<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame le Prsident , je ne vois pas mon nom parmi ceux qui ont vot la rsolution finale sur le mas .
J ' aimerais qu ' il soit pris acte que j ' ai voulu voter en faveur comme mon groupe .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous corrigerons cela .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcharge budgtaire
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0124 / 97 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la rsolution du Parlement europen accompagnant la dcision de dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1994 ( COM ( 97 ) 0048 - C4-0108 / 97 ) ; -A4-0120 / 97 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1995 - section III ; -A4-0125 / 97 de M. Dankert , au nom de la commission du contrle budgtaire , donnant dcharge sur l ' excution du budget pour l ' exercice 1995 - sections I , IV , V et VI ; -A4-0071 / 97 de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier pour l ' exercice 1995 ; -A4-0121 / 97 de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion du sixime et septime Fonds europen de dveloppement pour l ' exercice 1995.Je voudrais souhaiter la bienvenue  M. Friedmann , prsident de la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=5 NAME="Wynn">
Madame le Prsident , il est bien agrable de constater qu ' autant de gens s ' intressent au dbat sur la dcharge budgtaire .
Je suis sidr de l ' intrt qu ' il suscite .
Je ne doute pas un seul instant que , dans moins de deux minutes , cette pice sera presque vide .
<P>
Deux rapports sont dposs en mon nom , de sorte que je dispose de dix minutes .
Thoriquement , je dispose de cinq minutes par rapport mais je serai extrmement bref  propos du premier ( le suivi de la dcharge pour 1994 ) et consacrerai l ' essentiel de mon temps  la dcharge pour 1995 .
<P>
A propos du suivi de la dcharge pour 1994 , je veux juste dire que j ' attends que la Commission tienne le Parlement inform des demandes contenues dans la rsolution , et en tout cas des actions en suspens relatives  la DAS de 1994 .
Nous assumerons le suivi avec intrt .
<P>
J ' en viens  prsent  la dcharge pour 1995 , objet du rapport contenant une proposition de rsolution de 89 articles .
Il aurait d y en avoir 90 . J ' y reviendrai dans un instant .
Ce qui diffre dans la demande de cette anne , c ' est qu ' au moins onze de ces articles demandent au Parlement de faire le travail plutt que de charger la Cour des comptes ou la Commission ; c ' est du reste normal .
Nous voulons que le Parlement joue un plus grand rle dans les questions de contrle budgtaire .
<P>
La proposition de rsolution couvre tous les domaines o le Parlement doit formuler soit son inquitude soit des propositions .
<P>
Je dois dire que la philosophie sous-jacente au rapport est exprime dans l ' expos des motifs .
Nous ne votons pas sur l ' expos des motifs ( nous ne l ' amendons pas ; c ' est simplement une partie du rapport ) . Pourtant , si l ' on se donne la peine de le lire , on comprend parfaitement ce qui a motiv les propositions .
Par exemple ,  propos de la DAS , l ' article 14 de la rsolution est une version condense des paragraphes 9  23 de l ' expos des motifs .
C ' est dans ces paragraphes que les problmes de la DAS sont exposs dans le dtail .
Ce sont galement ces paragraphes qui noncent les raisons pour lesquelles la dcharge peut tre donne , mme avec une DAS ngative concernant les paiements .
J ' en recommande la lecture , surtout  ceux qui se contentent de prendre connaissance du rapport annuel de la Cour sur la DAS et se font une ide des vnements ne correspondant pas tout  fait  la ralit .
Il est vrai qu ' en gnral , les gens ne ragissent pas  ralit mais  leur perception de la ralit .
<P>
Un autre exemple est celui de l ' huile olive .
Il s ' agit en effet d ' un domaine problmatique comme l ' illustre le fait que le seul vote que j ' aie perdu lundi en commission en tant que rapporteur y avait trait .
Les paragraphes 31 et 32 de l ' expos des motifs dcrivent le problme .
La Commission elle-mme , dans son document du 12 fvrier de cette anne relatif aux options , montrait clairement les problmes permanents qui se posent  ce secteur .
<P>
Il ne faut pas oublier que nous parlons d ' une dcharge pour l ' anne 1995 alors que nous disposons d ' un rapport du mois de fvrier 1997 qui dclare notamment qu ' il existe des dfauts inhrents  l ' organisation du march commun de l ' huile d ' olive qui sont devenus de plus en plus apparents avec le temps et qui donnent  penser qu ' un contrle efficace n ' est pas toujours possible ; que le dfaut inhrent au systme subsiste ,  savoir l ' intrt commun du producteur et du raffineur  dclarer des chiffres levs .
Des fraudes ont t dtectes au niveau de l ' aide  la consommation .
D ' autres l ' ont t dans les quantits exportes dans le cadre du rgime de restitution  l ' exportation .
Il est malheureusement extrmement tentant , surtout les annes o le prix de l ' olive est lev , de mlanger de l ' huile d ' olive  de l ' huile de colza et d ' engranger des profits aux dpens du consommateur .
Le rapport ajoute aussi que , malheureusement , les tats membres n ' ont pas suivi avec une dtermination suffisante les conseils de leurs agences en ce qui concerne les sanctions .
D ' o , entre autres , l ' inefficacit des contrles oprs par les agences .
<P>
Le paragraphe vot hier soir cherchait  obtenir des mesures sur ce sujet particulier .
Mon problme est que l ' article manquant , celui rejet par la commission , s ' attaquait rsolument  la question de l ' huile d ' olive .
J ' ai un problme  ce sujet .
Si je n ' tais pas rapporteur ( en tant que rapporteur , je suis au service de la commission ) , je dirais ouvertement que la dcision de lundi tait une folie .
Je dirais aussi que nous disposons d ' un rgime cribl de fraudes .
J ' irais jusqu '  dire que la Commission , conformment  l ' article 13 de la dcision du Conseil du 31 Octobre 1994 sur la discipline budgtaire , devrait immdiatement engager des actions pour suspendre ou rduire les avances mensuelles dans ce secteur .
Mais je suis rapporteur et je ne puis naturellement pas dire cela .
<P>
Permettez-moi de tirer un autre exemple du rapport : l ' article 74 de la rsolution demande que 2 Mcus soient consacrs au dveloppement du sport dans les townships d ' Afrique du Sud .
Cela faisait partie des remarques relatives au poste B7-5070 que le Parlement a vot au mois de dcembre 1994 .
Or nous voici en avril 1997 , et le fait est qu ' il ne s ' est quasiment rien pass par rapport  cette requte .
<P>
Si vous lisez le paragraphe 52 de l ' expos des motifs , vous verrez que ce poste a bnfici , en 1995 , d ' un budget de 125 Mcus .
Quelque 123 Mcus ont t engags , 2 millions tant remis  plus tard . Or la demande de dveloppement du sport formule par le Parlement ne s ' est jamais matrialise ; elle a t oublie .
Fort heureusement , quand nous avons abord la question en commission , la Commission a dclar qu ' il s ' agissait en effet d ' une erreur .
Elle aurait aussi bien pu dire :  Bien vu les gars . Nous voil pris .
Nous n ' avons pas fait ce que nous aurions d .  J ' espre que la remarque formule dans la dcharge portera ses fruits .
Cela compte pour le Parlement , et je puis assurer la Commission que je mettrais personnellement un certain zle  surveiller ce point .
<P>
Cela dit , quelles que soient les vertus de l ' expos des motifs , il ne dit pas tout .
Si c ' tait le cas , il serait pais comme un livre . En fait , il serait aussi long que le rapport annuel de la Cour des comptes .
Aussi la rfrence de l ' article 35 aux subventions en faveur des producteurs de whisky paratra-t-elle peut-tre confuse  certains , du fait que l ' expos des motifs n ' en fait nullement tat .
C ' est un sujet que le Parlement a suivi avec grand intrt et certains d ' entre nous ont une thorie sur la manire dont on a pu en arriver l ; sur la manire dont les rouages , tractations et autres maquignonnages au sein du Conseil des ministres ont dbouch sur ce montant de 40 Mcus au profit des producteurs de whisky .
Les arguments exposs par la Commission dans ses rponses aux commentaires de la cour ne sont pas dpourvus d ' intrt .
Je voudrais seulement suggrer d ' tre attentif  la manire dont le Parlement dtermine si les 40 Mcus sont justifis ou non ; nous voulons en savoir beaucoup plus  ce sujet et vrifier si cette aide devrait tre maintenue ou cesser .
<P>
Dans la mme veine , l ' article 50 demande au Parlement de se faire une opinion  propos de la question des services de tlvision avancs .
Nous disposons de la recommandation de la Cour des comptes suggrant de ne plus rien dbourser , et , au sein du Parlement , nous constatons des divergences d ' opinion entre les diverses commissions .
J ' espre , une fois encore , que le Parlement pourra aborder la question en profondeur et formuler , avant le prochain budget , des propositions concrtes par rapport  sa position .
<P>
Les rapporteurs des diffrentes sections aborderont chacun leur propre domaine .
Il ne me reste plus qu '  remercier tous ceux qui ont particip  la rdaction du rapport , surtout les membres du secrtariat .
Je recommande l ' adoption du rapport au Parlement et attends avec impatience de le voir porter ses fruits .
<SPEAKER ID=6 NAME="Dankert">
Madame le Prsident , le Parlement s ' est toujours occup de la dcharge sur l ' excution du budget du Parlement .
La nouveaut rside dans le fait que nous y avons ajout  prsent le budget de la Cour de justice , de la Cour des comptes , du Comit des rgions et du Comit conomique et social .
La commission du contrle budgtaire a l ' intention d ' y ajouter galement le budget du Conseil l ' anne prochaine , car  l ' vidence nous ne pouvons admettre qu ' un budget de plus de 300 millions d ' cus chappe  tout contrle public .
<P>
Compars aux problmes voqus par M. Wynn en ce qui concerne le budget gnral , ceux ayant trait aux budgets plus petits sont par dfinition plus rduits en plus facilement matrisables .
Mais on y retrouve tout autant une excution incorrecte .
Citons par exemple pour le Parlement europen l ' annulation d ' une partie importante des crdits destins  l ' information , tout simplement parce que les dcisions n ' ont pas t prises  temps pour pouvoir dpenser ces montants .
Comme le Parlement travaille constamment avec des traductions et de l ' interprtation , nous encourrons des frais normes en raison de l ' annulation de runions par des groupes ou d ' autres organes du PE .
Par ailleurs , il a t presque impossible , mais heureusement pas tout  fait , de dresser les listes d ' inventaire du Parlement ; le premier rapport date de quelques jours seulement et il a fallu l ' attendre des annes , mais le travail d ' inventaire devrait dj recommencer pour l ' anne prochaine .
 la Cour nous avons trouv qu ' elle risquait d ' accepter trop facilement d ' assumer les consquences financires lies  la problmatique des btiments , alors qu ' il s ' agit en fait d ' une responsabilit du gouvernement luxembourgeois .
Il est donc possible de faire un peu de mnage dans les petites institutions , mais en comparaison avec le budget gnral , les problmes sont relativement modestes .
<P>
Permettez-moi de revenir brivement sur le budget gnral .
M. Wynn a dj signal qu ' un grand nombre de corapporteurs y ont travaill . Personnellement je me suis intress  la problmatique des fonds structurels .
Le Parlement europen est videmment ravi des efforts consentis par la Commission dans le contexte du sound and efficient management en vue d ' amliorer l ' excution du budget , mais en ce qui me concerne , je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre l ' an 2000 .
Heureusement , nous avons dj dans l ' intervalle un accord entre la Commission et le Conseil sur des meilleures rgles de subsidiarit .
Il convient de les appliquer ds maintenant et de les valuer , ainsi que leur mise en oeuvre , avant de commencer le prochain programme relatif aux fonds structurels .
<P>
Mais cette amlioration des rgles de subsidiarit ne suffit pas .
Le Parlement demande depuis des annes d ' amliorer la rglementation afin de corriger effectivement les irrgularits .
La Commission rpond de manire systmatique que la rglementation ne pose aucun problme .
La commission du contrle budgtaire a rclam au dbut du mois de fvrier un note  la Commission expliquant les possibilits juridiques pour rcuprer de l ' argent utilis de manire irrgulire .
Le commissaire Liikanen a enfin pu me procurer ce document , aprs plus de six semaines , mais ce n ' tait pas de sa faute .
<P>
Quand on lit ce texte , il en ressort , mme en se fondant sur une interprtation trs large des dispositions existantes et en se rfrant aux arrts de la Cour de justice en matire d ' agriculture ( o les rgles sont diffrentes et beaucoup plus strictes ) que la rglementation s ' avre insuffisante , car pour les fonds structurels l ' obligation de satisfaire aux exigences ne conditionne pas l ' octroi des aides .
Dans la pratique , la Commission se situe donc  la limite de la lgalit quand elle tente de rcuprer des montants dans les circonstances actuelles . Je pense mme qu ' elle outrepasse ses droits lorsqu ' elle bloque des montants importants pendant de longues priodes au Fonds social .
<P>
Malgr cela , elle ne propose pas de modifier la lgislation pertinente , mais elle tente , dans le contexte du SEM 2000 de durcir le rgime au moyen d ' un rglement d ' excution sur les obligations des tats membres et l ' introduction d ' un systme de rductions nettes .
Ces efforts sont cependant entrepris dans un cadre juridique dficient et non appropri .
De la sorte , la Commission tente d ' inflchir le droit en sa faveur .
Elle mne de ce fait une politique errone alors que , en tant que garante et gardienne des Traits , elle devrait prcisment veiller  l ' application correcte des rgles .
C ' est probablement d au fait que la Commission n ' ose pas vraiment affronter le Conseil , ce qui est grave .
Ce l ' est d ' autant plus quand elle prtend vis--vis du monde extrieur que l ' Union europenne lutte srieusement contre les abus , les fraudes et les irrgularits .
<SPEAKER ID=7 NAME="Blak">
Madame le Prsident , je souhaite bonne chance  M. Liikanen .
J ' ai t pendant cinq ans le porte-parole de l ' Union du charbon et de l ' acier et , tandis que passaient les annes , un texte ne quittait pas mon ordinateur , un texte concernant l ' affaire Bagnoli .
Cette affaire est conclue .
Dire qu ' il ne nous a fallu que dix ans pour conclure cette affaire !
C ' est vritablement merveilleux !
Elle me manque presque et j ' espre qu ' une autre pourra bientt la remplacer , qu ' il y ait dans mon ordinateur un nouvel lment fixe .
<P>
Je trouve aussi que M. Liikanen est un homme d ' une gentillesse incroyable car c ' est pro deo qu ' il administre l ' Union du charbon et de l ' acier .
Nous ne donnons que des broutilles .
Nous ne donnons que 5 millions de couronnes et administrer cette Union en cote peut-tre 10 ou 50 fois plus .
Mais d ' accord , je comprends bien que si nous avons d ' autres faons d ' utiliser l ' argent en nous fourvoyant compltement , il est clair que nous ne devons pas trop en consacrer  l ' administration .
<P>
Je voudrais aborder deux affaires simples .
La premire est le tunnel entre l ' Angleterre et la France .
Ici , nous nous sommes rellement fourvoys .
J ' ai reu quelques admirables papiers sur nos ralisations et les bnfices ventuels que nous pouvons en escompter .
Je suis impatient de savoir si M. Liikanen va me donner la rponse qui est sans doute la plus juste ,  savoir que nous sommes en perte totale .
Provisoirement , nous avons d convertir 10 % de notre capital en actions que nous pourrons peut-tre dgager un jour , dans 70 ans , et nous savons tous que cet argent est gaspill .
Il s ' agit de 25 millions d ' ECU .
Mais il peut se faire que le vent tourne et la situation s ' amliore car un des problmes de l ' Eurotunnel est le refus du gouvernement anglais d ' octroyer une concession de 99 ans .
Or ,  prsent , un nouveau gouvernement va prendre le pouvoir : nous pouvons esprer qu ' il soit meilleur , qu ' il renverse la situation et peut-tre permette aux contribuables europens de recevoir un petit quelque chose de l ' argent que nous avons mis en terre .
<P>
Je pourrais envisager d ' interroger le groupe de direction sur la situation , puisque nous en faisons aussi partie : il comprend quatre banques , la Banque europenne d ' investissement et l ' Union du charbon et de l ' acier .
En ma qualit de rapporteur , j ' aimerais rellement avoir un compte rendu de la situation car nous sommes davantage informs par la presse que par la Commission .
J ' aimerais qu ' on me rponde sur ce point .
<P>
L ' affaire suivante que je voudrais aborder m ' intresse tout particulirement en tant que Danois .
Car nous avons construit une voie de communication imposante et splendide , la Grande Ceinture , dont nous sommes trs fiers .
Elle constitue une vritable attraction touristique et peut-tre nous permet-elle de traverser l ' eau un peu plus vite , si pas  meilleur prix .
Mais le Danemark se vit octroyer un prt .
Un prt de 353 millions d ' ECU .
Lorsque la Cour des Comptes examina l ' affaire , elle fit remarquer  la Commission qu ' on avait de fait consenti un prt deux fois plus lev qu ' il n ' tait justifi .
Normalement , il aurait d s ' lever  170 millions d ' ECU .
Je ne sais pas pourquoi on a octroy le double au Danemark : s ' agit-il d ' un geste exceptionnel envers ce pays ?
Mais ce prt me fche quelque peu car il a t utilis pour le montage et le transport , ce dont , selon les rglementations , il ne peut absolument tre question dans le cadre de ce type de prt CECA . Quel en fut le rsultat ?
On passa la commande  une socit italienne qui fit excuter le travail  bas prix au Portugal et achemina les ralisations au Danemark , tout cela avec l ' argent du charbon et de l ' acier . Rsultat : dans mon secteur lectoral , la suppression d ' un poste de travail comptant 300 employs , rien qu '  cause de toutes ces magouilles .
Le constat est amer .
Particulirement amer dans un secteur qui connat le taux de chmage le plus lev du Danemark . Mais peut-tre allons-nous recevoir une compensation de l ' une ou l ' autre sorte en une occasion donne .
La Commission a gaff dans cette affaire .
Nous l ' avons tous admis , aussi au moment de rdiger le rapport .
Normalement , au Danemark , on aurait dit ,  des personnes qui auraient gaff  un tel point , qu ' on se voyait contraint de les congdier .
Nous avons aussi dmis de son poste le chef de l ' Union du charbon et de l ' acier .
Il a obtenu un poste encore plus important  la Commission .
Mais j ' aurais prfr qu ' on dise :  tu n ' as pas t trs brillant dans cette affaire ; nous te remercions donc pour la priode que tu as passe ici  .
<P>
Mais  prsent nous sommes en train de construire un nouveau pont qui relie le Danemark  la Sude - le pont de l ' resund .
Dans ce contexte , j ' aimerais qu ' on examine de faon complte tous les prts octroys au Danemark afin d ' viter que ne se rpte l ' affaire de la Grande Ceinture .
J ' espre rellement recevoir , en ma qualit de rapporteur , une rponse soit de vous , M. Liikanen , soit de vous , M. Friedmann , de la Cour des Comptes .
<P>
Une autre affaire qui nous intresse beaucoup est celle du remboursement des intrts .
Nous sommes , aprs bien des difficults , arrivs  la conclusion que le systme en vigueur dans l ' Union du charbon et de l ' acier fonctionne trs mal .
Nous avons constat la cration de 8 000 postes de travail mais ignorons s ' ils sont rels .
Il se peut au contraire qu ' il y ait eu tricherie car ce sont les banques et les entreprises qui font elles-mmes rapport .
Nous devrions plutt porter nos regards sur les facilits de la Banque europenne d ' investissement et sur celles de Copenhague , des facilits qui ont effectivement cr 45 000 nouveaux postes de travail en Europe , parce qu ' elles sont convenablement contrles et administres .
Je vous adresse donc ces quelques questions , M. Liikanen , mais je suis certain que vous m ' y ferez une excellente rponse .
<P>
Malgr ces affaires pnibles , nous recommandons la dcharge budgtaire .
<SPEAKER ID=8 NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la force explosive de la dcharge pour le sixime et septime Fonds de dveloppement de 1995 rside certainement dans le fait que nous , en tant que Parlement , avons refus l ' anne dernire la dcharge  la Commission dans ce domaine pour 1994 .
Si je recommande aujourd ' hui  l ' hmicycle - en m ' appuyant sur un rapport vot  l ' unanimit par la commission du contrle budgtaire - d ' octroyer la dcharge  la Commission pour le Fonds de dveloppement de 1995 , j ' entends me justifier en quelques points .
<P>
Premirement : le cadre juridique du Fonds de dveloppement n ' a certes pas chang depuis l ' anne dernire , mais la Commission a assur  plusieurs reprises qu ' elle continuerait  soutenir l ' tablissement du budget .
La Commission a prsent la proposition formelle de la Confrence intergouvernementale de supprimer l ' explication n  12 dans l ' annexe du trait CE .
Cette suppression lverait l ' obstacle juridique  l ' tablissement du budget et en ouvrirait la voie , tout au moins formellement .
<P>
Deuximement : une autre raison du refus de la dcharge pour 1994 tait l ' affaire de la fondation culturelle des pays ACP .
Ce problme semble tre rsolu .
<P>
Troisimement : la dclaration de confiance somme toute positive de la Cour des comptes atteste un progrs sensible par rapport  l ' anne 1994 .
La Cour des comptes a constat qu ' il y avait eu quelques amliorations par rapport  1994 , par exemple : prsentation des principes de comptabilit appliqus , renforcement de l ' inventaire et de la procdure de clture des comptes , renforcement du systme de comptabilit analytique pour un contrle des fonds , une augmentation des explications dans les tats financiers , grce auxquels l ' tat d ' excution de l ' aide communautaire peut mieux tre valu .
<P>
Avec le refus de la dcharge pour 1994 , il s ' agissait d ' affirmer cette position politique : cet hmicycle ne pouvait pas accepter plus longtemps la perte du contrle dmocratique .
La dcision du Parlement n ' a apparemment pas t ignore par la Commission .
<P>
Le dbat aborde peut-tre encore autre chose .
Mais je ne vais me concentrer ici que sur quelques rfrences .
En principe , lorsqu ' on aborde pour la premire fois ce thme - mme en tant que rapporteur de la commission du contrle budgtaire - , on a beaucoup de mal  comprendre comment on peut encore oprer avec des instruments dj expirs tels que le Fonds de dveloppement et comment on doit en mme temps oprer paralllement .
C ' est apparemment toute une science et cela ne peut pas tre utile  une Europe des citoyens  laquelle aspirent toutes les institutions de l ' Union europenne .
Je pense que la Commission devrait aussi songer  une solution plus intelligente que le systme actuellement en place pour le futur Fonds de dveloppement .
<P>
Nous devons galement constater une fois de plus cette anne que le versement des fonds n ' est pas satisfaisant .
Comme nous sommes une institution avec une fonction politique de dcharge , il est clair pour moi qu ' il faut prendre en considration la situation particulire des diffrents pays bnficiaires .
<P>
Il faut sans aucun doute se fliciter de la politique d ' aide  l ' ajustement structurel . Mais le fait que des points cls tels que l ' ducation et les soins de sant de base aient t choisis par la Commission semble tre une politique qui dpasse la politique d ' aide au dveloppement d ' autres institutions de financement .
<P>
Bien que nous ayons constat que les fonds n ' ont pas toujours t utiliss correctement , nous avons d conserver cette politique et la dvelopper .
La politique macro-conomique ancre dans le programme d ' ajustement structurel doit viser  garantir les prestations sociales de base aux personnes vivant dans la misre .
La Commission est invite  veiller davantage  ce que les fonds parviennent aux groupes de population les plus dfavoriss et aux secteurs  encourager , afin de parvenir  une rpartition plus efficace .
<P>
Je voudrais insister sur le fait qu ' il serait important que la Commission trace des frontires encore plus claires entre les pays bnficiaires qui utilisent les fonds dans la transparence et les pays bnficiaires dans lesquels l ' utilisation des fonds est compltement obscurcie .
Nous ne pouvons plus exiger de nos contribuables que des moyens financiers aillent finalement dans diffrents pays partenaires o nous ne pouvons mme plus comprendre l ' utilisation de nos deniers publics .
<P>
Encore un dernier point  propos du personnel . J ' ai fait le petit extra d ' aborder cette question dans la proposition de rsolution .
Je m ' lve un peu contre la tendance de la Commission  rejeter occasionnellement la faute sur le Parlement , par exemple lorsque des rductions de personnel ont lieu dans les pays ACP .
Nous savons que l ' on doit travailler avec beaucoup de personnel dans divers pays et nous esprons que la Commission donnera un plan des effectifs clair et structur , y compris pour les dlgations dans les pays bnficiaires .
<SPEAKER ID=9 NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , au nom de la commission des transports et du tourisme je peux dclarer que notre apprciation sur l ' excution du budget 1995 est particulirement positive ,  une exception prs sur laquelle je reviendrai dans un instant .
Je voudrais toutefois plaider en faveur de dpenses rparties de manire plus quilibre tout au long de l ' anne : si trop de dcisions sont reportes  la fin de l ' exercice , le danger existe de ne plus se montrer aussi minutieux .
<P>
Voici l ' exception annonce : les dpenses pour le tourisme prvues  la ligne budgtaire B5-325 .
Dans le pass , de graves erreurs ont t commises .
La Commission nous a informs au mois de novembre 1996 qu ' elle avait cr une task force charge du contrle comptable des mesures finances par la Communaut en faveur du tourisme depuis 1990 .
Je voudrais demander au commissaire si ce travail sera termin en juin , comme promis .
C ' est trs important  mes yeux , car le boulet que trane cette Direction gnrale doit disparatre .
Je suis d ' ailleurs convaincu que grce aux mesures prises , l ' affaire est  nouveau bien partie .
J ' invite le prsident du Conseil a cooprer pour se doter de la base juridique indispensable , afin que les ressources destines au tourisme et prvues au budget 1997 - je pense  Philoxenia - puissent effectivement tre dpenses .
Le tourisme est un secteur trs important pour l ' emploi de demain , surtout pour les jeunes et les femmes .
Or ces deux catgories sont prioritaires pour nous tous .
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous demande vraiment de faire une promesse sur ce point .
<SPEAKER ID=10 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , mes chers dputs , j ' ai l ' honneur de vous prsenter la recommandation du Conseil visant  donner  la Commission dcharge sur l ' excution du budget pour l ' exercice 1995 .
Je profite volontiers de cette occasion pour vous informer sur les principales considrations et ractions du Conseil suscites par les remarques de la Cour des comptes .
Je suis persuad que comme la prsidence et le Conseil vous pensez que nos deux institutions doivent cooprer en bonne entente dans ce domaine .
<P>
Madame le Prsident , quand le Conseil a arrt sa recommandation le 17 mars dernier , il a voulu souligner une nouvelle fois toute l ' importance qu ' il attache  ce que tous les acteurs impliqus dans l ' excution du budget de la Communaut veillent , au moment de dpenser des ressources de l ' Union ,  ce que tout soit fait dans le respect strict des rgles et des principes d ' une gestion financire saine , parcimonieuse et transparente .
Comment pourraitil en tre autrement , au moment o tous les tats membres sont confronts aux problmes financiers et budgtaires que chacun connat .
Le Conseil estime qu ' aucune action  charge des ressources communautaires ne peut se faire si par avance et tout au long de l ' excution on ne respecte pas scrupuleusement une discipline stricte et une gestion financire saine .
En vrifiant rgulirement si les actions en cours se justifient parfaitement , il devient possible de garantir que l ' utilit conomique des moyens allous soit la plus grande possible .
<P>
La mise en oeuvre des mesures dans le contexte de l ' initiative SEM 2000 ( Sound and Economic Management ) constitue un pas important dans la bonne direction .
Le Conseil se rjouit de voir la Cour des comptes souscrire  part entire les efforts collectifs fournis par la Commission et les tats membres pour mettre un terme aux nombreux manquements graves dnoncs rgulirement par la Cour .
<P>
Quant  la position du Conseil , je me limiterai aux sujets les plus importants .
Pour les dtails de la recommandation , je fais rfrence aux remarques et aux explications fournies par la prsidence  la commission du contrle budgtaire .
Dans le domaine des ressources propres , le Conseil est proccup , comme la Cour des comptes , par le fonctionnement imparfait du rgime de transit communautaire dans les tats membres . Il insiste donc sur la ncessit d ' amliorer la fiabilit des systmes d ' information relatifs aux changes intracommunautaires .
Quant aux dpenses , particulirement dans l ' agriculture , le Conseil dplore les paiements non justifis effectus dans le contexte de la lutte contre les fraudes et les irrgularits .
Comme aucune analyse cots / bnfices n ' a t faite dans ce domaine , le Conseil invite la Cour des comptes  y procder pour le prochain contrle financier .
<P>
Dans le secteur des fonds structurels , le Conseil estime , comme la Cour , qu ' il faut davantage de clart dans les rgles rgissant la subsidiarit et qu ' il importe d ' amliorer le fonctionnement des comits de contrle et les procdures de certification des dpenses .
La critique de la Cour , exprime dans son rapport spcial sur la dclaration d ' assurance concernant la fiabilit des comptes , doit tre vue comme un encouragement  poursuivre dans le mme sens , surtout en matire de subsidiarit et des corrections financires concrtes , sachant toutefois qu ' une srie d ' amliorations ont dj t apportes .
<P>
Madame le Prsident , plus spcifiquement  propos du FEDER , le Conseil estime absolument ncessaire que la Commission et les tats membres poursuivent leur coopration afin de mieux excuter les crdits budgtaires allous aux programmes .
Il faut surtout viter que les montants encore  liquider deviennent trop importants et que les oprations d ' engagement et de paiement se concentrent en fin d ' anne .
Le Conseil invite galement la Commission  vrifier quelles amliorations pourront tre apportes pour la prochaine rvision des rglementations rgissant les fonds structurels , afin de mieux coordonner emprunts , prts et subventions .
<P>
Dans le secteur du FEOGA , section Orientation , le Conseil invite la Commission  mettre en oeuvre des mesures destines  amliorer la gestion des initiatives communautaires ainsi que les procdures de rcupration des crdits indus .
<P>
Quant aux remarques de la Cour des comptes relatives  l ' excution des programmes PHARE et TACIS , le Conseil est conscient des problmes inhrents aux activits dans ce domaine spcifique .
Il invite nanmoins la Commission  respecter pleinement les rgles communautaires pour la conclusion d ' accords et d ' appliquer telle quelle la procdure des soumissions .
Comme l ' an dernier , le Conseil souhaite une meilleure coordination des participants , une description claire en ce qui concerne les experts et une simplification de l ' organisation et des procdures administratives .
<P>
Madame le Prsident , dans le domaine de la coopration avec les pays en dveloppement , le Conseil souligne l ' importance qu ' il attache aux comptences du contrleur financier et de la Cour des comptes , quand il s ' agit de contrler l ' utilisation des ressources de la Communaut accordes  des bnficiaires extrieurs .
<P>
Quant  l ' excution des budgets propres aux institutions , le Conseil a pris note des remarques de la Cour des comptes relatives  une srie de points faibles dans la gestion du personnel des dlgations extrieures et  propos du patrimoine immobilier .
Le Conseil constate que la Commission est occupe  mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes dans ces domaines .
<P>
 la lumire de l ' ensemble des remarques de la Cour des comptes , et aprs en avoir dlibr longuement , le Conseil a dcid de proposer au Parlement de donner dcharge  la Commission sur l ' excution du budget pour l ' exercice 1995 .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi de formuler encore une observation sur la dclaration d ' assurance concernant la fiabilit des comptes fournie par la Cour des comptes conformment  l ' article 188C . C ' est en se fondant sur celle-ci que le Conseil a rdig la dclaration communique en mme temps que les recommandations .
Le Conseil constate que les comptes sont le reflet exact des recettes et des dpenses de l ' Union , mme si des amliorations sont possibles au niveau de la valeur informative des comptes .
La Cour n ' a pas mis en vidence des erreurs significatives sur la lgalit et la rgularit des oprations sous-jacentes en matire de recettes .
Elle a toutefois signal des erreurs relatives aux oprations sous-jacentes en matire de dpenses . C ' est pourquoi la Cour n ' est pas en mesure de garantir la lgalit et la rgularit de toutes les oprations .
Cette situation inquite le Conseil .
<P>
Il salue ds lors chaleureusement l ' annonce du programme SEM 2000 visant  amliorer la gestion financire de la Commission .
Le Conseil voudrait que ce programme soit mis en oeuvre rapidement et compltement , afin de rduire de manire draconienne le nombre d ' erreurs dans les oprations sous-jacentes relatives aux paiements .
<P>
Madame le Prsident , vous venez d ' entendre le rsum de ce que la prsidence souhaitait communiquer au nom du Conseil .
<P>
Je conclus en remerciant la commission du contrle budgtaire pour le travail remarquable effectu chaque anne dans le cadre de la dcharge budgtaire , non seulement  l ' intention du Parlement europen , mais aussi pour l ' ensemble de l ' Union .
Il appartient  prsent au Parlement d ' exercer ses comptences et de prendre une dcision sur la dcharge .
<P>
Madame le Prsident , M. Cornelissen m ' a pos une question spcifique sur le programme Philoxenia .
Comme moi , il sait que la base juridique de ce programme est notamment l ' article 235 du Trait sur l ' Union ; l ' unanimit est donc requise , or jusqu '  prsent elle n ' existe pas au sein du Conseil .
C ' est pour cette raison que le programme Philoxenia ne dispose pas encore d ' une base juridique .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident , chers collgues , un dcision de dcharge et un dbat sur la dcharge se rfrent par nature au pass .
Nous discutons et valuons ce qui s ' est pass .
Je pense que chaque valuation se rfrant au pass n ' a de sens que si elle montre les leons  en tirer pour l ' avenir .
Dans cette perspective , je voudrais donner l ' avis de mon groupe sur cette dcharge .
<P>
Que nous rserve l ' avenir et de quelles leons avons-nous besoin ?
Nous attendons la conclusion de la Confrence intergouvernementale .
Nous esprons une conclusion positive afin que la discussion autour de l ' largissement puisse commencer .
Un largissement pas uniquement dcid sur le plan politique , mais qui requiert aussi la clbre stratgie de la phase de pr-adhsion , une stratgie qui nous a t annonce par le commissaire Liikanen et qui nous donne l ' espoir de participer  la discussion et  la procdure budgtaire .
<P>
Mais il n ' y a pas que l ' largissement qui nous attende , une rforme de la politique agricole - avec ou sans largissement - nous attend aussi , une rforme des Fonds structurels en gnral et nous devrons mener de faon trs politique les dbats sur le financement de l ' Union europenne au-del de l ' anne 1999 .
Dans cette perspective , l ' valuation de l ' excution du budget prend peut-tre une dimension qui dpasse le dtail .
<P>
La rsolution que nous voterons demain , je l ' espre , s ' adresse beaucoup plus que les rsolutions prcdentes  cet hmicycle lui-mme .
Cet hmicycle a t concrtement charg de renforcer le contrle des dpenses , de l ' excution et de l ' efficacit du budget , ainsi que de prsenter des propositions critiques l o des amliorations sont possibles . Cela va des fonds propres  la coopration au dveloppement en passant par la politique de la pche .
Mais nous ne devrions pas perdre de vue que ce sont les grands domaines qui nous causent le plus de soucis ,  savoir les programmes , les Fonds structurels , PHARE , TACIS , MEDA et la coopration au dveloppement .
<P>
Et - je m ' adresse au Commissaire Liikanen et au prsident de la Cour des comptes - curieusement , nous ne nous inquitons absolument pas de la fraude qui a lieu , ni de l ' ventuel manque d ' efficacit au sens propre , mais plutt du fait que certains fonds ne sont pas dpenss .
C ' est un gros problme politique et nous nous y consacrerons srieusement  l ' avenir , je peux le dire au nom de mon groupe , c ' est ce que nous avons appris de ce dbat .
Car il est inconcevable que nous inscrivions des fonds sur une ligne budgtaire pour des objectifs dcids par le Conseil et le Parlement , que nous dgagions des fonds dans le budget et nous disputions sur les montants , pour finir par constater un , deux ou trois ans plus tard que les fonds n ' ont pas t dpenss .
Cela ne peut pas continuer comme a !
Ces points , justement , ont galement t critiqus par la Cour des comptes .
Je ne veux citer que quelques chiffres : 1 , 9 milliards d ' ECU pour PHARE et 0 , 6 milliards d ' ECU pour TACIS  la fin 1995 , c ' est une grosse somme d ' argent .
Avec cela , on pourrait arriver  quelque chose avec une stratgie de la phase de pradhsion , si on les dpensait .
Et tant que cet argent n ' est pas dpens , nous ne pouvons pas en valuer l ' efficacit et nous n ' avons pas besoin non plus de nous proccuper de la fraude .
<P>
Mais il ne faudrait pas oublier une chose , l ' argent non dpens n ' est pas un signe d ' conomie per se .
On ne devrait pas croire - et l , je m ' adresse aussi  mes auditeurs dans cet hmicycle - que si nous n ' avons pas dpens l ' argent , nous avons par consquent t conomes de vos impts .
Au contraire , nous avons enfreint les objectifs politiques que nous nous tions fixs .
Et c ' est pourquoi nous ferons pression pour que l ' argent soit dpens , videmment de faon efficace et conformment aux engagements .
Mais le distribuer , puis le rembourser aux tats membres aprs quelques annes , il n ' en est plus question .
<P>
Il parat qu ' un ministre allemand a dit que l ' UE avait trop d ' argent pour la coopration au dveloppement et pas les capacits administratives pour le dpenser de faon optimale .
Si cela est vrai - et en ce sens , n ' importe qui aurait pu le dire - , j ' entrevois un grand danger : si les gens pensent que nous avons trop d ' argent , mais ni l ' administration , ni les possibilits politiques pour les dpenser , la consquence de tout cela sera un retour  la nationalisation non seulement des finances , mais aussi de la politique .
Et dans cet esprit , nous tirerons une consquence de cette dcharge : nous attendons que l ' argent soit dpens , de faon efficace et conome , mais dpens comme ce Parlement l ' a dcid .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Madame le Prsident , monsieur le prsident de la Cour des comptes , aujourd ' hui est une date importante pour la commission du contrle budgtaire .
Aujourd ' hui nous avons la possibilit d ' exiger des comptes transparents dans l ' Union et des institutions communautaires qu ' elles fassent bon usage des ressources qui leur ont t alloues .
Aujourd ' hui est le jour indiqu pour faire parvenir un message au citoyens europens : celui de la transparence et de la fiabilit des comptes communautaires .
Si nous envoyons un tel message et que les comptes ne sont pas rellement transparents , nous autres dputs manquerons  l ' un des devoirs fondamentaux que nous avons assums .
C ' est pourquoi la dcision d ' approuver la gestion de 1995 est si importante et transcendante , raison pour laquelle les avis des rapporteurs et toutes les formalits de discussion des amendements revtent une telle importance .
<P>
Ce n ' est pas un rapport qui peut tre adopt sans un certain degr de consensus de la part de tous les groupes politiques , raison pour laquelle il convient de souligner la flexibilit dont ont fait preuve les diffrents rapporteurs - en commenant par Terence Wynn - lorsqu ' il s ' agissait d ' accepter des amendements modifiant leurs textes d ' origine .
<P>
A cet gard et en ce qui concerne l ' huile d ' olive , je dois dire que si M. Wynn n ' avait pas t rapporteur , j ' aurais pens que l ' auteur de ce malheureux paragraphe sur l ' huile d ' olive tait peut-tre quelqu ' un qui ne connaissait rien aux olives ni  la situation relle du march de l ' huile d ' olive , pas plus qu ' aux irrgularits et aux fraudes .
Mais comme il s ' agissait de M. Wynn , je dois dire qu ' il s ' est montr raisonnable , qu ' il est capable de comprendre les raisons d ' autrui et d ' arriver  un texte acceptable pour toutes les parties - je reconnais mme qu ' il a quelque connaissance peut-tre du march de l ' huile d ' olive - .
<P>
Par ailleurs , il est vident par contre qu ' en raison de la situation actuelle entre obligations et ressources matrielles , la Cour des comptes court le risque de ne pouvoir tenir efficacement tous ses engagements .
Nous avons l ' obligation d ' laborer un cadre plus ambitieux de collaboration entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrle et c ' est le Parlement europen qui doit prendre cette initiative politique d ' tablir ce cadre .
<P>
Finalement , Mesdames et Messieurs les dputs , il reste le problme politique que soulve la recommandation tendant  approuver une gestion avec dclaration de fiabilit qui , selon les propres paroles du rapporteur , pourra tre un jour difficilement positive .
Le fait politique que nous acceptons , par l ' approbation de la gestion , ne signifie pas que les chiffres frapps d ' irrgularits soient un indicateur de fraude .
Nous estimons que la Commission doit considrablement amliorer sa vrification et nous exigeons des tats membres , gestionnaires de 80 % du budget communautaire et responsables de 90 % des irrgularits , s ' impliquent chaque jour davantage dans l ' amlioration du contrle financier des dpenses communautaires .
Dnonons les abus et mettons  dcouvert toutes les irrgularits .
Mais ne tombons pas dans la tentation de crier  la  fraude  pour satisfaire un populisme dmagogique .
Cette ligne de conduite porterait prjudice au prestige du Parlement et de tous ses parlementaires .
<SPEAKER ID=13 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , 1995 a t la premire anne du mandat de la nouvelle Commission , prside par M. Santer .
C ' est aussi  cette date que la Commission a engag un ambitieux programme , SEM 2000 , d ' amlioration de la gestion budgtaire .
Dcider aujourd ' hui d ' octroyer la dcharge  la Commission , c ' est donc valuer les premiers rsultats du processus de rforme de la gestion financire  l ' aune de l ' excution du budget de l ' exercice 1995 .
<P>
Que nous disent les chiffres ? Que l ' on est parvenu  maintenir les dpenses en dessous du plafond des crdits de paiement vots  raison de 13 % .
Sur un montant total disponible de 76 , 89 milliards d ' cus , on n ' a dpens que 66 , 91 milliards d ' cus .
Cela montre que l ' Union europenne est beaucoup moins dpensire qu ' on veut bien le dire .
Toutefois , matrise globale de l ' enveloppe budgtaire ne signifie pas ncessairement bonne excution des crdits .
Une gestion conome de la dpense ne suffit pas .
Encore faut-il atteindre l ' objectif de ralisation des politiques dcides .
Je crois en effet  cette vrit lmentaire : on ne btit pas une politique sur un budget , mais un budget sur une politique .
<P>
Instrument de gestion , le budget doit aussi tre facteur de progrs .
Ne nous dissimulons pas la vrit : si des conomies ont t ralises dans le budget 1995 , c ' est parce que l ' on n ' est pas parvenu  mettre en oeuvre d ' une manire satisfaisante certaines politiques essentielles .
L ' exemple sans doute le plus frappant est le Fonds social europen : 6 , 7 milliards d ' cus taient disponibles en crdits de paiement , mais seulement 5 , 1 ont t effectivement dpenss , laissant 24 % des crdits inutiliss .
Il y a srement une grosse erreur d ' apprciation quelque part .
<P>

La deuxime carence importante que l ' on peut souligner dans l ' excution du budget 1995 , c ' est la fraude .

Avec 1 , 14 milliard d ' cus , c ' est--dire 1 , 7 % des dpenses , le volume des irrgularits constates atteint un nouveau record .
Les mesures de lutte contre la fraude sont encore bien insuffisantes , car la fraude se gnralise et est pratiquement devenue une attitude conomique , comme l ' a bien mis en vidence la commission temporaire d ' enqute sur le transit communautaire .
<P>
Ce problme est alarmant .
En trois ans , le volume des fraudes a t multipli par sept .
En 1992 , on recensait un volume d ' irrgularits de 204 millions d ' cus ; en 1995 , on l ' value  un peu plus d ' 1 , 1 milliard .
Pour ce qui est de ce mal endmique de l ' Union europenne , les responsabilits sont partages et il faut rappeler , comme l ' a dit avec justesse M. Wynn , que 80 % des crdits sont excuts et grs par les tats membres et que , de ce fait , l ' obligation leur est faite d ' assurer une bonne utilisation de l ' argent de la Communaut dpens sur leur territoire .
 cet gard , la situation n ' est toujours pas satisfaisante .
La perception de ces difficults n ' a pas chapp au rapporteur , M. Wynn , et il a eu raison .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , mon intervention ne porte que sur le rapport Wynn et je voudrais commencer par dire combien j ' apprcie son enthousiasme habituel et le dvouement avec lequel il s ' est acquitt de sa tche .
<P>
Le rapport sur la dcharge budgtaire contient toute une srie de points positifs .
Premirement , nous constatons que par comparaison avec 1994 , le nombre d ' irrgularits a nettement diminu : 10 % en 1995 contre 23 , 5 % en 1994 .
Certes , le progrs est significatif , mais le pourcentage reste malgr tout beaucoup trop lev .
Le problme provient du fait que ce sont gnralement les tats membres qui dpensent l ' argent et il faudra par consquent amliorer la coopration avec eux .
Il est galement regrettable que cette anne la Cour des comptes n ' est , une nouvelle fois , pas en mesure de fournir la dclaration d ' assurance concernant la fiabilit des comptes .
Je pense qu ' il faudrait surtout que la Commission et la Cour se mettent d ' accord sur une bonne mthode statistique , de manire  ce que le Parlement puisse porter un jugement correct et clair sur les faits qui lui sont soumis .
Il est un point o je ne partage pas les conclusions de M. Wynn . Il s ' agit de l ' agriculture et plus spcialement du point 24 .
La Commission a pratiqu exactement la politique convenue dans les rformes MacSharry de 1992 .
Si la note est plus leve , tant pis , mais nous ne pouvons exiger un retour en arrire  1992 , car ce n ' est certainement pas ce qui est convenu .
<P>
Madame le Prsident , un dernier mot sur les ressources propres . L ' estimation du PNB est-elle absolument fiable aujourd ' hui et ne subsiste-t-il plus le moindre doute , ou pouvons-nous encore affiner la mthode ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , notre commission s ' est sparment occupe des expriences de la politique trangre et de scurit commune , en se basant sur les rapports spciaux de la Cour des comptes sur l ' administration europenne  Mostar et sur l ' observation des lections en Palestine .
Malheureusement , l ' image dsolante sur la gestion et le contrle des fonds dpenss l-bas s ' est confirme .
Dsolante non pas  cause de l ' affectation dfinitive des fonds , mais dsolante parce que les ambiguts institutionnelles sur les structures et les comptences entre le Conseil et la Commission ont pour consquence qu ' aucune gestion soutenue n ' est possible , comme toujours , et que les responsables sur place , par exemple Hans Koschnik , sont placs face  de grandes difficults .
<P>
Dans ce domaine galement , il faut en arriver  une responsabilit totale de la Commission , de sorte que le Parlement se trouve en tat d ' octroyer une dcharge tout  fait rationnellement .
Une condition est videmment que les dpenses dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune restent non-obligatoires  l ' avenir .
Tout le reste serait un retour  la chambre noire des dcisions ministrielles et cela  une poque o davantage de transparence et de dmocratie sont rclames .
<P>
Je voudrais demander  M. Friedmann de rendre rapidement l ' avis notifi depuis 1994 sur la politique trangre et de scurit commune qui devrait nous aider dans les dlibrations sur la Confrence intergouvernementale .
<P>
Par ailleurs , je voudrais indiquer le dernier chiffre du rapport de M. Wynn qui traite de la publication des refus de visas pralables .
En ce qui concerne notre hmicycle , une augmentation dramatique a t enregistre en 1995 et en 1996 , en particulier depuis l ' installation du nouveau btiment parlementaire .
Ce sont principalement des infractions aux prescriptions budgtaires et  la pratique de l ' adjudication .
<P>
En cas d ' appel d ' offres , les dlais ne sont pas respects , le besoin n ' est pas quantifi , des offres plus chres sont adjuges , des offres sont compltes aprs coup sans nouvel appel d ' offres , etc . Tout cela jette le discrdit sur notre propre institution et ncessite une correction de toute urgence .
Pour combattre le dveloppement non rglement de refus de visas pralables , il serait trs utile que la Cour des comptes publie dsormais cela dans son rapport annuel .
La transparence est la premire condition indispensable pour supprimer cette mauvaise gestion .
<SPEAKER ID=16 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne peux  mon tour que fliciter les rapporteurs de ce paquet de rsolutions relatives  la dcharge , en particulier Terry Wynn , puisque je parlerai surtout de son rapport sur la dcharge pour l ' exercice 1995 , de la qualit de son travail , de la multiplicit des aspects abords et de sa comptence .
Je crois que le Parlement joue bien son rle en ce qui concerne l ' action de la dcharge  la Commission .
<P>
Personnellement , je voudrais profiter de cette intervention pour formuler tout de mme une petite critique ,  savoir que , dans un document aussi vaste , on finit par dborder un petit peu du cadre strict de la dcharge .
Quand je vois certains paragraphes , souvent introduits par amendements , je m ' inquite .
Par exemple , sur la dotation en personnel pour TACIS - un problme qui a t , entre-temps , apparemment rgl - quand je vois qu ' on demande une enqute sur le bnfice que les femmes tirent des programmes de dveloppement , quand je vois qu ' on utilise le rapport Wynn sur la dcharge 1995 pour demander le maintien en rserve de fonds pour le CERI de Florence , suite  une mission de la commission des budgets , il y a quelques semaines , je m ' inquite .
C ' est comme avec l ' huile d ' olive , quand je vois qu ' on prconise des mesures de la plus stricte actualit .
Je crois que l , il faudrait veiller  une plus stricte rpartition entre les documents , ce qui n ' enlve rien  la qualit excellente du rapport Wynn .
<SPEAKER ID=17 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je consacrerai mon intervention au rapport de M. Wynn sur la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1995 .
Ce rapport , je dois l ' avouer ds maintenant , ne saurait recueillir l ' approbation de mon groupe .
<P>
Certes , je suis d ' accord avec le rapporteur quand il exprime sa satisfaction sur l ' esprit de coopration constructive qui s ' est instaur entre la Commission et la Cour des comptes , quand il note que le contrle de la Cour des comptes sur le compte consolid des recettes et des dpenses s ' est amlior depuis 1994 . Mais je trouve que , cette fois encore , le rapporteur et la commission du contrle budgtaire ne tirent pas les bonnes conclusions de l ' analyse faite par la Cour des comptes .
<P>
En effet , la Cour des comptes , comme elle l ' avait fait pour 1994 , estime ne pas pouvoir , pour l ' exercice 1995 , donner d ' assurances positives globales sur la lgalit et la rgularit des oprations sous-jacentes aux paiements de l ' exercice .
L ' anne 1995 sera une anne record , puisque les irrgularits atteignent le chiffre faramineux de 1 , 14 milliard d ' cus , soit 1 , 7 % des dpenses .
La Cour indique d ' ailleurs que le montant cumul des erreurs substantielles relatives aux oprations sous-jacentes aux paiements seraient de l ' ordre de 4 000 millions d ' cus , soit 5 , 9 % des montants concerns , beaucoup plus que le 1 % jug acceptable par la Cour .
<P>
Malgr cela , comme en 1992 , comme en 1993 , comme en 1994 , la commission du contrle budgtaire nous propose de donner la dcharge  la Commission .
Combien d ' annes encore le Parlement se sentira-t-il oblig d ' accorder ainsi sa confiance , dans l ' attente d ' un ventuel SEM 2000  venir ?
<P>
En plus , le rapport tire des conclusions errones .
D ' abord , en insrant des dispositions qui n ' ont rien  voir avec la dcharge , M. Dell ' Alba vient d ' en parler . Ensuite , en proposant des mesures idologiques de communautarisation : communautarisation des systmes nationaux de contrle et de gestion , communautarisation des systmes douaniers .
On a donc recours  des mesures idologiques pour fuir les vritables mesures que ncessitent les irrgularits .
Dernire innovation en la matire , la nouvelle panace , on propose la dcharge pour le budget du Conseil .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , le rapport de M. Wynn sur l ' excution du budget gnral pour 1995 confirme les volutions inquitantes constates les annes prcdentes .
D ' abord , la monte du volume des irrgularits constates : 204 mcus en 1992 , 403 en 1993 , 1 , 08 milliard en 1994 , 1 , 14 milliard en 1995 .
Cela montre surtout le mauvais fonctionnement du march unique , les insuffisances des contrles douaniers aux frontires de l ' Union europenne et la gabegie du transit communautaire .
<P>
Quant aux erreurs de lgalit et de rgularit , elles progressent elles aussi .
Elles reprsentaient en 1994 4 % des dpenses , prs de 6 % ( 5 , 93 ) en 1995 .
Cela s ' explique notamment par la trop grande gnrosit des budgets , qui dbouche sur le laxisme dans l ' excution .
<P>
Il faut ensuite noter la sous-excution des crdits , notamment pour les fonds structurels , de l ' ordre de 20 % , et particulirement pour le Fonds social europen , 24 % .
Mais aussi sous-excution des crdits pour les politiques extrieures .
En l ' occurrence , la sous-excution est essentiellement due  la surestimation initiale des dpenses .
On ne peut ,  cet gard , que regretter que , lors des orientations budgtaires de 1998 , notre Parlement n ' ait pas tenu compte de ces faits pour programmer une rvision  la baisse des dpenses des fonds structurels et des politiques externes .
<P>
En clair , l o il y a sous-consommation des crdits , il ne faut pas s ' acharner  raliser des dpenses inutiles , mais sabrer dans les estimations budgtaires excessives et tenir compte de ces faits , de ces constatations rptes d ' anne en anne , lors de la rvision des perspectives financires en 1999 .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par fliciter les quatre rapporteurs , M. Wynn , M. Dankert , M. Blak et M. Bsch pour leurs rapports .
Je souhaite formuler des observations  l ' adresse de chacun des acteurs de la procdure de dcharge ,  commencer par le Parlement .
<P>
Il est tout  fait affligeant de constater que seuls les membres de la commission budgtaire et quelques autres dputs sont aujourd ' hui prsents alors que le Parlement devrait prendre au srieux ses responsabilits de dcharge .
Les dputs sont les bienvenus mais beaucoup trop rares .
C ' est consternant , en particulier si l ' on considre la vitesse  laquelle diffrents membres de cette Assemble se sont prcipits pour proposer des amendements relatifs  des dpenses supplmentaires  inscrire au budget sans assumer srieusement leur responsabilit de contrler l ' usage de cet argent en termes de qualit ou de quantit .
J ' espre que nous pouvons continuer  insister au niveau interne sur nos propres responsabilits .
<P>
Je voudrais ensuite adresser quelques mots  la Commission .
Ce sont des mots d ' encouragement s ' inscrivant dans le droit fil du rapport de M. Wynn sur le travail de SEM 2000 .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un encouragement verbal .
L ' excellent travail de M. Colom i Naval est un signe d ' encouragement trs concret en faveur du processus de SEM 2000 .
Mais bien sr , tout en disant cela  la Commission , nous n ' oublions pas qu ' il reste un long chemin  parcourir .
Je veux ritrer  cet gard un ou deux propos dj tenus l ' anne passe en rappelant en particulier au commissaire Liikanen l ' engagement qu ' il a pris alors par rapport aux politiques de plus grande concentration , qu ' il a appeles les  politiques de masse critique  , afin que nous ayons rellement des politiques plus cohrentes , plus facilement identifiables et aisment contrlables .
<P>
Je voudrais galement dire deux mots  la Cour des comptes .
Un autre motif de dsenchantement cette anne est la question voque par M. Fabre-Aubrespy : la dclaration d ' assurance .
Je ne suis pas assez sr que l ' usage de ces mots soit correct tant il est vrai qu ' il semble abusif , linguistiquement parlant , d ' appeler cela une dclaration d ' assurance .
Je me demande si elle n ' a pas dgnr en non-dclaration d ' assurance ou en dclaration de non-assurance .
Il ne s ' agit pas , en toute occurrence d ' une dclaration d ' assurance .
<P>
Nous trouvons que le message devient confus .
Nous avons assist  un dbat majeur entre la Commission et la Cour des comptes  propos de la mthode statistique , qui jette le discrdit sur la valeur du processus de dclaration d ' assurance .
Je dois donc dire aux deux institutions : rglez ce problme statistique et garantissez au Parlement , aux tats membres et aux citoyens que le processus de dclaration d ' assurance repose sur une base consentie , et s ' appuie sur une mthode en laquelle nous puissions tous avoir confiance .
A dfaut , les efforts de vrification que nous dployons constituent un grave gaspillage de nos ressources .
Nous devons tre certains que la dclaration d ' assurance est un document valable .
<P>
Je consacrerai enfin au Conseil le dernier quart de ces cinq prcieuses minutes .
Le Conseil et le Parlement tiennent un langage commun mais je ne suis pas persuad qu ' ils partagent la mme philosophie .
Nous tenons un langage commun lorsque nous cdons  l ' attrait de mots comme  efficacit  ,  gestion financire saine  et  discipline budgtaire approprie  .
Je ne puis qu ' applaudir le prsident en exercice du Conseil lorsqu ' il tient de tels propos .
Ces mots me seraient encore plus prcieux si je pouvais tre certain que les efforts consentis par le Conseil  un niveau ministriel lev en ce qui concerne les recommandations de la dcharge sont  la mesure de ceux dploys par la commission du contrle budgtaire .
<P>
M. Wynn a signal que 80 % des dpenses vont aux tats membres .
Or c ' est ce mme Conseil parlant d ' efficacit et de gestion financire saine qui sme allgrement la confusion dans des rglements agricoles ouvrant la porte aux fraudes et autres irrgularits .
C ' est pourquoi je demande au Conseil , lorsqu ' il parle de SEM 2000 , de ne pas s ' adresser seulement  la Commission mais de veiller galement  ce que la philosophie de ce programme soit applique dans l ' administration des 15 tats membres contrlant 80 % du budget .
<P>
Je conclurai en relevant ce que M. Dankert a dit  propos de son envie de pouvoir donner la dcharge au Conseil .
Je viens de songer que si nous avions ce pouvoir , ce serait l ' anne idale pour donner au Conseil la dcharge relative  ce mausole de style staliniste appel  btiment du Conseil  , dont ils ont dcid de financer la construction en l ' assimilant  une dpense obligatoire .
C ' et t une contribution trs intressante  notre dbat sur la dcharge d ' exaucer le voeu de M. Dankert .
<SPEAKER ID=20 NAME="Theato">
Madame le Prsident , chers collgues , cette fois , cela n ' a pas t facile pour la commission du contrle budgtaire de prsenter le rapport sur la dcharge dans les dlais impartis - et les dlais certes impartis par le rglement du budget . Ce n ' tait pas d  la commission .
Elle a fait son travail de faon intensive et soutenue et j ' en profite pour remercier tout particulirement les rapporteurs , Messieurs Wynn , Dankert , Blak , Bsch et Monsieur Kellett-Bowman , ainsi que tous les membres de la commission et le secrtariat . Les rapports actuels sont galement le rsultat d ' une bonne collaboration entre la Commission et la Cour des comptes .
Ici aussi , je remercie Messieurs Friedmann et Liikanen .
Pourquoi ces difficults , alors , dans les dernires lignes droites ?
Le Conseil en porte la principale responsabilit .
Chaque anne , il nous transmet au dernier moment ses avis convenus dans le trait sur la dcharge .
Cette fois-ci encore !
Il est rentr un jour avant notre vote prvu  la commission sur le grand rapport de M. Wynn relatif au budget gnral . Celui sur le Fonds de dveloppement nous est parvenu lundi de cette semaine et les rapports de M. Kellett-Bowman ne sont pas encore arrivs .
Je me demande ce que cherche le Conseil avec ce comportement aussi peu coopratif .
Prend-il si peu au srieux la question de l ' argent des contribuables correctement dpens ?
Croit-il que la dcharge de la Commission est une pure formalit ?
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En m ' attardant sur la recommandation du Conseil , il y a quand mme quelque chose qui me rassure .
Cette fois , la responsabilit des tats membres est mise en cause plus clairement qu ' auparavant .
Quatre ECU sur cinq du budget communautaire sont dpenss de faon dcentralise par les tats membres .
Ils s ' engagent ainsi  grer les fonds de faon rglementaire .
La Commission doit y veiller .
Cela sera clair dans la proposition de rsolution .
Nous examinerons  l ' automne dans quelle mesure la Commission a fait honneur  ses obligations dfinies ici .
<P>
A ce stade , je flicite la Commission , en particulier M. Liikanen et Mme Gradin qui ont marqu le dbut d ' une volteface du Conseil avec l ' initiative SEM 2000 qu ' ils ont lance .
Le Parlement la soutient de son mieux . Quoi qu ' il en soit , je n ' ai pas besoin de souligner que les rsultats des contrles de la Cour des comptes nous causent du souci pour octroyer la dcharge  la Commission .
De nouveau , la Cour ne peut donner aucun signe positif dans sa dclaration de confiance .
Plus de 90 % des dpenses sont certes en ordre , mais pas le reste .
Nous devons faire diminuer cette marge d ' erreur leve .
Il est bon que la Cour veuille dfinir encore plus clairement  l ' avenir les erreurs et donc leur suppression .
Cela vaut en particulier pour les dpenses agricoles dont la clture des comptes l ' anne dernire a rvl des avances trop leves et des fonds verss  tort , qui doivent absolument refluer dans le budget communautaire .
<P>
Si le budget 1995 est rest 13 % en dessous du seuil des paiements prvus , cela peut tout d ' abord donner l ' impression d ' tre une conomie .
A y regarder de plus prs , il faut toutefois constater que les objectifs politiques n ' ont pas t atteints .


A titre d ' exemple , quelque 24 % des fonds du Fonds social n ' ont pas t utiliss , et cela avec un chmage croissant .
<P>
Un autre exemple inquitant : des quelque 580 millions d ' ECU dgags depuis 1990 pour la scurit des centrales nuclaires en Europe centrale et orientale , 95  140 millions seulement ont t dpenss d ' aprs la Cour des comptes .
Il faut y mettre de l ' ordre ! En recommandant malgr tout une dcharge  la Commission , nous anticipons sur sa fiabilit , car nous voulons que les choses s ' arrangent et la plupart d ' entre nous espre une annonce de l ' excution pour l ' automne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Madame le Prsident , parlant du document de travail  propos de PHARE , j ' aimerais exprimer ma satisfaction de ce que sa conclusion soit intgre au rapport global de M. Wynn et remercier de cette collaboration .
Notre travail n ' est pas inutile , nous en avons ici un exemple , puisque la Commission a en tout cas suivi une des recommandations en modifiant la stratgie du programme PHARE : l ' objectif et les priorits sont  prsent clairement lis  l ' largissement .
Nous avons ainsi pu contribuer  prparer les pays viss par le programme  une adhsion  l ' Union europenne .
Je suis heureuse de ce que nous soyons  prsent d ' accord sur le rle que PHARE doit jouer ,  savoir contribuer  un dveloppement qui garantit aux pays d ' Europe centrale et orientale la possibilit d ' entrer dans l ' Union europenne .
<P>
La Commission a en mme temps annonc qu ' on allait amliorer l ' administration , simplifier la procdure de dcision et la rendre plus transparente .
Cette annonce me rjouit mais je dois vous prvenir : nous garderons cette rforme  l ' oeil , contrlerons le moment de sa mise en route , suivrons l ' affaire de prs depuis notre commission , afin que ces propos ne restent pas lettre morte , que quelque chose change rellement .
Si l ' on examine les rapports rdigs toutes ces annes , le fait est que les mmes critiques se sont souvent rptes .
J ' ai not que le Conseil avait lui aussi l ' attention attire par ce phnomne et ceci me pousse  l ' exhorter  essayer de faire bouger les choses .
Il est irritant que , de ce ct non plus , on ne contribue pas  ce que les dcisions ncessaires soient prises .
<P>
Concernant PHARE , je regrette que la Commission n ' ait pas voulu raliser une analyse globale .
Il est important que nous connaissions le rsultat des diffrents projets , que nous sachions s ' ils permettent d ' amliorer les conditions dans les pays destinataires , si quelque chose change rellement .
Bien sr , il faut que nous ayons utilis les moyens prvus par le budget , comme le faisait remarquer Mme Wemheur , mais le plus important est de garantir que ces moyens contribuent  un dveloppement positif , que l ' argent porte des fruits .
Dans ce contexte , je trouve certaines affirmations inquitantes ; on raconte par exemple que l ' argent donn  l ' Albanie s ' est envol en fume .
On se demande bien ce que cet argent est devenu .
<P>
Laissez-moi conclure en pressant instamment la Commission de veiller  la ralisation d ' une bonne valuation d ' ensemble , afin que nous sachions quels rsultats a donns l ' argent que nous avons utilis et que nous puissions nous assurer de l ' appui des citoyens de l ' Union europenne pour la poursuite de divers programmes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , je voudrais revenir sur le rapport Blak sur la Communaut Europenne du Charbon et de l ' Acier , et sur le rapport tabli par la Cour des Comptes  ce sujet .
Je trouve le rapport excellent , et j ' estime trs positif que l ' on se soit appuy sur trois questions distinctes  titre d ' exemples , afin que tout le monde comprenne de quoi il s ' agit .
<P>
Les points sur lesquels je voudrais m ' arrter sont essentiellement ceux qui concernent les ponts sur le Store Belt et l ' resund .
Il est vident que la Commission a ici commis une erreur .
Non que cette erreur ait cot beaucoup d ' argent , mais , du point de vue des principes , on a pris une dcision errone lorsque l ' on a attribu au projet du pont sur le Store Belt 353 millions d ' cus au lieu de 170 millions .
C ' est une question trs importante , car ces sommes auraient d pouvoir tre investies dans d ' autres infrastructures , et crer des emplois ailleurs qu '  proximit directe du Store Belt .
En ce qui concerne la construction du grand pont qui doit relier le Danemark  la Sude , il est essentiel que l ' argent soit utilis  bon escient et que ce projet ne soit pas davantage favoris que d ' autres projets d ' infrastructures qui pourraient s ' avrer ncessaires .
Malheureusement , je ne puis penser que le pont entre le Danemark et la Sude sera une aussi belle russite que celui du Store Belt , dcrit par M. Blak .
Bien au contraire , la construction de ce pont entre la Sude et le Danemark ne me parat pas souhaitable .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , c ' est la dimension des sommes mal affectes et la publication d ' une structure des dpenses non actuelle qui doivent rendre les contribuables dans les tats membres plus qu ' incertains de leur position vis--vis de l ' Union europenne .
A l ' poque d ' un chmage dramatiquement en hausse , environ 24 % ou 1 , 6 milliards d ' ECU du Fonds social ne sont pas utiliss , il s ' agit modestement d ' une politique cynique .
A l ' poque de la comptitivit en baisse de l ' conomie europenne , l ' ensemble des fonds pour la recherche s ' lve  seulement 2 , 9 milliards d ' ECU .
Par contre , la mme anne , les dpenses pour les crales et les cultures labourables s ' lvent  plus de 1 , 5 milliards d ' ECU , soit une augmentation de 22 , 6 % , ce qui est en contradiction avec le but dclar de diminuer les cots dans le domaine agricole .
<P>
Les irrgularits dans les dpenses pour les animaux et les surfaces se chiffrent  1 , 7 milliards d ' ECU , ou deux tiers des dpenses totales consacres  la recherche .
De telles disparits attestent surtout la ncessit d ' une rforme de la structure des dpenses conforme aux ralits conomiques et sociales .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par remercier tous ceux qui ont prsent leur rapport au Parlement ce matin , et surtout Terry Wynn ; il dmontre une fois de plus avec brio sa comptence .
Au Pays de Galles , on le surnommerait  Wynn la dcharge  .
<P>
Je voudrais simplement soulever deux points .
Le premier est qu '  Maastricht , le Conseil Europen , dans sa grande sagesse , a donn pour instruction  la Cour des comptes de produire cette dclaration d ' assurance , la DAS .
En 1994 , elle en a produit une qui nous a donn une image extrapole de ce qui semblait aller mal . Elle en a fait autant pour 1995 .
Il semble que tout le monde s ' intresse  ces statistiques finales plus qu '  tout le travail qu ' il y a derrire .
Le fait est que le Conseil n ' a pas eu la volont de donner  la Cour les ressources ou les moyens de faire ce travail supplmentaire .
<P>
Je ne pense pas que la rsolution , le rapport de dcharge ou un dbat soient le lieu opportun pour commenter les procdures utilises par la Cour pour produire cette dclaration .
Nous avons fait passer certains amendements  cet effet dans ce rapport et je pense que c ' tait  juste titre .
<P>
Je suis impatiente d ' assister  la runion qui mettra prochainement en prsence la Cour des comptes et la commission du contrle budgtaire afin de voir de quelle manire nous pouvons nous aider mutuellement dans cet exercice conjoint .
<P>
Une fois encore , dans sa grande sagesse , le Conseil europen a mis en place ce que j ' aime  appeler une  constellation de satellites  .
Le rapport les qualifie d ' agences communautaires dcentralises ces agences de la seconde gnration qui vont causer des problmes .
Le Parlement va en effet causer des problmes au Conseil et  la Commission  moins qu ' il n ' obtienne ce qu ' il a demand ,  savoir le droit d ' accorder la dcharge et celui pour la Commission d ' exercer un contrle financier total sur ces agences .
<P>
J ' ai reu dernirement de bonnes nouvelles des services de contrle financier de la Commission . Il semble qu ' un travail intressant soit en cours pour remdier  la situation qui a fait l ' objet , d ' anne en anne , des commentaires de la Cour des comptes concernant les deux  vieilles  agences de Dublin et Thessalonique .
<P>
Je tiens  remercier la Cour pour le travail qu ' elle a consacr  produire ces rapports supplmentaires sur les nouvelles agences satellites , couvrant leurs dbuts , d ' abord en 1994 , puis en 1995 .
Ceux-ci nous ont t trs utiles et encouragent le Parlement  poursuivre dans la ligne fixe .
C ' est pourquoi je veux remercier particulirement la Cour dans l ' attente impatiente de voir s ' instaurer une coopration plus troite entre elle et la commission du contrle budgtaire dans le cadre de ce travail intressant .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cela fait de nombreuses annes que nous discutons de la dcharge et force est de constater que la procdure doit toujours tre amliore et que nous devons continuer  y travailler .
Cela concerne entre autres l ' introduction des dclarations dites de confiance dans les dbats sur la dcharge .
Mais cela concerne aussi des constatations comme quoi le Conseil n ' a fait  temps son devoir , tout au moins pour une partie des thmes de la dcharge .
<P>
Ce n ' est que peu  peu que le public et les partenaires prennent conscience que 80 % des dpenses sont gres par les tats membres .
C ' est donc une bonne chose que cela ait t notifi au Conseil lui-mme .
Mais les tats membres doivent galement ragir au rapport de la Cour des comptes .
Et la Commission doit se faire rapporter les ractions des tats membres et nous informer  notre tour ; ce souhait devrait tre pris en considration  l ' avenir .
<P>
Mais le Parlement aussi peut certainement encore amliorer ses travaux , par exemple dans la collaboration des commissions avec la commission du contrle budgtaire sur la dcharge .
Sur le plan du contenu , les thmes que nous abordons sont semblables sur de nombreux points , principalement les insuffisances dans l ' excution budgtaire .
Certes , cela passe parfois d ' un domaine politique  un autre , mais , au fond , le problme est le mme .
Mme Wemheuer et Mme Theato ont dj attir l ' attention sur la signification politique de ces manquements .
<P>
J ' ai principalement encore une requte ,  savoir une plus grande prise en compte des fonds propres .
Je remercie M. Wynn de l ' avoir dj fait dans son rapport .
Mais je regrette que la commission n ' ait pas appuy l ' exigence d ' un rapport spar l-dessus .
J ' espre cependant que la Cour des comptes nous donnera encore quelque matire principalement avec un oeil sur le nouveau rglement financier de 1999 .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter M. Wynn , tous les rapporteurs et Mme Theato , pour les efforts qu ' ils ont consentis en vue de mettre de l ' ordre dans les finances de la Communaut .
La chose plus remarquable concernant le budget 1995 , contrairement aux budgets nationaux affects par les dpassements , est que nous dpensons 13 % de moins que nos engagements .
Ce n ' est pas ncessairement une bonne chose , mais c ' est certainement beaucoup mieux que les dpassements dont on parle si souvent au niveau national .
<P>
Dans le cas des Fonds structurels qui sont l ' instrument par excellence de la cohsion conomique et sociale et qui reprsentent une somme d ' argent relativement modeste si l ' on songe qu ' ils transfrent de 2  3 % du PNB vers les rgions de l ' objectif , le fait que 19 % de leur montant n ' aient pas t dpenss est proccupant parce qu ' ils sont un instrument prcieux qui devrait tre pleinement exploit .
<P>
M. Wynn se concentre naturellement sur le contrle , le recouvrement et l ' valuation des montants en dpassement mais , en ce qui concerne les Fonds structurels , un autre problme se pose .
Ma propre exprience de l ' Irlande , pays se dbrouillant particulirement bien et montr en exemple , est que l ' argent que nous avons transfr en 15 ans , avec une crte en 1992 , avant le programme actuel , est all aux rmunrations du secteur public et  l ' assistance sociale plutt qu ' aux infrastructures conomiques .
Quiconque examine de prs les tendances des dpenses publiques le constatera , et le fait que cela n ' ait pas t identifi par la Commission ou la Cour des comptes signifie qu ' il y a une certaine faiblesse dans notre systme d ' valuation .
Bien que l ' Irlande ait accompli de grands progrs , les leons  tirer valent pour l ' ensemble de la Communaut ( il est probable que les choses se soient passes de la mme manire dans d ' autres rgions ) . Elles nous invitent  redfinir notre stratgie , limiter nos objectifs et harmoniser nos politiques avec les rgions et tats membres individuels , plutt que d ' essayer de nous doter d ' une rglementation globale applicable  tout le monde .
Si nous l ' avions , la tche de contrle et de recouvrement de M. Wynn serait moins problmatique .
<SPEAKER ID=27 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les rapports Wynn , Blak et Bsch proposent de donner  la Commission une dcharge concernant la mise en oeuvre du budget gnral de la communaut pour 1995 , ainsi que pour le budget de la CECA et du Fonds europen de dveloppement .
La Commission est engage dans une activit de suivi attentif des points soulevs dans les rapports et la rsolution .
En fait , un travail considrable est en cours pour rpondre aux grandes proccupations du Parlement .
<P>
J ' aimerais faire tat d ' une partie de ce travail en commenant par les progrs accomplis dans le contexte de l ' initiative SEM 2000 .
Les tats membres admettent de plus en plus la ncessit d ' adopter une approche conjointe pour rsoudre les problmes de gestion financire soulevs par la Commission dans le cadre de l ' initiative SEM 2000 , et ce , en grande partie , grce  l ' insistance du Parlement .
Plusieurs tats membres ont par exemple dj accept l ' invitation  rpondre directement aux questions souleves par le rapport de la Cour des comptes .
Ces contributions seront refltes dans le rapport de suivi qui sera tabli dans le courant de l ' anne , comme le demande le rapport Wynn .
Cela vous offrira la possibilit de disposer des informations demandes par M. Bardong .
<P>
En ce qui concerne l ' application cohrente des rgles d ' ligibilit pour les Fonds structurels , une solution acceptable bnficie dsormais de l ' approbation unanime du Conseil .
L ' adoption de la dcision dfinitive figure  l ' ordre du jour de la Commission pour la prochaine semaine .
A l ' avenir , des directives claires sur les problmes d ' ligibilit rcurrents seront incluses dans toutes les dcisions de programmation .
Cela marquera un grand pas vers l ' amlioration de la gestion financire , et apportera une rponse efficace aux critiques rptes de la Cour et du Parlement Europen .
<P>
La deuxime question cl concerne les corrections financires que l ' on pourrait apporter aux Fonds structurels , que M. Dankert a voques .
Je souhaite rpondre  certains de vos commentaires .
Des progrs restent  accomplir  cet gard .
La Commission propose d ' adopter une double approche .
Tout d ' abord , nous allons prsenter un projet de rglementation de la Commission destin  clarifier les responsabilits des tats membres en matire de contrle financier ; il sera bas sur l ' article 23 du rglement du Conseil relatif  la gestion des Fonds structurels .
Deuximement , nous clarifierons notre orientation au cas o des corrections financires nettes devraient tre apportes en vertu de la lgislation actuelle .
Nous nous baserons en cela sur l ' article 24 du rglement du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la mthode , j ' aimerais tre un petit peu plus prcis car je sais le grand intrt du Parlement pour ce problme .
J ' voquerai les quatre points suivants : tout d ' abord , l ' approche de la Commission implique la clarification de l ' application des rglementations rgissant actuellement les Fonds structurels en utilisant les pouvoirs lgaux existants ; deuximement , il ne cherche pas  imposer de nouvelles structures administratives aux tats membres .
L ' intention est plutt d ' introduire des normes de contrle minimum adquates qui devrait tre appliques de faon cohrente dans toute l ' Union ; troisimement , la Commission ne propose pas de changement fondamental de l ' approche de programmation en vertu de laquelle les tats membres sont gnralement libres de permuter des financements entre des projets ligibles ; quatrimement , et c ' est l ' aspect le plus important , il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles des corrections financires nettes devrait tre faites sans possibilit de substitution , par exemple lorsqu ' il y a eu un chec systmatique du contrle financier ou un refus de cooprer avec la Commission .
Notre intention est d ' appliquer cette quatrime position qui quivaut  une restitution nette .
<P>
La rsolution qui vous est soumise invite la Commission  formuler une proposition pour amender l ' article 24 de la rglementation du Conseil 4253 / 88 pour veiller  ce qu ' une mesure corrective efficace soit prise en cas d ' irrgularit .
Je puis confirmer que nous n ' avons pas exclu cette option pour l ' avenir .
Nous avons dj entrepris d ' examiner les dispositions pertinentes de la rglementation du Conseil avant le dbut de la prochaine priode de programmation , et nous tiendrons totalement compte du point de vue du Parlement dans ce contexte .
Je trouve tout naturel que nos intgrions dans le cadre des nouvelles propositions de programmes pour les Fonds structurels aprs l ' an 2000 un nouveau rglement dans ce paquet global .
Nous ne parlons pas d ' un avenir trs loign .
Ces dispositions entreront en vigueur en l ' an 2000 mais les propositions doivent tre faites avant .
<P>
Je concde cependant  M. Dankert que nous ne pouvons pas nous permettre d ' attendre l ' an 2000 pour prendre des mesures dans ce domaine .
Comme je l ' ai dit , il est possible d ' apporter des amliorations dans le cadre de la rglementation actuelle ; c ' est pourquoi la Commission a l ' intention d ' aborder  court terme la double approche que j ' ai voque .
<P>
Dans le contexte de SEM 2000 , des efforts sont consentis pour amliorer la coopration avec les tats membres en matire de prvision et d ' excution du budget .
Les contraintes budgtaires strictes en vigueur dans la course vers la troisime tape de l ' UEM renforcent la ncessit d ' obtenir les estimations les plus actuelles et ralistes des exigences budgtaires .
Nous devons progresser d ' urgence dans ce domaine dans la perspective de la prparation du budget 1998 .
En fait , ce problme a t abord hier dans le cadre du trilogue avec le Conseil et le Parlement .
Nous avions un problme concernant les prvisions dans le domaine de l ' agriculture .
Nous devrons faire notre proposition de budget au mois d ' avril , bien avant 1998 .
Si nous avions la possibilit d ' y revenir ultrieurement cette anne , voire d ' envoyer une lettre d ' amendement et de rectification au Parlement , cela offrirait une base plus solide pour les dcisions budgtaires relatives  l ' anne prochaine .
<P>
M. Colom i Naval , rapporteur du Parlement sur l ' initiative SEM 2000 , a t invit  assister  la prochaine runion du groupe des reprsentants personnels au mois de mai . Nous essaierons ensuite d ' en finir avec le problme des corrections financires .
<P>
J ' voquerai brivement deux autres points ,  commencer par la dclaration d ' assurance ou DAS .
Comme l ' anne dernire , le rapport de Terry Wynn dcrit trs clairement les rsultats et les difficults .
Je partage son malaise par rapport aux chiffres et  leur interprtation .
J ' aimerais souligner le fait que le problme provient d ' un manque considrable d ' exprience .
Les rsultats des deux premiers exercices de la DAS ont diffr sans que nous disposions d ' explications valables quant au fond .
Cela souligne la nature exprimentale de la DAS dont nous tions tout conscients ds le dbut .
Il faudra quelques annes avant qu ' elle soit suffisamment mre pour fournir une assurance non seulement pour le vrificateur mais encore pour l ' entit contrle .
Entre-temps , tous les chiffres et surtout les conclusions rsultant d ' un exercice de la DAS devraient tre traits avec prudence .
Bien sr , lorsque nous discuterons , l ' t prochain avec la Cour des comptes de la DAS pour 1996 , nous tiendrons compte de vos souhaits . Nous esprons arriver , autant que possible ,  un langage commun tout en respectant naturellement l ' indpendance de la Cour des comptes .
<P>
Deuximement , concernant le programme PHARE , on ne peut que reconnatre les difficults dcrites par la Cour et soulignes par le rapport Wynn .
En guise de premire rponse , la Commission a dcid , le 19 mars , d ' appliquer de nouvelles directives politiques  PHARE .
Elle roriente PHARE sur deux grandes priorits : la constitution d ' institutions et le soutien des investissements .
La gestion de PHARE doit galement tre rforme .
Il faut une simplification des procdures , une dcentralisation de la mise en oeuvre et un renforcement du rle des dlgations de l ' UE .
M. Tomlinson a eu l ' amabilit d ' voquer les remarques que j ' ai formules l ' anne dernire concernant la ncessit de se concentrer sur des projets plus grands , plus faciles  grer , de disposer d ' une masse critique suffisante .
La rorientation du programme PHARE illustre bien cette dmarche .
<P>
Nous essayons de progresser dans d ' autres domaines budgtaires .
Ce n ' est pas facile au sein de la Commission mais vous savez comme moi que ce ne sera pas facile non plus au sein du Parlement .
Nous ne devons pas oublier qu ' il s ' agit du budget d ' une Union de 370 millions de personnes .
Il est rellement impossible d ' excuter efficacement les petits postes dont la masse critique est trs faible .
Les cots administratifs sont souvent suprieurs aux budgets concerns et il n ' y a pas de possibilit de contrle .
Aussi devrions-nous porter un regard critique sur ce qui peut tre ralis et sur la manire d ' y parvenir .
<P>
J ' ai entendu dire que nous n ' avons pas excut tous les budgets .
Il arrive que les montants de certains postes budgtaires soient difficiles  dpenser .
Nous devrions non seulement discuter des priorits politiques mais aussi de la manire de les traduire dans des formules budgtaires applicables .
<P>
Pour revenir au programme PHARE , d ' autres lments gagneront en clart lorsque la Commission prsentera sa stratgie de pr-adhsion aprs la conclusion de la Confrence Intergouvernementale .
Ce travail sera entrepris en troite collaboration avec le Parlement .
Il devrait galement faciliter les prparatifs du budget 1998 .
<P>
M. Blak m ' a pos deux ou trois questions de dtail .
J ' espre pouvoir y revenir aprs consultation de mes services .
Peut-tre pourrons-nous avoir des contacts bilatraux sur ces problmes la semaine prochaine .
<P>
Enfin , je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs , Terry Wynn , Freddy Blak et Herbert Bsch , le prsident de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , de mme que tous les dputs qui se sont donn la peine d ' analyser le rapport de la Cour des comptes et d ' identifier les mesures cls  prendre .
Votre soutien est dcisif pour continuer  progresser vers une saine gestion financire de la Communaut .
La route est encore longue mais nous tiendrons bon et ne rebrousserons pas chemin .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=3>
Accord intrimaire euro-mditerranen avec l ' OLP - Processus de paix au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , la recommandation ( A4-0103 / 97 ) de M. Alavanos , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion , de la part de la Communaut europenne , d ' un accord intrimaire euro-mditerranen d ' association concernant les changes et la coopration entre la Communaut europenne et l ' OLP pour le compte de l ' Autorit palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et la dclaration du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=30 NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , dans des conditions normales , ce dbat sur l ' Accord intrimaire euro-mditerranen pour le commerce et la coopration entre l ' Union europenne et l ' Organisation de libration de la Palestine aurait pris un caractre formel .
Il bnficie de toute faon du soutien unanime de tous les groupes du Parlement europen , comme il est apparu au cours du dbat en commission des affaires trangres , qui a eu lieu il y a quelques jours , ainsi qu ' au cours de ce vote .
<P>
Cependant , aujourd ' hui , au vu de la tempte qui s ' est dchane dans la rgion du Moyen-Orient aprs la dcision irresponsable du gouvernement isralien de Ntanyahou de poursuivre la colonisation des zones orientales de la Palestine , le dbat sur cet accord acquiert un caractre particulier et une importance primordiale , et devrait constituer un message clair  l ' attention entre autres du Conseil de ministres de l ' Union europenne , afin qu ' il mette en oeuvre une action concrte , ainsi que des principaux acteurs de cette crise au Moyen-Orient .
<P>
En ce qui concerne cet accord , j ' aimerais souligner ce qui suit :
<P>
En premier lieu , il s ' agit d ' un accord original .
Il ne s ' agit pas d ' un accord entre l ' Union europenne et un pays ou un Etat .
Il ne s ' agit mme pas d ' un accord entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne , dont le statut juridique ne lui permet pas de conclure des accords internationaux .
Il s ' agit , en ralit , d ' un accord original et singulier entre l ' Union europenne et l ' Organisation de libration de la Palestine qui , videmment , se fonde sur l ' accord intrimaire isralo-palestinien , sur la base duquel l ' Organisation de libration de la Palestine peut conclure des accords internationaux .
Quoiqu ' il en soit , les territoires palestiniens relvent de la zone couverte par le programme MEDA et par la politique mditerranenne de l ' Union europenne .
<P>
En second lieu , il s ' agit d ' un accord intrimaire limit dans le temps et qui arrive  chance en 1999 , conformment aux dispositions transitoires prvues par les accords d ' Oslo .
<P>
En troisime lieu , il ne s ' agit pas d ' un accord mixte .
Il ne prsuppose pas l ' accord des Etats membres et , par voie de consquence , n ' exige pas la ratification des parlements nationaux .
<P>
En quatrime lieu , il ne s ' agit pas d ' un accord qui a t tabli en un temps record .
Il est significatif que le 1er octobre 1996 le Conseil a arrt les directives relatives  la conclusion de l ' accord et que l ' accord avait dj t paraph le 10.12.1996 avant d ' tre , finalement , sign le 24.2.1997. Bien videmment , les conditions qui prvalaient lorsqu ' ont commenc les ngociations relatives  cet accord taient diamtralement diffrentes de celles qui prvalent au moment o ces ngociations s ' achvent et plus particulirement au moment o le Parlement europen est amen  donner son approbation .
<P>
En ce qui concerne le contenu de cet accord , il est semblable - compte tenu de ces particularits -  celui des autres accords euro-mditerranens .
Aussi n ' est-il pas ncessaire que je m ' y attarde .
J ' voquerai simplement deux points :
<P>
D ' abord , les quotas pour certains produits sensibles ( comme c ' est le cas pour les fleurs ) seront sans doute assez limits aprs un an ou deux .
<P>
Ensuite , nous devrons fixer notre attention sur les clauses du paragraphe 68 , qui permettent  chacune des parties de prendre des mesures qu ' elle estime fondamentales pour sa scurit en cas de guerre ou de troubles internes .
Cet article 68 ne devra pas englober l ' article 2 , mais au contraire , tre soumis  celui-ci , lequel prvoit l ' application de la clause des droits de l ' homme , qui ne peut tre viole sous quelque condition que ce soit et , en particulier , pour ce qui est des questions de torture , de protection des droits dmocratiques , etc .
<P>
Le point crucial est ,  mon sens , la dimension politique que revt cet accord .
Elle renforce les autorits palestiniennes et il pourrait contribuer  la stabilit de la zone ainsi qu '  l ' intgration rgionale , et c ' est justement pour cette raison que le Parlement europen l ' accueille favorablement et l ' appuie .
Mais , comme il est apparu , tout cela dpend de facteurs exognes qui pourraient transformer cet accord en un papier sans aucune importance .
De ce point de vue , je crois que ce qui est sans doute beaucoup plus important que l ' approbation finale de l ' accord par le Parlement europen , c ' est que le Conseil adopte une position stable , dcisive , coordonne et concrte sur la crise actuelle .
Je ne pense pas que l ' on doive suivre la politique de Ponce Pilate , qui malheureusement est celle qu ' a adopte , nous l ' avons vu , le Prsident des Etats-Unis , M. Clinton .
L ' on devrait agir d ' une manire claire et concrte sur l ' Etat d ' Isral afin qu ' il gle la construction des colonies  Jrusalem-Est , pour que l ' on puisse esprer que le processus de paix au Moyen-Orient soit remis sur pied .
<SPEAKER ID=31 NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures ne peut que se rjouir aussi de l ' accord intrimaire sur le commerce et la coopration entre l ' Union europenne et l ' OLP , en faveur de l ' Autorit palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza .
<P>
En premier lieu , parce que cet accord contribuera  la construction d ' une zone de paix et de stabilit dans la rgion dans la mesure o il constitue un instrument facilitant le dveloppement conomique des anciens territoires occups , selon la ligne politique dfendue par l ' Union europenne depuis 1970 qui fait de l ' Union le principal bailleur de fonds tant en aide humanitaire qu ' en aide au dveloppement conomique et politique du peuple palestinien .
<P>
En deuxime lieu , parce qu ' il implique l ' officialisation , bien que de manire provisoire jusqu ' en 1999 , des relations bilatrales entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne , de la manire qu ' avait sollicite cette commission et parce qu ' il confirme la qualit d ' associ mditerranen de plein droit du peuple palestinien lorsque sera fix le statut juridique de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza .
<P>
En troisime lieu , parce que la base dmocratique de cet accord , complte par la clause de nouvelle excution , implique une contribution au dveloppement des principes dmocratiques et des droits fondamentaux qui doit accompagner le processus de paix .
L ' importance , surtout politique , de cet accord et son opportunit face  la situation difficile que traverse le processus de paix et face galement  la deuxime confrence euromditerranenne est donc indubitable , raison pour laquelle la commission REX a mis galement un avis positif sur cet accord , mais , au nom de la commission REX , je dois aussi dplorer et manifester mon dsaccord sur la procdure suivie par la commission des affaires extrieures qui a mis son avis conforme sans tenir compte de l ' opinion de notre commission .
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Ce n ' est pas la premire fois , mais  cette occasion , nous le dplorons particulirement autant parce qu ' il s ' agit d ' une procdure de ratification que pour la valeur politique de l ' accord .
<SPEAKER ID=32 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion de faire une dclaration au nom du Conseil sur la situation actuelle au Moyen-Orient .
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Le Conseil est particulirement inquiet  propos de l ' volution rcente du processus de paix dans cette rgion .
Si en janvier dernier , Palestiniens et Israliens avaient accompli un pas significatif en avant , grce  la signature du protocole sur le regroupement isralien  Hbron , il s ' est avr que l ' lan ainsi cr a t de trs courte dure .
La dcision d ' Isral de construire 6.500 logements sur une colline dans les environs de Jrusalem , appele Har Homa par les Israliens et Jebel Abu Gnheim par les Palestiniens , a empoisonn considrablement la situation dans l ' ensemble de la rgion .
Les tensions sont vives .
<P>
La confiance du monde arabe dans la volont de paix du gouvernement isralien a diminu .
 ct des protestations pacifiques des Palestiniens contre la dcision d ' Isral , la violence a refait son apparition  plusieurs endroits .
Des attentats suicides ont t commis  l ' encontre de citoyens israliens .
Le Conseil a pu ,  plusieurs reprises , faire connatre sa position sur la politique de colonisation mene par Isral .
C ' est ainsi que l ' Union europenne estime ces implantations contraires au droit international en inconciliables avec les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit , qui constituent la base de tout rglement pacifique .
En outre , la colonisation isralienne anticipe le rsultat des ngociations , surtout sur le statut permanent de Jrusalem .
Force est de constater que la politique de colonisation sape et le processus de paix et la confiance que les Palestiniens et les pays arabes y avaient place .
<P>
Avant mme la dcision d ' Isral sur Har Homa / Jebel Abu Gnheim , l ' Union europenne avait lourdement insist auprs d ' Isral , par voie diplomatique , afin que les projets de construction soient abandonns .
Lorsque la dcision fut malgr tout maintenue , l ' Union a fait connatre ses objections par la voie de la prsidence et galement dans le cadre des Nations unies .
<P>
Le Conseil a pris connaissance avec effroi des attentats rcents en Isral et les a condamns avec force .
Un attentat visait un caf  Tel Aviv et plus rcemment deux attentats suicides ont eu lieu  Gaza .
Il est clair que cette violence coupe l ' herbe sous les pieds du processus de paix .
Des citoyens innocents en sont les victimes et leur sentiment de scurit est gravement touch par ces attentats .
<P>
L ' Union europenne s ' est donc adresse  l ' Autorit palestinienne pour l ' inviter avec insistance  mettre tout en oeuvre dans les rgions qui dpendent de son autorit pour lutter contre le terrorisme , conformment aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' accord intrimaire .
Comme cela s ' est dj fait dans le pass , Isral a ragi au dernier attentat terroriste en fermant  nouveau la frontire avec la bande de Gaza et la Cisjordanie .
Le Conseil maintient son point de vue et demande que la suppression de la libert de circulation des Palestiniens soit limite aux mesures strictement indispensables  la scurit d ' Isral .
<P>
La monte de la violence , qui a encore rclam son lot de victimes hier , illustre aux yeux du Conseil la vulnrabilit du processus de paix .
Toutes les parties concernes doivent prendre conscience de leurs responsabilits compte tenu de la prcarit de la situation .
De plus , nous ne pouvons perdre de vue les mesures structurelles en faveur de la population palestinienne . Elles sont tout aussi imprieuses .
En effet , l ' conomie palestinienne traverse une priode extrmement difficile et la fermeture gnralise de la frontire avec Isral , maintenue pendant une longue priode n ' est pas acceptable .
La fermeture ne peut que dboucher sur un nouveau recul du niveau de vie des Palestiniens dans leurs territoires , ce qui ne fait qu ' augmenter le risque d ' en faire un foyer propice  l ' closion de la violence , de troubles et de la guerre .
L ' Union europenne cherche  amliorer la situation socio-conomique des Palestiniens et dispose  cet effet d ' un vaste programme d ' aide .
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Le Conseil espre que les deux parties renonceront  toute action susceptible de saper encore davantage le processus de paix .
C ' est pourquoi le Conseil et l ' envoy spcial de l ' Union europenne au processus de paix du Moyen-Orient , l ' ambassadeur espagnol trs apprci , M. Moratinos , ont multipli les contacts avec les parties depuis le dbut de la crise .
Le prsident du Conseil s ' est rendu dans une srie de capitales des pays partenaires de l ' Union europenne dans la rgion mditerranenne , en vue de prparer la confrence ministrielle euromditerranenne de Malte , prvue pour les 15 et 16 avril .
La situation actuelle au Moyen-Orient a fait l ' objet de discussions approfondies , au mme titre que le processus euro-mditerranen .
Bien que le processus de Barcelone soit autonome du processus de paix au Moyen-Orient , il offre  toutes les parties concernes une enceinte pour mieux cooprer .
Le prsident s ' attend  ce que la confrence de Malte soit un succs et contribuera  inverser l ' escalade des tensions . En tous cas , il s ' y emploiera .
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Notre dlgu , l ' ambassadeur Moratinos , examine en permanence et de concert avec les parties concernes , toutes les actions constructives potentielles qui permettraient  l ' Union de relancer le processus .
Mme aprs la rupture des contacts directs entre Isral et les Palestiniens , il a continu  offrir des services que les deux parties apprcient normment .
Il a pu s ' entretenir avec le Premier ministre Netanyahu et le prsident Arafat , ainsi qu ' avec des membres de leur gouvernement et cabinets respectifs .
En outre , il reste en contact troit avec son homologue amricain Dennis Ross .
De la sorte il tente de convaincre les deux parties de reprendre  la fois la coopration dans le domaine de la scurit et le dialogue politique .
En effet , des progrs sont indispensables dans les deux domaines si on veut restaurer la confiance rciproque .
Sans dialogue politique , il s ' avrera que tout progrs substantiel est impossible .
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Avant-hier ,  savoir le lundi 7 avril , l ' envoy spcial Moratinos et les reprsentants des tats membres ont pu analyser la situation en profondeur au sein du Conseil .
Compte tenu de la gravit de la situation , nous estimons qu ' il est capital que toutes les parties travaillent ensemble pour inverser la spirale actuelle et relancer le processus de paix .
La prsidence du Conseil se concerte  cette fin avec les tats-Unis qui viennent de recevoir le Premier ministre d ' Isral . Demain , jeudi 10 avril , M. Netanyahu se rendra  La Haye .
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Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir permis de faire cette dclaration .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , je ne ferai pas de grands discours pour dire combien la situation est grave .
Je suis parfaitement d ' accord avec l ' attitude du Conseil ; je partage son extrme proccupation et la faon dont elle a t exprime ici par le Prsident en exercice du Conseil .
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Au cours de ces derniers mois , une grande partie du patrimoine de confiance pniblement construit entre les parties aprs Oslo a t dissip .
La confiance est un lment essentiel pour aborder un processus qui a t et qui sera de plus en plus difficile .
Eh bien , cette confiance n ' existe plus . Le Parlement europen - ainsi que notre groupe - a jusqu '  prsent refus de prononcer une sentence de mort du processus de paix , comme d ' aucuns l ' auraient voulu , et de proposer des mesures extrmes , telle la demande au Conseil et  la Commission de geler les accords entre l ' Union europenne et Isral .
Nous ne l ' avons pas fait parce que ce n ' est pas  nous qu ' il incombe de dire , avant les parties intresses , que le processus de paix est fini .
Et puis , nous ne l ' avons pas fait parce que nous esprons que le processus de paix pourra reprendre .
Nous avons t prudents .
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L ' Organisation des pays arabes a toutefois remis en question les nouvelles relations conomiques et politiques avec Isral , qui avaient constitu un passage trs important dans le dveloppement du processus de paix .
Il s ' agit l d ' un pas en arrire considrable qui donne la mesure des dommages causs ces mois-ci  la paix dans la rgion .
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A prsent , le Parlement europen se trouve devant une situation nouvelle  laquelle il lui faut ragir de la faon la plus juste et la plus utile pour la paix ; parce que ce Parlement et notre groupe ont toujours eu - et j ' espre qu ' ils la maintiendront toujours - une position de stimulation , mais aussi d ' aide au progrs du processus de paix .
Il nous faut donc valuer attentivement quels sont les pas les plus utiles .
On nous dit que le gouvernement isralien , aprs l ' chec de la rencontre avec Clinton , a l ' intention de proposer une ngociation globale susceptible de rsoudre d ' emble tous les problmes , tant la scurit d ' Isral que la deuxime et la troisime phase prvues par Oslo .
On nous dit qu ' on a l ' intention d ' abrger les temps du processus de paix , de faon qu ' il dure non pas deux ans et demi mais qu ' il puisse s ' achever en neuf mois .
En fait , nous ne comprenons pas si cette proposition du Premier ministre isralien constitue une possibilit relle ou bien s ' il s ' agit d ' une simple propagande et d ' une renonciation fondamentale  la paix .
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Nous savons - et le Conseil nous le confirme aujourd ' hui - que le Premier ministre viendra , cette semaine , rencontrer le Conseil en exercice et nous avons connaissance d ' une lettre du Conseil au gouvernement des EtatsUnis en vue d ' une action conjointe .
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Nous ne savons pas ce que tout cela donnera .
De ce point de vue , le Parlement a bien fait de ne prvoir pour l ' instant aucune rsolution .
Le Parlement devra toutefois s ' exprimer , et il est mme possible qu ' il doive le faire lors de la prochaine session de Bruxelles .
Il devra veiller  ne pas rpter les exhortations , les alarmes et les proccupations exprimes  plusieurs reprises au cours de ces derniers mois .
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En attendant , nous prenons acte avec satisfaction du fait que le Parlement a procd avec une rapidit extrme  l ' approbation de cet accord d ' association , lequel reprsente indubitablement une contribution dans le sens et dans la direction du processus de paix qui vit aujourd ' hui un moment trs difficile .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' accord dont nous sommes en train de dbattre marque une tape importante dans les relations euro-palestiniennes ainsi que dans celles avec la Mditerrane en gnral .
Il tmoigne d ' autre part de la pleine implication de l ' Union europenne dans la vie politique et conomique de l ' Etat palestinien naissant ainsi que de la forte intention de parcourir avec les parties intresses le chemin vers la normalisation du Moyen-Orient .
Cela est particulirement valable aujourd ' hui , au moment o un crescendo de tensions et de difficults risque d ' interrompre ce chemin .
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Si l ' on constate actuellement , du ct palestinien , la volont de demander l ' intervention europenne dans le cadre du processus de paix , d ' autres cherchent au contraire  exclure l ' Europe , en entravant l ' excellent travail de l ' ambassadeur Moratinos et en rduisant le sens et la porte de cet accord d ' association .
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Il est donc extrmement significatif qu ' une Europe dans le sillage de Barcelone rende visible son propre engagement dans la rgion , un engagement non seulement financier mais aussi politique .
La rfrence  Barcelone et  la prochaine Confrence de La Valletta est ncessaire , prcisment pour lier l ' accord au processus plus gnral , lequel a pour objectif de crer avant 2010 une zone de libre-change dans la rgion euromditerranenne .
Il est en effet juste de reconnatre au peuple palestinien les droits que le programme MEDA lui garantit , et la conclusion de cet accord sera un pas important dans cette direction .
<P>
Il est galement juste de fournir un cadre juridique dfini , ncessaire aux changes et  la coopration avec la bande de Gaza et la Cisjordanie , justement pour renforcer la ligne d ' ouverture et d ' intrt rciproque entre l ' Union europenne et tous les pays du Mashrak et du Maghreb , la paix dans la rgion tant toutefois une condition indispensable .
<P>
Cet accord a une valeur plus politique qu ' conomique et il faut souligner ,  ce propos , la particularit d ' une entente signe par l ' Organisation pour la libration de la Palestine au nom d ' un Etat qui n ' est pas encore reconnu et qui est en train de lutter pour affirmer son droit  l ' existence  l ' intrieur de ses propres frontires idales .
<P>
Je souhaite que l ' on puisse , avant 1999 , conclure un accord d ' association euro-mditerranen avec un Etat palestinien intgralement form dans le respect du droit international et en relations pacifiques avec les pays limitrophes .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , du mois d ' octobre 1996 au mois de fvrier 1997 , on a fait preuve d ' une rare , d ' une louable , d ' une exemplaire rapidit dans la conclusion de cette trs importante ngociation .
Eh bien , nous souhaitons que l ' on fasse preuve aujourd ' hui d ' autant de rapidit et de dcision pour rgulariser le statut juridique international de l ' autorit palestinienne , de faon  ce qu ' elle puisse ,  la conclusion de la priode intrimaire prvue par les accords d ' Oslo - et donc  la fin de 1999 - ngocier  plein titre avec tous les autres Etats .
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Plus de dignit , plus d ' autorit signifient plus de stabilit interne , mais surtout plus de prestige international : tels sont les passages obligs  travers lesquels la Palestine pourra devenir une vritable nation et donc ngocier des accords globaux et durables .
Mais - et cela a dsormais t soulign de nombreux cts - la condition fondamentale est le rtablissement de conditions de scurit et de paix pour tous .
Cela ne sera pas possible tant que la diatribe de l ' implantation de colons israliens  l ' intrieur des territoires soumis  l ' autorit palestinienne ne sera pas rsolue .
Il s ' agit de colonies qui constituent des poudrires , et donc des points potentiels de danger , et n ' importe qui , que ce soit d ' un ct ou de l ' autre , peut mettre le feu aux poudres  n ' importe quel moment .
La paix avant tout , donc , mais aussi un libre accs aux ressources que la Palestine possde et que jusqu '  prsent elle n ' a pas pu exploiter  cause des contrles du ct isralien : nous pensons surtout  la mer , au port que mme Gaza n ' a jamais pu avoir , bien qu ' il se trouve devant les fentres et les portes de ses maisons .
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Nous souhaitons donc qu ' il y ait dornavant accs  ces ressources naturelles , mais nous souhaitons aussi une relance de l ' conomie . Cette relance peut se faire , certes , grce  des accords tels que celui que nous clbrons aujourd ' hui , mais surtout grce  des initiatives favorisant la production .
J ' ai t moi aussi , avec d ' autres collgues , observateur lors des lections et j ' ai remarqu que , malgr les bombes et la peur , le peuple palestinien est en train de s ' organiser pour rpondre  cet appel .
C ' est ce peuple que nous devons assister , non plus avec de simples interventions conomiques et financires , mais avec une vritable assistance technique , pour l ' aider  devenir autonome , autrement dit indpendant non seulement du point de vue politique mais aussi du point de vue conomique .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la prsidence en exercice du Conseil s ' est exprime sur la situation au Moyen-Orient et en Isral avec la mme perception librale que nous en avons et cela n ' a rien de surprenant .
Il est clair qu ' une situation conflictuelle qui s ' envenime est venue remplacer l ' accord de paix et la voie vers la pacification .
Il est vident que la politique de colonisation mene par le gouvernement isralien est en tous cas une des causes principales de l ' escalade du conflit , quelle que lgitime que soit l ' affirmation selon laquelle Jrusalem constitue l ' enjeu des ngociations ultimes seulement .
L ' esprit des accords d ' Oslo est peut-tre encore plus important que la lettre des textes .
L ' enjeu est de construire une relation de confiance rciproque entre les parties .
L ' accord intrimaire ngoci entre l ' Union europenne et les Palestiniens est un des lments d ' une politique visant  instaurer la confiance ; il corrige quelque peu l ' quilibre de nos relations avec Isral et les Palestiniens .
L ' accord tient compte des ralits d ' Oslo et cre un cadre juridique solide pour l ' extension des changes et une meilleure coopration entre l ' Union et les Palestiniens .
Heureusement , l ' Union a dj libralis considrablement son commerce avec les Palestiniens , car ceux-ci ont besoin de progrs conomiques significatifs et rapides pour amliorer leurs perspectives d ' avenir .
Simultanment , l ' accord nous fournit le moyen et un instrument pour insister sur le respect des droits de l ' homme .
Nous esprons par consquent que l ' Union , en coopration avec les Amricains , mettra tout en oeuvre pour viter l ' escalade du conflit .
<SPEAKER ID=37 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil ,  quand vous voulez , vous pouvez  : voil la rflexion que m ' inspire l ' accord d ' association sign entre l ' Union europenne et l ' OLP agissant pour le compte de l ' autorit palestinienne .
En un temps record , vous avez su lever les obstacles juridiques et carter les pressions diplomatiques pour aboutir  ce qui peut se rvler tre une grande initiative de politique internationale russie de l ' Union europenne .
<P>
Une grande initiative ,  coup sr , car elle confre de fait  la Palestine la reconnaissance internationale  laquelle elle a droit .
Mais pleinement russie  une condition , cependant : c ' est que vous ne vous arrtiez pas au milieu du gu .
Le texte de l ' accord stipule en effet que son objectif est de soutenir le dveloppement conomique et social des territoires palestiniens et de participer  l ' dification d ' une zone de paix et de stabilit dans la rgion .
Or , ces objectifs n ' ont aucune chance d ' tre atteints si tout n ' est pas entrepris d ' urgence pour enrayer la crise d ' une gravit sans prcdent du processus de paix .
<P>
Alors , que faire ?
Soixante-quatorze pays du Mouvement des non-aligns viennent d ' adopter la position que vous savez et qui est d ' une grande porte politique .
Et l ' Europe ?
Vous disposez d ' au moins un moyen d ' agir : c ' est la suspension de l ' accord commercial intrimaire Europe-Isral tant que le gouvernement de M. Ntanyahou n ' arrtera pas la colonisation dans les territoires occups de Jrusalem-Est , autrement dit tant qu ' il ne respectera pas les accords signs , comme le lui ont demand les Nations unies  la quasi-unanimit .
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Loin d ' tre tourn contre Isral , cet acte politique fort serait , dans notre esprit , un tmoignage de solidarit envers celles et ceux qui , avec courage , se mobilisent en Isral mme , tels ces femmes et ces hommes qui , par dizaines de milliers dans les rues de Tel Aviv , viennent d ' offrir au monde une image digne , pacifique et responsable de leur pays .
Avec un objectif unique , qui est aussi le ntre : sauver la paix .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , dans le dernier numro du Journal of Palestine Studies , le chercheur amricain William Quant crit que si Isral , aujourd ' hui , fait la paix sur la base d ' une solution prvoyant deux tats , on aura gagn tout ce auquel on aspirait avant 1967 .
<P>
Pourquoi donc , dans ces conditions , ne fait-on pas la paix ?
59 % des Israliens pensent qu ' on pourrait en venir  la guerre .
Dans le mme temps , 51 % d ' entre eux se disent prts  accepter une solution prvoyant deux tats .
Pourquoi M. Netanyahu ne suit-il pas la volont du peuple dans son propre pays ?
Je pense qu ' il faut garder prsent  l ' esprit le fait que B. Netanyahu reprsente une orientation particulire du sionisme , un sionisme rvisionniste qui considre que ce ne sont pas seulement Gaza et la rive ouest qui constituent le territoire  lgitime  d ' Isral , mais encore le royaume de Jordanie .
B. Netanyahu est soumis , de la part de ses propres partisans ,  une terrible pression .
C ' est tout simplement sa vie qui est en jeu - il n ' est que de se rappeler le meurtre d ' I. Rabin pour le comprendre .
Si donc l ' on veut vraiment que M. Netanyahu puisse faire la paix , il faut qu ' il subisse une pression inverse , une pression trs forte .
L ' une des formes qu ' elle doit prendre est celle de l ' aide aux Palestiniens .
<P>
Le fait que l ' accord d ' association ait abouti est une bonne chose ; il aurait pu tre meilleur et l ' on aurait pu faire beaucoup plus .
Mais la pression que nous devons exercer consiste en partie  montrer clairement  Isral que , pour l ' Union europenne et la communaut internationale , la cration d ' un tat palestinien est la condition de dpart d ' une solution dfinitive .
Cependant , je me demande si l ' on ne devrait pas aller encore plus loin , et montrer clairement  B. Netanyahu qu ' il a plus  perdre en sabotant la paix qu ' en continuant  rver du  grand Isral  .
Je ne voudrais pas entrer ici dans les dtails , mais j ' estime que le Conseil devrait vraiment rflchir  la question de savoir comment nous pourrions faire pression pour qu ' il comprenne qu ' il lui faut prendre le risque de faire la paix aujourd ' hui .
Car au Moyen-Orient , il est ordinaire de voir la guerre gnrale clater tous les huit ans .
Dans cette logique , la prochaine fois devrait tomber sur 1998 , ce que , j ' espre , nous pourrons empcher en coalisant nos forces .
<SPEAKER ID=39 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure o le processus de paix est dans un tat de sant critique , victime d ' agressions prmdites et de multiples provocations , on ne rappellera pas ici l ' ouverture d ' un tunnel dans la ville arabe , les bouclages itratifs qui empchent toute la population de circuler , l ' implantation de nouveaux colons extrmistes , les punitions collectives , les morts qu ' ont provoqus les attentats et la rpression .
<P>
Aprs deux ans de ngociations pied  pied , alors que l ' autorit palestinienne contrle trs exactement 7 % du territoire militairement occup par Isral , nous devons montrer notre solidarit avec le peuple de Palestine , ainsi qu ' avec les centaines de milliers de citoyens israliens fervents partisans de la paix et respectueux de leurs voisins arabes .
<P>
Cet accord qui nous est aujourd ' hui propos est un facteur de stabilisation de toute la rgion .
Sa porte politique est videmment bien plus importante encore que l ' aspect conomique et financier .
L ' Union doit tre prsente sur place ,  l ' heure aussi o le gouvernement amricain , qui a pourtant t si impliqu , si actif et parfois si efficace , semble aujourd ' hui prouver des difficults  limiter les ardeurs d ' un prsident de gouvernement boutefeu .
Ds lors , l ' Union europenne se doit de montrer sa dtermination  favoriser la paix et la justice .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , la plus-value pratique de l ' accord en discussion avec l ' OLP n ' est pas norme quand je regarde les relations commerciales existant dj entre l ' Union europenne et la Cisjordanie ou la bande de Gaza .
Des mesures antrieures avaient dj pu libraliser dans une large mesure les changes entre l ' Union europenne et les territoires palestiniens autonomes .
De divers cts on a cependant surtout soulign l ' importance politique de cet accord .
L ' amlioration des circonstances conomiques et sociales dans lesquelles vit le peuple de Palestine peut avoir un impact positif sur le processus de paix .
<P>
Un autre point important du point de vue politique est que l ' OLP et l ' Autorit palestinienne s ' engagent , en vertu de cet accord ,  veiller au respect des droits fondamentaux de l ' homme .
C ' est capital dans le contexte du processus de paix .
Mais pour sortir celui-ci de l ' ornire il faut bien davantage .
<P>
L ' Autorit palestinienne devra tout mettre en oeuvre pour mettre un terme aux attentats meurtriers horribles perptrs en Isral .
<P>
Du ct isralien , le Premier ministre Netanyahu a propos la semaine dernire au prsident Clinton d ' acclrer les ngociations afin de dgager , dans les six mois , un accord dfinitif sur le statut des territoires palestiniens autonomes .
Il est difficile de porter un jugement sur les chances de succs de cette proposition .
En tous cas , le gouvernement amricain devra continuer  jouer un rle de mdiateur actif dans le processus , car dans ce domaine on ne peut rien esprer du recours aux moyens de pression .
<P>
L ' espoir que l ' accord entre l ' Union et l ' OLP pourra contribuer au dveloppement conomique des territoires palestiniens et soit un encouragement pour l ' Autorit palestinienne afin d ' aboutir  une solution pacifique durable et sre avec Isral , nous permet de marquer notre accord sur cet accord intrimaire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous , le groupe des non-inscrits , nous nous flicitons dans le prsent accord avec l ' OLP du dveloppement et du renforcement de la collaboration politique , prcisment en rapport avec la stabilisation de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme pour garantir la paix et la stabilit dans cette rgion sujette aux crises .
A cet gard , nous nous rjouissons aussi de l ' introduction d ' une clause de dmocratie qui rend possible une suspension de l ' accord en cas de violations graves des droits de l ' homme .
<P>
Nous refusons toutefois une importation supplmentaire de produits agricoles , car , avec l ' excdent actuel de la production agricole sur le march europen , une importation de davantage de produits agricoles aggraverait encore la situation des entreprises agricoles et pourrait encore entraner une baisse des prix .
<P>
Etant donn que nous , les non-inscrits , nous nous sommes depuis toujours exprim contre les transports de btail vivant , en particulier dans des pays loigns des frontires extrieures de l ' UE , en raison des tortures insupportables infliges  cette occasion aux animaux , nous considrons qu ' il est de notre devoir de demander la suppression de ce passage de la proposition de la Commission , qui n ' est malheureusement pas comment dans le rapport de notre collgue Alavanos .
<SPEAKER ID=42 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , chacun le reconnat , l ' a dit ce matin et s ' en inquite , la situation aujourd ' hui au Proche-Orient , en Isral et dans les territoires palestiniens est difficile , voire prilleuse , sinon explosive .
Est-il utile de rappeler que les raisons s ' en trouvent dans le programme des partis gouvernementaux israliens , dans la personnalit et les ides de M. Ntanyahou , dans la reprise de la colonisation , mais aussi dans les appels  la violence de certains groupes palestiniens , dans les attentats terroristes meurtriers et dans les tentatives d ' attentat , sans oublier certaines dclarations de l ' Autorit palestinienne ?
Je ne suis pas sr que cela soit ni ncessaire , ni utile , ni mme positif pour une reprise du processus de paix , qu ' une trs grande majorit du peuple isralien souhaite et que beaucoup de Palestiniens soutiennent encore , malgr tout .
<P>
Il faut plutt pour cela une action internationale conjointe des tats-Unis et de l ' Union europenne et le prsident en exercice du Conseil en a rappel les modalits .
Et je veux ,  ce stade , fliciter M. Moratinos , notre missaire europen , pour la qualit de son action et de son travail et pour sa pugnacit .
Pour cela , et mme si les accords d ' Oslo les permettent et ne les interdisent pas , la cration de nouvelles colonies doit tre stoppe , non seulement parce que c ' est un facteur de tension et de blocage  court terme , mais surtout parce que ce sera insrable  long terme , par quelque gouvernement que ce soit .
<P>
Mais aussi et surtout le terrorisme , les appels au terrorisme , et toutes les ides qui les sous-tendent , doivent tre dnoncs , combattus et pourchasss .
Rien ne peut justifier le terrorisme .
Il n ' y a pas de compromis possible sur ce point .
Qui , en Europe , en Espagne , en France , en Grande-Bretagne , en Irlande , pour ne citer que quelques pays , oserait dire le contraire ?
<P>
Paralllement , la coopration conomique doit continuer pleinement avec Isral et , bien entendu , s ' acclrer avec l ' Autorit palestinienne .
C ' est pourquoi , en tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , je soutiens de toutes mes forces l ' accord intrimaire euromditerranen avec l ' OLP , comme j ' ai soutenu les accords avec Isral et comme je milite pour leur donner une pleine efficacit , riche d ' actions et de rsultats concrets .
Sans ces accords , l ' ide mme de paix par la coopration et par le partenariat serait mise  mal .
<P>
J ' en appelle  la rflexion de tous sur ce dernier point .
Les prochains jours seront dcisifs .
Puisse le bon sens l ' emporter et avec lui une paix dont tous les pays du bassin mditerranen ont absolument besoin .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , aujourd ' hui malheureusement alors que nous discutons , au sein du Parlement , de l ' accord euro-mditerranen d ' association entre la Communaut europenne et l ' OLP , la situation dans la rgion s ' est considrablement aggrave et le processus de paix est en danger .
Plus que jamais , l ' Union doit exercer une influence diplomatique qui permette de faire avancer les ngociations de paix en jouant le rle qui lui incombe .
Comme trs souvent , nous avons rappel au sein de ce Parlement que l ' conomie ne suffit pas par elle-mme pour restructurer l ' quilibre de la zone : la coopration conomique doit tre galement accompagne d ' initiatives politiques .
C ' est pourquoi nous constatons avec satisfaction que l ' objectif fondamental de l ' accord provisoire consiste  offrir un cadre adquat pour un dialogue global qui permettra de mettre sur pied d ' troites relations entre les parties , ainsi que la libralisation progressive et rciproque des changes commerciaux en soutenant le dveloppement conomique et social des territoires palestiniens .
<P>
Cette satisfaction s ' tend galement  l ' accord complmentaire qui , sous forme de dclaration conjointe sur le dialogue politique , propose de renforcer les relations entre les parties grce  une coordination priodique sur les sujets d ' intrt commun , tels que la paix , la scurit , la dmocratie et les droits de l ' homme .
<P>
Mais tous ces aspects positifs , Mesdames et Messieurs les dputs - comme je l ' indiquais auparavant - sont en danger en raison du blocage du processus de paix .
La scurit , la paix et la stabilit dans la rgion constituent un bien commun pour tous - au renforcement et  l ' affermissement duquel nous devons nous engager ici au Parlement - .
Et c ' est pourquoi de cette tribune , je lance un appel officiel  la communaut internationale pour qu ' elle renforce le dialogue entre les parties afin de rtablir l ' esprit d ' Oslo et exiger le respect de ces accords , ce qui implique l ' immobilisation des tablissements juifs  Jrusalem Est et , de la part de l ' Autorit nationale palestinienne , l ' engagement de garantir la scurit dans cette zone en contrlant les mouvements et les manifestations extrmistes de groupes qui ont trouv un bouillon de culture appropri pour troubler plus encore le processus de paix .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , je conclus maintenant .
Ne permettons pas - comme nous disons en Espagne - que  les pcheurs profitent de l ' eau trouble  . Car ce sont prcisment ces  pcheurs  qui profitent de l ' inobservation des accords de paix .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , l ' accord intrimaire avec l ' Autorit palestinienne a vu le jour  un rythme inhabituellement rapide et les procdures correctes n ' ont pas toujours t suivies .
Plus prcisment , un avis important de la commission des relations conomiques extrieures n ' a pas pu tre pris en considration en temps utile par la commission des affaires trangres , ce qui est regrettable .
Mais cela ne modifie pas la situation nouvelle pour les Palestiniens qui peuvent dsormais faire appel aux ressources du fonds MEDA .
Il en rsulte de meilleures chances de dveloppement conomique pour les territoires palestiniens et un dialogue plus intense entre l ' Union europenne et l ' Autorit de la Palestine .
<P>
L ' accord est provisoire , ce qui signifie que le vritable dialogue politique ne peut pas encore commencer , mais en tous cas il s ' agit d ' un accord susceptible de promouvoir le dveloppement socio-conomique de l ' ensemble de la rgion et donc de la stabiliser , ce qui est favorable au processus de paix .
Nous sommes  la veille de la confrence de Malte et nous voulons que l ' initiative de Barcelone soit confirme .
Nous allons valuer ce qui a fonctionn et ce qui ne l ' a pas et nous voulons progresser dans les domaines de la scurit , des finances et de l ' conomie , et mener une politique socio-culturelle .
<P>
L ' Autorit palestinienne pourra  prsent participer  la confrence de Malte en sa nouvelle qualit de partenaire plus srieux de l ' Union europenne , ce qui amliore nettement sa position par rapport au pass .
Je suis ravie que nous ayons l ' occasion , aujourd ' hui , de dbattre du rapport prpar par M. Alavanos en vue de cette confrence ,  un stade aussi prcoce .
Nous savons tous que les dveloppements dans cette rgion sont trs turbulents et mme parfois ngatifs , mais en dfinitive l ' accord contribuera  une volution positive au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la paix au Proche-Orient ne sera tablie qu ' en appliquant exactement dans le temps , le fond et la forme les accords d ' Oslo .
En ce moment , l ' inacceptable politique de M. Netanyahou fait obstacle  cette application , l ' ultime pisode en tant le dbut de la construction d ' une nouvelle colonie  Jrusalem Est , en violation de toutes les normes du droit international .
<P>
L ' Union europenne doit jouer un rle actif et autonome afin de soutenir le processus de paix .
C ' est pourquoi nous appuyons tant la mise en marche de l ' accord avec l ' Organisation de libration de la Palestine , au profit de l ' ANP , que les dmarches de l ' envoy spcial de l ' Union europenne dans la rgion , M. Miguel Angel Moratinos , y compris la proposition d ' un code de conduite pour les parties .
Mais cela ne suffit pas .
L ' Union devrait faire pression avec fermet sur le gouvernement de Tel Aviv avec tous les moyens  sa porte pour qu ' il respecte les accords .
Et je pense que l ' on devrait envisager la suspension de l ' accord intrimaire Union europenne - Isral .
De mme , j ' estime que l ' Union devrait proposer aux tats-Unis , en la personne de M. Clinton , d ' agir dans le mme sens , en incluant cette proposition dans le cadre de la relation transatlantique .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident ,  la veille de la runion de Malte , le processus de paix est bless et il faut esprer que ce ne sera pas  mort .
Il est certain que cette situation conditionne de manire dcisive le dnouement de la runion de La Valette parce qu ' il ne faut pas oublier que les accords euromditerranens constituent la premire opportunit pour Isral de pouvoir se sortir de cette situation d ' enfermement o il a vcu depuis sa cration .
<P>
Je tiens  dire deux choses : premirement , en ce qui concerne la dclaration de la prsidence du Conseil que l ' on doit accueillir avec satisfaction , surtout de l ' actuelle prsidence - je n ' ai pas oubli le rle qu ' a jou la Hollande lorsque l ' Espagne et Isral ont mis fin  un contentieux de plus de 500 ans - .
J ' estime que la dclaration tait trs claire et , puisque nous nous plaignons toujours en ce qui concerne la politique extrieure , pour une fois il faut applaudir ce qu ' affirme le Conseil lorsqu ' il indique que les vnements actuels sont contraires aux dclarations de l ' ONU et que la politique de colonisation va  l ' encontre non seulement des accords d ' Oslo , mais galement des dclarations de l ' ONU , qu ' il dconseille clairement les colonisations , ritre finalement et manifeste son opposition au terrorisme .
<P>
J ' ajouterais galement que nous ne pouvons demeurer impassibles face  une politique qui peut provoquer le dsespoir de tout un peuple et annihiler sa leadership .
Je dirai qu ' en ce moment , il est tout  fait ncessaire ,  mon avis , que nous raffirmions notre engagement  l ' gard du processus de paix et que nous affirmions notre rle complmentaire et parallle vis--vis des tats-Unis en sachant que la ngociation devra toujours intervenir entre les Israliens et les Palestiniens comme ce fut le cas dans le pass et aussi dans les processus de paix prcdents - et je pense , par exemple ,  Camp David o le prdcesseur de M. Netanyahou , comme dirigeant du Likud , avait fait un pas en avant vis--vis de l ' Egypte - .
Il est trs important de rtablir le climat de confiance et d ' adopter un code de conduite comme celui qu ' essaie d ' instaurer l ' ambassadeur Moratinos .
<P>
Il faut favoriser le processus de dialogue et il est inacceptable qu ' un processus conforme aux rsolutions de l ' ONU , de la confrence de Madrid , de celle d ' Oslo et autres encore - et l nous sommes d ' accord avec l ' Autorit palestinienne - prenne fin en six mois en brisant , de plus , la confiance et entrane la cration de Bantoustans .
<P>
En ce sens , j ' estime que notre accord , critiqu par Isral , ouvre la possibilit concrtement d ' aller de l ' avant .
A mon avis , le fait d ' autoriser , par exemple , le fonctionnement du port de Gaza , de l ' aroport de Gaza , couloirs de scurit , est un point important et Isral pourrait ici faire un signe positif .
Dans le cas contraire , nous nous verrons dans l ' obligation de prendre des dcisions plus graves en ce qui concerne nos relations commerciales avec Isral .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , monsieur le Prsident en exercice du Conseil , monsieur le Commissaire , chers collgues , au cours de ce dbat rapide , certes , mais ncessaire , nous nous devons d ' aborder quatre questions .
<P>
La premire question porte sur l ' accord conclu entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne .
Aprs avoir flicit M. Alavanos pour son travail et pour sa proposition , je dsirerais souligner  mon tour qu ' il s ' agit d ' une avance positive et indispensable tant pour les relations entre l ' Union europenne et l ' Autorit palestinienne que pour l ' ensemble du processus de paix et du partenariat euro-mditerranen .
Par voie de consquence , je lui donne mon soutien .
<P>
La deuxime question a trait au processus de paix .
Je ne crois pas qu ' il faille rpter ce que vous tous savez dj et qui concerne les derniers vnements .
Pourtant , il est indispensable , et il appartient  l ' Union europenne , de faire tout ce qui est possible pour sauver le processus de paix .
Et je me flicite de tout ce qui a t dit aujourd ' hui par le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
La troisime question concerne la coordination entre les parties impliques , l ' Europe et les Etats-Unis .
Il est un fait que les Etats-Unis d ' Amrique , justement du fait qu ' ils constituent un Etat et qu ' ils possdent donc une politique trangre unique , ont sans doute un avantage .
Mais l ' Europe aussi peut beaucoup .
Nous disposons dj d ' un envoy spcial , monsieur Moratinos , qui accomplit un travail exceptionnel .
Nous devons cependant l ' aider encore plus , lui donner des moyens , lui donner un appui politique , afin de lui permettre de mener sa tche  bon port .
<P>
Enfin , et c ' est la quatrime et dernire question , ce dbat a lieu juste une semaine avant Barcelone II , qui se tiendra  Malte .
La Confrence euro-mditerranenne Barcelone II offre  l ' Europe une nouvelle possibilit de mettre en place un nouveau cadre , qui s ' appuiera sur des mesures de rtablissement de la confiance dans la rgion , premire condition pour sauver le peu qui , malheureusement , est rest du processus de paix .
<SPEAKER ID=48 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je serai bref parce qu ' en dernire instance , en ce qui concerne l ' accord de l ' Union europenne avec l ' Autorit nationale palestinienne et la situation cre  l ' gard du processus de paix au Moyen-Orient , la Commission europenne souscrit intgralement la prsentation qu ' a faite le ministre , M. Patijn , et nous n ' avons pas grand chose  ajouter .
En consquence , si vous me le permettez , je vais rpondre  certaines des interventions afin de prciser le point de vue de la Commission europenne quant  l ' accord avec la Palestine ,  la situation au MoyenOrient , au rendez-vous de la semaine prochaine - mardi et mercredi  Malte  La Valette - pour ce qui est de la confrence euro-mditerranenne .
<P>
En premier lieu , l ' accord avec l ' Autorit nationale palestinienne est un accord qui , indpendamment de son contenu limit tant donn la situation actuelle de l ' conomie palestinienne , a une grande importance politique , parce qu ' en dernire instance ,  partir du moment et de l ' heure o les Palestiniens ont assist  la confrence de Barcelone et ont sign le processus de Barcelone , il tait ncessaire , comme vous l ' avez si bien signal dans votre rapport , monsieur Alavanos , d ' y rpondre - et c ' est l l ' intrt politique de l ' opration - en situant l ' Autorit nationale palestinienne au mme niveau des relations institutionnelles conomiques , financires et de coopration que celui des autres pays de la Mditerrane .
<P>
En d ' autres termes , du point de vue de la formulation juridique , cet accord n ' est pas le mme que l ' accord avec Isral , la Tunisie , le Maroc , la Jordanie ou l ' Egypte . Mais cependant , du point de vue de son contenu et de sa vocation d ' avenir , il est vident qu ' il est exactement identique .
Un jour , peut-tre lorsque je ne serai plus commissaire , je pourrai vous raconter les obstacles et les pressions de toutes sortes que nous avons d esquiver pour pouvoir conclure cet accord .
Mais finalement , il est positif que le Conseil de ministres l ' ait sign et il est positif que le Parlement europen se dclare en sa faveur  l ' unanimit .
<P>
Deuxime observation : la situation au Moyen-Orient . La situation au Moyen-Orient a t parfaitement dcrite par monsieur Patijn et par la plupart des parlementaires .
La dernire semaine , nous avons eu la possibilit , conjointement avec le prsident du Conseil de ministres , M. van Mierlo , d ' entamer une tourne dans toute la Mditerrane afin de voir quelle tait la situation sur le terrain en pensant galement  la runion de la semaine prochaine  La Valette et  Malte .
<P>
Aprs avoir eu la possibilit de parler avec les divers interlocuteurs , en accompagnant M. van Mierlo , je puis vous confirmer que la situation est trs grave , franchement grave .
Il ne s ' agit pas en ce moment d ' un problme de mauvaise humeur exprime par la Ligue arabe .
Il ne s ' agit pas non plus d ' un positionnement politique qui peut changer d ' un moment  l ' autre .
La question est trs grave .
Il y a un problme fondamental qui consiste comme l ' a trs bien signal , entre autres , M. Barn , en ce que simplement les accords d ' Oslo pas plus que les rsolutions des Nations unies ne sont respects .
Et dans l ' ensemble de la Mditerrane , l ' ide , justifie ou non , a pris corps selon laquelle Isral , ou le gouvernement isralien , a l ' intention de fonctionner selon le critre de la totale impunit internationale .
<P>
Logiquement , un problme de confiance trs srieux et trs grave s ' est pos en ce qui concerne le processus luimme .
L ' initiative prise par la prsidence du Conseil de ministres ,  la suite de la runion de lundi sur la coopration politique et la proposition prsente par l ' ambassadeur Moratinos constituent ,  mon avis , une manire intelligente et approprie d ' obtenir quelque chose qui , selon la Commission europenne , est un point fondamental .
Si une nouvelle ngociation , naturellement sous la forme dont dcideront les deux interlocuteurs , israliens et palestiniens , tait entreprise d ' une faon diffrente de celle que nous avons vcue , il est vident qu ' il serait incomprhensible cette fois que l ' Union europenne ne participe pas au processus .
En ce moment , l ' Union europenne doit participer au processus .
C ' est un point qui intresse Isral , c ' est un point qui intresse les Palestiniens , mais j ' ose dire que c ' est un point qui intresse galement et en premier lieu les tats-Unis .
<P>
Et  cette occasion , l ' Union europenne , en s ' acquittant d ' une tche complmentaire , devrait pouvoir participer directement aux ngociations .
En consquence , il faut appuyer avec fermet les dmarches de l ' ambassadeur Moratinos , il faut appuyer , et je le demande au Parlement , la lettre envoye par M. van Mierlo aux tats-Unis et il faut soutenir l ' ide que le code de conduite prsent par le Conseil de ministres de l ' Union constitue l ' unique voie raisonnable pour pouvoir trouver rapidement une solution  ce problme qui peut se dgrader .
<P>
En troisime lieu , La Valette .
Une des questions qui nous proccupe le plus et que nous avons russi avec beaucoup de difficults  rsoudre consistait  tablir une sparation entre le processus de paix au Moyen-Orient et la confrence mditerranenne .
Pensez que , dans le contexte du processus de paix , la Ligue arabe a de nouveau dcrt le boycott , le retrait de tous les groupes multilatraux et la fermeture des bureaux de reprsentation politique et sections d ' intrts , ce qui est en cours dans les pays arabes les plus modrs ou qui avaient dj entam un rapprochement avec Isral .
Cela s ' est pass le Jeudi Saint .
Ce mme jour , toutefois , la partie arabe a considr qu ' il ne convenait pas de contaminer la runion de La Valette et que le projet mditerranen possdait son propre contenu et sa propre force pour aller de l ' avant .
Bien entendu , je ne vous cache pas que le contexte de La Valette n ' est pas le mme que celui de Barcelone .
A Barcelone , rgnait l ' euphorie de la paix , l ' accord de Washington avait t sign , la situation connaissait un certain assouplissement politique , intellectuel et conomique .
La runion de La Valette se prsente dans un contexte d ' normes difficults , raison pour laquelle il faudra formuler tant le communiqu final que les rsolutions de la manire la plus fine possible pour que nous puissions conserver la plate-forme mditerranenne comme un lment diffrenci qui ne soit pas prdtermin par le processus de paix .
La logique de M. Patijn est correcte .
Barcelone , le processus mditerranen n ' est pas le processus de paix , mais quel doute y a-t-il que , sur la base de ce processus , il soit possible de nourrir le dialogue dans cette situation tellement difficile que nous vivons actuellement .
<P>
Voil ce que je voulais dire au nom de la Commission , en remerciant une fois encore M. Alavanos de son rapport et , en gnral , le Parlement europen de l ' accueil qu ' ils ont donn  cet accord dont la ngociation a t trs difficile et complique .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , de retour d ' une visite en Palestine et Isral , j ' aimerais poser une question au prsident en exercice .
Tout le monde a fortement soutenu l ' ambassadeur Moratinos aujourd ' hui , mais je crois que l ' Union europenne a t totalement tenue  l ' cart du processus .
Ni les Israliens ni les Amricains ne souhaitent nous confier un rle important .
J ' espre de tout coeur que l ' ambassadeur verra ses efforts couronns de succs . Toutefois , avec le bouclage pendant trois semaines de Gaza , les fruits pourrissant dans les rues et les chvres se nourrissant d ' oeillets , je pense que quelque chose va bientt clater  Gaza .
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il estime que Thirry Larsson pourrait jouer un rle aprs la russite des accord de paix d ' Oslo ?
Je crois que l ' exprience dont il dispose est vitale et que nous avons rapidement besoin de gestes politiques audacieux si nous ne voulons pas tout voir s ' crouler autour de nous .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<P>
( La sance , suspendue  11 h 55 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=4>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de vous informer qu ' au championnat de la coupe d ' Adelboden du 3 au 6 avril 1997 , comptition de ski de parlementaires , l ' quipe du Parlement europen a obtenu la deuxime place dans le classement par quipes .
Nous l ' en flicitons .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=52 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , le vote sur mon rapport a t report  aujourd ' hui pour la raison que les membres de la commission ont eu hier l ' occasion d ' avoir des claircissements de la part de M. Flynn , qui n ' avait pas pu tre prsent lors du dbat de lundi .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , de permettre  M. Flynn de prendre la parole ici , pour que nous puissions tous couter son important message .
<SPEAKER ID=53 NAME="Flynn">
La proposition soumise au Parlement a trait  l ' amendement d ' une directive de 1990 . La proposition poursuit deux objectifs .
Elle vise tout d ' abord  tendre la porte gnrale de la directive de 1990 afin de couvrir toutes les prparations : produits pharmaceutiques , cosmtiques et pesticides . Elle vise ensuite  prescrire des valeurs limites spcifiques pour les concentrations atmosphriques de benzne .
Il faut noter que celle-ci sera la premire d ' une longue liste de substances cancrignes  traiter de la .
<P>
Le Parlement europen a propos certains amendements en premire lecture ; la Commission en a accept onze .
Cinq de ces amendements ont t inclus dans la position commune adopte par le Conseil .
Six autres ont t omis , essentiellement en raison d ' un manque d ' essais et de donnes techniques pour les tayer .
La Commission tait prte  accepter la position commune pour deux raisons .
Premirement , elle montrait qu ' un accord pourrait tre atteint sur la premire substance et crait donc un prcdent pour d ' autres produits de cette catgorie .
Deuximement , elle prfigurait une rupture possible concernant un ventail plus large mesures de scurit et de sant .
<P>
En deuxime lecture , le Parlement Europen propose d ' introduire certains amendements omis dans la position commune par le Conseil .
Comme en premire lecture , La Commission continue  consentir , en substance , aux amendements du Parlement .
Toutefois ,  dfaut des amendements et des donnes techniques ncessaires , elle est force de s ' incliner devant les rticences du Conseil  accepter des obligations lgales spcifiques  ce stade .
Cela tant , la Commission n ' est pas dispose  accepter les amendements nos 1  10 du rapport de Mme Ojala .
En adoptant la position commune , la Commission manifeste son intention de formuler des propositions spcifiques s ' inscrivant dans le droit fil des amendements du Parlement ds que possible .
Quant  l ' adoption finale de la proposition , la Commission compte ritrer formellement son intention dans le procs-verbal du Conseil .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 11 introduit dans le but d ' avancer la date  laquelle les tats membres devront avoir mis en oeuvre toutes les lois nationales requises pour appliquer la directive du 31 Dcembre 1998 , la Commission est dispose  accepter cet amendement et  soumettre au Conseil une proposition modifie  ce sujet .
La Commission croit que cette proposition , telle qu ' elle est formule dans la position commune , constituerait , avec l ' amendement no 11 , un vritable progrs . Ce point de vue , galement partag par le rapporteur , ce dont je lui sais gr , est exprim dans le dernier paragraphe du rapport .
Je suis convaincu que Mme Ojala et les autres membres de cette Assemble qui ont exprim leur inquitude par rapport  la position adopte par la Commission dans le dbat de lundi soir , sont  prsent rassurs sur mon intention de suivre de faon pratique toutes les requtes du Parlement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , maintenant que j ' ai entendu quelle tait la position de M. Flynn , je voudrais signaler que j ' ai donn mes propres recommandations de vote concernant ces propositions d ' amendement et je prcise que la recommandation de vote numro 11 , pour laquelle je comptais faire une proposition orale d ' amendement pour l ' anne 1999 , est sans objet .
Je la retire , puisque M. Flynn a dclar que la Commission tait prte  adopter telle quelle la proposition des Verts  partir de 1998 .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve ainsi modifie )
<SPEAKER ID=55 NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , nous avons un accord avec la Commission et le Conseil qui devrait nous viter une troisime lecture .
Hier soir , le Commissaire a dclar qu ' il voulait apporter certaines modifications textuelles mineures aux amendements que nous nous apprtons  voter .
Je suis trs heureux de pouvoir recommander l ' adoption des modifications proposes par la Commission ; elles constituent une amlioration .
Ce que je ne veux pas , c ' est que nous ne parvenions pas  les voter maintenant et devions mettre en marche toute la procdure de conciliation pour des aspects aussi secondaires .
Donc , si la Commission est en mesure de prsenter ses suggestions amliores , je voudrais demander au Parlement de les soutenir sous cette forme .
<SPEAKER ID=56 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je confirme que la Commission peut parfaitement accepter les deux amendements prsents dans leur texte actuel .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve ainsi modifie )
<SPEAKER ID=57 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot pour le rapport de Lehne mais contre l ' amendement n  16 .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois estiment qu ' un systme de paiement doit permettre d ' exclure de la participation  la mise en place d ' un rseau de paiement une institution financire qui ne produirait pas de garanties suffisantes pour la couverture des paiements qu ' il offre de raliser .
Si l ' exclusion est impossible , le systme de paiement voit s ' accrotre le risque de subir , en cas de faillite d ' une institution financire , des pertes qui devront tre supportes par les autres participants au systme .
<P>
Selon l ' article 3 de la proposition de directive , toutes les transactions proposes seront admises dans la mise en place du rseau de paiement , que le participant ait ou non prsent des garanties de couverture suffisantes pour les paiements .
L ' article 3 , alina 1 , point 2 laisse cependant au systme de paiement la possibilit de fixer la rgle suivante : les ordres de paiement ne sont considrs comme dfinitivement intgrs au systme qu ' aprs constat du caractre non problmatique du  clearing  , c ' est--dire aprs constat de ce que toutes les institutions financires disposent d ' une couverture suffisante ou aient prsent une garantie .
<P>
Il serait donc malheureux de supprimer l ' article 3 , alina 1 , point 2 .
C ' est pourquoi les sociaux-dmocrates danois votent contre l ' amendement n  16 .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Ojala ( A4-0072 / 97 )
<SPEAKER ID=58 NAME="Rbig">
Etant donn que l ' arsenic fait aussi partie des mtaux lourds transportables , les matires introduites dans l ' amendement 5 devraient vraiment tre reprises dans l ' valuation scientifique .
<P>
Des combinaisons chimiques de ce type peuvent s ' installer dans les cellules humaines de faon  tre galement transmises par le lait de la mre et mettre en danger plusieurs gnrations .
En particulier , de telles combinaisons de mtaux lourds comportent des risques d ' interaction avec d ' autres substances dangereuses pour l ' environnement , telles que des chlorofluorocarbones ou le cyanure , toujours utiliss aujourd ' hui dans l ' industrie en dpit de solutions alternatives .
La lutte contre les substances chimiques dissmines sous forme de traces sur une large partie de l ' humanit est extrmement difficile .
<P>
Par consquent , il faut viser  utiliser et  valuer des produits chimiques nuisibles  la sant de faon  ce qu ' une diffusion ne soit plus possible , mme sous forme de traces .
Il faut faire particulirement attention  ce que , dans le cas des substances dangereuses comme des combinaisons d ' arsenic , le cyanure ou les chlorofluorocarbones , la sant peut ne pas tre directement atteinte , mais que des maladies comme le cancer peuvent apparatre au bout de quelques annes .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Farassino ( A4-0087 / 97 )
<SPEAKER ID=59 NAME="Van der Waal">
la proposition de la Commission de modifier la directive 91 / 439 / CEE avait seulement pour but de fixer de manire univoque dans toute l ' Union les conditions auxquelles doivent satisfaire les dtenteurs d ' un permis de conduire pour prendre le volant d ' un vhicule .
<P>
Le Parlement europen a d ' emble saisi cette proposition pour modifier beaucoup plus radicalement le permis de conduire .
C ' est ainsi qu ' en premire lecture il a notamment propos le permis  points et la reconnaissance mutuelle du retrait du permis .
<P>
La Commission europenne et le Conseil estiment cependant que ces ajouts sortent du domaine d ' application de la proposition de la Commission .
C ' est pourquoi la position commune ne retient pas les propositions du Parlement europen .
<P>
La commission des transports et du tourisme a nanmoins rintroduit dans la recommandation en vue de la deuxime lecture le point relatif  la reconnaissance mutuelle , entre les tats membres , des sanctions assorties  la capacit ou  l ' autorisation de conduire .
<P>
Dans l ' expos des motifs de la recommandation nous pouvons lire que la reconnaissance mutuelle constitue une condition fondamentale  la ralisation de la libre circulation des personnes dans le march intrieur .
Bien que je pense , comme la commission des transports , que les infractions graves au code de la route commises dans un tat membre devraient avoir des consquences sur la capacit de conduire sur l ' ensemble du territoire de l ' Union , il me semble que l ' argument utilis par la commission ,  savoir la rfrence  la libre circulation des personnes , est exagr et non convaincant .
<P>
Comme la Commission europenne et le Conseil , j ' estime que la reconnaissance d ' une suspension ou d ' un retrait du permis de conduire reste du ressort du troisime pilier et ne cadre donc pas dans le domaine d ' application vis par la proposition .
Demander une telle reconnaissance ne peut pas davantage se baser sur l ' article 75 , mais doit se fonder sur les articles K , pour lesquels le Parlement europen dispose galement de comptences .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles j ' ai vot contre les amendements et la recommandation de la commission des transports .
<SPEAKER ID=60 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot contre la recommandation pour la deuxime lecture concernant la position commune arrte par le Conseil au sujet de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la modification de la directive 91 / 439 / CEE sur le permis de conduire .
<P>
Les deux amendements de la recommandation suggrent que le retrait du permis de conduire dans un pays entrane automatiquement le retrait du permis de conduire dans les autres pays membres .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois se prononcent contre cette recommandation car elle va  l ' encontre des rserves mises par le Danemark , en ce qui concerne la participation  une coopration dans les affaires judiciaires et intrieures , sur le fait de donner un effet international  une clause pnale .
<P>
En matire de rgles communes pour le retrait du permis de conduire , le Danemark souhaiterait la mise en place d ' un change d ' information exhaustif entre les autorits nationales , qui mettrait chaque pays isol dans les meilleures conditions pour prendre position face au retrait d ' un permis de conduire retir dans un autre pays .
<SPEAKER ID=61 NAME="Donnay">
Je souhaite prciser les motivations de mon vote concernant le projet de recommandation pour la deuxime lecture conscutif  la position commune arrte par le Conseil et relatif au permis de conduire .
<P>
Cette proposition de directive vise  dfinir un systme de codes harmoniss applicables aux mentions devant figurer sur les permis de conduire de modle communautaire dlivrs par les tats membres .
Ces prescriptions apparaissent donc particulirement utiles pour la vie quotidienne des usagers de la route en Europe .
Elles introduisent surtout une mise en cohrence de documents administratifs qui vient renforcer et concrtiser le sentiment de citoyennet des habitants de l ' Union europenne .
Pour ces raisons , je me suis prononc de manire favorable sur la position commune arrte par le Conseil .
<P>
Le rapporteur sur le sujet , M. Farassino , souhaitait , quant  lui , que cette position commune soit modifie ,  savoir la reconnaissance mutuelle entre les tats membres des dispositions portant sur la suspension ou le retrait du permis de conduire .
Je considre , en mon nom et en celui du groupe UPE , que les deux amendements de M. Farassino n ' ont pas  tre retenus dans le cadre de la dcision au Parlement .
<P>
L ' ide d ' une reconnaissance mutuelle sur la suspension ou le retrait du permis de conduire peut tre juge tout  fait recevable en soi . Mais je crois simplement qu ' elle n ' a pas sa place dans un texte qui cherche  dfinir un systme de codes harmoniss  introduire sur les permis de conduire .
Je pense galement qu ' une telle reconnaissance ne relve pas des comptences communautaires au sens de l ' article 75 du trait .
<P>
En consquence , en votant sur ce projet de recommandation en deuxime lecture , nous nous en sommes tenus  la position commune du Conseil qui reprsente un succs sur la voie d ' une harmonisation  fonctionnelle  des rgles europennes et une amlioration dans la vie quotidienne des citoyens .
<P>
Rapport Palacio Vallelersundi ( A4-0030 / 97 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous estimons que le droit de suite joue un rle important dans le domaine des droits d ' auteur .
C ' est pourquoi nous avons approuv l ' introduction de cette rglementation en Sude , le 1er janvier 1997 .
<P>
Cependant , nous ne pensons pas que cette question doive faire l ' objet d ' une harmonisation au niveau europen , d ' abord pour des raisons de principes , mais galement parce que cela nous semble inutile .
<P>
Seul un nombre infime de ventes importantes se dplaceraient vers d ' autres tats membres o la question n ' a pas encore t rgle .
Cette harmonisation n ' est pas non plus justifie par la ncessit de protger les oeuvres de moindre valeur , puisque ces oeuvres sont quasiment toutes absorbes par le march que constituent les tats membres .
<SPEAKER ID=63 NAME="Cassidy">
La proposition de la Commission europenne visant  accorder  un artiste un pourcentage sur la vente de ses oeuvres est mal conue .
Selon la fdration britannique des beaux-arts , elle pourrait entraner une perte de 5 000 emplois  Londres et la disparition des grandes ventes au profit de la Suisse ou des tats-Unis d ' Amrique .
L ' inquitude de la fdration britannique des beaux-arts est partage par les commissaires-priseurs franais et leurs homologues belges et luxembourgeois .
<P>
Le Commissaire europen a nglig de procder  une analyse de rentabilit de la proposition .
Il est vrai qu ' il a manqu de courtoisie  l ' endroit du gouvernement britannique en ne rpondant pas  la demande insistante de se livrer  une tude de rentabilit qui lui a t adresse , le 6 mars , par le ministre de la Technologie , Ian Taylor .
<P>
Les conservateurs britanniques ont soutenu la demande du Parlement Europen ( l ' amendement no 40 ) sollicitant un ajournement de la proposition jusqu '  ce qu ' une tude de rentabilit correcte ait t excute .
Cet amendement n ' a malheureusement pas t adopt .
<P>
Les conservateurs britanniques se dsolidarisent galement de la position officielle du Groupe du parti populaire europen qui soutient les propositions de la Commission .
Nous n ' avons pas t envoys au Parlement europen pour voter en faveur d ' une proposition qui nuira  un secteur d ' activit britannique important .
Les conservateurs britanniques estiment galement que la Commission a tort d ' avancer cette proposition au nom du march unique europen .
Le march de l ' art est global et non europen .
<P>
Compte tenu des lments soumis au Parlement Europen tant par les commissaires-priseurs franais que par leurs confrres belges et Luxembourgeois , 90 % des recettes actuellement rcoltes par le biais des droits prlevs pour les artistes  Paris et Bruxelles le sont sur des oeuvres d ' art dont les crateurs sont dcds .
Seuls 10 % bnficient  des artistes vivants .
Les conservateurs britanniques ne sont pas favorables  l ' ide de priver de travail 5 000 citoyens britanniques vivants par gard pour des artistes morts !
<SPEAKER ID=64 NAME="Caudron">
Le droit de suite est le droit d ' un auteur d ' une oeuvre originale ( sauf manuscrits ) ou de ses hritiers , jusqu '  70 ans post mortem auctoris de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de son oeuvre .
Au sein de l ' Union europenne , le droit de suite fait l ' objet de dispositions lgislatives dans onze tats , mais n ' est vritablement appliqu que dans huit tats .
Il n ' est pas mentionn dans les lgislations nerlandaise , autrichienne , irlandaise et anglaise .
<P>
Il est alors important d ' harmoniser ce droit d ' auteur , et ce , sur la base de l ' article 100 A ( harmonisation en matire de proprit intellectuelle ) , afin de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux discriminations dont sont essentiellement victimes les auteurs d ' oeuvres plastiques en fonction du pays o sont vendues ces oeuvres .
<P>
Rappelons ici que les auteurs d ' oeuvres plastiques ,  la diffrence des auteurs d ' oeuvres littraires , musicales et audiovisuelles , ne bnficient que d ' une source de revenus principale : celle de la premire matrialisation de son effort cratif .
Le droit de suite apparat comme un droit de restitution afin que l ' auteur tire profit de son oeuvre .
<P>
En plus de ces impratifs d ' ordre conomique , il est indispensable de protger et de promouvoir la cration artistique , qui constitue l ' identit de la culture europenne .
<SPEAKER ID=65 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen se sont aujourd ' hui prononcs en faveur du rapport sur la proposition de directive concernant le droit de suite au bnfice de l ' auteur d ' une oeuvre d ' art originale .
<P>
Actuellement , en Europe , les artistes qui produisent des oeuvres d ' art originales ne touchent souvent aucun pourcentage du prix de vente d ' une oeuvre aprs la premire transaction . Ce problme a t rsolu par plusieurs pays membres , dont le Danemark , par l ' instauration d ' un droit de suite qui assure  l ' artiste un certain pourcentage du prix de vente d ' une oeuvre lors de la deuxime , troisime , quatrime , etc. transaction .
Ceci cre un nouveau problme : pour viter de payer ce droit de suite , les ngociants en oeuvres d ' art , entre autres , font commerce dans des pays dpourvus d ' une telle lgislation . Ceci cre un nouveau problme : pour viter de payer ce droit de suite , les ngociants en oeuvres d ' art , entre autres , font commerce dans des pays dpourvus d ' une telle lgislation .
<P>
Si les propositions en faveur desquelles nous avons vot signifieront sur papier une lgre dtrioration des conditions conomiques des artistes danois , elles ne s ' cartent nanmoins pas tellement de la lgislation danoise en vigueur .
Et elles sont formules de telle sorte qu ' elles ont une chance de recueillir un vote favorable de la part du Parlement europen .
Par le biais de ces propositions , nous contribuons tout d ' abord  assurer  tous les artistes d ' Europe un salaire plus proche de la valeur que le march accorde  leur oeuvre .
Nous vitons en second lieu qu ' il soit fait de la libre concurrence l ' usage dtourn voqu ci-dessus .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Holm et Lindholm ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Nous avons vot contre ce rapport car nous estimons que l ' harmonisation de la classification des oeuvres d ' art n ' est pas ncessaire .
Cette classification doit tre effectue par une lgislation nationale .
<P>
Nous pensons aussi que la question de savoir ce que l ' on doit considrer comme un original est une question d ' ordre purement culturel qui doit faire l ' objet d ' une dcision nationale .
<P>
Ce rapport n ' assure pas l ' quilibre entre les intrts commerciaux et ceux des artistes , et reprsente une nette aggravation en ce qui concerne la situation des artistes dans les pays nordiques .
Il ne tient pas compte des marchs de petite taille , ni des marchs nationaux , ni de ceux sur lesquels sont essentiellement implants des artistes jeunes dont les oeuvres n ' atteignent qu ' un cot peu lev , souvent infrieur  1000 cus .
<SPEAKER ID=66 NAME="Theonas">
La proposition visant  adopter au niveau communautaire une directive destine  dfendre les droits conomiques des crateurs d ' oeuvres plastiques et graphiques est positive .
D ' une part , parce que ces droits ne sont pas protgs dans tous les Etats membres et , d ' autre part , en raison des grandes diffrences constates dans les lgislations respectives quant aux oeuvres couvertes , aux ayants droits et aux rmunrations .
<P>
Cependant , le fondement d ' une harmonisation des lgislations rside dans la prservation , au moins , des droits existants .
Nous n ' accepterons en aucune manire que cette harmonisation soit un moyen de rduire les droits et les revenus des crateurs .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec la proposition de la Commission qui vise  protger les droits conomiques dcoulant de transferts qui dpassent le montant de 1000 ECU .
Une telle situation laisse de ct une grande partie des actes juridiques concernant en particulier les oeuvres des jeunes artistes .
Nous proposons , pour notre part , comme le demandent les associations d ' artistes , de baisser le seuil jusqu ' au moins 500 ECU .
<P>
Nous ne souscrivons pas  la proposition de la Commission relative aux zones de prix parce que , conformment aux dispositions en vigueur dans les divers Etats membres , elle se traduirait par une diminution du revenu du crateur .
En outre , l ' amendement propos par madame le rapporteur est inadmissible et , s ' il est adopt , s ' avrera vraiment catastrophique pour tous les artistes , compte tenu notamment de l ' largissement de la zone prcite .
Pour notre part , comme nous l ' avons demand dans notre amendement , qui reprend la demande formule en ce sens par les associations d ' artistes , nous estimons que les revenus doivent reprsenter 5 % , 3 % et 2 % du prix de vente pour les zones qui oscillent respectivement entre 500 et 50.000 ECU , entre 50.000 et 250.000 ECU , et au-del de 250.000 ECU .
<P>
Nous rejetons galement la limitation des copies protges que propose madame le rapporteur .
Nous nous opposons au retrait des manuscrits du champ d ' application de la directive .
Toutefois , nous considrons comme positif le renforcement du caractre inalinable du droit de suite , de manire  ce que le crateur ne soit pas l ' objet d ' exploitation et de chantage et que l ' on garantisse autant que faire se peut un quilibre avec les droits des crateurs d ' autres types d ' oeuvres originales .
<P>
Pour toutes ces raisons , et ds lors que nos amendements ne seront pas adopts , nous ne voterons pas le rapport .
<P>
Rapport Ford ( A4-0110 / 97 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Ford , auquel nous nous sommes opposs , propose de construire un nouveau  bidule  antiraciste , c ' est--dire un nouveau moyen d ' oppression des hommes libres .
Car , partout en Europe , l ' idologie antiraciste s ' est mue en police de la pense , avec ses flics , avec ses magistrats serviles , avec ses kapos de presse .
<P>
La situation est particulirement grave dans certains pays , comme les Pays-Bas .
Pour avoir dclar  Quand le Centre dmocrate sera au pouvoir , nous en terminerons avec la socit multiculturelle  , ce qui est un objectif politique parfaitement dfendable , le prsident du Centre dmocrate nerlandais , M.Janmaat , a t condamn  deux semaines de prison ferme par un juge frntique , M. Van den Heuvel , lequel a dshonor ainsi la justice hollandaise .
<P>
Qu ' il soit clair que , si une telle condamnation pour dlit d ' opinion devait tre maintenue en appel , les dputs du Front national et du Vlaams blok demanderaient  rendre visite  M. Janmaat dans sa prison .
Notre Parlement se proccupe de la dfense des droits de l ' homme dans le monde .
Il devrait balayer devant sa porte .
La justice antiraciste des Pays-Bas ne vaut pas mieux que celle de Pkin ou de Jakarta .
<SPEAKER ID=68 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Dans bon nombre de rapports parmi ceux que nous examinons dans cette assemble , on argumente en faveur de la cration de nouvelles institutions et organisations .
C ' est aussi le cas de celui-ci .
Et nous n ' avons quasiment jamais affaire  un rapport qui propose , au contraire , la suppression d ' une institution ou d ' une organisation .
<P>
Nous doutons que la mise en place d ' un Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes soit la bonne faon de lutter contre les prjugs dans la socit .
Le but est certainement trs louable , mais nous estimons que bien d ' autres investissements en matire sociale mritent la priorit dans l ' objectif de la lutte contre le chmage et la pauvret en Europe .
La cration d ' un tel observatoire risque malheureusement d ' entraner la production d ' une grosse quantit de documents , tout en ayant trs peu d ' influence sur la vie quotidienne des gens .
<P>
Mme si nous votons pour ce rapport , nous tenions  exprimer nos fortes rserves le concernant .
<SPEAKER ID=69 NAME="Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Nous avons aujourd ' hui dcid de nous abstenir de nous prononcer sur le rapport de M. Ford relatif  la cration d ' un observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
Il y a plusieurs raisons  cela .
<P>
Tout d ' abord , le Conseil de l ' Europe s ' est occup brillamment et systmatiquement de cette matire pendant des annes , entre autres en mettant sur pied une campagne trs russie contre le racisme , l ' antismitisme , l ' intolrance et la xnophobie , une campagne cible sur les jeunes et organise en collaboration avec de nombreuses organisations de jeunes et de mouvements antiracistes .
Nous estimons que le Conseil est extrmement comptent en la matire et pensons ds lors qu ' il serait bon qu ' il poursuive cette tche .
Nous avons du mal  comprendre la pertinence d ' un observatoire de l ' Union europenne dans ce domaine , particulirement en sachant que le Conseil de l ' Europe couvre bien plus de pays et a , de ce fait , une porte bien plus grande .
<P>
En second lieu , la base juridique choisie , l ' article 235 , nous laisse songeurs .
Nous nous opposons  ce que l ' Union europenne continue  largir ses champs de comptences .
<P>
Nous pensons bien sr qu ' il faut combattre le racisme et la xnophobie mais doutons , comme nous l ' avons dit , que l ' Union europenne constitue le meilleur forum pour ce type d ' activit .
<P>
Rapport Randzio-Plath ( A4-0111 / 97 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous avons donc  nous prononcer sur un rapport relatif  la croissance et  l ' emploi , un sujet presque humoristique , lorsqu ' il y a une vingtaine de millions de chmeurs et prs de dix-huit millions de sans-abri .
Il est vrai que la Commission europenne nous dit que tout va trs bien : l ' inflation est matrise , les taux d ' intrt sont tirs vers le bas , la croissance va revenir - on ne sait pas quand , mais elle va revenir !
C ' est sans doute la vertu thologale de l ' esprance qui la fait parler !
<P>

Mme Randzio-Plath nous fait d ' ailleurs un excellent examen clinique de la situation .
On nous dit que l ' Europe est la femme malade de la plante .
C ' est vrai qu ' il y a un chmage de masse , c ' est vrai que la demande est faible , et c ' est vrai qu ' il y a des ingalits abyssales entre les riches et les pauvres , c ' est vrai que la distribution de la richesse est telle que la richesse se dplace du bas vers le haut .





<P>
L o la dmonstration faiblit , c ' est au sujet des causes .
La Commission europenne soutient que tout vient de l ' offre .
Mais si , dans le Sahara , on amliore l ' offre de sable , ce n ' est pas pour cela qu ' il y aura une demande .
Voil qui montre bien que le problme vient de la demande et pas de l ' offre .
Qu ' est-ce qui bloque la demande ?
Eh bien , c ' est la surfiscalit .
Qu ' est-ce qui dtruit les emplois ?
C ' est videmment l ' immigration et l ' ouverture draisonnable des frontires .
Monsieur le Prsident , il est trs rare qu ' un phnomne dont on a trait les causes subsiste , ou alors il est magique .
<SPEAKER ID=71 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Nous considrons le rapport de Mme Randzio-Plath comme bon dans l ' ensemble .
Nous avons nanmoins mis certaines rserves concernant les formulations qui font allusion  la ncessit de diminuer les impts et les dpenses sociales pour pouvoir lutter efficacement contre le chmage .
Nous estimons que ces formulations sont bien trop gnrales pour que nous puissions les approuver  tous gards .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
Je conseille aux observateurs de se pencher avec attention sur la partie du rapport conomique de la Commission consacre  l ' impact des fluctuations montaires .
Nous avons en effet beaucoup de leons conomiques , montaires , et mme politiques  en tirer .
<P>
Personne n ' a oubli qu ' il y a deux ans , au milieu des dsordres montaires internes qui frappaient la Communaut , la Commission avait publi une communication lnifiante , expliquant que l ' impact macroconomique sur la croissance n ' tait pas trs lev : de 0 , 25  0 , 5 point .
Elle minimisait mme un peu plus cette apprciation en ajoutant que celle-ci incluait l ' effet dollar , extrieur  la Communaut , et qu ' on ne pouvait pas tablir de relation stricte entre les variations nominales des taux de change et la variation de la comptitivit .
<P>
Paralllement , la Commission rejetait avec hauteur les propositions de tous ceux qui , comme la France , proposaient d ' apporter des remdes immdiats , soit en durcissant les disciplines du systme montaire europen , soit en modulant les Fonds structurels , soit encore en instituant des montants compensatoires montaires .
<P>
Aujourd ' hui , deux ans plus tard , le ton a compltement chang .
Dans le rapport conomique annuel qui nous est prsent , on lit que la croissance  a subi un brusque coup d ' arrt au second semestre de 1995  , que  la dclration a t particulirement violente dans les pays dont les monnaies s ' taient apprcies durant la crise montaire du printemps 1995  .
Les autres n ' ont pas t pargns non plus .
Il est expliqu , en effet , que  dans les pays dont les monnaies s ' taient dprcies , les taux d ' intrt  court terme ont t relevs , souvent considrablement ... il en a rsult un ralentissement manifeste de l ' activit conomique de ces pays galement  .
 Dclration violente  ,  ralentissement manifeste  : on voit que les mots ne sont plus les mmes .
<P>
La conclusion finale est aussi bien diffrente : globalement ( c ' est--dire en incluant l aussi l ' effet dollar ) ,  la croissance de la demande finale , qui avait atteint prs de 3 % au cours des 18 mois prcdents , tait tombe  juste 1 % au second semestre de 1995  ; le PIB rel , quant  lui , est pass de 2 , 4 points de croissance  1 , 2 point en l ' espace d ' un semestre , soit un cart bien plus large que ce qui avait t annonc .
Le commissaire de Silguy amplifie d ' ailleurs ce constat consternant , en ajoutant oralement que l ' Europe a perdu 1 , 5 million d ' emplois  cette occasion .
<P>
Nous devons nous interroger . Pourquoi cette volte-face de la Commission ?
Ses experts sont-ils tellement incomptents qu ' ils ne voyaient pas ,  la fin de 1995 , ce que le simple citoyen constatait , et que mon groupe dnonait d ' ailleurs avec force ,  savoir l ' impact dsastreux des fluctuations montaires internes , particulirement pour la France , qui avait li sa monnaie au mark ?
Nous ne ferons pas cette injure  la Commission .
<P>
Alors , quelle est l ' explication ?
Nous pensons que la premire position , celle de 1995 , tait en ralit dicte par des considrations de stratgie politique : il s ' agissait , d ' une part , de reconnatre les effets ngatifs des fluctuations montaires internes ( comment la Commission aurait-elle pu les nier ?
) en faisant miroiter  terme la solution de la monnaie unique , mais , d ' autre part , de les minimiser , afin d ' viter que leur caractre dsastreux n ' incite les tats membres  prendre des mesures immdiates , lesquelles auraient montr  l ' vidence que le problme pouvait en grande partie tre rsolu sans le remde de cheval de la monnaie unique .
<P>
Nous n ' hsitons pas  le dire : il s ' agissait ,  l ' poque , d ' une pure manipulation de l ' information , dont la Commission semble estimer qu ' elle n ' a plus son utilit aujourd ' hui .
En effet , l ' chance thorique de la monnaie unique est maintenant assez proche , les fluctuations montaires se sont calmes , et la Commission pourrait toujours rpondre , si on lui adressait de nouvelles demandes , que les dlais sont dsormais trop courts pour prendre des mesures intermdiaires .
Elle peut donc se payer le luxe de dire la vrit , et d ' effacer en quelque sorte les traces de son crime , tout en rajoutant de nouvelles louanges sur les bienfaits futurs de la monnaie unique .
<P>
Tirons les leons politiques de cette affaire : la Commission a menti en 1995 , au moins par omission , empchant ainsi sciemment les tats membres de prendre des mesures de dfense de leurs emplois , et sacrifiant les travailleurs sur l ' autel de la monnaie unique ,  laquelle il fallait assurer une progression inexorable .
Cela en dit long sur son autoritarisme et son mpris des gens et des pays .
Mais n ' oublions pas que celui qui a menti hier peut mentir encore aujourd ' hui .
Ce rappel est opportun , au moment o la Commission , malgr la monte des dsquilibres , nous incite  courir tte baisse vers la fusion des monnaies et l ' unification des politiques conomiques .
<SPEAKER ID=73 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final .
Le rapport contient une critique juste et ncessaire de la politique de rigueur qui caractrise la pense officielle de l ' Union depuis longtemps , et qui a t l ' une des raisons principales du chmage de masse et de la crise sociale .
Nous dcelons dans le rapport un tournant en faveur d ' une politique conjoncturelle base sur la stimulation et la relance .
<P>
Toutefois , nous ne pensons pas que la ralisation de l ' UEM soit souhaitable .
Bien au contraire , ce sont les rgles prsidant  la mise en place de l ' UEM qui sont responsables de la politique de restriction budgtaire des tats membres et y entranent la crise .
L ' UEM suppose une uniformisation des politiques menes dans les diffrents pays , incompatible avec la diversit de leurs besoins .
La politique de croissance que prne  juste titre le rapport est en contradiction avec la politique montaire de l ' UE , et c ' est pourquoi il faut changer cette politique montaire et renoncer  l ' ide d ' une monnaie unique .
<P>
La coopration montaire doit prendre d ' autres formes , compatibles avec une politique offensive contre la crise et le chmage .
<P>
Nous ne pensons pas que les rductions fiscales en faveur des entreprises et le dmantlement des rglementations en matire de droit du travail - ce que dsigne en fait le terme sduisant de  flexibilit  - aient un effet positif du point de vue structurel ou de la politique conjoncturelle .
<SPEAKER ID=74 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Le rapport annuel de la Commission , comme c ' est le cas la plupart du temps , s ' avre tre d ' une lecture monotone , car il est ax uniquement sur les aspects purement conomiques de l ' UE , tels que la politique financire et montaire .
Les questions dont parlent les gens ordinaires , comme le chmage , les coupes budgtaires dans le secteur public , et les problmes cologiques , sont totalement laisses de ct .
Aussi la rsolution du Parlement est-elle positive , puisqu ' elle contient une critique juste et ncessaire de la politique de rigueur qui caractrise la pense officielle de l ' UE depuis longtemps , et qui a t l ' une des causes principales du chmage de masse et de la crise sociale .
<P>
Cependant , nous ne pensons pas que la ralisation de l ' UEM soit souhaitable .
Bien au contraire , ce sont les critres de convergence entrans par l ' UEM qui sont responsables de la politique de restriction budgtaire des tats membres , et y entranent la crise .
L ' exemple de la Sude est ,  cet gard , trs parlant .
Depuis que le gouvernement sudois , en 1990-91 , a conu l ' ide que la Sude devait entrer dans l ' UE , et a , par consquent , entam une politique conforme  celle de l ' UE dans le domaine conomique , avec une inflation basse pour objectif principal , le chmage a augment de faon nette , bien que la Sude ne soit entre dans l ' Union qu ' en 1995 .
Avec l ' introduction de l ' UEM , la politique conomique des pays de l ' UE va se trouver  harmonise  , et elle ne tiendra donc plus compte des diffrences qui existent entre les diverses rgions de l ' UE .
<P>
La politique de croissance prne par le rapport est en contradiction avec la politique montaire de l ' UE , et c ' est pourquoi il faut changer cette politique montaire et renoncer  l ' ide d ' une monnaie unique .
La coopration montaire doit prendre d ' autres formes , compatibles avec une politique offensive contre la crise et le chmage .
<SPEAKER ID=75 NAME="Gallagher">
Les deux programmes des Fonds structurels de l ' UE pour les priodes 1989-1993 et 1994-1999 ont clairement contribu au renforcement de la croissance conomique de l ' conomie irlandaise .
Le revenu moyen par habitant en Irlande correspond dsormais  84 % de la moyenne europenne , et ce essentiellement grce aux importants transferts financiers de l ' UE oprs par le biais des diffrents fonds rgional , social , agricole , de cohsion et de la pche .
<P>
Les rcentes performances conomiques de l ' Irlande illustrent ce qu ' il est possible de faire lorsque partenaires sociaux et gouvernement appliquent des politiques macro-conomiques cohrentes et stables en s ' appuyant sur un consensus social .
Ce processus a commenc en 1987 et a gnr presque partout la paix industrielle .
<P>
Bien que l ' Irlande soit rsolue  figurer parmi les pays qui satisferont aux critres de convergence de Maastricht et seront ainsi en position d ' accder  la phase I de l ' UEM , certaines proccupations conomiques sous-jacentes subsistent concernant son conomie .
<P>
Tout d ' abord , l ' Irlande reoit plus de 11 % de l ' ensemble des Fonds structurels de l ' UE pour la priode 1994-1999 .
Aprs 1999 , elle ne touchera plus que 7 % ou 8 % des Fonds structurels de l ' UE pour la priode 2000-2005 .
Le gouvernement Irlandais , qui a considrablement augment les dpenses au cours des deux dernires annes , n ' a mis en place aucune structure pour faire face  ce dficit de fonds europens aprs 1999 .
Si le taux de croissance de l ' Irlande a oscill entre 7 % et 10 % ces dernires annes , la politique de dpenses du gouvernement irlandais est reste axe sur le profit  court-terme sans qu ' une stratgie conomique  long terme soit mise en place .
<P>
Je pense que l ' Irlande devrait rejoindre l ' UEM ds que possible , mais nous devrions mettre en oeuvre une politique gouvernementale qui tienne compte de l ' augmentation inflationniste des dpenses publiques , du fait qu ' il subsiste un sous-financement en ce qui concerne les infrastructures essentielles , et du fait qu ' il sera difficile de soutenir le rythme de croissance actuel en sachant que l ' activit conomique des autres pays de l ' UE est faible .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que l ' argent des Fonds structurels doit et devrait tre consacr aux rgions dont les performances conomiques et le revenu moyen par habitant n ' est pas au niveau de la moyenne europenne .
<P>
Il convient de coordonner au maximum les dpenses des Fonds structurels de l ' UE par le Fonds europen de dveloppement rgional et le Fonds social , et les rgions des tats membres dont les performances conomiques sont  la trane par rapport  leurs homologues europen .
En Irlande , par exemple , il faut commencer  dbattre maintenant de la manire dont les prochains Fonds structurels europens seront dpenss au cours des annes 2000-2005 .
<P>
En qualit de dput europen de la circonscription de Connaught / Ulster , je crois que les comts de Donegal , Cavan et Monaghan , de mme que la province de Connaught , doivent conserver le statut d ' objectif 1 pendant la priode 2000-2005 .
<P>
Le statut d ' objectif 1 , qui permet aux rgions de bnficier du montant maximum des fonds rgionaux et sociaux europens , n ' est normalement accord qu ' aux zones dont le revenu moyen par habitant est infrieur  75 % de la moyenne de l ' UE .
Les comts de Donegal , Cavan , Monaghan et la province de Connaught doivent et devraient tre autoriss bnficier de l ' aide financire maximum de l ' UE du fait qu ' elles ne sont pas aussi performantes sur le plan conomique ni aussi comptitives que les autres rgions d ' Irlande .
<P>
Soyons tout  fait clair : si l ' UE lie rellement la politique des Fonds structurels aux performances conomiques des rgions , la rgion de Connaught / Ulster bnficiera du statut d ' objectif 1 pendant la priode 2000-2005 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Hyland">
L ' emploi est naturellement l ' un des plus grands dfis auxquels soient confronts les dcideurs et responsables politiques au niveau de l ' Union europenne et des tat membres . Or ,  l ' heure o la situation s ' amliore , il appartient  tous ceux d ' entre nous qui occupent une charge publique de redoubler d ' efforts pour crer un environnement favorable aux investissements et  la croissance conomique susceptibles de gnrer de nouveaux emplois productifs .
<P>
Compte tenu de l ' inflation au sein de l ' Union europenne qui volue positivement  la baisse et de l ' accroissement corollaire du PIB , il est plus important que jamais que cette tendance favorable soit gre de manire  stimuler l ' activit conomique susceptible de crer des emplois durables .
<P>
J ' ai le plaisir de signaler que la politique conomique mise en place en Irlande en 1987 commence  porter ses fruits et que notre problme de chmage ( l ' un des pires qu ' ait connu l ' Europe ) prend dsormais une tournure positive avec une augmentation lente mais stable du nombre d ' emplois nouveaux .
<P>
Le rapporteur a raison de souligner le rle important jou par le secteur priv dans la politique de l ' emploi . Mais rien ne peut se produire si les divers gouvernements des tats ne mettent pas en place une politique qui encourage et gratifie l ' investissement , l ' esprit d ' entreprise et la prise de risque .
<P>
Le cot li  la cration d ' un nouvel emploi est beaucoup trop souvent prohibitif . L ' importance des impts et cotisations sociales et la sur-rglementation sont des obstacles  la cration d ' emplois .
<P>
Il est certainement prfrable que les gouvernements apportent les ajustements ncessaires au niveau fiscal au lieu d ' assumer le cot engendr par l ' indemnisation des personnes au chmage .
<P>
En ce qui concerne l ' attribution de fonds nationaux et europens  des projets crateurs d ' emploi , il convient de noter tout particulirement le succs des programmes communautaires existants tels que  LEADER  et  County Enterprise Boards  , capables de gnrer des emplois  un niveau que n ' atteignent normalement pas les rgimes nationaux , et en contribuant ainsi  prserver une infrastructure urbaine / rurale raisonnable .
<SPEAKER ID=77 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot contre le rapport du Parlement  propos du rapport annuel de la Commission ( 1997 ) .
<P>
Le rapport du Parlement accorde au chmage une grande attention , reprochant  la Commission de ne pas en faire autant .
Il estime que les perspectives de croissance de l ' Union europenne sont insuffisantes pour combattre efficacement l ' ampleur du chmage .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois approuvent l ' approche que fait le rapport du Parlement du problme de l ' emploi en Europe et dfendent l ' ide d ' un change d ' informations et d ' autres formes de coordination politique dans de nombreux domaines . Mais ils ne peuvent souscrire  l ' exigence formule au point 13 , celle de l ' instauration d ' une forme de gouvernement conomique sur le plan europen .
<SPEAKER ID=78 NAME="Lindqvist">
La description que fait la Commission de l ' conomie europenne est d ' un optimisme irraliste .
<P>
L ' UEM ne rsout pas le problme principal , qui est celui du chmage , mais risque au contraire de l ' aggraver encore , l ' objectif unique de stabilit des prix et de respect de critres conomiques lis aux finances publiques entranant la suppression de nouveaux emplois .
<P>
Le discours de la commission conomique est nettement plus raliste ; une partie des problmes lis  l ' UEM semble y tre comprise , mais sans que l ' on en tire de quelconques conclusions .
On parle d ' augmenter la demande et les investissements , sans vouloir comprendre que c ' est l ' UEM qui fait obstacle  l ' ensemble du dveloppement et qui pse comme un couvercle sur l ' Europe .
Dans ce contexte , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Wolf">
Malheureusement , une majorit du hasard a torpill un lment central des revendications politiques du rapport : l ' exigence de la rduction du temps de travail comme instant non refusable d ' une politique plus globale de redistribution du travail et du salaire .
Aucun autre instrument disponible n ' est aussi rapidement efficace !
C ' est une droute pour la nouvelle politique , une droute qui commence  s ' aggraver , avec la grve europenne des travailleurs de chez Renault , les marches europennes contre le chmage de masse , l ' emploi prcaire et l ' exclusion sociale , avec le rassemblement europen pour le plein emploi , avec la prochaine journe d ' action de la CES .
<P>
Mme si je ne partage pas l ' optimisme du rapporteur en ce qui concerne la compatibilit de la mise en place ponctuelle de l ' UEM dans sa conception actuelle avec une nouvelle politique co-sociale , beaucoup de choses vont dans le bon sens dans ce rapport ,  savoir un tournant co-social dans lequel la lutte contre le chmage de masse a rellement la priorit .
<P>
A part  : pour le dbat sur les broad economic guidelines , Mesdames et Messieurs , qui succombent encore et toujours  l ' idologie nolibrale , nous nous reverrons !
<P>
Rapport Metten ( A4-0105 / 97 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Metten , que notre Parlement vient de voter , confirme malheureusement les craintes de tous ceux qui pensent que les cots de gestion de la monnaie unique vont l ' emporter de trs loin sur les conomies qu ' elle permettra de raliser en termes de simplification ou de rduction des frais de change .
<P>
 premire vue , le rapport semble traiter d ' une question technique secondaire : il existe depuis longtemps un systme de soutien financier mutuel des tats membres en cas de problme grave de balance des paiements affectant l ' un deux .
Ce mcanisme ne fonctionne pas trs souvent ( il a t utilis pour la dernire fois en 1993 , au bnfice de l ' Italie ) , ce que l ' on peut comprendre puisque , actuellement , chaque pays conserve le droit de mener une politique conomique distincte , mme si elle est plus ou moins coordonne avec celle des autres .
<P>
La question pose tait de savoir si ce mcanisme devait tre maintenu lorsque la monnaie unique serait en vigueur .
Le rapport Metten rpond oui .
D ' abord , parce que certains pays resteront provisoirement en dehors de la monnaie unique . Ensuite et surtout , parce qu ' un mcanisme de ce genre sera encore plus ncessaire pour les pays participants , puisque leurs politiques conomiques seront soudes et qu ' il faudra bien trouver un systme commun pour aider chacun d ' eux  amortir les chocs conjoncturels asymtriques qu ' il pourrait subir et qui affecteront tous les autres .
Nous entrons l au coeur d ' un dbat capital .
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En effet , dans la future union montaire telle qu ' elle a t adopte  Maastricht , il n ' existe pas de budget fdral europen pouvant servir d ' amortisseur en cas de crise , locale ou globale .
Il n ' existe donc pas d ' instrument communautaire de lutte contre les dsquilibres asymtriques .
<P>
M. Metten a donc eu l ' ide , et le Parlement l ' a suivi sans rserve , de combler cette lacune .
Il propose que le relais du mcanisme actuel de soutien financier aux balances des paiements soit pris demain par un systme de plus vaste ampleur , baptis  mcanisme en faveur de la stabilisation et de la croissance  , qui pourrait complter le futur pacte de stabilit .
Mais d ' o viendra l ' argent qui financera ce nouveau systme ?
<P>
Nous voyons ici  l ' oeuvre l ' engrenage pervers qui va progressivement alourdir la facture de la monnaie unique .
Comme nous l ' avions prdit depuis le dbut , on va se rendre compte dans quelques annes que ses inconvnients sont bien suprieurs  ses avantages , et les cots qu ' elle engendrera bien suprieurs aux bnfices qu ' elle pourra procurer .
<SPEAKER ID=81 NAME="Torres Marques">
J ' ai vot pour le rapport Metten , car , en appartenant  l ' union europen , les tats membres peuvent faire appel  un instrument financier  moyen terme s ' ils sont confronts  des difficults en matire de balance des paiements .
Ce mcanisme agit par le truchement du march des capitaux et d ' emprunts garantis par le budget communautaire  un taux favorable .
Les conditions de cet emprunt sont exceptionnelles et l ' tat membre bnficiaire devra prsenter et respecter un programme d ' ajustement approuv par le Conseil Ecofin .
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Le problme qui se pose maintenant est de savoir si ce mcanisme doit tre supprim pour les pays qui passeront  la troisime phase de l ' UEM et donc adhreront  l ' euro , ou s ' il doit tre reformul , en fonction de critres et de modles nouveaux , bien entendu , mais dans le mme esprit .
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Il importe de se souvenir que , pour les pays qui adhreront  l ' euro , le concept de balance des paiements doit tre reconstruit , puisque la majorit des oprations commerciales et financires se fera en euros .
Par exemple , pour le Portugal , environ 80 % de nos changes commerciaux ont lieu avec des pays de l ' Union europenne . Or , pour ce qui est des pays qui adopteront l ' euro , les flux financiers correspondant ne pourront plus tre mesurs en fonction des diffrentes monnaies .
Il en ira de mme pour le tourisme et les autres oprations de change .
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De surcrot , n ' oublions pas , comme le dit le rapport conomique annuel de la Commission pour 1997 , que  le degr d ' ouverture de la Communaut vis--vis de l ' conomie mondiale est relativement faible et similaire  celui des tats-Unis d ' Amrique et du Japon .
En 1995 , le degr d ' ouverture de l ' Union europenne atteignait environ 10 % , contre 12 % pour les tats-Unis d ' Amrique et 9 % pour le Japon .
Cela signifie que la mondialisation des changes n ' affecte directement qu ' une portion limite de l ' conomie europenne  .
<P>
En dpit de la faible dimension globale de cette valeur , il est prvisible que certains pays de l ' Union europenne , voire l ' Union dans son ensemble , pour des raisons exceptionnelles , se heurtent  des problmes en matire de balance des paiements , d ' autant plus que la mobilit des travailleurs est rduite , notamment du fait des diffrences linguistiques , contrairement  ce qui se produit aux tats-Unis , par exemple , o les stabilisateurs automatiques ainsi que la dimension du budget fdral jouent le rle d ' amortisseurs .
<P>
Le Parlement europen vient donc d ' approuver , avec mon appui , une rsolution qui propose que la Commission labore , et nous soumette - ainsi qu ' au Conseil - un projet de rglement qui prvoie le soutien d ' un tat membre qui se trouverait en difficult en matire de balance des paiements , lors de la troisime phase de l ' UEM , en suggrant que l ' enveloppe maximale de cet instrument soit fixe en fonction d ' un pourcentage du PNB des tats membres bnficiaires .
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A notre avis , cet instrument est indispensable pour faire face aux ventuelles restrictions qu ' engendrerait le Pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=82 NAME="Wolf">
Le rapport de M. Metten aborde correctement un problme important .
Malheureusement , il est trop hsitant .
Sans un systme efficace de prquation financire , le passage  la troisime phase de l ' UEM ne se laissera amnager correctement ni au niveau de la politique sociale , ni au niveau de la politique rgionale .
C ' est d ' autant plus urgent que les exigences du Parlement , c ' est--dire l ' amnagement de S.M.E. II de faon  rpartir symtriquement et solidairement des charges d ' adaptation , ne seront trs probablement pas satisfaites .
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Le pacte pour la  stabilit et l ' emploi  ne doit pas tre soutenu , mais compltement transform en un pacte pour la transition commune vers un modle de dveloppement nouveau , socialement et conomiquement durable .
A cet gard , le rapport Metten ne donne pas une orientation nergique .
En outre , il se tait sur les possibilits de financement - conformment  son approche par trop discrte .
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Une telle orientation stratgique devrait mettre  disposition environ 1 % du PIB de l ' UE pour un tel fonds de protection civile et d ' assurance compensatoire .
Il pourra ensuite remplir plus ou moins sa fonction .
Pour cela , il faudrait par exemple rserver de nouvelles ressources fiscales , de nouvelles sources de taxes ( cotaxes , entre autres ) .
<P>
( La sance , interrompue  13 h 15 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Situation en Albanie
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie .
<SPEAKER ID=84 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , c ' est avec plaisir que je rencontre le souhait du Parlement en faisant cette dclaration sur l ' Albanie , o la situation reste instable .
Le gouvernement d ' union nationale dirig par le Premier ministre Fino louvoie prudemment entre d ' une part les socialistes et d ' autre part le prsident Berisha .
Les oppositions qui divisent les principaux groupements politiques restent normes .
Bien que le gouvernement ait pu rtablir l ' ordre public dans une srie de villes , les vols , les pillages , le banditisme et les fusillades continuent .
C ' est pourquoi la situation reste imprvisible .
De nombreuses personnes prennent la fuite et se rfugient dans les pays voisins , surtout en Italie .
Les mdias oprent dans des circonstances difficiles et la date dfinitive des lections convenues n ' est pas encore fixe .
Actuellement on s ' en tient encore  la priode juinjuillet prochain .
<P>
 la demande du prsident en exercice danois de l ' OSCE , l ' ex-chancelier de l ' Autriche , le Dr Franz Vranitsky s ' est rendu personnellement  Tirana le 8 mars dernier .
Les pressions exerces par la prsidence de l ' Union europenne sur les autorits albanaises , notamment pendant la concertation du 7 mars , ainsi que les efforts dploys par le Dr Vranitsky et d ' autres membres de la communaut internationale ont contribu  ce que le prsident Berisha annonce des lections anticipes .
Simultanment un gouvernement d ' union nationale a t form sous la conduite de Premier ministre Fino , originaire du sud .
Des recommandations ont t faites relatives aux aides de la communaut internationale pour instaurer un dialogue entre le gouvernement et l ' opposition , faire restituer les armes , organiser les prochaines lections , laborer une nouvelle Constitution et s ' atteler aux problmes macro-conomiques .
Le Conseil des Affaires gnrales de l ' Union europenne du 24 mars dernier a dcid d ' envoyer une mission en Albanie pour conseiller les autorits albanaises dans les domaines humanitaire , conomique et politique , ainsi qu ' en matire de scurit .
Cette mission consultative fonctionnera dans le cadre de l ' OSCE charge de coordonner les efforts de la communaut internationale en Albanie .
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Les diffrentes organisations internationales ont chacune un rle propre  jouer .
Voici le tableau : la coordination gnrale sera assume par le reprsentant personnel du prsident de l ' OSCE , donc par le Dr Vranitsky .
Il sera assist sur place par un remplaant encore  dsigner sur proposition de l ' Union .
Celui-ci sera charg de faire rapport aussi bien  l ' OSCE qu ' au Conseil de l ' UE .
La responsabilit finale de la coordination incombe cependant  l ' OSCE .
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Pour prparer la tche de la mission consultative de l ' Union europenne , un mission prparatoire s ' est rendue en Albanie du 26 mars au 2 avril dernier .
Elle tait compose de reprsentants de la prsidence nerlandaise du Conseil , de la Commission europenne , de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe , ainsi que du Royaume-Uni , de l ' Italie et de la Grce .
Le but tait de se prononcer sur les missions et la composition de la commission consultative dfinitive . Le 4 avril , elle a rendu son rapport .
Les rsultats feront l ' objet d ' une concertation  court terme  Vienne , dans le cadre de l ' Union europenne et de l ' OSCE .
<P>
Bien que dans diffrents domaines les dcisions dfinitives ne sont pas encore prises , tout semble indiquer que les actions de la communaut internationale comprendront au minimum les trois lments ci-aprs . Premirement , l ' aide d ' urgence humanitaire , o l ' Union europenne jouera un rle capital , de mme que le renforcement de la police albanaise , ventuellement en coordination avec l ' Union europenne et en coopration avec le Conseil de l ' Europe .
En outre le FMI et la Banque mondiale interviendront dans le domaine de l ' aide structurelle .
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Deuximement , le volet plus politique : les lections , les droits de l ' homme , la dmocratisation .
Dans ces domaines , l ' OSCE cooprera troitement avec le Conseil de l ' Europe et sera amene  jouer un rle prpondrant .
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Troisimement , une force de protection multinationale ,  laquelle plusieurs pays fourniront des troupes .
Cette puissance multinationale qui a dj reu dans l ' intervalle le feu vert des Nations unies , sera mise sous le commandement de l ' Italie et s ' occupera de l ' accompagnement de l ' aide humanitaire . Elle devra galement contribuer  assurer la scurit des organisations internationales actives en Albanie .
Le Force commander et le reprsentant de l ' OSCE  Tirana travailleront en troite concertation .
<P>
Le mandat et la structure de la mission consultative doivent encore tre dfinis dans le cadre d ' une concertation entre l ' Union europenne et l ' OSCE , en vue des dcisions dfinitives .
Je peux cependant dj aborder certains aspects de notre assistance spcifique et des instruments  utiliser ventuellement .
Tout d ' abord il s ' agit de rtablir l ' ordre public et de rorganiser la police .
La mission prparatoire a constat que les autorits albanaises ont besoin d ' une aide matrielle et plus spcifiquement de conseils et de formations , surtout pour affronter le long terme .
Pour mieux comprendre les besoins en formation et en conseils , il semble souhaitable d ' intgrer une quipe d ' environ vingt spcialistes de la police dans la mission consultative .
Le rapport de la mission prparatoire indique que pour l ' encadrement du volet police , on envisage une quipe mixte de l ' Union europenne et de l ' Union de l ' Europe occidentale , en coopration avec le Conseil de l ' Europe .
Cette quipe policire s ' occupera non seulement de conseiller les autorits locales mais elle exercera galement une activit de tutelle dans quatre districts policiers de Tirana . La collecte d ' informations fait aussi partie des besoins identifis .
En outre , l ' quipe devra formuler des recommandations spcifiques pour l ' assistance ventuelle  court et  moyen terme de la police albanaise .
<P>
Vient ensuite le suivi de la situation .
Actuellement , le ECMM ( European Community Monitoring Commission ) est prsent en Albanie avec un groupe de dix observateurs .
Aprs une adaptation du mmorandum existant , les activits des observateurs de l ' ECMM pourront s ' tendre  tout le territoire de l ' Albanie et l ' quipe sera toffe et porte  24 personnes .
Grce  cette extension du groupe ECMM , il deviendra possible de faire oprer deux  trois quipes dans chaque rgion , c.--d. dans les environs de Tirana , dans le nord autour de Shkodr et dans le sud aux alentours de Gjirokastr .
La proposition prvue  cet effet doit encore tre adopte par le Conseil .
<P>
En ce qui concerne la prparation des lections et le processus de dmocratisation , l ' OSCE cooprera troitement avec le Conseil de l ' Europe pour promouvoir la dmocratisation , garantir la libert des mdias et amliorer la situation des droits de l ' homme .
Ensuite , elle participera  la prparation des lections ,  l ' assistance technique pour l ' laboration d ' une loi lectorale , aux fonctions d ' observateur pour les lections et ventuellement  la surveillance de la restitution et de la collecte des armes .
Il me semble qu ' elle a l une mission peu enviable .
<P>
Enfin , l ' aide humanitaire .
On ne peut encore parler d ' une situation d ' urgence gnralise , mais on pourrait y arriver d ' ici quelques semaines .
En raison du pillage des hpitaux et des stocks alimentaires stratgiques des autorits , de la fermeture des frontires et de l ' inscurit intrieure , l ' approvisionnement normal et la distribution des vivres et des mdicaments sont fortement perturbs .
Cela pourrait provoquer des situations d ' urgence , surtout dans les institutions de type social comme les hpitaux , les orphelinats et les maisons de retraite .
La partie de la population qui vit d ' indemnits sociales forme galement un groupe vulnrable .
Or il s ' agit d ' environ 150.000 mnages . La distribution devra ds lors clairement viser des catgories de personnes bien dfinies et dans le besoin ,  savoir les institutions dj cites et les plus dmunis de la socit .
<P>
La mission prparatoire a galement recommand ,  plus long terme , une aide conomique et financire en faveur de l ' Albanie .
Des circonstances suffisamment sres et stables constituent cependant une condition pralable essentielle .
Le programme PHARE ne semblerait pas devoir tre modifi de manire trs importante ; le commissaire Van den Broek pourra sans aucun doute vous fournir des prcisions  cet gard .
<P>
Quant  une aide ventuelle pour la reconstruction des infrastructures , on ne pourra en parler srieusement qu ' aprs avoir dress l ' inventaire des dgts .
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Je conclus . Il doit tre clair pour tous que l ' Union europenne se trouve confronte  un grand dfi compte tenu de la complexit des problmes en Albanie .
Il est tout aussi vident que l ' aide ne pourra pas seulement venir de l ' Union europenne .
Dans ce contexte il est vital que l ' Union coopre  tous les niveaux avec d ' autres institutions comme l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe .
La coordination des efforts doit tre effective et efficace , surtout en ce qui concerne la complmentarit des actions entreprises .
Ce n ' est qu ' en agissant de la sorte que la communaut internationale pourra contribuer de manire optimale  la solution de la crise en Albanie .
<SPEAKER ID=85 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , comme le prsident du Conseil , je voudrais souligner , au nom de la Commission , qu ' en ce moment on ne peut pas vraiment parler d ' une situation d ' urgence humanitaire . Il s ' agit avant tout d ' une crise politique et sociale qu ' il faut parvenir  matriser .
Comme le mois dernier , la Commission insiste  nouveau auprs de toutes les parties afin que le compromis intervenu en mars entre l ' opposition et le prsident Berisha soit pleinement respect . C ' est le seul moyen de donner une chance au rtablissement de l ' ordre public et de l ' autorit et de permettre au gouvernement de transition de travailler le plus rapidement possible et avec efficacit  la prparation des lections annonces .
<P>
Dans le prolongement de l ' intervention de M. Patijn , j ' ajoute qu ' avec ma collgue Bonino , le commissaire comptent en matire d ' aide humanitaire , nous suivons l ' volution de la situation de trs prs .
Nous avons pris les dispositions ncessaires - Mme Bonino l ' a fait - pour tre prts au cas o une situation d ' urgence humanitaire se prsenterait .
C ' est avec cet objectif en vue que nous avons galement octroy deux millions d ' cus d ' aide  la Croix Rouge internationale , rpartis entre des vivres et des mdicaments .
De mme , des prparatifs ont t pris pour rorienter les stocks de vivres dj prsents dans la rgion vers de nouvelles destinations .
Ces stocks sont entreposs en Croatie et ils sont surtout composs de farine et de sucre .
L ' intention est de faire concider la premire distribution avec l ' arrive de la force multinationale de protection .
Voil en ce qui concerne le court terme .
<P>
 plus long terme , nous envisageons de mettre  disposition des quantits importantes de crales et de farine , l o c ' est ncessaire , sans pour autant dstabiliser la production et la vente locale qui existent encore . C ' est un aspect  ne pas perdre de vue .
Une rallocation ventuelle des ressources de PHARE pourra tre dcide ds que nous disposerons d ' une image claire des besoins rels . Certains projets , comme la reconstruction de prisons devront s ' effectuer trs rapidement et ncessiteront outre une reconstruction physique une relle assistance technique .
Mais ce sont les experts qui devront valuer les besoins .
Ils se mettront  l ' oeuvre ds que leur scurit le permettra ,  Tirana et ailleurs .
Cela vaut bien sr galement pour l ' excution des projets .
<P>
Nous envisageons en outre une aide macro-conomique , pour laquelle il faudra non seulement des contacts avec le FMI et la Banque mondiale , mais aussi des concessions et des mesures prises par le gouvernement de Tirana relatives au fonctionnement de la Banque centrale .
Ds lors il faudra laborer un nouveau budget .
La mission consultative , qui partira sous peu et dont le prsident du Conseil vous a dj parl , aura trs certainement pour tche d ' apporter une assistance et des conseils pour le redressement macro-conomique .
<P>
Madame le Prsident , en guise de conclusion je voudrais dire qu ' avec Mme Bonino j ' ai eu l ' occasion de parler peu de temps avant cette sance du Parlement europen avec M. Fatos Nano , d ' ailleurs prsent dans l ' hmicycle .
C ' est avec reconnaissance que nous avons appris la dcision du parti socialiste d ' occuper les neuf siges qui lui reviennent au parlement depuis les lections du mois de mai 1996 .
Sans conteste cela permet d ' largir la concertation politique formelle , car il est clair que seuls des efforts communs consentis par toutes les tendances politiques , par le prsident et le nouveau gouvernement permettront aux Albanais d ' emprunter la voie vers la reconstruction politique et conomique .
Madame le Prsident , il va de soi que par dfinition la mission consultative dont le prsident du Conseil vous a parl pourra compter sur le soutien entier de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Madame le Prsident , l ' numration des faits  laquelle s ' est livr le prsident en exercice du Conseil tait intressante et agrable , mais dcevante .
Il ne suffit pas d ' grener des faits , monsieur le Ministre .
Assez de palabres .
Il faut des actions , non seulement de la part de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe , mais galement de l ' Union europenne .
En ce moment , le peuple d ' un pays europen est en train de souffrir .
Et il souffre  cause des erreurs commises par un homme qui d ' une manire frauduleuse ,  l ' aide d ' lections qui se sont droules dans la violence et qui ont t truques , s ' est retrouv au pouvoir .
Et il souffre galement parce que la plupart d ' entre nous avons choisi de ne pas ragir aprs ces lections ignobles du mois de mai dernier .
Nous n ' avons exig ni leur annulation ni leur rorganisation .
Nous avons sous-estim les accusations , monsieur le Ministre , et elles taient nombreuses .
Et qui avec son silence qui avec son soutien actif  l ' gard de M. Berisha , nous avons tous men l ' Albanie droit  la crise qu ' elle traverse actuellement .
Monsieur le Commissaire a affirm ,  juste titre , que la crise est d ' ordre politique .
<P>
Ce jour est toutefois bon pour le Parlement europen : l ' crasante majorit de ses membres s ' est mise d ' accord sur l ' adoption d ' un vote qui remet les choses  leur place .
Il est vrai que la prsence  Strasbourg des dirigeants des principaux partis politiques albanais qui soutiennent les changements dmocratiques , la prsence de ces dirigeants aujourd ' hui ici dans cet hmicycle , nous a aid  mieux comprendre les vnements dans ce pays .
Fatos Nano , dirigeant du Parti Socialiste , Neritan Tseka , Prsident de l ' Alliance dmocratique , qui est membreobservateur de l ' Union dmocrate-chrtienne europenne , et Skender Kinoussi , Prsident du parti socialdmocrate , ont rencontr ces jours-ci tous les groupes politiques .
<P>
Il est encourageant de constater que la formation d ' un gouvernement d ' union nationale semble constituer le premier pas dans un processus de changements institutionnels .
C ' est donc l ' occasion pour nous de montrer que nous allons faire quelque chose .
Le Conseil de ministres n ' a pas russi  se mettre d ' accord sur une action commune pour faire face aux problmes en Albanie .
Le Parlement europen demande au Conseil de rexaminer sa position .
Heureusement , quelques Etats membres - la Grce , l ' Italie , la France , l ' Espagne , l ' Autriche - ont compris que quelque chose devait tre fait et se trouvent en ce moment en Albanie .
<P>
Le peuple albanais a besoin de nous .
Il a besoin d ' aide non seulement pour survivre , mais aussi pour raliser les changements .
Une justice indpendante , une tlvision et une radio libres , des lections libres , la participation de tous les hommes politiques dmocratiques aux lections , le contrle des services secrets ; voil les domaines auxquels nous pouvons apporter notre aide .
Il est certain que la Commission europenne , M. Van den Broek , Mme Bonino , sont prts  agir .
Le Conseil a l ' obligation de leur offrir la possibilit d ' agir .
Le problme de l ' Albanie est un problme europen .
Agissons une fois pour toutes afin de venir en aide  des citoyens europens .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , comme je l ' ai dj expliqu ici  la dernire semaine de session , l ' Albanie est un exemple effrayant de ce qu ' un rgime communiste fait de l ' homme .
Elle est incapable , pour longtemps , d ' viter les nouvelles liberts et les sductions par des lments criminels , y compris capitalistes .
<P>
Je me rjouis que le Conseil ait donn aujourd ' hui une rponse , que j ' approuve , dans laquelle il est question que les ICMM assument dsormais une tche importante dans ce pays .
Car , rien qu ' avec une aide financire , nous ne parviendrons pas  crer des structures dmocratiques ou  les renforcer , mais nous avons besoin d ' aides personnelles d ' autres pays europens .
<P>
Mon groupe salue la formation du gouvernement de coalition de tous les partis .
Nous soutenons ce gouvernement sous la prsidence de M. Berisha , nous saluons aussi toutefois le retour des socialistes  leur sige au Parlement .
Nous attendons que tous les hommes politiques albanais prennent leurs responsabilits et n ' esprent pas que nous apportions seuls la solution de l ' extrieur .
Cela , nous ne pouvons le faire !
Nous nous rjouissons de la dcision du Conseil de ministres d ' autoriser une coopration commune , troite entre certains tats membres , c ' est--dire l ' envoi de soldats pour protger l ' action humanitaire et comme facteur de stabilit dans la rgion .
<P>
Une action rellement commune serait videmment encore plus efficace , mais ce maniement flexible des instruments de politique trangre est un progrs satisfaisant , en comparaison de notre paralysie il y a quelques annes en Bosnie et en ex-Yougoslavie .
<P>
Les socialistes en Albanie jouent malheureusement toujours un jeu douteux .
Le 28 mars , ils ont cherch des contacts officiels avec les dirigeants autoproclams des rebelles , plutt que de soutenir les conseils municipaux et maires de la mme couleur qu ' eux et qui ont t lgalement lus .
Les discussions avec les rebelles doivent se limiter  la question du dpt des armes .
Si nous , en tant que dputs europens au Parlement europen , ne sommes plus prts  soutenir les hommes politiques communaux qui ont t lgalement lus en septembre , comment pouvons-nous attendre cela des rebelles , d ' autant que leurs origines politiques et professionnelles sont assez douteuses ?
<P>
Mon groupe est pour des lections rapides , mais la condition pralable  ces lections est l ' accs de tous les mdias et le dpt des armes .
Enfin , il est particulirement important de faire en sorte que les citoyens normaux en Albanie - et c ' est la grande majorit - n ' aient plus peur des bandes armes .
Mme le flux de rfugis ne se laissera contrler que si l ' anarchie se transforme de nouveau en lgalit et en ordre , c ' est--dire si l ' ordre public est rtabli en Albanie .
En ce qui concerne la division des charges rclame dans la rsolution commune pour l ' accueil des rfugis , je vous demande de comprendre que je ne voudrais voir adresser cette demande qu '  ceux qui se sont particulirement retenus ici ces dernires annes .
<P>
L ' envoi du corps de troupe europen doit avoir lieu rapidement .
Il n ' est cependant pas uniquement question de protger l ' aide humanitaire , mais bien aussi la survie de la dmocratie en Albanie , tout simplement .
Chaque jour compte .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , je ne partage aucunement l ' optimisme manifest par les paroles du Prsident en exercice du Conseil relativement  la situation en Albanie , laquelle est en train de subir une rgression de minute en minute .
Avant tout , parce que le mandat ONU - qui permet , avec la bonne volont de certains Etats , d ' envoyer une force multinationale en Albanie - est un mandat fragile , car il ne donne pas la possibilit de rcuprer les armes et de dsarmer les milices .
Dans cette situation , le Conseil a prouv , une fois de plus , qu ' il est incapable d ' assumer ses responsabilits , par peur de l ' application du droit de veto de la part , cette fois-ci je crois , du Royaume-Uni .
Il existe une inadquation des mcanismes rglant la politique trangre europenne , et il existe aujourd ' hui de trs graves dangers pour la mission militaire et humanitaire qui va commencer dans quelques heures , d ' autant plus qu ' en Albanie couvent de trs forts ressentiments anti-europens et anti-italiens , aprs le terrible naufrage du bateau albanais dans l ' Adriatique qui a provoqu la mort de plus de 80 personnes .
Il y aura donc des hommes arms , aux comportements vindicatifs et provocateurs , prts  tirer contre je ne sais qui .
<P>
A tout cela s ' ajoutent les dclarations du sous-secrtaire aux affaires trangres du gouvernement italien , que les Nations Unies ont charg de commander la mission et qui soutient l ' opportunit de chasser Berisha , ce qui n ' a rien  voir avec le mandat de l ' ONU .
Je me demande et je vous demande si l ' on veut vraiment rtablir la paix et crer les conditions pour le rtablissement de la dmocratie ou bien si l ' on veut installer une partie politique au gouvernement de l ' Albanie .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Monsieur le Commissaire ainsi que Monsieur Patijn pour leurs rapports et souligner que le Groupe libral de cette Assemble soutiendra videmment toutes les actions d ' aide humanitaire entames ainsi que l ' intervention d ' une unit de protection militaire qui est malheureusement ncessaire , tout au moins pour protger l ' aide humanitaire .
<P>
Cependant , nous devrions galement nous demander si cette fcheuse volution en cours dans ce pays ne doit pas galement tre attribue  des influences extrieures .
<P>
Il faut rappeler que proportionnellement au nombre d ' habitants , aucun pays extrieur  l ' Union europenne n ' a jamais reu autant d ' aide que l ' Albanie et ce , sur base d ' un trait qui supposait un dveloppement dmocratique ; malgr cela , dans le pass , une domination monopartite s ' est dveloppe dans ce pays , ce qui a entran des excs de la part des services secrets , etc .
<P>
Je me demande et je vous demande , Monsieur le Commissaire , ce qui n ' a pas fonctionn convenablement pour que cette aide importante n ' ait pas t efficace , mais avant tout pourquoi les bases dmocratiques de cette coopration ont pu tomber dans l ' oubli .
C ' est , je pense , un point important que nous devons examiner .
<P>
Deuximement : Monsieur Patijn a fortement soulign le rle de l ' OSCE dans les actions en cours .
Cependant , je me pose la question suivante : o tait l ' OSCE lorsqu ' il s ' agissait de signaler directement cette volution ?
Car c ' est la mission relle et trs importante qui incombe  l ' OSCE puisqu ' elle constitue un systme de prvention prcoce des crises . L ' OSCE n ' a pas rempli cette mission et c ' est pourquoi nous devrions galement ajouter dans nos rflexions la faon dont nous pourrions modifier cette volution de l ' OSCE .
<P>
L ' Albanie est un tout nouvel exemple de cette volution de l ' OSCE , comme de la politique extrieure et de scurit commune inalinable de l ' Union europenne , et nous devrions par consquent tout mettre en oeuvre pour rellement faire de cet exemple un instrument de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Vinci">
Madame le Prsident , au cours de ce sicle l ' Italie a t  plusieurs reprises une puissance d ' occupation et de colonisation de l ' Albanie .
Dans l ' Albanie sortie de la dictature stalinienne , l ' habituel capitalisme italien , l ' habituelle mafia italienne , les habituels politicards italiens ont fait toutes sortes d ' affaires au dtriment des pauvres gens .
Sans le soutien de certaines banques italiennes , la fraude des socits financires pyramidales n ' aurait pas pu se produire .
Le gouvernement italien n ' a condamn que trs mollement les fraudes lectorales , le rgime autoritaire de Berisha et ses complicits avec les socits financires .
Il y a deux semaines , un bateau civil albanais , charg de femmes et d ' enfants , a coul dans le canal d ' Otrante ,  la suite d ' une collision avec un bateau de la marine italienne charge de le dissuader d ' atteindre la cte italienne .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons qu ' il a t inopportun de confier  l ' Italie la conduite d ' une mission humanitaire en Albanie .
En fait , il ne s ' agit pas d ' une opration humanitaire , mais d ' une opration coloniale exploitant , comme paravent , la demande d ' aides humanitaires provenant de l ' Albanie .
Il s ' agit donc d ' une opration essentiellement militaire , d ' une mission qui ne permettra aucunement d ' ouvrir la voie  de libres lections en Albanie et , surtout ,  de nouvelles lections prsidentielles .
<P>
Nous demandons que la Nations Unies assument la pleine responsabilit d ' une action humanitaire en Albanie , au lieu de l ' attribuer  l ' Italie , et que le soutien militaire ne soit pas principalement italien .
<P>
Cette responsabilit , nous la rclamons galement de la part de l ' Union europenne . Il est inacceptable qu ' elle ait , elle aussi ,  adjug  l ' Albanie  l ' Italie .
Il s ' agit l de l ' nime signe d ' une construction europenne totalement impermable aux exigences des populations qui vivent  l ' intrieur et au bord de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , nous devons confirmer que le Parlement europen a , au cours de ces derniers mois , abord  plusieurs reprises le problme de l ' Albanie et qu ' il a ,  plusieurs reprises , trait de la lgitimit des dernires lections qui ont conduit toutes les oppositions  refuser ce rsultat .
Dans ses rsolutions , le Parlement europen invitait les parties en cause , en Albanie , au dialogue et il demandait de refaire les lections .
Ces invitations n ' ont malheureusement eu aucune suite et ni le Conseil ni la Commission n ' ont su mener une politique commune sur l ' Albanie .
<P>
Face  la tournure des vnements et  l ' aggravation de la crise , le seul pays qui a demand une action en faveur du peuple albanais a t l ' Italie .
Mais elle l ' a fait pour une raison trs prcise : la vague croissante de rfugis albanais sur son propre territoire .
Ce n ' est certes pas une raison pour accepter que ce soit l ' Italie - pour estimer qu ' il est opportun que ce soit l ' Italie - qui gre une action et une mission destine  apporter des aides humanitaires dans ce pays .
Il nous faut constater qu ' il n ' y a eu aucune politique commune europenne sur l ' Albanie et il nous faut dire aussi que , face  cette situation , l ' envoi d ' aides humanitaires est aujourd ' hui ncessaire , et il est ncessaire avec une escorte adquate , conformment au mandat dfini dans la dcision du Conseil de scurit de l ' ONU du 28 mars .
<P>
Nous devons rpter qu ' il est inopportun de confier la conduite de cette mission  l ' Italie , d ' autant plus que la dynamique du naufrage du bateau albanais qui a provoqu 80 morts n ' est pas encore claire .
Nous ne pouvons cependant pas dire qu ' il faut bloquer aujourd ' hui cette mission , car il s ' agit d ' une mission humanitaire , d ' une mission destine  garantir le rtablissement des forces locales de police  travers un processus de coopration ayant pour but d ' liminer et de dsarmer les bandes criminelles et donc de favoriser la capacit , de la part des forces autonomes albanaises , de grer elles-mmes la solution de leurs propres problmes .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , vous avez certainement remarqu que les deux dernires interventions ont donn un petit aperu de politique interne italienne .
Je pourrais dire , moi aussi , qu ' un pays qui n ' est pas capable de faire respecter l ' Etat de droit chez lui est peut-tre peu capable de guider cette force multinationale .
Je le dis , certes , parce que je fais partie de l ' opposition . Mais l ' entendre dire par des reprsentants de la majorit , laquelle soutient le gouvernement qui est en train d ' envoyer la mission , eh bien cela est peut-tre un peu plus difficile  comprendre ici , dans ce Parlement europen .
<P>
Je voudrais m ' adresser au Commissaire Van den Broek pour le remercier d ' tre de nouveau aujourd ' hui au banc de la Commission pour les thmes relevant strictement de sa comptence et j ' espre qu ' il a compris ce que je voulais dire , hier , lorsque je me rfrais au code de conduite sur la prsence des Commissaires .
<P>
Madame le Prsident , notre groupe votera sans enthousiasme cette rsolution du Parlement europen sur l ' Albanie . Sans enthousiasme parce que , comme certains l ' ont dj rappel , l ' Union europenne en particulier a fait preuve de carence totale en matire de prvention et de dfinition des dangers inhrents  tout le processus de rgression dmocratique auquel nous avons assist en Albanie - il me semble toutefois quelque peu excessif de dire que quatre ans de libre march et de libre dmocratie ont t pires que les cinquante annes prcdentes - ainsi qu ' en matire de politique trangre et de scurit commune .

La prsidence nerlandaise , qui s ' apprte  nous donner un nouveau projet de trait , devrait tirer de cet exemple la force d ' imposer , au moins comme projet , quelque chose vitant  l ' Union europenne ce type d ' attitudes et de comportements selon lesquels nous sommes uniquement capables d ' envoyer des observateurs et , pour le reste , nous nous dchargeons de nos responsabilits sur des institutions qui ne sont absolument pas prposes  des tches dtermines , ou bien sur des Etats membres qui , avec grande difficult , sont ensuite obligs , tout en n ' ayant peut-tre pas la force ncessaire , d ' assumer toute la responsabilit .
<P>
Nous sommes contraires et nous sommes sceptiques sur la possibilit de tenir des lections en juin , et nous estimons surtout que cette rsolution pouvait contenir l ' indication d ' un corps europen civil et militaire permanent tant  mme , justement , de donner  l ' Europe une vritable politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , au moment o cet hmicycle aborde la situation en Albanie , la Chambre des Dputs italienne va voter un document , un accord technique , engageant le gouvernement  mettre immdiatement  excution la dlibration des Nations Unies concernant la mission d ' aide et de scurit en Albanie , avec la participation militaire multinationale et sous la conduite italienne .
Il s ' agit d ' un document difficile , que le grand sens de responsabilit du centre-droite italien a rendu possible , face  une majorit qui n ' existe dsormais plus en Italie et dont une composante - les no-communistes - s ' apprte  reconfirmer son vote contraire .
Une dcision de trs grande responsabilit , que celle du Ple , pour la libert en Italie , pour le pays mais aussi pour l ' Europe , face  la conduite d ' une mission internationale confie pour la premire fois  l ' Italie .
Il nous faut souligner qu ' il est tout  fait impensable et inacceptable que deux ou trois mille militaires italiens aillent risquer leur vie en Albanie , sans qu ' il y ait , derrire eux , un pays largement uni et conscient du fait qu ' il a t juste d ' effectuer ce choix . Nous avons d ' autre part apprci ce qui a t publi  ce sujet par L ' Osservatore Romano , organe du Saint-Sige et nous devons , avec tout autant de fermet , dnoncer encore une fois la grave absence et les forts retards de l ' Europe .
<P>
La crise albanaise a fait ressortir la ncessit pour l ' Europe de se doter enfin d ' une politique trangre de dfense et de scurit commune .
Il n ' est plus comprhensible ni tolrable pour nos citoyens ,  qui nous demandons ces jours-ci des sacrifices et de nouveaux impts pour respecter les indices conomiques de Maastricht , que cette Europe ne trouve pas un minimum de cohsion pour envoyer au plus tt une force humanitaire dans un pays europen en voie de dissolution .
Eh bien , dans cette circonstance aussi , les diplomaties de certains pays ont ram dans l ' autre sens , elles ont pos des obstacles bureaucratiques , elles ont diffr les temps de runions qui auraient d au contraire tre trs rapides .
Il ne reste plus qu '  souhaiter qu ' il soit enfin possible de trouver une solution au sein de la Confrence intergouvernementale , pour qu ' une dcision communautaire dans ces secteurs puisse tre adopte rapidement et  la majorit des Etats membres .
<P>
Les notes positives , heureusement , ne manquent pas .
Malgr tous les retards et les sabotages plus ou moins occultes , une force de paix europenne va partir pour l ' Albanie .
Pour la premire fois , il s ' agit d ' une force de paix entirement europenne , qui devient oprationnelle sans l ' apport dterminant des Etats-Unis .
<P>
Une autre note positive est le fait que ce soit l ' Italie qui assume le rle de coordinateur de la mission et que les autres pays europens participant  cette mission aient fait confiance  l ' Italie .
En marge de cette responsabilit italienne , je voudrais souligner que les dclarations faites en Autriche par le prsident du parti libral Haider sont tout  fait inqualifiables : celui-ci a critiqu son gouvernement non pas pour sa participation  l ' expdition mais parce qu ' il a accept que ce soit le contingent italien qui la dirige .
<P>
Si cette dlirante dclaration raciste tait confirme , elle pourrait faire la paire avec celle d ' un sous-secrtaire d ' Etat italien , expression du plus grand parti de gauche au gouvernement , qui s ' est permis hier , avec importunit et arrogance , d ' attribuer  la mission humanitaire d ' aide et de scurit l ' objectif politique de dterminer la chute du Prsident Berisha , librement lu .
<P>
Il s ' agit videmment l d ' attitudes schizophrnes , irresponsables et , pour certains peut-tre , nostalgiques du barbare rgime communiste de Enver Hoxha .
Nous esprons et souhaitons qu '  cette occasion l ' Europe et l ' Italie puissent vraiment contribuer  recrer des conditions de libert et de dmocratie dans le tourment pays des aigles .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , je ne voudrais pas apporter ma modeste contribution  ce dbat pour le transformer en un dbat entre Italiens : la Chambre des dputs pensera elle-mme , tout comme le Snat de la Rpublique y a dj pens hier ,  dfinir la politique de notre pays .
Je voudrais ici profiter de la prsence du Prsident en exercice du Conseil et du Commissaire pour signaler la ncessit de tirer profit de certains passages critiques qui nous ont port  cette crise .
Le Commissaire Van den Broek dit  juste titre qu ' il ne s ' agit pas pour l ' instant d ' une vritable crise , d ' une urgence de nature humanitaire .
Elle peut le devenir comme l ' a dit le Prsident du Conseil , et mme rapidement , mais il s ' agit surtout d ' une crise sociopolitique .
J ' ajouterais qu ' il s ' agit aussi d ' une crise institutionnelle de premire grandeur .
Il faut se demander , cependant , pourquoi on en est arriv l .
Et mme si je ne peux demander au Prsident du Conseil et au Commissaire de dire  haute voix et clairement ce qu ' ils pensent des responsabilits qui nous ont conduit  cette situation , je me permets de rappeler que nous , en tant qu ' Union europenne , en tant qu ' Etats de l ' Union europenne , nous avons eu quelques responsabilits : par exemple lorsque nous avons valid , presque les yeux ferms , les trucages des lections .
Nous avons pens qu ' il valait mieux accepter ce rsultat lectoral , mme si nous savions qu ' il y avait eu des manipulations .
Nous ne pouvions naturellement pas intervenir , mais il faut reconnatre que la dcision du Prsident Berisha de se faire rlire par un parlement assez conciliant a certainement envenim les choses .
<P>
De mme , cela a t une erreur que de croire  la description faite officiellement par les organes d ' information et disant que des bandes armes avaient occup le sud de l ' Albanie .
Certes , il y a aussi des bandes armes et criminelles , mais il s ' est agi surtout d ' une opposition violente , sous des formes assurment condamnables , d ' une opposition au Prsident et provoque , prcisment , par deux faits normes : l ' autolection - appelons-la ainsi - et la crise des financires pyramidales .
<P>
Or , si nous ne voulons pas que cette situation critique se rpte , il nous faut , dans l ' avenir aussi , faire des choix importants .
Alors , pour ce qui est de l ' intervention d ' aide , de soutien - et l , je m ' adresse tout particulirement au Commissaire Van den Broek - veillons  bien contrler les chemins que prennent les aides de l ' Union europenne .
Il est clair que nous ne l ' avons pas fait suffisamment .
<P>
En ce qui concerne , Monsieur le Prsident du Conseil , les prochaines chances , les lections notamment , je voudrais vous demander pourquoi , mme si nous n ' avons pas t capables de dvelopper une action commune en tant qu ' Union europenne , nous ne pouvons pas le faire  prsent et remdier  cette absence en soutenant le processus lectoral .
Pourquoi ne peut-il pas y avoir aussi - certes avec la prsence de l ' OCDE et d ' autres organismes internationaux - une action commune de l ' Union europenne pour soutenir le processus lectoral qui devrait ensuite se terminer par des lections et par le renouvellement de la Constitution ?
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , jusqu '  ce jour , non seulement le Conseil n ' a pas dcid d ' entreprendre une action commune en Albanie , conformment  l ' article 1er , paragraphe 3 du Trait ; en outre , la Commission , qui est habilite  agir au titre de l ' article 1er , paragraphe 8.3 du Trait , n ' a pas demand au Conseil d ' entreprendre une telle action .
Que s ' est-il pass en ralit ?
L ' Union europenne , par la voix de son Conseil de ministres , a dclar simplement qu ' elle se conformait au vote du Conseil de scurit et elle appuie en ce moment - c ' est la vrit - les initiatives de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe .
<P>
Les Grecs et la Grce ont pris sur leur ncessaire et offrent , notamment , une aide humanitaire et autre au peuple albanais qui souffre et passe de nombreuses preuves ,  l ' instar de ce qu ' on fait d ' autres Etats membres .
Pour sa part , l ' Union europenne , en tant qu ' entit exprimant la volont commune des peuples et gouvernements des 15 Etats membres , est toutefois absente de la scne albanaise .
<P>
Messieurs du Conseil et de la Commission , le Parlement europen ignore les raisons pour lesquelles vous refusez l ' action commune .
Les rumeurs et bruits de couloir ne suffisent pas .
S ' agit-il d ' indiffrence ou des dissenssions que vous avez entre vous ?
Ou peut-tre tes-vous d ' avis que les intrts de l ' Union europenne sont mieux servis par une politique de non-intervention ?
Cependant , quelles que soient ces raisons , elles ne sont pas suffisantes pour justifier que l ' Union europenne tourne compltement le dos aux vnements qui ont lieu en Albanie .
Au vu des conditions actuelles et de la ncessit de garantir la dmocratisation et le relvement conomique de ce pays , la prsence et l ' action officielles de l ' Union europenne constituent un impratif .
<P>
J ' aimerais , en guise de conclusion , m ' adresser  nos collgues italiens prsents dans l ' hmicycle , tous partis politiques confondus , et leur dire que la Grce a accept que la force qui sera envoye en Albanie soit dirige par l ' Italie et lui fait entirement confiance .
Et je dois souligner que cette dcision a t prise , non seulement avec l ' appui du gouvernement grec , mais galement de l ' opposition du pays .
Nous agissons de concert dans cette situation ,  l ' exception d ' une petite formation grecque , et j ' appelle l ' Italie  appuyer cette initiative .
Nous ne pouvons faire marche arrire en ce moment , aucun de nous , car nous avons tous des obligations envers l ' Albanie et le peuple albanais .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , en coutant les honorables reprsentants du Conseil et de la Commission , je me suis demand quel Conseil et quelle Commission ils reprsentent .
J ' ai eu le sentiment qu ' ils parlaient d ' un autre continent , non pas de l ' Europe , et d ' une autre Union , assurment pas de l ' Union europenne .
Ils n ' ont mme pas prouv la ncessit de demander pardon ou d ' exprimer leurs regrets parce que , alors qu ' ils voyaient arriver les vnements en Albanie , ils fermaient les yeux afin de ne pas mcontenter leur favori , M. Berisha .
<P>
Depuis cette vritable parodie d ' lections qui a eu lieu rcemment en Albanie , plusieurs eurodputs de tous bords politiques ont ,  maintes reprises , par leurs questions , tent de tirer la sonnette d ' alarme , et nous recevions constamment la mme rponse :  Nous informons l ' honorable membre du Parlement que nous mnerons des investigations sur ses accusations et nous vous en ferons part  .
Messieurs , jamais vous ne nous avez inform .
Comme vous ne nous informez jamais lorsque nous vous posons des questions , mprisant ainsi le Parlement europen .
Les vnements tragiques en Albanie vous ont rattraps .
Mais encore maintenant , vous vous trouvez une fois de plus  un stade , comme vous nous l ' avez dit , o vous en tes encore  suivre la situation .
Vos querelles et vos intrts vous empchent d ' avoir une action et une politique communes en Albanie , en tant qu ' Union europenne .
<P>
Monsieur le ministre , est-ce seulement aujourd ' hui que vous avez vraiment compris que la police de M. Berisha doit tre forme ?
Est-ce seulement aujourd ' hui que vous avez compris qu ' il existe une maffia albanaise et que l ' aide humanitaire risque de ne pas arriver dans les mains du peuple albanais ?
Vous avez une dernire occasion de suivre les lignes politiques de la rsolution du Parlement europen .
Vous portez la responsabilit morale de tout ce qui s ' est produit en Albanie , comme vous portez la responsabilit des vnements en ex-Yougoslavie , et c ' est la dernire fois que les peuples d ' Europe vous le pardonneront .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , contrairement  ce qu ' a fait mon groupe , j ' ai sign et et je voterai  titre personnel la rsolution de compromis sur l ' Albanie , parce que j ' en partage les contenus et surtout parce que je suis d ' accord sur l ' urgence d ' envoyer une mission internationale humanitaire .
L ' Union europenne et l ' Italie en particulier ont ,  mon avis , le devoir politique et moral d ' aider le gouvernement de rconciliation nationale  rtablir un climat de coexistence pacifique et de normalit dmocratique en Albanie .
Par ailleurs , toutes les forces politiques albanaises , de majorit et d ' opposition - y compris les comits du sud - demandent que les Nations Unies donnent suite  la mission internationale qui sera coordonne par mon pays .
<P>
Ne rien faire aujourd ' hui en Albanie serait un dlit de non-assistance . Il est parfaitement juste que l ' Europe se proccupe de l ' avenir dmocratique d ' un pays qui fait partie de la gographie et de la politique europenne .
Du reste , certaines objections faites  la mission dans cette enceinte aussi , et provenant galement de mon propre groupe , n ' ont aucune alternative immdiate valable  offrir , sinon des plans politiques gnraux qui ne peuvent rsoudre dans les plus brefs dlais la crise que ce pays connat .
<P>
A mon avis , il faut soutenir le gouvernement de coalition du Premier Fino dans toutes ses demandes politiques , parce que ce gouvernement est aujourd ' hui le seul interlocuteur capable de grer l ' Albanie :  ce propos , le Prsident Berisha devrait ,  mon avis , prendre ses responsabilits et contribuer efficacement  la solution politique de la crise albanaise en mettant son mandat  disposition , au service de la rconciliation nationale et pour favoriser de nouvelles lections .
<P>
Je voudrais  prsent adresser une critique au Conseil et  la Commission . Le fait est que soit le Conseil soit la Commission ont brill par leur absence dans cette crise , en laissant la gestion de la question  l ' Italie uniquement et en se limitant  assister  l ' clatement d ' une crise et  la fuite des rfugis sans lever le petit doigt .
Madame le Commissaire Bonino elle-mme a t totalement dfaillante dans le domaine qui est prcisment de son ressort : celui des aides aux rfugis .
J ' accuse donc les Instances europennes d ' tre restes inactives et d ' avoir ainsi trahi leur tche de soutien au gouvernement italien dans la difficile crise qui l ' implique .
Je souhaite qu ' une nouvelle politique trangre et de scurit commune puisse - mme par un vote  la majorit simple - empcher de nouvelles crises .
Dans le cas de l ' Albanie , la solution passe  travers l ' envoi immdiat de la force internationale , que je soutiens en votant la rsolution mme contre l ' avis de mon propre groupe .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par rendre hommage au courage des nombreux hommes et femmes d ' Albanie qui ont risqu leur vie et leur gagne-pain pour prserver la paix , l ' ordre et la dcence dans leur pays .
Leur bravoure mrite notre admiration et notre soutien .
<P>
Nous avons tous  l ' esprit l ' ide et la crainte que l ' Albanie ne devienne une autre Bosnie , et que cela entrane une explosion des Balkans .
C ' est dans ce contexte qu ' il nous faut placer le dbat d ' aujourd ' hui .
Ainsi , tout en rendant hommage aux efforts consentis jusqu ' ici par le Conseil et la Commission , nous devons dire qu ' il convient des prendre des mesures plus dfinitives .
<P>
Je partage le souci exprim aujourd ' hui par certains dputs que la force multinationale de protection ne soit pas suffisamment reprsentative .
On insiste vraiment trop sur l ' Italie dans une rgion o l ' histoire devrait nous avoir enseign qu ' il serait prfrable de ne pas trop exposer les Italiens .
Il existe un danger , dans ces circonstances , que l ' ensemble de la force de protection devienne une composante du problme plutt qu ' un lment de solution .
C ' est le risque que nous prenons en n ' ayant pas une force de protection plus puissante et mieux soutenue .
<P>
Si l ' heure de la solidarit europenne doit sonner un jour , c ' est certainement maintenant .
Je rejoins totalement ceux qui en appellent  une action commune en Albanie car l ' histoire nous a enseign que si nous fermons les yeux sur la situation des Balkans , nous en ptirons tous .
Nous avons trop longtemps ferm les yeux sur la situation de l ' Albanie et nous en rcoltons aujourd ' hui les consquences .
Nous devons apporter une aide humanitaire , nous devons restaurer la paix , nous devons garantir l ' organisation d ' lections loyales bases sur le respect de la libert de la presse et de l ' autorit de la loi .
Cela ne sera pas facile et ncessitera beaucoup plus d ' efforts que ceux que nous avons consentis jusqu '  maintenant .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fontana">
Madame le Prsident , en deux minutes on ne peut dire que deux choses : la premire concerne le rle de l ' Union dans la crise actuelle de l ' Albanie , rle qui , malgr l ' appui de l ' ONU , ne prvoit pas la prise de responsabilit pleine et directe de l ' Union sur la base du Trait en vigueur .
Il s ' agit en effet d ' une simple coparticipation , mme si la mission en Albanie aligne au premier rang certains Etats membres ,  commencer par l ' Italie .
On a l ' impression que l ' Union a perdu , encore une fois , une occasion historique d ' exercer une primogniture qui doit tre conquise sur le terrain et que , pour des raisons politiques , culturelles et gographiques , personne au monde n ' oserait mettre en question .
<P>
Le risque est que se perptue , au coeur de la vieille Europe , la situation que Luigi Sturzo dcrivait par ces mots :  Dans chaque Etat tous les citoyens sont dsarms et seul le gouvernement est arm  .
Dans notre continent , tous les Etats sont arms et seule l ' autorit internationale est dsarme .
Et tant donn qu ' il n ' existe pas de paix sans droit , ni de droit sans sanction , soit l ' Europe parviendra au plus tt  se doter d ' une structure unitaire de scurit et de prvention des crises soit notre continent est destin  rester prisonnier de l ' Etat de nature o chaque peuple est port  se faire justice seul et  rgresser dans la barbarie , comme cela s ' est pass en Bosnie et comme cela risque de se passer en Albanie .
<P>
En second lieu , et comme on l ' a dj dit , aujourd ' hui le vritable problme en Albanie concerne moins les aspects humanitaires , les vivres et les mdicaments que la ncessit urgente de rtablir sur des bases dmocratiques l ' autorit de l ' Etat et la souverainet de la loi .
Une autorit et une souverainet qui en Albanie ont obtenu leur lgitimation du bas , c ' est--dire des lections politiques et surtout administratives .
Il s ' ensuit qu ' en Albanie aucune autorit lgitime ne peut exister en dehors du chef de l ' Etat et du chef du gouvernement .
La mission ne pourra avoir quelques chances de succs que si elle respecte ces rgles lmentaires .
Elle est par contre destine  chouer misrablement si la tendance lniniste , encore prsente dans le parti socialiste , n ' est pas dcourage , une tendance qui d ' un ct soutient le gouvernement Fino et de l ' autre tablit des accords politiques avec les comits insurrectionnels et les bandes armes .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , c ' est trange mais cela doit tre dit : le Conseil et la Commission ont tent , par leurs dclarations , de nous faire avaler , ainsi qu '  l ' opinion publique europenne , par l ' intermdiaire des mdia , des  couleuvres de politique parlementaire  .
<P>
Mettez-vous cela dans la tte : vous ne pourrez pas le dissimuler !
Il s ' agit ni plus ni moins d ' une vritable internvention militaire , sans ambages , dans un pays europen indpendant .
Une intervention qui vise  soutenir le rgime Berisha , un rgime corrompu de brigands , de maffieux , que vous avez form et nourri en votre sein , et que vous avez voulu  nouveau couvrir .
Et vous n ' avez le droit ni vous , ni l ' ONU , de Hannan , ni les autres organisations internationales , de soustraire au peuple albanais rvolt le droit inalinable de dcider lui-mme de son avenir et non pas quelque tranger que ce soit .
En outre , vous et tous ceux qui souscrivent  ce vote et qui ne citent mme pas le nom de Berisha , ceux qui soutiennent sans aucune rserve l ' intervention militaire , vous n ' avez pas le droit de dcider ici , assis dans vos fauteils confortables , d ' envoyer nos enfants , les enfants du peuple europen ,  un massacre o il tueront ou se feront tuer . Et tout cela pour quoi ?
Tout simplement pour imposer en Albanie des intrts mesquins et des sphres d ' influence .
<P>
Que ce soit donc bien clair !
On ne pourra passer cette affaire sous silence , et , tt ou tard , une nouvelle explosion se produira .
Vous ne pouvez pas tablir la dmocratie  partir des casernes militaires multinationales .
Vous crerez une dmocratie  Fast food  .
C ' est--dire un avatar de la dmocratie de Berisha !
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , celui qui a suivi le dbat aujourd ' hui a constat que non seulement il n ' tait pas men avec un jugement froid mais qu ' il n ' tait pas compltement dnu d ' motions .
De toute faon , cela ne sert  rien , pour la situation actuelle en Albanie de lancer des invectives  l ' encontre du communisme ,  l ' encontre des successeurs du communisme dont le rle n ' a d ' ailleurs pas t brillant .
Et celui qui parle aujourd ' hui encore du rle douteux des socialistes en Albanie devrait se demander si cela ne sonne pas faux .
<P>
Aujourd ' hui , selon moi , ce qui importe c ' est que toutes les personnes de bonne volont rassemblent les forces disponibles pour amliorer les relations en Albanie afin d ' aboutir  une coopration et Berisha doit galement participer de manire constructive  ce processus de reconstruction et cooprer .
<P>
Je voudrais souligner combien , dans le pass et aujourd ' hui encore , notre parlement a men de faon srieuse le dbat sur la situation en Albanie .
Je crois que le dbat et aussi la rsolution commune qui aborde tous les lments importants montre que nous sommes disposs  faire le ncessaire pour soutenir ensemble , en Albanie , la mise sur pied de nouvelles structures dans les domaines de la politique et de l ' conomie ; c ' est galement ce que tous les orateurs du dbat ont exprim .
<P>
Il faut mettre l ' accent sur l ' action commune car , sans solidarit , la mission chouera .
Dans cette mesure , j ' espre que les notifications du Conseil ainsi que celles de la Commission n ' taient pas de vaines promesses .
<P>
Au dbut , on parlait , dans le dbat , des 500 millions d ' ECU qui sont partis pour l ' Albanie via le programme PHARE .
La Commission devra - peut-tre pas aujourd ' hui mais  quelque moment que ce soit - se demander o cet argent est pass .
Lorsque j ' tais en Albanie , je n ' ai , en tout cas , vu aucun des projets qui ont t soi-disant soutenus .
Je pense , en conclusion , que la Communaut internationale , en particulier l ' Union europenne , l ' OSCE ainsi que le Fonds montaire international ont  prsent pour mission de soutenir le dveloppement macroconomique en Albanie afin que les personnes qui vivent dans ce pays aient encore un avenir .
Sinon , je pense qu ' il y aura dans ce pays ,  long terme , de mauvaises relations .
Nous sommes , en tout cas , disposs  y apporter notre contribution .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
En dpit de son caractre incomplet , en ce qu ' il n ' apprhende pas de manire satisfaisante le problme auquel nous sommes confronts , je voterai en faveur de la rsolution commune .
Et ce problme , c ' est celui de la confiance .
Il est impossible que l ' on comprenne d ' ici combien est profond le manque de confiance des Albanais  l ' gard , d ' abord , de M. Berisha et de son rgime , et , ensuite ,  l ' gard de l ' Union europenne .
Et cette attitude est justifie .
Bon nombre de personnes ici ont soutenu et continuent de soutenir M. Berisha , qui est le principal responsable des lections truques et de la crise politique , le principal coupable de cette escroquerie qu ' tait le systme des pyramides , et le principal suspect pour chaque tentative de solutions louches en Albanie .
Il n ' est absolument pas crdible .
Si nous voulons rtablir la confiance , il nous faudra absolument soutenir le gouvernement d ' union nationale , assurer la prsence de l ' Union europenne bien avant les lections et pendant celles-ci pour toutes les questions relatives au rtablissement de la dmocratie , ne pas avoir le moindre soupon de soutien en faveur de M. Berisha jusqu '  ce qu ' il soit marginalis par les vnements , et , enfin , monsieur le Commissaire , il faudra , cote que cote , ddommager les victimes de cette vritable imposture qu ' est le systme des pyramides .

Bien que vous ayez soulev cette question la dernire fois , je ne vois aucune suggestion en ce sens dans vos dclarations d ' aujourd ' hui , ni dans celles du Conseil , ni malheureusement dans le vote de l ' Assemble .
A dfaut d ' une telle rparation , toute solution politique serait instable .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Dans le cas de Belgrade , l ' Union europenne a pris fait et cause pour les manifestants pacifiques contre le maire nomm par Milosevic .
Et le maire est tomb .
En Bulgarie , elle s ' est range aux cts des manifestants pacifiques contre le gouvernement Videnov .
Et le gouvernement de Videnov est tomb .
Mme chose aujourd ' hui en Bilorussie avec le gouvernement de Loukachenko .
Ma question est la suivante : pourquoi ce soutien , encore aujourd ' hui , cette tolrance  l ' gard de Berisha et toute sa mafia , d ' un pouvoir qui freine les progrs dmocratiques en Albanie , alors qu ' au mme moment les Etats-Unis , que nous n ' avons de cesse de singer , ont dj pris leurs distances avec Berisha .
<P>
La gauche avait prvenu , ici mme dans cet hmicycle , lorsque l ' Union europenne couvrait les lections , lorsque mme les gouvernements socialistes envoyaient leur Prsident de la Rpublique au cours de la campagne prelectorale ou dcoraient M. Berisha , elle avait prvenu et elle prvient encore aujourd ' hui que dans une crise politque , pour reprendre les termes de M. Van den Broek , avant d ' envoyer une quelconque force d ' intervention , il convient d ' abord de rsoudre les problmes politiques et en particulier de neutraliser le ple qui sape le processus dmocratique en Albanie , non pas par vengeance , mais pour garantir la survie de ce pays .
<P>
Nous regrettons que le Parlement europen , au lieu de donner un lan au Conseil entrine , en substance , avec cette rsolution commune , cette rsolution de compromis , les positions du Conseil et fait montre d ' un  savoir vivre   l ' gard de Berisha qui fait froid dans le dos .
Nous demandons , pour notre part , que l ' on adopte les amendements dposs par notre groupe , qui exigent entre autres la dmission du Prsident Berisha , ce qui ,  mon sens , faciliterait la situation en Albanie .
<SPEAKER ID=104 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , vous comprendrez qu ' il n ' est pas facile de ragir aux interventions diffrentes de vingt honorable dputs , qui a juste titre ont exprim leur motion et leur engagement personnel face  l ' volution de la situation en Albanie .
Je comprends parfaitement cette motion et la peur treint parfois mon coeur quand je vois comment un peuple voisin europen s ' est laiss sombrer dans un tat d ' autodgradation et d ' anarchie dfiant l ' imagination .
Je pense que nous sommes tous trs impliqus et que nous le dplorons au plus haut degr .
<P>
Si je veux ragir aux points essentiels dvelopps dans les interventions des honorables dputs , je pense pouvoir distinguer trois questions qui reviennent tout le temps .
Premirement , avons-nous vu le vent se lever et tourner et avons-nous agi de manire adquate ?
Deuximement , lors de l ' effondrement total de fvrier-mars , l ' Union europenne a-t-elle ragi comme elle le devait ?
Troisimement , ne devons-nous pas intervenir avec des moyens militaires bien plus puissants que ce que nous sommes en train de prparer aujourd ' hui ?
<P>
Voil le type de questions que je crois dceler .
<P>
Je rpondrai  la premire question que nous ne devons pas nous prtendre plus malins qu ' avant le drame et je lance un appel pour ne pas devenir des prophtes aprs l ' vnement .
Bien sr , il est facile de regarder le pass et de dire : nous avons commis telle ou telle faute et nous aurions d savoir que cela arriverait .
Mais nous ne l ' avons pas fait .
Pourtant , nous avons travaill de manire trs systmatique l ' an dernier .
Premirement , une mission de l ' OSCE a tudi de prs les maudites lections de mai 1996 .
Un rapport trs critique a t publi , dans lequel on recommandait de recommencer les lections dans une srie de circonscriptions .
Le Conseil de l ' Union europenne a adopt  cet gard une position on ne peut plus claire , en ce sens que si les recommandations du rapport de l ' OSCE n ' taient pas mises en oeuvre , le Conseil n ' tait pas dispos ni dans le domaine des traits ni en ce qui concerne la coopration conomique ,  aller plus loin dans ses relations avec le gouvernement de l ' Albanie ou  l ' aider davantage dans le processus de dveloppement .
<P>
 cette poque , l ' instrument diplomatique tait le seul dont disposait l ' Union europenne .
Je rappelle ou signale que des lections locales se sont droules  l ' automne ; elles ont galement t suivies et surveilles par des observateurs du Conseil de l ' Europe , qui ont estim que cette fois les lections taient bel et bien rgulires .
 ce moment l ' valuation politique disait  nouveau que l ' Albanie avait pris un bon tournant vers des relations dmocratiques normales , si bien que les pressions ont t quelque peu rduites . Cet hiver , il s ' est avr que l ' enjeu tait bien plus important .
C ' est alors , au mois de fvrier-mars que la vritable dbandade et liqufaction ont commenc , avec peut-tre pour dtonateur le problme connu des jeux pyramidaux . Nous savons cependant que le malaise  la base de la crise est bien plus profond et plus large .
<P>
Madame le Prsident , la crise en Albanie n ' est pas une guerre civile .
Dans ce pays , il n ' y a pas d ' affrontement entre des groupes ethniques rivaux et on ne peut pas parler d ' un groupement politique traditionnellement bien implant qui refuserait aux autres toute place au soleil . En fait nous avons assist  l ' effondrement total de tout le systme socio-conomique ,  la perte totale d ' autorit et de crdit des pouvoirs en place , aussi bien nationaux que rgionaux .
<P>
Lorsque le Conseil a t confront  cet tat des choses , sa premire raction tait de dire : nous devons intervenir , mais par o commencer ?
<P>
Mesdames et Messieurs , le rtablissement et le maintien d ' un minimum d ' ordre public et d ' autorit est seul point de redmarrage possible . Sinon rien ne pourra se faire .
Il fallait donc immdiatement prendre contact avec les interlocuteurs prsents ,  savoir le prsident Berisha , les partis politiques et les autres dignitaires investis d ' autorit .
C ' est pourquoi l ' OSCE a dpch le plus vite possible son envoy spcial , le Dr Vranitsky , en Albanie , et le Conseil son prsident , le ministre Van Mierlo . En fait , ils ont essay de raliser un accord entre tous les groupements politiques concerns , en mettant en exergue deux points .
Premirement , des mesures  effet immdiat pour rtablir l ' ordre public  un niveau acceptable et pour restaurer un minimum d ' autorit . Deuximement , la mise en route d ' un processus politique commun devant conduire au rtablissement des relations politiques et dmocratiques normales .
Cet accord est intervenu ; le gouvernement Fino a t mis en place et  prsent il tente de passer  l ' action .
D ' aucuns rpondront que nous aurions d choisir notre camp et dire au prsident Berisha qu ' il devait dmissionner , mais ils mconnaissent la premire priorit :  savoir le rtablissement d ' un niveau minimal d ' ordre public , car dans les circonstances initiales , rien ne pouvait tre entrepris .
C ' est ce qui explique notre choix .
Quand j ' entends dans cette Assemble des voix s ' lever pour dire :  Vous n ' auriez pas d faire cela  , force m ' est de rtorquer que cette Assemble , ou du moins certains de ses membres , n ' ont pas compris la priorit des priorits : l ' ordre public .
<P>
La troisime question ,  laquelle je rattache une srie de remarques faites aujourd ' hui est de se demander si l ' Union europenne n ' aurait pas d agir avec plus de fermet .
Une force militaire aurait d tre envoye rapidement sur place , etc .
Je rpondrai ceci : l ' Union europenne n ' est pas une organisation militaire .
L ' Union europenne n ' a pas de comptence dans le domaine militaire ou en matire de politique de dfense .
En fait quand nous abordons ce sujet dans le contexte des rapports entre les institutions , nous parlons d ' un sujet qui ne peut figurer  l ' ordre de nos travaux .
<P>
Deuximement , comme je l ' ai dj dit , le problme de l ' Albanie n ' est pas celui de deux parties belligrantes qui s ' entre-tuent et entre lesquelles il convient d ' interposer une force de sparation ou de restauration de la paix .
Le problme vient de l ' effondrement total du systme socio-conomique et de l ' autorit nationale .
Compte tenu de la situation sur place en matire de scurit - et vous avez tous pu prendre connaissance du niveau d ' armement du citoyen modal en Albanie - il eut t totalement irresponsable d ' envoyer sans trop y rflchir une force policire ou militaire europenne de grande envergure pour soi-disant rapidement rtablir l ' ordre .
J ' estime que ceux qui plaident implicitement ou explicitement pour une telle attitude tiennent un discours irresponsable .
<P>
Je suis particulirement reconnaissant qu ' un certain nombre de pays aient constitu une coalition sur une base volontaire et que , appuys par une rsolution du Conseil de scurit les dclarant comptents pour intervenir , ils aient mis  disposition une force de protection multinationale . Je rappelle que cette initiative ne se droule pas dans le cadre de l ' Union europenne , car encore une fois , celle-ci n ' est pas comptente et le Conseil ne peut rien faire dans le domaine militaire .
 prsent cette initiative prend forme .
Elle se dveloppe avec minutie : mission , dploiement , lments constitutifs et coopration d ' un ct , ainsi que le travail trs complexe de la mise au point des structures de commandement de l ' autre ; autrement dit , les rules of engagement .
Tout cela doit tre tudi de trs prs , car comme plusieurs dputs l ' ont galement dit : la situation est trs prcaire et incertaine .
La scurit n ' est nullement garantie et si ne faisons pas preuve d ' une prudence extrme et ne planifions pas avec soin tout ce qui peut l ' tre , en nous fondant au maximum sur la coopration avec les autorits albanaises , nous allons au-devant de graves dceptions en ce qui concerne le recours aux moyens militaires . En outre , les autorits albanaises sont disposes  cooprer et  offrir leurs services pour que notre force policire et autorit militaire puissent effectivement jouer leur rle .
<P>
En rsum , si le Parlement veut exprimer sa frustration et sa gne sur le fait qu ' un peuple europen frre puisse sombrer dans une telle dbcle , je peux tout  fait le comprendre .
Mais je pense que nous ne devons pas laisser transparatre notre motion dans ces circonstances , comme nous le voyons galement au Conseil : ce qui importe , c ' est de garder la tte froide et de porter un jugement objectif avec sang-froid , afin de faire , dans les diverses phases de la crise qui se droule , ce qui est appropri  ce moment-l et ralisable compte tenu des circonstances . J ' insiste .
En Albanie et dans le domaine des mcanismes de prise de dcision , nous sommes confronts  de vritables impratifs d ' intervention , mais il faut aussi en envisager la faisabilit .
<SPEAKER ID=105 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je tiens simplement  dire , tant donn que je n ' ai pas assist  la totalit du dbat , que mon collgue Hans van den Broek exprime son profond regret d ' avoir d quitter l ' hmicycle si tt pour prendre l ' avion .
Il est clair que telle n ' et pas t sa volont en toute autre circonstance .
Il m ' a galement demand de dire que si des questions de dtail ou informations spcifiques sont poses au cours du dbat , il leur accordera toute son attention et se fera un plaisir d ' y rpondre par crit .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Madame le Prsident , j ' ai le sentiment que , compte tenu de nos obligations  l ' gard des lecteurs europens , nous nous devons d ' viter de crer des impressions .
Et il est de la plus haute importance ici de souligner qu ' il faut affirmer que nous ignorions tout du trucage des lections .
<P>
Primo , nous tions au courant du fait que les lections avaient t truques et nous n ' avons rien fait .
<P>
Secundo , il n ' est pas vrai que nous ayons accord la priorit  l ' ordre public , car si cela avait t le cas , nous aurions dsarm et nous aurions dissous les services secrets .
<P>
Les hommes ont pris les armes en Albanie parce que nous nous n ' avons rien fait et que nous les avons dus .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  midi .
<CHAPTER ID=7>
Situation  Hong-Kong
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation  HongKong .
<SPEAKER ID=109 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , je voudrais vous remercier , ainsi que le Parlement , de m ' avoir invit aujourd ' hui pour vous parler de Hong-Kong .
Dans moins de 12 semaines , Hong-Kong rintgre la Rpublique populaire de Chine .
Le Conseil envisage l ' avenir de Hong-kong avec confiance et est persuad que les liens troits qui unissent le Royaume-Uni et la Chine se porteront garants d ' une transition dans la souplesse .
Un passage harmonieux est dans l ' intrt de tous .
Ce qui arrive  Hong-Kong intresse toutes les nations commerantes , y compris les tats membres de l ' Union europenne , dont les changes avec Hong-Kong dpassaient 43 milliards d ' cus en 1996 .
Hong-Kong reprsente un intrt vital comme porte d ' accs  la Chine et sert de centre commercial et financier  l ' ensemble de la rgion asiatique .
Nous ne pouvons toutefois jamais oublier que l ' avenir de Hong-Kong est aussi celui de ses six millions d ' habitants ,  qui il a t promis qu ' ils pourraient maintenir leur style de vie actuel au cours des cinquante annes  venir .
<P>
Les deux parties  la transition ,  savoir le Royaume-Uni et la Rpublique populaire de Chine se sont longuement concertes et poursuivront les contacts , afin de garantir une passation de pouvoir souple au cours des quatre prochains mois et bien sr aussi ultrieurement .
De nombreux aspects de la transition ont dj fait l ' objet d ' une ngociation russie et ces dossiers sont considrs clturs , par exemple la continuit de l ' appareil administratif de Hong-Kong .
Le Conseil espre que pendant les quatre mois qui restent , les autres point de la problmatique de transition trouveront une issue heureuse par la voie de la ngociation .
<P>
Au cours des mois couls , Hong-Kong a vcu des vnements trs importants pour son avenir .
Au mois de dcembre 1996 , la Chine a mis en place un organe lgislatif provisoire , le Provisional Legislation , qui reprendra  partir du 1er juillet les tches du conseil lgislatif actuel , le Legislation Council .
Le Conseil exprime l ' espoir que cet organe lgislatif temporaire n ' entravera pas une transition souple et le dveloppement futur de Hong-Kong .
Le Conseil part du principe que cet organe sera remplac le plus vite possible aprs la passation de la souverainet par un organe lgislatif permanent , lu conformment aux principes fixs dans la Loi fondamentale , la Basic law .
<P>
En outre , M. Tun Chi Wa a t nomm futur Chief Executive et il a dj choisi les membres du Conseil futur .
Le Conseil de ministres salue la nomination de M. Tun , qui supprime un lment d ' incertitude de la transition .
Le choix , par M. Tun , d ' une srie de hauts-fonctionnaires et de membres du Conseil excutif , montre qu ' il est dtermin  garantir au maximum la continuit de l ' appareil administratif . Le Conseil ne peut que s ' en fliciter .
<P>
Le dcs de M. Deng Xiaoping , l ' architecte du principe d ' un seul pays avec deux systmes , ne devrait pas modifier la politique de la Chine  l ' gard de Hong-Kong .
<P>
Il est temps  prsent de tourner notre regard vers l ' avenir . Nous avons confiance que le gouvernement de la Rpublique populaire mettra effectivement en pratique le principe d ' un seul pays , organis selon deux systmes ,  partir du 1er juillet .
Une rgion administrative spciale , prospre et stable , le SARHK - avec mes excuses pour cet acronyme , que je n ' ai pas invent moi-mme - rencontre sans aucun doute galement le souhait du gouvernement chinois .
<P>
Le Conseil europen de Dublin de dcembre dernier a confirm une fois de plus toute l ' importance que l ' Union europenne attache  la paix et  la prosprit future de la rgion administrative spciale de Hong-Kong , en tant que partie intgrante de la Rpublique populaire de Chine . Il a exprim le souhait que tout soit fait afin de contribuer  une transition souple .
Nous consacrons beaucoup d ' nergie en vue de poursuivre nos relations avec le SARHK au sein de l ' Organisation mondiale du commerce et dans d ' autres situations o Hong-Kong pourra agir de manire autonome , en vertu de la Loi fondamentale .
Le Conseil a invit la Commission  faire des propositions dans le courant de 1997 . Nous voulons garantir le mieux possible la continuit de notre coopration conomique troite avec Hong-Kong .
Le sommet de Dublin a galement soulign son soutien entier au statut spcifique de la SARHK et de ses citoyens , dans tous les domaines , y compris le droit au maintien des institutions dmocratiques reprsentatives existant aujourd ' hui .
<P>
La mise en oeuvre intgrale de la dclaration commune est la meilleure garantie pour Hong-Kong . Ce territoire doit poursuivre sa courbe de succs actuelle et ses habitants doivent continuer  mener leur vie normale .
C ' est pourquoi le Conseil sera particulirement attentif au respect des dispositions de la dclaration commune qui constitue un vritable instrument international contraignant entre le Royaume-Uni et la Rpublique populaire de Chine .
<P>
En conclusion , de nombreuses conditions permettant le renforcement durable du succs de Hong-Kong sont dj runies .
L ' conomie est saine et la population semble envisager l ' avenir avec confiance .
Mais certaines craintes et proccupations sont invitables en ce moment .
C ' est normal face  ce tournant .
Il est toutefois frappant de constater que ce sont surtout des personnes extrieures  Hong-Kong qui se font du souci , alors que la majorit des habitants de Hong-Kong envisagent gnralement leur propre avenir avec bien plus d ' optimisme .
<P>
Le Conseil europen de Dublin a exprim son appui  Hong-Kong .
Il continuera  suivre l ' volution de prs , jusqu '  la date de la passation de souverainet et aussi au-del , lorsque la Chine concrtisera sa politique d ' un seul pays dot de deux systmes , dans ce qu ' on appellera alors la SARHK , la Special Administrative Region HongKong .
Le Conseil est confiant dans l ' avenir de Hong-Kong et s ' efforcera de maintenir une coopration troite dans tous les domaines envisageables .
<SPEAKER ID=110 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit de l ' opportunit de dbattre de la question de Hong-Kong et je sais gr au Parlement de nous l ' avoir offerte en dposant ces motions aujourd ' hui .
Je n ' voquerai en l ' occurrence que la question de Hong-Kong mais je puis assurer le Parlement que l ' approche politique adopte en la circonstance sera galement celle applique  Macao qui fera naturellement l ' objet , avec le temps , d ' une attention croissante tant au sein du Parlement qu ' ailleurs .
<P>
Comme le disait  l ' instant M. Patijn ,  la veille du transfert de souverainet qui interviendra  Hong-Kong dans tout juste douze semaines , ce dbat est manifestement opportun . Il me semble galement qu ' il est temps de regarder au-del de la rtrocession des pouvoirs qui aura lieu le 1er juillet , en songeant  la manire dont pourraient voluer , demain , nos relations avec Hong-Kong en tant que rgion administrative spciale de Chine .
Nous croyons que Hong-Kong jouera un rle positif et important dans nos relations avec la Chine au cours des prochaines dcennies .
Comme le sait le Parlement , ces dernires annes , l ' Union europenne n ' a pas manqu une occasion de souligner l ' importance qu ' elle attachait  l ' avenir de Hong-Kong .
Le Conseil europen n ' a eu de cesse de souligner le profond attachement de l ' Union  la prosprit et la paix futures de Hong-Kong .
Les intrts conomiques de l ' Union europenne  Hong-Kong sont  la fois importants par leur chelle et profondment enracins .
Hong-Kong est notre dixime plus grand partenaire commercial . Ce territoire abrite plus de 100 socits de services financiers de l ' Union europenne et prs de 250 siges rgionaux d ' entreprises europennes tablies dans la rgion .
<P>
Nos intrts ne sont cependant pas seulement conomiques et commerciaux .
Il y a plus d ' Europens vivant  Hong-Kong que dans n ' importe quelle autre ville d ' Asie et l ' ouverture d ' esprit qui rgne dans cette ville signifie naturellement que nous partageons avec elle un grand nombre de valeurs .
Hong-Kong est et devrait donc rester l ' un de nos principaux partenaires asiatiques .
Aussi la Commission a-t-elle dcid de rdiger , au cours des semaines  venir , une communication anticipant sur nos relations futures avec Hong-Kong . Ce document sera naturellement port  la connaissance du Parlement .
<P>
La Commission pense que la mise en oeuvre efficace de la dclaration commune sino-britannique et le respect total de la loi fondamentale sont le meilleur moyen de prserver les intrts rels de l ' Union europenne  HongKong et le bien-tre de ses habitants .
Nous ne manquons pas une occasion d ' adresser ce message au gouvernement de la Rpublique de Chine populaire .
L ' application efficace de la dclaration commune et de la loi fondamentale signifiera que Hong-Kong , en tant que rgion administrative spciale de la Chine , jouira d ' un degr lev d ' autonomie , non seulement du point de vue conomique mais aussi en ce qui concerne son systme administratif , financier et juridique .
<P>
La dclaration commune et la loi fondamentale raffirment galement l ' exigence du respect des liberts fondamentales  Hong-Kong , notamment la libert d ' expression , de runion , d ' association , de pense , de conscience et de religion .
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels resteront d ' application  Hong-Kong .
<P>
Pour des raisons bien videntes il y a un grand nombre de spculations autour de l ' avenir de ces accords .
Ceux-ci figurent cependant trs spcifiquement dans la dclaration commune et la loi fondamentale , et il faut les considrer comme des garanties fondamentales pour les citoyens de Hong-Kong .
C ' est  n ' en pas douter l ' un des aspects que nous chercherons contrler troitement dans les annes  venir . La Commission attend du reste des mcanismes actuels de la politique trangre et de scurit commune qu ' ils prennent rgulirement en considration la situation  Hong-Kong ds lors que la vocation des instruments de la PESC est videmment d ' tre utiliss .
<P>
La profondeur des intrts europens , amricains et japonais  Hong-Kong n ' est pas la seule raison inspirant notre conviction que Hong-Kong restera un partenaire important de la communaut internationale .
La dclaration commune est un accord international conclu sous l ' gide des Nations unies . En outre la dimension internationale est une composante centrale tant de la dclaration commune que de la loi fondamentale .
Hong-Kong continuera  tre une voix distincte en tant que membre spar de nombreuses organisations internationales , capable de signer des accords internationaux s ' inscrivant dans le cadre de la responsabilit autonome de la SAR de HongKong .
<P>
Au cours des annes  venir , nous esprons que Hong-Kong pourra conserver son statut de partenaire conomique autonome et actif , de mme que dans les autres domaines politiques rservs  la SAR .
Je souligne qu ' il est de l ' intrt de tous , en Chine et hors de Chine , de prserver la confiance internationale dans Hong-Kong .
Toute incertitude relative au processus lgislatif et au rgime lgal en vigueur  Hong-Kong ne peuvent qu ' tre prjudiciables  cette confiance .
C ' est pourquoi nous nous inquitons de l ' volution de la situation ces derniers mois , en ce qui concerne le conseil lgislatif et la lgislation sur les liberts civiles .
<P>
Cette priode est critique et il est essentiel de rassurer les citoyens de Hong-Kong et la communaut internationale concernant le maintien de la dmocratie , des liberts civiles et de l ' autorit de la loi .
L ' annonce claire de l ' organisation prochaine , aprs la rtrocession , d ' un scrutin pour la dsignation d ' un nouveau conseil lgislatif librement et loyalement lu , serait propre  rassurer quant  la stabilit future de Hong-Kong .
<P>
La rgion administrative spciale de Hong-Kong vise par la dclaration commune et la loi fondamentale sera naturellement unique mais cette unicit mme rend doublement important le fait que le reste de la Chine , la communaut internationale donnent  la SAR Hong-Kong une chance de fonctionner de la manire souhaite .
Je puis assurer le Parlement que la Commission ne perdra pas Hong-Kong de vue .
Que du contraire : nous allons en effet proposer , lors de la prochaine communication , de jouer un rle dans le maintien des traditions d ' ouverture et d ' internationalisme de Hong-Kong en commenant par suivre de prs sa situation , puis en dveloppant nos contacts .
<P>
C ' est pourquoi nous avons l ' intention de contrler et rendre compte rgulirement de tous les aspects de la vie  Hong-Kong . Je puis du reste vous confirmer que cela comprendra un rapport formel annuel au Conseil et au Parlement sur toutes les questions relatives aux relations entre l ' UE et Hong-Kong ,  commencer par les questions politiques , commerciales , des droits de l ' homme et de coopration .
<P>
La Commission a en outre l ' intention de tirer parti des progrs accomplis au cours des dernires annes dans le resserrement des liens avec Hong-Kong , comme l ' ont fait tant d ' tudiants , citoyens ou hommes d ' affaires europens ,  commencer par les membres de ce Parlement .
Depuis 1993 , notre bureau de Hong-Kong joue un rle essentiel dans le dveloppement de nos relations avec cette rgion . Nous attachons une grande importance  son rle de bureau indpendant , maillon direct avec Bruxelles .
Ce bureau continuera  exercer cette fonction  l ' avenir .
<P>
Nous veillerons  poursuivre dans la voie de l ' intensification de nos relations et sommes impatients d ' assister  l ' utilisation de la dclaration commune et de la loi fondamentale , de mme qu '  l ' volution de nos relations avec Hong-Kong au cours des annes  venir .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier la Commission et le Conseil pour la clart de leurs dclarations et de commencer par dire clairement ce  quoi dbat n ' a pas trait .
Il n ' a pas trait  la Chine .
<P>
Aprs le 1er juillet , Hong-Kong sera gouvern selon le principe d ' un seul pays avec deux rgimes ; c ' est pourquoi il convient logiquement d ' aborder la question de Hong-Kong et non de s ' en servir comme cheval de Troie pour parler de la Chine et la critiquer .
<P>
Nous avons demand ce dbat pour deux raisons particulires que nous dsirons souligner .
Tout d ' abord , aprs le 1er juillet , Hong-Kong ne sera plus un problme purement britannique ; ce sera devenu une proccupation pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Ensuite , comme l ' a dit en particulier le commissaire Kinnock , une transition paisible  Hong-Kong est dans l ' intrt de toutes les parties concernes .
Hong-Kong est la huitime plus grande entit commerciale au monde ; c ' est le port rgional desservant l ' Asie du sud-est ; c ' est la passerelle pour le commerce avec la Chine . En ce sens , Hong-Kong est un moteur majeur de croissance conomique dans le monde .
<P>
Une transition russie bnficiera  tous .
Inversement , une transition rate nous nuira  tous .
Une transition mal ngocie entravera en particulier l ' volution politique importante de la rgion , notamment , me semble-t-il , l ' adhsion de la Chine  l  OMC , dont nous esprons tous qu ' elle arrivera le plus tt possible .
Comme l ' ont dit le Conseil et la Commission , il n ' y a naturellement aucune raison pour que la transition se passe mal .
Le gouvernement chinois s ' est clairement engag respecter la loi fondamentale et la dclaration commune , et je ne songe pas un instant  mettre en doute la sincrit de cet engagement .
De plus , la dcision de maintenir en place les fonctionnaires chinois actuellement  Hong-Kong est un vecteur de confiance important dans la rgion compte tenu en particulier de la qualit remarquable des individus en question .
<P>
Il y a naturellement un ou deux aspects proccupants .
La mise en place d ' un corps lgislatif provisoire tait , dans le pire des cas , comme l ' a dclar le gouverneur , illgale , et dans le meilleur des cas , comme l ' ont dclar les Amricains , imprudente , injustifie et inutile .
L ' intention dclare d ' abroger ou d ' amender l ' ordonnance relative  la dclaration des droits ( qui reprend les dispositions de la convention Internationale sur des droits civils et politiques ) , celle relative aux socits ( qui avait aprs tout pour vocation de traiter des Triades ) , de mme que celle sur l ' ordre public qui traite des runions et des manifestations justifie que nous nous inquitions de l ' avenir des droits de l ' homme  Hong-Kong .
En outre , la manire dont ces mesures sont proposes par une commission prparatoire se runissant dans le plus grand secret ne nous inspire aucune confiance pour l ' avenir .
<P>
Comme l ' crivait rcemment le prsident de l ' association des bars de Hong-Kong , l ' autorit de la loi exige que le processus d ' laboration et d ' abrogation des lois soit ouvert , raisonn et conforme  la loi .
Je ne crois pas que ces propositions satisfassent  cette exigence de sorte qu ' il est important , comme l ' a indiqu le commissaire Kinnock , que l ' lection d ' un nouveau Conseil lgislatif soit organise le plus rapidement possible .
L ' article 70 de la Loi fondamentale stipule que ces lections devraient avoir lieu dans les trois mois de la dissolution du Conseil lgislatif existant .
Etant donn qu ' il sera dissout le 1er juillet  minuit ou une minute aprs minuit , ces lections devraient avoir lieu cette anne et non l ' anne prochaine comme l ' ont prtendu certains  Hong-Kong .
<P>
L ' autorit de la loi naturellement est vitale pour l ' avenir . Or un fonctionnaire chinois commentant la mise en place du corps lgislatif a dclar qu ' elle pouvait galement exister en vertu d ' un systme lgal diffrent de celui du Conseil lgislatif britannique de Hong-Kong .
Le maintien scrupuleux du systme lgal de Hong-Kong a cependant t promis , de sorte que nous devons exiger que la loi soit applique de faon cohrente , et conformment  la Loi fondamentale .
<P>
Quand j ' tais  Hong-Kong , plusieurs personnes m ' ont fait remarquer que des gens impliqus dans des procs en litige demandaient l ' ajournement de leur affaire aprs le 1er Juillet , indiquant par l qu ' ils espraient obtenir des faveurs spciales aprs cette date .
Nous ne pouvons pas permettre cela .
Il faut que l ' autorit de la loi soit respecte .
De mme , M. Tung m ' a dit au cours d ' un entretien qu ' il ne voulait pas voir d ' interfrence trangre dans l ' activit politique de Hong-Kong .
Je suis enclin  penser comme lui .
J ' ai quant  moi fait remarquer que les millionnaires de Hong-Kong ne devraient pas subventionner le parti conservateur britannique comme ils l ' ont fait jusqu '  maintenant .
Mais la question se pose de savoir jusqu ' o va cette loi , si elle inclut toute activit politique , auquel cas les syndicats ne seront pas autoriss  participer aux forums internationaux , ni aux groupes de droits de l ' homme .
<P>
La meilleure garantie de respect des droits de l ' homme est l ' aptitude des gens  cooprer  un niveau international .
Il est donc vital que nous formulions aujourd ' hui le message que les droits de l ' homme ne sont pas un lment en prime , mais une condition essentielle d ' une conomie moderne .
Il ne peut pas y avoir de libert conomique sans libert politique .
C ' est pourquoi il est important que le Conseil des ministres s ' exprime  l ' unisson sur cette question , contrairement  ce qu ' il a fait rcemment  propos d ' autres problmes , et dclare clairement que nous sommes rsolus  assurer la prosprit future de Hong-Kong .
C ' est pourquoi j ' accueille favorablement la dclaration de M. Kinnock affirmant que la Commission contrlera tous les aspects de la transition .
C ' est ainsi que nous pourrons veiller  bnficier tous de la prosprit soutenue de Hong-Kong .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Merci Monsieur le Prsident .
Je ne voudrais pas troubler l ' atmosphre d ' unit qui nimbe ce dbat , car je sais que la plupart d ' entre nous sont d ' accord avec la rsolution soumise .
Toutefois , je voudrais simplement signaler au Parlement que le thme de la Chine pose problme aux membres du groupe du parti des socialistes europens du fait qu '  ma connaissance , le parti communiste Chinois est une organisation soeur du PSE .
J ' ai bien envie de demander pourquoi les millionnaires de Hong-Kong n ' ont jamais donn un sou au  New Labour  . Mais je pense que la rponse coule de source .
<P>
Je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs remarques .
Il se pourrait bien que le Conseil ait rdig sa dclaration  Paris : le ton optimiste en ce qui concerne les intentions de la Chine est bien franais .
Je note en passant que les Franais actuellement  Pkin cherchent  mettre fin  l ' embargo de l ' UE sur les armes ; et je tiens  remercier la prsidence pour les efforts qu ' elle dploie afin d ' obtenir une rsolution sur des droits de l ' homme  Genve .
Je pense qu ' elle consistera  demander  l ' Union europenne de ranger ses armes au lieu d ' essayer de les vendre  Pkin .
Je remercie galement la Commission pour sa dclaration qui contribue largement  nous rassurer sur le fait qu ' elle au moins sera attentive  la situation de Hong-Kong aprs la rtrocession .
<P>
Il est vrai bien sr que Hong-Kong revt une grande importance conomique pour l ' Union europenne .
La Commission a dj voqu certains aspects de cette question mais je voudrais ajouter que 45 000 citoyens europens vivent  Hong-Kong ; que l ' Union europenne est son troisime plus grand partenaire commercial aprs la Chine et les tats-Unis ; que Hong-Kong est le douzime plus grand partenaire commercial de l ' Union europenne au monde ; et que nos exportations vers Hong-Kong s ' lvent  environ 2 000 cus par habitant de Hong-Kong , contre 400 cus pour l ' Australie et 200 pour le Japon .
Si Hong-Kong a t , pendant des gnrations , un entrept pour les exportations vers le continent chinois , depuis les rformes de 1978 , celles-ci ont augment de prs de 500 % .
<P>
Comme l ' a soulign le commissaire , de nombreuses entreprises europennes ont leur sige social  Hong-Kong et 44 banques de Hong-Kong sont implantes au sein mme de l ' Union europenne .
Cela donne une certaine ide de l ' importance de ce territoire pour l ' Europe , pas seulement pour les Britanniques mais pour l ' ensemble des Europens .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que Hong-Kong , avec une population de 6 millions d ' habitants , produit prs de 23 % des richesses de la Chine dans son ensemble , et bnficie actuellement d ' un rgime  100 % dmocratique .
Je suis rassur par le fait que la Commission soit dispose  surveiller en particulier l ' volution de la situation sociale et politique de Hong-Kong aprs les lections , et je me joins  M. Titley pour demander que des lections libres et loyales bases sur un suffrage universel adulte soient organises dans les trois mois suivant la passation des pouvoirs le 1er juillet .
Telle est , selon moi , la demande lgitime essentielle que la communaut internationale devra faire  la Chine lorsqu ' elle reprendra ce territoire .
Personnellement , je ne partage pas l ' optimisme dbrid du Conseil ou de certains autres commentateurs .
Nous devons tre trs vigilants , et j ' espre que le Parlement le sera dans son ensemble .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , il me semble que les fragiles promesses de la Chine sont de moins en moins tenues . Quoi qu ' en dise M. Titley , le problme de Hong-Kong est prcisment la Chine .
C ' est un fait incontestable . De mme , les traits signs par ce grand partenaire commercial de nombreux Etats membres de l ' Union europenne ne sont pas respects puisque , si l ' on en croit les nouveaux leaders chinois de Hong-Kong , le Conseil lgislatif dmocratiquement lu en septembre 95 sera dissous , que les lois prvoyant et sauvegardant la libert de presse seront abroges tout comme celles concernant la libert d ' association , que les associations n ' auront plus le droit de maintenir des liens avec des organisations trangres , qu ' il y aura des limitations des droits de runion et d ' expression .
<P>
Si nous ne devons pas nous occuper de la Chine , M. Titley , de quoi devrions-nous donc nous occuper ?
Je m ' adresse videmment aussi au Conseil qui a fait preuve d ' un optimisme selon moi injustifi , au vu de la situation actuelle .
Je crois donc que l ' engagement pris ici , devant nous , par le Commissaire Kinnock de faire en sorte que la Commission puisse donner naissance  un contrle continu et constant de la situation de Hong-Kong , est important mais insuffisant .
<P>
Nous exigeons que , avant la fin du mois de mai , l ' on fasse rapport au Parlement europen sur la situation des droits humains et civils ; nous demandons que la Commission augmente sa propre reprsentation diplomatique  Hong-Kong et que la situation soit rigoureusement contrle .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , treize annes se sont coules depuis la signature de la dclaration commune sino-britannique ; treize annes pendant lesquelles le Royaume-Uni a rpt  ses partenaires europens :  N ' ayez crainte , Hong-Kong est en scurit entre nos mains .
 Moins de treize semaines nous sparent dsormais du moment o Hong Kong deviendra une rgion administrative spciale de la Rpublique populaire de Chine ; moins de treize semaines pour que l ' Europe dcide d ' une position commune cohrente  propos de Hong-Kong et d ' en finir avec cette malheureuse affaire .
<P>
Le prsident en exercice a voqu l ' importance de Hong-Kong pour le monde des affaires .
Je tiens  lui dire qu ' une mauvaise affaire pour la dmocratie est une mauvaise affaire pour les affaires .
Pour ma part je n ' ai pas eu le sentiment que sa dclaration ait t rdige  Paris mais plutt dans les locaux du ministre des Affaires trangres  Londres .
<P>
Je ne m ' intresse pas qu ' aux affaires , mais aussi aux personnes .
Le collgue du Prsident , M. Van Mierlo , a d adresser une lettre  ses collgues , il y a dix jours ,  propos de l ' incapacit de l ' Europe  adopter une position commune sur la Chine dans le cadre de la commission de droits de l ' homme des Nations unies  Genve .
Si nous prouvons des difficults  prendre position par rapport aux droits de 1 , 5 milliard d ' tres humains , quel espoir reste-t-il pour les droits de l ' homme des 6 millions d ' habitants de Hong-Kong ?
<P>
S ' il est un domaine o les pays europens pourraient tirer parti de la possibilit de se retrancher derrire le drapeau europen , c ' est bien celui des relations avec la Chine .
Ce pays a annonc son intention d ' abroger certaines parties de l ' ordonnance de dclaration des droits et de 25 autres ordonnances , et de dissoudre le conseil lgislatif lu au suffrage direct .
<P>
Je me suis rendu  Hong-Kong , pas plus tard que le mois dernier , en compagnie d ' un groupe d ' autres membres de notre institution , et je puis dire au prsident en exercice que la crainte ne rgne pas essentiellement  l ' extrieur mais  l ' intrieur de Hong-Kong .
J ' espre que le Conseil se joindra au Royaume-Uni pour porter la question de l ' abolition du conseil lgislatif devant la Cour de Justice internationale .
<P>
Lorsque nous tions l-bas , nous avons rencontr le chef de l ' excutif dsign , M. Tung .
Il semble tre un homme bon soucieux de s ' acquitter le mieux possible d ' une tche difficile .
Mais si , lorsqu ' il parle de valeurs traditionnelles chinoises , il songe aux valeurs asiatiques pratiques ailleurs voire pire , tel le credo travail-famille-patrie que nous avons galement connu en Europe , alors les forces dmocratiques et librales que nous avons galement rencontres  Hong-Kong seront confrontes  une tche impressionnante et auront besoin de notre aide permanente .
<P>
Je conclurai en disant que les libraux dmocrates au sein du Parlement veulent que l ' Europe adopte  propos de Hong-Kong un nouveau mot d ' ordre : vigilance , assistance active et tolrance zro .
La Chine est le premier tat totalitaire au monde .
Incitons-la  plus de dmocratie et de libert .
<SPEAKER ID=115 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la solution pacifique du problme de Hong Kong est un exemple positif du rglement ngoci d ' un lourd contentieux .
Alors que tant de conflits existent dans le monde , y compris en Europe , le fait que la rtrocession s ' effectue sans heurt - selon une transition souple , comme l ' a dit M. le prsident - est de nature , me semble-t-il ,  tre salu .
Cela ne veut pas dire que tout est rgl .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si nous voulons , en tant que Parlement europen , contribuer  de bonnes solutions et au dveloppement de cooprations mutuellement avantageuses avec la Chine , il ne faut pas procder comme le prconise la rsolution commune , que mon groupe n ' a pas signe .
<P>
Je ferai deux remarques  ce sujet . En effet , s ' il est lgitime de rappeler les positions traditionnelles du Parlement europen concernant les droits de l ' homme - positions que je partage - ce n ' est pas une bonne mthode que de vouloir rgir la vie sociale et politique des Chinois en formulant des exigences que l ' on n ' exprime pas  l ' gard d ' autres gouvernements : il y a l deux poids et deux mesures .
<P>
Par ailleurs , je tiens  exprimer mon dsaccord en ce qui concerne le soutien accord  la loi amricaine relative  Hong Kong .
De quel droit le Congrs amricain lgifre-t-il sur Hong Kong ?
Nous ne connaissons pas cette loi , et on nous demande de nous situer dans ce cadre !
Voil qui n ' est gure conforme  une position raisonnable sur cette question .
Je constate d ' ailleurs une tonalit fort diffrente dans la dclaration du Conseil .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Dans le dernier numro de la publication Hong Kong Human Right ' s Monitor News Letter , on peut lire la phrase suivante :  History will judge Britain poorly for holding the Hong Kong people back from political life  .
<P>
Je crois que l ' on peut rsumer le problme de la ville de Hong Kong en disant qu ' elle a t cre par la Grande Bretagne , mais que la Chine l ' a exploite .
La dmocratisation de Hong Kong n ' a malheureusement commenc qu ' aprs l ' accord sino-britannique de 1984 .
C ' est pour cette raison que la Chine affirme que les rformes dmocratiques du gouverneur Patten sont en contradiction avec l ' accord .
Dans le mme temps , il est vident que la dmocratie et les droits de l ' homme ont en soi une valeur politique et morale qui doit peser plus lourd que des accords internationaux conclus sans l ' avis de la population concerne .
<P>
Il faut certes , comme le note la rsolution commune , reconnatre certains traits positifs dans l ' attitude de la Chine .
Mais il y a bien davantage de raisons de s ' inquiter .
J ' approuve donc les orateurs que proccupe le peu d ' inquitude dont fait preuve le Conseil  propos des vnements qui se dessinent avec le passage de Hong Kong sous administration chinoise .
L ' on a toutes les raisons de souligner combien il est ncessaire que l ' Union soit vigilante sur ce qui se passe  Hong Kong , et prte  prendre des mesures .
<SPEAKER ID=117 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je ne partage pas , moi non plus , l ' optimisme du Conseil .
Je pense qu ' on a suffisamment rappel les choses qui ne vont pas , notamment la dissolution du Conseil lgislatif mais aussi , plus rcemment , le limogeage de sept des huit recteurs des universits de Hong Kong , ce qui n ' augure gure favorablement de la collaboration qui pourra tre tablie avec ces universits .
<P>
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu ' on peut esprer raisonnablement avoir deux systmes et un seul pays .
Je pense que nous devons oeuvrer en faveur d ' un seul systme dans un seul pays .
Le problme est d ' arriver  faire comprendre aux responsables de la Rpublique populaire de Chine que le systme en vigueur  Hong Kong doit devenir celui de toute la Chine .
On peut faire des remarques - comme vient de le faire M. Gahrton - sur les carences du gouvernement britannique dans l ' tablissement de la dmocratie  Hong Kong , mais on oublie trs souvent que la dmocratie , ce ne sont pas seulement les lections .
<P>
La dmocratie , c ' est aussi le systme lgal et un systme judiciaire qui fonctionnent : toutes choses dont certaines autorits chinoises commencent  comprendre l ' importance .
En particulier , on a pu lire les dclarations du prsident de l ' Assemble populaire , M. Chao Cheu .
Je pense qu ' il faut insister auprs des responsables chinois et leur dire que Hong Kong doit devenir le modle , que c ' est le systme en vigueur  Hong Kong qui doit tre export pour devenir le seul systme dans toute la Chine .

videmment , il y aura des amliorations  faire - il y a tous les aspects lectoraux , tous les aspects des droits civils - mais je pense que Hong Kong est vraiment le point de dpart de l ' tablissement de la dmocratie en Chine .


<P>
Nous accueillons avec plaisir les dclarations de la Commission promettant un rapport continu sur l ' volution de la situation .
Nous esprons que le Conseil changera de politique .
En l ' occurrence , ce n ' est pas la prsidence nerlandaise qui est en cause : elle a fait un travail remarquable  la commission des droits de l ' homme de l ' ONU , ce qui n ' est pas le cas de tous les tats membres .
Il y en a quatre , en particulier , qui ont fait un travail dsastreux , et je crois qu ' il faut que cela change .
Or , cela ne peut changer que grce  une politique trangre commune .
Je pense que , l aussi , il y a beaucoup  faire d ' ici au Conseil d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , mon collgue , M. Titley , a absolument raison de mettre les gens en garde contre le fait de se servir de Hong-Kong et des droits de l ' homme  Hong-Kong comme d ' un bton pour battre la Chine .
Ceux qui agissent de la sorte n ' aident pas Hong-Kong .
Il a cependant tout  fait tort de dire que ce dbat n ' a pas trait  la Chine .
Tous les problmes que nous avons avec Hong-Kong dcoulent des difficults que la Grande-Bretagne prouve  se dpouiller des derniers vestiges de son empire , et du puissant sentiment d ' orgueil bless et d ' humiliation que la Chine nourrit pour avoir cd une partie de son territoire  mon pays dans le pass .
J ' ai cout les responsables politiques chinois s ' exprimer au cours des 13 dernires annes et ce ton de ressentiment est soit superficiel soit profondment ancr .
<P>
Il est intressant de noter en passant que ce problme ne ce pose pas au Portugal dans le cas de Macao .
Nanmoins ce ressentiment est l .
Nous rencontrons quelques problmes actuellement pour y mettre un terme , mais il s ' est exprim dans des attaques diriges contre les rformes du gouverneur Patten .
L ' argument selon lequel elles ont t tardives me semble fallacieux .
Une fois la dmocratie introduite , elle est introduite .
Il se peut que le fait de la qualifier de tardive soit un bon argument , mais il n ' a pas  mon sens de rel fondement .
<P>
Nous devons comprendre que ces rformes introduites par le gouverneur Patten bnficient aujourd ' hui d ' un vaste soutien .
Tel est l ' lment cl .
Les Chinois semblent incapables de saisir cet aspect essentiel signal par M. Watts et d ' autres orateurs , selon lequel Hong-Kong n ' est pas simplement une usine  fabriquer de l ' argent ; sa prosprit conomique dpend du bien-tre de ses citoyens ; faut que cela soit compris .
<P>
L ' autorit britannique va se retirer . L ' Europe peut servir de locomotive pour soutenir l ' intrt .
L ' Europe nous offre un excellent moyen de continuer  dialoguer avec les Chinois , aprs avoir fait table rase du pass colonial et du ressentiment qui en dcoule .
<P>
Je formulerai encore deux observations .
L ' une s ' adresse spcifiquement au Conseil : il doit accomplir rapidement des progrs pour permettre aux porteurs d ' un passeport de la SAR de circuler librement sans visa dans les 15 tats membres .
L ' autre s ' adresse  la Commission : je me rjouis de la dclaration de M. Kinnock .
Toutefois , pouvons-nous insister auprs de la Commission pour qu ' elle labore un accord de coopration et commerce avec la SAR de Hong-Kong le plus rapidement possible ?
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , les violations et abus systmatiques des droits de l ' homme continuent en Chine continentale , tandis que le monde occidental garde un silence embarrass .
La raison  cela est malheureusement vidente : ce sont les intrts commerciaux qui dictent la politique tant des tats-Unis que de beaucoup d ' tats membres de l ' Union europenne  l ' gard de la Chine .
Il semble qu ' ils veuillent oublier les vnements de la place de Tiananmen tout en protestant haut et fort contre les atteintes  la dmocratie et aux droits de l ' homme dans d ' autres parties du monde avec lesquelles ils n ' ont pas de relations commerciales significatives .
Je crois qu ' il faut mettre fin immdiatement  cette hypocrisie .
<P>
La situation de Hong-Kong aprs la rtrocession au mois de juillet de cette anne sera essentielle et rvlatrice du rle que la Chine continentale entend jouer dans la rgion .
La Chine s ' est engage , dans la dclaration commune sino-britannique ,  ce que la rgion administrative spciale de Hong-Kong jouisse d ' un degr d ' autonomie lev ,  l ' exception des questions de politique trangre et de dfense .
L ' Union europenne doit veiller  ce que ces engagements internationaux soient respects .
C ' est pourquoi je me flicite de la dclaration de la Commission , bien que je m ' inquite des commentaires du Conseil .
<P>
La dissolution du conseil lgislatif de Hong-Kong est un signe inquitant , tout comme l ' intention dclare de restreindre la libert de runion et d ' expression et de modifier la composition de la fonction publique de l ' le .
<P>
Le Parlement Europen devrait collaborer troitement avec le Congrs amricain pour renforcer la position et la rsolution tant des gouvernements europens que de l ' administration amricaine actuelle .
Nous devrions galement prparer le terrain pour l ' application immdiate de sanctions conomiques et commerciales si la Chine revenait sur ses promesses .
Je crois que certains de mes collgues ont tort de dire que nous ne devrions pas nous servir de ce dbat pour aborder le rle de la Chine .
Le Parlement europen devrait mettre ce dbat  profit pour faire une dclaration et adresser un message  la Chine continentale , disant clairement quelle est la position de l ' Union europenne .
Si l ' Union europenne veut jouer un rle majeur dans les affaires internationales , elle doit exiger le respect .
Elle ne le pourra qu ' en faisant passer les principes avant l ' opportunisme et les droits de l ' homme avant les intrts commerciaux .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , le 1er Juillet 1997 , une exprience unique commencera .
Bien sr , cela marque la fin de la priode coloniale , et il faut comprendre la satisfaction de la Chine atteignant son vieil objectif de runification de Hong-Kong avec la partie continentale . Mais il est vident que cette exprience unique ne pourra russir que si l ' on admet que Hong-Kong , en 150 annes d ' histoire , a t profondment influenc par la culture occidentale en plus des valeurs Chinoises traditionnelles de persvrance et de dur labeur .
Bon nombre de mes collgues ont soulign le fait que les valeurs et liberts fondamentales , l ' autorit de la loi dmocratique et des processus lectoraux dmocratiques sont aussi ancrs  Hong-Kong qu ' en Europe occidentale , aux tats-Unis ou dans n ' importe quel autre pays dmocratique .
C ' est la seule base sur laquelle puisse se fonder le progrs conomique . Elle seule est garante de la confiance non seulement internationale mais aussi locale , Monsieur le Prsident en exercice .
Je me suis rcemment rendu en Chine .
Il ne faut pas sous-estimer la crainte rgnant  Hong-Kong .
Mais les Europens doivent se tourner vers l ' avenir .
Le Royaume-Uni admet , bien que tardivement , qu ' il s ' agit d ' un problme Europen .
J ' aimerais commenter les deux remarques spcifiques adresses par M. Hindley ( je prcise que je ne me suis pas concert avec lui ) au commissaire Kinnock et au prsident en exercice du Conseil . Si nous ne prenons au srieux que le volet surveillance , qui est du reste absolument essentiel , nous devons galement conclure des accords positifs spars avec Hong-Kong .
Je rejoins M. Hindley pour dire que la communication de la Commission devrait aborder soigneusement ce point : ne serait-il pas possible d ' atteindre un accord spcial avec Hong-Kong visant  faciliter les changes d ' investissement et autres aspects voqus , qui lie surtout HongKong plutt que la Chine dans son ensemble ? Ensuite , il y a bien sr l ' aspect interpersonnel , qui gnrera grande confiance  Hong-Kong .
<P>
Il est assez curieux que nous ne disposions pas encore d ' une politique de visas commune .
J ' espre que la CIG progressera au moins sur ce point .
Quatre ou cinq pays n ' ont pas de visas , d ' autres en ont , parmi lesquels figure ,  ma connaissance , le Royaume-Uni .
Un signe trs utile d ' europanisation de ce processus consisterait  admettre que la libre circulation sans visa suggre par M. Hindley fasse partie du programme , et  inclure ce point dans la communication de la Commission .


<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier la Commission et le Conseil de leurs dclarations .
Le 1er juillet , aprs avoir t pendant 150 ans sous l ' autorit britannique , Hong-Kong sera restitue  la Rpublique populaire de Chine .
<P>
Hong-Kong et ses habitants sont parvenus  transformer ce territoire en un modle d ' conomie dynamique d ' envergure mondiale .
Comme certains l ' on dit , il s ' agit de la huitime plus grande nation commerciale et du plus grand port  conteneurs au monde .
La croissance conomique y est suprieure  5 % tandis que le chmage avoisine 2 % .
Outre la russite conomique de Hong-Kong , le territoire a la rputation de disposer d ' un systme juridique quitable et de respecter les droits de l ' homme .
<P>
Certains signes inquitants semblent cependant montrer que la russite conomique et les liberts civiles et politiques de Hong-Kong pourraient tre menaces aprs la rtrocession du 1er juillet .
Le corps lgislatif provisoire nomm par Pkin ne doit pas devenir un corps lgislatif permanent de pantins .
Une fois le conseil lgislatif actuel aboli , de nouvelles lections devront tre organises en l ' espace de quelques mois , comme l ' ont indiqu M. Titley et le commissaire Kinnock .
<P>
Il ne faudrait pas non plus que le chef de l ' excutif C. H. Tung permette une rosion de la dclaration des droits , ou des ordonnances sur les socits et sur l ' ordre public .
La libert d ' association , d ' expression et de la presse doit tre maintenue .
Ceci figure en effet dans la dclaration commune et la loi fondamentale qui garantissent la continuation du mode de vie actuel de Hong-Kong pendant au moins 50 ans .
La Chine doit tenir la promesse de Deng Xiaoping d ' un seul pays avec deux rgimes .
Comme d ' autres l ' ont dit , les liberts civiles et politiques sont indissociables de la russite conomique .
<P>
S ' il faut se rjouir de l ' annonce rcente par la Chine qu ' elle signerait la convention Internationale sur les droits culturels , conomiques et sociaux des Nations unies , il conviendrait galement de faire pression pour qu ' elle signe la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques .
En toute occurrence , l ' UE ne devrait avoir de cesse de critiquer les violations des droits de l ' homme en Chine et devrait surveiller de prs l ' volution de la situation  Hong-Kong au cours des prochains mois et des prochaines annes .
Permettez-moi galement d ' ajouter qu ' il faudrait tre attentif  la misre des rfugis  Hong-Kong ; j ' espre que cette question sera rgle promptement .
Pour conclure , il faudrait dire  la Chine que l ' UE l ' observe et qu ' en dpit des chancellements rcents sur les questions des droits de l ' homme , elle prendra des dispositions concrtes en cas de violation des droits de l ' homme et des accords internationaux  Hong-Kong .
<SPEAKER ID=122 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je rends hommage aux membres du Parlement pour l ' efficacit et la sensibilit dont ils ont fait preuve au cours de ce dbat . Je voudrais tout d ' abord leur dire ( et j ' espre que leur prcdent contact avec la Commission leur aura permis de conclure en ce sens ) , que la Commission partage avec eux bon nombre des inquitudes exprimes par rapport  la situation actuelle et future , et ensuite que nous souhaitons , prcisment dans l ' esprit constructif suggr par les Honorables membres , maintenir nos relations avec Hong-Kong , et donc avec la Rpublique populaire de Chine , sur la base , naturellement de la coopration , mais aussi de la vigilance .
<P>
J ' aimerais rpondre trs brivement  deux remarques spcifiques formules par les Honorables parlementaires .
En rponse au souhait exprim par M. Caccavale que la Commission tablisse un rapport sur les droits civils et les droit de l ' homme avant la fin du mois de mai , le fait est qu ' au cours de cette priode nous produirons notre communication vaste sur l ' approche des problmes de Hong Kong .
J ' espre que cela lui fournira l ' occasion de considrer la politique et lui permettra de formuler les rponses qu ' il souhaite dans le contexte de cette communication .
<P>
A cet gard , je voudrais rpondre  la remarque trs pertinente de M. Hindley concernant un accord de coopration et de commerce avec Hong-Kong en disant que , dans la communication en question , nous prendrons en considration les diverses options possibles pour une institutionnalisation des relations commerciales entre l ' Union europenne et la rgion administrative spciale .
Aussi peut-on esprer que cette communication apportera une rponse concrte et pratique  certaines questions souleves par les Honorables parlementaires ici et ailleurs .
<P>
Je dois dire que M. Titley , M. Truscott , M. Brinkhorst et d ' autres ont eu parfaitement raison d ' attirer l ' attention sur l ' inter-dpendance entre la libert et le dveloppement d ' un tat industriel moderne .
M. Watson a galement voqu cette question brivement mais puissamment .
Il y a eu beaucoup trop d ' exemples o des socits se dveloppant en dehors d ' une conomie de gouvernement et loin d ' un tat autoritaire n ' ont pas su voir le maillon unissant les liberts politiques et conomiques et se sont effondres sous le poids de leurs propres paradoxes .
Il faut esprer que la Rpublique populaire de Chine ralisera qu ' un tel destin est pratiquement inluctable  moins que le dveloppement ne revte une forme approprie sur les fronts culturel et politique , aussi bien qu ' conomique et commercial .
Les consquences d ' une telle reconnaissance seront bnfiques non seulement pour ce pays et pour Hong-Kong , mais aussi pour le monde en gnral , dont l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne la question des visas souleve par M. Brinkhorst , je voudrais conclure en disant que la dcision d ' accorder ou non l ' accs sans visa appartient videmment aux tats membres . Je suis du reste certain que l ' Honorable parlementaire le sait parfaitement .
La Commission estime nanmoins qu ' il y a d ' excellentes raisons pour que tous les tats membres envisagent avec srieux et bienveillance la possibilit d ' autoriser l ' accs sans visa .
Les avantages qu ' une circulation facile apporte au dveloppement de contacts conomiques et autres , et l ' importance de dmontrer la confiance dans l ' avenir de Hong Kong , donnent  penser qu ' un accs plus libre  l ' Union europenne serait dans l ' intrt tant de l ' UE que de Hong-Kong .
<P>
Il semblerait en tout cas appropri , par rapport  l ' objectif de la liste de visas commune , de continuer  traiter Hong-Kong , comme maintenant , sur la base de ses propres mrites .
J ' attends avec impatience le dbat qui suivra la publication de la communication de la Commission , et je suis certain qu '  partir de ce moment et pendant de nombreuses annes , les Honorables parlementaires et la Commission tmoigneront d ' un intrt attentif et vigilant par rapport aux affaires de Hong-Kong .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution conformment  l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Qualit de l ' essence et du diesel - Emissions des vhicules  moteur - Emissions atmosphriques - Economie du carburant
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat conjoint sur les quatres rapports suivants au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs :
<P>
A4-0096 / 97 de M. Mamre , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la qualit de l ' essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93 / 12 / CEE du Conseil ( COM ( 96 ) 0248 - C40462 / 96-96 / 0163 ( COD ) ) ; -A4-0116 / 97 de M. Lange , sur la proposition et la proposition modifie de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur et modifiant les directives 70 / 156 / CEE et 70 / 220 / CEE du Conseil ( COM ( 96 ) 0248 - C4-0463 / 96 - COM ( 97 ) 0077 - C40091 / 97-96 / 0164 ( COD ) ) ; -A4-0099 / 97 de M. Eisma , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  la stratgie future pour la matrise des missions atmosphriques du transport routier , tenant compte des rsultats du programme auto-oil ( COM ( 96 ) 0248 - C4-0492 / 96 ) ; -A4-0117 / 97 de Mme Gonzalez Alvarez , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen  Une stratgie communautaire visant  rduire les missions de CO2 des voitures particulires et  amliorer l ' conomie de carburant  ( COM ( 95 ) 0689 - C4-0015 / 96 ) .
<SPEAKER ID=125 NAME="Mamre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai l ' honneur de prsenter devant vous le rapport dont j ' ai eu la charge , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , dans le cadre de la procdure de codcision , et qui concerne la qualit des carburants .
<P>
Je voudrais tout d ' abord , pour vous prsenter ce rapport , vous indiquer les critiques que l ' on peut formuler  l ' endroit des tudes qui ont t prsentes par la Commission au sujet de la directive  auto-oil  .
Je pense , d ' abord , que l ' on peut qualifier cette tude  auto-oil  d ' tude plus politique que technique .
Disons que la technique a essay de maquiller la politique .
Cette tude a t ralise sous l ' influence , trs nette , des groupes industriels , constructeurs automobiles et raffineurs , et ,  ce titre , on ne peut pas faire une grande confiance technique aux mesures et aux propositions qui ont t faites dans le cadre de cette tude  auto-oil  .
<P>
Il y a donc une trs forte influence des groupes de pression et galement - si les rsultats avaient t aussi prcis qu ' on veut nous le faire croire , les groupes automobiles , les constructeurs automobiles , et les ptroliers ne se diviseraient pas autant sur les rsultats de cette tude - un manque trs net de transparence , des erreurs techniques : ainsi la mesure de la qualit de l ' air a-t-elle t ralise sur 4 km2 , en complte contradiction avec une directive de 1985 qui exige que l ' on fasse ces mesures dans les endroits les plus exposs .
<P>
 Auto-oil  fixe un objectif de la qualit de l ' air pour 2010 .
Nous estimons que c ' est trop tard , et nous estimons que cette tude et cet objectif privilgient un des deux groupes industriels .
Ils privilgient le groupe industriel automobile , puisque nous savons qu ' il faut  peu prs quinze ans pour renouveler le parc automobile .
Or , de 1997  2010 , cela fait treize annes .
Nous estimons donc qu ' il faut rtablir l ' quilibre et que l ' on ne luttera bien contre la pollution de l ' air et , par consquent , que l ' on renforcera la qualit de la sant humaine que si l ' on se fonde sur des orientations et sur des valeurs beaucoup plus normatives et beaucoup plus contraignantes ,  la fois en ce qui concerne le ptrole , l ' essence et le diesel et en ce qui concerne les voitures .
C ' est le sens des rapports qui sont prsents devant vous , aujourd ' hui .
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Donc , dis-je , la base conomique de cette tude  auto-oil  est clairement oriente , elle sert principalement les intrts des industriels .
On ne voit gure comment sont servis les intrts des consommateurs , lesquels n ' ont jamais t consults , alors qu ' ils sont partie prenante  la qualit du produit qu ' on leur sert dans les pompes , tous les jours et  travers toute l ' Europe .
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Les amliorations que j ' ai l ' honneur de prsenter devant vous portent essentiellement sur le fait qu ' il faut fixer des normes et non des objectifs et que ces normes , il faut les fixer ds 2000 , pour 2005 .
Cela ne veut pas dire pour autant que nous nous nous opposions au programme  auto-oil II  , cela veut dire qu ' il doit porter sur des tudes concernant d ' autres secteurs , que je vais vous citer maintenant .
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Ainsi , avons-nous propos , tenant compte du fait que la directive  auto-oil  propose d ' abandonner l ' essence plombe ds 2000 , nous avons propos , dis-je , de faire distribuer deux diesels , de deux qualits diffrentes : un diesel avec une valeur de 50 ou 30 ppm de soufre , lequel bnficierait d ' incitations fiscales de la part des gouvernements - ce qui est tout  fait possible - , et un diesel , que nous appellerons sale ,  100 ppm , lequel serait distribu sur le rseau que nous connaissons dj , mais en fixant pour valeur normative un diesel qui soit  une norme de 30 ppm pour 2005 .
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J ' entends pleurer - et , je le sais , il frappe  la porte de tous mes collgues - le groupe de pression des raffineurs , qui nous disent que ce sera impossible  raliser .
Cette assertion est fausse .
Nous savons que les raffineurs ont dj des raffineries qui produisent du diesel propre , mais pas pour l ' Europe , pour les tats-Unis et pour le Japon .
Pourquoi l ' Europe ne bnficierait-elle pas de cette qualit de diesel ?
Et quand je propose qu ' il y ait ces deux diesels , c ' est justement pour laisser le temps aux raffineurs - cinq annes - de faire les investissements ncessaires pour moderniser leurs raffineries , afin de nous proposer un diesel qui soit propre et qui respecte la sant .
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Ce qui manque beaucoup dans cette directive qui nous a t prsente , c ' est ce que nous , les cologistes , appelons l ' internalisation des cots .
Toute l ' argumentation est faite autour d ' une ide , c ' est l ' ide du cot / efficacit .
Or , il faut savoir aussi parler du cot / bnfice .
On peut dpenser de l ' argent dans des investissements , mais il faut aussi calculer ce que cela rapporte en termes d ' conomie sur la sant , en faisant en sorte qu ' il y ait moins de gens malades , moins de gens atteints de maladies du poumon , donc moins de gens bnficiant de protections sociales et moins de dpenses de sant .
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Je remercie tous mes collgues qui ont apport un certain nombre d ' amendements pour amliorer le texte que je vous propose .
Je ne vais pas ici - parce que je n ' ai plus le temps , Monsieur le Prsident , il est dj dpass - faire le bilan exhaustif des diffrents amendements qui sont proposs , dont certains pourraient tre accepts et d ' autres refuss . Ce sera l ' objet du dbat , et de toute faon il y a un compte rendu in extenso dans cette Assemble , lequel nous permettra de savoir ce que j ' accepte et ce que je refuse .
<SPEAKER ID=126 NAME="Lange">
 Nos nouveaux moteurs doivent tre introduits sur l ' Euro III avec simplement quelques modifications et ils atteindront l ' tape Euro IV pour l ' an 2005 avec d ' autres changements  - c ' est ce qu ' a dclar le concepteur de moteur chez Alfa Romeo .
 50 kg d ' conomie de poids et des valeurs limites de gaz d ' chappement se situant  environ 50 % au-dessous des limites fixes par l ' Union europenne et qui se rapprochent ainsi de l ' Euro IV de 2005  - c ' est ce qu ' a dclar le concepteur des nouveaux moteurs Mercedes .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , je pense que ces deux dclarations montrent trs clairement ce qui est possible  l ' heure actuelle en matire de technologie dans l ' industrie automobile europenne .
Et je ne juge pas bon de ne retenir que ce qui existe , car nous mettons notamment en jeu l ' avantage concurrentiel , la technologie de pointe et les valeurs limites de gaz d ' chappement pour l ' industrie automobile .
C ' est tout  fait clair : si nous nous dtachons de la lgislation des tats-Unis , nous sommes perdants et nous facilitons le jeu des concurrents extra-europens .
Dans cette mesure , nous avons besoin d ' objectifs ambitieux et obligatoires pour toute l ' Europe et ce , dans l ' intrt de l ' industrie automobile et dans l ' intrt du consommateur .
Mais nous en avons surtout besoin pour notre environnement .
Il ressort mme des tudes du programme auto-oil que le problme de la couche d ' ozone ne peut pas tre suffisamment combattu avec le paquet de mesures propos .
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Non , nous devons faire plus et nous pouvons galement faire plus .
Notre collgue Mamre a dj soulign quelques faiblesses du programme . Je ne vais pas les rpter en dtail .
Je pense que le commission de l ' environnement a en effet eu raison de proposer des amliorations essentielles  l ' offre de la Commission sans toutefois abandonner l ' bauche de dpart .
En effet , nous voulons aborder le problme en termes d ' efficacit en matire de cots et nous ne voulons pas btir des chteaux en Espagne .
<P>
Dix amliorations essentielles sont cites dans la motion de la commission de l ' environnement . Premirement , cher collgue Mamre , l ' amlioration des carburants car nous savons que de meilleurs carburants ont des consquences immdiates pour la technique automobile mais aussi pour tous les intresss .
<P>
Un exemple : une voiture de tourisme diesel qui roule au diesel propos par la Commission met , en comparaison du diesel que l ' on trouve dj aujourd ' hui sur le march en Sude et dont la teneur en soufre est considrablement moins leve , 25 % de particules de substances nocives en plus .
Et vu cette situation , nous avons prcisment besoin , face  la qualit de l ' air dans des villes comme Athnes ou Madrid , d ' une nouvelle qualit de carburant pour tous les vhicules , pour les nouveaux comme pour les anciens .
Nous en avons galement besoin pour dvelopper une technique de moteur exigeante prcisment en ce qui concerne la rduction d ' oxyde d ' azote . On ne doit pas la dvelopper avec du soufre comme c ' est mentionn dans la proposition de la Commission .
<P>
Nous avons galement besoin de valeurs limites obligatoires pour l ' an 2000 et l ' an 2005 car nous avons un march intrieur .
Nous voulons la scurit pour les placements , pour l ' environnement et pour le consommateur et c ' est pourquoi des valeurs indicatives ne nous aident pas .
En outre , nous savons galement que , par des incitations fiscales , des ralits sont finalement cres et que les constructeurs travaillent en vue d ' atteindre l ' Euro IV .
En Allemagne , on peut voir clairement les premires tentatives pour immatriculer les vhicules de l ' Euro III .
<P>
Il est galement important d ' assurer la rsistance  la fatigue .
C ' est pourquoi il nous faut un On-Board-DiagnoseSystem qui avertit le conducteur ou la conductrice lorsqu ' un dfaut est prsent dans le systme de gaz d ' chappement .
Ce systme est ncessaire aussi bien pour les moteurs  essence que pour les moteurs diesel .
Prcisment lorsque nous disons qu ' ils sont cologiques car ils consomment moins , nous ne pouvons ici faire aucune exception .
Mais ce On-Board-System doit galement pouvoir tre entretenu , non seulement par l ' atelier spcialis mais galement par des ateliers indpendants , des clubs automobiles et par des installations techniques de surveillance .
Dans cette mesure , nous avons besoin ici d ' un accs libre aux informations sur la rparation .
<P>
Et il nous faut un test qui corresponde  la ralit .
Que se passe-t-il lorsqu ' une voiture ,  une temprature de 20 degrs , dans un cycle de test , ralise des valeurs exceptionnelles ?
Le matin , lorsque nous dmarrons - et cela nous le savons tous et vous aussi , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire ainsi que la population grecque - le moteur a peut-tre une temprature de 4 degrs .
Qu ' en est-il de l ' volution des gaz d ' chappement ?
Des tudes ont montr que des voitures qui respectent des valeurs svres  une temprature de 20 degrs , ne les respectent plus  une temprature de 8 degrs et mettent 20 fois autant de substances nocives .
C ' est pourquoi , il nous faut un test de dmarrage  froid dans ce package .
Et nous avons besoin d ' une surveillance du champ , une mesure trs efficace en matire de cots car cela n ' intresse pas les constructeurs d ' tre impliqus dans des actions de rappel .
<P>
J ' admets qu ' ils ne sont pas tous passionns par ces propositions .
J ' ai appris que certains constructeurs automobiles , et galement l ' industrie ptrolire , n ' taient pas enthousiastes  l ' ide de ces propositions .
Ces derniers m ' ont galement envoy des lettres qui vont droit au coeur .
Par contre , lorsque je lis  BP a multipli ses bnfices par cent l ' anne dernire  ,  La socit d ' huile minrale AGIP enregistre des rsultats record  ,  ELF a augment ses bnfices de 10 milliards de francs  , je ne parviens pas  comprendre ces difficults d ' investissement de l ' industrie ptrolire .
<P>
De plus , les cinq organisations cologiques les plus importantes en Europe et les 40 millions d ' automobilistes qui sont regroups dans des associations comme ADAC , RAC , etc. sont de notre ct .
<P>
Afin de disposer galement de rsultats indpendants , nous avons command une tude  STOA au cours de laquelle la situation dans la ville la plus pollue , c ' est--dire Athnes , a t examine .
Cette tude a confirm les demandes du Parlement . Dans l ' ensemble , je pense que l ' offre que je fais  la Commission et au Conseil n ' est pas immorale .
Je voudrais que nous donnions ensemble le feu vert aux voitures qui respectent l ' environnement .
Car si notre mobilit doit tre assure par les voitures dans un avenir proche , ces voitures doivent , d ' une manire ou d ' une autre , respecter l ' environnement .
<SPEAKER ID=127 NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , cette semaine Strasbourg bnficie d ' un temps splendide : du soleil , un zphyr et des tempratures trs clmentes .
Il faudrait en profiter et d ' ailleurs , dans le parc en face , certaines personnes sont manifestement ravies de ce temps printanier .
Mais quand nous observons la ville de Strasbourg des derniers tages de nos immeubles-tours , nous apercevons une pure bruntre qui recouvre la ville de sa voile .
Mesurer la qualit de l ' air nous indiquerait que certains jours comme aujourd ' hui l ' atmosphre est gravement pollue .
Or je ne parle que de Strasbourg ; que dire alors de Milan , Amsterdam , La Haye ou Paris , car la pollution y est encore beaucoup plus dramatique .
Voil l ' enjeu de notre dbat .
Nous devons veiller  liminer , d ' ici l ' an 2010 , cette pollution qui asphyxie les villes europennes et obtenir par exemple que les clochers de la cathdrale de Strasbourg se dtachent  nouveau sur un fond de ciel bleu azur .
Monsieur le Prsident , il est vident que nous n ' atteindrons pas ce but sans coup frir .
La Commission vient d ' accomplir un pas gant dans la bonne voie , je l ' admets , mais sa foule n ' a pas t suffisamment grande pour vraiment atteindre le rsultat cherch .
<P>
La raison principale en est que ds le dpart la Commission s ' est fonde ,  tort , sur le principe du rendement des dpenses , plutt que sur une relle analyse cots-bnfices .
Or comme une bonne partie des calculs de cot a t effectue par l ' industrie elle-mme - qui a intrt  maximaliser l ' valuation - toute mesure potentielle pour aller plus loin a t limine d ' office .
Par ailleurs , la Commission a nglig les externalits dans ses calculs , c.--d. le cot pour la socit de la circulation automobile .
En 1991 , la Commission a valu ce cot social  200 milliards d ' cus par an , en raison des dommages provoqus  l ' agriculture ,  la qualit de l ' eau et  la sant publique .
Or , d ' un coup de baguette magique , la Commission semble oublier ses propres calculs et objectifs dans ce programme !
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission s ' est partiellement fonde sur les valeurs-seuils de l ' Organisation mondiale de la Sant .
Il est toutefois curieux qu ' elle ait utilis une mthode de mesure de la qualit de l ' air contraire  la directive europenne , car comme un collgue l ' a dj signal , utiliser une moyenne calcule sur une surface de 4 km2 permet prcisment de gommer les concentrations importantes des carrefours au trafic trs dense .
Si je prends pour exemple ma ville , La Haye , elle satisfait pratiquement  toutes les normes selon les calculs actuels de la Commission .
Il m ' est cependant facile de vous emmener dans des parties de la ville o selon les normes de l ' OMS il ne fait pas bon vivre et respirer .
J ' invite donc la Commission  adopter  l ' avenir une mthode de mesure plus conforme aux directives europennes .
Je voudrais que le commissaire me rponde sur ce point .
<P>
Quant  la problmatique de l ' ozone , le comportement de la Commission est trs trange .
La rduction prconise de l ' utilisation de substances nuisibles aura pour effet que 37 % seulement du territoire de l ' Union sera conforme  la norme de l ' OMS .
Il est dj vident que la  banane  densment peuple allant du Benelux  la plaine du Po , en passant par la Ruhr , n ' en fera pas partie .
L ' objectif fix par la Commission est  ce point faible que la majorit des Europens resteront exposs  des concentrations d ' ozone trop fortes .
 cet gard je souligne la responsabilit spcifique de Mme Bjerregaard .
<P>
En matire de stratgie , je suis un grand dfenseur de normes contraignantes pour les annes 2000 et 2005 .
Or au moment o les directives pourront tre adoptes nous serons dj en 1998 .
L ' an 2005 n ' est plus trs loin et l ' industrie ferait donc bien de mieux anticiper les politiques futures .
Par ailleurs , il est curieux que les normes proposes par la Commission pour l ' an 2005 ne s ' appliquent qu '  l ' industrie automobile .
En effet , nous avons affaire  un quilibre trs prcaire entre les vhicules et les carburants disponibles .
 quoi peut bien servir une technologie automobile avance , si elle n ' est pas fonctionnelle parce que les carburants de qualit quivalente ne sont pas disponibles ?
<P>
Je suis conscient des difficults que ce dossier rencontrera au Conseil .
L ' intention n ' est pas de voir certains tats membres imposer des normes auxquelles d ' autres pays pourront difficilement accder .
Ds lors le Conseil et le Parlement europen devront faire preuve d ' intelligence et laborer un compromis applicable  l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Je souligne cependant la responsabilit de l ' industrie .
Si elle se montre capable de mettre au point des carburants conomiques , propres et respectueux de l ' environnement , elle pourra sans aucun doute amliorer ses possibilits d ' exportation dans le secteur des combustibles et des carburants .
Je lance donc un appel  tous les collgues , afin qu ' ils soutiennent les propositions devant nous .
La sant des citoyens que nous reprsentons est un enjeu trop important .
Nous ne pouvons pas nous permettre d ' luder nos responsabilits .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Ce dbat est ajourn . Nous le reprendrons demain  21 h .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0164 / 97 ) .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Jan Andersson ( H-0195 / 97 ) .
<P>
Objet : Rvaluation de la politique de cration d ' emplois
<P>
Le chmage constitue de nos jours le plus grave problme en Europe .
En consquence , beaucoup considrent que la coopration montaire devrait tre complte par une coopration tout aussi ambitieuse dans le domaine de l ' emploi .
<P>
Il s ' agira de suivre , au moyen d ' indicateurs communs , la mise en oeuvre des programmes pluriannuels nationaux de cration d ' emplois , comme ce fut le cas pour la coopration montaire .
<P>
Comment la prsidence nerlandaise compte-t-elle procder pour confrer  la politique de l ' emploi la mme importance , au sein de l ' Union , qu '  la coopration montaire ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Patijn">
Permettez-moi de dire d ' emble que le Conseil pense , comme l ' honorable parlementaire Andersson , que le chmage est l ' un des flaux les plus importants frappant l ' Europe . Il convient donc de lui attribuer une priorit absolue .
Ce devoir incombe en premier lieu aux tats membres qui assument la responsabilit premire de la politique de l ' emploi .
Il est galement clair que les efforts consentis par l ' Union europenne apportent une relle valeur ajoute .
C ' est pourquoi la prsidence nerlandaise en a fait un point important  l ' ordre de ses travaux , notamment  la suite de la dclaration du Conseil europen de Dublin sur l ' emploi .
Voici quelques rsultats concrets .
<P>
Premirement , la mise en place du comit de l ' emploi et du march du travail - ide lance par le Conseil en dcembre 1996 - a t , comme on le sait , une des premires tches entreprises par la prsidence .
Aujourd ' hui ce comit est parfaitement oprationnel ; il s ' est dj runi trois fois .
Son calendrier de runion est fix pour 1997 et il accorde une place importante aux analyses  effectuer dans le domaine des indicateurs communs pour l ' emploi et des comparaisons des prestations , ce qu ' on appelle le benchmarking .
En principe le comit se runit chaque mois .
<P>
En outre , l ' honorable parlementaire sait certainement que les 14 et 15 mars derniers les ministres du Travail et des Affaires sociales se sont rencontrs  Rotterdam pour une sance informelle entirement consacre  l ' emploi .
Les deux thmes principaux abords taient les indicateurs communs et la rduction des cots indirects du travail .
Ces pourparlers seront poursuivis dans les dlibrations des ministres et dans les travaux ultrieurs du Comit de l ' emploi et du march du travail .
<P>
Enfin , la prsidence nerlandaise prsentera un rapport intrimaire sur l ' emploi lors du sommet europen d ' Amsterdam .
Il semble dj qu ' il traitera essentiellement des points voqus ci-dessus ,  savoir les indicateurs de l ' emploi et l ' abaissement du cot indirect du travail .
Bien sr , les partenaires sociaux participent aux discussions sur le thme de l ' emploi .
C ' est ainsi que la prsidence nerlandaise organisera le 29 mai une runion du comit permanent pour les problmes du march du travail .
Ce forum rassemble les interlocuteurs sociaux .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
En fait , cette question aurait dj d faire l ' objet d ' une rponse lors de la prcdente session .
Je sais qu ' entre-temps , une runion informelle entre les ministres du travail a eu lieu  Rotterdam .
Permettez-moi de dire que la proposition qui a t discute , notamment sur les indicateurs du chmage , est bienvenue .
Certes , une proposition a t faite  Dublin sur l ' introduction dans le Trait d ' un nouveau chapitre sur l ' emploi , mais je pense que cette proposition de Dublin manque un peu de substance .
Il faut la concrtiser davantage sur la question de savoir ce qui doit tre fait au niveau de la communaut en ce qui concerne la politique de l ' emploi .
<P>
Il est tout  fait exact , comme on le dit , que la politique de l ' emploi n ' est pas uniquement une affaire europenne .
La politique europenne ne remplace pas ce que l ' on doit faire au niveau local , rgional et national , mais reprsente une plus-value , par exemple en prenant la forme d ' une action macro-conomique coordonne .
Que pense la Prsidence de la possibilit de renforcer la proposition prsente  Dublin ?
Peut-on s ' attendre  ce que cette proposition prenne plus de consistance par la mise en place de critres relatifs aux indicateurs du chmage , y compris dans la proposition qui va tre prsente lors de la confrence intergouvernementale ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Si j ' ai bien compris la question complmentaire de M. Andersson , il voudrait que j ' value les chances de voir les propositions de la prsidence irlandaise adoptes par la Confrence intergouvernementale .
Il a bien dit par la CIG ?
Eh bien , cela me pose un problme institutionnel , car le Conseil n ' est pas comptent pour la Confrence intergouvernementale qui runit les tats membres individuels .
Je ne peux donc rien dire au nom du Conseil .
Les ngociations de la CIG en sont au stade ultime et je peux prciser que celles relatives  la proposition de la prsidence irlandaise sont en cours .
Il me parat donc peu indiqu de commenter en permanence de l ' extrieur une situation qui de surcrot est susceptible de changer de semaine en semaine .
Il n ' empche que mme sans modification du Trait , le Conseil , la Commission et le Parlement europen sont dj parfaitement capables de jouer un rle coordinateur et catalyseur pour amliorer les fondements de la croissance conomique et par consquent l ' emploi . Cela dit , je ne minimise nullement l ' importance d ' une modification du Trait , mais il ne faudrait pas non plus tomber dans l ' excs inverse .
C ' est dans ce contexte que la prsidence s ' est active : le Comit du march du travail dont la mise en place a t dcide  Dublin est cr et a commenc ses travaux  un rythme assez soutenu .
Je rpte que la runion informelle des ministres des Affaires sociales a pu donner des impulsions trs prcieuses pour les discussions de ce comit et  l ' vidence aussi pour une approche europenne de la rduction du cot indirect du travail grce  une bonne coordination et une meilleure coopration entre les tats membres .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Jrn Svensson ( H-0198 / 97 )
<P>
Objet : Cot de l ' largissement de l ' Union
<P>
Le Conseil est-il en mesure de prciser quel sera le cot global de l ' largissement escompt de l ' Union ? De combien seront amputes les aides agricoles et structurelles consenties aux tats membres actuels ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Patijn">
La question de M. Svensson porte sur le cot de l ' largissement .
La pertinence de la question de l ' honorable parlementaire ne fait aucun doute , car ce cot devra tre tudi de trs prs le moment venu .
<P>
Il est par ailleurs utile de se souvenir que depuis le sommet europen de Madrid de dcembre 1995 les chefs d ' tat et de gouvernement obtiennent des rapports sur les solutions de rechange en matire agricole ainsi que sur les stratgies de pr-adhsion des pays associs en Europe centrale et orientale .
Ces rapports constituent depuis lors un lment important des dbats prparatoires sur ces questions .
 cet gard je rappellerai galement que le Conseil europen de Madrid a charg la Commission de procder aussi vite que possible  l ' analyse approfondie du systme de financement de l ' Union europenne . Nous voudrions ds lors disposer ds la fin de la Confrence intergouvernementale ,  Amsterdam au mois de juin esprons-le , d ' une communication sur le cadre financier futur de l ' Union europenne  partir du 31 dcembre 1999 .
Ce document doit tre tabli dans la perspective de l ' largissement . Je propose donc de ne pas mener ce dbat aujourd ' hui , et d ' attendre la communication de la Commission qui devrait tre disponible trs rapidement aprs la clture de la Confrence intergouvernementale .
Je conclus en rptant que la question de M. Svensson concerne un des sujets les plus importants que nous aurons  examiner dans la prise de dcision sur l ' largissement .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
Malheureusement , on ne peut s ' empcher de penser que l ' Union europenne met volontiers sur pied des projets grandioses sans tre parvenue elle-mme  en valuer prcisment le cot .
Les chiffres - approximatifs - que j ' ai eus jusqu ' ici entre les mains taient compris entre 15 et 64 milliards d ' cus .
Quel est le cot vraisemblable : de toute vidence , personne ne saurait le dire .
<P>
Je voudrais me permettre de poser une question complmentaire .
Tout le monde sait qu ' il est politiquement impossible d ' exiger des tats membres le relvement de leur cotisation .
Cela signifie donc que l ' on doit poser la question suivante : de combien environ les aides agricoles et rgionales consenties aux actuels tats membres vont-elles devoir baisser pour que l ' on puisse financer l ' largissement  venir ?
C ' est une question qui intresse vivement ces tats .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Ces dernires annes j ' ai galement entendu citer ces montants pharamineux par diffrentes sources faisant autorit et d ' autres qui le font moins .
J ' ai lu de nombreux rapports , mais mieux vaut prendre conscience que ce genre d ' attentes ou ces projections sont en fait toujours des extrapolations  partir de politiques existantes .
Par exemple , quel sera le cot de l ' extension de notre politique agricole commune aux quatre pays du Visegrad ? D ' emble cet exercice s ' avre vain .
Nous savons en effet tous que sous l ' influence des rformes internes et des obligations extrieures imposes dans le contexte de l ' OMC , la PAC se modifie constamment . D ' ailleurs le cot de la politique agricole a fortement diminu depuis l ' valuation d ' dimbourg , notamment pour ce qui concerne l ' volution des orientations .
Simultanment on se fonde sur toutes sortes d ' estimations du type : la politique agricole et les fonds structurels constituent 80 % du budget gnral de l ' Union , extrapolons ds lors sur une base structurelle .
Le point de dpart est alors une photographie statique qui me semble irraliste comme fondement d ' une politique dynamique prvue pour la premire dcennie du sicle prochain .
Je lance donc un appel pour surtout ne pas participer  de telles spculations .
Basons-nous plutt sur l ' analyse objective et clinique que la Commission est en train d ' laborer avec minutie .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident du Conseil , j ' aimerais vous demander si vous ou le Conseil avez connaissance de l ' excellente tude du Prsident de la Cour des comptes europenne , Monsieur Friedmann , selon laquelle l ' largissement de la Communaut europenne aux pays de l ' Est est possible sans cots supplmentaires considrables ?
Deuximement , en ce qui concerne les tats Visegrad , j ' aimerais vous demander si vous partez en fait d ' un nombre dtermin d ' tats ou si vous partez seulement des tats Visegrad ou si vous considrez galement la Slovnie et les tats Baltes comme des candidats potentiels  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne connais pas personnellement le rapport cit par l ' honorable parlementaire .
Je sais qu ' il existe des rapports selon lesquels l ' largissement pourra s ' accomplir dans des limites financires raisonnables , ce que d ' aucuns prtendent d ' ailleurs , mais on se fonde alors sur certaines hypothses et des modles de comportement bien dtermins .
Il m ' est impossible aujourd ' hui d ' en parler d ' une manire sense , car ce ne sont que des suppositions et des spculations . Je propose de reprendre le dbat lorsque nous aurons pris connaissance de l ' analyse complte de la Commission europenne , qui reprendra tous les facteurs pertinents ,  savoir l ' volution escompte de la politique agricole et des fonds structurels , celle des autres catgories de dpenses de l ' Union et ce qu ' il advient des perspectives financires et des dpenses effectivement liquides , comme nous avons connu ces facteurs au fil du temps .
<P>
Si j ' ai prononc le terme  pays du Visegrad  , c ' est uniquement parce qu ' un des rapports qui a fait le plus de bruit -  cause des montants gigantesques mentionns - concernait prcisment l ' extension vers ces pays , mais je vous prie de croire que cela n ' impliquait de la part du Conseil pas le moindre jugement ni quant au  comment  du processus d ' largissement ni relatif au choix des pays concerns .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de M. Yiannis Roubatis ( H-0200 / 97 ) .
<P>
Objet : Participation de la partie turco-chypriote aux ngociations sur l ' adhsion de Chypre
<P>
Lors de la dernire session du Conseil  Affaires trangres   Bruxelles , les ministres comptents britannique , allemand et franais ont demand que le texte de la position commune comprenne une proposition en faveur de la participation de la partie turco-chypriote aux ngociations relatives  l ' adhsion de Chypre .
Or , nul n ' ignore que l ' Union europenne reconnat exclusivement au gouvernement lgal de Chypre le droit de ngocier les conditions de l ' adhsion de l ' le .
<P>
Le Conseil peut-il envisager d ' accorder au gouvernement autoproclam  turco-chypriote  , qui est illgal et non reconnu par la communaut internationale , le statut d ' interlocuteur lgitime , en remettant ainsi en cause le droit exclusif confr au gouvernement de la Rpublique chypriote de ngocier l ' adhsion de Chypre ?
<P>
N ' estime-t-il pas que la participation des Chypriotes turcs  ces ngociations placerait la Turquie en position d ' arbitre au regard de la procdure de l ' adhsion , et ce , dans une priode de crise aussi bien  Chypre mme que sur le plan des relations grco-turques ?
<P>
Ne considre-t-il pas que le fait de revenir sur la procdure arrte d ' un commun accord concernant les modalits de l ' adhsion de Chypre risque galement de compromettre la procdure d ' largissement vers les pays d ' Europe centrale et orientale ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Patijn">
Le Conseil a dj expos sa position sur Chypre et la communaut turque de Chypre dans ses rponses du mois de mars aux deux questions orales poses pendant l ' Heure des questions par M. Papayannakis ( H-0150 / 97 ) et Mme Daskalaki ( H-0173 / 97 ) .
<P>
Conformment aux conclusions du Conseil europen de Cannes de juin 1995 , les ngociations sur l ' accs de Chypre , menes sur la base des propositions de la Commission europenne , commenceront six mois aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale et compte tenu des rsultats de la CIG .
C ' est la position de l ' Union , confirme une nouvelle fois  Chypre ,  l ' occasion du Conseil d ' association qui s ' est tenu le 25 fvrier 1997 .
Paralllement , la perspective que Chypre devienne membre  part entire de l ' Union cre une ouverture contribuant  une solution globale de la question chypriote conforme aux rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies demandant l ' instauration d ' une fdration avec deux communauts et deux zones .
Il faut saisir cette chance au maximum .
<P>
Conformment aux conclusions du Conseil du 6 mars 1995 , l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne devrait dboucher sur plus de scurit et plus de prosprit pour chacune des deux communauts de l ' le .
En effet , la partie septentrionale de l ' le devrait russir plus facilement  combler son retard conomique et les perspectives de croissance et d ' emploi devraient s ' amliorer , y compris au bnfice de la communaut turco-chypriote .
Le Conseil estimait ds lors que cette communaut devait tre mieux informe des avantages que comportera l ' adhsion de Chypre  l ' Union , de manire  dissiper certaines craintes et rticences .
Le Conseil a invit la Commission  tablir les contacts utiles  cet effet avec la communaut turque , en troite concertation avec le gouvernement de Chypre .
<P>
Le Conseil souligne certes qu ' il n ' a pas russi  dgager l ' unanimit sur la position de l ' Union  propos du dialogue structur , galement planifi pour la runion du 25 fvrier .
Il s ' en tient nanmoins  la position arrte en mars 1995 ,  savoir la non-reconnaissance des autorits du nord de Chypre .
Quant aux points de vue exprims par les tats membres individuels auxquels l ' honorable parlementaire fait rfrence , le Conseil n ' est pas habilit  se prononcer .
<P>
Il convient enfin de signaler que le protocole financier sign en juin 1995 vise un effort susceptible d ' entraner la solution globale de la question chypriote .
Un montant de 12 millions d ' cus a t mis  disposition pour d ' ventuelles initiatives convenues avec Chypre dans le but de promouvoir des projets capables de restaurer la confiance .
Il sera galement possible de dgager des ressources complmentaires pour le financement de programmes et de projets destins  acclrer le dveloppement de l ' le toute entire .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , il est ,  mon sens , positif que le prsident en exercice du Conseil ait fermement raffirm l ' engagement de l ' Union europenne selon lequel les ngociations avec la Rpublique chypriote dbuteront six mois aprs la fin de la confrence intergouvernementale .
Et il va de soi qu '  la dlgation du gouvernement lgitime et internationalement reconnu de la Rpublique de Chypre pourront se joindre des Chypriotes turcs .
D ' ailleurs , une invitation en ce sens a t envoye par le Prsident de la Rpublique de Chypre aux Chypriotes turcs .
<P>
Je voudrais vous demander quelles actions vous avez entreprises ou vous comptez entreprendre afin d ' amener M. Denktash  permettre aux Chypriotes turcs de prendre part  ces commissions qui seront mises sur pied , de manire qu ' ils puissent commencer le travail ncessaire et engager ensuite les ngociations avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
M. Roubatis me pose une question  laquelle je n ' ai pas de rponse claire .
Il me demande comment le Conseil envisage de persuader M. Denktash de s ' entendre avec le gouvernement chypriote grec .
C ' est de la pure spculation .
De manire plus gnrale je pense qu ' il est extrmement important , pour un dpart heureux et un bon droulement des ngociations sur l ' adhsion de Chypre , que les deux communauts de l ' le conviennent d ' une entente politique claire sur leurs objectifs communs en tant que futur tat membre de l ' Union .
 mon sens , ce serait excellent pour un droulement fructueux des ngociations .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
A l ' instar de M. Roubatis , je me rjouis qu ' il y ait eu une rponse catgorique et ferme indiquant que les ngociations commenceraient six mois aprs la CIG .
Le Conseil sait nanmoins que la Turquie a adopt une attitude plutt obstructive et port le problme sur la scne de l ' OTAN , menaant d ' y bloquer certains dossiers si ces ngociations allaient de l ' avant sans que le Nord soit impliqu .
<P>
Le Conseil pourrait-il confirmer formellement qu ' il ne permettra pas  la Turquie d ' exercer un tel chantage sur l ' UE ?
Si la Rpublique de Chypre peut de l ' une ou l ' autre faon s ' accommoder du Nord et l ' inclure dans les ngociations , c ' est trs bien ( c ' est un problme chypriote ) , mais le Conseil peut-il confirmer que l ' UE ne reviendra pas sur les promesses qu ' elle a faites ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Le Conseil est d ' avis que le gouvernement d ' Ankara dispose d ' un droit de veto sur le dbut des ngociations d ' adhsion .
J ' en resterai l .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' ai eu l ' occasion de me trouver  Chypre la semaine dernire .
 cette occasion , moimme et plusieurs autres membres du groupe libral , avons rencontr des reprsentants des populations grecque et turque .
J ' estime que ce serait dsavouer dans leur ensemble les critres qui sont ceux de l ' Europe en matire de dmocratie , que d ' accepter qu ' un pays comme la Turquie puisse se prononcer sur les conditions dans lesquelles nous devons accepter de nouveaux tats membres dans l ' Union - je pense , en l ' occurrence ,  Chypre .
La Turquie s ' est empare de la partie nord de l ' le en 1974 et continue  l ' occuper .
Je n ' accepterai pas que Chypre soit membre de l ' UE tant que la Turquie occupera le nord de l ' le , et j ' espre que le Conseil ne le fera pas non plus .
Il faudra donc que la Turquie entame le retrait de ses troupes pour que les ngociations puissent commencer .
J ' aimerais entendre l ' opinion du Conseil sur ce point .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne veux pas anticiper sur une dcision que le Conseil , et surtout le Conseil europen , devront prendre plus tard cette anne ou dans le courant de l ' anne prochaine ,  savoir la manire dont dbuteront les ngociations d ' adhsion avec Chypre .
Force m ' est de prciser qu ' au sein du Conseil - mais je ne fais pas cette dclaration au nom du Conseil - il existe des doutes srieux sur la possibilit pour Chypre de devenir membre  part entire de l ' Union tant que les problmes actuels de l ' le ne seront pas rsolus .
Le Conseil a donc tout intrt  persuader tant le gouvernement chypriote que les autorits turco-cypriotes , Ankara et Athnes  mettre tout en oeuvre pour crer un climat permettant aux parties de ngocier elles-mmes .
Bien sr , je pense en premier lieu aux deux communauts de Chypre et ensuite  la Turquie et  la Grce en tant que nation .
Chacun doit tout mettre en oeuvre pour viter qu ' une problmatique non rsolue , et qui nous poursuit dj depuis 25 ans , ne vienne semer la zizanie au sein de l ' Union europenne  l ' occasion de l ' adhsion effective de Chypre .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , conformment  notre rglement , monsieur le ministre est ici en sa qualit de prsident en exercice du Conseil .
Puisqu ' il dclare qu ' il ne s ' exprime pas en sa qualit de prsident en exercice , je vous prierais de bien vouloir supprimer tout ce qu ' il a dit du procs-verbal .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Monsieur Roubatis , le prsident en exercice peut s ' exprimer librement comme il le dsire dans cet hmicycle et cela doit figurer au procs-verbal .
L ' valuation que vous en faites est libre , mais en aucun cas les interventions du prsident en exercice du Conseil ne peuvent-elle tre limites et ce qui a t dit ne peut tre ignor .
En consquence , monsieur Roubatis , la recommandation que vous venez de faire  l ' instant apparatra galement au procs-verbal .
<P>
J ' appelle la question no 4 de M. Arthur Newens ( H-0210 / 97 ) .
<P>
Objet : Coopration entre forces de police internationales
<P>
Le Conseil pourrait-il faire une dclaration sur la relation implicite entre les descentes de police effectues simultanment  Londres et  Bruxelles le 18 septembre 1996 , dans les bureaux de MED TV , station de tlvision satellite  financement priv visant  promouvoir la culture kurde , ainsi que sur le maintien des conditions actuelles en matire de liberts civiles et de droits de l ' homme dans l ' Union europenne et notamment sur l ' accord qui aurait t conclu entre le chef de la police belge , M. De Ridder , et le chef de la sret intrieure turque , M. Alaadin Yuksel , en juillet 1996 ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Patijn">
D ' emble je rpondrai  la question de M. Newens que les actions policires cites sont du ressort et de la responsabilit des autorits comptentes des tats membres . Je rpte en insistant qu ' il ne s ' agit pas d ' une comptence de l ' Union europenne .
Il n ' appartient ds lors pas au Conseil de prendre position dans le cas d ' espce .
De manire plus gnrale , le Conseil rappelle qu ' en ce qui concerne la garantie des liberts publiques et le respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union , tous les tats membres sont parties  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , signe  Rome le 4 novembre 1950 .
Conformment  l ' article K2 du Trait sur l ' Union , les questions vises  l ' article K1 , et parmi elles la coopration judiciaire et policire en matire pnale , sont traites dans le respect de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le prsident en exercice pour cette rponse .
Je vois cependant une concidence incroyable dans le fait que des descentes de police diriges contre MED TV aient eu lieu simultanment  Londres ,  Bruxelles , en Sude et  Moscou le 18 Septembre si ces actions n ' avaient pas une origine commune et n ' taient pas inspires par les autorits turques .
<P>
Le prsident en exercice ne pense-t-il pas que tous nos efforts visant  atteindre un niveau lev de libert civile et de libert d ' expression au sein de l ' Union seront fragiliss si les forces de police europennes agissent sur la base de lois et de pratiques en vigueur en Turquie ou , en l ' occurrence , dans d ' autres tats respectant des normes moins leves , et qu ' il faudrait consentir des efforts au sein de l ' Union pour viter que ce genre de chose n ' arrive ?
Dans le cas contraire tout ce que nous avons essay d ' accomplir sur le plan des droits de l ' homme et de la libert d ' expression sera gravement fragilis .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne peux que rpter que les agissements des autorits policires et judiciaires sur leur territoire sont du ressort exclusif des tats membres .
Que ceux-ci coordonnent leurs interventions sur le plan international dans certains dossiers , quoi de plus logique ? C ' est une pratique standard .
Porter un jugement et prtendre que les normes du droit international ou national auraient t outrepasses doit d ' abord se prouver en vertu du droit national en vigueur dans les pays concerns . En tout tat de cause toute personne est libre de s ' adresser  la Commission europenne et  la Cour europenne des droits de l ' homme pour demander un examen du comportement des autorits d ' un pays membre dtermin .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0213 / 97 )
<P>
Objet : Cohsion conomique et sociale et chmage
<P>
Le Conseil peut-il confirmer , en ce qui concerne la cohsion conomique et sociale qui peut rsulter de la rpartition des Fonds structurels que , sous la prsidence nerlandaise , la priorit continuera  tre accorde  la lutte contre le chmage , au rang des objectifs primordiaux qui rgissent la mise en oeuvre des fonds ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Patijn">
L ' adoption de la rglementation sur les fonds structurels citait parmi les objectifs prioritaires du Conseil la lutte contre le chmage , grce  ces ressources .
C ' est le point de dpart et il est maintenu .
C ' est ainsi que le Fonds social contribuera , au cours de la priode 1994-1999 , et dans le contexte de la lutte contre le chmage ,  faciliter l ' accs au march du travail ,  promouvoir l ' galit des chances ,  dvelopper les qualifications , l ' expertise , l ' aptitude  certaines fonctions et les qualits professionnelles .
Bien sr , il vise la promotion de la croissance et de l ' emploi . Cette assistance couvre en fait plusieurs objectifs de la politique structurelle de l ' Union et la prsidence nerlandaise s ' y attelle sans relche .
<P>
Les tches qui en dcoulent sont excutes par la Commission , charge de la mise en oeuvre de la rglementation et de la gestion des fonds structurels , en troite coopration avec les tats membres .
 cet gard , je voudrais encore souligner que la communication de la Commission du 24 mars 1996 sur les mesures structurelles et l ' emploi a montr que la Commission avait l ' intention d ' axer davantage son action sur la cration d ' emplois , grce  la programmation actuelle . Tout en respectant la rglementation en vigueur , elle entend adapter certains points spcifiques pour mieux mettre en vidence le volet cration d ' emplois .
En rsum , la lutte contre le chmage est et reste l ' objectif principal de la politique structurelle de l ' Union europenne .
En effet , il est capital de s ' attaquer avec force et vigueur au problme du chmage en Europe .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Nous constatons avec satisfaction que la proccupation du Conseil sous la prsidence nerlandaise en ce qui concerne la situation du chmage demeure vive , comme ce fut le cas sous la prsidence irlandaise .
<P>
Le chmage constitue , on le sait , l ' une des inquitudes majeures des citoyens europens , en particulier dans certains pays comme l ' Espagne , par exemple .
Pour toutes ces raisons , nous devons souhaiter que , le plus rapidement possible , la prolifration de pactes territoriaux en faveur de l ' emploi dans le cadre des programmes des Fonds structurels devienne une ralit , en comptant mme sur l ' ventuelle participation de la Banque europenne d ' investissement elle-mme .
Tout ceci nous permettrait d ' atteindre l ' objectif inluctable d ' une plus grande cohsion afin de rduire les disparits qui existent encore malgr les progrs indniables en matire de dveloppement social et conomique des rgions .
De toute faon , il convient galement de rappeler l ' opportunit de l ' amlioration de la procdure en concentrant les ressources dans les rgions qui en ont le plus besoin , en simplifiant les formalits et en respectant le principe de l ' additionalit .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
M. Camisn voque les pactes territoriaux de l ' emploi .
Cette ide a notamment t lance dans la communication du prsident de la Commission europenne , M. Santer , et est devenue le pacte de confiance pour l ' emploi .
Du moins c ' tait un des volets .
Je sais qu ' on le met en oeuvre  l ' heure actuelle , mais c ' est la Commission qui en assume la responsabilit .
Force m ' est de vous rfrer  elle pour de plus amples dtails .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Hubert Pirker ( H-0218 / 97 )
<P>
Objet : Europol
<P>
Il y a lieu de faire rapidement d ' Europol un instrument efficace de lutte contre la criminalit organise , ce qui implique notamment l ' aboutissement des procdures de ratification par les parlements nationaux .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que ces procdures soient menes  bien sans tarder ?
<P>
Des ministres ont-ils mis des rserves  l ' encontre d ' Europol ?
Dans l ' affirmative , quels sont-ils et sur quels arguments se fondent-ils ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Patijn">
En rponse  la question de l ' honorable parlementaire Pirker je rponds volontiers que les tats membres se sont engags  de multiples reprises , et surtout lors du sommet europen de Dublin de dcembre 1996 ,  mettre tout en oeuvre pour boucler avant la fin de 1997 la ratification de la convention Europol et du protocole sur la Cour de justice .
Jusqu '  prsent , le Royaume-Uni est le seul tat membre  avoir ratifi ces textes en dcembre 1996 .
Dans tous les autres pays parties  la Convention , les procdures administratives et / ou parlementaires internes ont commenc .
Bien sr , chaque parlement suit sa propre procdure et les pratiques nationales ; les dlais seront donc variables .
Il n ' empche que tous les tats membres concerns ont confirm que la date vise tait raliste .
La ratification ne devrait pas soulever d ' obstacles majeurs . Aucun n ' est signal .
La prsidence nerlandaise et plus encore la prsidence luxembourgeoise qui lui succdera ne manqueront pas de saisir toutes les occasions qui se prsenteront pour rappeler les engagements souscrits  Dublin aux pays o la ratification n ' est pas encore intervenue . L ' entre en vigueur de la Convention reste donc prvue avant la fin de 1997 .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Merci pour la rponse , Monsieur le Prsident !
A ce propos , selon moi , une autre question se pose : nous savons tous que les citoyens de l ' Union ont droit  la scurit , c ' est--dire qu ' ils attendent de l ' Union qu ' EUROPOL entre enfin totalement en action .
Lorsque vous dites que les tats membres veulent avoir ratifi l ' accord aprs 1997 , selon vous combien de temps s ' coulera avant qu ' EUROPOL - les travaux prparatoires sont termins - ne soit compltement fonctionnel ?
Deuximement , nous savons que la situation dans les pays d ' origine est dramatique .
C ' est pourquoi EUROPOL doit avoir tout intrt  cooprer avec les pays d ' origine du crime organis , en particulier  l ' Est .
Y a-t-il des rflexions de la part du Conseil , des mesures  prvoir concernant EUROPOL grce auxquelles une coopration entre EUROPOL et les pays de l ' Est serait mise en route ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je suis relativement optimiste sur la possibilit pour Europol d ' tre oprationnel peu de temps aprs l ' entre en vigueur de la Convention . En effet un prcurseur d ' Europol ,  savoir l ' UED , la European Drugs Unit l ' est dj !
Je voudrais inviter l ' honorable dput et en fait vous tous  rendre une visite  La Haye o le prcurseur d ' Europol fonctionne dj , tant du point de vue de son organisation que sur le plan institutionnel et dans la phase des tests des procdures de coopration ; certes dans le contexte d ' un mandat provisoire encore  confirmer .
Le vritable dploiement d ' Europol ne pourra se faire qu ' aprs la ratification et l ' entre en vigueur de la Convention .
La question portait ensuite sur la capacit d ' Europol de s ' engager  court terme dans une coopration avec des pays tiers .
Permettez-moi un bref rappel de la situation juridique actuelle .
Les comptences de l ' Union et de ses institutions pour cooprer avec des pays tiers dans le cadre du troisime pilier sont limites en ce moment , parce qu ' il faut toujours recourir  un trait international , donc  la construction intergouvernementale propre au troisime pilier , et ensuite procder aux multiples ratifications .
C ' est une voie complexe .
Je fais une brve parenthse sur la confrence intergouvernementale , o le sujet figure  l ' ordre des travaux .
On y discute la possibilit de renforcer la base juridique ncessaire pour la conclusion d ' accords de coopration avec des pays tiers , et jusqu ' o on veut aller .
Permettez-moi de ne pas dvoiler l ' tat d ' avancement des pourparlers .
Par ailleurs , il est dj possible aujourd ' hui , concrtement ,  partir de l ' unit provisoire de La Haye , de conclure des accords de coopration pratique avec des pays tiers , certes sous la supervision du Conseil des ministres de la Justice , et plus tard , lorsque la Convention sera entre en vigueur , dans les limites prvues par la Convention sur Europol .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , si l ' on envisage une coopration avec des pays tiers , pourrait-on appliquer  Europol , qui a naturellement une valeur considrable sur le plan de la lutte contre le crime , une condition en vertu de laquelle cette organisation ne serait pas autorise  agir contre des individus sur la base de soupons relatifs  des actes qui ne sont pas dlictueux dans l ' Union europenne mais bien dans des pays tiers qui ne reconnaissent pas les liberts civiles et la libert d ' expression reconnus dans l ' Union ?
J ' espre par exemple qu ' Europol ne cooprerait pas  une opration telle que celle dirige contre MED TV que j ' ai voque tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
La convention instituant Europol ne prvoit pas l ' octroi de comptences oprationnelles aux fonctionnaires ou aux institutions d ' Europol .
Si des poursuites sont lances dans un tat membre dtermin , elles auront toujours lieu sous la responsabilit politique du gouvernement du pays d ' origine et par les policiers de celuici .
Les fonctionnaires d ' Europol ne pourront jamais assumer ni la responsabilit politique ni la responsabilit de recherche dans une quelconque action .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de Mme Ursula Stenzel ( H-0219 / 97 )
<P>
Objet : Pologne
<P>
Aprs l ' adhsion de la Pologne , des dlais de transition devront tre instaurs dans quelques domaines comme , par exemple , la libre circulation des personnes .
<P>
Quelle sera la dure du dlai de transition appliqu  la libre circulation des personnes aprs l ' adhsion de la Pologne ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Patijn">
La question de Mme Stenzel fait rfrence aux rsultats ventuels des ngociations d ' adhsion avec la Pologne . Celles-ci ne sont pas encore commences et le Conseil n ' a , au stade actuel , pas encore pris la moindre dcision oprationnelle .
En ce qui concerne l ' largissement futur de l ' Union vers les pays associs de l ' Europe centrale et orientale et parmi eux la Pologne , il est seulement possible de se rfrer au Conseil europen de Dublin qui a confirm le calendrier du processus d ' largissement fix auparavant  Madrid .
Ds la conclusion de la Confrence intergouvernementale , la Commission prsentera son avis sur chacun des pays individuels et soumettra un document de synthse sur l ' largissement au Conseil et au Parlement europen .
Cette procdure permet de garantir que tous les pays candidats  l ' adhsion seront traits de la mme manire .
En outre , la Commission dposera une valuation des consquences de l ' largissement sur les politiques communes ainsi qu ' une communication sur le futur cadre financier de l ' Union aprs le 31 dcembre 1999 , qui tiendra bien sr compte de l ' largissement .
Une des questions prcdentes concernait spcifiquement cet aspect .
 l ' issue de la Confrence intergouvernementale et compte tenu de ses rsultats , le Conseil prendra les dcisions ncessaires pour le dbut des ngociations , sur la base des avis et rapports de la Commission ; bien sr le plus vite possible .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur Patijn , je vous remercie pour cette rponse qui a reproduit en substance l ' horaire que nous connaissons tous pour les ngociations d ' adhsion et le commencement  droits gaux de ces ngociations d ' adhsion .
Malgr cela , j ' ai une question fonde sur des principes : a-t-on pens au sein du Conseil  la faon dont on pouvait empcher , dans les pays candidats  l ' extension , un exode de la main-d ' oeuvre  bas salaire vers les pays  salaires levs lors de l ' entre en vigueur des rgles du march intrieur ?
Existe-t-il des rflexions de principe sur la faon dont on peut empcher cela et donc faire en sorte que la main-d ' oeuvre reste dans les pays et qu ' elle ait dans ces pays des chances d ' obtenir un emploi ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Mme Stenzel signe et persvre . Elle me demande de spculer sur le mandat de ngociation  attribuer  la Commission europenne pour les adhsions futures .
Je pourrais parfaitement lui resservir la mme rponse et dire : n ' anticipons pas ; mais alors nous serons frustrs tous les deux .
Mieux vaut situer le processus dans la dure . Je suppose que les ngociations , une fois commences , dureront quelques annes .
Permettez-moi de rappeler que les ngociations avec l ' Espagne et le Portugal ont dur sept annes .
Ce sera probablement plus rapide pour les PECO , mais cela donne une ide du calendrier .
Ensuite vient le processus de ratification . Donc avant de voir l ' adhsion factuelle des nouveaux tats membres de l ' Union europenne , le sicle prochain sera bien entam .
Ds lors il me parat difficile , sur le plan du contenu , de faire des dclarations en 1997 sur le rgime en vigueur en 2002 , 2003 ou 2004 , indpendamment de l ' argument formel selon lequel ces mandats de ngociation doivent tout de mme encore tre dbattus .
Dans l ' intervalle et pendant que l ' volution du droit communautaire relatif au fonctionnement du march intrieur , et le march lui-mme , illustrent le principe du mouvement perptuel , les pays candidats ne cessent de se prparer  leur adhsion , y compris dans le domaine de la libre circulation des travailleurs .
Le processus est dynamique des deux cts .
La question me parat donc doublement prmature .
Je voudrais ds lors vous dcourager de faire des spculations sur la situation du march du travail en l ' an 2002 , 2003 ou 2004 , tant en Europe occidentale qu '  l ' Est , et ce ni en ce qui concerne les rgimes spcifiques requis ni pour les mesures de transition ou les drogations  prvoir en faveur des pays candidats .
De manire gnrale il ne sert  rien d ' anticiper de deux , trois ou quatre lections ce genre de problmes . Pas davantage sur le plan politique .
Voil ce que je tenais  dire .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 8 de M. Hugh McMahon ( H-0220 / 97 )
<P>
Objet : Mesures techniques de conservation des ressources de pche
<P>
La prsidence hollandaise pourrait-elle donner des prcisions au Parlement sur le texte de compromis relatif aux mesures techniques de conservation des ressources de pche , dont elle saisira le Conseil de la pche lors de sa session du mois d ' avril ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. McMahon relative aux mesures techniques de conservation des ressources halieutiques , je rponds d ' emble que la prsidence nerlandaise y est particulirement attentive .
Au cours de la runion du Conseil de dcembre dernier , la prsidence irlandaise a prsent un texte de compromis .
Le Conseil a ragi en trouvant la proposition un pas intressant en avant , mais il a estim que de nombreux problmes devaient encore tre rsolus .
La prsidence en exercice et d ' autres s ' y emploient actuellement , mais compte tenu des aspects trs techniques de la matire , les Pays-Bas n ' entendent pas inscrire ce point  l ' ordre des travaux du Conseil Pche des 14 et 15 avril .
Cela n ' enlve rien  la dtermination de la prsidence d ' acclrer les discussions sur le sujet et d ' aboutir si possible  une conclusion susceptible d ' tre adopte avant la fin du mois de juin 1997 , donc encore pendant la prsidence nerlandaise .
Souhaitons-le .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
J ' aimerais remercier la prsidence Hollandaise .
C ' est la premire fois que nous recevons une confirmation officielle qu ' il n ' y aura pas de discussions ni d ' accord sur la question des mesures techniques .
Il est regrettable que le Parlement ait persvr avec le rapport Adam et tenu des runions d ' urgence uniquement lundi de cette semaine , pour s ' entendre dire qu ' il devait respecter le dlai du Conseil .
Une fois encore , les prsidences , en particulier la prsidence nerlandaise , ont trait le Parlement de faon plutt cavalire .
Si l ' intention tait , depuis le dbut , peut-tre en raison des lections au Royaume-Uni , de ne pas porter cette question  l ' ordre du jour , alors je suis du .
<P>
La prsidence nerlandaise peut-elle confirmer que ce qui pourrait se passer dans le cadre des lections au Royaume-Uni n ' a en rien influenc le retrait de cet lment de l ' ordre du jour de la runion de la semaine prochaine ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne peux l ' affirmer . Je sais seulement que le Conseil Pche n ' est pas en mesure de mettre un point final au dossier en avril .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de M. Richard Howitt ( H-0223 / 97 )
<P>
Objet : Clause de non-discrimination en faveur des handicaps dans le trait sur l ' Union europenne
<P>
Les conseils juridiques auxquels le Conseil a accs confirment-ils que le nouvel article 6a du trait sur l ' Union europenne propos par la prsidence irlandaise  Dublin assurerait , s ' il tait adopt  Amsterdam , qu '  l ' avenir toutes les directions gnrales de la Commission auraient  prendre en considration et  pratiquer la consultation sur l ' galit des chances des handicaps dans le cadre de l ' laboration des propositions lgislatives et des programmes communautaires , ou le Conseil est-il d ' avis que cette disposition permettrait simplement que les tats membres approuvent des actions spares en vue d ' empcher ces discriminations au niveau europen ?
Le Conseil estime-t-il que le nouvel article 6a tel qu ' il est propos ne servirait pas ou ne pourrait pas servir de base juridique pour un futur programme de l ' Union europenne concernant les handicaps , programme appel  prendre le relais du programme Helios ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Patijn">
En rponse  la question de l ' honorable parlementaire Howitt , je tiens  rappeler , une nime fois , qu ' il n ' appartient pas au Conseil de se prononcer sur les travaux de et les progrs engrangs par la Confrence intergouvernementale .
Cette affaire concerne les tats membres et le Conseil en tant que tel n ' y est pas prsent .
Je souligne qu ' en vertu des dispositions de l ' article N du Trait , les reprsentants des tats membres arrtent d ' un commun accord les modifications  apporter aux Traits .
L ' honorable parlementaire comprendra ds lors qu ' en ma qualit de prsident en exercice du Conseil il m ' est impossible de me prononcer dans un sens ou un autre sur les propositions contenues dans sa question .
Cela n ' enlve rien  la dtermination du Conseil qui estime que tout doit tre mis en oeuvre pour aider les personnes handicapes en vue de les intgrer  part entire dans la socit et de leur permettre de prendre part activement  la vie conomique et sociale .
Certes , il faudra tenir compte du principe de subsidiarit et c ' est sur cette base qu ' il conviendra de dterminer ce qui doit tre entrepris au niveau national et quelle peut tre la valeur ajoute indispensable  toute action commune .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Tout en remerciant M. Patijn pour cette rponse , on s ' merveille de son engagement  contribuer  ce que la CIG soit un procd ouvert et transparent .
Comment les nombreuses personnes et organisations intresses par l ' aboutissement de la CIG peuvent-elles prendre en considration les problmes entourant le projet de trait et prodiguer des conseils au Parlement et aux gouvernements nationaux face au mur de silence du Conseil ?
Que le Parlement traite de la directive sur les bus et les cars , de celles sur les ascenseurs ou de tous les problmes en rapport avec la socit de l ' information , il doit lutter sans cesse pour que la Commission en vienne  considrer les intrts des handicaps et  les consulter en dbut de lgislation .
<P>
Si les gouvernements proposaient un projet de trait ( aussi louable soit-il , et quel que soit le soutien que le Parlement apporte aux mesures de non discrimination des personnes handicapes ) qui ne couvre pas tous les domaines de la lgislation europenne , ils dcevraient l ' attente de 37 millions de citoyens europens invalides .
Lorsque M. Patijn rencontrera les reprsentants du forum europen des personnes handicaps , comme il le fera la semaine prochaine , donnera-t-il une rponse plus ouverte et engagera-t-il une discussion plus ouverte que celle que nous sommes parvenus  avoir au sein du Parlement ce soir ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je peux confirmer que j ' entretiens des contacts rguliers avec des reprsentants de diverses organisations sociales qui tmoignent un intrt certain pour l ' volution des ngociations au sein de la Confrence intergouvernementale .
Effectivement , j ' ai pu rencontrer des reprsentants d ' organisations d ' handicaps .
Lors de ces contacts informels je fournis rgulirement des informations sur l ' tat d ' avancement des ngociations et sur la probabilit de les mener  bonne fin .
Mais alors je m ' exprime exclusivement en tant que dlgu nerlandais  la CIG .
Je ne peux le faire ici , en tant que prsident en exercice du Conseil .
Certes , je peux mettre  profit cette position privilgie pour fournir des informations d ' arrire-plan , mais dans le type de rencontres mentionn par l ' honorable dput , j ' interviens en principe toujours avec une casquette de reprsentant du Royaume des PaysBas .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Alfred Lomas ( H-0226 / 97 )
<P>
Objet : Immixtion d ' un membre de la Commission dans les lections britanniques
<P>
Dans la course aux lections gnrales au Royaume-Uni , M. Leon Brittan , membre de la Commission , a reproch au parti travailliste , dans la presse britannique , d ' avoir confisqu le dbat sur l ' Europe .
Il s ' en est pris aux hommes politiques en gnral qui critiquent la Communaut , les accusant de nuire potentiellement au Royaume-Uni .
Le Conseil de ministres approuve-t-il que ses fonctionnaires s ' immiscent ainsi dans les lections d ' un tat membre ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Lomas , je ne peux que rpter ce que mes prdcesseurs et moi-mme avons constamment rappel dans les mmes circonstances : le Conseil ne peut prendre position ni porter un jugement sur des dclarations formules en dehors du cadre formel de ses dlibrations ; certainement pas quand ces dclarations sont le fait de personnes extrieures au Conseil .
Il me semble que c ' est le cas pour les faits voqus par M. Lomas .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Ces dclarations sont largement rapportes dans la presse .
En Grande-Bretagne , mme les fonctionnaires de niveau local et national ne sont pas autoriss  faire campagne comme le font les commissaires .
Ne pensez-vous pas que cela monte  la tte de certains ?
Jacques Santer a rcemment admonest les gouvernements des tats membres qui avaient des questions  propos du calendrier de la monnaie unique .
Ces fonctionnaires devraient s ' occuper de leur travail et laisser les dclarations politiques au Conseil des ministres lus .
Le Conseil n ' est-il pas de cet avis ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Les questions de M. Lomas trahissent une irritation certaine , mais je peux peut-tre attnuer le problme et y rpondre en partie en lui rappelant que les membres de la Commission europenne ne peuvent en aucun cas tre assimils  des fonctionnaires .
Permettez-moi de rappeler  l ' honorable parlementaire un article du trait de Rome , que sans nul conteste il connat par coeur ,  savoir l ' article 157 , selon lequel :  Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indpendance , dans l ' intrt gnral des Communauts .
Dans l ' accomplissement de leurs devoirs , ils ne sollicitent ni n ' acceptent d ' instructions d ' aucun gouvernement ni d ' aucun organisme .
 Par consquent l ' auteur de la question voque des prises de position politiques de personnes absolument indpendantes ou autonomes .
Cette rflexion est peut-tre susceptible de le rassurer .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de M. David Morris ( H-0229 / 97 )
<P>
Objet : Clenbuterol
<P>
Le clenbuterol est un compos strodien synthtique qui dtermine , chez l ' animal , une augmentation du poids . Il est extrmement dangereux  manipuler et hautement toxique pour l ' homme .
<P>
Le Conseil reconnat-il qu ' il faut mettre un terme  l ' utilisation illgale du clenbuterol et que les fournisseurs illgaux de ce produit doivent tre apprhends et traduits en justice ?
<P>
L ' attorney Schneider ( tats-Unis ) avait demand au gouvernement nerlandais l ' extradition , aux fins de jugement , de Gerard Hoogendik , qui fait l ' objet de neuf chefs d ' inculpation fdraux pour contrebande et distribution de produits de croissance animale frelats .
Pourquoi , compte tenu de ce qui est dit plus haut , le gouvernement nerlandais n ' a-t-il pas accd  la demande qui lui tait ainsi prsente ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Patijn">
En ce qui concerne la question de M. Morris relative aux dangers lis  l ' utilisation du clenbutrol pour l ' engraissage d ' animaux destins  la consommation humaine , je peux rpondre que le Conseil est parfaitement conscient de la ncessit de lutter avec force contre l ' utilisation illgale de substances  effet anabolisant dans l ' levage , surtout en vue de la protection du consommateur .
C ' est dans ce but que le Conseil a adopt le 29 avril 1996 la directive 96 / 22 / CEE , en vue de durcir les mesures adoptes en 1981 et en 1988 et de veiller  leur meilleur respect .
C ' est aussi la raison de la directive 96 / 23 sur les mesures de contrle et l ' excution d ' une politique plus stricte .
De la sorte , l ' utilisation du clenbutrol est lgalement interdite dans l ' Union , sauf pour le traitement thrapeutique de vaches pendant le vlage et de chevaux ou assimils levs  d ' autres fins que la production de viande .
Certaines utilisations sont donc tolres , mais jamais sur des animaux destins  la consommation humaine .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , le Conseil n ' est pas comptent dans le cas voqu par l ' honorable parlementaire . Ce dernier doit se tourner vers les autorits judiciaires nationales comptentes .
Par consquent il n ' appartient pas au Conseil de se prononcer .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Le prsident en exercice nous a dit qu ' il ne lui appartenait pas de vrifier ce que fait ou ne fait pas un tat membre pour veiller  ce que les gens souponns d ' utiliser des facteurs de croissance illgaux soient poursuivis .
C ' est pourquoi j ' ai pos la question !
La question devrait tre libelle comme suit : qu ' est-ce que le Conseil ( nerlandais ) a fait pour convaincre son propre gouvernement d ' extrader Gerard Hoogendik vers les tats-Unis pour des actes poss sur leur territoire ,  savoir pour avoir fraud et distribu des produits frelats aux tats-Unis ?
Ne peut-on pas souponner que ce type d ' activit ait galement eu lieu au sein de l ' UE ?
Si nous voulons parvenir  contrler la diffusion des substances illgales et endiguer la menace qu ' elles reprsentent pour note alimentation , il convient d ' engager des poursuites judiciaires et , en l ' occurrence , d ' accorder l ' extradition de manire  ce que le gouvernement amricain puisse juger cet homme .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Lorsqu ' un sujet nerlandais est suspect d ' avoir commis dans un autre pays des infractions susceptibles de justifier une extradition , le gouvernement nerlandais , ventuellement aprs avis d ' un juge nerlandais , ragit face  toute demande officielle d ' extradition qui lui est adresse .
Un problme de cette nature ne concerne cependant pas les institutions de l ' Union . En tant que prsident en exercice du Conseil je ne peux y rpondre .
J ' en resterai l .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Roberto Speciale ( H-0231 / 97 )
<P>
Objet : Situation de l ' enfance en Roumanie
<P>
Etant donn la gravit de la situation de l ' enfance en Roumanie - confirme aussi par la presse internationale - , o de nombreux enfants vivent en dessous du seuil de pauvret et o un nombre de plus en plus lev d ' entre eux passe sa vie  la rue , et eu gard  la rsolution du Parlement sur la Roumanie , du 12 dcembre 1996 , que fait le Conseil pour que le gouvernement roumain respecte ses engagements en vue de l ' amlioration de la situation de l ' enfance et pour adopter avec la Commission , les tats membres et le gouvernement roumain un programme de protection de l ' enfance et un programme spcifique concernant les enfants des rues des grandes villes de Roumanie ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Patijn">



M. Speciale voque un sujet trs important .





Le Conseil partage le souci de l ' honorable parlementaire  propos de la situation pnible des enfants en Roumanie .
<P>
De manire gnrale , je voudrais souligner que la Roumanie s ' est attele  la mise en oeuvre d ' un programme de rformes trs gnrales , en vue d ' amliorer la situation conomique .
Le Conseil soutient ce programme , mais il a simultanment fait savoir aux autorits roumaines que des mesures d ' accompagnement sont indispensables sur le plan social afin de protger les secteurs les plus vulnrables ainsi que les groupes les plus faibles de la socit .
C ' est pourquoi la Commission subventionne un important programme visant  amliorer la situation des enfants dans ce pays , en coopration et en concertation avec le gouvernement roumain et des organisations non gouvernementales .
Il s ' agit d ' un grand nombre de projets axs principalement sur les orphelins .
L ' Union fournit d ' ailleurs cette aide depuis longtemps , en fait depuis le dbut des annes 90 .
Au total ces programmes reprsentent dj quelques dizaines de millions d ' cus jusqu '  prsent .
Les efforts les plus rcents de l ' Union visent l ' amlioration de la politique de protection de l ' enfance , en troite coopration avec le gouvernement roumain .
Un montant de 12 millions d ' cus a t budgtis  cet effet .
Une partie de ce montant provient du programme indicatif PHARE 1996-1999 en faveur de la Roumanie .
En outre , la Commission a trouv un accord avec le gouvernement roumain sur la manire de dpenser un montant d ' environ 3 , 5 milliards de lei , soit environ un million d ' cus , en faveur de la protection de la jeunesse roumaine .
Ces ressources proviendraient des fonds de contrepartie susceptibles d ' tre gnrs dans le cadre du programme de rforme conomique .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de votre rponse et de la sensibilit dmontre par le Conseil .
Vous savez que ce problme est extrmement important .
La presse tlvise a confirm la gravit de la situation .
Des enqutes judiciaires sont en cours dans certains Etats membres pour des dlits odieux ayant eu des terminaux , semble-t-il , prcisment en Roumanie .
Je crois par consquent qu ' il est urgent d ' intervenir et qu ' il est important que le Conseil et la Commission , avec le gouvernement roumain , mettent tout en oeuvre pour apporter dans l ' immdiat des solutions concrtes .
Je me demande aussi comment a pu se produire une situation de ce genre au coeur de l ' Europe et je ne sais pas si le Conseil a donn une rponse  cette question .
<P>
Je vous demande  prsent , Monsieur le Commissaire : ce plan pour l ' enfance est-il dj oprationnel ?
Est-on en train de l ' organiser ?
Y a-t-il dj des amliorations ?
Telle est la question que je vous pose , en substance !
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je fais rfrence  ma rponse antrieure .
Le programme existe depuis longtemps , en fait depuis 1990 comme je l ' ai indiqu .
L ' Union mne des actions gres sous la responsabilit de la Commission pour amliorer le sort des enfants roumains . Rcemment ces efforts viennent encore d ' tre intensifis .
Pour les dtails , j ' invite M. Speciale  s ' adresser  la Commission .
De manire gnrale , je partage le souci rel qu ' il a manifest en posant la question .
Nous savons tous que certains pays de l ' Europe de l ' Est traversent une crise politique sociale profonde , un malaise de socit qui rsulte de la transition d ' une conomie centralise dictatoriale vers une conomie dmocratique de march . Les effets secondaires sociaux sont loin d ' tre ngligeables et ce sont surtout les groupes sociaux les plus vulnrables qui prouvent le plus de difficults .
Je pense que les institutions de l ' Union europenne , mais aussi les tats membres et surtout les organisations non gouvernementales - exemplairement actives dans mon pays - ont  cet gard un rle important  jouer . Ils doivent prendre des initiatives pour rencontrer adquatement les cas les plus navrants .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 13 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 14 de M. Jonas Sjstedt ( H-0235 / 97 ) .
<P>
Objet : Caractres d ' tats libres et indpendants des membres de l ' UE
<P>
Des reprsentants du gouvernement sudois soutiennent que l ' UE est une organisation d ' tats libres et indpendants .
L ' arrt de la Cour constitutionnelle allemande du 12 octobre 1993 va galement dans ce sens en soulignant que les nations qui constituent l ' UE sont  les matres du trait  .
S ' opposent  cela diffrents arrts de la Cour de justice des Communauts europennes concernant la primaut du droit communautaire sur le droit national , y compris les constitutions nationales .
Ces points de vue opposs sont  l ' origine d ' interprtations divergentes du caractre de l ' Union .
La confrence intergouvernementale offre l ' occasion de faire la lumire sur cette question en prsentant le caractre de l ' UE comme l ' union d ' tats libres et indpendants o les constitutions nationales ont la primaut sur la lgislation et les rgles de l ' UE , ce qui revt tout particulirement une grande importance dans le contexte du futur largissement .
<P>
Le Conseil est-il dispos , lors de la confrence intergouvernementale ,  prsenter des propositions qui dfinissent clairement le caractre de l ' union comme une union d ' tats libres et indpendants ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Patijn">
Je voudrais prciser de manire gnrale , et  propos de la question de M. Sjstedt , que je pense comme lui que l ' Union europenne est compose d ' un bloc solidaire d ' tats libres et indpendants .
En effet ce sont bien des tats libres et souverains qui ont choisi volontairement et en toute indpendance de signer et de ratifier les Traits fondateurs des Communauts europennes .
C ' est dans ce mme esprit de libert qu ' ils se sont engags  respecter les dispositions des Traits et  cooprer  leur mise en oeuvre .
En tant que prsident en exercice du Conseil , je tiens  souligner une fois de plus que le Conseil et ses membres sont extrmement attachs  ce fondement commun ( le droit primaire ) et aussi  la lgislation drive , ensemble que nous appelons volontiers l ' acquis communautaire .
Quant  la demande spcifique de l ' honorable parlementaire ,  propos de l ' insertion dans le nouveau trait d ' une srie de dispositions qui lui tiennent particulirement  coeur , je ne peux y rpondre avec ma casquette de prsident en exercice .
La raison est connue : le Conseil n ' est pas partie  la Confrence intergouvernementale . Il appartient aux gouvernements et galement  la Commission d ' introduire les propositions sur lesquelles la Confrence gouvernementale doit se prononcer .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie la prsidence nerlandaise pour sa rponse .
Je la trouve un peu timide .
Je ne doute pas que vous ayez  la fois un droit de regard et une certaine influence sur les travaux de la confrence intergouvernementale en cours .
<P>
Je considre qu ' il est important de clarifier la hirarchie juridique entre les constitutions nationales et le droit europen .
Une jurisprudence s ' est dveloppe au fil des annes  la Cour de Justice des Communauts europennes , cependant que toute une srie d ' tats membres ont omis de modifier leurs constitutions en fonction de cette jurisprudence .
On assiste actuellement  des cas juridiques , par exemple au Danemark , o ce problme se manifeste .
Pour des raisons qui relvent de la dmocratie , il serait  mon avis fort utile de clarifier la hirarchie juridique entre les constitutions nationales et le droit europen .
Ma position personnelle est alors que la constitution nationale est  placer au-dessus du droit europen .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Si j ' ai compris correctement l ' interprtation , j ' en retiens l ' impression que M. Sjstedt croit personnellement que les Constitutions nationales priment sur le droit communautaire .
Je ne suis pas de cet avis .
En effet , dans le rgime constitutionnel des Pays-Bas , il est dit que le droit communautaire , issu des procdures inscrites dans le trait de Rome , a primaut sur le droit national , y compris sur la Constitution nationale . Il appartient aux juges de dcider , en cas de conflit de comptence juridictionnelle , qui vient en premier .
Heureusement - mais je suis incapable de le vrifier sur le champ - il n ' est pas encore arriv que l ' instance judiciaire suprme d ' un tat membre ait interdit au gouvernement ou aux citoyens de son pays de se comporter en conformit avec les rgles du droit communautaire .
Cela dclencherait un vritable conflit .
J ' ai la conviction personnelle , fonde sur une jurisprudence constante , que si la Cour de justice europenne de Luxembourg arrte clairement dans un litige  propos de la comptence juridictionnelle que c ' est le droit communautaire qui prime sur les systmes nationaux , que le dernier mot est dit . Je viens de livrer cette rflexion  titre personnel et non comme prsident en exercice du Conseil , car votre prsident vient tout de mme de dire  l ' instant que de temps  autre il m ' tait permis de m ' exprimer plus librement devant cette Assemble , sans que mes paroles ne soient immdiatement censures dans le compte rendu .
S ' il n ' en tait pas ainsi , nous serions assis sur une pente trs savonneuse menant tout droit  la dsintgration juridique de l ' Union . J ' invite ds lors l ' honorable parlementaire  mditer cette question avant d ' arrter sa conviction personnelle .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 15 de M. Manuel Medina Ortega ( H-0237 / 97 ) .
<P>
Objet : Organisation commune de march de la banane
<P>
A la lumire des conclusions du panel de l ' Organisation mondiale du commerce sur l ' organisation commune de march de la banane , quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour protger les producteurs communautaires ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Patijn">
Je rpondrai  la question de M. Medina en lui signalant que le Conseil vient de prendre connaissance , comme vous , et principalement par les mdias , du rapport intrimaire du panel  bananes  de l ' OMC sur les dispositions appliques par l ' Union en ce qui concerne l ' importation de ce fruit .
En ce moment le Conseil n ' est pas en mesure de se prononcer sur le statut du texte .
En tous cas , le titre mme : rapport  intrimaire  , donn par ses auteurs au document cit , indique dj qu ' il s ' agit d ' une version provisoire susceptible d ' tre amende avant la publication du rapport final .
Il convient ds lors de conclure que jusqu '  aujourd ' hui l ' Organisation mondiale du Commerce n ' a pas encore arrt de conclusions dfinitives et formelles ; encore moins qu ' elles seraient ventuellement contradictoires avec les dispositions communautaires actuelles sur les bananes .
En effet , la procdure n ' a pas encore abouti .
Ds que les conclusions du panel de l ' OMC seront connues , le Conseil ne manquera pas de les examiner en vue d ' en dgager les consquences ventuelles au niveau de l ' Union .
Le Conseil rappelle en outre que ds 1995 la Commission a introduit une proposition visant  adapter l ' organisation commune de ce march . Mais dans l ' attente des rsultats de la procdure entame devant l ' OMC , aucune dcision n ' a pu tre prise .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , je vous remercie de votre rponse , mais j ' attire votre attention sur le fait que notre exprience dmontre que lorsqu ' une question est pose , si elle ne l ' est pas au moment voulu de la part du Conseil ou de la Commission , on dit qu ' elle n ' a pas t souleve en temps opportun .
<P>
Je pense qu '  l ' heure actuelle , l ' un des secrets les moins gards est qu ' il existe un document du groupe d ' experts de l ' Organisation mondiale du commerce sur la banane qui dtruit pratiquement les bases de l ' Organisation mondiale du commerce .
Et le plus grave dans cette question est que la base principale des travaux de ce groupe d ' experts consiste en la demande d ' un gouvernement qui ne produit pas de bananes ,  savoir le gouvernement des tats-Unis .
Et ce gouvernement des tats-Unis n ' a accept la juridiction d ' aucun groupe d ' experts de l ' Organisation mondiale du commerce pour discuter de la question de la loi Helms-Burton .
<P>
Ceux qui ont pratiqu le droit savent que le droit se faufile dans les interstices de la procdure .
Et dans la pratique de la ngociation commerciale , le recours aux reprsailles est courant ; pour cette raison , le Conseil pourrait-il envisager d ' ventuelles reprsailles contre le gouvernement des tats-Unis en ce sens que s ' il n ' accepte pas la juridiction de l ' Organisation mondiale du commerce pour la loi Helms-Burton , la Communaut n ' acceptera pas la juridiction de cette mme organisation pour la banane ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne releverai pas la dernire suggestion de M. Medina . En effet , si dans la rsolution des litiges internationaux nous commenons  tout relier  tout , nous n ' en sortirons jamais .
Au moins , a c ' est une certitude .
Je voudrais nanmoins plaider  cet gard pour suivre et respecter scrupuleusement la procdure applicable aux panels de l ' OMC . En effet , nous nous faisons peut-tre du souci pour rien .
Nous parlons d ' un rapport intrimaire , confidentiel en principe , qui a t soumis aux parties et qui a fait l ' objet de fuites .
Les parties ont cependant encore la possibilit de faire valoir leurs remarques . Le panel modifiera ventuellement son rapport sur la base des commentaires reus et la procdure d ' arbitrage des litiges de l ' OMC prvoit en outre la possibilit d ' interjeter appel contre toute dcision du panel .
Il me semble donc prmatur d ' envisager ds  prsent les conclusions juridiques directes que la Commission ou le Conseil seraient amens  tirer de ce prononc . Il est encore plus aberrant de raisonner ds aujourd ' hui en termes de mesures de reprsailles ou de guerre commerciale .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0239 / 97 ) .
<P>
Objet : Participation de la Libye  la deuxime confrence euro-mditerranenne  Malte
<P>
Puisque telle est la volont - qu ' il a exprime dans plusieurs rsolutions - du Parlement europen , le Conseil pourrait-il dire si la possibilit sera mnage d ' une participation de la Libye  la deuxime confrence euromditerranenne , qui aura lieu  Malte les 15 et 16 avril ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Patijn">
L ' Union europenne maintient sa position selon laquelle la Libye ne peut s ' attendre  entretenir des relations normalises avec d ' autres pays et  jouer son rle  part entire dans les enceintes internationales , y compris au niveau du processus de Barcelone , tant que ce pays ne respecte pas toutes ses obligations dcoulant des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies le concernant .
Comme ce n ' est pas encore le cas , la Libye ne pourra participer  la deuxime confrence ministrielle euromditerranenne de Malte .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je regrette que le Conseil n ' ait pas rpondu  la demande que lui avait faite  plusieurs reprises le Parlement europen .
La rponse du Conseil nous doit et une fois de plus , je dois dplorer le manque d ' autonomie et d ' audace des dcisions du Conseil de ministres .
<P>
Car le Parlement demande que des perspectives de participation  la politique euro-mditerranenne soient ouvertes  un pays qui est un pays mditerranen .
Je dois indiquer que ce pays , la Libye , en tant que membre du grand Maghreb arabe , fait partie de la dlgation du Maghreb du Parlement europen et travaille indirectement  la politique euro-mditerranenne ici dans ce mme immeuble  Strasbourg , o il se sont tenues plus d ' une runion .
<P>
Je crois sincrement que cette rponse doit et je demande au Conseil de ministres que , ds aujourd ' hui et jusqu ' aux 15 et 16 avril , dates prvues pour la runion de La Valette , deuxime runion euro-mditerranenne , il ouvre de telles perspectives .
Parfois , l ' Union europenne fait preuve de beaucoup d ' imagination et donne des rponses d ' extrme ambigut pour offrir de bonnes perspectives de collaboration  ce pays qui ,  l ' avenir , peut avoir une place importante en matire de collaboration euro-mditerranenne .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Force m ' est de rappeler  Mme Izquierdo Rojo les rsolutions 731 , 748 et 883 du Conseil de scurit . Elle en a probablement fait son livre de chevet puisqu ' elle semble si proccupe par le sort rserv  la Libye .
Les Nations unies parlent d ' une suspicion de terrorisme parrain par cet tat .
Or cet organisme suprme de la communaut internationale a invit les autorits libyennes  mettre tout en oeuvre pour se blanchir de cette suspicion .
Tant que ce n ' est pas le cas , je continuerai  croire que le Conseil a raison d ' agir comme il le fait .
Ds lors s ' il est question de dception , je voudrais surtout exprimer ma dception propre face au refus du gouvernement libyen de cooprer  l ' limination d ' un soupon gravissime .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 17 de M. Gerard Collins ( H-0245 / 97 ) .
<P>
Objet : Fonds structurels europens au-del de 1999
<P>
Le Conseil de ministres a-t-il discut de la mise en oeuvre des Fonds structurels europens au-del de 1999 et , plus particulirement , a-t-il l ' intention de prsenter  la Commission des orientations sur les priorits politiques , notamment en ce qui concerne le niveau du chmage , dont la Commission devrait tenir compte lors de l ' laboration des propositions visant  dfinir les critres d ' ligibilit  l ' objectif 1 au-del de 1999 ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Patijn">
La politique structurelle de l ' Union europenne au-del de 1999 ne figure pas  l ' ordre du jour des dbats .
Je ne suis donc pas en mesure de fournir  l ' honorable parlementaire les informations souhaites .
Je rappelle que le Conseil europen de Madrid , dj voqu , a invit la Commission  procder le plus rapidement possible  l ' analyse approfondie du futur systme de financement de l ' Union europenne . Le but est de disposer , immdiatement aprs la clture de la Confrence intergouvernementale , d ' une communication sur le futur cadre financier de l ' Union  partir du 31 dcembre 1999 , qui tienne compte des perspectives d ' largissement .
Je propose donc de ne pas anticiper sur les faits . Concentrons-nous d ' abord sur une issue satisfaisante de la CIG .
Ensuite , le Conseil prendra connaissance de la communication de la Commission , qui constituera la base des discussions ultrieures , notamment sur l ' avenir des politiques structurelles menes par l ' Union aprs 1999 .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Collins Gerard">
Je remercie M. Patijn pour sa rponse .
J ' accepte tout ce qu ' il a dit et comprends les raisons pour lesquelles il s ' est exprim de la sorte .
J ' aimerais dire  M. Patijn qu ' il faut que le Conseil des ministres dicte une orientation  la Commission , sans perdre de vue le fait qu ' il y a prs de 20 millions de personnes au chmage au sein de l ' Union europenne . Ce problme doit certainement tre class au premier rang des priorits politiques de l ' Union et faire l ' objet d ' une planification pour la priode d ' aprs 1999 .
Cette question devrait tre place sous le sceau de l ' urgence , surtout si , comme nous le voulons tous , l ' Union europenne doit traiter ce problme affectant des citoyens de l ' Union , et s ' il convient de restaurer la crdibilit ncessaire de l ' Union aux yeux des citoyens des tats membres .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je remercie M. Collins pour la comprhension dont il fait preuve face au constat que le Conseil n ' a gure de prcisions  donner sur la politique structurelle aprs 1999 .
Le Conseil pense , comme lui , que toute la problmatique de la promotion de l ' emploi dans l ' Union europenne mrite une attention particulirement soutenue , y compris au niveau de la Communaut .
Mais ce souci est dj prsent et je ne pense pas qu ' il faille le reporter  la situation existant aprs 1999 .
Je pense que sur la base de la politique actuelle , dveloppe depuis le sommet de Essen , nous disposons aujourd ' hui de la possibilit de rendre la lutte contre le chmage aussi efficace que possible , dans le contexte des politiques structurelles existantes . Des dizaines de milliards d ' cus pourront encore tre dpenss dans les annes  venir .
Nous avons dj parl des pactes territoriaux .
 mon sens nous pouvons nous y atteler ds maintenant .
Quant  la discussion importante sur les rapports financiers respectifs au cours du sicle prochain , compte tenu notamment de l ' largissement , mieux vaut ne pas atteler la charrue devant les boeufs .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais poser au Conseil une question trs spcifique et concrte .
En ce qui concerne le financement des fonds structurels , ou d ' une faon gnrale la cotisation due  l ' Union , je critique depuis longtemps le fait que l ' on base la cotisation lie au PIB uniquement sur celui-ci , sans la rajuster en fonction du niveau du pouvoir d ' achat .
Les calculs que j ' ai effectus sur cette question montrent que l ' on obtiendrait des changements considrables si l ' on procdait  cet ajustement naturel , et que l ' on tenait compte du pouvoir d ' achat dans les diffrents pays .
<P>
Je sais qu ' il est difficile de faire parvenir des messages  la Commission , mais je voudrais poser au Conseil la question suivante : n ' a-t-il aucun moyen de faire passer l ' ide qui consisterait  inscrire au dbit , dans les comptes des fonds structurels , un talon bas sur le pouvoir d ' achat , de faon  pouvoir , pour ainsi dire , rajuster le produit national brut ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne suis pas sr d ' avoir bien compris la question de l ' honorable parlementaire .
Je pense qu ' il plaide en faveur des parits du pouvoir d ' achat rel comme critre de contribution et des paiements dus  l ' Union , plutt que l ' actuel critre du produit national brut .
Permettez-moi de rappeler que le financement des dpenses des Communauts europennes est fix dans les Traits .
Il s ' agit en premier lieu des taxes  l ' importation , viennent ensuite les prlvements agricoles et aussi une partie de la TVA .
Le produit national brut ne concerne que la partie rsiduelle .
Voil ce qui est prvu dans le Trait .
En tant que dlgu nerlandais  la Confrence intergouvernementale , je n ' ai connaissance d ' aucune proposition , mme pas du gouvernement sudois , demandant de modifier cette cl .
Je peux donc vous confirmer que le changement de politique que vous suggrez n ' est pas pris en considration en ce moment .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , aprs avoir remerci la prsidence du Conseil de sa prsence et de la grande valeur de ses rponses , je vous indique que le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions nos 18  29 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 h 10 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Qualit de l ' essence et du diesel - Emissions des vhicules  moteur - Emissions atmosphriques - Economie du carburant ( suite )
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0096 / 97 , de M. Mamre , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la qualit de l ' essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93 / 12 / CEE du Conseil ( COM ( 96 ) 0248 - C40462 / 96 ) ; -A4-0116 / 97 , de M. Lange , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur et modifiant les directives 70 / 156 / CEE et 70 / 220 / CEE du Conseil ; -A4-0099 / 97 de M. Eisma , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  la stratgie future pour la matrise des missions atmosphriques du transport routier , tenant compte des rsultats du programme auto-oil ( COM ( 96 ) 0248 - C4-0492 / 96 ) ; -A4-0117 / 97 de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen  Une stratgie communautaire visant  rduire les missions de CO2 des voitures particulires et  amliorer l ' conomie du carburant  ( COM ( 96 ) 0689 - C4-0015 / 96 ) .
<SPEAKER ID=206 NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , bien que le rapport que je vais prsenter soit indpendant des rapports des dputs Lange , Mamre et Eisma , il convient de reconnatre qu ' il fait partie avec eux d ' un paquet politique et environnemental qui mrite d ' tre soulign .
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La premire proposition que nous avons prsente  la commission de l ' environnement tait plus faible que la proposition dfinitive .
C ' est--dire que nous avons accept les amendements que d ' autres collgues du groupe socialiste , du groupe des verts et mme du groupe populaire ont apports au rapport . Et j ' estime que , grce  eux , le rapport s ' est trouv enrichi .
Il est probable qu ' il y ait quelques phrases que je ne partage pas en totalit , mais comme le rapport a t approuv  la commission de l ' environnement  l ' unanimit , je prfre ne pas les mentionner - par exemple , il y a des mots tels que  refus  d ' accords volontaires que je ne partage pas et que j ' aurais rdigs autrement .
Mais j ' estime que , puisque le rapport a t approuv  l ' unanimit , je dois le dfendre tel qu ' approuv  la commission de l ' environnement au cours de la dernire sance .
<P>
Il y a quelques questions sur lesquelles tous les rapporteurs de ce paquet de mesures sont d ' accord : ce sont celles qui ont trait  la qualit de l ' air , aux missions de CO2 ,  la qualit des combustibles .
En outre , nous avons tous t d ' accord pour critiquer qu ' il ait t tenu compte des critres et des pourparlers avec les industriels plutt que ceux avec les experts et les organisations non gouvernementales .
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Il y a certaines questions que j ' aimerais souligner .
En premier lieu , la Commission elle-mme considre que si l ' on n ' adopte pas des mesures nergiques , il ne sera pas possible d ' honorer les engagements de la confrence de Rio - qui doit tre rvise  New York en juin - visant la stabilisation des missions de CO2 en l ' an 2000 aux niveaux de 1990 .
Il semble que ce soit un objectif difficile  atteindre et , en consquence , la proposition de la Commission nous semble dbile tant donn qu ' elle ne formule aucune mesure lgislative qui permettrait d ' atteindre cet objectif .
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La premire critique touche les accords volontaires .
Dans cette Assemble , nous avons frquemment dbattu de l ' inobservation rpte de la lgislation communautaire .
Et si la lgislation communautaire n ' est pas applique , il convient de douter que les accords volontaires le soient .
Pour cette raison , dans le rapport de la commission de l ' environnement , nous proposons que , conformment aux dispositions adoptes par la Commission europenne dans son programme lgislatif pour 1994 , une directive soit labore concernant les rductions de CO2 parce que , de cette faon , leur application serait plus obligatoire .
Et nous proposons qu ' elle soit prsente avant 1998 .
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Nous proposons galement qu ' il y ait une mesure lgislative incorporant une proposition d ' impts raisonnable .
Lorsque nous disons raisonnable , nous parlons d ' viter de grever le budget des moins riches .
La proposition de renouvellement immdiat du parc automobile ou la proposition tendant  grever les combustibles sans discrimination - incluse dans l ' un des amendements dbattus  la commission de l ' environnement - sont des propositions qui ne font aucune diffrence entre les moins riches et les plus riches en Europe .
Nous proposons qu ' il y ait une proposition lgislative qui , en synthse , favorise les moins polluants - c ' est--dire ceux qui ,  l ' avenir , lorsqu ' il y aura des voitures consommant trois litres d ' essence aux cent kilomtres , utiliseront des voitures utilitaires moins lourdes et pollueront moins - bnficient d ' exonrations fiscales et que soient augments les contributions fiscales de ceux qui possdent des voitures plus puissantes et plus polluantes .
<P>
En ce sens , nous estimons qu ' il faut soumettre une proposition lgislative  discuter au sein de ce Parlement .
La Commission ne devrait pas considrer comme ambitieux le fait que l ' on veuille rduire la consommation  cinq litres de combustible aux cent kilomtres , parce que nous estimons qu ' il existe dj des preuves d ' une telle possibilit - par exemple , la voiture que proposait Greenpeace , la  Twingo Smile  - .
Nous estimons galement qu ' il conviendrait de complter ces mesures de rduction vidente de la consommation de combustible par d ' autres mesures qui , je le reconnais , dans certains cas , affectent les tats membres et le principe de subsidiarit , mais d ' une extraordinaire importance : par exemple , la rduction de la vitesse , l ' utilisation massive des transports publics - et pour cette raison , ils doivent s ' amliorer - , la prise en considration de l ' amnagement du territoire ...
C ' est-dire il y a certaines mesures que parfois la Commission ne pourra pas prendre , mais qu ' elle pourra par contre orienter pour que les tats membres les adoptent , mesures qui peuvent complter les rductions de CO2 .
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En dfinitive , Madame le Prsident , madame le commissaire , je pense qu ' avec ce paquet de mesures , si les amendements des quatre rapports en gnral sont adopts , nous pourrons nous acheminer vers l ' objectif de rduction des missions de CO2 , de transformation de l ' air vici en Europe en un air plus pur et russir  rendre les combustibles moins polluants .
<SPEAKER ID=207 NAME="Cox">
Madame le Prsident , l ' avis de la commission conomique et des affaires montaires en matire de qualit de l ' essence et du carburant diesel , que je vais vous livrer , a fait l ' objet d ' un important consensus politique .
Le programme auto-oil nous semble un pas dans la bonne voie , quelles que soient les craintes que les membres nourrissent sur certains points de dtail .
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En ce qui concerne les spcifications applicables aux carburants recommandes pour l ' an 2000 , la commission conomique propose des rductions moindres en ce qui concerne la teneur en sulfures que celles recommandes dans le programme auto-oil .
Nous avons t , pour ainsi dire , moins ambitieux  cet gard que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , bien que d ' autres formules se prteraient tout aussi bien  la description du niveau de rduction des limites pour lequel a opt la commission .
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Pour 2005 , anticipant sur un programme auto-oil 2 , la commission conomique a suggr les annexes III et IV contenant des normes indicatives qu ' elle aimerait inscrire dans le cadre du programme auto-oil 2 .
Celles-ci diffrent quelque peu de l ' accent plac par la commission de l ' environnement qui prfre quant  elle de fixer des normes obligatoires pour le long terme .
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Quant aux mesures d ' incitation fiscales , la commission conomique est fermement convaincue qu ' il faudrait recourir  une diffrenciation fiscale dans le domaine des carburants en particulier , car ceci permettrait de faciliter , au sein des tats membres faisant l ' objet de procdures visant  assurer la cohrence du march interne , l ' introduction de carburants plus volus que ceux qui ont t fixs comme minimum essentiel .
En effet , j ' ai pris note et me rjouis du soutien que la commission de l ' environnement accorde  cette proposition .
<P>
La commission conomique a pass beaucoup de temps  tenter d ' laborer une valuation des diffrences de cot par tat membre , et a observ de grandes disparits dans le secteur du raffinage entre pays nordiques et mridionaux .
Au vu de ce qui prcde , la commission a recommand d ' accorder une priode transitoire aux tats mridionaux afin de rester aussi ralistes qu ' ambitieux au moment d ' tablir les objectifs .
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Globalement , je dirai que notre approche tait plus axe sur la chimique  politique  que sur la chimie des carburants .
<P>
Il ressort clairement de la communication de la Commission que les opinions  ce sujet sont trs partages au Conseil .
Le mieux est l ' ennemi du bien , dit-on , et il ne faudrait pas que le Parlement tombe dans ce travers en qute de solutions possibles .
Les propositions de la commission conomique me semblent ralistes et , en deuxime lecture , elles seront plus proches du coeur des ngociations de cette institution avec le Conseil .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , pour commencer , je voudrais remercier tous mes collgues pour la qualit de leur collaboration .
Nous avons rdig avis et rapports au niveau de plusieurs commissions en bonne entente .
Au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je remercie tout particulirement M. Lange , qui est responsable du rapport du Parlement sur les missions des gaz d ' chappement des voitures particulires .
C ' est lui qui a adopt au sein de la commission de l ' environnement la proposition de la commission conomique qui portait l-dessus .
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Ce dont il s ' agit ici , je tiens  insister l-dessus , c ' est que sur les normes de 2005 concernant les gaz d ' chappement on prenne une dcision contraignante , et pas seulement  titre indicatif comme le propose la Commission europenne .
Certains ont critiqu ces objectifs , en disant qu ' ils taient trop astreignants , mais il est parfaitement possible de les atteindre , pour peu que l ' on emploie les moyens appropris .
Sur ce point , le Parlement europen , dans tous ses avis et rapports , est fortement en faveur des incitations fiscales .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a examin la question en prenant aussi en compte la comptitivit industrielle et a constat que si l ' industrie automobile europenne ne dveloppe pas rapidement de nouvelles techniques , les Japonais , eux , le feront .
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Il est galement trs important que soit abord le problme de la qualit des carburants , parce c ' est un moyen d ' agir rapidement sur la qualit de l ' air .
Les gouvernements sudois et finlandais ont fait faire une tude qui montre que l ' industrie ptrolire a une ide exagre de ce que cote la production de carburants plus propres .
Cette tude a du reste t prsente au Parlement europen .
Bref , la Commission a lieu de revoir son projet et de baser sa proposition sur les meilleures techniques existantes .
Le rsultat auquel est parvenu le Parlement lors de cette premire lecture fournit une base extrmement solide pour les lectures suivantes .
<SPEAKER ID=209 NAME="Ferber">
Madame le Prsident , chers collgues , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a elle aussi travaill trs intensivement sur le programme auto-oil .
Cette question n ' a pas fini de susciter des ractions .
Pour cette raison , permettez-moi de limiter mon intervention  cinq points : premirement , nous devons absolument faire la liaison entre les missions des vhicules  moteur et la qualit du carburant .
Les deux sont indissociables , et c ' est ce point de vue que dfend la commission de la recherche .
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Deuximement , ce que nous pouvons faire aujourd ' hui est sans commune mesure avec ce que nous sommes prts  concder .
C ' est ce qui ressort de l ' audition et des ngociations avec les syndicats et l ' industrie .
C ' est pourquoi , nous devons faire preuve de davantage d ' ambition .
Troisimement , la politique de recherche n ' a pas pris en considration des lments importants , notamment la task force  La voiture de l ' avenir  qui pourtant doit tre mise  disposition pour les rsultats de la recherche .
Aucune mention de ces rsultats ou de cette task force n ' a t faite .
Quatrimement , les tudes sur la sant demandes par la Commission n ' ont pas t introduites dans la lgislation .
La commission de la recherche le regrette particulirement , car elles auraient t un moyen d ' orienter l ' action .
Enfin , cinquime point , il n ' est pas ncessaire de lancer un deuxime programme auto-oil .
Nous savons ce que nous pouvons faire aujourd ' hui et nous pouvons le planifier sans problme pour l ' an 2000 et mme l ' anne 2005 .
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La commission de la recherche a propos l ' instauration d ' une clause de rvision , qui n ' a malheureusement pas t adopte .
Pourtant , elle aurait ouvert une possibilit de rvision pour l ' avenir , rvision encore considre comme superflue aujourd ' hui .
La commission de la recherche s ' est par consquent prononce en faveur d ' une lgislation claire , transparente et ambitieuse , et j ' espre que le vote de demain nous donnera l ' occasion de donner un signal dans ce sens .
<SPEAKER ID=210 NAME="Tamino">
Madame le Prsident , tout en tant rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme concernant la mesure dont M. Lange est le rapporteur , je voudrais exprimer ma grande satisfaction ainsi que apprciation favorable pour tous les rapports prsents aussi bien par M. Mamre que par M. Eisma , par Mme Gonzlez Alvarez et , naturellement , par M. Lange .
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Etant d ' accord avec toutes les interventions prcdentes , je voudrais seulement prciser quelques points et insister sur l ' importance , pour le Parlement europen , de ne pas se limiter  une analyse des cots / efficacit , mais de confirmer la ncessit d ' une analyse des cots / avantages lie au rapport avec l ' internationalisation des cots externes , thme dont nous avons par ailleurs dj parl .
Nous devons galement mettre en relief l ' importance sociale , et non seulement environnementale , de l ' conomie de carburant et de la rduction des missions , plutt que les vhicules caractriss par des performances leves en termes de vitesse ou par une capacit de forte acclration .
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C ' est la raison pour laquelle je voudrais commenter quelques-uns des lments contenus dans mon avis .
En premier lieu , il n ' est absolument pas suffisant de prvoir des vhicules pouvant fonctionner selon les critres du systme auto / oil pendant 80.000 kilomtres seulement ; nous proposons , pour notre part , 160.000 kilomtres au moins .
En second lieu , nous croyons que les moteurs doivent permettre non seulement de rduire les consommations et d ' amliorer les performances en termes de rduction de la pollution , mais que l ' on doit aussi prvoir de nouveaux moteurs tant  mme de fonctionner grce  de nouvelles sources d ' nergie , telles que l ' nergie solaire ou l ' hydrogne , qui n ' engendrent pas de pollution .
<P>
Enfin , il est important que les ordinateurs de bord se basent sur des critres minimaux standardiss au niveau europen , fonctionnent tant pour les moteurs diesels que pour ceux  essence et qu ' ils soient conus de manire  garantir un monitorage et un contrle rel .
<SPEAKER ID=211 NAME="Billingham">
Madame le Prsident , l ' avis suivant porte sur la stratgie future pour la matrise des missions atmosphriques .
Le programme auto-oil a t qualifi ,  juste titre , de rvolutionnaire pour les secteurs automobile et ptrolier , travaillant de concert .
De mme , au sein de la dlgation de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous avons travaill en troite collaboration pour produire trois opinions et atteindre des positions communes nous permettant d ' obtenir le soutien de collgues de la commission .
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Je dois dire que ce ne fut pas une tache aise pour la dlgation car cette question est au coeur mme de la politique industrielle .
Nous avons ds lors tent d ' atteindre un quilibre entre les critres de cots et de sant .
Le rsultat vient  mon sens renforcer le ralisme de la proposition de la Commission en tablissant un compromis raisonnable entre la rentabilit et la meilleure technologie disponible .
Dmarrage  froid , systmes de diagnostic embarqu , mesures d ' incitation fiscale pour des programmes de mise  la casse et amlioration globale de la qualit des carburants ; autant d ' lments prsents dans l ' avis que j ' ai rendu et soutenus par la commission conomique .
<P>
L ' instauration de normes aussi leves offrirait deux avantages : un air plus pur en Europe et une technologie environnementale de pointe .
Nous serions alors en mesure de vendre nos voitures sur tous les marchs mondiaux , et d ' tablir des normes valables pour nos concurrents internationaux .
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Je suis heureuse de pouvoir vous dire que j ' ai apport une contribution , aussi infime soit-elle ,  ces importants rapports .
Les conseils qui se sont tenus cette semaine dans ma circonscription ont produit un excellent prospectus , s ' inscrivant dans le droit fil du rapport du Parlement faisant de solides propositions en faveur d ' une amlioration de la qualit de l ' air  Northamptonshire .
Voici une fois de plus un excellent exemple d ' accord parfait entre la lgislation europenne et les proccupations locales .
Si le Parlement et la Commission accordent leur soutien  ces rapports , comme je l ' espre du reste , nos 360 millions de citoyens pourront jouir d ' un air plus pur et sain et nous aurons de la sorte sauv des vies autrement en danger .
<P>
Cet objectif me semble donc admirable et durable , et tre une lgislation dont nous pourrons tous nous enorgueillir .
<SPEAKER ID=212 NAME="Cassidy">
Je vous remercie , Madame le Prsident .
Je dirai d ' entre de jeu que je reprsente mon collgue , Monsieur Giles Chichester , rapporteur de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Il a prpar une note  mon intention , qui contient des propos brillants , pntrants et hautement techniques dont je ne puis m ' attribuer le mrite .
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M. Chichester a d se rendre  Londres car , comme le savent sans doute les commissaires , un vnement se prpare au Royaume-Uni pour le 1er mai , et la prsence de M. Chichester tait absolument essentielle .
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Voici donc son intervention : Il est important d ' admettre que des progrs ont t accomplis pour rendre l ' air plus pur grce  la rduction des missions des vhicules .
Les objectifs de rduction considrable des missions fixs par le programme auto-oil 2000 constituent une volution supplmentaire par rapport aux ftides annes  70 .
Il est galement important de bien se rendre compte que ces mesures visent  amliorer la qualit de l ' air dans les zones urbaines o les concentrations de vhicules sont plus importantes .
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La question est la suivante : la Commission a-t-elle tabli des niveaux appropris de rduction des missions ou n ' a-t-elle pas t assez ferme avec les secteurs des carburants et de l ' automobile ?
Les objectifs de 200 et 350 ppm de sulfures pour les vhicules essence et diesel sont-ils encore trop levs ?
Si l ' on en juge par des critres de rentabilit , de bien-fond et de faisabilit technique , la rponse  cette question est probablement affirmative pour l ' an 2000 . Il faudrait toutefois attendre la rvision prvue en 1998 avant toute dcision sur des rductions supplmentaires pour 2005 .
Ceux qui voudraient fixer le seuil  50 ppm , indpendamment du cot ou de la faisabilit technique , doivent tout de mme admettre que c ' est au consommateur qu ' il incombera de financer toutes ces mesures et que nous devons continuer sur la base de propositions dment rflchies et quilibres .
<SPEAKER ID=213 NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , j ' axerai mon intervention sur une des trois propositions que prsente la Commission sur la protection de l ' environnement , en tenant compte des rsultats du programme Auto Oil tout en flicitant  cet gard M. Eisma pour son rapport .
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Dans son document , la Commission insiste sur la ncessit d ' amplifier l ' inspection et la maintenance des vhicules en tant que facteur essentiel de rduction des missions polluantes .
La Commission tablit galement deux groupes de tolrance en ce qui concerne les missions limites : les premires , obligatoires  partir de l ' an 2000 , et les secondes - un peu plus complexes et ambitieuses - qui entreront en vigueur aprs l ' an 2005 .
La Commission propose galement d ' laborer des tudes concernant les mesures  appliquer dans le secteur , en considrant d ' autres carburants , d ' autres systmes de propulsion et d ' autres sources d ' nergie .
<P>
Madame le Prsident , j ' aimerais souligner quelques propositions que la commission des transports et du tourisme a labores afin de les incorporer dans le rapport en question .
En premier lieu , la ncessit d ' impliquer plus concrtement les agents sociaux . Il convient de tenir compte de l ' avis des ONG en questions environnementales .
S ' occuper uniquement des documents que fournissent les propres fabricants n ' est pas une bonne solution , comme il a dj t indiqu au cours du dbat cet aprs-midi .
<P>
Deuximement , nous demandons galement que des solutions alternatives soient formules afin d ' amliorer la qualit de l ' air en soutenant les recherches relatives aux moteurs alternatifs ou  la circulation des vhicules . Nous insistons sur le fait qu ' en parlant de protection de l ' environnement et de sant publique , le principe directeur ne peut pas tre celui du rapport cot-efficacit , parce que la plus grande partie de ces cots retombe directement sur les consommateurs .
<P>
Troisimement , nous parlons de la ncessit de dvelopper un carburant meilleur et moins nocif : il s ' agit d ' quilibrer l ' effort entre la fabrication des vhicules et des carburants .
<P>
Quatrimement , nous proposons l ' application de mesures fiscales d ' encouragement , tant en ce qui concerne de meilleurs carburants moins nocifs que de meilleurs moteurs plus efficaces .
<P>
Finalement , je tiens  attirer l ' attention sur les plus grands efforts que devront raliser les pays du sud de l ' Europe pour rduire le pourcentage de soufre dans leurs carburants , tant donn que ces pays - comme nous le savons tous - s ' approvisionnent en carburants auprs des pays arabes , tandis que les pays du nord se fournissent en carburants de la mer du Nord .
<SPEAKER ID=214 NAME="Bowe">
Madame le Prsident , je voudrais accorder mon soutien aux propositions avances par les rapporteurs du programme auto-oil , de mme qu '  Mme Gonzalez Alvarez pour sa communication sur les missions de CO2 des voitures .
<P>
Les propositions peuvent sembler quelque peu radicales compares  la proposition de la Commission mais elles ne sont en ralit que le point de dpart de ngociations futures avec le Conseil .
Les propositions actuelles dans d ' autres parties du monde , notamment au Japon et aux USA , semblent raisonnables au regard de celles qui sont proposes ici .
<P>
Nous dbattons ce soir d ' un train de mesures auquel toutes les parties sont ncessaires pour accomplir de vritables progrs dans tous les domaines , non seulement au niveau de la protection de l ' environnement et de la sant publique des citoyens d ' Europe , mais galement du dveloppement conomique actuel et futur et des progrs  venir de l ' Europe .
Le train de mesures propos ce soir permettra de mettre sur le march des carburants plus propres et donc des voitures plus propres , mais aussi probablement plus petites et  plus faible consommation de carburant .
Cette volution ne se limitera pas  l ' Europe , mais aura pour effet de produire des voitures acceptables dans le reste du monde o nous pourrons vendre et exporter nos propres voitures .
Cela assurera galement un avenir  deux secteurs essentiels  la prosprit future de l ' Europe , que nous ne pourrions nous permettre d ' ignorer .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus ignorer que ce train de mesures procurera un air plus pur  nos citoyens et mettra un terme aux missions de CO2 , du moins l ' esprons-nous .
Nous pouvons galement esprer que ces mesures auront deux effets supplmentaires sur les secteurs en question .
Elles les pousseront dans une direction que leurs directeurs d ' investissement actuels ne veulent pas emprunter : celle de l ' investissement dans les nouvelles technologies , les nouveaux quipements qui leur permettront de se situer en tte du dveloppement dans d ' autres parties du monde , et s ' assurer qu ' ils pourront fournir les produits requis par le march global .
L ' investissement requis pour ce faire est certes colossal mais ncessaire .
<P>
Quant aux cots , ils seront rcuprs sur les millions d ' automobilistes qui conduiront , ravitailleront et achteront ces voitures non seulement en Europe mais galement dans le reste du monde ,  un cot moyen de 10 cus par an , par automobiliste . Ce ne peut pas tre une mauvaise affaire .
En outre , le cot n ' est pas lev si nous considrons qu ' il nous permettra de protger notre environnement , la sant de nos citoyens et la prosprit future de l ' Europe .
<P>
J ' exhorte donc la Commission  accepter ces propositions .
<SPEAKER ID=215 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , j ' ai donc t dsign comme rapporteur de la commission de la recherche sur la question de la diminution des rejets de dioxyde de carbone .
Il est important d ' tablir le fait qu ' une diminution des rejets de dioxyde de carbone provenant des automobiles ne peut tre obtenue par une seule mesure dans un domaine qui serait videmment limit .
Tout au contraire , il est indispensable d ' avoir une vue d ' ensemble du problme . C ' est le point sur lequel la commission de la recherche voudrait attirer l ' attention .
Pour parvenir  une solution acceptable du point de vue de l ' environnement , il est ncessaire de prendre toute une srie de mesures .
Il faut  la fois des taxes , une lgislation , une rduction du nombre d ' automobiles , de nouveaux carburants , etc .
<P>
La commission de la recherche souligne le fait que ces mesures reposent sur les investissements dans la recherche et le dveloppement technique .
Ces questions ne font gure l ' objet d ' une rflexion approfondie dans la communication de la Commission , mais il se trouve que le dveloppement technique dans ce domaine est loin de stagner , comme tentent de le faire valoir certaines entreprises et certaines personnes que je ne nommerai pas .
Il existe d ' ores et dj des vhicules automobiles qui rpondent aisment aux critres que nous , membres du Parlement europen , avons mis en place il y a un certain temps , et que nous rappelons maintenant  la Commission .
<P>
La stratgie communautaire de la Commission est un premier pas positif , mais elle est loin d ' tre satisfaisante si l ' on considre les choses  un peu plus long terme .
Il est important de souligner que les rejets de dioxyde de carbone devront se poursuivre aprs 2005 , avec de nouveaux objectifs pour 2010 , 2015 , etc .
Cela est ncessaire  la fois pour la planification  long terme de l ' industrie automobile europenne , et pour que l ' UE puisse remplir les nouvelles exigences en matire de l ' cologie .
Nous voulons donc rappeler  la Commission qu ' elle doit prsenter , pour le cinquime programme-cadre relatif  la recherche , une proposition stratgique visant  rduire la consommation de carburants par les vhicules automobiles .
Cette proposition ne doit pas contenir uniquement des solutions  court terme , mais des stratgies de fond ,  long terme , pour la transformation des techniques , des fonctionnalits , des matriaux et de la production .
Un bon nombre de propositions qui ont t faites par la commission de la recherche se trouvent intgres sous une forme ou une autre dans le rapport prsent aujourd ' hui par Mme Gonzlez lvarez .
<SPEAKER ID=216 NAME="van Dijk">
Madame le Prsident , j ' ai rdig l ' avis de la commission des transports concernant le rapport de Mme lvarez .
Cette prcision n ' est peuttre pas superflue en raison de l ' examen simultan de divers rapports et de la confusion qui en rsulte .
Dans la lutte contre les missions de CO2 , il est tout naturel de se tourner vers le secteur des transports puisqu ' il est responsable de prs d ' un quart de ces missions et que les voitures particulires s ' en adjugent la plus grande part .
Si nous voulons enfin mettre en place une socit durable , il nous faudra donc rduire considrablement l ' usage de la voiture tout en diminuant largement sa consommation .
Nanmoins , il est illusoire de croire que la technologie  end-of-the-pipe  marquera la fin des missions de CO2 et apportera ds lors un remde aux modifications climatiques qui en dcoulent . Ces rejets seront invitables aussi longtemps que nous utiliserons des carburants fossiles .
C ' est pourquoi nous devons dvelopper une politique dtermine d ' urbanisme et d ' amnagement du territoire qui permette de raccourcir les distances et incite  utiliser les transports publics , en plus de la bicyclette . Nous pourrions ainsi rduire facilement de 50 % le nombre de trajets en voiture couvrant moins de cinq kilomtres .
De plus , nous devons enfin imposer des objectifs raisonnables  l ' industrie automobile .
En effet , bien que nous disposions de la technologie ncessaire  la conception de vhicules trs conomiques dont la consommation d ' essence n ' excderait pas trois litres aux cent kilomtres , les voitures sont quipes de moteurs toujours plus puissants qui ne font qu ' accrotre les missions de CO2 .
Les mesures cites ci-dessus sont certainement de nature  amliorer la situation .
L ' introduction et le maintien d ' une limitation de vitesse  100 km / heure - cette proposition peut vous surprendre , mais elle a t approuve par la commission des transports - et les campagnes portant sur la mobilit et le comportement au volant peuvent galement se rvler trs utiles .
Ne nous contentons pas de belles paroles  propos de la rduction des missions de CO2 dans le secteur des transports , mais laborons une politique  cet effet au niveau europen .
Puisque nous possdons les instruments requis pour y parvenir , il ne nous manque plus qu ' une vritable volont politique , tant  la Commission qu ' au Conseil .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame le Prsident , bien qu ' auteur  l ' origine de l ' opinion sur les carburants mise par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je m ' exprime  prsent au nom du groupe des socialistes .
<P>
La mthodologie du programme auto-oil est certes novatrice , mais elle pose deux problmes : tout d ' abord , l ' laboration du programme a t trs longue et partant , les craintes rcentes au sujet des particules , par exemple , n ' y trouvent pas d ' cho ; deuximement , le Parlement europen a t associ trs tard  ce processus .
Or ce dernier ne fonctionne pas  l ' instinct , aux rflexes .
Les conclusions prsentes sont le fruit de longues recherches .
Nous avons eu recours  notre service de recherche , le STOA , pour produire un document indiquant la ncessit de mettre sur le march des carburants  faible teneur en sulfures .
Nous avons tenu une audience et avons pu constater la concordance de cette tude avec d ' autres faisant autorit .
<P>
Je concentrerai mon intervention sur un seul point : la ncessit d ' appliquer des niveaux de teneur en sulfure plus faibles , en particulier dans le diesel , pour la simple raison que cela permettrait de sauver des dizaines de milliers de vies et viterait  nombre de gens de souffrir , toute leur vie durant , de maladies respiratoires .
Les particules ne sont pas identifies au dbut du programme auto-oil bien qu ' elles soient en grande partie responsables de ces problmes .
Aux compagnies ptrolires qui refusent les conclusions du Parlement pour des raisons de cot , je dirai premirement que les carburants  faible teneur en sulfure seraient plus comptitifs .
Deuximement , elles doivent tenir compte des cots de maintenance et d ' investissement consentis dans les raffineries ; troisimement , le cot n ' est pas exorbitant dans la mesure o il est ventil sur les clients ; quatrimement la nouvelle technologie automobile est uniquement possible avec des carburants  faible teneur en sulfure ; cinquimement , les tats membres les plus durement touchs pourraient bnficier d ' une drogation ; siximement , et plus important que tout , l ' effet est immdiat ds le changement de carburant .
Pour toutes ces raisons , le groupe des socialistes soutient fermement les propositions de M. Mamre .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame le Prsident , chers collgues , les propositions prsentes aujourd ' hui pour une rduction supplmentaire des missions des vhicules  moteur constituent une nouvelle approche .
Pour la premire fois , la fixation des seuils d ' missions des vhicules  moteur s ' accompagne de spcifications relatives  la qualit des carburants .
Je pense que cette dmarche est positive , car des carburants plus propres permettent la mise en oeuvre de technologies orientes vers l ' avenir , la combinaison des deux amliorant de faon directe et considrable la qualit de l ' air .
<P>
Cette pense doit guider notre vote de demain .
Mais concrtement , cela doit donner lieu  des spcifications du mme type que celles dcides par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .


Cela vaut particulirement pour le soufre , le benzne et les aromatiques , de sorte qu ' il vaille la peine d ' appliquer le progrs technique existant aux vhicules  moteur .
<P>
Toutefois , cela implique l ' assurance d ' une planification pour les industries ptrolire et automobile .
Pour cette raison , nous aspirons dj  instaurer des valeurs limites contraignantes pour l ' anne 2005 . La proposition de la Commission en est bien loin .
Elle se borne  stipuler ce qui existe dj aujourd ' hui . Rien que cela m ' incite  voir d ' un oeil extrmement critique la proposition de la Commission .
<P>
Mais il faut bien dire aussi que si les programmes auto et oil ont t lis , cette liaison n ' apparat pas dans la proposition de la Commission ; d ' une manire gnrale , par consquent , l ' environnement et la sant publique n ' ont pas pu profiter de cette chance offerte par une combinaison de seuils d ' missions svres pour les vhicules  moteur et de spcifications svres pour les carburants .
Mais , surtout , la concurrence ne s ' en trouve ni amliore ni encourage .
L ' industrie europenne a fait un pas en arrire .
<P>
Toute nouvelle mesure se heurte systmatiquement - nous l ' avons entendu maintes fois aujourd ' hui encore -  l ' argument de l ' augmentation des cots . Nous l ' avons dj entendu assez souvent : si l ' industrie ptrolire investit pour atteindre les spcifications que nous proposons , le cot correspond  0 , 01 ECU par litre .
O se trouve donc le prjudice ?
C ' est de toute faon le contribuable qui doit payer .
<P>
Pour ce qui est de la comptitivit des secteurs industriels concerns , que nous ne devons jamais perdre de vue dans nos dcisions : pour l ' industrie ptrolire , il convient de constater en premier lieu que la concurrence entre entreprises se joue surtout au niveau rgional et pas entre les diffrentes entreprises .
Je remplacerais mme le terme  concurrence  par le terme  entente  , car les ngociations sur les prix ont lieu dans les directoires . Il ne s ' agit donc plus de concurrence .
<P>
Pour l ' industrie automobile , les possibilits de concurrence sur le march mondial rsident dans le dveloppement de technologies d ' avenir . Mais seule l ' introduction du catalyseur de dnitrification et de carburants propres peut ouvrir des dbouchs commerciaux  ce type de technologie .
Une politique environnementale qui cre ou amliore les possibilits de concurrence - c ' est ce qui est propos ici - est une bonne politique .
<P>
L ' Union europenne est marque par de grandes diffrences au niveau des techniques de raffinage et de la technologie ou de l ' anciennet du parc automobile . On a alors tendance  rclamer des rglements d ' exception pour aplanir ces diffrences .
<P>
Si nous suivons cette voie , nous sacrifions une partie de l ' industrie des carburants , de l ' industrie du raffinage  la surcapacit de 30 % au sein de l ' Union europenne , dont nous aurons ensuite  subir les consquences ,  savoir la demande de subventions pour combler ce dficit .
<P>
Par consquent , nous devons penser  garantir la comptitivit de l ' industrie automobile et de l ' industrie des carburants .
Seul le programme propos par le Parlement peut le permettre .
<SPEAKER ID=219 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' interviens ce soir en lieu et place de mon collgue Grard d ' Aboville qui , au dernier moment , a t contraint de changer de navire et m ' a demand de prendre la barre  sa place .
<P>
Les missions de polluants causes par les vhicules et la lutte pour une meilleure qualit de l ' air sont des problmes proccupants , qui ncessitent une vision  long terme , objet du programme  auto-oil  .
C ' est une approche dpassionne , fonde sur des raisonnements logiques et scientifiques , qui permettra de mieux comprendre et de dfendre les positions de la Commission europenne .
<P>
Sur le rapport Mamre , tout d ' abord : pour la teneur en soufre dans l ' essence , qui est actuellement de 400 ppm , la Commission propose de la ramener  200 ppm , ce qui est dj un effort important , rduisant de 50 % le seuil actuel .
Diminuer encore le seuil de 400  50 ppm , comme le demande le rapporteur , ne tient pas compte du rapport cot-efficacit dans la recherche d ' une meilleure qualit de l ' air , car au-dessus de 200 PPM cette rduction entrane des investissements considrables pour une rduction des missions de polluants qui est minime .
<P>
D ' autres lments sont d ' ailleurs  prendre en considration , comme par exemple le contrle , l ' entretien , ou l ' limination des vieux vhicules , l ' amlioration des conditions de circulation , l ' utilisation de gaz de ptrole liqufi ou de gaz naturel pour les transports en commun , sans oublier , bien sr , les vhicules lectriques , non polluants et silencieux .
<P>
En ce qui concerne le carburant diesel , la principale difficult rside dans sa teneur en soufre .
La Commission a fix un seuil de 350 ppm , au lieu des 500 actuels , ce qui reprsente un effort important et une avance substantielle .
Le rapporteur demande un seuil de 50  30 ppm , ce qui entrane , l aussi , des cots trop importants , sans bnfice apprciable .
<P>
Notre groupe demande donc de rejeter les amendements 42  49 ( sauf le 46 ) et de maintenir les amendements 51 , 52 et 59 .
<P>
En ce qui concerne les points soulevs par le rapport Lange , il semble draisonnable , voire contre-productif , de contraindre l ' industrie automobile  adopter des normes beaucoup plus contraignantes pour un rsultat moindre .
Les propositions de la Commission sur les normes 2000 , fondes sur une analyse cot-efficacit , reprsentent  notre sens un bon compromis entre les impratifs d ' efficacit conomique et les objectifs indispensables lis  l ' amlioration de la qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , la Commission europenne a men des ngociations avec les reprsentants de l ' industrie automobile et ptrolire afin de prparer les nouvelles normes d ' mission pour la priode qui suivra l ' an 2000 . C ' est ainsi qu ' un dialogue fructueux a vu le jour .
<P>
Cette nouvelle stratgie a pris plus de temps que prvu , si bien que la Commission n ' a pas t en mesure de respecter le dlai fix par la directive 94 / 12 / CEE .
Si la Commission s ' avre elle-mme incapable d ' observer les dlais , que faut-il attendre des tats membres ?
Il me parat essentiel que les nouvelles exigences soient dfinies rapidement .
Les incitations fiscales visant  promouvoir les vhicules non polluants pourraient ainsi tre mises en place deux ans avant l ' entre en vigueur des nouvelles normes .
En effet , certains types de vhicules satisfont dj  des critres beaucoup plus svres que ceux prvus par la lgislation existante .
<P>
En ce qui concerne les normes elles-mmes , le programme auto-oil est dcevant , tant pour les voitures que pour les carburants .
Tout d ' abord , le seuil retenu pour la pollution atmosphrique admissible est beaucoup trop bas .
La mesure de la pollution moyenne sur un primtre de 4 km2 ne tient pas suffisamment compte des impratifs de la sant publique .
N ' est-il pas aberrant de choisir un rseau de mesurage fond sur des moyennes alors que , dans la ralit , des concentrations trs leves de benzne , d ' oxydes d ' azote et d ' oxydes de soufre sont enregistres aux endroits frquents par un grand nombre de personnes , notamment les rues commerantes troites ?
<P>
Ce seul constat impose dj des normes d ' mission plus svres .
Mais il s ' y ajoute des raisons techniques .
L ' industrie automobile possde depuis plusieurs annes le savoir ncessaire pour rduire considrablement les missions , mais aucune disposition lgale ne l ' y contraignait jusqu '  prsent .
Elle pourra en faire beaucoup plus si elle y est tenue .
<P>
Pour le raffinage , la situation est en principe identique .
Nous avons affaire  une grande surcapacit des anciennes raffineries .
Cette constatation est pnible , mais les nouveaux critres applicables aux carburants constituent un bon motif pour mettre fin  la production de ceux-ci dans les anciennes installations .
<P>
L ' audition a rvl qu ' il tait notamment possible de rduire nettement la teneur en soufre de l ' essence et du diesel .
Tant que notre mobilit continuera  s ' accrotre , nous serons obligs de diminuer les missions de substances polluantes , en ce inclus le CO2 .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens sans rserve les rapports concernant le programme auto-oil .
<SPEAKER ID=221 NAME="Stirbois">
Madame le Prsident ,  l ' heure o l ' industrie automobile europenne est secoue par des bouleversements sociaux sans prcdent , il n ' est pas question que nous soyons complices de sa disparition et , par ce biais , d ' un cataclysme social , plus particulirement dans notre pays o elle reprsente 10 % des emplois .
<P>
Pour notre part , nous avons toujours critiqu le systme actuel de libre-change ; on nous a toujours impos ce systme conomique dans les domaines o la concurrence est fausse et  nos dpens .
L ' industrie automobile en fournit un exemple explicite .
Par une politique de niveau bas de la monnaie , les gouvernements amricain , japonais , coren , fournissent une aide considrable  leurs constructeurs .
Le gouvernement amricain va encore plus loin en soutenant massivement la recherche .
<P>
Si nous acceptons certaines normes insenses qui sont contenues dans le rapport , nous risquons de tuer l ' industrie automobile franaise et europenne .
Certaines de ces dispositions sont techniquement irralisables .
Du reste , on nous en a informs .
Je me permets galement de rappeler  cette Assemble que , depuis un certain temps , les normes d ' mission des vhicules neufs ont fait l ' objet de sept trains de mesures successifs , je crois , depuis 1970 , divisant ainsi par dix les missions des voitures particulires .
Et en plus , Madame le Prsident , nous n ' avons pas vritablement de rapport sur le fait que les automobiles sont uniquement polluantes pour les villes et qu ' il y a bien d ' autres polluants .
<P>
Il y a aussi d ' autres solutions , M. Pompidou l ' a prcis tout  l ' heure - moi non plus je n ' ai pas beaucoup le temps pour les voquer - les vieilles voitures , d ' autres recherches pour les carburants , les transports en commun .
Alors je pense que nous devrions aujourd ' hui tre plus raisonnables et tenir compte de l ' environnement , mais aussi nous opposer  certaines dispositions de ce rapport qui sont dmesures .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , nous soutenons la position de la commission de l ' environnement du Parlement europen pour quatre raisons essentielles : pour des raisons de comptitivit , pour des raisons de sant publique , pour des raisons d ' amlioration de l ' environnement et pour la mise en valeur du rle du Parlement europen .
<P>
Des raisons de comptitivit , parce qu ' un dveloppement plus rapide des technologies propres est la condition indispensable de l ' affirmation de la capacit concurrentielle de l ' industrie europenne  l ' chelle mondiale .
Alors que la Commission et une partie de l ' industrie ptrolire se flicitent de la fixation de la teneur en soufre de l ' essence  200 ppm et  350 ppm pour le diesel , le Japon annonce la prochaine rduction de 50 ppm , renforant un cycle de catalysateurs aux consquences positives sur l ' mission de gaz dans l ' atmosphre .
<P>
Pour des raisons de sant publique , parce que nous considrons qu ' il est ncessaire de fixer des dates butoirs pour la gnralisation de l ' essence sans plomb , au vu galement des effets nfastes sur la sant publique que tous connaissent .
Quant  la proposition initiale de la Commission , nous considrons que l ' on doit chercher , pour le soufre comme pour l ' essence sans plomb , un point d ' quilibre qui reprsente une drogation acceptable par les tats membres qui manquent de temps et d ' argent , de temps et d ' investissement , pour transformer leurs raffineries .
<P>
Un troisime point que je voudrais souligner est que , globalement , cette initiative vise  amliorer l ' environnement et que ce Parlement avait le choix entre deux voies : soit il adoptait une position plus timide et se rangeait du ct de la Commission et de sa proposition initiale , en perdant toute possibilit d ' exercer des pressions , de ngocier ou de renforcer son rle , soit , comme l ' a fort bien fait le rapporteur ( en particulier dans les rapport Mamre , Lange et Eisma ) ainsi que la commission de l ' environnement , il optait pour une position plus exigeante , et forait  la ngociation dans le processus qui va s ' ouvrir .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Alber">
Madame le Prsident , chers collgues , il y a une chanson de Nol qui commence par les mots  Alle Jahr wieder  .
Ces mots s ' appliquent bien au prsent dbat qui revient de faon rcurrente .
Naturellement , cela est d  notre manque constant de courage ; nous n ' osons pas fixer de chiffres valables pour l ' avenir et nous tournons toujours autour de petits pourcentages .
Ensuite , la question du rapport cot-efficacit et de la faisabilit technique se pose naturellement .
<P>
Je pense que nous devons enfin atteindre le haut de la hampe !
Pour cette raison , nous approuvons sans rserve le rapport Lange qui propose des valeurs seuils contraignantes pour l ' anne 2005 et pas uniquement des valeurs cibles .
Nous considrons qu ' il est aberrant de lancer un deuxime programme auto-oil un an aprs l ' entre en vigueur de cette directive .
L ' industrie doit elle aussi savoir enfin  quoi s ' en tenir et connatre les donnes pertinentes , de telle sorte qu ' elle soit davantage dispose  s ' y conformer .
Atteindre le haut de la hampe revt galement son importance pour l ' industrie .
<P>
Pour ce qui est des seuils d ' missions - il existe 14 positions , ou 18 , si je prends les valeurs cumules - , le rapport Lange propose une nouvelle rduction de 6 positions .
Cet objectif est dj ralisable d ' un point de vue technique et ne dpend pas ncessairement de la diminution de la teneur en soufre du benzne .
Il ressort galement de l ' audition que ces valeurs peuvent tre atteintes avec les moyens techniques actuels .
Ce n ' est pas facile , certes .
Mais , nous devons rflchir  une chose : nous avons dj beaucoup progress ; nous sommes mme parvenus  des rductions de 90 % .
Mais , si le nombre de voitures en circulation dans le monde entier atteignait celui en Europe , le parc automobile serait multipli par cinq .
Et mme une rduction considrable des seuils d ' missions n ' empcherait pas une augmentation globale des missions , et cela nous ne pouvons pas le permettre .
<P>
Je crois que l ' industrie pourrait y parvenir sans difficults , car nous ne faisons que nous conformer aux indications des ingnieurs .
Voil pourquoi je dis que nous n ' avons pas uniquement besoin de moteurs propres , nous avons besoin de directeurs intgres , car ce sont eux qui s ' entourent bien davantage d ' un nuage de fume et qui s ' encrassent ; certains hydrocarbures sont monts en bateau par ces gens-l .
Je fais davantage confiance aux ingnieurs qu ' aux directeurs .
<P>
Permettez-moi de dire encore un mot sur le systme de diagnostic  bord .
Nous l ' approuvons sans rserve , car c ' est une bonne chose pour l ' environnement .
Mais il est clair que cela ne doit pas se faire dans le secret et limiter l ' accs  ces donnes aux seuls garages agrs .
Je considre cela comme l ' exploitation d ' une position monopolistique que nous ne pouvons naturellement pas accepter en tant que consommateur .
Le terme diagnostic  bord a vraisemblablement induit en erreur les personnes qui ont assimil cette notion de diagnostic au secret mdical .
Mais les rgles du secret mdical ont une autre vocation que celles du diagnostic  bord .
<P>
En diminuant ces valeurs , nous pouvons sauver l ' environnement malade sans trop empiter sur le principe cotefficacit .
Je le rpte , je fais bien plus confiance aux techniciens et aux chercheurs qu ' aux grants d ' entreprise .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , nous accueillons favorablement les rapports dont nous dbattons aujourd ' hui au Parlement sur l ' avenir de l ' automobile . Un avenir qui fait partie de celui de l ' conomie , de la technologie et du march du travail .
A un constructeur de voitures , nous demandons toutefois aujourd ' hui des engagements ultrieurs ; nous lui demandons de prendre aussi des responsabilits sociales .
L ' environnement est peut-tre le premier de ces engagements et , heureusement , il devient une composante de base de plus en plus importante dans l ' activit de l ' industrie automobile .
Le paquet auto / oil  l ' examen aujourd ' hui concerne essentiellement trois aspects : la rduction des missions des vhicules  moteur pour lutter contre la pollution ; l ' amlioration de la qualit du carburant et le contrle des missions provenant du transport sur route .
Tous les rapports se proposent dans l ' ensemble de rechercher , tant pour les vhicules que pour les carburants , des solutions de plus en plus compatibles avec l ' environnement .
<P>
Nous partageons naturellement ces objectifs , mais il nous faut remarquer que la recherche d ' amliorations exaspres peut parfois conduire  des rsultats contre-productifs .
La Commission excutive a labor de bons documents et des propositions raisonnables .
Les rapporteurs ont en partie forc les propositions de la Commission excutive , en imaginant pour l ' automobile un avenir commenant hier .
Il y a des temps techniques , dont le non-respect comporte des augmentations des cots qui font enregistrer un double rsultat ngatif .
L ' augmentation du cot des voitures ralentit les ventes et le renouvellement du parc automobile et gnre la crise des investissements programms et , partant , de l ' emploi .
<P>
Au cours des vingt dernires annes , la pollution automobile a baiss de 90 % .
Les 9 % restants peuvent tre limin  des cots raisonnables au cours des huit annes  venir .
Quant au dernier 1 % , on ne peut demander des dlais trs stricts ni des cots qui finissent pas retomber sur le consommateur .
Voil pourquoi nous critiquons une partie des propositions de MM . Mamre et Lange et nous confirmons  la Commission excutive notre disponibilit pour ce qui concerne la plus grande partie du programme .
<P>
Nous sommes critiques parce que certaines propositions ne sont en dernire analyse ni conomiques ni environnementales et qu ' elles passent sous silence d ' autres problmes fondamentaux .
On ne parle pas des voitures lectriques ou bien des voitures  mthane avec le systme combin bi-fuel essence / mthane .
On ne parle pas d ' incitations fiscales pour l ' achat d ' une nouvelle voiture , mme si l ' on sait que le parc automobile europen est encore trop vieux .
En Italie , l ' ge moyen d ' une voiture est de quatorze ans et , en plus , lorsque les entreprises achtent une voiture , elles ne peuvent dduire la TVA qui est de dix-neuf pour cent .
<P>
Toutefois , on demande dans le mme temps de respecter des dlais impossibles , de procder  des essais  -7- alors que deux tiers de l ' Europe ne descend pas au-dessous de zro pendant douze mois par an , ou encore de monter l ' OBD sur des voitures diesels , ce qui ncessiterait de changer tous les systmes de production industrielle .
Nous ne voulons pas des normes plus rigoureuses que celles demandes par la Commission excutive .
L ' environnement peut tre amlior sans exagrations et sans cots qui devraient tre supports par l ' utilisateur de voitures et de carburants .
Nous voulons , en somme , poursuivre le principe du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=225 NAME="des Places">
Madame le Prsident , pour amliorer la qualit de l ' air , il n ' y a que deux solutions .
Soit modifier les normes techniques des vhicules , soit utiliser des carburants moins polluants , solutions tout de mme plus intelligentes que l ' interdiction de la circulation des vhicules un jour sur deux .
<P>
Le premier cas est d ' un cot exorbitant , ne serait-ce que par la prise en considration du renouvellement du parc automobile .
Le second me parat plus plausible et aura une incidence immdiate .
Mais deux groupes s ' affrontent .
Les fabricants d ' automobiles europens et les tenants des biocarburants militent en faveur de la fixation de normes svres .
L ' industrie ptrolire , elle , est hostile  la svrisation de ces normes .
Il faut donc tudier les biocarburants qui permettent , comme d ' autres oxygns , premirement , d ' amliorer les conditions de la combustion par le rapport en oxygne , deuximement , de diminuer l ' effet de serre li  la teneur en CO2 de l ' atmosphre , troisimement , de rduire pour le gazole le taux de soufre et l ' mission des particules , quatrimement , d ' amliorer l ' indice d ' octane de l ' essence , cinquimement , de limiter sa teneur en aromatiques , substances hautement cancrignes .
<P>
Le dveloppement des biocarburants ne peut se faire qu '  condition d ' adapter la fiscalit dans le domaine des accises .
Contrairement  toute logique environnementale , la France , qui a la volont de crer une accise rduite , se voit dboute par la Commission europenne .
Ce matin mme , je crois , le collge des commissaires n ' a pas voulu accepter une gnralisation du taux rduit pour les biocarburants .
Les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , vont donc dans le sens de l ' amlioration de la qualit de l ' air , encourageant de ce fait l ' utilisation des biocarburants , dbouch agricole plus efficace que des terres en friche , communment appeles jachres et peu respectueuses de notre volont d ' amnager harmonieusement le territoire .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Madame le Prsident , le rapport de M. Lange , fait au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et impliquant aussi d ' autres rapporteurs pour avis , est d ' une importance extrme , comme le prouve le nombre des commissions intresses , notamment celle des transports dont je fais partie avec M. Tamino , rapporteur lui aussi pour avis et que je flicite , tout comme les autres rapporteurs , pour avoir effectu un travail excellent sur un problme complexe et actuel , tel celui des vhicules automobiles moins polluants .
<P>
Les rapporteurs dplorent le fait que la Commission excutive n ' ait pas impliqu dans sa recherche les techniciens et experts des diffrents Etats membres . Ils acceptent toutefois , dans leur ensemble , les propositions avances par cette Commission .
<P>
J ' aimerais  prsent citer les autres rapporteurs . Il suffit toutefois de dire que , aprs avoir examin leurs rapports , les propositions et les avis exprims , je pense , comme eux , que les cots programms par la Commission pour les mesures  appliquer en vue de la rduction des missions polluantes des automobiles sont trop levs .
Cela est par ailleurs logique , si l ' on pense que les donnes viennent de l ' industrie qui favorise , Cicero pro domo sua , cette survaluation .
<P>
On demande aux Etats membres d ' appliquer  l ' industrie des dgrvements fiscaux et conomiques pour promouvoir l ' utilisation de moteurs et carburants cologiques .
Citons ,  ce sujet , la critique formule par les rapporteurs  la Commission excutive parce que celle-ci n ' a pas insr dans ses propositions la procdure d ' essai pour le dmarrage  froid et  basses tempratures .
On demande galement de rduire considrablement la prsence du soufre dans les carburants , afin de limiter les missions de particules en suspension des moteurs diesels et d ' obtenir le fonctionnement optimal des pots catalytiques des moteurs  essence et diesels .
Le concept selon lequel il faut se hter de rduire de manire drastique les consommations de carburant des vhicules automobiles lato sensu avant 2005 , suivant le programme auto / oil - la consommation maximale admise tant de cinq litres tous les cinq kilomtres - me semble important .
Cela , pour rduire les missions de CO2 , l ' une des principales causes de la pollution et de l ' effet de serre .
<P>
Je voudrais galement dire que je partage l ' avis de M. Tamino lorsqu ' il invite  accepter les amendements visant  sauvegarder les cots / avantages , les conomies de carburant , la rduction des missions polluantes , plutt que les performances lies  la vitesse et  l ' acclration des vhicules  moteur , ainsi qu '  promouvoir l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables pour les vhicules .
<P>
Mon rapport - actuellement en codcision - sur la rvision des vhicules  moteur et de leurs remorques visait aussi  cela .
Alleanza Nazionale votera donc les amendements qui poursuivent ces objectifs .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , le programme auto / oil est une excellente initiative pour une stratgie intgre , visant  la rduction de la pollution atmosphrique et axe sur une gestion diffrente du trafic automobile , sur des amliorations techniques et des mesures dans le domaine de l ' entretien concernant les vhicules automobiles et sur des spcifications relatives  la qualit des carburants .
La pollution atmosphrique est en effet une cause de maladies graves et donc de cots sociaux levs , et malgr les initiatives dj engages au cours de ces dernires annes , elle a malheureusement tendance  augmenter , notamment dans les zones urbaines , en raison de l ' augmentation du trafic .
<P>
Les mesures introduites par ces nouvelles directives comportent certes , pour les entreprises de production , des cots qui , dans une Europe unie sur des bases solidaires et galitaires , ne devraient pas tre plus onreux pour certains Etats que pour d ' autres , compte tenu , par exemple , des sources d ' approvisionnement pour ce qui concerne la ptrole .
Mais ce qui importe , c ' est la protection de l ' environnement et de la sant des citoyens , lesquels ne peuvent s ' exprimer que par le biais de leurs reprsentants dans la seule Institution communautaire dmocratiquement lue .
<P>
Dans le processus lgislatif , il s ' agira ensuite de trouver les solutions les plus appropries et les dlais adquats et ncessaires , sans ignorer l ' obstacle et sans avoir peur de l ' atteindre .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame le Prsident , j ' ai t invite , au nom de mon groupe ,  formuler des commentaires sur le rapport Eisma en particulier .
Je me flicite de ce rapport qui dfinit le cadre dans lequel considrer les rapports Lange et Mamre .
Le rapport Eisma dit clairement que le Parlement europen n ' est pas dispos  donner son blanc seing  une stratgie mise au point par la Commission et les secteurs concerns .
En ralit , nous nous trouvons dans la situation plutt bizarre o ceux qui nous ont fait des commentaires semblent convaincus qu ' il n ' est gure ncessaire d ' apporter une quelconque modification au programme auto-oil .
<P>
Il me semble peu raliste de faire cette proposition au Parlement .
Les dputs europens voudront sonder la validit des propositions du programme auto-oil  la lumire de la priorit que nous voulons tous accorder  la sant de cette gnration et aux perspectives futures de la vie humaine sur terre .
Avec ceux de M. Lange et M. Mamre , ces rapports du Parlement europen reprsentent une sorte de premire offre maximum ( sans vouloir tenir un discours syndicaliste ) et c ' est  la Commission et aux secteurs automobile et ptrolier qu ' il appartiendra de dmontrer aux dputs , si tant est qu ' ils le peuvent , en quoi les amendements du Parlement leur semblent excessifs .
<P>
Mes collgues savent sans doute que les normes trs leves qui ont t proposes se traduiront par de longues priodes de drogation dans certains pays .
C ' est  nos risques et prils que nous ignorerions les remarques formules par M. Pompidou et M. Garosci et par certains dputs  ma gauche , mais appartenant politiquement  la droite parlementaire .
Ces remarques doivent tre prises en considration .
<P>
Je voudrais , si vous me le permettez , formuler deux remarques personnelles .
Grce  mes contacts avec la socit Peugeot au Royaume-Uni , je puis me targuer d ' apporter des lments de connaissance  ce dbat et je dois souligner le fait qu ' il est dans l ' intrt de l ' Europe de disposer d ' un secteur automobile moderne et gnrateur d ' emplois qui soit en outre conforme au resserrement des normes  l ' mission .
Certains amendements contenus en particulier dans le rapport Lange invitent le secteur automobile  se conformer  des normes trs leves , sans justification d ' aucune sorte , sur la base d ' une amlioration de la qualit de l ' air .
Cet aspect important a t voqu par M. Pompidou et il faut en tenir compte .
<P>
Je voudrais ensuite voquer un point mineur , mais qui a largement suscit l ' intrt dans mon pays , comme dans d ' autres je prsume ; celui-ci concerne la proposition avance par la Commission europenne d ' interdire la vente de carburant plomb d ' ici  l ' an 2000 .
J ' ai reu de nombreux chos de propritaires de voitures classiques ne fonctionnant qu ' au carburant plomb .
D ' autre part , les services de la Commission m ' ont fait parvenir un document trs utile permettant de justifier cet aspect et de retracer l ' historique et je pense qu ' il pourrait apaiser les craintes des propritaires de voitures classiques et construites entre 1916 et 1930 .
Je puis seulement regretter que l ' information n ' ait pas t disponible plus tt .
<P>
Nous attendons vivement de connatre la position de la Commission en la matire mais voulons envoyer un avertissement .
Il est  mon sens vident que le Parlement dispose de ressources trs insuffisantes en ce qui concerne la recherche ncessaire pour tayer les aspects mentionns dans les rapports Lange et Mamre .
Quant au rapport de la STOA , il me semble compltement abscons et pour ainsi dire inutile pour les membres de l ' Assemble .
Des copies sont d ' ailleurs disponibles pour les personnes intresses .
Si nous considrons la rponse de la Commission et si les arguments de M. Alber , M. Lange et d ' autres s ' avrent exacts , il est clair que Mme Bjerregaard n ' aura d ' autre alternative que d ' accepter tous les amendements proposs par le Parlement .
Nous sommes donc impatients de connatre le point de vue de Mme Bjerregaard  ce sujet .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame le Prsident , dans toute opration d ' amlioration de l ' environnement , comme le propose le programme AUTO OIL , il faut considrer tout au moins cinq facteurs :
<P>
Premirement , le cot social et humain de la contamination actuelle ; deuximement , les objectifs  fixer ; troisimement , la mthodologie qui permet de les atteindre ; quatrimement , le dlai ncessaire et cinquimement le cot conomique pour le consommateur et pour l ' industrie , pour la socit , en dfinitive .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord sur le rapport Mamre en ce qui concerne le facteur temps .
Nous partageons les autres facteurs , mais nous ne sommes pas d ' accord quant aux dlais fix par le rapport Mamre .
En consquence , j ' annonce que les socialistes espagnols voteront en faveur du rapport Lange , mais contre le rapport Mamre qui , en durcissant les objectifs de l ' an 2000 et en fixant ds  prsent un deuxime niveau d ' objectifs pour l ' an 2005 , rend ces objectifs pour certains pays - parmi eux , le mien - non seulement extrmement coteux , mais pratiquement inaccessibles  moins qu ' il ne se produise de profondes modifications d ' approvisionnement ou des changements gopolitiques dans l ' achat du brut .
<P>
Et pour conclure , aprs avoir annonc ce vote ngatif , je tiens  ajouter deux observations .
La premire que ce vote contre le rapport Mamre signifie un accord sur les dlais que fixe la Commission dans sa proposition de directive .
Il nous semble que la Commission a fait un travail srieux d ' un point de vue non seulement technique , mais galement politique et qu ' elle a obtenu un difficile consensus .
Et la deuxime ,  savoir que la Commission est dans la bonne voie et nous encourageons la Commission , un an aprs l ' entre en vigueur de cette directive ,  procder automatiquement  l ' valuation des rsultats et que le deuxime niveau des objectifs soit alors fix en fonction de ces rsultats .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord intervenir sur la question du CO2 .
Je suis trs surpris que la Commission nous ait prsent une communication sur la problmatique du CO2 en matire de technique automobile .
Je pensais en effet que cela faisait partie intgrante du programme auto-oil .
Mais lorsque l ' on parcourt le programme de la Commission , on comprend pourquoi ce n ' est pas le cas , car en ralit , elle ne fait aucune proposition , voire elle croit que l ' accord volontaire est la voie royale en cette matire .
Cela ne peut naturellement pas tre le cas , car les accords volontaires doivent tre accompagns de donnes gnrales , lesquelles ne sont pas proposes dans le cas prsent .
<P>
Je ne peux que mettre en garde contre la mise en place d ' accords volontaires sans donnes gnrales en Europe .
Cela conduirait aux normes distorsions de concurrence que nous craignons ,  juste titre d ' ailleurs .
C ' est pourquoi , les accords volontaires viennent tout au plus  la fin .
L , je pourrais trs bien m ' en faire une ide prcise .
Nous avons besoin d ' un plan par tapes pour ce qui est des seuils d ' missions de CO2 entre 2005 et 2010 .
Je m ' imaginerais trs bien un systme d ' incitations fiscales .
<P>
Le programme automobile a eu un bon dpart .
Nous avons runi les adversaires autour d ' une table .
Ces dernires annes , nous avons serr fortement la bride  l ' industrie automobile , et je pense qu ' elle a fait beaucoup d ' efforts .
Mais le tango se danse  deux : l ' industrie ptrolire tait le partenaire de l ' industrie automobile , mais elle s ' est retire aprs un certain temps , Monsieur le Commissaire , et a bris l ' lan .
Nous en voyons aujourd ' hui le rsultat : un programme auto-oil laborieux qui ne nous conduit pas vers l ' avenir .
<P>
Nous avons dmarr sur les chapeaux de roue , et le rapport vraiment lamentable de la Commission a coup court  notre lan .
Cela ne doit pas tre l ' objectif du Parlement europen .
Nous allons prsenter ce programme auto-oil , modifi en certains points par de nombreux collgues , de telle sorte que nous croyons en des perspectives d ' avenir .
<P>
Je suis prt  discuter de priodes transitoires .
Les paramtres relatifs aux seuils d ' missions et aux carburants doivent tre dfinis .
Mais je suis galement prt  concder des dlais aux pays qui ne peuvent pas introduire ces paramtres dans un laps de temps aussi court .
<P>
Quel tait le vritable mobile de ce programme ?
Pour moi , la valeur de l ' actionnaire tait le mobile de ce programme .
Nous veillerons  ce que l ' avenir et l ' innovation reprennent le flambeau .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , l ' Europe doit actuellement lutter contre d ' importants problmes : chmage , pollution , etc .
La solution  ces problmes rside certainement dans une production industrielle respectueuse de l ' environnement et dans la mise sur le march mondial de produits dont la production se fonde sur les capacits des travailleurs europens  avoir un esprit novateur et  trouver de bonnes solutions techniques .
<P>
Le programme auto-oil est un projet qui va dans ce sens , et je crois qu ' il peut atteindre cet objectif , si tant est que les modifications proposes dans les rapports Lange , Mamre et Eisma , soient acceptes telles quelles .
<P>
Permettez-moi de remercier les trois rapporteurs pour leur travail et de souligner qu ' il y a peu , des ides telles que la voiture de 3 litres , auraient fait sourire :  l ' poque , on pensait qu ' il tait impossible de parvenir  de telles rductions et  innover de la sorte .
<P>
Le rapport Mamre traite des carburants , et je crois que dans ce domaine , il prpare trs bien le terrain , car un carburant de qualit suprieure dans un moteur de qualit moyenne amliore immdiatement la qualit de l ' air .
En outre , c ' est seulement  cette condition que nous ne pourrons construire de voitures de 3 litres , ces vhicules qui se conduisent mieux avec moins de carburant .
<P>
Par ailleurs , cela nous permettrait d ' ajuster nos normes environnementales aux normes suprieures des nouveaux tats membres .
Pour une fois , l ' adaptation se ferait en sens inverse .
<P>
Pour ce qui est des stratgies proposes par M. Eisma , il convient de ne pas se limiter  les dcrire et  donner  l ' industrie un cadre solide , mais galement d ' instaurer des contrles et une mise en oeuvre adquats . Une bonne lgislation est vaine sans un contrle adquat .
Nous ne pourrons atteindre effectivement les valeurs seuils contraignantes proposes pour l ' anne 2005 par le Parlement europen que si nous suivons en permanence l ' volution des choses .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , la proposition de directive sur les carburants est satisfaisante dans ses principes , parce qu ' elle vise  obtenir une meilleure qualit de l ' air et  protger les gens contre la pollution atmosphrique .
En Finlande , on a consenti de gros efforts , couronns de succs , pour passer  l ' essence sans plomb , et je peux dire que les carburants finlandais sont dj  l ' heure actuelle suprieurs aux normes exiges .
<P>
La proposition de directive ne tient cependant aucunement compte des conditions climatiques .
On n ' y prend pas en considration la situation particulire de la Finlande , qui est le pays le plus septentrional , le plus froid , et avec les plus grandes disparits de temprature de l ' Union europenne .
Dans la proposition de directive , l ' t dbute le 1er avril et se termine le 30 septembre .
Je note avec satisfaction que les propositions d ' amendements que j ' ai faites  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie sur des drogations en matire de priode hivernale et estivale ont t prises en compte sous forme de propositions d ' amendements prsentes par les Verts .
En avril ,  Strasbourg , c ' est l ' t .
Dans la Finlande du sud , le temps peut dj tre relativement estival , mais dans le nord de la Finlande , soit plus de mille kilomtres plus au nord , ce n ' est certainement pas le cas .
C ' est pourquoi il faudrait introduire une souplesse suffisante en matire de passage  la priode hivernale ou estivale , souplesse qui serait dfinie au niveau national .
L ' anne 1997 est un bon exemple de la ncessit d ' une telle souplesse :  Helsinki , qui est pourtant dans le sud de la Finlande , il faisait hier - 12 degrs .
Sans cette souplesse , cette directive pourrait avoir pour consquence de bloquer la circulation des vhicules diesel en Finlande et de rendre impossible bien des tches de la vie quotidienne .
Ce n ' est certainement pas ce  quoi elle vise .
<P>
J ' aimerais bien voir le parlementaire qui s ' imagine pouvoir rouler en voiture en Finlande en ce moment avec carburant diesel qualit t .
En Finlande , on a besoin de carburant qualit hiver , avec un indice de ctane de 46 , et non de 56 comme le prvoyait la proposition de directive  l ' origine .
La prise en compte d ' un carburant qualit arctique dans la directive permettrait d ' liminer ce problme .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Madame le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui d ' une question importante et nous le faisons en premire lecture , rappelons-le .
Ds lors , le moment est venu de dfinir notre attitude , et peut-tre faut-il mme dire , de prendre position .
Qu ' il soit bien clair que le Parlement doit maintenant se prononcer afin de disposer d ' une corde de rserve pour la deuxime lecture .
Pour la prsidence nerlandaise , il s ' agit l d ' une priorit absolue de la politique en matire d ' environnement et de climat .
Le programme auto-oil en est l ' manation directe .
Je peux vous le dire , les Pays-Bas , la prsidence , attendent une raction nergique de ce Parlement .
En ce qui concerne la proposition de la Commission , nous avons l ' impression qu ' une vritable concertation a vu le jour avec l ' industrie , ce qui est une excellente chose en soi .
Mais o taient les associations de consommateurs , les spcialistes de l ' environnement et les experts en matire de sant ?
Heureusement que nous possdons encore une dmocratie et un Parlement europen pour redresser la situation .
C ' est d ' ailleurs ce que nous pouvons observer en la circonstance : le village Europe existe puisque le Franais Mamre , l ' Allemand Lange , le Nerlandais Eisma et Mme Laura Gonzlez se sont assis  la table des ngociations o ils sont manifestement parvenus  un consensus .
Le village Europe , y croyez-vous ?
Eh bien , il existe . Une vritable coopration s ' est instaure et l ' on a exprim des avis clairs qui sont maintenant soumis au vote .
<P>
J ' ajouterai  prsent une petite note personnelle , car elle n ' est pas trangre  la question .
Je me demande qui parmi vous a dj t confront concrtement  la pollution atmosphrique et  ses effets sur la sant . Moi , je l ' ai t .
J ' ai pass toute une nuit  l ' hpital avec un enfant asthmatique d ' un an et demi qui tait au bord de l ' asphyxie . Les salles d ' attente taient remplies d ' enfants et les mdecins m ' ont alors expliqu que le nombre d ' asthmatiques  Amsterdam avait dcupl au cours de la dernire dcennie .
Ce phnomne tient  la pollution de l ' air cause notamment par les missions des voitures . Il appartient donc au Parlement de prendre position sur ce problme , car la situation que j ' ai vcue tait loin d ' tre plaisante , je vous le garantis .
Mme si nous ne sommes pas en mesure de dvelopper une politique trangre solide , nous ne pouvons pas rpter les mmes erreurs au sein du march intrieur que nous possdons dj .
Je demanderai par consquent aux autres groupes de se prononcer clairement ds la premire lecture .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Madame le Prsident , le Parlement a dj montr par le pass son engagement en faveur de l ' environnement sur la question de la circulation automobile .
En 1989 , la rglementation relative aux gaz d ' chappement a t nettement renforce par rapport  la proposition faite alors par la Commission .
Si l ' on regarde en arrire , on a des raisons de s ' en fliciter .
De la mme faon , je suis convaincu que l ' actuelle position du Parlement , qui voudrait obtenir , s ' agissant de la proposition Auto / Oil , des rgles plus svres , est tout  fait justifie et pourra avoir des consquences positives sur l ' environnement .
<P>
Je respecte la position de la Commission sur la ncessit de procder  une analyse prcise des cots engendrs par diverses mesures , et de comparer leur rentabilit en termes d ' amlioration de l ' environnement et de vies sauves .
Cependant , il ressort trs nettement de l ' enqute mene par la commission de l ' environnement , que l ' introduction de nouvelles donnes a pour consquence le renforcement des mesures .
Il s ' agit notamment de la qualit des carburants , puisqu ' il s ' avre qu ' une teneur rduite en soufre peut tre obtenue  des cots relativement peu levs , tout en produisant des effets trs nets sur l ' environnement .
Il est galement important que l ' on n ' empche pas les efforts visant  rduire la teneur en soufre , avec l ' aide d ' outils financiers .
Cela ne constitue en aucune faon une menace contre la libert du march .
<P>
Les propositions prsentes par le Parlement concernant la consommation des vhicules de tourisme sont ,  mon avis , d ' une svrit irraliste .
J ' ai plus confiance dans la rduction de la consommation de carburants qui pourrait tre obtenue par le biais d ' outils financiers .
On pourrait aussi orienter ces mesures dans le sens des nouvelles technologies , avec , par exemple , les voitures lectriques et les vhicules hybrides , qui peuvent permettre d ' atteindre des rductions de consommation radicales .
<P>
La motivation sur laquelle reposent les exigences poses par le Parlement est la diminution des rejets de dioxyde de carbone .
J ' estime sens de comparer de telles mesures avec d ' autres ayant le mme effet .
La rduction de la consommation de tous les vhicules de tourisme circulant dans l ' UE d ' un dixime de litre pour 10 km a , indniablement , pour consquence la diminution des rejets de dioxyde de carbone .
Nanmoins , le mme effet peut tre obtenu si l ' on remplace quatre centrales thermiques au charbon par des centrales nuclaires .
Les rejets de dioxyde de carbone produits par les voitures dans l ' UE devraient thoriquement pouvoir tre compenss par une trentaine de racteurs remplaant des centrales au charbon .
 mon avis , il est important de considrer les questions d ' environnement dans une perspective globale .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , les gaz d ' chappement des voitures reprsentent actuellement la plus grande source individuelle de pollution atmosphrique .
C ' est pourquoi c ' est justement  cette source de pollution qu ' il faut s ' attaquer si l ' on veut rsoudre efficacement le problme qui touche bien des habitants d ' Europe ,  savoir l ' air urbain pollu et dangereux pour la sant .
<P>
Les consommateurs europens sont remarquablement bien au courant des solutions techniques permettant d ' amliorer la qualit de l ' air .
C ' est la raison pour laquelle on attend beaucoup de l ' industrie automobile et des raffineurs de ptrole . Les gens demandent des voitures plus cologiques et des carburants plus propres .
Comme le montre ce dbat , les deux sont ncessaires , et c ' est aussi ce qui explique que le programme Auto-Oil traite ensemble le dveloppement technique des vhicules et l ' amlioration des carburants .
En agissant sur la qualit des carburants , on pourra cependant amliorer la qualit de l ' air urbain plus rapidement qu ' en attendant l ' arrive sur le march de nouvelles voitures , moins polluantes .
<P>
Le programme Auto-Oil prsent par la Commission europenne a t amlior notablement lors de son examen au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , ce pour quoi il faut bien sr remercier avant tout les rapporteurs de ladite commission .
Le Parlement europen propose notamment que l ' on adopte dans la Communaut une nouvelle manire de penser qui signifierait que l ' on peut aussi recourir  l ' instrument fiscal pour parvenir  une meilleure qualit de l ' air  prix raisonnable .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a galement adopt des normes minimum obligatoires et des objectifs pour la rduction des missions entre 2000 et 2005 .
Ce systme a notamment permis en Finlande d ' amliorer nettement la qualit des carburants .
Pour rassurer tous les autres , je peux dire que cela s ' est fait en peu de temps et  un cot rellement raisonnable .
Certes , des priodes transitoires seront peut-tre ncessaires dans certains pays , mais elles aussi valent mieux que des concessions sur les objectifs fixs pour 2000-2005 .
Il faut que nous montrions la voie au reste du monde , pour ne pas tre perdants dans la comptition de l ' avenir .
<SPEAKER ID=236 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , c ' est un vaste dbat qui nous a occups  propos de quatre importantes propositions , mais trs positif et instructif .
Trois des propositions touchent directement le programme auto / oil et la quatrime le complte .
Ce qui caractrise aussi ces trois propositions , c ' est qu ' elles ont t labores en collaboration entre trois commissaires : je vais donc me charger des rapports de M. Eisma , M. Lange et Mme Gonzlez lvarez et M. Papoutsis se chargera du rapport de M. Mamre .
<P>
C ' est avec plaisir que la Commission a lu le rapport de M. Eisma et nous aimerions le remercier pour le remarquable travail qu ' il a ralis .
Les missions des voitures constituent clairement l ' origine principale de bien des substances polluantes qui grvent l ' environnement et la sant des citoyens .
Et ceux qui sont touchs le plus durement sont souvent les membres les plus vulnrables de notre socit ,  savoir les enfants , les personnes ges et les malades , comme Mme Van Putten vient  l ' instant de le rappeler .
La Commission souhaite rsoudre les problmes lis  la pollution atmosphrique et amliorer par l la qualit de la vie , notamment dans les zones urbaines .
Nous avons fait un grand pas en avant en dcrivant , dans une communication , une stratgie future pour lutter contre les missions des voitures et des propositions de loi permettant de mettre en oeuvre cette stratgie .
C ' est pourquoi je me rjouis de ce que le Parlement introduise son projet de rapport en se disant satisfait de cette communication de la Commission et des propositions de loi y attenantes . Je suis galement reconnaissante des nombreuses remarques positives et agrables qui ont t faites durant le dbat .
<P>
Dans son rapport , le Parlement critique la prparation de la base technique des propositions de la Commission ,  savoir le programme de collaboration avec l ' industrie ptrolire et les constructeurs automobiles , le programme auto / oil .
La Commission comme les deux secteurs de l ' industrie admettent que le programme se ressentirait positivement d ' une participation plus large , ce que la Commission compte assurer dans le programme suivant , auto / oil II .
Je pense nanmoins que le Parlement a accord un peu trop d ' attention aux amliorations  apporter et trop peu d ' attention aux lments positifs .
<P>
Beaucoup des points repris par le rapport de M. Eisma se retrouvent dans les rapports de M. Mamre et M. Lange , sur lesquels je reviendrai dans un instant : je voudrais d ' abord examiner de plus prs certains points du premier rapport .
Tout d ' abord , la Commission accorde une grande importance aux problmes lis au bruit et aux missions de CO2 conscutifs au trafic routier .
Nous discuterons aussi ici , aujourd ' hui , de la communication de la Commission au sujet des missions de CO2 des voitures et le Parlement est en train d ' examiner le livre vert de la Commission sur le bruit .
Un aspect du rapport de M. Eisma m ' inquite : il dclare que la Commission aurait d baser sa stratgie sur une analyse cot / bnfice plutt que cot / efficacit .
Le programme auto / oil se fonde sur la directive 94 / 12 / CEE , une des premires directives adoptes par la procdure de codcision entre le Parlement et le Conseil .
Dans cette directive il est expressment stipul que la Commission doit baser ses propositions sur un rapport cot / efficacit , ce que nous avons donc fait . Dans un tel contexte , il est clair que la remarque du Parlement pose un petit problme .
Dans la stratgie pour la lutte contre les missions des voitures et dans les propositions qui y sont lies , la Commission estime avoir rempli le mandat de la directive 94 / 12 / CEE , qui avait donc t adopte par le Parlement et le Conseil .
<P>
Quelques remarques  prsent sur le rapport de M. Lange .
Dans la proposition que la Commission a remise au Parlement europen et au Conseil , il est question d ' arriver pour l ' an 2000  une rduction de 40 % des valeurs limites pour l ' mission de substances polluantes nocives lors de l ' homologation par type de nouvelles voitures .
 cela s ' ajoutent des mesures destines  diminuer encore l ' mission quotidienne des vhicules en circulation : l ' introduction de nouvelles procdures de contrle des vhicules en circulation , l ' obligation d ' installer des systmes d ' auto-diagnostic et un nouveau test pour la limitation des missions de matires volatiles .
<P>
Laissez-moi  prsent vous faire part de la position de la Commission sur le rapport de M. Lange .
Mais avant toute chose , je tiens videmment  remercier M. Lange pour le travail titanesque qu ' il a ralis dans de si brefs dlais , un travail d ' une grande qualit et disposant d ' une solide base technique .
Nombre des ides techniques et politiques prsentes dans ce rapport sont intressantes et apparatront vraisemblablement dans la dcision finale du Parlement europen et du Conseil .
Mais nous devons reconnatre que nous nous trouvons  l ' aube d ' un processus de ngociation difficile , qui implique aussi le Conseil .
C ' est pourquoi la Commission souhaite ,  ce stade de la discussion , mettre des rserves face aux amendements les plus dlicats proposs par le rapport .
<P>
Voici les amendements que la Commission peut accepter : le rapport propose une srie d ' amendements concernant des incitations fiscales , un sujet que beaucoup d ' orateurs ont galement abord au cours du dbat de ce soir .
Le cadre prvu  cet gard par la directive sur les missions est un compromis qui doit rencontrer deux des objectifs de l ' Union europenne : d ' une part assurer le bon fonctionnement du march intrieur , d ' autre part prserver l ' environnement .
La Commission a propos d ' amliorer les rglementations fiscales existantes en permettant aux tats membres d ' utiliser des incitations fiscales durant les deux phases plutt que seulement durant l ' une des deux , la premire ou la deuxime , suivant en cela l ' amendement 34 du rapport .
Je peux donc accepter l ' amendement ,  la condition que les incitations ne concernent que des vhicules qui satisfont aux normes fixes par l ' Union europenne pour 2000 et 2005 .
Ainsi , les amendements 91 , 92 et 94 , qui sont incompatibles avec l ' amendement 34 , ne peuvent tre accepts .
Les amendements 19 , 24 et partiellement 35 peuvent tre accepts moyennant des petits changements de formulation .
<P>
Le rapport propose de modifier les exigences des systmes d ' auto-diagnostic ( en abrg OBD ) en ce qui concerne l ' accessibilit de l ' information qu ' ils fournissent aux rparateurs indpendants et fabricants des pices de rechange .
Le but de la proposition de la Commission tait clair : il s ' agissait de permettre  tout le monde de poser rapidement un diagnostic et d ' effectuer rapidement les rparations qui s ' imposaient dans le systme d ' mission , afin de maintenir  un niveau faible l ' mission des vhicules .
Certains amendements proposs par le rapport apportent cependant des amliorations  la proposition de la Commission : je peux accepter dans leur entiret les amendements 67 , 68 et 85 et partiellement les amendements 14 , 78 et 81 .
Je peux accepter tous les amendements qui concernent la procdure de test d ' mission de matires volatiles ,  savoir les 53 , 54 , 55 et partiellement les 56 , 57 et 58 .
Je peux accepter d ' autres modifications mineures ou des changements de formulation touchant les amendements 5 , 6 , 7 et partiellement 30 , 52 , 64 , 86 et 89 .
<P>
J ' aimerais faire quelques remarques au sujet des amendements que la Commission ne peut accepter pour le moment .
Le rapport propose de rduire les valeurs limites qui seront d ' application  partir de l ' an 2000 et de modifier le carburant de rfrence utilis lors des tests .
Les valeurs limites sont un point sensible et feront l ' objet de discussions jusqu '  la dernire minute , puisque l ' volution de la technologie amliore sans cesse le rapport entre la protection de l ' environnement et les cots .
Et les valeurs limites d ' mission , les proprits du carburant utilis pour les tests et la qualit des carburants commerciaux sont si troitement lis qu ' ils doivent tre traits comme un tout .
Pour le moment , je ne puis accepter les amendements proposs par le rapport .
<P>
Le rapport transforme les valeurs limites que la Commission propose comme orientations pour 2005 en normes contraignantes . Il propose aussi de rduire ces valeurs .
Des valeurs limites obligatoires ont bien sr l ' avantage de donner assez tt un signal clair  l ' industrie automobile et aux fournisseurs de pices et matriaux , leur permettant d ' ajuster efficacement leur recherche et leur volution : plusieurs orateurs ont ce soir soulign l ' importance de ce point .
Mais cela suppose qu ' un carburant de meilleure qualit soit disponible partout sur le march , un point qui ncessite des enqutes supplmentaires .
Comme il m ' est impossible d ' anticiper sur le rsultat de ces enqutes , je ne peux pas accepter ces propositions d ' amendement .
En tout tat de cause , la Commission a dcid de mettre en oeuvre un programme auto / oil II , dont un des objectifs sera de confirmer ou de revoir les valeurs limites pour 2005 aussi rapidement que possible .
<P>
Le rapport propose aussi une nouvelle procdure de test visant  diminuer les missions par temps froid .
La Commission a dj fait savoir son intrt pour un tel test et procdera  son valuation lors des ngociations ultrieures ; ce test sera galement repris dans le programme auto / oil II .
Je ne peux donc pas accepter l ' amendement du rapport pour l ' instant .
<P>
Le rapport propose encore une nouvelle mthode de contrle des vhicules en circulation .
Cette mthode va  l ' encontre des principes du systme d ' homologation de l ' Union europenne par type et ne peut donc tre accepte .
La proposition de la Commission concernant le contrle des vhicules en circulation est un pas important vers une amlioration des contrles d ' mission  l ' aide de tests harmoniss  l ' chelle europenne ; ce contrle respecte soigneusement les rglementations en vigueur sur l ' homologation par type et sur le contrle de l ' adquation de la production avec le type homologu .
<P>
Le rapport propose de rendre obligatoire ,  partir de l ' an 2000 , le montage de systmes d ' auto-diagnostic , c ' est-dire d ' OBD , sur les automobiles  moteur diesel .
 l ' heure actuelle , l ' industrie automobile ainsi que les entreprises qui lui fournissent les pices et matriaux ont , dans le domaine des systmes d ' auto-diagnostic , moins d ' exprience et de connaissances pour les voitures  moteur diesel que pour les voitures  essence .
Dans l ' tat actuel des connaissances , il n ' est pas certain du tout qu ' il soit possible d ' quiper toutes les voitures diesel d ' un systme d ' auto-diagnostic d ' ici l ' an 2000 .
Vu qu ' on a propos d ' quiper les voitures  essence de tels systmes , je ne peux , honntement parlant , pas croire qu ' il ne pourrait en tre de mme pour les voitures diesel , mais  condition de prvoir un dlai plus long .
Voil pourquoi je ne peux accepter dans l ' immdiat les propositions d ' amendement relatives aux systmes d ' auto-diagnostic pour voitures diesel .
<P>
La Commission ne peut accepter que l ' on fasse passer l ' exigence de longvit de 80 000  160 000 km . La technologie actuelle ne permet pas d ' assurer aux voitures des missions d ' un niveau faible  la fois  l ' tat neuf et aprs un si long temps d ' usage .
En outre , la Commission a pris d ' autres dispositions qui contribueront considrablement  limiter la pollution ,  savoir - comme nous en parlions il y a un instant - l ' introduction de systmes d ' auto-diagnostic et le contrle des vhicules en circulation .
Il est encore trop tt pour changer le mandat du programme  auto / oil II  dont la Commission a bien entendu l ' entire responsabilit .
Je ne peux donc , avant la fin du parcours , accepter les amendements dont il est question ici .
<P>
Je comprends bien la dception du Parlement de ce que tous ses amendements ne puissent tre accepts pour le moment mais qu ' il se console : nous venons d ' entamer un processus qui appellera de nouvelles discussions , une nouvelle collaboration .
<P>
Je conclurai mon intervention en examinant la dernire proposition , celle qui aborde la question des missions de CO2 par les voitures particulires .
Avant tout , sachez que je suis trs heureuse de voir le Parlement partager les inquitudes de la Commission  ce sujet et nous soutenir dans cette question importante . Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , pour le travail qu ' elle a accompli en rdigeant ce rapport .
<P>
Mais si nous nourrissons les mmes apprhensions , nous ne semblons pas avoir tout  fait la mme ide de la ralit technique .
Madame le Prsident , nous savons tous qu ' il est possible de construire une voiture qui consomme 3 l aux 100 km . Le problme est que l ' objectif que nous nous sommes assigns concerne la nouvelle voiture moyenne vendue sur le march et non chaque voiture prise isolment .
Nous estimons pour cette raison que placer l ' objectif  5 l aux 100 km est dj ambitieux pour 2005-2010 et nous n ' envisagerons de nouveaux objectifs que lorsque nous verrons mieux quelles possibilits l ' avenir nous rserve .
<P>
Le second point sur lequel nos avis divergent concerne les moyens d ' action  utiliser .
La Commission ne pense pas qu ' il faille utiliser des normes contraignantes , ainsi que le propose prsentement la commission de l ' environnement .
Poser des normes est trs difficile d ' un point de vue purement technique et pourrait avoir des effets qui vont  l ' encontre de notre objectif , qui est de diminuer l ' mission de CO2 .
Si on tablit par exemple une norme diffrencie en fonction du poids du vhicule , il suffit aux constructeurs automobiles , pour respecter la norme , de fabriquer des voitures un peu plus lourdes .
Selon nous , la bonne mthode est de passer contrat avec les constructeurs automobiles .
<P>
Le projet de dcision du Parlement exige de nouvelles dispositions pour diminuer l ' mission de CO2 provoque par la circulation routire et nous ne pouvons que nous rallier  cette ide .
Cela implique naturellement que nous transformions le mode d ' utilisation des voitures et mettions sur pied un systme de transports plus cologique .
La Commission examinera avec beaucoup d ' intrt les propositions du Parlement en ce sens .
Je suis consciente , madame le Prsident , d ' avoir parl assez longuement mais les propositions taient importantes et vastes . J ' espre avoir abord la plupart des questions souleves durant le dbat .
<SPEAKER ID=237 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , j ' aimerais , tout d ' abord , remercier le rapporteur , monsieur Mamre , pour son rapport .
<P>
La proposition de la Commission vise  harmoniser et  amliorer les spcifications applicables  l ' essence et au carburant diesel dans le cadre des propositions du programme europen auto-oil .
Comme vous le savez , nous avons , dans ce programme , pondr le cot des diffrentes mesures qui permettraient d ' atteindre l ' objectif indispensable de diminution des missions polluantes .
Nous avons choisi les mesures les plus rentables conomiquement , qui incluent les spcifications que nous recommandons pour des carburants plus propres et qui entreront en vigueur en l ' an 2000 .
En outre , comme vous le savez , la Commission devrait formuler fin 1998 une proposition concernant de nouvelles spcifications pour les carburants , qui devraient entrer en vigueur en 2000 .
<P>
En ce qui concerne la relation entre la qualit des carburants et les progrs des nouvelles technologies pour les voitures automobiles , comme les catalyseurs qui retiennent l ' oxyde d ' azote , une grande incertitude demeure encore aujourd ' hui sur la combinaison la plus rentable conomiquement entre la teneur en souffre dans les carburants et la conception de vhicules issus des nouvelles technologies .
C ' est la raison pour laquelle la Commission considre aujourd ' hui qu ' il est encore prmatur de fixer un prix quant  la qualit du carburant pour l ' anne 2005 .
Jusqu '  la fin de l ' anne 1998 , conformment  la deuxime phase du programme auto-oil , qui comme vous le savez a dj commenc , nous pensons que nous disposerons des informations supplmentaires ncessaires aux fin d ' une prise d ' une dcision relative aux spcifications de carburants appropris pour 2005 .
<P>
La proposition que nous soumettons aujourd ' hui offre en mme temps la possibilit aux Etats membres d ' utiliser , si cela s ' avre ncessaire , des carburants spciaux , de sorte que l ' on puisse faire face  des situations particulirement exigentes en ce qui concerne la qualit de l ' air dans des endroits particuliers , tels que les grandes villes .
Les caractristiques des carburants spciaux dpendront pour une grande part de la nature des problmes particuliers lis  la qualit de l ' air dans ces lieux .
Aussi la Commission estime-t-elle opportun , au cours de cette phase , d ' entreprendre  l ' chelle communautaire l ' laboration de spcifications harmonises applicables aux carburants spciaux .
En outre , la Commission est certaine que les quantits disponibles de ces carburants spciaux seront relativement minimes et que , par voie de consquence , l ' existence de carburants spcifiques utiliss localement ne devrait pas perturber srieusement le march .
<P>
Par ailleurs , la Commission reconnat que les mesures d ' incitation fiscale reprsentent un mcanisme puissant qui peut favoriser la commercialisation et l ' utilisation de carburants propres .
La Communaut dispose dj d ' un cadre dans lequel les Etats membres ont la possibilit d ' adopter , en fonction de carburants varis , une diffrenciation fiscale qui s ' attache , videmment ,  poursuivre des objectifs environnementaux .
Ce cadre est dj tabli par la directive 81 / 92 / CEE concernant l ' harmonisation des structures des droits d ' accises sur les huiles minrales .
De nombreux Etats membres , parmi lesquels la Sude , la Finlande et le Danemark , ont dj recours  des mesures fiscales qui s ' inscrivent dans le cadre de cette directive afin de favoriser l ' utilisation de carburants propres .
En outre , comme vous le savez , la Commission europenne a adopt , il y a quelques semaines , une proposition visant  l ' harmonisation de la taxation des produits nergtiques qui s ' inspire de l ' esprit de cette directive plus ancienne .
Par consquent , tant donn que des dispositions communautaires existent dj concernant les mesures fiscales , la Commission n ' estime pas ncessaire de reprendre ces dispositions dans la prsente proposition .
<P>
La proposition de la Commission vise aussi  interdire la commercialisation d ' essence plombe .
La raison de cette interdiction est que l ' essence plombe reprsente aujourd ' hui la principale source de pollution due au plomb .
Dj  partir du milieu des annes 1980 , la directive 85 / 210 / CEE invitait les Etats membres  encourager l ' utilisation de l ' essence sans plomb .
La Commission estime par consquent approprie l ' interdiction de la vente de l ' essence contenant du plomb au sein de la Communaut aprs l ' an 2000 .
La Commission reconnat cependant qu ' il est probable que ,  court terme , une telle interdiction puisse engendrer des difficults importantes pour certains Etats membres . Aussi avons-nous prvu la possibilit d ' une drogation pendant une priode de temps limite afin d ' accorder  certains Etats membres une marge de manoeuvre un plus importante , de sorte qu ' ils puissent procder aux adaptations ncessaires .
<P>
La Commission est galement d ' accord que la fixation des prix concernant les normes de qualits de l ' air , sur lesquelles s ' appuient les propositions conomiquement rentables pour la qualit des carburants , doit viser non seulement un niveau de protection lev dans le domaine de la sant humaine , mais galement dans celui de la protection de l ' environnement .
C ' est la raison pour laquelle je veux vous assurer que nous tiendrons srieusement compte de ce principe dans nos prochaines propositions .
<P>
La Commission europenne est galement ouverte  l ' ide , comme en a fait mention madame MatikainenKallstrm , de tenir compte des conditions climatiques arctiques dans ses spcifications applicables aux carburants .
Ds que cette ide sera tudie , l ' on pourrait l ' intgrer dans l ' avenir dans un texte spcifique .
<P>
Madame la Prsidente , la Commission europenne est en mesure d ' adopter certains amendements qui amliorent la proposition mais qui n ' en dnaturent pas l ' approche fondamentale .
Par voie de consquence , les amendements que nous pourrions adopter sont les suivants : les amendements 2 , 3 et 6 , la dernire partie de l ' amendement 1 , la deuxime partie de l ' amendement 8 , la premire partie de l ' amendement 10 et la premire partie de l ' amendement 31 .
De surcrot , la Commission europenne pourrait adopter les amendements qui tendent la porte des travaux de la deuxime phase du progamme Auto-Oil .
Il s ' agit des amendements qui portent le numro 22 , 23 , 37 et 38 .
<P>
Nous le regrettons , mais la Commission ne peut adopter les autres amendements pour les raisons suivantes : en premier lieu , les amendements 7 , 9 , 35 , 36 , 60 et la deuxime partie de l ' amendement 8 , tant donn qu ' ils vont  l ' encontre du critre cots / bnfices , qui a dj t tabli dans la directive 94 / 12 / CEE .
En deuxime lieu , les amendements 11 , 42 , 43 , 45 , 46 , 47 , 50 , 51 , 52 , 59 , et 62 , parce qu ' ils font rfrence  des mesures qui se sont avres conomiquement non rentables dans le cadre de la premire phase du programme Auto-Oil .
En troisime lieu , les amendements 44 et 48 , parce qu ' ils introduisent des mesures qui n ' ont pas suffisamment t tudies ou parce que l ' on ne possde pas encore pour ceux-ci de donnes scientifiques , qui ne seront disponibles qu ' au cours de la deuxime phase du programme Auto-Oil .
Mme chose pour les amendements 4 , 18 , 20 , 21 et 34 , car selon nous , ils ne sont pas compatibles avec la mthodologie recommande dans la seconde phase du programme Auto-Oil , qui doit nous aider  russir un train de mesures conomiquement rentables , qui entrera en vigueur en l ' an 2005 .
Par ailleurs , les amendements 12 , 13 et 19 , car ils ne tiennent pas compte des dispositions de la directive 92 / 81 / CEE relative  l ' utilisation de mesures d ' incitations fiscales sur les carburants .
L ' amendement 25 galement , car il n ' offre pas suffisamment de temps aux bnficiaires de drogations afin qu ' ils puissent s ' adapter  l ' interdiction de la commercialisation de l ' essence plombe .
Par ailleurs , les amendements 5 , 16 , 26 , 27 , 30 , 33 , 40 , 41 , 49 , 53 , 58 et 61 parce que , selon la Commission europenne , ils ne traitent pas de problmes fondamentaux .
La premire partie de l ' amendement 1 , la premire partie de l ' amendement 8 , la deuxime partie de l ' amendement 10 et les amendements 14 , 15 , 17 , 24 , 54 , 56 , 57 , 63 et 64 , car ils introduisent des dtails qui soit ne sont pas indispensables , soit ncessitent un examen technique plus pouss .
<P>
Je voudrais cependant souligner que , mme si certains amendements ne peuvent tre adopts aujourd ' hui , la Commission reconnat que le Parlement europen propose des ides intressantes , qui devront tre soumises  un examen approfondi dans le cadre du processus dcisionnel  venir .
La Commission a prconis des spcifications pour les carburants en l ' an 2000 .
Le Parlement a dmontr l ' importance de favoriser l ' utilisation de technologies plus respectueuses de l ' environnement par le biais de l ' introduction sur le march de carburants plus propres , en proposant des spcifications pour la teneur en souffre dans le diesel , que l ' on pourrait , par exemple , diminuer jusqu '  50 ppm .
Je suis d ' avis qu ' il nous faut examiner de faon plus approfondie , dans le cadre du train de mesures qui vont tre arrtes par le Conseil et le Parlement , la manire avec laquelle on pourrait favoriser , le plus tt possible , l ' introduction sur le march de ces carburants plus propres , qui devront par ailleurs tre disponibles en quantit suffisantes .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Papoutsis , pour votre intervention .
<P>
La parole revient  M. Lange .
<SPEAKER ID=239 NAME="Lange">
Madame le Prsident , permettez-moi de poser une question de comprhension  Monsieur le Commissaire : ma traduction indique que le deuxime programme auto-oil a commenc .
A mon sens , cela n ' est pas possible , car le mandat pour ce programme est donn par le vote du Parlement et du Conseil .
Dans cette mesure , il ne peut pas avoir dj commenc .
<SPEAKER ID=240 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , il s ' agit manifestement d ' un malentendu .
En ce qui concerne le programme auto-oil , nous sommes de toute vidence dans le processus de discussion et il va de soi que nous avons besoin du mandat du Conseil , comme l ' a soulign auparavant l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Discrimination fonde sur le sexe
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0115 / 97 ) de Mme Ghilardotti , au nom de la commission des droits de la femme , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 96 ) 0340 - C4-0539 / 96 ) relative  la charge de la preuve dans des cas de discrimination fonde sur le sexe .
<SPEAKER ID=243 NAME="Ghilardotti">
Madame le Prsident , bien que l ' article 119 et six directives adoptes depuis 1975 forment une base juridique solide pour l ' galit de rmunration et de traitement entre les femmes et les hommes , et bien que la Cour de justice ait rendu de trs nombreux arrts au cours des vingt dernire annes , les femmes continuent d ' tre victimes de discriminations , et l ' un des problmes majeurs auxquelles elles doivent faire face consiste prcisment  dmontrer l ' existence de discriminations fondes sur le sexe .
En 1988 , la Commission a prsent pour la premire fois une proposition de directive relative  la charge de la preuve , proposition approuve par le Parlement europen avec des amendements sur la base d ' un rapport de Mme Larive .
Par la suite , le Conseil a examin cette proposition  plusieurs occasions et en 1993 un large accord s ' est tabli entre onze Etats membres ; cependant , comme le proposition tait base sur les articles 100 et 235 du trait , l ' unanimit tait requise et la proposition a , ds lors , t bloque .
<P>
Entre-temps , comme je le rappelais , la Cour de justice est intervenue en la matire en prononant de trs nombreux arrts . Cette nouvelle proposition de directive est donc importante puisqu ' elle se base , prcisment , sur les arrts de la Cour et qu ' elle est prsente dans le cadre du protocole social , raison pour laquelle il devrait tre plus facile de parvenir  un accord sur le texte final .
Cela met en lumire , encore une fois , la ncessit d ' incorporer le protocole social dans le Trait ; faute de quoi , nous nous trouverions face  la deuxime directive sur la parit non accepte par le Royaume-Uni .
<P>
Cette directive est importante - et le rapport du Parlement le prouve - parce que la jurisprudence existante n ' a pas t applique uniformment dans les Etats membres et que de nombreuses femmes ont d affronter et affrontent des problmes  la suite de cas manifestes de discrimination .
En ce qui concerne le contenu de la proposition de directive , je crois qu ' il se base sur trois points intimement lis ; la proposition ne sera donc pas efficace si la directive ne les contient pas tous les trois .
Quels sont donc ces trois points fondamentaux ?
En premier lieu , la dfinition de la discrimination indirecte ( article 2 ) : c ' est la premire fois que cette notion est dfinie en droit communautaire .
En deuxime lieu , la porte de l ' amnagement de la charge de la preuve , prvue par l ' article 4 : nous nous trouvons face , et nous discutons , non pas d ' un renversement de la charge de la preuve , mais d ' une rpartition de cette charge entre le travailleur fminin et l ' employeur .
En troisime lieu , les procdures tablies  l ' article 5 -  notre avis d ' une importance cruciale - sont dterminantes compte tenu des problmes que rencontrent certains Etats membres du fait de la non-application des rglements en vigueur .
Comme l ' avait dj fait la Commission excutive , dans sa proposition et dans l ' laboration de ce rapport la commission des droits de la femme a examin de manire trs approfondie les arrts de la Cour .
<P>
Les amendements que nous proposons ont prcisment pour but de rendre plus clairs et plus explicites les lments juridiques du problme , parce qu ' il s ' agit d ' une directive technique qui doit tre trs prcise et trs claire du point de vue juridique .
En particulier , l ' amendement  l ' article 2 clarifie la notion de discrimination indirecte , qui n ' a pas encore t pleinement reconnue par certains tribunaux .
Je rappelle que dans trois Etats membres seulement - l ' Italie , le Royaume-Uni et l ' Irlande - il existe la dfinition de discrimination indirecte dans la lgislation nationale , et les propositions d ' amendement que nous prsentons se rfrent en particulier  un arrt qui a constitu une pierre milliaire dans ce cas , c ' est--dire l ' arrt  Bilka  , tout comme les amendements  l ' article 4 - qui mettent en lumire l ' un des lments fondamentaux d ' amnagement de la charge de la preuve ,  savoir la transparence - se rfrent  l ' arrt  Danfoss  .
Un autre point important est le cadre d ' application : nous ajoutons une rfrence  la directive sur le cong parental , de mme que nous estimons fondamental un nouveau paragraphe , bas sur l ' article 6 du Protocole social , pour spcifier que cette directive n ' empche pas l ' adoption de mesures politiques .
<P>
Je voudrais conclure en demandant au Commissaire de prendre position sur ces amendements , car je suis convaincue que , grce  ces amendements , la proposition contribuera  rduire le nombre de violations du principe de l ' galit de traitement , encore trop nombreuses et trop videntes dans de trs nombreux Etats membres .
<SPEAKER ID=244 NAME="Cassidy">
Madame le Prsident , cette proposition est le fruit de longues heures de travail consacres par de nombreux dputs .
J ' ai quant  moi commenc par travailler au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , puis en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens , prenant part enfin au vote chaotique de la commission des droits de la femme .
<P>
Dans un souci de fidlit par rapport aux conclusions de la commission conomique , et en tant que rapporteur pour avis de cette dernire , je rprimerai mon exubrance habituelle sur la question et me limiterai  noncer le point de vue de la commission que je reprsente .
Le fait est que la commission du droit de la femme a largement ignor les amendements proposs par la commission conomique .
Personnellement , cela ne m ' a pas perturb , mais je pense que d ' autres ont d l ' tre .
<P>
La commission des droits de la femme a rejet un amendement soutenu en particulier par mes collgues de la commission conomique .
Il s ' agissait de l ' amendement  l ' article 6 qui stipulait :  Un fonds est instaur  l ' chelle de l ' Union europenne pour permettre aux particuliers de porter des affaires-tests devant leurs tribunaux nationaux dans le but de prciser les modalits de la mise en oeuvre et de l ' excution de la prsente directive .
 Plus loin , cet amendement prcisait que :  Ce fonds est financ conformment aux dispositions du quatrime programme d ' action communautaire  moyen terme sur l ' galit des chances entre les hommes et les femmes ( 1996-2000 ) .
 Je dois fliciter la commission des droits de la femme de l ' avoir refus car s ' il avait t adopt , cet amendement aurait provoqu une grande anxit au sein de la Commission , sans parler des tats membres .
<P>
Nous n ' avons pas encore dcid , bien sr , quelle sera notre raction  cette proposition particulire , mais je serais trs intress , si je puis me permettre de m ' carter un instant de mon rle de rapporteur pour la commission conomique , de savoir si le commissaire a eu l ' opportunit de lire l ' avis du conseil juridique du Parlement europen dat du 19 mars 1997 . Celui fait remarquer , entre autres , que si cette proposition tait adopte , la loi applicable au Royaume-Uni serait plus favorable aux femmes que celle en vigueur dans les 14 autres tats .
Je voudrais donc connatre l ' avis du commissaire sur cette remarque mise par les conseillers juridiques du Parlement europen .
<SPEAKER ID=245 NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par une rflexion gnrale : lors de l ' laboration des actes communautaires d ' importance rglementaire , tant l ' initiative qui incombe  la Commission que n ' importe quelle action de cette Assemble , ont sans nul doute une ultime raison d ' tre de caractre politique .
Mais nous ne pouvons oublier que , lorsque nous exerons la fonction de lgislateur que nous rservent les traits , nous devons respecter les limites qu ' ils nous fixent , de mme que les principes qui rgissent la technique de bien lgifrer .
De cette manire , nous laborerons des normes communautaires lgitimes , claires et efficaces .
<P>
Dans le cadre de cette rflexion , l ' initiative de la Commission me parat opportune sous son aspect fondamental et se fonde bien sur les traits et j ' estime que , dans cette formalit de premire lecture , l ' objectif politique doit avoir la priorit sur les questions techniques et juridiques .
<P>
Ceci dit , du point de vue technique et juridique , la proposition de directive suscite des rserves et - disons-le sans ambages - des critiques parmi lesquelles il convient de souligner la construction de la charge de la preuve et les dcisions non transparentes de l ' article 4 , de mme que les normes sur la procdure de l ' article 5 .
La charge de la preuve de la partie plaignante est tablie dans la proposition en termes non seulement absolument trangers  la technique juridique , mais - et c ' est plus grave -extrmement imprcis .
Avant tout , les lments de fait ne sont pas prsents aux tribunaux sinon qu ' ils sont allgus .
C ' est probablement une faute de traduction en espagnol , mais l ' important dans le cadre de la procdure n ' est pas d ' allguer mais de prouver .
Et , selon le texte de la Commission , les faits  prouver seraient ceux - je cite -  qui permettent de prsumer l ' existence d ' une discrimination  .
C ' est--dire il faut prouver un ou plusieurs faits indicateurs  partir desquels il sera possible de construire une prsomption judiciaire de discrimination .
Cet nonc soulve des problmes techniques et pratiques : techniques parce que si l ' on peut fixer la discrimination au moyen d ' une prsomption judiciaire , il ne sera dj plus ncessaire , en rigueur , d ' appliquer une quelconque rgle  la charge de la preuve , puisque celle-ci a pour objet prcisment d ' apporter une rponse  l ' incertitude des faits .
Les problmes pratiques dcoulent de l ' absence de dtermination des faits dont la preuve est suffisante pour tablir la prsomption de discrimination .
<P>
Quant  la charge de la preuve de la partie dfenderesse , le prcepte considr souffre galement d ' un manque de prcision .
Et ces mmes arguments impliquent que la norme spciale dans le cas de systmes de dcisions non transparentes devrait tre fixe , non pas dans la charge de preuve du dfendeur , mais plutt dans celle du plaignant afin d ' en faciliter l ' tablissement , ce qui constitue , en fait , le problme examin .
Pour sortir de l ' impasse que ces problmes soulvent , les amendements 21 et 22 ont t prsents .
Quant  l ' article 5 , tout en partageant , comme je l ' ai dit , la raison d ' tre politique de ce prcepte , je ne puis qu ' exposer mes doutes du point de vue technique et juridique .
C ' est--dire que je considre plus que discutable le fait que la base juridique invoque fournit une couverture suffisante  des mesures caractrises parce qu ' en outre , son volontarisme va de pair avec son absence de concrtion .
<P>
Je conclus , Madame le Prsident , monsieur le commissaire , par la mme observation que j ' ai faite en commenant : je plaide en faveur du vote favorable sur le rapport dans son ensemble - y compris l ' article 5 que j ' ai critiqu - eu gard , comme je l ' ai dit au dbut , que dans cette premire lecture , la prise de position politique du Parlement a la priorit sur les considrations de technique rglementaire exposes qui , cependant , doivent retenir toute notre considration .
<SPEAKER ID=246 NAME="Andersson">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord remercier le rapporteur , qui est aussi membre de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour la qualit de son rapport , et pour avoir tenu compte , sinon de toutes , du moins d ' un trs grand nombre des propositions prsentes par cette commission .
Je voudrais dire , avant toutes choses , qu ' il s ' agit l d ' une directive importante .
Elle est importante , d ' une part , parce que s ' il existe une bonne jurisprudence en la matire , celle-ci n ' est pas toujours suivie dans les tats membres .
Elle est importante , d ' autre part , parce qu ' elle doit enfin nous donner une dfinition de la discrimination indirecte .
<P>
Aprs avoir soulign ces cts positifs de la proposition - car la commission de l ' emploi et des affaires sociales y est effectivement trs favorable - je voudrais nanmoins voquer deux points qui me laissent dubitatif .
L ' un est l ' amendement n  18 , deuxime alina , qui prvoit l ' exclusion de certains types d ' activit professionnelle .
Je ne pense pas que ce soit l une bonne chose .
Ce paragraphe ouvre la porte  des interprtations trs dangereuses , qui pourraient concerner les deux sexes .
On pourrait par exemple interdire aux femmes de travailler dans la police et aux hommes de s ' occuper de puriculture .
J ' imagine que cette formulation pourrait trs bien , dans certains pays , donner lieu  ce genre d ' applications .
<P>
Le second point que je voudrais voquer est l ' article 4.1 c sur lequel nous n ' avons pas eu de discussion  la commission des affaires sociales , considrant qu ' il allait de soi .
Je sais qu ' une discussion a eu lieu au Conseil  ce sujet , et qu ' une majorit de pays souhaitait supprimer cet article , tandis que d ' autres tenaient  le conserver .
Si l ' on supprime l ' article 4.1 c , on diminue les possibilits de recours des personnes ayant fait l ' objet d ' une discrimination , puisqu ' il contient le principe selon lequel le plaignant n ' a pas  prsenter de preuves de la faute commise par le dfendeur .
Si l ' on supprime cet article , le plaignant devra donc fournir de telles preuves , ce qui rend l ' affaire plus difficile  soutenir .
J ' estime que ce serait regrettable .
Nous sommes habitus  ce que le Parlement aille de l ' avant et suive la ligne des pays les plus progressistes .
Dans ce cas prcis , la Commission s ' est montre plus progressiste que le Parlement .
Ce point me semble donc regrettable .
Mais par ailleurs , le rapport est ,  mon sens , remarquable .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , comme d ' habitude , le progrs avance  la vitesse d ' un escargot , et nous pouvons esprer que la proposition de directive prsente fasse progresser les choses .
L ' article 119 prvoit dj depuis de nombreuses annes l ' galit des salaires entre les hommes et les femmes : malgr tout , un des deux sexes est constamment discrimin .
Le hasard veut que ce soit le sexe fminin .
La rmunration des femmes est encore infrieure de 30 % en moyenne  celle des hommes , et comme l ' a montr la dernire procdure judiciaire de la CJCE avec l ' arrt Kalanke , les questions de discrimination positive revtent de grandes diffrences d ' interprtation .
La charge de la preuve est un point dcisif qui permettra une meilleure reprsentation des femmes dans la vie professionnelle .
<P>
Nous , les socialistes , hommes et femmes , nous luttons depuis longtemps pour l ' adoption d ' une directive en faveur d ' un renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe .
En prsentant ce projet , la Commission franchit aujourd ' hui une tape importante .
<P>
Pour nous , les socialistes , cette directive reprsente un nouveau pas vers l ' Europe sociale .
A prsent , le Conseil doit ragir et abandonner cette attitude hsitante .
<P>
Nous voulons que le rapport de Mme Ghilardotti , que j ' accueille trs chaleureusement au nom de mon groupe , conduise les travailleurs fminins  mieux imposer leurs droits et qu ' il les aide  amliorer leur statut juridique  l ' embauche , pour les promotions et la rmunration .
Je demande  certains dmocrates , mais avant tout aux fdrations des employeurs , qui tentent encore de lsiner , de rviser leur position .
Nous devons adopter demain  une norme majorit les lments prsents par Mme Ghilardotti ,  savoir une dfinition trs stricte et prcise de la discrimination directe et indirecte , le renversement de la charge de la preuve du ct de l ' employeur ou un partage de la charge entre la plaignante et l ' employeur , qui sont au coeur mme de l ' article 4 , et la procdure dcrite  l ' article 5 .
<P>
Je pense que nous pourrons retrouver la confiance que nous portent les lectrices et qu ' elles portent au Parlement europen .
Je souhaite donc un vote massif en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=248 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la question de savoir si un renversement ou un amnagement de la charge de la preuve pourrait contribuer  une application plus correcte de la lgislation communautaire dans le domaine de l ' galit de traitement et de chance entre femmes et hommes a dj fait couler beaucoup d ' encre , depuis plus de dix ans , dans notre Communaut .
<P>
Les uns rclament le renversement de la charge de la preuve  cor et  cri .
D ' autres remarquent que ce ne sera pas une panace pour mettre fin aux discriminations directes et indirectes dont les travailleurs fminins , surtout , continuent  tre victimes , et cela malgr la promotion de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes , qui est une politique essentielle dans la Communaut europenne depuis vingt ans .
<P>
D ' autres , enfin , mettent en garde devant l ' adoption d ' une directive communautaire qui risquerait de dcourager les employeurs de mener des politiques actives d ' emploi des femmes , notamment en politique , qui risquerait de provoquer une multiplication de litiges sans que ceux-ci soient ncessairement fonds , sans que l ' on puisse oprer de distinction entre les cas des personnes victimes de relles discriminations , que nous condamnons tous , et les cas de personnes simplement mcontentes d ' une dcision les concernant , et qui invoquent de prtendues discriminations  leur encontre pour obtenir satisfaction .
<P>
Ces derniers craignent encore que des rgles trop contraignantes , comme le renversement de la charge de la preuve , obligent les employeurs , pour assurer leur dfense ,  constituer des dossiers pour rpertorier la moindre faute d ' une collaboratrice , ou d ' un collaborateur dans les moindres cas , afin de pouvoir prouver qu ' il n ' y a pas eu violation du principe de l ' galit de traitement en cas de prsomption de l ' existence d ' une discrimination .

<P>
L ' adoption du rapport en commission des droits de la femme s ' est opre dans des conditions normalement intolrables , sans les textes des avis adopts  la hte , a fortiori sans traduction dans les langues officielles .
En plus , nous savons que le Conseil a dj charcut le texte de la proposition de la Commission en amputant purement et simplement , par exemple , l ' article 5 concernant les procdures nationales , qui , effectivement ,  mon humble avis , n ' a rien  voir dans une directive communautaire .
En plus , en matire de champ d ' application , le Conseil a dj supprim la rfrence  la directive sur l ' galit de traitement en matire de systme de scurit sociale .
<P>
Tout ceci tant , je voudrais que le commissaire nous dise quelle est sa position sur les diffrents amendements qui sont proposs par le rapport de la commission des droits de la femme . Je voudrais savoir , par exemple , Monsieur le Commissaire , au sujet de l ' amendement 8  l ' article 2 , qui voudrait stipuler qu ' il n ' y a pas de discrimination lorsqu ' il s ' agit d ' un objectif essentiel de la politique sociale d ' un tat membre , tant donn que les objectifs essentiels , d ' un tat membre  l ' autre , restent trs divergents , si vous tes d ' avis que cela peut se faire ou si nous sommes partis pour la gloire avec un tel texte ?
<P>
Dites-nous encore si vous tes convaincu que votre article 5 concernant les procdures a une base juridique dans le trait , alors que d ' minents juristes dans ce Parlement et en dehors - je n ' en suis pas - sont d ' avis que l ' ordre juridique interne des tats membres relve du troisime pilier .
<P>
Monsieur le Commissaire , dites-nous clairement , afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause , quel est votre avis sur ces diffrents amendements .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Madame le Prsident , dans son excellent rapport , Mme Ghilardotti a dj fait rfrence  la jurisprudence importante de la Cour de justice ainsi qu ' aux six directives concernant l ' mancipation . Mais la pratique nous montre qu ' il est trs difficile , voire impossible , de dmontrer cette discrimination illgale .
L ' employeur , plac en position de dfendeur , dispose des informations pertinentes et des moyens de preuve qu ' il n ' est bien souvent pas tenu de divulguer .
Par ailleurs , les juges nationaux ont rgulirement du mal  comprendre et  appliquer le concept de discrimination indirecte .
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libral europen soutient la directive . Celle-ci rpartit la charge de la preuve entre les deux parties et dfinit clairement la notion de discrimination indirecte .
De la sorte , des droits existant uniquement sur le papier deviennent des droits concrets .
Comme Mme Ghilardotti l ' a signal , j ' tais dj votre rapporteur en 1988 pour la premire proposition de directive qui fut systmatiquement bloque par la  bonne  Grande-Bretagne , laquelle poursuit toujours sa politique d ' obstruction .
Je trouve cette attitude incomprhensible , car aucune entreprise convenable ne doit avoir peur de cette lgislation .
Toutes celles qui n ' ont rien  se reprocher peuvent en tirer le plus grand profit .
En effet , et je le prcise galement  l ' intention de Mme Lulling , la directive n ' entrane aucune obligation nouvelle pour les entreprises et n ' a aucune rpercussion directe sur ces dernires . Madame Lulling , aucune femme ne saisira la justice  la lgre , pour le simple motif qu ' elle est dsappointe .
La directive consolide la jurisprudence de la Cour de justice et garantit son application cohrente .
Qui peut trouver  y redire , si ce n ' est M. Bryan Cassidy .
Les libraux europens esprent ardemment qu ' aprs les lections britanniques du 1er mai , le nouveau gouvernement se ralliera  la directive .
Aprs tout , les femmes britanniques ont droit  l ' galit de traitement au mme titre que tous les autres citoyens europens .
<P>
Enfin , j ' adresserai  nouveau mes flicitations  Mme Ghilardotti , mais aussi  la prsidence nerlandaise qui s ' investit sans compter pour que la directive soit approuve le 17 juin , qu ' elle puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2000 et que les femmes europennes aient ainsi plus de chances de voir respecter et appliquer correctement en justice la lgislation europenne sur l ' mancipation .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je flicite Mme Ghilardotti de son rapport et notre vote - le vote de notre groupe - sera favorable au rapport , ainsi qu ' aux amendements de la commission des droits de la femme .
Nous considrons cette directive comme ncessaire pour mettre en pratique le principe de l ' galit qui s ' avre si difficile en cette fin de sicle . Principe de l ' galit qui n ' est pas suffisamment garanti par la jurisprudence de la Cour de justice , ce qu ' ont dclar  maintes reprises les reprsentants syndicaux .
<P>
La prsente proposition de directive considre et introduit des lments trs positifs : la ncessit d ' tablir une dfinition de la discrimination indirecte , la compatibilit entre l ' application de la directive et l ' application d ' actions positives ou de mesures de protection de la femme , son application avant l ' an 2000 et le suivi de l ' application dans les tats membres en informant la Commission tous les trois ans .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' espre sincrement que le Parlement approuvera cette directive et que nous ne devrons pas attendre huit ans encore une autre proposition .
J ' espre galement qu '  l ' avenir , aprs la rvision du trait , ces sujets pourront tre adopts finalement  la majorit et non  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="van Dijk">
Madame le Prsident , je me rjouis galement de la proposition de la Commission d ' amnager la charge de la preuve pour les cas de discrimination exerce dans 14 des 15 tats membres .
Au cours des dernires annes , les arrts de la Cour ont t relativement explicites  cet gard , si bien que la proposition n ' est en fait qu ' une consquence logique des dcisions prises par cette institution .
La commission des droits de la femme a encore align un peu plus cette proposition sur la jurisprudence de la Cour qui , soit dit en passant , s ' applique aussi au Royaume-Uni . Je me flicite qu ' aprs tous les efforts dploys dans les diverses commissions , M. Cassidy l ' ait enfin compris .
Mme Ghilardotti a accompli un excellent travail . En la circonstance , la menace ne peut venir que du Conseil .
En effet , la prsidence nerlandaise fait manifestement l ' impossible pour que le Conseil adopte rapidement la directive . Hlas , ses efforts n ' ont pas t trs fructueux jusqu '  prsent .
Aussi , j ' aimerais que le commissaire Flynn nous informe de l ' tat d ' avancement exact des discussions au Conseil . Selon toute apparence , le Conseil veut vider la proposition de toute sa substance et refuse d ' y intgrer les directives sur la scurit sociale et les formes indirectes de discrimination .
Cette attitude n ' est pas seulement prjudiciable  la politique concernant l ' galit de traitement , elle nuit aussi  l ' image de l ' Union europenne et elle va  l ' encontre de la jurisprudence de la Cour .
Par consquent , j ' espre qu ' en agissant de concert , la Commission et le Parlement pourront faire en sorte que cet cueil soit vit aujourd ' hui et demain .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , je voudrais , en premier lieu , fliciter la Commission d ' avoir labor cette proposition de directive qui tait si ncessaire pour que soient limines des injustices pratiques depuis longtemps , mais qu ' il tait impossible de dmontrer concrtement , quoique nul ne les ignort .
<P>
Je voudrais aussi fliciter Mme Fiorella Ghilardotti de son excellent rapport sur un thme juridiquement si pineux , un rapport qui peut s ' avrer utile pour tous ceux qui sont victimes d ' injustices sans pouvoir se dfendre , en particulier les femmes .
<P>
Ce projet de directive est de grande importance pour un pays comme le mien , o l ' on lutte depuis longtemps , et en vain , pour obtenir semblable lgislation .
L ' approbation de ce rapport par le Parlement europen pourra tre dterminante dans l ' volution prochaine de cette situation , soit parce que le parlement portugais dcidera d ' adopter immdiatement une lgislation identique , soit parce que le Conseil de ministres des Affaires sociales acceptera les nouvelles propositions qui devront alors tre introduites dans la lgislation nationale .
<P>
La rpartition de la charge de la preuve est un principe d ' lmentaire justice qui permet  la partie normalement la plus faible et la plus lse par des dcisions injustes et injustifiables de bnficier de moyens de preuve bien plus vastes .
Grce au projet de directive  l ' examen et aux propositions d ' amendement prsentes , obligation est galement faite aux entits patronales de dmontrer qu ' elles ne pratiquent pas de discrimination sexuelle .
<P>
Des situations flagrantes de sous-reprsentation vidente des femmes dans certaines entreprises - comme c ' est le cas au Portugal du Banco Comercial Portugus , dont l ' administration affirme ne pas slectionner les travailleurs en fonction de leur sexe , bien que le nombre de femmes embauches soit huit fois infrieur  la moyenne de l ' ensemble des banques portugaises - ne seront plus possibles car l ' entit patronale sera tenue de justifier son attitude .
<P>
L ' inclusion de la discrimination indirecte et sa claire dfinition , la possibilit faite aux personnes discrimines d ' avoir accs aux informations ncessaires pour se dfendre et faire valoir leurs droits , ainsi que le contrle que la Commission et le Parlement europen exerceront sur les situations existantes feront de cette directive l ' un des grands instruments permettant que l ' galit de chances entre hommes et femmes devienne ralit .
C ' est pourquoi , avec tant de plaisir , je voterai en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , depuis au moins 20 ans , l ' Europe se bat pour la femme . Par consquent , toute personne appartenant  un des tats membres sait que l ' Europe est l ' ardent dfenseur de l ' galit des droits et des chances entre les hommes et les femmes .
Bien des femmes en ont d ' ailleurs bnfici .  juste titre , Madame le Prsident !
<P>
Actuellement , les femmes sont toujours dsavantages  maints gards sur le march du travail .
Il est souvent trs difficile de faire valoir leurs droits , soit vis--vis des employeurs , soit face  leurs propres pouvoirs publics .
Je tiens  vous signaler qu '  l ' poque o je sigeais  la Chambre des dputs nerlandaise comme membre d ' un parti au pouvoir , j ' ai contribu , avec toutes les femmes de ce parti et de l ' opposition ainsi que des reprsentantes du monde syndical ,  faire aboutir divers procs , galement voqus dans cette Assemble , auprs de la Cour de justice europenne .
Cela signifie que pour le groupe PPE - au sein duquel nous avons largement dbattu du problme - il est hors de question que la directive 79 soit dissocie de cette lgislation , car nous la viderions ainsi de sa substance .
<P>
Vous pouvez tre assure , et je le dis aussi  tous les collgues , que la proposition  l ' examen sera en tout cas soutenue par le PPE lors du vote final .
Pas seulement par moi , mais aussi par des collgues , notamment Mme Palacio qui l ' a examine sous l ' angle juridique et a formul diverses questions auxquelles elle a dj fait rfrence .
D ' autres collgues suivront .
<P>
Nous avons certaines questions  poser  propos de l ' article 4 , mais aussi de l ' article 5b .
Ce que l ' on attend des petits employeurs est loin d ' tre chose aise .
En tant que parlementaire europen , chacun d ' entre nous est aussi un petit employeur .
Il n ' est pas simple d ' amnager effectivement la charge de la preuve comme le prconise le texte .
J ' aimerais par consquent apprendre de la Commission comment se droule la discussion au Conseil ?
Estil exact que , sous la conduite de la prsidence nerlandaise , tous les tats membres refusent d ' accepter ce point de l ' article 5 ?
Que se passerait-il si l ' on proposait une solution alternative pour l ' article 5b ?
Ce sont des questions que je me pose  voix haute .
<P>
Quoi qu ' il en soit et indpendamment du fait que nous pourrions voter d ' une autre manire  propos de l ' article 5b , notamment  la suite du prsent dbat , le groupe PPE se prononcera lors du vote final de demain en faveur de cette directive qui amliore la situation des hommes et des femmes dans la socit europenne .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue madame Ghilardoti constitue effectivement une tude circonstancie de la question , et l ' on pourrait difficilement y ajouter quoi que ce soit d ' important , en particulier aprs tout ce qui a t dit ici par des collgues d ' autres groupes .
<P>
J ' aimerais cependant mettre en exergue deux points qui , selon moi , n ' admettent aucune ngociation .
Il s ' agit de la transparence et de l ' accs  l ' information .
Il est de notorit publique qu ' il existe des formes indirectes de discrimination dans tous les pays de l ' Union europenne .
Le fait est qu ' il n ' est toutefois gure ais d ' apporter la preuve de cette discrimination indirecte qui , en gnral , est dirige contre les femmes .
L ' objectif : la suppression de toute discrimination fonde sur le sexe , en particulier dans le secteur professionnel et celui des assurances .
<P>
J ' abonde parfaitement dans le sens de madame le rapporteur , selon qui les Etats membres devront se conformer  la prsente directive d ' ici au 1er janvier 2000 .
Par ailleurs , il faudra effectuer des contrles durables portant sur l ' application de ladite directive , de manire  obtenir des rsultats immdiats .
<P>
Transparence pour les citoyens donc , mais en particulier les femmes , ainsi que pour tous les groupes sociaux , en ce qui concerne les mesures qui sont prises et qui les concernent directement et concrtement : le mode de recrutement , le mode de licenciement , le respect de la lgislation sur la grossesse , etc .
Les problmes lis  l ' absence de transparence sont particulirement graves .
<P>
En raison de ce fait , d ' autres problmes apparaissent , tels que le manque de tmoins ou les rticences de ceux-ci , ou le manque d ' lments de preuve indispensables , tels que des documents retenus par l ' employeur .
L ' on est ds lors souvent confront  une ventuelle exploitation des avocats du fait de l ' absence d ' informations suffisantes de la requrante quant  ses droits acquis , ce qui fait qu ' elle est souvent amene  accepter des compromis pour ne pas perdre son travail .
Autrement dit , une violation flagrante de la personnalit et des droits de l ' homme .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais souligner que les actions positives en cours devront absolument tre maintenues .
Je vous remercie et j ' attends que monsieur le Commissaire veuille bien nous rpondre .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , une directive sur la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe est particulirement bien accueillie par les groupes de femmes et les personnes qui attendent cela depuis trs longtemps maintenant .
Jusqu '  prsent , dans ses dcisions au cas par cas , la Cour de Justice des Communauts europennes devait se baser sur la jurisprudence pour tenter de combler une lacune . Aujourd ' hui , cette directive peut certainement amliorer la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe .
Je me flicite au plus haut point de l ' instauration de bases juridiques claires en matire de discrimination de certaines personnes , qui ont la mme force contraignante dans tous les tats membres .
<P>
Jusqu '  aujourd ' hui , les rgles variaient trs fort d ' un tat  l ' autre .
Nous n ' avons par consquent pas  faire  une rsolution politique mais  une intervention en profondeur dans l ' ordre juridique des tats membres .
Le parcours juridique des femmes en cas de discrimination et d ' ingalit s ' en trouvera certainement allg .
J ' espre que cette directive aidera vritablement les femmes et ne renforcera pas encore les rserves et les doutes quant  leur embauche ou  leur promotion .
<P>
En outre , le rapport comporte certains points qui renforcent mes doutes quant  la transposabilit de la directive .
Je me rfre  cet gard plus particulirement  l ' article 5 et aux amendements 15 et 16 .
<P>
A prsent , une remarque sur la procdure .
Nous avons travaill sur la proposition de la Commission selon les prescriptions en la matire .
D ' aprs nos informations , le Conseil a depuis longtemps modifi la base du texte , de telle sorte que nos revendications n ' ont probablement plus rien  voir avec le dbat .
Malheureusement , il n ' a pas t possible d ' arrter le travail engag  la commission et de rclamer la nouvelle version du texte .
<P>
J ' espre , Madame le Prsident , qu '  l ' avenir le travail du Conseil , de la Commission et du Parlement europen sera mieux coordonn et qu ' il sera plus efficace .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , la proposition de directive relative au renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe est au coeur des dbats depuis dj dix ans .
J ' espre que nous arrivons enfin au bout et que cette directive sera adopte .
<P>
De par mon exprience en tant que dlgue du personnel trs souvent confronte  ce genre de problmes , qu ' il s ' agisse d ' embauche , de promotion ou de rmunration , je sais combien il est difficile pour les personnes concernes de prouver leurs dires , je sais qu ' il leur tait impossible d ' imposer leurs revendications parce qu ' elles taient des femmes .
Les femmes qui sont alles au tribunal ont investi normment de force et de temps pour pouvoir prsenter les preuves pertinentes pour finalement perdre le procs dans la plupart des cas .
Car les employeurs , mme les employeurs de petites socits , ont une position initiale suprieure .
Jusqu '  aujourd ' hui , ils n ' avaient pas besoin de tenir un compte exact de leurs actes discriminatoires .
Pour ma part , j ' espre galement que le renversement de la charge de la preuve de la plaignante vers l ' employeur sera adopt  une grande majorit au Parlement .
Ce serait un grand pas dans la direction de l ' galit entre les hommes et les femmes au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , l ' galit entre les hommes et les femmes fait couler beaucoup d ' encre , mais n ' a que peu d ' application dans la ralit .
<P>
L ' galit face  l ' emploi ,  la formation et  la promotion , une rmunration quivalente et des systmes de scurit sociale similaires , tout cela a dj t dfini dans des directives europennes .
Par contre , la preuve d ' une discrimination fonde sur le sexe est insuffisamment rglemente .
Le progrs n ' avancera plus  la vitesse d ' un escargot - je reprends ici volontiers l ' image de notre collgue Grner - lorsque les personnes soumises  une discrimination n ' auront plus la charge de la preuve .
Au contraire , les dfendeurs doivent apporter la preuve qu ' elles ont observ le principe de l ' galit .
La garantie de la charge de la preuve varie d ' un tat membre  l ' autre .
Il faut donc convenir de rglementations communes qui intgrent aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte .
<P>
Les dbats sur le rapport Ghilardotti  la commission de l ' emploi et des affaires sociales et  la commission des droits de la femme - j ' ai assist aux deux - ont t particulirement difficiles .
Apparemment , le Conseil dbattrait depuis longtemps de propositions tout  fait nouvelles . Ceci reste un point obscur .
Je tiens  cet gard  apporter mon soutien inconditionnel  notre collgue Glase et  demander au commissaire ce qu ' il en est de la base sur laquelle nous avons travaill .
Il reste encore des problmes .
L ' article 5 - je pense plus particulirement  l ' article 5 b - empite considrablement sur les systmes juridiques nationaux .
Autant il est indispensable que les procdures clarifient les tats de fait , autant il est inadmissible que le droit d ' obtenir des renseignements se transforme en une enqute .
<P>
Le parti populaire europen ne peut pas accepter certains amendements , pour en prendre un au hasard , l ' amendement no 8 : la dfinition de la discrimination directe dpasse largement la dfinition de la jurisprudence de la CJCE .
En outre , la discrimination directe ne doit pas tre justifie par de prtendus besoins d ' une entreprise .
<P>
Nous sommes nanmoins d ' accord avec le but vis par le rapport de Fiorella Ghilardotti .
Il doit servir  l ' limination des discriminations et  la promotion de l ' galit des chances , en particulier dans la vie professionnelle .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , comme nous sommes pratiquement arrivs  la fin de ce dbat nocturne , je ne peux que faire chorus avec les collgues qui se disent sincrement heureux de voir enfin aboutir une directive aprs cette priode de dix ans .
Je me permettrai d ' ailleurs de vous rappeler que ce fut toujours une de nos principales priorits .
Nanmoins , je regrette que nous devions nous exprimer sur la question  prs de minuit moins le quart , je serais tente de dire  moins une  , alors que seuls quelques membres sont encore prsents .
Si vous me permettez d ' ajouter quelque chose au dbat de ce soir , je vous ferai part de ma lgre irritation face au double langage qui a souvent t tenu dans le cadre de la discussion sur la ncessit de la directive . Il tait surtout le fait du lobby , et plus particulirement de l ' UNICE , mais je l ' ai galement entendu dans la bouche de membres , heureusement peu nombreux , de ce Parlement .
L ' argument avanc tait que la jurisprudence de la Cour de justice europenne se passe de commentaire et que nous n ' avons nul besoin de cette directive .
Mais alors , de quoi discutons-nous depuis dix ans ?
S ' il en est ainsi , je me demande pourquoi ce lobby s ' est toujours oppos aussi nergiquement  la directive .
Bien sr , la Cour de justice europenne a accompli un travail remarquable au cours des dernires annes en ce qui concerne la dfinition de la discrimination indirecte et l ' amnagement de la charge de la preuve .
Le problme est que , pour le dire clairement , les tribunaux et le lgislateur nationaux , ne se sont pas toujours conforms scrupuleusement  la jurisprudence de la Cour .
Par ailleurs , nous observons au sein de cette dernire une tendance  faire discrtement marche arrire .
Je me flicite ds lors que nous disposions enfin d ' une base juridique solide avec une dfinition claire , des procdures efficaces et un vaste champ d ' action recouvrant toutes les directives sur l ' galit de traitement .
Je suis aussi agace de voir que certains membres se refusent toujours  admettre que l ' article 5 a bien sa place dans une directive europenne .
Cela me dpasse .
L ' objectif n ' est pourtant pas d ' harmoniser les procdures juridiques entre les tats membres .
Par consquent , cette question est sans aucun rapport avec la matire traite dans le cadre du troisime pilier .
Si l ' information n ' est pas un lment indispensable , si on ne peut contraindre quelqu ' un  la fournir , je me demande ce qu ' il faut penser de toutes les propositions de la Commission relatives  l ' information et  la consultation , car nous ne pourrons plus exiger quoi que ce soit des tats membres dans ce domaine .
<P>
Madame le Prsident , je conclurai en exprimant l ' espoir que le Conseil n ' laguera pas exagrment la directive , sans quoi nous devrons  nouveau nous concerter sur l ' attitude  adopter lors de la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Madame le Prsident , dans l ' Europe des femmes , l ' galit n ' est pas pour demain .
Le principe qui consiste  rserver aux femmes un traitement de faveur est interdit par la Cour de Justice des Communauts europennes .
Les femmes europennes sont exposes  la discrimination , aussi bien dans la vie professionnelle et dans la socit dans son ensemble .
Les femmes peroivent des salaires infrieurs  ceux des hommes , on leur attribue plus rarement des fonctions importantes , et elles ont plus de mal  obtenir de l ' avancement .
En outre , comme l ' ont soulign plusieurs orateurs ce soir , il est nous est difficile de prouver tout cela , c ' est--dire que nous faisons l ' objet d ' une discrimination  la fois dans la vie quotidienne et dans la vie politique .
C ' est sur le lieu de travail que l ' existence de la discrimination est particulirement difficile  prouver .
<P>
Je voudrais donc remercier et fliciter Mme Ghilardotti pour son rapport , car il nous offre de meilleures possibilits pour agir .
Certes , prouver la discrimination a presque toujours t l ' affaire de la personne lse , mais si nous avions pu aller un peu plus loin , et peut-tre intgrer  la directive l ' article 4.1 c qui faisait partie de la proposition de la Commission , c ' et t , videmment , une bonne chose .
Malgr cette rserve , j ' estime que ce rapport est trs bon et je le soutiendrai intgralement .
<P>
Bien entendu , l ' galit n ' est pas une question qui concerne uniquement les femmes et leurs droits , mais un problme qui intresse la socit dans son ensemble .
Le partage des responsabilits , aussi bien dans le travail que la vie familiale , signifie une meilleure qualit de vie pour les hommes comme pour les femmes .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Madame Ahlqvist , je crois que vous tes la seule  avoir respect votre temps de parole !
Tous les autres l ' ont dpass .
<P>
La parole revient au commissaire Flynn .
<SPEAKER ID=261 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont contribu  ce dbat .
La proposition que vous allez voter a dj derrire elle une longue histoire , bien qu ' elle n ' ait t formellement soumise au Conseil qu ' en juin 1996 .
<P>
La premire proposition de la Commission en la matire , en 1988 , reposait sur les articles 100 et 235 .
Depuis lors , cette proposition n ' ayant fait l ' objet d ' aucun accord , la Commission a d la retirer .
<P>
L ' actuelle proposition a t prsente au titre du quatorzime protocole sur la politique sociale annex au Trait , en particulier  partir de l ' article 22 .
Le principal objectif de cette proposition est de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en renversant la charge de la preuve dans les cas de discrimination sur la base du sexe , afin d ' tablir une base lgale plus claire pour les femmes dsireuses d ' engager une action en justice pour discrimination apparente  leur encontre .
<P>
Avant d ' exposer la position de la Commission face aux amendements proposs , je voudrais faire deux remarques .
Tout d ' abord , je voudrais remercier Mme Ghilardotti et l ' ensemble de la commission des droits de la femme , ainsi que les autres commissions impliques , pour le travail colossal accompli en si peu de temps , et vous remercier tous du soutien accord  la proposition de la Commission .
C ' est avec un plaisir immense que j ' entends voquer la ncessit d ' introduire le protocole dans le Trait .
Vous avez en cela tout mon soutien .
<P>
Ensuite , je voudrais vous confirmer aujourd ' hui que la proposition que vous avez examine est prcisment celle qui avait t examine par les tats membres du Conseil .
Cette proposition n ' est pas obsolte et il n ' y en a pas d ' autre sur la table du Conseil .
Les ngociations au sein du Conseil ont en fait conduit les tats membres  envisager la possibilit de modifier certaines dispositions du texte de la Commission .
Telle est la procdure habituelle et nous entendons insister pour qu ' elle prenne en considration nombre de vos amendements avant de parvenir  une position commune .
A cet gard , je voudrais galement insister sur le fait que la position commune ne sera pas adopte  l ' occasion du Conseil  Affaires sociales  du 17 avril , mais seulement au Conseil du mois de juin .
Ceci nous laisse le temps d ' envisager en profondeur les amendements que vous avez soumis .
<P>
En ce qui concerne prcisment les amendements , j ' ai le plaisir de vous informer que la Commission est dispose  en accepter la plupart .
En outre , la quasi totalit de ceux qui n ' ont pas pu l ' tre sont d ' importance mineure .
<P>
Conformment  la demande de Mme Lulling , je me ferai un plaisir de passer en revue les diffrents amendements .
L ' amendement 1 , applicable uniquement  la version anglaise , ne peut pas tre accept dans la mesure o le terme  sex  est utilis plutt que  gender  dans les autres directives et jugements mis par la Cour .
Les amendements 2 et 3 ne sont pas acceptables car les rfrences qu ' ils introduisent dans les deux nouveaux considrants sont trop loignes de l ' objectif procdural poursuivi par la directive , et n ' auraient pas de dispositions corollaires dans le texte des articles .
<P>
La suppression propose  l ' amendement 10 n ' est pas acceptable bien que tentante , car elle constituerait automatiquement une obligation pour le lgislateur  l ' avenir , ce qui n ' est acceptable ni sur le plan juridique ni sur le plan politique .
Les termes que vous avez propos d ' ajouter  l ' article 3 paragraphe 1 de l ' amendement 11 ne sont pas acceptables , car ils rendent plus confuse la rfrence actuellement claire aux procdures touches par la directive .
L ' amendement 13  l ' article 4 , paragraphe 1 ne peut pas tre accept dans la mesure o la formulation du texte de la Commission est directement tire de la jurisprudence , aucune distinction n ' ayant t faite entre discrimination indirecte et directe .
<P>
L ' amendement 16  l ' article 6 n ' est pas acceptable car il donnerait l ' impression que la liste contenue dans l ' article est exhaustive , ce qui n ' est pas le cas .
Enfin , nous n ' avons pas accept l ' amendement 18 car son contenu nous semblait tre calqu dans une large mesure sur l ' amendement 17 que nous avons accept .
Je voudrais revoir la formulation prcise de la rfrence  une action positive contenue dans l ' amendement 17 , mais je n ' ai nulle peine  accepter le principe selon lequel la mise en oeuvre de la prsente directive ne constituerait en aucun cas un motif suffisant pour justifier la non-application de mesures d ' actions positives .
C ' est ce que refltera la proposition rvise de la Commission .
<P>
Comme je l ' ai mentionn prcdemment , la Commission est en mesure d ' accepter la plupart des amendements proposs , notamment ceux qui visent  renforcer les principales dispositions de la proposition .
<P>
L ' amendement 4 sur le dixime considrant et l ' amendement 9 sur l ' article 3 , paragraphe 1 , alina a , sont bien videmment acceptables dans la mesure o ils actualisent le texte de la Commission .
La directive 96 / 34 sur le cong parental n ' avait pas t adopte lorsque la proposition a t soumise au Conseil , mais elle devrait  prsent tre incluse .
Je voudrais en particulier exprimer le soutien particulier que j ' accorde aux amendements 5 , 6 , 7 et 8 , dont l ' objet est de renforcer la dfinition de la discrimination indirecte , notion qui est au coeur mme de notre proposition .
Ils apportent une rfrence complmentaire trs utile aux termes utiliss dans la jurisprudence .
<P>
L ' amendement 12 concerne une autre disposition essentielle : l ' article 4 paragraphe 1 , alina a , est partiellement acceptable .
La premire partie est en effet acceptable . L ' ajout des termes  un ou des lments de fait  peut en effet s ' avrer utile dans la pratique .
En revanche , la dernire partie de l ' amendement smerait la confusion dans la mesure o elle offre une ouverture  la justification de discriminations directes , dont l ' existence aurait dj t tablie .
Cette partie de l ' amendement reprsenterait un pas en arrire par rapport  l ' actuelle jurisprudence .
<P>
L ' amendement 14 se rapporte  l ' article 4 paragraphe 1 alina c , et s ' inscrit dans le droit fil de la jurisprudence car il supprime la rfrence  l ' intention de discrimination .
L ' amendement 15 est de nature linguistique .
J ' ai dj indiqu que j ' acceptais le principe de l ' amendement 17 qui contient une rfrence moins extensive que l ' amendement 18  une action positive , et peut tre accept pour les raisons dj voques .
<P>
Enfin , nous pouvons accepter les amendements nos 19 et 20 , qui ont trait  l ' article 8 sur la date d ' application , fixe au 1er janvier 2000 au lieu du 1er janvier 2001 , et invitent  produire un rapport sur les progrs raliss dans l ' application de la directive .
Toutefois , je voudrais modifier lgrement la formulation du dernier amendement pour des raisons pratiques . Il serait en effet utile de remplacer la formule  deux ans  aprs la date d ' application par le 1er janvier 2002 .
<P>
Les amendements 21 et 22 , plus tardifs , qui ont trait au renversement de la charge de la preuve n ' amliorent en rien la proposition et ne feraient que semer le doute et rendre la situation plus confuse pour les juges nationaux .
<P>
Les aspects voqus sont trs nombreux .
Je voudrais revenir sur certains d ' entre eux , particulirement pertinents .
Mais avant tout , je voudrais remercier tous les intervenants .
Ils ont tous fait des remarques pertinentes dont certaines exigent des rponses .
<P>
M. Cassidy a soulev la question du conseil juridique du Parlement europen .
J ' en ai pris bonne note .
Or sa remarque partait de l ' hypothse que la proposition serait rejete , ce que nous n ' avons nullement l ' intention de faire .
Cette directive particulire ne sera pas applique au Royaume-Uni .
Nous constatons avec soulagement que les procdures en vigueur dans ce pays sont raisonnablement satisfaisantes au regard des aspects soulevs dans la proposition en question .
<P>
Quant  la remarque de Mme Palacio Vallelersundi , je dirai que la formulation du partage de la charge de la preuve nous semble claire et correcte et qu ' elle est par consquent satisfaisante .
Elle reflte en fait la jurisprudence de la Cour de justice .
Notre service juridique en est satisfait en termes d ' orthodoxie juridique .
<P>
En ce qui concerne la remarque de Mme Lulling sur l ' amendement 8 , je lui dirai qu ' il est  mon sens opportun d ' exiger d ' un tat membre qu ' il dmontre la correspondance entre une disposition et un objectif ncessaire de la politique sociale .
Il n ' y aurait autrement aucun moyen de contrler les rvisions lgislatives mme si elles s ' avraient potentiellement discriminatoires .
Une autre question a t pose au sujet de la multiplication potentielle des litiges .
Je ne pense pas que cette crainte soit fonde .
Il est en effet question de mettre au point des lois plus justes pour les affaires traduites en justice .
La jurisprudence existe dj .
Cette directive , cette proposition particulires ont un caractre vritablement procdural .
<P>
Mme Van Dijk , Mme Oomen-Ruijten et Mme Glase se sont enquises de la situation au Conseil .
Comme je l ' ai dj dit , la seule proposition formellement sur la table du Conseil est la ntre .
Le Conseil ne peut d ' ailleurs aller plus loin tant qu ' il n ' aura pas reu l ' opinion du Parlement en la matire .
L ' important est que les aspects essentiels de la proposition de la Commission , c ' est--dire , le renversement de la charge de la preuve et la dfinition de la discrimination indirecte , sont toujours dans le texte actuellement soumis  la discussion .
<P>
A Mme Oomen-Ruijten et M. Thomas Mann je dirai que l ' article 5 , alina b , ne pose aucun problme .
Tout ce qu ' il dit , en ralit , c ' est que les parties  un conflit doivent pouvoir disposer des informations pertinentes pour faire valoir leurs droits .
Quoi de plus juste .
<P>
Quant au Conseil , les discussions vont bon train .
Il est exact , Mesdames Van Dijk et Lulling , qu ' un certain nombre d ' tats membres ont exprim des doutes sur l ' article 5 .
Toutefois , je suis rsolu  maintenir cette disposition dans la proposition rvise .
<P>

Je voudrais ritrer mes remerciements pour le travail accompli , aussi utile que fructueux , ce dont tmoigne le fait que la Commission ait accept presque tous les amendements proposs sur les articles 2 , paragraphe 2 , 3 , paragraphe 1 , alina a , et 4 , paragraphe 1 , alina a , qui constituent les trois dispositions essentielles de la proposition de directive .
<P>
Nous avons nettement amlior cette directive .
Mme Grner l ' a d ' ailleurs brillamment rsume en une phrase , ce dont je la remercie .
Je voudrais galement vous remercier , Mme Ghilardotti , en particulier pour les efforts que vous avez consentis  cet gard .
Mme Grner a dit , et c ' est exactement ce que je ressens , que cette lgislation permettrait aux femmes de mieux dfendre leurs droits .
<SPEAKER ID=262 NAME="Ghilardotti">
Madame le Prsident , il me semble que les rponses du Commissaire sont satisfaisantes .
D ' aprs ce que le Commissaire a dit ce soir , la Commission a compris l ' objectif fondamental de notre travail : le renforcement et la clarification du point de vue juridique des lments fondamentaux de cette proposition de directive ,  savoir la dfinition de la discrimination , la charge de la preuve et le maintien de l ' article 5 relatif aux procdures : bref , les trois lments qui constituent la partie substantielle de la proposition .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Je remercie toutes les personnes qui ont pris part  ce dbat , les reprsentants du Conseil et de la Commission et tous nos collgues qui sont rests jusqu '  la fin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  1 heure )
