<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 11 avril 1997 .
<P>
J ' ai l ' honneur de vous rappeler que ce jour a t proclam l ' anne dernire par l ' Unesco Journe mondiale du livre , il est donc tout  fait logique que je vous souhaite de bonnes lectures .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  Mme Malone pour une question de procdure .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais attirer votre attention sur le fait qu ' un religieux chrtien irlandais a t assassin au Kenya au mois de janvier et que , cette semaine , un prtre irlandais , grce  une chance extraordinaire , a eu la vie sauve de justesse .
Je vous saurais gr de demander au prsident Santer et  la prsidence nerlandaise de suspendre toutes les aides europennes au Kenya jusqu '  ce que la situation des droits de l ' homme se soit amliore .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Malone .
M. Santer est ici prsent et nous transmettrons votre demande au Conseil afin qu ' il adopte les mesures qu ' il estimera les plus efficaces  propos du problme que vous avez dnonc .
<P>
Je donne la parole  M. von Habsburg pour une question de procdure .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une question de procdure mais d ' ordre du jour car nous devons encore dbattre de l ' ordre du jour et j ' aimerais intervenir sur ce sujet .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Habsburg , je vous rappelle que l ' ordre du jour a t adopt  Strasbourg comme c ' est maintenant l ' habitude .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Alors , je me tais .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de votre coopration .
<SPEAKER ID=9 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' urgence des aides  la construction navale , c ' est certainement un thme encore trs controvers dans la Communaut europenne .
La commission conomique a tudi cette urgence .
En son sein galement , ce thme a soulev des controverses .
Mais la commission conomique s ' est majoritairement promis de traiter cette affaire le plus rapidement possible , certes pas lors de cette sance mais au cours de la prochaine si possible .
Nous avons galement runi toutes les conditions pour que ce thme puisse tre trait le plus rapidement possible et de manire comptente .
<P>
Nous avons nomm un rapporteur , M. Glante .
Nous allons tout mettre en oeuvre pour parvenir le plus rapidement possible  un avis fond sur ce thme .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais intervenir pour souligner l ' urgence de cette affaire .
D ' abord , quelques mots concernant la situation .
La Commission , dans sa proposition de 19 mars 1997 , a accept la notification prsente par le gouvernement fdral allemand et l ' a soumise , le 24 mars 1997 , au Conseil de ministres de l ' Union europenne pour examen .
Dans le mme temps , cette proposition de la Commission a galement t transmise pour avis au Parlement europen .
<P>
Cette demande a des antcdents presque dramatiques .
Il faut la considrer sur fond d ' une adaptation structurelle , qui a eu lieu en un temps record et avec une grande intensit , ce qui a conduit dans mon pays  supprimer plus de 40 000 postes de travail en l ' espace d ' un an et demi uniquement dans le secteur des chantiers navals .
Cet norme changement tait li  une rduction de capacit exige par l ' Union europenne et , dans ce contexte , des aides ont t accordes en 1992 .
Ces moyens mis  disposition en 1992 ont , pour une grande partie , fait l ' objet d ' une utilisation abusive .
Ils n ' ont pas t investis dans les chantiers navals de MecklenburgVorpommern , mais ont au contraire fait l ' objet d ' une utilisation abusive par la maison-mre du groupe Bremer Vulkan , qui a fait faillite depuis .
Le procureur comptent , qui dirige l ' instruction de cette affaire , a dclar voici quelques semaines  la commission d ' enqute du Bundestag :  L ' argent est dfinitivement perdu !  .
Ces moyens financiers initialement prvus ne sont donc plus disponibles .
<P>
D ' un autre ct , il est clair que dans une rgion qui ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , trois raisons justifient que nous nous opposions  cette urgence .
La premire a t expose par le dernier orateur , en fait c ' est parce que l ' on a constat un dtournement des fonds la dernire fois o des aides d ' tat ont t octroyes  l ' Allemagne .
Par consquent , nous devons procder  un examen parlementaire minutieux de cette proposition ; nous ne devons pas nous contenter d ' approuver sans discussion la dcision du Conseil .
En deuxime lieu , les aides octroyes  la construction navale ne manqueront pas de crer un effet de distorsion sur le reste de l ' industrie de la construction navale de l ' Union europenne .
Qu ' en est-il de la Finlande , du Royaume-Uni , du Danemark ou des autres rgions possdant des chantiers navals ?
Nous devons prendre tout cela soigneusement en compte .
<P>
Troisimement , si nous voulons , au sein de ce Parlement , accomplir avec srieux notre travail de supervision des aides d ' tat et de la politique de la concurrence , nous devons au moins nous accorder deux ou trois semaines pour tudier cette question et laborer un rapport correct .
Si les dmocrates-chrtiens votent en faveur de l ' urgence , ils ne pourront plus jamais se plaindre devant le Parlement europen sur les aides d ' tat ou sur la politique de la concurrence .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je soumets au vote la demande de procdure d ' urgence .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence ) Ainsi , ce point figurera donc  l ' ordre du jour de la sance de demain .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , vous aurez remarqu que seuls 265 dputs ont particip au vote , alors qu ' un nombre bien plus grand est prsent dans l ' hmicycle .
 Strasbourg les cartes de vote sont distribues  proximit de l ' entre de la salle , mais  Bruxelles , o nous sommes maintenant , nous mettons prs d ' une demi-heure pour aller les chercher .
Je vous demande avec insistance de faire ouvrir  nouveau l ' accs  cette salle .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wijsenbeek .
Les services m ' ont fait savoir que , du fait de la prparation du nouveau btiment , le trajet est un peu plus long .
Je suis persuad , Mesdames et Messieurs , que vous prendrez les prcautions qui s ' imposent pour retirer  temps vos cartes .
<CHAPTER ID=3>
Constitution d ' une commission temporaire ( vote )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle au vote de la proposition de dcision prsente par la Confrence des Prsidents conformment au paragraphe 2 de l ' article 135 du rglement portant constitution d ' une commission temporaire charge du suivi des recommandations sur l ' encphalopathie spongiforme bovine .
<SPEAKER ID=16 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' interviens au nom de mon groupe , au sujet de deux des amendements qui sont prsents sur ce texte .
Le premier , c ' est l ' amendement 1 du groupe de l ' alliance radicale europenne , que je voudrais retirer .
Quant  l ' amendement 2 , prsent par le groupe de l ' Europe des nations , conformment  l ' article 124 , point 5 , je souhaite au contraire le prendre  mon compte .
Si vous me le permettez , je vous explique en deux mots pourquoi , et cela en prsence du prsident Santer , qui sait bien que cette commission temporaire va suivre de prs le travail trs important qui attend la Commission et le Parlement .
<P>
La proposition de la confrence des prsidents comporte vingt membres ,  l ' exclusion de deux groupes de ce Parlement , alors que la commission d ' enqute envisageait la prsence de tous les groupes .
Suite  des accords avec les diffrents groupes , en ralit , seul le groupe de l ' alliance radicale europenne resterait hors de cette commission .
<P>
Avec beaucoup d ' humilit , je m ' adresse  mes collgues pour qu ' ils acceptent , dans un esprit de compromis et de conciliation , que ce nombre soit port de vingt  vingt-deux et qu ' il soit permis aux diffrents groupes d ' tre reprsents , comme c ' tait prvu par la commission d ' enqute .
<P>
( Applaudissements du groupe ARE )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je pense que nous n ' avons pas besoin de ces amendements .
Le groupe socialiste compte huit membres et huit supplants .
Quant  nous , nous avons sept membres et sept supplants .
Nous avons promis de cder un membre et un supplant et nous tiendrons parole .
Je pense que si d ' autres dans cette Assemble et notamment le groupe socialiste acceptent de faire de mme , l ' affaire pourra se rgler de manire lgante .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , cette question a finalement t conteste dans le cadre de la confrence des prsidents .
Permettez-moi de clarifier la position de mon groupe .
Nous estimons que le suivi de la commission d ' enqute sur l ' ESB , dont nous approuvons sans rserve l ' excellent travail , devrait tre ralis par les commissions permanentes de cette Assemble .
Cela aurait permis  chacun des membres de ce Parlement de participer au suivi des recommandations , mais cela n ' a pas t retenu .
Mon groupe compte 214 reprsentants et seulement 8 siges dans cette commission temporaire pour contrler la mise en oeuvre de ces recommandations .
Je ne peux aujourd ' hui cder l ' une de ces places  un plus petit groupe .
J ' ai t trs clair sur ce point  la confrence des prsidents .
<P>
( Ractions mitiges ) Tout comme j ' ai galement dclar  la confrence des prsidents qu ' il serait plutt inappropri que ce Parlement adopte constamment des procdures ad hoc pour la mise sur pied d ' une commission .
Nous avons un rglement et nous devrions nous y tenir .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , vous avez pris une dcision lors de la Confrence des prsidents de groupes .
Cette dcision ne correspond pas aux ides du groupe socialiste .
Ce groupe souhaitait autre chose et l ' on pouvait choisir une voie ou l ' autre .
Maintenant , l ' une de ces voies a t dcide et , selon toute probabilit , elle sera aujourd ' hui adopte  la majorit en plnire .
Si c ' est le cas , je vous demande , Madame Green , pourquoi vous n ' avez pas procd de la mme manire qu ' avec la commission d ' enqute sur l ' ESB .
Il y avait l 18 personnes et , finalement , vous avez renonc  une position afin que les petits groupes puissent collaborer .
En quoi , je vous prie , mis  part le fait que vous avez perdu cette affaire , cette commission est-elle diffrente de la commission d ' enqute de l ' ESB ?
Pourquoi , je vous prie , vous enttez-vous et ne donnez-vous pas  l ' ARE les postes qui lui reviennent effectivement dans cette affaire ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  Mme Green qui a t personnellement mise en cause .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais juste prciser  M. Graefe zu Baringdorf que telle n ' tait pas la base sur laquelle la commission d ' enqute a t cre .
Ses chiffres sont errons .
<P>
( Ractions mitiges )
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je soumets au vote la proposition de dcision .
<P>
( Le Parlement approuve la dcision )
<CHAPTER ID=4>
galit des chances entre hommes et femmes
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' galit des chances entre hommes et femmes .
<SPEAKER ID=24 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat concerne les problmes des femmes , mais j ' espre que les hommes aussi voudront faire attention .
<P>
Je suis trs heureux de continuer la pratique que nous avions instaure l ' anne dernire , en ayant aujourd ' hui un change de vues sur la politique communautaire en faveur de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
Et ceci  la suite du 8 mars , journe internationale des femmes .
Une journe comme celle du 8 mars permet en effet de faire le point sur le travail accompli , mais aussi de discuter ensemble sur le chemin encore  faire .
Et cette occasion me semble excellente pour confronter les avances de la Commission et du Parlement .
<P>
C ' est aussi le moment , peut-tre , d ' tre un peu cratif .
Plus de deux ans d ' exprience communautaire me montrent que nous ne pouvons avancer qu ' en instaurant des relations de confiance , sans chercher  tromper nos interlocuteurs .
Et l ' agenda de cette anne sera charg , je pense notamment  la confrence intergouvernementale et au nouveau trait  adopter  Amsterdam , ainsi qu ' au commencement des ngociations vers l ' largissement .
Nous devons donc tre encore plus innovants pour convaincre les citoyennes europennes et en faire nos allies .
<P>
Ce n ' est pas une tche facile , car n ' oublions pas que seulement 49 % des Europennes pensent que l ' Europe est une bonne chose , contre 57 % des hommes .
L ' galit des chances est donc un sujet srieux , important et qui occupe une place grandissante dans nos rflexions et nos politiques .
J ' en tire de grandes satisfactions , mme si je suis conscient qu ' il reste encore beaucoup de choses  faire .
<P>
Je commencerai d ' abord , Monsieur le Prsident , par faire le point avec vous sur les activits de la Commission au cours de cette dernire anne .
Nous avons t trs actifs en matire d ' galit des chances .
Je vous viterai une liste exhaustive de l ' ensemble des activits ralises , ou encore en cours .
Les initiatives ont t trop nombreuses pour cela .
Je mettrai donc l ' accent sur quelques points concrets et sur les vnements phares de l ' anne .
Pour une information exhaustive , permettez-moi cependant de vous rfrer au premier rapport annuel sur l ' galit des chances que la Commission vient de publier .
Celui-ci passe en revue les progrs raliss au niveau des tats membres et de l ' Union et rpond ainsi  un triple objectif : rendre visible la politique communautaire dans ce domaine , encourager les dbats sur les stratgies  suivre , et enfin offrir un instrument de rfrence pour tous les acteurs concerns .
<P>
La politique mene par la Commission au cours de l ' anne coule s ' inscrit dans le quatrime programme d ' action pour l ' galit des chances , qui couvre la priode allant de 1996 jusqu '  l ' an 2000 .
Adopt l ' anne mme de la quatrime confrence mondiale sur les femmes , ce programme constitue une contribution majeure  la mise en oeuvre de la plate-forme agre  Pkin et porte sur des domaines aussi diversifis que l ' emploi et la vie professionnelle , la prise de dcisions et l ' information .
<P>
Le concept moteur du quatrime programme d ' action est le mainstreaming .
Il s ' agit de l ' intgration de la dimension d ' galit dans toutes les politiques et initiatives communautaires , qu ' elles soient diriges vers l ' extrieur ou destines au personnel de la Commission .
La notion mme de mainstreaming demeure quelque peu obscure pour beaucoup .
La Commission a relev le dfi en s ' attachant  la fois  dfinir son approche en la matire et  mettre en place une structure oprationnelle de mise en oeuvre  travers une communication adopte en fvrier 1996 .
<P>
Cette communication souligne que la promotion de l ' galit des chances n ' appelle pas seulement la mise en oeuvre de mesures positives , centres sur les femmes , mais la mobilisation explicite en vue de l ' galit de l ' ensemble des actions et politiques gnrales .
Il s ' agit d ' introduire la perspective de genre dans la conception , la mise en oeuvre et le suivi de ces politiques et de ces actions .
Dans ce contexte , j ' attache une importance particulire au mainstreaming dans les fonds structurels , qui constituent un outil financier majeur , puisqu ' ils reprsentent , sur six ans , 145 milliards d ' cus .
<P>
La Commission a voulu aussi poursuivre la mise en oeuvre sur le terrain du quatrime programme .
Actuellement , nous soutenons plus de 60 projets rpartis dans tous les tats membres , qui impliquent une vaste gamme d ' acteurs , tels que les autorits nationales , rgionales et locales , les ONG et les partenaires sociaux .
Ces actions sont finances  la hauteur d ' un montant d ' environ quatre millions d ' cus .
Ce montant est certes modeste , mais il s ' agit d ' actions de cofinancement et de partenariat dont l ' effet est souvent extrmement positif .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais maintenant aborder une autre composante essentielle du quatrime programme , qui est le travail lgislatif qui nous attend .
Deux propositions lgislatives sont actuellement sur la table du Conseil de ministres .
D ' abord , la proposition de directive sur la charge de la preuve , sur laquelle vous avez donn votre opinion le 9 avril , dans un sens largement favorable  la proposition de la Commission .
Nous souhaitons maintenant qu ' une position commune puisse tre adopte sous la prsidence nerlandaise .
<P>
En deuxime lieu , la proposition de modification de la directive sur l ' galit de traitement prsente par la Commission , suite  la jurisprudence Kalanke , qui a fait l ' objet d ' amples dbats lors du dernier Conseil  affaires sociales  du 17 avril dernier .
Par ailleurs , comme prvu dans le quatrime programme , un certain nombre de nouvelles propositions sont en voie d ' laboration , notamment en ce qui concerne le respect de la dignit des femmes et des hommes au travail , et le domaine de la prise en charge et des services relatifs aux enfants et autres personnes dpendantes .
<P>
Finalement , une enqute Eurobaromtre , ralise  la demande de la Commission , a t consacre  la perception de l ' galit dans l ' opinion publique .
Il en rsulte entre autres que si , pour la grande majorit des Europens , la lutte contre le chmage reste un des domaines d ' action prioritaire de l ' Union , il semble que l ' amlioration de la situation des femmes passe , quant  elle , par une meilleure rpartition des tches , mnage , enfants , dans le domaine de la sphre prive , et par un respect de l ' identit masculine et fminine .
<P>
Enfin , j ' aimerais souligner combien la politique de l ' galit des chances ne se limite pas aux seules politiques sociales .
Ainsi , je citerai le succs de la confrence europenne sur le trafic des femmes , organise  l ' initiative de Mme Gradin .
<P>
Quelques mots , maintenant , Monsieur le Prsident , sur la politique poursuivie  l ' intrieur de la Commission .
Je me rjouis des rsultats que notre administration a dj obtenus .
Les statistiques montrent , en effet , un rquilibrage de la reprsentation des deux sexes dans les diverses catgories de personnel de la Commission .
En particulier , les objectifs de nomination et de recrutement de personnel fminin pour la catgorie A ont t largement atteints en 1996 .
<P>
Je citerai quelques chiffres , qui me semblent trs encourageants .
La moiti des jeunes fonctionnaires recruts en provenance des nouveaux tats membres sont des femmes .
Le taux exact est de 49 % .
Au niveau des directeurs , grade A2 , la Commission a vu ses effectifs fminins doubler en 1996 , puisqu ' elle compte  prsent quinze femmes directeurs , suite aux sept nominations / promotions intervenues dans l ' anne .
Pour ma part , Monsieur le Prsident , je ne rsisterai pas  la satisfaction de vous signaler que mon propre cabinet est compos pour moiti de femmes .
<P>
Mais je crois que nous devons galement regarder vers l ' avenir .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , la participation des femmes  la poursuite de la construction europenne s ' avrera cruciale pour la russite de certaines chances .
Je pense ainsi  l ' union conomique et montaire qui devra se faire concrtement avec nos citoyens .
Et j ' ai toujours pens que les femmes avaient un rle capital  jouer dans cette intgration de l ' euro dans la vie quotidienne des gens .
En effet , sans vouloir verser dans les strotypes , je compte beaucoup sur les femmes pour faire de cette thorie une ralit en 2002 .
<P>
La deuxime grande chance est , bien sr , la confrence intergouvernementale .
Tant la Commission que le Parlement entendent insister pour que le nouveau trait tienne mieux compte du principe de l ' galit des chances par rapport aux dispositions actuelles , limites  la parit salariale .
La confrence aborde cet enjeu de trois faons .
D ' abord , par le biais des principes gnraux du trait , en particulier des droits sociaux fondamentaux .
Ensuite , par une clause spcifique de non discrimination .
Enfin , par des dispositions spcifiques en matire d ' galit des chances .
<P>
 l ' heure actuelle , trois objectifs sont viss : faire de l ' galit des chances une tche spcifique de l ' Union en l ' incluant dans l ' article 2 du trait ; la parit de rmunration pour un travail de valeur gale - equal pay for work of equal value - en formulant ainsi d ' une manire plus approprie l ' article 119 actuel ; une comptence de l ' Union pour prendre des mesures en matire d ' galit des chances au-del de la rmunration ; et une disposition autorisant des discriminations positives de la part des tats membres , visant ainsi  rpondre  l ' arrt de la Cour dans l ' affaire Kalanke .
<P>
La prise en considration de l ' galit des chances doit venir aussi enrichir notre approche des grands enjeux conomiques et sociaux de l ' Europe .
Et l ' emploi d ' abord .
Vous savez le prix que j ' attache  l ' action europenne dans ce domaine .
Nous ne devons pas nous contenter de bricoler des solutions  court terme , qui se soldent souvent par une prcarit accrue des plus fragiles .
<P>
Les femmes sont directement confrontes  la multiplication des emplois  temps partiel et aux contrats de courte dure .
Elles ont t des pionnires dans ces nouvelles formes de travail qui s ' tendent  un nombre de plus en plus grand de travailleurs et s ' accrotront au fur et  mesure du dveloppement des nouvelles technologies .
<P>
Leurs expriences doivent donc nous servir pour rajeunir et affermir notre modle europen de socit . Ainsi , j ' attache une grande importance  la ngociation en cours entre les partenaires sociaux sur le travail  temps partiel ainsi qu ' au Livre vert sur l ' organisation du travail qui a t adopt la semaine dernire par la Commission .
Je voudrais encore dire qu ' un grand dbat sur la protection sociale a lieu au cours de ce trimestre ; j ' aurai peut-tre l ' occasion d ' y revenir tout  l ' heure . Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' en viens donc  ma conclusion .
<P>
Lors de mon discours d ' investiture devant le Parlement europen , je me suis engag personnellement  faire de la poursuite de l ' galit des chances un fil conducteur de la politique communautaire et je crois pouvoir affirmer qu '  mi-parcours de son mandat , cette Commission a clairement dmontr , par la multiplicit des initiatives adoptes , qu ' elle tient sa parole .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , un bref tour d ' horizon . Il en ressort que , de toute vidence , en ce qui concerne la promotion de l ' galit des chances , la Commission ne se repose pas sur ses lauriers , mais oeuvre inlassablement pour consolider et approfondir les acquis importants raliss dans le pass .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions  adresser  la Commission .
Premirement : quand a-t-elle l ' intention de poursuivre la rforme du statut des fonctionnaires que le Parlement a approuve il y a quelques mois , c ' est--dire la rforme du statut des fonctionnaires europens ?
Deuximement : de quelle faon la Commission a-t-elle pris en compte la question de l ' galit des chances entre hommes et femmes dans la socit de l ' information ?
Il est manifeste que les logiciels et les jeux que l ' on fabrique aujourd ' hui favorisent les garons , et que les filles prouvent une rticence  s ' asseoir devant un ordinateur .
De quelle faon la Commission a-t-elle tenu compte de ce fait ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la premire question pose par l ' honorable dput , je voudrais dire , comme je l ' ai fait tout  l ' heure , que la Commission a fait des propositions et s ' est fix des objectifs  atteindre en ce qui concerne le recrutement des fonctionnaires dans ses propres services .
En ce qui concerne 1996 , et j ' ai cit des chiffres , nous avons atteint ces objectifs .
Nous nous sommes aussi fix des objectifs pour cette anne-ci et  diffrents niveaux , jusqu ' aux grades suprieurs .
Nous avons atteint , et mme dpass , les objectifs que nous avions fixs en 1996 , mais nous devons encore travailler , parce que , pour le moment , il s ' agit videmment surtout du recrutement des fonctionnaires concernant les nouveaux tats membres , o la parit est atteinte : 49 % pour les femmes , 51 % pour les hommes .
Pour l ' avenir , il faut poursuivre cette action dans la mme direction .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , relative  l ' galit des chances entre hommes et femmes , notamment dans l ' utilisation des technologies modernes si j ' ai bien compris , dans le cadre de la politique de l ' information , je peux vous dire que le quatrime programme d ' action que nous avons mis sur pied pour promouvoir l ' galit des chances contient un certain nombre de propositions visant prcisment  atteindre l ' objectif que vous proposez vous-mme .
L ' anne prochaine , lorsque je ferai un nouveau compte rendu sur l ' action de la Communaut au cours de l ' anne coule , il sera possible , sans doute , de voir de quelle faon cet objectif a pu tre atteint en 1997 .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question tout  fait concrte concernant le budget .
Les fonds structurels constituent notre instrument le plus important .
Comment pouvez-vous garantir que les femmes , qui sont davantage touches par le chmage , pourront avoir un accs plus large  ces fonds structurels ?
Comment pouvez-vous garantir qu ' avec des programmes oprationnels le principe de l ' galit des chances sera parfaitement respect ?
Car enfin , jusqu '  prsent , seuls 5 % environ ont t dpenss pour des projets concernant les femmes .
Je pense que c ' est beaucoup trop peu .
<P>
Le quatrime programme d ' action n ' est pas suffisant , les quelques millions qui sont mis en oeuvre dans ce cadre ne suffiront pas pour atteindre le grand objectif du plein emploi .
L ' argent que nous avons mobilis l ' an dernier  de nombreux postes du budget reprsente nanmoins une aide importante .
Comment pouvez-vous maintenant garantir que le mainstreaming sera convenablement appliqu et ne sera pas une goutte d ' eau dans la mer ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je partage entirement l ' opinion de l ' honorable dput , c ' est--dire que , dans la lutte contre le chmage , il faut donner une place prioritaire aux femmes , qui sont les premires touches du fait qu ' elles sont le plus frappes par le travail  temps partiel et par le travail de courte dure .
En fait , un des lments , pour nous engager dans cette voie , rside dans l ' utilisation des fonds structurels .
<P>
Les fonds structurels , je l ' ai dit tout  l ' heure , mobilisent des sommes considrables - sur six ans , 145 milliards d ' cus - mais ils ne sont pas suffisamment utiliss , et dans le cadre du Fonds social europen un des objectifs prioritaires doit tre prcisment de mobiliser les fonds pour l ' engagement des femmes .
<P>
Vous avez pos une seconde question , qui concerne le mainstreaming .
Effectivement , la Commission a achev l ' laboration d ' une stratgie pour l ' intgration de la dimension du genre dans toutes ses politiques .
Je crois qu ' il est essentiel de ne pas rester axs seulement sur une politique dtermine .
Il faut introduire , comme pour la coopration interservices , des lignes directrices  propos de l ' valuation de l ' impact des politiques sur l ' galit entre hommes et femmes , ainsi qu ' un systme de suivi et une formation approprie du personnel .
Il faut agir dans cette direction .
<P>
Je suis d ' accord avec vous , il reste encore beaucoup  faire , et je compte sur le Parlement , lors de l ' tablissement des propositions budgtaires , pour donner une impulsion plus importante encore dans les domaines que l ' honorable dput a viss .
<SPEAKER ID=29 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , les ngociations sur l ' adhsion d ' une srie de pays d ' Europe centrale et orientale commenceront rapidement aprs la confrence intergouvernementale dont j ' espre toujours qu ' elle se terminera  Amsterdam , bien qu ' il me semble qu ' on ne puisse plus exclure Wasserbillig .
Monsieur Santer , la Commission a-t-elle dj commenc l ' analyse de la position juridique et sociale des femmes dans les pays candidats ?
Cette analyse est ncessaire pour introduire immdiatement l ' acquis communautaire dans ce domaine l-bas , car nous sommes probablement beaucoup en avance sur la lgislation des PECO . Ce volet est vital pour les femmes .
Par ailleurs , je pense honntement qu ' il faudra accorder une aide spcifique aux organisations de femmes des pays d ' Europe centrale et orientale disposes  cooprer  cette fin . Ce soutien me parat important et j ' espre que la Commission l ' examinera avec bienveillance .
Peut-elle me rassurer sur ses intentions ?
<SPEAKER ID=30 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , comme l ' honorable dput , j ' espre que la confrence intergouvernementale se terminera par un trait d ' Amsterdam .
Vous connaissez la stratgie d ' largissement , telle qu ' elle a t dfinie par le Conseil europen de Madrid et ensuite par celui de Dublin .
Tout de suite aprs , la Commission prsentera ses propositions d ' avis concernant les diffrents pays candidats .
<P>
Dans le cadre de ces avis , nous devons tenir compte de certains critres qui ont t fixs par le Conseil europen de Copenhague en 1993 .
Un de ces critres , et pas des moins ngligeables , est celui de savoir dans quelle mesure les pays candidats ont russi  adapter leur lgislation nationale pour pouvoir reprendre l ' acquis communautaire .
 ce sujet , nous avons fix un certain nombre de rgles .
<P>
Nous avons galement , par le programme Phare , propos un certain nombre de programmes  ces pays , mais je suis entirement d ' accord avec vous pour dire que c ' est un critre important , pas seulement en ce qui concerne les femmes , mais d ' une faon gnrale .
L ' acquis communautaire doit tre prserv et la lgislation des nouveaux pays , des nouvelles dmocraties qui frappent  notre porte , doit tre telle qu ' elle puisse reprendre l ' acquis communautaire .
C ' est un point essentiel et le Conseil de ministres , dans l ' apprciation des avis de la Commission , y attachera certainement une importance particulire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , s ' il nous faut remercier le Prsident Santer pour sa communication suffisamment clairante et constater qu ' effectivement certains progrs ont t raliss en matire d ' galit des chances , je me dois cependant de lui poser la question suivante : le Prsident a-t-il conscience que ces avances sont trs limites au regard de l ' ampleur de la tche qui reste  accomplir ?
<P>
J ' ai eu l ' honneur de reprsenter le Parlement europen  la Confrence des Indes et de me rendre compte de l ' tendue du problme , qui touche en ce moment plus de 50 % de la population , y compris en Europe - exception faite de la situation des pays europens du Nord , o la situation est effectivement bonne - et dont la reprsentation est extrmement limite .
En effet , la reprsentation des femmes atteint , par exemple , 6 , 4 %  l ' Assemble franaise , 6 , 3 % au Parlement grec et 9 , 5 %  la Chambre des Communes anglaise .
La Commission a-t-elle conscience que les quelques progrs obtenus ne permettent pas d ' enrayer ce problme et que des mesures bien plus importantes s ' avrent indispensables ?
Et comprend-elle qu ' aprs la dcision du Conseil d ' Etat franais en faveur du caractre non-discriminatoire des actions positives , l ' aspect juridique de la question acquiert progressivement une autre dimension ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec le dput pour dire que beaucoup de progrs ont t faits , mais j ' ajoute que ces progrs sont insuffisants vu l ' ampleur de la tche qui est la ntre .
C ' est pourquoi nous devons agir dans diffrentes directions .
Nous le faisons d ' ailleurs dj ,  l ' heure actuelle .
J ' attache une trs grande importance  ce que , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , qui doit aboutir  la rvision du trait de Maastricht , on inscrive un certain nombre de propositions de la prsidence irlandaise , qui ont t retenues par la prsidence nerlandaise , et qui visent  inscrire dans le trait l ' galit entre hommes et femmes , laquelle constitue une des missions de la Communaut .
<P>
Dans toutes ses activits , la Communaut visera  liminer les ingalits ,  promouvoir l ' galit entre hommes et femmes ,  appliquer une clause gnrale de non discrimination - j ' y attache beaucoup d ' importance - notamment la discrimination fonde sur le sexe , et  tendre le champ d ' application de l ' article 119 du trait .
<P>
Un autre point , que j ' ai voqu tout  l ' heure en rponse  une question , touche la politique du mainstreaming , qui consiste  intgrer la politique de la femme dans toutes nos politiques , et non  faire une politique  part .
Je crois ,  cet gard , que c ' est un exercice qui va durer encore longtemps , et qu ' il devra s ' accompagner par des changements , surtout de mentalit , dans nos diffrents tats membres , et dans l ' organisation du travail .
<P>
Enfin , vous avez soulev un problme qui concerne la prise de dcisions .
 cet gard , certaines actions de la Commission visent  encourager et  soutenir les tats membres qui lancent des actions prcises pour admettre la femme dans des postes suprieurs , o des dcisions sont prises .
Nous sommes en train ,  cet gard , de cofinancer une srie d ' actions , dans le cadre du quatrime programme communautaire .
Nous ferons un bilan annuel des progrs nots en Europe , par l ' intermdiaire du rapport annuel qu ' on appelle  galit des chances  .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que je suis trs heureuse que le Prsident de la Commission soit venu rpondre au Parlement sur ces questions trs importantes .
J ' aimerais aussi lui dire directement ceci : vous avez commenc par nous dire que les femmes comptent parmi les citoyens d ' Europe les moins convaincus de l ' importance de cette mme Europe .
Nous estimons que cela dcoule prcisment du Trait dans la mesure o les droits des femmes n ' y sont pas suffisamment affirms .
<P>
Permettez-moi de formuler deux questions toutes simples .
<P>
Tout d ' abord , la Commission luttera-t-elle  nos cts pour que la rvision du Trait de Maastricht mentionne tous les points pour lesquels le Parlement europen s ' est battu en ce qui concerne les droits de la femme ?
<P>
Ensuite , la Commission nous aidera-t-elle  faire valoir ce point de vue auprs des femmes ?
N ' oublions pas que le Trait de Maastricht sera ratifi , dans la plupart des pays , par voie de rfrendum . Les femmes constitueront la majorit des lecteurs et si nous ne les mettons pas de notre ct , le Trait , bien que sign , ne sera pas ratifi .
<SPEAKER ID=34 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , cette question fait suite  celle qui a t pose tout  l ' heure par un de vos collgues ,  laquelle j ' ai rpondu en indiquant quels objectifs nous fixons dans le trait .
Vous avez raison de dire que le trait actuel , le trait de Maastricht , ne prte pas assez d ' attention aux objectifs visant l ' galit des chances entre hommes et femmes .
J ' ai rappel quels sont les objectifs de la Commission , qui se recoupent avec les propositions que le Parlement lui-mme a prsentes  l ' occasion de la rvision de ce trait .
Je ne le rpte pas , mais j ' estime essentiel que , dans le trait mme , certains objectifs inscrits visent plus particulirement  affirmer que l ' galit entre hommes et femmes constituera l ' une des missions de la Communaut .
<P>
Deuximement , un rsultat de l ' Eurobaromtre montre que plus d ' hommes que de femmes font confiance  l ' Union europenne .
Il faut donc faire un travail de conviction , de persuasion , mais surtout d ' information et de communication .
Je crois qu ' il serait sage que tous nos programmes d ' information - et j ' ai cit tout  l ' heure le programme sur l ' euro , sur l ' union conomique et montaire - visent plus particulirement les femmes .
En effet , qu ' on le veuille ou non , elles ne constituent pas seulement la moiti de la population , elles sont galement plus proches des citoyens , elles connaissent beaucoup mieux le systme d ' ducation , elles peuvent s ' occuper de leurs enfants , etc . Lorsqu ' on parle de l ' union conomique et montaire , et dans le cadre du maniement de l ' euro , les femmes doivent tre intgres comme mnagres , comme consommatrices , parce que je crois que c ' est  cette condition seulement qu ' on pourra faire de l ' euro un succs .
<P>
( Interruption de Mme Randzio-Plath :  Moi , je travaille quand mme  ) Bien sr , les femmes au travail galement .
C ' est ainsi que je conois la politique du mainstreaming ,  laquelle il faut donner une certaine importance en intgrant la femme dans toutes nos politiques et pas seulement dans des politiques spcifiques .
<SPEAKER ID=35 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , merci pour votre engagement en faveur de la cause des femmes .
Vos derniers propos sont trs encourageants pour moi en faveur de la cause de toutes les femmes .
<P>
De ce point de vue , je me permets de formuler une demande auprs de vous , qui est en mme temps une question : n ' existerait-il pas une voie d ' espoir tout  fait nouvelle pour la vitalit , aussi bien conomique que sociale et culturelle , de nos diffrents pays d ' Europe , dans le recours  des tudes , comme cela a t demand aux confrences de Copenhague et de Pkin , pour valuer ce que reprsente le travail non rmunr accompli par les femmes actives au foyer .
<P>
Je crois qu ' il y aurait l une perce pour une redynamisation de toute la vie dans nos pays d ' Europe .
Je compte sur vous pour que l ' accueil du commissaire fait  la fdration des femmes actives au foyer ,  Pkin , ait des suites .
<SPEAKER ID=36 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je peux rpondre favorablement  cette requte , parce que nous sommes en train de faire des tudes qui vont dans cette direction et on me signale que les rsultats en seront disponibles  la fin de cette anne .
<P>
D ' un autre ct , je voudrais quand mme dire qu ' il ne faut pas faire trop de polarisations entre les femmes au travail et les femmes au foyer .
Je crois que les femmes qui travaillent ont galement des tches au foyer , et elles doivent peut-tre accomplir deux fois , ou trois fois , certaines charges .
Donc , je refuserai personnellement , je le dis  titre tout  fait personnel , qu ' on fasse une opposition entre les femmes au travail et les femmes au foyer .
Je crois qu ' il faudrait trouver des moyens permettant de dterminer de quelle faon chaque femme contribue  la vie active et  la vie professionnelle , quelle qu ' elle soit , d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=37 NAME="Lulling">


Je voudrais remercier le prsident Santer pour sa dclaration , et saluer les nombreuses initiatives dont il a parl .
Mais je voudrais lui demander si la Commission n ' entend pas rserver une suite plus concrte aux rsolutions et aux prises de position du Parlement europen , notamment celles-ci : nous avons demand une modification de la directive de 1979 concernant l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes lgaux de scurit sociale pour assurer aussi cette galit en matire de limite d ' ge et de pension de survie .
<P>
Nous avons propos de faire un instrument communautaire pour l ' introduction du splitting des droits  pension en cas de divorce dans tous les tats membres .
M. le prsident connat trs bien le problme .
Enfin , nous avons propos un renforcement de la directive  dcafine  de 1986 sur l ' application du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes exerant une activit indpendante , y compris leur conjoint , et notre Parlement a revendiqu en fvrier un vritable statut juridique pour ces travailleurs invisibles que sont les conjoints d ' indpendants , et une scurit sociale autonome pour eux .
<P>
Monsieur le Prsident , allez-vous faire quelque chose dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , une proposition allant dans le sens des proccupations de l ' honorable dput a t faite par la Commission en 1987 , et reste d ' ailleurs sur la table du Conseil .
La Commission s ' est engage  voir la meilleure manire de relancer les discussions dans cette matire .
<P>
La question du splitting , Mme Lulling vient de la soulever , et des droits  pension en cas de divorce , relve bien sr du thme plus vaste de l ' individualisation des droits de scurit sociale des hommes et des femmes .
Cela me replonge un peu en arrire dans mes activits antrieures .
Je connais bien ce sujet , tant l ' auteur d ' une proposition de rforme de la scurit sociale allant dans ce sens , dans mon propre pays .
<P>
Il s ' agit effectivement d ' un sujet trs dlicat pour beaucoup d ' tats membres , mais la Commission essaie de faire avancer les discussions au maximum .
C ' est ainsi que le thme de l ' individualisation a t abord dans la communication sur l ' avenir de la protection sociale , qui a t adopte rcemment par la Commission .
Je dois renvoyer ici  un projet de rapport de Mme Catasta , en date du 10 juin 1993 , qui contient une proposition de rsolution , d ' ailleurs dpose par Mme Lulling  ce moment-l , et visant le mme objectif .
<P>
Je crois donc qu ' il faut nous orienter dans cette direction et j ' espre que la communication sur l ' avenir de la protection sociale est un bon point de dpart pour approfondir ces discussions qui sont assez difficiles .
<P>
En ce qui concerne la directive de 1986 , en matire d ' galit de traitement entre les femmes , pour les femmes indpendantes , la Commission s ' est engage , dans son quatrime programme sur l ' galit des chances ,  examiner les possibilits de renforcer cette directive qui , comme l ' indique d ' ailleurs l ' honorable parlementaire , ne comporte pas , actuellement , des dispositions trs efficaces .
<P>
Il s ' agit encore une fois des thmes plus que difficiles que sont la scurit sociale et le domaine fiscal .
Les travaux prparatoires de la Commission avancent .
Deux tables rondes ont t tenues , avec les milieux les plus intresss , auxquelles , si mes informations sont bonnes , des membres de ce Parlement ont aussi particip .
Il s ' agit maintenant d ' examiner la faisabilit des ides avances .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
La Commission a reconnu de longue date que les femmes sont sous-values et sousutilises dans le secteur des PME .
Comment la Commission peut-elle aider les femmes  la fois en tant que travailleuses et chefs d ' entreprises dans les PME ?
Si je pose cette question , c ' est parce qu ' il existe un dsavantage disproportionn au dtriment des femmes dans les chiffres du chmage et le secteur des petites entreprises est manifestement le plus prospre en termes de cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=40 NAME="Santer">
Comme vous le savez , la Commission , et moi personnellement , nous sommes trs attachs au renforcement des petites et moyennes entreprises , parce que nous croyons que grce  elles de nouveaux emplois peuvent tre crs .
Ce ne sont pas les grandes entreprises qui crent de nouveaux emplois , mais ce sont les dix-huit millions de petites et moyennes entreprises dont nous disposons dans l ' Union europenne , qui sont capables de le faire .
<P>
 cet gard , l ' objectif de la Commission est de dterminer la politique concrte et les mesures appropries pour amliorer la situation des travailleurs indpendants , et de leur conjoint .
La Commission a dj organis une table ronde  laquelle ont particip toutes les parties intresses .
Nous nous occupons  l ' heure actuelle de rassembler toutes les informations en vue d ' aboutir  une proposition concrte d ' un instrument  utiliser .
Par ailleurs , dans le cadre du Fonds social europen , une initiative existe , l ' initiative NOW , qui vise galement cet objectif .
Il faut aller plus loin dans cette direction afin de rpondre  votre propre proccupation .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , en Autriche , il existe un systme exemplaire de cong parental pour les femmes qui travaillent .
Elles peuvent rester un an et demi  la maison et , pendant les six derniers mois , l ' homme peut galement choisir de rester  la maison et cela , chose essentielle , avec une garantie d ' emploi , c ' est-dire que l ' on facilite  la femme la reprise de son travail .
Dans l ' Union europenne , il n ' existe aucune rglementation unifie semblable , ce qui reprsente encore une norme lacune .
Existe-t-il la possibilit que l ' on s ' oriente ici vers la lgislation autrichienne et que l ' on permette aux femmes d ' avoir un cong parental , c ' est--dire de s ' occuper des enfants , avec en plus la garantie de retrouver un emploi ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Santer">
Comme vous le savez , la politique sociale est de la comptence propre des tats membres .
La Commission comme telle , ou la Communaut comme telle , n ' a donc pas de comptence particulire en matire de politique sociale , non plus d ' ailleurs qu ' en matire de politique conomique .
Cela ne nous empche pas , ni ne nous dispense de voir de quelle faon nous pouvons utiliser les instruments qui sont  notre porte pour apporter notre contribution  la ralisation des objectifs que vous avez dcrits .
<P>
L ' un de ces instruments est prcisment , dans le cadre du protocole social , le dialogue social .
L ' anne passe , les partenaires sociaux ont , dans le cadre du dialogue social , trouv un accord sur une formule , qui ne va pas aussi loin que la formule autrichienne , j ' en conviens , mais qui propose la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale , par le biais du cong parental , etc . Nous avons repris cette formule dans le cadre d ' une directive , mais si nous avons pris une directive sociale , il appartient aux tats membres de la transposer et de l ' appliquer .
<P>
Je crois qu '  partir de propositions modeles sur des systmes comme celui de l ' Autriche , ou d ' autres systmes existant dans d ' autres tats membres , on peut lancer une rflexion au niveau communautaire , pour voir de quelle faon accorder une qualit sociale particulire aux femmes qui travaillent .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je commenais  me demander si cette extrmit de la salle tait en dehors de votre champ de vision , mais heureusement il n ' en est rien .
<P>
Le rapport de la Commission accorde une attention toute particulire  la prise en compte du point de vue de l ' galit des chances dans les fonds structurels .
La mise en oeuvre de ce principe du mainstreaming implique que l ' on puisse disposer d ' informations sur l ' tat actuel de l ' galit entre hommes et femmes et aussi que l ' on mette au point des instruments d ' analyse .
Les indicateurs actuels de suivi et d ' valuation ne font pas ressortir les problmes qui sont importants du point de vue des femmes .
La Commission constate qu ' il faudrait mettre  l ' tude des indicateurs et des instruments permettant de mesurer le degr de prise en compte du principe de l ' galit des chances dans les programmes .
Je demanderais donc au prsident de la Commission , M. Santer , si la Commission est en train d ' laborer de tels indicateurs pouvant tre pris en compte dans l ' valuation des fonds structurels , et ce afin que les intrts des femmes se voient mieux concrtiss ?
<SPEAKER ID=44 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , effectivement il y a encore beaucoup  faire , comme le dit le dput , et comme je l ' ai dit moi-mme , d ' autant plus que nous n ' avons pas encore les instruments ncessaires pour raliser une vritable politique communautaire  ce niveau-l .
C ' est pourquoi j ' ai dit tout  l ' heure qu ' il faut , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , qu ' on introduise un certain nombre de principes , d ' objectifs , susceptibles d ' tre utiliss pour dvelopper une politique plus cohrente dans ce domaine .
<P>
 cet gard , et sans me rpter , je dirai , en ce qui concerne les fonds structurels , qu ' un certain nombre de dveloppements , un certain nombre de programmes sont financs grce aux fonds structurels .
Ce n ' est toujours pas suffisant , mais je crois que certains indicateurs , ou , comme on dit aujourd ' hui , le benchmarking system , peuvent constituer galement un instrument essentiel pour voir de quelle faon on approche petit  petit de l ' galit des chances entre hommes et femmes .
C ' est un indicateur , comme vous le dites , qui n ' a pas encore t retenu , mais c ' est une ide qui mrite rflexion et approfondissement .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Santer .
<CHAPTER ID=5>
Politique conomique et dficits excessifs
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les grandes orientations de politique conomique et les dficits excessifs .
<SPEAKER ID=47 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , comme le souhaite votre Assemble , j ' ai tenu  venir vous rendre compte , ds l ' ouverture de cette priode de session , des dlibrations et dcisions de la Commission de ce matin sur les prvisions et les grandes orientations de politique conomique pour 1997 .
Celles-ci reprsentent un instrument essentiel pour une meilleure coordination de la politique conomique  moyen terme en Europe .
Elle confirme , cette anne , que la stratgie macroconomique prconise porte ses fruits , car la croissance conomique se confirme .
Sur la base de ce constat encourageant , les grandes orientations s ' attachent , comme le recommande votre Assemble dans son rapport conomique annuel ,  donner une impulsion nouvelle  la stratgie conomique de l ' Union europenne .
<P>
Tout d ' abord , les prvisions confirment la cohrence de la stratgie conomique prconise par les grandes orientations de politique conomique .
La croissance est revenue grce  l ' assainissement des finances publiques ,  la baisse des taux d ' intrt et  la matrise des cots .
Il faut consolider cette reprise et la rendre durablement cratrice d ' emplois .
<P>
Les prvisions de printemps comportent une lgre rvision de la croissance  la hausse , par rapport  celles de l ' automne dernier .
La croissance devrait s ' lever  2 , 4 % en 1997 .
Nous avions prvu 2 , 3 %  l ' automne .
En 1998 , l ' activit conomique pourrait progresser de 2 , 8 % .
Cette croissance retrouve permettra la cration de deux millions d ' emplois sur 1997 et 1998 .
Le niveau de chmage devrait amorcer une baisse , hlas encore trop lgre , de 10 , 7 % en 1997  10 , 3 % en 1998 .
Il n ' y aura pas de rduction substantielle du chmage sans une croissance forte et durable  moyen terme .
<P>
Pour y parvenir , la Commission recommande trois moyens .
Premirement , poursuivre l ' assainissement des finances publiques .
Il commence  porter ses fruits .
La grande majorit des tats membres se donne pour objectif des dficits publics de 3 % en 1997 .
Je rappelle que le dficit moyen de l ' Union est tomb de 6 , 2 % du PIB en 1993  4 , 3 % en 1996 .
La Commission prvoit un chiffre de 2 , 9 % pour l ' ensemble de l ' Union europenne pour 1997 , avec treize pays qui seraient au niveau ou en-dessous du taux de rfrence de 3 % .
<P>
Dans le cadre de la poursuite de cet assainissement , la Commission insiste , cette anne essentiellement , sur la ncessit de rduire les dpenses publiques plutt que d ' augmenter les recettes fiscales , ce qui est nfaste pour la croissance .
Elle insiste galement sur la ncessit de prserver les dpenses d ' investissement , qui sont indispensables pour donner  l ' Union un potentiel de croissance durable dans le moyen terme , c ' est--dire pour l ' avenir .
<P>
Deuximement , la stabilit des prix doit tre maintenue , car l ' inflation frappe particulirement les catgories les moins favorises .
<P>
Troisimement , la politique salariale , mise en oeuvre par les partenaires sociaux , a fait preuve de responsabilit et de ralisme .
Elle doit continuer  intgrer  la fois les objectifs de stabilit des prix , de rentabilit des investissements .
Dans la grande majorit des tats membres , ces recommandations ont dj t suivies d ' effet en 1996 .
Il faut persvrer dans cette voie si nous voulons crer plus d ' emplois  l ' avenir .
<P>
Sur la base de ces rsultats encourageants , la Commission recommande , comme l ' a prconis votre Assemble , deux priorits pour la conduite des politiques conomiques en 1997 : l ' emploi , bien sr , les rformes structurelles du march du travail , et l ' investissement priv et public , physique , immatriel et humain , qui reste insuffisant .
<P>
Concernant l ' emploi , trois actions prioritaires sont prconises par la Commission .
Premirement , pour accrotre la capacit des conomies  s ' adapter aux changements causs par la globalisation , pour augmenter le potentiel de croissance , il est ncessaire de promouvoir l ' innovation , la recherche-dveloppement , et d ' amliorer les systmes d ' ducation et de formation professionnelle .
De plus , il est ncessaire de poursuivre les investissements dans les rseaux transeuropens .
Cela ressort clairement de notre recommandation au Conseil .
Cela situe galement l ' importance du cinquime programme-cadre de dveloppement et de recherche .
<P>
Deuximement , un meilleur fonctionnement du march des biens et des services est ncessaire .
Seule une exploitation complte des avantages du march intrieur contribuera fortement  augmenter la croissance .
Je vous rappelle que la segmentation persistante des marchs , par exemple  cause des insuffisances de l ' harmonisation fiscale , des excs de la rglementation , doit tre abolie .
 cette fin , la Commission prpare actuellement un plan d ' action sur le march intrieur .
<P>
Troisimement , une rforme du march du travail est ncessaire pour accrotre le contenu en emplois de la croissance .
La contribution des partenaires sociaux est ,  cet gard , exemplaire et ncessaire .
Grce au dialogue social , la flexibilit du march du travail peut tre augmente par le biais de mesures pragmatiques , respectueuses de l ' attachement de nos citoyens  des standards sociaux levs .
Il faut galement travailler  une adaptation raisonnable de la structure des salaires , en ligne avec les diffrences de productivit au niveau rgional .
<P>
En matire d ' investissement , le constat est aujourd ' hui assez dcevant .
Certes , les enqutes de conjoncture font tat d ' une confiance croissante des producteurs et la profitabilit des investissements est  son plus haut , depuis les annes 1960 , dans l ' Union europenne .
La Commission note que les travailleurs salaris ont contribu  l ' assainissement du cadre macroconomique par la modration salariale .
<P>
Elle estime ds lors indispensable que , maintenant , les employeurs saisissent l ' opportunit que leur fournit l ' excellence des conditions conomiques et , pour la plupart d ' entre eux , leur situation financire , afin de relancer l ' investissement crateur d ' emplois .
<P>
Cette relance de l ' investissement doit concerner l ' investissement priv - 85 % du total , je le rappelle - en priorit , et sous toutes ses formes : investissements physiques , investissements immatriels , investissements humains .
Mais la Commission recommande galement de prserver les dpenses d ' investissement public .
Elles sont essentielles pour donner  l ' Union un potentiel de croissance durable dans le moyen terme .
Elles sont un placement pour l ' avenir de la collectivit dans son ensemble .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je souhaiterais vous informer du fait que la Commission vient de proposer au Conseil d ' abroger sa dcision sur l ' existence de dficits publics excessifs aux Pays-Bas et en Finlande .
Si le Conseil adopte les recommandations de la Commission , le nombre de pays qui ne sont plus en situation de dficit excessif sera port  cinq .
Ces rsultats confirment  la fois les efforts d ' assainissement que ralisent les tats membres de l ' Union et la cohrence de notre politique conomique europenne .
Une majorit d ' tats membres sera capable de passer  l ' euro le 1er janvier 1999 .
Je le pense sincrement .
<P>
Convaincu de trouver , Monsieur le Prsident , le plein soutien du Parlement europen pour la mise en oeuvre de ces recommandations par les tats membres , la Commission , comme elle s ' y est employe depuis deux ans et demi , continuera  associer le plus troitement possible votre Assemble  ses travaux , comme elle ne cesse de le faire , pour l ' introduction de l ' euro dans le cadre des conditions et du calendrier prvus par le trait .
<SPEAKER ID=48 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire de Silguy comment ,  ce moment fatidique du choix des pays qui participeront  la troisime phase de l ' UEM qui approche ,  savoir le printemps 1998 , et indpendamment des conclusions du sommet de Dublin , dont la mise en forme a t trs largement la raison d ' tre du Conseil  cofin  de Nordwyck et que nous faisons ntres , va se poser , pour certains tats de l ' Union , la question du dficit public en 1997 , dans la mesure o certains ne rempliront pas les conditions des critres de qualification .
<P>
Je souhaiterais savoir si la Commission peut nous faire part de ses recommandations futures et de son attitude  ce sujet .
En d ' autres termes , si le dficit est de 3 , 1 ou 3 , 2 % , de la part d ' un pays qui aurait fait preuve d ' un cheminement vertueux , la Commission pense-t-elle finalement qu ' elle pourrait accepter ce lger dpassement ?
<SPEAKER ID=49 NAME="de Silguy">
Monsieur Giansily , la dcision sera prise l ' an prochain par les chefs d ' tat et de gouvernement ,  la fin du mois d ' avril , ou au dbut du mois de mai 1998 .
La dcision sera fonde sur une recommandation de la Commission , qui sera l ' lment central , car la Commission jouera un rle central dans ce processus .
Cette recommandation sera adopte  la fin du mois de mars 1998 , afin de tenir compte des chiffres rels de 1997 .
<P>
Aujourd ' hui , nous prsentons des prvisions tablies par les services .
Nous ne procdons pas  un examen de passage anticip .
Il ne faut donc pas faire dire  nos prvisions ce qu ' elles ne disent pas .
La prvision est une photographie  un instant donn et non une anticipation de l ' examen de passage .
L ' an prochain , quand nous ferons faire nos recommandations , la Commission devra tenir compte de l ' ensemble des conditions poses par le trait pour le passage  la monnaie unique .
<P>
Ces conditions sont au nombre de cinq , les fameux cinq critres , qui ne sont pas seulement des valeurs de rfrence .
 cela s ' ajoute un certain nombre d ' autres conditions , comme par exemple l ' indpendance des banques centrales .
J ' ajoute que l ' examen devra porter , et ceci est trs important , sur le caractre durable de la convergence .
Autrement dit , il s ' agira de s ' assurer que si , en 1997 , les conditions d ' assainissement budgtaire ont t correctes , cet assainissement se poursuive au cours des annes suivantes .
En effet , je vous rappelle que quand la monnaie unique sera en place , le chiffre de 3 % ne sera plus un objectif , mais deviendra une limite .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire quels ont t les critres utiliss par la Commission pour dfinir les prvisions de dficits concernant l ' Italie , la France et l ' Allemagne , que le Fonds montaire international et certains instituts allemands situent au mme niveau de 3 , 2 % .
Y a-t-il eu une svrit excessive du Fonds montaire international vis--vis de l ' Allemagne et de la France ou une svrit excessive de la Commission vis--vis de l ' Italie ?
<P>
Deuximement , je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , comment se fait-il que dans la recommandation de la Commission on parle , pour ce qui concerne l ' Allemagne et l ' Espagne , d ' un engagement ferme du gouvernement ou des autorits , dans le cas de l ' Espagne ,  respecter l ' objectif de 3 % , alors que lorsqu ' il est question de l ' Italie , on ne mentionne pas , ni pour 1997 ni pour 1998 , l ' engagement manifest  plusieurs reprises par le gouvernement italien de rester sous la barre de 3 % ,  la fois en 1997 et en 1998 , grce  des dcisions qui ont t plutt difficiles  prendre en Italie .
<SPEAKER ID=51 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  M. Imbeni que tous les tats sont traits exactement de la mme faon , sur la base du mme schma de raisonnement , pour dfinir les prvisions .
Il n ' y a aucune discrimination .
Ces prvisions sont fondes sur des agrgats macro-conomiques qui tiennent compte en particulier des apprciations de la croissance .
Comme je ne connais pas les prvisions du Fonds montaire international , qui ne sont pas publiques , qui n ' ont pas t publies , je ne peux pas les commenter .
Je peux dire , toutefois , qu ' il arrive frquemment que les diffrentes institutions internationales aient des prvisions diffrentes .
Ceci est normal .
Ce que je constate , pour avoir fait moi-mme l ' exercice , c ' est qu ' en regardant , avec le recul , le pass , pour apprcier comment sont les prvisions de la Commission , je constate que nous avons t au moins aussi bons , sinon souvent meilleurs , que les autres institutions internationales , et en particulier qu ' un certain nombre d ' officines prives .
<P>
Sur le plan des rgles applicables , nous tenons compte de toutes les dcisions budgtaires qui ont t prises par les gouvernements , et nous les apprcions .
Ce qu ' ont fait les services - encore une fois , il ne s ' agit pas d ' une dcision de la Commission , il s ' agit d ' une apprciation par les services de la Commission - c ' est l ' valuation prcise de l ' efficacit des mesures .
<P>
 propos de l ' Italie , puisque vous me donnez l ' occasion d ' en parler , je voudrais rendre hommage  l ' Italie , qui va , si nos prvisions sont exactes , diminuer son dficit public de 6 , 7 %  3 , 2 % , c ' est--dire de 3 , 5 % , si on nous suit , de 3 , 7 % si on suit le gouvernement italien , peu importe .
Ce que je constate , c ' est que cette diminution du dficit public est la plus importante qui ait jamais t enregistre en Europe depuis quinze ans .
<P>
Par consquent , je crois qu ' aujourd ' hui le message qui sort clairement de l ' ensemble de ces prvisions , c ' est un message d ' encouragement , c ' est un message de reconnaissance des travaux et des efforts accomplis .
Et qu ' on ne vienne pas me dire , comme j ' ai rpondu tout  l ' heure  M. Giansily , que ces prvisions sont un examen de passage anticip  la monnaie unique .
Non !
C ' est une photographie qui est faite sur des donnes .
On peut contester les donnes , on peut les commenter .
Les services sont obligs d ' appliquer les mmes donnes  tout le monde et de prendre des hypothses conomiques cohrentes .
Ces hypothses ne sont d ' ailleurs pas forcment les mmes selon les pays .
<P>
Pour tenir compte , Monsieur le Dput , de votre remarque sur le problme concernant les recommandations , j ' ai ici un texte , auquel nous avons apport des changements ce matin en Commission , justement pour tenir compte de la sensibilit particulire du problme .
En d ' autres termes , il n ' tait , et n ' est pas , question de changer les chiffres qui sont tablis par les services de la Commission , parce que ces chiffres doivent tre crdibles , c ' est-dire qu ' ils ne doivent tre soumis  aucune pression politique .
Il n ' empche que , dans la prsentation , et vous verrez , dans la dernire version que vous n ' avez peut-tre pas encore , qu ' il est tenu compte parfaitement de cette diffrence d ' apprciation , entre ce que pense le gouvernement italien , et ce que pense la Commission .
Si la Commission se trompe , c ' est--dire que si son apprciation n ' est pas exacte , si le gouvernement italien pense que ses mesures auront une pleine efficacit , eh bien les chiffres seront un peu diffrents .
Mais ce qui compte , c ' est l ' encouragement du message global , beaucoup plus que quelques diximes de points .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Commissaire , lorsque vous voquez ,  propos des grandes orientations de la politique conomique , une nouvelle structure de salaires , songez-vous  cette sorte de flexibilit vers le bas de l ' ensemble des salaires selon le modle amricain , si souvent voque dans le rapport annuel ?
Estimez-vous que cette flexibilit vers le bas doive s ' appliquer  tous les pays ?
<SPEAKER ID=53 NAME="de Silguy">
Je crois qu ' il faut bien voir que les salaires dpendent de la ngociation collective .
C ' est la responsabilit des partenaires sociaux .
Il ne s ' agit donc pas d ' interfrer dans ce processus .
La seule chose que veulent dire ces recommandations , c ' est que le niveau de productivit par qualification , par rgion , doit tre un lment  prendre en considration dans le cadre de la fixation des salaires .
En aucun cas , il ne s ' agit de prconiser une baisse gnralise des salaires .
Qu ' on ne se mprenne pas sur le sens de nos analyses .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , le pacte de stabilit et de croissance stipule qu ' il est possible d ' appliquer des amendes qui peuvent se monter  la somme impressionnante de 0 , 5 % du produit intrieur brut .
La Commission adhre-t-elle totalement  une mesure aussi drastique ?
Ne pense-t-elle pas que des mesures de prvention ou de dissuasion auraient suffi ?
Ne s ' inquite-t-elle pas du fait que le pacte devienne un instrument servant avant tout  la ngociation politique de sanctions .
<SPEAKER ID=55 NAME="de Silguy">
La ncessit de poursuivre l ' effort de rduction des dficits publics  moyen terme est un impratif du trait qui a t reconnu comme tel par les tats membres .
De mme , le drapage au-del de 3 % est prvu explicitement comme devant tre sanctionn .
C ' est le trait .
Le pacte de stabilit et de croissance donne un contenu  ce qu ' a prvu le trait , prcise ce que prvoit le trait .
<P>
J ' ajoute que , pour ma part , j ' espre qu ' on n ' aura pas  appliquer ces amendes .
C ' est en cela qu ' elles sont dissuasives .
C ' est parce que les tats membres savent qu ' ils encourraient le risque d ' avoir des amendes importantes qu ' ils ne se mettront pas dans une situation dans laquelle ils auront  les payer .
En d ' autres termes , ces amendes sont le volet dissuasif complmentaire  un volet prventif .
On ne parle jamais assez du volet prventif du pacte de stabilit , qui est cohrent , complet , structur , et qui permet de s ' assurer que l ' ensemble des politiques conomiques et budgtaires fonctionneront de manire harmonieuse et dans le mme sens entre les tats membres .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous nous avez dit que vous comptez envoyer une note  dix tats membres qui affichent un dficit public excessif .
Dans le mme temps , vous dites toutefois qu ' il faut investir dans l ' avenir et dans les ressources humaines , mais qu ' entendez-vous rellement par l ?
Qu ' estce que cela signifie dans la pratique ?
Ne croyez-vous pas que ces dix tats membres peuvent se retrouver confronts  de graves difficults ?
D ' un ct , vous les exhortez  rduire encore plus les dpenses publiques et de l ' autre vous semblez adopter une conception selon laquelle il faut investir dans l ' avenir .
N ' est-il pas vrai que nombre des rduction de dpenses auxquelles vous demandez  ces tats membres de procder ont pour rsultat d ' affaiblir la protection sociale et d ' amoindrir les ressources humaines , dont vous , vous voulez encourager le dveloppement ?
Pourriez-vous nous prciser ce que vous vous voulez dire quand vous dites que dans une telle situation il faut investir dans l ' avenir ?
<SPEAKER ID=57 NAME="de Silguy">
Premirement , je voudrais prciser que les dficits publics n ' ont jamais cr d ' emplois .
Si les dficits craient des emplois , cela se saurait , cela se verrait , et vu le niveau des dficits publics en Europe , on serait en situation de suremploi .
<P>
Historiquement , je constate que rduction des dficits publics , restauration de la confiance , croissance , cration d ' emplois sont gnralement alls de pair en Europe , et pas seulement en Europe .
Les tats-Unis auront cette anne 1 % de dficit public , entendu au sens maastrichtien du critre , et  ma connaissance on les cite en exemple en ce qui concerne la cration d ' emplois .
Par consquent , il n ' y a pas de contradiction entre la ncessit de dvelopper l ' investissement - je veux parler de l ' investissement priv , puisqu ' il est priv  85 % - et la poursuite de la politique d ' assainissement budgtaire qui a port ses fruits en Europe .
On en recueille aujourd ' hui les premiers fruits en termes de taux d ' intrt et de croissance .
Il faut donc poursuivre dans ce sens .
<P>
Ce que j ' ai dit , c ' est qu ' il convient , dans le cadre de l ' apprciation , au niveau de l ' entreprise , mais aussi au niveau des tats , de voir dans quelle mesure il faut maintenant concentrer nos efforts , compte tenu des marges de manoeuvre l o elles existent , pour saisir les opportunits et relancer l ' investissement qui sera facteur de croissance et de cration d ' emplois  l ' avenir .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir sur un sujet qui a t soulev une fois directement et une fois implicitement par deux de mes collgues .
En rponse  M. Giansily , le commissaire a soulign clairement qu '  ce stade il ne voulait pas dcider du passage effectif  la monnaie unique parce que cette dcision doit tre prise l ' anne prochaine .
En rponse  M. Imbeni , il a ,  juste titre , reconnu et salu les efforts d ' ajustement dploys en Italie .
<P>
Toutefois ,  la lecture du rapport , je me permets de dire au commissaire que le message le plus clair qui en ressort  propos de l ' Italie - et il s ' agit l du sujet politique le plus sensible pour l ' anne prochaine - c ' est qu ' il dlivre un message clair de politique conomique : les assainissements ponctuels du budget dissimulent la ncessit d ' un nouveau changement de la politique conomique .
Faute de quoi , le message conomique clair sous-jacent au rapport de ce jour est que l ' Italie pourrait ne pas parvenir  remplir une condition sine qua non .
N ' est-ce pas la ralit conomique lmentaire sur laquelle se fondent vos calculs de ce jour , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=59 NAME="de Silguy">
Je crois que le principal message , quand vous comparez les chiffres , entre 1997 et 1998 , c ' est que vous vous rendez compte que les chiffres de 1997 sont en gnral obtenus parce que les tats membres ont pris des mesures ponctuelles d ' assainissement ou one-off measures , en anglais .
<P>
Le message trs clair qui ressort de ces prvisions , de ces recommandations , c ' est qu ' il est ncessaire , l o des mesures complmentaires doivent tre prises pour 1998 dans le cadre du caractre durable de la convergence , que ces mesures soient structurelles et pas seulement ponctuelles .
Je crois que c ' est comme cela qu ' il faut interprter les tableaux , les chiffres , et ne pas anticiper , encore une fois , sur un exercice que nous aurons abondamment l ' occasion de commenter l ' an prochain , Monsieur Cox .
<SPEAKER ID=60 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , dans vos recommandations aux tats membres , je regrette que la Commission n ' ait pas un rle offensif et actif .
Il nous faut , en effet , constater que , depuis 1993 , la Commission et le Parlement europen accumulent des propositions afin que , par l ' intermdiaire d ' investissements en infrastructures et d ' offensives innovantes , des postes de travail puissent tre peu  peu crs et que l ' on arrive  une croissance gnratrice d ' emplois .
Ne pensez-vous pas que vous devriez ici fixer des obligations plus leves aux tats membres en rapport avec le type de politique d ' pargne desdits tats membres et en rapport galement avec la structure de la politique de consolidation dans les tats membres ? Ne pensez-vous pas que , dans ce domaine , les tats membres pourraient assumer des obligations plus importantes afin d ' obtenir des russites qui dpassent effectivement les frontires ?
A quoi nous servent les directives si seuls la Commission europenne et le Parlement europen les rptent ?
Ne pensez-vous pas que dans vos recommandations il manque en fait une recommandation ,  savoir que la politique montaire pourrait jouer un rle plus constructif dans un policy mix appropri , en ce qui concerne les taux d ' intrt rels qui ne sont pas encore assez bas ?
<P>
En outre , il ne s ' agit pas , Monsieur le Commissaire , de rpondre au changement structurel ...


<P>
( Interruption du prsident ) ... ncessitent un dialogue social , qu ' il faut exiger des tats membres afin que les travailleurs qui acceptent un gel des salaires et prennent part  une ventuelle russite de la politique conomique par le biais d ' une politique sur les revenus et la fortune ?
<SPEAKER ID=61 NAME="de Silguy">
Mme Randzio-Plath pose trois questions .
Un rle plus actif de la Commission : il me semble , Madame , que la Commission ne mnage ses efforts ni dans le cadre de la dfinition du cadre macro-conomique , ni dans le cadre des autres politiques d ' appoint .
Je pense aux grands rseaux et aux programmes-cadres de recherche et de dveloppement .
Nanmoins , la Commission ne peut pas changer les procdures de dcision au sein du Conseil , et en particulier , elle ne peut pas remplacer la rgle de l ' unanimit par celle de la majorit qualifie .
Peuttre , je l ' espre , Amsterdam nous apportera-t-il une solution  ce propos .
<P>
Ceci dit , je considre que nous ne devons pas tout centraliser au niveau de Bruxelles , que nous sommes dans une conomie librale , dans laquelle la subsidiarit doit jouer un rle .
Autant il appartient de dfinir un cadre sain de conduite de la politique conomique de manire communautaire , autant , au niveau des mesures structurelles , au niveau des mesures sociales , au niveau d ' un certain nombre de mesures , je pense en particulier au march de l ' emploi , cela relve de la spcificit nationale , du dialogue social et des contacts entre les diffrents partenaires .
<P>
Les programmes d ' ajustement budgtaire , je l ' ai dit et je le rpte , doivent tre crdibles et socialement quilibrs .
Il ne faut pas chercher  opposer assainissement budgtaire et emplois , ou assainissement budgtaire et bientre social .
Je crois que si l ' on fait l ' assainissement budgtaire , c ' est bien aussi , et quelquefois mme surtout , pour sauver l ' avenir de nos systmes de protection sociale .
<P>
Dernire remarque sur le policy mix .
Je crois que , depuis un certain nombre de mois , il est tout  fait patent que les efforts qui ont t conduits en termes de politique conomique ont permis une dtente des conditions montaires en Europe et que les taux d ' intrt en Europe n ' ont jamais t aussi bas depuis un certain nombre d ' annes .
Les conomies qui en rsultent en termes de milliards , pour les conomies europennes , sont considrables .
Le policy mix est une bonne chose , mais la dtente des conditions montaires ne sera et n ' est possible que si la consolidation budgtaire est suffisante .
Cela me parat tre un lment essentiel pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , nous avons des millions de chmeurs .
C ' est un problme et je pense que le plus important est de redonner du travail  ces personnes .
Peut-on vraiment retenir l ' hypothse que l ' absence de critres de convergence et l ' absence d ' une monnaie unique jouent un rle essentiel dans le chmage que nous observons aujourd ' hui ?
Est-ce la raison essentielle ?
<P>
Deuximement : est-il utile et possible de rduire le dlai de 1999  2002 ?
<SPEAKER ID=63 NAME="de Silguy">
Plus d ' emplois , oui , c ' est souhaitable , c ' est ce que nous nous efforons de faire .
Mais on n ' aura pas plus d ' emplois sans plus de croissance et on n ' aura pas plus de croissance sans des finances publiques rquilibres et saines .
Et si nous crons l ' euro , c ' est pour donner  l ' Europe un cadre conomique dans lequel on aura plus de croissance et plus d ' emplois .
Pourquoi ? Parce que pour faire l ' euro , il faut avoir assaini les finances publiques .
Pour faire l ' euro et pour vivre dans l ' euro il faut maintenir des finances publiques saines .
<P>
Je vous rappelle tout de mme que la moiti de l ' pargne des mnages sert aujourd ' hui  financer les dficits publics et que cet argent serait mieux utilis pour financer les investissements privs ou la consommation .
Donc , plus de croissance , c ' est ncessaire , et l ' euro nous donnera plus de croissance en Europe .
Et ceci nous permettra de faire plus d ' investissements , il y aura plus de consommation et on aura plus d ' emplois crs .
<P>
Deuxime remarque : plus d ' emplois , aujourd ' hui , cela passe aussi par des mesures structurelles , touchant le march de l ' emploi , touchant la formation - j ' en ai parl tout  l ' heure - la recherche , touchant galement l ' ducation , l ' apprentissage , les charges sociales excessives qui psent sur les bas salaires , notamment dans les industries de main-d ' oeuvre .
Toutes ces rformes sont en cours , et il est difficile parfois de les appliquer , comme d ' autres encore , en particulier la rforme du march du travail , qui doivent tre conduites de pair avec les partenaires sociaux .
Ceci prend du temps , ceci doit tre acclr et ce n ' est qu ' avec ces efforts qu ' on parviendra effectivement en Europe  retrouver des taux de chmage aussi faibles que ceux qui existent aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=64 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , depuis plusieurs mois , on assiste dans l ' Union europenne  une vritable course poursuite pour atteindre les objectifs fixs par les critres de Maastricht , c ' est--dire remplir les conditions , juges draconiennes par certains conomistes , de passage  la monnaie unique suivant le calendrier fix .
Des vnements de la vie politique l ' attestent chaque jour , comme le rcent signal d ' alarme tir par l ' Allemagne , ou encore les motivations avances par le gouvernement franais pour la dissolution de l ' Assemble nationale , et l ' on assiste  un dbat permanent sur les chances de l ' Union montaire .
<P>
Sans remettre en cause le bien-fond de la monnaie unique , nous pouvons nanmoins constater , pour le dplorer , l ' effet trs prjudiciable , sur les conomies europennes et l ' emploi , des plans de rigueur mis en oeuvre par les tats membres ,  tel point qu ' il semble que la priorit donne  la rduction des dficits publics , en conformit avec le critre de Maastricht , pour ne citer que celui-l , interdit toute relance conomique , freine la croissance et annihile tout effort en faveur de l ' emploi .
<P>
Quelles mesures rellement positives , immdiates , la Commission peut-elle prconiser pour faire face  la situation sociale catastrophique dans l ' Union europenne tout en maintenant inchanges , c ' est--dire sans aucun assouplissement , les priorits inhrentes  la ralisation de la monnaie unique ?
Dans la poursuite acharne des politiques d ' assainissement , la Commission n ' entrevoit-elle pas le risque de tuer le malade  force de vouloir trop bien le soigner ?
<SPEAKER ID=65 NAME="de Silguy">
Ce sont des formules toutes faites .
Je crois que j ' ai dj rpondu  cette question en disant que ce n ' est certainement pas , aujourd ' hui , en relanant l ' conomie , en creusant les dficits publics , en multipliant le nombre d ' emplois publics , en multipliant les dpenses inutiles , en multipliant les postes de fonctionnaires , en multipliant tout ce qui est non productif , qu ' on rglera le problme du chmage , parce que si on suivait votre analyse , Monsieur , cela voudrait dire que , demain , ce seraient nos enfants qui auraient  payer la facture des erreurs commises avec de telles politiques .
<SPEAKER ID=66 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Commissaire , depuis jeudi , comme vous le savez , en Italie , on ne parle que des chiffres du commissaire de Silguy et en particulier de ce 3 , 2 % qui acculerait l ' Italie , alors que beaucoup d ' autres institutions internationales font tat des mmes chiffres pour d ' autres pays , dont un que vous connaissez trs bien et qui affronte une campagne lectorale aprs laquelle on ne sait pas quelle politique sera mene .
<P>
Donc , la premire question que je vous pose est celle-ci : pourquoi cette ventuelle diffrence d ' approche ?
Deuxime question , sur l ' Italie spcifiquement , quelle est donc la raison de fond qui vous fait douter du programme italien ?
S ' agirait-il des problmes de structures qui sont derrire les efforts du gouvernement qui ne vous semblent pas satisfaisants ?
<SPEAKER ID=67 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , vous m ' avez rappel  l ' ordre parce que j ' avais probablement t un peu long dans ma rponse  M. Imbeni sur la mme question , donc je serai bref .
Il n ' y a aucune diffrence d ' approche entre l ' Italie et les autres tats membres dans les travaux conduits par les services de la Commission en ce qui concerne les prvisions .
<P>
Deuximement , je suis prt  soutenir la comparaison , rsultats en mains , sur les prvisions faites par la Commission et par les autres institutions internationales .
En gnral , l ' exprience nous donne plutt raison .
Il n ' y a pas de diffrence d ' approche .
Une fois encore , il y a des diffrences d ' analyse  la fois sur l ' impact , en 1997 , des lois de finances qui ont t adoptes fin 1996 .
Il y a aussi une diffrence en termes de croissance .
Il y a en outre une diffrence en termes de totale efficacit quantitative , sur l ' anne , des mesures qui sont prises par l ' Italie aujourd ' hui .
Mais , une fois encore , on est  des niveaux de diffrence extrmement faibles entre la Commission et l ' Italie .
<P>
Je ne prendrai qu ' un seul exemple pour ne pas allonger le dbat .
En matire d ' impts sur les successions , le gouvernement italien pense que , en 1997 , la lgislation ayant chang , les recettes seraient de 50 % suprieures  ce qu ' elles taient l ' anne dernire .
Je pense que c ' est peut-tre un peu excessif .
Je pourrais prendre deux ou trois autres exemples comme cela .
Mais l ' important , me semble-t-il , n ' est pas d ' essayer de remettre en cause la crdibilit de la Commission , ce n ' est pas de chercher  faire des pressions sur la Commission , car vous affecteriez l ' institution , c ' est plutt de considrer une fois encore que l ' effort italien est un effort sans prcdent en 1997 , pour l ' assainissement des finances publiques .
Je crois que c ' est cela surtout que je retiens , moi , des prvisions de la Commission .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de vous lire dans votre propre langue un commentaire du journal  Le Monde  , dat d ' aujourd ' hui , et qui a trait aux lignes directrices de votre politique effrne visant  une diminution plus importante encore du taux d ' inflation , alors que celui-ci , vous l ' admettez vous-mme , est d ' ores et dj tomb  2 % :
<P>
Un objectif d ' inflation moins ambitieux serait compatible avec un taux de croissance plus satisfaisant et favoriserait la ncessaire diminution du chmage .. ..
<P>
Monsieur le Commissaire , ces informations sont issues du rapport du Fonds montaire international .
Aussi , monsieur le Commissaire , seriez-vous d ' avis que l ' on pourrait mettre un frein  cette qute effrne d ' une inflation toujours plus basse et appliquer les dogmes montaristes avec moins de brutalit  l ' gard des travailleurs europens ?
<SPEAKER ID=69 NAME="de Silguy">
Monsieur Katiforis , il y a des pentes dangereuses sur lesquelles il vaut mieux ne pas se risquer .
Je pense en particulier , en matire d ' inflation , que ce n ' est pas parce que nous matrisons celle-ci de manire convenable depuis un certain nombre d ' annes que son spectre a dfinitivement disparu dans l ' Union europenne .
Je crois qu ' il faut rester trs vigilant .
<P>
Deuximement , l ' inflation est encore de 2 % .
Notre objectif de 2 % n ' est pas du tout incompatible , ou en contradiction , avec nos chiffres en matire d ' emplois et avec ce qu ' il faut faire en matire de lutte contre le chmage .
Je pense en dfinitive que nous devons continuer  maintenir le cap , si nous voulons , justement , rendre les conditions de politique montaire plus aises pour assouplir le policy mix .
Il ne faut pas commencer  s ' engager dans des politiques qui consistent  jouer avec le feu et  rintroduire la hausse des prix ou l ' inflation dans l ' conomie , alors qu ' on ne sait jamais comment finit ce genre de politique .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur de Silguy .
<CHAPTER ID=6>
Contenu illgal et prjudiciable sur Internet
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0098 / 97 ) de M. Pradier , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission sur le contenu illgal et prjudiciable sur Internet ( COM ( 96 ) 0487 - C4-0592 / 96 ) .
<SPEAKER ID=72 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , la tlmatique en rseau , tout comme la langue d ' sope , est le meilleur et le pire des instruments .
Il faut cependant prendre en considration le dveloppement explosif de son utilisation , car ce sont , en moins de cinq ans , plusieurs millions de citoyens qui se sont branchs .
Il faut accorder une trs grande importance  la quantit mme des informations qui circulent , puisque plusieurs centaines de milliers de sites sont simultanment consults .
galement , la qualit de ces informations et de ces donnes doit tre prise en considration , puisque ce sont des donnes scientifiques , techniques , littraires , artistiques , commerciales , financires , politiques aussi , et de cela , nous aurons  reparler , et personnelles .
<P>
Ce dveloppement a donn lieu  deux consquences majeures .
Tout d ' abord , la mconnaissance de l ' outil tlmatique en rseau a conduit les anxieux , les inquiets ,  prconiser une attitude directive , normative , voire rpressive , et des solutions souvent techniquement inadaptes .
<P>
Deuximement , devant de telles possibilits , les malfaiteurs ont t plus rapides que les braves gens et la liste des infractions aux lois nationales et internationales est impressionnante .
Il s ' agit de trafics de tous ordres , des tres humains , bien sr , des armes , des munitions , des stupfiants .
En outre , l ' exploitation mme de la crdulit des lments les plus fragiles de la population se traduit au plan commercial , au plan politique , au plan des croyances , dveloppant toutes sortes d ' obscurantismes .
<P>
Enfin et surtout , la partie la plus fragile que nous devons protger , ce sont les enfants , soit qu ' ils soient la cible de messages inacceptables , soit qu ' ils soient engags comme acteurs , ce qui est encore plus inacceptable .
Dans de telles conditions , la protection de droit nous amne  une rflexion .
En tout cas , quand un droit est sacrifi pour en protger un autre , ils sont tous les deux irrmdiablement perdus , sachons-le .
Et quelques principes simples doivent guider notre action .
<P>
Tout d ' abord , la libert d ' expression , qui est une rgle absolue ne souffrant que de trs rares exceptions dment encadres par la loi .
Deuximement , le respect scrupuleux de la vie prive , et trs spcifiquement de la correspondance , la correspondance lectronique devant tre strictement protge .
Des vnements rcents survenus en Belgique , o nous sigeons , ont suscit une lgitime motion ,  laquelle notre Parlement n ' a pas t compltement impermable .
Les atteintes  l ' intgrit physique et mentale , le viol , les assassinats , les tortures , les squestrations , ont remu jusqu ' aux institutions de ce pays .
<P>
Il convient , quant  nous , de ne pas cder  un fantasme collectif qui ferait craindre que toutes les ordures de la terre viennent ,  travers l ' cran des ordinateurs , envahir les bureaux des entreprises ou les salons bourgeois .
Il faut savoir raison garder et combattre comme il convient les contenus illgaux et prjudiciables sur le rseau .
<P>
Nous devons privilgier deux lments .
Premirement , la responsabilit et , deuximement , la solidarit .
Tout d ' abord , en favorisant l ' tablissement d ' un code de bonne conduite librement discut et mis en oeuvre par tous les acteurs concerns , c ' est--dire les industriels , les fournisseurs , les annonceurs et les usagers .
Le modle britannique , en la matire , devrait tre pour nous un objet de rflexion et nous devrions probablement nous en inspirer .
Car il s ' agit l d ' un groupe de travail qui assure un suivi de la rglementation librement accepte , qui permet galement d ' tablir un recours tlphonique instantan lorsqu ' un usager constate une infraction grave .
C ' est un recours interne qui permet d ' intervenir sur le contrevenant en lui enjoignant de retirer les textes ou les images inacceptables , rservant le recours policier ou judiciaire comme ultime extrmit .
<P>
En mme temps , il conviendra de responsabiliser l ' usager  titre personnel ou pour sa famille , car l ' chelon familial peut tre concern par la mise en oeuvre de logiciels de filtrage , la tentation tant toujours grande d ' accuser les institutions , les entreprises ou les gouvernements , les rendant responsables de malheurs que chacun d ' entre nous est capable et en devoir d ' viter .
<SPEAKER ID=73 NAME="Pex">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Pradier pour son excellent rapport .
L ' Internet est un dveloppement qui offre de nombreuses opportunits .
Bien sr , les effets nfastes existent aussi et il importe de les contrer le plus possible , certainement quand l ' enjeu est la protection des mineurs et de la dignit humaine .
Nous devons cependant viter que la lutte contre les aspects inquitants ne l ' emporte et dtourne notre attention de la rvolution culturelle actuelle et potentielle rendue possible par l ' Internet .
<P>
En ce qui concerne les effets prjudiciables , il est trs important d ' tablir une distinction entre un contenu non souhaitable ou carrment illgal , mais  cet gard l ' Internet ne diffre pas des mdias imprims .
La diffrence vient du fait qu ' un contenu sous forme lectronique est plus difficile  contrler .
Les utilisateurs du rseau et ceux qui offrent des services sont toutefois faciles  identifier , beaucoup plus que pour les autres mdias .
<P>
Dtecter du contenu illgal et prjudiciable est aussi rendu plus difficile en raison du caractre mondial de l ' Internet .
Par ailleurs , force nous est de tenir compte du droit au secret de la correspondance , tel qu ' il figure dans la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme .
<P>
Les tats membres ne doivent pas croire qu ' ils peuvent rglementer la situation de manire individuelle .
La problmatique ne pourra tre aborde qu ' au niveau supranational , non seulement au sein de l ' Union europenne , mais aussi dans le cadre du G-7 , des Nations unies , de l ' Organisation mondiale du commerce et de l ' OCDE .
La coopration internationale est la seule manire d ' viter la cration de refuges permettant  chacun de polluer l ' Internet comme il l ' entend .
<P>
Enfin , il faut souligner l ' importance de l ' autorgulation .
M. Pradier a voqu  juste titre un code de conduite .
En cette matire les dispositions juridiques ne peuvent jouer qu ' un rle de support .
J ' ajoute que le rle des parents est primordial et qu ' il mrite ds lors une attention spciale .
<P>
Je conclus en remerciant la commission des liberts publiques qui a accept presque tous les amendements proposs par la commission de la culture .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme le souligne le prsent rapport , Internet est extrmement important pour la participation des citoyens  la vie publique .
Le but premier d ' Internet n ' est pas la diffusion de contenus illgaux et prjudiciables .
Je pense qu ' il faut souligner ce fait .
D ' ailleurs , ces contenus ne s ' imposent pas  l ' utilisateur .
Il faut au contraire les rechercher .
De mme , ces contenus ne sont pas seulement scandaleux , ils justifient pleinement la ncessit de prendre des mesures prventives .
<P>
De mon point de vue , la communication de la Commission comporte trop peu de positions concrtes et relgue les solutions possibles dans les bauches d ' accords internationaux  venir .
Le prsent rapport souligne au contraire et  juste titre le rle de pionnier que l ' Union europenne doit jouer au niveau de la plante en sa qualit de rgion conomiquement forte et techniquement avance .
<P>
Au-del de la proposition de la Commission , les propositions concrtes suivantes du rapport me semblent trs raisonnables : l ' exigence d ' une identification trs nette de l ' expditeur et la fixation de normes minimales pour le prestataire de services , la responsabilit relative aux contenus mis personnellement  disposition et la responsabilit relative aux services trangers dont les contenus revtent un caractre illgal , lorsque l ' entreprise de tlcommunications a une connaissance effective de ces contenus et lorsqu ' il lui tait techniquement possible et raisonnable de bloquer cette utilisation .
Personnellement , je pense que le point 7 du texte , qui prvoit d ' imposer un marquage de la qualit au prestataire de services , est problmatique .
Je crois que cet objectif risque d ' chouer face  des problmes pratiques ou , du moins , de s ' y heurter .
Raison de plus pour que nous , en tant que Parlement , insistions pour que les mesures ralisables soient mises en oeuvre le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , les technologies de l ' information connaissent un essor rvolutionnaire .
Internet est irremplaable , notamment pour la diffusion de l ' information , mais il a aussi des effets destructeurs qu ' il est de notre devoir de contrer .
Le Parlement europen doit suivre avec attention l ' volution d ' Internet , mais il doit aussi raliser quel est ici son rle ,  savoir soutenir et faciliter cette volution , non la casser  coups de rglementations .
<P>
Le rapport Pradier fait ,  cet gard , preuve d ' intelligence .
Il part du principe qu ' Internet peut difficilement tre soumis  des rgles , mais ce point de vue est complt par des mesures concrtes et pratiques contre les contenus illgaux et prjudiciables qui existent sur le rseau .
Lors du travail de la commission des liberts publiques sur ce sujet , l ' instauration de diffrentes rgles a t demande , par exemple l ' enregistrement des utilisateurs du rseau et l ' interdiction du cryptage lectronique .
Cela n ' est pas loin de n ' voquer ceux qui , jadis , voulaient briser la presse d ' imprimerie de Gutenberg : la nouveaut se heurte  la peur et  l ' ignorance . On voudrait croire que le mode de pense d ' autrefois s ' applique aussi au monde d ' aujourd ' hui .
<P>
Il faut garder prsent  l ' esprit le fait que la grande majorit des utilisateurs d ' Internet poursuivent des objectifs louables , mais il existe aussi des gens aux intentions pernicieuses .
Limiter la possibilit d ' accder librement et de faon globale  l ' information en soumettant Internet  une rglementation reviendrait  jeter le bb avec l ' eau du bain .
<P>
Pour combattre avec succs ceux qui utilisent Internet  des fins pernicieuses , nous disposons de deux recettes : l ' une consiste  donner  la police des moyens suffisants , l ' autre  encourager l ' autocensure du march d ' Internet .
Les membres du groupe PPE ont propos et obtenu que soit mentionne dans le rapport la ncessit de fournir  la police les moyens ncessaires pour contrler la lgalit des activits qui se droulent sur Internet .
Il ne s ' agit cependant pas l de dispositions lgales qui empiteraient sur l ' intgrit de nos concitoyens , mais de moyens sous formes de connaissances et d ' quipements techniques , permettant de lutter contre les agissements illgaux .
En ce qui concerne l ' importance des moyens , le plus grand dsquilibre rgne .
Nous avons aussi propos l ' instauration d ' un label europen de qualit pour les fournisseurs d ' Internet qui  feront le mnage  dans le contenu de leur offre , tout ceci pour faciliter et stimuler l ' autocensure .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner le fait qu ' Internet reprsente un lment vital de cette socit de l ' information qui se dveloppe sous nos yeux .
Il y a dix ans , personne ne se doutait de l ' abondance d ' informations , ni de la diversit d ' utilisations qu ' offre aujourd ' hui Internet .
Et de mme , nous ne pouvons , aujourd ' hui , imaginer  quoi ressemblera la socit de l ' information dans dix ans .
La seule chose que nous sachions est qu ' Internet s ' est dvelopp sans tre soumis  des lois .
N ' touffons pas  l ' activit rseau  dans son ensemble par ignorance et peur de la nouveaut .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe je dsire remercier M. Pradier pour son excellent rapport et le prsident Pex qui a transmis l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
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Les rseaux informatiques sont en pleine expansion ; ils permettent de se mouvoir sur les ondes avec une facilit impressionnante et offrent des volumes d ' images et d ' informations propices aux changes de connaissances et  la libert d ' expression dans les pays o cette dernire n ' est pas garantie .
L ' Europe commence  dialoguer  travers Internet de manire sans cesse croissante ; malheureusement , il existe une certaine difficult pour les gouvernements des pays membres en matire de contrle , ils ne peuvent voir le contenu illgal et les messages prjudiciables envoys sur Internet ; en outre , des secteurs comme la scurit nationale , la protection des mineurs et de la dignit humaine , la scurit conomique et de l ' information , la protection de la vie prive et de la rputation personnelle , y compris la protection de la proprit intellectuelle , sont rgis par des instruments juridiques qui diffrent d ' un tat  l ' autre .
<P>
La coopration judiciaire et policire au niveau de l ' Union europenne et au niveau international s ' avre par consquent ncessaire , elle doit se baser sur des conventions et de nouveaux instruments juridiques , tenir compte du principe de subsidiarit et sauvegarder le principe de la libert d ' expression .
Il faut donc intervenir  l ' aide de mesures qui limitent les prestations de service  travers un contrle des contenus qui voyagent par le rseau , en considrant la distinction fondamentale qu ' il faut faire entre le contenu illgal , qui relve du domaine de la loi , et le contenu prjudiciable qui concerne les mineurs et relve essentiellement du domaine de la morale et de la culture .
Ces contenus prjudiciables peuvent tre bloqus grce  des logiciels de filtrage ou , dans le cas du courrier lectronique , en utilisant des mots-cls .
Il ne fait pas de doute que les fournisseurs d ' accs et les fournisseurs de service sont responsables d ' un ventuel change d ' information et de matriel illgal .
<P>
Enfin , grce  Internet , une vaste gamme de secteurs conomiques et culturels est en train de se former , en offrant un ventail de nouvelles possibilits aux PME et aux oprateurs .
Mais cela peut faire galement l ' objet d ' une utilisation impropre , par consquent , et pour viter les abus , il faut adopter des mesures et de nouvelles rgles de comportement en encourageant l ' autodiscipline et en promouvant un systme europen d ' valuation afin d ' duquer le public qui voyage sur le rseau  l ' aide de campagnes d ' ducation et de sensibilisation spcialement destines aux parents , afin qu ' ils puissent duquer leurs enfants .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , le groupe libral flicite M. Pradier pour son excellent rapport .
L ' Internet est un gigantesque rseau mondial d ' ordinateurs , qui reflte les informations et les avis existant au sein de la socit .
Ce qui le rend unique , c ' est que l ' Internet est aussi un mdia de communication et de publication ; mais ce qui est illgal off-line le reste on-line .
<P>
La censure sur l ' Internet limite la libert d ' expression sans pour autant offrir une relle protection aux citoyens contre tout contenu illgal .
En outre , la censure limite la libre circulation des services en Europe .
J ' en veux pour preuve le fait qu ' en Allemagne on a coup l ' accs aux pages Internet du fournisseur nerlandais access for all .
Les entreprises qui offraient leurs services par le biais de cet intermdiaire ont t dups .
Le groupe ELDR estime qu ' il appartient aux hommes politiques d ' encourager les dveloppements susceptibles de rendre la socit plus ouverte et plus dmocratique .
C ' est pourquoi le lgislateur doit faire preuve de rserve jusqu ' au moment o nous aurons acquis un peu plus d ' exprience avec ce mdia .
En effet , il faut viter de jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
Il va de soi que la pornographie infantile et des propos racistes sont blmables .
Un mdia transfrontire comme l ' Internet requiert cependant une rglementation idoine ,  commencer au niveau europen .
Dans ce domaine l ' entraide judiciaire entre tats membres revt une importance capitale .
<P>
Bien que non tanches , les solutions technologiques semblent tre la manire la plus efficace pour liminer tout contenu illgal du rseau et donc pour protger les mineurs .
Mon groupe les prne .
De cette manire , les autorits ne doivent pas tout le temps occuper la  place  des parents , car ceux-ci restent eux-mmes responsables .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , j ' tais un des utilisateurs concerns par le blocus impos  l ' encontre du fournisseur access for all , parce que ma homepage , sur laquelle on trouve des informations sur l ' Europe , n ' tait plus accessible  un grand nombre d ' utilisateurs de l ' Internet en Allemagne .
Je peux vous en donner la raison : le blocus visait  empcher les utilisateurs allemands de lire le journal Radikal , visiblement interdit en Allemagne mais pas au Pays-Bas . Ces informations taient diffuses aux Pays-Bas par le biais de access for all , car un des abonns avait plac ce journal sur sa homepage .
Le fournisseur de services n ' tait en aucune faon ni responsable ni concern . En tous cas , une simple action ,  savoir signaler par le canal de l ' Internet que le blocus tait lev a suffi .
La leve du blocus est intervenue aprs que des utilisateurs partout dans le monde avaient cr ce qu ' on appelle des miroirs , ou en d ' autres termes avaient  leur tour publi le journal Radikal . Pour les fournisseurs de services allemands il tait alors devenu insens de vouloir couper l ' ensemble de ces accs , car cela aurait eu pour rsultat de paralyser dans une large mesure tout le rseau en Allemagne .
Ce n ' tait plus intressant .
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Cet exemple prouve galement qu ' il n ' est ni facile ni simple d ' adopter des mesures .
Ce qui est interdit en Allemagne ne l ' est pas par dfinition aux Pays-Bas .
Ce que l ' Union europenne considre de manire gnrale comme tant des procdures civilises dans le cadre du droit pnal , ne l ' est pas du tout aux tats-Unis , etc .
<P>
En rsum , mme si nous voulons prendre , au niveau europen , toutes sortes de mesures exemplaires pour limiter l ' influence et la prsence de contenus illgaux ou prjudiciables sur l ' Internet , force nous sera de tenir compte d ' autres conceptions , ailleurs dans le monde . Mieux vaudrait donc rgler le problme au niveau des Nations unies .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , les possibilits offertes par l ' Internet en matire de communications dfient l ' imagination .
Selon les utilisateurs de la premire heure , les effets seraient tous positifs .
L ' autoroute lectronique ouvrirait la voie vers un ordre social nouveau .
Mais dans l ' intervalle il s ' est avr que cette croissance explosive du rseau est utilise certes pour des applications positives , mais aussi pour la diffusion d ' informations prjudiciables et dtestables .
Une fois de plus il est dmontr que l ' me humaine n ' incite gure  l ' optimisme .
Ce qui existe dans le monde , nous le trouvons sur l ' Internet : pornographie , rseaux de pdophiles , drogues et de l ' extrmisme politique . L ' hypertoile est pollue .
<P>
Il ne fait ds lors aucun doute qu ' il convient d ' intervenir .
Les tats nationaux devront chacun adopter des mesures individuelles et cooprer tous ensemble  des mesures collectives efficaces .
Toutefois , les lgislations nationales relatives  la dlimitation des informations illgales et prjudiciables diffrent parfois de pays  pays .
Je pense notamment aux informations relatives aux drogues qui sont librement accessibles dans certains pays , alors qu ' elles sont interdites ailleurs .
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En outre , il sera difficile d ' adopter pour la libert d ' expression sur l ' Internet une rglementation qui s ' carte de ce qui existe pour d ' autres formes de communication , par exemple les publications , la tlvision et la vido , alors que l ' Internet est capable de pntrer plus facilement encore dans la vie de tous les jours .
Je suis ds lors heureux que l ' on envisage , outre les actions directes contre tout contenu illgal sur l ' Internet , de chercher des possibilits pour contrer tout contenu prjudiciable sur le rseau .
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Je reste cependant trs sceptique quant  la distinction apparemment accepte par tous entre un contenu illgal et un contenu prjudiciable .
La pornographie infantile est illgale , celle concernant les adultes ne serait que prjudiciable pour les enfants .
Quelle est donc cette distinction artificielle ?
Comme si la pornographie pour adultes tait innocente .
Les abus sexuels commis sur des femmes et des enfants , le tourisme sexuel et la pornographie infantile destine aux consommateurs adultes prouvent clairement le contraire .
L ' autodiscipline , l ' autorgulation et la responsabilit individuelle doivent bien sr venir en premier , mais l o l ' homme s ' en montre incapable , il conviendra d ' imposer des normes morales claires .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , comme l ' a montr la rcente grve d ' avertissement de deux heures des fournisseurs d ' accs en Autriche , le thme de ce rapport est explosif .
Il s ' agit de trouver un quilibre entre la libert d ' expression et la mission de politique culturelle , d ' une part , et l ' interdiction de contenus relevant du droit pnal , d ' autre part , comme par exemple l ' abominable pornographie enfantine ou l ' incitation  la violence et  la haine .
<P>
Comme toujours lorsqu ' il s ' agit de concilier des objectifs opposs , la tche s ' avre difficile .
A cela s ' ajoutent , dans le cas d ' Internet , des difficults techniques concernant le contrle des contenus .
Les questions relatives  la responsabilit des fournisseurs d ' accs et de services sont subtiles .
A notre avis , le prsent avis est parvenu  un quilibre raisonnable des intrts sans poser d ' exigences trop fortes aux fournisseurs .
Mme si nous autres , partisans de la libert , pensons que les propositions qu ' il contient pourraient tre mises en oeuvre par le biais de mesures inter tatiques , nous approuvons ce rapport .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , dans ce Parlement , nous avons toujours t d ' accord pour donner la priorit  la garantie des droits de l ' homme et des droits fondamentaux dans tous les domaines sociaux et politiques et cette ligne de conduite doit aussi tre suivie lorsque nous sommes confronts  de nouveaux phnomnes sociaux qui peuvent parfois angoisser certains .
Ainsi , lorsque l ' on examine ces contenus prjudiciables et illgaux sur Internet , le principal critre qu ' il nous faut appliquer est la garantie des droits de l ' homme .
En ce qui concerne les contenus illgaux , il faut toutefois garantir la possibilit totale d ' application - et je pense que ce sujet ne laisse place  aucun dbat - des normes d ' interdiction pnales et autres , en utilisant de nouvelles mthodes d ' information et de poursuite adaptes au rseau .
Il sera certainement aussi ncessaire de donner des moyens plus appropris aux autorits de police et de poursuite judiciaire .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pourrons pas viter , et cela a dj t voqu par quelques intervenants , d ' tablir au moins des normes pnales communes minimales en Europe et , par consquent , d ' avoir galement une bonne position de dpart pour des ngociations globales .
Mais la nature d ' Internet et d ' autres rseaux informatiques exigera des formes imaginatives d ' autocontrle pour lutter tant contre les contenus illgaux que contre les contenus prjudiciables et ,  cet gard , le rapport est particulirement bien russi et propose des mesures trs bien adaptes .
<P>
Les fabricants de matriel et de logiciels , les fournisseurs d ' accs sont interpells ici , tout comme les familles , les enfants et les organisations de jeunes .
Je crois qu ' eux seuls peuvent mettre en oeuvre les logiciels de filtrage proposs , rpondre aux diffrents critres culturels et pdagogiques des familles europennes et proposer vritablement une aide  ces familles .
<P>
A ce propos , je voudrais vous prier galement de ne pas oublier , dans le cadre de cette discussion sur les contenus illgaux et prjudiciables , les bienfaits d ' Internet sur les enfants et les adolescents . L ' exposition prsente dans le foyer de cette salle plnire nous permet de nous en faire une bonne ide .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Madame le Prsident , dans une interview sur ce thme , notre rapporteur s ' est qualifi lui-mme de vieux - dans le sens d ' ancien - libral pas trop moraliste .
Je confirme qu ' il a t libral ; il a certainement accord beaucoup d ' attention aux suggestions de ses collgues en commission et lorsqu ' il s ' est agi de traiter des contenus illgaux et prjudiciables , il a mis en vidence ,  juste titre et avant tout , l ' norme rvolution de cet instrument : le rve d ' une grande communaut plantaire qui s ' change la connaissance grce  un instrument dmocratique en soi .
<P>
Il a eu raison parce que Clinton , dans son programme social , a indiqu deux ges : l ' ge auquel les jeunes Amricains doivent savoir lire et crire et l ' ge - 12 ans me semble-t-il - auquel ils doivent tous savoir naviguer sur Internet .
Il s ' agit donc d ' un grand instrument et , en vieux libral , notre rapporteur nous parle des difficults de la loi et du lgislateur appel  rglementer des phnomnes comme celui-ci ; il nous parle de l ' insuffisance , de l ' inadaptation de l ' instrument juridique qui risque soit de devenir un instrument qui ne sert  rien , soit de diminuer , plutt que d ' accrotre , la libert d ' expression .
Le vieux libral sait tout cela et , bien qu ' il se dfinisse comme pas trop moraliste , il sait et il dit que nous devons bien faire nos comptes avec la morale ou , si nous prfrons , avec les comportements thiquement corrects , si nous ne voulons pas qu ' un instrument de libert ne devienne un instrument de pornographie , de terrorisme , d ' appel au suicide - comme cela s ' est rcemment pass chez nous - , un instrument virtuel , il va sans dire .
<P>
Alors nous devons admettre que cette bataille ne peut tre gagne si l ' on n ' lve pas le sens de la responsabilit , de l ' thique des comportements .
Sans cela , pourquoi faire appel  la responsabilit individuelle et familiale ?
Sans cela , o placerons-nous la marque de qualit ou le code de bonne conduite , quelle base aurons-nous et donnerons-nous  toutes les rglementations que nous avons souhaites ?
La police multimdia ou cyberntique n ' est pas suffisante : nous savons ce que cela cote , nous savons combien de temps il lui faut et nous savons aussi  quelle vitesse un rseau peut se reconstituer aprs avoir t dcouvert .
<P>
Je voudrais donc me joindre au rapporteur - que je remercie pour ce document - pour dire que nous sommes tous de vieux libraux qui veulent comprendre les nouvelles frontires de la libert et de la responsabilit .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le commissaire Bangemann , je suis heureuse de votre prsence aujourd ' hui , car c ' est la semaine du Conseil  Industrie  qui examine le programme d ' action permanente .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une excellente occasion pour inciter les autres Conseils  faire des pas dcisifs dans ce domaine important , grce  l ' action moteur du Conseil  Industrie  .
<P>
Si nous examinons le rapport Pradier , trs important , nous constatons que les divers Conseils de ministres ont promis d ' agir , bien que les progrs ne soient pas trs visibles .
C ' est la raison de mon inquitude .
D ' un ct , il faudra une meilleure coopration entre polices et une entraide judiciaire , et de l ' autre l ' enseignement devra fournir des efforts significatifs pour agir comme contrepoison en matire de communication dans les systmes ducatifs .
<P>
Cette semaine le commissaire Bangemann et moi-mme avons pu assister  une excellente confrence organise par le collgue Donnelly , avec des dmonstrations de ces possibilits .
Je voudrais demander au commissaire ce qu ' il a l ' intention de faire  cet gard  l ' occasion du Conseil  Industrie  ?
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , ce qui caractrise le rapport de M. Pradier , c ' est l ' hypocrisie .
En effet , pour la premire fois , notre Parlement s ' inquite , ou feint de s ' inquiter , des risques de la pdophilie .
C ' est bien , mais c ' est un peu tardif .
Les pdophiles belges n ' ont pas attendu Internet pour se livrer  leurs sinistres pratiques en bnficiant de complicits au sein mme du pouvoir socialiste .
Les pdophiles franais n ' ont pas davantage attendu Internet pour martyriser de jeunes handicaps afin d ' assouvir leurs instincts pervers et ils ont bnfici , eux aussi , de la protection du pouvoir socialiste .
<P>
Je pense  la sinistre affaire du Coral , qui a dfray la chronique en France dans les annes 1980 et qui n ' a jamais dbouch , parce que toutes les poursuites policires ou judiciaires ont t touffes .
Permettez-moi d ' ajouter que les pdophiles de tous pays et les pervers sexuels n ' ont pas besoin d ' Internet pour trouver ce que le laxisme moral et judiciaire a mis dans tous les kiosques de presque toutes les quinze nations europennes .
<P>


Le discours de M. Pradier sur la pdophilie sur Internet est un faux-semblant qui vise  justifier le rtablissement d ' une censure , non sur les moeurs mais sur le politiquement incorrect , le culturellement incorrect ou l ' historiquement incorrect .
Ce qui est vis par le rapport Pradier , ce ne sont pas des comportements infmes , ce sont les opinions et les ides non conformes  la police de la pense .
<P>
Nous n ' approuverons pas les conclusions du rapport Pradier , et ce pour quatre raisons .
D ' abord , parce que nous sommes attachs  la libert d ' expression dans le domaine des ides et que nous condamnons les textes liberticides .
En second lieu , parce que nous rappelons que la base d ' Internet , c ' est le courrier lectronique et que , contrairement  certains totalitaires , nous sommes attachs  la libert de correspondance , y compris de correspondance lectronique .
Ensuite , parce que techniquement , le contrle d ' Internet ne nous parat gure possible , en tout cas dans l ' tat actuel des choses .
Enfin , parce qu '  supposer que cela soit techniquement possible , cela supposerait un gouvernement mondial et que nous ne voulons pas de cela .
Dans ce domaine-l comme dans d ' autres , nous disons non au big brother mondial que certains cherchent  nous imposer ou voudraient nous imposer .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , mon point de vue sur le rapport de M. Pradier est quelque peu plus favorable que celui du dernier orateur .
Je souhaiterais m ' en tenir  la question d ' Internet et de la manire dont il a transform notre conception mme de la communication lectronique .
J ' ai men une carrire dans la tldiffusion , qui a donn naissance  ce que l ' on appelle en anglais le cble  abonnement  narrow-casting  et  d ' autres choses de ce genre , et l ' on connaissait galement la communication de personne  personne via le tlphone .
Il vous tait impossible de transmettre un message  de nombreuses personnes au moyen du tlphone , sauf si vous laissiez un message grossier sur votre rpondeur .
Aujourd ' hui , cependant , chaque citoyen est potentiellement son propre tableau d ' affichage .
A l ' heure actuelle , nous sommes tous des sites du rseau .
<P>
J ' aimerais pouvoir dfendre  ce sujet une position ferme sur la base du premier amendement , comme cela a t fait devant les tribunaux aux tats-Unis .
A cet gard seulement , j ' ai quelque sympathie pour ce que vient de dire M. Le Gallou .
Le risque existe d ' une police de la pense .
Le risque existe que nous tentions d ' intervenir alors qu ' il s ' agit de questions d ' opinion .
Le dilemme auquel nous sommes confronts aujourd ' hui ne porte pas sur une question d ' opinion , mais sur la question de l ' intrusion et des consquences qui dcoulent de l ' intrusion d ' une personne dans l ' espace vital d ' une autre , suscitant le dsarroi et un comportement menaant envers ses activits .
L ' on ne peut tolrer que la libert soit sacrifie sur l ' autel de la technologie .
<P>
Les mdias ouverts peuvent tre intrusifs et le problme inhrent au rseau Internet aujourd ' hui est que nous devons trouver une manire de traiter les divers segments  l ' intrieur desquels ses oprations ont lieu .
Nous savons tous que les groupes s ' adonnant  des pratiques sadiques et pdophiles dissimulent leurs actions et se cachent derrire d ' autres identits .
Nous devons veiller  ce que les fournisseurs d ' accs , ainsi que les fournisseurs de contenus et de services , reconnaissent leurs responsabilits dans ce domaine , tout d ' abord quant  l ' identification de chaque service , et ensuite quant  la classification , sans laquelle aucun filtrage n ' est ralisable .
Le filtrage en soi incombera aux personnes responsables spcialistes de ce systme .
Beaucoup d ' autres personnes sont en ce moment en danger sur Internet et nous devons galement prendre en considration leurs besoins .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , les dbats d ' aujourd ' hui ont montr ,  quelques rares exceptions prs , que le Parlement et en particulier le rapporteur , prsident de la commission de la culture , va dans le mme sens que la Commission . Naturellement , personne n ' est aujourd ' hui en mesure de proposer une solution qui supprimerait tous les problmes .
Cependant , grce  la communication que nous avons faite et aux initiatives que avons prises jusqu '  prsent , nous avons jou un rle de pionnier .
Cette communication a suscit un trs grand intrt au sein de tous les pays membres , au sein du Conseil ainsi qu ' au sein de l ' OCDE et du Conseil de l ' Europe , et elle constitue une bonne prparation  diffrentes confrences internationales auxquelles nous participerons .
<P>
Quel est le problme ?
Il nous faut tout d ' abord constater , comme l ' a dit fort justement Mme Plooij-van Gorsel , qu ' ilne s ' agit pas d ' une rvaluation des contenus au sens de lgal ou d ' illgal , de prjudiciable ou de non prjudiciable . Nous pouvons procder  une telle valuation .
Il s ' agit simplement de savoir comment on peut rgler le refus et , le cas chant , la condamnation des contenus illgaux et prjudiciables de faon  respecter les particularits techniques d ' Internet .
L est la question .
Cela signifie qu ' il est inutile d ' entamer une fois de plus aujourd ' hui une discussion sur l ' illgalit et les contenus prjudiciables , mais que nous devons rflchir comment maintenir , si possible , des contenus illgaux en dehors du rseau ou , lorsqu ' ils apparaissent , comment punir les responsables et quelles sont les possibilits de laisser l ' utilisateur faire son propre choix lorsqu ' il s ' agit de contenus prjudiciables .
<P>


Cette distinction est trs importante parce qu ' il existe des mesures diffrentes et appropries  tel ou tel type de problme .
Si , en tant que consommateur , on veut exclure des contenus prjudiciables pour soi-mme , il suffit d ' avoir une possibilit technique , qui prsuppose naturellement une collaboration avec les fournisseurs d ' accs et nous pouvons trs simplement donner aux particuliers la possibilit de faire leur propre choix .
<P>
Cela s ' applique d ' ailleurs aux contenus valus diffremment selon les cultures .
Ce qui est absolument inacceptable pour une personne de culture islamique peut devenir acceptable pour une personne de culture europenne . Ici , la possibilit de la slection technique offre une solution qui pourrait tre  mon avis adopte et mise en oeuvre au niveau international .
<P>
La chose est naturellement beaucoup plus complexe en ce qui concerne les contenus illgaux , pas tellement parce qu ' il existe ventuellement ici certaines divergences au niveau de la dfinition de ce qui est illgal et de ce qui ne l ' est pas .
Ces diffrences existent , mais elles ne sont pas suffisantes pour nous empcher d ' imaginer une procdure unitaire . Il nous faut ici rsoudre une question qui doit de toute faon tre rsolue ,  savoir , premirement : qui est responsable ?
Deuximement : dans le cas o un responsable diffuse un contenu illgal , comment peut-on lui faire rendre des comptes ? Troisimement : quelle mthodes techniques et juridiques doit-on employer  cet effet ?
<P>
Le dernier point ne peut tre mis en oeuvre qu ' au niveau mondial , car il est tout  fait clair que la diffrence entre Internet et d ' autres moyens de communication habituels , c ' est--dire les moyens de diffusion de tels contenus , rside justement dans le fait qu ' Internet est mondial par dfinition et que l ' on doit donc rechercher des solutions mondiales .
Il ne s ' agit pas , Monsieur Kuhne , de renvoyer les possibilits de solutions dont nous disposons aux calendes grecques ou  des organes sur lesquels nous ne pouvons finalement avoir aucune influence . Cela dcoule tout simplement du caractre de cette offre .
Naturellement , nous ne pouvons introduire une rglementation que pour nous , Union europenne , ce qui ne rsoudrait qu ' une partie du problme et vous avez entendu Mme Van Dijk vous exposer les possibilits actuelles de dtournement .
Elle-mme les a amplement utilises , comme elle l ' a dit ici .
<P>

Nous devons donc recenser ces possibilits et cela ne pourra se faire que par le biais d ' une collaboration globale . Nous avons dj commenc .
Un groupe de travail du Conseil , runi sous la prsidence de la Commission , va examiner ce qui doit tre fait  cet gard .
Au milieu de l ' anne , nous participerons  une confrence  Bonn au cours de laquelle , parmi les pays du G7 - et nous esprons aussi la participation des tats-Unis qui , jusqu '  prsent , hsitent encore  y prendre part - nous tudierons une rglementation obligatoire relative  la responsabilit des fournisseurs d ' accs ,  la possibilit de condamnation , mme dans les pays o de tels fournisseurs ne sont pas reprsents mais o leurs offres parviennent , et bien d ' autres points similaires .
<P>
C ' est absolument ncessaire .
Si nous y parvenons , nous endiguerons le problme autant que faire se peut .
Cependant , je voudrais vous lancer ici un avertissement dont il n ' a pas encore t question dans la discussion ,  savoir que , justement parce qu ' il s ' agit d ' une nouvelle technologie diffrente , il ne faut pas mettre trop d ' espoirs dans une lutte contre l ' illgalit ou la criminalit . Une telle lutte sera toujours plus au moins couronne de succs et il est important de ne pas oublier les contenus positifs que cette nouvelle ressource peut galement proposer .
<P>


Mais cela a t voqu et je me rjouis , Madame le Prsident , que , dans cette affaire , la Commission puisse rechercher des solutions en coopration avec le Parlement .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=7>
Petites et moyennes entreprises
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A4-0104 / 97 , de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission , concernant l ' artisanat et les petites entreprises , cl de la croissance et de l ' emploi en Europe ( COM ( 95 ) 0502 - C4-0503 / 95 ) ; -A4-0034 / 97 , de Mme Peijs , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 96 ) 0329 - C4-0490 / 96 ) et au Parlement europen sur le programme intgr en faveur des petites et moyennes entreprises ( PME ) et de l ' artisanat ( programme pluriannuel ) ; -A4-0100 / 97 , de M. Garosci , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport sur la coordination des activits en faveur des petites et moyennes entreprises ( PME ) et de l ' artisanat ( COM ( 95 ) 0362 - C4-0120 / 96 ) .
<SPEAKER ID=89 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire Christos Papoutsis , Mesdames et Messieurs les dputs , nous allons traiter aujourd ' hui ni plus ni moins que du problme numro un de l ' Europe : l ' emploi .
Nous voquons systmatiquement la ncessit de crer des emplois pour les 18 millions des chmeurs que le modle de dveloppement europen a gnrs . Mais c ' est en vain que nous cherchons  rsoudre ce problme car il est complexe , englobe toutes sortes de facteurs et revt un caractre structurel .
<P>
Si n ' avons toujours pas trouv la solution , dont nous savons qu ' elle est troitement lie  la croissance de nos conomies  un rythme suprieur  celui des dernires annes , c ' est parce que les politiques appliques et les instruments mis en oeuvre ne se sont pas avrs ,  ce jour , capables de crer des emplois .
<P>
En 1995 , l ' Europe comptait effectivement quelque 16 millions de PME employant plus de 40 millions de personnes .
Or , malgr tous les dfis qui se posent actuellement , notamment les surcharges administratives , difficults de financement et de formation , la transition vers la socit de l ' information , l ' intensification de la concurrence , ce sont encore ces entreprises qui crent des emplois .
<P>
Au cours des cinq dernires annes , 50  80 % des nouveaux postes de travail du secteur priv ont t crs par de petites entreprises , parmi lesquelles les micro-entreprises se sont montres les plus dynamiques .
Une publication parue en 1996 sous le patronage de la Commission rvle que si le pourcentage moyen de cration d ' emplois parmi les 500 PME les plus dynamiques a t de 158 % au cours des cinq dernires annes , cette moyenne a t de 1 035 % dans le cas des entreprises comptant moins de dix salaris .
Compte tenu de cette situation sur le march de l ' emploi , il ne faudra mnager aucun effort pour veiller  ce que les petites entreprises et les entreprises artisanales puissent continuer  apporter , voire intensifier , leur contribution  la cration d ' emplois .
<P>
Nanmoins , malgr la reconnaissance du rle important de l ' artisanat et des petites entreprises dans la cration d ' emplois , il existe une incohrence manifeste de la politique communautaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions et programmes de soutien qui , quand ils ne sont pas de valeur mdiocre , se voient retards ou suspendus .
Je dplore en particulier que les ministres des Finances n ' aient pas mme daign donner le feu vert au rglement europen relatif  la garantie des prts pour favoriser l ' emploi baptis programme ELISE .
<P>
Voici donc ce que nous attendons de la Commission dans ce domaine .
Nous voulons tout d ' abord qu ' elle nous indique quelle part des Fonds structurels ( FEOGA , FEDER et Fonds social ) bnficie rellement aux PME et , en particulier aux micro-entreprises .
Il est en effet beaucoup plus facile pour les entreprises grandes et moyennes , d ' accder aux techniques leur permettant de comprendre et complter les questionnaires extrmement compliqus que leur remet la Commission .
D ' autre part , l ' octroi de beaucoup d ' argent  peu de projets exige beaucoup moins d ' efforts d ' analyse et de contrle que l ' octroi de peu d ' argent  un grand nombre d ' entreprises .
Le problme des formulaires est dcisif .
J ' aimerais savoir combien de dputs , commissaires ou ministres , confronts  un formulaire communautaire , seraient capables de le remplir . Je ne dis pas cela en l ' air .
Je pourrais donner des exemples d ' minents professeurs universitaires ou prsidents d ' ordres de professions librales qui m ' ont dj fait part de leurs tmoignages et de leurs protestations concernant l ' opacit et la complexit de ces formulaires .
Dire que nous prtendons soutenir les PME et les micro-entreprises .
<P>
Voudriez-vous me dire , Monsieur le Commissaire , quel pourcentage des Fonds structurels profite rellement  cette catgorie d ' entreprises qui sont les vritables vecteurs d ' emplois ?
Les grandes entreprises , au lieu de crer des emplois , licencient , anne aprs anne , des centaines de travailleurs .
La Commission est-elle prte  simplifier rellement tout le processus d ' accs aux fonds communautaires pour les petites et trs petites entreprises et , en particulier , l ' artisanat ?
<P>
Le second problme se pose au niveau du crdit et des retards de paiement .
Il nous faut une directive qui mette fin  ces situations intolrables o les prts bnficient  ceux qui en ont le moins besoin , et o consommateurs et fournisseurs ajournent leurs paiements jusqu '  touffer financirement des entreprises conomiquement viables .
Ceci expliquant cela , aux dires de la Commission , l ' esprance de vie de 50 % des PME excde  peine cinq ans .
<P>
Le troisime problme se pose au niveau du rgime fiscal qui pnalise le travail et favorise le capital .
Dans tous les pays de la Communaut , la majorit de ceux qui paient des impts directs sont ceux qui travaillent pour le compte de tiers .
Il convient d ' examiner l ' incidence de la TVA dans la perspective de stimuler le travail , et de revoir le rgime fiscal et para-fiscal .
La Commission est-elle prte  agir en ce sens ?
<P>
Le dernier problme que j ' voquerai est li  l ' ducation .
Le niveau professionnel de l ' ducation de la majorit de nos entreprises est trs bas .
Il est donc ncessaire de soutenir ceux qui en ont le plus besoin ,  savoir les rgions de l ' intrieur et les rgions ultrapriphriques , qui ont galement besoin d ' un soutien  la commercialisation et  l ' exportation .
Et il importe de soutenir les jeunes et les femmes qui reprsentent deux tiers de la population des chmeurs .
Assez d ' hypocrisie ; si le Conseil europen et les gouvernements en gnral s ' inquitent vritablement du problme de l ' emploi , qu ' ils donnent  ceux qui les crent , PME et micro-entreprises , les moyens de le faire en augmentant du mme coup leur production et en gnrant la croissance conomique dont l ' Europe a besoin .
<SPEAKER ID=90 NAME="Peijs">
Madame le Prsident , il est absolument aberrant que nous parlions seulement aujourd ' hui du programme intgr .
Mon premier projet tait dj prt  la fin du mois de novembre 1996 et ce n ' est que cinq mois plus tard que le rapport est dbattu en plnire .
Le rapport excellent de Mme Torres Marques concerne quant  lui une confrence de 1994 .
Nous devrions ds lors nous interroger sur le dynamisme du Parlement europen .
Mais venons-en au programme intgr .
<P>
La tentative de la Commission de globaliser l ' ensemble des initiatives en faveur des PME est louable .
Le but essentiel du rapport est d ' indiquer pour tous les programmes qui en est le coordinateur .
La Commission n ' y est pas parvenue .
Mme aprs l ' tude de la communication de la Commission , il ne m ' apparat toujours pas clairement qui coordonne les diffrents lments constitutifs du programme ni comment .
C ' est dommage , car un plan de coordination rellement dtaill aurait pu apporter beaucoup de clart  tous les intresss , et surtout aux PME , ce qui est tout de mme l ' objectif final de cette opration .
Mon seul espoir rside donc auprs du dpartement de coordination rcemment mis en place  la DG XXIII : j ' espre qu ' il fonctionnera efficacement .
<P>
Point suivant .
Le programme intgr part  nouveau du principe que les PME doivent surtout tre aides parce qu ' elles gnrent de l ' emploi et contribuent ainsi  rsoudre le problme du chmage .
Je dois avouer que quand nous avons adopt cette attitude , au dbut , tous ceux qui s ' intressaient aux PME , y compris moi , tions heureux de cet clairage et de cette approche positive des PME .
Mais peu  peu j ' ai chang d ' avis : j ' en ai assez  prsent , car cette approche des PME ne fait droit ni aux valeurs centrales ni  la problmatique de ces entreprises .
En effet , elles ne se distinguent pas des autres parce qu ' elles gnrent de l ' emploi , mais parce que ,  cause de leur taille rduite , elles ne peuvent recourir aux bnfices d ' chelle .
Or tirer un profit conomique des bnfices d ' chelle est prcisment une caractristique du march intrieur .
C ' est pour cette raison que nous devons nous porter fort pour les PME .
Non pas parce qu ' elles seraient pitoyables ou qu ' elles creraient de l ' emploi , mais parce que leur nature mme les handicape pour participer au march intrieur .
C ' est dans ce contexte qu ' il convient de donner corps aux programmes en faveur des PME et non en esprant qu ' elles rsoudront nos problmes  nous .
<P>
La rigidit introduite par les hommes politiques dans divers domaines du march et notamment dans le march du travail doit tre leve par nous-mmes . Ce n ' est pas un  plat   leur servir .
Les programmes destins aux PME deviennent d ' ailleurs inexcutables en raison d ' exigences bureaucratiques permanentes portant sur la durabilit des emplois .
<P>
Sans recommencer une numration assommante de toutes les mesures qu ' il conviendrait d ' adopter comme la Commission vient encore de le faire , je me suis limite , dans mon rapport , aux aspects essentiels .
Puisque le Conseil a dcid de raboter le budget consacr aux PME , j ' estime que la Commission devrait avant tout se concentrer sur des projets trs concrets .
<P>

J ' en cite quelques-uns : la simplification de la bureaucratie  laquelle les PME sont confrontes ; permettre enfin  l ' UIAPME de participer au dialogue social -  cet gard , la journe d ' aujourd ' hui sera peut-tre historique , car en ce moment l ' UIAPME et l ' UNICE dialoguent pour voir comment ce problme peut tre rsolu et comment il doit l ' tre ; l ' amlioration des relations entre les institutions financires et les PME ; la prparation des PME  l ' arrive de l ' euro - j ' y reviendrai ; l ' aide aux PME pour accder  la socit de l ' information ; l ' encouragement de la fonction d ' entrepreneur ; et l ' aide  certains groupes cibles et plus particulirement en faveur des entrepreneurs femmes et des pouses travaillant dans la mme PME .



Ensuite , et c ' est loin d ' tre ngligeable , le problme de la succession et de la transmission d ' une entreprise d ' une gnration  la suivante .

Aujourd ' hui cet aspect cote de manire parfaitement inutile 300.000 emplois par an  toute l ' Union .
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Madame le Prsident , permettez-moi encore un cri du coeur .
Je ne dis plus  un seul entrepreneur PME qu ' il ou elle doivent se prparer  l ' union montaire , car il est insens que dans l ' Union toutes sortes d ' individus  inspirs  pensent continuellement devoir crire dans les journaux que l ' euro se fera ou non .
Il faut tre clair .
Si nous attendons des entrepreneurs qu ' ils investissent dans l ' union montaire , les autorits sont les premires  devoir se prononcer sur l ' UME .
Je trouve que toutes sortes de personnes comme M. Tietmeyer feraient mieux de se taire , car l ' entrepreneur PME a besoin de savoir .
<SPEAKER ID=91 NAME="Garosci">
Madame le Prsident , le dbat sur les PME ne date pas d ' hier et ce n ' est pas depuis hier non plus que nous voyons dans les entreprises de cette dimension la solution  de nombreux problmes de l ' conomie europenne .
Mais ce n ' est qu ' aujourd ' hui que nous nous proposons ,  l ' aide de trois rapports prsents devant cette Assemble , de trouver une solution concrte aux problmes des entreprises .
On dit que l ' avenir de l ' conomie rside dans la petite et moyenne entreprise .
Il faut donc aider cet avenir , le suivre , le dvelopper ; mais les instruments font encore dfaut , ainsi que les volonts , y compris politiques , de donner aux entreprises , mme petites , le bon positionnement sur le march .
Nous parlons de dix-huit millions de PME , qui fournissent du travail  soixante-dix millions de collaborateurs directs ,  savoir 70 % de la main-d ' oeuvre prsente aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
<P>
Plus les grandes entreprises connaissent la crise , plus les petites se trouvent en mesure de rpondre  la croissance du march ,  la rinsertion sur le march des travailleurs et des salaris licencis par les grandes entreprises , qui se robotisent de plus en plus , qui se mcanisent en crant des vides dans leurs chanes de montage industrielles .
Les PME , par contre , sont fondes sur la fonction humaine , sur le rle de la personne .
Nous pensons au tertiaire , au tourisme , au commerce , aux services : sans la fonction de la personne et du travailleur , les PME n ' ont aucun sens .
Plus les entrepreneurs sont petits , plus ils sont obligs de sacrifier une partie de leur engagement et de leur temps pour le consacrer  la bureaucratie ,  la paperasserie ,  des activits qui n ' ont rien  voir avec l ' esprit d ' entreprise , mais qui sont seulement des activits de drglementation .
Nous avons besoin de drglementation pour rendre  l ' entrepreneur son rle dans l ' conomie .
Nous devons les aider , ces entrepreneurs , galement d ' un point de vue fiscal .
Il s ' agit de faire face aujourd ' hui aux dfis de demain : l ' harmonisation de la TVA entre les diffrents tats membres , la simplification des rapports de crdit que les entreprises entretiennent entre elles ,  l ' intrieur d ' un tat membre et de plus en plus entre pays diffrents , tant donn que demain le march sera un march intrieur .
Travaillons alors pour que les banques facilitent le travail des entreprises et pour qu ' elles ne fassent pas perdre des demi-journes aux entrepreneurs  discuter de 0 , 2 % en plus ou en moins , en sous-estimant par contre toutes les grandes potentialits des entreprises , surtout dans certains secteurs .
<P>
Les secteurs auxquels je pense appartiennent surtout au tertiaire , nous devons leur consacrer plus d ' attention pour crer des synergies dtermines entre eux , entre petites entreprises , petits indpendants et professions librales ; des synergies entre le tourisme , le commerce , l ' artisanat , la petite industrie locale , afin de rendre de l ' espace et de l ' attention aux productions locales , typiques de chaque pays , sur un march global qui offre par consquent , ou offrira , 370 millions de consommateurs unis par une seule monnaie  partir du 1er janvier 1999 .
<P>
Dans ce scnario et dans la proposition que nous prsentons  la Commission , que nous remercions pour l ' important travail qu ' elle a accompli - je veux parler en particulier du Commissaire Papoutsis pour la vitalit qu ' il a restitue au secteur des PME et en particulier au commerce et au tourisme - , nous demandons un renforcement des structures internes de la Direction XXIII pour ce qui concerne le commerce et le tourisme .
Les engagements de ces structures augmentent , leur positionnement sur le march aussi : il faut galement augmenter le nombre des collaborateurs internes de cette Direction .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai soulign en particulier deux ou trois aspects que je relance comme propositions concrtes pour donner de l ' espace et des instruments aux chefs des petites et moyennes entreprises .
<P>
Nous avons vu quel a t le succs enregistr par les bonifications d ' intrt accordes par la BEI , j ' encourage donc le dveloppement ultrieur de ce mcanisme qui accorde des prts d ' un montant maximum de 30 mille ECU pour chaque poste de travail cr . Concentrons les bonifications d ' intrt de 2 % l ' an sur les PME comptant moins de 250 salaris et ralisant un chiffre d ' affaires infrieur  20 millions d ' ECU .
<P>
Autre suggestion : souhaitons que tout le systme des PME obtienne du monde bancaire et financier des reconnaissances oprationnelles et utiles , facilitant la croissance , l ' emploi et les investissements , y compris  travers un code de conduite bancaire rserv aux PME .
<P>
Enfin , nous souhaitons que la coordination des activits des PME soit videmment conforme au Livre blanc de M. Delors , mais que soient raliss des Livres verts sur les secteurs des PME qui n ' ont pas encore t traits et en particulier un Livre blanc sur le commerce .
N ' oublions pas que nous avons devant nous un programme 19972000 qui peut donner une acclration  tout le secteur : une petite entreprise aujourd ' hui peut tre une grande entreprise demain .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Madame le Prsident , le moment est venu pour nous de parler srieusement des petites entreprises .
L ' emploi pour les citoyens de l ' Union europenne et de la Grande-Bretagne figure au premier rang de notre programme politique .
La cration d ' emplois est notre qute du Graal .
C ' est pourquoi nous nous tournons vers le secteur des PME et , en particulier , vers les petites entreprises qui emploient moins de dix personnes .
Pourquoi ?
Parce que quatre nouveaux emplois sur cinq , dans le secteur priv , proviennent de cette source mconnue .
<P>
Que peuvent faire la Commission et le Parlement pour contribuer  la cration d ' emplois  travers les petites entreprises dans l ' Union europenne ?
Je soutiens fermement le troisime programme pluriannuel de la Commission pour 1997-2000 .
Les initiatives qu ' il contient sont louables .
Cependant , en tte de l ' ordre du jour de la Commission devrait figurer le dploiement des maigres ressources de la DG XXIII afin d ' examiner l ' effet bnfique ou ngatif sur les petites entreprises europennes des actes lgislatifs et des programmes prsents par d ' autres directions gnrales .
Ainsi , des fonds structurels considrables servent  favoriser les PME  travers l ' Union , y compris dans ma circonscription du Cheshire West et Wirral , en Angleterre .
Si je me rjouis qu ' un service aux PME ait t cr pour Euro-Wirral , que ces dpenses soient inities , consenties et contrles par la DG XVI ou la DG XXIII ?
S ' agit-il d ' une manoeuvre  l ' encontre d ' une politique globale et bien tablie au sujet des PME labore par la DG XXIII ?
<P>
J ' accueillerai le commissaire Papoutsis dans ma circonscription en juillet prochain afin qu ' il constate un exemple d ' utilisation efficace de fonds de l ' UE destins aux PME  Ellesmere Port et dans le Wirral .
Entre-temps , il lui plaira peut-tre de mditer sur la manire dont la lgislation europenne relative  l ' tiquetage peut crer la confusion et la consternation parmi les petites entreprises si elle n ' est pas explique et mise en oeuvre correctement .
Il y a un petit fabricant de chocolat  Cheshire qui en veut aux grands industriels du secteur dont les ressources suprieures leur permettent de rsoudre des problmes qui mettent les plus petits dans le ptrin .
Nous devrions toujours tre attentifs aux besoins des petites entreprises , sans diluer d ' aucune manire la force d ' une bonne lgislation en faveur des consommateurs .
<P>
Flicitations  nos trois rapporteurs , dont les rapports font l ' objet de cette discussion commune .
Je salue l ' appel de Mme Torres Marques  favoriser une culture de prise de risque dans le cadre des programmes ducatifs .
Nous devrions notamment soutenir l ' inclusion de la culture entrepreneuriale dans nos coles secondaires ainsi que dans nos universits .
Mme Peijs reconnat ,  juste titre , l ' effet de distorsion des carts entre les taux de TVA sur les petites entreprises en Europe .
Par exemple , les htels et les restaurants du Royaume-Uni sont dsavantags en termes de comptitivit par rapport  leurs homologues du continent parce qu ' ils ne sont pas ligibles  une exonration de la TVA .
<P>
Dans le mme esprit , M. Garosci a mis en vidence , ce qui est tout  fait pertinent , l ' industrie du tourisme en tant que composante potentielle du secteur des PME .
Il est extrmement dplorable que le programme Philoxenia ait t interrompu , mais la Commission ne sait que trop bien que deux de ses protgs au sein de la DG XXIII ,  savoir les PME et le tourisme , s ' ils bnficiaient d ' un soutien appropri , pourraient devenir les principaux crateurs d ' emplois en Europe .
Et ce sont des emplois que nous voulons .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , le rapport traite de la deuxime confrence europenne  Berlin .
L ' ide de base tait de faire des recommandations aux tats membres pour structurer encore plus efficacement le secteur des petites et moyennes entreprises .
Mais je crois que nous devons nous concentrer sur l ' avenir .
Il y aura encore une autre confrence de ce genre cette anne et je pense qu ' il serait absolument ncessaire d ' associer le Parlement europen aux travaux prparatoires et  la fixation des objectifs de cette confrence .
<P>
Actuellement , au Parlement , nous tudions trois initiatives importantes qui sont essentielles prcisment pour les petites et moyennes entreprises : premirement , l ' initiative SLIM qui a entre autres mis l ' accent sur la simplification des statistiques conjoncturelles , un vritable casse-tte pour nos petites et moyennes entreprises ; mais cela concerne aussi les diplmes par exemple .
Je pense qu '  l ' avenir , il serait important de s ' efforcer de rduire les procdures afin que , l o il existe des plans d ' amnagement , ceux-ci puissent tre mis en oeuvre le plus rapidement possible .
Cette analyse effectue par le groupe de SLIM est importante et peut-tre devrions-nous rflchir , dans le cadre des institutions ,  la question de savoir si ,  l ' avenir , le Comit conomique et social ne devrait pas encore davantage s ' occuper de cela .
<P>
Le deuxime secteur actuellement  l ' tude au Parlement europen est la fiche d ' impact .
Il s ' agit d ' une mesure prventive pour que le Parlement conoive des dispositions juridiques succinctes et efficaces .
C ' est naturellement une tche trs urgente du Parlement europen qui permettrait d ' viter en amont les trs nombreuses dispositions qui gnrent en aval une charge .
<P>
Le troisime secteur que nous traitons actuellement est le benchmarking .
Il s ' agit de points comparatifs concernant la dotation de capitaux propres , les charges fiscales et les charges salariales .
Cette objectivation est un point tout  fait central et important .
Le Comit des rgions serait peut-tre l ' organe indiqu pour approfondir ce domaine puisque , justement , le benchmarking est trs utile dans les rgions .
<P>
Mais il s ' agit aussi de renforcer la formation et la formation continue .
Il conviendrait de se demander si les moyens actuellement dbloqus pour LEONARDO sont suffisants .
Je voudrais souligner que 1996 , anne de l ' apprentissage tout au long de la vie a t un pas trs important car elle a favoris la prise de conscience de l ' importance de l ' apprentissage tout au long de la vie et a montr que l ' tude pouvait tre un loisir .
<P>
La recherche et le dveloppement est un secteur important non seulement pour la recherche de produits , mais aussi pour la recherche de marchs .
Il nous faut donc galement rflchir aux lieux o les petites entreprises trouveront  l ' avenir leurs marchs .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , je me rjouis du rapport sur les PME et je me joins aux autres parlementaires pour fliciter les rapporteurs .
Lorsque l ' on prend en considration le fait que les PME sont  l ' origine de plus de 80 % des emplois crs au cours de ces cinq dernires annes , cela met en vidence le potentiel de cration d ' emplois des entreprises de taille petite  moyenne , ainsi que la ncessit pour le Parlement et les gouvernements de mettre en place un environnement conomique propice  la poursuite de leur expansion .
<P>
Le fait que la moiti des nouveaux projets chouent dans un dlai de cinq ans rvle sans aucun doute que nous avons nglig d ' apporter  leurs promoteurs une assistance en matire de recherche , de dveloppement de marchs et de gestion , qui revtent une importance fondamentale pour leur survie .
Les fonds propres constituent galement un problme pour les nouvelles entreprises .
Toutefois , nous ne devrions pas permettre qu ' un taux d ' chec si lev nous dcourage dans nos efforts pour crer des emplois dans un secteur fortement nglig jusqu '  prsent .
Nous ne devrions pas non plus perdre de vue que le taux de faillites et les pertes d ' emplois dans les industries dites de grande taille sont plus importants , et de loin .
<P>
En me basant sur mon travail dans le dveloppement rural et sur le nombre de nouveaux emplois crs dans le cadre de programmes tels que LEADER et d ' autres systmes d ' entreprises de type communautaire , j ' ai la conviction que , par le pass , nous avons mconnu le potentiel de nos ressources humaines , de nos citoyens ,  jouer un rle significatif dans la production de richesses .
En notre qualit de lgislateurs , nous avons rglement  l ' excs leur vie et entrav leur naturel dsir de devenir chefs d ' entreprise .
<P>
Le temps ne me permet pas de m ' tendre sur les nombreux problmes des PME qui requirent notre attention de toute urgence , je peux juste remarquer que les PME devraient faire l ' objet d ' une priorit plus grande dans les programmes nationaux et communautaires en faveur de la cration d ' emplois .
Les gouvernements des tats membres doivent instaurer un rgime fiscal favorable qui encourage et rcompense l ' entreprise , en se rappelant qu ' une rduction d ' impts qui encourage les entreprises est bien plus rentable que le paiement de prestations sociales aux chmeurs .
<P>
Nous devons galement apporter notre aide  la promotion des structures de commercialisation auprs des coopratives afin d ' encourager les petites entreprises  entrer dans le jeu de la concurrence et  commercialiser avec succs leurs produits .
Cette approche devrait galement se reflter dans la politique de la concurrence de l ' UE .
En conclusion , nous devrions favoriser les entreprises qui crent de nouveaux emplois dans les rgions rurales , quelle qu ' en soit l ' chelle .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais souligner l ' importance de ce dbat qui dmontre l ' intrt de la Commission europenne et du Parlement europen pour les petites et moyennes entreprises dont l ' existence est dcisive pour la bonne marche de l ' conomie europenne et le niveau de l ' emploi .
<P>
Les trois rapports dont il est question dans ce dbat et que le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs appuie - avec quelques rserves sur certains points bien prcis ainsi que nous allons le voir tout de suite - analysent et proposent une srie d ' aspects qu ' il m ' est impossible de dtailler dans cette courte intervention , mais j ' aimerais tout de mme en voquer cinq concrtement .
<P>
Tout d ' abord , les propositions mentionnes dans ces trois rapports montrent qu ' une meilleure coordination au niveau de la Commission europenne et notamment de sa Direction gnrale XXIII est ncessaire , nous esprons d ' ailleurs que la cration de la Direction C amliore le niveau de coordination et l ' application des mesures prises par la Commission europenne .
<P>
Deuximement , il est ncessaire de rviser , de simplifier et d ' amliorer le traitement fiscal rserv aux petites et moyennes entreprises tout comme les mesures administratives qui leur sont appliques et auxquelles faisait rfrence avec un exemple trs parlant le rapporteur , Mme Torres Marques .
<P>
Troisimement , nous n ' avons toujours pas ralis les avances qui s ' imposaient pour faciliter l ' accs au financement .
Nous avons dj mentionn  d ' autres occasions qu ' il convenait de crer des systmes comme les socits de garantie mutuelle , le capital-risque et mme l ' octroi de crdits de la Banque europenne d ' investissement ; nous avons dj sollicit ces mesures  plusieurs reprises dans l ' enceinte de ce Parlement , mais malheureusement , elles n ' ont pas t mises en oeuvre de la faon que nous souhaitions et les rapporteurs les demandent de nouveau .
<P>
Quatrimement , il convient de souligner l ' importance de la formation professionnelle .
<P>
Et enfin , cinquimement , on doit faciliter l ' accs des petites et moyennes entreprises aux marchs internationaux .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , les grandes phrases  propos de la croissance et de la lutte contre le chmage en Europe , que nous avons entendues tout  l ' heure lors de l ' intervention de M. de Silguy , n ' auront aucun rsultat tangible si l ' on ne prend pas immdiatement des mesures concrtes pour soutenir les PME et en particulier les micro-entreprises qui , comme la Commission elle-mme l ' a soulign , jouent un rle-cl dans les crations d ' emplois .
Il est d ' ailleurs tout  fait significatif que 60 %  80 % des nouveaux emplois crs , au cours des cinq dernires annes concernent le secteur de l ' artisanat et celui des petites entreprises .
Nous devons toutefois nous inquiter de la dure de vie moyenne des PME , qui n ' est que de cinq ans .
<P>
L ' Union europenne ne prend pas les mesures concrtes qui sont ncessaires  l ' amlioration de l ' environnement des petites et moyennes entreprises .
La proposition relative au programme communautaire Elise demeure  bloque  au Conseil .
Il va de soi que nous ne nourrissons aucune illusion quant  l ' efficacit de tels programmes isols , mais l ' exprience nous montre leurs potentialits .
Aussi une mise en oeuvre approprie de tels programmes pourrait-elle gnrer quelque effet bnfique .
La Commission pourrait mettre en oeuvre la proposition relative  la rduction de la T.V.A. applicable aux petites et moyennes entreprises  haute intensit de main-d ' oeuvre afin de les inciter  se dvelopper et  contribuer ainsi  la lutte contre le chmage ; elle pourrait galement envisager d ' examiner des mesures concrtes aux fins de faciliter l ' accs de celles-ci au systme de crdit ,  des conditions , qui prendraient mieux en considration leurs caractristiques spcifiques .
La Commission pourrait galement , lors de l ' laboration de l ' avant-projet de budget pour 1998 , procder  une augmentation des crdits destins aux actions en faveur de ce secteur .
Il conviendrait de mettre un terme dfinitif  l ' exclusion inadmissible des PME des mcanismes de ngociation collective et de consultation au niveau communautaire .
<P>
Nous nous rallions , madame le Prsident , aux observations positives formules par nos collgues dans leurs trois rapports respectifs ainsi qu ' aux efforts dploys par M. Papoutsis afin de revigorer ce secteur .
Je ne peux cependant m ' empcher de me demander comment il est possible d ' allier une politique de soutien  long terme en faveur des PME et des crations d ' emplois  une politique d ' austrit rigoureuse qui asphyxie la consommation et dont les premires victimes sont prcisment ces entreprises .
Nous ne pouvons , monsieur le Prsident , qu ' exprimer nos rserves quant  l ' efficacit des politiques de l ' Union europenne qui ,  l ' instar du problme de l ' emploi , se caractrisent par une plthore de paroles mais sans rsultat probant .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , le dbat portant sur les petites et moyennes entreprises part souvent ,  mon avis , d ' un faux postulat idologique , comme s ' il s ' agissait finalement de raliser l ' utopie d ' Adam Smith d ' une socit constitue exclusivement de petits producteurs .
Ce n ' est pas vraiment le problme .
Malgr la promotion de ce type d ' entreprises et malgr toutes les belles dclarations , nous connaissons un processus de centralisation dans toute la Communaut , un processus qui oblige les petites et moyennes entreprises  vivre dans la dpendance des grandes entreprises .
<P>
Il faut mettre en oeuvre un programme spcifique qui prenne effectivement en compte le fait que , dans le domaine de l ' artisanat , des prestations de services et des professions librales , il existe de nouvelles opportunits d ' emplois qui ne peuvent , ni ne doivent servir de brise-vague  la drgulation et  l ' atomisation des petites entreprises , mais qui peuvent justement profiter du fait qu ' il existe des contextes conomiques rgionaux favorables et que les innovations sont encourages par des normes et des objectifs correspondants .
En ce sens , la promotion des petites et moyennes entreprises constitue  nos yeux un objectif important et ce mme sur fond de mouvement coopratif et alternatif dans nos pays .
<P>
Mais cela doit signifier que le contenu cologique , l ' indpendance conomique , la contribution  l ' volution des conditions de travail et des conditions de vie et , surtout , la contribution  l ' volution de l ' conomie locale et de sa capacit de survie et de rendement sont effectivement mis au premier plan et non cette utopie d ' un ensemble de petites entreprises que j ' ai cite au dbut de mon intervention et qui consiste  augmenter le nombre des petits entrepreneurs par rapport au nombre total de travailleurs ou quelque chose de ce genre .
Nous pensons que cela est en ralit aberrant .
Au contraire , les prsents rapports vont globalement dans une trs bonne direction .
Je tiens  fliciter tout particulirement Madame Torres Marques pour son rapport trs utile .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Trivio">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , nous traitons , une fois de plus , un sujet qui fait l ' objet de dbats de faon rcurrente dans cette assemble : la cration d ' emplois et la stimulation de l ' activit des petites et moyennes entreprises .
C ' est dur  admettre mais il semble bien que l ' efficacit des mesures prises par les autorits europennes pour lutter contre le chmage soit inversement proportionnelle au temps et aux efforts que l ' on consacre  cette question .
Depuis vingt ans , nous assistons , impuissants ,  la monte insolente des chiffres du chmage .
<P>
Les facteurs qui expliquent les causes de ce drame aux proportions continentales ne manquent pas : que se soit la crise nergtique , la mondialisation de l ' conomie , les avances technologiques ou l ' explosion dmographique ; des explications , nous en avons  revendre , ce qui nous manque , ce sont des postes de travail .
<P>
Heureusement , dans les pays de l ' Union europenne , nous avons t pionniers en matire de cration et de maintien d ' un systme de protection sociale qui prserve de la misre et de l ' abandon des dizaines de millions d ' Europens sans emploi .
Mais ce systme fonctionne au prix d ' une forte pression fiscale qui rend de plus en plus difficile , non plus la cration d ' entreprises mais mme la survie de celles qui existent dj , en particulier , les petites entreprises .
<P>
Il est pnible de constater que tous les ans le nombre de personnes qui souhaitent crer une entreprise et donc des emplois diminue .
Nous sommes responsables de cette situation , nous tous qui intervenons dans l ' administration de la vie publique de l ' Union europenne .
Au niveau municipal , rgional , national et communautaire , se multiplient les rglements qui imposent des obligations  n ' en plus finir  ceux qui veulent entreprendre une activit , et il faut avoir l ' esprit hardi et avide de dcouvertes d ' un navigateur du XVe sicle pour se lancer dans l ' aventure de la cration d ' une petite ou moyenne entreprise aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
L ' interventionnisme des pouvoirs publics semble avoir bien souvent atteint un niveau excessif .
Nous avons sacrifi l ' esprit d ' entreprise sur l ' autel d ' un bien-tre assur .
La plupart de nos jeunes ont pour objectif l ' obtention d ' un poste dans l ' administration publique , ils veulent tous tre fonctionnaires et s ' il est bien vident que les fonctionnaires sont essentiels  la bonne marche de l ' administration publique , nous devons nous souvenir aussi qu ' ils ne crent pas de richesse .
<P>
Dans ce contexte assez dsolant , j ' ose affirmer que les propositions dont nous discutons et que mon groupe va soutenir ne permettront pas de changer les choses .
Bien sr , c ' est trs bien de rduire la TVA , surtout celle qui s ' applique aux petites et moyennes entreprises , de mme que de soutenir la collaboration transfrontalire ou la formation d ' apprentis ou d ' employs qui se consacreraient  la production artisanale , mais dans la pratique , les petites et moyennes entreprises sont crases par la concurrence croissante , l ' augmentation des impts et le cot du financement .
<P>
Lorsque les taux d ' intrt baissent , ils baissent pour les grands groupes , pour le bon client des banques , mais cette baisse ne s ' applique jamais  la petite entreprise .
Les grandes entreprises , pour ne pas parler des multinationales , obtiennent toujours de meilleures conditions financires , un meilleur accs aux marchs , et un plus grand soutien des institutions publiques qui rivalisent frquemment en offrant des mesures incitatrices incroyables pour que telle ou telle grande entreprise s ' installe sur leur commune .
<P>
Dans ce contexte , les autorits publiques doivent accepter l ' ide d ' une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises .
Il est absolument indispensable d ' assouplir les exigences que l ' on impose  ces entreprises et rduire la pression fiscale si l ' on veut qu ' elles aient une chance de survivre .
Parmi les mesures proposes , j ' en soulignerais trois : la rduction de la TVA , la cration de banques de garanties et la modification des normes d ' adjudication des contrats publics de sorte que , chaque fois que ce sera possible , on donne la priorit aux petites et moyennes entreprises .
Dans le mme temps , il serait bon de rduire les obstacles  la cration d ' entreprises et de stimuler le dveloppement de l ' esprit d ' entreprise chez nos jeunes .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , on dit parfois que toutes les bonnes choses vont par trois .
Les rapports des collgues Garosci , Peijs et Torres Marques sur les petites et moyennes entreprises et sur le secteur artisanal montrent clairement que le Parlement europen voudrait lancer ce moteur de l ' emploi en Europe  plein rgime .
<P>
Malheureusement , il a des rats .
C ' est en partie d au manque de carburant , car le Conseil refuse de dgager des ressources destines aux divers programmes en faveur des PME .
Mais la cause principale n ' est pas l .
Le rapport Peijs met le doigt sur le manque de coordination .
Les programmes europens croisent des mesures nationales et les PME ne trouvent plus leur chemin dans la jongle des subsides potentiels .
<P>
Nous ne pouvons pas exclusivement montrer du doigt le Conseil et la Commission .
Le Parlement europen ne peut se contenter de jouer au Pre Nol , il doit s ' atteler lui-mme  la simplification de la lgislation et la rendre plus transparente .
L ' enseignement n ' est pas davantage le grand coupable , comme le dit la collgue Torres Marques .
Adopter des comportements antirisques n ' est pas enseign  l ' cole ; c ' est une donne culturelle et anthropologique .
Descendre en flammes tout le systme ducatif  partir d ' un seul exemple concret est de la spculation pure .
La pratique nous montre que nombreux sont ceux parmi les mieux forms qui combinent leur emploi avec un bureau de consultation en fonction accessoire ; certains s ' installent mme  leur compte plus tard .
C ' est pourquoi nous voulons supprimer les considrants J et K du paragraphe 12 du projet de rsolution .
<P>
Augmenter l ' emploi est un but noble , mais pas au dtriment de l ' environnement et de notre capital naturel .
Les PME sont responsables d ' une partie importante de la pollution .
Le dernier Conseil informel  Environnement  a d ' ailleurs mis ce point  son ordre du jour .
Le commissaire peut-il m ' informer des initiatives de la Commission dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Chre Europe , la symphonie est la mme et elle sonne toujours plus faux .
Les aides existent , mais elles sont insuffisantes , beaucoup de PME et d ' artisans n ' ont jamais reu d ' aides : les procdures de demande d ' aide sont complexes et dcouragent toute initiative , les informations sont difficiles  obtenir et seules quelques personnes bien introduites y ont accs .
Il existe de nombreuses propositions et de nombreux projets , les rapports et les avis sont gchs , les objectifs sont rarement atteints .
Nous nous sommes demand pourquoi en moyenne 50 % des PME font faillite dans leurs trois premires annes d ' activit .
Malgr cela , les PME reprsentent 99 , 8 % de toutes les socits de l ' Union et leur effervescence les stimule  crer des emplois et  faire progresser l ' conomie de toute l ' Europe .
<P>
Par contre , de nombreux tats membres considrent que ce dynamisme est inpuisable et ils trouvent que l ' entreprise est la seule le sur laquelle il est possible d ' accomplir les pires actes de piraterie .
Le gouvernement italien a trouv cette le dans la Padania et il espre que la patience et la tnacit des travailleurs et des entrepreneurs de cette partie de l ' Italie soient sans limites .
Tout rcemment , le budget de l ' tat a encore soustrait 20 mille milliards de lires aux entreprises en les obligeant  supporter un double handicap de charge fiscale .
<P>
Si nous voulons sauver l ' entreprise , les tats membres doivent adopter des procdures et des dispositions unifies afin qu ' il n ' y ait pas de concurrence dloyale ou pnalisante .
C ' est pourquoi il faudrait agir le plus vite possible en simplifiant la lecture et l ' application des lois fiscales compliques : rendons le cot de l ' argent accessible aux nouvelles entreprises et  celles qui ont le courage de se renouveler , investissons dans la recherche et prparons des projets qui la stimulent et l ' encouragent , enfin impliquons les jeunes , y compris  travers l ' cole , afin que le travail ne soit pas seulement synonyme de sacrifices , mais aussi de collaboration et de coopration .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame le Prsident , chers collgues , on a calcul que si chaque PME pouvait engager un nouveau travailleur , le problme du chmage dans l ' Union europenne serait rgl .
Il rgne une certaine contradiction entre les possibilits et les contraintes .
Comment peut-on permettre cette situation aussi trange qui veut que dans de nombreux tats membres les petites entreprises soient astreintes  la mme paperasserie et aux mmes obligations que les grandes : cotisations patronales , comptabilit , TVA , paiements divers , contrle des comptes , assurances obligatoires , etc .
, et qui fait que les frais administratifs par personne dans une entreprise de cinq personnes soient aussi levs que dans une entreprise de cent personnes ?
<P>
Aussi l ' excellent rapport de Mme Peijs a-t-il raison de mettre l ' accent sur la simplification de la rglementation concernant les PME .
Nous avons besoin d ' un programme communautaire aidant les PME  former un rseau dans le march intrieur .
Il faudrait galement faciliter le marketing pour les PME , car il est difficile et coteux pour les entreprises de petite taille , qui ont des ressources limites , de percer sur de vastes marchs .
<P>
Ce qui est sr , en tous cas , c ' est qu ' en matire de fiscalit , on fait compltement fausse route .
Dans l ' tat actuel des choses , une entreprise qui engage un nouveau travailleur est pnalise .
La fiscalit se concentre sur l ' imposition de la main-d ' oeuvre , ce qui rend celle-ci coteuse .
Mais si l ' entreprise achte une machine ou un automate , elle n ' a pas besoin de payer de salaire ni de frais annexes .
On est donc arriv dans une situation o l ' on pnalise le fait d ' engager un nouveau travailleur et o favorise l ' acquisition d ' une machine  sa place .
Il n ' y a pas  s ' tonner alors que le passage  la socit de l ' information se fasse dans un contexte de chmage lev .
Il est absolument indispensable de revoir la fiscalit de telle sorte qu ' au lieu de peser sur la main-d ' oeuvre , elle touche davantage par exemple les plus-values , le chiffre d ' affaire et le capital .
C ' est ainsi que l ' on favorisera les entreprises  forte proportion de main-d ' oeuvre et l ' emploi .
On pourrait demander d ' ailleurs quelles mesures la Commission compte prendre pour moderniser la fiscalit et la mettre  l ' heure de la socit de l ' information .
Car c ' est finalement de cela qu ' il s ' agit  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , il y a environ un an , lors d ' un autre dbat sur ces mmes entreprises , j ' ai cit un slogan disant que les PME n ' taient pas une grande entreprise miniaturise , mais qu ' elles avaient de nombreuses caractristiques propres et qu ' il leur fallait une politique faite sur mesure .
La Commission reconnat la spcificit des PME et c ' est bien .
Mais elle ne tient pas encore compte de la seconde ralit ,  savoir que la toute grande majorit des entreprises sont des PME .
<P>
Dans la politique actuelle , il est tenu compte de la spcificit des PME par le biais de mesures drogatoires .
Mais toutes ces exceptions rendent la lgislation complexe et ne simplifient pas toujours la vie aux entreprises .
Une tude de la Commission portant sur les obligations INTRASTAT et TVA lors d ' oprations intracommunautaires l ' a d ' ailleurs dmontr .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faut de manire urgente cesser de considrer les PME de trouble-ftes dont le seul but est d ' obtenir des traitements de faveur .
Il serait temps d ' adapter la politique  la situation relle .
En d ' autres termes , les PME doivent tre la norme et non plus l ' exception .
Les normes de Maastricht ont incit les gouvernements  assainir leurs budgets .
Introduisons  prsent la norme-PME et trouvons enfin des solutions pour toutes sortes de problmes dj numrs par d ' autres collgues .
Si les gouvernements s ' engagent avec autant de dtermination en faveur des PME qu ' ils ne l ' ont fait pour les normes de Maastricht , nous serons sur la bonne voie .
<P>
Les drogations et les exceptions sont bonnes pour les problmes des minorits , mais lorsque cette minorit excepte s ' avre en fait tre la majorit , il est temps de changer de cap et de politique .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , comme Mme Peijs , le rapporteur , j ' estime que la Commission dborde de bonnes intentions . Mais ds qu ' il s ' agit d ' excuter des mesures concrtes , les PME sont souvent traites en parents pauvres .
L ' honntet m ' oblige cependant de dire que la politique europenne mene en faveur des PME a progress , grce  la facilit-PME et aux projets ISDAC et SLIM .
De nombreuses difficults subsistent toutefois . J ' en citerai deux .
<P>
Premirement , pourquoi les PME ne participent-elles pas au dialogue social ?
Le Parlement le demande depuis longtemps .
Deuximement , trop peu d ' initiatives concernent un accs plus facile pour les PME aux sources de financement .
La Commission et le Parlement sont des dfenseurs fervents du programme ELISE , car il a un effet levier remarquable .
Mais que voyons-nous : ELISE est prise en otage depuis des mois par les gouvernements nationaux .
C ' est pourquoi je demande au Conseil - mais je crains qu ' il ne soit pas prsent - quand nous verrons la fin de cette obstruction  ELISE ?
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , les PME sont responsables de 70 % des emplois .
Au cours des cinq dernires annes , elles ont cr 60  80 % des nouveaux emplois qui ont t enregistrs et , d ' aprs moi , elles sont aujourd ' hui  la source de ce qui constitue une priorit dans l ' Union europenne : la cration d ' emplois .
Toutefois , elles se trouvent confrontes  divers dsavantages :  des obstacles administratifs ,  une bureaucratie excessive , au fait qu ' elles ne participent pas au dialogue social , au manque d ' aide  la formation et  des difficults de financement .
<P>
Si l ' Union europenne veut favoriser les PME , elle doit faire des propositions dans ce sens , en particulier si , en plus des petites entreprises , on tient compte des petites entreprises artisanales dont le rle essentiel est parfois de prserver le patrimoine culturel , le patrimoine traditionnel des villages et parfois aussi l ' environnement .
<P>
Par consquent , la proposition qui a t faite nous parat fondamentale et la Commission devrait vraiment tenir compte des difficults que traversent les petites entreprises .
<SPEAKER ID=105 NAME="de Rose">
Madame le Prsident , nous constatons , comme l ' a rappel la Commission dans sa communication , l ' importance primordiale des PME dans l ' Union europenne .
Leur nombre d ' abord , puisqu ' elles reprsentent 99 % du total des entreprises , leur puissance conomique ensuite , puisqu ' elles emploient prs de 65 % des travailleurs de l ' Union .
<P>
Partant de ce constat et dans l ' optique d ' une politique de l ' emploi et de la croissance maximalise , il tait impratif d ' accorder une place toute particulire , en termes d ' intrt et d ' aide , aux PME , ce qui a tent d ' tre fait ds le programme intgr de 1994 .
Ce programme est maintenant prolong par celui de 1996 , qui reprend la mme mthodologie - programme multiannuel , actions concertes avec les tats membres , autres actions en faveur des PME - mais redfinit les objectifs sous forme de cinq priorits : simplifier et amliorer l ' environnement financier , fiscal et administratif , aider  l ' internationalisation des PME , renforcer la comptitivit , promouvoir l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Nous estimons ce programme dmagogique en ce sens qu ' il est vident qu ' il faille prendre en considration l ' importance des PME dans l ' chiquier conomique europen , mais est-ce l la meilleure faon de faire ?
On parle une fois encore d ' une srie de bonnes intentions , mais ce dont les PME ont besoin , c ' est de mesures concrtes , efficaces et rapides .
Ce qui fait leur force , c ' est leur souplesse et leur ractivit aux besoins du march .
<P>
C ' est en ce sens que je rejoins Mme le rapporteur ,  savoir qu ' il est intressant de faire le constat de ce qui manque aux PME .
Mais elles attendent davantage de mesures concrtes .
Ce ne sont pas les grands groupes industriels , attentifs aux mesures macro-conomiques prises par Bruxelles , mais de petites structures qui se battent au quotidien pour tenter de concilier gestion courante , conqute des marchs et difficults pratiques .
<P>
Or , que propose la Commission , et surtout sous quelles formes et dans quels dlais , pour faire face aux manques structurels de fonds propres des PME ,  la difficult de gestion qu ' elles rencontrent ?
Pour rpondre aux besoins des PME , on voque l ' union conomique et montaire , la ncessit d ' duquer et de former  la culture d ' entreprise ou encore de crer un systme de TVA commun et simple .
Est-ce l une provocation ?
Commenons par leur ter les carcans administratifs , fiscaux et sociaux au niveau local , harmonisons les systmes de TVA des tats membres et crons un environnement fiscal stimulant qui tienne compte des particularits des PME .
C ' est d ' ailleurs tout ce qu ' elles demandent .
<P>
Il est facile de faire de grandes dclarations en faveur de la cration d ' emplois par un soutien aux PME .
Mais  supposer que ces mesures soient effectivement mises en place , quel en sera le cot rel ?
Il me semble qu ' une fois encore on nous parle d ' un nouveau programme thorique abstrait , traant un constat , alors que bon nombre de questions incidentes touchant la gestion quotidienne , bien loin de trouver des rponses concrtes , n ' ont mme pas t voques .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Madame le Prsident , actuellement , l ' objectif principal de l ' Union europenne devrait tre l ' augmentation du nombre d ' emplois .
Cependant , dans le cadre de la globalisation , les PME ne pourront mettre  disposition des postes de travail porteurs d ' avenir que si elles ont une activit innovante .
Parmi les activits innovantes figurent tout d ' abord la recherche et le dveloppement .
En consquence , c ' est l qu ' il nous faut amliorer les possibilits d ' encouragement .
Il existe encore toute une srie de programmes qui se prsentent sous la forme d ' un ddale , pas toujours  la porte des entreprises moyennes .
Actuellement , la participation aux programmes-cadres de recherche est encore tout  fait insuffisante .
Nous devons mettre au point une aide sur mesure pour les PME et elle devra tre aussi bien financire que juridique afin que les PME puissent galement transformer leurs rsultats en produits .
A cet gard , la question de la proprit intellectuelle jusqu ' au dpt d ' un brevet pose de grosses difficults .
L ' change des rsultats entre les petites et moyennes entreprises n ' est pas toujours une vidence , parce qu ' ensuite elles se trouvent aussi trs souvent en situation de concurrence sur le march .
<P>
Par ailleurs , il conviendrait de se demander s ' il ne serait pas possible de grer et de mettre en oeuvre de faon dcentralise l ' aide , le conseil , mais aussi les fonds , entre autres , les fonds du programme-cadre .
Un conseil centralis ne parvient qu ' aux entreprises moyennes qui sont prtes et en mesure d ' arriver jusque l pour s ' informer .
Je crois qu ' il est de notre devoir d ' apporter l ' information sur place .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , en cette priode de grave rcession conomique gnralise dans toute l ' Europe , les PME pourraient tre le canot de sauvetage , la dernire tentative pour revenir  un niveau de croissance acceptable et une source importante , voire la seule source , de cration de postes de travail et d ' emplois : croissance et emploi qui sont malheureusement freins , non seulement par la crise , mais aussi par les coupables carences et imperfections de base que les documents discuts aujourd ' hui n ' arrivent pas eux non plus  traiter de manire adquate .
<P>
Le document de la Commission parle par exemple d ' une coordination des instruments communautaires et des actions d ' tat pour rendre efficaces les mesures  appliquer , mais il n ' explique pas comment l ' obtenir et il ne dit pas non plus qui doit l ' effectuer .
Si l ' on ajoute  cela le peu de rsultats obtenus  travers les actions concertes , notre perplexit augmente considrablement .
<P>
Nous estimons que la simplification des procdures administratives , contrecarre aujourd ' hui par les lgislations nationales , doit tre applique sans tarder ; nous estimons aussi que le seuil fix par la Commission pour dfinir une PME est excessif , qu ' il correspond peu aux critres appliqus au niveau national .
En Italie par exemple la limite est de 250 salaris .
Ce qui fait que seules les entreprises qui disposent d ' une organisation consolide ont accs aux financements et non les entreprises plus petites qui auraient le plus besoin d ' un soutien .
Et cela n ' est pas du tout acceptable pour nous .
<P>
En outre , nous dnonons les difficults que les plus petites entreprises , qui disposent donc de capitaux limits , rencontrent en matire d ' accs au crdit .
Nous demandons enfin l ' adoption de mesures tendant  favoriser vritablement un esprit d ' entreprise et d ' initiative des PME , plutt qu '  crer une caractristique bureaucratique , qui limiterait leur action et surtout leur dveloppement .
<P>
Malgr ces remarques , les trois documents nous apparaissent comme un pas en avant et mritent d ' tre approuvs pour la coordination des politiques en faveur des PME et de l ' artisanat .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , je profite de cette occasion pour fliciter ma collgue , Madame Torres Marques , de mme que mes autres collgues , pour leur travail .
Les activits artisanales mritent toute notre attention et notre appui . Je salue donc les intentions de ceux qui prtendent contribuer  la mise en place de conditions permettant la concrtisation de ce soutien .
<P>
Tous ces rapports tablissent cependant , entre l ' artisanat et les petites entreprises , un lien qui pourrait tre source de confusion et d ' ambigut .
Les activits artisanales peuvent revtir ( et revtent souvent ) un caractre de nature culturelle , de respect et de transmission des traditions .
Elles peuvent tre ( et sont souvent ) , des activits de rsistance en ce que l ' artisan reste viscralement attach  ses outils et mthodes de travail , ce qui n ' est pas toujours compatible avec l ' activit d ' entreprise telle qu ' elle se prsente et qu ' elle englobe .
<P>
C ' est pourquoi , tout en soulignant les aspects positifs de ces rapports , je voudrais dire clairement que je refuse toute interprtation de mes propos comme un soutien  une perspective consistant  valoriser un certain type de travail indpendant dguis en activit de direction d ' une entreprise minuscule , par opposition au type de travail qualifi ironiquement de  carrire de salari  ou de  fonctionnaire  .
Cette alternative n ' est en aucune faon acceptable pour qui veut considrer l ' artisan comme il se doit .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Lucas">
Madame le Prsident , la particularit et la force de l ' conomie europenne rsident dans sa structure principalement base sur de petites et moyennes entreprises .
Mais cette petite structure tonne et comporte des inconvnients dans notre monde de globalisation .
Certes , les entreprises artisanales et les petites entreprises ne travaillent souvent que sur un march local , mais prcisment pour cette raison , elles sont totalement livres  la concurrence accrue du march unique .
<P>
La Commission et les tats membres doivent donc tout mettre en oeuvre pour encourager des formes de coopration qui permettent d ' affronter la concurrence svre .
Je voudrais indiquer que l ' conomie europenne du tourisme , qui reprsente une source potentielle de postes de travail complmentaires , est elle aussi constitue en majorit de petites entreprises .
C ' est pourquoi , dans ce secteur important de l ' conomie , qui n ' a encore malheureusement aucun fondement juridique dans le Trait sur l ' Union europenne , toutes les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises seront d ' une grande efficacit .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , tant donn le peu de temps qui m ' est imparti , je voudrais aborder un seul point de l ' excellent rapport de Mme Torres Marques qui a une norme importance pour l ' Autriche justement ,  savoir l ' exigence d ' un soutien particulier aux petites entreprises des zones frontalires .
Dans les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne , la tentation est grande , pour les entrepreneurs , de dlocaliser , ce qui favorise la situation trs tendue de l ' emploi au sein de la Communaut .
<P>
Seule la structure spcifique de ces petites entreprises qui revtent une telle importance pour l ' conomie globale , la relation troite entre la famille et l ' entreprise , l ' amour du pays d ' origine , les racines culturelles et en plus la qualit de vie globalement plus leve empchent les dlocalisations de ces exploitations .
Cela revt un caractre socio-culturel non ngligeable pour l ' Union et mrite , pour cette seule raison , que nous lui apportions tout notre appui .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , tout a dj t dit sur les PME .
Il n ' y a pas un dbat du Parlement europen portant sur l ' urgence de l ' emploi qui ne rappelle l ' exigence d ' une politique de dveloppement favorisant l ' enracinement des PME dj existantes et la possibilit d ' en crer de nouvelles .
<P>
Les arguments invoqus dans les trois rapports sont les bons .
Il y a de la part du Conseil de ministres l ' exigence de dbloquer certains instruments que le Parlement a pourtant approuvs , tel que le programme ELISE , qui favorise la possibilit de constituer des formes de garantie pour le crdit accord aux PME .
Il faut dbureaucratiser , simplifier l ' administration et les procdures fiscales ; il faut faciliter l ' accs  l ' innovation , aux politiques communautaires de la part des PME .
La liste n ' est pas exhaustive et je risquerais de rpter des choses qui ont dj t dites .
<P>
Je voudrais exprimer un seul concept : la micro-entreprise et l ' artisanat laisss  eux-mmes sur le march mondial sont faibles ; ils ne peuvent pas s ' en sortir .
S ' ils sont insrs dans un contexte territorial positif , fait de rseaux de relations , de politiques des services positives , l ' artisanat et les PME deviennent un facteur de comptitivit .
C ' est dans cette direction que je voudrais souligner surtout l ' exigence pour la Commission et le Conseil de ministres d ' oeuvrer pour permettre aux PME de rester sur le march , d ' tre concurrentielles .
<P>
De ce point de vue , la politique des services rels est un des choix stratgiques qui doivent tre faits : politique des services rels qui favorise la formation , l ' internationalisation ; politique des services rels qui favorise les petites entreprises et l ' artisanat , qui les aide  tre places en Europe sur le mme pied que les autres entreprises .
<SPEAKER ID=112 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les trois rapporteurs , Mmes Torres Marques et Peijs , et M. Garosci pour leur remarquable travail .
<P>
En ce qui concerne le rapport labor par Mme Torres , je veux vous assurer que nous rpondrons favorablement  la demande relative  l ' introduction de mesures en faveur de l ' artisanat et des petites et moyennes entreprises .
Il va de soi que ,  l ' heure actuelle , nous nous accordons tous pour exiger des efforts coordonns pour amliorer le dveloppement et la comptitivit de ce secteur tant il est vrai que c ' est seulement ainsi que l ' on pourra contribuer  la cration d ' emplois , comme l ' a soulign prcdemment Mme le rapporteur .
Je fait galement mienne l ' ide de mettre l ' accent sur l ' importance du systme ducatif et de formation dispens afin de favoriser un esprit d ' entreprise et de responsabilit .
<P>
La Commission a entam un vaste dialogue avec les reprsentants de ce secteur en vue de prparer la troisime Confrence europenne de l ' Artisanat et des Petites entreprises qui se tiendra  Milan au mois de novembre prochain .
Les entreprises artisanales et les petites entreprises devraient tre  mme de s ' adresser  des organes intermdiaires , tels que les organismes professionnels ou les coopratives , pour faire face  la nouvelle donne europenne .
La Commission a l ' intention de publier trs prochainement un appel  propositions en vue de soutenir des initiatives europennes prises par de tels organismes .
Cet appel prvoit la promotion de projets de grande qualit , en particulier en faveur des jeunes entrepreneurs et des femmes d ' affaire qui dsirent exercer leurs activits au niveau europen .
<P>
En ce qui concerne la question qui m ' a t adresse par Mme Torres sur la fonction accomplie par le Fonds rgional , je souhaiterais indiquer qu ' en moyenne , 10 % du total des ressources du Fonds sont spficiquement destines  des mesures d ' impulsion et d ' amlioration de l ' environnement conomique auquel recourent exclusivement les PME .
Ce pourcentage est encore plus important pour les zones d ' objectif 2 , les rgions en dclin industriel , tout comme pour les rgions de l ' objectif 5b ,  savoir les zones rurales pour lesquelles ce taux oscille en moyenne entre 15 % et 20 % .
<P>
Quant au rapport labor par Mme Peijs , force est de constater qu ' il soutient nos efforts visant  l ' amlioration du rle de coordination de la direction gnrale de la politique d ' entreprise .
Dans le cadre de la restructuration de la direction gnrale XXIII , en avril 1996 , une nouvelle unit a t cre , dont l ' objectif principal est la promotion des actions concertes .
En effet , pousant prcisment les lignes directrices voques prcdemment par M. Quisthoudt-Rowohl , notre principal objectif est l ' amlioration des conditions d ' accs  d ' autres programmes communautaires , ainsi que la coordination efficace avec des politiques horizontales connexes .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a invit la Commission  soumettre une recommandation relative aux modalits d ' amlioration des conditions d ' accs des PME aux programmes communautaires .
J ' ai le sentiment que sommes prts maintenant  donner une suite concrte  cette dmarche dans les 12 prochains mois , dans l ' anne  venir .
Malheureusement , le temps qui m ' est imparti ne me permet pas de commenter les points spcifiques de la proposition de rsolution de Mme Peijs .
J ' aimerais toutefois vous signaler , Madame le Prsident , que de manire gnrale , je souscris aux recommandations figurant dans le rapport qui , je l ' espre , sera adopt en sance plnire .
<P>
Permettez-moi , cependant , de mettre en exergue trois lments :
<P>
En premier lieu , je partage pleinement le point de vue du rapporteur selon lequel l ' euro constituera le grand dfi pour les PME .
Et je me dois de vous signaler que , au sein de la Commission europenne , une srie d ' initiatives sont prises afin de prparer les PME aux grands dfis  venir lis  l ' utilisation de l ' euro , mais aussi  les former dans leurs relations avec le systme bancaire .
<P>
En deuxime lieu , il s ' agit d ' une question  laquelle de nombreux rapporteurs ont fait allusion , notamment M. Paasilinna , M. Gonzlez , M. Hyland , et qui a trait  un systme fiscal quitable pour les PME . Je dois ajouter que la Commission europenne prpare un nouveau systme de taxe sur la valeur ajoute pour le march unique , qui , j ' ai bon espoir , sera bnfique galement aux PME .
Le nouveau systme devrait entrer en vigueur en l ' an 2002 , mais l ' on s ' attend  quelque retard .
Pour l ' instant , la proposition de la Commission relative  cet acte lgislatif se trouve encore au stade de l ' laboration , mais nous esprons la prsenter dans le courant du premier semestre 1997 .
Cependant , il est vident que les ngociations avec le Conseil , notamment sur cette question , seront trs ardues .
En effet , les Etats membres sont particulirement rticents , puisque avec le nouveau systme , ils seront beaucoup plus dpendants l ' un de l ' autre qu ' ils ne le sont aujourd ' hui , et vous savez pertinemment que le Conseil se montre toujours trs circonspect lorsqu ' il s ' agit de questions fiscales .
<P>
En troisime lieu , le tourisme .
Vous savez tous l ' importance que j ' accorde au dveloppement du tourisme .
Les PME actives dans le secteur du tourisme ont bnfici de mesures s ' inscrivant dans le cadre du programme intgr en faveur des petites et moyennes entreprises .
Le prochain rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME va se pencher sur la question spcifique de la situation particulire des PME actives dans ce secteur .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Garosci : le rapport de la Commission de 1995 sur la coordination des actions en faveur des PME et de l ' artisanat prsente ,  mon sens , un aperu complet des mesures communautaires horizontales .
Ce rapport constitue un instrument fondamental pour la coordination des actions et programmes communautaires .
Et comme je l ' avais soulign , en mentionnant le rapport de Mme Peijs , la Commission inscrit la coordination des politiques communautaires au centre de ses priorits .
Par consquent , nous proposons de renforcer plus avant cette dimension de notre politique . Je suis particulirement heureux que le Parlement europen partage les lignes directrices adoptes par la Commission .
La coordination des actions communautaires revt un double aspect : il s ' agit , d ' une part , d ' inclure dans l ' laboration et l ' application des politiques communautaires la dimension des PME , de sorte que l ' on tienne compte de manire plus efficace des particularits des PME , comme l ' a soulign M. Rbig , et , d ' autre part , d ' accrotre leur participation aux programmes communautaires .
<P>
Madame le Prsident , des efforts sont consentis aujourd ' hui par la Commission pour simplifier les procdures administratives , et comme l ' a affirm trs clairement M. Paasilinna , il s ' agit l d ' un de nos principaux objectifs pour l ' ensemble des Etats membres de la Communaut .
J ' aimerais , par ailleurs , vous informer que la Commission vient d ' adopter ce jour une recommandation destine aux Etats membres et concernant la simplification de l ' environnement administratif pour le dmarrage des entreprises , en particulier en ce qui concerne la premire phase , qui est la plus dlicate pour la mise en route des activits des PME .
<P>
Comme l ' a soulign M. Gonzlez lvarez , la formation reprsente aussi un facteur qui favorise le dveloppement des PME .
Aussi avons-nous accord une attention particulire  la formation des cadres dirigeants pour les PME .
La coopration internationale est galement une question majeure qui concerne autant les petites et moyennes entreprises que l ' artisanat .
Nos efforts doivent aussi porter sur une association plus troite des PME aux activits menes dans le domaine de la normalisation et de la certification .
C ' est  juste titre que vous avez mis l ' accent aujourd ' hui sur les conditions d ' accs des PME au financement , en proposant de dvelopper plus avant les facilits en faveur des PME , communment appel Facilit PME , et ce par l ' octroi de prts bonifis aux petites et moyennes entreprises qui crent de nouveaux emplois .
Comme vous le savez , la Commission a propos l ' extension de ce mcanisme , proposition qui a t malheureusement rejete par le Conseil .
Je m ' associe  votre dception , telle que l ' a exprime Mme Kestelijn-Sierens , et je fait mienne ,  l ' instar de M. Filippi , l ' importance qu ' accorde le Parlement europen  cet gard .
Mais nous aussi nous sommes particulirement dus par le refus du Conseil d ' accepter la proposition Elise concernant les garanties de prts .
Cependant , tant donn que le financement donne du souffle aux petites et moyennes entreprises , je demeure persuad que cette question reviendra  l ' ordre du jour .
<P>
Les rsultats issus des ngociations de la table ronde des petites et moyennes entreprises et des banques revtent ,  mon sens , une grande importance .
Le rapport de la table ronde contient un large ventail des meilleures pratiques susceptibles d ' tre adoptes par l ' ensemble de l ' Union europenne , ainsi que des recommandations concrtes relatives  l ' amlioration des conditions d ' accs des PME au financement .
<P>
Par ailleurs , je voudrais vous signaler que nous venons d ' achever l ' laboration d ' un rapport sur le march des capitaux destin aux petites et moyennes entreprises .
Ce rapport , qui sera trs bientt approuv par la Commission , examine les principaux cueils auxquels se heurte le dveloppement d ' un march des capitaux en faveur des PME .
En effet , la Commission a la volont de dvelopper plus avant des programmes de soutien qui offriront aux PME un meilleur accs au financement , leur donnant ainsi l ' opportunit de se dvelopper .
Et sur ce point , je partage pleinement les observations formules par M. Gasliba I Bhm . J ' ai demand  nos services d ' envisager de nouvelles initiatives qui pourraient galement tre prises dans ce secteur .
J ' espre que , au cours des mois suivants , nous obtiendrons les rsultats de l ' valuation du prcdent projet concernant les capitaux .
Et je peux vous certifier que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour donner une suite  cette question , en menant une action spcifique dans ce secteur .
<P>
Vous avez soulev une autre question fondamentale qui concerne l ' amlioration des conditions de participation des petites et moyennes entreprises au systme communautaire de management environnemental et d ' audit , le systme EMAS .
Au cours de l ' automne de l ' anne 1996 , la Commission a commenc une action exprimentale , un projet-pilote , l '  Euromanagement  , qui concerne le domaine de l ' audit environnemental , dont le but fondamental d ' aider , d ' une part , 500  750 petites et moyennes entreprises  intgrer dans leurs organisations les nouvelles exigences relevant du domaine de la gestion environnementale et , d ' autre part , un nombre moins important de PME  russir  obtenir le certificat d ' audit environnemental .
Et nous nous efforons vritablement de cette manire de mettre en exergue les lments mentionns par M.Wolf au cours de son intervention .
<P>
Je voudrais aussi exprimer ma satisfaction pour l ' attention particulire qu ' accorde le Parlement europen  la reprsentation directe des PME , un objectif qui figure galement dans les priorits du nouveau programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat .
<P>
Je souhaiterais galement vous informer que nos services s ' attellent d ' ores et dj  la prparation du rapport suivant , en y incluant de nouveaux lments .
Ce rapport sera tabli systmatiquement tous les deux ans et se concentrera sur les progrs obtenus quant  l ' intgration de la dimension  petites et moyennes entreprise  dans toutes les politiques et programmes communautaires .
<P>
En guise de conclusion , j ' aimerais , Monsieur le Prsident , revenir une fois encore sur le ferme engagement pris par la Commission d ' oeuvrer , dans le cadre de toutes les politiques et programmes de la Communaut , en faveur des intrts des petites et moyennes entreprises .
Dans le mme ordre d ' ides , les considrations et les recommandations du Parlement europen sont particulirement positives et constructives , et je m ' engage , personnellement ,  les prendre srieusement en considration .
Et , bien videmment , permettez-moi de faire mien le dernier commentaire de M. Thyssen , selon lequel les Etats membres devront dployer des efforts coordonns aux fins de soutenir les petites et moyennes entreprises , des efforts qui devront tre quivalents  ceux consentis pour russir la convergence de leurs conomies .
J ' ai le sentiment que nous obtiendrons aussi des rsultats probants en ce qui concerne le renforcement de leur prsence dans l ' conomie .
<P>
Je voudrais , une fois encore , Monsieur le Prsident , remercier et fliciter Mmes Peijs et Torres Marques ainsi que M. Garosci pour leurs rapports .
Permettez-moi aussi de vous adresser mes remerciements pour vos efforts en faveur des petites et moyennes entreprises et , bien sr , pour le soutien continu que vous apportez  la Commission europenne ainsi que pour l ' excellente collaboration que nous avons maintenue jusqu '  ce jour .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Ajustement des perspectives financires
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0135 / 97 ) de M. Tillich , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil de l ' Union europenne sur l ' adaptation des perspectives financires en fonction des conditions d ' excution ( prsente par la Commission en application du paragraphe 10 de l ' Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ) ( SEC ( 97 ) 0364 - C4-0111 / 97 ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Tillich">
Madame le Prsident , le rapport sur l ' ajustement des perspectives financires , en application des articles 9 et 10 de l ' accord interinstitutionnel , est un acte qui se rpte chaque anne au cours de la procdure budgtaire .
Par le pass , cela ne posait pas de problme et ne donnait lieu pratiquement  aucune discussion .
Il y avait accord entre le Parlement et le Conseil .
C ' tait une simple procdure technique .
<P>
Cette anne , nous sommes confronts  un problme :  ct de la procdure habituelle , c ' est--dire le report  l ' anne 1999 des crdits d ' engagement non utiliss en 1996 - soit 545 millions d ' ECU pour les fonds structurels et 17 millions d ' ECU pour le Fonds de cohsion - , le Conseil a mis d ' autres souhaits .
Pour le Parlement europen , le report des crdits de 1996  1999 ne posait , et ne pose , aucun problme .
La commission des budgets a approuv  l ' unanimit la proposition de la Commission .
Cependant , l ' ide du Conseil de reporter 1 milliard d ' ECU supplmentaire de crdits de 1998  1999 , alors que ces crdits avaient dj t reports les annes prcdentes  1998 , ne peut pas tre approuve par le Parlement europen , d ' autant plus que la Commission constate dans sa proposition qu ' aprs une utilisation insuffisante des moyens en 1994 et 1995 , la situation s ' est nettement amliore en 1996 .
Cela signifie non seulement que l ' ensemble des moyens initiaux de 1996 ont t utiliss , contrairement aux deux annes prcdentes , mais aussi qu ' une petite partie du retard accumul au dbut du programme a pu tre rattrape .
<P>
Le Conseil a ignor cette constatation de la Commission et l ' a galement exprim lors du trilogie du dbut avril .
Le Conseil a soulign que pour atteindre la croissance zro du budget 98 , il tait une nouvelle fois ncessaire de reporter ce milliard de 1998  1999 .
Le Parlement europen est lui aussi conscient des efforts des tats membres pour arriver  une politique budgtaire conome et rpondre aux critres de l ' Union montaire .
Cependant , le Parlement europen connat galement les dcisions d ' Edimbourg relatives aux fonds structurels , aux perspectives financires et il connat aussi trs bien l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
<P>
Le but du Parlement europen , fidle aux lignes directrices dcides en janvier pour le budget 1998 , est de voter un budget qui corresponde , pour tous ses postes ,  une politique de dpenses responsable et qui fasse des conomies l o , chaque anne , le jeu consiste  renvoyer des fonds dans les tats membres .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' actuelle proposition de la Commission de ne pas transfrer la somme totale d ' un milliard de 1998  l ' anne 1999 , mais seulement 500 millions d ' ECU .
Les autres 500 millions d ' ECU de crdits resteraient dans le budget 1998 , ce qui nous permettrait , en outre , de mieux estimer l ' automne prochain les dpenses agricoles du budget 1998 sur la base de pronostics plus prcis .
<P>
Cela correspond exactement aux points 9 et 10 de nos lignes directrices et , lors du trilogie de lundi dernier , la prsidence nerlandaise a approuv ce compromis .
J ' espre simplement que le Conseil voudra bien la suivre , au plus tard demain aprs-midi , lors de sa sance .
Bien que le Conseil ne soit pas reprsent ce soir - il pourra certainement prendre connaissance de mes remarques dans le procs-verbal - , j ' aimerais faire encore deux commentaires personnels .
<P>
En ma qualit de rapporteur gnral du budget 1998 , j ' ai accept le fardeau de la pression des dernires dlibrations concernant le budget 1997 .
La tension de ces moments-l n ' a pas totalement disparu et de nombreux collgues ici ont de nouveau l ' impression que le Conseil veut mettre son inaptitude au consensus sur le dos du Parlement europen .
A l ' poque , et aujourd ' hui encore , nous avons prouv notre aptitude au consensus .
Le Conseil , en revanche , devrait relire trs srieusement les passages des traits et de l ' accord institutionnel et avoir  l ' esprit ceux o il est dit que l ' autorit budgtaire se compose de deux branches et que ces deux branches - le Parlement europen et le Conseil - doivent se mettre d ' accord .
Je voudrais vous recommander d ' approuver demain le projet de rapport .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , je vous accorde que le rapport Tillich est sec et aride mais franchement , par son importance , il mritait mieux que de trouver un hmicycle quasi dsert .
Le rapport de M. Tillich , trs court , ne doit pas faire oublier que sa gestation a t vraiment laborieuse et proccupante .
Ce qui semble maintenant trs Grand Sicle , du fait de l ' intervention du rapporteur , a t labor au milieu des tensions les plus fortes entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , tensions trs diffrentes de celles qui ont coutume de se faire sentir lors des ngociations srieuses qui ont lieu habituellement entre le Conseil et le Parlement en matire de budget .
Lors d ' une phase des ngociations , une majorit du Conseil avait l ' intention d ' imposer ses critres au Parlement , sans vouloir entendre raison , en adoptant une attitude que , si je ne modrais pas mes propos , je pourrais qualifier de chantage .
<P>
Permettez-moi de reprendre les propos du rapporteur pour vous rappeler la situation : conformment  l ' accord interinstitutionnel de 1993 - dont , il est vrai , j ' ai t le rapporteur - la Commission doit formuler deux propositions relatives aux perspectives financires au dbut de chaque procdure budgtaire .
<P>
D ' une part , selon les termes de l ' article 9 , elle doit notifier l ' ajustement de la ligne directrice agricole et du montant maximum des autres postes de dpenses en fonction de l ' volution du PNB et des prix .
Il s ' agit d ' un ajustement technique et automatique et l ' autorit budgtaire doit se limiter  l ' accepter .
Mais , d ' autre part , et nous entrons l dans le vif du sujet , selon les termes de l ' article 10 de l ' accord interinstitutionnel , elle doit proposer un ajustement des crdits pour la rubrique II , c ' est--dire les dpenses structurelles , en fonction de leur excution pour que les crdits non utiliss ne soient pas perdus .
<P>
Depuis 1989 , c ' est--dire depuis le premier accord interinstitutionnel , on a procd  cet ajustement sans problme majeur .
Toutefois , cette anne , le modeste transfert de la somme de 562 MECU de 1996  1999 n ' a pas reu le placet initial du Conseil qui prtendait lui ajouter 1 milliard qui tait incorpor  la rubrique II pour 1998 .
Il s ' agit d ' une procdure curieuse car , non seulement elle le place  un millime du plafond maximum prvu pour les crdits de paiement pour 1999 , mais on avait recours  un mcanisme prvu pour rcuprer les crdits effectivement non utiliss , en d ' autres termes , pour annoncer une non-excution future en mme temps que l ' on tait  deux doigts de violer les accords politico-budgtaires d ' Edimbourg .
<P>
Devant cela , la Commission a prsent une nouvelle proposition de compromis que nous pouvons - et que nous allons - accepter pour ne pas perdre les 562 millions d ' ECU destins aux mcanismes les plus explicites de solidarit et de lutte contre le chmage du budget communautaire .
Mais , comme l ' a dit trs justement le rapporteur , cela ne peut constituer un prcdent et je me permets d ' ajouter que seule la bonne volont politique nous empche de considrer cette procdure comme une rvision dguise des perspectives financires .
<P>
Mesdames et Messieurs , la commission des budgets accorde son appui le plus large , peut-tre mme unanime , au compromis propos comme un moindre mal .
Le groupe socialiste suivra le rapporteur qu ' il flicite pour sa tche difficile et souligne qu ' il souhaite qu ' il y ait un accord sur des crdits de paiement appropris et que les actions soient concentres sur les zones relevant des objectifs 1 et 2 , ainsi que le mentionne galement le rapport de M. Tillich .
<P>
Mais nous nous posons des questions : pourquoi cela a-t-il t aussi compliqu ?
Si nous nous souvenons que la dcision concernant ceux qui vont faire partie du club de l ' euro sera prise sur base des chiffres de 1997 , quels sont les quilibres politico-conomiques menacs par ce fameux milliard d ' ECU de 1998 ?
Y a-t-il un pays qui pourrait voir son respect des mcanismes du Trait sur l ' Union mis en danger quant  un dficit excessif ?
Il n ' y en a aucun .
Ce n ' est pas la partie aliquote nationale de financement , ni mme de cofinancement , qui peut menacer le respect des critres de convergence , car il s ' agit l de millimes de point du PNB .
Mesdames et Messieurs , nous avons  faire  un exercice qui recouvre une certaine hypocrisie .
<P>
Alors que le Parlement s ' est engag dans une politique budgtaire d ' austrit  propos d ' un budget qui reprsente moins de 2 , 5 % des dpenses publiques des tats membres et  peine 1 , 2 % du PIB de l ' Union ,  quoi rime cet affrontement , Mesdames et Messieurs ?
Ce sont les pays les plus riches qui ont annonc le plus clairement au Conseil qu ' ils ne voulaient pas utiliser les fonds structurels .
Peut-tre devons-nous rappeler quels sont ceux qui bnficient de ces fonds , mais il est inconcevable de rogner sur les maigres crdits destins  combler le foss entre les zones les plus riches et les plus pauvres et  lutter contre le chmage .
De plus , reporter ces crdits ainsi que le proposait le Conseil serait aggraver le problme .
Voil pourquoi , Mesdames et Messieurs , les socialistes - qui prtendent lutter pour une Europe plus juste et pour une politique relle de solidarit - vont soutenir ce compromis .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le parcours difficile qu ' a connu la proposition originale de la Commission montre trs clairement que le dbat budgtaire sera ardu toute cette anne .
De fait , ce Parlement va approuver demain une proposition de la Commission sur l ' adaptation des perspectives financires qui est diffrente de celle qu ' elle avait propose  l ' origine .
Et cette proposition est la seule qui semble avoir obtenu un degr de consensus suffisant au sein du Conseil , et je dis  semble  car , comme le rapporteur , M. Tillich , le disait bien , nous ne serons fixs que demain .
<P>
Si nous n ' arrivons pas finalement  ce consensus , il y aura un conflit interinstitutionnel intense dans lequel le Parlement sera aux cts de la Commission contre le Conseil , et tout cela  deux semaines de la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget pour 1998 .
<P>
Le vote favorable du Parlement ne doit pas faire oublier que ce n ' est pas la solution idale mais la seule solution possible .
On rduit de 500 MECU le total des crdits d ' engagement pour 1998 , en les reportant  1999 sur base d ' une affirmation de la Commission selon laquelle on ne pourrait utiliser plus de 600 MECU dans l ' exercice budgtaire 1998 .
Toujours est-il que nous estimons que la Commission a pris la seule dcision possible pour dbloquer une situation sans issue au Conseil qui aurait pu mettre entre parenthses l ' obligation d ' appliquer les accords d ' Edimbourg .
<P>
Monsieur le Prsident , le respect des engagements et la garantie d ' appliquer les accords au sein de l ' Union europenne sont le ciment de notre crdibilit et le pilier essentiel  notre cohabitation politique .
Dans cette perspective , nous assumons la proposition de la Commission , sachant , et nous voulons que cela soit bien clair , que le vritable dbat politique est  venir avec l ' accueil que le Conseil va rserver  l ' avant-projet de budget de la Commission .
<P>
La ncessit d ' un accord quant au pourcentage d ' augmentation du budget pour 1998 , le respect des accords signs qui sont toujours d ' application et le maintien du montant des crdits de paiement vont dterminer , dans une large mesure , la possibilit de parvenir  un budget qui sera le rsultat d ' un accord entre les trois institutions .
De plus , le Parlement doit assumer le fait que c ' est lui qui a le dernier mot sur les dpenses non obligatoires de la rubrique II et qu ' il doit ngocier une plus grande participation  la rubrique I. Il ne me reste qu '  fliciter de nouveau le rapporteur , M. Tillich , pour son attitude ouverte et ses dispositions  trouver un accord et  obtenir un compromis .
Il me semble que le Conseil devrait collaborer un peu plus avec le rapporteur et ne pas lui rendre la tche plus difficile qu ' elle ne l ' est dj .
Enfin , j ' espre que demain le vote runira plus de dputs que nous en avons aujourd ' hui et je crois que , quoi qu ' il en soit , l ' absence du Conseil s ' explique , Monsieur le Prsident , par le fait qu ' il doit tre en train d ' tudier dans les dtails la dernire proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=118 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de Stanislas Tillich sur l ' adaptation des perspectives financires vient  point nomm pour illustrer le bref dbat que nous avons eu tout  l ' heure avec le commissaire Yves-Thibaut de Silguy sur le respect des critres de convergence , en nous soumettant le mme jour un vritable cas d ' cole .
<P>
Si nous reportons en 1998 la totalit du milliard d ' cus non utilis en 1995 et dj report en 1996 , et non utilis une premire fois , nous augmentons de plus de 6 % la rubrique II du budget de l ' Union europenne l ' anne prochaine et nous donnons un trs mauvais exemple de notre volont de respecter les critres de convergence .
La raison en est simple .
En obligeant ds 1998 les contributeurs nets  prlever sur leur budget national le milliard en question , nous montrerions que nous accordons peu de crdit au concept de durabilit , en donnant par lmme le sentiment que , pour notre Assemble , seule l ' anne 1997 compte .
Cela ne me parat pas de bonne politique .
<P>
En revanche , le report de la totalit du crdit en 1999 cre un moi non dissimul , et particulirement vif , dans les pays qui sont les principaux bnficiaires du Fonds de cohsion et des fonds structurels , et plus particulirement la Grce , le Portugal et l ' Espagne , qui peuvent  juste titre mettre un doute sur la volont relle des tats membres de respecter l ' accord de programmation de la priode 1994-1999 .
Le Sud pourrait trouver l matire  illustrer les noirs desseins que l ' on prte parfois aux pays du Nord .
<P>
Le commissaire Liikanen , qui fait preuve en la matire d ' une grande sagesse , a fait en sorte , avec le prsident Samland , qu ' une solution transactionnelle soit trouve .
C ' est cette proposition qui fait l ' objet du rapport de notre collgue Tillich et qui , je le souhaite trs sincrement , devrait avoir l ' accord de la majorit qualifie de notre Assemble et du Conseil .
Il me semble , en effet , que 500 millions en 1998 , qui gnrent finalement une conomie de 300 millions de crdits de paiement pour la mme anne , et un engagement de 1 , 62 milliard d ' cus sur 1999 , sont une bonne solution avec , la mme anne , la rcupration de la diffrence en crdits de paiement .
<P>
C ' est donc au nom du groupe UPE que je puis vous annoncer notre soutien  ce rapport , mais il me semble tout de mme qu ' en raison de l ' ampleur de la somme et de la sensibilit de la rubrique , des indications prcises devront tre donnes lors du vote dfinitif des budgets de 1998 et 1999 .
Et je partage l ' avis de Joan Colom i Naval : un milliard d ' cus , cela aurait mrit une Assemble qui ne ressemble pas  un dsert .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le report budgtaire qui nous occupe ici repose sur deux propositions .
En mars , la Commission a propos que 545 millions d ' cus non utiliss en 1996 soient reports en 1999 .
 cela s ' ajoute la proposition du Conseil de reporter un milliard d ' cus de 1998 en 1999 .
La mise en application de ces deux propositions se serait traduite par une accumulation des crdits d ' engagement des fonds structurels sur la dernire anne du programme .
Cela aurait pu occasionner de graves difficults aux responsables chargs de la mise en oeuvre de la politique rgionale et structurelle .
Aussi tait-il sage de rpartir le report du milliard d ' cus sur les deux dernires annes du programme .
Je tiens  fliciter M. Tillich pour son excellent travail .
<P>
Le report des crdits de paiement des fonds structurels qui nous occupe actuellement est dj le troisime du genre pour la priode de programmation actuelle .
Au total , ce sont 4 , 3 milliards d ' cus qui ont t reports , ce que l ' on peut considrer comme une somme leve .
Il y a plus de 18 millions de chmeurs dans l ' Union europenne et le chmage ne fait qu ' augmenter .
En outre , dans de nombreux pays , les disparits rgionales ne cessent de s ' accentuer .
C ' est pourquoi la politique rgionale et structurelle se trouve confronte  des dfis toujours plus importants .
<P>
On peut naturellement rejeter la responsabilit de la sous-utilisation des fonds structurels sur les tats membres , mais l ' Union europenne en tant que telle ne peut pas dcliner toute responsabilit non plus .
Une bureaucratie gigantesque et complexe a t mise sur pied pour grer les fonds structurels .
L ' autre obstacle , c ' est le manque de souplesse des rgles de fonctionnement des fonds structurels .
L ' exigence d ' innovativit des projets est souvent exagre , tout comme est exagre la lenteur du soutien aux investissements .
Ces limitations peuvent paralyser un projet en tous points valable .
Si la politique rgionale et structurelle mene par l ' Union europenne tait dynamique et efficace , on verrait les candidats se presser pour bnficier des crdits des fonds structurels communautaires .
Or , ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Fort heureusement , ce report n ' quivaut pas  des suppressions de crdits , nous pouvons donc y apporter pleinement notre soutien .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous ne nous opposerons pas  l ' ajustement des perspectives financires relatives aux actions structurelles telles qu ' elles sont exprimes dans la proposition modifie de la Commission .
Il nous semble qu ' il s ' agit d ' une proposition relativement quilibre , surtout compare  la position excessive , inacceptable et aux relents de chantage du Conseil .
<P>
Elle permet en effet de rcuprer les 562 millions d ' cus non utiliss et assure un certain chelonnement dans le temps de l ' ajustement en question .
Notre position se fonde galement sur l ' acceptation de la suggestion formule par le rapporteur selon laquelle il faudra garantir la pleine inscription au budget de ces crdit , y compris les paiements effectus au cours des annes 1998 et 1999 .
<P>
Je ne vous cache cependant pas une certaine proccupation .
C ' est qu ' en dpit de raisons de nature technique fondes , cet ajustement ne peut tre dissoci de certaines options de nature politique .
Je songe tout d ' abord au fait qu ' il consolide une voie de contentieux budgtaire que nous ne soutenons pas .
Ensuite , parce que , comme je l ' ai formul dans mon avis en la matire , il confirme la tendance  une concentration excessive des montants des actions structurelles au cours des dernires annes du prsent cadre communautaire d ' appui .
Ce qui n ' est pas le fruit du hasard .
Outre d ' autres aspects , cette situation n ' est pas dissociable d ' orientations et mesures adoptes au niveau communautaire dans cet objectif prcis , ft-ce sous des prtextes diffrents .
Mais nous laisserons ces aspects pour un dbat ultrieur .
Il est vident que les opportunits ne manqueront pas .
Pour lors , et pour les raisons que j ' ai voques , nous soutiendrons cet ajustement des perspectives financires .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que le budget pour 1998 est controvers et c ' est pour cela qu ' il est important . Je voudrais tous vous remercier pour vos efforts pour parvenir  un accord le plus large possible .
Pour cela , il est essentiel de commencer par respecter les accords antrieurs .
Nous savons tous que pacta sunt servanda , c ' est pourquoi la Commission europenne a notre soutien pour obtenir un taux de croissance global de 3 % , afin que l ' on puisse ainsi respecter les accords d ' Edimbourg et que l ' on parvienne  un taux de croissance de 8 % dans la rubrique II .
<P>
Voil pourquoi , aprs tous ces efforts , il est inconcevable que le Conseil tente de rendre impossible un large accord .
Pour nous , la solution de compromis sur la catgorie II pour l ' anne 1998 n ' est pas la plus satisfaisante mais elle vite l ' affrontement et par consquent elle est valable .
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , il est fondamental que , demain , nous adoptions le rapport Tillich  la majorit qualifie .
<P>
Nous savons bien qui sont les deux branches de l ' autorit budgtaire et que la Commission n ' en fait pas partie , mais ce n ' est pas moi qui recommanderai - et qui plus est dans l ' attente de la publication de l ' avant-projet de budget pour 1998 - de faire fi des propositions de la Commission europenne sur les crdits de paiement de la rubrique II , tant donn que c ' est la Commission qui est la plus au fait des besoins car c ' est elle qui utilise les crdits . Les paragraphes 18 et 21 de l ' accord interinstitutionnel sont trs clairs lorsqu ' ils indiquent que les crdits doivent tre suffisants pour faire face aux engagements .
<SPEAKER ID=122 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en vertu du paragraphe 10 de l ' Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 , la Commission a prsent au Parlement et au Conseil une proposition d ' adaptation des perspectives financires pour tenir compte des conditions d ' excution .
Cette proposition consistait  reporter  1999 les crdits d ' engagement des fonds structurels et du Fonds de cohsion non utiliss en 1996 - soit un montant total de 562 millions d ' ECU .
<P>
Durant l ' laboration de l ' avant-projet de budget pour 1998 , il est apparu qu ' avec le report d ' un milliard d ' ECU de crdits d ' engagement non utiliss en 1995 , dcid en 1996 , les ressources alloues aux actions structurelles en 1998 dpassaient les besoins .
L ' excdent des ressources disponibles par rapport  la capacit de mise en oeuvre s ' lverait  environ 500 MECU .
<P>
La Commission a donc dcid de modifier sa proposition initiale .
Outre le transfert de 562 millions d ' ECU de 1996  1999 , la Commission propose le transfert de 500 millions d ' ECU de 1995  1999 .
L ' adoption de la proposition modifie garantirait une mise en oeuvre satisfaisante des dpenses programmes .
Cela faciliterait en fait la ralisation de la budgtisation avant la fin 1999 des ressources alloues aux fonds structurels pour la priode comprise entre 1993 et 1999 .
<P>
Je tiens  fliciter M. Tillich pour son excellent rapport , ainsi qu '  remercier le Parlement pour sa collaboration prcieuse  ce sujet .
Enfin , je viens d ' apprendre que le COREPER a galement accept cette proposition ce soir .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Scurit des navires de pche
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0068 / 97 ) de M. Le Rachinel , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil instituant un rgime harmonis pour la scurit des navires de pche d ' une longueur gale ou suprieure  24 mtres ( COM ( 96 ) 0255 - C4-0255 / 96-96 / 0168 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport dont il s ' agit concerne une proposition de directive du Conseil instituant un rgime harmonis pour la scurit des navires de pche d ' une longueur gale ou suprieure  24 mtres .
Afin de bien saisir l ' importance de ce texte , je vais dresser un bref historique rcapitulatif des normes et conventions intervenues en la matire .
<P>
Les navires de pche tant exclus du champ d ' application de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer , la convention SOLAS , il est apparu ncessaire d ' tablir une convention dfinissant , compte tenu des particularits de ces navires , les rgles de construction des navires neufs ainsi que les caractristiques que devraient respecter les quipements lis  la scurit des navires de pche .
C ' est ainsi que fut signe en 1977 la convention internationale sur la scurit des navires de pche , appele convention de Torremolinos de 1977 .
Toutefois , en raison d ' un nombre insuffisant de ratifications , la convention de 1977 n ' est jamais entre en vigueur .
<P>
En 1993 , l ' Organisation maritime internationale , l ' OMI , a procd  une rvision de cette convention en adoptant le protocole de Torremolinos .
Elle n ' est cependant obligatoire que pour les navires de plus de 45 mtres .
Cette proposition de la Commission est donc ncessaire , car de tous les navires de 24 mtres et plus , 85 % sont des navires mesurant entre 24 et 45 mtres .
La convention de Torremolinos ne s ' applique donc actuellement qu '  15 % des navires .
Un vide juridique consquent tait donc  combler .
<P>
Il s ' agit de se fliciter de toutes les mesures qui visent  rduire les risques auxquels les pcheurs sont exposs dans l ' exercice de leur profession .
En reprenant ici les dispositions du protocole de 1993 , il est entrepris une harmonisation dans l ' Union europenne des normes relatives aux caractristiques de construction et d ' quipement des navires , ce qui garantit un niveau de scurit plus lev .
<P>
Le secteur de la pche , dans ses diffrents volets , est un secteur extrmement sensible .
L ' introduction de nouvelles exigences en termes de construction , d ' quipements de scurit et de procdures de bord , a d , par consquent , faire l ' objet d ' une attention particulire .
Les diffrents comits , organisations et associations reprsentatifs du secteur concern ont t consults .
Ils sont unanimes quant  l ' intrt de ce nouveau texte rgissant leur profession .
<P>
En effet , les difficults lies  leur secteur n ' ont pas t aggraves malgr l ' introduction de ces nouvelles exigences techniques .
D ' autre part , les conditions minimales de scurit ncessaires pour la sauvegarde de la vie humaine , des navires et de l ' environnement , sont garanties .
Ainsi , invoquant l ' impact conomique que l ' application de ces prescriptions de scurit aurait pour les navires de pche existants , il a t propos de ne leur appliquer que les mesures initialement prvues dans le protocole pour les navires existants .
Ces normes devraient couvrir la Mditerrane tout entire et la totalit des pays ctiers .
<P>
S ' agissant des pays tiers qui souhaitent pcher dans les eaux intrieures ou territoriales de l ' Union europenne , ou encore dbarquer du poisson dans un port d ' un tat membre , la situation est un peu plus complexe .
Certes , ils devront respecter les mmes exigences que les navires communautaires , mais il sera toutefois difficile d ' en contrler l ' application .
Il s ' agira alors pour les tats membres de renforcer les moyens de contrle  terre comme en mer .
<P>
Finalement , il y a lieu de considrer cette proposition comme un premier pas dans la voie d ' un rgime de scurit cohrent applicable au secteur de la pche .
Il s ' agira en effet , par la suite , d ' tudier dans quelle mesure il sera possible d ' appliquer ces nouvelles normes aux navires de pche de moins de 24 mtres .
De plus , la scurit sur les navires passe aussi , ncessairement , par une formation adquate des marins du secteur .
 cet effet , un rapport de notre collgue Eolo Parodi est actuellement soumis  la commission des transports du Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la scurit en mer nous intresse tous et ce rapport sur la scurit des navires de pche , que j ' ai l ' honneur de vous prsenter , permet de la garantir .
Aidons-l  devenir relle .
<SPEAKER ID=126 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la prsente proposition de la Commission est le rsultat d ' un processus long et difficile en faveur d ' une amlioration ncessaire de la scurit des navires de pche .
Le taux lev des accidents en mer dmontre que cette activit est dangereuse et les rares succs obtenus jusqu '  prsent mettent en vidence la rticence des plus grandes puissances maritimes dans ce domaine .
C ' est pourquoi il faut fliciter la Commission d ' avoir adopt cette initiative qui s ' imposait depuis longtemps et qui aura quelque incidence sur la scurit dans cette industrie particulirement expose .
Le projet de directive suppose l ' extension des dispositions techniques du protocole de Torremolinos  tous les navires neufs d ' une longueur comprise entre 24 et 45 mtres , oprant dans les eaux europennes , donc pas seulement aux navires battant pavillon communautaire mais galement aux navires des pays tiers pchant dans les eaux communautaires ou dbarquant leurs prises dans les ports de l ' Union europenne .
<P>
Ainsi que le reconnat la Commission europenne elle-mme , il ne s ' agit l que d ' un premier pas et bien que cette mesure n ' affecte que 4 % de la flotte de pche de la Communaut , cela reprsente 57 , 4 % du tonnage total et 77 , 4 % du volume total des prises .
De plus , dans un premier temps , l ' adoption d ' une directive semble mieux  mme de permettre une harmonisation des lgislations des tats membres , en autorisant ces derniers  prvoir des situations particulires , dans le respect toutefois de certains principes fondamentaux communs .
<P>
Pour toutes ces raisons et parce qu ' il s ' agit d ' une premire mesure , nous estimons que cette proposition de directive doit tre appuye et adopte dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter une fois encore le commissaire Kinnock pour avoir prsent une nouvelle proposition pour amliorer la scurit en mer .
J ' aimerais galement profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur pour tous les efforts qu ' il a dploys afin de faire progresser cette proposition sans heurt et efficacement au sein de la commission .
tant donn qu ' il a dj dcrit l ' historique de l ' laboration de cette proposition particulire , qui comble un vide juridique trs important , il ne m ' est pas ncessaire de le rpter .
<P>
Comme le dclare la proposition , la scurit figure parmi les principaux sujets de proccupation de la commission des transports et du tourisme .
Nous sommes parfaitement conscients que la pche constitue l ' une des professions les plus dangereuses au monde .
Dans les eaux communautaires , plus d ' un millier de personnes travaillant dans le secteur de la pche ont pri au cours de ces dix dernires annes .
Et les pertes en vies humaines sont nombreuses  travers le monde .
Chacun se rappellera que la politique commune en faveur de la scurit en mer requrait cette mesure que M. Kinnock , je suis heureux de pouvoir l ' affirmer , a prsente aujourd ' hui devant cette Assemble .
<P>
Il est important de se proccuper des exigences en termes de scurit des navires d ' une longueur comprise entre 24 et 45 mtres dans les domaines noncs dans la directive , tels que la protection contre les incendies , le sauvetage de vies et les radiocommunications .
C ' est exactement ce que fait la directive et elle recevra par consquent le plein soutien du groupe socialiste .
Cette disposition garantira un niveau uniforme et harmonis d ' exigences de scurit tout en vitant toute distorsion de concurrence .
<P>
En conclusion , puisque nous parlons des navires de pche - et je suis sr que M. Kinnock comprendra pourquoi je soulve ce point - un certain nombre de navires de pche franais ont bloqu les ports de Boulogne , de Calais et de Dunkerque , provoquant de nombreux inconvnients pour les chauffeurs routiers de ma circonscription .
Je saurais gr  M. Kinnock - et je lui prsente mes excuses pour le manque de pravis - de commenter brivement ce litige et de voir comment nous pouvons collaborer au mieux pour garantir  l ' avenir la libre circulation des personnes et des biens .
<P>
Pour terminer , j ' ai pass beaucoup de temps dans la rgion de Douvres ces derniers jours - pour des raisons que M. Kinnock comprendra - et bon nombre des lecteurs de ma circonscription aimeraient que je lui transmette leurs meilleures salutations , ce que je me rjouis de faire .
<SPEAKER ID=128 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je m ' excuse humblement auprs de M. Le Rachinel pour mon arrive tardive au Parlement .
C ' est un manque de courtoisie que je n ' ai jamais commis auparavant et que je n ' ai pas l ' intention de rpter .
J ' ai t retenu dans une autre runion et j ' ai essay de programmer mon arrive avec trop de prcision .
Je le regrette profondment .
C ' est heureusement pardonnable au Parlement europen - un petit signe de son lgance et de sa distinction .
Ce ne serait pas pardonnable dans l ' autre Parlement que j ' ai frquent pendant vingt-cinq ans .
Sans doute chacun a-t-il quelque chose  apprendre .
Je remercie galement M. Watts pour ses salutations , que je lui retourne avec plaisir , et j ' espre les prononcer en personne  Douvres avant la fin de la semaine prochaine .
<P>
Je me rjouis de constater qu ' un accord se fait sur cette proposition et que son principal objectif ,  savoir l ' harmonisation des normes de scurit applicables aux navires de pche oprant dans les eaux intrieures et territoriales des tats membres , a t pleinement approuv .
Je suis sr que nous nous accordons  penser que , lorsqu ' elle sera mise en oeuvre , cette mesure apportera un soutien supplmentaire  nos efforts au sein de la Commission , du Parlement et du Conseil pour garantir un niveau lev et uniforme de protection de la vie humaine dans les eaux communautaires .
<P>
Tel est l ' objectif premier de cette proposition .
Toutefois , elle contribuera galement  viter les distorsions de concurrence pouvant apparatre lorsque des oprateurs prennent des dispositions de scurit inappropries .
Je recommande donc la proposition pour ce motif galement .
<P>
Puis-je me permettre d ' exprimer ma reconnaissance particulire  la commission des transports et du tourisme , et spcialement son rapporteur , M. Le Rachinel , pour l ' excellent rapport sur la proposition .
J ' apprcie les efforts que lui et ses collgues d ' autres commissions ont consentis pour consulter les diffrentes parties de l ' industrie de la pche et je me rjouis de constater que leur raction a t positive  la quasi-unanimit .
<P>
Je tiens  ragir , en quelques mots ,  deux observations prcises et extrmement pertinentes formules dans le rapport du Parlement .
La Commission rpondra volontiers  la demande formule de voir cette Assemble rgulirement informe des amendements et des modifications adopts  travers la procdure en commission et nous respecterons bien entendu les engagements de transparence de la Commission envers le Parlement europen .
La Commission partage galement la crainte , exprime dans le rapport , que la diffrence de niveau des sanctions entre les tats membres puisse aboutir  une distorsion de concurrence .
C ' est prcisment pour viter ce genre de problme et garantir la pleine transparence que les dispositions de l ' article 13 imposent aux tats membres de notifier leur systme de sanctions prvues en cas de violation des dispositions nationales adoptes en application de cette directive .
<P>
Si vous me le permettez , je conclurai ma raction au rapport en remerciant le Parlement d ' avoir facilit l ' adoption rapide d ' une position commune sur cette mesure importante qui favorisera la scurit des activits de pche dans les eaux communautaires et , en particulier , la protection de la vie des pcheurs europens  qui nous tous et la Communaut tout entire devons tant .
<P>
Je rpondrai brivement  la question souleve par M. Watts .
Ce matin , j ' ai crit  M. Pons , le ministre franais des Transports , afin de lui dire que j ' esprais instamment que le gouvernement franais prenne des mesures pour veiller  restaurer la libert de circulation  l ' intrieur et aux abords des ports de la Manche .
Mon bureau a galement t en contact tlphonique avec le ministre franais des Transports .
M. Pons a bien entendu t en contact avec ses collgues concerns des autres ministres du gouvernement franais .
Ce gouvernement est  prsent clairement conscient de l ' urgence de la situation .
J ' espre que la restauration de la libre circulation sera garantie dans les plus brefs dlais , en respect des prescriptions juridiques du trait et , en fait , des obligations lgislatives de chacun des tats membres .
Je vous suis reconnaissant de m ' avoir donn l ' occasion de prononcer cette dclaration dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Navires transportant des marchandises dangereuses
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0073 / 97 ) de M. Novo Belenguer , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93 / 75 / CEE relative aux conditions minimales exiges pour les navires  destination des ports maritimes de la Communaut ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ( COM ( 96 ) 0455 - C4-0544 / 96-96 / 0231 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de la directive 93 / 75 et , partant , de la prsente directive la modifiant , est d ' amliorer la scurit maritime et de prvenir les accidents , en laborant et en instituant des mesures d ' appui lorsque cela s ' impose .
Les catastrophes maritimes qui se sont rcemment produites dans les eaux communautaires tmoignent de l ' importance capitale de cette directive et de la ncessit pour tous les tats membres d ' adopter les dispositions qui y sont envisages .
La proposition de la Commission comporte de nouvelles rsolutions adoptes  l ' assemble de l ' Organisation maritime internationale , impliquant notamment les navires transportant des marchandises radioactives .
Il ne s ' agit donc pas l d ' dicter des normes de scurit sur le conditionnement , mais de fournir les informations ncessaires aux autorits portuaires de l ' UE en fonction des marchandises transportes , d ' adapter les annexes techniques et de modifier le rle du comit communautaire correspondant afin d ' adapter la lgislation communautaire aux normes internationales .
<P>
Nous pouvons considrer les objectifs viss par cette proposition comme positifs et dignes de recevoir l ' appui du Parlement .
Toutefois , il me semble que certains points restent en suspens et certaines questions sans solution dans le cadre de cette directive .
<P>
Tout d ' abord , les mesures de scurit envisages dans cette directive ne concernent pas les navires qui transitent par les eaux communautaires sans faire escale dans un port de l ' Union .
Comment pouvons-nous alors nous assurer que ces navires respectent les normes et les codes dans ce domaine ?
Il conviendrait peut-tre de proposer que le contenu de la directive dont il est question ici s ' applique galement aux navires qui naviguent dans les eaux communautaires , sans bien sr remettre en cause leur droit de passage  innocent  reconnu dans les conventions internationales .
Nous ne devons pas oublier que ces mmes conventions prvoient la possibilit de confiner ces navires  certaines routes maritimes .
<P>
Deuximement , il est surprenant et mme dangereux que certains navires sur lesquels voyagent des passagers continuent de transporter des substances radioactives .
Nombreux sont les membres de l ' OMI qui ont dj exprim des rserves  ce sujet .
Peut-tre serait-il bon d ' interdire cette pratique ou ,  dfaut , d ' imposer comme exigence minimum de communiquer et de publier la liste des passagers qui voyagent sur ces navires , aspect qui est examin dans une directive spcifique ,  savoir la directive finale 96 / 574 , sur les registres de passagers .
<P>
Troisimement , l ' Annexe I - qui d ' aprs l ' article 6 de la directive stipule que des informations doivent tre transmises  l ' autorit comptente de l ' tat affect en cas d ' accident - n ' envisage pas la ncessit de communiquer le nombre des membres d ' quipage qui se trouvent  bord au moment de l ' accident .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , j ' aimerais souligner que les amendements prsents et adopts en commission ont contribu  amliorer le propos de mon rapport .
Nanmoins , j ' aimerais apporter quelques prcisions et faire quelques commentaires sur ces amendements .
L ' amendement 1 - on m ' a fait savoir que le troisime avait t retir - se rapporte aux matires radioactives transportes  bord des navires .
Avec l ' amendement 7 , on renforce l ' obligation pour l ' tat vers lequel se dirige le navire de transmettre les informations reues  tous les tats communautaires affects par l ' itinraire de ce navire .
Cette mesure a en effet t approuve par la commission des transports et du tourisme , qui a approuv en outre les amendements no 5 et no 6 o figurent l ' obligation pour les oprateurs des navires transportant des marchandises dangereuses de communiquer leur itinraire non seulement  l ' tat vers lequel le navire fait route mais aussi aux tats riverains de son itinraire .
Peut-tre cette situation est-elle un peu complique .
Pour ce qui est de l ' amendement no 8 , il convient de dire qu ' il s ' agit d ' un ajout technique  l ' article 11 de la directive 93 / 75 et qu ' il se rapporte  la nouvelle numrotation des paragraphes de l ' article 2 de celle-ci , article portant tout entier sur le code CNI .
<P>
Il me semble galement utile de faire figurer parmi les informations  communiquer aux autorits portuaires avant l ' appareillage du navire le nombre des membres d ' quipage qui se trouvent  bord , et ce afin d ' amliorer la mobilisation des services d ' urgence en cas d ' accident .
<P>
Les amendements 10 et 11 visent  fournir toutes les informations ncessaires aux services d ' urgence sur le chargement radioactif et la procdure  suivre  bord en cas d ' accident .
Et pour terminer , Monsieur le Prsident , l ' amendement 12 relatif  la transmission de la liste des passagers est indispensable .
De plus , conformment  la proposition de directive de la Commission europenne en la matire , publie le 25 novembre 1996 , le sujet fera l ' objet d ' un dbat au sein de cette Assemble lors de la  mini-session  plnire du mois de mai .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur Kinnock , les socialistes soutiennent le rapport de M. Novo Belenguer .
Nous estimons en mme temps bienvenu et fond que la Commission amliore la directive de 1993 , mais nous soutenons les douze amendements proposs - j ' apprends  l ' instant que l ' un d ' eux devra peut-tre tre retir - qui restreignent cette directive .
Nous nous rjouissons bien entendu de nos  contrles par l ' tat du port  ( port state controls ) mais nous dsirerions une obligation de notification pour les transports en eaux internationales .
<P>
Un autre rapport depuis longtemps en chantier concerne le systme europen de notification .
Nous nous sommes demand si le rapport dont nous discutons ici ne pouvait relancer cette affaire : l ' impossibilit d ' obliger les navires en transit  notifier leur passage et  utiliser des itinraires srs complique en effet les choses .
C ' est pourquoi je demande au commissaire si nous ne pourrions , en concertation avec le Parlement , prendre position sur cette premire affaire qui est , en partie , lie  la base juridique de la proposition actuellement  l ' examen .
<P>
J ' espre que nous pourrons progresser sur ces deux points : cela fait trois , quatre ans que la premire proposition a t dpose .
Nous soutenons la proposition actuelle mais attirons aussi votre attention sur le fait suivant : ce ne sont pas uniquement les navires en transit qui posent problme mais galement l ' utilisation de navires qui ne correspondent pas aux normes , des navires dits de  sous-standard  ( substandard ) .
Il faudrait ds lors , dans le cadre des  contrles par l ' tat du port  , mettre sur pied un systme plus rigoureux pour les navires transportant des matires radioactives .
Il arrive de plus en plus souvent que des pays exportent de telles matires en empruntant diffrentes voies , ferres et maritimes , ce qui , chaque fois , donne lieu  des manifestations de protestation .
Je pense que certains des navires ne rpondent pas aux normes auxquelles ils devraient rpondre et ne notifient pas leur itinraire aux instances auxquelles ils devraient le notifier .
J ' espre donc qu ' EUREP , tout comme la prsente proposition , nous permettront de progresser .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le transport des matires dangereuses veille toujours une trs grande attention chez nos citoyennes et citoyens , car il s ' agit de garantir un trs haut degr de scurit .
En matire de navigation , nous avons une responsabilit particulirement importante car nous sommes confronts  un problme vraiment international .
Le rapporteur a trs justement soulign l ' importance de cette directive , mais aussi l ' importance d ' une rglementation pour les navires qui transitent dans nos eaux sans accoster dans un port europen .
On vient justement d ' voquer la directive des tats du port , grce  laquelle nous avons dj pu rglementer certaines choses pour nous-mmes .
<P>
Il s ' agit l d ' un problme concret que nous devons aborder ensemble .
Le groupe du PPE approuvera donc tous les amendements visant  rendre encore plus sr le transport des matires dangereuses ou nocives pour l ' environnement , afin que les rgions ctires puissent tre protges durablement et efficacement de la pollution , voire de la destruction et afin de garantir le plus haut degr possible de scurit aux quipages des navires .
Je voudrais donc remercier le rapporteur pour son excellent rapport .
Il a vraiment abord les problmes que nous n ' avons pas encore rsolus jusqu '  prsent .
<P>
Monsieur le Commissaire , je sais que vous allez d ' emble nous dire que vous ne pouvez pas admettre une grande partie de nos amendements , parce qu ' ils ne concernent pas directement le sujet .
Cependant , et je vous le demande galement au nom du groupe du PPE , veuillez prendre nos opinions et nos souhaits au srieux .
Aideznous  trouver une bonne solution  l ' ensemble de ces questions , mme si nous n ' y parvenons pas dans le cadre de ce rapport .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts pense lui aussi que la prsentation de cette directive par la Commission reprsente un lment positif , elle complte la directive 93 / 75 et a pour objectif d ' amliorer le systme de prvention et les actions de sauvetage en cas d ' accidents en mer impliquant des navires transportant des substances dangereuses et polluantes , et donc l ' extension , grce  cette nouvelle directive , au transport de matires radioactives .
Nous estimons cependant qu ' il faut galement tenir compte du fait qu ' entretemps la directive 21 / 95 sur le contrle des ports a t publie et que d ' autres rgles internationales ont t dictes .
<P>
C ' est pourquoi nous partageons les objectifs exposs par la Commission , mais nous partageons aussi tous les amendements qui ont t approuvs par la Commission et la manire par laquelle le rapporteur , que nous remercions ici , a prsent son rapport .
Nous estimons en particulier qu ' il n ' est pas possible de ne pas tenir compte de la question du passage dans les eaux territoriales et qu ' il n ' est pas possible de ne pas tenir compte des conteneurs  l ' intrieur desquels la matire radioactive doit tre place , ils doivent respecter la rglementation de l ' AIEA .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout signaler que nous saluons ce rapport .
Je ne pense pas qu ' aucun de nous puisse trop s ' avancer dans l ' expression de nos inquitudes quant  la manutention et au transport des dchets toxiques , en particulier des matires radioactives .
<P>
La sensibilit des lecteurs de ma circonscription  ce sujet est exacerbe aprs l ' exprience , l ' anne dernire , du Sea Empress et de ses rpercussions sur l ' environnement local .
Les habitants de cette rgion souhaitent aujourd ' hui revenir  tout prix  la vie normale et nous recommandons fermement que l ' on ne fasse preuve d ' aucune complaisance au sujet de cette directive .
<P>
L ' ide matresse de l ' avis de la commission des transports est de garantir que la lgislation s ' applique aux navires transitant par les eaux de l ' UE et pas seulement aux navires faisant escale dans un port de la Communaut .
Nous devons veiller  ce que les autorits portuaires soient informes de la prsence de navires transportant des marchandises dangereuses .
A la lumire de ces informations , les autorits locales pourront ensuite prendre les mesures appropries en cas d ' incident .
<P>
Deux autres points importants doivent tre soulevs au sujet des substances nuclaires , du plutonium et des dchets radioactifs .
Ces sujets doivent tre inclus dans le champ d ' application de la directive .
Premirement , nous devons veiller  ce que les matires radioactives ne soient transportes que dans des conteneurs rpondant aux normes les plus rcentes de l ' Agence internationale pour l ' nergie atomique .
Deuximement , nous devons garantir que les matires radioactives ne soient jamais transportes dans des bateaux affects au transport de passagers .
Il s ' agit l de conditions minimales sur lesquelles nous devons insister .
Le bon sens impose de sparer les matires toxiques des passagers et de se conformer aux rglementations adoptes au niveau international .
Si nous prenons ces mesures , nous minimiserons certainement les divers types de risques lis  l ' ensemble du transport des matires toxiques , mais plus particulirement , bien entendu , de matires nuclaires .
<SPEAKER ID=136 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , puis-je tout d ' abord remercier la commission des transports et du tourisme , et en particulier son rapporteur , M. Belenguer , pour l ' excellent rapport au sujet de la proposition ?
Je me rjouis galement de pouvoir suivre un camarade gallois , dont les craintes face aux risques d ' accidents en mer qui entranent des consquences alarmantes en termes de pollution sont bien connues de ce Parlement , tout comme de sa circonscription .
<P>
Je me rjouis en outre de constater que l ' accord se fait sur cette proposition et qu ' est approuv son principal objectif , celui de consolider et d ' amliorer la directive existante qui institue l ' obligation de notification de faon  amliorer la prvention et l ' intervention en cas d ' accidents en mer impliquant des navires transportant des marchandises dangereuses ou potentiellement polluantes .
<P>
La Commission se flicite des amendements nos 8 et 9 .
Le premier permettra  la commission mise en place par cette directive de prendre en considration les futures modifications du Code CNI et le second qui , impose  l ' exploitant d ' un navire de notifier aux autorits comptentes les informations relatives au nombre de personnes composant l ' quipage  bord , devrait contribuer  amliorer les ractions d ' urgence en cas d ' accidents en mer .
<P>
En ce qui concerne les autres amendements , je dois souligner en particulier que la Commission partage l ' inquitude exprime par la commission  propos des risques spcifiques lis au transport par mer de matires radioactives , ainsi qu ' au sujet de la faiblesse du systme de notification mis en place par la directive de 1993 .
Comme les parlementaires l ' ont dj voqu dans ce dbat , cette dernire ne couvre pas les navires en transit .
Nous partageons cette inquitude , mais j ' estime qu ' il convient de rappeler au Parlement , sans suffisance aucune , que 80 % des navires qui transitent par les eaux communautaires naviguent en fait  destination d ' un port communautaire .
Par consquent , ils sont galement soumis , tout en tant en transit , aux prescriptions relatives aux ports , et c ' est plutt rassurant .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements soumis par le Parlement .
La raison ne tient pas  une divergence d ' opinions , mais principalement au fait que les points traits dans les amendements sont dj couverts par d ' autres propositions de la Commission ou que la Commission envisage de nouvelles initiatives spcifiques dans ce domaine .
Les remarques de M. Ferber ont anticip mes propos - ce n ' est pas la premire fois et sa contribution est toujours pertinente - et nous sommes , de toute vidence , dj en train d ' excuter prcisment les tches auxquelles il pensait .
Il en va de mme pour ce qui est des propositions formules par M. Sindal .
<P>
Plus prcisment , la premire srie d ' amendements concernant les conditions de transport par mer de matires radioactives tombe hors du champ d ' application de cette directive , qui a seulement trait aux obligations de notification .
C ' est particulirement le cas des amendements nos 1 et 3 ,  moins que l ' amendement no 3 n ' ait t retir , comme M. Belenguer l ' a indiqu , car ces amendements interdiraient le transport de matires radioactives  bord de navires affects au transport de passagers .
Cela s ' applique galement  l ' amendement no 2 relatif au respect des normes de l ' AIEA , ainsi qu ' aux amendements nos 10 et 11 , qui ajouteraient un certain nombre d ' obligations concernant la scurit drives du code CNI aux annexes  cette directive .
La Commission examine toutefois en ce moment diverses initiatives visant  renforcer le rgime actuellement en vigueur pour le transport des matires radioactives , y compris , le cas chant , une lgislation contraignante pour tous les navires faisant escale dans un port europen et transportant des matires radioactives .
<P>
En ce qui concerne les autres sries d ' amendements , ceux qui se rapportent  l ' largissement des obligations de notification aux navires en transit , la Commission estime que les amendements nos 4 , 5 et 6 sont dj compris dans la proposition de directive du Conseil relative  un systme europen de notification des navires , appel EuroRep ( European Ship Reporting System ) , qui a t adopte par la Commission en dcembre 1993 , et est toujours devant le Conseil .
Il serait inappropri et il prterait  confusion que la Commission accepte l ' inclusion de dispositions de ce genre dans la directive 93 / 75 alors que les discussions pourraient reprendre  tout moment au Conseil  propos d ' obligations similaires dcrites dans le systme EuroRep .
L ' amendement no 7 imposant aux tats membres d ' changer toutes les informations reues rgulirement est inacceptable , car cette quantit considrable de donnes constituerait un fardeau excessif pour les autorits nationales comptentes , alors que ces informations ne pourraient s ' avrer utiles pour des raisons de scurit que dans des circonstances exceptionnelles .
Enfin , la Commission ne peut accepter l ' amendement no 12 concernant la prsence d ' une liste des passagers .
Cette obligation ferait double emploi , tant donn que la proposition de directive du Conseil sur l ' enregistrement des personnes naviguant  bord d ' un bateau affect au transport de passagers a t adopte par la Commission le 25 novembre de l ' anne dernire .
<P>
Pour rsumer , la Commission accepte les amendements nos 8 et 9 , mais , bien que nous partagions les inquitudes qu ' ils refltent , nous ne pouvons approuver les amendements nos 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 10 , 11 et 12 .
Puisje conclure en remerciant une nouvelle fois M. Belenguer et le Parlement pour avoir facilit l ' adoption rapide d ' une position commune sur cette mesure importante , qui exercera de toute vidence un effet direct et considrable sur le transport des marchandises dangereuses et potentiellement polluantes sur nos mers ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Le commissaire Kinnock pourrait-il nous indiquer la date  laquelle il pourrait ventuellement proposer une lgislation au sujet de la problmatique du transport des matires nuclaires ?
<SPEAKER ID=138 NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie le dput pour sa question , Monsieur le Prsident .
Le travail  ce sujet est effectivement en cours , depuis d ' ailleurs un certain temps .
Je ne m ' avancerai pas  indiquer une date prcise , parce que je n ' ai aucune intention de tromper le Parlement , je ne citerai pas mme un mois , mais je peux assurer  M. Morris que des propositions seront prsentes .
S ' il a l ' amabilit de me contacter par crit , je m ' efforcerai de me montrer plus explicite au fil des semaines .
Je serai heureux de lui fournir une indication plus prcise lorsque les travaux seront parvenus ,  nos yeux ,  un stade appropri de prparation .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 00 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Nouvelle stratgie maritime
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0067 / 97 ) de M. Danesin , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , intitul  Vers une nouvelle stratgie maritime  ( COM ( 96 ) 0081C4-0237 / 96 ) .
<SPEAKER ID=141 NAME="Danesin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier , rapidement mais comme il se doit , mes collgues de la commission des transports et du tourisme pour l ' engagement avec lequel ils ont collabor , tant  l ' aide de leurs prcieuses suggestions que par un travail efficace sur les amendements .
Ce travail a permis au rapport d ' tre vot  l ' unanimit en commission .
<P>
Cela tant , je voudrais commencer en citant quelques chiffres qui concernent le sujet que nous sommes en train de traiter : 90 % des changes entre la Communaut et le reste du monde s ' effectuent par mer , ce pourcentage est de 35 %  l ' intrieur de l ' Union .
L ' action de l ' Union sur la future stratgie maritime , propose par la Commission , se fonde sur quatre piliers : la scurit , le maintien de marchs ouverts , la comptitivit et les aides d ' tat .
<P>
J ' estime que le problme de la scurit est fondamental , d ' une part parce qu ' il est li  des problmes environnementaux et  la protection des vies humaines , et d ' autre part parce que , comme je tenterais de le dmontrer , il reprsente le point de dpart du maintien  la fois de l ' emploi des marins europens et de la comptitivit de nos flottes .
Le facteur humain est fondamental , puisque environ 80 % de toutes les catastrophes maritimes lui sont justement imputables .
Les quipages multilingues aggravent ce problme , car les communications en cas d ' urgence sont plus difficiles .
Il est donc fondamental de mettre en place les instruments permettant de conserver les comptences , de promouvoir les emplois hautement qualifis et de favoriser la formation de marins europens .
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En plus des problmes lis  la formation , il existe un point stratgique -  mon avis - relatif au thme que nous examinons : les registres et , partant , les pavillons de complaisance .
Aujourd ' hui la situation est la suivante : pour un armateur , immatriculer un navire sous un pavillon extra communautaire et surtout sous  certains  pavillons implique des avantages conomiques en matire de cot du personnel , de taxes , etc. qui sont objectivement normes .
Par consquent ,  moins d ' tre hypocrites , nous devons reconnatre que les conditions actuelles tant ce qu ' elles sont , le problme ne pourra tre que difficilement rsolu .
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La premire consquence sera une invitable perte du concept mme de marin communautaire et de la comptitivit de notre flotte .
La seconde sera un invitable accroissement du nombre de ce que l ' on nomme les  navires poubelles  qui croiseront dans nos mers , avec toutes les consquences que l ' on imagine aisment .
<P>
Le Parlement a demand  plusieurs reprises un plan d ' aides , y compris financires , pour stimuler l ' activit dans ce secteur , pour arriver mme  une dfinition prcise du concept d ' armateur europen , mais les nombreuses propositions ultrieures n ' ont jamais atteint la phase de la lgislation  cause de l ' incapacit du Conseil  prendre des dcisions en la matire .
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Quels peuvent tre aujourd ' hui les instruments utilisables pour concrtiser une stratgie maritime au niveau communautaire ?
Nous vivons dans une conomie de march globalise , les entreprises concernes vivent la contrainte du bilan comme une donne fondamentale : par consquent , si les normes diffrences existant dans les cots en faveur des pavillons de complaisance ne sont pas compenses , d ' une part par de rigoureux contrles de scurit et d ' autre part par des incitations fiscales , une grande partie des meilleures intentions sera irrmdiablement voue  l ' chec .
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De ce point de vue , la directive  Port State Control  constitue certainement une initiative intressante .
Cet instrument permet d ' effectuer des contrles dans le port de l ' tat d ' accostage et , ds lors que des irrgularits sont constates , d ' imposer des sanctions qui peuvent aller jusqu '  la saisie du navire .
J ' estime qu ' il y a lieu de soutenir vigoureusement une task force communautaire afin de contrler l ' application rigoureuse de la directive par les tats membres .
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Pour obtenir des rsultats intressants , il ne semble pas raliste aujourd ' hui d ' obliger les armateurs  engager du personnel communautaire en fixant des quotas minimums obligatoires , puisque cela favoriserait l ' exode vers ce que l ' on nomme les pavillons de complaisance ,  cause des raisons conomiques videntes mentionnes plus haut .
Il serait par contre plus intressant de crer ,  travers des facilits en matire de contributions et de taxes , les conditions qui rendraient comptitif l ' engagement de marins europens .
La possibilit de combattre les registres ouverts est donc lie  la condition que ceux-ci perdent leurs attraits actuels .
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En conclusion , j ' estime que la Commission devrait promouvoir une vritable action de protection vis--vis de la flotte communautaire .
Je me rfre  la situation - insupportable  mes yeux - qui voit certains pays extra communautaires , qui jouissent aujourd ' hui d ' aides  la coopration ou d ' autres financements communautaires , dlivrer avec une extrme facilit des certificats officiels  des navires , tout en tant conscients des risques que cela comporte et sans effectuer une vritable vrification sur l ' tat de ces embarcations .
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Comme le font par exemple les tats-Unis , mais aussi d ' autres pays , j ' estime qu ' il faut avoir la force d ' imposer une sorte de liaison entre les aides verses par la Communaut et le respect des rgles minimales requises pour protger d ' une part nos travailleurs et nos armateurs , et d ' autre part l ' environnement de nos mers .
<SPEAKER ID=142 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , quand on utilise le mot  stratgie  , je crois qu ' il faut toujours tre prudent , car si la trajectoire propose s ' oriente vers des objectifs positifs , l ' exprience nous a conduit trop souvent  ressentir des manques ,  prouver des carences , et donc  temprer tout enthousiasme de dpart .
La Commission , sur les transports maritimes , n ' chappe pas  cette rgle .
C ' est pourquoi , en ma qualit de rapporteur de la commission de la politique rgionale , je vous livre le sentiment de mes collgues , qui oscille entre approbation et frustration .
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Approbation d ' abord .
Si la Commission nous prsente un texte destin  modeler une nouvelle stratgie maritime , c ' est parce qu ' elle a pleinement conscience que les mesures initiales de 1985 , fondes sur le libre-change , n ' ont pas totalement atteint leur but .
Ce secteur conomique connat de graves difficults dcoulant de la mondialisation et de la drglementation .
Le chiffre , triste , de 50 % de pertes d ' emplois en est une preuve frappante .
La Commission a donc raison de ragir et d ' orchestrer son offensive sur plusieurs niveaux : scurit , formation , recherche , systme d ' aide et modernisation .
Tous ces lments sont dterminants .
Ils doivent tre encourags et mme consolids .
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Je parlais de frustration .
C ' est avec un vif regret que j ' aimerais vous faire partager que j ' ai ressenti la faiblesse de la dimension rgionale .
Elle est effleure ,  notre got trop abstraite , et finalement coupe d ' un raisonnement intgral .
Beaucoup de rgions de l ' Union europenne sont des rgions maritimes , pour certaines mme , insulaires .
Cette facette gnre ou accompagne des activits conomiques et commerciales .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , nous sommes dus que la Commission n ' ait pas saisi l ' occasion de faire le point sur sa rflexion touchant la construction navale , alors que les postulats , qui ont amen suppressions ou restructuration des sites , ont chang . Je dplore que la place des ports ait t aussi peu considre .
C ' est pourtant , pour certaines rgions , la porte de leur territoire , leur seul outil de dveloppement et aussi un rle stratgique pour leur pays et pour leur arrire-pays .
Il est naturellement et magistralement ignor .
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En conclusion , mes chers collgues , je remercie la commission des transports d ' avoir bien voulu prendre en considration deux remarques et j ' attends que cette nouvelle stratgie ne demeure pas une thorie supplmentaire , sinon j ' ai bien peur que cette nouvelle dition devienne un coup d ' pe dans l ' eau .
<SPEAKER ID=143 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la commission de la recherche a approuv sans quivoque l ' avis que j ' ai rdig , et soutient la drglementation propose des industries maritimes de l ' UE ,  la condition que l ' on observe des normes internationales rigoureuses en matire de scurit et d ' environnement , ainsi qu ' une tolrance raisonnable envers les mcanismes nationaux d ' aide  ces industries .
Le vieillissement de la flotte europenne suscite - c ' est tout  fait clair - des inquitudes lgitimes , ce qui pourrait justifier diverses mesures financires de stimulation visant  rehausser les normes et critres applicables aux performances techniques .
<P>
Il est important de souligner que des efforts dans ce domaine sont ncessaires  l ' chelle mondiale , afin d ' amliorer la formation des marins , leur qualification , et de faire en sorte que les armateurs soient moins tents de recourir , au moindre cot ,  des quipages moins qualifis .
<P>
Les considrations relatives  la scurit et  l ' environnement s ' imposent au march maritime de l ' UE .
Cela signifie que la recherche et le dveloppement technique jouent invitablement un rle dterminant lorsqu ' il s ' agit d ' assurer , pour l ' avenir , au secteur maritime une position concurrentielle et durable dans plusieurs domaines , notamment celui des chantiers navals , de la scurit des btiments , des systmes de propulsion et de la prvention des pollutions .
<P>
Le quatrime programme-cadre pour la recherche contient un programme spcial relatif aux transports . Un paragraphe particulier y est consacr  la navigation .
La commission soutient les programmes de recherche dans ce domaine , mais souhaite que l ' on s ' attache au dveloppement de systmes de propulsion sans nuisances et plus efficaces du point de vue de l ' utilisation de carburant ,  la construction de bateaux  faible consommation nergtique , ainsi qu '  l ' laboration de programmes de recherches socio-conomiques plus larges pour examiner le contexte social dans lequel s ' inscrit cette nouvelle technologie maritime .
<P>
La commission de la recherche approuve le principe mis par le groupe de travail concernant les systmes de navigation de l ' avenir , et demande instamment que ce principe soit tendu au cinquime programme-cadre .
Elle exhorte la Commission  attribuer , ds avant la mise en uvre du cinquime programme-cadre , davantage de moyens  la recherche sur des techniques de navigation sres et sans nuisances .
<SPEAKER ID=144 NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , le collgue Danesin a soulign au nom de la commission des transports l ' importance relle pour l ' Union europenne d ' avoir un secteur de la navigation en bonne sant .
Au nom de la commission des relations conomiques extrieures , je voudrais surtout attirer l ' attention sur la position de la flotte europenne dans le march mondial .
En effet , celui-ci est caractris par une concurrence extrmement froce .
C ' est pourquoi nous avons vu ces dernires annes un grand nombre de bateaux choisir des pavillons dits bon march ou de complaisance .
Cette volution n ' est pas sans rpercussions graves pour l ' Europe : non seulement l ' Union devient de plus en plus dpendante pour son transport maritime de navires appartenant  des pays tiers , mais la perte d ' activit conomique est significative .
Pour commencer sous forme de destruction d ' emplois navigants , mais  terme les activits  quai seront galement dplaces .
Or on a calcul aux Pays-Bas que pas moins de 70 % de la valeur ajoute du secteur de la navigation maritime sont gnrs  terre .
<P>
Nous pouvons lutter contre cette fuite vers les pavillons bon march en rendant les registres des tats membres plus comptitifs .
Dans sa communication , la Commission europenne voque la possibilit de mesures de soutien en faveur des armateurs .
Maintenant que nous ne parlons plus du registre europen , je voudrais appuyer de toutes mes forces cette approche de la Commission .
Le gouvernement des Pays-bas accorde depuis janvier 1996 des facilits fiscales aux entreprises maritimes naviguant sous pavillon nerlandais ou fixs dans le pays .
Grce  ces mesures , plusieurs dizaines de bateaux naviguent  nouveau sous le pavillon national .
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J ' ai encore une question explicite adresse au commissaire .
Le paragraphe 33 du rapport Danesin dit que la navigation ne doit pas seulement tre considre comme une industrie au service des importations et exportation europennes , mais comme un secteur industriel autonome et  part entire .
C ' est diffrent de ce que nous lisons dans la communication de la Commission ,  savoir que la navigation serait une industrie de services dont la fonction est drive .
Le commissaire peut-il confirmer qu ' il partage la vision de la commission des transports ?
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Je conclus par une critique : dans le rapport Danesin le trs grand nombre de prises de position , certes bien intentionnes , finit par noyer l ' essentiel dans une abondance de points accessoires .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , au nom du parti des socialistes europens , j ' aimerais saluer cette nouvelle approche du secteur maritime par le commissaire Kinnock .
Comme lui , nous croyons en une industrie maritime florissante pour l ' ensemble de l ' Europe .
Ce dveloppement est  nos yeux crucial pour des raisons stratgiques sur le plan de l ' industrie et de l ' emploi , ainsi que pour garantir et renforcer la comptitivit de l ' Union europenne .
Et cette approche contribuera bien entendu de manire essentielle  garantir le respect de nos obligations environnementales .
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J ' aimerais galement fliciter le rapporteur , M. Danesin , pour son approche cooprative et globale , qui a rencontr un large soutien , non seulement au Parlement europen , mais galement dans l ' industrie elle-mme .
Je suis persuad que , demain , lors du vote , nous pourrons dans cette Assemble prendre d ' une seule voix un engagement clair envers l ' avenir du secteur maritime europen .
<P>
Nous sommes toutefois confronts  un dfi majeur .
Dans les annes 1970 , un tiers des navires du monde taient fiers de battre pavillon d ' un tat membre europen .
En 1994 , cette proportion avait chut  14 % seulement .
En 1979 , nous avions dans mon pays 1 200 navires battant pavillon britannique , alors que ce chiffre ne s ' lve mme plus  250 aujourd ' hui .
Nous sommes confronts  un enjeu de poids , notamment sur le plan de l ' emploi .
Un tiers de million d ' emplois en 1970  travers l ' UE , pour  peine 100 000 aujourd ' hui .
Deux tiers du total du secteur industriel de l ' industrie maritime se sont vapors .
Mais notre groupe a le sentiment qu ' il existe un formidable potentiel .
La croissance des paquebots de grande ligne , par exemple , s ' est leve  prs de 7 % par an  travers le monde au cours de ces dix dernires annes .
L ' on enregistre une demande croissante de services spcialiss et l ' encouragement du secteur maritime apporterait des avantages cologiques certains .
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Nous saluons particulirement le fait que la proposition de la Commission s ' articule autour de quatre lments : premirement , la scurit ; deuximement , le maintien de marchs ouverts ; troisimement , la garantie de la comptitivit ; et quatrimement , des lignes directrices claires pour les aides d ' tat .
<P>
J ' aimerais citer quelques exemples sur les raisons de notre soutien de cette nouvelle stratgie .
Sur le plan de la scurit , nous soutenons sans rserve les efforts du commissaire pour rendre contraignantes les rsolutions de l ' OMI qui ne l ' taient pas et obligatoires par le biais de la lgislation communautaire .
Au sujet du maintien de marchs ouverts , nous appuyons pleinement son souhait d ' laborer des accords internationaux .
Pour ce qui est d ' assurer la comptitivit , nous croyons aux actions communes visant  promouvoir les programmes de formation aux mtiers de la mer , la recherche et le dveloppement et , en particulier ,  encourager les jeunes  embrasser cette profession .
Quant aux aides d ' tat , nous aussi sommes en faveur d ' une rvision des lignes directrices  ce sujet afin qu ' elles mettent davantage l ' accent sur le soutien  l ' emploi ,  la R & D et  la formation , plutt que de traiter uniquement de l ' octroi d ' aides d ' tat en gnral .
<P>
Le Parlement apprcierait galement une prise en considration accrue de certains sujets .
L ' un de ces sujets consisterait  amliorer l ' efficacit des contrles de l ' tat du port .
Mettons , je vous en prie , tout en oeuvre  ce sujet dans la mesure des pouvoirs qui nous sont confrs .
Recourons plus souvent aux contrles tels que les contrles de l ' tat du port .
Ensuite , nous voulons que davantage soit fait pour encourager le retour des travailleurs , et en particulier des jeunes europens , vers ce secteur .
Cela implique d ' amliorer les conditions de travail et les horaires  bord des navires .
En outre , et pour terminer , nous voulons que des mesures soient prises rapidement afin de s ' attaquer au scandale des pavillons de complaisance , qui sont une plaie , un flau qui contamine toutes les industries maritimes du monde et aussi l ' Europe bien entendu .
Ces pavillons doivent tre combattus si l ' on veut que la stratgie propose devienne ralit et apporte des bnfices , des emplois et un coup de fouet  notre conomie .
L ' Europe peut se prvaloir d ' un pass maritime glorieux et je pense que cette stratgie , telle que le commissaire Kinnock l ' a dcrite , posera les fondations d ' un avenir maritime brillant .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parti populaire europen , au nom duquel je m ' exprime , va appuyer et voter le rapport Danesin .
Par ailleurs , notre groupe voudrait fliciter le rapporteur pour son travail .
<P>
La communication de la Commission  Vers une nouvelle stratgie maritime  est un texte ingal qui , en dpit de certaines propositions judicieuses qu ' il renferme , demeure  certains gards obscurs quant  ses intentions vritables .
Par exemple , le texte prconise la leve du pavillon des compagnies maritimes au nom de la protection de la responsabilit civile , fiscale et pnale qui est lie l ' exploitation des navires .
La Commission n ' envisagerait-elle pas par hasard d ' tendre galement la leve du pavillon  d ' autres secteurs de l ' conomie europenne , telle que l ' industrie europenne ?
<P>
Les autres propositions de la Commission qui soulvent de srieuses interrogations sont :
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en premier lieu , l ' tablissement de critres pour l ' immatriculation des navires dans les registres , qui devront tre obligatoirement appliqus par les Etats membres ;
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en second lieu , la suppression du critre de la nationalit de l ' armateur comme condition de l ' immatriculation du navire ;
<P>
en troisime lieu , la mise en place d ' une srie de dispositions juridiques visant au contrle de la proprit du navire avant et pendant la dure de son immatriculation .
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Si toutes ces ides devaient devenir ralit , soyez certains , chers collgues , que ,  l ' exception de la navigation  courte distance et celle des ferry-boats , il ne resterait pas un seul navire europen inscrit dans les registres communautaires .
<P>
Par ailleurs , la Commission dclare qu ' elle a l ' intention de retirer ses propositions relatives , d ' une part ,  l ' tablissement du registre maritime communautaire Euros et , d ' autre part ,  la dfinition commune d ' un armateur communautaire . Pourtant , le Parlement - comme vous le savez - avait apport des modifications  ces propositions .
Pourquoi ?
A quel but obit le retrait de ces deux propositions ?
<P>
Dans la proposition de rsolution examine , la commission parlementaire des transports soutient tous les lments positifs inclus dans la communication de la Commission et s ' en flicite .
En revanche , elle se dpartit de certains points de vue de la Commission - que j ' ai dj mentionns - pour lesquels elle formule de nettes rserves .
En outre , la Commission est invite  ne pas retirer les propositions sur le registre maritime communautaire EUROS et sur l ' armateur communautaire .
<P>
Enfin , le projet de rsolution renferme de nouvelles ides visant  inverser la tendance des navires et des armateurs  quitter le registre des Etats membres pour des registres extra-communautaires , par exemple la proposition invitant la Commission  tudier plus avant les consquences nfastes sur le secteur maritime europen et sur l ' emploi des marins communautaires partant dans le monde du systme introduit par l ' ITF , la Fdration internationale des ouvriers du transport , systme dit  black cutters  applicable aux marins des pays tiers travaillant sur des bateaux battant pavillon de complaisance .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' industrie maritime est vraiment une industrie stratgique pour le commerce mondial et pour l ' Europe ; elle possde un formidable effet d ' entranement et reprsente une de nos identits les plus anciennes et les plus nobles .
La communication de la Commission et l ' excellent rapport de notre collgue Danesin mettent en vidence les difficults permanentes de ce secteur , qui a souffert de fermetures de chantiers , d ' exode de navires des registres communautaires et de chmage grave parmi les gens de mer .
Il faut renverser cette tendance , mme si les perspectives devraient tre plus favorables me semble-t-il dans les annes  venir , en vue d ' une augmentation continue des trafics et des changes .
L ' affluence sur les routes europennes et sur la route mditerranenne , via Suez en particulier , qui redevient l ' artre principale des transports mondiaux , a valeur d ' indicateur .
<P>
Plein accord donc sur les mesures suggres par la Commission pour la formation , le soutien  la recherche , les technologies du navire , les systmes de tlcommunication et de mise en rseau d ' applications , de logistique et de contrle du trafic , y compris la navigation par satellite ; pour la promotion du transmodalisme dans les ports , avec une impulsion particulire pour le transport par chemins de fer et les liaisons transeuropennes .
<P>
Par contre , pour lutter contre le phnomne des pavillons de complaisance et des navires poubelles , qui ne sont pas srs et qui embarquent des quipages exploits , il ne me semble pas que la Commission ait dj trouv les recettes dfinitivement gagnantes .
Je crois cependant que la liaison opre avec les rgles de scurit est stratgique et qu ' elle doit tre appuye dans la ngociation multilatrale au sein de l ' OMI sur le front extrieur et par les mesures fiscales d ' incitation sur le front intrieur .
<P>
J ' attends une suite de la Commission sur ce thme et je souscris pleinement au rapport de notre collgue Danesin .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur qui nous a montr en vrai Vnitien comment dominer  nouveau les mers .
 cet gard , il convient de se rappeler que 35 % des transports intrieurs sont maritimes , mais nous risquons de voir diminuer ce pourcentage , car les grands porte-conteneurs n ' arrivent plus que dans un seul port par continent .
C ' est pourquoi la distribution devrait se faire par mer plutt que par voie terrestre .
Pour cela il faut , comme le gouvernement nerlandais et aussi le Parlement europen l ' ont dit  propos des rseaux transeuropens , que nous renforcions la navigation ctire .
Voyons comment .
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Tout d ' abord il importe d ' amliorer la formation des quipages et de diminuer leur cot .
Les Pays-Bas ont donn l ' exemple en octroyant des avantages fiscaux ; M. Van der Waal l ' a dj dit .
Mais par ailleurs nous devons tre conscients que l ' enseignement maritime doit rester accessible , y compris pour les trangers .
<P>
Il faudra ensuite un meilleur systme pour le regroupement des cargaisons .
J ' ai la conviction que la Commission devrait parvenir  introduire des procdures automatises dans le cinquime programme-cadre .
<P>
J ' ai dj rpt  plusieurs reprises , y compris  propos du rapport Sindal que les conteneurs de 45 pieds , courants dans les transports par bateau devraient galement pouvoir tre transports par route .
Les frais portuaires doivent rester bas et il faut viter  tout prix qu ' ils fassent l ' objet d ' une concurrence au dtriment de l ' environnement et de la scurit ; la politique doit tre harmonise et ne peut devenir moins stricte .
<P>
L ' Union devra prendre conscience qu ' il n ' existe aucune alternative aux transports maritimes pour certaines les ou rgions priphriques .
Ds lors , si nous ne mettons pas tout en oeuvre pour maintenir en bonne sant la navigation maritime communautaire , les grands ports mais aussi les rgions priphriques en subiront les consquences .
En tant que dputs , nous ne pouvons nous incliner devant cette perspective .
C ' est pourquoi la communication et le rapport Danesin constituent un bon point de dpart .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur Kinnock , Monsieur le Rapporteur , comme mes collgues le savent peut-tre , les transports maritimes sont un domaine qui me tient  coeur et que , je me permets de le faire remarquer , l ' Europe a nglig de dvelopper .
Nous avons nglig de dvelopper un concept qui nous permettrait de relever les dfis du futur .
Les transports maritimes internationaux et rgionaux sont interdpendants :  l ' instar des petits ruisseaux qui font les grandes rivires , les transports rgionaux pourvoient les transports internationaux ; il est donc essentiel de les envisager les uns par rapport aux autres .
<P>
Prenons le cas des transports internationaux .
Mme si nous notons une diminution du nombre de navires europens sur les mers du globe ainsi qu ' une diminution du nombre d ' employs , je voudrais faire remarquer que , sur le plan mondial , la plupart des navires sont toujours contrls par des intrts financiers europens , mais souvent par l ' intermdiaire d ' tats du pavillon et par le biais de plusieurs registres .
Les officiers sont europens mais les quipages ont d ' autres nationalits .
Nous nous plaignons d ' une sous-exploitation de nos ressources conomiques parce que nous savons que les navires sont en fait la proprit de grandes villes europennes .
Les normes , la qualit des navires , la scurit , les salaires sont soumis  la concurrence internationale .
Mais il faut bien admettre , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Rapporteur , qu ' on n ' amliore pas la navigation en la dgradant : on ne l ' amliore qu ' en crant un transport de qualit .
<P>
Je pense que nous devons passer quelques accords OCDE dans ce secteur .
Nous disposons d ' un tat du port europen .
Ce rglement doit tre largi pour acqurir une porte mondiale .
Nous disposons d ' coles pour former les gens de mer , nous disposons d ' une scurit mais discutons  n ' en plus finir des tats du pavillon .
Des registres danois , nerlandais et norvgiens brandissent ces tats du pavillon alors qu ' il s ' agit en ralit d ' un seul et mme problme : les capitaux sont europens mais non les quipages des navires ni leurs ports d ' attache .
<P>
J ' espre que la Commission aura l ' occasion de discuter de l ' avenir des transports maritimes et que cette discussion lui permettra d ' amliorer quelque peu l ' ordre du jour .
L ' on pourrait lancer un dbat avec les grandes compagnies de transport maritime qui oprent en Europe pour tenter de leur faire comprendre qu ' elles ont , au mme titre que nous , une responsabilit et un devoir vis--vis de l ' avenir maritime de l ' Europe .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , dans cette Assemble nous sommes d ' accord sur le fait que votre communication est un point de dpart positif pour la promotion de la navigation maritime europenne .
Nous sommes galement d ' accord sur le fait que le rapport de notre collgue Danesin est un excellent rapport .
C ' est pourquoi , je voudrais me permettre une observation : dans le rapport , nous avons unanimement constat combien nous regrettons , Monsieur le Commissaire , que la stratgie de la Commission ne comporte aucun calendrier pour son application et qu ' elle ne fasse que trop peu de propositions concrtes pour rpondre aux exigences poses .
<P>
Cela m ' amne  vous dire la chose suivante .
Dans la quatrime partie - cration de conditions concurrentielles loyales pour la navigation maritime - , j ' aurais aim vous voir confirmer que vous allez prsenter une nouvelle proposition , car mes collgues de Hollande qui ont pris la parole aujourd ' hui ont fait rfrence  juste titre aux initiatives louables prises par le gouvernement nerlandais .
Nous avons l ' obligation de veiller  ce qu ' il y ait des conditions concurrentielles loyales pour tous les armateurs dans la Communaut des 15 tats .
Il est inadmissible , en effet , que des armateurs issus d ' autres tats de la Communaut dont les budgets ne permettent pas des mesures de subventions identiques  celles des Hollandais soient dsavantags parce qu ' un pays subventionne particulirement sa navigation et qu ' en plus ils sont victimes du dpavillonnement .
Cela ne correspond pas  la signification d ' un march unique europen !
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , nous sommes trs curieux de savoir si vous pouvez nous dire aujourd ' hui quand vous prsenterez d ' autres propositions concrtes et dans quelle mesure , dans le cadre de ces propositions , vous tiendrez galement compte du fait qu ' il doit y avoir des conditions de concurrence loyale entre les armateurs , conditions qui ne seront possibles que si les tats fixent des conditions-cadres correspondantes .
Soit les 14 autres tats , nous pouvons exclure le Luxembourg , donc les 13 autres tats se rallient aux dispositions fiscales hollandaises , soit nous devons nous demander si les dispositions hollandaises peuvent faire l ' objet d ' un accord communautaire , car il n ' est pas possible que des marins et des entreprises soient dfavoriss en raison de l ' absence de conditions de concurrence uniformes .
Je suis curieux de connatre votre rponse !
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Danesin sur la nouvelle stratgie maritime est un document vaste et complet , qui montre que son auteur s ' y est entirement investi .
Le thme central de ce rapport est , comme il se doit , la coopration  vaste chelle et la recherche de solutions  l ' chelle plantaire .
Ce qui retient l ' attention , toutefois , c ' est qu ' on n ' y examine en aucune faon une dimension pourtant essentielle de la coopration , qui a mme une importance dcisive sur le plan de la scurit de la navigation maritime .
Je veux parler de la coopration entre les organisations syndicales de marins .
Ceux-ci font dans leur secteur un travail important aussi bien en mer que dans les ports pour garantir le meilleur tat de fonctionnement possible et de la technique et des hommes .
<P>
Prcisment , le rapport insiste beaucoup sur les mmes facteurs de danger pour la navigation maritime que ceux contre lesquels les organisations syndicales de marins luttent depuis des dizaines d ' annes .
Ces facteurs sont la formation insuffisante ou l ' absence totale de formation de l ' quipage , le mauvais tat des navires et les conditions de travail scandaleuses qu ' il engendre ,  causes desquelles la motivation de l ' quipage n ' est pas la meilleure possible - pour ne citer que quelques exemples .
Il est donc tout naturel que l ' on tire pleinement profit de l ' exprience trs vaste des organisations syndicales de marins en matire de renforcement de la scurit de la navigation maritime .
Au moment o l ' Union europenne labore une nouvelle stratgie maritime et s ' efforce d ' agir sur les normes mondiales en la matire , il y a lieu d ' esprer que cette dimension soit pleinement exploite lors des travaux ultrieurs .
<P>
Car en dernier ressort , il s ' agit de savoir jusqu '  quel point on laisse les  forces du march  dcider des conditions et des rgles de la navigation maritime .
Il faut pouvoir faire une distinction entre un march de la navigation maritime le plus ouvert possible et des forces de march ayant un effet nfaste sur la scurit de celle-ci .
Il faut qu ' il soit possible de fixer  ces forces du march , par des dcisions et des accords communs , et par un contrle suffisamment efficace , des rgles empchant que la recherche d ' un profit maximal  court terme ne soit une source de risques pour la scurit de la navigation maritime .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , il est de la plus haute importance que nous cherchions les moyens pour que la navigation europenne volue vers une plus grande scurit et une meilleure position face  la concurrence .
La navigation reprsente 90 % des transports vers les pays extrieurs  l ' Union .
Il s ' agit donc aussi d ' une condition-cl du libre-change . Soutenir la navigation est donc naturellement pour nous une tche particulirement importante .
<P>
J ' estime cependant que le rapport comporte une lacune : il aurait d voquer le fait qu ' il incombe  la navigation de rsoudre les problmes cologiques qu ' elle a elle-mme provoqus .
Dans une dmarche comme celle-ci , o la Commission tente , de faon tout  fait mritoire , d ' apprhender la question de la navigation dans son ensemble , il importe de ne pas oublier les questions d ' environnement .
<P>
La situation cologique de la mer Baltique est aujourd ' hui particulirement grave  de nombreux gards .
C ' est l ' une des mers les plus pollues d ' Europe , et la navigation en est pour grande part responsable .
Ces dernires annes , dans les eaux sudoises de la Baltique uniquement , quelques 500 dgazages ont eu lieu par an .
Nous nous trouvons l face  une monte catastrophique de la courbe , qui exige que l ' on prenne rapidement des mesures . La Commission ne semble pas l ' avoir compris .
Les nouveaux pays du pourtour de la Baltique sont en grande partie les premiers concerns .
L ' une de nos tches principales consiste sans doute  faire en sorte que la plupart de ces pays entrent ,  terme , dans l ' UE , afin que la Baltique soit entoure de pays membres de l ' Union .
Nous pourrons alors poser ensemble des exigences nettement plus leves .
 court terme , une mesure simple consisterait  autoriser , comme au Danemark et en Sude , le dgazage gratuit dans tous les ports .
Il s ' agit l d ' une premire mesure qui permettrait de rsoudre le problme , et que tous devraient pouvoir approuver .
<P>
Permettez-moi de terminer en posant la question suivante  la Commission : peut-elle envisager de faire de nouvelles propositions qui permettent de venir  bout , prcisment , des problmes cologiques provoqus par la navigation elle-mme ?
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le commissaire et notre collgue Danesin pour leur choix clair en faveur d ' une stratgie maritime europenne .
Ils soulignent ainsi l ' importance relle de la navigation maritime .
L ' amlioration de la comptitivit de la flotte europenne , lie  une meilleure scurit , constitue pour moi un objectif central de cette politique .
Je voudrais aborder deux points .
<P>
Premirement les changements de pavillon .
Nous devons lutter avec force contre les pavillons de complaisance .
Comment pourrions-nous accepter que plus de la moiti du tonnage de l ' Union navigue sous pavillon bon march ?
C ' est mauvais pour l ' emploi , dangereux pour la scurit et cela entrane une dlocalisation des activits conomiques .
Le commissaire peut-il nous communiquer une estimation de la mesure dans laquelle les propositions enrayent ce phnomne ?
<P>
Mon deuxime point concerne la flotte des dragueurs .
La flotte europenne bnficie d ' une excellente rputation dans le domaine de l ' amnagement et de l ' entretien cologique des ports , partout dans le monde .
Le commissaire promet-il que lors de l ' laboration des mesures proposes il gardera  l ' esprit la comptitivit de cette flotte europenne particulire ?
 cet gard j ' aimerais galement lui demander ce qu ' il en est de l ' accs des dragueurs europens au march amricain .
Cet accs est-il toujours exclu en raison d ' une interprtation tout  fait particulire de la loi  Jones  ?
Le commissaire promet-il de tirer ce point au clair et d ' en parler , si ncessaire , avec le gouvernement des tats-Unis ?
<P>
Je voudrais enfin rclamer plus d ' harmonisation des procdures et des rglementations de transport entre ports europens , compte tenu du rle important jou par la navigation ctire .
<SPEAKER ID=154 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter la commission des transports et les autres commissions impliques dans ce rapport et d ' exprimer naturellement mes remerciements particuliers au rapporteur , M. Danesin , pour le travail que lui et ses collgues ont accompli .
<P>
La proposition de rsolution prsente au Parlement tmoigne d ' un vritable engagement de faire progresser le travail sur le document de stratgie maritime .
Cela s ' est reflt dans la plupart des interventions de ce dbat et je me rjouis videmment que cette rsolution concorde pour l ' essentiel avec l ' approche adopte par la Commission .
Comme le sait cette Assemble , j ' ai fond mes rflexions , pour ce document de stratgie , sur le rle de l ' industrie maritime dans le monde , sur ses difficults en tant qu ' industrie mondiale et sur notre dsir commun de prserver cette industrie et le plus grand nombre d ' emplois possible pour les marins europens .
D ' aucuns affirment , Dieu merci pas dans ce Parlement , que les objectifs de comptitivit et d ' emploi s ' excluent mutuellement dans une certaine mesure .
Je considre ce point de vue comme dfaitiste et erron , pour ne pas dire ractionnaire et je me rjouis par consquent de constater que la grande majorit des commentaires suscits par le Livre blanc refltent une opinion analogue .
Je constate avec plaisir que la proposition de rsolution soutient la nouvelle stratgie et ses trois principaux piliers .
<P>
Le premier de ces piliers a trait  la comptitivit de la flotte europenne .
Nous convenons tous qu ' il s ' agit d ' un lment essentiel et que les comptences ncessaires existent .
Des conditions de fonctionnement dfavorables sur un large front , qui ont dur plusieurs annes , ont toutefois entran une perte de comptitivit de notre industrie maritime .
Comme le savent Mmes et MM. les dputs , et certains l ' ont soulign au cours de ce dbat , les rsultats ont t trs ngatifs .
Premirement , le dpavillonnement des navires a fortement rduit le nombre de marins europens , tant parmi les officiers que parmi les matelots et grads .
Deuximement , cette baisse a entran des rpercussions sur l ' emploi  terre , notamment dans les professions pour lesquelles l ' exprience en mer est prcieuse .
Troisimement , l ' industrie maritime fortement affecte et les industries connexes ont simplement quitt la Communaut , ce qui s ' est videmment traduit par de nouvelles pertes d ' emplois .
La comptitivit est ds lors fondamentale en vue de la russite future , comme la confrence de Dublin sur l ' avenir des marins europens l ' a explicitement reconnu .
<P>
Il aurait t irraliste d ' attendre de cette runion ou d ' une autre qu ' elle apporte des rponses toutes prtes aux problmes profondment ancrs de l ' emploi dans le secteur maritime europen .
Mais cette confrence a contribu  reprer des thmes qui ncessitent une attention soutenue et urgente .
Ces thmes comprennent videmment l ' utilisation de mesures d ' incitations et de soutien financier - dont plusieurs orateurs ont parl au cours du dbat - ainsi que la ncessit de sensibiliser les jeunes aux possibilits de carrire .
Ces facteurs occupent ,  bon droit , une place prpondrante dans cette rsolution prsente au Parlement .
<P>
La question des aides d ' tat est bien entendu pertinente dans ce domaine et j ' informe le Parlement , et plus particulirement M. Jarzembowski , qu ' aprs avoir pris en considration les remarques des tats membres , de l ' industrie et aujourd ' hui du Parlement , la Commission finalise en ce moment de nouvelles lignes directrices , qui seront publies incessamment .
Je suis conscient du point soulev par M. Jarzembowski au sujet du contenu et des dtails du document de stratgie et je partage son souhait quant  ce qu ' il a dcrit comme des propositions concrtes .
Ce que je voulais viter , ce sont des propositions concrtes qui finissent par chouer .
C ' est pourquoi nous avons tabli dans un document de stratgie les piliers de la politique de cette manire , dans l ' espoir , et en fait en sachant , que cela susciterait des dbats anims et des actions futures .
C ' est sans nul doute ce qui s ' est produit jusqu '  prsent et je ne compte pas en rester l .
Les encouragements  continuer que je reois de ce Parlement , y compris de la part de M. Jarzembowski , sont rellement les bienvenus .
<P>
Je me rjouis de prendre acte du soutien dont bnficient nos conceptions dans le domaine des relations extrieures .
Nous convenons tous de la ncessit d ' avoir des marchs mondiaux ouverts .
Il est clair que , dans ces conditions , la Communaut doit dfendre nos intrts , tant donn notamment que nous sommes un march ouvert en ce qui concerne nos concurrents des pays tiers .
Il n ' est que raisonnable d ' attendre d ' eux qu ' ils fassent de mme .
Notre communication spcifique sur les relations maritimes extrieures , comme le sait dj le Parlement , a t publie rcemment et j ' attends dans le dlai imparti les commentaires de Mmes et MM. les dputs au sujet de cette communication .
<P>
Le troisime pilier de notre stratgie associait la scurit et la concurrence loyale .
Cette relation mrite d ' tre mise en vidence  mesure que nous continuons de souligner la ncessit urgente de parvenir  une qualit leve dans tous les segments du secteur maritime .
Il ne fait aucun doute que les diverses rgions de navigation sont affectes  des degrs diffrents par les oprateurs peu srs , mais o qu ' ils se situent , ils doivent se voir refuser les avantages concurrentiels intolrables qu ' ils acquirent aujourd ' hui en ngligeant la scurit des tres humains , la scurit des navires et celle de l ' environnement .
Les marins , les travailleurs des ports , le grand public et tous les oprateurs qui se conforment aux rgles en vigueur possdent un intrt commun  garantir que des mesures efficaces soient prises contre ceux qui bafouent les rgles et , de la sorte , mettent des vies en pril et acquirent des avantages commerciaux .
Je suis reconnaissant au Parlement pour son soutien ferme et tabli de longue date  cet gard .
<P>
Enfin , les points nos 7 et 32 de la rsolution appellent la Commission  entreprendre ou  financer une tude approfondie sur les pratiques de la Fdration internationale des travailleurs du transport .
Je me vois contraint d ' informer le Parlement que la Commission ne possde aucune vritable autorit lgislative dans ce domaine .
Les pratiques de cette fdration se basent sur des conventions collectives librement conclues entre les parties concernes et , par consquent , elles relvent du droit du travail des diffrents tats membres .
La Commission ne voit aucune raison , sur la base des informations dont elle dispose actuellement , de raliser une analyse plus pousse  ce sujet .
Je suis ds lors au regret d ' annoncer que la Commission ne peut accepter cette proposition dans la rsolution .
J ' espre que le Parlement comprendra nos raisons et ne nous en tiendra pas rigueur .
<P>
L ' un des paragraphes qui a t discut au cours du dbat avait t soulev par M. van der Waal , qui demandait si la Commission tait d ' accord avec le paragraphe 35 du rapport du Parlement .
Je lui rponds de manire tout  fait prcise que , oui , nous sommes d ' accord , et j ' espre que ni M. van der Waal ni aucun autre dput , dont l ' intrt pour ce domaine est bien connu , n ' interprteront les rfrences de notre document de stratgie comme dvalorisant la navigation ou la confinant dans un rle secondaire .
Il s ' agit d ' une industrie  part entire , elle possde sa propre identit et elle doit poursuivre ses propres intrts , comme toute industrie .
Ce faisant , elle se mettra au service d ' une partie du march des transports ainsi que de bon nombre d ' autres marchs .
Je conclurai ma rponse spcifique au rapport en disant combien j ' apprcie le rapport de M. Danesin qui apporte  la Commission des encouragements bienvenus .
<P>
Peut-tre pourrais-je accaparer un peu plus le temps du Parlement afin de ragir  un certain nombre de questions intressantes qui ont t souleves au cours du dbat .
Je dois dire  M. Stenmarck que j ' ai pris acte avec plaisir des thmes qu ' il a soulev  propos de l ' environnement .
Je peux rpondre en prcisant que la Commission , autant que faire se peut , base ses mesures spcifiques en matire de scurit et d ' environnement sur des rgles internationales existantes .
A cet gard , la convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires , appele la convention MARPOL , tablit des normes de niveau international sur la prvention de la pollution due , entre autres , au ptrole et  l ' vacuation des eaux uses et des dchets des navires .
Les discussions se poursuivent avec l ' Union europenne afin de complter ces conventions internationales par des rglements europens relatifs aux missions de gaz ainsi qu ' aux sujets que j ' ai mentionns .
<P>
Sur ce point , la rponse de la Commission  une demande formule lors du Conseil  environnement  de dcembre 1995 sera de prsenter une communication sur une stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification .
Ce document inclura un chapitre sur des mesures prises contre les missions dues au transport maritime .
Bien que ce point ne tombe dans le champ d ' application d ' aucune rgle internationale , il est propos de soumettre  un contrle la teneur en soufre des combustibles sulfureux , par exemple l ' oxyde de soufre , dans le cadre de la convention MARPOL .
<P>
A la lumire de ce qui prcde , des lments que j ' ai dj exposs  ce Parlement et du problme de la pollution atmosphrique due aux missions , en particulier celles des ferries en Mer Baltique et en Mer du Nord , qui a t spcifiquement soulev par M. Stenmarck , la Commission surveille les dveloppements de l ' OMI  propos de la reconnaissance de ces deux zones comme zones cibles spcifiques des mesures contre la pollution atmosphrique lie aux activits de navigation .
Nous sommes disposs  prendre les mesures appropries si l ' OMI ne parvient pas  un rsultat satisfaisant .
<P>
Il y a galement la question souleve par M. Cornelissen au sujet de l ' industrie du dragage .
Le temps ne me permet pas de rpondre aux autres points qu ' il a mentionns .
Je dois dire que l ' industrie du dragage n ' est pas couverte , comme il l ' a fait remarquer , dans le document de stratgie , mais cela ne signifie en aucun cas que les intrts et l ' importance de ce secteur soient ngligs par la Commission .
Toute personne sense doit de toute vidence reconnatre son importance cruciale en termes d ' infrastructure .
Elle participe directement au forum des industries maritimes et elle joue un rle particulirement actif dans le panel des ressources maritimes .
<P>
En ce qui concerne les relations avec l ' industrie , il se trouve que j ' ai prvu dans un avenir trs proche une runion avec des reprsentants de cette industrie au sein de l ' Union europenne .
Enfin , pour ce qui est des relations extrieures , il est clair que nous disposons seulement  ce jour de mandats de ngociation avec l ' Inde et la Chine , mais dans toutes les ngociations , je suis en mesure d ' assurer  M. Cornelissen et au reste du Parlement que les intrts de l ' industrie europenne du dragage , qui prsente des rsultats des plus comptitifs et des normes excellentes , seront sans aucun doute pris pleinement en considration , quel que soit le statut actuel de la lgislation dans d ' autres rgions du monde .
Nous pensons qu ' ils ont quelque chose  offrir , nous estimons qu ' ils mritent des opportunits et nous croyons qu ' un commerce quitable exige qu ' ils aient accs aux nouveaux marchs .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Interventions structurelles au Royaume-Uni
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0126 / 97 ) de Mme McCarthy , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement et les interventions  finalit structurelle au RoyaumeUni au cours de la priode 1994-1999 .
<SPEAKER ID=157 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon rapport sur la mise en oeuvre des fonds structurels au Royaume-Uni est le rsultat d ' un large processus de consultation entrepris  la fois auprs des bnficiaires et des candidats aux fonds structurels de l ' UE .
Plus de 2 000 lettres et questionnaires ont t envoys aux partenaires dans les rgions et j ' ai particip  plus de vingt-cinq heures d ' auditions dans neuf rgions du Royaume-Uni .
Les points de vue de neuf rgions ont donc t sonds .
Plus de 300 documents justificatifs ont t prsents  mon bureau .
Les groupes consults et concerns par ce rapport balaient un large spectre : ils vont des chambres du commerce aux conseils de formation en entreprise , en passant par le secteur associatif , les agences pour le dveloppement conomique , les universits , les autorits locales , les conseils pour le dveloppement rural et les services du gouvernement .
<P>
Je ne peux m ' attribuer  moi seule tout le mrite de ce rapport .
Il ne s ' agit pas de mon rapport personnel .
Il reflte dans une trs large mesure les opinions des habitants des diffrentes rgions .
Enfin , nous avons organis en mars une audition au Parlement europen avec un minent reprsentant de la commission d ' enqute de la Chambre des Lords sur les fonds structurels au Royaume-Uni et les fonds de cohsion dans l ' UE .
Ce groupe a prsent ses conclusions prliminaires  notre commission .
En ralit , elles taient similaires en de nombreux points aux recommandations figurant dans le rapport , en particulier sur le plan des problmes de dlai et de bureaucratie .
<P>
Il est regrettable que le gouvernement britannique ait dcid de ne pas envoyer de reprsentant politique , mais un fonctionnaire dtach  Bruxelles a heureusement pu nous lire une dclaration , plutt que de pratiquer la politique de la chaise vide .
J ' aimerais remercier les reprsentants de tout l ' ventail politique qui ont assist aux runions et fourni des documents .
J ' ai ajout un document de travail de 50 pages , qui tente de reflter sincrement leurs ides .
<P>
J ' aimerais rappeler au groupe du parti populaire europen et  ses membres conservateurs qu ' une abstention ou un vote contre ce rapport quivaudrait  faire peu de cas , et mme  ignorer , les points de vue des partenaires locaux sur le terrain , bien que le gouvernement britannique , dans sa gestion du financement , ne soit pas tranger  cette situation .
<P>
Je tiens  souligner que les fonds europens ont jou un rle essentiel dans le dveloppement de la cohsion conomique et sociale au Royaume-Uni .
Le rsultat a t la cration ou le maintien de 240 000 emplois , notamment dans les rgions relevant de l ' objectif 2 et je voudrais galement ajouter que ces interventions constituent une manifestation claire de la solidarit europenne en faveur des rgions en dclin et des rgions accusant un retard au Royaume-Uni .
Je sais que le groupe du parti populaire europen ne voulait pas que j ' emploie ce terme dans mon rapport .
<P>
Les fonds structurels ont fourni un modle d ' approche cooprative du dveloppement conomique .
Ils sont favorablement accueillis par les partenaires dans les rgions et ils ont stimul la cration de partenariats nouveaux et novateurs .
A vrai dire , ils ont combl le vide et l ' absence de politique rgionale stratgique au Royaume-Uni et compens quelque peu l ' approche du jeu tlvis de la loterie adopte par le gouvernement  l ' gard du dveloppement rgional .
Les partenaires ont salu ce cadre stratgique qui joue un rle de catalyseur important dans le dveloppement conomique rgional .
<P>
Ces fonds ont galement ouvert aux communauts locales et au secteur associatif de nouvelles possibilits d ' accs aux projets .
J ' aimerais fliciter ici la Commission pour avoir labor de nouveaux modles de bonnes pratiques .
L ' initiative Pathways dans le Merseyside , l ' initiative RECHAR  Sheffield Manor Estate , le partenariat de East Durham et le programme en faveur de la paix et de la rconciliation en Irlande du Nord .
Nous avons galement des exemples de bonnes pratiques avec les secrtariats indpendants d ' cosse et la fin de l ' crmage du Fonds social europen dans les programmes du Merseyside .
<P>
Comme je l ' ai dj voqu , les fonds structurels ont fourni des ressources supplmentaires pour les projets de revitalisation et celles-ci , en raison des restrictions continues du gouvernement et du manque d ' investissement dans ces rgions , ont reprsent un ballon d ' oxygne vital et ont abouti dans certains cas  une dpendance excessive vis--vis des fonds de l ' UE .
Pour mmoire , les investissements du gouvernement britannique dans les rgions ont diminu de 75 % depuis 1984 .
En fait , en 1995 les fonds europens reprsentaient la moiti du seul budget de la revitalisation , qui est le principal fonds d ' investissement rgional pour nos rgions .
Vous constatez donc  quel point ces fonds comblent les lacunes au Royaume-Uni .
En ralit , alors que ces fonds devraient tre un apport complmentaire , ils comblent bien souvent un vide .
<P>
Les vritables problmes que nous rencontrons dans les rgions portent sur la gestion inapproprie des fonds par le gouvernement .
Les partenaires se heurtent trop souvent au cauchemar de la paperasserie , d ' une bureaucratie excessive .
En fait , le plan de Michael Heseltine , le Regional Challenge , ou mise en comptition rgionale , a soulev de vives critiques , en ce sens qu ' il entrane encore davantage de bureaucratie et de procdures administratives .
Le gouvernement doit encore soumettre  la Commission une valuation du cot / efficacit de ce systme .
Il n ' y a aucune transparence , aucune responsabilit financire dans la rpartition des fonds et les organes dcisionnels sont grs comme des organismes non gouvernementaux quasi autonomes comptant un nombre trs faible de membres lus , bien que je doive reconnatre que les pressions de ce Parlement et d ' autres de mes collgues dans les rgions ont permis d ' accomplir quelques progrs pour inclure des membres lus dans les comits rgionaux anglais .
<P>
J ' ai quelques exemples - en fait , ils sont trop nombreux pour que je les expose tous ici ce soir - de la litanie des catastrophes lies aux retards dans le Fonds social europen .
Il est dommage que le commissaire Flynn ne soit pas prsent ce soir pour rpondre  certaines de ces questions .
La majeure partie des problmes sont dus  l ' incomptence du gouvernement .
Une universit situe dans les East Midlands a t confronte  la perte de subventions d ' un montant de 156 000 livres sterling .
L ' une de mes autorits locales a vers 31 000 livres  titres d ' intrts et le secteur associatif est  prsent convaincu qu ' il ne vaut plus la peine pour eux de poser leur candidature  ces fonds .
Si ce gouvernement ne peut pas rendre productifs des fonds s ' levant  1 , 6 milliards de livres , pourquoi devrait-on lui confier 300 millions de dpenses publiques prlevs sur les deniers du RoyaumeUni .
<P>
En consquence , les partenaires accumulent des paiements d ' intrts considrables .
Le directeur d ' un partenariat public / priv a dclar ceci :  Nous avons support de tels cots de dcouverts et de frais bancaires que nous envisageons de crer une nouvelle sous-mesure au programme , le soutien aux tablissements financiers  .
Une remarque cynique , mais elle illustre bien leur frustration avec ce systme .
En cosse , les intrts se sont levs  prs de 0 , 5 millions d ' ECU pour 1995 seulement .
Or , on nous dit que l ' conomie britannique est en plein essor .
Alors pourquoi , depuis 1994 , prs de 50 % de la population du Royaume-Uni vit-elle dans une rgion ligible  une assistance financire europenne ?
C ' est un chec et non une russite .
Ce n ' est pas une  success story  .
C ' est un rappel nergique du vritable tat de l ' conomie britannique .
<P>
Comme l ' affirmait le rapport de cohsion , la pauvret s ' est accrue au Royaume-Uni .
Notre pays compte aujourd ' hui 17 , 5 % de mnages vivant en de du seuil de pauvret et un enfant sur trois y vit dans la pauvret .
La question que nous devons nous poser est la suivante : o la Grande-Bretagne en serait-elle sans les fonds structurels europens ?
Dans quelle mesure la situation aurait-elle pu tre plus favorable si le gouvernement britannique avait pris un vritable engagement de partenariat ?
Je prie par consquent le Parlement de voter en faveur de mon rapport et de se prononcer ainsi en faveur d ' une amlioration de la dmocratie , de la responsabilit financire et de l ' efficacit de l ' utilisation des fonds structurels europens .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , j ' aurais aim pouvoir fliciter le rapporteur pour son travail .
A l ' inverse , je ne peux que dplorer  la fois la manipulation du programme parlementaire pour soumettre ce rapport avant cette mini-session et le caractre partial , partisan et relevant de la politique de parti de la presque totalit de ce document .
Nous venons d ' en entendre un chantillon .
<P>
Il est dplorable que les socialistes aient rompu leur habitude de ne pas produire de rapport sur le pays dont ils sont originaires .
Il est relativement exceptionnel pour le calendrier d ' un rapport tel que celui-ci , qui n ' a aucun caractre d ' urgence lgislative , de se voir comprim au point qu ' il est prsent en sance plnire deux semaines seulement aprs avoir t adopt en commission .
N ' importe qui penserait que le Royaume-Uni approche d ' une chance lectorale et que les socialistes veulent exploiter ce Parlement , dans un esprit national troit , pour marquer des points politiques .
Tel est manifestement le cas de ce rapport .
<P>
Je condamne en particulier la manire dont le rapporteur socialiste s ' est laiss aller  la vieille pratique travailliste de blmer son pays , dans le seul but de gagner des points contre ses adversaires politiques , et a ainsi mpris la tradition de consensus de ce Parlement .
Affirmer que le Royaume-Uni souffre d ' une faible croissance et d ' une faible productivit est un simulacre de dformation quand l ' conomie britannique est en pleine expansion , avec un chmage en baisse et une prosprit croissante .
<P>
Plus grave encore ,  mes yeux , a t la rfrence mprisante au travail des fonctionnaires chargs des statistiques du chmage .
C ' est une insulte  leur rputation que de laisser entendre que leurs chiffres ne donnent pas une image fidle de la ralit .
Pour tre honnte , il y a beaucoup de choses senses dans ce rapport .
Il est d ' autant plus regrettable que le rapporteur ait laiss libre cours  son instinct travailliste et attaqu violemment son pays , gchant ainsi ce rapport .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , si une Irlandaise peut faire intrusion dans ce dbat et calmer le dbat , je m ' en tiendrai pour ma part  des sujets europens .
Je salue particulirement ce rapport et l ' attention qu ' il accorde  l ' administration rgionale des fonds structurels .
Selon mon exprience et mon optique de membre du groupe des verts , il s ' agit d ' une manire trs efficace de grer ces fonds et elle peut s ' avrer plus efficace que l ' administration nationale .
<P>
Il est dmontr  travers la Communaut , surtout lorsque l ' on traite des problmes d ' emploi , que l ' administration locale peut grer le financement europen de manire trs efficace .
Le rapporteur se rfre  l ' exprience de l ' cosse , o les autorits locales montrent la voie en grant la planification en collaboration avec d ' autres partenaires , ce qui s ' est avr positif .
En Irlande , nous avons besoin de plus de rgionalisation et de moins de centralisation .
L ' accent plac par ce rapport sur la dcentralisation est le bienvenu dans son ensemble dans une perspective europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais saluer ce rapport .
Je flicite le rapporteur .
Je sais qu ' elle a travaill extrmement dur et consacr beaucoup de temps pour nous prsenter ce rapport ce soir .
Elle a tenu des auditions  travers le Royaume-Uni , y compris en Irlande du Nord .
Elle n ' tait malheureusement pas dispose  inviter des citoyens d ' Irlande du Nord  l ' audition qui s ' est tenue  Bruxelles , mais je ne veux pas entrer en conflit avec elle  ce sujet .
<P>
Il existe depuis longtemps , au Royaume-Uni , des inquitudes et un dbat quant  la position du gouvernement au sujet des programmes gouvernementaux et  la manire dont ils sont mis en oeuvre .
L ' utilisation de ces programmes a toujours pos problme , particulirement lorsqu ' ils impliquent l ' additionnalit .
Il s ' agit de l ' un des principaux sujets de proccupation .
Ce domaine fait natre bon nombre de doutes , non seulement dans ma province d ' Irlande du Nord , mais galement au Royaume-Uni dans son ensemble .
Cette question doit tre rsolue .
Il y a lieu d ' accrotre la transparence et l ' objectivit en ce qui concerne les fonds rgionaux .
<P>
La centralisation  Londres ne fonctionne pas .
Le contrle suprme par le ministre des Finances ne fonctionne certainement pas et il faut y mettre un terme .
Je suis donc en accord total avec Mme McCarthy sur ce point .
J ' exprime galement mon accord le plus complet avec sa position en faveur du renforcement de la participation des conseils locaux et des autorits locales .
On aurait alors la transparence , la responsabilit financire et des personnes qui connaissent rellement la situation .
En Irlande du Nord , nous avons des partenariats de district dans le cadre du forum en faveur de la paix et de la rconciliation .
Ils ont t couronns de succs .
Hier matin , dans ma rgion natale , des citoyens qui n ' auraient jamais pu esprer auparavant exercer une influence sur la politique europenne me saluaient comme leur reprsentant europen et me faisaient part de leur satisfaction de me voir auprs d ' eux .
Ils m ' ont dit combien ils se rjouissaient que l ' Europe puisse allouer des fonds  des rgions telles que Castlereagh et  d ' autres parties de la province .
<P>
Je formulerai toutefois une critique .
J ' ai t membre de la commission de la politique rgionale pendant cinq ans et , avec tout le respect qui lui est d , il n ' appartient pas  Mme McCarthy d ' laborer un rapport de ce genre .
A l ' avenir , lorsqu ' une commission dsigne son rapporteur , elle devrait veiller  ce qu ' il ne soit pas originaire de l ' tat membre qui fait l ' objet du rapport .
Les rapporteurs doivent tre dsintresss et le Parlement devrait adopter ce principe  l ' avenir .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme McCarthy pour son excellent rapport , ainsi que pour les recherches qui l ' tayent .
J ' ai rarement vu , au cours de ma carrire , qu ' un volume si important de recherches soit consacr  un rapport de la commission de la politique rgionale .
<P>
Ce sujet est trs complexe , tout d ' abord parce qu ' il est difficile d ' examiner en dtail les fonds structurels dans quelqu ' tat membre que ce soit .
Ensuite , cette tche est particulirement ardue dans le cas du Royaume-Uni .
Pourquoi ?
Nous rencontrons tous les problmes que Mme McCarthy a dcrits .
Je suis conscient du manque de partenariats , car je travaille dans une rgion relevant de l ' objectif 2 et je vois ces choses se produire .
L ' on souffre d ' un manque de partenariats dans de nombreuses rgions et d ' une absence quasi totale de dmocratie dans les comits de suivi des programmes .
Nous nous heurtons toujours  des problmes au sujet de l ' additionnalit , auxquels s ' ajoute un autre problme : le gouvernement britannique a supprim aux autorits locales jusqu ' au dernier sou qui pourrait tre utilis pour les fonds de contrepartie .
Il ne leur reste que les fonds qu ' ils doivent utiliser pour leurs missions statutaires .
<P>
Alors , elles comptent sur la loterie , par exemple .
Mon Dieu , nous voici au Parlement europen et l ' un de nos tats membres compte sur la loterie pour son financement rgional , alors que des gens dorment encore dans les rues .
C ' est ridicule .
Ce n ' est pas juste et nous devons le proclamer .
Le rapport expose clairement un problme mentionn par M. Nicholson ,  savoir l ' absence de gouvernement rgional .
Nous sommes privs de dmocratie au niveau local en Grande-Bretagne et j ' espre que nous commencerons  voir la fin de cette situation aprs le 1er mai .
<P>
Un problme supplmentaire se pose au Royaume-Uni .
Ce pays a presque entirement abandonn sa propre politique rgionale .
Il n ' est pas tonnant que le clivage entre les rgions les plus riches et les plus pauvres de Grande-Bretagne continue de s ' accentuer .
Je suis convaincu qu ' il continuera sa progression dans ce sens si ces politiques sont maintenues .
<P>
Enfin , nous devons accepter que le financement rgional de l ' Europe et de l ' tat membre constitue une intervention sur le march et si nous souscrivons pleinement et sans rserve aux principes du march , ce clivage ne sera pas rduit .
Nous devons imposer un certain nombre de limites aux forces du march .
Faute de quoi nous n ' aurons jamais de cohsion dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Monsieur le Prsident , je salue le rapport excellent et dtaill d ' Arlene McCarthy .
Il analyse  merveille le rle jou par les fonds structurels dans la cration d ' un quart de million d ' emplois au Royaume-Uni entre 1989 et 1993 , dans la contribution  l ' limination des disparits profondes entre les riches et les pauvres qu ' ont voques mes collgues et que les dcisions politiques du gouvernement britannique actuel ont accentues .
<P>
Dans une priode de scepticisme croissant quant  l ' efficacit de l ' Union europenne , il est essentiel de mettre en vidence la contribution positive que les fonds structurels et les initiatives communautaires ont apporte  la cohsion conomique et sociale ,  l ' encouragement  la cration de nouveaux partenariats et au dveloppement de l ' emploi et des entreprises .
Cependant , le rapport de Mme McCarthy numre trs bien les points faibles des processus qui relvent de la responsabilit du gouvernement britannique actuel et qui ont entrav une gestion efficace des fonds .
<P>
Dans ma circonscription ,  Birmingham , nous venons d ' apprendre l ' anecdote dplorable des candidatures au titre de l ' objectif 3 .
Le processus d ' introduction des candidatures au titre de l ' objectif 3 du FSE a t maill de problmes pouvantables .
Les compact-disques informatiques interactifs labors par le gouvernement  l ' intention des candidats n ' ont t envoys par le ministre de l ' ducation et de l ' Emploi que le 14 fvrier , le dlai d ' introduction des candidatures tant fix au 10 mars .
Mme  ce moment , les disques n ' avaient pas t tests correctement et ils ne fonctionnaient pas convenablement .
<P>
Une semaine aprs la clture des candidatures , l ' autorit locale de Birmingham , le conseil municipal , s ' est vu remettre une version rvise des lignes directrices d ' valuation des critres de slection , ce qui impliquait que toutes les propositions initiales du conseil municipal de Birmingham devaient tre rcrites .
<P>
Ceci n ' est pas une faon de grer les fonds structurels , ni de grer un pays .
Peut-tre M. Chichester pourrait-il faire fonction de comique aussi bien que de parlementaire europen .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan John">
Monsieur le Prsident , il convient de clarifier particulirement deux questions importantes  l ' intention des parlementaires des siges opposs , car il a t allgu que ce rapport tait partisan .
<P>
Je voudrais avant tout citer les preuves qui ont t fournies par le CBI rgional .
Peut-tre M. Chichester pourrait-il vrifier ce point dans le rapport dtaill labor par Mme McCarthy .
Le CBI rgional affirmait dans le document qu ' il a remis lors de l ' enqute mene au Royaume-Uni qu ' il n ' tait pas cout , qu ' il n ' tait pas suffisamment impliqu dans les procdures et que , pour un gouvernement engag dans la communaut conomique , d ' importantes sommes taient alloues aux services privatiss au Royaume-Uni plutt qu ' aux petites et moyennes entreprises .
Le chiffre de 435 millions de livres a t cit par les organisations rgionales d ' employeurs .
Il ne fait aucun doute que mme M. Chichester et ses collgues du groupe du PPE doivent accepter que lorsque les organisations rgionales d ' employeurs se plaignent du mode de rpartition des fonds , ils doivent eux aussi couter ce qui se dit .
<P>
En outre , un fonctionnaire de trs haut niveau ,  la retraite depuis peu , a fourni des documents justificatifs  Mme McCarthy .
Il affirmait dans ces preuves crites qu ' il existait des preuves videntes de retards dans le processus dcisionnel du gouvernement britannique , d ' une information inapproprie des candidats potentiels , les dossiers faibles ou inligibles bloquant le systme , d ' une valuation inapproprie des candidatures et d ' un conflit potentiel entre les candidats et les responsables , en particulier dans le cas du gouvernement lui-mme , en tant que responsable du programme et candidat .
Un conflit d ' intrts surgit lorsque le gouvernement est  la fois responsable du programme et candidat .
<P>
Ce rapport n ' est pas partisan .
Il est honnte et il a t labor sur la base d ' tudes approfondies .
Le document de rfrence peut tre consult et j ' espre que tous les membres de ce Parlement sont conscients de la pagaille qui rgne dans les fonds structurels au Royaume-Uni et de la manipulation financire qui en rsulte .
<SPEAKER ID=164 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier la commission de la politique rgionale et son rapporteur , Madame McCarthy , pour l ' excellent rapport sur les interventions structurelles au Royaume-Uni .
Pour ma part , je considre ce rapport comme l ' exemple mme du rle important que le Parlement europen peut jouer dans l ' accompagnement de la politique structurelle europenne , lorsqu ' il ne se base pas simplement sur les renseignements que lui fournissent les services de la Commission , mais lorsqu ' il les complte par des auditions sur place et par les avis des rgions .
<P>
Les nombreux travaux prliminaires donnent donc un poids tout particulier  ce rapport et  ses recommandations .
Ils indiquent , par exemple , le rle dterminant de la transposition nationale dans le succs de la politique structurelle europenne .
C ' est donc  juste titre que ces recommandations et critiques ne s ' adressent pas uniquement  la Commission - cela nous y sommes dj habitus - mais aussi et , dans la mme mesure , au gouvernement britannique et aux acteurs rgionaux et locaux .
La coresponsabilit nationale ne concerne pas seulement l ' application financire de la politique structurelle , mais plus encore la qualit des mesures de politique structurelle .
<P>
Vu le nombre de points abords dans le rapport , je me concentrerai ici sur quelques questions importantes , car les autres points seront traits dans le follow up de la Commission  propos de ce rapport et j ' aurai certainement la possibilit de revenir plusieurs fois encore , dans le cadre de la coopration rgulire avec la commission de la politique rgionale et avec le Parlement au cours des prochains mois , sur les questions souleves par le dveloppement de la politique structurelle .
<P>
Dans la rsolution , il est reconnu que les fonds structurels ont largement contribu au Royaume-Uni  la cohsion conomique et sociale ,  la restructuration conomique et  la cration de postes de travail .
C ' est  mon avis une conclusion trs importante dont , je l ' espre , les citoyennes et les citoyens du Royaume-Uni prendrons galement connaissance .
Je suis galement heureuse de constater que la politique rgionale europenne a favoris un grand nombre de concepts rgionaux stratgiques et des partenariats locaux et rgionaux .
Le principe du partenariat est fondamental pour la politique rgionale .
Je pense que les exemples que vous avez cits comme le pathways to integration  Merseyside et le programme spcial en faveur de la paix et de la rconciliation en Irlande , sont en fait des exemples trs importants , non seulement pour la Grande-Bretagne , d ' ailleurs , mais aussi pour l ' ensemble de l ' Union europenne et , si je ne me trompe , il n ' y a absolument aucun dsaccord entre les diffrents groupes en ce qui concerne l ' valuation positive des partenariats en Irlande du Nord .
<P>
En fait , la Commission peut aider  amliorer le partenariat .
Mais , dans le cadre des dispositions lgales actuelles , il n ' est pas possible que la Commission impose le type et le rle du partenariat et je ne suis pas trs sr non plus que cela soit toujours souhaitable , parce que le partenariat doit partir d ' en bas .
Je voudrais cependant souligner ici que , ces derniers temps , des succs ont galement t obtenus en Angleterre en matire de partenariat et plus particulirement en ce qui concerne la participation de reprsentants lus au niveau local .
<P>
Le secteur priv est galement reprsent dans de nombreux comits annexes .
Cela correspond  sa collaboration accrue aux programmes .
En outre , le gouvernement vient seulement d ' approuver , dans le cadre des ngociations de l ' objectif II , la possibilit d ' intgrer dans toutes les rgions des reprsentants lus dans les comits annexes .
Je persiste  penser que la participation des syndicats et , plus globalement , des partenaires sociaux serait galement souhaitable .
<P>
Dans votre rapport , vous demandez  la Commission d ' introduire de meilleures procdures de gestion et de financement pour le dveloppement des programmes et je pense qu ' il existe un rel besoin d ' amlioration , mme si beaucoup a t fait entre-temps .
C ' est ainsi que de nouvelles procdures ont t introduites pour l ' valuation des projets afin de garantir une plus grande transparence dans de la slection et il existe un change d ' informations sur la mise en oeuvre la plus efficace . C ' est ainsi qu ' en Sude , en 1996 , une confrence s ' est tenue pour les secrtariats des programmes de l ' objectif II , dans laquelle on a notamment trait des procdures de gestion et de financement .
Actuellement , un rseau de l ' objectif II pour l ' change d ' expriences est galement subventionn par le Fonds rgional .
<P>
Je suis trs souvent interrog sur le problme des paiements , en particulier dans les petites organisations qui , par suite de retards de paiement , peuvent rapidement se trouver en difficult .
Mais je vais rpter ici explicitement que la Commission europenne accepte trs volontiers de verser des acomptes . Je l ' ai dit galement  la House of Lords .
Par exemple , nous payons 50 % de la premire tranche annuelle  la signature des programmes et , pour de plus petits montants , nous payons mme 50 % du montant total du programme .
Les autres paiements se font sur prsentation de relevs de dpenses qui font apparatre un calendrier planifi du programme .
Le paiement final de la dernire tranche annuelle n ' est effectu qu ' aprs rception d ' un rapport final complet et exact .
<P>
Dans le cas du Royaume-Uni , il y a effectivement des retards dans la conclusion des anciens programmes et dans le paiement final , parfois en raison du fait que les indications financires recueillies ne correspondent pas aux dpenses dclares .
En dpit de ces problmes , je pense que des progrs ont t faits dans le sens de la transparence en ce qui concerne les programmes correspondant  la priode 1994  1996 .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de rpter que je suis d ' accord avec vous lorsque vous exigez que les mesures de la politique structurelle de l ' Union europenne puissent galement tre connues du grand public et cela signifie galement un devoir d ' information pour les administrations et les porteurs de projets nationaux et rgionaux .
C ' est d ' ailleurs un point que j ' ai abord lors de frquentes visites en Grande-Bretagne mais aussi dans d ' autres tats membres -  l ' exception des tats membres du Sud , en gnral .
J ' aimerais par consquent que le rapport circonstanci et informatif , au nom de la commission de la politique rgionale qui , malgr les remarques et critiques ncessaires , donne une apprciation positive de la politique structurelle europenne en GrandeBretagne , connaisse une large diffusion et puisse ainsi grandement contribuer  l ' information ncessaire sur la politique structurelle europenne .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Dveloppement des rgions ultrapriphriques
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Fernndez Martn , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ( A4-0128 / 97 ) .
<SPEAKER ID=167 NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord saluer une reprsentation de la commission mixte espagnole Snat-Congrs charge des affaires relatives  l ' Union europenne et qui se trouve dans la tribune officielle .
<P>
Les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ont t dfinies dans le Trait sur l ' Union europenne par la dclaration no 26 annexe au trait .
D ' aprs cette dclaration , les rgions ultrapriphriques de l ' Union sont les dpartements franais d ' outre-mer , les rgions autonomes portugaises de Madre et des Aores et pour l ' Espagne , les les Canaries .
Cette dclaration reconnat que les rgions ultrapriphriques souffrent d ' un important retard structurel aggrav par divers phnomnes parmi lesquels je citerai leur grand loignement qui se mesure en milliers de kilomtres , leur insularit , leur climat difficile en plus d ' autres facteurs gographiques et dmographiques , un taux de chmage lev , des problmes ducatifs , culturels , etc ..
<P>
La notion d ' ultrapriphricit n ' est pas soudainement apparue dans le Trait de Maastricht . Avant que ce concept ne figure dans les traits , ces rgions ont parcouru un long chemin historique parallle au propre devenir de l ' expansion de l ' Union depuis la signature du Trait de Rome .
En effet , dans le cas de la France , les particularits de ses dpartements d ' outre-mer taient dj reconnues dans l ' article 227 du Trait de Rome .
Dans le cas de l ' Espagne , l ' acte d ' adhsion du Royaume d ' Espagne aux Communauts europennes contenait un protocole spcifique , le fameux protocole 2 o figuraient les particularits du rgime d ' adhsion - appliqu aux les Canaries - selon lequel les politiques qui constituaient alors , il y a maintenant onze ans , la colonne vertbrale des Communauts europennes ne s ' appliquaient pas aux les Canaries .
Dans le cas du Portugal , les particularits de l ' application du droit communautaire aux rgions des Aores et de Madre figuraient dans l ' acte d ' adhsion lui-mme .
Ces conditions spcifiques d ' intgration des rgions que nous qualifions aujourd ' hui de  priphriques  ont t modifies au fil des annes , avec une adaptation de leur rgime respectif d ' adhsion au processus d ' intgration et de construction de l ' Union .
<P>
Ces spcificits qui modulent les conditions d ' application du droit communautaire  l ' ultrapriphrie sont notamment consolides par les programmes POSEI , programmes d ' options spcifiques pour l ' loignement et l ' insularit - POSEIDOM pour la France , POSEIMA pour le Portugal et POSEICAN pour l ' Espagne - et par le programme REGIS , d ' initiative communautaire . Tous ces programmes sont en vigueur et s ' appliqueront jusqu ' en 1999 .
Aprs 1999 , les rgions ultrapriphriques se retrouveront dans une situation d ' incertitude qui constitue une entrave  leur dveloppement et rend plus difficile leur processus de cohsion conomique et sociale selon les termes de l ' article B du Trait sur l ' Union .
Une incertitude qui s ' ajoute  tant d ' autres sur l ' avenir de l ' Union , telles que celles qui se rapportent  l ' intgration ,  l ' approfondissement et  l ' largissement de cette dernire .
Cette incertitude rsulte de causes endognes propres  l ' ultrapriphrie , fragilise notamment par ses propres carences structurelles face  l ' impact du march intrieur , ne bnficiant pas des nombreux avantages apports par ce march intrieur , qui ne fonctionne pas ou fonctionne diffremment - par rapport au continent europen - sur des territoires situs  des milliers de kilomtres .
<P>
C ' est pourquoi , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale qui tudie la rvision des traits , le Parlement europen ,  travers de nombreuses rsolutions , les rgions ultrapriphriques elles-mmes au sein du Comit des rgions ainsi que d ' autres institutions de l ' Union comme le Conseil europen - notamment lors des Sommets de Madrid , Turin et Dublin - se sont prononcs  plusieurs reprises en faveur de l ' introduction d ' un article dans le nouveau texte des traits rviss qui attribuerait aux rgions priphriques une reconnaissance juridique , en termes de droit primaire , afin de pouvoir appliquer des politiques spcifiques qui acclreraient leur dveloppement et leur cohsion conomique et sociale .
La rdaction concrte de l ' article dfendu ici et qui en substance concide avec la proposition introduite par les gouvernements espagnol , franais et portugais au Sommet de Dublin , figure au premier paragraphe de mon rapport .
Je demande donc  l ' Assemble de se prononcer en faveur de cet article et je remercie en mme temps tous les groupes et les autorits rgionales des rgions ultrapriphriques pour le soutien qu ' ils m ' ont apport dans l ' laboration de ce rapport qui recueillera , je l ' espre - et j ' insiste - le vote favorable de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Commissaire , monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , je me sens particulirement heureuse et honore de pouvoir prendre la parole aujourd ' hui  l ' occasion de mon premier discours au sein de ce temple europen de la Dmocratie - je ne suis dput que depuis deux mois - pour soutenir avec ferveur le rapport de M. Martin , autrement dit pour exprimer de la manire la plus authentique et la plus efficace notre solidarit  l ' gard des habitants des rgions les plus loignes du continent europen , mais galement pour donner corps au principe de la cohsion sociale et conomique consacr par le Trait sur l ' Union europenne .
<P>
Nous devons tous devenir en quelque sorte les porte-parole attentifs des souffrances , des rves ainsi que des problmes qui tourmentent les habitants de ces rgions , caractrises par un PIB trs infrieur  la moyenne communautaire , un taux de chmage trs lev , l ' isolement , des cots de transports accrus pour les produits , et notamment pour les matires premires , des carences en matire d ' ducation et de formation professionnelle .
J ' affirme cela d ' autant plus que , tant originaire de la Grce , un pays compos de nombreuses les , je suis particulirement au fait des difficults auxquelles se heurtent ces rgions .
<P>
L ' Union europenne est oblige , aussi bien pour des raisons d ' engagement juridique que pour des raisons principalement d ' thique et de justice , de se dcider avec courage et sensibilit  renforcer les mesures juridiques , politiques et conomiques visant  rduire les disparits rgionales et  compenser les handicaps lis  la superficie limite et  l ' loignement des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne . Ces mesures doivent avoir pour finalit d ' adopter les politiques communautaires aux spcificits de ces rgions , notamment dans le domaine de l ' emploi , des transports , de la politique fiscale , des infrastructures sociales , de la recherche et du dveloppement technologique ainsi que de la protection de l ' environnement .
<P>
Toutefois , je souhaiterais souligner qu ' une politique et une stratgie europennes intgres , dont l ' objet serait de promouvoir , d ' une part , l ' galit des possibilits de dveloppement des rgions insulaires de l ' Union europenne et , d ' autre part , un rglement efficace de leurs problmes et un renforcement substantiel de la comptitivit de leur conomie , font cruellement dfaut .
<P>
Aussi , afin de s ' acquitter convenablement de toutes ces tches , l ' laboration et l ' adoption d ' une politique europenne intgre et son renforcement au travers de son incorporation dans le nouveau trait s ' imposent-elles pour tenir compte tant de l ' ultraperiphricit de ces rgions , que des spcificits de l ' ensemble des rgions insulaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je commencerai par fliciter mon collgue , Fernndez Martn , non seulement pour son rapport , mais aussi pour la mthode qu ' il a utilise dans le cadre de l ' laboration de ce texte . Amen  entrer en contact avec de nombreuses rgions et personnes , il a su traduire le sentiment de nombreux citoyens europens .
<P>
Le titre de ce rapport est parlant , tout comme la rsolution le concernant , qui recommande uniquement l ' inclusion d ' un article dans le Trait sur l ' Union europenne , qui apporte des rponses spcifiques aux problmes des rgions ultrapriphriques .
Les reprsentants des citoyens des quinze tats membres , en concentrant leur attention sur sept rgions dont les paramtres de dveloppement sont des plus divers , contribuent finalement  ce que les citoyens en question se retrouvent dans la construction europenne .
<P>
L ' approbation de ce rapport revt donc un sens politique profond .
Elle confirme que l ' Union europenne attnue les diffrences dans un mouvement de convergence selon lequel les rgions s ' adaptent  l ' Union europenne et celle-ci aux rgions .
La capacit d ' adaptation mutuelle est ce qui fait la diffrence entre une Europe dote d ' un visage et d ' une personnalit , et une Europe difforme .
Le Parlement europen en vient une fois de plus  affirmer qu ' il souhaite une Europe des citoyens parce que , tout en prenant la mesure des grands dfis mondiaux , elle reste attentive aux besoins de chacun de ses citoyens .
<P>
Il existe un problme de dveloppement dans les rgions ultrapriphriques .
Le rapport entre le dveloppement respectif des rgions les moins dveloppes et les plus dveloppes , est quasiment de un  cinq . Il s ' agit d ' une relation politique socialement inacceptable .
L ' appui substantiel de l ' Union europenne doit tre adapt en permanence aux problmes concrets .
<P>
L ' on propose , entre autres mesures , la subordination effective de toutes les dcisions politiques et mesures de l ' Union europenne au principe de cohsion conomique et sociale .
Deuximement , il convient d ' inclure dans le Trait sur l ' Union europenne , un article qui prvoie la modulation de politiques et l ' adoption de mesures correspondant aux spcificits connues des rgions ultrapriphriques .
Troisimement , il faut consentir un effort pour que les programmes POSEI rpondent  ce qu ' on en attend .
Il importe de relancer les programmes POSEIMA en approuvant ce qu ' ils ont d ' efficace et en les appliquant  de nouveaux domaines .
Aux Aores , par exemple , il faut largir le programme POSEIMA au secteur de la pche , le relancer dans le secteur de l ' nergie , et l ' ouvrir aux petites et moyennes entreprises .
Il faut concentrer les ressources des Fonds structurels sur les rgions les plus dmunies .
Pourquoi du reste ne pas faire bnficier ces rgions de ce qui n ' a pas t utilis dans d ' autres ?
Cinquimement , il est important qu ' intervienne , l aussi , le financement de projets par le Fonds de cohsion qui n ' a pas atteint les rgions ultrapriphriques alors mme qu ' elles figurent parmi les plus pnalises par la rduction des dpenses publiques rsultant de la poursuite des critres d ' adhsion  la monnaie unique .
Enfin , il faut insister sur la responsabilit vidente des tats membres dans la lutte contre les carts de dveloppement qui se sont creuss , par l ' octroi d ' aides dans les domaines des transports et de l ' nergie , tout comme par l ' adoption de mesures spciales dans le domaine fiscal .
<P>
Il faut que les reprsentants des tats membres , runis au sein de la Confrence intergouvernementale pour traiter de questions nombreuses et complexes , prennent acte de cet appel pour le moins expressif du Parlement europen .
Il marque l ' accomplissement du principe de la cohsion conomique et sociale , et l ' affirmation de la vocation politique d ' un projet .
<SPEAKER ID=170 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' intgration des dpartements franais d ' outre-mer au sein de la Communaut est une ralit textuelle qui remonte  1958 .
La jurisprudence bien tablie de la Cour de justice des Communauts europennes ne laisse subsister aucun doute  cet gard .
<P>
Toutefois , nonobstant les dispositions de l ' article 227 , paragraphe 2 , du trait de Rome , puis du trait sur l ' Union , qui prvoit des amnagements dans certaines matires pour l ' application du droit communautaire dans ces dpartements , la Cour de justice semble accorder une prminence de l ' galitarisme juridique par rapport  une indispensable reconnaissance des ralits conomiques et sociales de ces rgions .
<P>
Les dmarches entreprises depuis quelque temps par notre Parlement , et plus particulirement celles d ' aujourd ' hui , sont la consquence logique d ' une prise de conscience collective , de l ' ensemble des institutions de l ' Union , des handicaps structurels dont souffrent les sept rgions ultrapriphriques de l ' Union et du rsultat mitig des efforts soutenus de solidarit europenne grce  des mesures spcifiques .
D ' ailleurs , toutes celles destines  assouplir certaines rgles communautaires pour tenir compte du retard de dveloppement de ces rgions sont invalides par la Cour de justice , de par l ' interprtation restrictive qu ' elle fait de la notion de spcificit .
<P>
Le trait sur l ' Union , par son article 130A , manifeste une volont politique sans prcdent dans le domaine de la cohsion conomique et sociale , mme si , dois-je le rappeler , les quatre rgions ultrapriphriques franaises , soit la majorit de ces dites rgions , reconnues aujourd ' hui par la Commission excutive comme tant les rgions les plus pauvres de l ' Union , ne bnficient pas du Fonds de cohsion prvu par l ' article 130B du trait sur l ' Union , de par leur appartenance  une mtropole dont le produit intrieur brut global les rend inligibles .
<P>
Les dispositions formules dans le projet de rsolution et le protocole qui nous sont soumis , sont destines  corriger cette intgration mal pense par une modification substantielle de l ' article 127 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union .
Ces modifications , si elles sont adoptes par la CIG , accorderont  ces rgions un rgime juridique qui permettrait aux instances communautaires d ' adapter , par le biais du droit driv , sans exceptions de matires , toutes les politiques en fonction du particularisme de chacune de ces rgions .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les populations des rgions ultrapriphriques , et plus particulirement celles des rgions productrices de bananes , s ' interrogent sur les consquences de leur intgration , du degr de solidarit dont elles peuvent bnficier et de la prfrence communautaire qui leur est attribue , depuis la publication du rapport intrimaire du panel de l ' OMC sur l ' OCM  bananes  .
<P>
Le rapport Fernandez Martin , dont je souligne la pertinence , nous donne l ' occasion de manifester notre volont politique de mettre  la disposition de ces rgions les moyens juridiques destins  assurer leur plein panouissement au sein de l ' Union europenne , tout en prenant en considration et en respectant les donnes spcifiques lies  leur environnement .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter l ' auteur de ce rapport , M. Fernndez Martn , qui a vraiment russi  produire un excellent rapport sur les rgions ultrapriphriques .
Il s ' agit de rgions dfavorises , de rgions de l ' Union europenne qui ont des difficults .
Il y a quelques jours , nous avons commmor le quarantime anniversaire du Trait de Rome et je me souviens que Paul-Henri Spaak avait dclar , avant l ' laboration du Trait de Rome , qu ' un march libre n ' tait pas une raison suffisante pour assurer un dveloppement harmonieux et uniforme de toutes les rgions de l ' Union europenne , que les rgions les plus riches profiteraient de cette union de marchs et que les rgions les plus pauvres se verraient lses .
Je veux dire par l que des rgions en Europe ont t dsavantages : les rgions montagneuses et les zones frontalires , et aujourd ' hui nous parlons prcisment des rgions ultrapriphriques .
J ' espre qu ' une autre fois ce Parlement abordera concrtement le problme des rgions insulaires car il s ' agit l galement d ' un sujet qui mrite d ' tre pris en compte .
<P>
Ces rgions priphriques sont confrontes  un problme de retard dans leur dveloppement conomique et social et bien sr au problme de l ' loignement .
C ' est pourquoi il est important que l ' Union europenne se rende compte du problme que reprsente , pour ces rgions , leur situation .
Un des lments les plus importants qui pourrait leur permettre de faire face  cette problmatique serait qu ' elles jouissent d ' une autonomie politique suffisante , d ' une autonomie politique qui permettrait aux autorits locales de connatre  fond les problmes et de prendre des dcisions sans dpendre de ces ordres qui doivent venir d ' une mtropole trs loigne .
<P>
L ' autonomie semble tre le pouvoir le plus efficace pour rsoudre ces problmes .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une responsabilit de l ' Union europenne , en matire de cohsion conomique et sociale , que d ' octroyer les aides ncessaires  ces rgions .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , au fil des ans , c ' est un parcours pnible et peu consensuel qui nous a men  reconnatre la ncessit d ' un statut juridique qui traduise les dsavantages permanents de ces rgions caractrises par l ' loignement , l ' insularit , l ' aridit du climat et du relief et qui se conjuguent pour limiter et conditionner les possibilits de dveloppement sur un pied d ' galit avec les autres territoires de l ' Union .
C ' est  peine si le Trait de Maastricht reconnat de telles difficults en les inscrivant dans la dclaration annexe au Trait .
C ' est sur cette base qu ' ont t approuvs les programmes POSEI , dans le lancement desquels notre groupe a jou un rle dterminant et qui revtent , en raison prcisment des carences juridiques prcites , un caractre globalement temporaire , incompatible avec la nature chronique des difficults en question .
<P>
Tous s ' accordent  dire aujourd ' hui que la Confrence intergouvernementale doit inclure dans le Trait le statut d ' ultrapriphricit .
C ' est pourquoi nous ne pouvons qu ' approuver l ' excellent rapport de notre collgue Martn .
Ce qui est cependant fondamental , dsormais , c ' est que de nouvelles orientations politiques puissent donner un contenu pratique au nouveau statut juridique .
C ' est pourquoi il est essentiel que les politiques communautaires communes s ' adaptent aux ralits rgionales ; que l ' on prenne  nouveau et renforce des mesures dans le cadre des programmes POSEI ; que l ' on cre ou dveloppe des politiques fiscales , commerciales et douanires oeuvrant en faveur des investissements locaux ; que l ' on adapte les politiques agricoles , piscicoles et industrielles et que l ' on prserve les spcificits productives locales en encourageant la diversification ; que l ' on garantisse enfin l ' approvisionnement en matires premires et biens de consommation , tout comme la possibilit d ' une circulation correcte et accessible des rsidents .
<P>
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , pour des populations comme celles des Aores et de Madre , la reconnaissance du statut de rgion ultrapriphrique est lourde de sens .
C ' est pour elle que nous nous battons .
Mais l ' essentiel , ce qui dterminera dans l ' opinion publique le constat d ' un changement , rside dans les politiques concrtes qui seront adoptes en rponse aux difficults locales .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je trouve aussi que le rapporteur montre dans ce rapport vraiment un trs grand engagement en faveur du dveloppement des rgions ultrapriphriques .
Il a vraiment dtaill l ' objectif d ' un dveloppement optimal , le plus autonome possible dans ces conditions trs spcifiques et il a fait de nombreuses nouvelles suggestions .
Mais c ' est un peu curieux , car l ' expression  rgions ultrapriphriques  ne dit pas vraiment de quoi il s ' agit .
Il ne s ' agit pas , en effet , de rgions en Europe , mais bien de rgions dans l ' Atlantique , dans l ' Ocan indien et en Amrique centrale , d ' anciens territoires coloniaux et de bases militaires .
<P>
Le dveloppement souhait par l ' Europe n ' a pas toujours t celui que souhaitaient les gens sur place .
L ' exploitation de zones de forts tropicales pour une gare rgionale europenne en Amrique centrale avec l ' approvisionnement en nergie de Paris , ce n ' est pas ce que nous entendons par dveloppement rgional autonome .
Nous saluons par consquent toutes les propositions du rapport qui vont dans le sens d ' un vritable dveloppement rgional autonome de ces territoires et nous demandons au rapporteur d ' accepter galement nos amendements qui veulent acclrer le triomphe de la monoculture sur ces territoires et soutiennent son approche dans ce sens .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord qu ' il y ait un chapitre  part , parce que cela fixerait par trait cette ancienne situation coloniale .
Nous pensons que c ' est une bonne chose qu ' un protocole reprenne en dtail les particularits spcifiques de ces territoires et nous estimons que cela est suffisant pour satisfaire ces rgions .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne se caractrisent par des retards structurels profonds aggravs par une srie de circonstances socio-gographiques dfavorables et permanentes , qui font que leur PIB moyen est l ' un des plus bas de l ' Union europenne .
La Communaut europenne , consciente de cette ralit et rsolue  faire face aux consquences de l ' loignement et de l ' insularit de ces rgions , a cr une srie d ' instruments parmi lesquels on peut distinguer l ' adoption des programmes d ' option spcifique POSEI et l ' inclusion , par la suite , en annexe au Trait , d ' une dclaration relative aux rgions ultrapriphriques .
<P>
Depuis 1994 , la reconnaissance de ces spcificits a rgress en raison des modifications apportes aux programmes POSEI , les mcanismes et instruments existants finissant par ne plus couvrir que quelques-uns des domaines qui avaient justifi leur mise en place .
C ' est la raison pour laquelle il convient d ' inclure dans le Trait sur l ' Union europenne un article qui consacre ,  titre dfinitif et permanent , le concept d ' ultrapriphricit , et qui garantisse la possibilit d ' une intervention adquate et cohrente de l ' Union europenne conformment au principe de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Paralllement  l ' engagement du Parlement europen concernant les spcificits des rgions ultrapriphriques , auquel s ' associent d ' autres initiatives , les gouvernements portugais , espagnol et franais prsenteront  la CIG une proposition commune demandant que soit inclus dans le Trait sur l ' Union un article spcifique relatif aux rgions ultrapriphriques , et qu ' un protocole annexe au Trait soit labor , qui dtermine les conditions spciales rgissant l ' adoption de mesures spcifiques de droit driv .
<P>
Les modifications que nous avons prsentes et qui ont t approuves au sein de la commission institutionnelle , contribuent doublement  renforcer le sens des propositions dj prsentes  la CIG .
Tout d ' abord , elles expriment la conscration des rgions ultrapriphriques dans le but de garantir l ' galit des chances et la cohsion conomique et sociale .
Deuximement , elles promeuvent la conscration institutionnelle , dans le nouveau Trait sur l ' Union europenne , de l ' autonomie des rgions ultrapriphriques .
A cet gard , notre but est notamment de faire en sorte que les organes propres aux rgions autonomes soient informs au moment de l ' laboration de l ' initiative lgislative , afin que les institutions autonomes puissent avoir connaissance des propositions relatives aux questions concernant spcifiquement ces rgions avant leur inscription  l ' ordre du jour des dlibrations du Conseil .
Par ailleurs , je suis d ' accord avec les propositions du projet de Dublin II concernant les parlements nationaux .
<P>
Je profite de cette occasion pour saluer les populations de Madre et des Aores , et forme des voeux pour qu ' elles bnficient de vritables opportunits de dveloppement .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord saluer le rapporteur dont le travail dmontre qu ' il dispose d ' une connaissance approfondie des ralits vcues par les populations des rgions ultrapriphriques .
<P>
S ' il est vrai que celles-ci sont confrontes  des problmes structurels traditionnels d ' une gravit extrme , il n ' en est pas moins important de distinguer ces problmes de ceux qui rsultent de l ' ultrapriphricit .
Nous songeons en particulier  l ' loignement , l ' insularit , la faible superficie , la rudesse du climat et du relief , qui impliquent une dpendance considrable par rapport  l ' extrieur et se refltent dans le faible revenu per capita toujours vrai aujourd ' hui , malgr les effets trs bnfiques des programmes POSEI et en particulier du programme POSEIMA dont bnficient Madre et les Aores .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si ces rgions ultrapriphriques prsentent les indices de revenu per capita les plus bas de l ' Union europenne .
Le fait d ' tablir cette distinction entre les lacunes structurelles ( qui , malgr leur caractre marqu et profond , trouveront tt ou tard une solution ) , et les problmes spcifiques  la situation ultrapriphrique qui revtent un caractre permanent , justifie  lui seul , selon nous , l ' inclusion dans le Trait sur l ' Union europenne de toutes les garanties juridiques relatives  l ' indemnisation relle de ces rgions .
Nous sommes convaincus que ce petit enrichissement du Trait permettra d ' adapter les politiques communes de manire  apporter un soutien efficace aux secteurs stratgiques de ces rgions tels que celui des transports , de l ' nergie et des tlcommunications , sans prjudice des autres aides indispensables dj apportes .
<P>
Il conviendra enfin , tant donn la connaissance dont nous disposons de la concrtisation de ces aides sur le terrain , de rectifier certaines erreurs commises , d ' amliorer certains aspects et , fondamentalement , d ' affiner la porte des programmes en fonction des objectifs formuls et souhaits par les populations .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , on ne peut comprendre les propositions contenues dans ce rapport sans tenir compte des problmes formels qui se sont fait jour quand il s ' est agi de respecter le principe de cohsion conomique et sociale , lorsqu ' on applique celui-ci aux interventions visant au dveloppement des rgions ultrapriphriques .
Ces problmes ont mis en vidence l ' urgente ncessit de dterminer un statut spcifique permanent qui tiendrait compte des particularits de ces territoires , en dotant les politiques mises en place d ' un instrument juridique d ' appui de caractre fondamental qui pourrait servir de base efficace , permettant d ' adopter des mesures spcifiques correspondant aux caractristiques particulires de ces rgions .
<P>
Ce rapport a le mrite de rsoudre ce problme en proposant d ' instituer , grce  son incorporation au trait , une base juridique prvoyant un traitement spcifique pour ces rgions .
Mais il a galement le mrite d ' aborder avec gnrosit , dans la proposition d ' un protocole supplmentaire , d ' autres questions qui demandent que les rgions ultrapriphriques soient traites de faon spcifique .
<P>
Parmi ces questions , il apparat d ' une part que les difficults qui leur sont propres justifient le fait que l ' Union leur accorde un soutien renforc allant au-del des programmes POSEI , dont les limites ont t mises en vidence par leur caractre minemment compensatoire , et d ' autre part parce que les programmes POSEI , qui confondent dans une large mesure les problmes lis au caractre ultra priphrique et les problmes structurels , n ' assurent pas un dveloppement stable des rgions ultrapriphriques . De plus , il ne suffit pas de mettre en oeuvre des mesures d ' adaptation des politiques communautaires ou de compensation de la situation gographique , il faut aussi partir des ralits concrtes et balayer les incertitudes suscites par ces mesures , le vide de l ' aprs 1999 .
<P>
Nous estimons que ce rapport part de ces ralits et nous partageons sa philosophie .
Notre groupe la partage aussi , comme l ' a dmontr le fait que le rapporteur pour avis de la commission institutionnelle , membre de notre groupe - le dput , M. Antonio Gutirrez Daz - ait galement apport tout son soutien  ce rapport , dans la mesure o il constitue un point de dpart important pour parvenir  une cohsion conomique et sociale dans les rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais , comme les orateurs prcdents , fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Je tiens galement  saluer la prsence dans la tribune officielle du dput , M. Segura Clavel , qui reprsente les Chambres espagnoles et qui est aujourd ' hui ici par nous .
J ' en profite galement pour fliciter le dput , M. Gutirrez Daz , notre vice-prsident , pour son excellent avis sur le sujet , au nom de la commission institutionnelle .
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J ' aimerais vous signaler que la plupart des orateurs qui sont intervenus ici ce soir sont des dputs rsidant dans ces les .
Mais je voudrais bien sr remercier aussi les dputs que nous pourrions qualifier de  continentaux  , tels que M. Gutirrez Daz en personne , Mme Karamanou , M. Vallv et Mme Schroedter pour leurs interventions .
Je pense qu ' il est trs important qu ' aujourd ' hui ce Parlement comprenne bien la situation des rgions ultrapriphriques .
<P>
Mais je voudrais surtout , Monsieur le Prsident , m ' adresser au commissaire Wulf-Mathies qui connat trs bien les problmes des rgions et signaler qu ' actuellement ,  la Confrence intergouvernementale , la question du statut juridique des rgions ultrapriphriques est en attente .
Ce n ' est pas tant qu ' elles ne disposent pas encore d ' un statut juridique car , dans une certaine mesure , elles en ont un , par le biais de l ' article 227 ,  travers l ' acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  la Communaut europenne et d ' autres expressions du droit communautaire driv , tel que le rglement 1911 / 91 pour les les Canaries .
Je suis persuad que la Commission europenne a soutenu les propositions visant  donner  ces rgions une base juridique plus stable , grce  un article spcifique et  un protocole .
Je voudrais demander  la Commission , en m ' adressant au commissaire WulfMathies et aux autres commissaires ici prsents , de tenir compte du fait qu ' il ne s ' agit pas l d ' un caprice .
J ' aimerais rectifier l ' une des observations prcdentes et prciser que ces territoires ne sont pas d ' anciennes colonies .
Depuis toujours , prenons par exemple le cas des Canaries , des Aores ou de Madre , ces les ont fait partie intgrante du territoire national et c ' est une population europenne qui s ' y est tablie .
Aujourd ' hui , la seule chose que nous demandons est que l ' on tienne compte de la particularit de cette population europenne , installe  des milliers de kilomtres du coeur de l ' Europe , qui vit une situation diffrente et qui doit par consquent tre reconnue dans le Trait communautaire .
<SPEAKER ID=178 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , si nous avons affaire  un rapport positif , il nous interpelle .
Aprs des dizaines d ' annes d ' intgration dans la Communaut , les dpartements d ' outre-mer sont toujours classs parmi les rgions les plus dfavorises de l ' Union europenne .
Les indicateurs conomiques et sociaux restent dsesprment au rouge , avec notamment un taux de chmage notoirement lev .
<P>
Malgr la mise en oeuvre de programmes spcifiques , malgr l ' injection de crdits nationaux et europens , la situation conomique et sociale continue de s ' y dgrader .
Avec le march unique et l ' application du trait de Maastricht , la logique intgrationniste de la construction europenne a t renforce dans les dpartements d ' outre-mer .
<P>
Au nom de l ' harmonisation et de l ' adaptation contrainte du trait , certaines spcificits , notamment dans le domaine fiscal , comme l ' octroi de mer et certaines drogations , ont t mises en cause ou soumises  un contrle trs strict de la Commission .
L ' exprience a montr que la Dclaration sur les rgions ultrapriphriques , annexe au trait , mais sans valeur juridique contraignante , n ' a apport aucune garantie , ni protection , contre les consquences de la drglementation , car elle a privilgi l ' objectif de l ' achvement du march intrieur .
<P>
Il est donc indispensable que , dans la dernire ligne droite de la confrence intergouvernementale , la spcificit pleine et entire des dpartements d ' outre-mer et des rgions ultrapriphriques soit reconnue de faon statutaire dans le trait , avec un double objectif : appliquer des mesures particulires en leur faveur et autoriser des drogations aux rgles communautaires , tant que ces rgions n ' auront pas rattrap le niveau conomique et social moyen de l ' Union europenne .
<P>
Une telle reconnaissance du statut des dpartements d ' outre-mer dans le trait pourrait permettre la mise en oeuvre d ' un nouveau type de dveloppement , fond sur les atouts et potentialits rgionaux , tout en remdiant aux nombreux handicaps lis notamment  l ' loignement ,  l ' insularit .
Enfin , un tel type de dveloppement permettrait aux habitants de ces pays de devenir enfin , vraiment enfin , des acteurs de leur propre dveloppement .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , nous apportons notre soutien au rapport de M. Martin pour diverses raisons , mais principalement parce qu ' il intgre le concept d '  ultrapriphricit  , une notion qui se rfre , d ' une part , aux rgions trs loignes et , d ' autre part ,  la ncessit de leurs appliquer de nouvelles mesures qui vont bien au-del des aides s ' inscrivant dans le cadre routinier de la politique rgionale , voire des programmes spcifiques comportant des mesures supplmentaires .
<P>
Sous ce point de vue , nous disons donc oui au rapport .
Il nous faut cependant observer qu ' une logique singulire sous-tend ce rapport .
En effet , nous recherchons ces rgions dans l ' ocan Indien , situes , comme il a t mentionn , sur d ' autres mers , et dont le seul lien avec le continent europen rside dans les relations nagure institues entre la mtropole et les colonies .
Qu ' on les aide , ce n ' est pas grave .
Mais nous laissons dans l ' oubli , monsieur le Prsident , la mosaque complexe des les grecques de la mer Ege , et en particulier les les septentrionales de l ' Ege , qui furent le berceau de la civilisation grecque , d ' abord , et occidentale , ensuite , et qui font partie intgrante du continent europen .
Force est de constater que le rapport ne se rfre aucunement  l ' ultrapriphricit de ces les , qui sont pourtant autant loignes , sinon plus selon les cas , du centre de l ' Union europenne , et qui sont frappes par une misre indescriptible et en voie de dsertification en raison de l ' absence de soutien .
Nous demandons donc d ' intensifier , et je ne dis pas d ' incorporer - c ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas dpos d ' amendement  cet gard , le Commissaire comptent a d mal comprendre - , et d ' tendre galement cette politique  cet ensemble d ' les dsertes peu  peu par sa population et menaces , de surcrot , par l ' expansionnisme turc qui empche le dveloppement du tourisme , unique source de vie pour ces personnes .
<SPEAKER ID=180 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Monsieur Fernndez Martn , pour son rapport avec lequel il a , pour la premire fois , attir l ' attention du Parlement europen sur l ' ensemble des rgions ultrapriphriques .
Le rapport et le projet de rsolution prsentent les inconvnients spcifiques auxquels sont confrontes ces rgions .
Les problmes mentionns refltent aussi les inquitudes que les prsidents des rgions ultrapriphriques m ' ont exprimes lors de nos entretiens la semaine dernire ,  l ' occasion de ma visite  l ' le de la Runion et j ' ai pu effectivement constater que nous sommes trs loin l-bas de ce que nous entendons normalement par Europe . C ' est pourquoi , je pense qu ' il est important que nous en tenions toujours compte .
<P>
Par ailleurs , vos exigences concordent avec les souhaits que les diffrents acteurs conomiques m ' ont prsents lors de ma visite .
Tout ceci me conforte dans ma conviction que ces rgions auront galement besoin de rglementations particulires  l ' avenir .
Depuis 1989 , la Commission s ' est efforce de tenir compte de ces particularits dans les documents de planification de programmes .
Cela concerne galement les programmes approuvs pour 1991 et 1996 , relatifs  l ' initiative communautaire REGIS I et REGIS II , qui viennent justement d ' tre voqus .
<P>
La Commission , tout comme le Parlement , est d ' avis - et le prsident Santer l ' a galement rpt  maintes reprises - que le concept de l ' Union doit tre consolid , approfondi et renforc pour les rgions priphriques .
Elle a galement soutenu le projet sur un article du Trait et un procs-verbal prsent en commun par l ' Espagne , la France et le Portugal  la confrence intergouvernementale . Elle l ' a encore soulign  la dernire sance de la confrence intergouvernementale o ce thme tait  l ' ordre du jour .
<P>
Malheureusement , il nous faut en effet constater que le concept POSEI est de plus en plus souvent remis en question  cause de l ' absence de fondements juridiques clairs .
La Commission a par exemple constat que lors de discussions au sein du Conseil sur des propositions en faveur des rgions priphriques , il est actuellement difficile d ' amener les tats membres  reconnatre les obligations que la Communaut a prises dans le cadre des programmes POSEI et le dernier jugement ou la dernire saisie de la Cour de justice europenne le montrent .
Il est donc ncessaire de consolider le concept et de donner ainsi la clart , la scurit juridique et la transparence ncessaires aux rgions ultrapriphriques pour renforcer leur cohsion avec l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' intervention des fonds structurels , je voudrais voquer une proccupation qui a t exprime  propos des subventions d ' aprs 1999 et souligner encore une fois expressment que les rgions ultrapriphriques , en tant que rgions les plus dfavorises de la Communaut , auront galement droit ,  l ' avenir , au niveau d ' aides le plus lev .
Je partage en outre l ' opinion du rapporteur selon laquelle la cohrence de la politique communautaire vis--vis des rgions priphriques doit tre amliore .
Pour la coordination des services de la Commission , il existe dj un groupe inter service et je pense qu ' avec l ' aide des reprsentants des rgions ultrapriphriques elles-mmes , nous pourrons encore amliorer la coopration  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi donc de remercier encore une fois le rapporteur .
La Commission continuera  travailler avec vous pour amliorer la situation des rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Wulf-Mathies .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Dcharge
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0138 / 97 de M. Kellet-Bowman , fait au nom de la commission du contrle budgtaire sur l ' octroi de la dcharge au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) sur l ' excution de son budget pour l ' exercice 1994 et 1995.-A4-0139 / 97 de M. Kellet-Bowman , fait au nom de la commission du contrle budgtaire , donnant dcharge au Conseil d ' administration de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) en ce qui concerne l ' excution du budget de l ' exercice 1995 .
<SPEAKER ID=183 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , ces deux rapports donnant dcharge ne devraient pas nous faire veiller tard dans la nuit  Bruxelles , ils auraient d tre considrs comme faisant partie du dbat gnral sur les dcharges tenu  Strasbourg lors de la dernire sance , mercredi matin .
Si ces deux rapports sont en retard c ' est d au fait que le Conseil ne nous avait pas communiqu ses recommandations quant  l ' octroi de la dcharge .
Nous les avons finalement reues la semaine dernire et j ' aimerais remercier le Conseil de nous les avoir envoyes , car cela permet au Parlement d ' aborder les recommandations concernant l ' octroi des dcharges en avril , comme le veut la rgle .
<P>
Je commencerai , si vous le permettez , par la Fondation pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail de Dublin .
Je tiens  remercier la Cour des comptes pour son rapport .
Je suis un proche de la Cour des comptes , mais j ' aimerais formuler deux remarques  propos de ce rapport .
Premirement , la toute premire version avant le processus contradictoire a t victime de fuites au Danemark , ce qui a provoqu d ' importants embarras  la Fondation , et deuximement , le ton en langue anglaise est inacceptable .
Je me moque de savoir si le rapporteur a eu une mauvaise journe et n ' a pas trouv son htel confortable ; les nuances incluses dans ce rapport ne doivent pas se reproduire .
Cela n ' apparat peut-tre pas tant dans les autres langues , mais elles sont tout  fait claires en anglais .
<P>
Les difficults pour ces petits organismes sont lies au fait qu ' ils ne sont pas suffisamment importants pour disposer de leur propre contrleur financier .
Il en rsulte qu ' une partie importante des dpenses doivent tre payes par rgies d ' avance afin de donner satisfaction aux fournisseurs et il leur est trs difficile de rpartir les responsabilits juridiques entre l ' ordonnateur , le comptable et le contrleur financier .
Je me flicite des avances de la Commission pour tenter de rgler cette situation en appliquant la recommandation du Parlement d ' avoir des contrleurs financiers  temps partiel .
J ' attends avec impatience la possibilit de voir le contrleur financier  Bruxelles mettre une autorisation lectronique , ce qui pourrait dissiper les critiques formules par la Cour .
Nous sommes satisfaits , au nom de la commission du contrle budgtaire , de recommander au Parlement que la dcharge soit donne  la Fondation de Dublin .
<P>
Je me tourne  prsent vers le Centre pour la formation professionnelle , qui se situe dsormais  Thessalonique .
Nous disposons ici de deux recommandations , l ' une pour 1994 et l ' autre pour 1995 .
Je regrette que le Conseil ne soit pas prsent .
C ' est la deuxime fois que je constate leur absence en une occasion importante .
Le Conseil europen a fait preuve de perversit en recherchant  travers tout le territoire de la Communaut europenne un organisme europen dont les statuts ne prvoient pas l ' obligation de mobilit de son personnel .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil a dcid de transfrer le Centre de Berlin  Thessalonique .
Le Conseil est fourbe , il est pervers et c ' est lui qu ' il faut blmer pour les problmes qui se sont poss depuis le transfert .
S ' il avait voulu se dbarrasser de la Fondation , il n ' aurait sans doute pas pu mieux le faire .
<P>
Aprs avoir critiqu le Conseil , nous nous tournons cependant  prsent vers la Commission afin qu ' elle recolle les morceaux .
La question consiste  savoir si elle y est parvenue oui ou non .
Nous n ' avons pas t en mesure ,  la commission du contrle budgtaire , de recommander l ' octroi de la dcharge pour 1994 , qui aurait d avoir lieu en avril dernier , car la Cour nous a informs de certaines circonstances plutt inhabituelles dans lesquelles le conseil d ' administration et le directeur ont d amener le personnel  dmnager de Berlin  Thessalonique .
J ' insiste sur le fait qu ' ils ne souhaitaient pas aller en Grce , mais le fait que les personnes dont le contrat ne prvoit pas la mobilit ont souvent des responsabilits sociales qui les ont pousses  choisir de travailler  tel endroit , des responsabilits envers des gnrations plus ges , des enfants ayant une sant dlicate , etc . , ils devaient rester au mme endroit .
Nous avons eu vent de ces difficults , c ' est pourquoi nous avons report l ' octroi de la dcharge pour 1994 et la Cour des comptes nous a soumis un rapport complmentaire couvrant l ' anne 1995 , qui rvlait certains bouleversements extrmes auxquels le conseil d ' administration et le directeur ont d procder afin de maintenir le CEDEFOP en vie , afin de persuader le personnel de partir pour Thessalonique .
Certains ont dmnag par pure loyaut envers l ' institution et sont partis en s ' attendant  ce qu ' on leur accorde un dgagement  une date ultrieure .
Ces personnes ont t de bons fonctionnaires de la Communaut et elles ont t traites avec mesquinerie par le Conseil , mais les membres de la Commission , sur leurs fiers destriers , auraient d accourir  leur rescousse et ils ne l ' ont pas fait .
<P>
Je tiens  fliciter le directeur , qui est parvenu , dans ces circonstances difficiles ,  maintenir le Centre en fonctionnement et je pense que nous pouvons escompter un avenir et un rsultat prcieux de cette institution .
<P>
J ' en ai marre de la Commission et je pense que cet tat d ' esprit s ' illustre par le fait que deux amendements ont t introduits  ce rapport de dcharge .
L ' un par M. Garrigo Polledo au nom du groupe du parti populaire europen et l ' autre par Mme Wemheuer , au nom du groupe socialiste .
Nous voulons faire part  la Commission de notre mcontentement au sujet de ce qui s ' est produit .
Je vais laisser M. Tappin s ' exprimer sur ces amendements , car il a jou un rle trs utile  la commission du contrle budgtaire en traitant avec toutes les agences et sa collaboration a t trs prcieuse avec cette agence-ci en particulier .
J ' ai beaucoup de respect pour les pouvoirs de la Commission et je l ' invite  en faire usage afin d ' aider les victimes de cette remarquable dcision du Conseil de transfrer le Centre de Berlin  Thessalonique .
Nous recommandons la dcharge , en dpit des problmes constats , et nous flicitons en mme temps le directeur pour la manire dont il est parvenu  continuer  travailler .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter M. Kellett-Bowman pour ses deux rapports .
Je n ' ai de remarques  formuler qu ' au sujet du CEDEFOP ,  Thessalonique .
Je mettrais l ' accent sur deux points .
<P>
Premirement , la question du personnel .
Malheureusement , comme l ' a expliqu M. Kellett-Bowman , les membres du Conseil , qui sont responsables du problme important auquel nous sommes confronts avec le CEDEFOP , ne sont pas prsents aujourd ' hui pour couter nos dolances et celles de la Cour des comptes au sujet du personnel .
Je suis dsol pour le commissaire Liikanen , qui a t trait comme une sorte de balle de ping-pong renvoye sans cesse entre le Parlement et le Conseil , alors qu ' il s ' efforait de rsoudre un problme qui ne rsulte pas de ses actions mais bien de celles du Conseil .
<P>
Il convient de faire remarquer au commissaire que tant M. Kellett-Bowman que moi-mme avons accompli un travail extrmement dur afin de tenter d ' obtenir un dgagement pour le personnel restant  Thessalonique ,  Berlin et dans d ' autres capitales et institutions et qui , en raison des clauses de leur contrat , qui n ' tait pas li  l ' origine au CEDEFOP , ne sont pas dsireux ou sont mcontents de devoir dmnager  Thessalonique .
Nous avons engag une correspondance  ce sujet et , en l ' absence de conclusion satisfaisante , nous avons dpos un amendement , au nom des groupes du parti des socialistes europens et du parti populaire europen , pour trouver une issue  ce problme cette anne encore .
<P>
Nous appelons les membres de la Commission  user de tous leurs talents et de toutes leurs comptences d ' hommes politiques et de commissaires pour obtenir un dgagement pour les membres du personnel qui sont actuellement mcontents de leur transfert forc  Thessalonique .
Ce transfert empche M. Van Rens de diriger correctement son institution  Thessalonique mme .
<P>
Le deuxime point a trait aux btiments .
La Cour des comptes a soulev ,  juste titre , la question du contrat insolite pass entre le Conseil et l ' tat grec pour la construction d ' un nouveau btiment .
Bien que l ' Union europenne ait effectu deux paiements , la premire pierre n ' a pas encore t pose .
Cette situation est absolument inacceptable  nos yeux , au Parlement , et pour le budget de 1997 , nous avons suspendu le paiement pour cette anne jusqu '  ce que des progrs aient t raliss .
<P>
Cela m ' amne au dernier point .
Sans les pouvoirs d ' enqute du Parlement , bon nombre des problmes lis  Thessalonique et  d ' autres institutions n ' auraient jamais t mis  jour .
J ' appelle la Commission , dans le cadre du processus budgtaire pour 1997 ,  poursuivre l ' harmonisation des rglements concernant la dcharge pour toutes les agences , de sorte que le Parlement puisse exercer un certain contrle en la matire .
<P>
Enfin , je flicite M. Van Rens .
Il s ' est retrouv dans une position peu enviable dans la gestion de Thessalonique .
Il accomplit un travail magnifique , mais pour paraphraser Winston Churchill : donnez-lui les outils afin qu ' il puisse continuer de fonctionner en tant que directeur d ' agence et non avec une main lie dans le dos .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Kellett-Bowman pour son excellent rapport .
Je limiterai mes observations  la Fondation de Dublin .
Je sais que cette Fondation apprcie normment les efforts dploys par M. Kellett-Bowman ainsi que le jugement modr de son rapport .
J ' ai visit rcemment la Fondation de Dublin , en ma qualit de membre reprsentant Dublin .
En tant que membre de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , il m ' intressait de voir le travail qui y est ralis .
J ' estime que la Fondation assume ses fonctions d ' une manire ouverte , consciencieuse et tout  fait approprie .
<P>
La semaine dernire , des membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont eu l ' occasion de tenir un change de vues avec le directeur de la Fondation de Dublin et le rapport qui nous est prsent indique clairement que cette Fondation est gre avec soin .
J ' accepte ds lors que la dcharge lui soit donne pour 1995 .
<SPEAKER ID=186 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme les orateurs prcdents l ' ont dj mentionn , la dcision du transfert du CEDEFOP  Thessalonique a t prise au sommet .
MM. Kellett-Bowman et Tappin ont suivi activement cette affaire qui , malheureusement , s ' accompagne de dcisions difficiles sur le plan personnel .
Quelques fonctionnaires estiment encore la situation insatisfaisante .
En ce qui concerne la Commission , nous sommes disposs  faire tout ce que nous pouvons en faveur de ceux qui souhaitent tre dtachs  Luxembourg .
J ' ai crit  nos services afin d ' essayer de trouver des solutions pour ces personnes .
<P>
Pour les autres , nous pouvons trouver des solutions au cas par cas .
Nous sommes prts  les tudier dans un esprit ouvert .
Malheureusement , le Conseil a rejet  l ' unanimit nos efforts pour trouver une solution au dgagement dans le cadre de l ' largissement .
Le Parlement a adopt une attitude bien plus favorable envers la possibilit de dgagement .
Aucun signe n ' indique que la position du Conseil puisse voluer .
<P>
D ' autre part , je dois dire que les syndicats de la Commission s ' opposent avec force  la solution d ' un dgagement qui ne s ' appliquerait qu '  une partie du personnel .
Ils estiment que si cette solution peut tre applique , elle doit tre ouverte  tous .
Par consquent , je crains bien que la rponse ne soit pas simple .
Quoi qu ' il en soit , nous devons rappeler que les fonctionnaires qui ont travaill et travaillent encore selon les conditions du rglement applicable au personnel ont droit  un systme de prretraite .
Il n ' est pas trs gnreux , mais il leur garantit une certaine scurit lmentaire .
<P>
Je vais tudier les possibilits  ce sujet , mais elles sont malheureusement assez limites .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Avant de dclarer close la discussion commune , j ' accorderai la parole au rapporteur .
<SPEAKER ID=188 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , j ' avais espr que la Commission aurait pu nous fournir des rponses suffisantes pour que les deux groupes retirent leurs amendements .
Ce n ' est pas le cas .
Je dplore l ' incapacit de la Commission  s ' occuper de ces personnes que j ' ai qualifies de victimes .
Elles ne sont pas devenues des victimes de par leur faute et il est pathtique que la Commission ne soit pas en mesure de trouver une solution pour les aider .
<SPEAKER ID=189 NAME="Liikanen">
Puis-je demander  M. Kellett-Bowman quelle solution il propose ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je me permettrai d ' tre franc et direct .
La solution que j ' aimerais voir appliquer est celle qui fait suite  la promesse que le commissaire qui vient juste de s ' exprimer nous avait faite ,  ce qu ' il me semble ,  M. Tappin et  moi-mme .
Voil pourquoi je suis mcontent .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Reconversion d ' activits de pche
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0141 / 97 ) de M. Baldarelli , fait au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une mesure spcifique visant  promouvoir la reconversion de certaines activits de pche pratiques par des pcheurs italiens ( COM ( 96 ) 0682 - C4-0037 / 97-96 / 0308 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=193 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , ainsi que ceux qui ont suivi ce rapport ont eu l ' occasion de le constater , il s ' agit d ' un rapport important qui implique une partie de la flotte de pche italienne ; il s ' agit en mme temps d ' un rapport qui marque une inversion de tendance par rapport  une surcapacit de la flotte et qui peut galement servir d ' exemple pour d ' autres ralits dans d ' autres pays .
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Bien sr ce plan de reconversion , sur lequel nous devons exprimer un avis , dcoule de conditions tenant compte d ' une difficult que cette activit de pche connat par rapport  sa propre viabilit : en substance , la pche avec filets drivants en Italie a atteint un niveau excessif du point de vue des licences - les bateaux pratiquant ce type d ' activit atteignent presque le nombre de 690 - ce qui a entran un impact trs fort sur l ' environnement .
Or , on est parti de cette considration pour tenter de poursuivre un plan de reconversion en tenant compte des directives de l ' ONU , des positions juridiques que l ' Union europenne a traites dans un de ses rglements , fixant la longueur maximale des filets drivants  2 , 5 kilomtres , et en tenant compte galement , quoi qu ' il en soit , d ' un dbat trs serr , qui a eu lieu entre autres dans cette enceinte , sur le danger que ces filets reprsentent pour certaines espces , en particulier pour les ctacs , les cachalots et les dauphins .
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De ce point de vue , il existe donc une sensibilit qui dpasse l ' aspect rglementaire auquel nous devons apporter une rponse , mme si nous sommes convaincus que le thme central n ' est pas tellement celui de l ' limination de ce type de pche - qui possde galement certaines caractristiques historiques et qui a toujours t pratique - , mais celui qui est li  sa viabilit .
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Nous devons par consquent rduire ces licences , nous devons faire en sorte qu ' une partie de la flotte cesse son activit , nous devons faire en sorte aussi qu ' une partie se reconvertisse .
Pour ce faire , il faut une implication forte des pcheurs et le plan possde des caractristiques surtout de nature volontaire .
C ' est dans cette direction que la commission du Parlement europen est alle , en tenant compte entre autres de l ' accord paraph en Italie par les associations de pcheurs , les syndicats et le Ministre italien , prvoyant justement un caractre volontaire pour ce qui concerne l ' application de ce plan : un plan qui utilise des ressources communautaires mises  la disposition de l ' Italie - pas des ressources supplmentaires donc - un plan qui fournit naturellement l ' occasion d ' apporter une rponse non seulement aux armateurs , mais aussi aux pcheurs .
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Nous avons amend la proposition de la Commission prvoyant que la rfrence financire ne concerne pas seulement les armateurs , mais aussi les pcheurs et non seulement les pcheurs communautaires , mais aussi les nombreux pcheurs des pays tiers qui travaillent dans ce type d ' activit , surtout les pcheurs tunisiens et algriens .
Cela nous semble donc tre un principe trs important pour la parit de traitement des travailleurs individuels .
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Cela dit , nous nous rendons bien compte qu ' il existe toutefois certaines incohrences dans le plan : une incohrence notable est que la situation financire est nettement plus leve pour les zones relevant de l ' objectif 1 et qu ' elle n ' est naturellement pas gale pour les zones qui ne relvent pas de cet objectif .
Pour cette raison , nous pensons qu ' il y a des incohrences qui devraient tre rgles au moment o il faudra appliquer le plan en Italie , donc avec des mesures que l ' Italie devra prvoir .
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Nous estimons en outre qu ' il est important , d ' un point de vue politique surtout , de ne pas continuer  criminaliser ce type de pche .
Nous nous rendons compte qu ' un signal fort peut tre envoy aux pcheurs en proposant une activit de recherche qui permette de vrifier l ' impact rel et tienne compte des remarques qui ont t faites par les associations de protection de l ' environnement , ainsi que par les organisations de pcheurs elles-mmes .
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C ' est pourquoi , et grce aussi  ces instruments , nous pourrons dpasser certaines attitudes radicales qui crent et exasprent des tensions sociales inacceptables dans ce secteur .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Baldarelli pour cette deuxime tentative , avec ce rapport , de rduire ou de rsoudre , tout au moins en partie , le problme des filets de pche drivants en Mditerrane .
Je ne souhaite pas parler trop , je pense que M. Baldarelli a produit un trs bon rapport , quilibr et j ' estime que nous devrions tous le soutenir .
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Nous savons que la pche aux filets drivants est inacceptable , en ce sens que la capture accessoire de dauphins , de tortues , etc .
, n ' est pas souhaitable ; bon nombre d ' organisations environnementales nous ont d ' ailleurs fait savoir que cette pratique devait cesser et je pense que nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Toutefois , la reconversion ne peut videmment pas tre ralise d ' un coup , nous ne pouvons supprimer cette pratique de pche brusquement , nous devons mnager un certain temps .
Permettez-moi galement de dclarer que , bien que ce rapport porte sur la reconversion de la flotte de pche italienne , ou d ' une partie de celle-ci , les Italiens ne commettent aucun acte illgal .
Nous reconnaissons que les filets drivants sont une mauvaise mthode de pche ; ce Parlement l ' a admis il y a deux ans en adoptant le rapport Fraga et nous attendons toujours que la Commission prsente une initiative qui y mette fin dfinitivement .
Parce que nous devons nous rappeler que , bien que nous discutions actuellement des Italiens , toutes les autres nations de pche de l ' Union europenne , ou presque , utilisent les filets drivants d ' une manire ou d ' une autre .
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Je soutiens donc ce rapport .
Je flicite M. Baldarelli et j ' espre que ce rapport jouira au moins du respect de cette Assemble et soit adopt , afin que nous puissions enfin commencer  rsoudre ce problme environnemental .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , les dbats sur ce point ont t en grande partie trs contradictoires , motionnels et personnels .
Cela n ' a pas vraiment facilit la recherche d ' une solution .
Ceux qui appartiennent depuis longtemps  la commission de la pche savent combien nous nous proccupons des soucis et des problmes des pcheurs dans tous les tats membres , y compris en Italie galement .
Le maintien des postes de travail figurait , et figure toujours , au centre de nos travaux .
Le plan de pche italien , qui est maintenant mis aux votes , a t ngoci entre les organisations de producteurs , les armateurs et les syndicats italiens , le gouvernement italien et la Commission europenne .
Il s ' agit de passer  de nouvelles pratiques de pche .
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La flotte compte quelque 700 bateaux qui utilisent des filets allant jusqu '  2 , 5 kilomtres de long pour la pche au thon et  l ' espadon en Mditerrane .
Mais l ' utilisation de ces filets n ' est pas conomiquement rentable et ne se justifie donc plus .
Depuis 1991 , le rglement 345 / 92 interdit des filets plus longs dans l ' Union europenne .
Le plan limite l ' octroi de licences pour des filets et prvoit leur retrait et leur destruction .
Les cots et les possibilits de financement du plan ont t tudis en dtail .
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La mesure garantit une aide financire aux pcheurs concerns pour modifier leurs pratiques de pche .
C ' est pourquoi la commission de la pche a approuv le plan prsent  une forte majorit .
Ce plan comprend cinq amendements sur le principe du caractre facultatif , du contrle et de la discipline de tous les bateaux en Mditerrane ainsi que sur l ' aide aux pcheurs non europens embarqus sur des navires italiens .
Le groupe du PPE approuve le consensus finalement trouv dans le cadre du plan italien et rejette catgoriquement , aprs les avoir soigneusement tudis , les nouveaux amendements qui nous ont t prsents .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , les Grecs et les Espagnols parlent d ' un labyrinthe de filets .
On trouve en Mditerrane des filets maillants drivants dont la longueur dpasse parfois 25 km .
La longueur moyenne de ces filets pour les 690 bateaux de pche italiens est d ' environ douze kilomtres .
Mis bout  bout , c ' est aussi long que la distance de Gibraltar  Izmir et retour .
On ne peut s ' imaginer les dgts provoqus , en ce compris les captures non souhaites mais tout aussi mortelles pour ces espces
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La situation est claire : il faut un plan de reconversion . Il est toutefois regrettable que la proposition de la Commission ne montre pas avec clart si les filets seront dtruits et comment .
De mme , la proposition n ' offre que peu de garanties de dpenses judicieuses des ressources europennes .
Je vois galement dans le rapport de mon bon ami Baldarelli qu ' il est partisan d ' un plan propos sur une base d ' engagement volontaire .
J ' espre que le commissaire Bonino n ' acceptera pas cette participation purement volontaire et imposera le caractre obligatoire des mesures .
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Monsieur le Prsident , je trouve dommage que le rapport Baldarelli montre aussi peu d ' empressement pour supprimer effectivement la pche au filet maillant drivant .
Il n ' est pas de bon ton de toujours montrer du doigt d ' autres pays , comme l ' Algrie , qui utilisent les mmes filets .
En effet , l ' Italie doit prendre ses propres responsabilits .
Nous pouvons l ' aider et c ' est pourquoi il est trs important que les compensations financires ne soient payes que lorsque des mcanismes de contrle effectifs seront en place pour constater que les filets sont effectivement dtruits .
C ' est pourquoi j ' ai dpos , au nom du groupe libral , trois amendements portant sur A , B et C. J ' espre et j ' attends du commissaire Bonino qu ' elle pourra les accepter au nom de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais rappeler , au nom des Verts , que de nombreuses enqutes ont dmontr que les filets maillants drivants constituent une mthode de pche non slective : nous estimons par consquent , comme nous l ' avons rpt  maintes reprises y compris dans ce Parlement , que la seule solution  la situation existante consiste  interdire l ' utilisation des filets maillants  l ' intrieur de la Mditerrane , quelle que soit leur longueur .
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Pour atteindre cet objectif , nous pensons qu ' il faut arriver  un accord avec tous les pays du bassin mditerranen , d ' autant plus que la limite actuelle de 2 , 5 kilomtres n ' est pas respecte la plupart du temps .
En ce moment mme - j ' en ai t inform - des bateaux actifs en Mditerrane utilisent des filets d ' environ 8 kilomtres .
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Je crois qu ' il faut ds lors aboutir  une reconversion de la flotte actuelle qui utilise des filets drivants dangereux pour l ' quilibre de la Mer Mditerrane .
Dans l ' hypothse d ' une reconversion , nous estimons que ce qui a t propos par la Commission et propos par la commission parlementaire  travers les nouveaux amendements est correct . Nous sommes par ailleurs parfaitement d ' accord avec ces amendements , except avec l ' un d ' entre eux : en effet , nous ne comprenons pas pourquoi il y a lieu d ' inclure dans un accord rglementaire europen une rfrence  l ' accord avec les syndicats .
Cela mis  part , je ne fais que rpter ce qui a t dit par mon collgue Eisma ,  savoir que pour avoir droit  ces aides il faut liminer ces filets , afin d ' viter qu ' ils ne soient vendus  d ' autres et qu ' ils ne soient donc utiliss de toute faon  l ' intrieur de la Mditerrane , ce qui reviendrait  payer sans rsoudre le problme .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , je salue le rapport de notre collgue Baldarelli sous sa forme actuelle , avec les amendements de compromis adopts au sein de la commission de la pche .
Il reconnat que la proposition de la Commission constitue une bonne base , souligne le cadre lgal sur lequel s ' appuie la proposition et reconnat sa responsabilit socio-conomique pour tous les pcheurs se trouvant  bord des bateaux italiens concerns .
Au vu du caractre explosif de la question de la pche au filet , il faut cependant souligner qu ' il ne s ' agit pas aujourd ' hui d ' une interdiction gnrale de la pche au filet en Mditerrane .
Ce n ' est pas du tout l ' objet de cette proposition .
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Il faut s ' en tenir ici au cadre lgal actuel qui permet encore l ' utilisation de filets d ' une longueur maximale de 2 , 5 km .
Une modification du cadre lgal relve de la comptence du Conseil , le Parlement europen s ' tant pour sa part dj prononc , en septembre 1994  la suite d ' une proposition lgislative de la Commission , pour l ' abandon immdiat des filets .
En consquence , les mesures proposes ici ne nous dlient pas de notre obligation de respecter , comme il se doit , les dcisions dj prises et de soutenir une interdiction de la pche au filet prjudiciable  l ' cologie .
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Mme si la prsente proposition peut toutefois tre considre comme un pas vers un abandon gnral de la pche au filet , il s ' agit en fait de prvoir , dans le plan de reconversion , des incitations financires pour les pcheurs concerns afin qu ' ils renoncent dfinitivement et compltement  ce type de pche et aillent ainsi volontairement au-del du cadre lgislatif actuel .
Le rapporteur a eu le mrite de ne pas perdre de vue , au-del de la question de l ' cologie , la situation des personnes concernes .
Je voudrais rappeler simplement ici le fait que les rgions en question sont pratiquement toutes des rgions relevant de l ' objectif I dans lesquelles il existe peu d ' alternatives  la pche . Il faut galement souligner la responsabilit que le rapporteur reconnat vis--vis des pcheurs originaires de pays tiers mais embarqus sur des navires italiens .
Nous saluons la redistribution , pour la mise en oeuvre du plan , des fonds IFOP destins  l ' Italie , mais nous nous prononons pour le respect strict du calendrier prvu .
Enfin , et nous revenons ici  l ' cologie , je voudrais souligner encore une fois l ' exigence de la commission de la pche d ' intgrer galement les tats tiers pchant en Mditerrane , afin de parvenir avec eux  une rglementation qui respecte au moins la longueur maximale de 2 , 5 km pour les filets .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu '  ce stade du dbat il est opportun de rpter - le rapporteur l ' a fait , mais je veux le souligner encore une fois - que nous ne parlons pas d ' un secteur quelconque : nous parlons d ' un domaine qui fournit du travail et des moyens de subsistance  de nombreuses familles , surtout dans le Sud de l ' Italie , o le taux de chmage est lev .
Nous parlons d ' un secteur , Monsieur le Prsident , qui possde de vielles traditions , nous parlons d ' une activit qui conjugue travail , traditions et culture .
Toutefois - cela ne fait aucun doute - il faut dire qu ' une pche intensive effectue par des flottes lies  des potentats conomiques , avec des intrts souvent extrieurs  l ' Italie elle-mme , a entran un dpeuplement des mammifres marins en Mditerrane et hypothqu l ' cosystme lui-mme .
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D ' o la dtermination affiche  maintes reprises par diffrentes institutions nationales et internationales de limiter certaines activits de pche .
Le programme de reconversion de la flotte italienne des  spadare  , dont il est question aujourd ' hui , rpond  ces exigences environnementales de protection et de conservation de la Mditerrane ; en mme temps , grce aux amliorations apportes surtout par le rapporteur , je crois que l ' on a galement la possibilit de saisir certaines positions , certaines questions de nature socio-conomique qui se font jour dans le Sud de l ' Italie .
En effet , le programme n ' impose pas la fermeture autoritaire et arrogante , il ne va pas vers un dveloppement assist : on veut poursuivre par contre une proposition ayant pour but de protger et en mme temps d ' viter des tensions sociales .
Je crois que les amendements nos 15 et 16 pourraient amliorer ce parcours ; ils pourraient rendre plus souples et acceptables aux yeux des oprateurs les propositions qui ont t avances .
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Monsieur le Prsident , souvent on ne connat pas la limite entre cologisme agressif et marchandages inavouables .
Le moment viendra o il faudra claircir finalement s ' il y a un engagement pour la protection des dauphins ou s ' il y a des intrts lis  d ' autres domaines et  d ' autres segments en concurrence avec l ' espadon .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la pche avec des filets maillants drivants est devenue une vritable preuve du feu pour la crdibilit de l ' ensemble des institutions europennes .
Et en particulier de ce Parlement .
Mais aussi de notre commission de la pche o nous parlons souvent sans mcher nos mots de pche responsable et d ' engins slectifs . Nous avons condamn ces engins de pche  plusieurs reprises et rclam leur suppression dfinitive .
Aujourd ' hui , il s ' agit d ' examiner la proposition de la Commission relative au plan du gouvernement italien pour la reconversion de la pche en Mditerrane avec ces engins .
Nous aurions aim entendre des arguments plus convaincants et recevoir de plus grandes garanties pour leur limination dfinitive , mais nous devons soutenir la dcision du gouvernement italien d ' adopter des mesures de reconversion qui , mme si elles sont volontaires pour obtenir les aides prvues , justes et ncessaires , serviront - esprons-nous -  encourager les pcheurs  reconvertir leur flotte et par la suite  abandonner dfinitivement les filets maillants drivants , comme on peut le dduire de la prise de position rcente du gouvernement italien au dernier Conseil de ministres , en rponse  la proposition espagnole .
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Nous sommes donc d ' accord dans les grandes lignes , Madame le Commissaire , avec la proposition de la Commission ainsi qu ' avec le compromis auquel on est parvenu dans le deuxime rapport de M. Baldarelli .
Nous nourrissons l ' espoir , fond croyons-nous , que derrire la nouvelle - et la dernire - prise de position italienne exprime au Conseil , se range rapidement une majorit que nous appelons de tous nos voeux , pour que personne ne se targue du fait que d ' autres continuent  utiliser ces filets pour les maintenir , sachant qu ' ils causent des dommages et pour ne pas devoir attendre que surgissent de nouveaux conflits entre pcheurs ou avec les cologistes ou bien que nos exportations fassent l ' objet de pressions ou que des critiques s ' lvent contre nos mesures de contrle trs coteuses , pour faire notre devoir , pour faire ce que ce Parlement a dj demand , et qui est , ni plus ni moins , interdire et liminer dfinitivement ces filets .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout expliquer pourquoi , avec d ' autres dputs italiens du Parti populaire europen , nous n ' avons pas jug bon de souscrire  deux des amendements qui seront soumis demain au vote de cette Assemble .
Il s ' agit de deux amendements qui ne rentrent pas dans le compromis auquel nous sommes laborieusement arrivs au sein des groupes et de la commission de la pche .
Lorsque les accords ont t difficiles , nous prfrons ne pas les compromettre .
C ' est--dire que nous ne voulons pas recrer le climat de mfiance , par ailleurs absolument sans fondement , qui a dj cot un renvoi de la discussion  Strasbourg et que l ' on ne doit pas risquer de revivre , du moment que l ' exigence prioritaire de nos pcheurs consiste aujourd ' hui  permettre le plus vite possible l ' application de la dcision du Conseil , en leur donnant enfin des assurances en vue de la saison de pche toute proche .
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Il faut ajouter  cela que ces amendements , auxquels on peut souscrire en gnral , ne changent presque rien au fond des choses .
Par contre il est important , d ' un point de vue humain , de retenir l ' amendement tendant aux pcheurs des pays tiers , en gnral du Maghreb , les avantages prvus pour les pcheurs italiens ,  condition bien sr qu ' ils soient rgulirement embarqus .
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Pour conclure , je voudrais lancer un appel au commissaire : Madame Bonino , prenez toutes les initiatives possibles en vue de trouver un lieu - il pourrait s ' agir du Conseil gnral de la pche en Mditerrane - pour aboutir  un accord entre l ' Union et les pays tiers afin que les rgles et les interdictions que l ' Union europenne s ' impose  ellemme valent galement pour les autres .
Il est intolrable pour les pcheurs italiens , et plus gnralement pour tous les pcheurs de l ' Union europenne , de savoir que la pche  l ' aide des  spadare  qui leur est interdite puisse continuer  tre pratique , devant chez eux et en plus sur des tendues plus vastes et avec plus d ' avantages aujourd ' hui que par le pass , par des flottes japonaises , corennes ou maghrbines .
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Sur ce dernier point , je souhaite que l ' Union protge de manire consquente et cohrente sa politique de pche dans ce secteur aussi , dans le cadre des accords d ' association euro-mditerranens .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , ce rapport a t labor  la suite d ' un accord entre le gouvernement italien et la Commission europenne pour reconvertir la flotte italienne qui utilise des filets maillants drivants .
Les infractions , dues  la faible rentabilit de ces engins d ' une longueur infrieure  2 , 5 kilomtres , ont donn lieu  des protestations continues et mme  des menaces de sanctions commerciales de la part des tatsUnis , suite  la dcision d ' un tribunal de commerce international .
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Ce plan souligne que les filets maillants drivants ne sont pas rentables .
Ce sont des engins qui doivent disparatre dfinitivement de ces eaux et c ' est pour cela que se pose le problme de leur retrait et de la reconversion .
Il s ' agit donc de mesures appropries et je ne demande qu ' une seule chose  la Commission : qu ' elle mette tout en oeuvre pour s ' assurer que ces filets disparaissent effectivement , qu ' ils soient retirs et qu ' ils ne soient pas transmis  d ' autres flottes extra communautaires .
Mais ce retrait engendre un problme social trs important dans une zone comme le sud de l ' Italie , particulirement touche par le chmage et l ' absence d ' activits conomiques .
C ' est pour cela que le plan d ' aide qui a t tabli est important et doit permettre la reconversion et l ' orientation vers de nouveaux types de pche d ' une partie de cette flotte .
Il est ncessaire que l ' Union europenne soit solidaire de cette flotte de pche italienne .
Pour toutes ces raisons , je tiens  fliciter la Commission et en particulier Mme le commissaire .
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Ce plan , Madame le Commissaire , doit permettre d ' ouvrir la voie  une solution dfinitive au problme des filets maillants drivants dans l ' Union europenne .
La situation de l ' Italie est dlicate et concerne 677 bateaux .
L ' application de ce plan doit permettre d ' envisager une solution au sein du Conseil qui inclue galement la reconversion des flottes de l ' Atlantique - au total moins de 60 bateaux en comptant les bateaux anglais , irlandais et franais - .
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La Commission europenne a la responsabilit de prsenter une nouvelle proposition au Conseil afin d ' essayer de parvenir  un accord .
Madame le Commissaire , si vous excluez la mer Baltique d ' une proposition d ' interdiction totale , vu la spcificit de la pche qui y est pratique , si l ' on exclut les 12 milles des eaux territoriales et que l ' on applique aux 60 bateaux de l ' Atlantique qui emploient prs de 300 personnes un plan semblable au plan italien , le cot serait de l ' ordre de 8 millions d ' ECU pour les coffres communautaires .
Vous pouvez obtenir une majorit au sein du Conseil avec cette batterie de mesures en faveur de l ' interdiction dfinitive de ces engins .
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Je suis persuad , Madame le Commissaire , qu ' avec votre bravoure politique , vous ferez progresser une proposition qui assure la conservation des ressources futures et la ncessaire solidarit avec les flottes italienne , franaise , anglaise et irlandaise qui se verraient affectes par cette reconversion .
<SPEAKER ID=203 NAME="Bonino">
, membre de la Commission . ( IT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je concentrerai ma rponse sur certains points qui ont t soulevs et en gnral sur certains points relatifs aux amendements que la Commission ne peut retenir , ce dont elle entend s ' expliquer .
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Tout d ' abord , on a soulev le problme du retrait effectif des filets , de leur destruction : je voudrais rassurer M. Eisma ainsi que M. Tamino en leur disant que cette partie est expressment et  plusieurs reprises rpte dans le plan italien ,  la fois pour ce qui concerne les incitations et pour ce qui concerne les modalits .
Je le rpte , cela est affirm  plusieurs reprises avec beaucoup de vigueur dans le texte du gouvernement .
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On a en outre soulev le problme des pays tiers : j ' accepte cette proccupation , je la partage .
Bien sr , il est psychologiquement difficile de soutenir que des pays tiers - japonais , corens ou autres - puissent pcher avec le mme instrument . Je dois cependant confesser aux dputs que les instruments juridiques permettant d ' intervenir sur ce type de navires sont inadapts .
Comme nombre d ' entre vous le savent , nous avons entam des dialogues , spcialement  la Confrence de Venise , pour arriver  des codes de bonne conduite , parce que l ' instrument juridique ne nous permet pas d ' intervenir sur des pays tiers dans les eaux internationales .
<P>
Pour ce qui est de certains autres amendements , en particulier l ' amendement no 5 qui concerne la possibilit d ' indemnisation des pcheurs extra communautaires , le texte de la Commission n ' y fait pas allusion car le plan prsent par le gouvernement italien n ' en fait pas mention .
La Commission est prte cependant  dclarer que si le gouvernement italien entend user de cette possibilit , elle n ' a aucune raison de s ' y opposer ; mais elle n ' avait pas non plus de raison de l ' imposer .
Il est clair qu ' il s ' agit l d ' une ouverture , mais nous n ' tions pas en position de l ' imposer .
<P>
Il y a un autre amendement que la Commission n ' entend pas accepter : l ' amendement no 19 , parce qu ' il a trait  une matire trangre  ce type de proposition .
Il se rfre en effet  un projet de recherche , probablement fort louable , mais qui n ' a vraiment rien  voir avec cette proposition .
Je rappelle aux dputs que cette proposition de la Commission vise  accepter un plan de reconversion des  spadare  prsent par le gouvernement italien .
La Commission ne peut donc pas , de toute vidence , s ' occuper d ' autres sujets .
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J ' en viens  prsent au problme de fond que bon nombre d ' entre vous ont pos  la Commission et qui touche l ' radication de cet instrument de pche .
Pour la nime fois je rpte au Parlement , qui le sait d ' ailleurs , qu ' une proposition de la Commission concernant l ' radication de ce genre d ' instrument de pche repose sur la table du Conseil depuis 1994 .
A ce jour , le Conseil n ' a toujours pas trouv la majorit suffisante pour l ' approuver .
C ' est la pure vrit !
Par consquent , si les dputs disposent d ' instruments de pression , je crois qu ' ils doivent les utiliser vis--vis de cette autre institution communautaire .
Il n ' en reste pas moins vrai que lors du dernier Conseil , sur proposition du gouvernement espagnol , qui a par ailleurs transmis  la Commission une hypothse de travail pour arriver  cet objectif final , il y a eu un dbat qui fait esprer  la Commission que les choses mrissent et qu ' une ouverture est en train de s ' oprer de la part de certains tats membres , qui adoptaient jusqu '  prsent des positions trs contraires .
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C ' est pourquoi la Commission s ' est engage  tudier la faisabilit d ' une nouvelle proposition qu ' elle pourra prsenter rapidement , si elle est confirme et si elle ne s ' avre pas un exercice strile , afin qu ' un pas en avant puisse tre accompli dans cette direction .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , je le rpte : si vous disposez d ' instruments de pression , la Commission vous saurait gr de les utiliser de manire efficace sur d ' autres institutions communautaires , qui ont bloqu ce dossier jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=204 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme le commissaire d ' avoir explicit certaines volonts de la Commission en les adressant galement au gouvernement italien .
Je voudrais demander au commissaire s ' il est possible que les amendements approuvs  l ' unanimit par la commission parlementaire de la pche figurent , dans l ' approbation par le Conseil , comme une dclaration de la volont de la Commission .
Je me rfre en particulier au concept de plan volontaire et aux dispositions qui concernent les pays tiers .
Si la Commission pouvait faire une dclaration de ce genre cela serait trs important et cela respecterait la volont de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
En plus de remercier Mme le commissaire pour son explication , je voudrais lui poser une question trs prcise : est-ce que vos propos signifient que la Commission europenne va modifier sa proposition lors du prochain Conseil , car elle a reu un signe du Conseil lui-mme , pour tenter d ' obtenir une majorit en faveur de l ' limination totale de ces engins ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , il y a plus de deux mois , nous avons eu  Strasbourg un dbat avec le prsident du Conseil qui nous avait prcis que la Commission devait modifier sa proposition relative  l ' interdiction des filets maillants drivants , la situation existante tant dans l ' impasse vu qu ' aucune majorit ne pouvait tre dgage .
Je demande ds lors au commissaire qui nous a annonc une proposition modifie , quand elle pense pouvoir nous la prsenter .
<SPEAKER ID=207 NAME="Bonino">
, membre de la Commission . ( IT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour ce qui concerne les dclarations qui ont t demandes , comme j ' espre que le plan  spadare  sera approuv par n ' importe quel Conseil , sans attendre le 17 juin , je ne sais pas si du point de vue de la procdure il est possible d ' insrer une dclaration de la Commission .
De toute manire , je vrifierai cette procdure et je peux confirmer , ici et maintenant , que pour ce qui concerne le plan volontaire , il est explicitement prvu et explicit dans le plan du gouvernement italien , en particulier dans le cinquime considrant de la proposition de la Commission sur la deuxime phrase .
<P>
Pour ce qui est des pays tiers - j ' imagine que la rfrence concerne les pcheurs provenant de pays tiers - la Commission rpte qu ' elle n ' a pas insr de telles possibilits dans sa proposition car elles n ' existaient pas dans le plan du gouvernement italien , mais qu ' elle n ' a aucune objection quant  des largissements de ce type , si les autorits italiennes veulent les envisager .
<P>
Pour ce qui est de la nouvelle proposition , je rpte qu ' une proposition de la Commission repose sur la table du Conseil depuis 1994 .
Du fait de l ' opposition de certains tats membres , le Conseil n ' a jamais pu ou voulu l ' approuver .
Puisque , lors du dernier Conseil  pche  , il y a eu un dbat d ' orientation , qui a laiss apparatre me semble-t-il certaines ouvertures de la part de certains tats membres , dont l ' Italie et d ' autres encore - je voudrais vous signaler que le Conseil  pche  s ' est tenu il y a exactement cinq jours - la Commission s ' est engage  valuer la faisabilit politique d ' une nouvelle proposition .
La Commission n ' entend fournir d ' alibi  personne pour reprsenter une nouvelle proposition , s ' il devait y avoir les mmes conditions de blocage politique .
Il s ' agirait simplement d ' un nouvel exercice de deux ans de recherche , d ' tude , d ' analyse qui ne mnerait  rien .
La Commission entend le faire aprs s ' tre assure que les conditions d ' un autre blocage politique identique n ' existent pas .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Bonino .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  24 heures )
