<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare la reprise de la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 24 avril 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">

En vertu de l ' article 3 du rglement , je regrette d ' avoir  soulever une question concernant l ' immunit parlementaire et une srieuse entorse  l ' article 9 de la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales concernant la libert de culte .
<P>
La semaine dernire , une commission gouvernementale belge a fait rapport devant le Parlement belge sur les sectes religieuses et diffrents cultes .
Dans un chapitre particulirement ngatif et mal inform consacr au mouvement pentectiste , il tait question des activits du mouvement  Christian fellowship  actif au sein du Parlement  Bruxelles .
L ' intention tait manifestement de prsenter ce mouvement sous un jour dfavorable .
<P>
Le mouvement chrtien en question est dirig par mon propre assistant de recherche  Bruxelles .
Il se runit uniquement dans les bureaux du Parlement et est oecumnique plus que pentectiste , bien que les pentectistes y soient les bienvenus .
Les assistants de recherche baptistes , catholiques et membres d ' autres mouvements religieux prennent rgulirement part  ces runions .
<P>
Ce mouvement se runit en effet dans mon propre bureau du btiment Belliard ou dans une salle rserve  mon nom , et accueille les assistants de membres des groupes politiques autres que le PSE , tels que le PPE et l ' EDN .
Il se runit normalement en mon absence mais j ' assume l ' entire responsabilit de ses activits .
<P>
Je suis sidr de constater que la pratique religieuse de mon assistant de recherche et de ses amis ait fait l ' objet d ' une surveillance des autorits belges .
Le gouvernement belge ne m ' a pas donn l ' opportunit , en tant que membre responsable , d ' entendre ni mme de prendre connaissance des accusations portes dans ce rapport .
Je n ' ai donc pas la moindre ide de la teneur des informations recueillies , ni de la personne qui en a autoris la collecte , voire de la faon dont elles seront conserves .
<P>
Je vous demanderai donc d ' inviter les autorits belges  s ' engager  ce que les citoyens de l ' Union europenne , y compris les assistants des membres de cette Assemble , puissent exercer librement leurs activits religieuses ,  l ' abri de la surveillance , du harclement et de la diffamation .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , le plus prudent serait que vous criviez au prsident du parlement belge en lui demandant ce qui s ' est pass exactement .
Nous savons tous que les immeubles du Parlement europen jouissent de l ' extra-territorialit et qu ' en consquence , ils ne peuvent faire l ' objet de surveillance de la part de personne .
<P>
Je tiens  rappeler qu ' en principe , je soutiens le droit de n ' importe quel parlement  s ' intresser aux questions qui affectent les citoyens europens .
De la mme faon , je dfends les droits de ce Parlement , je crois que je dois faire preuve de respect vis--vis des droits des autres .
C ' est pourquoi il me semble que , dans ce cas , la prudence exige de poser la question au parlement belge .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le 24 avril dernier , un camion de Murcie conduit par M. Antonio Antolinos a t attaqu en France , entre Marseille et Avignon , sous le regard bienveillant et complaisant de la gendarmerie franaise .
<P>
J ' aimerais faire part de l ' indignation que soulve cette attaque et du besoin que vous communiquiez aux autorits franaises leur obligation de respecter la libert de circulation des marchandises et des personnes .
Lorsque surgissent des problmes ou des diffrends au sujet de la politique agricole commune , ils doivent tre rsolus  Bruxelles et ici , mais pas en attaquant des travailleurs ou des marchandises des tats membres .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marset , vous savez qui a comptence en la matire dans la Communaut , ce n ' est ni le Parlement , ni son prsident , mais la Commission qui doit veiller  l ' application du droit communautaire .
Au plus , la commission des ptitions de ce Parlement devra tre comptente pour entendre la cause et inciter le zle de la Commission .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Elliot">
Monsieur le Prsident , je dois revenir sur les difficults qu ' ont rencontres les dputs pour venir assister  cette session plnire  Strasbourg .
Pour une raison incomprhensible , l ' avion du vol d ' Air Inter Heathrow / Strasbourg , n ' a pu embarquer que les deux-tiers des passagers ayant fait leur rservation , ce qui a provoqu d ' normes problmes , un ou deux membres de cette Assemble n ' ayant pas pu embarquer .
Cette situation est parfaitement inacceptable ; quelles que soient les raisons , il fallait trouver une solution .
Le personnel au sol de l ' aroport de Heathrow s ' est bien sr confondu en excuses , mais il y a quelqu ' un , de toute vidence , qui n ' a pas compris l ' importance de prvoir un avion pour acheminer  Strasbourg tous les dputs et autres .
<P>
Ne pourrions-nous pas , Monsieur le Prsident , prendre des mesures  cet gard ?
Celles-ci ne devraient pas tre ncessaires , mais compte tenu de l ' inefficacit de certaines compagnies ariennes , elles contribueront certainement .
Le Parlement pourrait-il rappeler aux compagnies ariennes que les vols du lundi matin de la priode de session  Strasbourg doivent embarquer un nombre important de membres de cette Assemble , non seulement  Heathrow mais galement au dpart d ' autres aroports ?
Ceci viterait peut-tre que l ' on remplace l ' avion prvu par un autre trop petit pour embarquer tous les passagers .
<P>
Nous avons dj rencontr ce genre de problmes par le pass et sommes parvenus , non sans exercer des pressions ,  amliorer quelque peu la situation .
Je me souviens du temps o , pour retourner  Heathrow , il fallait passer par Dublin .
Dublin est par ailleurs une trs belle ville , mais ce n ' est peut-tre pas le chemin le plus court .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Elliot , monsieur le secrtaire gnral le rappellera  la compagnie arienne , sans prjudice du fait qu '  l ' occasion de chacune des runions que je tiens avec les autorits franaises , je leur rappellerai personnellement les difficults pour se dplacer jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen , notre Assemble , a annonc le lancement d ' un appel d ' offres pour le mobilier des bars et du restaurant du btiment Lopold  Bruxelles .
Aux Pays-Bas , cette information a t diffuse par un grand quotidien .
Une entreprise nerlandaise a alors inform le secrtariat de Luxembourg qu ' elle souhaitait participer  cet appel d ' offres et aimerait recevoir des documents  ce propos .
Elle a envoy un fax le 11 avril , mais n ' a obtenu aucune rponse .
Ce premier fax a t suivi d ' un autre le 16 avril , lequel est lui aussi rest sans rponse .
Enfin , une lettre en franais est parvenue au chef d ' entreprise .
Toutefois , lorsqu ' il a tlphon pour savoir si cette lettre et les pices requises pouvaient lui tre adresses en anglais , la conversation avec le bureau de Luxembourg a t mene entirement en franais et bien qu ' un Nerlandais se soit trouv dans les parages , il a refus de venir au tlphone .
L ' entrepreneur a donc d se contenter des documents en franais .
Il les a confis  un bureau de traduction , mais les copies sont si mauvaises que ce dernier ne peut les dchiffrer .
L ' entrepreneur est ds lors dans l ' impossibilit de remettre une offre .
Monsieur le Prsident , je me demande si nous avons rellement affaire  un appel d ' offres public ou s ' il ne s ' agit pas plutt d ' un simulacre de procdure o l ' adjudicataire est choisi d ' avance .
Est-ce l une illustration de la transparence et de l ' galit des chances pour les entreprises europennes ?
Nous nous trouvons au Parlement europen et j ' estime que ce dernier doit prcisment donner le bon exemple .
Monsieur le Prsident , comment les citoyens peuvent-ils nous prendre au srieux si nous ne faisons pas de mme pour eux et pour les entreprises ?
<P>
Une visite des lieux est prvue le 20 mai  l ' intention des intresss .
Cette visite se fera-t-elle exclusivement en franais ou y adjoindra-t-on une autre langue ?
Les petites et moyennes entreprises , qui constituent le moteur de l ' emploi au sein de l ' Union europenne , se plaignent que les procdures europennes d ' appel d ' offres ne soient pas menes de la manire adquate .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Madame Plooij-van Gorsel , ces questions sont adresses par crit au bureau et reoivent une rponse exacte .
Je ne puis vous donner cette rponse maintenant au pied lev .
Les services vont l ' tudier et je vous donnerai une rponse rapide et complte .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , lorsque notre secrtaire gnral parlera des communications avec Strasbourg , j ' aimerais qu ' il tienne compte de ma nouvelle plainte concernant la liaison ferroviaire BruxellesStrasbourg .
Normalement , celle-ci est dote d ' un excellent wagon-restaurant , raison pour laquelle il est si agrable de prendre ce train .
Malheureusement , une fois encore , le service de restauration n ' a rien prvu pour les membres du PE .
Pourriez-vous ds lors demander aux chemins de fer belges de ne pas dcourager l ' usage des transports publics par une rduction constante de leurs services ?
L ' appui que je constate  ce sujet chez les collgues me donne  penser que l ' Assemble est largement favorable  une intervention auprs des chemins de fer belges en vue du maintien de ce service .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Trs bien .
Nous en prendrons note , monsieur Eisma .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu . Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
Sances du 12 au 16 mai 1997  Strasbourg
<P>
Lundi :
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Le groupe PPE demande le renvoi en commission du rapport de M. Brendan Patrick Donnelly - au nom de la commission du rglement - sur la modification de l ' article 116 du rglement rgissant le vote par division ( A4-0089 / 97 ) .
<P>
Madame Oomen-Ruijten a la parole pour prsenter la demande de renvoi de ce rapport en commission .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE souscrit sans rserve  l ' objectif d ' une modification du Rglement qui nous permettrait de rduire la dure des votes en supprimant le vote par division .
Nous sommes favorables  ce principe .
Nanmoins , la grande majorit de notre groupe estime que nous n ' atteindrons pas cet objectif en adoptant le rapport sous sa forme actuelle , car il aurait pour effet d ' accrotre encore le nombre des amendements .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons  l ' Assemble par votre intermdiaire de renvoyer une nouvelle fois le rapport de M. Donnelly en commission du rglement pour qu ' elle le rexamine et vrifie si l ' interdiction du vote par division est plus efficace et l ' emporte sur la multitude d ' amendements qui seront trs vraisemblablement dposs de ce fait .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien pris note de la demande du PPE de renvoyer le rapport Donnelly en commission .
Pour autant que je sache , le groupe socialiste n ' est pas contre le renvoi en commission , mais je voudrais demander quelque chose au PPE : ne pourrions-nous pas avoir le dbat et , ensuite , envoyer le texte en commission avant le vote ?
Cela donnera l ' occasion  notre Assemble de donner des orientations , et ses opinions .
Le rapport Donnelly est un rapport qui n ' a pas fait l ' objet d ' amendements de la part des collgues .
Ma proposition serait donc de faire le dbat maintenant , puis , avec l ' accord des collgues , de renvoyer le rapport en commission , avant le vote .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il me semble judicieux d ' accder  la demande du prsident de la commission du rglement . Nous sommes ds lors disposs  retirer notre demande pour autant que nous convenions ensemble de renvoyer le rapport en commission avant le vote afin que toutes ses consquences puissent tre examines  nouveau .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Je rappelle au groupe du parti populaire europen qu ' il devra prsenter  nouveau cette demande , une fois que le dbat aura eu lieu , pour qu ' elle puisse tre approuve .
<P>
Mardi :
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Le groupe PPE demande le renvoi en commission du rapport de Mme Mosiek-Urbahn - au nom de la commission juridique et des droits des citoyens - sur la surveillance complmentaire des entreprises d ' assurance faisant partie d ' un groupe d ' assurance ( A4-0157 / 97 ) .
<P>
Madame Mosiek-Urbahn a la parole pour prsenter la demande de renvoi de ce rapport en commission .
<SPEAKER ID=20 NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir encore une fois sur la demande formule par mon groupe .
Elle a t approuve sur de nombreux points lors du vote au sein de la commission juridique .
Lors du vote final , la majorit n ' a toutefois pas t obtenue .
Il s ' agit , dans ce rapport , d ' une matire technique trs complexe .
Le fait que ce rapport n ' ait fait l ' objet d ' aucun amendement indique que diffrents groupes politiques se sont dj mis d ' accord  ce sujet et estiment que la meilleure solution , la plus indique , serait de renvoyer une nouvelle fois ce rapport en commission .
Je prie donc le Parlement de bien vouloir approuver cette demande .
<P>
( Le Parlement approuve le renvoi en commission )
<P>
Mercredi :
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Le groupe des verts demande le retrait du rapport de M. Titley - au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense - sur les dfis auxquels sont confrontes les industries europennes lies  la dfense - contribution en vue d ' actions au niveau europen ( A4-0076 / 97 ) .
<P>
Monsieur Telkmper a la parole pour prsenter la demande de retrait de ce rapport .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
J ' estime que nous devons aujourd ' hui discuter brivement du rapport Titley .
Je voudrais tout d ' abord fliciter M. Titley et le parti travailliste pour le changement de pouvoir qu ' ils ont ralis en GrandeBretagne .
Toutes mes flicitations pour ce beau succs .
Mais ce que M. Titley tente de faire avec ce rapport est un tour de force .
Le rapport entrane une modification qualitative de la politique trangre de l ' Union europenne .
Nous n ' avons pas pu discuter suffisamment de ce changement au sein des groupes , ou tout du moins dans certains d ' entre eux , et plus particulirement encore au sein de la commission .
<P>
Nous avons vot  ce sujet en commission et le rsultat du vote a t de 31  30 . Un collgue m ' a  cette occasion confi qu ' il ne savait pas sur quel sujet il votait , sinon il aurait vot diffremment .
Il convient de se demander si nous voulons encore voter maintenant , vu les 240 amendements .
Ce rapport n ' est pas encore mr et les positions ne sont pas encore claires .
Concernant le groupe socialiste , je sais , si je suis bien inform , qu ' il ne discutera que demain soir de ces amendements .
Nous ne nous sommes pas encore mis d ' accord au sein de notre groupe et il en va de mme au sein de la commission .
<P>
Avec Maastricht , la politique extrieure et de scurit commune est  l ' ordre du jour .
M. Henderson , en tant que reprsentant britannique , tient aujourd ' hui un tout autre discours que le reprsentant britannique du mois dernier .
Nous devrions reporter ce rapport d ' un ou deux mois , jusqu '  ce que nous disposions des rsultats de Maastricht II et puissions alors , ici au Parlement , nous forger une opinion fonde et dfinitive sur ce sujet .
C ' est pourquoi nous avons introduit cette demande .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Monsieur Titley a la parole pour avis contraire .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas certain d ' avoir bien saisi quel tait le rapport auquel M. Telkmper faisait rfrence .
Seuls 36 amendements ont t apports  mon rapport , la plupart par le groupe des Verts .
<P>
Ensuite , mon rapport ne traite pas de l ' architecture de la politique trangre et de scurit , puisque c ' est le sujet du rapport Tindemans dont nous dbattons actuellement .
<P>
Troisimement , mon rapport devait figurer  l ' ordre du jour du mois d ' avril mais a t report au moi de mai pour permettre aux groupes de prendre position .
Toutes les questions souleves par M. Telkmper ont donc dj t abordes .
Nous l ' avons remis  plus tard pour pouvoir obtenir cette description .
Il n ' y a pas beaucoup d ' amendements et je ne vois ds lors aucune raison de remettre ce rapport  plus tard .
<P>
( Le Parlement rejette la demande d ' ajournement )
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le groupe des verts demande l ' inclusion  l ' ordre du jour des dclarations du Conseil et de la Commission sur les progrs des travaux de la confrence intergouvernementale .
<P>
Je rappelle  l ' Assemble que le Conseil avait demand qu ' elles n ' y figurent pas et il en avait t ainsi dcid  l ' unanimit  la confrence des prsidents tant donn qu ' en raison de la situation actuelle de la confrence , il tait difficile de pouvoir donner convenablement des informations compltes , ce qui n ' empche certainement pas le groupe des verts d ' avoir le droit de poser  nouveau la question .
<P>
Madame Aelvoet a la parole pour prsenter la demande d ' inclusion .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , il est exact que l ' ensemble du Parlement avait demand initialement qu ' un dbat srieux soit organis cette semaine sur l ' avancement des travaux de la Confrence intergouvernementale .
Dans cet hmicycle , nous savons tous que les propositions de la prsidence irlandaise et nerlandaise dont nous avons connaissance aujourd ' hui se trouvent  des annes-lumire de ce que la majorit du Parlement avait dfini comme un minimum voici quelques mois .
Le Parlement a donc toutes les raisons de donner un signal clair concernant la suite des vnements .
La semaine dernire , lors de l ' examen de la situation  la Confrence des prsidents , il a t dit que le Conseil estimait qu ' en raison des lections franaises , le moment tait inopportun pour la conduite d ' un dbat et pour une dclaration de sa part .
Or nous savons trs bien que ces lections tourneront autour des questions europennes . Peut-on ds lors prtendre qu ' un dbat au sein du Parlement permettant de mesurer le chemin parcouru , les progrs restant  accomplir et les amliorations absolument indispensables porterait prjudice au bon droulement du processus lectoral en France ?
C ' est vraiment le monde  l ' envers .
Il est inadmissible que le Parlement ne discute pas de ces questions au moment o cela s ' avre ncessaire . Il sera trop tard pour le faire en juin .
Ds lors , nous demandons instamment que l ' valuation de l ' tat des travaux prenne un caractre politique et qu ' un dbat soit men maintenant .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez fait remarquer , les participants  la Confrence des prsidents ont t , je crois , unanimes  penser que la question ne devait pas tre examine cette semaine , mais bien en assemble plnire  Bruxelles ,  la suite du Conseil europen extraordinaire du 23 mai .
Et , si je ne m ' abuse , le Conseil prsentera une dclaration le 29 mai  Bruxelles , aprs ce sommet .
Nous aurons alors un dbat beaucoup plus constructif qu ' il ne le serait cette semaine puisque nous pourrons discuter en toute connaissance de cause sur la base des rsultats du sommet .
La Confrence des prsidents a jug qu ' il tait plus sens , plus intelligent et surtout beaucoup plus judicieux sur le plan politique de tenir ce dbat le 29 mai  Bruxelles .
<P>
( Le Parlement rejette la demande d ' inclusion )
<P>
Jeudi et vendredi ( sans modification )
<P>
Sances des 28 et 29 mai 1997  Bruxelles
<P>
( sans modifications )
<CHAPTER ID=4>
Protection juridique des services crypts
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0119 / 97 ) de M. Anastassopoulos , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Livre vert de la Commission concernant la protection juridique des services crypts dans le march intrieur ( consultation sur la ncessit d ' une action communautaire ) .
<SPEAKER ID=29 NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le prsident , l ' un des phnomnes caractristiques de notre poque ,  savoir l ' utilisation constante et plus importante de nouvelles technologies , en liaison avec l ' augmentation des frquences disponibles , s ' est traduit par la codification ou le cryptage de certains services , notamment les nouveaux services radio tlvisuels faisant appel  des programmes numriques .
L ' accs  ces programmes n ' est rendu possible que moyennant la possession et l ' utilisation d ' un dispositif spcial , le dcodeur , fourni contre paiement d ' une redevance .
Et cette nouvelle forme de services radio tlvisuels connat un succs grandissant en Europe , mais aussi dans le monde .
Ce dveloppement , qui est analys dans le nouveau Livre vert de la Commission europenne , dont nous discutons aujourd ' hui , est toutefois mis en danger  cause d ' une menace qui nous est familire , la piraterie .
<P>
Socit de l ' information , suite , pourrait-on faire remarquer .
Car le Livre vert que nous examinons soulve une question plus spcifique de la socit de l ' information que nous avions aborde de manire plus gnrale lors de l ' adoption , en septembre dernier , du rapport remarquable de M. Barzani sur le droit d ' auteur et les droits voisins .
<P>
Le problme qui se pose est complexe , dans la mesure o il touche  une srie de droits et d ' intrts qui revtent une importance cruciale dans le cadre du march intrieur de l ' Union europenne .
Car paralllement  ce march nouveau et dynamique des programmes codifis et crypts , s ' est rapidement dveloppe une industrie de fabricants non autoriss de dispositifs de dcodage .

<P>
Cette industrie pirate , qui fabrique et commercialise des dispositifs de dcodage  un prix infrieur  celui des dispositifs officiels , a pris une ampleur inquitante . Les estimations sur l ' importance de ce march pirate d ' activits illicites sont bien entendu difficiles .
Il n ' est toutefois pas excessif de supposer que les dispositifs illicites de dcodage reprsentent entre 5 et 20 % du total des dispositifs en circulation et plus de 200 millions d ' cus de manque  gagner pour les services crypts .
Il suffit , monsieur le Prsident , de relever que de septembre 1996 au dbut de l ' anne 1997 , plus d ' un millions de messages publicitaires ont t diffuss par Internet pour vanter des dispositifs pirates .
Et l ' addition est particulirement sale pour l ' industrie cinmatographique europenne , ds lors que 34 % de ses recettes proviennent de cette source .
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' il faut faire face  cette activit pirate de manire efficace , afin d ' assurer le fonctionnement sans heurts du march intrieur , de garantir le dveloppement d ' industries spcialises dans les nouvelles technologies , de mettre au point de nouveaux moyens de communication et de faciliter les stratgies commerciales ; mais aussi afin de protger les consommateurs et les organisations de proprit intellectuelle .
La fabrication de dcodeurs plus sophistiqus dots de caractristiques techniques offrant une protection accrue et rendant le piratage plus difficile , se rvle  la fois coteuse , de sorte qu ' elle porte prjudice aux consommateurs , et inefficace .
Car la piraterie s ' adapte trs rapidement et russit toujours , mme face  des technologies avances ,  neutraliser tous les systmes de protection . Il reste donc  adopter une approche communautaire pour rsoudre ce problme , qui devient d ' autant plus imprieuse que le piratage s ' accrot constamment .
<P>
Les lgislations des Etats membres , qui couvrent la question tantt par des dispositions spcifiques , tantt en se rfrant aux rgles gnrales sur la concurrence dloyale , etc . , en adoptant deux types d ' approche , la protection du service crypt et l ' interdiction des activits dites  prparatoires  , diffrent  ce point entre elles que l ' on ne peut faire valoir en l ' espce le principe de subsidiarit .
C ' est du reste la raison pour laquelle les gouvernements de 13 Etats membres ont accept le principe de l ' instauration de rgles communes harmonises .
Au demeurant , je ne pense pas qu ' ils avaient le choix , tant donn qu ' en ce qui concerne les rglementations internationales , les recommandations du Conseil de l ' Europe ne sont pas contraignantes ; quant aux travaux dans le cadre de l ' Office mondial de la proprit intellectuelle , si elles dbouchent , comme au mois de dcembre dernier , sur certains rsultats , force est de constater que ces rsultats ne prennent la forme de solutions lgislatives que de manire pesante et inefficace , du fait des nombreuses rserves formules par les gouvernements .
<P>
Toujours est-il que la solution communautaire ne sera , elle aussi , ni simple , ni facile , essentiellement pour deux raisons . D ' une part parce que , quelle que soit la rglementation qui sera propose , elle devra , par la force des choses , voluer sur le terrain difficile de la libre circulation des biens et services , telle qu ' elle est instaure par le droit primaire et driv et telle qu ' elle est protge par la jurisprudence de la Cour de justice .
D ' aucuns craignent que les solutions proposes ne portent ventuellement atteinte  des droits acquis .
Il faudra par consquent faire preuve de prudence et de bon-sens . D ' autre part , pour qu ' elles soient efficaces , ces solutions devront aborder la question des sanctions .
Se posera bien entendu ici - certes pas pour la premire fois - la question de savoir dans quelle mesure les Etats membres accepteront d ' introduire dans un texte lgislatif communautaire des rgles du droit pnal et de procdure , pour lesquelles l ' Union europenne n ' est pas comptente .
<P>
Eu gard  ce qui prcde , c ' est--dire la ncessit d ' une rglementation combine  la complexit que revtiront les solutions recherches , votre rapporteur penche en faveur de la directive comme moyen le plus adapt pour assurer au mieux et dans les plus brefs dlais la convergence voulue des lgislations nationales disparates .
Un projet de rglement constituerait sans doute une solution encore meilleure , mais il risque de s ' enliser en raison des ractions qu ' il suscitera .
Le travail d ' laboration de cette directive sera sans nul doute trs laborieux , mais avec la collaboration de la Commission , du Parlement et des Etats membre , j ' ai bon espoir qu ' il pourra tre men  bon port .
La commission juridique , qui m ' a fait l ' honneur d ' adopter  l ' unanimit le rapport que je vous prsente , appelle la Commission  agir le plus rapidement possible dans ce sens .
Le piratage est un flau auquel il convient de s ' attaquer efficacement et sans dlai .
<SPEAKER ID=30 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , comme la socit de l ' information voit se dvelopper de plus en plus de services payants , cibls pour un public bien dfini , il est vident que le piratage se rpand lui aussi .
Je partage , au nom de la commission conomique , tout  fait l ' avis du rapporteur , sur la ncessit d ' une certaine rglementation .
On peut bien sr limiter le piratage par des moyens techniques , mais cela risque , je crois , de mener  une coursepoursuite , qui se terminera  l ' avantage des pirates .
<P>
J ' ai propos au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle que l ' on envisage mme un rglement , car si celui-ci voyait le jour , il serait incontestablement un instrument de contrle efficace .
Mais d ' un autre ct , je comprends le rapporteur , quand il dit que c ' est une ide trs difficile  mettre en oeuvre .
Elle ne serait pas aise  faire passer dans les tats membres .
Aussi , je dirais qu ' une directive comme celle-ci garantissant un niveau de contrle minimal , serait dans l ' immdiat le moins que nous puissions faire .
<P>
La question soulve galement des problmes concernant les indemnisations  payer et les sanctions imposes aux utilisateurs illicites de systmes de dcryptage .
On peut bien sr s ' engager sur la voie d ' un contrle judiciaire , mais , vu que les tats membres sont plutt rticents en matire d ' harmonisation du droit pnal , on pourrait bien sr envisager des indemnisations relevant du droit des affaires .
<P>
Mais avant de s ' engager sur la voie d ' un tel contrle , il me semble essentiel de rpondre aux questions que pose la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , dont on va certainement nous faire part dans un instant .
La commission de l ' environnement veut savoir de quel manire le fait d ' empcher l ' utilisation de services ferms pourrait mener par exemple  une concentration .
Il s ' agit de l ' industrie du savoir . Ce n ' est pas une simple bagatelle .
La Commission europenne n ' a peut-tre pas rpondu  toutes ces questions de manire entirement satisfaisante .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Anastassapoulos a t approuv  l ' unanimit  la commission juridique .
C ' est un premier rapport car , en dfinitive , il a trait  une consultation sur le Livre vert de la Commission sur la protection juridique des services crypts dans le march intrieur et il se trouve dans la ligne de la formulation de tout un ordre juridique labor par la Communaut europenne en matire de protection des tlcommunications et des mdias en gnral .
<P>
J ' estime qu ' il s ' agit d ' un droit nouveau .
C ' est un droit nouveau pour lequel ,  l ' heure actuelle , la Communaut europenne joue un rle de prcurseur .
Je tiens  fliciter la Commission du travail de pionnier qu ' elle ralise dans ce domaine et la Commission aura apprci la manire dont le Parlement collabore avec elle  chacune de ces tapes .
<P>
En ce moment , nous en sommes  l ' tape o il s ' agit de donner une protection juridique  ce type de situations .
La difficult  laquelle nous nous heurtons rside dans le fait que la protection juridique , surtout la protection juridique et pnale , est de comptence nationale .
Etant de comptence nationale , si l ' on opte pour la voie de la rglementation communautaire , cela supposerait l ' introduction de la Commission dans un domaine o son rle a t jusqu ' ici trs limit .
En consquence , je pense que les recommandations du rapporteur pour que l ' on s ' engage dans la voie d ' une directive me semblent beaucoup mieux adaptes .
<P>
J ' estime que la configuration de ce type de droit est importante - le Parlement , la Commission et le Conseil ont dj oeuvr ensemble en ce sens pour des dispositions communautaires .
Par exemple , la directive 93 / 83 sur la protection de la proprit intellectuelle en matire de tlvision par cble et satellite a dj marqu un jalon dans ce domaine - il convient de rappeler que quatre ans se sont couls depuis l ' adoption de cette directive et que , jusqu '  prsent , son application n ' a soulev aucune difficult majeure .
<P>
Rcemment , le Parlement et le Conseil , avec la collaboration efficace de la Commission , se sont mis d ' accord pour rviser la directive sur la tlvision sans frontires , ainsi que la directive 95 / 47 en vigueur sur les normes de transmission de signaux d ' mission .
En dfinitive , je pense que tout cet ordre juridique est nouveau , que le Parlement appuie les initiatives de la Commission , que le Parlement invite la Commission  poursuivre dans cette voie et qu ' en ralit dans ce domaine , la voie approprie est celle de la directive et non du rglement .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , par bonheur , nous avons ici affaire  un rapport pour lequel la commission juridique a vot  l ' unanimit .
<P>
Le rapporteur a clairement mis en vidence tous les points relatifs  la protection juridique des services crypts au sein du march intrieur . Force est de constater que la piraterie est vritablement florissante , sous toutes ses formes connues .
Des dcodeurs non agrs sont fabriqus , lancs dans le commerce , achets , installs et surtout utiliss .
En outre , les services allant de pair avec la piraterie sont galement offerts .
On fait de la publicit pour ces services et ceux-ci sont fournis en vue de contourner efficacement les systmes de protection existants .
La piraterie est un phnomne qui ne connat pas de frontires et viole en mme temps le droit  la proprit intellectuelle .
Le Livre vert ne traite exclusivement que de l ' aspect de la rception non autorise de services crypts .
L ' analyse de la situation juridique dans les 15 tats membres montre bien  quel point l ' espace juridique de l ' Europe est morcel .
Certains pays ont mis au point des rglements spcifiques , d ' autres s ' en remettent  des prescriptions juridiques dj existantes et d ' autres encore n ' ont prvu aucune protection .
La conclusion s ' impose : nous avons besoin d ' une harmonisation en la matire , comme l ' a dj clairement dmontr le rapporteur .
La question est de savoir si nous avons besoin d ' une directive ou bien d ' un rglement .
<P>
Le rapporteur - et la commission juridique l ' approuve sur ce point - plaide pour une directive , parce que celle-ci serait galement d ' une utilisation plus souple pour les tats membres .
Nanmoins - comme il le reconnat luimme - , une plus grande unanimit devrait tre atteinte dans le cadre d ' un rglement .
A cet gard , je voudrais justement vous remettre en mmoire le rapport Slim rcemment adopt , dans lequel nous protestons encore une fois contre le fait que trop de soft-laws sont aujourd ' hui votes .
Par consquent , un rglement devrait ici aussi avoir la priorit .
Il est cependant bien plus raliste - du moins sous rserve d ' autres conclusions dcoulant de l ' interprtation de la consultation ouverte  la suite du Livre vert - de commencer par viser une directive .
<P>
Des efforts d ' harmonisation assortis de l ' argument selon lequel la piraterie pourrait , vu la rapide volution des techniques , prendre de court tous les rglements quivaudraient  une dclaration d ' chec .
Bien au contraire , cet argument doit inciter  imposer au plus vite une protection juridique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  deux points .
La lutte contre la piraterie et l ' industrie du piratage est absolument indispensable , mais elle ne doit pas porter uniquement sur la dfense des droits des exploitants .
Les avantages pour le consommateur doivent galement tre pris en compte et ceux-ci rsident dans le prix de revient et la qualit des services offerts .
Un march bien rgl et libralis , tel que nous le souhaitons , doit profiter au consommateur et permettre que la collecte de l ' information , mme contre paiement , reste  la porte de tous . En effet , le droit  l ' information ne peut devenir une prrogative litaire .
<P>
Second point : nous devons viter de dplacer les problmes par la lutte contre la piraterie au niveau europen .
En effet , le phnomne svit  l ' chelle mondiale , si bien que des initiatives sont galement requises  ce niveau .
<P>
Enfin , cette affaire ne relve pas exclusivement de l ' OMPI , elle constitue galement un dfi srieux pour la poursuite des ngociations au sein de l ' OMC .
<SPEAKER ID=34 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je tiens  remercier M. Anastassopoulos , rapporteur , de son intervention .
<P>
Comme vous le savez fort bien , la Commission a prsent le Livre vert en mars 1996 .
Les rsultats de la consultation ont confirm la ncessit d ' un instrument juridique communautaire et la Commission observe avec satisfaction que le Parlement partage son point de vue .
<P>
Au cours de ces derniers mois , le Livre vert a fait l ' objet d ' un dbat approfondi dans quatre commissions du Parlement et le vaste rapport prsent par M. Anastassopoulos reflte bien la qualit des travaux .
<P>
En ce qui concerne la suite qu ' il faut donner au Livre vert , la Commission partage l ' avis exprim dans le projet de rapport selon lequel l ' instrument juridique le mieux appropri serait une directive .
La Commission a dj adopt un engagement prcis sur le principe d ' une proposition lgislative dans le programme de travail pour 1997 qu ' avait prsent le prsident Santer  la sance plnire d ' octobre 1996 .
<P>
Aprs approbation du rapport du Parlement et tenant compte des rsultats positifs de la consultation , la Commission est en mesure de prsenter une proposition qui permette de satisfaire les lgitimes expectatives suscites par le Livre vert .
<P>
Finalement , je tiens  vous exprimer mes remerciements pour le ferme appui reu et ritrer l ' engagement de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Application du principe de subsidiarit
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0155 / 97 ) de Madame Palacio Vallerlersundi , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur les rapports de la Commission au Conseil europen :
<P>
sur l ' application du principe de subsidiarit en 1994 ( COM ( 94 ) 0533 - C4-0215 / 95 ) -intitul  Mieux lgifrer  - sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit , sur la simplification et la codification - 1995 ( CSE ( 95 ) 0580 - C4-0561 / 95 ) , -intitul  Mieux lgifrer  - sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit , sur la simplification et la codification - 1996 ( CSE ( 96 ) 0007 - C4-0015 / 97 ) et-sur le rapport d ' tape sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit ( CSE ( 96 ) 0002 - C40355 / 96 ) .
<SPEAKER ID=37 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , les documents auxquels a trait ce rapport s ' inscrivent , tout au moins officiellement , dans le cadre de la mission qu ' a reue la Commission des Conseils europens de Birmingham et d ' Edimbourg en 1992 visant l ' laboration chaque anne d ' un rapport destin au Parlement et au Conseil sur l ' application du principe de subsidiarit .
<P>
Sur la base de cette perspective , il convient de souligner tout d ' abord la diffrence entre le rapport de 1994 et ceux qui le suivirent .
L ' approche mthodologique classique du rapport de 1994 est  souligner car elle permet d ' apprcier les bases des mesures communautaires par rapport aux mesures pour lesquelles la Commission n ' a , au contraire , aucune lgitimit pour leur mise en oeuvre , tant donn qu ' elles ne satisfont pas les critres de l ' article 3 B .
<P>
En outre , le rapport de 1994 souligne avec pertinence les problmes qu ' a soulevs dans la pratique l ' application du principe de subsidiarit : en particulier , la Commission expose comment l ' attitude des tats membres face  l ' analyse de subsidiarit rpond souvent  des questions qui ont peu ou prou  voir avec l ' article 3 B. L ' analyse pertinente de la difficult inhrente  l ' absence d ' une ligne claire qui fasse une distinction entre les comptences communautaires exclusives et les comptences partages vaut la peine d ' tre mentionne .
<P>
Quant aux autres rapports , ceux de 1995 et 1996 , les rfrences  la subsidiarit ,  la proportionnalit ,  la simplification et  la codification , sous le titre gnral  Mieux lgifrer  mettent en vidence la porte et la perspective diffrentes que vise la Commission .
<P>
La rapporteur doit avouer ouvertement que , malgr une lecture minutieuse , il lui a t impossible de tirer une conclusion nette concernant l ' application du principe de subsidiarit au cours de cette priode .
Bien au contraire , la rfrence continuelle  diffrentes initiatives ( Molitor et SLIM , pour n ' en citer que deux ) , la confusion des principes juridiques et des principes techniques et la profusion de dclarations rhtoriques donnent paradoxalement la sensation de se trouver face  une institution qui a perdu son vritable lan , est sur la dfensive et utilise ces rapports sur la subsidiarit non pour rendre compte de l ' exercice de sa responsabilit sinon comme une occasion de se justifier en gnral .
<P>
Le rapport , prsent  la plnire , auquel la commission juridique et des droits des citoyens a donn son appui  l ' unanimit et a , de plus , grandement tenu compte du stade o se trouve le dbat au sein de la confrence intergouvernementale , en particulier , le protocole sous l ' gide actuellement de la prsidence hollandaise , est construit autour des considrations suivantes : en premier lieu , tant donn que le principe de subsidiarit a pour objet d ' adopter certaines dcisions aussi proches que possible des citoyens , a sans nul doute une vidente dimension politique .
Toutefois , l ' inclusion du principe dans les traits lui donne un caractre juridique obligatoire de rang constitutionnel , rglemente la dfinition et l ' excution des actions communautaires en fonction des comptences attribues par les tats membres et n ' affecte , par consquent , en aucune faon la rpartition des comptences au sein des tats membres .
<P>
La Communaut est , en effet , fonde sur l ' attribution explicite de comptences .
Toutefois , il incombe aux institutions de l ' Union europenne d ' entreprendre toutes les actions ncessaires pour accomplir leur mission , atteindre les objectifs et s ' acquitter des obligations que les traits lui confient .
Voil la doctrine de l ' Assemble  partir des rapports Giscard d ' Estaing et Martin et la rsolution s ' y conforme .
<P>
En deuxime lieu , le principe de subsidiarit a deux volets : lorsqu ' elle prvoit une initiative dpassant les comptences exclusives de la Communaut , la Commission doit dmontrer la lgitimit de son action en exposant , en particulier , la dimension communautaire de la question , la ncessit de l ' entreprendre , de mme que la plus-value que possde , en termes d ' efficacit , l ' action communautaire par rapport  l ' action des tats membres  titre individuel .
Voil sans aucun doute le corollaire du principe de subsidiarit , mais il est ncessaire d ' insister de mme sur le fait que l ' application du principe de subsidiarit ne peut faire obstacle  l ' exercice lgitime par la Communaut des comptences partages que les traits lui ont attribues et encore moins mettre en question les domaines d ' activit o la Communaut dispose de comptences exclusives .
Ou en d ' autres termes , l ' application du principe de subsidiarit conformment aux traits ne doit se traduire en aucun cas par un affaiblissement du droit communautaire ou un anantissement de l ' acquis communautaire .
<P>
En ce sens , la rsolution que nous proposons souligne avec proccupation que , pendant la priode examine ( 1994-1996 ) , la subsidiarit a t souvent invoque pour empcher la mise en oeuvre d ' initiatives prises dans le cadre de nouvelles politiques , en fait dans les secteurs de la culture , des moyens audiovisuels , de l ' nergie ou de la recherche , pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
Le troisime axe du rapport est  agir moins pour agir mieux  , devise talisman de la Commission que nous partageons et qui mrite nos applaudissements .
Toutefois , face  ce problme , la profusion de documents prparatoires prsents en 1996 , pour ne citer que cette seule anne , nous proccupe : treize livres verts , deux livres blancs , outre d ' innombrables rapports , communications et programmes d ' actions .
Il est  craindre que cet investissement de temps et de ressources de la Commission ne se fasse au dtriment de l ' activit en matire lgislative o elle dtient le monopole de l ' initiative .
<P>
De mme , lorsque les initiatives les plus ambitieuses chouent et / ou en raison de consquences dues  la politique du Conseil , la Commission a tendance  prsenter des directives cadres et des codes de conduite , tendance qui semble se consolider .
Or cette Assemble a la responsabilit de dnoncer les risques qu ' entrane la cration , dans certains cas , d ' un droit de caractre incertain , moins sr - le soi-disant  soft law  - et moins excutoire qui se traduit par une harmonisation fictive et une transposition alatoire dans les ordres juridiques nationaux .
<P>
Finalement , il convient de reconnatre l ' influence d ' une telle situation qui - disons-le clairement - implique un usage du principe de subsidiarit contraire au trait , en l ' absence de progrs au cours de la priode 1994-1996 dans des domaines essentiels du march intrieur .
<P>
Enfin , parlons de la confusion entre les principes juridiques et les critres de bonne technique lgislative .
Nous dnonons le fait que la Commission , comme on l ' a signal , ait considr opportun d ' largir ses derniers rapports sur la subsidiarit qu ' elle intitule  Mieux lgifrer   des mesures prvues en matire de simplification et de codification du droit communautaire .
La rsolution que nous proposons souligne la confusion qu ' entrane cette dcision et insiste sur la diffrence essentielle entre la simplification et la codification - et la clart comme leur corollaire naturel - qui sont des critres de bonne technique lgislative face  la nature juridique des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire : le contrle par cette Assemble du respect de la subsidiarit sous ses deux aspects de ne pas faire et de faire lorsque c ' est ncessaire et l ' exercice par le Parlement europen de l ' analyse de subsidiarit des divers actes communautaires sur lesquels il se prononce doit tre maintenu , voire intensifi .
Paraphrasant l ' introduction du rapport de 1995 , en ma qualit de rapporteur , je doute que ce rapport  Mieux lgifrer  dmontre effectivement - et je cite textuellement - que  la Commission s ' acquitte de la tche qui lui incombe  .
L o je n ' ai pas le moindre doute , Monsieur le Prsident et monsieur le commissaire , c ' est qu ' il s ' agit d ' une responsabilit partage - et je cite  nouveau -  avec les autres institutions de l ' Union et des tats membres  .
<P>
Monsieur le commissaire , Monsieur le Prsident , cette Assemble est consciente de sa responsabilit et elle l ' exercera en faveur de la citoyennet qu ' elle reprsente .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , la subsidiarit et la proportionnalit sont des normes excutoires de caractre constitutionnel qui rglementent l ' exercice des comptences partages entre la Communaut et les tats membres .
Ces normes ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle au dveloppement du march intrieur ni mettre en question en aucun cas l ' acquis communautaire .
<P>
Il faut faire une diffrence entre les principes juridiques de subsidiarit et de proportionnalit , d ' une part , et la simplification et codification , de l ' autre .
Les premiers ont trait  l ' efficacit de la gestion et les seconds aux techniques de transparence .
Les deux sphres sont complmentaires , mais elles ne peuvent jamais tre confondues .
C ' est pourquoi il n ' est pas juste d ' largir ces principes aux techniques de simplification .
Premirement il faut valuer la ncessit d ' agir et , ensuite , agir vraiment .
La devise formule par la Commission  agir moins pour agir mieux  implique la ncessit d ' une action et , ensuite , de savoir comment il faut agir .
L ' efficacit de la gestion communautaire est-elle compatible avec la rdaction et l ' nonc de normes ou de documents de caractre prparatoire dans le domaine gnral ou institutionnel ?
La rapporteur a mis le doigt dans la plaie et a soulign trs justement ce grave problme .
<P>
Ces actes comportent un double danger : en premier lieu , ils peuvent provoquer un flot de papiers , de documents et d ' actes qui accroissent l ' tat de dsarroi dont souffre actuellement le citoyen et , en deuxime lieu , ils peuvent rellement porter atteinte  la scurit juridique .
<P>
Comment ces actes s ' insrent-ils dans le systme rglementaire de l ' Union ?
Dans toute confrence intergouvernementale , il est procd  une analyse du fonctionnement des institutions et de l ' quilibre entre les diffrentes comptences de la Commission , du Conseil et du Parlement .
C ' est pourquoi il est ncessaire de prvenir trois tentations au sein de cette Assemble : utiliser la subsidiarit pour nationaliser  nouveau les comptences exclusives de la Communaut ; employer des codes de conduite et des accords pour neutraliser la proportionnalit et profiter de la codification communautaire pour introduire des changements substantiels dans les textes et , si possible , modifier les bases juridiques .
<P>
Le Parlement doit exercer un rle de contrle sur ces ventuelles tentations .
Le travail de la rapporteur est extraordinaire car elle a d faire face  un rapport particulirement difficile et compliqu .
Le travail de ma collgue ne doit pas tre seulement valu par l ' humeur dont elle a fait preuve au cours de la ngociation parlementaire , mais galement par le texte de son rapport qui est un modle de simplicit et de clart .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , si l ' on considre les statistiques contenues dans le rapport , on en retire une impression positive , mais comme l ' a constat le rapporteur , l n ' est pas toute la vrit .
Les initiatives lgislatives ont diminu , et la Commission a palli  ce manque par le biais d ' autres actions .
Il n ' est pas dit que cette procdure renforce la subsidiarit .
En outre , cette nouvelle procdure modifie l ' quilibre des pouvoirs entre les institutions .
<P>
Lorsqu ' on se penche sur la question de la subsidiarit , j ' estime qu ' il faut aussi vrifier que chaque projet de loi respecte les diffrentes rgles ; c ' est l , me semble-t-il , l ' esprit du rapport .
Ces diffrentes rgles sont-elles vraiment utiles ou ncessaires  l ' chelle de l ' UE ?
Notre mode de travail actuel ne prvoit une telle phase de rvision ni au moment de l ' laboration des projets de loi , ni lors des sances plnires .
Ce sont ici , bien souvent , les intrts particuliers qui priment sur le reste - une constatation qui proccupe le groupe parlementaire dont je fais partie .
<P>
Je partage , d ' autre part , l ' inquitude du rapporteur  propos des documents dont nous discutons aujourd ' hui .
Je ne pense pas que l ' histoire puisse dire un jour qu ' ils aient particulirement contribu  promouvoir le principe de subsidiarit .
Il faut ,  mon avis , que nous nous investissions davantage dans le dbat sur cette question .
Nous pourrons le faire si l ' on introduit dans le programme lgislatif de la Commission des dispositions et des paragraphes consacrs au principe de subsidiarit .
Nous avons aussi besoin que les diffrentes propositions de loi sur la subsidiarit soient assorties d ' tudes analytiques plus approfondies .
Car malgr la directive mise par la prsidence de la Commission , les tudes qui accompagnent les diffrentes propositions de lois laissent beaucoup  dsirer .
<P>
Mais le  mal  vritable est  chercher dans les rgles qui se situent  un niveau infrieur  celui des dcisions du Parlement et du Conseil ,  savoir dans les dcrets d ' application - il y a l beaucoup  faire .
Je voudrais recommander  la Commission de fixer un dlai limite , de faon  ce qu ' une rgle qui n ' aurait pas t reconduite dans les cinq ans devienne automatiquement caduque .
Ce principe permettrait d ' allger la bureaucratie et d ' augmenter la confiance de nos concitoyens dans l ' Union .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , Nous tous qui sigeons dans cet hmicycle avons pour ambition d ' uvrer  faire progresser la dmocratie , surtout au niveau local , afin qu ' elle soit aussi proche des citoyens que possible .
C ' est le sens de notre prsence ici .
Le principe de subsidiarit devrait tre l ' outil dont nous nous servons dans ce travail , conformment  ce qui tait prvu  l ' origine .
Mais malheureusement ,  l ' heure actuelle , cela ne fonctionne pas .
<P>
Comme le constate le rapporteur , il est clair que la subsidiarit a , au sein de l ' UE , le caractre d ' un principe constitutionnel .
La faon dont il a t appliqu jusqu '  prsent , dont il devrait l ' tre aujourd ' hui et le sera  l ' avenir , est en revanche moins claire .
Et la Commission ne contribue en rien  clarifier les choses lorsqu ' elle commence , dans ses explications sur l ' application du principe de subsidiarit ,  ajouter un autre principe juridique , c ' est--dire  celui de la proportionnalit , ainsi que des questions concernant , entre autres , le niveau technique de la lgislation .
<P>
Une clarification serait notamment ncessaire en ce qui concerne les raisons et critres qui permettent de dterminer si une question doit tre rgle au niveau de la Communaut , ou quand elle peut - et doit - trouver sa solution au niveau national , afin de satisfaire au principe de subsidiarit et de traiter du problme  l ' chelon le plus proche des intresss .
Si ce principe n ' est appliqu que dans les domaines dits  lgers  , comme les questions d ' environnement et de protection des consommateurs , on peut suspecter que l ' objectif n ' est pas de respecter la subsidiarit , mais peut-tre , plutt , d ' en faire un mauvais usage .
Si l ' on veut , par exemple , autoriser la mise en uvre de rgles meilleures et plus svres dans le domaine de l ' environnement , on peut tablir le principe qui permet aux diffrents pays de prvoir ,  l ' chelle nationale , une protection plus stricte que celle de l ' Europe .
On peut aussi se servir de l ' article 100a , o se trouve stipul le respect d ' autres valeurs que celles , purement conomiques , du march intrieur .
<P>
L ' attitude de nos concitoyens envers l ' UE et la dmocratie en gnral , la confiance qu ' ils leur portent , sont intimement lies au fonctionnement de la dmocratie locale et nationale , et  celui du principe de subsidiarit .
C ' est pourquoi nous esprons que la Confrence intergouvernementale s ' attellera  cette question , et donnera enfin au principe de subsidiarit un statut effectif et un contenu concret .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  manifester notre soutien au travail de Mme Palacio et ce , parce que nous pouvons en conclure que la juste application du principe de subsidiarit doit rapprocher les citoyens europens du processus de dcision pour les initiatives qui ont trait au dveloppement et  la consolidation de l ' Union europenne .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , Madame le Prsident , l ' absence de rfrences au rle important que doivent jouer les pouvoirs rgionaux et , surtout , ceux qui jouissent du pouvoir lgislatif attire puissamment notre attention .
L ' encyclique Quarantime anne comporte une injustice :  savoir , enlever aux communauts mineures les actions qu ' elles peuvent faire par elles-mmes .
Madame le Prsident , dans la mesure o nous ferons disparatre la sensation de nos concitoyens au sujet de la centralisation , si souvent critique , des institutions communautaires et dans la mesure o nous russirons  crer les canaux appropris leur permettant de disposer des informations ncessaires et opportunes - tout en leur dmontrant que leurs problmes affectent directement les diverses institutions de l ' Union , nous atteindrons l ' quilibre juste et ncessaire dans l ' application du principe de subsidiarit .
<P>
En raison de notre responsabilit en tant que membres du Parlement europen , nous devons demander instamment  la Commission , lorsqu ' elle estime opportun de mettre en pratique le principe de subsidiarit , d ' valuer sa propre efficacit en termes communautaires et sa rpercussion positive sur des secteurs importants pour le citoyen , tel que l ' emploi .
<P>
Il est des domaines o les pouvoirs rgionaux doivent adopter des positions prpondrantes en raison de leur proximit vis--vis des administrs : ce serait galement une bonne solution , une manire adquate d ' atteindre ces objectifs , de renforcer les pouvoirs lgislatifs de notre Parlement car , en tant qu ' institution reprsentative directe des citoyens , il aurait une plus grande participation  l ' application du principe de subsidiarit en largissant tant ses rapports avec les citoyens que la dmocratie interne des institutions communautaires .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="van der Waal">
Madame le Prsident ,  l ' Europe doit agir moins pour agir mieux  , telle tait la devise de la Commission europenne au dbut de l ' anne dernire .
Son objectif tait de diminuer les propositions lgislatives et d ' en amliorer la qualit .
Au vu des documents de la Commission qui nous sont prsents aujourd ' hui , elle s ' est attele  cette tche avec srieux et nous l ' en flicitons .
Le nombre de propositions lgislatives a nettement chut par rapport aux annes prcdentes .
Manifestement , le principe de subsidiarit offre beaucoup plus de possibilits qu ' on ne le pense souvent .
Confirmation nous en est donne par le fait que la Commission a retir 48 propositions lgislatives durant la priode 1994-1995 .
<P>
Le rapport Palacio rappelle que le principe de subsidiarit constitue une norme juridique contraignante et souligne avec une pointe d ' avertissement qu ' il ne doit pas faire obstacle  l ' exercice des comptences que les traits attribuent  la Communaut .
Toutefois , je crois qu ' il n ' y a rien  craindre de ce ct .
En effet , la pratique nous a montr que ce serait plutt l ' inverse et que le principe de subsidiarit ne s ' est pas encore suffisamment impos .
<P>
Ce phnomne s ' explique par le fait que la subsidiarit n ' est pas un concept exclusivement juridique , mais qu ' elle englobe aussi des aspects politiques et conomiques .
Il est difficile de dissocier ces volets dans l ' application du principe , laquelle est notamment conditionne par la manire dont on envisage l ' unification europenne .
Les partisans d ' une Europe unie veulent appliquer le principe de subsidiarit dans la perspective de cet objectif politique .
Ce faisant , ils mconnaissent toutefois que l ' Union est un groupement d ' tats indpendants et souverains o l ' action des tats membres doit venir en premier , le niveau supranational lui tant subordonn .
<P>
Par ailleurs , il faut tre conscient que le principe de subsidiarit tel qu ' il a t affin lors du sommet d ' dimbourg est expressment destin  contrer la centralisation et  rapprocher le plus possible la prise de dcision des citoyens .
C ' est pourquoi je ne peux souscrire aux paragraphes du rapport Palacio o il est dit que la subsidiarit a t invoque  tort pour faire obstacle  des mesures europennes dans le domaine de la culture , de l ' audiovisuel , de la sant publique , de l ' emploi , etc .
En effet , ces domaines sont essentiellement du ressort des tats membres .
<P>
Outre la rduction de la lgislation , la Commission met galement l ' accent dans son rapport sur la simplification et l ' amlioration du droit communautaire .
Cette position mrite galement notre appui .
Sous l ' angle de la proportionnalit , la quantit des textes lgaux et le dtail des dispositions doivent tre aussi limits que possible .
Nanmoins , les efforts accomplis en ce sens ne doivent pas tre confondus avec le cadre juridique du principe de subsidiarit .
Le rapport Palacio attire  juste titre l ' attention sur cette question .
Les mesures de simplification n ' en sont pas moins importantes pour le bon fonctionnement de la lgislation europenne .
<P>
Le foss grandissant entre l ' administration europenne et les citoyens des tats membres ncessite imprativement la rduction des tches de l ' Union et la lutte contre la centralisation et la bureaucratie .
Cette dmarche s ' avre encore plus urgente dans la perspective d ' un largissement ultrieur et d ' une diversit croissante entre les tats membres .
Ds lors , la proposition de la prsidence irlandaise d ' ajouter au Trait un protocole concernant les modalits d ' application du principe de subsidiarit est intressante .
Lors de l ' largissement , nous devrons cependant accomplir un pas supplmentaire en vue de rduire les tches actuelles de l ' Union et de laisser une plus grande libert aux tats membres .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , il est peut-tre utile de rappeler tout d ' abord que l ' article 3 B concernant le principe de subsidiarit n ' a pas t introduit par hasard dans le trait de Maastricht , mais qu ' il a vu le jour pour rpondre  un souci lgitime de trs nombreux citoyens de l ' Union europenne .
Ces derniers se posent des questions face  ce qu ' ils ressentent comme une ingrence toujours plus grande de l ' Europe .
Soyons plus prcis : aucun citoyen sens ne s ' oppose  la mise en place de certaines formes de coopration et de concertation au niveau europen , mme trs pousses , mais un nombre croissant de citoyens senss se posent des questions  propos de divers excs d ' une uniformisation  tout crin , d ' une ingrence dmesure du niveau europen vis--vis des niveaux rgionaux ou nationaux .
Je considre que l ' instauration du droit de vote europen lors des lections municipales en est un exemple type qui n ' est malheureusement pas un cas isol .
<P>
Le trait de Maastricht a sensiblement largi les comptences de l ' Union , notamment sous l ' intitul  nouvelles politiques  .
Toutefois , le pendant de l ' largissement des comptences ,  savoir l ' intgration expresse du principe de subsidiarit dans les Traits via l ' article 3 B , risque maintenant de rester lettre morte .
<P>
Dans une application bien comprise de la subsidiarit , les  chelons infrieurs  doivent normalement examiner quelles sont les comptences qu ' ils souhaitent cder aux chelons suprieurs .
Cependant , comme le montre une nouvelle fois le prsent rapport , on procde exactement de la manire inverse en Europe : dans le meilleur des cas , on demande au niveau europen de se prononcer sur les comptences qu ' il ne souhaite peut-tre pas exercer lui-mme . Et en cas de conflit de comptences , une autre institution europenne - la Cour de justice - est appele  statuer .
C ' est l , me semble-t-il , un retournement politiquement pervers du principe de subsidiarit .
<P>
En guise de conclusion , j ' ajouterai que ce dbat serait superflu si chacun respectait le principe selon lequel l ' Union europenne n ' est en aucun cas une sorte d ' tat fdral en gestation , mais bien une  association d ' tats  , une confdration , comme l ' a tabli l ' arrt de la Cour de Karlsruhe , le clbre arrt de la Cour constitutionnelle allemande .
<P>
Voil le noyau de l ' affaire .
Aussi longtemps qu ' une majorit de ce Parlement - je dis bien , le Parlement , car j ' ai l ' impression qu ' une certaine amlioration se fait jour  la Commission - refuse manifestement d ' accepter cette ralit de la confdration d ' tats , des dbats comme celui-ci auront ,  mon humble avis , peu de sens .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que , pour nous , les principes de subsidiarit faonnent et caractrisent le processus de dcision normative des institutions de la Communaut .
Partant , ce sont des principes constitutionnels , contraignants pour leurs destinataires et d ' une importance majeure pour l ' dification et l ' intgration des institutions communautaires .
A notre avis , dans la phase actuelle , cette prmisse , que nous estimons constitutionnelle , doit surtout fournir un cadre o s ' quilibrent les pouvoirs : ceux de la Communaut et ceux des tats membres , dont les comptences doivent se maintenir , pour l ' heure , dans la sphre intergouvernementale .
Nous pensons que le principe consacr par l ' article 3-B du Trait sur l ' Union ne doit aucunement tre amend , dvelopp ou approfondi par les travaux en cours de la CIG .
<P>
De fait , il s ' agit ,  nos yeux , de mesurer combien et comment ce principe est utilis par les institutions communautaires .
A ce sujet , dans son dernier rapport , la Commission a avanc un principe fondamental selon lequel elle agira moins pour agir mieux .
Nous y souscrivons pleinement et ,  cet effet , nous tenons  prciser quelle est , pour nous , l ' essence du principe de subsidiarit .
Nous estimons que ce sont des critres tels que ncessit et efficacit qui devront dterminer les cas et les circonstances o la Commission doit , lorsqu ' il y a partage de comptences , entreprendre les actions propres  atteindre des objectifs reconnus comme communs .
<P>
La dfinition d ' objectif commun doit dcouler , pour nous , du principe de la proportionnalit , consacr d ' ailleurs dans la dernire partie de ce mme prcepte constituant .
Nous dirions donc que subsidiarit et proportionnalit sont des concepts lis et complmentaires .
Par consquent , toutes les mesures doivent correspondre aux objectifs d ' intrt commun  poursuivre par les institutions communautaires .
<P>
Certains domaines , comme par exemple l ' environnement et la lutte contre la fraude doivent tre entendus comme subordonns  la rgle de subsidiarit .
Songeons ,  titre d ' exemple , dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale , aux conventions sur la rciprocit de l ' aide administrative , sur les prix des transferts , aux directives sur les fusions et les scissions , sur l ' imposition des dividendes , aux rgles communes , encore et enfin aux rgimes d ' inspection simultane qui relvent de la dfinition d ' une action commune subordonne au principe de proportionnalit et formule conformment aux critres de ncessit et d ' efficacit mentionns tantt .
<P>
Un autre point important de ce dbat est le rle des parlements nationaux dans le processus de prise de dcisions rendues conformment  la subsidiarit .
Nous estimons , qu ' avant et aprs la prise de dcision , les parlements nationaux ont  jouer un rle essentiel en exerant le contrle politique de l ' excution des actions adoptes en vertu du principe de subsidiarit .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le remplacement des formes lgislatives actuelles par ce que la Commission souhaite et dsigne comme quelque chose de permanent , nous considrons que ce processus doit tre circonscrit aux procdures de consultation et au dbat prcdant la prise de dcision .
Une telle dmarche ne saurait tre perue comme une dcision normative qui ,  notre avis , ne peut tre rglemente que par des formes normatives et donc contraignantes pour leurs destinataires .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , il en va du principe de la subsidiarit comme de la tarte aux pommes : tout le monde l ' aime , mais chacun a sa propre conception de la chose .
Ce concept , dvelopp dans le cadre de l ' Union europenne par cette Assemble tandis qu ' elle prparait le projet de trait Spinelli sur l ' Union europenne , est  prsent brandi par les adversaires de l ' Union europenne selon lesquels cette dernire serait victime d ' une centralisation excessive et risquerait de devenir un super tat centralis .
<P>
Soyons ralistes : les dpenses de l ' Union ne reprsentent que 3 % des dpenses publiques .
Sa bureaucratie est comparable  celle d ' une ville europenne moyenne .
Il n ' est donc nul danger rel de sur-centralisation dans un futur mme lointain .
N ' oublions pas que , pour adopter une lgislation , l ' Union doit disposer d ' une base lgale pour les Traits , ces derniers ayant t , par ailleurs , ratifis par chaque Parlement national .
Ensuite , pour adopter une lgislation importante , l ' approbation du Conseil est ncessaire , entre autres .
Et qui sige au Conseil ?
Les ministres nationaux , qui font partie des gouvernements nationaux et doivent rendre compte aux Parlements nationaux .
Et chacun sait qu ' ils ne sont pas particulirement enclins  accorder les pouvoirs  l ' Union europenne lorsque ce n ' est pas ncessaire .
<P>
La prochaine fois qu ' un ministre retournera dans son pays et condamnera Bruxelles pour avoir interfr , il suffira de lui rappeler que ce sont les ministres nationaux sigeant au Conseil qui ont approuv la lgislation en question en tout premier lieu .
Et puis , s ' il s ' avrait qu ' ils ont outrepass leurs attributions , encore faudrait-il intenter une action en justice pour vrifier s ' il y a eu ou non abus du principe de subsidiarit .
Cette option est accessible  tous les gouvernements de l ' Union europenne .
<P>
Nous devrions balayer les craintes nourries par MM . Vanhecke , Major , John , Redwood , Michael Howard , Le Pen , William Hague et leurs semblables qui aimeraient nous faire croire au risque pour tous nos pays d ' une surcentralisation en Europe .
<P>
Ce n ' est pas le cas .
Un tel danger n ' existe pas .
Nous devrions avoir le courage de dire que , parfois , la lgislation europenne est ncessaire pour apporter des rgles justes au jeu du march unique , et ce afin d ' aboutir  un jeu de rglementations unique au lieu d ' en avoir quinze diffrents auxquels s ' adapter .
Nous disons Oui  la subsidiarit mais Non  l ' ide qu ' on s ' en serve comme d ' un instrument pour attaquer l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je voudrais avant toute chose fliciter chaleureusement Mme Palacio pour son rapport , ainsi que , cela va de soi , la Commission , reprsente par le Commissaire Oreja , pour les progrs raliss .
Il me semble cependant opportun , dans la discussion sur le concept de subsidiarit , de souligner que ce concept mane prcisment de la doctrine sociale-chrtienne et devrait par consquent tre utilis sous cet aspect , et non pas , comme c ' est si souvent le cas , tre rabaiss au rang d ' aide  l ' entraide .
<P>
La subsidiarit ne signifie rien d ' autre que le fait qu ' une plus grande unit ne peut en rien s ' occuper de ce que l ' unit immdiatement infrieure peut accomplir de manire satisfaisante .
Cela montre toutefois aussi clairement que la subsidiarit doit tre dveloppe du bas vers le haut et non l ' inverse .
Elle doit prcisment fonctionner entre les communes et les rgions , tout comme elle doit fonctionner entre les organes de l ' Union europenne et les tats membres .
<P>
Le rapport de Mme Palacio insiste au dpart trs nettement sur le fait que le principe de subsidiarit a une dimension politique : c ' est pourquoi les questions relatives au principe de subsidiarit devraient galement tre rsolues d ' un point de vue politique et non plus , si possible , devant la Cour de justice , justement parce que le but vis ici est que les dcisions communautaires soient prises le plus prs possible des citoyens .
Rester le plus prs possible du citoyen signifie cependant aussi renvoyer les dcisions aussi loin que possible vers la base , dans cette pyramide des dcisions .
Selon moi , il est par consquent logique de prendre en considration galement , au dessous de l ' chelon des communes , l ' chelon de la famille , puisque celle-ci constitue en fin de compte la base de notre socit et doit galement tre renforce en consquence , dans le cadre du principe de subsidiarit .
<P>
Il est toutefois essentiel , il faut le souligner , qu ' on ne peut en aucun cas abuser du principe de subsidiarit pour affaiblir le droit communautaire .
Une mention systmatique dans le cadre des nouvelles politiques nous semble ici quelque peu douteuse .
Dans l ' ensemble , ce rapport trs instructif nous montre nanmoins qu ' il reste , avant tout , encore beaucoup  faire au sujet de la dfinition de la subsidiarit .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je remercie le rapporteur de ses efforts visant  clarifier la notion de subsidiarit . Cette notion a vraiment t au centre des dbats  Edimbourg en 1992 , notamment aprs les rfrendums sur Maastricht , o les gouvernements se sont sans doute rendu compte que l ' Union europenne ne constituait pas prcisment un projet recueillant l ' adhsion populaire .
A mon sens , c ' est notamment  cela que doit servir la notion de subsidiarit :  assurer que les citoyens pourront influer sur les dcisions dans toute la mesure du possible , qu ' ils pourront dans toute la mesure du possible dcider par eux-mmes , et qu ' en tout cas ils seront en mesure de comprendre ce qui se passe .
Mais la notion de subsidiarit continue d ' tre dfinie de manire incertaine et est de ce fait incomprhensible dans la pratique .
<P>
J ' encourage en consquence  poursuivre les discussions , ici au Parlement ,  la Commission et ailleurs , et je pense qu ' en plus d ' appeler la Confrence intergouvernementale  s ' attaquer elle aussi  dfinir cette notion , nous pourrions peut-tre inviter la DG IV  laborer un rapport ax plus essentiellement sur les rsultats concrets obtenus au cours de la priode coule , et sur la manire dont cette notion de subsidiarit peut se dfinir concrtement dans la perspective d ' une action future .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , je flicite le rapporteur pour son rapport brillant et succinct .
<P>
Je dois toutefois faire remarquer que l ' article 3b du Trait ne dfinit pas vritablement le principe de subsidiarit .
J ' en suis d ' ailleurs fort aise car , comme l ' a justement dit M. Corbett , le concept de subsidiarit a t utilis par le pass comme excuse au rapatriement des responsabilits , ide  laquelle je suis farouchement oppos .
Permettez-moi d ' illustrer mes propos par un exemple spcifique : au cours de la dernire lgislature , la Commission a dcid , pensant bien faire , de protger les animaux vivant dans les zoos en avanant une proposition de directive sur la situation des animaux de zoo .
Suite au sommet d ' Edimbourg , de triste notorit , toute une srie de propositions avances furent rduites  nant par M. Major . Cette proposition particulire fut notamment retire , revenant  cette Assemble sous la forme de directive .
A mon sens , celle-ci amorce un retour en arrire car elle ne suffira pas  servir les intrts des animaux et n ' est qu ' une ple excuse de ce que nous sommes censs faire en notre qualit de dputs .
<P>
Par consquent ,  l ' amendement F de ce rapport , qui considre le principe de subsidiarit comme un  concept dynamique  , il faudrait  mon sens ajouter le terme  pragmatique  car , comme le fait remarquer  juste titre le considrant G , il s ' agit d ' une  technique juridique approprie  .
Je ne pense pas que ceci prsente des difficults majeures .
Tout ce que nous devons faire , c ' est nous poser la question de savoir quel est l ' objectif d ' un dispositif lgislatif , et comment la lgislation pourrait tre la plus efficace .
Il s ' agit d ' un test purement pragmatique : elle est plus efficace tantt au niveau communautaire , tantt au niveau national ou rgional .
C ' est une simple question d ' application d ' un principe pragmatique et il ne faut pas croire que le principe de subsidiarit entrane forcment des actions au niveau national .
<SPEAKER ID=49 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens  remercier madame Palacio , avec la comptence qui la caractrise , de son plein attachement au travail de la Commission sur l ' application du principe de subsidiarit .
Et je tiens  lui dire combien j ' ai apprci les observations subtiles et prcises de son rapport et son intervention cet aprs-midi .
<P>
J ' ai plaisir de mme  constater que l ' attitude de madame le rapporteur est , dans bien des sens , proche de celle de la Commission .
Par exemple , la Commission , comme madame le rapporteur , considre que le principe de subsidiarit n ' intervient pas dans les hypothses de comptences exclusives , tant donn que , dans de tels cas , il est impossible de mettre en question l ' acquis communautaires et de mme que les diffrends en matire de subsidiarit devraient tre rsolus de prfrence dans le cadre du fonctionnement normal des institutions conformment  l ' accord interinstitutionnel de 1993 , sans exclure naturellement une ventuelle intervention de la Cour de justice .
<P>
Et comme le Parlement europen , je tiens  lui dire que la Commission , comme le savent bien Mesdames et Messieurs les dputs , n ' a pas demand la rvision de l ' article 3 B dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
L ' article 3 B nous satisfait et nous considrons que l ' important est que toutes les institutions l ' appliquent rellement .
<P>
J ' aimerais saisir cette occasion - si vous me le permettez - pour prciser la position de la Commission en ce qui concerne certains des points soulevs .
Pour ce qui est de nos rapports intituls  Mieux lgifrer  , j ' aimerais avant tout vous tranquilliser .
La Commission ne confond nullement les principes de subsidiarit et de proportionnalit avec les instruments techniques qui rendent la lgislation communautaire plus simple , plus claire et plus accessible et , en fait , la simplification et la codification .
La Commission fait la distinction adquate entre ces diffrents concepts et ne confond ni ne mlange en aucune manire les uns et les autres .
<P>
L ' approche de la Commission est une approche purement pratique .
La lgislation communautaire est une et il convient d ' avoir une vision d ' ensemble de tout ce qui contribue  ce que nous avons dsign par  mieux lgifrer  .
La Commission s ' tait engage et Mesdames et Messieurs les dputs connaissent la manire dont elle a mis en oeuvre l ' application du principe de subsidiarit .
Mais l ' amlioration est toujours possible videmment , en particulier , dans les domaines qu ' envisage le rapport de Mme Palacio .
Par exemple , la Commission a l ' intention , par contre , d ' intensifier tout ce qui a trait  l ' valuation des incidences des actions proposes .
Elle a dj prvu des mcanismes en ce sens et elle essaie de les mettre en pratique et de les moderniser dans toute la mesure du possible .
<P>
Il y a un point que je voulais galement mentionner ,  savoir celui qui a trait  la consultation pralable des Livres verts et des Livres blancs .
Pour qu ' elle continue d ' tre valable , il est vident qu ' elle doit s ' effectuer d ' une manire plus concrte  l ' avenir , de manire plus spcifique .
Et , en consquence , je tiens  dire  Mme Palacio que nous en sommes conscients et que nous prenons bonne note des observations qu ' elle formule dans son rapport .
<P>
Par contre et c ' est une pratique que l ' on a suivie au cours de ces dernires annes , en particulier les deux ou trois dernires annes , il nous semble qu ' au lieu de lgifrer immdiatement comme on le faisait autrefois , la socit est maintenant consulte grce aux Livres verts et aux Livres blancs .
En dfinitive , ce que fait le livre vert est de poser une question .
Pour certains sujets , nous avons d le faire deux fois : nous avons procd  une premire consultation , nous n ' tions pas satisfaits des rponses reues et nous avons rdig un nouveau Livre vert .
Par exemple , nous avons dj pass beaucoup de temps sur le sujet du pluralisme et de la concentration des moyens .
Pourquoi ?
Parce que nous n ' avons pas encore une ide trs claire de ce que veut le secteur , de ce que veut la socit .
C ' est dire que l ' approche qui est faite est diffrente de ce qui se faisait dans le pass .
Auparavant , on allait directement  la lgislation .
A prsent , nous essayons de savoir avec plus de prcision quelles sont les positions .
Mais , de toute faon , je veux insister sur le fait que nous prenons bonne note des observations de Mme Palacio et nous allons les mettre en pratique .
<P>
Il y a un autre point au sujet duquel j ' aimerais galement remercier Mme Palacio de la vigilance qu ' elle a montre  cet gard .
Mais je tiens aussi  la tranquilliser en ce qui concerne les directives cadres .
Les directives cadres , comme il est bien connu , sont un instrument de subsidiarit prconis par le Conseil europen d ' Edimbourg et adopt par la Commission dans certains cas , des cas spcifiques , et ceci ne porte pas atteinte  l ' unit du droit communautaire s ' il est utilis dans des situations qui le justifient .
Je tiens  dire  Mme Palacio que la Commission veille prcisment sur ce point .
<P>
Enfin , je tiens  remercier madame le rapporteur de toutes les dclarations qu ' elle a faites sur les progrs raliss par la Commission dans le domaine de la consolidation de l ' information .
<P>
En conclusion , la Commission est toujours convaincue que le recours adquat au principe de subsidiarit permet d ' adopter la lgislation approprie , au niveau appropri , dans le sens des dclarations qu ' a faites , par exemple , M. Corbett et qui vont justement dans ce sens , ce qui rduit dans l ' ensemble la distance entre le lgislateur et le citoyen .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Modification du rglement du Parlement ( code de conduite des reprsentants d ' intrts )
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0107 / 97 ) de M. Ford , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur le code de conduite des reprsentants d ' intrts .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , les dputs se souviendront que nous avons d ' abord dbattu de mon rapport sur les reprsentants des groupes d ' intrt en janvier 1996 .
A l ' poque , le groupe des socialistes et des chrtiens dmocrates n ' avait pas marqu son accord , suite  quoi le rapport avait t renvoy en commission .
Notre incapacit  instituer des rglementations avait suscit une raction trs ngative de la part du public . J ' ai donc produit un nouveau rapport amend en juillet 1996 , tenant compte de certaines considrations et proccupations exprimes par les membres au sujet du rapport initial adopt par cette Assemble , un seul membre ayant exprim un vote ngatif si mes souvenirs sont bons .
<P>
Il s ' agissait essentiellement d ' un document-cadre qui devait tre complt . Aussi , dcida-t-on de produire au moins trois autres rapports : un premier sur le code de conduite qui est prsent aujourd ' hui ; un second sur le contrle des groupes d ' intrt que mon collgue , M. Spiers , labore actuellement et qui est actuellement devant la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , et un troisime sur les assistants parlementaires auquel travaille actuellement M. Lehne , galement soumis aux dlibrations de la commission du rglement .
Celui-ci est donc le premier des rapports censs faire suite au rapport adopt en juillet 1996 .
<P>
Je suis tent de donner , dans ce contexte , la mme rponse que cet tudiant apocryphe en doctorat que l ' on l ' invitait  prsenter sa thse :  Elle va de soi  . Mais je ne succomberai pas entirement  cette tentation .
Les ides essentielles ont t approuves presque  l ' unanimit par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Celles-ci stipulent que les reprsentants de groupes d ' intrt doivent notifier l ' intrt qu ' ils reprsentent auprs des membres du Parlement , de leur personnel ou des fonctionnaires de l ' institution , et ne pas se prvaloir d ' une quelconque relation officielle avec le Parlement dans quelque transaction que ce soit avec des tiers , ne pas distribuer  des tiers ,  des fins lucratives , des copies de documents obtenus auprs du Parlement , et se conformer strictement aux dispositions de l ' annexe I , article 2 , deuxime alina , qui stipule que les dputs ne peuvent pas accepter de cadeaux et que , par voie de consquence , les reprsentants des groupes d ' intrt ne peuvent pas offrir de prsents aux dputs .
Les reprsentants des groupes d ' intrt doivent galement s ' assurer que toute assistance fournie dans le cadre de ces dispositions est dclare dans le registre prvu  cet effet .
M. Donnelly a dpos un amendement que j ' accepte dans la mesure o il vient renforcer cette disposition , sans qu ' il incombe aux assistants de s ' assurer que leurs actions sont correctement rapportes .
<P>
Il dit galement que les assistants doivent se conformer , lors du recrutement d ' anciens fonctionnaires des institutions , aux dispositions du statut des fonctionnaires .
Or , pour l ' heure , ces dispositions sont vides de sens .
Les dispositions relatives au statut des fonctionnaires requirent que certaines catgories d ' anciens fonctionnaires obtiennent la permission de l ' institution pour l ' obtention d ' emplois dans d ' autres domaines sensibles , mais il n ' y a pas actuellement de membres dsigns  cet gard .
Ceci pourrait toutefois changer  l ' avenir .
La mme chose vaut pour l ' amendement 10 aux termes duquel nous demandons aux reprsentants de groupes d ' intrt d ' observer les rgles stipules par le Parlement sur les droits et responsabilits des anciens dputs . Si j ' ai bien compris , les questeurs se pencheraient actuellement sur la question .
Il dit galement que si un reprsentant de groupe d ' intrt veut employer l ' assistant d ' un dput , il doit obtenir l ' accord pralable du membre intress .
Cela va de soi .
<P>
Enfin , il conclut en disant que tout manquement au code de conduite pourra entraner le retrait du laissez-passer dlivr aux personnes intresses et , le cas chant ,  leur entreprise .
Ce n ' est que si le Parlement souhaite utiliser cette sanction que nous devrions tre capables de renforcer cette disposition .
<P>
Deux autres amendements sont susceptibles de rencontrer une certaine opposition au sein de l ' Assemble demain .
L ' un d ' entre eux est l ' amendement 12 qui requiert que les reprsentants de groupes d ' intrt prsentent chaque anne , dans la perspective de la prorogation de leur laissez-passer , un rapport sur leurs activits .
Or certains craignent que ceci dbouche sur la production de centaines de pages .
Je comprends que certains groupes au sein de l ' Assemble n ' y soient pas favorables .
Si nous devions le soutenir , je recommanderai probablement l ' amendement de M. Ephremidis qui demande aux reprsentants de groupes d ' intrt qu ' ils dclarent toute assistance fournie aux membres ; toutefois , il me semble que la rfrence aux  cadeaux  ne soit pas approprie , car nous avons dj vu que les cadeaux taient illgaux aux termes de nos dispositions actuelles .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 1 , il stipule que seuls les assistants agrs et travaillant exclusivement comme assistants auront accs au Parlement dans les mmes conditions que le personnel du secrtariat gnral ou des groupes politiques .
A l ' heure actuelle , les assistants des membres bnficient d ' un accs privilgi en vertu du rglement .
Le groupe des socialistes voudrait que l ' on mette immdiatement fin  cette chappatoire qui conduit  une situation o les assistants peuvent travailler en mme temps pour des groupes d ' intrt ou mme des reprsentants de groupes d ' intrt , mais je comprends que le PPE prfre inclure la question dans le rapport Lehne portant sur l ' ensemble de la question des assistants lorsque l ' on procdera au vote en la matire .
Dans ce cas , nous attendons qu ' ils s ' engagent  le faire car autrement nous aurons cr , non pas un obstacle contre l ' abus , mais une voie royale menant  l ' abus et permettant aux reprsentants de groupes d ' intrt de courtcircuiter le systme et d ' avoir recours  nos assistants pour faire le travail que nous vitons de leur faire faire .
<P>
Je recommande donc mon rapport  l ' Assemble dans l ' espoir qu ' elle lui accordera son soutien demain .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier brivement M. Ford pour son excellent rapport et pour ce que je considre comme une contribution importante et durable au travail de ce Parlement ,  savoir l ' laboration , dans deux rapports , de rgles applicables aux reprsentants d ' intrts .
Il faut avoir prsent  l ' esprit le fait qu ' il s ' agit l d ' une question par laquelle un grand nombre de nos lecteurs se sentent profondment concerns .
Je ne trouve pas qu ' il soit exagr de dire que le lobbyisme incontrl qui a eu , jusqu ' ici , libre cours dans cette assemble ait beaucoup nuit  notre rputation .
C ' est pourquoi je pense que le Parlement doit  M. Ford une grande reconnaissance pour avoir introduit ces nouvelles rgles .
<P>
Je considre un point comme particulirement important .
Il s ' agit de l ' obligation qui sera faite aux reprsentants d ' intrts de fournir un rapport annuel de leur activit .
C ' est un point important  mes yeux , car j ' estime , M. Wijsenbeek , que les journalistes et les chercheurs doivent avoir la possibilit de remonter a posteriori le cours d ' une affaire , de voir quels reprsentants d ' intrts ont men une action auprs de quels membres du Parlement , et par l-mme de pouvoir dcouvrir quels parlementaires ont pu faire ou non l ' objet de pressions .
Dans ce contexte , j ' aurais en fait souhait pouvoir aller encore un peu plus loin , en approuvant dans sa totalit le projet initial de M. Metten , qui prvoyait aussi quel devait tre le contenu de ces rapports annuels .
Cette question est  prsent du ressort des questeurs .
<P>
Il arrive parfois que l ' on n ' atteigne pas tout  fait le but .
Mais je pense que nous sommes sur le point de faire un grand pas en avant dans la bonne direction .
Le groupe dont je fais partie votera ce rapport avec plaisir .
Nous esprons aussi qu ' aprs avoir recueilli quelques expriences , nous pourrons aller plus loin , et peut-tre mettre au point des rgles encore plus claires .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Madame le Prsident , comme le prcdent orateur , je voudrais avant tout fliciter M. Ford pour son excellent rapport et le remercier en particulier pour le ton constructif et ouvert qu ' il a imprim au dbat au sein de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Son rapport est un fidle reflet des conclusions de cette dernire .
<P>
Il a anticip  juste titre ( et je le flicite en passant pour ses dons de tlpathie ) sur deux amendements qui nous posent certaines difficults .
Je songe aux amendements 1 et 12 .
En ce qui concerne l ' amendement 1 , notre objection est largement d ' ordre procdural .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un domaine particulirement complexe et qu ' il serait utile de le considrer plus en profondeur .
M. Lehne doit prsenter un rapport  ce sujet et je dirai en passant que je vois trs bien le problme auquel fait allusion M. Ford .
Certaines personnes ni chair ni poisson , sans tre de vrais assistants ne peuvent pas non plus tre considrs comme tiers ni reprsentants de groupes d ' intrt .
Nous sommes confronts  un problme et devrions travailler avec M. Lehne et la commission pour y apporter une solution .
<P>
Le deuxime point concerne l ' amendement 12 et soulve une question nettement plus importante .
Nous avons dj considr la chose l ' an dernier et avons dcid de rejeter cette double responsabilit .
Nous ne voulions pas que des membres et des tiers produisent des rapports .
Le groupe du parti populaire europen continue  mettre des rserves sur ce principe .
Cela pourrait s ' avrer disproportionn par rapport  l ' avantage politique possible et , par ailleurs , nous avons le sentiment que l ' amendement 12 laisse sous-entendre que les contacts entre les membres et les tiers ou les groupes d ' intrt sont  ce point douteux , mesquins mme , qu ' ils doivent tre contrls et suivis de trs prs .
Tel n ' est pas notre point de vue ; nous sommes du reste parfaitement satisfaits de la situation actuelle o seuls les dputs ont cette obligation , et ne pensons pas qu ' elle doive s ' tendre aux tiers .
<P>
Moyennant ces rserves , nous recommandons le rapport de M. Ford  l ' Assemble et voterons en faveur de tous les amendements qui y sont contenus  l ' exception des 1 et 12 .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je fais peut-tre partie de ceux qui ont accueilli en son temps avec enthousiasme le premier reprsentant d ' intrts au sein de ce Parlement .
En effet , cela signifiait que le Parlement europen reprsentait quelque chose .
Toutefois , lorsque ces lobbyistes ont atteint le nombre de 3.500 et que M. Metten a laiss transparatre sa nervosit , il fallait effectivement ragir .
Nous ne le contestons pas .
Plus encore , nous estimons parfaitement normal en soi que le Parlement europen dicte des rgles destines  accrotre sa transparence .
Je pense que nous sommes unanimement d ' accord sur ce point et que nous pouvons ds lors fliciter M. Ford .
<P>
D ' un autre ct , nous devons tous tre conscients qu ' il nous est impossible de mener  bien notre tche si nous n ' obtenons pas , via les reprsentants d ' intrts , des informations et prcisions sur la situation rgnant dans les divers tats membres .
Aujourd ' hui encore , nous avons renvoy en commission le rapport de Mme Mosiek-Urbahn , car il traite d ' une matire technique et complique dont nous ne pouvons pas valuer toutes les consquences en tant que simples membres du Parlement .
<P>
Permettez-moi encore quelques remarques .
Tout d ' abord , je me rallie  la position des dmocrates-chrtiens concernant l ' amendement 1 .
Ensuite , je trouve tout simplement insultant l ' amendement 4 .
C ' est un peu comme si on disait  Tu ne pcheras point  , phrase qui formule ainsi n ' a rien  faire dans un rapport du Parlement europen .
<P>
Nous sommes galement hostiles  l ' amendement 12 auquel nous prfrons l ' amendement 14 .
Madame le Prsident , l ' amendement 12 concerne le rapport annuel , lequel est parfaitement insens , superflu et ncessiterait beaucoup trop de travail .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , le sujet abord par ce rapport , mais aussi par les autres rapports complmentaires , qui sont pendants au sein de la commission comptente , est effectivement  la fois important et difficile .
Le fait que l ' on discute de cette question depuis 1994 , ainsi que l ' pisode bien connu de janvier 1996 , lorsque le Parlement  renvoy le rapport de M. Ford  la commission , pour le voir revenir aujourd ' hui , sont  cet gard rvlateurs .
<P>
Il apparat clairement que nous devons discuter de ce rapport en faisant preuve d ' un sens aigu de la responsabilit , parce que que nous le voulions ou non , il existe des forces qui , de propos dlibr ou par inadvertance , veulent dnigrer des institutions collgiales , telles que le Parlement , ou leurs membres ( les dputs , par exemple ) en faisant valoir que d ' une manire ou d ' une autre , ils accordent des passe-droits , reoivent de l ' argent ou sont influencs par des intrts organiss .
Il convient de mettre un terme  ce type d ' allgations de manire catgorique et rglemente .
Si la situation est telle que je viens de l ' exposer , j ' ai l ' impression - bien que j ' apprcie  sa juste valeur l ' effort de M. Ford et de la commission dont je fais partie - que ce rapport ne va pas suffisamment loin pour tre vraiment convaincant .
<P>
Je m ' en tiendrai  deux remarques .
La premire est que nous rglementons certains groupes d ' intrts , qui sont manifestement de nature conomique et commerciale .
Ceux-ci bnficieront de certains droits d ' accs , ils jouiront d ' une situation privilgie , moyennant force mesures de prcaution , bien entendu .
Il n ' en demeure pas moins , toutefois , qu ' ils jouiront d ' une situation privilgie , alors que certaines catgories de travailleurs et d ' autres franges de la population ne bnficieront pas de cette situation privilgie , de ces alles et venues dans le Parlement , de ce dbat avec les institutions et les dputs eux-mmes .
Et il faudra alors qu ' ils fassent appel  ces groupes d ' intrts pour dfendre leur intrts , alors que ceux-ci dfendent souvent des intrts contraires .
Nous sommes donc confronts  un traitement ingal .
<P>
Ma deuxime observation a trait  l ' amendement 8 , que je rejette catgoriquement .
De fait , madame le Prsident , il dshonore le Parlement , les dputs et le rapport lui-mme .
Car voici ce qu ' il dit :  s ' assurer que toute assistance  - la belle expression -  fournie aux dputs est dclare  .
Le problme n ' est pas de savoir si je dclare ou si je ne dclare pas .
Le problme , c ' est que je reois un cadeau - en nature , en espces , en services - , et que je le dclare n ' y change absolument rien .
Le fait est que je suis bnficiaire d ' une gratification .
<P>
Enfin , madame le Prsident , eu gard au fait que j ' ai moi aussi soumis un amendement , je voudrais en expliquer le sens .
Son objectif est le suivant : quel type d ' assistance les dputs peuvent-ils solliciter des groupes d ' intrts ou de n ' importe qui d ' autre ?
Des donnes , des arguments et des informations , pas de cadeaux , pas de services ou d ' autres types de prestations matrielles .
Dans ce sens , je maintiens mon amendement .
Si sa signification n ' est pas claire , alors je dclare que je le retire .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , dans le prolongement des propos tenus par l ' orateur prcdent , je prciserai que nous avons affaire au second rapport Ford et non au premier .
En effet , celui-ci a tout d ' abord t renvoy en commission , avant d ' tre adopt en assemble plnire et le rapport actuel en est une seconde mouture .
Grosso modo , nous considrons que l ' laboration du code de conduite des reprsentants d ' intrts constitue un net progrs et favorise une plus grande transparence dans la mesure o le rapport mentionne tout ce qui doit figurer dans le registre , oblige plus prcisment les personnes concernes  faire tat des intrts qu ' elles reprsentent et signale qu ' il leur est interdit de se rclamer de leurs relations avec le Parlement pour obtenir certains avantages , de vendre  leur propre profit des documents du Parlement normalement accessibles au public , etc . Ce sont sans aucun doute des aspects positifs qui sont maintenant clairement dfinis grce au rapport de M. Ford .
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Toutefois , nous dplorons l ' absence d ' un lment pour lequel nous avions dj dpos une proposition d ' amendement en commission .
Nous estimions qu ' il tait ncessaire d ' tablir  l ' intention des reprsentants d ' intrts le paralllisme initialement prvu entre le rapport Ford et le rapport Nordman traitant des avantages auxquels peuvent prtendre les membres du Parlement et de la ncessit de les dclarer galement dans le chef des lobbyistes .
Nous avions dpos un amendement en ce sens en commission , mais il n ' a malheureusement pas t accept .
Nous jugeons ds lors primordial que l ' amendement Ephremidis , qui est galement le ntre puisque nous l ' avions prsent ensemble en plnire , soit retenu afin que nous soyons fixs sur les dons , de quelque nature que ce soit , que les lobbyistes peuvent faire aux parlementaires ou  leurs collaborateurs .
Si cet amendement est adopt , nous pourrons soutenir le rapport .
Dans le cas inverse , cela nous sera hlas impossible .
Par ailleurs , nous nous rallions naturellement  la remarque de M. Wijsenbeek selon laquelle il est un peu stupide de faire figurer dans un rglement ce type de disposition : les intresss doivent  s ' abstenir de toute dmarche en vue d ' obtenir malhonntement des informations  .
Une telle dclaration est trop moralisatrice et ne sera suivie d ' aucun effet .
Pour nous , l ' essentiel est que l ' amendement de M. Ephremidis et des verts soit accept .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident ,  une poque o la crdibilit des hommes politiques et la politique elle-mme est mise en cause dans tous les Etats membres de l ' Union europenne , il me semble que le rapport de M. Ford , et surtout l ' effort qui sous-tend ce rapport ,  savoir rglementer le fonctionnement et l ' action des reprsentants d ' intrts , est louable , et je pense qu ' ils contribueront dans une certaine mesure  amliorer notre fonctionnement .
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L ' action des reprsentants d ' intrts au Parlement europen semble souvent dpourvue de tout contrle . J ' ai souvent t surprise et parfois , je ne le cache pas , irrite de constater que les lobbyistes ont accs  certains documents et informations avant nous , les dputs .
Il arrive souvent qu ' ils aient entre les mains des documents qui ne nous parviennent que trs tard .
C ' est la raison pour laquelle l ' amendement 1 me parat fondamental . Je demande ds lors  tous mes collgues , toutes tendances confondues , de rexaminer leur position  cet gard .
Affirmer que nous voulons contrler l ' action et le fonctionnement des lobbyistes ne suffit pas .
Il faut trouver le moyen qui nous permettra de le faire , et je pense que l ' amendement 1 constitue une premire tape dans le contrle de l ' action des lobbyistes .
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Naturellement , nous sommes tous conscients que les efforts consentis dans ce rapport de M. Ford ne pourront rsoudre le problme de manire efficace et crer les conditions d ' une transparence absolue , que nous appelons tous de nos voeux dans cet hmicycle .
Il s ' agit toutefois d ' un pas courageux dans la bonne voie . Ce qu ' il faut , aprs le vote , c ' est que nous collaborions tous pour que l ' esprit de ce rapport devienne ralit dans le fonctionnement quotidien du Parlement europen .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , les prcdents orateurs ont dj expos en dtail le sujet du rapport de M. Ford .
La proposition incite les reprsentants d ' intrts  adopter une attitude franche et loyale .
Une plus grande transparence dans ce domaine est souhaitable .
Il ne reste plus maintenant qu '  se demander : quels sont les moyens appropris ?
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A cet gard , l ' amendement 1 ne fait certainement pas partie des rgles du code de conduite .
Ne serait-ce que d ' un point de vue formel , il se base sur l ' article 2 et non sur l ' article 3 et devrait donc tre discut dans le contexte adquat ,  savoir le rapport Lehne .
Nous pouvons par consquent nous occuper de la dfinition prcise de l ' assistant
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Au sujet de l ' amendement 12 , qui rclame un rapport des reprsentants d ' intrts , je voudrais souligner que cet amendement n ' est pas clair en soi , puisqu ' il n ' en ressort pas ce qui devrait tre rapport , ni qui , dans ce cas , devrait valuer ce qui serait rapport .
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Indpendamment de cela , j ' ai d ' autres rserves  formuler  propos de cet amendement , car il ne donne aux tierces personnes qu ' une image incomplte .
Si - comme l ' a justement requis M. Wibe - ce rapport doit par exemple permettre aux journalistes de s ' informer sur les personnes avec qui des contacts ont t pris , on doit alors reconnatre que ces informations sont incompltes et donc fausses .
J ' aimerais reprendre l ' exemple qui a dj t cit prcdemment .
On trouverait ceci dans le rapport relatif au contrle des compagnies d ' assurance : des entretiens ont eu lieu avec les compagnies d ' assurance .
Mais on n ' y trouverait pas que l ' on a galement discut avec les inspecteurs , la Commission et les reprsentants gouvernementaux .
Seule l ' vocation de tous ces diffrents reprsentants d ' intrts , au sens le plus large du terme , donnerait une ide complte et correcte .
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Pour cette raison galement , cet amendement ne semble pas indiqu .
Il me tient  coeur d ' insister sur le fait qu ' une image errone s ' est cre dans l ' opinion publique  la suite des dbats tenus ici .
Nous avons besoin des reprsentants d ' intrts , afin de pouvoir nous informer en dtail sur les diffrentes facettes des divers problmes et cette collaboration doit se concrtiser dans le cadre d ' une collaboration transparente et comprhensible pour tout le monde .
Le respect du code de conduite y aidera .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
Modification du rglement du Parlement
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0089 / 97 ) de M. Brendan Donnelly , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits sur la modification de l ' article 116 du rglement rgissant le vote par division .
<SPEAKER ID=62 NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en disant que demain , avant le vote final , je demanderai le renvoi de mon rapport en commission .
Un certain nombre de points et d ' arguments nouveaux ont t mis et s ' il est vrai que j ' aurais personnellement aim soumettre le rapport aux voix demain , le consensus gnral veut le renvoi en commission aprs le dbat au cours duquel nous esprons voir merger certaines indications utiles sur la faon de l ' amliorer , si tant est que ce soit possible .
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La proposition que j ' avance dans ce rapport est trs simple :  l ' avenir , un amendement ne devrait pas pouvoir faire l ' objet d ' un vote par division en session plnire .
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J ' mets cette proposition pour trois raisons : la premire est d ' ordre administratif , la deuxime d ' ordre philosophique et la troisime d ' ordre politique .
La raison administrative est le gain de temps qui en dcoulerait .
Nous votons trop souvent de manire errone au sein de cette Assemble .
J ' espre donc que ma proposition permettra de gagner du temps et de rendre les votes plus transparents .
Nous avons beaucoup parl de subsidiarit , d ' une lgislation moins abondante mais meilleure .
Ma proposition peut galement tre interprte dans ce sens : voter moins , mais mieux .
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Un ou deux de mes collgues m ' ont fait remarquer que ma proposition ne rduirait pas la dure des votes , dans la mesure o la raction pourrait tre de multiplier les propositions d ' amendements afin de couvrir l ' ensemble des possibilits ventuelles au cours du dbat .
J ' en doute fort .
Conformment au systme actuel , peu de temps avant le vote , les coordinateurs des diffrents groupes considrent les propositions ingnieuses de leurs collgues d ' autres groupes et se demandent s ' ils peuvent voter sur les trois premiers mots de l ' amendement 3 , ou s ' ils doivent s ' abstenir sur les trois mots suivants et ne pas participer au vote sur les trois derniers mots .
C ' est un peu comme le jeu de perles : c ' est long , alors qu ' il serait possible de le rduire sur le plan administratif .
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La deuxime raison est d ' ordre philosophique , plus systmatique .
La plnire ne doit pas se convertir en une sorte de commission de rdaction de 626 membres .
Le travail et le rle des commissions devrait tre de veiller  ce que , lorsque nous en arrivons  la plnire , nous ne rptions pas simplement ce qu ' il eut fallu faire en commission .
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Dans ce contexte , peut-tre pourrai-je vous renvoyer , Monsieur le Prsident , ainsi que vos collgues par le truchement des vice-prsidents et du prsident ,  l ' article 115 , qui n ' est pas appliqu avec suffisamment de rigueur ni de svrit .
L ' article 115 stipule clairement que , normalement , le vote en bloc se fait sur la base d ' une recommandation de la commission comptente .
A l ' avenir , je serai donc , comme l ' est , j ' en suis certain , le prsident de notre commission , M. Fayot , un peu plus vigilant sur l ' application de ce principe .
Dans cet esprit , je suggre que nous ferions mieux de ne pas simplement rpter le travail des commissions .
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La troisime raison , et peut-tre la plus importante , est l ' impression que nous faisons aux gens assis dans la tribune , et l ' impact que nous avons en tant que Parlement sur ceux qui nous regardent sur leur cran de tlvision et observent notre travail .
A l ' instar de nombreux autres dputs , j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir avec des groupes d ' lecteurs , d ' universitaires , de journalistes et de gens qui , ayant assist  nos sances , ne pouvaient cacher leur surprise face au caractre excessivement dtaill et nuanc de nos votes , par exemple , lorsque nous nous prononons sur l ' insertion de tel terme ou la suppression de telle phrase , et de constater que ceci ne se produisait pas sporadiquement , mais tous les matins .
Ceci rduit considrablement l ' impact positif que nous pouvons avoir en tant que Parlement .
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Toute assemble doit trouver le juste quilibre entre ses procdures internes et l ' impact qu ' elle a sur le monde extrieur .
Je pense toutefois que notre assemble est beaucoup trop occupe et absorbe , pour des raisons peuttre comprhensibles du reste , par ses propres dbats et procdures internes .
En empruntant le chemin que je suggre , peut-tre perdrions-nous quelques nuances importantes et chres  un ou deux coordinateurs voire aux coordinateurs de tous les groupes .
Mais nous disposerions d ' un jeu de procdures plus transparent et lisible , et il serait plus ais de convaincre ceux qui nous observent que nous sommes dcids  avoir un impact favorable sur leur situation politique et sociale , plutt que d ' tre uniquement proccups par nos procdures .
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De toute vidence , et comme en tmoigne la raction de certains collgues , cette ide mrite rflexion .
En soumettant cette proposition , mon intention tait de lancer un signal politique pour montrer que cette Assemble est ouverte au monde extrieur et plus extravertie qu ' introvertie .
Je suis rsolument favorable  cette ide et espre que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits sera capable de la prciser et la mettre en oeuvre soit dans mon rapport ou sous une autre forme pour que nous puissions considrer l ' ensemble de la question des amendements et du vote en gnral au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=63 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , tout le monde dans ce Parlement se plaint des longues sances de vote , o nombreux sont les dputs qui votent parfois sans savoir exactement quoi , suivant respectueusement les consignes de leur groupe .
La commission du rglement s ' est penche maintes fois sur ce problme de la longueur des votes , qui donne lieu  bien des rcriminations de la part de nos collgues .
<P>
Le chapitre 14 de notre rglement est donc un des plus importants , et vous vous rappelez sans doute que la commission du rglement a fait plusieurs propositions pour allger les sances de vote .
Puis-je par exemple rappeler , pour rpondre  M. Donnelly , que notre commission a souvent insist auprs du prsident sur l ' utilisation de l ' article 114 .
Je songe en particulier  la recommandation de vote du prsident de la commission comptente au fond et du rapporteur  la plnire , et bien sr aussi au vote en bloc .
Malheureusement , ces recommandations sont restes lettre morte .
Il faut insister sur l ' importance de cet article 114 .
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Le rapport de M. Donnelly porte donc sur les votes par division , c ' est--dire l ' article 116 .
Je voudrais fliciter M. Donnelly pour le travail de rflexion et de persuasion auquel il s ' est livr  la commission du rglement qui a trs largement approuv son rapport .
Si nous convenons de renvoyer ce rapport en commission avant le vote , il est utile de prciser certaines choses .
M. Donnelly propose deux choses .
La premire n ' est pas contestable : c ' est le dlai pour demander un vote par division .
La deuxime concerne l ' interdiction des votes par division sur les amendements .
En fait , en demandant un vote par division sur un amendement , on prsente un nouvel amendement , on fait un amendement sur les amendements .
Alors que ceux qui introduisent des amendements doivent suivre tout une procdure , la demande de vote par division est un peu une solution de facilit .
Les dputs sont alors invits  voter sur des parties de phrase diffrentes d ' une langue  une autre et sont souvent incapables de saisir exactement le sens de ce qu ' ils votent .
<P>
Je ne crois pas , personnellement , que la proposition de M. Donnelly va avoir pour consquence de multiplier les amendements , comme l ' a dit tout  l ' heure Mme Oomen-Ruijten dans son intervention au nom du PPE .
Certes , il faut donner  un Parlement toutes les possibilits de s ' exprimer , mais de faon raisonnable et surtout de faon prvisible .
C ' est ce que propose M. Donnelly , sous bnfice d ' inventaire : je n ' ai pas entendu d ' autres propositions et je ne vois pas d ' autres solutions pour le moment .
Mais on peut toujours continuer  chercher si c ' est ce que veut le Parlement .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">



Je plains M. Donnelly d ' avoir un chef de parti qui pense ou parle soit trop vite soit trop lentement .
<P>
Monsieur le Prsident , je prciserai que j ' ai souscrit  la proposition de renvoi de ce rapport , car il me parat judicieux d ' envisager ce dernier dans le contexte de la rvision de notre attitude en assemble plnire .
 cet gard , je pense qu ' il est heureux , et je m ' en rjouis , qu ' en concertation avec M. Donnelly , nous avons pu convenir d ' une part que lorsque mon rapport sur la rvision de la plnire sera examin , nous reviendrons  nouveau avec l ' amendement sur la suppression , car le vote par division n ' est en fait que cela sous une forme dguise et que d ' autre part , je soutiendrai M. Donnelly dans sa volont de mettre un frein  cette habitude idiote qui s ' est instaure au Parlement et qui consiste  mettre aux voix chacun des mots ou certains paragraphes d ' un texte .
J ' attends donc avec impatience la poursuite du dbat et j ' espre que nous pourrons convaincre  temps le premier porteparole sur les affaires plnires du groupe de M. Donnelly de l ' utilit de son rapport .
<SPEAKER ID=65 NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un correctif  mon intervention prcdente .
J ' y voquais l ' article 115 mais je voulais en ralit faire rfrence  l ' article 114 .
J ' espre qu ' il est possible d ' apporter cette correction .
Je voudrais dire par ailleurs que la question de l ' attitude du PPE envers mon rapport a t dbattue au sein du groupe .
Il serait injuste de laisser sous-entendre qu ' il s ' agissait d ' une pure fantaisie de Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=66 NAME="Prsident">
Il est bon de savoir que Mme Oomen-Ruijten se plie de temps  autre aux instructions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
