<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident ,  propos du procs-verbal de la sance d ' hier , qui nous a t distribu ce matin , je voudrais signaler que mon nom ne figure pas dans la liste de prsence .
Cela est certainement d  un oubli de ma part - j ' ai probablement oubli de signer la liste - mais puisque j ' tais prsent , comme le prouvent aisment les services de cette maison , je demande que mon nom soit insr dans le procs-verbal parmi les prsents de la journe d ' hier .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , tout comme M. Vechi , je voudrais signaler que mon nom ne figure pas sur la liste de prsence du procs-verbal alors que j ' tais ici hier .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je voudrais clarifier un point du procs-verbal .
Vous vous souvenez sans doute que j ' ai soulev hier une question fonde sur l ' article 3 relatif aux immunits et privilges de cette Assemble .
Il est dit au procs-verbal :  M. le Prsident lui suggre d ' crire au Prsident de la Chambre des Reprsentants de Belgique pour demander des claircissements sur cette affaire  .
Pour autant que je me souvienne , et conformment  ce document produit par les services de presse , le Prsident a pris ma demande en considration .
Je voudrais que le Prsident la prenne en charge au nom du Parlement et en mon nom en tant que dput plutt qu ' en tant qu ' individu .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre remarque , M. Hallam .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais faire une observation concernant l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<P>
Au point de l ' ordre du jour de la sance d ' aujourd ' hui concernant les questions  la Commission , apparat ma question sur la conformit d ' une loi d ' un tat membre  la lgislation communautaire sur la comptence .
Cependant et bien que l ' un des commissaires qui rpondront  l ' heure des question soit M. van Miert , responsable de la comptence , ma question figure singulirement au point  Autres questions  , alors que des questions dont la date est postrieure ont t , par contre , attribues  M. van Miert .
J ' aimerais connatre le pourquoi d ' une situation aussi trange .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Colom i Naval , je prends acte de votre demande .
Nous verrons la Commission et nous clarifierons ce problme  l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je sais que je vais soulever une question de rglement gnrale , mais je ne puis faire autrement .
Lorsqu ' en tant que dputs , nous soumettons certaines questions au Bureau , celui-ci est tenu de donner une rponse , qu ' elle soit positive ou ngative .
<P>
Or , tel n ' a pas t le cas . En effet , je suis membre , et mme vice-prsident , de la dlgation parlementaire pour les relations avec le Kazakhstan et les autres Rpubliques d ' Asie centrale .
La partie europenne de la dlgation s ' est runie le premier mai et a dcid que nous nous rendrions dans ce pays du 2 au 9 mai .
Ayant t inform qu ' il n ' y aurait pas d ' interprtation vers le grec , j ' ai indiqu que cela posait un vritable problme et que je ne pouvais aller au Kazakhstan pour ne pas tre en mesure de dire un tratre mot .
Le prsident de la dlgation m ' a assur qu ' il examinerait la question et qu ' il me donnerait une rponse .
Aprs une semaine , il m ' a dit qu ' il n ' a pu faire en sorte qu ' il y ait un interprte .
J ' ai alors adress une lettre au prsident du Parlement en indiquant que je ne pouvais partir avec la dlgation sans pouvoir me faire comprendre .
On m ' a rpondu que je pourrais parler en grec , qu ' ils m ' couteraient , mais que la discussion se ferait en russe et en anglais , auquel cas je ne comprendrais absolument rien , car je n ' ai pas vos aptitudes linguistiques dans toutes ces langues .
J ' ai rpt qu ' il y avait un problme .
Depuis lors , j ' attends et je n ' ai toujours pas reu de rponse de la part du prsident du Parlement sur la question de savoir si ma demande a t accepte ou , dans le cas contraire , sur la raison de ce refus .
Entre-temps , le voyage a videmment eu lieu .
<P>
Je vous prierais donc de bien vouloir informer le prsident pour que je puisse avoir une rponse .
La question me touche certes personnellement , mais je pense qu ' elle est galement plus gnrale et qu ' elle nous concerne tous .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , le Bureau entend et a coutume de consentir tous les efforts ncessaires pour que les collgues reoivent tous des rponses aux questions qu ' ils soulvent .
Je veillera naturellement qu ' il en soit ainsi en ce qui vous concerne .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=10 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , comme vous venez de le dire , la commission a dj termin les dlibrations sur ce rapport . Le Parlement peut donc accepter l ' urgence .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je voudrais souhaiter la bienvenue aux 23 laurats du concours de rdaction interscolaire  Europe contre le racisme  , qui se trouvent en ce moment dans la tribune officielle .
Les laurats proviennent des 15 Etats membres de l ' Union , et ce concours organis par le Centre d ' information et de documentation a eu lieu sous l ' gide du Parlement europen .
<P>
Je souhaite donc la bienvenue aux jeunes qui ont t rcompenss et je leur souhaite un bon sjour  Strasbourg .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Production biologique de produits agricoles
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0156 / 97 ) sur la proposition de rglement du Conseil compltant pour les productions animales le rglement ( CEE ) 2092 / 91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa prsentation sur des produits agricoles et les denres alimentaires ( COM ( 96 ) 0366 - C4-0481 / 96-96 / 0205 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=13 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' agriculture biologique est pratique dans l ' Union europenne sur environ un million d ' hectares et reprsente 1 % de la production agricole totale .
En dix ans , les superficies cultives ont t multiplies par dix .
L ' agriculture biologique constitue une alternative raliste , et maintenant fiable ,  l ' agriculture intensive .
Elle n ' en a pas les impacts ngatifs sur l ' environnement et sa production , lie au sol , vite les surproductions  surface cultive gale .
Pour ce double avantage , l ' agriculture biologique doit tre fortement encourage .
<P>
Le rglement 2092 de 1991 rgit le mode de production et de commercialisation des produits biologiques vgtaux , bruts ou transforms .
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui vise  tendre cette rglementation aux productions biologiques animales .
<P>
Reportons-nous au contexte : le texte propos par la Commission en 1996 est tomb en pleine crise de l ' ESB .
Si l ' alimentation des herbivores avait t naturelle , c ' est--dire  base de fourrage et de vgtaux uniquement , nous n ' aurions pas connu cette crise .
Une srieuse conomie aurait ainsi t faite , pour le budget agricole , qui aurait pu tre affecte par exemple au soutien du revenu des petites exploitations , aux mesures agroenvironnementales ,  la recherche ,  l ' installation des jeunes ,  la retraite des agriculteurs ou encore  la promotion de produits de qualit pour l ' exportation .
Hlas , le mal est fait .
<P>
Revenons-en plutt au caractre spcifique de la production biologique .
La production biologique prsente plusieurs caractristiques ; je vous les rappelle .
C ' est une dmarche entirement libre et volontaire de l ' agriculteur .
C ' est le signe de qualit le plus labor , le plus fort et le plus contrl du producteur au consommateur , mme si des progrs restent encore  faire .
Cette dmarche se distingue , tout en s ' y ajoutant , des autres signes de qualit que sont les indications gographiques , les appellations d ' origine protges et les attestations de spcificit .
Cette dmarche fait l ' objet d ' une demande croissante de la part des consommateurs .
C ' est , enfin , un mode de production durable .
<P>
Pour l ' extension de la rglementation  la production biologique animale , nous avons eu la chance de disposer d ' un bon texte initial de la Commission .
Il a nanmoins fallu tantt le prciser , pour le rendre applicable , tantt l ' amliorer , pour le rendre plus large et plus prospectif .
Il en est ainsi , je pense , de l ' aquaculture , des nouveaux levages comme ceux des escargots , des grenouilles , des autruches , des buffles , du gibier , qui doivent faire l ' objet de l ' extension du champ de rglementation .
<P>
J ' ai souhait que cette rglementation reste suffisamment gnraliste pour ne pas constituer une entrave  son application , en dfinissant les principes de l ' levage biologique , sans rentrer dans les cahiers des charges dtaills .
<P>
J ' ai souhait aussi que le rglement garde assez de souplesse pour limiter certaines contraintes de la conversion ou les excs d ' un puritanisme biologique .
Toutefois , pour conserver  ce rglement sa cohrence , et pour rester fidle  la tendance marque par la majorit de mes collgues de la commission de l ' agriculture lors des changes de vues , j ' ai maintenu la rigueur sur les modes de production et surtout sur les contrles .
C ' est ainsi que sont proposs une meilleure dfinition des contrles et la contrlabilit des productions , le renforcement de la protection des consommateurs , l ' interdiction des organismes gntiquement modifis , des manipulations gntiques et des vaccins  virus vivants .
Ce sont des interdictions attendues par les consommateurs dans ce domaine spcifique et qui correspondent bien aux principes de base de l ' agriculture biologique .
Mais il est tenu compte aussi , dans ce rapport , de la ncessit de protger les productions traditionnelles , comme le porc , le boeuf , les chapons , les oies et les canards gras .
<P>
En rsum , le rglement amend est  la fois plus rigoureux sur les contrles et les modes de production et plus souple , pour faciliter les conversions .
Mais il renforce le caractre commun de la rglementation et prvient les distorsions de concurrence entre les tats membres , voire entre les rgions .
Le consensus obtenu sur ce rapport en commission de l ' agriculture a permis de ramener  100 les 314 amendements initiaux .
<P>
Toutefois , un problme reste  rgler .
Il faut une dotation budgtaire suffisante pour que la Commission europenne puisse effectivement s ' acquitter de sa mission de contrle dans les pays membres et assurer la surveillance du systme d ' quivalence avec les pays tiers .
La Commission ne dispose actuellement que de deux fonctionnaires pour assurer ces missions .
Il ne faudrait pas que les carences releves dans le cadre de la commission d ' enqute sur l ' ESB se reproduisent dans le contexte de l ' agriculture biologique .
Faute de dispositif budgtaire , l ' application du rglement ne sera pas correctement contrle et ce sera la porte ouverte aux fraudes  l ' importation .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire , en tant que rapporteur , que deux amendements me chagrinent , qui introduisent une incohrence dans un ensemble quilibr .
Je vous demanderai donc de rejeter fermement l ' amendement 25 , qui supprime la mention des produits de dsinfection , et l ' amendement 85 , qui supprime des normes communes en matire de densit d ' levage des volailles .
Je vous invite , en revanche ,  soutenir mes amendements 101 sur le budget , 102 sur la restauration des normes  volaille  , 103 et surtout 104 sur le budget , que j ' ai voqus tout  l ' heure .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai pu rcemment apprcier , en Autriche o j ' tais invite par ma collgue , Mme Schierhuber , le travail qui y a t accompli en matire d ' agriculture biologique ; vous n ' y avez pas t tranger .
J ' ose esprer , Monsieur le Commissaire , que vous permettrez  l ' Europe tout entire , de suivre l ' exemple de votre pays .
<SPEAKER ID=14 NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj expos le rapporteur Mme Barthet-Mayer , et surtout aprs l ' affaire de l ' ESB , le consommateur de toute l ' Europe attache aujourd ' hui de l ' importance non seulement aux cots mais aussi  la qualit des produits et aux mthodes de production suivies .
Pour donner confiance aux consommateurs , il est ncessaire de leur fournir des produits garantis et certifis .
Une nouvelle rglementation europenne permettant de certifier , de manire claire et uniforme sur tout le territoire de l ' Union europenne , des produits d ' origine animale obtenus selon les critres de la production biologique , constitue donc un pas important dans ce sens .
<P>
Il nous faut cependant regretter le retard avec lequel la Commission a prsent une mesure sur la production animale qui faisait suite  celle sur l ' agriculture biologique .
Ce document aurait dj d tre prsent le 1er juillet 1992 , puis la prsentation a t proroge au 30 juin 1995 et enfin nous ne l ' avons eu que le 26 juillet 1996 .
Quoi qu ' il en soit , il est  prsent en notre possession et nous estimons qu ' il s ' agit d ' un document important , mme s ' il ncessiterait des modifications dj exposes par Mme Barthet-Mayer .
En commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , nous avons en effet prsent des amendements qui ont t en grande partie adopts par la commission de l ' agriculture .
Je voudrais surtout rappeler les amendements indiquant , dans leurs prmisses , que l ' agriculture traditionnelle a eu un fort impact ngatif sur l ' environnement tout comme sur la sant des consommateurs et qu ' il est aujourd ' hui ncessaire - il s ' agit l d ' un amendement trs important - de comprendre que toute la politique agricole commune devra se rorienter progressivement vers une production vgtale et animale plus cologique .
Nous pensons donc que l ' agriculture biologique indique la direction dans laquelle doit aller toute l ' agriculture .
<P>
Il nous faut galement souligner l ' importance des amendements contre la prsence d ' organismes gntiquement modifis , lesquels ne peuvent faire partie ni de l ' agriculture ni de l ' levage biologique , ainsi que de tous les amendements qui dfendent les droits des animaux , en veillant tout particulirement aux aspects concernant leur espace , leur alimentation , leur transport , leur abattage .
Je souhaite que tout ce que je viens d ' exposer soit accept par cet hmicycle et que l ' on puisse donc avoir une excellente mesure en faveur des animaux et des consommateurs .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Mme Barthet-Mayer a travaill avec beaucoup de srieux et de comptence .
Le rsultat de son travail est un rapport qui renforce et amliore la proposition de la Commission et qui apporte une contribution relle du Parlement europen  la mise en valeur de ces produits .
Mme BarthetMayer a donc le soutien et les compliments du groupe socialiste .
La Commission devait prsenter ces propositions depuis fort longtemps dj .
Le rglement 2092 / 91 prvoyait , un peu trop navement peut-tre et avec un peu trop d ' optimisme , la date du 1er juillet 1992 pour complter la partie originale du rglement par les productions d ' origine animale .
Cinq ans se sont couls depuis ce 1er juillet 1992 et nous voici en 1997 . Bref , cinq ans pour combler un vide juridique et pour donner un cadre harmonis de protection , de reconnaissance et de valorisation aux expriences concrtes qui , tout au long de ces annes , ont t mises en oeuvre dans ce domaine par diffrents agriculteurs et oprateurs .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que ce retard de la Commission n ' est d qu '  des difficults techniques objectives et non pas  une sous-valuation chronique de l ' importance des productions biologiques et de qualit .
Nous avons ,  plusieurs reprises , eu l ' occasion de mettre en vidence dans cet hmicycle le fait que , malgr les dclarations de principe , toute la PAC s ' oriente encore trop peu vers la politique de qualit , qu ' une tendance quantitative massive persiste , tendance qui pousse encore  une intensification des productions et  des rendements de plus en plus levs , ce qui entrane des distorsions en matire de financement et des consquences ngatives tant pour l ' environnement que pour le consommateur .
<P>
Il faut s ' opposer rsolument  ces orientations sans renvoyer encore une fois le tout , comme cela a dj t fait en 1992 , aux obligations internationales qui nous sont et nous seront imposes .
L ' agriculture biologique est un point avanc et significatif d ' une inversion de tendance . Certes , il ne faut pas se faire d ' illusions .
L ' agriculture biologique n ' est et ne restera qu ' une faible partie , qu ' une portion secondaire de l ' agriculture europenne . Elle est et elle doit rester un choix volontaire et responsable du producteur , de l ' leveur .
Aucun de nous ne peut penser qu ' elle peut se dvelopper par dcret . Il faut cependant encourager les tendances actuelles qui montrent un dveloppement considrable de la production biologique .
Dsormais , comme l ' a rappel Mme Barthet-Mayer , nous n ' en sommes plus  des expriences exclusivement locales - concernant , par exemple , les marchs de quartier - mais nous sommes aujourd ' hui parvenus  une exprience de filire , globale , gnrale , o la grande distribution organise est souvent protagoniste .
<P>
La porte de ce rglement est telle qu ' elle peut donner de l ' impulsion  ce march , qu ' elle peut orienter une production o ce ne sont plus les prix garantis ou les subventions qui font la pluie et le beau temps , mais c ' est le libre choix du consommateur qui est dispos  payer davantage en change d ' une garantie totale concernant sa sant et sa scurit ainsi que le respect de l ' environnement et de l ' espace rural .
Notre groupe partage donc le contenu de ce rapport qu ' il soutiendra au cours du vote d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je soutiens galement , au nom du groupe du parti populaire europen la proposition de la commission qui vise  complter le rglement existant , ainsi que la plupart des amendements proposs par la commission de l ' agriculture et par le rapporteur .
L ' incertitude du consommateur cause par la crise de l ' ESB , les dbats sur la situation de la production animale et la surproduction ont mis le march de la viande dans de graves difficults .
La dtrioration rapide du march s ' exprime principalement par un net recul de la consommation .
Vu l ' intrt croissant des consommateurs pour les produits biologiques - tant au niveau de la qualit que de l ' offre - il conviendrait de mieux adapter les productions animales au niveau de la consommation .
Cela implique un remaniement de fond des systmes de contrle de la qualit et une nouvelle politique de protection du consommateur .
<P>
A long terme , je crois que la prfrence des consommateurs pour des denres produites dans le respect de l ' environnement reprsentera une chance extraordinaire pour le secteur agricole , surtout dans les zones dfavorises du sud .
Il est toutefois illusoire de croire que l ' ensemble de l ' agriculture europenne peut devenir biologique .
En ce moment , le march des produits biologiques est somme toute limit ; une extension de ce type de production impliquerait le soutien de programmes dots d ' un financement public destins  rmunrer les agriculteurs pour des prestations entrant dans le cadre d ' une politique environnementale dfinie avec prcision .
<P>
Le passage  une agriculture biologique doit tre un choix dlibr de l ' agriculteur . En outre , son succs dpend d ' une mise en oeuvre graduelle .
En d ' autres termes , la transition doit tre souple et graduelle , sinon nous risquons de ne pas voir se concrtiser l ' accueil positif et d ' assister  une dmotivation .
La barre est dj place suffisamment haut , ce qui n ' est pas ncessairement un point positif .
<P>
Il est galement d ' une ncessit absolue de donner une dfinition  l ' agriculture intgre afin d ' encourager ce secteur .
A cet gard , il convient de remercier le commissaire pour sa sensibilit .
Dans le cadre de ses prcdentes attributions dans son pays natal , l ' Autriche , il a ralis des choses extraordinaires dans ce domaine .
<P>
J ' estime qu ' il est absolument indispensable de crer des dbouchs pour les produits biologiques et d ' encourager les financements dans ce sens , en particulier dans les rgions dfavorises du sud .
Je crois galement que l ' UE doit financer des campagnes de publicit pour les produits biologiques , notamment pour la sant publique , mais galement pour mettre en oeuvre des mesures en faveur de la qualit et  l ' encontre de la surproduction .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , parmi les quelque 50.000 exploitations agricoles qu ' il est possible , en Europe , de dfinir  biologiques  , 15.000 se trouvent en Italie .
D ' ailleurs , les quatre orateurs qui ont parl jusqu '  prsent sont tous Italiens , y compris le collgue Ebner qui s ' est exprim dans sa langue maternelle mais qui fait partie de l ' Etat italien .
Cela prouve qu ' il existe , dans notre pays , une grande sensibilit vis--vis de ce type d ' agriculture .
Il est juste de dire que nous avons aujourd ' hui largement dpass le stade de la nouveaut , de la curiosit et de l ' exprimentation ; nous sommes passs des espces vgtales aux systmes d ' levage biologique en poursuivant la mme philosophie  double face  : d ' une part , et avant tout , le respect des qualits organoleptiques et , d ' autre part , le revenu plus lev que cette activit agricole garantit .
<P>
L ' agriculture biologique a dsormais ses propres paramtres conomiques : elle garantit de produire mme dans un milieu sensible et difficile , par exemple dans les parcs et les zones inaccessibles de montagne ; elle permet de rcuprer des cultures et des traditions abandonnes au profit de l ' agriculture intensive et scientifique ; elle limite les cots en raison de l ' absence de traitements et d ' un besoin moindre de main-d ' oeuvre .
<P>
Mais l ' agriculture biologique n ' est pas un retour au pass tout court .
Ce n ' est pas une non-agriculture  opposer  celle du set aside . Elle est tout simplement un nouveau modle de dveloppement qui part de la recherche , passe  travers une pratique culturelle plus que culturale et aboutit  un rapport net et transparent avec le consommateur .
Le rsultat tout  fait estimable est celui d ' atteindre et d ' harmoniser le rglement pour les productions vgtales avec les critres plus dlicats des productions animales .
C ' est l ,  mon avis , la qualit la plus grande du rapport de Mme Barthet-Mayer - que mon groupe aussi tient  complimenter pour son travail - et estimables sont surtout les principes sur lesquels se fonde ce rapport .
<P>
Nous souhaitons , pour conclure , que cette proposition de rglement constitue une rponse claire , charge d ' espoir , aux amertumes et aux ombres jetes sur le monde agricole par la sombre et dramatique affaire de l ' ESB qui a mis  genoux la zootechnie de toute l ' Europe mais qui a surtout gt , de faon peut-tre irrversible , le dlicat rapport de confiance entre le producteur et le consommateur .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je flicite le rapporteur , Mme Barthet-Mayer .
Il y a un nombre grandissant de consommateurs qui , aujourd ' hui demandent , de plus en plus souvent , des produits agricoles et alimentaires labors d ' aprs des mthodes naturelles .
Cette augmentation de la demande est en train d ' instaurer un tout nouveau march pour les produit agricoles , march qui assure des prix  la production plus levs .
Comme on le sait , cela fait des annes que l ' Union europenne s ' efforce de trouver un quilibre entre la production et la consommation en matire de produits agricoles .
C ' est d ' ailleurs  cela que visait notamment la rforme de la PAC de 1992 .
Un mode d ' exploitation biologique moins intensif du sol , et de production biologique des plantes et des animaux contribue  cet quilibre entre l ' offre et la demande des produits agricoles .
<P>
Les atouts incontestables du mode de production biologique reposent sur des rgles strictes concernant l ' utilisation d ' engrais et de pesticides ayant un effet ngatif sur l ' environnement et qui persistent sous forme de traces dans les produits agricoles .
Le mode de production agricole biologique doit tre dot de normes communes compltes , suffisamment strictes , que s ' engagent  respecter tout agriculteur ayant choisi le mode de production biologique , ainsi que la chane de transformation et le secteur commercial .
Chaque maillon de la chane de production doit , dans le respect des rglements , afficher la transparence , une morale stricte et une thique entrepreneuriale .
La crise de l ' ESB  montr crment ce qui se passe quand cette thique et le contrle font dfaut .
Elle a galement montr toute l ' importance du contrle du respect de la rglementation .
<P>
Le groupe libral attache une trs grande importance  une production agricole respectueuse de l ' environnement , et permettant de rpondre  la demande croissante des consommateurs .
Nous considrons qu ' il est indispensable que soit mis en place pour ces produits un systme de label de qualit le plus clair possible .
Le consommateur doit pouvoir tre suffisamment inform pour faire son choix en connaissance de cause .
L ' origine du produit , son mode de production et de transformation doivent toujours tre mentionns pour le consommateur .
<P>
A la suite des nombreux votes en commission , le rapport est en partie contradictoire et illogique .
J ' aurais rellement souhait que nous ayons plus de temps pour collaborer en vue de mettre au point un rapport plus cohrent .
On y trouve sur certains points des dispositions dtailles , alors que sur d ' autre un texte concret fait dfaut compltement .
Ce rapport laisse une trop grande place  des mthodes de traitement en partie surnaturelles , comme l ' homopathie et la phytologie .
Le rapport contient , de l ' avis de notre groupe , bien trop de drogations diverses , qui abaissent exagrment le caractre naturel et respectueux de l ' environnement de la production et rduisent ainsi la crdibilit du mode de production biologique .
En Finlande , par exemple , o les conditions pour un mode de production biologique sont excellentes , les agriculteurs passant  la production biologique se voient imposer une priode transitoire de trois ans , alors que le rapport estime suffisante une priode de douze mois .
De mme , dans certains cas , l ' utilisation de fourrage de production intensive serait autorise .
Dans un vritable mode de production biologique , je n ' accepterais pas de telles drogations .
Dans un vritable mode de production biologique , la production de fourrage doit se faire dans l ' exploitation agricole mme , parce que tout intermdiaire supplmentaire se traduit par un risque supplmentaire .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , deux mots  propos d ' erreurs de traductions .
Dans la version finnoise figuraient longtemps les mots  eaux uses  et  dchets  , alors qu ' il tait question du fumier et de l ' urine du btail .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Anttila , je n ' ai pas voulu vous interrompre car il s ' agissait de l ' une de vos premires interventions dans cet hmicycle .
Mais je vous prierai de bien vouloir respecter votre temps de parole  l ' avenir , si vous ne voulez pas que le Bureau soit amen  intervenir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous tes indulgent pour les personnes trs loquaces , car celui qui a beaucoup  dire doit prendre le temps pour le dire .
Il est important que nous parlions aujourd ' hui enfin du rglement sur l ' extension du mode de production biologique  la production animale .
Heureusement , dans ce domaine , la pratique devance dj la politique .
Ici , pas de directives , mais la ralisation de progrs .
Monsieur Fischler , nous pouvons vous fliciter , vous et votre pays , car 10 % de vos exploitations nationales se sont dj converties  l ' agriculture biologique et de nombreuses autres en ont l ' intention .
Dans votre pays , on peut dj dire que la production biologique n ' est plus une niche , mais quasiment  l ' agriculture normale  .
C ' est l que nous voyons le rsultat que peut atteindre une volution , que nous devons certainement tous souhaiter , avec un soutien politique adquat .
<P>
Les fdrations cologiques ont galement effectu des contrles , car tout ceci ne s ' est pas droul sans contrle . Nous avons pu constater dans la pratique une volution chez le consommateur qui s ' intresse tout  fait ouvertement  ces produits et une volution - quoique timide - dans le comportement de l ' acheteur qui se tourne vers ces produits .
C ' est la forme la plus logique de la protection de l ' environnement et de celle du consommateur .
Voil pourquoi dans un amendement nous avons propos en toute logique de prendre l ' article 101 pour base juridique , et nous esprons que vous l ' accepterez .
Nous examinerons cette question demain  la commission juridique et nous voterons ensuite .
Si cette base juridique n ' tait pas adopte , nous devrons alors nous entretenir sur les amendements .
<P>
Chacun sait que les manipulations gntiques sont rejetes .
D ' aprs ce que je sais , la Commission n ' a encore pris aucune position .
C ' est pourquoi , si l ' article 43 reste la base juridique , nous demanderons le renvoi en commission afin de vous ter la possibilit de dcider de rejeter notre proposition progressiste .
Nous prendrons notre parti d ' un dbat sur ce point .
Je considre ce point comme d ' une extrme importance et j ' espre que la Chambre haute acceptera notre amendement .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter  mon tour le rapporteur et applaudir le contenu de ce rapport .
Nous avons ce matin l ' opportunit de dbattre d ' un sujet qui nous touche de trs prs et d ' exprimer nos points de vue sur le dveloppement de la production biologique de produits agricoles .
Quelle que soit notre obdience , personne ne conteste que le dveloppement de ce type de production ne peut tre que bnfique pour tous .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire qu ' il est important de considrer le dveloppement de la production biologique d ' un oeil raliste , en tenant compte du cot de production .
Il ne serait gure utile pour l ' avenir de la production biologique d ' tablir des rgles strictes au point que le consommateur ne puisse pas acheter ce qui est produit .
Il faut trouver ici le juste quilibre : le cot de production ne devrait pas tre excessif car ,  mon sens , cela seul suffirait  dtruire l ' objet de la dmarche .
<P>
Les normes doivent tre uniformes dans tous les tats membres qui doivent  leur tour encourager davantage le dveloppement , notamment pour assister les jeunes fermiers qui veulent tenter l ' exprience de la production biologique .
C ' est aux jeunes fermiers qui se lancent dans ce type de production qu ' il appartiendra de relever ce redoutable dfi .
Les tats membres doivent donc prter leur soutien  cette dmarche .
<P>
J ' espre que M. Fischler et la Commission veilleront  ce que tous les tats membres traitent le dveloppement de la production biologique sur un pied d ' galit .
Ce n ' est en tout cas pas ce qui s ' est produit jusqu ' ici car il existe diffrentes structures de soutien au sein des tats membres .
J ' ai reu des plaintes d ' habitants de ma propre rgion d ' Irlande du Nord dsireux de se lancer dans la production organique qui ne parviennent pas ou ne peuvent pas obtenir l ' aide requise .
Il nous appartient  tous de veiller  ce qu ' il soit possible d ' atteindre ces exigeants objectifs .
<P>
Il n ' est pas raliste de croire que les mthodes de production biologique peuvent nous apporter tous les aliments dont nous avons besoin dans l ' Union europenne , mais nous devons oeuvrer pour accrotre ce pourcentage .
Nous devons en effet veiller  offrir cette alternative  la mnagre pour qu ' elle puisse librement choisir la nourriture qu ' elle veut acheter pour sa famille .
<P>
C ' est avec grand plaisir que j ' apporte donc mon soutien  ce rapport et approuve l ' attitude raliste du rapporteur .
Je ne soutiendrai certainement pas des mesures susceptibles de mettre trop de pression sur ceux qui veulent se lancer dans la production organique et rencontrent des difficults  le faire .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la vie , ou tout au moins la survie , des hommes dpend de deux lments : son environnement et sa nourriture .
Dans notre monde d ' aujourd ' hui , ultra-sophistiqu , nous sommes appels  relier ces deux domaines .
Une vision instantane de l ' un ou l ' autre domaine ne suffit pas , nous devons les envisager dans leur globalit .
Cette proposition de rglement peut servir d ' exemple pour y parvenir , car elle recherche l ' quilibre entre la productivit d ' une part et l ' quilibre cologique d ' autre part .
<P>
C ' est surtout la crise de l ' ESB qui nous a fait comprendre  quoi peut mener une agriculture uniquement oriente vers la quantit avec tous les excs que cela implique , notamment le transport des animaux vivants .
La rorientation du systme vers une production animale biologique et la mise en place de contrles de qualit est par consquent un pas important , non seulement pour les agriculteurs , mais surtout pour les consommateurs .
Plusieurs bonnes intentions passent toutefois  ct de la ralit .
<P>
Si nous appliquons cette proposition  l ' apiculture par exemple , on constate que pratiquement aucun pays d ' Europe centrale ne pourra pratiquer une apiculture biologique , car aucun des critres ne peut tre rempli .
Par contre , le laxisme de nombreux pays en dveloppement en matire d ' tiquetage du miel prouve rapidement l ' absurdit du systme .
Un tiquetage n ' a de sens qu ' en prsence de contrles svres adquats , de sorte que le consommateur peut se fier  ce qui est crit sur l ' tiquette .
<P>
Reste  savoir si on peut parler d ' agriculture biologique en cas d ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis .
Quelque 1 , 2 millions d ' Autrichiens - soit prs du quart des lecteurs autrichiens - ont soutenu la demande de rfrendum anti-manipulations gntiques . Le consommateur autrichien aura quelques difficults  partager cette opinion .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' une des intentions clairement affiches de la rvision actuelle des traits est de rapprocher l ' Europe de ses citoyens .
Pour que ceci ne reste pas un voeu pieux mais devienne une ralit pratique visant  offrir aux Europens une meilleure qualit de vie , la demande du public de bnficier d ' une nourriture saine , sre et abordable est un domaine o les institutions europennes feraient bien d ' agir visiblement .
Comme cela a dj t dit , il faut dplorer que , malgr les rglementations sur les productions biologiques mises il y a plusieurs annes , la Commission ne se soit dcide que maintenant  aborder la question de l ' levage du btail , suite  une srie de catastrophes sanitaires en la matire .
Mais mieux vaut tard que jamais , et ce dbat et le texte qui en rsultent constituent des efforts bienvenus pour identifier , rglementer et nourrir des formes durables de production agricole offrant des avantages potentiels pour l ' environnement , les consommateurs , les producteurs et , bien sr , les animaux .
<P>
Il est bon de remarquer que les prcdentes rglementations en la matire ont fait l ' objet de nombreuses modifications .
Comme l ' ont dmontr la complexit des commentaires du Parlement , une volution supplmentaire est souhaitable et ncessaire dans ce cas .
Les consommateurs veulent de plus en plus disposer d ' informations simples sur la viande , les oeufs , le miel qu ' ils consomment , et ils devraient pouvoir bnficier d ' une protection internationale et de conseils fiables .
Une grande chane de supermarchs m ' a confi rcemment qu ' un quart des oeufs vendus provenaient de poules leves autrement qu ' en batterie .
La demande est donc bien l , mais quelle est la dfinition exacte de terrain de parcours libre , d ' oeufs de ferme ou d ' oeufs de poules leves sur perchoir ?
Des tiquettes attrayantes sur le boeuf ou l ' agneau attirent l ' attention sur le fait qu ' ils ont t engraisss aprs sevrage , mais cela suffit-il  garantir qu ' ils l ' ont toujours t , ou seulement pendant quelques jours ?
Et quels produits chimiques leur ont-ils t administrs ?
<P>
Ce rapport tente d ' aborder une vaste srie de questions techniques dlicates .
Il a indubitablement permis d ' amliorer le texte de la Commission et il faut  cet gard fliciter Mme Barthet-Mayer pour son travail acharn .
Mais si nous voulons vritablement rendre ces procds biologiques comptitifs , il faut approfondir le travail .
Nous pouvons encourager les producteurs  cesser de considrer les animaux comme de simples units de production et tablir des normes leves en matire de bien-tre des animaux et de soins vtrinaires tant en ferme qu ' en cours de transport .
Je vous demanderai donc de soutenir les amendements nos 107 , 108 et 109 .
Nous pouvons discuter de stimulants financiers .
Nous pouvons rduire les cots de production en rduisant les apports et les traitements et , aspect crucial , augmenter le nombre de personnes travaillant dans ce secteur .
Mais il faut pour ce faire une volont et une action politiques pour le bien de tous ; c ' est pourquoi j ' espre que la Commission indiquera aujourd ' hui qu ' elle considre ceci comme un dbut et non comme une conclusion , tout en exhortant les tats membres  agir en ce sens .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , l ' agriculture de l ' Union europenne n ' a pas d ' avenir si nous dfendons uniquement la production biologique et considrons que l ' agriculture telle qu ' elle est pratique aujourd ' hui est arrive  sa fin .
Cela me contrarie galement que l ' ESB fasse constamment figure d ' pouvantail de l ' agriculture intensive , et c ' est trompeur - dans ma rgion , le dernier cas d ' ESB a t dcouvert dans une exploitation biologique .
<P>
J ' adresse mes flicitations au rapporteur , Mme Barthet-Mayer .
En proposant d ' intgrer la production animale dans le cadre du rglement actuel de l ' UE , la Commission a fait un pas important dans le sens d ' une rglementation globale de la production biologique .
Dans cette production , les produits animaux ,  savoir principalement le lait et la viande , revtent une importance exceptionnelle . Dans la production agricole , ce sont en effet ces produits qui atteignent gnralement la valeur ajoute nette la plus leve .
Pour parvenir  un dveloppement durable de la production cologique dans l ' UE , il est par consquent d ' une importance cruciale d ' inscrire ce secteur dans une rglementation juridique .
Mais il faut bien se rendre compte que ce secteur de production n ' en est qu '  ses dbuts et qu ' il convient par consquent de trouver des rglementations qui permettent aux exploitations agricoles , aux entreprises de transformation et au commerce alimentaire de dtail de construire ce segment de march rapidement et sans frais excessifs .
<P>
Le nombre d ' amendements introduits  la proposition lors des dlibrations parlementaires montre que nous avons ici non seulement  faire  une matire complexe mais galement  un texte juridique trs compliqu .
Mon groupe apprcierait donc normment que nous parvenions  simplifier considrablement la proposition et  la rendre ralisable par les exploitants agricoles .
Un surplus de dtails implique toujours un surplus de contrles coteux .
<P>
Un critre important de la production biologique est sans aucun doute d ' apporter , dans la mesure du possible , une nourriture exclusivement biologique aux animaux .
L ' objectif doit donc tre de garantir , dans le cadre de priodes de transition raisonnables , l ' utilisation exclusive d ' aliments issus de l ' agriculture biologique pour les animaux .
A cet gard , j ' mets des rserves quant  l ' ide de la Commission de prescrire aux exploitations biologiques une autarcie de fait .
Le rglement biologique de l ' UE ne doit pas tre un terrain de jeu pour les idologies extrmes mais constituer un cadre juridique raisonnable .
Celui qui veut aller au-del de certaines obligations doit avoir la possibilit de le faire .
Mais il ne peut pas tre question de l ' imposer aux autres .
<P>
Dans le peu de temps qui m ' est imparti , je ne peux dvelopper que certains points particuliers .
La question de l ' opportunit d ' introduire une nouvelle cl d ' units de btail dans le cadre d ' une production biologique fait partie de mes interrogations .
Ce qui compte dans une production biologique , c ' est tout de mme de garantir une population animale par hectare respectueuse de l ' environnement .
Et la cl existante ou les seuils fixs dans la directive sur le nitrate le garantissent dj .
Je suis par consquent d ' avis de fixer le seuil de nitrate en vertu de la directive sur le nitrate ou de fixer une valeur limite de 2 units de gros btail par hectare .
L ' imprcision en de nombreux endroits reprsente certainement une lacune considrable .
Des descriptions gnrales ou des souhaits n ' ont rien  faire dans un texte juridique de ce genre .
Le rglement bio de l ' UE ne doit contenir que des rglementations prcises et justiciables .
Dans le cas contraire , nous alimenterons l ' incertitude des producteurs et des consommateurs .
Je me retourne galement contre les rglementations irralisables dans la pratique , je pense notamment au cas du miel .
<P>
Mon temps de parole est puis , mais j ' ai du mal  m ' imaginer , Monsieur le Commissaire , que nous laborerons un code de la route pour les abeilles leur indiquant o elles peuvent ou non butiner .
Ce serait une nouvelle aubaine pour la presse allemande .
<SPEAKER ID=25 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , la place actuelle de l ' agriculture biologique et son dveloppement potentiel sont exposs dans le rapport de Mme Barthet-Mayer de faon prcise et dtaille et je l ' en flicite vivement .
<P>
Le dveloppement potentiel de l ' agriculture biologique est li aux besoins de scurit , de qualit et de confiance dans l ' alimentation des consommateurs ,  leurs inquitudes vis--vis de l ' environnement , au respect du bien-tre des animaux ,  leur refus des organismes gntiquement modifis ainsi que de l ' utilisation des produits chimiques de synthse .
<P>
L ' agriculture biologique constitue une alternative pour les agriculteurs qui sont soucieux de la qualit de leur vie et de leur travail et qui souhaitent une production agricole plus respectueuse du milieu naturel .
Elle permet ainsi de conserver un tissu socio-conomique dense dans des zones rurales fragiles avec une forte conscience du rle et des responsabilits de l ' agriculture dans la prservation de l ' cosystme et de la biodiversit , tout en produisant des produits sains et de qualit .
<P>
Le rapport , complt par les amendements de compromis , constitue un ensemble cohrent que nous voterons et le rglement ainsi amend s ' appliquera immdiatement dans tous les tats , sans distorsion de concurrence .
Les oprateurs franais de l ' agriculture biologique sont partisans , eux , d ' avoir des seuils chiffrs en matire de chargement  l ' hectare , de densit dans les btiments , de respect de vide sanitaire , de taux d ' alimentation issus de l ' agriculture biologique , de limitation des traitements aux produits allopathiques de synthse et d ' ges minimaux d ' abattage .
<P>
Le dveloppement de l ' agriculture biologique n ' est possible que si les consommateurs ont galement toute confiance dans les systmes de contrle et de certification des produits .
Chaque tat aura donc ainsi son rle  jouer pour cette scurit , en connivence , bien sr , avec la Commission .
Mais attention , un dveloppement trop rapide de l ' agriculture biologique peut la fragiliser .
Soyons-y attentifs , le travail srieux de Mme Barthet-Mayer doit nous y aider et nous voterons son rapport .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter Mme Barthet-Mayer du travail qu ' elle a accompli avec enthousiasme .
Toutefois , je regrette qu ' il subsiste autant d ' amendements .
Monsieur le Prsident , l ' agriculture doit rpondre  la demande des clients .
Manifestement , la demande de produits de l ' agriculture biologique dynamique augmente . Il est par consquent logique que la Commission ait propos une rglementation destine  prvenir les distorsions de la concurrence .
C ' est l l ' aspect essentiel du texte .
Nous devons tablir des rgles qui seront appliques aussi uniformment que possible dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , toutes les rgions ne sont pas identiques . C ' est pourquoi , je souhaiterais , comme plusieurs amendements l ' ont dj prconis , qu ' on fasse preuve de souplesse  l ' gard de certaines d ' entre elles .
J ' estime galement que la flexibilit est requise pendant la priode transitoire .
Celle-ci ne doit pas tre pareille pour tous et il convient d ' en rduire la dure au maximum pour inciter les agriculteurs  passer au mode de production biologique dynamique .
<P>
Je me rallie entirement au point de vue de Mme Keppelhoff selon lequel il est illogique que tous les produits doivent provenir de la mme exploitation .
Lorsque des accords de coopration avec d ' autres agriculteurs sont possibles , ils doivent tre encourags .
En effet , l ' autarcie n ' est pas une bonne chose .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il est essentiel que les produits de l ' agriculture biologique dynamique portent un logo europen qui puisse tre accept et identifi par chacun au sein de l ' Union europenne .
Il devra en tre de mme , ainsi que M. Ettl l ' a dj signal , pour les produits de l ' agriculture intgre .
J ' espre publier un rapport d ' initiative sur la question au cours de cette anne .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous puissions aujourd ' hui examiner en matire agricole une proposition qui , une fois n ' est pas coutume , va dans le bon sens .
La proposition de la Commission d ' intgrer les animaux dans la directive relative  la production biologique constitue bien entendu une rponse aux exigences des consommateurs , des exigences amplifies par la crise de la vache folle .
Cette proposition nous donne la possibilit de donner  un plus grand nombre d ' agriculteurs le coup de pouce susceptible de les amener  passer  l ' agriculture biologique , ce qui nous permet du mme coup d ' agir en faveur de l ' environnement .
C ' est pourquoi il est si important , dans les rgles que nous laborons pour l ' agriculture biologique europenne , d ' avoir un bon quilibre entre priode de reconversion et valuation de la qualit .
Ce que je veux dire , c ' est qu ' il n ' est pas viable d ' exiger une priode de reconversion de trois ans en-de de laquelle l ' agriculteur ne pourra ni vendre ses produits en les qualifiant de biologiques , ni utiliser ses rcoltes comme fourrages biologiques .
A mon sens , les rgles ne doivent non pas rendre quasi-utopique la profession d ' agriculteur , mais permettre  de nombreux agriculteurs de gagner leur vie par l ' agriculture biologique .
C ' est en principe l le but vis par cette proposition .
<P>
La demande de produits n ' ayant subi aucune transformation gntique est trs forte chez les consommateurs .
Les agriculteurs biologiques d ' Europe ne veulent pas d ' organismes gntiquement modifis dans leurs produits , cette interdiction ayant au demeurant dj t intgre dans le codex alimentarius .
A mon sens , nous devons soutenir ce souhait , car ce seront l les seuls produits pour lesquels nous saurons qu ' il n ' a t mis en oeuvre aucun organisme gntiquement modifi .
Je crois qu ' il est essentiel que nous soyons trs attentifs aux exigences qui se font jour dans ce domaine .
<P>
En outre , je tiens  dire que les consommateurs doivent videmment avoir la garantie que les produits dits biologiques qu ' ils achtent sont vritablement biologiques .
C ' est pourquoi nous devons disposer d ' un moyen de contrle efficace pour ces produits . Enfin , c ' est un avantage de disposer d ' un label europen commun qui permettra aux consommateurs de reconnatre les produits ayant reu l ' agrment communautaire des produits biologiques .
A mon sens , ceci est extrmement important si nous voulons avoir le moindre espoir de crer la confiance .
C ' est le seul moyen de veiller  ce que les consommateurs achtent en connaissance de cause .
<P>
Pour conclure , je dirai qu '  mon avis la proposition du rapporteur est bonne et que nous nous devons nous aussi de remercier encore une fois ce dernier .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , cette proposition a pour but d ' atteindre les mmes objectifs que le rglement 2092 / 91 qui n ' affectait que les productions vgtales , en largissant le champ d ' application aux productions animales afin d ' tablir des conditions de concurrence quitables entre les produits de l ' Union europenne du secteur de l ' agriculture biologique et de garantir la libre circulation des produits biologiques  l ' intrieur de l ' Union europenne .
De mme , elle a pour but d ' amliorer la confiance des consommateurs pour ces produits et d ' encourager une activit agricole qui rpond  une demande croissante des consommateurs , tout en apportant comme valeur ajoute un impact favorable sur l ' environnement .
<P>
Le contenu de la proposition dfinit les objectifs essentiels de la production animale biologique , tels que ses liens avec le sol , les rgles spcifiques des principaux paramtres conditionnant l ' activit de l ' levage que sont l ' origine des animaux , les modalits de reconversion d ' un centre de production  l ' agriculture biologique , l ' alimentation des animaux , la prophylaxie et les soins vtrinaires , ainsi que les conditions d ' hbergement et d ' entretien des animaux .
Toutefois , je dois signaler que , dans certain cas , ces normes sont peu ralistes tant donn que , pour beaucoup d ' espces , elles ne constituent qu ' une simple dclaration de principes qui ne se traduisent pas par des donnes objectives que doivent appliquer les oprateurs et que les autorits et organismes de contrle ont le devoir de contrler .
<P>
Par ailleurs , les normes en matire d ' exigences et de dtails ne sont pas homognes pour les diffrentes espces animales , car , dans le cas des volailles , elles ont t dveloppes au maximum tandis que , pour les autres espces , il n ' y a presque rien et que des critres importants ou des espces animales entires susceptibles d ' activits d ' levage comme par exemple les lapins , ont t laisss de ct .
De toute faon , la proposition tait attendue depuis longtemps , mais bien qu ' il existe , au niveau national , des normes rglementant la production biologique , on considre que des rgles harmonisant au niveau de l ' Union europenne ce type de productions sont ncessaires et qu ' elles doivent avoir une flexibilit suffisante pour garantir les diversits rgionales .
<P>
De plus , je tiens  souligner que , dans mon pays , les conditions favorisant le dveloppement de la production animale biologique sont runies , tant donn la prservation d ' un important patrimoine gntique de races autochtones - bovins , ovins , caprins et porcins - , d ' une grande rusticit pour la plupart et adaptes  l ' environnement , ce qui favorise leur levage et leur exploitation sous rgime intensif .
Dans cette optique cologique , les objectifs ont t atteints dans le domaine des oiseaux de basse-cour et la tradition existe ; le dveloppement de l ' apiculture a permis d ' obtenir des produits de grande qualit grce  l ' abondance et  la varit de la flore mellifre existante .
<P>
L ' approbation de ce rglement est considre comme positive par le secteur de la production biologique et avantageuse pour les consommateurs et il est possible de prvoir une demande croissante de ces produits de l ' agriculture biologique favorisant ,  son tour , l ' implantation de systmes d ' levage mixtes qui sont un avantage pour ce type d ' exploitations .
Mais Mesdames et Messieurs les dputs , nous ne devons pas appliquer la loi du pendule .
Comme l ' ont dclar nos collgues , M. Fantuzzi et Mme Keppelhoff-Wiechert , il s ' agit d ' une activit secondaire , complmentaire de l ' agriculture traditionnelle qui commence  se frayer un chemin et que , dans notre groupe , nous appuyons de manire dcisive .
Nos compliments  Mme Barthet-Mayer .
<SPEAKER ID=29 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tout d ' abord je tiens  complimenter Mme Christine Barthet-Mayer pour son rapport trs complet et trs pointu sur ce domaine d ' avenir qu ' est l ' agriculture biologique .
<P>
Suite  la crise de la vache folle , nous avons vu grandir l ' inquitude des consommateurs europens quant  la qualit et  la provenance des produits alimentaires .
 la veille du XXI sicle , o l ' on parle beaucoup d ' largissement  l ' Est , de rforme de la politique agricole commune , de la Confrence de Cork , d ' une agriculture durable , l ' agriculture biologique est une alternative  ne pas ngliger pour les agriculteurs qui souhaitent conserver ou retrouver une qualit de vie et une certaine manire de travailler par une production moins intense et plus respectueuse des cycles naturels .
<P>
L ' agriculture biologique permet galement d ' entretenir et de revaloriser des zones en dclin , voire mme abandonnes .
L ' agriculture biologique a gagn , depuis quelques annes , ses quartiers de noblesse .
Fini le temps o l ' on considrait les agriculteurs  bio  comme de gentils illumins .
Aujourd ' hui , l ' agriculture biologique se dveloppe de faon rgulire et harmonieuse puisque le march de l ' alimentation bio progresse de 15 % par an .
C ' est pour cela qu ' en tant qu ' lus responsables , nous devons dfinir des rgles et des contrles trs prcis , ainsi que des certifications srieuses des produits , afin de garantir  nos consommateurs le mode de production et la provenance de ces produits bios .
<P>
Encore peu dveloppe au niveau mondial , l ' agriculture biologique europenne reste un fer de lance .
C ' est pourquoi je me positionnerai en faveur de ce rapport trs technique , mais  combien ncessaire , dans l ' intrt de l ' agriculture en gnral et de l ' Europe en particulier .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter Mme Barthet-Mayer pour la qualit de son rapport .
Je voudrais ensuite marquer une pause de rflexion sur la valeur des mots , puisque nous utilisons le terme d ' agriculture biologique pour une notion qui n ' englobe qu ' un pour cent de la production agricole .
Cela montre au fond simplement que notre socit est trs artificielle , et que nous avons une bien trop grande confiance dans des mthodes de production qui ne sont pas durables .
Dans ce contexte , l ' agriculture biologique reprsente bien entendu une contribution essentielle , un fer de lance pour notre dveloppement .
<P>
Je voudrais dire que , mme si , en Sude , nous ne sommes pas parvenus  la mme russite que dans le pays dont est originaire M. le Commissaire Fischler , l ' Autriche , nous nous sommes fix pour but , il y a quelques annes , d ' obtenir que l ' agriculture biologique reprsente dix pour cent de notre production agricole au tournant du sicle .
Nous progressons rapidement vers cet objectif , ce que j ' estime tout  fait satisfaisant .
<P>
Il nous faut mettre en place une rglementation trs simple .
J ' ai une opinion particulire en ce qui concerne les techniques de modification gntique , pour la bonne raison que je crois au principe de ces techniques .
Mais nous ne sommes pas encore en mesure de faire la diffrence entre les bonnes techniques de modification gntique et les mauvaises ; nous devons donc dcider que les organismes transgniques sont interdits dans le cadre de l ' agriculture biologique .
Il n ' est pas certain que nous devions en rester l dans le futur , car ces techniques pourraient permettre , dans d ' autres contextes , de supprimer certaines mthodes de culture artificielles .
<P>
Je conclurai en disant qu ' il est important que , dans cette dmarche , nous vitions de nous montrer trop compliqus , trop pinailleurs .
Car il arrive parfois que les plus grands partisans de l ' agriculture biologique et ses plus grands adversaires se trouvent allis , par un effet pervers , en prconisant une rglementation bien trop complexe et embrouille .
Je souhaite qu ' en nous efforant de mettre en uvre des rgles svres , mais simples , nous travaillions pour la croissance de l ' agriculture biologique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour exprimer mes flicitations  Mme BarthetMayer pour son excellent rapport et , en particulier , pour son travail au niveau des amendements de compromis visant  prendre en considration les nombreux amendements supplmentaires soumis  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Depuis plus de 25 ans , l ' inquitude n ' a cess de grandir , en Europe , sur la faon dont les denres alimentaires sont produites , la tendance allant vers des niveaux de production toujours plus levs .
Les inquitudes tournent autour du fait que ce qui devrait tre au coeur de la sant humaine , soit l ' alimentation , contribue au contraire  dtriorer la sant par le biais d ' un usage excessif de pesticides , herbicides , engrais et hormones artificiels , l ' usage habituel d ' antibiotiques et une alimentation inadquate .
Le rsultat est qu ' une bonne partie de la viande que nous consommons provient d ' animaux prsentant eux-aussi une sant mdiocre et souvent soumis  des conditions de vie cruelles .
Autant de facteurs qui contribuent  renforcer l ' intrt pour la production biologique comme moyen de s ' assurer de la production d ' un nourriture saine .
<P>
Les propositions avances mettent fortement l ' accent sur des rglementations visant  assurer au consommateur achetant des produits animaux biologiques que ceux-ci sont le fruit d ' une alimentation saine et naturelle , d ' un levage non intensif dans des conditions humaines .
Sans faire spcifiquement rfrence au bien-tre des animaux , le rapport invite nanmoins  adopter des pratiques d ' levage adquates et  limiter le stress inutile auquel sont soumis les animaux .
L ' levage et le transport des animaux sont des questions qui proccupent srieusement de nombreux consommateurs .
Je voudrais de ce fait exhorter le soutien des amendements nos 107 , 108 et 109 relatifs au transport des animaux et  la densit de peuplement des levages de poulets et de veaux .
<P>
Il est clair que toute l ' agriculture europenne ne deviendra pas biologique .
Mais en donnant l ' exemple d ' levages sains , soucieux du bien-tre des animaux , les fermiers qui empruntent cette voie montrent aux autres que c ' est possible .
Une volution est dj visible dans le domaine de la gestion intgre des productions vgtales , reposant largement mais pas compltement sur des principes biologiques .
Ma circonscription du Lincolnshire compte , par exemple , deux fermes-tmoin .
J ' espre que les mesures soumises  l ' Assemble aujourd ' hui permettront non seulement d ' encourager l ' levage entirement biologique mais galement d ' amliorer la production animale autre que biologique , notamment en ce qui concerne l ' levage de poulets et de veaux , rpondant ainsi  la demande des consommateurs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous savons que la proposition de rglement  l ' examen vise  appliquer au secteur animal le rglement introduit en 1991 dj pour les produits vgtaux .
Il est regrettable que l ' on s ' y prenne avec tant d ' annes de retard , mais comme le veut la maxime  mieux vaut tard que jamais  .
<P>
Plusieurs d ' entre vous l ' ont dit : la dfinition et la promotion de la production biologique , voire de la production extensive des produits agricoles , n ' est pas la panace qui rsoudra les problmes de notre agriculture europenne .
Il importe de se souvenir que , pour des raisons purement techniques , cette production est bien souvent impraticable , en particulier dans les zones o l ' exploitation agricole est de dimension rduite ou trs rduite .
<P>
Rappelons-nous , en outre , que l ' agriculture biologique implique gnralement des cots de production plus levs , du moins dans un premier temps et qu ' elle se destine , ds lors , surtout  une lite de consommateurs ayant un pouvoir d ' achat suprieur .
Nanmoins , la production biologique constitue certainement une dimension prometteuse de l ' agriculture europenne , pour trois raisons principales : premirement , parce qu ' elle peut gagner plus aisment la confiance des consommateurs , quoique la production biologique ne soit pas la seule forme sre de production ; deuximement , parce qu ' elle met en valeur des ressources productives , des systmes d ' exploitation ou des rgions qui , sans elle , feraient difficilement face  la concurrence , surtout aprs l ' accord du GATT ; troisimement , parce que s ' y inscrit un respect des conditions agro-cologiques et qu ' elle constitue ds lors une importante forme de rconciliation entre l ' agriculture , l ' environnement et la nature .
<P>
Comme je viens de le dire , aucune politique , isolment et en soi , ne pourra rsoudre les problmes d ' une agriculture europenne aussi htrogne que la ntre .
Ni l ' agriculture biologique , ni la politique de qualit , ni la politique des prix et des marchs , ni la politique des structures , ne pourront  elles seules rsoudre ces problmes .
Certes , ce sont autant de politiques ncessaires , mais elles doivent tre mutuellement quilibres et produire des effets articuls .
Dans cette optique , il convient que la politique agricole commune , la PAC , volue vers une pondration accrue entre ses diffrentes composantes , puisqu ' elle tait et demeure profondment dsquilibre , ce que dmontrent les 90 % du budget consacrs  la composante prix et marchs , les maigres 10 % allous aux structures et l ' infime budget destin  la politique de qualit et  la production biologique .
<P>
Par ailleurs , il importe d ' toffer la politique de dveloppement rural qui est , elle aussi , une dimension importante d ' une PAC future , quilibre et adapte  tous les systmes agricoles europens et non pas  quelques-uns seulement .
Je voudrais enfin rappeler qu ' il est essentiel d ' exiger des organisations de producteurs une certification crdible comme de s ' efforcer de garantir que , lors du prochain cycle du GATT , les rgles de production biologique seront identiques pour tous les partenaires commerciaux , afin d ' viter des distorsions de concurrence de la part de pays tiers .
<P>
Pour conclure , je voudrais fliciter notre collge , Mme Barthet-Mayer , du trs grand srieux de son travail , le travail profond et professionnel qui constitue ce rapport .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , des aliments non pollus , produits  proximit du consommateur , cela constitue aujourd ' hui une valeur importante pour les Europens .
C ' est pourquoi l ' agriculture biologique devrait tre encourage par l ' Union europenne et il faudrait s ' efforcer de trouver activement les moyens de soutenir cette production .
Merci donc  l ' auteur du rapport .
<P>
Le rapport Barthet-Mayer a cependant t labor  la hte , comme le montre le rsultat et le nombre des amendements .
Le rapport se perd dans les dtails et nglige les questions de fond .
Par exemple la dimension nordique de l ' Union europenne n ' a pas t suffisamment prise en compte .
<P>
A l ' heure actuelle dj , l ' Union europenne , vue du point de vue du citoyen , ressemble plus  un gigantesque projet agricole qu '  un grand projet europen de coopration global .
L ' agriculture absorbe actuellement soixante pour cent du budget de l ' Union europenne et il n ' y a aucune raison d ' augmenter ce montant .
En rorientant les aides agricoles communautaires existantes d ' une manire nouvelle , on pourrait cependant trouver des moyens de soutenir aussi la production agricole biologique au niveau communautaire .
Les initiatives visant  l ' uniformisation de la fiscalit vont cependant trop loin .
Le Parlement europen devrait de temps en temps penser au principe  hold your horses  : la fiscalit devrait rester une affaire nationale , selon le principe de subsidiarit .
<P>
Si l ' on veut soutenir le mode de production biologique , il faut que celui-ci se fonde sur des mthodes naturelles .
C ' est pourquoi par exemple l ' utilisation de plantes provenant d ' OGM et leur exploitation dans des produits transforms doit tre interdite , parce que l ' on ne dispose pas d ' assez d ' informations sur les consquences de l ' utilisation de ceux-ci .
<P>
Le rapport voque galement la question du transport des animaux de boucherie .
Pour le consommateur finlandais , au moins , il importe de pouvoir tre sr que le transport des animaux s ' effectue d ' une manire moralement juste et minimisant le stress .
Mme si l ' harmonisation de l ' indication de l ' origine est difficile  raliser , le consommateur finlandais , au moins , exige de savoir comment a t effectu le transport de l ' animal de boucherie et quel est le pays d ' origine des produits agricoles , et c ' est  mon avis un droit qu ' on ne peut lui dnier .
<P>
Les Finlandais sont habitus  des normes leves en matire de production de viande .
Aussi , je trouve que dans le rapport il y a certains traits frisant l ' hypocrisie .
On a comme l ' impression que , tant donn que pour le gourmet franais le foie gras est un dlice sans pareil , on ne se proccupe pas srieusement , en fin de compte , de l ' intrt des animaux .
Dans notre rage de standardiser , nous oublions souvent que ce n ' est pas une norme europenne qui produit un changement , c ' est le changement de mentalit de l ' Europen .
<SPEAKER ID=34 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , avant tout , permettezmoi de remercier  mon tour de tout coeur le rapporteur , Mme Barthet-Mayer , mais galement la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour leur extraordinaire travail .
Les commissions se sont efforces d ' apporter une vritable amlioration  la proposition , non seulement sur le fond , mais galement dans de nombreuses petites questions techniques .
Depuis 1991 , anne du rglement 2092 qui introduit la rglementation de base en matire de production biologique , cette dernire n ' a cess de gagner en importance dans la Communaut europenne .
En outre , le rglement 2078 de l ' anne 1992 sur les modes de production agricoles respectueux de l ' environnement et des paysages a considrablement contribu  cette volution .
Il est cependant urgent de complter la rglementation existante sur la production vgtale en introduisant des rgles pour la production animale , de sorte que toutes les denres alimentaires biologiques soient produites dans un climat de concurrence loyale et offrent au consommateur une confiance totale .
<P>
Le rapport met un fort accent sur l ' interdiction d ' utiliser des organismes gntiquement modifis et des produits obtenus  partir de ces organismes dans l ' agriculture biologique et dans la transformation des produits issus de cette agriculture .
Ce point de vue est partag par les fdrations des producteurs biologiques et par la plupart des tats membres .
La Commission reconnat donc que l ' utilisation des organismes gntiquement modifis ne correspond pas  ce que le consommateur attend aujourd ' hui de produits agricoles et de denres alimentaires biologiques .
<P>
En consquence , la Commission est prte  accepter cette interdiction exprime dans les amendements 8 , 26 ainsi que 24 et 28 , dernire phrase d ' un considrant du rglement et dans les articles 5 et 6 du rglement .
Le terme d ' organisme gntiquement modifi doit nanmoins tre dfini avec exactitude . Pour cela , le texte du rglement doit tenir compte de la dfinition de la directive 220 / 90 sur la libration intentionnelle d ' organismes gntiquement modifis .
Ds lors , les amendements 13 , 14 , 35 , 36 , 41 , 52 , 63 73 et 112 deviennent inutiles , car cette interdiction apparat uniquement en diffrents endroits des considrants et des annexes techniques .
<P>
Toutefois , la Commission peut accepter que l ' on reprenne cette interdiction dans certains passages fondamentaux de l ' annexe I conformment  l ' amendement 64 .
Cela vaut galement pour les amendements 97 et 99 , dans la mesure o ils correspondent aux dispositions de l ' annexe VI sur l ' interdiction gnrale dans les articles du rglement .
<P>
Pour ce qui est de la base juridique , Mesdames , Messieurs , la Commission estime que l ' article 43 est adquat .
D ' une part , cette mesure concerne en premier lieu la rglementation et la promotion du mode de production biologique et n ' a donc aucun objectif sanitaire .
D ' autre part , il est question d ' intgrer l ' aspect de la production animale dans un cadre juridique existant , dans un rglement existant ,  savoir le rglement sur la production biologique .
Pour cette raison , nous prnons une cohrence des bases juridiques .
Pour moi , l ' amendement 110 ne peut donc pas tre accept .
<P>
Les amendements 21 et 87 sont acceptables , dans la mesure o les rgles prvues pour l ' tiquetage et pour le contrle du rglement seront immdiatement tendues aux produits animaux d ' espces pour lesquels des rgles de production prcises ne seront labores qu '  un moment ultrieur .
Par contre , il me semble que l ' amendement 20 sur l ' extension du rglement sur l ' tiquetage et la mise sur le march des produits biologiques d ' origine animale destins  l ' alimentation animale et les amendements 23 et 29 sur des mesures particulires relatives aux grilles d ' infraction et aux barmes de sanctions mritent encore un examen approfondi .
<P>
En outre , je crains que les contraintes supplmentaires occasionnes par ces amendements n ' entravent l ' excution globale du rglement , car la Commission et les tats membres ne disposent ici que de moyens et de possibilits limits .
La Commission est cependant dispose  reprendre en considration ces points dans le cadre d ' une modification ultrieure du rglement .
<P>
Je ne peux que me fliciter de l ' amendement 22 sur l ' amlioration de la protection de certains termes souvent utiliss dans la dsignation des produits biologiques .
La premire partie des amendements 24 et 113 qui limine l ' indication de la priode de conversion dans l ' tiquetage des produits animaux est acceptable , de mme que l ' amendement 30 relatif  l ' indication de l ' origine des produits animaux tout au long de la filire de production et de commercialisation .
<P>
Pour ce qui est de l ' introduction du logo CE , permettez-moi de vous garantir que la Commission commencera ds que possible les prparatifs dans ce sens .
Le rendez-vous du 1 janvier 1998 mentionn  l ' amendement 31 me semble cependant irraliste et par consquent inacceptable .
La proposition de l ' amendement 32 d ' apposer le logo officiel sur les produits de pays tiers galement ne peut pas non plus tre accepte par la Commission . En effet , ni elle ni les tats membres n ' ont la possibilit d ' exercer un contrle permanent et direct sur la bonne utilisation des prescriptions et leur surveillance dans les pays tiers .
<P>
J ' ai pris connaissance avec intrt des amendements sur la mise  disposition des ressources budgtaires ncessaires  l ' application du rglement 2092 .
Sans une estimation prcise des ressources ncessaires , je ne peux pas adopter de faon formelle cet amendement .
Je m ' efforcerai nanmoins de proposer des ressources adquates au moment de la procdure budgtaire , et je compte sur l ' appui de la Chambre haute de sorte  doter ce secteur des ressources ncessaires  son bon fonctionnement .
<P>
Pour terminer , permettez-moi d ' exprimer au Parlement ma totale reconnaissance , car il n ' a pas mnag sa peine et a examin chacune des nombreuses exigences techniques qu ' implique la production animale .
Pour la Commission , les amendements 5 , 6 , 9 , 10 , 11 , 16 , 19 , 22 , 27 , 34 , 47 , 48 , 49 , 55 , 56 , 60 , 62 , 66 , 67 , 69  72 , 74 , 75 , 82 , 88 , 93 , 94 , 111 , 116 , 119 , 124 et 125 apportent des amliorations techniques ou rdactionnelles  la proposition d ' origine et elle les accepte tels quels ou , le cas chant , elle en accepte le fond mais prfre une formulation plus adquate .
<P>
Par contre , la Commission ne peut pas accepter les amliorations techniques ou rdactionnelles des amendements 1 , 4 , 12 , 15 , 17 , 18 , 25 , 33 , 38 , 40 , 41 , 46 , 51 , 54 , 57 , 61 , 65 , 77  80 , 85 , 90 , 95 , 96 , 98 , 100 , 102 , 105  109 , 114 , 115 , 118 et 120  122 .
<P>
Nous considrons les amendements 2 , 3 , 37 , 42  45 , 50 , 52 , 53 , 58 , 59 , 63 , 68 , 76 , 81  84 , 86 , 87 , 89 , 91 , 92 , 103 , 117 et 123 comme partiellement acceptables , mais leur formulation devra tre rvise .
<P>
Mesdames et Messieurs , la Commission est persuade qu ' aprs son adoption , ce rglement contribuera  faire avancer le dveloppement de la production biologique dans la Communaut et rpondra alors  l ' intrt croissant des consommateurs pour ces produits .
<P>
Pour terminer , permettez-moi , Madame Barthet-Mayer , de vous adresser  nouveau mes sincres remerciements pour votre contribution  cet excellent rapport et de remercier le Parlement pour sa contribution extrmement positive au dbat .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , en principe , puisqu ' il nous faut attendre l ' avis de la commission juridique au sujet d ' un amendement portant sur la base juridique du rapport  l ' examen .
<CHAPTER ID=5>
Agriculture et groupements de producteurs
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0132 / 97 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de rglement du Conseil : I. concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures de l ' agriculture ( COM ( 96 ) 0058 - C4-0234 / 96-960044 ( CNS ) ) II. concernant l ' amlioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ( COM ( 96 ) 0058 - C4-0235 / 96-96 / 0045 ( CNS ) ) III.concernant les groupements de producteurs et leurs unions ( COM ( 96 ) 0058 - C4-0236 / 96-96 / 0046 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=37 NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs ,  l ' occasion de l ' approbation du rglement 2843 de 1994 , le Conseil s ' est engag  codifier les rglements relatifs  l ' objectif 5 A car , aprs avoir t modifis plus d ' une douzaine de fois depuis leur adoption , la lecture des textes en vigueur est devenue difficile et ils sont peu comprhensibles pour les nonspcialistes en politique de structures agricoles .
Le Conseil propose de modifier le rglement no 2328 de 1991 sur l ' efficacit des structures agricoles , le rglement no 866 de 1990 sur les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le rglement no 1360 de 1978 sur les groupements de producteurs .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne le rglement no 2328 de 1991 qui rglemente les montants compensatoires dans les zones dfavorises dont les critres de dlimitation figurent dans le rglement no 268 de 1975 du Conseil , il semble opportun d ' introduire ce rglement dans le nouveau texte du rglement no 2328 .
Des modifications ont t ainsi introduites pour simplifier le texte et faciliter la comprhension des articles , en essayant mme de conserver la numrotation pour viter aux usagers habituels de ces textes des efforts de mmorisation et les montants des aides du rglement no 2328 ont t incorpors dans une annexe afin d ' en faciliter l ' actualisation priodique .
<P>
Cet effort de regroupement des textes et d ' amlioration de leur lisibilit dpasse la simple codification , tant en raison de sa porte que du nouveau texte du rglement , de sorte que cette codification constitue une refonte , raison pour laquelle un amendement est propos aux trois propositions de rglement .
De mme , les amendements proposs pour certaines questions , claircissent et amliorent le contenu des textes et en facilitent l ' application sans influencer les aspects fondamentaux .
<P>
J ' aimerais signaler ceux qui , visant les points suivantes , affectent l ' amlioration de l ' efficacit des structures agricoles : en premier lieu , amlioration de la dfinition de la vente directe des produits de l ' exploitation , car les exploitations dont l ' accs est difficile , doivent avoir l ' autorisation de disposer d ' un point de vente dans des emplacements accessibles  condition qu ' ils vendent uniquement et exclusivement des produits de leur exploitation .
En deuxime lieu , en ce qui concerne l ' conomie d ' nergie , nous considrons qu ' il s ' agit d ' un lment susceptible de bnficier d ' aides aux investissements afin de diminuer la consommation d ' eau des exploitations . Tout le monde connat les problmes structurels que pose la scheresse et tout ce qui peut favoriser les conomies d ' eau et rduire sa consommation , doit tre favoris dans ce texte et cette question doit y figurer .
En troisime lieu , en ce qui concerne l ' exclusion des aides au secteur porcin , nous proposons une exception : le porc de type montagnard qui a trait dans mon pays au porc ibrique , tant donn qu ' il favorise l ' cosystme typique , qu ' il est non polluant et que son exploitation se fonde sur un pturage extensif .
Quatrimement , la dfinition du secteur  oeufs et oiseaux de basse-cour  devrait tre complte dans le sens du rglement no 277 / 75 . Cinquimement , le remplacement d ' lments structurels dtruits ou dtriors par des catastrophes naturelles devrait tre envisag dans les hypothses exceptionnelles exclues des limitations sur lesquelles porte le paragraphe 3 de l ' article 12 .
<P>
De toute faon , je tiens  fliciter la Commission de procder  cette refonte de la lgislation en matire de structures agricoles parce qu ' elle affecte la consolidation de la politique structurelle agricole et parce qu ' elle jette les bases qui permettent de faire face  deux importants dfis du moment : la rforme des Fonds structurels et l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
La politique structurelle doit tre l ' pine dorsale du monde rural que ne seront jamais le tourisme ou l ' artisanat uniquement , mais elle devra se fonder sur des activits agricoles et d ' levage qui garantissent , avec un minimum d ' efficacit , le maintien de ressources suffisantes qui permettent d ' atteindre les objectifs fixs .
<P>
Monsieur le commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous avons sous les yeux un texte qui constitue une simple refonte lgale des textes en vigueur dans le but d ' amliorer leur comprhension et leur lecture et il ne s ' agit pas d ' une modification de fond de ces textes . Il s ' agit simplement d ' une refonte .
C ' est pourquoi nous nous sommes permis d ' apporter quelques claircissements sur leur amlioration et leur mise en oeuvre et je demande  la Commission et  monsieur le commissaire ici prsent qu ' ils soient pris en compte et clarifis jusqu ' au moment opportun de la procdure ... Clarifis , non - je vois que monsieur le commissaire hoche la tte - , sinon compris et accepts par la Commission jusqu ' au moment opportun de la procdure pour effectuer la vritable rforme en profondeur de ces textes lgaux dont certains sont un tant soit peu archaques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Mme Redondo a fait un travail fort consciencieux .
Il s ' agit naturellement d ' une proposition de codification de trois rglements et , donc , d ' un fait minemment technique .
Je voudrais profiter de la prsence du Commissaire pour lui soumettre deux questions .
La premire est , selon moi , celle d ' une rflexion de fond sur les mesures du 5 A. A mon avis , cette codification ne fait qu ' enregistrer un certain retard : nous nous mettons en rgle sur le plan formel mais , sur le plan essentiel , les rglements du 5 A commencent  montrer quelque peu la corde .
Il serait ncessaire d ' entreprendre une rflexion , par exemple , sur le 2328 - les mesures pour les jeunes , parfois utilises , parfois inutilises - ou bien sur le 866 : dsormais , les interventions pour l ' adaptation des structures de transformation et de commercialisation ne concernent plus l ' investissement dans de nouvelles structures corporelles . Ce dont on a souvent besoin , c ' est d ' acqurir des investissements incorporels , en marques , en structures dj existantes , autrement dit en choses qui sont exclues du champ d ' application de ce rglement et qui nuisent  son efficacit .
<P>
Ce que je viens d ' exposer concerne le pass .
La deuxime question concerne l ' avenir .
Monsieur le Commissaire , je ne voudrais pas aller hors du sujet et je ne voudrais pas non plus que mon intervention puisse s ' intituler , par exemple ,  oublier Cork  . Mais le fait est , aprs ce forum sur la cohsion , que le 5 A semble ne plus avoir d ' avenir .
Je voudrais donc vous demander quelques claircissements car , d ' aprs ce que nous avons compris , les deux grandes orientations , thmatiques ou gographiques , excluront en substance une nouvelle prsentation de mesures horizontales telles que celles du 5 A .
<P>
Il semble mme que certains voudraient faire disparatre le concept de la ruralit comme catgorie  part des mesures structurelles .
Je suis quelque peu tonn de tout cela et je me demande alors si Cork n ' a t , en substance , qu ' une faon de passer un week-end ou bien s ' il devient vraiment un axe stratgique pour l ' avenir des Fonds structurels .
Il me semble , en effet , qu ' il existe une inconnue trs srieuse .
Monsieur le Commissaire , je vous demande donc de profiter de l ' occasion de ce jour pour nous donner des claircissements qui peuvent nous tre fort utiles .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rglement concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures de l ' agriculture est au centre de l ' adaptation de celles-ci .
L ' aide aux investissements dans les entreprises indpendantes est trs importante et les mesures pour encourager l ' installation des jeunes agriculteurs constitue une aide intressante .
Les subventions de dmarrage visant  tablir une comptabilit d ' exploitation , lorsqu ' elle n ' existe pas encore dans la ralit , ou  aider les jeunes agriculteurs sont  mon avis indispensables .
<P>
Les mesures doivent plus particulirement s ' adresser au soutien des revenus agricoles dans les rgions dfavorises ou les rgions montagneuses , car c ' est finalement aussi votre approche politique , Monsieur le Commissaire , que de donner la plus grande chance possible  l ' exploitation rurale globale dans l ' UE .
De mon point de vue , les regroupements de producteurs , en d ' autres termes les coopratives , gagnent en importance : tantt la pression croissante exerce par la concurrence , puis souvent le manque de personnel pendant les priodes de travail intensif et le cot croissant de l ' quipement par hectare .
La restructuration de nombreuses exploitations agricoles rend indispensable cette troite collaboration et les jeunes agriculteurs l ' acceptent de plus en plus .
<P>
La Commission reprend cette ncessit dans la proposition de rglement et je m ' en flicite ouvertement .
J ' aimerais particulirement m ' attarder sur un amendement  l ' article 6 , paragraphe 4 .
Nous voulons octroyer une aide aux investissements dans les exploitations situes dans des rgions qui ont incontestablement rduit le nombre de places de porcs .
Les aides aux investissements ne doivent pas conduire  une augmentation du nombre initial de places de porcs dans ces rgions .
Toutefois , si nous soutenons invariablement la production rgionale , si nous voulons limiter les transports sur de longues distances , si l ' exploitation de la capacit des entreprises d ' abattage existantes n ' est que raisonnable , il convient de donner suite  cet amendement galement .
<P>
Pour ce qui est des mesures de formation professionnelle - vous pouvez l ' imaginer aisment - je souhaite que l ' on accorde une attention particulire  nos agricultrices , car la vente directe de produits est un travail qui leur revient en premier lieu .
Ces mesures visent  consolider la place des producteurs sur le march et  affirmer la supriorit croissante du commerce .
Dans l ' ensemble , le document prsent par Mme Redondo Jimnez est tout  fait acceptable .
Seules de petites nuances ont t introduites , et nous devons la remercier pour son travail .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , il est clair que tout agriculteur , lorsqu ' il voit tant de rgles , tant de rglements , tant de directives , est presque dissuad d ' investir , de restructurer , de se regrouper .
Il faut s ' habituer  Cork , dont a parl mon collgue Fantuzzi , qui devient une sorte de Vatican II .
Il faut prendre l ' habitude de bon nombre de rfrences qui sont , de fait , presque clricales .
A vrai dire , les interventions que nous avons entendues rvlent des proccupations qui diffrent pour tous les pays . Certains sont en avant , d ' autres sont au milieu , d ' autres encore sont en arrire .
<P>
Cependant , pour un pays comme le mien , ce document est d ' une importance majeure .
Il signifie parvenir  une restructuration foncire , crer des organismes de transformation et de commercialisation , regrouper les producteurs et , par consquent , concentrer l ' offre , enseigner  l ' agriculteur  tre moins individualiste et  commercialiser avec succs ce qu ' il produit ,  lui faire rellement comprendre qu ' il importe de travailler en commun et en communaut pour remporter la lutte qu ' il va mener contre les grandes puissances industrielles et commerciales du monde , dans un monde qui se globalise .
<P>
Aussi , je pense que tout cela devrait tre simplifi et faire l ' objet d ' un bilan , au terme de chaque anne , pour que l ' on sache comment les tats membres appliquent ces directives , ces documents , pour que l ' on en connaisse le niveau d ' excution , comme le fait la Cour des comptes avec la fraude .
Il conviendrait que ce Parlement sache comment les tats membres mettent en pratique , sur le terrain , ces mesures qui ne peuvent que favoriser la rationalisation et la modernisation des agricultures .
Je suis d ' accord avec les amendements de Mme Redondo Jimnez que j ' approuverai .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous dbattons aujourd ' hui est principalement une adaptation technique , mais de par son contenu , il est dterminant pour l ' volution de la rationalisation dans le secteur agricole .
C ' est le thme de notre dbat d ' aujourd ' hui , et je voudrais souligner , Monsieur Fischler , qu ' il serait important de passer de la rationalisation unilatrale  l ' innovation dans l ' agriculture biologique dont nous venons de parler .
Il serait judicieux d ' largir les possibilits d ' accs au march pour les petites exploitations par ce biais , car l ' innovation cre des emplois , tandis que la rationalisation tue les emplois .
<P>
Au niveau de l ' environnement et de l ' emploi galement , on assiste dans la pratique  une augmentation de la capacit .
Dans la pratique , on constate la disponibilit de 80 ou 100 places supplmentaires .
C ' est pourquoi , il ne faut pas s ' emballer  ce niveau non plus . Je ne peux donc pas accepter l ' amendement de Mme Redondo qui demande un nouvel largissement des capacits dans les rgions o les places de porcs n ' ont pas t multiplies mais rduites , car il s ' agit l d ' un retour  une production agricole industrielle et rationalise .
Ce ne sera peut-tre pas le cas dans les pays concerns .
D ' o la ncessit de tenir compte des conditions rgionales .
Mais , chez nous , cela revient  une production industrielle des porcs avec toutes les consquences que nous pouvons  nouveau constater aujourd ' hui , je pense  la peste porcine .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement qui nous est prsente aujourd ' hui est un pas vers l ' amlioration des structures agricoles .
On reconnat l ' urgence de cette mesure lorsque l ' on considre aujourd ' hui la prcision et l ' efficience du systme actuel .
L ' affirmation  la quantit plutt que la qualit  n ' a rien perdu de sa pertinence .
L ' ESB n ' tait pas un hasard , mais une consquence inhrente de notre systme .
<P>
Il est vrai que cet vnement a initi une rvision des conceptions , mais mme le puissant groupe de pression agricole ne peut s ' y arrter qu ' avec difficult .
Par consquent , cette proposition est importante et positive en ce sens que les aides aux investissements ne sont pas uniquement octroyes en vue d ' une augmentation de la production , mais galement en vue de l ' amlioration de la qualit .
Les aides  la diversification des sources de revenus dans le tourisme et l ' artisanat renforcent l ' indpendance et la survie des petites exploitations .
Les groupements de producteurs et de commercialisation peuvent peut-tre aussi rpondre  la disparition des agriculteurs et  la charge qui en dcoule sur le march du travail .
<P>
Dans le domaine de l ' environnement galement , on reconnat la ncessit de proposer de nouvelles voies , seul moyen de garantir un dveloppement durable .
Les mesures visant  conomiser l ' nergie et l ' eau ainsi qu '  enrichir les sols doivent recevoir une dotation budgtaire adquate et prsentent par l non seulement un intrt pour les citoyens mais galement pour l ' agriculture en gnral .
La consolidation des structures agricoles concerne l ' Europe entire . Sa porte dpasse les professions concernes et elle est le fondement , la garantie de la survie de l ' agriculture  l ' avenir .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , trois rglements rforms par un seul rapport : amlioration de l ' efficacit des structures agricoles , amlioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits , vie et vitalit , dirais-je , des associations de producteurs .
Un trs beau coup , vraiment !
L ' objectif tait ambitieux , et le rapporteur Mme Redondo Jimnez l ' a atteint - il faut le reconnatre - en parcourant la voie de la clart et du sens pratique ainsi que - et cela aussi doit tre reconnu - grce  un travail prcdent de simplification effectu par les services juridiques de la Commission .
A cet effort apprciable pour rendre plus aise la comprhension des normes de la part du citoyen s ' ajoutent les amendements descendant jusqu ' au niveau d ' exemplification technique : par exemple , lorsque l ' on met au point les critres de vente directe des produits pour rendre plus facile la vie du producteur et du consommateur , mais au travers de normes liant troitement  l ' exploitation toute activit de commercialisation .
Importante est galement l ' incitation stimulant  l ' conomie d ' nergie par le biais d ' une forme un peu banale , si l ' on veut , telle que la distribution et l ' conomie rationnelles des ressources hydriques .
<P>
Apprciable est le principe qui privilgie le porc de montagne , moins apprciable est celui qui tend  n ' attribuer les aides qu '  des exploitations prsentant des surfaces dcidment excessives pour une agriculture de montagne .
<P>
Mon groupe votera contre ces amendements parce que le type d ' activit identifi dans les trois rglements en question appartient davantage  des micro-exploitations qu '  l ' agriculture extensive .
<P>
Apprciables sont les conclusions du rapport invitant  tenir compte , dans chaque innovation , des deux grands dfis qui attendent la rforme imminente de la PAC , c ' est--dire l ' ouverture aux PECO et les rformes des Fonds structurels .
<P>
Enfin , il est tout  fait juste de rappeler le modle multifonctionnel de l ' exploitation agricole - de montagne surtout - o s ' additionnent diffrentes formes d ' activit conomique , mais parmi lesquelles doit toujours prdominer celle troitement lie au travail des champs ; en somme , le tourisme , les vacances  la ferme et l ' artisanat ne sont que des corollaires .
L ' tiquette principale doit rester l ' tiquette agricole .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , indpendamment des raisons qui les motivent , il est certain que nombre des orientations de la rglementation  l ' examen se rapprochent des propositions qu ' en la matire nous dfendons depuis longtemps .
<P>
De fait , pour favoriser une modification en profondeur de l ' injuste rpartition des appuis pratique actuellement , il est essentiel d ' accorder des aides prfrentielles aux revenus infrieurs et aux exploitations agricoles familiales , tout en limitant , voire en supprimant , le soutien accord  des revenus suprieurs  certaines limites .
<P>
Par ailleurs , il importe d ' accentuer et de mettre en pratique le mouvement qui se dessine vers une claire modulation des aides destines  l ' agriculture des zones les plus dfavorises , que leur structure foncire soit surtout de minifundio et / ou qu ' elles soient caractrises par une dsertification acclre .
<P>
Les amendements apports par notre collgue rapporteur , que nous flicitons de son excellent travail , nous semblent positifs . Parmi ceux-ci , on trouve le soutien  la construction d ' infrastructures destines  la ralisation d ' conomies d ' eau dans l ' agriculture , les amendements ouvrant certaines exceptions pour les exploitations agricoles extensives , comme c ' est le cas des levages de porcs , ainsi que ceux qui concernent les aides destines  rtablir les lments structurels dtruits ou dtriors par des catastrophes naturelles .
<P>
Toutefois , pour ce qui est des indemnits compensatoires destines aux zones agricoles dfavorises , nous sommes d ' avis que l ' ventuelle approbation du minimum de deux hectares de surface ligible pour les pays et rgions du Sud , parmi lesquels figure mon pays , constituerait une grave injustice , en cartant une partie substantielle des exploitations agricoles de ces rgions , et viendrait une fois encore compromettre l ' essentiel des orientations positives de la nouvelle rglementation et de ses amendements .
<P>
Aussi , nous invitons ici le rapporteur  prendre avec nous l ' initiative de dposer un amendement oral visant  liminer cette clause de surface minimale .
<P>
Enfin , il importe de souligner et de ritrer que , sans prjudice de la dsirable diversification des activits , l ' essentiel de l ' avenir du monde rural passera encore et toujours par le dveloppement direct et permanent de l ' agriculture et par la volont concomitante d ' assurer  l ' avenir les moyens de l ' amlioration socio-structurelle de la production agricole , en vue de promouvoir des conditions de vie dignes pour tous les agriculteurs et , en particulier , pour ceux qui exercent leur activit dans des rgions priphriques et peu dveloppes .
<SPEAKER ID=45 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' aimerais tout d ' abord adresser , au nom de la Commission , mes sincres remerciements  Mme Redondo Jimnez , ainsi qu '  ses collgues de la commission de l ' agriculture pour le rapport qu ' ils ont rdig sur la proposition de la Commission .
Je me flicite que la commission de l ' agriculture accueille favorablement l ' initiative de la Commission de refondre trois rglements relatifs aux structures agricoles .
<P>
Cette refonte apporte quelques modifications minimes de nature linguistique et ayant trait  la forme .
L ' objectif de la Commission est de rendre les rglements plus comprhensibles et plus transparents , sans en modifier le contenu .
Elle rejette par consquent d ' importants amendements relatifs au fond .
Les modifications de fond peuvent faire l ' objet d ' un dbat spar , mais elles ne nous concernent pas aujourd ' hui .
Permettez-moi  cet gard de revenir sur les propos de M. Fantuzzi .
Les dbats de Cork ne sont certainement pas uniquement un exercice de style et je dfends encore chacune des conclusions tires  Cork : nous aurons en principe  l ' avenir encore besoin d ' un dveloppement rural dans toutes les rgions qui comportent des zones rurales .
Je demande au Parlement de continuer  me soutenir dans cet effort .
<P>
Considrant qu ' il s ' agit ici d ' une rvision stylistique des rglements , nous rejetons les amendements 3  9 et 15 .
Pour la mme raison , il n ' y a pas lieu d ' indiquer de nouvelles modifications  l ' amendement 1 .
Tout cela dpasse le cadre de la refonte envisage pour les dispositions concernes .
Par contre , nous acceptons les claircissements et les mises au point des amendements 2 , 10  14 , qui amliorent sensiblement le style actuel .
Ces amendements vont dans le sens d ' une refonte des dispositions concernes .
<P>
Si nous voulons respecter l ' ide d ' une refonte , la Commission et le Parlement se trouvent face  une occasion extraordinaire de contribuer  la clarification et  la simplification des structures agricoles .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Avant-projet de budget 1998 ( prsentation )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' exercice 1998 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les administrations publiques de l ' ensemble de l ' Union consentent de srieux efforts pour crer un environnement financier stable et durable .
Le budget communautaire doit tre compatible avec ces efforts .
Par ailleurs , les engagements existants doivent tre respects et la valeur ajoute du budget communautaire doit elle aussi tre amliore .
<P>
Les prparatifs de l ' largissement doivent commencer avec le budget communautaire 1998 .
Des marges doivent tre progressivement tablies pour faciliter l ' largissement avec des ressources limites .
Mais les programmes communautaires doivent galement commencer  prendre en considration les conditions de l ' largissement .
Ils doivent en effet tre conus de manire  pouvoir tre appliqus efficacement dans l ' ensemble de la Communaut largie .
<P>
Conformment  la nouvelle procdure tablie dans le cadre du programme SEM 2000 , la Commission a adopt , fin 1997 , une position rigoureuse sur les prparatifs relatifs  l ' avant-projet de budget .
Ainsi a-t-elle dcid de limiter l ' APB pour 1998 aussi prs que possible de 3 % .
Conformment  la dcision prise  Edimbourg , la budgtisation complte des actions structurelles fixe  de 0 , 5 % la croissance maximum des autres catgories .
<P>
La Commission a galement accept l ' intgration complte de l ' affectation des ressources financires et humaines .
En ce qui concerne ces dernires , elle a spcifiquement dcid de geler , pour la deuxime anne conscutive , la quantit de personnel  l ' exception d ' une lgre augmentation de ressources affectes  l ' largissement , et de se livrer  un redploiement obligatoire .
Je voudrais mettre l ' accent sur ce dernier point : cette fois-ci la Commission pratique vritablement un redploiement des ressources humaines afin de mieux servir les priorits politiques fixes par la Commission et les autorits budgtaires .
<P>
Le 13 mars 1997 , le Parlement europen a adopt ses grandes orientations pour la procdure budgtaire 1998 .
Sur la base d ' une proposition de son rapporteur , M. Tillich , le Parlement a marqu sa volont de trouver un terrain d ' entente avec le Conseil sur un taux global de croissance budgtaire .
Mais un tel accord est soumis  toute une srie de conditions , comme vous le savez .
Le Parlement a soulign , en particulier , l ' importance des conomies relles sur les dpenses agricoles en ce qui concerne les dpenses obligatoires .
<P>
Au dbut du mois d ' avril , les ministres des Finances ont dcid ,  l ' occasion du Conseil informel Ecofin , d ' tre plus activement impliqus dans les dcisions concernant le budget communautaire .
Cette dcision a t suivie de discussions au sein du Conseil Ecofin , hier  Bruxelles .
Cet engagement supplmentaire de la part des ministres des Finances s ' inscrit dans le droit fil de la rsolution parlementaire sur le budget 1997 .
<P>
Un aspect important convenu au cours du Conseil informel Ecofin est la ncessit d ' appliquer une discipline budgtaire stricte  toutes les rubriques des perspectives financires .
La ncessit de respecter l ' accord interinstitutionnel a galement t admise .
Juste avant la fin du mois d ' avril , la Commission , le Conseil et le Parlement sont convenus de transfrer 500 millions d ' cus en crdits d ' engagement aux actions structurelles prvues pour 1998 et 1999 ; et , comme l ' a dit la Commission , ceci ne menacera pas la mise en oeuvre des programmes .
<P>
En prenant ces lments en considration , la Commission a adopt , le 30 avril 1997 , un avant-projet de budget s ' inscrivant dans le droit fil des objectifs noncs en janvier .
Les crdits d ' engagement doivent augmenter de 2 , 4 % , et les paiements de moins de 2 , 9 % par rapport au budget 1997 .
Conformment  l ' accord interinstitutionnel et aux ajustements convenus  la fin du mois d ' avril , les crdits d ' engagement des fonds structurels doivent augmenter de 6 , 5 % .
<P>
Quant aux crdits de paiement , la Commission considre que la croissance de 8 % est un minimum pour respecter les engagements .
Bien sr , le besoin actuel de crdits de paiement dpend des factures prsentes par la Commission .
Pour les rubriques 1 , Politique agricole commune , 3 , Politiques internes et 4 , Actions extrieures , une analyse minutieuse a prouv qu ' il tait possible de limiter la croissance  0 , 5 % .
<P>
A l ' issue du Conseil Ecofin d ' hier , on a pu lire dans la presse plusieurs demandes invitant  rduire  zro la croissance budgtaire .
Je voudrais dire simplement que la rduction de crdits de paiement n ' affectant pas les rglementations et engagements sous-jacents ne constitue pas une conomie relle mais , dans bien des cas , un simple changement de prvisions .
En effet , pour qu ' il y ait effectivement conomie , il faut galement qu ' il y ait changement de rglementation .
<P>
La proposition budgtaire relative aux dpenses administratives , rubrique 5 , doit tenir compte du taux lev des obligations de servir une pension incombant  toutes les institutions communautaires .
Le taux de croissance pour l ' an prochain dpassera 11 % .
Le Parlement a formul ses commentaires en la matire et la Commission rpondra sur la base du rapport parlementaire sur le budget 1997 .
<P>
Comme contre-mesure partielle , tous les autres lments des dpenses ont t gels  leur niveau de 1997 .
Si les autres institutions acceptent une ligne similaire , l ' augmentation totale de la rubrique 5 pourrait tre limite  1 , 1 % .
Dans l ' ensemble , la proposition de la Commission s ' inscrit dans le droit fil des tendances imprimes aux dpenses publiques nationales .
<P>
J ' en viens  prsent  considrer un certain nombre de points spcifiques sur le budget .
En ce qui concerne l ' agriculture , l ' augmentation des dpenses ne peut tre limite qu '  0 , 5 % si la proposition de la Commission visant  rduire l ' aide par hectare alloue aux producteurs de crales est adopte .
Cette dcision est importante pour des raisons de politique agricole , mais c ' est galement un signal cl pour le budget 1998 .
Il est important de commencer  faire de relles conomies dans ce secteur .
Comme je l ' ai dit prcdemment , les vritables conomies doivent reposer sur des modifications des rglementations sous-jacentes , et pas seulement sur des changements de prvisions .
<P>
Dans les rubriques 3 et 4 , l ' APB de la Commission continue  affiner le profil des dpenses .
Comme prvu , la rubrique 3 propose de conclure un programme-cadre de recherche et de mobiliser des fonds additionnels pour les rseaux transeuropens et les petites et moyennes entreprises .
L ' ducation et la formation , troisime pilier , la protection des consommateurs et l ' environnement sont galement renforcs .
A mon sens , la plupart de ces priorits sont partages par le Parlement bien que les interprtations puissent diffrer sur certains points de dtail .
<P>
A la rubrique 4 , les activits de coopration extrieure de la Communaut se poursuivent dans la perspective des prvisions tablies  Cannes .
Un lment important  cet gard est la rorientation du programme PHARE dans le cadre de la prparation  l ' adhsion .
Je sais que cette question a fait l ' objet de maintes discussions au sein de la commission des budgets .
Sa rorientation est d ' une extrme importance durant cette anne et pour l ' excution du budget de l ' an prochain .
<P>
L ' issue de l ' ensemble de l ' exercice budgtaire dpendra de la coopration entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Chacune doit assumer la responsabilit d ' adopter un budget communautaire pour 1998 , qui contribue  crer un environnement financier stable tout en renforant les politiques cls pour l ' Europe .
La Commission espre que les discussions entre les deux branches de l ' autorit budgtaire permettront d ' atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=49 NAME="Tillich">
, rapporteur gnral .
( DE ) Merci beaucoup , Monsieur le Prsident . Je voudrais adresser mes trs sincres remerciements au commissaire Liikanen pour la prsentation de l ' avant-projet de budget et pour le discours qu ' il a prononc devant cette Assemble .
<P>
Aprs une premire tude des dossiers existants , je voudrais faire part , en ma qualit de rapporteur gnral , d ' un premier avis sur l ' avant-projet de budget de la Commission pour l ' anne 1998 .
La Commission est cohrente avec sa dcision sur les orientations de janvier 1997 .
Elle a prvu une augmentation de 0 , 5 % dans toutes les catgories du budget  l ' exception de la catgorie 2 o elle s ' en tient aux conclusions d ' Edimbourg et aux Fonds structurels .
Il s ' ensuit une augmentation de 3 % du budget pour 1998 ce qui revient en ralit , dduction faite de l ' augmentation du produit national brut ,  une croissance nulle du budget .
<P>
Le Parlement europen a soulign dans ses guidelines son intrt pour le budget avec une plus-value europenne et a ajout qu ' il n ' accepterait du Conseil et de la Commission une augmentation modre du budget que si le Conseil votait des prvisions budgtaires modres dans toutes les catgories , non seulement au niveau des dpenses mais galement au niveau des obligations - je l ' ai dieu merci entendu de votre bouche .
En outre , nous devons encore rgler avec le Conseil une srie de problmes en suspens avant la fin des dlibrations sur le budget de 1998 .
Le Conseil est tout  fait au courant : il s ' agit des questions des bases juridiques , de la classification des dpenses et des aspects interinstitutionnels des lignes budgtaires du deuxime et du troisime pilier . Nous voulons trouver une solution avec le Conseil .
<P>
Le commissaire a fait remarquer que l ' avant-projet de budget de la Commission se rapproche des guidelines vises par le Parlement .
Le Parlement veut lui aussi apporter , dans le budget de l ' Union europenne pour 1998 , une contribution dcisive  la lutte contre le chmage et  la capacit des petites et moyennes entreprises de crer des emplois durables .
<P>
Il existe galement une cohrence dans la question de l ' introduction du processus de prparation  l ' largissement de l ' Union europenne , ce qui rjouira certainement de nombreux collgues au Parlement mais galement les personnes concernes dans l ' Union europenne .
L ' avant-projet de budget tient galement compte de la promotion des programmes en faveur des jeunes , de la formation et de la culture .
<P>
Permettez-moi d ' adresser certaines remarques de fond aux reprsentants du Conseil qui ne sont pas prsents : le taux d ' augmentation du budget de l ' Union europenne pour 1998 est infrieur  celui de la plupart des budgets nationaux . En outre , les tats membres ne doivent pas considrer le budget de l ' Union europenne comme la seule tirelire et quand mme faire leur devoir dans leurs budgets nationaux .
Le citoyen europen n ' est pas directement concern par le budget europen , mais lorsqu ' on a l ' intention d ' asscher financirement l ' Union europenne , cela conduit  une dsaffection des citoyens pour l ' Union europenne .
<P>
A prsent , quelques remarques sur les diffrents postes de dpenses , en d ' autres termes , sur les diffrentes catgories : mes compliments , Monsieur le Commissaire , vous avez impos votre volont et russi  faire adopter la mme rigueur budgtaire pour la catgorie 1 que pour les autres catgories .
A prsent , il reste au Conseil  voter l ' conomie de 1 , 35 milliard d ' cus , et ce serait une vritable conomie .
Sur votre proposition , le gentlemen ' s agreement nous a galement permis de crer avec le Conseil une possibilit concrte de prsenter sur la base de donnes actuelles un vritable tat prvisionnel dans le secteur agricole pour les prvisions de 1998 ds l ' automne 1997 .
<P>
Comme nous l ' avons dj dit , vous vous en tes tenus aux conclusions d ' Edimbourg et vous avez procd  l ' augmentation des Fonds structurels , ainsi que cela avait t dcid .
Je vous ai dit hier soir , lors des dlibrations  la commission budgtaire , que la proposition de la Commission d ' introduire ds maintenant la rserve ngative en vue de garantir l ' initiative de paix en Irlande dans la catgorie 2 tait une mesure inhabituelle .
Il est vrai que les traits prvoient cette possibilit , mais vous savez que cela conduira immanquablement  des conflits au sein du Parlement et du Conseil .
Je crois que cet instrument est inadapt et nous devrons certainement en reparler .
<P>
Pour ce qui est de la catgorie 3 , il peut tre tout aussi intressant d ' envisager une approche diffrente de la vtre .
<P>
Lorsque l ' on envisage les diffrentes lignes budgtaires sous l ' angle de la codcision , on constate une augmentation de 2 , 6 % .
Pour les programmes pluriannuels , l ' conomie est de 1 % .
Pour les lignes budgtaires annuelles , qui ont pour la plupart t introduites dans le budget de l ' Union europenne sur demande des dputs europens , vous avez propos une rduction de 16 % , mais pour ce qui est de vos propres propositions , en d ' autres termes , pour les lignes budgtaires proposes par la Commission , vous avez prvu une augmentation de 40 % dans l ' avant-projet de budget pour 1998 .
Ce n ' est naturellement pas trs logique , Monsieur le Commissaire !
<P>
Venons-en  prsent  l ' agence vtrinaire .
Aprs examen , il m ' est apparu que vous n ' avez rien prvu  ce sujet dans l ' avant-projet de budget pour 1998 .
Je ne parviens pas  m ' imaginer que vous n ' ayez besoin que de personnel . Vous nous en avez dj inform dans le budget additionnel .
Mais l ' agence devra galement trouver une infrastructure technique pour son travail .
Sur ce point aussi , vous nous devez une rponse . Pourquoi rien n ' est-il donc prvu ?
<P>
Dans la catgorie 3 , vous avez prvu une augmentation de la dotation des rseaux transeuropens , qui dpasse mme le rsultat obtenu par le Parlement europen et le Conseil au comit de conciliation .
C ' est d ' autant plus incomprhensible que nous savons que les dbats relatifs aux rseaux transeuropens portent sur le fond . Une augmentation de 123 millions , soit de prs de 34 ou 35 % , mrite par consquent une explication .
<P>
Dans le domaine de la politique sociale , la Commission a dj propos d ' importantes diminutions budgtaires .
Nous connaissons bien le jeu du Conseil et nous savons qu ' il va encore le pratiquer souvent .
Le Parlement ne peut pas tolrer cela .
<P>
Permettez-moi encore une remarque sur la politique de l ' information .
Je crois qu ' avec son avant-projet de budget , la Commission joue au yo-yo : dans les principes , elle descend de 3 millions et , pour la politique gnrale de l ' information , elle monte de 1 , 5 millions .
Mais vous savez que la politique gnrale de l ' information dispose encore d ' une rserve de 11 millions .
Votre collgue , le commissaire Oreja , doit remettre depuis fvrier un rapport de la Commission dans lequel celle-ci explique l ' usage qu ' elle souhaite faire de ces ressources pour pouvoir ensuite les puiser dans la rserve et les mettre dans la ligne budgtaire .
C ' est pourquoi je vous demande de communiquer  votre collgue , M. Oreja , que nous attendons toujours ce rapport et que , dans cet esprit , nous ne ferons rien , au cas o la Commission ne fait pas son devoir .
<P>
Encore une remarque sur la catgorie 4 , Monsieur le Prsident .
Force est de constater que , pour les rseaux transeuropens , par consquent sur l ' initiative du Parlement europen , la Commission a rpondu qu ' elle effectuait en principe sur ce poste une rduction budgtaire , alors que nous avons introduit l ' anne dernire le montant de 100 millions pour la coopration transfrontalire en vue de relier les rseaux transeuropens  l ' Europe orientale .
L ' affaire n ' est pas encore close .
Je crois qu ' il convient ici que la Commission prsente une proposition concerte de la part de ses diffrents services .
La solution qu ' elle propose actuellement selon laquelle tout se rpercute sur le programme PHARE n ' est pas une solution intelligente .
Le Parlement accordera une attention particulire  ce point .
<P>
La question de la subvention en vue du soutien des institutions europennes , quant  elle , m ' incite  croire , Monsieur le Commissaire , que vous avez agi sans finesse , pour ne pas dire , au bulldozer .
Vous avez purement et simplement rduit certaines dotations budgtaires ou augment d ' autres , ce qui est certainement trs critiquable .
En janvier , vous avez laiss entendre que vous nous prsenteriez un rapport , et hier soir , vous m ' avez dit que vous comptiez le faire l ' anne prochaine .
Tous les ans , vous procdez de la sorte .
Je voudrais vous inviter  nous prsenter rellement ce rapport pour la procdure budgtaire de 1998 .
De la sorte , nous disposerons chacun d ' une base commune nous indiquant comment nous conformer  ces lignes budgtaires .
Nous pouvons naturellement en discuter avec les diffrents collgues et dans les diffrentes commissions .
<P>
Flicitations  SAM 2000 et  MEP 2000 .
C ' est la voie  suivre .
Nous n ' en verrons les rsultats qu '  moyen et  long terme . Il m ' est actuellement impossible de faire des commentaires  ce propos .
Nous n ' arriverons certainement pas non plus  des conclusions fondamentales dans la procdure budgtaire de 1998 .
L ' avant-projet qui nous est prsent aujourd ' hui est un premier pas en avant .
J ' espre , dans l ' intrt des contribuables europens , que nous russirons ensemble  la fin de l ' anne .
Le Parlement europen s ' y est engag et il est prt  raliser une contribution raliste au budget 1998 .
<SPEAKER ID=50 NAME="Liikanen">
Je voudrais faire un ou deux commentaires au sujet de l ' intervention de M. Tillich .
<P>
En ce qui concerne l ' office vtrinaire , les conditions s ' inscrivent dans le cadre du budget rectificatif supplmentaire propos par la Commission .
Si ce dernier est accept , nous enverrons une lettre rectificative pour le budget de l ' an prochain .
Telle est la procdure normale .
En ce qui concerne le budget 1998 , notre programme indicatif comprend galement une partie des ressources humaines pour l ' office vtrinaire .
Ds lors , s ' il est accept , une large priorit sera accorde  l ' office vtrinaire en ce qui concerne les ressources humaines .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne les subventions , je n ' ai peut-tre pas t tout  fait clair hier .
Il n ' est nullement dans notre intention de remettre quoi que ce soit  l ' an prochain ; nous sommes tout disposs  fournir les informations  la commission des budgets cette anne .
J ' ai dit , en revanche , que le choix des subventions devait reposer sur un systme plus clair et transparent .
A l ' heure actuelle , trop de sources accordent des subventions en fonction de critres diffrents . Toute administration budgtaire fonctionnant correctement doit disposer de rgles claires , quitables et transparentes , de manire  ce que toute autre organisation faisant une demande en ait connaissance .
Ceci faciliterait galement le contrle public .
Nous sommes tout disposs  revenir sur la question ultrieurement .
<P>
En ce qui concerne les actions sociales , l ' augmentation des ressources prvue  la rubrique II pour le Fonds social s ' lve  environ 1 milliard d ' cus pour l ' an prochain . Il s ' agit donc d ' une question importante .
En ce qui concerne la rubrique III , notre problme est imputable au jugement en cours .
C ' est la raison pour laquelle , en ce qui concerne les actions en rapport avec le jugement , nous n ' avons pas pu proposer de fonds supplmentaires pour l ' heure .
Quant  la politique de l ' information , je voudrais transmettre un message  M. Oreja : je suis certain qu ' il y aura beaucoup  discuter sur ces questions cette anne .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Emissions des engins mobiles non routiers
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0136 / 97 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures contre les missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs  combustion interne destins aux engins mobiles non routiers ( C40072 / 97-95 / 0209 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. K. Collins ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , c ' est un grand honneur pour moi de pouvoir prendre la parole sur un sujet aussi passionnant .
On n ' a qu ' une fois dans sa vie le devoir de faire un discours sur les mesures  adopter contre les missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs  combustion interne destins aux engins mobiles non routiers .
<P>
Je suis certain que si Tolsto avait pu imaginer un titre comparable , le cours de l ' histoire littraire en Europe et t diffrent .
Ce dispositif de loi rpond en ralit au dsir du Parlement de rduire les missions de vhicules  moteur responsables d ' normes dgts sur l ' environnement et la sant humaine .
Cette directive vise  rduire les polluants gazeux mis par les moteurs  combustion , en particulier les oxydes et particules de nitrogne , et  dcourager l ' usage des engins mobiles non routiers .
Je dirai  l ' attention des collectionneurs ici prsents que le prsent texte s ' applique aux tracteurs et moissonneuses ; j ' ai d ' ailleurs du mal  comprendre la raison pour laquelle la Commission ne l ' a pas mentionn .
Ces engins ne sont donc pas conus pour tre utiliss sur les routes , ce qui n ' enlve rien  leur nocivit et au besoin d ' une rglementation jusqu ' ici inexistante .
<P>
Le texte semble correct et non controvers ; nous sommes d ' ailleurs tous d ' accord  une exception prs .
Il est vrai que nous parlons aujourd ' hui d ' une question mais n ' oublions pas que nous parlons galement de comitologie .
Si cette question n ' a pas dtermin le rsultat des lections britanniques et n ' inflchira sans doute pas le cours des lections franaises , ni de grand chose d ' ailleurs , elle n ' en est pas moins importante .
La comitologie est en rapport avec la faon dont sont prises les dcisions techniques relatives  des questions politiques , ou avec la faon dont les dcisions politiques sont prises concernant des questions techniques , domaine extrmement dlicat .
<P>
En premire lecture , le Parlement a approuv cette proposition sans y apporter d ' amendements pensant qu ' elle ne ferait l ' objet d ' aucune controverse et qu ' aucun groupe politique n ' avait de position trs marque  ce sujet .
Nous pensions que cela valait la peine ; la DG XI et Mme Bjerregaard ont avanc une proposition sur laquelle nous sommes tous convenus .
Or elle a ensuite t soumise au Conseil qui a considr les procdures de comitologie et les a modifies .
Aprs son retour au Parlement , nous avons dcouvert que le comit de comitologie tait pass du type 1 , c ' est--dire du comit consultatif , au type 2b , comit de gestion .
Pour l ' observateur extrieur , ceci est sans grande importance ( il ne s ' agit aprs tout que d ' un groupe de bureaucrates belges anonymes ) .
Mais en ralit cela revt une importance considrable dans la mesure o cette modification rend la procdure de prise de dcision de la Communaut plus opaque et moins responsable , ce que nous ne pouvons admettre .
Nous sommes rsolus  revenir  la proposition originale , tel tant d ' ailleurs l ' objet de nos amendements .
<P>
Il est un dernier point sur lequel j ' aimerais revenir .
Il concerne un amendement de M. Lannoye du groupe des verts concernant les instruments conomiques . Cet amendement dfinit les conditions applicables aux instruments conomiques possibles et aux mesures d ' incitation fiscale .
Lorsque cet amendement a t propos en commission , je l ' ai soutenu , ce dont tmoigne d ' ailleurs la dcision de la commission .
On m ' a ensuite fait remarquer qu ' il posait certains problmes aux tats membres dans la mesure o il tait trop restrictif quant  la possibilit des tats membres d ' amliorer la situation dans leur propre environnement .
Par consquent , il se pourrait bien que les membres qui , je puis le constater , sont trs attentifs  mes propos , veuillent revenir sur leur position lorsque la question sera mise aux voix .
Ils pourraient mme envisager de ne pas soutenir la recommandation de la commission de l ' environnement sur cet amendement particulier .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je ne m ' attacherai pas au premier amendement , dont le prsident de la commission a trs bien rendu compte , mais je dirai simplement quelques mots de la fiscalit et de la transparence .
Il est possible que l ' on ne soit pas parvenu  une formulation parfaite pour l ' amendement 2 , mais je trouverais dommage de rejeter cet amendement car il me semble ncessaire de concentrer nos efforts sur la mise en oeuvre d ' instruments conomiques .
Nous savons tous , et le Commissaire plus que tout autre , qu ' il est quasiment impossible de faire adopter quoi que ce soit  l ' unanimit . Ce que l ' on peut au moins esprer , c ' est que les divers Etats membres auront la possibilit d ' appliquer des mesures d ' incitation fiscale , nous permettant ainsi d ' acqurir des donnes d ' exprience .
<P>
L ' amendement 3 porte sur la question de la transparence .
Il faut  mon sens souligner qu ' il est plus que jamais ncessaire d ' assurer la transparence dans les processus dcisionnels , et j ' invite donc le Commissaire  rserver un accueil favorable  cet amendement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission saisit cette occasion pour remercier la commission de l ' environnement et son rapporteur , M. Collins , de la diligence dont ils ont fait preuve dans le traitement de cette proposition trs technique , qui porte sur diffrentes machines , bouteurs , excavatrices et moissonneuses-batteuses .
Il est de plus en plus important de rduire la pollution de l ' air dans ce secteur qui n ' est pas encore rglement .
La pollution provenant de cette source tait dj considrable en 1990 , et d ' aprs les prvisions , elle devrait en 2010 atteindre pratiquement le mme niveau que celle due aux transports routiers , cette dernire allant en effet dcroissant .
Les rejets de particules polluantes atteindront pratiquement le mme niveau que ceux provenant de l ' ensemble des vhicules routiers , mme en admettant que cette proposition soit adopte et que les missions des moteurs quipant les nouvelles machines , notamment les tracteurs agricoles , soient fortement limites .
Les dioxydes d ' azote reprsenteront environ les 2 / 3 de ceux dgags par les transports routiers .
La proposition de directive prvoit d ' instaurer des limites d ' missions strictes au cours de deux phases , la phase 1 entrant en vigueur en septembre 1998 et la phase 2 entrant graduellement en vigueur entre janvier 2001 et 2003 .
<P>
La position commune vise  rduire les missions de monoxyde de carbone , de dioxydes d ' azote , d ' hydrocarbures et de particules , de manire  obtenir finalement pour les trois dernires substances cites des rductions respectives de 50 % , 29 % et 67 % .
Dans les tudes les plus rcentes sur la qualit de l ' air en Europe , menes dans le cadre du programme Auto Oil , la premire priorit a t donne  la rduction des missions des substances cites , quelles que soient leurs sources .
<P>
Les objectifs de la position commune sont ambitieux , et lorsque la directive aura dfinitivement t adopte , ce sera la premire fois qu ' une lgislation sur la limitation des missions provenant de sources mobiles suivra les mmes principes des deux cts de l ' Atlantique .
Si la directive est adopte rapidement , ce sera la toute premire fois , en matire de lgislation sur la pollution de l ' air provenant de sources mobiles , que l ' Europe aura une longueur d ' avance sur les Etats-Unis et le reste du monde - du moins pendant quelque temps .
Ceci montre que la nouvelle lgislation non seulement prsentera des avantages pour l ' environnement et harmonisera le march intrieur , mais contribuera aussi aux perspectives commerciales de l ' Union europenne .
<P>
La Commission est trs favorable  l ' adoption dfinitive de la proposition en juin cette anne , ce en raison des retards enregistrs auparavant .
Ceci implique que les Etats membres n ' auront que six mois pour transposer la directive en droit national .
Les industriels n ' auront que neuf mois pour veiller  l ' homologation de la principale catgorie de moteurs , et il ne restera plus que trois ans et trois mois de la priode de stabilit des critres d ' missions de la plus importante catgorie de moteurs , entre les phases 1 et 2 .
Il ne nous a pas t possible de resserrer encore ce calendrier , et c ' est pourquoi une prolongation de la procdure lgislative en cours impliquerait une modification , voire une modification radicale , de la proposition .
<P>
Par consquent , et c ' est au demeurant la raison pour laquelle mon introduction a t un peu longue , la Commission a jug judicieux de faire preuve de souplesse  l ' gard de certaines modifications apportes par le Conseil et d ' approuver les modifications de la position commune , car la Commission a dans ce dossier accord la toute premire priorit  une adoption rapide du texte .
J ' espre donc galement que l ' examen des amendements du Parlement contribuera  viter les retards .
<P>
Ma rponse concernant le premier amendement sera trs courte .
La Commission est bien entendu en mesure de se rallier  l ' ajout d ' un nouveau considrant concernant un modus vivendi .
L ' amendement 2 rinstaure l ' article initial de la proposition de la Commission .
Il dfinit un cadre pour les mesures d ' incitation fiscale visant  acclrer le lancement de moteurs rpondant  des exigences plus strictes en matire d ' missions .
La suppression de cet article doit tre vue  la lumire de ce qui suit : le Conseil a dclar que l ' adoption de la directive ne constituera pas de prcdent pour les dcisions  venir sur des mesures d ' incitation fiscale .
Je considre videmment que ceci est important , car je m ' associe aux souhaits de M. Collins comme de Mme Dybkjr de recourir aux mesures fiscales .
Un dbat de principe a eu lieu sur cette question dans le cadre des dlibrations sur le programme Auto Oil , et je me permettrai de remarquer que l ' amendement que nous examinons aujourd ' hui n ' est pas conforme  la ligne suivie par le Parlement lors du dbat sur le programme Auto Oil , ce que M. Collins a d ' ailleurs fait observer .
Mme si cet article-cadre est supprim , rien n ' empchera les Etats membres de mettre en place des mesures d ' incitation fiscale conformes au trait .
Ce cadre est principalement souhaitable eu gard au march intrieur .
Car le fait qu ' il ne soit pas mis en place ne pose pas de problme du point de vue de l ' environnement .
<P>
En raison de ce qui prcde , la Commission estime qu ' elle ne doit pas retenir l ' amendement 2 tel qu ' il est formul , mais comme le montrent les observations que j ' ai faites , je suis d ' accord avec son objectif politique .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , je tiens  souligner que je suis moi-mme trs favorable  la transparence et  l ' accs du public aux procdures administratives .
La publicit des dbats , des ordres du jour et des procsverbaux n ' est cependant pas compatible avec les rgles applicables aux runions des commissions et des comits .
Il en rsulte que je ne puis m ' y rallier .
L ' amendement propos exigerait une modification de la lgislation existante sur les commissions et comits , problme qui doit tre rsolu dans le cadre d ' autres questions horizontales .
En consquence , la Commission ne peut malheureusement pas approuver  l ' heure actuelle l ' amendement 3 .
<P>
L ' amendement 4 concerne la procdure standard du comit pour l ' adaptation au progrs technique .
La Commission n ' a aucune objection de principe contre la proposition du Parlement de recourir  un comit consultatif .
Nanmoins , encore une fois aux fins d ' une adoption rapide du texte , nous estimons qu ' un comit du type 2B tel qu ' instaur dans la position commune ne pose pas de problme fondamental pour la gestion et l ' adaptation de la directive .
C ' est surtout le cas dans la situation actuelle , tant donn que le comit prvu par la prsente directive est troitement li au comit semblable qui a t cr avec la directive-cadre relative  la rception des vhicules  moteur .
La Commission doit donc s ' en tenir  la position commune et ne peut malheureusement pas se rallier  l ' amendement 4 .
<P>
J ' espre que ces remarques relativement dtailles auront contribu  clairer le Parlement sur les raisons motivant les dcisions de la Commission , et j ' espre enfin que nous pourrons trs bientt faire adopter la directive , et surtout la voir entrer en vigueur rapidement .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Produits biocides
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0137 / 97 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la mise sur le march des produits biocides ( C4-0006 / 97-00 / 465 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme K. Jensen )
<SPEAKER ID=58 NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , il est absolument dterminant de savoir clairement quelles substances chimiques sont utilises dans l ' Union europenne et de connatre le lieu et le mode de leur utilisation .
Des centaines de milliers de produits chimiques sont apparemment commercialiss , mais seuls quelques-uns ont t soumis  un systme d ' autorisation comportant une valuation des risques . Or , nous avons  maintes reprises pu constater que les produits chimiques peuvent avoir des effets horribles sur la nature .
Rappelons simplement le dbat sur la baisse de la qualit du sperme des hommes , qui est due au fait que les produits chimiques ont des effets comparables  ceux des hormones de synthse .
La commission de l ' environnement est proccupe par les modifications apportes  l ' annexe VI concernant l ' eau .
L ' eau constitue un domaine extrmement sensible .
Nous prenons sans cesse connaissance d ' histoires pouvantables de pollution par des sources dont nous pensions qu ' elles ne pouvaient pas tre polluantes , et nous devons insister pour que soit assure la plus grande protection possible de nos ressources en eau .
<P>
Avec la proposition de directive sur les biocides , les produits chimiques soumis  un systme d ' autorisation seront plus nombreux , ce qui en soi est trs positif .
Mais si l ' on peut se rjouir de l ' objectif de la directive , ce sentiment a t assombri par le traitement rserv  ce dossier par la Commission et le Conseil .
Lors de l ' adoption de la position commune , le Conseil et la Commission se sont entendus sur la manire dont certaines parties de la directive pourraient tre interprtes , sans faire cas du Parlement europen , qui est co-lgislateur .
Le procsverbal de leur runion comporte 14 dclarations qui n ' ont pas t annexes  la proposition soumise au Parlement en deuxime lecture .
La Commission m ' a officiellement transmis trois de ces quatorze dclarations , dont l ' initiative lui revient , en me demandant de les garder confidentielles .
Ceci n ' est pas franchement possible .
Le Parlement europen lgifre dans la transparence .
D ' autres institutions europennes et les parlements nationaux pourraient en prendre de la graine .
En l ' espce , il ne s ' agit pas de dclarations vritablement secrtes , mais de documents qui n ' ont pas encore t rendus publics .
On attendait donc du Parlement qu ' il poursuive son travail sur cette proposition sans connatre  part entire les intentions de la Commission et du Conseil , ce en dpit du fait que le Parlement , en tant que co-lgislateur et organe lu par le peuple , est directement responsable devant les citoyens .
Il est regrettable que le Conseil et la Commission tentent de lgifrer de la sorte , surtout  la lumire du fait que le Prsident du Conseil s ' engageait encore en dcembre dernier  transmettre au Parlement toutes les dclarations en mme temps que la position commune .
En consquence , la Commission et le Conseil devraient en principe tre d ' accord sur le fait que le Parlement doit , pour se prononcer , recevoir tous les lments en mme temps que la position commune . Or , ce n ' est pas ce que ces organes semblent faire dans la pratique .
<P>
D ' une manire gnrale , il faut viter les dclarations .
La lgislation doit indiquer ce dont les Etats membres sont convenus en ralit .
Le gros inconvnient de ces dclarations est que les citoyens de l ' Europe , qui sont censs respecter les dispositions et les lois que nous adoptons , n ' ont pas la moindre chance de savoir ce que ces rgles contiennent en ralit , et que les dclarations rendent possible une interprtation diffrente dans chaque pays .
Elles crent de la bureaucratie et des incertitudes et ne doivent tout simplement pas faire partie d ' une lgislation moderne .
<P>
Il s ' est en outre pass des choses curieuses lors de la seconde lecture du Conseil .
La position commune comporte en effet deux nouvelles annexes , dont il est difficile de dterminer l ' objet .
<P>
Comme chacun le sait , notre Parlement a propos des formulations-cadres dont le but tait prcisment de donner le degr de flexibilit demand par de nombreux gouvernements .
Ces formulations-cadres taient destines  donner  ces derniers la possibilit de concentrer leurs efforts sur les substances les plus toxiques et de consacrer moins de temps aux substances moins dangereuses .
Les deux nouvelles annexes rendent ncessaire de clarifier le point suivant : que signifie   faible risque  ?
Le risque est li  la substance , mais aussi  l ' utilisation . Tout comme en mdecine , le dosage est dterminant .
L ' indication   faible risque  suggre qu ' une garantie est donne quant  l ' innocuit du produit , mais le danger pour l ' environnement n ' tait-il pas dj pris en compte dans le type d ' autorisation des produits prvu par la Commission dans sa proposition initiale ?
<P>
L ' autre annexe soulve galement des questions .
D ' une part , il semble qu ' on ne sache mme pas quelle dnomination lui donner .
Ce qui en danois est dsign par  almindelige handelsprodukter  ( qui signifie produits de grande consommation ) , s ' appelle en anglais  commodity products  . En allemand , la dsignation est fort diffrente ,  savoir  bestimmte Wirkstoffe  .
Ces dnominations trs diffrentes ont ceci de commun que toutes laissent une latitude insense aux interprtations individuelles .
Toute cette incertitude a amen la commission de l ' environnement  proposer la suppression pure et simple de ces annexes .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter mon soutien  la recommandation pour la deuxime lecture relative  cette directive .
Cette dernire cherche  introduire des contrles au niveau europen pour la mise sur le march et l ' utilisation de produits biocides , qui englobent une vaste gamme de substances chimiques , utilises pour contrler les maladies , insectes et autres flaux .
<P>
Nous voulons assister et autoriser le libre commerce de ces substances tout en maintenant un niveau de protection lev en termes de sant humaine et d ' environnement .
<P>
Je me flicite en particulier de l ' introduction d ' un systme d ' valuation comparative visant  remplacer certains des biocides plus anciens par des substances compatibles avec la protection de l ' environnement , tout en veillant  ce que les nouvelles substances n ' entranent pas de nouveaux dangers .
Les producteurs de ces substances devraient , aux termes de cette directive , tre capables de commercialiser des produits diffrents et de participer librement et quitablement  la concurrence , tout en tenant compte d ' impratifs de scurit et de respect de l ' environnement .
<P>
Toutefois ,  l ' instar de mon collgue rapporteur , je trouve la formulation de la position commune par le Conseil inquitante et , en particulier , les dclarations qu ' il a faites dans son procs-verbal priv sur l ' interprtation qu ' il donnerait des dispositions de cette proposition .
Le Parlement a eu bien des difficults  se procurer ce procsverbal et  examiner ces dclarations secrtes .
On est en droit de se demander ce que le Conseil a  cacher , de quoi il peut bien avoir honte .
<P>
Si les dispositions de cette directive sont tout  fait logiques , en ce qui concerne par exemple la procdure simplifie pour certaines substances dangereuses mieux connues , moins toxiques et n ' entranant aucun risque rel , il faut nanmoins s ' assurer que ces procdures ne seront pas utilises au dtriment de l ' environnement et de la sant publique .
Tant que je n ' en aurai pas la certitude , je ne pourrais que soutenir l ' opinion du rapporteur selon laquelle ces procdures ne devraient pas tre autorises  dfaut d ' un contrle clair et transparent de leur application .
<P>
La directive peut en puissance satisfaire tout le monde : protger l ' environnement et la sant publique , offrir aux consommateurs le choix d ' une vaste gamme de produits et permettre  l ' industrie de vendre librement et quitablement ses produits .
Mon souhait est que la directive runisse ces conditions ; je ferai tout mon possible pour aider le rapporteur  s ' assurer que ce soit le cas par le biais de la procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , la directive sur les biocides sur laquelle nous dlibrons aujourd ' hui en deuxime lecture est un exemple convaincant de la ncessit d ' un travail lgislatif europen .
Actuellement , les produits biocides ne font l ' objet d ' aucune rglementation homogne et systmatique ni au niveau europen ni au niveau des tats membres .
Cette directive comble par consquent une lacune juridique . Elle est non seulement indispensable pour la protection de l ' environnement et du consommateur , mais elle doit garantir le libre change en Europe .
<P>
Les biocides sont des substances actives contenues dans des produits , comme par exemple les dsinfectants et les pesticides , mais galement les conservateurs et les prservateurs .
Jusqu '  prsent , 500 substances actives de ce type sont en circulation dans l ' Union europenne , et environ 5 000 produits contenant des biocides sont fabriqus par de nombreuses petites et moyennes entreprises .
En premire lecture , la proposition de la Commission a soulev de nombreuses critiques de la part du Parlement europen , dont certaines sur des points fondamentaux , qu ' il a documentes dans de nombreux amendements . La position commune atteinte aujourd ' hui me semble , ainsi qu '  mon groupe , harmonieuse ; elle prend en compte de faon quilibre les intrts de toutes les parties et notre groupe la soutient pleinement .

<P>
Nous considrons les nouveaux amendements proposs comme gnralement contre-productifs et nous ne les soutenons pas . L ' un d ' eux nous proccupe mme particulirement , il nous met la puce  l ' oreille et veille nos soupons .
Le rapporteur et M. Bowe en ont d ' ailleurs dj parl . Il s ' agit des problmes voqus par Mme Jensen  propos de l ' explication du procs-verbal par la Commission europenne au Conseil de ministres .
Dans la mesure o les dclarations concernes s ' appliquent  des instructions techniques encore  dfinir et  l ' inscription des substances actives  l ' annexe I , elles sont ventuellement acceptables .
Par contre , elles ne le sont pas si leur contenu constitue en quelque sorte une interprtation des diffrents articles de la directive .
Ces dclarations n ' ont aucun statut juridique au sens de la lgislation , car elles ne font pas partie en tant que telles de la loi ; elles interprtent toutefois des faits spcifiques et ont , par consquent , des incidences juridiques sur le texte de loi .
Il s ' agit d ' une forme de lgislation qui n ' est prvue contractuellement dans aucune procdure lgislative et que le Parlement europen ne peut pas accepter .
<P>
D ' o l ' effort , fait par mon groupe galement , de veiller , lors de la procdure de conciliation ,  liminer ces dclarations ou  les insrer dans le texte juridique existant .
Mon groupe soutient par consquent certains amendements de sorte  conserver la possibilit de la dclaration au comit de conciliation .
Madame le Commissaire Bjerregaard , je vous demande  prsent de tout coeur de rexpliquer ici devant l ' Assemble l ' objectif poursuivi par l ' inscription de ce type de dclaration au procs-verbal .
Si l ' entre en vigueur de cette solution en soi importante , mme sous sa forme actuelle , est retarde , il faudra en blmer la Commission et le Conseil et non le Parlement .
Une plus grande clart ds le dpart rendrait superflue cette procdure de conciliation .
Nous sommes par consquent trs intresss par ce que vous avez  nous dire Madame le Commissaire .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il s ' agit d ' examiner la position commune du Conseil du 20 dcembre dernier sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative  l ' introduction des biocides sur le march .
Rappelons que l ' on entend , par biocides , une srie de produits trs diffrents , parmi lesquels figurent les dsinfectants , les insecticides , les fongicides , les agents conservateurs , les prservateurs pour le bois et le traitement des textiles et des structures murales .
Ces produits contiennent tous un principe actif , qui est le vritable lment  contrler , compte tenu de l ' utilisation quotidienne et de la diffusion des produits contenant ces principes actifs .
On comprend donc parfaitement la porte de la directive .
<P>
On calcule que les produits biocides sont plus de 14.000 et qu ' ils sont mis sur le march non seulement par certaines multinationales mais aussi par des myriades de petites et moyennes entreprises , en Italie surtout o ils reprsentent 70 % de la production .
La directive a essentiellement pour objectif 1 ) l ' harmonisation du march interne des biocides et 2 ) un haut niveau de protection des tres humains et de l ' environnement .
<P>
La position commune , adopte  l ' unanimit , a t accepte par la Commission puisque les modifications apportes ne changent fondamentalement ni le contenu ni le fonctionnement de la directive .
De plus , les changements proposs par les Etats membres clairent ou simplifient certains aspects des procdures d ' autorisation .
<P>
Le texte final de la position commune apparat plus comprhensible et pratique et il met en relief les objectifs principaux de la proposition -  savoir la protection des tres humains et de l ' environnement - en permettant , dans le mme temps , le libre change des biocides .
<P>
Le groupe Union pour l ' Europe partage la position commune ainsi que certains amendements prsents aujourd ' hui dans cet hmicycle , mais il s ' oppose rsolument aux amendements 17 , 18 et 19 :  l ' amendement 17 parce qu ' il tend  rduire de six mois les dlais de recevabilit - la directive est trs complexe , et mme si un dlai de 18 mois tait mis en place pour la recevabilit , ce dlai ne serait respect par aucun Etat membre - et aux amendements 18 et 19 parce que ceux-ci modifieraient fondamentalement l ' quilibre de la directive .
Il sera ds lors difficile que le Conseil les accepte .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le Groupe des libraux va voter en faveur des amendements proposs par la commission de l ' environnement .
J ' espre qu ' il y aura le nombre de voix ncessaire en faveur de ces amendements , contre ceux des Verts , non pas parce qu ' il existe un dsaccord fondamental dans ce dossier , mais parce qu ' une concentration est ncessaire  l ' heure actuelle .
Je m ' attacherai ensuite  la question des dclarations ,  l ' instar des orateurs qui m ' ont prcde .
Autrefois , les relations internationales taient l ' affaire d ' une lite de diplomates .
Il s ' agissait de naviguer entre amis et ennemis . Les secrets taient  l ' ordre du jour , on n ' imaginait en aucun cas consulter les gens ordinaires .
C ' est galement dans cet esprit que s ' est droule la majeure partie de l ' histoire de l ' Union , et on a pu constater maintes fois qu ' il tait difficile de faire voluer cet tat de fait .
Nous en avons ici encore l ' exemple avec cette directive , qui pourtant est suffisamment longue et complexe en soi pour pouvoir tout contenir .
<P>
Le grand nombre de dclarations secrtes du Conseil montre qu ' au Conseil , on continue de croire que la coopration europenne est le domaine rserv d ' une petite lite .
On et pourtant pu croire que la multitude de sondages effectus , qui tous mettent en lumire l ' absence d ' adhsion populaire , et donn lieu  un changement d ' tat d ' esprit au Conseil .
Mais ce n ' est pas le cas .
Il est incroyable qu ' il faille rappeler au Conseil qu ' avec le dveloppement de la dmocratie , et plus particulirement l ' volution des choses dans l ' UE , la transparence et la participation des populations sont devenues une ncessit , mme si elles ne sont pas devenues une condition suffisante pour lgitimer les dcisions qui sont prises .
<P>
Il s ' agit galement d ' un manque total de respect pour le Parlement europen que de faire examiner par cette institution - la seule parmi les institutions europennes  tre directement lue par le peuple - des positions communes du Conseil qui ne font pas tat de tout ce qui a t dcid .
L ' argument avanc par le Conseil est que ces dclarations ne servent qu '  expliquer le texte lgislatif . Mais pourquoi alors sont-elles si secrtes ?
Pourquoi nous sont-elles soumises  nous ?
Il serait tout  fait judicieux qu ' elles soient intgres dans le prambule ou dans d ' autres parties du texte , ce qui les rendrait peut-tre plus directement comprhensibles .
Il n ' est gure tonnant que le scepticisme touche si largement les citoyens quand une partie des textes de loi est frappe du secret .
Cette manire d ' agir du Conseil aboutit ainsi directement  saper toute la lgitimit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord joindre ma voix  celle des collgues qui dplorent l ' absence totale de transparence avec laquelle a t trait ce dossier , qui est trs important .
En effet , les biocides concernent , en fait , des centaines de produits qui , tous  des degrs divers , prsentent des risques pour les tres vivants .
Certains de ces risques sont acceptables , mais d ' autres ne le sont pas .
Et je pense en particulier aux substances qui sont bioaccumulables et persistantes et qui prsentent des effets cancrignes mutagnes , voire perturbent le systme hormonal des mammifres et en particulier de l ' homme .
<P>
Ces produits devraient au plus vite disparatre du march .
Or , que fait la position commune ,  la suite d ' ailleurs de la proposition initiale de la Commission ?
Elle organise la libre circulation des substances , et en particulier de ces substances cancrignes , mais n ' a absolument pas pour objectif de rorienter la production vers des substances  faibles risques pour l ' homme et l ' environnement .
La commission de l ' environnement n ' a que partiellement corrig le tir .
<P>
Bien sr , nous soutiendrons les amendements proposs par la commission de l ' environnement , mais nous estimons qu ' un certain nombre d ' amendements supplmentaires , que nous avons redposs , doivent imprativement tre pris en considration .
Et je suis stupfait d ' entendre la position du PPE qui , a priori , considre qu ' il ne va pas soutenir les amendements , mme ceux de la commission de l ' environnement .
Dans un dossier pareil , je trouve que c ' est une attitude inqualifiable .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur les trois principaux amendements que nous avons dposs .
Je pense  l ' amendement 32 , particulirement raisonnable , qui prcise que l ' inscription sur la liste des produits autoriss doit tre refuse ou retire lorsqu ' existe sur le march un autre produit prsentant moins de risques , voire une autre mthode permettant d ' atteindre le mme but .
Cela parat logique .
<P>
Les amendements 34 et 37 introduisent le principe du refus d ' autorisation pour toute substance reconnue comme cancrigne et pour laquelle il n ' existe pas de seuil d ' innocuit .
<P>
Enfin , les amendements 38 et 39 exigent que le dossier qui accompagne la demande d ' autorisation fournisse les donnes relatives non seulement  la matire active tudie , mais aussi aux produits de dgradation .
Nous savons que beaucoup de produits de dgradation sont parfois plus dangereux que le produit initial .
Il est donc incohrent que , dans le dossier relatif  la demande d ' autorisation , cela n ' apparaisse pas .
<P>
Voil un certain nombre de propositions qui sont loin d ' tre des propositions puristes ou extrmistes et que nous souhaitons voir approuves par l ' ensemble de ce Parlement .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj dclar Paul Lannoye , la directive ne rpond pas aux critres de la politique environnementale .
Elle aurait une grande valeur , si ce n ' est qu ' elle n ' incite aucunement  limiter l ' utilisation des biocides .
450 substances chimiques actives et 10 000 produits biocides sont dj en circulation dans le march unique , parmi lesquels trs peu sont tolrs par la mthode propose dans la directive .
<P>
Au lieu de garantir une plus grande protection de l ' environnement et de la sant par rapport  ces substances et  leur utilisation , l ' UE se limite principalement  l ' harmonisation des possibilits de concurrence pour l ' industrie .
Ce qui compte ici , c ' est le principe de substitution c ' est--dire remplacer des produits nocifs par des produits moins nocifs .
Comme l ' a dit M. Lannoye , il s ' agit d ' un des principes les plus fondamentaux .
Cela donnerait enfin lieu  une concurrence au niveau des autorisations .
L ' objectif doit par consquent tre de transposer au niveau europen la lgislation sudoise qui place cette autorisation dans le contexte du principe de concurrence .
<P>
Les critres d ' autorisation pour les biocides prsentent de trs nombreuses lacunes , mais le plus important pour nous est de n ' autoriser aucune valeur limite pour ce qui est de la prsence de substances cancrignes dans certains biocides .
Ces substances sont dj cancrignes  faible concentration et les biocides concerns devraient tre totalement bannis du march . En effet , c ' est bien parce que les biocides sont utiliss sur une telle chelle que notre objectif doit tre de retirer les substances cancrignes des biocides et par consquent de les bannir du march .
<P>
En outre , nous serions trs favorables  l ' introduction d ' un tiquetage obligatoire pour les biocides .
L ' objectif doit donc tre de protger le consommateur et de garantir la protection de l ' environnement et non de donner un permis  l ' industrie des biocides .
<SPEAKER ID=65 NAME="Bjerregaard">
La Commission remercie la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , Mme Kirsten Jensen , du travail important effectu dans ce dossier .
S ' agissant du dernier maillon de la lgislation communautaire sur les substances chimiques , cette proposition est trs importante .
C ' est pourquoi il me faudra faire quelques observations . Je commencerai par la proposition d ' une manire gnrale et les perspectives qu ' elle ouvre , et ensuite je reviendrai sur ce qui s ' est avr constituer le thme plus politique du dbat de ce jour au sein du Parlement ,  savoir les dclarations secrtes .
<P>
L ' objectif de la proposition est d ' harmoniser le march intrieur des produits biocides et des substances actives qu ' ils contiennent , et d ' obtenir un degr lev de protection de l ' homme et de l ' environnement .
Cette proposition vise de nombreux de types de produits , notamment les dsinfectants , les produits de protection du bois , les insecticides et les produits antisalissures .
A terme , seules les substances actives inscrites sur la liste annexe  la directive pourront tre utilises lgalement dans de tels produits biocides .
La dcision quant  l ' inscription des substances dans l ' annexe sera prise au niveau communautaire en se basant sur une valuation complte des risques fonde sur les informations fournies par les industriels .
<P>
Une fois la directive adopte , les substances actives existantes seront examines en vue de leur ventuelle inscription dans la liste de l ' annexe I. Cet examen suppose que les industriels fournissent des informations , qui seront galement values au niveau des Etats membres .
La Commission adoptera par la suite un rglement concernant cet examen .
Ce processus devrait durer dix ans . La directive devra en outre harmoniser les rgimes nationaux d ' autorisation des produits biocides tant donn que des principes communs d ' valuation vont tre instaurs .
Les Etats membres devront ensuite procder  une reconnaissance mutuelle de ces autorisations .
Lors de la premire lecture , le Parlement a appuy les principes sous-tendant la proposition et a propos un certain nombre d ' amliorations prsentes dans 64 amendements qui ont t adopts .
La plupart de ces amendements sont intgrs  la position commune , et dans la majorit des cas , c ' est  l ' initiative de la Commission .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' exposer la position de la Commission concernant les amendements du Parlement en deuxime lecture .
Sur les 41 amendements qui ont t dposs , la Commission peut en retenir 21 dans leur intgralit , en partie , ou dans leur principe .
Les amendements 18 et 19 visent  rendre caduques les procdures dites simplifies pour les produits biocides  faible risque et pour les produits de base en supprimant les annexes IA et IB .
La mise en place de ces deux procdures est l ' une des plus importantes contributions du Conseil  la position commune .
La Commission s ' y est rallie parce qu ' elle estime que l ' inclusion de ces annexes renforcera dans l ' ensemble l ' efficacit de la directive sans abaisser le niveau de protection de l ' homme , des animaux et de l ' environnement .
Les avantages rsident dans le fait que l ' on s ' attache surtout aux substances les plus dangereuses , qu ' une procdure plus simple s ' applique aux produits moins dangereux , et qu ' il est possible d ' inclure dans le champ d ' application de la directive , et donc de contrler , des substances actives qui ne sont que peu utilises en tant que biocides .
A cet gard , je ferai remarquer que les substances actives doivent tre soumises  la mme procdure d ' valuation pour tre inscrites dans les annexes IA et IB et dans l ' annexe I. Par consquent , les amendements 18 et 19 ne peuvent tre approuvs .
<P>
Si la Commission ne peut accepter une suppression des procdures simplifies , elle est en revanche assez satisfaite des amendements 2 et 10 , qui renforcent le contrle de ces procdures .
<P>
Passons aux amendements relatifs aux produits biocides  base de micro-organismes .
D ' abord , je voudrais tous vous tranquilliser .
Les produits biocides  base de micro-organismes sont viss par la directive .
La dfinition donne  l ' article 2 de ce qu ' il faut entendre par produits biocides , d ' une part , et par substances actives , d ' autre part , est  cet gard parfaitement claire .
Nombre d ' amendements ,  savoir les amendements 4 , 5 , 6 , 7 , 9 , 10 en partie , 11 et 31 en partie , insrent un renvoi spcifique aux annexes IVA et IVB , qui prvoient des exigences d ' information concernant les substances actives et les produits  base de micro-organismes .
La Commission trouve tous ces amendements utiles et acceptables ,  l ' exception de l ' amendement 31 , qui ne peut tre retenu qu ' en partie .
<P>
J ' aborderai  prsent les amendements relatifs  la procdure du comit et aux initiatives de la Commission .
Le but des amendements 15 et 16 est de passer respectivement des procdures de comit de types 2B et 3B aux procdures de types 1 et 3A , ce qui revient quasiment  reprendre la proposition initiale de la Commission .
La Commission a dfendu son point de vue au Conseil , qui l ' a rejet  l ' unanimit .
Selon la Commission , la directive pourra sans aucun doute tre gre si l ' on garde le texte du Conseil , mais elle estime que les amendements du Parlement rendraient la directive plus facilement grable et plus efficace .
Ces amendements sont acceptables , mais leur formulation doit rigoureusement suivre la dcision 87 / 373 / CEE du Conseil et les renvois aux articles 29 et 33 ne doivent pas tre supprims .
<P>
Les amendements 25 et 31 exigent que la Commission prenne par la suite l ' initiative d ' une rvision et d ' une extension de l ' annexe VI , visant en particulier  intgrer les recommandations de l ' Organisation maritime internationale , l ' OMI .
Il est propos de fonder juridiquement ces initiatives sur l ' article 189B du trait .
La Commission n ' est en ralit pas oppose aux objectifs poursuivis par ces amendements , mais elle estime que leur rdaction limite son droit d ' initiative .
C ' est pourquoi ces amendements peuvent tre retenus dans leur principe .
<P>
Tous les autres amendements prsentent un caractre technique .
Ils visent  claircir et  amliorer les diverses dispositions de la proposition , ou  simplifier l ' application pratique de la directive . A cette heure tardive , juste avant les votes , je ne les aborderai pas dans le dtail et me bornerai  exposer dans les grandes lignes le point de vue de la Commission .
La Commission peut approuver les amendements 3 , 13 , 14 , 20 , 23 , 24 et 26 ,  l ' exception de la partie requrant la suppression des annexes I , IA et IB .
La Commission peut galement retenir dans leur principe les amendements 8 et 12 .
La Commission ne peut accepter les amendements 1 , 17 , 21 , 22 , 27  30 et 32  41 .
<P>
Aprs avoir abord les amendements et la teneur vritable de la proposition , je voudrais galement faire quelques observations  propos des dclarations annexes au procs-verbal des runions du Conseil , thme qui a occup une grande place dans ce dbat .
La Commission comprend fort bien que ces dclarations posent des problmes au Parlement .
Le problme ne se pose pas uniquement pour les propositions relatives  l ' environnement . Il est horizontal et doit bien entendu tre rsolu de manire horizontale .
Comme l ' a fait ressortir le dbat , le Conseil est impliqu au plus haut point , et il est donc prfrable de rsoudre ce problme dans le cadre du Trilogue .
La politique de la Commission vise  limiter le nombre de dclarations annexes au procs-verbal des runions du Conseil .
Celles-ci doivent tre intgres au texte  proprement parler ou dans les considrants , ainsi que l ' a soulign le Parlement aujourd ' hui .
<P>
Le rapporteur , Mme Kirsten Jensen , a galement fait allusion  une runion du Trilogue tenue en dcembre dernier . A cette runion , la Commission a rpt qu ' elle souhaitait voir le Conseil informer le Parlement d ' ventuelles dclarations annexes au procs-verbal et lies  la position commune .
A cet gard , le Conseil a adopt le 25 mars 1997 des orientations relatives  la procdure de prsentation de telles dclarations .
De son ct , la Commission est toujours dispose  remplir son obligation d ' information vis--vis du Parlement , en toute indpendance du Conseil , en transmettant ses propres dclarations , comme nous l ' avons fait dans le cas prsent .
<P>
La proposition sur les biocides que nous examinons aujourd ' hui a malheureusement t soumise pendant une priode de transition o aucune rgle n ' tait vraiment en vigueur .
Il a donc fallu trouver une procdure ad hoc , et c ' est la raison pour laquelle la Commission a mis du temps  transmettre les dclarations en question .
A cet gard , je voudrais remercier le Parlement , et plus particulirement la commission de l ' environnement , d ' avoir choisi de ne pas reporter la deuxime lecture de cette proposition , mais au contraire d ' intgrer les dclarations au texte .
La Commission est fortement en faveur de la transparence et estime que ces dclarations ne doivent pas rester secrtes .
Il n ' en reste pas moins qu ' elle est videmment tenue de respecter le caractre confidentiel des dlibrations et procs-verbaux des runions du Conseil , institu par le code de conduite de ce dernier en date du 2 octobre 1995 .
C ' est dans cet esprit que la Commission a demand au Parlement de ne pas rendre public le texte des dclarations  ce stade de la procdure .
Dans le cas particulier de la proposition sur les biocides , la Commission approuve la dmarche pragmatique suggre par le Parlement , consistant  inclure la teneur des dclarations dans les amendements qui , je l ' ai dj indiqu , peuvent tous tre retenus , certains d ' entre eux ne le pouvant nanmoins que dans leur principe et / ou en partie .
<P>
Pour conclure , je voudrais ritrer que la Commission soutient la position commune .
Je suis convaincue que ce texte a trouv ? un quilibre entre les deux objectifs poursuivis ,  savoir le bon fonctionnement du march intrieur et un niveau lev de protection .
La Commission est en mesure d ' accepter les amendements visant  amliorer  la fois le texte et certains aspects de son utilisation .
En revanche , elle ne peut retenir les amendements qui selon elle sont susceptibles de nuire au bon quilibre obtenu au cours de la premire lecture du Parlement et dans la position commune du Conseil .
Enfin , je voudrais encore une fois remercier tous ceux qui ont contribu  l ' laboration des amendements et ceux qui ont t prsents durant la dernire partie de ce dbat .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Votes
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , l ' amendement 1 a fait l ' objet de maintes discussions , et je voudrais prciser la position de mon groupe  son gard .
Le rapport traite des reprsentants d ' intrt et l ' amendement en question fait rfrence aux assistants des dputs .
Comme vous savez , le rapport Lehne qui traite spcifiquement de la question des assistants des dputs , est entre les mains de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je voudrais dire clairement que mon groupe a insist pour que l ' objet de cette question soit abord dans le cadre de ce rapport mais ,  ce que nous avons compris , certains groupes ne sont pas satisfaits de cette situation .
Si d ' autres groupes s ' engagent fermement , et en particulier le groupe du parti populaire europen ,  traiter le rapport Lehne , nous sommes disposs  nous abstenir sur ce rapport .
J ' aimerais entendre les commentaires de M. Martens sur l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , en rponse aux propos tenus par Mme Green , nous sommes effectivement d ' avis qu ' il est prfrable de traiter ce problme dans le rapport de notre collgue Lehne .
C ' est pourquoi nous sommes disposs  nous abstenir en ce qui concerne l ' amendement 1 .
Le mieux est selon nous de rgler le problme des assistants des membres du Parlement dans le rapport de M. Lehne . Je rpte donc que mon groupe s ' abstiendra  propos de l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=69 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je voulais simplement faire remarquer qu ' il y a neuf groupes dans cette Assemble , et pas seulement deux .
En ce qui concerne notre groupe , nous voterons l ' amendement 1 , sachant qu ' il n ' a aucune chance de passer puisque les deux autres groupes ont dcid qu ' ils s ' abstenaient .
Mais pour l ' avenir , je pense que toute concertation devrait englober l ' ensemble des prsidents de groupe .
<P>
Au sujet de l ' amendement 15
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
On m ' a demand d ' isoler les mots  dons  et  fonctionnaires de l ' institution  .
Je mets donc aux voix le reste du paragraphe .
<P>
( Le Parlement rejette le reste du paragraphe ) Le reste du paragraphe tant rejet , je ne vois pas comment nous pouvons voter sur les mots isols .
<SPEAKER ID=71 NAME="Ford">
Madame le Prsident , il semblerait qu ' il rgne une certaine confusion .
Je ne pense pas que tout le monde ait compris que nous votions sur l ' ensemble du paragraphe  l ' exception de deux termes plutt que l ' inverse .
Je ne sais pas si nous pouvons procder de nouveau au vote , mais de toute vidence il y a eu confusion .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Est-ce de l ' avis gnral qu ' il a pu y avoir confusion ?
Pourtant , j ' avais bien dit que je retirais les mots  dons  et  fonctionnaires de l ' institution  et que je mettais au vote le reste du paragraphe .
Et l les voix se sont exprimes , me semble-t-il , trs simplement .
Si vous voulez une vrification , je rpte que nous votons sur l ' ensemble du paragraphe , moins les mots  dons  et  fonctionnaires de l ' institution  .
<P>
( Le Parlement rejette le paragraphe )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , mon intervention concerne les deux expressions  isoler , dont l ' une avait trait aux fonctionnaires .
C ' est l une vidence puisque la statut des fonctionnaires l ' interdit . L ' autre concerne l ' ensemble des dons , ce qui est trs diffrent .
Selon moi , il aurait fallu un vote distinct : tout d ' abord sur les dons , puis sur les fonctionnaires .
Mais comme aucune majorit n ' a t trouve pour le texte de base , tout commentaire est dsormais superflu .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=74 NAME="Donnelly, Brendan">
Nous avons convenu , hier , de poursuivre le dbat mais que mon groupe demanderait le renvoi du rapport en commission pour approfondir le travail  la lumire du dbat .
Je voudrais formuler officiellement cette demande maintenant .
<P>
( L ' Assemble dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , l ' article 18 de la proposition de rglement relative  l ' amlioration des structures de l ' agriculture , le document 96 / 0044 ( CNS ) , fixe des conditions trs limites  l ' octroi des indemnits compensatoires qui n ' est prvu que pour des exploitations dpassant 3 hectares , en rgle gnrale , et 2 hectares pour certaines rgions d ' Italie , de France , de l ' Espagne , de la Grce et du Portugal .
<P>
Par consquent , je souhaite dposer un amendement oral au point 1 de l ' article 18 , et proposer la suppression , au premier paragraphe , de la formule  au moins trois hectares de surface agricole utile  , ainsi que l ' limination de tout le second paragraphe du point 1 de l ' article 18 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Chacun a pu entendre l ' amendement oral propos par M. Novo .
Y a-t-il au moins douze collgues qui s ' y opposent ?
<P>
( L ' Assemble dcide le dpt de l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=77 NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , j ' avais demand la parole avant que M. Novo ne propose son amendement oral  l ' article 18 , pour marquer mon accord avec la suppression des limites dont il est question dans cet amendement .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les trois rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=78 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous considrons comme trs bonnes les rgles applicables aux reprsentants d ' intrts qui viennent de nous tre prsentes .
Nanmoins , le projet et t encore meilleur si l ' on y avait intgr la proposition qui a t faite par notre collgue nerlandais Metten , du groupe PSE .
Cette proposition concernait le contenu du rapport que les reprsentants d ' intrts , pour pouvoir renouveler leur laissezpasser , devront , chaque anne , fournir sur leurs activits en vue d ' influencer les dcisions du Parlement .
Le projet d ' amendement Metten aurait permis d ' tablir une rgle selon laquelle le rapport indiquerait au minimum les affaires  propos desquelles ces reprsentants d ' intrts seraient intervenus , les noms des personnes ( dputs , assistants et fonctionnaires ) qu ' ils auraient contactes dans ce but , et le genre de moyens , financiers ou autres , auxquels ils auraient recouru pour chacune des affaires concernes .
<P>
Il et t bien prfrable d ' introduire cette formulation dans le rglement du Parlement .
<SPEAKER ID=79 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Il est rjouissant qu ' il existe  prsent au Parlement une majorit politique nous permettant de tirer les consquences du code de conduite adopt l ' t dernier , et que le rglement intrieur du Parlement soit modifi de manire  indiquer clairement comment les groupes d ' intrt doivent travailler au Parlement .
Nous esprons que le nouveau rglement intrieur ne sera pas considr comme une attaque contre les groupes d ' intrt ou les assistants , mais qu ' il nous permettra de travailler ensemble dans une situation claire et nette .
Ceci nous manquait depuis de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=80 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour le rapport Ford .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' un premier pas vers l ' limination de l ' influence inacceptable que des groupes de pression puissants et argents exercent sur l ' activit du Parlement .
Un parlement digne de ce nom doit se proccuper de son intgrit politique , non se laisser mener par des intrts particuliers  des groupes puissants .
<P>
Nous avons aussi vot pour la proposition d ' amendement n  15 .
Il est , au fond , absurde qu ' il ne soit pas interdit d ' offrir des cadeaux et des avantages  des parlementaires ,  leurs assistants ou  des fonctionnaires ; c ' est l une pratique qui mine l ' intgrit et la crdibilit de l ' institution .
Mais si l ' on tient compte de la ralit toujours prsente au sein l ' UE , aussi absurde soit-elle , il est au minimum de notre devoir de faire en sorte que tous les avantages offerts le soient en pleine lumire et fassent l ' objet d ' un compte-rendu .
<SPEAKER ID=81 NAME="Fayot">
Le rapport Ford traite du code de conduite des reprsentants d ' intrts au Parlement europen .
<P>
Si nous sommes d ' avis que les lobbies peuvent apporter bon nombre d ' informations aux parlementaires que nous sommes , nous avons le devoir d ' apporter le maximum de transparence dans le processus dcisionnel , donc dans la faon dont les lobbies essaient d ' inflchir nos dcisions .
En d ' autres termes , toute tentative d ' influencer ce processus , tout ce qui va au-del de l ' information , doit tre rendu visible .
<P>
Nous demandons donc aux milliers de lobbyistes qui gravitent autour du Parlement europen de se donner une thique professionnelle et de s ' y conformer .
Ce code de conduite n ' est rien s ' il ne suppose la bonne volont de tous ceux qui sont impliqus .
Puis-je rappeler que la commission du rglement est engage dans un vaste travail visant  crer les conditions d ' un maximum de transparence dans nos relations avec le monde extrieur ?
<P>
Une des dispositions essentielles consiste  demander aux dputs eux-mmes de dclarer tout don ou tout apport supplmentaire , ce qui devrait couvrir en principe toute intervention extrieure de quelque nature que ce soit .
Cette obligation dcoule du rapport de M. Nordmann que nous avons adopt en 1996 .
Puis-je rappeler aussi que nous travaillons sur les assistants et les intergroupes et que ces dispositions vont complter ce que contient le code de conduite ?
<P>
De toute faon , ce code de conduite ne sera utile que si les questeurs contrlent son application .
Mais le matre mot c ' est l ' autodiscipline , c ' est l ' thique que tous doivent accepter librement pour faire fonctionner en toute transparence l ' institution parlementaire .
<SPEAKER ID=82 NAME="Hautala">
C ' est une bonne chose que l ' on demande aux reprsentants d ' intrt au Parlement de faire annuellement un rapport sur leurs activits .
Les propositions faites tourneront court cependant , parce qu ' une partie de ces activits est pratiquement impossible  contrler , par exemple le fait que les documents du Parlement ne doivent pas tre communiqus  des tiers contre rtribution .
<P>
Il aurait fallu complter le rapport en exigeant que les reprsentants d ' intrt dclarent sur un registre public du Parlement tous les dons ou apports qu ' ils font aux membres ou aux employs du Parlement .
<P>
La responsabilit en matire de contrle des lobbies ne peut cependant pas tre entirement rejete sur les seuls reprsentants d ' intrt .
Les membres du Parlement ne peuvent rien au fait que c ' est eux-mmes qui portent la plus grande part de responsabilit .
<P>
Le Parlement a dj antrieurement adopt le rapport Nordmann faisant obligation aux parlementaires de dclarer les aides financires qu ' ils touchaient , et interdisant d ' accepter des dons .
Il serait temps de voir comment cela s ' est traduit dans les faits .
C ' est une mauvaise habitude qu ' a le Parlement et qui est d ' dicter des rglements dont il n ' essaie mme pas de contrler la mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lindqvist">
Le rapport va dans la bonne direction , et j ' ai donc vot en sa faveur .
L ' organisation de l ' UE doit tre marque par l ' intgrit comme par la transparence .
Des rgles strictes doivent tre appliques  l ' activit des groupes d ' intrts pour viter que le processus dmocratique ne subisse des entorses .
Un contrle svre est indispensable , afin d ' viter toute pression illicite sur ceux qui participent aux dcisions au sein de l ' UE .
Les organisations qui se proposent de promouvoir une ide , comme les mouvements en faveur de l ' cologie , de la paix et de la solidarit , doivent , eux aussi , avoir la possibilit de mener activement un travail d ' information auprs du Parlement .
<P>
L ' action mene auprs de l ' Europe par ce type d ' organisations devrait faire l ' objet d ' un soutien financier particulier .
Il faut appliquer une procdure de remise de fonds pour que ces groupes d ' intrts et d ' ides aient la possibilit de promouvoir leurs opinions de faon plus organise .
<P>
L ' une des conditions ncessaires  l ' galit des groupes de pression de diffrents types est que le principe de la transparence soit applicable de la mme faon  toutes les institutions de l ' UE , permettant ainsi d ' obtenir les informations demandes .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxieme lecture Collins ( A4-0136 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Fitzimons">
Suite  l ' adoption des rgles europennes sur l ' utilisation des vhicules routiers , une lacune est apparue dans la lgislation sur les engins mobiles non routiers .
<P>
Cette proposition de directive de la Commission europenne a pour but de combler cette lacune .
<P>
Elle vise  rduire considrablement la pollution atmosphrique provoque par des polluants provenant des moteurs  combustion interne .
<P>
Les engins concerns sont  usage industriel et agricole ; il s ' agit entre autres des grues mobiles , bulldozers , chariots lvateurs , quipement de maintenance etc .
<P>
La proposition de la Commission europenne stipule un certain nombre de conditions et rgles relatives aux missions qui devront tre mises en oeuvre en deux phases :
<P>
phase 1 : de juin 1997  dcembre 1998. phase 2 : de janvier 2001  dcembre 2003 .
<P>
Le but de cette directive est de rduire de 42 % les missions de NO et de 29 % les missions d ' hydrocarbures d ' ici 2003 .
<P>
Ces dispositions sont uniquement applicables  de nouveaux engins commercialiss aprs les dates prcites .
<P>
En tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je soutiens cette directive sans rserve .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture K. Jensen ( A4-0137 / 97 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Jackson">
Les amendements nos 18 et 19 de la recommandation pour la deuxime lecture en vue de l ' adoption de la directive relative  la mise sur le march des produits biocides visent  supprimer les annexes 1A et 1B de la directive en question .
Ces annexes permettraient l ' application d ' une procdure simplifie pour les produits biocides  faible risque et certaines substances .
Les membres britanniques du PPE partagent la crainte dj exprime de voir ces annexes figurer dans la position commune uniquement sous la forme de titres .
Nous sommes d ' avis qu ' il serait justifi d ' autoriser l ' application d ' une procdure simplifie dans un certain nombre de cas ,  condition de procder  une valuation complte du risque et que cela n ' entrane pas une diminution du niveau de protection des tres humains et de l ' environnement .
L ' application de mesures de contrle proportionnelles au risque tabli permettrait de concentrer les ressources l o le besoin se fait le plus sentir et de rduire les lourdeurs bureaucratiques pesant sur l ' industrie .
<P>
Sur le rapport Anastassopoulos ( A4-0119 / 97 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport du Parlement europen sur le Livre blanc de la Commission concernant la protection juridique des services crypts dans le march intrieur ( consultation sur la ncessit d ' une action communautaire ) .
Le piratage dans le secteur audiovisuel est malheureusement en trop forte progression , ce qui signifie que les droits d ' auteur sont de moins en moins respects .
Il est par principe inacceptable que des produits soient utiliss de manire illicite .
A ceci s ' ajoute que le piratage fait augmenter le prix des chanes cryptes de tlvision et de radio , notamment , amenant ainsi les consommateurs  payer plus cher pour ces chanes qu ' ils reoivent en toute lgalit .
<P>
La lgislation des Etats membres en la matire est trs diffrente , et insuffisante dans bien des cas .
Par ailleurs , le march des produits audiovisuels se distingue par son caractre transfrontalier .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' un dispositif communautaire ou international relatif  la protection des services crypts est ncessaire .
Ceci tant dit , il est important de souligner qu ' une lgislation en la matire doit prendre en compte des intrts non seulement des prestataires et fournisseurs , mais aussi des consommateurs .
Ceci implique d ' abord qu ' il faut dfinir des limites concernant le nombre et la nature des services pouvant tre crypts .
Ensuite , il faut viter que les prestataires et fournisseurs de services crypts bnficient d ' un niveau de protection juridique tel qu ' ils accdent  une situation de quasi-monopole sur divers sous-marchs .
<P>
Sur le rapport Palacio Vallelersundi ( A4-0155 / 97 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Le principe de subsidiarit a t introduit en tant que principe politique dans l ' article 3b du Trait fondateur de l ' Union europenne . Il stipule que les mesures ayant trait  des domaines par lesquels la communaut n ' est pas seule concerne , doivent tre prises au niveau le plus proche possible de la base .
Ce principe ne constitue pas un complment  l ' article 235 , il ne fournit pas  la communaut un nouveau moyen de conserver du pouvoir au dtriment des tats membres .
<P>
Notre opinion est que la Sude , en adhrant  l ' UE , s ' est engage dans une coopration entre tats , et que de nouveaux domaines ne sauraient tre introduits dans le droit communautaire .
C ' est pourquoi nous devons refuser les formulations contenues aux points 2 et 12 du rapport .
Le fait que le principe de subsidiarit ait t utilis pour empcher que certains domaines comme la culture , les mdias , l ' nergie et la recherche ne soient intgrs au droit communautaire , nous parat plutt correspondre  notre ligne politique .
<SPEAKER ID=88 NAME="Fitzimons">
Lors de l ' entre en vigueur du Trait de Maastricht ,  l ' automne 1992 , l ' une de ses principales recommandations tait l ' incorporation du principe de subsidiarit dans les politiques et programmes europens cls .
<P>
Ceci signifiait simplement que les autorits et communauts locales devaient avoir voix au chapitre des dpenses europennes dans leur domaine .
<P>
Je suis un fervent partisan de ce concept car j ' estime que les communauts locales peuvent mettre  profit leur talent cratif en vue de gnrer de l ' emploi pour leurs localits .
<P>
Il est important de dcentraliser l ' Europe et de soutenir , renouveler et dvelopper des programmes de bas en haut tels que Leader 11 ou le systme du County Enterprise Board .
<P>
Les dpenses europennes sont beaucoup trop concentres entre les mains de la Commission europenne et des administrations telles que les ministres des Finances ou de l ' Environnement .
<P>
Je suis du de constater que la direction gnrale XVI , aile politique rgionale de la Commission europenne , envisage srieusement de supprimer le programme Leader  son expiration en 1999 .
<P>
Ce serait un important retour en arrire , un affront pour les communauts rurales et un rejet du principe europen de subsidiarit dont l ' objet est prcisment d ' impliquer toutes les parties de la socit dans la mise en oeuvre et la gestion des politiques europennes .
<P>
Le Groupe Union pour l ' Europe du Parlement europen est favorable  la multiplication des initiatives europennes de bas en haut au niveau des programmes tant ruraux qu ' urbains , et rsolument oppos  la disparition de ces programmes .
<P>
L ' Union europenne reste trop centralise ; elle doit se rapprocher de ses citoyens .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Le principe de subsidiarit est un principe important de l ' UE .
Nous sommes donc trs dus et ,  la fois , tonns que le rapporteur ait  ce propos une attitude aussi ngative .
En Sude , le principe de subsidiarit est considr comme une garantie face au risque d ' une prdominance de l ' UE sur la dmocratie  l ' chelle nationale et locale .
<P>
C ' est pourquoi , de notre point de vue , il faut y voir un principe fondamental qui doit tre frquemment mis en application .
Nous voudrions souligner le fait que l ' action de l ' UE doit se limiter  ce que les gouvernements nationaux dfinissent comme son domaine d ' action .
Le principe de subsidiarit doit restreindre la possibilit pour l ' UE de s ' arroger de nouvelles comptences , comme elle en exprime souvent la revendication dans des textes du type  livre blanc  ,  livre vert  , etc .
<P>
Selon le rapporteur , le principe de subsidiarit a nui  l ' UE , mais nous sommes presque convaincus qu ' il n ' a que des consquences positives pour les tats membres , et surtout pour leurs populations .
Les tats membres doivent s ' efforcer d ' utiliser leurs outils dmocratiques dans tous les domaines o l ' UE n ' est pas comptente pour prendre des dcisions .
Dans cette rpartition des comptences , la clart est le principe fondamental .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il faut donner au concept de subsidiarit un statut et un contenu concrets .
<SPEAKER ID=90 NAME="Kristoffersen">
Je me flicite de ce que la Commission , suite au trait de Maastricht , soit  prsent contrainte de respecter concrtement le principe de subsidiarit tel qu ' il se traduit en pratique .
Il reste encore fort  faire pour assurer que l ' esprit du trait soit respect et que le texte en soit appliqu  la lettre .
Je me permettrai donc de rappeler que cette obligation ne vise pas simplement la Commission .
Toutes les institutions communautaires sont tenues de respecter le principe de subsidiarit , a fortiori les 626 dputs que nous sommes .
Il est inutile de tenir de beaux discours sur le principe de subsidiarit si par ailleurs on est prt  ne pas le prendre en compte dans les causes que l ' on dfend .
J ' espre que les trois rapports de la Commission contribueront  ce qu ' au sein du Parlement , nous prenions le principe de subsidiarit plus au srieux .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lindqvist">
C ' est en fonction du principe de subsidiarit que l ' on dtermine quelles questions doivent tre traites au niveau des diffrents tats membres de l ' Union .
Au sein mme de ces tats , il peut s ' agir du niveau national , rgional ou local .
Le principe de subsidiarit doit permettre de faire en sorte qu ' un maximum de questions soient traites au plus prs des citoyens .
<P>
Bien entendu , la premire question que l ' on doit se poser devant une affaire , est de savoir si elle est ou non du ressort de l ' Union .
Il est tout  fait erron de nommer cela un prtexte  une rcupration lgislative au niveau national , ou de vouloir systmatiquement revenir  la mthode intergouvernementale .
Tout au contraire , ce doit tre l l ' objectif du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=92 NAME="Souchet">
Mon groupe n ' a pas vot en faveur du rapport de Madame Palacio Vallelersundi , en raison des contradictions qu ' il contient : il offre  la fois le meilleur et le pire , comme s ' il avait t rdig par deux mains diffrentes .
<P>
Le rapport prsente une excellente analyse de la nature juridique du principe de subsidiarit .
Dans ses considrants A , B , C , il rappelle utilement que la Communaut se fonde sur l ' attribution explicite de comptences , que ces comptences ne se prsument pas , mais restent l ' exception , par rapport aux comptences des tats membres , ce qui implique la non-ingrence des institutions communautaires dans les affaires qui relvent de la comptence des tats membres .
<P>
De la mme manire , le rapport Palacio Vallelersundi met en lumire le manque de rigueur dont fait preuve la Commission dans ses diffrents rapports sur l ' application du principe de subsidiarit .
La question du respect des principes de subsidiarit et de proportionnalit - principes fondateurs de l ' Union europenne - est confondue avec des questions de technique lgislative en matire de clart et de simplicit des textes .
<P>
C ' est galement  bon droit que le rapporteur dnonce la propension de la Commission  se prsenter comme le lgislateur communautaire exclusif .
<P>
Il est surprenant de constater qu '  partir d ' analyses aussi justes , le rapport ne recommande nullement l ' adoption de mesures susceptibles de corriger efficacement les drives qu ' il dnonce .
<P>
Sur la question essentielle du contrle de la subsidiarit , le rapport se satisfait de la situation actuelle , alors qu ' elle entrane de trs nombreuses violations de ce principe , releves notamment dans la contribution prsente le 2 janvier 1995 par M. Berthu en qualit de vice-prsident de notre commission institutionnelle .
Ni l ' autodiscipline des institutions , ni la Cour de justice ne sont en mesure de faire respecter rellement la subsidiarit .
Pour tre efficace et pleinement dmocratique , ce contrle doit donc tre extrieur  la sphre communautaire et passer en priorit par les parlements nationaux .
Or le rapport n ' a des parlements nationaux qu ' une vision restrictive , subordonne et ngative , puisqu ' il se borne  dplorer que ceux-ci omettent souvent de surveiller activement la transposition des directives communautaires dans la lgislation nationale .
<P>
Il est galement regrettable que le rapport contienne une interprtation fantaisiste de l ' article 3 B du TUE prsent comme dfinissant une supriorit de principe de l ' action communautaire par rapport  l ' action individuelle des diffrents tats membres en termes d ' efficacit ( expos des motifs , par .
2 ) , au lieu d ' en recommander la modification , de faon que son application soit de droit commun , quelle que soit la nature des comptences exerces au niveau communautaire .
Si le principe de subsidiarit est bien un principe fondateur de l ' Union , il est , en effet , tout  fait abusif que le trait de Maastricht en restreigne le champ d ' application aux seules comptences concurrentes , tablissant ainsi une sorte de domaine rserv , celui des comptences exclusives , o la subsidiarit n ' aurait plus cours .
<P>
C ' est dans l ' intrt du citoyen de chacun de nos tats membres que l ' ensemble des niveaux de comptences doit pouvoir tre pass rgulirement au crible du principe de subsidiarit , en commenant par ceux qui sont les plus loigns des citoyens et les moins bien contrls , et qui courent donc plus facilement des risques de bureaucratisation et de sur-rglementation . Or , loin de faire de telles recommandations , le rapport Palacio Vallelersundi affirme , au contraire , sur ce point une position compltement bloque et frileuse , demandant que la rdaction de l ' article 3 B ne soit pas revue dans le cadre de la CIG .
<P>
Enfin , la critique de la mthode intergouvernementale , qualifie de peu efficace et peu dmocratique , est en contradiction complte avec l ' approche globale adopte au Sommet d ' dimbourg qui recommande de choisir de prfrence un type d ' action communautaire consistant  encourager la coopration entre tats membres , les procdures d ' unanimit ou de recommandation paraissant mieux prserver les droits des citoyens que les procdures de majorit qui impliquent une contrainte pour la minorit .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  12 h 40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=10>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir , mes chers collgues , de saluer la prsence , dans la tribune officielle , d ' une dlgation du parlement de la Rpublique de Gorgie , conduite par M. Giorgi Kobakhidze , vice-prsident du parlement et prsident de sa dlgation , pour les relations avec l ' Union europenne .
<P>
Je prcise qu ' il s ' agit de la quatrime runion entre nos dlgations , celle du Parlement europen et celle du parlement gorgien , et que c ' est la premire runion que nous tenons depuis la ratification de notre accord de coopration et de partenariat .
<P>
Je dois vous dire que nous accordons une trs grande importance  nos relations , que nous entretenons avec votre dlgation et , grce  votre dlgation , avec le peuple gorgien .
<P>
Je ne doute pas un instant que les runions et les changes que vous aurez seront particulirement fructueux et je vous souhaite une trs chaleureuse bienvenue au Parlement europen de Strasbourg .
<CHAPTER ID=11>
Droit communautaire de l ' environnement
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0109 / 97 ) de M. Kenneth Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission relative  la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement ( COM ( 96 ) 0500 - C40591 / 96 ) .
<SPEAKER ID=96 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , c ' est la deuxime fois aujourd ' hui que j ' ai l ' honneur de prendre la parole devant une Assemble particulirement nombreuse m ' exprimant  prsent sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement .
<P>
Je dirai d ' emble que l ' application du droit communautaire varie beaucoup d ' un tat membre  l ' autre .
Conformment au treizime rapport annuel sur le contrle de l ' application du droit communautaire , la Commission a t saisie , en 1995 , de 265 infractions au droit communautaire malgr l ' arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protger l ' environnement de l ' Union .
Un problme se pose donc .
Depuis plusieurs annes , le Parlement s ' intresse particulirement  l ' amlioration de ce bilan compte tenu de son importance pour l ' environnement et pour les performances conomiques des socits des tats membres .
<P>
Les principaux problmes sont la discrtion dont s ' entoure le Conseil , l ' incohrence et la faiblesse de certains textes de compromis , et la mauvaise codification des textes lgislatifs relatifs  l ' environnement .
Si j ' voque le problme de la discrtion du Conseil , c ' est en rponse  une suggestion rcente selon laquelle ,  dfaut d ' une rfrence aux dclarations du Conseil , mes commentaires ne seraient pas complets .
Il est vrai que nous avons dj abord cette question ce matin mais , a-t-on soulign , l ' importance de cet aspect est telle qu ' il fallait le mentionner de nouveau .
J ' ai donc tenu parole .
<P>
L ' application du droit communautaire peut tre une tche ardue .
En effet , une seule et mme directive peut exiger plusieurs actes lgislatifs diffrents aux niveaux national et rgional .
Plus elle est complexe plus elle est susceptible de faire l ' objet de tentatives de dissimulation pour en viter l ' application .
Nous devons identifier l ' origine des problmes et c ' est  la Commission qu ' il appartient de veiller  la mise en oeuvre .
Cette dernire est en difficult car , malgr les rumeurs qui courent , les ressources humaines dont elle dispose pour mener cette tche  bien sont insuffisantes .
Elle est donc souvent tributaire notifications faites par des particuliers ou des groupes d ' intrt  dfaut d ' informations correctes ou compltes fournies par les tats membres .
S ' il arrive que ces derniers ne soient pas au courant de la situation , on pourrait croire parfois qu ' ils ne veulent pas que tout le monde prenne connaissance de leur bilan en la matire .
Nous sommes donc confronts  un problme .
<P>
L ' action que nous suggrons revt diverses formes .
Nous pensons tout d ' abord qu ' il faut plus de transparence .
Les citoyens ont le droit de savoir quelles lois sont passes et de penser qu ' elles sont correctement appliques .
Nous devons donc amliorer l ' accs du citoyen ordinaire  la justice dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Nous demandons que toute la lgislation relative  l ' environnement soit soumise  la procdure de codcision et que le Conseil statue  la majorit qualifie .
Nous pensons que ceci renforcera le caractre dmocratique et transparent et amliorera la disponibilit de l ' information .
Nous voulons tre certains que l ' information produite est de meilleure qualit et voulons que les tats membres fassent rapport sur la mise en oeuvre et l ' application , et pas seulement sur la transposition du droit communautaire .
<P>
Il est ncessaire de codifier la lgislation existante de telle sorte qu ' elle soit intelligible et cohrente .
Il arrive trop souvent qu ' elle ne soit cohrente que si l ' on a accs  toute une panoplie de journaux officiels .
Bien sr , les ressources affectes au contrle de la mise en oeuvre doivent tre suffisantes .
Il est insens d ' obliger la Commission  en faire davantage si les ressources sont insuffisantes et si le budget ne prvoit pas d ' affectation pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement .
L ' inspection et les sanctions doivent tre amliores et tous les tats membres devraient disposer d ' un corps d ' inspecteurs ( ce qui n ' est pas le cas  l ' heure actuelle ) contrl au niveau de l ' Union par la Commission , avec le concours de l ' agence europenne de l ' environnement d ' une part et du rseau IMPEL de l ' autre .
<P>
Si je puis me permettre de faire un apart , ces agences ne devraient pas  mon sens faire l ' objet de sanctions financires susceptibles de limiter leur capacit  s ' acquitter efficacement de leur tche .
En disant cela , je pense  la Scottish Environment Protection Agency cre , dans mon pays , il y a tout juste un an . Il y a un mois , elle a dcouvert qu ' elle doit payer environ 10 % de son budget en impts  cause d ' une imprcision dans la formulation de la lgislation par des fonctionnaires .
C ' est une situation aberrante que les tats membres ne devraient pas tre encourags  reproduire .
<P>
Ce rapport a t soutenu par tous les partis en commission .
Ceci est trs important et le faible nombre d ' amendements dont il a fait l ' objet n ' enlve rien  son importance .
En effet , seuls deux amendements ont t proposs et je propose que l ' on accepte celui de Mme Roth-Behrendt .
Bien que j ' prouve de la sympathie pour l ' amendement de M. Florenz , je ne puis l ' accepter car il restreint inutilement le champ de manoeuvre des individus et des agences .
<SPEAKER ID=97 NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , Monsieur Collins , lorsque si peu d ' amendements sont dposs , c ' est probablement aussi le signe que le rapport est de trs bonne qualit et qu ' il n ' y a par consquent pratiquement plus rien  ajouter .
Le travail que nous avons fait  la commission juridique , vous vous en tes dj chargs dans votre rapport ; nous n ' avons donc rencontr aucun problme .
<P>
Vous avez dclar que la mise en oeuvre et la transposition du droit de l ' environnement posait de trs gros problmes dans l ' Union europenne .
Contrairement  d ' autres domaines lgislatifs , il n ' existe aucun vritable groupe de pression d ' intrts conomiques qui veillerait  une transposition effective du droit de l ' environnement dans les tats nationaux .
C ' est pourquoi il est important que nous obtenions les moyens politiques nous permettant de progresser concrtement .
Parmi ces moyens , il y a ceux qui contribuent  la transparence . Le rapporteur l ' a dj soulign .
Dans cette optique , la commission juridique a par exemple propos des mesures pour amliorer la transparence , notamment l ' tablissement de tableaux de transposition , la mise en oeuvre de consultations plus intensives , une plus grande clart dans la formulation des dispositions rglementaires . Tout ceci est particulirement important dans le domaine qui nous intresse .
<P>
Il convient d ' encourager l ' accs le plus large possible du public  la correspondance change entre la Commission et les tats membres . C ' est en effet un des points centraux sur lesquels nous devons travailler .
Il est clair que les changes pistolaires ne peuvent pas tous tre rendus publics , mais le Parlement europen doit au moins tre mis au courant de l ' utilisation de l ' article 169 .
Il doit savoir que cet article est utilis , le moment o il est utilis et sous quelle forme .
Ce n ' est pas tant la correspondance qui nous intresse , mais les informations qui nous sont ncessaires et nous voulons aussi obtenir aussi que des actions soient entreprises dans ce domaine .
<P>
La mise en oeuvre du droit de l ' environnement implique galement la mise  disposition de moyens lgislatifs adquats .
C ' est pourquoi , la commission juridique invite la Commission  insrer dans ses propositions lgislatives des dispositions soumettant les tats membres  des sanctions effectives , concertes et pondres en cas de violation du droit communautaire de l ' environnement .
C ' est un second support dont nous avons besoin pour parvenir  notre objectif .
<P>
Enfin - vous l ' avez aussi mentionn de votre ct , Monsieur le Rapporteur - il s ' agit de l ' Agence de l ' environnement .
A cet gard , la coopration avec l ' Agence de l ' environnement doit encore tre renforce depuis la Commission , car c ' est cette agence qui dispose des informations ncessaires  la lgislation .
Ces informations sont en effet d ' une grande utilit et peuvent aider la Commission dans sa tche .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , en tant que citoyen de l ' Union europenne et dput du Parlement europen , je voudrais noncer brivement les rgles qu ' un citoyen ordinaire comme moi doit respecter pour dposer plainte auprs de la Commission .
<P>
La procdure est trs simple : il suffit , pour formuler une plainte , de se procurer un formulaire auprs d ' un bureau de la Commission ,  Londres dans mon cas prcis .
Ce formulaire stipule que votre plainte sera sujette aux rgles de confidentialit .
Aucune explication de ce que cela peut bien vouloir dire n ' y figure .
En qute d ' une explication , je me suis entendu rpondre qu ' il s ' agissait des usages et pratiques habituels .
Ce sont l de bien mauvais usages et pratiques s ' ils impliquent que le citoyen ordinaire ne peut tre tenu inform de manire ouverte plutt que secrte .
<P>
Malheureusement , lorsqu ' en tant que citoyen j ' ai t amen  dposer plainte sur la situation au Severn Estuary , aux confins de ma circonscription , je n ' ai obtenu aucune information satisfaisante sur l ' volution de ma plainte .
Aujourd ' hui encore , je ne sais pas si le dossier a t class sans suite ou s ' il est encore ouvert .
J ' ignore quelle a t la correspondance entre le prcdent gouvernement de mon pays et la Commission .
Ceci est dplorable , car je dois rendre compte  mes lecteurs de l ' volution de la situation .
Or , je ne puis le faire car mme si j ' ai supprim la rfrence  la confidentialit de ma plainte , les dtails sur l ' volution de cette dernire ne m ' ont mme pas t communiqus .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , la dixime clause du rapport de M. Collins , par ailleurs excellent , me semble insuffisante .
Le Parlement , mais galement les citoyens ordinaires , doivent pouvoir tre informs sur une base rgulire par la Commission .
Aprs tout , il est un code de procdure interne qui exige de tenir les citoyens informs .
Tant que la Commission ne respectera pas son propre rglement , elle manquera  son devoir .
Serait-il inutile de prciser que le dfaut de respect du rglement pourrait tre rapport  l ' ombudsman europen ?
Nous pourrions  l ' avenir envisager cet aspect .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame le Prsident , le groupe du PPE considre sous un jour favorable le rapport Collins dans sa version actuelle , mme s ' il met un certain nombre de rserves au sujet du paragraphe 11 . Nous avons d ' ailleurs dpos un amendement  ce sujet , et esprons que M. Collins repensera sa position  cet gard .
<P>
De toute vidence , nous sommes confronts  un srieux problme : des textes lgislatifs relatifs  l ' environnement sont adopts puis largement ignors , des obligations de rapport sont imposes puis ignores .
M. White vient de nous exposer le cas prcis d ' une plainte sur sa circonscription lectorale en Angleterre , qui s ' est perdue ou a simplement t oublie et dont il est sans nouvelles .
Personne ne peut affirmer  Bruxelles si les lois sont vritablement appliques , mme dans des domaines aussi cruciaux de la politique environnementale comme la gestion des dchets dangereux , seuls six des quinze tats membres ayant fait rapport  la Commission en la matire .
On pourrait dire , en prsence de la dlgation gorgienne , que nous ne sommes malheureusement pas un exemple en ce qui concerne l ' application du droit communautaire de l ' environnement .
<P>
Des amendes ont t laborieusement introduites , aux termes de l ' article 171 du Trait ; encore faut-il les appliquer .
J ' espre que lorsque le commissaire  l ' environnement prendra la parole , elle sera en mesure de nous fournir des informations rcentes sur les actions annonces par la Commission au mois de janvier , aux termes de l ' article 171 ,  l ' encontre de certains tats membres ayant ignor  plusieurs reprises les jugements de la Cour de justice europenne depuis 1990 .
<P>
Dans l ' ensemble , je rejoins donc les recommandations de M. Collins .
J ' ai relev avec un intrt particulier la proposition de M. Collins d ' instaurer une sorte de corps d ' inspecteurs des inspecteurs , une petite quipe charge de contrler l ' application du droit par les tats membres eux-mmes .
<P>
Je voudrais revenir sur trois aspects voqus dans le rapport .
Nous ne pouvons pas continuer  tre tributaires des plaintes de particuliers , comme celles qui ont t mentionnes , sur l ' inspection ou l ' auto-inspection , et je pense ici  l ' obligation d ' tablir des rapports .
Je ferai donc les trois remarques suivantes : la premire porte sur le cot de l ' application des textes lgislatifs : l ' une des grandes faiblesses que prsente l ' approche de la Commission en termes de droit de l ' environnement est qu ' elle semble ignorer le cot de la mise en oeuvre .
La question qui se pose est de savoir si une tude d ' impact sur le cot est vritablement utile .
Si ceci ne s ' applique pas  tous les textes lgislatifs , nous avons nanmoins pu constater , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs qu ' en prsence d ' une tude d ' impact sur le cot , il est soit extrmement difficile pour la Commission d ' engager une action en la matire , soit parfaitement inutile , comme ce fut le cas de l ' tude d ' impact sur la directive relative aux eaux de baignade .
<P>
Je dirai ds lors  la Commission qu ' il serait prfrable , si nous voulons appliquer la procdure de codcision  l ' ensemble du droit de l ' environnement , ce qui est vraisemblable , qu ' au stade de l ' avant-projet ou de la position commune , elle invite les tats membres  faire part de leur valuation du cot relatif  la mise en oeuvre d ' un texte lgislatif sur leur territoire .
Ceci devrait en effet faire l ' objet d ' une tude publie par chaque tat membre qui serait ensuite soumise au dbat .
Il est probable que celle-ci serait prement conteste par des organisations non gouvernementales mais elle aurait du mois le mrite de porter cette question  la connaissance du public . J ' espre donc que cette ide aura l ' heur de plaire  la Commission .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la transparence , je suis d ' avis que la Commission devrait adopter une attitude plus franche envers le Parlement quant aux problmes rencontrs avec les tats membres .
Je ne vois pas l ' utilit de prserver la confidentialit si tout l ' effet qu ' elle a est de rendre le contrle de l ' application de la loi plus malais .
A titre d ' exemple , je dirai que le 19 juillet 1996 , le cabinet du Premier ministre franais a mis un communiqu de presse stipulant que la mise en oeuvre de la directive sur l ' habitat en France devait tre suspendue .
C ' est  une question pose dans le Journal officiel par notre collgue nerlandais , M. Eisma , que les dputs doivent d ' avoir pris connaissance de la question .
Je n ' tais , quant  moi , nullement inform de la chose puisqu ' aucun de mes collgues franais n ' avait  l ' poque attir mon attention sur ce point ; il et t logique que la Commission annonce au Parlement la dcision unilatrale du gouvernement franais de suspendre l ' application de l ' ensemble de la directive , d ' autant plus que le Parlement avait particip  son adoption .
Ceci aurait eu du moins le mrite d ' embarrasser le gouvernement .
A l ' heure qu ' il est , l ' application de cette directive est toujours suspendue en France , situation parfaitement inacceptable .
<P>
Ma troisime et dernire remarque concerne l ' largissement .
Nous serons soit confronts  une vaste srie de drogations en matire de droit de l ' environnement existant , soit  une situation o de nouveaux tats membres se contenteront d ' accepter en masse le droit existant , que l ' on dsigne habituellement par la formule d ' acquis communautaire , sans rien faire ensuite  ce sujet .
<P>
Si je puis me permettre une dernire suggestion , je dirai qu '  l ' avenir , chaque fois que la Commission prsentera un nouveau texte lgislatif au Parlement , ce qu ' elle aurait d faire depuis le 1er janvier 1997 d ' ailleurs , celui-ci devrait s ' accompagner d ' une tude d ' impact sur l ' largissement .
Sera-t-il possible , mme pour les tats membres dans lesquels nous plaons le plus d ' espoirs , de respecter les dlais que nous avons fix , en ce qui concerne par exemple les directives auto / oil ou , pour prendre un exemple plus rcent encore , la directive sur les dcharges contrles dont je suis rapporteur ?
Si l ' on considre que mme l ' Allemagne de l ' Est est incapable de respecter cette directive , on peut avoir de srieux doutes quant  la capacit de la Pologne , de la Hongrie etc.  respecter les dlais fixs par la Commission . Par consquent , il est dsormais ncessaire d ' adjoindre  tout texte lgislatif relatif  l ' environnement une tude d ' impact sur l ' largissement .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , face aux carences constates dans l ' application de la lgislation communautaire en matire d ' environnement dans les Etats membres - plus d ' un cinquime des violations du droit communautaire en 1995 concernait l ' environnement - la Commission propose cette communication sur l ' amlioration de la mise en oeuvre de la lgislation de l ' Union europenne en cette matire .
Ce que l ' on se propose , c ' est de rflchir sur les moyens d ' assurer le respect de la lgislation communautaire sans que la Commission soit contrainte de recourir systmatiquement  l ' action judiciaire  l ' gard des Etats membres .
<P>
Tout en soulignant l ' impossibilit , de la part de la Commission , de surveiller sur le terrain la mise en oeuvre des dispositions communautaires , celle-ci prsente toutefois des propositions destines  rationaliser l ' application de la lgislation et  offrir aux citoyens europens l ' information et les pouvoirs aptes  garantir le respect du droit en matire environnementale .
<P>
La communication prvoit galement l ' organisation de vastes consultations avant l ' laboration de la lgislation en matire d ' environnement , ainsi que la publication d ' un rapport annuel sur l ' application du droit communautaire de l ' environnement dans les Etats membres .
<P>
Dans sa rsolution , M. Collins , que je voudrais complimenter pour la qualit de son travail , demande  la Commission de mettre en place diffrentes initiatives complmentaires que nous partageons et que je voudrais rcapituler : premirement , la codification du droit environnemental communautaire ; deuximement , l ' assignation annuelle d ' un pourcentage des fonds de budget communautaire en faveur de la mise en oeuvre de la lgislation communautaire en matire d ' environnement ; troisimement , la cration d ' un service d ' inspection ; quatrimement , l ' attention accorde par la Commission , lors de l ' laboration de la lgislation , au processus de consultation qui devrait tre vaste et systmatique ; cinquimement , l ' application de la procdure de codcision  toute la lgislation en matire d ' environnement , dont devrait s ' occuper la CIG ; siximement , la coopration troite entre l ' Agence europenne de l ' environnement qui doit contrler l ' efficacit des mesures approuves au cours du temps dans les diffrents pays avec la Commission et les Etats membres ; et enfin , la cration du Mdiateur environnemental ou bien d ' un tribunal de gestion des ressources environnementales et territoriales .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je souhaite moi aussi remercier la Commission de sa communication ainsi que le rapporteur du travail qu ' il a effectu .
Il est trs important que nous nous occupions des processus de mise en oeuvre .
En vrit , que gagnons-nous grce  cette lgislation qui parfois pose tant de problmes ?
Que nous apporte-t-elle en pratique ?
Je trouverais utile que la Commission nous donne une petite ide de l ' ampleur des mesures qu ' elle compte prendre et mettre en oeuvre  l ' heure actuelle , et surtout qu ' elle nous fasse connatre son calendrier . Comme l ' a trs justement indiqu Mme Jackson , nous sommes quelque peu proccups par le droit communautaire de l ' environnement .
L ' largissement va en fait nous faire reculer dans nos possibilits de mise en oeuvre d ' une nouvelle lgislation relative  l ' environnement .
En tout tat de cause , pourrons-nous mme faire appliquer la lgislation existante par les nouveaux Etats membres dans un dlai raisonnable ?
<P>
A mon sens , la Commission expose relativement clairement dans sa communication ce qu ' elle est elle-mme en mesure de faire , mais elle est bien entendu plus prudente quant  ce qui pourra tre fait vis--vis des Etats membres .
C ' est pourquoi il me semble important , malgr tout , de fixer avec un peu plus de nettet et de fermet la ligne  suivre  l ' gard des Etats membres .
D ' aprs ce que je vois , le paragraphe 4 de M. Collins concrtise en ralit la dclaration de la Commission en page 19 , qui concerne les rapports annuels .
Je crois qu ' il est extrmement important , dans ce processus , que nous soyons vritablement en mesure de nous rendre compte si le droit de l ' environnement a t notifi , afin qu ' au moins la partie crite soit respecte , mais ce qui est tout aussi important est videmment d ' entreprendre le contrle proprement dit de l ' application du droit communautaire de l ' environnement .
<P>
Ceci m ' amne au paragraphe 2 ,  savoir la question de l ' inspection .
C ' est probablement l que le bt blesse dans l ' Union .
Par consquent , ce que M. Collins indique au paragraphe 6 me semble juste ,  savoir qu ' il nous faudra fixer des orientations prvoyant des missions d ' inspection d ' un niveau minimal , ventuellement  l ' chelon des Etats membres , sinon notre lgislation de l ' environnement n ' aboutira  rien du tout .
<P>
Le dernier point que j ' aborderai ici porte sur les voies de recours .
Il me semble extrmement important d ' ouvrir largement les voies de recours , qui constitueront en ralit notre meilleur alli lorsque nous tenterons d ' apprcier avec discernement l ' application de la lgislation .
A mon sens , il est important d ' appuyer l ' aspect des voies de recours dans toute la mesure du possible , car dans les divers pays , les ONG et les simples citoyens constitueront nos meilleurs allis pour valuer la mise en oeuvre en pratique de la lgislation sur l ' environnement . C ' est au demeurant ce que la Commission semble indiquer .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , madame le commissaire , il ne nous reste rien d ' autre  faire que de nous rpter car nous sommes d ' accord sur le rapport Collins .
Nous sommes d ' accord sur l ' analyse des incidences de l ' application ou non-application du droit communautaire dans les diffrents tats membres et nous sommes d ' accord galement sur les propositions qu ' il formule pour remdier  cette situation .
<P>
En vrit , il faut constater que , s ' il y a infraction aux normes du march intrieur , il y a immdiatement un doigt accusateur qui pointe vers l ' tat membre qui commet l ' infraction .
Quand , de trs nombreuses occasions , des infractions sont commises au droit de l ' environnement , il n ' y a pas autant de doigts accusateurs pour signaler les tats qui en sont coupables .
<P>
D ' o l ' analyse que fait M. Colins en ce sens que l ' unanimit du Conseil , l ' usage du secret par le Conseil , portent prjudice aux dcisions en matire d ' environnement .
Les processus de dnonciation sont bureaucratiques , peu flexibles et trs longs .
Les citoyens qui s ' y dcident se sentent frustrs et il faut tenir compte que , selon la Fondation pour la dfense de la nature , 80 % des plaintes qui parviennent  la Commission sont le fait de citoyens ou d ' associations de citoyens .
<P>
Usage du secret galement de la correspondance entre la Commission et les tats membres : nous craignons fort qu ' il occulte parfois le manque d ' intrt , l ' absence de volont politique des tats membres lorsqu ' il s ' agit de remdier  la situation - par exemple , le manque de ressources de la DG XI avec ses quinze fonctionnaires pour laborer des rapports juridiques , pour prparer plus de 600 rapports .
En dfinitive , l ' impossibilit pour la Commission de disposer d ' un corps d ' inspecteurs qui interviennent dans les tats membres et dnoncent clairement ce qui s ' y passe .
<P>
En consquence , la coordination de la Commission avec l ' Agence de l ' environnement , la cration d ' un corps d ' inspecteurs , la cessation du secret , la dnonciation des mthodes inflexibles , bureaucratiques et longues qu ' implique pour les organisations non gouvernementales qui travaillent  la dfense de l ' environnement le fait d ' atteindre la Commission ou la commission des ptitions , constituent en fait des obstacles  l ' application du droit communautaire .
<P>
Ce week-end , madame le commissaire , invite par une plate-forme de dfense du Parc de Doana , rserve de la biosphre et patrimoine de l ' humanit , j ' tais en Andalousie .
Il y a ni plus ni moins trois urbanisations dont une de luxe , qui portent atteinte  l ' intgrit du parc et un barrage sur le Guadalquivir dtruira l ' estuaire .
<P>
Entre-temps , les tudes d ' valuation de l ' impact sur l ' environnement ne sont pas rigoureuses et on leurre la population au moyen de la cration d ' emploi .
Car ces trois urbanisations vont crer peu d ' emplois et si les ressources et la richesse du pays lui-mme taient utilises , l ' emploi cr serait de meilleure qualit et porteur d ' avenir .
Si la Commission ne l ' vite pas ou si le propre pays ne l ' vite pas , il sera port atteinte  un parc non seulement andalou ou espagnol , mais galement europen et patrimoine de l ' humanit .
<P>
Dans de tels cas ou comme je l ' ai constat lors de mon sjour en Grce o j ' ai pu voir la dviation du fleuve Achelos , c ' est alors qu ' on se rend compte qu ' il est indispensable de prendre les mesures que propose M. Colins dans son rapport pour viter des attentats contre nos espaces naturels comme celui propos dans mon pays - et je regrette d ' avoir  le dire - .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , chers collgues , notre groupe flicite galement M. Collins pour son rapport .
Je pense qu ' il est temps de faire de vritables progrs dans la transposition du droit de l ' environnement .
Toutefois , nous ne partageons pas l ' opinion de l ' oratrice prcdente . Ce n ' est pas uniquement une question de manque de personnel  la Commission , c ' est aussi l ' absence de volont politique de transposer le droit de l ' environnement .
Souvent celle-ci viole le droit pour des raisons d ' opportunit politique .
<P>
Pourquoi la transposition du droit de l ' environnement s ' arrte-t-elle  la Commission ?
Comment est-il possible de crer des rseaux transeuropens , alors que chacun sait que la construction d ' autoroutes supplmentaires occasionnera une augmentation des missions de CO2 ?
Pourquoi a-t-il t possible de transposer dans certains tats membres , dont la Rpublique fdrale d ' Allemagne , une loi sur la vitesse , ce qui constitue une infraction manifeste au contrle de compatibilit environnementale ou  la directive sur la protection des oiseaux ?
A cet gard , c ' est  la Commission qu ' il revient de veiller rellement  l ' environnement et de ne pas laisser la priorit  l ' opportunit politique .
Il doit aussi s ' agir d ' utiliser davantage  l ' avenir l ' article 189 . La crdibilit de la Commission en dpend .
<P>
La procdure engage pour la premire fois par la Commission contre la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vertu de l ' article 171 s ' est avre trs utile .
Nous devons infliger des amendes , car elles ont de l ' effet .
<P>
Les tats membres ne doivent pas contourner le droit de l ' environnement , mais le transposer dans la ralit .
Mais , pour cela , les organisations non gouvernementales doivent avoir une plus grande marge de manoeuvre . Nous entendons par l les organisations non gouvernementales internationales , mais galement les personnes physiques .
<P>
L ' environnement est notre bien collectif et , parce qu ' il est notre bien collectif , nous devons tous avoir la possibilit d ' agir contre les infractions au droit de l ' environnement en vigueur .
L ' environnement est vital pour les gnrations  venir ; il doit donc tre possible d ' introduire des plaintes .
C ' est le seul moyen pour nous d ' accrotre la pression .
<P>
En rsum : la Commission doit faire preuve de davantage de volont politique , elle doit tre plus stricte et plus svre .
Elle aussi doit respecter le droit de l ' environnement . Le droit d ' ester en justice doit tre amlior , car l ' environnement est notre bien collectif .
Il faut pouvoir poursuivre celui qui ne respecte pas le droit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , le respect des directives europennes laisse beaucoup  dsirer depuis des annes .
Nous le savons . Le rapport annuel sur l ' application du droit communautaire nous montre que ce constat s ' applique galement aux directives en matire d ' environnement .
<P>
Officiellement , on peut bien entendu prtendre que la responsabilit en incombe  la Commission europenne , mais ce serait un peu trop facile .
Mme si la Commission est la gardienne des Traits en vertu de l ' article 155 et du droit driv , on ne peut lui tenir grief du fait que tout ne se passe pas au mieux dans l ' ensemble des tats membres .
La responsabilit de la Commission est grande lorsqu ' il s ' agit de la transposition du droit communautaire dans la lgislation nationale , mais il est clair que le respect des dispositions est finalement du ressort des tats membres .
<P>
Certains problmes se font jour lors de la transposition , mais ils sont relativement anodins par rapport  ceux qui concernent l ' application concrte des rgles affrentes  l ' environnement sur le plan de la pratique , du contrle et du respect de ces dernires .
Nous avons surtout besoin d ' une meilleure inspection pour pouvoir y remdier .
<P>
En effet , le mme phnomne se produit en principe dans toute l ' Europe .
Des rgles sont tablies , mais elles ne sont pas observes .
Certes , des remarques peuvent tre formules a et l  propos de la qualit de ces rgles , mais ce n ' est pas le noeud du problme .
Celui-ci rside en fait dans le contrle lacunaire et surtout ingal de leur respect .
<P>
Au fil des annes , chaque pays a dvelopp ses propres services d ' inspection .
Dans certains cas , ces services sont trs tributaires de la politique alors que dans d ' autres , ils sont totalement indpendants .
La situation varie d ' ailleurs aussi en fonction des matires lies  l ' environnement .
Parfois , le contrle est mme confi  des entreprises prives ou  des agences de consultants .
Je pense notamment  l ' audit sur l ' environnement .
<P>
Selon moi , nous pouvons accomplir d ' normes progrs au niveau de la mise en oeuvre en confrant un vritable statut indpendant  tous les services d ' inspection .
Bien trop souvent , il existe encore un rel rapport de pouvoir entre la politique ou l ' administration et les services d ' inspection .
Si l ' inspection de l ' environnement est entirement subordonne  un organe politique dans l ' accomplissement de ses tches , tout contrle efficace est exclu .
Dans ce cas , aucune critique fondamentale ne peut plus tre formule  l ' encontre des autorits , ce qui est nfaste pour la politique de l ' environnement .
Aujourd ' hui encore , il est trs frquent que certains rsultats de la recherche soient dissimuls ou que leur publication soit mme empche .
C ' est peut-tre un bien pour le responsable politique , mais certainement pas pour l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi je souhaiterais que la Commission europenne s ' assure surtout de l ' indpendance des services d ' inspection dans les tats membres .
On ne peut raisonnablement attendre d ' elle qu ' elle passe au crible les activits concrtes de toutes les inspections de l ' environnement en matire de contrle , mais l ' examen de leur indpendance formelle et effective me semble une condition pralable  l ' accomplissement de leur mission .
<P>
Ma dernire remarque concerne l ' amendement de M. Florenz qui constitue une nette amlioration et est parfaitement adapt  l ' volution de la situation dans la pratique .
Toutefois , il faut pour cela que la notion d '  intress  ne soit pas interprte de manire trop restrictive , ce que craint manifestement M. Collins .
S ' il s ' avre  la lumire de la jurisprudence que cette approche conduit rgulirement  une interprtation trop restrictive , je ne pourrai soutenir M. Florenz .
J ' aimerais entendre l ' avis du commissaire Bjerregaard  ce sujet .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Madame le Prsident , l ' Europe a adopt plus de 200 directives et rglements sur l ' environnement .
Une multitude d ' autres peuvent s ' y ajouter , mais cela a-t-il un sens  l ' heure actuelle ?
Ne vaut-il pas mieux veiller tout d ' abord  l ' application correcte de toutes les dispositions mises en place ?
Tel est prcisment le problme abord par le rapport Collins .
Je considre pour ma part que c ' est peut-tre un des sujets les plus importants traits au Parlement durant ces huit dernires annes .
<P>
Il s ' agit de savoir si l ' norme travail accompli par des centaines de parlementaires , des ministres , des milliers de fonctionnaires , des ONG qui tirent la sonnette d ' alarme , des mdias qui se font rgulirement l ' cho de cette lgislation , dbouche rellement sur quelque chose .
Ces efforts sont-ils suivis d ' effet ?
Rponse de M. Collins : cela reste  voir .
Ds lors , je repose la question : ne serait-il pas utile d ' examiner si les mesures adoptes sont bien appliques ?
Peut-tre devrions-nous aussi penser  affiner ces 200 textes , mais la mission la plus urgente rside dans le contrle de la mise en oeuvre et du respect des dispositions existantes .
Mme si la Commission peut agir en vertu de l ' article 155 du Trait , ce respect dpend surtout des tats membres , comme certains collgues l ' ont dj soulign .
M. Collins signale lui mme sans ambigut que les manquements sont lgion .
Ceux-ci sont parfois imputs  l ' interprtation diffrente de concepts comme celui des dchets .
Ce qu ' un tat membre considre comme des dchets peut tre class sous une catgorie diffrente par un autre tat membre .
On incrimine galement les procdures compliques .
Toutefois , la conclusion gnrale est qu ' un systme de contrle indpendant et quivalent au niveau des tats membres fait totalement dfaut jusqu '  prsent .
M. Blokland a aussi insist sur ce fait  juste titre .
Il s ' agit en quelque sorte d ' un constat auquel s ' ajoute la prise de conscience que les problmes de l ' environnement franchissent invitablement les frontires et qu ' ils devraient par consquent revtir la premire des priorits dans la politique europenne .
Mme si nous dcidions demain de reprendre notre statut antrieur d ' tats isols et que nous abolissions l ' Europe , le caractre transfrontalier de l ' environnement persisterait .
C ' est la raison pour laquelle une politique europenne en la matire est si importante aujourd ' hui .
<P>
Dans ce contexte , j ' attirerai tout particulirement votre attention sur une innovation prcieuse .
Alors que nous sommes si souvent confronts  des volutions critiques en Europe , nous pouvons aussi faire tat d ' un lment positif ,  savoir l ' existence du rseau IMPEL , le rseau de mise en oeuvre et de contrle de l ' application du droit de l ' environnement de l ' Union europenne .
Tout a commenc de manire informelle .
Des fonctionnaires de divers tats membres se sont assis  la table des ngociations et ont dcid qu ' il leur fallait cooprer .
Ce rseau constitue une initiative intressante dans la mesure o , au sein des groupes de travail crs depuis lors , les partenaires ont entam des discussions et sont dj parvenus  identifier de vritables cas de fraude ainsi que des pratiques inadmissibles , notamment dans le domaine des dchets .
Je voudrais galement demander  la Commission si elle a l ' intention de dvelopper ce rseau , de l ' tendre et de le soutenir dans un cadre communautaire plac sous la conduite de l ' Inspectorate of the Inspectorates .
Ce serait une excellente chose .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , s ' il est vrai que nous nous plaignons du fait que nous disposons de plus de 200 directives en Europe poursuivant toutes le mme objectif fondamental et que dans le mme temps nous devons constater galement de grosses difficults de transposition , et surtout de mise en oeuvre de ces lgislations par les tats membres , il doit bien arriver un moment o nous nous demandons quelle est notre erreur .
Il ne sert  rien de regretter encore et toujours cette situation et d ' crire un rapport  ce sujet , rapport que j ' approuve par ailleurs largement .
<P>
En Europe , la politique de l ' environnement soulve le mme problme que dans ma propre famille .
Lorsque mes enfants , ma femme et moi parlons de la politique de l ' environnement , nous sommes tout d ' abord enthousiastes .
Mais lorsque je propose d ' introduire du concret , l ' enthousiasme retombe de faon gnrale .
C ' est ce qui se passe dans une trs large mesure en Europe ces dernires annes .
Nous avons pris un bon dpart avec la directive IPPC dont l ' objectif tait d ' introduire des procdures d ' agrment valables pour tous les milieux en Europe .
En fin de compte , au lieu de donner la possibilit de rendre l ' air plus pur et pour cela de rejeter les dchets dans l ' eau , cette directive donnait aux entreprises industrielles une approche globale .
Nous avons tellement manqu de force que nous en sommes finalement arrivs  ne prendre que des prescriptions administratives et que nous n ' avons quasiment introduit aucune mesure concrte .
C ' est prcisment de ce genre de mesures qu ' il s ' agit , Madame van Putten , lorsque vous dclarez que l ' environnement en Europe est une politique transfrontalire .
<P>
Nous devons donner du concret , et l nous avons eu une nouvelle ide : nous n ' imposons plus des limites de 0 , 01 ou autre , par exemple , mais nous indiquons la meilleure technique disponible ( MTD ) .
C ' est un formidable slogan de politique environnementale , mais personne en Europe ne peut dfinir ce que c ' est . Ne nous tonnons donc pas que l ' on exploite des lacunes de ce genre .
Et si j ' tais le reprsentant d ' une installation industrielle , j ' aurais la mission de rechercher un chemin favorable . Nous devons donc dfinir ce qu ' est la MTD .
Elle ne se trouve certainement pas dans les universits ou  l ' tat exprimental . Elle est bien davantage le rsultat de la pratique existant depuis dj 20 ans .
Sur ce point , Madame le Commissaire , vous devez imposer votre volont  d ' autres commissaires de poids - je ne nommerai personne - et enfin faire valoir des objectifs de qualit avec des paramtres pour les missions et le niveau de qualit .
Nous n ' avons que faire de la proposition insense de gestion de l ' eau et des cours d ' eau . Par contre , nous avons besoin d ' une proposition qui dtermine les produits toxiques  bannir de l ' eau .
Les tats membres sont suffisamment sages , intelligents et responsables pour s ' occuper de la gestion .
Mais les critres  respecter pour la gestion de l ' eau doivent tre dfinis par l ' Europe !
<P>
Ne nous tonnons pas d ' assister dans ces conditions  de porte ouverte   une volution de l ' interprtation de la lgislation .
La politique de l ' eau est rgie par 55 directives .
Quel entrepreneur , dont je fais moi-mme partie , peut manier 55 directives europennes ?
Je m ' en sors  peine avec trois !
C ' est pourquoi nous devons avoir le courage de fixer des paramtres  tous les niveaux et laisser ensuite aux tats membres le soin de parvenir  ces objectifs  leur manire .
<P>
Diffrentes priodes de transposition sont ncessaires , cela ne fait aucun doute .
Ce n ' est pas difficile de transposer une loi europenne dans la lgislation grecque par exemple .
Par contre , dans mon pays , constitu de plusieurs Lnder , 15 ou 16 , cela prend un peu plus longtemps .
Mais pour moi , c ' est l ' approche gnrale qui prime , et je proposerais de rflchir sur un nouveau chemin  suivre , en plus des organisations de contrle tatiques dont nous disposons et que nous soutenons .
<P>
Je crois que l ' Europe dispose de beaucoup trop de rglementations dtailles et paralllement de trop peu d ' lments de motivation .
Je changerais les rgles du jeu . Je fixerais des objectifs trs svres , mais je veillerais ,  l ' aide d ' instruments de motivation - il peut trs bien s ' agir d ' instruments fiscaux -  ce que nous en arrivions  une nouvelle forme de contrle .
Tout le monde sait que les tats membres sont comptents . Nous devons donc inciter les tats membres  effectuer ces contrles .
Celui qui se trouve sans cesse sous la menace du procureur ne peut pas tre acquis  une politique de l ' environnement . C ' est plutt le contraire qui se passe .
<P>
Je propose de rflchir  un centre europen de contrle technique agr de l ' environnement qui - selon le principe du contrle technique des voitures de 2-3 ans dans mon pays - dlivre les certificats ncessaires  l ' tablissement des instruments conomiques et fiscaux .
Encore un mot : je suis naturellement pour que les citoyens s ' expriment .
Par contre , je refuse que des citoyens tout  fait trangers  une situation , vivant  des milliers de kilomtres d ' un nouveau projet de construction , puissent se plaindre .
Les personnes vivant dans les rgions concernes sont les bienvenues , elles doivent utiliser le droit .
Mais un projet de construction dans le nord de mon pays ne peut pas tre bloqu par un droit d ' ester en justice labor  1 500 km plus au sud .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgesen">
Madame le Prsident , le Groupe des libraux s ' attache  trois points qu ' il considre trs importants dans la proposition de rsolution du rapport Collins .
Le premier est le paragraphe 15 , dans lequel la Commission est invite  prsenter des propositions pour que l ' article 171 du trait CE s ' applique intgralement et en temps opportun aux violations du droit de l ' environnement .
J ' aimerais connatre la rponse de la Commission sur ce point de notre proposition de rsolution , car une application intgrale et en temps opportun de l ' article 171 est une chose qui nous a fait dfaut jusqu '  prsent .
J ' aimerais par ailleurs demander au Commissaire  quel moment nous verrons la Commission appliquer l ' article 171 .
Je sais que l ' on est  prsent parvenu  un stade o l ' on calcule le montant ventuel de l ' amende , mais je n ' ai encore jamais vu - mais peut-tre suis-je mal informe - de proposition ou d ' orientations quant au moment o on compte poursuivre le premier Etat en vertu de l ' article 171 afin d ' viter que les infractions en matire d ' environnement puissent se justifier financirement .
<P>
Le deuxime point concerne l ' amendement Roth-Behrendt , que le Groupe des libraux appuie fortement .
Personnellement , je prfrerais que l ' on ne recoure pas  des dclarations d ' une manire gnrale , mais tant qu ' elles existent , ces dclarations doivent en tout cas tre publies .
C ' est avec plaisir que j ' ai entendu avant l ' heure des votes l ' intervention du Commissaire , qui a dclar clairement nous soutenir sur cette question .
<P>
Enfin , le troisime point porte sur le paragraphe 4 de la proposition de rsolution , qui fait rfrence  la publication d ' un rapport annuel sur les infractions en matire d ' environnement .
Je recommanderai ici de puiser auprs de M. Monti quelques ides ayant trait au march intrieur .
Eventuellement , on pourrait tablir une liste des vainqueurs de coupes - je ne sais combien d ' entre vous pratiquent le football - , c ' est--dire une liste des pays qui respectent les rgles , pour organiser un petit championnat entre eux .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , dans la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement figurent implicitement ou explicitement les questions majeures de la construction europenne  ses diffrents niveaux .
Le rapport de notre collgue Collins , que je flicite de son travail , contribue  leur pondration .
<P>
Commenons par le niveau communautaire .
A la suite de directives parses  la porte plus ou moins vaste , de programmes d ' action bien intentionns mais inconsquents , d ' un Fonds de cohsion  l ' objectif environnemental qui ne s ' adresse qu '  quatre pays , on est arriv  la cration d ' un vritable droit communautaire .
Voil qui rsulte de la constatation de situations de risque , la Commission ayant recens des centaines d ' infractions  une lgislation sur l ' environnement disperse , et ce , grce  des dnonciations , des questions , des ptitions , ou en dtectant directement certains cas qui reprsentent environ 20 % des infractions enregistres en 1996 .
<P>
En fin d ' anne , on avait dnombr plus de 600 dnonciations et procs pour infraction en matire environnementale contre les tats membres , par rapport  moins de 300 notifications en 1995 .
Or , le processus de mise en oeuvre passe par la transposition dans les lgislations nationales .
Et c ' est dcevant , parce que le retard et la permissivit que traduit la transgression des dlais fixs par les instances communautaires sont , par rapport  d ' autres matires , bien plus graves pour l ' environnement o la rapidit est de mise .
Par ailleurs , grande partie de la lgislation environnementale issue d ' une source communautaire n ' est pas applicable directement aux tats et requiert des mesures nationales de mise en oeuvre , d ' adaptation et de cration de moyens par la lgislation nationale .
Et si les tats sont peu efficaces dans l ' application ce qu ' eux-mmes produisent dans ce domaine , ils le seront encore moins face  ce qu ' ils sont amens  introduire .
<P>
Le Portugal ne fait pas exception .
Au contraire , il illustre cette situation .
Partie de la lgislation portugaise sur l ' environnement est en vigueur par entranement , c ' est--dire qu ' elle dcoule de l ' obligation faite au Portugal de transposer les directives dans le domaine de l ' environnement .
Il est d ' ailleurs significatif que quelques directives qui sont  l ' origine de bon nombre des dnonciations d ' infraction sont justement omises ou non-rglementes dans notre pays : protection d ' habitats naturels , protection des eaux contre la pollution cause par les nitrates d ' origine agricole , limination des rsidus , dcharges , traitement d ' missions provenant des usines d ' incinration , qualit des eaux .
<P>
D ' o l ' importance du niveau local , qui vient dmontrer l ' incomparable avantage de l ' articulation des problmes environnementaux avec les besoins et les caractristiques des communauts locales .
L ' engagement des partis politiques et des organes du pouvoir local , des associations de protection de l ' environnement et d ' autres ONG , ainsi que des populations , est fondamental pour dfinir la politique de l ' environnement et doit tre reconnu comme un lment essentiel de la relle adaptation des directives .
A vrai dire , les problmes propres  chaque rgion ne peuvent tre apprhends par des directives communes  quinze tats qui connaissent des situations trs diverses .
<P>
Il est indispensable de privilgier les infrastructures , la dcentralisation des moyens ainsi qu ' une coopration troite avec les autorits locales et dfinie avec leur concours , car ce n ' est qu ' ainsi que la lgislation communautaire et sa mise en oeuvre se traduiront en une ralit palpable .
Une telle approche est-elle compatible avec l ' obsession de centraliser politiques et moyens , qui ne se cache pas derrire cette construction qui favorise - en excluant quelque autre voie ou chemin - tout ce qui concerne l ' UEM , une monnaie unique , une banque centrale unique et d ' uniques politiques montaire et budgtaire ?
<P>
La lgislation communautaire sur l ' environnement devra cesser d ' tre prtexte et argument , ce qui n ' adviendra que lorsqu ' elle rpondra  un souci de rigueur et d ' applicabilit en s ' adaptant aux ralits .
<P>
Le rapport de notre collgue Collins va dans ce sens et je l ' en flicite .
Il me semble toutefois qu ' il devrait tre plus explicite encore : c ' est le propos de cette intervention !
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , aprs avoir cout plusieurs orateurs aujourd ' hui , il me semble que l ' un des moyens de pression les plus efficaces dont dispose l ' UE soit l ' imposition de sanctions financires  l ' encontre des tats membres n ' honorant pas leurs obligations aux termes du droit communautaire .
Il est vident que les sanctions financires auront un rsultat positif et rapide .
Elles devraient d ' ailleurs tre utilises davantage et plus souvent .
<P>
Je viens d ' un pays qui prsente un bilan dsastreux en termes de respect du droit communautaire de l ' environnement .
Notre gouvernement n ' a cess de demander des montants toujours plus importants de fonds structurels et de cohsion sans raliser que l ' UE a tous les droits de contrler la faon dont l ' argent est dpens .
La station d ' puration des eaux uses propose  Galway Bay l ' an dernier en est un bon exemple .
A l ' origine , le ministre de l ' environnement a tent de rcolter des fonds europens pour construire l ' usine sur une zone rserve  la conservation des oiseaux sauvages .
Lorsque le commissaire aux rgions lui a refus le financement en invoquant des critres environnementaux , le ministre a protest que l ' UE n ' avait pas  interfrer dans le processus de planification irlandais .
Suite  une intense pression de l ' opinion publique , il a fini par modifier les plans de l ' usine .
<P>
Plus rcemment , la Commission europenne a fait le premier pas , engageant une action en justice  l ' encontre de l ' Irlande pour analyse et contrle inadquat de la pollution de l ' eau d ' origine agricole .
La Commission a prtendu que l ' Irlande n ' avait pas transpos dans la lgislation irlandaise toutes les conditions stipules dans la directive europenne sur la pollution par les nitrates .
Les dchets d ' levage auraient paralys certains des principaux lacs irlandais .
Une tude labore par la Lough Corrib Angling Federation a dmontr que les organismes nationaux irlandais taient impliqus dans un peu plus qu ' une politique de ngligence supervise des lacs occidentaux .
<P>
En ce qui concerne les tudes d ' impact sur l ' environnement , l ' Irlande a adopt une approche minimaliste .
Ainsi , les autorits n ' auraient pas requis d ' tude d ' impact sur l ' environnement sur le colossal projet de construction de l ' htel Hilton en plein centre de Dublin , mme si une directive europenne rvise adopte par les ministres de l ' environnement au mois de mars stipulait l ' laboration de ces tudes pour des projets importants de dveloppement urbain .
<P>
Le seul moyen que nous ayons d ' amener les gouvernements  respecter le droit communautaire est d ' imposer des amendes s ' ils ne le font pas .
Je suis certaine que les nombreuses organisations irlandaises luttant en ce sens , ne manqueront pas d ' apprcier cette mesure .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement est donc extrmement peu satisfaisante et la situation est peut-tre encore beaucoup plus grave que ne l ' indique le rapport .
C ' est pourquoi la commission juridique met dans son avis le souhait que l ' attention ne se porte pas exclusivement sur le contrle de la transposition ou non des directives dans le droit national , mais qu ' elle se tourne galement vers un autre aspect capital ,  savoir le contrle de l ' application des directives dj transposes .
En effet , une seule alternative se prsente  nous pour la protection de l ' environnement , la prservation de notre milieu et d ' un dveloppement durable : soit nous nous y attelons dans le cadre d ' une approche europenne globale , soit nous faisons une croix sur ces objectifs .
<P>
L ' application correcte des normes en matire d ' environnement a d ' ailleurs d ' autres consquences .
Il est inacceptable que certains tats membres se dispensent de mettre en oeuvre le droit de l ' environnement adopt au niveau communautaire afin de conserver ou d ' obtenir une position concurrentielle plus favorable .
L ' intgration conomique ne peut tre rduite  nant par des divergences nationales dans des domaines o elles ne sont absolument pas de mise .
Nous lanons ds lors cette mise en garde : nous ne pouvons en aucun cas engendrer une instabilit conomique au sein de la Communaut en tolrant que les tats membres se refusent  transposer ou  appliquer le droit communautaire de l ' environnement , ou qu ' ils ne le fassent pas de manire correcte .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier le Parlement pour son rapport sur la communication relative  la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement .
Ce rapport fait apparatre que cette question revt un intrt majeur et constitue une priorit , non seulement pour moi , mais aussi pour la commission de l ' environnement .
C ' est pourquoi je tiens  remercier cette dernire , ainsi que son prsident et son rapporteur , bien entendu , des travaux importants et constructifs qui ont permis l ' laboration de ce rapport .
Il est galement agrable de constater que le Comit des rgions et le Comit conomique et social sont parvenus  une conclusion positive concernant les recommandations de la Commission lors de leur examen de la communication .
<P>
Il va de soi - beaucoup l ' ont soulign - que la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement est une condition sine qua non pour que la politique communautaire soit efficace et assure ainsi la sauvegarde et la protection de l ' environnement en Europe .
Je crois que c ' est Mme Van Putten qui a dit qu ' il s ' agit peut-tre de la proposition la plus importante que le Parlement ait eu  examiner depuis de trs longues annes .
Les enjeux sont importants car dans le contexte international , la Communaut devra elle aussi pouvoir faire tat de rsultats  sa propre chelle si elle veut tre un partenaire crdible dans les ngociations concernant les questions d ' environnement  l ' chelle mondiale .
Ceci n ' a malheureusement pas toujours t le cas pour ce qui touche  la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement dans les Etats membres , cet aspect ayant au demeurant t abord par plusieurs orateurs .
Le Parlement connat les innombrables exemples et les nombreuses rclamations adresses  la Commission directement par des Etats membres , par le biais de la commission des ptitions du Parlement , ou par des membres du Parlement qui dfendent ardemment la cause de l ' environnement .
<P>
Je partage l ' avis de M. White selon lequel il faut s ' atteler aux problmes lis  l ' information des plaignants lorsqu ' une affaire est en cours .
La Commission examine actuellement les procdures et la transparence qui sont inspires notamment des observations du Mdiateur  propos de l ' article 169 .
Comme vous le savez , je n ' ai jamais estim que le nombre de recours ports devant la Cour de justice en vertu de l ' article 169 puisse tre considr comme un baromtre de la russite de notre propre politique de mise en oeuvre et de contrle de l ' application du droit communautaire .
La Commission a toujours travaill activement  cette question , mais les actions en justice ne constituent que le sommet de l ' iceberg , une partie des litiges disparaissant souvent sous la menace de la saisine de la justice .
<P>
Nous avons assist  un phnomne semblable pour l ' application par la Commission de l ' article 171 concernant la fixation des amendes .
Je ne comprends pas trs bien comment il a pu chapper  Mme Riis-Jrgensen que cinq affaires concrtes sont actuellement en cours , la Commission ayant en effet dcid le 29 janvier 1997 de saisir de nouveau la Cour de justice de cinq affaires en lui demandant de conclure  une condamnation des Etats membres  des amendes importantes .
En l ' espce , il semble que la menace d ' un nouvel arrt de la Cour soit de nature  rsoudre des problmes qui durent depuis des annes .
Tant mieux . Mais  la longue , il est videmment inacceptable que les choses tranent tant .
<P>
Comme le sait le Parlement , les cinq affaires mentionnes touchent toutes  l ' environnement , et comme vous le savez aussi , ce sont les premires  tre portes devant la Cour en vertu de cette nouvelle disposition du trait ,  savoir l ' article 171 .
La Commission entend faire usage , et fait usage , des comptences qui lui sont attribues pour assurer une totale concordance entre le droit communautaire de l ' environnement et les arrts de la Cour .
Je conviens qu ' il est ncessaire que la Commission joue un rle actif .
<P>
Mme Jackson a demand des informations concrtes en la matire . Comme je l ' ai dit , cinq recours ont t introduits .
Nous croyons savoir que trois d ' entre eux sont pratiquement rsolus ,  prsent qu ' ils ont t rendus publics .
Deux d ' entre eux ne le sont toujours pas , et sept autres affaires devraient tre en cours .
Nous estimons bien sr que le mieux est de rgler ces affaires avant un deuxime arrt de la Cour , et que nous considrons l ' instrument de l ' amende comme une des mthodes permettant d ' obtenir de meilleurs rsultats .
<P>
Cependant , la communication de la Commission porte aussi sur la manire dont nous pouvons assurer une mise en oeuvre positive et active du droit dans les Etats membres .
A cet gard , Mme Jackson a donn un excellent exemple touchant  la directive sur les habitats naturels .
Je puis vous dire qu '  la Commission , ds que nous avons eu connaissance des dclarations du Premier Ministre franais , nous avons bien entendu fait connatre publiquement notre rponse , de mme que nous avons soulev le problme auprs des autorits franaises .
J ' ai eu l ' occasion d ' voquer cette affaire la dernire fois que j ' ai rendu visite  la commission de l ' environnement .
Nous assurons donc un vritable suivi des dclarations de ce type qui sont portes  notre connaissance .
Mais outre cela , nous entendons videmment aider les Etats membres  accomplir les tches qui leur incombent .
Si nous avons choisi ce type d ' approche , c ' est parce que plus la mise en oeuvre du droit de l ' environnement intervient  un stade prcoce du processus , plus l ' environnement en tire les bnfices .
Comme chacun le sait , il n ' est plus trs utile de gagner des procs aprs des annes de ngociations si les dgts sur l ' environnement sont dj faits .
<P>
En consquence , la communication que nous examinons aujourd ' hui comporte trois propositions novatrices relatives aux normes d ' inspection ,  l ' accs  la justice et aux voies de recours administratives , ainsi qu ' un certain nombre de recommandations visant  amliorer les mcanismes en vigueur aux niveaux communautaire et national .
L ' accueil positif que le Parlement a rserv  ces trois propositions novatrices est trs encourageant .
Aprs avoir adopt , par exemple , la directive sur la prvention et la rduction intgres de la pollution , il est important que le Conseil assure que ses membres disposent des moyens ncessaires pour excuter les missions d ' inspection requises .
C ' est pourquoi nous avons d ' ores et dj au travers du rseau IMPEL , que plusieurs orateurs ont mentionn aujourd ' hui , commenc  dfinir des critres minimaux pour ces inspections .
Le rseau IMPEL , qui regroupe des reprsentants des autorits et instances assurant le contrle de l ' application dans les Etats membres , est en possession de l ' exprience pratique et concrte qui est ncessaire  ce travail prparatoire .
Les orientations ne seront pas uniquement limites aux tches requises pour assurer le respect de la directive sur la prvention et la rduction intgres de la pollution , mais toucheront  toutes les dispositions communautaires relatives  l ' environnement pour lesquelles l ' inspection des niveaux d ' missions est une tape ncessaire de la mise en oeuvre et du contrle de l ' application de la lgislation , comme l ' a dit M. Florenz .
<P>
Comme chacun le sait , la communication de la Commission propose une lgislation non contraignante pour ce qui concerne les trois propositions mentionnes .
Ce point n ' a d ' ailleurs pas t discut par le Conseil dans le cadre de ses dlibrations sur cette communication .
La mthode que nous avons choisi de suivre dans notre communication implique que l ' on commence par une lgislation indicative afin de voir les effets produits par les nouvelles ides .
Si ces dernires se rvlent judicieuses , elles doivent tre converties en lgislation contraignante .
Je trouve en principe cette mthode fonde , mais d ' un point de vue politique , je conviens avec le Parlement que nous ne pouvons faire l ' conomie de dispositions contraignantes .
C ' est pourquoi je me suis flicite de la proposition du Parlement d ' laborer des actes juridiques au cours de la lgislature actuelle .
Ceci renforce videmment mon souhait de voir  plus long terme ces propositions transformes en dispositions contraignantes .
Je crois avoir ici aussi rpondu au premier amendement de M. Florenz .
<P>
Outre les domaines dans lesquels de nouvelles actions doivent tre dployes , la communication de la Commission comporte des recommandations visant  apporter des amliorations dans les pratiques et les procdures en vigueur dans un certain nombre de domaines .
Je me flicite des progrs dj t enregistrs .
Le rapport du Parlement invite , par exemple , les Etats membres  mettre en place des programmes de formation qui permettent  leurs organismes de rglementation et  leurs fonctionnaires de se familiariser avec le droit communautaire de l ' environnement .
La Commission a dj lanc de tels programmes de formation  l ' chelle europenne , et nous invitons les Etats membres  prendre des initiatives quivalentes sur leur territoire et  les adapter  tous les chelons de leurs administrations et systmes juridiques .
<P>
La communication de la Commission suggre galement que la Commission , dans son rapport annuel sur la mise en oeuvre du droit communautaire , consacre un chapitre plus large  l ' environnement , lequel traiterait plus spcifiquement de la mise en oeuvre du droit communautaire par les Etats membres , le dlai de mise en oeuvre tant l ' anne en cours .
Ceci serait complt par un bilan annuel du droit communautaire de l ' environnement , comportant des informations supplmentaires sur les activits du rseau IMPEL , par exemple , comme Mme Van Putten l ' a demand , sur les rsultats obtenus dans les Etats membres  propos de leur obligation d ' information , ainsi que des informations sur les relations avec l ' Agence europenne de l ' environnement , comme Mme Gebhardt , notamment , l ' a voqu .
J ' espre que ces publications rpondront aux souhaits du Parlement concernant l ' information du public sur la mise en oeuvre du droit au niveau communautaire .
<P>
Mme Dybkjr et Mme Jackson ont toutes deux pos la question des relations avec les nouveaux Etats membres d ' Europe centrale et orientale .
Je partage l ' opinion selon laquelle il s ' agit d ' une grande et importante question .
A vrai dire , nous ne l ' avons pas aborde dans le cadre de cette communication , et il faudrait  mon sens trouver un moyen pour l ' examiner de manire approfondie .
<P>
Nous sommes tous responsables de la mise en oeuvre et du contrle de l ' application de l ' acquis communautaire en matire d ' environnement .
Cette responsabilit est partage par les Etats membres , la Commission et le Parlement .
Je suis reconnaissante du zle et de l ' intrt dont de nombreux dputs ont fait preuve au fil des annes en vue d ' amliorer la mise en oeuvre du droit .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de souligner que les avantages de de notre approche globale de la mise en oeuvre du droit communautaire de l ' environnement ont clairement t dmontrs lors de l ' audition publique organise conjointement par le Parlement et la Commission il y a un an .
Cette audition a fortement contribu  sensibiliser le monde politique et les citoyens  cette question .
Il ne me reste plus qu '  souhaiter que la communication de la Commission et l ' excellent rapport du Parlement pourront convaincre le Conseil de la ncessit d ' apporter des amliorations considrables  la mise en oeuvre et au contrle de l ' application de la lgislation .
Je me rjouis donc  l ' avance de faire rapport des progrs qui seront enregistrs en la matire .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<CHAPTER ID=12>
Dangers des rayonnements ionisants
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0146 / 97 ) de M. Amadeo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 96 ) 0465 - C4-0548 / 96-96 / 0230 ( CNS ) ) remplaant la directive 84 / 466 / Euratom relative  la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d ' expositions  des fins mdicales .
<SPEAKER ID=114 NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , le problme de la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a t abord pour la premire fois en 1959 .
Nombreuses ont t les directives dans ce sens , la plus rcente tant la 29 / Euratom adopte par le Conseil en 1996 .
Toutefois , cette directive -  l ' instar des prcdentes - ne concernait pas la radioprotection lors d ' expositions  des fins mdicales .
La seule tentative dans ce sens avait t une directive de 1984 , la 466 , qui visait  complter la directive sur les normes fondamentales de scurit et  amliorer la protection radiologique des patients , tout en tenant compte des avantages que l ' utilisation des rayonnements ionisants peut prsenter .
<P>
Au vu de cette introduction , on comprendra l ' importance de la proposition du Conseil sur laquelle j ' ai l ' honneur d ' tre rapporteur .
Il faut par ailleurs enregistrer l ' augmentation norme du nombre des expositions  des fins mdicales au cours d ' examens et traitements par rapport  1984 et , dans le mme temps , l ' explosion des connaissances scientifiques et technologiques pendant ces dix dernires annes .
Soulignons aussi que , au cours de ces annes toujours , dans le trait sur l ' Union europenne et au sens de l ' article 129 , des comptences spcifiques ont t confres  la Communaut en matire de sant publique .
<P>
Je dois galement faire remarquer que la proposition de directive du Conseil - mme si , dans ce domaine , le progrs avance  une vitesse vertigineuse et qu ' il est donc difficile de se mettre au pas - est bien faite et qu ' il convient donc de l ' approuver au plus tt .
Je voudrais , dans le mme temps , remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour le srieux , l ' application et la rapidit avec lesquels elle a abord le sujet . Merci aussi , de la part de tout le Parlement et surtout de ma propre part ,  tous ceux qui sont intervenus avec une courtoisie et une comptence extrmes pour apporter des amliorations  la proposition  l ' examen .
<P>
La croissance du niveau de civilisation dans tous les Etats membres de la Communaut lance un dfi dans ce secteur aussi et la pression vers la diffusion des degrs levs d ' information , d ' ducation et de formation au niveau de tous les citoyens - professionnels de la sant , oprateurs technico-professionnels ou commerciaux , cadres chargs de la gestion de services ou d ' tablissements sanitaires , ou bien autorits en charge de petites et grandes collectivits - ne cesse de monter , ce qui implique des niveaux de responsabilit croissants .
<P>
Le message est trs clair : 1 ) rduire les expositions  des fins mdicales en recourant  d ' autres techniques de mme cot mais exigeant davantage de temps , comme par exemple l ' chographie , ou bien beaucoup plus coteuses , telle que la rsonance magntique nuclaire ; 2 ) renoncer aux expositions pour des contrles superflus ; 3 ) justifier tout examen demand avec le mdecin ordonnateur , lequel doit suivre les indications spcifiques de chaque proposition ; 4 ) utilisation plus attentive des rayonnements de la part de la personne qui effectue l ' examen - autrement dit , le radiologue - par exemple avec une protection approprie et rigoureuse dans les zones critiques qui ne sont pas soumises  l ' examen , l ' utilisation de matriel sensible adquat et de techniques de remplacement de la radiologie classique , telles que la technique numrique , les contrles de qualit , les cartes individuelles des examens effectus .
En plus de cela , l ' utilisation correcte et systmatique d ' un physicien d ' hpital qui devra valuer toute intervention sur les instruments utiliss pour la radiothrapie .
Le physicien d ' hpital devra galement vrifier l ' adquation des appareils en fonction du rapport niveau de dose / utilit diagnostique , en fixant les niveaux maximum et minimum de rfrence .
<P>
Au seuil du troisime millnaire , nous estimons que la culture de la qualit de la vie impose de prendre toutes les initiatives de programmation , organisation , gestion et monitorage pour offrir des garanties de scurit totale  l ' individu contre les risques des rayonnements , en particulier ceux provenant d ' expositions mdicales .
<P>
Les amendements de la commission de l ' environnement - je voudrais faire remarquer avec fiert que tous les amendements sont prsents par la commission - visent  davantage de clarification et de spcification des diffrents paragraphes de la directive et j ' estime qu ' ils sont conformes  l ' esprit qui a pouss le Conseil  laborer cette rglementation .
Je suis donc favorable aux amendements , avec une seule observation vis--vis de l ' amendement concernant l ' examen radiologique des femmes enceintes : j ' estime , en effet , qu ' il conviendrait , dans ce cas , de prfrer des examens alternatifs tels que l ' chographie et / ou la rsonance magntique nuclaire , plutt que de prvoir d ' ultrieures limitations et attnuations  l ' usage des rayonnements .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail .
Je crois qu ' il est trs important d ' accorder  cette matire l ' attention qu ' elle mrite .
Je regrette profondment de devoir dbattre un rapport labor sur la base de l ' article 3 du trait EURATOM relatif  la protection de la sant , ne laissant au Parlement europen que la possibilit d ' exprimer son avis sans pouvoir intervenir dans une procdure de codcision sur cette matire  combien importante .
<P>
Comme le rapporteur l ' a dclar , l ' utilisation de rayonnements ionisants , d ' appareils  rayonnement  des fins mdicales s ' est considrablement dveloppe au cours de ces dernires annes . Aujourd ' hui , de nombreuses personnes passent des examens mdicaux - examens de dpistage , de mdecine prventive - qui n ' existaient pas encore il y a dix ou quinze ans .
<P>
Dans le domaine des examens de mdecine prventive prcisment , il est trs important d ' informer le patient . Il est important d ' une part qu ' il sache que , pour ses examens , le dosage des rayonnements ionisants des appareils sera limit au strict ncessaire .
D ' autre part , il ne doit subsister aucun doute sur le fait que ces examens peuvent contribuer  dcouvrir une maladie particulirement grave  un stade prcoce et , dans certaines conditions ,  mettre en route un traitement qui rend superflue une opration .
<P>
Dans ce domaine , il est donc indispensable de raliser un travail trs minutieux , car les malades ou les personnes en bonne sant soumises  un rayonnement ionisant trop fort peuvent subir de trs graves prjudices .
L ' histoire du dveloppement de ces instruments mdicaux prsente dj une srie de cas malheureux .
<P>
Il est par consquent trs important de dclarer  cet gard que tant le texte de la Commission que les amliorations apportes par le Parlement accordent une importance particulire aux contrles de qualit dans les hpitaux et les institutions concernes et  une formation adquate du personnel .
A ce propos , je tiens beaucoup  ce que le texte de la proposition de la Commission contienne les mots  personnel qualifi habilit  .
En vertu de la lgislation des tats membres , il s ' agit de mdecins ou de personnes qui , aprs avoir obtenu le diplme d ' entre  l ' universit , ont termin avec succs une formation de trois ans leur donnant la capacit de travailler avec des appareils ionisants et autres .
<P>
Je crois que le Parlement devra s ' efforcer de retirer du trait EURATOM cet aspect de la sant qui concerne le matriel ionisant et les radiations ionisantes et de l ' intgrer dans le trait gnral au chapitre sur la sant .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , nous sommes en prsence ici d ' une directive du Conseil sur la protection de la sant , un thme important , et il est regrettable que le Parlement ne dispose que d ' un droit de consultation .
Si je dis cela , c ' est que j ' estime qu ' on ne rptera jamais assez que les comptences dont dispose le Parlement sont trop limites .
Il est important de le dire aussi parce que certains mdias , dans l ' ignorance des vritables possibilits offertes par la procdure de codcision du Parlement , suscitent de trs vives inquitudes chez les personnes concernes . C ' est ce qui vient d ' arriver : les assistants en radiologie diplms voyaient dj sign leur arrt de mort par la faute du Parlement europen .
<P>
Il tait indispensable de faire clairement comprendre  l ' opinion publique d ' une part , que la dcision finale revient en dernier lieu au Conseil et pas au Parlement et , d ' autre part , pour rassurer l ' opinion , il fallait que je garantisse que le Parlement ne souhaite en aucun cas supprimer cette catgorie professionnelle .
<P>
Comme il est apparemment de tradition dans cette Chambre haute de critiquer trs vivement la Commission , c ' est un juste retour des choses que de la remercier pour son excellente proposition .
Je trouve trs rjouissant de voir que les amendements de nos collgues amliorent encore cette bonne proposition .
Il me semble tout  fait important d ' apporter un claircissement : la responsabilit revient au mdecin ordonnateur .
Lui et lui seul prescrit , mais il ne rduit d ' aucune faon la sphre de responsabilit des personnes qui effectuent les examens .
La formation , la formation continue ont t amliores , de mme que la protection des femmes enceintes et des femmes allaitantes .
C ' est une excellente proposition , un travail trs srieux du Parlement europen .
Reste  esprer - je fais un signe en direction du commissaire - que le bon travail du Parlement recevra aussi l ' aval du Conseil .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , comme on l ' a dj signal , l ' exposition  des fins mdicales constitue de loin la principale source de rayonnement ionisant aprs l ' exposition au rayonnement naturel .
C ' est pourquoi une refonte de la lgislation mettant l ' accent sur la responsabilit et l ' optimisation de l ' exposition  des fins mdicales reoit tout notre appui .
Le rapporteur Amadeo estime  juste titre qu ' il faut limiter les rayonnements ionisants .
Toutefois , j ' ose esprer que le monde mdical , gardien de la sant humaine , met dj tout en oeuvre pour viter les examens inutiles ou nocifs .
Il doit cependant faire usage du meilleur appareillage disponible et veiller  ce qu ' il soit bien entretenu .
De telles prcautions engendrent des cots normes , mais les avantages qui en dcoulent montrent clairement que ces dpenses sont indispensables .
Il ne s ' agit pas de viser un plus grand luxe , mais bien de rduire la nocivit de l ' irradiation pour le patient ainsi que pour les personnes qui l ' assistent et le personnel qui manipule les appareils .
<P>
Mes chers collgues , les tats membres et les hpitaux doivent garder cette ralit  l ' esprit lorsqu ' ils sont confronts  des situations difficiles du fait des conomies actuelles dans le secteur des soins de sant .
<SPEAKER ID=118 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , en guise de prambule , je voudrais insister sur le fait que , par nature , l ' exposition mdicale aux rayonnements ionisants n ' est pas diffrente de l ' exposition non mdicale .
La diffrence rside seulement dans la justification : l ' exposition mdicale prsente en principe un avantage direct pour le patient , avantage qui est suppos compenser les dommages de l ' irradiation .
<P>
La Commission a donc ,  juste titre , pris l ' initiative de modifier la directive de 1984 avec - je tiens  le dire et je partage tout  fait l ' avis de Mme Flemming - une bonne proposition , mme si nous avons jug utile de l ' amender de faon d ' ailleurs relativement marginale .
Pourquoi cette modification ?
D ' abord , parce que , comme l ' a dit M. Amadeo , les technologies en la matire se sont fortement amliores et ont connu une large diffusion .
Ensuite , parce que , depuis 1991 , la Commission internationale de protection radiologique a modifi les normes en matire d ' irradiation en se basant sur deux nouveaux lments importants , qui recueillent le consensus des milieux scientifiques .
<P>
Premirement , il n ' y a pas d ' irradiations inoffensives .
Toute irradiation , aussi faible soit-elle , entrane un dommage .
Donc , il est important de se rappeler qu ' il n ' y a pas de seuil .
Deuximement , la Commission internationale de protection radiologique considre que l ' irradiation des foetus in utero pose des problmes de sant pour ces foetus .
En particulier , on sait maintenant que les foetus gs de plus de trois semaines qui sont irradis courent un risque de cancer plus important .
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On sait aussi que l ' irradiation in utero pour les foetus gs de huit  quinze semaines accrot sensiblement le risque de retard mental grave .
Tout cela entrane les modifications que la Commission nous propose , en particulier les articles 4 et 11 o elle demande d ' accorder une attention particulire aux expositions sans avantages mdicaux directs pour la personne , ou en cas de grossesse potentielle .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a estim devoir durcir un peu ces textes en demandant qu ' on vite ce type d ' exposition .
Pour le reste , je crois que la Commission devrait soutenir ces amendements et aboutir ainsi  un texte tout  fait acceptable pour le Conseil .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , ce rapport ayant trait  la protection de la sant des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lis  des expositions mdicales pourrait , sous certains aspects , tre considr comme un lment compltant la directive 80 / 636 / CEEA qui concernait , prcisment , les expositions mdicales .
M. Amadeo a bien fait - en sa qualit de mdecin , tout comme moi - de modifier le texte de la Commission par des amendements , que la Commission a par la suite faits siens , plus tendus , plus techniquement pertinents et aptes  protger la sant des personnes entrant en contact avec ceux qui ont absorb des rayonnements ionisants , de la femme enceinte , donc de la future mre , et donc de l ' enfant  natre .
<P>
Il est indubitable , comme l ' a par ailleurs soulign la Commission et comme l ' a confirm le rapporteur , que le diagnostic radiologique a gnr des avantages de caractre prventif et de dpistage prcoce , mais il est tout aussi vrai que l ' on a souvent fait un usage inconsidr de mthodes diagnostiques radiologiques , au point de produire des consquences ngatives .
Il est alors ncessaire de promouvoir des actions spcifiques tant d ' ducation que de formation sanitaire au niveau de chaque citoyen , de chaque oprateur de sant , des institutions sanitaires et des autorits prposes , qu ' elles soient mdicales ou politiques , et donc de s ' efforcer de rduire les rayonnements mdicaux ncessaires par le recours  des mthodes alternatives , comme l ' a rappel le rapporteur .
Il faut liminer les rayonnements pour les contrles considrs comme superflus .
Il faut fournir aux travailleurs et  la population une protection contre les rayonnements , par le biais d ' initiatives adquates et tendues sur le territoire et dans les locaux o s ' effectuent le traitement et la recherche pour la prvention , peut-tre avec l ' aide d ' un physicien d ' hpital mesurant les doses et les contrlant . Voil , il me semble que tel est le but que se proposent soit le Conseil soit le rapporteur .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent travail sur cet aspect de la sant publique .
Je soutiens la dcision d ' actualiser la directive de 1984 concernant la protection des tres humains contre les rayonnements ionisants lors d ' expositions  des fins mdicales .
Quatre grandes raisons ont prsid  cette actualisation , dont la plupart ont d ' ores et dj t voques .
Il n ' est toutefois pas inutile de les rappeler .
<P>
Premirement , l ' exposition aux rayons x des personnes soumises  des examens et traitements mdicaux a fortement augment ces douze dernires annes dans l ' ensemble de l ' Union europenne ; deuximement , d ' importants progrs scientifiques et techniques ont t raliss dans la technologie des rayons x sur cette mme priode ; troisimement , plusieurs organisations internationales ont publi des recommandations rcentes sur la radioprotection et , quatrimement , l ' article 129 du Trait de Maastricht a confr  l ' Union europenne une comptence spcifique en matire de sant publique .
Il apparat  l ' vidence que la lgislation de 1984 devait tre actualise et je rejoins les propositions avances  cet gard .
<P>
Toutefois , je suis d ' avis que nous pourrions aller plus loin .
Bien que les diagnostics radiologiques offrent des avantages insouponns pour les patients , ils comportent nanmoins des risques et , pour cette raison , nous devons nous efforcer de rduire le recours aux radiations mdicales dans la mesure du possible en ayant recours  des mthodes alternatives .
Nous devons accorder une attention plus soutenue  l ' instauration du niveau de scurit le plus lev possible pour les patients et , en particulier , comme l ' ont dit plusieurs intervenants avant moi , pour les femmes vulnrables .
<P>
Je rejoins ceux qui souhaiteraient que le Parlement soit plus directement impliqu dans le processus de codcision plutt que d ' tre simplement consult sur une question qui revt une telle importance pour nos citoyens .
J ' espre donc que la CGI permettra de mettre un terme  cette situation anormale .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , il est historiquement attest que tant Rntgen , qui a travaill sur les rayons X , que Pierre Curie , qui avec Marie Curie a dcouvert le radium , ont subi l ' influence nfaste des rayonnements qu ' ils ont dcouverts et tudis pour faire progresser la science et pour le bien de l ' humanit .
Depuis lors , les incidences ngatives mutagnes et cancrignes du rayonnements ionisants ont t tablis et , malheureusement , les accidents causs par ces incidences ont t nombreux , y compris sur des personnes s ' occupant de l ' application des rayonnements  la mdecine , c ' est--dire le radiodiagnostic et la radiothrapie .
Naturellement , il convient de mettre en exergue et de ne pas perdre de vue la contribution notable des mthodes de radiodiagnostic au progrs de la mdecine .
Nous savons toutefois aujourd ' hui qu ' il faut viter l ' exposition injustifie de l ' homme au rayonnement ionisant , car elle provoque des dgts sur les cellules .
<P>
Par le pass , et ds 1959 pour tre prcis , des directives communautaires ont t adoptes sur la protection contre le rayonnement .
Mais la directive 84 / 466 / Euratom , relative  la protection sanitaire contre les rayonnements ionisants lors d ' expositions  des fins mdicales , a t adopte en 1984 .
Cette directive doit tre actualise pour plusieurs raisons , dont les principales sont les suivantes :
<P>
a ) le progrs scientifique et technologique considrable dans le domaine des rayonnements  des fins mdicales.b ) l ' augmentation importante des accidents rsultant d ' une exposition  des fins mdicales qui a t enregistre au cours des douze dernires annes ( depuis 1884 ) .c ) les propositions formules par des organismes internationaux sur des questions touchant au rayonnement  des fins mdicales etd ) l ' introduction de l ' article 129 du trait sur l ' Union europenne , de 1992 , qui a confr  la Communaut des comptences bien dtermines dans le domaine de la sant publique .
La modification et le remplacement de la directive 84 / 466 / Euratom s ' avrent donc plus que jamais ncessaires.Des lments qui sont dcrits dans la directive qui fait l ' objet du vote , je voudrais souligner ce qui suit :
<P>
1 ) Le rle et la prsence du mdecin spcialiste revtent une grande importance dans les oprations de radiodiagnostic et de radiothrapie , non seulement pour la dose administre , mais aussi pour le traitement plus gnral de chaque cas , en tenant compte des particularits que celui-ci peut prsenter .
<P>
2 ) Lors de la ralisation des oprations de diagnostic , c ' est le principe consistant  recueillir les informations diagnostiques ncessaires en exposant au minimum les patients qui doit tre appliqu .
En ce qui concerne la radiothrapie , l ' exposition des patients au rayonnement doit tre bien calcule , de manire aussi optimale que possible .
La protection des travailleurs doit tre maximale , aussi bien lors du radiodiagnostic que de la radiothrapie .
<P>
3 ) Il est important que les appareils et installations de radiodiagnostic et de radiothrapie soient modernes et offrent une scurit aussi importante que possible , aussi bien  la personne qui est examine ou qui est traite , qu ' au praticien qui participe  ces actes mdicaux .
Les Etats membres , qui doivent vrifier et contrler les installations de production et d ' utilisation des rayonnements ionisants  des fins mdicales , ont une grande responsabilit  cet gard .
<P>
4 ) La directive se rfre tout particulirement aux graves dangers que comporte l ' exposition des femmes enceintes , aussi bien pour elles-mmes que pour les foetus , notamment lorsque l ' exposition touche la zone abdominale .
Il est heureux que l ' on dispose aujourd ' hui de mthodes alternatives pour cerner un certain nombre de problmes diagnostiques , et ces mthodes doivent tre utilises lorsque les circonstances l ' exigent , mme si elles sont plus onreuses .
<P>
La directive  l ' examen complte on ne peut mieux l ' aphorisme hippocratique  ne nuis pas si tu ne peux faire le bien  .
En guise de conclusion , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail ainsi que tous ceux qui , au sein de la commission de l ' environnement et de la sant publique , ont contribu  ce que cette directive revte la meilleure forme possible .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , ici aussi , lorsque l ' on aborde la question de la protection contre le rayonnement , ce procd scientifique d ' une importance capitale pour la sant de l ' homme , il y a quelque chose de malsain , quelque chose de dangereux .
Et j ' en veux pour preuve clatante que sous la pression de la ralit , le Conseil revient  la charge par d ' innombrables directives afin de ne pas tre dpass par les vnements .
Je crains toutefois que la nouvelle directive ne parvienne pas  rgler radicalement et efficacement le problme .
Le rapport de M. Amadeo constitue certes un effort louable et mritoire , mais il a aussi ses faiblesses .
<P>
Venons-en au fait , monsieur le Prsident .
<P>
Je sais que dans mon pays - et c ' est le cas galement dans nombre d ' autres pays europens nombreux de laboratoires de radiologie sont crs sur une base commerciale et en fonction de critres purement commerciaux .
Il existe bien entendu un certain nombre de conditions formelles ( il faut notamment qu ' il y ait un mdecin radiologue et une certaine protection contre le rayonnement ) .
Or , ces entreprises qui crent ces laboratoires en fonction de critres commerciaux , cherchent en permanence  accrotre leur clientle .
Et elles y parviennent en donnant des pourcentages aux mdecins pour qu ' ils leur envoient des patients qui seront soumis  des examens radiographiques rpts et parfois inutiles , mais dangereux , imposant en outre des charges colossales sur les caisses d ' assurance .
<P>
Il arrive aussi , monsieur le Prsident , lorsque les mdecins sont honntes et font ces examens dans les rgles , que le mdecin traitant ne puisse y avoir accs vu la manire dont ils sont raliss , auquel cas celui-ci est oblig de demander un nouvel examen , multipliant ainsi les expositions et grevant davantage encore les caisses d ' assurance .
<P>
Enfin , monsieur le Prsident , il n ' existe pas de contrle , ou  tout le moins de contrle efficace , sur la manire dont seront remplaces les installations de ces laboratoires .
A nouveau , c ' est le critre commercial qui prime , puisqu ' elles doivent tre vtustes pour que l ' amortissement se fasse plus tard et donc plus facilement , ce qui permettra de gagner plus .
En consquence , il faut , premirement , que les quipements soient remplacs sur avis d ' tablissements scientifiques , d ' organismes d ' assurance - car cette situation leur occasionne des prjudices - et que l ' on introduise tout nouveau procd technologique , comme l ' a soulign en sa qualit mon collgue M. Trakatellis .
Deuximement , il faut qu ' il y ait un carnet d ' assurance pour chaque patient o figureront les examens qu ' il a subis , de manire  ce que le mdecin puisse en avoir connaissance et dcider s ' il y a lieu de demander un nouvel examen .
Faute de tels critres , monsieur le Prsident , je crains que ce rapport , avec toutes les propositions et les amendements qu ' il comporte , ne sera pas suffisant , et au bout de quelque temps , nous aurons une nouvelle directive . Entre-temps , si les risques qui psent sur les patients s ' aggraveront , ces entreprises commerciales qui font littralement commerce de la sant du citoyen europen accumuleront les bnfices .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je tiens avant tout  remercier M. Amadeo pour son rapport excellent , complet et prcis .
Je tiens galement  le remercier pour sa disponibilit  accepter des amendements : il en a accept plusieurs que j ' ai moi-mme prsents et que la commission a discuts et approuvs .
Si l ' on tient compte de ces amendements , je crois que la directive sera considrablement amliore .
Il est vrai qu ' il s ' agit d ' une procdure pour un avis , et cela est grave .
Lors de toutes mes interventions dans cet hmicycle , j ' ai dit - et je continuerai  le rpter en ce moment o nous approchons de la conclusion de la discussion sur la Confrence intergouvernementale - qu ' il est ncessaire d ' tendre les tches prvues pour le Parlement en matire de sant , c ' est--dire les tches prvues par l ' article 129 .
<P>
En fait , chacun sait depuis longtemps que les rayonnements ionisants constituent , pour les citoyens europens , la plus grande source d ' exposition  des rayonnements .
Il s ' agit donc d ' un thme trs important et non pas d ' une directive secondaire , car l ' exposition aux rayonnements veut dire aussi cancer , tumeurs malignes .
En 1984 , dans le cadre des traits de l ' Euratom , on s ' tait dj efforcs de rglementer cette matire .
On l ' a fait  ce moment-l , mais bien des annes se sont coules depuis cette date .
Ensuite , en 1996 , une autre directive ne s ' est pas occupe de problmes de sant , et la directive prsente est donc importante car elle tend les conditions requises pour la justification et la minimisation de ce type d ' examens diagnostiques : justification , cela signifie qu ' il ne faut procder  ces examens que lorsqu ' ils sont vraiment indispensables , que lorsqu ' il est absolument certain qu ' il n ' existe aucune autre forme diagnostique permettant , avec moins de risques , de parvenir au diagnostic .
Il en va de mme pour ce qui est de l ' optimisation : optimiser , cela veut dire veiller  ce qu ' il y ait le moins de risques possibles , pour l ' oprateur , pour le technicien de radiologie , pour le mdecin .
<P>
Eh bien , face  ces problmes , je crois que cette directive a examin les aspects les plus importants : les amendements ont clarifi , dans le dtail aussi , quelle doit tre l ' exposition minimale pour les patients , mais on met surtout l ' accent sur la tche du mdecin , dans sa double qualit de personne qui prescrit -  savoir la personne qui doit indiquer un examen plutt qu ' un autre et qui devra donc choisir le moins dangereux - et de personne qui effectue l ' examen et qui doit veiller  ce que celui-ci ne comporte aucun risque pour le patient .
Certes , comme le disait M. Trakatellis , le mdecin a toujours tenu compte du critre  avant tout , ne pas nuire  son prochain  et il continuera donc  le faire , mais il importe qu ' il y ait des normes prcises de la part des Etats membres .
Et les Etats membres devront galement adopter des indications prcises pour ce qui concerne la mise hors d ' usage et le remplacement d ' appareils vieux , obsoltes et donc nuisibles pour le patient .
<P>
En substance , Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une directive importante qui a t amliore par le Parlement et je souhaite que la Commission la prenne en considration .
Elle mrite par consquent notre adhsion totale et notre approbation complte .
<SPEAKER ID=124 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission remercie la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et bien entendu surtout son rapporteur , M. Amadeo , du soutien dont a bnfici la proposition que nous examinons aujourd ' hui .
Je remercie galement l ' assemble des remarques obligeantes qui ont t faites au cours de ce dbat .
<P>
Lorsque le Conseil a mis pour la premire fois une directive sur la protection radiologique des personnes soumises  des examens et traitements mdicaux , c ' tait en reconnaissance du fait que l ' irradiation mdicale reprsentait de loin la plus importante source de radiations , cres par l ' homme , auxquelles les personnes sont exposes .
La proposition de la Commission de modification de cette directive vise  prendre en compte , en premier lieu , les progrs scientifiques et techniques enregistrs dans ce domaine de la mdecine ; en second lieu , elle vise  prendre en compte la modification de la directive de 1996 fixant les normes de base de la protection et , en troisime lieu , les donnes d ' exprience suite  la mise en oeuvre de la directive de 1984 .
<P>
La Commission peut approuver les amendements 1 , 2 , 3 et 10 .
En outre , nous sommes d ' accord sur l ' objectif d ' un certain nombre d ' amendements , qui pourraient cependant tre rdigs de manire un peu diffrente ou tre insrs dans un autre article afin d ' assurer la cohsion du texte .
Nous pouvons en consquence retenir en partie ou dans leur principe les amendements 4 , 5 , 7 , 8 , 9 et 11 .
La Commission ne peut accepter les deux amendements restants pour les raisons suivantes : l ' amendement 6 , qui porte sur la consultation d ' un physicien d ' hpital au sens de l ' article 4 , paragraphe 1a , semble superflu tant donn que l ' exigence de la consultation d ' un physicien d ' hpital apparat dj clairement dans l ' article 5 , paragraphe 5 , de la proposition .
<P>
L ' amendement 12 concernant l ' article 13 , paragraphe 2 , dans lequel le praticien est transform en mdecin qui effectue les examens radiologiques , peut prter  confusion .
L ' expression  praticien  est utilise dans toute la proposition pour dsigner la personne assumant la responsabilit d ' expositions  des radiations  des fins mdicales .
S ' agissant de la mme personne dans l ' article en question , nous devons utiliser la mme dnomination .
<P>
Pour assurer que les personnes soumises  des radiations  des fins mdicales continuent de bnficier de la plus haute protection radiologique possible , la Commission soumettra une proposition modifie  partir des amendements utiles prsents aujourd ' hui par le Parlement , en vue d ' une adoption de la directive par le Conseil au mois de juin .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Rseaux transeuropens de tlcommunications
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle  l ' ordre du jour le rapport ( A4-0166 / 97 ) de M. Hoppenstedt , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un ensemble d ' orientations pour les rseaux transeuropens de tlcommunications ( C4-0166 / 97-95 / 0124 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=127 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , les rseaux transeuropens de tlcommunications arrivent aprs les rseaux transeuropens des transports et de l ' nergie qui tirent  prsent  leur fin .
Je commencerais mon intervention par une remarque de fond : l ' objectif des rseaux transeuropens de tlcommunications est la constitution d ' une infrastructure de tlcommunications europenne ; outre le rseau physique de tlcommunications , ils englobent des services et des applications de base pour les citoyens et les entreprises , et en particulier pour les PME .
<P>
La conclusion favorable des ngociations doit tre considre comme un point positif .
Il convient ici de souligner tout particulirement que le succs de la procdure de conciliation est le rsultat de la coordination et de la direction extraordinaires de Nicole Fontaine , reprsentante et directrice des ngociations au Parlement , mais galement de l ' accueil largement favorable de notre position par la prsidence nerlandaise en la personne de Mme Joritsma , ainsi que du conseil de la Commission en la personne du commissaire Bangemann .
<P>
Mme si le budget total des rseaux transeuropens de tlcommunications ( 40 MECU ) ne nous permet pas de grandes ralisations , la signification et l ' objectif des projets ne peuvent pas tre remis en question .
Les ressources mises  notre disposition cofinancent et soutiennent des projets europens qui n ' auraient pas vu le jour sans capitaux europens .
Les projets financs par l ' UE contribuent de la sorte au dveloppement de la socit de l ' information .
Les ngociations portaient sur les aspects techniques et le contenu , les comptences du Parlement europen , les priorits et la communication par satellite , qui fait partie de la liste des priorits .
<P>
Pour ce qui est des aspects techniques , le Parlement europen voulait absolument clarifier l ' importance de l ' utilisation  grande chelle de ces rseaux .
Contrairement au texte original de la Commission , les services de base tels que le courrier lectronique et les applications reoivent une plus grande attention .
Les projets de rseaux transeuropens ne sont pas des projets de recherche , car ceux-ci entrent dans le quatrime programmecadre de recherche , et leur objectif est de montrer aux citoyens et aux entreprises l ' avantage pratique et conomique des technologies de l ' information et des tlcommunications .
<P>
Le Parlement europen a russi  imposer le maintien du critre du caractre transnational des projets . Ceci permet de garantir que les ressources de l ' UE ne serviront pas  la promotion de projets nationaux qui devront le rester  l ' avenir .
En outre , le Parlement europen a galement russi  imposer dans la rsolution l ' valuation des implications sur la socit .
Les rpercussions sociales des nouvelles technologies , par exemple du tltravail , doivent tre prises en compte .
<P>
Les comptences du Parlement europen occupaient pour nous une place prpondrante dans les ngociations et l ' obstacle de la conservation des comptences institutionnelles du Parlement europen a t le plus difficile  surmonter .
Ds le dbut de la procdure lgislative , le Parlement a fait valoir sa volont de conserver ses droits en vertu de l ' article 129 c et d .
La procdure de codcision a t conserve pour ce qui est de l ' laboration des orientations pour les projets d ' intrt commun .
<P>
Lors des ngociations avec le comit de conciliation , le Parlement a pleinement tir parti de ses comptences personnelles dans la mesure o une mthode similaire  celle employe pour les rseaux transeuropens nergie et transports a t dfinie .
Les projets d ' intrt commun sont inscrits  l ' annexe I de la dcision .
Cette annexe , conue conjointement par le Conseil et le Parlement europen , donne des orientations et , de son ct , la Commission a galement t trs claire et a prsent un texte dans lequel elle s ' engage  faire un rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations et  prsenter , d ' ici le milieu de l ' an 2000 , des propositions de rvision de la liste des projets d ' intrt commun dans le cadre de la procdure de codcision .
Cette proposition doit tre adopte dans les 18 mois qui suivent ,  savoir d ' ici le 31.12.2001 , qui correspond  la fin de la dure de validit de cette annexe , de sorte  garantir une continuit de l ' action .
<P>
Venons-en  prsent aux priorits . Dans l ' annexe , certaines priorits revtent une importance primordiale .
Il s ' agit des services de base , des applications d ' intrt commun , comme l ' enseignement  distance , la tlmatique au service du patrimoine culturel , les services de tlmatique pour les PME , la tlmatique dans les transports et la tlmatique au service de l ' environnement et de la sant .
<P>
Les projets dposs par la Commission et en particulier par M. Bangemann ,  savoir l ' intgration des services satellitaires dans les rseaux transeuropens de tlcommunications sont pour moi , mais aussi pour le Parlement europen , d ' une trs grande importance , mme si le Conseil avait tout d ' abord refus de l ' envisager .
Cela signifie clairement que le thme des satellites interviendra bien davantage dans nos rflexions  venir et que nous pourrons organiser encore plus efficacement l ' intgration des rseaux transeuropens dans les rseaux mondiaux .
Je crois que les rapports qui vont suivre ,  savoir le plan d ' action satellite ou les dbats prliminaires ainsi que les services de communication personnelle par satellite , la directive ou la proposition de la Commission sur le thme de l ' Union europenne et l ' espace font tous clairement comprendre que nous nous sommes battus pour dfendre beaucoup plus intensivement ce thme auprs du public et expliquer clairement qu ' un important secteur industriel europen nous attendait et que nous devions le faire progresser .
<P>
Je crois que l ' Union europenne , la Commission et le Parlement doivent accomplir d ' importants devoirs dans le contexte mondial , et je crois que nous devrions agir ensemble .
Ensemble , c ' est--dire avec les acteurs concerns , parmi lesquels mon ami Glante du groupe des socialistes qui nous a aids  apporter une conclusion positive sur ce thme .
Je vous remercie de votre attention .
Nous nous trouvons sur ce chemin , et je crois que c ' est le chemin du succs .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur Hoppenstedt , il arrive parfois que l ' on puisse bien tirer parti des tapes sur l ' paule .
C ' tait ma premire participation  une procdure de conciliation et je dois dire que c ' tait trs passionnant et souvent trs instructif .
Je ne peux que souligner les remarques fondamentales formules par M. Hoppenstedt . Mais je voudrais en ajouter quelques autres .
Le rseau transeuropen de tlcommunications n ' est pas entirement comparable aux rseaux de l ' nergie et des transports . Pour ces deux rseaux , il est essentiellement question de l ' infrastructure , de leur amlioration ou de leur construction , en d ' autres termes de hardware .
<P>
Pour le rseau des tlcommunications , nous avons moins  faire au hardware qu ' au software dans sa plus large acceptation .
Nous avons besoin d ' applications intelligentes qui utilisent les anciens et les nouveaux systmes et qui facilitent l ' accs  cette technique aux utilisateurs potentiels de cette application .
Nous devons amener tout le monde , consommateurs , employeurs et employs ,  cette technique , nous devons les rassurer face aux nouvelles technologies .
<P>
Mais nous devons galement crer les conditions permettant de tirer financirement parti de ces techniques , sinon l ' investissement priv si ncessaire au dveloppement de ce secteur ne suivra pas .
A mes yeux , la politique est l ' art de trouver un compromis , en tout cas la plupart du temps .
J ' ai pu constater que la disposition  trouver un compromis s ' est accrue au cours du temps .
Dans une des runions , j ' ai dclar , Mme Fontaine s ' en souviendra certainement , qu ' un bon compromis est une solution un peu douloureuse pour toutes les parties concernes .
Je crois que c ' est le cas aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais explicitement fliciter la Commission d ' avoir accept de faire une dclaration sur l ' article 14 de la dcision devant notre Assemble .
C ' est un point important du rsultat de la conciliation et je pense qu ' il s ' agit d ' une garantie pour la revendication de la procdure de codcision par le Parlement europen , l ' accord de mon groupe est donc acquis .
J ' espre que la totalit de la Chambre haute votera en faveur du rsultat que nous avons atteint .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous voil enfin parvenus  la conclusion positive de cette conciliation sur les rseaux de tlcommunications , soit parce que ce texte final reflte en grande partie les recommandations du Parlement europen soit parce qu ' il est urgent que ces orientations politiques europennes soient confirmes .
Presque chaque semaine , de nouveaux composants micro-lectroniques apparaissent sur le march et de plus en plus courts sont les temps de maturation des technologies lectroniques numriques d ' accs aux rseaux , de navigation , de compression et de stockage de l ' information .
S ' il est vrai que pour les oprateurs de rseaux de tlcommunications , les constructeurs de satellites et les diteurs de matriel audiovisuel les temps sont plus longs , il est tout aussi vrai que la disparition des monopoles et la mondialisation des marchs , tout comme la mise en jeu de grands capitaux privs , acclrent normment ce secteur .
<P>
Les pouvoirs publics ont , quant  eux , des pouvoirs de contrle et d ' orientation et peuvent galement devenir des clients importants pour des applications telles que l ' information aux citoyens , la sant , l ' ducation , la gestion du territoire et ils peuvent le faire au niveau local et au niveau des Etats .
Aux Etats-Unis , c ' est au niveau local surtout - avec les smart communities du type Silicon Valley , je crois - que s ' effectue cette symbiose , mais en Europe les rseaux de tlcommunications et la socit de l ' information peuvent et doivent devenir un instrument de la politique pour le march unique , de la cohsion interrgionale et de la coopration transfrontalire .
<P>
Je suis galement d ' accord pour que les Fonds structurels aussi soient tour  tour utiliss pour des applications de ce type .
J ' ajouterais les fonds de cohsion pour accrotre les possibilits de financement de nouvelles entreprises dans le secteur de la socit de l ' information .
<P>
Je rappelle aussi la fonction de pont entre des ralits conomiques et culturelles diffrentes que les rseaux tlmatiques peuvent exercer relativement  nos politiques extrieures et je me rjouis du fait que les services par satellite aussi aient t accepts au moins par la Commission dans cette dcision .
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Dans deux semaines se tiendra au Caire un symposium sur la socit de l ' information transmditerranenne et les applications par satellite , organis par la Commission et par l ' ESA , et je m ' attends  des messages significatifs et concrets de la part des gouvernements et des oprateurs du secteur .
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Je voudrais pour finir commenter le fait que les orientations de la dcision  l ' examen concernent  prsent les trois niveaux du systme rseau , les applications , les services , les infrastructures : je pense que dans le secteur des applications la Commission doit jouer un rle de fdrateur des usagers potentiels , de client-pilote et de soutien financier aux petites et moyennes entreprises , tandis que dans le secteur des services et des infrastructures l ' Union doit surtout assurer l ' interfonctionnement et le soutien  la recherche technologique .
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Je flicite enfin M. Hoppenstedt pour son travail et pour la vigueur avec laquelle il a fait se dvelopper le rle du Parlement europen dans cette dcision .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la socit de l ' information offre  l ' homme des possibilits exceptionnelles pour satisfaire ses besoins - les plus essentiels peut-tre - en matire de communication , de rapprochement humain , le besoin de parler , de s ' exprimer comme ils le veulent , de communiquer avec d ' autres hommes et avec le monde qui les entoure .
Nous assistons  une volution rapide qui concerne la tlvision , la radio , le rseau Internet , le courrier lectronique , etc. et cette volution va se poursuivre .
Notre tche , en tant que reprsentants lus , consiste  veiller  ce que tous aient leur part dans cette socit , que les investissements dans ce domaine bnficient  une grande majorit de la population et ne nuisent ni  la sant , ni  l ' environnement naturel .
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Ces orientations ont t dfinies par la Commission en 1995 .
Tout au long du travail sur ces questions , le Parlement a mis l ' accent sur leurs aspects sociaux , sur l ' accs du public aux nouvelles technologies , sur les consquences pour l ' environnement , sur la faon de distinguer les projets d ' intrt gnral , et sur le rle que peut jouer le Parlement en la matire .
La proposition du comit de conciliation auquel j ' ai moi-mme particip en tant que reprsentant du groupe libral , correspond , me semble-t-il , pour l ' essentiel , aux principes mis par le Parlement dans ce contexte .
Je voudrais en particulier souligner les aspects internationaux , ainsi que les questions relatives  la langue et  la culture des rgions les moins dveloppes .
<P>
Il est galement important et positif de dterminer les projets qui vont dans le sens de l ' intrt public , et de donner la priorit  certains d ' entre eux , concernant , par exemple , l ' enseignement  distance , les petites et moyennes entreprises , l ' environnement et la sant , ainsi que la communication par satellite .
Le groupe des libraux soutient cette proposition du comit de conciliation .
Nous estimons qu ' il s ' agit l d ' une tape sur le chemin qui mne  la socit de l ' information et  l ' utilisation par tous des rseaux de communication transeuropens .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , nous considrons qu ' il est d ' importance vitale pour le Parlement europen de soutenir le rsultat de l ' accord au comit de conciliation dans le but d ' obtenir l ' approbation dfinitive , aprs plus d ' une anne de difficiles ngociations , de l ' ensemble des orientations relatives aux rseaux transeuropens de tlcommunications .
L ' objectif de cette dcision est d ' tablir les grandes lignes d ' action proposes et d ' identifier les projets d ' intrt commun qui bnficieront des subventions communautaires conformment au rglement tablissant les principes gnraux de l ' octroi des aides financires de la Communaut dans le domaine des rseaux transeuropens .
<P>
Effectivement , tant les 18 amendements techniques que la dcision d ' identifier les projets d ' intrt commun et leurs priorits - et l ' introduction de la communication par satellite  l ' annexe I , avec inclusion de sa clause de rvision , nous obligent  approuver  la plnire le texte conjoint de l ' accord - pour le bien de l ' intrt gnral des citoyens de l ' Union qui sont , en dfinitive , les bnficiaires finaux du bon fonctionnement du programme sur les rseaux transeuropens de tlcommunications .
<P>
Pour ce faire , ce programme doit tre orient non seulement vers un rseau de tlcommunications destin aux grandes entreprises du secteur , mais galement vers la cration d ' emploi et la promotion du dveloppement des tlcommunications dans les rgions rurales les plus dfavorises de l ' Union o , en raison de leurs propres caractristiques , la diffusion adquate du secteur sera plus complique - tel est le cas , par exemple , des rgions ultrapriphriques .
<P>
Un premier pas consisterait  encourager la cration d ' aides aux petites et moyennes entreprises de tlcommunications en tant que cratrices d ' un pourcentage important d ' emplois en Europe , de mme que l ' amlioration des infrastructures de sorte que ces entreprises s ' installent l o le rseau de tlcommunications est insuffisant et non l o c ' est le plus commode .
<P>
Pour arriver  cette fin , il faudrait identifier en tant que projet d ' intrt commun celui qui remdie  ces insuffisances et qu ' il soit appliqu ensuite - comme indiqu -  des domaines aussi importants pour notre socit comme les universits , le transport , les centres de sant ou les petites et moyennes entreprises , pour ne citer que quelques cas .
<P>
Tenant compte du but social des rseaux de tlcommunications , il est indispensable que ces projets soient approuvs en tenant compte de leur nature , leur viabilit conomique , leurs effets sur l ' environnement et principalement , comme indiqu prcdemment , leurs consquences socio-conomiques sur la socit europenne , notamment leur incidence sur l ' emploi .
<P>
Finalement , les divergences du pass peuvent et doivent tre dfinitivement rsolues , grce  l ' effort commun de toutes les parties concernes , mais pour ce faire , nous devons appuyer  l ' unanimit l ' valuation qu ' a faite , dans son excellent travail , la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut se fliciter de ce que nous soyons parvenus  un accord .
Les tlcommunications , ou plus exactement les rseaux de tlcommunications , forment l ' assise de la socit de l ' information ; ils quivalent  un rseau routier .
Mais ils sont aussi beaucoup plus .
Il s ' agit ni plus ni moins d ' une rvolution .
Pourquoi ?
Parce que le systme des rseaux peut court-circuiter le systme dmocratique , ou se mettre hors d ' atteinte de celui-ci .
Un rseau , c ' est aussi un pouvoir : c ' est le pouvoir conomique , culturel , politique et social .
<P>
Le pouvoir va-t-il devenir plus lointain dans la socit des rseaux ?
Il deviendra lointain tout en tant tout proche ,  peine 50 centimtres de notre tte , quand il ne sera pas directement dans notre tte .
Dans le mme temps , il est anonyme , difficile  cerner et peut se trouver n ' importe o sur le globe .
Retrouver la trace du pouvoir , imiter le pouvoir , cela ne sera pas facile .
Le pouvoir des rseaux n ' est pas soumis  la sanction des lections .
Celui qui matrise les rseaux et leur contenu , peut oprer par les rseaux , autrement dit gouverner .
<P>
Notre premire exigence est d ' ailleurs que toute personne puisse utiliser les rseaux librement et ce de telle sorte que ni sa situation gographique ni sa situation financire ne constituent un obstacle  l ' utilisation du rseau .
Mais ce n ' est pas tout .
D ' importants obstacles sur le plan conomique , social et de la formation s ' opposent  l ' utilisation des rseaux .
Une personne n ' ayant pas les connaissances suffisantes se trouve plus sujette  l ' exclusion dans la socit de l ' information que ceux qui sont actuellement dans une situation conomique dfavorable .
Les rseaux permettent de mener les guerres de la socit de l ' information .
Dans la guerre moderne , les tats et les personnes ne sont pas endommags physiquement .
Il est plus efficace de soumettre l ' ennemi en faisant de lui un client soumis  la dpendance du vainqueur .
Dans cette optique , les pirates informatiques seraient les bandits de grand chemin ou les pilotes de chasse des rseaux .
Les rseaux peuvent galement vhiculer des virus .
<P>
La Commission devrait faire faire une tude  jour sur les effets de la propagation des rseaux sur la dmocratie , la socit des citoyens et la scurit .
Le bon niveau technique des rseaux europens n ' est pas tout .
Il faut qu ' il y ait de la dmocratie , une participation des citoyens .
Ce qu ' il nous faut , c ' est donc la dmocratie dans les rseaux , une politique sociale et une politique de scurit .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , aujourd ' hui se termine une nouvelle procdure de codcision qui , cette fois , porte sur les orientations pour les rseaux transeuropens de tlcommunications , une procdure dans laquelle le Parlement europen a jou un rle fondamental .
<P>
Il s ' agit ici d ' un secteur essentiel pour l ' avenir de la socit et de l ' conomie europenne , un secteur qui est une condition pralable pour que citoyens et entreprises de la Communaut , notamment les PME , puissent profiter pleinement des possibilits offertes par les tlcommunications en vue de l ' instauration de la  socit d ' information  .
<P>
En effet , les services et rseaux de tlcommunications sont fondamentaux pour que chaque citoyen , entreprise ou office public puisse avoir accs  toute l ' information dont ils ont besoin , quel qu ' en soit le type ou le volume , y compris dans les rgions les moins dveloppes ou dans les rgions priphriques .
<P>
Grce  ce programme , la Communaut soutiendra l ' interconnexion des infrastructures de tlcommunications , surtout en vue d ' amliorer la comptitivit , en particulier des PME , et de renforcer le march intrieur comme la cohsion conomique et sociale , en tenant spcialement compte de la ncessit de lier les rgions insulaires , les rgions enclaves et priphriques aux rgions du centre de la Communaut et d ' acclrer le dveloppement des activits gnratrices d ' emploi dans de nouveaux secteurs de croissance .
<P>
Un nouveau projet est galement prvu qui touche  la communication par satellite , considre elle aussi comme d ' intrt commun .
<P>
La dcision , de la part de la Commission , de fixer un dlai maximum de quatre ans pour proposer la rvision de l ' annexe 1 , relative aux projets d ' intrt commun , sous peine de sa caducit , permettra , je l ' espre , d ' viter des blocages politiques au sein du Conseil .
<P>
A mon avis , en tant que membre du comit de conciliation , cet accord est un bon accord qui dmontre comment la Commission , le Conseil et le Parlement europen peuvent et doivent travailler pour dfinir les politiques qui ont le plus d ' impact sur l ' avenir de la socit europenne .
<P>
C ' est aussi un bon accord parce que chaque institution a su jouer le rle qui lui revient : la Commission propose , le Parlement europen dfinit la stratgie et les secteurs fondamentaux et les gouvernements nationaux excutent les projets .
<P>
Je voudrais enfin , Monsieur le Prsident , fliciter notre Vice-prsidente , Nicole Fontaine , de son remarquable effort de conciliation , ainsi que notre rapporteur , M. Hoppenstedt .
<SPEAKER ID=134 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je commence par adresser mes trs sincres remerciements au rapporteur , M. Hoppenstedt , et surtout  la vice-prsidente de la dlgation parlementaire , Mme Fontaine , mais je peux vous assurer que c ' est loin d ' tre une formalit , car ceux qui ont pris part aux ngociations du comit savent le rle important qu ' ils ont t amens  jouer pour parvenir  un rsultat .
Certes , la Commission a elle aussi apport sa contribution , mais si vous me permettez une comparaison , nous tions comme sur un bateau  vapeur : la Commission alimente la chaudire en charbon , le capitaine Fontaine dtermine la route , et , sur le pont , le quartier-matre Hoppenstedt tient la barre contre vents et mares , mme lorsque le Conseil faisait souffler des vents contraires .
<P>
Comme je l ' ai dit , le rsultat est trs bon , surtout quand on pense aux divergences qui nous sparaient sur cette question , mais aussi  la rapparition de toute une srie de questions d ' ordre institutionnel , parmi lesquelles la volont du Parlement europen de conserver ses droits .
Le Conseil ne voulait pas que l ' on s ' immisce dans son domaine et la Commission est naturellement oblige de faire remarquer qu ' une raction flexible et rapide n ' est possible que si on lui manifeste une certaine confiance dans l ' excution des dcisions .
<P>
Tout cela a en fin de compte abouti  un arrangement raisonnable , et c ' est trs rjouissant .
Dans le dbat , personne n ' a rejet le rsultat . Tout le monde l ' a salu et a invit  l ' adopter .
Peut-tre n ' est-il pas inintressant de retracer brivement , au moment de l ' laboration de ces dcisions , l ' historique de l ' apparition de ces ides d ' infrastructure europenne .
Tout est apparu avec la problmatique du march unique .
En effet , nous avons  l ' poque immdiatement cr les conditions juridiques permettant au march unique de fonctionner , mais nous avons ensuite trs rapidement constat que ce n ' tait pas suffisant et que l ' existence d ' un march de ce type faisait appel  une fusion de fait .
La fusion d ' un march est impossible sans une infrastructure efficace .
C ' est ainsi qu ' est ne cette ide .
<P>
Nous l ' avons mise en oeuvre et nous avons trs rapidement dvelopp les trois parties de cette infrastructure , le transport sous toute ses formes , naturellement , puis l ' nergie et la distribution de l ' nergie et enfin les tlcommunications .
Cette ide d ' un rseau de tlcommunications a ensuite donn naissance  l ' ide de la socit de l ' information . En d ' autres termes , voici l ' arbre gnalogique de ces ides politiques qui - je l ' espre - portera des fruits .
Il semble aujourd ' hui que je suis trs enclin aux comparaisons qui peuvent parfois tre un peu lyriques .
Mais le printemps est l , le prince lecteur du Palatinat est arriv , il m ' est par consquent permis de m ' adonner au lyrisme .
<P>
Mais je voudrais relever le propos de M. Glante : il est clair qu ' il existe une diffrence entre une route ou un canal et un aroport ou un cble lectrique et une infrastructure pour les tlcommunications et les communications .
Une telle infrastructure fait naturellement beaucoup plus appel au contenu et se caractrise par la diffusion des contenus .
Jusque l , je suis d ' accord avec vous .
Seulement , il ne faut pas perdre de vue - certains orateurs l ' ont fait clairement remarquer - que l ' absence d ' infrastructure ou une infrastructure insuffisante hypothque le meilleur contenu , car celui-ci ne parvient pas aux personnes concernes .
Cela vaut plus particulirement pour les rgions rurales ou priphriques - d ' o l ' intrt tmoign pour les communications par satellite dont M. Hoppenstedt a de nouveau parl .
<P>
Toute action en faveur des rgions priphriques ou des rgions rurales n ' est possible que par l ' intermdiaire des communications par satellite .
Un cblage de ces rgions loignes est totalement inimaginable .
De ce point de vue , je suis trs heureux que la conjonction de l ' action de la dlgation parlementaire et de la Commission ait permis de convaincre le Conseil d ' admettre ce point .
Mais ce n ' tait pas le seul point abord . Nous pourrons galement travailler sur les contenus , et plus particulirement sur les contenus  caractre social , mais finalement , je trouve trs important que ce point ait t ajout  nos discussions .
<P>
Nous avons prsent un plan d ' action . Le Parlement devra tout d ' abord rdig un rapport  ce sujet .
Nous avons men des discussions trs intensives avec l ' industrie . Nous les poursuivrons pour inciter l ' industrie  constituer des consortiums similaires aux consortiums amricains qui pourront ensuite construire dans le monde entier des rseaux satellitaires mobiles de communication .
Car il serait naturellement trs regrettable que l ' Europe ne soit en fin de compte qu ' un client de ces rseaux amricains et qu ' elle ne joue aucun rle dans la concurrence .
Car - une autre remarque importante - ces satellites ouvriront pour la premire fois une concurrence totale au sein mme des diffrentes infrastructures .
Une telle concurrence n ' existe pas encore aujourd ' hui .
<P>
Nous avons une concurrence totale au niveau du hardware . L , il n ' y a aucun problme .
Nous avons une concurrence suffisante au niveau des contenus . L , il y a un problme dont nous devrons encore nous occuper  l ' avenir .
Mais nous n ' avons qu ' une concurrence imparfaite au niveau de l ' infrastructure .
Le march est partiellement compos de monopoles lgaux . Il est vrai que ceux-ci vont disparatre  partir du 1er janvier 1998 dans la plupart des tats membres , mais cela ne signifie pas que les monopoles de fait disparatront galement .
Et dans certains tats membres , les propritaires des rseaux cbls dcouvrent la puissance du march potentiel dont ils disposent et se mettent  proposer des contenus au lieu de se confiner au rle de simple oprateur de rseau , car ils savent pertinemment que l ' offre de contenus est la seule rentable .
<P>
Ils peuvent donc dfavoriser les concurrents qui proposent d ' autres contenus mais qui ne possdent pas leur propre rseau cbl .
Ce n ' est pas une situation idale , pas plus que la solution propose par certains qui consiste simplement  sparer les rseaux cbls de l ' offre de contenus , en d ' autre termes de faire comme pour le gaz et l ' lectricit ,  savoir de sparer le support de l ' offre de contenus .
<P>
Ce n ' est pas la solution idale dans les tlcommunications , car nous sparons deux activits qu ' il est ncessaire d ' exploiter en parallle au niveau mondial si l ' on veut tre comptitif  cet chelon .
Il n ' existe aucune infrastructure mondiale .
Elle finira par le devenir avec les satellites mobiles , mais de nouveau sa comptitivit dpendra de l ' offre parallle de contenus .
Je considre donc que la solution de sparer les rseaux cbls de l ' offre de contenus n ' est pas idale .
<P>
Nous avons mandat une enqute  ce sujet qui sera prsente sous peu et nous informerons le Parlement de notre position dans un rapport .
Le mieux serait toutefois d ' avoir une concurrence dans le domaine de l ' infrastructure galement , car c ' est toujours la solution la plus simple .
Toutes les autres solutions sont de nature rglementaire et font appel  des procdures ; en d ' autres termes , ce sont des programmes de rflexion pour les avocats .
Tant mieux pour les avocats - j ' en suis un moi-mme - mais pour le citoyen , il est fatigant et naturellement aussi trs coteux d ' assister au spectacle au lieu d ' avoir une offre raisonnable .
<P>
Ces remarques servent  nous replacer dans le contexte .
Par contre , la dcision commune du comit de conciliation est un rsultat qui tient compte des modifications du Parlement .
La composition d ' une liste des projets particulirement dterminants vise  permettre au Parlement d ' exercer l ' influence ncessaire .
Les thmes repris correspondent aux domaines d ' intrt que le Parlement a de nouveau exprims clairement ,  savoir la formation , la culture , la sant , les services aux petites et moyennes entreprises , le transport et l ' environnement .
Le plus important est d ' avoir reconnu le caractre europen de ces projets , car - je me range aux propos de M. Hoppenstedt - lorsque l ' ensemble conduit  ne financer que les orphelins qui ne reoivent plus de financements nationaux , c ' est un coup d ' pe dans l ' eau .
Ce n ' est pas le rle de l ' Union .
<P>
Dans cette mesure , je pense que les contenus ont t rglements de faon trs raisonnable .
Mme la question des rglementations  appliquer pour la prise de dcision a t rgle .
Les fondements institutionnels du trait sont reconnus , mais il existe une flexibilit suffisante dans la gestion des programmes , de mme qu ' au niveau de la question particulire d ' une ventuelle modification ultrieure .
<P>
Je pense que la solution que nous avons trouve permet tant au Parlement qu '  la Commission de tirer profit des expriences .
A cet gard , il est trs important que nous dfinissions ds  prsent un calendrier correct et je me flicite des propos de M. Hoppenstedt .
Je veux officiellement faire figurer au procs-verbal ce que j ' ai dj dit pendant la conciliation : nous sommes prts  faire un rapport sur la transposition de ces orientations et  prsenter des propositions convenables pour pouvoir mettre  jour la liste des projets d ' ici le milieu de l ' anne 2000 dans la procdure de codcision .
La proposition doit tre adopte dans les 18 mois qui suivent , soit d ' ici le 31.12.2001 , exactement au moment o l ' annexe actuelle arrivera  expiration , afin de garantir la continuit de l ' action .
<P>
Je pense que nous pouvons tablir ce calendrier en toute intelligence , sans que cela nous pose de gros problmes . En effet , un dlai de 18 mois devrait tre largement suffisant pour une procdure de codcision d ' autant plus que nous pourrons tirer parti d ' expriences raisonnables .
<P>
Permettez-moi de faire encore deux remarques : que le Prsident en fonction derrire moi et que Mme la viceprsidente devant moi me pardonnent si je m ' adresse personnellement  eux .
La Commission vient de l ' autre btiment , trs loign , ce qui constitue dj un bon exercice physique .
Puis elle doit traverser une galerie dont les tableaux constituent un choc culturel .
Au dbut , c ' tait  peine supportable , mais aprs cela va de mal en pis .
La Commission est prte  dtacher un de ses membres pour constituer une sorte de commission qui dciderait si cette succession de tableaux est digne de jouir de la protection du Parlement .
L ' art ne consiste pas  s ' asseoir et  badigeonner une toile - je le fais moi-mme pendant mes loisirs - je me sens donc en mesure de porter un certain jugement .
Je me ferais donc tort d ' tre membre de cette commission .
Mais on peut s ' y faire .
Bien sr , ce n ' est pas une remarque srieuse , mais j ' ai promis au prsident de tenir jusqu '  l ' heure des questions , c ' est--dire 17 h 30 .
<P>
Ma deuxime remarque est un peu plus srieuse .
Je sais que le Parlement va prochainement examiner dans un sminaire de trois jours  Bruxelles , un trs long sminaire , la question des expriences que l ' on peut tirer de la procdure de concertation .
Vous avez eu la grande amabilit de m ' y inviter . J ' y serai donc aussi prsent .
<P>
Mais je peux dj faire part de mon impression provisoire sur ce qui s ' est pass ici .
Les procdures auxquelles j ' ai particip -  l ' exception de celle-ci - se sont toujours droules comme suit : on utilise pleinement le temps , le dlai dont on dispose .
Au dbut , les positions sont prsentes . Chacun sait , tant du ct du Parlement que de celui du Conseil qu ' elles ne seront pas acceptables par l ' une ou l ' autre partie .
Les ngociations salariales suivent le mme principe .
Une partie rclame une augmentation de salaire de 5 % , l ' autre partie rpond qu ' elle ne peut supporter qu ' une augmentation de 2 % et que , mme dans ce cas , certaines entreprises feront faillite .
Ds le dbut , chacun sait , et c ' est vrai dans notre cas galement , que les positions de dpart sont en quelque sorte une mise en scne thtrale de dfense que l ' on abandonne ds que l ' on voit apparatre les signaux de fume qui annoncent des compromis favorables , lesquels viennent la plupart du temps de la Commission .
Il est vrai qu ' on peut procder de la sorte , rien ne s ' y oppose .
Mais lorsque cette mise en scne dure pendant la totalit du dlai imparti et qu ' il faut se runir  trois reprises - la tenue de deux runions est absolument inutile parce que l ' on y assiste  contre-coeur - , alors notre temps - le vtre , celui de la Commission et celui du Conseil - est trop prcieux pour cela .
<P>
Dans cette mesure , Madame Fontaine , la runion que vous avez dirige constitue galement une exception trs louable .
Il est vrai qu ' elle a dur une journe entire , mais je prfre qu ' elle dure une journe et qu ' elle parvienne  un rsultat , plutt que trois ou quatre heures spares et que chacun se dise , nous avons encore perdu tout ce temps et en ralit , ces runions n ' ont abouti  rien !
Si l ' on veut faire quelque chose , pourquoi ne pas organiser cette procdure de telle sorte que les positions des diffrentes personnes soient communiques en cas de besoin .
Ces personnes agissent en quelque sorte comme des messagers , elles remettent les documents , puis les fanfares sonnent , et enfin elles se dispersent  nouveau .
Lorsque cela devient vraiment srieux , les vritables hros arrivent , s ' assoient et veillent  obtenir un rsultat en une journe .
Ce serait  mon avis le mieux .
<P>
Le cas qui nous intresse est trs compliqu . Les choses n ' ont absolument pas t faciles , du point de vue du contenu non plus .
J ' admets que le Conseil ait prouv certaines difficults  accepter cette nouvelle ide relative aux communications par satellite .
Le Parlement a eu de gros problmes avec les questions institutionnelles et la Commission a prouv d ' normes difficults  conserver sa flexibilit qui est d ' autant plus ncessaire que le secteur qui nous intresse est en trs rapide volution technique .
Les ngociations ont donc t compliques , comme celles tenues au Maroc sur les tomates .
Cette question aussi est complexe et j ' ai atteint un rsultat trs satisfaisant .
Je voudrais  nouveau remercier le Parlement et , Monsieur le Prsident , j ' espre que j ' ai rempli mon rle  votre satisfaction .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
J ' aurais encore une question  poser au commissaire Bangemann : le secteur des tlcommunications englobe le hardware , le software et le manware .
Comment se prsente l ' avenir ?
Sur quels lments allez-vous insister pour pouvoir organiser avec succs l ' avenir de ce secteur ?
<SPEAKER ID=136 NAME="Bangemann">
Je rpondrais trs brivement :  l ' avenir , toutes les diffrences sur lesquelles nous travaillons aujourd ' hui vont s ' estomper . En d ' autres termes , des systmes entiers vont apparatre dans lesquels il ne sera plus possible de diffrencier le software du hardware , de l ' infrastructure ou du contenu .
Cela signifie que nous partons du principe que nous ne pourrons travailler sur ces diffrences comme nous le faisons aujourd ' hui , mais que nous devrons laborer de toutes nouvelles mthodes .
Nous y travaillons et nous vous informerons davantage prochainement dans le cadre du thme de la convergence .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B4-0165 / 97 ) . Nous examinerons les questions adresses  la Commission .
<P>
Avant d ' entrer dans le sujet , Mme Garca Arias me demande la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je voulais poser une question sur une motion d ' ordre avant que ne commence la sance .
<P>
Un des commissaires qui comparat aujourd ' hui est M. van Miert .
Et je crois savoir que l ' on a donn la prfrence aux questions qui s ' adressent  ce commissaire justement .
Or , je ne comprends pas la raison pour laquelle le Parlement a considr que les questions formules , no 77 et no 78 , par M. Joan Colom i Naval et moi-mme sur l ' adaptation des normes des dcrypteurs de tlvision , n ' ont pas t incluses dans la srie de questions  M. van Miert et ont t places parmi d ' autres questions .
<P>
M. van Miert s ' occupe de ce dossier de la mme faon que M. Bangemann .
<P>
Ainsi donc , Monsieur le Prsident , je pense que ces questions doivent tre incluses dans le dbat avec M. van Miert parce que M. van Miert s ' occupe galement du dossier de ces deux questions .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Madame Garca Arias , si vous le dsirez , lorsque le commissaire sera parmi nous , je vous donnerai la parole , mais je dois vous expliquer que le Parlement ne choisit pas les questions attribues et c ' est la Commission qui le fait .
Contrairement  votre avis , la Commission a estim que votre question ne correspondait pas au domaine de comptences de M. van Miert , mais  celui de M. Bangemann .
Le Parlement n ' a pas les attributions ncessaires pour modifier ce qui est du domaine de comptence de la Commission .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , nous avons vu  maintes reprises dans la presse espagnole comment tait traite cette question , de manire officieuse ou directe , soit par le commissaire Bangemann soit par le commissaire van Miert .
<P>
Je vous prierais , Monsieur le Prsident , bien que vous me disiez que la Commission est responsable de l ' attribution des questions , que vous souteniez les deux dputs parce que lorsque nous avons pos ces questions , nous voulions les poser  M. van Miert , indpendamment du fait que nous dsirions poser des questions analogues  M. Bangemann .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Madame Garca Arias , il existe un accord entre les deux institutions selon lequel l ' ordre des questions est dcide par le prsident du Parlement , mais la dcision de savoir qui rpondra aux questions appartient  la Commission .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 30 de Mme Laura Gonzlez Alvarez ( H-0339 / 97 ) :
<P>
Objet : Suspension de la procdure engage contre les tats-Unis devant l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC )  la suite de l ' adoption de la loi Helms-Burton
<P>
La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons la procdure engage devant l ' OMC contre les tatsUnis  la suite de l ' adoption de la loi Helms-Burton a t suspendue ?
<P>
La Commission a-t-elle tenu compte des rsolutions du Parlement europen sur cette loi ?
<P>
La Commission sait-elle qu ' un chef d ' entreprise espagnol est dtenu aux tats-Unis en application de ladite loi ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Brittan, Sir Leon">
Etant donn l ' accord conclu entre la Commission et les tats-Unis , et les engagements pris par ce pays dans le cadre de cet accord , le Conseil a dcid de suspendre la procdure engage devant l ' OMC suite  l ' adoption de la loi Helms-Burton Libertad . En revanche , s ' il s ' avrait qu ' une action est engage  l ' encontre de compagnies ou de particuliers europens en vertu de la loi Libertad et de la loi sur les sanctions  l ' encontre de l ' Iran ou de la Libye , ou si des renonciations telles que celles prvues dans cet accord n ' taient pas accordes ou retires , la Commission inviterait l ' OMC  rtablir le panel qui devra alors suivre son cours .
La Commission prend toujours en considration les rsolutions du Parlement europen dans la formulation de ses propositions .
La Commission a t informe de l ' arrestation d ' un citoyen espagnol en vertu de la loi  Trading-With-the-Enemy  .
Or ce texte lgislatif existait avant l ' instauration de la loi Helms-Burton .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le commissaire , effectivement vous avez presque rpondu aux questions que nous avions poses , mais j ' aimerais vous dire deux choses et vous poser une autre question .
<P>
En premier lieu , j ' estime qu ' une partie importante de ce Parlement - et mme l ' opinion publique - a salu la dcision de la Commission europenne lorsqu ' elle a , dans un exercice salutaire d ' indpendance , prsent une dnonciation auprs de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je pense que nous l ' avons fort bien accueillie parce qu ' il nous semblait que , pour la premire fois , l ' Union europenne prsentait un front uni face  une dcision des tats-Unis qui , de toute vidence , porte atteinte au droit international .
La loi Helms-Burton ne nous semble pas seulement porter atteinte au droit international sinon qu ' elle nous parat tre une loi immorale .
<P>
Il semble que cet accord avec les tats-Unis se conclut sur la base du gel du titre trois et sur la base d ' une ventuelle rvision par le Congrs des tats-Unis - rappelons-le  majorit rpublicaine - du titre quatre .
<P>
Etes-vous certain que cette rvision aura lieu ?
Et dans tous les cas , un entrepreneur espagnol emprisonn prcisment en s ' appuyant sur la loi Helms-Burton ne mriterait-il pas une protection ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je voudrais avant tout dire combien j ' apprcie le soutien que vous avez accord  la Commission et  l ' accord conclu avec les tats-Unis .
Je suis entirement d ' accord avec l ' Honorable dput quant au caractre inacceptable de la loi Helms-Burton mais galement de la loi D ' Amato applicable  l ' Iran et  la Libye .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dcid d ' engager une action jusqu ' ici sans prcdent devant l ' OMC , mais galement au niveau de la lgislation europenne .
L ' accord conclu entre la Commission et les tats-Unis n ' est pas une solution dfinitive mais une tape prliminaire .
Si nous ne parvenons pas  accomplir les progrs escompts , nous sommes en droit de retourner devant l ' OMC .
Si une action est engage  l ' encontre de compagnies europennes , nous ne manquerons pas de le faire .
<P>
Le cas particulier de la dtention de M. Ferrerro s ' inscrit dans le cadre d ' une lgislation existant aux tats-Unis bien avant l ' entre en vigueur de la loi Helms-Burton .
Ceci ne s ' inscrit donc pas dans le cadre du contentieux opposant l ' Union europenne aux tats-Unis .
Si les informations dont je dispose sont correctes , le gouvernement espagnol a apport une assistance consulaire  M. Ferrerro et est en contact avec l ' avocat de la dfense .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le commissaire , j ' ai cru comprendre qu ' en ce qui concerne la situation de l ' entrepreneur espagnol , vous vous rfriez  l ' application par les tats-Unis d ' une loi antrieure et au fait que , de toute faon , sa dfense n ' incombait qu ' au gouvernement espagnol .
<P>
Voici ma question : vous ne pensez pas que , dans l ' exercice des comptences europennes , ce citoyen europen - qui est prcisment emprisonn en raison de limitations au commerce international - ne mriterait-il pas aussi le soutien de la Commission europenne et , en tout cas , du Conseil europen puisqu ' il s ' agit d ' un citoyen europen ? .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je puis comprendre le point de vue de l ' Honorable dput qui a toute ma sympathie , comme le citoyen espagnol en question , d ' ailleurs .
Or la Commission et le Conseil des ministres ne sont pas autoriss  agir chaque fois qu ' une activit illgale tombe sous le coup de la lgislation en vigueur dans un pays extrieur  l ' Union europenne .
Ce n ' est qu ' en cas de non respect des obligations aux termes de l ' OMC qu ' ils peuvent le faire .
Il serait logique que ce genre de question soit pose , le cas chant , par le gouvernement de l ' tat membre du citoyen concern .
Rien ne suggre pour l ' heure que l ' action engage soit en porte--faux avec les obligations internationales des tats-Unis exigeant une action de la part de l ' Union europenne .
Je serai , le cas chant , tout dispos  rexaminer la question .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 31 de M. Michael Elliot ( H-0334 / 97 ) :
<P>
Objet : Tarifs  l ' importation
<P>
La Commission peut-elle confirmer que , aprs l ' entre en vigueur de la lgislation europenne interdisant l ' utilisation d ' hormones pour le btail , les tats-Unis ont instaur des droits supplmentaires sur tout un ventail de produits imports aux tats-Unis depuis l ' Union europenne  titre de mesure compensatoire ?
<P>
La Commission peut-elle indiquer quels sont ces produits , quel est le montant des sommes concernes et si cette pratique a t conteste devant l ' OMC ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , effectivement le 1er janvier 1989 , les tatsUnis ont impos unilatralement une srie de mesures de rtorsion qui consistaient en un prlvement de 100 % sur les exportations de la Communaut europenne  destination des tats-Unis de viande de boeuf , jambon , tomates transformes ou en conserves , caf , boissons  faible teneur en alcool , jus de fruits et aliments pour animaux de compagnie .
<P>
Les tats-Unis ont estim le montant de ces mesures  97 , 2 millions de dollars .
<P>
Les tats-Unis ont apport deux lgres rductions pour le jambon et le jus de tomate d ' un montant de 4 , 5 millions de dollars aprs tre arrivs  un accord en 1989 selon lequel l ' exportation dans la CEE de viande de boeuf sans hormones des tats-Unis tait autorise .
<P>
Le 17 avril 1996 , la Commission europenne a demand que des consultations soient menes dans le cadre de l ' OMC sur les mesures de rtorsion des tats-Unis en se fondant sur le fait que de telles mesures taient contraires  leurs obligations vis--vis de cette organisation .
<P>
Par la suite , comme ces consultations n ' avanaient pas , la Commission a demand qu ' un groupe d ' experts soit constitu .
Les tats-Unis ont retir unilatralement les mesures de rtorsion le 15 juillet 1996 .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse , mais nous avons appris , ces derniers jours , que le panel de l ' OMC a l ' intention de se prononcer contre la Commission sur la base d ' une plainte mise par les tats-Unis sur la question des importations de viande europenne contenant des hormones .
J ' imagine que la grande majorit des membres du Parlement voudront que la Commission fasse appel de cette dcision pour le moins choquante .
Je demande donc  la Commission de bien vouloir indiquer les mesures qu ' elle compte prendre pour faire appel de la dcision de l ' OMC .
Ensuite , je voudrais savoir si la Commission peut nous assurer que , lorsque des changements sont ngocis au niveau du GATT , la sant et le bien-tre des citoyens europens et de leurs animaux seront dment protgs et ne seront pas soumis au type de pression commerciale exerc par les tats-Unis aux termes du GATT .
<SPEAKER ID=152 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la deuxime question , la position de la Commission europenne est bien connue .
<P>
Nous sommes en faveur du dveloppement et de la consolidation de l ' Organisation mondiale du commerce , en tant que principe gnral , et bien entendu nous considrons que les mcanismes prvus au sein de cette organisation sont ceux qui pourront nous permettre de trouver une solution au problme que vous signalez .
Et naturellement , dans ce monde complexe des relations commerciales , l ' Union europenne - monsieur Elliot - gagnera quelquefois et perdra quelquefois .
Ce sont les rgles du jeu et j ' espre que le ntre ne vous surprendra pas .
<P>
Ceci dit , quel doute y a-t-il qu ' au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , il devrait tre tenu compte non seulement de questions relatives au libre change , mais aussi de celles qui peuvent affecter , surtout , certains domaines au sujet desquels l ' opinion publique europenne est fort sensibilise et qui ont trait , bien entendu ,  des questions aussi importantes que la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 32 de Concepci Ferrer ( H-0325 / 97 ) :
<P>
Objet : Libre circulation et transport des produits agricoles sur le territoire de l ' Union europenne
<P>
Ces dernires annes , des groupes d ' agriculteurs franais s ' en sont pris  des camions de produits horticoles et fruitiers - notamment de fraises - en transit vers des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La Commission a-t-elle pris des mesures pour viter que de tels faits ne se reproduisent cette anne et veiller ainsi  ce que l ' tat franais respecte les dispositions des articles 5 et 7 du trait instituant la Communaut europenne , dispositions qui garantissent la libre circulation des biens sur le territoire national et communautaire ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , madame Ferrer , en vertu des articles 5 et 30 du trait , la responsabilit incombe aux tats membres d ' adopter les mesures ncessaires pour garantir que les actions des particuliers n ' aient pas lieu lorsqu ' elles peuvent porter atteinte au bon fonctionnement du march intrieur et  la libre circulation des marchandises .
<P>
Aprs avoir tabli clairement ce principe et rpondant de manire plus prcise  la question que vous me posez concernant les fruits et lgume d ' Espagne , les fraises et le transport par la France , dans l ' exercice de ses comptences et justement parce que les autorits franaises se sont abstenues d ' intervenir pour mettre fin aux excs rpts commis par un groupe d ' agriculteurs contre des produits agricoles d ' autres tats membres , dans ce cas , de son voisin du sud , la Commission a eu recours  la procdure d ' infraction pour que la Rpublique franaise respecte les obligations qui lui incombent .
<P>
En ce moment , nous attendons la dcision de la Cour de justice de Luxembourg .
<P>
La Commission a donc fait usage de l ' unique instrument juridique que lui permet le trait et , bien entendu , la Commission doit attendre que le jugement soit prononc .
Et cette attente - croyez-moi - est oblige , mais ne signifie , en aucune faon , qu ' elle soit passive car la Commission , logiquement , prte une grande attention  l ' volution de la campagne de commercialisation de fruits et lgumes dans le but , prcisment , de sensibiliser les autorits franaises , indpendamment du jugement que prononcera la Cour de justice - ce qui impliquera une srie de consquences juridiques et pcuniaires aussi - en faveur de ceux qui sont victimes de ce genre d ' attaques et nous esprons simplement , dans le cadre de cette coopration , une attitude beaucoup plus positive de la part des autorits franaises .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le commissaire , il est certain que , dans ce cas , les comptences de la Commission sont limites .
En fait , elle a dj fait ce qu ' elle devait faire .
Toutefois , voil deux ans que la question est  la Cour de justice .
Entre-temps , on continue de brler des camions , les transporteurs transportant des fruits , surtout des fraises , lorsqu ' ils passent la frontire continuent d ' tre l ' objet de violences .
Cette anne malheureusement , les attaques ont recommenc : un camion a t attaqu .
Bien entendu , ce que je vous demanderais rellement , au nom de ceux qui se sont galement adresss  la Commission en lui demandant qu ' elle s ' occupe de cette question , la Fdration des producteurs et exportateurs de fruits et lgumes , que non seulement elle y veille , mais que de plus - et je vous le demande instamment - elle essaie que le Conseil mette fin  une srie de mesures qui donnent une image aussi ngative de ce qu ' est la construction europenne .
<SPEAKER ID=156 NAME="Marn">
Je vous confirme qu ' effectivement , la Commission a t informe que le 24 avril dernier , un camion charg de 21.000 tonnes de tomates a t arrt et attaqu sur l ' autoroute entre Avignon et Marseille .
La Commission s ' est mise immdiatement en contact avec les autorits franaises .
Nanmoins , je dois dire - pour dire les choses telles qu ' elles sont et par souci d ' quilibre - qu ' en fonction de ce que dcidera la Cour de justice qui , logiquement , fera jurisprudence , madame Ferrer , la tradition , les prcdents existant  la Cour - ici je dois tre aussi neutre que possible , mais c ' est une ralit - , en principe , en fonction du jugement , toutes les personnes affectes pourront s ' adresser  l ' tat , pour ainsi dire , responsable des dommages subis sur son territoire national pour en demander l ' indemnisation .
<P>
En fait , je dois signaler qu ' indpendamment du fait que ces attaques ne doivent jamais se produire , il est certain et vrai que l ' tat membre concern par les attaques honore systmatiquement toutes les demandes d ' indemnisation .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Le commissaire dit que les gens peuvent demander des indemnisations mais il est sans doute au courant de la situation des camionneurs britanniques bloqus par la grve des camionneurs franais .
Aux termes de l ' accord sur les indemnisations , il a t convenu que les plaintes infrieures  250 livres sterling par jour seraient automatiquement acceptes et les formulaires de plainte rdigs en anglais , tout comme les pices justificatives et autres preuves .
Or les autorits franaises insistent actuellement pour que les petites demandes soient ventiles et soient soumises en franais .
<P>
Les camionneurs britanniques sont victimes de discrimination . Aussi voudrais-je demander au commissaire quelle action la Commission compte engager pour veiller  ce que le gouvernement franais ne bloque pas le processus en posant des conditions trop strictes , et s ' il peut s ' engager devant l ' Assemble  intervenir auprs des autorits franaises pour s ' assurer que justice soit rendue aux camionneurs britanniques et  leurs collgues espagnols .
<SPEAKER ID=158 NAME="Marn">
J ' insiste une fois de plus sur le fait que la Cour de justice n ' a pas encore pris de dcision .
Or , il existe une srie de jugements de la Cour de justice selon lesquels , s ' il y a infraction  la lgislation communautaire par un tat membre , il est possible de poursuivre cet tat membre par-devant un tribunal national et de recevoir l ' indemnisation correspondante .
En outre , conformment au droit franais , l ' tat franais est responsable des dommages occasionns aux personnes ou aux biens par l ' usage de la force ou de la violence au cours de manifestations ou de concentrations .
En consquence , ce type de poursuites est possible pour les camionneurs britanniques .
Je ne considre pas comme un acte de discrimination le fait qu ' en France , les demandes soient prsentes en franais ; il s ' agit du droit national de la France et il me semble tout  fait logique que les demandes d ' indemnisation ...
<P>
( Interruption due  des raisons techniques )
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Un moment , monsieur Marn .
Il semble qu ' il y ait un problme technique dans la cabine d ' interprtation anglaise .
Et nous devons attendre qu ' il soit rsolu .
N ' oublions pas que les Anglais souffrent de la maladie anglaise de ne connatre d ' autre langue que la leur .
<P>
<P>
( La sance est interrompue de 17 h 45  18 heures )
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Comme je vois que monsieur Marn a profit de l ' interruption pour rpondre directement  certains dputs , je donne la parole  Mme Hardstaff .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Ma question tait en fait trs proche de celle de M. Watson  laquelle le commissaire a eu l ' amabilit de rpondre .
Je me contenterai donc de la retirer .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 33 et 34 sont caduques .
<P>
J ' appelle la question no 35 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0303 / 97 ) :
<P>
Objet : Attention prioritaire accorde au nord du Maroc
<P>
La situation conomique et sociale du nord du Maroc n ' a cess de se dgrader sans que les promesses concernant l ' imminence du dveloppement rgional et des investissements euromditerranens ne parviennent  attnuer le scepticisme ambiant .
<P>
Quels ont t les investissements effectus au cours des trois dernires annes ?
Quand prvoit-on de raliser la construction de la voie routire Tanger-Oujda tant attendue et ncessaire pour assurer le dveloppement conomique de la zone ?
La Commission sait-elle que les rares entreprises qui existent dans la rgion ferment les unes aprs les autres ?
Quel est le calendrier arrt pour les projets financs par l ' UE ?
Quels projets prvoit-on de raliser au cours des prochaines annes ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Marn">
Grce  ses programmes , la Commission prte une grande attention au dveloppement conomique et social des provinces du nord du Maroc , conformment  la priorit accorde  la question par les propres autorits marocaines .
Entre 1993 et 1996 , l ' Union a financ des projets d ' un montant de 118 millions d ' cus .
Il faut y ajouter les prts de la Banque europenne d ' investissement qui se sont levs pendant cette mme priode  267 millions , ainsi que les 471 millions d ' cus en provenance des tats membres .
C ' est dire qu ' au total , au cours des trois dernires annes , les projets et programmes ont atteint un volume de 857 millions d ' cus dont un tiers approximativement reprsente des prts .
<P>
En ce qui concerne la ralisation de la route Tanger-Oujda qui pourrait constituer un facteur important pour mettre un terme  l ' isolement des provinces du Nord , une date concrte n ' a pas encore t fixe pour le commencement des travaux .
<P>
Par ailleurs , la Commission se rend compte des difficults auxquelles doivent faire face les entreprises marocaines dans la rgion , comme l ' a indiqu madame le dput dans sa question .
Quant au calendrier des projets  financer dans les provinces du nord du Maroc , de mme que les programmes dont la ralisation est prvue au cours des prochaines annes , il a t fix dans le programme indicatif 1996-1998 rcemment tabli d ' un commun accord entre la Commission et les autorits marocaines .
Ce programme prvoit , en particulier , un projet de dveloppement rural intgr et un projet de cration de zones industrielles , ce que l ' on appelait auparavant des ples de dveloppement .
D ' autre part , divers projets de caractre national ont t entrepris dans les provinces du nord du Maroc .
Comme le constatera madame Izquierdo Rojo , l ' importance des investissements au cours des trois dernires annes a t considrable et je vous dis dj que , dans le cadre de la programmation acheve il y a un mois , sont inclus un projet de dveloppement rural intgr dans cette zone et la cration d ' une zone de dveloppement industriel .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire , de cette rponse qui tablit et marque certaines priorits .
Nanmoins , je pense qu ' un certain problme continue d ' exister entre les investissements approuvs et ce qui se peroit comme dveloppement rgional .
Cette question reflte un sentiment profond vcu dans la zone et il est vrai que le scepticisme existe , ce terrible doute , parmi ceux qui devraient tre les bnficiaires , les citoyens , parce qu ' en ralit , ce dveloppement rgional ne s ' est pas encore concrtis .
Croyezmoi , monsieur le vice-prsident , nous pouvons approuver de tels projets sur le papier , mais ils n ' en deviennent pas pour autant une ralit .
Donc , la question pose sur un plan tout  fait constructif a pour but de trouver une rponse  ce grave problme de tout le dveloppement de la Mditerrane que nous entreprenons , mais sans pouvoir compter sur des ralits .
Vous n ' avez pas non plus prcis , comme je l ' aurais aim , le calendrier des projets concrets .
Voil ce qui fait dfaut .
Nanmoins , je vois qu ' il y a un concours de volonts , comme vous le dclarez , entre l ' Union europenne et l ' administration marocaine et cela nous remplit donc d ' une grande satisfaction .
Ce que nous devons faire maintenant , c ' est en informer les citoyens des provinces du nord du Maroc pour qu ' ils puissent partager notre satisfaction , car ils ne voient toujours rien de ce que nous leur promettons .
Voil le problme .
<SPEAKER ID=165 NAME="Marn">
Je tiens  vous dire que les projets de 1993-1996 , tout au moins , en ce qui concerne les services sanitaires et la planification familiale , la cration d ' emploi , les cosystmes forestiers , le crdit et la reconversion agricole , la lutte contre la drogue , l ' eau potable et l ' assainissement , les routes et chemins ruraux et une faible participation des ONG , puis ensuite l ' intervention du Fonds de dveloppement agricole et de la Caisse nationale de crdit agricole , ont t facturs et raliss .
<P>
Calendrier pour 1996 et les annes  venir : il est en cours d ' laboration car la programmation avec les autorits marocaines n ' a pris fin que trs peu de temps avant la runion de Malte .
C ' est un partenariat et , naturellement , il faut discuter et ngocier avec la partie marocaine .
Un programme de 40 millions d ' cus a t tabli pour un dveloppement rural intgr dans la zone nord du Maroc et un programme de 24 millions d ' cus visant la cration d ' une zone de dveloppement industriel a t programm conjointement avec les autorits marocaines et cela se fera naturellement .
<P>
Quant aux routes , je tiens  vous dire qu ' un programme de 30 millions d ' cus a dj t mis sur pied et va bientt tre sign dont la premire phase a t confirme par le gouvernement marocain .
Dans la mesure o le gouvernement marocain exigerait l ' augmentation du programme routier actuel et y incorporerait la route TangerOujda , la Commission , rpondant  la demande marocaine , pourrait inclure certains tronons de cette route , mais , madame Izquierdo Rojo , nous ne voulons pas non plus dpenser tous les fonds du programme MEDA en ciment et infrastructure et nous estimons qu ' au Maroc , il existe un niveau de dveloppement suffisant pour qu ' une grande partie des infrastructures commencent  tre ralises non par la voie de donations mais par la voie de prts de la Banque europenne d ' investissements .
<P>
Nous estimons que c ' est un problme de combinaison et d ' quilibre .
Je pense que naturellement - et dans la mesure o ceci sera mis en marche rapidement et c ' est la volont du gouvernement marocain de le faire - , ce que nous pouvons faire au mieux pour garantir la visibilit est de raliser une campagne similaire  celle que nous avons faite pour les Fonds structurels et les Fonds de cohsion : chaque fois qu ' une route se construit , la remplir d ' affiches .
Mais je pense qu ' il est trs difficile d ' essayer - non seulement au Maroc mais galement dans n ' importe quel pays de la zone mditerranenne - de faire voir  l ' opinion publique - deux ou trois mois  peine aprs la programmation - qu ' ils ont une rentabilit immdiate sur leur mode de vie , sur leur montagne , sur leur petite ferme .
C ' est un processus qui doit se drouler invitablement  long terme .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le commissaire n ' a pas pu rpondre  la question 34 , mais toujours en rapport avec cette question , j ' aimerais reprendre les propos qu ' il a tenus en dernier lieu : il n ' est pas seulement question des ressources pour les infrastructures , mais aussi et surtout de coopration culturelle , de coopration  la formation et de formation professionnelle .
Nous avons dj commis l ' erreur d ' accrotre les transferts d ' argent vers les pays d ' Europe centrale et orientale et de ngliger la formation et la formation professionnelle des personnes .
<P>
Je voudrais vous interroger sur les composantes culturelles de la coopration avec le Maroc et l ' Afrique du Nord .
<SPEAKER ID=167 NAME="Marn">
Je me rjouis beaucoup de votre question parce que justement , tenant compte des erreurs commises  l ' gard des pays d ' Europe centrale et orientale , le programme de mise  niveau , selon la terminologie marocaine , le programme d ' adaptation  la zone de libre change , implique prs de 80 % des ressources totales du programme MEDA .
Et prcisment dans l ' application du programme MEDA , nous avons concentr le paquet financier maximal aux subventions qui doivent tre consacres  la mise  niveau ,  la formation professionnelle ,  l ' augmentation du niveau surtout du travailleur et de la travailleuse dans les pays de la rgion ,  garantir l ' incorporation de nouvelles technologies ,  prparer les mentalits et  adapter l ' appareil industriel .
Ensuite , nous essayons que , pour l ' infrastructure ou les infrastructures de l ' avenir , ces pays les incorporent progressivement au systme de prts bonifis de la Banque europenne d ' investissements et c ' est l ' orientation que nous suivons justement .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 36 de M. Arthur Newens ( H-0309 / 97 ) :
<P>
Objet : Relations avec Cuba
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer  quel stade en est le dialogue avec Cuba , et par quels moyens celui-ci pourrait tre relanc ? Quelles seraient les mesures appropries pour hter la conclusion d ' un accord de commerce et de coopration ?
la question no 37 de M. Rinaldo Bontempi ( H-0311 / 97 ) :
<P>
Objet : Relations commerciales avec Cuba
<P>
Par quels moyens la Commission se propose-t-elle de relancer les pourparlers actuellement au point mort , susceptibles de conduire  la signature d ' un accord de commerce et de coopration entre l ' Union europenne et Cuba ? et la question no 38 de M. David Morris ( H-0312 / 97 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire  Cuba
<P>
A la lumire des initiatives prises par des mdecins europens travaillant pour le compte de l ' ONG  Medicuba  implante en Suisse - qui a recueilli 100.000 dollars au cours de la seule anne 1996 au titre du financement de produits de base destins  l ' industrie pharmaceutique cubaine - , quelles mesures la Commission a-t-elle adoptes afin d ' empcher que l ' acheminement de services et produits mdicaux essentiels destins  d ' innocents et pacifiques citoyens cubains ne soit compromis par l ' embargo amricain et la loi Helms-Burton ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Marn">
Je remercie MM . Newens et Bontempi de leurs questions et j ' essaierai de leur fournir des prcisions sur un sujet qui revient souvent afin de situer exactement ce que nous faisons et ce que nous pensons pouvoir faire .
<P>
Vous connaissez parfaitement la position commune de l ' Union europenne vis--vis de Cuba , telle que formule par le Conseil de ministres du 2 dcembre 1996 .
C ' est l que les aspects et les modalits des rapports avec ce pays ont t prciss et systmatiss .
La Commission est favorable , et l ' a toujours t ,  la poursuite de son dialogue avec les autorits cubaines  la lumire de cette position commune et , en ce sens et sur la base des dernires informations qui sont parvenues , l ' laboration du deuxime rapport des ambassadeurs europens  La Havane , nous considrons que le dlai de validit de six mois de la position commune prend dj fin au mois de juin prochain et ce sera le moment au Conseil de ministres - j ' imagine qu ' au Parlement europen aussi - de faire une valuation de la situation et de prendre au mois de juin des initiatives  cet gard , je dis que l ' on procde  une valuation des ides contenues dans le rapport des ambassadeurs .
<P>
O en sommes-nous ?
A l ' heure actuelle , la Commission europenne est en mesure , sans aucun problme , de dmontrer que , tant exigeante sur certains points qui nous semblent fondamentaux en matire de droits de l ' homme , d ' ouverture de la socit cubaine , en respectant naturellement son intgrit nationale , sa faon de comprendre la rvolution , son propre avenir , tant exigeante pour certaines choses , la Commission n ' a bien entendu rien  se reprocher parce que nous avons rellement fait un effort important au cours des trois dernires annes .
<P>
Et c ' est la premire fois qu '  ce Parlement je vais donner lecture concrte de la manire dont s ' effectue la relle coopration d ' aide humanitaire  Cuba : de 1993  1996 , nous avons dpens un montant total de 45 millions d ' cus .
Cette aide inclut des aliments , des mdicaments , du matriel mdical et des produits d ' hygine .
En ce moment , la Commission labore le plan global de cette anne qui s ' lvera  prs de 8 millions d ' cus et il s ' agira d ' envois de mdicaments transforms , de matires premires destines  la fabrication de mdicaments , des aliments - surtout de l ' huile de soja , de la viande et du lait en poudre - et du matriel d ' hygine pour les hpitaux .
Le programme de distribution a dj t labor ; il sera excut par l ' intermdiaire de centres hospitaliers et de pharmacies et l ' objectif sera la couche la plus vulnrable de la population cubaine , c ' est--dire enfants , femmes enceintes , personnes ges et malades chroniques .
La distribution et le suivi seront  la charge de onze ONG europennes qui veillent au bon droulement des oprations et ne nous ont signal pour le moment aucun problme d ' excution li  la politique d ' embargo que peuvent appliquer les tats-Unis .
<P>
En consquence , en ce qui concerne la premire et la deuxime question , nous considrons qu '  l ' heure actuelle , il est difficile de vrifier quels peuvent tre , en rsum , les impacts sur les relations de l ' Union europenne avec Cuba .
En deuxime lieu , nous sommes en train d ' valuer le rcent rapport des ambassadeurs .
Troisimement , il faudra trouver un type de rponse tant donn que la validit de la position commune est de six mois et prend fin au mois de juillet - un point qu ' il faut rsoudre avant le mois de juillet - .
Quatrimement , l ' aide humanitaire et les programmes de coopration que nous ralisons ont dj atteint un volume plutt considrable  notre avis et , en ce qui concerne l ' excution du plan global de cette anne , les dcisions ont t prises dans le sens que je viens de signaler .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le commissaire pour toutes ces informations .
tant donn que l ' Union europenne a conclu des accords et entretient d ' troites relations conomiques avec nombre de pays dont les bilans en matire de droits de l ' homme sont nettement plus accablants que celui de Cuba , le commissaire n ' est-il pas d ' avis qu ' il n ' y a aucune raison de rejeter l ' accord cubain sur la base de ce critre mme s ' il faut rester vigilants en la matire ?
<P>
tant donn que le gouvernement cubain souhaite tablir un accord de coopration et que de nombreux tats membres de l ' Union ont conclu des accords commerciaux avec Cuba , pourquoi ne pourrions-nous pas parvenir  un accord sur cette base ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Je dois moi aussi dire que je me rends compte de la position de la Commission .
J ' attends galement avec un certain intrt cette chance de la position commune , mais il me semble que -  cause prcisment de la pression des Etats-Unis - nous risquons de manquer de stratgie unitaire dans notre action envers Cuba .
D ' un ct , l ' affaire Helms-Burton et , de l ' autre , l ' entente conclue sur le commerce et ce stop donn  la possibilit d ' avoir une action de coopration me poussent  me demander si , lors de l ' chance de la position commune , il ne serait pas bon de faire un effort de forte autonomie pour dfinir une stratgie unitaire vis--vis de Cuba . Sinon , nous serons toujours  la merci du contingent .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Je voudrais remercier la Commission pour sa rponse trs complte .
Toutefois , si nous pouvons nous permettre d ' attendre et voir ce qu ' il se passe sur le front commercial , la maladie , elle , n ' attend pas .
Il faut donner une rponse positive .
Comme la Commission le sait , les tats-Unis ont l ' art de produire des mdicaments et autres produits pharmaceutiques  des prix nettement infrieurs  ceux de n ' importe quel autre pays au monde .
Or Cuba fait l ' objet d ' un embargo sur l ' achat de mdicaments amricains .
Aux termes d ' un accord international sur les droits de l ' homme communment accept , les mdicaments doivent pouvoir circuler librement , mme en temps de guerre .
C ' est exactement ce que l ' on refuse aux Cubains .
<P>
Je voudrais donc demander au commissaire s ' il a pris des mesures pour persuader les tats-Unis d ' abandonner l ' embargo sur la vente de mdicaments fabriqus  cot rduit ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
En ce qui concerne la premire question , la Commission considre que la position commune est autonome et spcifique de l ' Union europenne .
Ou c ' est ma faon de l ' interprter .
C ' est un acte autonome et spcifique de l ' Union europenne qui ne dpend en aucun cas du conflit commercial que nous pouvons avoir avec les tats-Unis au sujet de la loi Helms-Burton .
Et c ' est notre propre dcision interne , messieurs Newens et Bontempi , qu ' avant le mois de juin , nous devrons dcider comment progresser dans notre dialogue avec les autorits cubaines , indpendamment de ce que sera la solution interne que donnent les tats-Unis au sujet de la loi Helms-Burton .
Nous devons assumer notre propre responsabilit et nous aurons l ' occasion d ' en dbattre , j ' insiste , avant le mois de juin .
<P>
Naturellement , la Commission est dispose  assumer galement ses responsabilits . Mais comme nous le signalons en permanence aux autorits cubaines et certains d ' entre vous pourraient nous aider , il est galement ncessaire que les autorits cubaines aient quelques ides claires de la manire dont elles peuvent rpondre positivement  certains des lments consacrs dans la position commune .
Voil le dialogue et actuellement nous sommes dans cette situation .
<P>
Quant au problme de l ' embargo commercial , monsieur Morris , cet embargo ne nous affecte en aucune manire pour ECHO , notre dpartement d ' aide humanitaire , qui excute normalement son programme .
Nous n ' avons aucun type d ' inconvnient .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Dois-je entendre par l que les ngociations commerciales peuvent continuer , indpendamment de la position amricaine sur la loi Helms-Burton , et que la Commission protgera les compagnies europennes ?
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Vous avez fort bien compris .
C ' est inclus dans la position commune et dans la position commune , il est dit clairement que , dans la mesure o le dialogue avec les autorits cubaines avance et des progrs sont raliss en termes d ' ouverture de la socit , d ' ouverture de l ' conomie , les progrs seront possibles en matire de dcision autonome et spcifique .
C ' est possible .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Je tiens  remercier trs brivement monsieur Marn de ses explications .
Le Prsident a raison , nous sommes toujours charms de vous entendre .
Toutefois , il y a une proccupation au fond des questions de mes collgues : pourquoi y a-t-il des pays avec lesquels il y a en fait accord - je ne devrais pas donner d ' exemple , mais voil un exemple qui illustre ma question , disons la Turquie , avec laquelle nous avons conclu un accord douanier - et d ' autres desquels on n ' exige pas auparavant qu ' ils respectent les droits de l ' homme ?
Notre prix Sakharov , Leila Sana , n ' a pas pu venir pour recevoir son prix .
Cependant , pour Cuba , ce sont des exigences pralables .
De toute faon , bien que ce soit l la question , je remercie monsieur Marn de son explication , car il semble qu ' il peut y avoir une voie de dialogue et cela mriterait les applaudissements de nous tous .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Sincrement , il ne serait difficile pour personne - et pourvu que cela soit rsolu  la confrence intergouvernementale - de dmontrer que l ' Union europenne non seulement applique des normes doubles , triples voire quadruples aprs ce qui s ' est pass  Genve pendant le vote sur les droits de l ' homme en Chine .
Aprs un tel acte , franchement - je le dis avec respect au Parlement europen - , il est trs compliqu pour un parlementaire europen , un commissaire ou un tat membre d ' essayer de dire que nous sommes cohrents .
Nous ne le sommes certainement pas .
C ' est la seule chose que je puisse dire .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Le temps consacr  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 39 , 40 et 41 recevront une rponse par crit .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0299 / 97 ) :
<P>
Objet : Mise en valeur de sources d ' nergie renouvelable et utilisation dans les transports ferroviaires
<P>
La Commission estime-t-elle que les tats membres adoptent actuellement des mesures adquates pour mettre en valeur les nergies renouvelables et pour les utiliser dans les transports ferroviaires ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , la Commission estime qu ' il faudrait renforcer le rle des sources d ' nergie renouvelable dans les systmes d ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne .
Tel est du reste l ' un des principaux messages du Livre vert intitul  Energie pour l ' avenir : les sources d ' nergie renouvelable  publi rcemment par la Commission europenne .
<P>
La Commission avait galement soutenu par le pass que les sources d ' nergie renouvelables peuvent contribuer sensiblement  la ralisation des objectifs de la politique nergtique de l ' Union , c ' est--dire assurer la scurit d ' approvisionnement , accrotre la comptitivit et amliorer la protection de l ' environnement .
Le soutien financier communautaire aux sources d ' nergie renouvelable est apport principalement via les programmes ALTENER et JOULE-THERMIE .
L ' utilisation des sources d ' nergie renouvelable devrait , selon nous , tre renforce dans les domaines , y compris le secteur des transports , qui reprsente un quart environ de la consommation nergtique finale dans l ' Union europenne et qui constitue le secteur dont les missions de dioxyde de carbone enregistrent l ' augmentation la plus rapide .
<P>
Il convient toutefois de prciser que certains progrs ont t accomplis dans l ' utilisation directe de sources d ' nergie renouvelable ( les biocombustibles , par exemple ) dans les transports routiers .
Dans de le secteur des transports ferroviaires , le potentiel des sources d ' nergie renouvelable rside principalement dans la production d ' lectricit et , par consquent , l ' lectrification des chemins de fer .
Dans certains Etats membres , la contribution des sources d ' nergie renouvelable dans la production d ' lectricit est significative .
Comme le prcise le Livre vert , la Commission est d ' avis qu ' existe des perspectives d ' accroissement substantiel de l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelable , et nos initiatives vont dans ce sens .
<P>
La Commission europenne entend soumettre avant la fin de 1997 un Livre blanc et un plan d ' action ayant pour objet les sources d ' nergie renouvelables .
Le plan d ' action reposera sur le Livre vert et sur les rsultats du dialogue qui a lieu en ce moment dans l ' ensemble de l ' Union europenne sur la base du Livre vert .
Le Livre blanc comprendra galement toute une srie de mesures spcifiques visant  promouvoir les sources d ' nergie renouvelable .
Je puis vous assurer que , dans ce contexte , la Commission examinera attentivement toutes les possibilits permettant de mieux valoriser les sources d ' nergie renouvelable et tudiera certainement les perspectives qu ' offre le secteur des transports ferroviaires .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le commissaire , c ' est un fait que le transport ferroviaire est  l ' heure actuelle le mode le plus flexible et que 48 % des trains europens circulent  base d ' nergie lectrique produite dans des centrales hydro-lectriques libres d ' manations de CO2 .
<P>
Devant une telle situation , on entrevoit le rle important que peut jouer le chemin de fer face  la demande d ' nergie prvisible , sans perturber la protection de l ' environnement , dans une tentative de rduire l ' effet de serre : importance que garantit la donne selon laquelle le secteur du transport , comme vous l ' avez mentionn reprsente - le quart , avez-vous dit - , je pense que c ' est un peu plus , de la consommation totale d ' nergie .
<P>
Pour toutes ces raisons , il semble raisonnable que si notre objectif consiste  rduire de 15 % les missions de CO2 avant l ' anne 2010 , l ' adoption d ' une stratgie communautaire cohrente en faveur des nergies renouvelables est certainement fondamentale , mettant en oeuvre non seulement les programmes que vous avez mentionns , mais galement l ' Altaner ou la consolidation une fois pour toutes de la stabilit et de la transparence des mesures nationales visant la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=182 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand chose  ajouter aux remarques que vient de formuler l ' honorable parlementaire .
Je voudrais simplement assurer moi aussi l ' Assemble que le programme ALTENER sera effectivement inclus dans les programmes qui contribueront  la valorisation des sources d ' nergie renouvelable .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Richard Howitt ( H-0307 / 97 ) :
<P>
Objet : Livre blanc sur les organisations et fondations bnvoles
<P>
La Commission pourrait-elle dire pourquoi le Livre blanc en objet n ' a toujours pas t publi , quatre ans aprs la premire consultation et un an exactement aprs que la Commission ait affirm qu ' elle l ' approuverait vraisemblablement dans un avenir trs proche ?
En particulier , lors de l ' examen d ' un projet au cours d ' une runion des cabinets des membres de la Commission qui s ' est tenue rcemment , quelles taient les objections prcises  la transmission du document au collge de commissaires pour approbation ?
La Commission est-elle dispose  indiquer  prsent , de manire ferme et dfinitive , la date  laquelle elle prsentera le projet de Livre blanc lors d ' une runion de la Commission , afin de soutenir tous les bnvoles qui ont le sentiment que l ' Europe se dsintresse de leur sort ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , la proposition de Livre blanc sur les organisations et fondations bnvoles a fait l ' objet de nombreuses consultations au cours des derniers mois , aussi bien au sein de la Commission europenne qu ' avec les associations , organisations et fondations concernes .
<P>
Il a t ncessaire de vrifier l ' exactitude des informations figurant dans le Livre vert pour tous les Etats membres , et en particulier les nouveaux - Autriche , Finlande et Sude - , qui n ' taient pas encore membres de l ' Union europenne lors de l ' enqute initiale qui a servi de base pour l ' laboration de cette proposition .
La Commission a donc dvelopp de nouvelles initiatives au cours de ces derniers mois .
Nous avons eu de nombreux contacts politiques galement avec se secteur , ce qui devait se reflter dans le document .
Les nouvelles consultations internes et externes avec les organisations et fondations bnvoles ont t ncessaires principalement pour deux raisons : d ' une part en raison de l ' largissement de l ' Union europenne , d ' autre part pour tenir compte de toutes les nouvelles initiatives que la Commission a dveloppes au cours des deux dernires annes , car je vous rappelle que la version initiale de ce texte avait t prsente il y a quatre ans .
<P>
Toutes ces modifications ont donc t ajoutes dans le projet final de texte qui se trouve aujourd ' hui au stade final de soumission  la Commission . Le 29 mai , dans prcisment deux semaines , nous devrions avoir l ' occasion d ' en discuter  la Commission europenne , et j ' espre qu ' il sera adopt .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je pensais que le commissaire allait me dcevoir mais , comme je comme je grimaais , il a cit la date du 29 mai .
C ' est pourquoi je tiens  l ' en remercier chaleureusement et lui dire que nous attendons ce jour avec impatience .
<P>
Plus srieusement , j ' espre que le commissaire regrette , comme moi ,  l ' approche de cette nouvelle confrence intergouvernementale , de constater qu ' il n ' y a pas eu le dialogue civil systmatique auquel le Parlement et luimme s ' taient engags et que , par consquent , les citoyens ordinaires et les organisations bnvoles au sein desquelles ils sont reprsents n ' ont pas eu voix au chapitre du dveloppement futur de l ' Union europenne .
Je suis certain qu ' il est d ' accord avec moi pour dire que l ' laboration d ' un statut simple et clair pour les associations permettra aux organisations et autres oeuvres de bienfaisance d ' tre reconnues comme partenaires sociaux  part entire dans nos dlibrations , de prendre part au dbat sur l ' Union europenne , d ' tre consultes sur les projets de loi par la Commission et de promouvoir la participation au niveau de la base , ce qui fait actuellement cruellement dfaut .
<SPEAKER ID=186 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de ne pas vous avoir du et j ' espre de tout coeur qu '  la date que je vous ai donne , le 29 mai , la Commission europenne adoptera le Livre blanc sur les associations et fondations .
Je suis tout  fait d ' accord avec vous qu ' il faut imprimer  ce secteur une nouvelle impulsion , un nouvel lan .
Il pourra sans doute offrir de nombreuses solutions de rechange  une poque o nous nous efforons de crer des emplois , et je pense que dans cette optique , la Commission europenne donnera son feu vert .
Attendons 15 jours , donc , et j ' ai bon espoir qu ' ensuite , nous participerons tous , aussi bien le Parlement europen que toutes les associations et fondations concernes ,  un dialogue public au niveau europen , o nous pourrons discuter et dterminer clairement quel sera l ' avenir de l ' conomie sociale et notamment des associations et fondations bnvoles .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je suis ravie d ' entendre qu ' il y a dsormais un engagement par rapport au Livre blanc .
Les organisations bnvoles sont trs innovatrices et importantes .
Mais j ' aimerais rappeler au commissaire qu ' il y a environ une dizaine d ' annes , on avait promis de mettre sur pied un code pour le statut des bnvoles et que rien n ' a t fait non plus dans ce domaine .
Cette question devrait tre examine de toute urgence .
<SPEAKER ID=188 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je partage les proccupations de l ' honorable parlementaire , que j ' avais d ' ailleurs exprimes au cours de la dcennie prcdente , quand j ' tais de l ' autre ct de l ' hmicycle , assis du ct gauche des bancs de cette Assemble .
Mais comme vous le savez , pour faire face  ces problmes , il a fallu d ' innombrables discussions au sein de la Commission europenne , discussions qui , semble-t-il , n ' ont dbouch sur rien de tangible , sur aucune proposition concrte .
<P>
J ' espre qu ' avec le Livre blanc que nous prsenterons bientt , nous serons en mesure de cerner de la meilleure manire possible et , dirai-je , de la manire la plus actuelle la question qu ' a souleve prcdemment madame le dput .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de M. Alex Smith ( H-0370 / 97 ) :
<P>
Objet : Questions lies aux relations entre la Commission et l ' AIEA
<P>
Les 12 et 13 dcembre de l ' an dernier , une runion  haut niveau du comit de liaison de la Commission et de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique ( AIEA ) s ' est tenue  Bruxelles pour examiner la coopration entre les inspecteurs de l ' EURATOM et de l ' AIEA dans les installations nuclaires de l ' Union europenne .
<P>
Selon un procs-verbal de la runion , tabli par M. Bruno Pellaud , directeur gnral adjoint de l ' AIEA , l ' EURATOM se trouve en profond dsaccord avec l ' AIEA sur une srie de questions sensibles , en ce compris le soutien de l ' AIEA  la surveillance continue de l ' enrichissement ( Continuous Enrichment Monitoring ou CEMO ) visant  dtecter des niveaux non autoriss d ' enrichissement de l ' uranium dans les installations d ' URENCO .
Ce procs-verbal indique galement que l ' EURATOM soutient l ' objection formule par l ' Allemagne  l ' encontre de la vrification , dans le cadre du contrle de scurit , des combustibles  oxydes mixtes ( MOX ) , d ' origine britannique , prsents dans la centrale d ' Unterweser .
<P>
La Commission peut-elle fournir des prcisions quant aux mesures prises par l ' EURATOM afin de rsoudre ces problmes ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , vous me permettrez de m ' attarder quelque peu sur cette question , car elle se rfre  un point trs concret et , dirai-je , techniquement difficile  expliquer .
<P>
La Commission souhaiterait tout d ' abord prciser que la question de M. Smith repose sur un document interne de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique qui a malheureusement t divulgu .
La Commission a galement eu connaissance de ce document interne , mais elle n ' a pas l ' habitude de commenter les documents internes des organisations avec lesquelles l ' EURATOM collabore troitement et sur une base quotidienne .
<P>
Pour ce qui est  prsent des points trs prcis soulevs par M. Smith , je m ' efforcerai de fournir un certain nombre de prcisions quant au fond de la question , qui revt une nature technique complexe .
Les questions poses portent sur la mthodologie technique .
Or , il ne fait aucun doute que les deux organismes de surveillance en matire des scurit ont des points de vue divergents sur cette mthodologie technique .
Cette divergence de vues en ce qui concerne les mthodes est frquente et doit tre perue de manire positive , puisqu ' elle vise toujours  assurer une scurit plus efficace et plus pousse .
<P>
Il est plus prcis et moins laborieux de vrifier les combustibles  oxydes mixtes , les MOX , sur les sites de production du combustible , c ' est--dire sur les sites qui produisent les combustibles des racteurs , que sur les racteurs d ' nergie nuclaire , qui utilisent finalement ce combustible .
<P>
Les instruments de mesure sur les sites de production peuvent tre installs et talonns convenablement ; pour les racteurs , en revanche , on utilise des instruments mobiles avec lesquels le combustible , qui se trouve parfois dans l ' eau , est mesur de manire imparfaite .
L ' EURATOM effectuant des mesures de routine de tous les lments combustibles produits par l ' installation de dmonstration MOX de Sellafield , elle estime qu ' il n ' est pas ncessaire d ' effectuer des mesures sur les racteurs eux-mmes , pour peu que la finalit du matriau soit connue et que son utilisation soit suivie en permanence .
<P>
Sachant que l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a pour politique de concentrer ses efforts sur des questions de scurit dans les pays qui ne disposent pas d ' armes nuclaires , un problme a vu le jour , qui a dbouch sur le diffrend technique que nous voquons aujourd ' hui  l ' occasion de la question pose par l ' honorable parlementaire .
Si l ' EURATOM persiste  penser qu ' il serait de loin prfrable , du point de vue technique , que son propre systme de mesurage soit appliqu , une solution de compromis a nanmoins t trouve , qui permet le cas chant  l ' Agence internationale de l ' nergie atomique  effectuer des mesures du combustible dans le racteur .
En change , celle-ci a accept d ' tudier srieusement , pour tous les cas  venir , le mode de mesurage utilis par l ' EURATOM .
<P>
A ce stade , permettez-moi de souligner , monsieur le Prsident , que le problme qui s ' est pos ne portait pas sur le refus de laisser l ' Agence internationale de l ' nergie atomique accder au racteur  des fins de vrification , mais qu ' il s ' agissait d ' une question de mthodologie technique .
<P>
Le point suivant revt galement un caractre technique complexe .
L ' objectif de la scurit dans les installations d ' enrichissement consiste  dtecter les ventuels niveaux non dclars d ' enrichissement de l ' uranium .
Cet objectif peut tre atteint via diverses mthodes , dont l ' une est une approche toute neuve qui consiste  analyser des lments de haut rendement , ou sondage environnemental .
De nombreux moyens avaient t utiliss avant que la nouvelle mthodologie ne soit disponible , comme la surveillance continue de l ' enrichissement , moyens qui , selon l ' EURATOM semblent , compte tenu de son exprience , moins fiables , relativement chers en ce qui concerne leur mise en oeuvre et moins transparents pour ce qui est de l ' talonnage .
Aussi l ' EURATOM a-t-elle hsit  mettre en usage de tels procds .
Elle a prfr poursuivre ses contrles sur l ' installation Capenhurst , pour engranger davantage d ' exprience .
<P>
Mais l ' Agence internationale de l ' nergie atomique voit les choses diffremment .
Toutefois , le fait que l ' EURATOM hsite  utiliser dans les installations nuclaires des instruments et des quipements de scurit qui ne sont pas tout  fait fiables , sont trs coteux et ne sont pas transparents quant  leur installation et leur talonnage , me parat plutt justifi .
Le comit de liaison de haut niveau a nanmoins convenu de la ncessit d ' un rexamen de tous les aspects lis  la mise en oeuvre des contrles de scurit dans les installations d ' enrichissement .
Je suis certain que ce rexamen s ' avrera particulirement utile et constitue un bon exemple de la nature de la collaboration entre l ' EURATOM et l ' Agence internationale de l ' nergie atomique en matire de scurit nuclaire dans la Communaut .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais rpter , monsieur le Prsident , que les points auxquels se rfre la question orale portent sur une divergence de vues entre les deux organismes de surveillance en matire de scurit , concernant un sujet de mthodologie technique .
Je voudrais toutefois exprimer mon inquitude sur le fait que des informations aussi sensibles ne soient pas protges suffisamment par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remercie sincrement le commissaire pour sa rponse trs complte .
C ' est un vritable record d ' obtenir une rponse de six minutes pendant l ' Heure des questions .
Si j ' ai pos cette question c ' est parce que la fabrication et l ' utilisation des combustibles  oxydes mixtes s ' tend actuellement de manire significative  toute l ' Europe occidentale .
tant donn que les combustibles  oxydes mixtes contiennent du plutonium non irradi , parfaitement adapt  la fabrication d ' armes nuclaires , et que cette question avait reu , il y a dix ans , le statut de haute priorit dans le cadre d ' un rapport d ' excution de l ' AIEA , je suis inquiet de constater que nous ne sommes pas encore parvenus  rsoudre la question .
<P>
Comment le Commissaire compte-t-il prendre en considration le fait que les sites ayant abrit des racteurs nuclaires deviennent des aires de stockage ?
A-t-il tenu compte de cet aspect ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais assurer l ' honorable M. Smith que la Commission europenne et l ' EURATOM poursuivront leurs efforts et leurs contrles sur toutes les centrales et nouvelles centrales , pour faire en sorte qu ' elles respectent les nouvelles technologies et l ' volution de la technologie .
Nous poursuivons bien entendu l ' inspection  Sellafield . Nous le faisons dj , nous le faisons de manire consquente et nous continuerons  le faire .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je me flicite des assurances que nous a donnes le commissaire de contrler toutes les centrales .
Je lui suggre d ' examiner le cas de la centrale nuclaire de Hunterston o la fermeture d ' un racteur s ' est produite au mois de mars de cette anne .
La centrale de Hunterston est situe dans ma circonscription lectorale .
J ' ignore si la question a t porte  la connaissance du commissaire en tant que responsable de l ' nergie , mais peut-tre pourrait-il s ' enqurir de la chose auprs des autorits britanniques .
<SPEAKER ID=194 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais assurer l ' Assemble et M. McMahon que les services de l ' EURATOM surveillent en permanence et sans discontinuer le fonctionnement de tous les racteurs , y compris ceux qui ferment .
Nous suivons en permanence l ' volution de la technologie et nous surveillons toujours le fonctionnement des racteurs ,  tous les niveaux .
Notre objectif fondamental est de veiller au respect de l ' environnement et de prserver la sant des citoyens , mais aussi de faire en sorte que le secteur de l ' nergie atomique recoure aux meilleures technologies possibles .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de M. Hugh McMahon ( H-0287 / 97 ) :
<P>
Objet : Charte des services publics
<P>
La Commission peut-elle informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle n ' a pas adopt la Charte des services publics ?
<P>
La Commission ne pense-t-elle pas que le fait de maintenir en place des services publics  des prix abordables , comme une charte communautaire pourrait le stipuler , est apprciable aux yeux des citoyens de l ' Europe et constitue un aspect important du march intrieur ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Van Miert">
Les services d ' intrt gnral constituent un lment important du modle de socit europen .
Dans sa communication de septembre dernier sur les services d ' intrt gnral en Europe , la Commission exposait clairement les principes de ses politiques et dfinissait ses objectifs pour l ' avenir .
Cette communication prvoyait en particulier les aspects noncs ci-aprs .
<P>
La fourniture de services d ' intrt conomique gnral de haute qualit  des prix abordables constitue un objectif essentiel  garantir dans le cadre du march intrieur .
Le trait instituant la Communaut europenne , et plus prcisment son article 90 , prvoit un quilibre satisfaisant entre , d ' une part , les objectifs de l ' intgration de march et la libre concurrence et , de l ' autre , les objectifs d ' intrt conomique gnral .
<P>
La Commission considre que l ' article 90 a montr sa valeur en garantissant cet quilibre .
La dfinition des objectifs d ' intrt conomique gnral relve en principe des comptences nationales et doit tre exerce par les tats membres dans le respect des rgles du trait CE .
Toute harmonisation de ces objectifs au niveau europen doit prendre en considration les circonstances spcifiques de chaque secteur .
Les directives sectorielles telles que celles proposes pour les secteurs des postes et des tlcommunications constituent par consquent un instrument appropri pour atteindre cet objectif .
<P>
La Commission soutient activement , dans le cadre des comptences existantes , la mise en oeuvre d ' une politique positive poursuivant des objectifs d ' intrt gnral dans des domaines tels que l ' environnement , la protection des consommateurs , la cohsion conomique et sociale ou les rseaux transeuropens .
La Commission considre en outre qu ' il faudrait ajouter un paragraphe  l ' article 3 du nouveau Trait CE actuellement soumis  la discussion , qui mentionne explicitement l ' engagement  promouvoir les services d ' intrt gnral .
<P>
Dans cette situation , la Commission n ' envisage pas d ' adopter ni de proposer d ' autres mesures  caractre gnral telle qu ' une Charte des services publics .
Nous sommes favorables  l ' ajout d ' un paragraphe  l ' article 3 du prsent Trait par le biais des ngociations se droulant dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
<P>
Cela dit , la communication de la Commission datant du mois de septembre dernier ,  laquelle j ' ai prcdemment fait rfrence , laissait cette opportunit ouverte .
Si , par exemple , les tats membres refusaient d ' inclure une telle rfrence au Trait il serait envisageable de transformer la communication en une sorte de charte , mais dans la mesure o l ' inclusion dans le Trait semble avoir l ' heur de plaire , nous lui donnons la prfrence .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Dois-je en conclure que la Commission poursuit activement , dans le cadre de la CIG , l ' inclusion de cette question dans le Trait ?
C ' est tout ce que j ' aimerais m ' entendre confirmer .
Si cette initiative ne devait pas aboutir , que ferait la Commission ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je confirme . Toutefois , comme je l ' ai dit prcdemment que la Commission est favorable  l ' inclusion d ' une rfrence dans l ' article 3 .
D ' aucuns prfreraient apparemment insrer cette rfrence dans l ' article 8 .
Ceci est donc actuellement soumis  la discussion .
L ' essentiel est qu ' une telle rfrence soit incluse dans le nouveau texte .
Nous ne pensons pas qu ' il soit absolument ncessaire de disposer d ' une Charte , mais la communication de la Commission engage cette dernire  poursuivre ce type de politique pondre .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je remercie M. McMahon d ' avoir soulev cette question .
Je me flicite de votre rponse au ton optimiste et positif .
Vous tes inform ,  ce que je sais , que je m ' occupe d ' un rapport actuellement soumis au Parlement portant prcisment sur les services d ' intrt gnral .
Je vous demanderai donc d ' adopter une attitude dynamique et cooprante .
Ce sujet revt une importance considrable aux yeux du Parlement europen ; aussi je voudrais que l ' Union annonce  tous ses citoyens une bonne nouvelle qui fera plus que compenser le flot de mauvaises nouvelles qui les inonde rgulirement de nos jours .
Ainsi je vous demanderai si la Commission est dispose  faire preuve d ' une grande ouverture d ' esprit et  prendre en considration certaines suggestions vritablement innovatrices qui seront proposes non seulement pendant mais galement aprs la CIG sur le traitement rserv aux services publics au sein de l ' Union europenne ; le traitement que leur rservent les commissaires et les structures des commissions parlementaires pour atteindre une coopration entre le Parlement et les tats membres .
Nous travaillons en troite collaboration pour suppler en ralit aux efforts des tats membres .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je voudrais confirmer l ' esprit positif dans lequel la Commission cherche  rsoudre ce genre de problme .
Cela dit , nous sommes en dsaccord , comme vous savez , sur la ncessit de modifier ou non l ' article 90 .
Apparemment , seules quelques dlgations sont favorables  cette option .
La plupart des dlgations sont apparemment disposes  suivre la Commission dans sa dcision d ' inclure une rfrence dans l ' article 3 .
D ' aucuns prfreraient que cette rfrence soit insre dans l ' article 8 .
Attendons de voir comment le dbat volue .
Nous avons une attitude ouverte , convaincus que l ' important est d ' inclure cette rfrence dans le Trait .
J ' ai du reste la ferme intention de continuer  adopter une approche pondre et ouverte , en cherchant  tenir compte des services d ' intrt gnral dans toutes les politiques que nous adopterons .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 46 de M. Jonas Sjstedt ( H-0297 / 97 ) :
<P>
Objet : Aides aux transports en faveur de Volvo
<P>
La DG IV de la Commission a ralis une tude sur les aides aux transports accordes  certaines industries du nord de la Sude .
Son rapport indique que les aides accordes  l ' usine Volvo d ' Umea ne devraient pas tre autorises .
Les aides aux transports octroyes  des entreprises du nord de la Sude constituent un lment important de la politique rgionale de la Sude et revtent une grande importance pour attirer des investissements industriels dans la rgion . Ces aides ne reprsentent cependant qu ' une partie des cots supplmentaires d ' une localisation de la production dans la partie septentrionale de la Sude .
<P>

Sur la base de quelles considrations la Commission estime-t-elle que les aides en question constituent un facteur de distorsion de la concurrence alors qu ' elles ne couvrent mme pas les cots supplmentaires des transports  l ' intrieur de la Sude ?
<P>
Pour quelle raison la Commission considre-t-elle que la production  Umea correspond  un assemblage final alors que l ' usine ne produit que des composants ( cabines ) ? et la question no 48 de M. Sren Wibe ( H-0302 / 97 ) :
<P>
Objet : Aides aux transports en faveur de l ' usine Volvo d ' Umea
<P>
Selon les informations publies dans la presse sudoise , la Commission a l ' intention d ' interdire les aides aux transports accordes  l ' usine Volvo d ' Umea . Si elle passe aux actes , l ' existence de l ' usine est menace , au mme titre qu ' un millier d ' emplois dans la rgion .
<P>
La Commission se fonde , notamment , sur un rapport rdig par des consultants .
Cependant , le contenu de ce document est secret : mme les reprsentants du gouvernement sudois n ' en ont pas t informs .
Selon la presse , un des arguments de la Commission est que l ' usine Volvo ne peut tre considre comme un fournisseur , mais comme un producteur de produits finis .
<P>
La Commission ne pense-t-elle pas qu ' il est insens qu ' un rapport aussi dterminant ne soit pas rendu public et , en particulier , port  la connaissance du gouvernement sudois ?
<P>
Considre-t-elle que l ' usine Volvo , qui construit des cabines destines  tre montes sur des chssis de camions dj assembls produit des produits finis ou , uniquement , des composants ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Van Miert">
Comme vous le savez probablement , il existe une srie de rgles europennes rgissant les aides d ' tat accordes  l ' industrie automobile .
En vigueur depuis 1989 , celles-ci ont t conues pour contrler et limiter les flux d ' aide d ' tat dans ce secteur hautement sensible .
La Commission et le cadre communautaire portent un regard trs critique sur les aides au fonctionnement dans la mesure o celles-ci allgent en partie les cots d ' exploitation de la compagnie concerne gnrant ainsi un avantage fonctionnel permanent pour cette compagnie .
Ceci peut s ' avrer trs nuisible pour les concurrents dans un secteur tel que celui de l ' automobile dans la mesure o la production est gnralement organise au niveau europen et ne cesse de crotre au niveau global .
Les aides aux transports ne devraient donc pas tre autorises dans ce secteur , mme dans des rgions dsavantages .
<P>
Le cadre prcdemment mentionn prvoit galement la suppression progressive des aides oprationnelles .
D ' autre part , il adopte une attitude gnralement positive envers les aides  l ' investissement accordes pour compenser certains handicaps structurels dans des rgions dsavantages de la Communaut .
Il s ' agit donc d ' un march global trs sensible o une aide oprationnelle de ce type peut entraner une srieuse distorsion de concurrence .
<P>
L ' Honorable dput fait galement rfrence  la conclusion de la Commission selon laquelle la production de l ' usine d ' Ume tombe dans la catgorie de l ' assemblage final et non de la fabrication de composants .
En gnral , on considre qu ' une usine fabrique et / ou assemble lorsque des vhicules y sont construits , peints , assembls ou garnis .
Si ces oprations sont rparties sur plusieurs usines situes dans diffrentes rgions gographiques , chacune de ces activits tombe sous la dfinition de fabrication de vhicule .
<P>
De l ' avis de la Commission et de nombreux experts de l ' industrie automobile , la construction de cabines de camions s ' inscrit dans le cadre de la fabrication de camions .
Comme n ' importe quel autre atelier usine intgr , l ' usine d ' Ume procde  l ' emboutissage , la construction de l ' habitacle , la peinture et l ' assemblage final , ce qui n ' est pas le cas d ' une usine de composants .
Elle s ' inscrit donc dans la catgorie du cadre existant pour l ' industrie automobile .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Sincrement parlant , le sens de certaines parties de cette rponse m ' chappe .
Monsieur le Commissaire a dit que cette aide financire revenait  un avantage en terme de cots .
Or , il se trouve que l ' aide aux transports alloue  l ' usine Volvo d ' Ume ne compense qu ' en partie le surcot d au fait que l ' usine se trouve implante au Nord de la Sude .
Cette situation gographique cote donc plus cher qu ' une autre , malgr l ' aide aux transports .
Aussi est-il totalement illogique de prtendre qu ' il s ' agirait l d ' un avantage du point de vue des cots , propre  fausser la concurrence .
La seule chose que j ' aie pu trouver dans les documents relatifs  cette affaire , qui soit de l ' ordre de la concurrence dloyale , c ' est le fait que la Commission accepte l ' attribution de l ' aide  Scania , une autre usine de construction de camions installe  Lule , une ville proche d ' Ume .
<P>
Je conteste galement l ' affirmation selon laquelle l ' usine d ' Ume effectuerait le montage final des camions .
Je peux prtendre tre un expert en la matire , puisque j ' ai travaill pendant cinq ans dans cette usine , comme monteur de cabines .
On n ' y procde  aucune opration finale de montage , mais uniquement  la fabrication de pices .
<P>
Je m ' tonne en outre du fait que le dossier reste class confidentiel .
Ne serait-il pas normal que nous , reprsentants lus , puissions savoir les raisons qui motivent les dcisions et les avis de la Commission ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Rappelons tout d ' abord qu ' il est ici question d ' un secteur disposant d ' un cadre communautaire propre .
Pour d ' autres activits , la Commission a accept la possibilit d ' octroyer des aides aux transports .
Or , dans ce cas , il s ' agit d ' une aide oprationnelle dans un secteur hautement sensible .
Que se passerait-il si toutes les usines automobiles pouvaient prtendre  des indemnits du simple fait qu ' elles se situent dans des rgions priphriques de l ' Union europenne ?
Ceci entranerait une srieuse distorsion de concurrence dans un secteur hautement sensible d ' ores et dj affect par un problme de surcapacit , les compagnies ou usines situes dans des rgions ligibles au titre de l ' aide communautaire pouvant dj bnficier d ' aides , mais uniquement d ' aides  l ' investissement .
Telle est exactement la situation qui se pose ici .
<P>
En ce qui concerne la question des composants , la fabrication de cabines , avec toutes les tapes de construction que cela comporte , pourrait difficilement tre considre comme fabrication de composants .
Elle fait rsolument partie des activits normales de l ' industrie automobile .
La Commission a toujours appliqu les rgles de la sorte et elle restera fidle  sa position cohrente dans ce cas , comme par le pass .
<P>
Cela dit , dans la mesure o cette aide tait accorde ds avant l ' adhsion de la Sude  l ' Union europenne , nous sommes tout disposs  aborder avec les autorits sudoises la question de l ' limination progressive sur une priode de temps raisonnable .
Telle tait prcisment la nature de nos discussions avec les autorits sudoises .
J ' ai rencontr hier ,  Stockholm , le ministre de l ' Industrie pour tenter de trouver une solution amiable  ce problme .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je me demande s ' il serait possible d ' obtenir de Monsieur le Commissaire des claircissements sur deux points .
Ma premire question est la suivante : dans quels secteurs acceptez-vous que les aides sudoises aux frais de transport soient alloues ?
Y a-t-il , dans l ' ensemble de l ' industrie mcanique sudoise , des secteurs pour lesquels vous acceptez que ces aides aient un caractre permanent ?
<P>
Ma seconde question concerne la question conscutive pose par M. Jonas Sjstedt ,  laquelle Monsieur le Commissaire n ' a pas rpondu ,  savoir le fait que la dcision de la Commission , dans le cas prcis , soit manifestement fonde sur le rapport de consultants .
Le contenu de ce rapport est tenu secret , mme vis--vis du gouvernement sudois .
Je voudrais demander  Monsieur le Commissaire s ' il ne trouve pas absurde que les diffrents gouvernements , dont dpend tout de mme ce Trait , soient privs du droit de connatre des rapports servant de base aux dcisions et qui peuvent tre dterminants pour le gagne-pain et les conditions de vie de milliers de personnes vivant dans une rgion menace par la crise .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
En rponse  la premire partie de la question , je dirai que des aides aux transports peuvent tre accordes sous certaines conditions , cette rgion de la Sude bnficiant en quelque sorte d ' un traitement spcial .
En effet , ces aides peuvent tre accordes  des activits n ' appartenant pas  des secteurs trs sensibles comme sont les secteurs sidrurgique ou automobile .
Dans le cas d ' une usine sidrurgique , par exemple , la Commission ne pourrait pas autoriser les aides aux transports dans la mesure o ce secteur est rgi par des rgles spcifiques en matire d ' aides d ' tat .
Il en va de mme du secteur automobile . Par consquent , bien que le rgime gnral autorise ce genre d ' aides aux transports , elles ne sont pas autorises pour des secteurs tels que la sidrurgie ou l ' automobile .
C ' est la raison pour laquelle nous devons ngocier avec le gouvernement afin de trouver une solution mutuellement acceptable .
<P>
Votre question fait rfrence  un rapport rdig par des consultants pour le compte de la Commission .
Pour tre tout  fait honnte , si le gouvernement sudois ou un autre gouvernement veut recourir  une opinion autorise , il est parfaitement libre de le faire et de la garder pour lui .
Nul n ' est tenu de rendre publique une opinion ni de la transmettre  la Commission .
Cette opinion autorise , base sur des informations fournies par la compagnie et le gouvernement sudois , comprend des informations trs dlicates que la compagnie ne voudrait certainement pas dvoiler .
Par consquent , la Commission a eu recours  une opinion autorise dans le seul but de tenter de rsoudre le problme .
Sur la base de cette opinion , certains reprsentants de mes services se sont rendus dans la rgion pour se rendre compte d ' eux-mmes de la situation , et nous avons adopt la position dcrite dans la rponse  la question prcdente .
Je rpte que nous avons eu recours  une opinion autorise dans le but de nous aider  rsoudre le problme et  faire une valuation de la situation .
<P>
La question qui se pose dsormais est de savoir quelle sera l ' issue de la question .
Soit nous trouvons une solution mutuellement acceptable , ce  quoi nous sommes hautement favorables , soit , si ceci s ' avre impossible , nous serons bien obligs de relancer la procdure .
Une fois encore , nous aimerions viter cette deuxime option ; aussi tenterons-nous de trouver une solution qui nous permette de continuer  octroyer l ' aide en question pendant un certain temps dans la perspective d ' une limination progressive .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Avant le rfrendum , on a promis aux Sudois que la politique rgionale mene en Sude se poursuivrait , et que l ' adhsion  l ' UE n ' aurait pas de consquences ngatives .
Les aides financires entrant dans le cadre de la politique rgionale , dont fait partie l ' aide aux transports attribue aux entreprises du Nord de la Sude , sont un lment important de cette politique .
<P>
La Commission sait-elle que la population du Nord de la Sude est la partie de l ' opinion publique sudoise dont l ' attitude est la plus critique  l ' gard de l ' UE ?
La Commission est-elle consciente du fait que l ' interprtation actuellement en cours , qui risque d ' empcher l ' attribution  Volvo d ' une aide rgionale , rendra l ' opinion encore plus ngative , puisqu ' il s ' agirait l d ' une entorse aux promesses qui ont t faites avant l ' adhsion  l ' UE ?
La Commission n ' a-t-elle vraiment aucune intention de reconsidrer la proposition de la DG IV ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Il importe de dissiper tout malentendu sur les termes convenus durant la phase de ngociations  l ' adhsion .
J ' tais dj charg du dossier  l ' poque et , s ' il est vrai que nous avons accept en principe l ' octroi d ' aides aux transports pour ces rgions priphriques , nous l ' avons galement assorti de la condition que celles-ci ne s ' appliqueraient pas aux secteurs sensibles tels que les secteurs automobile , sidrurgique et de la construction navale , o des rgles spcifiques existaient dj .
Il existe dans ce domaine des rgles spcifiques et , comme chacun sait , elles ont la priorit sur les rgles d ' ordre gnral .
<P>
Mes services et moi-mme avons suffisamment insist l-dessus .
Je suis donc sidr de constater que d ' aucuns s ' tonnent de nous entendre dire que le secteur automobile en soi , et non celui des composants , ne bnficiera plus d ' aides au fonctionnement tandis que les aides  l ' investissement restent , quant  elles , possibles .
Pour une raison qu ' il ne m ' appartient pas de juger , le gouvernement sudois est rticent  l ' octroi d ' aides  l ' investissement mais reste favorable  l ' aide aux cots de fonctionnement .
C ' est au gouvernement sudois que revient cette dcision .
Il y a un certain temps , la compagnie en question a consenti des investissements considrables ; le gouvernement aurait trs bien pu prter son concours , au lieu de quoi il a prfr continuer  fournir une aide au fonctionnement .
Or il est au courant , je suppose , que ceci n ' est pas acceptable aux termes des rgles rgissant les aides d ' tat au sein de l ' Union europenne .
<P>
Telle est la situation .
Nous ne disons pas que l ' usine ne peut pas recevoir d ' aide , ce que nous disons c ' est que ce type d ' aide permanente est inacceptable , comme elle l ' tait d ' ailleurs par le pass .
Les rgles doivent tre appliques de manire cohrente dans l ' ensemble de l ' Union europenne . Nous devons donc chercher une solution avec les autorits sudoises en vue d ' une limination progressive .
Si ,  l ' avenir , l ' usine d ' Ume devait faire l ' objet d ' investissements supplmentaires , ils devraient pouvoir bnficier de l ' aide  l ' investissement .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je puis peut-tre comprendre , M. le Commissaire , que vous vous tonniez de notre tonnement .
Cependant , il vous faut admettre que le message que vous nous transmettez est pour moi d ' une absolue nouveaut , puisqu ' il a t dit au cours des ngociations pralables  notre adhsion que les secteurs de l ' acier , de l ' automobile et des chantiers navals ne devaient pas recevoir d ' aide aux transports .
En ce qui concerne la question des rapports classs confidentiels , Monsieur le Commissaire dit que les gouvernements , eux aussi , avaient des dossiers secrets .
Mais c ' est aux gouvernements que revient l ' autorit sur la Commission , et non l ' inverse .
Ce sont donc les diffrents gouvernements qui sont les organes de dcision .
<P>
Nous voulons que ce rapport soit mis en lumire , non parce que nous aurions l ' intention de rvler de quelconques informations commerciales secrtes concernant Volvo - cela , le gouvernement sudois ne le fera pas - , mais parce que le gouvernement a de bonnes raisons de croire que ce dossier contient de graves erreurs .
C ' est cela dont nous voulons discuter au grand jour .
Je pense que Monsieur le Commissaire devrait pouvoir comprendre une telle motivation .
<P>
Une petite question : si le Prsident du Conseil vous demande ,  vous , Monsieur le Commissaire , de rendre public ce rapport , au moins pour le gouvernement sudois , le ferez-vous ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je n ' y peux rien si , dans certains secteurs , les rgles du jeu ne sont pas apparemment aussi bien connues qu ' on pourrait le souhaiter .
Le secteur sidrurgique est rgi par des rgles spcifiques comme le savent certainement la plupart des dputs de cette Assemble .
Le principe est qu ' il n ' est pas possible d ' octroyer des aides d ' tat .
La question se pose au sujet de la construction de bateaux .
Une septime directive tablit le cadre dans lequel les aides d ' tat peuvent ou ne peuvent pas tre accordes .
C ' est ainsi que nous fonctionnons depuis des annes .
<P>
Quant au rapport , il s ' agit d ' une opinion autorise  usage de mes services que j ' ai complte en leur demandant de se rendre sur place et de constater d ' eux-mmes la situation dans l ' usine .
Ils ont pu y recueillir des informations pertinentes et m ' ont tenu inform ; sur cette base j ' ai dclar aux autorits sudoises que nous tions toujours confronts  un problme .
L ' octroi d ' aides au fonctionnement est en porte--faux avec les rgles de base applicables au secteur automobile .
<P>
Nous sommes certainement disposs  faire preuve de flexibilit pour trouver une solution d ' limination progressive .
Entre-temps , le gouvernement peut rflchir  d ' autres moyens de venir en aide  la rgion .
C ' est en effet  ce dernier qu ' incombe cette responsabilit et non  la Commission .
Il ne nous appartient pas d ' imposer un type de conduite en la matire .
Pour le reste , nous n ' avons rien  cacher .
Je puis vous dmontrer que nous avons toujours agi de manire cohrente et ouverte dans ce type de cas .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de M. Hans Lindqvist ( H-0301 / 97 ) :
<P>
Objet : Etude de la Commission sur les aides aux transports en faveur d ' industries localises dans le nord de la Sude
<P>
La DG IV de la Commission a ralis une tude sur les aides aux transports accordes  certaines industries du nord de la Sude . Son rapport indique que les aides accordes  l ' usine Volvo d ' Umea ne devraient pas tre autorises .
<P>
Les aides aux transports octroyes  des entreprises du nord de la Sude constituent un lment important de la politique rgionale de la Sude et revtent une grande importance pour attirer des investissements industriels dans la rgion .
Ces aides ne reprsentent cependant qu ' une partie des cots supplmentaires d ' une localisation de la production dans la partie septentrionale de la Sude .
<P>
Pour quelle raison la base de la dcision n ' a-t-elle pas t communique immdiatement ?
<P>
Pour quelle raison la proposition relative  une suppression des aides accordes  l ' usine d ' Umea est-elle prsente maintenant ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Van Miert">
C ' est toujours le mme sujet .
Aucune dcision n ' a t prise pour l ' heure .
Nous avons signal le problme lorsque nous avons dcid , pendant la phase des ngociations , qu ' il devait y avoir une possibilit d ' octroyer des aides aux transports et que les secteurs sensibles en seraient exclus , comme convenu .
Nous avons ensuite constat que des aides aux transports taient toujours accordes  l ' usine Volvo d ' Ume .
Par consquent , nous avons signal ce problme et la ncessit d ' analyser la situation pour tenter de trouver des solutions possibles .
Il ne faut pas en conclure que d ' autres activits de la rgion concerne ne peuvent pas prtendre  des aides aux transports .
Je rpte que ce type d ' aide peut tre octroy mais pas aux secteurs sensibles .
<P>
Ceci a pris un certain temps , car nous voulions mener srieusement les recherches et , comme je l ' ai dit , nous avons demand une opinion autorise .
Vu le caractre dlicat de la question , j ' ai demand ensuite  mes services ( ce qui est rare tant donn le nombre limit de ressources ) , de se rendre sur place et de constater eux-mmes la situation .
Voil la faon dont les choses se sont droules .
Nous avons alors constat qu ' il subsistait un problme et avons signal au gouvernement sudois la ncessit de trouver un accord mutuel sans quoi nous nous verrions dans l ' obligation de poursuivre l ' affaire .
C ' est tout ce que je puis dire .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
C ' est une bonne chose que nous ayons pu obtenir des claircissements sur ce point .
J ' estime pourtant que je n ' ai pas eu de rponse  mes questions , puisqu ' il s ' agissait de savoir pourquoi le dossier qui a servi de base  la dcision n ' tait pas publi immdiatement .
La premire question n ' a reu qu ' une rponse partielle .
<P>
La seconde question tait la suivante : pourquoi la proposition de suppression de l ' aide attribue  l ' usine intervientelle maintenant ?
Tout comme mes collgues , je suis surpris que cela se produise alors que la Sude est membre de l ' UE depuis dj un certain temps , et qu ' il n ' y ait pas de raison pour que cette suppression soit dcide prcisment maintenant .
Peut-tre cela est-il expliqu dans le rapport des consultants , mais puisque nous n ' y avons pas accs - il semble qu ' il contienne des informations dont , pour une raison quelconque , nous ne devons pas avoir connaissance - je me vois oblig de demander de nouveau pourquoi nous n ' avons pas le droit de consulter le dossier .
Des claircissements sur ce point pourraient peut-tre faciliter le dbat .
<P>
Je voudrais en outre que l ' on me rponde sur le point suivant : faut-il voir dans cette affaire l ' annonce de nouvelles suppressions dans les aides aux transports accordes en Sude ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Il me semble avoir dj rpondu plusieurs fois  la question .
Durant la phase de ngociations , nous avons clairement laiss entendre ( j ' y tais en personne ) que les aides aux transports seraient autorises mais pas pour les secteurs sensibles .
Je n ' y peux rien si nous avons dcouvert ultrieurement que des aides fonctionnelles taient toujours accordes  cette usine , dans le secteur des transports .
Lorsque nous l ' avons dcouvert , nous avons indiqu qu ' elle tait contraire aux termes de l ' accord et , en toute occurrence , au cadre communautaire .
Il fallait donc trouver une solution .
Or cette aide tant dj octroye avant l ' adhsion , nous nous tions dit disposs  chercher une solution de suppression progressive .
C ' tait il y a quelque temps .
<P>
L ' an dernier , nous avons demand conseil  un expert sur la question des composants , entre autres .
Apparemment , certains composants viennent du sud du pays et sont transfrs au nord .
Ensuite , comme je l ' ai mentionn prcdemment , j ' ai demand  mes services de se rendre sur place , ce qui a pris un certain temps .
Nous avons ensuite pris contact avec les autorits pour les inviter  proposer une solution .
Cela a pris des mois .
Je les ai prvenues que je devrais ouvrir la procdure .
Or , devant la possibilit de trouver rapidement une solution dfendable , je me suis rsolu  attendre avant de le faire .
<P>
J ' espre donc qu ' une solution pourra tre trouve dans les mois  venir .
Dans le cas contraire , je devrais tre plus catgorique et demander  la Commission d ' entamer une procdure .
Cette affaire trane un peu trop en longueur .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' estime que la rponse de la Commission est incohrente sur plusieurs points essentiels .
On a accord l ' aide aux transports  l ' un des concurrents de Volvo , implant non loin de l ' usine Volvo ,  savoir l ' entreprise Scania , qui fabrique des essieux arrires et des chssis de poids lourds .
On y produit donc exactement la mme chose qu '  Ume , c ' est--dire des pices de camions .
Or on rpond  oui   Scania et  non   Volvo .
Voil qui n ' a pas fait l ' objet de la moindre explication .
<P>
Le second point qui ne nous a pas t expliqu est l ' affirmation selon laquelle l ' aide aux transports fausserait la concurrence .
Cette aide ne couvre qu ' une petite partie du surcot que reprsente le transport en Sude .
<P>
Le troisime point que je voudrais voquer est que vous pourriez trs bien transmettre le rapport au gouvernement , sans avoir  craindre qu ' il ne laisse filtrer de quelconques secrets .
Or mme lui n ' a pas eu le droit de consulter le dossier , ce qui nous conforte dans l ' ide que la Commission a quelque chose  cacher .
En supprimant cette aide , vous abattez un pan capital de la politique rgionale sudoise .
Il s ' agit d ' une affaire trs , trs grave .
J ' estime que la Commission devrait prendre conscience de sa responsabilit sociale .
Pensez  Vilvorde !
<SPEAKER ID=216 NAME="Van Miert">
Justement , pensez  Vilvorde , parce qu '  Vilvorde on ne peut pas donner des aides d ' tat , mme pas des aides  l ' investissement , cher ami .
<P>
Vous pouvez le faire , et vous venez me faire une leon l-dessus ?
Nous avons appliqu les rgles de faon cohrente .
Je n ' y suis pour rien , si on a expliqu et rexpliqu les rgles du jeu , et si vous les ignorez encore aujourd ' hui !
Ces rgles existaient avant l ' adhsion de la Sude .
La Sude les a acceptes .
Quant  moi , je suis oblig de les appliquer de la mme faon , de faon cohrente , partout .
<P>
Donc , si vous avez des critiques , adressez-vous ailleurs .
Je fais mon travail , srieusement , comme je l ' ai toujours fait , et , par consquent , je n ' accepte pas votre critique .
Il faut que ce soit clair .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Vous avez dit , Monsieur le Commissaire , qu ' il n ' est pas exclu que d ' autres aides aux transports soient accordes dans la rgion .
Vous savez , je l ' espre , qu ' il existe un risque que la vente hors taxe soit supprime le 1er juillet 1999 , et qu ' il est de toute vidence ncessaire de soutenir le trafic maritime entre Ume , en Sude , et Vasa en Finlande .
Ai-je bien compris Monsieur le Commissaire ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire : que vous ne vous opposeriez pas  une aide gnrale aux transports entre Ume et Vasa si les ventes hors taxes prennent fin le 1er juillet 1999 ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je confirme une fois encore que , pour les activits ne relevant pas de secteurs sensibles , l ' aide aux transports peut continuer .
La question n ' est donc pas l .
Ce n ' est que dans le cas de secteurs sensibles comme le secteur automobile , rgis par des rgles spcifiques et un cadre communautaire existant depuis 1989 , que ces aides ne sont pas autorises .
Cela ne devrait surprendre personne dans la mesure o ce n ' est pas nouveau et o l ' on a expliqu , aprs l ' adhsion , qu ' il n ' tait pas possible de continuer  accorder ce type d ' aide  des activits telles que la construction automobile .
La question des aides  l ' investissement est diffrente , mais en ce qui concerne les aides au fonctionnement , elles ne peuvent pas continuer .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Le temps consacr aux questions  la Commission tant puis , les questions nos 49  87 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 40 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=15>
Marchs publics de services , de fournitures et de travaux - Marchs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les documents suivants :
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0158 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0038 / 97-95 / 0079 ( COD ) ) en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 92 / 50 / CEE , 93 / 36 / CEE et 93 / 37 / CEE portant coordination des procdures de passation des marchs publics de services , des marchs publics de fournitures et des marchs publics de travaux respectivement ( Rapporteur : M. Langen ) ; -la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0159 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0039 / 97-95 / 0080 ( COD ) ) en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 38 / CEE portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications ( Rapporteur : M. Langen ) .
<SPEAKER ID=221 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je vois que nous ne sommes pas nombreux  cette heure-ci .
Je me rjouis cependant de pouvoir reprsenter aujourd ' hui ces deux directives qui ont t discutes au Parlement il y a longtemps dj , au sein des commissions comptentes et dans le cadre du dialogue et du diffrend avec la Commission .
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Nous dbattons deux directives au total ,  savoir , premirement , la directive qui porte sommairement sur la directive relative aux services , fournitures et travaux et , deuximement , la directive dite des secteurs , qui traite de plusieurs domaines - l ' eau , l ' nergie , les transports et les tlcommunications .
L ' accord  la base de l ' adaptation de cette directive est dj un peu plus ancien . Il s ' agit de l ' accord sur l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) , qui a t ratifi par le Conseil en mars 1994 aprs avis conforme du Parlement et est entr en vigueur le 1er janvier 1996 .
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A l ' poque , les pays signataires se sont engags  ouvrir leurs marchs aux entreprises des pays tiers .
L ' importance des marchs ouverts a t estime  environ 350 millions d ' ECU par an .
Compte tenu de la rglementation du march intrieur qui existe dj en Europe , les pouvoirs adjudicateurs concerns de l ' Union europenne n ' ont d se conformer qu '  un nombre restreint d ' obligations supplmentaires aprs la passation de l ' accord du GATT portant sur les marchs publics .
La question suivante s ' est pose ds le dpart : comment parvenir  garantir la rciprocit , particulirement en considration de la directive des secteurs ?
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Il y avait , d ' un ct , l ' obligation des pouvoirs adjudicateurs europens de faire participer les entreprises des pays tiers et , d ' un autre ct , la possibilit pour les entreprises europennes d ' obtenir des commandes manant de pays tiers .
Selon nous , le premier projet des directives ne garantissait pas cet quilibre , parce que la Commission voulait trop rglementer un tat de fait au fond relativement simple .
Cela a entran un assez long dbat sur ce sujet au sein du Parlement .
Il a mme dur anormalement longtemps , en raison de la signification des directives dans une thmatique globale trs complexe .
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Le fait que cela devait entraner , et ait entran , ces dbats entre la Commission et le Parlement est d  ce que j ' ai dit ,  savoir que la Commission voulait rglementer des tats de fait qui n ' taient pas repris dans l ' accord du GATT .
Nous nous sommes concerts avec le commissaire Monti et je voudrais expressment le remercier aprs la premire tape de la discussion , de bien vouloir reprendre largement les arguments du Parlement .
Nous nous sommes mis d ' accord pour que la Commission , si elle n ' est pas encore en mesure de prsenter un tout nouveau projet de directive , tienne largement compte des arguments du Parlement dans son projet modifi .
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La Commission s ' y est conforme .
C ' est pourquoi nous pouvons aujourd ' hui , aprs un dbat relativement long - le dbat s ' est tal sur prs de deux ans - , discuter en deuxime lecture d ' une position commune qui , sur la base d ' une proposition modifie de la Commission , constitue maintenant une base raisonnable .
Il subsiste encore quelques points controverss que je voudrais citer et qui ont galement fait l ' objet d ' amendements au sein de la commission conomique et montaire du Parlement europen , mais qui , maintenant qu ' ils ont dj t dsamorcs par la Commission , ne sont plus graves au point que le Parlement ne puisse pas vivre avec la position commune .
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C ' tait une remarque prliminaire avant que je n ' aborde les demandes et la pondration variable selon les groupes .
Une proccupation importante du Parlement tait que les entreprises de l ' Union europenne ne subissent aucun prjudice par rapport aux entreprises de pays tiers .
Nous avons par consquent refus les aggravations qui ne touchent pas les entreprises des pays tiers , parce que cela engendrerait une distorsion de concurrence au dtriment des entreprises europennes .
Au sujet de la directive des secteurs , il faut se demander si l ' ancien quilibre qui existait dans cette directive entre , d ' une part , les adjudicateurs publics et , d ' autre part , les adjudicateurs privs peut tre rtabli dans ces quatre secteurs et si ce secteur , aprs que nous avons libralis divers marchs , aprs la privatisation accrue des entreprises publiques , si ce secteur , donc , relve encore de cette directive des secteurs .
Mais il s ' agit d ' un sujet  aborder dans le cadre des dbats sur le Livre vert .
Au premier plan du dialogue technique , il subsiste la question de savoir si , d ' un point de vue gnral , les entreprises peuvent demander un avis technique  de futurs adjudicateurs en cas de problmes techniques difficiles - et si oui , dans quelles conditions .
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Selon nous , la version initiale de la Commission en la matire n ' tait pas adquate , car elle aurait entran un prjudice .
La Commission a supprim cette disposition de la directive et a de plus inform sur ce sujet dans les considrants , sous une forme tout  fait acceptable , mais qui , au fond , n ' a plus aucune pertinence au niveau du contenu .
En ma qualit de rapporteur , j ' ai donc estim que l ' on pouvait aussi carrment supprimer le motif du considrant dans la directive no 10 et dans l ' autre directive no 13 .
Ainsi , le rgime juridique des entreprises et la pratique prouve ne seraient en rien modifis .
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Une demande de notre collgue M. Tappin , qui a une autre perspective , a t dbattue au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et il s ' agit ici de savoir : peut-on liminer la corruption par une rglementation du dialogue technique ?
Je suis convaincu qu ' il doit exister d ' autres mesures pour cela , notamment la question de l ' application du droit par les tribunaux des tats qui peuvent efficacement lutter contre la corruption .
Le dialogue technique n ' est pas le bon point de dpart , car il existe assurment des chappatoires .
M. Tappin et moi-mme avons tent de trouver une solution qui peut tout  fait tre recherche dans le cadre de l ' examen du Livre vert .
Pour ce qui est de cette directive , nous estimions qu ' il convenait de nous limiter  la solution minimale et de laisser le dialogue technique tel quel , sans aucune autre disposition , y compris le motif du considrant .
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Outre ce point essentiel controvers , on retrouve dans la directive des secteurs quelques obligations qui ont t imposes aux entreprises , ce qui concerne les obligations statistiques , ce qui concerne l ' obligation de rapport , ce qui concerne la question de savoir quand et dans quelle mesure on doit informer les candidats que leur offre n ' a pas t retenue .
Mon avis personnel est que , dans la directive des secteurs , il importe de savoir si nous offrons des points de dpart pour des recours devant le panel de l ' OMC , par un rglement dpassant le devoir que nous avons en vertu des traits .
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C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , nous en sommes arrivs , avec les collgues des autres groupes ,  la conclusion que nous ne reprendrons pas la demande de compromis du groupe du parti des socialistes europens sur son point essentiel ,  savoir une obligation de dclaration dans le cadre de l ' appel d ' offres pour les entreprises qui ont donn des avis techniques .
tant donn qu ' il s ' agit de la deuxime lecture , chaque amendement doit obtenir 314 voix .
Quelques-uns des amendements peu significatifs du point de vue des obligations statistiques atteindront certainement ce chiffre .
Pour les points essentiels , je crois que finalement la position commune du Conseil sera approuve ici au Parlement sur la base de la dernire proposition de la Commission .
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Dans ce sens , je pense que nous avons finalement trouv une solution globale raisonnable , aprs de longs dbats , et je voudrais remercier encore une fois personnellement et expressment le commissaire Monti , car l ' attitude quelque peu ferme de ses fonctionnaires , du dbut  la fin , grce  la perspicacit politique du commissaire , a men  une solution raisonnable .
Ils se sont engags dans cette voie , bien qu ' ils n ' aient pas obtenu la majorit l ' anne dernire au sein de la Commission pour retirer cette proposition .
Un grand merci et j ' espre que cela est un exemple de la manire de trouver un compromis raisonnable en cas de divergence de vues !
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Langen pour son introduction .
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Il y a trs peu d ' lments de dsaccord entre le groupe socialiste et le PPE .
Toutefois , nous nous sommes mis dans une situation peu enviable en votant , en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , pour la transparence en ce qui concerne les directives 92 / 50 / CEE , 93 / 36 / CEE et 93 / 37 / CEE , et en ne le faisant pour la directive 93 / 38 / CEE .
Nous nous sommes mis en effet dans une situation dlicate .
Comme l ' a dit M. Langen , nous avons ensemble tent de dgager un compromis .
J ' ai quant  moi dpos un amendement qui permettra , je l ' espre , d ' atteindre ce compromis ; aussi , j ' exhorte mes collgues de l ' Assemble  le soutenir .
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J ' ai soumis cet amendement car , lors du premier dbat sur le rapport Langen , le texte de la Commission proposait d ' interdire tout dialogue technique entre l ' entit adjudicatrice et quiconque souhaiterait soumissionner ultrieurement pour un march public .
Ceci signifiait que toutes les grandes compagnies se voyaient d ' office exclues du processus de rvision si elles voulaient soumissionner .
Ceci aurait eu pour effet de d ' touffer toute vellit d ' innovation et tait tout  fait contraire aux meilleures pratiques commerciales .
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Nous avons bien sr toujours t conscients des problmes pouvant dcouler de l ' autorisation du dialogue .
M. Giorgos Katiforis a d ' ailleurs mis le doigt sur le problme en voquant des situations o le dialogue technique tait utilis pour imposer des normes impossibles  respecter sans que rien ne puisse tre fait en raison du secret entourant la procdure .
Ce sont des problmes de corruption contre lesquels il faut se prserver .
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L ' amendement que j ' ai soumis a trait aux problmes de distorsion de concurrence et du secret , tout en soutenant le principe d ' innovation .
Je l ' ai soumis en rfrence aux deux rapports de M. Langen et aux propos tenus dans les considrants .
L ' amendement prcise que  l ' avis peut tre utilis pour l ' tablissement des spcifications relatives  un march dtermin  ; il tablit donc les paramtres  prendre en considration pour les appels d ' offre .
Nous voulons que le nom de la personne fournissant l ' avis , et non l ' avis en soi , soit rendu public par voie de publication .
Quiconque peut donner un avis et soumissionner , pour autant que l ' avis fourni n ' empche pas les autres de participer librement  la concurrence .
Cette formule se rapproche le plus possible du texte de la Commission afin de garantir une mme interprtation de la formule  empcher la concurrence  .
S ' il tait dj possible auparavant de prendre jugement pour distorsion de concurrence ( et il faut croire que c ' tait possible dans la mesure o ceci fait partie des directives standard depuis plusieurs annes ) ce devrait tre possible maintenant sans rien ajouter aux dispositifs lgaux de ces directives .
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La deuxime partie de mon amendement stipule que les instances acheteuses adjoindront  l ' appel d ' offres les noms des firmes ou personnes ayant fourni un avis pour l ' tablissement des spcifications .
Ceci n ' implique pas que la nature de l ' avis doive tre publie , le secret technique pouvant tre maintenu , seul l ' auteur de l ' avis devant tre mentionn .
Cette mesure devrait contribuer  lutter contre le secret .
L ' entit acheteuse se chargera de publier ces informations avec l ' appel d ' offres , de telle sorte que ceci n ' entrane pas de surcharge administrative .
Dans la mesure o il incombe  l ' autorit adjudicatrice de publier ces informations , la concurrence internationale ne devrait pas s ' en trouver affecte ; soit dit en passant , les tats-Unis appliquent cette mesure dans un souci de transparence et les soumissionnaires doivent s ' y plier .
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Le secteur des marchs publics englobe 11 % du PIB de l ' Union europenne , soit 720 millions d ' cus financs par le contribuable europen .
Suite  la premire lecture du rapport de M. Langen , le Financial Times du 31 janvier 1996 a accus le Parlement europen d ' tre le bni-oui-oui des groupes d ' intrt industriels .
J ' avais  l ' poque rfut cette information .
Je regrette de devoir dire aujourd ' hui que si mes collgues votent contre cet amendement dont le but est prcisment de renforcer l ' honntet , l ' ouverture et la transparence , ils auront bien du mal  rfuter cette accusation la prochaine fois qu ' elle sera formule .
Dans l ' intrt de l ' harmonie , j ' exhorte donc tous les membres du Parlement europen  soutenir mon amendement aux deux rapports .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je commence par fliciter M. Langen de ses rapports , qui placent les problmes dans la juste perspective , et par dire mon accord avec les amendements proposs qui ne vont pas audel des adaptations indispensables au respect des engagements pris devant l ' Organisation mondiale du commerce .
De par leur montant qui reprsente 72 milliards d ' cus dans l ' Union europenne , environ 11 , 5 % du total des achats , soit la somme des PIB de l ' Espagne , de la Belgique et du Danemark , les marchs publics justifiaient bien le souci et l ' intervention de nos responsables face aux inadmissibles 2 % des contrats qui , rcemment encore , taient passs avec des entreprises trangres .
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Les rsultats obtenus , grce aux directives approuves et appliques entre-temps , sont remarquables , puisque le nombre des appels d ' offres publics annoncs au  Journal officiel  a pass de 12 mille en 1995  95 mille en 1997 .
Le pourcentage d ' achats auprs d ' entreprises trangres a , quant  lui , plus que doubl , les pouvoirs adjudicateurs publics s ' approvisionnant aux conditions les plus favorables , mme si elles proviennent de l ' tranger . La qualit et le prix des services prests  nos citoyens s ' en trouvent ainsi amliors .
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Dans cette optique , il est maintenant souhaitable que l ' largissement du march comprenne les pays tiers , conformment  ce qu ' ont convenu les 22 pays participant  la runion de Marrakech . Partant , l ' adaptation des directives communautaires est indispensable .
Toutefois , je considre que l ' on ne saurait nous exiger de dpasser une position minimaliste avant que n ' advienne dans les pays tiers une mme ouverture des marchs et qu ' y existe une identique garantie de respect des rgles tablies .
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Mme dans un pays comme les tats-Unis d ' Amrique , le cloisonnement des marchs publics est suprieur en l ' absence d ' un  Journal officiel  qui les diffuse sur l ' ensemble du territoire gographique et d ' une instance commune , correspondant  notre Commission ou aux Cours du Luxembourg , qui garantisse le respect uniforme des rgles aux divers chelons de l ' intervention : du pays , des tats , et au niveau local .
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Par une revendication lgitime , nous dfendons , bien entendu , les intrts de nos agents conomiques .
Mais , dans le mme temps , nous dfendons les intrts des citoyens des pays tiers qui profiteront de faon tangible des achats de produits et de services europens , bien souvent prests  des conditions plus favorables au plan de la qualit et du prix , ce que rvle d ' ores et dj le succs mondial de maintes entreprises de l ' Union , en dpit des difficults qu ' elles doivent surmonter .
<SPEAKER ID=224 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , en 1995 / 1996 le Parlement avait fait part de ses rserves quant aux dispositions relatives au dialogue sur les spcifications techniques et les modifications  apporter aux modles d ' avis de march - il s ' agissait des annexes 12  15 de la directive - estimant , comme nombre d ' experts , que certains aspects de la proposition de directive auraient pour effet de freiner massivement le progrs technologique et de nuire considrablement  la comptitivit de l ' industrie europenne .
En novembre 1996 , aprs un rejet du Parlement , la Commission prsentait une proposition modifie de cette directive 93 / 38 .
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Pour ce qui est des deux rapports de M. Langen , notre groupe est globalement favorable  la position dfendue par le rapporteur .
Nous mettons cependant deux rserves dans le cadre du vote imminent .
S ' agissant du deuxime rapport de M. Langen notre groupe ne saurait accepter le nouveau considrant propos par M. Tappin qui , s ' il tait adopt , se rvlerait trs dangereux pour les entreprises europennes .
En effet , la publication d ' informations au sujet d ' une ide innovante d ' une entreprise europenne , petite ou grosse , qui voudrait la tester dans le cadre d ' un dialogue technique avec une industrie de rseaux , n ' est pas acceptable pour cette entreprise .
Cela reviendrait  fournir des lments  ses concurrents et  dcourager le dynamisme technique ; ainsi les ides innovantes de PME europennes pourraient tre reprises par des concurrents , entre autres des pays tiers .
Or , aux tats-Unis et au Japon , aucune publication n ' est prvue et les industries de rseaux dialoguent librement avec leurs fournisseurs nationaux pour tablir des spcifications techniques .
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Le Parlement europen ne doit pas , par la position qu ' il adoptera , compromettre les capacits d ' innovation europennes et faire le jeu des pays tiers et notamment des tats-Unis , au dtriment de l ' industrie europenne .
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Enfin , les amendements 3 , 4 et 5 de la commission conomique introduisent une distinction entre entreprises publiques et prives ; s ' il est vrai que les premires sont soumises  une obligation tant donn qu ' elles sont les seules  tre concernes par l ' accord OMC-GATT , il est tout aussi vrai , en revanche , que l ' article 222 du Trait prvoit expressment l ' galit de traitement , et qu ' elle doit tre , selon nous , maintenue entre les entreprises publiques et les entreprises prives .
<SPEAKER ID=225 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout , aussi bien au nom de la Commission qu ' en mon propre nom , remercier M. Langen de son rapport et de son effort vraiment digne d ' loges de rapprochement des positions .
Comme le Parlement europen l ' a certainement observ , les propositions modifies , prsentes par la Commission et par le Conseil  travers la position commune , tiennent largement compte des demandes du Parlement .
Je voudrais  mon tour , Monsieur Langen , donner acte  vous-mme et au Parlement de l ' esprit de collaboration qui a caractris cette phase .
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Cela tant dit , il existe encore des divergences entre la position commune et les amendements proposs : certaines propositions peuvent tre acceptes , d ' autres mettent en question la structure-mme de la rglementation communautaire et ne peuvent donc tre admises par la Commission ; d ' autres propositions , enfin , apparaissent trop divergentes entre elles pour que la Commission puisse y adhrer .
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La Commission s ' est constamment efforce de confrer de la crdibilit et de la cohrence  la rglementation communautaire sur les marchs , ces conditions tant indispensables aux fins d ' une comprhension et d ' une application correctes de cette rglementation .
Nous souhaitons par consquent que le Parlement europen revoie ,  la lumire des raisons de fond et de forme qui sous-tendent la position de la Commission , certains des amendements proposs .
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J ' exposerai  prsent , dans ses grandes linges , l ' avis de la Commission sur les diffrents amendements .
La Commission accepte l ' amendement 3 aux directives traditionnelles sur les travaux , fournitures et services , relatif  l ' insertion du Ministre allemand des transports dans la liste des administrations adjudicatrices .
De mme , la Commission pourrait accepter l ' amendement 2 des deux rapports , par lequel le Parlement ,  travers l ' insertion d ' un considrant dans les directives , se propose de favoriser l ' accs des petites et moyennes entreprises aux marchs publics en mettant  leur disposition des moyens adquats de formation et d ' information .
On pourrait toutefois se demander si un considrant , insr dans les directives sur les marchs publics et tranger au contexte normatif des directives elles-mmes , est bien l ' instrument le plus appropri et le plus efficace pour atteindre l ' objectif lgitime poursuivi , objectif que la Commission a amplement expos dans son Livre vert sur les marchs , en suggrant des pistes de rflexion et des propositions concrtes .
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En matire d ' informations  fournir aux entreprises , la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 4  la directive n- 93 / 38 sur les  secteurs spciaux  , amendements consistant  limiter aux seules entits adjudicatrices publiques l ' obligation de fournir des informations essentielles , telles celles relatives  la dcision d ' adjudication , aux raisons du rejet d ' une offre , aux avantages et aux caractristiques de l ' offre gagnante , etc .
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En adoptant la directive  secteurs spciaux  et en tendant son application non seulement aux entits adjudicatrices publiques mais aussi  celles qui oprent en vertu de droits spciaux ou exclusifs accords par l ' autorit publique , le lgislateur communautaire , c ' est--dire le Conseil , en coopration avec le Parlement europen , a voulu traiter de la mme faon ces deux catgories d ' entits en mettant ainsi fin  un dbat qui avait dur plus de trente ans .
En instaurant cette galit de traitement , le lgislateur communautaire a vit que ne se crent , d ' une part , des discriminations entre les Etats membres , selon que le mme secteur est gr dans certains Etats membres par des entits publiques et dans d ' autres Etats par des entits non publiques mais oprant sur la base de droits spciaux ou exclusifs , et , d ' autre part , des discriminations et donc des distorsions de concurrence entre des secteurs assujettis  la directive ou entre des entits oprant  l ' intrieur du mme secteur .
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Les amendements en question qui , je le rpte , concernent une disposition fondamentale et non pas accessoire , rompent l ' quilibre voulu par le lgislateur communautaire et violent le principe de la par condicio sanctionn par la directive .
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Il en va de mme pour ce qui concerne l ' obligation de fournir des donnes statistiques  la Commission , objet de l ' amendement 5  la directive  secteurs spciaux  .
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Des considrations plus dtailles - bien que brves - doivent tre faites sur la question du dialogue technique , pour lequel nous avons deux propositions d ' amendements apparemment contrastes : par l ' amendement 1 , on propose la suppression du considrant de la proposition de directive  secteurs spciaux  , rappelant que le dialogue technique ne peut , aux termes des directives en vigueur , entraver la concurrence ; par l ' amendement 6  la mme directive  secteurs spciaux  et dans deux variantes trs semblables - les amendements 1 et 4 aux directives traditionnelles - on propose par contre l ' introduction d ' un nouveau considrant fixant les limites du recours au dialogue technique et l ' on introduit une rgle de transparence certes non exempte d ' effet , c ' est--dire l ' obligation de rendre public l ' intrt commercial que les entreprises ayant fourni un avis technique ont dans le march en question .
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Il s ' agit , je le rpte , de propositions d ' amendement discordantes , discordance qui ne peut tre due aux diffrences indiscutables qui existent entre les directives en vigueur quant aux secteurs rgis .
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Je rappellerai que le texte de la proposition initiale de la Commission tait assez semblable  celui du considrant propos aujourd ' hui par le Parlement , exception faite pour la rgle de publicit que le texte de la Commission ne prvoyait pas puisqu ' il se bornait  reproduire la disposition analogue du GPA .
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Pour tenir compte , entre autres , des rserves mises par le Parlement europen sur la rigidit des dispositions en question , la Commission attnuait la formulation et la porte de cette disposition en la transformant en un considrant qui se limite  rappeler que l ' obligation impose en la matire drive directement des directives et du trait et ne ncessite donc pas de normes spcifiques .
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J ' ai rappel brivement de quelle faon nous sommes parvenus au considrant de la position commune .
Pourquoi l ' ai-je fait ?
Pour souligner que ce considrant reprsente un point quidistant des deux propositions d ' amendement du Parlement , une sorte de solution conciliatrice anticipe et non recherche de ces propositions .
En somme , in medio stat virtus .
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La solution propose par la position commune prsente galement un autre avantage : l ' uniformit du texte , semblable pour les quatre directives , conformment au principe susdit de cohrence que les diffrences existantes entre les directives ne peuvent branler .
Je demande par consquent au Parlement europen de suivre , pour des raisons d ' quilibre et de cohrence , la proposition de la Commission et du Conseil au sujet du dialogue technique .
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Je voudrais faire une toute dernire observation : au sein de la Communaut , et je me rfre ici aux proccupations qu ' il me semble avoir peru dans l ' intervention de M. Porto , le GPA cre des droits en faveur des fournisseurs contractants et des prestataires de services , tablis dans les pays tiers adhrant  l ' accord - Canada , Core du Sud , Etats-Unis , Isral , Japon , Norvge et Suisse - droits qui trouvent leur source exclusive dans le GPA et non pas dans les directives sur les marchs publics .
Par consquent , les directives n ' attribuent aux entreprises des pays tiers aucun nouveau droit et ne le privent par ailleurs pas de ceux dont ils disposent dj en vertu du GPA .
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D ' autre part , les directives sur les marchs publics s ' occupent exclusivement de rgir les relations entre les administrations adjudicatrices et les entreprises de l ' Union europenne .
Ces relations ne sont naturellement pas modifies par le GPA .
On soutient que certains pays tiers signataires du GPA n ' en garantissent pas une application intgrale et correcte .
Ainsi le Canada n ' aurait pas l ' intention de s ' acquitter de l ' obligation de soumettre  l ' accord ses autorits dcentralises , tandis que les Etats-Unis auraient , quant  eux , dcid de ne pas modifier leur lgislation .
Ces faits , s ' ils sont confirms par des enqutes ou des recours , doivent tre affrontes avec les instruments de protection prvus par le GPA lui-mme ainsi que par l ' Organisation mondiale du commerce et non pas dans le cadre des procdures de modification des directives qui , je le rpte , ne rgissent pas les relations entre la Communaut et les pays tiers .
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Aprs avoir tant parl de dialogue technique , je voudrais conclure en flicitant encore une fois M. Langen , M. Tappin et tous leurs collgues pour la qualit du dialogue politique de collaboration - un dialogue parfois ardu - que nous avons eu sur ce thme .
<SPEAKER ID=226 NAME="Langen">
Monsieur le Commissaire , je souhaite encore ajouter deux remarques sur nos propositions relatives  la directive des secteurs , les obligations statistiques , l ' obligation de faire savoir au soumissionnaire si son offre a t rejete ou accepte et de respecter les dlais qui doivent s ' appliquer aux adjudicateurs publics .
Nous avons approuv cette demande  une grande majorit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , parce que nous sommes convaincus qu ' il s ' agit l de la partie couverte par l ' AMP - achats gouvernementaux .
Cet quilibre artificiel  la base de la directive des secteurs est depuis longtemps dpass ,  la suite des dcisions effectives de la Commission et du Parlement et des volutions enregistres en Europe , et nous voulons nous limiter  la partie  rglementer , sans que l ' quilibre que vous redoutez n ' intervienne .
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Je crois que cela ne peut pas tre aussi grave , et c ' est pourquoi je prie encore une fois la Commission de revoir une nouvelle fois sa position si nous prenons demain notre dcision .
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La deuxime question porte sur le dialogue technique : vous avez raison .
Dans la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , le Parlement a pris une dcision diffrente , mais avec une petite majorit , pour la directive gnrale et pour la directive des secteurs .
La proposition de M. Tappin tait de trouver un juste milieu entre ces deux positions opposes .
Nous verrons demain si une majorit se prononcera en faveur de l ' une de ces deux options .
Mais il est vident que ces deux positions ne peuvent pas toutes deux obtenir la majorit en mme temps , car elles s ' excluent mutuellement .
Sur ce point , vous avez  juste titre insist sur l ' incohrence des deux demandes en prsence .
Mais c ' est le rsultat de la formation d ' opinion  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et nous obtiendrons demain un rsultat plus positif .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=16>
Obstacles  la mobilit transnationale
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0148 / 97 ) de Mme Todini , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le Livre Vert de la Commission  Education - Formation - Recherche : les obstacles  la mobilit transnationale  ( COM ( 96 ) 0462 - C4-0580 / 96 ) .
<SPEAKER ID=229 NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter contient le message que nous souhaitons transmettre  la Confrence qui se tiendra  partir de demain  Maastricht , prcisment sur le thme dont nous dbattons ce soir .
Cette Confrence tirera les conclusions sur la base des ractions manifestes par tous les Etats membres et par leurs coordinateurs nationaux expressment nomms , par les institutions et par toutes les autres parties concernes .
Notre message consiste avant tout en un soutien total  l ' initiative de la Commission qui , je dois le dire , a fourni un excellent travail analytique en proposant neuf pistes d ' action , ainsi qu ' en un encouragement  poursuivre ce travail en fournissant des propositions rellement concrtes pour lever les obstacles  la mobilit des lves , tudiants , enseignants , chercheurs , volontaires et travailleurs en formation .
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Notre commission - la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias - souligne le rle essentiel de la mobilit pour la construction d ' une vritable Europe des citoyens .
L ' un des moyens les plus intressants dont disposent les jeunes pour s ' adapter au march du travail europen consiste prcisment  leur donner la possibilit relle de participer aux programmes d ' tudes de l ' Union europenne .
Nous insistons par consquent pour que soient rduits les obstacles socio-conomiques  la mobilit , afin que ces programmes communautaires ne soient plus seulement destins  une lite spcifique - c ' est malheureusement ce qui se passe aujourd ' hui - mais pour qu ' ils soient accessibles aussi et surtout aux plus dfavoriss et  ceux qui n ' ont pas encore entrepris des tudes suprieures .
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Nous connaissons tous les succs des programmes communautaires , tels que SOCRATES et LEONARDO .
Nous savons , entre autres , qu '  l ' avenir l ' obstacle le plus difficile  surmonter sera celui de l ' insuffisance de la dotation budgtaire - qui ne concerne d ' ailleurs pas seulement l ' avenir puisqu ' il s ' agit d ' un obstacle rel et actuel - due au nombre croissant des demandes - ce qui est de bon augure - mais surtout au fait que le choix de certains Etats membres ne prvoit pas une augmentation du budget communautaire au cours des annes  venir .
Les programmes communautaires ont suscit un intrt considrable et un espoir pour de nombreux jeunes et le Conseil devra ventuellement s ' exposer au risque de les dcevoir en leur refusant les moyens de concrtiser ces espoirs .
<P>
Prochainement , nous soutiendrons le programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes  que notre collgue Nicole Fontaine dfendra bientt avec grand enthousiasme devant l ' Assemble .
Dans ce cas aussi , des garanties seront certainement ncessaires pour assurer  tous les participants la scurit juridique en matire de droit de sjour , de scurit sociale et de fiscalit .
<P>
Nous demandons galement la simplification de la gestion de ces programmes et des procdures de prsentation des projets ainsi que l ' acclration de l ' octroi des crdits , eu gard au fait que ,  part le problme de l ' insuffisance des crdits , il existe une difficult  les octroyer .
<P>
Un autre point que notre commission souligne fermement est la ncessit de progresser dans la mise en oeuvre du systme de reconnaissance mutuelle des diplmes , des qualifications professionnelles et des priodes de stage .
Nous soutenons les recommandations et les exhortations de la Commission pour ce qui concerne la ralisation concrte d ' un espace europen des qualifications professionnelles , en gnralisant ce que l ' on appelle le  systme de transfert d ' units de valeur d ' enseignement  ,  l ' instar du systme mis en place justement dans le cadre du programme SOCRATES et donc dj expriment .
<P>
Il faut regretter le peu de progrs accomplis dans la comparabilit des qualifications professionnelles , dans la validation et dans la certification des qualifications et comptences acquises dans le cadre de la formation professionnelle initiale ainsi que de la formation donne dans le cadre de l ' entreprise .
Nous voudrions donc que les efforts soient intensifis pour progresser sur la voie de la reconnaissance mutuelle de modules de formation et des stages , ventuellement aussi , et mme surtout , par le biais de conventions claires et prcises reconnues par tous les Etats membres . Pour ce qui est des bourses d ' tudes , nous invitons les Etats membres  liminer la pratique de la territorialit des bourses et  assurer au contraire le dplacement des jeunes qui souhaiteraient vivre une priode formatrice dans un autre Etat membre .
De mme , j ' insiste particulirement sur la ncessit d ' amliorer la diffusion de l ' information sur les programmes communautaires en faveur des jeunes . J ' estime que ce type d ' information doit tre dcentralis , au niveau local et rgional , grce  des infrastructures telles que les bibliothques ou associations de quartier .
<P>
Enfin , je voudrais demander l ' avis de la Commission sur la proposition que nous indiquons au point 36 , l o nous demandons de constituer un comit de coordination pour pouvoir dvelopper ce qui a t propos dans mon rapport , comme cela avait t prvu lors de la runion du Conseil du mois de mai 1996 .

<P>
En conclusion , je dirai que six amendements ont t proposs et qu ' ils devront donc tre examins lors du vote de demain .
Pour ma part , j ' accepterai l ' amendement 1 de MM .
Dupuis et Dell ' Alba prsent au nom du groupe ARE car , d ' un point de vue gnral mais suffisamment dtermin , il met en vidence le problme de la communication linguistique . J ' accepterai galement l ' amendement 6 de M. Monfils du groupe libral , car j ' estime qu ' il est absolument conforme  ce qui est prvu par le rapport lui-mme .
<SPEAKER ID=230 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter chaleureusement Luisa Todini pour son excellent travail sur le Livre vert .
<P>
Je voudrais aussi regretter que ce rapport passe  cette heure tardive de la soire , ce qui montre le peu d ' importance que l ' on attache  l ' Europe des hommes , mais , enfin , certains d ' entre nous y sont particulirement attachs et je dois me rjouir de l ' initiative de la Commission et de la volont du commissaire Cresson de faire avancer l ' Europe pour la rendre plus proche de tous les citoyens .
<P>
Je dirai ensuite que si le Livre vert analyse bien la situation actuelle et les difficults qui se posent aux candidats  la mobilit , il propose des pistes d ' action qui me semblent encore trop abstraites et lointaines .
C ' est pourquoi je soutiens ardemment la proposition du rapporteur d ' tablir un calendrier contraignant et un comit de coordination afin que cette piste d ' action se concrtise effectivement en mesures rapidement applicables .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je m ' attacherai surtout  prsenter les aspects sociaux et humains de la mobilit .
De nombreuses lacunes subsistent encore en la matire .
Il est inconcevable que les tudiants qui se dplacent en Europe ne puissent tre couverts par un systme coordonn de protection sociale .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons d ' tendre le bnfice du rglement 1408 / 71 sur la scurit sociale des travailleurs migrants aux tudiants affilis  un rgime national spcifique .
<P>
De mme , comment comprendre aujourd ' hui qu ' un chmeur qui tente sa chance dans un autre pays europen perde ses prestations au bout de trois mois .
Nous demandons donc instamment  ce que la rglementation soit rvise afin d ' assurer le maintien , au-del de trois mois , des prestations perues par les chmeurs qui se dplacent en Europe pour chercher un emploi , ou se former .
<P>
Enfin , en matire de formation professionnelle , un vaste programme europen est absolument ncessaire pour permettre la mobilit des apprentis et des stagiaires , ainsi que la reconnaissance de leur statut et l ' encouragement des entreprises , notamment des PME qui les accueillent .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , trois propositions concrtes qui devraient nous permettre de faire avancer l ' Europe des hommes et l ' Europe sociale ,  laquelle nos concitoyens sont particulirement attachs .
<SPEAKER ID=231 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la promotion de la mobilit transnationale est l ' un des principaux objectifs de la collaboration en matire de politique d ' ducation , de formation et de recherche au sein de l ' Union europenne .
La possibilit d ' accomplir des parties importantes de sa formation dans un autre tat membre constitue l ' un des principaux aspects - et l ' un des plus intressants dans l ' optique du citoyen de l ' Union - de la libre circulation au sein de celleci .
L ' intgration europenne et l ' Europe des citoyens , la libre circulation et la comptitivit internationale prsupposent que la mobilit peut toujours tre sauvegarde sans entrave .
<P>
En outre , l ' intervention de comptences europennes devient de plus en plus un critre important de la qualit et du caractre attrayant de la formation et de la recherche gnrales et spcialises .
L ' intervention de qualifications europennes , de comptences linguistiques , de connaissances sur les diffrents systmes politiques , juridiques , sociaux et conomiques en Europe , ainsi que la comprhension du mode de vie des voisins europens doivent tre davantage favoriss et dvelopps .
Une orientation plus nette des systmes nationaux en fonction des volutions europennes est ncessaire , sans pour autant intervenir dans les questions de subsidiarit .
<P>
Malheureusement , il existe encore des entraves administratives et politiques de toutes sortes qui se manifestent rgulirement tant dans le travail de la commission de la culture que dans celui de la commission des ptitions .
Les ptitions montrent que les citoyens de l ' Union sont de plus en plus nombreux  dsirer faire valoir leur droit  la libre circulation , pour des raisons diverses .
Bon nombre d ' entre eux se heurtent malheureusement encore  d ' importants obstacles .
C ' est la raison pour laquelle je salue l ' initiative de la Commission europenne de lancer , avec la prsentation de son Livre vert , un vaste dbat pour vaincre les obstacles  la mobilit au niveau national et europen .
<P>
Vous comprendrez aisment que je ne peux ,  ce stade , approuver tous les points et j ' aimerais en reprendre quelques-uns .
Au cours des dernires annes et des derniers mois , nous avons longuement discut des procdures de reconnaissance des diplmes et des certificats d ' aptitude professionnelle et j ' estime que des rsultats satisfaisants ont dj t obtenus en la matire .
Les nombreuses ptitions dmontrent toutefois qu ' il existe encore ici en particulier un besoin d ' action et d ' amlioration .
D ' aprs mon exprience , le manque de flexibilit dans la reconnaissance des titres de formation constitue de loin le principal obstacle  la mobilit .
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur pour dire que les tats membres doivent intervenir pour amliorer la comparabilit des titres de formation par une plus grande transparence des diplmes et du contenu des formations .
<P>
J ' ai galement pris connaissance avec intrt de la suggestion de crer un statut d ' apprenti europen .
Je pense qu ' avec un dveloppement correspondant , vous pourriez soutenir nos efforts pour promouvoir une formation professionnelle axe sur la pratique et sur les besoins .
<P>
Les ides de la Commission , en particulier , doivent certes encore faire l ' objet d ' claircissements et de discussions .
Le Livre vert ne contient aucune information plus prcise , ni sur le concept d ' apprenti , ni sur le contenu attendu d ' un statut d ' apprenti .
La situation juridique de l ' apprenti doit tre conue de telle manire que l ' apprentissage constitue une alternative attrayante  l ' enseignement suprieur et soit encourag en tant que tel .
Il faut souligner qu ' un tel statut doit avoir l ' encouragement  la mobilit comme principal objectif et que le concept d ' apprenti doit tenir compte du niveau de la formation duale hautement qualifie dans tous les tats membres , comme c ' est le cas par exemple en Allemagne et en Autriche .
<P>
Ce systme de formation proche de l ' entreprise ne peut en aucun cas tre compromis par un rglement europen .
En outre , un tel statut ne doit pas limiter la responsabilit personnelle des tats membres dans l ' organisation du contenu de leur enseignement .
Le programme de mobilit propos aux apprentis doit tre appuy par principe , surtout afin de pouvoir rduire le dsquilibre entre les mesures de mobilit dans l ' enseignement suprieur et dans les formations professionnelles non acadmiques .
<P>
Un tel programme satisfait  une condition ,  savoir le respect des conditions-cadres de la formation professionnelle dans les tats membres .
Je salue en outre l ' invitation  crer un statut europen commun pour les stagiaires .
Les stagiaires devraient pouvoir bnficier des mmes conditions de mobilit que les autres citoyens de l ' Europe .
Je pense nanmoins que la notion de stagiaire ne doit pas tre dfinie de manire trop troite , afin de donner galement accs aux programmes  des citoyens qui ne sont peut-tre pas des stagiaires classiques .
Vu la ncessit de l ' apprentissage tout au long de la vie , je considre comme extrmement important , et je m ' en rjouis , que mon amendement ait t adopt en ce sens par la commission de la culture .
<P>
J ' aimerais encore aborder un autre point qui selon moi ,  l ' re de l ' information , devrait tre indissociable de la discussion sur la mobilit ,  savoir l ' utilisation des tlcommunications modernes .
Elles offrent une nouvelle forme de mobilit virtuelle , y compris dans le cas o une mobilit physique est impossible .
L ' apprentissage et l ' utilisation des technologies de l ' information devraient par consquent tre favoriss trs tt et de faon intensive , de prfrence ds l ' enfance .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que j ' approuve tant le projet de la Commission que le rapport de Mme Todini .
Je remercie tous les participants pour leur excellent travail .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail .
Comme elle le dit dans l ' expos des motifs , voil un Livre vert comme on en voudrait davantage .
Je partage entirement ce sentiment .
Il semble que l ' Union europenne et , avant elle , la Communaut europenne se soient concentres trop longtemps sur l ' argent et les affaires .
Le march libre l ' a uniquement t pour les biens et les capitaux .
La mise en oeuvre des mesures contenues dans ce rapport contribuera largement , du moins je l ' espre ,  accrotre la mobilit des citoyens de l ' Union et notamment des jeunes .
<P>
Comme l ' a indiqu le rapporteur , le Livre vert contient une srie de pistes d ' action positives .
Je voudrais attirer l ' attention sur un certain nombre d ' entre elles , particulirement importantes  mon sens : l ' aide aux personnes ayant charge d ' enfants pour leur permettre de saisir les opportunits qui dcoulent d ' une formation  l ' tranger ; la ncessit d ' allonger la priode prise en compte pour le droit aux prestations de chmage , mesure extrmement importante pour les plus dfavoriss ; l ' invitation faite aux tats membres  ne pas discriminer entre une formation prodigue par un tablissement situ sur leur territoire et une formation dans un tablissement d ' un autre tat membre ; la question de la protection sociale et , plus important peut-tre , l ' invitation formule au paragraphe 29  mettre davantage l ' accent sur la dimension europenne de l ' ducation , en veillant  introduire l ' apprentissage des langues trangres  un stade plus prcoce que ce n ' est le cas dans mon pays .
<P>
Ceux d ' entre nous qui ont eu la chance de recevoir une formation savent  quel point l ' ducation est essentielle pour pallier  l ' ignorance et affronter les vritables problmes du racisme et du nationalisme qui ,  dfaut de contrle , poseront un srieux problme  l ' Union europenne .
<P>
Je ne suis pas certain que ce rapport eut t d ' une quelconque utilit pour le groupe de jeunes de ma circonscription qui devaient visiter le Parlement demain .
Bien qu ' tudiants dment inscrits au College of Northwest London  Wembley , certains d ' entre eux se sont vus refuser l ' octroi de visa pour la France suite  quoi l ' ensemble du groupe a dcid d ' annuler la visite .
Je tente actuellement d ' lucider la question et j ' espre que , si ce rapport ne couvre pas ce genre de situation regrettable , il soit nanmoins possible de trouver une solution .
<P>
Mon groupe votera contre les amendements nos 2  5 .
L ' histoire a trop souvent montr que les efforts tendant  supprimer l ' apprentissage des langues n ' entranaient que mpris .
En revanche , je suis convaincu que tout effort visant  imposer l ' apprentissage des langues serait facteur de ressentiment .
Je ne pense pas que l ' espranto soit la solution .
Si c ' tait le cas , la question aurait d tre bien singulire de prime abord .
Je pense que nous devrions soutenir l ' enseignement des langues principales , mais galement des langues secondaires et traditionnelles .
L ' amendement n- 1 est donc couvert par le paragraphe 29 auquel j ' ai fait rfrence .
<P>
Toutefois le fil conducteur qui traverse ce rapport est la ncessit de continuer  investir dans l ' ducation et la formation .
Mon groupe et moi-mme recommandons donc le soutien de cet excellent rapport et tenons  fliciter une fois de plus le rapporteur .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , la mobilit est une condition essentielle de la mise en oeuvre du projet europen .
Les citoyens europens doivent pouvoir choisir leur lieu de rsidence , de travail et de formation , non seulement en fonction de leur got personnel , mais aussi pour largir leurs possibilits d ' tudes et d ' emploi .
De surcrot , ce n ' est que par l ' change de connaissances et d ' expriences entre organisations de pays grands et petits , plus ou moins riches , du Nord et du Sud , du centre et des priphries , que se faonne un vritable esprit europen .
<P>
Ce qui est aujourd ' hui cas isol et programme pilote d ' change de jeunes , d ' tudiants ou d ' apprentis , de chercheurs ou d ' enseignants , doit devenir la rgle dans l ' espace europen .
Avec la possible intgration de Schengen  l ' acquis communautaire , subitement plus proche qu ' on ne l ' attendait , nous disposerons enfin de la libre circulation de biens et de personnes propres  un authentique espace europen sans frontires .
<P>
Pour un pays comme le Portugal , acqurir de l ' exprience dans des centres , des laboratoires , des universits et des entreprises trangres , comme accueillir les ressortissants d ' autres pays europens , ainsi que la dynamique qui en rsulte , sont au coeur de son projet d ' intgration europenne .
<P>
Si l ' intgration et la cohsion sont les objectifs premiers de l ' Union , la mobilit en est un instrument privilgi .
Trois groupes sont particulirement concerns par la question de la mobilit : les jeunes , tudiants , stagiaires ou volontaires ; les chercheurs et les boursiers universitaires et les chmeurs .
Quels sont les problmes auxquels se heurtent ces groupes de citoyens ?
Les difficults de reconnaissance et de validation des diplmes , les problmes de scurit sociale , les problmes de fiscalit et , last but not least , les problmes de prparation linguistique .
<P>
Toutes ces difficults ont t recenses il y a des annes , mais nous n ' en voyons pas le bout .
Pourquoi ?
Par manque de volont politique de la part des tats .
Rien ne justifie que perdurent des situations absurdes , telles que les impts que doivent payer les jeunes volontaires sur leur bourse de subsistance , ou l ' abandon de projets par des chercheurs pour cause de fiscalit , ou encore que des chmeurs en qute de travail soient contraints de s ' en retourner aprs trois mois , et tant d ' autres situations ...
<P>
Le Parlement ,  plusieurs reprises , a abord les obstacles  la mobilit sous diffrents angles .
Aujourd ' hui mme , en plus de l ' excellent rapport de Mme Todini sur le Livre Vert  Education-Formation-Recherche  , nous venons de voter devant la commission de la culture le rapport Fontaine sur la reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur .
Cependant , sans une volont politique rsolue de la part des tats membres pour , ensemble , liminer les difficults , les documents de la Commission et du Parlement resteront lettre morte .
Le cas chant , les nouvelles gnrations ne manqueront pas de nous demander des comptes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Livre vert de la Commission et le rapport de Mme Todini analysent extrmement bien les obstacles  la mobilit transnationale et les dfis que cela pose dans le domaine de la formation et de la recherche .
Nous disposons enfin d ' analyses et d ' informations suffisantes sur la situation .
Les mesures proposes doivent tre enfin traduites dans les faits  l ' aide d ' un calendrier prcis et avec l ' aide du comit de coordination des tats membres .
Il reste encore beaucoup de dfauts  corriger .
<P>
La tche prioritaire est l ' instauration un cadre juridique clair et suffisamment tendu pour les stagiaires et les volontaires .
A tous ceux qui participent  la formation et aux programmes , il faut garantir une protection sociale , autrement dit mettre en oeuvre l ' harmonisation des systmes sur ce point .
La garde d ' enfants ou le travail  temps partiel ne doivent pas constituer un obstacle  la participation .
Il importe galement de promouvoir les possibilits de ceux qui sont en apprentissage de participer aux changes internationaux .
Les procdures de candidature doivent tre simplifies et celle de paiement acclres .
Il est aussi indispensable d ' amliorer l ' information .
Il faut garantir aux jeunes des chances gales d ' tre informs , indpendamment de leur lieu d ' habitation , sur les programmes de formation de l ' Union europenne et de pouvoir en bnficier .
Ceci implique une meilleure information au niveau rgional et l ' instauration d ' un rseau de services suffisamment tendu .
<P>
Le point le plus important ncessitant une amlioration reste toutefois le budget des programmes de formation .
Les autres mesures prises ensembles n ' auront gure d ' effet si le financement n ' est pas amen  un niveau permettant aux programmes de rpondre aux objectifs qui leur sont fixs .
Les programmes sont  l ' heure actuelle pour beaucoup source de dceptions , car , en l ' tat actuel , le budget de SOCRATES , par exemple , est tout  fait insuffisant si on le compare au nombre des candidatures et au niveau des aides ncessaires .
Il ne faudrait pas que le milieu social ou les possibilits financires de tout un chacun soient le critre dcidant de la participation aux programmes .
<P>
Les programmes communautaires de formation et de stages sont un excellent instrument de construction de la comprhension mutuelle , de la tolrance et , par l , de la scurit .
C ' est pourquoi les tats membres doivent s ' engager  oeuvrer en leur faveur , et ce galement dans les dcisions budgtaires du Conseil .
La suppression des obstacles  la mobilit transnationale profitera  tous .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , tout comme Mme Todini dans son excellent rapport , nous jugeons favorablement le Livre vert de la Commission , surtout pour ce qui concerne la proposition de crer un espace europen des qualifications .
Dans sa proposition de rsolution , Mme Todini aurait peut-tre pu critiquer avec davantage de vigueur l ' action trop faible de la Commission au sujet de l ' laboration comparative des qualifications professionnelles , qui est  la base de toutes les hypothses de mobilit .
Il s ' agit d ' un dfi qui concerne un nombre croissant de jeunes : il suffit d ' observer tous les tudiants qui ont recouru au programme Erasmus pour complter leurs tudes dans un autre Etat membre au cours de ces dernires annes pour comprendre que ce dsir de mobilit , ce dsir d ' tre vraiment citoyens europens mrite une attention particulire de la part des Etats membres et de nos institutions europennes .
<P>
Nous sommes d ' accord avec Mme Todini lorsqu ' elle met l ' accent sur la formation et la mobilit des jeunes des milieux moins favoriss , de ceux qui ne se destinent pas  des tudes suprieures , des personnes ges , des handicaps et des personnes ayant charge d ' enfants .
Il nous faut cependant constater que cette mobilit est encore freine par des problmes administratifs et politiques de toutes sortes , comme le prouvent les travaux de la commission des ptitions .
<P>
Je voudrais faire l ' exemple des lecteurs de langues trangres dans les universits des Etats membres et en Italie notamment .
La demande de Mme Todini d ' laborer une tude comparative des conditions de travail de cette catgorie d ' enseignants , afin d ' liminer d ' ventuelles discriminations et de garantir une vritable mobilit nous semble extrmement urgente et importante .
<SPEAKER ID=236 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , le Livre vert propos par la Commission est un lment important dans l ' laboration d ' une politique europenne de l ' ducation , telle que l ' a dfinie l ' article 126 du trait .
Et je voudrais fliciter notre rapporteur , Mme Todini , pour la qualit de son travail .
<P>
Il constitue une excellente synthse des obstacles qu ' il faut imprativement surmonter si nous voulons progresser sur le chemin de la mobilit des tudiants , de leurs enseignants et des chercheurs .
Ces obstacles , nous les avons si souvent dnoncs , que je me demande parfois si nous parviendrons un jour  tre entendus , car ce sont toujours les mmes difficults qui persistent .
<P>
La Commission dnombre neuf obstacles majeurs .
Pour ma part , trois me paraissent particulirement importants .
Certes , je ne mconnais pas les problmes de statut et de couverture sociale des personnes en mobilit , mais je voudrais revenir sur le problme des jeunes dfavoriss , ou qui se trouvent sans qualification .
Je crois que la mobilit doit aussi les concerner et qu ' il faut trouver le moyen de les associer  tous les programmes europens concernant l ' ducation et la jeunesse .
<P>
Il est vrai que le problme des qualifications est un sujet majeur et qu ' il faut imprativement donner aux apprentis un statut europen .
Le modle du compagnonnage me parat ,  cet gard , un exemple  suivre .
Par ailleurs , indpendamment du mcanisme de reconnaissance des formations , il importe de favoriser l ' laboration de modules communs d ' enseignement .
Enfin , au moment o l ' Union europenne s ' ouvre vers d ' autres horizons , il importe de donner  cette mobilit de nouvelles frontires .
Les pays d ' Europe centrale et orientale , candidats  l ' adhsion , vont tre associs trs prochainement aux programmes Socrates , Jeunesse pour l ' Europe et Leonardo .
Cela ouvre la voie  bien des cooprations .
<P>
Cela tant , mes chers collgues , au-del des bonnes intentions , il convient cependant de souligner la faiblesse des moyens budgtaires dont nous disposons .
Or , dans cette Union europenne , qui compte prs de 120 millions de jeunes de moins de 18 ans ,  peine un million d ' entre eux pourront bnficier d ' un de ces programmes .
Hlas , cette ralit-l , nous devons aussi la prendre en considration .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Je remercie Mme Todini pour son avis fond .
La mobilit transnationale est en effet une question existentielle pour la poursuite de la construction d ' une Europe unie qui vit en fin de compte de la comprhension et de l ' entente de ses citoyens et - en matire de travail et de formation - de plus en plus de l ' ouverture des jeunes gens  la mobilit .
Promouvoir la mobilit relve de la politique de l ' emploi .
Cela doit tre mieux reconnu et ne vaut pas uniquement pour les rgions frontalires en l ' Europe .
<P>
C ' est dj une situation singulire que de devoir aujourd ' hui constater que la circulation des marchandises et des capitaux en Europe se droule souvent plus facilement que la mobilit des personnes .
Dans ce domaine , j ' entrevois galement un danger , qui existe dj ,  savoir que l ' ingalit des chances en matire d ' enseignement , que nous avons sensiblement gomme au cours de ces dernires dcennies en Europe , ne rapparaisse prcisment par le biais des activits europennes ,  la suite d ' une rpartition unilatrale des chances d ' change , par exemple pour les jeunes en formation .
Quand nous voyons que moins de 1 % des jeunes en formation en dehors des coles suprieures participent aujourd ' hui  des programmes d ' change ou , comme cela a dj t soulign , que de jeunes tudiants en sont rellement exclus parce que le montant des bourses ERASMUS correspond  de l ' argent de poche ou parce que , dans certains pays , les bourses ne peuvent pas tre utilises  l ' tranger .
<P>
Nous sommes certes pour le march europen de l ' emploi , mais nous ne donnons pas la chance aux chmeurs d ' amliorer leurs possibilits de trouver un emploi par un perfectionnement linguistique dans un pays voisin .
Nous avons en ralit besoin de rglements europens sur la libre circulation et de l ' abandon du principe de territorialit .
<P>
Il est aussi extrmement fcheux que , hormis ces entraves juridiques , il rgne encore dans de nombreuses administrations en Europe une opposition cache  la libre circulation .
Il est tout aussi ennuyeux que le procd d ' octroi de permis de sjour soit chicanier , comme on l ' a vu rcemment , ou que la reconnaissance mutuelle des diplmes pour l ' accs aux professions rglementes dans les tats europens soit partiellement diffre ou tout simplement rejete pour d ' gostes raisons de cloisonnement .
J ' espre que nous allons avancer en la matire et obtenir des rsultats .
<P>
J ' espre aussi que les tats membres organisent eux-mmes leurs systmes d ' enseignement en restant axs sur l ' Europe et ne s ' en remettent pas trop aux activits de la Commission en matire d ' europanisation des tudes .
Il s ' agit surtout d ' une meilleure formation en langues trangres .
<P>
Enfin , je demande instamment que le budget de l ' Union europenne prvoie  l ' avenir plus d ' argent pour les programmes d ' change .
Je regrette ici l ' absence de dclarations concrtes dans le Livre vert .
La question est la suivante : la promotion des changes reste-t-elle un projet pilote ou doit-elle un jour devenir , dans une plus grande mesure , une proposition de rglement ?
Imaginez-vous : on consacre aujourd ' hui moins d ' argent  SOCRATES qu '  la promotion de la culture du tabac en Europe , pour m ' exprimer de faon radicale
<P>
Je peux imaginer que , dans une perspective de politique de l ' emploi , les Fonds structurels seront galement pris en considration  l ' avenir pour les programmes d ' change , afin d ' offrir des chances quitables  un maximum d ' lves , de stagiaires et d ' tudiants qui ne peuvent pas compter sur une aide de leurs parents pour financer un sjour ducatif  l ' tranger .
Dans ce but , les dotations des programmes de formation devraient tre augmentes conformment aux besoins existants .
<P>
Last but not least , songez que nous devons considrablement amliorer l ' information sur les aides  la mobilit en Europe et crer sur place une bien meilleure structure de mdiation , en particulier dans les entreprises .
Bien que les programmes soient envahis , cela a t relev  juste titre , encore peu de gens les connaissent en Europe .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , la suppression des obstacles  la mobilit transnationale des personnes est un des objectifs fondamentaux de l ' difice europen , dj inscrit dans le trait de Rome .
Il y a pourtant un si grand nombre d ' obstacles  la mobilit transnationale que je me demande si cette mobilit existe rellement .
Les tudiants , les chercheurs et les enseignants qui , dans le cadre des programmes d ' change , veulent effectuer un stage dans un autre pays de l ' Union europenne ne sont pas toujours accepts , tandis que d ' un autre ct il y a des pays n ' intressant pas toujours les candidats .
<P>
L ' tude des langues trangres doit absolument tre encourage .
Il importe de mettre l ' accent sur l ' tude des langues rares , car cela favorise notamment une meilleure rpartition des changes vers tous les pays de la Communaut .
Il est toutefois impossible de parvenir , au niveau de l ' enseignement secondaire ,  une connaissance parfaite de deux langues trangres .
Il faut tenir compte par exemple des diffrences individuelles et des disparits en matire de possibilits d ' enseignement .
<P>
A mon avis , il faut aussi s ' efforcer de trouver des solutions durables aux problmes que comportent la fiscalit et la protection sociale .
Tout particulirement en ce qui concerne la fiscalit directe touchant les chercheurs , les pratiques diffrent notablement d ' un pays  l ' autre et peuvent mener  des situations o un niveau de fiscalit lev est un obstacle  la mobilit en direction un certain pays .
De mme , il parat peu probable que la suppression des allocations de chmage  une personne participant  une formation dans un autre pays europen pour une dure suprieure  trois mois incite les gens  aller  l ' tranger .
<P>
D ' quivalences de diplmes ou de reconnaissance de diplmes on ne peut absolument pas parler  l ' heure actuelle .
Je souhaite rellement que la Commission prenne des mesures concrtes pour y remdier .
Le bnvolat , lment essentiel de ces programmes d ' change , n ' est pas reconnu dans tous les pays .
<P>
On peut se demander galement si les crdits sont suffisants .
Les programmes d ' change , qui deviennent de plus en plus importants et qui attirent de plus en plus de gens , ne parviennent pas  couvrir les frais des participants .
Ceci est source d ' ingalit sociale .
A cause de cela , tous les tudiants n ' ont pas la possibilit de participer  cette activit qui dveloppe la comprhension mutuelle des peuples .
Une des raisons pour lesquelles les crdits devraient tre augments , c ' est que j ' aimerais bien voir aussi les pays Baltes intgrs dans le cadre des programmes d ' changes .
Le capital humain est une ressource essentielle de la communaut europenne , il faut donc faire tout ce qui est possible pour qu ' il soit exploit de manire plus efficace .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur Mme Todini : je crois qu ' il s ' agit d ' un bon rapport , qui aborde des problmes trs importants dont on a beaucoup parl ce soir : les qualifications , les diplmes , les langues trangres .
Je crois cependant qu ' il y a une lacune gigantesque que Mme Todini s ' est efforce de combler en acceptant l ' un des amendements dposs , mais je ne pense pas que cela suffira .
<P>
Cette lacune concerne la communication linguistique .
Dans une Union europenne qui compte aujourd ' hui 15 membres et 11 langues et qui comptera demain 25 membres et 20 langues , je ne crois pas que l ' on puisse continuer  faire semblant qu ' il n ' existe aucun problme linguistique .
Pourtant , dans ce Parlement , nous nous trouvons chaque jour face  des problmes de traduction - comme par exemple cet aprs-midi , avec la cabine anglaise qui a  saut  .
Nous , nous faisons partie d ' un monde restreint , qui reprsente moins de 1 % de l ' Union europenne , qui parle une deuxime langue et qui a la capacit d ' en comprendre une autre , mais il s ' agit d ' un petit monde ferm qui ne se rend pas compte que pour 99 % de la population de la Communaut le problme de la communication linguistique - lorsque l ' on change de pays et que l ' on va  l ' tranger , lorsque l ' on fait du tourisme ou que l ' on cherche du travail ainsi que dans de nombreuses autres situations - reprsente un problme fondamental .
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Je crois donc que nous ne pouvons plus fermer les yeux devant ce problme , mais qu ' il nous faut envisager la perspective d ' offrir  tous les citoyens , et non seulement au pourcentage qui peut aller  Oxford ou  Harvard tudier une langue trangre , la possibilit d ' avoir une deuxime langue de communication .
Il s ' agit d ' un tabou qui doit tre dtruit . Je l ' appelle tabou parce qu ' au concept de langue neutre de communication l ' on associe le nom d ' espranto , une vieille invention qui ne jouit pas d ' une bonne presse mais qui reprsente probablement la seule faon , pour une Union de 25 membres avec 20 langues diffrentes , de donner  tous , et donc aussi aux plus dfavoriss ,  ceux qui ne peuvent se permettre de se rendre aux Etats-Unis ou dans les meilleures universits trangres , la possibilit de communiquer avec les autres citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=240 NAME="Monti">
Merci , Monsieur le Prsident .
Nous sommes heureux de l ' importance attribue par le Parlement au Livre vert et je voudrais remercier les diffrentes commissions de leur contribution , en particulier les rapporteurs Mme Todini , M. Desama , Mme Hermange et Mme Heinisch .
Au cours de la consultation , nous avons recueilli un nombre considrable de ractions et de contributions , dont la qualit permettra  la Commission de mieux dfinir l ' enjeu ainsi que les orientations d ' action labores par le Livre vert .
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Cette procdure fournit un contrepoint  la confrence qui s ' inaugure demain  Maastricht et qui est appele  jouer un rle-cl pour la validation des rsultats jusqu '  ce jour obtenus .
Je voudrais encore souligner l ' importance de la libre circulation des personnes , en particulier d ' une population dont on n ' a jusqu '  prsent pas assez tenu compte : les jeunes en formation , les enseignants , les chmeurs en cours de qualification , les chercheurs .
S ' agissant du thme des personnes et de la libre circulation , je voudrais galement dire que je partage totalement les observations de certains parlementaires sur le fait que la libre circulation des capitaux , des marchandises et des services est aujourd ' hui beaucoup plus avance .
Je voudrais assurer que , en premier lieu dans le domaine dont nous parlons ce soir , Madame le Commissaire Cresson ainsi que toute la Commission - et je peux le tmoigner en ma qualit de Commissaire pour le march unique - ont l ' intention de combler cette lacune ; le plan d ' action pour le march unique que la Commission soumet au Conseil de l ' Europe d ' Amsterdam donne une trs grande importance au libre mouvement des personnes et l ' initiative de communication soutenue par le Parlement europen  Citoyens d ' abord  vise  activer la connaissance pour l ' exercice des possibilits de mobilit qui existent dj .
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Pour ce qui concerne la contribution du Parlement , je voudrais souligner la raction extrmement positive de Mme Todini au dbut de son rapport o elle insiste , avec grande sensibilit , sur le caractre concret et oprationnel du Livre vert .
Au nom de la Commission , je me rjouis de cette raction qui est un cho fidle de l ' intrt trs vif suscit par le Livre vert dans l ' Union .
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Quatre thmes principaux guident l ' action de la Commission .
Le premier vise  amliorer les informations disponibles .
A l ' initiative de M. Elchlepp , le Parlement attire l ' attention sur la ncessit d ' amliorer la diffusion des informations sur les possibilits offertes par les programmes communautaires aux jeunes qui souhaitent passer une priode de formation  l ' tranger .
Dans ce sens , on propose de raliser des structures intermdiaires au niveau local et rgional pour instituer des points de contact adquats pour le nombre le plus lev possible de personnes .
A ce sujet , le rapport du groupe Veil sur la libre circulation des personnes contient une srie de propositions relatives au rseau Eures que la Commission partage en substance et parmi lesquelles figure le renforcement des liens entre le rseau et les autres initiatives et programmes communautaires .
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Aux fins de se servir des structures prexistantes plutt que d ' en crer de nouvelles , la Commission se propose d ' examiner les instruments  appliquer en vue d ' une meilleure coordination de tous les rseaux qui fonctionnent dj .
Une plus grande utilisation des nouvelles technologies permettrait de rendre les rseaux encore plus accessibles au grand public .
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Deuxime objectif : rduire les obstacles linguistiques .
La Commission se rjouit du fait que cet objectif - qu ' elle a dj chaudement appuy dans le Livre blanc  Enseigner et apprendre - Vers la socit de la connaissance  - obtient l ' avis favorable du Parlement .
Nous prenons acte des rserves mises dans le rapport de Mme Hermange au sujet de l ' objectif de matriser deux langues communautaires en plus de sa propre langue maternelle .
Nous prenons par ailleurs acte avec intrt du soutien  l ' ide - dj exprime  l ' occasion des diffrents dbats qui ont eu lieu sur le Livre blanc - de l ' acquisition de connaissances passives d ' une troisime langue communautaire .
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Il convient toutefois de rappeler que , dans la formulation actuelle des articles 126 et 127 , les possibilits d ' action de la Communaut dans le domaine linguistique se bornent essentiellement aux programmes communautaires d ' ducation et de formation Socrates et Leonardo .
L ' action entreprise dans ce contexte prsente cependant un intrt considrable .
Dans le domaine , cit par Mme Todini , de l ' tude prcoce d ' une langue trangre  l ' cole , une quinzaine de projets pilotes europens sont actuellement en cours dans le cadre du programme Socrates .
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Troisime objectif : la ralisation d ' un dispositif pour les candidats  la mobilit .
Ce dispositif est valable pour les chercheurs et pour les apprentis .
Pour les chercheurs , l ' avis labor par M. Desama encourage la Commission  soumettre rapidement au Parlement des projets de mesures aptes  liminer les obstacles dcrits par le Livre vert , et la Commission entend donner suite  l ' avis labor par M. Desama .
Sur la base des informations que nous sommes en train de recueillir auprs de chercheurs , fiscalistes , experts de scurit sociale , la Commission prparera un document de synthse destin au public .
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Pour ce qui est des apprentis ,  l ' initiative de Mme Heinisch le rapport demande que soient adopts une dfinition communautaire et un statut de l ' apprenti , ainsi que la ralisation d ' un programme spcifique de mobilit des apprentis . Nous examinons actuellement les modalits d ' un mcanisme d ' encadrement dfinissant les conditions optimales d ' apprentissage en alternance sur le plan europen et les mcanismes susceptibles de crer les conditions pour leur mobilit  l ' chelle communautaire .
L ' accs aux programmes communautaires est , enfin , le quatrime objectif .
Le rapport souligne la ncessit de mieux tenir compte des impratifs d ' galit des chances et d ' quilibre de la politique sociale en matire de programmes Socrates et Leonardo , d ' accs  ces programmes , et donc de revaloriser sensiblement les crdits qui leur sont destins . Dans cette optique , on propose galement un cumul des subventions nationales et communautaires .
A ce sujet , la Commission s ' associe entirement au Parlement .
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Nous esprons que le soutien du Parlement pour pouvoir assurer la ralisation des propositions futures dans ce domaine ne manquera pas et qu ' il sera fructueux . La richesse du rapport du Parlement permet d ' esprer en une coopration troite dans cette perspective .
Enfin , Mme Todini a mentionn le point 36 . S ' agissant de ce point , relatif au Comit de coordination , la Commission partage l ' ide d ' un dispositif facilitant une certaine coordination , un certain suivi et une excution pratique des lignes d ' action proposes dans le Livre vert .
La Commission rflchira de manire approfondie sur les meilleures modalits de ralisation de ce pilotage auquel , en tout cas , le Parlement europen sera pleinement associ .
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Malgr cela , pour ce qui concerne le type de comit propos par le Parlement , la Commission ne peut encore donner un avis dfinitif .
En effet , vous comprendrez bien qu ' il est dlicat de se prononcer  ce sujet avant de savoir si le type de comit propos est compatible avec les procdures en vigueur et les principes du Trait .
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Je voudrais conclure en disant que la Commission prsentera par la suite , au cours de la prsidence luxembourgeoise , une analyse dtaille , accompagne d ' une srie de propositions de mise en oeuvre du Livre vert .
Comme l ' a par ailleurs propos le Parlement , cette proposition de mise en oeuvre du Livre vert s ' articulera sur la base d ' un calendrier , et il est inutile de dire que le Parlement - que je remercie encore pour sa trs importante contribution - sera rgulirement inform des diffrentes tapes .
<SPEAKER ID=241 NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier mes collgues et surtout M. le Commissaire pour avoir si bien compris quels sont les lments fondamentaux de mon rapport .
Pour ce qui est du comit de coordination , nous verrons ce qu ' il sera possible de mettre concrtement en oeuvre .
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Je profite de la prsence du Commissaire pour dire qu ' il est vrai que nous avons tous fait des compliments  la Commission qui a publi un Livre vert extrmement concret .
Elle mrite un peu moins de compliments ,  mon avis , du fait que trs souvent les travaux des institutions communautaires ne se coordonnent pas .
La Confrence de Maastricht s ' ouvre demain sur ce thme prcisment .
Aujourd ' hui , nous traitons le rapport sur la mobilit , demain il sera vot et il est donc difficile que la Confrence de Maastricht puisse tenir compte du travail du Parlement europen .
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Si le Livre vert avait t remis  la commission de la culture avec un peu plus d ' avance et compte tenu des dlais longs et techniques que vous connaissez bien , Monsieur le Commissaire , peut-tre aurions-nous pu conclure les travaux et les discussions un peu avant et la Confrence de Maastricht - qui je le rpte , s ' ouvre demain - aurait pu tenir mieux compte des travaux du Parlement .
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En tout cas , nous ferons tout notre possible pour que le document final soit remis demain , avant 14 heures , en esprant donc que les travaux , les intentions et les propositions du Parlement europen pourront tre considrs de faon adquate .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  22 h 28 )
