<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , j ' aimerais que le Bureau prenne enfin des dispositions pour que le personnel du Parlement - je ne parle mme pas des dputs - puisse rellement mettre les pieds dans les restaurants pendant la courte pause du djeuner .
Hier ,  12h30 , ces restaurants regorgeaient de groupes de visiteurs , de sorte que le personnel a d rester debout pendant une demie-heure et ensuite chercher des places pendant au moins dix minutes .
Nous ne pouvons tolrer plus longtemps une telle situation .
A partir de 12h30 , les restaurants sont envahis , littralement envahis de centaines de visiteurs ; cela ne peut plus durer .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre demande .
Je signale simplement que , comme vous le savez , nous avons termin les votes assez rapidement hier et aussi bien les visiteurs que le personnel et les parlementaires , tout le monde est sorti en mme temps .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , nous avons convenu hier , pendant la confrence , que nous inviterions le Prsident  crire une lettre  propos de l ' incendie de la cathdrale de Florence .
Pouvez-vous vrifier si c ' est fait ou sur le point de l ' tre .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , la demande a t enregistre et la lettre sera faite , mais on ne peut pas non plus aller plus vite que nous le faisons dj .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , la mission de la dlgation parlementaire en Isral tait prvue du 1er au 5 juin .
Pour une raison ou une autre , celle-ci a t reporte , sans pravis , du 3 au 6 juin .
Ceci est extrmement gnant pour les membres qui avaient prvu de participer  cette dlgation .
<P>
Cette dcision a t prise sans consultation pralable du bureau de la dlgation isralienne ni des membres de cette dlgation .
Aussi je vous saurai gr , en tant que Prsident de l ' Assemble , de faire les recherches ncessaires pour dterminer ce qui s ' est pass , car ceci non seulement entrane des dsagrments pour les membres , mais constitue galement un manque d ' gards pour nos htes israliens .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , il est bien vident qu ' il n ' est pas question que nous entamions un dbat sur ce point .
Vous avez souhait que nous enqutions , nous le ferons .
<CHAPTER ID=2>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 47 , paragraphe 2 , deuxime alina , du rglement , les recours motivs et crits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Au point V - Mesures discriminatoires de la Chine  l ' encontre d ' tats membres de l ' Union europenne - j ' ai un recours du groupe des socialistes europens qui vise  remplacer ce point par un point qui serait intitul  Sahara occidental  et  reporter le point sur la Chine dans le point sur les droits de l ' homme .
<P>
Si c ' est bien clair pour tout le monde , je mets aux voix cette demande .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je me demande si c ' est encore possible , alors que nous prvoyons dj un huitime thme sous le point droits de l ' homme .
Je sais que M. De Vries et d ' autres dputs se lvent chaque fois lorsque plus de cinq thmes sont traits et en outre je ne pense pas que le Rglement le permette .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , je ne comprends pas .
Nous n ' ajoutons pas un point .
Je me suis peuttre mal exprime .
La proposition vise  remplacer le point sur la Chine par un point sur le Sahara occidental et  ajouter un sous-point aux droits de l ' homme , qui est en fait le point sur la Chine .
Or , c ' est ce que nous venons de faire  propos de quelques autres points .
Je vous assure que , sur le plan du rglement , tout est parfaitement correct .
Je l ' ai vrifi avant de mettre ce point au vote .
<P>
( Le recours est rejet )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je me suis probablement mal exprime . Toutefois nous avons dj retenu sept sous-points au lieu de cinq dans le point droits de l ' homme .
Il me semble qu ' un accord existe au sein de l ' Assemble pour en accepter cinq au maximum .
Or nous tentons chaque fois d ' inscrire davantage de sous-points aux droits de l ' homme , si bien qu ' il n ' est plus possible d ' avoir des dbats srieux .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , nous n ' allons pas entamer un dbat sur ce point .
Je pense qu ' en effet la confrence des prsidents pourrait se pencher sur cette question pour la prochaine fois , de manire  harmoniser les choses .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je voudrais dissiper un malentendu .
Le point V sur la Chine constitue en fait un appel  la solidarit politique des tats membres envers les tats menacs par les reprsailles commerciales ou autres de la part de la Chine suite  la Confrence des Droits de l ' homme  Genve .
Il s ' agit donc d ' une question politique de solidarit europenne avec les tats membres tels que le Danemark et la Hollande , qui n ' a rien  voir avec les droits de l ' homme au sens strict .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Vous savez trs bien que nous ne dbattons pas pendant les recours , nous votons seulement .
Or l , vous donnez une explication aprs le vote et j ' ai beaucoup de mal  vous suivre .
J ' avais pens que c ' tait peut-tre une motion d ' ordre , mais ce n ' en tait pas une .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=15 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , cette proposition de la Commission est trs importante .
Nous avons entam nos travaux au sein de la commission , mais nous n ' aurons pas termin pour la session II de mai .
Nous pourrons les achever au plus tt pour la session I de juin et nous les clturerons donc pour cette date .
Par consquent , je propose que nous rejetions cette urgence , que nous votions contre , mais que nous nous engagions  nous prononcer  son sujet lors de la session I de juin .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Politique de scurit commune
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0162 / 97 ) de M. Tindemans , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le dveloppement de perspectives pour la politique de scurit commune de l ' Union europenne .
<P>
Avant de donner la parole  M. Tindemans , je voudrais simplement exprimer mes regrets que le Conseil n ' ait pas estim devoir assister  ce dbat extrmement important .
Je tenais  le dire .
<SPEAKER ID=17 NAME="Tindemans">
Madame le Prsident , mes chers collgues ,  la clbre confrence de Maastricht il a t dcid que l ' Union europenne , rebaptise  cette occasion , se doterait d ' une politique extrieure et de scurit commune .
Une politique de scurit qui pourrait voluer vers une politique de dfense commune et mme vers une dfense commune . C ' est inscrit dans les textes .
Eh bien , j ' appartiens  cette race de personnes qui sont convaincues que lorsque les Chefs d ' tat et de gouvernement se rencontrent lors d ' un Sommet aussi capital que celui de Maastricht pour y prendre une dcision d ' une telle importance et la rendre publique , il faut prendre leur parole au srieux . Je ne suis d ' ailleurs pas le seul  le croire , c ' est galement la position de la grande majorit des membres de cette Assemble .
Les Chefs d ' tat et de gouvernement savaient ce qu ' ils dcidaient et annonaient ; ils en connaissent toute la porte ; voil le point de dpart .
La dcision est tombe  Maastricht . Il faut  prsent se demander comment nous allons la mettre en oeuvre .
<P>
En traitant ce thme j ' ai cherch  viter dans la mesure du possible le volet institutionnel du problme .
En effet , nous pensons tous que cet aspect sera abord  la Confrence intergouvernementale , galement prvue depuis Maastricht ; les textes et les problmes en suspens , ou non encore rsolus ou non clairement dfinis et formuls devant y tre examins .
<P>
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense du Parlement estime que les reprsentants du peuple , ceux qui sont lus au scrutin direct , c.--d. nous tous , doivent faire entendre leur voix  propos de problmes aussi importants que la scurit et la dfense .
Nous prnons tout de mme ce qui nous semble tre bon pour la population , ce qui lui est indispensable ; la scurit par exemple , un point trs dlicat . La population est trs sensible  la scurit intrieure et nous devons essayer de formuler notre position en la matire .
<P>
Le rapport examin en commission des affaires trangres est un rapport d ' initiative du PE . Il ne constitue pas une rponse  un texte de la Commission ou du Conseil , contrairement par exemple au rapport Titley sur l ' industrie de l ' armement que nous examinerons galement ce matin .
Ici , c ' est vritablement la commission des affaires trangres qui expose ses propres ides sur la scurit .  l ' unanimit de la commission j ' ai obtenu de scinder la scurit et la dfense pour l ' instant .
Aujourd ' hui nous examinons le premier volet , la scurit . Plus tard , aprs la clture de la Confrence intergouvernementale et quand nous saurons si des dcisions importantes sont intervenues , nous examinerons le volet dfense .
Les deux rapports constituent cependant un tout qui refltera la position du Parlement europen .
<P>
Croyez-moi , il est trs important de faire entendre la voix du Parlement sur des matires aussi dlicates et capitales que la scurit et plus tard la dfense .
En ce moment nous examinons donc le premier volet sur la scurit .
Lors du sommet de Lisbonne , en 1992 , les Chefs de gouvernement et le prsident franais ont dj tent d ' aborder ce domaine .
Notre commission ainsi que la sous-commission scurit et dsarmement ont alors estim devoir agir et elles ont bien travaill . Nous avons visit le quartier gnral de l ' OTAN , de l ' Union de l ' Europe occidentale et le Conseil de l ' Europe .
Rien n ' a t nglig . Nous pensions qu ' il convenait de mieux dfinir ce que la vritable scurit signifiait pour nous , avec l ' espoir qu ' ainsi le Conseil , le Sommet et la CIG consacreraient plus d ' attention  ce que nous entendons  prsent par scurit .
L ' effort portait sur la scurit intrieure et extrieure . Bien que trs importante , la scurit intrieure a bnfici de moins d ' attention .
Nous savons cependant que les populations des divers tats membres sont angoisses par la situation dans leur pays . Cet aspect tant trait explicitement  la CIG , qui envisage dans la structure nouvelle un pilier spcial pour tous les problmes lis  la scurit intrieure , nous avons dcid de nous intresser davantage  la scurit extrieure dans un premier temps .
Que peut dire le Parlement europen  ce sujet ?
<P>
Mes chers collgues , Mesdames et Messieurs , il est clair que la scurit implique plus que le seul aspect militaire .
Nous savons tous qu ' elle concerne tout autant les conditions de vie , l ' emploi , la sant publique , la lutte contre la pauvret , contre le chmage , etc . C ' est un simple rappel .
L ' examen de ces points ne peut jamais faire oublier que toute la construction de l ' Europe vise plus de prosprit pour tous et surtout la paix .
C ' est pourquoi nous avons commenc par la CECA , pour mener une politique de paix , pour qu ' il n ' y ait plus jamais de guerre en Europe occidentale et pour mettre en place une structure diffrente du pass pour nos relations rciproques .
Tout ce que nous faisons en Europe a pour but la paix , la scurit et la prosprit ; rappelez-vous le Livre blanc sur l ' emploi et la croissance conomique .
Le travail des diverses commissions vise d ' ailleurs toujours la mise en place de conditions optimales .
Dans le domaine de la scurit extrieure , un aspect militaire vient cependant s ' y greffer .
<P>
Mes chers amis , n ' est-il pas vrai que nous avons tous un sentiment de honte face  l ' absence de l ' Union europenne dans le conflit des Balkans et au fait que nous avons eu besoin des tats-Unis pour restaurer la paix et signer des accords .
Ne sommes-nous pas honteux de ce qui se passe en Afrique centrale ? Nous en reparlerons aujourd ' hui .
Quelle est l ' attitude de l ' Union europenne ?
Quelle politique mne-t-elle ?
Il est devenu clair qu ' aucune politique trangre srieuse n ' a de chances d ' aboutir dans ce monde , tant qu ' elle ne peut s ' appuyer sur une puissance militaire .
Je n ' aime pas faire cette constatation , mais c ' est la ralit d ' aujourd ' hui .
<P>
L ' Union est une grande puissance conomique dans le monde et nous esprons encore faire mieux et accrotre notre puissance  l ' occasion de l ' largissement .
Fuir toute responsabilit internationale et ne pas oser mener une politique trangre commune ni une politique de scurit et de dfense serait une preuve de lchet .
Voil la nature du rapport qui a mobilis pendant longtemps la commission des affaires trangres et sa sous-commission scurit et dsarmement .
<P>
Nous avanons une srie de propositions srieuses .
Nous esprons atteindre un niveau qui forcera le Conseil et le Conseil europen  tenir compte de la voix du Parlement et de la reprsentation populaire . Nous voulons un dialogue entre le Conseil et le Parlement pour mener dans ce domaine la meilleure politique envisageable .
<P>
Madame le Prsident , si nous adoptons une attitude capable de forcer le Conseil  tenir compte de notre texte - mme si le Conseil est absent aujourd ' hui - nous aurons contribu  rehausser l ' importance , le srieux et l ' image de marque du Parlement .
En effet , mme pour des problmes trs dlicats et difficiles , je le concde , nous aurons produit un texte  incontournable  .
Il n ' est pas  prendre ou  laisser , mais il aura fait entendre la voix du Parlement et chacun saura ,  notre poque , ce que le PE pense de la scurit . Nous verrons ensuite comment dvelopper cette vision .
Je n ' insisterai jamais assez : le problme est vital . Le Parlement peut sortir grandi de ce dbat .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Tindemans .
Je crois que votre intervention a t trs apprcie , mais je souhaiterais qu '  l ' avenir , les groupes informent bien les membres du temps de parole qui leur est imparti .
De toute vidence , M. Tindemans ne savait pas qu ' il n ' avait que six minutes .
Il a trs largement dpass son temps et je ne l ' ai pas interrompu parce que je pense qu ' il ne le savait pas .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , la discussion de ce matin est importante et porte sur un sujet prioritaire trait  la Confrence intergouvernementale , ou qui devrait l ' tre . Nous discutons de la scurit et du rle de l ' Union europenne .
<P>
Mon groupe tient  souligner que la scurit n ' est pas seulement une question de bonne organisation du contenu militaire de la politique de scurit .
Nous pensons en effet que la scurit est une notion trs vaste englobant des instruments conomiques , l ' environnement , la prvention des conflits , la prservation de la paix , etc .
Il est clair que la scurit va plus loin que le concept initial troit de scurit militaire . C ' est ncessaire pour comprendre l ' approche de mon groupe .
Nous sommes heureux que le rapport Tindemans insiste surtout sur l ' aspect scurit et moins sur le dveloppement du volet dfense du deuxime pilier de l ' Union europenne .
C ' est important .
 prsent , le dbat devrait avant tout se concentrer sur une politique de scurit au sens large , et plus spcifiquement sur l ' excution des tches de Petersberg quand nous examinons le rle de l ' Union .
Nous pensons que l ' U.E. devrait davantage se doter de possibilits d ' intervenir de manire autonome , comme elle l ' a fait par le pass en Bosnie sous la conduite de l ' OTAN , et qu ' elle doit disposer de plus d ' instruments  cet effet .
Certes , nous continuons  dire que mieux vaut prvenir que gurir et qu ' il faut par consquent dvelopper des instruments de prvention dans le contexte de la politique de scurit . Toutefois , quand la prvention choue , l ' Union doit tre  mme d ' excuter de manire autonome les tches de Petersberg , c.--d. des missions de maintien et de restauration de la paix .
Il faut doter l ' Union de ces instruments . Voil l ' enjeu pour mon groupe et ce sur quoi nous devons mettre l ' accent dans le dbat .
Nous sommes moins disposs  discuter maintenant de l ' avenir de la politique de dfense de l ' Union ou des implications d ' une dfense commune pour l ' Union .
C ' est un dbat que nous ne cherchons pas  luder , mais pour des raisons pratiques il faut d ' abord se concentrer sur les tches de Petersberg . En effet , force est de constater que l ' Union europenne s ' est montre incapable de mener une politique dynamique et crdible dans ce domaine au cours des dernires annes .
En dotant l ' Union des instruments adquats , nous esprons qu ' elle pourra les utiliser  bon escient pour montrer aux citoyens que la politique de scurit progresse .
Quand ces progrs seront concrtiss nous pourrons  nouveau envisager la suite .
En effet , je pense qu ' il importe d ' abord de donner  nos populations une meilleure impression de la capacit de l ' Union de s ' acquitter avec honneur des tches de Petersberg .
<P>
Mon groupe a dpos une srie d ' amendements . J ' en mentionne deux qui me paraissent importants .
Le rapport Tindemans permet ventuellement  l ' Union europenne de mener des actions autonomes du type Petersberg , sans mandat des Nations unies ou de l ' OSCE .
Nous y sommes opposs .
Deuximement , le rapport parle aussi de la prise de dcision et propose , pour des missions aussi importantes que les tches de Petersberg , c.--d. avec intervention militaire , des dcisions  la majorit du Conseil .
Nous y sommes galement opposs .
Pour tout le reste , permettez-moi d ' exprimer toute mon apprciation pour le travail prcieux accompli par M. Tindemans au cours de ces dernires annes en vue de prsenter ce rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Leo Tindemans .
Nous devrions accorder un srieux crdit  tout rapport labor par ses soins .
Sa longue exprience dans les hautes sphres de la politique europenne ne fait que renforcer la valeur de ses avis .
<P>
Son rapport trs complet apporte une importante contribution au dbat sur la politique de scurit europenne , en pleine volution , telle que dfinie dans le cadre du Trait de Maastricht et accepte  l ' poque par les gouvernements de tous les tats membres .
<P>
Je mettrai  profit le temps limit qui m ' est imparti pour me concentrer sur la proposition avance au paragraphe 6 de raliser une tude de faisabilit sur la cration d ' un corps europen compos d ' units militaires et civiles charg de maintenir et rtablir la paix .
<P>
Les exemples ne manquent pas du rle jou par les Nations unies dans des situations de conflit de par le monde ;  nous d ' en tirer les enseignements et leons pour dfinir le rle de l ' organisme europen de maintien de la paix .
Par exemple , la force de maintien de la paix des Nations unies au Congo belge ( aujourd ' hui Zare ) dans les annes  60 tait charge de contrler le maintien d ' une paix fragile mais non moins vitale .
L ' UNIFIL a procur au Sud Liban des dizaines d ' annes de stabilit , malgr la guerre effroyable qui a svi dans ce pays jusqu ' il y a peu .
L ' UNFICYP fut un autre succs , tout comme la force des Nations unies qui a assist et surveill la fin de la guerre Iran-Iraq .
<P>
Autant d ' exemples o la prsence des Nations unies a gnralement entran la cessation des hostilits et l ' instauration d ' une forme de paix .
L ' autorit et le succs des units de maintien de la paix des Nations unies n ' tait pas bass sur la force des armes mais au contraire sur une forme d ' autorit morale fonde sur l ' acceptation de la neutralit politique des Nations unies par les parties au conflit et de sa relle volont d ' instaurer la paix .
<P>
Je ne puis me souvenir que d ' un seul cas o l ' action des Nations unies a gliss du maintien au rtablissement de la paix ; c ' tait au Soudan , il y a quelques annes , et il est certain que cette intervention fut  tous gards malheureuse et infructueuse .
<P>
Cette exprience pose  l ' UE un dilemme crucial : ses units militaires et civiles devraient-elles avoir pour seule mission le maintien de la paix ou devraient-elles tre dotes de la capacit de rtablir la paix ?
Il ne serait pas appropri pour une institution telle quel ' UE , aspirant lgitimement au statut de puissance mondiale , d ' adopter une neutralit bienveillante  la faon des Nations unies .
N ' oublions pas , par exemple , le conflit qui a rcemment clat dans les Balkans o notre impuissance a fait l ' objet de toutes les critiques .
<P>
Quel serait ou quel devrait tre le rle de l ' UE en prsence d ' une menace sur l ' approvisionnement en nergie ou les tlcommunications ?
<P>
Autant de questions qui mritent rflexion .
C ' est prcisment la raison pour laquelle il serait opportun de mener une tude de faisabilit s ' attachant  analyser la porte de ce rle .
Toutefois , une telle tude ne devrait pas se perdre dans les dtails institutionnels concernant les relations OTAN / UEO par exemple , ni les particularits de certains tats membres en termes d ' obligations de scurit .
L ' objet d ' une telle tude devrait tre de clarifier les principes de base pour l ' UE ; la logistique relative  la mise en oeuvre d ' une telle politique pourra venir ultrieurement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Carrre d'Encausse">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' Europe est une communaut de destin .
Ce principe , qui a t le fondement de notre histoire depuis prs d ' un demi-sicle , est  la base du trait de Maastricht qui a institu l ' Union europenne et lui a donn pour objectif de dfinir l ' identit internationale de l ' Europe en mettant en oeuvre une politique trangre et de scurit commune , y compris une politique de dfense commune .
<P>
M. Tindemans , dont la comptence et la sagesse sont , dans ce domaine , ingalables , a tent d ' abord de dvelopper une rflexion globale sur de nouvelles perspectives pour la PESC . Il a constat qu ' il tait prmatur d ' aboutir  un tel texte , qui et recueilli une forte majorit , ce qu ' un sujet de cette importance mritait .
Des rflexes nationaux , mais surtout les rticences des nouveaux tats membres attachs  leur neutralit traditionnelle ont , quelque peu , frein la rflexion sur une ventuelle politique de scurit commune .
Tout en plaidant pour qu '  l ' avenir cette rflexion puisse se dvelopper , car il est citoyen d ' un pays envahi  chaque fois qu ' il s ' tait dclar neutre , le rapporteur ne dsespre pas de convaincre les hsitants et , pour l ' heure , il a choisi de se concentrer sur le volet scurit de la PESC .
<P>
Son remarquable rapport nous conduit au constat que la politique de scurit commune est encore dans l ' enfance .
Chaque crise internationale dmontre notre carence .
Seules les missions humanitaires ont pu tre dcides et parfois accomplies , mais la politique trangre de l ' Union ne doit pas , ne peut pas s ' arrter  ce stade . Ds 1992 , le Conseil europen de Lisbonne avait fix les domaines propres  la PESC o des actions communes pouvaient et devaient tre dcides si l ' on en constatait la ncessit .
Le bilan est ,  cet gard , dcevant .
Il est clair que le concept est rest par trop abstrait et il faut fliciter fortement M. Tindemans de nous offrir une conception de la scurit qui distingue entre scurit interne et scurit externe .
C ' est l une approche nouvelle qui devrait permettre aux Europens et  leurs gouvernements de mieux comprendre l ' intrt des mesures dcides en commun pour combattre plus efficacement la drogue , le terrorisme , le crime organis et les trafics en tout genre pour ce qui concerne la scurit interne .
<P>

On peut , certes , dplorer les faibles progrs de la PESC , mais paradoxalement nous sommes peut-tre alls trop vite en besogne car il faut , avant tout , convaincre les peuples de l ' efficacit , de la ncessit des mesures communes .
L ' Europe ne pourra pas se faire sans le consentement des peuples et pour l ' obtenir il faut une pdagogie permanente .
La scurit de l ' entourage immdiat permettra alors de mieux faire comprendre que l ' inviolabilit des frontires de l ' Union est un problme commun  tous et auquel on ne peut faire face qu ' en commun , jamais seul .
<P>
Si un jour l ' un des tats membres tait menac , l ' ide d ' une scurit commune deviendrait immdiatement une vidence et ce constat conduirait  accepter son corollaire , l ' ide de la dfense commune sans laquelle toute politique trangre commune ne saurait exister .

<P>
Le rapport de M. Tindemans et ses propositions nous offrent une conception dynamique de la scurit . C ' est pourquoi je l ' applaudis vivement et c ' est pourquoi je dis que mon groupe le soutiendra .
<SPEAKER ID=22 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , bravo pour M. Tindemans qui vient de constater , avec Mme Hlne Carrre d ' Encausse , qu ' il est de plus en plus difficile de dessiner de manire un tant soit peu crdible , des perspectives en matire de scurit commune , faute de s ' entendre sur les objectifs .
Le sort du rapport de notre collgue , Lo Tindemans , fournit une illustration parfaite de cet tat de choses dplorable .
<P>
La premire version de ce rapport tranchait , par son franc-parler , ainsi que par ses propositions constructives et ses visions .
Mais aprs son passage en commission , il subsiste un texte dulcor et quelque peu timor , qui reflte bien la tentation de succomber  l ' approche dite du plus petit commun dnominateur que notre Assemble semble partager dsormais avec d ' autres institutions de l ' Union .
<P>
En procdant de la sorte notre Parlement s ' est priv lui-mme de son rle d ' impulsion politique , ce qui reste , aprs tout et pour longtemps encore , sa principale mission dans le cadre de la PESC .
<P>
Plutt que d ' identifier et de nommer clairement les difficults ainsi que les obstacles politiques qui s ' opposent  ce que la PESC prenne corps et substance , on prfre les contourner en cdant  l ' illusion d ' une Europe pacifie  l ' intrieur et  l ' extrieur et qui pourrait faire en somme l ' conomie d ' efforts consquents en matire de dfense et de scurit .
<P>
On se berce d ' un dangereux illusionnisme et ce n ' est pas comme cela qu ' on parviendra  s ' affranchir du bon vouloir pesant de nos allis amricains et qui continuera  dfendre notre scurit .
Fait significatif , les Amricains eux-mmes commencent  s ' agacer devant les valses-hsitations des Europens qui , dcidment , n ' arrivent pas  s ' manciper , sauf verbalement .
<P>
Dans ces conditions , il se pourrait qu ' une des propositions novatrices du rapport Tindemans ,  savoir l ' intgration des missions de type Petersberg dans le Trait , finisse par dformer quelque peu les intentions de notre rapporteur .
Il est certes souhaitable de confrer  ces missions le statut d ' action commune et d ' largir ainsi la panoplie de nos moyens d ' intervention , mais tant donn notre irrsolution patente , il y a fort  parier que ce qui pourrait tre une perce importante ne sera , en fin de compte , qu ' un cache-misre rvlateur ,  ce titre , de notre indcision .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , nous abordons la discussion du rapport Tindemans dans une conjoncture particulirement significative de la situation des questions relatives  la scurit dans notre Union .
<P>
Par ailleurs , nous avons une confrence intergouvernementale qui progresse au pas de tortue dans ce chapitre , mais surtout nous nous approchons  marche force d ' un sommet de l ' OTAN qui largira gographiquement cette organisation et la renforcera du point de vue fonctionnel .
La conclusion est claire : si la CIG considre toujours les questions de scurit de l ' Union comme un nain politique , l ' OTAN finira par administrer en exclusivit les affaires de scurit touchant notre continent et l ' environnement gographique de l ' Union europenne .
Je pense que c ' est contraire aux dsirs de la majorit de l ' opinion publique de nos pays et , de plus , contraire  nos propres intrts .
<P>
Nous ne pouvons confier la scurit de notre continent , aprs la guerre froide ,  une organisation telle que l ' OTAN qui en dcoule , est domine par une puissance extra-rgionale telle que les tats-Unis et , de plus , continue de fonder toutes ses actions sur le concept dpass de la dissuasion nuclaire .
<P>
Une identit europenne de la scurit et de la dfense de l ' OTAN est impossible .
Cette identit devrait exister au sein de l ' Union .
Une Union capable de comprendre certainement que la scurit n ' est pas un concept militaire , mais qu ' il doit tre global et se fonder sur des mesures de confiance et des actions diplomatiques prventives .
<P>
L ' Union europenne devrait faire le pari d ' un nouveau modle de scurit panaeuropen qui poursuive le dveloppement de l ' OSCE en rformant son processus de prise de dcisions , en augmentant ses capacits et ses moyens et en coordonnant les forces armes des pays membres de l ' Union afin de mener  bien des missions du type Petersberg - ceci par contre toujours sur demande des propres Nations unies ou de l ' OSCE .
<P>
Sans PESC , il n ' y a pas d ' union politique et vice-versa .
Le Conseil qui logiquement est absent devrait le comprendre .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur Tindemans , la commission avait mis de nombreuses critiques  l ' encontre de la premire version de votre rapport , dans laquelle vous rclamiez une identit de dfense pour l ' Union europenne .
L ' objectif rel tait de dvelopper un concept de scurit pour tous les citoyens d ' Europe .
L ' Europe doit rester une puissance civile .
Vous construisez pourtant  nouveau une forteresse europenne et , dans votre rapport , le terme  dfense  prend le sens de dfense d ' intrts particuliers des membres de l ' Union europenne ,  savoir la dfense des ressources , des voies maritimes et des voies de communication .
<P>
Etes-vous en train de construire un nouveau front sparant le Nord et le Sud ?
L ' Europe , l ' Europe de la paix , telle qu ' on la concevait lors de sa cration , l ' Europe du droit et de la libert , l ' Europe civile doit devenir une union militaire !
Voil ce que dit ce rapport .
Vous dclarez explicitement ,  certains endroits , que le but est de crer une identit de dfense .
L ' intgration en trois temps de l ' UEO doit faire en sorte que cette dernire , qui sera dissoute l ' anne prochaine , trouve un second souffle et se voie confier des missions d ' intervention particulires .
<P>
Mais nous , la jeune gnration , nous ne voulons pas retomber dans un systme traditionnel et dmod , dans lequel scurit signifie uniquement sa propre scurit .
Nous savons depuis longtemps que les dictatures peuvent galement tre vaincues par des moyens pacifiques .
Il existe en Europe une organisation pour la scurit et la coopration qui a dvelopp des concepts visant  surmonter les obstacles , sans avoir recours  des menaces .
Au XXIme sicle , un modle de scurit commune et globale ne distingue pas scurit intrieure et scurit extrieure , mais conoit une scurit indivisible , une scurit qui veut combattre les causes l o elles se trouvent rellement , c ' est--dire dans les domaines conomique et social et dans le secteur du dveloppement .
<P>
L ' ensemble des instruments  caractre civil doit absolument tre dvelopp .
Dans ce contexte , un Peace Corps civil europen constitue un projet intressant dans l ' Union europenne . Ce projet ncessite notre force , notre force politique , financire et galement matrielle .
<SPEAKER ID=25 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je tiens , moi aussi ,  m ' associer  ceux qui m ' ont prcd et qui ont flicit le rapporteur .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un bon rapport .
Comme M. Goerens , je pense seulement que quelques conditionnels auraient pu tre vits .
Je pense qu ' il y avait une majorit au sein de notre Parlement pour obtenir que ces quelques conditionnels , qui sont rests a et l , soient limins .
<P>
Je voudrais dire essentiellement deux choses .
Pour la premire , il ne s ' agit pas d ' une critique , mais peut-tre d ' un appel  nos amis socialistes ,  M. Wiersma .
Je pense que , si on parle d ' oprations Petersberg , il faut se donner les moyens de les raliser et , selon moi , on ne peut pas s ' en remettre  une dcision  l ' unanimit au sein du Conseil si l ' on veut vraiment que l ' Europe soit en mesure d ' assurer ces missions .
<P>
Pour le deuxime point , c ' est  nos amis les Verts que je m ' adresse ; il est vident pour moi qu ' une opration de maintien de la paix ne se conoit pas avec un seul corps civil .
L ' exprience de la Bosnie l ' a dmontr .
L ' exprience du Rwanda galement .
Pour assurer ce genre de mission , un corps militaire et un corps civil doivent tre associs , le seul civil ne pouvant certainement pas suffire  la tche .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 6 , qui demande  la Commission et au Conseil d ' tudier la possibilit de crer un corps europen de peace keeping et de peace making .
J ' espre que nous recevrons , sur ce point , une rponse de la part de la Commission .
Je pense que c ' est l l ' une des conditions pour que l ' Europe puisse intervenir , contrairement  ce qui s ' est pass dernirement encore en Albanie , quand elle n ' a pas t en mesure de ragir en tant qu ' Union europenne , mais qu ' elle a dlgu  des tats membres la tche d ' affronter cette crise .
Il faut ,  ct videmment du vote  la majorit du Conseil , qu ' il y ait aussi un instrument europen de gestion de cette crise .
<P>
Si la Commission pouvait nous rpondre sur ce point , je pense que ce serait un fameux pas en avant .
J ' espre que nos amis socialistes comprendront que , faute de moyens institutionnels , de capacits de dcision  la majorit , on va se retrouver dans la situation qui est la ntre aujourd ' hui , c ' est--dire dans l ' incapacit pour l ' Europe de faire quoi que ce soit .
<SPEAKER ID=26 NAME="de Gaulle">
Madame le Prsident , aprs le retrait de l ' Union sovitique , le dclin relatif des tats-Unis , la monte en puissance de l ' Allemagne , l ' Europe de la dfense et l ' Europe des armements ne correspondent pas aux ralits du monde d ' aujourd ' hui .
<P>
La dfense est l ' expression mme de la souverainet nationale et ne se partage pas .
Bien sr , vous trouverez toujours des dirigeants franais qui , par carririsme ou vanit , tenteront d ' engager la France et ses industries sur une voie que , en leur fort intrieur , ils savent contraire aux intrts  long terme de la nation franaise , mais le peuple franais n ' est pas dupe et se sent menac par cette Europe fdrale , que d ' aucuns veulent instituer cote que cote .
<P>

Enfin , mes chers collgues , je sais que le souhait des rapporteurs , M. Tindemans et M. Titley , est que la France , qui possde globalement la deuxime industrie d ' armement du monde et qui a la capacit de fabriquer tous les types de matriels militaires , se laisse aller  des accords de partenariat gnraliss , qui ne lui procureraient aucun avantage en termes de prix ou de qualit .
<P>
Les exemples passs de coopration europenne sont d ' ailleurs significatifs : matriels hybrides , budgets dpasss , sries annules .


<P>
En 1958 , lorsque le gnral De Gaulle est revenu au pouvoir , l ' industrie amricaine tait incomparablement plus forte que l ' industrie militaire franaise .
Et pourtant , la France a ralis , par elle-mme , de nombreux programmes d ' armement , avec le succs que l ' on sait .
<P>
Cette politique a t poursuivie par les prsidents Pompidou , Giscard-d ' Estaing et Mitterrand .
Pourquoi serait-elle abandonne par le prsident Chirac ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , je ne sais s ' il faut accepter avec satisfaction le choix dlibr de limiter le rapport aux seuls aspects de la scurit commune et de ne pas aborder aussi la question relative  la politique de dfense , d ' autant plus que la rcente exprience bosniaque - comme par ailleurs l ' actuelle question albanaise - prouve la ncessit d ' une politique trangre commune et l ' exigence de dfinir , sans plus tarder , une politique de dfense commune .
<P>
Chacun sait que l ' une ne peut tre dissocie de l ' autre .
La mthode choisie par le rapporteur prsente cependant un aspect positif et elle permet de tracer ce que les collgues de la commission institutionnelle ont appel  la substance de scurit de l ' Union  , c ' est--dire l ' ensemble de garanties lmentaires permettant  l ' Union d ' tre et de se poser comme un systme juridique qui vit et se dveloppe dans des conditions de libert ainsi que d ' affirmer son identit sur la scne internationale .
<P>
Il nous faut toutefois tre conscients du fait qu ' une politique de scurit commune ne peut , en soi , mettre l ' Union europenne  l ' abri de toutes les menaces .
La question de sa propre dfense devra donc tre aborde au plus tt par la convocation d ' une confrence comme celle de Messine en 1995 , afin de dfinir la fusion progressive de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne , dans le cadre d ' une politique de dfense commune .
La possibilit pour l ' Union de dcider la mise en oeuvre de missions humanitaires et de secours , de maintien de la paix et de gestion de l ' UEO constituera la premire et significative expression de la dimension de scurit et de dfense inscrite dans le Trait de Maastricht .
<P>
Il existe aussi une question qui , parmi les nombreuses cites par le rapport de M. Tindemans , n ' est pas mentionne dans le chapitre sur la scurit interne de l ' Union : il s ' agit des mouvements scessionnistes , violents ou non , qui sont des facteurs de dsquilibre et de fractures incompatibles avec une volution dmocratique de la socit .
Une Europe rduite  contenir un ensemble de vllits scessionnistes n ' aurait certainement pas la crdibilit ncessaire pour jouer le rle d ' quilibre qu ' on doit lui confier .
<P>
Des entits d ' tat rsultant de sparations scessionnistes mineraient la scurit interne parce qu ' elles seraient fondes sur des intrts locaux gostes ou mme sur des slections ethniques .
L ' Union europenne doit donc tre consciente de ces risques et oeuvrer pour que , dans le cadre de l ' union politique , soient sauvegardes des formes d ' autonomie et de subsidiarit reconnaissant certaines diffrences , mais aussi pour que soit sauvegarde la scurit interne comme bien inalinable pour le dveloppement de l ' Union et de ses populations et pour l ' intgrit des Etats .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , le prsent rapport est de toute vidence meilleur que les propositions qui ont t dbattues  plusieurs reprises  la commission des affaires trangres .
Il reste cependant un certain nombre de propositions inacceptables .
La Sude et la Finlande ont clairement fait connatre leur position sur la question de la politique extrieure et de scurit commune par le biais de leur propre proposition adresse  la Confrence intergouvernementale en cours .
En tant qu ' tat non align , dont l ' objectif est la neutralit en cas de guerre , la Sude ne peut accepter l ' volution vers une dfense europenne commune , ni dans le cadre de l ' UE , ni par la voie d ' une insertion de l ' UEO dans l ' UE .
Il n ' y a l-dessus aucun doute .
Nous ne pouvons accepter l ' ide d ' organiser une confrence dans le but de discuter d ' une politique de dfense commune .
L ' UE ne saurait mettre en place une organisation destine  des oprations militaires , paralllement  l ' action des Nations Unies .
Le rle que doit s ' assigner la politique de scurit de l ' UE pour l ' avenir , doit consister  uvrer pour trouver des solutions pacifiques aux conflits ,  mettre en place des institutions charges de reprer ces conflits  un stade prcoce ,  les rsoudre par des moyens politiques et conomiques ,  entreprendre des oprations de sauvegarde de la paix et des actions humanitaires , ainsi qu '  grer les situations de crise .
Les missions de type Petersberg ne doivent pouvoir tre excutes que par un mandat direct des Nations Unies ou de l ' OSCE .
Le fait que l ' Union puisse agir de faon indpendante hors du cadre de ces organisations est inacceptable .
La proposition de constitution d ' une arme commune et d ' un corps civil europens n ' est ni suffisamment rflchie , ni applicable dans la pratique .
<P>
La politique de scurit de l ' avenir ne doit plus tre focalise , comme c ' est traditionnellement le cas , sur la scurit militaire , mais elle doit tre largie  la scurit des hommes et  celle de la plante .
La scurit commune et globale repose sur la coopration , sur la cration de relations de confiance , sur l ' ouverture et le dsarmement . Elle exige des moyens tout autres que militaires .
Pour pouvoir rsoudre pacifiquement les conflits , l ' UE doit mettre en uvre un large spectre de mesures prventives , destines  prvenir les conflits au stade le plus prcoce ,  les rsoudre ,  effectuer des mdiations ,  soutenir politiquement et conomiquement les pays concerns , et non  s ' accrocher aux solutions militaires de l ' poque de la guerre froide .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter monsieur Tindemans pour son travail , un travail qui est prsent  un moment tout  fait crucial , car il formule justement un certain nombre de propositions pour l ' laboration d ' une politique de scurit commune .
Je regrette moi aussi que le Conseil n ' assiste pas  ce dbat .
Le Conseil aurait d tre reprsent , par respect pour le sujet et par respect pour le Parlement , d ' autant plus qu ' il est responsable au premier chef de toute une srie de dconvenues dans le domaine de la politique de scurit .
<P>
Le rapport de M. Tindemans comporte plusieurs points qui revtent une importance capitale .
Le premier est son approche mthodologique , c ' est--dire la subdivision en principes gnraux et en chapitres spcifiques , consistant notamment en l ' examen des rgions qui constituent des foyers de crise , car ce sont elles prcisment qui - jusqu '  un certain degr - menacent la scurit europenne .
<P>
Je voudrais en particulier m ' attarder sur deux des principes gnraux .
Le premier est celui qui a trait  la notion d ' intgrit territoriale , notion fondamentale et qui constitue ,  mon sens , la clef de vote de toute politique de scurit commune .
Mais nous devons faire preuve d ' imagination et avoir l ' oeil tourn vers l ' avenir , car les instruments et systmes d ' armement , qui constituent la premire menace de l ' intgrit territoriale , ont volu et nous obligent  revoir les conceptions traditionnelles qui avaient cours jusqu ' ici .
<P>
Le deuxime principe est celui qui se rfre  la notion de diplomatie prventive , qui me parat tre la proposition la plus importante , car prvenir , cela signifie viter les pnibles vnements qui ont lieu aujourd ' hui sur la scne internationale .
Mais la prvention , madame le Prsident , chers collgues , passe par des contacts , par un examen dtaill et l ' identification de toutes les causes d ' une crise , autant de conditions qui naturellement - le Conseil est absent , bien entendu - ne sont  l ' heure actuelle pas runies .
<P>
Un autre point important est la proposition relative aux mesures de confiance , en tant que mcanisme dj prouv par le pass , lors de priodes difficiles , mais qui peut sans aucun doute contribuer  crer le contexte permettant de rsoudre les problmes .
Dernier point , madame le Prsident : les  chapitres spcifiques  .
Les Balkans , fiasco de l ' Union europenne .
La Mditerrane et le Moyen Orient : deuxime fiasco .
Il ne suffit pas de nommer des mdiateurs en l ' espace d ' une nuit et au moyen de procdures peu transparentes , il faut aussi formuler des propositions concrtes .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter M. Tindemans pour son excellent travail , mme si j ' aurais , moi aussi , quelques rserves  mettre , en particulier sur le fait qu ' il s ' agit d ' une version dulcore ,  laquelle ont t apportes des modifications en commission des affaires trangres , et notamment sur le fait que cette version devient quelque peu illusoire lorsqu ' elle mle toute une srie de questions comme la criminalit organise , la prostitution , la crise conomique et le racisme .

<P>
Quant  la Confrence intergouvernementale , il est clair qu ' elle ne donne pas les rsultats escompts et ce qui tait prvu dans le trait de Maastricht ne se traduit pas , en fait , par une politique de scurit commune .
Il est clair que sans politique de scurit il n ' y a pas de politique de dfense , il n ' y a pas de dfense commune , il n ' y aura pas de politique trangre commune .
Et donc l ' Europe , qui pourrait tre un gant - et qui l ' est , en partie - sur le plan conomique , est en fait un nain politique . Ou plutt , nous avons quinze nains politiques qui se dbattent dans leurs petits gosmes et qui , sur le plan international , ne comptent absolument rien .
Voil pourquoi j ' apprcie galement la vhmence avec laquelle M. Tindemans a pos ce problme .
<P>
Il nous faut , l-dessus , tre clairs et viter toute ambigut .
Prvenir les conflits ou les rsoudre de manire pacifique - le peace keeping , le peace making - ne peut tre uniquement un exercice rhtorique .
Combien de fois avons-nous entendu dans cet hmicycle des collgues nous faire part de leurs perplexits - et je m ' adresse ici tout particulirement aux collgues du groupe socialiste - sur la question de rsoudre les conflits , sur la question de rtablir la paix et la dmocratie .
Tout cela ne peut rester un exercice rhtorique .
Cette politique a des cots et ceux qui ont le courage d ' investir sur des oprations de type Petersberg ou sur d ' autres oprations comme celles de l ' OTAN qui - quoi qu ' on en dise - constitue dsormais le seul vritable grand bastion de scurit pour l ' Europe aussi , ceux qui ont le courage d ' investir dans la politique de scurit , et donc dans la capacit d ' intervenir , d ' exporter la paix , la dmocratie , la libert , eh bien ceux-l travaillent pour le seul avenir possible pour une Europe espace de dmocratie et de libert .
<P>
Je crois donc que l ' UEO doit tre mise au service de la PESC , qu ' il doit y avoir non seulement une coopration entre l ' UEO et l ' Union europenne mais aussi une vritable intgration , avec la possibilit , peut-tre , de crer un opting out , c ' est--dire de donner aux pays qui ne veulent pas participer  des initiatives militaires de rtablissement de la paix la possibilit de se drober .
L-dessus , il est indispensable que le Parlement prenne une position prcise et mette le Conseil face  ses propres responsabilits .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Madame le Prsident , je profite de l ' occasion de m ' exprimer dans cet hmicycle comble pour fliciter M. Tindemans , mais aussi pour regretter que son excellent travail initial ait t mortifi en commission .
Par ailleurs , je ne crois pas que les nombreux et verbeux amendements puissent lui redonner l ' lan et les contenus initiaux .
Aujourd ' hui , nous perdons une excellente occasion de prouver que le Parlement sait oser au-del des limites troites de ses propres gouvernements .
Ce que nous proposerons  la Confrence intergouvernementale en matire de PESC n ' est qu ' un faible murmure qui ne fera pas frmir une seule feuille .
Sur ce thme , un Parlement , encore esclave de ses prjugs politiques et idologiques et de dfenses vellitaires de souverainet nationale , exprime un avis destin  ne laisser aucune trace dans la mmoire historique de la construction europenne et s ' efforce de combler le vide de proposition politique par quelques faibles propositions pragmatiques .
<P>
Non , nous n ' avons pas besoin de renforcer la coopration avec l ' UEO mais de l ' intgrer dans l ' Union europenne .
Ce corps tranger aussi bien  l ' Union qu '  l ' OTAN , ressuscit aprs quarante ans de sommeil comme Lazare , est aujourd ' hui incapable d ' assumer la gestion de la mission en Albanie , qui est par ailleurs totalement conforme aux engagements de Petersberg .
<P>
Non , nous n ' avons pas besoin d ' une capacit de surveillance et d ' analyse si , ensuite , nous n ' avons pas la volont et les instruments politiques et militaires pour ragir .
Non , nous n ' avons pas besoin d ' un corps humanitaire europen , contribution inutile  la prolifration de forces prsumes - mais en ralit faiblesses - de corps trangers .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une politique trangre et de scurit commune claire et digne de foi , ainsi que de la volont de mettre  la disposition de cette politique tous les instruments qui peuvent faire de l ' Union europenne non seulement un march - qui existe - ou une colossale Banque centrale - qui existera dans le bien et dans le mal - mais un sujet politique international de premire grandeur et de plus en plus autonome .
<P>
Theodore Roosevelt a indiqu aux Etats-Unis sa ligne de politique trangre : Talk soft and carry a big stick .
Que l ' on ne dise pas que celle de l ' Union europenne est , au contraire : Talk a lot provided you don ' t carry a big stick .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai bien conscience qu ' il est trs difficile de respecter son temps de parole , mais je voudrais attirer l ' attention des groupes sur ce problme .
Je crois qu ' il faudra tre plus vigilant  l ' avenir .
Ainsi , il parat qu ' une heure vingt minutes de temps de parole n ' a pas t utilise hier , parce que les intervenants n ' taient pas l .
Par contre , aujourd ' hui , l ' horaire est trs serr .
Je crois qu ' il faudra vraiment revoir tout cela , de faon  ce que les dbats importants puissent bnficier de tout le temps qu ' ils mritent .
Pour ma part , je suis oblige de faire respecter autant que faire se peut le temps de parole de chacun .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , Monsieur Tindemans a dclar que la scurit n ' tait pas seulement une question militaire .
C ' est tout  fait vrai , mais il faudrait alors aussi reconnatre le fait dans les relations de l ' Union europenne avec les pays tiers .
<P>
Sur les frontires de l ' Union europenne , le plus grand gouffre en matire de niveau de vie se trouve  la frontire russo-finlandaise .
La Russie n ' est plus l ' empire du Mal , mais 90 pour cent de la population y vit dans l ' inscurit sociale .
Le cot de la vie a t multipli par 6000 , l ' esprance de vie des hommes est tombe  57 ans , et 60 pour cent de la population gagne moins de 500 cus par mois .
<P>
Cette disparit de niveau de vie constitue une trs grave menace , et c ' est cette menace que nous avons voulu , en Finlande , combattre par une coopration pacifique et le non-alignement .
Pour nous , des tensions militaires dans le nord de l ' Europe se traduiraient par un accroissement de l ' inscurit et c ' est pour cette raison que nous avons voulu conserver notre neutralit .
Si l ' OTAN s ' tend  la Pologne ,  la Rpublique tchque ,  la Hongrie et  la Slovnie , elle ne s ' tend pas encore jusqu ' aux frontires de la Russie .
Si l ' OTAN s ' tend  la Finlande , elle s ' tendra jusqu '  la frontire russe .
En proposant la fusion de l ' UE et de l ' UEO , monsieur Tindemans laisse ouverte une porte drobe par laquelle on essaiera d ' attirer la Finlande et d ' autres pays non-aligns dans l ' OTAN .
<P>
M. Tindemans et M. Titley font , dans leur rapport , de la propagande pour une dfense commune et un complexe militaro-industriel commun .
Avec ces rapports , on fait d ' une union civile une union militaire .
Certains grands pays semblent faire pression sur le premier ministre finlandais pour qu ' il accepte la fusion de l ' UE et de l ' UEO , mais la position du premier ministre n ' a pas reu de grand soutien dans notre pays .
Nous avons , avec d ' autres dputs de plusieurs pays nordiques , rdig une explication de vote commune dans laquelle nous souhaitons le rejet de ce rapport .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je flicite M. Tindemans pour son rapport sur la politique de scurit intrieure et extrieure , sujet  rflexion .
Je me limiterai  voquer des aspects internes .
Le terrorisme et les activits du crime organis dans le domaine du trafic de drogues , entre autres , font peser sur nous une menace , un danger considrables .
<P>
Originaire d ' Irlande du Nord , je suis bien plac pour tre inform sur le rseau de terrorisme international et la capacit des terroristes  contourner et passer outre les contrles transfrontaliers , djouant toute mesure de scurit que tenteraient d ' imposer les tats membres et l ' Union europenne .
Leurs engins de mort et de destruction dferlent sur nos pays , mais l ' important n ' est pas tant qu ' ils apportent du matriel pour fabriquer des bombes ou des armes destines  tuer mais surtout la menace du terrorisme qui sme la terreur , l ' inscurit et l ' instabilit au sein de nos communauts .
C ' est elle qui dtruit le tissu mme de notre socit et gnre la suspicion , la tension , la mfiance .
<P>
L ' Union europenne ne peut ignorer ce dfi .
Pour que la confiance et le respect rgnent , tous les tats membres doivent y mettre du sien et affronter la menace que reprsente le terrorisme international pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
Ce problme ne disparatra pas spontanment ; il doit tre pris de front .
Certains tats membres ne se sont pas couverts de gloire en la matire par le pass .
<P>
J ' en viens  prsent  la question de la drogue .
S ' il est vrai que ma rgion n ' est pas trop affecte par le problme de la drogue , celui-ci n ' en est pas moins un problme de socit important .
Nous devons mener des inspections , des contrles rigoureux .
Nous devons protger nos citoyens contre ce danger , contre ceux qui , de l ' tranger , cherchent  dtruire nos socits et nos jeunes .
Pour conclure , je dirai que je soutiens ce rapport dans sa version actuelle , mais constate qu ' il reste encore beaucoup  faire .
Nous devons relever de nombreux dfis pour combattre les attaques nombreuses et varies dont fait l ' objet notre socit .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour crer une socit dans laquelle nous puissions tous vivre ensemble .
<SPEAKER ID=35 NAME="Fret">
Madame le Prsident , le rapport de M. Tindemans pour une politique de scurit commune de l ' Union europenne est le bienvenu .
<P>
Mon envie est de dire : enfin !
N ' est-il pas grand temps , en effet , que les peuples d ' Europe prennent enfin leur destin en main ?
Ou faudra-t-il encore et toujours laisser notre scurit entre les mains de M. William Clinton ?
L ' histoire contemporaine dmontre chaque jour que les intrts europens et amricains sont le plus souvent divergents .
On ne peut ds lors rserver aux seuls Amricains le rle de gendarme du monde .
<P>
M. Tindemans , qui fut dans mon pays , la Belgique , un ministre des Affaires trangres clair , insiste , et je m ' en rjouis , sur un renforcement des structures oprationnelles de l ' UEO , sur une meilleure coopration entre l ' Union europenne et l ' UEO , et sur la cration d ' un corps europen militaire et civil charg du maintien de la paix .
<P>
Comme disait ma grand-mre , qui tait franaise et nerlandophone ,  Wie geen put graaft voor een ander valt er zelf in  ; en franais :  qui ne creuse pas un trou pour l ' autre , tombe dedans  .
<P>
Je souscris galement  la volont exprime par le rapporteur de faire respecter par les tats riverains de la Mditerrane les rsolutions pertinentes des Nations unies auxquelles l ' tat d ' Isral s ' obstine  se soustraire .
Enfin , je partage l ' opinion que la matrise des flux migratoires , venant de la rive sud de la Mditerrane , passe par une amlioration du niveau social de ses populations .
Je dplore cependant le rle trop important encore dvolu  l ' OTAN pour la scurit de nos peuples .
Un renforcement de l ' UEO et son largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale me paraissent plus adquats .
<P>
Et pour terminer , j ' aimerais exprimer le regret que ce rapport ait oubli de prendre en considration un danger qui menace de l ' intrieur plusieurs pays de l ' Union : la monte des forces sparatistes , que connat - tout le monde le sait - la Belgique , mais qui n ' pargne ni l ' Espagne , ni l ' Italie , ni mme la France ou la Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , avant toute chose , je tiens  exprimer mon apprciation du rapport de M. Tindenmans et annoncer que les socialistes espagnols voteront en faveur de ce rapport .
Nous allons le faire en premier lieu parce que c ' est la premire occasion o les Europens qui ont guerroy les uns contre les autres pendant des sicles peuvent formuler et laborer une politique de scurit commune , avec responsabilit et solidarit , sans chercher l ' hgmonie chacun pour son compte .
<P>
Il y a un autre motif important : nous sommes  la veille de la conclusion de la confrence intergouvernementale et nous essayons d ' appliquer le trait sur l ' Union europenne : citoyennet commune , march intrieur , monnaie unique , c ' est--dire la bourse et la vie ensemble et notre rticence  aborder ensemble la scurit qui seule peut nous garantir vritablement la stabilit et l ' avenir de cette Union est  souligner .
<P>
J ' estime que , lorsqu ' on parle des proccupations de nos citoyens , il faut tenir compte que ce sont essentiellement l ' emploi et la scurit - scurit du citoyen , bien entendu , et scurit extrieure galement - .
<P>
En outre , il existe une raison fondamentale ,  savoir que , depuis la fin de la guerre froide , les Europens ne peuvent dlguer systmatiquement la responsabilit de leur protection , de leur scurit  un associ et tuteur , aussi fort et aussi puissant qu ' il puisse tre .
Et cela exige que nous assumions aussi nos responsabilits .
Et la premire responsabilit qu ' ont les Europens est la stabilisation de notre continent .
<P>
Nous sommes des spcialistes et nous avons une authentique passion pour l ' autoflagellation .
Systmatiquement , nous rcitons la litanie de nos checs en tant qu ' Union europenne , mais nous ne disons jamais que nous devons stabiliser la Baltique , que nous devons stabiliser la Mditerrane , que nous devons garantir la scurit en Europe centrale , qu ' en outre , nous devons tre solidaires de ceux qui connaissent des problmes sur leurs frontires et rcemment il y a eu des problmes en Italie , en Grce ; des proccupations existent - comme indiqu ici - en Finlande .
Et la seule manire de le faire consiste  appliquer le vieil adage : l ' union fait la force .
Justement cela justifie la proccupation en matire de politique de scurit et une politique de scurit omniprsente , pacifique mais galement crdible .
Et pas plus qu ' il n ' est possible de faire une politique de sant sur la base de prires ou de danse de la pluie , en l ' absence d ' hpitaux , en l ' absence de mdecins , la scurit ne sera crdible que si nous la soutenons ensemble de toutes nos forces .
Et cela implique , comme l ' affirme le trait de Maastricht , que l ' UEO s ' intgre dfinitivement  l ' Union et que nous dveloppions nos capacits de mdiation et d ' intervention pacifique , mais soutenus par la force que donnent la solidarit et l ' union .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Madame le Prsident , le rapport Tindemans est une contribution trs constructive au dbat et  l ' volution en matire de politique de scurit .
Il y a quelques mois , les prsidents Clinton et Eltsine se sont rencontrs  Helsinki pour discuter de la politique europenne de scurit .
C ' tait , en soi , une bonne chose , mais nous devons tre sur nos gardes face au risque que les dcisions en la matire ne soient prises derrire le dos de l ' Europe .
Notre coopration tant ici peu dveloppe , les efforts de l ' Europe restent par trop fragmentaires , ce qui rduit nos possibilits d ' influence .
Dans le domaine de la politique de scurit , l ' importance des acteurs est lie  de nets avantages que nous pouvons d ' autant mieux nous assurer par le biais d ' une collaboration intensifie , afin de renforcer le rle de l ' Europe et ses possibilits d ' action propre .
<P>
Au point 7 , M. Tindemans crit :  ...
la solidarit naturelle qui lie les tats membres constitue en soi un lment de scurit important , en ce sens qu ' elle agit en synergie avec les garanties de scurit offertes dans le cadre de l ' UEO et de l ' OTAN et dont les tats de l ' Union europenne non membres de ces organisations bnficient dj indirectement  .
C ' est exact , mais pour viter les malentendus , il est ncessaire de souligner le fait que ces pays qui ne sont ni membres  part entire de l ' OTAN , ni de l ' UEO , ne tentent pas d ' en tirer avantage .
La Sude a maintenu des forces de dfense importantes dont l ' existence a eu une influence stabilisatrice dans le Nord de l ' Europe .
Les dpenses consacres par la Sude  sa dfense ont t , par rapport au nombre d ' habitants , plus leves que dans la majorit des autres pays .
<P>
Si l ' on considre la situation actuelle , on constate que ces pays disposent de moyens supplmentaires pour apporter leur contribution  la politique de scurit , par le biais d ' une coopration active , et peut-tre mme acclre , dans le cadre de l ' accord de Petersberg .
On ne peut que souhaiter une coopration largie dans le domaine du troisime pilier , pour combattre le crime organis et le terrorisme .
L ' adhsion  l ' UE , la participation au Partenariat pour la Paix et l ' association  l ' UEO vaudront aux pays qui sont rests en dehors des alliances militaires une meilleure habitude de la coopration et des obligations mutuelles qu ' elle implique .
<P>
Le rapport contient un paragraphe particulier sur la rgion de la Baltique .
Les pays du pourtour de la Baltique et l ' UE peuvent effectuer des actions importantes dans cette rgion sensible , en btissant des rseaux dans tous les domaines , mme sur le plan militaire , et en renforant ainsi la scurit rgionale .
De telles actions sont du reste en cours .
<P>
La nouvelle situation en matire de politique de scurit qui rgne depuis la fin de la guerre froide a donn lieu  un nouveau dbat , mme en Sude .
On peut constater les changements importants qui se sont produits dans l ' attitude de la Sude  propos de la coopration , y compris militaire .
Le rapport trs quilibr que nous a prsent M. Tindemans facilite cette volution progressive mais nanmoins vidente , et je voudrais l ' en fliciter .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je me joins aux flicitations et compliments adresss au rapporteur M. Tindemans pour ce trs important rapport d ' initiative qui arrive en un moment particulier de notre politique trangre .
<P>
Si l ' Union veut rellement prserver , conserver et renforcer la stabilit et la paix , elle doit dfinir rapidement et clairement notre politique trangre et de scurit commune - pour que cette politique soit vraiment  mme d ' oprer - et elle doit galement aborder la question de la dfense , notamment pour ce qui concerne le dsarmement , la prvention des conflits et la cration de confiance .
<P>
L ' Union doit concourir non seulement  la stabilit du continent europen et des zones limitrophes mais aussi de la rgion de la mer Baltique , du bassin de la Mditerrane , du Moyen-Orient et de la rgion de la Mer Noire , pour que soit garanti le maintien de la paix , en se rfrant donc aux principes de la PESC ainsi qu '  ceux des Chartes des Nations Unies .
<P>
A ce propos , je voudrais insister sur l ' importance que la Mditerrane revt pour la scurit de l ' Union , comme cela a dj t mis en vidence lors de la Confrence de Barcelone .
Il serait opportun de crer dans le bassin de la Mditerrane des structures de scurit destines  complter les accords euromditerranens en amliorant les conditions conomiques et sociales , en particulier en contrlant les flux migratoires et les mcanismes de trafic de matriel de guerre .
<P>
Je souhaite vivement que la Confrence intergouvernementale nous conduise  la dfinition d ' un accord visant  doter concrtement la Communaut europenne d ' instruments ncessaires pour la mise en oeuvre d ' une politique trangre et de scurit vritablement commune , c ' est--dire tablie avec tous les pays membres et donc crdible et ralisable .
Il est en tout cas important d ' agir de manire coordonne , complmentaire et conforme aux autres politiques communautaires , parce qu ' une seule action de politique trangre ou une seule action de politique de coopration au dveloppement ou une seule action d ' aide humanitaire peuvent donner des rsultats diffrents de ce que nous voudrions et avons tabli .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , j ' approuve totalement le rapport de M. Tindemans , et plus particulirement l ' expos oral qu ' il a tenu aujourd ' hui , et je dplore que nous devions reporter l ' examen du volet relatif  la politique de dfense .
Je ne comprends absolument pas cette attitude hsitante , car j ' estime qu ' il s ' agit d ' une chance historique  saisir : nous pouvons , pour la premire fois , nourrir l ' espoir fond que les structures de dcision communes de l ' Union europenne et la capacit d ' agir feront en sorte qu ' il sera impossible d ' utiliser la force et d ' imposer , par la violence , des vises politiques .
C ' est une chance historique .
<P>
C ' est pourquoi tous les tats europens , y compris les tats neutres , devraient participer  cette politique trangre et de scurit commune , y compris avec une dimension de politique de dfense , car il s ' agit d ' un grand progrs .
La neutralit qui , pour nous , est importante et participe d ' une longue tradition , perd de son clat devant le grand espoir et l ' importante dimension de politique de scurit que peut reprsenter la PESC .
Nous pouvons faire en sorte que les forces de l ' Europe puissent tre utilises dans le sens des ides directrices des Nations unies , de l ' OSCE et de l ' Union europenne en matire de politique de la paix .
<P>
Voil pourquoi je suis favorable  la participation des tats neutres  la politique trangre et de scurit commune .
Je suis pour la fusion de l ' UE et de l ' UEO et pour une coopration avec l ' OTAN , mais je pense galement que la coopration avec la Russie en matire de politique de scurit doit primer sur l ' largissement de l ' OTAN .
Il n ' y aura pas de scurit en Europe contre la Russie , mais seulement avec la Russie .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je voudrais , en premier lieu , souligner la gravit que revt l ' absence du Conseil , contrairement  l ' assiduit parlementaire dont fait preuve systmatiquement le commissaire M. Van den Broek .
Cette situation a pour effet de relguer le dbat du Parlement au rang de discussion de caf . Le Bureau , en particulier , devrait prendre l ' une ou l ' autre mesure pour montrer la force du Parlement face au Conseil .
<P>
En deuxime lieu , j ' ai suivi , au sein de la commission des affaires trangres , les efforts dploys par M. Tindemans pour souligner qu ' il existe , dans un rapport qui a bnfici d ' un large soutien , des points qui mritent notre soutien actif , tels que la solidarit politique , la dfense des frontires et de l ' intgrit territoriale des Etats membres .
<P>
En troisime lieu , je voudrais dire que ,  l ' instar de l ' ensemble du groupe auquel j ' appartiens , je suis oppos  ce rapport et je ne le voterai pas parce qu ' en dpit de ses intentions initiales , il finit ,  mon sens , par corner le principe de scurit politique au profit du recours facile  la scurit militaire .
<P>
Certains de mes collgues ont pos la question de savoir si nous pouvions rsoudre le problme yougoslave ou la crise zaroise sans mesures militaires .
Ma rponse est oui .
Oui , car s ' il y avait une intervention politique cible , correcte et mesure de l ' Union europenne et des Etats membres , s ' il n ' y avait eu cette reconnaissance dconsidre et prcipite des rpubliques de l ' ex-Yougoslavie , s ' il n ' y avait eu ce soutien , de la part de certains Etats membres , au rgime corrompu de Mobutu au Zare , la scurit politique que nous devons soutenir aurait sans doute donn de meilleurs rsultats .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , aprs la conduite honteuse de l ' Union en matire de politique trangre et ce particulirement dans les Balkans , la population europenne et les hommes politiques responsables demandent plus que jamais que nous poursuivions un but commun dans le domaine de la politique de scurit , que nous installions des mcanismes de dcision plus rapides et plus efficaces et que nous nous exprimions d ' une seule voix vis--vis de l ' extrieur .
Le rapport de M. Tindemans constitue une base remarquable pour un tel projet .
<P>
Pour les pays de l ' UE encore neutres officiellement , cette thmatique reprsente naturellement un dfi particulier .
Le dbat en matire de scurit qui se tient actuellement en Autriche entre les partis au gouvernement rappelle plutt une confusion des langues digne de la tour de Babel .
Les dclarations des responsables changent pratiquement chaque jour .
Il est malhonnte , dmagogique et inconvenant d ' affirmer aux populations concernes qu ' il est possible d ' adhrer  l ' OTAN tout en conservant une neutralit partielle .
<P>
Il est inconvenant , vis--vis des autres pays de l ' UE , de se comporter comme des profiteurs en matire de politique de scurit .
Nous ne pouvons pas demander  nos partenaires de l ' UE leur soutien solidaire en cas de crise et nous prvaloir de notre neutralit lorsqu ' un autre pays a besoin de notre aide .
L ' Autriche doit se dcider !
Nous , les libraux , sommes le seul parti autrichien qui pratique une politique crdible et honnte dans ce sens .
Nous constituons sans aucun doute un partenaire trs sr dans les projets rationnels dvelopps dans le cadre de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , M. Tindemans mrite toutes nos flicitations pour la diligence et la rigueur intellectuelle avec lesquelles il a trait ce sujet dlicat .
Toutefois nous dplorons le nombre lev d ' amendements dposs par mon groupe qui ont t rejets en commission .
Les membres du parti travailliste de cette Assemble ne peuvent donc pas approuver ce rapport dans sa version actuelle pour diverses raisons .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire que la politique trangre et de scurit commune doit tre renforce .
Le noeud du problme est de savoir comment le faire tout en assurant un large consensus parmi les tats membres de l ' UE .
Le rapport de M. Tindemans sur la politique de scurit commune de l ' Union europenne contient un certain nombre d ' lments inacceptables .
Ainsi , la rfrence au vote  la majorit qualifie pour les actions communes engages dans le cadre de la PESC va bien au-del de la position du groupe socialiste et du nouveau gouvernement travailliste britannique .
Par ailleurs , il ne conviendrait pas  mon sens que l ' UE s ' engage dans des missions de rtablissement de la paix par opposition  des missions de maintien de la paix .
L ' accent mis sur le maintien de l ' intgrit territoriale de l ' UE et sur l ' inclusion d ' une clause de scurit conomique visant  donner  l ' UE les moyens d ' agir lorsque la scurit de ses voies de communication et de ses approvisionnements est menace implique que l ' Europe dispose d ' une capacit de dfense .
Ceci est d ' ailleurs confirm dans la rfrence  la cration d ' un corps compos d ' units militaires et civiles charges de raliser des oprations de  maintien et de rtablissement de la paix  .
<P>
Sauf votre respect , ce n ' est pas le genre de message que cette Assemble devrait transmettre au sommet d ' Amsterdam du mois de juin .
Il est malheureux que nous ne puissions approuver ce rapport car nous y sommes  biens des gards favorables et notamment aux rfrences au dsarmement et au contrle des armements ,  la non prolifration nuclaire ,  l ' ingalit et  la protection de l ' environnement .
Mais tout bien pes , il nous est impossible d ' accepter des passages importants de ce rapport .
<P>
Le rapport de M. Tindemans jette les bases du dbat mais mon groupe , et en particulier le groupe travailliste , attendent dsormais un rapport sur la politique de scurit plus conforme aux aspirations europennes de paix et de scurit  l ' aube du prochain millnaire .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport Tindemans arrive  point nomm , six semaines avant la clture de la Confrence intergouvernementale .
L ' chec de ce rapport au Parlement europen tmoignerait de l ' indigence du Parlement qui aurait ainsi manqu une occasion de se faire entendre sur une question-cl de la politique europenne -  savoir la politique trangre et de scurit - et d ' tre pris au srieux .
<P>
Toutes les positions ralistes du Parlement europen , qui font en sorte que la politique trangre et de scurit commune ne reste pas lettre morte , doivent tre salues .
Le rapport Tindemans considre de manire quilibre les ncessits du contrle des armements et de la non-prolifration , ainsi que la capacit d ' agir de l ' Union .
La mise en application de la dclaration centrale de M. Tindemans , selon laquelle la protection du territoire de l ' UE doit faire partie d ' une politique trangre et de scurit commune et , le cas chant , conduire  une politique de dfense commune , reprsenterait un progrs remarquable de la politique de scurit europenne , permettant de passer des formules  caractre facultatif n ' entranant aucun engagement aux formules plus contraignantes .
<P>
Nous soutenons galement l ' intgration progressive de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' UE , la liaison ncessaire UEO-OTAN , ainsi que l ' intgration des missions de type Petersberg dans le Trait sur l ' UE , car cela augmenterait la crdibilit de la politique de scurit europenne .
<P>
L ' Autriche ne veut pas se comporter en profiteuse de la politique de scurit europenne , mais au contraire participer de manire solidaire  une telle politique .
J ' espre donc profondment que le rapport Tindemans non seulement recevra le soutien du Parlement europen , mais aussi contribuera  promouvoir , en Autriche mme , les dbats sur nos positions en matire de politique de scurit , en tant que futur membre  part entire de l ' Union de l ' Europe occidentale et galement en tant que membre de la nouvelle OTAN , afin que nous assumions notre rle dans la politique de scurit europenne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Madame le Prsident , pour commencer , je flicite Leo Tindemans de ce que son rapport parvienne enfin en lecture en sance plnire .
Je suis d ' avis que le fait de sparer le rapport en deux parties s ' est avr tre une bonne solution .
Je me flicite de ce que lors de l ' examen en commission le point de vue de politique de scurit se soit largi et enrichi .
Malgr cela , en tant que reprsentant d ' un pays nordique neutre , je ne peux pas en accepter tous les dtails ni lui apporter mon approbation .
<P>
Le dbat de politique de scurit qui se droule au sein de l ' Union europenne est compliqu par la grande disparit des points de vue .
Pour certains , ce qui compte , c ' est la thorie fdraliste et l ' objectif qui lui est inhrent ,  savoir qu ' il faut faire de l ' Union europenne une grande puissance disposant aussi d ' une politique de dfense et d ' une dfense communes .
Personnellement je fais partie de ceux qui envisagent la politique extrieure et de dfense commune de l ' Union europenne sous l ' angle pratique et qui posent la question de savoir quels sont les facteurs qui menacent notre scurit .
<P>
Il n ' y a pas de menace d ' agression militaire en vue .
En revanche , notre scurit risque d ' tre mise en danger par les facteurs d ' incertitude lis  l ' volution de l ' Europe orientale et notamment de la Russie .
On ne pourra pas supprimer ces menaces en faisant de l ' Union europenne une alliance militaire et une grande puissance militaire .
En agissant ainsi , nous pourrions mme aggraver ces menaces .
Nous ne pourrons lutter contre elles qu ' en resserrant la coopration paneuropenne .
<P>
Pour finir , je souhaite que tous les parlementaires appuient mes propositions d ' amendements , qui visent  donner  la zone de la mer de Barents la place qui lui revient dans le rapport .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , en l ' espace de cette minute qui m ' est impartie , je voudrais dire que lorsqu ' on discute de la politique de scurit en Europe aujourd ' hui , il faut s ' interroger sur les risques qu ' entrane pour les peuples europens une logique comme celle qui est expose dans le rapport , selon lequel pour tre crdible , une politique trangre ne doit a priori exclure aucune solution pour sa mise en oeuvre .
En d ' autres termes , l ' Union europenne menace ouvertement de faire usage des armes pour imposer sa volont , et qui plus est par des actions autonomes .
<P>
Deuxime point que je voulais soulever : qui a besoin aujourd ' hui d ' organisations hrites de la guerre froide comme l ' OTAN ou l ' Union de l ' Europe occidentale , et qui souhaite leur largissement ?
Contre qui veulent-ils protger les valeurs - comme on dit - et les intrts fondamentaux de l ' Union ?
Les peuples d ' Europe , madame le Prsident , n ' ont pas besoin de gendarmes internationaux , mais de politiques qui contribueront  rgler les problmes sociaux et conomiques trs graves de notre poque en tenant compte des intrts des peuples , ainsi que d ' organismes de scurit collective ayant pour mission de rgler pacifiquement les diffrends , sans menaces ni recours  la violence .
<SPEAKER ID=46 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport de notre collgue Tindemans appelle , de notre part , une forte rprobation .
<P>
Ne revenant pas sur ce qu ' a dit excellemment mon collgue de Gaulle sur la dfense , lment fondamental de la souverainet nationale , je me contenterai d ' observer que , ce que prne M. Tindemans , c ' est l ' intgration totale de nos nations dans le systme atlantique de coercition mondialiste .
Et pour nous faire aller plus vite sur cette voie , on nous joue , de surcrot , le vieil air bien connu de l ' esprit des traits , au-del de la lettre des traits .
Si on ne nous dit pas encore brutalement que les tats devront se soumettre ou se dmettre , dans les faits , l ' esprit du discours qui est tenu n ' en est manifestement pas loign .
<P>
Mais le plus extraordinaire , c ' est  nouveau , dans ce cadre , l ' introduction du fameux discours dogmatique incantatoire de condamnation du soi-disant racisme et de la xnophobie .
M. Tindemans cite les mcontentements populaires entranant des ractions de racisme et de xnophobie .
M. Tindemans a partiellement raison ; mcontentement populaire il y a , et de plus en plus fort .
Mais ce mcontentement s ' enfle en effet contre le racisme vrai , authentique , violent , que l ' on ne veut jamais constater ici .
Un exemple de dernire heure en est ce qui vient de se passer  l ' hpital de Montfermeil , prs de Paris , o les bandes de jeunes , comme l ' on dit pudiquement , constituant un vritable commando - pas un commando de prires comme ceux qui luttent contre l ' avortement - un commando de voyous , viennent pendant deux heures terroriser les malades et le personnel soignant .
Chaque jour , M. Tindemans , des commissariats sont incendis , des voitures de pompiers sont attaques , il y a du racket dans les coles et des coups de couteaux sont donns , qui devraient scandaliser au mme titre que ceux ports par un immigr sur un ministre de la culture ; ainsi de pauvres enfants sont poignards , dont on ne parle jamais , pour n ' avoir pas voulu donner immdiatement leur montre ou leur blouson .
<P>
Voyez-vous , Monsieur Tindemans , l ' homme qui vous parle et le mouvement dont il fait partie , sont totalement trangers au racisme .
Le savez-vous ?
Deux noirs antillais font partie du comit central du Front national .
L ' un d ' entre eux , mon ami Stphane Durbette , le plus jeune conseiller rgional de France , a t battu , laiss pour mort , envoy  l ' hpital , car un commando socialo-communiste l ' a trait de tare gntique .
Voil le racisme .
<P>
Mes filleuls d ' origine indochinoise , mes trois filleuls , me disent le racisme qu ' ils observent non pas de la part des vieux Franais , mais de la part de communauts qui dtestent cette communaut sage des Vietnamiens , qui aiment la France .
Au Liban , beaucoup des 3.000 orphelins ou enfants malheureux , dont je me suis occup pendant quinze ans de guerre civile , m ' expriment leur inquitude .
Ils me disent , ils m ' crivent :  cela va se passer chez vous , comme chez nous  Beyrouth  .
Lorsque , en effet , vous voquez timidement les tensions du sud de la Mditerrane , ne voyez-vous pas que les luttes atroces et inexpiables de la guerre civile algrienne o l ' on utilise les mthodes d ' gorgement que prnait dj le prophte dans le Coran , ne voyez-vous pas que ces luttes inexpiables peuvent se transporter parmi les millions de ressortissants musulmans ,  double nationalit , qui vivent dans mon pays sans se sentir , sans se vouloir Franais d ' abord !
Chaque jour , des hommes politiques , et pas seulement de mon mouvement , sont expulss de certains quartiers .
 T ' es pas chez toi  , leur dit-on .
Tout a commenc comme cela au Liban .
Peu avant la chute de Constantinople , Mehmed II s ' adressait  Constantin XI :  les deux rives du Bosphore m ' appartiennent , celle d ' Asie peupls par nos Ottomans , celle d ' Europe parce que vous n ' tes pas capables de la dfendre  .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Madame le Prsident , l ' Union europenne a chang aprs l ' incorporation de trois pays non aligns en 1995 .
En acceptant le trait de Maastricht , ces trois pays ont dclar leur alignement politique sur les principes de l ' Union .
La Scandinavie serait totalement diffrente si les Sudois et Finlandais avait rejoint l ' OTAN ou s ' ils devaient y adhrer dans un futur proche .
Nous esprons instaurer une collaboration paisible avec la rgion de la Baltique et la Russie , aux prises avec les problmes dcoulant de l ' instauration d ' un rgime dmocratique et des structures juridiquement contraignantes .
<P>
Le rapport Tindemans qui aborde uniquement la question de la scurit laisse sous-entendre que la prsence de moyens militaires renforce la scurit en Europe .
Il souffre ds lors d ' une omission manifeste .
La scurit pour nous tous dpend non seulement de l ' volution de la situation en Russie , mais galement en Ukraine et en Bilorussie .
L ' hypothse d ' intentions agressives de l ' Union sovitique  l ' origine de la cration de l ' OTAN et de l ' UEO , peut-tre fonde par le passe , n ' est plus d ' actualit aujourd ' hui .
<P>
L ' largissement de l ' Union est le meilleur moyen de renforcer la scurit , et non l ' option de l ' OTAN , ni l ' ide qui merge de temps  autre d ' intgrer l ' UEO dans le cadre de l ' Union .
Cela dit , les propositions visant  renforcer l ' efficacit du maintien de la paix contenues dans le rapport sont les bienvenues et s ' inscrivent dans le droit fil des initiatives prises par les ministres sudois et finnois des Affaires trangres .
Ainsi , malgr ses nombreuses qualits , le rapport Tindemans est un compromis pauvre .
<P>
Enfin , le texte finnois du rapport comporte une srie d ' erreurs de traduction .
Ainsi , la formule de maintien de la paix , par exemple , est traduite par rauhanhieronta qui signifie massage de la paix .
J ' espre que nous ne devrons pas nous rendre dans un salon de massage pour assurer la paix et la scurit .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Madame le Prsident , je tiens  remercier l ' auteur de rapport pour son travail mthodique et son approche modre des points de vue de dveloppement de la politique extrieure commune au niveau communautaire .
L ' un des grand mrites du rapport est  mon avis qu ' il envisage le concept de scurit au sens large du terme .
Il importe d ' ailleurs d ' insister sur le fait que le citoyen pris isolment ne mesure pas seulement l ' importance des questions de scurit au canon d ' un fusil .
Les menaces pour la scurit telles que les ressentent actuellement les citoyens sont essentiellement non militaires et concernent notamment les menaces pour l ' environnement et la scurit nuclaire .
<P>
Dans le trait sur l ' Union europenne , on dfinit un objectif de politique extrieure et de scurit commune susceptible  l ' avenir de mener  une dfense commune .
Sur la signification relle de cet objectif , sur son interprtation et sa mise en oeuvre , il ne rgne naturellement pas de consensus au niveau europen , et c ' est l une chose dont il faudrait davantage prendre conscience .
La difficult qu ' il y a  laborer un modle d ' avenir en matire de politique de scurit est manifeste , parce que les acteurs concerns ont des objectifs et des ressources trs diffrents .
Le statut variable des diffrents pays de l ' Union europenne  l ' gard de l ' Union de l ' Europe occidentale est un bon exemple de cette difficult .
C ' est pourquoi ce n ' est pas en se rfrant uniquement au trait de Maastricht que l ' on jettera les bases d ' une discussion fructueuse .
<P>
La Finlande et la Sude ont propos lors de la CIG que le rle de l ' UEO en matire de dveloppement de la politique extrieure et de scurit commune se concentre sur la gestion des crises .
Monsieur Tindemans insiste d ' ailleurs  fort juste titre sur les tches mentionnes dans le  manifeste de Petersberg  , sur lesquelles la Finlande et la Sude ont port leur attention dans leurs propositions .
<P>
L ' approche thorique du rapport Tindemans en ce qui concerne les questions militaires de scurit est , selon l ' interprtation , son mrite ou son dfaut .
Je souhaiterais que justement  cause de l ' htrognit des acteurs , les termes du dbat soient dfinis le plus prcisment possible quand on parle notamment de la zone de la Baltique .
Il serait bon galement de s ' intresser enfin au contenu mme du partenariat stratgique de l ' OTAN , de l ' Union europenne et de la Russie , au lieu de se livrer  un dbat terminologique .
<P>
M. Seppnen a voqu ici le point de vue nordique .
Celui-ci est loin d ' tre unanime .
En Finlande , le dbat de politique de scurit , le dbat sur l ' adhsion  l ' UEO et  l ' OTAN , divisent les opinions non seulement entre les partis mais mme  l ' intrieur des partis .
Moi , je suis favorable au rapport Tindemans car je considre que ses thses sont dans l ' intrt de l ' Europe et de la Finlande .
Je souhaite que l ' opinion finlandaise tienne compte non seulement du dbat intrieur , mais aussi de celui qui s ' est droul dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Madame le Prsident , le rapport Tindemans est au fond totalement irraliste .
Il n ' existe aucune raison relle pour vouloir mettre en place une politique trangre et de scurit commune .
Les tats membres n ' ont ni les mmes points de vue , ni les mmes intrts objectifs .
Ces diffrences se sont par exemple rvles au cours de la guerre du Vietnam , lors du boycott de l ' Afrique du Sud ,  propos de la Turquie , des Balkans , de l ' arme nuclaire , etc .
Vouloir crer une fausse unit revient simplement  faire taire les tats membres les plus petits ,  couvrir leur voix , et  transformer certains pays en satellites des grandes puissances .
<P>
Crer des blocs rgionaux , c ' est en ralit dstabiliser la scurit  l ' chelle globale .
Cela augmente le risque d ' agression et de politique aventureuse , car si l ' UE devait seule s ' arroger le droit d ' intervenir militairement dans des pays extrieurs  son territoire , ce serait bien l une politique aventureuse et relevant du nocolonialisme .
La scurit de tous suppose le rassemblement des pays autour d ' une organisation globale .
Seules les Nations Unies reprsentent le forum des peuples o doit s ' effectuer le travail pour la paix et la scurit .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , Monsieur Tindemans , je voterai en faveur de votre rapport parce que je crois qu ' il est de toute faon juste de transmettre un message  la Confrence intergouvernementale , et ce message ne peut qu ' tre celui d ' un Parlement qui pousse dans la direction d ' une politique de la scurit commune .
Cela tant dit , j ' estime que le message - non pas par votre faute , Monsieur Tindemans - est faible .
Nous voulons parler de scurit et de dfense , mais il nous manque les fondements constitus par l ' existence ou non d ' une politique trangre de l ' Union europenne .
C ' est en cela que rside le vritable problme , notre vritable difficult .
Je voudrais inviter tous mes collgues - toutes les positions tant reprsentes ici , de l ' extrme droite  l ' extrme gauche -  rflchir sur le fait que ne serons vraiment mrs que lorsque nous cesserons de discuter  si  il doit y avoir ou non une politique trangre , une politique de scurit ou une politique de dfense et lorsque nous commencerons vraiment  mettre  l ' ordre du jour la discussion sur  comment  doit tre cette politique trangre de l ' Union .
<P>
Je voudrais dire aux petits et grands Etats ,  tous les groupes et  tous nos collgues qu ' il est faux de penser qu ' une politique trangre de la scurit ou de la dfense sert  quelqu ' un et est contre quelqu ' un d ' autre .
Cette politique sert  l ' union des peuples et des Etats ; lorsque nous discuterons du  comment  , cela voudra dire que nous aurons mri .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers Collgues , la lecture du rapport Tindemans m ' a inspir de la satisfaction  plusieurs gards .
Je pense ici aux paragraphes 20  32 , qui dcrivent les missions en matire de paix et de stabilit .
J ' ai en particulier not la rfrence  la rgion baltique .
Le deuxime motif de ma satisfaction tient au dbat sur le centre d ' analyse , et le troisime aux missions de type Petersberg .
Ce qui en revanche m ' a dplu concerne le point 6 relatif au corps europen et les points 33  38 touchant  la politique de dfense .
<P>
L ' UEO et l ' OTAN ne doivent pas constituer deux institutions parallles se faisant concurrence .
Je tiens beaucoup  ne pas mettre la charrue avant les boeufs .
Nous ne devons pas dvelopper l ' UEO de manire  l ' intgrer  l ' Union .
Il y a lieu de se fliciter de la coopration mise en place dans la rgion baltique , qui runit des Etats membres , des pays hors alliance et des pays membres de l ' OTAN .
Au travers de cette coopration , de ce partenariat pour la paix , on a aussi cr le bataillon baltique . Ceci a donc t possible sans vritable arme pour cette union .
Quant  la rgion des Balkans , je pense que les initiatives dont elle a besoin sont plutt d ' ordre conomique et pacifique que militaire .
Ce dbat me rappelle que nous ne sommes mme pas capables de nous mettre d ' accord sur une simple dclaration sur les droits de l ' homme en Chine . Comment voulez-vous que l ' on se mette d ' accord sur une politique trangre et de scurit commune comportant un volet militaire ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , M. Tindemans est un pionnier en matire de politique trangre et de scurit commune en Europe et , dans cette mesure , nous pouvons et nous devons approuver son rapport et galement le fliciter .
L ' approbation de notre groupe pourrait tre plus grande encore et venir davantage du coeur si les points suivants taient pris en considration .
Premirement , la politique trangre et de scurit commune doit tre ouverte  tous .
Elle doit donner la possibilit aux tats neutres , aux tats non lis par des pactes et aux tats quelque peu rservs d ' y participer .
<P>
Deuximement , il doit tre clair que la composante civile prime incontestablement sur la composante militaire .
Cette dernire doit tre utilise en dernier recours .
La composante civile , elle , doit tre au premier plan .
Par consquent , la prvention des crises doit primer sur toute rparation ultrieure .
<P>
Troisimement , il doit tre clair que les interventions out of area devront tre entreprises aprs mre rflexion et uniquement sous la protection des Nations unies ou de l ' OSCE .
tant donn que cette troupe est encore une fois mentionne , il faut galement spcifier clairement que nous avons certes besoin d ' une troupe d ' intervention militaire rapide , mais aussi et simultanment d ' un corps civil pacificateur , au sens le plus large du terme , qui ne soit pas intgr ds le dpart dans la composante militaire .
Je peux donc rpter - et je parle galement au nom de notre groupe - que nous saluons le progrs que reprsente ce travail , mais que nous imaginons dj quelques accents supplmentaires  apporter  l ' avenir dans ce sens .
Ce dbat n ' est srement pas le dernier et nous aurons donc d ' autres discussions avec M. Tindemans et nos autres collgues .
<SPEAKER ID=53 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais m ' associer aux nombreuses flicitations adresses  l ' honorable dput , M. Tindemans , pour son rapport . Il vient  point nomm , au moment o nous attendons les rsultats de la confrence d ' Amsterdam et d ' autres dcisions importantes en matire de scurit qui seront prises lors du sommet OTAN de Madrid .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous remercie galement de pouvoir participer  ce dbat , car je suis conscient que la Commission n ' est pas la premire appele pour donner au processus de la politique de scurit les impulsions ncessaires . En effet c ' est d ' abord au Conseil qu ' incombe ce rle .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que la Commission a , dans le contexte de la prparation de la Confrence intergouvernementale , indiqu clairement sa position sur l ' avenir de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , il va de soi que la Commission europenne , gardienne des Traits , ne veut pas se distancer de ce qui est inscrit dans le trait de Maastricht  propos de la PESC .
M. Tindemans a commenc son intervention par un rappel au Trait et tous les tats membres , tant les anciens que les nouveaux se sont engags  dvelopper une politique trangre et de scurit commune et mme   terme une politique de dfense commune , qui pourrait conduire , le moment venu ,  une dfense commune  . J ' ai cit littralement le texte du Trait .
<P>
Monsieur le Prsident , je comprends parfaitement que M. Tindemans se soit senti oblig de ne pas aborder le volet dfense dans son rapport , compte tenu de la sensibilit du sujet et des diffrentes conceptions qui en soi sont peut-tre toutes lgitimes .
Mais il a galement annonc que cet aspect , celui de la dfense , fera  son tour l ' objet d ' une tude et d ' une discussion au Parlement . Je le soutiens de tout coeur et espre pouvoir tre prsent lors de ce second dbat .
<P>
Monsieur le Prsident , une politique trangre et de scurit intgre comporte  l ' vidence bien plus que le seul aspect de la dfense .
Le volet militaire est tout autant concern par une politique conomique et socioconomique extrieure susceptible de promouvoir la stabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , toutes les actions menes ces dernires annes en matire de relations extrieures sous forme d ' accords d ' association , de partenariats , de modernisation des accords de coopration avec les pays riverains de la Mditerrane , en bref tout ce qui est entrepris pour renforcer nos relations dans notre environnement stratgique direct , en Europe centrale et orientale , dans le bassin mditerranen , au Moyen-Orient et aussi avec la Fdration russe et l ' Ukraine , fait partie de la politique de scurit .
Je donne parfaitement raison  tous les intervenants d ' aujourd ' hui qui ont soulign la ncessit de mener une politique de paix avec des instruments conomiques , notamment pour radiquer les causes socio-conomiques de l ' instabilit . Dans ce domaine , l ' Union europenne joue largement son rle  l ' extrieur .
Toutefois elle manque visiblement et tangiblement  ses devoirs en matire de lutte anti-crise .
L ' Union fait ce qui est ncessaire pour prvenir les crises , grce  toutes les cooprations mentionnes , mais que se passe-t-il quand la prvention ne suffit pas ?
L ' Union en tant que puissance conomique mondiale doit-elle rester impuissante ?
Est-elle incapable ,  court terme , d ' organiser une protection arme , mme quand le Conseil de scurit donne son feu vert et estime qu ' il serait utile de dpcher une telle force d ' intervention en vue de protger l ' aide humanitaire en Albanie ?
<P>
Monsieur le Prsident , voil o le bt blesse .
L ' Union europenne consacre beaucoup d ' attention  la prvention des crises , mme si ce ne sera jamais suffisant . Jusqu '  prsent nous refusons cependant de nous doter d ' un instrumentaire de contrle et de lutte contre les crises .
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Monsieur le Prsident , l ' Albanie en fournit un exemple rcent et trs concret . Pourquoi voyons-nous actuellement dans ce pays des troupes quasiment  anonymes  ?
J ' entends par l une composition ad hoc , sous la conduite experte et inspire des Italiens , avec une lgitimation du Conseil de scurit , et la coopration de l ' OSCE . Pourquoi n ' est-ce pas l ' Union de l ' Europe occidentale qui intervient ?
La rponse est simple : il n ' y avait pas d ' accord politique , alors que les possibilits matrielles existaient . Voyez ce qui se passe en Albanie en ce moment .
<P>
Monsieur le Prsident , cet exemple montre on ne peut plus clairement que l ' enjeu n ' est pas de transformer l ' Union europenne en un superagent de police ou une superpuissance militaire , capable de rivaliser avec le potentiel militaire des tats-Unis .
La vritable question est de savoir si l ' Union est dispose  crer une marge , dans la PESC , pour assumer sa responsabilit internationale et prendre des initiatives propres en cas de dstabilisation de son propre environnement stratgique .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que la discussion sur ce sujet et sur la mthode la plus approprie , galement  l ' avenir , sera trs prcieuse . Elle forme un tout indissociable du dbat global sur le devenir de la future Union largie .
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Monsieur le Prsident , je pense que les travaux d ' aujourd ' hui constituent une amorce trs intressante et j ' espre de tout coeur voir cet effort poursuivi , inspir par les rsultats positifs du trait d ' Amsterdam .
En effet , il va de soi qu ' une politique de scurit commune et a fortiori une politique de dfense commune ne pourront jamais tre crdibles si nous ne dveloppons pas d ' abord une politique trangre commune digne de ce nom .
Les propositions sont sur la table et le rapport Baron Crespo , que nous examinerons tout  l ' heure , souligne cette ncessit .
Le tout mis ensemble signifie qu ' il reste beaucoup de pain sur la planche . En tous cas , je me rjouis de l ' initiative prise par M. Tindemans .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=5>
Industries europennes lies  la dfense
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0076 / 97 ) de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur  les dfis auxquels sont confrontes les industries europennes lies  la dfense - contribution en vue d ' actions au niveau europen  ( COM ( 96 ) 0010 - C4-0093 / 96 ) .
<SPEAKER ID=56 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je dirai d ' emble combien je regrette que le Conseil n ' ait pas jug bon d ' tre reprsent aux importants dbats de ce matin .
<P>
Je me souviens encore du jour des lections europennes de 1989 :  7 heures du matin , je me trouvais devant l ' usine Royal Ordnance  Patricroft in Eccles , dans ma circonscription ,  distribuer mes prospectus lectoraux aux centaines de travailleurs au moment du changement d ' quipes .
Lors des lections de 1994 , cette usine a ferm ses portes , victime  son tour de la contraction de l ' industrie de dfense europenne qui a supprim quatre emplois sur dix au cours des dix dernires annes .
<P>
Or si cette contraction avait t le fruit de la paix , la consquence de la trs heureuse fin de la guerre froide , la majorit des gens se seraient contents de dire en un haussement d ' paules que c ' tait malheureusement le prix  payer pour la paix et la stabilit .
Malheureusement , les choses ne sont pas aussi simples .
Premirement , la chute du mur de Berlin n ' a pas renforc la paix et la stabilit en Europe , mais simplement cr un nouveau type d ' environnement de scurit .
<P>
Deuximement , s ' il est vrai que nous avons assist  une rduction des dpenses militaires globales , ceci n ' a pas empch les Amricains de renforcer leur position dominante dans le secteur du march des armements : un vaste march unique et des organismes d ' approvisionnement unique pour l ' Arme , la Marine et l ' Arme de l ' air ont suffi  crer un environnement favorable  la restructuration radicale et la rationalisation qui ont donn le jour  des gants dans le domaine de la dfense tels que Lockheed Martin .
<P>
Les compagnies europennes sont loin derrire , entraves par leur structure fragmente , quinze procdures d ' approvisionnement diffrentes et une production de matriel extrmement onreux faisant souvent double emploi .
Les tats membres ne s ' approvisionnent mme pas entre eux , puisque seuls 4 % de l ' approvisionnement europen proviennent du commerce intracommunautaire , alors que 75 % des importations des tats membres sont originaires des tats-Unis .
<P>
En quoi ceci est-il important ?
Pour commencer , l ' industrie de dfense assure environ un million d ' emplois , pour la plupart de trs haute qualit , dans les rgions les plus vulnrables de l ' Union europenne .
La sant d ' autres secteurs en dpend puisque 70 % des ventes de matriel militaire , par exemple , sont imputables aux secteurs arospatial et lectronique .
Cette industrie , hautement comptitive dans certains cas , constitue donc un puissant moteur technologique dans l ' conomie europenne .
<P>
L ' industrie de dfense revt une importance stratgique vidente .
La dpendance par rapport  l ' importation de matriel risquerait non seulement de compromettre notre scurit mais galement de miner notre capacit  remplir nos obligations internationales aux termes d ' accords de scurit globaux tels que l ' OTAN , aspect voqu l ' an dernier par l ' Amiral Norman Ray , assistant du secrtaire gnral de l ' OTAN .
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Pour toutes ces raisons , il est fondamental que les gouvernements europens reconnaissent que la base de dfense industrielle et technologique europenne constitue un atout essentiel pour l ' avenir de la scurit et de la dfense europenne .
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Je ralise qu ' il s ' agit d ' un sujet trs dlicat dans la mesure o il touche  des proccupations d ' ordre thique .
Toutefois l ' objectif de mon rapport n ' est pas de dterminer si nous devrions ou non disposer d ' armements mais quelle devrait en tre la provenance .
Mon rapport ne plaide pas non plus en faveur de l ' octroi de soutien officiel  l ' industrie de l ' armement mais en faveur de l ' ouverture de ce secteur  la demande du march .
Sans tre antiamricain , mon rapport dit simplement qu ' un secteur europen de la dfense viable serait mieux plac pour cooprer mais aussi opposer une concurrence aux Amricains .
<P>
Il y a aussi , naturellement , les proccupations au sujet de la souverainet nationale .
C ' est pourquoi mon rapport aborde uniquement la question de l ' architecture existante et ne prconise pas de nouveaux pouvoirs europens .
Je suis franchement moins proccup par l ' ide de savoir qui fait quoi sur le plan institutionnel que par le souci de faire quelque chose .
La contribution que peut apporter l ' Europe est de mettre le doigt sur l ' existence d ' un problme et de prner des solutions  l ' chelle europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je me flicite de la communication de la Commission .
Elle attire en effet l ' attention sur la crise que connat l ' industrie .
Il nous faut  prsent agir et engager , tout d ' abord , une action conomique : nous devons briser les entraves de la prfrence nationale et ouvrir l ' industrie de la dfense  la discipline du march unique .
Tout en tenant compte de la nature sensible de certaines parties de ce secteur , il faut bien se dire que l ' augmentation de la concurrence entranera d ' importantes conomies pour le contribuable .
Nous devons encourager la restructuration de ce secteur par le biais de fusions susceptibles de crer de vritables compagnies d ' envergure europenne .
<P>
Pour ce faire , les tats membres doivent s ' abstenir d ' invoquer l ' article 223 pour l ' activit europenne interne , mais y avoir uniquement recours pour des accords commerciaux rciproques avec des pays tiers .
Rien n ' illustre mieux les problmes auxquels nous sommes confronts que le contraste entre la vitesse de restructuration amricaine et la longue angoisse du gouvernement franais quant  l ' avenir de la compagnie Thomson .
<P>
Il faut galement crer un cadre politique au sein duquel l ' industrie puisse fonctionner .
De toute vidence , le sommet d ' Amsterdam doit identifier et clarifier les objectifs et le fonctionnement de la PESC ainsi que la nature de l ' identit europenne de dfense  la lumire des dclarations de Petersberg et de Berlin .
Nous devrons alors analyser , par le biais de l ' UEO , les implications pratiques de ces dclarations , et veiller  crer un forum appropri pour les ministres de la Dfense .
<P>
Nous avons assist , ces dernires annes ,  une volution prometteuse de la coopration en matire d ' armements , avec la cration de l ' OAEO ( Organisation de l ' Armement de l ' Europe Occidentale ) et de l ' OCCAR ( Organisation conjointe de coopration en matire d ' armements ) .
Or les progrs ont t gnralement trs lents .
Il serait possible d ' acclrer le processus si les tats membres acceptaient d ' engager une action commune en matire d ' armements au titre de l ' article J.3 du Trait de Maastricht . En toute occurrence , il est ncessaire de crer une plus grande synergie et de rduire la duplication dans ce domaine .
<P>
Pour terminer , les diffrents rglements nationaux qui rgissent les exportations d ' armes constituent une entrave majeure  la coopration industrielle .
L ' UE a d ' ores et dj tabli huit critres  l ' exportation d ' armes .
Encore devons-nous nous entendre sur une interprtation commune  ce sujet et aboutir  un code de conduite juridiquement contraignant .
<P>
Personne ne devrait mettre en doute le fait que l ' industrie de la dfense traverse une crise .
Les tats membres doivent  prsent engager une action dcisive avant qu ' il ne soit trop tard .
<SPEAKER ID=57 NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission de cette initiative , car nous estimons que rellement , en tant qu ' institution , elle a collabor  dtecter et  mettre sur table une question aussi importante et aussi sensible pour l ' conomie et non seulement pour l ' conomie de l ' Union .
Je tiens galement  fliciter monsieur Titley de son magnifique rapport et d ' avoir tenu compte dans celui-ci de la sensibilit de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , en adoptant pratiquement 90 % des suggestions et conclusions de notre commission .
<P>
Effectivement , le diagnostic que fait la commission - et le rapporteur sur la situation de l ' industrie de l ' armement - est pertinent .
Au sein de l ' industrie , ce secteur a une importance extrme - 3 % du produit intrieur brut industriel - , l ' emploi y est consquent , la dpendance des tats-Unis est considrable , l ' absence d ' changes intracommunautaires est vident et la dispersion et le manque de concentration de l ' industrie la mettent dans une situation de faiblesse .
<P>
Les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivs  cette situation sont , en partie , imputables  l ' absence d ' une politique commune de dfense , mais pas seulement  l ' absence d ' une politique europenne de dfense .
Sont imputables  l ' absence de cette politique , bien entendu , la diffrence dans les politiques de la demande subsistant dans les tats-majors des tats membres et l ' absence d ' une politique extrieure ou d ' une politique d ' exportation d ' armements .
Mais il existe d ' autres raisons telles que l ' autorisation ncessaire de fusion de la part des gouvernements , de mme que la diffrence entre tats quant  la proprit et la relation des industries d ' armement , telles que l ' absence de structures juridiques transnationales qui permettent ces fusions o un champ d ' action existe encore pour l ' Union europenne .
Nous estimons qu ' il est possible de poser ainsi la question et nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour que l ' Union europenne fasse quelque chose en attendant qu ' il y ait une vritable politique de dfense pour que , le moment venu , l ' industrie soit dans la meilleure situation possible pour cooprer et collaborer avec cette politique .
<P>
Dans le cadre de ces lignes d ' action dont bon nombre ont t mentionnes par monsieur Titley , j ' aimerais mettre l ' accent sur deux points tout  fait concrets : le premier , utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique de restructuration industrielle communautaire dans les processus de restructuration de l ' industrie militaire et le deuxime , recherche et dveloppement o l ' Union europenne possde un champ d ' action important et dpense une grande partie de son budget - une partie considrable de ce budget - avec l ' espoir de coordonner tous les programmes lis  l ' industrie de la dfense ou  l ' industrie civile qui peuvent avoir une utilisation dans le domaine militaire .
<SPEAKER ID=58 NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , la diminution des dpenses militaires dans les Etats membres de l ' Union et , partant , la diminution des dpenses militaires de recherche et technologie , conjugues au morcellement du march ouest-europen de la dfense , ont plong l ' industrie europenne de la dfense dans une crise dramatique. la commission de la recherche et du dveloppement technologique a t appele  se prononcer sur les interrogations de la Commission quant  la question de savoir dans quelle mesure le programme-cadre peut contribuer  revitaliser le secteur de l ' industrie de la dfense sans compromettre ses objectifs civils .
La rponse rside , premirement , dans le cadre technologique qui influence la recherche militaire et , deuximement , dans le cadre par le biais duquel est trace la politique de scurit de l ' Union europenne .
<P>
Le cadre de scurit se dessine  la faveur de la pression dmographique , qui joue en faveur de systmes d ' organisation militaire de petite dimension composs de professionnels et de volontaires , de la ncessit pour l ' Europe de se mesurer avec les Etats-Unis et l ' Extrme-Orient en matire de RDT et de la concurrence pour les ressources nergtiques .
En outre , pour aborder l ' avenir de l ' industrie militaire europenne , nous ne pouvons ignorer les facteurs qui dtermineront l ' envoi de corps militaires , tels que la pacification , la protection des ressources nergtiques , la lutte contre le chantage et le terrorisme , la surveillance , le contre-espionnage , la reconnaissance au niveau mondial .
Compte tenu du fait qu ' il sera difficile ,  l ' avenir , de crer des systmes d ' armement spcifiques qui pourront faire face de manire immdiate aux dangers diffus auxquels est confronte l ' Union , la satisfaction des besoins technologiques du secteur militaire exigera probablement une politique de flux tendus qui permettra d ' utiliser les produits de la recherche gnrique pour la mise au point de nouveaux systmes d ' armement , en fonction des dangers qui apparaissent .
Dans le cadre technologique , o la technologie civile est plus avance que la technologie militaire , les capacits de dfense dpendent de la rorganisation de la dpendance technologique du secteur militaire .
<P>
Au vu de ce qui prcde se pose la question suivante : dans quelle mesure le cinquime programme-cadre devraitil favoriser les synergies entre les activits de RDT civiles et militaires ?
De l ' avis de la commission de la recherche et de la technologie , la rponse affirmative de la Commission europenne ainsi que ses propositions ne sont , en dpit de leurs bonnes intentions , gure pertinentes .
Et ce parce qu ' elles raffirment implicitement l ' importance d ' une conomie militaire , mme si la technologie de pointe devient de plus en plus civile , tout en ngligeant l ' exigut des ressources alloues au programme-cadre , qui ne lui permettent pas de servir de laboratoire  de nouvelles relations entre les secteurs civil et militaire .
<P>
En guise de conclusion , monsieur le Prsident , je voudrais souligner que le cinquime programme-cadre pourrait , d ' une part , continuer  allouer des fonds  la recherche en matire de technologies  double usage , d ' autre part  contribuer  la reconversion des installations de recherche de l ' industrie lies  la dfense .
Il ne saurait en aucun cas tre question de rorienter la recherche communautaire vers des objectifs spcifiquement lis  la dfense .
<SPEAKER ID=59 NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Titley .
Son rapport soutient , pour l ' essentiel , la communication de la Commission et l ' on peut en conclure que la Commission et sa communication doivent tre approuves .
La politique des armements revt deux dimensions : l ' une stratgique et l ' autre oprationnelle .
Les rapports Tindemans et Titley sont donc lis et complmentaires .
C ' est une solution qui , heureusement , a t juge bonne .
<P>
Une dimension stratgique et une dimension oprationnelle , parce qu ' une politique europenne des armements constitue une part importante de la politique trangre et de scurit commune , de la politique de dfense commune demande dans le Trait de Maastricht et reprsente donc une ncessit imprative .
Nous avons dj , lors de la ratification du Trait de Maastricht , pris des dcisions concernant une grande partie des points dbattus aujourd ' hui .
Il s ' agit maintenant de mettre en oeuvre ce Trait .
<P>
L ' aspect industriel revt une importance particulire , car , selon l ' avis de tous - certains s ' en rjouissent , mais la majorit en est contrarie - , l ' industrie europenne des armements est morcele , affaiblie et soumise aux contraintes de budgets de plus en plus restreints .
Une politique europenne des armements semble tre la seule possibilit , pour l ' Union europenne et les tats membres qui disposent d ' une industrie des armements , de s ' affirmer  long terme face  la concurrence amricaine dans ce domaine .
<P>
L ' conomie extrieure europenne se trouve confronte  une alternative dcisive : renoncer  l ' industrie des armements ou rechercher une nouvelle chance .
Devons-nous abandonner cette industrie aux tats-Unis seuls ou peut-tre aux bouche-trous que sont l ' Afrique du Sud , la Russie ou la Rpublique tchque , ou devons-nous plutt relever le dfi ?
Bien au-del de l ' industrie des armements , c ' est dcisif pour l ' conomie extrieure allemande , europenne - si je peux me permettre de faire une brve remarque d ' ordre national - ainsi que pour la Grande-Bretagne , la France et d ' autres tats .
<P>
Mais ce rapport reprsente galement une chance pour le Parlement europen , puisqu ' il est le seul organe dmocratique efficace  dbattre cette question  un niveau europen et  pouvoir produire des recommandations europennes .
Je suis certain que nous allons saisir cette chance , malgr tous les doutes qui ont t mis .
L ' assurance de l ' indpendance des tats membres dans le domaine militaire et sur le plan de la politique trangre au Parlement europen devra tre dfendue .
Il faut encourager la fixation des conditions et la prise de mesures qui permettent aux tats de rationaliser , d ' organiser et de maintenir une base de dfense en Europe  la fois comptitive , industrielle et technique sur le plan des produits d ' armement .
Les tats europens participants doivent pouvoir accder librement  cette base .
Voil , en rsum , ce qu ' il y a  dire du point de vue de l ' conomie extrieure .
<P>
Nous savons que l ' industrie europenne des armements ne cesse de perdre en comptitivit .
Si vous souhaitez mettre un terme  cette situation , vous devez approuver aujourd ' hui le rapport Titley et , avant cela , le rapport Tindemans .
<SPEAKER ID=60 NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer mes flicitations  la Commission pour ce rapport et galement  monsieur Titley pour le travail qu ' il a d raliser pour obtenir un consensus maximal et tablir un lien entre les divers rapports des commissions appeles  donner leur avis .
<P>
Je parlerai au nom de la commission institutionnelle et je mentionnerai exclusivement les sujets institutionnels , mais auparavant permettez-moi de faire une observation : politique commune de l ' armement et identit europenne de dfense - est-il possible de dissocier ces expressions ?
Je ne le crois pas .
Je comprends qu ' il s ' agit d ' une option politique qui n ' est pas un dogme , mais je pense que nous pouvons difficilement parler d ' une identit de dfense europenne si nous ne parlons pas aussi d ' une politique commune de l ' armement parce que celle-ci constitue un lment intgral de cette identit europenne .
<P>
Lorsque nous visitons nos villes et que nos concitoyens nous demandent : pour quoi l ' Europe n ' intervient-elle pas en Yougoslavie ?
Pourquoi n ' intervenons-nous pas efficacement dans d ' autres endroits du monde ?
- je pense  la guerre du Golfe - pourquoi devons-nous dpendre des autres ? Une des nombreuses raisons en est que cette identit europenne n ' existe pas encore et que l ' un des ingrdients fondamentaux de la politique des armements nous oblige  modifier notre attitude vis--vis de ces sujets .
En consquence , que faire vis--vis des sujets institutionnels , Monsieur le Prsident ?
<P>
L ' article 223 du trait de Rome envisage la possibilit pour les tats membres d ' adopter les mesures ncessaires  la protection des intrts essentiels de leur scurit , y compris la production et le commerce des armes , munitions et matriels de guerre .
L ' interprtation que les tats membres ont faite de cet article du trait consiste  rechercher une sorte de principe gnral selon lequel tous les domaines lis  la scurit nationale n ' appartiennent pas au domaine d ' application des traits .
<P>
Et c ' est l la grande question en suspens de l ' article 223 du trait .
Que faire en ce moment ?
Je pense que le Parlement doit agir avec les pieds sur terre et peut demander la suppression de l ' article 223 , mais je pense que cette question n ' est pas  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
D ' o , Monsieur le Prsident , nos amendements : nous demandons , premirement , d ' unir politique commune des armements et identit europenne de dfense commune .
A l ' avenir , et c ' est l l ' objet de l ' amendement , un des amendements prsents dans le rapport Titley , cela exigera  l ' avenir la rvision de l ' article 223 en vue de l ' intgration de la production et du commerce des armements ainsi que de leur contrle .
<P>
Deuximement , nous demandons  la Commission qu ' elle entreprenne une rflexion sur l ' article 223 et , surtout , qu ' elle modifie la liste annexe qui n ' a subi aucune modification depuis 1958 .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , nous demandons galement l ' intgration par tapes de l ' UEO et de l ' Union europenne , autre lment essentiel pour mener  bien ce que nous voulons tous : que demain nous puissions avoir une Europe qui parle d ' une seule voix forte et garantisse , par la politique de scurit , la libert de tous les Europens .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , au nom de mon groupe , fliciter M. Titley pour ce rapport .
Il sait lui-mme quels efforts il a parfois fallu fournir pour parvenir  un consensus et l ' ide qui sous-tend ce rapport ,  savoir que l ' industrie europenne des armements doit se dfendre contre l ' hgmonie amricaine dans ce secteur , est exacte .
<P>
Cela ne signifie pas que nous voulons dtenir des monopoles qui dicteront ensuite les prix aux tats europens .
L ' Europe devra veiller d ' une manire toute particulire  ce que l ' industrie commune des armements ne donne pas naissance  des monopoles , avec la position que cela entrane sur le march .
Toutefois - le rapport a t examin par la commission des affaires trangres - on ne peut parler de l ' industrie des armements et de la coopration sans dfinir les conditions-cadre qui , selon moi , sont les suivantes :
<P>
Premirement , le dsarmement .
Comme M. Titley l ' a galement fait remarquer , on ne peut pas parler de l ' industrie des armements et de la coopration dans ce secteur sans prner le dsarmement dans toutes ses phases et , bien sr , en particulier , dans la coopration avec la Russie . En effet , le dsarmement doit tre un projet commun .
<P>
Le deuxime lment qui me parat trs important est la question du contrle des exportations d ' armes .
Quelques efforts sont fournis dans ce domaine , mais vu la situation de crise qui prvaut dans de nombreuses rgions et vu les nombreuses dictatures qui continuent malheureusement  exister et qui utilisent des produits d ' armement en partie dans leur propre pays , l ' Europe , qui a dj fix quelques critres justes , doit veiller  ce que ces derniers soient interprts de manire stricte , qu ' ils soient obligatoires et ne vaillent pas uniquement pour l ' Europe , mais pour le monde entier .
Les produits d ' armement qui sont achemins  l ' heure actuelle , lgalement ou non , dans ces rgions en crise entranent la perte de nombreuses vies humaines et l ' Europe est souvent contrainte par la suite de lutter contre ses propres armes dans ces rgions .
Par consquent , nous avons besoin de davantage de mesures de contrle et , en fin de compte aussi , de mesures de sanction applicables aux exportations d ' armes en particulier dans des rgions en crise , dans les dictatures , etc ..
<P>
Quatrimement , il est galement important de souligner qu ' il n ' y aura pas une phase d ' armement qui stimulera l ' industrie des armements en gnral .
Des programmes rationnels de conversion sont ncessaires .
L ' ONU a tenu une runion il y a peu  ce sujet .
A cet gard , l ' Europe peut galement servir de modle . En effet , nous avons converti , de manire rationnelle , une partie de l ' industrie des armements en programmes civils .
Cela constitue , selon moi , le complment trs important d ' une politique commune en matire d ' industrie des armements .
Il faut donc spcifier clairement que la Communaut europenne n ' est pas une communaut d ' armement , mais une communaut de dsarmement , ainsi que je l ' ai dj mentionn .
En conclusion , nous sommes tout  fait favorables  l ' tablissement de la coopration europenne en matire d ' armements et souhaitons que le dsarmement ne soit pas port uniquement  la charge de l ' Europe et des travailleurs europens .
Dans ce sens , nous nous prononons clairement en faveur d ' un futur contrle des armements et d ' une future coopration en matire d ' armements au niveau europen .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est probablement la premire fois que le Parlement est amen  se prononcer sur l ' excellent rapport de M. Titley , relatif  la production d ' armes . Je tiens  fliciter son auteur .
Le rapport vient en rponse  un document de la Commission et aprs avoir entendu le commissaire Van den Broek je voudrais galement le remercier pour son excellent discours .
Grce  celui-ci , aux diverses interventions et au rapport Titley , nous crons peu  peu un climat propice  l ' closion d ' une politique de scurit et de dfense commune capable de sous-tendre notre politique trangre .
Les progrs sont lents , mais grce  cet excellent document j ' ai l ' impression que nous venons de franchir un pas .
<P>
Dans son rapport , M. Titley distingue trois volets dans la politique trangre et de scurit commune : un chapitre politique , un chapitre militaire et un troisime relatif aux aspects industriels , scientifiques et technologiques .
Ce cadre englobe le tout .
Pourtant , je voudrais souligner que les armes ne peuvent tre considres comme des marchandises banales ou des biens commerciaux ordinaires comme n ' importe quel autre produit .
En effet , la survie d ' un pays , sa libert et son indpendance peuvent dpendre du fait qu ' il ( ou l ' entit que nous chrissons ) dispose ou non , au moment o il est attaqu , des armes ncessaires  sa dfense , mme si nous esprons ne jamais avoir  nous en servir .
Par consquent nous devons valuer nos besoins . Que faut-il pour rpondre  ceux de l ' Union europenne ?
C ' est extrmement important .
Si nous sommes dpendants de pays tiers , notre dfense n ' est pas crdible , car nous ne pouvons acheter que ce que ces pays proposent et non disposer de ce dont nous avons rellement besoin .
En outre , comme beaucoup de collgues le savent , la survie de l ' industrie europenne de l ' armement est en danger ; or nous ne pouvons pas nous en passer si nous voulons exactement ce qu ' il nous faut . Par ailleurs , je suis parfaitement d ' accord que nous devons mener une politique susceptible de conduire au dsarmement et je pense que nous y parviendrons mieux si nous agissons de concert que si chacun y va de sa propre politique .
La concurrence sur le march des armes est telle au niveau europen que notre continent est incapable de rsister face aux productions extrieures . Mme si je ne mentionne aucun nom , vous savez tous de quels producteurs je parle .
Le problme est donc particulirement dlicat , non seulement en matire de dfense , mais aussi du point de vue socio-conomique : emploi , commerce et exportation d ' armes , etc .
 mon sens le rapport est particulirement bien nuanc  cet gard .
<P>
Je ne vais pas le citer , car le temps presse . M. Titley soulve quelques aspects trs intressants quand il parle de profil de dfense et des relations entre l ' Union de l ' Europe occidentale et l ' Union europenne .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais ces lments serviront demain quand nous aurons  dbattre du rapport sur la politique de dfense . Nous disposons dj d ' une excellente entre en matire .
<P>
Au nom de mon groupe je confirme donc que le rapport Titley , labor en rponse  un document de la Commission , revt une importance capitale .
Il tient compte de l ' ensemble des proccupations , de l ' emploi , des aspects sociaux , donc de l ' conomie mais aussi de la dfense , de la paix et du dsarmement . Nous poursuivons tous ces buts dans l ' espoir de contribuer  une paix juste et durable .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , nous approuverons le rapport , sauf en cas d ' incidents postrieurs .
Nous sommes ravis que le Parlement se montre capable de dbattre d ' une matire aussi dlicate et sensible et esprons aboutir  un rsultat positif .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , je suis convaincu que des dbats tels que ceux sur le rapport Tindemans et sur le rapport Titley nous font grandir en connaissance et responsabilit dans la perspective d ' une politique trangre commune europenne .
Dans l ' attente que cette politique se transforme en ralit , il est ncessaire que l ' industrie de la dfense abandonne de manire progressive et pragmatique l ' approche nationale  des rgles et programmes europens .
<P>
Parmi les rgles nouvelles d ' inspiration europenne auxquelles je souscris , il y a celle de raliser la standardisation des rgles communes pour l ' achat et l ' exportation du matriel de dfense .
Je suis galement convaincu - et il s ' agit l d ' un point repris par les rapports - que l ' on doit arriver  accepter une interdpendance technologique entre les pays europens en matire de dfense , ce qui n ' est pas seulement un raisonnement technique mais aussi un projet politique .
<P>
J ' estime que le critre du juste retour industriel dans les programmes communs europens ne doit pas tre totalement abandonn , mais qu ' il doit tre complt et mesur sur des chelles temporelles et programmatiques plus tendues .
Je crois  l ' ide - et je la soutiens - d ' une Agence europenne de l ' armement , de coordination technique , semblable  l ' Agence spatiale europenne , avec des programmes de dveloppement optionnels  gomtrie variable - permettez-moi cette expression - o tous les participants peuvent trouver leur compte , tantt comme actionnaires de rfrence tantt comme acteurs petits mais  part entire .
<P>
Enfin , je crois qu ' il n ' est pas avantageux - et cela est une suggestion pour la suite de la discussion - de sparer totalement l ' industrie de la dfense de l ' industrie aronautique et spatiale .
Les acteurs , aprs tout , sont souvent les mmes et un renforcement europen rationnel - en quelque sorte la quadrature du cercle dans ce secteur - me semble plus facile  raliser si l ' on met simultanment toutes les cartes et tous les acteurs autour de la mme table .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' une des branches de l ' industrie europenne , l ' industrie de l ' armement , rencontre aujourd ' hui de srieuses difficults .
La cause de ces difficults est l ' un des vnements les plus rjouissants auxquels nous ayons assist en Europe et dans le monde ,  savoir la chute de l ' Union Sovitique , et avec elle la fin de la guerre froide .
La demande d ' armes est , Dieu merci , loin d ' tre ce qu ' elle tait avant que le rideau de fer ne se dchire .
<P>
La scurit de l ' Europe reste pourtant fonde sur la possibilit du recours aux armes , un principe avec lequel le groupe des libraux est tout  fait en accord .
Si l ' Europe ne veut pas devenir totalement dpendante des importations , il faut que nos pays coordonnent leurs recherches , leur dveloppement et leur production dans le domaine des matriels d ' armement .
C ' est l le point de dpart de la communication de la Commission et du rapport de la commission des affaires trangres , un rapport mritoire qui a t rdig par M. Titley .
<P>
Il faut noter qu ' une intensification de la coordination europenne dans le domaine des matriels de dfense conduit ncessairement  une augmentation de la dpendance mutuelle .
C ' est un fait dont tous les pays concerns doivent tre conscients et qu ' ils doivent accepter .
La coordination de l ' industrie de l ' armement europenne sera facilite si les pays s ' accordent sur le contenu d ' une politique commune en matire d ' affaires extrieures et de scurit .
<P>
Il est ncessaire de rviser l ' article 223 , et de mettre en place des conditions relatives aux rgles communes destines  limiter l ' exportation des armes europennes , des rgles dont l ' application pourra tre contrle .
Il faut , Monsieur le Prsident , que le monde voie dans cette Europe , qui n ' en sera que plus unie , une relle puissance et un partenaire au service de la libert , de la paix , de la scurit - de notre scurit commune .
Le rapport dont nous avons  dbattre reprsente ,  nos yeux , un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=65 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication de la Commission de 1996 ignore le lien troit entre dfense-armement et souverainet nationale et , au nom de la comptitivit , elle veut appliquer aux armements le principe de la libre concurrence .
<P>
Le rapport de la commission des affaires trangres et de la scurit va au-del , avec une politique commune des armements et la rvision de l ' article du Trait concernant les intrts essentiels de la scurit de chaque tat .
De son ct , le gouvernement franais restructure les industries d ' armement , en prvoyant la suppression de cinquante mille  soixante-quinze mille emplois , et la privatisation de secteurs cls , malgr une forte opposition des salaris et des habitants des sites concerns .
<P>
Militants actifs de la paix et du dsarmement , les dputs franais du groupe GUE / NGL dfendent une doctrine militaire garantissant la libert et la scurit face  des menaces extrieures .
Ils s ' opposent aux mesures de restructuration et de privatisation et exigent le maintien du potentiel national , qui assure seulement 5 % des commandes militaires et sa diversification dans le civil , notamment dans l ' industrie aronautique , spatiale et lectronique .
<P>
Sur le plan communautaire , ils s ' opposent  toute politique europenne de dfense qui ne pourrait qu ' tre infode aux tats-Unis .
Favorables au dveloppement de la coopration entre les industries de l ' armement et la recherche , ils demandent l ' instauration d ' une vritable prfrence communautaire .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Querbes , et je dois vous fliciter , car je pense que c ' est votre premire intervention devant cette Assemble .
<P>
Vous portez une lourde responsabilit en remplaant notre collgue Piquet , qui tait bien apprci de tous les collgues .
<P>
Nous vous souhaitons  bon succs  .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous dbattons ici au Parlement europen ,  la veille de la Confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , les rapports Tindemans et Titley , deux pices d ' une mosaque ncessaire  une nouvelle politique trangre et de scurit ou , plus exactement ,  une politique militaire .
Des concepts tels qu ' identit de dfense ou missions de type Petersberg reviennent sans cesse et nous devons les concrtiser , ce qui ne signifie rien d ' autre que de mettre  disposition des forces armes d ' intervention .
Cela entrane un changement qualitatif dans la politique trangre de l ' UE .
L ' UE et son grand march commun , cette organisation plutt civile , s ' organise maintenant comme une puissance hgmonique .
Je pense que nous avons atteint le point of return ou peut-tre aussi le point of no return .
<P>
Une identit de dfense , mais contre qui ?
La guerre froide est termine .
L ' Europe est encore trs arme et si nous souhaitons aboutir  une scurit vis--vis du crime organis ou du trafic d ' armes , ce n ' est pas de forces militaires dont nous avons besoin , mais bien de forces de police .
<P>
M. Titley l ' a dit clairement : il s ' agit de susciter une acceptation de l ' industrie des armements , de manire  ce que cette dernire puisse dterminer la politique trangre .
Une identit europenne est ncessaire . Nous n ' avons pas besoin d ' une identit de dfense , mais de l ' acceptation par les citoyens de cette Europe que nous voulons construire selon un modle civil .
<P>
Mais , dans le cadre des missions de type Petersberg , nous avons besoin , pour les futures interventions , de nouvelles forces armes , de nouveaux bateaux , de nouveaux satellites , d ' un future large aircraft .
Monsieur Titley , vous avez dj essay , il y a quatre ans , d ' introduire une ligne budgtaire pour le future large aircraft .
Ce rapport est un moyen d ' obtenir par la suite des lignes budgtaires qui permettront de puiser , sur cette base , des fonds dans le budget de l ' UE au profit de l ' industrie des armements .
Qui doit payer tout cela ?
Nous manquons de fonds dans le domaine social .
Il existe des produits d ' armement moins onreux et nous savons par le programme MEDA que les fonds octroys dans ce domaine nous font par exemple dfaut pour la politique trangre civile , pour la politique de dveloppement et pour la prvention adquate des conflits .
<P>
J ' aimerais dire un dernier mot sur le dveloppement dmocratique .
M. Kittelmann a abord ce sujet .
La Confrence de Maastricht et ce rapport nous amnent  une situation o le Conseil est roi , en effet le Conseil de ministres de l ' UE dtermine et contrle les politiques trangre et militaire et octroie en dernier lieu les fonds .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , aprs la chute du Mur de Berlin , nous avons volu graduellement vers des accords internationaux de rduction des armes nuclaires et d ' interdiction des armes chimiques .
C ' est dans ce contexte que je suis un partisan convaincu de la coordination de la production des armements , sans jamais oublier que le but doit rester leur rduction en vue de bnficier de manire durable d ' un dividende croissant de la paix .
<P>
Initialement , j ' tais heureux de la dsignation d ' un socialiste britannique en tant que rapporteur , avec l ' espoir qu ' il connatrait l ' histoire de son propre parti .
Les travaillistes ont toujours t des pionniers dans la lutte des fusils briss .
Mais mon espoir a cd la place  la consternation quand j ' ai lu le rapport .
Pour son auteur la production d ' armes est semblable  celle de n ' importe quel autre bien , avec tous les faux arguments qui dcoulent de cette thse .
Selon le rapport , la production des armes revt un intrt conomique vital car elle crerait de l ' emploi dans les entreprises de sous-traitance .
Plus loin , l ' auteur se plaint du dsquilibre de la balance commerciale , de la concurrence dloyale et il plaide en faveur du dploiement d ' un arsenal puissant , au meilleur rapport qualit / prix .
<P>
Le paragraphe 24 de la rsolution est une vritable perle ! Il dit que le Parlement estime que la restructuration de l ' industrie de l ' armement aura pour effet d ' en donner plus pour son argent au citoyen europen .
Peut-on tre plus cynique ?
<P>
Venons-en  prsent au commerce des armes .
Le rapport SIPRI ( Sude ) donne chaque anne un aperu du commerce des armes conventionnelles .
M. Titley se trompe quand il affirme que le client final est toujours un gouvernement . D ' ailleurs qu ' en est-il quand le rgime est une dictature ?
<P>
En outre , le rapport reste muet sur le trafic  grande chelle d ' armes d ' occasion . Il ne dit mot sur les ventes d ' armes  main par pices dtaches ou comme quipements techniques , une tactique largement rpandue .
Il ne rpond pas au problme du commerce de transit par allis interposs aux tats en situation de conflit .
Il ne faut pas confondre armes et poudres  lessiver .
Il convient de soumettre le commerce des armes  des codes de conduite trs stricts et de faire annuellement rapport au Parlement europen .
C ' est pourquoi je soutiendrai les amendements dposs par le groupe des verts . Si ces amendements ne sont pas adopts , j ' espre que le rapport tombera directement dans les oubliettes .
<SPEAKER ID=69 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Titley a le double mrite de souligner le caractre radicalement nouveau du contexte international dans lequel s ' inscrivent aujourd ' hui nos politiques d ' armement et de rhabiliter dans ce contexte et dans ce domaine trs sensible la notion de prfrence communautaire .
Il est dommage que le projet de rsolution s ' carte des prmisses de l ' expos des motifs !
<P>
Le contexte nouveau est celui de la concurrence acharne que les producteurs amricains d ' quipements de dfense livrent aux entreprises europennes .
Cette concurrence agressive risque de conduire ,  l ' avenir ,  la disparition d ' industries vitales pour notre scurit et de l ' indpendance de nos politiques de dfense nationale , si les Europens laissent le secteur de l ' armement de pointe devenir le monopole d ' une seule puissance .
<P>
Bien que la dfense demeure fondamentalement une prrogative nationale et sans , bien sr , remettre en cause les atouts existants - qui sont considrables - l ' ampleur des cots des nouveaux programmes d ' armement doit cependant nous amener  identifier les vritables besoins communs ,  dfinir ce qui peut tre produit ensemble mieux que par chacun , et ce qui devrait tre achet en commun .
Il ne s ' agit pas , comme le propose la rsolution , d ' europaniser systmatiquement et en tout domaine la production des armements .
Au contraire , les tats membres doivent tirer la leon de l ' chec de nombreuses cooprations passes - rappel par mon collgue De Gaulle - et ne s ' engager que dans des programmes correspondant exactement aux besoins , avec la volont de les mener  leur terme , en consentant l ' effort financier ncessaire .
<P>
Il ne faut pas seulement produire ensemble lorsque c ' est ncessaire et possible , il faut aussi acheter en commun , acheter europen , pratiquer la prfrence europenne , afin d ' viter que certains tats membres - comme ce fut encore le cas rcemment - n ' acquirent du matriel militaire amricain de prfrence  du matriel europen , de niveau technologique au moins quivalent et de cot infrieur .
<P>
Malgr les lments positifs qu ' il contient , il ne nous sera donc malheureusement pas possible de voter en faveur du rapport Titley , en raison de ses lacunes , de son systmatisme et de la philosophie fdraliste qui le sous- tend .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de M. Titley repose sur les piliers conomiques que sont l ' accroissement de l ' efficience , la rduction des cots , l ' amlioration de la coordination et la comptitivit internationale et doit donc tre particulirement salu .
Les fusions de socits d ' armements au sein de l ' UE amliorent leur comptitivit , en particulier vis--vis des tats-Unis qui se tournent massivement vers l ' Europe depuis la fin de la guerre froide .
<P>
Pour des raisons morales , nous ne pouvons en aucun cas tolrer qu ' au nom de l ' argument us et , dans ce contexte , trs cynique de la scurit de l ' emploi , nous produisions davantage d ' armes et les exportions encore .
<P>
Par contre , nous devrions au plus vite fabriquer nous-mmes les produits d ' armement dont nous avons absolument besoin pour la scurit de l ' Union europenne et de ses citoyens et ce , pour des raisons militaires , conomiques et galement en raison de la situation extrmement difficile de l ' emploi dans l ' UE .
<P>
En ce qui concerne l ' harmonisation des dispositions en matire d ' exportation d ' armes rclame dans le rapport , on peut se demander du point de vue autrichien s ' il ne s ' agit pas l d ' une nouvelle stratgie , consciemment cache au peuple autrichien , visant  un abandon graduel de sa neutralit . On peut galement se demander s ' il ne serait pas plus honnte d ' tre francs avec les citoyens des pays neutres de l ' UE et de les laisser dcider euxmmes , via un rfrendum , s ' ils souhaitent renoncer formellement  la neutralit .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission et , par consquent , le rapport du Parlement europen sur l ' industrie des armements et la coopration en matire d ' armement , arrivent au mauvais moment et sont guids par des principes errons .
C ' est pourquoi j ' aimerais exposer maintenant les considrations des sociaux-dmocrates allemands .
Il doit tout d ' abord y avoir un accord sur les concepts communautaires de scurit et de dfense pour qu ' une orientation vers une coopration en matire d ' armement , qui satisfasse galement le cas chant nos exigences , soit possible . Ces exigences concernent la poursuite du dsarmement qui permettra enfin de gnrer les dividendes de la paix que les populations attendent depuis la fin de la guerre froide .
<P>
La communication de la Commission et le rapport visent  l ' armement au lieu de la conversion , au rarmement au lieu du dsarmement .
A une poque o le monde attend des projets de conversion de l ' industrie des armements et des signes clairs de dsarmement , la comptitivit et la capacit future de l ' industrie europenne sont assimiles aux avantages concurrentiels de l ' industrie des armements .
Je pense que nous n ' avons pas besoin de telles considrations .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' investissements dans la recherche en matire de conversion et dans des projets de conversion .
Aprs tout , aucune industrie ne ncessite l ' utilisation d ' autant de capital par emploi que l ' industrie des armements .
Nous devrions faire en sorte que davantage d ' investissements soient dirigs vers les technologies lies  l ' environnement , les technologies civiles , vers de nouveaux matriaux et non vers cette coopration , car cette dernire n ' entranera pas les crations d ' emplois que l ' on nous fait miroiter .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il existe un trs grand danger de voir se former , conscutivement  la coopration en matire d ' armement au niveau europen , des monopoles qui pourront dicter aux gouvernements des prix astronomiques pour les produits d ' armement .
En outre , les entreprises fabriquant des produits civils seraient  la merci d ' une concurrence ruineuse , tant donn qu ' une subvention de l ' industrie europenne des armements apporterait galement des avantages concurrentiels pour la production civile des entreprises de cette industrie au dtriment des entreprises dont la production est exclusivement non militaire .
Je pense galement qu ' il existe un grand danger que cette coopration en matire d ' armement rende possible une politique d ' exportation expansive et que la concurrence entre l ' Union europenne et les tats-Unis menace une politique restrictive d ' exportation d ' armes de l ' Union europenne .
<P>
Je considre donc que le rapport prsent ne propose pas une orientation d ' avenir pour l ' Union .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , M. Titley a rdig un rapport important .
L ' industrie europenne de l ' armement se trouve face  des dfis considrables .
De nombreuses entreprises ont des problmes de rentabilit , des restructurations sont ncessaires .
L ' industrie de l ' armement joue un rle particulier dans la politique de scurit des diffrents pays et de l ' Union .
Mais  long terme , il faudra que cette industrie fonctionne dans les mmes conditions que les autres .
Tenter de soutenir l ' industrie de l ' armement  coup de subventions publiques cote cher , et rduit par l-mme la possibilit de maintenir le niveau quantitatif en matire de dfense .
De plus , l ' aide dispense  ces entreprises tend  faire diminuer leur productivit , augmentant d ' autant le besoin de subventions .
<P>
Nanmoins , l ' volution de l ' industrie des matriels de dfense n ' est pas seulement une affaire d ' argent , mais aussi une question de savoir-faire .
La technologie militaire moderne est plus que jamais fonde sur la connaissance .
Elle ncessite dans des proportions croissantes l ' lectronique de pointe et ,  une chelle gigantesque , le traitement de l ' information .
La frontire entre la recherche civile et militaire devient de moins en moins distincte .
L ' une des difficults rencontres par l ' industrie europenne de l ' armement rside dans le fait qu ' elle ne s ' appuie pas , de la mme faon qu ' aux tats-Unis , sur une recherche mene par des universits d ' lite .
<P>
Sans vouloir dvelopper les questions lies au fonctionnement de l ' universit , je voudrais souligner ceci : la supriorit des tats-Unis dans ce domaine provient en grande partie du fait que les universits sont en concurrence les unes par rapport aux autres , d ' une manire toute diffrente de la position qu ' occupent les grands complexes universitaires d ' tat que nous connaissons en Europe .
Cette situation a permis de rendre plus efficace la recherche et la formation des chercheurs .
La supriorit des tats-Unis dans le domaine de l ' lectronique et de l ' informatique est vidente , et elle fournit au pays une avance en matire d ' armement .
Cette position de force des tats-Unis a une importance capitale pour les affaires trangres et la politique de scurit , non seulement de leurs opposants , mais mme de leurs allis .
Pour que les matriels de dfense puissent tre oprationnels au sein des alliances , il est indispensable que ces matriels aient un mme niveau qualitatif .
Si l ' Europe ne veut pas devenir ,  terme , un partenaire encore plus ngligeable , il lui faut faire preuve d ' encore un peu plus d ' audace dans sa volont de coopration .
<P>
Les Verts ont dpos une srie de propositions d ' amendements au rapport Titley .
Si leur point de vue et celui des autres partis du refus rencontrent un cho favorable , l ' hgmonie des tats-Unis se trouvera renforce .
Prenons garde d ' en venir  une spcialisation qui consisterait  ce que les tats-Unis livrent les machines , c ' est--dire les armes , et l ' Europe les hommes , c ' est--dire les soldats .
<P>
La Sude possde une importante industrie de l ' armement qui produit des systmes de dfense aussi varis que des avions militaires , des sous-marins , des robots et des matriels d ' artillerie .
Les efforts que nous avons fournis dans ce domaine ont leur fondement dans la volont de favoriser notre politique de non-alignement , de sorte que , dans ce domaine galement , nous soyons indpendants , ou du moins que nous soyons capables d ' tre des partenaires au sein d ' une coopration , avec un niveau suffisamment avanc pour pouvoir acheter les matriels les plus modernes que nous ne fabriquons pas nous-mmes .
Pour la Sude comme pour d ' autres pays europens , le maintien d ' une industrie de l ' armement aussi polyvalente est devenu plus difficile .
Il est , en revanche , facile d ' exprimer notre soutien  la proposition de M. Titley , pour un programme de mesures qui donne  l ' industrie europenne de l ' armement une meilleure position face  la concurrence , et de contribuer par l-mme  la scurit de l ' Europe .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Titley d ' avoir trait ce thme qui est loin d ' tre agrable .
Il s ' agit d ' un sujet absolument fondamental et d ' un secteur conomique frquemment branl par des crises et qui - il faut bien le dire ouvertement - fait trs souvent l ' objet de scandales .
D ' un autre ct - et je m ' adresse ici  nos collgues du groupe des Verts - nous devrons disposer d ' une industrie des armements aussi longtemps que nous aurons besoin de capacits de dfense militaire .
Tant que nous travaillons ensemble en Europe , et de manire rationnelle , dans ce domaine , il est ncessaire d ' laborer une coopration europenne en matire d ' armement .
Tout cela a dj t dit plusieurs fois .
Toutefois , j ' aimerais encore traiter trois points .
<P>
Premirement , le dsarmement est naturellement le sujet prpondrant .
Nous disposons de surcapacits .
Par consquent , la politique commune des armements en Europe doit avoir pour objectif la suppression ordonne de ces surcapacits .
<P>
Deuximement , nous devons viser  ce que les budgets publics soient allgs .
Il est souvent arriv par le pass , et c ' est certainement encore le cas aujourd ' hui , que les commandes d ' armements soient passes pour des raisons purement conomiques ou en vertu d ' une politique de l ' emploi et non dans un but principal ou raisonnable ayant trait  la structure de dfense .
<P>
Le troisime point que j ' aimerais soulever concerne la politique d ' exportation .
Une politique europenne commune des armements est une condition pralable  une politique d ' exportation qui prenne en considration les lments suivants : tout d ' abord , pas d ' exportation d ' armes vers des rgimes ou des rgions ne respectant pas les droits de l ' homme . Ensuite , pas d ' exportation vers des pays ou des rgimes d ' origine totalitaire ou pratiquant une politique agressive .
Ce n ' est possible que si , ensemble , nous ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , il semble que pour la Commission , un revolver soit la mme chose qu ' un pain et qu '  un contre-torpilleur corresponde un hpital .
En effet , la communication de la Commission sur l ' industrie militaire europenne est imprgne d ' une seule ide : supprimer la distinction entre production militaire et civile et , sur la base de cette ide matresse , pouvoir donner le feu vert au budget communautaire , au programme de recherche , aux fonds structurels ,  la politique d ' exportation et  la rvision du trait lui-mme .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' un pas dangereux , qui ne peut inspirer que la surprise , l ' tonnement et la tristesse , qui a fait que le Parlement europen ressemble aujourd ' hui davantage  une salle du Pentagone ou  une salle d ' une multinationale de l ' industrie de l ' armement .
Il faut mettre un terme  cela .
Il est regrettable que la commission des affaires trangres ait suivi cette voie , et je voudrais dire  M. Titley que fort de ses traditions et de ses valeurs , le parti travailliste est porteur d ' espoirs .
Ne les dcevons pas si tt .
Vous avez dit qu ' une industrie militaire tait implante dans votre rgion .
Nous comprenons vos proccupations , mais songez un instant  un collgue italien originaire du sud de l ' Italie , dans une rgion comptant des entreprises de la mafia : que devrait-il faire ?
Je crois qu '  la confrence de M. Coates , la semaine prochaine , vous trouverez des propositions beaucoup plus intressantes pour votre rgion en ce qui concerne la question de l ' emploi que celles qui figurent dans votre rapport .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les deux rapports soumis  la discussion ce matin devraient tirer la sonnette d ' alarme pour la plupart des citoyens europens .
Il est clair que nous crons actuellement un super tat militaire au sein de l ' UE dote de sa propre industrie de l ' armement .
Je sais que M. Titley fait pression en faveur de ceux que je qualifierais volontiers de  marchands de la mort  .
Il n ' est mentionn nulle part , par exemple , que British Aerospace fournit des jets Hawk  l ' Indonsie pour permettre  ce pays de terroriser le peuple de l ' Est de Timor .
Et il voudrait que le contribuable europen soutienne le secteur de l ' armement .
<P>
Si telle est notre seule rponse au problme du chmage europen , il reste encore beaucoup  faire pour lancer une politique humaine .
Nul n ' a dit que les armes europennes fournies dans le monde sont responsables de la plupart des conflits que nous voquons .
Il rgne une profonde hypocrisie au sein de cette Assemble autour des sujets dont nous discutons .
M. Titley est en dsaccord avec son propre ministre des Affaires trangres qui a dit vouloir blanchir la rputation britannique concernant l ' exportation d ' armes internationale .
<P>
Il est clair que les discussions engages aujourd ' hui visent  tablir un tat militaire dot de sa propre industrie d ' armement ; les pays neutres tels que l ' Irlande devraient en tre conscients .
Je suis profondment du par le discours du reprsentant permanent irlandais .
Il fait l ' impasse sur ce qui fait vritablement l ' objet de la discussion et sur ce qui se passe .
Voulez-vous vraiment que vos enfants soient impliqus dans des secteurs responsables de la perscution et de la mort de tant d ' tres humains de par le monde ?
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue , M. Titley , pour la concision et la formulation de son rapport .
Au cours des dix dernires annes , deux vnements ont fait peser une terrible pression sur le secteur de la dfense .
Le premier est la fin de la Guerre froide , le deuxime , la cration de la PESC .
<P>
De toute vidence , la fin de la guerre froide a gnr une intense pression en rduisant la demande d ' armes en provenance de pays de l ' UE en particulier .
Elle s ' est traduite par une importante rduction du nombre d ' emplois dans le domaine de la dfense et de la recherche & dveloppement .
Par ailleurs , les compagnies europennes sont confrontes  la froce concurrence amricaine qui met leur survie en danger .
D ' o la ncessit de restructurer l ' ensemble du secteur dans toute l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la PESC , si nous voulons crer une politique trangre et de scurit commune en Europe et disposer d ' un choix vritable , il est impratif de maintenir l ' infrastructure de dfense europenne .
Je trouve certains commentaires prononcs par des dputs de mon propre groupe et du groupe des Verts trs offensants .
Nous n ' avons gure besoin de leons tant il est clair qu '  dfaut de maintenir notre secteur de dfense et nos infrastructures de dfense , nous finirons tous par acheter des armes amricaines et deviendrons entirement dpendants des tats-Unis pour assurer notre dfense .
<P>
Ensuite , il est galement important de maintenir cette industrie car elle est un important moteur technologique qui alimente les marchs civils et fabrique de nombreux produits de valeur , permettant aux pays de l ' Union de l ' Europe occidentale de jouir d ' un niveau de vie lev .
<P>
Nous devons crer un vritable march unique en matire de dfense .
Nous devons amliorer le commerce intracommunautaire dans ce domaine afin de ne pas accrotre notre dpendance  l ' gard des tats-Unis .
Ceci signifie la mise sur pied d ' une approche commune , d ' une politique commune en matire d ' armement .
Sans tre synonyme d ' inclusion de l ' Union de l ' Europe occidentale dans les institutions communautaires , ceci est toutefois synonyme de coopration renforce .
Nous devons tablir un code de conduite juridiquement contraignant qui nous permette d ' aller de l ' avant dans ce domaine d ' une extrme importance .
<SPEAKER ID=77 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport qui nous est soumis nous rappelle que la politique europenne en matire d ' armements est fonde sur deux principes : un bon et un mauvais .
Le bon principe , c ' est qu ' il s ' agit d ' une activit qui n ' est pas comme les autres et qui appelle un rgime particulier .
Le mauvais principe , c ' est que cette particularit a conduit  la mise entre parenthses de la dimension europenne et au cantonnement de l ' activit dans un cadre national .
<P>
C ' est effectivement une activit trs particulire .
D ' abord , parce que les armes ne sont pas un produit comme les autres : c ' est un produit gnrateur  la fois de mort et d ' indpendance .
Ensuite , parce que les acheteurs ne sont pas comme les autres : ils sont peu nombreux et ce sont des tats .
Ensuite encore , parce que la dimension politique est prsente .
Enfin , parce que c ' est un secteur , nous l ' avons rappel , qui connat une crise profonde .
<P>
Mais , en revanche , ce n ' est pas parce que l ' activit de production d ' armements appelle un rgime particulier qu ' il faut refuser la dimension de coopration communautaire , bien au contraire .
Il n ' y aura pas de sauvegarde des industries nationales s ' il n ' y a pas davantage de coopration au plan europen .
Il n ' y aura pas davantage de coopration au plan europen s ' il n ' y a pas une dfinition commune des besoins militaires .
Il n ' y aura pas de dfinition commune des besoins s ' il n ' y a pas une politique de dfense et une politique trangre communes .
<P>
Monsieur le Prdident , mes chers collgues , nous sommes en face d ' un problme trs grave .
Nous devons nous garder de deux tentations .
La premire est celle de la banalisation marchande qui liminerait la dimension politique de l ' affaire et nous soumettrait  notre grand alli , les tats-Unis .
La seconde est celle du repli nationaliste qui ferait des Europens des Curiaces livrs sparment  la voracit de l ' Horace amricain .
<SPEAKER ID=78 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , on a beaucoup parl tout  l ' heure des problmes de technologie lis  l ' industrie de la dfense .
Je voudrais intervenir rapidement sur ce point pendant la minute qui m ' est attribue .
<P>
Tout d ' abord , je ferai remarquer que les technologies sont lies essentiellement  la capacit de dissuasion , qu ' elles sont lies aussi  la capacit de dsarmement et que , par consquent , la meilleure contribution que le programme-cadre de recherche et dveloppement pourrait apporter  ces deux problmes , tient videmment au dveloppement de technologies gnriques , qui sont essentiellement des technologies duales , mais sans donner l ' illusion que le programme-cadre de recherche constitue un instrument suffisant .
Il reprsente peu de chose dans l ' effort de recherche et dveloppement de l ' ensemble de la Communaut et il faudra donc qu ' il trouve le relais ncessaire dans les programmes intergouvernementaux .
<P>
Je voudrais rappeler aussi ,  l ' intention du rapporteur et de la Commission , qu ' il ne suffira pas d ' ouvrir l ' industrie de l ' armement  la concurrence , car la concurrence , c ' est le court terme .
Par contre , en matire d ' armement et de dsarmement , l ' investissement reprsente ncessairement le long terme .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter sincrement le rapporteur pour son travail et je comprends qu ' il essaie de prsenter un rapport trs raliste et objectif , tant donn que ce thme suscite malheureusement parfois des motions .
<P>
Je voudrais faire quatre remarques .
Premirement , je donne raison au rapporteur lorsqu ' il dit que l ' Europe a nglig le dveloppement dans de nombreux domaines , de sorte qu ' aujourd ' hui , dans ce secteur de haute technologie , nous ne pouvons plus tenir le rythme face aux concurrents .
L ' cart entre la technique de dfense europenne et celle des tats-Unis n ' a cess de se creuser et mme les principaux groupes europens n ' atteignent mme pas la moiti ou seulement le tiers du volume amricain .
<P>
Deuximement , il semble que dans le cadre de l ' largissement de l ' OTAN  l ' Est , nous ayons dj irrmdiablement manqu quelques occasions .
Certains de nos futurs partenaires au sein de l ' alliance renouvellent dj leur technique militaire grce  une aide extrieure  l ' Europe .
<P>
Troisimement , je voudrais insister sur le fait que la question des contrles des exportations est toujours extrmement importante , mais que les contrles ne suffisent pas .
Nous devons lutter efficacement contre le commerce illgal , car nous sommes confronts  ce dernier .
Il suffit , pour s ' en rendre compte , de se tourner vers les zones de conflit et les rgions en crise du Tiers monde ou de l ' ex-Yougoslavie o l ' on trouve , par exemple , des mines antipersonnel de fabrication italienne , obtenues illgalement .
<P>
Quatrimement , l ' Union europenne accepte son rle dans la rsolution des conflits et dans les interventions en priode de crise , mais pour cela , il faut galement que les forces soient protges personnellement par un arsenal de bonne qualit et approuv , de manire  ce qu ' elles puissent remplir leurs missions efficacement .
<SPEAKER ID=80 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par adresser mes vifs remerciements  M. Titley pour l ' excellent travail qu ' il a consacr  ce dossier depuis plus d ' un an .
Je lui suis particulirement reconnaissant de soutenir totalement l ' approche expose dans la communication de la Commission europenne ainsi que nos efforts pour mettre sur pied une politique europenne de l ' armement .
Comme lui et avec M. Tindemans je souligne que la question n ' est pas de savoir si des armes sont ncessaires , mais bien de dterminer comment nous pourrons disposons des armes dont il est tabli qu ' elles l ' taient .
<P>
En partant de ce point de vue , il est clair que le trait de Maastricht prescrit l ' obligation de viser une politique trangre et de scurit commune y compris  terme une politique de dfense . Je prends un raccourci en disant que la Commission europenne considre en tout cas qu ' une politique de l ' industrie de l ' armement comprenant un volet d ' harmonisation des exportations et des importations en est une partie intgrante .
J ' ajoute immdiatement que la rduction des budgets consacrs  la dfense est en soi une volution positive , rendue possible par la fin de la guerre froide .
D ' ailleurs qui voudrait prtendre le contraire ?
Mais simultanment ce resserrement nous oblige  mieux unir nos forces au niveau europen , surtout pour trouver les moyens de financer la course aux innovations ncessaires et coteuses . Le tout est galement li  la comptitivit internationale .
Quelles que soient les difficults pour comprendre un raisonnement conomique  propos de l ' industrie de l ' armement , il n ' est pas acceptable que l ' Union europenne devienne trop dpendante de la production de pays tiers dans un domaine cl de son activit .  cet gard , force est de constater que les relations transatlantiques sont particulirement dsquilibres .
La mise en place d ' un march europen des produits de dfense contribuera  une plus grande efficacit du secteur et donc  un abaissement des cots .  son tour , l ' effet sera positif sur les budgets de la dfense .
<P>
L ' Europe doit continuer  dvelopper sa capacit oprationnelle dans le domaine de la gestion et de la prvention des conflits ,  moins qu ' elle ne prfre abandonner aux pays tiers toute la problmatique de la matrise des conflits .
L ' offre et la demande sur le march de l ' armement sont lies ,  juste titre ,  des rgles spcifiques , qui attribuent aux autorits un rle exclusif . Celles-ci sont guides pour l ' essentiel par des rgles svres dans le domaine de la scurit et de la politique trangre .
Mais comme je l ' ai dit , la dimension conomique fait que les rgles du Trait trouvent galement  s ' appliquer .
La rglementation en vigueur , et surtout celle rgissant le march intrieur , peut ainsi constituer un socle pour l ' laboration de rgles plus prcises axes sur le secteur de l ' armement . Il serait galement possible d ' appliquer les rgles existantes en les adaptant au caractre spcifique du secteur .
La communication de la Commission dcrit les moyens d ' action dont l ' Union dispose et qui seront mis en oeuvre  court terme .
Il est capital  cet gard d ' adapter les moyens d ' action aux spcificits du secteur de l ' armement , par le biais de procdures et d ' instruments combinant la politique commune du premier pilier aux actions du deuxime , dans le cadre de la PESC .
Des prcdents existent . Je cite  titre d ' exemple la rglementation d ' exportation concernant les biens  usage double , qui comporte un rglement fond sur le trait de Rome et une action commune sur la base de la PESC .
<P>
Nous appuyons la proposition de la prsidence nerlandaise de la CIG qui vise  prciser de manire explicite que la PESC devra s ' appuyer sur une politique en matire d ' armement .
Cette disposition constituera la base des activits de l ' Union en ce qui concerne les diffrents instruments mis en oeuvre au titre du TUE .
<P>
On sait que le groupe d ' armement de l ' Europe occidentale , dont les treize pays europens membres de l ' OTAN font partie , est responsable , au sein de l ' UEO , de coordonner les activits de ce domaine . Cette coopration doit tre renforce .
La communication de la Commission y attache une attention dtaille .
<P>
Un mot encore sur les exportations .
Le rapporteur souligne  raison la complexit et l ' importance des exportations d ' armes .
Les intrts et les sensibilits des tats membres sont trs diffrents sur ce point et les gouvernements nationaux gardent l ' oeil sur leur souverainet .
L ' Union a dfini des critres communs pour l ' exportation d ' armes , mais leur mise en oeuvre et l ' excution sont exclusivement du ressort des tats membres .
Aucun progrs n ' a pu tre ralis pour rapprocher et harmoniser les politiques et les procdures dans ce domaine .
La proposition de rsolution invite la Commission  consacrer un Livre blanc au sujet , afin d ' aboutir plus tard  un code de conduite juridiquement contraignant pour les exportations d ' armes . Nous pensons que cette proposition est constructive et nous l ' examinerons avec bienveillance .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie  nouveau le rapporteur et tous ceux qui ont contribu  ce dbat et  cet change fructueux d ' ides . J ' espre que la Confrence intergouvernementale crera une nouvelle base constitutionnelle permettant de mieux donner corps  ce sujet .
Il est grand temps de passer  l ' action . Or jusqu '  prsent les progrs raliss sur la base de la contribution de la Commission et du Conseil sont trs modestes .
Formulons ensemble l ' espoir de progrs plus dterminants .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , est-il possible de trouver une autre manire de procder quand un rapport est toujours  l ' examen et qu ' un commissaire a la parole ?
Si simultanment l ' hmicycle se remplit pour le point suivant de l ' ordre du jour , nous ne parvenons mme plus  entendre le commissaire .
Ne pourrions-nous faire preuve d ' un peu plus de respect et d ' gards dans la manire dont nous nous traitons les uns les autres ?
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame van Putten .
Vous avez fait un travail qui , comme tout le monde vous coute en ce moment , a plus de succs que lorsque le fait le Prsident .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , la traduction finnoise comporte toujours des erreurs .
Quand il s ' agit de parler de fumier et d ' urine du btail , on emploie les termes de  dchets  et  eaux uses  .
Je demande que soit porte au procs-verbal la correction de l ' erreur figurant dans la version finnoise .
Elle se retrouve dans au moins trois propositions de rglement diffrentes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Avant de poursuivre le vote , madame Izquierdo Rojo me demande la parole .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , je voudrais signaler  l ' Assemble la prsence  la tribune d ' une reprsentation de femmes candidates aux prochaines lections gnrales en Algrie .
Elles reprsentent deux causes auxquelles le Parlement europen est trs sensible : la participation de la femme et la dmocratie en Algrie .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander que , lors de la traduction de ce projet dans toutes les langues officielles , une attention toute particulire soit apporte au concept de  anwendende Fachkraft  ( personnel qualifi habilit ) , de manire  ce qu ' il ressorte que plusieurs personnes peuvent avoir cette qualit , et pas seulement les mdecins .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=87 NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , je prends la libert d ' intervenir en cet instant alors que nous passons au vote des amendements 2 , 3 et 4 .
M. Vyrynen a dpos ces amendements afin de joindre la Mer de Barents  la rgion de la Baltique . J ' ai constat que de nombreux collgues y taient en fait opposs parce qu ' il n ' a pas de frontire commune .
La rponse est alors qu ' il existe tout de mme une coopration . Celle-ci n ' a jamais fait l ' objet d ' un dbat srieux .
C ' est pourquoi , compte tenu de mes contacts , je propose d ' approuver l ' amendement 3 .
Le nouveau texte dit : la rgion de la Baltique et la Mer de Barents . En revanche je propose de ne pas approuver les amendements 2 et 4 , pour ne pas insister trop lourdement et tre trs clair .
Je rpte , oui pour l ' amendement 3 et non pour les amendements 2 et 4 du mme auteur .
Voil ce que je propose . Je pense qu ' ainsi nous obtiendrons une large majorit .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=88 NAME="Rovsing">
Il est extrmement satisfaisant qu ' un accord soit intervenu au sein du Comit de conciliation concernant des orientations pour les rseaux transeuropens de tlcommunications .
Les points de dsaccord entre les institutions concernant la procdure et la mthode ont t rgls de manire satisfaisante .
Je voudrais en particulier souligner l ' importance de l ' insertion du projet  communication par satellite  dans les orientations , grce  l ' action de M. Bangemann .
Je suis convaincu que ces nouvelles orientations forment une bonne base pour les ngociations  venir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=89 NAME="Wolf">
Le 7 juin 1995 , la Commission a soumis une proposition de base contenant un ensemble d ' orientations sur les rseaux transeuropens de tlcommunications .
L ' objectif de cette proposition tait d ' esquisser les grandes lignes des actions envisages et d ' identifier les projets d ' intrt commun qui bnficieront de l ' aide financire communautaire .
Le 1er fvrier 1996 , le Parlement europen a adopt un avis assorti de 35 amendements mettant l ' accent sur l ' utilisation des applications par le grand public , les consquences sociales par exemple du tltravail , et sur la procdure d ' identification de projets d ' intrt commun .
Ni la Commission ni le Conseil n ' ont adopt le point de vue du Parlement europen .
Il en a t de mme en deuxime lecture et la procdure de conciliation a t engage avec le rsultat indiqu dans le rapport prcdemment mentionn .
<P>
L ' accord conclu porte , entre autres : sur 18 amendements soumis par le Parlement europen et accepts par le Conseil ( large utilisation des applications , prise en considration des nouvelles conditions de ( tl ) travail , besoins linguistiques des rgions ) ; sur l ' identification de projets  d ' intrt commun  , sur laquelle porte l ' annexe I des orientations ( et non exclusivement par le comit mis sur pied pour conseiller la Commission et recrut par des reprsentants des tats membres ) ; et sur certains projets revtant une importance particulire ( tlformation , tlmatique pour le transport , environnement et sant ) .
<P>
A l ' instar des Verts , nous avons propos d ' incorporer de fortes dispositions relatives aux projets gnrateurs d ' emplois et  vocation sociale .
De mme , nous avons plaid pour accorder un rle important au Parlement europen dans l ' identification de projets d ' intrt commun , ce qui n ' est pas le cas jusqu '  prsent .
Nous sommes toutefois disposs  accepter le texte rsultant de la conciliation dans la mesure o il contient certaines rfrences  ces sujets ( y compris les dispositions sur les rgions priphriques et la cration d ' emplois , cf. article 3 ) , et stipule que la Commission doit prsenter , tous les trois ans , un rapport d ' valuation au Parlement europen contenant les consquences sociales et socitales des projets entrepris ( article 14 ) .
<P>
Je voudrais souligner une fois encore que le Parlement europen sera incapable de remplir son rle de contrle dmocratique de la transition vers la socit de l ' information ,  dfaut d ' une sectorialisation adquate .
Il serait donc ncessaire , pour pouvoir appliquer ce contrle dmocratique qui fait dfaut depuis longtemps , de crer une directive-cadre gnrale et transectorielle qui comprenne les principes directeurs de cette transition .
<P>
Rapport Barthet-Mayer ( A4-0156 / 97 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre commission de l ' agriculture sur un rglement concernant le mode de production biologique pour les productions animales est le fruit d ' un travail extrmement fouill de notre rapporteur , Mme Barthet-Mayer .
<P>
En tant que rapporteur de ce Parlement sur la situation de l ' apiculture dans les tats membres , je lui sais gr d ' avoir codifi dans un seul amendement tout ce qui concerne l ' apiculture biologique .
J ' avais prsent en commission un amendement concernant le point 4 , Alimentation des abeilles , qui n ' a pas trouv grce aux yeux du rapporteur .
Voil pourquoi j ' ai vot contre les deux premiers alinas de ce point , c ' est--dire contre un texte que je considre comme inapplicable .
<P>
Malheureusement , Monsieur le Prsident , presque personne n ' a lev la main lorsque ce passage a t mis aux voix .
Vouloir contraindre l ' apiculteur  faire en sorte que ses abeilles n ' aillent pas butiner sur des cultures en floraison ayant reu des traitements phytosanitaires relve en effet de l ' impossible , auquel nul n ' est tenu . Mme si l ' apiculteur plaait ses ruches de faon  s ' assurer qu ' il n ' y a pas de zone de pollution  1 , 5 km de distance autour d ' une ruche , qui ira contrler si telle ou telle abeille ne va pas butiner plus loin , car les abeilles se dplacent facilement dans un rayon de 5 km ?
<P>
Dans un petit pays comme le mien , je ne vois d ' ailleurs pas comment les services du ministre de l ' Agriculture fixeraient des rgions ou des zones o l ' apiculture biologique serait praticable , car les champs sont tellement morcels qu ' il est difficile de dlimiter des zones ou des rgions o il n ' y a pas de butinage ou seulement du butinage sur des cultures ne subissant pas un traitement phytosanitaire .
<P>
Restons les pieds sur terre , Monsieur le Prsident , et vitons des dispositions que personne ne peut contrler et qui ne feront que compliquer la vie de ceux qui sont encore disposs  pratiquer l ' apiculture ou l ' agriculture biologique et dont le nombre va malheureusement en diminuant dans beaucoup d ' tats membres , en tout cas en ce qui concerne les apiculteurs .
Je me suis abstenue sur l ' ensemble , parce que nous avons vot aussi toute une srie d ' amendements avec lesquels les pauvres agriculteurs ne pourront pas vivre s ' ils veulent vraiment pratiquer l ' agriculture biologique .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous voudrions souligner le fait que nous avons vot pour la limitation du transport d ' animaux par la route  huit heures , dans tous les cas .
Le chargement et le dchargement des animaux doivent tre effectus sans prcipitation , et l ' utilisation de calmants allopathiques pour la dure du trajet doit tre interdite .
<P>
Nous estimons qu ' il s ' agit l d ' une question trs importante , sur laquelle il faut que nous progressions au cours du dbat  l ' Union europenne .
Tout transport d ' animaux qui ne serait pas conforme  la proposition cite est ,  nos yeux , inacceptable .
<SPEAKER ID=92 NAME="Caudron">
Nous examinons le rapport de notre collgue Barthet-Mayer sur une proposition de rglement de la Commission visant  complter le rglement 2092 / 91 .
Enfin , pourrions-nous dire !
La Commission n ' a pas respect les dlais , mais il semble que la crise de l ' ESB ait fait acclrer le processus .
<P>
Nous pouvons apprhender l ' agriculture biologique sous un angle nouveau , s ' inscrivant dans le cadre d ' une agriculture durable , garante de qualit et de scurit pour les consommateurs .
J ' apporte donc ici mon soutien au rapporteur pour les nombreux lments positifs qu ' il rajoute  la proposition de la Commission .
<P>
L ' agriculture biologique peut revtir les formes d ' une agriculture innovante , utilisant des nergies , des matriaux renouvelables , mis elle doit pour cela tre entoure de garanties qui assureront sa qualit .
Il faut donc tablir un certain nombre de rgles imprieuses , tant au niveau des contrles que des modes de production .
Il faut ainsi interdire toutes les manipulations gntiques , garantir l ' alimentation animale saine et viter ainsi les consquences bien connues de ces industriels-savants , plus proches de savants fous que de prix Nobel .
<P>
L ' agriculture biologique peut reprsenter une relle alternative  l ' agriculture intensive et industrielle , qui a pch par excs .
Elle doit trouver , au niveau de l ' Union europenne , un soutien et un cadre  son dveloppement .
<P>
L ' agriculture , dans son ensemble , doit avoir aujourd ' hui pour principal souci non la quantit , mais la qualit de ses productions .
<SPEAKER ID=93 NAME="Hautala">
) Il faut faire de l ' agriculture biologique une orientation significative de la politique agricole de l ' Union europenne .
Un nombre sans cesse croissant de gens souhaite des aliments de meilleure qualit que ceux produits par la production intensive actuelle et qui soient produits d ' une manire thiquement recevable .
En Finlande , la surface de production agricole biologique a pu , grce aux aides environnementales communautaires , tre porte  5 pour cent de la surface cultive .
L ' objectif suivant sera d ' atteindre les 10 pour cent qu ' affiche l ' Autriche et qui sont le rsultat d ' un effort men avec rsolution .
<P>
Le rglement sur le mode de production biologique de produits agricoles est malheureusement trop dtaill pour les conditions qui varient largement dans l ' Union .
Les Verts ont essay de plusieurs faons d ' arriver  un texte plus souple , mais c ' est le zle administratif tatillon qui a gagn .
<P>
En Finlande , l ' agriculteur qui passe  la production biologique se voit imposer une priode transitoire de trois ans .
Dans l ' Union europenne , on est sur le point d ' adopter une priode transitoire beaucoup plus courte , de deux ans selon la proposition de la Commission , que le Parlement voudrait ramener  une anne seulement .
Pour les Verts , deux ans reprsentent le minimum absolu .
<P>
Le rsultat le plus important obtenu lors de l ' examen au Parlement europen du rglement sur le mode de production biologique de produits agricoles est sans nul doute l ' annonce par Monsieur Franz Fischler , membre de la Commission , qu ' il tait prt  se ranger  l ' exigence du Parlement d ' interdire l ' utilisation d ' OGM dans la production biologique .
Les tats membres , et notamment la Finlande , ainsi que les organisations d ' agriculteurs biologiques taient trs proccups de la position de la Commission , qui tait trs floue jusqu '  prsent .
<P>
Les Verts sont favorables  l ' accroissement du pouvoir de dcision du Parlement europen en matire de politique agricole commune .
Le groupe avait propos que le rglement sur le mode de production biologique de produits agricoles soit adopt au titre de l ' article 100a ( march intrieur ) , mais la proposition a t rejete par la majorit du Parlement .
<SPEAKER ID=94 NAME="Holm">
La proposition de la Commission contient malheureusement de nombreuses failles .
Le rapporteur du Parlement et la commission responsable de la question ont , en revanche , effectu un travail mritoire dont j ' approuve le contenu .
<P>
Dans le contexte des divers reportages diffuss par les mdias sur le transport et l ' alimentation des animaux , je suis favorable  cette proposition .
Il faut mettre un terme  cet levage industriel auquel nous assistons aujourd ' hui et qui est totalement condamnable du point de vue moral .
C ' est pourquoi il est important d ' encourager les agriculteurs  passer  des mthodes d ' levages cologiques , etc .
<P>
Il faut nanmoins prendre en considration le fait que la situation dans ce domaine varie d ' un tat membre  l ' autre .
Tandis que certains pays , comme l ' Autriche , sont dj parvenus trs loin sur cette voie , d ' autres sont beaucoup plus en retard .
J ' espre que cette proposition pourra encourager ces pays , soit  prendre ces questions au srieux , soit  continuer leurs efforts pour aller de l ' avant .
<P>
Ce rapport jouera en outre un rle important en tant que prcdent .
C ' est la premire fois , depuis que je suis membre du Parlement europen , que je vois un programme aussi concret et ambitieux qui vise  faire voluer dans le bon sens cette partie de la politique agricole commune .
Ce n ' est certes pas suffisant , mais c ' est une tape importante .
<P>
J ' espre enfin que la majorit du Parlement europen soutiendra l ' amendement qui prvoit d ' interdire l ' introduction d ' organismes gntiquement modifis dans la production biologique .
<SPEAKER ID=95 NAME="Souchet">
Il nous appartient , au lendemain de la trs grave crise de la vache folle et de la trs scandaleuse absence de sanction de ses responsables europens , de redonner confiance aux consommateurs  l ' gard de l ' alimentation d ' origine animale .
<P>
Le dveloppement de l ' agriculture biologique peut y contribuer ,  condition que les efforts de rigueur mens depuis de nombreuses annes par certains pays comme la France ne soient pas remis en cause par l ' adoption de normes laxistes au niveau europen .
<P>
En effet , l ' agriculture biologique tait seulement rglemente jusqu ' ici , au niveau europen , pour les productions vgtales .
Il s ' agit , avec le texte qui nous est propos , d ' tendre les dispositions du rglement de 1991 aux productions animales .
En l ' absence de rglementation communautaire , les Etats membres avaient , selon le cas , lgifr ou non sur cette question .
Un certain nombre de pays , dont la France , avaient pris de l ' avance : il est essentiel qu ' ils ne se voient pas imposer aujourd ' hui des normes infrieures  celles qu ' ils avaient dfinies et qui avaient su attirer la confiance des consommateurs .
<P>
Depuis plus de cinq ans , la France a travaill  l ' laboration de cahiers des charges trs stricts qui garantissent le srieux des produits de l ' agriculture biologique pour les consommateurs .
Mais cette confiance s ' effondrerait rapidement si ,  cause de la politique europenne , le march franais , trs demandeur , se trouvait submerg de produits biologiques qui n ' en seraient pas vritablement et qui , en ralit , ne se diffrencieraient pratiquement pas des produits classiques ,  cause notamment de cadres trs lches en ce qui concerne les normes d ' levage .
<P>
Certains pays trs intensifs font pression en faveur du laxisme des normes : nous avons refus de voter les amendements qu ' ils ont inspirs et qui , s ' ils avaient t adopts , auraient empch les agriculteurs respectant des normes strictes de rester comptitifs .
Nous nous en sommes tenus au texte propos par Mme Barthet-Mayer et aux amendements de la commission de l ' agriculture , qui constituent  nos yeux une base minimale pour garantir que les efforts mens jusqu ' ici par des producteurs nationaux rigoureux ne seront pas remis en cause .
<P>
Il nous appartient galement de combattre sans relche les facteurs de dsertification des zones rurales et d ' encourager tous les modes de travail susceptibles d ' y maintenir un tissu socio-conomique dense .
L ' agriculture biologique peut jouer un rle positif en matire d ' amnagement du territoire : elle offre aux agriculteurs , et notamment aux jeunes , une alternative permettant de maintenir l ' emploi agricole , vu les dbouchs que la demande de produits biologiques risque de gnrer .
Les productions biologiques peuvent constituer un facteur de dveloppement significatif , notamment dans les zones cologiquement fragiles comme les zones de montagnes et les zones humides . Elles mettent particulirement en vidence le rle des agriculteurs en matire de prservation des cosystmes et de la biodiversit .
Elles rpondent  une demande des consommateurs , et notamment des touristes , hostiles aux organismes gntiquement modifis , avides de produits alimentaires sains , diversifis et de qualit , et soucieux du respect de l ' environnement .
<P>
Mais il est essentiel que les produits originaires de ces rgions sensibles puissent s ' appuyer sur des systmes de certification hautement fiables en termes de qualit et de traabilit , des systmes qui faciliteront la mise en oeuvre de la prfrence communautaire et constitueront autant de ples de rsistance face au processus de table rase que constituent les ngociations du GATT .
<P>
C ' est cette voie qu ' a choisie le rapport Barthet-Mayer et c ' est pour cette raison que notre groupe l ' a soutenu .
<P>
Rapport Amadeo ( A4-0146 / 97 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Correia">
Les importants progrs scientifiques et technologiques qui sont  l ' origine de nouvelles mthodes de diagnostic et de traitement , et la connaissance que l ' on a des avantages et des dangers des rayonnements ionisants imposaient  la Communaut , dans le cadre des comptences que lui attribue le Trait sur l ' Union , notamment en son article 129 , qu ' elle lgifre afin de mettre  jour la directive 84 / 466 / Euratom .
<P>
Parmi ces amendements , soulignons :
<P>
la ncessit d ' une limitation toujours plus rigoureuse des expositions aux rayonnements ionisants au strict ncessaire , soit lorsque n ' existe pas d ' autre moyen de diagnostic ou de traitement moins prjudiciable et que leur utilisation garantit un mieux-tre pour le malade ; -exiger le contrle ncessaire des tats membres et les rendre responsables , non seulement de la qualit des installations publiques ou prives , mais aussi de l ' tablissement de programmes de garantie de la qualit comprenant l ' valuation des doses reues par le patient ; -la  responsabilit clinique globale  des expositions radiologiques individuelles ( nombre et ncessit absolue des examens ) attribue aux professionnels de sant habilits  effectuer de tels examens ou traitements , conformment  la lgislation nationale.Ce sont les raisons pour lesquelles j ' ai vot en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=97 NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir cette opportunit pour inviter le Parlement europen  accorder son soutien au financement europen d ' enqutes sur le radon et , en particulier ,  trouver des concours financiers pour permettre aux autorits nationales de raliser des tests en la matire .
<P>
Il est vital que le Parlement europen et la Commission admettent que l ' exposition au radon constitue un problme d ' envergure europenne mritant l ' octroi de fonds europens .
<P>
Une tude mene rcemment en Irlande par le Radiological Protection Centre of Ireland a rvl que certaines rgions du pays , dont une bonne partie du Wicklow et de la pninsule de Cooley dans le Louth , avaient plus de 10 % de chances d ' tre exposes  des niveaux inacceptables de gaz radon .
Ce problme proccupe srieusement les habitants de ces rgions .
<P>
Toutefois , la pierre d ' achoppement pour les habitants est le cot li  toute solution au problme .
A mon sens , les mesures de radon libre devraient tre mises  la disposition des habitants de rgions fortement exposes .
<P>
J ' espre donc que la Commission parviendra  dbloquer des fonds , peut-tre par le biais de certains programmes de recherche , afin de traduire cet objectif dans les faits .
<P>
De nombreuses coles sont situes dans des rgions fortement exposes au radon .
Toutefois , aucun programme national de contrle du radon dans les coles n ' a encore vu le jour .
tant donn que les enfants sont gnralement considrs comme des sujets plus vulnrables , je pense qu ' il faudrait raliser une tude de porte nationale visant  dterminer la prsence de radon dans nos coles .
<P>
En outre , aucun contrle des niveaux de radon sur les lieux du travail dans les zones les plus touches n ' a encore t men .
Une fois encore , l ' apport de fonds communautaires dans ce domaine s ' avrerait extrmement bnfique .
<P>
Le gouvernement irlandais doit , lui aussi , jouer un rle de premier plan et examiner attentivement le programme de subventions localises existant en Grande-Bretagne pour aider les gens  mesurer l ' ventuelle prsence de radon dans leurs habitations .
<P>
Rapport Kenneth D. Collins ( A4-0109 / 97 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous avons vot pour le rapport , mais nous n ' approuvons pas les opinions contenues aux points 12 et 13 de la proposition .
Nous estimons que les questions relevant de la lgislation en matire d ' environnement ne doivent pas tre soumises  la procdure de codcision .
Cela aurait pour consquence un renforcement de la supranationalit au sein de l ' Union europenne , volution  laquelle nous sommes , par principe , opposs .
Nous considrons qu ' il ne convient pas de donner plus de pouvoir au Parlement europen .
Le travail lgislatif dans le domaine de l ' environnement gagnerait certainement en qualit si l ' on garantissait mieux que ce n ' est le cas aujourd ' hui le droit des tats membres  progresser dans les rformes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Le sujet dont traite M. Collins dans son rapport a une importance capitale parce que sans un suivi contrlable de la transposition , application et mise en oeuvre exactes de la lgislation environnementale , une partie du travail de ce Parlement pourrait s ' avrer strile face aux plaintes extrmement nombreuses reues annuellement sur l ' application dfectueuse ou le non-respect du droit de l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi ce Parlement et moi personnellement , pendant de nombreuses annes , nous avons plaid  maintes reprises en faveur de la ncessit de crer un systme d ' inspection  l ' chelle europenne , justement pour s ' assurer de l ' application et de l ' excution de la lgislation environnementale en question , car n ' y a-t-il pas une incongruit plus criante , voire frustration dmocratique , que de lgifrer pour que cette lgislation soit en suite ignore ou ne soit pas respecte en de multiples occasions ?
<P>
Comme le signale trs bien le rapporteur , le dveloppement de la politique environnementale communautaire a t , sous de nombreux aspects , un lan important en faveur de la dmocratisation de la Communaut , car c ' est l ' une des politiques les plus populaires de l ' Union .
Elle permet que nos concitoyens participent activement  son contrle et  sa configuration .
D ' o il est indispensable lorsqu ' il s ' agit d ' laborer cette lgislation que la Commission ouvre un ventail de consultations afin d ' en garantir l ' observation et que cette lgislation fasse toujours l ' objet de la procdure de codcision comme le demande le rapporteur dans son important rapport .
<P>
Je conclus en flicitant monsieur Collins avec l ' espoir que la confrence intergouvernementale assumera ses responsabilits dans ce domaine .
<SPEAKER ID=100 NAME="Rovsing">
Il est positif que le dossier de l ' environnement ait ses entres dans toutes les institutions europennes , mais nous devons veiller  ne pas abuser de cette bonne cause pour introduire des dispositions superflues et bureaucratiques sans en comprendre clairement les ventuelles consquences .
La proposition de cration , dans chaque Etat membre , d ' un service d ' inspection de l ' environnement soumis au contrle et  la supervision de la Commission , ne semble pas bien rflchi .
La plupart des Etats membres disposent dj au niveau national de services d ' inspection quivalents , qui agissent en harmonie avec notamment la Commission .
Je tiens  mettre en garde contre de tels coups d ' pe dans l ' eau .
L ' Agence europenne de l ' environnement situe au Danemark a dj tabli une vaste coopration avec les autorits nationales des Etats membres .
Je ne dispose pas de preuve du fait qu ' il nous faille paralllement crer 15 nouveaux services nationaux d ' inspection de l ' environnement soumis au contrle et  la supervision de la Commission .
<SPEAKER ID=101 NAME="Sandbk">
Pour l ' environnement , il est d ' une importance absolue que la lgislation sur l ' environnement fonctionne et que l ' environnement soit une priorit .
Aujourd ' hui , l ' environnement est souvent perdant face au commerce , et la mise en oeuvre effective de la lgislation de l ' environnement dans les Etats membres est fort peu impressionnante .
Comme l ' indique M. Collins , le droit de l ' environnement a besoin d ' une codification de la lgislation , de transparence , d ' un contrle accru de la mise en oeuvre du droit , et il doit tre possible aux particuliers et aux organisations d ' entreprendre une action devant les tribunaux nationaux .
Ce rapport vise avant tout  porter plus haut l ' environnement .
C ' est pourquoi je vote en faveur de ce texte trs important .
<P>
Rapport Todini ( A4-0148 / 97 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Banotti">
Les programmes ducatifs europens figurent parmi les meilleures nouvelles qui nous viennent de Bruxelles .
A son dbut , en 1984 , six mille tudiants ont particip au programme ERASMUS , leur nombre tant pass  cent soixante-dix mille en 1996 .
Je me flicite de ce signe de sant et espre sincrement que le nombre de participants ne cessera d ' augmenter .
<P>
Le principal problme qui s ' est pos d ' entre de jeu et persiste de nos jours concerne les frais de voyage et de subsistance que les familles doivent ponctionner sur leur budget , ainsi que les diffrences entres tats membres quant au niveau des montants pays .
Ceci signifie que les tudiants dont les familles ne peuvent pas se permettre de les aider continuent  tre exclus .
Cette situation inacceptable met un frein  la mobilit et menace l ' quit de l ' ensemble du programme .
<P>
La Commission et les instances ducatives nationales doivent veiller  cette discordance et nous fournir des informations comparatives en provenance des diffrents tats membres pour veiller  ce qu ' ils rpondent aux vritables besoins des tudiants concerns et augmentent le nombre de bourses ERASMUS dcroches par les tudiants les plus dfavoriss .
<SPEAKER ID=103 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
Le rapporteur a effectu un trs bon inventaire des problmes que rencontrent effectivement les tudiants , les chercheurs , les titulaires d ' une bourse d ' tudes , etc. lorsqu ' il veulent raliser leurs rves  l ' tranger .
La Commission a tabli une comparaison , et en a dduit qu ' il tait plus facile de partir pour les tats-Unis que de s ' installer dans un autre pays de l ' UE , fait qui exigerait des mesures .
Nous ne pensons pas que cette conclusion soit valable .
Il existe beaucoup d ' autres raisons qui expliquent pourquoi , par exemple , tant de Sudois demandent  partir pour les tats-Unis .
De plus , la comparaison montre aussi que les tats-Unis et diffrents pays de l ' UE ont rsolu les problmes administratifs par une simple coopration entre tats , et c ' est pourquoi nous pensons que ces mmes problmes , lorsqu ' ils se posent  l ' intrieur de l ' UE , peuvent galement tre rsolus par une telle coopration , et non en transfrant ces questions  Bruxelles , au niveau administratif suprieur .
<P>
Nous sommes donc d ' accord sur le fait qu ' il existe un certain nombre de problmes qu ' il s ' agit de rsoudre d ' une faon ou d ' une autre .
Mais nous ne pensons pas qu ' il soit ncessaire de chercher la solution dans la dfinition de toute une srie de cadres et de dispositions juridiques .
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Certains points du rapport sont  rejeter , notamment , le point 23 , selon lequel il faudrait  ...
adopter les mesures propres  faciliter une meilleure rinsertion des tudiants et boursiers dans leur pays d ' origine aprs leur sjour  l ' tranger .  Nous voyons dans cette exigence une invention totalement inutile .
<P>
D ' autre part , le rapport ne comporte aucune mention des pays d ' Europe ne faisant pas partie de l ' Union .
Nous estimons qu ' il serait de la plus grande importance que ces pays soient , eux aussi , impliqus dans ce travail , afin qu ' il soit plus ais pour les tudiants et les chercheurs de tous les pays d ' Europe de sjourner dans d ' autres pays europens .
<SPEAKER ID=104 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Todini sur le Livre vert de la Commission , qui analyse les principaux obstacles  la mobilit dans l ' Union europenne dans l ' enseignement gnral , la formation professionnelle et la recherche .
Les sociaux-dmocrates danois sont attachs  la libre circulation dans le domaine de l ' ducation , pour les tudiants comme pour les enseignants .
<P>
Cependant , les sociaux-dmocrates danois soulignent qu ' ils mettent certaines rserves au rapport en ce qui concerne l ' harmonisation des prestations sociales , l ' exonration fiscale des chercheurs boursiers et l ' institution d ' un statut europen de l ' apprenti .
Nous sommes attachs  la suppression des obstacles  la mobilit dans l ' UE , mais celle-ci ne doit se faire que sur une base volontaire entre les Etats membres , et non par une harmonisation des rgles  l ' chelle communautaire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lis Jensen">
Je ne suis pas en mesure d ' appuyer le rapport Todini sur les obstacles  la mobilit des tudiants dans la Communaut europenne .
Ceci ne signifie pas que je n ' adhre pas pleinement  l ' ide que les personnes dsireuses de suivre une formation ne doivent pas avoir la possibilit de le faire pardel les frontires .
Ceci a t possible et doit le rester , non pas seulement  l ' intrieur de l ' UE , mais aussi dans tous les autres pays .
Les changes entre diffrents pays et civilisations ne sont pas ralisables seulement dans une zone  sens unique .
Le but des changes est a priori de se familiariser avec des cultures et des socits diffrentes .
<P>
A cet gard , je ne puis donc me rallier au souhait pressant du rapporteur d ' une harmonisation des formations et de la lgislation sociale .
Ce rapport et le Livre vert sont encore un exemple de la manire dont la libre circulation sert de prtexte  une harmonisation en matire sociale .
Ceci aboutit  fournir  l ' UE un fondement juridique dont elle ne dispose pas et dont elle ne doit pas disposer .
<P>
Je tiens  me dmarquer de l ' ide d ' une formation uniforme de l ' apprenti dans l ' Union europenne , ide au demeurant tout  fait irraliste tant donn que les marchs de l ' emploi sont trs diffrents d ' un Etat membre  l ' autre .
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C ' est pourquoi je vote contre ce rapport et ne puis pas non plus adhrer au Livre vert de la Commission .
<SPEAKER ID=106 NAME="Rovsing">
Il y a lieu de fliciter la Commission de son excellent travail dans l ' laboration du Livre vert .
La mobilit sur le march de l ' emploi dpend de multiples facteurs , mais je suis convaincu que les neuf domaines d ' action proposs par la Commission apporteront une contribution positive allant dans le bon sens .
Il est rjouissant que plusieurs des programmes existants constituent d ' ores et dj une russite .
Ainsi , le nombre d ' tudiants pouvant complter leurs tudes dans un autre Etat membre grce  ERASMUS , s ' est fortement multipli .
C ' est pourquoi j ' accorde une grande importance  ce que la Commission concrtise sa proposition de crer un espace europen des qualifications , de manire  dvelopper la reconnaissance mutuelle des diplmes universitaires , notamment par une utilisation accrue des systmes de transfert d ' units de valeurs .
<P>
Rapport Tindemans ( A4-0162 / 97 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
La Sude a clairement exprim sa position sur la question de la politique trangre et de scurit commune de l ' UE , par la proposition qu ' elle a prsente , conjointement avec la Finlande ,  la Confrence intergouvernementale en cours .
La Sude n ' est pas prte  renoncer  son statut de pays non align .
En consquence , nous prconisons :
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1.que l ' UE s ' abstienne de mettre en place la dfense commune prvue  l ' article J 4 du Trait de l ' Union europenne , 2.que la distinction entre les structures de l ' Union de l ' Europe occidentale et de l ' Union europenne soit maintenue , mais que le rle de l ' UE soit renforc sur ce que l ' on appelle les oprations Petersberg .
Toutes les missions effectues dans ce cadre devront nanmoins tre fondes sur un mandat des Nations Unies ou de l ' OSCE.Cette prise de position a entre autres pour consquences le fait que nous ne pouvons approuver des formulations comme celle contenue au point 9 ,   commencer par les missions de type Petersberg  , ni le point 37 , prnant la convocation d ' une confrence pour discuter du contenu de la politique commune de dfense ( point a ) et des implications d ' une intgration future de l ' UEO dans l ' UE ( point b ) .
<P>
Nous estimons totalement erron le point 7 , qui sous-entend que ceux des tats membres de l ' UE qui ne sont membres ni de l ' OTAN , ni de l ' UEO tireraient parti des clauses de scurit de ces deux organisations .
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Le rapport contient galement plusieurs formulations gnrales qui ne nous conviennent pas .
Il s ' agit avant tout du point 6 ( constitution d ' un corps europen compos d ' units civiles et militaires ) , du point 8 ( scurit conomique ) et du point 10a ( intgrit territoriale ) .
<SPEAKER ID=108 NAME="Caudron">
Le trait sur l ' Union europenne a permis quelques avances , trop souvent thoriques et trop peu pratiques , en matire de politique trangre et de scurit commune .
L ' Union europenne doit dpasser le stade des incantations et dfinir clairement sa politique extrieure , ses conceptions en matire de scurit , et mettre ainsi en oeuvre une vritable politique de prvention , voire d ' intervention .
<P>
Cette perspective est indispensable  l ' instauration ,  terme , d ' une diplomatie europenne ; l ' Union , sur des sujets majeurs , doit parler d ' une seule voix et tre capable de dpasser les hritages traditionnels des diplomaties nationales , en vue de garantir et d ' exprimer l ' intrt suprieur des Europens dans leur ensemble .
Il convient pour cela de prciser nos impratifs de scurit extrieure .
<P>
Le pendant oblig  cette politique de scurit extrieure est le renforcement du troisime pilier , justice et affaires intrieures , et il ne serait pas bon de confondre les menaces de types diffrents et les intrts  agir de l ' Union dans tous ces domaines .
Aussi faut-il tre capable de prvoir , d ' anticiper des crises  l ' extrieur de l ' Union , qui pourraient avoir des consquences pour l ' Union , et agir en consquence , d ' une seule et mme voix , associant les tats membres d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Cette ambition est difficile  mettre en oeuvre ; mais la Confrence intergouvernementale doit saisir l ' occasion qui lui est donne pour doter l ' Union d ' une relle politique trangre et de scurit commune .
Il en va ainsi de la crdibilit de l ' Union sur la scne internationale .
C ' est le seul moyen de donner au monde , de l ' Union , une vision autre que celle d ' un march unique sans autre ciment .
<P>
Eriksson , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Lindqvist ( ELDR ) , Bonde , Lis Jensen et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Les soussigns ont vot contre le rapport , principalement pour les raisons suivantes :
<P>
1.Le rapport prsente un point de vue troit ,  eurocentrique  , sans prendre en considration la ralit globale de notre poque .
Il est fortement marqu par une pense politique obsolte , axe sur l ' existence des grandes puissances.2.La ralisation de la politique de scurit telle qu ' elle est conue dans le rapport aurait pour consquence de renforcer la division du monde en blocs et mettre une organisation rgionale en concurrence avec les Nations Unies.3.La proposition relative au droit de l ' Union d ' intervenir dans les affaires d ' autres pays est en contradiction avec les statuts des Nations Unies , et constitue une menace pour la paix , pour la stabilit et l ' indpendance nationale.4.Nous considrons comme particulirement inquitantes les formulations sur la ncessit de protger  les intrts et les valeurs  de l ' Union .
C ' est ici l ' expression d ' une attitude quasiment nocolonialiste , qui sous-entend que les valeurs de l ' Union soient suprieures  d ' autres et que les autres pays risqueraient de se voir soumis  des pressions en cas d ' opinion divergente .
Le mot  valeur  n ' est du reste pas dfini.5.Le rapport fait preuve d ' un grave manque de respect pour le rle et l ' intrt des tats membres non aligns .
Le modle de scurit que dresse ce rapport est une tentative non dissimule de soumettre les pays les plus petits  l ' opinion des plus grands.6.Vouloir que l ' Union s ' exprime d ' une seule voix dans le contexte international relve de l ' irralisme et signifierait que l ' on opprimerait la libert de discussion sur les questions de politique trangre et de scurit.7.Aucune raison ne justifie la mise en place d ' une politique trangre et de scurit commune au sein de l ' Union .
Les intrts des pays sont trs divers .
Ces divergences se sont rvles au cours des annes dans nos opinions diffrentes sur des sujets comme par exemple la guerre du Vietnam , l ' Afrique du Sud , Chypre , la Turquie , les bombardements en Libye , la Croatie , l ' Irak , ainsi que dans nos attitudes  propos des armes nuclaires et des zones dnuclarises.8.Il n ' existe pas  d ' identit europenne  , ni de  destine commune   l ' Europe .
Ce genre de concepts sont de l ' ordre de la mtaphysique et de la mystification.Les pays d ' Europe doivent travailler pour renforcer les Nations Unies et promouvoir une perspective globale en matire de scurit et de stabilit .
<SPEAKER ID=109 NAME="Hautala">
De puissants courants veulent faire de l ' Union europenne une grande puissance qui veille  ses intrts dans le monde par les forces des armes .
Ceci se ferait en fusionnant l ' UEO et l ' Union europenne pour parvenir  une dfense commune .
Et voil qu '  cet difice on veut adjoindre encore une politique commune en matire d ' industrie d ' armement .
<P>
L ' Union europenne est , en tant que communaut de pays , unique , parce qu ' elle n ' est pas un tat .
Sa force  l ' extrieur aussi est dans la coopration pacifique , non militaire .
Ce serait une grave erreur que de faire de l ' Union europenne une alliance militaire .
<P>
Il devient de plus en plus manifeste que le fait de faire de l ' Union de l ' Europe occidentale l ' organisation de gestion des crises de l ' Union europenne , comme le proposent la Finlande et la Sude , ne serait rien d ' autre qu ' un pas vers une dfense commune .
Soit les auteurs de cette proposition ont t nafs , soit ils ne veulent pas rvler aux gens les objectifs cachs qui la sous-tendent .
<P>
Une politique commune en matire d ' industrie d ' armement contribuerait  augmenter la ncessit  exporter des armes vers des pays du monde qui les utilisent contre leurs propres citoyens .
Dans des circonstances pareilles , il faut rejeter la moindre esquisse de fusion dans l ' industrie de l ' armement .
<P>
Les Verts dplorent grandement que l ' on essaie de rduire  nant le caractre particulier de l ' Union europenne par la militarisation .
<P>
J ' ai aujourd ' hui galement sign une prise de position commune de collgues des pays nordiques condamnant la transformation de l ' Union europenne en alliance militaire .
<SPEAKER ID=110 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot contre le rapport du Parlement europen sur la politique de scurit et de dfense dans l ' Union europenne .
<P>
Nous votons contre le rapport parce que celui-ci comporte un certain nombre de points relatifs  l ' extension de la coopration en matire de dfense au sein de l ' Union europenne .
Ceci n ' est pas conforme  l ' accord d ' Edimbourg , aux termes duquel le Danemark ne participe pas dans l ' Union europenne  l ' laboration et  la mise en oeuvre d ' actions ayant des incidences en matire de dfense .
En outre , nous estimons qu ' un renforcement de la dimension  politique de dfense  n ' est pas ncessaire dans l ' UE .
Au contraire , nous estimons que les Etats membres de l ' UE doivent coordonner leur coopration en matire de dfense au travers de l ' OTAN .
<P>
Il convient de souligner qu ' en dpit du fait que nous ne pouvons adhrer au rapport dans son ensemble , nous estimons qu ' il contient un certain nombre d ' lments positifs .
Il s ' agit en particulier des avantages de la mise en place d ' un Pacte de stabilit en Europe et de la coopration au sein de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=111 NAME="Olsson">
Je pense que la solution qui consistait  diviser en deux le rapport Tindemans tait bonne .
La partie pour laquelle j ' ai vot aujourd ' hui traite donc de la politique trangre et de scurit .
J ' ai pu approuver la majeure partie du rapport , mais en tant que reprsentant d ' un pays nordique neutre , je ne pouvais accepter certains dtails .
C ' est pourquoi je n ' ai pas pu non plus cautionner l ' approbation du rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=112 NAME="Souchet">
Notre groupe n ' a pas vot en faveur du rapport d ' initiative de M. Tindemans qui n ' aborde pas vritablement le coeur du sujet , trs important , qu ' il est cens traiter , celui de la scurit europenne .
L ' essentiel n ' est abord qu '  mi-voix .
<P>
M. Tindemans est , certes , sur le chemin du ralisme lorsqu ' il crit , dans son expos des motifs , que la politique de dfense est un domaine dans lequel les positions des tats membres de l ' Union europenne sont encore trs divergentes , et que l ' Union europenne doit pouvoir utiliser la force arme de faon autonome .
Qu ' en termes pudiques ces choses-l sont dites !
<P>
A partir de ces deux constats , le rapporteur n ' labore pourtant qu ' une proposition de rsolution bien timide et bien convenue .

<P>
M. Tindemans se garde de rappeler que les dclarations rhtoriques les plus enthousiastes , en matire de dfense europenne intgre , manent bien souvent de ceux qui consentent en matire de dfense le moins d ' efforts  l ' chelle de leur pays .
A l ' ombre du parapluie nuclaire amricain , bien des mauvaises habitudes , hlas souvent persistantes , ont t prises : celle de s ' en remettre  d ' autres du souci de sa propre dfense ; celle de choisir en compensation des matriels militaires amricains pour quiper ses forces armes , en lieu et place de matriels europens aussi performants et pas plus coteux .
<P>

Le problme de la dfense europenne n ' est pas une question de montage institutionnel , mais une question de volont .

Rien n ' avancera vritablement tant que chacun n ' aura pas pris conscience du fait que l ' indpendance de notre dfense doit tre recherche aujourd ' hui d ' abord vis--vis des tats-Unis et que certains rflexes atlantistes figs et hrits d ' un pass correspondant  un autre ge des relations internationales ne sont plus aujourd ' hui de mise .
<P>
Cette indpendance doit tre recherche  diffrents niveaux .
Tout d ' abord au niveau de l ' OTAN , o il s ' agit maintenant de donner vritablement corps  la notion d ' identit europenne de dfense . Le sommet de Berlin n ' est  cet gard qu ' un prlude et non un achvement .
Les tats membres europens ont-ils vritablement la volont , comme ils l ' affichent , d ' europaniser l ' OTAN ?
Nous attendons des faits qui prouvent qu ' ils savent joindre les actes aux paroles , qu ' ils entendent se donner les moyens d ' intervenir en dehors d ' une participation amricaine . Les membres europens de l ' OTAN sont-ils prts  accepter son extension  de nouveaux tats membres , avant mme que cette rforme en profondeur n ' ait t mene ?
<P>
Ensuite , l ' UEO , organe europen spcialis dans la dfense , doit accrotre sa marge de manoeuvre et prendre davantage  coeur ses attributions , au lieu de se placer , comme elle le fait trop souvent ,  la remorque de l ' OTAN .
Personne n ' empche les dix tats de l ' Union europenne , membres de l ' UEO , de le faire : l encore , nous attendons des manifestations concrtes d ' une volont relle .
<P>
Enfin , assurer sa scurit suppose la mise en oeuvre des moyens , notamment financiers , ncessaires .
On ne peut  la fois rclamer une dfense europenne , vouloir donner des leons en la matire et rduire  tour de bras ses dpenses militaires nationales .
<P>
Or , nous connaissons nos faiblesses . La guerre du Golfe , puis l ' intervention en Bosnie , les ont mises en vidence : nous sommes dpendants des tats-Unis , en matire de moyens d ' observation , de moyens de communication et de moyens de transport .
Y-a-t-il une volont relle de cooprer dans ces domaines d ' intrt commun pour disposer de moyens de dfense vritablement indpendants , permettant aux tats membres qui le souhaitent une vritable autonomie en matire d ' intervention ?
<P>
Cette recherche de l ' indpendance n ' est d ' ailleurs pas incompatible avec des cooprations transatlantiques bien cibles . Ainsi , la ncessit pour les pays europens de se doter d ' un systme de dfense anti-missiles , face  la menace de prolifration balistique , pourrait-elle tre mise en oeuvre par une coopration en matire de recherche avec les tats-Unis .
<P>
C ' est parce que le rapport Tindemans tente de faire croire que les problmes sont ailleurs , au lieu d ' aborder franchement le coeur de son sujet , que nous n ' avons pas vot en sa faveur .
<SPEAKER ID=113 NAME="Vyrynen, Anttila, Ryynnen et Virrankoski">
Nous considrons que le fait de diviser le rapport Tindemans en deux parties tait une bonne solution .
La partie sur laquelle nous avons vot aujourd ' hui ne traitait ainsi que de la politique extrieure et de scurit .
Nous tions en accord avec l ' essentiel du rapport , mais il contenait certains dtails qu ' en tant que reprsentants de pays nordiques neutres nous ne pouvions accepter .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas pu voter en faveur de l ' adoption de l ' ensemble du rapport .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Coopration rgionale dans l ' ex-Yougoslavie et relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l ' Europe
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0127 / 97 ) de M. Cohn-Bendit , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission sur  Les perspectives de dveloppement de la coopration rgionale pour les pays issus de l ' ex-Yougoslavie et les moyens de la Communaut pour favoriser cette coopration  ( SEC ( 96 ) 0252 - C4-0274 / 96 ) , et le rapport de la Commission sur les  Principes communs appels  prsider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l ' Europe  ( COM ( 96 ) 476 - C4-0644 / 96 ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes si  nombreux  que je pourrais vous saluer individuellement .
Je trouve encore plus triste l ' absence de la Commission .
Sa prsence serait pourtant ncessaire dans un dbat comme celui-ci , mais je sais qu ' au printemps , lorsque les beaux jours reviennent enfin , la politique passe toujours au deuxime plan .
<P>
Douze ans aprs la Seconde guerre mondiale , les belligrants ont sign les traits de Rome .
Ces derniers incarnaient la premire coopration rgionale en Europe qui a ensuite conduit  l ' Union europenne telle que nous la connaissons aujourd ' hui .
<P>
Bien sr , les tats-Unis taient les garants du processus de paix et de la reconstruction dmocratique qui se sont drouls en Europe aprs la Seconde guerre mondiale .
Mais sans ce pas dcisif , sans le courage dterminant dont ont fait preuve les femmes et les hommes politiques pour dvelopper cette coopration rgionale en Europe , nous ne serions pas l o nous en sommes aujourd ' hui .
Ainsi , lorsqu ' aprs les guerres sanglantes qui ont dchir le Sud-Est de l ' Europe , nous parlons aujourd ' hui de la ncessit de la coopration rgionale , nous avons en tte le modle de l ' Union europenne .
C ' est justement parce que la situation dans le Sud de l ' Europe a t extrmement grave qu ' il est ncessaire de dvelopper une coopration rgionale .
Toutefois , une telle coopration ne portera ses fruits que s ' il existe en Bosnie un tat bosniaque , fonctionnant comme tel .
Cette coopration rgionale ne rassemblera les tats et les forces belligrants que s ' ils sont en mesure de se reprsenter et de dvelopper la Bosnie en tant qu ' tat .
Je pense qu ' il reste encore fort  faire dans ce domaine et que les accords de Dayton ne suffisent pas .
Mais si nous estimons qu ' il est de notre devoir de reconstruire la Bosnie , nous ne pouvons pas imposer  cette dernire des structures bureaucratiques qui , au fond , ne permettent pas  la population ni aux personnes actives sur place de connatre un dveloppement appropri .
D ' o ma proposition de cration d ' une institution , d ' une fondation pour la dmocratie .
<P>
On ne peut pas transposer simultanment les critres et les mthodes bureaucratiques de l ' Union europenne dans une socit telle que la socit bosniaque .
Une telle mthode ne donne aucun rsultat au bout du compte ; sur les 35 millions que l ' on aurait pu investir en Bosnie , seuls 3 millions d ' ECU ont t octroys .
C ' est tout simplement honteux .
<P>
Toutefois , il ne faut pas voir cette coopration rgionale comme la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Il s ' agit au contraire de concevoir le Sud-Est de l ' Europe comme le Sud-Est de l ' Europe .
En d ' autres termes , ce processus de coopration rgionale ne concerne pas seulement les tats issus de l ' ex-Yougoslavie , mais bien sr aussi la Grce , la Bulgarie , la Hongrie et la Turquie .
D ' o la proposition d ' une confrence pour la stabilisation conomique , politique et cologique du Sud de l ' Europe , de manire  ce que les tats se sentent responsables de la paix mutuelle et du dveloppement des possibilits de paix .
<P>
Pour que l ' avenir de cette rgion puisse tre vu comme un avenir politique , le dveloppement du Sud-Est de l ' Europe doit tre autonome , calqu sur le modle de Barcelone .
Je salue la Commission et me rjouis que M. Van den Broek nous ait rejoints en cette journe ensoleille .
Mieux vaut tard que jamais .
<P>
Je voudrais simplement ajouter , en conclusion , que les populations du Sud de l ' Europe ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre que nous fassions ici de la politique au nom d ' un gouvernement .
Nous sommes ici en tant que dputs et pas en tant qu ' ambassade de Slovnie , de Croatie , de Serbie ou de Bosnie .
Nous sommes des femmes et des hommes politiques indpendants qui doivent raliser des projets indpendants .
C ' est pourquoi nous devons faire avancer l ' ide europenne de la coopration .
<P>
Enfin , j ' aimerais introduire une demande concernant la proposition d ' amendement .
Au chiffre 24 , nous avons mentionn , en commission , un personnel militaire en plus du personnel civil .
Cela n ' a pas de sens .
Je ne suis pas contre une force militaire , galement en Europe , mais dans ce point , o nous parlons d ' ECMM , c ' est insens .
Voil pourquoi je vous demande de soutenir notre proposition d ' amendement , non pas pour des raisons idologiques , mais parce qu ' il serait tout simplement contre-productif de ne pas le faire , dans la mesure o le texte est en lui-mme une contradiction .
<SPEAKER ID=116 NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident ,  mon tour je voudrais saisir l ' occasion et fliciter le rapporteur pour son travail .
La commission RELA que je reprsente appuie de tout coeur l ' approche de base prne dans le rapport .
Je me limiterai  assortir notre soutien sans rserve  ce rapport d ' une seule observation .
La signature des accords de Dayton a effectivement pacifi les Balkans , mais n ' a pas pour autant fait disparatre d ' un coup de baguette magique tous les problmes auxquels l ' ex-Yougoslavie et cette rgion sont confrontes .
Qui plus est , ces derniers temps nous assistons plutt  une recrudescence des tensions ethniques , attises en maint endroit .
<P>
Il faudra un effort norme pour stabiliser les Balkans . Non seulement de la part des pays de cette rgion , mais aussi par les tats membres de l ' Union et par l ' Union europenne en tant que telle .
Les Balkans ne pourront se tirer seuls du bourbier et la coopration avec l ' U.E. reste cruciale . Elle doit revtir un caractre conomique et financier complt par un volet socio-culturel .
Ces deux aspects sont  l ' vidence correls . Les dveloppements conomiques et financiers de la rgion exercent un effet positif sur les progrs sociaux .
En outre , l ' Union europenne peut assortir les futurs accords conomiques et financiers avec ces pays d ' une srie de conditions dans le domaine de la libert de la presse , de la tolrance ethnique et de la coopration rgionale , afin d ' aiguiller l ' volution de la socit dans une voie favorable .
<P>
Permettez-moi de commenter ce dernier point .
Il faut viter de prsenter la situation dans les Balkans de manire simpliste .
La guerre , ses causes et les tensions qui en rsultent ne disparatront pas parce que l ' Union formule des exigences .
Des changements sociaux et politiques susceptibles de dboucher sur des dmocraties fortes et la stabilit dans la rgion exigeront bien davantage .
Il faudra par exemple punir les criminels de guerre et permettre le retour des rfugis chez eux ; il faudra galement des changes interculturels et des projets dans le cadre des programmes de dmocratisation de PHARE , des classes d ' t internationales , etc .
C ' est surtout dans ces domaines que l ' Union europenne devra assumer ses responsabilits , ds aujourd ' hui et aussi demain .
<P>
La capacit de reconstruction des Balkans doit en dfinitive venir des pays individuels eux-mmes . Des diffrences sont donc invitables .
Il faudra  la fois encourager la coopration rgionale et opter pour une approche individualise par pays .
Il n ' est pas possible dans toute une rgion d ' inverser la vapeur en une fois avec une seule politique commune .
Si l ' Union europenne s ' adresse de manire trop unilatrale  l ' ensemble de la rgion et ne s ' attache pas suffisamment aux diffrences individuelles , le rsultat de sa politique sera frustrant et probablement inverse  ce que nous esprons tous .
<P>
Tous les problmes des Balkans ne seront pas rsolus demain .
Il faut en tre conscient et le dire dans les discussions que nous aurons avec les responsables locaux .
Les tats membres de l ' Union ont eux-mmes eu besoin d ' une longue priode avant que les plaies de la guerre mondiale taient guries . Il en ira de mme dans les Balkans .
Cela ne nous empche nullement d ' appuyer la politique prconise et la manire dont M. CohnBendit l ' a prsente devant le Parlement .
Nous y ajoutons simplement une remarque sur la marge indispensable  une approche individualise des pays concerns .
<SPEAKER ID=117 NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , mes chers collgues , l ' ide de convoquer une confrence pour la paix , la dmocratie , le dveloppement durable et la stabilit dans le Sud-Est de l ' Europe sous l ' gide de l ' Union europenne doit tre assurment soutenue et appuye .
L ' Union europenne qui - il convient de le souligner - a malheureusement t la grande absente dans les vnements qui ont boulevers l ' ex-Yougoslavie , doit  prsent adopter une politique active finalise  la reconstruction de la rgion , de manire  favoriser la stabilit , la paix et le dveloppement dans une zone si proche de nous .
Nos intrts tout autant que nos idaux l ' exigent .
<P>
Notre jugement sur le rapport de M. Cohn-Bendit est fondamentalement positif , mme si certaines choses nous laissent perplexes : par exemple , la proposition d ' organiser un festival de musique est sans aucun doute intressante et suggestive , mais elle s ' inscrit dans la catgorie du folklore plus que dans celle de la politique .
Il existe toutefois un aspect sur lequel nous souhaitons attirer l ' attention du Parlement : aucun financement n ' est actuellement prvu pour les diffrentes initiatives contenues dans le rapport de la Commission et aucune de ces initiatives ne pourra tre finance avant 1999 ,  moins qu ' elle ne le soit au dtriment d ' autres .
<P>
A ce propos , il faut dire que la commission des budgets a demand  la Commission excutive d ' avancer des propositions en la matire , mais aucune rponse n ' est jamais parvenue .
Tel est ,  notre avis , le point le plus grave de toute la question .
L ' Union europenne risque de continuer  tre la grande absente dans l ' ex-Yougoslavie : en effet , toutes les propositions dont nous parlons risquent de ne pas se transformer en ralit , faute de moyens .
Eh bien , s ' il en est ainsi , il serait bon de le dire clairement !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Cohn-Bendit que mon groupe votera en faveur de son rapport , car nous le considrons comme positif et , contrairement  d ' autres occasions , galement riche de propositions oprationnelles .
Il est vrai que ces propositions doivent tre ensuite vrifies , sur le plan de la faisabilit galement , mais il est trs instructif pour nous de constater que parfois , en discutant en commission et en comparant nos opinions , nous avons aussi la possibilit d ' avancer des propositions de travail .
Cela se produit lorsque l ' on a des ides claires en tte , et j ' estime qu '  la base de ce rapport il y a l ' ide - une ide claire justement - qu ' il nous faut , pour le Sud-Est de l ' Europe , mettre en place une stratgie lgrement modifie par rapport  ce que nous avons fait jusqu '  prsent .
Le mot  lgrement  est naturellement ironique , dans la mesure o ce rapport fait apparatre la ncessit d ' une politique de l ' Union europenne en tant que telle , et non pas comme la somme de politiques des diffrents pays .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur le lien existant entre les deux propositions que M. Cohn-Bendit avance au paragraphe 5 de son rapport , o l ' on parle de cette ide de la confrence et o l ' on dit que  paralllement , l ' Union europenne prend l ' engagement d ' un programme , ambitieux et  long terme , d ' intervention conomique concerte et multilatrale en faveur de la restauration de la rgion  .
J ' estime que les deux choses sont fortement lies .
On ne dit pas , ici , qui doit commencer tout de suite  travailler  la prparation de cet ambitieux programme  long terme .
Je pense que l ' invitation s ' adresse indirectement  la Commission et que de toute faon c ' est ainsi qu ' elle devrait tre interprte , car la confrence d ' ici  deux ans pour la paix , la dmocratie et le dveloppement durable devient un objectif convaincant si , entre-temps , l ' on travaille pour cet ambitieux programme  long terme de restauration , qui doit se faire avec cette formulation rgionale en tant que concept politique .
<P>
Par ailleurs , cette ncessit est urgente parce que , comme nous le savons tous , la prsence de l ' Union du point de vue humanitaire est norme - nous sommes en effet ceux dont la contribution est la plus importante - mais il existe , dans le mme temps , une prsence confuse d ' organismes internationaux en Bosnie tout comme dans les autres pays , et cela ne nous aide assurment pas .
Je partage galement l ' ide d ' une Fondation pour la dmocratie .
Il s ' agit l d ' une bonne ide , de mme que les deux autres ides des paragraphes 25 et 26 que nous soutiendrons .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que nous soutiendrons aussi l ' amendement 4 , parce qu ' il me semble conforme  la formulation de tout le rapport de supprimer ce mot , comme le propose M. Cohn-Bendit par son amendement .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission et malheureusement aussi le rapport de notre collgue M. Cohn-Bendit me pose de nombreux problmes sous divers aspects , car l ' approche choisie me semble errone , au moins d ' un point de vue temporel , mais aussi sur le plan de l ' interprtation gographique .
Mais , notre collgue M. Oostlander parlera de cet aspect gographique .
<P>
Il est clair que beaucoup d ' Europens n ' ont malheureusement pas encore compris , malgr la dislocation sanglante de l ' tat monopartite de Yougoslavie , que toute pression en vue de la coopration ne provoque actuellement qu ' un sentiment d ' aversion et de peur vis--vis d ' une tentative , juge dissimule , d ' tablissement d ' une nouvelle Yougoslavie .
<P>
Comment pouvons-nous avoir deux poids deux mesures ?
La Slovnie , qui est galement un tat issu de l ' exYougoslavie , a bnfici et bnficie encore de toutes les prfrences et de toutes les aides , sans remplir les conditions mentionnes dans ce rapport .
Je suis certain qu ' aujourd ' hui , aprs la leve du boycott par la Grce et les sanctions contre la Serbie , la Macdoine peut enfin se dvelopper librement et galement rsoudre le problme albanais en son sein . Je suis galement persuad qu ' aprs la fin de l ' occupation illgale d ' un tiers de son territoire , la Croatie peut maintenant galement se consacrer de manire plus efficace au dveloppement de ses structures dmocratiques , de son conomie et naturellement aussi au retour des rfugis .
Mais pour cela , ces pays doivent , tout comme la Slovnie , recevoir les aides ncessaires de l ' Union europenne .
<P>
Il va de soi qu ' une coopration conomique rgionale apparatra par la suite .
A cet gard , je souligne la dclaration de notre collgue M. Cohn-Bendit formule dans le point e ) selon laquelle une approche rgionale doit tre conue d ' une manire plus large et ne signifie pas le rtablissement de l ' ex-Yougoslavie , mais doit davantage prendre en compte les particularits individuelles de chacun des pays et l ' attitude non cooprative d ' un pays ne peut faire obstacle au processus de rapprochement d ' un autre pays avec l ' Union europenne .
Tout cela est magnifique !
<P>
Malheureusement , mon cher Daniel , ton rapport ne suit pas ce principe .
Et si l ' Union europenne veut , comme tu l ' cris toi-mme , rcompenser le cumul des rgles d ' origine , cela ne signifie rien d ' autre que le rtablissement par une voie dtourne de la Yougoslavie au moyen des marchandises .
C ' est vraiment manquer de tact !
Comment peut-on entreprendre la deuxime tape avant mme d ' avoir ralis la premire ?
De plus , on ne peut pas non plus comparer ce qu ' il y a  faire dans cette rgion et ce que nous pouvions faire il y a longtemps en Europe , aprs la guerre .
Je pense que nous devons d ' abord veiller au respect de l ' ordre dans le pays lui-mme .
Nous devons faire en sorte que le retour des rfugis dans leur patrie soit possible , de manire  ce que la vie dans ces pays soit  nouveau imprgne d ' un esprit de communaut .
C ' est seulement aprs cela que la coopration transfrontalire pourra s ' instaurer .
<P>
En ce qui concerne la Bosnie-Herzgovine , je suis entirement d ' accord : il doit y avoir consolidation , mais pour cela , il faut enfin y travailler !
A cet gard , tous les signataires des accords de Dayton devraient enfin passer aux actes .
J ' espre sincrement que tous sont d ' accord pour insrer ce petit point ,  savoir l ' apport d ' un soutien aux coles europennes .
Je pense que ces dernires exercent un effet prolong sur leur multiethnicit , effet que n ' a srement pas , par exemple , le concert de musique pop , auquel je suis au demeurant favorable .
Ce dernier constituera un vnement phmre , certes bnfique , mais qui ne mnera pas la jeunesse l o elle doit tre mene ,  savoir vers une vie commune dans un cadre multiethnique .
Pour cela , nous avons besoin de programmes scolaires , de professeurs qui les enseignent et nous devrions impliquer notre main-d ' oeuvre et notre savoir-faire .
Nous devrions galement tirer les leons du cas de l ' Albanie : l ' argent ne suffit pas , il faut absolument envoyer des personnes sur place .
<P>
Je pense aussi qu ' une institution telle que la Fondation peut tre bnfique .
Mais je ne crois pas qu ' elle puisse l ' tre seule .
Nous devons galement intgrer l ' ECMM ainsi que toutes les personnes qui se trouvent sur place et promouvoir , avec elles , la construction de cet tat .
En effet , il n ' existe pas , en Bosnie-Herzgovine , de volont de vivre ensemble et trs peu de personnes veulent rellement y parvenir .
Il n ' y a pas de communaut tatique dans les organes qui ont t lus au mois de septembre de l ' an dernier .
Je le dplore beaucoup et c ' est dans ce domaine que nous devons concentrer nos efforts , avant de pouvoir instaurer une coopration transfrontalire .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je remercie avant tout M. Cohn-Bendit pour la qualit de son travail .
Je voudrais rappeler moi aussi que nous devons partir des responsabilits politiques et morales de l ' Europe qui n ' a rien fait pour la Bosnie , qui a t totalement absente devant le massacre , la barbarie .
Il nous faut donc aujourd ' hui , au cours de cette phase de reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , dployer tous nos efforts pour exporter vritablement la paix , la dmocratie , la stabilit et , surtout , la libert .
<P>
Je crois que les instruments pour une action commune crdible sont importants , et l nous revenons au problme de la PESC sur lequel un engagement gnral est videmment ncessaire .
Il faut galement renforcer et tendre le mandat de la SFOR et il est indispensable que ce Parlement s ' engage  exercer des pressions sur la Commission et le Conseil .
Il nous faut surtout rendre la Bosnie indpendante de l ' aide internationale pour qu ' elle puisse procder en toute autonomie  son propre dveloppement conomique .
Voil pourquoi j ' ai beaucoup apprci certains passages du rapport de M. Cohn-Bendit , non seulement pour ce qui concerne le discours de la formulation rgionale , mais surtout pour l ' initiative politique globale : autrement dit , rtablissement de l ' Etat de droit , dans un pacte plus gnral de stabilit pour la paix et le dveloppement , mais aussi respect rigoureux des engagements pris pour la paix par les accords de Dayton , zone conomique libre , espace arien commun et conditions favorables aux investissements .
On ne peut crer la paix et la stabilit en Bosnie  travers des interventions d ' assistance effectues sans discrimination et qui ne portent qu '  la corruption , mais en crant les conditions favorables pour le dveloppement autonome de cette rgion .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur Van den Broek , je suis depuis peu en possession du premier rapport final de la Commission sur l ' utilisation de l ' ensemble des moyens mis  disposition par le Parlement et l ' autorit budgtaire dans l ' ex-Yougoslavie pour l ' anne 1996 .
Dans le cadre du programme essential aid , 66 % des 125 millions octroys ont t engags en 1996 , sans parler des livraisons .
Sur les 27 , 6 millions consentis pour l ' aide  la reconstruction , exactement 2 , 1 millions ont t investis cette mme anne .
8 millions sur les 25 , 7 millions octroys pour l ' aide au retour , dont nous avons tant besoin pour que les rfugis puissent rentrer chez eux , ont t dpenss en 1996 , ainsi que 3 , 2 millions - sans parler des livraisons - sur les 35 millions accords pour Europe for Sarajevo , programme auquel le Parlement tenait tout particulirement .
<P>
Il n ' est pas surprenant que lorsque vous vous trouvez  Sarajevo , comme ce fut mon cas il y a deux semaines et demie , vous rencontriez des gens qui vous demandent : qu ' a fait la Commission , qu ' a fait l ' Europe exactement ?
A quoi peut-on voir que cette aide  la reconstruction arrive rellement ?
Le rapport de la Commission pour 1996 est vritablement un serment rvlateur de la procdure applique , bureaucratique et inadapte .
J ' aimerais poser une question  la Commission : pourquoi n ' est-il pas possible d ' opter pour des procdures non bureaucratiques ?
Nous l ' avons fait pour Mostar , pourquoi pas pour d ' autres villes ?
<P>
Pourquoi l ' IMG ne peut-il pas agir pour nous sur place ?
Pourquoi continue-t-on  grer les fonds de manire centralise  Bruxelles , au lieu de collaborer avec des organisations telles que le programme de Brbel Bohley visant  crer 1000 toits en Bosnie et pour lequel des mesures bureaucratiques permettant le dblocage de trois millions font encore une fois dfaut ?
Voil des questions critiques adresses  la Commission , j ' espre que nous parviendrons  faire mieux en 1997 .
<SPEAKER ID=122 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je vous remercie , mais je croyais disposer de deux minutes . Et c ' tait bien le moins qu ' il me fallait pour dire  quel point le rapport de notre collgue Cohn-Bendit me parat ptri de bonnes intentions .
<P>
Pour ma part , je suis extrmement favorable  ce qu ' on rflchisse  une coopration rgionale avec les pays de l ' ex-Yougoslavie et mme au-del .
Je pense mme qu ' on aurait d s ' en aviser plus tt , qu ' au lieu d ' encourager , comme l ' a fait l ' Europe , chaque pays europen s ' attribuant son protg dans les Balkans , des indpendances aussi intempestives qu ' illusoires , en promettant aux pays qui les rclamaient que nous garantirions leurs frontires , ce que nous n ' avons pas fait , et que nous leur permettrions d ' accder directement  l ' Europe , ce qu ' ils attendent encore , qu ' au lieu de procder ainsi , nous avions un autre moyen d ' imposer le maintien de la solidarit yougoslave dans des ensembles dont les quilibres devaient sans doute tre revus ; il consistait  expliquer aux pays concerns qu ' ils ne se rapprocheraient de l ' Europe qu '  condition d ' inventer des faons nouvelles de vivre ensemble .
<P>
On a vu le rsultat . L ' ethnicisme , le nationalisme , la monte des tensions religieuses , l ' ont emport sur les valeurs d ' universalisme qu ' aurait d promouvoir l ' Union europenne .
Mais je crois qu ' il ne faut pas toujours prvoir le pire . Cette coopration est aujourd ' hui extrmement ncessaire .
Il faut la promouvoir et acclrer notamment le rythme de mise en place des financements , comme cela a t rappel .
<P>
Je veux simplement appeler l ' attention de notre Assemble sur un seul point , Monsieur le Prsident .
Je crois que l ' Union europenne , qui a fait preuve d ' une grave dfaillance , s ' honorerait en dcidant de mettre en place en Bosnie , pour la phase qui succdera aux lections municipales , des forces d ' interposition purement europennes , qui seraient charges notamment d ' empcher que demain la guerre ne reprenne  Brcko ou  Mostar , comme il est malheureusement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , les libraux saluent le rapport trs perspicace et courageux de M. CohnBendit qui , en intgrant tous les pays des Balkans , confre une nouvelle dimension  la mission difficile pour la paix dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Monsieur Cohn-Bendit , je pense comme vous que les hommes politiques doivent dvelopper certaines conceptions pour pouvoir atteindre de grands objectifs .
Toutefois , dans le pass , de grands projets engags et s ' talant sur le long terme ont toujours chou parce que quelques intresss ont mis en doute le projet dans son ensemble , en raison de l ' absence de rsultats  court terme - que la population concerne attend sans aucun doute actuellement - , et n ' ont pas men ce projet  son terme .
<P>
Nous devons certes avoir certaines ides , mais galement rester ralistes et garder  l ' esprit que notre travail , tout comme celui d ' un bon entraneur , n ' est pas jug en fonction de programmes crits , rflchis et thoriquement irrprochables , mais uniquement en fonction du rsultat obtenu en ralit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident ,  mon tour j ' exprime ma satisfaction face au rapport CohnBendit . L ' auteur y insiste fortement sur la ncessit de restaurer l ' tat de droit dans la rgion concerne .
C ' est fondamental et j ' y reviendrai .
<P>
Je suis cependant quelque peu tonn de voir la Commission europenne s ' adresser aussi spcifiquement  une rgion limite quand elle envisage la coopration rgionale ,  savoir uniquement l ' ex-Yougoslavie , car mme si ce n ' est pas tout  fait pareil , cela y ressemble beaucoup .
Or plusieurs pays viennent de se scinder  l ' issue d ' une guerre terrible et toutes sortes d ' irritations rciproques subsistent .
En Bosnie Herzgovine par exemple certaines entits ne demandent pas mieux que de cooprer troitement avec les pays limitrophes , donc avec la Croatie et la Serbie , mais cette situation menace l ' unit de la Bosnie et donc aussi la paix dans la rgion .
Ds lors , quand nous parlons de coopration rgionale , il faut rester trs vigilant pour ne pas donner l ' impression de tendre la main  certains personnages destructeurs dont l ' objectif est en fait la fin de la Bosnie Herzgovine .
Il est capital que nous rptions sans cesse que ce n ' est en aucun cas le but vis .
C ' est pourquoi je m ' tonne du fait que nous nous adressons  une mini rgion dont le centre de gravit est constitu  nouveau par la Serbie et le Montngro , comme par hasard .
Est-ce rellement ce que nous voulons ?
Je ne le pense pas .
Je prfrerai que la coopration rgionale soit largie et englobe le reste des Balkans ainsi que quelques pays avoisinants . On pourrait mme y associer des pays candidats  l ' Union , voire des tats membres de l ' Union .
Regardez le processus de Barcelone ; ne vaudrait-il pas mieux crer son pendant dans les Balkans , ce qui nous donnerait une vision plus globale de la rgion et viterait les connotations dsagrables indiquant que le centre de l ' action se trouve  nouveau chez les criminels .
Je voudrais voir attribuer  la Roumanie un rle plus important , surtout depuis l ' arrive d ' un gouvernement nettement constructif .
En outre , nous honorerions de la sorte le respect de soi et le sens des responsabilits internationales des pays des Balkans qui ont dj entrepris des initiatives , par exemple celle de la Mer noire .
Il est essentiel que ces pays sachent que nous attachons normment d ' importance  leur contribution  la scurit internationale et  l ' tat de droit .
Nous voulons continuer dans ce sens et je voudrais viter de devoir exercer des pressions avec notre porte-monnaie pour leur dire qu ' ils ne bnficieront pas d ' aides s ' ils ne cooprent pas de telle ou de telle manire .
Laissons-les dcider eux-mmes .
En fait , je plaide pour plus de consultations entre les responsables des pays entourant la Yougoslavie , la Commission et peut-tre aussi certains membres du Conseil .
En revanche , il me parat difficile de prner la coopration conomique alors qu ' actuellement les tendances racistes au sein de la Bosnie Herzgovine sabordent en fait la relance .
Je prends pour exemple les lignes de chemin de fer traversant la Bosnie Herzgovine d ' est en ouest et du nord au sud . Tout reste coinc  Tuzla et les positions racistes de la Rpublique Srpska bloquent tout progrs .
Quels peuvent alors tre les objectifs d ' aide conomique et de dveloppement que nous poursuivons avec nos modles de coopration ?
<P>
Je me prononce ds lors en faveur des lignes de force dveloppes dans le rapport Cohn-Bendit et renforces par les amendements qui rclament une vision plus globale , car j ' y vois une possibilit de renforcer rellement l ' tat de droit international .
<SPEAKER ID=125 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il faut attirer l ' attention de notre Assemble sur un aspect particulirement positif du rapport Cohn-Bendit , c ' est l ' approche rgionale et la qualit des relations bilatrales entre les pays qui ont constitu l ' ex-Yougoslavie qui est en cause .
Il n ' est en effet pas question que des pays qui dsirent se rapprocher de l ' Union , voire y adhrer , sautent comme des cabris en criant  L ' Europe , l ' Europe  , et refusent de cooprer ou de montrer entre eux un minimum de solidarit .
<P>
Cette obligatoire solidarit doit se traduire sur le plan conomique et politique par une dclaration comportant des engagements prcis qui doivent aboutir  un pacte de stabilit rgionale .
Une telle approche ne doit pas rester limite  des phrases lnifiantes , mais elle doit comporter des consquences pratiques , soumettant la participation de l ' Union  des exigences clairement nonces et  la prsence de clauses suspensives  notre engagement .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , en lisant le titre - que nous avons tous lu , je me contente de le rpter - , je constate que le Parlement europen fait une rsolution commune sur deux rapports de la Commission , l ' une sur  les perspectives de dveloppement de la coopration rgionale pour les pays issus de l ' ex-Yougoslavie et les moyens de la Communaut pour favoriser cette coopration  et l ' autre sur les  principes communs appels  prsider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l ' Europe  .
<P>
Il me semble que c ' est le fait d ' examiner conjointement deux rapports qui ont un objet distinct qui a amen la confusion cause par la lecture du rapport de M. Cohn-Bendit , car si les pays de l ' ex-Yougoslavie s ' inscrivent dans le cadre d ' un rgime spcial , les accords de Dayton , ils ont la guerre , ils ont des victimes , ils ont des morts , ils ont des rfugis , tandis que les autres pays du Sud-Est de l ' Europe , qui connaissent certes des difficults conomiques considrables , qui sont en proie  d ' normes problmes internes et de dmocratisation , ne continuent pas moins de s ' affronter et de combattre par des voies pacifiques pour surmonter ces problmes .
<P>
Je dis cela car tel qu ' il a t rdig , le rapport ne permet pas de tirer des conclusions utiles et ne peut tre d ' un quelconque secours ni pour la Commission , ni pour le Conseil .
Je distingue bien entendu la proposition que formule monsieur Cohn-Bendit au point 5 , o il parle , en se rfrant  l ' initiative bien connue de Royaumont , d ' une confrence sous l ' gide de l ' Union europen .
C ' est une bonne ide en principe , que nous devons soutenir , mais en ce qui concerne le reste du rapport , je pense qu ' il s ' agit d ' un texte qui , s ' il ne nuit pas , n ' apporte rien de notable .
<SPEAKER ID=127 NAME="Van den Broek">
Je vous prie ainsi que M. Cohn-Bendit de m ' excuser pour mon arrive tardive . Ce n ' est pas par manque de respect envers cette Assemble , c ' est le rsultat d ' un simple malentendu .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma satisfaction de voir ce point et le rapport CohnBendit inscrits  l ' ordre du jour , parce que le temps est limit et le sujet vaste et complexe .
La Commission se retrouve en grandes lignes dans la proposition de rsolution . Le Parlement s ' y prononce clairement en faveur d ' une stratgie de l ' Union europenne face aux pays de l ' Europe du Sud-Est .
Cette politique a t dfinie par le Conseil , notamment sur la base d ' un rapport de la Commission europenne , qui prnait dj la conditionalit et l ' approche rgionale .
Ces deux concepts permettront  l ' Union europenne de mettre pleinement  profit ses relations particulires avec les pays du sud-est de l ' Europe et surtout avec ceux pour lesquels il n ' existe pas encore un accord d ' association .
Le Conseil  Affaires gnrales  du 29 avril a formul  cet gard des conclusions capables de faire avancer l ' laboration d ' une politique transparente et cohrente dans nos futures relations bilatrales avec ces pays non associs . Cela vaut tant pour les aides conomiques et financires que pour d ' autres relations contractuelles .
<P>
Monsieur le Prsident , je m ' carte  prsent de mon texte crit , parce que comme M. Sarlis j ' ai constat que l ' approche retenue peut donner lieu  certains malentendus . Je fais rfrence aux remarques formules par M. Oostlander et par Mme Pack  propos du cadre gographique .
Il s ' agit plus prcisment des conditions poses pour nouer des relations contractuelles avec l ' Union ,  savoir des relations de bon voisinage et une coopration transfrontire , autrement dit :  vous ne traiterez pas vos voisins d ' une manire qui soit plus dfavorable que les privilges que vous attendez de l ' Union europenne  .
Voil l ' enjeu .
Or est-il si tonnant , aprs tout ce qui s ' est pass l-bas , aprs ce que les populations y ont vcu et aprs tous les investissements de l ' Union europenne en faveur de la paix dans l ' ex-Yougoslavie et en faveur de la reconstruction , que nous disions  ces pays ,  la Croatie , la Serbie et la Bosnie , qu ' ils doivent normaliser leurs relations rciproques avant de pouvoir commencer des relations contractuelles avec l ' Union europenne . Notre politique dans les Balkans a certes t marque par des checs et des manquements , mais je ne partage pas du tout l ' image trs ngative qu ' en a brosse Mme Mller ; je suis tout dispos  communiquer des informations  ce sujet une autre fois .
Nous pensons qu ' en matire de concessions commerciales ou de prfrences demandes  l ' Union , il est logique d ' exiger des avantages semblables entre les pays eux-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , je peux assurer M. Oostlander que dans ses contacts avec ces pays l ' Union europenne leur a garanti  plusieurs reprises que sa politique ne pouvait en aucune manire tre comprise comme une tentative de restaurer l ' ancienne Yougoslavie fdrale . Je connais trs bien cette critique de notre approche , qui est aussi celle que nous entendons dans les capitales des tats concerns , mais elle n ' est pas fonde .
Indpendamment des Balkans on a cit la Roumanie , qui pourrait plutt servir de centre  la coopration rgionale autour de la Mer noire .
Effectivement , ce pays appartient  cette coopration qui est en train de prendre forme .
La Commission prpare en ce moment un document sur la coopration des pays riverains de la Mer noire , comme elle l ' a fait antrieurement pour ceux de la Mer de Barents , pour les tats baltes et pour l ' initiative de l ' Europe centrale et celle du Royaumont .  prsent c ' est au tour des pays autour de la Mer noire et des Balkans , cette dernire initiative tant particulirement soutenue par la Grce .
Il ne peut donc y avoir de malentendu : l ' approche rgionale en tant que telle n ' est pas un concept nouveau pour l ' Union europenne et des exigences de bon voisinage et de promotion de la coopration rgionale transfrontire par des instruments politiques et financiers font automatiquement partie de notre dmarche standard .
<P>
Voyons maintenant l ' aspect conditionalit face  l ' ex-Yougoslavie .
Nous avons par exemple dit aux Serbes qu ' ils ne doivent pas compter sur une coopration contractuelle avec l ' Union europenne tant qu ' aucune solution n ' est en vue pour le problme du Kosovo .
Aux Croates nous avons adress des reproches visant la situation des droits de l ' homme sur leur territoire . Nous demandons des progrs dans ce domaine avant que la Croatie puisse bnficier d ' aides du programme PHARE , hormis ce qui est li au renforcement de la dmocratie , etc .
Je reviens de Bosnie o je me suis rendu avec le ministre Klaus Kinkel .
Qu ' avons-nous vu ?
Certains groupes de Croates y souhaitent effectivement de rejoindre la Croatie ou la Rpublique Srpka qui , contrairement aux accords de Dayton , conclut de nouveaux accords avec la Serbie .
Qu ' allons-nous faire ?
Est-ce que cela signifie que nous restons les bras croiss  ne rien faire , alors que certains tats membres - et vous savez de qui je parle - exercent de fortes pressions pour faciliter le retour des rfugis vers l ' ancienne Bosnie ? Nous avons rpondu  ce pays que dans la situation actuelle une coopration contractuelle et de vritables accords commerciaux n ' avaient aucun sens .
Il faudra d ' abord que la Bosnie fasse preuve de plus de cohsion interne , que ce pays dispose d ' une prsidence collective capable de se mettre d ' accord sur ce qu ' elle veut demander  l ' Union europenne et que les accords de Dayton soient respects .
Dans ce contexte la coopration avec le Tribunal de guerre de La Haye est une exigence lgitime . En effet , ce serait pure folie de renvoyer les rfugis chez eux , donc de renvoyer les rfugis bosniaques de l ' Allemagne vers la Rpublique Srpska o M. Karadzic tire encore les ficelles en coulisse .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dj dpass mon temps de parole , mais la situation dans les Balkans est extrmement complexe .
Tout ce que je peux ajouter en rsum , c ' est que deux orientations se croisent : d ' une part la volont de mener une politique de stabilisation , ce qui requiert une approche particulire compte tenu du pass violent et ensanglant de la rgion ; d ' autre part , la coopration rgionale qui s ' applique galement  d ' autres rgions qui heureusement n ' ont pas connu des vnements aussi dramatiques et complexes , mais qui souhaitent aussi nouer des relations privilgies avec l ' Union .
 ces pays nous rpondons que nous voudrions en tous cas qu ' ils commencent par jouer un rle constructif dans leurs propres relations avec leurs voisins .
<P>
Voil en grandes lignes notre dmarche . Dans un certain nombre de cas , notamment face  la Serbie , la Croatie et la Bosnie , il faut encore la transposer en une politique spcifique .
Nous y travaillons .
Je voudrais encore rpondre  la suggestion du rapporteur , M. Cohn-Bendit . Il propose de crer une Fondation pour la dmocratie .
Chacun sait que la Commission finance dj un trs grand nombre de projets dans ce domaine dans l ' Europe du Sud-Est et principalement dans l ' ancienne Yougoslavie . Ces programmes visent la mise en place et le renforcement de structures dmocratiques , grce  un soutien en faveur de la socit civile , d ' une culture d ' ouverture dans les mdias , de la libert de la presse et du renforcement de l ' appareil judiciaire .
Il conviendra d ' examiner avec minutie dans quelle mesure la fondation prconise contribuera effectivement  dynamiser les actions dj menes par la Communaut .
<P>
Tels qu ' ils sont dcrits , les objectifs ne me posent aucun problme .
Il importe seulement de vrifier si nous rcolterons une relle valeur ajoute par rapport aux initiatives dj entreprises : les efforts sont-ils ou non suffisants en ce moment ou convient-il de chercher autre chose dans une autre direction ?
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai conscience que mon intervention tait fragmentaire , mais permettez-moi de conclure en flicitant une nouvelle fois M. Cohn-Bendit qui a fait preuve de beaucoup de persvrance pour matriser une matire trs complexe .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Commissaire , je suis tout  fait d ' accord avec ce que vous avez dit , car vous avez montr que la premire tape n ' a pas encore t franchie .
Nous ne pouvons pas rclamer une coopration rgionale si dans ces pays les gens ne peuvent pas encore vivre ensemble .
Et pourtant , il est bien de notre devoir et de notre mission de les aider  crer un esprit de communaut dans leur pays ; la seconde tape viendra ensuite d ' elle-mme .
Je pense avoir exprim cette ide par mon intervention .
<SPEAKER ID=129 NAME="Cohn-Bendit">
Doris , il faut bien comprendre que la coopration rgionale n ' est pas une contrainte dans le sens o nous n ' allons pas utiliser des armes - ah !
Et puis zut ! Tu sais pourtant bien lire ce qui est en allemand et vient de Zagreb !
Alors lis donc ce qui est en allemand et ne vient pas de Zagreb !
Il s ' agit simplement d ' une ncessit politique pour qu ' ils apprennent  vivre ensemble .
Et si nous , l ' Europe , ne formulons pas cela comme une exigence morale , l ' Europe aura chou l-bas .
Le PPE du Parlement europen doit bien pouvoir comprendre cela aussi !
<SPEAKER ID=130 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , il ne m ' appartient pas de jouer  l ' arbitre dans cette Assemble . Je voudrais seulement rpter que nous avons la conviction que ce ne sont pas les gens de l-bas qui refusent de vivre ensemble .
C ' est la politique qui cherche  imposer et  appliquer ses propres convictions nationalistes . C ' est pourquoi je n ' mets pas beaucoup de rserves en matire de conditionalit .
C ' est aussi la raison pour laquelle je ne crains pas les critiques disant que cette conditionalit vise uniquement  restaurer l ' ancienne Yougoslavie fdrale .
Monsieur le Prsident , nos objectifs sont tout autres : ils visent la paix et la stabilit . Je n ' ose pas en dire autant de tous les dirigeants de la rgion .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Renforcement de l ' efficacit des actions communes
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0133 / 97 ) de M. Barn-Crespo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le renforcement de l ' efficacit des actions communes .
<SPEAKER ID=133 NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  exprimer ma satisfaction que ce rapport ait pu parvenir  la plnire un an et presque trois quarts aprs son laboration .
Si vous considrez bien la date vous verrez que cette recommandation a t formule le 20 septembre 1995 en application d ' un article du trait ,  savoir : l ' article J.11 et d ' un article de notre rglement , l ' article 46.3. En outre , la recommandation a l ' avantage que , compare aux litanies interminables des rapports du Parlement , elle n ' occupe qu ' un feuillet et demi .
<P>

Deux batailles ont t livres ici : l ' une , bataille de la juridiction , et je dois dire que l o nous n ' avons pas de problmes avec le Conseil , qui pratique aujourd ' hui la politique de la chaise vide et avec la Commission , nous soulevons nous-mmes des obstacles , nous mettons les btons dans les roues au point o cette recommandation a d tre envoye  la commission du rglement ,  la confrence des prsidents et nous parvient ici aujourd ' hui .
<P>
Ainsi donc , en ce qui concerne la juridiction , la loi , il s ' agit essentiellement de l ' usage intelligent d ' une arme qu ' est la recommandation qui nous permet immdiatement comme l ' exigent les problmes de politique internationale , de pouvoir formuler ce qui se fait en parlant de politique extrieure , de critres , d ' opinions , de jugements , d ' orientations de l ' Excutif .
Et c ' est ce qui nous manque beaucoup et que nous aurons bientt l ' occasion de voir analys dans le rapport labor par mon collgue , M. Spencer , au nom de la commission des affaires trangres , o figure un bilan complet du dveloppement insatisfaisant des positions communes et des actions communes que constituent les instruments de politique extrieure dont nous disposons sur la base du trait sur l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' oeuf , c ' est--dire le contenu de la recommandation , nonc bien qu ' un an et demi plus tt continue d ' une brlante actualit , surtout en ce moment o - il faut esprer - se termine la confrence intergouvernementale , car c ' est l ' un des sujets les plus dlicats en matire de rforme et d ' amlioration des traits .
Quatre points lmentaires sont proposs sur la base de l ' exprience que nous avons vcue ces dernires annes .
<P>
Non seulement devons-nous nous plaindre de notre incapacit en Europe  dvelopper la politique extrieure , mais nous devons galement essayer de l ' amliorer et de trouver une voie .
En consquence , en quelques mots , il est propos d ' adopter les mesures ncessaires pour que , en matire de formulation et de mise en oeuvre d ' actions communes , on se fonde sur le principe de la majorit qualifie que ce Parlement a , d ' ailleurs , approuv et qui doit tre le principe gnral inspirant nos actions ;
<P>
Deuximement , l ' affirmation selon laquelle les dpenses qu ' entranent les actions communes entreprises dans le cadre du trait doivent s ' inscrire dans le budget communautaire , dans la section de frais non obligatoires , constitue un autre aspect trs important pour un Parlement qui partage le pouvoir budgtaire avec le Conseil , ce qui implique un contrle dmocratique du Parlement et un contrle effectivement ralis des dpenses administratives du chapitre V et des frais d ' exploitation du chapitre IV .
<P>
Le principe de la transparence budgtaire est un principe fondamental de la responsabilit parlementaire et dmocratique .
<P>
Troisimement , nous devons rflchir et trouver une voie pour que les actions communes puissent tre ralises rapidement et efficacement et ici je me permets de rappeler une proposition formule par le Parlement il y a cinq ans dj , proposition d ' un code de conduite , d ' un accord cadre interinstitutionnel , qui nous permettent de dvelopper et de rglementer de manire correcte nos relations avec la Commission et le Conseil .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il faut exiger l ' application du trait , c ' est--dire au moment de la prise de dcisions , de la formulation d ' actions communes : consultation du Parlement .
Et pour se rendre compte de la situation actuelle , il suffit de rappeler ce qui s ' est pass dans le cas de l ' Albanie o un problme se posait pour un pays voisin , membre de l ' Union , et o il a t dcid de manire absolument condamnable  mon avis que cette question ne constituait pas un sujet prioritaire pour l ' Union et , aprs que plusieurs pays eurent dcid d ' agir , le Parlement a d demander au Conseil d ' entreprendre une action commune .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , et je termine , j ' estime que cette recommandation , bien que tardive , - mieux vaut tard que jamais - est arrive  point nomm et il faut esprer que les ministres la liront avant le sommet d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=134 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais prendre position sur certains points .
Premirement , j ' aimerais remercier le rapporteur d ' avoir repris la demande importante de la commission des budgets stipulant qu ' il doit s ' agir ici de dpenses non obligatoires .
Les difficults rencontres pour introduire ce sujet  la Confrence intergouvernementale montrent  quel point la position que nous avions adopte en janvier tait clairvoyante .
J ' espre seulement qu ' il existe un accord , galement avec les reprsentants du Conseil , afin que nous ne subissions pas un backlash qui serait port  la charge de cette institution dmocratique .
<P>
Deuximement , j ' avais demand , par le biais de la commission du contrle budgtaire , l ' avis de la Cour des Comptes sur les expriences ralises jusqu '  prsent en matire de politique trangre et de scurit .
Cet avis nous a t communiqu .
Il ne peut vraisemblablement plus rentrer dans les rflexions prparatoires de la Confrence intergouvernementale . De plus , il comprend galement de nombreuses remarques techniques .
J ' aimerais toutefois demander que nous l ' examinions avec la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et que nous rflchissions  la manire d ' amliorer ,  l ' avenir , le fonctionnement entre le Conseil , la Commission et le Parlement , par exemple sur le plan de la rapidit et de la transparence des actions communes ou des obstacles administratifs qu ' ils rencontrent .
<P>
Enfin , j ' aimerais adresser un avertissement au Conseil .
Il faut absolument s ' abstenir d ' abuser des actions communes , abus qui conduisent  ce que nous recevions par exemple , dans la commission des budgets , un virement de crdits de plus de 5 , 5 millions d ' ECU pour la participation  la prparation des lections en BosnieHerzgovine .
Nous n ' avons mme pas pu nous demander une seconde si le Parlement souhaitait apporter son soutien ou non dans ce domaine .
Il s ' est agi d ' une dcision du Conseil , d ' une action commune au niveau intertatique .
Les tats membres envoient leurs reprsentants , puis ,  un moment donn , ils ne parviennent plus  financer le projet , ils se tournent alors vers la commission des budgets et vers les caisses europennes et obtiennent ainsi insidieusement un financement !
<P>
Si les actions communes entre le Conseil et le Parlement sont gres de la sorte  l ' avenir , je peux vous assurer que vous ne recevrez plus de virements de crdits de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=135 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient le rapport de M. Baron Crespo et se flicite , comme lui , que ce rapport soit enfin prsent en sance plnire . Je me fais du reste l ' cho de tous ses commentaires .
<P>
Il est un fait que nos actions communes sont peu convaincantes .
Elles sont trop rares et , lorsqu ' elles sont adoptes , n ' abordent pas les questions fondamentales .
Il est tout de mme incroyable de constater que les diplomates de nos nations sophistiques , exprimentes et puissantes , dont les anctres ont gouvern le monde , semblent avoir tant de mal  avoir un impact mesurable sur le reste de l ' humanit .
<P>
Nous avons pu constater , au cours des semaines rcentes , le manque de solidarit entre ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne , et nous rendre compte qu ' il n ' est quasiment nul principe qui ne puisse tre chang contre un avantage commercial  un moment donn .
Certes , le problme rside peut-tre dans les dtails de la prise de dcision et de la mise en oeuvre d ' actions communes , mais cela n ' explique pas tout .
Je crains que le problme soit plus fondamental et rside dans cette sorte d ' auto-censure , de rpugnance que nous affichons  traiter les questions dans une perspective europenne .
<P>
Peut-tre le problme est-il imputable aux diplomates qui passent trop de temps dans de somptueuses chancelleries  contempler leurs belles traditions nationales .
En effet , l ' attention est trop concentre sur Agincourt et pas assez sur l ' Asie et , avec tout le respect que je dois  M. Barn Crespo , trop sur Trafalgar et pas assez sur le commerce .
<P>
Nous devrions nous fier au bon sens de M. Johnson ; celui-ci a dit au sujet des cossais que l ' on pouvait en tirer beaucoup pourvu qu ' on les prt jeunes .
Ceci vaut galement pour les diplomates .
Je pense que tant que nous n ' aurons pas cr un institut europen des tudes de politique trangre et de dfense calqu sur l ' excellent Institut europen d ' Administration publique  Maastricht , nous manquerons de diplomates forms pour adopter une vision europenne aussi bien que nationale .
<P>
Il y a dans le monde des intrts europens et trop peu de partisans dans le corps diplomatiques du Conseil pour les dfendre .
Il me semble que la cl du succs d ' actions communes de la PESC et d ' autres aspects de la PESC passe par un effort intellectuel intense pour comprendre ces  intrts importants en commun  auxquels fait rfrence le trait .
<P>
Mon groupe recommande donc l ' adoption du rapport de M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=136 NAME="Van den Broek">
Nous sommes entirement d ' accord avec les recommandations contenues dans le rapport de M. Barn Crespo .
Il en est d ' ailleurs inform car , au cours des nombreux changes que nous avons eus ces derniers jours avec lui , en sa qualit de prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ou individuellement , nous avons convenu de la ncessit d ' amliorer les instruments de notre politique trangre et de scurit commune .
Comme lui , nous sommes d ' avis qu ' il ne convient pas de se perdre en considrations sur l ' alignement des politiques , question essentielle s ' il en est , mais de raliser qu '  dfaut de procdures et d ' instruments adquats au niveau de l ' Union europenne , la mise en oeuvre de cette politique sera un chec , et nous ne parviendrons pas  stimuler la convergence politique ncessaire .
<P>
C ' est sur cette toile de fond que la Commission a apport sa contribution  la confrence intergouvernementale , encore  un stade prcoce , en voquant des aspects proches des recommandations contenues dans ce rapport et d ' autres rsolutions adoptes par le Parlement europen : la prparation d ' une action commune par le biais d ' une capacit d ' analyse de planification commune ; la question de la reprsentation de l ' Union en politique trangre sur le nouveau modle de la troka , actuellement soumise  la discussion ; la question du changement des procdures de prise de dcision et de l ' introduction de la majorit qualifie en matire de politique trangre , galement soumise  la discussion de la CIG ; la question du volet dfense dont nous avons dbattu ce matin dans le cadre du rapport de M. Tindemans sur le dveloppement de perspectives pour la politique de scurit commune et , dernier point mais non des moindres , la question du financement de la politique trangre et de scurit commune qui suscite actuellement , et  juste titre , un vif intrt .
<P>
L aussi , la Commission soutient la thse dfendue par le Parlement selon laquelle les dpenses de ce type d ' actions communes devraient relever de la catgorie des dpenses non obligatoires .
Cela dit nous devons conclure une sorte d ' accord interinstitutionnel , formule qui a d ' ailleurs t voque , si je ne m ' abuse .
En effet , ct cour , le Parlement a , du fait de ses responsabilits budgtaires , certaines prrogatives qui devraient tre respectes mais , ct jardin , il doit respecter le fait que la politique trangre requiert une action rapide incompatible avec le caractre lent et complexe des procdures visant  dterminer la disponibilit des financements .
Peut-tre la solution rside-t-elle dans une sorte d ' accord interinstitutionnel permettant , le cas chant , l ' application de procdures acclres .
<P>
Voil les brves remarques que je voulais faire aujourd ' hui .
Nous n ' avons certainement pas dit notre dernier mot dans ce dbat permanent dont l ' objet est de donner plus de substance  notre politique trangre et de dfense commune .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour tmoigner de l ' norme admiration que m ' inspire le rcent ouvrage de M. Barn Crespo sur l ' Europe  l ' aube du prochain millnaire .
Tout ce qui est dit dans cet ouvrage sur les aspirations europennes , le regard que l ' auteur porte sur ces dernires , me semble extrmement intressant et inspirant .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
OCM de la banane
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission concernant la position du panel sur l ' OMC de la banane .
<SPEAKER ID=139 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , ma dclaration sur l ' OCM de la banane sera trs brve , parce que l ' vnement auquel il convient de ragir est tout  fait rcent .
En ce moment le Conseil n ' a pas encore pu fixer sa position et il devra au pralable disposer de l ' avis de la commission comptente pour la politique commerciale commune et la PAC .
<P>
Les honorables dputs europens sauront que le panel de l ' OMC a conclu dans son rapport sur les bananes que le rgime d ' importation des Communauts europennes n ' tait pas conforme aux obligations existantes .
Ds lors le panel recommande que l ' organe d ' arbitrage de l ' OMC adresse une requte  l ' Union europenne afin que celleci aligne son rgime d ' importation des bananes sur les obligations dcoulant du General Agreement on Tariffs and Trade et se conforme plus particulirement  l ' accord sur les procdures administratives applicables aux importations et exportations .
<P>
Il est facile de s ' imaginer que le rapport du panel OMC aura des rpercussions politiques et conomiques importantes sur le rgime d ' importation des bananes .
Ces consquences sont actuellement  l ' tude et il est encore trop tt pour indiquer les actions ultrieures  envisager au niveau de la Communaut , compte tenu du fait que les procdures d ' acceptation du rapport du panel sont toujours en cours et que sur le plan formel nous ne sommes donc pas encore en mesure de ragir .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' tait la dclaration officielle .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , aprs l ' avis du Conseil qui , objectivement , ne pouvait tre diffrent et stipule que pour cette question difficile un contrle doit d ' abord tre effectu , la dcision de l ' OMC doit profondment , selon moi , la majorit du Parlement europen .
Le panel demande une adaptation de l ' organisation du march de la banane aux obligations dcoulant de l ' accord de licence de l ' OMC et du GATT .
<P>
Le panel justifie explicitement cette demande en se rfrant  l ' article 16 paragraphe 4 de la Convention de Marrakech qui a institu l ' OMC .
Le refus , par l ' Union europenne et ses tats membres , de procder  cette adaptation pourrait - nous en sommes tous clairement conscients - signifier une rupture de l ' accord et remettre en question , dans de nombreux domaines , l ' OMC que nous avons souhaite et cre .
C ' est pourquoi il est extrmement important pour l ' Union europenne qu ' une solution soit trouve dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Je demande  la Commission de rflchir  cette question , de manire  dterminer s ' il n ' est pas possible de parvenir  un accord avec les tats-Unis , comme dans le cas de la loi Helms-Burton , avant que nous ne ressortions doublement perdants d ' une autre conciliation .
<P>
La Commission europenne serait mal avise de faire dpendre son attitude et celle du Parlement europen vis-vis de l ' OMC du succs ou de l ' chec d ' un procs ; il faut galement savoir perdre lorsque l ' on se trouve juridiquement en position de faiblesse .
Toutefois , la question de savoir si nous nous trouvons juridiquement en position de faiblesse reste ouverte .
Il faut galement vrifier si l ' OMC n ' a pas pris une dcision unilatrale . Cette vrification devrait tre effectue au moyen de dmarches juridiques .
<P>
Il est  craindre , Monsieur le Commissaire , que nous devions bientt dbattre une dcision similaire et ce , dans le dossier des hormones .
Dans le cas prsent , le panel de l ' OMC a clairement fait entendre que les bananes , qu ' elles soient originaires de pays de l ' UE , de pays ACP , de pays ayant conclu l ' accord-cadre ou d ' autres pays tiers , constituent des produits similaires du point de vue du GATT et doivent donc tre traites de la mme manire .
Il faut vrifier si c ' est exact .
<P>
Tant qu ' un droit de douane prfrentiel est appliqu aux bananes ACP , il y a violation du droit fondamental de la nation la plus favorise .
Toutefois , cette violation est couverte jusqu ' en l ' an 2000 par la drogation concernant le traitement spcial accord par l ' UE aux pays ACP .
L ' UE est donc en principe habilite  accorder galement un droit de douane prfrentiel aux bananes ACP non traditionnelles .
<P>
Le bruit court dj que la Commission cherche  trouver une solution de rechange .
Nous pensons que l ' UE ne rompra pas l ' accord .
Mais nous ferons tout ce qui est ncessaire pour que l ' on dtermine juridiquement si l ' OMC a pris une dcision juridiquement unilatrale . Nous esprons qu ' il est encore possible de trouver des solutions qui ne remettent pas en question tous les espoirs que nous avons placs dans le panel .
<SPEAKER ID=141 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais faire les remarques suivantes  propos du rapport sur le panel concernant la banane dont nous discutons ici .
Premirement , le rapport final du groupe spcial de l ' OMC a t transmis aux partis le 29 avril dernier .
Nous avons immdiatement entam l ' examen dtaill de ce rapport particulirement volumineux , du point de vue des rpercussions qu ' il entrane pour l ' organisation du march de la banane ou encore pour le commerce de la banane au sein de l ' Union europenne , mais nous avons surtout constat que ce rapport contient diffrents lments qui dpassent largement le cas concret de la banane , de sorte qu ' il convient galement de vrifier quelles en seront les consquences gnrales pour le commerce dans l ' Union europenne .
<P>
Outre le fait qu ' il s ' agit d ' une affaire trs complexe , vous comprendrez que cette vrification ne peut pas encore tre entirement termine .
Mais je peux dj vous dire que toute une srie d ' aspects de la rglementation communautaire sur les bananes sont critiqus par le panel .
<P>
Deuximement , le rglement sur les licences en particulier , entre autres la rpartition des licences entre les groupes prsents sur le march , a t considr comme incompatible avec les dispositions relatives  la nondiscrimination et le traitement intrieur du GATT et de l ' accord de l ' OMC sur les prestations de services .
Certains aspects du traitement prfrentiel que nous accordons aux bananes ACP , ainsi que certains aspects de notre accord-cadre avec quatre pays latino-amricains ont galement t jugs incompatibles avec les dispositions de l ' OMC .
<P>
Troisimement , outre les consquences sur la rglementation sur les bananes , ce rapport a manifestement - comme je l ' ai dj mentionn - d ' autres rpercussions plus larges en ce qui concerne l ' interprtation de diverses dispositions importantes de l ' OMC .
Nous examinons actuellement avec soin ces rpercussions , de manire  pouvoir dterminer quelles seront les consquences possibles sur d ' autres politiques communautaires .
<P>
Quatrimement , j ' aimerais attirer votre attention sur le fait que , dans quelques semaines , ce rapport sera transmis  l ' ensemble des membres de l ' OMC .
Il pourrait tre prsent pour approbation , en juin ,  l ' organe de rsolution des litiges de l ' OMC .
A cette occasion , la Communaut europenne pourra introduire ses rclamations auprs de l ' organe de rclamation de l ' OMC .
<P>
D ' aprs les conclusions de l ' analyse actuelle des arguments avancs par le panel et  la lumire des explications prcdemment fournies , il semble que nous ayons beaucoup de bonnes raisons d ' introduire des rclamations  propos de ce rapport .
La Commission tient tout particulirement  ce que les intrts des rgions de l ' Union europenne productrices de bananes et des pays ACP continuent  tre pris en compte .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , la dclaration de la Commission m ' inspire de nombreuses remarques .
Je sais que d ' autres membres du groupe des socialistes soulveront des questions relatives  la production dans les Carabes , et peut-tre mes collgues , MM . Wynn et Medina voqueront-ils des problmes de production au sein de la Communaut .
Je laisserai donc  d ' autres le soin d ' voquer ces questions .
<P>
Je me concentrerai plutt sur les propos du commissaire .
Je comprends fort bien ses prcautions en ce qui concerne l ' appel , mais il a dit que nous pouvions faire appel .
Qu ' il soit tout  fait clair que le groupe des socialistes insistera pour faire appel en cas de verdict contraire .
Nous voulons que la formule  peut faire appel  soit remplace par  insiste pour faire appel  .
Deuximement , nous ne sommes pas tout  fait d ' accord avec l ' approche de M. Kittelmann .
Je ne pense pas qu ' il soit utile d ' tablir un rapport entre la question des concessions de bananes et d ' autres conflits opposant l ' Union europenne aux tats-unis au sein de l ' OMC .
Nous devons cloisonner les affaires .
Il est important que l ' Assemble soutienne le principe selon lequel chaque affaire doit tre discute et juge individuellement .
Nous ne voulons pas fragiliser l ' OMC par des rglements  l ' amiable mnageant la chvre et le chou .
Il est important que des jugements transparents soient prononcs puis universellement appliqus .
<P>
Troisimement , l ' ensemble de la procdure relative  ce cas soulve des questions d ' une extrme importance , dont la moindre n ' est pas l ' incapacit des petits producteurs  exposer leur problme dans un souci d ' quit et d ' ouverture  l ' OMC .
Le groupe des socialistes voit d ' un bon oeil le fait que la Commission use de ses bons offices pour s ' assurer que les reprsentants des petites les soient admis  ce panel .
Nous aimerions toutefois insister ,  l ' avenir , pour que les petites les soient autorises , de plein droit ,  participer  ces panels , quels qu ' en soient les reprsentants , comme cela se produit dans toutes les autres instances internationales .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur , pour le compte de ce Parlement , sur la rforme de l ' OMC de la banane , je voudrais avant tout dire que je ne suis aucunement satisfait de la faon dont le Conseil a prsent ce grave problme dans ce Parlement , c ' est--dire en annonant simplement que le panel ne concorde pas avec notre OMC et que les accords du GATT ont t viols .
A vrai dire , je m ' attendais  quelques explications ,  quelques motifs , pour ne pas dire  quelques arguments pouvant nous aider  sortir de cette impasse .
<P>
Je dois , par contre , prendre acte avec satisfaction des dclarations du Commissaire Fischler qui a dj manifest son dsir , pour ne pas dire son engagement ,  tout mettre en oeuvre pour surmonter cet obstacle au profit des producteurs communautaires .
Au fond , tout le problme est l !
Je demande  ce Parlement si nous sommes favorables  la sauvegarde et  la protection communautaire de ceux qui travaillent dans les champs , mme dans des les lointaines - je pense en particulier  la Guadeloupe - pour poursuivre une activit qui n ' est pas seulement conomique , commerciale ou agricole , mais qui est surtout sociale , dans la mesure o dans ces rgions lointaines la culture de la banane est souvent une monoculture , ce qui veut dire travail unique permettant  ces personnes de vivre , mais ne leur apportant certes pas la richesse .
Je me demande si nous devons encore hsiter ou rougir face  n ' importe quel panel , si nous disons de dfendre cette ralit , ce type d ' entit conomique qui cache de nombreux autres motifs .
<P>
En fait , le contraste est toujours le mme : c ' est celui entre la production et les grandes organisations commerciales mondiales .
Les trois grands colosses amricains qui dtiennent 75  80 % du march mondial de la banane et qui , en Europe aussi , dtiennent 70 % malgr la production communautaire , veulent tout  rafler  .
Ils veulent soumettre et exclure les producteurs communautaires de toute possibilit de jouer pour le moins  galit .
<P>
Nous , comme Parlement et comme Union europenne , nous avons le devoir de faire passer devant tout raisonnement de type commercial une prise de position prcise -  laquelle on ne saurait renoncer - en faveur de ceux qui produisent , surtout s ' ils sont dans des conditions minoritaires , comme je l ' ai dit , et il nous faut en premier lieu nous accrocher au Trait de Lom o il est dit qu ' aucun pays ACP fournisseur de bananes ne peut tre mis dans une situation moins favorable que celle dont il jouissait avant la cration de l ' OMC .
Nous ne demandons rien de plus et rien de mieux .
Nous demandons de maintenir un statu quo , une situation prexistante .
Alors , je crois que lorsque nous parlons de prfrence communautaire , non seulement nous ne devons plus rougir mais nous devons prtendre que la Commission , le Conseil et le Parlement parlent une seule langue et , surtout , adoptent des solutions communes qui doivent tre poursuivies avec conviction .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , on l ' a dj dit prcdemment : la dcision du panel OMC est provisoire . Mon groupe estime  son tour que l ' Union europenne est en droit d ' interjeter appel et de recourir  toutes les procdures possibles pour s ' y opposer .
Nous pensons cependant aussi que l ' Union europenne a tout intrt au bon fonctionnement du systme des changes internationaux . Par consquent , l ' existence mme du panel ne peut jamais tre mise en cause .
Il a t cr pour rsoudre les problmes commerciaux et nous avons l ' obligation de lui permettre d ' accomplir sa mission .
En ce qui nous concerne , le jugement provisoire de l ' OMC n ' indique pas que nous ne pouvons plus respecter nos obligations contractes dans le cadre de la convention de Lom ou celles vis--vis des producteurs de bananes de l ' Union elle-mme .
Nous pensons d ' ailleurs que rien ne peut changer  cet gard : nous sommes lis par nos engagements .
<P>
Le vritable problme vient du fait que les pays ACP sont incapables de rpondre  l ' obligation de remplir le quota et de rpartir le solde . C ' est l o se situe le problme .
On peut ds lors y remdier et j ' invite la Commission  rflchir dans l ' intervalle comment exploiter cette piste et cette stratgie de repli . En effet , nous pensons que le rgime actuel fonctionne galement au dtriment des producteurs europens .
Il importe de consacrer beaucoup d ' attention aux fair trade banana , c.--d. aux bananes produites avec des techniques d ' exploitation durables , provenant de pays respectueux des droits de l ' homme , etc .
Ces aspects doivent tre rendus visibles pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=145 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , sur une plainte des tats-Unis , agissant au nom de leurs multinationales bananires qui dominent le march mondial , le panel de l ' OMC vient de conclure que l ' organisation commune du march de la banane n ' tait pas conforme aux rgles du commerce international .
<P>
Cette dcision est inacceptable .
Son application porterait un mauvais coup aux pays ACP et rgions communautaires producteurs de bananes , comme les DOM .
De surcrot , elle ouvrirait la voie  des remises en cause sur les plans conomique et social lourdes de consquences pour les pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Quelques jours aprs cette conclusion du panel sur la banane , un nouveau verdict intervient , tout aussi dfavorable aux intrts communautaires et aux intrts des consommateurs : dans un rapport prliminaire , l ' OMC condamne l ' embargo impos par les Quinze depuis le 1er janvier 1997 aux importations de viande traite aux hormones de croissance en provenance des tats-Unis .
Bananes , viande aux hormones , les verdicts se suivent et se ressemblent en obissant  la mme logique , celle du libre-changisme , qui se moque de toute considration sociale , culturelle , sanitaire et environnementale .
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L ' OMC est en train de devenir un instrument au service exclusif des tats-Unis et le fer de lance des multinationales uniquement proccupes par le profit .
Les verdicts de l ' OMC tirent un signal d ' alarme qui appelle une riposte claire et ferme de l ' Union europenne et des tats membres face  cette volont de domination .
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Je dois dire que je comprends mal l ' hsitation dont font preuve le Conseil et la Commission dans une affaire aux consquences aussi importantes .
C ' est pourquoi , j ' insiste pour que dans l ' immdiat , l ' Union europenne fasse appel de la dcision du panel de l ' OMC et conforte le rglement communautaire de la banane , afin de protger les intrts vitaux des producteurs communautaires et des pays ACP , conformment aux engagements pris au titre de la Convention de Lom .
Plus gnralement , je veux exprimer au nom de mon groupe , la ncessit absolue de la prise en considration , dans toute dcision , des questions sociales , culturelles , sanitaires et environnementales .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , c ' est le combat men par les multinationales pour gagner des parts de march qui est au centre de ce dbat ou de la procdure dont nous discutons dans le cadre du dossier des bananes .
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Nous avons , par l ' organisation du march de la banane , renforc les multinationales europennes contre les multinationales amricaines . Ces dernires ont ripost par voie de procdure .
Mais qui laisse-t-on loin derrire ? Ce problme a dj t abord , ce sont les pays ACP , les petits producteurs , les petits pays qui ne peuvent pas intervenir dans cette affaire .
Si nous disposons d ' une organisation du march au niveau de l ' OMC , nous devons , de manire gnrale , permettre  ces pays d ' y avoir accs aussi .
Cela signifie pour les pays ACP que les Antilles , les les sous le vent et d ' autres doivent avoir la possibilit d ' exprimer leurs opinions .
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Nous devons les y aider .
C ' est un devoir qui dcoule de la Convention de Lom et il est donc juste - comme cela a galement dj t dit - de rglementer de manire contractuelle l ' accs aux procdures de rclamation pour ces petites les .
J ' estime que c ' est ncessaire si nous concluons Lom IV et que nous vivons , pendant un certain temps , une priode  post-Lom  .
Nous devons veiller  ce que les conditions sociales soient conserves , car les populations dpendent souvent  100 % de cette production , nous devons aussi veiller  ce que cette dernire soit ralise de manire cologique et que ces pays puissent introduire des rclamations .
<SPEAKER ID=147 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , les conclusions du panel concernant l ' OMC de la banane posent , bien sr , aux producteurs europens et aux producteurs traditionnels des pays ACP de redoutables problmes commerciaux .
Alors que le march de la banane est dj trs gravement dsquilibr par les faveurs contingentaires extravagantes qui ont t consenties aux multinationales de la zone  dollar  , le systme de commercialisation des diffrents contingents serait modifi au dtriment de ceux qui commercialisent  peine un quart des bananes consommes en Europe .
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Cela ne me parat pas acceptable .
Mais ce nouvel pisode d ' une guerre commerciale dj longue tmoigne aussi de l ' existence d ' un conflit entre deux conceptions du dveloppement au sein de l ' OMC et galement au sein de l ' Union europenne .
Certains veulent , au nom d ' un dveloppement quilibr , protger les producteurs , les agriculteurs , ceux qui tiennent le territoire et qui vivent de leur travail .
Les autres veulent , au nom du libralisme et du grand march mondial intgr , favoriser le ngoce international , le commerce et la spculation .
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Le groupe de l ' Alliance radicale est trs clairement dans le camp des premiers .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je crois que cet aprs-midi , le commissaire Fischler s ' est rendu compte de l ' esprit manifest dans ce Parlement en de nombreuses occasions pour la dfense de l ' organisation commune de march de la banane .
Il s ' agit d ' une organisation raisonnable , car elle permet , d ' une part , l ' importation d ' un contingent qui reprsente 70 % du march communautaire pour les grands producteurs de bananes et une petite quantit de 30 % pour les producteurs communautaires et les producteurs traditionnels des pays ACP .
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J ' estime que le point de vue du commissaire selon lequel la Communaut europenne doit faire appel de cette dcision de l ' Organisation mondiale du commerce et , bien entendu , nous esprons que le Conseil suivra les orientations que formulent , en ce moment , la Commission et la majorit des groupes politiques de ce Parlement .
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J ' aimerais attirer l ' attention sur le fait que ce panel de la banane met en doute la possibilit de maintenir un ordre conomique international , car si cet ordre conomique international doit consister en ce que tout un secteur aussi important comme le secteur alimentaire de la banane soit pratiquement aux mains d ' une seule multinationale - ce qui sera le cas si l ' on continue dans cette voie - , nous serons dans l ' impossibilit de rglementer notre propre march de la consommation .
Par ailleurs , il faut tenir compte des normes dommages tant pour les petits producteurs des pays ACP qui n ' ont d ' autre possibilit de survie que la production de la banane que pour certaines rgions de la Communaut o la destruction de cette organisation commune de march aurait un impact dramatique .
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En dfinitive , ce que nous essayons de crer , monsieur le commissaire et monsieur le prsident du Conseil , c ' est un ordre conomique international et non un dsordre conomique international .
Si l ' on ne tient pas compte des clauses sociales dans les accords commerciaux et si nous laissons l ' conomie de libre change - sur la base exclusive du principe des profits , des avantages conomiques , du gain - s ' imposer , nous finirons par connatre des problmes extrmement graves tant  l ' intrieur de la Communaut que dans l ' ordre conomique international .
En consquence , j ' espre que les positions du Conseil seront renforces par ce dbat parlementaire .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , de temps  autre les rgions et les pays europens , ainsi que les pays ACP producteurs de bananes , traversent de grandes difficults pour commercialiser ce produit agricole en consquence de l ' interfrence de pays tiers dfendant des intrts autres que ceux de l ' Union europenne .
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Quoique la Cour de justice des Communauts europennes ait reconnu , rcemment encore , la validit juridique du rgime communautaire de la banane , l ' instance d ' arbitrage de l ' Organisation mondiale du commerce , par une position nettement discrtionnaire et  nos yeux intolrable mme , a dclar  la fin du mois d ' avril dernier que ce systme n ' tait pas conforme aux rgles du commerce international .
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Lorsque l ' on lutte et que l ' on investit pour que , dans l ' Union europenne , la cohsion conomique et sociale aboutisse dans sa plnitude , cette dclaration de l ' Organisation mondiale du commerce - si elle tait maintenue - pourrait dtruire irrmdiablement la principale production agricole dans l ' conomie de certaines rgions de l ' Union europenne , en particulier les rgions insulaires et ultrapriphriques que , d ' emble , cette situation pnalise lourdement .
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Nous ne pouvons pas oublier que les objectifs de la Convention de Lom , en particulier un engagement figurant au Protocole n-5 relatif aux bananes , visent  garantir aux producteurs ACP l ' accs au march europen , comme  amliorer les conditions de production et de commercialisation de la banane dans lesdits pays ACP .
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Le rgime communautaire d ' importation de la banane , dfini par le rglement 404 / 93 , prvoit que l ' Union veillera au respect de ces engagements envers les tats ACP producteurs de bananes .
Les rcentes dcisions du panel de l ' OMC sont inacceptables qui , en accordant la primaut absolue aux rgles du libre change , oublient et marginalisent d ' indispensables considrations d ' ordre social , culturel , sanitaire et environnemental .
Aussi , Monsieur le Commissaire ,  notre avis , il n ' est pas seulement envisageable , mais bien indispensable , que la Commission fasse appel de ces iniques conclusions de l ' instance d ' arbitrage de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Nous ne pouvons comprendre la position de certains tats membres qui auraient dj dclar leur opposition  cette ventuelle attitude de la Commission , dont le propos essentiel sera de restaurer la justice et d ' entretenir la solidarit que se doivent les tats et les rgions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le march de la banane souffre d ' une crise profonde , bien avant mme les rsultats du panel en question .
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Le surapprovisionnement du march communautaire en bananes provenant de la zone dollar a caus un effondrement des cours dont les bananes communautaires et ACP font les frais , sous la pression de deux facteurs principaux : les cots de production plus levs et une commercialisation plus faible .
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Dois-je prciser qu '  plusieurs reprises des voix se sont leves au sein de cet hmicycle pour manifester notre dsaccord vis--vis de la Commission sur un certain nombre de points qui nous semblaient aller  l ' encontre de la sauvegarde des intrts europens et de ceux de nos allis ?
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J ' ai moi-mme prcis  la Commission que l ' augmentation propose du volume rserv aux pays tiers , au vu des statistiques ralises depuis le dernier semestre 1995 , tait sans rapport avec les besoins de la consommation de l ' Union europenne et que de ce fait , il nous tait demand de formaliser une situation qui avait pour finalit la commercialisation d ' un surplus de bananes de l ' ordre de 265.000 tonnes au-del des capacits d ' absorption de l ' Union europenne .
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Nous avons aussi manifest notre inquitude quant  la nouvelle rpartition des licences qui nous tait propose il n ' y a pas bien longtemps par la Commission , rpartition qui , selon nous , si elle devait tre applique , contribuerait  un dsquilibre du commerce de la banane , entranant de facto un chmage massif , une baisse de recettes  l ' exportation et l ' effondrement de certaines conomies , avec des consquences sociales et politiques sans prcdent au niveau des rgions europennes et des pays ACP producteurs de bananes .
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Cette ambigut dans l ' analyse , voire dans l ' action , trop longtemps entretenue par certaines instances de l ' Union europenne , cette volont de vouloir imposer des points de vue contestables , qui ne respectaient pas deux principes fondamentaux ,  savoir la prfrence communautaire et l ' accs prfrentiel pour nos allis historiques , la division installe au grand jour  l ' intrieur de l ' Union europenne par certains comportements privilgiant des intrts commerciaux extrieurs  l ' Union , au dtriment du devoir moral de solidarit dans lequel nous nous sommes engags indistinctement , ont contribu  pousser nos concurrents et dtracteurs  profiter de nos faiblesses pour mieux nous atteindre .
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Aujourd ' hui , Mesdames et Messieurs , les mots que nous utilisons au sujet de ce dossier doivent tre justes , et nos discours doivent traduire l ' ambition que nous nous sommes fixe pour l ' Union europenne dans sa construction , mais aussi le poids politique qui lui revient dans le concert international .
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Il n ' y a pas trente-six vrits , comme l ' on dit chez moi , mais une seule : les rsultats de ce panel remettent en cause un principe fondamental , celui de la souverainet europenne .
Ceci est inacceptable , tant dans la forme que sur le fond .
L ' affaire de la banane est sortie de son contexte conomique , elle est transforme en proccupation politique , et il reste maintenant aux autorits europennes  dmontrer leur capacit  commercer avec le reste du monde , tout en prservant leurs intrts propres et  refuser tout diktat sur des relations avec des allis , relations guides par une histoire commune , riche et incontournable .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la situation cre par la sentence arbitrale de l ' OMC contre le rgime communautaire de la banane exige qu ' un recours soit interjet , comme l ' a reconnu le commissaire Fischler .
Elle exige galement qu ' il y ait accord entre les trois institutions communautaires . Il y a de nombreuses raisons  cela .
La premire : obligation pour la Commission de dfendre le principe de la prfrence communautaire et ,  cet gard , toutes les normes qui la garantissent . La deuxime : obligation d ' assurer de justes conditions de march aux producteurs communautaires qui supportent des cots de production et de transport levs et pour lesquels la perte du march europen impliquerait un grave prjudice conomique .
La troisime : devoir de prserver les accords avec les pays ACP , mais aussi et plus particulirement constatation que l ' Organisation mondiale du commerce est devenue un instrument de rglementation des marchs au service des intrts des tats-Unis comme il est possible de l ' observer en analysant ses dernires dcisions qui concordent en tous points avec les puissants intrts de l ' industrie agro-alimentaire de ce pays , comme le dmontre non seulement l ' avis du panel de la banane , mais galement l ' avis du panel qui oblige l ' Union europenne  accepter de la viande traite aux hormones .
Ces deux questions ne doivent pas tre associes et je partage l ' avis du parlementaire qui a formul cette affirmation .
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Finalement , je tiens  signaler que la politique de concurrence n ' est pas une fin en soi et l ' on ne peut penser uniquement en termes commerciaux .
Il faut galement tenir compte de considrations d ' ordre social , conomique et , par-dessus tout , sanitaire et environnemental .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts au Parlement europen n ' a jamais considr l ' organisation du march de la banane comme la meilleure solution possible . Toutefois , elle a offert une chance de promouvoir les activits des petits exploitants .
Dans les pays ACP et dans l ' UE , les bananes sont surtout produites dans de petites ou moyennes exploitations et non dans des plantations gigantesques , comme c ' est le cas au Honduras et au Guatemala .
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Malheureusement , l ' introduction de cette organisation du march de la banane a t utilise pour dclencher galement en Europe une lutte sans merci entre les grands importateurs de fruits et les grands groupes .
La rglementation des contingents a conduit  un relvement artificiel et prmatur des quotas et  un commerce anim de licences .
Le gouvernement quatorien s ' est plaint ,  juste titre , que le systme d ' octroi des licences cotait des millions de dollars aux producteurs de bananes quatoriens , car les demandes de licences d ' importation taient transmises aux multinationales privilgies .
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Les licences ne doivent pas tre octroyes  des importateurs , mais aux pays producteurs .
Nous nous sommes plusieurs fois prononcs en faveur d ' un quota Fair-trade dans le commerce de la banane .
Dans l ' organisation du march communautaire de la banane un certain quota devrait tre rserv aux fruits issus d ' une culture sociocologique .
Le Parlement europen a repris cette demande dans sa rsolution de novembre 1996 concernant le commerce et l ' environnement .
L ' OMC rejette maintenant la rglementation de la Communaut europenne .
Cette dcision du panel ne marque que le dbut d ' une srie de verdicts de l ' OMC qui menacent la protection de l ' environnement et du consommateur dans l ' Union europenne .
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Le verdict ultrieur de l ' OMC contre l ' importation de viande traite aux hormones en provenance des tats-Unis a t rendu public  la fin de la semaine dernire .
Dans cette affaire , tout comme dans le cas de l ' organisation du march de la banane , les tats-Unis sont apparus comme les demandeurs principaux , bien que la production amricaine de bananes atteigne dj 8.000 tonnes .
Le lobby des groupes amricains a prpar minutieusement la plainte introduite auprs de l ' OMC et a particip aux discussions du panel  Genve .
L ' OMC doit changer ses rgles , de manire  prendre galement en considration les faibles , les pays en voie de dveloppement et l ' environnement .
Eu chego ao fim .
Sinon elle ne sera , comme l ' a admis ouvertement Sir Leon Brittan hier lors de la sance de la commission des relations conomiques extrieures , qu ' un instrument des tats-Unis et des puissances conomiques contre le reste du monde .
C ' est effectivement ce  quoi elle ressemble .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , le rsultat du panel de l ' Organisation mondiale du commerce sur la banane est inacceptable et , franchement aussi , d ' une impartialit douteuse .
Non seulement il n ' a pas t tenu compte des intrts de l ' Union europenne , mais surtout - et cela est beaucoup plus important - on n ' a pas cout la voix des producteurs , surtout des petits producteurs reprsentant les pays ACP .
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Or , il serait vraiment grave que l ' Organisation mondiale du commerce - pour ce dossier comme pour d ' autres - continue  travailler et  agir non pas dans l ' intrt d ' un march mondial plus quilibr et libre , comme cela a t sanctionn par les accords de Marrakech , mais exclusivement en faveur des intrts forts , qu ' ils soient nationaux ou reprsentant ceux d ' entreprises multinationales .
L ' organisation commune de la banane a t un rsultat difficile  atteindre mais somme toute quilibr , comprenant le protocole bananes de la Convention de Lom , qui est un accord contractuel fondamental par ailleurs galement reconnu par les accords de Marrakech , pour onze pays fournisseurs traditionnels de bananes lesquels devraient - si cette dcision tait confirme - subir un appauvrissement ultrieur ou bien passer d ' une possibilit de commerce  des formes ultrieures d ' assistance .
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On disait , il y a quelques annes ,  trade not aid  , mais dans ce cas le trade aussi est ni  ceux qui ne se trouvent pas  l ' intrieur des circuits des grandes multinationales .
C ' est pour cela que la Commission doit utiliser tous les instruments possibles de recours et d ' appel  l ' Organisation mondiale du commerce pour obtenir un jugement quitable et , franchement , la faon dont le Conseil s ' est exprim dans cette salle est assez stupfiante et attristante .
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La grande question que l ' on se pose aujourd ' hui est de savoir , d ' une part , si les politiques agricoles et commerciales de l ' Union europenne peuvent avoir un avenir au sein de la nouvelle organisation mondiale et , d ' autre part , si des instruments de rgulation internationale peuvent recevoir , dans l ' action de l ' Union europenne avec ses partenaires des pays en voie de dveloppement , une nouvelle configuration , un nouveau cadre et ne sont pas au contraire balays par les intrts de quelques grandes entreprises internationales .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , aprs tant de mauvaises nouvelles pour les producteurs de banane communautaires et des ACP , l ' initiative du Conseil et de la Commission europenne favorisant ce dbat et la rsolution que nous voterons demain probablement , apportent un rayon d ' espoir .
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Comme l ' a dit un orateur , la dclaration du reprsentant du Conseil me rend quelque peu perplexe , mais la position du commissaire Fischler qui semble avoir pris conscience de l ' envergure du problme me satisfait .
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L ' organisation commune de march de la banane n ' a pas vcu un seul moment de tranquillit au cours de sa courte existence car elle a t soumise  toutes sortes d ' attaques tant par la voie judiciaire que dans la bataille de l ' opinion publique .
Dans ce climat , aucun secteur productif ne peut se dvelopper .
Je me demande : quels puissants ennemis les producteurs europens de bananes ont-ils qui soient capables de se mobiliser et faire pression avec tant de persistance ?
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Le rglement 404 / 93 s ' est avr jusqu '  prsent un instrument efficace pour instaurer l ' ordre dans le march europen de la banane .
Les producteurs europens se montrent satisfaits , l ' approvisionnement des marchs est garanti , les prix se sont maintenus selon les contingences logiques du march et le consommateur europen n ' a rien observ de nuisible depuis l ' entre en vigueur du rglement .
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Il n ' est pas vrai , comme l ' ont dit certains , que les producteurs latino-amricains soient affects ngativement .
Si c ' tait le cas , pourquoi devrions-nous succomber face aux intrts d ' une des plus puissantes multinationales de la banane ?
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Les multinationales bananires ont un sombre pass d ' ingrence dans la politique de l ' Amrique latine .
Pourrontelles galement avoir une influence aussi dcisive en Europe ?
Que ferait la Commission pour maintenir le niveau de vie dans certaines rgions europennes productrices o la banane est la principale et unique parfois source de richesse ?
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Si elle acceptait de modifier le systme actuel et de rendre impossible le maintien des productions communautaires , je ne pourrais pas l ' expliquer aux habitants de l ' le o je suis n qui ne vivent que de la banane depuis deux sicles .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aussi bizarre que cela puisse paratre , connaissant la mythologie , je n ' ai jamais pens que , dans ce Parlement , la pomme de discorde prendrait la forme d ' une banane .
De fait , c ' est une substitution historique que doivent enregistrer les annales du Parlement , car le Leviathan commercial qui se dresse aujourd ' hui au plan mondial , parvient  outrepasser les traits , abolir les conventions , lutter contre les peuples qui ne russissent pas  produire des bananes bon march .
Et pourquoi ?
Parce qu ' ils gagnent mieux , parce qu ' ils ont un meilleur niveau de vie , parce qu ' ils se sont rapprochs des niveaux de vie de l ' Europe .
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Mais le Leviathan n ' en a cure .
Il veut monopoliser tout le commerce de la banane en Europe et dans le monde .
Et on ne peut plus invoquer l ' Union sovitique , comme lorsqu ' a t supprim le colonel Arbentz , au Guatemala , qui devenait gnant pour l ' United Fruits .
Cette excuse n ' existe plus !
L ' excuse actuelle est que la pax americana veut mener sa guerre dans le monde entier et tout conqurir .
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Et moi , sans mme voquer l ' entit quasi archologique qu ' est la  prfrence communautaire  , je voudrais attirer l ' attention du commissaire sur la composition du panel de l ' OMC .
Qui tait-ce ?
Trois personnes , m ' a-t-on dit  la Commission .
Un reprsentant de Hongkong , un reprsentant de la Suisse et un reprsentant de l ' Australie .
Sans vouloir faire de procs d ' intentions , voil trois pays qui ne nourrissent pas pour l ' Europe la plus grande des sympathies et qui ne seraient certainement pas accepts sans autre par un quelconque tribunal .
Je ne conteste pas l ' existence des tribunaux , mais j ' aimerais au moins que les juges soient impartiaux .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que la dclaration du commissaire Fischler doit tre applaudie , tout comme la recommandation de M. Hindley .
Je suggre que le commissaire transmette le message immdiatement aux producteurs traditionnels en signe d ' encouragement et d ' espoir pour l ' avenir .
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Durant notre visite aux les Windward la semaine dernire , Mme Kinnock , M. Thomas et moi-mme avons senti l ' norme responsabilit que faisaient peser sur nos paules les habitants de ces les .
Ils ont dsesprment besoin d ' aide pour lutter contre la dcision de l ' OMC , largement inspire , bien entendu , par le gouvernement amricain .
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Les ngociations du GATT n ' ont abouti qu ' une fois le rgime applicable aux bananes en place ( pour ceux qui s ' en souviennent cet accord avait fait l ' objet d ' un travail acharn et de ngociations dlicates ) . Or celui-ci est actuellement balay par les tats-Unis qui n ' exportent pas de bananes et ne souffrent donc pas des pertes d ' emplois qui en dcoulent .
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Si les dclarations faites dans la presse amricaine sont exactes , un multimillionnaire peut amener l ' administration Clinton  serrer la vis des petits pays au nom du libre-change .
Au cours de nos discussions de la semaine dernire , tous , du fermier au Premier ministre , nous ont transmis le mme message : si la dcision de l ' OMC l ' emporte , la stabilit et la dmocratie de ces pays est menace ; cela entranerait un dsastre conomique suivi de troubles sociaux . De surcrot , tout le monde sait que le tourisme ne se dveloppe que dans les pays qui ne font pas la une des journaux .
La culture des bananes est la seule source de revenus rguliers pour ces pays ; il suffit d ' y toucher pour les plonger dans la pauvret .
Ils nous ont surtout laiss entendre qu ' ils attendaient que l ' Union europenne se confronte aux tats-Unis sur les questions du tiers-monde .
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Il est donc essentiel de faire appel , mais ce ne peut tre qu ' une premire tape .
Les pays des Carabes orientales acceptent le concept de globalisation et de libralisation du commerce ; ils sont en phase de modernisation et de diversification . Ils ont simplement besoin de temps .
La dcision de l ' OMC ne le leur accorde pas et c ' est la raison pour laquelle nous devons nous y opposer et faire appel .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , ce dbat illustre naturellement le fait que le long drame du march de la banane vient cristalliser la teneur des dbats engags en Europe sur la question de l ' accs prfrentiel .
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Les indemnits commerciales spciales que nous , pays riches , accordons aux pays pauvres , comme une chelle pour les sortir de la pauvret , sont menaces par les fervents dfenseurs de la libralisation  outrance .
Comme l ' ont fait remarquer d ' autres orateurs avant moi , l ' Union europenne maintient une relation unique , tout  fait particulire , avec les pays ACP .
Cette relation repose sur le postulat que le commerce est le moteur de la croissance pour les pays en voie de dveloppement .
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Bien sr , le terme  banane  suscite le rire . D ' ailleurs , les railleries auxquelles nous ont habitus les eurosceptiques ont trait justement aux bananes .
Mais , comme l ' a dit Terry Wynn , lors de notre visite aux les Windward la semaine dernire , nous avons t confronts  la triste ralit des habitants de ces les qui s ' efforcent de relever le dfi des bananes de la zone dollars .
Ils s ' en remettent  l ' Union europenne pour qu ' elle leur achte simplement du temps .
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Ces gens ne viennent pas qumander de l ' argent , ils demandent simplement que l ' on reconnaisse leur statut de dmocraties terriennes respectueuses des droits de l ' homme et des droits des travailleurs , situation bien diffrente du rgime fodal en vigueur dans les plantations d ' Amrique latine .
Il ne faudrait pas croire que ces pays dtiennent une part importante du march , puisque les deux-tiers des bananes importes proviennent d ' Amrique latine .
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Comme l ' a dit Terry Wynn , on est en droit de se demander pour quelle raison les tats-unis ont mis cette plainte .
tait-ce parce que Carl Linden  la tte de Chiquita a fourni 500.000 dollars  la campagne lectorale des dmocrates durant les lections prsidentielles ?
A ce que l ' on rapporte , Linden aurait pris le caf avec le Prsident Clinton ; il aurait mme dormi dans la chambre de Lincoln .
Le prix de ces faveurs tait , semble-t-il , une dcision de l ' OMC qui menace tout le tissu social de la rgion .
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Au cours de son discours de vendredi dernier aux Barbades , le prsident de Santa Lucia a dclar :  les bananes sont aux Carabes ce que les voitures sont  Detroit  .
J ' espre que l ' Union europenne aidera Bill Clinton  le comprendre .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les conclusions du rapport prliminaire du panel bananes de l ' Organisation mondiale du commerce , contrarient les intrts de la Communaut europenne et , partant , ceux du Portugal et de sa rgion autonome de Madre , comme ceux des traditionnels exportateurs de bananes des pays ACP .
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Nous savons tous que les conclussions du rapport du panel bananes de l ' OMC ne font gure plus que reprendre les positions des tats-Unis , et qu ' elles visent ,  la limite ,  dfendre les intrts de la multinationale  Chiquita  qui commercialise les bananes d ' Amrique latine dans le monde entier .
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La Communaut a le devoir et l ' obligation de dfendre les producteurs de bananes des pays de la Communaut , selon le principe de la prfrence communautaire , et d ' assurer le respect des accords conclus avec les pays ACP au titre de la Convention de Lom .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si l ' Union europenne se voit imposer les conclusions du panel bananes de l ' OMC - et qu ' elles les accepte - c ' est le principe de la prfrence communautaire qui sera mis en cause et nous nous trouverons face  une libralisation acclre de l ' OCM de la banane qui viendra compromettre la prcaire stabilit conomique et sociale des producteurs de bananes , ainsi que l ' quilibre cologique et environnemental , par suite de l ' abandon de ces cultures .
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Monsieur le commissaire Fischler , je voudrais ici et maintenant vous rappeler la conclusion de votre lettre , en rponse  la mienne , date du 20 mai 1997 , qui disait et je cite .  Je suis conscient de l ' importance de la culture de la banane  Madre du point de vue conomique et social ou cologique  .
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Ceci tant , j ' invite le Commissaire et la Commission  prsenter une stratgie claire pour le march de la banane qui tienne compte des intrts lgitimes des producteurs de bananes communautaires et des pays ACP .
<SPEAKER ID=159 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident en exercice , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention les interventions de nombreux dputs europens .
Ils ont clairement exprim leur inquitude quant aux consquences ventuelles de la dcision du panel . Ils ont traduit leur souci pour le sort des producteurs de bananes tablis dans l ' Union ou dans les pays ACP et nous le partageons .
Les intrts de ces producteurs devront tre pris en compte dans la recherche de solutions et nous devrons examiner comment les prserver au mieux ,  court terme et aussi  long terme .
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Permettez-moi d ' ajouter une observation politique gnrale au dbat , car c ' est un point qui n ' a pas encore t voqu .
Ce conflit commercial se droule dans un cadre juridique , celui de l ' Organisation mondiale du commerce .
L ' Union europenne et les tats membres ont pris des engagements volontaires pour respecter les rgles de droit en vigueur au sein de cet organisme . L ' Union europenne et ses tats membres ont directement particip  la mise en place de la procdure du panel OMC .
Nous avons nous-mmes accept le caractre juridiquement contraignant des dcisions du panel ; nous avons mme insist sur ce point .
Certains honorables dputs se sont exprims de manire trs critique contre les dcisions du panel . Je n ' interprte pas leurs paroles comme un appel pour les ignorer , car cela reviendrait  rejeter un ordre juridique mticuleusement construit pour rgler les diffrends du commerce international .
Le Conseil estime qu ' une telle attitude n ' est pas dans l ' intrt de l ' Union ni des producteurs que nous voulons protger .
En conclusion , le Conseil entretiendra des contacts troits avec le commissaire Fischler et ses services pour tudier la dcision en profondeur et en tirer les conclusions quand toutes les facettes seront connues et values .
<SPEAKER ID=160 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , lors de son intervention , M. Medina Ortega a dclar que l ' on pouvait dcouvrir , ici et aujourd ' hui , quel tait l ' tat d ' esprit du Parlement europen dans le cadre du dossier de la banane .
Je me flicite que tant de dputs se soient exprims en faveur de l ' introduction d ' une rclamation .
Je peux seulement dire ici que la Commission utilisera toute sa comptence dans cette affaire .
<P>
Toutefois , il faut bien prciser que nous devons bien peser et prparer trs minutieusement les arguments que nous prsenterons dans le cadre de cette rclamation ; en effet , vous savez qu ' une rclamation entrane la rouverture d ' une procdure .
Et il n ' est srement pas dans votre intrt que le rsultat de cette rouverture consiste en une aggravation de la premire dcision .
C ' est la raison pour laquelle il est extrmement important de prparer trs soigneusement cette rclamation .
<P>
En outre , il ne faut pas oublier que , jusqu '  prsent , relativement peu de dcisions ont t prises dans le cadre de la nouvelle procdure .
En fin de compte , l ' introduction de l ' autorit de l ' OMC a entran une rorganisation de la procdure et ,  prsent , chaque procdure cre en quelque sorte un prcdent .
<P>
Une certaine pratique de la prise de dcision au sein de l ' OMC va se cristalliser  partir de cette premire procdure .
C ' est pourquoi nous devons galement prendre trs soigneusement en considration tous les cas qui apparaissent en ce moment et font l ' objet d ' une dcision .
<P>
J ' aimerais galement demander que nous nous conformions clairement aux procdures prvues , que nous procdions par tapes successives et que nous dbattions galement successivement chaque tape .
En effet , j ' estime qu ' il serait presque contre-productif de nous demander ds maintenant quelles conclusions devront tre tires de telle ou telle dcision finale .
<P>
Il n ' est absolument pas dans notre intrt commun d ' influencer de quelque manire que ce soit la dcision dfinitive de l ' OMC .
Par consquent , il vaut mieux viter tout avis public sur ce sujet au stade o en sont les choses actuellement .
<P>
Cependant , il est galement clair que tous les producteurs de bananes de l ' Union europenne disposent du mme droit que tous les autres exploitants agricoles de l ' Union europenne , c ' est--dire qu ' ils peuvent galement utiliser les objectifs qui sont fixs dans l ' article 39 du Trait et qui concernent la prfrence communautaire et la solidarit commune vis--vis de nos exploitants agricoles .
<P>
De plus , il est clair que nous avons une responsabilit vis--vis des tats ACP avec lesquels nous avons , aprs tout , galement conclu un accord contractuel .
Nous pouvons dj , selon moi , retenir cela dans l ' intrt des personnes concernes .
<P>
Dans ce sens , comme je l ' ai dj dit au dbut de mon intervention , la Commission s ' efforcera d ' analyser de manire dtaille la dcision de l ' OMC et d ' en tirer ensuite les bonnes conclusions .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
J ' annonce avoir reu neuf propositions de rsolution , dposes surla base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Situation au Zare
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Zare .
<SPEAKER ID=163 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , le Conseil est toujours aussi proccup de l ' volution de la situation au Zare , tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire .
Malgr la rencontre rcente entre le prsident Mobutu et le leader de l ' AFDL , Laurent-Dsir Kabila , il n ' est pas encore question de vritables ngociations entre les parties en conflit .
La situation des rfugis et des dplacs dans l ' est du Zare est catastrophique et le rapatriement continue  poser des problmes .
<P>
Le 4 mai , une rencontre organise par l ' envoy spcial des Nations unies et par le gouvernement sud-africain a runi le prsident Mobutu et Laurent Kabila  bord d ' un navire de la marine sud-africaine au nom compliqu .
Cette rencontre rclame avec tant d ' insistance de toutes parts , notamment par l ' Union europenne , n ' a pas amen la perce attendue .
Les parties ne sont pas parvenues  un cessez-le-feu et n ' ont pas pass d ' accords concernant le processus de transition .
Peu aprs cet entretien , Kabila a annonc son intention de s ' emparer de la capitale Kinshasa par la force si le prsident Mobutu ne dmissionnait pas dans la semaine qui suivait .
<P>
La plupart des nouvelles rcentes indiquent que l ' AFDL de Kabila se rapproche de plus en plus de Kinshasa .
C ' est une des raisons pour lesquelles les combats ont redoubl d ' intensit ces derniers jours et c ' est prcisment  cause de la rsistance croissante de l ' arme zaroise qu ' on a enregistr un nombre si lev de victimes pendant cette priode .
Si l ' AFDL attaque la capitale , on assistera sans doute  de nouveaux bains de sang qui feront normment de victimes parmi la population civile .
Entre-temps , le parlement de transition de Kinshasa , qui n ' a d ' ailleurs pas t lu dmocratiquement , s ' est choisi le 10 mai un nouveau prsident en la personne de l ' archevque de Kisangani , Mgr Monsengwo .
En tant que prsident du parlement de transition , ce dernier a galement t dsign comme le successeur possible du prsident Mobutu au cas o celui-ci dmissionnerait ou viendrait  dcder .
La nomination de Mgr Monsengwo a suscit des ractions ngatives , aussi bien dans l ' opposition politique conduite par l ' ex-Premier ministre Tshisekedi qu ' au sein de l ' AFDL .
Par ailleurs , il n ' est pas du tout certain que Monsengwo acceptera ses nouvelles fonctions .
<P>
Le Conseil soutient sans rserve la rcente tentative de mdiation du prsident sud-africain Mandela et de son vice-prsident .
Il se rjouit ds lors d ' apprendre que le prsident Mobutu et le leader de l ' AFDL Kabila devraient se rencontrer  nouveau aujourd ' hui sur le navire de la marine sud-africaine .
Le Conseil espre que cet entretien se traduira par de vritables ngociations qui permettront d ' viter de nouvelles explosions de violence et constitueront un premier pas vers un processus de transition pacifique au Zare .
<P>
En diverses circonstances , le Conseil s ' est longuement pench sur la situation au Zare et a fait connatre sa position .
Ds le mois de fvrier 1996 , il a dsign un envoy spcial pour la rgion des Grands Lacs , M. Aldo Ajello , charg de venir en aide  la prsidence dans ses efforts de mdiation pour le rglement des conflits dans la rgion .
Le Conseil s ' est toujours fond sur le principe que l ' Union europenne devait principalement jouer un rle d ' appui dans le processus de dialogue politique et d ' assistance humanitaire plac sous l ' gide des Nations unies et de l ' Organisation de l ' unit africaine . Dans ce contexte , le Conseil a de nouveau fait tat le 30 avril de son inquitude concernant la situation au Zare .
Il a appel les parties  viter un autre bain de sang et a demand  son envoy spcial de faire tout ce qui tait en son pouvoir pour amliorer la situation . Le Conseil a insist sur la ncessit d ' un processus de transition pacifique conduisant  l ' avnement d ' un rgime dmocratique au Zare .
Il a galement lanc un appel aux parties pour qu ' elles participent  l ' organisation d ' lections libres qui devraient se tenir dans les douze mois .
<P>
Le Conseil s ' alarme de la situation dramatique que connaissent actuellement les rfugis et les dplacs de l ' est du Zare .
Les organisations humanitaires de la communaut internationale ne jouissent toujours que d ' un accs trs limit aux territoires conquis par l ' AFDL .
L ' Union europenne s ' en est plainte  plusieurs reprises auprs de Kabila .
Il y a quelque temps encore , le Haut-Commissaire des Nations unies pour les rfugis ne pouvait accder qu '  une partie du territoire entre Kisangani et Ubundu o la plupart des rfugis se cachent par groupes dans les forts .
Par consquent , le HCR n ' est pas en mesure de procder au rapatriement des rfugis rwandais .
L ' installation des rfugis dans des trains ou des camions ne s ' est pas effectue sous le contrle ou sous la protection du Haut-Commissaire et le transport a eu les consquences catastrophiques que l ' on sait .
Selon des informations rcentes , le Haut-Commissaire a pu tendre un peu sa zone d ' intervention , mais elle a trouv sur place des milliers de rfugis dans un tat d ' extrme faiblesse .
<P>
Du 26 au 29 avril , l ' envoy spcial Ajello et un reprsentant de la prsidence sont partis en mission dans la rgion o ils ont tent par tous les moyens de convaincre Kabila d ' accepter la prsence des oprateurs humanitaires du HCR .
Kabila leur a alors promis d ' offrir au Haut-Commissaire un accs illimit au territoire qu ' il avait conquis .
Le Conseil insiste et continuera  insister auprs de Kabila pour qu ' il tienne sa promesse et qu ' il accorde aux organisations humanitaires toute l ' aide dont elles ont besoin dans l ' accomplissement de leur mandat .
Le Conseil refuse en outre toute limitation de dure pour le rapatriement des rfugis .
<P>
Le Conseil est trs inquiet du refus de Kabila d ' autoriser la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  examiner le bien-fond des accusations concernant les violations des droits de l ' homme dans la zone conquise par l ' AFDL .
La mission est revenue bredouille de Kigali le 12 mai .
Le Conseil est convaincu qu ' il est indispensable de procder  un examen approfondi et indpendant des accusations et demande  l ' AFDL de prter son soutien inconditionnel  la mission des Nations unies .
Des informations rcentes sur la poursuite de la violation des droits de l ' homme dans le territoire contrl par Kabila ne font qu ' accrotre la ncessit d ' un examen rapide et prcis de la situation sur place .
<P>
Monsieur le Prsident , vu les dernires nouvelles en provenance du Zare , la prsidence a fait la dclaration suivante cet aprs-midi . La prsidence reoit sans cesse des informations  propos des violations des droits de l ' homme et du droit international humanitaire dans le territoire contrl par l ' Alliance des forces dmocratiques pour la libration du Congo-Zare , l ' AFDL .
Il exprime en particulier sa profonde inquitude face aux nouvelles rcentes concernant les massacres perptrs prs de Mandaka et aux attaques contre les collaborateurs d ' organisations humanitaires oprant dans la rgion .
La prsidence insiste  nouveau auprs de toutes les parties , y compris l ' AFDL , pour qu ' elles respectent les droits de l ' homme et demande  tous ceux qui sont en mesure de le faire de transmettre cet appel aux dirigeants de l ' AFDL .
<P>
En conclusion , le processus de transition politique au Zare s ' est assez mal droul jusqu '  prsent .
Les efforts internationaux n ' ont gure t couronns de succs .
Les parties directement impliques dans le conflit en sont les premires responsables .
Dans ce contexte , le Conseil met nanmoins l ' espoir que la poursuite du processus de transition au Zare se fera de faon pacifique .
Il demande aux belligrants de prendre place ds que possible  la table des ngociations pour parvenir  un rglement pacifique du conflit et viter de nouvelles effusions de sang .
C ' est pourquoi le Conseil soutient sans faiblir les efforts de mdiation entrepris par la communaut internationale , surtout par l ' Afrique du Sud et ensuite par les Nations unies , l ' envoy spcial de l ' OUA , Sahnoun , et le reprsentant europen Ajello .
L ' Union europenne ne peut jouer qu ' un rle d ' appui dans le processus plac sous l ' gide des Nations unies et de l ' OUA .
Elle a manifest maintes fois son soutien au plan de paix de Sahnoun qui a galement t repris par le Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Le Conseil est toujours aussi proccup de la situation humanitaire dans l ' est du Zare , mais aussi de celle des rfugis et dplacs en d ' autres points du territoire . Il invite les parties en prsence  prter tout leur concours au Haut-Commissaire pour les rfugis et  d ' autres organisations humanitaires , sans y adjoindre de restrictions ou conditions .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens enfin  vous assurer que le Conseil continue  suivre de prs l ' volution des vnements et qu ' il fera tout ce qui est en son pouvoir pour influencer la situation de manire positive , aussi difficile que cette entreprise se soit avre jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=164 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' volution des ngociations et les affrontements militaires qui dtermineront le futur pouvoir au Zare ont partiellement aujourd ' hui occult le drame humanitaire qui continue  se jouer un peu partout  l ' intrieur de ce pays .
Je songe tout particulirement aux populations , sans distinction , aux populations en dtresse , que ce soient les dplacs ou les rfugis rwandais ou burundais .
J ' utilise sciemment les termes  partiellement occult  , parce que l ' ampleur de cette tragdie et les rares images , indignes de l ' humanit , qui en tmoignent , auront suffisamment drang mme les esprits les plus attentifs aux enjeux stratgiques , conomiques et gopolitiques qu ' implique ce changement de pouvoir .
<P>
Il est dsormais vident que le Zare s ' achemine vers une nouvelle tape de son histoire .
Je n ' ai , quant  moi , aucun regret pour celle qui touche  sa fin , mais le pouvoir qui incarne ce changement me proccupe gravement parce qu ' il a jusqu ' ici mpris toutes les conventions internationales humanitaires , ainsi que bon nombre de celles qui concernent les droits de l ' homme .
<P>
Quant  la situation humanitaire , je n ' ai , malheureusement , pas beaucoup d ' lments nouveaux  vous apporter parce que nous ne pouvons accder aux rgions concernes .
Vous avez vu les images diffuses par la tlvision lorsque celle-ci accompagne les humanitaires qui vont l o ils peuvent aller .
Pour des raisons de scurit , nous nous efforons de nous y rendre avec des tmoins et donc aussi avec certains mdias .
Pour le reste , et notamment pour ce qui concerne le Kivu , etc . , franchement , je n ' ai pas grand-chose  vous dire parce que nous n ' avons pas pu avoir accs  cette rgion .
Il est mme arriv que nous soyons expulss alors que nous avions t autoriss  nous rendre dans telle ou telle rgion .
<P>
Comme vous le savez , pour une fois , la communaut humanitaire tout entire a parl d ' une voix et a envoy , le 6 mai 1997 , sous l ' gide du dpartement des affaires humanitaires des Nations unies , un rapport au Conseil de scurit .
Ainsi , la communaut humanitaire unanime , qu ' il s ' agisse des agents des Nations unies , de la Croix rouge , des ONG , a non seulement envoy un rapport unique qui fait tat de la situation , et qui a t rendu public , mais elle a galement fait des recommandations identiques .
<P>
Je tiens galement  voquer l ' historique de cette affaire , et  rappeler que , sur les quelque 400 000 rfugis rwandais au Zare , qui n ' taient pas rentrs dans leur pays ,  peine la moiti avait pu tre localise et aide il y a quelques semaines encore  Tingi Tingi .
Il importe aussi de rappeler que , au mois de dcembre , quand la force multinationale s ' est dissoute avant mme de se rendre sur place en arguant que tous les rfugis taient rentrs au Rwanda et qu ' il ne subsistait donc plus de rfugis au Zare , rares taient ceux qui osaient affirmer que 400 000 personnes environ manquaient  l ' appel .
C ' tait au mois de dcembre et on n ' tait pas nombreux  le prtendre ! Fin janvier , quelque 200 000 parmi ces 400 000 rfugis ont t retrouvs dans la zone de Tingi Tingi .
 peine les secours avaient-ils t organiss qu ' une nouvelle attaque contre le camp dispersait tous ces gens , dont 100 000 ont rcemment t retrouvs dans la zone de Kisangani et d ' Ubundu .
<P>
Vous savez ce qui s ' est pass dans la rgion de Kisangani .
Vous tes au courant des discussions interminables sur les modalits de rapatriement des rfugis , qui ont vivement oppos la FDL au HCR .
Or , au moment o toutes les questions taient rsolues , les 80 000  100 000 rfugis installs dans les camps ont  nouveau t attaqus .
Le lendemain matin , les rfugis avaient disparu !
<P>
Finalement , grce aux pressions exerces par M. Ajello , du HCR , nous avons pu accder  cette zone .
Les reportages sont assez clairs , les tmoins aussi .
Ils ont vu des situations tout  fait intolrables .
<P>
J ' insiste sur le fait que l ' accs aux km 56 , 82 et 94 sera peut-tre accord dans les prochaines heures , mais , jusqu '  prsent , nous n ' avons pu nous rendre que l o nous avons t autoriss  le faire .
<P>
De surcrot , les agences humanitaires , et notamment le HCR , ont t accuss d ' inefficacit , voire pire , puisqu ' on nous a imput les massacres et accuss de tuer les rfugis .
Mme Ogata a dj ragi  bon escient face  ces accusations , mais nous pensons qu ' il s ' agit d ' une stratgie qui vise  loigner le HCR et toutes les organisations humanitaires des oprations de rapatriement .
Cette stratgie a t tente et continue de l ' tre .
<P>
Kigali , et c ' est officiel , a propos d ' organiser , de conserve avec la FDL , les oprations de rapatriement , moyennant un financement direct par les donateurs , relguant par l mme la communaut internationale et le HCR au rang de simples observateurs .
<P>
Ces dernires semaines , l ' Union europenne , les tats-Unis et l ' ONU ont , au travers de leurs envoys spciaux , et comme le Conseil vient de le dire , exerc des pressions particulirement intenses pour convaincre la FDL de mettre fin aux violations systmatiques des droits de l ' homme et de permettre aux oprateurs humanitaires et en particulier au HCR d ' avoir librement accs aux rfugis .
<P>
Finalement , ces pressions ont permis de faire vraiment dmarrer les oprations de rapatriement .
Jusqu '  prsent , 22 000 rfugis ont t secourus .
Un dlai de soixante jours a t accord pour terminer les oprations , ce qui constitue une premire au niveau international .
C ' est la premire fois , en effet , qu ' un dlai est impos pour assurer le rapatriement de rfugis , car si toute opration logistique vous est interdite aprs un certain dlai , tout se complique ensuite .
<P>
Deux choses encore .
Premirement , sans discrimination ou sans partialit , dans le respect des principes humanitaires , la Commission , au travers de l ' office humanitaire , a financ et finance l ' aide humanitaire au bnfice des plus vulnrables , qu ' ils soient rfugis , Zarois dplacs , ou personnes touches par les pillages et les conflits qui embrasent cette rgion depuis plus de sept mois .
<P>
Notre politique n ' est pas , et il n ' entre pas dans nos habitudes , de demander son passeport  qui que ce soit , mais force est de constater que l ' espace humanitaire est extrmement restreint ou qu ' il n ' existe plus dans cette zone .
Nous sommes profondment convaincus que si cette situation humanitaire n ' est pas aborde sans dlai au plus haut niveau politique et que si les consultations engages avec l ' ensemble des pays qui interviennent directement ou indirectement dans la rgion n ' aboutissent pas , le dsastre humanitaire qui se dessine dj pourrait tourner  la catastrophe totale .
<P>
Dans l ' immdiat , deux mesures doivent tre adoptes et mises en oeuvre sans dlai .
Il faut que les militaires extrmistes apparemment occups  chasser les rfugis soient remplacs par une arme sous contrle , qui coopre avec les agences humanitaires , et il faut obtenir un accord sans conditions pour que la commission des droits de l ' homme des Nations unies enqute en la matire comme cela avait t initialement prvu .
<P>
Celle qui vous parle , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident , a dj t taxe dans le contexte de cette crise de - je cite - position htrodoxe , de philomobutisme , et dernirement , de psychopathie .
Je ne vais pas perdre mon temps  rpondre  ces accusations qui , me semble-t-il , s ' adressent davantage  leurs auteurs et entachent leur crdibilit .
<P>
Quant  moi , avec la Commission , je compte bien continuer  protester et  crier s ' il le faut , d ' abord parce que je remplis le mandat qui m ' a t confi , et ensuite parce que j ' y crois .
Je suis convaincue que , sur les questions de principe et sur les violations du droit international , il n ' y a pas de compromis possible , et que la communaut internationale a le droit et le devoir de veiller  ce que ses membres et surtout ceux qui aspirent  en devenir membres , soient , pour tre crdibles , respectueux de ces lois .
Faute de quoi nous en reviendrons tous bientt  la loi de la jungle .
<P>
Mais force est de constater , en ce qui concerne la tragdie humanitaire qui touche  sa fin , que la communaut internationale tout entire a manqu une occasion de prvenir une boucherie au moment du dploiement avort de la force multinationale .
Je ne peux pas viter de constater , avec amertume , que plus de militaires occidentaux sont dploys aujourd ' hui  Brazzaville pour vacuer leurs compatriotes du Zare que ceux dont on a envisag l ' envoi en novembre dans le cadre de la force multinationale ,  ct des forces africaines .
<P>
( Applaudissements ) Je constate en outre que plusieurs de ces tats membres ont actuellement dpch au Congo , prts  intervenir , un nombre de soldats double de celui de leurs ressortissants  protger  Kinshasa .
Qu ' on ne me rpte plus , de grce , que la vie d ' un rfugi africain a la mme valeur , dans nos capitales , que celle de nos citoyens .
Moi , je n ' y crois plus .
<P>
Par ailleurs , d ' autres considrations tout aussi amres touchent au rle qui est celui de l ' Europe dans cette phase dcisive .
En dpit des efforts trs louables de notre envoy spcial , M. Ajello , tous les acteurs essentiellement impliqus dans ce processus , qui a autant manqu de transparence sur le plan des ngociations que sur le plan militaire , n ' ont manifestement pas souhait une implication de l ' Union europenne au premier degr .
<P>
Vous connaissez les conclusions que j ' en tire en ce qui concerne l ' efficacit de la PESC , mais il faudra s ' en souvenir encore lorsqu ' il s ' agira de reconstruire le pays , de payer la reconstruction , une fois que , peut-tre , tous les contrats d ' exploitation minire auront t conclus , par les uns et par les autres , dans les coulisses de cette transition sans Europe .
<P>
Je pense qu ' il y a l une leon  tirer .
On n ' a pas su prvenir une tragdie humanitaire .
Et  la fin seulement , combien tente-t-on de sauver de vies ?
20 000 , 30 000 ?
J ' espre qu ' on n ' oubliera pas que , quelque important que soit le nombre de vies qu ' on pourra sauver en fin de compte , il sera ngligeable par rapport aux 400000 pertes qui ont d ' ores et dj t enregistres .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout faire part de mon estime la plus profonde et la plus sincre  Mme le Commissaire Bonino , non seulement pour la faon dont elle a abord et continue d ' aborder , personnellement , cette affaire tout comme d ' autres affaires tragiques qui marquent notre monde , mais aussi pour la remercier d ' tre , dans cette circonstance , htrodoxe , terme que d ' aucuns ont probablement utilis comme une accusation  son gard , alors que j ' estime , moi , que , par rapport au rle de la communaut internationale et de l ' Union sur l ' affaire du Zare , le fait que quelqu ' un ait une attitude htrodoxe est tout  fait digne d ' loges .
<P>
Comme on le disait , la situation est probablement dsormais  un tournant dcisif puisque les troupes de Kabila se prparent  entrer  Kinshasa .
Il est indubitable qu '  ce stade de l ' volution de la situation - o il importe de toute faon de continuer jusqu '  la dernire minute  dployer tous les efforts de ngociation pour que la situation politique au Zare volue de la faon la plus pacifique et la plus politique et diplomatique possible - on ne peut que souligner la grande amertume , le grand regret pour les graves erreurs , pour les ngligences commises et , dans quelque temps , peut-tre devrons-nous dire aussi pour quelques crimes ou pour la tolrance envers quelques crimes , vieux et nouveaux .
<P>
Dans notre rsolution , nous avons soulign trois conditions-cls : avant tout , que le dictateur Mobutu quitte la scne ; en second lieu , que soit mis en place un gouvernement de transition amplement accept et acceptant la mdiation internationale pour mettre le pays sur la voie de la dmocratie et des lections libres ; en troisime lieu , que Kabila et le groupe qu ' il dirige permettent immdiatement le libre accs , dans toutes les zones du pays , aux rfugis et aux vacus .
<P>
Monsieur le Prsident , force est de constater que , dans cette circonstance aussi , l ' Union europenne n ' a pas jou un rle politique positif et de premier plan . Esprons qu '  l ' avenir il en sera autrement .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , en fait tout a t dit maintenant que nous avons entendu le Conseil et le discours courageux de Mme Bonino .
Nanmoins , je pense que nous devons continuer  dnoncer l ' intolrable afin de sauver l ' honneur du Parlement dans cette horrible tragdie .
En effet , nous approchons de la fin d ' une priode particulirement agite et dramatique au Zare .
Malgr cela , nous continuons  entendre parler quotidiennement , comme ce fut encore le cas tout  l ' heure , de nouveaux massacres au Zare .
Quoi qu ' il en soit , le Parlement n ' a rien  se reprocher .
Nous nous sommes exprims sans ambigut pour le rglement de problmes aussi explosifs que celui des rfugis .
Nous tions favorables au dpart de toutes les troupes de l ' est du Zare , au maintien de l ' intgrit du territoire des pays concerns ,  l ' envoi d ' une force d ' intervention multinationale ,  une confrence internationale avec les pays bordant les Grands lacs ,  la dfense des droits de l ' homme ,  la prparation d ' lections srieuses au Zare comme premier pas vers une dmocratisation concrte ainsi qu '  l ' aide humanitaire .
 l ' exclusion de cette dernire , rien de tout cela ne s ' est ralis .
Et si importante que soit l ' aide humanitaire , nous savons qu ' elle n ' apporte aucune solution politique aux conflits .
Nous assistons aujourd ' hui  l ' implosion de l ' tat zarois .
Nous voyons une fois de plus que ce sont les armes qui parlent et , selon les paroles de Mao , le pouvoir vient des armes .
Par quel systme le rgime moribond du Zare sera-t-il remplac ?
<P>
 nouveau , les diffrents groupes du Parlement ont exprim leur opinion , si bien que nous disposons d ' un bon texte .
Toutefois , il est difficile de trouver des mots pour dnoncer ce que nous jugeons si affligeant , pour traduire notre amertume .
<P>
Tout d ' abord , nous dplorons la capitulation de la communaut internationale qui n ' a rien entrepris pour viter un scandale meurtrier .
Le fait accompli , le fait d ' armes accompli impose une fois de plus sa loi  coups de meurtres . Le fait accompli en politique internationale .
Il m ' en cote de le dire , mais je suis oblig de le faire , nous levons galement des protestations contre la passivit de l ' Union europenne .
Nous dnonons les querelles intestines , les dissensions entre les tats membres et l ' indcision de l ' Union qui s ' en est tenue jusqu '  prsent  de belles paroles et  des communiqus .
L ' Europe n ' a pas t en mesure de trouver une solution concrte et de mettre fin au conflit .
<P>
Il y a trois jours , un historien zarois a dclar sur les ondes de la tlvision belge - et j ' y ai pens spontanment en entendant Mme Bonino - que , manifestement , la vie d ' un Africain de race noire avait dsormais beaucoup moins de valeur que celle d ' un Europen issu de l ' ex-Yougoslavie .
Tous ceux qui l ' ont cout ont compris le sens de son message .
<P>
Mes chers collgues , peut-tre l ' avez-vous oubli , mais nous avons proclam que l ' anne 1997 serait celle de la lutte contre le racisme .
Et que voyons-nous ?
Durant cette anne , l ' Europe reste passive face  une purification ethnique  trs grande chelle au Zare .
Certes , ce n ' est malheureusement pas la premire fois qu ' un tel phnomne se produit en Afrique .
Nous croyions nanmoins que l ' Europe avait acquis entre-temps un sens des responsabilits qui lui interdirait d ' admettre la rdition d ' un tel drame .
C ' est donc faire preuve d ' une hypocrisie honte que de ne rien entreprendre - prcisment en cette anne de lutte contre le racisme - afin de prvenir ou d ' arrter une telle boucherie , terme utilis galement par Mme Bonino .
<P>
Vous savez qu ' on emploie souvent en politique l ' expression  les mains sales  . Je me garderai de tout commentaire sur cette locution .
Les mains sales en politique .
Nanmoins , je conclurai en disant qu ' on peut aussi avoir les mains sales en ne faisant rien dans les moments dramatiques .
 l ' heure o nous discutons dans cette assemble , des dizaines , voire des centaines de gens sont assassins . Et nous passons notre temps  rdiger des communiqus !
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , aujourd ' hui mme , pendant que nous sommes en train de discuter , dans le port congolais de Point Noir se rencontrent  nouveau le Prsident Mobutu et Laurent Kabila , leader des rebelles d ' alliance des forces dmocratiques de libration du Congo-Zare , sous l ' gide de l ' Afrique du Sud , pour tenter une transition pacifique .
Il aurait t opportun de faire parvenir  temps la position du Parlement et de l ' Union , afin de redoubler d ' efforts en vue d ' une solution durable du conflit - fort difficile - fonde sur un processus pacifique et prparant une consultation lectorale libre et dmocratique du peuple zarois .
Kinshasa est dsormais une ville assige , les magasins sont ferms , les rues dsertes et aprs le couvre-feu d ' hier soir , dclar suite  l ' avance aux portes de la ville des rebelles de Kabila , la population a peur de se trouver dans un bain de sang .
Malgr les invitations au calme , la tension augmente , suite galement aux messages contrastants qui , d ' une part , invitent la population  rester  la maison pour viter le pire et , d ' autre part ,  ragir  la violence par les armes et , d ' autre part encore , accusent les trangers de vouloir massacrer la population africaine .
<P>
L ' extermination des rfugis et des vacus continue dans le pays , les forces rebelles entravent l ' acheminement des secours et , malgr les dclarations faites devant la communaut internationale au sujet d ' une cessation des hostilits , le chef des forces rebelles continue de privilgier l ' opposition militaire sur le terrain .
Il faut que le Conseil de scurit des Nations Unies adopte au plus tt et nergiquement des mesures pour mettre fin  ces massacres ,  ces trs graves violations des droits de l ' homme et , en particulier , au sort inhumain rserv aux rfugis du Rwanda et du Burundi et aux vacus des autres zones .
<P>
Il est important que l ' Union dfinisse un plan d ' action pour contribuer  la recherche de solutions politiques globales dans la rgion des Grands Lacs , en organisant , avec l ' ONU et l ' OUA , une confrence rgionale , comme cela a t demand  plusieurs reprises dans cet hmicycle .
Il est galement ncessaire de crer une commission d ' enqute pour faire la lumire sur les horribles violations perptres par les rebelles et , enfin , il est urgent que les aides humanitaires parviennent vritablement  ceux qui en ont besoin , pour tcher de mettre fin  cette tragdie qui est vraiment indigne pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=168 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce temps me sera suffisant d ' abord pour exprimer , au nom de mon groupe , notre solidarit avec Mme Bonino face aux attaques dont elle a fait l ' objet et pour la fliciter pour son courage et la rigueur de ses analyses .
<P>
Pour regretter ensuite que le Conseil expdie peut-tre un peu rapidement les conclusions de l ' accord entre les chefs d ' tat africains et de la Dclaration de Libreville qui posent les bases d ' une possibilit de transition vers la dmocratie , surtout  un moment o toutes les forces n ' ont pas encore opr et o des affrontements entre la garde prtorienne du prsident du Congo et les troupes de Kabila sont encore  redouter .
<P>
Enfin , pour m ' interroger sur la question de savoir s ' il n ' y a rien de bon , apparemment ,  attendre de Kabila et redouter qu ' on ne se trouve face  une situation comparable  celle de l ' Iran .
Il y a vingt ans , Monsieur le Prsident , personne ne dfendait plus le Shah et Komeiny a fait regretter parfois le rgime du premier .
Puissionsnous , Monsieur le Prsident , ne pas nous retrouver dans une situation o Kabila ferait regretter Mobutu .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , au-del des rencontres de ces heures-ci , je crois que la prise de Kinshasa de la part des forces de Kabila est probable dans les jours  venir .
Il s ' agit l de l ' un des vnements politiques les plus importants de ces vingt dernires annes en Afrique , parce qu ' il est destin  changer les quilibres gopolitiques du continent africain tout entier .
<P>
Je crois qu ' il est en train de se produire dans cette zone une sorte d ' amricanisation de l ' Afrique et que nous nous trouvons face  la disparition d ' une politique europenne vis--vis de ce continent .
Sur le plan politique , le Conseil - prisonnier d ' une vieille logique d ' Etat-Pays qui a eu comme seul rsultat la remise dans les mains amricaines de zones africaines tout entires - est rest totalement inactif : de l ' Afrique australe  la rgion des Grands Lacs , de la Corne d ' Afrique au Soudan et  toute l ' Afrique du Nord musulmane .
<P>
Je crois que c ' est l le rsultat d ' une politique insense de la part du Conseil et des Etats membres qui ont soutenu , jusqu ' au dernier moment , des rgimes dictatoriaux et despotiques . La saga zaroise de ces semaines et la fin du rgime de Mobutu nous apprennent ce qu ' il ne faut pas faire en matire de politique trangre europenne .
Elle est , d ' autre part , une preuve ultrieure de l ' absence d ' une politique trangre de l ' Europe et je souhaite que le Conseil profite enfin de l ' occasion de la rvision du trait pour se doter d ' une politique trangre de scurit commune , apte  viter la honte europenne de ces derniers mois dans la rgion des Grands Lacs africains .
<P>
Il y a eu une absence politique globale de l ' Europe et , mme si je suis gnralement plutt svre avec la Commission , je dois lui donner acte qu ' elle s ' est efforce , sur ce thme , de jouer un rle positif qui n ' incombait toutefois pas seulement  la Commission , ce qui fait que le rsultat n ' a pas t globalement positif .
<P>
Je conclus en disant qu ' il faut demander au vainqueur militaire Kabila d ' oeuvrer concrtement sur le plan des droits de l ' homme et d ' un Etat de droit , ainsi que d ' organiser une Confrence rgionale sur la paix et des lections libres . Je demande que le Conseil et la Commission donnent une rponse claire et ne se cachent pas derrire l ' homme fort du jour qui , cette fois-ci , n ' est plus Mobutu mais Kabila .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , aucune instance organise de la communaut internationale fantme n ' a ragi de manire adquate  la crise qui secoue la rgion des Grands Lacs .
Les faits enregistrs au cours de ces derniers mois prouvent que la retraite de la force d ' intervention des Nations unies a engendr une catastrophe humanitaire et politique .
Mesdames , Messieurs , les Nations unies en assument l ' crasante responsabilit .
Je trouve proprement scandaleux que l ' missaire des Nations unies , Richardson , ait os caresser , il y a quelques semaines , la tte d ' un enfant rfugi mourant dont il niait encore l ' existence plusieurs mois auparavant .
C ' est ce type d ' hypocrisie politique et morale qui dtruit la communaut internationale .
Toutefois , l ' Union et les tats membres se sont eux aussi borns  faire ce que la prsidence a si joliment appel : manifester de l ' attention . Ils ont rdig des communiqus et envoy sur place des ballets complets de reprsentants ordinaires et extraordinaires .
Mais o trouve-t-on trace d ' une action cohrente ? La seule personne qui ait donn l ' exemple et tent de mettre en place une politique europenne est Mme Bonino .
Elle a dit au monde entier ce que l ' Europe aurait d faire , mais elle ne disposait pas des instruments ncessaires pour agir .
Il en rsulte que nous avons d nous limiter une fois de plus  une aide humanitaire qui , dans ce cas , n ' est mme pas parvenue  ses destinataires en raison des multiples obstacles dresss sur notre chemin .
Cependant , nous constatons entretemps que les entreprises des pays qui ont empch l ' intervention des Nations unies , et qui sont -je le rpterai une fois encore -les tats-Unis et le Canada , tirent dsormais profit de cette situation et acquirent  des prix drisoires des concessions de mines sans que la population zaroise y gagne quoi que ce soit .
<P>
C ' est donc aujourd ' hui que se droule la deuxime phase des ngociations entre Mobutu et Kabila .
J ' espre qu ' elle dbouchera sur un accord permettant d ' viter un bain de sang  Kinshasa . En effet , avec les 50.000 soldats de diverses units de l ' arme zaroise , les affrontements pourraient tre beaucoup plus meurtriers que partout ailleurs .
Toutefois , la question fondamentale qui se pose  long terme est et reste : qu ' en sera-t-il par la suite de l ' attribution du pouvoir ?
Lorsque je lis dans la presse d ' aujourd ' hui que Kabila veut le dpart de Mobutu , je me dis  trs bien  , mais lorsqu ' il ajoute que tout le pouvoir passera aux mains de l ' alliance , j ' ai froid dans le dos  la pense des multiples exactions dont cette dernire s ' est dj rendue coupable dans les rgions o elle a conquis le pouvoir .
C ' est pourquoi je lance un appel pressant  l ' Union et aux tats membres pour qu ' ils comprennent qu ' aucune puissance trangre ne peut certes imposer ses vues sur la nature du rgime  mettre en place au Zare , mais que la population du pays doit avoir la possibilit de choisir son chef et de se prononcer sur la rpartition du pouvoir .
D ' une part , il convient donc d ' viter toute ingrence d ' une puissance africaine ou occidentale . D ' autre part , j ' espre que nous nous en tiendrons tous  des conditions strictes pour le soutien et la reconnaissance du nouveau rgime et que nous ferons dpendre ceux-ci du droit accord ou non  la population de se faire entendre rellement .
Cet lment doit tre dterminant .
<SPEAKER ID=171 NAME="Pradier">
Madame le Commissaire , nous avons peut-tre tout perdu , mais grce  vous , nous avons peuttre gard notre honneur , et de cela vous devez tre remercie .
La situation au Zare , en tout cas , mrite qu ' on s ' y intresse , vous avez raison .
<P>
Une capitale  porte de la main , pour les troupes de Laurent-Dsir Kabila , lequel pose des exigences  la mesure de ses succs militaires , un immense territoire interdit d ' accs aux grandes agences des Nations unies pour cause de massacres collectifs de civils , la chute d ' un dictateur corrompu qui a t fabriqu et tenu  bout de bras par les gouvernements successifs d ' tats de l ' Union , portant ainsi le discrdit sur notre Union tout entire et les actions qu ' elle peut mener , le poids qu ' ont pris les tats-Unis dans la rgion , la complexit de la situation politique sur place , le fait que le pouvoir est effectivement entre les mains d ' un chef de guerre peu enclin  faire des concessions , tout cela limite assez considrablement nos possibilits d ' action sur place .
<P>
Que pouvons-nous exiger ?
Naturellement , rien . Que pouvons-nous esprer ?
Qu ' on arrte les massacres . Que se taisent les armes .
Que des lections libres dgagent une volont populaire . Que l ' Union retrouve , au moins en partie , son prestige perdu .
Permettez-moi l ' expression , Monsieur le Prsident , nous avons du pain sur la planche .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' a dit Mme le Commissaire Bonino , la situation continue de se prcipiter et ce qui nous proccupe davantage , c ' est le fait que l ' Europe , aprs bien des bavardages et bien des dbats , n ' a mme pas t capable - ou n ' a pas pu , comme l ' a dit le Commissaire - de commencer  rsoudre ce problme .
<P>
Nous avons lu avec intrt , et avec faveur dirais-je , les dclarations du supercommissaire Bonino et nous lui donnons acte de son engagement , parfois mme exaspr mais toujours prsent .
Le problme fondamental est toutefois de savoir pourquoi , ayant tous les  papiers  en rgle , cette Europe est absente dans une circonstance si importante , surtout lorsque des personnes - femmes et enfants - sont massacres . Malgr cela , on essaye de rejeter les responsabilits sur d ' autres .
Le fait est que , sans une politique trangre commune , il est impossible d ' intervenir ou du moins de trouver les synergies avec d ' autres forces internationales pour pouvoir effectivement intervenir .
<P>
C ' est l l ' un des motifs qui nous laissent davantage perplexes et qui nous appellent d ' autre part  de plus grandes responsabilits pour tenter ,  l ' avenir , de trouver des solutions .
Ce discours est humanitaire , certes , mais il s ' agit aussi d ' un discours important de prise de responsabilit : en effet , si , au cours des deux , trois ou quatre derniers mois , nous avons dsormais fait quatre , cinq , six , sept dbats sur le Zare et sur d ' autres situations et si nous lisons dans tous les quotidiens , nationaux et internationaux , les dnonciations sans trouver aucune solution , eh bien , cela signifie que quelque chose ne va pas .
Nous demandons donc  la Confrence intergouvernementale - mais il faut que ce soit une demande forte de la part de tous les groupes - de faire quelque chose .
<P>
Tel est le message que nous voulons transmettre au Commissaire , qui fait son devoir , mais nous souhaitons qu ' elle fasse encore davantage .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' annonce avoir reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons de la fin de la dictature au Zare , bien que nous dplorions que ce soit par les armes .
Une dictature de plus de 30 ans qui restera le tmoin du naufrage par la terreur d ' un pays immensment riche , de la misre  laquelle son peuple a t soumis , de l ' exode des chercheurs , de la cration d ' une classe politique corrompue et de la destruction des structures de la socit .
C ' est pourquoi pour commencer  envisager un avenir dmocratique , il est ncessaire ,  mon avis , que Mobutu , principal reprsentant de cette dictature , abandonne le pouvoir et qu ' il le fasse aussitt que possible en vitant que se produisent de nouveaux affrontements .
Et pour continuer d ' entrevoir un avenir pacifique , le nouveau rgime doit tre capable de regrouper les forces dmocratiques autour d ' un consensus sur les termes et les dlais de la transition jusqu '  la tenue d ' lections libres dont la transparence sera garantie par la communaut internationale .
<P>
En ce sens , je pense que les Nations unies et l ' Union europenne surtout doivent exercer une fonction et une responsabilit essentielles dans la reconstruction politique et sociale du Zare .
Trop souvent , notre Parlement europen estime s ' tre acquitt de sa fonction de contrle dmocratique des relations de l ' Union europenne en envoyant des observateurs  de premires lections lgislatives .
Toutefois , j ' estime que les attributions confres au Parlement europen par l ' article 218 du trait , de mme que les dispositions des instruments juridiques sur l ' application desquels nous avons la capacit de contrle - je pense , madame le commissaire  l ' article 5 de la convention de Lom - devraient tre mises en oeuvre avec toutes leurs consquences .
<P>
Je propose pour cette raison la cration , au sein de ce Parlement , d ' un service permanent de suivi des conditions politiques dans les tats avec lesquels l ' UE a l ' intention de signer des traits qui exigent le consentement de ce Parlement .
<P>
En outre , j ' estime que la reconstruction du Zare et la pacification de toute la rgion exigent la solution du problme des rfugis et des personnes dplaces que nous ne pouvons oublier , comme l ' a si bien dit madame le commissaire .
Et je tiens  lui dire que son action tait correcte bien qu ' elle n ' ait pas t suivie , comme elle aurait d l ' tre , par toute la communaut internationale .
<P>
Le nouveau gouvernement doit garantir le libre accs des organisations humanitaires aux populations victimes du conflit et , en mme temps , l ' Union europenne , par l ' intermdiaire de ECHO , doit octroyer des aides - et nous esprons que ce sera le dernier effort en faveur de la population - , mais il est ncessaire que ds maintenant on leur vienne en aide .
Grce  ces lments , nous pourrons , sinon rsoudre les erreurs du pass , tout au moins contribuer  la configuration d ' un avenir pacifique et dmocratique comme doit l ' tre l ' avenir d ' un pays aussi riche que le Zare .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , parler aujourd ' hui du Zare n ' a finalement de sens que si l ' Union europenne parvient galement , comme cela a t demand dans quelques interventions ,  adopter enfin une position claire .
Le simple changement de chef d ' tat au Zare ne va pas amliorer la situation dans ce pays , ni dans les pays voisins .
La seule solution rside , comme cela a t dit , dans une adhsion sans compromis  la dmocratie .
Si un changement fondamental survient dans ce pays , il est  craindre que le troisime plus grand pays d ' Afrique n ' explose .
Le Zare actuel est en effet un produit artificiel du 19me sicle et , dans la Charte de l ' OUA , les tats continentaux se sont mis d ' accord pour respecter , avec un certain mpris de l ' histoire et de la culture africaines , les frontires fixes au sicle dernier par les puissances coloniales .
<P>
Cet accord a grosso modo bien fonctionn et , malgr une profusion de conflits nationaux , il a permis d ' viter des guerres intertatiques .
Mais , en observant aujourd ' hui le Zare , nous constatons que ce pays , lui aussi compos d ' un groupe d ' ethnies , ne disposera visiblement d ' un avenir sr et ne pourra viter un effondrement que s ' il se dote d ' une structure fdrale .
<P>
Une telle structure permet aux diffrentes ethnies de conserver une certaine autonomie et , selon moi , ce pays dans son ensemble ne peut dirig de manire sre que s ' il devient une fdration .
Nous ne pouvons pas encore prvoir pour le moment si Kabila se rvlera tre un nouveau despote ou un homme d ' tat .
Nous ne savons pas comment en tant que chef d ' une alliance des forces dmocratiques il conoit la transition vers une dmocratie , ni comment il veut rsoudre la question des premires lections dmocratiques dans un pays connaissant ces problmes gographiques et ethniques .
<SPEAKER ID=176 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , ainsi donc , se tient aujourd ' hui le sommet de la dernire chance .
Plus personne n ' y croit .
Il s ' agit d ' un dernier tour de piste qui conduira inluctablement le Zare vers un destin dramatique .
Le conflit est ouvert .
Les forces de l ' alliance progressent et l ' on ne voit pas ce qui pourrait encore empcher M. Kabila d ' entrer en triomphateur  Kinshasa .
M. Kabila , matre du jeu , sera hlas , ou peut-tre tant mieux , l ' interlocuteur de demain .
<P>
Et que lui importent aujourd ' hui les critiques , les condamnations ou les pressions europennes dont il est la cible .
La France , la Belgique et , osons le dire , l ' Europe , ont depuis trop longtemps abandonn ce pays  son triste sort , sans parler de la communaut internationale .
Peut-on  prsent , dans le chaos gnral , jouer encore un rle , un autre rle , que celui de donateur humanitaire ?
Je m ' interroge srieusement .
<P>
Les tats-Unis , avec l ' Afrique de Sud , russiront peut-tre  organiser des ngociations portant sur la priode de transition et sur l ' aprs-mobutisme .
L ' Europe doit encourager les pourparlers avec la mdiation sud-africaine et tout mettre en oeuvre pour que cette crise zaroise aboutisse  l ' organisation d ' lections libres . Ce sera sans doute pour nous aussi la dernire chance d ' tre crdibles aux yeux du peuple africain et aux yeux du monde .
<SPEAKER ID=177 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas lieu de se rjouir de ce dpart , pourtant tant espr , de Mobutu .
Au contraire , j ' ai envie de dire  honte , honte  sur Laurent-Dsir Kabila qui a organis , en mme temps que  la libration du peuple zarois  , un gnocide de femmes et d ' enfants tout  fait innocents .
Je dois reconnatre  Mme Bonino , moi aussi , comme tous mes collgues , le courage dont elle a fait preuve en dnonant ce fait .
<P>
Que va-t-il se passer maintenant ?
La balle est aussi dans le camp de l ' Union europenne et de ses gouvernements .
Comment vont-ils reconnatre le rgime Kabila ?
Quelles conditions vont-ils poser ?
Oseront-ils lui dire que tous ces soldats rwandais qui sont , eux , les massacreurs , doivent quitter le Zare et ne peuvent pas revendiquer le titre de membres de l ' arme d ' un pays digne de ce nom ?
Vont-ils lui demander d ' organiser effectivement un gouvernement transitoire et la prparation d ' un ordre plus dmocratique ?
Vont-ils oser exiger de lui le respect des droits de l ' homme au Zare ?
<P>
Je ne le sais pas , mais nous , ces questions , nous les posons , parce que je crois que ce sera l le rle de l ' Union europenne ; peut-tre enfin y aura-t-il une politique cohrente de l ' Union vis--vis du Zare et vis--vis de son peuple .
Car c ' est du peuple zarois qu ' il faut parler ici , de ces femmes , de ces enfants , de ces hommes zarois qui ont souffert d ' un rgime inique et prdateur et qui peut-tre , maintenant , ont  redouter un autre dictateur .
<P>
Je terminerai en disant ceci : Che Guevara est all pendant six mois au Congo , lorsque Laurent-Dsir Kabila a ouvert un premier front en 1960 .
Il en tait revenu dcourag , dcourag par beaucoup de choses , par la complexit de la situation , peut-tre aussi par les vellits ,  l ' poque , de Kabila , par le fait , dj , que des soldats rwandais l ' accompagnaient dans sa lutte .
S ' il vivait encore , au nom de valeurs que moi je lui reconnais , que diraitil ?
Il serait non seulement dcourag , mais il serait comme nous tous , dgot .
Mais il ne faudrait pas que ce dgot nous enlve le sens des responsabilits .
Bravo , Madame Bonino !
Nous esprons , Monsieur Patijn , que vous saurez secouer tous les gouvernements europens .
<SPEAKER ID=178 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention la dclaration de Mme Bonino , mais aussi celles des honorables dputs .
Je suis frapp de voir combien tous se sentent concerns par cet horrible drame politique , humanitaire et humain .
Nous sommes forcs de constater qu ' aprs le rglement de ce que nous avons appel dans le pass les grands conflits stratgiques et le conflit EstOuest , la situation n ' est pas celle que l ' crivain amricain Fukayama avait dcrite un jour en ces termes : the end of the ideology is the end of the politics . En effet , il subsiste un monde dans lequel les tats membres , l ' Union , la Commission et les organisations internationales doivent mettre tout en oeuvre pour viter que de larges groupes de personnes soient privs de leurs droits .
Dans ce conflit , la question politique cruciale tait de savoir si l ' objectif pouvait tre atteint par le biais d ' une intervention militaire des pays occidentaux , des tats africains ou de la communaut internationale .
Cette question s ' est pose non seulement  l ' Union europenne , mais aussi  l ' ensemble de la communaut internationale lorsque la tragdie a dbut dans l ' est du Zare . Mais il ne faut pas non plus oublier le drame qui avait dj commenc deux ans auparavant .
La question a t voque  un moment donn et un groupe international s ' est alors constitu sous la conduite du Canada et sous l ' gide des Nations unies pour organiser cette intervention .
Toutefois , comme ce type de dmarche prend toujours un certain temps , le dcalage est tel que la situation sur place a entre-temps volu et qu ' une intervention militaire sous la forme envisage n ' est plus possible . Elle n ' aurait d ' ailleurs plus contribu  rsoudre les problmes .
<P>
Je dois vous dire que je dplore personnellement , en tant qu ' homme politique , en tant que Nerlandais et en tant qu ' Europen , que la communaut internationale et l ' Union europenne aient t contraintes  un certain moment , lorsque l ' option militaire est devenue impossible d ' un point de vue politique , militaire et logistique , d ' assister en simple spectatrices  la tragdie .
<P>
Les vnements sont ce qu ' ils sont . Toutefois , notamment en raison de l ' intensit des dbats que nous avons mens au Conseil , avec la Commission et avec les autres parties impliques de la communaut internationale , je voudrais vous mettre en garde contre la tentation de cder trop facilement  l ' autocritique et de nous faire reproche de n ' tre pas intervenus militairement .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai travaill pendant des annes au ministre nerlandais de la Dfense .
J ' ai travaill pendant des annes avec des gnraux de ce ministre et j ' ai toujours t impressionn par le sens des responsabilits des autorits militaires qui posent toujours les bonnes questions lorsqu ' on envisage au niveau politique de mettre en oeuvre l ' appareil de l ' arme : pensez-vous  toutes les consquences de cette dmarche ?
tes-vous prts  les accepter et  admettre les pertes en vies humaines et autres ?
Pouvez-vous en rpondre devant le parlement ?
tes-vous galement disposs  accepter que l ' intervention militaire gnre en tant que telle sa propre dynamique politique ?
<P>
Voil le type de questions poses .
Si la communaut internationale , les Nations unies , les membres permanents du Conseil de scurit ont estim que , face  l ' volution du conflit , une intervention militaire n ' tait pas la bonne solution dans cette tragdie humanitaire , c ' est prcisment parce que ces questions ont t poses .
Parce que les personnes appeles  se prononcer sur l ' opportunit de l ' intervention ont jug que les moyens  mettre en oeuvre et les risques qui y taient attachs taient disproportionns par rapport aux chances d ' atteindre l ' objectif fix .
<P>
Je comprends la frustration qui se dgage de ce dbat , frustration que nous , responsables politiques du Conseil , avons ressentie chaque mois , chaque semaine , chaque jour parce que nous ne pouvions plus inverser le cours des vnements dans cette rgion o ,  partir d ' un certain moment , la raison a t supplante par le fracas des armes .
<P>
Il nous faut aller plus loin .
Lors du premier Conseil , nous devrons naturellement tenter d ' axer dsormais nos objectifs sur les priorits suivantes afin de mettre un terme  cette tragdie humaine . Je pense que le Conseil a l ' intention - et il fera certainement appel  son reprsentant personnel et  sa diplomatie pour y parvenir - de s ' attacher en premier lieu  l ' arrt des hostilits ,  l ' ouverture de ngociations et , dans la mesure o celles-ci ont dj dbut ,  leur aboutissement afin de parvenir  une transition pacifique au Zare .
Il faudra que soit garanti dans le mme temps le droit des organisations internationales d ' accomplir leur travail dans les rgions et pour les gens qui en ont besoin .
Si un armistice voit le jour , si l ' on parvient en principe  un accord politique sur la transition qui est manifestement sur le point d ' tre opre au Zare , tous les efforts devront alors se concentrer sur l ' tablissement d ' un minimum de stabilit dans ce pays gigantesque o tant de personnes endurent le pire actuellement .
Le processus devra se drouler selon les rgles de l ' art : mise en place d ' un rgime intrimaire charg de prparer les lections , organisation d ' lections honntes , installation d ' un gouvernement investi d ' un pouvoir lgitime et digne d ' tre soutenu sans rserve par l ' Occident en vue d ' instaurer la stabilit , la libert et la paix dans le pays si durement touch .
<P>
Le Conseil est tout  fait prt  agir selon ces lignes de force qui doivent guider notre action future .
J ' aimerais  cet endroit exprimer de nouveau toute ma reconnaissance  la Commission et surtout  Mme Bonino pour les efforts qu ' elle a accomplis afin de tirer le meilleur parti de circonstances politiques extrmement dfavorables et pour sa dtermination sans faille , que nous admirons tous ,  faire ce qui pouvait encore tre fait .
Tirerons-nous la leon de ce drame ?
Nous sommes conscients des limites politiques imposes aux tats occidentaux dans leurs efforts pour influencer la situation en Afrique centrale .
Nous connaissons les limites politiques internes qui leur sont fixes lorsqu ' il est question d ' intervenir militairement face  de tels vnements . Et nous n ' ignorons pas les limites de la PESC quand il s ' agit , devant semblable tragdie , d ' utiliser  des fins prventives et curatives les instruments lacunaires existants et qui font d ' ailleurs l ' objet de discussions dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=179 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense pouvoir tre assez brve .
Je voulais vous remercier de votre soutien . Je pense que , dans le cadre de mes fonctions de commissaire responsable de l ' aide humanitaire , je n ' ai fait que mon devoir .
Vous m ' avez demand d ' essayer de faire de mon mieux pour faire respecter les conventions humanitaires qui prvoient , justement , la libert d ' accs aux victimes .
<P>
M ' adressant au Conseil puisque , effectivement , la question se pose , je peux dire - en ce qui me concerne et en ce qui concerne aussi la Commission - qu ' il n ' y a aucune vocation d ' occupation coloniale ou militaire , ou quoi que ce soit d ' autre , de la rgion , mais un vrai problme se pose .
On a donc pens que l ' aide , disons , l ' intervention militaire , n ' tait peut-tre pas la plus efficace et qu ' elle prsentait des risques politiques - je reviendrai sur ce point parce que je partage votre analyse - et donc , qu ' il valait mieux intervenir avec une aide humanitaire .
<P>
Le problme qui s ' est pos  nous , c ' est qu '  partir d ' un certain moment , l ' aide humanitaire tait interdite , c ' est-dire qu ' on nous a interdit l ' accs  ceux qu ' il fallait aider .
Donc , il y a eu l une violation trs flagrante des conventions humanitaires et effectivement nous , les humanitaires , qui ne disposons pas d ' autres moyens , on n ' tait pas en mesure de forcer l ' accs .
Voil ce qui s ' est pass effectivement .
L ' aide aux personnes en dtresse n ' a plus t possible .
En plus , on a quand mme continu  avoir du personnel humanitaire sur place .
Donc , par peur de reprsailles , on a t aussi contraint , pour plusieurs semaines , au silence .
Donc , vous voyez dans quelle situation difficile nous nous sommes retrouvs : tre sur le terrain sans aucune efficacit eu gard au but qui est le ntre , mais quasiment contraints au silence par peur de reprsailles .
 un moment pourtant , la communaut humanitaire s ' est exprime publiquement , le 6 mai . Aprs des mois et des semaines de ngociations , de prudence , d ' efforts pour calmer le jeu , nous avons tous ensemble estim que nous ne pouvions plus nous taire , par dcence .
<P>
Un autre lment que je voulais souligner est que je me demande trs souvent , lorsque nous envisageons des interventions , ventuellement militaires , dans un endroit ou dans un autre , si l ' opinion publique , la ntre , l ' opinion europenne , serait dispose  accepter les pertes en vies humaines que cela implique .
C ' est peut-tre souvent facile  envisager , mais difficile  grer .
<P>
Mais ,  ce propos , force est d ' avouer que si on se pose des questions sur les pertes de vies humaines dans le cadre d ' une intervention militaire , et sur les problmes que cela risque de nous poser par rapport  nos opinions publiques , de plus en plus d ' humanitaires sont galement tus .
Or , il semblerait que le fait de tuer des humanitaires , qu ' ils soient de Mdecins du Monde , de la Croix-Rouge ou observateurs des droits de l ' homme ne pose pas de problme .
C ' est un peu , je dirais , le monde  l ' envers , dans ce sens que s ' il s ' agit du massacre de membres des corps spcialiss ou de militaires de carrire qui sont censs tre prsents dans des situations difficiles ou risques - et qui dans le cas prsent ne le sont pas pour des raisons comprhensibles - il y a raction de la communaut internationale , mais s ' il s ' agit du massacre d ' humanitaires qui , eux , sont prsents , on ne constate pas vraiment de raction adquate de la communaut internationale .
<P>
Il y a un sentiment gnral d ' impunit et il y a franchement une espce de retour  la barbarie .
J ' ai un peu l ' impression que , sur la base des traits et des conventions humanitaires , on avait accept la sacralisation de l ' aide humanitaire .
On s ' tait dit :  on ne tire pas sur la Croix-Rouge  .
Or , on dirait bien que , dans la zone dont on parle , cette mtaphore n ' existe plus et que , effectivement ,  on tire sur la Croix-Rouge  , sans qu ' il y ait de ractions adquates , des ractions de nature  nous encourager  rester sur place .
Disant cela , je songe surtout aux oprateurs humanitaires qu ' il faudrait au moins remercier pour leur engagement et leur dtermination .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bonino .
<P>
Je demande aux personnes qui se trouvent  la tribune de s ' abstenir de toute manifestation publique .
Notre rglement l ' interdit strictement .
Je le dplorerais beaucoup , mais si de nouvelles manifestations se produisaient , je me verrais dans l ' obligation de vous faire dloger de la tribune .
En consquence , je vous prie de garder le silence qu ' impose notre rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
Je vous propose de passer , sans plus tarder ,  l ' heure des questions au Conseil .
Comme vous avez pu le constater , Mesdames et Messieurs les dputs , la discussion d ' un point aussi important que la dclaration du Conseil et de la Commission sur le Zare a entran la modification de l ' horaire prvu pour les questions au Conseil .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B4-0165 / 97 ) au Conseil que nous examinerons .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Juan Izquierdo Collado ( H-0293 / 97 ) :
<P>
Objet : Fonds de cohsion
<P>
Quel est l ' avis du Conseil sur la poursuite des activits du Fonds de cohsion au-del de 1999 ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , avant de rpondre  la question du dput Izquierdo Collado , j ' aimerais faire un rappel au Rglement .
Comme nous avons pris un peu de retard , je vais avoir de srieux problmes avec mon emploi du temps .
Je dois prendre mon avion  9 h et , avant cela , j ' ai prvu une discussion importante avec une dlgation du Parlement europen  propos de la Confrence intergouvernementale .
Aussi vous demanderai-je , tout en acceptant de me conformer  votre dcision , de bien vouloir limiter l ' heure des questions  une heure et de me permettre de rpondre aux autres questions par crit .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Monsieur Patijn , vous me mettez dans une situation difficile parce qu ' il est vrai , je l ' ai dit dans ma prcdente intervention , que les horaires ont t modifis aujourd ' hui - en raison des besoins de tous - .
En ma qualit de prsident , je dois faire respecter les horaires dont nous sommes convenus , mais je ne peux pas obliger le reprsentant du Conseil  aller au-del de ses possibilits .
<P>
En consquence , nous allons entamer l ' heure des questions et au moment o vous considrerez que votre temps est puis , je serai oblig de clore l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , vous inversez la charge de la preuve .
C ' est vous qui tes charg du bon ordre des dbats .
Je vous ai expliqu que j ' avais un problme d ' horaire .
Aussi , je vous ai demand de limiter l ' heure des questions et vous me rpondez :  vous de voir combien de temps vous pouvez y consacrer avant de quitter l ' assemble .
Non , je veux simplement parvenir  un accord avec vous .
Je vous propose donc de rpondre aux questions jusqu '  sept heures vingt et j ' aimerais savoir si vous acceptez cette proposition .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Effectivement ,  19 h 20 , je suspendrai l ' heure des questions au Conseil avec mes meilleurs voeux pour que les entrevues que vous devez tenir soient un succs pour l ' Union europenne .
<P>
Vous avez la parole pour rpondre  M. Izquierdo Collado .
<SPEAKER ID=186 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Izquierdo Collado concernant la poursuite des activits du Fonds de cohsion au-del de 1999 , je me dois d ' attirer l ' attention sur le fait que les dispositions relatives  ce fonds et  sa mission sont inscrites dans le Trait , plus prcisment  son article 130 D deuxime alina .
Par ailleurs , le rglement portant cration de ce fonds prvoit  son article 16 que le Conseil procdera  son rexamen sur proposition de la Commission avant la fin de l ' anne 1999 .
Le Conseil , n ' ayant pas encore t saisi d ' une telle proposition , estime ne pas pouvoir prendre position  l ' heure actuelle sur l ' avenir du Fonds de cohsion .
Afin d ' tre complet , je vous signalerai d ' ailleurs que ce sujet n ' a absolument pas t voqu jusqu '  prsent au Conseil .
<P>
Je signale cependant aux honorables parlementaires que la Commission a organis  la fin du mois d ' avril une confrence sur la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne , intitule : Forum sur la cohsion .
Cette rencontre  caractre informel portait sur la politique structurelle de l ' Union . Bien entendu , nous devons maintenant attendre de voir quelles sont les conclusions qu ' en tirera la Commission .
<P>
Enfin , je rappellerai que le Conseil de Madrid a demand  la Commission de procder ds que possible  un examen approfondi du systme de financement de l ' Union europenne afin de prsenter , aussitt aprs la clture de la Confrence intergouvernementale , une communication relative au cadre financier futur de l ' Union europenne  partir du 31 dcembre 1999 , et ce , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Comme nous ne connaissons naturellement pas encore le contenu de cette communication , je considre , en tant que reprsentant du Conseil , que nous ne devons pas anticiper sur celle-ci .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , ma question n ' avait pas pour but de savoir si le Conseil a pris une dcision , mais plutt de connatre votre opinion sur un point aussi important que le Fonds de cohsion .
<P>
Etant donn l ' importance de ce Fonds pour certaines rgions et certains pays de l ' Union , le Conseil ne considret-il pas que , sans attendre les propositions de la Commission , il devrait inclure la continuit du Fonds de cohsion dans les perspectives financires  partir de 1999 ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Selon moi , l ' honorable parlementaire a raison d ' attirer l ' attention sur l ' importance politique et conomique du Fonds de cohsion .
Toutefois , il est impossible d ' mettre un avis sur la question sans prendre en considration les autres dfis que l ' Union europenne devra relever dans le cadre de la politique conomique et de l ' accompagnement financier de celle-ci .
Il s ' agit en effet de savoir comment l ' Union europenne parviendra  assimiler l ' largissement dans les annes  venir et spcialement au cours du sicle prochain , compte tenu du fait que les candidats  une adhsion future accusent pour la plupart un retard considrable par rapport  la moyenne des tats membres de l ' Union europenne sur le plan du niveau de vie et du dveloppement de l ' infrastructure physique et technologique .
<P>
Dans ce contexte plus vaste , nous devons aussi rpondre  certaines questions : comment se poursuivra la restructuration de la politique agricole commune et quel en sera le cot si nous voulons absorber le secteur agricole de l ' Europe orientale ?
Au vu de ces questions , j ' estime que le Conseil europen de Madrid a adress une requte judicieuse  la Commission europenne en lui demandant de nous soumettre rapidement , avant la prise de dcision sur l ' largissement , une vue d ' ensemble des problmes et options qui se prsenteront  nous dans cette grande Europe . De la sorte , lorsque des dcisions seront prises  propos de l ' largissement , les tats membres et leurs parlements nationaux pourront se rendre compte de la manire dont ce cadre plus large est susceptible d ' voluer durant les cinq  six premires annes du sicle  venir .
Nous attendons maintenant cette tude de la Commission .
Toutefois , la ralisation de celle-ci exige que nous clturions les travaux de la Confrence intergouvernementale  brve chance .
Si nous y parvenons lors du Conseil europen d ' Amsterdam en juin de cette anne , je pense que la Commission nous prsentera trs rapidement cette analyse du cadre financier futur . Nous serons alors en mesure d ' apprcier les possibilits qui s ' offrent  nous pour la poursuite des activits du Fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0298 / 97 ) :
<P>
Objet : Interdiction de circulation dominicale des poids lourds dans certaines zones de transit de l ' Union europenne
<P>
Que pense le Conseil de la dcision d ' un tat membre visant l ' interdiction , dans sa zone de transit , de la circulation dominicale des vhicules de transport routier de marchandises ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Patijn">
La question de l ' honorable parlementaire Camisn Asensio concerne l ' interdiction de la circulation dominicale des poids lourds dans certaines zones de transit .
Dans ce contexte , il faut garder  l ' esprit que le droit d ' imposer d ' ventuelles restrictions au transport dominical de marchandises par route  l ' intrieur d ' un tat membre relve en principe de la comptence de ce dernier , pour autant qu ' il respecte les principes gnraux du droit communautaire , notamment les principes de proportionnalit et de non-discrimination .
Rappelons qu ' aux termes de l ' article 155 du Trait CE , il incombe  la Commission de veiller  ce que les dispositions du Trait et des dispositions prises en vertu de celui-ci soient appliques et respectes .
Dans le cas prsent , la Commission suit jour aprs jour l ' volution de la situation sur place et elle a pour mission de constater et de redresser d ' ventuelles distorsions dans ce secteur .
Il me semble ds lors souhaitable que l ' honorable parlementaire s ' adresse  la Commission europenne s ' il veut obtenir des informations sur des points spcifiques .
<P>
Je tiens par ailleurs  prciser que l ' tat sur lequel porte la question ,  savoir la France , n ' est pas le seul pays  avoir instaur ce type de restrictions pour la circulation dominicale des poids lourds .
L ' Autriche , l ' Allemagne , l ' Italie et le Portugal ont fait de mme .
Par ailleurs , le Pays basque , une rgion de l ' tat dont l ' honorable parlementaire est ressortissant , a rcemment mis au point des mesures visant  limiter la circulation des poids lourds les dimanches et jours fris .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , j ' apprcie que vous partagiez en lignes gnrales notre proccupation pour cette question .
De toute faon , c ' est un sujet essentiel et nous voulions connatre galement l ' opinion du Conseil , en dehors de celle de la Commission , mais pour qu ' il soit pris acte que le but de l ' interdiction de la circulation dominicale de vhicules de transport de marchandises dans certains pays de l ' Union et dans un certain territoire , peuvent avoir des incidences nfastes .
C ' est le cas , entre autres , de la France qui , par cette interdiction , peut nuire  certains pays .
En fait , elle peut nuire au transit de marchandises espagnoles .
<P>
De plus , dans ces circonstances , une telle mesure impose une restriction  la libert de circulation des services et des marchandises sur un territoire de l ' Union , quel qu ' il soit , et cela pourrait constituer une violation du trait de Rome .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil ne pense-t-il pas que la solution pourrait tre la cration de corridors terrestres pour qu ' en cas de conflit dans un pays , il soit possible de circuler par ces voies d ' urgence de sorte que les vhicules ne soient pas affects par les conflits dans un pays qui n ' est pas le leur ?
<P>
De toute faon , il faudra faire quelque chose et le Conseil devra donner son avis .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
L ' honorable parlementaire Camisn Asensio attire  juste titre l ' attention sur ce type de phnomnes , mais je rpte que tout le systme politique et juridique de la Communaut est ainsi fait que les tats membres sont libres - - j ' ajoute au nom du Conseil qu ' ils doivent l ' tre - de prendre dans certains domaines , donc galement dans celui de la circulation des poids lourds , les mesures qu ' ils jugent ncessaires au maintien de l ' ordre public et  la scurit de leurs citoyens .
J ' ai dj soulign que le droit communautaire dfinissait cependant des conditions prcises en la matire .
Ainsi , il doit exister une proportionnalit vidente entre , d ' une part , l ' effet des mesures sur l ' ordre public et , d ' autre part , leur ventuel impact ngatif sur la libre circulation ou sur l ' ensemble de l ' conomie .
Il est galement capital que ces mesures ne dbouchent pas sur une discrimination  l ' gard des ressortissants ou des intrts d ' autres tats membres .
C ' est prcisment cet quilibre que nous devons chercher pour disposer d ' une bonne base .
Il nous faut y parvenir si nous voulons garantir le principe de la libre circulation des personnes et des biens ainsi que la libert du transport  l ' intrieur de la Communaut , notamment en termes d ' acceptation politique .
Je rpte que la Commission , en tant que gardienne du Trait , doit veiller en particulier au respect des principes d ' quilibre , de proportionnalit et de nondiscrimination .
Lorsque les limites fixes sont bien observes , le systme politique et constitutionnel de l ' Union europenne n ' offre pratiquement aucune possibilit d ' intervenir de manire radicale dans l ' ordre intrieur des tats membres .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de M. Sren Wibe ( H-0305 / 97 ) :
<P>
Objet : Rapport secret de consultants sur l ' usine Volvo d ' Umea
<P>
Selon les informations publies dans la presse sudoise , la Commission a l ' intention d ' interdire les aides aux transports accordes  l ' usine Volvo d ' Umea .
Si elle passe aux actes , l ' existence de l ' usine est menace , au mme titre qu ' un millier d ' emplois dans la rgion .
<P>
La Commission se fonde , notamment , sur un rapport rdig par des consultants . Cependant , le contenu de ce document est secret , mme les reprsentants du gouvernement sudois n ' en ont pas t informs .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' il est insens qu ' un rapport aussi dterminant ne soit pas rendu public et , en particulier , port  la connaissance du gouvernement sudois ?
<P>
Le Conseil peut-il , en tant qu ' organe de dcision suprme de l ' Union , contraindre la Commission  informer , au moins , le gouvernement sudois du contenu du rapport ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Wibe concernant un prtendu rapport secret sur l ' usine Volvo  Ume , je tiens  souligner que le Conseil n ' en a pas connaissance et n ' a jamais t amen  discuter du problme voqu par l ' honorable parlementaire .
Le Conseil voudrait nanmoins attirer l ' attention de M. Wibe sur le fait que les rgles de concurrence , en gnral , et les aides d ' tat , en particulier , font partie des domaines spcifiques pour lesquels le Trait a attribu la comptence  la Commission europenne .
Toutefois , il convient de signaler que , dans des circonstances exceptionnelles , le Conseil peut dcider sur demande d ' un tat membre qu ' une aide dudit tat doit tre considre comme compatible avec le march commun ( article 93 , paragraphe 2 du Trait CE ) .
Qu ' il soit bien clair que , dans la situation actuelle , le Conseil n ' est absolument pas en mesure de prendre position sur cette matire et a fortiori d ' obliger la Commission  rendre public le rapport en cause , ne ft-ce qu '  l ' intention du gouvernement sudois .
Il me semble par consquent souhaitable que l ' honorable parlementaire s ' adresse  la Commission pour obtenir si possible des informations plus prcises .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie le Prsident du Conseil pour sa rponse .
J ' ai pos hier la mme question  la Commission , qui a maintenu son refus de publier ce rapport .
Je trouve cela singulier , sachant qu ' il concerne les emplois de tant de personnes .
Il est galement singulier qu ' on en dissimule le contenu mme au gouvernement sudois .
<P>
Je voudrais souligner le fait que ma question n ' est pas de savoir si l ' usine a le droit ou non de recevoir cette aide .
Il s ' agit d ' une question trs concrte qui comporte deux parties : le Prsident du Conseil estime-t-il raisonnable qu ' un rapport capital soit ainsi tenu secret , mme vis--vis du gouvernement concern , en l ' occurrence celui de la Sude ?
<P>
Si le fait est que le Conseil ne peut contraindre la Commission  publier ce rapport , je voudrais poser la deuxime partie de ma question de la faon suivante : avez-vous l ' intention d ' encourager la Commission  le communiquer au gouvernement sudois , au nom de la transparence ?
C ' est le minimum que l ' on puisse souhaiter en pareil cas .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
C ' est aussi une question assez fondamentale qui se pose ici : quel usage une institution de la Communaut europenne doit-elle faire de ses informations ?
Je vous signale par ailleurs , Monsieur Wibe , que j ' ignore si la Commission dispose effectivement de ce rapport . Quoi qu ' il en soit , la question qui nous intresse sur le plan des principes est de savoir si la Commission ,  supposer qu ' elle dtienne des informations confidentielles sur une entreprise dans une affaire de concurrence , devrait tre contrainte de divulguer celles-ci pour d ' autres motifs , pour des motifs politiques , par exemple aux fins d ' un dbat politique interne dans un tat membre .
Si nous en faisons la rgle , la Commission risque d ' tre confronte aux pires difficults lorsqu ' elle souhaitera obtenir des informations correctes de la part des entreprises pour mener  bien sa mission de gardienne des dispositions sur la concurrence .
Dans le cas d ' informations confidentielles qui , si j ' ai bien compris , se prsentent en l ' occurrence sous la forme d ' un rapport de consultants labor  l ' intention de Volvo , et donc uniquement dans le cadre de l ' conomie prive , il ne me parat pas judicieux d ' insister pour que la Commission rende public un rapport qu ' elle dtient du fait de ses comptences en matire de droit de la concurrence .
Cela nuirait au bon fonctionnement et  l ' applicabilit de la lgislation dans ce domaine .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Tout comme mon collgue M. Wibe , je voudrais remercier le Prsident du Conseil pour sa rponse .
Je peux vous dire que la Commission a confirm hier que le rapport existait bien .
Mais la raison justifiant sa non-publication serait qu ' il pourrait contenir des informations commerciales confidentielles .
Entretemps , la socit concerne , Volvo , a dclar aujourd ' hui que l ' on pouvait trs bien communiquer le rapport au gouvernement sudois .
La socit demande mme  l ' UE de le faire .
Il ne reste donc plus d ' obstacle  cette communication , contrairement  ce qu ' a prtendu la Commission .
Je crois que ce serait une trs bonne chose si le Conseil encourageait la Commission  faire preuve d ' un maximum de franchise et de transparence sur cette question .
Il est important que la transparence ne reste pas un principe thorique , mais qu ' on l ' applique dans la pratique .
<P>
Beaucoup de gens , dans le Nord de la Sude , ressentent comme trs arrogante cette attitude qui consiste  refuser une aide rgionale sans expliquer pourquoi .
Je trouve qu ' il serait raisonnable que la Commission le fasse . Aussi voudrais-je vous demander d ' encourager la Commission  se montrer aussi franche que possible .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
En matire de transparence , vous ne rencontrerez aucune rticence chez l ' actuel prsident du Conseil .
Mais je le rpte , il est question ici de l ' application des rgles de concurrence au sein de l ' Union europenne . Dans ce contexte , la Commission dispose de comptences bien dfinies qui lui permettent de demander des informations sur une entreprise  titre confidentiel , bien entendu en garantissant la protection de ces donnes et des intrts en cause .
Je crois que , sur ce point , la Commission est mme lie par ses propres rgles , tablies par ses soins et / ou par le Conseil .
J ' affirme une fois encore qu ' il serait malvenu de notre part de lancer dans le dbat public des informations protges dont la Commission disposerait , par une autre voie que la publication normale de ce type de donnes .
Cette dmarche compliquerait normment l ' accomplissement par la Commission de la tche qui lui est assigne dans le domaine du droit de la concurrence .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
La Sude est l ' un des pays o les transports s ' effectuent sur les plus longues distances .
Nous constatons habituellement que nous avons un handicap  l ' exportation de l ' ordre de 700  1000 kilomtres .
C ' est pourquoi il existe depuis plusieurs annes un systme d ' aide aux transports , qui permet d ' galiser les chances  l ' intrieur du pays - un point qui est  souligner .
Cette aide aux transports a en fait t reconnue par l ' UE lorsque la Sude est devenue membre de l ' UE , et voici qu ' elle vient d ' tre rexamine par la Commission .
L ' UE voulant modifier ce systme , elle se rfre  un rapport class confidentiel .
Je suis prt  rpter que lorsque l ' UE refuse le droit d ' accs au rapport au gouvernement de l ' tat membre concern , elle rvle , par ces cachotteries , l ' un de ses pires cts .
<P>
Je voudrais donc demander au reprsentant du Conseil de prendre l ' initiative qui s ' impose pour publier ce rapport , et pour contribuer  calmer les esprits de tous ces gens qui sont dj trs durement touchs , dans une rgion o le chmage atteint dj un niveau trs lev .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne peux que raffirmer ce que j ' ai dit lors de mes deux interventions prcdentes .
Le Conseil , ou du moins son actuel prsident , est un partisan convaincu de la transparence maximale .
Dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , un grand nombre d ' tats attachent galement beaucoup d ' importance  la question d ' un meilleur ancrage des principes de transparence et d ' ouverture et ils y sont vivement encourags par la prsidence .
Mais je rpterai  nouveau que , mme dans le cadre d ' une transparence maximale , les entreprises qui fournissent , spontanment ou sous la contrainte , des informations confidentielles  des institutions de l ' Union europenne jouissent d ' une certaine protection en ce qui concerne la publication ou non de ces donnes .
J ' ignore si ces rgles sont spcifiquement d ' application dans le cas prsent , mais , une fois encore , je comprends trs bien que vous en ayez discut hier avec la Commission europenne .
Cette dernire vous a expos les raisons pour lesquelles elle ne tient pas  rendre le rapport public pour l ' instant et je pense qu ' il n ' appartient pas au Conseil de faire usage des moyens juridiques limits dont il dispose en la matire pour contraindre la Commission  agir d ' une manire prcise alors qu ' elle a de bonnes raisons de s ' en abstenir .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0306 / 97 ) :
<P>
Objet : Formation professionnelle et politique euromditerranenne
<P>
Dans la dclaration de Barcelone , adopte lors de la premire confrence euromditerranenne , il a t dcid , dans le cadre des mesures de dveloppement des ressources humaines , d ' tablir un dialogue rgulier sur la politique en matire d ' enseignement , portant dans un premier temps sur la formation professionnelle , avec la contribution en particulier de la Fondation europenne pour la formation de Turin .
<P>
Jusqu ' ici , le Conseil a dfini les orientations de l ' activit de la Fondation europenne pour la formation en relation avec les pays de l ' Europe centrale et orientale , mais non avec les pays associs mditerranens .
<P>
En raison des besoins de la rgion mditerranenne et de l ' importance dcisive de ces politiques de formation professionnelle , quand et comment le Conseil pense-t-il dfinir les orientations de ces activits concernant la programmation de la formation professionnelle pour les MEDA ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Patijn">
En rponse  ces questions de Mme Izquierdo Rojo concernant la formation professionnelle dans le cadre de la politique euromditerranenne , je tiens  signaler que le Conseil a particip en tant que partie signataire  l ' adoption de la dclaration de Barcelone et du programme de travail en novembre 1995 . Par consquent , il souscrit sans rserve  l ' objectif d ' tablir un dialogue rgulier sur la politique en matire d ' enseignement , formation professionnelle incluse , dans le contexte du partenariat euromditerranen .
Il a raffirm cette volont dans les conclusions de la deuxime confrence euromditerranenne de Malte qui s ' est tenue les 15 et 16 avril .
<P>
En adoptant les lignes directrices des programmes indicatifs MEDA le 6 dcembre 1996 , le Conseil a aussi admis que l ' aide aux pays partenaires mditerranens de l ' Union europenne devait tre axe tout particulirement sur le dveloppement des ressources humaines par l ' amlioration de l ' organisation , de l ' efficacit et de la qualit des formations professionnelles et des formations  la gestion d ' entreprise .
<P>
Diverses activits dans ce domaine ont dj t entames .
Sur le plan multilatral , un change de vues est intervenu lors d ' une confrence tripartite organise les 24 et 25 mai 1996  Catane . Les participants ont dbattu d ' un vaste ensemble de sujets connexes sur le plan social , notamment de la formation professionnelle .
En outre , une aide financire puise dans les ressources MEDA a t octroye pour soutenir des mesures prises au niveau sous-rgional et bilatral en vue d ' amliorer la qualit de la formation professionnelle .
<P>
Si l ' honorable parlementaire veut obtenir des informations plus dtailles sur des activits spcifiques , je lui conseille de s ' adresser  la Commission qui est charge de la mise en oeuvre de ce programme .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , le Conseil a rpondu  cette question comme l ' aurait fait un bureaucrate avec le  bla bla bla  qui ne veut rien dire .
Vous ne rpondez pas  ma question concrte , quand et comment va-t-il approuver le rglement .
Il l ' a fait avec les pays PECO .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , un jeune tchque , roumain ou hongrois peut bnficier de la formation professionnelle et bnficier des programmes .
Un jeune maghrbin , non .
Nous avons avec ces pays du sud de la Mditerrane une politique de partenariat fonde sur l ' quilibre , fonde sur le libre change et fonde sur le travail en commun .
Comment allons-nous pouvoir travailler avec eux face  l ' norme dsquilibre existant  l ' heure actuelle en matire de formation professionnelle ?
Comment est-il possible que nous , Europens , ouvrions des marchs et fermions les portes  la formation humaine ?
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , vous n ' avez pas rpondu  ma question .
C ' est une grave responsabilit .
Nous exerons une discrimination vis--vis des pays les plus pauvres que sont les pays du sud de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je serai trs bref .
Mme Izquierdo Rojo n ' adresse pas ses questions  la bonne institution . En effet , il ne s ' agit pas de rgles dfinies par le Conseil , mais bien de rgles d ' excution de la Commission europenne pour un programme conduit sous la propre responsabilit de cette instance .
Je m ' en tiendrai l .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo , vous n ' avez le droit que de formuler une seule question complmentaire , ce que vous avez dj fait .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je souhaite uniquement indiquer que le Conseil , jusqu '  prsent , a rglement l ' action de la Fondation europenne pour le dveloppement de la formation professionnelle en ce qui concerne les PECO , mais qu ' il est galement de la comptence du Conseil d ' tablir la propre rglementation de cette fondation pour les pays de la Mditerrane , conformment aux accords de Barcelone .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 5 de M. Arthur Newens ( H0308 / 97 ) :
<P>
Objet : Cuba et la loi Helms-Burton
<P>
Quels sont  ce jour , aux yeux du Conseil , les effets estims de la loi Helms-Burton sur les relations commerciales entre l ' Union europenne et Cuba ? Quelles mesures envisage-t-il d ' adopter afin d ' empcher qu ' une application stricte de cette loi ne conduise , le cas chant ,  aggraver encore la situation ?
la question no 6 de M. Rinaldo Bontempi ( H-0310 / 97 ) :
<P>
Objet : Cuba et la loi Helms-Burton
<P>
Le Conseil peut-il faire tat des progrs accomplis sur la voie d ' un rglement du diffrend qui oppose l ' Union europenne et le gouvernement des tats-Unis d ' Amrique  propos de la loi Helms-Burton , qui fait actuellement l ' objet d ' un examen par un panel de l ' Organisation mondiale du commerce ?
la question no 7 de M. David Morris ( H-0315 / 97 ) :
<P>
Objet : Cuba et la loi Helms-Burton
<P>
Le Conseil pourrait-il rendre compte des derniers dveloppements survenus  Cuba ?
Que pense-t-il notamment de l ' information selon laquelle la chane de tlvision CNN aurait t autorise par les autorits cubaines et amricaines  ouvrir une agence sur place ? Dans quelle mesure cette dcision est-elle conforme  la loi Helms-Burton qui vise  renforcer l ' embargo commercial impos  Cuba par les tatsUnis ?
et la question no 8 de M. Manuel Medina Ortega ( H-0345 / 97 ) :
<P>
Objet : Loi Helms-Burton adopte par les tats-Unis d ' Amrique
<P>
Le Conseil considre-t-il que les entrepreneurs europens qui ont investi  Cuba ou qui se proposent de le faire bnficient d ' une protection suffisante aprs la dcision rcente prise par la Commission de renoncer  poursuivre la procdure engage contre les tats-Unis devant l ' Organisation mondiale du commerce  la suite de l ' adoption par ces derniers de la loi Helms-Burton ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Patijn">
J ' aimerais fournir une rponse globale aux questions des honorables parlementaires Newens , Bontempi , Morris et Medina Ortega , car elles concernent toutes la loi HelmsBurton et Cuba .
Aprs des discussions bilatrales intensives entre la Commission et les autorits amricaines , les parties sont arrives  un accord  propos de cette loi le 11 avril 1997 et , dans le prolongement de celui-ci ,  un certain consensus sur la loi D ' Amato . L ' accord porte sur un code de conduite pour les deux parties .
Afin d ' viter que le conflit ne s ' envenime au sujet de la loi Helms-Burton , le Conseil y a consacr un dbat le 18 avril et a adopt les conclusions suivantes .
Attendu l ' accord pass entre la Commission et les tats-Unis ainsi que l ' engagement pris par ces derniers , le Conseil est convenu de suspendre les procdures en cours du panel de l ' OMC concernant la loi Helms-Burton . Il a dcid que si des actions taient menes contre des entreprises ou personnes de l ' UE en vertu de la loi Libertad ou de la loi sur les sanctions  l ' encontre de l ' Iran et de la Libye , ou que si les drogations prvues dans l ' accord n ' taient pas accordes mais supprimes , la Commission inviterait l ' OMC  reconstituer le panel ou  relancer ses activits pour que celui-ci reprenne la procdure normale .
Le Conseil demande galement  la Commission de le tenir au courant des dveloppements ventuels .
Il rappelle que l ' Union europenne s ' est fixe le mme but que les tats-Unis - promouvoir les principes dmocratiques , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales partout o ils sont menacs - et que les deux parties se sont engages  combattre le terrorisme .
Nanmoins , le Conseil se prononce de nouveau nergiquement contre la mise en place d ' une lgislation extraterritoriale en vue d ' atteindre plus facilement ces objectifs .
Cette lgislation lui parat inacceptable , tant en droit qu ' au niveau des principes .
Dans ce contexte , le Conseil rappelle surtout la profonde inquitude qu ' il a exprime dans ses conclusions du 15 juillet 1996  propos des consquences extraterritoriales des lois Helms-Burton et D ' Amato . Selon lui , aucun lment de l ' accord avec les tats-Unis ne peut tre interprt de manire telle qu ' il remette en cause le principe d ' un examen permanent de la question , tel qu ' il est prvu dans les conclusions .
Le Conseil souhaite que les ngociations dans le cadre de l ' accord multilatral sur les investissements ( MAI ) se poursuivent dans le respect des procdures convenues et sur la base du prsent mandat .
Ce mandat peut tre modifi par le Conseil conformment au code de conduite . [ traduction libre ] .
Telles sont les conclusions que le Conseil a lui-mme tires de l ' accord de la Commission avec l ' administration des tats-Unis .
<P>
En ce qui concerne la question de M. Newens , de nombreuses entreprises des tats membres de l ' Union europenne ont subi un prjudice  cause de la loi Helms-Burton .
Nous ne disposons pas de chiffres concernant l ' impact global de celle-ci sur le commerce entre l ' Union europenne et Cuba .
Nanmoins , le Conseil a soulign  plusieurs reprises que cette loi allait  l ' encontre du droit international , qu ' elle avait ls les droits et les intrts de l ' Union europenne dans le secteur du commerce et des investissements et qu ' elle avait eu un effet trs dissuasif sur le commerce entre l ' Union et Cuba .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la question orale de M. Morris , le Conseil estime que l ' autorisation donne par les autorits cubaines et amricaines  la chane de tlvision CNN d ' ouvrir un bureau  Cuba est une affaire entre les tats-Unis et Cuba et qu ' elle n ' a aucune rpercussion sur les relations entre l ' Union europenne et ces deux pays .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je suis heureux de l ' entendre admettre que certains pays europens entretenant des relations commerciales avec les tats-Unis ont t intimids par la possibilit d ' une action en justice  leur encontre , et que d ' autres lois amricaines ont t appliques  l ' encontre de citoyens europens pourtant respectueux des lois .
Dans ces circonstances , admet-il que toute impression d ' affaiblissement de la position europenne ( c ' est en quelque sorte l ' impression qu ' elle a donne en retirant sa plainte de l ' OMC ) nuirait  notre commerce ?
Peut-il affirmer notre dtermination non seulement  demander , le cas chant , le rtablissement du panel de l ' Organisation mondiale du commerce , mais galement  adopter toute mesure requise pour viter une quelconque application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms / Burton  l ' encontre de nos commerants ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je peux faire la promesse  M. Newens que le Conseil mettra tout en oeuvre pour combattre la lgislation de pays tiers dont l ' impact extraterritorial lse les intrts des entreprises et des personnes de l ' Union europenne .
Dans ce cas d ' espce , un dilemme politique particulier s ' est fait jour : les tats-Unis auraient t contraints , pour des motifs de politique intrieure , d ' invoquer la National Security Exception  la suite de la procdure de panel lance par l ' OMC . Cette dernire aurait ds lors t contrainte de jure d ' arrter la procdure .
Rsultat : aucun verdict n ' aurait t rendu dans le cadre du conflit sur la loi Helms-Burton . De plus , les circonstances politiques intrieures forant l ' administration amricaine  invoquer la National Security Exception auraient conduit  une norme perte de confiance dans la capacit du panel de l ' OMC mis en place dans le cadre de l ' Uruguay Round  rsoudre des conflits commerciaux de ce type .
<P>
Aprs avoir tenu compte de tous les aspects de la question , la Commission et l ' administration amricaine ont essay par cet accord d ' viter que le conflit ne s ' envenime inutilement , avec les effets que je viens d ' voquer pour la crdibilit de l ' OMC .
Par ailleurs , les tats-Unis ont contract une obligation de moyens qui les contraint  rduire les retombes ngatives des lois Helms-Burton et D ' Amato sur les intrts des ressortissants de l ' Union europenne et mme  les supprimer par une modification de la lgislation ou par le biais de drogations .
Nous attendons de voir comment l ' administration amricaine s ' acquittera de cette obligation . Si la Commission et le Conseil ont , d ' une quelconque manire , l ' impression que les Amricains ne pourront respecter les accords passs , nous n ' hsiterons pas  relancer les activits du panel de l ' OMC .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais vous poser une question : ne croyez-vous pas que la gestion de cet accord est fort dlicate , compte tenu des lments de difficult et mme d ' ambigut qu ' il contient ?
Et surtout , ne croyez-vous pas , comme je le crois , qu '  travers cet accord il y a le risque de faire passer en partie les mmes effets que la loi ?
Je reconnais la diffrence , mais nous avons des nouvelles de dissuasions  l ' gard d ' entreprises et mme d ' organisations non gouvernementales oeuvrant dj dans la coopration avec Cuba , par suite de la gestion , de l ' interprtation de cet accord .
Je voudrais vous demander ce que vous en pensez et quelles sont les informations en votre possession .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
L ' objectif de cet accord avec la Commission , approuv par le Conseil sous rserve du respect des conditions strictes mentionnes prcdemment , est d ' amener l ' administration amricaine  ouvrir un dbat avec son propre pouvoir lgislatif indpendant ,  savoir le Congrs , afin que la loi soit interprte , et le cas chant modifie , de manire telle que soient prcisment levs ses effets extraterritoriaux lsant des intrts conomiques europens , y compris des intrts tablis .
S ' il s ' avre qu ' en droit ou mme dans la seule pratique , l ' administration amricaine est force de maintenir ses dispositions extraterritoriales  l ' encontre des intrts europens dans le cadre des relations conomiques avec Cuba , la Commission et le Conseil n ' hsiteront pas  tirer les conclusions que je viens d ' voquer et  relancer le panel de l ' OMC .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Il me semble que les tats-Unis jouent des pieds et des mains  l ' encontre de tous .
Non seulement portent-ils atteinte  Cuba , mais galement aux affaires amricaines puisque leur dcision se solde par la perte de milliards de dollars et de centaines d ' emplois .
<P>
Le Conseil n ' est-il pas d ' avis que la loi Helms / Burton qui s ' obstine  refuser  Cuba l ' accs  la Banque mondiale , au FMI et  l ' OEA tant que le gouvernement castriste sera en place , constitue une infraction  la souverainet cubaine ?
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' engager une action pour s ' assurer que Cuba ait accs  ces organisations de manire  ce qu ' elle puisse reconstruire son conomie au profit de son peuple ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Sur le fond , je suis d ' accord avec l ' honorable parlementaire et je pense que l ' ensemble du Conseil partage galement son opinion lorsqu ' il affirme que si l ' on veut promouvoir la dmocratie et l ' panouissement de l ' individu  Cuba , il faut que l ' administration amricaine renonce  la politique d ' isolement et de boycottage mene depuis 1959 , d ' autant que Cuba ne constitue plus une menace pour la scurit nationale des tats-Unis . Le moyen n ' est pas appropri .
Toutefois , le gouvernement et le Congrs de ce pays sont d ' un avis diffrent et , sur ce point chacun admet que l ' autre ne fait pas la mme analyse et continue  marquer sa dsapprobation : we agree to disagree .
Lorsqu ' il est par exemple question de l ' interdiction d ' admission aux institutions de Bretton Woods , comme le prvoit la lgislation , ma conclusion est que seuls les rglements desdites institutions doivent dcider comment rsoudre ce problme .
Il est inadmissible qu ' un seul tat membre puisse dicter unilatralement sa conduite  des institutions censes tre multilatrales .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , les tats-Unis sont un pays que j ' admire , un pays que j ' aime , avec lequel j ' ai entretenu de nombreuses relations , c ' est une des dmocraties les plus anciennes , mais une des caractristiques de cette dmocratie fonde sur la sparation des pouvoirs et sur l ' indpendance du pouvoir judiciaire est l ' norme rigueur dans l ' application de la loi , l ' norme rigueur dans l ' application des peines .
En ce moment , un citoyen communautaire , M. Ferreiro , est emprisonn aux tats-Unis pour avoir entretenu des relations commerciales , fourni des aliments et autres produits de premire ncessit  Cuba .
<P>
Ma crainte est que l ' abandon de l ' Union europenne  l ' gard de la loi Helms-Burton incite les autorits nordamricaines  considrer qu ' elles ont le champ libre pour appliquer avec le maximum de rigueur la lgislation intrieure nord-amricaine qui peut conduire non seulement les entrepreneurs europens mais galement leurs enfants et parents  affronter cette lgislation qu ' ils estiment ne pas s ' appliquer  eux et qui leur nuit ou peut leur nuire de faon tout  fait directe .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne peux que confirmer  M. Medina Ortega que , pour des raisons de principe , le Conseil et les tats membres rejettent , tout comme la Commission europenne , des lois comme la loi Helms-Burton .
C ' est aussi la raison pour laquelle , lors du vote de cette loi en 1996 , le Conseil a adopt assez rapidement , sur proposition de la Commission , un grand nombre de contre-mesures et une lgislation de rtorsion , pour pouvoir intervenir si l ' application de la loi lsait des intrts europens de manire disproportionne .
Il n ' empche qu ' un partenaire commercial aussi important que les tats-Unis et un partenaire commercial aussi important que l ' Union europenne se parlent ici , si je puis me permettre cette image , comme deux lphants qui doivent traverser avec mille prcautions un magasin de porcelaine . Nous esprons pour notre part qu ' ils limiteront la casse .
Dans cette affaire , je dplore surtout que les tats-Unis et l ' Union europenne , qui partagent manifestement les mmes vues sur l ' importance d ' une situation politique et conomique nouvelle  Cuba , ne soient pas parvenus aprs autant d ' annes  un dbut de consensus sur la faon de l ' obtenir et qu ' ils continuent  afficher des positions diamtralement opposes en la matire .
Nous regrettons que les tats-Unis s ' enttent  isoler les volutions  Cuba au lieu de les favoriser .
En bon libral , je pense que l ' on contribue grandement  l ' avnement de la dmocratie par des investissements trangers . Ce n ' est donc pas en empchant ceux-ci que l ' on pourra promouvoir le dveloppement cubain et les mutations politiques .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de M. Mihail Papayannakis ( H-0322 / 97 ) :
<P>
Objet : Drogues synthtiques
<P>
Le Conseil europen de Dublin a dcid que des mesures communes seraient prises pour rapprocher les lgislations et les pratiques policires , douanires et judiciaires en matire de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues .
Or , les drogues synthtiques produites dans des pays de l ' Union europenne , d ' Europe centrale et orientale et dans les tats baltes sont trs populaires parmi les jeunes et trs dangereuses , tant pour la sant publique que sur le plan social .
<P>
Eu gard  ces considrations , le Conseil pourrait-il dire quels progrs ont t accomplis jusqu '  prsent en matire d ' harmonisation des lgislations des tats membres dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues ?
Les risques qu ' entrane le dveloppement des drogues synthtiques ont-ils t valus et , sachant que ces substances arrivent  l ' improviste sur le march , existe-t-il , au niveau europen , des mcanismes permettant de faire face  de tels arrivages ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Patijn">
Je rpondrai de la manire suivante  la question de l ' honorable parlementaire Papayannakis .
La politique mise au point par l ' Union europenne dans la lutte contre la drogue couvre un large spectre englobant , d ' une part , des aspects prventifs lis principalement  la sant publique , l ' information et la formation et , d ' autre part , des aspects rpressifs , notamment sous la forme d ' une coopration entre la justice , la police et les services douaniers en vue de combattre le trafic et la contrebande de stupfiants .
<P>
La question de M. Papayannakis concerne surtout le second aspect ,  savoir la coopration pnale internationale dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalit lie aux stupfiants .
Elle se rapporte plus spcifiquement aux progrs accomplis sous la prsidence nerlandaise dans la mise en oeuvre de l ' action commune en ce qui concerne le rapprochement des lgislations et des pratiques entre les tats membres de l ' Union europenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prvenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue .
Ce titre assez long est souvent abrg en  action commune en matire de drogue  .
Cette dernire a t entrine par le Conseil europen de Dublin en dcembre 1996 .
Les tats membres et les institutions de l ' Union europenne procdent actuellement  la mise en oeuvre de cette action commune dont l ' un des volets est l ' harmonisation des lgislations .
Un rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux relatifs  cette mise en oeuvre doit tre tabli pour le Conseil europen de Luxembourg qui aura lieu en dcembre 1997 .
Pour pouvoir soumettre un rapport aussi clair que possible  Luxembourg , on travaille actuellement  l ' laboration d ' un rapport modle et on projette de prsenter un rapport intrimaire lors du Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
La question de M. Papayannakis  propos des drogues synthtiques a galement trait  l ' action commune en matire de drogue .
Les tats membres et les institutions de l ' Union europenne s ' attellent dans ce cadre  l ' laboration d ' un mcanisme d ' alerte rapide permettant d ' changer promptement et efficacement des informations  propos des nouvelles substances qui font leur apparition sur le march des drogues synthtiques .
Le fonctionnement et le contenu prcis de ce mcanisme sont toujours  l ' examen . Un rapport sur ce point sera galement prsent au Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
Par ailleurs , j ' attire votre attention sur les activits de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( OEDT ) .
Cet institut tabli  Lisbonne est quip du systme Raytox qui permet un change rapide d ' informations entre les tats membres , notamment  propos des drogues synthtiques .
Par ce canal , les services et organisations concerns peuvent dj se tenir mutuellement au courant des nouveaux dveloppements .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour les dtails de votre rponse , mais je ne suis pas venu ici pour polmiquer avec vous .
Mon but , c ' est d ' apporter mon concours , car je pense qu ' il y a un problme : ces nouvelles drogues synthtiques prsentent un certain nombre de caractristiques nouvelles .
Elles sont produites trs rapidement , elles circulent rapidement , elles circulent facilement , elles sont de moins en mois coteuses .
Et elles deviennent de plus en plus attrayantes , car il est difficile de distinguer le ct interdit et dangereux et le ct ludique .
Dans ce contexte , monsieur le Prsident , tout ce systme d ' alerte rapide auquel vous vous tre rfr est , selon les informations dont je dispose , trs pesant .
Il faut en effet deux ans pour qu ' une substance soit inscrite sur la liste des substances dangereuses .
En deux ans , le fabricant s ' est fait des millions , il arrte ces pilules et en fabrique d ' autres .
Ma question portait donc sur ce que vous avez l ' intention de faire en ce qui concerne un systme beaucoup plus rapide et adapt  la situation .
Et il ne s ' agit pas de rprimer .
Europol est une structure intergouvernementale .
C ' est  vous qu ' il appartient de dire ce que vous pouvez faire pour mettre en place un tel systme .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Selon moi , M. Papayannakis a parfaitement raison d ' attirer l ' attention sur les problmes spcifiques que les drogues synthtiques engendrent pour l ' ensemble de la politique pnale et de l ' action policire , car le dveloppement de ce secteur est aussi rapide que celui de l ' industrie chimique en gnral .
Surtout dans ce domaine , il est essentiel que les informations disponibles dans certains tats membres , par exemple  propos de nouvelles substances relevant en principe de la lgislation sur les stupfiants , soient analyses et changes trs rapidement afin que ces substances puissent tre interdites dans toutes les lgislations nationales et que les autorits judiciaires et policires disposent ainsi de la base juridique ncessaire pour ragir dans les plus brefs dlais .
C ' est la raison pour laquelle nous insistons tellement sur la ncessit d ' amliorer les systmes de collecte et d ' change d ' informations .
Monsieur le Prsident , cette remarque s ' applique galement aux prcurseurs , substances utilises dans la prparation de drogues synthtiques , de drogues illgales , car le contrle des flux de matires premires et l ' change d ' informations entre les polices judiciaires peuvent fournir des indications prcieuses sur la manire dont la criminalit se dveloppe dans ce secteur .
La collecte et l ' change d ' informations  ce sujet constituent la premire tape , absolument capitale , d ' une action nergique .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 10 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 11 de M. Jonas Sjstedt ( H-0330 / 97 ) :
<P>
Objet : Mise sur coute des communications tlphoniques
<P>
Depuis un an , l ' UE labore , conjointement avec le FBI amricain , un systme commun d ' coute des communications tlphoniques . Une rsolution en la matire a t adopte le 17 janvier 1995 , lors de la runion des ministres europens de la justice et de l ' intrieur .
<P>
Un protocole d ' accord a t ensuite conclu entre les signataires dudit accord et d ' autres tats .
En dpit de cela , l ' information de l ' opinion publique et des masses mdias a t extrmement succincte .
<P>
Les rglements communautaires et les accords dans ce domaine impliqueront-ils une harmonisation des lgislations nationales , en particulier lorsqu ' il s ' agit de dterminer quelles personnes peuvent tre mises sur coute , en vertu de quels dlits et de quelles peines d ' emprisonnement ?
<P>
Existe-t-il un quelconque rapport entre les activits de l ' Union dans ce domaine et CHELON ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Patijn">
En rponse  la question de M. Sjstedt concernant les coutes tlphoniques , je tiens tout d ' abord  prciser que l ' Union europenne n ' a jamais collabor avec le FBI en vue de mettre au point un systme commun d ' coute .
Toutefois , des experts des tats membres de l ' UE ont discut pendant quelques annes avec des reprsentants d ' autres pays , par exemple les tats-Unis , des obligations  assigner  l ' industrie en matire de conception de nouveaux appareils de tlcommunications et de dispositifs spcifiques afin que les autorits charges de garantir le respect du droit puissent encore les mettre sur table d ' coute .
Ce dialogue a conduit  l ' adoption d ' un ensemble d ' international user requirements dont le Conseil a soulign l ' importance dans la rsolution du 17 janvier 1995 que vous avez mentionne .
D ' autres pays nonmembres de l ' Union europenne , comme les tats-Unis , le Canada , l ' Australie et la Norvge , ont galement souscrit  ces exigences .
Le respect de ces dernires dans les rseaux tlphoniques est impos aux oprateurs et prestataires de services tlphoniques par les autorits nationales comptentes en matire de tlcommunications , sur la base de leur propre lgislation .
La manire dont les moyens techniques peuvent tre utiliss par la suite  des fins d ' coute est rgie par le droit national qui , pour les pays europens , doit s ' aligner sur la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Prsident du Conseil pour la rponse qu ' il vient de me donner .
Il se trouve que les nouveaux modes de tlcommunications par satellite , dont l ' utilisation va prendre une ampleur croissante , rendent plus difficile le traitement de ces questions dans une perspective limite aux frontires nationales .
De plus , on discute d ' accords au niveau de l ' UE sur la lgitimit des coutes tlphoniques d ' un pays  l ' autre .
Ceci soulve toute une srie de questions lorsque les lgislations nationales ne concident pas , notamment la question de savoir quelle lgislation doit tre applique pour dcider si une personne doit ou non faire l ' objet d ' une coute .
Les aspects moraux sont galement trs importants dans un tel domaine .
Est-il bon que la coopration au niveau de l ' UE aille aussi loin - jusqu '  ncessiter l ' harmonisation des critres permettant de dsigner ceux qui peuvent faire l ' objet d ' une coute tlphonique ? Ira-t-on , par exemple , jusqu '  dcider combien de temps pourra durer l ' coute  laquelle serait soumise une personne souponne de dlit ?
Est-ce l une conception juste de la coopration europenne ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Nous avons ici affaire au domaine d ' intervention des services nationaux de renseignements et de scurit .
Dans ce cadre , l ' Union europenne possde des comptences dcoulant du troisime pilier afin de procder plus facilement  une harmonisation .
Naturellement , la coopration au niveau intergouvernemental reste toujours possible . Nanmoins , dans la phase actuelle , les gouvernements ne disposent pas des assises suffisantes , mme sur le plan politique , pour pouvoir mettre en oeuvre cette harmonisation au sein de l ' Union europenne par le biais de conventions .
Il me faut tablir un distinguo , car votre premire question se rapportait aux accords concernant la technologie des tlcommunications .
Il s ' agit d ' viter le recours  des systmes modernes de codage et de brouillage , capables de priver les services de renseignements et de scurit de tout moyen d ' action .
Les garants de la scurit intrieure de notre tat considrent qu ' il y a l un danger rel .
Il me parat essentiel par ailleurs que les tats membres , surtout ceux qui adhrent aux conventions internationales appropries en matire de protection de la vie prive et des droits de l ' homme , continuent  s ' assurer , via la lgislation et les pratiques de contrle et de tutelle nationales , que les services de renseignements et de scurit respectent scrupuleusement les rgles de conduite dfinies dans ladite lgislation .
Le fait que les communications transfrontalires soient concernes ne change rien au principe des responsabilits nationales .
Il incombe  nos gouvernements ,  nos parlements de lgifrer et il appartient  nos instances de contrle au sein des tats membres nationaux de veiller  ce que les services de renseignements et de scurit se conforment  la loi .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je pars du principe qu ' il ne s ' agit pas ici en premier lieu des services de renseignements , mais de la lutte contre la grande criminalit organise et transfrontalire .
Je voudrais vous demander  ce sujet comment se prsentent les prochaines dmarches du Conseil dans le domaine de la lutte contre la grande criminalit organise .
Existe-t-il des propositions concrtes tant au niveau des tlcommunications que des dmarches prvues ces prochains jours ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
En ce qui concerne les actions entreprises par le Conseil dans le cadre de la lutte contre le crime organis au niveau international , et plus prcisment des oprations menes conjointement par les services de police ou de renseignements , je vous rappelle que le Conseil europen de Dublin a charg un groupe de hauts reprsentants des tats membres de raliser une tude spcifique sur le phnomne de la criminalit organise et de prsenter des recommandations sur la manire de le contrer efficacement par la voie de la coopration .
Sous la prsidence nerlandaise , ce groupe a entam ses activits avec enthousiasme , nergie et diligence en janvier et il a remis au mois d ' avril un rapport examin depuis lors par les ministres de la Justice et de l ' Intrieur lors d ' une runion extraordinaire qui s ' est tenue  la fin de ce mme mois .
Ce rapport renferme un certain nombre de recommandations politiques et une multitude de recommandations techniques . Peu aprs avoir t soumis au Conseil europen d ' Amsterdam , qui devrait lever l ' embargo sur le texte , il donnera vraisemblablement un lan important  la coopration entre les tats membres en vue de lutter contre le crime organis dans le cadre du troisime pilier .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Le temps attribu  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions nos 11  29 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de procdure et m ' lever contre cette dcision .
Ma question tait juste la suivante .
J ' attends patiemment , depuis prs d ' une heure et demie que ma question .
Compte tenu de l ' importance de la chose pour le Royaume-Uni et , en particulier , pour le Nord-Est de l ' cosse , dans la circonscription de M. Macartney qui aurait pos une question supplmentaire , il est dplorable que nous n ' y soyons pas parvenus .
Je vous demande de me garantir que ce genre de situation ne se reproduira plus  l ' avenir .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Monsieur Patjin , Mesdames et Messieurs les dputs , tenant compte des difficults d ' horaires rencontres aujourd ' hui et des besoins du travail qu ' a mentionns M. Patjin au dbut de la sance , nous allons mettre un terme  l ' heure des questions au Conseil , mais je dois vous avertir qu '  l ' avenir , je veillerai  ce qu ' en cas de changement d ' horaire , ce dernier ne puisse nuire au temps consacr aux questions .
<P>
Je considre que la situation d ' aujourd ' hui est exceptionnelle , mais en mme temps , devant vous , chers collgues , je prends cet engagement .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 25 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Je dclare la reprise de la sance .
<P>
Monsieur McCartney demande la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident ,  propos du rapport Souchet , je souhaite avoir l ' assurance que nous consacrerons le temps ncessaire  l ' examen des amendements sur la base lgale que j ' ai dposs et communiqus  la commission juridique .
C ' est fondamental pour toute la question de la politique de pche commune . C ' est pourquoi je veux avoir l ' assurance que la commission juridique disposera des ressources et du temps ncessaires pour examiner ces amendements avant qu ' ils ne soient  nouveau soumis au dbat .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
La commission juridique et des droits des citoyens le vrifiera avant le vote de demain midi .
<CHAPTER ID=12>
Gestion des stocks de poissons - Pche au large de Sao Tom - Accords internationaux de pche - Zone de rglementation NAFO - Pche et aquaculture
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0151 / 07 de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche sur la proposition de dcision du Conseil relative  la ratification par la Communaut europenne de l ' accord aux fins de l ' application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 dcembre 1982 relatives  la conservation et  la gestion des stocks de poissons dont les dplacements s ' effectuent tant  l ' intrieur qu ' au-del des zones conomiques exclusives ( stocks chevauchants ) et des stocks de poissons grands migrateurs ( COM ( 96 ) 0472 - C4-0551 / 96-96 / 0238 ( CNS ) ) ; -A4-0145 / 97 de M. McCartney , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique dmocratique de Sao Tom e Principe concernant la pche au large de Sao Tom , pour la priode du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 ( COM ( 96 ) 0394 - C4-0485 / 96-96 / 0199 ( CNS ) ) ; -A4-0149 / 97 de M. Crampton , au nom de la commission de la pche , sur les accords internationaux de pche ; -A4-0150 / 97 de M. Teverson , au nom de la commission de la pche , sur les propositions de rglement du Conseil modifiant : I. le rglement ( CEE ) no 189 / 92 fixant les modalits d ' application de certaines mesures de contrle adoptes par l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) ( COM ( 06 ) 0684 - C4-0034 / 97-96 / 0309 ( CNS ) ) ; II. le rglement ( CE ) no 3069 / 95 tablissant un programme pilote d ' observation de l ' Union europenne applicable aux bateaux de pche de la Communaut qui oprent dans la zone de rglementation de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) ( COM ( 96 ) 0685 - C4-0035 / 97-96 / 0310 ( CNS ) ) ; -A4-0144 / 97 de M. Souchet , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 3760 / 92 instituant un rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture ( COM ( 96 ) 0350 - C4-0538 / 96-96 / 0183 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=234 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' importante discussion commune sur la pche que nous tenons aujourd ' hui prsente un vident dnominateur commun .
<P>
Tous les rapports ont trait , d ' une manire ou d ' une autre , aux indispensables stocks de pche extrieurs et  leurs diverses formes d ' accs et de rglementation , soit par des accords de pche traditionnels avec des pays tiers - comme ceux de Sao Tom et Principe du rapport McCartney - soit par des accords rgionaux multilatraux comme la NAFO - dont traite le rapport Teverson - soit galement par la convention de New York sur les stocks chevauchants et grands migrateurs - dont je suis rapporteur - .
Ils abordent tous diffrentes problmatiques , mais ils ont tous en commun la dnonciation , devenue une habitude , du rle toujours limit accord au Parlement europen dans ce domaine face  l ' avidit en matire de comptences de la Commission europenne , avidit de rglementations exorbitantes sur une base juridique douteuse ou tout au moins insuffisante - comme le mentionnent le rapport Souchet et le mien - lesquelles ont justement trait , dans les deux cas ,  des actions communautaires dans le cadre d ' organisation internationales appeles  dfinir le futur et variable droit maritime international .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , il tait mritoire que le Parlement europen labort , de sa propre initiative , un rapport sur les accords de pche internationaux , irremplaables pour l ' Union europenne , - rapport de M. Crampton - qui ,  la suite d ' importants dbats et amendements au sein de notre commission de la pche - o s ' est faite l ' unanimit - sont aujourd ' hui  l ' examen de la plnire .
<P>
En raison de leur importance , je me permets de souligner le point suivant du rapport : les accords internationaux de pche et la pche dans les eaux internationales reprsentent 25 % de la production totale communautaire .
Les importations de pays tiers sont indispensables pour le march communautaire , car les captures dans nos eaux sont de beaucoup infrieures  notre consommation .
Ces accords sont donc indispensables pour la flotte communautaire , le march et les consommateurs communautaires , pour notre industrie et , en consquence , pour l ' emploi qui , de plus , se concentre , comme le souligne le rapport , dans les rgions priphriques de l ' objectif 1 qui dpendent dans une trs large mesure de la pche , sans autres alternatives videntes d ' emploi , mais dont le secteur de la pche est comptitif au niveau mondial et qu ' il faut soutenir face aux puissances de pche dsireuses d ' avoir accs aux mmes stocks de pche et pas toujours sur la base de mesures techniques de conservation aussi exigeantes que celles de la propre Union europenne .
<P>
Finalement , il convient de souligner qu ' une politique aussi avantageuse pour les intrts de l ' Union europenne ne reprsente mme pas 30 % du volume global des ressources communautaires consacres  la pche , ce qui implique , pour l ' ensemble du budget de l ' Union , 0 , 31 % du budget total de la Communaut .
<P>
En consquence , il faut ,  l ' avenir , poursuivre cette politique d ' accords de pche internationaux en en augmentant les allocations budgtaires , en valuant  tout moment les intrts mutuels respectifs , en ngociant des accords adquats pour les deux parties , en amliorant , si ncessaire , les accords existants , ou en les adaptant aux circonstances relles et aux diffrentes typologies juridiques , en appliquant des accords traditionnels s ' ils sont opportuns ou en crant des entreprises mixtes ou associations temporaires d ' entreprises lorsque c ' est possible .
<P>
C ' est dans ce contexte , Monsieur le Prsident , que nous avons examin la convention de New York du 4 aot 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et grands migrateurs dont la ratification est soumise  la consultation du Parlement europen , le rapport correspondant m ' ayant t confi en qualit de rapporteur .
<P>
Nous sommes confronts  un accord historique d ' une vaste porte qu ' il faut dfendre , car il a pour but l ' approfondissement , par la voie de la coopration multilatrale rgionalise , des mesures de gestion et de conservation dans les eaux internationales .
<P>
Il s ' agit , en dfinitive , de cooprer  la conservation des stocks dans les eaux internationales face aux thses et aux tentatives de certains pays ctiers plaidant en faveur de l ' largissement unilatral de leurs prrogatives en contravention du droit international , de la convention du droit de la mer et , en particulier , des normes qui rglementent la haute mer et les zones conomiques exclusives jusqu '  200 milles .
Au-del et exclusivement pour les stocks chevauchants et grands migrateurs , pour le moment du moins , il conviendra d ' appliquer  l ' avenir , lors de son entre en vigueur , l ' actuelle convention de New York , mais il faut souligner que celle-ci ne soutient ni ne protge les lois nationales extraterritoriales comme la tristement clbre loi canadienne de la pche du 25 mai 1994 ou le nouveau projet de loi C-62 que nous profitons , une fois de plus , pour dnoncer .
<P>
C ' est pourquoi dans notre rapport , nous attirons l ' attention de la Commission de faon qu ' avant la ratification dfinitive de l ' accord , elle s ' assure bien que tous les tats signataires interprtent la mme chose de la mme faon et adopte , si ncessaire , les prcautions pertinentes du point de vue juridique , sous la forme de rserves et de dclarations interprtatives pour des raisons de scurit juridique . Certains aspects sont dlicats comme l ' autorisation d ' utiliser la force dans des circonstances dtermines et ils exigent une interprtation nette et uniforme car dans le cas contraire , elle pourrait donner lieu  des conflits .
<P>
En deuxime lieu , mais d ' une trs grande importance , il y a la question de la comptence - qui a soulev les objections de plusieurs tats membres au Conseil face  la Commission europenne .
L ' accord affecte des comptences mixtes entre les tats et la Commission .
Il a t attribu  la Commission des comptences en matire de conservation et de gestion des ressources halieutiques , mais les tats membres retiennent des comptences que le droit international attribue  l ' tat du pavillon du navire .
Ces comptences exclusives que continuent de possder les tats les autorisent , en droit international ,  adopter leurs propres positions juridiques et leur propre dfense juridictionnelle dans le cadre de leurs propres comptences reconnues , de sorte que , comme le veut la logique dans le cadre de la coopration raisonnable Commission-tats , il existe une double protection juridique de l ' tat et de la Commission conformment  chaque comptence respective , raison pour laquelle le soi-disant article 3.2 de la proposition de la Commission semble exorbitant et sans base juridique suffisante ; il a d ' ailleurs t rejet  l ' unanimit au sein de notre commission de la pche car avec une srieuse ambigut et inopportunit , il tend  ce que les tats renoncent ou presque  leurs comptences de dfense ,  leurs propres comptences en faveur de la Commission sans que celle-ci fournisse des arguments pour tayer cette disposition , comme l ' indique la commission juridique du Parlement europen dans son avis sur notre rapport qui y est annex .
<P>
La commission juridique - et je termine , Monsieur le Prsident - du Parlement europen aux points 5 et 6 signale que les normes de cet article 3.2 sont susceptibles de soulever des difficults et indique que , dans le cadre des accords internationaux  caractre mixte , il n ' existe pas encore de jurisprudence communautaire dfinie .
En consquence , au lieu de normes juridiques , il serait prfrable d ' avoir des codes de conduite entre la Communaut et les tats membres .
C ' est pourquoi sur la base de ces raisonnements , la commission de la pche , favorable  la ratification de l ' accord , se dclare toutefois ,  l ' unanimit , oppose au point 3.2 prcit de la proposition .
<SPEAKER ID=235 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident ,  premire vue , l ' accord de Sao Tom et Principe semble revtir peu d ' importance aux yeux du Parlement .
Il symbolise pourtant  maints gards certains problmes et perspectives qu ' ouvrent nos accords de pche avec des pays tiers .
La Rpublique dmocratique de Sao Tom et Principe figure parmi les tats les plus pauvres de la plante et dpend lourdement , pour joindre les deux bouts , des revenus qu ' il tire de cet accord de pche avec l ' Union europenne .
Il se trouve dans une situation peu ordinaire du fait que les possibilits de pche pour les pcheurs de Sao Tom et Principe eux-mmes sont trs limites en raison des singularits des eaux entourant ces les .
Elles sont plus utiles aux thoniers venus d ' Europe qu ' aux populations locales et constituent donc une ressource trs spciale au sens o il s ' agit d ' une zone conomique exclusive , ou ZEE , loin d ' tre aussi riche que certaines autres zones de pche africaines telles que la cte namibienne .
Cela place donc cet accord dans une perspective trs particulire .
<P>
Je suis heureux de soutenir ce rapport .
Si j ' ai souvent t critique  l ' gard de la politique de la pche , je pense que l ' essentiel de ce rapport particulier est recommandable .
Il propose un arrangement gnreux avec le gouvernement de Sao Tom et Principe .
Si je voulais ergoter sur certains dtails , je dirais qu ' il a la faiblesse d ' utiliser les termes  essaiera de faire  dans un document lgal .
Aux yeux de tout avocat , cela signifie qu ' il n ' est pas contraignant .
C ' est pourquoi ce type de proposition aurait d tre durci .
Deux arguments plaident en sa faveur : l ' un a trait aux captures involontaires , point assez sensible aux yeux des partisans de la protection de l ' environnement et des consommateurs de poisson locaux ; l ' autre a trait au fait qu ' il est souhaitable que les quipages  bord des bateaux pche soient originaires de Sao Tom et Principe .
Cet aspect est prsent comme un objectif  poursuivre plutt qu ' une exigence .
Lorsque ces points seront revus , ils devraient tre durcis .
Il s ' agit d ' un compromis assez faible entre ne rien dire et dire quelque chose , et qui n ' est pas contraignant .
Autrement dit , l ' accord , sans tre brillant , est raisonnablement satisfaisant .
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Le Parlement ritre rgulirement deux critiques .
L ' une est que ces accords sont moins des outils de dveloppement spcifiquement adapts aux pays concerns que des accords commerciaux sur la pche .
Telle est la nature de la bte .
La commission du dveloppement et de la coopration et la commission de la pche ont rappel  maintes reprises que ce n ' tait pas la meilleure manire d ' obtenir des rsultats censs n ' tre pas seulement bass sur les intrts commerciaux de l ' Union europenne et de ses tats membres , mais aussi sur ceux des populations concernes .
<P>
Comme bon nombre de mes collgues , j ' ai visit certains de ces pays .
Nous avons eu l ' occasion de nous entretenir avec les populations locales .
Elles apprcient que le gouvernement peroive des revenus mais estiment qu ' il serait possible de faire beaucoup plus pour assurer un dveloppement durable de la pche dans un sens plus large .
Ce problme relatif aux outils de dveloppement ne sera pas rsolu tant que nous n ' aurons pas modifi notre approche fondamentale et tant que nous n ' aurons pas trouv une solution hybride  mi-chemin entre les intrts de la pche commerciale de l ' EU et le dveloppement .
<P>
Je conclurai en voquant la consultation .
Le Parlement adore tre consult , mais apprcie tout particulirement de l ' tre avant qu ' une mesure n  entre en vigueur plutt qu ' aprs .
Les gens nous critiquent pour diverses raisons .
En revanche , Ils ne nous reprochent pas , d ' ordinaire , de donner notre avis quand il est trop tard pour qu ' il ait le moindre effet .
C ' est pourtant cela qu ' ils devraient critiquer .
Il est grand temps que nous changions de systme de manire  ce que le Parlement puisse donner son avis avant qu ' un accord n ' entre en vigueur plutt que l ' inverse .
Nous nous prononons toujours sur des accords dj conclus en formant des voeux pour que la Commission ou le Conseil tienne compte de nos observations la fois suivante .
Telle n ' est pas la meilleure manire de procder .
<P>
Cela dit , je soutiens les propositions de la Commission et de la commission de la pche .
Nous recommandons l ' adoption de ce rapport et de tous les amendements proposs par la commission .
<SPEAKER ID=236 NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , mon rapport a trait  l ' OPANO .
Je ne le commenterai cependant que brivement car , en dpit de son importance , il n ' est gure controvers et porte principalement sur des questions de dtail .
J ' accueille favorablement les modifications apportes  l ' accord sur l ' OPANO dsormais en vigueur .
Celles-ci impliquent un recours plus important aux observateurs .
Ces personnes se trouvent dj  bord des navires de pche et nous devrions exploiter au maximum leur prsence pour comprendre ce qui caractrise ces pcheries , en particulier dans le domaine des rejets .
Cette question concerne quiconque est impliqu dans le secteur de la pche et soucieux d ' aboutir  une meilleure comprhension du gaspillage et de la manire dont le systme pourrait tre amlior , y compris en ce qui concerne le systme d ' arraisonnage et la dclaration des espces cibles .
<P>
Il existe en ralit une intrigue secondaire , en particulier dans le secteur de la pche  la crevette .
C ' est un secteur en pleine effervescence , en particulier pour les bateaux islandais , qui exige un contrle plus troit .
Il a inspir les amendements qui cherchent  garantir que la pche  la crevette reste une activit durable pendant une priode plus longue .
Nous demandons au Parlement de se pencher sur cette question et de produire d ' autres rapports .
<P>
Cependant , quelle que soit l ' importance de l ' OPANO , les accords internationaux de pche sont de loin plus importants .
Une chose est claire : comme nous le rptent rgulirement le Commissaire et le Conseil des ministres , il y a une grave sur-capitalisation des flottes pche , non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier .
En fait , on estime  environ deux tiers les stocks halieutiques mondiaux surexploits .
Nul besoin d ' tre vers en conomie pour comprendre que moins l ' accs  un march donn est cher , plus la capacit augmente et plus cet apport en termes de capital , de navires ou d ' quipements a tendance  dpasser les ressources disponibles .
<P>
Il se fait que l ' Union europenne , avec ses accords internationaux de pche , contribue  l ' mergence de ces problmes globaux , et notamment au phnomne de subvention excessive des flottes de pche du monde entier .
En fait , la FAO estime que le total mondial des subventions alloues aux flottes de pche est considrable et inacceptable .
Il est  l ' origine de la surcapacit de pche et de l ' puisement des stocks , et de la ncessit pour certaines nations d ' acheter ailleurs des droits de pche .
Cela entrane un problme de concurrence et un effet boule de neige aggravant l ' puisement des stocks .
<P>
Nous devons trouver le moyen d ' enrayer ce processus .
Je crois que le Parlement Europen pourrait jouer un rle de leader mondial de la protection de l ' environnement et devrait tre le fer de lance de la lutte visant  mettre un terme aux subventions dans le cadre des accords internationaux de pche .
Le groupe libral suggre que nous adoptions une approche radicale sur la protection et l ' avenir de la pche mondiale en gnral .
Nous devrions admettre qu ' il s ' agit d ' un domaine o il est trs facile de lier les cots privs aux cots rels , si bien que les cots des accords de pche devraient tre supports par les propritaires de bateau et les armateurs .
Nous commencerons de la sorte  revenir  une capacit normale compte tenu des rserves mondiales de poisson .
Ce n ' est qu ' un dbut mais il est essentiel .
<P>
Nous ne disons pas qu ' il devrait s ' agir d ' une dcision unilatrale de l ' Union europenne .
Nous devons ngocier avec les autres grands pcheurs : le Japon , la Core et l ' ex-Fdration de Russie , bien que cette dernire ne soit plus un acteur cl .
Il faut que nous parvenions  un accord international pour enrayer les politiques de subsides et l ' puisement des stocks dans toutes les mers du monde .
Si ces ngociations chouent , nous devrions soumettre la question  l ' Organisation mondiale du commerce de manire  ce qu ' elle tranche la question et traite les subventions dans le cadre des accords internationaux de pche comme des mthodes de concurrence dloyales .
Tel est le prix  payer pour rendre  l ' cologie marine un quilibre global .
<P>
Cette politique elle-mme n ' est pas ncessairement coteuse pour l ' Union europenne dans son ensemble mais il semble que la Commission veuille en largir la porte .
Le cot annuel expos par la Communaut dans ce domaine est d ' environ 280 mcus et un rapport de Peter Crampton suggre que seuls 1 300 vaisseaux bnficient de cette politique .
Cela revient  un subside annuel de quelque 200 000 cus par bateau .
Nous pouvons certainement dpenser cet argent plus efficacement ailleurs au sein de l ' Union europenne , par exemple dans les rgions priphriques telle que ma propre circonscription .
Il y a forcment de meilleures manires de dpenser cet argent et d ' en cibler l ' utilisation en termes de financement structurel .
Le groupe libral estime que nous devrions arrter cette folie et montrer l ' exemple en matire de protection globale de l ' environnement . Enfin , le message que la Commission nous adresse en tant qu ' tats membres devrait galement tre interprt globalement .
Nous devons mettre fin  ce type de subvention .
<SPEAKER ID=237 NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai , pendant les cinq premires minutes de mon intervention en tant que rapporteur pour la commission de la pche qui a adopt mon rapport il y a quelque temps .
Je consacrerai le reste du temps qui m ' est imparti  vous faire part de mon point de vue et des questions que je me pose  propos des accords de pche en gnral .
<P>
L ' Union europenne a conclu 26 accords de pche avec des pays tiers , dont 15 avec des pays d ' Afrique et de l ' Ocan indien , 10 avec des pays de l ' Atlantique nord , et 1 avec l ' Amrique latine .
Ils se rpartissent en cinq grandes catgories : accords rciproques , accs aux stocks excdentaires , accs aux stocks en change d ' une compensation financire , accs en change d ' une compensation et d ' un accs au march , et accords de la seconde gnration impliquant la constitution d ' entreprises conjointes .
Beaucoup de ces accords sont appliqus avec quelques problmes dont le principal a trait au type de compensation financire .
<P>
Ces accords sont essentiellement conclus avec des pays en voie de dveloppement .
Le Commissaire dclarait rcemment , je cite :  Nous arrivons , pchons , ne payons presque rien et repartons sans tre contrls  .
C ' est pourquoi le rapport porte essentiellement sur le type de compensation financire des accords .
L ' Union europenne doit videmment trouver un quilibre entre ses propres intrts immdiats et la survie future de sa flotte tout en reconnaissant que la durabilit des stocks halieutiques globaux prsente un intrt  long terme pour tous .
<P>
J ' voque cela dans le rapport , comme un intrt bien compris de l ' UE .
Il implique une certaine dimension de planification que la prtendue politique actuelle n ' a pas .
La commission de la pche accueille favorablement la communication de la Commission intitule  Accords de pche - bilan actuel et perspectives  comme un premier pas .
<P>
Une approche claire , cohrente des accords de pche est essentielle pour garantir la conclusion d ' accords futurs .
Certains signes rvlent dj que nous naviguons en eaux sinon tumultueuses , du moins agites .
Les difficults entourant la signature d ' un nouvel accord avec le Sngal et le fait que le Maroc ait signifi qu ' il ne signerait pas d ' autre accord  l ' expiration de l ' accord actuel en 1999 ne trompent pas .
Une partie considrable de l ' opinion estime qu ' il convient dsormais d ' adopter une nouvelle approche , non seulement par souci d ' laborer et conclure des accords de pche quitables , mais aussi pour garantir la survie de ces accords  long terme .
<P>
Lors d ' une rcente runion du Conseil  Pche  , la Commission a dclar que les ressources halieutiques globales avaient diminu et qu ' il convenait de dfinir un nouvel ensemble de priorits .
Ce rapport vise  contribuer  ce processus .
Il nonce une srie de principes parmi lesquels l ' usage durable des ressources marines , la prvention de l ' puisement des stocks , le fait que toutes les parties doivent cooprer  des activits telles que l ' valuation des stocks , le contrle , la cohabitation des pcheries artisanales et industrielles etc .
<P>
Le rapport souligne galement la ncessit de cohrence entre la politique de la pche telle que la reprsentent ces accords , et la politique de dveloppement .
Ceci est particulirement important .
Nous devrions en outre veiller  respecter certains codes de conduite , par exemple le code de conduite sur la pche de l ' organisation des Nations unies pour l ' alimentation et l ' agriculture , et d ' autres que nous avons signs , et veiller  ce que toutes les autres nations en fassent autant .
M. Teverson voquait  l ' instant l ' organisation des Nations Unies pour l ' Alimentation et l ' Agriculture .
Celle-ci a galement dclar , outre ce qu ' il nous a dit , que 70 % des rserves halieutiques mondiales taient pchs  la limite ou au-del des quantits recommandes pour une politique durable .
<P>
Outre ces principes , nous nonons dans le rapport une srie de directives relatives  une procdure uniforme que nous devrions suivre lorsque nous ngocions des accords de pche : collecte du plus grand nombre d ' informations possible sur les niveaux de stocks ; consultation des dlgus du secteur de la pche local ; analyse cot-bnfice ; mcanisme permettant de rendre compte des rsultats de la recherche ; programmes d ' enseignement et de formation financs par la Communaut dans le cadre de ces accords .
<P>
Le rapport voque galement le rle du Parlement europen .
Nous n ' en sommes pas satisfaits .
Il est trs marginal dans le domaine de la pche .
Le Parlement a souvent dclar qu ' il devait tre beaucoup plus impliqu dans le processus prcdent la conclusion d ' accords , et notamment tre consult sur le mandat de ngociation que le Conseil donne  la Commission , et sur les accords de pche  conclure conformment  la procdure de consentement du Parlement .
<P>
Je vais  prsent utiliser le reste du temps qui m ' est imparti pour vous faire part de considrations personnelles .
Le vote en commission a t l ' aboutissement d ' un processus long et complexe .
La consquence est qu ' une fois le rapport imprim , j ' ai dcel un certain nombre de contradictions , quelques inexactitudes et une certaine altration de l ' quilibre du rapport .
Les amendements dposs par le parti des socialistes europens cherchent  remdier  certains de ces dfauts .
<P>
Je dois poser quelques questions .
Pouvons-nous rellement dire que l ' objectif principal actuel de l ' Union europenne est de maintenir les structures existantes de l ' industrie de la pche ?
Cela semble trange .
Pouvonsnous rellement dire que l ' Union europenne doit tre responsable de la rentabilit de l ' activit des armateurs ?
Nous n ' en disons pas autant de l ' industrie sidrurgique ou automobile .
Pourquoi l ' industrie de la pche ?
Nous devons assurment crer les conditions propices  sa rentabilit mais nous n ' en sommes pas responsables .
<P>
Ces accords doivent-ils tre totalement financs par l ' Union europenne ?
La Commission crit , dans le bulletin de la direction gnrale Pesca , que toute inquitude par rapport  une rduction des cots risquerait de pousser certains armateurs voire certains tats membres  augmenter leur part .
Je suggre que nous prenions en considration ce que nous dit la Cour des comptes et ce que nous dirait le contribuable europen s ' il savait exactement ce qu ' il se passe .
<P>
Pouvons-nous srieusement considrer , comme le dit le rapport , que le poisson est une ressource prissable ?
Le poisson nageant dans l ' ocan est-il une ressource prissable ?
Je vous demande d ' y rflchir .
Pouvons-nous dire que le fait d ' exporter l ' excdent de capacit de l ' Union europenne vers les eaux de pays tiers est une option valable pour l ' avenir ?
La Commission a dj dclar que ces accords ne sont pas une solution  long terme .
Nous devons nous-mmes rgler ce problme dans nos propre eaux .
<P>
Il s ' agit d ' un bon rapport .
J ' espre que vous le soutiendrez .
Si j ' ai formul quelques rserves personnelles , telle est nanmoins la dcision de la commission de la pche et je pense qu ' elle constitue un progrs par rapport  la situation antrieure .
<SPEAKER ID=238 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans le cadre d ' une procdure de consultation , il est demand  notre Parlement de se prononcer sur une proposition de la Commission visant  modifier partiellement le rglement de dcembre 1992 , qui porte trs prcisment le no 3760 / 92 , instituant un rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture .
<P>
Les propositions de modification qui sont soumises  l ' examen de notre Assemble visent trois objectifs .
La premire d ' entre elles a pour objet d ' autoriser une dlgation de pouvoirs  la Commission , lui permettant d ' incorporer sans consultation ,  l ' ordre juridique communautaire , les dispositions concernant les mesures techniques relatives aux engins de pche et  leur mode d ' utilisation , qui sont adoptes dans le cadre des commissions internationales de pche , auxquelles la Communaut est partie contractante .
<P>
La seconde modification propose a pour objet de dterminer les possibilits de pche que le Conseil , dans le total annuel admissible des captures , peut allouer  des pays tiers ainsi que les conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent tre effectues , dans les eaux communautaires .
<P>
La troisime modification , enfin , propose d ' attribuer au Conseil des comptences pour stipuler des mesures techniques de conservation des ressources  caractre temporaire , associes aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent tre pchs .
<P>
Il est apparu  notre commission que les modifications proposes par la Commission concernant le second et le troisime point reprsentaient une amlioration technique du rglement 3760 / 92 permettant une intgration , dans le cadre de la lgislation communautaire , d ' un ensemble de mesures relatives  l ' exploitation des ressources , qui favorisera la gestion rationnelle des stocks de pche .
<P>
L ' objet de ces deux propositions tant exclusivement d ' introduire une base juridique spcifique pour permettre d ' atteindre les objectifs que je viens de mentionner , notre commission n ' a mis aucune objection  l ' encontre de ces modifications partielles du rglement .
Tout au contraire , elle se flicite de cette amlioration apporte au rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture .
<P>
En revanche , notre commission s ' est montre extrmement rserve sur la possibilit de confrer  la Commission une dlgation gnrale de comptence l ' autorisant  transposer directement , dans l ' ordre juridique communautaire , les actes contraignants adopts dans le cadre des organisations internationales selon les termes prvus par la proposition de la Commission .
<P>
L ' article 4 , paragraphe 1 , du rglement 3760 / 92 , prvoit que le Conseil statuant , sauf dispositions contraires , selon la procdure prvue  l ' article 43 du Trait , arrte les mesures communautaires fixant les conditions d ' accs aux zones et aux ressources et les conditions d ' exercice des activits d ' exploitation .
Des mesures sont labores  la lumire des analyses biologiques , socio-conomiques et techniques disponibles et notamment des rapports tablis par le comit prvu  l ' article 16 , le comit scientifique , technique et conomique de la pche .
<P>
La mention de la procdure prvue  l ' article 43 du Trait , signifie que pour l ' adoption des dcisions dans ce domaine , la consultation du Parlement est obligatoire .
<P>
Dans le mode actuel de prise des dcisions , au sein de l ' Union europenne , concernant le domaine de la pche , l ' autorisation d ' une dlgation de pouvoirs  la Commission , pour l ' intgration des actes juridiques obligatoires adopts dans le cadre des organisations internationales auxquelles appartient la Communaut , telle que le prvoit la proposition qui nous est soumise , signifierait que le Parlement , comme d ' ailleurs le Conseil , serait mis  l ' cart des processus dcisionnels pour des actes qui concernent pourtant une partie importante de la politique commune de la pche .
En effet , le rle que jouent les organisations rgionales ou sub-rgionales , en matire de gestion des ressources de pche , tend  se renforcer considrablement .
<P>
Il ne nous parat donc pas de bonne dmocratie qu ' un organe technique matrise seul l ' ensemble d ' un processus dcisionnel , depuis la ngociation jusqu '  l ' intgration dans l ' ordre juridique communautaire , sans aucun contrle d ' aucune sorte ,  aucun stade .
<P>
Je rappelle que la procdure de l ' article 43 du Trait , la consultation , est pratiquement le seul moyen qui permette au Parlement europen d ' avoir une connaissance approprie des dcisions adoptes dans des organisations telles que la Commission internationale des pches de la Mer Baltique , l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest , la Commission des pches de l ' Atlantique du Nord-Est , la Convention pour la conservation de la faune et la flore marine de l ' Antarctique , toutes organisations qui jouent un rle particulirement important dans le secteur de la pche .
<P>
En outre , la mise en oeuvre des dispositions qui dcoulent du rcent accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs , adoptes le 4 aot 1995 , renforcent la ncessit pour le Parlement d ' tre consult sur les dcisions adoptes dans le cadre des commissions et organisations internationales qui tendent  devenir des acteurs dterminants dans l ' laboration du droit de la mer .
<P>
En raison de ces diffrentes considrations , Monsieur le Prsident , notre commission propose donc que la dlgation de pouvoirs  la Commission pour l ' adoption de mesures techniques telles que prvues dans la proposition qui nous a t soumise ne soient pas accordes , mais que les deux autres propositions de modification relatives  l ' exploitation des ressources soient acceptes .
<P>
Je terminerai en prcisant que le projet de rsolution lgislative qui vous est propos a t adopt  l ' unanimit par la commission de la pche et que les deux amendements 1 et 2 , prsents au nom de notre commission , qui l ' accompagnent , sont de simples amendements de mise en cohrence de notre proposition .
<SPEAKER ID=239 NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , le dbat sur l ' avenir des accords internationaux de pche doit tenir compte de certaines ides fondamentales qui sont , en somme , des principes .
<P>
Premirement , l ' Union europenne est une puissance mondiale dans le secteur de la pche qui enregistre un dficit commercial croissant , synonyme de considrables importations de poisson , tandis que d ' autres que l ' Union europenne - qui ne sont pas parmi les pays moins dvelopps - ne cessent d ' intensifier leur pche .
<P>
Deuximement , ce secteur emploie directement et indirectement des centaines de millions d ' individus , y compris l ' industrie de transformation et les conserveries , ce qui lui confre un poids social infiniment suprieur  son importance strictement conomique , un poids alourdi encore par la dpendance de nombreuses communauts locales  l ' endroit de cette activit .
<P>
Troisimement , il est toujours plus ncessaire de combattre des techniques destructrices des ressources halieutiques , ce qui fait certes appel  une suveillance interne croissante , efficace et transparente , mais qui doit galement tre largie , sous une forme identique , aux flottes de pays tiers hautement concurrentes et comptitives , sans que l ' on cesse pour autant de respecter ceux qui mnent leur activit de faon rationnelle et responsable .
<P>
Quatrimement , en ce qui concerne les pays tiers les moins avancs , on doit chercher  dvelopper leurs capacits propres tout en prservant leurs eaux territoriales et en exploitant uniquement leurs ressources excdentaires situes dans leurs zones conomiques exclusives , des principes qui doivent d ' ailleurs tre appliqus aux pays riverains de l ' Union europenne .
<P>
Cinquimement , il importe de prendre pour principe le maintien et l ' largissement des divers types d ' accords de pche existant actuellement , sans orientation qui en privilgie l ' un ou l ' autre , et tenir de la sorte compte des caractristiques et capacits financires et conomiques diffrencies des flottes de l ' Union europenne .
<P>
En vertu de ces cinq principes , nous pouvons affirmer , maintenant , que le rapport  l ' examen les applique , sans prjudice des perspectives initiales qui taient bien diverses et de quelques contradictions qui y subsistent .
<P>
Il convient de raffirmer que certaines tentatives visant  axer la prochaine ngociation exclusivement sur les accords de  troisime gnration  , destins uniquement  la cration de socits mixtes , ne peuvent ni ne doivent tre les seules  aboutir , puisque leurs consquences seront la dlocalisation d ' entreprises , au niveau de la production comme de la conservation et de la transformation , ainsi que des retombes directes sur l ' aggravation du chmage et sur le dracinement social et culturel de nombreuses rgions de l ' Union europenne , en plus de leurs effets sur l ' accroissement de l ' importation de poisson , sans oublier que de tels accords ne sont accessibles qu '  ceux qui ont une dimension et une capacit financire leves , d ' o la faillite et la disparition d ' un nombre infini de petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il est incontestable que les accords internationaux de pche ont une valeur conomique et commerciale ; cependant ces accords doivent aussi concider avec les politiques de la coopration et du dveloppement .
Nous sommes ,  juste titre , en train de nous orienter vers des accords de deuxime gnration entre les Etats et de dpasser aussi une certaine dimension exclusive et , si vous voulez , eurocentrique des accords internationaux .
Nous nous posons le problme de l ' emploi , de la transformation ainsi que du maintien des quilibres environnementaux , mais surtout de la cohrence que nos accords de pche doivent avoir avec les conventions internationales , qui sont pour nous une base de rfrence trs importante .
<P>
Ces accords sont galement importants parce qu ' ils tendent  liminer les pavillons pirates qui , comme vous le savez tous , effectuent dans les eaux internationales une pche de rapine , mais surtout ils visent  une conception de coopration et de dveloppement , en faisant dans le mme temps se dvelopper dans les pays intresss une culture hyginico-sanitaire .
<P>
Il nous faut , certes , nous proccuper des cultures traditionnelles de ces ces peuples , mais le fait est que , dans les zones ACP et dans les pays SPG , ces accords exercent une fonction importante .
Il nous faut galement tenir compte du fait que les accords de pche ne concernent pas seulement l ' aspect des quotas - ce qui auparavant n ' aurait pas exist - mais aussi l ' aspect conomique .
Toutefois , certains pays tiers n ' utilisent pas toujours positivement ces accords qui servent parfois  enrichir les oligarchies locales , en crant donc un problme de dmocratie d  la gestion des ressources europennes , qui ne sont pas nombreuses .
D ' autres pays , au contraire , ont commenc  s ' insrer avec dynamisme dans le march international et sont devenus de vritables concurrents de l ' Union europenne .
Il suffit de citer le cas du Maroc , qui tout en ayant conclu avec l ' Union europenne un accord extrmement avantageux , s ' efforce de se replacer sur le march en concluant des accords avec d ' autres pays , ce qui cre un problme parce que les accords que nous avons passs ne concernaient pas seulement les thmes de la pche mais aussi d ' autres domaines importants tels que l ' agriculture et l ' ouverture du march  certains produits particuliers du Maroc .
<P>
Il nous faut donc tre trs vigilants , en tenant compte du fait que nous ne pouvons certes pas nous enfermer mais que , d ' autre part , un libralisme total , comme le voudrait mon ami Teverson , ne tiendrait pas .
Nous devons penser que , mme s ' il existe un problme d ' autosuffisance alimentaire dans l ' Union europenne - et il s ' agit l d ' un aspect important - et mme si ces accords contribuent au processus d ' autosuffisance alimentaire , la libralisation risquerait d ' tre prjudiciable et engendrerait naturellement une condition de perte des mcanismes de qualit ou de nature hyginico-sanitaire sur lesquels nous sommes intervenus et provoquerait galement des conditions d ' exploitation de la main-d ' oeuvre des pays tiers , problme qui nous tient aujourd ' hui beaucoup  coeur .
Par exemple , les accords internationaux de deuxime gnration tiennent galement compte des garanties sociales , ce qui est important , mme s ' il nous faut faire attention : certains personnages sans scrupules embarquent en pleine mer et utilisent leur licence de pche pour faire de la contrebande .
Il nous faut donc veiller  ce qu ' il y ait un contrle prcis .
<P>
Je crois qu ' il est important de poursuivre sur cette voie et de progresser encore , mais qu ' il est aussi important de passer  une tape suivante et de dpasser le concept d ' accord international  niveau bilatral .
Je souhaiterais que l ' Union europenne traite de plus en plus avec d ' autres associations de pays : je souhaiterais , par exemple , que les pays ACP ou SPG soient dots de dlgation pour la pche et que l ' Union europenne puisse traiter de manire prcise avec ces associations d ' Etats .
Dans ce sens , nous pourrions crer aussi des solutions exprimentales dans certaines zones , surtout des zones homognes du point de vue environnemental et gographique et comprenant plusieurs pays ; dans ces zones , il serait opportun de raisonner de manire non seulement bilatrale avec certaines de ces associations .
<P>
J ' estime donc que l ' on a fait du bon travail .
Je remercie le rapporteur et je crois que les amendements qui seront vots pourront galement tre utiles .
Monsieur le Prsident , permettez-moi une dernire considration : je remercie Madame le Commissaire qui s ' est montre trs cooprative avec le Parlement sur les accords internationaux .
Toutefois , Madame le Commissaire , nous devons  prsent faire une bataille : nous avons besoin d ' une base juridique nouvelle concernant l ' avis conforme , qui est une chose fondamentale pour nous : votre volont est importante , mais  prsent ,  partir de cette phase , nous devons passer  l ' obtention de cette base juridique .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter du dbat d ' aujourd ' hui sur la pche pour faire un plaidoyer en faveur de notre travail lgislatif au sein de la commission de la pche et en faveur de sa valeur et de sa place dans la politique de l ' Union europenne .
La pche est une activit ancienne , traditionnelle et qui a de l ' avenir .
Elle prsente des aspects passionnants , comme le domaine de la politique internationale . Celle-ci se base sur des accords internationaux de pche - comme l ' a dcrit M. Crampton - et sur la participation de l ' Union europenne  diverses organisations internationales , telles que la NAFO .
<P>
La pche fait ainsi presque partie intgrante de la politique trangre et de scurit commune de l ' UE et de la politique de dveloppement .
Quoi qu ' il en soit , notre engagement dans le Trait de Maastricht  rviser n ' a pas encore t pris en compte - notre engagement en faveur d ' une application gnrale  l ' avenir de la procdure de l ' avis conforme dans le domaine des accords internationaux de pche .
Nous renforcerions ainsi les droits du Parlement europen en particulier et en gnral .
<P>
Par notre plainte  la Cour de justice europenne contre l ' accord de pche avec la Mauritanie conformment  l ' article 228 du Trait CEE , nous considrons la commission de la pche comme le promoteur du dveloppement institutionnel de l ' UE .
La politique de la pche est en outre aussi une politique structurelle et du march de l ' emploi .
Dans le cadre des accords de pche , approximativement 20 000 personnes travaillent directement avec des engins de pche .
A cela s ' ajoutent 25 000  50 000 postes de travail  terre .
Les rpercussions sur l ' emploi dans l ' industrie de transformation n ' ont pas encore t une seule fois values .
<P>
On n ' insistera jamais assez sur le fait que les emplois doivent tre maintenus justement sur des territoires structurellement faibles et dpendants de la pche , dans lesquels il n ' existe pas d ' alternatives d ' emplois .
De plus , la politique de la pche c ' est aussi la politique de l ' environnement par ses rpercussions sensibles sur l ' cosystme marin .
Elle est aussi une politique de l ' alimentation , en ce sens qu ' elle assure une partie importante de notre alimentation comme source prcieuse de protines .
<P>
Dans les prochaines annes , il sera question de reformuler la politique europenne commune de la pche pour l ' aprs 2002 , c ' est--dire aprs-demain .
La Commission doit donner des lignes directrices pour l ' valuation des protocoles passs et futurs .
Ils doivent entre autres fournir les renseignements les plus fiables possibles sur l ' tat des stocks de poissons , sur une coordination avec d ' autres activits de la Communaut et sur un calcul intelligent des cots et profits .
<P>
L ' atmosphre de travail est bonne au sein de la commission de la pche . Nous sommes ainsi parvenus  un consensus valable sur le rapport Crampton .
Nous esprons qu ' il est galement soutenu dans son nonc par la Commission et le Conseil et c ' est pourquoi nous demandons son approbation , ainsi que l ' approbation de tous les autres rapports .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , aprs cette priode de 20 ans , il est effectivement important de procder  une valuation complte des accords de pche . Je tiens donc  y consacrer les quelques minutes qui me sont imparties ce soir .
Dans le cadre d ' une telle valuation , il convient d ' envisager les aspects budgtaires , mais aussi le volet social et environnemental .
Les accords de pche sont destins  allger la pression exerce sur les stocks de poissons dans les eaux de l ' Union , mais leur conclusion ne doit pas servir  rgler notre problme de surcapacit .
Nous ne devons pas tenter de rduire la surpche structurelle dans nos propres eaux par des solutions ad hoc et des expdients  la petite semaine .
Nous ne pouvons donc pas rgler notre problme de surpche sur le dos de pays tiers et commettre l ' erreur d ' exporter notre mauvaise gestion de la pche .
La Commission prtend que ces accords ne nuisent pas  la politique de dveloppement , car les prises portent uniquement sur les excdents . Mais cette affirmation me parat peu crdible .
Il est dj trs difficile  l ' Union d ' valuer ses propres stocks avec prcision . Que dire alors des pays en dveloppement qui doivent le faire sans disposer de la technologie avance de l ' Occident ?
. Nous devons rsoudre nos problmes de surpche au niveau intrieur , au sein de l ' Union , et non les exporter vers d ' autres pays .
La seule solution que j ' entrevois  cet effet , et le groupe libral partage mon avis , est de rduire la capacit de la flotte , car une amlioration des contrles offre trop peu de garanties .
Une restructuration s ' impose . C ' est prcisment  celle-ci qu ' il faudrait affecter les sommes actuellement consacres  la mise en oeuvre des accords .
<P>
Pour conclure , je me rallie entirement aux propos tenus par mon collgue Teverson selon lequel le cot croissant des accords est injustifiable et ne peut plus tre rpercut sur le contribuable europen .
Ces normes subventions accroissent la surcapacit et conduisent en fin de compte  un puisement supplmentaire des stocks .
Je crains qu ' en prsentant ces amendements , les libraux prchent encore dans le dsert , mais je suis convaincu que , d ' ici quelques annes , la majorit du Parlement se ralliera  leur position .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je peux en tout cas rassurer M. Eisma . Nous , les verts , rptons depuis des annes qu ' il faut cesser d ' exporter notre surpche , car c ' est bien ce que nous sommes occups  faire .
Il ne s ' agit pas de souhaiter que le phnomne ne se produise pas . Il existe bel et bien aujourd ' hui et le problme s ' est dj pos trs souvent en termes aigus , surtout dans les accords de pche avec les pays ACP .
Nous y avons t confronts dans le cas du Maroc , qui n ' est naturellement pas l ' un d ' entre eux , mais pour citer un autre exemple , la Mauritanie s ' est vu offrir 52 millions d ' cus en change de l ' autorisation de pcher un certain quota de poissons dans ses eaux territoriales . Quand on sait que cette somme reprsente 6 % du produit intrieur brut du pays , on comprend qu ' un tel montant puisse exercer des pressions et que les considrations affrentes au contrle prcis des stocks de poissons , etc. soient trs facilement relgues au second plan .
Nous avons eu des discussions trs srieuses  ce sujet , tant avec le Sngal qu ' avec la Namibie . Ce dialogue a d ' ailleurs conduit  la cration d ' un groupe de travail sur la pche dans le cadre de l ' Assemble paritaire ACP-UE .
Ce groupe poursuit toujours ses activits , mais la contradiction entre les intrts des pays ACP et les ntres est dj manifeste .
<P>
En ce qui concerne le problme voqu aujourd ' hui , je signalerai brivement , en me fondant surtout sur le rapport de M. Crampton , que ce qui avait t annonc initialement et figure d ' ailleurs dans l ' expos des motifs est nettement meilleur que le texte de la rsolution , dilu et dulcor prcisment par ceux qui tentent de prendre de l ' influence  seule fin de dfendre nos seuls intrts . Je sais que vous tes prsent , Monsieur Crampton .
C ' est pourquoi , je tiens  attirer l ' attention sur deux de nos amendements , le troisime et le quatrime , qui doivent justement conduire  une stratgie rgionale srieuse  l ' gard des ressources halieutiques et dpasser le cadre d ' un considrant accept de tous .
Si nous transposons le considrant ,  savoir le principe de l ' approche rgionale , dans la pratique en dclarant que les accords avec divers pays  propos d ' un type prcis de stock halieutique doivent tre conclus au niveau rgional , la commission de la pche votera contre , mais nous esprons que les choses changeront ici en plnire .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je dois dissiper un malentendu concernant la question de procdure que j ' ai voque tout  l ' heure .
Vous avez dit que nous voterions  ce sujet demain .
Si vous vrifiez , vous verrez que ce n ' est pas le cas .
Je souhaitais seulement m ' assurer que nous ne reviendrions pas sur cette question tant que la commission juridique et des droits des citoyen n ' aurait pas eu l ' occasion d ' en dbattre correctement .
Il serait utile que vous puissiez le confirmer lorsque je me serai rassis .
<P>
Toute le problme du rapport Souchet rsulte des difficults  trouver la base lgale approprie .
Mme Souchet a quasiment rejet ce que la Commission essaie de faire .
Mais il se crerait un prcdent trs dangereux si la Commission tait autorise  trouver une chappatoire en esquivant les dispositions de l ' acquis communautaire et celles des divers traits fondamentaux dfinissant la politique commune de pche .
C ' est pourquoi le fait de soumettre la question  la commission juridique et des droits des citoyen est si important .
<P>
Permettez-moi de dire sans dtours que je ne suis pas oppos  la rvision de la politique commune de pche .
Bien au contraire .
Comme le sait le commissaire , j ' ai t l ' un des premiers  insister pour que l ' on procde  une rvision de la PAC ; mais il faut la revoir dans la perspective de l ' chance de 2002 .
Nous devons tous collaborer pour aboutir  un amendement correctement labor plutt qu ' obtenu furtivement  l ' issue d ' un parcours tortueux .
Ainsi l ' importance du rapport Souchet rside moins dans le contenu que dans la procdure .
C ' est pourquoi je l ' voque comme une question fondamentale .
Une fois que nous aurons rgl ce point lgal de procdure , nous pourrons aborder les mesures techniques .
Mais il faut que celles-ci reposent sur une base lgale solide .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Monsieur McCartney , je vous ai dj indiqu au dbut qu ' il y aura vote uniquement si nous disposons du rapport de la commission juridique et des droits des citoyens concernant la base juridique , rapport absolument indispensable pour pouvoir voter le rapport .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="van der Waal">
Monsieur le Prsident , ces accords internationaux revtent une grande importance pour l ' emploi et le secteur europen de la pche . Les efforts accomplis par l ' Union en vue de prserver l ' accs des pcheurs europens aux riches zones de pche situes en dehors des eaux communautaires restent donc indispensables , mais dans certaines limites .

<P>
Un problme identique se pose dans la pche internationale et dans les eaux de l ' Union ,  savoir une capacit de prise trop leve pour maintenir les stocks de poissons .
Dans les ngociations  propos des accords internationaux de pche , l ' Union devra s ' en tenir aux droits , mais aussi aux obligations de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer . Elle ne peut donc pas se permettre d ' exporter sa surcapacit de faon illimite vers les zones de pche internationales .
<P>
Selon la FAO , une grande partie des espces de poissons commerciales est actuellement en danger .
Certes , une grande incertitude pse sur les chiffres . Nanmoins , les signaux sont clairs , d ' autant que dans certains pays en voie de dveloppement , les pcheurs locaux enregistrent une rduction de leurs prises .
Par consquent , le rapport Crampton va trop loin en souhaitant  divers endroits que la capacit d ' accs des pcheurs communautaires soit non seulement maintenue , mais mme renforce .
Lorsqu ' on a affaire  un phnomne de surpche au dtriment de l ' industrie locale , l ' Union doit s ' effacer au profit des pcheurs locaux .
<P>
L ' Union doit galement veiller  ce que les accords de pche soient compatibles avec la politique de dveloppement .
Nous devons renoncer aux accords de la premire gnration dans le cadre desquels les pcheurs europens se voient octroyer des droits de pche en change d ' une compensation financire substantielle accorde aux autorits des pays ctiers .
En effet , la population en tire peu de profit .
C ' est pourquoi j ' estime ,  l ' instar du rapporteur , que nous devons tenter de remplacer ces accords par des accords de la deuxime ou de la troisime gnration . Le soutien financier devra favoriser la recherche , la formation , les systmes de contrle et d ' autres activits du secteur de la pche du pays concern .
En cas de besoin , la zone exclusive pour les pcheurs locaux devra galement tre tendue .
Bref , il importe de mettre en place une politique de la pche  long terme qui garantisse la prservation des ressources halieutiques et soutienne la politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Madame le commissaire , tous ceux qui suivent de prs les questions de pche connaissent la polmique qui entoure habituellement la politique des accords et les formalits en commission de ce rapport a soulev galement un important dbat , comme vous le constatez .
<P>
Mais bien que naturellement le rsultat ne satisfasse pas les expectatives de tous , il est juste de reconnatre que le rapport est quilibr et situe les accords dans un contexte plus raliste .
Il reconnat , en premier lieu , l ' importance qu ' ont les accords pour l ' conomie de la Communaut et non seulement pour les pays qui bnficient de la prsence de sa flotte dans les eaux de pays tiers , mais galement - et c ' est un aspect que l ' on oublie frquemment - pour d ' autres pays dont les importantes industries de transformation peuvent ainsi s ' approvisionner en matires premires communautaires sans avoir recours massivement aux importations dont le prix , sans les accords de pche , s ' lverait trs considrablement .
<P>
On peut aussi utiliser ce mme argument pour les consommateurs qui peuvent continuer  avoir accs  un march de produits de bonne qualit  prix raisonnables .
Mme ainsi , le document fait tat de la proccupation pour d ' autres aspects qui ne fonctionnent pas encore de manire pleinement satisfaisante , proccupation galement pour que les flottes communautaires donnent l ' exemple du respect des ressources vis--vis des autres flottes qui oprent dans les eaux de pays tiers , pour que les pcheurs locaux reoivent une bonne information sur ce qu ' impliquent les divers accords et pour qu ' il existe une transparence et un contrle en matire de compensations financires que versent l ' Union europenne et ses armateurs .
<P>
Finalement , le rapport essaie de clarifier un autre aspect confus : les accords de pche constituent une politique de pche et non une politique de dveloppement .
Mme ainsi , il serait injuste d ' oublier l ' importante fonction qu ' ils jouent dans le dveloppement des communauts locales grce au financement et  l ' exprience qu ' apportent les flottes communautaires au point que - et c ' est l un autre aspect peu connu - dans de nombreux cas , les propres pays tiers demandent ces accords de pche avec l ' Union europenne .
<P>
Le cas le plus rcent - et en cela je corrige certains de mes collgues - est celui du Sngal o le renouvellement de l ' accord rpondait  une impulsion non seulement des intrts communautaires mais  la pression du propre secteur sngalais dont l ' industrie de transformation dpend des captures qu ' effectue la flotte communautaire dans ses eaux et o certaines industries couraient le risque d ' tre paralyses si l ' accord n ' tait pas renouvel immdiatement .
D ' autres , comme vous le savez , taient dj en faillite avant le renouvellement de l ' accord .
<P>
C ' est pourquoi tenant compte de tous ces facteurs , je me dois d ' appuyer le rapport de M. Crampton , tel quel et permettez-moi de ne pas tre d ' accord sur les amendements que d ' autres ont prsents .
<P>
Finalement , j ' aimerais fliciter tous les rapporteurs , mais j ' aimerais mettre l ' accent sur le rapport Souchet , madame le commissaire , parce qu ' il amoindrit le pouvoir du Parlement dans la procdure de consultation et , bien entendu , nous devons nous opposer  la rforme de l ' article 4 du rglement de base que vous proposez .
Vous le comprendrez , c ' est notre droit et notre devoir de dfendre les pouvoirs de ce Parlement qui sont suffisamment diminus par cet article 43 pour que nous continuions de nous y opposer .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je parle tout d ' abord pour exprimer l ' opinion de la commission juridique et des droits des citoyens en ce qui concerne le rapport de monsieur Varela Suanzes-Carpegna sur la proposition de dcision du Conseil concernant la ratification par la Communaut europenne de l ' accord de mise en application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en matire de conservation et de gestion des stocks de poissons dont les migrations s ' effectuent tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des zones conomiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs .
<P>
Tant la commission juridique et des droits des citoyens que la commission de la pche maintiennent une position commune adopte , en outre ,  l ' unanimit dans les deux commissions en ce sens que la proposition d ' insertion d ' un nouvel article 3.2 qui tablirait une procdure d ' action mixte ou conjointe des tats et de la Commission n ' est pas recevable .
<P>
En particulier , je serais favorable ou partisan qu ' en la matire , la Communaut europenne assume pleinement les comptences , mais en ce moment , nous savons que le titre deux et les comptences de la Communaut ne sont pas reconnus .
Dans la mesure o la Communaut n ' a pas entire comptence en matire de politique extrieure , il me semble extrmement dangereux d ' instaurer une double procdure et j ' estime qu ' il est prfrable d ' attendre que la juridiction se dveloppe conformment au droit des Nations unies pour ne pas crer d ' ambigut .
<P>
En ce qui concerne les autres rapports sur les accords de pche , j ' aimerais indiquer qu ' ils ont tous t adopts - comme celui de monsieur Varela Suanzes-Carpegna -  l ' unanimit  la commission de la pche , ce qui donne une ide de la magnifique atmosphre existant au sein de cette commission sous la prsidence actuelle et , de plus , les avis des diffrentes commissions ont t approuvs  l ' unanimit .
<P>
En consquence , nous avons l un paquet solide .
Et je voudrais fliciter en particulier monsieur Crampton , mon bon ami monsieur Crampton , de son travail en qualit de rapporteur .
Il se fait que ce soir , en l ' coutant , il me rappelait certains personnages de la littrature anglaise , personnages qu ' il doit bien connatre , qui appartiennent  un ouvrage d ' un grand crivain britannique , Robert Louis Stevenson , docteur Jekyll et mister Hyde , parce que je suis tout  fait d ' accord avec le docteur Jekyll , c ' est--dire monsieur Crampton , en tant que rapporteur dans son magnifique rapport approuv  l ' unanimit par la commission juridique et des droits des citoyens , mais je ne suis pas d ' accord avec mister Hyde critiquant son propre rapport comme rapporteur de la commission de la pche .
<P>
Il faut tenir compte que les accords de pche ne reprsentent que 0 , 003 % du budget total de la Communaut .
Et lorsque l ' un des intervenants , monsieur Teverson , dit que le pourcentage par bateau est trs lev , il n ' explique pas que la raison pour laquelle il est si lev dcoule de la politique communautaire de diminution constante du nombre de bateaux .
C ' est--dire qu '  mesure que nous rduisons le nombre de bateaux et que nous rduisons l ' effort de pche communautaire , il est ncessaire d ' utiliser certains montants pour tre en mesure de maintenir les capacits de pche .
En ce moment , les propositions budgtaires de la Commission me paraissent extrmement alarmantes et franchement , j ' estime - et j ' espre - que , du point de vue du Parlement europen , nous ne soutiendrons pas ces propositions budgtaires .
<P>
Alors que les ressources alloues  la pche sont tellement rduites , l ' intention de les rduire encore me semble une preuve d ' irresponsabilit , en raison des dramatiques consquences pour les populations , voire le maintien de la qualit ou de la quantit de poissons dans la mer .
En dfinitive , j ' estime que nous devons nous tenir sur la dfensive sous cet aspect .
<P>
J ' aimerais conclure par une observation comparative : les rgions les plus pauvres de la Communaut sont habituellement des rgions insulaires - par exemple , les Aores , la Corse et autres rgions insulaires - et l ' unique rgion communautaire ayant nom d ' le qui soit au-dessus de la moyenne communautaire est une rgion appele en franais Ile-de-France , mais je pense qu ' en Ile-de-France il n ' y a gure de pche vu son loignement de la mer .
C ' est dire que la politique communautaire applique  la pche touche de prs la situation d ' insularit de nombreuses rgions qui dpendent de la pche et est habituellement lie au niveau de pauvret de rgions qui exigent une contribution conomique de la Communaut pour des raisons de caractre rgional , voire de maintien de l ' quilibre cologique .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter notre collgue Crampton pour son rapport .
Ce rapport prsente d ' une part nos priorits dans la politique de la pche .
D ' autre part , il renvoie fermement  l ' application correcte du code of conduct du 12 dcembre 1996 .
Et c ' est vraiment ncessaire . Car , comme toujours , le Conseil oublie que nous sommes une branche de l ' autorit budgtaire , comme le montre d ' ailleurs aussi l ' accord de pche avec la Mauritanie .
Je me demande au juste pourquoi nous nous sommes mis d ' accord sur un code of conduct .
<P>
Mme la Commission se fiche perdument d ' tre maintenant tenue , d ' aprs le code of conduct , de nous informer  temps ,  savoir dj au stade des ngociations , et compltement , sur l ' tat des ngociations concernant les accords internationaux de pche .
Les explications de Mme Bjerregaard  cette Assemble nous l ' ont confirm seulement rcemment au cours de la discussion sur l ' accord de pche avec la Guine et l ' Angola .
<P>
L ' accord de pche avec So Tom et Principe , dont nous parlons aujourd ' hui , montre une fois de plus  quel point l ' application consquente du code of conduct par la Commission et le Conseil est importante .
Dans ce cas prcis , le Conseil avait dj dcid le 25 octobre de l ' anne dernire l ' application provisoire , afin que la Commission puisse payer tout de suite .
Pour le Conseil , c ' est en effet plus important que de consulter le Parlement en temps voulu .
Nous n ' avons effectivement t informs que le 20 septembre , soit quatre mois aprs la conclusion du protocole et six semaines avant le premier versement .
Ce n ' est quand mme pas une faon de procder entre institutions dmocratiques !
<P>
Chers collgues , je vous rappelle que l ' application consquente , rellement consquente , dudit code of conduct annoncerait la fin de cette pratique indescriptible de l ' application provisoire d ' accords internationaux de pche .
Et , chers collgues , il existe dj un cas analogue dans cette enceinte . Je parle de l ' accord avec le Sngal qui a t paraph le 26 mars .
Le premier paiement arrive  chance le 31 juillet .
Cela signifie que la prochaine application provisoire est pour bientt , le Conseil ne nous ayant en effet pas encore consult une seule fois , as usual .
<P>
Mais , ici , c ' est la Commission qui est en faute !
Et je voudrais encore une fois souligner que l ' on a galement fait comprendre au dernier commissaire qui a men des ngociations sur des accords de pche avec des tats tiers que le respect de la procdure dmocratique de ratification d ' un accord international de pche reste important pendant les ngociations , qui se terminent seulement demain matin  3h00 , et que des dlais de paiement de trois ou quatre mois aprs l ' tape du paraphe de l ' accord ne seront tout simplement pas accepts plus longtemps .
<P>
Le rapport Crampton appuie galement notre revendication ritre de clarifier l ' application de la procdure de l ' avis conforme  l ' occasion des ngociations en cours sur la rvision du Trait de Maastricht .
En tant que rapporteur permanent de la commission des budgets de la pche , je salue par consquent la dcision de la commission juridique du 17 avril de cette anne de faire enfin un exemple dans le cas d ' un accord avec la Mauritanie et d ' intenter une action auprs de la Cour de justice europenne contre la base lgale applique par le Conseil .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , nous allons approuver , entre autres , le rapport concernant les accords de pche internationaux .
<P>
Tout d ' abord , j ' aimerais fliciter M. Crampton de ce rapport parce que je dois rappeler que de nombreux dputs taient opposs  la proposition initiale , mais M. Crampton , faisant preuve de flexibilit , a russi toutefois  obtenir un compromis qui , sans aucun doute , est positif pour le secteur communautaire de la pche .
<P>
Notre flotte de pche revt une importance socio-conomique vidente .
Elle gnre des activits et des emplois dans des domaines o habituellement il n ' y a que de rares alternatives conomiques .
Pour cette raison , il est ncessaire , alors que les stocks de pche des eaux communautaires ne peuvent couvrir les besoins de captures que permet la capacit de la flotte de pche europenne , de rechercher des alternatives dans les eaux d ' autres pays tiers .
C ' est une obligation sociale .
Mais , de plus , nous ne pouvons oublier que le march de la pche communautaire est dficitaire de sorte que les exigences de notre propre balance commerciale nous poussent  rechercher et  promouvoir ce type d ' alternatives pour notre flotte .
Et ce point est clairement exprim dans ce rapport , raison pour laquelle il mrite notre appui .
<P>
En outre , comme l ' indique galement le rapport , ces accords de pche sont parfaitement compatibles avec les politiques de coopration , et y collaborent mme , avec les pays en voie de dveloppement dans la mesure o ils agissent comme agents dynamiques de leur propre conomie .
C ' est pourquoi les accords de pche peuvent mme devenir des instruments actifs des politiques de coopration , outre le fait qu ' ils servent , logiquement , les intrts du secteur communautaire de la pche .
<P>
Ce rapport souligne une autre triste ralit .
Les ressources destines  ces accords de pche qui doivent tre financs par le budget communautaire ne sont pas suffisantes .
Une anne aprs l ' autre , le budget de l ' Union europenne augmente et , cependant , les postes destins  la pche en gnral et aux accords de pche en particulier n ' augmentent pas dans la mme proportion et diminuent en termes relatifs , voire absolus - l ' anne dernire , de 278  273 millions d ' cus - .
Je pense que cette situation est difficilement acceptable , d ' autant plus que les ressources communautaires totales destines au secteur de la pche ne reprsentent que 0 , 9 % du budget et la partie destine  financer les droits de pche 0 , 31 % seulement du budget de l ' Union europenne .
<P>
Quelle justification pouvons-nous donner  nos pcheurs pour leur dire que , tandis que l ' agriculture , l ' autre secteur primaire , se voit attribuer 45 % du budget communautaire - ce qui assure le maintien d ' une politique des revenus - , la pche par contre ne reoit que 0 , 9 % ?
Ce rapport dnonce aussi , d ' une faon ou d ' une autre , une telle situation .
Et en tant qu ' autorit budgtaire que nous sommes au Parlement europen , cela doit aussi nous faire rflchir logiquement .
<P>
Le rapport est raliste lorsqu ' il dcrit les difficults d ' accs direct de plus en plus graves de la flotte communautaire aux stocks de pche d ' autres pays tiers .
C ' est effectivement le cas et cela nous oblige  essayer de trouver des alternatives dans des accords de pche de deuxime et troisime gnrations .
<P>
J ' aimerais conclure , Monsieur le Prsident , par une rflexion : nous avons besoin davantage , chaque jour davantage , d ' une vritable politique extrieure europenne au service de toutes nos politiques et des politiques socio-conomiques galement - et c ' est une rflexion que madame le commissaire a faite  maintes reprises - .
Et au service du secteur de la pche aussi .
<P>
Par exemple , il est ncessaire que , dans les accords avec la Russie , notre flotte morutire puisse obtenir des compensations pour avoir accs aux ressources de l ' Arctique ou alors il faut que les normes avantages dont bnficie , par exemple , la Norvge sur nos marchs soient accompagns de plus larges possibilits pour le secteur communautaire de la pche .
<P>
Une politique extrieure commune englobant galement les politiques commerciales , conomiques et de coopration peut  l ' avenir faciliter le dveloppement d ' accords de pche internationaux .
Voil galement un aspect de la cohrence entre les diffrentes politiques communautaires que souligne le rapport de M. Crampton .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les accords internationaux de pche de l ' Union europenne seront soumis  des intrts contradictoires dans un avenir proche : d ' une part , la ncessit de donner  la flotte europenne accs aux ressources maritimes dans les eaux de pays tiers et , d ' autre part , l ' intrt vital de nombreux pays en dveloppement de mieux exploiter leurs propres ressources maritimes pour l ' approvisionnement de leur propre population croissante .
<P>
Le rapporteur , M. Crampton , a tent d ' aborder les problmes et de poser des exigences qui renvoient  l ' avenir et nous l ' en remercions . Car nous devons tre clairs sur un point : avec la mme stratgie , cela n ' ira pas .
Et les problmes sont dj trop imprieux pour cela .
La flotte de pche internationale a doubl dans les 20 dernires annes et la pression sur les ressources internationales de la pche crot sans cesse .
La concurrence autour de la ressource alimentaire en voie de disparition , le poisson , s ' accentue , ce qui augmente de plus en plus le prix de l ' exploitation des ressources maritimes .
Le traitement de ces problmes requiert la transparence , la cohrence et , surtout , la sincrit .
<P>
Les exigences d ' un traitement transparent des accords internationaux de pche impliquent la rponse  cette question :  qui profite l ' accord et selon quels critres l ' accs aux eaux de pays tiers est garanti ?
Dans l ' esprit d ' une valuation concevable de l ' utilit de l ' accord , il faut galement exiger une analyse des cots et profits qui doit par ailleurs tudier les consquences d ' une inexistence ventuelle de l ' accord .
<P>
Nous attendons en particulier de la Commission une approche intgre qui rompe avec la pratique ad hoc actuelle .
La rgle qui consiste  garantir la cohrence dans les diffrentes politiques de la Communaut et  prendre en considration leurs rpercussions sur les pays en dveloppement est dj fixe lgalement par l ' article 130 v ) du Trait CE .
Mais c ' est galement dans l ' intrt bien compris de l ' Union de s ' efforcer d ' quilibrer ses intrts avec ceux des pays en dveloppement et d ' amnager les accords bilatraux de pche de faon  ce qu ' ils contribuent galement au dveloppement de l ' conomie locale et  un meilleur approvisionnement de la population du pays .
<P>
Nous esprons que l ' lment de coopration avec les pays qui le souhaitent soit encore renforc dans les accords de la nouvelle gnration .
Enfin , un traitement sincre des accords internationaux de pche exige l ' aveu , y compris aux pcheurs eux-mmes , que le problme de la surcapacit de la flotte communautaire ne peut pas tre rsolu  long terme par l ' augmentation permanente de l ' activit de pche dans les eaux de pays tiers .
D ' autres mcanismes doivent intervenir , car nous ne sommes pas en prsence d ' un problme sectoriel , mais bien rgional .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , on constate frquemment une mauvaise volont au sein de l ' Union europenne  propos des accords internationaux de pche , bien qu ' ils soient partie intgrante et de plein droit de la politique commune de la pche .
<P>
On ressort de vieux arguments , culs , comme le cot budgtaire , l ' quilibre dans l ' exploitation des ressources ou la prtendue contradiction entre ces accords et la politique de coopration de l ' Union europenne envers les pays ACP .
<P>
L ' accs de la flotte de pche de l ' Union europenne aux eaux de pays tiers n ' a de raison d ' tre que si les deux parties y trouvent leur compte .
Aussi , un pays quel qu ' il soit , y compris un pays ACP , ne signera ces accords avec nous que si lui-mme y voit un intrt matriel , conomique ou social .
C ' est pourquoi , je ne comprends pas certaines positions paternalistes qui mettent en cause la souverainet et la lgitimit de ces pays pour conclure des engagements internationaux .
<P>
Par ailleurs , on sait que l ' Union europenne est dficitaire  hauteur de 55 % de l ' approvisionnement de son march en poisson .
On sait galement que 25 % de la production communautaire de poisson est assure par les accords internationaux de pche et l ' on sait , de surcrot , que ces accords entretiennent environ 50 mille emplois dans l ' Union europenne .
Au vu de ces lments et de ces circonstances , il me semble que les 270 millions d ' cus engags chaque anne pour l ' augmentation des accords internationaux de pche sont justifis et bien dpenss .
<P>
Et si l ' on exige , comme le veulent certains , une analyse cot / bnfice , alors qu ' on l ' exige pour toutes les politiques communautaires ,  commencer par la plus onreuse , c ' est--dire la politique agricole commune , la PAC .
<P>
En ce qui concerne en particulier les accords avec les pays dvelopps , il est consternant de voir combien l ' Union europenne a nglig d ' accorder la priorit au secteur de la pche dans les ngociations conomiques et commerciales avec ces pays .
Le cas de l ' Atlantique Nord , o des millions de tonnes de poisson en eaux internationales ont t livrs  la seule exploitation de la Norvge , de l ' Islande , du Canada ou de la Russie est loquent .
Ou encore le cas de l ' accord avec le Groenland , o des quotas ont t attribus  des tats membres de l ' Union europenne qui ne les utilisent pas , alors que d ' autres pays ont t exclus , comme le Portugal qui , avant son adhsion  l ' Union , avait depuis toujours pch dans ces eaux .
<P>
Enfin , je voudrais remercier de son travail notre collgue Crampton qui s ' est engag  fond dans son rapport .
Mais je dois lui dire , en toute loyaut , que son rapport confond souvent les questions conomiques et commerciales de la politique commune de la pche avec des questions qui relvent de la politique de coopration , et qu ' il tend de faon gnrale  surestimer les problmes des autres par rapport  nos propres problmes , si nombreux , dans ce domaine notamment .
<P>
J ' espre donc que les amendements apports par la commission de la pche seront approuvs afin que son rapport gagne en quilibre , en ralisme et serve les intrts de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , il y a dans des pays en voie de dveloppement cent millions de personnes pour lesquelles la pche est une question de survie et pas seulement un gagne-pain .
Dix millions sont employes  plein temps dans l ' industrie de la pche qui est leur source d ' emploi .
Dix autres millions y sont employes  mi-temps .
<P>
Voil des statistiques extraordinaires .
Cent millions de personnes , c ' est plus que deux fois les populations de l ' Espagne et du Portugal runies .
C ' est presque deux fois la population du Royaume-Uni .
Et ces gens dpendent de la pche pour leur survie .
Le rapport Crampton est un bon rapport en ce qu ' il indique certains paramtres et principes sur lesquels nous devrions baser notre politique de dveloppement et de pche .
Il nous faut une nouvelle politique europenne de dveloppement de la pche .
Elle doit dpasser le cadre des accords commerciaux .
Ceuxci absorbent prs de 30 % du budget de la pche de la Communaut .
C ' est inadmissible .
<P>
Pour le budget de l ' anne prochaine , nous allons rduire les projets PESCA de 50 % .
Or ne voila-t-il pas qu ' au sein de l ' Union , o existent des problmes terribles de dclassement et de rgions entires souffrant du chmage par suite de contraintes et de la ncessit de prserver les stocks , nous rduisons les dpenses tout en consacrant un tiers du budget  des accords commerciaux .
La Communaut n ' a pas fix les bonnes priorits ; il nous faut une nouvelle politique de pche .
<P>
Le rapport Crampton pose un certain nombre de problmes .
Certains amendements inutiles ont t dposs lors de la runion finale de la commission de la pche .
Certaines difficults mineures gnrent cette sorte de confusion voque par M. Cunha .
Le rapport ouvre en revanche une perspective de progrs et nous devons saisir cette occasion d ' un nouveau dveloppement dans le domaine de la pche .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement de M. Macartney au rapport Souchet , si nous voulons une rforme de la politique de la pche commune , nous devrions , comme convenu , nous placer dans la perspective de l ' anne 2002 , avoir des discussions .
Il ne faudrait pas agir furtivement comme certains semblent tents de le faire .
<P>
Et puis il y a le problme de la Convention des Nation unies sur le droit de la mer voqu par le rapport Suanzes-Carpegna .
Je n ' arrive pas  comprendre l ' amendement n- 2 .
Je pensais que l ' Union europenne voulait mettre essentiellement l ' accent sur le rglement des conflits avec la Commission et les tats membres .
Il semble pourtant que certains membres de la commission de la pche pensent diffremment .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , je tiens  faire miennes les flicitations adresses aux rapporteurs des documents de cette discussion commune et me concentrer en particulier sur le sujet des accords internationaux , en remerciant spcialement monsieur Crampton , dans sa facette de docteur Jekyll , du prcieux travail ralis et plus spcialement de la flexibilit dont il a fait preuve pour arriver  des solutions de compromis  la commission de la pche , bien qu ' il ne soit pas pleinement satisfait du compromis qui en dcoule .
<P>
Je considre , en outre , que c ' est une bonne occasion de rflchir sur l ' avenir des accords de pche communautaires qui , bien souvent , font l ' objet d ' attaques  partir de positions politiques myopes , fondes sur des analyses partielles de la participation relative des tats membres , parfois sur des conflits imaginaires avec la politique de dveloppement , en d ' autres occasions par des approximations de douteuse rationalit fondes sur une analyse cot-bnfice d ' une rigueur technique insuffisante .
De tous ces cts , le but est de disqualifier une politique qui non seulement est vitale pour le maintien de l ' activit d ' un secteur important de la flotte communautaire , mais galement - comme l ' a signal la prsidente de la commission de la pche - pour l ' approvisionnement rgulier  des prix raisonnables et de haute qualit de l ' industrie communautaire de transformation des produits de la pche .
Car , ne nous leurrons pas , l ' Union europenne se trouve face  un dilemme vident : ou elle abandonne sa politique actuelle de ngociation ou elle la renforce .
Si elle l ' abandonne , il y aurait deux consquences : ou elle laisserait le champ libre aux flottes de pays tiers qui occuperaient l ' espace ainsi laiss libre par l ' Union europenne ou nous assisterions  un retour  une nationalisation partielle de la politique de la pche , parce que les propres tats membres ou leurs agents conomiques ngocieraient les accords les plus opportuns .
<P>
J ' estime que le propre intrt des pays tiers riverains conseille de poursuivre cette politique parce que l ' Union europenne ngocie des possibilits de pche fondes sur l ' analyse rigoureuse de la situation des stocks de pche , tablit les mesures techniques adquates et contribue au dveloppement de l ' activit de contrle de l ' effort de pche avec les tats avec lesquelles elle ngocie et au dveloppement des secteurs nationaux de la pche de ces pays .
Quelle meilleure option y a-t-il : la ngociation d ' accords de pche par une entit politique aussi responsable que l ' Union europenne ou l ' anarchie qui conduirait au libre jeu des agents conomiques ?
<P>
Je pense que la rponse est vidente .
En tant que Parlement li au respect de l ' environnement sous toutes facettes , agent dynamique de la politique de dveloppement , proccup du maintien de l ' activit de nos flottes de pche et de l ' approvisionnement rgulier de nos industries de transformation , nous devons continuer de soutenir une politique communautaire d ' accords de pche qui a dmontr son entire validit , tant en ce qui concerne les tats membres que les pays tiers , et ce , sans renoncer non plus  l ' amlioration ncessaire des procdures institutionnelles qui peuvent accentuer le rle de ce Parlement dans le cadre de cette politique .
<P>
La critique est aise , mais il y a peu d ' alternatives .
En consquence , madame le commissaire , d ' un point de vue rationnel , en toute froideur , je vous encourage  poursuivre cette difficile politique , mais qui jusqu '  prsent a donn de si bons rsultats .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je tiens  faire miennes les flicitations adresses  monsieur Crampton pour son habilet surtout parce que partant d ' un rapport assez extrme peut-tre dans ses postulats , il a rendu possible son adoption  l ' unanimit  la commission de la pche grce  l ' incorporation des amendements approuvs .
Le mrite est d ' autant plus grand si l ' on considre les difficults auxquelles se heure ce rapport centr sur un sujet vritablement passionnant tel que les accords de pche internationaux si importants pour la flotte de pche communautaire .
<P>
Je tiens  souligner trois aspects de ce rapport : en premier lieu , la prservation des ressources halieutiques , principe garanti par les normes communautaires et internationales et essentiel pour assurer l ' avenir de la flotte europenne .
En deuxime lieu en tant que socialiste , je suis galement satisfaite de l ' importance que donne le rapport Crampton  la prservation de l ' emploi existant tant en mer que dans l ' industrie de transformation .
La pche est une activit conomique qui , bien qu ' elle n ' ait pas une grande incidence sur l ' ensemble de la Communaut , est toutefois vitale pour le dveloppement de certaines rgions priphriques dont les niveaux de revenus sont infrieurs  la moyenne communautaire et connaissent un taux de chmage lev , rgions pour lesquelles la pche est l ' activit principale et dont la structure socio-conomique serait dtruite s ' ils ne pouvaient compter sur les accords de pche internationaux .
En troisime lieu , le rapport rappelle qu ' en dpit de leur nature commerciale , les accords de pche ont des effets avantageux pour les pays en dveloppement qui signent des accords avec l ' Union europenne .
<P>
D ' autres formulations soutenant qu ' il ne s ' agit pas d ' accords commerciaux parce qu ' ils sont orients vers le dveloppement des ACP , impliqueraient que ces accords de pche devraient tre financs par le Fonds europen de dveloppement et non par la faible allocation de la politique commune de la pche .
<P>
Mais cette ide ne correspond pas  la ralit .
Comme l ' a dj mentionn monsieur Crampton , plus de la moiti des 26 accords de pche sont conclus avec des pays ACP , mais notre flotte opre principalement dans les eaux d ' autres pays .
Je pense qu ' il faut viter les considrations coupables du commerce international .
La meilleure faon d ' aider le dveloppement de ces pays consiste  leur donner un dbouch sur les marchs en leur achetant ce qu ' ils produisent et ce qu ' ils possdent , par consquent , collaborer conomiquement  leur dveloppement .
<P>
L ' Union europenne pourrait survivre sans un accord de pche avec Sao Tom , mais ce pays se verrait priv d ' un de ses principaux revenus si un accord n ' avait pas t conclu avec l ' Union europenne .
Les changes profitent aux deux parties et les accords de pche internationaux galement .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , tous les excellents rapports qui nous sont soumis ce soir ont trait  des accords et traits sur la manire de rglementer et contrler au mieux la pche dans les eaux nationales et internationales  une poque de grand souci  propos de la pche et de la diminution des stocks de poisson .
<P>
Le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna voque le devoir de l ' tat dont un bateau bat pavillon d ' exercer sa juridiction et de prendre des dispositions si ce bateau enfreint les rglements .
J ' aimerais attirer l ' attention du Commissaire sur les difficults rencontres dans l ' exercice de ce devoir par rapport  certains transferts de quotas .
J ' ai entendu parler de cas rcents de bateaux non britanniques naviguant sous pavillon britannique qui , ayant t poursuivis devant un tribunal britannique , jugs coupables et condamns au paiement d ' une amende , ont simplement navigu vers les eaux d ' un autre tat membre sans s ' acquitter de leur dette .
Il faut trouver un systme permettant de veiller  ce que tous les bateaux naviguant sous un pavillon national particulier rpondent de leurs actes devant les tribunaux de l ' tat du pavillon , et  ce que l ' tat membre dont le capitaine et l ' quipage sont ressortissants coopre en veillant  ce que l ' on cesse de bafouer ouvertement des mesures de conservation .
<P>
De nombreux pcheurs de toute l ' EU , dans des communauts comme Grimsby dans ma circonscription , se sont retrouvs au chmage par suite de mesures de conservation .
Les propritaires de bateaux ont reu une indemnit de l ' UE ; mais ceux qui travaillaient sur les bateaux britanniques dsarms n ' ont mme pas reu leur indemnit de licenciement statutaire , sans mme parler de l ' indemnit de l ' UE , du seul fait qu ' ils taient assimils  des ouvriers occasionnels mme s ' ils travaillaient sur le mme bateau depuis de nombreuses d ' annes .
C ' est une injustice flagrante qui continue  susciter un grand ressentiment  l ' encontre de l ' Union europenne en gnral et de la politique commune de pche en particulier .
<P>
Je voudrais demander au Commissaire de veiller  ce qu '  l ' avenir , le dclassement des bateaux s ' opre de telle sorte que , outre les propritaires de bateau , ceux qui y ont travaill et ont risqu leur vie en mer , soient correctement indemniss pour la perte de leur gagne-pain .
L ' on pourrait galement envisager une mesure de gel de la pche pour compenser des jours rduits en mer .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport  l ' examen illustre bien la dualit et la tension politiques que ce thme suscite .
D ' un ct on met en exergue les cots , les bnfices , la Commission allant jusqu '  crire que la situation budgtaire actuelle implique que les cots des accords en vigueur ne laissent que peu de marge de manoeuvre pour la ngociation de nouveaux accords et qu ' ils compromettent mme la rengociation des accords actuels .
<P>
Dans l ' optique de la coopration et du dveloppement , on met en vidence l ' option favorisant les flottes locales des pays tiers , l o travaille actuellement la flotte communautaire , une option illustre par le plan de dveloppement de la pche prvu par le Royaume du Maroc .
Par ailleurs , les tats membres doivent systmatiquement rpondre  des flottes et  des pcheurs qui dpendent des accords internationaux de pche .
<P>
Un certain anti-europisme trouve ici son souffle qui revendique une progressive extension et une augmentation des droits de pche dans des pays tiers , qui souligne les vertus d ' une hypothtique ngociation bilatrale des droits de pche procdant d ' une renationalisation de la politique de la pche .
<P>
L ' enjeu est ici de dfendre la flotte communautaire sans pactiser avec les positions anti-environnementales et antieuropennes .
Car ,  mon avis , recourir au discours budgtaire du rapport cot / bnfice au moment o l ' on prtend dplacer les ressources financires disponibles vers d ' autres objectifs , reflte somme toute une adhsion incomplte au dessein collectif qu ' est le projet europen dans un secteur dont l ' importance politique est norme et l ' impact majeur sur l ' emploi de certaines rgions ctires communautaires .
<P>
Qui plus est , les accords internationaux de pche ne reprsentent que 0 , 31 % du total du budget communautaire . Or , une politique de non-accord reprsenterait certainement , aux cots de 1996 , un accroissement du dficit commercial en produits de la mer qui ne serait pas infrieur  1 , 4 milliard d ' cus par an , et un chmage supplmentaire direct dans ce secteur qui se traduirait par un montant d ' environ 450 millions d ' cus par an en indemnits .
<P>
En outre , toutes propositions visant une rpartition conteste et complexe des cots entre les armateurs et la Commission , ou un gel des contreparties financires communautaires , auraient pour seule consquence le renforcement de la logique de renationalisation de la politique de la pche mentionne tantt .
Voil l ' avertissement que je voulais lancer , car les cots politiques d ' une telle option , ainsi que son impact conomique sur les rgions qui vivent de la pche , sont incalculables .
<P>
Enfin , c ' est surtout  l ' aune de la gestion des ressources qu ' il importe de mesurer l ' avenir des accords internationaux de pche .
La gestion des ressources halieutiques est la pierre angulaire d ' une pche durable , une gestion qui reviendra en premier lieu aux tats ctiers , sans discrimination entre leurs flottes nationales et la flotte communautaire .
Un nouveau cadre juridique dans le domaine de la pche a pris forme avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer , o je suis heureux de voir figurer galement le Code de conduite pour une pche responsable .
Les ressources sont finies et seule une pche durable permettra que perdurent ce secteur et les accords internationaux de pche .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je rpondrai en intervenant brivement sur tous les rapports et je conclurai par une srie de considrations sur le rapport d ' initiative de M. Crampton pour ce qui concerne les accords internationaux de pche qui ont constitu ce soir le centre du dbat , rapport auquel tous les intervenants se sont par ailleurs rfrs .
<P>
Procdons dans l ' ordre .
Pour ce qui est du rapport de M. Varela , la Commission a t partie active pour parvenir  la ratification de l ' accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants , et la Commission estime qu ' il s ' agit l d ' un pas concret vers la sauvegarde et l ' exploitation durable des ressources .
Je connais parfaitement les problmes qui se posent , en particulier la ncessit d ' viter que certains partenaires ne continuent de prendre des initiatives unilatrales , notamment le Canada , et je voudrais dire  M. Varela que des initiatives sont en cours , au niveau de lettres diplomatiques et  tous les autres niveaux , pour tcher de parvenir ou en tout cas pour faire cesser ce comportement qui n ' est acceptable ni pour le Parlement ni pour la Commission .
<P>
S ' agissant des amendements , la position de la Commission est la suivante : les amendements 1 et 3 concernent une srie de proccupations sur les dispositions relatives  la rpartition des comptences entre la Communaut et les Etats membres ainsi qu '  la conformit d ' interprtation de l ' accord avec la convention sur les droits de la mer , mais la Commission estime que l ' on a dj tenu compte de ces proccupations dans les dclarations annexes  la proposition ou dans l ' accord lui-mme .
De plus , pour ce qui est de l ' amendement 2 , la Commission estime ne pas pourvoir l ' accepter , car elle soutient l ' intrt d ' une reprsentation unique de la Commission europenne face aux organismes internationaux pour le contentieux .
Je comprends parfaitement vos raisons , Monsieur Varela , mais je ne voudrais pas que nous reproduisions dans la pche la situation de la PESC car , jusqu '  prsent - que cela plaise ou non - la Communaut au moins parle d ' une seule voix .
Si chaque Etat membre pouvait dfendre ses propres intrts , je crois que nous reproduirions la situation du deuxime pilier en matire de politique trangre , o la cacophonie et les intrts opposs des Etats membres ne nous fourniraient pas , je pense , un instrument plus efficace .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Macartney , la Commission tient avant tout  remercier le rapporteur pour son excellent travail ; en effet , l ' annexe du protocole a t modifie pour permettre aux autorits comptentes de Sao Tom et de Principe de mieux contrler l ' activit de pche exerce par les bateaux trangers dans la zone conomique exclusive .
<P>
La Commission partage l ' esprit des amendements 3 et 5 et estime ncessaire , effectivement , une amlioration de l ' information .
Elle ne peut accepter l ' amendement 6 , parce que le Conseil tablit les directives ngocies une seule fois pour chaque accord et non pas pour le renouvellement des accords et des diffrents protocoles .
Dans ce cas , la Commission , qui a la tche de mener les ngociations , veille galement au respect des directives imparties par le Conseil .
<P>
Pour ce qui est des autres amendements , la Commission a toujours estim que les accords de pche conclus avec les pays ACP sont de nature minemment commerciale , mme si - comme cela a t soulign dans le rapport suivant de M. Crampton - il arrive trs souvent que ces accords contiennent des lments de dveloppement pour les pays tiers aussi , par exemple pour ce qui concerne l ' embarquement des marins ou le dbarquement des captures pour la prparation sur place .
En tout cas , en application de l ' article 130 B du Trait sur l ' Union concernant la cohrence , la Commission se propose , grce aux crdits en faveur de ces pays , de renforcer le secteur de la pche en synergie avec la politique de dveloppement .
<P>
Je dois cependant dire ,  ce point , qu ' il est aussi frustrant pour la Commission , aprs vous avoir couts pendant deux heures , de ne pas pouvoir rpondre  Mme Aelvoet parce qu ' elle est absente , mais  qui je souhaite cependant rpondre parce que je ressens en ce lieu une srie de strotypes que , franchement , je ne sais plus en quelle langue clarifier .
<P>
Je ne peux pas accepter sans cesse l ' exemple du Sngal parce qu ' il n ' est pas correct .
L ' accord avec le Sngal a t conclu  la demande et sur l ' insistance des autorits sngalaises , y compris du secteur de la pche du Sngal .
Deuximement , il y a eu une action conjointe des DG XIV et DG VIII , de sorte qu ' il s ' agissait bien d ' un accord de pche et de dveloppement .
Troisimement , sur notre insistance , nous avons reu une lettre des autorits de Dakar disant qu ' elles taient finalement dcides  affecter 50 % du montant total de l ' accord aux activits de pche .
Cela prouve simplement que nous essayons de prendre votre souci en considration .
<P>
Je ne suis pas dispose  entendre dire une fois de plus que nous faisons concurrence au secteur de la pche local .
Ce n ' est pas vrai .
Notre flotte pche en eaux profondes de 200 mtres .
Les pcheurs sngalais locaux ne peuvent pas pcher  cette profondeur .
Ils n ' ont ni les outils ni l ' quipement .
Nous faisons concurrence  la flotte japonaise .
Aussi convient-il de dire les choses comme elles sont de manire  corriger ce qui peut l ' tre .
Faisons face au problme rel et non  un strotype .
Je ne sais vraiment pas comment affronter un strotype .
<P>
Je reviendrai au rapport Crampton  la fin car il mrite de plus amples commentaires . J ' en viens  prsent au rapport Teverson .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Teverson , relatif  la coopration multilatrale dans le cadre NAFO , vous savez que la Communaut europenne est tenue , en tant que partie contractante , d ' insrer dans la rglementation communautaire toutes les recommandations formules par la commission de la pche de la NAFO : les deux propositions de rglement en question fixent donc certaines mesures de contrle , comme vous l ' avez par ailleurs indiqu , y compris les observateurs , qui font suite aux recommandations formules par la commission de la pche de la NAFO .
<P>
La Commission se rjouit en effet que ces propositions aient t favorablement commentes dans le rapport Teverson .
J ' ai videmment remarqu les inquitudes que vous avez manifestes et qui se refltent dans les amendements proposs , mais je ne peux , pour des raisons de forme , les insrer dans la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement 189 .
En tout cas , la Commission s ' engage  transmettre dornavant au prsident de la commission de la pche une copie du rapport labor par le conseil scientifique NAFO sur la situation des ressources halieutiques .
Le fait est que l ' analyse et l ' valuation des stocks sont effectues par le comit scientifique de la NAFO , auquel la Commission europenne participe , mais il n ' y a pas de rapports spcifiques ; ce que je peux faire , c ' est mettre immdiatement  disposition les rsultats de ce rapport scientifique .
<P>
Pour ce qui est du dernier rapport , celui de M. Souchet , la Commission doit dire franchement que , aprs avoir examin le rapport du Parlement europen sur la modification de ce rgime de base , elle ne peut accepter les amendements 1 et 2 .
En effet , Monsieur Souchet , pour respecter les engagements pris au niveau international , il s ' agit seulement d ' insrer dans le systme juridique communautaire les mesures techniques qui ont une porte extrmement limite , car il s ' agit de dterminer les outils de pche et leurs modalits d ' emploi , et qui sont adoptes par le comit de gestion sur la base de l ' article 18 .
<P>
Or , dans ce contexte , la Commission estime qu ' il n ' est vraiment pas opportun d ' appliquer la procdure de l ' article 43 , aprs que la mesure en question a t adopte par l ' organisation internationale dont il s ' agit , dans la mesure o l ' Union ne dispose de toute faon pas d ' une marge d ' valuation concernant le contenu des mesures .
De plus , la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 4 parce qu ' ils ne rentrent pas dans le cadre juridique de la proposition  l ' examen .
<P>
Tout cela tant dit , j ' exposerai seulement quelques lments de rflexion sur les accords de pche .
<P>
Je vous ai dj dit que je ressens une grande frustration du fait que mme le dbat de ce soir a rvl l ' existence d ' opinions extrmement partages au sein de cette Assemble .
Je ne puis donc que m ' en tenir au rapport final qui reflte apparemment le consensus atteint  l ' issue d ' un long dbat , et essayer d ' tre aussi pragmatique que possible .
<P>
Permettez-moi de saisir cette occasion pour dire qu ' on ne peut pas simplement transfrer la capacit excdentaire vers des pays tiers .
Sept mois durant , la Commission a essay de rduire de 30 % la capacit de notre flotte .
Il m ' a fallu sept mois pour atteindre ce rsultat . Ce ne fut du reste possible que dans un esprit de compromis , ma demande originale tant plus ambitieuse .
Je souligne simplement que nous essayons de travailler sur plusieurs pistes , ce qui induit une rduction de la capacit ou de l ' effort de pche dans nos eaux et pas simplement un transfert de capacit excdentaire ailleurs .
Ce ne serait pas correct .
Il est tout  fait tonnant que les tats membres qui n ' ont pas rduit ou ont augment leur capacit au cours des annes prcdentes , non seulement offrent le plus rsistance  ma proposition au sein du Conseil mais vont jusqu '  la critiquer sous prtexte que je ne fais que transfrer une capacit excdentaire .
<P>
Peut-tre ne faites-vous pas rfrence  la Commission mais  votre tat membre ou votre gouvernement .
A propos de dsarmement des bateaux , M. McMahon , votre pays n ' a pas profit ,  tort ou  raison , du plan de dsarmement bnficiant du financement de la Commission depuis dix ans !
<P>
( Interruption de M. McMahon ) Je suis dsole , mais ce n ' est pas mon problme .
Tout le monde porte ses propres responsabilits .
J ' assume les miennes mais je refuse de jouer les boucs missaires pour quoi que ce soit y compris Hiroshima !
Je n ' tais pas ne .
<P>
( Rires ) Ainsi la Grande-Bretagne a-t-elle perdu 12 000 000 de livres sterling en ngligeant de recourir au plan de dclassement , de sorte que ses pcheurs ont t obligs de vendre leurs bateaux et leurs licences .
Et d ' autres les ont achets .
Je n ' y puis rien .
Je ne puis empcher des gens d ' acheter si vous ne savez pas comment empcher d ' autres gens de vendre .
Si vous pouvez me dire comment empcher des gens de vendre , je saurai probablement comment empcher des gens d ' acheter .
En ce qui concerne l ' indemnisation non seulement des propritaires mais aussi des ouvriers , telle tait la proposition de la Commission mais plusieurs tats membres ( je ne les nommerai pas mais vous savez trs bien lesquels ) n ' ont pas accept cette proposition .
Il en va de mme que pour l ' utilisation des fonds structurels .
La proposition de la Commission qui a finalement abouti consistait en une invitation ( et non une obligation car c ' tait impossible )  consacrer une partie des fonds structurels au bnfice social des pcheurs .
La proposition , non contraignante , a t adopte .
Certains gouvernements , dont un que vous connaissez bien , n ' ont pas recours  cette possibilit et je ne puis les y forcer .
Faisons donc porter les responsabilits  qui de droit .
<P>
Deuximement , quels seraient les bnficiaires de la compensation financire ?
Les pays en voie de dveloppement ou tous les accords ?
Si nous envisageons tous les accords , songeons simplement  l ' accord avec le Groenland qui prvoit une somme de 50 millions d ' cus et l ' absence totale de poisson .
Aussi , de grce , prenez une initiative .
C ' est ce que j ' ai fait sans succs au Conseil .
Ds lors pourquoi n ' essayons-nous pas ?
J ' espre que vous ferez preuve de la mme dtermination lorsque nous parlerons des tomates , des fraises ou d ' autres accords commerciaux pour lesquels nous payons .
Aussi , si vous suggrez que nous ne devrions pas payer pour un accord , j ' espre que vous serez cohrent en ce qui concerne les autres accords et lorsqu ' on en appellera  la solidarit en cas d ' pidmies .
<P>
Nous parlons ici de 280 millions d ' cus , dont 180 sont destins aux pays ACP .
Tous les autres sont des accords ayant trait  la zone nord , dont certains n ' ont pas de poisson .
Troisimement , quand nous parlons d ' emploi , nous devons tenir compte des 20 000 personnes travaillant dans le cadre de l ' accord .
Il a trait  la fourniture de ressources dont nous dpendons  50 % et si nous devions simplement acheter 50 % du poisson ncessaire  notre consommation , nous payerions de toute manire .
<P>
( Interruption de M. Teverson : Nous ne faisons cela pour aucun autre secteur , n ' est-ce pas ?
) Je ne veux pas comparer les fonds agricoles au fonds pour la pche .
Dans un souci de cohrence , nous devons nous en tenir  un certain principe .
Nous ne pouvons pas utiliser deux poids et deux mesures .
Dans le cas contraire , cela n ' aurait pas beaucoup de sens , M. Teverson , y compris lorsque nous payons par solidarit des subsides pour compenser des manques ou erreurs commises dans certains tats membres .
Les accords de pche sont une valeur commerciale .
Telle est le fond de la question .
Nous pouvons essayer de les valuer , si vous voulez .
La Commission n ' est pas en mesure de procder  une analyse de rentabilit mais nous pouvons , si vous le voulez , demander  un organisme externe de s ' y employer afin de rendre compte au contribuable .
Peut-tre devons-nous tenir compte de plusieurs problmes .
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J ' ai essay d ' voquer certains points .
Je ralise que ce n ' est pas le dernier dbat que nous ayons sur la pche et les accords internationaux .
Mais tiens  vous faire part de ma frustration .
Je n ' ai reu de cette Assemble aucun signe de reconnaissance du progrs et des changements que nous avons apports  l ' accord de pche .
Comme l ' a rappel M. Crampton , j ' ai dit que le temps o nous venions , pchions et payions peu tait rvolu .
Les nouveaux accords sont des accords de la deuxime ou troisime gnration .
M. McMahon a voqu le nombre de personnes dpendant de l ' industrie de la pche au tiers monde .
Peut-tre a-t-il en ralit compt les poissons car ce ne concorde pas exactement avec la vrit .
Prenons la Namibie .
Ce pays souhaite dvelopper son propre secteur de la pche .
Il dispose du poisson mais pas des bateaux .
Il y a donc place pour un accord quilibr avec la Namibie sur la base d ' une entreprise conjointe .
Sans quoi il armera sa propre flotte , qui viendra s ' ajouter  la flotte globale .
Qu ' y-a-t-il de mal  associer leur poisson , nos bateaux et notre savoir-faire ?
Qu ' y a-t-il de mal  cela ?
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Le Mozambique est dans la mme situation .
Il n ' a ni savoir-faire , ni bateaux , ni flotte pour pcher dans ses propres eaux .
C ' est pourquoi il vend aux Japonais et  d ' autres .
Aussi une connaissance plus approfondie des pays avec lesquels nous avons des accords internationaux de pche pourrait-elle avoir une certaine valeur et nous apporter une meilleure comprhension de ce qui se passe .
Cela ne signifie pas que nous soyons parfaits , mais nous devons admettre que nous avons apport des changements majeurs  ce dossier .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=259 NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Madame le Commissaire pour les propos qu ' elle a tenus , auxquels j ' adhre  90 % .
Je partage ses frustrations par rapport  l ' attitude de nombreux tats membres , et en particulier , ces derniers temps ,  celle du mien .
Nous reconnaissons que la Commission a accompli de grands progrs .
Et de fait , dans ce rapport de la commission de la pche , nous flicitons la Commission pour l ' un des derniers documents qu ' elle a produits , intitul  Accords de pche - bilan actuel et perspectives  .
Je pense que la situation volue dans le bon sens .
Mon rapport s ' efforce d ' apporter une contribution .
<SPEAKER ID=260 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire a demand que l ' on blme ceux qui le mritent .
Elle a raison , en particulier en ce qui concerne le gouvernement britannique , mme si elle ne l ' a pas blm directement pour son chec concernant le dsarmement des bateaux .
Mais il est galement vrai qu ' en tant que gardienne du droit communautaire , elle porte la responsabilit de la comptence lgale du sujet du rapport Souchet .
J ' espre qu ' elle prendra la peine de rexaminer la base lgale que nous examinons au sein du Parlement .
Les deux vont de pair .
Si nous maintenons la base lgale approprie et blmons qui le mrite , il convient de rester cohrents galement  cet gard .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23 heures )
