<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 14 mars 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du vendredi 14 mars a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , avant que ne dbute la sance , je voudrais parler ici d ' un incident politique qui ,  mon sens , n ' est pas des plus agrables , puisqu ' il concerne l ' Honorable dput Martens , qui a affirm  Lisbonne que le parti avec lequel je collabore est un parti d ' extrme-droite .
<P>
Dans un entretien paru le 29 mars , M. Martens accuse le CDS-Partido Popular , avec lequel je collabore en tant qu ' indpendant et dont sont militants mes collgues Giro Pereira et Celeste Cardona , d ' tre un parti d ' extrmedroite .
Et pourquoi ?
La rponse est simple : parce que nous avons os dfendre au Portugal le rfrendum sur le trait de Maastricht .
Le crime n ' tait pas bien grave .
<P>
A cette poque , ce parti a t expuls du PPE et c ' est le dput Martens qui est venu  Lisbonne accomplir cette sale besogne , menaant de faon peu catholique et expulsant pour divergences d ' opinion ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , il ne s ' agit ni d ' une motion de procdure , ni d ' une question personnelle , puisque cet vnement s ' est produit hors du Parlement .
L ' article 108 prvoit les problmes d ' allusions personnelles au sein du Parlement , mais pas le dbat sur une discussion politique intervenue hors du Parlement .
<P>
Excusez-moi , Monsieur le dput , je ne peux pas vous donner la parole en ce moment pour ce type d ' intervention .
Mon devoir est d ' interrompre cette intervention , car elle soulvera prcisment d ' autres faits personnels puisqu ' elle traite de questions qui ne figurent pas  notre ordre du jour et ne sont pas prvues  notre rglement .
Excusezmoi , mais c ' est comme cela !
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
.. .. ( sans microphone ) directement personnel  nous tous .
Je crois avoir toujours vit de faire des attaques personnelles , je n ' en ai pas l ' habitude , et je voudrais ...
<P>
... j ' estime que l ' attaque personnelle rvle la dcadence de notre dmocratie , et qu ' elle est le propre de ceux qui veulent dguiser , par exemple , le passage du groupe social-dmocrate au PPE ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , Monsieur Rosado Fernandes . Rien de tout cela ne constitue une attaque personnelle .
Il s ' agira d ' opinions politiques , mais ce n ' est pas le moment d ' en parler et ce n ' est pas une question qui relve du rglement .
Excusez-moi , vous n ' avez pas la parole .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement signaler aux membres que les feuilles de prsence ont t replaces  l ' intrieur de l ' hmicycle .
<P>
J ' espre que les dputs le signaleront  leurs collgues qui les rechercheraient  l ' extrieur .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Balfe .
Vous savez que c ' tait une initiative de la junte des questeurs  laquelle il a t donn la suite opportune de la manire la moins incommode possible .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident ,  propos de l ' ordre du jour et du travail de la confrence des prsidents en vertu de l ' article 28 du rglement intrieur : malheureusement , le Parlement n ' a pas encore cr un comit de contrle qui suive le respect des exigences de la commission d ' enqute sur l ' ESB .
En dpit de nombreuses lettres conscutives  une dcision de la commission de l ' agriculture , vous n ' avez toujours pas donn de rponse  ce jour .
Depuis le 1er avril de cette anne , un rglement , selon lequel les tablissements d ' quarrissage doivent se conformer  des critres de qualit prcis , doit entrer en vigueur .
Mais ils ne le font pas !
Ce Parlement devrait  prsent faire valoir cette exigence , qui tait l ' une des exigences principales , auprs de la Commission .
Mais ce n ' est pas possible parce que le comit n ' a pas encore commenc son travail .
J ' ai l ' impression que la mise en place de ce comit est toujours retarde et , d ' ailleurs , par un certain groupe pour des raisons lectorales .
<P>
Nous ne pouvons pas mettre en danger la rputation de ce Parlement pour des considrations lectorales d ' un tat membre !
Par consquent , je vous prie d ' acclrer la mise en place de ce comit afin que ce Parlement puisse faire son travail .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , vous avez invoqu l ' article 28 du rglement , mais l ' article 28 autorise les questions crites et non orales sur l ' activit du bureau .
Le bureau a t dj t mis au courant de la question que vous mentionnez et il prendra une dcision  cet gard lorsqu ' il l ' estimera opportun .
Cette question lui a t soumise au cours de sa dernire runion parce qu ' il n ' avait pas t possible de le faire auparavant .
Le bureau a beaucoup de questions  traiter .
Il prendra une dcision jeudi si cette dcision est prte et , dans le cas contraire , il le fera dans le plus bref dlai .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , Monsieur Graefe zu Baringdorf vient de faire un certain nombre de commentaires , mais il n ' a pas eu le courage de dire vraiment ce qu ' il pensait ; il a parl d ' un pays en particulier .
<P>
En tant que dput britannique de cette Assemble et chef du groupe des socialistes , je voudrais qu ' il soit tout  fait clair que j ' ai crit , quelques jours  peine aprs le rapport de la commission d ' enqute sur l ' ESB , pour indiquer la ncessit de donner une suite immdiate aux rsultats des travaux de la commission .
<P>
Si c ' est  mon groupe qu ' il veut faire rfrence , je lui dirai que nous n ' avons nullement cherch  carter la question de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Madame Green , il n ' y a eu aucune allusion ni  votre gard ni  votre groupe , de sorte qu ' il n ' y avait pas lieu de formuler un tel claircissement .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , vu l ' annonce de la dcision de la Confrence des prsidents , je suppose qu ' elle se prononcera sur ce comit ad hoc lors de sa prochaine runion .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas mon intention .
Il dpendra de vous , messieurs les prsidents de groupe , de le faire .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu . Les modifications suivantes ont t proposes ou incorpores :
<SPEAKER ID=16 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire observer que la commission du contrle budgtaire a bien vot ces rapports en bonne et due forme et je regrette beaucoup que le Conseil n ' ait pas trouv l ' opportunit de rendre son avis dans le dlai rglementaire et nous oblige par consquent  sparer ces deux rapports de la dcharge globale et  les reporter  la session d ' avril II .
C ' est du reste la dernire date  laquelle nous pouvons mener ce dbat et prendre une dcision car , d ' aprs le rglement budgtaire , nous sommes contraints d ' ici avril de donner la dcharge ou de rendre notre avis sur la dcharge en plnire .
<P>
J ' entends l ' exprimer clairement ici et regrette beaucoup que nous devions maintenant procder de la sorte .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Theato .
J ' espre que le Conseil prendra note de cette observation .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique a demand l ' inscription  l ' ordre du jour d ' une dclaration du Conseil et de la Commission sur la fermeture de l ' usine Renault  Vilvoorde .
<P>
Le Conseil a indiqu dans une communication qu ' il n ' y avait lieu  aucune dclaration de sa part , tant donn qu '  son avis , ce n ' est pas de sa comptence .
La Commission serait dispose  le faire mercredi , bien que mercredi pose de nombreux problmes quant  l ' ordre du jour dj trs charg .
Mais , naturellement , Mesdames et Messieurs les dputs doivent dcider de cette question .
<P>
Mme Moreau , du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , a la parole pour justifier la demande .
<SPEAKER ID=19 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la dcision de fermer l ' usine Renault de Vilvorde , rvlatrice de l ' actuelle construction europenne , fonde sur la mise en concurrence des salaris , a suscit une lgitime vague de protestations .
<P>
Notre Assemble s ' en est faite l ' cho en adoptant ,  sa priode de session de mars , une rsolution , qui exige du Conseil et de la Commission , je cite :  Qu ' ils mettent tout en oeuvre pour faire rapporter la dcision de la direction de Renault  .
<P>
Un mois aprs , o en sommes-nous ?
La direction de Renault , qui n ' a avanc aucune proposition concrte , maintient sa dcision .
Les travailleurs poursuivent leurs actions ainsi que l ' occupation du site , et bnficient de la solidarit des salaris des usines Renault d ' autres pays .
Deux dcisions de justice , l ' une belge , l ' autre franaise , ont donn tort  la direction de Renault .
Le tribunal de Nanterre a interdit la poursuite de la mise en oeuvre de la fermeture de l ' usine de Vilvorde .
Notre Assemble ne peut se contenter d ' avoir adopt une rsolution , sans se proccuper de la suite donne .
L ' enjeu est trop grave .
<P>
C ' est pourquoi , conformment  l ' article 96 , paragraphe 1 , du rglement , mon groupe propose une modification de l ' ordre des travaux , avec l ' inscription ,  la sance de mercredi , des dclarations du Conseil et de la Commission rendant compte des mesures prises dans l ' esprit et dans le respect de la rsolution du Parlement europen du 12 mars dernier .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous sommes  un moment o l ' Europe sociale commence  se dvelopper grce  la lutte des personnes concernes .
Les premires procdures judiciaires ont montr qu ' il existait rellement une chance de la dvelopper et , dans ce moment historique , ce Parlement devrait assumer son rle de caisse de rsonance de la population europenne et des personnes concernes .
Par consquent , nous devrions consacrer du temps  ce problme .
<P>
Chers collgues , faites un effort et faites-le !
Des millions de chmeurs , des millions d ' exclus regardent par ici .
Si vous le rejetez , vous montrez par l que vous poursuivez une construction europenne qui n ' a rien  voir , mais absolument rien  voir , avec les intrts des personnes concernes !
C ' est pourquoi personne  vrai dire dans cette Assemble ne peut voter contre .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens a la parole pour intervenir contre la demande .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , les ouvriers de l ' usine Renault de Vilvorde ont remport une grande victoire la semaine dernire .
La fermeture brutale de l ' entreprise a t dclare illgale par deux tribunaux , l ' un  Bruxelles , l ' autre  Rennes .
Une situation totalement nouvelle a ainsi vu le jour .
Ce matin encore , j ' ai appris par les mdias de mon propre pays que les syndicats avaient accept le principe d ' une reprise du travail tant donn que la fermeture tait dsormais rpute illgale et qu ' une procdure entirement diffrente allait tre entame .
Jeudi matin , ils organiseront un rfrendum  ce propos parmi tous les travailleurs de Vilvorde .
Les donnes du problme sont ainsi compltement modifies .
Dans ces circonstances , il est possible et d ' ailleurs lgal d ' appliquer les mthodes habituelles et la procdure de consultation rgissant les licenciements collectifs .
En outre , j ' ai entendu dire que le Conseil  Affaires sociales  se runirait le 15 avril prochain .
Comme la lgalit a t rtablie par deux tribunaux et qu ' une nouvelle procdure est mise en place , nous devons donner toutes ses chances  la concertation que revendiquent surtout les ouvriers et les syndicats . Il ne me semble pas indiqu de mener un nouveau dbat politique sur la question .
Nous restons solidaires de ces travailleurs et c ' est dans leur propre intrt que je vous demande d ' offrir une chance  cette nouvelle procdure .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Jeudi et vendredi :
<P>
( Aucune proposition de modification n ' a t prsente )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement demander , en ce qui concerne la dclaration de la Commission et du Conseil suite au rapport de M. Alavanos ' s sur le processus de paix au Moyen-Orient , de proroger le dlai .
Si j ' ai bien compris , le dlai pour la rsolution est prvu pour jeudi , le vote devant intervenir  la session d ' avril II .
Or il me semble que , compte tenu du caractre dlicat de cette question , il serait plus opportun de rapprocher le dlai de la session de Bruxelles .
Il s ' agit en effet d ' une question politique extrmement dlicate .
Je suis certaine que la situation voluera d ' ici l et , partant , si nous voulons tre vritablement  jour , il conviendrait de ne pas fixer de dlai pour cette semaine .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Mme Green , la Confrence des Prsidents se penchera , au cours de sa prochaine runion , sur la question des dlais de dpt des rsolutions .
C ' est prfrable ainsi pour que nous puissions prendre toute question en considration .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler de l ' ordre du jour de cette semaine .
Mercredi , il est prvu que nous traitions du rapport Terrn I Cus , qui concerne le systme d ' information europen .
Nous avons eu ,  la commission , quelques problmes lorsque nous avons travaill sur cette question , parce que nous ne disposions pas de documents en sudois .
Lors de notre dernire runion , nous avons longuement discut sur ce point .
Finalement , ma collgue Cederschild et moi-mme , nous avons dcid que nous ne devions pas bloquer le rapport au niveau de la commission .
Nous avons prfr renoncer  participer au vote , dans l ' espoir que les textes en sudois nous parviendraient avant la prochaine priode de session .
<P>
Il se trouve qu ' aujourd ' hui , seule la partie du rapport concernant les motivations est traduite en sudois .
Aucun autre texte n ' est disponible en sudois , qu ' il s ' agisse du rapport lui-mme ou des documents mis par le Conseil .
Or il s ' agit l , nous en sommes tous bien conscients , d ' un rapport trs important , sur une question vitale .
De notre point de vue , il est donc totalement inacceptable , et incompatible avec le rglement , que tous n ' aient pas accs  des textes dans leur langue maternelle .
Je me rfre par consquent au rglement pour demander que la discussion sur ce rapport soit ajourne jusqu '  ce que les documents soient disponibles en sudois .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir  propos de la question que vient d ' voquer ma collgue Lindholm .
Je voudrais souligner un point prcis ,  savoir le fait que nous avons discut pour savoir si le dbat devait avoir lieu malgr l ' absence de traduction , mais sans que l ' on procde au vote .
J ' estime que ce serait une mauvaise procdure .
 mon avis , on ne doit ni dbattre , ni voter avant que les documents n ' aient t traduits en sudois .
C ' est pourquoi je pense qu ' il convient de retirer cette question de la liste des rapports , jusqu '  ce que nous disposions des traductions .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Madame Cederschild , le rglement le stipule ainsi et , bien entendu , si le texte en sudois et en finnois n ' est pas prt , le vote n ' aura pas lieu .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , Je me rjouis de votre comprhension sur ce point .
Mais si l ' on pense au fait que les traducteurs travaillent jour et nuit , et que ces textes vont nous parvenir le matin prcdant le vote , on peut se demander comment nous allons pouvoir les lire  tte repose et en estimer la valeur .
Cela va  l ' encontre du principe de l ' galit des conditions de travail .
Nous devons avoir la mme possibilit de lire les textes , d ' en discuter et de travailler  leur sujet que les reprsentants des autres nations .
Je trouve cette situation totalement inacceptable , et je demande que la question soit ajourne , ventuellement jusqu '  la prochaine priode de session , quand la traduction sudoise nous sera - peut-tre - parvenue .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Trs bien , madame Lindholm .
Je mets aux voix la proposition de retrait de l ' ordre du jour du rapport pour lequel toutes les versions linguistiques ne sont pas disponibles .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=31 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , vous venez de retirer de l ' ordre du jour les deux rapports de M. Kellett-Bowman sur la dcharge .
Nous devrions cependant les prvoir pour la session d ' avril II .
Ils ne sont pas encore  l ' ordre du jour , mais nous devons les insrer pour la forme .
Je ne sais pas quand ils seront traits , mais en tout cas ces rapports doivent toujours tre  l ' ordre du jour en avril .
<SPEAKER ID=32 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi beaucoup  une clarification de l ' ordre du jour de la session d ' avril II , car la Commission a indiqu qu ' elle dciderait mercredi aprs-midi quels pays , d ' aprs elle , remplissent les critres relatifs au dficit et quels pays ne les remplissent pas .
C ' est donc une dcision extrmement importante .
Nous demandons depuis longtemps dj  la Commission qu ' aprs de telles dcisions , elle s ' adresse systmatiquement d ' abord au Parlement , puis  la presse .
Le commissaire de Silguy a fait savoir qu ' il tait dispos  claircir ce point  15h00 et que la confrence de presse n ' aurait lieu qu ' aprs .
Je considre que c ' est un progrs important , y compris dans notre relation avec la Commission , et considrerais par consquent comme trs important que ce dbat avec la Commission ait effectivement lieu  15h00 , soit juste au dbut de la session d ' avril II - et ,  ce que j ' entends , cela a dj t dcid .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , dans le projet dfinitif d ' ordre du jour du mercredi , 23 avril , figurent deux communications de la Commission : l ' une sur l ' galit des chances entre les hommes et les femmes et l ' autre sur les grandes orientations de politique conomique et dficits excessifs . Il y aura pour chacune d ' elles 45 minutes de questions et rponses .
En consquence , votre proposition s ' y trouve dj incorpore .
<P>
Quant  l ' observation de Mme Theato , qui a tout  fait raison , je pense que le moment opportun pour prvoir quel jour les rapports en question pourront tre inclus , toujours en suspens du Conseil , sera la runion de la confrence des prsidents de ce jeudi .
Il n ' est pas ncessaire qu ' en ce moment , nous fixions le jour et l ' heure ; jeudi , nous esprons disposer de donnes complmentaires qui nous permettront de procder  cette inclusion .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre du jour ainsi modifi )
<CHAPTER ID=4>
Exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0017 / 97 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur le rapport de la Commission sur le dveloppement , la validation et l ' acceptation lgale des mthodes alternatives  l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques - 1995 ( COM ( 96 ) 0365 - C4-0662 / 96 ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire d ' abord quelque chose qui n ' est une surprise pour personne , et que , dans le fond , je ne fais que rpter : depuis huit ans , je me bats avec de nombreux collgues pour qu ' il n ' y ait plus aucune exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques .
<P>
Le succs de cette lutte est toutefois trs limit .
Si je suis aujourd ' hui un peu plus calme dans mes propos que ces dernires annes , c ' est uniquement parce que je ne souhaite pas blmer Mme Bonino , le commissaire prsent , et ses services pour quelque chose dont sont coupables ses prdcesseurs , car c ' est malheureusement le cas .
<P>
Ce Parlement a pris la dcision trs claire en 1993 qu ' il ne devait plus y avoir aucune exprimentation animale dans les cosmtiques , en allguant qu ' il existait 8 000 substances testes sur des animaux .
Toute nouvelle substance devant tre utilise pour les produits cosmtiques doit tre teste par des mthodes alternatives , c ' est-dire in vitro , et non sur des animaux .
<P>
Nous avons demand  la Commission qu ' elle nous informe chaque anne des progrs raliss .
Malheureusement , presque aucun progrs n ' a t fait .
La raison pour laquelle je vous en parle presque trop tard est que , malheureusement , le rapport que j ' ai rdig d ' aprs le rapport annuel de la Commission a t retir de l ' ordre du jour lors de la dernire session .
Avec sa promptitude coutumire , la Commission a entre-temps laiss siger la commission du dveloppement technologique qui , pour sa position , a pris des dcisions relativement modres .
<P>
J ' invite cependant la Commission  adopter le rapport que j ' ai rdig pour la commission de l ' environnement de ce Parlement et  accepter la sagesse dont il fait preuve . Cette commission technique n ' a en effet rien fait de cela .
<P>
Permettez-moi d ' aborder deux des trois points et de poser encore deux questions  Mme Bonino .
<P>
Tout d ' abord , nous avons tabli en 1993 pour des raisons de bon sens que s ' il ne devait pas y avoir d ' valuation ni de mise au point de mthodes alternatives d ' ici 1998 , il ne devait par contre y avoir qu ' un seul prolongement de maximum deux ans de l ' exprimentation animale .
<P>
Je voudrais maintenant savoir si Mme Bonino convient avec nous que l ' an 2000 doit signifier la fin de l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques et qu ' il ne doit plus y avoir aucun prolongation supplmentaire .
Ce que la commission technique a dcid le 20 mars n ' est malheureusement pas aussi clair .
<P>
Ensuite je voudrais que la Commission assure qu ' il soit confirm une fois pour toutes - ce qui n ' a pas eu lieu par le pass - qu ' aucune des exprimentations animales n ' a jamais t value .
Cette exprimentation animale ne correspond absolument pas  ce que nous exigeons et attendons de mthodes alternatives !
<P>
Madame Bonino , cautionnerez-vous par consquent que les valuations n ' ont pas t soumises  des exigences plus leves que l ' exprimentation animale ?
Et prendrez-vous galement acte du fait que la plupart des exprimentations animales n ' ont jamais t values , c ' est--dire rellement contrles , et n ' ont de ce fait qu ' une pertinence trs limite ?
Lorsque des accords internationaux doivent tre respects , et l ' OCDE est vraisemblablement une autorit pour la Commission , assurerez-vous aussi que l ' OCDE tente de supprimer et d ' abolir le plus d ' exprimentations animales possibles en valuant des alternatives ?
Assurerez-vous aussi par consquent que suffisamment de demandes de reconnaissance des mthodes alternatives sont prsentes  l ' OCDE ?
Et , Madame Bonino , y aura-t-il prochainement un septime amendement de la directive sur les cosmtiques ?
Je sais que la commission technique et ses diffrents services l ' ont  maintes reprises annonc dans le pass , et c ' est louable ; le sixime amendement a permis pour la premire fois en 1993 avec mon rapport que nous exigions une interdiction de l ' exprimentation animale dans l ' Union .
<P>
Vous pouvez imaginer , Madame le Commissaire , qu ' un septime amendement raliserait les voeux du Parlement et que vous obtiendriez ainsi le soutien que vous dsirez certainement .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander : prsenterez-vous prochainement un septime amendement de la directive sur les cosmtiques ?
Et ce septime amendement fixera-t-il enfin trs clairement que pas un seul produit fini ne sera plus test sur des animaux ?
Je croyais fermement que le sixime amendement aurait t suffisamment clair . Apparemment , cela n ' tait pas le cas .
C ' est donc ce que j ' attends du septime amendement .
Je voudrais savoir quand vous donnerez la possibilit au Parlement , dans la procdure lgislative , de rendre son avis et de soutenir les millions de personnes dans l ' Union europenne qui rclament la suppression de l ' exprimentation animale pour les cosmtiques .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que je trouve la gnrosit de Mme Roth-Behrendt assez surprenante .
Elle a adopt une attitude trs affable envers la Commission et je comprends du reste fort bien pourquoi .
Ce n ' est pas cette dernire qui est responsable des profondes lacunes du pass , dans la mesure o il s ' agit d ' une nouvelle Commission .
Mais je soutiens que les responsabilits de l ' ancienne Commission ont t transfres  l ' actuelle et je suis profondment troubl de constater que cette Commission est aussi sujette  l ' influence des groupes de pression que l ' tait l ' ancienne .
Seul le Parlement et ses dputs peuvent rpondre aux milliers de lettres qu ' ils reoivent collectivement sur le sujet .
<P>
Je dois dire galement que je trouve inquitant de constater que nous avons rat cette occasion .
Si la procdure de codcision tait applicable  ce domaine , nous aurions certainement eu nettement plus de pouvoir et d ' influence sur la Commission .
Or , tout comme la dernire fois , la prtendue coopration s ' est traduite par une annulation .
Je me demande si l ' ide a effleur l ' esprit de la Commission que le Parlement pourrait prendre des mesures indirectement lies  cette question et menacer probablement de les bloquer afin de rsoudre le problme .
Nous n ' avons jamais essay cette tactique auparavant .
<P>
La Commission n ' ayant pas tenu sa promesse , il semble que nous n ' ayons pas d ' autre choix que la motion de censure .
Nous avons tent de faire le mme choix il y a un mois , mais avons t contraints , tant donn les circonstances , et  juste titre d ' ailleurs , d ' apporter notre soutien  la Commission .
Toutefois , nous ne pouvons pas tre constamment rabrous par la Commission comme si nous n ' avions pas de comptes  rendre  nos lecteurs .
<P>
Je demanderai donc  Madame le Commissaire de bien vouloir rpondre  certaines des questions spcifiques que suscite la rsolution soumise  l ' Assemble .
Tout d ' abord , pourrions-nous savoir quel projet de mesures nous sera propos ?
En effet , la formule  Projet de mesures  est plutt vague .
Ensuite , pourrait-elle nous clairer sur ce qui a t fait jusqu ' ici ?
Nous n ' avons eu , en effet , aucune explication claire  ce sujet en commission .
On nous dit qu ' il n ' y a pas de statistiques dtailles disponibles .
Pourquoi pas ?
Qui est charg de collecter ces statistiques ?
Quelle en est la source ?
Qu ' a fait la Commission pour activer ces questions ?
Si le commissaire ne le sait pas , qui alors ?
Nous avons t beaucoup trop ngligs .
Une fois encore , les groupes de pression ont t plus efficaces que quiconque , situation pour le moins dplorable .
La Commission et le Parlement devraient se partager la responsabilit en la matire et veiller  ce que les animaux ne soient plus victimes des abus perptrs au nom du commerce .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen accordera son soutien au rapport de Mme Roth-Behrendt et aimerait la fliciter  ce titre .
Nous avons t trs intresss par la question et devons reconnatre que le march des cosmtiques europen revt une importance considrable avec 40 % du march mondial .
Mme si le nombre d ' animaux impliqus dans l ' exprimentation cosmtique est  l ' heure actuelle relativement faible , notre but , tout comme celui du rapporteur , doit tre de le rduire  nant .
Nous attirons l ' attention sur le fait que l ' on ne peut dterminer  l ' heure actuelle le nombre d ' exprimentations dans le domaine des cosmtiques entranant l ' utilisation d ' animaux , tant donn que la plupart des tats membres ne s ' acquittent pas de leur obligation de collecter ces statistiques , dont l ' Allemagne .
J ' espre que Mme Roth-Behrendt transmettra ce message chez elle .
<P>
Ensuite , je dirai qu ' il me cote d ' tre d ' accord avec M. White dans le contexte des lections gnrales britanniques , mais je dois bien admettre que les seuls qui semblent accorder  cette question un caractre d ' urgence sont les membres du Parlement europen et les membres de groupes de pression extrieurs .
Ceci est curieux du fait que l ' Union europenne a tabli , dans la directive de 1993 , un cadre pour l ' interdiction .
C ' est galement curieux dans la mesure o l ' Union europenne affiche la prtention d ' tre un organisme dmocratique .
J ' aimerais demander  Madame le Commissaire , lorsqu ' elle prendra la parole , de nous proposer un calendrier prvoyant l ' interdiction de toute obligation de soumettre un produit fini  l ' exprimentation animale .
Il est galement important que nous fassions preuve d ' une plus grande clart et diligence dans le dveloppement et la validation d ' alternatives .
<P>
Mme Roth-Behrendt , d ' autres membres et moi-mme avons visit le European Centre for Validation of Alternative Methods of Testing for Cosmetics  Ispra , dans le nord de l ' Italie .

Log au coeur d ' une fort de rsineux , il abritait jadis le centre de l ' nergie nuclaire , si j ' en crois mes notes , M. Balls , directeur du centre , avait dit en dcembre 1995 qu ' il serait d ' aprs lui possible d ' interdire , ds 1998 , les types de mthodes exprimentales suivantes susceptibles d ' utiliser des animaux , dans le domaine des cosmtiques : valuation de la scurit des produits finis , absorption cutane , photo-toxicit , irritation cutane , mutagnicit , irritation oculaire , sensibilisation cutane .
Ce qui est trange , c ' est que le directeur du centre a dit en 1995 que ceci serait possible en 1998 alors que la Commission n ' avait pas encore fait de propositions .
<P>
Je me demande si ceci n ' avait pas un rapport avec les problmes que le commissaire entrevoit avec l ' organisation mondiale du commerce , et le fait qu ' il ne serait peut-tre pas possible d ' introduire cette lgislation comme cela avait t prvu  l ' origine conformment  nos obligations aux termes de certaines rgles du GATT .
Si tel est le cas , je serai tout dispose  tre trs combative sur le sujet .
Quel sens y a-t-il  avoir une position europenne sur cette question qui revt une importance considrable aux yeux d ' un grand nombre , si nous ne pouvons pas y faire grand chose en raison des rglements internationaux ?
Il est un fait certain que nous devrions tester ces rglements jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction de la commercialisation de produits ou d ' ingrdients cosmtiques expriments sur des animaux devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 1998 .
Hlas , comme d ' autres l ' ont dj fait observer , la Commission estime qu ' il convient de reporter cette interdiction de deux ans .
<P>
Je me montrerai un peu plus strict que le rapporteur , Mme Behrendt .
Dans la rsolution , il est fait mention d ' une priode de deux ans au plus .
Je voudrais , moi aussi , que ces deux ans soient considrs comme un maximum et je demanderai au commissaire si elle entrevoit la possibilit de rduire encore ce laps de temps .
En effet , un maximum est un maximum et nous pouvons par consquent rester en de .
<P>
L ' ensemble du dossier me parat dplorable . Nous voterons galement contre les deux amendements du groupe UPE , car ils ne visent qu '  dulcorer la rsolution du rapporteur , Mme Behrendt .
Il est absolument insens que des souffrances soient infliges aux animaux pour la fabrication de nouveaux cosmtiques .
Par ailleurs , les arguments sur lesquels la Commission fonde sa proposition de report ne sont pas assez pertinents .
L ' examen du rapport annuel de la Commission tmoigne de laxisme et d ' un manque de dtermination  faire appliquer ds 1998 les dispositions interdisant l ' exprimentation animale .
Il est extrmement regrettable que la Commission ait accompli si peu de progrs et qu ' elle se rfugie  prsent derrire l ' OMC et les risques en matire de sant .
<P>
En nous penchant sur le paragraphe 3 de la rsolution , nous constatons que la Commission a failli  sa tche puisqu ' elle n ' est mme pas en mesure de produire des statistiques communautaires prcises sur l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques .
J ' invite Mme Bonino  jeter un coup d ' oeil sur ce paragraphe 3 et  nous prciser dans sa rponse les mesures qu ' elle envisage prendre pour que nous disposions en tous cas de statistiques fiables et plus compltes .
La Commission aurait rehauss son prestige en oeuvrant plus nergiquement pour la reconnaissance internationale des mthodes d ' exprimentation alternatives .
En outre , rappelons qu ' il existe dj quelque 8.000 ingrdients tests .
La Commission aurait donc mieux fait d ' obliger les entreprises de cosmtiques  utiliser les ingrdients existants et d ' interdire enfin les nouvelles exprimentations animales .
M. White estime mme que nous pourrions dposer une motion de censure contre la Commission .
J ' espre que la rponse du commissaire nous disposera davantage  la bienveillance que ce n ' tait le cas au dbut du dbat .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , Je voudrais d ' abord dire que Mme Roth Berendt a rdig un bon rapport .
Mais il se trouve qu ' une situation nouvelle s ' est prsente aprs la fin des travaux de la commission technique , le 20 mars , situation qui modifie totalement les conditions du dbat .
Il faut reconnatre que la dcision qui a t prise est trs ngative ; une fois de plus , on repousse dans un avenir trs incertain le rglement de cette affaire .
Cette dcision est ngative pour plusieurs raisons diffrentes .
D ' abord , naturellement , en ce qui concerne le sujet mme de l ' affaire : il s ' agit d ' une question d ' thique - le recours aux exprimentations animales pour la fabrication de cosmtiques est totalement indfendable .
D ' autre part , la forme de la dcision est compltement absurde , puisque c ' est une commission technique qui , dans la pratique , lgifre .
Voil un procd qui ne pourrait avoir lieu dans un pays dmocratique , par exemple .
Il est galement inquitant que cette commission technique puisse , dans deux ans , reporter la dcision une fois de plus , si l ' on n ' a pas trouv ,  ce moment-l , suffisamment de solutions alternatives .
Il est absolument impossible d ' accepter une telle volution de cette affaire .
<P>
La Commission mrite ensuite quelques critiques pour sa passivit , et pour avoir galement pris l ' initiative d ' ajourner de nouveau cette interdiction .
Il est bien vident que l ' on met plus de temps  trouver des solutions alternatives quand on constate que l ' interdiction ne cesse d ' tre retarde ; en ne fixant pas de date butoir claire , on contribue donc  ralentir le changement .
<P>
En outre , un nouvel argument vient d ' apparatre : on prtend que l ' Organisation mondiale du commerce empcherait l ' interdiction de commercialisation des produits concerns .
C ' est l un argument fort douteux , notamment parce que l ' on ne peut savoir , avant mme d ' avoir tent d ' introduire une telle rgle , si l ' OMC refuserait effectivement de la reconnatre .
Si tel devait tre le cas , ce refus ne pourrait tre accept sans que nous essayions d ' abord de nous battre .
<P>
Nous soutenons le rapport et nous souhaitons que soit mise en oeuvre , le plus rapidement possible , une interdiction qui sanctionne  la fois la commercialisation des produits cosmtiques ayant fait l ' objet d ' exprimentations animales , et ces exprimentations elles-mmes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  y regarder de prs , on peut constater que la Commission a franchement atteint la perfection pour passer outre  des directives ou  des rglements vots .
C ' est vraiment un scandale que l ' interdiction de l ' exprimentation animale , qui devait entrer en vigueur  partir du 01.01.1998 - connue de toute faon depuis quatre ans et rgulirement reporte - , doit  nouveau tre diffre , et cette fois-ci  l ' an 2000 .
<P>
Aucune raison professionnelle ni thique ne peut justifier que des millions d ' animaux crvent de la faon la plus dsagrable , uniquement pour que l ' industrie des cosmtiques puisse encore fabriquer quelques produits de plus alors qu ' il en existe dj des millions .
<P>
La population de l ' UE rejette cela  la majorit , des millions de signatures le prouvent .
Le Parlement n ' en veut pas non plus .
Des rglements d ' exception ne sont pas non plus acceptables .
Lorsqu ' une exprimentation in vitro ne peut pas prouver le caractre inoffensif d ' une nouvelle substance , il faut renoncer  cette substance .
Nous en avons de toute faon dj suffisamment .
Par principe , il faut en tout cas dterminer une fois pour toutes si tout peut tre contrl avec l ' exprimentation animale .
Ce qui s ' est avr tout  fait inoffensif lors de l ' exprimentation animale peut ensuite ventuellement provoquer des ractions lourdes de consquences chez l ' homme .
Cela a dj t prouv maintes fois .
<P>
Il est inconcevable que quelque chose soit continuellement report !
Je vous renvoie seulement aux leghold traps .
Ce qui est en mesure d ' tre dcid  l ' Assemble est report sous des prtextes tout  fait singuliers , les statistiques , l ' OMC et tout ce qui nous passe par la tte .
<P>
Vous dites ensuite que nous ne voulons absolument pas de telles lois et que ce que le Parlement a dcid est bien gentil , mais qu ' en principe nous faisons ce que nous voulons . C ' est l ' impression que cela donne depuis peu .
Je le rejette toutefois , comme je rejette l ' exprimentation animale .
J ' utilise volontiers des produits cosmtiques , mais pas de cette manire .
Nous devrions pour une fois nous en tenir aux dcisions de cet hmicycle .
C ' est ce pour quoi nous avons t lus et c ' est ce qu ' attend de nous la population .
<SPEAKER ID=41 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident ,  premire vue , l ' interdiction des exprimentations animales pour tester les cosmtiques ou les substances entrant dans leur composition devrait bnficier d ' un consensus , chacun d ' entre nous tant naturellement oppos  tout acte de cruaut envers les animaux .
Cependant , une constatation importante s ' impose  l ' examen du dossier .
Une dcision favorable  cette interdiction risque d ' tre fatale pour l ' industrie cosmtique europenne , qui est la premire du monde .
En effet , la plupart des pays tiers exigent ce type d ' exprimentations et nos concurrents les plus agressifs - amricains , japonais - ne se priveront pas de continuer les tests sur animaux pour mettre sur le march des produits qu ' ils vendront dans le monde entier , y compris chez nous .
<P>
D ' autre part , est-il vraiment cruel de tester un produit en l ' appliquant derrire l ' oreille d ' un lapin ou , au pire , en l ' instillant sur la corne d ' un rat pour s ' assurer qu ' il ne dveloppe pas de conjonctivite ?
Le rapport de Mme RothBehrendt veut autoriser uniquement les mthodes alternatives .
Mais quelles sont-elles ?
Je n ' en connais qu ' une qui soit scientifiquement srieuse , c ' est l ' exprimentation humaine .
tant mdecin esthticien , je suis trs bien inform  ce sujet et je peux vous dire que les Amricains sont passs matres dans ces techniques .
En Californie , notamment , il est courant de recruter dans les prisons des volontaires qui , pour une poigne de dollars et une remise de peine , acceptent de s ' exposer au soleil dix heures durant avec , sur le dos , un cocktail de crmes solaires .
Ces prisonniers , volontaires pour la science , sont toujours d ' origine sociale dfavorise et la plupart du temps immigrs .
<P>
Irons-nous , en Belgique , en France , ou ailleurs dans l ' Union europenne , solliciter dans nos prisons des dlinquants maghrbins pour les soumettre aux expriences ?
L ' humaniste que j ' ai toujours t ne peut s ' y rsoudre et l ' auteur de ce rapport sera bien en peine de m ' expliquer au nom de quels principes moraux la protection des oreilles de lapin et des conjonctives de rat a la priorit sur la sant des immigrs , fussent-ils dlinquants .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , chaque fois que ce dbat a lieu au Parlement , il y a confusion entre de nombreux concepts qu ' il faut clarifier si nous voulons viter un dialogue de sourds .
<P>
Il y a une premire ralit indiscutable ,  savoir : lorsqu ' elles existent , les scientifiques du monde entier sont en faveur de mthodes alternatives  l ' exprimentation animale parce qu ' elles sont plus aises .
Personne ne prfre l ' alternative de l ' emploi d ' animaux parce que , entre autres choses , c ' est un travail plus difficile et extrmement plus onreux .
En consquence , la question  dbattre n ' est pas de savoir si nous sommes en faveur ou contre les mthodes alternatives .
Le vritable dbat consiste  dterminer si l ' on peut protger le droit  la sant des personnes au moyen des mthodes alternatives existant  l ' heure actuelle .
Voil quelle doit tre la vritable proccupation de ce Parlement .
<P>
Il se fait que parfois , dans le domaine du droit , il y ait des biens qui sont opposs .
Dans les cas o le bien que nous poursuivons tous de protger le bien-tre des animaux entre en conflit avec le bien qui consiste  protger la sant des personnes , il faut s ' incliner pour le second qui lui est de beaucoup suprieur .
<P>
En outre , dans ce Parlement , trs souvent nous faisons preuve d ' un grand volontarisme politique .
Il y a des occasions o , malheureusement , nous ne pouvons pas anticiper la science .
On parle du centre d ' Ispra et l ' on affirme qu ' il est incapable de faire grand chose , ici encore on confond ce que sont les facults et la capacit du centre d ' Ispra .
Les mthodes alternatives seront le rsultat de la recherche internationale et non d ' un quelconque centre spcialis volontariste .
On pourra donner de l ' lan , on pourra faire des choses , nous pourrons dpenser de l ' argent , mais ce sera , en dfinitive , la recherche internationale qui fixera ces mthodes alternatives .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je voudrais manifester mon dsaccord total sur une expression utilise par un des orateurs qui m ' ont prcde : lui parle de sant humaine ; je parlerais , moi , de vanit humaine .
Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour son remarquable rapport qui fait certes plus de compromis - comme d ' autres l ' ont dj fait remarquer - qu ' il ne le devrait , ce qui est dans l ' ordre des choses .
Mais la question est la suivante et j ' espre galement que Mme le commissaire le comprend : il est tout  fait inacceptable que nous reportions l ' entre en vigueur de l ' interdiction prvue pour 1998 .
Il n ' y a absolument aucune raison d ' agir ainsi .
Les produits cosmtiques abondent sur le march .
Nous pouvons utiliser ceux qui existent .
Nous disposons d ' un choix suffisant .
Des recherches destines  en crer de nouveaux ne se justifient pas si elles ne peuvent utiliser des mthodes alternatives .
<P>
Comme d ' autres l ' ont dj fait remarquer , il est totalement inacceptable que ces dcisions soient prises par des techniciens .
Il s ' agit de politique , raison pour laquelle les dcisions doivent tre prises par des hommes politiques et non par des techniciens .
Malheureusement , ce processus de dcision fait toute la lumire souhaitable sur la force du lobby des cosmtiques dans la Communaut europenne .
Cela n ' a rien d ' anormal puisque l ' Europe constitue 40 % de ce march . Mais c ' est prcisment pour cette raison que nous devons tre les premiers  prner l ' interdiction des exprimentations animales .
Il est dplorable que la Commission soit  la botte d ' un lobby .
Postposer une nouvelle fois l ' interdiction , c ' est mettre un signal erron .
Car en agissant de la sorte , nous ferons croire  l ' industrie que ce report ne sera pas le dernier , et elle n ' aura aucune raison de se faire du souci .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le rapport de Mme Roth-Behrendt a pour objectif de prsenter les progrs raliss par l ' Union sur le dveloppement , la validation et l ' acceptation lgale des mthodes alternatives  l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques .
Il se rfre galement au rapport de la Commission excutive de 1994 , qui confirmait l ' absence de toute mthode alternative valable  la place de l ' exprimentation animale ainsi que l ' engagement de la Commission excutive pour une rduction , au moins , du nombre d ' animaux utiliss .
<P>
Je dois souligner que le rapport de la Commission ne manifestait un certain optimisme sur la possibilit d ' exprimenter des mthodes alternatives valables que pour les tests sur les irritations oculaires et l ' absorption cutane , la phototoxicit et la photoirritation , ainsi que pour les tests relatifs aux mutations gntiques .
Nous pensons que les divergences qui existent entre le Parlement europen et la Commission sont encore irrsolues , parce qu ' il s ' agit , en fait , d ' un conflit entre les principes du libre-change et l ' affirmation de valeurs non commerciales concernant l ' exprimentation animale dans le domaine des produits cosmtiques .
<P>
Le lgislateur europen peut lgifrer pour tout produit circulant dans l ' Union , mais il doit suivre les principes du droit international , car lorsque les socits europennes exportent vers des pays tiers qui exigent l ' exprimentation animale pour les produits europens , elles doivent se conformer  la lgislation de ces pays .
De plus , les rgles signes par l ' Union europenne au sein des ngociations GATT ne permettent pas d ' interdire la circulation en Europe de produits trangers expriments sur des animaux .
<P>
En dfinitive , prescrire des rgles plus svres aux producteurs europens par rapport  leurs concurrents trangers pourrait tre considr comme une discrimination vis--vis des premiers .
Pour obvier  tout cela , du moins momentanment , la Commission devrait proroger de quelques annes la directive interdisant la commercialisation des cosmtiques expriments sur des animaux .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je trouve parfaitement incomprhensible que la Commission croit devoir dcider un nouveau report de deux ans et je profite de l ' occasion pour dire  ces dames et messieurs qui croient qu ' il n ' existe pas de mthodes alternatives que c ' est absolument inexact .
Il n ' est pas vrai qu ' il n ' existe par exemple aucune alternative pour le test oculaire .
C ' est connu dans le monde entier .
Si vous affirmez le contraire , cher collgue , c ' est que vous ne savez pas de quoi vous parlez .
C ' est aussi compltement insens de parler ici de pauvres prisonniers qui ont subi des tests .
Tout homme ou femme qui souhaite utiliser quelque produit odorifrant y renoncerait s ' il savait que quelqu ' un devait ptir de la fabrication de ce produit .
<P>
Je suis moi aussi en possession de statistiques , d ' ailleurs en provenance d ' Allemagne o des dispositions particulirement svres sont en vigueur .
Ces statistiques ont t publies en 1997 .
Il y est aussi question de milliers de chiens et de chats .
Des millions d ' animaux sont torturs chaque anne .
Et vous tous , Mesdames et Messieurs , qui avez peut-tre un chien  la maison et vous demandez ce que vous pourriez faire de bien pour lui , imaginez un seul instant que ce soit votre chien sur lequel on teste n ' importe quel produit cosmtique .
<P>
Je crois que l ' on a assez fait de recherches , il existe suffisamment de mthodes alternatives .
Nous connaissons tous la vraie et unique raison du report ,  savoir la politique commerciale .
Cela n ' a rien  voir avec un manque de mthodes alternatives .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , aprs avoir entendu les explications de Mme Flemming , il est vident que ni la Commission , ni les tats membres n ' accordent une grande place  la protection des animaux .
Le rapport annuel de la Commission pour 1995 laisse en tout cas clairement entendre que l ' engagement ncessaire de la Commission pour transposer les limitations et la suspension de l ' exprimentation animale dans l ' industrie des cosmtiques est totalement inexistant .
Tandis que l ' industrie des cosmtiques elle-mme a ralis de bons travaux de recherche , la Commission a plus ou moins limit son action  la coordination de certains programmes de validation .
<P>
Malheureusement , il est un fait - et la science est unanime sur ce point - que les mthodes de recherche sans exprimentation animale ne sont pas encore suffisamment dveloppes dans certains domaines .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite appuyer la demande du rapporteur d ' inclure les travaux de recherche et de dveloppement en vue de l ' examen de mthodes alternatives pour des tests de cosmtiques dans le cinquime programme-cadre de la recherche et du dveloppement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FR" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous dbattons aujourd ' hui sur un dossier trs sensible , qui a suscit et suscite de grandes motions : j ' en veux pour preuve , aussi , le grand nombre de cartes que la Commission reoit de la part de citoyens europens .
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi cependant de souligner et de clarifier certains points , non pas pour ddramatiser le problme ou pour le cerner mais pour le situer dans sa vritable dimension .
<P>
La Commission tient , au pralable ,  confirmer que ses initiatives dans ce domaine poursuivent deux objectifs fondamentaux entre lesquels - comme l ' a dj observ M. Valverde Lpez - il peut y avoir parfois un certain conflit d ' intrts : d ' une part , la scurit des consommateurs et , d ' autre part , la rduction et , si possible , la suppression de la souffrance animale .
Je ne sais si nous pouvons parler seulement de coquetterie des personnes lorsque nous parlons de produits d ' hygine de trs grande consommation , comme les shampooings ou les dentifrices .
Il me semble que le problme est lgrement plus complexe .
Il y a toutefois une autre donne que je voudrais souligner - donne que ce Parlement connat -  savoir le fait que , pour ce qui concerne les exprimentations sur des animaux , nous parlons - comme Mme Roth-Behrendt le sait certainement - de 0 , 03 % des exprimentations animales relatives aux cosmtiques : tout le reste des exprimentations concerne d ' autres produits .
De plus , pour ce qui est des cosmtiques ,  ma connaissance les tests ne sont pas faits sur les chiens : je le dis juste pour rassurer et pour cerner la dimension du phnomne .
<P>
Cela tant dit , c ' est prcisment parce que la Commission est sensible  ce problme qu ' elle s ' efforce de clarifier le rapport d ' intrts entre la sant des consommateurs et la rduction ou la suppression de la souffrance animale .
La Commission estime que la scurit des consommateurs doit l ' emporter sur toute autre considration : cela peut tre discutable , mais telle est la ligne de la Commission .
Naturellement , en ce qui concerne la scurit d ' un produit cosmtique , il importe d ' valuer la scurit non seulement du produit fini mais aussi des ingrdients qui le composent .
<P>
La directive sur les cosmtiques prvoit , comme on l ' a rappel ici , la ncessit de garantir l ' innocuit du produit fini et surtout des ingrdients .
L ' amendement a renforc cette ncessit en introduisant l ' obligation de faire en sorte que les autorits de contrle aient accs  une srie d ' informations , y compris une valuation de la scurit pour la sant humaine : en d ' autres termes , le dossier dont nous nous occupons actuellement .
<P>
Mme si on se limitait  l ' utilisation des ingrdients actuels - ce qui bloquerait toute innovation et , surtout , serait prjudiciable  l ' industrie - l ' volution constante des connaissances scientifiques exigerait , en tout cas , toute une srie d ' exprimentations .
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , tout en le regrettant , la Commission ne peut que constater ce fait , qui a t par ailleurs confirm par le Comit scientifique de cosmtologie .
<P>
Je le rpte : la Commission regrette profondment cette situation , car elle donne une grande importance au respect de la vie et du bien-tre des animaux .
Nous sommes convaincus et conscients du fait qu ' il s ' agit , en l ' espce , d ' une valeur morale ,  laquelle de nombreux Parlementaires se sont rfrs et  laquelle les citoyens de l ' Union sont sensibles .
Les Parlementaires ne peuvent toutefois pas dire que des efforts importants n ' ont pas t accomplis .
Il suffira de ces quelques chiffres pour prouver le contraire : en ce qui concerne les financements , par exemple des diffrents programme de recherche , le Centre europen de validation des mthodes alternatives cote - et il est financ par la Commission - 8 millions d ' cus ; plus de 3 millions d ' cus de la DG XII sont galement allous pour de nouvelles tudes : au total 12 millions d ' cus qui - je voudrais le signaler  Mesdames et Messieurs les Parlementaires - correspondent  plus de la moiti de tout le budget , par exemple , de la politique pour les consommateurs .
Certes , nous aurions peut-tre pu faire davantage encore , mais ces chiffres - 12 millions d ' cus pour des mthodes alternatives et pour de nouvelles tudes correspondant , comme je l ' ai dit ,  plus de la moiti de tout le budget de la politique pour les consommateurs - peuvent donner une ide de l ' ampleur des financements .
Je dis cela en regrettant , tout autant que vous , le fait que l ' on ne puisse faire davantage , mais on doit du moins donner acte du fait que quelques tentatives et quelques efforts ont t raliss .
<P>
Je voudrais  prsent me rfrer  certaines considrations faites par mes collgues Parlementaires concernant les donnes statistiques .
Vous savez que les donnes statistiques doivent tre fournies par les Etats membres , dans la mesure o la Commission n ' a encore aucune facult de divination ; et si elle l ' a , la divination n ' est videmment pas considre comme une donne srieuse .
Eh bien , pour l ' anne 1995 , huit Etats membres - l ' Italie , la Grce , la Belgique , l ' Irlande , la Sude , la Finlande , le Luxembourg et l ' Allemagne - avaient dclar que sur leur territoire n ' avaient pas t effectus de tests sur les animaux pour des produits cosmtiques ; six Etats membres - la Grce , la Hollande , l ' Irlande , la Sude , la Finlande et le Luxembourg - avaient dclar que sur leur territoire n ' avaient pas t effectus de tests sur des animaux pour les ingrdients cosmtiques ; trois Etats membres seulement - l ' Autriche , la France et le Royaume-Uni - avaient communiqu des chiffres relatifs au nombre d ' animaux utiliss , mais en prcisant que ces chiffres n ' taient pas interprtables et que de nombreux doutes subsistaient quant  leur ralisation .
<P>
La Commission a envoy de nombreux rappels aux Etats membres pour obtenir ces donnes .
Peut-tre envisagera-t-elle dans un proche avenir d ' engager des procdures d ' infraction , mais je vous assure que ,  part cela , tous les instruments possibles ont t utiliss pour avoir ces donnes .
Bref , c ' est la raison pour laquelle nous avons eu des retards dans le rapport 1995 , alors que nous avons dj fait beaucoup pour celui de 1996 .
Telle est en tout cas la ralit des faits .
<P>
Deux lments encore pour rpondre aux questions des Parlementaires .
Le rapport 96 sur les progrs raliss est dj l ' objet de consultation de la part des services de la Commission : nous sommes donc dj en procdure crite , et le document pourra arriver au Parlement dans un trs proche avenir .
La continuation des efforts dploys au cours de l ' anne passe apparatra clairement dans ce rapport , ce qui n ' exclut pas que la Commission , tout comme les autres parties intresses du secteur , devra dvelopper ultrieurement ces efforts et recueillir des donnes statistiques fiables , en admettant que les Etats membres a ) les aient et b ) les communiquent .
<P>
Pour prciser la situation actuelle , je voudrais distinguer deux lments sur la base de questions que vous , Mme Roth-Behrendt , vous m ' avez spcifiquement poses .
La premire question concerne les produits finis .
Pour ce qui est des produits finis , il sera en gnral possible d ' valuer leur scurit  compter du 1er janvier 1998 , sans devoir recourir  des mthodes comportant l ' utilisation d ' animaux - sauf dans des cas trs rares et pour des raisons de sant exceptionnelles - avec la formule que vous connaissez dj et qu ' il me semble prudent , bien qu ' elle soit trs circonscrite , de ne pas exclure .
<P>
Pour ce qui est des ingrdients et de leur combinaison , je dirai que de nouvelles mthodes n ' utilisant pas les animaux permettent dj de garantir un certain screening et de rduire le nombre et la souffrance des animaux , comme mes collgues le savent .
Je ne rpterai pas les mthodes alternatives pour ce qui concerne l ' absorption cutane , la photoirritation , bref ce que Mme Roth-Behrendt a dj rappel , mais la Commission a constat , tout comme le Comit scientifique de cosmtologie , qu ' il n ' existe pas encore , en l ' tat actuel des choses , de mthodes alternatives valides ou applicables  des produits cosmtiques permettant de renoncer totalement aux exprimentations sur des animaux dans aucun secteur de la scurit .
Dans ce contexte , je voudrais ici confirmer les intentions de la Commission .
Pour ce qui est des ingrdients , la Commission a transmis au Parlement europen une proposition de directive de la Commission relative au renvoi de la date d ' interdiction au 30 juin 2000 , avec un rexamen de la situation d ' ici au 1er janvier 2000 .
La proposition de directive , comme vous le savez et comme cela a dj t rappel ici , a obtenu le vote favorable du Comit d ' adaptation au progrs technique le 20 mars dernier , et la procdure d ' approbation formelle de la part de la Commission est imminente .
<P>
S ' agissant des produits cosmtiques finis , la Commission doit simplement rflchir sur deux hypothses possibles pour laborer une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil - donc une codcision - visant  modifier la directive de base sur les cosmtiques pour confirmer la date du 1er janvier 1998 , sauf les cas exceptionnels dont j ' ai parl tout  l ' heure .
<P>
A ce propos , je voudrais faire une dernire considration : que cela plaise ou non aux diffrents collgues qui le considrent comme un prtexte , il existe des problmes GATT .
Nous ne pouvons pas dire qu ' ils n ' existent pas : ils existent et il faut donc en tenir compte .
La Commission envisage deux mthodes possibles pour rsoudre ces problmes juridiques .
Il existe galement un problme de non-conformit , comme je l ' ai dit , avec les normes de l ' Organisation mondiale du commerce .
La question de la conformit aux normes du droit international - soit pour les produits finis soit pour les ingrdients - devra tre rgle dans cette proposition prcise de directive , qui aura lieu en codcision avec le Parlement et au sujet de laquelle le Parlement , pleinement impliqu , pourra dcider .
Une tude juridique devra de toute faon tre effectue par la Commission pour trouver une solution  un problme qui existe : je crois qu ' aucun Parlementaire ne pourra nier que le problme de l ' Organisation mondiale du commerce n ' existe pas et qu ' il faudra en consquence trouver les solutions adquates .
La Commission est notamment en train d ' envisager deux hypothses possibles .
La premire est - je cite -
<P>
 l ' interdiction de se prvaloir des rsultats des tests sur les animaux , effectus sur le territoire de l ' Union europenne , pour prouver la scurit de ces produits  , au niveau du dossier d ' information , etc . Ou , deuxime hypothse ,  une diffrenciation entre produits europens et produits imports , comprenant une interdiction de se prvaloir des rsultats des tests sur les animaux pour les produits europens  en lien avec la drgulation .
Mais rien n ' est encore dcid .
Je vous dis simplement que la Commission est en train d ' aborder ce problme , qui existe , avant de proposer au Parlement , en codcision , une proposition de modification et de directive .
Par consquent , du fait de la codcision , le Parlement sera pleinement impliqu , videmment , dans cette procdure .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Bonino .
<P>
J ' ai une demande de parole du rapporteur , Mme Roth-Behrendt .
<SPEAKER ID=49 NAME="Roth-Behrendt">
Madame Bonino , permettez-moi de vous poser quelques questions pour tre sre d ' avoir bien compris .
Je suis normalement trs indulgente avec les secteurs de la Commission que vous reprsentez , mais si j ' avais d ' abord entendu votre allocution , j ' aurais peut-tre t un peu moins indulgente aujourd ' hui .
Peu de choses m ' ont satisfaite .
<P>
Il est inutile d ' argumenter sur le pourcentage de l ' exprimentation animale dans les cosmtiques , car vous et moi savons qu ' un grand nombre d ' exprimentations animales sont ralises pour des substances entrant dans la composition des cosmtiques et qui n ' apparaissent dans aucune statistique .
La question n ' est pas non plus de savoir s ' il y a assez d ' argent pour Ispra , ce qui m ' importe , ce sont les rsultats .
Les rsultats sont : il n ' existe aucune alternative value .
<P>
Ai-je bien compris qu ' il n ' y aurait plus aucune exprimentation animale pour les produits finis  partir du 01.01.1998 ? No animal tests for finished products .
C ' est ainsi que je vous ai comprise et j ' espre que nous sommes d ' accord l-dessus .
Cela supprimerait un point litigieux .
<P>
Pour les collgues qui ne suivent peut-tre pas le sujet depuis aussi longtemps , il tait prmatur que ce Parlement ait dj exig cela en 1993 .
Nous sommes depuis longtemps d ' accord avec les dlgus scientifiques que cela devrait tre possible et que cela va de soi .
Alors que des combinaisons et des substances entrant dans la composition des cosmtiques sont testes sur des animaux , le produit fini ne doit plus tre test .
Le voyez-vous aussi ainsi ?
Le 01.01.1998 est le dlai fix !
<P>
Ai-je bien compris que vous prsenterez au Parlement un septime amendement de la directive sur les cosmtiques en procdure de codcision , et quand cela aura-t-il lieu ?
Ma dernire question porte sur un point qui m ' a beaucoup irrite ,  savoir le GATT .
J ' ai trs bien saisi ce que vous avez dit .
Mais partagez-vous mon opinion que vos deux propositions ,  savoir de faire une exception pour le territoire de l ' Union europenne puis pour les produits imports dans l ' Union , ne sont pas acceptables , ni d ' un point de vue moral , ni pour les concurrents europens ?
<P>
Partagez-vous ma conception que la Commission ferait preuve de plus de courage en se basant sur l ' article 20 du trait du GATT , dont il ressort clairement que d ' autres lois se justifient pour des raisons de morale ?
Avez-vous seulement essay de vous rfrer aux dispositions et de vous battre un tant soit peu ?
Madame Bonino , vous tes tellement combative en temps normal .
Vous m ' avez dans ce cas de votre ct , mais j ' aurais aim ici un peu plus de courage .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Parfois , je me trouve vraiment en difficult quand je tente de discuter un peu avec vous .
Je vous ai indiqu les ides que la Commission est en train de discuter pour rsoudre un problme en lien avec le GATT .
Et je n ' ai fait que donner quelques pistes .
Je n ' ai pas dit qu ' on avait dcid .
Alors , courage ou pas courage , cet aspect-l , on le verra aprs .
<P>
J ' ai essay d ' engager , si vous voulez , un dialogue avec vous .
Mais je ne peux pas dire ce que la Commission va dcider puisqu ' elle est en train d ' examiner diffrentes pistes .
Mais vous savez ,  part le courage individuel , reste le fait que je respecte assez l ' institution pour tre collgiale , autant que possible , ds que possible , jusqu '  la fin .
<P>
Pour ce qui est de la premire question , Madame Roth-Behrendt , je reconfirme ce que j ' ai dit . Pour tre claire , je le lis :
<P>
 Pour ce qui est des produits cosmtiques finis , la Commission a engag une rflexion sur l ' aspect juridique relatif au GATT , comme je viens de le dire , et elle prvoit d ' laborer une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil , visant  modifier la directive de base sur les cosmtiques , pour confirmer la date du 1er janvier 1998 pour l ' interdiction des exprimentations , sauf des cas exceptionnels de risque pour la sant  . Je crois que cela peut tre vers au dossier et j ' espre donc avoir lucid quelle est la situation en ce moment .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Mas et organismes gntiquement modifis
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales suivantes :
<P>
B4-0003 / 97 - O-0008 / 97 , de Mme Breyer et M. Lannoye , au nom du groupe des Verts au Parlement europen ,  la Commission , sur la mise sur le march du mas gntiquement modifi ; -B4-0005 / 97 - O-0012 / 97 , de M. des Places , au nom du groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations ,  la Commission , sur l ' OGM - mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0012 / 97 - O-0022 / 97 , de M. Pasty , au nom du groupe Union pour l ' Europe ,  la Commission , sur les organes gntiquement modifis ; -B4-0013 / 97 - O-002397 , de Mme Gonzlez lvarez , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique ,  la Commission , sur la demande de moratoire  l ' entre de mas transgniques dans l ' Union europenne ; -B4-0014 / 97 - O-0024 / 97 , de Mme Barthet-Mayer et M. Kouchner , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ,  la Commission , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0015 / 97 - O-0025 / 97 , de Mme Roth-Behrendt , au nom du groupe du Parti des socialistes europens ,  la Commission , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; procdure d ' autorisation ; -B4-0016 / 97 - O-0026 / 97 , de Mme Gossette , au nom du groupe du Parti populaire europen ,  la Commission , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi ; -B4-0163 / 97 - O-0047 / 97 , de MM . Olsson et Eisma , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission , sur la mise sur le march de mas gntiquement modifi .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , la Commission a vot l ' autorisation du mas gntiquement modifi , alors que les doutes cologiques et sanitaires n ' ont pu tre dissips .
Elle a agi sous la pression industrielle en sacrifiant la protection des consommateurs et de la sant .
La majorit des tats membres s ' est oppose  cette mise sur le march , en raison du risque que comporte la triple manipulation gntique .
Une rsistance aux antibiotiques , une croissance des allergies et des sols chimiquement pollus en sont les consquences .
Le mas transgnique est une bombe  retardement pour la protection des consommateurs et de l ' environnement .
Ainsi , il est  craindre que la rsistance aux antibiotiques dans l ' agent pathogne de l ' homme ne se modifie par croisement .
Cela peut vouloir dire que l ' ampicilline ne constitue plus une substance thrapeutique .
La Commission accepte que les gens doivent s ' exposer sans protection aux agents pathognes .
<P>
En attendant , il est absolument incontest dans les milieux scientifiques qu ' un gnome tranger absorb par la nourriture peut traverser le tube gastro-digestif sans tre compltement dtruit .
Un A.D.N. tranger a mme pu tre retrouv plus tard dans des cellules de l ' organisme .
On se demande pourquoi ces risques ont t ngligs , ce qui a fait des consommateurs des cobayes de l ' ingnierie gntique .
La mise sur le march du mas transgnique frappe le consommateur de plein fouet et vous , Madame le Commissaire Bjerregaard , tes passe au-dessus , non seulement des doutes sanitaires et cologiques , mais aussi de la ncessit de transparence et du souhait du consommateur d ' un tiquetage des produits transgniques .
Le mas transgnique est impos aux consommateurs et un tel secret est contraire aux intrts du consommateur .
Cela ressemble  une alimentation force .
<P>
En autorisant la commercialisation , vous vous tes rige de faon irresponsable en sbire de l ' ingnierie gntique .
Madame le Commissaire , nous attendons aujourd ' hui des rponses  nos questions !
Pourquoi avezvous tolr pendant des mois l ' importation illgale du mas transgnique ?
Est-il vrai que vous vous tes engage vis--vis des tats-Unis  ne pas intervenir ?
Bien que le commerce extrieur relve de la comptence de la Commission , vous avez sciemment omis d ' agir aprs que ces transports illgaux ont t dcouverts .
Etes-vous d ' accord avec les reproches de votre collgue Mme Bonino que les intrts conomiques ont prim sur les intrts des consommateurs dans la procdure d ' autorisation du mas transgnique ?
Comment ragirez-vous , Madame le Commissaire ,  l ' interdiction d ' importation de l ' Autriche et du Luxembourg ?
La rumeur que la Commission tentera de se rtracter uniquement sur les aspects formels est-elle vraie ?
Pourquoi les dix plantes gntiquement modifies candidates  l ' importation ne tombent-elles pas sous le rglement du novel food et pourquoi voulez-vous laisser choisir l ' ingnierie gntique elle-mme le type d ' tiquetage ?
<P>
Nous esprons que la mise sur le march du mas transgnique sera suspendue jusqu '  ce que tous les doutes aient t pris en considration .
Le principe de prcaution et la protection de l ' environnement et des consommateurs doivent avoir priorit sur les intrts conomiques et c ' est pourquoi nous voulons que vous preniez position sur les reproches  l ' gard de la mise sur le march et sur l ' action ultrieure .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le 18 dcembre dernier la Commission a pris une dcision que nous estimons dsastreuse , en autorisant la mise sur le march europen , pour toutes les utilisations et sans tiquetage spcifique , de milliers de tonnes de mas gntiquement modifi ainsi que de substituts des crales issus de ce mas , qui provenaient des tats-Unis et qui taient alors stocks dans nos ports .
<P>
Sur le fond , cette dcision nous parat trs grave  un double titre .
Tout d ' abord , nous ne connaissons pas avec certitude les consquences ultimes de la dissmination d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement ou dans la chane alimentaire .
Par le transfert des gnes , on transgresse en effet la barrire des espces et on bouleverse l ' quilibre du gnome , sans savoir comment la nature va ragir .
Il nous semble qu ' en accordant cette autorisation , la Commission a effrontment viol la rgle de prudence que pourtant , aprs l ' affaire de la vache folle , elle nous avait jur de respecter dornavant .
<P>
Notre inquitude est encore accrue lorsque nous constatons la prcipitation et l ' inconsquence qui ont prsid  la dcision du 18 dcembre .
Les avis des comits scientifiques , sur lesquels la Commission prtend s ' tre appuye , sont vagues et laconiques , en l ' occurrence quelques lignes chacun , nous dit-on , alors mme que les risques du mas transgnique sont d ' une extrme gravit : dispersion du pollen dans la nature ; risque de voir des herbes sauvages devenir rsistantes aux herbicides et ncessit de nouveaux produits plus chers pour les combattre ; risques , chez les humains , de rsistance ou d ' allergie  certains antibiotiques ; mise en danger de la vie des abeilles , car la toxine que contient le mas transgnique et qui vise  tuer le parasite de la pyrale , est un poison que la plante continuera  produire en permanence ; etc .
<P>
Il est clair que , dans cette affaire , on lance une fois de plus les populations des pays d ' Europe  l ' aventure , les yeux bands .
C ' est d ' autant plus vrai que la dcision de la Commission n ' tait mme pas subordonne  un tiquetage spcifique .
<P>
Sans doute nous dira-t-on tout  l ' heure que cet tiquetage va venir , mais il n ' est pas l et nous rpondons tout de suite que nous n ' y croyons pas , car on ne pourra jamais tout tiqueter sans ambigut , notamment les produits drivs .
D ' ailleurs , on nous dit dj que cet tiquetage ne pourra pas s ' appliquer aux produits transgniques dj autoriss ou dont la procdure d ' autorisation est en cours .
Enfin et de toute faon , ni les tats membres , ni la Commission , n ' ont le droit moral de laisser diffuser sur le march un produit qui prsente de tels risques , mme s ' il est tiquet .
<P>
Devant cette carence europenne , certains tats membres ont pris des dcisions , soit d ' interdiction de mise en culture , soit d ' interdiction d ' importation .
<P>
Nous disons que l ' un ne va sans l ' autre : en effet , interdire la culture , mais non l ' importation , ne lverait pas toutes les hypothques pour la sant humaine ou animale et placerait en outre nos producteurs de mas dans une position intenable devant la concurrence trangres .
C ' est pourquoi , nous demandons  la Commission , avec gravit , de rapporter sa dcision du 18 dcembre , quitte  provoquer un litige devant l ' Organisation mondiale du commerce .
De toute faon , il faudra bien savoir un jour o nous en sommes et si nous avons , ou non , le droit de nous dfendre .
<SPEAKER ID=55 NAME="Cabrol">
Mes chers collgues , le march des produits obtenus par gnie gntique , qui se dveloppe trs rapidement au niveau mondial , pose deux problmes majeurs .
Premirement , celui de la scurit de ces produits ; deuximement , celui de la comptitivit des tats membres de l ' Union vis--vis des pays tiers .
<P>
Le problme de la scurit , tout d ' abord , qui est double : scurit alimentaire , scurit de l ' environnement .
La scurit alimentaire consiste  s ' assurer que les nouveaux produits gntiquement modifis ne sont pas nocifs pour notre sant et celle de notre descendance , c ' est--dire de l ' espce humaine .
Il faut donc faire procder  tous les tests et expertises ncessaires , par des instances indpendantes de toute pression commerciale et politique .
<P>
Quant  la scurit de l ' environnement , il faut tre sr que les plantes modifies ne seront pas source de pollution , en crant autour d ' elles , par exemple par hybridation ou fcondation avec des plantes voisines , des espces nouvelles dangereuses , rsistant  tous les moyens de destruction et menaant ainsi notre environnement vgtal et animal .
Personnellement , en tant que scientifique en mme temps que mandataire politique , je pense qu ' interdire purement et simplement ces nouveaux produits pose la seconde grande question , en l ' occurrence celle de la comptitivit des tats de l ' Union europenne vis--vis de la concurrence des pays tiers .
Il ne faut pas se cacher qu ' au niveau mondial ces nouvelles techniques de production remplaceront progressivement les techniques traditionnelles qui sont actuellement utilises en slection vgtale , et qu ' elles les remplaceront non seulement dans le domaine de la slection vgtale , mais vraisemblablement aussi dans celui de la slection animale .
<P>
Le march mondial s ' appuiera donc largement sur les produits issus de cette technologie .
Les tats-Unis exportent dj leur mas transgnique , le Japon son soja gntiquement modifi , et l ' interdiction de ces productions dans l ' Union europenne risquerait de mettre ses tats membres en tat d ' infriorit commerciale et sanitaire .
<P>
En raison du double problme de la comptitivit et de la scurit , il importe donc , tout d ' abord , de suspendre l ' autorisation d ' importer dans l ' Union europenne des produits gntiquement modifis , parce que les autorits nationales des tats membres ne sont pas toutes d ' accord et qu ' une grande majorit y est mme oppose .
Par ailleurs , n ' tant pas encore rassurs sur ces produits , les consommateurs sont mfiants , ce qui est comprhensible , aprs l ' affaire de l ' encphalite spongiforme bovine .
Enfin , le rglement sur l ' tiquetage , qui permettrait aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause entre les produits gntiquement modifis et ceux qui ne le sont pas n ' est pas encore entr en vigueur .
<P>
En revanche , pour permettre aux tats membres de l ' Union de rester comptitifs par rapport  la concurrence mondiale , il faut autoriser la commercialisation dans l ' Union europenne de semences pour l ' exploitation de plantes de grande culture , certains tats membres , comme la France en particulier , ayant une avance qu ' ils risquent de perdre aux dpens du dveloppement de l ' Union europenne .
Certains tats membres , en effet , comme le Royaume-Uni , mettent dj sur le march des produits issus d ' organismes gntiquement modifis , en s ' entourant certes de toutes les garanties ncessaires - comme nous l ' avons dit - en matire de scurit nutritionnelle et de scurit de l ' environnement , afin de protger le citoyen europen en lui garantissant la qualit de produits issus d ' une production europenne parfaitement contrle .
 dfaut , nous serons  la merci de productions trangres de pays tiers , que nous ne pourrons pas contrler avec toute la scurit ncessaire .
<P>
Pour conclure , je demanderai instamment  la Commission , d ' une part - je le rpte - d ' interdire l ' importation des produits gntiquement modifis et , d ' autre part , d ' autoriser la mise sur le march d ' un certain nombre de produits gnrs dans l ' Union europenne avec toutes les garanties ncessaires , afin finalement de ne pas nous placer dans un tat d ' infriorit dramatique vis--vis des pays tiers .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , l ' conomie - dont a parl M. Cabrol - ne nous proccupe pas autant que la sant des consommateurs europens .
Et dans ce cas , nous ne sommes que les simples porte-parole de l ' inquitude des consommateurs , espagnols en particulier .
<P>
Il est arriv dans les ports espagnols plus de 100 navires de mas gntiquement modifi , ce qui a entran une norme proccupation et ,  cet gard , nous avons mme reu des lettres de syndicats de travailleurs .
En notre qualit de porte-parole , nous estimons qu ' en dcembre , la Commission europenne s ' est prcipite quand elle a autoris la commercialisation de ces produits gntiquement modifis .
<P>
Il nous semble que les conditions conomiques , les pressions des tats-Unis et celles des multinationales ont prvalu sur la sant et la scurit des Europens .
Et nous estimons qu ' un moratoire est indispensable en ce qui concerne la commercialisation de ces produits .
<P>
Je vis dans une rgion appele Asturies qui , ces derniers temps , a acquis une certaine renomme mondiale en raison de la signature d ' une convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine .
En synthse , dans cette convention , il a t dclar que les droits de l ' homme doivent avoir priorit mme sur les intrts scientifiques , qu ' il doit y avoir une responsabilit dans la recherche et qu ' il faut exercer de la prudence et prendre des prcautions lorsqu ' il s ' agit de mettre en pratique les dcouvertes scientifiques .
<P>
J ' estime que , dans le domaine agricole , il convient d ' observer les mmes rgles qu ' en biomdecine : prudence , prcaution et tenir compte  tout moment que la sant et les droits de l ' homme passent avant n ' importe quelle considration , surtout conomique .
<P>
C ' est pourquoi , madame le commissaire , nous avons demand dans notre rsolution un moratoire pour ces aliments et nous estimons que c ' est la voie o doit s ' engager la Commission tant qu ' il n ' existe pas d ' tudes scientifiques rigoureuses dmontrant qu ' aucun problme n ' en dcoulera pour la sant humaine et pour l ' environnement .
Et nous estimons que , pour le moment , il n ' existe aucune garantie  cet gard .
<SPEAKER ID=57 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , aprs ce que nous venons de vivre avec l ' ESB , on aurait pu esprer que la Commission change de mthode pour prendre ses dcisions .
Dtrompez-vous , l ' introduction du mas gntiquement modifi nous dmontre le contraire .
<P>
En dcembre 1996 , la Commission autorise , contre l ' avis de treize tats membres , l ' introduction du mas transgnique .
Pour justifier sa position , la Commission se retranche derrire les avis des comits scientifiques qui laissent , d ' ailleurs , subsister des doutes , comme l ' avait fait remarquer le commissaire responsable de la consommation .
Bien sr , il y a la menace de l ' Organisation mondiale du commerce , que l ' on brandit comme le grand gendarme du monde commercial prt  svir si l ' Union europenne n ' accepte pas le mas transgnique .
Mais , ce faisant , la Commission prend des dcisions au mpris des producteurs europens , de la sant publique et de la protection des consommateurs parce qu ' elle ne prvoit aucun tiquetage pour ce mas .
<P>
Pour entrer dans le vif du sujet , en agriculture , on slectionne depuis toujours les animaux et les plantes : d ' abord , en conservant les plus beaux sujets et , ensuite , en les croisant pour obtenir des hybrides plus vigoureux .
C ' est la nature elle-mme qui met des barrires aux croisements impossibles ou monstrueux .
Or , les nouvelles technologies de transfert de gnes font sauter toutes les biorgulations naturelles .
Il n ' y a plus d ' obstacles scientifiques ou techniques  la cration de mosaques gntiques et , rpondant  la seule logique du profit , l ' homme joue  l ' apprenti sorcier .
<P>
En agriculture , quels sont les objectifs des producteurs d ' OGM ?
La rsistance aux maladies , aux parasites , aux herbicides , les critres d ' esthtique et de conservation , mais aussi , ne l ' oublions pas , une productivit sans limites .
Or , des risques subsistent pour l ' agriculture et pour l ' environnement .
Ainsi , le soja modifi a provoqu des allergies chez des animaux , et le mas modifi , trois gnes dont l ' un , toxique pour la pyrale , risque un jour de conduire cet insecte  plus de rsistance et  prolifrer .
L ' autre gne , de rsistance  un herbicide puissant , pourrait conduire  l ' accroissement de la pollution des sols et le troisime , enfin , de rsistance  un antibiotique , pourrait se transmettre  des bactries , ou  des animaux , voire  l ' homme .
<P>
Pourtant , les OGM ne constituent pas la panace du dveloppement agricole !
L ' amnagement rural , la matrise technologique des champs et de l ' environnement , l ' accroissement progressif des rendements , la lutte contre les maladies , sont autant de possibilits  exploiter avec des mthodes modernes et plus naturelles et surtout , plus contrlables .
<P>
Et que devient le consommateur dans tout cela ?
Acceptera-t-il toujours l ' artificialisation de son alimentation , la non-transparence sur son contenu et sur son mode de production ?
Et si le consommateur europen se mettait  refuser les OGM dans son alimentation , que deviendrait ce march ?
Certains grands groupes agroalimentaires rflchissent d ' ailleurs dj , stratgiquement ,  un label  garanti sans OGM  .
<P>
Que les choses soient claires .
Il ne s ' agit pas , ici , de confondre les dbats .
Il nous faut bien prciser que les biotechnologies pour soigner les maladies gntiques constituent un autre problme , en raison de leur diffusion limite sous contrle mdical , contrairement  l ' agriculture , o la diffusion est gnralise dans la nature et sans contrle .
Ce que , personnellement , je refuse , en l ' tat actuel des connaissances , c ' est de franchir une limite thique et philosophique pour produire plus , et toujours plus , les chimres du futur .
<P>
Enfin , quoi qu ' il en soit , quoi qu ' on en pense , pour en revenir aux OGM dans l ' agriculture - le sujet qui nous occupe aujourd ' hui- le minimum , c ' est l ' information du consommateur et , donc , un tiquetage clair .
Le minimum , c ' est aussi un large dbat public qui prcde les dcisions politiques et , pourquoi pas , qui dbouche , concrtement ,  l ' exemple de l ' Autriche , sur l ' application d ' un moratoire  la mise sur le march des organismes gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer la proccupation de mon groupe face  la rcente dcision de la Commission de soutenir la commercialisation de mas gntiquement modifi par la socit CibaGigy , actuellement connue sous le nom de Novartis .
<P>
Durant la priode qui a prcd la dcision de la Commission , le public a manifest une vive inquitude face aux produits gntiquement modifis et aux nouveaux risques qu ' ils pouvaient poser pour la sant et l ' environnement .
<P>
Les tats membres et le Parlement europen avaient mis de fortes objections  l ' encontre de cette utilisation spcifique du mas par la firme Novartis .
<P>
Au RU , un groupe d ' experts indpendants charg de conseiller le gouvernement a lui aussi exprim de srieuses inquitudes quant  la prsence d ' un gne bactrien dans le mas modifi codant pour la rsistance  l ' antibiotique ampicilline .
<P>
Ce gne inactive un certain nombre d ' antibiotiques qui sont extrmement importants en mdecine clinique et vtrinaire .
Il pourrait tre immdiatement fonctionnel s ' il tait transfr du mas gntiquement modifi en bactrie , par exemple dans l ' estomac d ' un animal .
<P>
Bien que ce risque semble rduit , le comit d ' experts a estim qu ' il tait nanmoins inacceptable et recommand l ' excision du gne avant toute utilisation du mas pour l ' alimentation animale .
<P>
Malgr ce conseil publiquement disponible et malgr l ' opposition manifeste dans la plupart des tats membres , la Commission a pris la dcision d ' autoriser la commercialisation du mas gntiquement modifi sans l ' assortir d ' une quelconque restriction d ' usage .
<P>
En outre , des rumeurs extrmement inquitantes et ,  ce jour , non quantifiables planent quant  l ' mergence de nouvelles formes d ' allergie dans les aliments , provoques par le transfert d ' informations gntiques d ' autres espces dans des espces communment utilises dans l ' alimentation .
Ceci devrait tre dtermin et quantifi avec prcision pour carter tout possibilit d ' accident aux consquences dramatiques .
<P>
Cette dcision est d ' autant plus incomprhensible que la Commission ne s ' est fix aucun dlai pour atteindre une conclusion sur l ' application et que la directive sur les nouveaux aliments qui prvoit l ' tiquetage des produits  base d ' OGM , devrait entrer en vigueur incessamment .
<P>
Il ressort de tout ceci que les pressions conomiques et commerciales ont pris le pas sur les considrations de sant publique et de protection de l ' environnement .
<P>
La Commission doit ds lors justifier sa dcision bien plus qu ' elle ne l ' a fait jusqu ' ici , et donner des explications alimentaires satisfaisantes sur ce qui a motiv sa dcision , au moment o elle l ' a prise .
<P>
Enfin , la Commission n ' est-elle pas d ' avis que cette srie d ' vnements tmoigne de srieuses lacunes dans le processus d ' approbation tabli dans la directive 92 / 20 contrlant la diffusion dlibre dans l ' environnement d ' organismes gntiquement modifis et pourrait-elle nous dire quelles mesures elle a prises pour assurer une rvision rapide de la directive ?
<SPEAKER ID=59 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , nous sommes ici , dans ce Parlement , normalement , pour dfendre le consommateur , le citoyen europen , que nous sommes censs reprsenter .
Or , j ' ai souvent l ' impression qu ' on oublie ce citoyen europen et , dans cette affaire , nous avons pu constater que la Commission europenne avait , une fois de plus , procd avec beaucoup de prcipitation , sans faire rfrence  cette transparence que nous souhaitons tous , transparence absolument indispensable lorsqu ' il s ' agit effectivement d ' un problme aussi essentiel que celui de la scurit alimentaire .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons du mas transgnique .
Je crains que nous ayons souvent des questions de ce type  discuter , au sein de notre Parlement .
Il est donc important que nous prcisions nos positions et que nous situions ce que nous devons faire en ce qui concerne la protection du consommateur , lequel doit absolument savoir si , dans son assiette , tous les jours , il peut tre sr de ce qu ' il mange , sr de la qualit du produit qu ' il mange .
<P>
Nous avons pu reprocher , effectivement ,  la Commission europenne d ' avoir pris cette dcision de la mise sur le march europen du mas transgnique amricain , dcision prise avec beaucoup trop de prcipitation , alors qu ' un certain nombre de questions se posaient dans les pays de l ' Union europenne , certains pays interdisant effectivement , momentanment , l ' introduction de ce mas transgnique amricain , d ' autres pays refusant , comme la France , la production de ce mas transgnique sur leur propre territoire .
<P>
Ce sont donc l autant de questions qui , justement , constituent autant de sujets d ' inquitude pour le consommateur europen , concernant la rsistance aux pesticides de ce mas transgnique .
Va-t-on arrter un jour d ' utiliser de plus en plus de pesticides , qui sont particulirement nocifs pour l ' environnement , pour la nature et aussi pour la sant ?
Va-t-on aussi rpondre aux questions que l ' on se pose sur la rsistance de ce mas aux antibiotiques ?
Est-ce que cela sera transmissible  l ' tre humain ?
Voil toutes les questions que l ' on se pose .
On pourrait en numrer encore d ' autres , et d ' autres interlocuteurs en ont dj parl suffisamment .
<P>
C ' est pour toutes ces questions , c ' est pour toutes ces angoisses , que nous devons , aujourd ' hui , absolument rpondre avec la plus grande prcision et , dans l ' attente des rponses , nous devons absolument nous faire une obligation de suspendre toute autorisation de ce mas transgnique sur le territoire europen .
Je crois que ce serait , enfin , pour nous , Parlement europen , le moyen de dmontrer aux citoyens europens que ce Parlement , digne de ce nom , est l pour , prcisment , le soutenir et prvoir l ' avenir des gnrations futures .
<P>
Voil ce que je voulais vous dire au sujet de l ' introduction de ce mas transgnique .
Je crois qu ' il est absolument indispensable que l ' on soit particulirement vigilant et prudent , et que l ' on pense aussi  nos agriculteurs , lesquels demandent effectivement que l ' on ait un peu plus confiance en eux .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Ce dbat n ' a pas trait uniquement  la mise sur le march de mas transgnique , mais aussi  la question des modifications gntiques en elle-mme .
On aurait pu croire qu ' aprs la crise de l ' ESB , la question de la scurit alimentaire et celle de l ' intrt des consommateurs occuperaient une place prioritaire dans notre ordre du jour , mais de toute vidence , cette question-ci n ' est gure haut place parmi les proccupations de la Commission .
Nous savons , dans ce cas prcis , qu ' il existe aussi un gne dont la caractristique est la rsistance aux antibiotiques , ce qui comporte un risque .
On devrait donc faire preuve d ' une prudence toute particulire en ce qui concerne , prcisment , ce type de mas transgnique .
<P>
Bien entendu , on a fait passer les intrts commerciaux , c ' est--dire conomiques , avant la question de la scurit alimentaire - j ' estime que nous avons toutes les raisons de rpter , sur ce point , notre rprobation  l ' gard de la Commission .
En fait , il est irresponsable , de la part d ' une entreprise , de mettre sur le march un produit dont elle n ' est pas totalement sre , et qui n ' a pas fait l ' objet de tous les contrles possibles .
Mais il est galement irresponsable de la part de la Commission d ' autoriser la diffusion d ' un tel produit tant que l ' on n ' a pas acquis de certitude absolue  son sujet .
<P>
Ce que je viens de dire ne signifie pas qu ' il faille adopter une position dogmatique et ngative vis--vis des modifications et des techniques gntiques .
Je crois que ces techniques peuvent tre utiles  l ' humanit de multiples faons , mais jusqu '  prsent , nous n ' avons pas encore mis en place le systme de scurit qui est ncessaire pour que nous puissions les appliquer dans de telles proportions .
La question que je souhaite adresser  la Commission est la suivante : Comment corriger cet tat de choses ?
Comment amliorer les contrles ?
Comment garantir que le marquage soit sr , et stopper la diffusion du mas transgnique jusqu '  l ' application de ces mesures ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole au commissaire Bjerregaard pour rpondre , je vous informe avoir reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<P>
Je donne la parole  Madame le commissaire Bjerregaard .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse que la Commission ait l ' occasion d ' expliquer la manire dont elle a agi et le rle qu ' elle a jou dans l ' affaire du mas gntiquement modifi .
Avant d ' entrer dans le dtail des faits , je voudrais mettre quelques considrations plus gnrales sur les questions que nous allons discuter aujourd ' hui .
<P>
Comme nous le savons tous , la question des organismes gntiquement modifis ( OGM ) est une question difficile mais aussi un point trs important et trs sensible pour les citoyens d ' Europe .
Cette question comporte des conflits structurels : elle met en jeu de grands intrts et ne peut donc tre rgle  la satisfaction gnrale .
Mais , quelle que soit votre opinion ou la mienne sur ces OGM et sur le sens qu ' on a choisi de donner  la politique europenne dans ce domaine - peut-tre avant que vous entriez au Parlement et avant que je devienne commissaire - , nous sommes aujourd ' hui confronts  des produits gntiquement modifis qui doivent tre valus selon les rgles europennes en vigueur , en l ' occurrence la directive 90 / 220 / CEE dans la forme qu ' on lui donna  l ' poque o elle fut adopte .
Il s ' agit d ' une directive procdurire prvoyant une valuation des risques prsents par les produits comportant des OGM , de manire  ce que seule l ' utilisation des produits srs soient autorise dans l ' Union europenne .
La philosophie  la base de cette directive est une volont politique de favoriser - donc non pas de freiner mais bien de favoriser - une volution de l ' industrie des OGM dans le sens de la scurit .
C ' est pourquoi il ne sert pas  grand chose , lorsque nous discutons aujourd ' hui de l ' administration concrte de la directive 90 / 220 / CEE , d ' y mler la question de savoir si nous aimons ou dsirons ces produits transgniques .
Etant donn le but de cette directive et le cadre  l ' intrieur duquel nous travaillons , ce dbat , autant que je sache , n ' aurait pas beaucoup de sens .
Ceci dit , je voudrais ajouter que je considre qu ' il est de mon devoir de donner toute priorit  ce que la scurit dans le domaine de la sant et de l ' environnement soit prise au srieux .
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C ' est pourquoi je voudrais aujourd ' hui commencer mon expos en relatant le tout dernier dveloppement de l ' affaire des OGM , c ' est--dire la dcision prise mercredi dernier par la Commission .
Le vaste dbat qui a suivi l ' autorisation de mise sur le march du mas , en dcembre , a t largement domin par la question de l ' tiquetage , une question qui aurait pu mettre d ' accord les opposants catgoriques aux OGM et ses partisans , ceux qui considrent ces produits comme un important progrs technologique .
Il fallait simplement que les consommateurs sachent ce qu ' on leur vendait .
C ' est aussi ainsi que je comprends les choses ; voil pourquoi j ' ai oeuvr  ce qu ' une telle dcision soit prise  la Commission .
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Le 2 avril , la Commission a donc procd une nouvelle adaptation de la directive 90 / 220 / CEE au dveloppement technologique .
La modification vise  renforcer les exigences en matire d ' information  l ' annexe 3 , imposant dsormais aux candidats de joindre  leur demande les informations suivantes : les OGM qu ' ils dsirent commercialiser devront faire l ' objet d ' un tiquetage particulier et tre accompagns de certaines donnes molculaires susceptibles d ' tre  l ' avenir introduites dans des registres .
Ce dernier point n ' a pas fait beaucoup de remous mais est trs important pour le suivi de l ' volution .
Si ce projet de la Commission reoit , comme je l ' espre , un accueil favorable du comit pour la directive 90 / 220 / CEE , les candidats devront  l ' avenir joindre  leurs demandes un projet d ' tiquetage qui mentionnera la technique utilise pour la fabrication du produit .
Au cas o le produit est commercialis dans des composs o interviennent aussi des produits non gntiquement modifis , l ' tiquette ou un document d ' accompagnement devront informer le consommateur de la prsence possible d ' OGM .
Il devra donc toujours y avoir tiquetage .
Si le comit pour la directive 90 / 220 / CEE se montre quelque peu coopratif , l ' tiquetage des produits comportant des OGM autoriss en vertu de la directive 90 / 220 / CEE sera trs rapidement - peut-tre dans les deux mois - soumis  des exigences lgales .
Nous ne parlons pas ici de lignes directrices mais d ' un tiquetage obligatoire . Ces rgles seront bien sr d ' application dans tous les pays membres .
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Cette nouvelle annexe 3 ne pourra bien sr pas avoir d ' effet rtroactif sur les demandes antrieures ou sur les demandes dj introduites auprs de la Commission en vertu des rgles de la directive 90 / 220 / CEE .
J ' ai nanmoins fortement encourag les candidats  se conformer spontanment aux nouvelles exigences et au nouvel tiquetage .
J ' ai envoy pour ce faire des lettres aux firmes concernes .
Notons qu ' Europabio a fait savoir , dans une lettre du 25 mars 1997 au prsident de la Commission , M. Jacques Santer , que ses membres se proposaient de suppler  l ' tiquetage et  l ' information exigs par la directive 90 / 220 / CEE pour ces produits .
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Concernant le mas de Ciba-Geigy Novartis , il vaut la peine de mentionner que cette entreprise est membre d ' Europabio .
Si je comprends bien , la Commission , en la personne du commissaire Bangemann , veut adopter envers et contre tout une disposition lie  la directive 79 / 112 / CEE sur l ' tiquetage et la prsentation des aliments , disposition qui impliquera que le mas et le soja , dans la mesure o ils sont utiliss comme aliments , devront satisfaire , en matire d ' tiquetage , aux exigences du rglement 97 / 258 relatif aux nouveaux aliments ( rglement qui porte aussi le nom loquent de  Novel Food  ) .
Et j ' ai galement cru comprendre que le commissaire Fischler travaillait  une proposition concernant les  novel feed  .
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J ' estime que l ' adoption par la Commission de ma proposition de modification de l ' annexe 3 de la directive 90 / 220 / CEE constitue un premier pas important , qu ' il constitue aussi un important signal lanc au Parlement et surtout , bien sr , aux consommateurs et  tous ceux qui souhaitent depuis longtemps amliorer la qualit de l ' information et la transparence dans le domaine des OGM .
Je parle d ' un premier pas car la question de l ' tiquetage ne constituera videmment qu ' une partie de la rvision complte de la directive 90 / 220 / CEE , une rvision qui permettra au Parlement d ' exercer une influence politique sur l ' ensemble de cette question cruciale .
Nous esprons que la proposition de la Commission pour la modification de la directive 90 / 220 / CEE pourra tre prsente avant les vacances d ' t .
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Si nous parlons de  premier pas  , c ' est aussi parce que la Commission a dcid , le 2 avril , de rdiger une communication sur une politique d ' tiquetage cohrente couvrant l ' ensemble du domaine des OGM .
Cette communication sera bien entendu envoye aussi bien au Parlement qu ' au Conseil .
C ' est pourquoi le dbat actuel intresse aussi la suite de notre travail .
J ' espre donc que nous pourrons collaborer pour donner  la Commission les meilleures bases possibles , par un dbat productif et constructif ,  la ralisation de ce communiqu sur une politique commune d ' tiquetage dans le domaine des OGM .
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 prsent , venons-en  l ' affaire du mas .
Je pense que nous avons fait , concernant le mas de Ciba-Geigy , tout ce que nous pouvions faire dans le cadre des rgles existantes , comme je vais vous l ' expliquer : la directive 90 / 220 / CEE comprend une procdure fixe de manire dtaille pour la commercialisation des organismes gntiquement modifis ou de leurs composs .
D ' un point de vue matriel , la procdure est base sur une valuation des risques ventuels que feraient courir  la sant et  l ' environnement la mise sur le march des produits en question .
D ' un point de vue formel , la procdure , telle que fixe par la directive , est une procdure comitologique du type 3A .
Cela limite , comme le Parlement va le voir , le champ d ' action de la Commission .
Le 15 mars 1995 , la Commission a reu la demande pour le mas de Ciba-Geigy .
Cette demande a t transmise par les autorits franaises comptentes avec un avis favorable , conformment  la procdure stipule par la directive .
Le 11 avril 1996 , aprs avoir examin et valu soigneusement tous les renseignements fournis par Ciba-Geigy et les tats membres , le comit pour la directive 90 / 220 / CEE a dpos , ainsi qu ' il y est oblig par la procdure dcrite dans la directive , un projet de dcision qui autorisait la commercialisation du mas en question au mme titre que n ' importe quelle autre espce traditionnelle de mas .
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La disposition propose n ' obtint pas la majorit requise , c ' est--dire une majorit qualifie au comit ; c ' est pourquoi la Commission , conformment  la procdure fixe par la directive , soumit naturellement la proposition au Conseil pour que celui-ci tranche .
Le Conseil ( environnement ) ne fut pas , le 25 juin 1996 ,  mme de trancher sur ce sujet , c ' est--dire qu ' il ne put ni refuser ni adopter la proposition .
C ' tait la France qui avait pouss  l ' approbation et , en dpit du manque de soutien , elle ne retira pas la proposition .
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Comme l ' Autriche avait fourni ,  l ' appui de ses objections au produit , des informations supplmentaires , je recommandai  la Commission de faire rvaluer la base scientifique de la disposition propose .
Ce faisant , la Commission choisissait dlibrment de faire passer la scurit dans le domaine de la sant et de l ' environnement avant le strict respect des obligations administratives dcoulant de la directive .
Il s ' agissait en d ' autres termes d ' une innovation en ce qui concerne l ' valuation de la scurit d ' un produit .
La Commission remit alors aux comits scientifiques de l ' alimentation humaine , de l ' alimentation animale et des pesticides , en tout trois comits , toutes les informations qui avaient t fournies par Ciba-Geigy et les tats membres ainsi que , cela va sans dire , ceux fournis par l ' Autriche .
Nous leur demandmes de donner leur avis sur les aspects proccupants du dossier .
Les comits reurent aussi les informations que la Grande-Bretagne envoya par la suite .
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Si elle s ' tait rfre  la procdure prvue par la directive , la Commission , comme nous l ' avons dit , aurait d autoriser rapidement la commercialisation du mas en question mais suite  la raction hsitante du Conseil et en dpit de la pression commerciale  laquelle ce moratoire la soumettait , elle attendit les avis des trois comits scientifiques avant de prendre une dcision .
Ces avis , qui furent remis les 9 et 13 dcembre , confirmaient la thse prcdente , selon laquelle il n ' y avait pas lieu de croire que la modification gntique du mas de Ciba-Geigy pourrait avoir des effets nocifs sur la sant et l ' environnement .
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C ' est sur base de ces avis et non pour des motifs conomiques ou autres que la Commission a pris la dcision d ' autoriser la commercialisation du mas transgnique .
Les avis ne donnaient  la Commission aucune raison de refuser cette commercialisation .
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La question des ventuels effets nocifs du gne de rsistance  l ' ampicilline a t soigneusement examine par les comits scientifiques de l ' alimentation humaine et de l ' alimentation animale , la Commission le certifie .
Ne se limitant pas  leurs propres valuations , ces comits ont organis le 6 dcembre 1996 une audition d ' experts extrieurs , au cours de laquelle l ' attention s ' est tout particulirement porte sur la possibilit d ' un transfert du gne  l ' homme et  l ' animal et sur les effets que ce transfert pourrait avoir sur la sant humaine et animale .
Suite  cette audition , les comits ont conclu que rien ne permettait de croire  la nocivit du gne de rsistance  l ' ampicilline prsent dans le mas .
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Quelques-uns des honors membres ont allgu l ' existence d ' une documentation selon laquelle ces gnes introduits dans le mas faisaient ,  long terme , courir des risques  la sant et  l ' environnement .
De tels effets n ' ont cependant pu tre attests scientifiquement par aucun des comits scientifiques qui ont trait la demande et toute l ' information disponible .
Lorsqu ' elle dcida d ' autoriser le mas transgnique de Ciba-Geigy , la Commission dcida en mme temps de rendre publics les avis des trois comits scientifiques .
Le secrtariat de la Commission veilla donc  ce qu ' ils soient officiellement remis au Parlement europen .
En consquence , la Commission prit sa dcision le 18 dcembre , sur base des avis des trois comits scientifiques qui taient , on le sait , unanimes .
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La dcision entra en vigueur le 23 janvier 1997 et aprs le feu vert indispensable des autorits franaises , dbut fvrier , le produit fut autoris , les ventuels effets sur la sant et l ' environnement ayant t pris en considration .
Le mas peut ds lors tre utilis au mme titre que n ' importe quelle autre espce de mas mais cette dcision n ' exclut videmment pas le recours  d ' autres lments de la lgislation de la Communaut Europenne .
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En ce qui concerne la position de la France , tout ce que la Commission peut dire au Parlement , c ' est qu ' elle a dlivr  Ciba-Geigy le 5 fvrier 1997 , en accord avec la directive , l ' autorisation de commercialiser le mas transgnique aux mmes conditions que n ' importe quelle autre espce de mas .
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Pour que ce mas puisse tre cultiv dans les tats membres , il doit cependant d ' abord tre repris sur la liste commune des espces , conformment  la directive 70 / 457 du Conseil et  la directive 90 / 654 qui la modifie .
La directive 70 / 457 ne prend pas en compte les problmes de sant et d ' environnement .
Elle tablit les normes auxquelles des espces vgtales doivent satisfaire pour tre considres comme nouvelles espces .
Les tats membres peuvent refuser des demandes d ' enregistrement de nouvelles espces vgtales s ' ils estiment que celles-ci ne satisfont pas  ces exigences .
Selon les toutes dernires informations parvenues  la Commission , le mas n ' a pas encore t repris dans un catalogue des espces vgtales , ce qui veut dire qu ' il ne peut pas encore tre cultiv dans un pays de l ' Union europenne .
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Le 14 fvrier 1997 - et ce sera ma dernire remarque - , les autorits autrichiennes firent savoir  la Commission que la commercialisation du mas de Ciba-Geigy avait t interdite en Autriche par un rapport entrant en vigueur le mme jour .
Cette disposition fut elle aussi prise en accord avec la directive et plus particulirement avec l ' article 16 .
Et l ' Autriche envoya la motivation scientifique de l ' utilisation de l ' article 16 .
Les informations envoyes par l ' Autriche ont naturellement t remises pour avis aux trois comits scientifiques qui ont trait l ' affaire  son dbut et la Commission n ' a pas encore reu leur valuation .
Suivant l ' exemple de l ' Autriche , le Grand-duch du Luxembourg et l ' Italie ont entrepris une action similaire .
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J ' espre que cette explication quelque peu dtaille , je dois l ' admettre , a donn au Parlement une ide claire du rle de la Commission et des raisons qui nous ont pousss  homologuer le mas de Ciba-Geigy conformment  la directive .
J ' espre aussi avoir pu vous dmontrer que la Commission a agi avec la plus grand prudence et utilis tous les moyens dont elle dispose dans le cadre de la lgislation en vigueur pour mettre de son ct toutes les garanties de scurit .
Nous n ' avons pris une dcision qu ' aprs nous tre assurs de ce que tous les aspects de la scurit avaient t minutieusement examins .
Notre dernire dcision , concernant l ' tiquetage de tous les OGM tombant sous le coup de la directive 90 / 220 , garantit au consommateur une information correcte .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous avons rclam ce dbat pour discuter avec le commissaire de l ' attitude  adopter aprs l ' interdiction d ' importation dcrte par le Luxembourg et l ' Autriche .
D ' aprs ce que j ' ai compris , le commissaire n ' est pas dispos  examiner avec soin ni les connaissances scientifiques sur lesquelles se basent ces deux pays , ni la proposition du Parlement - que nous voterons demain , je l ' espre - ,  savoir la suspension d ' une dcision jusqu '  que tous les doutes aient t dissips , entre autres le doute , absolument pas envisag , qu ' un gnome tranger puisse tre absorb par le tube gastro-digestif .
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Nous sommes confronts  un grave problme de politique des consommateurs et de dmocratie .
Je voudrais demander au commissaire ce qu ' elle pense de cette suspension de la dcision jusqu '  ce qu ' un examen ait lieu .
J ' aimerais vraiment savoir comment elle juge les tudes et les connaissances de l ' Autriche en la matire et j ' aimerais aussi savoir - j ' ai dj pos la question tout  l ' heure - pourquoi cela ne tombe pas sous le rglement du novel food .
<P>
Je ne comprends pas cette agitation .
Nous sommes pourtant ici pour mener un dbat . Et si le commissaire n ' a pas rpondu aux questions , il est de notre devoir d ' insister .
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de prier le commissaire de rpondre  ces questions concrtes , laisses de ct jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bowe , vous ne pouvez pas avoir la parole pendant qu ' un autre dput est en train de parler .
Je ne vous ai pas encore donn la parole et , de toute faon , vous ne pouvez pas demander une motion d ' ordre pendant qu ' un autre dput parle .
C ' est le Prsident qui vous donne la parole !
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement faire un rappel au rglement .
Je dois avouer que je suis quelque peu confus car je pensais que nous devions commencer l ' Heure des questions  la Commission aujourd ' hui , bien que nous ne soyons que lundi .
J ' tais donc convaincu que le commissaire allait rpondre au dbat et que nous entendrions ensuite d ' autres intervenants .
Quelle n ' a pas t ma surprise de voir Mme Breyer reprendre la parole et poser d ' autres questions .
Pourriez-vous nous garantir , Monsieur le Prsident , que nous suivrons  l ' avenir la liste des intervenants et que nous ne permettrons pas aux dputs de poser de longues questions en dehors de leur tour ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie . Toutefois je pouvais , conformment au rglement , donner la parole  Madame Breyer , et c ' est ce que j ' ai fait .
Normalement , aucun dput ne peut intervenir deux fois sur le mme thme ; cependant , lorsqu ' un dput est auteur , comme c ' est le cas prsent , le Prsident peut lui donner la parole une deuxime fois .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je vous ai coute attentivement , Madame le Commissaire , et ai entendu votre dmonstration trs correcte et trs dtaille expliquant que vous vous tes donn beaucoup de mal  titre personnel pour assurer l ' information des consommatrices et des consommateurs de l ' Union europenne .
La plupart d ' entre nous , ici , en sance plnire du Parlement europen , n ' ont de toute faon pratiquement aucun doute l-dessus .
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Le commissaire qui a pris la parole devant vous a malheureusement dj fait observer que les dcisions de la Commission sont toujours collgiales .
Or , nous pouvons nous rappeler trs prcisment quel membre de la Commission tait pour l ' tiquetage ou l ' information du consommateur par le pass .
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Comme vous pouvez vous l ' imaginer , j ' ai accueilli avec joie votre expos sur l ' amendement de l ' annexe de la directive sur le marquage de tous les produits gntiquement modifis - tous , bien entendu , y compris les aliments de type nouveau .
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Ce Parlement se bat depuis dj trs longtemps pour que les semences , les aliments gntiquement modifis ou encore d ' autres produits soient tiquets .
Jusqu '  prsent , la majorit de la Commission y tait oppose et , pourtant , mme lorsque le progrs avance  la vitesse d ' un escargot , il atteint aussi un jour ou l ' autre la Commission .
<P>
Je n ' approuve pas autant vos explications concernant l ' autorisation du mas gntiquement modifi .
La motivation principale de nos questions orales n ' tait pas du tout l ' tiquetage , mais plutt la conviction de beaucoup d ' entre nous que l ' autorisation de ce mas gntiquement modifi a eu lieu trop tt et n ' aurait peut-tre pas d tre donne .
Elle a en tout cas eu lieu  un moment o les doutes concernant la scurit n ' taient pas encore compltement dissips .
Je dois avouer , Madame le Commissaire , que vos explications n ' ont pas non plus dissip mes doutes .
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Quoi qu ' il en soit , votre expos a mis en vidence une fois de plus que la procdure de comitologie applique au sein de cette Union europenne est non seulement lacunaire , mais conduit visiblement  des dcisions grossirement errones .
<P>
Il n ' est pas possible que des comits scientifiques prennent des dcisions pour nous tous sans tre soumis  aucun contrle dmocratique .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander un claircissement , Madame Bjerregaard .
Vous avez certes transmis toutes les informations aux comits scientifiques , mais leur avez-vous aussi pos des questions concrtes ?
Avez-vous par exemple demand aux comits scientifiques ce que signifie la rsistance  l ' ampicilline ou comment un gne d ' antibiotique peut fonctionner comme gne marqueur ?
Ou avezvous examin les rsultats des auditions  ce sujet ?
Avez-vous demand pourquoi ce mas gntiquement modifi n ' est pas autoris dans tous les tats fdrs des Etats-Unis ?
Et partagez-vous mon opinion , et celle de mon groupe , que la procdure de comitologie ne peut pas aller dans le sens de la scurit des consommatrices et des consommateurs et que nous devons par consquent la modifier dans le cadre de la Confrence intergouvernementale ?
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , nous devons remercier madame le commissaire de l ' information qu ' elle nous a donne .
<P>
Mais rellement , nous n ' avons pas t suffisamment tranquilliss tant donn qu ' il y a ici deux aspects fondamentaux : un , le mas comme produit final , comme aliment , pourrait parfaitement entrer dans les normes approuves , telles que le dernier rglement sur les nouveaux aliments .
Ces normes doivent nous donner l ' assurance que ces comits scientifiques ont pu donner cet avis , dirions-nous , conforme sur la base des critres de ce rglement .
Nous ne pouvons accepter l ' affirmation selon laquelle ce rglement a t adopt peu aprs , car il ne s ' agit pas ici d ' une procdure de caractre purement administratif .
Il s ' agit de donner l ' assurance  tous les citoyens que le nouvel aliment est sr et ne nuit ni  la sant ni  l ' environnement .
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Le deuxime aspect a trait  cette semence comme varit vgtale qui soulve galement de nombreux problmes selon les avis exprims ici .
Ce sont deux questions radicalement diffrentes .
En dfinitive , les membres du Parlement ont  cet gard suffisamment de responsabilit , car nous avons insist plus sur l ' tiquetage que sur les authentiques garanties de scurit des produits .
Et maintenant vous-mme et la Commission rsolvez tout le problme en affirmant que vous allez tout tiqueter .
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Madame le commissaire , l ' tiquetage est une exigence des consommateurs , mais il ne rsout pas le problme de la scurit .
En consquence , nous vous demanderions d ' insister davantage sur les questions de scurit , tant donn que , malgr l ' insistance de nombre de mes collgues au cours des deux dernires annes , l ' tiquetage est une question plus accessoire que fondamentale .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on aborde des thmes aussi complexes , il est courant que soit le Parlement soit l ' opinion publique se divisent , parce qu ' ils sont anims par des intrts diffrents et souvent opposs .
Les consommateurs , jusqu '  ce jour franchement peu informs mais chauds par de mauvaises expriences , telles celles de la vache folle et des hormones , rejettent toute innovation , et  la lumire de tout ce que nous venons d ' entendre , il faut avouer qu ' ils ont raison !
On a dit qu ' ils doivent tre protgs en tant que citoyens europens . Eh bien , les paysans aussi sont des citoyens europens et ils ont donc droit , eux aussi ,  quelque considration et , pourquoi pas ,  quelque protection .
D ' autant plus que - comme cela s ' est souvent pass - ce sont eux prcisment , c ' est--dire un lment faible et peu reprsent dans ce Parlement aussi , qui risquent de faire les frais du manque de transparence des lgislations europennes et nationales , de l ' absence d ' informations sres de la part des milieux scientifiques europens sur la recherche en la matire , mais surtout des contradictions entre la Commission et le Conseil et de tout ce qui tourne autour de ces Institutions .
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Il y a donc apprhension , dsorientation et proccupation : apprhension  cause , aussi , de la rapidit avec laquelle le Luxembourg et l ' Autriche ont ferm leurs frontires aux changes de mas transgnique .
Rapidit due au fait que ce type de marchandise n ' a pas pour eux une trs grande importance .
Il est tonnant que la France ait dit oui , puis tout  coup non , en fournissant des justifications franchement peu convaincantes .
Du reste , l ' Italie aussi a dit non sur la base non pas d ' informations sres sur le plan scientifique mais d ' une motivit diffuse .
On a pens qu ' en disant non , on ne se trompe jamais : ce qui compte en premier lieu , c ' est la sant , la protection de la sant publique , et en second lieu il y a la protection et la sauvegarde des marchs .
Pourquoi ne pas chercher  dfendre avec un peu plus de cohrence ces deux objectifs  la fois ?
Evitons de rpter l ' exprience de la vache folle , lorsque nous avons t obligs de payer - et nous somme encore en train de le faire - suite  des erreurs qu ' il tait possible d ' viter !
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Certes , en faveur du mas transgnique il y a , parat-il , des certifications dlivres unilatralement par les EtatsUnis ; il s ' agit toutefois d ' organismes qui ne devraient pas veiller de soupons : avant tout , l ' Organisme pour la protection de l ' environnement , ensuite le Ministre de l ' agriculture et enfin la Food and Drugs Administration , mme si dans ce dernier cas la transparence est peut-tre moindre puisque , ces jours-ci prcisment , cette institution fait l ' objet de vrifications et de rvisions .
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C ' est justement pour viter ce qui s ' est pass lors de l ' affaire de la vache folle , lorsque , en six mois , des milliers de donnes et d ' informations scientifiques ont t soumises subitement  l ' attention de ce Parlement , qu ' il faudrait , pour ne pas perdre de temps , demander et comparer les recherches amricaines avec les recherches europennes .
Cela permettrait aussi d ' viter de dcouvrir , dans quelques mois peut-tre , que les craintes des consommateurs taient justifies .
D ' autre part , il serait tout aussi embarrassant et injuste de dcouvrir le contraire , c ' est--dire que l ' on a adopt des mesures injustifies et que l ' on a ainsi provoqu la crise tant du march europen que du march europen .
<P>
Bref , on fermerait la bergerie lorsque les moutons se sont dj sauvs .
Je crois , en tout cas , que ce dbat et les dclarations du Commissaire ont fait apparatre la ferme intention de donner naissance  une action cohrente : soit l ' on peut galement produire le mas transgnique en Europe soit il faut en interdire l ' importation .
Une solution facile , simple : on se demande pourquoi elle n ' a pas t adopte avant .
<SPEAKER ID=70 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , loin de tirer les leons de la crise de la vache folle , c ' est--dire d ' un dsastre dont nous ne pouvons pas encore mesurer toutes les consquences , la Commission persiste et signe en autorisant l ' importation , sans aucune restriction , et la mise sur le march du mas transgnique .
Cette dcision a t prise par la Commission au mpris de l ' avis ngatif de treize des tats membres et de l ' avis ngatif du Parlement europen .
Elle a t prise sous la pression des exportateurs amricains et des multinationales de la chimie .
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La rsolution de compromis signe par notre groupe condamne l ' irresponsabilit dont fait preuve la Commission et met en vidence le fait que des pressions conomiques et commerciales ont prvalu sur les considrations de sant publique et de protection de l ' environnement .
Au mot prs , ce sont les conclusions de la commission d ' enqute sur l ' ESB .
La Commission n ' a donc rien appris .
Aprs la viande bovine , elle est prte  laisser courir de nouveaux risques aux consommateurs europens en privilgiant le march et la libre concurrence , au mpris de la sant publique .
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Notre groupe raffirme que la scurit alimentaire doit tre le souci absolument prioritaire de toute dcision concernant les produits alimentaires .
La transparence doit tre garantie , et l ' avis des scientifiques pris en considration .
Personne ne peut assurer qu ' il n ' existe aucun danger pour la sant humaine , aucun risque pour l ' environnement .
Les conclusions de vos comits scientifiques , Madame le Commissaire , ne me convainquent pas .
Qui aurait pu prouver , avant la crise de la vache folle , que le prion tait transmissible  l ' homme ?
Pourtant , le simple bon sens aurait pu suggrer que l ' ingestion de farines infectes ne pouvait pas tre sans danger .
La vie l ' a dmontr , mais hlas , c ' tait trop tard .
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Faut-il renouveler cette exprience dsastreuse ?
Il n ' est pas vrai que nous disposons de toute la scurit ncessaire .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de revenir sur sa dcision de promulguer un moratoire sur l ' importation et la mise sur le march des produits gntiques modifis , tant que les garanties scientifiques ne sont pas acquises .
La Commission doit respecter l ' opinion du Parlement , dont la plupart des orateurs ont exprim une vive inquitude .
Nous proposons galement que , compte tenu de la complexit des problmes poss , un comit d ' thique soit mis en place , au plan europen , sur les questions touchant l ' alimentation , la sant publique et l ' environnement .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cette affaire du mas transgnique comporte , entre autres aspects graves , la dcision de la Commission et les aspects institutionnels qu ' elle implique .
Il s ' agit d ' une dcision opaque qui rvle clairement - comme l ' ont soulign de nombreux collgues - que ,  l ' poque du moins , la Commission n ' avait tir aucun enseignement de l ' affaire encore plus grave de l ' ESB .
<P>
Cette dcision , nous la contestons donc  nouveau , comme nous l ' avons dj fait prcdemment et comme l ' a dj fait une grande majorit d ' Etats membres ; mais la Commission a paru ignorer ddaigneusement ces protestations , au nom peut-tre d ' intrts de march qui n ' avaient rien  voir avec ceux des consommateurs et de la sant publique .
<P>
Je m ' adresse donc tout particulirement  Madame le Commissaire de l ' environnement pour savoir ce qui a t fait entre-temps par la Commission , grce aussi , peut-tre ,  l ' action du Parlement .
Je sais que l ' on procdera  l ' institution d ' un Comit scientifique sur les organismes gntiquement modifis et je prends acte des propositions apparues le 2 avril ; mais je demande expressment  Mme le Commissaire Bjerregaard : qu ' est-ce que la Commission a l ' intention de faire devant la codcision adopte par l ' Autriche et le Luxembourg de se servir de l ' article 16 de la directive 90 / 220 / CEE de l ' Union europenne qui permet  un Etat membre de suspendre , pour des raisons de sant publique ou de protection de l ' environnement , l ' introduction sur le march d ' organismes gntiquement modifis ?
Face  une dcision adopte en opposition avec votre approche , mais sur la base de documents scientifiques trs srieux - car ces deux Etats n ' ont certainement pas pris cette dcision  la lgre - la Commission n ' envisage-t-elle pas de faire suspendre ou de retirer cette autorisation , comme le demande le Parlement europen ?
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , nous avons  prsent entendu le compte rendu trs circonstanci de la Commission et il est en effet possible que , d ' un point de vue purement formel , on ne puisse rien reprocher  cette institution . Mais je pense en mme temps que ce dbat - Mme Roth-Behrendt a elle aussi parl en ce sens - montre que nous devons nous attaquer  la procdure du 3A et examiner les critres sur lesquels on se base pour autoriser des plantes transgniques dans l ' absolu .
Il est en effet absurde , alors que 13 pays membres souhaitent l ' interdiction d ' une mise sur le march , que 2 pays puissent imposer leur volont , le regrettant d ' ailleurs par la suite !
Et il faut bien l ' admettre , il est en soi absurde de crer des plantes rsistant  un herbicide bien prcis en sachant que , par la dissmination des semences qui a lieu au moment des semailles , d ' autres plantes vont se crer qui elles aussi contiendront le gne rsistant et dont on ne pourra se dfaire qu '  l ' aide d ' un autre pesticide .
D ' une manire gnrale , il est tout  fait inacceptable , rien de moins , d ' autoriser l ' utilisation de plantes transgniques de cette sorte .
Si on veut  tout prix se livrer  des manipulations gntiques , j ' estime qu ' on doit chercher  les rendre fructueuses  long terme et socialement dfendables , non leur permettre d ' enrichir davantage encore les grandes firmes qui vivent d ' ailleurs de la vente d ' herbicides .
<P>
En outre , si j ' ai bien entendu - et c ' est  Mme Bjerregaard que cette question s ' adresse - , la Commission aurait la semaine dernire dclar vouloir introduire de nouvelles propositions de modification  la directive 90 / 220 / CEE , au moment o le Parlement est en train de traiter les propositions qui viennent d ' tre dposes .
Est-il exact que de nouvelles propositions de modification de la directive sont en cours ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , l ' Autriche , tout comme le Luxembourg , a dcrt d ' interdire l ' importation de mas gntiquement modifi , en raison de ses doutes tant cologiques que sanitaires .
En outre , la population autrichienne rejette instinctivement ce mas gntiquement modifi .
Je crois que nous sommes tenus de prendre en compte les instincts des personnes que nous reprsentons ici .
<P>
Actuellement , l ' Autriche connat une demande de rfrendum contre la manipulation gntique et il faut s ' attendre  une participation record .
<P>
Lorsque vous affirmez que les scientifiques auraient vrifi qu ' il n ' y a aucune rserve  avoir sur les plantes gntiquement modifies , cela ne tmoigne aucunement des risques rels , mais uniquement des moyens de la science .
Et dans ce domaine justement , nous avons toutes les raisons d ' tre sceptiques , car nous savons qu ' une large part de la recherche scientifique est aujourd ' hui , et depuis longtemps dj , commandite par des groupes multinationaux qui , pour des raisons conomiques , ne voient malheureusement que leur propre segment de march .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en vertu du paragraphe 130r du trait sur l ' Union , la Commission , en tant qu ' organe collgial , a le devoir d ' imposer et de transposer les principes de prcaution et de prvention en matire de protection de l ' environnement et de la sant .
Ces principes de prcaution et de prvention n ' ont pas t dbattus lors de la dcision , le 18 dcembre , d ' autoriser le mas gntiquement modifi , comme il ressort de la publication du procs-verbal de la Commission dans un journal franais .
Seuls quelques membres de la Commission ont reprsent le point de vue des citoyens europens et se sont exprims en faveur de la prise en considration de la sant et de l ' environnement .
Ceux pour lesquels les relations avec les tats-Unis taient plus importantes avaient beaucoup plus de poids .
C ' est trs regrettable .
Les comits scientifiques ont rendu leurs expertises et il y eut aussi une audition .
<P>
Il serait toutefois intressant de savoir - et ces questions restent en suspens - pourquoi l ' advisory committee on novel foods de Grande-Bretagne , dj voqu par notre collgue Bowe , n ' a pas t invit ni associ au dbat .
Cet organe , justement , a mis des rserves trs prcises sur le dveloppement possible d ' une rsistance aux antibiotiques .
<P>
Il n ' est pas non plus expliqu pourquoi des scientifiques des tats-Unis n ' ont pas t invits , alors qu ' ils auraient pu confirmer non seulement ce que notre collgue Roth-Behrendt a dj dit ,  savoir que le mas transgnique n ' est pas autoris dans tous les tats fdrs et prcisment pas dans ceux o le coton transgnique est autoris , mais aussi que l ' IPE a galement interdit que le mas transgnique soit utilis pour la production de pop-corn et de mas lgume .
Qu ' est-ce que cela signifie pour l ' agriculture europenne , pour les consommateurs europens , le fait que la Commission ne divulgue que des informations trs incompltes ?
<P>
Je pense surtout que l ' on ne peut faire aucune dclaration sur les effets  long terme , que ce soit sur d ' autres plantes , dans le sens o elles peuvent aussi dvelopper une rsistance  ce produit protecteur de vgtaux , que ce soit sur une rsistance aux antibiotiques , car , jusqu '  prsent , le mas gntiquement modifi dont les effets  long terme sur l ' homme , l ' animal et l ' environnement auraient pu tre confirms par une tude n ' existe pas encore .
<P>
Je pense qu ' en raison de tous ces faits , il aurait t plus perspicace de ne pas prendre la dcision aussi rapidement , mais de regarder au pralable ce qui se passe dans d ' autres pays , dans d ' autres rgions du monde , quels que soient l ' importance et le bien-fond , Madame le Commissaire , de votre proposition d ' amendement concernant l ' tiquetage au moment de l ' autorisation de nouveaux produits gntiquement modifis dans l ' Union . Vous arrivez trop tard avec ce marquage .
Le mal est fait , nous ne pouvons plus revenir en arrire .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , l ' industrie de la biotechnologie est depuis longtemps pressenti comme un lment essentiel du succs futur de l ' entreprise europenne .
Selon toute vraisemblance , il devrait gagner en importance en termes conomiques au cours des vingt prochaines annes .
Esprons qu ' il gnrera des emplois si cruellement ncessaires dans tous nos tats membres .
Toutefois ,  ce jour , rares ont t les encouragements  l ' investissement dans l ' industrie de la recherche en Europe .
Mme au sein du Parlement , les discussions dgnrent souvent en commentaires sans fondements et ngatifs qui ont pour effet de semer le trouble dans l ' opinion publique .
<P>
La base lgale autorisant la commercialisation de nouveaux aliments ou ingrdients alimentaires mis au point par l ' industrie de la biotechnologie est pour le moins douteuse .
Nous avons instamment besoin d ' un ensemble de rgles claires et compltes sur la manipulation gntique , indiquant les tests de scurit  effectuer avant la commercialisation de nouveaux produits .
Je serais ravi d ' entendre les commentaires du commissaire  ce sujet , cet aprs-midi .
<P>
En l ' absence d ' une base lgale satisfaisante , les firmes travaillant dans le domaine de la biotechnologie investissent au Japon et aux tats-Unis , o elles trouvent une scurit juridique nettement plus importante pour la commercialisation de nouvelles inventions .
A l ' heure actuelle en Europe , nous sommes incapables de garantir la scurit de ces nouveaux produits , nous ne voulons pas non plus tirer les leons de l ' exprience japonaise et amricaine , et nous n ' avons pas davantage su instaurer une base lgale satisfaisante pour assurer la scurit des consommateurs .
<P>
Trois comits scientifiques distincts consults par la Commission avant qu ' elle n ' autorise la commercialisation de mas gntiquement modifi ont dclar que rien ne permettait d ' interdire , sur la base de critres de scurit , la commercialisation de ce produit en Europe .
Nous pouvons rejeter cet avis dans la mesure o les comits scientifiques en question taient sous-reprsents .
<P>
Toutefois , si le systme des comits scientifiques ne nous satisfait pas , nous n ' avons qu '  en tablir un autre .
Je suis pour ma part largement favorable au systme amricain , qui a largement fait ses preuves au fil des ans .
L ' office de contrle pharmaceutique et alimentaire amricain s ' est forg une excellente rputation en matire de contrle de scurit alimentaire .
Je rejoins entirement la rsolution propose , sur le fait que la sant publique et la scurit alimentaire doivent occuper une place prioritaire dans notre ordre du jour .
Tout en veillant  la scurit , nous devons galement tablir un systme qui permette de contrler les organismes gntiquement modifis avant qu ' ils ne soient dissmins dans l ' environnement .
<P>
Pour conclure , le commerce d ' aliments et d ' ingrdients alimentaires est global par nature , et rgi par des accords GATT / OMC .
Si nous voulons que notre industrie et notre agriculture se dveloppent correctement , elles doivent pouvoir reposer entirement sur des rgles de protection des consommateurs claires et globales , sans quoi elles seront confrontes  une concurrence dloyale , principalement en provenance des tats-Unis .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , s ' il importe de dclarer que nous n ' avons rien  objecter  la recherche et  l ' utilisation de la biotechnologie en agriculture , je dois cependant souligner et accentuer que c ' est un domaine o la scurit et le risque alimentaire , la protection de la sant publique comme la protection de l ' environnement , devront constituer une priorit absolue lors de la prise de dcision .
<P>
Ceci tant , je suis persuad que l ' autorisation unilatrale de la Commission permettant l ' importation de mas gntiquement modifi , traduit une fois de plus une dcision qui fait passer les intrts conomiques des grandes multinationales et des grands importateurs avant ces critres et priorits fondamentales .
<P>
Comme on devait s ' y attendre , comme on aurait d s ' y attendre - pour moi ce n ' est pas une nouveaut - la Commission ( et je n ' ai rien de personnel contre Mme Bonino ) n ' a rien appris avec la crise des  vaches folles  , pour laquelle d ' ailleurs ses responsabilits ont t fermement tablies .
<P>
La Commission devra donc rviser immdiatement cette autorisation et prendre , de concert avec les tats membres , des mesures pour que toute dcision sur les produits transgniques soit prcde , je dis bien  soit prcde  , d ' valuations scientifiques rigoureuses et indpendantes , et accompagne d ' une information publique dtaille sur les mthodes de fabrication et sur la composition de ces produits .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons contribuer  un regain de confiance de la part des consommateurs et  une protection efficace de la sant publique .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , plus nous nous familiarisons avec la biotechnologie , plus nous en dcouvrons les inconvnients .
<P>
Nous sommes  l ' aube d ' une rvolution biotechnologique .
Maintenant que nous commenons  connatre les principes d ' laboration du matriel gntique , l ' homme , l ' animal et la plante font l ' objet de multiples recherches sur lesquelles nous devons nous prononcer .
Indpendamment de tous les points de dtail et de procdure , je tiens  dire ceci : ne croyons jamais que nous , simples humains , pouvons surmonter la maladie , l ' infirmit et la mort par notre connaissance des organismes .
Notre savoir sera toujours incomplet .
<P>
C ' est pourquoi la dcouverte de tel ou tel gne remde contre une maladie , ou une moisissure , n ' est jamais qu ' une solution partielle .
Le vritable problme ,  savoir l ' imperfection qui afflige la cration depuis le pch originel , reste entier .
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour allger les souffrances ; tant mieux , mais nos efforts sont impuissants  rsoudre la problmatique de base , ils ne sont qu ' un baume .
<P>
Aprs ces considrations prliminaires , venons-en maintenant au cas concret du mas gntiquement modifi .
<P>
Il est clair que le Conseil s ' est montr peu favorable dans son ensemble  l ' autorisation .
C ' est l un signe que la question est importante .
En tout cas , l ' attitude du Conseil aurait d inciter la Commission  se montrer un peu plus prudente .
<P>
L ' Autriche et le Luxembourg sont hostiles  l ' autorisation de mise sur le march de mas modifi .
Leur volont doit donc tre respecte .
En effet , aucun tat ne peut faire l ' objet d ' une contrainte dans une matire aussi sensible .
C ' est pourquoi je soutiens le paragraphe 8 du projet de rsolution commune selon lequel il est ncessaire de procder  une rvaluation de la dcision d ' autoriser la mise sur le march du mas gntiquement modifi .
<P>
Si nous voulons observer scrupuleusement le principe de prcaution , nous devons encourager davantage la recherche scientifique indpendante .
Il n ' y a aucune honte  admettre que nous ne sommes pas encore suffisamment informs des effets des manipulations gntiques .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen Kirsten">
Monsieur le Prsident , la nouvelle proposition de la Commission au sujet de l ' tiquetage des produits gntiquement modifis est , en soi , bonne car elle pourra clairer une des zones d ' ombre qui subsistait aprs le novel food .
On peut s ' tonner de ce que le bon sens dont la majorit du Parlement fit preuve il y a quelques mois n ' ait pas , alors , fait plus d ' impression sur la Commission , laquelle s ' incline  prsent soudainement devant une tempte mdiatique .
Oui , la Commission n ' est absolument pas implique dans le compromis pass sur le novel food .
<P>
Mme si Mme le commissaire dclare que nous ne devons pas envisager la manipulation gntique sous un aspect gnral , nous ne pouvons nier le risque de voir l ' agriculture de l ' Union europenne entrane dans une mauvaise direction .
Nous risquons de voir se dvelopper des monocultures dpendant de pesticides bien prcis et qui , justement  cause de leur monopole et de leur extension , accroissent le risque de catastrophes naturelles . Ces catastrophes pourront , par dessus le march , provoquer des crises alimentaires .
Et que reste-t-il de cette diversit biologique que nous avons aussi pour tche de favoriser ?
<P>
La Commission ne doit pas se contenter de dfendre la directive 220 .
La Commission doit dfendre l ' ensemble de l ' acquis . Au Parlement , on entend de toutes parts dplorer le respect insuffisant du principe de prcaution et peut-tre d ' autres choses dont il a dj t question .
Par exemple , plusieurs orateurs ont exprim leur inquitude au sujet de l ' ampicilline et ont marqu leur dsaccord sur le caractre dfinitif de l ' valuation des risques , mme si on avait saisi une nouvelle fois les comits  ce sujet .
<P>
Il est en outre difficile d ' expliquer qu ' une procdure de dcision o la Commission et un seul pays membre peuvent vincer 13 autres pays membres ait sa place dans un systme dmocratique .
Une telle procdure doit tre modifie et j ' aimerais savoir quelle initiative la Commission a pris en ce sens .
Je voudrais aussi demander au membre de la Commission quelle procdure doit tre suivie pour l ' enregistrement dans la liste des espces .
Si un pays membre isol proteste contre l ' enregistrement sur cette liste , quelle procdure europenne sera suivie et quels critres vont jouer ?
L ' espce sera-t-elle refuse ou le pays membre isol n ' aura-t-il qu '  se plier  une dcision prise au niveau europen ?
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , le dsarroi doit tre total pour les citoyens d ' Europe .
Nous avons ici une dcision des institutions europennes sur l ' tiquetage des aliments gntiquement modifis et , en mme temps , comme on l ' a dj expliqu , la Commission autorise l ' importation de mas et de soja galement prvus pour la production d ' aliments , mais sans prvoir un tiquetage .
<P>
Qui porte la responsabilit de ce dsarroi qui , d ' une part , discrdite l ' ingnierie gntique et , d ' autre part , diminue la confiance dans les processus de dcision europens ?
La Commission europenne porte trs clairement cette responsabilit .
<P>
La Commission a bloqu le rglement du novel food que nous avons dj dcid ici au Parlement au printemps de l ' anne dernire .
Et si M. Bangemann et l ' ensemble de la Commission avaient accept les amendements du Parlement , le rglement sur l ' tiquetage serait en vigueur depuis l ' t 1996 .
La Commission a pris aussi trop de temps pour amender la directive 220 / 90 . Car il est illogique de vouloir marquer des aliments , mais pas les constituants .
Comment le fabricant doit donc s ' y prendre pour l ' tiquetage ?
<P>
Je crois toutefois aussi que les fanatiques sont coresponsables du dsarroi des citoyens et des citoyennes .
Ils attisent la peur que tout aliment concern par l ' ingnierie gntique prsente d ' normes dangers pour les consommateurs .
Mme Breyer parle d ' une offensive contre la sant .
<P>
Je suis plutt d ' accord avec votre collgue du Bundestag allemand qui dit qu ' aucune plante diabolique ne pousse dans les champs .
Et la rsistance  l ' ampicilline ne prsente aucun danger non plus ,  mon avis .
Mais j ' affirme avec tout autant de force qu ' elle n ' est pas non plus ncessaire , car on peut raliser autrement ce que nous permet la rsistance  l ' ampicilline , et cela doit se faire le plus vite possible .
<P>
Nous voulons l ' ingnierie gntique , mais elle ne doit pas tre impose en cachette , et ce jeu de confusion doit avoir une fin .
Vous , Madame Bjerregaard , et l ' ensemble de la Commission europenne avez la possibilit de mettre fin  ce jeu de confusion .
Vous devez encore convoquer le comit de l ' alimentation avant le 15 mai , avant l ' entre en vigueur du rglement du novel food , et il doit tabli qu ' un tiquetage gnral de tous les produits est prvu , afin que l ' on cesse de se renvoyer la balle .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le plaidoyer de Mme le Commissaire en faveur du mas gntiquement modifi fut certes dtaill , mais il n ' a gure convaincu .
<P>

J ' ai eu le sentiment d ' entendre  nouveau ce qui avait t dit sur la maladie de la vache folle : c ' est  peu prs cela que l ' on nous disait avant d ' arriver  ce que l ' on sait et moi j ' aboutis  la conclusion qu ' il s ' agit d ' une dcision qui contient tous les lments d ' un crime contre la sant de la population europenne .
<P>
La Commission doit comprendre qu ' elle se comporte en multircidiviste pour un crime commis contre le citoyen europen et elle doit cesser de se soumettre au culte du veau d ' or -en l ' occurrence Ciba-Geigy et Monsanto , car elle aussi fait la promotion d ' un tel produit pour lequel elle demande une licence - pour servir les intrts et protger la sant du peuple europen .
Et c ' tait une erreur , monsieur le Prsident , d ' avoir annul , au cours d ' une prcdente sance plnire , la dcision d ' une proposition de motion de censure  l ' encontre de la Commission concernant l ' affaire de la vache folle ; cela semble l ' encourager  commettre  nouveau et systmatiquement de tels crimes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre groupe ne prtend certes pas possder la vrit et nous ne voulons aucunement dcrter que la Commission est irresponsable .
Du reste , ce que Mme le Commissaire a dit , en rappelant les dcisions du 2 avril , prouve qu ' il existe une conscience et que l ' on s ' efforce actuellement , bien qu ' avec un certain retard , de remdier  une situation d ' incertitude juridique permanente .
La rsolution contient deux points forts , dont l ' un , de fond , concerne les aspects qui interagissent avec une agriculture compatible avec l ' environnement .
On a voqu ici la collgialit de la Commission . Cependant , la sensation est que l ' on travaille un peu trop par compartiments tanches .
A Cork s ' est droule une confrence sur l ' agriculture compatible avec l ' environnement , au cours de laquelle il a t dit que les mesures agro-environnementales devront devenir centrales dans la nouvelle PAC . Malgr cela , on envisage des dcisions avalisant une augmentation massive du dosage d ' une certaine toxine qui comporte le risque de dvelopper une nouvelle gnration d ' insectes rsistant  un insecticide ami de l ' environnement .
Ou bien , on risque d ' utiliser sur vaste chelle un herbicide , avec les consquences que cela peut comporter pour les eaux dans lesquelles cet herbicide est soluble .
<P>
Dans ce domaine aussi , et aprs l ' exprience de l ' ESB , une attitude plus prudente aurait t souhaitable .
En ce qui nous concerne , nous n ' avons aucun parti pris contre les biotechnologies .
La communication de la Commission du mois de juin 1994 sur l ' avenir des biotechnologies fait prcisment ressortir le fait que l ' avenir de ce secteur passe par le contrle des risques et , ds lors , par la cration d ' un nouveau climat de confiance dans l ' opinion publique .
C ' est  climat qu ' il faut se rfrer aujourd ' hui pour viter que le citoyen ne se demande quelle espce d ' Europe est donc celle-ci et si , par hasard , cette Europe n ' a pas une incapacit gntique de rpondre  ses angoisses et  ses inquitudes .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je suis pour l ' objectivation de la discussion sur l ' utilisation de la technologie gntique .
Je crois que l ' ingnierie gntique est une technique de l ' intellect , une technologie du futur particulirement importante pour la mdecine .
Des produits pharmaceutiques biotechniques sont dj fabriqus aujourd ' hui pour lutter contre le cancer , le diabte , l ' infarctus et la sclrose en plaques .
<P>
L ' impartialit a son revers . Par consquent , Madame le Commissaire , dans la pratique , je ne comprends toujours pas pourquoi la Commission a autoris l ' introduction de ce mas , alors que 13 des 15 tats membres taient contre .
<P>
De plus , je ne comprends pas mieux que l ' on soit pass au-dessus des mises en garde du comit scientifique de l ' alimentation . N ' y avait-il pas eu quelque chose de semblable en rapport avec l ' ESB ?
Le comit estimait certes que la probabilit d ' une transmission de la rsistance aux antibiotiques tait faible , mais n ' avons-nous pas dj entendu le mme genre de propos dans l ' affaire de l ' ESB ?
Et d ' ventuelles rpercussions sur le domaine de la sant seraient possibles , mme si elles sont ngligeables .
N ' avons-nous pas dj pas entendu cela quelque part ces derniers temps ?
<P>
Quoiqu ' il en soit , Mesdames et Messieurs : l ' Autriche a provisoirement interdit la mise en circulation du produit concret , en raison de ses dcouvertes scientifiques .
Etant donn que les dcouvertes scientifiques n ' ont pas encore permis de rsoudre dfinitivement la question du transfert possible d ' une rsistance aux antibiotiques , en particulier , mais aussi le problme du dveloppement possible d ' une rsistance  la toxine Bt et que d ' autres analyses scientifiques sont ncessaires pour valuer ces risques avec certitude , l ' Autriche a prononc cette interdiction .
<P>
Je vous demande , Mesdames et Messieurs , mais surtout vous , Madame le Commissaire , si convenez que l ' autorisation d ' un tel produit controvers doive tre une fois de plus soumise  un contrle impartial et rigoureux ?
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je participe  ce dbat  la fois en tant qu ' homme politique et scientifique .
La science et la technologie souffrent gnralement d ' un manque de rigueur mathmatique .
Deux plus deux feront toujours quatre .
En revanche , la science et la technologie sont moins catgoriques , elles sont rarement absolues .
La science traite des jugements , de l ' valuation des preuves et des conclusions appropries .
L ' impression que je tire de mes observations et de mes lectures est que le mas gntiquement modifi ne prsente aucun risque pour la sant des consommateurs .
Toutefois je souhaiterais mettre une rserve en disant que , tout comme les scientifiques ( ou experts ) , il est possible que j ' aie tort .
Il est possible que nous n ' en sachions pas assez .
Les exemples de scientifiques et de technologues qui se sont tromps ne manquent pas .
Le pont Tacoma Narrows s ' est effondr malgr les calculs des ingnieurs ; la navette Challenger a explos malgr le travail des technologues ; l ' ESB semble tre transmissible  l ' tre humain malgr les avis des scientifiques et des experts .
En tant qu ' homme politique , je pense donc qu ' il est ncessaire de fournir aux consommateurs les outils ncessaires pour leur permettre de faire des choix autres que ceux que je dfends ou de ceux que dfendent les experts , en se basant sur leur propre jugement inform .
Ceci dmontre  l ' vidence la ncessit d ' un tiquetage pour les produits  base d ' organismes gntiquement modifis ou , comme diraient certains , pour les produits contamins par des organismes gntiquement modifis .
<P>
Si je me flicite de la dcision prise par la Commission le 2 avril , je ne comprends pas pourquoi elle parle de lgislation rtrospective pour le mas gntiquement modifi et d ' autres organismes qui ont d ' ores et dj reu l ' autorisation .
Si l ' on suit ce raisonnement , il devrait tre interdit d ' inscrire des recommandations de sant sur les paquets de cigarettes dans la mesure o ils existent dj , et d ' exiger que des voitures dj achetes respectent les nouvelles limitations de vitesse .
Je ne veux pas d ' interdiction rtrospective .
Ce que je veux et exige c ' est qu '  l ' avenir , l ' tiquetage s ' applique  tous les organismes gntiquement modifis prsents dans les aliments .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais poser quatre questions qui ,  mon sens , sont fondamentales dans ce dbat :
<P>
Premirement : lorsque nous parlons de produits gntiquement modifis , j ' estime que leur analyse doit s ' apparenter plutt  celle qui porte aujourd ' hui sur les mdicaments que sur les aliments que nous connaissons tous et que nous nous sommes habitus  consommer .
Par consquent , comme l ' a dit un orateur qui m ' a prcd , il importe de fixer des procdures claires concernant les dossiers de scurit , les tests , la certification , la mise sur le march , qui  mon avis relvent davantage des mesures actuellement attaches aux mdicaments que de celles appliques aux aliments .
A ce jour , je ne suis pas convaincu de ce que l ' Europe dispose de mcanismes cohrents d ' analyse de ces dossiers , y compris les effets sur l ' environnement , sur les plantations ainsi que les ventuelles interactions avec d ' autres types de culture ou avec des animaux .
Rien de cela n ' est fait .
Par consquent , une rvision complte des rgimes d ' octroi des licences s ' impose .
<P>
Deuximement : la question de l ' tiquetage .
Je n ' en dirai pas plus , je souscris entirement  ce que notre collgue , M. Ford , vient de dire  ce sujet .
<P>
Troisimement : la question du GATT .
Madame le Commissaire , gardez-vous d ' emboter le pas au commissaire Leon Brittan .
Le GATT n ' a pas de philosophie dfinie  ce sujet .
Pour ces questions , le GATT se fonde sur le SPS , le code sanitaire et phytosanitaire , qui est un code scientifique .
En l ' absence de doctrine , il puise ce qu ' il peut dans les normes ISO ou dans le Codex alimentarius .
Pour tre fixes en fonction du plus petit dnominateur commun , ces normes sont frquemment inadquates .
Quand il n ' y a pas de science prouve , comme pour les hormones , le GATT se heurte  un problme ,  une difficult .
En tant que rapporteur du GATT et de l ' environnement , je connais un peu la lgislation pertinente et je ne vois pas comment on peut affirmer que le GATT nous empche de prendre les mesures de prcaution qui s ' imposent dans ce domaine .
<P>
Je voudrais terminer , Monsieur le Prsident , par une dernire remarque sur la politique agricole , une question voque par Mme Jensen .
C ' est la question fondamentale .
En plus de nous dfendre au moyen de tous les mcanismes de certification , il est ncessaire d ' assurer leur place  une agriculture et  des circuits de distribution qui parviennent aux grandes surfaces , aux supermarchs , soit une alternative qui ne dpende pas de ce type de produits gntiquement modifis ou  chimie intensive . Faute de quoi , le consommateur n ' aura pas de vritable choix .
<SPEAKER ID=85 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire ,  mon sens , la traabilit et l ' tiquetage sont , videmment , et plus que jamais , de notorit publique et , en tout cas , d ' actualit .
<P>
La plus simple des traabilits , en ce qui concerne les vgtaux , ce serait videmment de colorer les produits gntiquement modifis , en rouge ou en bleu , avec des colorants d ' origine vgtale , inoffensifs pour la sant .
Comme cela , au moins , on ne saurait plus tricher avec la socit et avec ses citoyens .
<P>
Je ne voudrais pas qu ' on puisse mal interprter les propos que je tiens ici , et dire :  Ces dputs sont contre la modernit et contre la recherche  .
Non , tout au contraire .
Mais il y a recherche et recherche .
Il y a , en matire agricole et alimentaire , suffisamment de produits  la disposition du consommateur , du moins pour ceux qui ont les moyens de payer , puisque , c ' est bien connu , ceux qui n ' ont pas les moyens de payer , ne sont pas pris en considration , n ' est-ce-pas ?
La science , nous en avons besoin , mais la science doit aider l ' humanit et non lui faire manger des produits qui contiennent la mort .
<P>
La comptitivit , dont on arguait tout  l ' heure , a son poids , et elle a aussi son prix en matire de sant humaine .
Alors , comptitivit plus concurrence , montaire plus finances , cela n ' a rien  voir avec la sant .
Or , pour moi , l ' conomie , c ' est la sant , puisqu ' il ne servirait  rien de nourrir les gens  bon march si on doit faire des dpenses fastueuses en matire de sant .
<P>
Madame le Commissaire , je ne vous suis pas lorsque vous offrez des garanties sur l ' inconnu : vous agissez comme si vous dteniez la vrit infaillible .
Les interventions de nos collgues donnent plutt de la Commission l ' image d ' une instance de dcision politique irresponsable ,  dfaut d ' tre incomptente .
<P>
La Commission n ' a rien compris , diront certains .
Moi , je crois au contraire qu ' elle a bien compris que le Parlement europen est une Assemble qui manque  ce point de courage qu ' on peut lui imposer , voire lui faire poser des actes politiques d ' autant plus importants qu ' ils sont en dcalage par rapport  ses discours .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en disant qu ' en fvrier , sur la censure , le Parlement europen a eu peur .
Aujourd ' hui , il pleure sur son inconsquence .
Alors , que la Commission continue d ' en profiter , car le jour o notre Parlement aura trouv le chemin du courage et de l ' orgueil , la rcration sera termine !
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , beaucoup a t dit ; par consquent , laissez-moi d ' abord poser une question .
A mon avis , cela n ' a absolument aucun sens d ' un ct d ' interdire la production d ' OMG dans l ' UE et , c ' est ma question , Madame Bjerregaard , d ' un autre ct d ' importer dans certaines circonstances du pop-corn et des produits contenant du mas transgnique . Le vote massif des pays qui sont totalement contre ces produits n ' a alors aucun sens non plus .
Les consommateurs sont vraiment dups .
<P>
En effet ,  ce jour , la population n ' a toujours pas rellement saisi l ' intrt de la technologie gntique verte ,  savoir le dveloppement et la culture de plantes gntiquement modifies .
Aucune action de relations publiques n ' est suffisante pour une meilleure comprhension .
La science et l ' conomie doivent plutt se faire comprendre elles-mmes .
De plus , les questions et les craintes du consommateur normal doivent tre prises en considration .
D ' aprs le conseil technologique , dans mon pays par exemple , les risques ventuels de la technologie gntique verte sont surestims .
Le danger de dveloppements indsirs est plus faible dans la culture de plantes rsistant aux herbicides que dans la culture conventionnelle , parce qu ' un seul gne est transmis  chaque fois de faon contrle , au lieu d ' un grand nombre de gnes diffrents .
L ' exploitation des nouvelles possibilits de culture pour , par exemple , adapter des plantes  un produit protecteur de vgtaux et pas l ' inverse ne facilite toutefois pas la tche  ceux qui prconisent une utilisation exempte de prjugs de la technologie gntique .
Toute la discussion , y compris sur le mas transgnique , demande l ' impartialit .
<P>
Pour ou contre le mas transgnique , ce n ' est pas une question d ' agriculture d ' aprs moi , mais une question de concurrence .
La technologie gntique n ' est ni la solution  tous les problmes de culture , ni une oeuvre diabolique dtestable qui - une fois hors contrle - met en danger le fondement de la vie humaine .
<P>
Pour conclure , laissez-moi dire ceci  propos du dbat : c ' est une grossire erreur de croire qu ' en n ' autorisant rien de nouveau , tout resterait comme avant .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , le temps ne me permet malheureusement pas d ' entrer dans le dtail de toutes les questions qui ont t poses .
C ' est quelque peu irritant car le dbat est important et bien des questions mriteraient une rponse .
<P>
Je commencerai par une considration d ' ordre plus gnral .
Les nombreuses interventions faites aujourd ' hui ont un trait commun : elles refltent une inquitude politique gnrale ainsi qu ' une inquitude trs clairement exprime par les populations d ' Europe .
Face  une telle inquitude , je considre que mon devoir de commissaire et votre devoir de dputs est d ' examiner les moyens et les cadres dont nous disposons pour y rpondre .
C ' est--dire les moyens qui nous assureraient un maximum de garanties .
C ' est ce que nous avons tent de faire dans l ' affaire du mas et de l ' tiquetage .
Mais la difficult , que nombre d ' orateurs ont aussi voque , est que ni vous , dputs , ni moi , commissaire , n ' avons les moyens de matriser la base scientifique de toutes les affaires dans lesquelles nous devons prendre position .
Dans de telles procdures , nous devons interroger les gens comptents .
Ceci ne nous te en rien notre responsabilit .
Ceci ne nous dispense pas de conclure par une dcision politique car c ' est bien ce que nous faisons .
C ' est ce que vous faites au Parlement , c ' est ce que nous faisons  la Commission , mais nous avons naturellement le devoir de mettre toutes les garanties de notre ct .
<P>
J ' estime que nous l ' avons fait .
C ' est pourquoi je trouve inexactes les remarques de plusieurs d ' entre vous , comme quoi nous n ' aurions pas pris en compte l ' opposition de nombreux Etats membres  l ' autorisation de mise sur le march du mas .
Nous l ' avons prise en compte .
Nous ne nous sommes pas contents d ' entriner l ' affaire , suivant la procdure que nous prescrivait la directive 90 / 220 / CEE .
Nous avons interrog trois comits scientifiques , ce qui en soi ne rentrait pas dans le cadre de la directive 90 / 220 / CEE .
Nous souhaitions , prcisment , une garantie supplmentaire .
Ces trois comits scientifiques ont donc trait l ' affaire , convoquant pour audition des experts venus par exemple des tats-Unis , pour s ' assurer le maximum de garanties notamment dans la question de l ' ampicilline .
L ' on peut donc dire que nous avons tent , au cours de cette procdure , d ' largir au maximum les possibilits dont nous disposons dans le cadre d ' une lgislation existante .
<P>
Ceci soulve bien entendu le problme de la procdure comitologique , comme l ' ont fait remarquer Mme RothBehrendt et d ' autres orateurs .
J ' admets bien sr que cette question soit du ressort de la CIG mais elle soulve aussi le problme de la rvision de la directive 90 / 220 / CEE .
Que les choses soient claires : je ne crois pas que la procdure comitologique actuellement  la base de la directive 90 / 220 / CEE soit adquate ; je suis mme catgorique : il faut la modifier dans le cadre de la rvision de cette directive et nous esprons pouvoir remettre au Parlement une proposition en ce sens avant les vacances d ' t .
<P>
Une autre question , troitement lie  l ' essence mme de nos discussions , est celle des gnes marqueurs .
Il est important de tracer des lignes directrices pour l ' avenir de cette question .
Je suis galement d ' accord avec les rflexions prsentes aujourd ' hui par plusieurs orateurs .
J ' estime donc que nous avons fait beaucoup pour nous racheter dans la mesure de nos moyens .
Je suis tout particulirement d ' accord avec M. Ford , lorsqu ' il constate l ' vidence : nous ne pouvons rien faire d ' autre qu ' agir sur la base des donnes scientifiques dont nous disposons actuellement .
Nous n ' avons pas le choix : nous devons prendre les dcisions politiques sur base des donnes dont nous disposons .
<P>
Je suis trs reconnaissante des bons conseils dont je pourrai faire profiter le service juridique dans d ' autres domaines o des dcisions seraient  prendre , en esprant que cela fasse impression .
Selon moi , le point essentiel de ce dbat est que nous avons tent de mettre toutes les garanties possibles de notre ct .
Nous avons , comme plusieurs personnes l ' ont rclam , tent d ' offrir aux consommateurs les meilleures indications possibles en garantissant un tiquetage ; cette garantie est victime d ' un dcalage : de nombreuses firmes ont en effet introduit une demande avant que l ' tiquetage ne soit obligatoire . Mais nous tentons de rsoudre ce problme et les dclarations que nous avons dj reues nous font esprer le meilleur .
<P>
Enfin , plusieurs intervenants , particulirement les dputs autrichiens , font remarquer que nous devons examiner les nouveaux rsultats scientifiques remis par l ' Autriche .
Je suis d ' accord : il est vident que nous devons les examiner ; c ' est pourquoi nous avons veill  ce que la documentation envoye par l ' Autriche soit transmise aux comits scientifiques qui pourront donner  son sujet un avis indpendant .
<P>
J ' espre que ce dbat aura permis d ' claircir certains points d ' incertitude ; personnellement , je l ' ai trouv utile et instructif , et je pense qu ' il a grandement contribu  amliorer la communication sur l ' ensemble de cette question , ce que plusieurs parlementaires avaient galement rclam aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Protection des travailleurs exposs  des agents cancrignes
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0072 / 97 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune du Conseil ( C4-0637 / 96-95 / 0229 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Conseil portant premire modification de la directive 90 / 394 / CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail . ( Rapporteur : Mme Ojala )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , on estime qu ' au sein de l ' Union europenne environ dix millions de travailleurs contractent tous les ans une maladie professionnelle ou sont victimes d ' un accident du travail .
Cela reprsente une quantit considrable de souffrances sur le plan humain et d ' importantes pertes sur le plan conomique .
Le cot de ce phnomne a t estim en 1992  27 milliards d ' cus .
<P>
L ' article 118 a du trait instituant la Communaut europenne stipule que les tats membres s ' attachent  promouvoir l ' amlioration du milieu de travail , pour protger la scurit et la sant des travailleurs .
Ceci constitue un dfi majeur  l ' Union europenne .
Les citoyens ressentent l ' activit de l ' Union europenne comme lointaine , son influence et son utilit dans la vie de tous les jours ne se voient pas clairement .
Les mesures que prend l ' Union europenne pour amliorer le milieu de travail doivent tre crdibles .
C ' est notamment par des mesures de ce genre que l ' Union europenne parviendra - si elle y parvient -  faire croire aux citoyens que son existence est ncessaire .
Il faut que les gens puissent croire que la promotion de la sant et de la scurit du travail n ' est pas une simple dclaration solennelle , mais qu ' elle traduit une relle proccupation pour les travailleurs et la sant des travailleurs .
<P>
La proposition de modification de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail est , dans sa substance , d ' une grande importance .
Elle a pour objet d ' empcher et de rduire l ' exposition des travailleurs aux agents cancrignes .
Pris globalement , le cancer d ' origine professionnelle reprsente toujours un dfi norme et chaque cas de cancer d ' origine professionnelle est , sur le plan humain , un cas de trop .
La proposition de directive fixe pour la premire fois des valeurs limites  un agent cancrigne , le benzne .
Paralllement , le champ d ' application de la directive est considrablement tendu et couvre l ' industrie pharmaceutique et cosmtique , les produits alimentaires , etc .
<P>
Selon un point de vue aujourd ' hui largement admis chez les spcialistes , il est probable qu ' environ quatre pour cent des dcs dus  un cancer sont d ' origine professionnelle .
Dans un pays de cinq millions d ' habitants comme la Finlande , on enregistre chaque anne dix-huit mille nouveaux cas de cancer , Si l ' on estime qu ' environ quatre pour cent de ceux-ci sont lis aux conditions de travail , cela signifie qu ' environ sept cent travailleurs tombent malades annuellement en Finlande d ' un cancer d ' origine professionnelle .
Au niveau de l ' Union europenne , cela reprsenterait des dizaines de milliers de cancers d ' origine professionnelle par an .
<P>
Quand la directive a t examine en premire lecture , le Parlement europen a exprim sa forte volont et sa responsabilit en matire de protection de la sant des travailleurs exposs aux agents cancrignes .
Il voulait confirmer pour sa part la ligne adopte par la Commission dans sa proposition concernant l ' amlioration du milieu de travail .
Le Parlement a dpos seize amendements  la proposition originelle de la Commission , qui ont pour la plupart t pris en compte par la Commission dans sa proposition modifie .
Or , le Conseil n ' en a retenu que cinq . Je peux difficilement applaudir  la dcision du Conseil .
Le Parlement europen avait arrt ses propositions en faisant preuve d ' un grand sens de responsabilits , tenant compte  la fois des exigences d ' une meilleure protection des travailleurs et des limites  celle-ci qu ' impose la technologie , de telle sorte notamment que l ' activit conomique et de production des PME ne soit pas exagrment mise en danger .
<P>
En soi , c ' est une chose positive que le Conseil ait dcid de fixer la valeur de 1 ppm pour le benzne . Ce qui est regrettable toutefois , c ' est que la valeur limite ne devienne contraignante que dans six ans .
Le benzne est une substance pour laquelle il n ' existe pas de seuil d ' innocuit .
Il est toujours source de risque .
L ' exposition  une teneur en benzne de 1 ppm durant toute la vie professionnelle provoque jusqu '  six cas et demi de leucmie supplmentaires par millier de travailleurs .
<P>
J ' estime galement regrettable que la position du Conseil ne fasse aucune mention des valeurs limites biologiques et des mthodes de mesure .
Dans le cas du benzne , la fixation de valeurs limites biologiques serait particulirement importante , parce que des tudes rcentes ont dmontr que dans le secteur de la rparation automobile par exemple l ' absorption cutane du benzne est la principale voie d ' exposition  cette substance .
<P>
La proposition de modification de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail constitue nanmoins un pas en avant dans la protection de la sant des travailleurs .
Aussi , je recommande l ' adoption de cette position commune .
En tant que rapporteur , je considre cependant de mon devoir , au vu des arguments que j ' ai exposs plus haut , de renouveler les propositions d ' amendements que le Parlement europen a adopts en premire lecture et que la commission de l ' environnement a adopts  l ' unanimit .
Les Verts ont galement dpos une proposition d ' amendement , sur laquelle je reviendrai demain .
Le rsultat final aurait cependant t meilleur pour les travailleurs si cette directive avait t examine dans le cadre de la procdure de codcision .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
<P>
Pour finir , je tiens  exprimer mes remerciements chaleureux aux membres de la Commission pour le dialogue constructif et leur coopration avec le Parlement europen dans l ' examen de ce dossier .
Je souhaite sincrement que cette directive soit enfin adopte au cours de la prsidence hollandaise .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les sociaux-dmocrates danois approuvent la position du rapporteur sur la protection des travailleurs exposs  des agents cancrignes . Je dsirerais cependant prsenter quelques remarques de l ' Association danoise des laborantins  ce sujet .
Je pense , comme cette association , qu ' il faut renforcer la lgislation mais qu ' il est difficile de fixer des valeurs limites pour les agents cancrignes : il est en effet avr scientifiquement ,  l ' chelle internationale , qu ' on ne peut dterminer srement la limite au dessous de laquelle un agent cancrigne cesse d ' tre susceptible de provoquer le cancer chez un tre humain .
Il faut , comme le propose l ' Association danoise des laborantins , travailler dans le sens d ' une exposition minimale et de prfrence inexistante , de manire  obtenir un risque professionnel nul .
Une fois que les valeurs limites pour les agents cancrignes sont fixes  un certain taux , il devient beaucoup plus difficile de dfendre au quotidien le maintien d ' une protection des travailleurs au niveau le plus lev possible .
C ' est la consquence logique et sans appel de la notion de risque possible et il est difficile de lui opposer des arguments convaincants aussi longtemps qu ' on continue  utiliser le concept de valeurs limites pour les agents cancrignes .
<P>
Les membres de l ' Association danoise des laborantins qui m ' ont conseill savent o le bt blesse .
Il s ' agit de leur labeur quotidien et nous devrions vraiment leur prter une oreille attentive .
Des points de vue politiques ou d ' une manire gnrale des convictions , des sentiments peuvent rarement tenir tte  des qualifications professionnelles .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Ojala de ce rapport qui est - je crois , mais je n ' en suis pas tout  fait sr - son premier .
En tout cas , elle est parvenue  mener  bien l ' laboration de ce texte technique d ' une grande complexit .
Me faisant le porte-parole de mon groupe , j ' espre que les amendements qu ' elle a dposs avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales pourront tre retenus par la Commission .
En effet , le sujet qui nous intresse au premier chef ce soir est : quelles sont les propositions que la Commission adoptera ou refusera ?
Quand elle rejette tous les amendements durant la procdure de coopration , nous travaillons en pure perte et c ' est frustrant .
J ' attends donc avec beaucoup d ' intrt de voir sa raction .
<P>
Nous dbattons ici d ' un problme extrmement srieux .
En effet , comme le rapporteur l ' a dj expos , le cancer est une des maladies les plus graves de l ' Union europenne .
Nous savons que les substances incrimines peuvent jouer un grand rle dans son apparition .
Par consquent , l ' affaire qui nous occupe est d ' une importance capitale , tout comme l ' est son corollaire , la question de la directive lie  l ' article 118 A. Certes , ce sujet ne mobilise pas les foules , mais au bout de quelques annes , les gens finissent par se rendre compte de tous les dommages causs par des directives non respectes .
Heureusement , mme ceux qui sont  l ' origine de ces dommages finissent par en tre conscients lorsqu ' ils doivent dbourser d ' normes sommes d ' argent dans le cadre de procdures judiciaires .
Telle est l ' essence de cet article et la raison pour laquelle il doit tre maintenu .
Toutefois , je me rallie entirement au point de vue du rapporteur selon lequel il faudra le transformer pour en faire un article de codcision , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
<P>
Je considre qu ' en soi , le Conseil a accompli un assez bon travail , comme il le fait souvent en pareilles circonstances , et je me rjouis de pouvoir lui rendre hommage .
Nanmoins , j ' insiste pour que les amendements - surtout ceux qui fournissent des dfinitions plus prcises ou sont axs sur la suppression de la priode transitoire - soient repris , car ils prsentent un intrt majeur .
videmment , il existe toujours des amendements faciles  adopter , mais n ' ajoutant pas grand-chose au texte initial . Ce n ' est pas le cas ici .
<P>
Comme le Parlement semble pratiquement unanime , il ne nous reste plus qu '  savoir si la Commission partage notre avis .
J ' espre que le commissaire nous en dira plus long tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cette directive constitue un progrs , notamment parce que c ' est la premire fois qu ' une valeur limite est fixe pour le benzne .
Notre groupe soutient le point de vue du rapporteur selon lequel les dix amendements dposs en premire lecture doivent l ' tre  nouveau , plus particulirement celui qui concerne la suppression de la priode transitoire et ceux qui ont trait aux dfinitions et qui viennent d ' tre voqus par M. Pronk .
<P>
Toutefois , en fixant des valeurs limites pour les agents cancrignes , la directive se concentre uniquement sur la prvention .
Je considre qu ' il est de mon devoir d ' attirer galement votre attention ce soir sur d ' autres maladies causes par un solvant comme le tolune , lequel joue un rle important dans l ' apparition du syndrome organopsychique .
<P>
Ce syndrome provoqu par une exposition professionnelle  des solvants chimiques porte atteinte au systme nerveux et peut occasionner de graves lsions crbrales se traduisant par une perte de la mmoire , voire la paralysie .
<P>
Mes chers collgues , Madame le Commissaire , il serait quand mme insens que nous trouvions des solutions pour combattre une maladie , mais que nous ne fassions rien pour en empcher une autre .
tant donn la diversit des rgles applicables  l ' utilisation des solvants dans les colles et peintures , la protection des travailleurs n ' est pas uniforme dans les tats membres .
Aux tats-Unis et dans les pays scandinaves , par exemple , l ' usage de ces substances nuisibles est dj rglement depuis longtemps .
Nous devons maintenant veiller  ce que les travailleurs de tous les pays de l ' Union bnficient d ' un statut identique , non seulement face aux agents cancrignes , mais vis--vis de toutes les substances nuisibles auxquelles ils sont exposs .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre - et je me suis galement informe  ce sujet auprs du Conseil dans mon propre pays - que vous prendrez de votre ct des initiatives pour que nous n ' en restions pas  cette seule directive .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive qui nous est soumise aujourd ' hui en seconde lecture rpond , en principe ,  deux objectifs .
Le premier est d ' largir le champ de la directive initiale de 1990 , de manire  y inclure tous les agents cancrignes prsents sur les lieux de travail et  prendre en considration toutes les voies d ' exposition possibles .
Je crois pouvoir dire que cet objectif est atteint .
Tous les collgues sont certainement satisfaits .
<P>
Le second objectif consiste , lui ,  fixer les valeurs limites d ' exposition professionnelle pour un agent cancrigne bien connu , qui est le benzne .
Et l , je prtends que l ' objectif n ' est pas du tout atteint .
En effet , le benzne est connu depuis trs longtemps comme un puissant cancrigne .
Il n ' y a plus de controverses scientifiques  ce sujet .
Et nous savons qu ' il n ' y a pas de seuil d ' innocuit .
Par consquent , il est essentiel qu ' une valeur limite soit fixe pour limiter les dgts .
<P>
De nombreux experts pensent qu ' il faudrait adopter une valeur limite de 0 , 1 PPM .
Il importe peu qu ' on parle de PPM ou d ' autre chose , ce qui est important , c ' est de comparer les limites .
La Commission a propos 1 PPM , c ' est-dire dix fois plus .
Aujourd ' hui , il apparat que , dans la majorit des situations de travail , l ' exposition professionnelle ne dpasse pas 1 PPM .
De ce fait , la proposition de la Commission ne fait qu ' entriner une situation existante .
Mais , l o les choses se corsent , c ' est que , dans la proposition initiale , elle propose une drogation pour le secteur ptrolier  3 PPM .
La chose est dj inacceptable en soi et , en premire lecture , nous avons refus cette drogation , mme si nous avons accept le 1 PPM .
<P>
Que se passe-t-il aujourd ' hui ?
Nous nous trouvons , en seconde lecture , face  une position commune du Conseil que je qualifie de scandaleuse , car elle largit la drogation de 3 PPM  tous les secteurs d ' activit et dplace , en outre , la dure maximale de transposition de la directive de deux ans .
Il faudrait donc six ans pour arriver  respecter la limite de 1 PPM .
<P>
En consquence , cette mesure donne l ' illusion de protger les travailleurs , alors qu ' il n ' en est rien du tout , et qu ' en ralit on suit de loin les revendications et les exigences des secteurs industriels .
Il nous faut donc absolument adopter les amendements et j ' espre que Mme le commissaire va nous rassurer en disant qu ' elle-mme les soutiendra .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , cette directive a pour sujet notre vie professionnelle et les rgles qui doivent s ' y appliquer .
Dans certains pays , par exemple le Danemark et la Sude , les critres dans ce domaine sont d ' ores et dj nettement plus svres que ceux proposs par la Commission .
Ceci prouve qu ' il est possible non seulement d ' imposer  l ' industrie des rgles svres , mais galement d ' obtenir la conformit  ces exigences .
Toutes les valeurs limites doivent tre dtermines de faon  ce que l ' on puisse appliquer ce que l ' on appelle le principe de prudence , c ' est--dire que l ' on doit mnager une marge consquente l o la valeur limite reprsente un risque .
C ' est prcisment l quelque chose de presque impossible  dfinir , puisque les substances inhales et les types de problmes cologiques mis en cause sont trs divers .
C ' est pourquoi la proposition de la Commission , qui dfinit une valeur limite de 1 ppm , est inacceptable , par exemple pour le benzne .
De la mme faon , il n ' est pas possible d ' accepter les dlais voqus , qui devraient pouvoir atteindre six ans - ils sont beaucoup trop longs .
<P>
La directive poursuit un objectif louable , puisqu ' il s ' agit de la sant et de la scurit de nos concitoyens dans la vie professionnelle .
Nanmoins , j ' estime que tous les pays qui souhaitent avoir de l ' avance dans ce domaine , doivent bien entendu en avoir le droit .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , Mme Ojala , pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis par cette proposition et pour l ' appui permanent qu ' elle apporte aux efforts de la Commission dans leur lutte contre les maladies professionnelles .
La Commission , le commissaire Flynn et moi-mme apprcions sa collaboration  sa juste valeur .
<P>
Laissez-moi tout d ' abord attirer votre attention sur l ' importance politique de la position commune du Conseil .
C ' est un tmoignage clair et fondamental de l ' importance sur le plan communautaire de rglementations efficaces en matire de sant et de scurit .
Les objectifs principaux de la proposition de la Commission sont atteints ,  savoir d ' largir le champ d ' application de la directive , lui permettant de couvrir un grand nombre de prparations qui n ' taient pas concernes auparavant et de fixer pour la premire fois des valeurs limites d ' exposition professionnelle pour un agent cancrigne bien connu , le benzne .
Avec votre aide , la directive pourra tre adopte dans un avenir trs proche .
<P>
La Commission aurait dfinitivement prfr une priode de transition plus courte avant la complte transposition de la directive dans le droit national .
Mais les diffrents secteurs d ' activit ont besoin de mesures transitoires pour pouvoir se conformer aux dispositions de la directive .
Etant donn que les valeurs limites actuelles dpassent de loin 3 PPM dans la plupart des pays membres , le dlai n ' est pas si excessif .
<P>
Vous renvoyant  ce que j ' ai dit prcdemment , je regrette de devoir annoncer qu ' aucun des amendements proposs par le Parlement ne peut tre accept pour le moment .
Vous vous rappelez srement que la Commission avait incorpor 6 des amendements ( 1 , 4 , 6 , 7 , 8 et 10 ) dans la proposition modifie qui est  prsent soumise au Parlement .
Mais que le Conseil les a rejets pour des raisons que la Commission comprenait dans une certaine mesure .
Mme si je suis actuellement oppose  une modification du texte de la position commune , je peux assurer le rapporteur et les autres membres du Parlement de ce que la Commission veillera , en pratique ,  prendre en considration plusieurs des amendements proposs , mme si nous ne pouvons pas pour le moment les incorporer  la lgislation .
Je songe ici plus particulirement aux amendements 3 , 4 , 5 , 8 et 10 .
<P>
Concernant les propositions d ' amendement , j ' aimerais vous rappeler que la Commission , dans le contexte de l ' adoption de la position commune , s ' est rserv le droit de revenir plus tard , une fois la proposition modifie adopte , avec des propositions spcifiques dtailles , faites  la lumire des rsultats scientifiques , particulirement en ce qui concerne le biomonitoring et les mthodes de mesure .
En ce qui concerne les valeurs limites biologiques , et je parle ici des amendements 4 et 8 , la Commission compte prsenter de nouvelles propositions pour l ' tablissement de valeurs limites  des niveaux dtermins pour des agents cancrignes spcifiques , lorsqu ' elle disposera des donnes ncessaires .
<P>
De la mme manire , la Commission prsentera des propositions prcises pour des mthodes de mesure uniformes .
Il s ' agit de la proposition de modification 10 . Une fois que la proposition modifie sera  l ' ordre du jour , je ferai en sorte que les intentions de la Commission soient clairement comprises par le Conseil  ce sujet .
La Commission dfend aussi l ' ide d ' une liste de valeurs limites prioritaires - il s ' agit de la modification de proposition 3 - , une liste qui ferait l ' objet d ' une mise  jour puisqu ' on ne dispose pas en ce moment prcis de donnes scientifiques valables pour toutes les substances cancrignes .
Cette liste n ' a pas sa place dans la procdure juridique mais si les donnes disponibles parlent en faveur d ' une initiative lgislative , la Commission ne tergiversera pas et prendra les dispositions qui s ' imposent .
Je profite de l ' occasion pour assurer le rapporteur de ce que l ' insertion de l ' arsenic et de ses drivs sur la liste sera traite comme une affaire urgente - il s ' agit de la modification de proposition 5 .
<P>
J ' espre avoir russi de cette manire  convaincre le Parlement de la volont de la Commission de suivre les recommandations du Parlement . Laissez-moi , en guise de conclusion , rpter que le texte , sous son aspect actuel , constitue un progrs considrable et que le Parlement a jou un grand rle dans l ' obtention de ce bon rsultat .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , dois-je comprendre que Madame le commissaire n ' accepte aucun des amendements proposs par le Parlement ?
Elle voudrait les analyser , mais n ' en accepte aucun des douze .
Pouvez-vous me confirmer que j ' ai bien compris ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
J ' avais compris autrement , Monsieur Pronk . En tout cas , ce n ' est pas moi qui rponds .
<SPEAKER ID=99 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi cout avec un grand intrt la rponse de Madame le Commissaire et je dois dire qu ' elle ne me satisfait pas entirement .
On nous promet que la Commission tiendra compte de nombreuses choses  l ' avenir , mais dans l ' immdiat , alors que le dossier est dans une phase dcisive , il semble que la Commission n ' ait pas la volont d ' amener le Conseil  prendre une dcision .
Mme la proposition de directive originelle de la Commission va encore trop loin pour le Conseil , sans mme parler de la version revue par le Parlement europen , et je trouve cela vraiment regrettable , car c ' est cela prcisment qui montre que le Conseil veut temporiser sur la question .
Je sais qu ' une autre directive est dj en cours d ' laboration , ce qui permet d ' esprer .
J ' ai entendu dire notamment qu ' en ce qui concerne l ' arsenic , voqu par Madame le Commissaire , une proposition devrait tre faite trs rapidement .
<P>
Je suis cependant extrmement due que ce dossier soit trait selon la procdure de coopration .
Nous sommes quelque peu perplexes , parce qu ' on a l ' impression que vous , Madame le Commissaire , et la Commission en gnral , vous coutez plus le Conseil que le Parlement . Tant que cette affaire sera soumise  la procdure de coopration , cela restera le cas .
C ' est pourquoi il faut que le dossier soit trait selon la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=100 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je serai brve .
Pour rpondre  M. Pronk et Mme Ojala , je dirai que si la Commission n ' a pu accepter les amendements dposs , il y avait rellement des raisons  cela . Mais j ' ajouterai que la Commission tait d ' accord sur le fond avec plusieurs d ' entre eux et a manifest le dsir de poursuivre l ' affaire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , cette rponse est si confuse que les collgues devraient ,  mon avis , se concerter sur l ' opportunit de renvoyer le rapport en commission des affaires sociales afin d ' obtenir des claircissements supplmentaires .
Dans les circonstances actuelles , il nous est impossible de passer au vote demain .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , si je comprends parfaitement que la rponse que j ' ai pu donner aujourd ' hui au rapporteur et  M. Pronk ne les comble pas de joie , je ne pense pas qu ' on puisse me reprocher d ' avoir manqu de clart .
J ' estime que le rapport que j ' ai fait  propos de ce que la Commission pouvait accepter tait tout  fait clair et j ' estime ds lors qu ' on ne peut en tout cas parler de manque de clart  ce sujet .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  20 h 41 )
