous les pays qui bafouent ainsi les droits de l ' homme au travail et pratiquent le travail forc , cette nouvelle forme de l ' esclavage .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Theorin pour l ' excellent rapport qu ' elle nous a prsent aujourd ' hui .
L ' action engage  l ' encontre de la Birmanie est plus que mrite .
Je me flicite donc de la proposition de retirer ce pays du systme de prfrences tarifaires gnralises en ce qui concerne l ' exportation de produits industriels et agricoles .
Il en cotera  la Birmanie quelque 2 262 millions d ' cus en droits de douane supplmentaires .
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Les raisons de ces sanctions conomiques sont videntes .
En effet , le recours aux travaux forcs et  l ' esclavage dont s ' est rendue coupable la Birmanie , constituent une violation vidente des Conventions de Genve des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 , et des Conventions de l ' Organisation internationale du travail nos 29 et 105 .
Il y a en outre des raisons morales plus gnrales  ces sanctions contre la Birmanie .
Le  State Law and Order Restoration Council  ( Conseil national pour le rtablissement de l ' ordre public , SLORC ) est une dictature militaire brutale qui s ' est empare du pouvoir par la force en 1988 .
En 1990 , le SLORC a refus de se conformer au verdict des urnes qui a vu la victoire de la Ligue nationale pour la dmocratie ( NLD ) .
Par la suite , Daw Aung San Suu Kyi , lue en 1990 , a t place en rsidence surveille et constamment harcele .
Outre les assassinats et les mutilations de travailleurs rduits en esclavage , la situation des droits de l ' homme est accablante .
Disparitions , viols , arrestations arbitraires et excutions sont le lot quotidien .
Les opposants politiques , les minorits ethniques et la population dans son ensemble vivent dans l ' intimidation quotidienne voire pire .
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Sur cette toile de fond , on ne peut donc que se fliciter qu ' un certain nombre de socits amricaines et europennes , dont Heineken , Carlsberg et PepsiCo , aient pli bagage .
Malheureusement , d ' autres socits sont restes en Birmanie , fermant les yeux sur les violations des droits de l ' homme perptres autour d ' elles .
Ainsi TOTAL Oil et le Club Med poursuivent leurs relations commerciales avec la Birmanie .
Les preuves de violations des droits de l ' homme sont pourtant accablantes sur les sites du projet de gazoduc TOTAL , comprenant l ' excution et la torture de travailleurs rduits en esclavage .
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Cette situation n ' est pas tolrable .
Que font ces compagnies europennes avec du sang birman sur les mains ?
L ' Union europenne doit ritrer les rserves qu ' elle a exprimes face  l ' adhsion future de la Birmanie  l ' ANASE .
La crdibilit de cette association ptirait de l ' adhsion de la Birmanie  ce prestigieux club de pays du Sud-Est asiatique dans un avenir proche .
Ceci risquerait galement de compromettre les relations de l ' ANASE avec l ' UE .
Depuis plusieurs annes , le Parlement europen demande d ' inclure une clause de garantie des droits fondamentaux des travailleurs dans le cadre de l ' octroi du bnfice du SPG communautaire .
Ces clauses sociales permettraient d ' amliorer la situation des droits de l ' homme dans le monde .
Lorsqu ' il s ' avre qu ' un partenaire politique et commercial de l ' UE ne respecte pas les normes universellement admises de la dcence humaine , l ' UE doit incontestablement imposer des sanctions politiques et conomiques .
Je soutiens donc nergiquement le rapport de Mme Theorin .
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J ' espre que l ' UE maintiendra la pression sur les autorits birmanes afin que celles-ci soient obliges d ' adopter un systme de dmocratie et de librer les Birmans de cette souffrance et cette oppression .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la Birmanie est un pays o rgne une dictature violente ; c ' est un pays dont le chef de l ' opposition a t lu ; c ' est donc en fait une prsidente , lue  80 % des voix , qui est assigne  domicile depuis plus de six ans et donc rellement dtenue en otage .
La Birmanie est un pays o 80 % des dputs lus sont en prison ou ont disparu .
La Birmanie est un pays o une grande partie de la population est oblige , par le biais du travail forc , de participer  la construction de toutes sortes de projets du gouvernement ; un pays o , en fait , on pratique l ' esclavage .
La Birmanie est dpeinte par Amnesty International comme un pays o on assiste actuellement  peu prs aux violations les plus graves des droits de l ' homme .
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Monsieur le Prsident , il y a encore pas mal de gens qui se demandent ce qui se passe dans ce pays assez inconnu , pourquoi , aux Etats-Unis , le congrs a approuv une loi visant un arrt des investissements , et pourquoi l ' Union europenne propose la suspension des prfrences tarifaires , ce qui constitue un dbut de boycott conomique .
J ' espre que tous ces faits prouvent bien que le rgime birman ne vaut rien et qu ' il ne peut tre respect ni tolr plus longtemps par la communaut internationale .
<P>
Il est trs judicieux que la Commission europenne ait donn suite aux prires antrieures du Parlement europen - je signale les rsolutions de juillet 1996 et d ' octobre 1996 - en prsentant cette proposition de suspension des prfrences tarifaires .
Je veux galement complimenter la Commission pour le soin avec lequel elle a travaill  son enqute sur la nature et l ' importance du travail forc .
Cette enqute a t effectue de faon satisfaisante et approfondie , de sorte que personne ne peut reprocher  la Commission d ' avoir procd  la hte ou  la lgre .
<P>
En 1994 , j ' tais rapporteur au Parlement en ce qui concerne le systme des prfrences et nous avons alors labor avec beaucoup de prcision la clause que l ' on invoque maintenant .
Et c ' est un exemple : c ' est la premire fois que cette clause est utilise ; nous pouvons constater qu ' elle est assortie de conditions satisfaisantes et qu ' elle peut effectivement tre mise en vigueur .
Sur ce point je suis satisfaite de notre approche de 1994 .
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Ce Parlement va certainement approuver aujourd ' hui la punition inflige au gouvernement militaire birman .
Le Conseil doit maintenant franchir la prochaine tape et je demande au commissaire ce qu ' il en est au Conseil ?
Pense-t-il que le Conseil approuvera galement rapidement cette proposition ?
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Monsieur le Prsident , je termine par deux remarques : cette proposition de suspension du systme prfrentiel est un dbut de boycott conomique .
S ' il reste sans effet , nous devrions en fait aller aussi loin que le congrs amricain et proposer galement un arrt des investissements .
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Une deuxime remarque : on y a dj fait allusion . Nous devrions en fait conseiller  tous les citoyens  ne plus partir en vacances en Birmanie et  toutes les agences de voyage et tous les tours-oprateurs de cesser d ' organiser des voyages  destination de la Birmanie ; car je peux vous affirmer que les htels et l ' infrastructure raliss  cet effet le sont grce au recours au travail forc .
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Monsieur le Prsident , j ' espre que le pas que nous franchissons aujourd ' hui au Parlement sera rapidement franchi par le Conseil , lui aussi , mais j ' espre surtout que le chef de l ' opposition , actuellement dtenue en otage , deviendra un jour le vritable prsident du pays et que les dputs emprisonns pourront reprendre leur place au Parlement et que les droits de l ' homme seront respects .
Je souhaite  la Birmanie un avenir meilleur et j ' espre que ce que nous faisons aujourd ' hui y contribuera quelque peu .
<SPEAKER ID=218 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , selon diverses sources , le travail forc touche plus de 2 millions de Birmans .
Hommes , femmes , enfants ne sont pas pargns par cet esclavage du vingtime sicle .
Ces personnes maltraites par l ' arme birmane sont utilises pour tout type de travail , y compris pour la construction de grosses infrastructures , chantiers dans lesquels des milliers de Birmans ont , hlas , dj trouv la mort .
Il faut savoir que 3 % du PNB birman provient de ce travail forc .
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Notons qu ' une suspension du SPG pour la Birmanie aurait avant tout une porte politique et symbolique et non pas une incidence particulire sur les exportations de la Birmanie vers l ' Union europenne .
De plus , cette mesure permettrait de donner raison  Mme Suu Kyi , prix Nobel de la paix et chef de l ' opposition birmane , qui prconise inlassablement l ' adoption de sanctions contre le rgime militaire de son pays .
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Pratiquant l ' interventionnisme dans les activits conomiques , le gouvernement militaire birman continue  violer non seulement les droits de l ' homme , mais aussi ceux de l ' enfant en dpit du fait qu ' il est signataire de la Convention des droits de l ' enfant depuis 1991 .
<P>
Les dplacements de population ont continu  avoir lieu en 1996 affectant 200.000 personnes et touchant des milliers d ' enfants .
Dans les villes , les enfants continuent  tre arrts et dtenus pour avoir parfois simplement distribu des tracts sur la voie publique .
Nombreux sont , hlas , aussi ces enfants , non pays , forcs de travailler sur des chantiers de construction au pril de leur vie .
 cela il faut ajouter le trafic de petites filles birmanes vers la Thalande pour la prostitution .
On savait dj que la situation des droits de l ' enfant tait extrmement grave , mais il faut constater qu ' elle s ' est aggrave en 1996 quand le gouvernement a refus l ' accs de l ' envoy spcial des Nations unies pour les droits de l ' homme .
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La suspension du SPG doit constituer une sanction poussant le gouvernement militaire birman  dialoguer avec l ' opposition afin de restaurer la dmocratie dans cette rgion du monde .
Pour la premire fois - et il faut l ' en fliciter -la Commission europenne propose de sanctionner un pays bafouant les droits de l ' homme au travail .
Le Parlement , bien sr , souscrit  cette initiative .
Nous esprons que le Conseil suivra .
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Monsieur le Prsident , pour moi , pour nous tous , je pense , l ' enfant est un tre fragile que nous devons protger et il ne peut tre question d ' accepter plus longtemps qu ' il soit viol , bafou , rduit  l ' esclavage et mme assassin pour le plaisir ou pour le profit de l ' homme .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui tombe  point nomm dans la mesure o des industriels du monde entier font pression sur les gouvernements pour qu ' ils abandonnent toute ide de sanctions  l ' encontre de la Birmanie .
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Plus tt cette semaine , le Conseil d ' affaires US / ANASE qui regroupe la crme des hommes et femmes d ' affaires des tats-Unis et du Sud-Est asiatique , a vivement dnonc les sanctions conomiques imposes  la Birmanie .
Il a au contraire exhort les tats-Unis  adopter une stratgie d ' engagement constructif avec les autorits birmanes pour maintenir les liens avec la Birmanie tout en encourageant le changement .
Engagement constructif , voil exactement le type d ' attitude adopte par Reagan envers l ' Afrique du Sud , responsable du prolongement des souffrances du peuple noir .
Ce n ' est que lorsque la communaut internationale s ' est mobilise pour prendre des mesures conomiques fortes  l ' encontre de l ' Afrique du Sud que le rgime de l ' apartheid s ' est effondr .
<P>
Les rcents vnements qui ont eu lieu en Birmanie ont galement dmontr le besoin urgent d ' engager une action dcisive au niveau de l ' UE .
L ' oppression dont est victime la forte minorit Karen , qui compte six millions de personnes , est devenue de plus en plus froce au cours des derniers mois .
Les Karen veulent l ' autonomie que les Britanniques leur avaient promise au moment de l ' indpendance de la Birmanie en 1949 .
<P>
Les rapports de mutilations , viols et tirs aveugles sur les civils le long de la frontire birmano-thalandaise sont nombreux .
Nous ne pouvons tolrer que la junte militaire birmane ne prenne ce conflit avec les rebelles de l ' Union nationale des Karen comme prtexte d ' attaques diriges contre les civils .
<P>
Amnesty International a estim que prs de 2 000 personnes avaient t arrtes pour raisons politiques en Birmanie l ' an dernier .
La grande majorit d ' entre elles auraient , semble-t-il , particip  des activits pacifiques .
<P>
Lorsque le Premier ministre birman en exil s ' est rcemment rendu  Dublin , il a exprim ses craintes que l ' Union europenne relche la pression sur les gnraux au pouvoir pour des raisons commerciales .
Nous voulons que la Commission et le Conseil nous donnent des assurances  cet gard .
<P>
Les Verts se flicitent de la dcision de l ' UE de cesser d ' accorder  la Birmanie le bnfice des prfrences tarifaires gnralises sur les exportations de produits industriels et agricoles , mais estiment qu ' il faut aller plus loin .
<P>
TOTAL , compagnie ptrolire franaise implante depuis longtemps en Birmanie , aurait recours , selon certains rapports , au travail forc , y compris d ' enfants .
Il y a quelques mois  peine , elle a sign , en mme temps que la compagnie amricaine UNOCAL , un nouveau contrat avec des entreprises ptrolires et gazires birmanes pour accrotre les explorations de gaz dans la mer des Andaman .
<P>
Cet t , l ' ANASE devrait accueillir parmi ses membres la Birmanie .
Or , certains ministres des Affaires trangres se sont efforcs de faire en sorte que la question des droits de l ' homme ne figurt pas  l ' ordre du jour de la runion de l ' ANASE du mois de janvier .
Si la Birmanie est malgr tout admise , l ' UE devra saisir chaque opportunit de soulever la question des violations des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=220 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , les prsidents de sance passent , les dputs vont et viennent , les commissaires restent .
C ' est tout  l ' honneur du commissaire Marn et c ' est tout  notre avantage , parce que la question de la Birmanie fait partie de ses dossiers et j ' en suis trs heureux .
<P>
Je pense que cette dcision en faveur de la suspension du SPG est particulirement importante , parce qu ' une runion de constitution d ' un rseau international de soutien  la dmocratie en Birmanie vient de se tenir  Tokyo .
Je pense donc que le signal que pourrait envoyer l ' Union europenne est particulirement important pour les pays asiatiques , trs nombreux  ce forum de Tokyo et qui manifestent beaucoup plus d ' intrt pour cette question que l ' Union europenne , il faut bien l ' avouer .
Mais ce n ' est pas pour cela qu ' elle n ' est pas importante .
<P>
Par ailleurs , je pense que la dcision est importante parce que c ' est une premire dans la politique de l ' Union europenne .
C ' est la premire fois , en effet , que l ' on met au service d ' une politique de dfense des droits de l ' homme et de promotion de la dmocratie un instrument de politique conomique aussi fort .
Je flicite M. Marn pour avoir men ce dossier comme il l ' a fait .
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Je voudrais dire aux collgues qui m ' ont prcd et qui pensent que Mme Aung San Suu Kyi a beaucoup de charme - ce qui est d ' ailleurs aussi mon cas - qu ' il y a d ' autres personnes dans les pays de la rgion , comme Wei Jingsheng , comme Wang Dan et beaucoup d ' autres dissidents , qui ont beaucoup de charme aussi .
J ' espre que cela leur donnera des ides pour le futur .
Je ne demanderai pas  M. Marn s ' il trouve que Mme Aung San Suu Kyi a beaucoup de charme , mais je voudrais lui demander s ' il pense - en le priant de ne pas le dire tout de suite  Sir Leon - qu ' il serait possible , sur demande du Parlement europen , d ' entamer des procdures similaires pour d ' autres pays de la rgion .
Je pense qu ' on a eu affaire ici  une initiative des syndicats . Mais ne serait-il pas possible ,  l ' initiative du Parlement cette fois , de lancer des procdures semblables de suspension du SPG pour d ' autres pays de la rgion ?
 mon avis , l ' Union europenne ferait ainsi un pas rsolument positif sur la voie du renforcement de sa politique trangre .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je voudrais avant tout me faire l ' cho des flicitations adresses par mes collgues de l ' Assemble au rapport de Mme Theorin et aux amendements trs senss apports au texte .
J ' ai galement le plaisir de fliciter la Commission pour l ' action propose qui revt une dimension historique .
En effet , l ' action sur les prfrences tarifaires accordes aux produits industriels et agricoles me semble bienvenue et s ' il faut dplorer que des compagnies ptrolires telles que TOTAL et Premier n ' aient pas l ' intention de mettre un terme  leurs activits , nous avons nanmoins align notre position sur celle , trs ferme , des tats-Unis .
<P>
Je voudrais faire part d ' un certain nombre de points de vue que je tire , non pas des mdias , mais de mon exprience personnelle .
A la fin de l ' an dernier , je me suis rendu en visite secrte avec d ' autres  Rangoon . J ' ai crois invitablement des enfants et autres travailleurs forcs dans les rues du district de Rangoon , oeuvrant  la construction d ' htels et de routes .
L ' importance que le SLORC accorde aux investissements internationaux est on ne peut plus visible .
<P>
MM Kinnock , Thomas , Ford et moi-mme avons soumis aujourd ' hui une vive protestation  l ' agence de voyages du Club Med  Strasbourg , lui demandant de mettre un terme aux tours et activits dans ce pays , comme d ' autres l ' ont fait , malgr l ' attrait indniable que prsentent les Birmans et la Birmanie .
L ' action occidentale est vitale bien sr , mais n ' oublions pas que le SLORC continuera  tre soutenu par la Chine qui se livre au trafic de drogues et de pierres prcieuses sur ce terrain fertile .
Ceci finance et nourrit directement le rgime rpressif qui assassine les indignes situs le long de la frontire Tha  l ' heure mme o nous parlons ce soir .
<P>
Dans ces circonstances l ' inclusion de la Birmanie  l ' ANASE semble terrifiante , certes , mais elle n ' en est pas moins vraisemblable . J ' exhorte donc la Commission  saisir chaque opportunit de ngociation avec les pays de l ' ANASE pour amener ces derniers  reconsidrer leur position .
J ' espre que ces actions sur le systme des prfrences gnralises seront efficaces et qu ' elles auront pour effet d ' affaiblir le SLORC . J ' espre aussi que , malgr l ' application de ces mesures , l ' Assemble n ' oubliera pas le travail acharn de tous ceux qui luttent pour l ' instauration d ' une dmocratie en Birmanie , du groupe d ' action birman et d ' autres rseaux et ONG , en prservant des contacts internationaux et des perspectives d ' espoir .
<P>
Nous ne pouvons bien entendu dbattre de la question birmane au sein de l ' Assemble chaque mois , mais nous devons songer au moyen d ' aider au quotidien le peuple birman jusqu ' au jour o il sera libr . Ce rapport , ce processus sont des contributions en ce sens .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire Marn , en 1994 , lorsque l ' Union europenne accorda des prfrences tarifaires au Myanmar , l ' ex-Birmanie , la situation politique y tait dj extrmement tendue .
Pourtant , cet allgement fut accord pour des denres industrielles particulires et des produits agricoles , notamment dans l ' espoir d ' obtenir des amliorations de la situation sociale .
C ' est le contraire qui s ' est produit .
Au Myanmar , les droits de l ' homme sont fouls aux pieds ; svices , incarcrations et tortures sont  l ' ordre du jour .
Le mouvement dmocratique est opprim , et depuis des annes , Mme Aung San Suu Kyi , Prsidente de la ligue nationale pour la dmocratie , est assigne  rsidence .
Elle a reu le Prix Sakharov et le Prix Nobel de la Paix .
Comment pouvons-nous rencontrer efficacement un rgime traitant en criminels ceux qui pensent autrement ?
Au Myanmar , les travaux forcs sont une forme d ' esclavage contraire aux accords internationaux ,  la Convention de Genve ,  la Convention de l ' OIT - comme vous-mmes , chers collgues , l ' avez dj signal .
<P>
Il faut absolument retirer les prfrences tarifaires .
La Commission , le Conseil , les ONG , Amnesty International et du State Department estiment qu ' en 1996 , la situation des droits de l ' homme s ' est encore dgrade .
L ' objectif du Parlement europen tait et reste de faire dpendre la coopration au dveloppement du respect des droits de l ' homme , comme nous l ' avons fait de manire exemplaire l ' an dernier dans l ' accord de coopration avec le Npal .
<P>
En consquence , le Parlement europen doit tre consult au sujet de futures dcisions du Conseil quant  la reprise des prfrences douanires , comme l ' a  juste titre propos Mme Theorin , le rapporteur .
La base lgale le permettant est prsente .
<P>
Dans le cadre de nos possibilits politiques et conomiques , nous devons continuer  exercer une pression .
Les comportements brutaux n ' ont pas  faire l ' objet d ' gards .
Simultanment , nous voulons mettre un signe d ' encouragement  l ' gard du mouvement dmocratique du Myanmar .
Sa rsistance au rgime instaur par le coup d ' tat des gnraux est d ' un pacifisme exemplaire .
Il mrite solidarit et succs !
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je me flicite des propositions du Conseil de retirer  la Birmanie le bnficie des prfrences tarifaires gnralises pour les produits industriels et agricoles .
Il faut esprer que cette action exercera une pression sur la dictature militaire du SLORC dans ce malheureux pays de telle sorte qu ' elle abandonne tout recours au travail forc et au travail des enfants pour la construction de ses infrastructures et htels destines  dvelopper le secteur touristique .
<P>
En dcembre dernier j ' ai pu rendre visite , clandestinement , avec Mme Kinnock ,  Mme Aung San Suu Kyi .
Nous avons regard ensemble un enregistrement vido d ' une entrevue avec elle .
Son message , d ' une limpidit cristalline , invitait  cesser tout investissement en Birmanie et  imposer des sanctions .
Bien que consciente des effets de ces mesures sur le peuple birman , elle a toutefois insist sur la ncessit d ' engager une action en la matire .
Qui mieux qu ' elle pourrait s ' exprimer au nom du peuple birman ?
En 1990 , son parti , la Ligue nationale pour la dmocratie , a recueilli 80 % des votes .
<P>
A notre retour de Birmanie , Mme Kinnock et moi-mme nous sommes entretenus avec le commissaire Marn et la prsidence irlandaise .
Bien que sensibles  nos propos , ils nous ont dit devoir attendre la rponse du rgime  une demande de la Commission de dpcher une mission d ' enqute en Birmanie pour faire toute la lumire sur les allgations de travail forc .
Quelque jours  peine aprs notre runion , la junte birmane a signifi son refus premptoire  la visite de la Commission .
Nous ne pouvons ds lors que fliciter la Commission et le Conseil pour la promptitude de leur action .
Je voudrais en particulier fliciter le commissaire Marn pour l ' attitude trs svre qu ' il a adopte  Singapour et pour sa raction aux critiques de certains tats membres .
<P>
J ' espre galement que les industriels europens nous coutent et que TOTAL et le Club Med suivront l ' exemple de Heineken , Carlsberg , PepsiCo , Levi , Apple et Thomas Cook .
<P>
Je voudrais faire deux remarques pour terminer .
Le Parlement europen a mis l ' accent ,  juste titre , sur ses relations avec l ' Asie .
En tant que membre du bureau de la dlgation japonaise je me suis entretenu hier avec d ' autres membres de la dlgation asiatique pour aborder la question d ' ASSET II , runion inter-parlementaire entre le Parlement europen et les parlements des pays de l ' ANASE .
J ' espre qu ' il est clair pour tous que seuls y participeront les parlements des pays de l ' ANASE avec lesquels nous entretenons des rapports .
<P>
Enfin , je voudrais demander au commissaire Marn s ' il pourrait nous assurer que le Conseil ne bloquera pas cette proposition  cause des actions d ' un gouvernement isol d ' un tat membre .
<SPEAKER ID=224 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , premirement la Commission souhaite remercier le Parlement de son appui de mettre fin au traitement prfrentiel dont le Myanmar bnficiait dans le cadre du systme de prfrences gnralises parce que d ' une certaine manire , monsieur Ford , si nous russissons  faire adopter cette dcision par le Conseil de ministres le 24 mars prochain , ce sera la premire fois que la Commission , le Parlement et le Conseil de ministres arriveront  se mettre d ' accord - je dis la premire fois - sur le fait que certaines normes sociales doivent tre galement respectes dans le contexte des dispositions qui rglementent le commerce .
<P>
Je voudrais apporter une prcision , en respectant le point de vue du Parlement europen : la Commission - moi personnellement - a recommand au Conseil de consulter le Parlement sur cette proposition en raison de l ' intrt politique que cette institution avait toujours exprim pour le respect d ' une certaine thique sociale dans le commerce international .
Indpendamment des modalits de son application , j ' aimerais que le 24 mars la dcision soit prise ; nous aurons le temps ensuite de considrer comment nous allons l ' appliquer  l ' avenir .
<P>
Pourquoi ?
Essentiellement parce que le fond de la dcision que nous devons prendre est prcisment la constatation de la ralit et de l ' envergure de la pratique du travail forc au Myanmar et la responsabilit  cet gard des autorits de ce pays .
Et pour atteindre cet objectif , la Commission a opt pour une procdure dlibrment longue , complexe et minutieuse pour que soient scrupuleusement respectes les rgles tablies dans le rglement du systme de prfrences gnralises et avec un objectif en vue : que lorsque la Commission propose ce rglement de suspension , il n ' y ait aucune possibilit d ' attaque lgale .
<P>
La dcision dpend du Parlement et du Conseil de ministres .
Il n ' y a maintenant plus d ' excuses .
Il faudra dcider et celui qui dira  oui  devra l ' expliquer politiquement et celui qui dira  non  galement .
Il n ' y a pas de possibilit de dire  il y a un vice de procdure , le travail n ' a pas t bien fait , en consquence , il faut recommencer une fois de plus la procdure judiciaire  .
C ' est pourquoi , j ' ai toujours dit - Mme Maij-Weggen se rappellera - que je prfrais tre lent mais certain .
<P>
Ainsi donc , les services de la Commission , en coopration avec ses experts de comptence reconnue au niveau international qui nous ont aids , ont procd  la constatation et  l ' analyse des 42 tmoignages , ainsi qu '  l ' audience de plusieurs tmoins qu ' il a fallu protger par le principe du secret .
Si nous avons opt pour le secret , c ' est parce que nous n ' avions pas intrt , monsieur Dupuis , pour des raisons de prudence videntes ,  rendre public qui tait tmoin face  la Junte militaire .
Moi qui ai vcu et travaill contre une dictature dans mon pays , en Espagne , je sais qu ' une question lmentaire lorsque l ' on se trouve dans la clandestinit est prcisment d ' tre aussi prudent que possible vis--vis des personnes qui vous aident depuis l ' intrieur .
Pour cette raison , logiquement , ce travail doit tre fait dans le secret .
<P>
Les faits ont t constats , il a t demand leur participation aux autorits du Myanmar , par note verbale , dans le but de garantir une procdure rellement contradictoire , indpendamment de la rpugnance intellectuelle ou politique que n ' importe lequel de ceux ici prsents pouvait ressentir et , par note verbale , le gouvernement de Birmanie a rejet l ' invitation .
Mais la Commission a poursuivi mme l ' ide qu ' il s ' agissait d ' une procdure contradictoire en protgeant par le secret ceux qui tmoignaient et , en deuxime lieu , en donnant la parole galement aux autorits de Rangoon .
<P>
Nous sommes arrivs  la conclusion , sous notre responsabilit , que le travail forc continue d ' tre pratiqu sur une grande chelle sous la responsabilit directe des autorits  tous les niveaux .
Le travail forc au Myanmar affecte la population dans son ensemble , sans distinction d ' ge ni de sexe , dans les zones tant rurales qu ' urbaines , bien que les habitants des zones urbaines disposent de moyens financiers plus importants , ce qui leur permet d ' acheter leur exonration de ces travaux forcs .
<P>
Les prtextes culturels et religieux ont t contredits par les tmoins et , bien entendu , des contacts ont t galement tablis avec la zone bouddhiste du pays o il nous a t confirm qu ' effectivement , le bouddhisme ne protge en aucune faon contre l ' esclavage .
<P>
En consquence , la Commission a dcid de proposer au Conseil cette suspension , indpendamment de la polmique sur le point de savoir s ' il s ' agit d ' une dcision PESC ou d ' une dcision  Commission 113  .
Monsieur Dupuis , je crois qu ' il serait trs malvenu cette semaine , avant la dcision du Conseil de ministres du 24 , de discuter sur le point de savoir s ' il s ' agit de colombes , s ' il s ' agit de perdrix , s ' il s ' agit de lapins , s ' il s ' agit de livres .
Il faut tablir un prcdent , crer une doctrine et une jurisprudence .
Ensuite , nous aurons le temps de voir comment articuler  l ' avenir cette premire solution .
Voil mon point de vue , mais bien entendu je respecte l ' autonomie et la souverainet du Parlement .
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J ' espre , finalement , madame Maij-Weggen , monsieur Ford , madame Thorin , que le Conseil de ministres prendra la dcision .
Si aprs tout le travail que nous avons fait , aprs tout ce qui a eu lieu  Singapour , aprs le dbat ici au Parlement europen , nous ne sommes pas capables de prendre une dcision au Conseil de ministres , je tomberai dans la plus profonde des mlancolies .
Mais j ' espre que oui , que l ' on pourra prendre cette dcision .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  20 h 05 )
