<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<P>
Le procs-verbal est adopt .
<CHAPTER ID=1>
Etablissements de crdit
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0058 / 97 ) de Mme Mosiek-Urbahn , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification :
<P>
de l ' article 12 de la directive 77 / 780 / CEE visant  la coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant l ' accs  l ' activit des tablissements de crdit et son exercice ; -des articles 2 , 6 , 7 , 8 et des annexes II et III de la directive 89 / 647 / CEE relative  un ratio de solvabilit des tablissements de crdit ; -de l ' article 2 et l ' annexe II de la directive 93 / 6 / CEE sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit ( COM ( 96 ) 0183 ) - C4-0258 / 96-96 / 0121 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=3 NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de modification de la directive que nous examinons est ncessaire afin de remdier aux lacunes et aux irrgularits constates dans la pratique dans le secteur des services financiers , ou de les rectifier , de manire  apporter une contribution  l ' amlioration du fonctionnement du march unique dans ce domaine .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens du Parlement europen approuve les modifications prsentes dans leur intgralit .
Dans l ' intrt d ' une galit de traitement , la commission juridique est favorable  une modification de la proposition de la Commission ( article 12 de la premire directive bancaire ) qui ouvrirait  l ' avenir la possibilit aux tats membres comptents , outre l ' change d ' informations existant dj entre les autorits de surveillance bancaire au sein d ' un tat membre , entre tats membres et avec les pays tiers , de passer galement des accords de coopration en vue de l ' change d ' informations avec les autorits prudentielles non bancaires des pays tiers .
Il est toutefois indispensable  cette fin que les informations procures dans les cas prcits soient soumises au moins  une garantie de secret bancaire quivalente  celle qui a cours en vertu de la rglementation europenne .
<P>
Les modifications proposes  la directive sur la solvabilit prvoient , d ' une part , une pondration moins leve des risques , par rapport  la rglementation antrieure , pour certains lments d ' actif , et concernent d ' autre part le traitement , du point de vue de la surveillance juridique , des risques de crdit qui sont lis aux instruments drivs hors bourse .
Il s ' agit de crer des conditions gales de concurrence pour les tablissements de crdit et les entreprises d ' investissement en comptition au sein de l ' Union europenne .
<P>
En outre , il convient de saluer particulirement la proposition visant  assimiler les glises et les communauts religieuses aux administrations publiques sans but lucratif , si ces glises et communauts religieuses se comportent comme des personnes morales de droit public habilites  percevoir des impts .
<P>
Par ailleurs , il convient d ' accorder une attention particulire  la proposition ayant pour objectif de fixer la pondration de la fraction souscrite , mais non encore liquide du Fonds europen d ' investissement  20 % , et non 100 % comme jusqu '  prsent .
Le Fonds europen d ' investissement prvoit en effet une participation  concurrence de 30 % des tablissements financiers  son capital .
Cet abaissement des exigences relatives aux fonds propres est justifi par la crainte que la pondration  100 % , antrieurement applique , ne puisse dissuader les banques commerciales de participer au financement de ce Fonds .
Grce  cette diminution , le Fonds europen d ' investissement devrait pouvoir contribuer  la consolidation du march intrieur et au soutien de l ' essor conomique , ce dont on peut se rjouir .
<P>
La commission juridique et des droits de citoyens exprime galement son accord avec la proposition de modification de la directive relative  l ' adquation des fonds propres . Cette proposition complterait les modifications de la directive sur la solvabilit dans la mesure o celles-ci ont trait  l ' apport de capitaux propres dans les instruments drivs hors bourse .
<P>
Venons-en  prsent aux quatre propositions d ' amendements soumises .
La seule demande de modification que j ' ai soumise en qualit de rapporteur , la 2 , contient simplement une clarification ; elle ne pose aucun problme et a t adopte  l ' unanimit .
<P>
La situation est diffrente pour ce qui est des propositions d ' amendements 1 , 3 et 4 , qui ont galement t acceptes  la majorit au sein de la commission juridique .
Ces demandes visent  inclure la pondration des transactions commerciales  terme sous une forme privilgie dans la directive sur le ratio de solvabilit .
En raison des relations factuelles troites , ce domaine tombe dj dans le champ d ' application de la deuxime directive sur l ' adquation des fonds propres depuis un certain temps .
La discussion au sujet du taux appropri de capitaux propres n ' est pas encore termine dans ce cadre .
C ' est pourquoi , en tant que porte-parole de mon groupe , je me prononce  l ' encontre de ces demandes de modification et j ' appelle au soutien du Parlement afin que l ' ensemble des modifications des directives , par ailleurs incontestes , puissent tre conclues rapidement .
<P>
Il reste  prsent  esprer que la directive sera adopte dans les meilleurs dlais afin d ' viter que les tablissements de crdit de l ' Union europenne n ' aient  souffrir d ' une distorsion de la concurrence vis--vis de leurs homologues de pays tiers .
<SPEAKER ID=4 NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je voudrais me concentrer sur les trois amendements soumis par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
Les matires premires sont importantes pour l ' conomie europenne en gnral et britannique en particulier .
Les producteurs du secteur agricole , par exemple , utilisent les oprations  terme pour bloquer un prix auquel ils pourront vendre leur production future , liminant de la sorte l ' incertitude lie au prix .
Les socits industrielles , petites et grandes , utilisent des contrats drivs , par exemple dans les oprations  terme sur mtaux , pour rpondre  leurs besoins de fabrication .
<P>
Au moment de calculer les exigences de capital , nous devons veiller  ce qu ' elles soient proportionnes de telle sorte que les socits et marchs europens restent comptitifs pour le plus grand bien non seulement des producteurs et des consommateurs , mais galement de l ' conomie europenne dans son ensemble .
Les exigences de capital proposes pour les risques de crdit sur des contrats sur matires premires ont t dfinies par des autorits de contrle bancaires  Ble , ce qui n ' est pas en soi une mauvaise chose , et les modifications proposes ont un sens pour les banques .
<P>
En thorie , les mmes changements devraient s ' appliquer aux banques et aux tablissements d ' investissement .
Mais , dans la pratique , les autorits de contrle en question considrent trs diffremment le risque .
Le but de mes amendements est de veiller  ce qu ' une partie du rgime applicable aux capitaux puisse tre dveloppe pour rpondre aux exigences des tablissements de crdit et de ceux qui ont recours  leurs services dans l ' UE .
<P>
La diffrence entre les autorits de contrle , selon qu ' elles s ' occupent de banques ou de fonds propres , rside dans ce que les autorits en question considrent comme activit essentielle .
Une banque , par exemple , est experte en marchs obligataires parce qu ' ils constituent une part essentielle de son activit .
Les autorits de contrle bancaires ont donc une exprience et une connaissance considrables de ces activits .
Elles savent par exemple que la dette du march naissante est plus volatile que les marchs europens des bons du Trsor , mais galement que les banques concentrent leurs activits sur des bons moins fluctuants et tablissent les exigences de capital en consquence .
Les activits d ' une banque ne tournent pas essentiellement autour du march des matires premires et il est donc peu vraisemblable que les autorits de contrle bancaires aient une exprience directe de ces marchs .
Par consquent , ces instances auront tendance  tre plus conservatrices dans leur manire de fixer les exigences de capital pour les contrats sur matires premires .
<P>
L ' inverse vaut pour les autorits de contrle des fonds propres d ' une socit dont l ' activit principale tournerait autour des matires premires .
Elles ont l ' exprience des marchs des matires premires et veulent des exigences de capital proportionnes qui refltent l ' expertise de l ' entreprise et le degr de volatilit .
Il serait tout bonnement insens qu ' une autorit de contrle de fonds propres impose des exigences de capital sur des produits ptroliers hautement volatils ,  une socit s ' tant diversifie dans les mtaux , produit prsentant un degr de volatilit bien moindre .
<P>
Mes amendements visent  laisser le temps aux autorits de contrle des fonds propres de considrer une proportion de rgime applicable aux capitaux pour les contrats sur matires premires .
Entre-temps , les amendements garantiront un niveau de capital minimal pour les risques lis aux contrats sur matires premires au niveau de l ' UE .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive porte modification de trois directives , soit la directive sur la coordination des dispositions concernant l ' accs  l ' activit des tablissements de crdit et son exercice , la directive sur le ratio de solvabilit des tablissements de crdit et enfin , la directive sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit .
Comme l ' a fait remarquer le rapporteur , il ne s ' agit donc pas d ' un changement mineur et les questions en jeu sont techniques et complexes .
Je flicite le rapporteur pour avis , M. Harrison , et le rapporteur , Mme Mosiek-Urbahn , d ' tre parvenus  comprendre ces questions hautement techniques et complexes .
<P>
La premire modification porte sur la directive bancaire qui prvoit l ' change d ' informations avec les autorits prudentielles non bancaires des pays tiers .
La directive sur le ratio de solvabilit vise  assimiler les glises et les communauts religieuses aux administrations publiques .
Ceci est imputable au fait que , dans certains pays comme l ' Allemagne , les glises sont habilites  lever des impts .
<P>
En outre , diffrentes propositions invitent  appliquer une pondration de 100 % , 20 % , 50 % ou autre , en fonction des lments considrs .
La directive sur l ' adquation des fonds propres des entreprises est trs importante .
Elle vise  assurer la solvabilit des tablissements de crdit , mesure de protection trs importante pour les citoyens europens .
Une fois encore , cet amendement vise  garantir que le capital soit adquat pour le commerce hors bourse .
Tout ceci illustre l ' importance du travail du Parlement .
Bien qu ' en apparence obscures , les mesures qui seront modifies aujourd ' hui par notre dbat suivi du vote , aideront  protger le public en gnral et  veiller  ce que son pargne soit place en lieu sr .
<P>
En Grande-Bretagne , les exemples ne manquent pas de cas o l ' pargne des gens a t menace . Je recommande ds lors le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis et espre que le Parlement votera en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=6 NAME="Liikanen">
Je voudrais commencer par remercier la commission responsable et en particulier Mme Mosiek-Urbahn pour l ' excellent travail fourni sur cette proposition hautement technique et complexe .
Je me flicite de leur attitude positive  l ' gard de cette proposition , qui apporte une preuve supplmentaire de la convergence des points de vue du Parlement europen et de la Commission pour tablir une rglementation prudentielle approprie pour les tablissements de crdit et d ' investissement dans le domaine des instruments drivs .
<P>
Le rapport Katiforis de septembre 1995 sur les drivs financiers a t un lment marquant des progrs accomplis vers l ' association de nos efforts .
La proposition de la Commission qui vous est soumise rpond  l ' approche adopte dans ce rapport .
<P>
Les amendements nos 1 et 2 apportent des prcisions trs utiles .
Ils sont ds lors bienvenus et contribuent  la qualit de ce dispositif de loi europen .
Les amendements nos 3 et 4 ont tous deux trait au problme complexe des exigences de capital et plus prcisment des exigences de capital appropries pour les risques importants dcoulant des instruments drivs sur matires premires .
Ces amendements ont pour but d ' autoriser les autorits comptentes  appliquer , pendant une priode transitoire , des exigences de capital considrablement rduites pour diffrentes catgories d ' instruments drivs de contrats sur matires premires dtenus par des tablissements d ' investissement .
Un tel rgime serait en contradiction avec le principe de base d ' galit de traitement entre tablissements de crdit et d ' investissement .
A risque comparable , le traitement devrait identique , quel que soit le type d ' institution expose au risque .
Le rapport Katiforis souligne d ' ailleurs l ' importance de ce principe .
<P>
Cela tant dit , je voudrais insister sur le fait que la Commission est bien sr consciente du fait que l ' application sense des principes requiert parfois des exemptions appropries .
Toutefois , cette ncessit d ' exemption , sous la forme d ' une priode transitoire pour des institutions spcifiques ou autres , ne peut en ralit tre value en dehors du travail en cours sur la directive relative  l ' adquation des fonds propres .
C ' est seulement dans le cadre de ce travail qu ' il sera possible de traiter de manire cohrente non seulement les instruments drivs sur matires premires et les risques associs , mais galement les questions des risques de crdit et de march lis aux contrats sur matires premires des tablissements de crdit et d ' investissement .
<P>
La Commission devrait adopter la proposition modifiant la directive sur l ' adquation des fonds propres dans les quinze prochains jours .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=2>
Conservation des ressources de pche
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0122 / 97 ) de M. Adam , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0296 - C4-0388 / 96-96 / 160 ( CNS ) ) prvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pche .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Il est important , avant de lancer ce dbat , de savoir si la Commission maintient la position qu ' elle a exprime en commission lundi dernier .
<P>
A titre de rappel , l ' annexe au rapport stipule que ,  conformment  l ' article 56 , paragraphe 1 , du rglement et  la suite d ' une demande de la commission de la pche , le reprsentant de la Commission a dclar que , pour le moment , les services de la Commission n ' tudient aucune nouvelle proposition portant sur des mesures techniques . 
<P>
Voil une dclaration extraordinaire ! Je voudrais donc savoir , avant d ' engager le dbat , si telle est toujours la position de la Commission .
<SPEAKER ID=10 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la position de la Commission n ' a pas chang .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , cet aspect est particulirement important dans la mesure o , si telle est la position de la Commission , cette dernire obligera le Conseil  agir  l ' unanimit sur ces propositions .
<P>
Il me semblait important que le Parlement le sache .
<SPEAKER ID=12 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , la viabilit de la pche dans les eaux communautaires court un grave danger si l ' on ne met pas un terme au carnage des juvniles .
<P>
Il y a cinq ans , la pche  la morue canadienne tait interdite au large des ctes de Newfoundland , situation  ce jour inchange , qui a entran la perte de 40 000 emplois .
<P>
L ' organisation des Nations unies pour l ' alimentation et l ' agriculture a tabli que la pche de deux tiers des espces mondiales , dont la morue , le homard , les langoustines et les crevettes , avait atteint sa capacit maximum .
<P>
Au dbut de cette anne  Aberdeen , des scientifiques ont dclar qu '  dfaut d ' une rduction considrable des activits de pche , les ressources de cabillaud en Mer du Nord s ' puiseraient .
Le cabillaud atteint sa maturit  l ' ge de quatre ans ; or , au rythme d ' exploitation actuel , seuls 4 % des individus atteignent cet ge .
Pour dire les choses simplement , le poisson ne vit pas suffisamment longtemps .
<P>
Le rapport traite de la proposition de rglement prvoyant certaines mesures techniques pour rduire le taux de mortalit des juvniles .
Les juvniles ne peuvent tre ni dbarqus ni rejets en mer .
Or les rejets en mer atteignent couramment 40 % des prises .
Si ce taux pouvait tre ramen  zro , la plupart des problmes actuels cesseraient .
Parmi les mesures  notre disposition figure la limite impose au nombre de filets de taille diffrentes autoriss  bord , l ' utilisation des mailles de dimension suprieure , de panneaux  mailles carres et de panneaux de sparation , l ' interdiction de pche pendant certaines saisons et dans certaines zones et les tailles minimales de dbarquement en fonction de la slectivit des filets .
<P>
A l ' occasion d ' une rcente confrence  Aberdeen , l ' un des rapports techniques contenait ces propos :  La conclusion de ce travail de recherche sur les panneaux  mailles carres est qu ' il est possible de concevoir des agrs permettant d ' avoir plus ou moins le profil de capture souhait .
 La capacit technique existe bel et bien .
<P>
Les dcisions politiques dans le cadre de la politique commune de la pche sont envenimes par le fait que les valuations des scientifiques sont immanquablement infrieures  celles des pcheurs .
A quoi cela tient-il ?
Une explication possible est que les pcheurs vont l o il est vraisemblable de trouver du poisson .
Pour ce faire , ils font appel  leur connaissance de la zone tandis que les scientifiques couvrent une rgion nettement plus vaste .
Les dcideurs politiques et le Conseil  Pche  ragissent presque invariablement aux vues optimistes .
<P>
La commission de la pche admet la ncessit de rduire les taux de mortalit et de rejet des juvniles .
Nous avons d faire plusieurs compromis pour tenir compte des diffrentes habitudes de pche aux niveaux national et local .
Le rapport , qui a reu finalement un soutien unanime en commission , met l ' accent sur les mesures techniques actuellement en vigueur en ce qui concerne les rglementations sur les filets , l ' utilisation de panneaux  mailles carres , l ' ajustement de tailles de dbarquement minimales , l ' instauration de zones de pche limites , et ajoute un certain nombre d ' espces  la liste en annexe .
<P>
De l ' avis de la commission , l ' application de la nouvelle rglementation sera plus facile  contrler .
Une priode transitoire raisonnable a galement t prvue  l ' issue de laquelle la rglementation sera d ' application , ce qui permettra d ' absorber progressivement les cots .
<P>
Pour assurer la russite de ce rglement il est toutefois ncessaire de consentir des efforts de recherche considrables .
Le travail porte surtout sur des critres relatifs  des espces donnes , l ' interdpendance des espces restant un domaine largement mconnu .
Lorsqu ' une proposition est discute au Conseil , les effets socioconomiques de la variation des captures autorises ne sont jamais pris en considration .
Il est ncessaire de recourir davantage aux connaissances biologiques de plus en plus importantes dans l ' valuation et la gestion des stocks , et d ' intgrer la gestion technique et scientifique et les facteurs biologiques .
<P>
Les programmes de gestion ctire intgre combinant des facteurs physiques , biologiques et humains dans un cadre de gestion unique , constituent un autre lment pour assurer la viabilit .
Il conviendrait de crer un mcanisme permettant d ' intgrer le travail des diffrentes agences de recherche concernes par la pche dans l ' espace conomique europen .
<P>
Mais le succs passe ncessairement par une plus grande implication des reprsentants des pcheurs dans le processus de prise de dcision .
Aussi j ' espre que la Commission organisera rapidement une runion rassemblant pcheurs , chercheurs et reprsentants du Parlement .
Tous ces aspects sont voqus  l ' amendement 2 , et j ' invite la Commission  y apporter une rponse positive et rapide .
C ' est  ce prix que nous pourrons emprunter la voie trace dans ce rapport et nous rapprocher de l ' objectif de viabilit de la pche .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , deux remarques seulement : la premire pour donner notre appui au rapport de M. Adam , qui reprsente certes un compromis , mais un compromis auquel ont du moins souscrit les parlementaires des deux principaux groupes de cette Assemble , et qui est donc un compromis raisonnable .
Tout d ' abord , parce qu ' il nous faut faire clairement comprendre que les ressources halieutiques ne sont pas infinies : rcemment encore la FAO annonait que plus de 60 % de ces ressources sont surexploites ; ensuite , parce que , dans des cas prcis comme celui de notre amendement - et je voudrais remercier M. Adam de l ' avoir soutenu - il a t possible de communautariser une zone de protection des juvniles du merlan au large de la zone CIEM IX , ce qui est important pour la prservation de cette espce .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , chers collgues ! L ' approbation du rapport prsent au sujet des mesures techniques de conservation des ressources de pche constitue  mes yeux un bon exemple du comportement d ' un Parlement europen conscient de ses responsabilits au sein des institutions europennes .
Il a t extrmement difficile de parvenir finalement  un texte crdible et constructif .
La conservation des ressources de pche , la rduction de la pche de juvniles , la protection des zones de reproduction et la porte slective des mesures techniques constituent un modle de mesures de protection en faveur de la nature , qui sont indispensables aujourd ' hui dans le secteur de la pche .
<P>
Les difficults que rencontre dj le Conseil dans l ' laboration de son avis sont cependant de mauvais augure .
Puisse le Conseil prendre exemple sur le comportement responsable du Parlement !
En dpit des nombreuses difficults techniques du dossier et des aspects conomiques dlicats qui y sont lis , nous sommes aujourd ' hui en mesure , grce  un dialogue labor et aux contributions constructives des parlementaires ainsi que des partis politiques , de prsenter un document que nous pouvons contempler avec fiert , aprs de nombreuses demandes d ' amendements et d ' pres ngociations .
<P>
Il appartient donc  prsent  la Commission et au Conseil de s ' inspirer de nos propositions , et tout particulirement de l ' esprit dmocratique du texte .
Certes , les solutions de compromis proposes ne sont pas encore optimales .
Elles constituent toutefois , nous en sommes convaincus , un progrs substantiel par rapport  la situation actuelle , et elles renferment le minimum ncessaire , je dirais mme , davantage que ce minimum , pour mettre un terme  la destruction des ressources ,  l ' extinction de certaines espces et aux abus manifestes .
<P>
Les mesures techniques de conservation des ressources de pche impliqueront sans doute des sacrifices pour les pcheurs et les entreprises de pche , qui devront tre compenss  un moment donn par le biais de moyens appropris .
Les mesures techniques que nous appuyons ici reprsentent un pas supplmentaire sur la voie de la conservation des ressources de pche et de l ' quilibre de la faune marine .
Elles ne constituent toutefois qu ' une tape sur le chemin long et difficile que nous avons choisi de parcourir .
<P>
Les ocans sont un monde fascinant , mais galement fragile .
Ils peuvent accueillir de nombreuses activits conomiques ainsi que d ' innombrables possibilits d ' activits sportives et , ce qui est galement important , ils font partie d ' un environnement naturel que nous ne devons pas dtruire .
<P>
Notre travail a pour objectif de raliser une exploitation optimale de ce milieu et de protger ses richesses , de manire  offrir une garantie maximale de la source de revenus des populations vivant de la pche .
<SPEAKER ID=15 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement prsente par la Commission a pour but de prenniser la ressource en amliorant la protection des juvniles .
Il faudrait tre fou pour ne pas souscrire  cet objectif qui reprsente , pour l ' ensemble des pcheurs , la meilleure assurance pour l ' avenir de leur mtier .
<P>
Un certain nombre de rgles devraient donc tre adoptes .
Ces rgles devraient tre simples et claires , pour tre facilement contrles .
Leur utilit devrait tre dmontre par des tudes incontestables .
Elles devraient tre compatibles avec les ralits socio-conomiques .
Elles devraient tre quitables dans leurs effets pour les diffrents mtiers et les diffrentes flottes .
Or , on constate qu ' aucune valuation socio-conomique n ' a t ralise .
Ces mesures risquent pourtant , si elles sont adoptes , d ' avoir un effet dsastreux sur la rentabilit des entreprises , remettant en cause l ' existence mme de certaines d ' entre elles .
<P>
Dans cette proposition , je relve un certain nombre d ' lments qui me paraissent inacceptables .
L ' augmentation du maillage de base est trop importante .
La gamme de maillage interdite n ' est pas correctement positionne , ni suffisamment large pour permettre une sparation nette entre les pcheries plagiques et les pcheries dmersales .
Les cantonnements proposs pour le merlu sont galement inacceptables .
Leur dlimitation et leur efficacit n ' ont pas fait l ' objet d ' tudes pralables .
Or , comme le souligne le comit scientifique et technique des pches , la mesure aurait des consquences socio-conomiques considrables pour certaines flottilles .
<P>
Pour ce qui est du golfe de Gascogne plus particulirement , le cumul des mesures portant sur les engins de pche - s ' ajoutant aux cantonnements - serait peru comme discriminatoire , car il condamnerait une partie importante des flottilles concernes .
<P>
Quant  la rgle du filet unique , elle poserait des problmes pratiques majeurs pour les navires polyvalents .
Ces problmes sont d ' autant plus aigus lorsque ces navires oprent loin de leur base , ce qui rend galement cette mesure discriminatoire en avantageant d ' autres flottes dont les ports d ' attache sont plus proches des lieux de pche .
<P>
En conclusion , la plupart des mesures vises sont proposes sans exprimentation pralable .
L ' absence d ' valuation de leurs effets sur les entreprises et sur la ressource , ainsi que leur caractre cumulatif ne peuvent conduire qu '  un rejet global par les pcheurs .
Or un tel plan , pour tre appliqu , ncessite un minimum d ' adhsion de leur part .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cette proposition ,  moins que certains amendements que nous allons dposer ne soient pris en considration par ce Parlement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , ce sujet revt une importance considrable pour le secteur de la pche et pour l ' environnement marin en gnral .
Un de mes collgues dput , Sir James Goldsmith , s ' est rendu , au dbut de cette semaine , dans ma circonscription du Royaume-Uni , pour s ' y entretenir de questions concernant le secteur de la pche .
Je constate avec intrt qu ' il maintient son taux record de dfense les intrts du secteur de la pche britannique ...
par son absence !
<P>
Ce secteur a admis la ncessit imprieuse d ' accomplir des progrs sur les mesures techniques .
Bien que nombre des propositions avances par la Commission soient loin d ' tre parfaites , je dois fliciter M. Adam pour les efforts consentis en vue de prsenter  la Commission une vision cohrente de la position adopte par la commission de la pche .
Comme nombre de mes collgues , j ' estime que cette vision est loin d ' tre parfaite , mais je tiens tout de mme  fliciter M. Adam , dans la mesure o son rapport constitue un lment de progrs .
<P>
La pratique du rejet est l ' un des rsultats odieux de la politique commune de la pche et de bien d ' autres rgimes de gestion de la pche , dont nous n ' avons pas , il est vrai , l ' apanage .
C ' est nanmoins une pratique que le public ne peut comprendre et que le secteur de la pche n ' aime pas , bien qu ' il ne faudrait pas trop insister sur son innocence  cet gard .
Quoi qu ' il en soit , c ' est une pratique dont nous devons absolument nous dbarrasser au nom de la protection de l ' environnement marin .
Cette proposition particulire constitue donc  mon sens une mesure intermdiaire vers une politique europenne interdisant radicalement la pratique du rejet .
En Norvge et en Nouvelle-Zlande , ces pratiques sont d ' ores et dj interdites et , bien que toujours pratiques , leur importance est passe de quelque 40 % , comme l ' a indiqu M. Adam ,  environ 20 % .
Ce serait dj une amlioration considrable par rapport  l ' objectif que nous nous sommes fixs .
<P>
Il ressort  l ' vidence de tout ceci qu ' il faudrait renforcer l ' application des mesures mais galement accrotre la volont politique d ' appliquer ces mesures au sein des tats membres .
Pour ce faire , en fin de compte , nous devons remplacer l ' actuel systme unifi que nous tentons d ' imposer aux diffrents tats par une politique de la pche plus rgionale .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Commissaire , l ' introduction de nouvelles mesures techniques de conservation des ressources est bien entendu une question complexe .
D ' un ct se trouvent les usages divers et les diffrentes traditions locales , certaines tant plus prdatrices que d ' autres .
De l ' autre ct , une certaine exigut des stocks gnre et stimule la mfiance entre pcheurs qui , parfois lgitimement , souponnent autrui de recourir  d ' autres pratiques ou ne croient pas en l ' application gnralise de contrles rels et de mesures de surveillance vritablement efficaces et transparentes .
Ds lors , la difficult de la question se pose surtout au plan pdagogique , relve de la confiance et de la transparence , procde de raisons lies au revenu dj bien maigre de la plupart des pcheurs et de leurs familles .
<P>
Tous , sans exception , reconnaissent - et les pcheurs en premier - qu ' il faut rduire les captures de juvniles : que ce soit par le contrle et la surveillance de leur commercialisation et consommation , que ce soit en liminant les techniques les plus prdatrices , en utilisant des maillages techniquement inaltrables , indformables et de dimensions adquates , en approfondissant et diversifiant les recherches scientifiques afin de dfinir avec rigueur les priodes de repos convenables pour toutes les espces , en pratiquant des rejets qui assurent une vritable survie , que ce soit enfin en mettant en place des contrles multilatraux automatiss et largement vrifiables .
<P>
Les objectifs  atteindre exigent toutefois , et c ' est irrfutable , une mthodologie progressive d ' introduction des nouvelles dispositions ainsi qu ' un suivi adquat de leur mise en oeuvre , notamment pour les questions financires .
De fait , le rapport propose certaines mesures techniques qui pourront amliorer l ' tat de conservation des ressources , mais nous estimons que d ' autres dispositions sont d ' application difficile et qu ' elles prtent  confusion .
Le caractre progressif de l ' application du nouveau rglement - si les amendements  ce rapport sont approuvs - est nanmoins garanti par l ' introduction , dans ce document , de l ' amendement propos par notre groupe qui prvoit la possibilit , ou plutt le caractre obligatoire , d ' une priode transitoire d ' application dont nous esprons qu ' elle sera accepte par la Commission et par le Conseil .
<P>
Au demeurant , on constate que , pour armateurs et pcheurs , l ' abandon de certains engins , ou les profondes modifications  apporter  d ' autres , entranent diffrents cots , qui vont de l ' investissement direct dans l ' achat ou dans la modification des engins ,  la baisse du revenu cause par de nouveaux engins - quoique provisoirement - du fait d ' ventuelles rductions de captures .
<P>
A cet gard , chers collgues , soyons clairs : ou l ' on attaque le problme , en investissant dans des aides relles servant  la modification des techniques et  la compensation d ' ventuelles baisses de revenu , ou alors cette lgislation , comme toute autre , se heurtera  une opposition , ne sera pas applique comme prvu ou le sera de faon dfaillante et n ' atteindra pas les objectifs qui taient et qui demeurent communs .
<P>
A ce sujet , le document de la Commission est malheureusement muet et le rapport de M. Adam , que je voudrais ici fliciter de l ' effort qu ' il a d fournir pour aboutir au texte dont nous dbattons aujourd ' hui , et le rapport Adam - disais-je - traite cette question d ' une faon que nous estimons insuffisante , peu claire et peu directe , alors qu ' elle devrait tre  la base du succs de l ' application pratique de nouvelles mesures techniques visant une conservation relle et efficace des ressources de pche .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , ce rapport a trait  la proposition de la Commission de modifier les mesures techniques rgissant la pche .
En tant que tel , il traite de l ' un des trois piliers les plus importants de la pche dans L ' UE , de mme que des mesures de contrle de la capacit des flottes .
<P>
Pour louables qu ' ils soient , les changements proposs sont ,  mains gards , de simples bricolages .
S ' ils sont accepts par le Conseil et rellement mis en oeuvre par les pcheurs , ils entraneront sans aucun doute une diminution du nombre de prises et de rejet de juvniles et d ' espces non cibles .
C ' est ainsi qu ' ils marquent une volution dans la bonne direction .
Mais mme avec ces mesures , les flottes de pche de l ' UE attraperont encore d ' normes quantits de poissons indsirables qui seront simplement rejets , souvent morts .
Le Conseil semble rester fidle  sa vieille habitude d ' dulcorer ces propositions de manire  ce que les amliorations de la pche soient encore infrieures  ce qu ' on esprait .
<P>
Un autre objet de discussion , mme si ce n ' est pas au cours de cette sance plnire , est le renouvellement du programme d ' orientation pluriannuel qui a galement t retard en raison de l ' incapacit du Conseil  prendre une dcision .
Les mesures techniques devront tre renforces dans l ' hypothse vraisemblable o le Conseil n ' adopterait pas un programme rigoureux pour rduire la capacit de la flotte .
<P>
Il est intressant de considrer d ' autres rgions du monde pour voir comment elles traitent les problmes des prises .
Beaucoup de pays ont des annes-lumire d ' avance sur la Communaut .
Parmi les mesures utilises dans diffrentes rgions figurent : l ' emploi d ' observateurs chargs de contrler la pche et de la fermer temporairement quand il y a trop de petits poissons ; l ' interdiction des rejets de poisson ; l ' exigence faite au secteur de soumettre des plans sur la manire dont il compte mener les activits de pche pour avoir peu de rejets .
Je suis persuad que la Commission est parfaitement consciente de ces autres approches tout en tant convaincue que le Conseil et le secteur de la pche manquent d ' intrt ou de courage pour explorer d ' autres ides .
Pourtant , tant que l ' EU ne sera pas capable de regarder en face la gravit du problme des rejets et d ' admettre qu ' ils sont  la fois un comble d ' inutilit et de gaspillage , aucun progrs rel ne sera fait .
Il s ' agit d ' un problme srieux car l ' usage de matriel de pche slectif occupe une place prdominante tant au sein de l ' Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et de poissons migrateurs , que du code de conduite pour une pche responsable de la FAO .
<P>
Ces documents , dont le premier est en ralit un trait lgalement contraignant sign par L ' UE et tous les tats membres , en appelle  des mesures plus progressives que celles que la Commission demande .
Ainsi le paquet examin ici n ' est pas le mot final .
Je suis persuad que nous reviendrons sur cette question dans un avenir proche .
<P>
J ' aimerais aussi clarifier une mprise .
Les Verts ne sont pas opposs  la pche et ne souhaitent pas la fermeture des pcheries dans le but de protger certaines espces .
Nous sentons en revanche que les activits de pche doivent tre menes d ' une manire qui permette de fournir des aliments et emplois aux populations locales , sans causer pour autant un prjudice grave  l ' cosystme marin .
Nous pensons que c ' est possible .
<P>
Je souhaite galement voquer trs brivement la question des filets tranants dont l ' emploi est rgi par des mesures techniques .
En 1991 , le Conseil a interdit l ' utilisation de filets tranants de 2 , 5 kilomtres de long dans les toutes rgions  l ' exception de la Mer Baltique .
Au cours de ces dernires annes , la prsence de patrouilleurs tant nationaux que communautaires a plus ou moins russi  imposer la limite de 2 , 5 km de long , sauf en Mditerrane .
<P>
On m ' a dit que l ' UE n ' envisage plus d ' envoyer des patrouilleurs cette anne , que ce soit dans l ' Atlantique ou en Mditerrane .
Je voudrais juste demander  la Commission si c ' est exact .
Cette situation montre clairement qu ' il faut rflchir  des mesures techniques et ne laisser aucune chappatoire ou possibilit de se drober .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le fond de ce rapport , je soutiens sans rserve les objectifs de conservation ,  l ' instar du reste de tous les pcheurs d ' Europe .
Mais nous sommes confronts ici  un grave problme de procdure .
Comme vient de le dire Mme McKenna , chacun sait que le Conseil des ministres a dj progress par rapport  la position de la Commission .
Les alles du pouvoir  Bruxelles , sont le thtre de discussions au sujet d ' un compromis de la Commission .
<P>
Lorsque j ' utilise l ' expression  alles du pouvoir  Bruxelles  , c ' est pour souligner l ' impuissance du Parlement lorsqu ' il consent  discuter de mesures dj primes .
Tel tait le but de la question de procdure que j ' ai souleve au dbut .
La Commission nous demande de prendre des dcisions alors que nous sommes pieds et poings lis .
Pourtant , il est fort probable que , d ' ici quelques mois , sa position aura chang .
Je prfrerais que le Parlement discute de propositions relles plutt que de propositions dj officieusement dpasses .
C ' est pourquoi nous sommes confronts ici  un grave problme .
<P>
Nous avons galement eu un problme , en commission , du fait que , le soi-disant compromis ayant t conclu entre les deux grands groupes , toute une srie d ' amendements taient proposs en bloc ,  prendre ou  laisser .
Je ne doute pas que certains de ces amendements poseront des problmes aux pcheurs de ma circonscription , notamment l ' amendement no 11 sur la rgle des deux filets et la taille des maillages .
Cette approche d ' un sujet vital et complexe n ' est pas ,  mon sens , une manire satisfaisante et dmocratique de l ' aborder .
<P>
J ' ai dpos les amendements nos 76  80 , qui recevront , je l ' espre , le soutien du rapporteur et du Parlement .
Nous rappelons simplement l ' accord conclu entre le Conseil , la Commission et le Parlement  propos de la consultation .
Celui-ci dit qu ' ils devront prendre le Parlement au srieux .
J ' espre que ces amendements seront dment soutenus par le Parlement .
Toutefois , la seule manire de s ' assurer que nous reviendrons sur la question lorsqu ' il sera question d ' un dbat rel consiste  rejeter toute la proposition .
Je le signale ds  prsent comme tant la position que je voudrais adopter .
<P>
Voyons  prsent certains points de fond .
Il y a toujours ce dbat relatif aux diffrences de point de vue entre scientifiques et pcheurs .
Ceci traduit trs clairement la ncessit de runir les deux parties et de consacrer plus de ressources  la coopration .
Chaque partie nous raconte des histoires sur l ' autre .
Il arrive que l ' on dcouvre un pcheur ayant pass une semaine sur un bateau scientifique ( cela m ' est arriv rcemment  Shetland ) qui vous dit que son point de vue a chang .
De mme , le point de vue des scientifiques peut changer s ' ils rencontrent les pcheurs pour constater qu ' ils ne sont pas tous mchants , ni acharns  dtruire les rserves de poisson .
Cela est d ' une importance vitale parce que l ' un des grands problmes du secteur est le manque de confiance .
<P>
Je voudrais soutenir les rfrences faites par plusieurs de mes collgues  la ncessit d ' une gestion dcentralise .
Ceci s ' inscrit dans le cadre de la tche consistant  redonner confiance aux communauts de pcheurs en ce qui concerne la question de la conservation des rserves de poisson .
<P>
Ces remarques tant faites , je voudrais rpter qu ' il y a de graves problmes de procdure .
Nous devons y mettre bon ordre de manire  ce que les stocks de poisson d ' Europe soient conservs et les communauts de pche sauves  long terme .
<SPEAKER ID=20 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , aprs leur passage devant la commission de la pche , les propositions de la Commission touchant aux mesures techniques nous paraissent toujours inacceptables .
Notre groupe persistera donc dans une approche critique  leur gard .
<P>
Il faut rappeler , en effet , que les tudes techniques , indispensables pour fonder des mesures de conservation pertinentes , sont loin d ' avoir toutes t ralises et que la technologie des engins de pche volue plus vite que la lgislation europenne .
La proposition de la Commission ne tient pas compte du taux rel de slectivit des engins de pche .
On peut s ' tonner , par exemple , qu ' elle soit totalement muette  propos du fameux filet naveran , si dvastateur pour les stocks de merlu de l ' Atlantique .
<P>
Au lieu de prendre en considration la slectivit des engins de pche , on nous parle de mettre en place des cantonnements dans le golfe de Gascogne .
Mais la Commission sait-elle qu ' elle remet en cause , avec cette proposition , un certain nombre de pches traditionnelles , dont celle de l ' crevisse ?
Au lieu de mettre en place , en collaboration avec les professionnels de la pche et en concertation avec les administrations nationales , une rglementation souple et volutive , adapte aux spcificits locales et accorde  l ' volution relle des stocks , la Commission nous propose une rglementation rigide et uniforme , prte d ' ailleurs  tre dtourne par un certain nombre d ' units industrielles de la pche .
<P>
Au lieu de tenir compte des ralits et des spcificits des zones de pche , nous retrouvons toujours la mme volont uniformisatrice de la part de la Commission , comme si celle-ci ignorait que les pcheries du NordAtlantique se font sur des stocks spcifiques , alors que les pcheries du Sud-Atlantique sont plurispcifiques .
Le taux de slectivit par espce n ' est donc videmment pas le mme entre le Nord et le Sud .
<P>
Aucune rglementation ne pourra remettre en cause cet tat naturel des choses .
Il faut donc partir de ces ralits pour dfinir des rglementations ajustes , et donc oprantes .
Plutt que de dterminer des contraintes techniques , coteuses pour les professionnels , pourquoi ne pas interdire tout simplement la commercialisation des juvniles ?
<P>
Notre groupe a donc dpos ,  la demande notamment de M. Goldsmith , 21 amendements qui vont dans le sens de ce que je viens d ' exposer .
Nos propositions ne sont pas anodines .
Il y va , en effet , de l ' avenir et de la crdibilit de la politique europenne de la pche .
Il faudra bien un jour cesser de grer la pche d ' une manire aussi uniforme et centralisatrice .
La PCP continuera , en effet ,  rencontrer l ' hostilit de la majorit des professionnels tant qu ' elle ne se montrera pas capable de contribuer  prserver efficacement une pche traditionnelle et artisanale , qui est le coeur de la vie conomique et sociale et la source de trs nombreux emplois , directs et indirects , dans de nombreuses rgions ctires de presque tous les pays membres de l ' Union europenne . Les propositions faites par la Commission , insuffisamment amendes par la commission de la pche , risquent d ' atteindre le but inverse , en accroissant les charges qui psent dj sur la pche artisanale et en intensifiant l ' industrialisation du secteur de la pche , au dtriment de l ' activit conomique et de l ' emploi de nos zones ctires , qui souffrent dj des handicaps de la priphrie .
<P>
Monsieur le Prsident , si nos amendements ne sont pas accepts , notre groupe votera contre la proposition lgislative .
<SPEAKER ID=21 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le hasard fait que nous avons trois excellents rapports sur les problmes de la pche : le rapport de notre collgue Baldarelli , qui pose le problme de la reconversion de la pche , et plus prcisment de 680 bateaux italiens de pche  l ' espadon dans l ' Adriatique , soulevant l aussi la question des filets maillants drivants ; le rapport de M. Kindermann , qui vise  complter notre zone bleue en y intgrant la Sude et la Finlande  partir de 2002 ; enfin , le rapport en priorit de M. Adam .
<P>
Comme nos collgues l ' ont dit , nous sommes videmment tous d ' accord pour matriser ce problme des stocks halieutiques et de leur gestion , d ' autant que les 100 millions de tonnes de pche par an inquitent tous les experts , - et notamment Maurice Aubert , du CERBOM de Nice .
Il suffit de voir ce qui arrive  la morue canadienne , qui perd son poids , et d ' entendre les cris d ' alarme de la FAO .
<P>
On peut ds lors comprendre que la Commission propose un rglement pour assurer la scurit biologique , en prvoyant l ' accroissement du maillage , voire la rduction ventuelle du nombre des filets , l ' interdiction de la pche dans certaines zones , le cantonnement ou certaines priodes .
Tout cela se comprend .
Il est vrai que chacun est scandalis par les problmes soit du rejet des juvniles ou de la production de farines de poissons comme l ' a pratique un temps le Prou , notamment , avec une qualit bactriologique , d ' ailleurs , extrmement limite .
<P>
Toutefois , le problme est que ces mesures ne sont peut-tre pas adaptes  l ' ampleur de la question .
En effet , il s ' agit de la haute mer , avec les liberts garanties par le droit international , notamment la libert de pche .
Ds lors , c ' est , certes , bien de nous imposer  nous-mmes des mesures relatives aux filets maillants drivants dans le golfe de Gascogne ,  la dimension des mailles ou au nombre de filets , mais il y a les navires-usines , corens , japonais et russes , qui pillent sans s ' imposer de mesures .
<P>
Alors avoir un POP n  4 de 1997  2003 , n ' est-ce pas crer des ingalits au dtriment de nos propres pcheurs ?
Je crois qu ' il y a trois axes d ' avenir : premirement , dvelopper la pche artisanale et la distinguer de la pche industrielle .
Deuximement , faire passer la pche d ' une pche de cueillette  une pche d ' levage - et c ' est l tout le problme de l ' aquaculture , limite  12 millions de tonnes  l ' heure actuelle dans le monde .
Enfin et surtout , envisager un rglement mondial du problme , dans le cadre d ' une convention analogue  celle de Montego Bay , mais spcifique  la pche et pas simplement d ' une convention gnrale de Montego Bay .
<P>
En effet , il en va peut-tre de la pche comme de la monnaie unique : elle est sans doute adapte  l ' Europe mais le march , lui , est devenu mondial , et les poissons ne connaissent pas les limites de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je pense sincrement que nous devons nous fliciter du travail parlementaire qui , grce aux efforts du rapporteur , M. Adams , et  son zle pour ce rapport , nous permet de soumettre aujourd ' hui  l ' approbation de l ' Assemble l ' une des plus importantes propositions de rglement de la Commission en ce qui concerne la pche .
<P>
Cela reprsente des mois de travail  partir de positions totalement opposes dans de nombreux cas , mais le srieux avec lequel les membres de la commission de la pche ont compris l ' importante rpercussion pour tous les secteurs de la pche de la proposition de mesures techniques nous permet de prsenter aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , un texte qui a recueilli le consensus et amliore cette proposition sous des aspects substantiels .
<P>
La Commission avait prsent en son temps une proposition dont les plus grands avantages rsidaient dans sa simplification par rapport au texte prcdent complexe , ce qui facilite son application et la mise en oeuvre de normes courageuses , bien que dans de nombreux cas trop draconiennes .
Le Parlement a respect l ' esprit d ' origine en l ' adaptant  ce que nous estimons tre l ' actuelle ralit de la flotte , en vitant le caractre traumatisant qu ' impliquerait dans de nombreux cas l ' entre en vigueur immdiate de la proposition communautaire .
Les mesures de conservation innovatrices , telles que la maille carre , la maille unique et autres normes pour assurer une meilleure slectivit des engins , ont t comprises et respectes , mais des priodes transitoires et des critres de flexibilit ont t introduits pour permettre une adaptation progressive des pcheurs , des flottes , voire des tats membres qui les rejetaient catgoriquement telles qu ' elles figuraient dans le texte d ' origine de la Commission .
<P>
Dans des pcheries comme les pcheries communautaires o coexistent une telle varit d ' exploitations de pche , des espces et des modalits de pche , dans de nombreux cas fortement enracines , l ' acceptation d ' une norme qui tend  instaurer un modle unifi de gestion devait entraner par force un grand nombre de tensions et de discussions .
Le consensus que l ' on a obtenu ne nous rapproche peut-tre pas d ' une norme parfaite , mais par contre d ' un modle beaucoup plus rationnel - et surtout plus acceptable pour ceux qui doivent l ' utiliser , seule manire raliste d ' arriver  ce que la norme soit respecte - .
En ce sens , j ' estime donc que le travail du Parlement a t trs important pour permettre que la pche communautaire se rapproche d ' un modle de gestion qui assure  long terme tant la conservation des ressources que la permanence d ' un secteur de la pche assaini .
J ' estime que c ' est l son plus grand mrite et , pour cette raison , je demande  la Commission de tenir compte des suggestions que j ' estime trs ralistes et trs opportunes qu ' a formules ce Parlement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par fliciter M. Adam , dont la tche tait trs difficile ( je n ' entrerai pas dans le dtail ) et j ' accueille favorablement l ' initiative de la Commission .
<P>
Inutile de dire qu '  l ' instar de tous mes collgues et , bien sr , de tous les pcheurs d ' Europe , je soutiens le principe des mesures techniques de conservation .
Mais il ne faut pas en dduire que j ' accepte un grand nombre des recommandations spcifiques formules dans les propositions .
A la diffrence des contrles effectus en vue de rduire l ' effort de pche , des TAC et des quotas , qui sont conus pour avoir un impact direct sur les niveaux de rserve , les mesures techniques de conservation ont pour tche spcifique de protger les juvniles et , naturellement , de favoriser la prolifration des poissons adultes , afin de rduire la menace qui pse sur la production future .
Il s ' agit d ' un objectif trs louable , qu ' il s ' agisse de la taille des maillages , des tailles minimales de dbarquement , des zones et des saisons interdites , ou de la protection d ' espces menaces .
N ' oublions pas que toutes ces mesures exigeront des fonds supplmentaires de la part des pcheurs .
Je crois que la Commission a le devoir de les aider .
<P>
Je tiens  souligner une fois de plus le fait que l ' Irlande est l ' un des trois pays , avec le Royaume-Uni et le Danemark ,  avoir pris des dispositions pour proposer des mesures techniques de conservation  la Commission .
Qu ' en est-il de tous les autres pays qui parlent constamment de mesures de conservation mais n ' ont pas formul de propositions ?
L ' Irlande a jou un rle de premier plan dans l ' introduction de mesures techniques de conservation pour ses vaisseaux et si le niveau des stocks au large de ses ctes a baiss , je dois rsolument montrer du doigt les tats membres qui n ' ont aucun gard pour les mesures techniques de conservation , les stocks et l ' avenir des jeunes pcheurs .
Je suis particulirement inquiet pour les jeunes pcheurs irlandais .
Beaucoup de mes collgues savent  quels tats je songe .
<P>
Les mesures techniques de conservation doivent tre rdiges dans un langage simple et facilement comprhensible par les pcheurs .
Il doit y avoir une consultation car il n ' y a pas eu consultation suffisante des pcheurs .
Lorsque certains tats membres ont consult les pcheurs et avanc des arguments et amendements raisonnables , que s ' est-il pass ?
Ils ont t totalement ignors !
Il semble que les deux grands partis reprsents au sein de cette Assemble voteront contre les amendements dposs par les partis plus petits sans aucune considration du fait qu ' ils soient logiques ou non .
Qu ' allons-nous faire aujourd ' hui se disent-ils ?
Nous allons voter contre tous les amendements en bloc parce que nous perdons trop de temps , au sein de cette institution ,  discuter des pcheurs et de leur avenir !
Eh bien c ' est faux !
<P>
Il n ' y a aucun dividende de la conservation .
Il n ' y a pas de gel des mers pour les pcheurs comme il y a un gel des terres pour les agriculteurs !
Nous en avons accept le principe l ' anne dernire .
Pourquoi est-ce  prsent renvers par les deux grands partis ?
Ne s ' intressent-ils nullement aux mesures techniques de conservation ,  la diffrence d ' un grand nombre de partis plus petits ?
<P>
Il est temps que l ' on procde  un examen majeur et immdiat de la politique commune de la pche .
Promouvezle , sans traficotages , et rendez  des pays comme le mien ce qu ' ils mritent lgitimement ,  savoir un rglement quitable de la politique commune de la pche .
D ' autres pays , en particulier ceux qui ont adhr dans les annes  80 , ont essay de reprendre la cte occidentale et viennent ici pour donner l ' impression qu ' ils sont seulement intresss par les mesures techniques de conservation .
Proposez aux Irlandais un march quitable !
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , nous avons abord un sujet trs dlicat pour les pcheurs et tous ceux qui gravitent autour de ce secteur .
Je voudrais tout d ' abord rendre hommage au rapporteur .
Je sais qu ' il a eu un travail long et difficile pour essayer de trouver une solution  ces problmes nombreux et graves .
Chacun jugera s ' il a ou non russi . Je tiens pour ma part  lui rendre hommage pour le travail long , acharn et diligent qu ' il a fourni dans la recherche d ' un compromis et d ' une voie de progrs .
Cette Assemble ne peut que lui en tre reconnaissante .
<P>
Lorsque l ' on parle de conservation en examinant les TAC , les quotas et tous les autres lments affectant le secteur de la pche , on pntre dans une certaine mesure dans un champ de mines o il n ' existe pas d ' issue facile .
La vrit est que sans poisson dans la mer , il n ' y aura pas d ' avenir pour les pcheurs d ' aujourd ' hui ni pour leurs successeurs .
Aussi devons-nous trouver un quilibre qui conviendra aux pcheurs et au secteur de la pche d ' un ct , et aux scientifiques de l ' autre .
<P>
Cela me pose problme . Je m ' inquite du conflit entre le discours des scientifiques et celui des pcheurs .
Nous devons trouver le moyen d ' amener les scientifiques  accorder plus d ' attention  ce que disent les pcheurs .
Aprs tout , ce sont eux qui sortent en mer jour aprs jour pour aller pcher au large des rivages de l  Union europenne .
Ces gens ont une bonne ide de la situation et ils doivent avoir un avenir dans l ' industrie .
Ceux auxquels j ' ai parl m ' ont dit vouloir protger l ' industrie .
<P>
Malheureusement , la Commission semble avoir plus d ' inclination pour la confrontation que pour la coopration .
Je dois admettre que je suis extrmement proccup par les propositions que la Commission nous soumet et leur effet potentiel sur l ' industrie .
Je m ' inquite galement de la manire dont elles seront mises en oeuvre et contrles .
J ' ai cout avec grand intrt les commentaires de M. Macartney .
Si ses observations sont exactes ( j ' espre que la Commission abordera le point qu ' il a soulev ) , nous dbattons aujourd ' hui d ' un texte qui est dj vieux de 3 , 4 , 5 ou 6 semaines .
Et le commissaire  la pche n ' est mme pas prsent . Avec tout le respect que je dois aux fonctionnaires de la Commission , le commissaire  la pche devrait siger ici parmi nous .
Nous qui nous intressons au secteur de la pche devrions tre en mesure d ' changer des points de vue avec elle , de lui entendre dire la vrit , d ' obtenir qu ' elle nous dise quelle est la situation .
C ' est  elle qu ' incombent en dfinitive ces responsabilits .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la prsente proposition de rglement de la Commission concerne une matire trs vaste et htrogne du fait de la nature variable des ressources halieutiques .
Une telle diversit de ressources implique une multiplicit de techniques de capture .
Dans ces conditions , ce rglement ne pourra tre couronn de quelque succs qu ' en respectant trois principes fondamentaux : premirement , reposer sur de solides preuves scientifiques ; deuximement , tre d ' application raliste , ce qui prsuppose qu ' il soit correctement ngoci avec les tats membres et avec les oprateurs conomiques du secteur ; troisimement , que l ' application en soit dcentralise .
Je considre galement qu ' il n ' engendrera de rsultats pratiques que s ' il est appliqu rigoureusement  tous les types de pche , en tenant compte de la plus forte abondance de ressources sur les plates-formes continentales les plus proches des ctes .
<P>
Par ailleurs , rappelons que cet effort pourra rester lettre morte si ne sont pas prvus de moyens financiers destins  la reconversion d ' quipements et d ' engins de pche , et si ne sont pas appliqus les mcanismes adquats de surveillance ,  l ' chelon de l ' Union comme  l ' chelon des tats membres .
<P>
En ce qui concerne le Portugal , je suis heureux de constater que le rapporteur a tenu compte de certaines de nos proccupations majeures , notamment la cration d ' une zone de repos pour le merlan au large de notre cte .
Je remercie de cet effort M. Adam , dont le travail est remarquable .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que ces mesures sont indissociables du plan d ' orientation pluriannuel de la pche , le fameux POP-IV , dont les objectifs doivent tre dfinis avec prudence et atteints dans tous les tats membres .
A ce propos , j ' espre que le prochain Conseil de ministres assumera enfin ses responsabilits .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Adam parce qu ' il a fait un effort de flexibilit pour essayer d ' amliorer un projet de la Commission dont les termes n ' taient pas acceptables .
La Commission justifie les nouvelles mesures techniques par le dsir d ' viter la capture de juvniles - et nous sommes tous d ' accord sur ce point - , mais ces mesures sont essentiellement de deux types : amliorer la slectivit des engins de pche et en limiter l ' activit .
<P>
Il est vident que la proposition de la Commission est une superposition de limitations sans autre intention que de rduire les captures actuelles dans le but de pallier les effets ngatifs de la politique commune de la pche qui n ' a pas eu les effets escompts en matire de conservation des ressources .
L ' chec de la politique commune de la pche se doit , entre autres raisons ,  une politique de contrle totalement inefficace qui n ' a pas empch l ' activit des navires transgresseurs .
L ' absence de slectivit n ' est pas due  la dimension des mailles des engins actuels , mais  l ' activit de plus en plus frquente de pcheurs communautaires utilisant des engins illgaux que l ' on ne russit pas  viter par manque de volont politique .
<P>
Soyons sincres : la Commission peut-elle dmontrer que les exemplaires de juvniles sont capturs avec des engins de pche  maille rglementaire ?
Sur quels rapports et tudes scientifiques s ' appuie la Commission pour tablir des priodes et des zones de fermeture dans certaines rgions ?
L ' exprience a dmontr - et c ' est normal de plus - que les entreprises essaient de survivre .
Et cet effort , trs souvent , se concrtise par des infractions - dans la plupart des cas , impunis - que connaissent les tats membres - responsables du contrle - et que connat aussi presque toujours la Commission qui justifie sa passivit en allguant , avec raison , qu ' elle n ' a pas comptence en la matire .
<P>
Face  ce scnario , que peuvent penser et comment doivent agir les entreprises qui respectent scrupuleusement les mesures techniques et doivent concurrencer celles qui ne les respectent pas ?
A quoi sert de respecter et de durcir les mesures techniques si tout le secteur sait que le dfaut d ' application n ' est pas sanctionn et que c ' est l la vritable cause de la capture de juvniles ?
Je pense qu ' il faut ne mettre en pratique que des mesures fondes sur des tudes scientifiques , exprimentes et surtout pouvant tre contrles et acceptables du point de vue du contrle .
Vraiment c ' est la seule solution pour que nous disposions d ' une politique de la pche conomiquement rentable , socialement responsable et qui assure l ' quilibre des ressources .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je vous remercie .
Je pense que ce dbat reflte en quelque sorte la mfiance qui rgne parmi les pcheurs des diffrentes rgions de la Communaut . Et je dois ajouter ,  mon grand regret , que ce problme ne rsulte pas seulement des personnes actives dans le secteur de la pche mais aussi des autorits nationales qui n ' ont pas totalement confiance en leur capacit ou volont mutuelle de surveiller le systme .
<P>
Je souhaite remercier M. Adam pour son rapport .
Il a consenti des efforts courageux  la recherche d ' un compromis . Je tiens galement  dire que je ne suis pas totalement d ' accord avec les critiques que l ' on adresse continuellement  la Commission europenne dans ses efforts pour essayer de rconcilier des intrts divergents .
C ' est surtout au Royaume-Uni et en Irlande nous que l ' on trouve cette sorte de critique hystrique de chaque effort consenti et de l ' incapacit des politiciens nationaux  apporter un soutien moral  l ' effort communautaire visant  rsoudre le problme .
<P>
La raison pour laquelle nous avons une politique commune de la pche est que nous disposons de ressources communes qui ne peuvent tre gres individuellement par les tats . C ' est pourquoi nous devons nous faire  l ' ide qu ' il convient de cooprer et de trouver des solutions .
<P>
Certains s ' opposent  toute mesure .
Ils conviennent ou prtendent convenir de la ncessit d ' un contrle mais s ' opposent systmatiquement aux mesures proposes .
La Commission est alors contrainte d ' avancer des solutions impalpables qu ' il appartient finalement aux gouvernements nationaux de rejeter ou accepter . Mais si la Commission ne faisait pas ces propositions impalpables , les gouvernements nationaux et les responsables politiques nationaux seraient confronts  leurs propres responsabilits .
Si l ' on parle aux gens impliqus dans le secteur de la pche pendant trois minutes ,  titre priv et paisiblement , on se rend compte qu ' ils sont tous conscients du danger existant et qu ' ils admettent la ncessit de prendre des mesures pour amliorer la situation .
<P>
Il est vrai que certaines rgions de la Communaut se sont dotes de meilleures dispositions . Dans la Mer d ' Irlande , les gouvernements irlandais et britannique ont pris de commun accord des mesures meilleures et plus avances que les mesures communautaires .
Il faut les en fliciter .
<P>
Je pense que chacun devra finalement reconnatre que si nous voulons avoir plus de poisson , octroyer plus de quotas aux pcheurs , nous ne pouvons qu ' accepter des dcisions difficiles  court terme .
Si nous agissons de la sorte , tout indique que nous pourrions avoir 3 milliards d ' cus de prises de poisson en plus dans les eaux communautaires . Si nous pouvions agir de la sorte , nous pourrions galement essayer de procder  une nouvelle affectation de quotas  ceux qui se sentent lss .
<P>
Je souhaite faire tat d ' un autre abus majeur , non voqu dans ce document . Il s ' agit de la pche au maquereau dans les eaux occidentales avec des navires usines o l ' on rejette quatre fois plus de poisson que l ' on en saisit en raison du prix plus lev pay pour les poissons plus matures .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une destruction dsastreuse et que , mme s ' il faut pour cela placer un fonctionnaire sur chaque bateau , nous devons y mettre fin .
Les pcheurs et le secteur de la pche n ' auront aucune confiance en nous tant qu ' ils verront de telles pratiques se perptuer et les coupables en libert .
<SPEAKER ID=28 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , Mme Bonino regrette de ne pas pouvoir tre ici aujourd ' hui  cause d ' une runion du Conseil .
Elle avait envoy une lettre au Parlement , proposant de modifier l ' ordre du jour mais le Parlement a estim que ce n ' tait pas possible . C ' est pourquoi je transmettrai le message qu ' elle m ' a confi .
<P>
Les mesures techniques pour les eaux atlantiques de la Communaut n ' ont pas permis d ' atteindre l ' objectif de minimiser les prises de juvniles .
Ces mesures ont t amendes  19 reprises mais les problmes de base subsistent .
<P>
En 1995 , tenant compte de cette toile de fond et du contexte international de sensibilisation croissante  la ncessit d ' amliorer la gestion de stocks de poisson , la Commission a prsent une communication sur la mise en oeuvre de mesures techniques de politique commune de la pche , o elle concluait que le statu quo n ' tait pas satisfaisant et suggrait un certain nombre d ' amliorations des mesures techniques destines  affiner le systme d ' exploitation des stocks communautaires .
<P>
Les tats membres ont fondamentalement accept les principales conclusions de ce rapport .
Le Parlement europen a galement ragi tout  fait positivement .
La Commission a entrepris de prsenter , au mois de juin 1999 , une nouvelle proposition relative aux mesures techniques .
La Commission flicite sincrement Parlement et en particulier le rapporteur , M. Adam , pour la version rvise de son rapport sur la proposition de mesures techniques .
La Commission considre que le rapport rvis est  la fois concis , pertinent et constructif .
<P>
Plusieurs amendements mettent  juste titre le doigt sur certaines dficiences techniques du texte de la proposition qui avaient chapp  la Commission .
D ' autres amendements contiennent des suggestions supplmentaires que la Commission juge utiles .
La Commission accepte les amendements suivants : le no 1 en tant que considrant , et les nos 10 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 19 , 21 , 23 , 68 , 69 , 70 , 71 et 73 .
L ' amendement no 11 montre clairement que , fondamentalement , le Parlement soutient la proposition de la Commission en ce qui concerne la rgle du filet unique ou des deux filets .
La Commission se flicite particulirement de cet amendement car elle estime que cet lment de sa proposition est extrmement important .
La Commission adhre globalement  l ' esprit des amendements suivants mais les trouve rellement imparfaits ou hors propos . Elle ne peut donc pas accepter les amendements nos 2 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 12 , 15 , 22 , 47 , 59 et 66 .
Le contenu des amendements nos 24  30 , 49 , 50 et 75 s ' inscrit dans le processus de ngociation en cours avec le Conseil sur les dtails techniques des annexes  la proposition de la Commission .
Etant donn que la Commission ne souhaite pas anticiper sur les rsultats de cette discussion elle n ' est pas en position d ' accepter ces amendements tels quels , mme si elle est partiellement d ' accord avec leur contenu .
Les autres amendements ne sont pas acceptables pour la Commission parce qu ' elle n ' est pas d ' accord avec leur contenu .
<P>
La Commission remercie  nouveau le Parlement pour sa contribution constructive au dbat en cours sur la proposition de mesures techniques .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Nous vous remercions , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Reconversion de certaines activits de pche des pcheurs italiens
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0095 / 97 ) de M. Baldarelli , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0682 - C4-0037 / 97-96 / 0308 ( CNS ) ) relative  une mesure spcifique de promotion de la reconversion de certaines activits de pche des pcheurs italiens .
<SPEAKER ID=31 NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , avant de prendre la parole sur ce thme , du moment que certaines demandes de renvoi en commission nous sont parvenues , je voudrais connatre l ' avis de la Commission sur un ventuel renvoi du rapport .
<SPEAKER ID=32 NAME="Liikanen">
La Commission aimerait que le Parlement exprime son avis aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=33 NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe je voudrais demander le renvoi en commission de ce rapport .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un souhaite-t-il prendre la parole au sujet de cette demande ?
<P>
Vous avez la parole , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Peut-tre devrais-je souligner le fait que la saison de pche 1997 est sur le point de commencer .
Pour permettre un arrt immdiat de l ' activit en question , il est indispensable que cette dcision soit approuve par le Conseil qui se runira les 14 et 15 avril .
Cela ne sera possible que si le Parlement donne son avis aujourd ' hui .
C ' est pourquoi la Commission est oppose au renvoi .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Vous avez la parole , Monsieur Grlach .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Madame le Prsident , nous savons que la Commission souhaiterait que le Parlement prenne une dcision aujourd ' hui , tout comme , d ' ailleurs , le Conseil .
Cette question se heurte toutefois au sein du Parlement - tous les groupes politiques en sont conscients -  des conceptions qui , pour de bonnes raisons , divergent largement .
Il n ' est pas non plus souhaitable pour le Parlement , eu gard notamment  l ' avis du Conseil , que nous reportions  demain notre dcision , et ce mme si la commission de la pche se runit .
Le risque existerait dans ce cas que le Parlement ne transmette pas un point de vue satisfaisant une nette majorit des parlementaires .
Il ne fait aucune diffrence que la saison de la pche soit dj entame .
Le fait que nous nous accordions encore quelques semaines n ' exercera pas une incidence majeure sur la saison de pche en cours .
Je soutiens donc la demande de M. Baldarelli .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , je pense qu ' il est extrmement regrettable que M. Baldarelli ait propos le renvoi en commission  ce stade .
Il semble qu ' il y ait des difficults techniques relatives aux compensations  la flotte de pche Italienne , ce qui constitue un problme distinct  rgler entre le gouvernement italien et la Commission europenne .
<P>
Le financement est l parce qu ' il a dj t approuv dans le cadre de la politique rgionale . L n ' est pas le problme principal .
Le problme principal , en ce qui nous concerne ainsi que le Parlement , est de savoir si nous allons avoir une influence quelconque sur la proposition de la Commission et la dcision du Conseil .
A dfaut de dcision aujourd ' hui , le Parlement se retrouvera comme un eunuque parce que le Conseil pourra aller de l ' avant et prendre la dcision sans l ' avis du Parlement .
Je crains donc de devoir m ' opposer  la proposition de M. Baldarelli parce que les intrts du Parlement sont plus importants que la question elle-mme .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Nous avons entendu un dfenseur et un opposant de la demande formule par M. Baldarelli , conformment  notre rglement de procdure .
En vertu de l ' article 129 de notre rglement de procdure , nous devons procder immdiatement  un vote  ce sujet .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission ) M. Imaz San Miguel au sujet du rglement .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , j ' aimerais que vous vrifiiez si , du point de vue rglementaire , il est ncessaire qu ' il y ait quorum pour ce vote .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Non , cette question aurait d tre souleve plus tt .
Si quelqu ' un avait pos cette question avant le vote , nous aurions vrifi si le quorum tait atteint , mais personne ne l ' a fait .
<P>
M. Tamino au sujet du rglement .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais signaler que Mme McKenna avait demand la parole , mais personne n ' a vrifi ce qu ' elle voulait dire dans son intervention .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , le rglement prvoit le cas o un orateur se prononce en faveur de la demande et un autre contre cette demande .
M. Grlach s ' est exprim en faveur de la demande , et M. Provan contre celle-ci , et il a t procd au vote conformment au rglement .
Par consquent , je ne pouvais plus accorder la parole  Mme McKenna au sujet de la demande .
Je vous prie d ' accepter cet tat de choses .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , il ne s ' agissait pas seulement de faire une dclaration sur le fond , mais aussi de demander ventuellement la constatation du quorum .
Si l ' on ne s ' assure pas que les personnes ont quelque chose d ' autre  demander , il est vident qu ' on ne leur permet pas de s ' exprimer .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je regrette , mais nous avons agi selon le rglement , qui prvoit prcisment cette procdure .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , simplement pour vous dire que j ' ai demand la parole avant le vote , bien que la prsidence ne me l ' ait pas donne .
Je tiens  indiquer maintenant que mon objectif tait de demander la vrification du quorum .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Imaz San Miguel , j ' ai donn la parole aux parlementaires qui ont souhait s ' exprimer au sujet de la demande , et je n ' ai pas vu votre demande d ' intervention .
Je suis dsole .
Mes collaborateurs prsents  ma gauche et  ma droite n ' ont pas vu non plus votre demande d ' intervention .
<CHAPTER ID=4>
Gestion des efforts de pche en Mer Baltique
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0094 / 97 ) de M. Kindermann au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0489 - C4-0017 / 97-96 / 0244 ( CNS ) ) concernant un rgime de gestion des efforts de pche en Mer Baltique .
<SPEAKER ID=49 NAME="Kindermann">
Madame le Prsident ! La proposition que nous tudions s ' inscrit dans le contexte de l ' intgration de la Sude et de la Finlande dans la politique commune de la pche .
Et le principe de la libert et de l ' galit d ' accs aux eaux territoriales des tats membres ne s ' applique pas  ces deux pays , tant donn qu ' ils ne sont pas encore soumis aux dispositions rglementaires communautaires .
<P>
Cette proposition de rglement vise aujourd ' hui  introduire un rglement communautaire , en premier lieu pour la rgion de la mer Baltique , afin d ' intgrer progressivement la Sude et la Finlande dans la politique commune de la pche .
Elle prvoit , en rsum , que les efforts de pche dploys par les navires communautaires dans les pcheries concernes de la mer Baltique soient contrls par les tats membres grce  l ' enregistrement des donnes dans les journaux de bord .
Ces dispositions doivent s ' appliquer aux navires de pche prsentant une longueur de plus de 15 m. entre perpendiculaires .
Pour les navires d ' une longueur infrieure  15 mtres , les efforts de pche doivent tre limits de manire globale pcherie par pcherie .
<P>
En d ' autres termes , il s ' agit ici dans une large mesure d ' une surveillance  long terme des efforts de pche , et la Commission propose , pour oprer cette surveillance , un certain nombre de mesures administratives concernant notamment la collecte de donnes .
La commission de la pche a appuy dans son principe cette proposition de rglement .
Son adoption permettrait l ' intgration de la Sude et de la Finlande dans la pcherie de la mer Baltique et constituerait ainsi un premier pas important vers la pleine intgration dans la politique commune de la pche de ces deux nouveaux tats membres .
<P>
La proposition de la Commission ne s ' en tient malheureusement pas  sa propre dfinition des efforts de pche ; elle va au-del sur plusieurs points .
Je considre en particulier comme une limitation inacceptable des efforts de pche l ' article 2 paragraphe 2 , qui lie les activits de pche aux droits de pche prexistants , ainsi que l ' article 2 paragraphe 3 , qui impose un statu quo du nombre des navires .
Nous voyons dans ces dispositions une intervention illicite dans les dcisions  venir au sujet du dveloppement des flottes .
Une telle disposition est , selon nous , particulirement injustifie dans le cas de la mer Baltique , o le rglement porte sur quatre espces-cibles de poissons , dont le hareng , qui est trs productif .
<P>
Le Conseil peut toutefois  tout moment limiter les efforts de pche autoriss pour chaque pcherie si l ' tat des stocks l ' exige .
La situation est tout aussi problmatique pour ce qui est de la dfinition des pcheries figurant en annexe .
Etant donn que le tableau des pcheries prsent dans cette mme annexe ne vise pas uniquement  collecter des donnes  propos des efforts de pche , mais constitue galement un document en vue d ' une ventuelle dcision du Conseil sur la limitation des efforts de pche , comme cela ressort clairement de l ' article 5 , il ne faut pas sous-estimer l ' importance de la dfinition des pcheries propose par la Commission .
Une telle dfinition est trop rigide et surtout trop bureaucratique , et ne correspond pas aux modles de pcherie qui existent en mer Baltique .
<P>
De mme , il n ' est pas ncessaire pour la gestion des efforts de pche d ' tablir des subdivisions en diffrentes sous-rgions .
Il suffit amplement , pour l ' objectif poursuivi en l ' espce , de considrer la mer Baltique comme une seule zone .
Nous estimons seulement important , dans ce cadre , de distinguer les pcheries selon les espcescibles .
Nous rejetons l ' annexe de la Commission dans sa forme actuelle , et je suis d ' avis que le tableau simplifi que j ' ai propos correspond parfaitement  la situation concrte et , surtout , aux intrts des pcheurs concerns .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , l ' adoption du rapport de M. Baldarelli , dont nous venons de dbattre , suscite encore de vives oppositions .
En ma qualit de coordinatrice responsable , j ' aimerais  ce stade souligner une nouvelle fois qu ' un facteur que nous n ' avons pas souhait entre ici en jeu ,  savoir l ' intervention des tats-Unis dans le bassin mditerranen , qui portera prjudice aux pcheurs italiens et , partant , aux pcheurs de la Communaut dans leur ensemble .
En ce sens , les explications de M. Grlach taient incorrectes et leur porte insuffisante .
Mon devoir ne consiste toutefois pas  prendre  nouveau position au sujet de ce rapport , d ' autant plus que nous l ' avons report , mais bien sur le rapport couronn de succs de M. Kindermann .
<P>
M. Kindermann a affirm  juste titre que le temps est enfin venu pour la Sude et la Finlande d ' tre intgres  part entire et avec des droits gaux dans la politique commune de la pche .
La Commission a soumis de bonnes propositions  cet gard .
M. Kindermann a toutefois jug ncessaire de suggrer des amliorations pour deux cas .
Il a prsent des demandes d ' amendements en ce sens , et le Groupe du parti populaire europen soutient ces propositions .
<P>
Au sujet de la problmatique dans son ensemble , je dois ajouter que la Commission cherche  tablir une limitation de la flotte qui , aux yeux des membres du Parti populaire europen , n ' est cependant pas pertinente .
Une limitation de la flotte telle que la Commission l ' a propose fait en ce moment l ' objet d ' un examen dans le cadre du programme d ' orientation pluriannuel MAP IV , et nous ne devrions pas anticiper les vnements de la sorte .
<P>
Nous pouvons en outre nous rjouir de la situation exceptionnelle des pcheries de la mer Baltique .
Ainsi , le rapport annuel de 1996 labor par le ministre fdral allemand de l ' Alimentation , de l ' Agriculture et des Forts au sujet de l ' conomie halieutique allemande dclare lui aussi que l ' tat des stocks de la mer Baltique est en cours de rtablissement .
C ' est le cas notamment du stock de merlus .
Les stocks de harengs et de sprats se trouvent galement  un niveau tout  fait satisfaisant .
A propos , depuis quand n ' avions-nous pas entendu de rapports aussi favorables du secteur halieutique ?
<P>
La deuxime critique de la deuxime proposition d ' amendement de M. Kindermann a trait au tableau des pcheries .
La proposition de la Commission semble peu applicable sur ce point .
Le rapporteur a mis une nouvelle fois ce problme en vidence , de faon trs claire , et formul une proposition alternative raisonnable .
J ' aimerais souligner de manire gnrale qu ' avec l ' adhsion de la Sude et de la Finlande , l ' Union s ' est largie  deux tats comptant parmi les pays riverains de la mer Baltique .
Quatre de ces pays riverains de la mer Baltique sont dsormais membres de l ' Union .
La gestion de l ' exploitation de la mer Baltique s ' en trouve simplifie et amliore en termes d ' efficacit , puisque les rgles applicables sont les mmes .
<P>
Il s ' agit de l ' une des raisons pour lesquelles nous nous rjouissons de la perspective des largissements  venir de l ' Union europenne , d ' autant plus que nous estimons que la politique en matire de pche ne constitue que l ' un des composants de la politique europenne , et nous devons veiller  crer les mmes conditions pour tous .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Langenhagen .
A propos de la remarque pralable que vous avez formule , je voudrais prciser une chose : je ne pouvais adopter une autre attitude  ce sujet , car les parlementaires ayant particip au vote ont dcid  une majorit d ' une voix - ce fut un vote serr - de renvoyer le rapport en commission .
Ce fait est on ne peut plus clair , et ce rapport ne figure donc plus  l ' ordre du jour des dbats de cette sance .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord remercier M. Kindermann pour la qualit de son travail et pour avoir prsent des amendements tout  fait essentiels .
La Sude , comme la Finlande , est un petit pays .
L ' UE est grande , mais elle propose nanmoins un systme encore plus dtaill que celui qui tait appliqu jusqu '  prsent dans la mer Baltique .
Le fait que ce soit le commissaire Liikanen qui soit charg de prendre acte de nos points de vue , et non le commissaire responsable de la pche , n ' est peut-tre pas une mauvaise chose , me semble-t-il .
Je pense qu ' il est trs important que la Commission coute ces points de vue et en tienne compte .
<P>
Dans la plupart de nos zones de pche , nous avons dpass la limite au-dessus de laquelle la capacit de pche excde la reproduction des espces .
C ' est pourquoi exiger que l ' on respecte le principe de sustainable fishery , c ' est--dire d ' une pche dont les quotas assurent la durabilit , signifie que l ' on doit limiter les efforts de pche de plusieurs faons .
Nous avons , en Sude , l ' exprience d ' une limitation simple , qui a t applique depuis 50 ans sur la cte ouest et ces dernires annes dans la Baltique .
Nous avons limit le nombre de jours de pche , instaur un arrt d ' activit pendant l ' t , et nous avons pu mettre en place une surveillance des ctes , avec un contrle efficace de la prsence de bateaux de pche en mer .
Or , on voudrait  prsent mettre en oeuvre un systme compliqu qui sera bien plus difficile  appliquer .
Je ne pense pas que ce soit une bonne chose .
<P>
Il se trouve - et je m ' en rjouis - que M. Kindermann a prsent des amendements destins  simplifier le systme propos par la Commission .
Je voudrais dire que la condition sine qua non pour que la proposition de la Commission puisse tre applique dans la mer Baltique , est que l ' on accepte ces propositions du Parlement , qui , je suppose , obtiendront la majorit .
Sinon , nous devrons nous opposer  la proposition dans sa totalit .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , en tant que Nordique , je n ' ai gure l ' habitude de m ' pancher en congratulations superflues .
Nanmoins , je voudrais fliciter M. Kindermann pour les modifications qu ' il a apportes  la proposition .
J ' ai aussi not qu ' il avait affirm que les quantits de hareng restaient suffisantes , ce dont je conclus que l ' on devrait pouvoir augmenter les efforts de pche au hareng dans la Baltique .
Voil qui est de bon augure pour la discussion sur l ' avenir de la pche au hareng destin  la fabrication d ' aliments pour btail .
Il est ncessaire de pcher le hareng dans la Baltique pour lutter contre l ' eutrophisation .
Sans cette pche spcifique , nous n ' y parviendrons pas de faon suffisamment efficace .
<P>
La proposition du rapporteur de remplacer l ' annexe par un tableau est opportune , et correspond  une ncessit .
C ' est le meilleur des amendements dont nous avons  discuter , et j ' espre vraiment que la Commission l ' acceptera .
Cela concerne aussi la pche ctire qui est traditionnelle dans les rgions de l ' intrieur de la Baltique .
<P>
Si cette disposition est adopte , il s ' agira de l ' une des seules bonnes nouvelles que l ' UE apporte  la pche finlandaise , puisque nous pourrons avoir un registre des bateaux ou des pcheurs , et en finir avec ce systme absurde qui veut que l ' on pche une quantit maximale dfinie , et que tous les bateaux sortent et pchent en mme temps , ce qui entrane la chute des prix et des difficults pour les pcheurs .
<P>
Pour finir , je voudrais attirer l ' attention sur une question rcurrente : dans le rapport , le mot  Herring  est traduit par  sill  en sudois et  silli  en finnois - ce qui provoquerait l ' hilarit des pcheurs de la Baltique .
Les traductions exactes sont respectivement  strmming  et  silakka  . Il faudrait utiliser ces termes dans les annexes .
J ' espre que vous pourrez faire en sorte que l ' on corrige cette erreur .
<SPEAKER ID=54 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai indiqu avant , Mme Bonino serait volontiers venue aujourd ' hui , mais elle participe actuellement  une runion du conseil de la consommation .
Elle avait crit  ce sujet au Parlement europen , mais il n ' a malheureusement pas t possible de modifier l ' ordre du jour de telle sorte qu ' elle puisse participer au dbat , si bien que je vais lire la rponse qu ' elle a crite :
<P>
La Commission se flicite de l ' esprit constructif dont ont fait preuve la commission de la pche et l ' auteur du rapport , M. Kindermann .
Il tmoigne du dsir de mettre fin au rgime transitoire d ' accs aux eaux en mer Baltique afin de raliser l ' intgration progressive de la Sude et de la Finlande  la politique commune de la pche .
Si les parties souhaitent que les listes nominatives de navires soient ouvertes , la Commission ne s ' y opposera pas .
Mais l ' inclusion de nouveaux navires dans les listes augmentera la capacit de pche , ce qui peut tre en contradiction avec la politique structurelle , et notamment les programmes  long terme .
Bien que la Commission soit prte  accepter l ' esprit de ces rvisions , celles-ci ne sont pas en harmonie avec la PCP .
En ce qui concerne l ' annexe , la Commission considre qu ' une simplification serait effectivement une meilleure solution sur le plan administratif .
Cependant , en adoptant les amendements , on perdrait des informations prcieuses . Cela concerne notamment les espces de poissons fragiles .
<P>
Je relaterai bien entendu  Mme Bonino le dbat qui s ' est droul ici , pour qu ' elle puisse encore examiner le dossier en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<P>
( La sance , suspendue  11 heures 37 , est reprise  12 heures .
)
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident ! Peut-tre qu ' un membre du groupe du PPE aimerait prendre la parole  propos de la proposition d ' amendement 2 .
La premire partie de chaque proposition est identique et nous entendions en fait retirer la seconde partie des deux demandes .
Je ne sais pas si tel est le cas .
Si le groupe du PPE retire la seconde partie de sa demande , je retirerai galement la seconde partie au nom de mon parti et nous devrions alors voter une fois uniquement sur la premire partie .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Madame le Prsident , comme l ' a dit Mme Wemheuer , nous aussi , PPE , allons retirer la deuxime partie de l ' amendement Garriga Polledo , amendement no 2 .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , c ' est parfois tragique lorsque les deux grands groupes tombent d ' accord dans cet hmicycle pour supprimer une partie , pourtant importante , de leur amendement .
Ceci se rfre maintenant  la seconde partie de l ' amendement de M. Wynn .
Il n ' est pas bon de se contenter de dire que nous avons besoin de contrles , il vaudrait mieux dire , au contraire , que , si les contrles n ' ont pas d ' effet , il faudra alors ragir en consquence et c ' est exactement ce que dit la seconde partie de l ' amendement de M. Wynn .
C ' est pourquoi mon groupe souhaite maintenir cette seconde partie .
Je demande que nous votions  ce sujet .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , c ' est trs clair .
Votre groupe reprend donc  son compte cette deuxime partie de l ' amendement .
Je vais donc mettre aux voix par appel nominal la premire partie de l ' amendement 2 et de l ' amendement 1 qui est identique .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=60 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , excusez-moi , j ' avais dj demand la parole avant le vote , mais comme le problme risque de se reproduire , il n ' est pas inutile que j ' intervienne .
L ' amendement 53 ajoutait quelque chose au paragraphe .
C ' est sur cet amendement que portait la demande d ' appel nominal .
Donc , nous aurions d voter d ' abord l ' amendement .
En faisant comme vous l ' avez fait , d ' abord le texte initial , puis l ' amendement , vous avez introduit une confusion dans les esprits .
Je serais tonn que la demande d ' appel nominal porte sur l ' article 3 , paragraphe 3 , premier alina de la directive .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , effectivement , on aurait pu procder de deux faons , mais il me semble que le vote a t trs clair pour tout le monde .
<P>
Au sujet de l ' amendement 63
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , on m ' a demand de prciser la formulation de cette proposition d ' amendement par un bref amendement oral .
Je voudrais que le mot  et  dans le dbut de la phrase soit remplac par  mais  .
Cela ne change rien au contenu , mais permettrait d ' expliciter l ' objet de cet amendement .
On aurait donc :  mais dans les climats arctiques , la priode estivale dure , etc .  Et si vous vous demandez pourquoi cette question est voque ici , c ' est parce les tats membres  climat arctique n ' ont pas particip  l ' laboration du programme Auto-Oil .
Personne n ' a su mieux exprimer la chose que l ' ancien prsident de la rpublique finlandais .
Comme il l ' a dit ici mme , dans cet hmicycle , avant que la Finlande ne devienne membre de l ' Union europenne , quand  Strasbourg les cerisiers sont en fleurs , en Finlande on fait encore du ski de fond . Et c ' est bel et bien le cas en Finlande , en ce jour du 10 avril .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Pour que les choses soient bien claires , on obtiendrait , avec l ' amendement oral :  la priode estivale s ' tend du 1er avril au 30 septembre de chaque anne , mais dans les climats arctiques , etc . 
<P>
( Le prsident constate l ' absence d ' opposition au dpt de cet amendement oral ) -Au sujet de l ' amendement 64
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je voudrais simplement dposer un amendement oral identique  celui que j ' ai dpos pour l ' amendement 63 .
J ' espre que vous n ' y voyez pas d ' inconvnient .
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition au dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , je suis inform par le ministre britannique des Affaires trangres qu ' il y a une erreur dans le considrant M. J ' aimerais donc proposer un amendement oral , pour lequel j ' ai l ' accord de M. Dupuis et de M. McMillan-Scott ,  savoir :  accueillent favorablement l ' annonce faite par les autorits chinoises qu ' elles signeront la Convention Internationale sur les droits conomiques et sociaux , et qu ' elles tudient la possibilit de signer la Convention sur les droits civils et politiques  .
<P>
( Le prsident constate l ' absence d ' opposition au dpt de cet amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je suis en train d ' examiner l ' ordre du jour pour aujourd ' hui .
Je pense rellement que si nous prenons l ' habitude de poursuivre les votes entre le djeuner et 18 heures , il faudrait le mentionner sur l ' ordre du jour .
Cela n ' a pas t de pratique courante .
Les votes intervenant  17 h 30 ont trait aux questions urgentes .
L ' ordre du jour n ' indique pas que nous continuerons  voter sur tout ce qui reste .
Je pense que nous devrions dsormais faire figurer clairement sur l ' ordre du jour ce que nous avons l ' intention de faire concernant les votes .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Madame Green ,  ma connaissance , c ' est bien ce que prvoit l ' ordre du jour de la semaine , en tout cas , puisque c ' est ce que j ' y ai vu .
Je vrifie dans l ' ordre du jour de ce jeudi , qui indique :   18 heures , ou  l ' issue des votes relatifs  l ' article 47 , ventuellement suite des votes du matin  .
Cela figure donc  la fois dans le projet d ' ordre du jour de la semaine , qui regroupe les diffrentes journes , et galement dans l ' ordre du jour de ce jeudi .
<SPEAKER ID=68 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
La rubrique  dpenses agricoles  du rapport aurait d ,  notre avis , souligner le fait que non seulement les subventions destines aux cultures de crales et de riz sont inacceptables , mais tout autant les autres parties de la PAC .
Nous pensons que le point 24 aurait d dboucher sur l ' exigence d ' une rforme de la politique agricole dans sa totalit , dans l ' optique d ' une rduction srieuse des subventions .
<P>
Rapport Dankert ( A4-0125 / 97 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous considrons que le rapport aurait d faire tat du gaspillage financier provoqu par les dplacements du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg .
Il aurait d en outre voquer les sommes normes que cote la construction de nouveaux btiments dans ces deux villes .
Il s ' agit l d ' un gaspillage d ' argent qui nuit  l ' image de l ' Union auprs de nos concitoyens .
<P>
Rapport Mamre ( A4-0096 / 97 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Baudis">
On ne peut qu ' approuver ces deux propositions de la Commission europenne , qui s ' inscrivent dans une stratgie d ' ensemble  auto-oil  fonde sur une analyse cot-efficacit , en concertation avec les secteurs concerns .
Elles visent  concilier des proccupation environnementales lgitimes , afin de garantir une meilleure qualit de l ' air dans nos villes , et les contraintes de l ' industrie communautaire .
<P>
Toutefois , les nouvelles exigences apportes par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs nous paraissent trop contraignantes en l ' tat actuel de la recherche technologique et scientifique .
Elles compromettent trop durement l ' quilibre initial .
<P>
La dlgation franaise appuiera la proposition de la Commission europenne , tout en la nuanant par des contraintes juges ralistes .
Elle est convaincue que cette premire lecture ouvre un dbat qui pourra aboutir  une amlioration mesure du texte .
<P>
Il conviendrait , en effet , de se rserver la possibilit d ' ajuster les normes obligatoires prvues pour l ' chance 2000 , lors d ' une deuxime tape pour 20005 .
<P>
Cette formule permettrait la vrification de l ' efficacit des mesures ainsi appliques , la prise en considration des avances technologiques que l ' on peut esprer et l ' effet des autres sources de pollution .
<SPEAKER ID=71 NAME="Grossette">
Tout d ' abord , il y a lieu de se fliciter de l ' initiative  auto-oil  , dont l ' objectif est d ' atteindre une baisse significative de la pollution de l ' air  l ' horizon 2010 .
Cette proposition constitue l ' aboutissement d ' une stratgie d ' ensemble , fonde sur une approche cot / efficacit et sur la concertation des principaux secteurs concerns .
<P>
Toutefois , il apparat que certaines amliorations visant  rquilibrer la proposition initiale taient ncessaires  ce stade de la procdure .
En effet , certaines exigences des rapporteurs , que je juge ralistes , pourront contribuer  renforcer l ' efficacit de ces dispositions .
En particulier , la dure de vie moyenne d ' un vhicule automobile dans l ' Union europenne tant de douze ans et en attendant donc que le parc automobile europen soit renouvel  l ' aune des nouvelles exigences , il est ncessaire d ' amliorer au plus vite la qualit des carburants pour viter de pnaliser les consommateurs .
<P>
Nanmoins , je reste convaincue que l ' tablissement , ds aujourd ' hui , de normes obligatoires pour 2005 ne constitue pas la meilleure solution .
Selon moi , il est plus raisonnable de procder par tapes et de bnficier ainsi de l ' valuation de l ' efficacit des normes dj en vigueur .
Il ne faut pas imposer ds maintenant des choix qui lieraient nos industries , alors que la technologie volue rapidement .
Elle permettra , j ' en suis sre , de procder  un ajustement diffr des normes pour 2005 , plus pragmatique nanmoins au regard des progrs techniques raliss .
<SPEAKER ID=72 NAME="Hautala">
L ' amlioration de la qualit des carburants est d ' une importance primordiale , tant pour la sant des gens et pour l ' environnement que pour la comptitivit industrielle .
En amliorant la qualit des carburants , on peut amliorer rapidement la qualit de l ' air , surtout parce que cela permet de rduire les missions des automobiles plus anciennes .
<P>
La Commission a bas sa proposition sur les conseils manants d ' une seule partie et sur des informations dpasses , ce qui a pour rsultat que les objectifs qu ' elle fixe sont trop timides .
Dans son approche cots / bnfices , la Commission n ' a pas tenu compte des recherches les plus rcentes , selon lesquelles ce sont les particules qui reprsentent les plus grand danger pour la sant .
Dans les calculs de la Commission , il manque les frais environnementaux extrieurs .
Les gouvernements sudois et finlandais ont fait faire rcemment une tude qui montre que la Commission survalue le cot du passage  des carburants moins polluants .
<P>
Les nouveaux tats membres nordiques n ' ont pas pu dire leur mot  propos du programme Auto-Oil . Aussi n ' a-t-il pas t tenu compte de leurs conditions climatiques particulires , rigoureuses .
Mauno Koivisto , l ' ancien prsident de la rpublique finlandais , a dit dans cet hmicycle , avant que la Finlande ne devienne membre de l ' Union europenne , que quand  Strasbourg les cerisiers sont en fleurs , en Finlande on fait encore du ski de fond .
C ' est exactement le cas en ce jour du 10 avril , et malgr cela , d ' aprs la proposition de la Commission , en Finlande c ' est maintenant l ' t !
<P>
Sur la proposition des Verts , le Parlement a nanmoins dcid d ' amender la proposition de la Commission en y ajoutant la possibilit de fixer avec souplesse la priode estivale et hivernale en fonction des variations climatiques .
De mme , il propose d ' ajouter  la directive sur les vhicules particuliers un test de fonctionnement  froid .
<P>
Lors de l ' examen ultrieur de la directive , il faudra tudier la possibilit d ' laborer des normes de qualit particulires pour les engins de travail , voire une directive de la Commission ad hoc .
La Commission n ' a pas prcis quelle serait la meilleure combinaison de technique moteur , de chimie des carburants et de conditions environnementales particulires apte  rduire les missions des engins de travail .
<P>
Rapport Lange ( A4-0116 / 97 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Le rapport applique une approche globale  la question de la rduction des rejets des vhicules  moteur .
Les sociaux-dmocrates sudois peroivent comme tout  fait positives les propositions prsentes .
Nous voudrions cependant signaler que les formulations contenues dans les amendements 25 et 39 nous paraissent trop strictes .
Le fait de focaliser l ' attention sur la consommation de carburant , sans tenir compte des voitures de plus grande taille dont la conception donne priorit  la scurit , est  notre avis une erreur .
Nous pensons qu ' il est possible d ' imaginer un systme qui , dans des limites raisonnables , incite le consommateur  choisir une voiture consommant peu , et qui instaure des exigences concernant les petites voitures comme les grandes .
Nous estimons que cette perspective fait dfaut dans le rapport .
Notre opinion sur ce point s ' applique non seulement au rapport Lange , mais encore au rapport Gonzlez lvarez .
<SPEAKER ID=74 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je suis vivement proccup , comme beaucoup de mes collgues , par les problmes lis  la pollution de l ' air , surtout en zone urbaine , et je crois qu ' il est ncessaire de ragir fortement pour montrer la bonne direction  tous les acteurs impliqus .
C ' est pourquoi , sur la question de la qualit de l ' essence et du gazole , j ' ai exprim un vote qui suit assez largement celui de notre commission de l ' environnement et qui demande un effort , que je ne sous-estime pas , aux industriels du raffinage .
Mais je crois que cet effort est ncessaire et qu ' il peut produire des fruits assez rapidement .
<P>
D ' ailleurs , nous ne devons pas perdre de vue que , bien souvent , le respect de ces normes peut aussi tre obtenu par l ' addition , dans l ' essence , de produits issus des biocarburants , de sorte que notre svrit  l ' gard des carburants actuels - comme l ' a trs bien expliqu hier soir mon collgue Edouard des Places - est aussi un encouragement au carburant vert .
<P>
En revanche , j ' ai adopt une position plus nuance sur le rapport Lange relatif aux vhicules  moteur , et je me suis content de soutenir les propositions ngocies avec les constructeurs , qui apportent dj d ' importants progrs .
Je crois en effet qu ' il ne faut pas prendre de dcision sans valuer de manire globale la situation du secteur .
L ' industrie automobile europenne - la premire du monde - travaille sur un march de base soumis aujourd ' hui  beaucoup de tensions et qui rgresse mme dans certains pays en raison des incertitudes de nos compatriotes face  l ' avenir .
Or , c ' est le moment que la Commission a choisi pour ouvrir compltement les frontires aux importations automobiles .
<P>
Dans moins de trois ans ,  la fin de 1999 , les ventes japonaises en Europe seront totalement libres .
En attendant , les quotas qui avaient t dcids sont contourns par les usines japonaises directement installes chez nous et sont , en plus , constamment relevs par la Commission .
 titre d ' exemple , nous venons d ' apprendre que , le 26 mars dernier , le contingent d ' importation de voitures japonaises dans l ' Union europenne venait d ' tre relev pour l ' anne 1997 .
<P>
On ne peut pas demander  nos industriels de se hisser rapidement au niveau de la concurrence mondiale et en mme temps les surcharger de cots nouveaux .
N ' oublions pas que les constructeurs des pays tiers qui ne sont pas soumis aux mmes disciplines sur leurs propres marchs peuvent se constituer des rserves et s ' en servir comme rampe de lancement pour conqurir l ' Europe .
Il faut tre conscient de ces ralits de la concurrence internationale , du moins telles que nous les impose le libre-changisme dominant  la Commission .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron">
La pollution atmosphrique angoisse nos concitoyens et il n ' est pas question de nous contenter de lamentations .
Il faut agir !
Paralllement , le problme du chmage a atteint la limite du supportable , nos industries sont fragiles et les risques de crise majeure sont graves .
<P>
Quand on aborde la question des normes de pollution des moteurs automobiles , il faut prendre en considration ces deux aspects environnementaux et conomiques .
Il faut donc durcir les normes actuelles en veillant  ne pas condamner l ' industrie automobile europenne .
Ce n ' est pas simple d ' viter  la fois les  pics de pollution  de nos villes et les fermetures  de type Vilvorde  .
<P>
C ' est en me basant sur ces principes et en essayant de les combiner le plus intelligemment possible que j ' ai arrt ma dcision quant  mes votes .
Ainsi , j ' ai soutenu les propositions de la Commission excutive qui m ' ont sembl courageuses et quilibres .
<P>
J ' espre qu '  l ' issue de la longue procdure ouverte avec nos votes d ' aujourd ' hui , on aboutira  des normes nouvelles , svres mais ralistes .
<SPEAKER ID=76 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Le Parlement europen a aujourd ' hui adopt une proposition cohrente sur la manire dont nous pouvons amliorer considrablement la qualit de l ' air dans l ' Union europenne .
Les valeurs limites sont revues  la baisse et les exigences auxquelles est soumise la production de nouvelles voitures sont renforces - nous souscrivons pleinement  ces exigences .
<P>
Il est clair que ces exigences ont un prix .
L ' industrie le dplore  cor et  cri .
Mais les industriels doivent comprendre que la sant des tres humains ne peut tre estime  un prix infrieur  celui d ' un paquet de mtal sur roues .
<P>
Nous souhaitons ce renforcement des exigences pour le bien de notre sant et de l ' environnement europen .
Cela ncessite des valeurs limites plus strictes .
<P>
L ' industrie devrait aussi tre sensible  l ' avantage que ce renforcement des exigences constitue sur le plan de la comptitivit , et pas seulement  long terme : l ' industrie automobile europenne doit se prparer aujourd ' hui si elle veut , dans les prochaines annes , tre capable de soutenir la concurrence du Japon et des tats-Unis .
Dans ces pays , eux mmes producteurs automobiles , les nouvelles voitures sont dj soumises  des normes particulirement svres .
C ' est un exemple dont nous devons nous inspirer .
<P>
Les initiatives qui pourraient attirer l ' attention des consommateurs sur l ' importance de leur conduite - par exemple , sur l ' impact d ' une acclration ou d ' une vitesse leve - sont trop rares .
Si nous pouvons inciter les tats membres  encourager une conduite automobile plus respectueuse de l ' environnement , la consommation suivra rapidement le mouvement .
<P>
La voiture de l ' avenir doit tre mieux adapte  notre entourage et  notre environnement , voil notre objectif .
Pour l ' atteindre , il faut que nous , politiciens , tablissions des normes et que l ' industrie et les consommateurs comprennent chacun leur responsabilit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Valverde Lpez">
Le secteur de l ' automobile est responsable de plus de 25 % des missions de gaz .
Nos villes sont irrespirables , les voitures inondent nos rues et les camions effondrent nos autoroutes .
Les principes sur lesquels se fondait la politique environnementale sont accepts mais ne sont pas mis en pratique .
<P>
La prvention des missions polluantes , l ' internalisation des cots extrieurs dans le secteur du transport et la protection de la sant des personnes et de l ' environnement sont des exigences fondamentales des citoyens .
Notre Parlement doit assumer sa responsabilit .
<P>
Dans le cas concret dont nous sommes saisis aujourd ' hui au sujet de mesures visant la rduction de la contamination atmosphrique , il faut affirmer catgoriquement que la position que dfend le Parlement europen tend  protger la sant des citoyens et  viter que continuent de s ' accrotre les effets rellement nuisibles des pluies acides , la dgradation des monuments historiques et la contamination diffuse de tout l ' cosystme .
<P>
Des mesures urgentes sont ncessaires dans le secteur .
Tous les citoyens doivent savoir que l ' amlioration de la qualit des combustibles est techniquement possible et que c ' est la prmisse pour pouvoir raliser de multiples amliorations techniques dans les moteurs .
C ' est un enchanement d ' vidences .
Nous exigeons en tant que citoyen de respirer un air pur .
Cela implique d ' essayer de produire des  voitures propres  qui doivent tre quipes de convertisseurs catalytiques sophistiqus .
Mais pour disposer de voitures propres , il est galement ncessaire de disposer de combustibles de qualit .
<P>
Amliorer la qualit de l ' essence et du diesel est un facteur essentiel de l ' amlioration technologique des vhicules .
Par ailleurs , l ' utilisation de combustibles de qualit a des effets avantageux immdiats .
<P>
Les propositions du Parlement europen ne sont pas volontaristes .
Ce sont des objectifs qui peuvent tre atteints et leur but est de protger la sant des citoyens et l ' environnement et d ' assurer la comptitivit de l ' industrie europenne de l ' automobile sur le march mondial .
<P>
Rapport Gonzlez lvarez ( A4-0117 / 97 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Cederschild, Burenstam Linder, Stenmarck et Virgin">
Nous soutenons ces deux rapports qui reprsentent une partie trs importante du travail que l ' Europe a devant elle pour amliorer son environnement .
Cependant , nous ne pouvons approuver le fait que le Parlement demande que la consommation moyenne exige des vhicules soit de 0 , 5 l / 10 km en 2005 et 0 , 3 litres / 10 km en 2010 .
L ' instauration de telles valeurs limites aurait pour consquence l ' anantissement de pans entiers de l ' industrie automobile europenne .
<P>
Le dveloppement technique de ces dernires annes , ainsi que le recours  des instruments financiers , rendent possible une diminution radicale de la consommation moyenne de carburant .
C ' est la voie sur laquelle il faudra poursuivre , mme  l ' avenir .
Pour parvenir  raliser des objectifs cologiques importants , la politique doit inscrire son action dans des cadres ralistes .
<SPEAKER ID=79 NAME="Fitzsimons">
Je soutiens totalement ce rapport plac sous la houlette de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et du Parlement europen .
<P>
Il est impratif que l ' Union europenne bauche une stratgie gnrale pour rduire les missions de CO2 des voitures afin d ' conomiser davantage de carburant et de contribuer ainsi  faire baisser les concentrations atmosphriques de gaz  effet de serre ( dont ,  l ' chelle mondiale , 12 % sont rejets par l ' Union europenne ) et limiter ainsi le changement de climat se produisant actuellement .
<P>
Je voudrais noter  cet gard que l ' une des recommandations cl de la Confrence de Rio de Janeiro en 1992 tait de prendre des mesures pour maintenir les missions de CO2 en 2000 au niveau de 1990 .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , l ' UE doit prendre les mesures suivantes : mise en oeuvre rapide du paquet de mesures voiture / carburant comprenant une proposition de directive nonant des valeurs limites aux missions des voitures  partir de l ' an 2000 ; mise en oeuvre d ' une directive sur les normes de qualit du carburant ; introduction d ' une proposition de la Commission europenne pour rduire les valeurs de limites applicables aux missions de gaz d ' chappement ; introduction de l ' accord avec l ' industrie automobile europenne et les importateurs de voitures de l ' UE pour rduire la consommation de carburant des nouvelles voitures ( en vertu de cet accord qui prvoit un systme de vrification , les fabricants seront obligs de rduire les missions moyennes de CO2 de toutes les nouvelles voitures dans une priode prdtermine ) ; encouragement des consommateurs  acheter les modles offrant le meilleur rendement de carburant par l ' introduction de rductions d ' impts ; meilleure information des consommateurs concernant les missions de CO2  l ' aide d ' un systme de labellisation appropri .
<P>
Pour conclure , bien qu ' il faille prendre des mesures rsolues au niveau mondial , il appartient  l ' Union europenne de montrer l ' exemple tant au niveau international que communautaire en offrant une protection contre les missions de CO2 .
<SPEAKER ID=80 NAME="Hyland">
Ce dbat et le rapport de Mme Gonzalez Alvarez attirent de nouveau l ' attention sur l ' importance de convenir d ' un programme environnemental  long terme qui tienne compte de l ' impact du CO2 et d ' autres missions toxiques , et de la ncessit d ' amliorer les conomies de carburant et de rduire notre dpendance par rapport aux ressources non-renouvelables existantes .
<P>
Mon principal souci est de veiller  ce que les futurs programmes nergtiques de l ' UE prennent des dispositions significatives en faveur du dveloppement d ' une industrie des carburants base sur des ressources nergtiques renouvelables .
La dpendance nergtique de l ' Europe est passe de 44 %  52 % et nous devons encore puiser sur nos ressources nergtiques renouvelables .
Cela doit changer .
<P>
Les ressources nergtiques renouvelables sont bases sur la terre .
La terre est notre plus grande ressource nationale et la seule capable de gnrer des matires premires pour une nergie alternative .
L ' nergie alternative offre l ' opportunit de faire l ' usage non-alimentaire le plus rentable et cologiquement acceptable du sol .
Cela permettrait galement de stimuler le renouvellement rural en crant des emplois pour nos communauts rurales .
Une telle technologie existe dj , comme en tmoignent les vhicules fonctionnant  l ' aide de carburants tels que le bio-diesel .
<P>
La rentabilit de la mise en place d ' une industrie des carburants base sur les ressources renouvelables dpend au dpart de l ' attitude du Parlement et des gouvernements nationaux .
Il est naturellement vital que nous tablissions un rgime d ' imposition qui soit un vecteur de l ' tablissement d ' une telle industrie .
Je crois que la perte de recettes rsultant d ' une rduction des droits d ' accises serait compense par l ' intensification de l ' activit conomique due  la nouvelle industrie et les conomies ralises sur les importations de carburant .
<P>
Le dveloppement des nergies renouvelables pourrait galement tre li de manire constructive  notre programme de dveloppement des forts , assurant ainsi une utilisation maximum des sous-produits du secteur de la sylviculture .
<P>
Rapport Ghilardotti ( A4-0115 / 97 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je suis en faveur d ' un amnagement raisonnable et praticable de la charge de la preuve dans des cas de discrimination , directe ou indirecte , fonde sur le sexe .
Je n ' ai cependant pu voter ni en faveur de certains amendements ni en faveur du rapport , parce qu ' il va bien au-del de ce qui est ncessaire et judicieux pour contribuer  une application plus correcte de la lgislation communautaire dans le domaine de l ' galit de traitement et de l ' galit des chances des hommes et des femmes .
<P>
Talleyrand a dit que tout ce qui est exagr est insignifiant .
Si les exagrations et les incongruits juridiques contenues dans le texte vot ici en premire lecture taient retenues par le Conseil - ce qui ne sera pas le cas , heureusement - , une telle directive risquerait toutefois de ne pas rester insignifiante pour les femmes , car elle dcouragerait les employeurs de mener une politique active d ' emploi des femmes .
Or , les femmes , Madame le Prsident , qui ne trouvent plus d ' emploi , ne risquent certainement plus d ' tre discrimines par leur employeur .
Estce que c ' est  cela que nous voulons aboutir ?
J ' espre que non et j ' attends la deuxime lecture pour que les dgts soient rpars .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Nous considrons que le rapport traite d ' une question des plus importantes pour l ' galit entre hommes et femmes et pour le bon fonctionnement du march du travail .
La commission des droits de la femme et son rapporteur nous ont prsent un rapport globalement positif , mais nous estimons qu ' il laisse de ct une question essentielle ,  savoir le soutien qu ' il convient d ' apporter  la proposition de la Commission formule dans l ' article 4.1 c . Cette proposition renforce de facto et de faon importante la position du plaignant en ce qui concerne la question de la rpartition de la charge de preuve dans le cas de discrimination fonde sur le sexe .
En proposant la suppression de l ' article 4.1 c , le Parlement risque de contribuer  renforcer la position des tats les moins progressistes au sein du Conseil , ce qui serait regrettable .
<P>
Nous pensons en outre que l ' amendement 18 , article 7.2 ( nouvel article ) , peut prter  des interprtations qui pourraient tre utilises , dans certains tats , pour exclure les personnes de l ' un ou l ' autre sexe de toute une srie de professions .
L ' effet de cet amendement 18 pourrait donc tre ,  notre avis , que le rapport engendre sur ce sujet une proposition contraire  l ' un de ses objectifs essentiels ,  savoir jeter les bases d ' un vrai progrs sur la voie de l ' galit entre hommes et femmes , et vers un march du travail moderne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Cassidy">
Ceci est un exemple de proposition de la Commission europenne qui fera perdre des emplois , principalement aux femmes .
Selon les experts lgaux du Parlement europen , il aura pour effet de rduire la protection des femmes dans les 14 pays signataires du chapitre Social .
Paradoxalement , les femmes britanniques jouissent d ' une meilleure protection grce au Equal Opportunities Act , de la jurisprudence britannique et de celle de la Cour de Justice des Communauts europenne ( CJE ) et des Traits .
La proposition de la Commission rduit cette protection , ce qui est l ' une des raisons pour lesquelles le gouvernement britannique a oppos son veto  la proposition originale . La Commission essaie de djouer les manoeuvres des Britanniques en utilisant le chapitre social .
Les partis travaillistes et libraux dmocrates ont tous deux promis , au cours de l ' actuelle campagne lectorale , de souscrire au chapitre social .
Femmes britanniques , prenez garde !
<P>
Une autre objection est que ce n ' est pas la bonne commission parlementaire qui a conduit cette proposition ( la commission des droits de la femme ) .
La discrimination fonde sur le sexe n ' est pas un problme propre aux femmes .
Les hommes en ptissent galement .
Les hommes doivent attendre plus longtemps avant de bnficier de leur droit  la pension que les femmes .
A Londres , les hommes ne peuvent obtenir un titre de transport spcial qu '  65 ans alors que les femmes l ' obtiennent  60 ans .
La directive propose aurait d tre renvoye soit  la commission des affaires sociales , de l ' emploi et du milieu de travail , soit  la commission juridique et des droits des citoyens .
<P>
Une autre objection est que la proposition de la Commission est mal formule .
J ' ai compar les versions anglaise , allemande et franaise .
Elles diffraient par de nombreux aspects importants .
Par exemple , la version anglaise fait rfrence  la preuve  prima facie  ( de prsomption ) dans les cas de discrimination .
Ni la version allemande ni la version franaise n ' utilisent cette formule ( singulirement , seule la version anglaise utilise le latin ) .

<P>
La Commission a trait de faon cavalire l ' opposition des principales organisations d ' employeurs dans la Communaut europenne ( UNICE pour les grandes entreprises , UEAPME pour les PME , et EUROCOMMERCE pour les commerces de distribution ) .
Elles craignent que la proposition ne devienne une charte des mcontents .
<P>
Nous voyons toutefois un aspect positif dans l ' chec d ' une proposition des membres du parti travailliste britannique visant  crer un fonds spcial Europen pour financer les employs dsireux de poursuivre leur employeur en justice .
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
. Dj en 1957 , l ' article 119 du trait instituant la Communaut europenne stipulait :  Chaque tat membre assure .. .. l ' application du principe de l ' galit des rmunrations entre les travailleurs masculins et les travailleurs fminins pour un mme travail  .
<P>
Quatre ans avant le dbut de XXIme sicle , les salaires des femmes sont toujours nettement infrieurs  ceux des hommes , et ce dans des pays o elles sont majoritaires  52 % , o elles reprsentent prs de 40 % de la population active et o plus de 90 % d ' entre elles sont salaries .
Ceci , galement dans des pays qui prnent la dmocratie et l ' galit .
<P>
Il est vrai que , depuis 1975 , six directives pour l ' galit de rmunration et de traitement entre les femmes et les hommes ont permis l ' tablissement d ' une base juridique solide qui a t largement interprte par la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Malheureusement , la jurisprudence de la Cour de justice n ' a pas t applique uniformment dans les tats membres .
Il est donc grand temps , en 1997 , d ' adopter une directive qui oblige enfin l ' employeur , et non plus la demanderesse ,  prouver que la diffrence de salaire hommes / femmes ne relve pas d ' une discrimination sur le sexe .
<P>
Les avantages que prsente cette directive sont multiples : elle dfinit la discrimination indirecte qui ne repose pas sur des considrations lies directement au sexe , mais sur des lments de fait , en apparence neutres .
Par le caractre mme de la directive , les tats sont obligs de la transposer et donc d ' introduire dans leur ordre juridique interne les mesures ncessaires  sa mise en oeuvre .
Il faut que la directive s ' applique pour les affaires de recrutement , de promotion , de rmunration et de scurit sociale .
<P>
Pourtant , le  renversement de la charge de la preuve  n ' est pas total ; la partie demanderesse doit d ' abord tablir des lments de fait qui permettent de prsumer l ' existence d ' une discrimination .
<P>
Approuvant vivement cette nouvelle directive , je regrette cependant qu ' elle ne soit pas plus  exigeante  et que le renversement de la charge de la preuve ne soit pas total et rel .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fayot">
Cette directive a-t-elle une raison d ' tre ?
<P>
Une dput luxembourgeoise du PPE est d ' avis que non .
C ' est pour cette raison qu ' elle a dfendu les thses patronales en commission des droits de la femme et qu ' elle a introduit des amendements visant  vider la directive de son sens .
<P>
Je ne partage pas cette faon de voir .
Le gouvernement luxembourgeois d ' ailleurs non plus .
Au contraire , je suis d ' avis que , dans la longue lutte des femmes contre toute discrimination fonde sur le sexe , ce texte lgislatif va permettre d ' obtenir , de la part des employeurs , l ' information ncessaire  la constatation de la discrimination .
<P>
Alors que certains tats membres ont des rglementations qui vont dj plus loin , il est vident qu ' il faut une directive vigoureuse au plan europen , afin de crer une base juridique claire .
<P>
Les socialistes luxembourgeois se prononceront donc clairement en faveur du rapport de Mme Ghilardotti .
<SPEAKER ID=86 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates au Parlement europen ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport de Mme Ghilardotti relatif  la proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois ont une attitude positive face  ce rapport qui constitue un pas dans la direction d ' une garantie efficace du principe d ' galit des sexes .
<P>
Une des plus grandes difficults rencontres par les femmes est prcisment la manire dont elles peuvent prouver qu ' elles ont t victimes d ' une discrimination fonde sur le sexe .
Il est donc positif d ' claircir les conditions juridiques lies  la discrimination indirecte .
<P>
Il est nanmoins aussi important de formuler avec prcision le champ d ' application de la proposition , de sorte qu ' elle prenne en compte les affaires lies  la discrimination sexuelle sur le march du travail - c ' est--dire  la fois le recrutement , la promotion et le salaire .
Comme le souligne le rapporteur , la directive doit aussi prendre en compte le salaire car celui-ci intervient souvent dans les discriminations lies au sexe - il faut tre d ' autant plus attentif  ce problme que les statistiques salariales danoises montrent que les femmes touchent en moyenne un salaire de 60 000 couronnes infrieur pour un travail quivalent , de mme valeur .
<SPEAKER ID=87 NAME="Leperre-Verrier">
Le groupe alliance radicale europenne a vot le rapport de Mme Fiorella Ghilardotti et tient  fliciter le rapporteur pour son travail remarquable et pour son courage .
Il faut en effet beaucoup de courage pour aborder , aujourd ' hui encore , la question de l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Et nous avons du mal  admettre que la question sur laquelle nous nous sommes penchs soit encore d ' actualit .
Car , si nous sommes amens  nous prononcer sur la question de la charge de la preuve en cas de discrimination fonde sur le sexe , c ' est bien que cette discrimination existe encore .
Et c ' est l tout le problme .
<P>
Pourtant , l ' Union europenne a eu  coeur le souci de l ' galit de traitement entre hommes et femmes ds son origine .
L ' article 119 du trait CEE le prescrit et a engendr une srie d ' actes visant  amliorer la situation de la femme pour qu ' il n ' existe plus d ' ingalit entre les sexes .
La Commission europenne , depuis plus de vingt ans , fait de cette question une de ses priorits .
Alors , d ' o vient le problme ?
Le Conseil lui-mme ne tarit pas de textes destins  assurer l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Seulement , on sait que le Conseil ne peut aller loin ds lors que tel ou tel tat membre considre que ses intrts sont menacs .
<P>
Voil ce qui explique tout .
Voil ce qui fait que depuis 1988 aucune dcision n ' a pu tre prise pour rgler la question de la charge de la preuve , alors qu ' un texte avait t soumis au Conseil , et que le Parlement europen avait mis son avis .
Presque dix ans de blocage , et l ' obligation d ' avoir recours  d ' autres procdures de porte plus restreinte .
<P>
Le sujet sur lequel nous venons de lgifrer , comme tant d ' autres , montre  quel point la rforme institutionnelle est ncessaire .
Si vraiment nous voulons une Europe juste et efficace , il est temps d ' instaurer la rgle de la majorit pour tous les actes lgislatifs .
J ' espre que la CIG y parviendra .
En tout cas la ralit l ' exige .
<P>
L ' ARE a vot ce texte , afin de contribuer  la mise en place de rgles claires et prcises dans ce domaine essentiel , une galit relle entre hommes et femmes et nous regrettons profondment que ce rapport ne puisse lier que 14 tats membres .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindqvist">
L ' galit des chances entre hommes et femmes , notamment dans la vie professionnelle , devrait aller de soi .
Mais il devrait galement aller de soi que chaque pays soit libre d ' tablir ses propres rgles en la matire .
J ' ai vot pour le rapport en partant du principe que les rgles fixes par la directive taient des normes minimales laissant le droit  chaque pays d ' laborer ou de conserver les siennes .
Mon vote tait soumis  la condition que soit respect ce principe , qui apparat d ' ailleurs explicitement dans le rapport .
<SPEAKER ID=89 NAME="Thyssen">
Le transfert de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers la partie dfenderesse est une question complexe . Ds lors , personne ne sera surpris de l ' change de vues approfondi dans cette Assemble et au sein de notre groupe .
Ce dbat nous a d ' ailleurs donn la possibilit de mrir notre position et il a permis  mon groupe de voter avec plus de conviction en faveur de la rsolution .
<P>
Certains tentent de ramener la discussion  un simple point de litige entre employeurs et travailleurs . Il est vrai que les partenaires sociaux ont dfendu des thses diffrentes lorsqu ' ils ont t consults au sujet de la proposition .
<P>
Nanmoins , au lieu de souligner cette dissension , le PPE a prfr se concentrer sur l ' essence de l ' affaire : en fin de compte , il n ' est pas question de nouveaux droits , il s ' agit uniquement de faire respecter , si ncessaire par la voie judiciaire , le principe de l ' galit de traitement et de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes , tel qu ' il est dfini dans le Trait lui-mme ainsi que dans sept directives .
<P>
Cette dmarche ne constitue pas un changement de cap radical : l ' ide centrale qui sous-tend la directive tait dj contenue dans la jurisprudence de la Cour de justice .
<P>
Il n ' est mme pas question d ' un renversement de la charge de la preuve , mais d ' un simple amnagement . Ce dernier fait natre une situation o ,  l ' occasion d ' un procs opposant soit un employeur et un travailleur , soit un assujetti  un rgime de scurit sociale et l ' organisme de scurit sociale ou le pouvoir rglementaire dans ce domaine , chacune des parties est tenue de fournir les donnes qu ' elle possde et qui s ' avrent pertinentes pour la charge de la preuve .
Cette directive permet au demandeur de contraindre plus facilement la partie adverse au respect des droits subjectifs individuels .
En outre , la directive offre le moyen de faire appliquer un principe dont la porte sociale est telle qu ' il va bien au-del des droits subjectifs et des intrts individuels des demandeurs .
Ce document revt donc une grande importance politique .
<P>
Le seul aspect fcheux du dossier rside dans le fait qu ' il a fallu en fin de compte trouver la base juridique requise dans le protocole social . Ds lors , la directive n ' est pas applicable au Royaume-Uni dans un premier temps et l ' Europe sociale est malheureusement morcele une nouvelle fois .
<P>
Rsolution sur l ' Albanie
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Madame le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une force multinationale de protection de l ' aide humanitaire !
Il s ' agit d ' un classique contingent militaire qui occupera les ports , les aroports , les voies de communication , les gares ; qui se propose d ' intervenir pour l ' ordre public , pour dsarmer les populations , pour protger et garantir le Prsident Berisha , le gouvernement Fino et pour prparer , en soixante jours , les lections politiques .
A cela , il faut ajouter l ' intention manifeste par le gouvernement italien d ' interdire avec la force , en Albanie , tous les points d ' embarquement des clandestins vers Italie .
<P>
Une dangereuse opration politique et policire est engage , derrire le mensonge du mandat humanitaire , aux ordres du gouvernement de Rome , sans autorit et brouillon , qui n ' est plus  mme de garantir quoi que ce soit , sinon sa propre faiblesse et son indtermination .
<P>
Du reste , hier la Prsidence nerlandaise a ainsi rsum la situation , avec un certain cynisme :  Mission peu enviable  .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Madame le Prsident , une bien triste concidence que celle qui a accompagn aujourd ' hui , dans ce Parlement , l ' approbation de la soi-disant mission militaire humanitaire de l ' OCDE en Albanie .
En effet , il y a exactement cinquante-huit ans , commenait l ' occupation de l ' Albanie de la part de l ' Italie fasciste .
Mais ce n ' est certes pas ce souvenir historique occasionnel et improbable qui pousse la composante italienne du parti de Rifondazione comunista du groupe GUE  manifester et confirmer son dissentiment le plus explicite sur la rsolution de compromis qui vient d ' tre approuve .
<P>
Tout en exprimant notre plus grande comprhension pour les demandes et instances avances par les forces dmocratiques albanaises , nous sommes malheureusement convaincus que la mission OCDE , sous la conduite italienne , ne leur apportera ni satisfaction ni soutien et qu ' elle portera mme prjudice - un prjudice non irrparable esprons-le -  la cause de la dmocratie , du retour  la normalit , du rtablissement de la paix dans la socit albanaise .
<P>
L ' intervention militaire - car il s ' agit bien d ' une intervention militaire puisqu ' il n ' existe aucune urgence alimentaire ou sanitaire - couronne ce que le quotidien Herald Tribune dfinit aujourd ' hui comme une srie de tragiques erreurs italiennes .
Esprons que ces erreurs n ' auront pas de consquences funestes sur un peuple ami qui a dj trop souffert au cours des cinquante-huit dernires annes .
Quant aux communistes , en Italie et en Europe , ils continueront  oeuvrer pour que cette folle entreprise militaire prenne fin dans les plus brefs dlais , sans autres consquences tragiques pour ce peuple vivant au-del de l ' Adriatique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Theonas">
Nous voterons contre la rsolution commune qui a t dpose par six groupes politiques .
<P>
Nous nous inscrivons en faux , et de la manire la plus catgorique , contre la logique de l ' ingrence dans les affaires intrieures d ' un pays tiers , qui plus est par l ' envoi d ' une force militaire multinationale , logique qui ressort de la rsolution contresigne par les forces conservatrices et social-dmocrates du PE .
<P>
L ' UE continue , de manire inadmissible ,  soutenir politiquement les forces qui ont men l ' Albanie dans la situation actuelle , dans un effort pour sauver ce qui peut l ' tre du rgime autoritaire , antidmocratique et criminel de Berisha , qu ' elle-mme a favoris et impos , faisant fi des consquences de cette politique sur le peuple albanais .
<P>
Au lieu d ' exiger la dmission immdiate du prsident Berisha et l ' aide des organisations internationales afin de ddommager les citoyens albanais qui ont t ruins par les systmes parabancaires de type  pyramides  avec la bndiction et les actions spculatives des Europens et de leurs partenaires amricains , au lieu de demander que l ' on fasse droit aux griefs justifis du peuple albanais en rvolte et la participation des reprsentants des rvolts au rtablissement de la dmocratie ainsi qu '  la rorganisation conomique de l ' Albanie , la rsolution du Parlement europen s ' immisce dans les affaires intrieures , s ' efforant une fois encore  empcher le peuple albanais de dterminer lui-mme son sort et son avenir .
<P>
Tirant prtexte de la position et de l ' attitude des forces politiques albanaises du mme bord , les forces conservatrices et sociales-dmocrates soutiennent chaleureusement , par cette rsolution du PE , l ' intervention militaire arme , avec la bndiction de l ' ONU , mais sous la responsabilit principale du gouvernement italien , qui a en fait pour seul objectif de procder  un nouveau partage de l ' Albanie et plus gnralement des Balkans en zones d ' influence .
<P>
Nous sommes radicalement opposs  tout type d ' ingrence militaire , en particulier dans les Balkans , o la prsence de forces militaires trangres dans plus en plus de pays suscite des risques accrus de dstabilisation gnrale , dans une rgion que l ' on appelle la  poudrire de l ' Europe  .
<P>
Nous nous levons contre la lgitimation et la mise en place de la logique promue par le nouvel ordre , qui hisse l ' intervention militaire au rang de condition ncessaire au rglement des problmes internes et internationaux , et tire prtexte de la distribution de l ' aide humanitaire pour asseoir grce  la prsence militaire et  la force des armes les intrts imprialistes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Wibe">
Notre assemble discute avec passion d ' une intervention arme en Albanie pour le rtablissement de la paix et de la scurit .
Or , une opration militaire en Albanie serait trs dlicate , et risquerait de coter bien des vies dont la valeur ne peut tre mesure en argent .
<P>
Le problme principal , reconnu par tous , est la ncessit de trouver un moyen pour dsarmer la population .
J ' ai prsent l ' ide qui consisterait , pour l ' Union europenne ,  tablir  Tirana un office charg du rachat de ces armes .
Les acheter coterait bien moins cher aux pays de l ' UE que de tenter de contraindre la population  les rendre .
En outre , les Albanais pourraient peut-tre y trouver une source de revenus qui limiterait les pertes qu ' ils ont subies en raison de l ' escroquerie du systme d ' pargne pyramidal .
<P>
Rsolution sur Hong Kong
<SPEAKER ID=94 NAME="Van Bladel">
Les inquitudes que je nourris  propos des vnements actuels  Hong-Kong s ' tendent  la stabilit intrieure de la Chine dans son ensemble .
Nous ne parvenons pas  faire comprendre au gouvernement de Pkin que les critiques du Parlement europen ne sont pas diriges contre la Chine en tant que telle , mais qu ' elles sont nes de notre souci de la stabilit dans la rgion asiatique et dans le  global village  dont la Chine fait aussi partie .
<P>
Depuis la libralisation conomique , la Chine n ' a prcisment pas affich une attitude librale dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratie .
L ' espoir est permis puisque ce pays a manifest son intention de signer plusieurs traits internationaux , mais il faut qu ' il le fasse aussi vite que possible .
<P>
En outre , j ' espre que la mission de la Chine auprs de l ' Union europenne intensifiera les contacts et le dialogue avec les membres de ce Parlement  tous les niveaux et que les deux parties feront preuve d ' une grande ouverture d ' esprit  cette occasion .
<SPEAKER ID=95 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus lors du vote de la rsolution sur Hong Kong .
Nous voulons ainsi souligner combien est exacte la critique , contenue dans la rsolution , envers l ' attitude de la Rpublique populaire de Chine .
La dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme est pour nous une ncessit incontestable .
<P>
En revanche , nous ne sommes pas d ' accord avec la formulation du point 6 .
Nous ne voyons pas de raison pour que l ' UE ni ses tats membres alignent , dans cette affaire , leur attitude sur celle des tats-Unis .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , d ' urgence et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0294 / 97 de Mme Hoff et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur le trait d ' union entre la Bilorussie et la Fdration de Russie ; -B4-0297 / 97 de M. Ferri et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur le trait d ' union entre la Fdration de Russie et la Rpublique de Bilorussie ; -B4-0380 / 97 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur le trait d ' union entre la Bilorussie et la Fdration de Russie ; -B4-0319 / 97 de M. Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le trait entre la Russie et la Bilorussie ; -B4-0326 / 97 de MM . Schroedter et Aelvoet , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur les violations de la dmocratie et des droits de l ' homme en Bilorussie ; -B4-0329 / 97 de Mme Sornosa Martnez , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur le trait d ' union entre la Bilorussie et la Fdration de Russie .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , honorable Commission , nous avons tous espr qu ' un nouveau dbat d ' urgence sur la situation politique en Bilorussie ne s ' avrerait pas ncessaire .
Nous avons espr que le Prsident Lukatchenko trouverait une voie de la raison dans la route de la draison qu ' il avait lui-mme suivie .
Nous avons espr que l ' acceptation , depuis longtemps en souffrance , des rgles de la dmocratie en Bilorussie , finirait par se raliser .
Il existe de nombreux modles dmocratiques , mais tous acceptent les droits de l ' homme fondamentaux tels que le respect du parlement dmocratiquement lu , la libert d ' opinion et de runion , la libert de la presse et l ' exercice des procdures dmocratiques de contrle .
<P>
Les droits de l ' homme et l ' exercice des liberts des citoyens ne sont pas un luxe des socits occidentales dcadentes que ne peuvent pas se payer des pays en profonde mutation politique et conomique .
Ce sont les droits des citoyens d ' une communaut humaine mondiale .
Les ides critiques constituent le sel d ' une socit vivante et ouverte .
La libert est un bien qui appartient  tous les citoyens .
Nous avons espr qu ' une solution tait en train de s ' esquisser qui correspond  la situation prcdant le rfrendum .
Nous avons espr que des rformes conomiques globales seraient mises en oeuvre et que des paquets d ' aide financire et conomique qui s ' ensuivraient de la part du FMI , de la Banque mondiale , de l ' Union Europenne et des tats-Unis pourraient enfin se raliser .
<P>
Nous avons espr que l ' accord de partenariat et de coopration ainsi que l ' accord intrimaire entre l ' Union Europenne et la Bilorussie pourraient enfin se concrtiser .
L ' objectif de la politique europenne n ' est pas l ' isolement , mais nous avons le devoir de placer nos mesures d ' aide financire et conomique dans le contexte de nos ides .
<P>
La tentative de mener  bien une coopration rgionale plus troite entre deux pays amis , comme le sont la Russie et la Bilorussie , est lgitime .
Toutefois l ' on peut craindre que cet accord soit une stratgie gopolitique de dfense contre l ' largissement de l ' OTAN  l ' Est .
Primakov parle dj d ' une rduction des effets de cet largissement de l ' OTAN  l ' Est .
Pour ma part , je crains que des peurs nationales ne soient veilles et , qu ' un beau jour , il puisse apparatre souhaitable de dfendre la souverainet nationale .
<P>
Il est  souhaiter que ce projet d ' accord entre la Russie et la Bilorussie donne lieu  un large dbat national qui devra tre ouvert , dmocratique et critique .
<P>
Nous requrons de la Commission qu ' elle analyse , dans la dclaration commune , les impacts de l ' accord et nous prions expressment la Commission de placer ces investigations dans le cadre de la fact finding mission commune avec le Conseil et de nous en communiquer les rsultats . Par ailleurs , le rapport de la fact finding mission devrait tre prsent immdiatement au Parlement .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Malgr d ' imposantes manifestations , le prsident Loukachenko a impos sa volont et men  bien son projet de trait d ' union avec la Fdration de Russie .
La manire dont ce trait a vu le jour est caractristique de l ' autoritarisme du gouvernement bilorusse .
Heureusement ,  l ' instigation des nouveaux ministres libraux , la Russie a considrablement rduit la porte du document . Le caractre volutif du texte actuel permet d ' intensifier le dbat et la concertation avant la poursuite de l ' intgration .
Ce nouveau trait ne portera ses fruits que s ' il s ' inscrit dans le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , autorise un journalisme critique et offre des conditions d ' existence dignes aux minorits .
Ces lments font actuellement dfaut .
Toutefois , le gouvernement bilorusse a promis certaines amliorations et s ' est dclar prt  cooprer avec l ' Union sur la base des propositions de la commission Kosto . L ' Union doit pour sa part tre dispose  lui venir en aide .
Notre engagement est d ' ailleurs indispensable pour promouvoir la scurit et la stabilit en Europe orientale .
Une plus grande mobilisation du gouvernement bilorusse est galement requise pour que l ' accord de partenariat puisse tre approuv .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , depuis novembre , des changements extrmement importants ont eu lieu en Bilorussie .
Lors de ma dernire visite en mars , j ' ai pu constater un changement que je n ' avais jamais encore ressenti auparavant , lors de mes visites prcdentes .
La manire de procder pour ce contrat , le peu d ' implication du public en est un exemple typique .
La ralit dans ce pays , c ' est que des parlementaires sont jugs , qu ' ils sont condamns  des peines d ' emprisonnement ,  des amendes , alors mme qu ' ils jouissent toujours de l ' immunit parlementaire .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous ne devrions pas manquer d ' inviter ces parlementaires .
La rponse de M. Lukatchenko est trs difiante , car ces emprisonnements ont eu lieu alors mme qu ' il rdigeait cette rponse .
La presse libre n ' a plus aucune chance .
Maintenant , on menace de suspendre les journaux , les dernires voix libres dans le pays .
C ' est pourquoi il est ncessaire de mettre trs rapidement en oeuvre les mesures du programme de dmocratie TACIS qui sont encore possibles et d ' en garantir l ' accs  toutes les couches de la population .
<P>
Le plus difficile actuellement est de poursuivre l ' aide aux enfants victimes de Tchernobyl et je reois une multitude d ' appels et de plaintes indiquant que les ONG ont de trs gros problmes pour continuer  apporter , librement et sans une intervention constante de l ' tat , l ' aide humanitaire aux victimes .
C ' est pourquoi je demande aux groupes d ' accepter l ' amendement que nous prsentons verbalement .
<P>
Il y a aussi un fait bouleversant et caractristique de l ' volution stalinienne , c ' est la cration de l ' organisation d ' tat de la jeunesse qui prsente des traits fascistes .
Il est important d ' instaurer un dialogue , mais un dialogue qui vise , en premier lieu ,  en crer les conditions de base .
En outre , il est important de soutenir un reprsentant de l ' OSCE qui a ouvert une table ronde lors de laquelle le dialogue avec les forces dmocratiques va tre stimul . En effet , il est galement ncessaire que ces forces dmocratiques reoivent de notre part la reconnaissance qui leur revient et qu ' elles ne deviennent pas hors-la-loi par suite de l ' action dictatoriale .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , une brve intervention . Le groupe socialiste accepte l ' amendement verbal .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je suis devenu , voici quelques semaines , doyen d ' ge du Parlement Europen et , pour moi , une chose tait claire . Et lorsqu ' on a mon ge , on a vu tout et son contraire .
Je ne puis vous dire qu ' une seule chose : quand j ' entends les nouvelles qui me parviennent de Bilorussie , je me rappelle trs bien le printemps 1938 , poque de l ' occupation de l ' Autriche par Hitler .
C ' est exactement la mme faon de faire , la mme technique , le mme langage qui sont utiliss ici .
C ' est un totalitarisme occulte , sachant que chez nous malheureusement il y a eu autre chose qui n ' a pas t pris en compte ,  savoir que , lorsque la Rpublique de Weimar s ' tait effondre , les nationaux-socialistes et les communistes avaient , ensemble , la majorit absolue au Reichstag .
<P>
Et tous les efforts de Boris Eltsine dans cette situation , auquel je veux bien encore prter une certaine bonne volont , ne doivent pas nous faire oublier que la Douma prsente aujourd ' hui exactement la mme configuration que celle du Reichstag en son temps .
Vous avez , d ' un ct , tout le groupe de Jirinovski et , de l ' autre , les communistes , si bien que l ' on se retrouve encore avec une majorit absolue totalitaire qui ne peut rien donner de bon et qui , au contraire , peut tout dtruire .
C ' est ce qui est terriblement poignant dans l ' volution de la Bilorussie .
Il faut donc tout faire pour contrer cette situation .
Nous ne pouvons pas faire grand-chose , mais nous devrions , en tout cas , faire valoir notre point de vue avec le plus de force possible , nous devrions tendre de toutes nos forces  ce que quelque chose soit entrepris  ce sujet et ce , aussi , au niveau de notre honorable Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , on peut , de nouveau , prendre une quantit de rsolutions sur tout , mais si l ' on ne donne pas  ces rsolutions le moyen de s ' imposer , les dictatures totalitaires se contenteront , tout au plus , d ' en rire et ne les prendront pas au srieux .
Regardez simplement ce que ce M. Lukatchenko ne cesse de rpter , comment , l-bas , pas  pas , il dtruit la libert .
La libert de la presse touche pratiquement  sa fin , les parlementaires , comme Mme Schroedter l ' a dit  juste titre , sont dj sous les verrous .
Nous devrions donc exprimer trs fortement notre solidarit avec ces parlementaires , notre solidarit avec l ' opposition en Bilorussie .
Et nous devrions peut-tre aussi exiger que notre Conseil prenne enfin une position dterminante et nergique dans cette situation .
C ' est vraiment ce qui importe dans cette affaire .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier vivement Mme Schroedter .
Elle a t , en son temps , parmi les tout premiers  se rendre en Bilorussie et  voir ce qui s ' y passait .
Je me souviens encore qu '  l ' poque nombreux ont t ceux qui se sont moqus d ' elle , disant qu ' elle voyait des fantmes .
Malheureusement , aujourd ' hui , les fantmes sont plus vivants que jamais .
Si nous avions ragi nergiquement  ce moment-l , cela aurait peut-tre chang quelque chose .
Peut-tre pas , mais il aurait quand mme fallu essayer .
Je vous demande donc de tout mettre en oeuvre pour faire pression , non seulement sur la Bilorussie , mais aussi sur la Russie , pour pouvoir , au moins en partie , reprendre les choses en main .
A long terme , cela pourrait , en effet , nous conduire  une terrible catastrophe internationale .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , tout comme les autres intervenants , je suis consciente de la gravit de la situation au sein de la Fdration ainsi qu ' en Bilorussie . Nanmoins , je ne vois pas pourquoi , en raison des relations bilatrales avec l ' Union , nous ne pouvons pas aborder la question dans ce contexte et pourquoi nous en dbattons maintenant ,  l ' occasion de la conclusion du trait entre la Bilorussie et la Fdration de Russie .
J ' aurais donc prfr que le Parlement s ' intresse plutt aujourd ' hui  l ' impact qu ' aura sur la politique de l ' UE le jugement prononc voici deux heures par le tribunal de Berlin . Le juge considre comme prouv le fait que les plus hautes instances de l ' tat iranien se sont rendues coupables du meurtre perptr , il y a quelques annes , contre quatre Kurdes au restaurant Mykonos .
C ' est de cela que nous aurions d parler .
Qu ' en est-il de ce dialogue critique qui n ' a jamais exist en tant que tel ?
Il aurait pourtant t d ' actualit . Nous aurions galement d nous interroger sur le point de savoir si le Congrs amricain est un peu mieux inform que nous .
Qui sait , peut-tre serons-nous bientt aussi obligs d ' examiner plus soigneusement cette loi D ' Amato .
Nos dbats sont le rsultat fortuit de l ' importance de la circonscription lectorale , de l ' ONG qui s ' y entend le mieux en lobbying , de l ' attirance pour ce qui se passe au loin et est invrifiable et , bien entendu , de la voix prpondrante des grands partis politiques .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous donniez une forme et un contenu diffrents  ce dbat sur l ' urgence .
Je me trouvais  Genve lorsque le Conseil a reu notre rsolution  titre d ' information et a poursuivi le dbat sur la position respective de chacun des tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , entretenez-vous avec les partis politiques , revoyez la forme et le contenu du dbat sur l ' urgence , sans quoi ce dernier dgnrera lentement mais srement en un dbat fourre-tout , ce qu ' aucun de nous ne souhaite .
<SPEAKER ID=104 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la rsolution commune qui nous est propose n ' est pas opportune , pour plusieurs raisons ,  mon avis .
<P>
Tout d ' abord , elle prjuge de l ' issue des ngociations en cours , alors que l ' Union europenne attend du gouvernement de Bilorussie une rponse imminente aux proccupations qu ' elle a exprimes .
Il semble que le gouvernement de Bilorussie soit actuellement tout  fait prt  tenir compte des recommandations de l ' Union europenne .
En adoptant aujourd ' hui cette rsolution , nous commettrions une fausse manoeuvre nuisible  l ' image responsable que doit donner notre Parlement .
<P>
Deuximement , le projet de trait entre la Bilorussie et la Russie ne peut tre analys que dans le cadre , beaucoup plus vaste , de la restructuration de la CEI , un problme que l ' on ne peut pas mettre de ct et qui est pourtant totalement oubli dans la rsolution commune .
Ce trait cre une union ouverte  d ' autres tats ; il propose un niveau de coopration suprieur  celui de la CEI et aussi , au niveau dj plus labor de la coopration quadrilatrale entre la Russie , la Bilorussie , le Kazakhstan et Kirghizistan .
Il faut donc replacer les choses dans leur contexte .
<P>
Troisimement , la rsolution commune me parat passablement dvalue , je ne vous le cache pas , par la prsence , parmi ses signataires , de communistes qui ne sont pas les mieux placs pour donner des leons en matire de liberts fondamentales et de lutte contre le totalitarisme .
<P>
Enfin , il est ridicule de parler d ' un gouvernement autocratique pour un gouvernement qui a consult le peuple par rfrendum le 27 novembre 1996 .
Depuis quand une autocratie fait-elle des rfrendums ?
Dans toute l ' histoire de la Russie , je n ' ai jamais vu un autocrate faire de rfrendums .
Il suffit de se reporter aux manuels d ' histoire .
<P>
Il serait donc prfrable de reporter le vote sur cette rsolution commune , ou  dfaut de ne pas l ' adopter .
La situation est vritablement en train de s ' amliorer grce aux discussions diplomatiques et je crois que des discours hystriques ou unilatraux venant de cette enceinte ne peuvent que crer un climat de mfiance entre l ' Est et l ' Ouest , qui ne profitera vritablement  personne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , je me rallie totalement  l ' opinion de mes collgues Mann et Schroedter sur la Bilorussie .
Mais je voudrais encore claircir un point .. La Russie n ' est pas une dictature .
La Russie est sur la voie de la dmocratie .
Certes , elle n ' en est pas encore arrive au point des dmocraties europennes occidentales et c ' est ce que nous souhaiterions pour l ' avenir de ce pays .
Mais la Russie est sur la voie de la dmocratie et nous devons l ' y aider .
C ' est donc le sens et l ' objectif de cette rsolution que de vrifier les effets que l ' union entre la Bilorussie et la Russie entrane pour nos propres relations avec la Russie .
<P>
L ' accord intrimaire avec la Bilorussie est report  plus tard et c ' est une bonne chose car ce pays connat effectivement une dictature .
Cependant , nous devons ratifier un accord de partenariat avec la Russie et j ' espre que cela se fera dans les prochaines semaines .
Toutefois , en notre qualit de Parlement europen , il nous faut d ' ores et dj rflchir  la manire dont nous devrons traiter , par exemple , une assemble parlementaire de cette Union , dont la moiti des dputs n ' a pas de lgitimit dmocratique .
Cela devrait tre au coeur de la discussion .
<SPEAKER ID=106 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , l ' volution politique et conomique de la Bilorussie est certainement un motif de proccupation - en particulier , depuis que le dernier rfrendum sur la nouvelle constitution a eu lieu en novembre - .
Comme indiqu , une mission d ' enqute envoye par l ' Union europenne a conclu que ce rfrendum pouvait tre dclar illgitime et que la constitution n ' tablissait pas de sparation adquate des pouvoirs ni leur contrle opportun et leur quilibre .
<P>
Comme raction aux conclusions de cette mission , approuves par le Conseil de ministres du 24 fvrier , le ministre des Affaires trangres de Bilorussie a envoy avant-hier une lettre  la prsidence dont le contenu fera l ' objet d ' un dbat avec les tats membres .
Le texte de la lettre envoye par le gouvernement bilorusse inclut deux engagements : en premier lieu , discuter avec tous les dputs du XIIIme Conseil suprme les changements constitutionnels ncessaires pour tablir une plus grande sparation des pouvoirs .
Deuximement , discuter avec l ' Union europenne l ' tablissement d ' un contrle indpendant du fonctionnement et l ' ventuelle amlioration du cadre juridique en vigueur pour assurer la protection des droits de l ' homme et l ' indpendance des mdias .
<P>
Le ministre des Affaires trangres de Bilorussie avait l ' intention d ' aller aujourd ' hui  La Haye pour prsenter officiellement  la prsidence du Conseil de ministres la raction de la Bilorussie .
Aujourd ' hui galement , le comit politique du Conseil de ministres de l ' Union europenne tiendra un dbat sur la situation politique de la Bilorussie .
Au cas o l ' Union europenne considre finalement la raction de la Bilorussie comme satisfaisante , la Commission examinera la manire de soutenir des actions et des initiatives pour aider les autorits bilorusses  corriger la situation conomique et politique .
<P>
La Commission suit de prs les actions de la Bilorussie pour approfondir son intgration avec la Russie .
Et bien que le texte actuel du trait constitue plus une dclaration d ' intentions qu ' une base d ' application , la Commission , bien entendu , tudiera dans le dtail la compatibilit du trait d ' union rcemment sign entre la Bilorussie et la Fdration russe avec les relations contractuelles tablies avec l ' Union europenne .
Pour tre acceptable , cette intgration doit tre compltement volontaire , mutuellement avantageuse , oriente vers l ' extrieur et compatible avec les obligations internationales sans crer de nouveaux points de division .
Voil le point de vue de la Commission et naturellement je ne peux pas vous donner d ' informations en ce moment prcis sur les contacts qui ont lieu avec le ministre des Affaires trangres de Bilorussie , ni avec le comit politique du Conseil de ministres parce que justement ils sont actuellement en runion  Bruxelles .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
J ' ai une question complmentaire  l ' adresse de M. Marn : Dans quelles conditions la Commission est-elle dispose  entamer un dialogue relatif  l ' emprisonnement des dputs et aux nombreuses autres infractions similaires ?
<SPEAKER ID=108 NAME="Marn">
La rponse se trouve dans le texte envoy par le propre ministre des Affaires trangres de Bilorussie .
Dans la lettre envoye par le ministre des Affaires trangres de Bilorussie , la premire condition est , comme je l ' ai dj indiqu , la discussion avec tous les dputs du XIIIme Conseil suprme , le  parlement  actuel , des changements constitutionnels ncessaires pour tablir une plus grande sparation des pouvoirs .
La ngociation a lieu aujourd ' hui .
La Commission et le Conseil de ministres seront en mesure de tirer leurs propres conclusions politiques une fois que cette ngociation aura pris fin .
<P>
De toute faon , comme c ' est le cas habituellement dans toute ngociation , le fait que le gouvernement bilorusse ait envoy une lettre et qu ' il dplace un ministre des Affaires trangres pour ngocier avec la prsidence du Conseil peut tre considr comme l ' expression , au moins d ' une volont de ngociation .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je vous prie de bien vouloir m ' excuser , je pose une question qui ne figure pas  l ' ordre du jour : Monsieur le Commissaire Marn , savez-vous si le Conseil va remettre un rapport sur la fact finding mission au Parlement ?
Et si oui , quand cela aura-t-il lieu ?
<SPEAKER ID=110 NAME="Marn">
Il n ' y aura aucun problme , madame .
J ' insiste  nouveau sur le fait que les directeurs politiques tiendront une runion cet -aprs-midi afin d ' valuer la proposition du gouvernement bilorusse .
Lorsque la runion prendra fin , vous en aurez connaissance .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0288 / 97 de MM .
Andr-Lonard et Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Zare ; -B4-0298 / 97 de M. Tindemans et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la situation au Zare ; -B4-0307 / 97 de M. Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation au Zare ; -B4-0309 / 97 de MM . Hory et Pradier , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la situation dans l ' Est du Zare ; -B4-0313 / 97 , de M. Swoboda et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation du Zare ; -B4-0327 / 97 , de MM .
Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la situation au Zare ; -B4-0330 / 97 , de MM .
Pettinari et Carnero Gonzles , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation au Zare .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans les forts du Zare sont caches des centaines de milliers de rfugis , sans aucune possibilit de recourir  la plus lmentaire assistance humanitaire .
Entre-temps , le Zare est en proie  d ' pres combats auxquels participent aussi des mercenaires trangers , et dans le pays oprent galement de nombreux dirigeants Hutus impliqus dans le massacre des Tutsis au Rwanda .
<P>
Que fait , dans ce contexte , l ' Union europenne ?
Eh bien , dans ce contexte aussi , nous ne pouvons que dplorer la faible cohrence de sa politique dans la rgion des Grands Lacs . Nous serions tents de parler d ' une autre dfaite dans le domaine de la politique trangre commune , notamment pour ce qui concerne le manque de coordination entre le Conseil et les Etats membres qui font galement partie du Conseil de scurit des Nations Unies .
Trois initiatives au moins sont , ds lors , indispensables : il faut tout d ' abord demander au Conseil de Scurit des Nations Unies de constituer une force internationale de paix ayant pour mandat de protger les organisations humanitaires , de dsarmer les milices Hutus et de protger les frontires reconnues par le droit international .
<P>
La deuxime initiative consiste  souligner le rle fondamental que le Tribunal de Arusha doit jouer dans le processus de stabilisation de la rgion des Grands Lacs : la punition svre des responsables des massacres de 1994 est la seule faon d ' viter que d ' autres massacres ne soient perptrs .
<P>
Troisime et dernire action : il faut confirmer la demande de crer des couloirs humanitaires pour venir en aide aux centaines de milliers de rfugis et de personnes vacues qui se trouvent aujourd ' hui dans les forts du nord-ouest du Zare .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon groupe approuvera le texte du compromis sur le Zare , car il soutient et apprcie les principes qui sous-tendent la proposition de rsolution lorsqu ' elle se prononce contre la violence arme , pour la dmocratie et pour les lections - que nous exigerons partout , je l ' espre - ainsi que pour une solution au problme des rfugis qui fait encore environ 200 victimes par jour , pour une enqute sur les massacres dans l ' est du Zare et une intervention du tribunal international destine  sanctionner leurs auteurs , pour des ngociations politiques et pour l ' aide humanitaire . Mon groupe souhaite aussi que l ' on mette plus clairement en accusation tous ceux qui font obstacle  ces mesures .
<P>
Nous aurions d adopter en ce moment une position plus nergique concernant l ' avenir , afin que la dictature actuelle au Zare ne soit pas remplace par une autre . En effet , aucun effort n ' a encore t entrepris pour prparer srieusement les lections , notamment par l ' organisation d ' un recensement .
Une position plus nergique est ncessaire afin que la communaut internationale ne prne jamais la constitution en Afrique d ' tats fonds sur l ' appartenance ethnique .
Nous trouvons scandaleux que , prcisment aujourd ' hui ,  la fin d ' un rgime dpass , l ' on dise encore , et je cite le texte :  une solution politique  la crise interne zaroise doit tre trouve sans aucune ingrence militaire extrieure  .
En lisant ce passage , on est en droit de se demander s ' il s ' agit d ' une plaisanterie , d ' autant qu ' on ne s ' interroge pas sur le point de savoir qui finance les oprations militaires et leur apporte un soutien technique et logistique .
<P>
Aujourd ' hui , nous vivons probablement un moment historique pour le Zare et peut-tre mme pour toute l ' Afrique . Aussi , il est extrmement regrettable que notre compromis ne soit pas  la hauteur des vnements .
Si c ' tait le cas , notre texte pourrait sans doute marquer le dbut d ' un avenir objectivement meilleur pour le Zare en Afrique .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Baldini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , combien de rsolutions ont-elles dj t adoptes tant dans cet hmicycle que dans les autres instances internationales , et combien de rsolutions faudrat-il encore adopter avant qu ' une solution de la crise zaroise apparaisse  l ' horizon ?
Probablement beaucoup , compte tenu du langage souvent bifide de certaines des parties en cause .
<P>
Le Sommet de Lom , qui s ' est tenu les 26 et 27 mars sous les auspices de l ' OUA , semblait ouvrir des perspectives positives , compte tenu des engagements pris par la dlgation officielle du Zare et par le reprsentant des forces rebelles , qui avaient accept les principes d ' un cessez-le-feu et de l ' ouverture des ngociations .
<P>
Nous savons , hlas , que la situation sur le terrain est fort diffrente .
Toutes les ngociations engages en Afrique du Sud , et pour le moment suspendues , n ' ont pu mettre fin aux hostilits .
Nous invitons par consquent les parties  respecter les engagements auxquels ils ont souscrit publiquement devant la communaut internationale et nous demandons fermement que soient dfinies et adoptes le plus rapidement possible les dispositions ncessaires au droulement d ' lections libres et dmocratiques sous le contrle international .
Je me permets de vous rappeler , entre autres , que les lections au Zare taient prvues depuis longtemps , avant que le conflit clate .
<P>
La situation des rfugis au Zare oriental est dramatique et une solution ne peut tre trouve que s ' il existe une vritable volont politique , de la part des forces rebelles surtout .
Nous demandons par consquent  M. Kabila d ' autoriser l ' accs des rfugis aux centres d ' approvisionnement , o ils pourront recevoir l ' aide humanitaire ncessaire . Nous demandons galement que les ONG prsentes aient le pouvoir et la libert de mouvement indispensables pour secourir les rfugis encore disperss sur le territoire .
<P>
Concernant les nouvelles relates par l ' envoy des Nations Unies pour les droits de l ' homme , M. Roberto Garreton , sur les massacres des rfugis de la part des forces rebelles , nous insistons pour que ce fait soit tir au clair , pour que l ' on dtermine l ' tendue des massacres et pour que l ' on adopte les moyens aptes  garantir l ' exercice de la justice .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous ne nous sommes pas associs  la signature de la proposition de rsolution , mais nous allons la voter , car je suis au moins aussi dsespr que les collgues que je viens d ' entendre .
C ' est encore un texte trs important , mais qui n ' aura aucune signification , parce que nous sommes dpasss par les vnements et que nous n ' avons pas su , au moment o il en tait encore temps , tre assez fermes pour que la communaut internationale agisse .
En effet , la vitesse des vnements nous dpasse , les rsolutions que nous votons aujourd ' hui ne sont plus valables parce que le gouvernement de M. Tshisekedi est tomb et est remplac par celui d ' un nouveau gnral .
<P>
Ce nouveau gouvernement est-il lgal ou non ?
Nous n ' en savons rien .
Bref , nous sommes terriblement dpasss .
Quelles ngociations peut-on entamer puisque M. Kabila vient d ' affirmer qu ' il n ' y aurait pas de ngociations avant le dpart de M. Mobutu ?
Tout cela devient grotesque !
<P>
Je vous rappelle , Monsieur le Prsident , que ce qui nous importe ici - et j ' approuve ce qu ' a dit M. Tindemans - c ' est que la protection des rfugis soit assure .
Elle ne l ' est pas .
Qu ' ils meurent dans la fort , nous le savons , et maintenant nous le voyons .
Donc , nous allons encore ragir une fois qu ' il sera trop tard !
De quoi s ' agit-il ?
Nous avons vot de multiples rsolutions pour avoir accs aux rfugis .
Il n ' y a pas d ' accs !
Nous avons M. Ajello , le reprsentant de l ' Union europenne , et il n ' a pas vraiment voix au chapitre , pour le moment , dans la ngociation .
<P>
Maintenant , il y a mme , dans cette rsolution , un paragraphe no 5 qui rprouve l ' intervention extrieure !
Mais que veut dire  l ' intervention extrieure  ?
J ' ai compris qu ' il s ' agissait de l ' Ouganda , du Rwanda , du Burundi , mais nous avons demand nous-mmes une  ingrence  , et le mot est positif dans ma bouche .
Autrement dit , avant que les gens ne meurent , nous avons souhait une intervention humanitaire non pas pour entraver le processus politique , non pas pour protger M. Mobutu .
Loin de moi l ' ide de protger M. Mobutu .
Avouez qu ' il est un peu ridicule de demander que personne n ' intervienne , alors que ceux qui interviennent nous empchent d ' accder aux rfugis .
<P>
Tout cela me parat dsesprment tardif !
videmment , puisque cela nous donnera bonne conscience , nous allons voter , une fois de plus , cette rsolution , puis nous irons chez nous et nous regarderons les images de la tlvision , o nous verrons mourir des gens qu ' il tait de notre responsabilis de sauver .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , les nouvelles de plus en plus dramatiques provenant du Zare nous imposent de renforcer l ' action humanitaire et , surtout , de mettre en place une forte initiative politique vis--vis de ce pays et de toute la rgion des Grands Lacs .
<P>
Il semble , en fait , que l ' on soit parvenu  un tournant important puisque , aprs plus de trente ans de dictature froce et de rapine de son propre pays , Mobutu Sese Seko s ' achemine vers la fin de son rgime qui a t et qui est la cause principale de la ngation des principes dmocratiques les plus lmentaires , de la violation systmatique des droits de l ' homme et de l ' appauvrissement dramatique de l ' un des pays potentiellement les plus riches du monde .
<P>
Hier , Mobutu a cependant accompli un autre acte imprieux en remplaant le Premier ministre civil par un ministre militaire et en dmontrant encore une fois , s ' il en tait besoin , que l ' existence d ' institutions dmocratiques n ' est qu ' une apparence , qu ' une farce .
<P>
Les structures politiques et militaires du rgime sont de toute faon en train de s ' crouler rapidement sous la pousse des forces armes rebelles conduites par Laurent-Dsir Kabila et qui contrlent dsormais plus d ' un tiers du Zare .
<P>
En ce moment , on combat encore  Lubumbaschi et dans d ' autres zones du pays . Toutes les informations qui nous parviennent indiquent qu ' il y a des milliers de victimes , des centaines de milliers d ' vacus et que les conditions de vie de millions de rfugis , dans les rgions de l ' Est du pays surtout , deviennent de jour en jour plus effroyables .
<P>
Face  cela , je crois qu ' il nous faut dire trs clairement que la solution des problmes du Zare ne peut en aucune faon tre militaire .
Il faut donc que le processus de ngociation entre le gouvernement zarois et les rebelles , engag avec les accords signs  Lom , avance rapidement et efficacement et parvienne dans les plus brefs dlais  un cessez-le-feu .
<P>
Pour ce faire , il est ncessaire que la mdiation des Nations Unies , mise en place par Ahmed Shahnoun , puisse vritablement compter sur la collaboration non seulement de l ' Afrique du Sud , mais aussi de toute la communaut internationale et en premier lieu de l ' Union europenne ; lorsque je parle de collaboration , je me rfre  une collaboration tant politique que matrielle .
<P>
On a  juste titre rappel que l ' avenir du Zare doit tre bas sur un rgime dmocratique permettant de reconstruire matriellement et moralement ce pays ; ceux qui pensent qu ' il suffit de remplacer un dictateur par un autre dictateur se trompent lourdement .
J ' ajouterai que les organisations humanitaires doivent pouvoir accder directement et immdiatement  toutes les zones du pays et aider les rfugis  rentrer , s ' ils le veulent , dans leur pays d ' origine dans des conditions de scurit ou bien  rester l o ils se trouvent aujourd ' hui .
<P>
Il faut surtout fournir aux pays de la rgion toutes les garanties internes et internationales aptes  assurer des conditions de scurit ; il incombe donc aux Nations Unies et aux pays qui y sont reprsents -  commencer par ceux de l ' Union europenne - de promouvoir une Confrence de paix et surtout de dcider l ' envoi d ' une force internationale de garantie .
<P>
Permettez-moi de conclure , Monsieur le Prsident , en souhaitant ou plutt en demandant que l ' Union europenne et tous ses Etats membres - surtout ceux qui ont eu et ont des intrts politiques et conomiques directs dans cette rgion - jouent enfin un rle positif et actif pour la solution des conflits existants et vitent de soutenir de vieux ou de nouveaux  amis  peu prsentables et feu fiables .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , voici plusieurs mois , nous avons dj tenu le mme discours  propos de la situation dramatique des rfugis voque par plusieurs membres de notre Assemble : il faut leur ouvrir des portes et prvoir des possibilits d ' accompagnement .
Celles-ci n ' ont pas vu le jour et chacun sait que sans le blocus du Rwanda organis avec le soutien des tats-Unis , la situation aurait pris une tout autre tournure .
Ce n ' est pas parce qu ' un gnocide a t perptr au Rwanda , gnocide que j ' ai toujours condamn avec force et sans ambigut , que nous avons ensuite le droit d ' accomplir des actes conduisant  d ' autres massacres .
Je ne parle pas de gnocide , mais bien de massacres , ce qui est galement trs grave .
C ' tait l mon premier point .
<P>
J ' en viens maintenant au second . Nous avons affaire  une guerre d ' un type trs particulier .
L ' arme de Mobutu qui pille sa propre population et qui , pour le reste , ne combat pas et l ' arme de Kabila qui progresse , ne doit pas se battre , mais simplement arriver .
Nous avons notamment en tte l ' exemple de la ville de Buta qui a t prise avec seulement une jeep et trois personnes . L ' affaire tait dans le sac .
 cet gard , la situation est donc particulirement curieuse .
<P>
Toutefois , la question qui est au coeur du dbat d ' aujourd ' hui est de savoir si la communaut internationale va continuer  jouer le jeu qu ' elle a pratiqu jusqu '  prsent et qui consiste  reconnatre au moment dcisif le seul pouvoir de ceux qui prennent les armes .
C ' est la situation qui se cre aujourd ' hui et dans laquelle on ne tient  nouveau aucun compte des intrts de la population . Il existe pourtant en maints endroits du Zare des groupes de population bien organiss qui ne veulent mme plus entendre parler des partis politiques ; ils ont un projet prcis pour leur pays et souhaitent l ' avnement d ' un rgime dmocratique .
Nous avons pour mission de veiller  ce qu ' ils ne soient pas mis sur la touche et nous devons faire en sorte que tout le pouvoir n ' aille pas  ceux qui recourent  la force arme .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , le rgime dictatorial de Mobutu semble enfin tre  son dclin  cause , d ' une part , des victoires militaires des rebelles de l ' Est et , d ' autre part , d ' une vidente instabilit politique tmoigne par les faits survenus hier et qui ont port les militaires au gouvernement de Kinshasa .
Mon groupe considrerait de faon trs positive la chute de Mobutu , car nous avons toujours pens que le rgime zarois tait la vritable source d ' instabilit d ' une vaste zone de la rgion des Grands Lacs .
<P>
Certes , cette chute ne reprsente pas , en soi , la solution de la crise zaroise .
Je crois au contraire , et justement parce qu ' il y a de nombreux problmes , qu ' il est ncessaire de suivre avec attention le travail du rapporteur des Nations Unies sur les droits de l ' homme au Zare , le chilien Garreton , qui  son retour de l ' Est du Zare affirme avoir les preuves d ' hcatombes et de massacres atroces accomplis par les rebelles et mme de fosses communes .
Il serait donc juste de demander l ' institution d ' une commission d ' enqute internationale faisant la lumire sur les responsabilits et l ' tendue des massacres . Il faudrait surtout lancer un appel depuis ce Parlement - par le biais de nos rsolutions galement - au gouvernement de Kinshasa et aux rebelles pour qu ' ils respectent les droits humains de la population civile .
Il faudrait surtout demander au leader Kabila de permettre aux organisations humanitaires de contrler les rfugis , car ce massacre des innocents ne peut pas continuer et la communaut internationale doit pouvoir intervenir .
Enfin , sur le plan politique , je pense que la seule solution  la crise zaroise est reprsente par le dialogue et par la ngociation directe entre le gouvernement de Kinshasa et l ' alliance des forces dmocratiques pour la libration du Congo-Zare .
<P>
Tout cela pourra conduire au processus de dmocratisation du Zare que j ' estime extrmement urgent et ncessaire .
<SPEAKER ID=120 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' aucun texte , ft-il excellent , n ' a , en fin de compte , le droit de nous donner bonne conscience - je suis d ' accord avec les collgues qui l ' ont indiqu - mais , quant au fond , ce texte est destin  la fois au Conseil , aux gouvernements et  la Commission .
<P>
Nous voyons que le rgime de Mobutu s ' effondre , il s ' effondre de lui-mme .
Ce n ' est pas nous et ce ne sont pas les dmocraties occidentales qui y ont contribu .
Mais nous voyons aussi arriver quelqu ' un sur qui je m ' interroge beaucoup - je veux parler de Kabila - et je crois que c ' est  lui maintenant qu ' il faut s ' adresser en lui disant :  Ne devenez pas le dictateur qui suit le dictateur ! ...
Il doit montrer toute sa bonne volont pour essayer de sauver les rfugis , pour essayer de trouver une solution pour les rfugis .
Il devra nous donner des gages pour montrer quel rgime il veut instituer au Zare .
Est-ce qu ' il respectera au minimum les droits de l ' homme , inaugurera-t-il , enfin , un rgime dmocratique ?
<P>
Nous devons , par ailleurs , tout faire , s ' il montre cette bonne volont , pour que des perspectives soient enfin donnes au peuple zarois , parce que c ' est de ce peuple qu ' il s ' agit , qui a beaucoup souffert du dsordre , qui a souffert de la violence , qui a souffert de l ' autoritarisme et  qui , peut-tre maintenant , peut tre donn un espoir .
Mais cet espoir c ' est aussi nous qui devons le construire , avec ce peuple zarois .
<SPEAKER ID=121 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , la confusion qui rgne au Zare , l ' instabilit de la situation politique et , bien entendu , la dilution de principes que rvlent certains comportements , nous conduisent  une analyse consensuelle pour stigmatiser des politiques conomiques et sociales injustes , dplorer le dsordre et condamner un rgime qui ne parvient pas  se convertir  la dmocratie .
<P>
Si frictions il y a , c ' est , en fait , sur le point suivant : comment ragir ?
Comment agir , comment aider  mettre un terme au contraste , obscne , entre les richesses du Zare et le dnuement des Zarois , dont le patrimoine collectif reprsente tout de mme 10 % des rserves mondiales de cuivre - dont la teneur est de 3  7 % , contre une moyenne mondiale de 1 % , 80 % des rserves exploitables de cobalt - dont les cours mondiaux ont doubl depuis 1991 , et des gisements de diamant , d ' or et d ' uranium .
Comment ragir ?
<P>
Deux rponses s ' offrent , dfendues chacune avec des arguments convaincants : la rponse militaire et la rponse politique .
Outre que nous devons nous habituer  ne pas toujours les considrer comme incompatibles si la force doit tre mise au service d ' objectifs politiques clairs - et c ' est notre responsabilit de contraindre nos gouvernements respectifs  assumer les leurs - , je vous dirai trs clairement que ma prfrence va  la rponse politique , parce que , d ' abord , c ' est de notre responsabilit de parlementaires ; parce que , ensuite , je conois mieux d ' en appeler  l ' intelligence des hommes que de les enfermer dans la peur et dans la rancoeur , parce que , enfin , je pense  cette parole de Martin Luther King , assassin en avril 1968 et qui disait que l ' injustice , n ' importe o , est une menace contre la justice , partout .
C ' est notre responsabilit de conduire un combat d ' idal , c ' est--dire un combat politique .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous avouons que , malgr la tragdie que vit actuellement la masse de rfugis hutus , nous n ' prouvons aucune sympathie pour les responsables des massacres de la minorit Tutsie .
Nous pensons par ailleurs que certaines diplomaties europennes sont tout aussi responsables de cette situation dramatique , car elles ont agi bien plus pour promouvoir leurs respectives stratgies gopolitiques et excolonialistes que pour le progrs et la paix de ces pays .
Il suffit de penser au soutien donn aux bandes d ' assassins hutus , armes grce  l ' appui logistique d ' un pays europen , et  l ' envoi rcent dans cette rgion d ' un groupe de mercenaires sanguinaires qui auraient d s ' opposer  l ' arme de Kabila .
<P>
Continuer  soutenir Mobutu signifie fermer les yeux devant son incapacit  s ' entourer de ministres et fonctionnaires dignes de ce nom . Nous appuyons donc Kabila , parce que les nouvelles qui nous parviennent de cette rgion nous confirment sa capacit  grer la crise bien mieux que son adversaire .
Cela tant dit , nous estimons qu ' une aide humanitaire organise par l ' Union europenne et par l ' ONU ne peut tre diffre et nous soutenons , par consquent , les contenus de la rsolution commune .
<SPEAKER ID=123 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la ngociation des accords tendant  instaurer une paix globale dans la rgion du Zare doit avoir lieu dans le cadre d ' une confrence internationale .
Les Nations unies , l ' Union europenne et l ' OUA se sont prononces en ce sens .
La dclaration de la prsidence de l ' Union europenne du 17 fvrier et la rsolution 1097 du Conseil de scurit du 18 fvrier sont les documents de rfrence les plus rcents sur la question .
<P>
Nanmoins , tenant compte qu ' actuellement , le centre de la crise gravite autour de l ' avenir politique du Zare , il est vident que la stabilisation interne de ce pays constitue une condition pralable au succs de n ' importe quelle ngociation rgionale .
Pour ce faire , il est ncessaire que les hostilits cessent le plus tt possible et que soit entam un dialogue entre toutes les forces politiques du pays .
Il faut  tout prix maintenir la pression diplomatique pour obtenir la cessation des hostilits et tablir un gouvernement de transition qui rtablisse et mne  bien le processus de dmocratisation .
<P>
L ' Union europenne a toujours oeuvr en faveur de ce processus et nous sommes disposs  continuer de le soutenir dans la mesure o le permet la situation .
Dans une deuxime phase , le dialogue politique devrait s ' tendre aux agents extrieurs qui ont provoqu le conflit militaire au Zare et une srie de ngociations sousrgionales devrait tre entame dans le cadre de la confrence internationale sur la paix , la scurit et le dveloppement .
Cette confrence doit tre ouverte  tous les pays affects et conue comme un processus  long terme et non comme un vnement bref et ponctuel .
Et c ' est l la vision gnrale , bien connue , de l ' Union europenne sur la crise du Zare .
<P>
Quant aux interventions de Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission reconnat comme vous que la situation militaire et politique au Zare est trs volatile , qu ' elle est trs changeante et qu ' il faudra , naturellement , attendre les vnements .
Mais dans tous les cas , nous continuons de penser que le dialogue politique interne au sein du Zare et le dialogue rgional , une fois la crise dsamorce , doivent constituer les lments centraux pour que finalement le Zare puisse entrer dans le sicle prochain dans d ' autres conditions , en considrant peut-tre son avenir d ' une manire diffrente .
C ' est ce que dsire , du moins , la Commission europenne .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Marn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Chypre -B4-0286 / 97 de Mmes Roth et Green , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , Hatzidakis et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , Kaklamanis , au nom du groupe Union pour l ' Europe , Monfils et Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , Roth et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur les violations des droits de l ' homme  l ' gard des  enclavs   Chypre ;
<P>
Turkestan / Chine -B4-0289 / 97 de MM .
Andr-Lonard et Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les violations des droits de l ' homme dans le Turkestan oriental ( Rgion autonome de Xinjiang ) ; -B4-0296 / 97 de M. Habsburg-Lothringen et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur les violations des droits de l ' homme dans le Turkestan oriental ( Xinjiang ) ; -B4-0311 / 97 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur les graves violations des droits de l ' homme au Turkestan oriental ( Xinjiang ) ; -B4-0323 / 97 de MM . Gahrton et Aglietta , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur les violations des droits de l ' homme au Turkestan oriental ; -B4-0320 / 97 de M. Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la rsolution des Nations unies consacre aux droits de l ' homme en Chine ;
<P>
Situation dans les prisons russes -B4-0325 / 97 de Mme Schroedter et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la torture et les mauvais traitements dans les prisons russes ; -B4-0332 / 97 de M. Manisco , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation dans les prisons en Russie ;
<P>
Laos -B4-0291 / 97 de Mme Hardstaff et autres , sur la Rpublique dmocratique populaire du Laos ;
<P>
Bosnie-Herzgovine -B4-0301 / 97 de M. Posselt et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la restriction de la libre circulation en Bosnie-Herzgovine ;
<P>
Situation au Cambodge -B4-0302 / 97 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation au Cambodge ; -B4-0306 / 97 de MM . Pasty et Azzolini , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la dgradation de la situation au Cambodge ; -B4-0315 / 97 de M. Swoboda , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation au Cambodge ; -B4-0318 / 97 de M. Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Cambodge ; -B4-0328 / 97 de M. Telkmper , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur le Cambodge .
<P>
Chypre
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues ! Une fois de plus , il n ' a pas t possible qu ' une dlgation du Parlement europen puisse se faire dans des conditions acceptables sa propre opinion concernant les conditions de vie des Chypriotes grecs et des Maronites dans les enclaves de la partie occupe de Chypre .
C ' est avec indignation que je condamne au nom du Groupe PSE ce nouvel affront du rgime illgal du Nord de Chypre contre la reprsentation dmocratiquement lue de la population europenne .
<P>
Un grand nombre de rapports nous ont appris que les conditions dans lesquelles vivent les habitants de l ' enclave quivalent  une violation journalire des droits de l ' homme et des droits fondamentaux .
Dans la troisime Convention de Vienne de 1975 , on a dfini des stipulations pour les enclaves .
Dans les rapports du Secrtaire gnral de l ' ONU de 1996 et galement dans le dernier rapport dat du 7 fvrier de cette anne , on constate une nouvelle fois la violation grossire de cette convention par l ' administration chypriote turque .
<P>
On constate encore que les gens ne disposent pas d ' une assistance mdicale suffisante , ce qui est une violation de la Convention de Vienne .
L ' exercice du droit  l ' ducation garanti  Vienne leur est en grande partie rendu impossible ,  Karpasia un enseignant donne actuellement cours  tous les enfants d ' ges diffrents , il n ' existe pas d ' coles d ' enseignement secondaire , les garons  partir de 16 ans et les jeunes filles  partir de 18 ans ne peuvent plus revenir aprs une visite d ' cole dans la partie libre de Chypre .
Ceci constitue vraiment une violation flagrante des clauses de la Convention de Vienne concernant la libert de mouvement et le rassemblement des familles .
Nous exigeons avec toute notre nergie qu ' on donne  une dlgation du Parlement europen , en particulier dans le cadre de la sous-commission des droits de l ' homme , la possibilit de se faire sa propre opinion et d ' tablir un rapport .
<P>
Nous exigeons  cet effet que tous les organes de l ' Union europenne et des Nations unies contribuent  amliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les enclaves , mais le plus important est que tout soit fait pour garantir dans l ' ensemble le respect des droits de l ' homme  Chypre , c ' est--dire qu ' on en arrive  la fin de l ' occupation et  la runification de Chypre .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Hadzidakis">
Monsieur le Prsident , aprs l ' invasion de Chypre par les Turcs , en 1974 , un accord spcial a t conclu , communment appel  Troisime Vienne  , qui veillait aux droits des Chypriotes grecs et des maronites enclavs dans les territoires occups .
<P>
Vingt-deux ans plus tard , le Secrtaire gnral de l ' ONU souligne dans un rapport officiel que les conditions de vie des enclavs sont effectivement inadmissibles .
Trois institutrices qui y taient restes pour donner des cours aux enfants sont confrontes  des difficults inoues , et sur les 20.000 prisonniers que nous comptions en 1974 , il n ' en est rest que 450 , justement en raison des perscutions continues dont ils font l ' objet .
Et de surcrot , le rgime Denktash a refus  deux reprises - l ' une l ' anne passe et l ' autre cette anne , lorsque la commission mixte s ' est rendue  Chypre - de permettre aux dputs du Parlement europen d ' examiner la situation de prs , car en ralit les conditions poses par Denktash pour permettre cette visite avaient un caractre dissuasif pour les collgues qui composent la commission mixte .
<P>
Je crois , monsieur le Prsident , que le moment est venu pour nous tous , pour le Parlement europen , le Conseil et la Commission , mais aussi pour l ' Organisation des Nations-Unies , d ' agir , afin de voir ce que l ' on peut faire pour trouver une solution  cette question .
Mais , concrtement , que faire si l ' on refuse de se cantonner dans des dclarations , qui sont tellement nombreuses et qui , comme nous l ' avons vu , n ' ont abouti  aucun rsultat .
Pendant plus de 23 ans , non seulement les choses n ' ont pas avanc , mais elles ont bel et bien recul , et je crois que le temps est venu de changer le cours des vnements .
<SPEAKER ID=128 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dit , le drame vcu par les Chypriotes grecs enclavs dans la partie occupe de l ' le dure depuis plus de vingt ans .
Aucun accord , aucune rsolution n ' ont t respects et comme l ' ont dit Mme Roth et M. Hatzidakis il y a trois semaines encore , le leader chypriote turc , M. Denktash , a mis des conditions inacceptables  la simple visite aux enclavs propose par la commission parlementaire mixte que j ' ai l ' honneur de prsider .
<P>
Cette situation est scandaleuse .
L ' Union europenne se fait la championne des droits de l ' homme partout dans le monde , de l ' Inde  l ' Argentine , du Brsil  la Birmanie , mais elle n ' est pas capable d ' empcher les violations graves et rptes de ces droits que commet l ' occupant d ' un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne  trois heures et demie d ' avion de Bruxelles ou de Paris .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite que cette rsolution , sur laquelle l ' ensemble des groupes mettra certainement un vote favorable , ne soit pas qu ' un simple chiffon de papier , mais qu ' elle devienne le prlude  une action concrte et dcide des autorits europennes .
Ce serait une tache sur notre bouclier blanc de dfenseur des droits de l ' homme si ce problme ne finissait par se rsoudre que par la mort du dernier des enclavs .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je souscris  ce que mes collgues ont dit prcdemment et , bien videmment , au contenu de notre rsolution .
Vous me permettrez simplement de mettre en exergue deux points qui ,  mon sens , doivent tre souligns trs clairement .
A Chypre , on a procd  un nettoyage ethnique en bonne et due forme : d ' abord par les armes , en 1974 , puis pacifiquement .
Sur 20.000 enclavs au Nord , il n ' en reste que 500 , et l ' arme d ' occupation a mis en oeuvre ce nettoyage ethnique en s ' attaquant hroquement  des enfants et des personnes ges .
Voil pour ce qui est du premier point , et nous devrons nous en souvenir .
<P>
Mais il y a un deuxime point qu ' il convient d ' voquer : la question de la crdibilit et du manque de crdibilit .
Des traits sont signs mais ne sont pas respects , tant par le gouvernement qui est suppos diriger l ' arme d ' occupation , que par les soi-disant autorits locales .
Ce manque de crdibilit que l ' on constate  d ' autres gards , monsieur le Prsident , complique normment le rapprochement de l ' Union europenne avec la Turquie , mais aussi la participation des Chypriotes turcs dans les ngociations relatives  l ' adhsion de l ' le que , pour notre part , nous dfendons .
Mais nous constatons avec une grande dception que , pour l ' instant , ces ngociations ne peuvent avancer .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs ! Le problme est bien connu .
Aussi aimerais-je ne pas rpter ce qui a t dit par mes collgues .
En plus d ' exprimer notre tristesse et notre colre de devoir  nouveau discuter d ' un tel sujet , nous devrions galement rflchir  ce que nous pouvons en tirer comme leon .
Je pense que nous pouvons en tirer la leon que la vision des frontires comme fortifications et lieux d ' affrontements , que nous avons largement rpandue en Europe depuis la fin de l ' empire romain et qui nous revient maintenant galement sous la forme de purification ethnique est une forme qui ne peut pas tre maintenue .
Au lieu de cela , nous devons plaider au sein de l ' ONU pour des formes d ' enclaves rglementes de manire contraignante , pour des frontires qui constituent des sparations , mais offrent galement des points de passage et des recoupements , et pour un engagement commun au respect des droits de l ' homme , mettant un terme  ce que supportent actuellement les habitants de l ' enclave .
<P>
Si nous y parvenons , nous aurons galement fait un grand pas en avant dans notre politique vis--vis de la Turquie .
Je ne peux que faire remarquer  nouveau qu ' il est particulirement regrettable  ce point de vue que les dirigeants du parti chrtien-dmocrate aient dernirement cru ncessaire de vouloir encore donner un contenu chrtien  cette vision des frontires comme fortifications et lieux d ' affrontements de l ' Europe .
L , je ne peux que hocher la tte .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , je n ' ai pas l ' intention de m ' exprimer si M. Marn continue de parler avec Mme Theato et ne se dcide pas  couter les dputs qui ont la parole .
M. Marn est ici pour couter les dputs , leurs questions et leurs observations et pour rpondre , srement pas pour discuter avec Mme Theato , probablement  propos du budget et des cus .
Car justement la seule chose que la Commission et le Conseil sont  mme de faire , c ' est de discuter des cus , tout en se fichant perdument des droits de l ' homme et de la dignit humaine . C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle si , en 1974 , 20.000 Chypriotes grecs et maronites vivaient sur les territoires occups , il n ' en reste plus aujourd ' hui que 500 !
<P>
Nous votons des rsolutions au sein de cette Assemble , et vous vous n ' en avez cure .
Nous dbattons et posons des questions et vous , vous nous ignorez !
Ce qui s ' est pass aujourd ' hui est une vritable honte !
Je vous ai observ depuis le dbut .
Vous n ' avez pas cout un seul orateur , ni M. Monfils , ni M. Papayannakis , ni Mme Rothe , ni M. Hadzidakis .
Cela ne vaut gure la peine que je m ' exprime car lorsque vous foulez aux pieds la dignit humaine , les droits des eurodputs ainsi que l ' honneur du Parlement europen , quelles exigences pourrait-on avoir  l ' gard de M. Denktash ?
Aucune .
Vous nous avez prpar une rponse crite et vous viendrez nous la lire comme si vous tiez un instituteur et nous vos lves , et c ' est  cela que se limite , selon vous , votre mission .
J ' ai honte pour la Commission , vraiment j ' ai honte !
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Allons , Monsieur Kaklamanis , vous avez port certaines attaques contre le Commissaire .
Je donne maintenant au Commissaire la possibilit de prendre galement position  ce sujet .
<SPEAKER ID=133 NAME="Marn">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' une motion d ' ordre mineure .
<P>
Je vous demande de m ' excuser parce qu ' effectivement , je parlais avec Mme Theato de budgets .
Mais je vous prie de m ' excuser car c ' est un manque de courtoisie de ma part .
L ' unique explication que je puisse vous donner , c ' est que je suis commissaire de permanence et que je dois m ' occuper  la fois de nombreux sujets .
<P>
De toute faon , je reconnais que c ' est un manque de courtoisie .
Par contre , le reste de la prcdente intervention en ce sens que la Commission europenne ne s ' intresse pas aux droits de l ' homme et que nous manquons de respect au reste du Parlement europen me parat totalement injuste .
<P>
Je crois sincrement que M. Kaklamanis a dpass les bornes .
De toute faon , je vous demande humblement et modestement pardon .
J ' ai commis une faute de courtoisie , mais j ' insiste qu ' il est injuste d ' appliquer la critique  la Commission europenne .
Je vous demande de m ' excuser une fois de plus .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Je pense que l ' incident est maintenant rgl .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le seul problme qui ne soit pas rgl est celui des populations enclaves dont il est question cet aprs-midi .
Le rapport adress par le Secrtariat gnral des Nations unies  la Commission des droits de l ' homme confirme que la situation de ces dernires n ' volue pas .
Depuis 22 ans , les autorits du nord de l ' le de Chypre refusent , comme on l ' a dit , de reconnatre les droits de l ' homme les plus fondamentaux aux Chypriotes grecs .
Depuis 22 ans , l ' accord de Vienne III , galement sign par Denktash , le leader des Chypriotes du Nord , est viol .
Ainsi qu ' on l ' a signal , M. Monfils et la dlgation du Parlement ont dj tent  deux reprises de rendre visite aux  enclavs  . Dans les deux cas , les autorits chypriotes turques les en ont empchs au dernier moment ou leur ont fix des conditions inacceptables .
La rsolution doit donc montrer une nouvelle fois  M. Denktash que nous jugeons essentiel de pouvoir visiter les  enclavs  .
Aussi longtemps que Denktash continuera  fouler aux pieds les droits des minorits dans le nord de l ' le , les relations avec l ' autre communaut seront pourries .
Il est dans l ' intrt des deux parties qu ' une solution durable soit apporte au conflit chypriote . C ' est l une vidence .
Le respect de l ' accord de Vienne III est le moins que les Chypriotes grecs puissent attendre de leurs voisins co-insulaires qui sont aussi leurs compatriotes .
<P>
Turkestan / Chine
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , il est vident que la situation des droits de l ' homme en Chine est mauvaise et mme qu ' elle empire . Les vnements du Turkestan oriental en tmoignent galement .
Mais je prciserai tout d ' abord ceci : pour la premire fois depuis le massacre de la place Tienanmen , la Chine est parvenue  diviser les tats membres de l ' Union europenne dans le cadre de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve .
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il est proprement scandaleux que la prsidence nerlandaise ait t tourne en ridicule  l ' issue d ' un discours prononc au nom des Quinze .
L ' absence de rsolution europenne et d ' action concerte  la suite de cette intervention constituent un vritable camouflet pour l ' unit europenne , la crdibilit de la politique trangre de l ' Union et sa politique des droits de l ' homme , mais surtout pour tous ceux qui revendiquent lgitimement le respect de ces droits .
<P>
L ' Union doit maintenant tenter de sauver ce qui peut encore l ' tre .
Les tats membres doivent continuer  s ' opposer de concert aux efforts dploys par la Chine pour enterrer le dbat sur la question .
De plus , je le dis trs sincrement et je ne vois pas pourquoi je m ' en abstiendrais , les tats membres doivent soutenir la proposition danoise .
Le Danemark mrite tous les loges pour son initiative . La menace de reprsailles contre ce pays est significative de l ' arrogance de la politique trangre chinoise et doit inciter encore plus l ' Europe  adopter une ligne dure , lgitimement dure , vis--vis de la Chine .
Cette inflexibilit doit s ' tendre  l ' embargo sur les armes .
En passant des commandes impressionnantes , la Chine essaie de trouver un soutien pour la leve de l ' embargo , notamment auprs de la France . L ' Union doit s ' y opposer de toutes ses forces .
La rtrocession prochaine de Hong-kong  la Chine et la ncessit de suivre l ' volution de la situation au Tibet et au Turkestan ne sont que deux des multiples raisons qui doivent nous conduire  refuser la leve de l ' embargo .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , tout d ' abord , j ' aimerais dire  quel point je me rjouis que le Parlement europen s ' occupe de la question des droits de l ' homme dans le Turkestan oriental et ainsi qu ' en Chine .
Comme M. Bertens l ' a dj exprim , en tant qu ' organisme international , nous avons la chance unique et l ' obligation de prendre les premiers clairement position vis--vis de la Chine ,  savoir d ' exprimer que , pour nous , les droits de l ' homme et les droits fondamentaux sont indivisibles et que nous les appliquons pour cette raison lors de nos actions politiques dans chaque pays du monde auquel nous avons affaire .
<P>
A ce sujet , j ' aimerais galement me prononcer clairement contre les reprsentants des pays qui ont rendu une telle attitude impossible  la confrence de l ' ONU sur les droits de l ' homme .
Ils parlent en permanence de dialogue critique . La ralit nous montre cependant chaque jour que celui-ci n ' est cependant qu ' un prtexte pour des intrts conomiques et reste sans effet vis--vis d ' un tat totalitaire .
Il suffit de voir comment les responsables de la boucherie de la Place Tien-an-men sont aujourd ' hui reus par les plus hauts reprsentants du monde occidental .
<P>
Pour en venir maintenant au Turkestan oriental , on doit dire que la situation l-bas est une vraie poudrire .
Celui qui , comme certains de mes collgues , a pu couter les explications du reprsentant des Ougours en exil , Erkin Albdekin , a d se rendre compte qu ' il est vraiment ncessaire que nous intervenions .
<P>
C ' est une vieille habitude des Chinois de crer par rgulation des naissances et transfert de populations un dsquilibre dmographique tel que l ' homognit d ' un pays occup soit rellement menace .
Ceci s ' accompagne naturellement galement de la destruction de la culture et de la religion dans la zone concerne .
La fermeture slective des coles coraniques et l ' arrestation des professeurs de religion en dit long sur le sujet .
<P>
Il y a ici une relle ncessit d ' intervention pour le Parlement et j ' espre que de nombreux collgues sont conscients de cette obligation .
<SPEAKER ID=138 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' une rsolution importante et nos amis du groupe communiste ne pourront pas dire que nous avons t influencs par le Congrs amricain , dans la mesure o c ' est la premire fois qu ' un parlement prend position sur la question du Turkestan oriental , c ' est--dire de la province chinoise du Xinjiang .
<P>
La situation y est dramatique : comme M. Habsburg vient de le dire , elle est comparable  la situation au Tibet .
Ce qui a lieu aujourd ' hui au Turkestan oriental , c ' est une vritable politique de gnocide par dilution ethnique .
Il importe que l ' Union europenne prenne position sur ce sujet .
Il importe aussi que nous donnions un autre signal au Conseil , qui malheureusement , fait exactement le contraire de ce que notre Parlement a demand et qui a eu une attitude on ne peut plus divise  la commission des droits de l ' homme ,  Genve , comme vient de le rappeler M. Bertens .
<P>
Je pense que c ' est particulirement grave et que cela souligne l ' urgence absolue d ' une rforme de notre politique trangre et de scurit commune .
Je pense qu ' on ne peut pas continuer ainsi .
De nouveaux lments s ' ajoutent chaque jour .
On a dit les tentations franaises d ' exportation des armements .
On s ' imagine les tentations auxquelles cette nouvelle offensive des Franais en Chine va donner lieu dans d ' autres tats membres .
Je pense que l ' Union europenne doit se doter d ' urgence d ' une vritable politique europenne dans le domaine des affaires trangres .
<P>
Je crois qu ' il serait particulirement important d ' avoir des informations de la Commission et de savoir ce qu ' elle prpare pour Amsterdam .
Sinon , en Chine comme dans d ' autres rgions du monde , on se dirigera toujours plus vers le dsastre et vers la division , et donc vers la disparition de l ' acquis que nous avons conquis en quarante ans de lutte pour la construction europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , pour ce qui est des violations des droits de l ' homme en Chine , le Turkestan oriental est loin d ' tre la seule rgion concerne .
Si , aprs la rsolution d ' hier sur Hong Kong , nous adoptons aujourd ' hui une autre rsolution concernant la Chine , nous savons que les Chinois seront attentifs .
Nous avons dj reu une remarque crite du reprsentant de la Rpublique populaire de Chine auprs de l ' Union europenne .
Il y est dit notamment que la Chine n ' accepte pas que nous nous mlions de ses affaires intrieures .
J ' espre que les honorables reprsentants de la Chine lisent notre ordre du jour et constatent que nous nous mlons des affaires intrieures de tous les pays du monde , lorsqu ' il s ' agit de dfendre les droits de l ' homme - nous ne menons pas une campagne contre la Chine , mais pour les droits de l ' homme .
<P>
On ne peut balayer les droits de l ' homme pour le bien de l ' conomie .
Aussi est-il regrettable que la France , l ' Allemagne , l ' Espagne et l ' Italie aient donn la priorit aux intrts conomiques .
Je voudrais ajouter qu ' il est heureux que les petits tats , au sein de l ' UE , ne soient pas contraints de se taire en vertu du principe de la majorit qualifie , mais qu ' ils conservent le droit de s ' exprimer indpendamment .
C ' est grce  cela que le Danemark , avec le soutien de la Sude et , je l ' espre , d ' autres petits tats de l ' UE , peuvent continuer  critiquer les failles dans le respect des droits de l ' homme en Chine .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire ! J ' aimerais exprimer ici que chaque commissaire , en particulier le commissaire Marn , mrite un certain respect de principe de la part de cette Assemble et qu ' une certaine discrtion devrait tre de mise vis--vis d ' une collgue absente .
<P>
J ' aimerais faire quelques remarques concernant la rsolution .
Premirement , j ' aimerais dire que le Groupe du parti des socialistes europens de cette Assemble condamne naturellement sans le moindre doute toute violation des droits de l ' homme , mme en Chine - et ce n ' est pas a qui manque !
<P>
Deuximement , je regrette fortement que , en ce qui concerne la Chine , l ' Union europenne n ' ait pu aboutir  une attitude commune .
Concernant la dernire prise de parole , j ' aimerais faire remarquer que nous ne pouvons pas accepter non plus l ' argument selon lequel les questions de droits de l ' homme seraient des affaires intrieures .
Nous avons le droit et galement le devoir de nous en occuper dans le monde entier .
<P>
Nous ne voterons cependant pas cette rsolution parce que les auteurs emploient malheureusement , en particulier en ce qui concerne la situation gographique , territoriale et politique , un langage et une terminologie qui sont inacceptables pour nous et ne tiennent pas du tout compte du fait qu ' on pourrait entamer un vrai dialogue critique avec la Chine .
<P>
En effet , lorsqu ' on parle du territoire chinois et des territoires annexes , lorsqu ' on fait ici la distinction entre la Chine , le Tibet , la Mongolie intrieure et le Turkestan oriental , on ne peut pas , avec une telle terminologie , un tel langage , chercher la discussion ncessaire et entrer en dialogue avec la Chine , bien que nous critiquions naturellement les violations des droits de l ' homme qui s ' y produisent et que nous nous prononcions trs clairement pour le respect de ces derniers .
<P>
Songeons - et on devrait prendre toute rsolution au srieux et ne pas dire , ce n ' est qu ' une rsolution - que , tt ou tard , la Chine pourrait se scinder , ses territoires se sparer , et certes pas par la voie des ngociations , mais par une autre voie non pacifique , comme c ' est indiqu ici .
Je ne voudrais pas le souhaiter au monde et  l ' Europe non plus .
Si vous aviez vraiment cherch des points communs , vous auriez trouv un autre langage et nous aurions pu approuver la rsolution , mais ainsi , ce n ' est malheureusement pas possible .
Nous nous abstiendrons donc pour cette raison .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , c ' est un jour de deuil pour le Parlement et ce sont les deux grands groupes qui en portent la responsabilit .
Ils ont en effet dcid que nous ne prendrions pas une rsolution indpendante , svre et concrte contre la Chine .
 un moment o les gouvernements de l ' Union europenne ne s ' accordent pas sur le thme de l ' importance respective des droits de l ' homme et des intrts commerciaux , le Parlement choisit de passer la main .
On peut se demander  quoi rime ce dbat sur des questions d ' actualit brlante .
Ne devons-nous nous exprimer que lorsque nous pouvons le faire sans danger , en d ' autres termes que lorsqu ' on nous offre une tourne gratuite ?
Aujourd ' hui , le Parlement aurait pu montrer le bien-fond de son existence en se prononant clairement , dans un conflit entre les gouvernements des diffrents pays , en faveur d ' une priorit absolue accorde aux droits de l ' homme .
Mais on a prfr compter ses sous , laisser les intrts commerciaux prendre le dessus .
Si telle doit rester la ligne de conduite  l ' avenir , on n ' a pas besoin du Parlement .
Il ne nous reste plus qu '  corriger la ponctuation des propositions de directives plutt que d ' influencer le vritable programme politique .
<P>
Jusqu '  la confrence intergouvernementale , au cours de laquelle le Parlement aurait voulu disposer de plus de pouvoir , nous avons dcid de ne pas mme utiliser le pouvoir dont nous disposions .
Peut-tre avons-nous fait plaisir aux gouvernements mais nous avons trahi les citoyens et c ' est eux que nous reprsentons .
Les citoyens n ' ont pas besoin d ' un Parlement qui ne pense qu '  l ' argent , il a besoin d ' un Parlement politique .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , c ' est au tour aujourd ' hui du Turkmnistan .
L ' on a dcouvert un autre coin de la vaste Chine et on l ' a intgr dans la chane constitue par Tawan - Hong Kong - Tibet - Macao , qui sont autant d ' offenses contre la Chine contemporaine .
Il s ' agit d ' une tactique qui est un reliquat de la guerre froide , dont on retrouve encore la trace parmi certains groupes politiques .
Par ailleurs , nous sommes d ' avis que l ' on doit intervenir partout o les droits de l ' homme sont viols .
Mais cela prsuppose la crdibilit de l ' intervenant , qui devra respecter ces droits dans son propre pays , dans sa propre rgion .
<P>
Cette rsolution n ' est pas crdible et n ' est pas taye par des lments concrets .
Le Parlement sape sa crdibilit lorsqu ' il dbat de telles questions sans aucune information solide .
Certaines personnes , qui ont intrt  inventer de telles histoires  propos de la Chine , vous ont procur des informations auxquelles vous avez confr un caractre officiel , puis vous procdez  un vote pour ensuite venir discuter .
O sont vos preuves ?
O sont vos documents ?
Vous contribuez en fait  miner l ' autorit du Parlement et c ' est l une des raisons - je me rfre ici  la prcdente rsolution - qui , bien qu ' elle soit crdible , n ' est prise en compte par personne .
En effet , on ne tient pas compte des rsolutions du Parlement parce que son autorit est entame .
C ' tait le cas dans l ' affaire des personnes disparues .
A combien de reprises ne l ' avons-nous pas voqu , et avec combien de documents concrets !
Personne n ' y accorde la moindre importance car avec des pratiques telles que celles adoptes pour la rsolution concernant le Turkmnistan , le Parlement cesse d ' tre crdible et son avis n ' a plus aucune importance .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , les troubles qui viennent d ' agiter la province chinoise du Turkestan oriental et l ' excution de nombreux Ougours par les autorits chinoises confirment une nouvelle fois que la mauvaise rputation de la Chine n ' est pas usurpe en matire de respect des droits de l ' homme .
L ' histoire rcente du Turkestan oriental l ' illustre hlas parfaitement .
Les Ougours ont beaucoup souffert sous le rgime communiste . Dans les annes 60 , ils ont t dports en masse et durant les annes 50 , 60 et au dbut des annes 70 , des dizaines de milliers d ' entre eux ont t excuts .
<P>
En outre , les vnements du Turkestan montrent  nouveau que les autorits chinoises ne respectent pas la libert religieuse .
Nous n ' en voulons pour preuve que la fermeture obligatoire de plus de 100 coles coraniques et l ' arrestation de nombreux religieux musulmans .
<P>
Selon un rapport rcent de l ' organisation amricaine de dfense des droits de l ' homme , Human Rights Watch / Asia , le gouvernement chinois considre tous les croyants comme un risque potentiel pour la scurit .
Il est convaincu que ce qu ' il appelle les  lments hostiles infiltrs de l ' extrieur  se servent de la religion pour dstabiliser la Chine et renverser le gouvernement .
Les musulmans du Turkestan oriental ne sont pas les seules victimes de cette politique . Partout en Chine , on perscute notamment les chrtiens appartenant  des glises qui ne sont pas enregistres officiellement .
<P>
Vu ces graves violations des droits de l ' homme , il est particulirement regrettable que les pays de l ' Union europenne ne parviennent pas  prsenter ensemble une rsolution condamnant la Chine aux Nations unies .
<P>
C ' est pourquoi , je soutiens l ' initiative courageuse du gouvernement danois et je tiens  souligner que les remerciements adresss par la Chine au gouvernement franais pour son attitude constructive devraient aussi donner  rflchir  ce dernier .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , il est vident que la conception politique lniniste n ' a pas compltement disparu chez les dirigeants chinois puisque ceux-ci continuent de ne pas reconnatre ,  l ' intrieur de leur propre Etat , le droit  la diffrenciation ethnique , religieuse , culturelle et politique de toutes les populations qui en font partie .
<P>
S ' agissant des graves rpressions de la libert de culte ayant eu lieu au Turkestan oriental , celles-ci ont entran , au cours de cette dernire anne , la fermeture de plus de cent coles coraniques et l ' arrt de plus de cent quatrevingts religieux , professeurs et tudiants musulmans .
Le lninisme et le stalinisme n ' ont donc pas disparu en Chine , puisque la peine de mort y est encore applique sans discrimination , puisque l ' on dplace des populations , puisque l ' on exerce un contrle coercitif des naissances .
Tout cela peut bouleverser la composition ethnique d ' une certaine rgion , mortifier la culture d ' un certain peuple , rprimer l ' exercice d ' un certain culte : en l ' espce , du culte islamique .
D ' autre part , c ' est avec la mme duret que sont traites les minorits catholiques puisque , aujourd ' hui encore , elles sont l ' objet de traitements indignes et de limites  leur libert de culte .
<P>
Alleanza Nazionale soutiendra donc cette rsolution .
<P>
La situation dans les prisons russes
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , nous ne pourrons probablement jamais rpter assez souvent que les droits de l ' homme ne sont pas une affaire intrieure , mais un problme international .
La Fdration de Russie galement a sign la Convention des Nations unies sur la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .
La Fdration de Russie est devenue membre du Conseil de l ' Europe en 1996 .
Mais dans les postes de police et dans les prisons russes , on torture encore toujours des gens en les rouant de coups et en les privant d ' oxygne pratiquement jusqu '  la mort par asphyxie et on les force  rester dans des positions corporelles inhumaines , douloureuses .
Les prisonniers dorment par quipes , parce qu ' ils n ' ont pas de couche .
Des aveux obtenus par la force sont utiliss  titre de preuves lors de procs .
<P>
Il est ncessaire que , lors des ngociations relative aux aides conomiques , la Commission parle justement de ces abus et exige qu ' il y soit mis fin .
Elle doit exiger que soit aboli le dcret suivant lequel on peut emprisonner des personnes pendant 30 jours sans accusation .
Elle doit par ailleurs exiger des claircissements sur les cas de torture .
Dans le cadre du programme d ' action et du programme de dmocratie TACIS labor en collaboration avec le Conseil europen , elle doit en mettre des moyens importants  disposition pour amliorer les conditions dans les prisons et fournir aux gardiens de prison une formation adquate au traitement humain des prisonniers .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident ! Nous avons hier dans cet hmicycle galement entendu quelques rcriminations concernant les prisons europennes .
Ceci est un premier point .
<P>
Le deuxime point cependant est que la Russie est entre au Conseil de l ' Europe et a en cela accept toute une srie de conditions , qui sont justement galement valables dans ce domaine .
Tout comme nous forons les ntres  effectuer des corrections , cela devrait galement tre le cas ici .
A force de penser aux coupables , on ne devrait naturellement pas oublier les victimes .
Un traitement humain fait galement partie d ' un systme de socit organis dmocratiquement . Et mme si nous nous plaignons de la situation dans nos propres murs , nous ne pouvons cependant pas non plus fermer les yeux sur des conditions encore beaucoup plus graves dans d ' autres pays .
<P>
En tant qu ' Union europenne , nous apportons dj notre aide dans d ' autres pays par nos programmes .
J ' ai dernirement vu une prison au Venezuela , o nous apportons notre aide par des programmes de formation .
Ici galement , nous pourrions essayer de lancer des programmes d ' aide ; seulement , ils doivent fonctionner .
Ceci est l ' exigence que nous devrions galement poser trs fermement .
A nos yeux , la rinsertion dans la socit fait elle aussi partie d ' un systme carcral .
<P>
Evidemment , nous ne pouvons certainement pas tout exiger des Russes du jour au lendemain .
Mais nous devrions cependant leur dire avec insistance que les conditions qui rgnent dans leurs prisons , en particulier pour les jeunes , ne conduisent pas  la rduction , mais au contraire plutt  la propagation de la criminalit , des drogues et de la corruption .
Voil ce que nous devrions leur dire galement dans le cadre de leur entre dans une socit europenne dmocratique , atteste par leur participation au Conseil de l ' Europe .
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Laos
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je suis reconnaissante  ceux d ' entre mes collgues qui ont trouv le temps , cet aprs-midi , de venir dbattre du malheur de Thongsouk Saysangkhi , Latsami Khamphoui et Feng Sakchittaphong .
Emprisonns dans une rgion recule du Laos depuis 1990 , ils ont t condamns ,  l ' issue de leur procs en 1992 ,  14 annes d ' emprisonnement supplmentaires .
Leur crime est d ' avoir exprim explicitement leur opposition au gouvernement rpressif actuel du Laos et d ' avoir prconis une volution pacifique vers un systme de gouvernement pluraliste .
<P>
Leur action a t inspire par les vnements survenus en Europe centrale et orientale au cours de l ' automne de 1989 . Sans doute cela nous donne-t-il la responsabilit de ne pas les oublier .
Ces vnements les ont incits  demander un changement pacifique similaire afin de passer de la domination d ' un parti unique autocratique  une dmocratie pluraliste .
<P>
Amnesty International a rcemment obtenu une transcription du procs de 1992 qui dmontre trs clairement qu ' aucun sabotage ni acte de violence ne leur tait reproch .
Feng Sakchittaphong a en ralit dclar  la Cour qu ' il souhaitait un changement dmocratique pacifique sans manifestation dans la rue , sans affrontement et sans subversion .
Au Laos , une telle dclaration tait en soi suffisamment subversive pour l ' exposer  une sentence draconienne .
Amnesty International est galement parvenu  s ' informer des conditions dans lesquelles ces trois hommes sont dtenus ; ils sont emprisonns dans un camp d ' isolement , dans une rgion recule au nord du pays , dans des conditions contraires aux normes internationales .
Ils ne sont pas autoriss  communiquer entre eux , bien qu ' ils soient dtenus dans la mme pice et l ' on rapporte qu ' ils souffrent tous trois de problmes de sant ncessitant un traitement mdical qu ' ils n ' ont pas reu .
Leurs familles ne sont que rarement autorises  leur rendre visite et ils ne sont pas autoriss  entretenir une correspondance rgulire .
<P>
Amnesty International estime que ces conditions de dtention constituent un traitement cruel , inhumain et dgradant .
J ' exhorte le Parlement europen , cet aprs-midi ,  se joindre  Amnesty International pour reconnatre que ces hommes sont des prisonniers d ' opinion et pour mener campagne en faveur de leur libration immdiate .
<SPEAKER ID=148 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , mes chers collgues , mon intervention sera naturellement brve .
J ' ai pass la plus grande partie de mon existence au banc de la dfense et je sais qu ' il n ' est pas de paroles vaines , o qu ' on les prononce .
<P>
Du fond de leur prison , ces hommes attendent que quelqu ' un parle en leur faveur et on sait que si l ' Europe n ' a pas toujours conscience de sa force et de son influence , plus on s ' loigne de son centre , plus l ' cho des propos tenus ici est fort .
Il est donc important que le gouvernement du Laos comprenne qu ' il ne peut pas y avoir de ngociations ou d ' accords avec l ' Union europenne s ' il traite injustement et de manire - il faut le dire - aussi misrable en l ' espce , des hommes qui ne demandent que justice .
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Je souhaite donc que ce qui se dit ici soit entendu dans cette prison .
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Bosnie-Herzgovine
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident ! Je reviens justement d ' une de mes nombreuses visites en Bosnie et j ' y ai constat une importante volution .
Une volution qui est effectivement encourageante sur certains points . Il y a des signes d ' espoir , et l ' un de ces signes d ' espoir , c ' est la visite du pape Jean-Paul II le week-end prochain  Sarajevo , non pas pour un vnement confessionnel , mais comme signe de dialogue entre les cultures et les religions .
J ' ai trouv encourageant de voir que le Professeur Topic  Sarajevo , qui a prpar cette visite , le fait avec son organisation Napredak . Ce sont donc des Croates , des Serbes et des Musulmans qui se prparent en commun  cette visite .
En mme temps , il existe aussi dans les territoires de Bosnie-Herzgovine occups par les Serbes des signes effectivement encourageants de volont de se placer au-dessus des confessions .
C ' est ainsi que , dans la ville de Banja Luka occupe par les Serbes , l ' vque Komarica , qui est dj venu ici au Parlement , ou encore le mufti de Banja Luka , commencent  intervenir en commun avec beaucoup de succs auprs de la communaut internationale pour dfendre les droits de leurs compatriotes serbes .
Ce sont effectivement des signes d ' espoir , des signes que les habitants de Bosnie-Herzgovine , qui partagent tous le mme sort , peuvent continuer d ' exister malgr d ' pouvantables problmes .
<P>
D ' un autre ct , il existe de fortes tentatives de guerre d ' usure .
Parmi ces tentatives de guerre d ' usure , citons la menace de l ' Administration de ce qu ' on appelle la Republika Srpska de rendre ,  partir du week-end prochain , le voyage vers Sarajevo difficile , voire impossible , aux citoyens vivant sur son territoire et originaires de BosnieHerzgovine , que nous continuons de reconnatre comme tat , en levant une redevance de 70 Deutsche Mark , en DM , une somme que naturellement personne ne possde l-bas .
S ' y ajoute naturellement la peur de l ' enregistrement .
Bien que ceci soit un phnomne de longue date , il menace de s ' tendre le week-end prochain , y compris pour les gens qui , d ' aprs les lois de la Rpublique de Bosnie-Herzgovine , peuvent entrer librement , mais n ' ont pas non plus le droit de traverser .
Et c ' est contre cela que nous voulons protester nergiquement , afin que ce signe d ' espoir ne se transforme pas en un chec .
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La situation au Cambodge
<SPEAKER ID=150 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , l ' inscurit et le manque d ' encadrement politique srieux demeurent les principaux obstacles  la reconstruction du Cambodge , qui a beaucoup de difficults  sortir des ruines d ' un quart de sicle de guerre .
<P>
Pourtant nous soutenons les oprations de dminage au Cambodge , seule solution susceptible de librer des terres et de permettre aux agriculteurs d ' exploiter  nouveau les rizires .
L ' attentat  la grenade ,  Phnom Penh , contre une manifestation pacifique de militants du parti de la nation khmre , qui a fait 19 morts et plus de 100 blesss , s ' inscrit dans ce regain de tension et de violence politique devant lequel les forces de l ' ordre affichent une passivit provocante et condamnable .
<P>
La communaut internationale ne doit plus tolrer les violations des droits de l ' homme au Cambodge , d ' autant qu ' elle apporte son soutien financier  l ' mergence d ' une conomie favorable  la stabilisation politique que requiert le renforcement d ' une dmocratie encore trop chancelante .
<P>
Des lections libres et quitables , engageant toutes les formations politiques , susceptibles de faire pice au terrorisme , sont seules capables de garantir une paix intrieure durable .
Je souhaite donc que l ' Union europenne puisse soutenir le droulement de ces lections .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , une trs courte intervention pour dire , au nom de mon groupe , que nous nous associons  cette rsolution commune et renforons la condamnation de l ' attentat du 30 mars , en prenant acte de sa condamnation publique par les responsables de la coalition gouvernementale .
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' il est ncessaire de valoriser le processus lectoral et indispensable d ' en assurer le suivi par les institutions europennes . Nous esprons que ce gravissime incident ne se reproduira plus et que cette menace ne psera pas sur la ralisation du scrutin , prvu pour 1998 , qui doit enfin permettre que la population du Cambodge exprime son vote librement , sans contraintes et dans le respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le leader de l ' opposition , Sam Rainsy , se bat depuis de longues annes pour promouvoir la dmocratie et mettre un terme  la corruption au Cambodge .
Mais on tente de faire obstacle  ses activits dans un pays o la dmocratie et l ' tat de droit ne sont pas encore bien implants . Dans les coulisses , le premier Ministre , Hun Sen , opprime les forces dmocratiques .
<P>
L ' attentat du 30 mars dernier ne constitue pas la premire intervention brutale des autorits lors des runions de partis de l ' opposition .
Il y a un an et demi , aucune enqute srieuse n ' a t mene  propos d ' autres actions du gouvernement contre l ' opposition . Ds lors , beaucoup doutent que des mesures adquates soient prises  prsent , malgr les 16 tus et les 100 blesss .
<P>
Mon groupe et moi-mme sommes particulirement inquiets de la dgradation constante de la situation politique au Cambodge , surtout dans la perspective des lections de 1998 .
Ds maintenant , l ' Union doit entreprendre des dmarches sans quivoque auprs du gouvernement cambodgien .
S ' il est possible de lui lancer un avertissement dans le cadre de la diplomatie prventive , faisons-le aujourd ' hui , bien sr pas par le biais de cette rsolution , mais via les Nations unies et via l ' Union , afin de contribuer efficacement  la consolidation de la fragile dmocratie .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident ! Nous sommes horrifis par l ' attaque  la grenade contre une manifestation pacifique d ' activistes du Khmer National Party ( KNP )  Phnom Penh le 30 mars 1997 .
Dix-neuf personnes ont t tues  cette occasion , des centaines blesses .
Ces grenades visaient certainement  tuer Sam Rainsy , chef du KNP au Cambodge , ainsi que des chefs importants de l ' opposition .
Un policier a t tu .
Ce qu ' il y a d ' horrible , c ' est que la police n ' a rien entrepris , que cet vnement a pu se produire parce que les forces gouvernementales ont laiss faire .
Et ceci reflte bien la situation au Cambodge .
L ' Union europenne ne peut pas accepter plus longtemps cette situation !
Nous pouvons exiger une commission d ' enqute , un rapport doit tre rdig pour l ' opinion publique internationale .
L ' impunit face  cette violation des droits de l ' homme , comme c ' est couramment le cas au Cambodge , ne peut pas tre accept plus longtemps .
Le meilleur moyen , ce sont des lections libres ; des lections libres et honntes sont garanties de structures dmocratiques et mettent fin  cette situation . Nous devrions tous ensemble poser cette exigence .
<SPEAKER ID=154 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , chers collgues , un rgime se juge  la manire dont il traite son , ou ses oppositions , et il ne sert  rien que ce rgime signe un accord de coopration avec nous , avec l ' Union europenne , s ' il traite l ' opposition  la grenade ou  la mitrailleuse .
<P>
Les dirigeants cambodgiens doivent apprendre ,  travers nos propos , que le scrutin de 1998 , son organisation et son droulement , constitueront un test pour savoir si l ' Union europenne doit persvrer dans la voie des accords conclus .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident ! Autant le soutien d ' un dveloppement dmocratique au Cambodge par l ' organisation d ' lections libres est  saluer , autant il ne pourra cependant pas stabiliser la dmocratie l-bas tant que les reprsentants et sympathisants des Khmers rouges ne seront pas entirement exclus de ce processus .
<P>
Malheureusement , le mouvement gauchiste-fascisant , qui est responsable du deuxime holocauste de ce sicle , est partie prenante dans le processus de paix .
Ceci fut une erreur dcisive des ngociations de Paris .
<P>
Nous exigeons pour cette raison que , lors de toutes les demandes  venir , le Parlement europen insiste pour que les Khmers rouges ne puissent intervenir ni directement ni indirectement dans ce processus politique et soient galement compltement exclus des volutions dmocratiques .
<SPEAKER ID=156 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je commencerai par rpondre en ordre chronologique aux questions relatives aux droits de l ' homme , telles qu ' exprimes par messieurs les parlementaires .
<P>
En ce qui concerne Chypre , la Commission est bien entendu tout  fait au courant de la situation des enclaves maronites dans la zone nord de Chypre .
J ' aimerais rappeler qu '  l ' occasion de la mission effectue par le Conseil de l ' Europe en fvrier 1996 , Lord Finsberg ,  prsent disparu , avait attir l ' attention sur les nombreux problmes qui affectaient la communaut grco-chypriote habitant le nord de l ' le .
Et effectivement , en dcembre dernier , le Secrtaire gnral des Nations unies et le Conseil de scurit dploraient , une fois de plus , cette situation .
La Commission partage la proccupation exprime par le Parlement europen au sujet de ces enclaves et considre qu ' il faudrait leur octroyer , sans conditions pralables , le droit de les visiter .
Ces difficults sont analogues  celle que rencontre la Commission dans les actions qu ' elle essaie de raliser dans le nord de l ' le , actions qui rencontrent des obstacles en raison des conditions qu ' ont l ' habitude d ' exiger les autorits de facto de la zone .
<P>
Quant  la Chine et au Turkestan , la Commission regrette de constater l ' impossibilit d ' arriver  un consensus au sein de l ' Union europenne sur la rsolution relative  la Chine dont la prsentation tait prvue pour la prsente session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
La Commission a profit de toutes les occasions qui se sont prsentes pour voquer la problmatique des droits de l ' homme avec les autorits chinoises tant dans le cadre du dialogue spcifique sur les droits de l ' homme qu ' au cours du dialogue politique global plus gnral .
L ' Union europenne est partisane d ' une approche positive qui permette de jeter les bases d ' une relation constructive .
A cet gard , elle s ' est prononce en faveur d ' actions de coopration dans le cadre du dveloppement de la dimension humaine en Chine qui peuvent servir de principe  un dialogue effectif avec ce pays .
<P>
En ce qui concerne les vnements au Turkestan , la Commission est d ' avis qu ' indubitablement , un dialogue direct entre les autorits centrales chinoises et les reprsentants de la communaut huigure pourrait contribuer  une solution des problmes soulevs actuellement .
<P>
Pour ce qui est des prisons russes , la Commission se rend compte de la situation proccupante dans ces prisons et partage la proccupation du Parlement europen .
Nous recevons et supervisons des rapports relatifs  l ' tat sanitaire et  l ' alimentation dfectueuse des prisonniers et aux mauvais traitements mentaux et physiques infligs .
Grce  ses programmes d ' assistance et au programme TACIS Dmocratie et , en particulier , dans le cadre du programme LIEN , la Commission finance divers projets pour amliorer la situation humanitaire en Russie .
De concert avec le Conseil de l ' Europe , la Commission finance une srie de projets destins  fournir une aide  la Russie pour qu ' elle puisse honorer les engagements qu ' elle a justement assums en devenant membre du Conseil de l ' Europe .
<P>
Quant au Laos , il est vident que la Commission est au courant du rapport d ' Amnesty International relatif au cas de trois prisonniers de conscience et elle a pris note avec beaucoup de soin de son contenu .
En ce moment , la Commission essaie de recueillir de nouveaux lments d ' information sur les antcdents de ces cas .
Dans ce but , elle a demand  la dlgation de la CEE accrdite auprs de la Rpublique dmocratique populaire du Laos d ' examiner la situation , en troite consultation avec les ambassadeurs des tats membres qui ont une reprsentation  Vientiane .
Ds que l ' on disposera de nouvelles informations , la Commission se mettra  nouveau en rapport avec Mesdames et Messieurs les dputs pour leur communiquer les dtails pertinents de cette initiative .
<P>
Bosnie-Herzgovine : la Commission est d ' accord que la visite du Pape  Sarajevo constitue une importante occasion pour unir tous les habitants de Bosnie-Herzgovine .
En consquence , la Commission regrette que les autorits de la rpublique de Sprska aient suggr d ' imposer un droit de passage aux personnes qui traversent la ligne frontire entre cette rpublique et le reste de la Bosnie afin de visiter Sarajevo , prcisment en raison de la visite du Pape .
Ce droit portera clairement atteinte , en outre ,  la libert de mouvement intgre dans les accords de Dayton .
En consquence , la Commission soutient fermement les efforts dploys pour persuader les autorits de la rpublique de Sprska de reconsidrer cette question de toute urgence .
<P>
En ce qui concerne le Cambodge , au nom de la Commission europenne , je dois raffirmer les mmes sentiments que ceux que vous avez exprims - et qu ' a dj exprims la prsidence du Conseil de ministres - en raison de l ' attentat criminel du 30 mars qui a fait plusieurs victimes parmi les partisans de l ' opposition qui manifestaient de manire pacifique et autorise .
A la suite de la signature des accords de Paris , en octobre 1991 , la Commission s ' tait engage de manire significative en ce qui concerne les programmes de rhabilitation et de reconstruction du pays qui rassemblent de nombreuses initiatives afin de consolider le processus de dmocratisation et d ' amliorer les conditions de vie de la population .
Cependant , tenant compte de la rapide signature de cet accord de coopration , la Commission europenne estime que les autorits cambodgiennes devraient faire tout leur possible pour prserver les perspectives de paix et l ' tat de droit .
Dans ce contexte , la Commission contribue au renforcement du processus dmocratique au moyen d ' un programme spcifique visant l ' tablissement d ' un recensement lectoral transparent en vue des lections de 1998 .
Nous avons intrt  signer l ' accord en avril parce que - comme vous le savez - dans l ' accord , il existe une srie de clauses relatives au respect des droits de l ' homme , de la libert et de la dmocratie et du dveloppement de la socit civile .
Bien qu ' il soit difficile de comprendre qu ' aprs ce qui s ' est pass , l ' accord soit dj sign fin avril , nous estimons que c ' est une bonne opration pour les deux parties parce qu ' une fois que nous aurons sign l ' accord de coopration , l ' Union europenne , en tant que telle , disposera d ' une base lgale et de la lgitimit qui lui permettront de s ' adresser au gouvernement cambodgien .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Marn !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17.30 .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la demande de rsolution ( B4-0293 / 97 ) de M. Newens au nom du Groupe du parti des socialistes europens sur les droits de l ' homme dans la rpublique du Ymen .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , avant l ' unification du Ymen au mois de mai 1990 , les droits de l ' homme et les liberts dmocratiques taient peu respects tant au Nord qu ' au Sud du pays .
L ' unification a marqu l ' amorce d ' une amlioration considrable jusqu '  cette guerre brutale d ' avril  juillet 1994 qui a dbouch sur l ' viction de l ' ancienne autorit du Sud .
Depuis cette date , il y a eu de nombreuses violations grossires des droits de l ' homme .
Le rcent rapport d ' Amnesty International dat du 27 mars 1997 numre les  disparitions  , arrestations illgales , mauvais traitements , passages  tabac et autres tortures infligs aux dtenus , et les condamnations  mort prononces sur la base d ' lments de preuve discutables .
<P>
D ' autres organisations telles que l ' organisation ymnite des droits de l ' homme , Europa , ont apport des preuves , notamment des listes de victimes , que nous ne pouvons pas ignorer .
Ce pays dispose en outre d ' un code criminel cruel qui prvoit la flagellation , l ' amputation et la mort en cas d ' adultre et d ' actes dirigs contre la Rpublique et l ' Islam .
<P>
On estime  1 250 le nombre de personnes ayant fui  l ' tranger aprs la guerre civile et vivant dans la crainte de rentrer au pays aprs avoir vu leurs biens confisqus .
<P>
Le Ymen a cependant souscrit  de nombreux traits sur les droits de l ' homme et a intgr bon nombre de leurs dispositions dans sa propre lgislation .
La raison pour laquelle ces dispositions ne sont pas respectes est que les violations sont perptres par des groupes arms , en particulier la branche de scurit politique des forces de scurit qui n ' a  rpondre de ses actes que devant le Prsident .
<P>
Ces violations doivent cesser et des mesures doivent tre prises immdiatement pour librer ceux qui sont encore dtenus , commuer toute les sentences de flagellation et d ' amputation non excutes , suspendre les excutions et permettre aux rfugis de rentrer chez eux sans crainte d ' tre chtis pour s ' tre oppos au gouvernement .
<P>
Il est trs important que l ' Union europenne apporte son aide .
Je soutiens fermement le nouvel accord de coopration mais il devrait s ' assortir de la condition d ' une amlioration substantielle de la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Nous souhaitons tous une amlioration de la situation du Ymen , que le pays se dveloppe et que les conditions de vie des pauvres et des dshrits connaissent un progrs spectaculaire . Mais les droits de l ' homme et la rconciliation nationale sont des conditions pralables essentielles .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs ! Le Ymen a une histoire trs difficile derrire lui : des dizaines d ' annes de scission , deux systmes , une partie du pays victime de la gabegie socialiste .
Aujourd ' hui , il essaie de toutes ses forces de trouver sa voie dans un environnement difficile .
Les 18 millions d ' habitants du Ymen jouissent aujourd ' hui , sur beaucoup de points , d ' une plus grande libert que dans nombre d ' tats voisins .
Le Ymen s ' efforce galement de rsoudre pacifiquement les conflits dans cette rgion , lorsqu ' il s ' agit par exemple d ' une le en Mer Rouge ou de problmes frontaliers avec son voisin , l ' Arabie Saoudite .
<P>
Les enlvements rcents ont pu tre rsolus rapidement avec l ' aide efficace du gouvernement , sans devoir dplorer de pertes de vies humaines .
<P>
Des lections parlementaires sont au programme pour le 27 avril , et je suis partisan d ' envoyer l-bas des observateurs lectoraux du Parlement europen .
Et , Mesdames et Messieurs , il serait erron de brandir dans cette situation difficile la menace du retrait de l ' aide financire , vraiment minime , de l ' Union europenne .
Autrement dit , votre amendement , cher collgue Newens , ne peut rellement tre discutable qu ' avec les prsents amendements , qui peuvent galement en grande partie bnficier de l ' appui de notre groupe .
<P>
Le pays s ' efforce fortement de trouver une voie dmocratique dans cette situation difficile .
Il se trouve dans une situation isole parce que les pays du golfe ne veulent pas accepter le Ymen dans leur club litaire , bien que la demande en soit faite depuis des mois , mme des annes .
Le pays n ' est ni inclus dans notre programme englobant les pays mditerranens , ni inclus dans un accord d ' association .
Ce serait donc vraiment une erreur de laisser le Ymen dans son isolement .
Ce pays a mrit notre appui , et avec les demandes d ' amendements , nous , les dmocrates-chrtiens , nous soutiendrons cette demande .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="van Dijk">
Oui , Monsieur Friedrich , je crains d ' aggraver encore les choses , car j ' ai dpos plusieurs amendements .
Je trouve la rsolution de M. Newens excellente . Malheureusement , les droits des femmes n ' y sont absolument pas pris en compte .
C ' est prcisment pour montrer  quel point la situation des intresses est mauvaise que j ' ai dpos ces amendements .
La situation s ' est mme considrablement dgrade , comme en tmoigne l ' laboration actuelle d ' une loi qui devrait entrer en vigueur aprs les lections et qui interdit aux femmes de tmoigner devant les tribunaux . De mme , une autre loi est en prparation afin de permettre  nouveau le mariage des mineurs .
Dans les pays o les droits de l ' homme sont bafous , il est frquent que les droits des femmes le soient plus encore , que ces dernires fassent l ' objet d ' une rpression supplmentaire , ce qui est aussi le cas au Ymen .
Par consquent , si prcaire que soit la situation , je ne comprends pas que la dmocratie chrtienne veuille subordonner les droits de l ' homme  nos relations .
Cela devrait prcisment tre l ' inverse .
<SPEAKER ID=162 NAME="Marn">
Madame le Prsident , la protection des droits de l ' homme au Ymen et , en particulier , l ' organisation d ' lections libres et propres sont des questions d ' intrt particulier auxquels la Commission prte toute l ' attention ncessaire .
L ' Union et d ' autres partenaires internationaux ont soulign  maintes reprises , dans leurs contacts avec le gouvernement Ymnite , que les lections du 27 avril prochain constitueront une preuve pour leur systme politique .
En mme temps , nous devons reconnatre que le dveloppement de structures politiques au Ymen a lieu dans un climat intrieur et extrieur particulirement difficile .
La Commission et autres bailleurs de fonds , parmi lesquels se trouvent , en outre , la plupart des tats membres , ont prfr pour cette raison offrir une srie de mesures positives pour aider le Ymen  renforcer ses structures dmocratiques .
Ainsi , la Commission europenne a affect quelque 700.000 cus  une aide technique en vue de l ' organisation des lections , du contrle local , en encourageant galement la participation des femmes aux lections , ainsi que toute une srie de mesures d ' assistance technique pour fournir des conseils tout au long du processus .
<P>
Bien sr , monsieur Newens , monsieur Friedrich et madame van Dijk , nous savons qu ' il y a eu quatre partis de l ' opposition qui , effectivement , ont dcid de ne pas participer aux lections .
Mais pensez qu ' en raison de l ' absence d ' exercice dmocratique , il y encore dans ce pays 4.000 candidats qui reprsentent  une demidouzaine de partis , outre un grand nombre de candidats indpendants .
Nous ne devrions pas non plus nous tonner d ' un tel phnomne parce que c ' est la premire fois que ce pays s ' engage dans la voie de la normalisation dmocratique .
<P>
En consquence , la Commission europenne et les tats membres ont signal une solution possible parce qu ' effectivement , et je donne raison  M. Friedrich , nous avons d inventer pour le Ymen une solution sui generis .
Solution sui generis parce que c ' est un pays qui effectivement n ' entretient pas de relations avec son environnement parce que les pays du Golfe ne lui permettent pas d ' entrer dans leur club , tandis que ses relations avec l ' autre environnement politique africain sont galement trs limites .
En consquence , nous avons adopt l ' ide dans le pass de conclure un accord de coopration bilatrale .
Pourquoi ?
pour la mme raison que celle explique auparavant dans le cas du Cambodge et que dans l ' accord de coopration avec le Ymen , que l ' on veut signer rapidement , la clause dmocratique du respect des droits de l ' homme y a t galement incorpore .
Le jour o l ' accord de coopration sera sign , la Commission aura la capacit lgale et internationale et la lgitimit qui lui permettront de mettre sur pied dans ce pays des programmes visant son dveloppement dmocratique .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne les lections , je dois vous indiquer que j ' espre que certains d ' entre vous s ' y rendront parce que la Commission a ngoci avec les autorits Ymnites la cration d ' une commission d ' observateurs internationaux .
Et de fait nous esprons que 40 observateurs de l ' Union europenne seront prsents pendant le processus lectoral .
J ' estime que ce serait une excellente ide que - les trois parlementaires au moins qui se sont proccups de la question - dcident d ' aller au Ymen en qualit d ' observateurs des lections .
<P>
Ce serait une excellente ide , cher ami Newens .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Marn !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0295 / 97 des dputs W.G. van Velzen et autres au nom du groupe du Parti populaire europen , sur l ' aide humanitaire  la Bulgarie ; -B4-0314 / 97 des dputs Papakyriazis et autres , au nom du groupe des socialistes europens , sur l ' aide humanitaire  la Bulgarie ; -B4-0317 / 97 de M. Goerens au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' aide humanitaire  la Bulgarie ; -B4-0335 / 97 des dputs Wolf et Mller au nom du groupe des verts du Parlement europen , sur l ' aide humanitaire  la Bulgarie ; -B4-0299 / 97 des dputs Piha et autres au nom du groupe du parti populaire europen , sur une aide d ' urgence  la Carlie ; -B4-0312 / 97 des dputs Ahlqvist et Paasilinna au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur une aide humanitaire  la Carlie ; -B4-0316 / 97 des dputs Vyrynen et Ryynnen au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation en Carlie et dans d ' autres rgions du nord-ouest de la Fdration de Russie ; -B4-0333 / 97 des dputs Seppnen et autres au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation en Carlie russe ; -B4-0334 / 97 des dputs Hautala et Schrling au nom du groupe des verts du Parlement europen , sur la situation en Carlie .
<P>
Bulgarie
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le peuple bulgare rcolte aujourd ' hui les fruits amers de longues annes de mauvaise gestion de l ' ancien parti communiste bulgare qui est devenu aujourd ' hui le parti socialiste .
<P>
La corruption , le pillage du pays rgnent en matre .
Ces abus ont conduit  une grande pauvret , une hyperinflation et mme un manque de pain . En raison des malversations , il a fallu importer des crales  prix d ' or alors que la Bulgarie en regorgeait .
Heureusement , le prsident Stojanov est parvenu  convaincre le parti socialiste bulgare qu ' on ne pouvait pas continuer de la sorte , et un gouvernement intrimaire a t mis en place .
<P>
Madame le Prsident , ce gouvernement a t favorablement accueilli par la communaut internationale . En cette anne 1997 , le Groupe des 24 a accord  la Bulgarie une aide financire de 290 millions de dollars prlevs sur les fonds de la Banque mondiale en 1997 .
On espre que le FMI mettra  sa disposition demain 688 millions de dollars pour des stand-by arrangements . L ' Union europenne lui octroie pour sa part un montant de 250 millions d ' cus destin  soutenir la balance des paiements et 40 millions d ' cus au titre de l ' aide sociale et structurelle .
C ' est l une grande marque de confiance de la communaut internationale  l ' gard du gouvernement intrimaire . Il est rare qu ' elle en fasse autant pour un gouvernement de ce type .
Toutefois , en agissant de la sorte , nous voulons aussi montrer  la population que nous sommes solidaires et l ' inciter  mettre fin , lors des lections du 19 avril ,  la longue priode de mauvaise gestion du parti communiste et de son manation , le parti socialiste . Nous voulons l ' encourager  oeuvrer pour le redressement du pays ,  opter pour une dmarche constructive , en sachant que des rformes , si pnibles soient-elles , verront le jour au cours des deux prochaines annes .
Je considre que , sur ce point , la rsolution tmoigne de notre solidarit envers la population bulgare .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , la Bulgarie , nation appartenant historiquement  l ' Europe , dote d ' un riche potentiel humain et matriel , pays li  l ' Union europenne de par sa perspective d ' adhsion , traverse aujourd ' hui une situation trs difficile .
Elle est frappe par une importante crise conomique , et donc sociale et politique , une crise qui a clat ces derniers mois , mais qui est l ' aboutissement de plusieurs annes ,  savoir depuis 1989 , et qui a atteint son paroxysme ; mais le pays s ' est heureusement engag dans la voie qui mne  la dmocratie en suivant le chemin des lections anticipes du 19 avril .
Cependant , la Bulgarie se trouve dans une situation gographique et gopolitique complexe , une position sensible .
Et ce pays a prouv , par de nombreuses initiatives et d ' importants sacrifices , qu ' il pouvait reprsenter un facteur de stabilit dans la rgion .
<P>
En tant que Parlement europen , nous voulons , par la rsolution commune unanime , envoyer un message au peuple bulgare , qui souligne le fait que nous nous intressons  son sort , que nous sommes  ses cts , que nous le soutenons dans son difficile combat et que nous voulons raffirmer l ' importance de continuer et d ' accrotre l ' aide humanitaire , en Bulgarie , mais aussi l et au moment o elle est ncessaire .
<SPEAKER ID=167 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , la Bulgarie n ' a pas encore russi  dcoller depuis la fin de la dictature .
On peut invoquer  sa dcharge l ' hritage du pass , dont le poids crasant de la dette publique ainsi que l ' embargo contre la Serbie .
Il est indniable , en revanche , que l ' incapacit de la Bulgarie  engager les vraies rformes assombrit singulirement les perspectives d ' un pays qui , pourtant , s ' est fix des objectifs trs ambitieux
<P>
Dernier constat , j ' ai acquis la ferme conviction que la Bulgarie , malgr les efforts que nous sommes en droit d ' exiger d ' elle , ne pourra pas s ' en sortir toute seule .
La Bulgarie , avec ses problmes d ' une ampleur exceptionnelle , suscite la question de savoir si les mcanismes de coopration avec l ' Union europenne se situent bien  la hauteur du dfi .
Il faut aider ce pays moins sur le plan humanitaire que dans sa volont de mener  bien des rformes en profondeur .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues ! Je crois que le problme en Bulgarie met divers lments en lumire .
Certaines choses ont dj t dites  ce sujet et l ' intervention de M. Goerens a elle aussi t trs instructive .
Nous devons nous demander si le type d ' aide et d ' orientation offert aux pays d ' Europe centrale et orientale en vue de surmonter la crise de transition est rellement suffisant .
<P>
Il s ' agit ici aussi assurment de savoir quelles puissances politiques agissent l-bas et de quelle manire , et de savoir pourquoi la classe politique , la Nomenklatura et la Mafia ne sont pas en mesure et n ' ont pas l ' intention de dvelopper leur pays , ce que nous avons galement appris d ' autres sources .
Mais nous devons nous interroger  propos de notre complicit : que pouvons-nous faire en vue de tenir rellement les promesses que nous avons formules  l ' gard des pays d ' Europe orientale et que nous avions dj faites pour les Balkans ?
Et nous devons alors nous demander trs srieusement si notre aide ne doit pas faire plus que simplement offrir une aide humanitaire en cas d ' urgence .
<P>
Carlie
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , j ' aimerais aborder la rsolution relative  la Carlie et  la rgion entourant Mourmansk .
Je voudrais tout d ' abord me rjouir de ce que le Parlement discute enfin de cette rgion voisine de l ' Union europenne , mais en mme temps si loigne que peu de gens la connaissent .
Je me rjouis galement de constater que de nombreux dputs finlandais de cette Assemble ont reconnu cette urgence tout  fait indpendamment de leur appartenance  un parti , c ' est un signe qui indique qu ' un besoin en hommes se fait ici rellement sentir et que l ' idologie ne peut jouer aucun rle .
<P>
La Rpublique de Carlie et la rgion de Mourmansk font partie de la zone conomique du nord de la Fdration de Russie et occupent ainsi une position stratgique en matire de circulation , pour m ' exprimer en termes modrs .
Aprs s ' tre , au cours de ce sicle , sans cesse oppose  l ' occupation russe de par sa proximit gographique , linguistique et aussi culturelle avec la Finlande et de par sa forte volont d ' autodtermination , cette rgion ne fait videmment pas partie aujourd ' hui des zones privilgies prises en compte pour bnficier d ' une aide de la Russie .
Malgr cela , il est tout  fait inacceptable que la Russie mette aujourd ' hui tous les obstacles administratifs possibles  l ' arrive de l ' aide humanitaire dans cette rgion .
<P>
Nous devons encore ajouter que le contrle de cette rgion est souvent exerc par d ' autres institutions que les institutions gouvernementales .
La dernire fois que j ' ai particip en personne  l ' aide humanitaire dans ce secteur , j ' avais exclusivement le choix , quelque peu douteux , de gagner soit le soutien de la mafia russe , soit celui de l ' Organisation des anciens combattants d ' Afghanistan .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui le 10 avril .
Chez nous , le soleil brille , mme encore  cette heure . En Carlie et dans la rgion de Mourmansk , il neige , il fait froid , les tempratures sont ngatives et les gens meurent de faim et de froid .
Il est de notre devoir d ' inciter la Commission  puiser tous les programmes imaginables , tels que TACIS et INTERREG , ou encore d ' autres programmes internationaux et de tout mettre en oeuvre afin de remdier  cette situation indigne de l ' homme ,  nos portes .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame le Prsident , la prsente rsolution sur la Carlie est extrmement importante .
La Carlie est une rgion proche de l ' UE , et il est essentiel que nous mettions en place une coopration .
Il en existe dj de bons exemples .
Je voudrais en citer un qui remonte au mois de mars dernier : le dpartement de Vsterbotten , en Sude , a sign avec la Carlie un accord de coopration .
<P>
L ' crivain sudois Stig Dagerman crivait :  pour les poques sans espoir , il n ' y a pas de pire prison que l ' avenir  .
Ce sont des mots qui dcrivent parfaitement la situation actuelle de milliers de gens vivant en Carlie .
Les mdias internationaux nous l ' ont fait connatre dans son extrme gravit .
Les besoins en matire d ' aide humanitaire sont criants : il faut envoyer immdiatement  la population de la nourriture , des mdicaments et d ' autres moyens de survie , car en Carlie , les gens vivent dans des conditions proches de la famine .
<P>
Il faut exiger des autorits russes que ces envois humanitaires parviennent rellement  ceux  qui ils sont destins et ne soient pas arrts en route .
La situation est particulirement alarmante pour les enfants de Carlie .
Nous savons d ' ores et dj que 3000 enfants ont t confis aux autorits , leurs parents n ' ayant pas les moyens de les nourrir .
Cependant , mme si l ' urgence rgne , il ne faut pas limiter notre action  l ' aide humanitaire d ' urgence .
Des efforts  long terme sont ncessaires , pour redresser la situation socio-conomique de la Carlie et renforcer la dmocratie .
<P>
Cette situation alarmante risque de faire natre , au sein de la population de Carlie , l ' ide que les choses allaient mieux par le pass , et le dsir de retrouver des lments de ce pass .
Ce serait regrettable .
Une Europe de la paix et de la libert suppose que nous nous engagions davantage pour l ' avenir de la Carlie , qui est aussi une part de notre propre avenir .
<P>
Chers collgues , il ne s ' agit donc pas seulement d ' un instant de gnrosit , mais d ' une partie de notre travail pour la libert et la paix en Europe .
Renforons donc ds aujourd ' hui notre engagement en faveur de la population de Carlie .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , la Carlie , c ' est une vidence , fait tout autant partie de l ' Europe que la Sicile , la Crte , les Canaries ou d ' autres rgions  propos desquelles nous discutons dans cette assemble .
La Carlie appartient aussi  notre histoire .
Elle a t sous domination sudoise , russe , finlandaise , avant d ' tre de nouveau intgre  la Russie .
<P>
La Carlie a t touche par le chaos de l ' tat russe , plus durement encore que beaucoup d ' autres rgions .
Elle est victime de la thrapie de choc que s ' est inflige la Russie , et  laquelle les conomistes occidentaux ,  force de mauvais conseils , ne sont pas les derniers  l ' avoir pousse .
Dans ce contexte , l ' Union europenne a bien entendu aussi une responsabilit importante .
C ' est une rgion  chaude  o la situation pourrait dgnrer en conflit .
La Rpublique autonome de Carlie a un gouvernement communiste .
En Finlande , certains groupes rvent de changer les frontires et de rcuprer certaines parties de la Carlie .
Il est clair que la situation socioconomique en Carlie influe sur l ' tat d ' esprit de la population et qu ' il serait dangereux que nous tardions  intervenir et  faire en sorte que cette rgion reoive de l ' aide .
Il est vident que l ' Union europenne a ici une responsabilit trs importante , d ' une part pour avoir rellement , et de plusieurs faons , contribu indirectement  la situation prsente , et d ' autre part , parce que la Carlie , comme je l ' ai dj dit , fait partie de l ' Europe .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame le Prsident , les Russes sont dans une situation inextricable .
Le systme communiste a t mis  bas , mais le capitaliste ne fonctionne pas encore - pas du tout .
La catastrophe menace - et cela juste derrire les frontires de l ' Union europenne .
Les aides d ' urgence en nature envoys par les Finlandais se sont heurtes  de grandes difficults  la frontire . Cela signifie soit que la commission douanire russe ne fait pas son travail , soit qu ' il s ' agit d ' une pure et simple extorsion de fonds de la part des autorits locales , contre laquelle les autorits russes devraient ragir sans tarder .
<P>
En 1992 , l ' Union europenne a accord une aide alimentaire  la Russie .
Les denres taient livres dans les magasins d ' alimentation , et les revenus tirs de la vente devaient servir  l ' aide humanitaire .
Le rsultat a t tout autre : si les gens ont effectivement pu acheter des produits alimentaires occidentaux , avec les conomies qui leur restaient encore  l ' poque , l ' argent que cela a rapport a fini dans les poches de la mafia russe .
Aussi faut-il absolument que les aides alimentaires soient livres directement dans les lieux concerns : crches , maisons de retraites , etc . , et que les autorits locales puissent apporter leur aide lors de la distribution .
Sinon , l ' aide dcide maintenant finira elle aussi dans les poches de la mafia .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , nous avons toutes les raisons d ' offrir une aide humanitaire au peuple bulgare .
 la suite de la mauvaise gestion du gouvernement prcdent , la situation s ' est si dgrade que la population est confronte aux affres de la faim et  une misre noire .
La situation dans les hpitaux et les centres d ' accueil pour enfants est dramatique .
<P>
Il est navrant de constater que les ONG ont du mal  faire entrer l ' aide humanitaire dans le pays , car il subsiste bon nombre de mesures bureaucratiques hrites des anciens rgimes .
Rcemment , j ' ai t confront au cas d ' une communaut chrtienne de Sofia qui se bat pour tre reconnue depuis 1990 .
Comme elle ne l ' est toujours pas , elle ne peut louer de btiment et recevoir des secours des glises soeurs aux Pays-Bas .
<P>
Vu l ' ampleur de la crise , cette situation est particulirement regrettable pour les deux parties .
En outre , comme cette communaut n ' est pas reconnue , elle est assimile  une secte et elle a mme des difficults  importer des exemplaires de la Bible .
<P>
Il y a donc lieu d ' accompagner l ' aide d ' urgence d ' exhortations  l ' adoption rapide de mesures garantissant notamment le droit  la libert religieuse et donc  la libert du culte .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerman">
Madame le Prsident , la Bulgarie traverse une dure crise financire et sociale .
En raison de la forte inflation , du chmage et d ' une hausse rapide des prix des denres alimentaires , bien des gens se sont retrouvs , au cours de ces derniers mois , dans une situation pratiquement sans issue .
L ' Union europenne , mais surtout aussi de nombreuses organisations d ' aide prives - M. Blokland a dj soulign ce point - ont labor quelques bons projets qui contribuent  couvrir les tout premiers besoins .
<P>
Ce sont prcisment les enfants , les femmes , les personnes malades et ges qui ont besoin d ' une aide d ' urgence .
Le programme anti-crises du gouvernement sortant a t approuv et j ' espre que le nouveau gouvernement bulgare le poursuivra aprs les lections .
Un programme gouvernemental clair et une restructuration de l ' conomie , ainsi que , paralllement  cela , des rformes dans le domaine social sont vraiment ncessaires .
Les Bulgares ont besoin du soutien et de la solidarit des Europens , puisqu ' ils font partie de l ' Europe .
En outre , la Bulgarie a galement besoin d ' une aide trs importante de notre part , tant donn que les citoyens de ce pays ont plac de grands espoirs en nous .
<P>
J ' espre qu ' aprs les lections , le nouveau gouvernement pourra vaincre cette crise , conjointement avec le parlement et surtout avec la population bulgare , et cela avec notre soutien .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , dans des rgions qui se trouvent aux portes de l ' Union europenne , la faim est une ralit .
En Carlie , comme dans d ' autres parties de la Russie limitrophes de l ' Union europenne , pendant tout l ' hiver la situation a t particulirement dure pour les enfants et les personnes ges .
Une aide d ' urgence a t envoye de Finlande dans la rgion par l ' intermdiaire de la Croix-Rouge finlandaise et de la socit Finlande-Russie .
La situation ne s ' est malgr cela pas amliore , et c ' est la raison pour laquelle une aide de l ' Union europenne tout entire est aussi ncessaire .
<P>
Il faudrait cependant s ' efforcer de recourir dans la mesure du possible aux ressources et aux structures administratives locales pour faire parvenir l ' aide  ses destinataires .
Un programme de modernisation de l ' administration sociale et sanitaire en Carlie , financ par le programme TACIS , est en cours actuellement .
Ces ressources devraient aussi tre utilises pour la distribution de l ' aide humanitaire d ' urgence , car ce n ' est que de cette faon que l ' on pourra renforcer les structures de la socit et amliorer les possibilits de celle-ci de se tirer de catastrophes analogues  l ' avenir .
C ' est  mon avis un point auquel il convient d ' accorder toute son importance  ce stade .
<SPEAKER ID=176 NAME="Marn">
Madame le Prsident , en ce qui concerne le problme de l ' aide humanitaire  la Bulgarie , je vous confirme que pendant les six derniers mois , la Commission a mobilis 73 , 6 millions d ' cus au titre de l ' assistance  la Bulgarie .
Cette somme inclut un programme d ' assistance sociale d ' urgence PHARE d ' un montant de 20 millions d ' cus , une contribution  ECHO de 1 , 1 million d ' cus pour l ' aide d ' urgence de type mdical et alimentaire , ainsi que 12 , 5 millions d ' cus  la charge de PHARE pour l ' importation d ' nergie .
<P>
L ' objectif de la Commission est toujours , en premier lieu , de fournir un soutien au processus de rforme conomique et , deuximement , de maintenir la contribution d ' assistance sociale pour amortir le cot social des rformes et renforcer leur acceptation par la population .
Toutes les autres mesures d ' assistance de l ' Union ont t prsentes rcemment par mon collgue M. Van den Broek  Sofia .
Les conditions sont les suivantes : en premier lieu , un nouveau prt macro-financier de l ' Union d ' un montant de 250 millions d ' cus .
Par ailleurs , 20 millions d ' cus sont  la charge du programme PHARE au titre de l ' assistance technique en vue de l ' application du programme de rformes du gouvernement .
Et , enfin , une assistance sociale supplmentaire dans le cadre de PHARE aux groupes les plus ncessiteux en Bulgarie d ' un montant total de 20 millions d ' cus qui viendront s ' ajouter au programme dj existant .
<P>
Par ailleurs , la Commission a pris part avant-hier  une runion de haut niveau du G24 en Bulgarie .
Grce  divers engagements d ' assistance des pays associs au G24 , le dficit de financement de la Bulgarie pour 1997 a pu tre couvert .
Des engagements d ' aide humanitaire ont galement t pris et en novembre une nouvelle runion du G24 aura lieu afin d ' examiner le progrs des rformes dans ce pays et de recueillir des fonds pour la balance des paiements de 1998 .
<P>
Finalement , dans nos relations avec ce pays , nous ne devons pas perdre de vue l ' objectif  long terme de son adhsion  l ' Union .
De son ct , la Bulgarie doit assumer , aprs de nombreuses annes de retard , les dfis de la rforme et il est encourageant de constater la claire volont politique du gouvernement provisoire pour entreprendre de telles rformes , volont qui devra tre ratifie , nous l ' esprons ,  la suite des lections gnrales du 19 avril .
<P>
Quant  la Carlie , la Commission est au courant de la situation politique et conomique des rgions nordoccidentales de la Russie , situation qui est rellement dramatique - bien que , malheureusement , il ne s ' agisse pas uniquement de la Carlie , mais galement de nombreuses rgions de la Fdration russe - .
<P>
Le dpartement d ' aide humanitaire de la Commission , ECHO , examinera avec soin toute demande concrte qui pourrait lui tre prsente .
Toutefois , je dois rappeler , comme l ' ont rappel quelques parlementaires , que les organisations humanitaires se heurtent  des obstacles de plus en plus importants lorsqu ' elles essaient d ' apporter une aide humanitaire  la rgion et des difficults souleves normalement par le service des douanes de Russie .
<P>
Ce problme des contrles douaniers a t soumis aux autorits russes . De toute faon , je tiens  formuler une observation .
Les difficults sont apparues , essentiellement ,  partir du moment o a disparu , au sein de la structure du nouveau gouvernement , le bureau international d ' aide humanitaire et d ' assistance technique qui se trouvait auparavant incorpor au ministre des Affaires trangres .
Pour le moment , le nouveau gouvernement russe n ' a pas encore adopt de dcision dfinitive en ce qui concerne l ' organisme responsable de la gestion de l ' aide humanitaire dans les rgions russes qui , comme la Carlie , connaissent de graves difficults .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Marn !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Mes chers collgues , dans le cadre du vote relatif aux questions actuelles et urgentes , je souhaiterais attirer votre attention sur la nouvelle qui s ' tale aujourd ' hui en premire page de tous les journaux mexicains : sous la pression du gouvernement de ce pays , le reprsentant officiel de la Commission europenne au Mexique a report l ' octroi des subventions destines  l ' Acadmie des droits de l ' homme du Mexique et ne versera celles-ci qu ' aprs les lections .
Tel tait l ' enjeu d ' un vote qui a eu lieu cette semaine au Parlement et  l ' occasion duquel nous avons demand un dbat sur le Mexique , car il y avait urgence .
La droite de l ' Assemble a refus . Aussi , je considre que vous avez tous une part de responsabilit dans le fait que l ' Acadmie des droits de l ' homme  qui nous aurions pu accorder des subventions en est dsormais prive parce que nous n ' avons pas voulu exercer des pressions sur la Commission .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Mme Aelvoet , vous avez soulev la question que vous souhaitez mais , comme vous le savez , le Parlement est souverain en la matire et il lui appartient de dcider des lments qui figurent sur la liste des urgences .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="de Vries">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ma liste , nous devons  prsent passer aux votes sur les rapports Adam et Baldarelli .
Les instructions de vote dont je dispose indiquent qu ' il y aura des votes par appel nominal sur tous les amendements .
Pourriez-vous vrifier si c ' est toujours le cas ?
Dans l ' affirmative , vous serait-il possible d ' inviter les groupes qui ont demand ces votes par appel nominal sur tous les amendements  reconsidrer leur position vu qu ' il semble que nous puissions rgler les dtails politiques en recourant  un vote par appel nominal unique  la fin ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
A prsent que le rapport Baldarelli a t retir , la situation n ' est pas aussi dramatique que vous le pensez .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je suis profondment touch par l ' intrt soudain manifest par le groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations envers la question de la pche , d ' autant que son estim dirigeant exprimait hier ,  Newlyn en Angleterre , son inquitude pour l ' industrie de la pche .
Il est honteux qu ' en dpit de tous les votes par appel nominal et autres amendements demands par ce Groupe , Monsieur Jimmy Goldsmith ne se soit pas donn la peine de faire acte de prsence au sein de cette Assemble !
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=183 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Lors du vote , nous avons choisi de ne pas soutenir le rapport de la commission de la pche .
Nous estimons que ce rapport traite de questions essentielles pour l ' avenir de la pche et nous apprcions le travail qu ' a fourni M. Adam pour trouver un compromis entre les diffrents intrts .
Il nous semble nanmoins que le rapport ne satisfait pas pleinement  la ncessit d ' un quilibre entre la conservation des ressources de la mer et le refus de rglementations  caractre bureaucratique , difficiles  appliquer par les groupes concerns , et qui , en fin de compte , ne produisent gure les effets escompts ,  savoir la conservation des ressources en poisson .
<SPEAKER ID=184 NAME="Novo">
Si nous avions ds la premire heure de suffisantes raisons pour nous abstenir sur le rapport Adam relatif  la proposition d ' introduction de mesures techniques de conservation des ressources - au sujet duquel nous nous sommes exprims dans notre intervention pendant le dbat - la discussion , les rponses et commentaires de la Commission n ' ont fait que renforcer notre position et nous ont surtout permis de sonder les vritables desseins et intentions de l '  excutif  europen en la matire .
<P>
En effet , la Commission a affirm nettement qu ' elle n ' accepterait pas l ' amendement au rapport proposant la fixation d ' une priode transitoire d ' application du nouveau rglement , un amendement raliste que nous avions propos devant la commission de la pche et qui avait obtenu l ' appui du rapporteur .
<P>
Cette position de la Commission , tout comme le refus d ' octroyer des compensations financires d ' accompagnement de la mise en oeuvre du rglement , soulve de srieux doutes quant au rel engagement de la Commission  la conservation des ressources .
<P>
Nous esprons que le Conseil de ministres de la pche , les 14 et 15 avril , accepte et introduise ces dispositions lgislatives dans la proposition finale , mme si la Commission n ' est pas d ' accord , comme on l ' a vu ici .
<P>
Nous esprons que cette proposition sera dfendue , notamment par les gouvernements des tats membres les plus directement concerns , parmi lesquels figure obligatoirement mon pays .
<SPEAKER ID=185 NAME="van der Waal">
De manire gnrale , la proposition de la Commission visant  modifier les mesures techniques constitue une nette amlioration par rapport au systme actuel .
La Commission est parvenue  prsenter un ensemble de dispositions beaucoup plus simples et plus claires que celles existant aujourd ' hui . Le renforcement de la slectivit des engins de pche et la protection de certaines zones contribuent dans une large mesure  rduire la capture des juvniles .
Je me rjouis tout particulirement que la Commission dlimite de faon plus prcise la capacit de la flotte dans la zone des 12 milles . En effet , c ' est souvent l que se trouvent les nourriceries des stocks de poissons .
<P>
Cependant , je ne peux me rallier  toutes les propositions de la Commission . Selon moi , des restrictions superflues sont imposes  certains types de pche .
Ainsi , les mesures concernant la pche du merlu poseront de graves problmes  la pche au chalut plagique du chinchard .
Il ne faut pas que la politique d ' accompagnement destine  protger les juvniles mette en danger des secteurs importants de la pche . L ' ventuel assainissement des flottilles de pche doit se faire dans le cadre des POP .
C ' est pourquoi je soutiens sans rserve les amendements du rapporteur concernant la pche du merlu .
De mme , la limite propose pour la capture de la sole , combine  la rgle du filet unique , rduit inutilement la flexibilit de la flottille de pche . La proposition de la Commission tend quelque peu la zone o la sole peut tre pche de faon cible , mais pas de faon suffisante .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos un amendement visant  fixer la limite de capture de la sole dans son ensemble  56  de latitude nord . Cela permettra d ' viter que les pcheurs oprant dans les bons fonds de la zone situe entre 55  et 56  de latitude nord manquent des captures de limandes , limandes soles , grandes soles , etc. parce qu ' ils sont obligs de travailler avec un maillage minimum de 110 mm .
<P>
J ' ai soutenu la majorit des amendements du rapport Adam .
 l ' instar du rapporteur , j ' estime qu ' il est ncessaire d ' impliquer davantage les pcheurs et d ' asseoir certaines mesures sur une base scientifique plus solide .
Les amendements relatifs  la slectivit des engins de pche sont bien adapts aux possibilits pratiques du secteur .
Je pense notamment  la proposition de ne pas appliquer aux chaluts plagiques l ' interdiction d ' utiliser un diamtre de fil suprieur  8 mm .
Toutefois , je ne m ' associe pas au plaidoyer en faveur d ' un rgime destin  compenser la perte de revenu des pcheurs  la suite de la mise en oeuvre des mesures techniques .
Il incombe  la politique commune de la pche de crer les conditions d ' une flotte comptitive . Or les aides au revenu auront pour seul effet de maintenir artificiellement en vie l ' exploitation de bateaux non rentables .
<P>
Rapport Kindermann ( A4-0094 / 97 )
<SPEAKER ID=186 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Nous avons soutenu le rapport lors du vote , en nous appuyant sur les considrations suivantes : nous sommes d ' accord sur le principe d ' un systme de gestion qui permette l ' intgration de la Sude et de la Finlande dans la politique commune de la pche ( PCP ) .
Nous voudrions cependant souligner le fait que la proposition de la Commission est un peu prmature , puisqu ' elle prcde l ' examen en cours par la Commission internationale des pcheries de la Baltique . De ce fait , nous n ' avons pas pu accder aux rsultats de cet examen , ni exploit les possibilits correspondantes , permettant de trouver des solutions multilatrales pour l ' ensemble de la Baltique - tandis que la proposition actuelle de la Commission ne concerne que les rgions sous l ' autorit et la juridiction des tats membres .
Nous pensons en outre que la proposition de la Commission risque de se traduire par des charges administratives inutiles , pesant aussi bien sur les pcheurs que sur les autorits concernes .
Nous estimons que la proposition de rglement de la commission de la pche , avec ses amendements , mieux que celle de la Commission tient compte des lments cits ci-dessus .
<CHAPTER ID=8>
Reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0029 / 97 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur l ' tat d ' application du systme gnral de reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur , tabli selon l ' article 13 de la directive 89 / 48 / CEE ( COM ( 96 ) 0046 - C4-0194 / 96 )
<SPEAKER ID=188 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport de la commission juridique et des droits des citoyens , je le prcise .
<P>
Le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter  notre Assemble porte sur le premier bilan de la mise en oeuvre de la reconnaissance des diplmes dans le cadre de l ' approche trs novatrice que la Commission nous avait propose en 1989 .
Notre Parlement , vous vous en souvenez , avait approuv cette approche horizontale , tout en ayant conscience , bien sr , qu ' une grande vigilance s ' imposerait  l ' gard de la faon dont elle trouverait  se concrtiser dans la pratique .
Nous savons gr  la Commission du rapport trs fouill qu ' elle nous prsente au terme des cinq annes prvues par la directive .
Les deux objectifs poursuivis sont raliss .
La Commission nous prsente un tat des lieux qui nous fournit des informations extrmement utiles , encore que j ' aurais aim avoir des statistiques plus prcises , notamment sur le nombre des demandes et sur les rponses - refus ou acceptations - qui ont t rserves  ces demandes .
Nous pourrions ainsi apprcier mieux encore l ' ampleur de la mobilit communautaire .
<P>
En second lieu , nous avons aujourd ' hui une ide des amliorations ncessaires pour que le dispositif soit aussi oprationnel que possible  l ' gard des citoyens .
La question importante qui se pose , en effet , est celle-ci : cette directive constitue-t-elle , oui ou non , l ' instrument pratique dont souhaitaient disposer les candidats  la mobilit communautaire ?
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , le bilan est en demi-teinte .
Je dois dire que notre commission juridique et des droits des citoyens a beaucoup apprci de pouvoir rencontrer les coordinateurs nationaux qui , dans chacun de nos tats membres , sont chargs de la mise en oeuvre concrte de cette directive .
Et nous remercions la Commission d ' avoir bien voulu faciliter ces rencontres .
Elles nous ont permis de complter notre analyse et de constater avec satisfaction une volution positive des mentalits .
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D ' ailleurs , dans son rapport , la Commission note que le mcanisme de compensation par l ' examen est rest l ' exception , tandis que l ' accomplissement des stages d ' adaptation n ' a pas vraiment caus de difficults .
Parmi les points positifs , signalons la synergie entre les programmes communautaires , Erasmus , devenu maintenant Socrates , et la directive , et aussi le fait que cette directive semble avoir encourag la convergence de nos programmes d ' ducation et de formation .
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Tout cela est excellent .
Nanmoins , notre commission juridique a malheureusement bien d constater qu ' un certain nombre d ' obstacles importants demeuraient .
Et ce n ' est pas par hasard si plus de cent ptitions ont t prsentes  ce sujet depuis la mise en oeuvre de la directive .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle je suis trs favorable aux amendements prsents par M. Cot et Mme Schmidbauer au nom du groupe socialiste et qui voquent ces ptitions .
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Les obstacles en question rsultent de plusieurs faiblesses .
Tout d ' abord , la transposition incomplte et insuffisante de la directive dans les lgislations de certains tats membres .
Ensuite , ces obstacles rsultent de l ' absence de dfinition prcise pour le niveau de l ' enseignement suprieur .
C ' est un point que nous avons relev , notamment lors de l ' audition des coordinateurs nationaux et qui devra certainement tre clarifi .
Mais , d ' une faon plus gnrale , ces obstacles rsultent du fait que l ' habitude de penser dveloppe dans la sphre de reconnaissance acadmique , prvaut encore .
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Nous insistons galement sur le problme de l ' information .
C ' est un problme redoutable , pas seulement  ce sujet , nous le savons bien .
Mais il apparat en l ' occurrence que si les migrants sont maintenant conscients de leur droit  la reconnaissance des diplmes , ils ignorent encore trs largement les mcanismes du systme ainsi que les voies de recours .
Alors , il faut absolument , mes chers collgues , une information - je dis bien - approprie et aussi proche que possible du citoyen .
Il faut aussi que le rle des coordinateurs , qui ont fait un excellent travail , soit renforc .
C ' est l ' une des demandes que nous exprimons .
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Enfin , notre commission juridique souhaiterait prvenir une difficult qui pourrait se produire dans l ' hypothse probable , et que nous souhaitons , o la mobilit communautaire se dvelopperait de faon importante .
En effet , aucune disposition n ' a t envisage jusqu '  prsent pour tenir compte des numerus clausus que des tats membres ont institus pour certaines professions et qui limitent l ' accs de ces professions  un nombre pralablement fix de candidats .
Nous souhaitons , Monsieur le Commissaire , que la Commission entreprenne une tude  ce sujet .
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Mes chers collgues , Monsieur le Prsident , sur la base de ces constats et de ces observations , nous pensons que des modifications seront ncessaires .
Mais nous pensons aussi que la Commission est sage lorsqu ' elle nous propose l ' chance de 1999 .
 ce moment-l , notre champ d ' observation sera plus large , notre bilan sera plus exhaustif .
D ' ici l , la plus grande vigilance s ' impose .
Notre commission juridique et des droits des citoyens souhaite , pour sa part , initier , en coopration avec la Commission , les changements qui s ' imposeront pour que cet aspect important de l ' Europe concrte soit une ralit pour le plus grand nombre de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter le rapporteur - et dans ce cas il ne s ' agit par de rhtorique - de son bon travail .
S ' il est coutume de fliciter les rapporteurs , il est moins frquent de souligner les vertus des documents de la Commission .
Mais ce document est utile .
La rapporteur a soulign , avec justesse , quelques insuffisances , mais il n ' en est pas moins certain que le document de la Commission s ' acquitte de sa mission : donner une vision assez exacte de la situation .
La premire conclusion qui s ' impose - et Mme Fontaine l ' a soulign - est qu ' il est encore trop tt : peu de temps s ' est coul pour tirer des conclusions qui nous amnent  procder  une rforme de la loi .
Et il est sage d ' attendre jusqu ' en 1999 pour rformer la directive 48 / 89 .
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Quelle est l ' essence des conclusions que l ' on tire de la lecture de ce rapport de Mme Fontaine - qu ' appuie le groupe PPE , comme il appuie les deux amendements prsents par le groupe socialiste - ?
: Constater qu ' au moment o l ' absence d ' volution de la libre circulation comme quatrime libert - contenue dans les traits - entrane trs souvent le dcouragement et le scepticisme , des progrs vidents sont par contre raliss dans ce domaine , ce qui apporte une note d ' espoir qui mrite d ' tre souligne .
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Cette directive se fonde sur l ' quilibre entre deux articles : l ' article 3 qui reflte la confiance mutuelle entre les tats - si quelqu ' un a t reconnu capable d ' exercer une profession dans un tat membre , la confiance mutuelle des tats , fondement des traits , doit permettre qu ' il exerce sa profession dans un autre tat membre ; et l ' article 4 qui doit tre considr comme ayant un caractre restrictif et tablit des mesures compensatoires au cas o cette quivalence n ' est pas reconnue .
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Dans ce cas , une fois de plus , apparaissent deux grands courants qui s ' entrecroisent toujours depuis le dbut du processus de construction europenne : d ' une part , les craintes , les visions de clocher , une vision mesquine et limite . D ' autre part , la vision de l ' avenir , la vision d ' une Europe diverse dans sa culture - et cette diversit culturelle doit tre maintenue et prserve parce que c ' est une richesse , un patrimoine de tous - , mais en mme temps , une Europe qui est notre Europe o la libre circulation est un droit rel et non un droit uniquement formel stipul dans les traits .
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J ' aimerais , Monsieur le Prsident , indiquer finalement qu ' il y a un article - l ' article 2 qui stipule que tout est fait au nom du principe d ' intgration politique .
En consquence , il n ' est pas possible de le faire automatiquement vis--vis de ressortissants de pays tiers , comme en avait l ' intention la commission de la culture dans son rapport .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom du groupe UPE , fliciter le rapporteur , Mme Fontaine , pour le travail qu ' elle a men .
La proposition qu ' elle soumet  notre attention obtiendra assurment le vote favorable de notre groupe .
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Je voudrais rappeler brivement que la directive 89 / 48 / CEE a marqu un tournant important dans la politique communautaire en matire de libre circulation des citoyens en possession d ' un diplme de l ' enseignement suprieur .
Moyennant cette directive , la Commission a en effet dcid de modifier radicalement la politique lgislative jusqu ' alors poursuivie en matire de libre circulation des personnes ayant l ' intention d ' exercer une activit professionnelle dans un autre Etat membre : les nombreuses et dtailles directives verticales prvues pour chaque profession ont t remplaces par des actes lgislatifs  caractre gnral et  validit horizontale , contenant des normes  appliquer pour la reconnaissance des diplmes dans tous les secteurs qui n ' taient pas encore rgis par une directive spcifique .
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Le systme a t ensuite complt par une deuxime directive pour les titres professionnels ainsi que par une directive qui a actualis les directives sectorielles prexistantes .
La libre circulation se base sur les articles 52 et 59 du Trait CEE , dots d ' applicabilit et d ' efficacit directe , c ' est--dire reconnaissant aux citoyens des droits pouvant tre dfendus directement par le juge national .
<P>
Venons-en spcifiquement aux questions les plus marquantes de la proposition de rsolution . Je voudrais rappeler brivement l ' opportunit de favoriser la reconnaissance des diplmes obtenus dans des pays tiers et reconnus dans un Etat membre , l ' information des citoyens sur les droits qui leur sont attribus , la solution de la confusion entre la reconnaissance  des fins universitaires et la reconnaissance de formations professionnelles , la garantie d ' un examen appropri des dnonciations de violations prsentes par les citoyens  la Commission excutive et au Parlement europen , l ' opportunit de renforcer le rle de coordinateurs nationaux pour acclrer le processus de convergence entre les programmes d ' ducation et de formation et pour amliorer la transparence des procdures de reconnaissance .
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Dans tous ces secteurs , bien des choses restent  faire sur le plan pratique .
Les bureaucraties des diffrents Etats doivent encore dployer de nombreux efforts pour que l ' on puisse passer de l ' application thorique des directives communautaires  la mise en oeuvre pratique , souvent entrave par mille barrires bureaucratiques .
<P>
Je crois de toute faon que nous sommes sur la bonne voie , celle que le rapport de Mme Fontaine a galement trace .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme Fontaine , mrite bien entendu des loges pour le nouveau travail accompli . Cependant , elle sait , tout comme moi et comme la Commission dont j ' aimerais entendre l ' avis , que son rapport est en fait beaucoup trop optimiste et que les tats membres , a fortiori celui auquel elle appartient , ne cessent d ' exploiter toutes les possibilits de protger leur march , galement dans le domaine de la reconnaissance des diplmes .
<P>
Nous devrons ds lors en arriver au constat qu '  long terme , la politique en matire d ' ducation ne peut plus relever exclusivement des tats membres et qu ' il nous faut passer  l ' tape suivante , c ' est--dire mettre en place une politique communautaire en matire d ' enseignement .
Certains progrs ont cependant t accomplis grce  la Cour de justice , comme c ' est si souvent le cas , ou au Tribunal de premire instance dans ces circonstances prcises .
En effet , dans son arrt Panagiotopoulou ( affaire T-16 / 90 ) , le Tribunal s ' est galement prononc en faveur d ' un effet direct de la directive 89 / 48 , ce qui me parat extrmement important .
<P>
Toutefois , aprs vous avoir rappel que , dans la directive relative aux avocats , Mme Fontaine a critiqu sans dtour l ' opposition des reprsentants nationaux de la profession et qu ' elle a tent de vaincre leur rsistance , ce qui a au moins permis une certaine ouverture , je voudrais encore citer un seul exemple ngatif . Dans la premire catgorie socioprofessionnelle o nous nous sommes attels  la reconnaissance des diplmes ,  savoir les professions mdicales , la France continue toujours  protger son march des prothsistes dentaires .
Une directive europenne a vu le jour  ce sujet , mais elle a t transpose de manire telle que certaines personnes exerant leur profession dans ce pays en vertu de la directive communautaire sont encore jetes en prison .
C ' est l que la situation doit changer et le rapport de Mme Fontaine contribuera  cette volution .
<SPEAKER ID=192 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue , Mme Fontaine , est tout  fait excellent et nous le voterons sans rserve .
<P>
Il est vrai que le rapport de la Commission reprsente , comme l ' indique notre rapporteur , un progrs certain dans la mise en place du systme gnral de reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur au sein de l ' Union europenne .
Et le membre de la fraternit Saint-Benot que je suis souhaite vivement voir se reconstituer  l ' avenir , grce notamment  cette nouvelle rglementation , la communaut universitaire transnationale qui existait dj en Europe aux XIIe et XIIIe sicles et qui s ' inspirait de l ' appartenance  une mme civilisation ,  la fois fonde sur la langue latine et sur le droit romain , mais aussi sur les valeurs hlno-chrtiennes qui sont toujours les ntres aujourd ' hui .
<P>
Je ne voudrais pas entrer dans les dtails de la rglementation qui sont traits dans le rapport de Mme Fontaine , mais je voudrais tmoigner de l ' importance que ces changes au niveau de l ' enseignement suprieur peuvent avoir pour une rgion frontalire comme la mienne , c ' est--dire l ' Alsace , dont je suis lu et qui se situe gographiquement et culturellement au sein de l ' Europe rhnane .
La coopration interuniversitaire existe dj  une chelle importante , notamment entre les universits du Bade-Wurtemberg et de l ' Alsace , sans oublier d ' ailleurs Ble , en Suisse , mais cette coopration ne pourrait tre que renforce par le dveloppement du systme gnral de reconnaissance rciproque des diplmes qui se met en place , mais qui est encore insuffisant .
<P>
Tout ceci , donc , nous parat positif et nous formons des voeux trs sincres pour que les recommandations que prconise le rapport de Mme Fontaine soient appliques aussi rapidement que possible dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Fontaine pour son rapport qui est , comme toujours ,  la hauteur de ce que nous attendons d ' elle .
<P>
Permettez-moi de prciser que la gauche de cette Assemble parle a toujours soutenu que le march unique devait revtir une dimension sociale . Et lorsqu ' on fait commerce du travail sur le march unique , il est invitable qu ' il y ait une dimension sociale et que la reconnaissance mutuelle des qualifications en fasse partie .
<P>
Je suis intervenu plus tt cette semaine dans le dbat sur les permis de conduire et j ' ai soutenu alors , comme je le fais aujourd ' hui , qu ' une partie de la libert de circuler au sein de l ' Union europenne consiste  reconnatre l ' existence de systmes juridiques divers dans l ' Union sans que cela empche une reconnaissance des qualifications et des lgislations .
En effet , Monsieur le Prsident , vous savez aussi bien que moi qu ' au Royaume-Uni , l ' Angleterre et l ' cosse ont conserv des systmes juridiques spars et distincts , ce qui ne les empche pas de reconnatre certains principes dans le cadre du Royaume-Uni . Je soutiens que le mme principe devrait s ' appliquer  la reconnaissance mutuelle des qualifications .
Une fois de plus , les exemples anglais et cossais sont applicables ici .
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Monsieur le Prsident , je suppose que vous disposez de qualifications diffrentes des miennes , mais les vtres et les miennes sont mutuellement reconnues au Royaume-Uni .
Il est vrai que beaucoup affirment , comme vous j ' en suis certain , que les qualifications cossaises sont , naturellement , suprieures aux qualifications anglaises .
Toutefois , ds lors qu ' il s ' agit de formation suprieure , nous admettons et comprenons le besoin de rciprocit .
<P>
Permettez-moi de dire , pour conclure , que je suis avocat de profession .
La reconnaissance de ma qualification , qui me montre arborant une chevelure et une barbe noires sur une carte traduite en neuf langues , date en fait d ' une directive de 1987 , poque  laquelle notre institution n ' tait pas encore un vritable Parlement . Elle montre que nous travaillons sur cette question depuis trs longtemps et j ' espre , pour tous les jeunes gens prsents dans la tribune du public , que nous saurons acclrer nos travaux de manire  ce qu ' ils puissent bnficier d ' un march unique prsentant une dimension sociale .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , voudriez-vous attirer l ' attention de M. White sur le fait que nous sommes maintenant en 1997 et que le Parlement existe depuis trs , trs longtemps .
Sans doute a-t-il confondu les chiffres qui , pour un avocat , sont toujours problmatiques .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je pense qu ' il voulait dire 1977 , poque  laquelle le Parlement n ' tait pas directement lu .
Mais tant donn l ' amabilit de ses propos  l ' gard des cossais , je n ' allais pas le corriger .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement commenter le travail de notre collgue , Mme Fontaine , ainsi que cette tentative de bureaucratisation de la reconnaissance des diplmes qui ne laisse pas de m ' inquiter .
<P>
Quoiqu ' on en dise , je pense que le march doit compter et qu ' un diplme peut cacher un imbcile .
Par consquent , j ' estime qu ' un diplme n ' a que difficilement de valeur en soi , automatique , et qu ' il ne suffit pas pour que l ' on se dispense de prendre connaissance de l ' exprience professionnelle de son titulaire .
J ' ai enseign en Amrique avec mon titre de Docteur en Langues classiques de la Facult des Lettres de Lisbonne et jamais les Amricains ne m ' ont pos le problme de l ' quivalence .
Pour eux , mon travail jusque l avait t suffisamment bon pour que je puisse exercer et enseigner  l ' universit .
<P>
L ' Europe , qui ne s ' est jamais soucie de l ' ducation , o n ' a jamais exist la tendance  faire converger - je ne parle pas des enseignements , mais bien de la qualit de l ' enseignement - o , de surcrot , certains pays verraient d ' un bon oeil le maintien d ' une qualit infrieure de l ' enseignement dans d ' autres pays , doit maintenant affronter , bien entendu , le problme de la reconnaissance des diplmes .
Nous savons tous que , dans un mme pays , il est des universits , des coles professionnelles , des coles moyennes , qui dcernent des diplmes moins bons que d ' autres .
<P>
Par consquent , je considre que moins la Commission et les bureaucrates se mleront de l ' valuation automatique des diplmes , mieux se fera la circulation des citoyens .
Mais je pense qu ' il serait fondamental que l ' Europe se soucie d ' une certaine convergence dans la qualit de l ' enseignement  tous les niveaux et ne s ' inquite pas uniquement de la convergence montaire .
Ce serait  tout le moins un idal plus intressant et gnrateur de plus de richesse .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la convergence entre l ' enseignement universitaire et la formation professionnelle , dsormais ncessaire , reprsente l ' un des instruments depuis longtemps reconnus pour tcher d ' enrayer la crise de l ' emploi qui svit aujourd ' hui non seulement dans tous les pays de la Communaut mais aussi ailleurs .
<P>
L ' importance de l ' enseignement et de l ' ducation professionnelle a malheureusement de la peine  tre reconnue , en raison surtout des obstacles que l ' on rencontre dans les systmes de la reconnaissance des diplmes , notamment ceux de l ' enseignement suprieur .
L ' tat d ' application de la directive aujourd ' hui  l ' examen nous parle de 11.000 citoyens concerns par ce systme , l ' obstacle majeur tant prcisment la reconnaissance des diplmes universitaires .
Nous pensons par ailleurs que ce chiffre ne se rfre qu '  ceux qui ont eu le courage de dnoncer des situations de difficult et que la ralit est malheureusement beaucoup plus grave .
L ' Europe auraitelle donc perdu l ' esprit qui , tout au long des sicles , a considr d ' importantes universits comme des temples du savoir mondial , puisque l ' on ne parvient pas aujourd ' hui  reconnatre l ' universalit des connaissances donnes dans les universits communautaires ?
Mme Fontaine a raison de dnoncer les retards qui s ' accumulent dans l ' application de la directive .
<P>
Nous voudrions vous rappeler , Monsieur le Prsident , que certains titres professionnels , tels ceux de gomtre , de prothsiste dentaire et bien d ' autres encore , n ' ont pas t reconnus dans tous les pays de l ' Union et que les professions correspondantes ne sont pas particulirement protges .
Nous demandons donc nous aussi un dialogue renforc entre les autorits nationales et les organes de la Commission , en vue d ' un systme d ' informations appropri , le plus transparent possible .
Nous vous demandons aussi , Monsieur le Prsident , d ' exercer toutes les pressions ncessaires sur les gouvernements belge , grec et allemand , autrement dit sur les gouvernements les moins disposs  faciliter l ' accs  l ' exercice de professions librales  des citoyens provenant d ' autres Etats membres .
Car il est important d ' offrir aux citoyens l ' image d ' une Europe trop souvent ternie .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , aussi louable soit l ' harmonisation des diplmes de l ' enseignement suprieur , elle ne permet pas de garantir  proprement parler ce dont doit tmoigner l ' achvement d ' tudes .
Dans la pratique , il importe gnralement peu de savoir si des diplms de diffrentes coles suprieures ont le mme droit d ' admission dans les branches professionnelles individuelles au sein de l ' ensemble de l ' Union europenne . Seul un niveau de formation comparable constitue une condition pour obtenir les mmes chances professionnelles dans toute l ' Union europenne .
<P>
L ' argument souvent invoqu , selon lequel chaque universit , et aussi chaque pays , doit avoir le droit de dvelopper ses propres programmes d ' tudes ne se justifie que si cela entrane un niveau de formation des diplms qualitativement comparable .
C ' est pourquoi le maintien du principe de subsidiarit est particulirement important , puisqu ' il permet aux Etats membres de dcider si une activit professionnelle doit tre rglemente ou pas .
Il devrait donc tre possible , malgr la reconnaissance des diplmes dans chaque pays , de rgir soimme le certificat d ' aptitude professionnelle par le biais de prescriptions juridiques ou administratives .
<P>
C ' est--dire que si l ' on renonce entirement  l ' harmonisation des programmes d ' tudes dans diffrents pays , on connatra bientt , au sein de l ' Union europenne , une situation similaire  celle des Etats-Unis , o le diplme d ' une universit garantit un niveau fondamentalement suprieur au diplme comparable d ' une autre .
Au sein de la socit concurrentielle moderne , qui assure succs et promotion grce au libre-change , ce sont alors principalement les diplms des universits dites d ' lite qui s ' imposeront .
Mais si l ' accs  ces universits d ' lite n ' est possible que grce  une dpense financire correspondante , cela entranera l ' apparition de conditions diffrentes pour les tudiants , et ceci constituera une ingalit en fonction des moyens financiers des familles ou d ' autres aides aux tudiants .
<P>
Le libre accs au march du travail dans l ' ensemble de l ' Union europenne , et ce devrait bien tre le sens des diplmes uniformiss , n ' est donc pas exclusivement garanti par la reconnaissance des diplmes .
Ce serait l une dmocratie fictive , qui ne s ' imposerait pas dans les faits .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , la formation gnrale et professionnelle est un instrument relevant de la politique du march de l ' emploi , qui adapte les qualifications professionnelles aux exigences du march intrieur et qui joue un rle significatif dans la lutte contre le chmage .
Dans tous les Etats membres de l ' Union , les systmes de formation ne sont actuellement qu ' insuffisamment prpars et harmoniss entre eux , en vue de ragir  ce dfi .
<P>
La rglementation gnrale pour la reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur a ici une mission cruciale  accomplir .
Il s ' agit de concrtiser l ' objectif de la libre circulation des personnes , c ' est--dire du droit des citoyens de l ' Union d ' habiter et de travailler dans d ' autres Etats membres de l ' Union , et cela conjointement avec la lutte contre le chmage .
Au sein de la commission des ptitions , on a eu de cesse de nous faire remarquer au cours de ces dernires annes , par le biais d ' un nombre considrable de ptitions , que la libre circulation ne fonctionne pas correctement , justement en cas de reconnaissance et d ' galisation des diplmes et certificats d ' aptitude professionnelle .
<P>
Les ptitions donnent au Parlement un aperu des difficults rencontres par les administrations europennes et nationales , des mesures bureaucratiques tenant peu compte du citoyen , des violations des principes du droit communautaire et globalement des manquements dans la rencontre entre l ' unification europenne et la participation du citoyen de l ' Union au dveloppement de l ' Europe .
Ces manquements ressentis au sein du droit communautaire devraient tre utiliss en tant que fondement de prescriptions juridiques accrues et amliores .
C ' est pourquoi je salue l ' excellent rapport de Mme Fontaine et aimerais , en tant que membre de la commission des ptitions , faire rapport de nos expriences .
La principale exigence en la matire consiste  reprendre galement dans la directive la prise en compte de l ' exprience professionnelle acquise aprs l ' obtention d ' un diplme de l ' enseignement suprieur , car ce n ' est que de cette faon qu ' un exercice satisfaisant du droit de libre circulation peut tre assur , dans l ' intrt d ' une politique de formation et d ' emploi favorable au citoyen .
<SPEAKER ID=200 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la commission juridique et plus particulirement son rapporteur , Mme Fontaine , de la qualit de son rapport et galement de l ' intrt qu ' elle a personnellement toujours dmontr en ce qui concerne la reconnaissance des diplmes , question fondamentale pour les citoyens europens qui dsirent exercer rellement leur droit  la libre circulation .
<P>
Nous sommes satisfaits que la commission juridique considre opportun d ' accepter en principe les principales conclusions exposes dans le rapport de la Commission - par exemple , que la directive  Systme gnral  89 / 48 rpond aux expectatives cres lorsqu ' il a t dcid d ' adopter une nouvelle approche horizontale dans la question de la reconnaissance des diplmes - .
Nous avons pu constater que vous vous dclariez , en principe , d ' accord avec la Commission europenne en ce qui concerne les principaux problmes poss par l ' application de la directive au cours de ses deux premires annes de mise en oeuvre .
<P>
Madame Fontaine disait qu ' il manquait peut-tre une statistique beaucoup plus labore pour que l ' on puisse procder  une valuation .
La statistique nous dmontre , madame Fontaine , qu ' en ce moment , 11.000 citoyens  peine dans toute l ' Union europenne ont obtenu effectivement la reconnaissance de leurs diplmes .
Pourquoi 11.000 citoyens seulement ?
Peut-tre parce que la directive n ' existe que depuis deux ans .
Et en deuxime lieu , parce que nombre des problmes que vous avez signals sont vidents et qu ' il faut les rsoudre .
<P>
Quels sont ces problmes ?
Tout d ' abord , le systme de travail et les relations de confiance .
La relation et la collaboration avec les coordinateurs nationaux est absolument fondamentale et , grce  ces runions des coordinateurs nationaux , la relation de confiance doit s ' tablir .
Il est utile qu '  la runion conjointe de ces coordinateurs avec la commission juridique , le rle que doivent jouer les coordinateurs nationaux soit devenu vident lorsqu ' ils doivent appliquer la directive et qu ' il s ' agit d ' tablir la confiance mutuelle absolument ncessaire au succs du systme gnral .
Ce n ' est que par la confiance qu ' il sera possible d ' tendre effectivement le systme prvu dans la directive .
<P>
Par ailleurs , d ' autres problmes existent , tels que la dfinition du concept d ' enseignement suprieur et l ' quilibre entre l ' article 3 - reconnaissance du diplme en soi - et l ' article 4 qui , dans certaines circonstances , permet aux tats membres d ' imposer des exigences complmentaires .
Je ne vous cache pas que , sur cette question , de grandes diffrences d ' opinion existent , comme vous le savez fort bien , entre la Commission europenne et certains tats membres en ce qui concerne l ' interprtation de ces directives .
Ceci nous a conduit invitablement  une situation qui n ' est pas des meilleures : entamer une procdure d ' infraction en vertu de l ' article 169 du trait contre certains tats membres , ce qui impliquera srement un jugement de la part de la Cour de justice .
<P>
Etant donn l ' importance des relations de confiance , il est prfrable que le systme progresse  travers ces relations de confiance entre tats membres plutt que par la solution systmatique des problmes d ' interprtation de la directive par le recours aux procdures d ' infraction par la Commission auprs de la Cour de justice .
<P>
Je suis convaincu que le point de vue de la Commission prvaudra , mais nous savons tous qu ' un recours en vertu de l ' article 169 auprs de la Cour de justice de Luxembourg implique une grande perte de temps , indpendamment du fait qu ' en dfinitive , il soit possible de gagner le procs .
<P>
Vous demandez de plus amples informations et une plus grande transparence  tous les niveaux .
Or rcemment , l ' initiative  Citoyens de l ' Europe  a t mise en route et l ' une de ses premires orientations vise justement la reconnaissance des diplmes .
Esprons que le fonctionnement du systme soit mieux compris au fur et  mesure de l ' application de la directive et je pense qu ' en gnral , aujourd ' hui , nous sommes dans une situation relativement meilleure qu ' au dbut .
<P>
Deux points spcifiques ont t soulevs par la commission juridique ,  savoir les diplmes dlivrs par des pays tiers et l ' influx de la mobilit au niveau communautaire dans les normes nationales sur les numerus clausus - un sujet trs dlicat , car il y a certains tats membres pratiquent le numerus clausus et d ' autres pas et , actuellement , certains autres rvisent mme cette option - .
<P>
Ce que je puis vous dire , madame Fontaine , c ' est que pour le moment , la Commission tudie quelle peut tre la meilleure solution pour rsoudre tant le problme de la validation des diplmes dlivrs par un pays tiers que le problme des pays qui appliquent le numerus clausus .
<P>
En ce qui concerne les changements proposs appuys par madame Fontaine , je tiens  vous dire que la Commission apportera les modifications opportunes le plus rapidement possible .
Finalement , je vous remercie ainsi que le reste des parlementaires qui sont intervenus , d ' avoir mis en vidence l ' importance de ce sujet .
La directive n ' a pas encore atteint sa vitesse de croisire , mais vous savez parfaitement que toutes les directives d ' harmonisation sont une question de tnacit .
Il est prfrable que cela se fasse sur la base de la ngociation politique et des rgles de confiance qu '  coup de procs auprs de la Cour de justice .
Voil l ' opinion de la Commission .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , non , il ne s ' agit pas d ' un rappel au Rglement .
Je souhaiterais poser une question complmentaire  la Commission , car j ' avais adress une question spcifique au commissaire , mais il m ' a fourni une rponse implicite alors que j ' attendais de sa part une confirmation .
Cela dit , je veux bien admettre que son nerlandais ne s ' est pas beaucoup amlior depuis son sjour  Bruges .
Il a dclar que nous devions nous fonder sur la doctrine Cassis de Dijon concernant la confiance mutuelle . Or je lui avais demand s ' il ne pensait pas qu ' au vu des mesures incessantes de protection des marchs , nous devrions en fait passer  l ' tape suivante et dvelopper une politique communautaire en matire d ' ducation .
Cette question est reste sans rponse . Peut-tre ne le souhaite-t-il pas , mais j ' aimerais pour ma part connatre son avis sur le sujet .
<SPEAKER ID=202 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la directive est correcte et elle doit laisser aux tats membres la responsabilit d ' effectuer la reconnaissance des diplmes .
Peut-tre vos petits enfants ou les miens auront-ils l ' norme chance de se trouver dans une Europe plus unie , avec un systme linguistique permettant effectivement que la langue ne soit plus un inconvnient , avec un systme de crdits acadmiques de sorte que peu importera o l ' on poursuivra ses tudes parce qu ' il existera une reconnaissance automatique , avec dcision au niveau communautaire de toutes les professions .
Vous avez certainement raison , monsieur Wijsenbeek , mais un commissaire ne peut se permettre d ' tre uniquement le pote de l ' Europe .
Et pour le moment , votre vision me semble trop potique .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  6 h 40 )
