<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Rosado Fernandez">
Madame le Prsident , je voudrais seulement dire un petit mot , et je le dirai en franais pour tre plus vite compris de tous .
<P>
Hier , j ' ai soulev une question que notre  suprieur  - car je vous considre comme un moine de ce monastre - a jug tre un fait personnel .
Je lui dois obissance et je le fais avec plaisir , vu la sympathie que j ' ai pour lui .
Ce n ' tait pourtant pas un fait personnel , c ' tait une question politique .
En effet , quand je parle en homme politique , dans un contexte politique , il ne s ' agit plus d ' un fait personnel que je peux rsoudre dans les couloirs , c ' est une question politique que je ne peux pas rsoudre dans les couloirs par une paire de claques .
<P>
Voil , Madame , ce qui arrive en gnral .
J ' ai voulu dfendre l ' honneur de mon parti .
Je sais trs bien que l ' honneur n ' est pas une chose  la mode , mais je voulais quand mme le dfendre , et je ne voulais pas laisser se rpandre des mensonges au sujet de mon parti , c ' est tout .
Je clos ainsi le sujet , par obissance au suprieur du monastre et comme moine obissant et respectueux de la dmocratie que je me plais  continuer d ' tre .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandez , j ' avoue que j ' ai du mal  dterminer si votre intervention tait pour un fait personnel , une motion de procdure ou une intervention sur le procs-verbal , mais vous l ' avez faite si gentiment que j ' en prends acte bien volontiers .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , le prsident a lu en public hier la confirmation d ' une srie de mandats , aprs que le comit du rglement a donn son accord .
Or , j ' ai constat avec surprise que nous avons apparemment un nouveau collgue dans l ' hmicycle qui n ' a pas t mentionn par le prsident .
Un jeune homme est en effet assis  ct de Mme Green depuis hier .
J ' aimerais savoir  quel groupe il appartient et j ' aimerais aussi savoir ce que le PSE a fait de M. Hnsch ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rack , je vais vous rassurer doublement .
Nous n ' avons pas omis d ' annoncer l ' arrive d ' un nouveau collgue , car il ne s ' agit pas d ' un nouveau collgue .
Deuxime point , M. Klaus Hnsch n ' a pas disparu de notre Parlement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , je voudrais signaler  l ' Assemble qu ' hier j ' ai essay d ' obtenir le rapport Ford , inscrit  l ' ordre du jour de la prsente sance , pour prparer d ' ventuels amendements , dont le dlai tait fixe  19 heures . A 18 heures , le rapport Ford n ' tait pas encore disponible dans les langues officielles du Parlement , ce qui rendait en fait impossible  chacun de nous l ' laboration des amendements en temps utile .
Je me demande et je vous demande , Madame le Prsident , si cela est compatible avec les normes de notre rglement et si cela ne rend pas impossible le vote d ' aujourd ' hui sur le rapport Ford , compte tenu prcisment de l ' impossibilit de prsenter les amendements en temps utile .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caccavale , je vous crois quand vous dites ne pas avoir trouv ce rapport .
Nous allons vrifier pour voir si celui-ci tait disponible dans toutes les langues et s ' il ne l ' tait pas , il ne serait pas possible de le voter , bien videmment .
Nous allons faire cette vrification , je peux vous en donner l ' assurance .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
 noter d ' ailleurs que les trois observations qui viennent d ' tre faites n ' taient pas sur le procs-verbal .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame le Prsident , je voudrais attirer votre attention et celle de l ' Assemble sur le fait que le  Referendum Party  britannique de Jimmy Goldsmith a accord la somme de 150 000 livres sterling au parti unioniste d ' Irlande du Nord .
Je me demande si cette somme n ' est pas prcisment l ' tanon qui maintient la reprsentation du  Referendum Party  par M. Nicholson au sein de cette Assemble .
Est-ce l le prix du chauvinisme ?
Le parti unioniste de l ' Ulster a t maintes fois soutenu par cette Assemble et , en mme temps , au sein du Parlement europen , le  Referendum Party  apporte  un seul membre un soutien financier de 150 000 livres pour la campagne des lections gnrales en Grande-Bretagne .
Un groupe politique , le  Referendum Party  , parti tout  fait confidentiel en Grande-Bretagne , est en train d ' interfrer dans les affaires intrieures irlandaises .
Je voudrais lever une vive protestation contre cette situation .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous avez parfaitement conscience qu ' il ne s ' agissait pas d ' une observation sur le procs-verbal .
Alors , nous allons procder avec ordre et mthode , en restant sur le sujet du procs-verbal , que je souhaiterais pouvoir dclarer adopt lorsque chacun d ' entre vous se sera exprim .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , il est indiqu , dans le procs-verbal , que j ' ai vivement protest , lors du vote par appel nominal d ' hier , du fait que ma machine ne fonctionnait pas jusqu '  ce que M. Harrison fasse remarquer que je n ' avais pas ma carte .
J ' ai alors demand que mon vote dfavorable soit enregistr . Or je remarque que mon nom ne figure pas sur la liste .
Pourrait-il donc tre enregistr ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wynn , on me dit que votre nom figure dans la liste .
En tout cas nous vrifierons .
Si votre nom ne figure pas , bien videmment , nous prendrons acte de votre dclaration dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que M. Andrews fait des dclarations tout  fait inexactes et , le connaissant , je crains fort que ce ne soit pas la dernire fois .
Je trouve dommage , Madame le Prsident , que vous l ' ayez autoris  faire une telle dclaration et aimerais qu '  l ' avenir vous vous en teniez au rglement de cette Assemble et vrifiez l ' exactitude de telles affirmations , en l ' occurrence tout  fait infondes .
Permettez-moi de dire que les propos tenus par M. Andrews sont totalement faux , un vrai tissu de mensonges .
Je rejette donc totalement ce qu ' il a dit .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nicholson , vous savez fort bien que lorsqu ' un collgue demande la parole , on ne sait jamais s ' il s ' agit vraiment d ' une motion de procdure ou non .
Et il n ' est pas trs correct d ' interrompre un collgue qui est en train de s ' exprimer .
<CHAPTER ID=2>
Respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport annuel ( A4-0112 / 97 ) de Mme Roth , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne ( 1995 ) .
<SPEAKER ID=15 NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' idal de l ' homme libre , libr de la crainte et du besoin , ne peut tre ralis qu '  la condition que chacun puisse jouir de ses droits conomiques , sociaux et culturels , ainsi que de ses droits civils et politiques .
<P>
C ' est ce que stipulent de faon analogue les prambules de deux grands pactes de l ' ONU ,  savoir le prambule du Pacte international sur les droits civils et politiques et le prambule du Pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels .
Les deux datent de 1996 , les deux ont t signs par plus de cent tats .
<P>
Nous tous ici au Parlement europen devons donc nous baser sur cette notion des droits de l ' homme qui englobe trois catgories principales de normes . Premirement , les droits privatifs de libert : ils librent chacun d ' une contrainte injustifie de l ' tat et d ' autres violences .
Deuximement les droits positifs d ' association : ils garantissent la participation de l ' individu aux processus politiques et sociaux de dcision .
Troisimement les droits sociaux d ' association et le droit au dveloppement que revendiquent principalement les pays du Tiers-Monde . Ils tablissent que les droits civils et politiques comprennent galement les conditions ncessaires  leur exercice .
Ce sont les droits de l ' homme de la nouvelle , de la troisime gnration .
Lorsque les riches et les pauvres  galit ont le droit de dormir sous les ponts , il s ' agit d ' une libert trs insuffisante et trs cynique pour les pauvres .
Cette libert seule ne suffit pas .
<P>
Les droits sociaux de l ' homme ont donc pour objet de garantir la libert , l ' galit et la codcision dans les conditions de la socit industrielle .
Les droits de l ' homme sociaux compltent les droits de libert libraux classiques .
Et une rflexion l-dessus s ' impose .
Je me rappelle l ' hiver dernier o de nombreuses personnes sont mortes .
Les journaux crivaient qu ' elles taient mortes de froid .
En ralit , elles sont mortes de pauvret .
<P>
Il est facile d ' invoquer les droits de l ' homme ailleurs .
Il est beaucoup plus difficile d ' avouer des lacunes dans son propre pays .
Nous avons suffisamment souvent accus les autres de crimes , en Turquie , en Chine , en Iran .
Ce rapport parle de nos propres fautes .
La crdibilit requiert en effet un contrle consciencieux de la stabilit du fondement des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Nous ne pouvons ni ne devons nous baser sur le fait que la situation est pire , bien pire ailleurs .
A cela , nous rpliquerons par une phrase de Bert Brecht :  chacun parle de sa propre honte  .
<P>
Si nous soumettons un rapport sur la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , alors nous ne devrions pas nous riger en hypocrites .
Nous ne pouvons ni ne devons crer notre propre dfinition europenne des droits de l ' homme .
C ' est le sens rel de la phrase souvent cite  les droits de l ' homme sont indivisibles  .
Si nous parlons de la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , alors nous devrions avoir une approche intgre , et non pas celle des Pharisiens dans Luc , 18 , chapitre 11 , qui disent :  je te remercie , Dieu , que je ne sois pas , que nous ne soyons pas comme ceux-l  .
<P>
Il a t reproch au rapport d ' tre partial .
Evidemment qu ' il est partial , videmment qu ' il est partial pour les droits de l ' homme !
Il n ' existe pas de rapport distanci , neutre sur les droits de l ' homme .
Il n ' y a que deux possibilits : un rapport qui tente de dcrire la situation sans tenir compte des susceptibilits , ou un rapport qui banalise , qui supprime , qui mnage , qui fait comme si ce qui se passait chez nous pouvait tout au plus tre un pch vniel , selon la devise que par rapport  d ' autres pays , l ' Union europenne se porte trs bien .
Mais la thorie de la relativit appartient  la physique et non  un rapport sur les droits de l ' homme .
<P>
Ce rapport tient des propos clairs sur la situation dans les diffrents tats de l ' Union europenne .
Celui qui les critique comme une ingrence dans les affaires intrieures , ne connat pas le droit des peuples ou ne veut pas le connatre .
De l ' avis gnral , qui a t confirm pour la dernire fois  la Confrence sur les droits de l ' homme  Vienne en 1993 , les droits de l ' homme ne sont plus une affaire intrieure des tats .
Aucun gouvernement , mme europen , ne peut lgalement se plaindre d ' ingrence inadmissible , lorsque des manquements sont critiqus dans son pays .
Celui qui veut rduire les droits de l ' homme ou qui veut les couper en deux devrait se rappeler l ' objectif de guerre antifasciste formul par le prsident amricain Roosevelt en 1941 d ' aprs lequel  la libration de la misre matrielle devrait tre  galit avec la libert d ' expression , de culte et la libration de la crainte  .
On ne peut pas dire plus simplement et plus joliment comment les droits de l ' homme doivent tre dfinis .
Roosevelt avait 25 ans d ' avance sur les pactes de l ' ONU de 1996 .
Nous ne devons pas revenir en arrire en l ' an 1997 .
<P>
Je remercie tous les collgues qui ont particip jusqu '  prsent  ce dbat trs controvers .
J ' espre que nous recueillerons aujourd ' hui un large consensus sur ce rapport .
J ' espre que nous obtiendrons un bon rsultat , mais mme si cela fait du mal , un rapport sur les droits de l ' homme doit critiquer , sinon il perd sa raison d ' tre .
<SPEAKER ID=16 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , j ' interviens  propos de la prsence du commissaire Van den Broek , que je remercie d ' tre l et de suivre ce dbat .
<P>
Nanmoins , je me demandais , vu le sujet de notre dbat - les droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne - si M. Van den Broek , qui suit dj de nombreux dossiers , est bien le commissaire comptent en cette matire .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , je suis convaincue que le commissaire est parfaitement comptent pour tous les sujets et notamment sur celui pour celui sur lequel il va s ' exprimer dans quelques instants .
<P>
( Intervention de M. Herman :  La Commission est un collge !
 ) Voil , absolument , Monsieur Herman !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , chers collgues , il faut s ' attendre ce matin  ce que se rpte le scnario des annes prcdentes au Parlement europen ,  savoir que les dbats sur le rapport annuel de 1995 sur la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne dgnre en un dbat marqu par des contradictions fondamentales , par des interprtations totalement diffrentes de ce que l ' on doit considrer ou pas comme des dbats sur les droits de l ' homme , ainsi que par des stratgies particulires nationales et de partis .
Celles-ci dtermineront certainement aujourd ' hui encore le comportement de vote des deux cts de l ' hmicycle , dans tous les groupes . Je le regrette beaucoup .
<P>
Mme Roth a expliqu avec raison , et les dbats ainsi que le vote au sein de la commission l ' ont galement montr , que l ' Union europenne avait tendance  s ' offrir le luxe de faire deux rapports sur les droits de l ' homme , un sur la situation des droits de l ' homme  l ' extrieur de l ' Union et un autre sur la situation des droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union .
Comme s ' il pouvait y avoir deux types diffrents de droits de l ' homme , les europens et les non-europens !
Il est tout  fait absurde de dire ,  propos du rapport dont nous discutons aujourd ' hui , que , certes , nous rpertorions tout , mais dans le cas d ' une violation concrte des droits de l ' homme , aucun pays membre de l ' Union europenne ne doit tre nommment cit .
Aucun pays membre de l ' Union europenne ne doit tre incrimin , cela ne prendrait pas en compte globalement et intgralement les droits de l ' homme . Si cela a lieu malgr tout , un dbat s ' est largi les annes prcdentes  tous les groupes pour tenter d ' empcher cela ,  savoir que les droits de l ' homme sont indivisibles .
Le contrle de leur respect n ' a rien  voir avec l ' adhsion d ' un tat  une quelconque union politique ou  une autre communaut d ' tats , mais a pour objet de dterminer si des actions politiques , des gouvernements , des administrations - o que ce soit - sont capables non seulement de respecter les droits fondamentaux qu ' ils ont formuls eux-mmes , mais aussi de contrler leur respect et , si ncessaire , de l ' obtenir .
<P>
J ' en viens  deux chapitres dcisifs de ce rapport , sur lesquels je voudrais attirer votre attention .
Mme Roth a rflchi au problme des droits de l ' homme pour les personnes en dtention .
La rponse  la question de savoir jusqu ' o une socit est humaine et comment elle se comporte prcisment dans l ' application des droits de l ' homme ne peut pas tre plus claire que dans la faon de respecter les droits de ceux qui ont viol les droits fondamentaux de cette socit .
<P>
Nanmoins , ils ont droit  ce que soient garantis les lments de base d ' un traitement digne d ' un homme , un accs lgitime  une procdure pnale quitable ou , enfin , le respect en dtention des principes lmentaires de la dignit humaine .
Un tat dmocratique ou une forme d ' tat dmocratique , telle que l ' Union europenne , qui - je reprends les propos de Mme Roth - montre du doigt d ' autres parties du monde - et nous , au Parlement europen , ne sommes pas vraiment hsitants , mais nous nous efforons au contraire de renforcer son caractre - , une telle forme d ' tat et chaque tat doit se soumettre  un examen pour dterminer s ' il en droit , eu gard au respect des critres dans son propre pays , de critiquer les autres sur ce plan .
En ce qui concerne la dtention , ce rapport sur les droits de l ' homme montre que la situation est assez proccupante dans presque tous les pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Ce chapitre seul serait donc suffisant pour pouvoir dire que nous ne pouvons plus nous permettre ce dbat , marqu par des intrts particuliers , des tactiques , des tergiversations , sur la faon d ' obtenir une majorit pour empcher quelque chose de dsagrable , si nous voulons conserver un minimum de crdibilit  long terme .
<P>
Je voudrais galement vous donner un autre sujet de rflexion .
Ces dernires annes , nous avons d supporter des procdures et des comportements de vote en partie dgrads , parce que cette tactique , prcisment , a eu pour consquence que le rapport sur les droits de l ' homme a dgnr en une bataille de principes .
Nous ne pouvons plus nous le permettre  long terme .
Par consquent , je vous prie de vous demander aussi pourquoi , lorsque nous exigeons dans les rapports sur les droits de l ' homme que les droits de l ' homme soient indivisibles et valables intgralement partout dans le monde , pourquoi dans ce cas nous avons besoin de deux rapports .
Pourquoi pas un seul rapport sur les droits de l ' homme qui soit valable pour tous , l ' Union europenne tout comme les autres tats , qui devrait tre dbattu et vot dans cette enceinte ?
Je crois que cela ferait chec  la tactique .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Madame le Prsident , cette anne comme les annes prcdentes , le groupe du parti populaire europen a fait un effort de rapprochement et de consensus au sein de ce Parlement pour que ce rapport annuel sur les droits de l ' homme de l ' Union soit un document uniforme , structur , juridiquement correct et qu ' il reflte en toute impartialit la vritable situation des droits de l ' homme dans l ' Union , mais malheureusement le rsultat ne correspond pas  nos espoirs .
<P>
Tout le monde sait bien et non seulement les paroles mais les faits le dmontrent que le groupe du parti populaire europen encourage et soutient le respect des droits de l ' homme et contribue activement  leur dfense et lutte , sans le moindre doute possible , contre toute violation  leur gard qui pourrait avoir lieu dans n ' importe quel lieu ou n ' importe quelle situation .
Toutefois , il est ncessaire de rappeler ,  la suite des paroles de M. Schulz , que les tats membres de l ' Union appartiennent  un groupe de pays qui garantissent pleinement les droits de l ' homme grce  des systmes politiques , dmocratiques et pluralistes , dots d ' institutions parlementaires effectives et de systmes judiciaires indpendants .
<P>
Nanmoins , il est certain que dans l ' Union , il existe toujours le risque de voir certains droits faire l ' objet de violations .
Ces violations doivent tre dnoncs devant cette Assemble , mais toujours de manire claire et rigoureuse ,  la suite d ' une tude dtaille de chaque cas qui pourrait se produire afin de pouvoir tablir si rellement les mcanismes adquats de protection et de respect des droits de l ' homme ont t viols ou si les systmes judiciaires et administratifs nationaux ont mis en oeuvre une procdure adquate pour sanctionner ces violations .
Il est vident que le Parlement europen doit , en tant qu ' organe colgislateur , chercher  faire voluer le droit de l ' Union dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l ' tre humain , car tout projet de socit authentiquement dmocratique doit avoir pour principal objectif la libert et la dignit de l ' tre humain .
<P>
Toutefois , nous devons souligner que , pour laborer un rapport sur la situation du respect des droits de l ' homme dans l ' Union , il est ncessaire de connatre la rglementation nationale et internationale des droits de l ' homme et d ' avoir aussi une notion rigoureuse des concepts juridiques utiliss outre une stricte prcision terminologique .
Il est de mme important d ' utiliser des sources juridiques comme base du document et non des rapports sans base juridique fonds sur de simples dclarations de principe ou d ' accusations parfois sans fondement .
Si l ' on ne tient pas compte de ces prmisses essentielles pour concevoir et rdiger le rapport , nous pourrions nous trouver face  une profusion de dclarations programmatiques dnues de sens , un caractre arbitraire manifeste dans la classification des droits et leur traitement , une imprcision en matire de concepts juridiques utiliss et une attention dmesure  des cas isols qui n ' ont trait qu '  des vnements exceptionnels .
<P>
Pour toutes ces raisons , le rapport sur la situation du respect des droits de l ' homme en Union europenne doit se circonscrire  ce qui est notre principal guide dans la voie de la construction europenne : le droit originaire du trait sur l ' Union .
Le trait tablit , clairement et sans quivoque , quel est le contenu du concept des droits de l ' homme que l ' Union et ses institutions doivent respecter .
Ainsi , comme le savent Mesdames et Messieurs les dputs , aucun acte ni aucune lgislation qui manent de l ' Union europenne ou de ses tats membres ne peuvent tre en contradiction avec le droit originaire de l ' Union , c ' est--dire ses traits constitutifs .
C ' est pourquoi un rapport sur les droits de l ' homme doit tre structur en tenant compte des principes contenus dans le trait de Rome .
<P>
Il est vident qu ' avec l ' volution du droit , de la politique et de l ' conomie et comme consquence de la vie en socit , les tats ont adopt d ' autres garanties lies  l ' tat de bien-tre .
C ' est pourquoi le groupe du parti populaire europen a prsent deux amendements en ce sens , en priant instamment les commissions parlementaires des affaires sociales et de l ' environnement d ' laborer chacune des rapports sur la situation et le respect de ces garanties lies aux questions de leur comptence , avec la profondeur et l ' attention qu ' elles mritent .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , pour conclure , de regretter  nouveau que le groupe du parti populaire europen ne puisse donner son soutien  ce rapport , mais nous nous voyons obligs de le faire , car nous considrons que le projet de rapport ne respecte pas la base juridique fondamentale et ncessaire  son laboration : le trait de Rome .
De mme , je tiens  exprimer mon dsir que le prochain rapport de ce Parlement sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union soit un document structur et rigoureux , un rapport de consensus et non programmatique , un rapport qui ne soit pas le reflet dnatur de la ralit en raison de sa politisation .
<SPEAKER ID=20 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je tiens  remercier Mme Roth pour le travail qu ' elle a effectu et pour le temps qu ' elle a consacr  essayer d ' obtenir un texte consensuel .
Mais dans un domaine o , effectivement , il devrait y avoir consensus , des difficults surgissent lorsqu ' on en vient aux dtails et il devient exclu de concilier l ' inconciliable , car nous nous heurtons pour l ' heure  de vritables choix de socit .
<P>
Un des reproches essentiels que je ferais  ce rapport est de vouloir balayer tous les aspects de la vie en socit , numrer toutes les situations , additionner tous les cas de figure . Ce n ' est plus un rapport , c ' est un catalogue .
En voulant tre exhaustif , le rapport court le risque , certain , d ' tre imparfait .
Malades et bien portants , valides et handicaps , jeunes et vieux , hommes et femmes et les autres ...
, libres et dtenus , militaristes et objecteurs de conscience , croyants et non-croyants , personnes de couleur ou non , etc . Si je peux me permettre de plaisanter sur un sujet aussi important : et les rousses , Madame Roth ?
Vous avez oubli les rousses !
Il y a peu de temps encore , elles faisaient l ' objet de graves perscutions .
<P>
Plus srieusement , je suis toujours convaincue que le modle du genre reste la dclaration des droits de l ' homme de 1789 .
17 articles et pas 171 !
Des articles prcis , concis , qui peuvent tre affichs partout .
Tout est dans son article premier :  Les hommes - du latin homo et non pas vir - naissent et meurent libres et gaux en droits  .
<P>
En voulant faire trop , on court galement le risque de dfendre l ' indfendable .
Ainsi , en voulant dfendre ,  l ' article 26 , la libert des rites aux cts des religions et des cultes , sans rfrence  nos lgislations nationales , on dfend aussi l ' un des plus grands flaux qui touchent de nombreuses petites filles d ' origine africaine : l ' excision .
<P>
Certes , notre Europe n ' est pas parfaite .
Certes , nos tats doivent encore faire des progrs .
Mais ici , au Parlement europen , je jouis , comme les parlementaires de chaque tat de l ' Union , de l ' un des plus grands droits qui existent , celui de pouvoir voter contre votre rapport .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame le Prsident , l ' Europe doit prserver sa bonne rputation dans le domaine des droits de l ' homme . L ' Union europenne tente  juste titre d ' amliorer la situation des droits de l ' homme dans le monde .
Toutefois , si nous voulons disposer d ' un crdit suffisant pour y parvenir , nous devons bien entendu commencer par balayer devant notre porte . C ' est pourquoi le groupe ELDR se flicite que l ' on dbatte chaque anne de la situation des droits de l ' homme dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Madame le Prsident , le rapport renferme maints aspects positifs . Nanmoins , quelques critiques peuvent tre mises .
Premirement , notre groupe est d ' avis , aprs une discussion interne , que la rsolution est trop longue , si longue que pour cette simple raison , peu de gens prendront la peine de la lire .
Notre groupe souhaite ds lors la raccourcir en supprimant plusieurs paragraphes .
<P>
Deuximement , la rsolution doit tre nuance sur divers points .
La situation dans les prisons n ' est pas mauvaise partout , elle ne l ' est que dans certains cas .
<P>
Troisimement , la rsolution fait tat de quelques problmes qui relvent exclusivement des tats membres et pour lesquels l ' Union europenne n ' est srement pas comptente .
Le paragraphe 8 relatif  l ' euthanasie en est un parfait exemple .
Cette question ne doit pas tre rgle par l ' Union europenne . C ' est la raison pour laquelle nous voulons supprimer le paragraphe .
<P>
Madame le Prsident , contrairement aux dmocrates chrtiens , le groupe libral considre que la rsolution peut accorder une petite place aux droits sociaux fondamentaux tels que le droit  un environnement sain , etc . Mais la nature de ces droits sociaux est trs diffrente de celle des droits fondamentaux classiques .
Dans ce contexte , les autorits ont une obligation de moyens et non de rsultat .
<P>
Madame le Prsident , cela tant dit , nous esprons que le dbat et le vote des amendements pourront conduire  une rsolution quilibre .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , nos socits dmocratiques doivent crer les conditions ncessaires pour que toute personne , par le simple fait de son existence , jouisse des droits de l ' homme compris non seulement comme des droits civils et politiques , mais galement comme des droits conomiques , sociaux et culturels .
<P>
A l ' heure actuelle , il n ' est pas possible de parler de droits de l ' homme sans parler des droits sociaux de l ' homme .
Les questions relatives au travail , au salaire , aux conditions professionnelles , le respect des minorits , la lutte contre le racisme , etc . , sont intimement lies aux droits de l ' homme .
La pauvret augmente dans les pays de l ' Union europenne .
De jour en jour , le nombre de personnes qui , pour une raison ou une autre , sont victimes de ce mal s ' accrot et , pour le combattre , il est essentiel de promouvoir l ' aide sociale et le soutien des pouvoirs publics .
Il est ncessaire d ' instaurer une politique qui favorise une scurit sociale fondamentale et garantisse rellement l ' galit des chances .
<P>
Une vague de racisme et de xnophobie dferle dans nos pays et les vnements qui se sont produits dans divers endroits de l ' Union , au cours de ces derniers jours , mettent en vidence la gravit que prend le problme du racisme .
En Europe , les trangers continuent d ' tre l ' objet de discrimination et la loi continue de considrer ces citoyens comme un danger pour la scurit et l ' ordre public - comme des sujets de surveillance policire et non comme des sujets d ' enrichissement social et culturel de nos socits - .
L ' aspect pluriculturel qu ' apportent parmi nous les trangers grce  leurs cultures implique , sans aucun doute , une plus-value sociale qui fera progresser notre socit europenne .
Nous devons viter que s ' instaure une hirarchisation des personnes .
En Union europenne , les bons trangers sont uniquement les trangers en provenance de pays de l ' Union .
Tous les autres immigrs , pour des raisons d ' emploi , les rfugis , etc . , sont des tres humains de deuxime catgorie dont les droits fondamentaux sont de plus en plus limits .
<P>
En cette Anne europenne contre le racisme , les tats membres doivent garantir plus que jamais la protection des communauts trangres contre la violence raciste et contre toute forme de discrimination .
Et les institutions communautaires doivent donner la priorit au financement de projets qui s ' engagent dans la lutte contre le racisme .
Une socit europenne qui se veut , sans complexes , dmocratique et solidaire et respecter au plus haut degr les droits fondamentaux , ne peut oublier de garantir une scurit sociale  tous ses membres .
Et elle ne peut se permettre de dprcier la richesse pluriculturelle qu ' implique l ' intgration des trangers dans notre socit .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport annuel sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne peut et doit tre une occasion importante de connaissance , de vrification et de proposition .
Et il faut reconnatre que Mme Claudia Roth et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ont travaill  ce rapport avec grande application .
<P>
Je voudrais faire une premire considration ,  savoir que je suis agrablement surpris .
En effet , ce rapport ne reflte pas les opinions personnelles de Mme Claudia Roth .
C ' est--dire que le rapporteur n ' y exprime pas ses propres opinions partisanes et - permettez-moi de le dire - parfois extrmistes , mais qu ' elle s ' est efforce de brosser un tableau complet des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Je suis donc agrablement surpris et je voudrais ajouter que le rapport annuel sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne ne peut et ne doit pas tre , comme cela s ' est malheureusement dj pass , une occasion de contraste , qu ' il ne peut et ne doit pas tre un document sur lequel s ' affrontent deux coalitions .
J ' espre que cette anne le Parlement europen voudra aller au-del de ce schma , un schma strile parce qu ' il n ' est certes pas ncessaire d ' tudier , de discuter et d ' examiner les droits de l ' homme pour prouver la consistance numrique des groupes et des coalitions .
<P>
A ce propos , je voudrais signaler que je voterai en faveur de ce rapport , tout en ne partageant pas certains de ses aspects . Je partage par contre sa formulation gnrale et je suis persuad de son utilit et de sa ncessit pour la croissance de l ' Europe .
C ' est prcisment pour souligner le besoin d ' aller au-del de la logique des blocs et des contrastes que j ' ai exprim  plusieurs reprises , en commission , mon dissentiment au sujet de la proposition du rapporteur et je crois pouvoir affirmer , du reste , que Mme Roth elle-mme ne partage pas entirement tous les points du rapport .
<P>
J ' ai lu et relu ce rapport et je n ' y ai trouv aucun passage radicalement incompatible avec mes opinions personnelles .
Certes , je ne suis pas d ' accord sur tout ce qui y est exprim , mais il ne contient rien de radicalement incompatible avec mes propres ides . S ' il n ' en tait pas ainsi , mon vote ne serait assurment pas favorable .
<P>
Le rapporteur a affirm ce matin qu ' il s ' agit , sous certains angles , d ' un rapport de parti .
Il l ' est certainement dans la mesure o il ne se limite pas aux droits de l ' homme , tels que dfinis par la Convention internationale , mais il aborde plus amplement le thme des droits sociaux et de scurit .
<P>
C ' est justement parce que nous parlons des droits de l ' homme dans l ' Union europenne qu ' il serait strile de ne pas aborder le thme des droits sociaux et de scurit .
Je souhaite donc , pour conclure et au nom , prcisment , du respect de la personne humaine et du rle du Parlement europen , que le vote d ' aujourd ' hui aille au-del de la logique des blocs et de la distinction entre droits de l ' homme d ' une part , et droits sociaux et de scurit d ' autre part .
<P>
Si nous devions voter par coalitions , et donc de faon limitative , nous devrions nous demander  quoi sert de voter en plnire si nous nous limitons , ensuite ,  enregistrer un rsultat de vote qui ne tient pas compte du contenu du rapport , mais qui est au contraire conditionn par les blocs dont je parlais tout  l ' heure et par la consistance des groupes .
Il y a non seulement la ncessit de respecter la personne humaine , mais aussi l ' exigence de respecter le Parlement europen et son rle , lequel ne peut tre ni passif ni strile .
<SPEAKER ID=24 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , le travail qui a t fait par Mme Roth tait un travail indispensable .
Certes , j ' ai bien compris qu ' un certain nombre de reproches lui taient faits sur le caractre un peu fourre-tout auquel on aurait pu assimiler son ouvrage .
Il n ' empche .
Je pense que , qu ' on le veuille ou non , il faudra bien adjoindre aux liberts et aux droits fondamentaux , ce qu ' on a appel un temps les liberts formelles , qui sont celles d ' association , d ' opinion , d ' expression , etc . , il faudra bien aussi que nous prenions en considration le droit aux soins quand on est malade , le droit  l ' ducation et  l ' instruction quand on n ' en a pas , le droit  un travail dcent , le droit  des conditions dcentes d ' incarcration , le droit de respirer un air respirable .
Tout btement .
Tous ces droits sont au moins aussi inalinables que les prcdents .
<P>
Toutefois , il est vrai aussi qu ' il existe des zones frontires , et je suis trs content que le rapporteur ait mis le doigt sur un lment fondamental , qui est celui de l ' euthanasie .
On ne plaisante pas avec la vie , domaine dans lequel on effectue rellement , et cela a t dit ici , un choix de socit .
Cela tant , on prend des avis dfinitifs , et j ' aimerais que l ' ensemble du Parlement puisse la suivre sur ce sujet .
<P>
En mme temps , c ' est vrai , que pouvons-nous esprer pour l ' avenir ?
Avancer , certainement , faire avancer ces droits , mais dj ce ne serait pas mal si on s ' abstenait de reculer , car , dans nos pays , le droit des trangers , en particulier , est petit  petit grignot , mang , et aujourd ' hui dfendre le droit des trangers sur notre territoire fait partie de cette bataille pour les droits de l ' homme .
<P>
Quelqu ' un a dit qu ' il s ' agissait d ' un choix de socit .
Oui , c ' est vrai , c ' est un choix de socit , mais disons-nous bien que , si nous voulons tre fidles  ce qui nous est demand , nous devons oeuvrer pour cette socit d ' ouverture des hommes les uns vers les autres , d ' attention les uns aux autres , c ' est--dire pour une socit plus fraternelle .
C ' est ce dont je remercie Mme Roth .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , Mme Roth a donn au concept des droits de l ' homme une acception trs large . Cela mis  part , je partage plusieurs de ses souhaits et points de vue dans le domaine social .
Je lui suis notamment reconnaissant du paragraphe consacr  l ' euthanasie .
<P>
Nanmoins , j ' ai quelques objections trs srieuses  formuler envers le rapport dans son ensemble , en particulier sur le fait que la responsabilit du maintien des droits de l ' homme dans l ' Union repose entirement sur les pouvoirs publics .
Bien entendu , tout pouvoir public doit mettre en place un tat de droit et veiller activement  le prserver . Toutefois , il incombe  chaque membre de la socit de l ' accepter et de le respecter .
D ' accord pour les rgles et les lois , mais en dfinitive c ' est de nous-mmes que dpend la qualit de la vie en socit .
Cette considration se rapporte aussi bien  la tolrance qu ' au vandalisme ou aux comportements asociaux .
C ' est l que rside le coeur du problme . Un ensemble de normes et de valeurs est indispensable pour aborder cette problmatique .
C ' est ce qui fait dfaut dans le rapport .
Ds lors , nous nous bornons  traiter les symptmes du mal en luttant par exemple contre l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants , tout en rclamant une libert pratiquement illimite pour la pornographie et la publicit .
<P>
Ma seconde objection est que le rapport considre que nous sommes notre propre lgislateur autonome .
Ce principe semble pouvoir constituer la base d ' une socit humaine . Cependant , si nous ne reconnaissons pas le droit de Dieu sur notre existence , nous ne pouvons garantir le respect de tous les droits de l ' homme .
Nous assurons alors une protection aux personnes socialement dfavorises , mais nous refusons la vie  l ' enfant  natre , l ' tre le plus faible et le plus dsarm qui soit .
En outre , le rapport se fait l ' ardent dfenseur de modes alternatifs de vie en socit , mais se garde d ' mettre un avis positif sur le sacrement du mariage de l ' homme et de la femme , institu par Dieu .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fret">
Madame le Prsident , dans ce rapport , dans cet inventaire interminable qui ressemble moins  un pome de Prvert qu '  un catalogue de grand bazar , on trouve tout .
Je ne suis pas le seul  le dire ce matin .
On trouve tout et le contraire de tout .
Ainsi veut-on dissuader les tats membres de rflchir  un ventuel rtablissement de la peine de mort pour les crimes crapuleux alors que l ' on veut accorder une totale libert d ' expression aux assassins d ' enfants  natre .
Dans mon pays , la Belgique , la peine de mort a t abolie il y a un an .
Elle a t enterre ,  Charleroi , o , quelques mois plus tard , on exhumait des cadavres de fillettes , tortures et assassines .
<P>
On retrouve encore dans ce rapport l ' increvable poncif socialiste du droit  la sant , alors qu ' aucun mdecin , mme le plus dou , mme le plus expriment , ne peut prtendre la donner , mais seulement dispenser les meilleurs soins pour tous .
Ds lors , dans cet ordre d ' ides ,  ct du surraliste droit  la sant , j ' aimerais inscrire le devoir d ' intelligence pour tous .
Ce rapport en a bien besoin .
<SPEAKER ID=27 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , je regrette , pour ma part , que , comme les annes prcdentes , cet important rapport sur les droits de l ' homme ait donn lieu aux mmes interminables tergiversations pour dlimiter le champ des sujets  traiter : conception statique des droits de l ' homme contre acception volutive et dynamique .
Le rapport de Mme Roth , d ' excellente qualit , n ' a pas chapp aux polmiques , et je le regrette .
Non pas que la confrontation gauche-droite me paraisse systmatiquement nocive , bien au contraire , mais je crains que cette opposition sur un rapport aussi important ne fasse passer au second plan le vrai clivage , celui qui spare l ' immense majorit de cet hmicycle , consciente que le respect des droits de l ' homme est une des valeurs essentielles de l ' Union europenne , d ' une minorit , qui n ' a de cesse de dconsidrer ce concept .
Seul le droit  la libert d ' expression trouve grce aux yeux de l ' extrme droite .
Cette libert , elle s ' en rclame pour mieux mettre au pilori les lgislations qui , notamment en France , permettent de sanctionner les incitations au racisme et la ngation des crimes contre l ' humanit .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais rappeler que le comit des Nations unies charg de vrifier l ' application du pacte international sur les droits civils et politiques par les 133 pays signataires a pris , en novembre dernier , une dcision importante .
Il a dbout de sa plainte le ngationniste Robert Faurisson , qui prtendait que la loi Gayssot portait atteinte  sa libert d ' expression et d ' enseignement .
Le comit estime qu ' il n ' en est rien et que la libert d ' expression peut tre soumise  des restrictions ncessaires au respect des droits ou  la rputation d ' autrui .
On peut penser que cela va sans dire .
Cela va sans doute mieux encore en le disant .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce rapport a t dcid pour lgitimer le fait que le Parlement europen signale les violations des droits de l ' homme dans le monde entier .
Cette approche initiale s ' est beaucoup modifie .
Le rapport n ' a plus le mme objectif .
Car il est difficilement concevable que ce rapport puisse justifier que le Parlement europen critique des violations des droits de l ' homme en Chine ou au Zare .
Je voudrais donner un exemple .
Le rapport stipule :  le rapport prconise la mise au point d ' un instrument juridiquement contraignant au niveau communautaire qui fixe des garanties minimales en rapport avec les salaires , la protection sociale , le droit aux soins mdicaux et au logement  .
Chre Madame Roth , avec tout le respect que je vous porte , comment une exigence aussi illimite doit-elle justifier que le Parlement europen signale les violations des droits de l ' homme au Zare ?
<P>
Le problme avec ce rapport est le suivant : il ne traite pas des violations concrtes des droits de l ' homme , mais numre des revendications politiques .
Il contient un programme politique de principe .
Il donne plus d ' informations sur la tendance politique du rapporteur que sur la situation des droits de l ' homme en Europe .
Et c ' est prcisment son point faible .
C ' est ce que nous devons changer , si nous voulons parvenir  ce que ce rapport soit pris au srieux dans le monde .
Il y a aussi des exemples en la matire .
<P>
Le rapporteur se montre critique vis--vis de l ' exigence  immigration zro  .
C ' est--dire que Mme Roth critique le fait qu ' une immigration gnrale ne soit autorise dans aucun tat membre de l ' Union europenne .
Et c ' est qualifi de violation des droits de l ' homme !
Chre Madame Roth , c ' est tout  fait droutant de qualifier cela de violation des droits de l ' homme .
Vous vous loignez considrablement de ce qui est partout un consensus politique .
<P>
En outre , le rapporteur polmique contre l ' utilisation du terme tat tiers sr dans le droit d ' asile .
Il est tout  fait clair que cela est discutable , mais en faire une violation des droits de l ' homme est , vous permettrez , droutant .
<P>
Je vous propose une porte de sortie .
Je propose - et l , je partage l ' opinion de notre collgue Schulz - que nous renoncions  la distinction des droits de l ' homme en Europe et dans le reste du monde .
Si la notion est indivisible , elle doit avoir la mme valeur en Europe qu ' en Chine et au Zare .
Je propose de ne reprendre dans le rapport que les violations concrtes des droits de l ' homme qui peuvent tre portes devant de la Cour de justice des droits de l ' homme ici  Strasbourg .
<P>
Je propose de rflchir  la possibilit de confrer cette tche  notre sous-commission des droits de l ' homme .
Cette polmique , qui doit ncessairement continuer si de tels programmes politiques de principe sont proposs , ne sert personne , ni les droits de l ' homme , ni le Parlement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je tiens moi aussi  remercier Mme Roth pour le travail consciencieux et scrupuleux qu ' elle a effectu par ce rapport dont j ' apprcie moi aussi de trs nombreuses parties , mais qui prsente galement des points plus discutables .
Certes , la discussion - celle d ' aujourd ' hui aussi - s ' est fossilise dans cette enceinte entre ce qui a t dfini comme la conception statique et la conception dynamique des droits de l ' homme .
<P>
Je n ' ai pas de rponse  donner  ce sujet . Je ne saurais dire si l ' on doit considrer l ' une ou l ' autre de ces deux conceptions .
Ce qui est certain , c ' est que nous devons tous nous mesurer avec une ralit en volution .
La conception des droits de l ' homme volue parce que les droits eux-mmes voluent aussi pour ce qui est des droits sociaux .
Certes , sur les droits sociaux , et encore plus sur les droits  la scurit sociale , bon nombre de  recettes  - appelons-les ainsi - offertes dans ce rapport n ' ont pas notre accord : lorsque l ' on tend le droit  la scurit sociale et que l ' on demande des politiques efficaces de protection sociale et conomique comprenant le droit au logement , le droit  la sant , le droit  la famille , le droit  la beaut , le droit  la femme , le droit de faire l ' amour , le droit de tout faire , eh bien , c ' est l une faon de rabaisser , en fait , la conception du rapport prsent .
Je considre , au contraire , que les liberts conomiques sont fondamentales , mais pour des raisons opposes  celles adoptes par Mme Roth : en ralit , c ' est justement  cause du dbordement de l ' Etat social qu ' il existe aujourd ' hui des cas clatants de pauvret , d ' exclusion et de chmage .
<P>
L ' Europe doit certainement tre un modle et l-dessus Mme Roth a raison : la prison ne peut tre considre comme un fait punitif ou , pis encore , comme une torture , mais comme une rintgration ; le procs doit tre quitable et il doit donc y avoir galit entre accusation et dfense ; le respect de l ' Etat de droit doit toujours tre prsent , mme lorsque l ' on combat le terrorisme ou la maffia ; le citoyen ne peut tre duqu  la dlation ; le procs doit tre quitable galement pour ceux qui demandent l ' asile , pour ceux qui fuient la guerre ou la faim et qui nous demandent l ' hospitalit . Ce qui ne veut pas dire immigration totale .
Nous voterons , sur tout cela , en faveur du rapport Roth . La dlgation italienne votera donc en faveur de ce rapport , mme s ' il subsiste des perplexits sur de nombreux articles , par exemple l ' article sur l ' euthanasie active , que nous ne comprenons pas , l ' article 26 sur la privation de la libert religieuse aux sectes , sans comprendre encore ce que sont les sectes , l ' article 142 sur le droit , entre autres , d ' adoption de la part des homosexuels .
<SPEAKER ID=30 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , le prsent rapport serait-il trop tmraire , trop audacieux ?
Au vu des amendements , telle semble tre l ' opinion de nombreux collgues .
Mais les droits de l ' homme ne sont pas quelque chose de statique .
Leur dfinition est susceptible d ' voluer avec le temps , avec les changements de mentalit et suivant la conception qu ' on a de l ' homme et de sa dignit .
Cela ne signifie pas qu ' il convient de minimiser le corpus classique des droits de l ' homme : il garde toute sa valeur .
Le moment est peut-tre venu de le complter .
<P>
Notre rapporteur nous y invite explicitement en adoptant la distinction dsormais classique entre les droits de l ' homme de la premire gnration et ceux de la seconde .
Elle nous invite  codifier et  garantir une troisime gnration des droits de l ' homme .
<P>
On peut certes objecter qu '  trop vouloir multiplier et tendre les droits de l ' homme , on risque de les banaliser et de diluer la signification symbolique et politique trs forte qui les caractrise .
Cette objection est  prendre au srieux , mais il n ' en reste pas moins qu ' une rflexion allant dans le sens d ' une extension des droits de l ' homme est parfaitement lgitime et sans doute ncessaire , ne serait-ce que parce qu ' elle nous oblige  rflchir sur le devenir de nos socits et parce qu ' elle nous permet de corriger certaines volutions en temps utile .
<P>
Cette approche volutive se justifie galement du fait que les dclarations et les textes classiques sont eux aussi le rsultat d ' une volution qui s ' est tale sur plusieurs sicles avant de dboucher sur une codification juridiquement contraignante .
C ' est particulirement vrai pour ce qui est de l ' ordre juridique international , o le dcalage dans le temps entre ce qui tait consacr de longue date dans l ' ordre interne et un code de bonne conduite applicable aux relations entre tats est particulirement frappant .
<P>
Il y aussi , bien sr , cet autre dcalage entre la proclamation solennelle des grands principes et les ralits sociopolitiques qui , hlas , font trop souvent que les droits de l ' homme restent lettre morte .
<P>
Mme Roth s ' est applique  nous montrer que tout n ' est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dans l ' Union europenne .
Ce constat passablement accablant peut choquer d ' aucuns mais , dans ce domaine , il importe d ' tre tout particulirement exigeant et de ne pas cder au penchant de se voiler la face ou de dtourner le regard des choses dplaisantes .
Il est navrant de constater que , mme chez nous , la raison d ' tat peut l ' emporter sur le respect des principes qui devraient nous tre chers .
<SPEAKER ID=31 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , je regrette que M. Nassauer soit parti .
Quelle hypocrisie !
Une conception politique des droits de l ' homme ?
Mais lorsque M. Caccavale dit que la pauvret est imputable  l ' tat social et  l ' assistance qui font obstacle aux activits d ' entreprises conomiquement utiles , n ' est-ce pas l une conception politique des droits de l ' homme ?
Quant aux cas concrets , vous savez trs bien que ds que l ' on cite un pays vous faites un amendement pour le rayer .
Alors , arrtons l ' hypocrisie !
<P>
Contrairement  ce que prtend une grande partie de la droite de l ' hmicycle , l ' tat peut porter atteinte aux liberts .
Il peut y avoir abus de pouvoir de l ' tat .
Il y a souvent abus de pouvoir de l ' tat : traitements inhumains infligs  des dtenus , mise en cause des droits de l ' homme dans l ' arme , etc .
<P>
Cette droite n ' a toujours pas assimil que certains droits sont des crances sur la socit , des droits positifs , comme depuis 1848 en France par exemple ; les droits conomiques , sociaux , culturels et cologiques sont des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais , quant  moi , centrer mon intervention sur l ' immigration , ou plutt sur la faon dont certaines forces politiques - et malheureusement certains gouvernements - utilisent l ' immigration  des fins de politique intrieure .
En France , les lois Pasqua et Debr en sont des exemples concrets .
Sur le plan europen , de nombreuses dcisions placent l ' ensemble des immigrs en tat de suspicion et visent  les dstabiliser .
Ces lgislations , adoptes ou en cours de prparation , portent atteinte aux droits humains fondamentaux .
<P>
 Paris comme  Bruxelles et  Strasbourg , il faut refuser de se placer sur le terrain choisi par Le Pen .
Il faut arrter de faire des immigrs les boucs missaires de la crise , avec toutes les drives racistes et xnophobes qui en rsultent .
Traiter l ' tranger en suspect , c ' est menacer l ' ensemble de la socit europenne .
<P>
Disons-le avec force : ce qui pose problme , ce n ' est pas l ' immigration , c ' est la crise sociale , c ' est le chmage d  l ' application de politiques conomiques fondes sur la mise en concurrence des salaires et sur l ' exclusion sociale .
Quant aux moeurs , il y a en l ' occurrence une incapacit  prendre en considration les volutions , ainsi que la volont qu ' ont certains de continuer  discriminer les homosexuels et les couples homosexuels , qui mettraient en danger le mariage et la famille .
<P>
Que ceux qui ne veulent pas voter ce rapport rflchissent  ce que disait Descartes - et je conclurai par cette citation :  Je n ' approuve point qu ' on tche  se tromper en se repaissant de fausses imaginations .
C ' est pourquoi , voyant que c ' est une plus grande perfection de connatre la vrit , encore mme qu ' elle soit  notre dsavantage , que de l ' ignorer , j ' avoue qu ' il vaut mieux tre moins gai et avoir plus de connaissances . 
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , lorsqu ' il est question des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , ce sont de nouveau les susceptibilits nationales qui dominent tout  coup , sous la devise de la non-ingrence dans les affaires intrieures , un terme que j ' ai encore trs bien en mmoire comme tant le point de rfrence de la politique des droits de l ' homme des tats communistes .
Le Parlement europen est cependant bloqu par la Convention europenne des droits de l ' homme , cadre normatif et exclusif de toute discussion sur la garantie ou la violation de ces droits .
Elle n ' a certainement pas t cre pour cela !
<P>
Une double erreur est  la base de cette politique .
Premirement , l ' article F paragraphe 2 du trait sur l ' Union nous engage , d ' une part , vis--vis de la Convention europenne des droits de l ' homme et , d ' autre part , vis--vis des traditions constitutionnelles communes des tats membres , dans lesquelles la base sociale et culturelle des droits de l ' homme a t considre et trs largie , et certes pas toujours de faon aussi restrictive , Monsieur Nassauer , que dans la constitution allemande .
<P>
Deuximement , nous ne sommes pas la Cour de justice europenne et nous ne menons de procs qui ne pourraient videmment avoir lieu que sur des bases justiciables .
Il s ' agit ici d ' un rapport qui doit videmment tre soumis aux interprtations des droits de l ' homme des dclarations de l ' ONU , du pacte relatif aux droits sociaux et culturels , de la Convention de la protection de l ' enfance et enfin  l ' ensemble de la lgislation de nondiscrimination de l ' Union europenne . Donc , tout ce que les documents de Helsinki et la Charte de Paris appellent la  dimension humaine  .
Cela fait pourtant partie des convictions juridiques communes des tats membres de l ' Union europenne .
Comment peut-on donc ngliger cela !
<P>
Le rapport sur la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne n ' a pas pour objectif de coucher par crit l ' interprtation et la pratique des droits de l ' homme en 1950 , mais de les mettre  jour dans les conditions tout  fait diffrentes de notre poque .
<P>
Alors que le Conseil vient de donner un exemple lamentable de la dfaillance de la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne , cette haute Assemble devrait se ressaisir et ne pas se contenter de montrer aux citoyens europens qu ' il y a suffisamment d ' Europens qui veulent supprimer cette infirmit .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je me flicite que nous discutions aujourd ' hui du respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
Mme Roth plaide  juste titre pour l ' limination de toute forme de discrimination fonde sur la race , le sexe , l ' inclination ou l ' orientation sexuelle , la religion , les convictions , l ' ge ou le handicap et elle considre que les droits de l ' homme forment un tout indissociable .
Elle a galement raison de prconiser l ' largissement des droits de l ' homme aux droits sociaux , au droit  la sant et  un environnement sain . Nanmoins , son brillant rapport renferme une lacune : le droit  une culture propre et le droit de vivre celle-ci sans entraves .
La diversit linguistique fait partie du riche patrimoine de l ' Union europenne . Ds lors , les diffrentes communauts doivent tre autorises  s ' exprimer sans restriction sur le plan culturel et tre en mesure d ' exercer ce droit avec la protection europenne .
L ' Union europenne a pourtant largement progress dans cette voie puisqu ' il existe un budget europen de subventions aux langues et cultures dites minoritaires . Nous aurions fait un pas de plus si les quinze tats membres avaient sign la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires .
Aprs tout , cela fait aussi partie des droits fondamentaux !
Aussi , je dplore que deux tats membres de notre Union ne puissent signer cette charte .
C ' est vraiment l une carence fondamentale dans les efforts que nous dployons en faveur de l ' unit par la reconnaissance de la diversit . Nous ne pourrons nous orienter vers une Union europenne authentique et solide que le jour o cette diversit pourra s ' exprimer dignement .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , de ce ct-ci de l ' hmicycle , nous suivons avec un certain amusement le clivage droite-gauche sur la dfinition , plus ou moins extensible , des droits de l ' homme .
<P>
Mais nous pensons qu ' avant de crer de nouveaux droits , il faudrait d ' abord veiller  ce que les droits fondamentaux soient respects , c ' est--dire , d ' abord le droit  la libert d ' expression , y compris pour ceux qui ne pensent pas comme vous , y compris pour ceux qui ne pensent pas comme le pouvoir culturel ou le pouvoir politique dominant .
Car , en vrit , c ' est d ' abord pour les minorits politiques qu ' on doit accorder les liberts et les dfendre .
<P>
Droit  la libert d ' expression , droit , aussi ,  la libert de runion , y compris pour les opposants au pouvoir , y compris pour les gens qui se runissent pour dire des choses qui vous dplaisent ou qui dplaisent aux majorits dominantes .
<P>
Enfin , les droits de l ' homme , c ' est aussi le droit  la libert lectorale et le droit  la libert syndicale .
Et il y a , de ce point de vue , en France , beaucoup d ' abus en matire de libert syndicale , puisqu ' il n ' est possible , pour des travailleurs , de se prsenter aux lections professionnelles que s ' ils appartiennent  des syndicats dment homologus et dment limits par la loi .
Il n ' est pas possible de crer de nouveaux syndicats , il n ' est pas possible de se prsenter librement , en France , aux lections syndicales et professionnelles et c ' est videmment une atteinte trs grave aux droits de l ' homme .
<P>
Cette atteinte vient d ' tre renforce par la loi Perben , qui limite les liberts qui existaient encore dans la fonction publique dans ce domaine .
Cette libert est aussi limite par un certain nombre de dcisions de justice prises par des juges couchs , aux ordres du pouvoir , et qui ont abouti  interdire un certain nombre de syndicats nationaux , notamment le syndicat Force nationale-transports en commun , qui visait  permettre une reprsentation de travailleurs libres dans le domaine des transports .
<P>
Eh bien , oui , il faut dfendre les droits de l ' homme en Europe , mais il faut d ' abord dfendre les liberts fondamentales : libert  l ' lection , libert syndicale , libert de parole , libert d ' expression , libert de runion .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Mme Roth pour son remarquable rapport .
J ' ai le sentiment , en effet , que celui-ci imprime au concept des droits de l ' Homme , dont le destin est troitement li aux progrs europens enregistrs dans ce domaine , une dimension politique et sociale nouvelle .
Ainsi , un tape supplmentaire a t franchie par rapport au sens que ces droits revtent depuis l ' avnement de la Rvolution franaise .
<P>
Il y a un an , dans une lettre o je faisais tat des dcisions et des inquitudes du Parlement europen , j ' avais demand au nouveau ministre de la Dfense nationale grec , Akis Tsohatzopoulos , de trouver une solution au problme des objecteurs de conscience .
J ' ai le plaisir de pouvoir annoncer aujourd ' hui  l ' Assemble qu ' un projet de loi visant  l ' instauration d ' un service alternatif a t dpos ; ce qui , je l ' espre , mettra un terme dfinitif  ce sujet qui tourmente depuis si longtemps et le Parlement europen et bon nombre d ' entre nous .
<P>
Mme d ' Ancona et moi-mme avons dpos un amendement et j ' ai bon espoir qu ' avec l ' assentiment de Mme Roth , il sera accept . Il s ' agit en effet d ' une question sujette  moult controverses en Grce , eu gard , d ' une part ,  la situation particulire de ce pays , qui est le seul Etat membre de la Communaut qui n ' ait pas de frontire avec un autre pays de l ' Union europenne et , d ' autre part ,  l ' obligation pour tous les Grecs , conformment  notre Constitution , d ' accomplir leur service militaire .
Aussi , cette rforme pourra-t-elle non seulement satisfaire aux exigences de la Constitution - qui prvoit un service obligatoire pour tous - mais offrir galement  tous ceux qui se refusent  porter les armes la possibilit de remplir leurs obligations  l ' gard de leur pays sans pour autant violer les rgles de leur thique personnelle .
<P>
Je voudrais , par ailleurs , souligner que , aprs la chute de la junte en 1974 et l ' exprience douloureuse de la dictature , la Constitution grecque est empreinte d ' un esprit minemment progressiste .
Par voie de consquence , le droit de runion , de rassemblement et d ' association de chaque citoyen , appartenant ou non  une minorit , est videmment garanti et protg .
J ' en conclus que c ' est par erreur que cette disposition a d s ' insinuer dans le paragraphe 47 du rapport de Mme Roth , car la Constitution grecque protge rellement ce droit .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , le prsent rapport sur les droits de l ' homme suit en ralit la tradition des annes prcdentes .
Ce n ' est certainement pas un rapport sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union , comme l ' indique le titre , mais plutt , si on le compare aux autres rapports , une nouvelle tentative des socialistes , des Verts , des gens de gauche , des libraux , etc. de livrer des positions idologiques au Parlement et  un large public sous le couvert des droits de l ' homme , des positions que l ' on ne pourrait pas aborder  cette chelle dans d ' autres circonstances .
<P>
Pour nous , un rapport sur les droits de l ' homme a tout simplement trop de valeur , les droits de l ' homme ont tout simplement trop de valeur pour tre exploits comme terrain de jeux pour des discussions idologiques .
Par consquent , le Parti populaire europen est intervenu pour que nous revenions  une discussion sur les violations effectives des droits de l ' homme , pour que nous les signalions trs clairement , dnoncions publiquement les abus et mettions tout en oeuvre pour que , alors qu ' il y a des violations des droits de l ' homme dans l ' Union , ce ne soit plus le cas  l ' avenir .
<P>
Le rapport Roth , comme les prcdents rapports , aborde tout ce qui est agrable et coteux .
On rclame ainsi autant le droit  la sant que le droit  la scurit sociale et  un environnement sain .
Il faut en discuter aussi , mais au sein des organes comptents , c ' est--dire dans les commissions comptentes et non sous le couvert des droits de l ' homme .
<P>
Si chacun croit devoir s ' exprimer sur le sujet , alors nous courons le danger d ' tre taxs de radoteurs  un moment ou  un autre par le public !
Je suis pour que l ' on en discute intelligemment l o se trouvent les comptences .
Nous courons le danger que le Parlement soit discrdit .
Lorsque le public voit que l ' on s ' inquite des violations importantes et inacceptables des droits de l ' homme , des mauvaises conditions de dtention , de la suppression des droits fondamentaux et des liberts fondamentales , que l ' on s ' effraie de la torture , des traitements cruels et inhumains qui entranent mme parfois la mort , il ne pense pas qu ' il s ' agisse de l ' Union europenne , mais bien du Burundi ou du Zare .
On devrait revenir  la ralit lorsqu ' on discute des droits de l ' homme et l ' on ne devrait pas devoir se demander o l ' on vit .
<P>
Ce que je souhaite , et que souhaite galement le Parti populaire europen , c ' est un retour aux droits recouvrables par une action en justice ,  une discussion sur les violations relles des droits de l ' homme et  une revendication des droits de l ' homme dans les cas o ils ont t oublis .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame le Prsident , on ne pouvait s ' attendre  moins venant de Mme Roth , personne que je tiens pour assez exceptionnelle .
Il y a dans le rapport de Mme Roth quelques paragraphes qui ont suscit des rserves de la part de certains membres , mais malgr tout , j ' mettrai un vote favorable sur l ' ensemble du rapport .
<P>
Je citerai ,  titre d ' exemple , les rfrences aux conditions de dtention dans les prisons et  la protection des enfants .
Le Parlement n ' a pas  prendre position sur la question de l ' euthanasie .
L ' absence de proccupation pour le droit des victimes d ' actes criminels est quelque peu compense par les amendements adopts en commission , mais ce n ' est pas assez .
<P>
Si je rejoins entirement la priorit accorde aux units de soins palliatifs pour les malades en phase terminale , destines  accompagner dignement le mourant , je suis d ' avis que la question trs dlicate de l ' euthanasie ne devrait pas tre aborde par le Parlement europen .
<P>
Le rapport critique le recours  la violence , aux traitements inhumains , cruels ou dgradants , aux chtiments infligs aux personnes en dtention prventive par les forces de scurit ou les forces de l ' ordre .
Ceux qui se sont rendus responsables de tels abus ne doivent pas rester impunis .
La prison de Belmarsh , que j ' ai pu visiter rcemment , est un vritable tombeau de bton dans lequel les prisonniers sont incarcrs pendant de longues priodes .
Les femmes en prison devraient recevoir des traitements humains et dignes dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Je voudrais remercier la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , et en particulier sa prsidente , Mme Hedy d ' Ancona , d ' avoir accept l ' amendement par lequel je demandais d ' offrir des facilits aux femmes enceintes dtenues en prison .
Je me flicite de la proposition de Mme d ' Ancona de visiter la prison de Holloway .
Le traitement inflig  Mme Roisn McAliskey , dtenue sans avoir t accuse alors qu ' elle tait enceinte , est parfaitement scandaleux .
Au mois de mars , on pouvait lire dans le journal The Guardian que le cas de Mme McAliskey illustrait bien la situation des dtenus en attente d ' extradition ou d ' expulsion , moins bien traits que les dtenus jugs coupables .
Ce journal rapportait galement que le gouvernement allemand avait promis  Mme McAliskey de pouvoir emmener son enfant avec elle en cas d ' extradition .
Je voudrais remercier le gouvernement allemand et les dputs allemands de cette Assemble pour l ' attitude comprhensive dont ils ont fait preuve envers ce cas particulier , et du soutien qu ' ils ont tmoign  ma campagne en faveur d ' un traitement dcent dans les prisons anglaises .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , je voudrais montrer , par deux exemples , que le rapport n ' est pas ,  mon sens , reprsentatif et est en outre trop gnral .
<P>
1.Le Danemark est cit  plusieurs reprises tandis que d ' autres pays sont  peine voqus .
Je ne veux pas passer sous silence la situation du Danemark mais l ' image qu ' on en donne ici est compltement fausse par rapport aux autres pays de l ' Union .
Mais c ' est peut-tre parce que nous n ' avons pas de reprsentant dans la commission et pouvons ds lors servir de tte de turc .
Par exemple , le point 159 est compltement faux et le point 33 prte  l ' erreur.2.Si l ' on inclut l ' environnement dans ces rapports annuels , l ' on doit prsenter des infractions concrtes  la lgislation dans ce domaine et non s ' en tenir  des dclarations d ' intention trs gnrales.Pour conclure , Madame le Prsident , je dirai que ce rapport ne rpond pas  son objectif et qu ' il n ' est pas utilisable par un public extrieur . Je demande qu '  l ' avenir les rapports soient plus brefs , plus prcis et fassent preuve de plus d ' exactitude .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , en ce qui nous concerne , nous voterons en faveur du rapport de Mme Roth non seulement parce qu ' il est complet , sincre , audacieux et objectif , mais galement en raison de l ' pret avec laquelle il a t combattu par certains , ici , dans cet hmicycle pendant le dbat .
<P>
Mais nous le voterons galement parce que , d ' abord , il inscrit au coeur de son analyse le devoir imprieux pour la Communaut , si elle dsire sauvegarder sa crdibilit , de respecter elle-mme pleinement les droits de l ' homme .
Ce qui n ' est gure le cas lorsque le racisme dferle sur le territoire de l ' Union , et en particulier dans plusieurs pays importants , lorsque la xnophobie touche  son paroxysme , tmoin ce navire qui a sombr rcemment dans l ' Adriatique et qui transportait des femmes et des enfants rfugis albanais .
<P>
Nous le voterons , ensuite , parce que le droit fondamental au travail et  la vie est apprhend d ' une manire concrte ,  la diffrence de ce que l ' on voit dans les pays de la Communaut o l ' on compte 25 millions de chmeurs , 50 millions d ' individus au bord de la famine et autant de sans-abris .
<P>
Nous le voterons , enfin , parce qu ' il insiste sur la ncessit du respect absolu de la nature et de l ' environnement .
Ce qui , une fois encore , fait cruellement dfaut dans une Communaut o l ' on porte atteinte  la nature , comme dans l ' affaire de la maladie de la vache folle et dans celle du mas gntiquement modifi , dont nous avons discut hier , ainsi que dans le cas des dchets nuclaires que des Etats membres importants continuent  produire et  stocker dans diffrentes rgions de l ' Union europenne , voire en dehors de celle-ci .
<P>
Mais nous voterons galement en faveur de ce rapport , Madame le Prsident , parce qu ' il contient des passages qui condamnent la politique grecque sur ce sujet - en dpit des rserves que l ' on pourrait formuler  et l - et que nous considrons cette critique comme trs salutaire pour notre pays .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , considrons l ' affaire dans sa globalit politique et non pas en la fractionnant sur le plan juridique .
Il s ' agit en fait d ' une seule et mme libert de tous les hommes en tant qu ' tres humains .
Nous respirons le mme air , nous buvons la mme eau , a dit Antiphon , le sophiste , le premier  avoir formul l ' ide de la mme libert .
Les penseurs du sicle des lumires l ' ont reformule et il n ' a jamais t uniquement question de sujets juridiques abstraits et de simples propritaires privs , mais bien d ' tres humains concrets , physiques , historiques , sociaux .
Cela signifie que la distinction faite ici est artificielle .
Elle est apparue ultrieurement .
Nous devons dvelopper une politique des droits de l ' homme , des citoyens et des citoyennes telle que l ' a  nouveau dgage Etienne Balibar dans ses dernires publications .
<P>
Laissez-nous finalement concevoir que la politique des droits de l ' homme , des citoyens et des citoyennes constitue le principal hritage europen , lment d ' une Europe voulant apporter sa contribution constructive , positive et spcifique au dveloppement de la civilisation humaine !
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , un rapport prconisant le respect des droits de l ' homme ne devrait pas poser de problmes .
En raison de son ampleur , le prsent rapport ne permet toutefois pas une discussion circonstancie .
Par consquent , en marge d ' une critique gnrale des contours flous des droits de l ' homme dans le rapport et des points critiques prcits , je dois me concentrer sur un point spcifique ,  savoir le point 146 qui porte sur la situation juridique autrichienne en ce qui concerne l ' ge de la protection .
Sans faire de cas des considrations du droit des peuples , j ' y vois une ingrence injustifie dans la comptence lgislative autrichienne .
Peut-tre que nous , Autrichiens , sommes un peu susceptibles vis--vis des propositions allemandes .
<P>
Mais la critique , objectivement , n ' est pas fonde .
Aprs des dlibrations trs dtailles et controverses de la loi 1996 d ' amendement de la lgislation pnale , aprs des auditions d ' experts et en tenant compte de tous les arguments , les parlementaires autrichiens ont estim que la protection des mineurs tait importante .
<P>
Lorsque le point 54 du rapport stipule que la non-application de la libert d ' tablissement a entran un perte de confiance des citoyens dans l ' Union , je vous dirais que la perte de confiance est beaucoup plus grande lorsque les citoyens ont l ' impression que ceux de Bruxelles - comme on les appelle - veulent tout simplement balayer des lois dmocratiques .
L est le vritable malaise des citoyens .
C ' est aussi la raison pour laquelle le principe sacr de la subsidiarit perd de sa crdibilit .
<P>
Pendant des annes , j ' ai t juge pnal et je suis aussi pre d ' un garon de quatorze ans .
Des deux points de vue , je dois vous dire que je suis convaincu que l ' affirmation de plus en plus frquente qu ' une prdisposition homosexuelle serait gntiquement programme n ' est pas valable de faon si exclusive .
A quel point les jeunes garons sont sujets aux influences ,  quel point ils ne sont pas mrs , tous ceux qui en ont un  la maison le savent pertinemment .
La tolrance prconise dans le rapport vis--vis des homosexuels n ' est absolument pas remise en question , mais la tolrance doit galement inclure la comprhension envers les citoyens qui veulent protger leurs fils en pleine croissance .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , je flicite Mme Roth pour son excellent rapport . En revanche je dplore l ' attitude adopte par la droite et le centre-droite , comparable  celle qu ' ils avaient adopte il y a quelques annes envers le rapport Newman .
<P>
Les progressistes de cette Assemble soutiennent les droits individuels collectivement acquis .
Les femmes n ' auraient toujours pas le droit de vote si le mouvement des Suffragettes n ' avait pas exist .
Les syndicats n ' auraient jamais t reconnus s ' il n ' y avait pas eu un mouvement collectif pour les faire reconnatre .
Notre exprience est par consquent diffrente de celle de la droite , raison pour laquelle nous considrons que les droits collectifs sont aussi importants que les droits individuels , bien que nous reconnaissions et admettions ces derniers dans les termes exprims dans ce rapport .
<P>
Je voudrais rappeler  M. Nassauer , malgr son absence , que le titre de ce rapport est le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne et non dans le monde .
<P>
J ' ai dit qu '  mon sens les droits individuels pouvaient tre acquis collectivement . Je voudrais  prsent signaler l ' importance des paragraphes 53  59 qui concernent le droit  la libert de mouvement des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Je suis d ' avis que l ' accord de Schengen n ' entrave en rien l ' obligation faite aux tats membres de se conformer  l ' article 7A du Trait , mais il est utilis dans ce sens . Certains tats membres ont souscrit  la Convention de Schengen et , malgr cela , le droit fondamental des citoyens  la libre circulation dans l ' Union europenne ne semble pas s ' tre amlior .
Ceci est d ' autant plus dplorable que seul un nombre limit d ' tats ont sign l ' accord de Schengen et , par consquent , le droit individuel  la libert de mouvement n ' est mme pas garanti collectivement .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens les paragraphes 53  59 et j ' affirme que la libert de mouvement est un droit fondamental non seulement pour les citoyens mais galement pour le fonctionnement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Madame le Prsident , l ' Europe veut s ' riger un trne international comme garant de la dmocratie dans le monde , sans disposer par ailleurs des atouts ncessaires .
Ses nonciations et ses proclamations , qui se basent sur des fondements dmocratiques indiscutables , sont lgion , tout comme ses condamnations , ses considrations , ses blmes , ses proccupations , ses indignations , ses constatations , ses prises d ' acte pour ses nombreuses invitations  bonistes  , qui sont systmatiquement ritres pour commenter les significatives et quotidiennes tensions sociales signales par les diligentes agences de presse .
<P>
Il est d ' usage , dsormais , de culpabiliser et d ' accuser d ' gosme les peuples de l ' Union lors de toute tension sociale se manifestant en Europe et dans le monde entier . Leurs grands sacrifices et leur travail norme en matire de production ne sont jamais reconnus .
Les responsabilits des gouvernements et du grand capital retombent sur les gens de l ' Union .
Mme Roth cite des droits et des principes sacrs que l ' Union ne peut ignorer , d ' autant plus qu ' elle doit revendiquer le rle de garant international des droits de l ' homme pour masquer la vritable Europe antidmocratique des gros marchands .
Son rapport ne parle pas de l ' Europe des travailleurs et des petits entrepreneurs , dont les droits sont quotidiennement fouls aux pieds par des lois vexatoires .
De mme , il ne parle pas du droit  l ' autodtermination des peuples de l ' Union et des injustices quotidiennes dont sont victimes le peuple sarde , le peuple corse , les peuples padans , les peuples irlandais et cossais et de nombreux autres peuples dont les demandes de libert sont systmatiquement mises aux archives et qualifies d ' gostes .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations  Mme Roth .
<P>
Nous sommes nombreux , au sein du Parlement ,  tre rgulirement saisis de questions en rapport avec les droits de l ' homme dans le monde .
Ainsi , avons-nous t amens  voquer le travail forc et le travail des enfants dans de nombreuses rgions d ' Asie , situation que nous condamnons sans dtours .
<P>
Alors que nous voquons aujourd ' hui la question des droits de l ' homme en Europe , je voudrais vous prier d ' accorder une attention particulire  une tranche particulire de la population d ' Europe dont la situation n ' est gure plus enviable que celle du reste du monde .
Cinquante pour-cent d ' entre nous n ' ont pas le droit de circuler en toute scurit dans les rues de nos villes .
En outre , la pauvret et le chmage qui svissent dans l ' Union constituent de constantes violations de droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
Je voudrais donc exhorter les dputs  accorder le soutien ncessaire  l ' laboration d ' un instrument lgal contraignant tablissant un certain nombre de garanties minimum en termes de revenus , de protection sociale , de traitement mdical et de logement , en accordant une attention toute particulire aux besoins des personnes ges .
Pour terminer , je voudrais me joindre  la demande formule dans le rapport  l ' attention des tats membres pour qu ' ils reconnaissent et respectent les besoins spcifiques des populations nomades , et rpondent  leurs besoins lmentaires en termes de logement , de sant et d ' ducation .
Tant que nous n ' aurons pas reconnu ces droits particuliers , nous n ' aurons pas le droit de critiquer les autres dans le monde .
<SPEAKER ID=45 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il n ' est pas surprenant que , dans une petite motion d ' ordre au dbut de ce dbat , l ' honorable dput Dell ' Alba se soit demand si la Commission devait tre associe  la discussion , tant donn qu ' elle ne dispose pas de comptences formelles pour la situation des droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Je comprends parfaitement la remarque . Nanmoins , je vous remercie de m ' avoir permis d ' entendre les diffrentes interventions , car celles-ci m ' ont montr combien il est difficile d ' harmoniser les points de vue concernant la situation des droits de l ' homme dans l ' Union .
Il s ' agit notamment de bien circonscrire le terrain et de parvenir  un consensus sur la question suivante : certains souhaits ne sont-ils que des voeux pieux et quand constituent-ils une dnonciation de vritables abus qu ' il convient de corriger au plus tt en vertu des liberts et droits fondamentaux inscrits dans les traits internationaux ?
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission conoit trs bien qu ' il soit extrmement malais d ' tablir cette distinction . Simultanment , je me permets de faire observer que lorsque la Commission est associe aux tats membres , aux gouvernements des tats membres dans le cadre de la politique trangre , laquelle recouvre galement la politique extrieure de l ' Union dans le domaine des droits de l ' homme , elle souhaite vivement prendre part au dbat interne qui doit permettre en premier lieu  l ' Union europenne de faire son autocritique et son examen de conscience en vue d ' amliorer la crdibilit de sa politique extrieure sur le plan des droits de l ' homme .
En effet , on nous reproche parfois sur la scne internationale de ne pas hsiter  critiquer durement certains pays pour leur manque de respect des droits de l ' homme , alors que la situation laisse encore beaucoup  dsirer sur le plan interne , c ' est--dire au sein des tats membres .
En ce sens , un tel dbat me parat trs positif puisqu ' il montre  l ' extrieur que l ' Union europenne est dispose  faire son autocritique .
<P>
Monsieur le Prsident , vu le peu de temps qui m ' est imparti , je souhaite me limiter  une seule remarque concernant le rle actif de la Commission dans le cadre de la protection et de l ' aide  la protection des liberts et droits fondamentaux au sein de l ' Union . Je me rfrerai notamment - comme quelques honorables dputs l ' ont dj fait ce matin - au point essentiel de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Il s ' agit d ' un principe de droit fondamental qui s ' intgre , selon nous , dans le contexte de la citoyennet dmocratique . C ' est aussi pour cette raison que la Commission a formul des propositions visant  garantir l ' galit de traitement .
Si je me souviens bien , elles devaient tre contenues dans l ' avis rdig en son temps pour la prparation de la Confrence intergouvernementale . Une de ces propositions recommandait d ' intgrer le principe de l ' galit des hommes et des femmes dans les missions de l ' Union .
Une autre visait  interdire la discrimination fonde sur le sexe dans une nouvelle clause de non-discrimination , tant donn que l ' galit constitue un des droits fondamentaux .
Je mentionnerai en outre les remarques et recommandations mises prcdemment par la Commission en ce qui concerne l ' galit de salaire pour un travail de mme valeur et l ' galit de traitement dans le travail et la profession .
<P>
Signalons ensuite le rle de la Commission dans la lutte contre le racisme et la xnophobie .
N ' est-ce pas elle qui a propos de faire officiellement de 1997 l ' Anne europenne contre le racisme ?
Nous estimons avoir ainsi pos un jalon important pour l ' Union europenne , car les institutions communautaires sont parvenues pour la premire fois  prendre des mesures concrtes afin de combattre efficacement le racisme dans le cadre institutionnel existant .
 notre avis , cette initiative constitue un signal positif .
Bien entendu , l ' Anne europenne contre le racisme n ' est qu ' un volet de la stratgie gnrale de lutte contre ce flau .
Depuis le sommet de Cannes , nous avons accompli de grands progrs dans ce domaine et j ' espre que l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes pourra tre cr dans un avenir assez proche .
<P>
Enfin , dans son avis , la Commission a invit la Confrence intergouvernementale  insrer dans le Trait des dispositions interdisant toute forme de discrimination et condamnant le racisme et la xnophobie .
<P>
Autre point : les lments de la scurit sociale directement axs sur la prvention de la pauvret et de la marginalisation restent bien entendu du ressort des tats membres .
Depuis les annes 70 , diffrentes initiatives ont cependant t lances au niveau de la Communaut pour aider ces derniers  combattre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
Encore un sujet important : les mesures de lutte contre la traite des tres humains et des enfants ainsi que l ' exploitation sexuelle de ces derniers .
Le 26 janvier 1997 , le Conseil a approuv une action concerte visant  sanctionner certains agissements et  amliorer la coopration judiciaire dans ce domaine .
Parmi les agissements incrimins figurent notamment l ' exploitation d ' enfants aux fins de production , de vente , de distribution ou d ' autres formes de commerce de ce type de matriel ainsi que la dtention de celui-ci .
<P>
Monsieur le Prsident , je clturerai mon intervention en rptant que la protection et la promotion des droits de l ' homme et des liberts fondamentales sont effectivement des missions qui relvent au premier chef de la responsabilit des tats membres . Nanmoins , ce sont aussi des tches qui intressent l ' ensemble de la communaut internationale .
Ds lors , les actions menes dans ce cadre seront beaucoup plus efficaces si tous les membres de cette communaut , toutes les organisations , toutes les institutions , galement celles de l ' Union , se mobilisent  cet effet .
<P>
Je finirai en remerciant Mme Roth de son document et en particulier des normes efforts qu ' elle a accomplis afin que , cette anne encore , un rapport sur la question voie le jour .
Mme si son texte ne fait pas encore l ' unanimit , j ' espre qu ' il jettera les bases d ' un nouveau dbat trs constructif sur ce sujet capital au cours de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=3>
Observatoire des phnomnes racistes et xnophobes
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0110 / 97 ) de M. Ford , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 615 - C4-0070 / 97-96 / 0298 ( CNS ) ) portant cration d ' un Observatoire europen des phnomnes de racisme et de xnophobie .
<SPEAKER ID=48 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je viens de parler  M. Caccavale et le rapport est actuellement disponible dans toutes les langues .
Toutefois , j ' ai soumis un amendement qui n ' est pas encore disponible et j ' accepte ds lors que nous votions demain , mme si cela me pose un certain nombre de problmes .
<P>
Cela fait bientt douze ans que je parle de racisme et de fascisme , de xnophobie et d ' anti-smitisme .
J ' ai prsid une commission d ' enqute , de 1984  1986 , sur la monte du racisme et du fascisme en Europe .
J ' ai galement t rapporteur d ' une deuxime commission d ' enqute , entre 1989 et 1990 , sur le racisme et la xnophobie .
J ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer , dans bon nombre de dbats sur l ' urgence , sur des questions allant du bombardement de trains en Italie par des terroristes d ' extrme-droite aux horreurs de la profanation du cimetire juif de Carpentras .
J ' ai en outre particip ,  maintes occasions , aux dbats annuels sur le racisme .
<P>
Malgr tout , le rapport que je prsente aujourd ' hui est une premire .
En effet , pour la premire fois , nous parlons d ' un rapport technique labor par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures avec un avis de la commission des budgets sur une proposition ferme de s ' attaquer  la question du racisme et de la xnophobie .
Ce rapport se rfre  une proposition de rglement du Conseil portant cration d ' un observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
Les origines de cette proposition du Conseil sont imputables  feu Franois Mitterrand et Helmut Kohl qui , au sommet de Corfou de juin 1994 , avaient mis sur pied un comit consultatif comprenant les reprsentants de quinze tats membres plus la Commission , le Conseil de l ' Europe , M. Oostlander et moi-mme du Parlement , pour considrer les problmes de racisme et de xnophobie .
<P>
Aprs quatre rapports qui soulignaient la ncessit d ' un tel observatoire , et ayant t invit par le Conseil europen de Cannes  le faire , le Conseil a donn son accord de principe , conformment au rapport du comit consultatif , et demand d ' aller de l ' avant .
Sa demande s ' est concrtise dans les faits puisqu ' une proposition a t prsente au Conseil europen de Florence .
Celle-ci approuve , le comit consultatif a reu pour instruction de poursuivre son travail .
Le Conseil europen de Dublin a permis au Conseil de ritrer sa volont de poursuivre dans cette voie et de lancer l ' observatoire au Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
Le Parlement europen soutient pleinement le principe d ' un tel observatoire de contrle , ce qu ' il a d ' ailleurs dmontr dans une srie de rsolutions .
Nous avons toutefois un certain nombre de rserves et d ' observations  formuler .
Tout d ' abord , le Parlement europen aimerait que cet observatoire ne soit pas semblable  une salle de comptables produisant un rapport annuel profondment ennuyeux et strile limit  l ' numration de listes d ' incidents ou d ' attaques racistes .
Nous voulons au contraire une institution capable de mobiliser et de rassembler les ressources existant au niveau local , rgional , national et international dans l ' ensemble de l ' Union europenne et en dehors de celle-ci , qui tire profit de l ' exprience confirme du Conseil de l ' Europe dans ce domaine , dont tmoigne la campagne mene  grand succs sous le slogan  tous diffrents , tous gaux  .
Nous voulons runir ces initiatives afin d ' tablir de bonnes pratiques visant  prvenir et lutter contre le racisme et la xnophobie , et  produire des listes de recommandations destines aux autorits locales , rgionales et nationales et mais galement au Parlement ,  la Commission et au Conseil .
<P>
Ceci explique les amendements que nous avons dposs ( 1  7 ) .
Je voudrais attirer particulirement votre attention sur l ' amendement 6 ( g ) .
Celui invite  mettre en place et coordonner un rseau europen d ' information sur le racisme et la xnophobie ( RAXEN ) qui coopre avec des centres spcialiss aux niveaux rgional , national ou international pour permettre la mise au point de critres communs et l ' tablissement de donnes comparables .
Je voudrais galement attirer votre attention sur l ' amendement 6 ( e ) ; celui-ci demande que l ' observatoire formule des conclusions et des recommandations adresses  la Communaut et aux tats membres , sur demande , en premire instance , du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
Quant  l ' amendement 7 , il invite  recueillir des informations et des donnes , notamment en ce qui concerne les mesures prventives et les moyens d ' action .
Un nouvel amendement , soumis par M. Oostlander , nous invite  considrer la question de la libert religieuse et du racisme , eu gard notamment  la question de l ' Islamophobie .
<P>
L ' amendement 14 invite  doter le conseil d ' administration d ' un reprsentant du Parlement europen qui ne soit pas un dput mais une personne dsigne au nom de notre Assemble .
L ' amendement 17 traite de questions relatives au personnel .
Nous demandons deux choses dans les amendements proposs : la premire est que le personnel soit recrut sans discrimination de nationalit , de race , de religion ou de couleur .
Il serait bien videmment absurde de crer un observatoire visant  lutter contre le racisme si celui-ci avait des pratiques discriminatoires de recrutement .
<P>
Mais , plus important en un sens , est le fait que le personnel soit recrut de prfrence  titre temporaire ou par dtachement de services spcialiss .
Nous voulons que l ' observatoire centralise vritablement l ' expertise de ceux qui travaillent sur le terrain .
Nous voulons viter les problmes de bureaucratie .
L ' amendement 18 ( c ) voque la possibilit de recourir  des ressources de financement externes .
Quelqu ' un m ' a demand quelle serait l ' origine de ces ressources .
Eh bien je dirai qu ' il suffit de considrer l ' exemple de la Suisse : le gouvernement vient de constituer un fonds pour lutter contre le racisme et engager une recherche sur les questions du racisme , de la xnophobie et de l ' antismitisme .
<P>
Un certain nombre d ' autres amendements ont t proposs par la commission des budgets .
Je les rejoins , de mme que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
M. Tappin , rapporteur pour avis , les exposera plus en dtail .
Je voudrais toutefois faire une remarque sur le plan technique .
La dernire partie du point 4 ( c ) de l ' amendement 18 , devrait tre reprise  l ' article 13 de cet amendement , au nouveau point 1 ( a ) .
Celui-ci est trs important dans la mesure o il stipule que , sans prjudice des dispositions exposes par la suite , les principes et dispositions rgissant les recettes et dpenses de la Communaut sont d ' application .
Ce principe devrait tre applicable au Conseil d ' administration .
<P>
La dernire remarque que je voudrais faire est que 1997 a t proclame  Anne europenne contre le racisme  . Ceci devrait tre un commencement et non une fin .
Quelle ne serait la dception des 12  14 millions de ressortissants de pays tiers et des quatre millions d ' Europens d ' origine noire si ceci tait considr comme une fin . Certaines propositions invitent  introduire dans le Trait des considrations sur le racisme .
Dans l ' hypothse o un accord serait atteint en ce sens au mois de juin , il faudrait attendre plusieurs annes avant que sa lgislation soit mise en place . L ' observatoire constitue une volution symbolique .
<P>
Un tat membre a indiqu les problmes que lui posait l ' article 235 ; je rappellerai que cration de l ' observatoire des drogues et des toxicomanies et de l ' observatoire de la sant reposait dj sur l ' article 235 du Trait .
Nous pensons que nos amendements permettront de contrler les actes racistes , autre difficult  laquelle est confront l ' tat membre en question , et mon parti estime qu ' il ne devrait y avoir aucun problme fondamental  approuver une telle institution en cas de changement de gouvernement le 1er mai au Royaume-Uni .
J ' espre donc que le Parlement adoptera ce rapport conduisant  la cration d ' un tel observatoire au Conseil europen d ' Amsterdam au mois de juillet .
<SPEAKER ID=49 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , le soutien accord par le Parlement  la lutte contre le racisme n ' est gure nouveau .
Mes collgues savent sans doute que l ' anne dernire , la commission des budgets a soutenu l ' augmentation de la ligne budgtaire de 4 , 7 Mcus propose par la Commission  8 , 0 Mcus en 1997 .
M. Ford a expos , avec force dtails , les raisons pour lesquelles cet observatoire devait tre cr , raisons que la commission des budgets soutient sans rserve .
Je voudrais simplement rappeler un ou deux aspects voqus par M. Ford qui sont du ressort de la Commission .
<P>
En ce qui concerne les aspects budgtaires de cet observatoire , nos proccupations sont les mmes que pour d ' autres observatoires .
Des amendements ont t soumis pour veiller  ce que son fonctionnement soit conforme  des rglementations harmonises comprenant le droit de dcharge du Parlement .
Nous ne sommes pas disposs , ni  la commission des budgets ni au Parlement ,  ce que le conseil d ' administration donne dcharge pour l ' excution du budget .
J ' espre que la Commission acceptera cet argument sans que nous devions chaque fois passer par ce processus .
<P>
Nous voudrions galement que le Parlement soit plus directement impliqu et avons demand qu ' un reprsentant dsign par le Parlement sige au comit d ' administration .
C ' est ce qui a t convenu avec la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
La question suivante concerne les ressources propres .
Nous sommes d ' avis que l ' observatoire devrait tre cr sur la base de l ' article 142 de la rglementation financire et que les ressources propres devraient tre traites comme des ressources communautaires et apparatre comme telles dans le budget .
Toutefois , comme l ' a indiqu M. Ford , des ressources supplmentaires ad hoc pourraient tre disponibles pour cet observatoire .
Tout ce que nous demandons c ' est que les accords en matire de personnel et de programme de travail relatifs aux ressources additionnelles soient financs et maintenus spars des lignes budgtaires .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , lorsque cet organisme sera mis sur pied , nous aimerions que notre ligne budgtaire B3-4114 soit rduite de manire concomitante .
La commission des budgets soutient la cration de cet observatoire conformment aux orientations et rglementations dfinies pour les autres observatoires .
Nous soutenons donc les propositions de M. Ford .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , l ' entre de l ' extrme-droite dans ce Parlement en 1984 a marqu le dbut d ' une srie d ' activits axes sur la lutte contre le racisme et la xnophobie .
En collaboration avec la Commission et le Conseil , nous avons donn forme  ces aspects essentiels de l ' intgration europenne que constituent  plus jamais Auschwitz  et le droit  l ' galit de traitement pour toute personne en sjour lgal sur le territoire de l ' Union par des rsolutions , des dbats annuels et la mise en place d ' une commission consultative importante sous la conduite de M. Kahn .
<P>
Mon groupe espre ardemment que durant cette Anne contre le racisme , anne o doit se clturer la CIG , trois des avis de la Commission seront suivis d ' effet : premirement , l ' insertion d ' un article anti-discrimination dans le trait d ' Amsterdam ; deuximement , un code de conduite des partis politiques visant  empcher les partis convenables de se laisser tenter par l ' idologie de l ' extrme droite pour des raisons lectoralistes ; troisimement , ce dont il est question ce matin ,  savoir la cration d ' un Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
<P>
Nous esprons galement que le gouvernement Major cessera de s ' opposer  la cration de l ' Observatoire , car l ' argument selon lequel ce dernier ne repose sur aucune base juridique est inconsistant et irresponsable .
Outre l ' article 235 , on pourrait , en faisant preuve d ' une certaine crativit , s ' inspirer d ' autres articles pour trouver la base juridique ncessaire , par exemple l ' article 6 : interdiction de toute discrimination en raison de la nationalit , ou l ' article 49 : libre circulation des travailleurs , l ' article 160  propos de l ' ducation , mais surtout l ' article 213 consacr  la recherche .
En combinant les articles 213 et 235 , nous devrions tre en mesure de lancer trs rapidement ce projet capital . En effet , nous ne devons rien ngliger pour montrer le prix que nous attachons  la lutte contre le racisme , l ' antismitisme et la xnophobie .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , la cration de l ' Observatoire marque le couronnement du travail accompli par la commission  Racisme et xnophobie  ( commission Kahn ) . Grce  elle , les propositions finales du Parlement refltent bien la position qui est la sienne .
Nous nous sommes employs , le rapporteur Ford et moimme ,  ce que le Parlement europen puisse passer en revue toutes les ides qu ' il avait lances prcdemment . Je me flicite que nous ayons tent d ' intgrer autant que possible toutes les initiatives de la commission Kahn et de rappeler les projets et programmes existants de l ' Union europenne .
Nous connaissons beaucoup de choses dans le secteur des affaires sociales et dans celui de l ' ducation et de la culture . Il est parfaitement possible d ' y insrer le racisme et la xnophobie en tant que phnomne global .
C ' est galement ce que nous faisons avec l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Dsormais , nous y sommes toujours attentifs lorsqu ' il est question de programmes destins aux citoyens de l ' Europe .
<P>
La lutte contre le racisme et la xnophobie ne peut absolument pas s ' inscrire dans un contexte isol . Elle doit tre incorpore dans un ensemble .
La proposition de la Commission a suscit bien des objections au sein de notre commission parlementaire et  l ' intrieur de mon groupe . Toutefois , grce  l ' excellente collaboration qui s ' est instaure  la commission des liberts publiques , avec le rapporteur et les collgues de diffrents partis , nous sommes parvenus  un remarquable rsultat sans aucune polarisation .
Pour en revenir au dbat prcdent , je ne crois pas en la polarisation .
Il est d ' ailleurs curieux que la Commission ait propos la cration d ' une administration publique europenne en lui donnant le caractre autonome d ' une ONG .
C ' est l une caractristique propre  ce que nous appelons les agences . Et peut-tre l ' ide d ' une agence n ' est-elle pas si bonne , car le contrle parlementaire y est par dfinition extrmement limit .
Nous aimerions que la Commission europenne assume beaucoup plus de responsabilits et prenne la direction politique des oprations lies  l ' Observatoire . C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos nos amendements .
Nous souhaitons galement que les demandes manant du Parlement et de la Commission europenne soient traites en priorit  l ' Observatoire .
Nous devons contrler le budget et non nous borner  avaler ce que le conseil d ' administration nous soumet  titre d ' information ou aux fins d ' approbation . La commission des budgets doit pouvoir compter sur notre soutien inconditionnel en la matire .
En fin de compte , il est regrettable que le conseil d ' administration soit constitu  la manire d ' un organe de concertation intergouvernemental et que l ' indpendance de l ' Observatoire s ' en trouve ainsi menace .
Aussi , nous tentons de redresser la situation dans toute la mesure du possible .
<P>
Nous insistons sur le fait que l ' Observatoire est au service des centres de recherche .
Un norme budget de six millions d ' cus devrait lui tre affect , ce qui suscite dj des inquitudes dans certaines organisations telles que United .
Nous trouvons qu ' un tel montant est justifi , mais que nous devons l ' exploiter au maximum , c ' est--dire consacrer une grande partie des fonds  la stimulation et  la promotion de la recherche dans les instituts existants .
Cet effet optimal me semble aussi souhaitable en raison de l ' importance de la lutte contre le racisme .
C ' est pourquoi nous avons propos d ' engager du personnel dtach et sous contrat  dure dtermine  partir du rseau afin de permettre un change d ' ides fructueux .
<P>
Monsieur le Prsident , la coordination , l ' harmonisation et la stimulation sont les principales tches de l ' Observatoire . Nous esprons que ce dernier contribuera trs efficacement  la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , les phnomnes de racisme et de xnophobie - qu ' ils soient vieux ou qu ' ils soient nouveaux - sont absolument excrables et , l-dessus , nous sommes tous parfaitement d ' accord .
Cependant , le fait que l ' on veuille continuer  pointer son doigt , comme on l ' a fait ce matin aussi , contre une partie des coalitions politiques , en l ' occurrence contre l ' extrme droite , n ' est pas correct . Et ce , non pas parce que l ' extrme droite a effectivement des comportements parfois racistes et xnophobes , mais parce que je crois que cette faon de procder favorisera , au lieu de les empcher , les phnomnes de racisme et de xnophobie : plus l ' on pointera son doigt contre eux et plus ce genre de phnomne augmentera clandestinement .
<P>
Je crois , en outre , que l ' ide de l ' observatoire est thoriquement juste , mais elle me parat , dans la pratique , encore trop nbuleuse .
Nbuleuse parce qu ' elle reste malheureusement un exercice dialectique qui cotera aux contribuables europens 6  7 millions d ' cus - il convient de le rappeler - pour des objectifs clairement noncs par M. Ford dans son rapport fort consciencieux : travaux de recherche , groupes de travail ad hoc , rapports annuels , conclusions et recommandations , runions d ' experts , dbats , tables rondes , rencontres analogues et autres .
Bref , tout cela ressemble  un exercice thorique et probablement inutile .
Je crois que la cause principale du racisme et de la xnophobie est l ' ignorance , c ' est--dire le manque de connaissance rciproque qui gnre des soupons , de la dfiance .
Il faut alors trouver des occasions concrtes d ' changes de connaissances et d ' informations rciproques , entre les jeunes surtout : telle est , selon moi , la meilleure faon de lutter contre le racisme et la xnophobie .
<SPEAKER ID=53 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' apporter une voix discordante  ce qui va probablement tre une grande harmonie , mais je pense que l ' on s ' engage dans le sens de l ' inflation d ' un certain nombre de structures .
Pour tout dire , cet observatoire me parat , peut-tre , superflu .
Quand on sait la qualit de l ' initiative du Conseil de l ' Europe , dont nous sommes ici les htes , et qui a fait un travail considrable , lequel a t mis sous le boisseau alors qu ' il avait pourtant pour intrt de concerner notre continent tout entier , tous ces lments provoquent notre perplexit .
<P>
En effet , le genre d ' institution choisi ,  savoir l ' observatoire , participe d ' un mouvement qui consiste  accumuler les structures risquant de faire double emploi .
Ensuite , il favorise un dessaisissement du politique et plus prcisment de l ' action politique , au profit d ' un rle d ' observateur , qui illustre bien le consensus un peu mou dont notre Parlement est volontiers familier .
Enfin , il se prsente comme une alternative aux actions citoyennes que les associations multiplient sur le territoire de l ' Union et qui me paraissent plus importantes .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , le ixime rapport sur le racisme ou l ' antiracisme qui nous est prsent aujourd ' hui par notre collgue Ford concerne cette fois la cration d ' un Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
Ce nouveau jouet devrait coter au contribuable europen six  sept millions d ' cus par an , en plus des huit millions dj dilapids en 1997 pour l ' Anne europenne contre le racisme .
Sous le couvert de la lutte contre le racisme - phnomne qui existe certes de faon marginale , mais qui ne revt une valeur sociologique ou politique significative dans aucun pays europen - une sorte d ' observatoire destin  museler la libert d ' expression est mis en place aux frais du contribuable ,  l ' image des centres existant dj dans divers tats membres .
<P>
Mon propre pays , par exemple , possde dj un service public de ce type , une sorte de Propaganda-Abteilung conduite par le fameux pre Leman qui s ' est vu affubler en peu de temps le surnom bien choisi de Grand inquisiteur Torquemada .
En effet , c ' est bien de cela qu ' il s ' agit : non pas de la rpression d ' un racisme marginal , mais bien d ' une lutte contre la libert d ' expression , contre toute politique , toute manifestation de prfrence nationale et europenne .
<P>
En lisant les rapports de M. Ford , je me crois revenu  une autre poque . J ' y trouve des relents de l ' Inquisition espagnole , des autodafs de livres dans l ' Allemagne nazie ou des procs de Moscou .
Peut-tre cela peut-il paratre excessif . Toutefois , quand je constate qu '  Strasbourg mme , on applaudit aux manifestations violentes organises voici huit jours contre le congrs d ' un parti qui a obtenu 26 % des voix dans la rgion , quand je constate que l ' tat et l ' Europe financent ces manifestations , je n ' ai vraiment pas l ' impression d ' exagrer beaucoup .
<P>
Entre-temps , les gens ordinaires de nos tats membres sont confronts jour aprs jour avec les problmes rels des quartiers dits multiculturels , avec la violence et la terreur que font rgner des bandes criminelles d ' trangers qui ont compltement saccag le  Caf Local  d ' Anvers le week-end dernier .
Dans presque toutes les grandes villes de notre continent , le dracinement et la pauprisation qu ' on nous impose sous le prtexte d ' une  socit multiculturelle  constituent une vritable bombe  retardement .
Voil un sujet auquel le Parlement ferait bien de consacrer un rapport !
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , en cette Anne europenne contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme , j ' estime qu ' il serait tout  fait positif qu ' au-del des dclarations , nous arrivions finalement  avoir un centre permanent qui oeuvre en faveur de ces trois objectifs .
Il y a beaucoup de gens qui , sur la base du contexte de la socit elle-mme et , surtout , du gouvernement local y rgional o se manifestent tout d ' abord les problmes d ' arrive ou de sjour - et je dis d ' arrive , car c ' est le cas dans mon pays - de personnes de pays tiers , travaillent  ces questions .
<P>
Il me semble important que cet observatoire facilite le travail en rseau afin d ' changer des informations pour aider ceux qui exercent dj de telles activits .
Ces six millions que nous allons lui consacrer ne grveront gure ,  mon avis , le budget de l ' Union , mais par contre s ' ils servent  atteindre ces objectifs de coordination et d ' alarme des phnomnes racistes , ils pourraient mme nous faire conomiser quelque argent et rationaliser l ' utilisation des ressources .
<P>
Il me semble que c ' est l le sens du texte que nous propose le rapporteur et je pense , pour cette raison , qu ' il faut le soutenir .
Je souhaite uniquement que les obstacles au Conseil disparaissent et que l ' observatoire , cr conformment aux objectifs que nous formulons ici aujourd ' hui , prenne vie au cours de cette Anne europenne contre le racisme et la xnophobie .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , l ' Observatoire est un instrument thorique de lutte contre le racisme .
Selon moi , les instruments pratiques restent les plus efficaces . Je pense notamment  la lutte contre le chmage , la criminalit et le trafic de stupfiants ,  une approche claire et enfin communautarise de la politique en matire d ' asile et de migration , et surtout  un train de mesures ducatives destines  prvenir le racisme .
J ' attends aussi de voir si l ' Observatoire donnera de meilleurs rsultats que l ' ensemble des petites organisations qui s ' attellent trs efficacement  la lutte contre le racisme . J ' espre que la Commission sera en mesure de nous fournir des garanties  ce propos .
En tout cas , je m ' oppose  ce qu ' il devienne un nouveau vivoir d ' emplois grassement rmunrs .
Nous devons l ' viter  tout prix , car le racisme a conduit  un vritable gnocide  l ' intrieur de notre continent .
<P>
En outre , nous observons une forme dguise de racisme et de discrimination en Europe et plus particulirement un courant anti-islamique .
Manifestement , il est difficile d ' tablir un distinguo entre l ' islam et l ' intgrisme . C ' est prcisment l que nous devons nous montrer vigilants .
Peut-tre l ' Observatoire pourra-t-il jouer un rle positif dans ce contexte .
Le racisme est une matire complexe sur laquelle plane une certaine confusion .
Par exemple , dans ses relations avec l ' UE , la Turquie ressent notre attitude comme une forme de racisme dguis . Mais c ' est l une consquence logique de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Par ailleurs , je me trouvais la semaine dernire  Genve o j ' ai t force de constater qu ' au sein de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies les positions communes du Parlement taient en fait toujours abordes sous l ' angle intergouvernemental .
Si telle est la perspective dans laquelle s ' inscrit l ' Observatoire , nous n ' accomplirons aucun progrs dans la lutte contre le racisme .
<P>
Enfin , j ' estime que la dcharge future pour le budget de l ' Observatoire requiert l ' assentiment exprs du Parlement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , ce matin , nous avons discut des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , ainsi que des diffrentes formes de violation des droits de l ' homme .
Pour certains collgues , cela a t trop loin et pour d ' autres , de nouveau pas assez loin .
Le rapport de M. Ford dont il question maintenant traite du racisme et de la xnophobie et je me demande si cette forme de violation des droits de l ' homme est le dbut du non-respect de l ' homme ou en est la consquence .
<P>
Dans notre monde moderne bas sur la communaut et la tolrance , le phnomne du racisme et de la xnophobie n ' est malheureusement pas marginal , mais , au contraire , gagne du terrain .
Notre socit accepte souvent des propos xnophobes de droite sans se demander quelles sont les consquences de telles dclarations .
Prcisment  une poque o la scurit sociale chancelle  cause du chmage , de la pauvret et du crime organis , ce problme ne trouve son origine ni dans une mauvaise gestion conomique , ni dans les erreurs des gouvernements , mais bien dans l ' environnement immdiat , palpable et abordable .
<P>
Les membres de notre socit ne sont plus vus comme une unit .
Il existe des gens qui ont le droit d ' tre ici en raison de leur nationalit ; d ' autres , que nous appelons trangers , sont tolrs , parce qu ' ils vivent ici depuis longtemps .
Mais il y en a d ' autres encore , sans permis de sjour , que nous souhaitons voir hors de notre territoire le plus vite possible .
Il existe encore beaucoup d ' autres formes d ' ingalits , par exemple , la population active et la population  laquelle nous ne donnons pas la possibilit de travailler parce que nous n ' avons pas de travail pour elle ; mais aussi des personnes d ' autres religions , les personnes ges , les handicaps , etc. sont souvent victimes de discrimination .
<P>
1997 est l ' anne europenne contre le racisme et la xnophobie . La cration , cette anne justement , de l ' observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes serait un symbole , mais aussi un complment allant de soi .
<P>
Un tel observatoire a le devoir , non seulement de rassembler et de traiter les donnes , mais aussi et surtout d ' informer , de sensibiliser les citoyens l o ces phnomnes apparaissent et de les avertir des consquences qui en dcoulent .
L ' histoire nous a montr que le racisme et la xnophobie dtruisaient les hommes et engendraient beaucoup de souffrance .
<SPEAKER ID=58 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter , au nom de la Commission , M. Ford et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , pour l ' excellent travail accompli et en particulier pour la rapidit avec laquelle ils ont trait cette proposition .
<P>
Il n ' est gure ncessaire de rappeler  quel point la Commission et le Parlement sont unis dans leur lutte contre l ' horrible phnomne du racisme et de la xnophobie ni de souligner l ' absence de diffrences fondamentales entre nous sur cette proposition particulire .
<P>
Il me semble tout  fait opportun que cette question soit dbattue  Strasbourg , thtre , il y a  deux semaines  peine , de manifestations au cours desquelles les gens ont pu tmoigner de la rpugnance que leur inspirait le phnomne du racisme .
La cration de cet observatoire souligne l ' engagement de la Communaut envers la dfense des droits de l ' homme et , en particulier , envers le respect des droits de l ' homme dans sa lgislation et ses politiques .
Pour pouvoir le faire , la Communaut et les tats membres doivent avoir  leur disposition des informations prcises et objectives concernant les problmes associs au racisme et  la xnophobie .
<P>
En ce qui concerne les amendements spcifiques proposs dans le rapport , j ' ai le plaisir d ' annoncer que nous pouvons accepter les amendements nos 1 , 2 , 4 , 9 , 10 , 15 , 16 et 19 dans leur totalit , et les amendements nos 6 et 14 en partie .
<P>
Les amendements que la Commission ne peut pas accepter peuvent tre classs en deux catgories : la premire regroupe les amendements qui modifient la nature de l ' observatoire ou vont au-del de la porte originale de la proposition , tandis que la deuxime regroupe ceux qui modifient la formule standard ou soulvent des questions de nature interinstitutionnelle qu ' il conviendrait d ' aborder dans un contexte diffrent , plus vaste .
A cet gard , je voudrais faire rfrence en particulier aux amendements nos 13 , 18 , 20 et 21 qui concernent les questions budgtaires .
<P>
Permettez-moi de passer en revue les diffrents amendements que je ne puis accepter : l ' amendement 3 sousestime le rle de l ' observatoire en le mettant  au service de la recherche  .
L ' amendement 5 donne une impression errone dans la mesure o il omet le fait que l ' observatoire fonctionnera de manire indpendante de la Commission .
L ' amendement 7 tendrait le champ d ' action dfini  l ' article 3  des domaines n ' ayant pas une base spcifique dans le Trait et entraverait , par consquent , l ' adoption de la proposition par le Conseil , certains tats membres ayant dj manifest leur inquitude au sujet de la base lgale , comme l ' a indiqu M. Ford .
L ' amendement 8 ne peut pas tre accept dans la mesure o il est inutile : la formulation propose par la Commission est parfaitement standard et adquate , et l ' octroi de la personnalit juridique ne se limite pas  l ' application du rglement financier .
L ' amendement 11 est inutilement restrictif sur l ' autorit du conseil d ' administration .
L ' amendement 12 est inutile de l ' avis de la Commission .
<P>
Quant aux amendements nos 13 , 18 , 20 et 21 ils ont trait  des questions budgtaires et , comme je l ' ai dj dit , ils soulvent des questions institutionnelles plus vastes .
La proposition originale de la Commission reflte trs fidlement les textes portant cration des autres observatoires et il serait ds lors dplac d ' introduire des divergences dans ce cas particulier .
<P>
Enfin , l ' amendement 17 , qui a trait au recrutement du personnel , n ' est pas acceptable .
La formulation utilise dans la proposition est parfaitement standard et il ne conviendrait pas de la modifier actuellement .
<P>
Je voudrais rappeler que les diffrences entre nos points de vue sont vritablement mineures si on les compare au consensus qui rgne autour de l ' objectif essentiel de cet observatoire .
<P>
Je voudrais enfin vous remercier une fois encore pour la rapidit avec laquelle vous avez trait cette proposition particulire .
J ' ai le ferme espoir que la proposition de la Commission , dment modifie conformment  l ' opinion du Parlement , sera rapidement approuve par le Conseil .
<SPEAKER ID=59 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour l ' excellent travail qu ' il a accompli en la matire .
Je me flicite en gnral de sa dclaration en ce qui concerne l ' opinion du Parlement .
Le seul point que je lui demanderai toutefois de reconsidrer au nom de la Commission est l ' amendement 17 .
Je suis tout  fait d ' accord sur la ncessit de respecter , normalement , les rglements formels . Mais , comme je l ' ai dit dans mon introduction , il serait parfaitement absurde d ' oprer une discrimination  l ' encontre de rsidants lgaux de l ' Union europenne qui n ' auraient pas la nationalit d ' un tat membre prcis , pour recruter le personnel d ' une organisation dont le but est prcisment de lutter contre le racisme .
Bien sr , je comprends bien qu ' il ne s ' agit pas l d ' une pratique courante , mais il ne s ' agit pas non plus d ' une institution courante .
Je voudrais donc lui demander de reconsidrer sa position sur ce point .
<P>
Enfin , pour rpondre  la remarque de M. Vanhecke au sujet des livres brls , je dirai que s ' ils ne brlent pas , ils sont tout au moins retirs des rayons de librairies !
<SPEAKER ID=60 NAME="Flynn">

Monsieur le Prsident , je comprends bien le point de vue soulev par M. Ford mais je lui demanderai de se mettre  ma place : nous essayons d ' inscrire cet observatoire dans le cadre du systme de recrutement existant .
Je considrerai bien sr sa demande , mais il doit bien comprendre qu ' il existe dj un systme largement appliqu et que le changement qu ' il demande pourrait s ' avrer impossible  ce stade .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais quand mme demander au commissaire dans quelles circonstances une norme peut tre change .
En effet , il est impensable qu ' une norme existante ne puisse tre modifie ultrieurement par une proposition ou qu ' aucune drogation ne soit envisageable .
Vu le caractre spcifique de l ' affaire et la ncessit de rentabiliser nos efforts au maximum , il est essentiel que nous puissions aussi faire voluer la norme .
<SPEAKER ID=62 NAME="Flynn">
J ' apprcie la remarque de M. Oostlander .
Mais vous devez galement essayer de comprendre que toute modification devrait s ' appliquer  l ' ensemble .
<P>
Je suis tout dispos  aborder la question avec M. Liikanen , responsable des questions de personnel .
Il ne serait toutefois pas appropri d ' apporter un changement en ce qui concerne cet observatoire particulier sans nous soucier des implications globales que cela pourrait avoir sur l ' ensemble des oprations de l ' Union .
Je prends toutefois bonne note de votre remarque .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=4>
Croissance , emploi et convergence
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0111 / 97 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport conomique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance , emploi et convergence vers l ' UEM ( COM ( 97 ) 0027 - C4-0078 / 97 ) .
<SPEAKER ID=65 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il en est de l ' volution de la conjoncture dans l ' Union europenne comme de la saison : c ' est le printemps , mais il fait toujours frisquet .
En dpit de trs bonnes conditions de dpart , la conjoncture bgaie et ne dmarre pas .
Les chevaux ont de l ' eau jusqu ' au ventre , mais ne boivent toujours pas .
Le rapport conomique annuel ne reflte pas cette ralit quotidienne de l ' Union europenne .
Il est beaucoup trop modr et trop optimiste , malgr un plus grand ralisme que l ' anne prcdente , malgr les nouvelles approches en ce qui concerne les influences de la globalisation du progrs technique et le rle de la politique montaire .
<P>
La confiance des acteurs conomiques dans l ' essor europen - et cela doit tre soulign ici - continue malheureusement  stagner .
Seul le manque de confiance peut expliquer qu ' en dpit des bnfices levs des entreprises , en dpit des taux plus bas , en dpit de la rduction des impts sur les socits , les investissements se font attendre , surtout dans le secteur priv et le fait que , mme dans le secteur public , les taux d ' investissement sont passs de 3 , 5  moins de 2 , 5 % du produit intrieur brut n ' est pas encourageant .
<P>
Je remarque l ' absence de projets clairs et de dcisions sres et fiables dans la politique financire et conomique de l ' Europe - et c ' est une faiblesse de la politique conomique europenne en gnral .
<P>
Depuis plus de deux ans , les tats membres sont occups aux grandes orientations dites de politique conomique , sans parvenir  une politique conomique vote au niveau communautaire .
C ' est aussi une des raisons de la faiblesse de notre essor europen .
<P>
L ' Union europenne est encore trs loin de confronter ses programmes de modernisation et ses programmes d ' innovation au niveau communautaire .
L ' Union europenne continuera  perdre en comptitivit et en emplois si elle ne finit pas par rassembler ses forces dans ce domaine et si nous ne mobilisons pas enfin les instruments europens pour financer cette modernisation , cette rvolution de l ' innovation .
Nous devons imposer l ' esprit d ' innovation , la solidit des investissements et l ' emploi dans l ' Union europenne .
Il faut pour cela un commerce communautaire plus important .
Le rapport conomique annuel pourrait alors certainement montrer d ' autres rsultats .
<P>
Il reste  esprer que la croissance s ' accentue et que le march de l ' emploi se dcongestionne enfin .
Il serait galement utile d ' avoir une approche politique diffrente qui mette en vidence que la politique de l ' emploi doit faire partie intgrante de toutes les politiques , depuis la politique structurelle , rgionale , d ' innovation et industrielle jusqu '  la politique conomique , financire et salariale .
<P>
Les conditions de l ' offre peuvent certainement aussi tre amliores dans l ' Union europenne , depuis les lourdes procdures d ' autorisation jusqu '  l ' allgement fiscal plus que ncessaire du facteur travail .
Il est cependant plus important encore de surmonter la faiblesse des investissements , de relancer la demande intrieure dans l ' Union europenne et d ' augmenter le pouvoir d ' achat des citoyens .
<P>
Nous savons , il est vrai , que les programmes conjoncturels n ' ont videmment qu ' un faible impact au niveau national .
Lorsque prs des deux tiers du revenu national sont imports en Europe , les impulsions de la demande prsentes uniquement au niveau rgional ou national sont videmment absorbes .
Par consquent , il est galement important de faonner la politique conomique europenne de sorte qu ' elle mrite son nom .
Avec une monnaie unique pour le march intrieur qui couvre 90 % de la production de l ' UE , il sera certainement possible de raliser une gestion fructueuse de la demande .
<P>
Le manque de confiance des acteurs conomiques est un obstacle aux investissements et  la croissance .
Enfin , il n ' y a pas que le problme de la rticence des investisseurs privs .
Force est de constater que les ventuels investissements sont des investissement de rationalisation , et non d ' largissement et , jusqu '  ce point , ces investissements ne crent pas d ' emplois .
Le rapport conomique annuel ne souligne pas cet inconvnient .
<P>
Il est absolument scandaleux que bien qu ' un chapitre sur l ' emploi ait t cr en prparation de la Confrence intergouvernementale , le pacte pour l ' emploi soit encore loin d ' tre ralis et le Parlement europen considre prcisment ce rapport conomique annuel comme la seule raison de l ' application des dcisions des sommets europens d ' Essen  Dublin , galement en rapport avec le pacte de l ' emploi .
<P>
L ' essor conomique de l ' Union europenne exige les approches suivantes : premirement , il faut tre trs clair sur le fait que l ' union montaire est en cours .
L ' incertitude permanente de la population et des marchs cause par les lites politiques est contre-productive pour des dcisions en matire d ' investissements .
La balkanisation montaire europenne est un obstacle  une puissance conomique accrue de l ' UE .
<P>
Deuximement , il faut un policy mix adapt et quilibr au sein de la Communaut , car une politique exclusivement nationale peut de moins en moins tre mene avec succs au sein de l ' conomie mondiale .
Il faut une politique financire qui soutienne et ne fragilise pas le moral conomique dstabilis .
<P>
Troisimement , la consolidation des budgets doit certes se poursuivre , mais elle doit tre prvue  moyen terme et s ' effectuer de faon  ne pas engendrer de problmes supplmentaires pour la situation conomique gnrale , mais plutt  permettre la poursuite d ' une politique d ' investissements raisonnable .
La transposition du Livre blanc de Delors a chou jusqu '  prsent , mais pas  cause de la dcision du Parlement europen .
<P>
Par consquent , le Parlement europen s ' est toujours rfr avec raison aux instruments de financement au niveau europen .
Pourquoi 10 milliards d ' ECU ne devraient-ils pas tre octroys chaque anne par la Banque europenne d ' investissement aux programmes de modernisation des infrastructures dans l ' Union europenne ?
Il serait temps .
<P>
Depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , le Parlement europen a considr les grandes orientations de politique conomique comme un moyen de concrtiser l ' article 103 et de surmonter la priode dlicate de transition entre l ' union conomique et l ' union montaire .
Jusqu '  prsent , aucun prsident du Conseil n ' a pu aider  surmonter cela , car on s ' est toujours mis d ' accord sur le plus petit dnominateur politique commun .
L ' analyse critique du rapport conomique annuel peut peut-tre enfin contribuer  ce qu ' une action politique communautaire ait lieu et qu ' une conomie de march voie le jour dans l ' Union , dans un systme conomique li au social et avec une croissance bnfique pour l ' emploi .
Sans le facteur de productivit de l ' tat social , il n ' y a pas d ' conomie stable et c ' est pourquoi l ' Union europenne a un devoir d ' amnagement qu ' elle doit professer .
<SPEAKER ID=66 NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , le rapport conomique annuel de 1997 labor par la Commission europenne apparat  un des moments les plus dcisifs du processus d ' intgration que vit le continent depuis la signature du trait de Rome dont nous venons de clbrer le quarantime anniversaire .
<P>
Les signataires de ce trait historique ne pouvaient certainement pas imaginer que 40 ans plus tard le problme du chmage allait constituer la menace la plus grave  leur projet de construction d ' une Europe unie , prospre et solidaire .
<P>
A l ' heure actuelle , toutes les actions des institutions communautaires sont entreprises dans la perspective de l ' union conomique et montaire .
Ce nouveau pas dans l ' approfondissement de l ' intgration aura des consquences , sans doute , positives en ce qui concerne la solution du problme du chmage .
<P>
En consquence , je considre que la responsabilit de ce Parlement en ce qui concerne l ' union montaire consiste  collaborer le plus efficacement possible  la cration d ' une union montaire comportant le plus grand nombre possible de pays au moment prvu par le trait .
C ' est pourquoi j ' estime que le rapport de la Commission est positif dans son essence parce qu ' il met en vidence les efforts que font les tats membres pour arriver  ce rendez-vous historique dans les meilleures conditions possibles .
Pour ne citer qu ' un exemple , c ' est le cas de mon pays , l ' Espagne , qui avec le taux de chmage le plus lev de l ' Union europenne espre dmontrer que seules des mesures conomiques rigoureuses en cours d ' adoption - et avec l ' aide d ' un accord social exemplaire sur la rforme du march du travail sur le point d ' tre conclu - permettront  ceux qui recherchent un emploi de faire face avec optimisme et confiance  un avenir d ' espoir .
<P>
Le rapport approuv par la commission conomique contient certains points qui rendent difficile un vote favorable de notre groupe . Nanmoins , je souhaite remercier Mme Randzio-Plath de la bonne disposition qu ' elle a montre en incorporant dans son rapport certaines des conclusions de notre commission .
De toute faon , comme j ' interviens en qualit de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales , il m ' incombe d ' analyser le rapport dans la perspective du problme du chmage .
<P>
Les investissements en infrastructures , la coordination entre les diffrentes administrations ayant comptence en matire de problmes de chmage , la cration de mcanismes d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises , l ' limination des charges administratives et bureaucratiques , l ' exploitation de tous les nouveaux gisements d ' emploi dans des secteurs tels que l ' environnement , les loisirs , la culture et le troisime ge , l ' incorporation au trait d ' un nouveau chapitre sur l ' emploi avec une plus grande implication du Parlement dans la planification et l ' application de la politique de l ' emploi et les formules innovatrices pour combattre le chmage proposes dans le rapport de la Commission constituent de nombreuses possibilits d ' action pour ne pas nous rsigner .
<P>
Mais nous devons agir avec la rapidit qu ' exige le problme .
Le rapport conomique annuel de la Commission constitue , dans l ' ensemble , un bon document qui doit servir  tous ceux qui ont une certaine responsabilit afin de tenter de modifier le scnario qu ' bauche ce rapport en ce qui concerne la faible cration d ' emploi au cours des prochaines annes .
<P>
L ' intgration europenne qui a instaur la plus longue priode de paix entre les pays qui y sont plongs court le risque d ' tre considre comme responsable du chmage si nous ne russissons pas  rsoudre ce problme entre tous .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier Mme Randzio-Plath pour cet excellent rapport que nous ne manquerons pas de soutenir au moment du vote aujourd ' hui .
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Je voudrais adresser mes remarques  la Commission europenne car nous devons considrer le rapport conomique annuel et nous demander pourquoi il attire si peu l ' attention de la presse , des mdias et de l ' ensemble du dbat qui entoure l ' Union europenne , compar au rapport de l ' OCDE .
Ce dernier occupe une place nettement plus importante dans la presse financire et le dbat des tats membres
<P>
Il y a essentiellement trois raisons au manque de prestige dont souffre le rapport conomique annuel sur l ' Union europenne .
Il y a , tout d ' abord , le fait qu ' il aborde largement la question de la politique fiscale et montaire et a donc une porte trop limite .
Il ne traite pas des grandes politiques structurelles qui tablissent un quilibre entre les politiques fiscales et montaires .
Il n ' aborde pas en dtail les questions relatives  l ' investissement , la recherche et dveloppement , la formation et l ' ducation .
Nous aimerions que le prochain rapport annuel de la Commission trouve un juste milieu en la matire .
Il est ncessaire que toutes les activits conomiques de l ' Union europenne soient analyses plus prcisment .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la croissance et l ' emploi , nous savons tous , Monsieur le Commissaire , pour en avoir longuement dbattu au sein de l ' Assemble et de ses commissions , que la croissance de l ' Union europenne et les taux de chmage sont tout  fait excessifs .
Et pourtant , votre rapport se concentre sur les questions certes importantes de l ' inflation et de la politique de taux d ' intrt , sans tre pourtant les seules sources d ' inquitude .
<P>
Qu ' en est-il des niveaux d ' investissement ?
Les conomistes de la DG II m ' ont appris qu ' ils taient trs inquiets au sujet des investissements dans l ' Union europenne , jugs inadquats .
En effet , la proportion du PIB consacre  l ' investissement en Europe aujourd ' hui est de 19 % .
Or , pour accrotre le potentiel et les opportunits de croissance de l ' Union europenne pralables  la cration d ' emplois , ce taux devrait tre de 25 % .
Cet aspect mrite que l ' on s ' y attarde  l ' avenir .
<P>
La troisime raison  l ' indiffrence qu ' affichent envers ce rapport ceux qui participent au dbat de la politique conomique en Europe est le caractre subjectif , dpourvu d ' objectivit , thorique que l ' on reproche  cet exercice pris en charge par la Commission europenne .
<P>
Nous devons bien admettre que la lettre E de l ' acronyme UEM signifie conomique et qu '  dfaut d ' une vritable rsonnance des aspects conomiques dans l ' Union europenne , les gens considreront qu ' il s ' agit uniquement d ' une union montaire .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais vous proposer , Monsieur le Commissaire , que nous engagions , pour le rapport 1998 , une consultation adquate avec tous les acteurs conomiques de l ' Union europenne et que vos conomistes se mettent en contact avec des experts indpendants , comme cela se fait couramment en Allemagne et aux tats-Unis ainsi qu '  l ' OCDE .
Ce faisant , nous engagerons un dbat adquat au sein de l ' Union europenne sur la politique conomique plutt que le dbat profondment strile d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=68 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour le Parlement europen , le rapport conomique annuel constitue une base importante pour les prochains dbats de l ' anne sur l ' accs  une situation de plein emploi .
<P>
Lors des dbats au sein de la commission conomique , nous avons pu constater que l ' optimisme raliste dont fait preuve ce rapport est partag par la plupart des membres de la commission conomique . Cet optimisme raliste s ' est confirm une fois de plus lors des discussions de Nordwijk .
D ' une part , le calendrier de la mise en place de l ' union montaire y a t de nouveau confirm . D ' autre part , l ' accord sur le systme montaire europen et sur sa continuation a permis de tirer au clair la relation entre les pays qui participeront ds le dbut et ceux qui s ' ajouteront plus tard et , enfin , le Conseil de ministres s ' est accord sur le pacte de stabilit .
En tant que prsident de la commission conomique et montaire du Parlement europen , je voudrais toutefois attirer l ' attention sur le fait que les ngociations sur le pacte de stabilit ne sont pas termines , qu ' une deuxime lecture doit avoir lieu ici au Parlement europen et que nous esprons - nous ferons de notre mieux pour clturer les dbats d ' ici le milieu de l ' anne - que les points de vue du Parlement europen seront pris en considration dans les dbats dfinitifs sur le pacte de stabilit .
<P>
Venons-en aux problmes actuels .
Nous constatons que l ' volution de l ' exportation est certes positive , mais que , comme l ' a dit le rapporteur , la demande intrieure laisse encore beaucoup  dsirer .
Nous constatons que les investissements sont faibles en dpit des bonnes conditions-cadres pour l ' conomie et qu ' il convient de renforcer la confiance .
En discutant avec des conomistes et des investisseurs , je constate toujours que la confiance en un essor conomique clair fait encore dfaut dans de nombreux pays de l ' Union europenne .
Et puis , s ' ajoute  cela la situation tout  fait insatisfaisante de l ' emploi ,  propos de laquelle il est clair qu ' il s ' agit d ' un problme structurel et que le taux de croissance prvu de 2 , 3 % ne sera pas suffisant pour vaincre le chmage .
<P>
Mais laissez-moi encore prendre position sur quelques points importants des dbats actuels .
D ' abord sur la question  conomiser pour Maastricht  .
A maintes reprises , on dit que nous devons maintenant faire des conomies pour l ' union montaire et pour le trait de Maastricht .
Force est de constater , premirement , que c ' tait dj le cas avant qu ' il ne soit question du trait de Maastricht et de l ' union montaire , deuximement , que la dette totale de la Communaut europenne est bien trop leve et , enfin , que la charge de la dette reprsente en moyenne 20  30 % du budget .
Cela montre que notre flexibilit , notre comptitivit sont en perdition et qu ' il faut continuer dans la voie de la consolidation des budgets .
<P>
Un second point abord par notre collgue Randzio-Plath dans le rapport est la marge de manoeuvre d ' valuation du dficit budgtaire et de la dette publique .
C ' est une question qui nous proccupera certainement dans les prochains mois ; ici , nous aurions besoin de plus d ' claircissements .
<P>
Je voudrais faire observer que quelques dcisions anticipes sont dj alles dans ce sens et indiquent que cette marge de manoeuvre d ' valuation est exploite de faon responsable .
Ainsi , le trait de Maastricht donne la possibilit de participer le 01.01.1999 au premier tour de l ' union montaire et la dcision doit se baser soit sur des valuations , soit sur les chiffres rels .
Nous avons maintenant constat qu ' il avait t dcid entre-temps que la dcision se baserait sur les chiffres rels .
Quelques autres dcisions dans ce sens sont galement tombes depuis lors et je suppose que le 23 avril , lorsque la Commission livrera son valuation des chiffres de l ' anne 1996 , le Parlement europen aura la possibilit de demander de plus amples explications lors du dbat qui se tiendra probablement avant la confrence de presse .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , par son examen annuel habituel du rapport conomique l ' Union europenne se prpare  des rendez-vous extrmement importants pour l ' avenir de la Communaut .
Chaque anne , au moment d ' en discuter , il nous faut rflchir sur ce que nous avons fait au cours des douze derniers mois pour la cration d ' une vritable cohsion conomique entre les Etats membres .
Si cette cohsion tait effective , nous verrions s ' amliorer les scnarios de la Communaut par rapport aux trois problmes principaux abords dans le rapport : la croissance , la convergence vers l ' Union montaire et l ' emploi .
Au contraire , encore trop faibles sont les rsultats pratiques que le citoyen europen et notamment l ' entrepreneur - petit ou grand - peroit dans ces trois lments fondamentaux pour l ' avenir de l ' conomie europenne .
<P>
C ' est le discours sur le chmage , en particulier , qui dnonce l ' improductivit des efforts raliss par les Instances communautaires pour liminer ce problme qui tait et qui reste le plus grave de tous ceux auxquels doivent faire face les diffrents Etats membres et l ' Union dans son ensemble .
Nous ne pouvons faire preuve de carences dans le domaine conomique sans que celles-ci se rpercutent sur le cadre social .
Nous pouvons trouver des excuses si nous ne parvenons pas  former un corps militaire europen pour contribuer  rsoudre les conflits dans l ' exYougoslavie , mais nous ne pouvons allguer aucune justification si nous n ' aidons pas les entreprises  rester comptitives sur le march ,  crotre ,  se dvelopper et , partant ,  crer de nouveaux emplois .
<P>
La commission conomique a labor une proposition de rsolution qui , tout en approuvant le travail ralis par la Commission excutive , demande  celle-ci de donner une rponse directe et immdiate au problme de la revitalisation du march du travail .
La solution principale passe  travers les petites et moyennes entreprises .
Les aider dans leur croissance , c ' est faire galement en sorte que leur activit soit plus aise , moins bureaucratique , moins harcele du point de vue fiscal . C ' est redonner toute son importance  l ' entrepreneur , afin qu ' il soit aussi un exemple et un encouragement pour les jeunes , autrement attirs par des alternatives plus commodes conduisant invitablement au non-emploi .
<P>
Il existe un dernier aspect ,  savoir un instrument qui est tout  la fois un moyen et une fin pour l ' affirmation d ' une conomie vritablement communautaire : la monnaie unique .
Grce  l ' euro , le citoyen europen - en tant que consommateur galement - dcouvrira qu ' il vit dans un grand march interne o , avec une seule monnaie , il peut acheter , tudier , voyager dans quinze Etats .
Grce  l ' euro , l ' entrepreneur - le petit et moyen entrepreneur surtout - pourra proposer ses produits ou services  un march de 370 millions de consommateurs .
Dans l ' euro , enfin , toutes les Instances communautaires et tous les Etats membres trouveront , ds que les difficults initiales auront t surmontes , l ' instrument qui les obligera  raisonner de faon enfin europenne .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , dans la perspective de l ' union conomique et montaire et de l ' euro , l ' analyse du rapport annuel pour 1997 prsent par la Commission europenne revt un intrt particulier dans une anne cl pour la ralisation des objectifs en question : l ' union conomique et montaire et l ' euro .
<P>
Dans le processus de convergence conomique , les conomies de l ' Union europenne font preuve d ' un excellent comportement en ce qui concerne l ' volution des taux d ' inflation , des taux d ' intrt et de la stabilit montaire .
Les difficults rsident dans l ' ajustement des objectifs correspondants en termes de limitation de la dette et des dficits publics , raison pour laquelle , outre les efforts de rigueur et d ' austrit budgtaires ncessaires , la ralisation des prvisions de croissance conomique s ' avre un lment cl dont la dimension est la plus importante -  mon point de vue -et dont il faut tenir compte actuellement .
<P>
Nous partageons la proccupation exprime dans le rapport quant  la ncessit d ' accorder une attention particulire au problme social le plus grave de l ' Union europenne ,  savoir : le chmage .
Le taux de chmage lev limite normment les possibilits de l ' Union , ce qui l ' oblige  essayer de surmonter les graves insuffisances et les rigidits affectant ngativement la structure productive de l ' Union europenne , ce qui exige un approfondissement - comme le fait notre collgue Randzio-Plath dans son rapport - du processus d ' ouverture et de libralisation des secteurs cls , de l ' application plus intensive des programmes de recherche et de dveloppement , l ' approfondissement du march intrieur europen et la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc de Delors - malheureusement bloques par le Conseil - .
<P>
Je tenais uniquement  souligner que nous insistons plus encore sur notre position vis--vis de la ralisation du march intrieur europen et l ' limination des rigidits que sur certains aspects plus interventionnistes exposs dans le rapport de Mme Randzio-Plath , raison pour laquelle nous appuierons les amendements qui vont en ce sens et globalement le rapport relatif au Rapport annuel de l ' conomie en 1997 .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que nous commencerons par dire notre accord avec Mme Randzio-Plath , lorsqu ' elle reprend et renforce l ' inquitude qu ' inspire l ' excessif optimisme des positions officielles .
<P>
A notre avis , cet optimisme traduit l ' intention et l ' effort attachs  la mise en place d ' un climat favorable  la poursuite d ' une stratgie et de politiques conomiques qui n ' autorisent gure de si roses analyses du prsent et dont le maintien ne saurait fonder de perspectives favorables pour l ' avenir .
Nous comprenons que la confiance soit estime ncessaire pour que les attentes , en tant que facteur de l ' volution conomique , contribuent  amliorer la conjoncture , mais nous n ' admettons pas que , moyennant une manipulation des reprsentations de la ralit , cette confiance serve de caution  la poursuite de ces stratgies et de ces politiques .
<P>
Du reste , dans le rapport  l ' examen , nous relevons l ' absence flagrante d ' une approche globale qui mette en valeur la ncessaire articulation de l ' offre et de la demande , le rle de l ' investissement public , aujourd ' hui conditionn par d ' excessifs critres de matrise des finances publiques qui dmobilisent justement cet indispensable investissement public .
<P>
Cette question nous semble d ' autant plus importante que l ' tat de l ' conomie productive et , surtout , la situation sociale dcoulent d ' une option pour des politiques axes sur l ' offre comme sur la modration et la mise en cause des conditions de travail et des conditions sociales , une option dont les rsultats restent invariablement en-de des prvisions .
<P>
Aussi estimons-nous devoir , une fois encore , nous lever contre l ' insistance sur une stratgie et des politiques conomiques , dont on accrot le rythme , alors qu ' elles sont  l ' origine de ces situations et que , de toute vidence , ni ces stratgies ni ces politiques ne pourront corriger le cours d ' volutions qu ' elles ne font qu ' aggraver .
<P>
Il serait presque superflu de dire que ,  notre avis , faire de la monnaie unique le grand objectif , le grand dessein national et europen ou la panace de tous les maux conomiques et sociaux revient fatalement  crer les conditions d ' une frustration renouvele , sur ces chemins o l ' on n ' a pas trouv ce que Cechini a annonc . Maastricht a t vendu comme le contraire de ce qu ' il s ' est rvl .
Le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi n ' a pas empch que demeurent et s ' aggravent le chmage , l ' inexistence ou la faiblesse de la croissance et la pitre comptitivit .
<P>
Dans le rapport de la Commission  l ' examen , nous soulignerions , en tant que nouveaut , le relief attribu  la question de la diffrentiation salariale , inspire des tats-Unis et assortie d ' un assouplissement  la baisse mythifi . Nous tenons  dire que cette rfrence est grave , puisqu ' elle ne tient pas compte de situations comme celle du Portugal , dont la fourchette salariale a la mme dimension qu ' aux tats-Unis , et o une rvision  la baisse aggraverait des dsquilibres sociaux qui sont d ' ores et dj  la limite du supportable , si ce n ' est au plan conomique , du moins au plan social .
<P>
Il est une rflexion  laquelle on devrait se livrer sans tarder et dont on fuit en faisant preuve d ' un optimisme sans fondement , en s ' abstenant d ' envisager l ' conomie de faon globale et articule , en mprisant les consquences sociales des options conomiques , en maintenant et en accentuant ce qui a amen des rsultats incontestablement ngatifs .
<P>
On ne veut pas corriger la trajectoire et les politiques conomiques car elles servent les intrts et les groupes financiers .
Nous le comprenons , mais voil qui exige de nous qu ' avec plus de force et de persvrance nous affirmions qu ' il y a d ' autres intrts et d ' autres groupes  dfendre , qu ' il est des situations sociales qui mritent une attention prioritaire et que , pour ce faire , une autre politique est ncessaire .
Qui soit conomique et plus encore .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le rapport conomique de la Commission pour cette anne insiste beaucoup trop sur l ' amlioration du mcanisme de la croissance et de l ' offre .
C ' est l  mon avis le plus grand mrite du rapport de Madame Randzio-Plath : elle veut rappeler que la demande est faible  l ' heure actuelle dans l ' Union europenne .
Cette faiblesse de la demande est un obstacle  la reprise et aux investissements dits  productifs  .
<P>
Madame Randzio-Plath fait dans ce rapport quelques propositions trs originales et intressantes , que notre groupe soutient .
Elle constate que les investissements ne devraient pas tre traits de la mme manire que les dpenses qui ne sont pas source d ' innovations et de progrs .
C ' est l rellement une ide qu ' il faudrait prendre en compte dans les critres de Maastricht .
Les effets de l ' ensemble des dpenses publiques devraient tre envisags dans une perspective  long terme .
Il est absurde de faire des conomies sur des choses qui plus tard nous coteront trs cher ,  nous et  la socit dans nos pays .
On pourrait dire qu ' une politique sociale productive et de qualit est aussi un investissement productif et de qualit pour l ' avenir .
<P>
Nous pourrions aussi discuter du fait de savoir s ' il faut tendre l ' ide d ' investissements productifs orients vers l ' avenir  l ' ensemble du budget de l ' Union europenne , puisque celui-ci a le regard tourn loin vers l ' avenir .
Il regarde aussi assez loin dans le pass . La moiti du budget reprsente des aides  l ' agriculture .
Pourquoi n ' envisagerions-nous pas le budget communautaire dans son ensemble de telle sorte qu ' il jette les bases du dveloppement conomique de l ' avenir ?
Au total , le seul point sur lequel nous soyons en dsaccord avec madame Randzio-Plath , c ' est de savoir si le moment est venu de passer  l ' euro .
Personnellement , je dirais que , aussi longtemps que les projets de l ' Union en matire de politique conomique ne sont pas clairement dfinis et qu ' il leur manque rellement une perspective pour l ' avenir , c ' est quelque peu tmraire .
<SPEAKER ID=73 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Randzio-Plath pour les grandes qualits de son rapport .
Qualit diplomatique , d ' abord , lorsqu ' elle se rjouit de l ' valuation optimiste de la Commission excutive .
Qualit du fond surtout , lorsqu ' il s ' agit de soutenir le processus d ' unification montaire , tout en demandant , aprs avoir rappel la faiblesse dramatique de la demande au sein de l ' Union , des mesures nergiques en faveur de la croissance et de l ' emploi .
<P>
Pour ce qui nous concerne - et nous serons peut-tre un peu moins diplomates - nous sommes quand mme quelque peu surpris d ' entendre la Commission voquer , dans son trs rcent rapport sur l ' tat bnfique de la coopration renforce , ce qu ' elle appelle le  potentiel de main-d ' oeuvre  dont l ' Union dispose , constitu non seulement de 18 millions de chmeurs , mais d ' une rserve supplmentaire d ' au moins 9 millions de personnes qui entreraient en activit s ' il y avait des emplois .
Il faut en ralit craindre que l ' Union europenne ne survive pas  la conservation durable d ' un tel patrimoine .
<P>
Mme Randzio-Plath a parfaitement raison de dire qu ' aprs avoir gagn la confiance des marchs - c ' est chose quasiment faite dsormais - il faut aujourd ' hui et de manire urgente gagner la confiance des consommateurs , c ' est--dire des citoyens de l ' Union en relanant la croissance et l ' emploi .
La question , bien entendu , est de savoir comment faire , surtout que l ' on ne peut plus utiliser l ' instrument montaire et que , par ailleurs , les pays membres , tenus par le pacte de stabilit , ne sont pas en mesure d ' apporter les rponses ncessaires , la conjoncture les privant de toute marge de manoeuvre .
La rponse est donc ncessairement europenne .
C ' est  l ' chelle de l ' Union , pensons-nous , que doit tre dfinie et mise en oeuvre une vigoureuse politique pour la croissance et pour l ' emploi , sans doute prioritairement  travers les moyens suggrs par Mme Randzio-Plath , c ' est--dire la relance des investissements privs et des investissements publics .
Relance des investissements privs en facilitant l ' accs des petites et moyennes entreprises au crdit , on en a dj parl .
Relance des investissements publics par le dveloppement de la politique des rseaux , de la politique de recherche et dveloppement et de manire plus gnrale , par le dveloppement des politiques structurelles .
<P>
Par rapport  cela , nous ne pouvons qu ' tre gravement proccups par l ' esprit de stabilisation , voire de rduction , des moyens de l ' Union qui prside  la prparation du budget de l ' Union pour 1998 , aux perspectives financires  moyen terme et  la rforme des fonds structurels .
C ' est l ,  l ' vidence , un contresens conomique et politique compte tenu de la conjoncture et de l ' tat de nos opinions publiques .
Plus fondamentalement , cette faon de voir va  l ' encontre de l ' objectif de construction d ' une Union conomique , nous insistons , et montaire .
<P>
Certes , l ' Union doit comporter une monnaie stable et sre , qui soit le patrimoine de tous les Europens ,  l ' abri de toute manipulation .
Elle ne peut tre prive des moyens d ' une politique conomique que les tats membres ne sont pas en mesure de conduire .
<P>
La politique conomique de l ' Europe sera invitablement un complment  l ' Union montaire .
Ne perdons pas de temps , ne laissons pas s ' installer une priode de vacuit du pouvoir conomique en Europe .
Demandons , au contraire ,  la Commission excutive de nous prparer les formes et les moyens d ' action d ' un gouvernement conomique de l ' Union .
<SPEAKER ID=74 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire nous avions relev dans cette enceinte que le rapport conomique annuel de la Commission ne contenait presque rien sur un thme essentiel pour la croissance et l ' emploi , celui de l ' investissement .
De plus , les quelques mentions qu ' on y dcouvrait , ici et l , apparaissaient extraordinairement lnifiantes .
<P>
Cette lacune a t corrige dans le nouveau rapport , mais les passages qu ' il consacre  ce sujet montrent , comme nous l ' avions craint , une situation inquitante .
En effet , avec les taux d ' investissement actuels , l ' conomie communautaire ne pourrait crotre  l ' avenir qu '  un rythme trs lent , incompatible avec la ncessit de crer des emplois .
On verrait certes se dvelopper une convergence en Europe , mais une convergence vers le bas , vers une situation de chmage important et chronique .
<P>
Le rapport apparat impuissant  expliquer cette situation , d ' autant que , selon lui , la rentabilit du capital , tout compte fait , ne serait pas mauvaise .
Alors , pourquoi cette langueur ?
L ' explication , selon nous , doit tre recherche du ct des interactions de l ' investissement et de l ' emploi .
En raison du cot lev de notre main-d ' oeuvre , dans un contexte de concurrence active et de mise en place , d ' une manire directe ou indirecte , d ' une sorte de march mondial du travail , les investissements destins  substituer du capital au travail , dans le but d ' amliorer la comptitivit , ont t trs levs .
Mais , comme cette volution mme contribue au chmage , ainsi qu ' au dveloppement d ' un climat psychologique dpressif , la demande est reste faible et les investissements de capacit , de leur ct , n ' ont pas suivi .
Au total , l ' investissement global se trane .
Ajoutons aussi qu ' il ne suffit pas de dire , comme le rapport , que la rentabilit de nos investissements est gale aujourd ' hui  ce qu ' elle tait hier , encore faut-il montrer qu ' elle est comparable  ce que l ' on trouve dans d ' autres rgions du monde , puisque le march des capitaux , aujourd ' hui , est lui aussi mondial .
Or cela n ' est absolument pas prouv et , en tout cas , le rapport conomique n ' en souffle mot .
<P>
Dans ces conditions , il nous apparat que , pour sortir de la crise de langueur o se dbat l ' Europe , il est urgent de changer de politique et de renouveler notre rflexion sur les mutations en profondeur qu ' impose une mondialisation que , jusqu ' ici , nous n ' avons pas su matriser .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lang Carl">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , chacun d ' entre nous a lu avec attention le rapport conomique 1997 de la Commission .
En vrit , un beau texte technique , document , avec des chiffres , des courbes , des tableaux .
On sent que les professionnels sont  l ' oeuvre .
On aimerait tellement croire ce que disent ces Messieurs de la Commission , mais ,  vrai dire , c ' est bien difficile .
<P>
On a du mal  croire que la mondialisation n ' est pas une cause de chmage , par la concurrence dloyale qu ' elle impose  nos entreprises , par les dlocalisations qu ' elle entrane , par la pression  la baisse qu ' elle exerce sur les salaires .
Elle est un facteur de rgression sociale .
On a du mal  croire que le chmage n ' est qu ' une question de chiffres et de flexibilit du march du travail .
Le rapport du Parlement a d ' ailleurs le mrite de souligner la pauprisation de notre continent et la croissance des ingalits .
La flexibilit du march du travail que vous rclamez est synonyme de prcarit de l ' emploi , de dgradation des conditions de travail et de rgression sociale .
<P>
On a du mal  croire que les politiques dflationnistes que vous imposez auront des effets positifs sur la croissance et l ' emploi .
On a du mal  comprendre votre fixation dogmatique sur le dficit budgtaire , le taux de change et la stabilisation des prix .
C ' est la reconqute et la protection de notre march intrieur qui devraient tre votre priorit pour produire europen , en Europe , avec des Europens .
<P>
De plus , les eurocrates considrent comme des imbciles ceux qui ne pensent pas comme eux et ont le culot de l ' crire ,  mots couverts , certes ,  la page 31 du document .
Mais il y a une lacune norme dans leur monde de chiffres et de statistiques : les hommes ne sont plus qu ' une variable d ' ajustement alors qu ' ils devraient tre au centre de toutes les proccupations .
<P>
Que croyez-vous que penseront les marchs du dsquilibre persistant de l ' emploi au moment de coter votre monnaie unique , votre euro ?
Une conomie en bonne sant , est-ce une conomie o la dette publique est infrieure  60 % du PIB , o le dficit budgtaire fait moins de 3 % , ou bien celle du plein emploi ?
En vrit , votre Europe ouverte est celle de la prcarit , de la rgression sociale , celle du chmage et de la pauvret .
La politique que vous menez n ' a qu ' un seul but : rassurer les marchs pour y introduire la monnaie unique , mais c ' est pour les Europens que vous devriez construire l ' Europe , et cela vous l ' avez oubli .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons  ce point le dbat sur le rapport de Mme Randzio-Plath .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=77 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je demande que le vote concernant mon rapport soit report  demain mercredi .
Monsieur le Prsident , je justifie cette demande inhabituelle par le fait que nous avons pu couter hier l ' intervention de Mme Bjerregaard , mais que malheureusement M. Flynn tait absent .
Les rponses ont suscit une certaine surprise et nous aurions maintenant l ' occasion d ' obtenir des claircissements de la part de M. Flynn et des autres membres de la Commission .
Pour le Parlement , il trs important que nous ayons ce complment d ' information avant de voter , et c ' est pourquoi , je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que le vote puisse tre remis  demain .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Madame Ojala , vous demandez le report sur la base de l ' article 131 .
Est-ce que nous reportons  demain midi ou  jeudi midi ?
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je pense que demain mercredi conviendrait trs bien pour le vote .
Notre commission se runit aujourd ' hui , et nous pourrons dbattre de la question  ce moment-l , donc mercredi convient trs bien .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote sur la deuxime lecture de la position du Conseil  mercredi midi )
<SPEAKER ID=80 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , excusez-moi d ' intervenir , mais il me semble que vous avez commis une erreur au moment du vote .
L ' amendement ne faisait pas l ' objet d ' un vote spar puisqu ' il remplaait simplement les premiers termes de la phrase par des termes qui ne faisaient pas l ' objet , en tout cas , d ' une demande de vote spar .
En procdant comme vous l ' avez fait , j ' ai l ' impression que vous allez nous faire rpter des votes qui ont dj eu lieu .
Vous auriez d mettre aux voix l ' amendement d ' abord , puis faire un vote spar sur le reste du paragraphe .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , lorsque j ' ai formul une remarque en ce qui concerne certains votes pour lesquels il y a eu une confusion compte tenu des demandes distinctes des groupes politiques , je me rfrais galement  ce point .
Il n ' est pas indispensable que vous ayez demand vous-mme des votes par tiret galement dans le paragraphe en question .
D ' autres groupes l ' ont fait et je suis oblig en fait de procder  nouveau au vote , car c ' est ce qu ' impose le Rglement .
Je ne peux pas dcider que le vote n ' est pas ncessaire .
Je suis formellement tenu de faire ce que demandent les groupes politiques .
<P>
Au sujet du paragraphe 39
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si l ' adoption de l ' amendement 9 ne rend pas caduc le paragraphe 39 ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Les services du Parlement ne sont pas de cet avis , monsieur Schulz , mais j ' aimerais galement avoir le point de vue du rapporteur , Mme Roth .
<SPEAKER ID=84 NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , il a t convenu , dans la phase prparatoire , que l ' adoption de l ' amendement 9 rendrait caduc le paragraphe 39 .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai aucune objection  accepter le point de vue de madame le rapporteur , mme si les services du Parlement ne sont pas du mme avis .
Par consquent , il n ' est pas ncessaire de procder au vote du paragraphe 39 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 3
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , j ' ai malheureusement l ' impression que quelqu ' un a brouill les cartes .
Il y a un amendement 3 .
Cet amendement doit tre vot en entier .
S ' il est vot , le texte original est modifi et s ' il est rejet , il faut ensuite voter le texte original .
Toutefois , personne n ' a demand de voter l ' amendement 3 en plusieurs parties .
Je n ' ai rien entendu  ce sujet .
Le rapporteur ne l ' a pas exig . Avant toute chose , le requrant ne l ' a pas exig .
Par consquent , je vous demande de laisser voter l ' amendement 3 en entier , comme cela a t sollicit par le groupe libral , puis de faire voter le texte original .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , permettez-moi de vous dire qu ' il arrive que vous ne teniez pas toujours compte de ce que demandent les autres .
Le fait que vous ne l ' ayez pas demand ne signifie pas qu ' il n ' a pas t demand .
Le Groupe des Verts a demand un vote par division et un vote par tiret .
<P>
Au sujet de l ' amendement 15
<SPEAKER ID=88 NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , cet amendement a t mal traduit dans les versions sudoise et danoise .
Il y est en effet crit que des possibilits juridiques sont en prparation en Sude et au Danemark .
C ' est faux .
Ces possibilits existent dj au Danemark et en Sude .
Il y a une erreur de traduction .
En ralit , il faut comprendre que le Danemark et la Sude prvoient ces possibilits juridiques , qu ' elles existent donc dj .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Nous allons contrler la traduction dans ces langues .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon propre vote favorable , ainsi que celui de mon groupe , au rapport de Mme Roth-Behrendt , lequel a confirm clairement ce que le Parlement a soutenu  plusieurs reprises ,  savoir la ncessit de maintenir fermement les points contenus dans la directive pour ce qui concerne l ' abolition des exprimentations sur les animaux dans le domaine des cosmtiques .
Le rapport 1995 tait encore une fois un rapport insuffisant . Il existait en outre des lacunes des Etats membres et , surtout , les structures cres par l ' Union europenne pour mettre en oeuvre la directive n ' ont pas atteint leurs objectifs .
Cela ne peut cependant justifier le fait de ne pas tenir les engagements prsents dans la directive .
C ' est pour toutes ces raisons que , en exprimant un avis favorable au rapport Roth-Behrendt et en nous rfrant galement  ce qu ' a dclar Mme le Commissaire Emma Bonino , il nous faut confirmer qu ' il est important , non seulement pour les produits finis mais aussi pour les ingrdients des cosmtiques , qu '  partir du 1er janvier 1998 l ' exprimentation sur les animaux ne soit plus admissible , tant parce qu ' elle est inutile que parce qu ' il existe des mthodes alternatives efficaces .
La structure europenne qui devait valider ces mthodes n ' a pas tenu ses engagements . Cette structure doit donc vrifier , dans les plus brefs dlais , ce qui existe dans la littrature et indiquer quelles tudes donnent des rponses adquates au problme de la validation de mthodes scientifiques crdibles et fiables respectant le consommateur et vitant des souffrances inutiles aux animaux .
<SPEAKER ID=91 NAME="Carlotti">
Combattre la souffrance est le dfi principal que nous devons chaque jour relever si nous voulons construire une Europe plus humaine : souffrance des hommes , mais aussi des animaux .
<P>
Cette dernire concerne chaque anne des milliers  d ' tres vivants  soumis  des exprimentations .
L ' industrie des cosmtiques est particulirement concerne par ces procds .
Plus de treize types de mthodes exprimentales , en ce qui concerne cette industrie , sont susceptibles d ' utiliser des animaux .
<P>
La directive 93 / 35 / CEE , adopte en juin 1993 , prvoyait tout d ' abord  l ' interdiction de la commercialisation de produits , d ' ingrdients ou de combinaisons d ' ingrdients cosmtiques expriments sur des animaux  partir du 1er janvier 1998  .
D ' autre part , la Commission est tenue , dans le cadre de cette directive ,  de prsenter annuellement au Parlement europen et au Conseil un rapport sur les progrs raliss en matire de dveloppement , de validation et d ' acceptation lgales de mthodes pouvant tre substitues  l ' exprimentation animale  .
<P>
Le rapport de Mme Dagmar Roth-Behrendt souligne  juste titre que , malgr les critiques formules  propos du rapport 1994 , le rapport 1995 ne contient toujours aucune mesure urgente sur les mthodes pouvant se substituer  l ' exprimentation animale .
<P>
Prtextant l ' absence de mesures dans ce domaine par l ' OCDE et les tats-Unis , la Commission a jug impossible d ' imposer une interdiction des exprimentations animales .
Cela signifie-t-il que nous devrions tre  la remorque des tats-Unis ?
Non .
<P>
Le Parlement a un rle  jouer et doit amener la Commission  soutenir sans restriction l ' interdiction  partir du 1er janvier 1998 .
<P>
La Commission doit ds  prsent s ' engager  prendre des mesures afin de dvelopper des mthodes d ' exprimentations alternatives .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ephremidis">
Tous les ans , 30.000 animaux continuent  tre abattus au cours d ' expriences insupportables , pour la fabrication de produits de beaut , en dpit de l ' interdiction du commerce de produits contenant des ingrdients ou des combinaisons d ' ingrdients provenant d ' animaux sur lesquels des expriences ont t pratiques , conformment  la directive 93 / 95 / CEE ainsi qu '  l ' engagement de favoriser des mthodes alternatives qui se substitueraient  ces expriences .
<P>
Cette situation inadmissible perdure en raison de la politique adopte par la Commission consistant  renvoyer aux calendes grecques la mise en oeuvre de l ' interdiction , se pliant ainsi une nime fois aux pressions d ' normes intrts commerciaux et conomiques et demeurant le chantre de la loi du profit et de la concurrence imposes par les grandes industries de produits cosmtiques .
Le mpris systmatique  l ' gard , d ' une part , des fortes oppositions de l ' opinion et , d ' autre part , des dcisions du Parlement europen perptue la torture barbare de milliers d ' animaux et empche tout dveloppement dynamique des mthodes alternatives scientifiquement reconnues comme valables et pouvant se substituer aux expriences effectues sur les animaux dans le domaine des cosmtiques .
<P>
Il est vident qu ' aucune pression relle n ' est exerce sur l ' industrie pour le dveloppement et la recherche de mthodes alternatives qui offriraient une crdibilit et un degr lev de scurit . De mme , on n ' affecte pas les ressources ncessaires aux efforts dans le domaine de la recherche et de la technologie , afin de s ' assurer pleinement que la suppression des  exprimentations animales  ne se traduira pas , sous la pression de la concurrence , par l ' apparition de nouveaux produits contenant de nouveaux ingrdients insuffisamment contrls et ayant des effets secondaires inconnus sur le consommateur .
<P>
Aussi , pour toutes les raisons qui viennent d ' tre voques , n ' existe-t-il aucune justification pour le report de l ' interdiction relative aux produits finis aprs le 1er janvier 1998 ; en outre , l ' on ne devrait tolrer aucune drogation  cette interdiction .
Au contraire , il faudrait prendre l ' engagement d ' adopter des mesures concrtes afin que les entreprises et les industries pratiquant des expriences sur les animaux soient obliges de participer  des tudes de dveloppement et de validation et de financer les recherches et les travaux sur les mthodes alternatives .
<SPEAKER ID=93 NAME="Reding">
L ' UE se donne du mal pour limiter l ' exprimentation animale en gnral et pour interdire ces exprimentations dans le domaine des cosmtiques en particulier .
<P>
Il semble malheureusement que la Commission se soumette  la pression industrielle et ne semble absolument pas prte  mener une politique d ' encouragement de mthodes de test alternatives .
Cela signifie qu '  l ' avenir aussi , plus de 15 millions d ' animaux seront  utiliss  dans des laboratoires europens .
<P>
Une situation embarrassante , en particulier parce que des mthodes alternatives efficaces existent , mais ne sont pas encourages - en raison d ' une absence vidente de volont politique .
<P>
Pour expliquer son inactivit , la Commission de l ' UE se retranche derrire les tats-Unis qui n ' ont pas non plus dcrt l ' interdiction de l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques .
Pour moi , un tel argument n ' est pas valable , car il signifierait que l ' UE ne pourrait tout simplement pas lgifrer indpendamment des tatsUnis .
Absurde !
<P>
Etant donn que le Parlement europen - en tant que reprsentant des citoyens europens - rclame clairement l ' interdiction de l ' exprimentation animale dans le domaine des cosmtiques , aucun argument valable justifie de ne pas mettre en pratique une telle interdiction au 01.01.1998 , comme la directive 93 / 35 / CEE le permet .
<P>
Une telle interdiction ne doit pas porter prjudice au secteur des cosmtiques . Bien au contraire .
Avec une campagne positive ( tiquetage des produits avec le label  Sans exprimentation animale  ) , cela pourrait mme tre un argument de vente supplmentaire sur le march international . Dans l ' intrt des producteurs , des consommateurs et des animaux !
<SPEAKER ID=94 NAME="Sandbk">

Le rapport de la Commission prsente de nombreuses lacunes et n ' a pas pour objectif prioritaire d ' imposer l ' interdiction d ' exprimentations animales , une interdiction qui doit acqurir force de loi sans plus de retard .
Cette interdiction n ' aura pas de consquences nfastes sur la scurit des consommateurs et les mthodes d ' exprimentations alternatives sont dj bien avances .
<P>
Je m ' oppose  ce que les normes se basent sur le principe du plus petit dnominateur commun .
Aussi , la Commission laisse entendre qu ' il est impossible d ' interdire la commercialisation de produits cosmtiques tests en recourant aux exprimentations animales parce que , entre autres , les tats-Unis n ' ont pas de rglementations similaires . Le prtexte est bien mince .
Si l ' interdiction est applique en Europe , elle peut au contraire faire tache d ' huile et influencer une reconnaissance internationale de mthodes d ' exprimentations alternatives .
<P>
En ce qui concerne la recherche dans le domaine des mthodes alternatives , il faut tablir un programme de priorits .
Sans un  plan de conduite  avec dlais incorpors , il ne sera pas possible d ' obliger qui que ce soit  s ' en tenir  quelque chose .
Cela mnerait  une suite sans fin de reports , ce dont le rapport de la Commission semble tre une tentative .
<P>
Les recherches et contrles sur des mthodes alternatives cotent cher .
C ' est pourquoi l ' argent accord au CEVMA ( 9 millions d ' cu sur 3 ans ) doit tre utilis aux fins prvues .
Une dlgation de dputs europens a constat qu ' en 1996 , les sommes accordes n ' taient pas arrives intactes  destination .
Il faut s ' attaquer  ce problme , mettre sur pied un groupe ou une commission chargs de veiller svrement  ce que l ' argent octroy arrive  destination .
Sans quoi , nous n ' arriverons  rien .
<P>
Seuls un plan de conduite et un effort cibl et rel peuvent favoriser les mthodes alternatives .
Mais quoi qu ' il en soit , il faut mettre un terme aux exprimentations animales dans le secteur des cosmtiques - et ce , immdiatement !
<P>
Je m ' associe pleinement aux critiques exprimes par Mme Roth-Behrendt et vote donc en faveur de son rapport .
<P>
Sur la rsolution relative au mas gntiquement modifi
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , mon explication de vote concerne la rsolution sur le mas transgnique .
Je voudrais attirer l ' attention sur deux points : tout d ' abord , il est manifeste que le principe de prudence est sur le point d ' tre abandonn . Le principe de prudence devrait tre le principe essentiel guidant les acteurs politiques de l ' Union europenne .
Il ne faudrait jamais prendre de dcisions au sujet de questions comportant des risques que l ' on sait susceptibles de se concrtiser .
La Commission a ici manifestement cd aux exigences des reprsentants du commerce et de l ' industrie et a oubli le principe de prudence .
Je n ' ose imaginer o cela nous mnera  l ' avenir , quand les pressions se feront encore plus fortes .
<P>
Deuximement , je voudrais attirer l ' attention sur les droits des citoyens  tre informs des dcisions que prend la Commission en matire de gnie gntique .
En l ' tat actuel des choses , le principe de publicit des documents n ' est pas reconnu . Les comits scientifiques travaillent  huis clos .
Cela fait plus de deux semaines que j ' essaie en vain d ' obtenir auprs des autorits nationales finlandaises des documents relatifs  l ' autorisation de mise sur le march du mas transgnique , et je ne les ai toujours pas obtenus .
Je considre qu ' on ne peut plus continuer  agir de la sorte . C ' est un droit fondamental de tout citoyen de savoir sur quels critres ou quels motifs la Commission fonde ses dcisions .
<SPEAKER ID=96 NAME="Berthu">
L ' affaire du mas transgnique offre de troublantes similitudes avec celle de la vache folle et montre que la Commission n ' a rien appris , ni rien compris ,  moins qu ' elle ne soit pousse par des forces inavouables auxquelles il lui est impossible de rsister .
<P>
Encore une fois , la Commission s ' est montre plus sensible aux ncessits du commerce et de la libre circulation des produits qu ' aux risques pour les consommateurs .
Il faut dire que , cette fois , s ' ajoutait la crainte de dplaire aux tats-Unis , lesquels doutaient si peu , apparemment , de la mallabilit de leur correspondant qu ' ils avaient dj transport leur mas jusqu '  nos ports , avant mme d ' avoir obtenu l ' autorisation de le mettre sur le march europen .
La suite leur a donn raison : la Commission a cd sur toute la ligne , aprs que Leon Brittan lui et expliqu , comme l ' a rapport la presse , qu ' il ne fallait pas troubler nos relations commerciales avec ce grand pays .
<P>
Outre l ' obsession du commerce et de la libert de circulation des marchandises , on trouve ici d ' autres ressemblances avec le dossier de la vache folle .
D ' abord , on relve l ' absence de transparence sur les motivations de la dcision , et notamment sur les avis scientifiques lnifiants qui cautionnaient , parat-il , la dcision de la Commission , mais qui n ' ont t publis que sous forme succincte .
En second lieu , il faut souligner la mthode solitaire de la Commission qui , exactement comme elle l ' avait fait lors de la leve de l ' embargo sur la glatine britannique l ' anne dernire , a profit des procdures exorbitantes en vigueur , qui lui donnent le droit de se substituer au Conseil lorsque celui-ci ne parvient pas  se dterminer  l ' unanimit .
Il convient toutefois de noter que dans le cas prsent , au Conseil , treize tats sur quinze taient partisans de l ' interdiction d ' importer le mas transgnique et que la Commission n ' a pas hsit  braver cette crasante majorit pour se ranger du ct des deux tats laxistes , dont , hlas , la France .
<P>
En troisime lieu , on a vu , comme dans l ' affaire de la vache folle , certains tats membres dfendre leurs citoyens malgr la Commission .
L ' Autriche , ou mme le Luxembourg , ont interdit la diffusion sur leurs marchs respectifs de mas gntiquement modifi , au nom de la sauvegarde de leur population .
Enfin , dans cette affaire galement , on voit se dvelopper  la Commission la tentation d ' attaquer les tats rcalcitrants pour entrave  la libert de circulation .
<P>
Ainsi sommes-nous appels  regretter , une fois de plus , que la Commission se serve des pouvoirs que lui ont donns les pays d ' Europe pour dmolir nos dfenses , alors qu ' elle a , au contraire , pour mission de les renforcer .
Ce comportement indigne - puisque le souci premier de la Commission devrait tre d ' assurer la scurit des Europens - s ' explique sans doute par un total manque de patriotisme , et une grande permabilit aux pressions extrieures .
 leur tour , ces dfauts ne sont pas fortuits , mais dcoulent de la structure institutionnelle mme de l ' Europe actuelle , domine par une structure technocratique qui se croit suprieure aux nations et qui , trop loigne de celles-ci prcisment , finit par perdre toute rfrence aux ralits et aux besoins des gens .
<SPEAKER ID=97 NAME="Deprez">
Je tiens  manifester mon plus vif soutien  la rsolution sur le mas gntiquement modifi , vote par notre Assemble .
<P>
Actuellement l ' inquitude est grande , parmi les consommateurs , au sujet des aliments manipuls gntiquement .
Dans ce contexte , il me parat indispensable , dans la mesure o l ' on accepte le principe de la mise sur le march d ' aliments manipuls gntiquement , de faire respecter les deux conditions suivantes :
<P>
Premirement , la mise en place d ' valuations strictes - bases sur des donnes scientifiques indpendantes et les plus pointues - de l ' innocuit d ' un produit , avant sa mise sur le march , pour la sant humaine , la sant des animaux et l ' environnement ; deuximement , ds lors que cette innocuit a pu tre prouve , il importe de s ' assurer que l ' information des consommateurs soit effective , tant par la diffusion des avis scientifiques concerns que par un tiquetage appropri .
Chacun doit pouvoir choisir , en confiance , de consommer ce qu ' il souhaite consommer , en toute connaissance de cause .
<P>
Dans le cas de la demande d ' autorisation de mise sur le march du mas modifi gntiquement par la firme CIBA-GEIGY , la Commission a dcid le 18 dcembre 1996 d ' y rserver une suite favorable , alors qu ' aucune de ces conditions ne semblait remplie .
En effet , l ' innocuit de ce produit ne fait pas l ' objet d ' un consensus , la possibilit d ' une transmission  l ' homme de la rsistance  un antibiotique tant notamment voque ; des analyses scientifiques compltes de trois comits scientifiques ayant fond la dcision de la Commission n ' ont pas t publies ; un tiquetage adquat se rvle impossible , en raison des dispositions insatisfaisantes de la directive 90 / 220 , et du fait que le rglement relatif aux nouveaux aliments n ' est pas encore entr en vigueur .
<P>
Je demande , en consquence , que la procdure d ' autorisation de ce produit soit exceptionnellement suspendue , jusqu '  ce que , primo , la rvaluation complte des consquences de sa mise sur le march pour la sant humaine , la sant animale et l ' environnement tablisse son innocuit sans ambigut ; secundo , l ' ensemble des avis scientifiques des comits consults  cet effet par la Commission soient rendus publics ; tertio , la Commission expose clairement , le cas chant , si et de quelle manire , elle entend appliquer et faire respecter les dispositions du rglement relatif aux nouveaux aliments , en ce qui concerne l ' tiquetage du mas gntiquement modifi par CIBA-GEIGY .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais ajouter trois remarques : tout d ' abord , il me serait personnellement trs agrable d ' entendre la position de la Commission concernant le contenu prcis de l ' tiquetage qui sera propos en pratique , lorsque ce type de mas et , surtout , ses drivs arriveront au consommateur ; ensuite et paralllement , tant donn que de grandes quantits de ce mas import arrivent actuellement en vrac en Europe , il n ' est peut-tre pas inutile d ' envisager la mise en place de normes strictes , dfinies par un groupe d ' experts au sein du GATT et reconnues au niveau mondial ; enfin , j ' ose esprer que la Commission dmontrera , dans le processus de modification de la directive 90 / 220 , qu ' elle a tir les leons de ce dossier sensible , sachant que ce type de demande de mise sur le march est de toute vidence appel  se dvelopper  l ' avenir .
<SPEAKER ID=98 NAME="Holm">
L ' attitude de la Commission en ce qui concerne la question du mas gntiquement modifi par Ciba-Geigy , est pour le moins douteuse et irresponsable , mais elle n ' est gure tonnante .
La Commission semble avoir cd , une fois de plus ,  des pressions conomiques et commerciales au lieu de protger l ' environnement et la sant publique .
On peut nanmoins s ' en tonner quelque peu , dans la mesure o 13 des 15 tats membres de l ' UE se sont opposs  la mise sur le march de ce type de mas .
<P>
Je perois comme positif et encourageant le fait que l ' Autriche et le Luxembourg n ' aient absolument pas accept la dcision de la Commission et prennent des mesures pour empcher la commercialisation de mas transgnique sur leurs marchs respectifs .
J ' espre que d ' autres pays de l ' UE , dont par exemple le mien , la Sude , agiront de la mme faon .
<P>
L ' inquitude que suscite chez les gens l ' ide de consommer des aliments gntiquement modifis est justifie et doit tre prise au srieux .
Il serait plus que souhaitable que l ' on cesse immdiatement de cultiver et de commercialiser des produits alimentaires transgniques ; c ' est ,  mon avis , l ' attitude  adopter .
Malheureusement , il ne semble pas que tel doive tre le cas .
<P>
La rsolution commune du Parlement europen est bonne , mme si l ' aspect critique n ' y est pas toujours suffisamment dvelopp - je n ' hsite donc aucunement  voter pour cette proposition .
<SPEAKER ID=99 NAME="Jackson">
Les dputs du parti conservateur britannique au Parlement europen sont rsolument favorables  l ' instauration des mesures de prcaution ncessaires pour garantir la mise sur le march d ' aliments sains .
Mais ils sont galement d ' avis que la modification gntique est un moyen scientifique susceptible de procurer des avantages  l ' tre humain et qu ' elle ne devraient donc pas tre rejete sur-le-champ .
Son utilit potentielle en termes de disponibilit accrue de denres alimentaires et d ' une diminution de la dpendance par rapport aux pesticides devrait faire l ' objet d ' une analyse attentive .
<P>
Nous sommes d ' avis que les deux considrations prioritaires en termes de denres alimentaires gntiquement modifies sont la scurit des consommateurs et le choix de ces derniers .
<P>
En ce qui concerne la scurit des consommateurs , nous devons noter que la Commission a consult trois comits d ' experts avant d ' accorder l ' autorisation de commercialiser ce produit .
Les conclusions de ces comits et la liste de leurs membres sont  la disposition des membres : ainsi le Journal Officiel C 218 du 23 aot , fait-il tat de la participation du comit scientifique de l ' alimentation humaine , et des mises  jour ultrieures sont galement parues au Journal Officiel .
Ce qui rend la Commission critiquable c ' est de ne pas avoir entretenu des rapports plus troits avec les dputs , notamment au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour permettre  cette dernire d ' obtenir rapidement copie des rapports de ces comits d ' experts et des listes actualises de leurs membres .
Tant que le Parlement sera tenu  l ' cart du travail de ces comits , la suspicion et le manque de confiance entre les institutions ne feront que s ' accentuer .
<P>
En ce qui concerne le choix des consommateurs , nous applaudissons le fait que la Commission propose l ' tiquetage de tous les produits contenant des OGM , ce qui permettrait de satisfaire aux conditions d ' information actuelles .
Si les consommateurs europens ne veulent pas de produits gntiquement modifis , leur comportement en tmoignera et les firmes commercialisant ces produits devront bien se rendre  l ' vidence que le march europen ne leur est pas profitable .
<P>
Nous nous flicitons galement que le commissaire Fischler se soit engag  faire une proposition sur l ' tiquetage des denres destines  l ' alimentation animale .
<P>
Nous sommes d ' avis que ces mesures de prcaution permettront aux consommateurs et aux fermiers europens d ' tre dans une position optimale pour lutter efficacement contre la concurrence amricaine et choisir s ' ils veulent des produits gntiquement modifis ou pas .
<P>
Nous considrons que la proposition de rsolution commune est srieusement altre par le rejet et dpasse en ce sens qu ' elle ne tient pas compte des dclarations faites par la Commission en date du 12 avril en termes d ' tiquetage des produits gntiquement modifis .
Elle contient toutefois un certain nombre d ' aspects utiles que nous avons soutenus en ce qui concerne la ncessit pour le Parlement europen d ' tre plus directement impliqu dans le processus d ' autorisation des produits gntiquement modifis .
Notre seule issue pour le vote final tait ds lors l ' abstention .
<SPEAKER ID=100 NAME="Lindqvist">
Il est inacceptable que la Commission autorise la diffusion de mas gntiquement modifi sur le march europen .
Une forte majorit des tats membres est contre cette autorisation , et l ' opinion publique s ' avre trs critique sur le sujet .
La crise de l ' ESB aurait d apprendre  l ' UE que la protection de la sant et des consommateurs doit tre considre comme prioritaire par rapport aux intrts commerciaux  court terme .
Les recherches scientifiques sur la question ne sont pas suffisantes .
Le mas pourrait devenir rsistant aux antibiotiques et reprsenter par l-mme un grand danger pour la sant publique .
Le marquage de tous les produits alimentaires gntiquement modifis est une vidente ncessit , pour que le consommateur puisse savoir ce qu ' il achte et ce qu ' il mange .
<SPEAKER ID=101 NAME="Pry">
Le Parlement europen condamne l ' irresponsabilit de la Commission , qui a autoris les tats membres  importer et  commercialiser des produits  base de mas gntiquement modifi , en dpit de tous les avis ngatifs du Parlement europen , et ce au dtriment du principe de prcaution concernant la sant des consommateurs et la protection de l ' environnement .
<P>
La France s ' est , de ce fait , empare de cette autorisation pour permettre les importations amricaines tout en interdisant la mise en culture du mas gntiquement modifi , et on ne peut que condamner l ' incohrence d ' une telle position .
<P>
Il est vrai que , quelques jours avant , la commercialisation de ce mas avait t autorise , dsamorant ainsi une crise avec les Amricains , dont une cargaison de  Corn gluten feed  tait bloque dans un de nos ports .
<P>
De trs gros intrts sont en jeu .
Je rappellerai brivement que le mas transgnique a t rendu rsistant  la larve d ' un insecte ravageur .
Sa culture , dj effectue aux tats-Unis et au Canada , amne de meilleurs rendements et renforce la comptitivit d ' une production dans un march mondial trs concurrentiel , nous le savons .
<P>
L ' incertitude sur les effets  long terme , le dsir de rassurer les consommateurs , encore traumatiss -  juste titre - par la crise de la vache folle , ont pes dans la prise de dcision franaise juge incohrente et pr-lectorale par de nombreux observateurs .
<P>
Je ne suis pas pour rejeter les dcouvertes scientifiques car la vie est synonyme mme d ' volution .
D ' ailleurs , ma rgion - le Sud-Ouest de la France - a largement bnfici des progrs raliss dans les semences .
Mais les rcents scandales et les drames vcus doivent nous rendre plus prudents .
<P>
Si les experts s ' inscrivent en faux contre la possibilit de risques en ce qui concerne le mas modifi , le comit scientifique de l ' alimentation a admis , lui , un risque de transmission  l ' homme d ' un gne marqueur rsistant aux antibiotiques .
<P>
Il faut poursuivre cette rvaluation et suspendre , en attendant , l ' autorisation accorde d ' importer et de commercialiser ces produits .
<P>
Pour nous , la premire exigence est la transparence dans l ' information apporte aux consommateurs .
Ils doivent prendre leurs responsabilits en toute connaissance de cause grce  l ' imposition obligatoire d ' un tiquetage clair de tous les aliments contenant des produits transgniques .
Cette loi a t vote par le Parlement europen en janvier 1997 et devra tre prochainement applique dans nos 15 pays .
<SPEAKER ID=102 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , malgr ses insuffisances , j ' ai vot en faveur de la rsolution commune , parce qu ' elle condamne l ' irresponsabilit de la Commission qui a pris , unilatralement , la dcision d ' autoriser la mise sur le march du mas gntiquement modifi en dpit de l ' avis ngatif de la trs grande majorit des tats membres et du Parlement europen .
Mais il aurait fallu aller bien au-del et exiger de la Commission qu ' elle revienne sur la dcision qu ' elle a prise le 18 dcembre 1996 , tant que des assurances scientifiques suffisamment srieuses et indpendantes n ' auront pas t donnes sur ses consquences en matire de protection de la sant humaine et de l ' environnement .
<P>
Les mmes errements se rptent : qu ' il s ' agisse de l ' autorisation d ' importer des tats-Unis du mas gntiquement modifi ou de la leve de l ' embargo sur la glatine , le suif et le sperme bovin d ' origine britannique , ce sont les mmes procdures qui amnent la Commission  se substituer au Conseil et  agir au dtriment de la sant publique et de l ' environnement de nos tats .
Aucune leon n ' a t tire de la crise de la  vache folle  .
Et une nouvelle fois , la Commission s ' rige en dfenseur d ' intrts conomiques qui ne sont pas ceux des tats membres de l ' Union .
<P>
 mon trs grand regret , le gouvernement franais porte une lourde responsabilit dans le processus en cours .
C ' est la voix du ministre franais qui a permis , au Conseil , d ' obtenir la majorit qualifie , grce  laquelle la substitution de responsabilit a pu s ' oprer au profit de la Commission .
C ' est le gouvernement franais qui , le premier et jusqu ' ici le seul , a , par son dcret du 4 fvrier , autoris la commercialisation du mas gntiquement modifi ( dont 30 000 tonnes , curieusement , taient dj prsentes dans les ports franais depuis un mois ) , alors mme que d ' autres pays europens comme l ' Autriche , la Suisse ou le Luxembourg , ont dcid de protger leurs populations .
Les deux commissaires franais ont bien entendu embot le pas  leurs collgues , notamment anglo-saxons , pour autoriser , sans hsitation , la mise sur le march du M.G.M .
<P>
On aboutit ainsi en France  la pire des situations : nos agriculteurs sont empchs d ' utiliser des semences plus productives , tandis que les produits issus de semences gntiquement modifies provenant de pays tiers y sont librement commercialiss .
La cohrence aurait voulu que l ' Union impose un moratoire complet ( le mas risquant d ' tre suivi rapidement par le soja et le colza gntiquement modifis , avec tous les risque que cela comporte ) , jusqu '  ce que des recherches aux rsultats convaincants aient conclu  l ' innocuit ou au danger de la mise sur le march de telles semences .
Pourquoi craindre autant , sur cette question essentielle , le risque d ' un litige avec les tats-Unis devant l ' OMC ?
Ou bien alors , l ' Union europenne n ' aurait-elle plus pour vocation de dfendre les intrts des tats membres , n ' aspirant dsormais qu '  devenir , selon le mot de Valry  une Commission amricaine  ?
<P>
Sur le rapport Roth ( A4-0112 / 97 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , nous avons vot contre le rapport Roth ,  la fois  cause de ses aspects hors sujet et aussi  cause de ses lacunes et omissions .
<P>
Le rapport Roth ne parle pas , en effet , des perscutions dont les syndicats nationaux font l ' objet en France .
C ' est ainsi qu ' en juillet 1996 est cr un syndicat Force nationale-transports en commun .
Lorsque ce syndicat dsigne des dlgus syndicaux  la RATP , grande entreprise des transports publics de l ' Ile de France , la direction poursuit lesdits syndicalistes en justice .
Quelques semaines plus tard , ces syndicalistes prsentent une liste pour les lections professionnelles .
Cette liste est refuse et il y a un nouveau procs , procs livr par la direction et par les syndicats du systme et gagn au dtriment des syndicalistes libres , la justice ayant cd aux demandes du pouvoir et des syndicats dominants .
<P>
Il y a donc l une atteinte grave aux liberts syndicales et aux liberts lectorales des travailleurs .
Ces liberts sont par ailleurs menaces par les attaques de la direction de cette grande entreprise publique contre les syndicats nationaux : menaces  l ' encontre des syndicalistes et consignes aux responsables des services de les harceler .
Nous regrettons que ces atteintes aux liberts syndicales ne figurent pas dans le rapport de Mme Roth .
<SPEAKER ID=104 NAME="Andersson, Hulthn et Waidelich">
Nous considrons les accords de Schengen comme un pas essentiel vers la ralisation du droit de la libre circulation pour les citoyens de l ' Union .
Nanmoins , nous estimons que la formulation contenue au point 57 du rapport peut donner lieu  diverses interprtations inacceptables , notamment en ce qui concerne la possibilit de combattre avec vigueur le trafic de drogue .
<P>
Anttila , Lindqvist , Ryynnen , Virrankoski et Vyrynen ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm et Lindholm ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Le combat pour les droits de l ' homme a partout la mme importance .
L ' UE ne jouit en aucun cas d ' une exclusivit dans ce domaine .
<P>
Une bonne part de ce rapport est totalement inutile , et dplace dans un rapport sur les droits de l ' homme .
Pourquoi l ' UE deviendrait-elle une personne juridique qui signe des conventions ?
Pourquoi un si grand nombre de mesures devrait-il s ' inscrire au niveau fdral de l ' UE ?
Pourquoi devrait-on introduire un contrle au niveau communautaire ?
<P>
Nous nous opposons  ces propositions que nous considrons comme inutiles dans un rapport qui , par ailleurs , est fort bon .
Bien entendu , nous votons galement contre l ' ide de soumettre l ' application des accords de Schengen  la juridiction de la Cour de Justice des Communauts europennes .
<P>
Nous percevons en revanche comme positif le fait que le rapport affirme une orientation progressiste sur de nombreux points , et cite un certain nombre d ' affaires qui , actuellement , font l ' objet d ' un intrt insuffisant de la part des tats membres de l ' UE .
Ceci ne signifie pas qu ' elles puissent tre mieux gres au niveau communautaire .
Tout au contraire , le dficit dmocratique de l ' UE s ' en trouverait accru .
<P>
Nous estimons justifie la critique  l ' encontre des politiques rpressives et souvent racistes en matire de droit d ' asile .
<SPEAKER ID=105 NAME="Banotti">
J ' ai vot contre l ' amendement 43 sur l ' information relative  l ' avortement car j ' estime que la formulation est inacceptable .
<P>
Mme les partisans les plus radicaux ne prnent pas activement le recours  l ' avortement .
L ' avortement est un choix que les femmes font pour des raisons souvent tragiques .
<P>
Les taux d ' avortements en Irlande sont dmesurment levs par rapport  ceux d ' autres pays de l ' UE .
<P>
Je suis d ' avis que nos ressources devraient se concentrer sur la prvention des grossesses non souhaites et le soutien aux femmes forces de faire ce choix .
<P>
Notre rfrendum constitutionnel a accord un soutien unanime  la libert d ' information et de mouvement , auquel j ' adhre entirement .
<SPEAKER ID=106 NAME="Berthu">
Nous regrettons que le Parlement europen ait cru bon d ' adopter , malgr nos votes ngatifs , le rapport Roth qui comprend toute une srie d ' aberrations , comme la demande aux pays membres de reconnatre les couples homosexuels et de leur accorder le droit d ' adopter des enfants .
Nous relevons aussi que le Parlement europen a dclar  nouveau que la libert de circulation n ' est pas en oeuvre en Europe , sous prtexte que les contrles de personnes aux frontires n ' auraient pas t compltement abolis .
Encore une fois , ce n ' est pas du tout notre avis et lorsque nous nous dplaons aujourd ' hui en Europe , nous ne ressentons pas ces contrles comme des entraves  notre libert de circulation .
<P>
Je voudrais toutefois centrer mon explication de vote sur un point technique particulier , puisque le Parlement vient de demander que la Convention de Schengen relve de la comptence de la Cour de justice des Communauts europennes .
Nous ne sommes pas d ' accord pour deux raisons , de forme et de fond .
<P>
Sur la forme , nous ne voyons pas pourquoi la Cour de justice , qui est une institution communautaire relevant des quinze tats membres , devrait traiter des conventions particulires que certains tats concluent entre eux , sauf , bien entendu , si ces tats le demandent expressment .
Mais ce n ' est le cas ici .
Cette remarque doit tre replace dans le contexte du dbat de la Confrence intergouvernementale sur les cooprations diffrencies , que nous ne souhaitons pas voir relever a priori et systmatiquement de la Cour de justice .
<P>
Sur le fond , il est invraisemblable que l ' on puisse confier des questions de circulation des personnes , et notamment des trangers , qui touchent de prs aux liberts publiques et aux souverainets nationales ,  l ' arbitrage d ' une institution qui n ' est pas une assemble dmocratiquement lue et qui n ' est pas non plus une Cour constitutionnelle nationale soumise aux rgles dmocratiques de chaque tat .
<P>
Il se pose aujourd ' hui un problme aigu , que personne ne veut regarder en face , de distorsions entre le statut de la Cour de justice , qui tait  l ' origine une Cour destine  traiter des problmes techniques lis  l ' interprtation d ' un trait bien dlimit , et l ' ampleur des comptences que l ' on voudrait lui confier aujourd ' hui , qui aboutirait  diminuer gravement les dmocraties nationales et la dmocratie tout court .
<P>
Nous souhaitons donc que la Confrence intergouvernementale fasse preuve de ralisme et , qu ' avant toute extension ventuelle des comptences de la Cour de justice , elle rvise son statut pour y introduire , d ' une manire ou d ' une autre , un droit d ' appel devant les parlements nationaux pour les questions de principe .
<SPEAKER ID=107 NAME="Imaz San Miguel">
Le rapport Roth mentionne des aspects importants en faveur des droits de l ' homme en Union europenne . Parmi eux , il convient de citer la raffirmation des considrations du comit contre la torture du Conseil de l ' Europe , l ' appui aux victimes de la violence et le terrorisme , de mme que de nombreuses autres considrations .
<P>
Toutefois , en ce qui concerne les droits de l ' homme dans les prisons , le paragraphe 76 indique que :  Raffirme le principe selon lequel la rclusion doit se produire dans la plupart des cas dans un lieu proche du milieu social et familial  .
L ' introduction  la commission des liberts publiques de l ' expression  dans la plupart des cas  restreint un droit qui est universel , implicitement reconnu dans la convention europenne sur la protection des droits de l ' homme et , en consquence , situe leur exercice dans le contexte de l ' arbitraire des gouvernements .
<P>
Pour cette raison , je me suis abstenu dans le vote final .
<SPEAKER ID=108 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont vot en faveur du rapport annuel du Parlement sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne ( 1995 ) ,  l ' exception du point 159 .
<P>
Nous estimons que , dans l ' ensemble , le rapport est satisfaisant .
L ' opposition au point 159 est motive uniquement par la prsence d ' une erreur factuelle .
On trouve en effet dans le code pnal danois une interdiction claire de possder des  photographies , films ou documents similaires d ' enfants ayant des rapports sexuels ( cot ou autres )  ( Code pnal ,  225 , art . 2 ) .
Cette interdiction concerne aussi les revues pdophiles .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lucas Pires">
J ' ai vot avec mon groupe ( PPE ) contre la rsolution Roth , quoique je concorde avec plus de 90 de ses paragraphes et apprcie de multiples facettes du travail du rapporteur .
Cependant , ce rapport contient des imprcisions et dpasse le cadre d ' un travail de ce genre qui devrait surtout contribuer  mettre au jour des problmes relevant des droits fondamentaux de la personne dans l ' Union europenne , des problmes qui demandent davantage d ' attention et un meilleur traitement .
Par ailleurs , je considre que les droits sociaux et environnementaux ont , non seulement , une signification diffrente , mais qu ' ils devraient faire l ' objet d ' une analyse plus spcifique mene par les commissions comptentes du Parlement europen .
<P>
En plus de cette opinion gnrale qui a inspir ma prise de position dfinitive sur l ' ensemble du rapport , mes critres de vote sur les paragraphes , considrs sparment , ont t les suivants :
<P>
j ' ai vot en faveur de nombreux paragraphes sur les mcanismes visant le renforcement des droits de l ' homme , le droit  la vie et  l ' intgrit physique , le droit  la libert de mouvement , le droit d ' accs  la justice , les droits des personnes dtenues , la lutte contre le racisme et la xnophobie , le droit  la vie prive , le droit  la nondiscrimination et les droits de l ' enfant ;
<P>
j ' ai vot contre les paragraphes o sont cits des tats membres , sans que ceux-ci aient eu la possibilit de prsenter leur version des faits et  l ' endroit desquels on se doit de prsumer qu ' il se comportent comme des tats de droit . J ' ai aussi vot contre les paragraphes o sont contestes les politiques nationales d ' asile et d ' immigration alors que n ' existe pas encore de vritable politique europenne dans ce domaine ;
<P>
je me suis abstenu au sujet des paragraphes concernant les droits de l ' homme hors de l ' Union europenne , ou se rapportant  des faits n ' tant pas survenus en 1995 , ainsi que sur les paragraphes qui mlangent le juste et le faux et ne nous livrent que des demi-vrits .
<SPEAKER ID=110 NAME="Miranda">
Il est pour nous trs positif que le Parlement europen analyse avec srieux et en profondeur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , d ' autant plus que l ' on constate une trop forte tendance  mettre avec lgret des jugements de valeur sur ce qui ,  cet gard , se passe au-del de ses frontires .
En effet , les problmes que l ' on recense dans ce domaine au sein de l ' Union europenne sont multiples et significatifs .
<P>
Il n ' est pas rare que droits et liberts fondamentales soient mis en cause .
Racisme et xnophobie se propagent .
La tendance  restreindre le droit d ' asile s ' accrot .
Les discriminations de tous types se multiplient et , soulignonsle , on assiste  une intensification marque de phnomnes sociaux ngatifs qui , contrairement  ce que prtendent certains secteurs de cette assemble , ne peuvent pas ne pas tre considrs dans cette optique .
Le droit au travail ,  un emploi stable ,  une vritable scurit sociale et , enfin ,  une vie digne , sont des lments essentiels et incontestables des droits de la personne humaine , et c ' est dans ce cadre galement que doivent s ' inscrire les luttes contre le chmage , la pauvret , l ' exclusion et la marginalisation .
<P>
Notre collgue Claudia Roth , pour l ' essentiel , aborde cette question de faon exhaustive , positive et correcte . Nous nous en rjouissons et notre vote lui a donc t favorable .
C ' est pour les mmes raisons que nous avons vot contre les propositions qui contrarient l ' orientation que contient cette approche .
<SPEAKER ID=111 NAME="Reding">
Dans l ' affaire des droits de l ' homme , l ' Europe doit dfendre sa rputation au niveau mondial .
C ' est pourquoi il est extrmement regrettable que l ' opposition de certains tats de l ' UE  une rsolution dans laquelle la situation des droits de l ' homme en Chine tait analyse de faon critique ait conduit  ce que l ' Europe ne prsente maintenant aucune rsolution  l ' ONU sur les droits de l ' homme .
<P>
La prise en considration des intrts commerciaux a supplant la discussion sur les droits de l ' homme .
Je voudrais galement souligner ce comportement scandaleux par mon vote ngatif !
<P>
Les droits de l ' homme n ' ont pas de couleur politique .
Ils ne sont ni dmocrates-chrtiens , ni socialistes .
Ils ont au contraire une signification universelle , telle qu ' elle est couche dans les conventions internationales .
Par consquent , les notions doivent tre clairement dfinies et les principes gnraux strictement appliqus .
<P>
Ce n ' est malheureusement pas le cas dans le rapport de Mme Roth .
Le rapport a une couleur idologique et contient en outre de nombreux lments lis  la politique conomique , sociale et environnementale , mais absolument pas aux droits de l ' homme .
C ' est un salmigondis d ' numrations , un catalogue de sujets et de problmes qui signifient tout et n ' importe quoi .
<P>
J ' aurais plutt souhait que le rapport aborde des droits fondamentaux , tels que le droit  la vie , le droit  l ' intgrit , le droit  une dfense approprie devant les tribunaux , la libert d ' expression , le droit  la vie prive , le droit  la non-discrimination ...
<SPEAKER ID=112 NAME="Wibe">
Un rapport sur ce sujet doit ,  notre avis , traiter des violations des droits fondamentaux tels que la libert d ' expression , la libert de la presse , la libert religieuse et de runion .
Il doit galement examiner et critiquer les cas o le droit de recours  un avocat , ou le droit d ' effectuer un service civil ne sont pas assurs dans les tats membres de l ' UE .
En revanche , tendre , comme c ' est ici le cas , le concept de droits de l ' homme  la libre circulation des personnes dans l ' Union , au droit  la protection sociale et aux soins mdicaux , etc .
, relve d ' autres domaines politiques .
Cette logique pourrait conduire  ce que le rapport annuel , dans l ' avenir , dnonce tous les manques par rapport  un modle de qualit de vie o entrerait , par exemple , le droit pour tous les citoyens de profiter , dans leur environnement proche , de beaux parcs entretenus par les communes .
<P>
Il n ' est videmment jamais ngatif de demander une amlioration des soins mdicaux , par exemple .
Mais ce n ' est pas l le sujet  traiter .
Notre critique est essentiellement dirige contre une confusion entre les concepts de droits de l ' homme et de qualit de la vie , induite par l ' extension du premier .
Le concept de  droits de l ' homme  a une signification relativement claire dans le contexte international .
<P>
Le point 119 de la proposition de rsolution dplore le fait que de trop nombreuses communes , en particulier en France et en Allemagne , interdisent la mendicit .
S ' exprimer de la sorte dans un rapport sous-entend que l ' on accepte la mendicit comme une source de revenus pour une partie de la population .
Ceci est  nos yeux inacceptable .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Croissance , emploi et convergence ( suite )
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du rapport ( A4-0111 / 97 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport conomique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance , emploi et convergence sur la voie vers l ' UEM ( COM ( 97 ) 0027 - C4-0078 / 97 ) .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , alors que nos gouvernements se mettent martel en tte pour trouver le moyen d ' atteindre les critres de convergence , le chmage n ' affiche aucune baisse sensible .
Nous savons  quoi ce phnomne est d .
La croissance conomique de l ' Union europenne est trop faible .
Une croissance moyenne de 2 , 5 % serait dj ncessaire pour faire face aux hausses de productivit et  l ' augmentation de l ' offre de main-d ' oeuvre . Toutefois , nous n ' arrivons pas  obtenir ce chiffre et nous avons peu de chances d ' y parvenir dans le futur .
Comment se fait-il que l ' conomie de l ' Union europenne ne puisse accder  une vritable croissance ?
La Commission n ' est pas en mesure de rpondre  cette question .
Comme l ' an dernier , elle tire la conclusion que tous les facteurs de l ' offre , notamment l ' inflation et les taux d ' intrts , sont propices  une relance plus nette . Nanmoins , elle refuse de croire que la compression des dpenses de 1 , 5 % en moyenne  laquelle les tats membres tendent dans leur PIB de 1997 est un corollaire de cette faible croissance .
Aux pages 77 et 78 du rapport conomique annuel , elle prtend par exemple qu ' une nouvelle baisse des taux d ' intrt et un regain de confiance compenseront la diminution de la demande cause par les mesures d ' conomie .
Elle se dcharge ainsi  tort de l ' obligation d ' exiger des actions concrtes de la part des tats membres qui devraient orienter essentiellement leur politique sur le maintien et la promotion de la croissance .
Or la stimulation de l ' emploi par la promotion de la croissance doit constituer , au niveau de l ' Union europenne , une priorit au moins gale  celle de la ralisation des critres de convergence .
En outre , l ' acclration de la croissance ne va nullement  l ' encontre de la ralisation des critres de convergence .
Au contraire , une croissance suprieure ne favorise pas seulement l ' emploi , elle permet aussi de remplir plus facilement ces critres .
Les deux objectifs , emploi et convergence , relvent de la responsabilit commune de l ' ensemble de l ' Union europenne . C ' est pourquoi nous sommes aussi en droit de demander aux pays qui satisfont dj aux critres de l ' UEM et qui affichent un taux de croissance plus lev de tenter au moins de prserver celui-ci , ce qui servira les intrts d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , ayant t , l ' an dernier , rapporteur sur le rapport conomique annuel pour 1996 , je suis bien plac pour connatre les difficults rencontres par la Commission et le rapporteur dans leur travail .
Aussi , voudrais-je cette anne fliciter la Commission d ' avoir labor son rapport conomique annuel de manire plus cohrente et rapide que l ' an dernier .
Je voudrais galement fliciter la Commission pour la note de ralisme bienvenue qu ' elle a introduite  ce rapport .
<P>
La tendance des deux dernires annes a t domine par une confiance excessive dans les perspectives de l ' conomie communautaire .
Cette anne , la Commission a fort opportunment mis l ' accent sur l ' absence totale d ' amlioration de la situation globale de l ' emploi au sein de la Communaut .
C ' est du reste le principal problme auquel est confronte l ' Europe .
On pouvait lire en page de couverture de l ' hebdomadaire The Economist de cette semaine : L ' Europe ne fonctionne pas !
La solution  ce problme n ' est certainement pas entre les mains de la Commission et moins encore du Parlement europen , mais bien entre celles des gouvernements des tats membres eux-mmes .
<P>
Bien que je ne sois pas d ' accord avec tout ce que dit le rapporteur , je suis ravi de constater qu ' elle voque , au paragraphe 8 de la rsolution ,  le fardeau que reprsentent les cots non salariaux statutaires sur le travail  , responsables du manque d ' enthousiasme dont font preuve les entreprises  l ' heure d ' engager du personnel .
Mais il y a d ' autre part un manque de ralisme : le paragraphe 5 ( ix ) se fait l ' cho de l ' ternelle litanie des objections de gauche  l ' encontre des activits des spculateurs .
On oublie trop souvent que les gouvernements des tats membres se livrent parfois  des spculations , en bloquant , par exemple , les paiements ds  la Communaut europenne dans l ' espoir d ' une amlioration des taux de change de leur devise nationale par rapport  l ' cu .
<P>
Il est toutefois un aspect sur lequel j ' aimerais attirer l ' attention : le paragraphe 26 fait part du souhait de mettre un terme   la concurrence dloyale entre les systmes fiscaux dans l ' Union europenne  .
Si les systmes fiscaux sont dloyaux , c ' est parce que certains tats membres maintiennent des niveaux d ' imposition trop levs . Or l ' effet de la concurrence sur les taxes , comme sur quoi que ce soit d ' autre , devrait tre de rduire les taux .
Cela contribueraient  accrotre la comptitivit de l ' Europe et  relancer le march de l ' emploi europen .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais prendre position sur le point capital de nos amendements ,  savoir l ' amendement 9 de Croissance , emploi et convergence vers l ' UEM .
La croissance conomique seule est un indicateur insuffisant pour prvenir ou vaincre le chmage .
Lorsqu ' on pense que le gouvernement allemand a promis de diminuer le chmage de moiti d ' ici l ' an 2000 , on peut aisment concevoir en partie une telle exagration pour l ' Europe .
<P>
Considrer la croissance comme unique objectif et moteur du systme conomique europen est tout  fait erron .
L ' conomie n ' est envisageable qu ' en harmonie avec l ' cologie et ce discernement est malheureusement beaucoup trop lent au lieu d ' tre de plus en plus clair et de rassembler une majorit .
<P>
Le rapport conomique annuel a un dfaut - et cela sera une dcouverte pour vous dans le dbat d ' aujourd ' hui - , il lui manque une philosophie conomique europenne oriente vers l ' avenir .
J ' utilise intentionnellement le mot philosophie . En effet , il manque tout simplement l ' orientation prcisant que nous avons besoin en Europe d ' une adaptation des systmes conomiques entre eux .
Avec une quote-part de l ' tat de 51 % , nous avons une situation totalement diffrente en Allemagne qu ' en Angleterre ou en Grce , par exemple .
Cela signifie que nous devrions galement nous poser cette question des quote-parts de l ' tat et de l ' adaptation des systmes conomiques .
<P>
Laissez-moi dire ceci dans le cadre de l ' union montaire : nous ne souhaitons pas et ne devons pas commencer  mentir  propos de l ' union montaire  nos citoyens .
Je m ' adresse en particulier  M. de Silguy .
Le point 12 du rapport conomique annuel mentionne les obligations de retraite et leurs provisions .
Si cela se passe comme en Allemagne o ces obligations de retraite n ' mergent pas , mme pas dans le cadre des critres de l ' UEM , alors c ' est le dbut d ' un mensonge et les critres ne sont pas clairement remplis .
Nous devons tre et rester crdibles ; au plus tard les employs de la poste en Allemagne verront qu ' il y a quelque chose qui ne va pas .
<P>
Je voudrais encore attirer votre attention sur une dernire chose : la version allemande contient l ' expression  dans une rgularisation insuffisante  dans l ' amendement 5 , c ' est mal traduit , il faudrait dire  dans une rgularisation inefficace  .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Randzio-Plath juge entre autres indfendable la proposition de la Commission concernant une plus grande diffrenciation salariale entre les rgions .
Je trouve cela trs sympathique , vu que ce problme n ' est du ressort ni de la Commission ni du Parlement mais doit tre rsolu sur le plan local , que ce soit entre partenaires du march du travail ou au parlement national , en tout cas selon les rgles en vigueur dans chaque pays isol .
Dans le rapport conomique annuel de la Commission figure aussi le souhait d ' une plus grande diffrenciation salariale  l ' intrieur des diffrents secteurs et branches d ' activit .
Il est bien dommage que le rapporteur ne soit pas prsent en ce moment car j ' aurais aim entendre sa position  ce sujet .
<P>
Le rapport soutient sans rserve le livre blanc de Delors sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , ce qui m ' tonne un peu car dans ce livre il est aussi question d ' une plus grande diffrenciation salariale .
Et je m ' oppose clairement  l ' introduction de salaires de premier emploi pour les travailleurs moins qualifis , les jeunes ou les chmeurs de longue dure car cela constitue , en tout cas dans mon pays , une entorse nette au droit de ngociation dont disposent les partenaires du march du travail .
Proposer une forme de gouvernement conomique sur le plan europen n ' est rien d ' autre que prendre une voie de garage .
Mettons un peu d ' eau dans notre vin : la mise en place des critres de convergence de la monnaie unique n ' est-elle pas la vritable cause de l ' ampleur inacceptable du chmage que connaissent tous les pays de l ' Union europenne ? Ne faut-il pas se poser cette question plutt que de nous imaginer et de faire croire  d ' autre que le problme du chmage peut tre rsolu par l ' instauration de la monnaie unique ?
Prtons l ' oreille aux violents cris de protestation qui s ' lvent un peu partout dans les pays de l ' Union europenne contre les projets d ' instaurer une monnaie unique .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , j ' abonde dans le sens du rapporteur lorsqu ' elle dit que le rapport conomique annuel est trop optimiste et ne prend pas assez au srieux le chmage croissant des masses .
La comptitivit est associe trop unilatralement aux cots du travail , tandis que les domaines importants de la crativit et de l ' innovation sont quelque peu dlaisss , tant dans la production que dans la vente .
<P>
L ' euphorie de la consolidation des secteurs public et priv est trop oriente vers la rationalisation et pas assez vers l ' investissement .
La France , par exemple , montre que la seule diminution des cots du travail ne peut pas amliorer la comptitivit , car le chmage n ' a pas baiss en dpit de la diminution des cots du travail et il s ' est plutt produit de nouvelles pertes de parts de march .
Par consquent , il s ' avrera important  l ' avenir d ' examiner de faon critique la structure des dpenses de l ' Union europenne .
<P>
Tant que la majeure partie des cotisations des membres sert  soutenir la surproduction agricole et qu ' en comparaison , de faibles montants sont allous  la recherche et au dveloppement , il ne faut pas s ' tonner que la comptitivit de l ' Union europenne diminue .
<SPEAKER ID=120 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , le grand dbat qui jette une ombre sur le rapport conomique annuel de la Commission est , bien sr , celui de l ' emploi .
<P>
Nous savons que nous ne pouvons nous satisfaire  cet gard de la pense unique et qu ' il faut chercher autre chose .
Nous ne pouvons nous satisfaire de politiques conomiques au niveau national , alors que la politique montaire sera  l ' chelle europenne .
Nous ne pouvons laisser se dvelopper le chmage , la pauvret , l ' exclusion et nous en remettre compltement au march .
L ' excellent rapport de ma collgue Randzio-Plath entend donner une leon de volontarisme  cet gard et , avec votre permission , je voudrais dgager deux ides .
<P>
Premire ide , la ncessit de donner une dimension europenne  la politique conomique .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je viens d ' un pays , le Luxembourg , qui , depuis dix ans , cre chaque anne des milliers d ' emplois nouveaux , nets , et pourtant le chmage augmente inexorablement .
Pourquoi ?
Parce que ce pays se trouve au centre d ' un bassin d ' emplois transfrontalier o le chmage atteint 10  15 % , voire plus .
Cela montre bien qu ' un pays qui mne une politique de croissance plus rapide que ses voisins soutient avant tout l ' conomie de ses voisins .
Et si nous voulons que les politiques nationales russissent , il faut au moins veiller  les coordonner au plan europen .
<P>
Deuxime ide , c ' est la ncessit d ' une politique de croissance commune .
Les dogmatiques  tous crins disent non , que cela n ' est pas possible .
Tout entiers rivs sur les critres de convergence pour accder  la monnaie unique , ils ne veulent ni lcher un sou de plus pour le budget communautaire , ni s ' occuper du voisin .
Les socialistes disent oui .
Sans verser dans un keynsianisme bat , ils pensent qu ' on peut agir  la demande , mme avec un budget europen qui n ' atteint que 1 , 27 % du PIB .
<P>
Si je peux me permettre , Monsieur le Prsident , de paraphraser Jacques Delors , l ' Union europenne , qui emprunte pour prter  la Bulgarie ou  la Hongrie , ne le ferait-elle pas pour investir dans sa qualit de vie ou dans l ' avenir de sa jeunesse ?
<P>
Monsieur le Prsident , je pense donc qu ' effectivement , comme le propose le rapporteur , nous devons avoir une politique conomique de dimension europenne et surtout , une politique conomique de croissance .
<SPEAKER ID=121 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , pour faire plaisir  M. Fayot , je vais peut-tre apparatre comme un dfenseur de la pense unique , mais tant pis , j ' assume .
Je voudrais  la fois ragir au rapport conomique annuel et  celui du Parlement .
<P>
Je serai moins critique pour le rapport conomique annuel que ne l ' est Mme Randzio-Plath , quand bien mme j ' aurais un certain nombre de remarques  faire concernant le texte de la Commission .
<P>
Je crois , comme la Commission , qu ' il faut saluer l ' amlioration des performances conomiques de l ' Union europenne , et la reprise qui est en cours doit nous encourager  poursuivre dans la voie qui a t trace .
Cela dit , et je crois que tout le monde est d ' accord , il ne s ' agit pas de s ' endormir sur ses lauriers car nous sommes loin du but pour ce qui concerne la croissance et le taux de chmage , qui , on le sait , reste dramatiquement lev .
<P>
Pourquoi , en fait , ce faible taux de croissance et ce fort taux de chmage moyen en Europe ?
Pour une bonne part , il faut bien le dire , en raison de mauvaises politiques conomiques , mises en oeuvre depuis le dbut des annes 1990 : politique budgtaire trop laxiste , politique montaire mal conduite , du moins jusqu '  une priode rcente , et march du travail trop rigidifi .
<P>
Alors , chers collgues , sachons tirer les leons de ces exemples du pass .
Ce n ' est pas en relchant la discipline budgtaire que l ' on rsoudra nos problmes de croissance et d ' emploi , ce n ' est pas en relchant la politique montaire que nous rsoudrons nos problmes de croissance et d ' emploi .
Le rapport que nous prsente Mme Randzio-Plath , en proposant ce type de mesures , se trompe de cible .
<P>
La baisse des taux d ' intrt rels , souhaite  juste titre par notre rapporteur , ne rsultera pas de ce genre de relchement .
Elle proviendra de la poursuite de l ' assainissement budgtaire , de la suppression des primes de risque sur les taux d ' intrt et donc d ' un environnement montaire et fiscal stable .
<P>
Contrairement  ce qui nous est propos , nous devons baisser les dpenses publiques et les prlvements obligatoires , et pour cela , nous devons mettre en place un certain nombre de rformes structurelles afin que ces baisses aient effectivement lieu et soient durables .
<P>
Dans cette perspective , nous avons en Europe deux grands chantiers .
Le premier concerne les rformes du march du travail .
Celui-ci doit tre , en rgle gnrale , sinon dans tous les pays , rendu plus flexible .
Nous devons surtout acclrer la baisse du cot du travail , notamment sur les moins qualifis , contrairement  ce qu ' a dit un de nos orateurs prcdents .
Car c ' est l que se trouve la cl du chmage , du chmage des moins qualifis , qui est le chmage le plus important dans nos diffrents pays .
Et pour cela , il n ' y a pas d ' autre solution que de baisser les prlvements obligatoires .
Je regrette quelque peu que la Commission n ' ait pas insist un peu plus sur cette question , mme si elle l ' a mentionne .
<P>
Le deuxime chantier concerne le problme de la mondialisation et du progrs technique .
Le rapport conomique annuel y consacre un chapitre intressant .
L aussi , je pense que le sujet aurait mrit d ' tre dvelopp .
Peut-tre le sera-t-il lors de la prochaine prsentation .
Je voudrais insister sur un fait  ce sujet , c ' est qu ' il n ' y a aucune raison a priori pour que la mondialisation ne conduise pas  une cration d ' emplois , mme si ,  court terme , on le sait , cela pose un certain nombre de problmes .
<P>
Voil , je terminerai l , Monsieur le Prsident .
Je voudrais juste dire que , avec le groupe PPE , j ' ai propos , ainsi que M. Herman , un certain nombre d ' amendements : le sort qui sera rserv  ces amendements dterminera , videmment , le vote du groupe .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , depuis vingt ans , l ' Union europenne connat le chmage de masse .
L ' une des raisons en est la prdominance , jusqu ' aujourd ' hui , de thories orthodoxes dans la pense conomique .
C ' est pourquoi le rapport de Mme Randzio-Plath reprsente un tournant positif .
Il prne une politique offensive , favorable  la relance .
Il est marqu par une comprhension du rle actif que doivent jouer les structures publiques dans la politique financire .
Il rompt ainsi avec les opinions conformistes qui caractrisent le dbat dans l ' Union europenne est ses instances .
<P>
En revanche , j ' estime contradictoire la confiance qui ressort de ce rapport en ce qui concerne le rle de l ' Union montaire .
C ' est prcisment aux rglementations en faveur de l ' UEM que nous devons , pour une bonne part , la politique de stagnation mene aujourd ' hui .
Si nous voulons pouvoir combattre la crise , il nous faudra ,  la longue , abandonner les critres de convergence .
Nous devons mettre en oeuvre une nouvelle coopration montaire , plus libre et reposant sur des bases plus globales .
Malgr ces objections , nous percevons ce rapport comme une lueur dans les tnbres du dogmatisme conomique .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , pleurnicher ne suffit certes pas  rsoudre les problmes du chmage en Europe .
Les obstacles  une vritable croissance conomique et de l ' emploi sont dsormais connus et la plupart des Etats membres rivalisent de propositions de solutions sans les mettre ensuite en oeuvre .
L ' Italie est un modle ngatif  ne pas imiter , et la rgle selon laquelle on nationalise les pertes et on privatise les gains est toujours  la mode .
Le chmage technique ne vaut que pour les grandes entreprises , alors qu ' il n ' est pas applicable aux petits entrepreneurs .
Qu ' attend donc cette Union pour s ' engager concrtement , sur la base de projets cibls , en faveur des petites et moyennes entreprises ?
<P>
Les donnes dont nous disposons confirment que ce n ' est qu ' en aidant la petite et moyenne entreprise que l ' on rsout les multiples problmes conomiques et de l ' emploi .
Ne perdons plus de temps et investissons dans les infrastructures , dans les rseaux de transport , dans l ' environnement , dans l ' nergie . Organisons-nous mieux , afin que les petites et moyennes entreprises puissent bnficier des investissements prvus pour la recherche et afin que les Etats membres rduisent le poids fiscal en matire d ' impts et de charges sociales .
<P>
Nous avons fait fausse route , mais il est encore temps de changer pour faire en sorte que cesse la concurrence dloyale dans le secteur fiscal , par le biais d ' un protocole fiscal compltant le Trait de Maastricht et contenant un code de bonne conduite des Etats en ce qui concerne la taxation des entreprises et du capital .
<SPEAKER ID=124 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le dbat de cet aprs-midi sur le rapport conomique annuel de la Commission me donne tout d ' abord l ' occasion de fliciter chaleureusement notre collgue , Mme Randzio-Plath , pour la qualit de son travail ainsi que pour la rigueur et l ' intelligence qui la caractrisent dans tous ses travaux .
Ce rapport me conduit aussi , Monsieur Herman ,  dire que la Commission excutive a bien travaill , dans le cadre , videmment , des traits qui nous gouvernent et des dcisions du Conseil de ministres , sans oublier , bien sr Monsieur Herman , l ' idologie librale dominante dans laquelle baigne notre Union .
<P>
Mais quand on a 18 millions de chmeurs et 9 millions de personnes qui pourraient entrer en activit si des emplois existaient , on ne peut aujourd ' hui se satisfaire de convergences plus ou moins artificielles en vue de la ncessaire monnaie unique , on ne peut se satisfaire d ' une petite croissance sans impact rel sur le chmage , on ne peut se satisfaire de propositions de type fuite en avant vers plus de flexibilit du travail , moins de protection sociale et davantage de libralisme .
<P>
Tout en approuvant certaines propositions de la Commission excutive sur l ' ducation et la formation et sur les initiatives locales pour l ' emploi , je dis comme beaucoup d ' autres ici qu ' il faut un traitement de choc du chmage , avec une stimulation efficace de la demande intrieure de biens et de services , une baisse des taux d ' intrts , un accroissement de la recherche-dveloppement , une approche moins dogmatique et idologique des critres de convergence , une manire sans doute plus douce de procder aux restructurations et , enfin , une vritable volont de dveloppement industriel .
<P>
Il faudrait donc - et je conclus d ' une manire gnrale - qu ' avant chaque dcision tous les dcideurs en analysent les effets sur l ' emploi  court et  moyen terme .
C ' est ainsi , et seulement ainsi , que la confiance reviendra et qu ' avec une rduction progressive du temps de travail le chmage diminuera enfin .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je trouve regrettable que notre collgue ne soit plus prsente au dbat cet aprs-midi .
Je ne l ' aurais de toute faon pas flicite , car le rapport n ' est pas aussi bien que ce qu ' en disent les autres .
Il renferme en effet une srie de contradictions .
<P>
Je voudrais remercier la Commission pour son rapport conomique annuel bon et globalement raliste .
Toutes les critiques qui vous sont adresses , Monsieur le Commissaire de Silguy , ne sont pas fondes , car en dernier ressort ce sont les tats membres qui sont responsables de la politique financire et conomique .
La Commission ne peut pas tre rendue responsable de la multitude de ngligences de tous les tats membres .
<P>
Le principal problme en Europe - cela a t dit par beaucoup - est le chmage lev , et en ralit autant le chmage structurel que conjoncturel .
Une croissance conomique plus forte , seule , ne sera pas suffisante pour combler ces dficits structurels .
Elle est certes ncessaire pour crer des emplois , mais pas suffisante .
L ' Europe , le commissaire l ' a correctement prsent dans son rapport , s ' est dcide pour une voie toute trace d ' conomie de march .
Le programme du march unique , le trait de Maastricht et l ' union conomique et montaire montrent la voie toute trace et prometteuse de l ' amlioration de la comptitivit des emplois europens .
<P>
Les points centraux sont la libre circulation des biens , des services et des personnes , l ' augmentation de la comptitivit par la libralisation et la privatisation dans des secteurs importants tels que les tlcommunications , les transports , l ' nergie , le dveloppement des rseaux transeuropens , pour lequel l ' argent manque encore , mais aussi la rserve de l ' tat et la rduction des dpenses publiques , comme thmatique rglemente dans le trait de Maastricht , sont des points importants , y compris la lutte contre l ' inflation et la convergence de la politique conomique et financire .
<P>
La stabilit interne de la monnaie est en particulier garantie par un taux d ' inflation favorable .
Ici , l ' Europe doit montrer beaucoup de rsultats .
Nous sommes d ' accord et c ' est pourquoi la prsentation de l ' union conomique et montaire est correcte dans le rapport , sur le fait que nous pouvons arriver  l ' euro , la troisime tape , sans abaisser les critres lors de l ' examen de conformit au trait .
En tout cas , et l le rapport de Mme Randzio-Plath se contredit , nous ne pouvons pas trouver des remdes dans des programmes conjoncturels  la Keynes , stimulant la conjoncture et efficaces  court terme , qui allument des feux de paille aux mauvais endroits , mais nous devons au contraire combler les dficits structurels aux bons endroits , comme notre collgue Fourans l ' a dit et document dans ses demandes , lorsqu ' il s ' agit , par exemple , de considrer les investissements publics comme la base de l ' activit prive et non comme son substitut .
<P>
Nous devons avant tout promouvoir la flexibilit du march du travail et rsoudre le plus vite possible les problmes du march unique , par exemple les entraves encore prsentes .
Par consquent , j ' ai une requte  vous faire , Monsieur le Commissaire : n ' abandonnez pas cette voie , continuez votre politique comme vous l ' avez commence .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission choque par son excs d ' optimisme : elle voque une phase de transition russie vers l ' UEM , une augmentation relle du P.N.B. , de nouveaux emplois crs , une reprise dynamique de l ' conomie .
<P>
Dans notre pays , monsieur le Prsident , nous avons recours  une expression particulire pour mettre en exergue la distance catastrophique qui spare un individu de la ralit .
Il semble que ce dicton populaire grec s ' applique parfaitement au cas des principales institutions de l ' Union europenne .
L ' on est , en effet , trs tonn par l ' insistance avec laquelle elle se fixe sur une politique qui enfonce , chaque jour , les peuples europens dans le chmage , la pauvret et l ' exclusion sociale .
Le modle social europen s ' effondre , le travailleur se transforme quotidiennement en un tre corvable  merci , les relations de travail qui ont t acquises au prix de luttes et de sacrifices d ' un sicle entier s ' tiolent littralement , et les exigences des banquiers priment la dmocratie des citoyens .
<P>
Je crois qu ' il n ' existe pas d ' autres voies que la mobilisation sociale ainsi que la lutte des travailleurs pour la dfense de leurs droits .
Ce ne sera qu '  ce moment-l , peut-tre , que l ' Union tirera les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' avais prpar quelques notes , mais je n ' ai pas l ' intention de vous les lire car je prfre ragir  ce qui t dit en partie par mes collgues de l ' autre bord .
<P>
J ' ai entendu , par exemple , que l ' on ne doit pas s ' endormir sur nos lauriers !
Mais de quels lauriers parlez-vous , monsieur Fourans ?
O avez-vous vu des lauriers ?
Ce sont des pines que voient les travailleurs dans votre pays et vous conviendrez que c ' est un peu difficile de s ' endormir sur des pines .
<P>
Par ailleurs , j ' ai entendu que l ' on devait procder  des rductions des taxes d ' aroport et du prix des billets d ' avion .
Jusqu '  quel point devra-t-on les diminuer ?
Jusqu '  ce que des avions commencent  s ' craser ?
Va-t-on recourir  une analyse  cots-bnfices  en comparant les profits additionnels des entreprises et la valeur de la vie des passagers qui disparatront ?
Sous un angle conomique , ce serait extrmement logique : la valeur de la vie des passagers est limite .
Bien videmment , il se pourrait que cette vie soit plus que compense par ces profits additionnels .
Mais va-t-on se livrer  de tels calculs ?
L ' conomie n ' est pas une science objective , elle est remplie de ce genre de calculs et , avant d ' aborder les questions techniques , nous aimerions que vous nous disiez quelles sont les valeurs que nous dfendons et quelles sont celles qui servent l ' conomie .
<P>
Je ne suis pas de ceux qui croient que le chmage doit tre utilis pour matriser l ' inflation .
C ' est  cela que votre rapport souscrit , en substance .
Evidemment , il ne le dit pas ainsi ouvertement , cela serait extrment provocant , mais il souscrit fondamentalement  l ' ide que le chmage doit tre utilis pour endiguer l ' inflation .
Nous aurions voulu un autre rapport , parce qu ' il existe d ' autres moyens pour juguler l ' inflation au lieu de laisser le chmage enfler et atteindre des taux de 12 % aujourd ' hui , de 20 % le lendemain , de 30 % le surlendemain .
O cette histoire va-t-elle s ' arrter ?
O va-t-elle cette histoire qui a commenc en 1970 , prcisment parce que l ' on se devait de matriser de la stagflation au dtriment des travailleurs ?
Voil le vritable sens de tous les documents que vous nous avez prsents .
Anne aprs anne , vous nous sortez les mmes et encore les mmes arguments .
Jamais vous n ' avez fait la moindre tentative pour trouver une autre issue .
<P>
En guise de conclusion , j ' aimerais revenir  l ' ide propose , ce matin , par notre collgue M. Donnelly , selon laquelle le rapport devrait , enfin , tenir compte d ' autres voix afin que l ' on arrte de se diriger constamment vers la mme impasse morale  laquelle vous nous avez condamns .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , dans son rapport annuel , la Commission se montre favorable  une plus grande diffrenciation des salaires entre les rgions , ce que je trouve assez tonnant .
Je n ' ai pu dgager aucun argument tayant cette demande , mais je sais en tout cas que , dans la ralit , le citoyen europen rencontre dj beaucoup de problmes lis aux carts de salaires entre les pays et aux distorsions de la concurrence qui en rsultent . Force m ' est ds lors de constater que dans de nombreux pays la proposition de la Commission revient  exercer une pression  la baisse sur les salaires et par consquent aussi sur les allocations directement lies  la rmunration , et certainement au salaire minimum .
La proposition de la Commission est rellement scandaleuse , car elle n ' a pas le courage de prsenter en mme temps une directive sur le salaire minimum .
En d ' autres termes , elle formule une proposition conduisant  revoir les salaires  la baisse , mais refuse toute directive offrant une protection plancher aux citoyens europens .
La seule chose intelligente qui lui reste  faire est donc de retirer sa proposition dans les plus brefs dlais .
<P>
Un autre motif plaide en faveur du rejet de la proposition ,  savoir que l ' volution prconise affaiblirait considrablement la position des syndicats , ce que rien ne justifie .
Dans le cadre de la concertation sociale dont nous ne cessons de parler , il convient plutt d ' examiner les moyens de renforcer cette position , de lui donner plus de substance .
<P>
Enfin , un des grands problmes auxquels nous sommes confronts est l ' actuelle dlocalisation des entreprises au sein mme de l ' Union europenne . La proposition de la Commission ne peut que renforcer cette tendance .
Je ne comprends d ' ailleurs pas qu ' elle n ' ait pas pris ce fait en considration .
Je crois que cette attitude s ' inscrit dans le cadre des efforts dploys par la Commission pour donner plus de poids  ses lamentations concernant le manque de mobilit des travailleurs .
<P>
Si l ' on veut renforcer cette mobilit , il faut veiller  ce que l ' harmonisation des salaires et de la scurit sociale ne reste pas un vain mot .
Nous devons tenter de d ' apporter enfin un remde efficace aux problmes que rencontrent notamment les travailleurs frontaliers dans la rgion situe entre les Pays-Bas et l ' Allemagne , entre les Pays-Bas et la Belgique . Des tudes srieuses sont menes  ce propos depuis dix ans , mais la Commission s ' avre impuissante  proposer le moindre instrument valable .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer trois points .
Premirement , le trait de Maastricht , l ' union montaire et les critres de convergence . Nous soutenons sans rserve les critres de convergence et l ' interprtation correcte de ceux-ci .
Mais nous sommes opposs aux simplifications et aux vaines discussions sur des symboles . Aprs avoir lu la presse de ces derniers jours , et  l ' issue du rcent conseil ECOFIN , je crains que notre dbat ne dgnre progressivement en une discussion de ce type et qu ' il nous soit de plus en plus difficile d ' interprter srieusement les critres de convergence selon la lettre et l ' esprit du trait de Maastricht .
Deuximement , nous devons bien entendu nous prparer  la priode d ' entre en vigueur de la troisime phase de l ' union montaire .
 ce propos , je souhaite revenir brivement sur la dclaration de M. Cassidi concernant la concurrence fiscale . Tout comme vous , Monsieur Cassidi , je redoute qu ' en raison de cette concurrence , les bases imposables ne se dplacent trop facilement entre les tats membres .
J ' ai peur que ce phnomne n ' entrane une rduction croissante des ressources affectes  la protection sociale et que celle-ci ne soit de plus en plus malmene si l ' union montaire voit le jour sans coordination fiscale , pire , avec une concurrence dans ce domaine , Troisimement , la dernire main a t mise la semaine passe au pacte de stabilit qui s ' appelle dsormais : pacte pour la croissance et la stabilit .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' aimerais que vous nous indiquiez quels sont les passages de ce pacte de stabilit o la  croissance  est prsente comme un objectif volontariste .
Le pacte prcise  juste titre que les critres de convergence doivent continuer  tre respects , mme aprs la troisime phase . C ' est galement mon avis .
Mais c ' est la composante de la croissance qui fait dfaut dans ce pacte de stabilit .
<P>
Je vous demande expressment d ' y remdier .
Si vous ne le faites pas , comme nous le constatons dans notre pays , et si vous continuez  soutenir que seul le libre march montaire garantira l ' avenir des citoyens europens , le projet europen pourrait bien faire figure de suicide au sein de la population , ce qui est la pire chose qui pourrait nous arriver .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement signaler que le rapport de la Commission contient un certain nombre d ' erreurs grossires dans sa description de la situation conomique en Sude .
On y lit par exemple que les taux d ' intrt n ' ont jamais t aussi bas qu ' aujourd ' hui , et que la diffrence par rapport aux taux d ' intrt en Allemagne n ' a jamais t aussi faible . Ceci est totalement faux .
Le point de dpart pris par la Commission est le taux d ' intrt nominal , or , comme le savent tous les conomistes , c ' est le taux rel qui signifie quelque chose dans un tel contexte , et celui-ci n ' a jamais t aussi lev en Sude qu ' il ne l ' est aujourd ' hui .
<P>
On y lit galement que l ' pargne a augment en Sude , en raison de la diminution de la consommation , c ' est-dire que l ' on tablit une sorte d ' effet keynsien invers .
Or c ' est le contraire qui correspond  la vrit : en Sude , nous avons procd  une rforme fiscale qui a eu pour consquence d ' augmenter la rentabilit de l ' pargne .
L ' pargne a augment , la demande a diminu , et avec elle , la croissance .
Tous les conomistes sudois savent cela .
<P>
Par ces erreurs , la Commission fait passer l ' ide que l ' conomie sudoise aurait connu une volution favorable grce  la politique conomique qu ' elle recommande , tandis que la politique social-dmocrate traditionnelle aurait chou .
La vrit est exactement inverse : nos problmes sont apparu lorsque la Sude a abandonn sa politique keynsienne axe sur la demande , lorsque nous avons donn au combat contre l ' inflation la priorit sur la lutte contre le chmage , lorsque nous nous sommes mis  appliquer les critres de convergence , bref , quand nous sommes passs  la politique no-librale recommande par la Commission .
C ' est alors que le chmage est pass de 2  12 % .
L ' volution de la Sude constitue donc un exemple flagrant qui montre que la politique socialiste traditionnelle fonctionne , une politique qui place la lutte contre le chmage devant la lutte contre l ' inflation .
<P>
Je le prdis - et c ' est une prdiction tragique : le chmage au sein de l ' Union ne diminuera pas , tant que la Commission et le Conseil n ' auront pas compris cela .
Malheureusement , les erreurs qui maillent ce rapport me font craindre qu ' il faille attendre longtemps .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le trait le plus marquant du rapport conomique annuel est l ' auto-complaisance dont fait montre la Commission lorsqu ' elle juge la situation conomique de l ' Union .
<P>
La consquence en est une attitude de passivit qui taie toute la certitude conomique sur le maintien de sains quilibres ou bases macro-conomiques , en particulier en matire de finances publiques et d ' inflation , comme si cela suffisait pour assurer la croissance et la cration d ' emploi .
<P>
Les preuves que donnent les diffrentes conomies ne confirment pas cette analyse .
Les bases macroconomiques s ' amliorent , la convergence nominale progresse , mais on n ' arrive pas  surmonter la stagnation de la croissance et les niveaux de chmage continuent d ' tre intolrables .
Pour toute explication , la Commission continue de faire appel au concept diffus de manque de confiance .
La situation , par contre , est vcue par le citoyen moyen comme l ' horreur conomique , titre d ' un rcent roman franais  succs bien connu .
<P>
De notre ct , nous devons souligner que la situation conomique dans l ' Union souffre de carences importantes sous des aspects cruciaux .
Malgr le niveau lev de l ' pargne , les investissements ont baiss de manire substantielle par rapport aux annes prcdentes .
Les investissements publics ont grandement fait les frais du processus d ' assainissement des finances publiques des diffrents tats membres .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons qu ' au moment d ' valuer les dficits publics excessifs , il soit tenu compte de la distinction fondamentale entre dpenses courantes et dpenses en biens de capitaux , entre dficit pour financer des dpenses courantes ou pour financer des frais d ' investissement .
<P>
Plus proccupant encore est le retard dans le domaine de la recherche et du dveloppement , en particulier dans le secteur de la socit de l ' information .
Il est urgent de mettre en oeuvre une stratgie europenne dans ce domaine qui permette de tirer parti des avantages propres de l ' espace conomique intgr au niveau de l ' Union , parce que , dans ce contexte o l ' action des pouvoirs publics est dterminante , on continue d ' agir en ordre dispers , chaque tat pour son propre compte , avec un niveau de coordination presque inexistant et moins encore une action directe de la part des institutions communautaires .
<P>
En conclusion , les socialistes estiment qu ' il est inopportun de rduire toute la politique conomique  l ' objectif consistant  assurer un environnement macro-conomique sain .
Il est ncessaire , en outre , de s ' engager dans une politique active de l ' emploi , de formation , d ' investissement , de stratgie de la recherche et du dveloppement , une politique plus active du point de vue de l ' offre et galement dans la gestion de la demande ajoute .
Nous esprons qu ' il sera tenu compte de ces considrations lorsqu ' il s ' agira d ' laborer les lignes gnrales de la politique conomique .
<SPEAKER ID=132 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de m ' adresser  Mme Randzio-Plath qui a , dans son expos fort brillant , dmontr , ou essay de dmontrer , que le printemps tait encore trs frais .
Sans doute faisait-elle allusion  la temprature ambiante de ce matin , dans les rues de Strasbourg .
Peut-tre , comme moi , aprs le djeuner , a-t-elle pu se rendre compte que la temprature s ' tait rchauffe .
Cela m ' incite  penser que ce n ' est pas parce qu ' un printemps est frais qu ' il ne peut pas tre suivi d ' un bel t et d ' une riche rcolte en automne .
<P>
Mais pour bien rcolter , Madame Randzio-Plath , il faut aussi bien labourer .
Les conditions mtorologiques n ' expliquent pas tout .
C ' est , en dfinitive , ce que nous avons voulu faire avec le rapport conomique annuel , car ce rapport contient tous les lments ncessaires pour une stratgie de politique conomique d ' ensemble , non seulement sur la convergence et l ' Union conomique et montaire , mais aussi pour la croissance et l ' emploi , qui sont les deux thmes que je voudrais aborder maintenant .
<P>
Nanmoins , permettez-moi de faire une parenthse ,  l ' intention de M. Donnelly - qui , hlas , n ' est pas l pour entendre ma rponse , que vous lui transmettrez : il a demand que le rapport conomique annuel ( REA ) fasse l ' objet d ' une publicit , d ' une explication publique plus importante .
Personnellement , je trouve cette ide intressante .
Nous allons y rflchir et je crois qu ' il y a plusieurs faons d ' avancer .
Tout d ' abord , on peut imaginer que le prochain rapporteur , pour le prochain REA , soit dsign plus rapidement et qu ' avec quelques parlementaires nous puissions avoir des discussions prparatoires avant de publier le rapport conomique annuel .
Nous pouvons aussi imaginer un dbat public avec des conomistes , des instituts de recherche , des journalistes , des parlementaires .
Je suis prt  rflchir  toutes ces solutions et  y travailler .
Voil qui permet de rpondre  M. Donnelly .
<P>
J ' en viens donc  mes deux sujets - sur lesquels je voudrais insister - pour ne pas abuser de votre temps .
Tout d ' abord la croissance .
Je crois que beaucoup de questions , dans cet hmicycle , ont tourn autour du problme suivant : comment augmenter la croissance ?
<P>
Tout d ' abord , je dirai que la croissance - hlas , peut-tre - ne se dcrte pas .
Elle rsulte principalement de fondamentaux conomiques sains .
Monsieur Willockx , je suis dsol , les dficits publics n ' ont jamais cr d ' emplois .
S ' ils en craient nous serions en situation de suremploi .
Vous nous avez accuss de rechercher avant tout une stabilit excessive , au dtriment de la politique de l ' emploi .
Ce que je dis , ce que je pense , c ' est que la politique conomique saine est un pralable  la constitution d ' un cadre conomique favorable  la croissance , mme si - et l je suis d ' accord avec vous - cela ne permettra pas de rgler tout le problme du chmage , et que ces politiques doivent tre compltes par d ' autres politiques .
<P>
Pourquoi les politiques conomiques orientes vers la stabilit sont-elles ncessaires ?
Parce qu ' elles permettent d ' assurer une croissance  moyen terme , qui sera tire par la demande et soutenue par l ' investissement .
<P>
Tout d ' abord , la croissance doit tre soutenue par la demande et  ce propos je voudrais insister sur ceci : la Commission ne conteste pas le fait que la demande doive accompagner la croissance et que l ' insuffisance actuelle de la demande intrieure explique en partie la prudence de la reprise actuelle .
Je vous rappelle que la croissance tait de 1 , 6 % en 1996 et qu ' elle sera comprise entre 2 1 / 4 et 2 1 / 2 % en 1997 .
Mais un soutien artificiel de la demande , qui menacerait les fondamentaux par une expansion budgtaire ou une volution salariale trop rapide , serait contre-productif et , donc , peu durable .
Pourquoi ?
Parce qu ' un moteur important de la croissance rside dans les gains de productivit et que la rduction des prix relatifs , dans les secteurs o la productivit augmente fortement , permet , en effet , d ' augmenter la demande pour l ' achat de produits et de services dans les secteurs o la productivit augmente moins vite et o , pourtant , l ' emploi se cre .
C ' est ce que l ' on essaie de dmontrer  la page 34 du REA .
<P>
Comme le prconise votre Assemble , ce processus est facilit par la suppression des entraves  l ' innovation et par une politique de recherche et de dveloppement mieux cible .
Mais j ' ajoute que la demande redmarre aujourd ' hui en Europe , et sur une base saine .
Les exportations en ont t les premiers supports , les premiers soutiens .
Elle devraient maintenant tre relayes par la consommation prive , qui devrait crotre de 2 % en 1997 et de 2 , 5 % en 1998 .
Ces meilleures perspectives de la demande devraient galement stimuler l ' investissement .
<P>
J ' en viens  mon deuxime point ,  savoir la croissance soutenue par l ' investissement .
<P>
La Commission partage la proccupation de votre Assemble , Madame Randzio-Plath , sur la relative stagnation de l ' investissement en Europe .
Il est vrai que , jusqu '  prsent , la reprise de l ' investissement global est encore timide .
Cependant , nous constatons d ' ores et dj une meilleure performance de l ' investissement en biens d ' quipements , mme si le secteur de la construction est encore peu ractif .
Je pense , et ce n ' est pas faire preuve d ' un optimisme excessif , Monsieur Ribeiro , que tous les lments sont aujourd ' hui en place pour une reprise plus franche de l ' investissement des entreprises , qui reprsente tout de mme 85 % de l ' investissement global , notamment grce  une rentabilit approprie du capital investi et  un policy mix plus dtendu .
<P>
Cependant , plus spcifiquement , concernant les investissements publics , je rappelle que la Commission a toujours insist , y compris dans le rapport annuel pour 1997 , pour que les investissements publics soient prservs .
En effet , ils reprsentent un facteur important pour la croissance  long terme .
Aussi , la Commission a-t-elle constamment apport son soutien aux projets d ' investissements communautaires ,  commencer par les rseaux transeuropens .
<P>
Voil ce que je voulais vous dire trs rapidement sur la croissance , condition indispensable  la cration d ' emplois .
<P>
Maintenant , trs brivement , parce que le temps est compt , quelques mots concernant la deuxime question ,  savoir la cration d ' emplois : comment faciliter la cration d ' emplois en Europe ?
Sur ce point aussi , le rapport conomique annuel de 1997 comporte d ' importantes analyses et recommandations concernant le march du travail .
Ces mesures , je vous le rappelle , sont , dans ce domaine , essentiellement de comptence nationale .
M. Langen l ' a , du reste , trs justement soulign .
Aussi la Commission invite-t-elle les tats membres  assumer leurs responsabilits en la matire .
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Je voudrais trs brivement aborder deux problmes - le march du travail et la politique salariale - qui ont t voqus dans cette enceinte , ce matin et cet aprs-midi .
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Le march du travail , tout d ' abord .
Il faut mener une politique du march du travail plus active .
En effet , durant la priode qui a suivi le premier choc ptrolier , le niveau lev des cots , salariaux et non salariaux , du travail et , dans certains cas , l ' existence de rglementations rigides quant  la scurit de l ' emploi , ont diminu l ' intrt du travail comme facteur de production .
Pour rester comptitives , les entreprises ont donc continu  substituer le capital au travail .
Cependant , les marchs de l ' emploi , dans l ' Union europenne , se sont progressivement adapts et ceci a conduit  une amlioration considrable de la rentabilit .
<P>
M. Berthu et M. Lukas , mais aussi , dans une certaine mesure , Mme Randzio-Plath , ont soulev la question des investissements de rationalisation - ceux-ci sont ncessaires pour sauvegarder la comptitivit , mais peuvent dtruire l ' emploi -  opposer aux investissements d ' largissement , qui , eux , augmentent nos capacits de croissance et , donc , l ' emploi .
Le rapport conomique annuel analyse ces problmes en relation avec la substitution du travail par le capital .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' ajouter aux investissements de rationalisation beaucoup plus d ' investissements d ' largissement , crateurs d ' emplois .
Les conditions de dveloppement ,  ce moment-l , deviennent beaucoup plus favorables .
Mais , les effets du processus de l ' intensit en emplois de la croissance ne sont pas immdiats .
Aussi , la Commission recommande-t-elle d ' amliorer encore la capacit des marchs de l ' emploi , capacit  s ' adapter aux changements conomiques , notamment en modernisant l ' organisation du travail et en augmentant la mobilit gographique et professionnelle .
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La Commission est convaincue qu ' il serait souhaitable de mettre en oeuvre des solutions pragmatiques pour largir l ' chelle des cots du travail , selon les qualifications et selon les rgions et , dans une certaine mesure , selon les secteurs .
Ceci pourrait se faire , par exemple , en abaissant les cots non salariaux , en allgeant la fiscalit sur les salaires des travailleurs peu qualifis - je rejoins ce qu ' a dit M. Fourans en ce sens - et en instaurant des salaires de premier emploi pour les travailleurs dfavoriss .
Mais , cette adaptation du march du travail passe aussi par une certaine diffrenciation salariale ,  convenir entre les partenaires sociaux .
<P>
 en croire votre projet de rsolution , si j ' ai bien compris , une certaine diffrenciation salariale entre les rgions ne peut que favoriser la rvision des salaires  la baisse , que dboucher sur de nouvelles dlocalisations .
Eh bien , non , la Commission ne partage pas ce point de vue .
Je peux rassurer Mme Lis Jensen et M. Wim van Velzen .
C ' est tout le contraire !
 condition qu ' elles soient bases sur les diffrents niveaux de productivit selon les rgions , ces diffrenciations n ' entraneraient aucun dplacement d ' activit d ' une rgion ou d ' une autre .
En revanche , elles permettraient la cration de nouvelles activits et de nouveaux emplois dans les rgions  niveau de chmage lev .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en conclusion , de souligner , et de rappeler , que le rapport conomique annuel rpond  une stratgie globale et cohrente de croissance , d ' emploi et de convergence qui se dveloppe en Europe .
J ' en veux pour preuve la baisse des taux d ' intrt rels  court terme en Europe , prs de 500 points de base depuis 1993 , c ' est--dire une rduction historique de 70 % -j ' en veux pour preuve aussi une baisse importante , et probablement plus significative en termes conomiques , des taux d ' intrt  long terme .
<P>
Le dbat auquel nous avons particip aujourd ' hui nous permettra , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , d ' affiner notre analyse pour l ' laboration des grandes orientations de politique conomique , que je viendrai vous prsenter ds le 23 avril prochain , c ' est--dire le jour mme o la Commission les adoptera .
Vous serez informs en temps rel et ,  ce moment-l , sur la base de cette analyse , nous pourrons reprendre ensemble le dbat sur la politique conomique europenne .
<SPEAKER ID=133 NAME="Randzio-Plath">
Une question supplmentaire , Monsieur le Commissaire : vous avez entre autres indiqu l ' laboration des grandes orientations de politique conomique .
Pourriez-vous expliquer au Parlement dans quelle mesure vous tes prt  anticiper le dialogue pour l ' laboration des grandes orientations de politique conomique , afin que nous sachions sur quels points la position du Parlement europen , que nous adopterons ici ce matin , sera reprise , afin qu ' un change de vues entre le Parlement et la Commission puisse encore avoir lieu juste avant le 23 avril ?
<SPEAKER ID=134 NAME="de Silguy">
Madame Randzio-Plath , je n ' ai dans cette affaire que deux proccupations : respecter le Trait et renforcer la collaboration entre votre Assemble et la Commission .
Tout d ' abord , je considre que le dbat qui a eu lieu , intense , actif , sur le rapport conomique annuel , nous fournit dj beaucoup d ' lments d ' information .
Je suis nanmoins prt , Madame Randzio-Plath , si vous le souhaitez ,  organiser une runion de travail entre une dlgation de parlementaires et mes services avant que nous fassions adopter par la Commission le rapport conomique annuel .
Pour respecter le Trait , je suis toutefois oblig de faire une runion  caractre informel .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Mcanismes de soutien financier des balances des paiements
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0105 / 97 ) de M. Metten , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitul  Examen du mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des Etats membres  - Rglement ( CEE ) 1969 / 88 du Conseil ( COM ( 96 ) 0545 - C4-0588 / 96 ) .
<SPEAKER ID=137 NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , deux questions sont examines dans mon rapport .
Tout d ' abord , faut-il maintenir , aprs la mise en place de l ' union montaire au 1er janvier 1997 , le mcanisme de soutien financier existant pour les pays en butte  des difficults en matire de balance des paiements ? Ensuite , cet instrument ne pourrait-il pas s ' avrer tout aussi utile pour les tats membres de l ' UEM confronts  des chocs spcifiques  un pays ?
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Commenons par la premire question . Le mcanisme de soutien des balances des paiements a fait la preuve de son efficacit dans le pass .
Il s ' est rvl prcieux pour les tats membres contraints d ' y faire appel , car les prts reus leur ont cot moins cher que ceux qu ' ils auraient pu contracter eux-mmes . Par ailleurs , les autres tats membres ont bnfici d ' une plus grande stabilit dans le march intrieur et ont pu obtenir des garanties de remboursement grce aux conditions lies  l ' octroi des prts .
Comme ceux-ci sont gnralement accords en plusieurs tranches , il est possible de vrifier soigneusement le respect des conditions relatives  l ' assainissement de l ' conomie .
<P>
L ' avantage de cet instrument est qu ' il prsente un intrt aussi bien pour le pays bnficiaire que pour l ' Union dans son ensemble . La totalit des frais est  la charge des tats membres emprunteurs .
Le seul risque que court l ' Union europenne est que le prt ne soit pas rembours . Mais le fait ne s ' est jamais produit jusqu '  prsent .
Cet instrument de soutien des balances des paiements doit-il tre supprim au 1er janvier 1999 , date de l ' entre en vigueur de l ' UEM ?
La commission conomique du Parlement estime que ce serait une erreur .
En effet , tous les tats membres actuels n ' accderont pas immdiatement  l ' union conomique et montaire . Les  pre-ins  et les  outs  , qui n ' y adhreront pas dans un premier temps , peuvent parfaitement tre confronts  de srieux problmes de la balance des paiements .
C ' est pourquoi ils devraient continuer  profiter du mcanisme de soutien jusqu '  leur intgration dans l ' UEM .
<P>
Cependant , mme si tous les tats membres actuels de l ' UE entrent dans l ' UEM , ce qui devrait tre le cas en 2002 , cet instrument continuera  remplir une fonction vidente .
 partir de 2002 , les premiers PECO devraient adhrer  l ' UE . Et au moins l ' un d ' entre eux , la Hongrie , a dj signal qu ' il lui faudrait certainement attendre quelques annes de plus .
Durant cette priode , les pays membres de l ' UE , mais non de l ' UEM , devront peut-tre faire face  de graves difficults de la balance des paiements .
Il ne faut donc pas les priver de ce mcanisme efficace .
J ' en arrive ainsi  la seconde question .
<P>
Cette aide sous forme d ' emprunts contracts sur le march des capitaux et couverts par une garantie communautaire ne se rvlerait-elle pas utile durant la troisime phase de l ' UEM , surtout pour les tats soumis  des chocs spcifiques  un pays ?
Le trait de Maastricht prvoit clairement cette possibilit  l ' article 103A paragraphe 2 . Toutefois , aucune action n ' a encore t entreprise pour creuser cet aspect .
Un des problmes susceptibles de surgir  la suite de la constitution de l ' UEM est que les tats membres aient plus de mal  matriser les chocs spcifiques  un pays , c ' est--dire des secousses auxquelles est expos un tat membre et non un autre .
L ' instrument des taux de change n ' existera plus et l ' effet tampon du budget sera brid par le pacte de stabilit .
Il serait donc trs prcieux de disposer d ' un instrument positif qui aiderait des tats membres  surmonter une rcession imprvue . L ' existence d ' un tel instrument ne doit en aucun cas faire craindre un relchement de la discipline des tats membres .
En effet , il requiert l ' approbation unanime du Conseil . De plus , il est subordonn  des conditions strictes et tous les frais sont  la charge de l ' tat bnficiaire lui-mme .
<P>
En outre , le pacte de stabilit qui vise l ' assainissement des finances publiques en cas de choc spcifique de moindre gravit , c ' est--dire une rcession conomique infrieure  2 % , ne fait qu ' aggraver les problmes des tats membres concerns au lieu d ' aider  les rsoudre . En effet , ces derniers sont en principe sanctionns dans ce cas d ' un dpt ou d ' une amende .
Le prsident du conseil ECOFIN , le ministre Zalm , a ds lors compar le pacte de stabilit  une bombe atomique qui doit avoir un effet dissuasif , mais ne peut pas tre employe .
Ou comme l ' a dit le prsident de la Commission , Jacques Santer , il ressemble aux clauses d ' un contrat de mariage qui , elles aussi , ne sont pas destines  tre utilises .
Dans ce contexte , un instrument qui sert les mmes objectifs , mais qui peut pour sa part tre appliqu , serait extrmement salutaire .
C ' est pourquoi j ' aimerais obtenir de la Commission la promesse qu ' elle dveloppera la proposition vise conformment  l ' article 103A paragraphe 2 et qu ' elle la transmettra au Parlement et au Conseil .
<SPEAKER ID=138 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , faut-il tendre le mcanisme de soutien financier aux balances des paiements au-del de la date prvue pour l ' entre en vigueur de l ' union montaire ?
Comme l ' a trs bien dit M. Metten , pour ce qui est des premires annes , en tout cas - les annes au cours desquelles tous les tats membres ne seront pas membres de l ' union montaire - ce mcanisme peut videmment encore servir .
<P>
Je ferai toutefois une distinction , que n ' a pas faite M. Metten , et qui consiste  mettre sur le mme pied les pays qui voudraient adhrer  l ' union montaire , mais ne sont pas en tat de le faire maintenant , et les pays qui , en tat d ' adhrer , refusent de le faire .
Il est vident que si l ' on veut inciter les tats membres  rester en dehors de l ' union montaire , il faut , bien entendu , envisager de leur appliquer les dispositions avantageuses du mcanisme prcit .
Ce n ' est pas , je pense , la vision que nous avons .
Je ne crois pas que ce soit celle de M. Metten non plus , car nous avons tout intrt  faire concider l ' tendue du march intrieur et le territoire de l ' union montaire .
<P>
Ds lors , nous n ' allons pas faire ,  ceux qui remplissent les conditions et qui ne veulent pas adhrer - pour des raisons politiques essentiellement - le cadeau supplmentaire de dire qu ' ils bnficieront de notre solidarit s ' il leur arrive des ennuis .
Nous ne sommes ni des masochistes , ni des sadiques , mais enfin il faut rester les pieds sur terre .
Si nous crons ensemble une structure ,  laquelle nous voulons que tout le monde participe , nous n ' allons pas encourager ceux qui restent en dehors  y rester !
Personnellement , je ne suivrai donc pas M. Metten dans cette voie .
<P>
L ' autre question qui se pose est celle-ci : faut-il , comme le suggre M. Metten , concevoir un mcanisme de ce genre et le maintenir lorsque l ' union montaire sera complte et que tout le monde y adhrera ?
En effet , dit-il , il y aura encore des situations o les tats membres subiront des chocs qui exigeront qu ' on vienne  leur secours .
Il s ' agit l d ' un cas qui va devenir trs limite .
Pourquoi ?
<P>
Parce que , lorsqu ' on a un grand march , qu ' on a une monnaie et qu ' on a , en plus , non seulement des critres de convergence mais des pactes de stabilit , il est vident que la plupart des chocs qui continueront  se produire seront des chocs qui viendront de l ' extrieur .
Les chocs intrieurs seront rduits , me semble-t-il ,  peu de choses .
Il s ' agira d ' accidents qui pourront rsulter soit d ' un cataclysme naturel , soit d ' une catastrophe politique comme une grve gnrale prolonge .
Il est permis d ' imaginer semblables situations , mais , dans ce cas , la technique approprie ne me semble pas tre celle que M. Metten suggre .
<P>
Voil pourquoi j ' mets des rserves sur la dernire partie de son expos , et je me demande s ' il faut imaginer , sur la base de l ' article 103 , paragraphe 2 , un mcanisme analogue au mcanisme actuel , mais destin  rgler les problmes d ' ajustement budgtaire des tats membres .
Je ne le pense pas .
<P>
Je crois que , pour faire face  cette situation , il est plus intelligent de jouer avec les quelques lments de flexibilit qui existent dans le pacte de stabilit car , d ' aprs son analyse , M. Metten enregistre cela comme tant des problmes qui influeraient sur l ' quilibre budgtaire .
Or , pour les problmes d ' quilibre budgtaire , ce n ' est pas un mcanisme prvu pour la balance des paiements qu ' il faut prendre : c ' est un autre mcanisme .
Et je suis tout dispos  soutenir l ' ide qu ' il faut peut-tre prvoir quelque chose .
Quoi qu ' il en soit , nous avons le temps car ce problme ne se posera qu ' aprs l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. Metten place au centre de nos dbats une question de la plus haute importance : celle de la stabilisation de l ' conomie europenne pendant et aprs l ' introduction de la monnaie unique .
Bien que la stabilisation constitue une question cruciale de politique conomique pour notre cononomie moderne et pour le contrle de celle-ci , on ne dit quasi rien sur ce sujet au niveau officiel .
Aussi devrions-nous fliciter et remercier notre collgue M. Metten pour sa contribution trs importante ainsi que pour sa volont d ' attirer notre attention sur cette question .
<P>
Chers collgues , l ' on sait que la stabilit des taux de change est la condition pour la participation au mcanisme des taux de change et bien videmment , pour la participation ultrieure  la monnaie unique .
Bien que ce mcanisme autorise pour l ' instant des marges de fluctuation de plus ou moins 15 % par rapport au taux pivot , l ' on sait , officieusement , que les pays qui aspirent  participer  l ' euro , veillent  maintenir des parits bien plus strictes pour leur monnaies ; si bien que certains d ' entre eux sont dj aux prises avec des difficults et des tensions en ce qui concerne leur balance des paiements .
Maintenant , la vraie question c ' est qu ' il n ' est pas exclu que ces difficults s ' intensifient lorsque l ' on distinguera les bons lves des mauvais , c ' est--dire les pays qui participeront  l ' euro de ceux qui en seront exclus .
Il s ' agira alors d ' un moment dlicat au cours duquel nous devrons renforcer les mcanismes de stabilisation et non pas les supprimer et dclarer , comme le fait le Trait , la fin d ' un mcanisme stabilisateur indispensable pour les pays qui resteront en dehors .
Des problmes lis  la stabilit continueront  exister galement  l ' intrieur de la zone euro , car elle sera compose d ' conomies nationales dont le niveau de productivit sera diffrent pour chacune d ' elles . Or , l ' on sait que lorsqu ' il existe un tel diffrentiel de niveau de productivit , des chocs internes peuvent se produire , que les Etats fdraux ne peuvent amortir que par des moyens budgtaires .
Sur ce point , les propositions de M. Metten nous offrent une marge de manoeuvre car elles tirent parti de tout ce qui existe dans le Trait et je crois qu ' elles mritent que nous leur apportions notre soutien .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des libraux , je voudrais faire part des points d ' accord et de dsaccord , en me rfrant  l ' analyse de M. Metten .
<P>
Commenons par les aspects avec lesquels nous sommes d ' accord : comme le rapporteur , nous pensons qu ' il serait bon d ' tendre le mcanisme de soutien financier aux balances de paiement au-del de l ' instauration de l ' Euro , durant la troisime phase , mais uniquement pour les pays qui remplissent les conditions pralables  l ' adhsion .
Je rejoins M. Herman en ce sens qu ' il faut considrer dans quelle mesure nous devons tre solidaires par rapport aux pays qui , bien qu ' en tat d ' adhrer , refusent de le faire .
<P>
Nous n ' avons envers eux aucune dette de solidarit puisqu ' ils n ' en tmoignent pas la moindre  notre gard .
Mais , dans la mesure o M. Metten marque son accord sur ce point et suggre de poursuivre sur la voie des prparatifs  l ' adhsion , je l ' accepte car c ' est ce qui est prvu dans le Trait .
En effet , l ' article 109 k ( 6 ) prvoit prcisment cette possibilit .
En revanche , l o je ne suis pas d ' accord avec lui , c ' est sur le recyclage du mcanisme de soutien de la balance des paiements en une sorte de modle acclrateur / dclrateur du pacte de stabilit en fonction des cycles de l ' conomie .
Je suis d ' avis qu ' il ne conviendrait pas de traiter une question d ' une telle importance par des moyens dtourns .
<P>
Le fait est qu ' il s ' agit d ' un moyen dtourn parce que le mcanisme de soutien des balances de paiement des pays participant  l ' Euro est clairement prvu alors qu ' il cessera d ' exister avec l ' Euro , pour la bonne et simple raison que la contrainte et les problmes lis  la balance des paiements cesseront tout simplement d ' exister .
Ceci est du reste parfaitement logique .
Si le but est d ' engager une discussion sur un programme conomique quilibr permettant de satisfaire aux exigences au fur et  mesure qu ' elles surviennent , faisons-le sans dtours .
Je n ' aime gure les moyens dtourns .
Je prends donc acte de la suggestion aussi originale que novatrice avance par le rapporteur , mais ne puis la soutenir pour les raisons que j ' ai exposes .
<SPEAKER ID=141 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , trs brivement je voudrais simplement marquer le complet accord de mon groupe quant aux propositions faites par M. Metten en ce qui concerne  la fois , d ' une part , le maintien de l ' instrument actuel de soutien des balances des paiements au profit des tats qui ne pourront pas adhrer  l ' union conomique et montaire ds le 1er janvier 1999 , et , d ' autre part , la cration d ' un instrument communautaire de prts qui permettrait de contribuer de manire un peu plus souple  l ' absorption des chocs macro-conomiques qui pourraient se produire aprs l ' entre en vigueur de la troisime phase .
<P>
Nous pensons en effet qu ' il est indispensable de complter les instruments montaires et d ' y ajouter d ' autres instruments de pilotage conomique .
Nous ne saurons toujours pas s ' il y aura un pilote dans l ' avion au cours des annes  venir - nous ne le savons pas aujourd ' hui - mais du moins , avec la proposition de M. Metten , nous serons assurs qu ' il y aura dj un premier levier de commande .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , le document de la Commission et le rapport de M. Metten voquent de faon dtaille le maintien du mcanisme de soutien des balances des paiements aprs la mise en place de l ' UEM . Le rapporteur s ' inquite  juste titre de la faon dont on pourra matriser les chocs spcifiques  un pays dans les tats membres de l ' UE intgrs dans l ' UEM .
Du reste , quel est le sens que nous donnons au concept  chocs spcifiques  un pays  ?
Recouvre-t-il les catastrophes naturelles , la mauvaise gestion dans un secteur conomique donn ou , de manire gnrale , une crise conomique dans un secteur marquant d ' un tat membre ?
<P>
La conclusion du rapporteur est que le mcanisme de dfense contre les chocs propres  un pays dans le contexte de l ' UEM est menac . Pour nous rassurer , il ajoute que les tats membres ont probablement rduit de manire sensible le risque de subir ces chocs .
Cette affirmation nous semble relever de la spculation .
Elle n ' est gure taye . Dans les exemples que j ' ai cits , on ne voit pas bien pourquoi ce type de secteurs serait moins expos .
Le problme est que l ' UEM ne dispose pas de stabilisateurs automatiques .
Le pacte de stabilit aura un effet dstabilisant aussi longtemps que nous ne parviendrons pas  un quilibre budgtaire . En effet , en cas de dficit lev , les tats membres sont contraints de payer des montants substantiels  titre de sanction .
<P>
De mme , aucune aide ne peut tre attendue de la BCE avant tout attache  la stabilit des prix .
C ' est l un noble objectif , mais en cas de chocs spcifiques  un pays , on sera oblig de s ' accommoder de taux de chmage et d ' intrt plus levs .
Je me contenterai de rappeler  ce propos les mthodes utilises par la Bundesbank aprs l ' union montaire entre les deux Allemagnes .
Pour prvenir le risque d ' inflation , elle a ferm le robinet .
L ' inflation a t jugule , mais le chmage et les taux d ' intrt ont enregistr une augmentation spectaculaire au dbut des annes 90 .
<P>
Durant la priode allant de novembre 1991  mars 1995 , il est arriv  dix reprises qu ' un tat membre doive dvaluer sa propre monnaie , spcialement parce que cette dernire tait survalue par rapport au mark allemand .
Les indicateurs conomiques l ' y contraignaient sans pardon .
Telle est la force des taux de change grce auxquels on peut viter le chmage et la migration , en vivant selon ses moyens .
Le soutien des balances des paiements est un ersatz qui peut permettre d ' allger certaines tensions  court terme , mais n ' offre aucune solution structurelle lorsque celle-ci s ' avre ncessaire .
En effet , le problme auquel nous sommes confronts n ' est pas d ' origine conomique , mais bien politique .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi de vous soumettre deux rflexions . Premirement , l ' tat de la balance des paiements est l ' un des indicateurs permettant de dterminer la valeur de la monnaie .
Si nous entamons demain la troisime phase avec une partie des tats membres de l ' UE au sein de l ' UEM et une autre partie en dehors ou provisoirement en dehors , il est normal que nous gardions intact le mcanisme existant .
L ' instrument de soutien des balances des paiements doit continuer  fonctionner , ne serait-ce que pour aider le second groupe de pays  prserver la stabilit , grce  cet outil essentiel qui risque d ' tre encore plus menac , comme l ' a dit M. Katiforis , aprs l ' introduction de la monnaie unique . Nous devons leur manifester notre solidarit et les assister sur la voie de la convergence .
<P>
Monsieur le Commissaire , le second lment , c ' est--dire le chemin qui mne  la convergence , produit un certain nombre d ' effets dflationnistes . Ce n ' est pas l une critique , mais une constatation , un fait inexorable .
J ' ai pu l ' observer dans mon propre pays o nous avons accompli ces dernires annes d ' normes efforts pour parvenir  la convergence .
Nous devions le faire , et j ' ai toujours dfendu ce principe , mais le processus a engendr une dflation certaine .
En d ' autres termes , c ' est le prix  payer pour la convergence .
<P>
Par ailleurs , une des ides dfendues par M. Metten me semble trs intressante . Il s ' agit des emprunts communautaires , non pas pour faire face  des chocs spcifiques  un pays , Monsieur Herman , mais bien pour affronter des chocs collectifs dans le cadre de la politique anticyclique qui peut galement s ' avrer ncessaire demain .
Le dveloppement du mcanisme des emprunts communautaires par la Commission est susceptible de revtir une trs grande importance . C ' est pourquoi j ' invite le commissaire  s ' y atteler de manire concrte .
Le Trait prvoit cette possibilit et l ' instrument en question me parat un complment important aux mthodes classiques de la politique montaire .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le mcanisme de soutien qui nous occupe aujourd ' hui a prouv son utilit a huit reprises depuis 1974 ; entre parenthses , quatre fois pour l ' Italie .
L ' aide financire permet de renforcer la confiance des marchs dans la capacit d ' un pays  amliorer sa situation financire .
Le PPE partage ds lors l ' avis de la Commission selon lequel cet instrument peut continuer  jouer un rle prcieux durant le passage  la troisime phase de l ' UEM . En effet , des problmes de balance des paiements peuvent encore voir le jour pendant cette priode , malgr les progrs enregistrs dans la ralisation des critres de convergence et malgr l ' intgration croissante des marchs .
Les mcanismes de soutien pourraient galement tre maintenus pour les pre-ins , c ' est--dire les pays qui ne rempliront pas encore les conditions d ' accs  l ' UEM en 1999 , et les futurs adhrents  l ' Union europenne .
Pour les pays opting-out , cette aide ne sera possible que dans la mesure o ils ne remplissent pas encore les critres . Par aprs , nous leur tmoignerons une solidarit comparable  celle qu ' ils affichent eux-mmes  l ' gard des autres pays .
<P>
Nanmoins , le PPE estime que le mcanisme de soutien ne doit plus profiter aux pays qui seront passs  l ' euro . En effet , cette aide financire ne favorise pas la discipline et la stabilit indispensables de l ' union montaire .
Elle porte prjudice au pacte de stabilit dont le projet a t conu l ' an dernier  Dublin .
C ' est pourquoi nous avons dpos une proposition d ' amendement au rapport de M. Metten . Nous l ' avons un peu dulcore pour parvenir  un compromis , mais nous ne trouvons pas que cet instrument puisse se substituer au pacte de stabilit .
Nous avons mme du mal  le considrer comme un vritable soutien .
Quoi qu ' il en soit , ce soutien est le seul compromis auquel nous sommes parvenus .
<P>
Le caractre superflu et peu souhaitable d ' un mcanisme de soutien financier aux pays appartenant  l ' UEM rsulte dj du fait que le pacte de stabilit prvoit lui-mme des exceptions pour les pays confronts  des dficits excessifs  la suite de difficults exceptionnelles et temporaires . Ce sont des difficults rsultant d ' une rcession conomique trs grave ou d ' un vnement exceptionnel qui chappe au contrle de l ' tat membre et a des effets trs ngatifs sur sa position financire .
Dans les deux cas , les autorits nationales disposent de certaines possibilits pour stimuler leur conomie sans devoir craindre les sanctions du pacte de stabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , en guise de conclusion , mon groupe recommande  la Commission de tenir compte de l ' intention du pacte de stabilit pour les pays membres de l ' UEM lorsqu ' elle rexaminera le mcanisme de soutien .
Ce dernier ne peut remplacer le pacte et ne peut mme pas constituer un soutien  proprement parler puisque le pacte possde dj une clause concernant les pays en difficult .
Comme M. Herman l ' a dit , le PPE ne votera donc la rsolution que pour soutenir la Commission et elle laisse  M. Metten l ' entire responsabilit du contenu de son rapport .
<SPEAKER ID=145 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , le rapport de M. Metten , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres , souligne avec justesse l ' utilit de ce mcanisme de prts .
<P>
Votre rapporteur soulve deux questions diffrentes , que le dbat , d ' ailleurs , a bien mis en lumire .
Premire question : le maintien , pour les pays  drogation - formule pudique du trait pour dsigner ceux qui ne seront pas dans la zone euro ds le 1er janvier 1999 - donc , le maintien , pour ces pays  drogation , de l ' instrument d ' aide  la balance des paiements prvu  l ' article 109 H aprs l ' entre en vigueur de l ' UEM ; la deuxime question concerne la mise en oeuvre de l ' assistance financire qui est prvue par l ' article 103 A , paragraphe 2 , pour un tat euro en difficult .
<P>
Trs rapidement , je distingue ces deux lments .
Concernant le maintien de l ' instrument actuel , la Commission - et vous me l ' accorderez - ne peut s ' en tenir qu ' au trait .
Or , conformment  l ' article 109 K , paragraphe 6 , du trait sur l ' Union europenne , la Commission rappelle que les tats  drogation continueront  bnficier de ce mcanisme de soutien financier des balances des paiements prvu par l ' article 109 H. Donc , la Commission procdera en 1998 au rexamen du mcanisme actuel .
Pour cela , il nous faut attendre que les dcisions sur le passage  la troisime phase soient prises et que soit connu le nom des pays qui y participent .
Ce sera chose faite fin avril / dbut mai 1998 .
Nous aurons l ' occasion d ' en parler , je pense , tout  l ' heure  la commission montaire .
<P>
Il s ' agira alors pour la Commission de vrifier si le rglement actuellement en vigueur , celui du 24 juillet 1988 , est toujours applicable , et deuximement , si la ligne de 14 milliards d ' cus , disons d ' euros , inscrite pour mmoire au budget communautaire est toujours adapte .
Comme vous le souhaitez , je puis vous assurer que la Commission informera votre Assemble de ses travaux dans les meilleurs dlais quand elle aura poursuivi et men  terme sa rflexion .
<P>
Le deuxime problme est celui de l ' assistance financire pour un tat de la zone euro .
La proposition de M. Metten appelle deux remarques de la part de la Commission .
Premirement , l ' article 103 A , paragraphe 2 , poursuit un objectif diffrent de celui de l ' article 109 H. En effet , il instaure un mcanisme exceptionnel devant permettre  un tat membre de faire face , je cite le trait :   des difficults ou  une menace srieuse de graves difficults en raison d ' vnements exceptionnels chappant  son contrle  .
Aussi , ne peut-il tre li au pacte de stabilit et de croissance .
Ce pacte est d ' application permanente et je vous rappelle qu ' il vise notamment , par ses aspects prventifs ,  redonner aux tats membres une marge de manoeuvre budgtaire suffisante pour faire face aux difficults qui ne prsentent pas un caractre exceptionnel .
<P>
Deuxime remarque , l ' article 103 A , paragraphe 2 , n ' est pas fait pour rpondre  des crises de balance de paiements , mais  des vnements bien exceptionnels , par exemple , un tremblement de terre , un raz-de-mare ou une comte qui viendrait s ' craser sur l ' un des tats membres , la liste n ' tant pas exhaustive , bien sr .
Toutefois , la Commission ,  l ' occasion de la revue , l ' an prochain , de cet instrument de prt  la balance des paiements , examinera avec le Conseil et avec le Parlement comment mettre en oeuvre les dispositions de l ' article 103 A , paragraphe 2 .
<P>
Je ne peux pas , aujourd ' hui , vous apporter de solution .
Je puis cependant vous dire qu '  cette occasion nous devrons examiner quatre questions .
La premire question concerne l ' opportunit d ' un rglement communautaire pour rpondre  des vnements , par nature exceptionnels .
Ne conviendrait-il pas plutt de laisser au Conseil la possibilit de dcision au cas par cas ?
<P>
Deuxime question : la dfinition des instruments couverts par l ' article 103 A , paragraphe 2 .
Ils ne se limitent pas aux prts .
La notion d ' assistance financire communautaire - c ' est l ' expression du trait - n ' exclut pas , en effet , de vritables interventions budgtaires .
<P>
Troisime question : le rglement d ' application de l ' article 103 A , paragraphe 2 .
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Quatrime question , et je m ' arrterai l , rassurez-vous : les ventuels moyens de financement de cette assistance financire .
Il faudra les dfinir .
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En conclusion , parce que je ne voudrais pas prolonger le dbat sur ce point , je tiens , Monsieur le Rapporteur ,  vous remercier et  remercier le Parlement de sa suggestion , qui ouvre une premire piste pour l ' application de l ' article 103 A , paragraphe 2 , aprs l ' entre en vigueur de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Je puis vous assurer que la Commission ne manquera pas d ' en tirer tout le profit ncessaire lors du rexamen , l ' an prochain , de ce mcanisme et que nous aurons l ' occasion d ' en reparler .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Comptitivit de l ' industrie europenne
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0113 / 97 ) , de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission concernant le benchmarking de la comptitivit de l ' industrie europenne ( COM ( 96 ) 0463 - C4-0622 / 96 ) et le document de travail des services de la Commission relatif  une politique europenne de promotion de la qualit destine  amliorer la comptitivit europenne ( SEC ( 96 ) 2000 ) .
<SPEAKER ID=148 NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , la communication que la Commission envoie au Parlement et le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter  Mesdames et Messieurs les dputs ont pour base une constatation plutt vidente : l ' industrie europenne est , en ce moment , moins comptitive que l ' industrie amricaine et l ' industrie japonaise .
Pour tayer cette affirmation , la communication de la Commission donne comme preuve la perte de parts de march dont souffre l ' industrie europenne , en particulier sur les marchs mergents - les marchs les plus florissants - , tandis que nos principaux concurrents amricains et japonais maintiennent leur position .
<P>
La communication de la Commission essaie de rpondre  la question :  pourquoi y a-il une telle perte de comptitivit ?
 Et pour y rpondre , elle utilise la technique de la comparaison - ou benchmarking - entre l ' industrie europenne et celle de ses concurrents .
Le benchmarking - ou techniques de comparaison - , peut tre utilis  diffrents niveaux : il peut tre employ pour comparer les systmes , les conditions cadres , les facteurs structurels responsabilit des administrations publiques ; il peut tre utilis pour contrler l ' efficacit de l ' industrie dans son ensemble , de l ' un de ses sous-secteurs ou secteurs et finalement de certaines - ou de toutes - les entreprises qui l ' intgrent .
<P>
Il est vident que ce Parlement et les institutions publiques , bien qu ' ils se proccupent de tous les niveaux de comparaison , doivent centrer leur analyse sur les conditions cadres , responsabilit des pouvoirs publics .
Et pour conclure cette phase - disons  mthodologique  ou  prliminaire  - , je dirais que la Commission se fonde avec pertinence sur le fait que la comptitivit n ' est pas une fin en soi , mais plutt un moyen d ' obtenir de meilleurs niveaux de vie et une plus grande part de bien-tre .
Et cette ligne de pense qui concorde avec que nous pouvons appeler le  capitalisme rhnan  , essaie de dfinir des niveaux de vie en recourant  des critres non quantifiables - non mesurables - , mais qui influent sur le bien-tre des citoyens : le dveloppement soutenable est l ' un d ' entre eux comme l ' ont soulign divers groupes .
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Les points que doit examiner la Commission et sur lesquels s ' est concentr ce rapport ont essentiellement trait  quatre domaines : les services et les infrastructures dans la mesure o ils affectent la comptitivit ; le march du travail , la lgislation sociale et la formation des travailleurs en deuxime lieu ; le march des capitaux en troisime lieu et finalement la situation de la recherche et du dveloppement dans l ' industrie europenne en comparaison avec ses concurrents .
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Le domaine des services appelle trois constatations essentielles : l ' achat des services absorbe 20 % du compte de rsultats des entreprises industrielles europennes ; les services europens qui influencent la comptitivit sont plus onreux que les services aux tats-Unis et au Japon ; il existe - troisime constatation - des secteurs protgs face  la concurrence et , en consquence , moins efficaces .
Et sur la base de ces constatations - que je partage - , elle se montre favorable  deux mesures : la libralisation des services - l ' acclration des processus de libralisation en cours - et en deuxime lieu , l ' ouverture  la concurrence - l ' ouverture des marchs dans les secteurs de services encore protgs .
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En matire d ' infrastructures , les constatations du rapport sont au nombre de deux : en premier lieu , l ' affectation de ressources aux infrastructures , comme il est vident , influe sur la comptitivit de l ' industrie et , en deuxime lieu , il est souhaitable d ' attnuer les dsquilibres entre les diffrentes rgions de l ' Union pour en favoriser la comptitivit et l ' accs aux sites privilgis .
<P>
Sur la base de ces constatations , le rapport - et la communication dont il traite - est favorable au benchmarking - techniques de comparaison - en ce qui concerne nos niveaux d ' investissement et les niveaux d ' investissement amricains ,  la recherche de formules de coopration et de collaboration entre le secteur public et le secteur priv afin de financer les investissements dans ces moments difficiles et , troisimement , toutes les institutions de l ' Union sont instamment pries d ' attnuer les diffrences en matire d ' infrastructures entre les diffrentes rgions pour que le principe de cohsion et le principe de solidarit deviennent effectifs .
<P>
Pour ce qui est du march du travail , une seule constatation : notre taux d ' emploi et notre productivit sont infrieurs  ceux de nos concurrents et cela se traduit par notre plus faible capacit de crer des postes de travail .
En consquence , il est demand d ' accentuer les mesures actives de formation et de mobilit face  des mesures passives destines  mitiger les consquences du chmage ; une rvision de la fiscalit sur les revenus du travail - qui , en particulier aux chelons les plus bas , servent de frein  l ' entre sur le march du travail - ; l ' ide que la stabilit et la flexibilit ne sont pas des concepts opposs et , finalement , une intensification de la reconnaissance des diplmes et de la qualification des travailleurs - un des remdes pour faire face aux crises asymtriques dont on parle  l ' heure actuelle - .
<P>
Je conclus en parlant du march des capitaux : il est ncessaire de mettre fin aux restrictions sur ce march - essentiellement , obligations hypothcaires , fonds de pension , etc . Et en matire de recherche et de dveloppement , une constatation : notre taux est infrieur  celui des Amricains , l ' effort du secteur priv est infrieur ici et les mesures fiscales d ' encouragement - technique utilise par les tats-Unis vis--vis des ntres - donnent de meilleurs rsultats que nos aides .
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Merci beaucoup  tous ceux qui ont prsent des amendements dont nous avons accept la presque totalit et aux commissions qui ont travaill  ce rapport qui ,  mon avis , pourrait tre utile  la Commission pour suivre une technique que nous souhaitons voir encourage  tous les niveaux .
<SPEAKER ID=149 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la mthode de benchmarking se place dans le contexte de la comptitivit d ' une part , de l ' orientation vers un nouveau modle de dveloppement plus actuel et durable , d ' autre part .
Et l , il faut se rendre compte que la comptitivit est une mthode de march pour mesurer les performances , l ' utilisation parcimonieuse de fonds et la ralisation consciencieuse des objectifs , mais seulement une mthode indirecte .
Cela signifie que l ' on ne doit pas se laisser aller  une fausse interprtation nolibrale , selon laquelle seul l ' indicateur de march serait dj la ralit et la comptitivit se reflterait le mieux dans des excdents durables d ' exportation , mais il faut au contraire une utilit rciproque et M. Bangemann m ' approuvera certainement .
Un monde dans lequel chacun a des excdents durables d ' exportation ne peut exister .
Cela signifie qu ' il s ' agit justement d ' tre utile aux autres  long terme et ,  ce stade , cette orientation vers la comptitivit sans coopration est une erreur .
<P>
Il est important que les mmes critres soient aussi appliqus dans le service public et pour la production de biens publics , car , l aussi , il est question d ' utiliser les fonds avec parcimonie et d ' atteindre consciencieusement les objectifs .
Et il est galement important que les mthodes modernes d ' une gestion qualitative soient largement appliques .
<P>
Et si l ' on ne considre pas le benchmarking comme une illusion de l ' autogestion de l ' conomie au lieu de la politique , mais plutt comme un outil mthodique pour pouvoir atteindre des objectifs qualitatifs par une action organise , alors on peut se rfrer de faon trs productive au Livre blanc de Delors , dans lequel les deux aspects taient encore dsquilibrs , et on peut en vrit appliquer le benchmarking pour un renouvellement sur le fond et sur la forme de la politique .
Dans cet esprit , Mme Schrling , dont je suis le porte-parole , rclame une mthode de benchmarking pour la politique de l ' emploi et de l ' environnement , ainsi que pour les secteurs industriels , dans le but d ' acclrer le contrle et la diffusion des meilleures politiques et mthodes qui concourent  un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et la Commission ; le premier pour son travail , la seconde pour ses propositions .
Ce rapport revt un intrt particulier pour bon nombre de petites et moyennes entreprises d ' Europe et plus particulirement pour les petites entreprises de la rgion que j ' ai l ' honneur de reprsenter , notamment de villes telles que Wolverhampton , Dudley ou Halesowen de la rgion industrielle de West Midlands .
Je voudrais insister sur le fait que la russite de ce processus dpend de son caractre global .
Nous devons englober toutes les parties intresses .
Si les gens se sentent menacs par ce processus , il ne marchera pas ; nous devons donc associer tous les partenaires .
Ce faisant , le benchmarking peut offrir une opportunit relle d ' accrotre la comptitivit et le profit de nos entreprises , et surtout d ' en augmenter le potentiel d ' emploi .
<P>
Je voudrais seulement attirer l ' attention sur trois ou quatre paragraphes qui me semblent essentiels .
Tout d ' abord , le paragraphe 5 indique qu ' il est important de prvoir des systmes d ' aide aux PME leur permettant de tirer le plus grand profit de la technique du benchmarking .
J ' aimerais que la Commission nous explique pourquoi certains secteurs europens ont fait mieux que leurs concurrents amricains et japonais .
Nous devrions analyser nos propres russites et en tirer les leons , considrer les pays d ' Europe qui affichent des taux de chmage infrieurs  ceux de nos principaux concurrents , le Japon et l ' Amrique .
<P>
Il est galement important que le Parlement participe aux visites tripartites au Japon et aux tats-Unis , organises par la Commission , pour y valuer le benchmarking et tirer les leons ncessaires d ' autres pays .
J ' espre que la Commission portera sur cette volution un jugement favorable .
Enfin , au paragraphe 14 , le Parlement demande  la Commission d ' valuer la qualit des capacits entrepreneuriales de l ' Union europenne .
La plupart du temps , la faute n ' est pas imputable  la main-d ' oeuvre mais aux dficiences oprationnelles .
Il ne faudrait pas perdre cela de vue , et  cet gard , le benchmarking serait d ' une grande utilit .
<P>
Si nous adoptons une approche associant tous les partenaires sociaux , la russite est certaine . Nous aurons de la sorte contribu  la cration d ' une Europe comptitive .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , voici dj quelques semaines , on pouvait lire en manchette dans les journaux du matin  l ' Europe accuse un net retard par rapport aux tats-Unis et au Japon  .
Pendant toute une semaine , l ' article a hant les esprits . Toutefois , la mauvaise position concurrentielle de l ' Europe vis--vis des autres tats de l ' OCDE et de plusieurs pays asiatiques mergents semble de nouveau relgue au second plan .
Il n ' en reste pas moins que mme nos exportations  destination des pays de l ' OCDE ont diminu depuis 1985 . Cela n ' a pas empch l ' Europe de remettre ses oeillres .
Nous sommes affairs , extrmement affairs , mais surtout centrs sur nous-mmes . Nous constituons d ' ailleurs une exception  cet gard , car personne d ' autre ne s ' inquite de nous .
Le monde des investisseurs ne porte pas les yeux sur l ' Europe .
Trop de rgles , trop de conflits sociaux , manque de flexibilit , procdures de dcision beaucoup trop longues , bref parler , parler ...
mais ne rien faire .
Aux Pays-Bas , il s ' coule 26 ans entre la premire bauche d ' un projet d ' investissement et son inauguration solennelle . 26 ans .
Quelle entreprise se lancerait dans une telle aventure ?
Lors des runions entre socits internationales , le nom de l ' Europe n ' est cit que pour montrer ce qu ' il ne faut pas faire .
Pendant ce temps , nous nous soucions de critres de convergence , de diximes de pour-cent au-dessus ou en dessous de la barre .
De quoi parlons-nous ?
Le mark allemand constitue toujours la monnaie d ' ancrage et le restera provisoirement , mme si le dficit atteint 3 , 5 % et que le pays ne passe pas  l ' euro .
Nous nous proccupons inutilement l ' un de l ' autre et branlons chaque jour un peu plus la confiance des grands marchs financiers .
C ' est  dessein que j ' affirme que le mark reste  provisoirement  la monnaie pivot , car l ' Allemagne est considre au niveau international comme un pays en crise .
Un haut responsable de la Deutsche Bank a d ' ailleurs affirm lors d ' une importante rencontre du Forum global que l ' Allemagne ne disposait que de trois ans pour mener  bien sa rforme et que si elle n ' y arrivait pas en ce laps de temps , elle serait vince de l ' UEM .
<P>
Les travailleurs et les syndicats devraient prendre la peine de comparer la productivit , la flexibilit et le chmage allemands  ceux de leurs concurrents et donc recourir au benchmarking .
La locution allemande  die Bame wachsen nicht in den Himmel  ( les arbres ne poussent pas dans le ciel ) est particulirement adapte au contexte actuel . Pire encore , ces arbres ne poussent plus du tout .
<P>
C ' est manifestement une grave erreur de qualifier de  sociale  l ' institution dpasse de l ' conomie sociale de march remontant  l ' poque o l ' Europe et les tats-Unis donnaient encore le ton dans le monde .
Ce temps est bien rvolu . Une politique qui applique toujours ce principe est appele  ne pas durer .
Elle ne convient pas dans toutes les circonstances et elle est donc asociale , comme en tmoignent les quatre millions de chmeurs en Allemagne et les prs de dix-huit millions dans l ' ensemble de l ' Europe .
Mme les Pays-Bas auxquels tous les observateurs attribuent une note largement suffisante sont confronts , selon l ' OCDE ,  un grave problme de nonparticipation .
Contrairement aux autres , l ' conomie nerlandaise est en croissance et les Pays-Bas ont progressivement confr un caractre de durabilit  leur systme , mais c ' est bien l leur seule diffrence .
Le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil est excellent . En effet , les comparaisons pertinentes peuvent ouvrir les yeux de l ' Europe .
Non pas parce que notre part de march se rduit , ce qui est une vidence .
D ' ailleurs , la part de march des Amricains diminue aussi .
Jamais plus notre part du gteau mondial n ' augmentera au mme rythme que le gteau lui-mme . Les nouveaux pays industrialiss reprsentent une force trop importante pour pouvoir pntrer le march conomique mondial  la drobe .
Nous sommes une conomie mre et nous devons donc nous comparer  d ' autres conomies mres comme celle des tats-Unis .
Tel est le but du benchmarking : comparer des grandeurs comparables pour tenter de dterminer par la suite pourquoi certains s ' en tirent mieux que d ' autres .
Et , sur le plan de la maturit , nous pouvons parfaitement nous mesurer avec l ' conomie amricaine .
La question qui se pose ds lors est : pourquoi l ' emploi se dveloppe-t-il aux tats-Unis alors que chez nous , non seulement il stagne , mais il peut mme tre qualifi de catastrophique ?
<P>
Bien entendu , l ' Europe est handicape par certains facteurs dmographiques , mais pourquoi sommes nous , par exemple , seulement en train de parler de la formation permanente des travailleurs , alors que les Amricains agissent de manire concrte ?
Nous avons peut-tre intrt  nous asseoir avant d ' apprendre les vritables rsultats du benchmarking , car nous risquons d ' avoir les jambes coupes par l ' effroi .
<SPEAKER ID=152 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport sur la promotion du benchmarking - pour lequel je prfrerais que l ' on parlt , en bon franais , de reprage et d ' talonnage des performances - a le soutien de notre groupe .
<P>
Nous estimons que le document de la Commission va dans le bon sens lorsqu ' il insiste sur trois niveaux possibles en la matire ,  savoir celui des performances des conditions-cadres qui devraient permettre d ' valuer la capacit d ' attraction de l ' Europe comme aire de production industrielle  partir des cots , des infrastructures , des comptences ou de l ' innovation , celui des secteurs d ' activit devant permettre de mesurer la capacit de l ' industrie europenne  s ' adapter  la mondialisation et , enfin , celui des entreprises , qui relve d ' abord de la responsabilit de ces dernires , mais pour lequel l ' action communautaire pourrait tre utile aux PME et contribuer  l ' harmonisation des mthodologies employes .
De mme , c ' est  bon escient que la Commission propose de manire oprationnelle , sur la base d ' un partenariat avec l ' industrie et les tats membres , d ' tablir un programme de travail pour 1997  partir de projets pilotes destins  tester la validit et la faisabilit de l ' application du benchmarking au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Notre groupe accueille favorablement le rapport de qualit de M. Garca-Margallo y Marfil , comme toute initiative visant  amliorer la comptitivit de l ' industrie europenne .
Cependant nous considrons , pour notre part , qu ' une telle dmarche doit continuer  relever principalement de la responsabilit du secteur priv en ce qui concerne l ' industrie et qu ' elle doit tre apprhende avec prcaution au niveau des conditions-cadres .
<P>
En effet , nous aurions quelques rserves sur un benchmarking des conditions- cadres s ' il avait pour consquence de faire analyser au niveau communautaire des questions qui relvent , pour l ' essentiel , de la subsidiarit , c ' est-dire de la comptence des tats membres , telle l ' organisation des pouvoirs publics dans leurs rapports avec l ' industrie , comme c ' est le cas pour les politiques nergtiques par exemple .
<P>
Nous considrons de mme qu ' il est difficile de comparer utilement des facteurs macro-conomiques sans tenir compte de l ' environnement politique , conomique , social et culturel propre  chaque tat .
Nous estimons aussi qu ' il serait plus judicieux de privilgier plutt le benchmarking des secteurs industriels , et nous pensons qu ' il y a tout lieu de se fliciter ,  cet gard , du travail entrepris par la prsidence nerlandaise dans le secteur de l ' lectronique .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens  fliciter M. Margallo pour son rapport .
Il a raison de dire que nous ne prserverons notre modle social europen , et donc notre niveau de vie , que si nous pouvons compter sur une industrie forte qui soit en mesure d ' affronter la concurrence .
Je rappellerai que la Table ronde des industriels europens dploie des efforts inlassables depuis plus de trois ans afin qu ' un dbat politique s ' engage  propos de la comptitivit de l ' conomie europenne . Le Livre blanc Delors a par ailleurs mis en lumire la corrlation entre la comptitivit , l ' emploi et la croissance .
<P>
Je me flicite galement que la prsidence nerlandaise fasse du benchmarking une de ses priorits . Le benchmarking de l ' emploi est peut-tre la mission la plus urgente que doivent remplir l ' Europe et les gouvernements nationaux .
L ' accomplissement de cette tche ncessite l ' tablissement de conditions plus favorables au renforcement de la comptitivit de l ' conomie .
Je crois que nous avons beaucoup  apprendre de l ' exemple des tats-Unis ou , plus prs de nous , des Pays-Bas . En effet , ces deux nations sont parvenues  accrotre leur comptitivit tout en crant des emplois .
<P>
Les pouvoirs publics  tous les niveaux doivent aligner constamment et systmatiquement leur politique et leur stratgie conomique sur celles des pays les plus performants . Il leur incombe de prendre les mesures indispensables  cet effet , notamment assurer une plus grande flexibilit du march du travail , libraliser les services publics , investir dans les ressources humaines , stimuler la recherche et le dveloppement et mener une politique de qualit .
Seule l ' adoption de ces mesures nous permet d ' esprer une amlioration durable de notre comptitivit industrielle et ,  terme , de notre niveau de vie .
<P>
Mes chers collgues , les libraux appuient le projet de la Commission de prsenter cette anne , en troite concertation avec l ' industrie et les tats membres , un programme de benchmarking destin  mesurer les progrs accomplis en matire de comptitivit dans les secteurs cls .
Toutefois , il me parat essentiel de ne pas ngliger les PME .
<P>
Enfin , nous attendons avec impatience les rsultats des projets pilotes de la Commission sur lesquels les ministres de l ' Industrie se pencheront le 24 avril .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais dclarer d ' emble que je suis en faveur du  benchmarking  et que je voterai le rapport .
Je dis cela car je ne voudrais pas utiliser le temps qui m ' est imparti  faire des loges , mais formuler un certain nombre de remarques critiques , aprs avoir clairci ma position sur cette question fondamentale .
<P>
Monsieur le Prsident , la premire remarque a trait  la ncessit d ' tablir une nette distinction entre les moyens et les fins .
Nous pouvons , certes , comparer les moyens , mais il ce n ' est pas toujours ais , et , sans doute , il n ' est pas souhaitable de procder  une comparaison des objectifs .
Le rapport affirme que le produit intrieur brut ne constitue pas un bon talon de mesure de la prosprit .
Trs juste .
Cependant , le produit intrieur brut est une fin , et non pas un moyen , ce qui ne facilite pas son intgration dans le cadre comparatif du benchmarking .
<P>
On trouve ensuite l ' exemple attrayant  entreprise-conomie  , selon lequel , compte tenu de son bon fonctionnement dans l ' entreprise , le benchmarking peut tre transfr au niveau de l ' conomie .
Mais cela n ' est pas aussi simple , car si deux entreprises similaires ont la mme  fonction objective  , cela n ' est pas ncessairement le cas pour deux conomies , d ' autant plus que dterminer ce que reprsente une fonction objective dans une conomie est en soi un grand problme .
En effet , ce qui maximise la fonction objective de l ' un , ne maximise pas ncessairement la fonction objective de l ' autre .
Il suffit de se rendre , par exemple , au Brsil pour constater que ,  ct des quartiers aristocratiques , coulent des canaux qui sont des gouts  ciel ouvert .
Je ne sais pas si les Hollandais voudraient que les canaux d ' Amsterdam deviennent des gouts  ciel ouvert au nom de la comptitivit .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , j ' aimerais souligner que la force de la comptitivit ne rside pas dans la similitude .
Lorsque l ' on a recours au benchmarking , l ' on compare obligatoirement des choses similaires , sinon l ' opration n ' aurait aucun sens .
Toutefois , la force de la concurrence ne tient pas de la similarit , mais de la diffrence .
Elle puise sa force dans l ' innovation et de ce point de vue , rien ne peut nous aider .
Aucune enqute dont l ' objet serait de savoir comment les autres s ' y prennent ne pourrait nous donner des ides d ' innovation afin de crer quelque chose de diffrent et ainsi gagner un avantage .
Par consquent , je dis oui au benchmarking mais appliqu limitativement et avec toute l ' attention requise  l ' entreprise , ou plutt au secteur , et non , bien entendu ,  l ' conomie .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission sur la comptitivit de l ' industrie europenne m ' inspire quelques considrations .
Il est positif que l ' on s ' efforce d ' analyser le paramtre de la comptitivit de l ' industrie de manire rationnelle et scientifique et je partage le point de vue du rapporteur sur la ncessit de maintenir un appareil de production europen fort et d ' liminer les insuffisances et les dsconomies , tout en conservant les conqutes fondamentales en matire de protection sociale des plus faibles .
<P>
Je voudrais m ' arrter brivement sur un deuxime point qui me tient  coeur : celui du rapport entre technologies et comptitivit de l ' industrie , lequel devrait en quelque sorte pouvoir tre soumis  l ' analyse du benchmarking .
Il me semble qu ' il n ' existe plus aujourd ' hui d ' industries et de services de haute ou de basse technologie .
Je crois que la technologie ne promeut pas seulement la productivit - par le remplacement , malheureusement souvent , du travail manuel - mais qu ' elle permet d ' apporter des amliorations  la qualit du produit et des services et de crer par consquent de la valeur ajoute et ,  long terme , de nouvelles possibilits de travail .
<P>
Je crois que l ' on devrait faire davantage et mieux pour utiliser la recherche publique aux fins d ' un dveloppement de la comptitivit de l ' industrie et je me demande si l ' on ne devrait pas approfondir l ' analyse du benchmarking sous cet aspect galement .
D ' une part , il importe de continuer  investir dans la recherche de base , sans laquelle toute perspective future serait ferme ; et , d ' autre part , une plus grande synergie est ncessaire entre les frais lis aux instituts de recherche des Etats membres et les programmes de l ' Union et de l ' industrie .
<P>
Il me semble que la rflexion sur le cinquime programme cadre va dans ce sens , mais je pense qu ' une analyse ultrieure , sur la base des critres que cette communication suggre , pourrait tre utile pour valuer et tudier d ' autres mesures concernant l ' aspect fiscal , la motivation professionnelle et la mobilit , aux fins d ' amliorer le rapport entre technologie et comptitivit industrielle .
<SPEAKER ID=156 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , une chose est sre : pour amliorer nos performances conomiques et donc avoir la possibilit de rduire le chmage , il nous faut des conomies et des entreprises comptitives .
Qui voudrait dire le contraire ?
<P>
Une autre chose est aussi sre : il faut avoir les moyens de mesurer cette comptitivit et d ' agir sur ses causes et sur ses freins ventuels .
Je n ' ai donc rien contre l ' talonnage des performances comme outil , ni rien contre les comparaisons destines  choisir les meilleures solutions .
<P>
Faut-il , pour autant , qu ' au dtour on en profite pour nous redistiller toutes les vieilles recettes de l ' conomie librale et pour mettre au compte de trop peu de libralisme toutes nos difficults : dficit public , aides d ' tat , flexibilit , cot de la main d ' oeuvre ... j ' arrte l la litanie .
<P>
Bien sr , Monsieur le Commissaire , je ne le pense pas , vous le savez !
Et comme beaucoup de mes collgues , ici , je dis que la comptitivit n ' est pas une fin en soi .
La fin en soi , c ' est la rduction du chmage , les services rendus  la population , la solidit sociale , le mieux-vivre du plus grand nombre et , bien entendu , pas d ' aggravation du chmage , mme quand on annonce que son objectif est d ' amliorer la productivit .
<P>
Il faut donc davantage de solidarit , en particulier financire et fiscale , et si le benchmarking a son utilit comme outil de gestion , il faut peut-tre aussi le mettre en application dans la comparaison et l ' talonnage des politiques des quinze tats membres dans le domaine de l ' emploi , dans la perspective d ' un vritable partenariat entre ces mmes tats .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la science conomique a certes besoin d ' outils - et je les approuve - mais prenons garde que l ' outil ne remplace pas l ' objectif : c ' est l ' objectif qu ' il faut atteindre grce  l ' outil , faute de quoi l ' harmonisation se fera toujours  la baisse , et l on revient au dbat prcdent sur la situation conomique de l ' Union .
<SPEAKER ID=157 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord remercier le rapporteur , mais aussi tous les membres du Parlement qui ont particip  ce dbat , car , autant ce mot de benchmarking est peu significatif de prime abord , autant un progrs peut tre important si nous laborons une mthode pour tablir pourquoi quelqu ' un russit la cration d ' emplois , et donc sa lutte contre le chmage .
<P>
C ' est la raison profonde de notre proposition et nous sommes trs contents que la prsidence nerlandaise se soit immdiatement inspire de ces ides .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Cela ne signifie videmment pas que le benchmarking soit quelque chose en soi ,  savoir un objectif conomique ou scientifique .
C ' est une mthode pour obtenir certains renseignements .
Une mthode qui prsente l ' avantage que l ' on sort des diffrends idologiques que M. Caudron veut toujours avoir avec moi et que l ' on se demande tout simplement  partir d ' exemples concrets ce que quelqu ' un d ' autre fait mieux que nous .
<P>
Il y a des diffrences dans les rsultats , trs nettement - au sein de l ' Union , dans la comparaison de l ' Union et des pays membres et par rapport  d ' autres pays - et c ' est prcisment l que nous voulons fournir un effort ,  deux niveaux .
Premirement , au niveau des entreprises .
Naturellement , on peut et on doit inclure avant tout les petites et moyennes entreprises et il va de soi que les partenaires sociaux participent  toutes ces rflexions et donc pas uniquement l ' industrie elle-mme .
Cela peut dj aider beaucoup .
Il y a des entreprises qui ont conclu de meilleurs accords avec leur personnel ou les syndicats , par exemple sur des horaires flexibles .
Elles sont plus productives et peuvent par consquent mme donner des garanties d ' emploi .
A titre d ' exemple , l ' industrie chimique en Allemagne a fix certaines rgles en matire de temps de travail avec les syndicats et tait par consquent en mesure de s ' engager  ne plus licencier pour des raisons d ' exploitation d ' ici l ' an 2000 .
Cela signifie que si l ' on veille  une bonne application , on peut tout  fait atteindre des objectifs auxquels nous aspirons tous .
<P>
Deuximement au niveau des secteurs industriels .
Nous l ' avons d ' ailleurs dj fait dans le pass , lorsque nous nous sommes demands quelle politique nous devions mener par rapport  l ' industrie automobile et au march unique .
A cette occasion , l ' une des questions les plus importantes tait de savoir si l ' industrie automobile tait encore comptitive .
Que doit-on faire pour la rendre si possible plus comptitive ?
C ' est ce que nous avons ensuite tudi en la comparant avec d ' autres industries .
Nous avons fait des communications l-dessus , rdig des recommandations , pour ne pas recourir une fois de plus aux quotas pour protger cette industrie de la concurrence trangre .
Car le protectionnisme a malheureusement pour consquence - il faut que je le dise  M. Caudron , bien que le libre-change soit une recette librale , j ' en suis navr - mais le protectionnisme a pour consquence que les protections s ' affaiblissent , que , de ce fait , la comptitivit diminue et que , soit l ' on doive se limiter  son propre march , soit , s ' il s ' ouvre de nouveau un jour , on ne soit plus de taille  rivaliser avec d ' autres concurrents .
Donc , cela existait dj .
Comme je l ' ai dj dit , nous le faisons maintenant avec l ' industrie chimique , d ' ailleurs dans le mme but de qualification des travailleurs , qui peuvent ainsi devenir plus productifs s ' ils restent dans l ' industrie ou amliorer leurs perspectives d ' avenir s ' ils peuvent chercher un autre emploi grce  leur meilleure qualification .
<P>
Enfin , aussi au niveau du systme politique , au sein de l ' Union et en dehors .
Nous avons des pays membres - par exemple , l ' Irlande - qui se sont spectaculairement dvelopps .
L ' Irlande : un pays qui se situait et se situe toujours plutt  la priphrie , sur le plan gographique , mais qui s ' est  prsent trs bien dvelopp grce  ses relations conomiques troites . Pourquoi ?
Pourquoi l ' Irlande se dveloppe-t-elle mieux que bon nombre d ' autres grands pays membres ?
L ' Allemagne a dj t voque .
Nous devrions examiner cela avec calme .
<P>
Lorsqu ' un grand pays industriel investit par exemple de l ' argent dans des industries qui ne sont absolument plus comptitives , Monsieur Caudron , je ne peux rien y faire ...
<P>
( Exclamation de M. Samland ) Je pensais  l ' instant  la politique du charbon , Monsieur Samland , mais nous pouvons aussi considrer la politique agricole et , l , vous devriez peut-tre vous demander si vos amendements des propositions de la Commission correspondent toujours  ce qui vous vient apparemment  l ' esprit en ce moment .
Je pense parfois un peu diffremment , mais nous pouvons en discuter ensemble .
<P>
Donc , lorsqu ' on investit mal l ' argent , Monsieur Caudron , lorsqu ' on autorise des trous dans les caisses de l ' tat parce que des entreprises nationalises occasionnent des pertes insenses , il ne faut pas s ' tonner que cet argent manque au moment de crer des emplois prometteurs .
Ce sont des vrits toutes simples .
Cela n ' a absolument rien  voir avec une idologie quelconque .
Si vous et moi jetons ensemble notre argent par les fentres , on ne peut pas l ' utiliser  des fins intelligentes .
<P>
C ' est justement le sens de la chose .
Ce n ' est pas un objectif en soi , mais un instrument pour atteindre des objectifs dans l ' intrt de la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=158 NAME="Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Permis de conduire
<SPEAKER ID=159 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0087 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la position commune du Conseil sur l ' adoption de la directive du Conseil relative  la modification de la directive 91 / 439 / CEE sur le permis de conduire ( C4-0011 / 97-96 / 0040 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Farassino ) .
<SPEAKER ID=160 NAME="Farassino">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes ici pour parler en deuxime lecture de la directive concernant la dfinition d ' un systme de codes harmoniss pour les mentions  insrer dans les permis de conduire , modle communautaire , dlivrs par les Etats membres .
<P>
Sur cette proposition et sur toute la question du permis de conduire , nous avons dj longuement discut , peuttre un peu trop mme .
Le Parlement s ' est exprim en premire lecture le 5 septembre 1996 en demandant , entre autres , l ' extension de la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des mesures de suspension et de retrait du permis de conduire , suite  une infraction commise dans un Etat membre diffrent de celui qui l ' a dlivr , ainsi que la cration d ' un comit consultatif pour assister la Commission .
<P>
Or , des huit amendements approuvs par le Parlement  une trs large majorit , seuls deux amendements ont t repris par le Conseil : l ' amendement 1 , visant  ajouter au texte une rfrence de sous-codes , et la partie de l ' amendement 5 prvoyant les codes harmoniss , c ' est--dire le 02 pour les prothses auditives , le 03 pour les prothses orthses pour prciser ces mentions , et les codes 70 et 71 auxquels a t ajoute une rfrence aux symboles de la Communaut europenne / ONU pour les pays tiers ; en outre , la partie de l ' amendement 5 visant  ajouter un code 79 pour rglementer les cas d ' quivalence entre les catgories de permis de conduire dlivrs avant l ' entre en application de la directive 91 / 439 / CEE du 1er juillet 1996 et les catgories dfinies  l ' article 3 de cette mme directive .
Le Conseil a galement modifi la proposition de la Commission en prvoyant l ' institution d ' un comit rglementaire , dnomm  Comit pour le permis de conduire  , modification approuve par la commission des transports .
<P>
Je dois dire que je ne suis aucunement satisfait du comportement de la Commission et du Conseil qui ont rejet la plupart des amendements dposs : il s ' agissait d ' amendements trs importants qui avaient t dfinis avec tous les reprsentants des diffrents groupes politiques du Parlement : autrement dit , avec le soutien efficace de mes collgues et aussi , ou surtout , d ' autres groupes .
Pour la commission des transports , j ' ai dcid en substance de reproposer les deux principaux amendements contenus dans mon rapport , dj approuvs , comme je l ' ai dit tout  l ' heure ,  la majorit en premire lecture par le Parlement et visant  tendre le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les Etats membres et  leur ventuelle suspension : il est en effet naturel de penser que si une personne commet , dans un Etat , une infraction trs grave  la loi , aux droits de l ' homme , aux patrimoines culturels , le mme crime doit valoir galement pour un autre Etat et que la dcision de l ' autorit comptente de l ' Etat membre o a t commise l ' infraction doit produire des effets juridiques dans tout le territoire de l ' Union europenne .
C ' est tout  fait lmentaire .
Par contre , face aux justifications du Conseil qui a rejet ces amendements , sous prtexte que le problme appartient au troisime pilier , je ne peux que rpter que je suis fermement convaincu de l ' importance du principe d ' harmonisation au niveau europen des cas de retrait du permis de conduire .
J ' estime que c ' est l une condition indispensable pour garantir la mise en oeuvre concrte de la libre circulation des personnes  l ' intrieur de la Communaut europenne .
Je suis par ailleurs soutenu , en cela , par la recommandation du Parlement pour la deuxime lecture : je ne peux donc que recommander au Parlement de maintenir la position prise en premire lecture et souhaiter que la Commission et le Conseil revoient leur position et acceptent ces amendements .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , nous nous flicitons videmment de ce rapport car il contribue  l ' harmonisation des permis de conduire et au dveloppement d ' un systme de codes aisment comprhensible par toutes les autorits de l ' UE .
Etape vers l ' limination des difficults de traduction et de communication que connaissent les conducteurs et les diffrentes autorits , cette initiative devrait permettre d ' viter les tracasseries lies  la plupart des accidents .
<P>
Elle devrait permettre de rsoudre bon nombre de problmes de conduite  l ' chelle europenne , du moins l ' esprons-nous .
Afin de rendre cette directive aussi efficace que possible , il est essentiel que la reconnaissance mutuelle s ' tende aux cas de suspension ou de retrait de permis .
A l ' heure actuelle , nous nous trouvons en effet dans la situation absurde o , par exemple , un conducteur italien en vacances au RU pourrait tre responsable d ' un accident grave et se voir retirer le permis au RU pendant dix ans ou mme  vie , mais retourner  Rome , reprendre sa voiture au parking de l ' aroport et repartir comme si de rien n ' tait .
Cette situation est parfaitement inacceptable dans l ' Union europenne .
<P>
Il semble ds lors logique que le Parlement soutienne les deux amendements que j ' ai repris de la premire lecture .
Ceux-ci insistent sur le fait que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire s ' tende au cas de suspension du droit de faire usage du permis de conduire .
Voici une initiative logique que nous devrions tous accepter systmatiquement .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur , M. Farassino , pour le travail qu ' il a effectu en rdigeant ce rapport .
La proposition de directive dont nous avons  dbattre se propose d ' laborer une liste de points qui devront tre introduits dans le modle de permis de conduire communautaire .
Il pourra s ' agir , par exemple , du fait que le conducteur porte des lunettes , ou de la limite dans laquelle une personne handicape peut tre autorise  conduire , ou encore des conditions exiges pour la conduite automobile lorsque celle-ci est soumise  des restrictions pour raisons mdicales .
Il pourra aussi s ' agir de modifications techniques qui devront tre effectues sur une voiture pour que le titulaire du permis soit autoris  conduire , par exemple le remplacement de la bote de vitesse , de l ' embrayage , des freins , de l ' acclrateur ou des fonctions de commandes , ou toute autre limitation  laquelle peut tre soumis un vhicule .
<P>
L ' intention qui motive cette proposition est de procder  une harmonisation ncessaire et importante .
De toute vidence , si tous les tats membres de l ' UE pouvaient se mettre d ' accord sur des rgles communes dans ce domaine , et par l-mme , rendre possible la lecture d ' un permis de conduire , quel que soit le pays o se trouve le conducteur et quelle que soit la langue dans laquelle le permis est rdig , ce serait l un avantage de taille .
Cette question a d ' autant plus d ' importance qu ' un nombre croissant de personnes voyagent dans un nombre croissant de pays , et qu ' il est de plus en plus frquent de conduire dans d ' autres pays que celui o l ' on est domicili .
Ce genre de mesures peuvent tre considres comme mineures , mais elle sont pourtant essentielles pour notre objectif commun , qui est celui de la libre circulation dans l ' espace du march intrieur .
<P>
Cependant , les membres du groupe PPE considrent que le rapporteur est all trop loin en empitant sur le domaine du droit pnal .
C ' est pourquoi nous nous apprtons  voter contre les amendements qui ont t prsents .
Cette attitude de notre part est dans la logique de la position que nous avons adopte durant toute la dure des travaux .
Dans le mme temps , cela signifie aussi que nous disons  oui  au point de vue commun sur lequel nous devons nous exprimer ici .
<P>
 mon avis , le rapporteur a fait deux erreurs : la premire a consist  vouloir faire un ajout qui , selon moi , n ' a au fond rien  voir avec la question essentielle .
Si nous voulons que les tats membres de l ' UE disposent de rgles communes pour le retrait du permis de conduire , point de vue que l ' on est tout  fait en droit de soutenir , il faut travailler pour laborer une proposition dans ce sens .
Il n ' est gure recommand de se contenter , sur ce sujet , d ' un bref supplment  la proposition .
La coopration en matire de droit pnal n ' est pas des plus faciles .
Je considre que ce type de propositions doit tre tudi avec la plus grande prcision .
C ' est pourquoi je suis satisfait que le Conseil soit oppos  cette partie de la proposition , et il me parat raisonnable de voter contre les amendements prsents sur ce point par le rapporteur .
<P>
La seconde erreur qu ' a faite ,  mon avis , le rapporteur , concerne le coeur mme de l ' affaire , c ' est--dire la question de savoir si nous souhaitons vraiment tablir des rgles communes relatives au retrait du permis de conduire au sein de l ' UE .
Je pense qu ' il serait parfois bon que les membres de cette assemble fassent une pause pour rflchir sur l ' utilisation de cet outil dmocratique qu ' est l ' UE .
Il est facile , lorsque l ' on est membre du Parlement , de donner dans la prcipitation , en proposant  qui mieux de nouvelles tches pour l ' UE .
Mais on peut aussi se demander si c ' est l une volution souhaitable .
 mes yeux , l ' UE doit s ' occuper d ' un nombre limit de questions , mais des questions particulirement importantes .
Le mot de  subsidiarit  est souvent prononc dans cette assemble .
En fait , il devrait tre inscrit tous les jours en tte de nos blocs-notes .
L ' affaire dont nous dbattons ne constitue pas ,  mon avis , une exception .
Il nous faut tracer une limite entre ce qui relve de la comptence de l ' UE et ce qui doit tre dcid par les pays eux-mmes .
Le fait de dfinir des peines est du ressort des diffrents tats membres , et non , selon toute raison , une tche qui incombe  l ' UE .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter M. Farassino dont le rapport traite rellement des rgles communautaires .
Je suis par ailleurs trs du , non seulement par l ' attitude du Conseil , mais aussi par celle du commissaire .
Pourrait-il nous expliquer pourquoi le Conseil a adopt en la circonstance une position que j ' oserais qualifier d ' incomprhensible en affirmant que la prise de sanctions relve du troisime pilier et n ' est donc envisageable ici .
La Commission a formul une proposition visant  instaurer un permis de conduire communautaire - un vieux souhait de feu Cornelis Berkhouwer , mon ancien matre et aussi celui du commissaire Bangemann - et maintenant que nous pouvons concrtiser ce projet au niveau de l ' Union , nous disons : oui , mais s ' il s ' agit d ' un permis  points et que des points sont retirs , nous ne pouvons pas appliquer le systme de manire transnationale .
Cela me parat totalement inconcevable . Aussi , je souhaiterais que la Commission s ' explique .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , depuis le mois de septembre 1996 - date  laquelle le Conseil a tabli que la directive 91 / 499 / CEE concernant le permis de conduire , dj modifie en 1994 pour y inclure une drogation provisoire applicable  la Finlande et  la Sude , devait tre modifie - nous voici arrivs  ce jour .
Il convient de remarquer qu ' en juin 1996 la commission juridique a dcid de ne pas exprimer d ' avis .
Nous sommes donc parvenus aujourd ' hui  l ' tape finale , c ' est--dire  la recommandation pour la deuxime lecture .
M. Farassino a fait selon moi un bon travail et il a atteint en partie l ' objectif fix : en effet , mme si toutes les modifications proposes n ' ont pas t acceptes , un systme de codes harmoniss concernant les mentions  insrer dans le permis de conduire , comme l ' obligation des lunettes et l ' adaptation des vhicules pour les conducteurs handicaps , a t adopt .
<P>
Je voudrais cependant demander au Conseil et au Commissaire ce qu ' est devenu un amendement prsent par Alleanza Nazionale concernant le permis de conduire pour les diabtiques non graves .
Il s ' agit d ' un amendement qui devrait tre accept .
Il serait bon que le Parlement tende la reconnaissance mutuelle , entre les Etats membres , des mesures de suspension et de retrait des permis de conduire , proposition que le Conseil a par ailleurs fait sienne en dcrtant l ' institution d ' un comit europen , dnomm  Comit pour le permis de conduire  , visant  harmoniser les intentions communes pour une conduite sre dans les diffrents Etats membres .
<P>
La reconnaissance des sanctions lies  la conduite reprsente un lment essentiel pour mettre en oeuvre la libre circulation des personnes au sein du march intrieur .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , un permis de conduire autorise son possesseur  se dplacer librement avec un vhicule , y compris dans le reste de l ' Union europenne .
Lorsqu ' un citoyen europen dcide de vivre ou de travailler dans un autre tat membre , il devait jusqu '  prsent changer son permis de conduire avant une certaine date .
Il faut que a change et c ' est pourquoi il doit galement y avoir un permis de conduire europen et par consquent l ' ancienne directive de 1991 doit tre modifie .
<P>
Pour concrtiser le principe de la reconnaissance mutuelle , les codes doivent tre lisibles et comprhensibles pour chaque contrle dans chaque tat membre .
Cela servirait au personnel de contrle , mais tout autant aux conducteurs et conductrices .
Il ne suffit pas d ' imprimer le mot  Europe  sur un document ; le contenu doit aussi tre adapt  la libre circulation des personnes et  la libert du choix de sa rsidence .
C ' est en particulier valable pour les personnes handicapes possdant un permis de conduire , car les codes harmoniss fixeront clairement et sans discrimination les conditions pralables  la conduite d ' un vhicule .
A ce stade , nous nous flicitons de la position du Conseil .
<P>
En tant que Parlement , nous sommes toutefois intervenus en premire lecture - et maintenant de nouveau dans la commission des transports et du tourisme - pour que la reconnaissance mutuelle des sanctions pnales ,  savoir le retrait du permis de conduire , soit effective .
Malheureusement , ni le Conseil , ni la Commission n ' ont encore pris en considration ces amendements . Nous dposons une fois de plus ces amendements .
<P>
La libre circulation ne peut quand mme pas vouloir dire que des routards dpossds de leur permis de conduire dans un tat peuvent impunment et allgrement continuer  conduire avec leur permis dans un autre tat .
Si un tel abus est autoris sous le prtexte de la subsidiarit , les citoyens et citoyennes d ' Europe n ' y comprendront plus rien .
Les citoyens et citoyennes de l ' UE n ' prouvent pas le besoin de savoir quel pilier est comptent , mais ils veulent des propositions applicables .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de la position commune du Conseil et de la Commission sur la cration d ' un modle communautaire unique de permis de conduire .
Cela contribue , premirement ,  faciliter le transport des personnes dans la Communaut , deuximement ,  augmenter la scurit du trafic routier - d ' ailleurs , non seulement la scurit juridique et donc celle des consommateurs , mais aussi la scurit routire - et , troisimement ,  faciliter la justification ventuelle d ' une rsidence dans un autre tat membre que celui dans lequel le permis de conduire a t tabli .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , il faut une prsentation indpendante de la langue de toutes les mentions ,  savoir de toutes les informations complmentaires et des limites qui doivent figurer sur le permis de conduire .
La liste ainsi propose des codes unifis , ainsi que les clauses sur les conditions de roulage des vhicules et les clauses sur la procdure administrative d ' harmonisation des permis de conduire permettent une meilleure comprhension des enregistrements de permis de conduire et facilitent les contrles des permis de conduire nationaux toujours valables .
<P>
Jusque l , tout va bien .
Mais je ne comprends pas une partie de cette Assemble ; comment pouvez-vous accepter une dlivrance nationale individuelle des permis de conduire - mme selon un modle communautaire unique - et rclamer en mme temps un droit communautaire pour la suspension et le retrait du permis de conduire ?
<P>
Ici , vous avez deux poids , deux mesures .
Les questions de la justice dans la scurit intrieure ne sont-elles toujours pas des aspects du troisime pilier de l ' Union europenne rservs  la collaboration intertatique ?
Je ne peux que recommander de rejeter les amendements violant le droit europen en vigueur et malheureusement adopts  la majorit par la commission des transports et du tourisme .
<P>
Je remercie le Conseil pour sa position commune qui prend en considration les amendements vots par le Parlement en premire lecture et accepts par la Commission .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pars du fait que M. Watts doit se battre jusqu ' au 1er mai en Grande-Bretagne .
Une fois de plus , nous nous sommes entretenus ici sur le thme du permis de conduire , nous devrions en terminer avec cette discussion .
Premirement , parce que le permis de conduire europen aurait dj d entrer en vigueur le 1er juillet 1996 - j ' ai ici un modle auquel il devrait ressembler .
Maintenant , on parle du 1er juillet 1997 !
Deuximement , parce qu ' il ne nous reste plus qu '  prendre une dcision sur les codes , pour lesquels nous sommes en fait tous d ' accord .
Par consquent , nous devrions vraiment nous demander si nous voulons un retrait du permis de conduire valable pour l ' ensemble de l ' Union ou seulement au niveau national .
<P>
Dans mon groupe , j ' tais responsable de la prsentation et de la forme de ce permis de conduire et je me suis toujours prononc en faveur d ' un permis de conduire europen unique .
Mais chaque tat membre est souverain , notre collgue Koch l ' a fait observer avec justesse , dans la dlivrance des permis et il doit l ' tre galement dans le retrait .
Cela ne doit pas changer !
<P>
L ' exemple de l ' Italien en Grande-Bretagne , que notre collgue Morris a prsent tout  l ' heure , tait trs intressant .
C ' est l que se situe le principal problme !
Tant que nous n ' aurons pas partout une circulation  droite , nous rencontrerons encore des problmes semblables .
Si nous avions une circulation  droite dans toute l ' Europe , nous pourrions parler d ' un retrait europen .
Nous sommes en prsence d ' une nette distorsion au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous devrions pour l ' instant accepter la position commune du Conseil et ne pas retarder davantage la dlivrance de permis de conduire uniformes par une procdure administrative totalement inutile .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je ne prtends pas qu ' il faille un systme juridique ou pnal dans l ' ensemble de l ' Union europenne , tout simplement car cela ne me semble pas faisable .
Il est toutefois possible d ' avoir diffrents systmes juridiques entre pays de l ' Union ou mme , comme au Royaume-Uni , dans un mme pays .
<P>
En qualit d ' avocat britannique , je ne puis exercer Ie droit en cosse ; par consquent , je ne pourrais plaider devant un tribunal cossais sans me lancer dans des procdures spciales .
<P>
Nanmoins , un retrait de permis mis par une cour cossaise est reconnu en Grande-Bretagne .
Tout ce que nous disons dans ce rapport , ou du moins tout ce que disent les amendements , c ' est qu ' un tel retrait devrait tre reconnu dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Je ne puis croire qu '  l ' re des E-mail et des ordinateurs il ne soit pas possible de garantir la reconnaissance mutuelle des retraits ou du systme de points .
J ' espre que la Commission aura cout trs attentivement les remarques de M. Morris dont je soutiens profondment les amendements .
<SPEAKER ID=169 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , comme la discussion a de nouveau port aujourd ' hui sur le point qui avait dj jou un rle en premire lecture - du reste , nous sommes tous d ' accord - , je voudrais approfondir ce point .
Avec une logique purement humaine , on pourrait videmment dire que cela ne change rien qu ' un individu se voit retirer son permis de conduire dans un pays de l ' Union qui n ' est pas celui o il rside .
Comme vous le savez , la proposition prvoit que dans le cas o le permis de conduire est retir dans le pays de rsidence , ce retrait peut tre valable pour l ' ensemble de l ' Union .
Cela ne s ' applique pas au cas o le permis de conduire est retir dans un autre pays ,  savoir dans un pays o le conducteur concern ne rside pas .
<P>
La Commission comprend parfaitement ces arguments .
Toutefois , les systmes juridiques sont tels que cela soulve des problmes constitutionnels et d ' autres problmes juridiques - comme le Conseil l ' a une fois de plus expliqu et c ' est la raison pour laquelle il n ' a pas repris l ' amendement dans sa position commune .
La Commission ne peut pas non plus viter cette justification .
Je demande l ' indulgence .
<P>
Apparemment , Madame Schmidhuber , cela n ' a pas non plus t appuy au Parlement .
J ' ai cout trs attentivement mes amis du groupe libral , mais je n ' a pas pu vraiment discerner ce qu ' ils veulent faire , mais en tout cas , les dmocrates-chrtiens rejetteront cet amendement avec l ' appui des libraux .
Et mme si les libraux ne peuvent s ' allier aux dmocrates-chrtiens , il n ' y aura toutefois pas de majorit pour adopter cet amendement .
C ' est ce que je prsume pour le moment .
A ce stade , donc , nous parlons d ' une chose qui n ' a vraisemblablement qu ' une signification thorique .
<P>
Quoi qu ' il en soit , elle peut naturellement acqurir une signification pratique au moment o le Conseil , ventuellement aussi dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , se met d ' accord pour transfrer certaines choses  la comptence communautaire .
On peut alors en reparler .
Ce que M. Ferber a dit est tout  fait vrai : si le Parlement dposait  nouveau ces deux amendements - le rapporteur est fermement intervenu pour cela , je voudrais galement le remercier pour son travail - , cela aurait videmment pour consquence que l ' histoire s ' arrterait une fois de plus .
Tous les pays membres ne les dfendent pas avec le mme enthousiasme que le Parlement .
De plus , nous n ' avons aucun rsultat .
Le cas chant , ce n ' est certes peut-tre pas ncessairement une raison pour ne pas essayer de faire accepter l ' opinion du Parlement , mais , en ralit , rien ne change .
Pas mme la reconnaissance ventuelle d ' un retrait par le pays de rsidence ne sera possible .
C ' est certainement un rsultat insatisfaisant , alors que cette proposition constitue une premire tape et peut avoir de bonnes rpercussions si tous l ' utilisent intelligemment .
C ' est l ' opinion de la Commission .
<SPEAKER ID=170 NAME="Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0164 / 97 ) .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 30 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H-0225 / 97 ) :
<P>
Objet : Contrles et systmes de contrle de la ralit des fraudes et irrgularits relatives  divers produits agricoles
<P>
Excipant de l ' organisation commune de march dans le secteur du coton , d ' abord , et de celle du secteur de l ' huile d ' olive , ensuite , la Commission invoque des cas de  fraude  pour justifier la rvision de ces organisations communes de march .
Il y a toutefois lieu de s ' tonner que les irrgularits rendues publiques concernent presque toujours des productions agricoles mditerranennes .
Que des fraudes soient dcouvertes l o les structures de contrle ( organismes de contrle , notamment ) sont trs solides et l o les contrles sont particulirement svre et qu ' elles ne le soient pas l o il n ' y a point de contrle faute de structures et / ou de prvention , il n ' y a toutefois l rien que de logique .
<P>
La Commission pourrait-elle donc dire si quilibre il y a dans les contrles qui ont t effectus ces cinq dernires annes , production par production et mesure par mesure ( subventions aux exportations , interventions , notamment ) entre , d ' une part , les productions du Nord et , d ' autre part , les productions du Sud et s ' il ressort desdits contrles que fraudes il y a , ou n ' y a pas , dans le seul secteur des productions mditerranennes .
<SPEAKER ID=173 NAME="Gradin">
Il existe des productions qui sont limites gographiquement  certains tats membres .
C ' est pourquoi il n ' est pas tonnant que les fraudes relatives  certaines formes d ' aides se produisent dans ces pays .
L ' huile d ' olive et le coton sont des exemples de produits qui ne proviennent que de certains pays .
La Commission voudrait souligner le fait que ce sont avant tout les tats membres responsables du contrle des investissements qui sont financs par la communaut .
Il existe une lgislation communautaire particulire relative au contrle de la section de garantie des fonds agricoles .
La Commission a pour tche de veiller  ce que les contrles soient effectus d ' une manire harmonise d ' un pays  l ' autre .
Elle s ' y attache au travers d ' enqutes qu ' elle mne elle-mme sur place , et par des programmes de contrle nationaux .
Outre le rglement sur le financement de la politique agricole commune , il existe toute une srie de dispositions concernant des mesures telles que l ' aide  l ' exportation .
Il existe aussi des rglementations particulires relatives  certains produits .
Diffrents bureaux sont chargs de l ' inspection des productions d ' huile d ' olive et de tabac , par exemple , et d ' autres organes sont responsables de l ' inspection des productions de fruits , de lgumes et de vin .
L ' un des objectifs de la disposition sur les contrles sur place , c ' est--dire ce que l ' on appelle on the spot controls , consiste  garantir un niveau de protection du budget de la communaut qui soit gal d ' un pays  l ' autre .
Selon le rglement 595 / 91 , les tats membres ont le devoir d ' avertir la Commission des cas de fraude ou d ' irrgularits dcouverts par leurs organes de contrle .
<P>
Le rapport annuel de la Commission sur les fraudes montre clairement la diversit des mesures , et d ' une faon gnrale - nous y reviendrons - on constate que les fraudes se produisent dans tous les tats membres de l ' UE .
La rforme de l ' organisation du march communautaire n ' est donc pas uniquement limite  l ' huile d ' olive et au coton , mais elle englobe aussi , par exemple , des changements qui ont t introduits rcemment dans l ' attribution des aides pour la culture du lin , du chanvre et des fourrages secs .
Les dispositions concernant le contrle de l ' aide  l ' exportation ont galement t resserres de faon consquente .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Commissaire , je ne veux pas dire - je le souligne galement dans ma question - que les pays du Nord ont l ' apanage des fraudes .
Assurment , des fraudes ont galement lieu dans les pays du Sud .
Toutefois , la Commission a concentr ses critiques sur les seuls pays du Sud , et cela apparat galement dans la question de la rvision du rglement sur le march unique de l ' huile .
J ' ai bien videmment connaissance du rglement 595 / 91 , qui oblige les Etats membres  notifier les chiffres relatifs aux fraudes qui sont constates .
D ' une certaine manire , donc , la rponse de la Commission me satisfait pleinement , puisqu ' elle admet qu ' il ressort de ces chiffres que des fraudes sont commises pour les produits en provenance du Sud , mais galement pour ceux du Nord .
<P>
Il me faut cependant formuler les remarques suivantes : en premier lieu , la Commission ne me fournit aucun lment quant aux contrles effectus par elle et non pas les Etats membres , car c ' est de ces contrles qu ' elle tire manifestement les chiffres relatifs  la fraude .
Quels sont les chiffres qui ressortent des contrles effectus pour les produits du Nord ?
En second lieu , compte tenu des fraudes et , plus gnralement , des irrgularits qui sont galement constates , comme le reconnat d ' ailleurs la Commission dans sa rponse , pour les produits en provenance du Nord , je ne peux qu ' tre grandement tonn qu ' elle ne procde pas  la rvision des rgimes d ' organisation commune du march pour ces produits .
En effet , pourquoi l ' huile constitue-t-elle le seul exemple sur lequel s ' attarde la Commission en ce qui concerne les fraudes ?
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Il y a sur ce point un malentendu total .
La Commission a montr clairement dans le rapport qui est prsent chaque anne aussi bien  cette assemble qu '  l ' opinion publique , que la fraude survient autant au Nord qu ' au Sud de l ' Union europenne .
Il se trouve qu ' il peut paratre plus justifi de s ' attaquer aux fraudes concernant certains produits dans diffrentes zones gographiques .
Rcemment , la Commission a adopt une nouvelle faon de vrifier les formes d ' aides relatives  la production d ' huile d ' olive , et il s ' avre que dans ce domaine , des cas de fraudes se sont produits .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
J ' aimerais poser deux questions  la Commission partant du principe que non seulement il faut contrler les fraudes , mais qu ' il faut aussi en recouvrer le montant - malheureusement la fraude communautaire non dtecte reprsente plus de 90 % et seuls 10 % sont dtects - .
<P>
Premire question : la Commission est-elle dispose  avoir dans tous les pays un seul organisme interlocuteur pour dtecter les fraudes .
Deuxime question : sur la base de quels critres la Commission exerce-t-elle la facult qu ' elle a de rduire ou de suspendre provisoirement les avances mensuelles du FEOGA Garantie - tant donn que par ce systme elle pourrait recouvrer ces montants et , que je sache , il n ' a t appliqu que dans certains cas trs particuliers dans les pays du Sud , mais je n ' ai pas connaissance qu ' il l ' ait t en matire de fraudes de bovins ou de crales ou dans d ' autres types de fraude - ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Il est exact que les tats membres de l ' Union s ' y prennent fort mal lorsqu ' il s ' agit de veiller  ce que les sommes qui sont alles remplir d ' autres poches que celles prvues soient rembourses .
Dans ce contexte , nous avons besoin d ' une meilleure coopration pour que le pourcentage de montants rembourss augmente .
Il est galement  signaler que le Contrle financier au sein de la Commission a commenc  signer des accords avec les diffrents tats membres .
Ces accords ont pour objet la mise en place de systmes permettant de suivre tous les projets , de surveiller l ' utilisation des aides financires dans les pays respectifs , et d ' une faon gnrale , d ' amliorer la coopration , pour que soit respect le principe qui veut que l ' argent des contribuables soit utilis d ' une faon responsable .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement rappeler une question qui a dj t pose et qui n ' a obtenu aucune rponse .
Effectivement , les propositions de rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive dmontrent une attention particulire  la situation du Sud de l ' Europe .
A la base de ces propositions , il existe un seul argument : celui de la lutte contre les fraudes . Je voudrais alors savoir sur la base de quelles donnes et suite  quels contrles a t adopte une position de ce genre pour l ' huile d ' olive et quel est le rapport entre le nombre de contrles effectus dans ce cas et ceux qui ont concern d ' autres produits , par exemple les importations de riz provenant des pays d ' outre-mer de la part de la Hollande , ou de bananes dans le port d ' Anvers .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Selon le commissaire Fischler , qui est prcisment responsable du secteur agricole , il tait ncessaire , pour de nombreuses raisons , de rformer les aides aux producteurs d ' olives , ces aides et l ' organisation existante tant incompltes .
C ' est pourquoi nous avons aujourd ' hui une proposition portant sur une nouvelle faon de s ' attaquer aux fraudes , qui , malheureusement se produisent aussi dans le secteur de la production d ' olives .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 31 est caduque .
<P>
Question n 32 de M. Staffan Burenstam Linder ( H-0252 / 97 )
<P>
Objet : Cot de l ' largissement  l ' Est
<P>
L ' estimation des consquences budgtaires d ' un largissement  l ' Est pour l ' UE a fait l ' objet d ' une grande attention , et ce cot est souvent prsent comme un obstacle  l ' admission de nouveaux tats membres .
<P>
Les avantages que prsente une amlioration de la situation sur le plan de la scurit ne se mesurent qu ' en termes qualitatifs , mais l ' impact budgtaire d ' une redistribution des ressources des tats membres actuels  de nouveaux tats membres est contrebalanc par d ' importants avantages conomiques sous forme d ' une croissance accrue .
<P>
Des recherches universitaires montrent qu ' un largissement  l ' Est apporterait de grands avantages  l ' Union .
<P>
Le dbat serait plus quilibr si la Commission demandait une tude solide sur les grands avantages conomiques que l ' largissement  l ' Est apporterait , tant aux tats membres actuels qu ' aux tats membres futurs .
Quel est le point de vue de la Commission en la matire et prvoit-elle de faire mener une telle tude ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Van den Broek">
En rponse  la question de M. Burenstam Linder , j ' aimerais signaler ce qui suit .
L ' largissement de l ' Union europenne aux pays candidats d ' Europe centrale et orientale constitue pour celle-ci un dfi historique .
L ' largissement est indispensable sur le plan politique et il ouvre simultanment d ' incroyables perspectives .
Si le processus est prpar et conduit valablement , la paix , la scurit et la stabilit s ' en trouveront renforces et l ' conomie europenne recevra de nouvelles impulsions .
L ' honorable dput souligne  juste titre que l ' impact budgtaire de l ' largissement doit tre envisag dans le contexte plus large de ses rpercussions sur l ' conomie de l ' Union .
En effet , l ' intgration dans le march intrieur d ' une centaine de millions de consommateurs supplmentaires constitue un apport prcieux pour les tats membres actuels sur le plan de la croissance du commerce et des activits conomiques .
Pour pouvoir tirer le meilleur parti des avantages conomiques de l ' largissement , les pays candidats et l ' Union elle-mme doivent se prparer srieusement et promptement  celui-ci et s ' attaquer efficacement aux problmes d ' adaptation qui en rsultent .
<P>
 la demande du Conseil europen , la Commission ralise actuellement une tude relative aux effets de l ' largissement sur la politique de l ' Union et sur le dveloppement ultrieur de celle-ci .
La Commission remettra au Conseil cette tude d ' impact et d ' autres documents connexes demands par le Conseil europen ds la clture de la CIG .
Les rpercussions de l ' largissement sur la politique de l ' UE doivent tre mises en parallle avec les effets conomiques attendus dans un sens plus large , si bien que ces derniers seront galement valus .
Outre le travail accompli par ses propres services , la Commission prend galement en considration d ' autres tudes scientifiques relatives  l ' largissement , notamment en ce qui concerne les avantages conomiques prvisibles du processus .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Je voudrais remercier le commissaire Van den Broek pour sa rponse .
Les avantages de l ' largissement vers l ' est ont certes t discuts  maintes occasions , mais il est bon que M. Van den Broek le fasse de nouveau .
J ' espre que cette tude d ' impact aura pour rsultat une analyse synthtique , avec des essais d ' valuation quantitative de ces avantages .
Mme si l ' Union europenne est fonde sur l ' ide que la libert et la paix sont favorises par l ' intgration , il n ' est pas vident , dans le cours du dbat , que ces gains soient d ' une ampleur indiscutable .
Aujourd ' hui , on voque le cot de l ' largissement vers l ' est comme un obstacle srieux  celui-ci .
Il existe donc un risque pour qu ' il soit plus difficile  raliser qu ' on ne l ' imagine .
C ' est pourquoi j ' attends beaucoup de cette tude d ' impact , et j ' espre qu ' elle comportera galement ces essais d ' valuation quantitative des gains escompts .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je comprends le souhait de l ' honorable dput de disposer de donnes quantitatives permettant de mieux valuer les consquences de l ' largissement . Toutefois , la quantification exacte des avantages conomiques plus larges et le cot d ' un processus aussi complexe que l ' largissement de l ' Union europenne me semble relever de la spculation vu la grande incertitude qui pse sur certains facteurs du processus .
C ' est la raison pour laquelle je prfrerais viter de fournir des donnes chiffres .
Toutefois , je veux bien promettre  l ' honorable dput que nous intgrerons les tudes scientifiques existantes dans notre analyse , comme je l ' ai dj signal prcdemment . Mais nous devons bien entendu tenir compte  la fois de l ' incertitude qui pse sur les dveloppements conomiques futurs de l ' Union elle-mme en raison de l ' impact prvisible de l ' largissement sur certains domaines de la politique europenne , ainsi que de celle qui plane sur l ' volution conomique des pays candidats  l ' adhsion .
En fait , c ' est cet ensemble complexe de donnes qui rend difficile toute quantification prcise .
<P>
Je signalerai en conclusion  ceux qui mettent des doutes sur les perspectives conomiques lies  l ' intgration de nouveaux tats membres que les changes commerciaux avec les pays candidats se sont dj accrus de faon spectaculaire depuis les vnements qui ont boulevers et transform ces pays en 1989 et durant les annes suivantes . Nous constatons que dans de multiples secteurs , dont l ' agriculture , les pays d ' Europe occidentale affichent un excdent considrable de leur balance commerciale .
Pour les pays d ' Europe orientale , il serait mme souhaitable que la situation se rquilibre  l ' avenir . Toutefois , le dsquilibre actuel s ' explique partiellement par le volume lev des importations de biens d ' investissement , surtout dans les PECO qui s ' attellent  la modernisation de leur conomie .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je compte me rendre en Pologne la semaine prochaine avec la commission parlementaire mixte , et voudrais mettre l ' accent sur les niveaux de croissance levs atteints par la Pologne et la Rpublique tchque , parmi les pays candidats  l ' adhsion .
Tout comme le dput qui a pos la question , j ' aimerais que la Commission nous propose une tude dtaille sur les grands avantages conomiques que l ' largissement  l ' Est serait susceptible d ' apporter , tant en termes de possibilits de march pour les tats membres existants que de contribution de ces pays  la croissance conomique globale .
<P>
La Commission a-t-elle entrepris une telle tude d ' impact qui permettrait d ' valuer les avantages ainsi que les cots possibles ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je peux et je dois tre trs bref , car les rponses  toutes les questions poses par l ' honorable dput figureront dans les avis que la Commission prsentera , je l ' espre , vers la mi-juin . Ils serviront de base  nos chefs de gouvernements pour se prononcer  la fin de l ' anne , vraisemblablement lors d ' un sommet europen , sur la poursuite de l ' action  mener dans le cadre de l ' ouverture des ngociations relatives  l ' adhsion .
Je vous demanderai donc un peu de patience , car l ' valuation et l ' examen plus prcis des chiffres qui nous sont demands aujourd ' hui sont actuellement en cours . J ' espre donc pouvoir vous donner bientt plus d ' claircissements  la lumire de l ' avis dtaill que la Commission est occupe  rdiger pour les dix pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
J ' aimerais souligner l ' importance de l ' impact qu ' aura sur les politiques agricoles communautaires l ' intgration des pays de l ' Est en marge de l ' importance politique que leur intgration aura en Union europenne .
<P>
Mais j ' aimerais vous demander si , dans cette tude de l ' impact que vous nous avez promise , une valuation a t faite de l ' impact dtaill en matire de produits et de dlais sur les politiques agricoles .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Cette fois encore , je ferai appel  votre comprhension .
J ' admets que ces questions sont parfaitement justifies dans la perspective de l ' largissement futur . Nanmoins , ma rponse aux questions poses ne peut tre que fragmentaire , prcisment parce que les chefs de gouvernement nous ont demand d ' envisager tous les aspects de l ' largissement , y compris son impact sur la politique de l ' Union , et plus particulirement sur certains volets essentiels de celle-ci , par exemple la politique agricole commune et la politique structurelle .
Nous devrions prsenter un rapport sur ces multiples interactions vers la mi-juillet . Je rappelle par ailleurs  l ' honorable dput que la rforme de la PAC a t entame depuis un certain temps au sein de l ' Union , d ' une part ,  la suite de la mise en oeuvre des propositions Macsherry , d ' autre part , en raison des accords passs dans le cadre de l ' Uruguay Round .
Cette rforme se poursuit toujours . Les questions sont tout aussi lgitimes vu l ' ventualit d ' un nouveau cycle de ngociations commerciales internationales qui est attendu pour la fin de ce sicle et devrait porter sur une ventuelle libralisation de l ' agriculture .
Si nous intgrons ces donnes dans nos considrations sur l ' largissement de l ' UE aux PECO , il est clair que nous ne pouvons parler d ' une transformation radicale de notre propre politique agricole , mais bien de la ncessit d ' une nouvelle adaptation . Nous devons galement recommander aux pays candidats de se prparer au processus en veillant principalement  privatiser toutes les terres agricoles qui ne le sont pas encore , de mme qu ' en restructurant et surtout en modernisant leur propre agriculture de faon  permettre un rapprochement des diffrents systmes .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 33 et 34 sont caduques .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0214 / 97 ) :
<P>
Objet : Accord sur les technologies de l ' information de l ' OCM ( TA )
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles ont t les conditions adoptes lors de la dernire runion de l ' OCM  Singapour en ce qui concerne l ' accord global sur les technologies de l ' information ( TA ) dans le cadre du commerce international ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Brittan, Sir Leon">
Cet accord consiste en une dclaration ministrielle adopte le 13 dcembre 1996  Singapour  laquelle ont adhr quatorze parties , dont la Communaut europenne .
Il se fixe pour objectif gnral la suppression de tous les tarifs d ' ici  l ' an 2000 pour une srie de produits des technologies de l ' information .
Sauf avis contraire , la suppression tarifaire devrait s ' chelonner du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2000 .
<P>
Deux conditions ont t poses  l ' entre en vigueur de l ' accord global sur les technologies de l ' information ( ITA ) : la couverture de quatre-vingt-dix pour cent du commerce mondial de la TI et un accord sur la rduction puis la suppression tarifaire soit pour le 1er janvier 2000 soit aprs .
Ces deux conditions ont t runies .
Le 24 mars , le Conseil a pris une dcision formelle pour conclure l ' ITA .
Il a not que plus de 90 % du commerce taient couverts et accept les demandes d ' chelonnement formules par certains participants .
Le 26 mars , 25 participants reprsentant 92 % du commerce mondial de la technologie de l ' information se sont runis pour passer en revue et approuver leurs chances respectives pour l ' limination des tarifs , et sont convenus d ' une liste de produits de TI sur une base consensuelle . C ' est ainsi que l ' accord sur les technologies de l ' information est entr en vigueur .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je remercie monsieur le commissaire de l ' information , mais je m ' attendais  ce qu ' il profite de cette occasion pour jeter la lumire sur les concessions qui ont d tre faites en matire de droits de douane pour les produits des technologies de l ' information au cours de cette runion afin d ' obtenir des avantages dans le commerce des alcools , car ce point n ' est pas clair .
<P>
Nous aimerions connatre , en toute transparence , le poids rel mis dans chacun des plateaux de la balance , ainsi que la raction des gouvernements face  cet accord , la manire dont s ' insre l ' engagement de rduction des droits de douane sur le commerce des semi-conducteurs programme en trois phases jusqu ' en 1999 , s ' il existe toujours l ' espoir d ' obtenir une forte augmentation des postes de travail en Union europenne , comme il avait t prvu , grce aux exportations , et si l ' industrie europenne aura , comme promis , un meilleur accs avec des matriels de meilleure qualit et des prix plus comptitifs .
Simplement , monsieur le commissaire , des informations plus compltes  ce sujet .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
L ' accord sur les spiritueux , conclu en parallle avec les tats-Unis  Singapour , prvoit l ' limination tarifaire de certains spiritueux non couverts par l ' Uruguay Round .
Cet accord n ' a naturellement aucun lien direct avec l ' ITA , mais il a t atteint , pour ainsi dire , comme une concession supplmentaire  l ' Union europenne  l ' occasion de ces discussions .
Un problme particulier s ' est pos pour l ' application de cet accord au rhum , mais les modalits dtailles ont t finalises le 1er mars pour la plus grande satisfaction de l ' industrie europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' ITA , j ' ai mentionn le fait que des dispositions spciales d ' chelonnement taient une condition  l ' accord .
Un accord a t atteint avec les tats-Unis , au sein de l ' ITA , sur les questions relatives aux semi-conducteurs .
Cet accord prvoit l ' limination des accises sur les semi-conducteurs en provenance de la Communaut plus rapidement que dans le cadre gnral prvu par l ' ITA et , en retour , l ' limination en une fois de certains droits amricains revtant un certain intrt pour la Communaut europenne .
Cet aspect a fait l ' objet d ' pres ngociations dont voici le rsultat .
<P>
Par consquent , l ' industrie europenne participera  la session inaugurale du Conseil mondial sur les semiconducteurs organise par les tats-unis et le Japon , ce pourquoi elle avait tmoign un vif intrt ; nous avons insist l-dessus et mis ceci comme condition avant mme d ' entamer les ngociations avec l ' ITA .
Cet objectif atteint , le Conseil passera  prsent en revue les activits de coopration entre les industries .
Nous craignions que les japonais et les amricains ne prennent ce train sans nous .
Dsormais , nous l ' avons pris avec eux .
<P>
L ' industrie europenne accueille favorablement l ' ITA et estime qu ' elle rduira les cots pour les nombreuses entreprises consommatrices de produits des technologies de l ' information imports et offrira de nouvelles opportunits aux exportateurs europens de ces produits .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 36 de M. Hugh McMahon ( H-0221 / 97 ) .
<P>
Objet : Dumping sur le saumon norvgien
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelle est l ' action qu ' elle compte entreprendre en attendant les rsultats de son enqute sur les pratiques dloyales des producteurs de saumon norvgien et des industriels de la transformation en matire d ' exportations de saumon dans l ' UE ?
<P>
La Commission est-elle favorable  des restrictions quantitatives ou  un prlvement revtant la forme d ' une taxe sur les exportations de saumon norvgien dans l ' UE , et compte-t-elle soulever la question devant la Cour de surveillance de l ' EEE ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission a lanc , le 31 aot 1996 , deux enqutes sur des cas prsums de dumping et de subsides accords  l ' levage de saumon atlantique en Norvge le 31 aot 1996 .
Ces deux enqutes vont bon train .
tant donn qu ' elles sont tenues par des dlais prvus par la loi , toute disposition provisoire que la Commission pourrait imposer serait publie le 31 mai au plus tard .
La Commission n ' a pas pris de dcision dfinitive  ce jour mais elle ne manquera pas de tenir le Parlement inform des rsultats .
<P>
Les mesures ventuelles prendraient la forme de droits calculs sur la base du prix d ' importation CAF .
Dans la mesure o aucun tat membre n ' a demand l ' application de mesures conservatoires , il n ' est pas possible d ' envisager de mesures quantitatives  l ' heure actuelle .
tant donn qu ' une telle action se droule dans le cadre de la loi anti-dumping et anti-subsides communautaire pertinente , base sur les accords de l ' OIT et non de l ' EEE , il ne serait pas appropri de soulever la question dans le cadre de l ' accord EEE .
Des discussions informelles ont eu lieu dans le chef de l ' AELE .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je remercie le Commissaire pour sa rponse mais voudrais lui demander un complment d ' informations , si tant est que je puisse en tirer quelque chose .
<P>
Conformment aux informations publies dans la presse , durant la runion du comit consultatif d ' hier , plusieurs tats membres ont dcid de ne pas soutenir les propositions d ' action de la Commission , dont celle relative  une taxe d ' environ 12  15 % .
Je voudrais demander au Commissaire ce qui s ' est vritablement pass au cours de la runion d ' hier .
<P>
Ensuite , il nous dit qu ' aucun tat membre n ' a fait de dmarches .
Pourrait-il nous confirmer que la Commission n ' a t saisie d ' aucune observation du gouvernement norvgien , de M. Raymond Robertson , ministre des Affaires cossaises responsable de la pche , ni de Michael Forsyth , secrtaire d ' tat cossais ?
A-t-il t en contact avec M. Robertson depuis la runion manque et les contretemps avec le commissaire  la pche Mme Bonino ?
Je lui serais reconnaissant de bien vouloir rpondre  ces questions .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je ferai de mon mieux pour fournir les informations que je suis en mesure de fournir .
L ' Honorable parlementaire a d mal comprendre mes propos . Je n ' ai pas dit qu ' aucun tat membre n ' avait effectu de dmarches mais que nous n ' avions reu aucune demande d ' application de mesures conservatoires .
Il y a tout de mme une diffrence entre ceci et les mesures anti-dumping ou anti-subsides .
Je puis assurer l ' Honorable parlementaire que le gouvernement auquel il a fait rfrence s ' est activement employ  faire voluer la question qu ' il voque et qui revt pour lui un intrt tout particulier .
En un mot , il n ' y a rien  en tirer en termes lectoraux .
<P>
J ' irai mme jusqu '  dire , en ce qui concerne les Norvgiens , qu ' ils ont communiqu leur point de vue .
Pour tre tout  fait clair , je dirai simplement que la pche tant expressment exclue de l ' EEE , entre autres suite  une demande du gouvernement norvgien , les dispositions normales des mcanismes communautaires anti-subsides et anti-dumping sont d ' application , et que nous ne pouvons admettre que la Norvge soit exempte de leur application parce qu ' elle est membre de l ' EEE .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Monsieur le commissaire , permettez-moi de vous demander respectueusement que , lorsqu ' une question vous est pose , ce soit moi qui vous donne la parole .
Ce n ' est pas seulement pour m ' acquitter de ma tche , mais galement parce que ceux qui ne connaissent pas votre langue ont besoin des cabines d ' interprtation pour que leur parviennent les questions et les rponses .
En consquence , je vous saurais gr , en dehors de la justification de mon rle et de mon salaire , de me permettre de vous donner la parole .
<P>
Comme  prsent , je la donne  Mme Thors pendant une minute pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Nous en savons plus sur cette affaire d ' aprs le World Fisheries ' Report paru ces derniers jours , o l ' on peut lire que sont prvus ,  la fois des tarifs douaniers dissuasifs et des amendes fiscales spcifiques .
J ' espre que ce que l ' on crit dans les journaux est exact , car de toute vidence , il n ' y a pas que la pisciculture cossaise qui ait beaucoup souffert .
Par exemple , dans l ' archipel de Finlande dont je suis originaire , la situation est telle que l ' on n ' a pas sollicit un sou d ' aide  l ' investissement par le programme Pesca : les prix ont chut de 25  15 mark le kilo .
Les importations de saumon norvgien ont doubl .
Je me pose donc la question suivante : existe-t-il une quelconque possibilit , au moyen de la taxe de pnalisation qui , je l ' espre , sera mise en place , de compenser les dommages subis par la pisciculture en raison des importations en provenance de Norvge ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
L ' Honorable dput a tout  fait raison d ' attirer l ' attention sur le fait que si des mesures sont prises , ce ne sera pas au profit d ' un pays ou d ' un groupe de pcheurs quelconque .
Les mesures ventuelles seraient imposes par l ' Union europenne  ceux qui seraient jugs coupables de pratiques de dumping ou d ' octroi de subsides . Elles seraient donc adoptes au profit de toutes les victimes du dumping , car elles se prsenteraient sous la forme de droits dont devraient s ' acquitter  l ' avenir ceux qui se seraient livrs  de telles pratiques .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 38 de Mme Glenys Kinnock ( H-0261 / 97 ) .
<P>
Objet : Projet Panam
<P>
Ds lors que le Parlement europen a formul , en 1994 , certaines rserves  l ' gard du projet Panam , la Commission estime-t-elle que l ' actuelle proposition tient pleinement compte des proccupations du Parlement ?
<P>

Voudrait-elle en l ' occurrence prciser si les ONG ont t consultes et associes dans toute la mesure voulue , si une valuation complte de l ' impact sur l ' environnement a t ralise et si la population tibtaine sera le seul bnficiaire du projet ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Brittan, Sir Leon">
Les ONG travaillant au Tibet ont t consultes  chaque tape de l ' laboration du projet .
En outre , les spcialistes qui avaient pralablement travaill avec les ONG ont contribu  l ' laboration du projet .
Les ONG ont galement t associes  la rvaluation du projet qui a eu lieu en septembre 1995 .
Depuis lors , la Commission a maintenu des contacts rguliers avec les ONG ayant manifest la volont expresse de participer au projet .
<P>
La mission d ' valuation du projet de septembre 1995 a conclu que les initiatives de stabilisation de rivire , de plantation d ' arbres , de cration de pturages proposes dans ce dernier auraient un impact bnfique sur l ' environnement .
Une tude d ' impact complte sur l ' environnement a t prvue dans le cadre des tudes de fond . Elle sera en l ' occurrence mene immdiatement aprs le dbut du projet pour veiller  ce que l ' impact reste positif .
<P>
La Commission est en mesure de confirmer que le projet a t conu de telle sorte que la population tibtaine soit seule bnficiaire du projet .
Celle-ci a d ' ailleurs t consulte dans des conditions lui permettant de s ' exprimer librement durant les phases de conception et d ' valuation du projet , et sera charge de sa gestion si celui-ci est mis en oeuvre , pour autant , bien entendu , que les candidats correspondent au profil des postes de direction et d ' ingnierie concerns .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , et vous aussi Monsieur le Commissaire .
Je suis certaine que vous comprendrez que je doive prendre un avion pour rester au Royaume-Uni .
<P>
Vos propos me semblent tout  fait intressants .
Je suis heureuse d ' entendre que les ONG ont t consultes .
C ' est une bonne chose . Malheureusement je dispose d ' informations faisant tat du fait que certaines ONG n ' ont pas t associes du tout .
Je voudrais demander au commissaire de me dire  quelles ONG il fait exactement rfrence et savoir si celles-ci ont t consultes au cours des six derniers mois .
<P>
Je voudrais galement savoir pourquoi l ' tude d ' impact sur l ' environnement se droulera aprs le dbut du projet .
Il serait videmment plus sens de le faire avant la mise en oeuvre du projet , ce qui permettrait d ' viter une issue fcheuse ou toute difficult susceptible de se poser .
<P>
Je me flicite par ailleurs du fait que les Tibtains soient les seuls bnficiaires de ce projet , mais je voudrais savoir si vous avez pris des mesures pour garantir que le lancement du projet , et pas uniquement sa conception , leur sera galement bnfique .
Je voudrais demander au commissaire de veiller  ce que le processus soit nettement plus ouvert et transparent que par le pass , et que les documents pertinents soient mis  la disposition du Parlement et d ' autres parties intresses .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je suis reconnaissant  l ' Honorable parlementaire pour l ' intrt soutenu qu ' elle tmoigne au projet .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord la question de l ' tude d ' impact sur l ' environnement , il est prvu , comme je l ' ai dit prcdemment , de l ' inscrire dans le cadre des tudes de fond qui dbuteront ds le lancement du projet .
En un sens , cela se produira avant le dmarrage du projet  proprement parler mais il est clair que nous ne pouvons pas le faire en dehors du projet .
Cette tude dmarrera donc au tout dbut du projet pour viter toute volution , durant le projet , susceptible d ' aggraver la situation sur le terrain au lieu de l ' amliorer .
Nous sommes donc unis par la mme volont  cet gard et ceci devrait tre acceptable pour l ' Honorable parlementaire .
<P>
Je suis entirement d ' accord qu ' il est essentiel d ' assurer que la mise en oeuvre du projet , ainsi que sa conception , se fassent au profit de la population tibtaine . Tel est du reste le but du suivi du projet .
<P>
Toujours soucieux de garantir un maximum de transparence , je ne manquerai pas de tenir le Parlement inform de toute volution en la matire .
Permettez-moi d ' noncer , pour terminer , les derniers points en suspens sans lesquels je ne pourrai pas donner le feu vert  la poursuite du projet : tout d ' abord , il faudra s ' assurer que le projet bnficie au peuple tibtain .
Ensuite , les ONG devraient tre autorises  participer  la mise en oeuvre du projet , et je profite de l ' occasion pour dire que nous avons bien sr t en contact avec des ONG telles que Mdecins sans Frontires et Save the Children Fund au cours des six derniers mois .
Toutes les ONG qui manifesteraient leur volont de participer devraient tre autorises  le faire , aspect sur lequel l ' Honorable parlementaire n ' a cess d ' insister .
<P>
Je pense que nous y sommes finalement parvenus mais je rpte que je ne donnerai pas mon accord dfinitif tant que je ne serai pas totalement satisfait  cet gard .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
La question no 39 ne sera pas examine tant donn que le sujet dont elle traite figure dj  l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
<P>
J ' appelle la question no 37 de M. Richard Howitt ( H-0224 / 97 ) que remplace M. Cunningham .
<P>
Objet : Droits anti-dumping dans le secteur textile
<P>
Lorsqu ' elle frappe des droits anti-dumping certains types de produits textiles ( grey cloth ) , ce qui pousse les prix  la hausse pour les entreprises textiles du Royaume-Uni , notamment Greige  Benfleet , dans la circonscription de l ' auteur de la question , de quelle manire la Commission fait-elle la distinction entre les importateurs europens qui appliquent et contrlent des normes thiques  l ' encontre du travail des enfants et autres violations des pratiques acceptables en matire de travail et les entreprises moins scrupuleuses qui ne veillent pas au respect de telles normes de la part de leurs fournisseurs ?
<P>
Peut-elle indiquer de quelle manire elle fait en sorte que cette mesure n ' entrave pas l ' accs au march europen des producteurs de pays moins dvelopps qui respectent les normes ?
Envisage-t-elle d ' autres mesures dans ce contexte ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Brittan, Sir Leon">
Lorsqu ' elle mne des enqutes anti-dumping , dont celle mentionne dans la question sur l ' importation de tissus de coton cru , la Commission est tenue par les dispositions contenues dans le rglement du Conseil CEE 384 / 96 conformes  l ' accord avec l ' OMC dans ce domaine .
Ce mcanisme a pour objectif d ' viter l ' importation de produits  des prix dfiant toute concurrence entranant une distorsion commerciale , et n ' entrave pas l ' accs au march europen des producteurs de pays dvelopp ou pas .
<P>
Quant  la question du travail des enfants , le systme des prfrences gnralises ( SPG ) pratiqu dans la Communaut nous permet de retirer ,  titre temporaire , tout ou partie du bnfice du systme prfrentiel en ce qui concerne les pays pratiquant les formes les plus dgradantes de travail des enfants , c ' est--dire l ' esclavage ou le travail forc .
<P>
En outre , ce mcanisme prvoit l ' octroi de prfrences supplmentaires ( sous la forme de taux prfrentiels rduits )  partir du 1er janvier de l ' an prochain ,  tous les pays bnficiaires qui respecteraient les normes imposes par certaines conventions de l ' Organisation Internationale du Travail dont la Convention 138 relative au travail des enfants .
<P>
La Commission soumettra , en temps opportun , une proposition de dcision du Conseil sur ces prfrences supplmentaires et leurs modalits d ' application .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
Je voudrais poser une question toute simple .
Quels arguments le Commissaire pourrait-il donner aux entreprises de ma circonscription , telles que J.W. Wilkinson  Kendal et Stead McAlpine  Carlisle , qui craignent l ' imposition de droits levs sur certains types de produits textiles ( coton cru ) , synonyme de chmage , d ' inflation et de dommages irrparables de l ' industrie textile , non seulement au RU mais dans l ' ensemble de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je ne rejoins pas ce point de vue bien que je respecte la sincrit de ceux qui l ' voquent .
Nous avons soigneusement examin la question .
Nous devons tout d ' abord tablir s ' il y a eu dumping , ce dont je suis pour ma part convaincu .
Nous devons ensuite considrer si l ' industrie europenne fabriquant les produits imports  des prix dfiant toute concurrence a subi des dommages , et il est clair que la rponse est affirmative .
<P>
Nous devons examiner dans quelle mesure la Communaut a intrt  prendre ces mesures , en soupesant les pertes subies par certains suite  l ' imposition des droits , par rapport au gain que cela supposerait pour ceux qui sont exposs  cette concurrence .
Il est juste de dire que nous avons examin plus minutieusement qu ' auparavant quel tait l ' intrt de la Communaut .
<P>
De l ' examen attentif des arguments avancs par ceux qui estimaient avoir besoin de cette protection pour leur production , il est ressorti que leurs craintes n ' taient pas justifies .
Nous ne sommes pas d ' avis que l ' imposition de droits se traduira par une rduction des opportunits commerciales ou constituera une entrave pour leurs opportunits commerciales .
Si j ' avais l ' impression que la balance penchait de l ' autre ct , je n ' aurais du reste pas avanc cette proposition .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Commissaire , si mes informations sont bonnes , le rsultat du vote au sein de la commission anti-dumping tait de 7 voies contre 7 , et une abstention ( l ' Allemagne ) .
Pourriez-vous me confirmer l ' exactitude de cette information ?
Ensuite ,  ma connaissance , elle aurait t soumise aux tats membres pour consultation .
Combien de temps cela peut-il durer  votre avis ?
Les droits anti-dumping continueront-ils  tre provisoirement imposs durant cette priode de consultation jusqu '  ce que nous atteignions en fin de compte une dcision ?
<P>
Dans l ' hypothse o les droits anti-dumping seraient finalement rejets par le Conseil des ministres , a-t-on prvu des compensations pour les entreprises affectes ?
Enfin , compte tenu du fait que ces droits anti-dumping sont  l ' origine d ' une distorsion du march de l ' industrie textile et des relations entre fileurs , tisseurs et finisseurs , ces derniers se trouvant dans une position trs dsavantageuse , ne serait-il pas plus juste de les imposer  l ' ensemble du secteur textile et pas uniquement  une partie ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je ne suis pas d ' accord avec le dernier argument .
Il serait en effet insens d ' imposer des droits anti-dumping  des produits qui n ' ont fait l ' objet d ' aucune plainte .
Nous ne pouvons donc retenir cette option .
En ce qui concerne la procdure , il serait dplac de faire des commentaires sur les commissions auxquelles l ' Honorable parlementaire a fait rfrence .
La Commission doit soumettre une proposition au Conseil le 20 avril , ce qu ' elle ne manquera pas de faire .
Le Conseil aura ensuite un mois ( jusqu ' au 20 mai ) pour dcider si les mesures doivent tre appliques .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire pour votre rponse .
Vous vous souvenez sans doute qu ' il y a trois semaines , au sein de la commission REX , je vous ai pos la mme question suite  un article paru dans The Financial Times .
Vous aviez alors accus ce journal d ' avoir effectu un reportage tendancieux .
Etes-vous toujours de cet avis ou admettez-vous au contraire que l ' analyse de l ' article en question tait assez juste ?
<P>
Vous nous dites que vous avez effectu tous les tests relatifs au dumping .
Parmi ceux-ci figure la dmonstration de l ' existence du dommage .
Peut-tre serait-il utile de savoir qui a t ls car , comme l ' ont dit mes collgues , les informations dont nous disposons font tat de dommages possibles  certaines parties de l ' industrie et  l ' emploi .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Plutt que de parler de The Financial Times , aussi admirable soit-il , je prfrerais me concentrer sur les vraies questions souleves par l ' Honorable parlementaire .
Nous savons tous que le but des journaux de la veille , aussi excellents qu ' ils soient , est d ' emballer les marchandises .
Je ne vois ds lors pas l ' utilit de revenir sur The Financial Times .
En revanche , le fond de la question me semble trs important .
<P>
La rponse est que ces droits n ' ont pas t proposs de manire arbitraire au bon vouloir de la Commission , mais en rponse  une plainte .
Cette plainte a t dpose par des entreprises qui fabriquent le produit import .
Selon elles , ce produit aurait t import  des prix dfiant toute concurrence , portant atteinte  leurs intrts lgitimes .
<P>
Nous n ' avons aucun intrt  nous interfrer dans le commerce lorsqu ' il est loyal .
C ' est pourquoi j ' ai dit que le premier test consistait  savoir s ' il y avait eu dumping , si les prix taient des prix de dumping .
Ma seconde question tait de savoir si l ' industrie avait t lse ou risquait de l ' tre , et la rponse est affirmative .
Ma troisime question tait de dterminer si les consommateurs ou autres industries pouvaient tre affects dans une plus large mesure que les plaignants .
Nous avons accord une attention considrable  cette troisime question , et en avons dduit que les preuves dmontrant l ' existence d ' un dommage justifiant de s ' abstenir de toute intervention taient insuffisantes ; le fait est que dans ce cas prcis , l ' existence du dumping et du dommage semblent avoir t tablis .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci , merci beaucoup , monsieur le commissaire .
Je vous remercie doublement , en premier lieu , de vos rponses et deuximement d ' avoir fait preuve de patience vis--vis de cette prsidence qui a rompu plusieurs fois le rythme de la Chambre des communes que vous essayiez d ' imposer aux demandes et aux rponses .
Mais veuillez tenir compte que les travaux en onze langues impose des servitudes .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 40 de M. Gerard Collins ( H-0246 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique rgionale en Irlande
<P>
Eu gard  la croissance gnrale de l ' conomie irlandaise et dans le but de dterminer quelles rgions du pays seront ligibles  l ' objectif 1 aprs 1999 , la Commission pourrait-elle dire si elle a consacr une tude aux disparits de dveloppement conomique entre les diverses rgions ou sous-rgions d ' Irlande et si tel n ' est pas le cas , si elle compte effectuer  prsent , d ' urgence , une tude de cette nature ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , l ' ensemble du territoire irlandais constitue une seule rgion du niveau Nuts II pour les Fonds structurels .
Etant donn que l ' ligibilit dans l ' objectif 1 a t fixe au niveau Nuts II , il faut l ' valuer au moyen de donnes statistiques valables pour toute l ' Irlande et non pas en se basant sur des statistiques rgionales ou locales .
<P>
Rcemment ,  la demande de la Commission , EUROSTAT a toutefois valu pour la premire fois le produit intrieur brut par habitant des rgions irlandaises au niveau des units de Nuts III en utilisant la mthode dite du systme europen des comptabilits nationales .
D ' aprs les valeurs obtenues pour la priode de 1992  1994 , certaines rgions d ' Irlande auraient un produit intrieur brut par habitant qui n ' atteint pas 75 % de la moyenne communautaire . Quoi qu ' il en soit , ces chiffres sont dj sensiblement en hausse en 1995 , grce  la croissance nationale de presque 8 % .
<P>
Laissez-moi cependant attirer votre attention sur le fait que ces valuations au niveau de Nuts III ne rpondent pas aux critres d ' ligibilit pour l ' objectif 1 qui sont donns au niveau de Nuts II .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Je voudrais adresser mes sincres remerciements  Madame le Commissaire pour sa rponse .
Pourrait-elle nous indiquer les informations dont elle dispose et les mettre  notre disposition en ce qui concerne le niveau de dveloppement des diffrentes sous-rgions du pays ?
Pourrait-elle nous dire o en sont les discussions avec le gouvernement irlandais sur la possibilit de subdiviser l ' Irlande en rgions dans le cadre du programme politique rgional qui devrait succder  l ' actuel programme aprs 1999 ?
<P>
Pourrait-elle nous donner une ide des dlais relatifs  la subdivision de l ' Irlande ( actuellement considre comme zone unique au titre de l ' objectif 1 ) en plusieurs rgions pour faire en sorte que l ' Ouest de l ' Irlande , de Donegal  la cte de South Kerry ou West Cork , restent ligibles au titre de l ' objectif 1 dans le prochain programme , aprs 1999 ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , il n ' existe aucune proposition ni tentative de la part du gouvernement irlandais pour changer quelque chose  la rpartition de Nuts .
En outre , cela supposerait des modifications administratives correspondantes et je pense galement que , pour la priode d ' appui s ' tendant jusqu ' en 1999 , la rglementation actuelle est sans aucun doute plus avantageuse pour l ' Irlande .
<P>
Il est vrai que d ' aprs les chiffres dont nous disposons , les border counties atteignent environ 66 % , mid east 58 % , midland 63 % et west 78 % , mais comme cela a dj t dit , ce sont des chiffres de 1994 et la nouvelle priode des Fonds structurels commence en l ' an 2000 et , si le dveloppement continue sur sa lance , vous verrez que ces chiffres ne seront plus tellement loin des 75 % .
Le gouvernement irlandais n ' a encore soumis aucune proposition pour que nous procdions diffremment ; mais si c ' tait le cas , la Commission tudierait ces propositions , de mme que celles des autres tats membres .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de M. Hans Lindqvist ( H-0258 / 97 ) :
<P>
Objet : Rationalisation des Fonds structurels
<P>
Sur le plan pratique , la gestion des interventions des Fonds structurels de l ' UE est l ' objet de critiques svres visant les lenteurs administratives et les retards apports aux versements .
A cela s ' ajoute que les fonds circulent inutilement en circuit ferm , depuis les contributions nationales au budget de l ' Union jusqu ' au versement de crdits aux tats membres au titre des Fonds structurels .
Ne vaudrait-il pas mieux rduire le montant des contributions et laisser aux tats membres le loisir d ' organiser et de financer eux-mmes les interventions structurelles ?
<P>
De quelle manire la Commission compte-t-elle rationaliser et renforcer l ' aide destine aux rgions  faible densit de population et aux rgions priphriques , tout en limitant les lenteurs administratives et en faisant en sorte que les fonds ne circulent plus en circuit ferm ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , l ' article 130a du trait sur l ' Union europenne stipule clairement l ' objectif de la cohsion conomique et sociale .
La Communaut s ' est en particulier fix l ' objectif de rduire les disparits rgionales en matire de dveloppement et le retard des rgions les plus dfavorises , y compris des rgions rurales .
Cet objectif est galement valable pour les tats membres relativement bien nantis et leurs rgions dfavorises .
<P>
En vertu de l ' article 130a , les Fonds structurels et le Fonds de cohsion sont les instruments financiers avec lesquels la Communaut soutient les efforts de renforcement de la cohsion conomique et sociale .
Les moyens financiers pour la priode de 1994  1999 ont t vots par le Conseil europen en dcembre 1992 .
Les objectifs et les devoirs des Fonds structurels , ainsi que les formes d ' intervention , y compris les dispositions sur le rglement financier ont t approuvs  l ' unanimit .
La complexit des procdures administratives et la perte de temps avant le versement des fonds sont en partie dues  la ncessit de garantir une gestion financire , des contrles de dpenses et une valuation efficaces , auxquels le contribuable europen a galement droit .
Elles sont toutefois aussi souvent imputables  de trop longues procdures de dcision dans les services de la Commission , que nous combattons avec le processus SEM 2000 , mais aussi  des faiblesses dans l ' administration des tats membres et dans les procdures budgtaires nationales , qui entranent des retards des versements de fonds au niveau rgional ou local .
Comme les Fonds structurels cofinancent des mesures nationales , il ressort de cet tat des choses que la politique structurelle nationale n ' est en gnral absolument pas plus efficace .
<P>
En outre , le financement communautaire sert  d ' autres projets stratgiques qui , sinon , ne pourraient pas tre raliss , ou seulement plus tard .
Le rapport de cohsion fait tat de succs apprciables de la politique structurelle europenne dans les rgions dfavorises et plus faibles de l ' UE . Il prsente cependant aussi des orientations pour l ' avenir , afin que les fonds europens soient utiliss encore plus efficacement et dans la transparence , afin que , vu les moyens financiers rduits , l ' appui soit concentr , les procdures simplifies et la concentration sur les rsultats accentue .
<P>
C ' est valable pour tous les objectifs des Fonds structurels , donc aussi pour les rgions d ' aide dont vous avez parl , Monsieur le Dput Lindqvist , isoles , rurales et  faible densit de population .
La Commission prsentera ses propositions de rforme de la politique structurelle dans le cadre du paquet Santer en juillet 1997 et les concrtisera dans ses propositions de rvision du rglement sur les Fonds structurels au dbut de 1998 .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci beaucoup pour cette rponse exhaustive .
L ' ide que j ' ai exprime ,  savoir que l ' on pourrait peut-tre , au lieu de faire aller et venir inutilement l ' argent d ' un pays de l ' Union  l ' autre , baisser la cotisation des tats membres et laisser les pays conserver cet argent , cette ide n ' en tait qu ' une parmi d ' autres .
<P>
Une autre serait , notamment , que l ' UE s ' engage sur un certain nombre de principes fondamentaux , par exemple sur l ' emploi , sur les projets d ' intgration mens par diffrents pays , c ' est--dire la coopration en matire d ' intgration rgionale , et l ' environnement - des principes fondamentaux sur lesquels doit reposer l ' utilisation des fonds structurels , bien entendu dans le but d ' effacer les ingalits entre les rgions .
Cependant ,  l ' intrieur de ce cadre , les tats membres devraient pouvoir dfinir eux-mmes  leur gr la faon dont l ' argent serait dpens .
<P>
Une troisime ide consisterait  mieux coordonner les aides de l ' UE et les aides nationales , en confiant aux communes et  des organes locaux lus , comme les conseils gnraux en Sude , le soin de dcider de la faon dont ces sommes doivent tre utilises .
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me faire part de vos commentaires sur ces propositions .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Tout d ' abord , l ' Union europenne et la Commission n ' ont aucune comptence , comme vous le savez , dans la politique fiscale .
Naturellement , on peut galement fournir un appui rgional par le biais de la politique fiscale , mais cela ne fait pas partie de la politique rgionale communautaire .
<P>
En outre , l ' approche participative de la politique structurelle prvoit exactement ce que vous demandez , Monsieur le Dput ,  savoir que les projets soient dcids sur place .
Il existe des comits de suivi dans lesquels les collectivits locales et rgionales sont reprsentes et dans lesquels le choix des projets a lieu .
Une raison pour laquelle la Finlande et la Sude n ' atteignent pas encore la moyenne de l ' Union avec les engagements et les versements est que nous sommes tous ensemble dans une phase d ' apprentissage dans ce domaine , qui , du reste , porte ses fruits et connat justement aussi un renforcement du partenariat .
Le partenariat signifie cependant que tous apportent quelque chose et je crois que les expriences de l ' Union europenne et de la Commission ont t tout  fait utiles pour le dveloppement de la politique structurelle rgionale en Finlande et en Sude .
C ' est ce que confirment en tout cas un grand nombre de discussions que nous avons eues sur place .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
J ' ai une question trs spcifique  poser au commissaire .
J ' ai critiqu les fonds structurels sur un point particulier ,  savoir le fait que l ' on value les revenus des diffrentes rgions en termes de P.N.B. par habitant , sans l ' ajuster en fonction du niveau du pouvoir d ' achat .
Car si l ' on corrige cette valuation d ' aprs le niveau des prix dans les diffrents pays , les diffrences entre les rgions et les pays diminuent nettement .
Est-ce l une question  laquelle le commissaire a rflchi et qui pourrait entrer en ligne de compte pour cette amlioration dont nous parlons ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Dput , il est de toute faon rel que le produit intrieur brut est pris pour base dans le calcul des parits respectives des pouvoirs d ' achat et cela signifie que cette circonstance est dj prise en considration aujourd ' hui .
De faon gnrale , on peut videmment toujours contester tous les critres que l ' on prend pour base .
Un argument essentiel , auquel on ne pense pas toujours , est le fait que nous ne pouvons revendiquer et comparer au niveau europen qu ' une partie seulement des critres au niveau rgional et que , par consquent , nous sommes par exemple lis  des critres prcis , justement quand il est question de dveloppement rgional et non de moyennes nationales .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Gary Titley ( H-0262 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique en matire de Fonds structurels au-del de 1999
<P>
La Commission peut-elle prciser o en sont les discussions sur la faon dont les Fonds structurels de l ' UE seront organiss au-del de 1999 ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur Titley , tout d ' abord , je voudrais mettre au point que la Commission prsentera vos propositions sur le paquet Santer et donc aussi les dcisions essentielles concernant le futur soutien structurel de la Communaut au terme de la Confrence intergouvernementale , probablement en juillet 1997 et que , par ailleurs , nous nous trouvons actuellement dans un processus de discussion interne au sein de la Commission .
<P>
Comme je suppose que votre question porte aussi sur le retard et le facteur temps , qui a surtout jou un rle dans la priode d ' appui de 1994  1999 , j ' ajouterai que le calendrier que nous avons maintenant prvu nous permet tout  fait de voter les dcisions sur les nouveaux rglements relatifs aux Fonds structurels si possible encore en 1998 , aprs la dcision sur le paquet Santer , afin que les tats membres aient  peu prs un an pour pouvoir prparer le mieux possible et prsenter en temps voulu leurs programmes .
<P>
Les propositions que la Commission prsentera se basent d ' une part sur les rsultats du rapport de cohsion et , d ' autre part , sur les discussions du forum de cohsion , comme on l ' appelle , qui se tiendra  la fin du mois en prsence du Parlement europen .
Nous devrions attendre des propositions concrtes qui devraient ensuite tre discutes sparment au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je remercie Madame le Commissaire pour sa rponse .
J ' ai deux questions supplmentaires  lui poser .
Tout d ' abord , le taux de chmage constituant  mon sens un critre important pour dcider de l ' ligibilit au titre des fonds structurels , le gouvernement britannique aurait-il indiqu  la Commission que les statistiques officielles sur le chmage au RU constituaient un outil inefficace pour dcider de l ' ligibilit des fonds structurels dans la mesure o ils ne rendaient pas compte du chmage rel ?
Il me semble que tel soit le cas .
<P>
Ensuite la Commission prendra-t-elle en considration le fait que les rgions ligibles au titre de l ' objectif 2 qui ont reu un soutien ont t capables de faire face  la situation de dclin industriel par le pass , mais n ' ont toujours pas de production  valeur ajoute , et qu ' elles auront donc besoin de soutien au-del de 1999 si elles veulent pouvoir rgnrer le tissu industriel traditionnel ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Dput , vous comprendrez que , selon toute apparence , de telles propositions n ' manent pas du gouvernement britannique .
Quoi qu ' il en soit , j ' ai reu des documents d ' institutions scientifiques qui se rfrent  l ' efficacit des statistiques du chmage au Royaume-Uni . Nous tudierons certainement aussi ces questions de statistiques .
Je vous demande seulement de considrer que nous disposons videmment de statistiques europennes du chmage et qu ' il existe des accords sur les aspects  prendre en compte dans l ' laboration de celles-ci .
Dans le cadre de la discussion , nous examinerons certainement aussi dans quelle mesure nos donnes statistiques sont suffisamment fiables pour nous permettre d ' valuer rationnellement les problmes de l ' assistance future .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif 2 , je vous demande d ' tre comprhensif si je ne peux pas donner pour l ' instant une sorte de garantie d ' existence pour chaque objectif .
Nous devrons discuter de tout le paquet de l ' encouragement structurel et nous devrons galement discuter des critres que nous voulons prendre pour base .
A mon avis , il s ' avre en gnral bien ncessaire , dans le cadre de la future politique structurelle , de ne pas encourager uniquement les rgions dfavorises aux structures les plus faibles dans les tats membres dits pauvres , mais de continuer  offrir la solidarit europenne pour des problmes de changement structurel dans des tats membres plus riches .
Mais les questions de savoir si , quand et sous quelle forme cela doit avoir lieu devront tre abordes en mme temps que la rforme structurelle .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je voudrais simplement demander au commissaire de considrer le critre du chmage sous un autre angle .
Nous venons de voter mon rapport au sein de la commission de la politique rgionale sur l ' application des fonds au RU et sommes conscients que les taux de chmage sont plus levs au RU .
Je ne parle pas de chmage dguis dans ce cas . Mais le fait est que le RU dtient le record d ' emplois  temps partiel faiblement rmunrs .
<P>
Cela fausse bien entendu les critres d ' emploi et de taux de chmage .
Nous avons toutefois vot pour demander qu ' au moment d ' adopter des critres de slection  l ' avenir , dans le cas du RU , la Commission prenne en considration les changements industriels , le PIB et la relation entre la rduction des taux de chmage et le nombre d ' emplois prcaires , dans des secteurs mal pays et  temps partiel .
<P>
Le commissaire pourrait-il nous dire s ' il est possible d ' tablir une analyse comparative des diffrents critres , car je crains que nous ne rpondions pas aux critres exigs pour l ' ligibilit au titre de l ' objectif 1 sur le PIB brut ni aux statistiques de chmage dfinies au titre de l ' objectif 2 aprs 1999 , auquel cas nous nous retrouverions  comme deux ronds de flan  .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Madame McCarthy , nous examinerons videmment avec attention les informations que nous recevons sur l ' volution du chmage dans les tats membres .
Mais il est clair que nous devons tablir des critres garantissant une comparabilit gnrale et que nous ne pouvons pas prendre pour base les critres de slection des critres spcifiques  certains pays .
Par consquent , je vous demande de comprendre que nous devons contrler la validit gnrale des informations que nous recevons et que nous devons la plupart du temps nous rfrer aux statistiques d ' EUROSTAT , car elles sont les seules  garantir une comparaison loyale , tant donn qu ' elles se fondent systmatiquement sur les mmes donnes de base .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Madame Wulf-Mathies , nous esprons connatre les critres qui rgiront les futurs Fonds structurels dans le contexte de l ' largissement de la Communaut  des pays plus pauvres et je me rjouis que l ' aide aux plus ncessiteux soit compatible avec le maintien de la solidarit interne au sein de l ' Union vis--vis de rgions qui connaissent des problmes structurels et engendrent le chmage dans des pays  situation conomique avance .
<P>
Dans le cadre des tudes que vous avez faites , avez-vous examin la possibilit d ' imposer une sorte de limite aux aides en fonction du produit intrieur brut afin d ' viter qu ' une vaste aide communautaire  des pays rcemment intgrs - et en vidente situation de pauvret - ne puisse tre absorbe par leurs propres conomies ?
Parce que l rside peut-tre le dfi du concept des futurs Fonds structurels  partir de 1999 ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , pour le moment , nous sommes occups  discuter avec tous les intresss et partenaires des leons  tirer de la priode coule pour la future aide structurelle et je crois que c ' est une bonne solution que la Commission commence par mener une discussion largie avant de faire des propositions et de prendre des dcisions qui s ' avrent difficiles  changer par la suite .
<P>
Mais vous avez raison : vu notre exprience , nous nous inquiterons videmment et examinerons sous quelle forme les futurs tats membres seront capables de grer l ' aide structurelle , d ' absorber des fonds et de cofinancer des fonds correspondants .
Ces trois choses conditionnent le succs des politiques structurelles et nous en tiendrons certainement compte pour l ' largissement  l ' Est dans des propositions sur le paquet Santer .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  cette partie de l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 43 , 44 et 45 recevront une rponse crite .
<P>
Je remercie Madame Wulf-Mathies non seulement de sa prsence mais galement de l ' importance de ses rponses .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de M. Robin Teverson ( H-0197 / 97 ) , remplac par M. Mulder :
<P>
Objet : ESB et leve de l ' embargo sur la viande bovine britannique
<P>
Quand la Commission prvoit-elle d ' autoriser les exportations de viande bovine britannique provenant de troupeaux certifis voques dans la demande adresse par le ministre britannique de l ' Agriculture  la Commission europenne ?
Entend-elle imposer des normes sanitaires aussi rigoureuses  la viande bovine originaire des autres tats membres ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , la procdure et les rgles concernant la leve de l ' interdiction d ' exportation qui frappe le Royaume-Uni ont t fixes au sommet de Florence .
A prsent , le Royaume-Uni a prsent  la Commission un projet d ' tude qui est cens prouver le respect des conditions fixes  Florence .
Il explique la rglementation en matire d ' attestation d ' exportation et donne une justification scientifique de l ' exportation de viande bovine britannique dans le cadre de cette rglementation .
<P>
Aux termes de l ' accord conclu  Florence , trois autres tapes sont maintenant ncessaires .
Premirement , les comits scientifiques doivent tre consults  propos du projet d ' tude britannique et la proposition doit tre dbattue au sein du comit vtrinaire permanent . La deuxime condition est le rsultat positif d ' une inspection communautaire et , troisimement , la Commission doit prsenter un projet de dcision sur la base de l ' acceptation du comit vtrinaire permanent .
<P>
La Commission ne souhaite videmment pas anticiper sur le rsultat de ces consultations et dbats en proposant une date pour la reprise du commerce avec le Royaume-Uni .
En ce qui concerne les autres tats membres , la Commission a dj autoris des programmes de contrle de l ' ESB pour la France et le Portugal .
Pour l ' Irlande , une procdure analogue est actuellement en cours .
Mme si le risque est nettement plus faible dans ces pays qu ' au Royaume-Uni , des mesures strictes y sont prises pour garantir la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Je remercie le commissaire de sa rponse  la question de mon collgue Teverson .
Je voudrais maintenant lui poser une question complmentaire concernant les mthodes de contrle .
Dans certains pays touchs par la maladie , on choisit d ' abattre des animaux individuels ou des btes prsentant les symptmes de l ' ESB alors que dans d ' autres , on abat des troupeaux complets .
La Commission a-t-elle un avis  mettre sur ces diffrentes mthodes de contrle ? Et surtout , quelles sont les consquences qu ' elle en tire sous l ' angle du rglement des indemnits provenant en partie des caisses europennes ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Veuillez m ' excuser , monsieur le commissaire , mais j ' ai besoin que les cabines d ' interprtation finissent d ' informer les diffrents dputs dans les onze langues .
En consquence , si vous rpondez immdiatement , une partie de la question nous manque .
Maintenant , l ' interprtation a pris fin et je vous demande de rpondre  M. Mulder .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , il serait effectivement dommage de perdre une partie de la question .
Je voudrais dire la chose suivante en rponse  la question souleve par M. Mulder : premirement , dans divers tats membres , il existe videmment des mesures qui peuvent tre considres plus ou moins comme des mesures de prcaution supplmentaires et qui vont galement un peu au-del des exigences de la Commission .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les versements compensatoires , la question est de savoir si cette compensation est effectue jusqu '  un certain point dans le cadre des mesures de prvention sanitaire ou de rgulation du march .
Les deux types existent et , avant d ' entreprendre une quelconque activit , chaque tat membre doit videmment se mettre d ' accord sur les ventuelles compensations ou sur la question de savoir si l ' Union versera effectivement une compensation dans un cas prcis .
C ' est la rglementation actuelle .
<P>
La science ne peut pas clairement justifier qu ' une mesure est la seule valable .
Cela dpend beaucoup de l ' objectif que l ' on souhaite atteindre avec cette mesure .
Mme pour les cas qui sont apparus dans le pays dans lequel vous tes chez vous , Monsieur le Dput , il n ' y a pas ncessairement une explication scientifique satisfaisante .
Vous savez aussi que nous ne disposons toujours pas d ' informations suffisantes dans certains domaines et non pas parce que les comits scientifiques et la recherche scientifique ne sont pas encore alls aussi loin .
D ' ailleurs , cela rend ncessaires des mesures de prcaution dont on peut dire qu ' elle ont certainement un effet positif , mais qu ' avec la meilleure volont , leur absolue ncessit n ' est pas scientifiquement prouve dans tous les cas .
<SPEAKER ID=237 NAME="Hardstaff">
Je voudrais demander au commissaire de revenir sur la premire partie de la question de M. Teverson .
Il a dfini un certain nombre d ' orientations et d ' tapes  suivre sans prciser d ' chance .
Le Commissaire pourrait-il nous donner une ide des dates auxquelles il serait possible d ' exporter de nouveau du btail exempt d ' ESB au Royaume-Uni ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
J ' ai dj dit qu ' une date pour la dcision ne pouvait certainement pas tre donne maintenant , parce qu ' il y avait encore diffrentes tapes de procdure .
Ce que je peux dire , c ' est qu ' avant tout des contrles sont ncessaires et qu ' il en ressort que sont remplies toutes les conditions pralables , qui ont t convenues et sont ncessaires pour qu ' un premier pas puisse tre fait dans le sens de la leve de l ' interdiction des exportations .
<P>
Voici un certain temps , nous avons envoy une mission de contrle en Grande-Bretagne afin de voir dans quelle mesure le programme supplmentaire d ' abattage tait ralis .
Ce contrle a permis de constater que le programme d ' abattage n ' tait essentiellement ralis qu ' en Irlande du Nord  cette poque .
<P>
Par consquent , nous avons annonc que nous effectuerions une autre inspection de contrle ; c ' est une chose .
Et en ce qui concerne la proposition concrte de la Grande-Bretagne , le comit succdant au comit multidisciplinaire l ' examine pour l ' instant et dterminera quels spcialistes devront s ' en occuper .
<P>
Nous ne pouvons pas imposer une date  laquelle les scientifiques doivent rendre leur valuation sur la proposition .
Ce n ' est que lorsque nous aurons un avis positif des scientifiques que nous soumettrons trs rapidement une proposition  la Commission et que commencera ds lors le processus normal de prise de dcision , c ' est--dire que la Commission fera une proposition au comit vtrinaire permanent .
Si le comit vtrinaire permanent approuve la dcision  la majorit qualifie , le cas est rsolu .
Dans la ngative , la Commission doit soumettre une proposition au Conseil et , ensuite , cela dpend de la position du Conseil .
Si le Conseil de ministres approuve la proposition  la majorit qualifie , il a ainsi statu .
Si , par contre , une majorit d ' tats membres sont contre cette proposition , la proposition est caduque et ne peut plus tre poursuivie .
Si une majorit simple des tats membres est pour la proposition , celle-ci retourne  la Commission qui prend une dcision en dernier ressort .
C ' est la procdure prvue et elle explique que nous ne puissions avancer ds maintenant une date .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de Mme Astrid Thors ( H-0209 / 97 ) :
<P>
Objet : Aide  l ' exportation d ' animaux sur pied destins  l ' abattage
<P>
Malgr l ' entre en vigueur de nouvelles dispositions concernant les conditions de transport d ' animaux vivants , les actes de cruaut envers ceux-ci continuent , en particulier en matire d ' exportation de bovins vivants destins  l ' abattage .
La tlvision finlandaise vient de diffuser rcemment un reportage bouleversant .
Selon certaines informations , un montant de 296 millions d ' cus ( environ 1 , 8 milliard de marks finlandais ) a t prlev sur le budget de l ' Union , au titre du rglement ( CEE ) 3846 / 87 ( ) durant la priode 16.10.1995 au 15.10.1996 , pour financer les exportations de bovins vivants . Cette somme reprsente 1 / 5 de la totalit de l ' aide  l ' exportation de bovins sur pied .
Un montant analogue n ' est pas attribu dans le cas des ovins et des porcins .
<P>
La solution la plus logique pour mettre un terme  ces actes de cruaut serait que l ' UE cesse de verser une aide  l ' exportation d ' animaux vivants destins  l ' abattage .
Quand et comment la Commission envisage-telle de proposer la cessation du versement de cette aide ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord prciser que la Commission partage la proccupation croissante du Parlement europen  l ' gard du bientre des animaux changs entre l ' Union et des tats tiers et qu ' elle l ' a dj exprime dans ses rponses  plusieurs questions crites et orales .
<P>
A ce propos , j ' avais promis  l ' heure des questions de dcembre 1996 d ' examiner sous quelle forme on pourrait lier les aides  l ' exportation de btail vivant au respect de la directive sur le transport , y compris pour le transport au-del des frontires de l ' Union europenne .
<P>
Je suis heureux de pouvoir vous annoncer aujourd ' hui que les prparatifs sont achevs et qu ' une proposition sera transmise d ' ici la fin du mois au Conseil et au Parlement europen .
<P>
Pour sa part , la Commission a dj ouvert des dbats avec les tats membres pour la suppression des aides aux exportateurs qui , comme on peut en apporter la preuve , n ' ont pas compltement respect les dispositions sur le bien-tre des animaux lors du transport .
<P>
Quoi qu ' il en soit , ces mesures requirent un amendement du rglement 805 / 68 sur l ' organisation commune du march de la viande bovine , ainsi qu ' une modification de certaines dispositions d ' application .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je me rjouis d ' entendre que la Commission partage la proccupation du Parlement concernant le sort rserv aux animaux .
Le documentaire auquel j ' ai fait allusion dans ma question est , en fait , une version plus complte d ' une mission qui a t diffuse sur le continent europen cet automne , et qui avait alors provoqu beaucoup de discussions .
Malheureusement , la version complte montre qu ' aucune amlioration n ' est intervenue depuis .
Pour cette raison , la quasi-totalit des dputs finlandais au Parlement europen s ' apprte  proposer , dans un texte adress  la Commission , que l ' on mette un terme aux aides  l ' exportation d ' animaux vivants vers des pays tiers .
Je pose donc la question suivante : la Commission entire s ' est-elle penche sur la question que nous avons pose ?
D ' autre part , est-il possible que le comit de gestion , de son ct , supprime l ' aide  l ' exportation au moyen d ' une dcision unique ?
Une telle proposition a-t-elle t mise au comit de gestion de la viande de boeuf ?
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Lorsque nous parlons de suppression d ' aides pour le btail vivant ou les viandes sur pied , deux thses diffrentes s ' affrontent  mon avis .
La premire ,  laquelle s ' applique aussi ma rponse , vise  ce que , dans les cas o nous pouvons prouver qu ' un transporteur de btail sur pied enfreint les directives de l ' Union , en particulier la directive sur le transport des animaux , les remboursements de ses transports soient supprims .
<P>
De plus , nous aurions  notre disposition  cet gard une deuxime mesure plus efficace  long terme , car , comme vous le savez , chaque commerant ou transporteur de btail vivant a besoin d ' une licence approprie en vertu de la nouvelle directive sur le transport .
Il serait tout  fait possible , en cas d ' infractions ritres , de retirer la licence  un tel transporteur , afin qu ' il n ' ait plus le droit de transporter du btail vivant .
<P>
L ' autre question que vous avez souleve est de savoir si l ' on ne devrait pas supprimer les aides pour le btail vivant en gnral .
Or , la pratique nous a montr qu ' il existait plusieurs tats tiers qui prfraient importer du btail vivant .
Une suppression totale des remboursements signifierait pour les intresss de l ' Union europenne que le btail vivant destin  ces tats ne serait plus achet dans l ' Union europenne , mais outre-mer ou  d ' autres tats tiers .
Dj  l ' heure actuelle , pour vous donner un exemple concret , une partie importante des moutons vivants imports en Egypte ne provient plus de l ' Union europenne , mais d ' Australie et de la Nouvelle-Zlande .
Personne n ' osera affirmer qu ' un aussi long voyage en mer est plus supportable que les routes maritimes pourtant beaucoup plus courtes qui doivent tre parcourues  partir de pays de l ' Union europenne .
<P>
En outre , je crois que nous devrions avoir clairement  l ' esprit que , mme si nous ne versons plus les aides , nous avons besoin de rglementations pour que les animaux soient galement traits convenablement lors des transports non subventionns .
Par consquent , l ' approche privilgie par la Commission de poser des conditions au transport est celle qui devrait tre suivie en premier lieu .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Fischler pour sa rponse .
Celle-ci indique que les choses voluent dans la bonne direction , mais personnellement je crains malgr cela que ces cruauts continuelles et ces infractions rptes  la rglementation n ' aient un effet ngatif sur les attitudes des consommateurs et que la consommation de viande de boeuf ne baisse encore plus .
On ne pourrait viter ces problmes qu ' en renonant aux transports d ' animaux de boucherie et en procdant  l ' abattage sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je pose la question suivante : la Commission a-t-elle l ' intention d ' au moins tudier la possibilit de renoncer  ces transports et d ' augmenter la capacit d ' abattage ncessaire au sein de l ' Union europenne , en tenant compte des ventuels rites d ' abattage ?
Ne peut-on rien faire pour renoncer au transport des animaux de boucherie et pour procder  l ' abattage sur le territoire de l ' Union europenne ?
Quelle est la raison profonde qui fait que les animaux doivent absolument tre transports vivants ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , chre Madame Antilla , nous devrions avoir clairement  l ' esprit que lorsque nous parlons ici de capacits d ' abattage , il y a capacit d ' abattage et capacit d ' abattage , car certains pays importateurs de viande bovine en provenance de l ' Union europenne exigent un type trs prcis d ' abattage .
L ' Union europenne dispose galement d ' abattoirs conformes  ces rites religieux , mais pas partout , de sorte que certains transports sont malgr tout ncessaires au sein de l ' Union europenne .
<P>
De plus , je peux vous donner un exemple concret dans lequel je suis personnellement intervenu : une partie importante des exportations de btail vivant est destine au Liban .
Dans le cadre du programme MEDA , nous avons rcemment propos au Liban - tant donn que ce pays a allgu qu ' il dpendait des importations de btail vivant parce qu ' il ne disposait pas sur place de chambres froides adquates - de construire des chambres frigorifiques . J ' ai reu voici trois semaines une premire raction positive du Liban .
Si nous ne crons pas l-bas les infrastructures logistiques correspondantes et ncessaires pour que la chane du froid ne soit pas interrompue , le Liban continuera  importer des animaux vivants , car tant que les animaux vivent , ils ne causent logiquement aucun problme de conservation .
Par consquent , il faut galement prendre cet aspect en considration lorsqu ' on cherche des solutions .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
L ' annonce par le commissaire qu ' une nouvelle proposition sera prsente au cours de ce mois afin de subordonner l ' octroi de l ' aide communautaire au respect des directives existantes est rjouissante en soi .
Il est bien entendu question des temps de conduite et de repos , etc .
Ma question est : comment la Commission envisage-t-elle de contrler et de prouver qu ' un transporteur ne se conforme pas aux directives ?
Telle a toujours t la grande lacune : le contrle du respect des directives existantes n ' est pas efficace .
La Commission a-t-elle l ' intention de faire appel  des inspecteurs supplmentaires afin de s ' assurer que les transporteurs observent les rgles ?
S ' ils ne le font pas , ne recevront-ils plus aucune aide ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , il est videmment ncessaire que nous contrlions correctement ces rglementations .
Lorsqu ' il s ' agit d ' exportations vers des pays tiers , comme dans le cas cit , nous sommes obligs ici aussi de cooprer avec les tats membres .
A titre d ' exemple , la question de l ' quipement des bateaux qui effectuent les transports , peut trs bien tre rgle dans le port de dpart , lors du chargement .
On peut galement contrler si les animaux sont bien traits lors du chargement , de mme que la constitution des animaux , etc .
<P>
Une autre question est celle du contrle  l ' arrive , lors du dchargement et pour voir comment les animaux sont traits par la suite . D ' ailleurs , nous nous sommes livrs  de telles considrations pour la prparation du projet de directive que je vous ai annonc .
En outre , je me permets de vous rappeler que la Commission a exprim le souhait , lors de la dcision de la directive sur le transport des animaux voici deux ans , que soient engags trois inspecteurs spcialiss ne s ' occupant que de cette question dans les pays tiers .
Malheureusement , cette promesse personnelle , pour autant que cela me concerne , n ' a pas encore t tenue .
<P>
Pour conclure , je voudrais signaler que nous sommes en train d ' laborer des rglementations qui doivent permettre d ' associer des ONG , en fait des organisations trs concrtes de protection des animaux , au contrle de ces transports .
Pour cela , nous devrions crer une rglementation juridique correspondante .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de M. Lyndon Harrison ( H-0211 / 97 ) :
<P>
Objet : Prsence d ' antibiotiques dans les aliments pour porcs
<P>
La Commission est-elle d ' avis que la rglementation sudoise qui prohibe la prsence des antibiotiques dans les aliments pour porcs est une meilleure faon de garantir la scurit alimentaire que le systme en vigueur dans l ' Union europenne , auquel la Sude est autorise  droger jusqu '  la fin de l ' anne 1998 ?
<P>
Convient-elle que l ' utilisation de ces antibiotiques pourrait tre assimile  l ' utilisation d ' activeurs de croissance ds lors que l ' accent est mis sur la productivit maximale au grand dam de la scurit des consommateurs s ' il y chet ?
<P>
La Commission redoute-t-elle en outre que certains antibiotiques soient dsormais impuissants  dtruire les bactries et que des propositions de modifications gntiques puissent aggraver la situation ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , Mesdames et Messieurs , pour le moment , la Commission n ' est pas encore en mesure de rpondre dfinitivement  votre question .
Elle va cependant examiner trs prochainement la question fondamentale de l ' utilisation d ' antibiotiques autoriss dans les produits de fourrage .
Conformment au trait d ' adhsion , la Sude bnficie d ' une rglementation d ' exception , selon laquelle elle peut conserver sa lgislation nationale , qui interdit l ' utilisation d ' antibiotiques dans les produits de fourrage , jusqu ' au 31 dcembre 1998 .
<P>
La Sude a galement t invite  mettre  la disposition de la Commission et des autres tats membres les donnes scientifiques qui motivent sa demande d ' extension de cette interdiction  l ' ensemble du territoire communautaire et sa demande d ' harmonisation correspondante de la lgislation communautaire .
La Commission peut cependant vous assurer , Monsieur le Dput , que les autorisations d ' adjuvants ont t donnes sur la base d ' une procdure d ' valuation trs svre , dans laquelle la scurit des consommateurs tait au centre des proccupations .
<P>
La Commission a rcemment tudi en profondeur le problme de la rsistance aux antibiotiques chez l ' animal , son ventuelle transmissibilit  l ' homme et la perte de l ' efficacit de certains antibiotiques en rapport avec un antibiotique prcis ,  savoir l ' avorparcine et , en consquence , elle a dcid le 30 janvier de cette anne d ' interdire l ' avorparcine .
Il s ' agit l d ' une mesure de prcaution qui pourrait tre rvise avant le 31 dcembre 1998 sur la base des nouveaux rsultats .
Il faut toutefois signaler qu ' aucun lien probant n ' a encore t constat entre l ' utilisation de l ' avorparcine et la rsistance  un antibiotique semblable utilis dans la mdecine humaine .
<P>
La Commission a cependant l ' intention d ' entamer des tudes sur ce sujet et a galement demand  l ' industrie de raliser un programme de surveillance de la rsistance aux antibiotiques chez l ' animal .
Je peux vous assurer que la Commission examine avec soin le problme de la rsistance lorsqu ' elle donne des autorisations pour des produits gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Je ne suis pas certain que votre rponse satisfasse mon lectrice Mme P. Adams de Nantwich , et ce  bon nombre d ' gards .
Vous n ' avez pas rpondu  ma dernire question au sujet de la modification gntique ,  savoir si elle redoutait pas que certains antibiotiques soient dsormais impuissants  dtruire les bactries .
Vous nous avez galement dit que vous aviez l ' intention de faire en sorte que l ' industrie lance ces tudes .
Pourrais-je donc avoir la certitude que vous assurerez le suivi de ces tudes menes par l ' industrie ?
<P>
Troisimement , vous avez parl d ' interdire l ' Avorparcine et ,  cet gard , nous aimerions disposer de plus amples informations au sujet de cette mesure de prcaution , pour reprendre vos termes .
Enfin , vous avez voqu le fait qu ' il incombait aux autorits sudoises de fournir des preuves scientifiques justifiant qu ' elles continuent  interdire l ' utilisation d ' antibiotiques dans l ' alimentation des cochons .
Il me semble que ce serait prendre le problme  l ' envers .
Tant que des preuves n ' ont pas t tablies , nous devrions bien videmment suivre le modle sudois .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , par manque de temps , je n ' ai peut-tre pas pu suffisamment expliquer ce que nous projetions .
Mais j ' ai en tout cas indiqu que nous ne nous reposions pas sur l ' industrie , mais que la Commission allait aussi faire ses propres enqutes , tout en sollicitant par ailleurs l ' industrie .
De plus , c ' est dans notre intrt  tous que la Commission demande  la Sude les raisons d ' une telle interdiction dans son pays et c ' est bien dans l ' intrt de la Sude que cette interdiction s ' tende  l ' avenir  l ' Union .
Aprs que le Conseil de ministres aura pris une dcision en dernier ressort , il me semble opportun que des contacts appropris soient tablis avec les tats membres sur cette question , afin de prparer le terrain aux intrts sudois .
Cela me parat donc simplement logique .
<P>
En ce qui concerne la question des organismes gntiquement modifis , il a aussi t avanc que la contamination croise , comme elle est joliment appele , pourrait jouer un rle pour un produit prcis ,  savoir le mas gntiquement modifi .
Je crois cependant que nous ne pouvons vraiment pas nous laisser aller ici  des spculations , mais il me semble par contre essentiel que nous fassions des recherches correspondantes ou que nous tenions compte du conseil de scientifiques expriments pour des recherches dj effectues .
C ' est qu '  mon avis , cela ne serait pas une bonne ide de mettre la science de ct ds le dbut dans ce domaine , sans examen , et de prendre des dcisions arbitraires .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais d ' abord dire que je suis d ' accord avec M. Harrison sur le fait que c ' est  la Commission qu ' il appartient de fournir des preuves , et que d ' une faon gnrale , nous devons appliquer le principe de prudence en ce qui concerne les additifs artificiels introduits dans l ' alimentation animale .
Je voudrais ensuite demander au commissaire si l ' on est prt  prolonger l ' exception qui a t faite pour la Sude en ce qui concerne cette utilisation des antibiotiques , si la Commission a l ' intention de rviser , le temps venu , sa rglementation et  autoriser la Sude  prolonger d ' ici l l ' interdiction qu ' elle a mise en oeuvre .
J ' aimerais galement poser une autre question qui est lie  la premire .
Il existe en Sude , depuis quelques annes , une autre interdiction concernant les additifs dans l ' alimentation animale .
Il s ' agit de l ' interdiction de toute forme de farines animales .
Pouvez-vous , ce soir , certifier que la Commission ne remettra jamais en cause cette interdiction absolue ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , je crois que l ' on devrait conserver exactement l ' ordre des objectifs qui existait au moment des ngociations d ' adhsion de la Sude .
Cette interdiction , en vigueur jusqu ' au 31 dcembre 1998 , avait dj t demande par la Sude lors des ngociations d ' adhsion .
La Sude a vot cette interdiction .
Il ne s ' agit pas en premier lieu de prolonger celle-ci aprs l ' expiration du dlai , mais l ' ide sous-jacente est d ' avancer entre-temps le plus possible pour que cette interdiction en vigueur en Sude s ' applique  toute l ' Union .
J ' ai donc prsent ces propositions pour faciliter une dcision dans le sens souhait par la Sude .
Je ne vois donc toujours pas pourquoi la Sude ne devrait pas mettre son exprience , son savoir , ses arguments  la disposition des autres tats membres .
<P>
Par consquent , je considre plutt comme contre-productif de dbattre ds  prsent la question de la prolongation  la rigueur , de l ' autorisation d ' exception sudoise aprs 1998 .
Je crois que cette question se posera si l ' on ne russit pas  atteindre l ' objectif principal dans un dlai raisonnable d ' ici la fin 1998 ,  savoir , si certaines substances ne sont  la longue plus autorises dans l ' Union .
Je crois que nous devrions par consquent garder cette mthode .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  cette partie de l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 49  91 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , un bref rappel au Rglement . Je dplore que malgr la rpartition trs claire du temps imparti  l ' heure des questions , y compris la prsence d ' une troisime partie , vous ne respectiez pas cette procdure et que vous supprimiez automatiquement cette dernire phase .
Nous sommes en droit d ' attendre que celle-ci dbute vingt minutes avant la fin de l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Monsieur Eisma , j ' ai suivi les indications qui m ' ont t donnes par l ' horloge . De toute faon , si l ' une des parties s ' est prolonge , j ' y veillerai  l ' avenir .
Les questions restantes recevront une rponse crite et ,  l ' avenir , je vrifierai scrupuleusement ce que vous venez de soulever .
S ' il y a eu une quelconque erreur , je vous assure qu '  l ' avenir , nous veillerons  ce qu ' elle ne se reproduise pas .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , ceci dit et en vous informant que la sance reprendra  21 heures , j ' interromps la sance .
<P>
( La sance , interrompue  19 h 28 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Finalit du rglement et garanties
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0097 / 97 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la finalit du rglement et les garanties ( COM ( 96 ) 0193 - C4-0306 / 96-96 / 0126 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=257 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le titre de cette directive est quelque peu incomprhensible .
La Commission propose une directive du Parlement europen et du Conseil sur la finalit du rglement et les garanties dans les systmes de paiement .
Que signifie ce titre compliqu ?
<P>
Le problme est qu ' il existe dj aujourd ' hui toute une srie de systmes de paiement interbancaires en Europe .
Ces systmes de paiement interbancaires , comme on les appelle , ont pour objet d ' excuter et y compris de compenser tous les transferts d ' argent entre les banques .
Dans le contexte de l ' introduction de la monnaie unique europenne , l ' EURO , il y aura  l ' avenir un grand systme europen de paiement interbancaire ,  savoir le systme de paiement TARGET , en plus de ceux existant dj , ce qui fait que ces derniers seront ventuellement complts par une srie de systmes du mme type .
<P>
La problmatique qui doit tre rsolue avec cette directive est le fait rcurrent qu ' une banque tombe ventuellement en faillite et que , en consquence , les systmes de paiement interbancaires soient ventuellement touchs , ce qui porterait atteinte au fonctionnement de ces systmes et , dans des circonstances dramatiques , pourrait ventuellement aussi affecter d ' autres banques , autrement dit , qu ' il y ait d ' autres faillites en cascade suite  une premire faillite .
<P>
C ' est ce que veut prvenir cette proposition de directive .
Il s ' agit donc au fond d ' une proposition de directive visant  privilgier les faillites de systmes de paiement interbancaires et donc finalement des banques dans des situations trs prcises qui pourraient ventuellement se prsenter .
<P>
Le dilemme dont il est principalement question ici apparat clairement .
Il s ' agit d ' une part de protger les systmes de paiement et donc aussi les banques .
Mais il s ' agit d ' autre part de dterminer jusqu ' o ces mesures doivent aller pour ne pas trop porter atteinte  la protection des cranciers dans d ' ventuelles procdures de faillite .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens , pour laquelle je suis le rapporteur , estimait qu ' une telle directive est en principe sense .
Nous estimions toutefois que les systmes de scurit et les mesures proposs ont t dans l ' ensemble trop axs sur les banques et qu ' il serait judicieux , en tant que lgislateur , de fixer des limites afin de renforcer la protection des cranciers .
<P>
Pour l ' essentiel , nous avons propos les lments complmentaires suivants .
Tout systme de paiement souscrit par les banques ne doit pas automatiquement tomber sous le coup de la directive , mais plutt uniquement ceux qui ont t notifis ou dposs auprs de l ' autorit de contrle comptente .
Un deuxime ajout que nous avons propos concernait la question de la fixation du moment dcisif ou dfinitif  partir duquel les effets de la protection de ce systme de paiement interbancaire et la scurit de la faillite doivent fonctionner .
Ici , la Commission avait initialement propos que le moment de l ' ouverture de la faillite fasse autorit .
D ' aprs nous ,  la commission juridique , ce n ' tait pas une bonne solution parce qu ' en dfinitive , une dcision d ' ouverture de faillite tombe trs souvent chez un juge et qu '  l ' extrieur , personne ne sait  quel moment cela a lieu , ce qui ne contourne pas les problmes de rglements en retard d ' affaires passes , mais les fait obligatoirement surgir dans chaque cas de faillite .
<P>
C ' est pourquoi nous avons finalement pens ,  la commission juridique ,  choisir un autre moment ,  savoir le moment dcisif de l ' annonce aux banques participant au systme de paiement .
Au sein du groupe du PPE , nous avons encore une fois dbattu cette question la semaine dernire et avons conclu que cela ne serait peut-tre pas non plus le moment vraiment idal parce qu ' il pourrait alors apparatre une demande de preuve de l ' annonce aux diffrents participants du systme de paiement .
Cela peut s ' avrer trs difficile dans le cas d ' un systme de paiement europen englobant plusieurs milliers de banques .
<P>
Nous venons par consquent de dposer l ' amendement 21 dont nous demandons l ' adoption et qui vise  choisir le moment de l ' annonce  l ' organe de contrle - qui peut tre la banque centrale ou une autorit de contrle - , lequel sera ensuite directement tenu d ' informer tous les autres participants du systme bancaire .
<P>
Une autre question en suspens tait de savoir quel droit devait s ' appliquer en cas de litige , c ' est--dire l o les droits peuvent entrer en contradiction .
Ici , la Commission avait initialement propos que le droit du systme de paiement fasse toujours autorit , et non pas le droit du pays dans lequel la faillite a lieu .
A la commission juridique , nous entrevoyons le problme que la probabilit d ' une contradiction des droits est plus grande avec cette constellation et c ' est pourquoi nous estimons que le droit de l ' tat dans lequel la faillite a eu lieu doit toujours faire autorit lorsqu ' il y a des contradictions .
<P>
Ce sont les trois principaux lments concerns par les amendements ci-joints .
Un dernier aspect qui a de l ' importance : nous ne concevons pas ici uniquement les systmes de paiement purs , mais nous avons galement propos en complment de placer tous les tablissements de clearing des titres sous l ' effet protecteur de cette directive .
Voil tout ce que je voudrais dire l-dessus en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne fais pas partie de ceux qui sont sduits par l ' ide de la subsidiarit .
On se pose tout de mme la question  Cui bono ?  .
Le rapporteur doit se rfrer  un incident de l ' anne 1994 pour prouver tant bien que mal qu ' une telle directive semble ncessaire .
La Commission ne donne aucune indication sur le pourquoi de cette directive , mais parle plutt d ' un danger thorique .
Il me semble que c ' est un peu problmatique de s ' imaginer des dangers  son bureau , puis de prendre les mesures ncessaires , c ' est quand mme un peu problmatique .
<P>
Comme toujours , le sujet est vaste . Je peux tre bref .
Nous approuvons le rapporteur .
Nous acceptons les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens , y compris le nouvel amendement 21 .
<P>
Mais j ' en arrive  un problme de base de la politique juridique de la Commission .
Ce que le rapporteur a formul avec des mots prudents est en ralit un vrai problme .
Sur les deux points abords par le rapporteur , il est question de donner un large champ de dcision aux banques dans la proposition de la Commission .
Cela signifie que l ' on libre pour ainsi dire les banques de la rglementation juridique normale pour leur laisser une plus grande marge de manoeuvre .
C ' est un problme . C ' est valable pour le droit applicable et c ' est valable pour la question de savoir quand un systme de paiement est convenu .
Je conviens avec le rapporteur que nous avons besoin ici de rglementations juridiques claires dans lesquelles les banques participantes doivent voluer .
Elles ne peuvent pas se mettre en dehors du droit .
Je demanderais galement  la Commission de veiller  ce que le droit soit valable pour tous dans ses prochaines propositions .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , c ' est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole pour exprimer le soutien sans faille du groupe du parti populaire europen en faveur des orientations exprimes dans ce rapport par le rapporteur de la commission comptente sur le fond , M. Lehne .
<P>
Cet appui catgorique de mon groupe est un loge supplmentaire du travail bien fait qu ' a ralis le rapporteur , parce que non seulement son travail est impeccable du point de vue technique , mais il a galement su expliquer en termes comprhensibles pour tous tant la ncessit de la directive que la raison d ' tre des amendements proposs , toutes questions d ' une importance gale  leur complexit .
<P>
Le groupe du parti populaire europen votera , donc , en faveur de tous les amendements prsents  la plnire tant par la commission juridique que par la commission conomique , ainsi que notre amendement no 21 .
<P>
Permettez-moi maintenant , Monsieur le Prsident , de mettre l ' accent tout d ' abord sur la ncessit de cette directive , mais avant tout sur l ' importance des modifications que le rapporteur a guides de main ferme et qui , sans aucun doute , seront approuves demain par l ' Assemble .
En particulier , l ' inclusion de la finalit du rglement dans le cadre d ' application , de mme que l ' ensemble des amendements qui refltent la proccupation du Parlement en faveur de la priorit du principe de scurit juridique - garantie , en dernire instance , du bon fonctionnement du march - et ont trait au droit applicable , au dies a quo , et  la ncessit d ' tablir une obligation de dpt des accords concernant les systmes de paiement et de valeurs par-devant l ' autorit responsable de leur contrle .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident . Nous traversons une poque o les obstacles qui surgissent de toutes parts dans la ralisation du march intrieur peuvent conduire au dcouragement ou  la tentation de solutions dbiles qui , en raison de leur nature souvent mal dfinie , entranent une harmonisation fictive et de graves distorsions lors de leur incorporation dans les lgislations nationales .
C ' est pourquoi cette initiative de la Commission , ferme et riche de consquences , nous rconforte comme le fait par sa qualit et sa valeur l ' action de cette Assemble dans ses fonctions de colgislateur .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , il est de mauvaise augure que le rapporteur et la commission juridique aient dj d dposer un amendement relatif au titre de la directive .
En effet , parler de la  finalit du rglement et garanties  est incomprhensible , dans beaucoup de langues .
Heureusement , le rapporteur propose un amendement qui nous explique au moins de quoi il s ' agit . Par consquent , nous le voterons .
Monsieur Monti , le brouillard qui entoure la proposition et que le rapporteur a heureusement dissip par ses amendements est symptomatique du scepticisme dont font preuve un grand nombre de juristes .
Mais je ne m ' y attarde pas .
Le rapporteur a bien travaill , la Commission a repris la balle au bond et j ' espre qu ' ainsi le rsultat sera convenable .
Ce qui importe avant tout - et je suis toujours heureux de voir le commissaire lui-mme pour lui transmettre personnellement notre message - c ' est que toutes les directives qui concernent les faillites , comme celle-ci , soulignent la ncessit d ' harmoniser le droit dans ce domaine .
M. Rothley a soulign  juste titre le caractre thorique du danger abord par la directive , mais toutes les entreprises ont intrt  une harmonisation rapide .
Monsieur le commissaire Monti , je sais que c ' est difficile et je connais les piges .
Je suis galement conscient des problmes qui touchent la liste des cranciers privilgis .
Rien n ' est simple , mais chaque fois que nous sommes confronts  ce type de problmes , les entreprises internationales se trouvent invariablement confrontes  la difficult lie aux diffrences entre les droits nationaux de la faillite .
Ne convient-il pas de s ' interroger , mme si nous soutiendrons le rapporteur et voterons probablement en faveur du rapport , si nous restons suffisamment attentifs pour viter de trop envahir la position des banques .
<SPEAKER ID=261 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais exprimer mon remerciement et mon apprciation  la commission juridique , et surtout au rapporteur M. Lehne , ainsi qu '  la commission conomique et montaire , et surtout au rapporteur M. Katiforis , pour leur contribution prcieuse  l ' examen de cette proposition : une proposition trs technique , difficile mais importante .
<P>
La proposition reprsente , en effet , un pas important vers l ' ultrieure libralisation des mouvements de capitaux dans l ' Union europenne .
En effet , si en principe la libert de circulation des capitaux est pleinement garantie , en pratique il existe encore de nombreux obstacles : je me rfre aux systmes de rglement d ' oprations en valeurs mobilires , lesquels ne suffisent pas  garantir une libert relle de circulation au niveau transfrontalier en raison de l ' existence de rgimes juridiques diffrents dans les divers Etats membres .
L ' harmonisation minimale des lgislations ,  laquelle vise la directive prsente , liminera les barrires les plus importantes en permettant de crer de vritables autoroutes transfrontalires des capitaux dans toute l ' Union europenne .
<P>
Je me rjouis en particulier de la proposition des commissions comptentes d ' inclure dans le cadre de la directive les systmes de rglement des oprations en valeurs mobilires , en obtenant l ' avis favorable soit de l ' Institut montaire europen soit du Comit conomique et social .
L ' examen des diffrents amendements proposs nous montre que les amendements 4 , 5 , 7 , 8 , 9 , 11 , 14 , 15 , 16 et 17 vont dans ce sens .
<P>
L ' amendement 1 propose de modifier le titre de la directive : bien que cette modification soit acceptable pour la Commission , elle a pour effet d ' indiquer dans le titre que la directive concerne les systmes en cause au cas o leurs participants seraient concerns par des procdures d ' insolvabilit .
Toutefois , la lgislation  l ' examen n ' est pas une directive en matire de faillite , mais elle ne traite cette matire que dans la mesure o elle prsente une certaine importance pour le risque systmique .
On pourrait peut-tre adopter le titre suivant :  Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le risque systmique dans les systmes de paiement et dans les systmes de rglement des oprations en valeurs mobilires  .
<P>
Les amendements 2 et 3 - que la Commission accepte - ajoutent des informations utiles sur la directive : l ' adjonction d ' une disposition relative  une procdure de notification , au titre de l ' amendement 6 , et une autre modification visant  amliorer la certitude lgale , de manire  raliser l ' objectif de la directive consistant  viter tous risques systmiques .
Toutefois , prvoir le dpt de l ' accord sur lequel est fond le systme auprs des autorits comptentes pour la surveillance des tablissements participants et , ensuite , la publication d ' une communication annonant ce fait , eh bien , tout cela nous semble inutilement compliqu .
En outre , dans plusieurs Etats membres l ' autorit responsable de la surveillance de ces tablissements est diffrente de celle comptente pour la surveillance du systme en tant que tel , ce qui dterminerait une rpartition artificielle des comptences et engendrerait une certaine confusion .
En consquence , la Commission a quelques difficults  accepter cet amendement .
Il en va de mme pour l ' adjonction des mots  prvoyant des rgles pour la compensation des dsquilibres relativement au rglement  prvu  l ' amendement 10 , car ces mots rendraient moins claire notre dfinition de systme de paiement .
Au sens de la proposition , un systme est appel systme communautaire si le droit applicable  l ' accord sur lequel il se base est le droit d ' un Etat membre .
Tel est le critre adopt par la proposition de la Commission . Appliquer un critre gographique ne semble pas possible .
L ' amendement 11 tente nanmoins d ' introduire cette conception gographique en suggrant de considrer qu ' un systme est situ dans l ' Etat membre o s ' effectue la passation d ' criture .
Toutefois , plusieurs passations peuvent tre effectues pour une mme opration auprs d ' organismes diffrents , tels la chambre de compensation et l ' agent de rglement .
Il faudrait , pour le moins , clarifier de quelle passation d ' criture l ' on veut parler : faute de quoi , il nous est difficile d ' accepter cet amendement .
<P>
L ' amendement 12 tend la dfinition premire de systme de paiement d ' un pays tiers en utilisant l ' expression plus gnrale de  systme d ' un pays tiers  pour y faire entrer galement les systmes de rglement des oprations en valeurs mobilires .
En principe , nous pouvons accepter cette modification , mais nous devons la complter en ajoutant les mots  systme de rglement des oprations en valeurs mobilires  .
Etant donn que les banques centrales effectuent des oprations en produits financiers drivs , ces derniers doivent tre inclus dans la dfinition d ' oprations de politique montaire , comme le propose l ' amendement 13 .
<P>
L ' amendement 16 comprend trois paragraphes , dont le premier ne soulve en nous aucune proccupation .
Le deuxime paragraphe remplace les mots  contrats conclus  ( contracts entered into ) par les mots  contrats enregistrs dans le systme communautaire  ( contracts entered into the EC system ) .
L ' expression  entered into  est toutefois utilise par la Commission prcisment dans le sens de  conclus  et ne se rfre pas  l ' enregistrement des contrats auprs des systmes de paiement .
Quant au recalcul unwinding du rglement et des oprations en valeurs mobilires , l ' amendement propos semble vouloir dire que les paiements ou les oprations en valeurs mobilires ne peuvent , une fois rgls , tre recalculs .
La directive vise toutefois  ne protger les ordres de transfert contre le risque de recalcul que lorsqu ' ils se trouvent dans le cadre du systme , parce que c ' est  ce moment-l qu ' il existe un risque systmique : une fois que le rglement a t fait , il n ' existe plus aucun risque systmique et il n ' y a donc plus aucune raison d ' interdire le recalcul des montants relatifs  des paiements dsormais rgls .
<P>
Le troisime paragraphe de l ' amendement 16 fait en sorte que l ' effet de l ' ouverture d ' une procdure d ' insolvabilit  l ' encontre d ' un participant au systme soit retarde jusqu ' au moment o l ' autorit comptente notifiera formellement l ' ouverture aux autres participants .
Cette procdure semble excessivement onreuse , car les informations concernant l ' insolvabilit d ' un participant  un systme tendent  se rpandre trs rapidement dans les marchs financiers ; de plus , elle dterminerait l ' extension du rgime privilgi , prvu par la directive , mme aprs le moment o les participants au systme ont effectivement connaissance de l ' insolvabilit en question , ce qui n ' est pas justifiable en raison de l ' objectif d ' viter le risque systmique : il nous est par consquent difficile d ' accepter l ' amendement 16 , tout comme il nous est difficile d ' accepter l ' amendement 21 .
<P>
L ' amendement 17 interdit la rvocation des ordres de paiement ou des ordres relatifs aux oprations en valeurs mobilires aprs l ' ouverture de la procdure de faillite .
Il est toutefois vident que , en cas d ' insolvabilit d ' un participant , les actifs de ce dernier sont gels et la rvocation n ' est par consquent pas possible .
Je pense qu ' il n ' est pas ncessaire de clarifier ultrieurement ce point .
La proposition de la Commission avait un autre objectif : empcher les tiers de rvoquer l ' ordre de transfert introduit dans le systme , compte tenu du fait que les organismes des tiers en question ne peuvent pas le faire aux termes du droit de l ' autre Etat membre intress .
En effet , il est clair que si cela devait se faire pour un montant considrable , un risque systmique pourrait apparatre : il convient donc de maintenir la rfrence aux tiers .
<P>
L ' amendement 18 est acceptable , car il rend le texte plus clair .
L ' amendement 19 propose de supprimer l ' article aux termes duquel , en cas d ' insolvabilit de l ' un des participants au systme , le droit de faillite applicable est celui de l ' Etat membre dans lequel est situ le systme .
Cette suppression serait cependant contraire  l ' objectif de la directive de rduire le risque systmique ; et cela pour deux raisons en particulier : la ncessit de garantir la certitude juridique et la ncessit d ' viter les conflits de loi .
Tout cela nous amne  penser que la directive peut raliser son objectif de ne protger les systmes contre le risque systmique que si l ' amendement 19 est rejet .
La Commission accepte par contre l ' amendement 20 qui claircit la signification du texte .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaite que ,  la lumire de tout ce que je me suis efforc d ' lucider , vous puissiez reconsidrer l ' opportunit de ces amendements , en particulier le 17 et le 19 , que la Commission ne peut accepter .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Simplification de la lgislation relative au march intrieur ( SLIM )
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0108 / 97 ) de M. Crowley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la simplification de la lgislation relative au march intrieur ( SLIM ) : un projet pilote ( COM ( 96 ) 0204 - C4-0446 / 96 ) .
<SPEAKER ID=264 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier le commissaire d ' assister  nos dlibrations sur ce sujet  mon sens trs important et urgent .
L ' ide sous-jacente au march unique tait l ' un des mouvements dynamiques  l ' oeuvre au sein de l ' Union europenne ; en 1985 , lorsque la Commission a expos cette ide dans le Livre blanc sur le programme du march unique , certains pensaient que tout serait accompli en 1992 .
Nous n ' avons malheureusement pas connu le succs escompt .
Notre optimisme et notre dsir d ' aboutir demeurent nanmoins et nous ne devrions pas nous laisser dtourner de ce qui est , en dernire analyse , l ' objectif le plus beau et le plus efficace de l ' Union europenne .
<P>
Le programme pilote SLIM ( simplifier la lgislation relative au march intrieur ) , a t labor pour veiller  ce que les actes lgislatifs que la Commission , le Parlement et le Conseil adoptent et demandent aux autorits nationales de transposer dans la lgislation nationale s ' attaquent le plus efficacement possible aux problmes spcifiques auxquels ils ont trait .
L ' un des aspects ngatifs de l ' Union europenne a toujours t que la forme utilise pour la lgislation la rend inaccessible au citoyen europen ordinaire .
<P>
Bien que je travaille dans le systme depuis trois ans et que je dispose d ' une formation juridique , il m ' est arriv  plusieurs reprises de ne pas arriver  suivre les tapes qui mnent  la rdaction du document lgislatif final .
Il est essentiel , lorsque nous adoptons des lois , qu ' elles reposent sur une base dtermine effectivement comprhensible par chacun , du praticien au simple citoyen en passant par l ' homme d ' affaires et le fonctionnaire de gouvernement
<P>
Pour prendre un autre exemple , je dirai que le Notre Pre compte quelque soixante modes , les Dix Commandements 128 , la Constitution amricaine 457 , dont 142 ajouts par les amendements introduits au fil des quinze dernires annes .
Par contraste , la version anglaise d ' une rcente directive de l ' UE sur la prsentation et la vente de certains types de produits compte pas moins de 29 547 mots .
Est-il rellement ncessaire que notre lgislation soit verbeuse  ce point ?
Je ne le pense pas .
<P>
Mon rapport contient quelques suggestions trs simples et lmentaires qui pourraient nous aider  surmonter ce problme .
Tout d ' abord , en ce qui concerne la codification , nous pourrions regrouper les actes lgislatifs existants , par sujet , au sein d ' un mme corpus .
Cela permettrait aux juristes , hommes d ' affaires et autres employs devant consulter cette lgislation de trouver plus aisment la rfrence recherche .
<P>
Deuximement , nous devrions dsormais commencer  simplifier notre lgislation .
Montrons l ' exemple en nonant les critres que devront respecter chaque Commission et Parlement aprs nous , de manire  ce que nous disposions d ' un processus lgislatif plus appropri , plus simple .
Je voudrais  cet gard attirer l ' attention de tous les dputs sur la longueur de mon rapport .
Les conclusions comprennent dix paragraphes .
Les conclusions de l ' un des rapports dont nous nous sommes occups ce matin en comptaient pas moins de 178 .
Nous devons montrer l ' exemple en optant pour la simplicit et la clart , et en veillant  ne laisser subsister aucun doute sur la prcision de nos prescriptions et ni aucune marge  l ' interprtation .
<P>
Nous devons encourager les tats membres  ne pas faire de l ' Union europenne leur bouc missaire lorsqu ' ils souhaitent introduire une mauvaise lgislation au niveau national .
Ils ne devraient pas abuser des directives en y incluant des lments qu ' ils n ' ont pas le courage d ' introduire dans les lgislations nationales distinctes comme ils devraient le faire en vertu du principe de subsidiarit .
Nous devons galement demander aux gouvernements nationaux de veiller  simplifier leur processus lgislatif de manire  ce que leurs citoyens puissent comprendre l ' ensemble du processus .
<P>
J ' aimerais enfin attirer l ' attention du commissaire sur le fait que je suis trs du par les nouveaux projets que la Commission espre mettre en oeuvre en vertu de ce programme SLIM .
Je demande que nous les rendions plus pertinents et immdiatement en rapport avec la tche du march unique , en nous concentrant en particulier sur l ' intermdiation et la distribution des services financiers , les marchs publics , la directive sur l ' appareil administratif et celle sur la commercialisation des substances dangereuses .
Nous pouvons confrer  ces questions ralit et attrait , et les rendre comprhensibles pour le citoyen europen ordinaire .
<SPEAKER ID=265 NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission pour ses propositions concernant le programme SLIM , de mme que M. Crowley pour son excellent rapport .
<P>
Je pense qu ' une lgislation plus simple pour le march intrieur , a le potentiel d ' amliorer la comptitivit , la rentabilit et , surtout , le potentiel de cration d ' emplois des entreprises de toute l ' Union europenne .
M ' exprimant au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il s ' agit d ' un des domaines cls qu ' il nous faut prendre en considration dans la perspective du programme SLIM .
<P>
Nous ne russirons cependant dans ce domaine que si nous adoptons une approche globale .
D ' aucuns craignent que certains acteurs cls , en particulier les PME et , dans une moindre mesure , les syndicats , n ' aient pas t pleinement impliqus dans le processus du programme SLIM .
Je voudrais souligner le fait que , pour que ce programme fonctionne , il faut que tous aient confiance .
Nous nous efforons de raliser quelque chose d ' assez fondamental que nous nous devions d ' accomplir .
<P>
J ' aimerais voquer brivement deux ou trois domaines cls .
Premirement , nous devons introduire notre lgislation de manire  ce qu ' il soit impossible pour des gouvernements nationaux de la travestir .
Le travestissement de la lgislation europenne nuit rellement au march unique ,  la comptitivit et  la capacit des entreprises  crer des emplois .
<P>
Deuximement , nous devons admettre sans quivoque que la lgislation nationale est bien plus nuisible que la lgislation que nous gnrons au niveau Europen .
Nous devons affronter de face le dfi de la lgislation nationale .
La Commission a produit , en fvrier de l ' anne dernire , un excellent document intitul  rglements nationaux affectant des produits dans le march intrieur - un motif d ' inquitude  .
Il n ' a jamais t formellement adopt par la Commission bien qu ' il montre clairement que c ' est la lgislation nationale de mme que notre lgislation propre qui cre des problmes .
<P>
Je pense que le processus du programme SLIM est une excellente nouvelle pour les petites entreprises de ma rgion du Royaume-Uni , le pays Noir industriel , et de l ' ensemble de l ' Union europenne .
Mais nous devons adopter cette approche globale et souligner le danger du travestissement de la lgislation europenne par des lgislations nationales .
<P>
Je voudrais simplement exprimer une fois de plus ma bienveillance  l ' gard des propositions de la Commission et remercier M. Crowley pour son rapport .
<SPEAKER ID=266 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour avoir russi , sur un sujet assez mince , le SLIM ,  tre bref .
Cela tant , qui ne souscrirait  l ' ide de simplifier la lgislation communautaire ?
<P>
Mais ce qui me frappe dans cette affaire , c ' est le luxe des moyens et , quelque part , la modestie des rsultats .
Quatre sujets ont t choisis par la Commission .
Au sujet d ' Intrastat , il s ' agit de ramener le nombre des codes de marchandises de 10 700  7 000 , ce qui est louable , sans doute .
Au sujet des produits de construction - je cite notre rapporteur - la situation n ' est pas trs claire .
Au sujet de la reconnaissance des diplmes , vous allez faire des propositions .
Et sur le sujet important des plantes ornementales , c ' est le blocage absolu .
<P>
 ce rythme , Monsieur le Commissaire , quelle perspective offre cet exercice ?
C ' est la question que je voulais vous poser .
Cet exercice SLIM est-il une exprimentation , un mode de lgislation exprimental appel  devenir une mthode , ou bien est-ce dj en soi une mthode de rforme lgislative ?
Et au rythme o l ' on va , quelle est alors la perspective de cette rforme ?
Faudra-t-il dix ans , cent ans ou davantage ?
<P>
SLIM ne reprsente pas , bien sr , toute la stratgie de simplification et de codification du droit europen mise en oeuvre par la Commission europenne .
Mais j ' aimerais que vous nous donniez quelques indications sur le reste de la stratgie , sur le cadre gnral , car , de nouveau , si la mthode est tout  fait remarquable , le luxe des moyens dbouche sur des rsultats quand mme assez modestes , si l ' on considre l ' ensemble du portefeuille dont vous tes charg .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , l ' esprit de modration doit tre l ' esprit du lgislateur , disait dj Montesquieu .
Le rapporteur a trs certainement eu cet esprit de modration et le projet-pilote de la Commission actuellement mis aux voix ici prouve que cet esprit de modration s ' est srieusement empar du processus lgislatif europen .
<P>
D ' aprs le rapport de M. Molitor , l ' initiative SLIM constitue un autre pas important vers l ' amlioration et la simplification du droit communautaire et doit tre explicitement bien accueillie .
Quelques remarques  prsent .
<P>
La Commission aurait d formellement motiver le choix des domaines tudis par les quipes de SLIM .
Une telle justification aurait t bienvenue dans le sens o elle n ' a pas choisi des thmes particulirement urgents pour les citoyens .
Je ne cite que le terme plantes ornementales .
Le fait que ce domaine ait t souhait par un tat membre ne suffit certainement pas comme explication , c ' est trop peu .
Les marchs publics et le secteur des services financiers devraient  l ' avenir faire partie des secteurs prioritaires , parce qu ' ils occupent une place privilgie dans la hirarchie des valeurs de l ' conomie nationale .
<P>
La Commission devrait toutefois d ' abord se concentrer sur des domaines dans lesquels une rglementation tendue a effectivement eu lieu .
Par consquent , l ' initiative SLIM n ' est pas vraiment approprie pour traiter prioritairement le thme des travailleurs migrants ou des impts , par exemple .
La composition des quipes devrait tre transparente et quilibre , afin qu ' elles puissent travailler le plus efficacement possible .
Aussi et surtout dans le cadre de l ' initiative SLIM , la Commission devrait se tourner vers la liste de contrle tablie par le Parlement dans le cadre de son rapport sur le rapport de M. Molitor .
Cette liste devrait devenir un lment obligatoire de la prparation d ' une nouvelle loi ou du contrle des lois existantes , afin de mettre en vidence les tendances  la surrglementation .
<P>
L ' objet et le sens de l ' initiative SLIM sont de diminuer les cots sociaux , conomiques et de gestion qui drivent de dispositions trop compliques .
La comptitivit doit tre amliore et surtout la capacit  crer des emplois .
L ' initiative SLIM n ' atteindra toutefois cet objectif que si ,  partir de ses dductions , elle donne effectivement des rsultats concrets , visibles , qui se rpercutent directement jusque dans les tats membres .
<P>
La Commission devrait mettre tout en oeuvre pour atteindre cet objectif , puis pour le rendre visible de tout le monde .
Dans ce sens , je voudrais vivement encourager la Commission  poursuivre ce projet .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , l ' honntet me contraint de dire que la Commission vient souvent avec des propositions claires et lisibles , mais que les bureaucraties nationales les transforment ensuite en un patchwork incomprhensible .
Je tenais  le rappeler d ' emble .
<P>
Mon deuxime point est de dire que ce texte nous fait prendre un mauvais dpart : ce n ' est pas la solution que nous cherchions .
C ' est pourquoi je suis heureux de l ' initiative de la Commission et je soutiens tout  fait les paroles du rapporteur .
L ' enjeu est avant tout la clart et la lisibilit pour quiconque est confront  ces textes .
Monsieur Monti , si vous me permettez une boutade , je dirais que si vous parveniez dj  faire rcrire le trait de Maastricht , sans en modifier le contenu , mais d ' une manire que les professeurs de droit pourraient comprendre , le progrs serait norme .
C ' est pourquoi je vous souhaite beaucoup de succs . Il est capital qu ' au moins les juristes comprennent la lgislation que nous laborons .
Les exemples cits par le rapporteur sont trs frappants . Nous devons revenir en arrire et galement prparer l ' avenir en simplifiant la formulation et en amliorant la lisibilit .
C ' est un travail trs utile ; je vous souhaite beaucoup de succs .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans mon pays , nous avons connu au dbut des annes 1990 une campagne visant  la simplification de la lgislation , une campagne qui , en fait , a atteint ses objectifs .
Elle a en particulier permis de supprimer des rglementations situes au-dessous du niveau de la loi proprement dite .
Je crois que c ' est l galement un point important en ce qui concerne le projet SLIM .
En fait , assez peu de travaux sont concerns parmi ceux qui se droulent dans cette assemble .
On a entendu des cyniques dire que si , pour russir la simplification au niveau national et nous dbarrasser des normes superflues , il nous avait fallu le chariot du ferrailleur , pour l ' UE , il nous faudrait un camion .
Cette comparaison s ' est en effet avre tout  fait juste .
C ' est aussi l ' une des raisons qui me font souhaiter la russite du projet SLIM .
<P>
Cependant , comme l ' ont dit de nombreux orateurs avant moi , il n ' a gure eu d ' effets jusqu '  prsent .
En fait , on n ' a pu voir une quelconque forme de rsultat que concernant deux projets pilotes .
Nous , membres du Parlement , qui sommes rests jusqu ' ici quelque peu en retrait , nous nous posons les questions suivantes : pourquoi a-t-on commenc par tel et tel domaines prcisment , et non par d ' autres ?
C ' est une question que le rapporteur en est galement arriv  se poser .
Pourquoi s ' est-on attel  la question des produits de construction , quand nous savons que la communaut essaie depuis des annes de raliser des simplifications dans ce secteur ?
<P>
Selon le principe d ' une plus grande ouverture d ' esprit au niveau de l ' examen , je souhaiterais aussi obtenir la juste participation des diffrentes parties d ' une mme rgion .
Comme nous l ' avons mentionn dans le rapport de la commission juridique , la ncessit d ' une simplification dans le domaine des marchs publics est criante ; il est urgent d ' unifier les procdures dfinies par plusieurs directives diffrentes .
Quel intrt a aujourd ' hui le fait de conserver plusieurs types de passation de marchs publics ?
C ' est pourquoi la commission juridique voudrait que ce procd fasse l ' objet d ' un  rgime amaigrissant  qui soit plus durable que ceux que l ' on trouve dans les journaux fminins au printemps .
Nous savons aussi que de nombreux fournisseurs , comme le secteur public luimme , souhaitent cette simplification .
<P>
Il ne me parat pas satisfaisant de rpondre qu ' il faut garantir l ' application de la lgislation , ide qui , si j ' ai bien compris , a t mise par la Commission dans un autre contexte .
Il existe des exemples de situations o l ' on a modifi les directives avant mme qu ' elles ne soient entres en vigueur .
<P>
J ' espre que la direction de la Commission sera attentive au fait que l ' on peut rencontrer une rsistance importante ,  un niveau plus bas de la hirarchie , parmi les fonctionnaires de la Commission .
On pourrait par exemple , dans ce secteur et dans d ' autres , mettre en oeuvre le principe selon lequel ,  partir de maintenant et  moyen terme , une rglementation est valable pour cinq ans si elle n ' est pas renouvele .
Je pense que ce serait une faon d ' acclrer rellement le processus lgislatif .
<SPEAKER ID=270 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je souhaite fliciter la Commission pour l ' initiative SLIM que l ' on ne peut qu ' approuver dans son principe , mme si le projet-pilote s ' apparente , surtout en l ' tat ,  une opration de chirurgie esthtico-juridique .
<P>
En effet , je regrette que les quatre secteurs retenus soient si loigns des proccupations quotidiennes des citoyens europens .
De plus , la simplification de la lgislation relative au march intrieur ne doit en aucun cas , dans l ' avenir , devenir le cheval de Troie d ' une drgulation europenne , dont on peut chaque jour mesurer les fractures sociales qu ' elle provoque et l ' accroissement du chmage qu ' elle nourrit .
<P>
Enfin , je constate avec dception , s ' agissant de l ' avenir de l ' initiative SLIM , l ' absence totale de vision commune entre la Commission excutive , le Conseil  march intrieur  et la commission juridique .
N ' en doutons pas , Monsieur le Commissaire , agir moins et agir mieux , pour le bien-tre des citoyens europens , est le seul dfi commun  relever pour permettre l ' achvement du march unique .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , comme je ne dispose que d ' une minute , je serai trs bref dans mes flicitations sincres au rapporteur .
<P>
Premirement , l ' accessibilit .
Nous avons dpos un amendement parce que nous pensons que l ' usage d ' une langue truffe de constructions compliques s ' explique surtout par les compromis intervenus entre les tats membres . Les propositions initiales de la Commission n ' en comportent gnralement pas .
<P>
Deuximement , la consolidation .
Comme il existe beaucoup de lgislations diffrentes sur les sujets les plus divers , parpills  de multiples endroits , il convient de regrouper ce qui peut l ' tre .
<P>
Troisimement , il est capital que dans le domaine de l ' harmonisation fiscale nous veillons  la simplification et  une meilleure accessibilit .
En effet , ce sont prcisment les diffrences des traitements fiscaux qui rendent le march intrieur si complexe et aggravent de ce fait le chmage .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus en constatant que les tats membres bien plus que les institutions europennes sont responsables de la plthore de textes complexes .
Le commissaire Bangemann a dj rappel dans cet hmicycle qu ' en 1994 , sur 440 rgles nouvelles , 80 % taient le fait des tats membres .
<SPEAKER ID=272 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens avant tout  remercier M. Crowley ainsi que les commissions comptentes pour leur travail et pour l ' appui qu ' ils ont accord  l ' initiative SLIM .
Je voudrais ensuite dire brivement  quel point nous en sommes et ce que nous nous proposons de faire .
<P>
Tout d ' abord , s ' agissant de la phase 1 de l ' initiative SLIM , des observations ont t faites quant au choix des quatre secteurs d ' exprimentation et quant au fait qu ' il s ' agirait de secteurs quelque peu loigns de la vie des citoyens .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette ide du projet SLIM est ne  la fin de fvrier 1996 ; je crois que nous l ' avons ralise - bien qu '  ce stade de projet-pilote - en des temps trs brefs par rapport aux temps habituels des Instances europennes , que vous connaissez parfaitement , et c ' est dans un esprit de simplification , prcisment , que nous avons mme persuad les Etats membres de ne pas tre prsents , chacun d ' eux , dans chacun des groupes SLIM , ce qui n ' a gure t facile ; les Etats membres se sont partag les tches et nous avons donc pu constituer des groupes agiles qui ont pu travailler assez rapidement .
Le choix des secteurs s ' est de toute faon ressenti de la vitesse avec laquelle nous avons voulu procder  cette premire exprimentation .
Il s ' agirait donc de secteurs loigns de la vie des citoyens ?
Je ne le crois pas .
Les plantes ornementales peuvent peut-tre se prter  certaines considrations , mais INTRASTAT est quelque chose que les entreprises considraient comme trs coteux pour leur activit quotidienne ; et puis , vous ne pouvez pas me dire que la reconnaissance des diplmes est un problme loign de la vie des citoyens ; de plus , le thme des produits de construction est proche de l ' un des secteurs porteurs de l ' conomie europenne et c ' est malheureusement celui o nous avons pu accomplir le moins de progrs .
<P>
O en sommes-nous avec les travaux effectus au cours de cette phase 1 ?
Pour les plantes ornementales , une large majorit des Etats membres est favorable  une simplification de la directive et contraire  un systme de directive optionnelle .
Il y a galement consensus sur le degr de simplification et sur les aspects de la directive qui devraient faire l ' objet de cette simplification .
La Commission a l ' intention de prsenter une proposition concrte d ' ici le mois de mai , conformment au calendrier prsent .
Pour ce qui concerne INTRASTAT , je rpte qu ' il peut sembler loign de la vie des citoyens , mais il est trs proche des proccupations quotidiennes des entreprises et , surtout , des petites entreprises .
Dans ce secteur aussi , les progrs sont trs rapides : on a oeuvr pour simplifier les obligations en matire de donnes INTRASTAT et pour les changements concrets qu ' il est possible d ' effectuer dans la nomenclature INTRASTAT .
La Commission rencontrera les reprsentants de l ' industrie  des chances rgulires jusqu ' en juin , date  laquelle elle prsentera une proposition et elle espre que celle-ci sera adopte en novembre .
<P>
Pour ce qui concerne la reconnaissance des diplmes , dans ce secteur la Commission a l ' intention de prsenter des propositions avant la fin de l ' anne , pour fournir une mthode simplifie de mise  jour des listes des diplmes bnficiant de la reconnaissance automatique et pour allger les procdures des comits consultatifs : je rponds , par l , en partie  la question de M. Cot ; il s ' agit dans quelques cas de fournir une mthode , une sorte  d ' ouvrebote  , qui devrait ensuite pouvoir tre utilis chaque fois que cela est ncessaire .
La recommandation invitant  rexaminer les dispositions en matire d ' ducation et de formation des directives sectorielles , en vue d ' tablir des critres bass sur la comptence donnant plus de poids aux rsultats de l ' ducation et de la formation qu '  des normes rigides sur les contenus , est actuellement  l ' examen du comit consultatif dans le contexte de la formation des infirmiers .
<P>
Pour les produits de la construction , j ' avoue que c ' est l le secteur o nous avons d faire face  davantage de problmes .
Parmi les options proposes pour amliorer cette directive , la Commission a privilgi la solution alliant une action  court terme pour laborer les normes aptes  permettre un bon fonctionnement de la directive avec une oeuvre de rflexion sur les modifications  moyen terme de cette mme directive .
Dans ce secteur , la Commission a rencontr , au sein du comit comptent , une forte opposition des Etats membres aux modifications apportes  la directive .
Je voudrais , l-dessus , faire une observation : en principe , nous sommes tous favorables  la simplicit et  la simplification , mais l ' un des mrites de cette faon de procder est que l ' on russit  dmontrer combien il est difficile , en fait , de simplifier et que de nombreux hommages verbaux  la simplification se heurtent ensuite aux rsistances des Etats membres de ces mmes catgories intresses contre toute simplification .
Je crois par consquent qu ' il s ' agit d ' une opration en quelque sorte utile et mme pdagogique , car elle prouve qu ' il existe une diffrence entre le fait de parler de simplification et le fait de parvenir  la raliser .
<P>
Un mot encore , Monsieur le Prsident , sur la phase 2 , c ' est--dire sur le choix des secteurs sur lesquels M. Crowley s ' est galement arrt .
A la lumire des discussions internes et des exigences exprimes par les Etats membres , par le Parlement europen , par le Comit conomique et social et par les reprsentants des secteurs intresses , j ' ai l ' intention de proposer sous peu  la Commission que la prochaine phase du programme porte sur ces secteurs : certains aspects de l ' actuel systme TVA , les services financiers , Mme Mosiek-Urbhan ,  commencer par le secteur bancaire , la nomenclature combine pour le commerce tranger et un secteur commercial encore  dfinir .
<P>
Je n ' ai pas le temps d ' expliquer pourquoi nous avons procd de cette faon ni pourquoi j ' ai l ' intention de proposer  la Commission ces secteurs particuliers .
Certains d ' entre vous ont mentionn ,  juste titre , les marchs publics : je voudrais faire remarquer que les problmes de la simplification en cette matire sont actuellement  l ' tude de la Commission et qu ' ils sont l ' objet de la consultation ouverte par le Livre vert spcifique sur les marchs publics .
<P>
Je conclus en vous remerciant de votre appui , de votre comprhension des difficults et je vous prie de considrer cela comme un exercice de pragmatisme permettant  chacun de nous de passer des paroles faciles sur la simplification  la ralisation difficile de la simplicit .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Fonds propres des entreprises d ' investissement etservices d ' investissement dans le domaine des valeurs mobilires
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0093 / 97 ) , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 6 / CEE du Conseil sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit et la directive 93 / 22 / CEE du Conseil concernant les services d ' investissement dans le domaine des valeurs mobilires ( C40005 / 97-95 / 0188 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Oddy ) .
<SPEAKER ID=275 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , le grand thme de ce rapport , tout simple , concerne la mise en place d ' une commission conformment  la dcision 87 / 373 de la Communaut conomique europenne .
Ce la soulve toutefois d ' normes questions de procdure , en particulier de comitologie .
<P>
Dans sa proposition d ' origine , la Commission suggrait la cration d ' une commission de type III ( a ) .
Le Parlement a suggr en premire lecture une commission de type II ( b ) .
Le Conseil , dans sa sagesse , a dcid ignorer les voeux tant de la Commission que du Parlement , en introduisant dans la position commune une recommandation pour une commission de type III ( b ) .
La position commune ne fait pas non plus rfrence au modus vivendi auquel les trois institutions avaient consenti en 1995 .
Or les trois institutions sont tenues par cet accord qui devrait gouverner la situation actuelle .
<P>
La position commune inclut aussi plusieurs lments inhabituels comme le fait que la commission en question adopte sa propre procdure , ce qui n ' est pas conforme  la dcision 87 / 373 , et que la Commission puisse consulter la commission  propos de toute nouvelle situation .
La commission juridique et des droits des citoyens estime  l ' unanimit que cette position commune n ' est pas dans l ' intrt de la dmocratie parlementaire ni de la transparence , et qu ' elle n ' est pas dmocratique .
Elle fragilise simplement la position du Parlement .
<P>
Par consquent , la commission juridique a vot  l ' unanimit en faveur du rtablissement des amendements originaux adopts en premire lecture et pour leur reprise en deuxime lecture .
La commission juridique estime que le Conseil ne devrait pas chercher  fragiliser le Parlement de cette manire ; nous dsirons aller en conciliation pour surmonter ces difficults .
<P>
Depuis le vote au sein de la commission juridique , plusieurs autres aspects proccupants ont attir mon attention .
Les dclarations faites au Conseil viennent seulement d ' tre rendues disponibles et je tiens  critiquer ce retard .
La Dclaration 1 tient compte des modalits nonces dans la dcision 87 / 373 , tant donn que c ' est la Commission qui est assiste par la commission et non le prsident comme d ' habitude .
En outre , les tats membres devraient avoir la possibilit de convoquer des runions et d ' introduire des lments dans l ' ordre du jour de la commission .
Dans ce cas , cependant , la dclaration stipule que c ' est la Commission et elle seule qui doit soumettre les projets de mesures , contrairement  la dcision 87 / 373 .
<P>
La dclaration concernant l ' article 1 , paragraphe 6 , traite de la pratique suivie , du recours systmatique et de la consultation de la commission des scurits au moment de soumettre de nouvelles propositions .
Cette pratique est illgale en vertu de la dcision 87 / 373 et il serait extrmement prjudiciable que le Parlement consente  cette pratique pseudo-lgale et probablement illgale .
<P>
La Commission est cense tre la gardienne des traits .
Je soutiens que le gardien des peuples de l ' Union europenne est le Parlement .
Nous sommes la dernire ligne , l ' organisation qui protge les citoyens d ' Europe .
Si la Commission et le Conseil ignorent les voeux du Parlement , nous connatrons une bureaucratie dictatoriale .
Les citoyens de l ' Union europenne ne peuvent pas accepter cela .
La Commission et le Conseil doivent reconsidrer leur position et se mettre  l ' coute , non seulement du Parlement , mais des citoyens d ' Europe qui ont droit  une lgislation et un processus de prise de dcision ouverts et transparents .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Alber">
Monsieur le Prsident , Mesdames , chers collgues , je pourrais tout aussi bien ne pas prendre la parole .
Je pourrais me limiter  dire que le groupe PPE appuie totalement le rapport de notre collgue Oddy et approuve de ce fait aussi tous les nouveaux amendements .
Nous sommes galement d ' accord avec la critique qui a t exprime dans l ' intervention .
Nous partageons l ' opinion qu ' il est avant tout question de transparence , ici .
<P>
Nous devons  nouveau examiner la procdure de comitologie .
Il est videmment lgitime et , dans une certaine mesure , comprhensible que chaque partie choisisse naturellement le systme qui lui convient le mieux et lui offre le plus de possibilits de participation .
Mais la Commission et le Conseil devraient en ralit avoir  l ' esprit qu ' une part du rejet des citoyens  l ' gard de l ' Europe s ' explique par le fait qu ' ils rejettent en masse ces ngociations secrtes non connues de l ' extrieur .
Dans l ' intrt premier de rendre l ' Europe transparente et comprhensible pour les citoyens aussi , nous devrions choisir le mode de procdure propos ,  savoir , mettre en place un comit administratif d ' aprs le numro 2b et pas un comit de rglement d ' aprs 3b .
<P>
3b est la procdure dite de  contre filet  .
J ' avoue qu '  notre poque , je prfrerais un  faux filet  .
Nous sommes contre la procdure de  contre filet  et partageons galement l ' opinion que ce modus vivendi devrait tre conserv tel qu ' il a t abord dans le rapport Oddy .
Si nous ne rglons pas enfin toute la procdure de comitologie , et certes sous l ' angle de la transparence , elle se terminera pas une procdure de criminologie et cela serait mauvais , tant pour la Commission que pour le Conseil , comme pour nous , comme pour l ' Europe .
Pour conclure , je me rpte : nous appuyons totalement le rapport Oddy .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je suis ici uniquement pour dire :  Bravo , Christine !
Nous sommes avec toi .
Vas-y !
<SPEAKER ID=278 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie la commission juridique ainsi que le rapporteur Mme Oddy pour l ' excellent travail accompli sur une proposition de directive aussi complexe que celle par laquelle on veut instituer le comit des valeurs mobilires .
L ' institution de ce comit , qui s ' adjoint au comit consultatif bancaire et au comit des assurances , sera un autre pas en avant vers l ' achvement du march intrieur .
<P>
Vous savez que le comit des valeurs mobilires est appel  jouer deux rles importants : en premier lieu , on lui a assign une fonction analogue  celle des procdures du comit , dans le cadre des directives sur les services d ' investissement et sur l ' adquation des fonds propres ; le rle d ' apporter des adaptations techniques  ces deux directives sera dornavant jou par la Commission , avec l ' assistance du comit des valeurs mobilires .
Dans ce cadre il faudra , naturellement , tenir compte de l ' exigence d ' associer le Parlement au processus de mise  jour des directives , comme cela a t dfini dans le modus vivendi de 1994 .
En second lieu , le nouveau comit aura un rle consultatif : dans ce cadre , en effet , il pourra y avoir des changes d ' opinion utiles entre les reprsentants des Etats membres et la Commission sur les dveloppements des marchs mobiliers .
<P>
Pour ce qui concerne les amendements proposs par le Parlement en premire lecture , je peux confirmer que la Commission est dispose  adopter l ' amendement 3 .
A ces fins , notre proposition modifie a dj accueilli l ' instance d ' ajouter un considrant renvoyant au modus vivendi prcdemment conclu .
Je regrette par contre de ne pouvoir accepter , au nom de la Commission , la proposition du Parlement de faire travailler le comit sur la base de la procdure de type II B , au lieu de celle de type III A. A notre avis , il n ' y a aucune raison de donner au comit des valeurs mobilires le pouvoir de prendre des dcisions d ' urgence , comme le permet au contraire la procdure du type II B. Nous pensons que la procdure III A est la plus apte  s ' acquitter des tches fixes .
Pour cette raison , la Commission ne peut que rejeter les amendements 2 , 6 et 9 , tous relatifs  la procdure  suivre de la part du comit .
J ' espre que le Parlement sera dispos  reconsidrer sa position initiale  ce sujet et  soutenir ainsi le texte propos par la Commission .
<P>
Les amendements 1 , 7 et 10 ne peuvent tre accepts , car ils se proposent d ' abolir le rle consultatif du comit , lequel reprsente par contre , de l ' avis de la Commission , sa fonction essentielle .
L ' amendement 4 se propose d ' abolir toute rfrence aux obligations de coopration entre le comit des valeurs mobilires et d ' autres comits , par exemple le comit consultatif bancaire .
Au contraire , compte tenu des diffrentes problmatiques qui lient la rglementation des organismes de crdit et des entreprises d ' investissement , je voudrais ici souligner l ' importance de maintenir une rfrence expresse  ces obligations .
Il va de soi , par consquent , que cette proposition de modification ne peut tre accepte par la Commission .
<P>
Enfin , je voudrais faire remarquer que l ' adoption des amendements 5 et 8 compromettrait le systme prvu par les directives sur les services d ' investissement et sur l ' adquation des fonds propres qui prvoyaient , dans les retards de la constitution du comit des valeurs mobilires , que certaines fonctions fussent exerces par le Conseil .
Il est par contre opportun que ce comit , une fois constitu , joue le rle attribu  l ' origine par les deux directives que j ' ai mentionnes et en raison duquel , justement , on avait voulu son institution .
<P>
Le texte de la proposition  l ' examen aujourd ' hui est donc la consquence logique et ncessaire de ce qui a t dispos par des directives dj en vigueur .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Droit de suite
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0030 / 97 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une oeuvre originale ( COM ( 96 ) 0097 - C4-0251 / 96-96 / 0085 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=281 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , sans le moindre doute , le rapport dont j ' entame le dbat par ces paroles peut tre considr comme un cas d ' tude pour les thoriciens du processus d ' intgration europenne parce qu ' il y a peu d ' occasions , Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , o une action communautaire runit autant d ' arguments contradictoires , de visions opposes , de dfenses , parfois froces , d ' intrts lgitimes , de sensibilits dissemblables et d ' attitudes sereines aussi o priment , en dernire instance , le ralisme et l ' intrt commun face aux craintes et aux intrts particuliers .
Et j ' aimerais exprimer mon respect  mes collgues de la commission juridique .
<P>
Ceci dit , la premire question qu ' en ma qualit de rapporteur , je me vois oblige d ' aborder est la ncessit et la justification de cette action communautaire .
Conformment aux traits , cette rflexion doit tenir compte tant de raisons strictement juridiques que de raisons conomiques , avec la difficult supplmentaire que , dans la ralit du march , le droit et l ' conomie forment un amalgame difficilement pntrable .
Mais nous nous y essaierons .
<P>
Du point de vue juridique , le droit de suite est un droit inalinable de tout auteur d ' une oeuvre d ' art , de tout auteur d ' une oeuvre unique qui , par nature , est destine  tre contemple , droit de suite dans les ventes successives de sa cration ,  l ' exception du premier transfert .



<P>
Ce droit apparat en France en 1920  des fins de bienfaisance videntes . Les systmes juridiques de 11 des 15 tats membres , de mme que la convention de Berne , rglementent aujourd ' hui le droit de suite en l ' intgrant parmi les droits d ' auteur .
Il s ' agit donc d ' un droit qui s ' inscrit dans le cadre de la proprit intellectuelle . Il ne s ' agit ni d ' une taxe ni d ' un impt .
<P>
Et s ' agissant de proprit intellectuelle , nous tombons dans le domaine de l ' application de l ' article 100A du trait de la Communaut europenne , comme la Cour de justice a eu l ' occasion de l ' tablir dans son jugement du 13 juillet 1995 dans la cause Espagne contre Conseil .
Autrement dit : l ' harmonisation du droit de suite s ' inscrit dans la ralisation des objectifs noncs  l ' article 7A du trait sur l ' Union , c ' est--dire le fonctionnement du march intrieur .
<P>
Aprs ces considrations juridiques , il convient d ' examiner les aspects conomiques .
Le march des oeuvres d ' art contemporaines englobe , en ralit , deux marchs diffrencis : le march des acheteurs particuliers - n ' importe lequel d ' entre nous lorsque nous assistons  une vente aux enchres ou allons dans une galerie pour acheter un tableau qui ornera le mur de nos maisons - et celui des investisseurs institutionnels et les grands collectionneurs , du point de vue de la demande , et des artistes de renomme internationale , du point de vue de l ' offre .
<P>
En outre , ce deuxime march est en expansion tant donn qu ' au cours des dernires dcennies , les oeuvres d ' art se sont converties en un refuge spcial et sr des investisseurs .
Dans un monde de croissante incertitude conomique o les valeurs de rfrence sont rares et instables , la singularit dfinitive de l ' oeuvre d ' art originale constitue une solide ralit qui , en toute certitude , implique des augmentations excessives de prix pour ces oeuvres , prix qui ne sont pas toujours trangers aux intrts des spculateurs .
<P>
Il est difficile de dlimiter ces deux marchs en termes de prix .
En ma qualit de rapporteur , sur la base de la lecture des diffrents rapports et des conversations et discussions tenues avec les reprsentants des artistes plastiques et les galeries et salles de ventes aux enchres , j ' estime que le seuil de ce march de la demande institutionnelle et des collectionneurs se situe dans des oeuvres dont le prix oscille dans une plage de 50  100.000 cus .
Outre le fait de se situer dans ces deux subdivisions du march , la vente et l ' achat d ' oeuvres d ' art originales en Union europenne ont un caractre particulier que nous ne pouvons ni ne devons oublier : l ' Europe possde l ' un des deux lieux les plus importants en matire de commerce des grandes oeuvres d ' art contemporain , Londres , et c ' est un patrimoine qui nous est commun  tous et que , pour cette raison , nous devons prserver entre tous .
<P>
Nous devons protger les intrts lgitimes des artistes plastiques parce que la reconnaissance de la cration , l ' tablissement de droits en faveur des auteurs est une des caractristiques essentielles de la culture europenne . L ' Europe considre que la cration mrite une reconnaissance collective et c ' est l la raison d ' tre , et aucune autre , de la proprit intellectuelle .
Dans le cas d ' oeuvres littraires , musicales ou audiovisuelles , la reconnaissance des auteurs , la cration de certains droits spcifiques en leur faveur au titre de la cration , ne suscitent aucune controverse en Union europenne , mais il n ' en est pas de mme pour les artistes plastiques pour des raisons diverses qu ' il est impossible de rappeler dans mon intervention .
Nanmoins , j ' aimerais faire constater que , dans le cadre de la construction juridique des droits d ' auteur , le droit de suite se rvle comme une sorte de droit de restitution aux auteurs d ' oeuvres plastiques , droit par rfrence  une valeur de l ' oeuvre qui , sans aucun doute , existait au dpart , mais dont la reconnaissance par la collectivit intervient progressivement .
<P>

Mais outre les artistes , nous avons la responsabilit de protger aussi les intrts des ngociants en se rappelant en dfinitive que , sans les uns ni les autres , il n ' y a pas de march et qu ' il est impossible d ' affecter le noyau essentiel des intrts des ngociants sans que cela se rpercute ngativement sur les artistes .

<P>
Il faut maintenant aborder la justification mme de l ' action communautaire en termes concrets du besoin d ' harmonisation . A cet gard , outre les raisons juridiques formules qui plaident en faveur de cette initiative , la difficile ralit  surmonter rside dans la disparit des systmes juridiques nationaux en matire de droit de suite en particulier , parce qu ' il n ' existe pas dans quatre tats membres , ce qui entrane des distorsions sur le march intrieur .
En marge de ces considrations parmi celles qui figurent dans l ' tude de la Commission , cette affirmation est cautionne , ne vous en dplaise , par les mmes arguments avancs par ceux qui estiment que la Commission ne doit rien faire .
En effet , ceux qui font valoir que l ' introduction d ' un droit de suite entranera une dlocalisation des ventes vers des villes hors de l ' Union europenne ne peuvent empcher que ce mme raisonnement appliqu  l ' intrieur de l ' Union europenne ait pour rsultat que les villes o le droit de suite n ' existe pas attireront les achats et les ventes au dtriment de celles situes dans des tats membres qui eux rglementent ce droit .
<P>

Pour rsumer cette partie gnrale : l ' approche globale du rapporteur face aux questions souleves qui concide pratiquement avec la solution adopte par 20 votes en faveur et 3 abstentions  la commission juridique ,  la suite de longs dbats et de l ' audience de divers groupes d ' intrt , indique que l ' initiative de la Commission est lgitime et parfaitement fonde sur le texte des traits .
En d ' autres termes , le rapporteur , comme la commission juridique , estime que la directive est justifie , qu ' elle est ncessaire et partage les grands principes qui l ' instruisent .

Elle met uniquement l ' accent de manire diffrente lorsqu ' il s ' agit d ' valuer les intrts lgitimes qui s ' exercent sur le march afin que la rglementation communautaire n ' entrane pas une perte de comptitivit .
<P>
Je me permettrai de formuler une dernire rflexion avant d ' aborder brivement les articles de la proposition de directive . En ma qualit de rapporteur , je suis oppose  l ' inclusion dans les articles d ' un prcepte qui lie l ' entre en vigueur de la directive  la cration par la Commission d ' une fiche d ' impact , d ' une tude conomique des rpercussions de cette mesure sur le march .
Et ce , non seulement parce qu '  la suite des multiples dbats , je considre qu ' il n ' existe aucune donne fiable pour raliser une tude ayant de telles caractristiques au-del de ce qu ' a dj fait la Commission , mais galement par cohrence avec la fonction qui incombe  cette Assemble , en tant que colgislateur .
Un tel amendement serait contraire  mon avis  la responsabilit qui nous incombe aujourd ' hui conformment aux traits . En ce qui concerne les articles de la proposition de directive , en ma qualit de rapporteur , je partage le critre de la Commission appuy certes par la commission juridique , au sujet de la dure du droit de suite et galement de la dtermination des titulaires de ce droit .
J ' aimerais jeter la lumire sur ce dernier aspect , objet de controverses .
Il s ' agit d ' un problme de subsidiarit , car la dtermination des ayantsdroit incombe aux tats membres et les institutions communautaires ne possdent pas de fondement juridique , conformment aux traits , pour limiter ce droit aux hritiers lgitimes . Enfin , nous sommes galement d ' accord avec la Commission en ce qui concerne le seuil d ' application qu ' envisage l ' article 3 .
<P>
Le rapporteur qui est d ' accord avec la Commission sur tous ces aspects , s ' carte toutefois des critres de la Commission sur certains points fondamentaux parmi lesquels il convient de souligner l ' exclusion des manuscrits du champ d ' application de la directive , les nuances apportes au critre d ' originalit , l ' exemption de ce qui s ' appelle en jargon professionnel  ventes promotionnelles  , mais surtout le rapporteur demande instamment que les membres de cette Assemble , de mme que la Commission , rflchissent sur l ' article 4 , vritable noeud gordien de cette directive .
Le rapporteur plaide en faveur de l ' adoption de l ' amendement no 57 prsent par le groupe du parti populaire europen ou l ' amendement no 21 trs semblable de la commission juridique , en tant que solution raisonnable qui , tenant compte des principes qui constituent l ' identit de la culture europenne - c ' est-dire la protection de la cration artistique - et visant  corriger les distorsions au sein du march unique , maintiendra la comptitivit de l ' Union face au march extrieur .
<SPEAKER ID=282 NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais dire que notre commission a approuv  l ' unanimit le principe du droit de suite des artistes .
Je pense qu ' il est important de conserver cela  l ' esprit .
Personnellement , j ' ai largement consult des associations artistiques , salles de vente et autres galeries  ce sujet .
Mme si , comme M. Cox le dira peut-tre lorsqu ' il interviendra dans ce dbat , on peut penser que ce n ' est pas ici le meilleur endroit pour commencer  aider les artistes , nous sommes conscients de la ralit politique europenne : huit tats membres appliquent dj la lgislation , onze y ont consenti et il y a une majorit qualifie au Conseil .
La tche du Parlement est en l ' occurrence d ' essayer de modifier les choses en produisant le meilleur rsultat possible . C ' est , je l ' espre , ce que nous avons fait avec ce rapport de la commission de la culture .
J ' espre qu ' en votant demain ( rappelonsle , en premire lecture ) , le Parlement adoptera rellement une position qui nous permette de ngocier avec le Conseil et la Commission pour amliorer la directive avant de tester son impact sur le march .
<P>
L ' amendement de M. Cox est destructeur ; il suggre que l ' on procde  une tude d ' impact avant d ' adopter la directive .
Il me semble difficile d ' imaginer comment on pourrait faire autrement qu ' en utilisant un modle conomique .
C ' est juste une manire de gagner du temps .
S ' il tait honnte , il en conviendrait .
<P>
Les arguments du gouvernement britannique sont bien connus , mais ce sont en gros les mmes que ceux de Sothebys et Christies .
Je devrais signaler que Sothebys a rcemment t dclar coupable de se livrer  des activits de trafic international d ' oeuvres d ' art  grande chelle .
Aussi ne convient-il peut-tre pas d ' accorder  la position de cette socit une valeur excessive .
Elle est en outre la proprit d ' un milliardaire amricain , de sorte que sa nature europenne doit aussi tre mise en doute .
Il faut galement ajouter que les grandes salles de vente ont des succursales  New York , Genve , Hong-Kong qui leur permettent de vendre des tableaux l o ils en obtiendront le meilleur prix .
Je rpte que nous devrions tre sceptiques  ce sujet .
<P>
L ' essentiel , me semble-t-il , c ' est que les artistes eux-mmes veulent cela ; deux cent-cinquante mille artistes d ' Europe veulent cette directive pour plusieurs raisons , dont la moindre n ' est pas de rcuprer une partie de leur patrimoine et de comprendre la nature de leur march .
Je pense que le Parlement devrait se ranger au ct des artistes au lieu de soutenir les salles de vente .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter la Commission de cette initiative .
J ' estime que le moment tait venu pour la Commission d ' harmoniser le droit de proprit intellectuelle des artistes sur leur oeuvre grce au droit de suite .
<P>
De notre ct , du ct du Parlement ,  la commission juridique , nous avons travaill avec srieux sur cette proposition de directive et le rapporteur , Mme Palacio Vallelersundi , a ralis un norme travail et obtenu une trs vaste approbation .
Je pense que les vingt-quatre amendements approuvs par la commission juridique et certains autres prsents par le groupe socialiste ont pour but d ' amliorer le texte prsent par la Commission .
J ' attirerais surtout l ' attention sur certains d ' entre eux , en particulier l ' amendement no 4 relatif aux conventions internationales .
Fort bien que nous harmonisions le droit communautaire , mais si nous harmonisons le droit communautaire et qu ' en dehors de la Communaut , il y ait des pays qui continuent de ne pas reconnatre aux auteurs le droit  la proprit intellectuelle , nous aurons  faire face  des cas de vritable piraterie .
A un moment o tout le droit commercial et le droit des services font l ' objet d ' harmonisation , il faut tenir compte de l ' opportunit d ' laborer une convention internationale qui supprime la rfrence  la convention de Berne - qui envisage le droit de suite comme un droit purement facultatif - .
<P>
Je tiens  attirer galement l ' attention de la Commission sur les amendements 2 , 3 et 18 - de mme que sur l ' amendement 9 , en partie - qui dfinissent le champ d ' application du droit de suite dans la mesure o il ne s ' tend pas aux manuscrits , mais qu ' il s ' agit plutt d ' un droit de suite sur une oeuvre qui possde certaines caractristiques d ' originalit et , de plus , est destine  tre contemple .
<P>
En consquence , il s ' agit d ' une cration o il y a eu volont expresse de cration et c ' est la raison pour laquelle on protge le droit de proprit industrielle .
En dfinitive , Monsieur le Prsident , j ' espre que les amendements de la commission juridique et certains amendements socialistes que nous esprons voir approuvs seront adopts par la Commission pour passer ensuite  la deuxime phase d ' adoption par le Conseil .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord exprimer combien j ' estime la persvrance et la patience dont le rapporteur a fait preuve dans son travail .
Il a prsent avec ce rapport un rsultat trs quilibr , concret .
Au vu de la dernire discussion au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , je voudrais avant tout souligner une fois de plus que le droit de suite est un droit d ' auteur dans l ' intrt de l ' artiste et non un impt au profit des tats membres .
Cela me semble particulirement important .
<P>
La discussion a ensuite port sur deux grands thmes ,  savoir si nous avons rellement besoin d ' une harmonisation du droit de suite et , dans l ' affirmative , comment ce droit de suite devrait-il tre exprim sous forme de pourcentage , en particulier dans les diffrentes tranches ?
<P>
Reprenons la premire question : avons-nous besoin d ' une harmonisation du droit de suite ?
Il faut clairement y rpondre par l ' affirmative .
Nous avons des tats membres dans lesquels le droit de suite n ' existe pas et d ' autres dans lesquels le droit de suite  5 % est en vigueur .
Nous avons besoin de cette harmonisation .
<P>
Les arguments contre sont avant tout les suivants : le droit de suite ou l ' administration du droit de suite mangerait la recette .
A cela , il faut rpliquer , d ' une part , que cela sera compens par la proposition quilibre du rapporteur ,  savoir , de ne donner l ' accessibilit que pour des montants minimums de 1000 ECU , et , d ' autre part , que de nombreux systmes de mise en valeur parfaitement au point battent en brche cet argument .
<P>
Un autre argument toujours avanc , selon lequel le march de l ' art migrerait aux tats-Unis , n ' est pas valable .
Le droit de suite existe dj en Californie et , au contraire , des tentatives sont dployes aux tats-Unis pour tendre celui-ci  tout le pays .
<P>
Si nous examinons les tranches , les taux du droit de suite , nous constatons de grandes diffrences selon les tats membres .
Nous avons longuement discut de l ' endroit o mettre une limite concrtement justifie et nous sommes arrivs  la conclusion que le montant de 1000 ECU constitue un seuil qui , en regard de tous les arguments contre , se justifie concrtement et devrait donc tre dfendu .
La tranche suprieure correspond galement  la ralit du march de l ' art et sert les intrts de l ' artiste concern .
<SPEAKER ID=285 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive vise  supprimer des disparits juridiques importantes entre les tats , depuis l ' absence de droit de suite au Royaume-Uni et aux Pays-Bas , jusqu ' aux taux plus levs du Portugal .
La Commission , s ' appuyant sur cette disparit , a tent une proposition moyenne en oubliant que , dans certains tats , le droit de suite figure dans les textes , mais n ' a pas d ' application dans les faits , en oubliant que dans certains pays de l ' Union il n ' y a pas , ou il n ' y a plus , de vritable march de l ' art .
<P>
La commission juridique , sous l ' impulsion de Mme Palacio , a tent une approche plus raliste .
Certes , il est exclu de priver l ' artiste d ' un vritable droit de suite sur son oeuvre : le droit de suite est une faon de faire bnficier l ' artiste de la plus-value que prend son oeuvre au fil du temps et de lui assurer un niveau de protection adquat et uniforme .
Mais la ralit des chiffres est implacable : moins de 10 % des droits de suite bnficient aux artistes encore vivants .
<P>
De plus , loin de favoriser les jeunes artistes , le droit de suite a un effet pervers .
Il fait baisser le prix que l ' acheteur potentiel est prt  payer et , pour les oeuvres d ' artistes contemporains qui ont dj une cote leve , il incite les vendeurs  se dplacer vers l ' tranger .
Aujourd ' hui , ils vont  Londres et  Genve , mais on peut craindre , une fois l ' harmonisation ralise dans les conditions actuelles de la proposition , que le march ne se dplace vers New-York , supprimant ainsi tout march de l ' art digne de ce nom dans l ' Union .
Ainsi , l ' objectif de protection sociale que s ' est fix le lgislateur europen ne serait pas atteint .
<P>
Autant il me parat important de mettre en place un droit de suite significatif pour les oeuvres d ' artistes dbutants ou peu cots , autant le droit de suite doit tre proche de zro , insignifiant , pour les artistes reconnus internationalement , le cot de la dlocalisation de la vente tant drisoire par rapport au droit qui pourrait tre peru .
Dans ce domaine comme dans bien d ' autres , gardons-nous d ' un excs de zle , le mieux tant l ' ennemi du bien .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais pouvoir constater que les jeunes artistes europens travaillent dans des conditions favorables .
Je voudrais voir en Europe le rsultat de leur travail .
Je voudrais que nous ayons un march de l ' art qui fonctionne , produise des gains et , par consquent , bnficie aux artistes .
Ce sera le cas si nous disposons d ' un grand nombre de ngociants et de galeries , et si ces ngociants sont honntes .
<P>
Si nous avions des dispositions internationales  caractre obligatoire et si le droit de suite tait en vigueur dans tous les pays ayant sign la convention sur les droits d ' auteur , la situation serait autre .
Nous pourrions alors soutenir cette directive , mais non dans les conditions actuelles .
Je peux assurer M. Kerr que l ' exprience que nous avons faite , dans d ' autres pays que la Grande-Bretagne galement , montre comment les choses se passent quand on introduit le droit de suite .
C ' est ce que l ' on a fait en Sude , et l ' on constate aujourd ' hui que le march de l ' art , dans une large mesure , se situe ailleurs que chez les ngociants honntes et les salles de ventes ; autrement dit , il se droule au march noir , ce qu ' il faut dplorer .
<P>
Autre consquence de l ' introduction du droit de suite : les galeries ont connu encore plus de difficults , et ont du mal  faire joindre les deux bouts ; par consquent , les prix qu ' elles pouvaient offrir aux jeunes artistes ont chut .
Comme nous l ' avons dit , ce ne sont pas les jeunes artistes qui profitent de cette situation , ce que Mme Schaffner a , je trouve , fort bien exprim .
<P>
Les membres du groupe libral veulent respecter le principe de subsidiarit .
C ' est une raison supplmentaire pour que nous adoptions une position critique vis--vis de la prsente proposition , afin d ' examiner si elle conduirait bien  une amlioration des principes de la Communaut et s ' il existe effectivement , sur le march , des  dysfonctionnements  qui ncessitent la mise en oeuvre d ' une rglementation .
<P>
Il n ' existe donc pas de normes internationales obligatoires par lesquelles nous nous trouverions contraints d ' laborer une telle lgislation .
Nous estimons que la Commission n ' a pas dmontr de faon convaincante la ncessit d ' une directive sur ce sujet , ni que l ' absence d ' une telle rglementation aurait pour consquence des problmes srieux .
<P>
Permettez-moi de dire - mme si Mme Mosiek-Urbahn pense que la comparaison avec un impt n ' est pas d ' actualit - que ceux qui arguent que l ' application du droit de suite doit tre exige sur le march intrieur devraient aussi exiger l ' harmonisation de l ' impt sur le revenu  l ' intrieur de l ' Union .
Pour notre part , nous sommes d ' avis que la directive ne doit pas entrer en vigueur avant que la Commission n ' ait effectu et prsent une tude de consquences exhaustive sur le fonctionnement rel du march de l ' art , y compris de ses relations avec les pays tiers .
J ' espre galement qu ' une telle tude pourra nous clairer sur la faon dont nous pourrions encourager le march de l ' art  se diversifier .
Il est tout autant de l ' intrt de l ' acheteur que de celui de l ' artiste que les acteurs de ce march soient nombreux et la concurrence relle .
Et il est ,  la fois , vident que la proposition ne conduirait pas  une amlioration dans les pays o le droit de suite est dj en vigueur .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' absence d ' harmonisation lgale en matire de droits de suite de l ' artiste dans les bnfices qu ' engendre son oeuvre constitue aujourd ' hui une cause de distorsion de la concurrence qui porte atteinte au bon fonctionnement du march intrieur .
C ' est dans le but de mettre fin  cette situation perverse qu ' il faut considrer cette proposition de directive qu ' il tait temps d ' aborder .
Grce  elle , la Commission a l ' intention de rglementer les transactions qui donnent lieu  paiement , le seuil d ' application du droit et le type de droit de suite .
<P>
Nous sommes d ' accord sur le choix des questions qu ' il est ncessaire de rglementer et galement sur l ' intention qui inspire la directive .
Toutefois nous ne sommes pas convaincus que , dans celle-ci , soient adquatement conjugues les exigences du march intrieur et la protection des conditions de vie et de travail des crateurs .
Pourquoi avons-nous de tels doutes ? En raison de la manire dont sont rglements les aspects pratiques de l ' exercice du droit de suite .
Nous ne sommes pas d ' accord sur certaines des mesures conseilles pour le rglementer , comme les montants du seuil minimal et les pourcentages que doivent recevoir les artistes lors de transferts dont leur oeuvre fera l ' objet .
<P>
En ce qui concerne le premier aspect , nous estimons que le seuil minimal est extrmement restrictif , car s ' il n ' est pas revu  la baisse , des artistes dont l ' oeuvre moins connue ou estime fait l ' objet de transactions conomiques modeste , seront carts de l ' exercice du droit de suite .
Une exclusion serait ainsi tablie et nous estimons qu ' elle devrait tre vite grce  la rduction du montant du seuil minimal afin de donner la possibilit d ' exercer le droit de suite  un plus grand nombre d ' artistes .
Pour ce qui est des pourcentages , les mesures conseilles ont pour but de faire participer l ' artiste aux bnfices que produit son oeuvre .
C ' est pourquoi , le sens commun ,  notre avis , consisterait  augmenter les pourcentages pour que soit respect le rle de redistribution que l ' on veut donner aux mesures conseilles . Autrement , la redistribution serait plus symbolique que relle .
C ' est pourquoi nous sommes en faveur des amendements qui proposent l ' augmentation des pourcentages .
Finalement , je veux signaler que l ' objectif de la directive ne doit pas tre uniquement conomique , mais il faut qu ' il ait galement un caractre culturel .
Nous estimons qu ' il faut aspirer  renforcer la cration artistique qui a constitu et constitue un des signes d ' identit de la culture europenne .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tant donn que ce projet de directive a t l ' objet d ' une critique assez virulente , je veux revenir sur les dispositions de base . Pas sur celles du trait sur l ' Union , puisque le rapporteur les a assez mises en vidence ce soir .
Ce sont deux urgences lgislatives auxquelles ce projet veut satisfaire qui me tiennent  coeur .
<P>
La premire - ici je me rallie aux orateurs prcdents - est la suppression d ' une distorsion du march , due  des disparits juridiques causes par les marchs occupant une position privilgie en raison de leur lgislation nationale parce qu ' ils ne doivent tenir compte d ' aucun droit de suite .
Il n ' y avait qu ' une solution pour remdier  cette situation , celle d ' introduire un droit de suite dans toute l ' Union , avec toutes les consquences que cela entrane .
Un espace sans frontires intrieures doit galement tre un espace de march sans privilges .
<P>
L ' autre urgence rside dans la discrimination des arts plastiques par rapport  la posie et  la musique .
Tandis que ces dernires sont protges de la conjoncture et de l ' arbitraire du march par le droit d ' auteur , les arts plastiques sont livrs aux stratgies de vente du commerce de l ' art tant que leur auteur n ' a pas encore un prestige personnel et une influence en rapport .
Le droit de suite sert ici de rglement partiel et de reconnaissance d ' un droit dont les artistes ne doivent pas tre privs .
<P>
Permettez-moi encore une remarque sur l ' amendement du droit de suite que j ' ai dpos avec d ' autres .
L ' ide est de suivre autant que possible les propositions de la Commission , mais aussi les suggestions des associations d ' artistes .
Pour finir , je voudrais remercier la Commission pour son initiative courageuse , le rapporteur pour la dtermination et la circonspection avec lesquelles il a abord l ' affaire , ainsi que le rapporteur de l ' avis de la commission de la culture pour sa contribution .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Cette proposition de droit de suite vhicule un message politique suprieur : l ' insatiable soif d ' expansion de l ' Union europenne au dtriment des dmocraties ou des langues nationales ; la proposition est une entorse  la fois au principe de subsidiarit et  celui de proportionnalit .
<P>
Ce qui ressort clairement du dbat et qui est sous-jacent  la proposition - sa raison d ' tre , pour ainsi dire - est la crainte d ' une atteinte porte  la concurrence du fait que certains pays ont le droit de suite , d ' autres non .
Mais les enqutes ralises montrent que le droit de suite n ' a , dans le pays de vente , d ' influence sur cette dernire que lorsque le prix de l ' oeuvre d ' art atteint au moins 50 000 ECU .
Dans le cas d ' oeuvres d ' art de valeur moindre , il n ' est tout simplement pas rentable , en raison des cots de transport et d ' assurance , de vendre l ' oeuvre ailleurs pour viter le droit de suite .
Les rapports existants renvoient  une enqute sur le prix de vente des oeuvres d ' art , et cette enqute montre que celui-ci est pour 95 % des oeuvres infrieur  20 000 ECU , plus prcisment infrieur  25 000 dollars .
Les efforts d ' harmonisation qui sous-tendent cette proposition concernent autrement dit moins de 5 % , sans doute seulement 2 ou 3 % , du march total de la vente .
Pour l ' essentiel , le droit de suite est une affaire nationale et doit le rester .
<P>
Pour les artistes des pays scandinaves , o le droit de suite existe , en ce qui concerne le Danemark depuis de nombreuses annes , la proposition signifie tout simplement un important recul .
Les artistes nordiques ont protest , dans une dclaration commune , contre la proposition et le recul qu ' elle implique . Marianne Eriksson abordera ce point dans une intervention ultrieure .
<P>
La conclusion de tout ceci est que je soutiens , en mon nom et en celui de mon groupe , la proposition d ' amendement de mon collgue Cox , qui rclame un examen approfondi des besoins en la matire , tout particulirement l ' amendement 40 .
<SPEAKER ID=290 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je veux rendre hommage  la Commission , qui a introduit ce projet ncessaire et surtout  Mme Palacio , qui s ' est beaucoup investie dans cette affaire et a fait preuve de qualits remarquables , mme si sa tche a t parfois ingrate .
<P>
Notre commission a fait , je crois , un travail approfondi .
Elle a procd  des auditions ,  des consultations et  de longs dbats .
Les conclusions que j ' en tire sont les suivantes .
<P>
Premirement , il faut une harmonisation du droit de suite .
Ce droit existe dans certains tats ; il n ' existe pas dans d ' autres .
Cette situation fausse le march intrieur .
Il est important que le rsultat de nos dlibrations soit un accord sur le principe du droit de suite , mme si le taux peut tre modeste , voire minime pour le taux infrieur .
<P>
Deuximement , il faut reconnatre la ncessit de la rmunration lgitime des artistes , notamment des jeunes artistes , pour des oeuvres d ' art qui ne sont pas d ' une importance financire considrable .
<P>
Troisimement , nous n ' avons pas le droit de mconnatre la globalisation du march de l ' art et les effets de dlocalisations , aujourd ' hui vers Londres , demain vers New-York , Tokyo ou ailleurs .
<P>
Le groupe socialiste a pris en compte ces lments , ce qui l ' a conduit  proposer un large ventail de taux , allant de 5 % pour les oeuvres modestes afin d ' assurer une rmunration adquate des jeunes artistes ou des oeuvres d ' art de caractre peu commercial , jusqu '  1 % pour les oeuvres plus importantes .
Je prcise que ce taux de 1 % n ' a pas t accept , mais n ' a pas t contest dans son principe , M. Kerr , par les reprsentants des grandes maisons britanniques que vous avez cites et qui taient prsents  notre audition .
Donc , nous pensons qu ' il faut un grand cart en ce qui concerne les taux .
De mme , pour les seuils , nous pensons qu ' il faut partir de 500 cus pour aller jusqu '  250 000 cus , c ' est--dire largir lgrement l ' ventail propos par la Commission .
<P>
Je constate qu ' il y a une difficult d ' accord - y compris dans mon groupe - en raison de la diversit des traditions et des intrts .
Je pose la question qu '  un moment nous devons nous poser : voulons-nous , oui ou non , d ' une directive ?
Je souhaite , pour ma part , qu ' une majorit substantielle se dgage sur les propositions prsentes .
Sinon , je crains qu ' en laissant filer les choses nous constations des dlocalisations aggraves , au dtriment des artistes , comme de l ' ensemble des intermdiaires et des acteurs du march de l ' art en Europe .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter le rapporteur pour le travail elle a entrepris .
Le fait que je ne sois pas d ' accord avec elle n ' amoindrit en rien les efforts qu ' elle a consacrs  l ' laboration de ce rapport .
Mon point de dpart est simplement le suivant .
C ' est  tort que nous invoquons l ' article 108 du Trait .
Il ne s ' agit pas d ' une mesure d ' harmonisation .
En tout cas , ce n ' est pas prouv .
Si l ' objectif tait l ' harmonisation , tant la directive de la Commission que le rapport Palacio Vallelersundi rateraient auraient rat leur cible .
<P>
L ' effet rel d ' une mesure telle que celle qui nous occupe ce soir sera manifestement d ' expulser dfinitivement le march de l ' art hors d ' Europe , dans les bras accueillants de la Suisse et de New York .
De toute faon , comme l ' a dit M. Krarup , ces propositions manquent de mesure .
Je voudrais rappeler au Parlement que si nous considrons le seul march franais , 75 % du droit de suite en question bnficient uniquement  six familles .
De mon point de vue , le principe de subsidiarit devrait manifestement s ' appliquer .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention tant de la Commission que du Parlement sur le fait que trois gouvernements d ' tat membre sont clairement opposs  l ' application de cette directive .
Il s ' agit de l ' Irlande , des Pays-Bas et du Royaume-Uni .
Plusieurs raisons motivent ce refus : le principe de subsidiarit que j ' ai dj voqu ; l ' harmonisation , dans ce cas , n ' est tout simplement pas justifie ; et le fait que rien ne prouve que l ' absence de droits dans certains tats membres et les diffrences juridiques entre tats membres fassent obstacle aux changes .
Il faut que le droit de suite des artistes reste rgi par les lgislations nationales .
<P>
Je voudrais ajouter que le principal accord international en matire de copyright - la Convention de Berne - dont tous les tats membres sont signataires , donne la libert d ' appliquer ou non ce droit .
Cette libert doit tre respecte .
Le cot et le risque qu ' une telle mesure impliquerait dpassent de beaucoup tout bnfice imaginable .
Avant que n ' entrent en vigueur les propositions actuelles et le rapport de Mme Palacio Vallelersundi , il faut que la Commission procde  une valuation complte de l ' impact de ces mesures sur le march de la revente d ' oeuvres d ' art tant au sein de l ' Union europenne qu ' entre l ' Union europenne et des pays tiers .
Il faudra ensuite qu ' elle produise un rapport qui sera soumis  l ' examen du Conseil et  l ' apprciation du Parlement Europen .
<P>
Permettez-moi de me livrer  une prvision .
L ' adoption de cette directive et des amendements ajouts au rapport Palacio Vallelersundi entranerait une perte nette de gains et d ' emplois pour l ' Union europenne .
Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser cela se produire .
Je conclurai donc , pour utiliser les mots de M. Kerr , en disant ceci : que le march dcide et que le march soit .
A l ' instar d ' un prcdent orateur , je recommande au Parlement l ' adoption des amendements dposs par M. Cox , en particulier l ' amendement no 40 .
Nous devrions voter pour ces amendements et non pour ceux dposs par Mme Palacio Vallelersundi et d ' autres collgues ni , naturellement , pour le rapport de la Commission .
<P>
Il y a en jeu des pertes d ' emploi et de revenus considrables pour tous les tats membres et je dplore que M. Kerr , bien qu ' il prtende avoir men une vaste enqute , n ' ait pas rendu visite  toutes les galeries d ' art du Royaume-Uni ; elles auraient certainement pu profiter de son intervention de ce soir .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , c ' est  mon avis un fait incontestable que la situation actuelle en matire de droit de suite sur les oeuvres d ' art n ' est pas satisfaisante et contribue  crer des distorsions de concurrence sur le march de l ' art moderne .
Le problme majeur rside cependant dans le fait que les artistes sont victimes de discriminations selon la situation juridique prvalant dans le pays o leurs oeuvres sont vendues .
L ' autre facteur d ' ingalit , c ' est la situation des auteurs d ' oeuvres d ' art destines  tre contemples par rapport aux autres crateurs :  ceux-ci , les droits dcoulant des exploitations successives de leurs oeuvres ont t garantis partout .
<P>
L ' examen de la directive a donn lieu  une critique justifie du niveau seuil .
Le danger , c ' est que les artistes que l ' ont dit  tablis  ou leurs hritiers ne puissent profiter du droit en question .
C ' est pourquoi je suis favorable  la rduction du seuil d ' application du droit de 1 000  500 cus que propose la commission de la culture , ainsi qu '  un niveau de compensation plus lev dans la catgorie de prix la plus faible , parce que cela permettrait d ' aider et d ' encourager les jeunes artistes dbutants .
<P>
La rduction de la rglementation administrative et l ' application du principe de subsidiarit doivent tre encourages partout o c ' est utile et possible .
L ' harmonisation du droit de suite est cependant motive , justement parce qu ' elle permettra d ' assurer une meilleure galit de traitement des artistes , mais cette harmonisation doit se faire d ' une manire positive pour les artistes et pour la culture .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je ne peux malheureusement pas exprimer des flicitations  propos de ce rapport , bien qu ' il soit le fruit , je le sais , d ' un travail long et difficile .
 notre avis , cette proposition de directive contient des dispositions dont la porte est plus tendue qu ' il n ' est ncessaire pour atteindre l ' objectif dsign .
<P>
Si cette directive est adopte , non seulement les trois tats membres nordiques , la Sude , la Finlande et le Danemark , mais mme la Norvge et l ' Islande , seront obligs de modifier leur lgislation actuelle .
Cette modification aurait pour consquence une diminution trs nette des droits que confrent aux artistes peintres ou sculpteurs les dispositions nationales en vigueur , aujourd ' hui , dans ces cinq pays .
<P>
La directive sous sa forme actuelle ne tient pas compte des petits marchs nationaux , ni des conditions spcifiques aux pays nordiques .
Si elle est adopte sous cette forme , cela signifiera pour la Sude que les artistes en activit se trouveront pour bonne part privs des droits de suite , qui ne profiteront que des artistes trangers connus .
La rmunration se trouvera rduite de moiti et les cots administratifs augmenteront considrablement .
Puisqu ' il ne me reste plus qu ' un court temps de parole , je me rfre  la proposition d ' amendement que j ' ai dpose , en demandant , malheureusement ,  la Commission et  la commission juridique de revoir leur copie .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , les politiques pour la culture de l ' Union europenne marquent le pas : elles ne sont pas dans une phase heureuse , pour ne pas dire pire ; il n ' existe aucune vritable volont de les promouvoir ; on ne leur consacre pas assez de ressources pour les mettre en oeuvre .
Il est alors dcisif que le cadre lgislatif au moins - ncessaire pour un march unique rel - tienne dment compte du caractre particulier des oeuvres d ' art - des oeuvres d ' art plastique , dans ce cas - et soutienne correctement la crativit dans tous ses aspects .
<P>
Notre appui convaincu  l ' extension ,  l ' harmonisation quilibre ,  l ' application effective du droit de suite drive , du reste , d ' une ligne politique que nous avons toujours demande  haute voix .
L ' excellent rapport de Ana Palacio enregistre les rsultats de l ' intense dbat de la commission juridique et exprime pleinement le jugement positif , auquel je m ' associe , pour la proposition que la Commission a courageusement prsente .
Il est juste de reconnatre un droit - il ne s ' agit aucunement d ' un octroi -  ceux qui crent des oeuvres pour lesquelles ils obtiennent souvent une rmunration initiale trs loigne des valuations suivantes .
Alors , les fruits concrets de leur succs ne doivent pas se rsoudre en un gain exclusif , de loin suprieur , des marchands et des grandes galeries , mais aussi - selon une opportune modulation - des protagonistes fondamentaux , des jeunes et moins jeunes talents .
Nous souhaitons donc un vote et un consensus trs larges de la part de notre Parlement . Nous sommes en particulier favorables aux amendements 53 , 54 et 55 qui sont qualifiants .
Nous nous battrons pour vaincre les argumentations spcieuses qui essayeront de toute faon de contraster une directive attendue depuis longtemps , ncessaire , utile , pour qu ' une partie significative du march soit gouverne en prenant en compte les raisons de biens originaux , uniques , essentiels pour transmettre l ' imaginaire et les traditions de l ' Europe que nous aimons le plus .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux compliments faits  Mme Palacio , des compliments qui ne sont pas seulement de forme mais aussi de substance , puisque je partage totalement le rapport qui a t prsent .
Je souhaite donc , tout comme mon collgue Barzanti , que ce rapport recueille un large consensus dans ce Parlement .
<P>
Je crois que tout a dj t dit , notamment par Mme Palacio , et je me limiterai donc  une seule observation .
En dfinitive , il me semble que le contraste ne porte pas sur les dtails , sur le seuil , sur les pourcentages . Le contraste porte sur le droit de suite oui ou non .
Alors , tant donn que j ' entends aussi parler de march , de concurrence , de possible dplacements de zones de vente du continent europen au continent amricain , je crois devoir dire qu ' il s ' agit avant tout d ' un problme de justice .
Ici , nous parlons de proprit intellectuelle , c ' est--dire de proprit d ' un bien impalpable , impondrable : bref , de l ' ide .
Et l ' ide de l ' artiste dans les arts figuratifs a une caractristique particulire : il s ' agit d ' une ide qui n ' est pas clonable , si l ' on veut utiliser un langage  la mode .
L ' ide de l ' auteur d ' un roman est , dans un certain sens , clonable parce qu ' il est possible de faire des centaines , des milliers , des centaines de milliers de livres qui circulent .
Il en va plus ou moins de mme pour l ' oeuvre musicale . Mais l ' art figuratif produit un seul exemplaire .
L ' ide ne peut tre clone et le propritaire , le titulaire de la proprit intellectuelle , reste toujours le mme parce que l ' ide n ' est pas vendable .
Il se pose alors un problme d ' utilisation de cette ide , laquelle prsente , entre autres , deux caractristiques diffrentes si nous voulons poursuivre notre comparaison avec le romancier .
La vente initiale du livre a de nombreux cots de production et un certain pourcentage est d  l ' auteur du livre , tandis que l ' auteur de l ' art figuratif vend la premire fois son oeuvre et le prix tout entier lui est fondamentalement d .
Cependant , alors que dans l ' tape suivante , la vente d ' une grande quantit de livres permet d ' avoir des avantages ultrieurs en termes de valeur , pour ce qui concerne l ' oeuvre d ' art sa valeur a besoin du passage de main en main , l ' oeuvre a besoin d ' tre connue , d ' tre montre ; autrement dit , c ' est l ' original qui doit circuler et sa valeur est lie  cette circulation .
Il me semble , par consquent , que c ' est un devoir lmentaire de justice que de donner au propritaire de l ' ide , c ' est--dire  l ' artiste , un avantage conomique correspondant , et c ' est prcisment celui qu ' exprime le droit de suite .
<P>
Je crois que l ' on ne peut demander , au del du pourcentage des seuils , d ' ter ce droit  l ' artiste .
En ce qui concerne certaines objections de dtail qui ont t formules , je ne m ' y arrterai pas , car elles me paraissent d ' une importance moindre : la substance est ce que j ' ai expos et je pense qu ' il s ' agit l d ' un argument fondamental pour approuver le rapport de Mme Palacio .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier trs explicitement la Commission pour cette initiative .
Je pense que ce qui se passe ici est trs important .
Cette directive est trs importante .
La disparit des rglementations dans l ' Union europenne entrave le march intrieur et la non-discrimination des artistes dans l ' Union europenne .
Il est tout  fait injuste qu ' un Britannique vendant une oeuvre en Allemagne ou au Portugal peroive un droit de suite , tandis qu ' un Portugais ou un Allemand ne reoive pas ce droit de suite en Grande-Bretagne lorsqu ' il y vend une oeuvre .
Cette injustice doit disparatre , justement dans un domaine aussi sensible .
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De quoi s ' agit-il au juste ?
D ' une participation des artistes  la revente de leurs oeuvres .
Ce n ' est pas trop demander si l ' on pense que , par exemple en Allemagne , le revenu des artistes s ' lve environ  2000 DM .
On ne peut pas vivre de cela .
Le march est trs dur pour les artistes , les conditions du march aussi .
La moiti du prix de vente va aux galeristes ou aux marchands d ' objets d ' art et ce n ' est pas trop demander que ces marchands d ' objets d ' art ou galeristes concdent une partie de la recette lorsqu ' il revendent des oeuvres .
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A cette occasion , il est particulirement important que cette restitution soit leve pour les jeunes artistes qui ne sont pas encore tellement connus et n ' ont pas tellement d ' opportunits .
C ' est pourquoi les socialistes et sociauxdmocrates que nous sommes tenons  ce que la rglementation du droit de suite  5 % s ' applique justement  la tranche infrieure .
En outre , nous attachons une grande importance  ce que cette tranche dbute dj  500 ECU .
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Un autre problme se pose dans l ' amendement 57 .
Ce sont les petites tranches de prix qui sont proposes .
Peu d ' oeuvres sont en fait concernes et les commissaires priseurs franais ont calcul pour nous que 120 oeuvres sont vendues chaque anne  plus de 250 000 ECU .
Cela signifie donc qu ' il ne peut s ' agir en gnral de grosses sommes d ' argent , mais , pour les artistes , c ' est videmment beaucoup d ' argent .
Je trouve la proposition de la Commission trs bonne .
Pour une oeuvre cotant 110 000 ECU , l ' artiste recevrait 3 300 ECU d ' aprs la proposition de la Commission , et la ntre ; d ' aprs la proposition de Palacio , il recevrait 1 100 ECU .
Est-ce quitable ?
Croyez-vous que pour 3 300 ECU , des oeuvres migreront aux tats-Unis , si l ' on pense aux cots des assurances et du transport ?
J ' ai peine  le croire .
Par consquent , je voudrais demander que cette rglementation gnreuse soit vote et que cela ne porte pas trop prjudice aux artistes allemands habitus  recevoir systmatiquement 5 % .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , les droits d ' auteur sont un secteur o la subsidiarit exige - et je ne dis pas  autorise  , je dis  exige  - l ' intervention communautaire .
Seule leur harmonisation permettra la circulation de l ' oeuvre artistique sous toutes ses formes .
Je parle aussi bien de l ' oeuvre unique , originale , soit le cas des arts plastiques qui nous occupe ici aujourd ' hui , comme de l ' oeuvre reproduite : le livre , le disque et l ' audiovisuel .
N ' oublions pas , cependant , que le multimdia ouvre de nouvelles perspectives de multiplication aux oeuvres plastiques galement .
Le droit de suite est particulirement important , puisqu ' il concerne les artistes plastiques qui , en cette matire , sont les plus dfavoriss des crateurs , du fait du caractre unique et irreproductible de leurs oeuvres .
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Le rapport Palacio Vallelersundi est un travail srieux et quilibr qui cherche  concilier les intrts divergents en prsence , ceux des marchands et ceux des artistes .
La Convention de Berne donne libert aux tats membres pour adopter ce droit . Ds lors , bien que ce droit soit reconnu par onze tats membres , en pratique la plupart l ' appliquent mal .
Le Royaume-Uni qui , avec les tats-Unis , concentre quatre-vingt pour cent du march de l ' art international est l ' un des quatre tats qui n ' a jamais introduit ce droit dans sa lgislation .
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L ' harmonisation des lois dans ce domaine est urgente pour deux raisons .
Premirement : le plein achvement du march intrieur qui exige que les conditions de vente et d ' achat soient identiques sur tout le territoire communautaire , ne ft-ce que pour viter que le march de l ' art ne se dplace vers des pays tiers .
Deuxime raison , non moins importante : la reconnaissance du rle social des arts en tant que moteur de dveloppement , reconnaissance qui doit se traduire par la cration de moyens d ' appui destins aux artistes .
Puisqu ' au Portugal la loi est d ' ores et dj beaucoup plus exigeante que la prsente proposition de directive , je soulignerai le net avantage que comportent les amendements suivants , proposs par la commission de la culture , et qui traduisent les unanimes proccupations des artistes : rduire le seuil minimum d ' application prvu  l ' article 3 , modifier le barme de pourcentages dgressifs prvu  l ' article 4 , encourager la gestion collective de ce droit prvue  l ' article 6 .
Je voudrais galement rappeler , comme je l ' ai dj fait si souvent , qu ' est dmontre une fois de plus l ' urgence d ' amender l ' article 128 pour qu ' il puisse devenir la base de tous les textes ayant des consquences culturelles .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on donnera la cohrence et l ' horizontalit ncessaires  la politique culturelle de l ' Union .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , d ' abord , toutes mes flicitations au rapporteur . Comme toujours , elle a fourni un travail remarquable .
Aprs ce lyrisme , venons-en aux faits .
Il est extrmement simple de s ' engager pour les artistes , mais seulement 9 % du droit de suite va aux artistes vivants .
9 % ! 91 % vont  des ayants droit , 9 %  des artistes vivants !
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On n ' en parle pas .
La Commission n ' en parle pas non plus dans ses propositions .
En outre , les socits de gestion collective y gagnent naturellement aussi , entre 10  20 % , c ' est pourquoi elles s ' engagent tellement .
Ceux qui y gagnent le moins sont les artistes vivants .
Cela sera encore accentu par la proposition de la Commission .
Ce que nous devons harmoniser , c ' est clair .
Afin de passer du lyrisme aux faits , je souhaite donner un exemple des consquences relles qu ' aurait eu ces 25 dernires annes ce que propose la commission juridique .
Je peux divulguer la source sur laquelle je m ' appuie , mais cela prend trop de temps ici . C ' est un travail trs srieux .
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Donc , nous sommes en 1970 et il s ' agit du march britannique : 3 072 oeuvres de plus de 100 000 ECU chacune y ont t vendues .
Dans la mme priode s ' tendant de 1970  1996 , 3 630 oeuvres ont t vendues aux tatsUnis .
Cela signifie que c ' est un march trs restreint , une concurrence froce !
Si nous avions la proposition de la commission juridique ,  plus forte raison les propositions fanatiques allant bien au-del , si nous n ' avions que la proposition de la commission juridique , ces 3 072 oeuvres de plus de 100 000 ECU auraient grev le march europen de 1 033 856 359 ECU .
Croyez-vous srieusement que cela dplacerait le march ?
Croyez-vous encore srieusement qu ' avec un tel taux , on continuerait allgrement  vendre en Europe ?
Une telle ide est insense !
Vous veilleriez  ce qu ' aucun Picasso ni aucun Van Gogh ne soit plus vendu dans l ' Union europenne ,  ce que plus rien ne soit vendu ,  ce qu ' il ne soit plus question d ' art dans cette Union europenne .
Voil les consquences !
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EL" NAME="Mouskouri">
Monsieur le Prsident , monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter et soutenir madame le rapporteur pour son rapport .
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L ' harmonisation du droit de suite au profit des crateurs dans le cadre de l ' Union europenne me semble une initiative trs bonne et trs juste .
Malheureusement , cette initiative se heurte  de fortes oppositions qui dcoulent souvent , d ' une part , de l ' ignorance des motifs rels sur lesquels se fonde ce droit et , d ' autre part , des craintes que suscite un dplacement massif des ventes d ' oeuvres d ' art des pays trangers o ce droit n ' est pas appliqu .
<P>
Le motif sur lequel se fonde ce droit est d ' attnuer une injustice commise  l ' encontre de certains auteurs d ' une oeuvre d ' art originale destine  tre expose .
En effet , ces derniers n ' ont pas la possibilit , contrairement aux autres crateurs , de bnficier de revenus provenant des droits de reproduction et de nouvelle prsentation de leur oeuvre .
<P>
Nous devons prendre conscience que le droit de suite constitue en effet un droit du crateur et non pas une taxe , comme veulent le faire croire ses dtracteurs .
Il s ' agit d ' un droit peru au profit du crateur et non pas d ' une quelconque autorit publique .
Qui plus est , la Convention de Berne elle-mme , en son article 14 , le reconnat en tant que tel .
<P>
Quant au risque de dplacement des ventes d ' oeuvres d ' art vers des pays qui ne reconnaissent pas ce droit , il ne semble pas qu ' il soit particulirement important .
En ralit , la situation ne devrait pas changer beaucoup , compte tenu du fait que l ' chelle dgressive des pourcentages appliqus sur les catgories successives des prix de vente rend les exportations peu intressantes , tant donn les prix de transport et d ' assurance par exemple .
En outre , il convient de souligner que l ' existence ou non du droit de suite n ' est pas le paramtre dterminant pour le dplacement des changes , mais reprsente un lment parmi d ' autres .
Pour ce qui est de la GrandeBretagne , le danger du dplacement du march est limit , parce que ce que les gens recherchent en se rendant  Londres , c ' est l ' exprience des professionnels du secteur , leur savoir-faire traditionnel ; ils savent pertinemment qu ' ils y trouveront des garanties de qualit et d ' assurance pour leurs transactions .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais insister sur la ncessit , afin que l ' harmonisation propose remplisse le rle qui lui a t imparti , de s ' assurer que les Etats membres appliquent effectivement le droit de suite , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui pour beaucoup d ' entre eux .
<P>
En guise de conclusion , j ' aimerais souligner que l ' on se doit absolument de prendre en compte la dimension internationale du march de l ' art .
Si l ' exprience europenne dans ce domaine s ' avre positive pour le dveloppement du march de l ' art en gnral et pour la promotion des artistes en particulier , il nous faudra rendre obligatoire ce droit dans tous les pays , tant donn que la Convention de Berne ne prvoit  l ' heure actuelle que la possibilit pour les Etats membres de l ' intgrer dans leur lgislation .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom des membres du parti travailliste britannique du Parlement europen .
Je souhaite dire clairement que nous ne sommes nullement opposs aux artistes .
Nous ne sommes tout simplement pas convaincus que cette proposition soit opportune et qu ' elle puisse rellement aider les artistes .
Nous nous inquitons du fait que le march d ' art risque de se dplacer vers New York et la Suisse .
Nous nous inquitons de la menace potentielle pour l ' emploi .
Nous nous inquitons du fardeau qui pse sur les petites et moyennes entreprises .
Nous nous inquitons des difficults que pourraient rencontrer les galeries d ' art et magasins d ' antiquits dans les rgions touristiques suite  cette proposition .
<P>
Mon groupe soutiendra par consquent l ' amendement de M. Cox demandant une valuation de l ' impact sur le march de la revente d ' objets d ' art .
Je crains en particulier que la Commission n ' ait pas suffisamment approfondi le concept d ' art plastique ni rflchi  la mesure dans laquelle cette proposition sera affecte par des effets extra-territoriaux .
<P>
Mon groupe n ' est pas favorable  la rduction du seuil d ' application  500 cus en raison du fardeau que cela fera peser sur les petites et moyennes entreprises , ni  l ' augmentation des pourcentages .
Mon groupe s ' abstiendra lors du vote final , car il n ' est pas convaincu que la Commission a opportunment invoqu le problme de l ' harmonisation dans de domaine .
<SPEAKER ID=301 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , au nom de la Commission je me rjouis avec Mme Palacio et avec M. Kerr pour le travail approfondi et tenace qu ' ils ont accompli pour prsenter  la commission juridique et des droits des citoyens ainsi qu '  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , un rapport aussi exhaustif sur un problme crucial pour l ' achvement du march intrieur dans le secteur de l ' art .
La proposition de directive - et les nombreuses interventions l ' ont parfaitement mis en lumire - vise  liminer les distorsions de la concurrence par la gnralisation et l ' harmonisation du droit de suite dans tout le territoire communautaire , ainsi qu '  mettre fin au traitement discriminatoire rserv aux auteurs d ' oeuvres d ' art moderne .
La Commission excutive attache donc une grande importance  cette initiative , qui n ' est pas isole mais qui est lie  d ' autres mesures adoptes par la Commission pour libraliser le march de l ' art .
<P>
La Commission peut accepter presque tous les amendements proposs par la commission juridique .
Le seul amendement substantiel que , en l ' tat actuel des choses et pour des raisons de principe , la Commission a l ' intention de rejeter , concerne le niveau des pourcentages de droit de suite dtermins dans l ' article 4 de la proposition de directive .
De plus , la Commission n ' est pas  mme d ' accepter plusieurs autres amendements proposs par diffrents groupes politiques et par certains parlementaires , visant  modifier le seuil minimal pour l ' application du droit de suite , en diminuant ou en augmentant les pourcentages applicables et en modifiant les tranches de prix proposes .
<P>
Il en est de mme pour la proposition de calculer le droit de suite sur la base de la valeur ajoute , c ' est--dire de la diffrence entre le prix de revente et le montant vers pour l ' achat .
Les rares cas o l ' on a dj tent , dans le pass , d ' appliquer des systmes de ce genre , c ' est--dire bass sur la valeur ajoute , se sont solds par un chec  cause de problmes pratiques .
<P>
De plus , la Commission ne peut accepter la dcision de ne pas procder  une harmonisation des catgories d ' oeuvres ou d ' oprations auxquelles s ' applique le droit de suite .
Si ces questions taient laisses au pouvoir discrtionnaire des Etats membres , on agirait contrairement aux objectifs du march intrieur dans le secteur de l ' art moderne .
Je voudrais prciser que , en rgle gnrale , les galeries d ' art devraient tre sujettes au droit de suite comme n ' importe quel autre professionnel de l ' achat et vente dans le secteur de l ' art du XXe sicle .
La Commission repoussera galement la proposition de drogation en faveur des transactions professionnelles effectues dans les annes qui suivent l ' achat de l ' oeuvre .
<P>
Je regrette que , pour des questions de droit constitutionnel , il ne soit pas possible de limiter , aprs la mort de l ' artiste ,  ses hritiers lgitimes la facult de bnficier du droit de suite .
<P>
Enfin , la Commission doit rejeter divers amendements prsents et visant  insrer dans un instrument communautaire des considrants o l ' on soutient que l ' instrument lui-mme ne devrait pas tre adopt .
<P>
Pour ce qui concerne l ' amendement 40 qui comporterait , comme condition pour l ' entre en vigueur de la directive , une valuation supplmentaire , de la part de la Commission , de l ' incidence sur le march de la vente d ' oeuvres d ' art - valuation valide par les autres instances communautaires qui participent au processus lgislatif - je suis oblig de faire remarquer que cela ne reflte pas correctement l ' quilibre institutionnel tabli par le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Je suis persuad que l ' on pourra certainement parvenir par la suite  un consensus total sur la proposition , prenant en compte tous les risques potentiels pour le futur march europen de l ' art .
<P>
Je vous remercie encore pour cette discussion que j ' ai trouve fort intressante parce qu ' elle a mis en lumire tant la complexit de cette proposition que le vide que celle-ci s ' efforce de combler .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Masses et dimensions de vhicules  moteur
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0102 / 97 ) au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les masses et dimensions de certaines catgories de vhicules  moteur et de leurs remorques , et modifiant la directive 70 / 156 / CEE ( C4-0632 / 96-91 / 0348 - ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Barton ) .
<SPEAKER ID=304 NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , merci pour cette introduction trs fine du rapport .
Il y a quelques annes , nous sommes parvenus  conclure un accord ,  l ' chelle de l ' Europe , sur les masses et dimensions de certains vhicules  moteur , afin d ' instaurer la libre circulation des marchandises et le march unique , de mme que tous les avantages qui en dcouleront pour les citoyens .
Force nous est de constater que de grands progrs ont t accomplis dans ce domaine .
Un accord clair  ce sujet aurait assurment parachev le processus mais ,  ce jour , nous n ' y sommes pas encore parvenus .
<P>
Le Conseil n ' a malheureusement pas t capable d ' amener des mesures spcifiques qui permettraient d ' aller au bout du processus .
Quelque cinq ans aprs la premire lecture , nous n ' avons plus  notre disposition qu ' une position commune relative  la manire dont les pouvoirs nationaux devraient s ' y prendre pour dcider de ces limites , des valeurs maximum permises .
Nous esprons et attendons que cela dbouche en fin de compte sur des rsultats harmoniss grce au recours  la procdure commune .
Il est regrettable que nous ne puissions pas encore aboutir  un accord total .
<P>
Le rapport doit reflter cette ralit .
Il ne sert  rien de rver  ces articles .
Nous apportons deux amendements  amicaux  au rapport .
Ceux-ci exigent que lorsque les autorits nationales utilisent cette procdure , elles tiennent compte des facteurs de scurit .
Je voudrais rappeler  la Commission et au Conseil l ' inquitude que le Parlement Europen a exprime  cet gard en premire lecture , en particulier en ce qui concerne l ' emploi de remorques dmunies de freins jusqu '  750 kilogrammes .
Le Parlement s ' inquite rellement  ce sujet .
Nous n ' avons pas dpos d ' amendement parce que la procdure stipule que cela devrait tre dcid au niveau national , du moins dans la priode intermdiaire .
<P>
J ' espre sincrement que le Conseil et la Commission pourront galement accepter nos amendements constructifs  cet gard .
Il faut esprer que le Conseil et la Commission seront en mesure d ' annoncer au Parlement que cette question sera surveille de prs et que , si le processus n ' aboutit pas ou ne semble pas en passe d ' aboutir , dans les deux ans , aux rsultats requis , la Commission avancera de nouvelles propositions pour acclrer ce processus .
<P>
Certains dputs scandinaves ont  juste titre exprim leur inquitude  propos des vhicules spcialiss , en particulier dans l ' industrie de la sylviculture .
Ils se demandent si l ' harmonisation europenne risque de compromettre leur droit  utiliser ces vhicules .
La rponse simple et brve du Parlement est qu ' il n ' existe aucun danger de cette sorte .
Quelle que soit la procdure que nous emploierons pour dcider des normes europennes , elles n ' empcheront en aucune manire les autorits nationales d ' approuver l ' usage des vhicules spcialiss qu ' elles jugeront appropris .
La seule restriction est que ces vhicules ne peuvent pas circuler librement ailleurs en Europe .
<P>
En conclusion , j ' espre que nous pourrons adopter cette proposition et que les citoyens bnficieront bientt d ' un march unique sr en ce qui concerne les vhicules et leurs remorques .
<SPEAKER ID=305 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier M. Barton pour son excellent rapport sur la proposition de directive relative aux masses et dimensions de certaines catgories de vhicules  moteur et de leurs remorques .
La Commission est favorable aux deux amendements proposs par M. Barton , avec quelques petites modifications dans leur formulation .
<P>
Je voudrais en outre informer le Parlement que , en cas de ncessit , la Commission est dispose  rexaminer , d ' ici deux ans , la situation dans le secteur de la scurit des vhicules .
Je voudrais aussi me fliciter avec le Parlement et le remercier pour les travaux relatifs  cette directive . Il s ' agit d ' un pas important vers l ' harmonisation des lgislations des Etats membres concernant la procdure d ' homologation des vhicules et de leurs remorques -  l ' exclusion des vhicules automobiles - relativement aux masses et aux dimensions .
Toutes les conditions sont runies pour que la proposition soit adopte et puisse ainsi tre applique par les constructeurs  l ' avance par rapport  l ' entre en vigueur de la directive , prvue vingt-quatre mois aprs l ' adoption de la proposition .
<P>
Je souhaite vivement que le Parlement adopte la proposition en deuxime lecture , comme vous , M. Barton , vous l ' avez indiqu .
<SPEAKER ID=306 NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , la rponse du Commissaire me satisfait entirement .
J ' espre que les changements textuels qu ' il voque ne signifient pas que cette question doive aller en conciliation .
Je voudrais rappeler au Commissaire que nous avons dbattu de ces questions auparavant et modifi la formulation de manire  rpondre  l ' attente de la Commission .
Je suis certain que la Commission n ' a pas l ' intention de nous amener  devoir activer la procdure de conciliation .
Si les changements textuels que vous semblez  prsent juger ncessaires peuvent tre approuvs sans cette procdure , il n ' y a pas de problme .
Dans le cas contraire , je demanderai  la Commission d ' y rflchir une nouvelle fois .
<SPEAKER ID=307 NAME="Monti">
Je vais  prsent lire les changements proposs .
J ' espre que le rapporteur conviendra de la justesse du qualificatif  mineur  que j ' ai pris la libert d ' utiliser .
Nous voudrions apporter un changement au considrant 6 du texte anglais . Permettez-moi de lire les quatre dernires lignes actuellement libelles comme suit :  ...
and to pursue the constant improvement of safety , in particular regarding to the use of certain categories of carriages or trailers  .
Nous voudrions les modifier comme suit :  ...
and to pursue the constant improvement of safety , in particular regarding certain categories of trailers  .
Cela reviendrait  supprimer les mots  to the use of  et  carriages or  .
J ' espre que vous voudrez bien considrer cela comme un changement mineur
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , mercredi ,  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23 h 27 )
