<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je me rfre  la page 11 , point 7 , du procs-verbal , qui concerne le dbat sur mon rapport .
Je souhaiterais intervenir pour fait personnel en rponse aux propos de Mme McKenna qui a dit :  je sais que M. Titley fait du lobbying pour ce que j ' appellerai les marchands de mort  .
Comme dclaration thtrale , elle est tout  fait dans la ligne des plus beaux fleurons de la littrature irlandaise , mais s ' il s ' agit l de l ' expos d ' un fait , il est entirement faux .
Il n ' est pas vraiment dans l ' intrt de cette Assemble , en particulier lorsque le rapport Ford sur les groupes de pression est  l ' ordre du jour , qu ' un de ses membres porte des accusations de ce genre .
<P>
Je peux garantir  cette Assemble que je ne fais de lobbying pour personne et d ' ailleurs , pour ce qui est des marchands de mort , nous n ' en rencontrons pas beaucoup sur le march de Bolton . Je ne sais par consquent pas ce que Mme McKenna a voulu dire .
Elle a galement prtendu que , dans mon rapport , je dfendais l ' ide d ' une contribution des contribuables europens  l ' industrie des armements .
Mon rapport ne contient rien de ce genre .
Cette affirmation fait seulement cho  une note que les Verts distribuent gnreusement et qui , au Royaume-Uni , serait considre comme diffamatoire .
Je tiens par consquent  ce qu ' il soit clair que ces dclarations sont tout  fait fausses .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je me dois de formuler une dclaration , car hier , dans le sud de la France , des agressions et des destructions de marchandises , essentiellement espagnoles , de fruits et lgumes se sont produites .
J ' aimerais exprimer ma condamnation de ces agressions et , de plus , demander aux autorits communautaires qu ' elles rappellent aux autorits franaises le besoin d ' assurer le libre transit et la libre circulation des marchandises .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Ces dernires annes , nous sommes , hlas , tmoins de temps  autre de pareilles agressions dans divers pays de la Communaut , et je pense que nous devons nous associer  votre protestation et condamner chaque fois ces faits car , effectivement , les autorits nationales sont tenues d ' assurer la libre circulation des travailleurs des autres pays membres de l ' Union europenne .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Industries nuclaires
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Soulier ( A4-0131 / 97 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission sur les industries nuclaires dans l ' Union europenne ( Programme indicatif nuclaire au sens de l ' article 40 du Trait EURATOM ( COM ( 96 ) 0339 - C4-0532 / 96 ) .
<SPEAKER ID=6 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord relever que ce dbat est une premire .
En effet , la Commission n ' tait pas tenue , par les dispositions de l ' article 40 du trait Euratom , de consulter le Parlement .
Pourtant , elle l ' a fait .
<P>
Je voudrais , en-dehors de votre lgance naturelle , Monsieur le Commissaire , et de la bonne manire que vous faites au Parlement , vous dire que vous avez eu raison .
Nous avons besoin , les uns et les autres , en ce qui concerne les problmes d ' nergie , de l ' appui de l ' opinion publique .
C ' est tout  fait remarquable de voir qu ' en Europe , au cours des quarante dernires annes , les politiques nuclaires ont t dveloppes par de petits groupes d ' hommes : des scientifiques , des hommes politiques , des industriels , mais sans la participation effective , en amont , des opinions publiques , notamment par l ' intermdiaire de leurs reprsentations nationales .
Il est donc bon qu ' une institution comme la ntre ait son mot  dire sur une politique de l ' nergie , tant au niveau des tats membres qu ' au niveau de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
La deuxime observation que je voudrais faire , c ' est que les conditions gopolitiques ont , en effet , chang depuis la signature du trait Euratom ainsi que la prosprit des trente annes qui se sont coules entre 1950 et 1980 .
La question de l ' indpendance nergtique de l ' Union europenne est devenue cruciale .
Le monde , contrairement  ce que l ' on croyait en 1989 , est encore parcouru de frissons , et ce sont des zones fragiles d ' o provient l ' essentiel des ressources dont disposent les tats membres en matire de ptrole et de gaz notamment .
Songe-ton , et les opinions publiques songent-elles ,  la situation qui serait la ntre si la Russie , le Proche-Orient , l ' Afrique du Nord , nous taient , pour un temps , interdits d ' accs ?
Et la guerre du Golfe a montr que les pays occidentaux n ' ont pas tard  intervenir , la menace n ' tant pas thorique .
C ' est  cette aune , par consquent , qu ' il faut mesurer l ' intrt d ' une politique industrielle nuclaire .
<P>
Je me suis interrog , dans mon rapport , sur son efficacit comme sur ses risques , et je crois avoir rdig un rapport modr et pragmatique .
<P>
Modr , car nous devons tre modestes .
Qu ' en sera-t-il des innovations technologiques dans quelques annes ?
Comment nous prononcer sur tel ou tel type de racteur nouveau , sans possder des connaissances scientifiques approfondies ?
Nous devons , naturellement , faire confiance aux experts , dont nous devons dbattre ensemble les conclusions de leurs travaux .
<P>
 ce sujet , je voudrais dire que je suis oppos  la plupart des amendements dposs par Mme McNally , pour deux raisons .
La premire , c ' est que Mme McNally s ' est mise en contradiction avec son propre amendement lorsqu ' elle avait reconnu , aux tats membres , le droit souverain d ' opter pour ou contre le nuclaire et que leur choix devait tre respect .
Dans les amendements qui ont t dposs pour la sance plnire , Mme McNally veut tendre  tous les tats membres l ' interdiction ,  terme , du nuclaire .
Ce n ' est pas conforme  la pense initiale .
Mais , surtout , je voudrais lui dire qu ' il n ' est pas possible de ne pas tenir compte des avances scientifiques .
Nous sommes lis , les uns et les autres , au progrs technique et technologique et , de ce point de vue , nous devons lui faire confiance .
<P>
Je voudrais retenir les points suivants .
L ' Europe est dpendante ,  plus de 60 % , pour ses approvisionnements .
Si , aujourd ' hui , ou dans les prochaines annes , l ' nergie nuclaire tait interdite ou supprime , nous serions dpendants  plus de 80 % et nous serions , je le dis , en grand danger .
<P>
En second lieu , bien sr que nous sommes , les uns et les autres , partisans des nergies renouvelables !
Sont-elles suffisamment au point , aujourd ' hui , pour permettre une substitution  ce que nous tirons de l ' nergie d ' origine nuclaire ?
La rponse ne fait aucun doute , elle est  non  .
<P>
Troisime observation : cette industrie , dans les temps que nous traversons , emploie directement , ou indirectement , 400 000 personnes en Europe .
Nous ne pouvons la supprimer par amendement !
<P>
Enfin , la nature industrielle a horreur du vide !
Je crois pouvoir dire , sans le parier , que si nous mettions fin aux industries nuclaires europennes , les tats-Unis et le Japon qui , contrairement  vous-mme , Monsieur le Commissaire , ne nous interrogeraient pas , seraient l pour nous remplacer , que ce soit en Europe ou sur d ' autres continents .
<P>
Et puis , pour en terminer avant une trs brve conclusion , nous avons galement , dans ce domaine , un devoir de solidarit , et intress , sans cynisme , envers les pays de l ' Est de l ' Europe : l ' Ukraine et la Russie notamment .
Leurs centrales mritent un niveau de sret quivalent au ntre .
L encore , si nous partons , nous serons remplacs , alors que c ' est notre scurit qui est en cause et que nous devons maintenir un niveau de technologie suffisant pour intervenir .
<P>
Je n ' ai pas donn une approbation sans rserve  la politique nuclaire .
J ' ai mis l ' accent ncessaire sur le concours ncessaire des opinions publiques , sur le fait que nous devons lutter contre le vieillissement des centrales nuclaires .
C ' est presqu ' un phnomne biologique de socit , auquel nous avons  faire face .
Nous ne pouvons les laisser en l ' tat et nous avons galement  faire confiance aux procds techniques qui sont aujourd ' hui  l ' oeuvre et qui vont sans doute continuer dans la voie du progrs pour l ' limination des dchets .
Il ne faut pas , comme l ' a demand Mme McNally dans ses amendements , que nous supprimions les crdits de recherche .
<P>
Grande ambition pour l ' Europe , dit-on partout !
Mais que serait une Europe sans nergie ?
Que serait une agriculture sans nergie ?
 quoi servirait un march intrieur , o l ' nergie serait rarfie et l ' industrie ralentie ?
 quoi servirait une monnaie unique , si nous avions moins  acheter ?
La suppression totale , aujourd ' hui , du march nuclaire , est un fantasme de riches et une rflexion thorique sur le devenir de l ' homme !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur le rapporteur , le Bureau fait toujours preuve d ' une certaine indulgence  l ' gard des rapporteurs , il sait combien il leur est difficile en un temps si bref de formuler leurs observations . Mais je prfrerais qu ' ils referment leur intervention sans nous annoncer  J ' en arrive  la conclusion  .
On gagne ainsi un peu de temps .
<SPEAKER ID=8 NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je serais bien sr tente de demander une prolongation de mon temps de parole  la mesure de celle de l ' orateur qui m ' a prcde , mais je m ' efforcerai de m ' en dispenser .
Je voudrais d ' abord remercier Mme McNally des efforts qu ' elle a dploys et des tentatives qu ' elle a faites pour que la commission de l ' nergie insre les propositions de la commission de l ' environnement dans son rapport . Malheureusement ses efforts ont t vains .
Mais je voudrais galement la remercier d ' avoir dpos en plnire des amendements conformes  l ' esprit de l ' avis de la commission de l ' environnement , ce qui nous donne l ' occasion de voter sur lesdits amendements .
<P>
Je suis en fait surprise que la commission de l ' nergie n ' ait pas accept un certain nombre des propositions de la commission de l ' environnement .
Car nos deux commissions conviennent avec la Commission que le choix des sources d ' nergie appartient souverainement aux divers Etats membres , et  eux seuls .
La consquence logique de ce qui prcde est donc que nous ne pouvons laisser le trait Euratom sous sa forme actuelle .
Le but de ce trait tant en effet de promouvoir l ' nergie nuclaire , il doit tre rvis de manire  faire de la sant et de la scurit les objectifs suprmes .
Les ressources doivent employes  travailler aux problmes d ' environnement poss par le recours  l ' nergie nuclaire , notamment aussi  la question du stockage des dchets radioactifs et aux questions de scurit lies au dclassement des centrales nuclaires .
Ce qui prcde est conforme au trait de Maastricht , ce qui n ' est pas le cas de la promotion de l ' nergie nuclaire .
Je me rends bien compte que le rapporteur de la commission de l ' nergie , M. Soulier , est trs impressionn par l ' nergie nuclaire , mais l ' objectif de l ' Union n ' est pas de promouvoir cette source d ' nergie .
Il est au contraire de promouvoir la sauvegarde de l ' environnement .
Il serait galement souhaitable de renforcer le plan d ' action existant en vue d ' amliorer la scurit des centrales nuclaires d ' Europe centrale et orientale , qui affecte directement la scurit dans l ' Union europenne et qui est en outre conforme aux objectifs du trait de Maastricht .
<P>
Il en rsulte que tous les efforts doivent porter sur les centrales existantes en vue de contribuer  la protection de l ' environnement et  la scurit de ces centrales , non  la construction de nouvelles installations .
Si les divers pays souhaitent investir dans des centrales nuclaires , c ' est un choix qui leur appartient .
Ce ne pourra jamais tre la mission de l ' UE .
Les ressources communautaires doivent tre concentres sur l ' aspect environnemental du domaine nergtique ,  savoir les conomies d ' nergie , l ' efficacit nergtique , les nergies renouvelables , etc .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Soulier pour son introduction .
Il a vritablement essay de s ' en tenir aux faits et c ' est apprciable , mais il doit galement reconnatre que , d ' une manire gnrale , son rapport est assez optimiste sur l ' avenir de l ' nergie nuclaire en Europe occidentale .
<P>
Le trait Euratom a quarante ans cette anne .
Nous n ' avons pas ft cet anniversaire et , comme pour bon nombre d ' entre nous , nous commenons  voir que le trait vieillit .
Le trait a t rdig et sign en 1957 et il est empreint de la philosophie et des espoirs de l ' poque , qui ne sont dsormais plus de mise .
Il s ' agissait alors d ' une nouvelle technologie qui suscitait maints espoirs , dont certains se sont raliss , mais pas la plupart .
<P>
Ce que l ' on demandait  la Commission europenne , c ' tait de prsenter un document contenant des donnes chiffres sur la production et les investissements dans le cadre d ' un programme indicatif .
Par le pass , de tels chiffres auraient tmoign d ' une augmentation constante de l ' nergie nuclaire .
Si la Commission avait fait cette fois ce qu ' on lui demandait , nous aurions eu un document le plus petit possible avec un contenu minimum , parce que les projets d ' investissements en faveur de l ' nergie nuclaire en Europe occidentale sont pratiquement inexistants .
C ' est en tout cas vrai pour mon pays comme pour la France et , je pense , l ' Allemagne et tous les autres .
<P>
On n ' a pas l ' intention de construire beaucoup plus de centrales nuclaires .
Pourquoi ?
Parce qu ' au cours des annes qui nous sparent des grands espoirs exprims dans le trait Euratom , le public a compris qu ' il y avait un prix  payer pour l ' nergie nuclaire : comment liminer les dchets radioactifs , comment garantir notre scurit - quelques accidents dramatiques au cours de ces quarante dernires annes ont branl la foi du public - et comment assumer le cot du dmantlement des centrales ?
<P>
La directive relative  la libralisation de l ' lectricit est l ' une des principales raisons de l ' arrt des investissements en faveur de l ' nergie nuclaire en Europe occidentale .
Si les entreprises nuclaires d ' Europe occidentale veulent exporter dans le monde leur savoir-faire , c ' est leur problme , mais ce n ' est pas le rle de l ' Union europenne de les soutenir .
Je dsapprouve l ' installation de centrales nuclaires dans certains pays qui ne runissent pas les critres culturels et autres ncessaires pour assumer des formes d ' nergie aussi potentiellement dangereuses .
<P>
Si le paragraphe 18 du rapport de M. Soulier , affirmant qu ' il n ' y a pas d ' alternative  l ' nergie nuclaire , est adopt , nous voterons contre son rapport .
A une poque , nous avions un premier ministre qui prtendait qu ' il n ' y avait pas d ' alternative .
Elle avait tort .
M. Soulier a tort .
L ' utilisation rationnelle de l ' nergie offre un potentiel considrable ; si au cours des quarante dernires annes , la recherche en faveur des nergies renouvelables avait bnfici des mmes investissements que l ' nergie nuclaire , nous serions dans une situation trs diffrente .
Nous n ' avons pas  prendre de dcision sur les investissements dans une nouvelle forme d ' nergie pour les quinze ou vingt prochaines annes .
D ' autres solutions se prsenteront  nous le moment venu .
Je regrette , Monsieur le Commissaire , que vous n ' ayez pas accompli votre tche .
Je comprends pourquoi cela ne vous a pas t possible et j ' espre que si vous n ' avez pas pu nous montrer les chiffres relatifs aux investissements , c ' est peut-tre qu '  l ' avenir , l ' nergie nuclaire ne sera plus la principale forme d ' nergie dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier notre collgue , M. Andr Soulier , pour la qualit de son rapport .
<P>
L ' efficacit sur le plan conomique de l ' nergie nuclaire a t prouve sans conteste .
A l ' heure actuelle , l ' nergie nuclaire reprsente un tiers de la production d ' lectricit de l ' Union europenne , et il serait difficile de la remplacer rapidement par une autre forme d ' nergie .
Il y a lieu de poursuivre les investissements dans l ' industrie nuclaire et la recherche .
<P>
Par rapport aux mthodes de productions d ' nergie traditionnelles , l ' avantage incontestable de l ' nergie nuclaire , c ' est qu ' elle n ' est pas polluante comme les autres , parce qu ' elle ne libre pas dans l ' air des gaz  effet de serre .
Elle contribue donc ainsi aussi  maintenir les missions dans les normes fixes  Rio .
<P>
Le rapport ne se prononce pas sur l ' adquation de l ' nergie nuclaire ni sur le fait de savoir si c ' est une source d ' nergie recevable , et c ' est une bonne chose .
Les tats membres doivent respecter les dcisions des autres tats membres .
L ' essentiel , c ' est que les pays utilisant l ' nergie nuclaire garantissent un haut niveau de scurit dans leurs centrales .
Les racteurs et les centrales vieillissent , mais ce vieillissement ne doit pas mettre en danger la scurit .
Sur le plan de la scurit , l ' Union europenne doit aider activement les PECO et les pays de la CEI en mettant  leur disposition son exprience et son savoir-faire en la matire .
C ' est d ' ailleurs ce qui est dit dans la Charte europenne de l ' nergie .
Les ressources consacres  cet effort ne doivent cependant pas l ' tre aux dpens de la recherche nuclaire .
<P>
L ' industrie nuclaire doit toujours tre envisage de faon globale , depuis le stade de la production jusqu '  celui du stockage final et de l ' limination des dchets .
Il faut parvenir  une dcision sur le choix du lieu de stockage dfinitif des dchets hautement radioactifs , car on ne saurait accepter qu ' ils restent stocks dans des dpts provisoires .
En outre , il faut poursuivre la recherche sur les moyens de rduire la radioactivit des dchets , et y consacrer plus de ressources .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter le rapporteur M. Soulier pour son excellent travail qui donne une vision vraiment quilibre de l ' industrie nuclaire dans l ' Union europenne .
Le programme indicatif nuclaire fait des projections  court terme qui tiennent compte de la nouvelle directive sur la libralisation du march de l ' lectricit de manire harmonieuse , et cela est trs important .
Sa formulation s ' inscrit galement dans le cadre du Livre blanc sur la politique nergtique de l ' Union europenne et elle en reprend les thmes principaux - comptitivit , scurit , approvisionnement et protection de l ' environnement - pour les transfrer dans le cadre de la politique nuclaire .
Il s ' agit donc aussi d ' un rapport extrmement quilibr pour ce qui est des points de repre .
<P>
Je crois qu ' il est fondamental de laisser , comme cela est indiqu ,  chaque Etat membre la libert de choisir ou non l ' opportunit du nuclaire .
En ce qui me concerne , tout en venant d ' un pays qui a refus le nuclaire , j ' estime que l ' on ne doit pas tirer de conclusions htivement ngatives  l ' gard de cette ressource nergtique si particulire , parce que les diffrentes activits de l ' industrie nuclaire intressent de toute faon directement ou indirectement la totalit des Etats membres .
Il est donc important que le Parlement europen donne son avis sur ce secteur qui appartient au trait EURATOM , en raison aussi des consquences que ce thme peut avoir sur l ' opinion publique , en remdiant en partie au dficit dmocratique existant .
<P>
Je suis galement d ' accord avec M. Soulier lorsqu ' il affirme la ncessit de considrer avec davantage d ' attention d ' autres types de racteurs .
La technologie avance rapidement et le vieillissement est insidieux : il importe donc de considrer aussi les nouvelles solutions dans le domaine de la mdecine et de la pharmacologie .
Nous regrettons infiniment que cet aspect n ' ait pas t dvelopp de faon approprie par la Commission .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , le thme de la scurit responsabilise assurment tous les Etats membres  l ' gard des citoyens europens , mais nous estimons , tout comme M. Soulier , que cet aspect doit tre considrablement renforc et amlior  l ' gard galement des pays de l ' Europe centrale , orientale et de la CSI .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , je veux commencer par fliciter , au nom du groupe des libraux , notre collgue Andr Soulier pour son rapport .
Il a russi  prsenter une rsolution raliste sur un sujet controvers et je trouve que c ' est mritoire de la part d ' un Franais .
En principe , mon groupe n ' est pas oppos  l ' nergie nuclaire .
C ' est une technologie propre , qui est en plein essor et devient de plus en plus sre .
Mais mme le racteur le plus sr doit tre mani par l ' homme .
En gnral , ce ne sont pas des dfaillances techniques qui provoquent les accidents , mais des erreurs humaines .
Les transports de matriaux nuclaires dans une Europe fortement peuple comportent des risques importants , voire inacceptables , sans parler des risques lis aux transports ariens .
C ' est ce qui a encore t prouv cette semaine par le transport en Angleterre .
Les dchets nuclaires sont provisoirement stocks dans tous les pays membres et je demande au commissaire Papoutsis : quand aurons-nous enfin un solution dfinitive ?
Je lui demande s ' il fait effectuer des contrles sur les transports par air en Europe .
Bref , nos citoyens europens se font du souci .
Ils ne l ' expriment pas en paroles , mais par des actes , en bloquant par exemple les transports nuclaires .
<P>
Economiquement parlant , je vois encore deux problmes .
Si le march de l ' lectricit clate , la Commission doit garantir les conditions relatives  la concurrence .
Cela signifie que le dveloppement de nouvelles centrales nuclaires ne doit tre subventionn ni par les administrations nationales , ni par l ' Europe .
Cela perturberait gravement le fonctionnement du march par rapport  d ' autres formes d ' nergie .
Notre groupe votera donc lui aussi contre l ' article 18 .
<P>
De plus , l ' exportation de technologies de l ' Union europenne vers des pays moins dvelopps doit tre prcde d ' une information prcise de la population quant aux avantages et aux inconvnients de l ' nergie nuclaire .
Un environnement durable , mes chers collgues , ne s ' arrte pas aux frontires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=13 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , trois programmes indicatifs nuclaires ont t publis au niveau de la Communaut pour prsenter des projections  long terme .
Le programme indicatif 1997 , dont nous dbattons aujourd ' hui , dresse un tableau de l ' industrie nuclaire dans l ' Union europenne , analyse les problmes poss en fonction de l ' volution technologique et avance des lments de rponse .
<P>
Le rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , prsent par M. Soulier , sur la communication de la Commission , est quilibr .
 mon avis , il parvient  viter deux cueils : la confiance aveugle dans le nuclaire et la peur la plus irraisonne du nuclaire et de ses fantasmes .
Il s ' appuie sur le dveloppement technologique et sur le savoir-faire europen en matire nuclaire .
Ce sont effectivement des atouts  valoriser .
Le rapport pose avec justesse la question de la dpendance nergtique croissante de l ' Union europenne .
Il montre que l ' nergie nuclaire , qui contribue  concurrence de 35 % en moyenne  l ' approvisionnement lectrique en Europe et jusqu '  75 % en France , contribue grandement  rduire cette dpendance .
En mme temps , il ne mconnat pas les questions lies  l ' environnement ,  la scurit et  la sant humaine .
<P>
Concernant la question trs controverse des dchets radioactifs , il avance des propositions concrtes lies  l ' volution rapide des sciences et des technologies , notamment pour leur limination ou la diminution de leur radioactivit au moyen d ' acclrateurs de particules , pour leur transmutation , ou de racteurs sans gnrateur .
Pour ce faire , des investissements importants sont ncessaires , afin de mettre en oeuvre un programme garantissant le stockage dfinitif des dchets radioactifs sans aucun danger pour les gnrations futures .
<P>
Paralllement  cela , le rapport reconnat aux tats membres le droit souverain d ' opter pour ou contre le nuclaire et affirme avec force que leur choix doit tre respect .
Je souhaite pour ma part que cette dmarche quilibre respectueuse des choix de chaque tat membre , soit approuve par cette Assemble .
Dans cette optique , je me flicite du rejet en commission des amendements dogmatiques du groupe des verts , fonds sur des approximations scientifiques et des a priori idologiques .
Les dputs franais du groupe de la gauche unitaire europenne maintiendront leur opposition  ces amendements en sance plnire .
<P>
Le document de la Commission s ' inscrit  la fois dans le contexte de la directive sur la libralisation de l ' lectricit et dans le cadre d ' une politique nergtique commune .
Cette dmarche , dont  mon avis , le rapport de M. Soulier ne parle pas assez , me parat dangereuse , car elle a comme objectif prioritaire d ' adapter le march de l ' nergie aux principes du libre-change et de la concurrence , en acclrant le processus de libralisation et de drglementation , sans se soucier des consquences conomiques , sociales et rgionales .
<P>
Pour toutes ces raisons , je suis oppose  une politique nergtique commune , qui constituerait  la fois un carcan et une menace permanente pour les choix nergtiques des tats membres .
Je propose donc d ' encourager la coopration , la coordination des politiques nationales et le dveloppement de la recherche .
L ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres .
Elle ne peut ni ne doit obir au principe de libre concurrence , qui risquerait de remettre en cause l ' galit d ' accs et de traitement des usagers , mais aussi les choix nergtiques de chaque pays , et la ncessaire vision  long terme pour garantir la scurit d ' approvisionnement et allger la dpendance nergtique .
Ces rserves tant faites , je confirme mon appui au rapport de la commission de l ' nergie .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je dirais simplement  Mme Elmalan que nos amendements ne s ' appuient pas sur une idologie , mais sur des faits qui sont dmontrables .
Que cela ne lui convienne pas , en tant que Franaise , je peux le comprendre , mais l ' on ne doit pas pour autant transformer la ralit .
<P>
Quant au programme nuclaire de la Commission , il est marqu de conceptions et de considrations environnementales des annes 60 et ne correspond aucunement  l ' tat actuel de nos connaissances , ni aux besoins , ni au fait que la moiti des tats membres ne disposent pas de l ' nergie atomique .
En y regardant de plus prs , on remarque mme que des pays ayant l ' nergie nuclaire ne veulent construire aucune centrale nuclaire , parce que la population ne le souhaite pas et aussi parce que c ' est trop cher .
Aujourd ' hui dj , c ' est plus avantageux de ne construire aucune centrale nuclaire , car un nouveau racteur de 1000 mgawatts cote cinq  huit fois plus cher qu ' un racteur conventionnel moderne .
<P>
La Commission rclame malgr tout des conditions-cadres  long terme de politique rglementaire et conomique qui ne sont rien d ' autre que des programmes cibls de soutien - nous en avons dj eu en 1972 , en 1976 , en 1984 et en 1990 .
C ' est presque le cinquime programme de promotion de l ' industrie nuclaire .
Votre document regorge d ' erreurs et de semi-vrits .
Vous affirmez que les installations nuclaires sont conues et construites de faon  matriser pratiquement tous les produits annexes de leur fonctionnement , mme en cas d ' accident .
C ' est absolument faux , car je me demande comment la radioactivit issue de Windscale-Sellafield peut tre mesure au large des ctes du Canada et je me demande comment l ' eau potable  la Hague est pollue par le tritium et je me demande enfin comment une fuite de nuclides est possible lors du fonctionnement normal de centrales nuclaires ?
<P>
On ne peut pas l ' accepter ainsi .
Mme lorsque vous dites que les cots de dmantlement d ' une centrale nuclaire reprsentent 10  15 % des cots de construction , c ' est un non-sens .
Premirement , nous n ' avons dmantel que de petites centrales nuclaires - deux  ce jour - , deuximement , elles n ' existaient que depuis trs peu de temps ,  savoir quatre  six semaines .
A prsent , la France , par exemple , prvoit une dure de vie de 50 ans , l ' Angleterre de 100 ans mme , et , dans ce cas , je ne sais pas comment on entend faire des estimations .
<P>
Vous dites ensuite qu ' il y a des progrs dans l ' limination des dchets nuclaires europens .
C ' est un peu fort !
Seules les craintes ont progress .
Vous ne voulez quand mme pas dire que c ' est une faon d ' liminer que de stocker des dchets .
Cela ne peut pas tre une limination .
Les bonnes barrires gologiques ne sont pas dtermines .
Nous ne savons mme pas encore dans quelle matrice conditionner les dchets , sans parler de l ' valuation et des critres de la scurit  long terme des sites de stockage .
<P>
Pour finir , je voudrais encore dire que , dans le monde entier , nous avons 2000 tonnes de plutonium et d ' uranium militaires , c ' est grave .
La Commission ragit en proposant de les brler  l ' aide du combustible MOX .
Je rponds  cela que c ' est dommage , mais que la plupart des racteurs  eau lgre refroidis par gaz ne sont pas prvus pour cela .
L ' industrie nuclaire a eu 40 ans pour prouver qu ' elle est propre , sre et conomique et que l ' limination est en tout cas garantie .
Elle n ' y est pas parvenue en 40 ans .
Cela signifie que la seule conclusion possible est : finissons-en avec cette technologie du temps des dinosaures !
<SPEAKER ID=15 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' tonne des contre-vrits et des assertions gratuites que contient le rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Je n ' en citerai que deux .
Le considrant f ) dit :  considrant que la question environnementale ne peut tre dissocie du dveloppement du secteur nuclaire en ce qui concerne la rduction des missions de CO2  laquelle il contribue  .
Ce n ' est tout simplement pas vrai .
<P>
Plusieurs tudes , qui datent dj du dbut des annes 1990 , dmontrent clairement que les missions de CO2 causes par la production lectrique et lectro-nuclaire avoisinent les 54 grammes de CO2 par kilowatt / heure lectrique .
Ces missions proviennent en grande partie de l ' enrichissement et aussi de l ' extraction du minerai d ' uranimum .
Or , cet enrichissement s ' opre avec des nergies fossiles , dans la plupart des pays o il se fait .
Contrairement  ce que prtend ce rapport , les centrales nuclaires elles-mmes ne produisent pas de CO2 , par contre le cycle nuclaire en produit .
Quelles sont les alternatives ?
Par exemple , les turbines  gaz alimentes au gaz et travaillant en cognration n ' mettent que 33 grammes de CO2 par kilowatt / heure lectrique et il existe encore des systmes plus performants .
<P>
Par ailleurs , du point de vue conomique , le secteur nuclaire , aprs l ' accident de Tchernobyl , n ' est pas tenu de prendre des assurances parce qu ' aucun assureur n ' accepterait d ' assurer ce type de risque .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux que recommander aux collgues de voter pour les amendements dposs par Mme Bloch von Blottnitz .
Et en tant que Luxembourgeois vivant entour de centrales nuclaires , notamment celle de Cattenom , je ne puis me rallier en aucune faon  l ' avis de M. Soulier .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , l ' utilisation de techniques nuclaires pour l ' approvisionnement nergtique appelle une discussion de principe .
Les pannes et les fuites des racteurs nuclaires ont augment , et pas l ' inverse , ces dernires annes .
Nous le savons tous .
Lorsque , par exemple en Allemagne , il y a une large opposition au transport , ces transports doivent aussi tre inclus dans le calcul des cots .
C ' est une autre raison de la ncessit de rflchir dans les principes  l ' industrie nuclaire .
<P>
C ' est sans aucun doute une fable de dire que l ' on ne peut pas s ' en passer .
Il est galement crit dans le rapport que l ' nergie nuclaire est une ralit conomique et scientifique incontestable .
L ' nergie nuclaire est au contraire une menace permanente qui dpasse largement les gnrations actuelles .
Je crois qu ' il s ' agit aussi d ' un problme de politique dmocratique .
Dans un avenir proche , la Sude abandonnera l ' nergie nuclaire . Ces pays - dont le mien , l ' Autriche , fait galement partie - seront alors majoritaires .
Le fait de rflchir  la faon d ' abandonner cette nergie est aussi de l ' ordre de dcisions dmocratiques .
<P>
Il est particulirement incorrect de dclarer que l ' nergie nuclaire est une technologie cologique , car les substances produites perdurent effectivement pendant des milliers d ' annes .
Qui aurait ici l ' audace de donner une garantie pour une aussi longue priode ?
Vient ensuite l ' affirmation , qui doit tre confirme scientifiquement , que le combustible nuclaire doit tre inclus dans un cycle . Je pense que personne ne croit cela dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=17 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , nul ne sera surpris , dans cette enceinte , de savoir que je vais soutenir fermement le rapport de M. Soulier .
Non seulement parce que c ' est un rapport qui se veut objectif , mais c ' est un rapport qui s ' est aussi voulu modr .
Bien sr , on ne peut pas esprer qu '  l ' occasion de ce rapport , on ait ici un dbat qui soit essentiellement serein , mais enfin !
Je crois qu '  l ' occasion de ce rapport et de la discussion que nous avons eue dans les groupes et au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , on s ' aperoit finalement que les points de vue sont sans doute moins opposs ternellement qu ' il n ' apparaissait il y a quelque temps d ' ici .
<P>
Au-del des assertions pseudo-scientifiques de M. Weber , je voudrais rappeler quand mme deux points essentiels .
Le premier , c ' est que le nuclaire a jou un rle important , dterminant , dans le dveloppement conomique de l ' ensemble des pays europens dans les annes qui ont suivi la seconde Guerre mondiale , mme dans les pays qui , aujourd ' hui , abandonnent ou veulent abandonner le nuclaire .








Deuxime observation , l ' abandon du nuclaire n ' est gnralement qu ' une option qui n ' est valable que sur le long terme , et pour autant , bien sr , qu ' il existe vritablement des alternatives .
Quelles sont-elles ?
Les nergies renouvelables , sans doute .
<P>
Comme tout le monde ici dans cette enceinte , je suis favorable au dveloppement des nergies renouvelables .
Mais soyons ralistes .
Au maximum et au mieux ,  long terme , elles couvriront entre 10 et 15 % des besoins en matire d ' nergie . Ce n ' est donc pas une vritable alternative .
Le gaz : aujourd ' hui , tout le monde se prcipite sur le gaz .
Mais qu ' en sera-t-il si nous gnrons une croissance exponentielle de la demande de gaz . Premirement , nous allons accrotre notre dpendance vis--vis de pays dont le moins qu ' on en puisse dire est qu ' ils n ' ont pas une stabilit dmocratique vidente .
Deuximement , nous allons , et le jeu de l ' offre et de la demande permet de le faire comprendre  tous , nous allons videmment crer une pousse extrme sur le cot du gaz . Par consquent , nous allons avoir l , en matire d ' nergie , un lment essentiel d ' aggravation et de ralentissement de la croissance conomique et donc de la cration globale d ' emplois .
<P>
La diversification est la rgle d ' or en matire d ' nergie . Dans ce domaine , on ne peut pas avoir de choix a priori idologique - ni tout nuclaire , ni rien nuclaire .
Le nuclaire est appel , que nous le voulions ou non ,  jouer un rle essentiel encore dans nos pays , mais surtout dans le reste du monde et dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
C ' est peut-tre le moment de se souvenir , et le rapport de M. Soulier insiste sur cet aspect et quelques amendements vont dans ce sens , que nous avons contract , dans la Communaut europenne , deux obligations vis--vis de nos opinions publiques .
Nous ne devons pas engager un dbat idologique , pour ou contre le nuclaire , nous devons , premirement , donner les moyens indispensables permettant de garantir la scurit des activits nergtiques lies au nuclaire , et , deuximement , rsoudre le problme lancinant du traitement des dchets nuclaires .
Telle est vritablement notre mission .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter M. Soulier .
Sur ce sujet difficile , rempli de passion et avec si peu d ' objectivit , il a su laborer un rapport quilibr .
<P>
Je veux galement mentionner le sujet de la communication de la Commission aux industries nuclaires qui ne sont pas seulement des industries lectriques exploitant des centrales nuclaires , mais galement un norme champ de travail , d ' emploi , dont a tant besoin l ' Europe : les biens d ' quipement , les matriaux , les services , l ' ingnierie .
<P>
De nombreux projets de nouvelles centrales nuclaires sont en cours dans le monde , en Iran , en Turquie , au Brsil , en Core , en Chine .
Et nous avons besoin d ' emploi et je parlerai donc de la haute technologie .
<P>
C ' est l ' industrie nuclaire , Mesdames et Messieurs les dputs , qui a permis  nos industries de grandement amliorer la technologie .
La Chine possde  prsent 2.100 mgawats nuclaires et en l ' an 2020 , elle veut en avoir 20.000 .
<P>
Je pense que des pays comme le Portugal et l ' Italie , tout comme d ' autres pays qui ne possdent pas de centrales nuclaires , peuvent exporter des matriels et jouer un rle trs important - et c ' est ce dont nous avons besoin , monsieur le commissaire .
<P>
Je vous demande de faire tout votre possible pour consolider les exportations de biens d ' quipement de centrales , de services , d ' ingnierie .
<P>
A la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et bien plus encore  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , il est constamment question d ' internaliser tous les cots .
Fort bien , mais personne ne veut reconnatre que l ' nergie nuclaire le fait dj .
C ' est la seule nergie , l ' unique kilowatt / heure o lorsque les consommateurs paient le kilowatt / heure , ils paient galement le cot actuel et futur du traitement des dchets nuclaires et du dmantlement des centrales lorsque , tant obsoltes , elles doivent fermer .
J ' aimerais que les autres secteurs : le secteur chimique , le secteur alimentaire , les centrales thermiques et  gaz , fassent quelque chose .
Nous n ' allons pas , comme l ' a si bien dit M. Desama , prononcer une plaidoirie idologique en soi : en faveur ou contre l ' nergie nuclaire , c ' est une nergie complmentaire .
Mais par contre je tiens  dire que c ' est une technologie et que nous demandons aux pays et au commissaire qu ' ils la consolident pour que nous puissions crer des emplois et exporter .
<SPEAKER ID=19 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Andr Soulier pour son excellent rapport .
Mme si certains tentent encore de diaboliser le nuclaire civil , il ne faut pas oublier que le nuclaire fournit plus du tiers de l ' nergie de plusieurs pays europens , qu ' il assure la scurit de l ' approvisionnement , qu ' il cre des emplois qualifis et enfin et surtout que le recours  l ' nergie nuclaire contribue  la rduction des missions de CO2 .
Nous ne sommes pas , cependant , des inconditionnels de la satisfaction aveugle .
Il importe en effet de se proccuper de maintenir la scurit des installations nuclaires et d ' amliorer la gestion des dchets .
L ' Union europenne dispose aujourd ' hui d ' une industrie nuclaire qui a atteint sa maturit , qui assure la matrise de l ' ensemble du cycle du combustible nuclaire et qui garantit de la sorte une gestion optimale du risque , ce qui n ' est pas encore le cas  l ' Est .
Il ne faut pas oublier , enfin , que le problme li au vieillissement des centrales nuclaires existantes est abord en profondeur par le rapporteur  la lumire des derniers progrs technologiques issus des recherches entames depuis de nombreuses annes .
Nous viterons ainsi d ' tre pris au dpourvu au moment o nous serons appels  moderniser les installations nuclaires existantes .
<P>
La recherche doit en effet tre poursuivie en vue de la rduction de la radioactivit des dchets et de leur limination .
Des projets tels que les racteurs sous-gnrateurs dvelopps notamment par Carlo Rubia mritent toute notre attention , et je sais qu ' ils mobilisent la Commission .
Il s ' agit de tout mettre en oeuvre afin de poursuivre la politique engage de rduction des dchets et de stockage des dchets rsiduels afin d ' assurer et de maintenir notre indpendance nergtique .
Si la scurit et la gestion de la fin de cycle du combustible atteignent un niveau satisfaisant dans les pays de l ' Union europenne , elles demandent  tre amliores dans les pays d ' Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI .
Ceci exige de poursuivre les efforts dj entrepris et de soutenir le rapport remarquable de notre collgue Soulier .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenlager">
Monsieur le Prsident , je ne peux malheureusement pas fliciter le rapporteur M. Soulier .
Je considre que le rapport dans les questions de principe est idalisateur et contradictoire .
Premirement , je considre qu ' il est inacceptable que l ' expos des motifs contienne la phrase :  Le nuclaire a fourni les preuves de son efficacit conomique  .
A cet gard , le rapport doit reconnatre que les questions cruciales , telles que le cot , la fermeture et le stockage , ne sont pas encore rsolues .
<P>
Deuximement , la question de l ' Europe orientale a t aborde .
Cela constituera encore un sujet chaud pour les ngociations d ' adhsion .
Comment sera trait ce problme en termes de cots ? La question est toujours ouverte .
Troisimement , le numro 17 parle d ' investissements quilibrs en matire de recherche .
C ' est justement le contraire qui est ncessaire .
Nous avons besoin d ' une politique de recherche dsquilibre qui favorise la recherche d ' nergies renouvelables , de substitution .
<P>
Quatrimement , dans le cadre de la politique d ' exportation , il est question d ' informer de faon pondre sur les avantages et les inconvnients de l ' nergie nuclaire .
Il est beaucoup plus important d ' examiner les possibilits d ' nergies de substitution dans ces pays .
Pour toutes ces raisons , je rejette fermement ce rapport et soutiendrai tous les amendements qui vont dans le sens d ' un abandon de l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=21 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , voil une nouvelle fois que nous reparlons du nuclaire civil , une des difficults tant de conserver  ce dbat un caractre serein et d ' viter les amalgames rducteurs qui font que le seul mot de Tchernobyl suffit  clore une discussion .


Nous sommes tous concerns , nous , chez nous , et chez nos voisins .
<P>
Comme beaucoup de membres de mon groupe , nous disons donc  oui   l ' nergie nuclaire : mais  quel prix ?
Au prix d ' une recherche assidue et approfondie sur le traitement des dchets , qui demeurera un problme d ' actualit dans un avenir prvisible , tant que nous ne serons pas matres de la fusion et que nous en resterons  la fission nuclaire ; au prix d ' une attention extrme  la scurit des transports et  la scurit des installations qui doivent rester pour nous tous une obsession quotidienne ne laissant pas de place  la routine ; et au prix enfin d ' un remodelage de nos traits tel que le Parlement devienne partie prenante en la matire et que la transparence soit absolue .
<P>
Cela dit , il faut se rendre compte du fait que , actuellement encore , l ' nergie nuclaire reste la seule alternative aux nergies fossiles , qui sont polluantes et ingalement rparties sur le globe , et que l ' nergie nuclaire demeure un fait qui , en tant que tel , rsiste aux idologies .
Il faut savoir que , dans ce domaine , seule la vigilance restera pour nous l ' lment important , au mme titre que ce brin de modestie , qui consiste notamment  revenir sur des erreurs telles que celles du surrgnrateur .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas un mystre que mon propre parti , le parti socialdmocrate d ' Allemagne , est contre l ' nergie nuclaire .
Mais ce n ' est pas non plus un mystre pour mes collgues que j ' ai personnellement une autre opinion en tant que social-dmocrate convaincu .
Je voudrais par consquent fliciter sincrement le rapporteur .
J ' aurais rdig le rapport de faon analogue .
<P>
Je voudrais dire ceci  M. Weber : s ' il tait vrai que l ' on n ' conomise pas de CO2 avec l ' nergie nuclaire , comment pourrait-il expliquer que la France produit quelque 7 t de CO2 par tte d ' habitant et le Danemark 11 t alors qu ' il n ' a pas l ' nergie nuclaire ?
Ce sont des calculs qui sont contredits par la ralit .
<P>
Venons-en au fait : quel est au juste notre rle ?
Nous ne construisons aucune centrale nuclaire .
On ne dcide pas ici l ' ventualit et le lieu de la construction d ' une centrale nuclaire .
Nous sommes par contre tenus de rduire au maximum les rpercussions ngatives transnationales - y compris dans d ' autres domaines , pas seulement dans le nuclaire .
Notre tche consiste par consquent  veiller  la scurit et , pour cela , il est galement judicieux de mettre en place des instruments de recherche - y compris pour ceux qui renoncent  l ' nergie nuclaire .
D ' ailleurs , pas uniquement pour nous , mais pour l ' ensemble de la plante : participer et offrir la technologie pour rduire les risques .
<P>
A propos des technologies elles-mmes , les gens ont si souvent l ' impression que l ' nergie nuclaire est une technologie en voie de disparition , une technologie d ' hier en quelque sorte .
C ' est totalement insens .
Il n ' y a d ' ailleurs encore jamais eu une technologie qui ait disparu  un quelconque moment .
Toute technologie se dveloppe .
L ' nergie nuclaire , la recherche nuclaire se dveloppent aussi et la recherche est du reste libre , mme notre constitution allemande le stipule .
Elle se dveloppera et elle se dveloppe aussi au niveau mondial .
Nous en avons dj quelques exemples .
<P>
La question qui se pose  nous est la suivante : voulons-nous refouler notre savoir , l ' anantir en quelque sorte ?
Ou voulons-nous offrir nos connaissances , de sorte que d ' autres , s ' ils se dclarent prts  investir dans ce secteur en tant qu ' tats souverains , le fassent au moins dans la scurit ?
Le dsarmement nuclaire est galement un sujet pour lequel nous devrions nous engager - pour la destruction des stocks , pas pour la constitution de nouveaux .
Ici aussi , nous disposons d ' un norme savoir dans l ' Union europenne .
Non , je pense en effet que nous ne devrions pas fermer les yeux , mais au contraire contribuer  diminuer les risques dans les technologies nuclaires et autres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , le Portugal a dit  non  au nuclaire en 1985 , alors qu ' tait dj labor un projet pour la construction de quatre centrales nuclaires .
Il a dit  non  pour des raisons environnementales , mais surtout pour des raisons conomiques .
Aprs douze ans et plusieurs  Tchernobyl  , la ralit n ' a fait que confirmer la justesse de l ' option portugaise .
<P>
Aujourd ' hui , on constate que sept pays europens se sont prononcs contre le nuclaire .
Quant aux autres , nul ne construit de nouvelle centrale , la Sude a l ' intention d ' entamer le dmantlement de ses centrales avant 2001 et l ' Espagne a dcid d ' interrompre son programme .
Pourquoi ?
Parce que les cots sont normes pour l ' environnement , pour la sant publique comme pour les budgets nationaux .
L ' argument du faible cot de l ' nergie nuclaire est fallacieux puisqu ' on n ' y inclut pas le cot de la recherche , celui de la responsabilit civile en cas de catastrophe et surtout le cot de l ' entreposage des dchets solides et du dmantlement des centrales , obsoltes aprs une priode de vie qui ne peut aller au-del de 40 ans .
Et ce dmantlement , personne n ' a encore os le faire , pas mme l ' Amrique , parce que son cot est prohibitif .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur Soulier qui insiste pour que soit immdiatement dresse la liste des centrales en activit et des dchets existants .
Cependant , je persiste  dire qu ' une politique nergtique de l ' Union ne peut cesser de tendre clairement vers la fin du nuclaire  moyen terme .
Si j ' admets le principe dfendu par Andr Soulier qui veut que les pays doivent pouvoir choisir leur systme , un principe qui d ' ailleurs est  la base de tout le projet d ' Union europenne , je considre que l ' Union peut dcider de ne soutenir que les programmes qui misent sur les sources d ' nergie renouvelables et sur l ' efficacit nergtique .
C ' est l une question centrale et une question politique .
Je dfends l ' inclusion dans le Trait d ' un chapitre sur l ' nergie , mais dans cette perspective uniquement , et moyennant amendement de la base juridique , afin que l ' on puisse se fonder sur l ' article 189 C qui prvoit la codcision du Parlement et la majorit au Conseil .
La politique nergtique durable prconise par le rapport Stockmann et qui trouve cho dans le Livre Vert de la Commission est celle que dfend le Portugal .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout en sachant que cette perspective n ' est pas celle de la majorit de mon groupe , dont je respecte l ' opinion sans la partager , je raffirme qu ' elle est la seule qui aille plus loin que les intrts  court terme et que c ' est celle , qu ' en tant que politiques , nous sommes tenus de dfendre .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vais exprimer ici un point de vue personnel et non celui de mon groupe .
<P>
Je ne puis , pour ma part , fliciter M. Soulier de la teneur de son rapport , car elle est un encouragement  l ' utilisation de l ' nergie nuclaire .
Et si , pour les pays de l ' Union europenne , nous pouvons admettre qu ' il existe des rgles suffisantes en matire de scurit et de protection de l ' environnement , le rapport n ' voque aucunement la situation des pays tiers ou des pays associs  l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , je citerai deux exemples que je juge trs inquitants .
Rpondant  une question que je lui avais pose sur la remise en marche de Kozloduy 1 , le commissaire Van den Broek - j ' ai ici son texte - avait dclar :  la Commission est intervenue auprs du gouvernement bulgare en raison de la remise en marche du racteur 1 sans qu ' il ait t procd au pralable aux rparations qui s ' imposaient  .
Chacun a pu apprendre par la presse , il y a quelques jours , qu ' une panne est survenue  Kosloduy 1 , et mme si ,  en croire les communiqus publis , il ne s ' est pas produit de fuite , qui sait ce qui peut arriver demain ?
<P>
Deuxime exemple : toujours en rponse  une question que je lui avais pose sur la centrale nuclaire que la Turquie est en train d ' difier dans la zone d ' Akkuyu , particulirement expose  des sismes , le commissaire me rpondait :  La ralisation de cet ouvrage ne saurait se poursuivre , car le ministre turc comptent n ' a pas encore , semble-t-il , procd  l ' tude d ' impact sur l ' environnement  .
Or la construction de la centrale se poursuit bel et bien , comme je l ' ai lu dans un journal canadien - c ' est une socit canadienne qui en est charge - , et mme avec un type de racteur qui permettra de convertir ses dchets nuclaires en armes atomiques .
<P>
Qu ' allons-nous faire devant ces faits , Monsieur le Commissaire ?
Pourquoi ne dtes-vous rien de ces cas , Monsieur Soulier ?
Car l ' nergie nuclaire est une bombe  retardement dont les dgts ne se limitent pas aux frontires du pays lorsqu ' elle explose .
Ils vont bien au del .
Et comme la Bulgarie et la Turquie se trouvent en Europe , que ferons-nous alors , Monsieur Soulier ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Commissaire , en lisant le document de la Commission et le rapport de notre collgue M. Soulier , j ' ai pens que ce n ' tait pas le bon titre .
Il devrait tre :  Sauver de l ' extinction les dinosaures radioactifs  .
A y regarder de plus prs , la question de dpart en ce qui concerne l ' approvisionnement nergtique en Europe est dj mal pose .
On part de l ' hypothse que les citoyens s ' crieraient tous :  nous voulons de l ' lectricit , nous voulons de l ' nergie des centrales nuclaires  .
C ' est justement la mauvaise approche !
Les citoyens veulent un foyer chauff , ils veulent de la lumire et l ' industrie veut pouvoir produire efficacement .
Il faut ensuite dterminer quelle source d ' nergie on peut exploiter le plus efficacement et le plus cologiquement .
En procdant de la sorte , on en vient  ce que l ' conomie d ' nergie , l ' exploitation efficace de l ' nergie est le potentiel essentiel pour rpondre  ces besoins .
On en vient au constat que les centrales au gaz et les centrales thermiques sont meilleur march que les centrales nuclaires .
On sait comment utiliser le couplage chaleur-force et l ' on connat le potentiel des sources d ' nergie renouvelables .
A partir de l , on peut rpondre aux besoins des citoyens bien mieux qu ' en s ' appuyant sur cette vieille technologie du nuclaire .
<P>
Nous savons galement que le rapport dissimule les problmes qui y sont lis , tels que la subvention par des fonds publics , le potentiel de risque des centrales nuclaires tant soi-disant normal .
A ce stade , je me permets de donner un exemple de chez nous , en Allemagne ; il y a un risque de leucmie .
Il y a ensuite videmment le problme irrsolu de l ' limination .
L ' un dans l ' autre , c ' est donc une prsentation partiale .
Je ne peux pas voir non plus la planche de salut de l ' exportation .
C ' est idaliste de dire qu ' il existe des nations qui choisissent tout  fait librement entre l ' nergie nuclaire et un autre approvisionnement en nergie .
<P>
Ici , il y a beaucoup d ' argent en jeu .
Il existe des groupes industriels puissants qui veulent exactement cela ,  savoir que des centrales nuclaires soient construites .
Nous ne leur offrons toutefois pas bnvolement nos connaissances .
C ' est une conception idaliste .
Non , si nous investissons de l ' argent europen dans ce secteur , cela ne peut tre que pour deux choses : pour garantir , d ' une part , les chances restantes et , d ' autre part , une limination intelligente des dchets .
La social-dmocratie en Allemagne dfend d ' ailleurs fermement cette opinion .
<P>
Nous devrions nous librer de la pression de quelques constructeurs de centrales nuclaires et de quelques centrales d ' nergie pour poursuivre absolument cette vieille technologie .
Limitons-nous aux deux autres tches .
Ne donnons aucun avenir  ces vieux dinosaures radioactifs .
Il y a aussi un avenir sans dinosaures !
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , l ' Autriche s ' est prononce contre l ' utilisation de l ' nergie nuclaire dans un rfrendum et c ' est l ' ordre le plus ferme qu ' un homme politique puisse avoir .
<P>
Il n ' existe encore aujourd ' hui aucune centrale nuclaire  l ' abri d ' un accident maximal prvisible .
Chaque centrale nuclaire en Europe nous concerne donc tous .
La question des dchets nuclaires , trs radioactifs pendant des milliers d ' annes , n ' est absolument pas rsolue .
Mais nous continuons  produire allgrement .
Nous sommes une gnration bizarre , inhumaine , amorale .
Pour viter tout malentendu : l ' nergie nuclaire est peut-tre une trs grande chance pour l ' humanit .
Mais nous devrons encore investir beaucoup , beaucoup d ' argent et de temps dans la recherche .
Il serait irresponsable de ne pas vouloir continuer  dvelopper cette jeune technologie , mais tout aussi imprudent de ne pas mettre autant d ' argent et d ' intelligence dans le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables . Nous devons faire les deux .
<P>
Mais aujourd ' hui , nous disons clairement non  toute nouvelle centrale nuclaire ,  tout rapport qui se prononce dans ce sens .
Nous sommes toutefois aussi contre un rejet indiffrenci des objectifs d ' encouragement inscrits dans le Trait EURATOM , par exemple dans le domaine de la recherche , mais aussi l o il est question de normes de scurit .
<P>
Les gens vont toujours de l ' avant , parfois en faisant un dtour par un pass trs , trs effrayant .
Pensons  Tchernobyl .
Nous devons tre responsables aujourd ' hui , ici , dans le prsent .
Nous devons voter aujourd ' hui en toute connaissance de cause .
<SPEAKER ID=27 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Soulier , et les membres de la commission de l ' nergie du Parlement , qui ont pris l ' initiative d ' laborer ce rapport .
Grce  ce travail , le Parlement participe au dialogue qui s ' instaure au niveau communautaire sur l ' avenir de l ' nergie nuclaire , et j ' y attache une importance particulire .
Je rappellerai que le prsent dbat rpond prcisment  un engagement pris par la Commission europenne , mais aussi  un engagement que j ' ai pris personnellement devant les membres de la commission de l ' nergie , au cours des auditions des commissaires dans le cadre du Parlement .
<P>
Je tiens  dire que le rapport de la commission de l ' nergie - le rapport de M. Soulier - est un rapport raliste et modr et que la Commission europenne tiendra compte des critiques constructives que vous avez formules  l ' gard de nos propositions .
Je me rjouis que vous souteniez l ' ide de l ' adoption par les Etats membres de certains principes communs d ' application dans le domaine de l ' utilisation pacifique de l ' nergie nuclaire .
Je reconnais aussi la ncessit de l ' invitation que vous adressez au Conseil d ' engager un dbat sur cette question .
<P>
En ce qui concerne la cadre institutionnel , la Commission , comme vous savez , soutient au sein de la Confrence intergouvernementale qu ' il faut introduire dans le trait de Maastricht rvis certaines dispositions visant spcialement l ' nergie .
Nous pensons que ces dispositions permettront une approche uniforme de ces questions , mais en tenant compte des spcificits de chaque type d ' nergie .
De la sorte , on pourrait conserver la part des diverses sources d ' nergie qui s ' offrent pour notre approvisionnement futur , tout en prenant en considration les caractristiques conomiques particulires d ' utilisation , la durabilit et les impacts sur l ' environnement de ces sources .
<P>
Le nuclaire couvre une part importante de nos besoins nergtiques .
Son rle ne peut tre maintenu que si la production d ' lectricit nuclaire et les activits associes au cycle du combustible qui en rsultent peuvent se drouler dans des conditions qui seront acceptes par les citoyens europens .
Et quand je parle de citoyens europens , j ' y inclus ceux de l ' Europe centrale et orientale , de mme que ceux des nouveaux Etats indpendants .
La Communaut europenne doit poursuivre les efforts qu ' elle consent pour amliorer la sret nuclaire en Europe de l ' Est , et elle doit en accrotre l ' efficacit .
<P>
La plupart des accords que la Communaut a conclus avec des pays tiers contiennent des dispositions sur la coopration et l ' change d ' informations dans le secteur nergtique , et notamment dans le nuclaire .
La scurit du racteur de Kozluduy qu ' a voque plus prcisment M. Kaklamanis est une question qui retient notre attention et dont l ' volution nous proccupe .
La Commission s ' est empresse de contribuer au renforcement de la sret de ce racteur et je veux esprer que la coopration avec les autorits bulgares permettra de progresser dans cette voie  l ' avenir .
En ce qui concerne la Turquie , l ' Union europenne rappelle une fois de plus , comme pour tous les autres pays , que , en pralable au fonctionnement et au financement de ces racteurs , il faut observer les normes de scurit les plus leves possible .
<P>
Mais les efforts que nous avons  consentir , pour notre part , concernent surtout la gestion et l ' limination des dchets et ils doivent conduire  prendre certaines mesures efficaces .
Je conviens moi aussi , avec bon nombre de ceux qui sont intervenus dans le dbat , qu ' il faut intensifier ces efforts , notamment dans le cadre des programmes de recherche et de dveloppement technologique visant  limiter les quantits de dchets hautement radioactifs .
Le Centre commun de recherche , notamment ses installations de Karlsruhe , a lanc des activits pacifiques qui ont permis des avances importantes sur la question de la transmutation des radiolments  vie longue en radiolments  vie courte .
On pourrait ainsi rduire la radiotoxicit des dchets pour leur stockage ultime et rendre dfinitif l ' emballage de chaque radiolment aprs sa sparation .
Je rappellerai aussi que , ces dernires annes , l ' industrie nuclaire europenne a accompli des progrs majeurs dans le traitement , le conditionnement et le stockage dfinitif de tous les types de dchets radioactifs .
Et il y a dj , comme vous savez , un plan d ' action commun .
A la fin de cette anne , on pourra disposer d ' un rapport spcial , actuellement en cours d ' laboration , sur la mise en oeuvre de ce plan d ' action concernant les dchets radioactifs .
<P>
Dans ce contexte , il convient galement d ' explorer plus  fond , au niveau europen , les possibilits d ' un cycle ferm du combustible nuclaire , autrement dit le retraitement du combustible us , et cela parce qu ' il permet une rduction importante du volume des rsidus de combustible .
De plus , dans le cas o l ' on utilise des combustibles  base de mlange d ' oxydes ( MOX ) , s ' offre alors la possibilit de remplacer le plutonium l o c ' est le plus indiqu , c ' est--dire au sein mme des racteurs .
L ' exprience qu ' a acquise l ' industrie communautaire dans la production de combustible MOX lui confre une supriorit technologique incontournable au plan mondial .
L ' application de ce savoir-faire pour la production de combustibles  partir de matires fissiles d ' utilisation militaire en Russie et aux Etats-Unis constitue une contribution importante de l ' industrie europenne au dsarmement et aux efforts dploys en faveur de la paix dans le monde .
<P>
Les types d ' installations nuclaires existant en Europe aujourd ' hui sont trs divers , et il faudra assurment poursuivre les efforts qu ' ont dj entrepris les milieux industriels et les autorits charges de la sret pour rapprocher les modles et dfinir des normes communes .
Il importe , dans ce domaine , de pousser plus avant la recherche , le dveloppement technologique et l ' innovation . En ce qui concerne plus particulirement le vieillissement des installations actuelles , un problme que nous serons de toute faon appels  rsoudre aprs 2010 , il nous faut ds maintenant , ventuellement lors de la discussion du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique , adopter une politique de dmantlement alliant scurit et efficacit et , si nous le souhaitons , tirer parti de la nouvelle gnration de racteurs qui sont plus comptitifs et mieux accepts par l ' opinion .
C ' est dans cette direction que doivent s ' engager les discussions des institutions de la Communaut concernant l ' avenir de l ' nergie nuclaire en Europe .
Le rapport du Parlement europen donne une indication importante sur le cours que devront emprunter ces discussions .
<P>
Je voudrais en terminant , Monsieur le Prsident , adresser  nouveau mes flicitations  M. Soulier pour son rapport et remercier tous les parlementaires qui sont intervenus pour leurs observations dont , je puis en assurer une nouvelle fois l ' Assemble , nous tiendrons srieusement compte .
Permettez-moi d ' ajouter qu ' il est injuste de reprocher  la Commission europenne de privilgier l ' nergie nuclaire .
Je dirai que la Commission vous prsente une stratgie quilibre en matire de programmation nergtique de l ' Union europenne . La consquence - et j ' ajouterai la preuve - en est que le point de l ' ordre du jour dont l ' Assemble a maintenant  dbattre est le rapport de M. Rothe sur le Livre vert concernant les sources d ' nergie renouvelables , un domaine auquel la Communaut et la Commission accordent une importance stratgique .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de poser une seule question : n ' tesvous pas d ' accord avec moi qu ' un programme d ' action communautaire pour l ' limination ne constitue en fait pas un progrs pour l ' limination ?
Nous devons le dire , vous devez me donner raison !
Je voudrais savoir comment vous entendez le dfinir comme un progrs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le commissaire , vous avez oubli de rpondre  ma question sur la scurit des transports ariens , par avion donc .
J ' aimerais tout de mme que vous le fassiez .
Deuximement : si l ' on fait des recherches sur les technologies nuclaires et qu ' elles sont subventionnes par le cinquime programme-cadre europen , est-il alors question de subvention de l ' nergie nuclaire et cela ne perturbe-t-il pas le march intrieur ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , j ' avais surtout voqu les progrs enregistrs par l ' industrie nuclaire europenne pour obtenir de meilleurs procds de traitement , de conditionnement et d ' limination de tous les types de dchets radioactifs .
Je dois dire que ces avances ne sont pas le fruit du hasard : il a fallu , pour y parvenir , bien des pressions politiques et des dbats mens au niveau europen , les inquitudes exprimes par un grand nombre de citoyens et , naturellement , l ' engagement pris par les gouvernements et les institutions europennes .
Le programme d ' action communautaire pousse aussi dans ce sens , et nous devons tous convenir , je pense , que tant que l ' industrie nuclaire europenne existera - et personne ne saurait prtendre qu ' elle doit disparatre - , elle devra promouvoir ces mthodes en vue d ' amliorer le traitement , le conditionnement et l ' limination des dchets radioactifs .
<P>
En ce qui concerne le transport des matires nuclaires , les organismes internationaux , y compris les services de la Commission europenne , ne mnagent aucun effort pour qu ' il ait lieu dans les meilleures conditions de scurit possible . Quant au trafic de matires nuclaires en tous genres , nous devons veiller de notre mieux  l ' liminer .
La Commission europenne s ' y emploie activement , et avec grand succs si l ' on en juge par les rsultats tangibles de ces derniers mois .
<P>
S ' agissant de la directive sur le transport arien , c ' est une question dont s ' occupent d ' autres services de la Commission que ceux dont je suis charg , et je ne suis donc pas , prsentement , en mesure de vous rpondre .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=3>
Sources d ' nergie renouvelables
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0168 / 97 ) de Mme Rothe , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le Livre vert de la Commission :  Energie pour l ' avenir : les sources d ' nergie renouvelables - pour une stratgie communautaire  ( COM ( 96 ) 0576 - C4-0623 / 96 ) .
<SPEAKER ID=33 NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Papoutsis , en discutant le Livre vert pour une stratgie communautaire en matire de sources d ' nergie renouvelables , nous sommes , je pense , dans une phase-cl de la politique nergtique europenne .
Je pense galement que ce dbat est une trs bonne suite  celui que nous venons de mener .
<P>
Le Parlement europen a soulign  plusieurs reprises l ' importance des sources d ' nergie renouvelables pour la politique nergtique de la Communaut , notamment en juillet 1996 dans sa rsolution sur un plan d ' action pour les nergies renouvelables , dans le rapport de notre collgue M. Mombaur , ainsi que dans sa rsolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission sur une politique de l ' nergie pour l ' Union europenne .
Je flicite par consquent aussi la Commission d ' avoir reconnu cette ncessit et d ' avoir repris les suggestions de l ' initiative parlementaire dans le prsent Livre vert pour une stratgie communautaire .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec la Commission lorsqu ' elle dit que les orientations actuelles dans le choix des sources d ' nergie sont incompatibles avec les exigences  long terme d ' un dveloppement durable .
Avec ce Livre vert , la Commission prsente une trs bonne analyse de la situation , mme si - je dois le signaler - j ' aurais souhait que les lments d ' une stratgie pour une relle pntration accrue des nergies renouvelables sur le march soient formuls plus clairement .
Mais nous reportons maintenant tous nos espoirs sur le Livre blanc .
<P>
La part des nergies renouvelables dans le bilan nergtique total de l ' Union europenne plafonne  quelque 6 % seulement .
C ' est une augmentation de 1 % par rapport  1990 .
Nous avons des tats membres qui couvrent environ 30 % de leurs besoins nergtiques avec les nergies renouvelables , d ' autres ne dpassent pas 1 % , alors qu ' ils ont des potentiels tout  fait comparables .
Si nous fixons maintenant dans ce rapport l ' objectif d ' amener  15 % minimum d ' ici l ' an 2010 la contribution des nergies renouvelables  la consommation nergtique , c ' est beaucoup moins que ce qui serait techniquement possible .
Il s ' agit toutefois d ' un dfi pour l ' Union europenne si l ' on considre la stagnation des annes prcdentes .
Cela ne doit pas tre l ' unique objectif pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Nous attendons du Livre blanc une ventilation en fonction des types d ' nergie et la formulation d ' objectifs pour chaque tat membre , en s ' appuyant sur le potentiel supplmentaire et l ' efficacit conomique de chacun d ' eux .
<P>
Relever ce dfi de la politique nergtique n ' est pas seulement une ncessit .
Non , il s ' agit aussi et surtout de saisir la chance d ' orienter la politique nergtique europenne vers la protection de l ' environnement , la scurit de l ' approvisionnement et la durabilit combins  une politique industrielle concerte .
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous fliciter encore une fois d ' avoir fait un rel pas en avant avec ce Livre vert .
Mais , aprs son analyse claire des lacunes et des besoins , nous attendons  prsent un Livre blanc qui donne une rponse tout aussi claire  cette analyse .
Nous attendons la prsentation d ' un ensemble de mesures assorti d ' un plan de financement et d ' un calendrier .
<P>
Pour donner une vritable chance aux nergies renouvelables de pntrer le march , il faut de nouvelles mesures lgales , financires et d ' accompagnement au niveau rgional , national et europen .
<P>
A propos des mesures rglementaires : tant que le prix des nergies conventionnelles telles que le nuclaire , le charbon et le ptrole n ' intgreront pas les cots cologiques et sociaux , les nergies solaire , olienne et de la biomasse seront trs difficilement concurrentielles .
Une imposition europenne des nergies qui exempte les nergies renouvelables est par consquent ncessaire .
En attendant , on peut aussi imaginer un Fonds europen pour les sources d ' nergie renouvelables qui serait aliment par une majoration des accises sur les huiles minrales et du prix de l ' lectricit .
<P>
La directive sur la libralisation du march intrieur de l ' lectricit impose , certes , une obligation en matire d ' autorisation , mais cet instrument restera sans effet s ' il n ' est pas complt par une obligation en matire d ' alimentation et de rmunration .
Le rapport prconise par consquent une directive europenne sur l ' alimentation avec une rglementation suffisante en matire de rmunration .
Pour combattre les arguments de la concurrence , il faut envisager des mcanismes compensatoires .
Nous voyons d ' autres mesures lgislatives ncessaires dans le domaine de l ' architecture solaire , ainsi que dans le domaine de l ' conomie d ' nergie .
<P>
Venons-en aux mesures de soutien . Premirement , ALTENER II doit maintenant tre vraiment rapidement vot , et avec une dotation financire leve .
Deuximement , pour le Livre blanc , nous demandons la conception d ' un nouveau programme communautaire qui sera mis en oeuvre par le biais de mesures appropries au niveau des tats membres .
Par exemple , un million de toits et de faades , 15 000 mgawatts de force olienne - en mer ,  la montagne - et un million de mgawatts de biomasse .
Un tel programme peut aider  crer le march intrieur des nergies renouvelables dans l ' Union europenne et ainsi offrir de grandes opportunits  l ' exportation .
<P>
Tandis que le Japon et les tats-Unis sont extrmement actifs dans ce domaine , nous nous complaisons dans le sommeil de la Belle au bois dormant .
Mais , premirement , aucun prince ne viendra nous rveiller et , deuximement , un rveil tardif pourrait tre trs dcevant pour nous .
Nous devrions activer maintenant la raison europenne conjugue .
Une prire  la Commission : prsentez-nous , s ' il vous plat , un concept pour une vritable stratgie  l ' exportation .
C ' est quand mme mille fois mieux de reprendre les bonnes ides des tats-Unis ou du Japon que d ' en tre rduits  leur racheter les technologies correspondantes .
Le dveloppement des nergies renouvelables pourrait crer prs d ' un million d ' emplois dans l ' UE , plus particulirement dans des rgions agricoles et structurellement faibles .
<P>
Je sais qu ' une telle stratgie communautaire n ' est pas gratuite .
Nous demandons par consquent qu '  ct des 225 millions d ' ECU actuellement allous  la fusion nuclaire un montant correspondant soit galement affect aux nergies renouvelables .
J ' ajouterais comme remarque personnelle : supprimons cet argent pour la fusion nuclaire et transfrons-le aux nergies renouvelables .
<P>
On attend beaucoup des Fonds structurels , des autres programmes , d ' une politique active d ' information et nous devons vraiment nous en occuper srieusement , car nos enfants , nos petits-enfants nous accuseront un jour si nous n ' oprons pas un rel changement dans la politique nergtique .
<SPEAKER ID=34 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le Livre vert de la Commission sur les nergies renouvelables est un projet ambitieux et une bonne base pour le dveloppement d ' une stratgie dans ce secteur nergtique .
Je voudrais sincrement fliciter le rapporteur .
<P>
Parmi la varit des sources d ' nergie renouvelables , je voudrais insister sur la biomasse ,  savoir le bois , le colza , l ' herbe  lphant et d ' autres plantes vivaces .
A l ' chelle de l ' UE , l ' utilisation de la biomasse reprsente dj plus de la moiti des units de ptrole brut ainsi conomises .
Je pense que l ' nergie de la biomasse reprsente un secteur d ' avenir important et , outre ses aspects cologiques , elle offre de nouvelles sources de revenus pour l ' espace rural .
La culture de plantes procurant de l ' nergie pourrait fournir aux zones agricoles un chiffre d ' affaires supplmentaire de 11  19 milliards d ' ECU .
De plus , la biomasse offre la possibilit de cultiver les surfaces mises en jachre .
<P>
Cette nouvelle source de revenus a galement des rpercussions positives sur les possibilits d ' emploi de la population dans l ' espace rural .
En tant que source d ' nergie inpuisable , la biomasse garantit aussi la scurit d ' approvisionnement , c ' est--dire une certaine indpendance  l ' gard des pays tiers .
<P>
C ' est galement une bonne chose que l ' utilisation de l ' nergie ne soit pas loigne du lieu de production .
Cela cre des avantages en termes de logistique et de cot de transport . La politique nergtique rgionale peut tre optimise .
<P>
La biomasse fait partie des sources d ' nergie les plus cologiques et permet  long terme de rduire les missions de CO2 .
Pour pouvoir utiliser de faon optimale cette nergie  l ' avenir , il faut non seulement mettre les surfaces ncessaires  disposition dans le cadre de la PAC et de la politique forestire dans les tats membres , mais aussi augmenter la part de la biomasse dans l ' ensemble de l ' nergie primaire dans l ' UE , pour passer  au moins 10 % en l ' an 2010 et  environ 20 % en l ' an 2025 .
<P>
En outre , les ressources budgtaires affectes  la recherche et  la promotion des sources d ' nergie renouvelables doivent videmment tre augmentes pour atteindre au moins le niveau des crdits destins  la recherche et  la promotion de l ' nergie nuclaire .
Je n ' ai pas besoin de souligner que nous attendons ici une liste dtaille et concrte de mesures , qui devrait par exemple comporter des allgements ou des exonrations fiscales au niveau europen , ainsi que des programmes visant la promotion de l ' investissement .
Je pense aussi que les tats membres devraient mieux coordonner leurs programmes  l ' avenir , notamment en ce qui concerne les installations de chauffage urbain .
<P>
A propos des pays d ' Europe centrale et orientale , je vois aussi ici une grande opportunit . Un transfert correspondant de technologie en est la condition .
En tant que reprsentante de l ' espace rural , je vois galement la ncessit d ' une meilleure politique dans l ' ensemble de l ' UE en fonction de la nouvelle rforme de la PAC .
Je pense que les sources d ' nergie cologiques ont de l ' avenir .
Il ne tient qu '  nous de favoriser cette prise de conscience .
<SPEAKER ID=35 NAME="Kronberger">
Monsieur le Commissaire , l ' analyse du Livre vert est exemplaire .
Elle dgage que sans formes d ' nergies renouvelables , telles que le vent , l ' eau et la biomasse , il n ' y a pas de rduction srieuse du CO2 .
Le deuxime point , l ' analyse de la stratgie en matire de politique de l ' emploi pour l ' Europe est galement exemplaire .
On a reconnu qu ' il est important que l ' argent reste en Europe , qu ' il circule ici et soit investi ici .
<P>
Je voudrais ajouter un troisime point : je crois que seule une dcentralisation des systmes nergtiques permettra de garantir la paix pour le XXIe sicle .
On peut  coup sr exclure que les ressources fossiles restantes puissent tre rparties pacifiquement .
Regardons aujourd ' hui l ' Afghanistan , la Tchtchnie , le Kurdistan , le Golfe - les guerres qui y font rage ont l ' nergie pour enjeu .
Si nous voulons vraiment avoir une stratgie de paix , nous devons radapter le systme nergtique .
<P>
La Commission europenne doit maintenant dcider si son analyse est une action alibi ou si elle lui donne une suite .
Si elle souhaite lui donner une suite , elle doit alors suivre les instructions de Mme Rothe : elles sont parfaites .
Nous avons ici la chance historique d ' un tournant nergtique pour l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Je crois qu ' il y a une chose essentielle que nous devons reconnatre :  partir de cette analyse que vous avez fournie vous-mme , la promotion des sources d ' nergie renouvelables ne sera plus  l ' avenir une dette requrable des nombreuses initiatives nergtiques , mais bien une dette portable de la Commission , du Conseil et des diffrents tats membres .
La vrit sera rvle dans le Livre blanc et le plan stratgique qu ' il dveloppera .
Si le Parlement europen approuve aujourd ' hui le rapport de Mme Rothe , cela prouvera qu ' il est prt  s ' engager massivement pour la protection de l ' environnement , l ' emploi et la politique de paix .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je flicite trs sincrement Mme Rothe pour son excellent rapport .
Il fait cho au travail de membres de tous les horizons politiques de cette Assemble , y compris bien sr M. Mombaur et M. Robles Piquer .
Le Parlement  trs largement ici l ' occasion d ' exprimer sa volont .
<P>
Je n ' aborderai qu ' un point ,  savoir la ncessit de dployer un maximum d ' efforts pour obtenir de l ' Union europenne un trait sur les nergies renouvelables , un trait quivalent au trait Euratom sur l ' nergie nuclaire , dont nous avons parl plus tt dans la matine .
<P>
Un tel trait confrerait une valeur ajoute communautaire norme  nos travaux visant  promouvoir les nergies renouvelables .
Il amliorerait la comptitivit de l ' UE ; il crerait des emplois dans toute l ' Union europenne .
Cette question revt une importance fondamentale , car rien n ' est plus lmentaire que la nourriture et l ' nergie , et elle captiverait l ' imagination du public dans chacun de nos tats membres .
Il existe un enthousiasme norme pour tous les types d ' nergies renouvelables .
C ' est l ' avenir et les citoyens Europens la savent .
<P>
La volont de saisir la chance d ' un nouveau trait , qui s ' appellerait , je suppose , Eurenew , existe .
Nul ne la conteste .
On la retrouve dans tous les partis , dans tous les tats membres .
Le plus important est qu ' un tel trait nous donnerait une base juridique .
Or c ' est bien ce qui fait dfaut dans tous les dbats relatifs aux nergies renouvelables : il n ' existe pas de base juridique  laquelle nous rfrer pour pouvoir bnficier des programmes de recherche et des actions de promotion qui cotent si cher .
En tant que rapporteur des questions budgtaires pour notre commission , je sais combien c ' est trs difficile sans base juridique .
<P>
Unissons donc nos efforts pour faire pression sur nos tats membres .
C ' est le type mme d ' action positive qui a un sens pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire - que je tiens  fliciter pour le Livre vert et la confrence d ' Athnes - , Mesdames et Messieurs les dputs , en particulier madame Roche que je flicite galement .





<P>
Comme nous le savons bien , monsieur le commissaire et moi-mme , un roi macdonien - et partant grec , Alexandre le Grand rencontra il y a longtemps , au IVme sicle avant Jsus-Christ , un philosophe , grec aussi qui lui demanda uniquement de ne pas le priver de soleil . Or l ' humanit d ' aujourd ' hui , du XXme sicle et presque du XXIme , nous demande  nous de ne pas la priver de soleil , mais non seulement du soleil qui nous rchauffe , sinon du soleil qui rchauffe les plaques thermiques qui nous fournissent de l ' eau chaude et fait fonctionner les cellules photovoltaques qui nous donnent de l ' nergie .
Et le vent , le vent qui meut non seulement les moulins de Don Quichote , sinon les moulins des grandes installations oliennes modernes et , naturellement , l ' hydraulique , la macro et la microhydraulique et , bien entendu , la biomasse dont doivent profiter les champs impropres  la culture alimentaire .
Et les rsidus urbains et la gothermie et les mares .
Pour tout cela , les citoyens des XXme et XXIme sicles nous demanderont des comptes .
<P>


Nous savons que , dans tous les cas , l ' nergie renouvelable n ' est pas une panace , mais qu ' elle est par contre extrmement utile pour notre approvisionnement , un approvisionnement nergtique dont la demande augmente chaque jour , surtout si nous sommes capables d ' arriver  ces 15 % - objectif raisonnable  mon sens - que mentionne le rapport de madame Rothe que nous appuyons et avons essay d ' enrichir galement par quelques amendements comme c ' tait notre obligation .
<P>
Je tiens en particulier  mentionner l ' importante rfrence  l ' amendement no 1 au paragraphe 12 qu ' a mentionne madame McNally et que nous allons dbattre et voter aujourd ' hui .
Mon groupe est totalement en faveur de la premire partie de l ' amendement , mais en mme temps a de nombreux doutes - doutes intrieurs - sur la seconde partie .
Personnellement , je voterai en faveur de cette seconde partie car , en effet , j ' estime qu ' un chapitre sur l ' nergie fait dfaut - sujet auquel monsieur le commissaire travaille tant et je tiens  rappeler qu ' il avait labor il y a quelques annes un rapport sur la question - , mais au cas o cet amendement ne serait pas adopt , il faudra insrer le thme des nergies renouvelables dans le cadre juridique communautaire .
Et il me semble que la brillante ide de madame McNally mrite notre appui et , personnellement et certains membres de notre groupe le lui donneront avec grand plaisir .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les nergies renouvelables ont une grande valeur sociale et conomique , raison pour laquelle je recommande  l ' attention de l ' Assemble le rapport de Mme Rothe .
Et pourtant , les perspectives des nergies renouvelables ne sont pas particulirement faciles en ce moment , soit parce que les consommations nergtiques dans l ' Union europenne ne sont pas en hausse , soit parce que les installations  gaz ont considrablement amlior leurs rendements , soit parce que les cots du gaz et du ptrole sont relativement bas et les rserves abondantes , soit parce que la libralisation des prix lectriques dans l ' Union europenne rend difficile de payer des prix politiques , soit , enfin ,  cause du caractre alatoire de la plupart des nergies renouvelables qui sont bases sur le soleil et sur le vent , du moins tant que des techniques de stockage efficaces et moins coteuses ne seront pas mises au point .
A ce sujet , je voudrais signaler qu ' une tude est en cours au STOA .
<P>
Il existe cependant des combustibles qui peuvent s ' inscrire dans les sources renouvelables et qui sont comptitifs , parce qu ' ils payent eux-mmes au lieu de se faire payer : je veux parler des biomasses vgtales , du bois non manufacturable ainsi que des dchets solides urbains , non recyclables .
Malheureusement , pour autant que je sache , une grande partie de la plastique , bien que ramasse sparment , doit tre ensuite brle ou jete  la dcharge parce qu ' elle ne peut tre recycle de manire valable .
Je rappelle que , dans le cas de dchets ligneux , on produit de l ' anhydride carbonique , mme si ces dchets sont apports  la dcharge : le fait est que , de cette faon , on ne produit pas d ' nergie utile .
<P>
Il me semble que les techniques de thermocombustion des dchets sont en train d ' atteindre un niveau de qualit satisfaisant sur le plan environnemental et sanitaire , et je demande  la Commission et au rapporteur Mme Rothe de ne pas ngliger ce secteur dans le cadre d ' une stratgie pour les sources d ' nergie renouvelables : on a besoin , ici aussi , de soutien au dveloppement technologique , d ' information et de sensibilisation de l ' opinion publique .
Voil pourquoi j ' ai adhr  certains des amendements que M. Robles Piquer avait proposs  l ' origine et qui concernaient prcisment ce thme , le recyclage des bois non rutilisables de manire industrielle et les dchets solides urbains .
J ' espre que cet hmicycle voudra bien accepter cette suggestion .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , je voudrais moi aussi complimenter le rapporteur pour son excellent rapport qui renferme de nombreuses recommandations destines  stimuler l ' utilisation d ' nergies renouvelables .
En matire de politique de l ' nergie , l ' objectif  long terme est une production d ' nergie entirement base sur des sources durables .
Hlas , ce point de vue n ' a pas suffisamment d ' influence pour permettre de donner la priorit au dveloppement de sources d ' nergie renouvelables .
L ' utilisation d ' nergie renouvelable dpend surtout de la volont politique des pays de promouvoir un modle de dveloppement durable .
Si nous voulons vraiment rsoudre le problme climatologique , il faut que les applications d ' nergie renouvelable soient beaucoup plus nombreuses .
Mon groupe accueille donc avec enthousiasme ce Livre vert , mme si cette initiative de la Commission arrive bien tard en dpit les demandes frquentes du Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux a dpos trois amendements dont deux concernent la promotion de l ' nergie de la biomasse .
Car c ' est une faon de coordonner la politique nergtique et la politique agricole .
Il n ' est plus ncessaire de mettre les bonnes terres agricoles en jachre , des emplois sont crs dans ce secteur et de plus , cela est favorable  l ' environnement .
On fait ainsi d ' une pierre non pas deux mais trois coups .
Pour stimuler ce genre de coordination , mon groupe pense qu ' il n ' est pas ncessaire d ' instituer un groupe de travail distinct  nergie renouvelable   la Commission .
Un point de coordination semble souhaitable et suffisant .
Les services de la Commission doivent tout simplement cooprer davantage entre eux et mieux coordonner leur travail .
Au sein de la Commission europenne , il faut travailler aussi de faon transfrontalire .
<P>
Mon dernier point , monsieur le Prsident : l ' Union europenne doit stimuler les projets d ' nergie renouvelable .
On peut y procder en faisant davantage appel aux fonds structurels .
Pour le groupe des libraux , il n ' est pas acceptable que plus de 50 % du financement de ces projets puisse provenir de l ' Union .
Cela entrane des distorsions de concurrence et ne constitue aucune garantie de l ' engagement des Etats membres .
Mon groupe votera donc contre ce point .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , Monsieur Papoutsis , vous avez dclar il y a quelques jours  la presse que les nergies renouvelables taient aussi prcieuses qu ' un trsor .
L , je vous donne raison !
Je m ' tonne d ' autant plus de votre Livre vert  ce sujet , car il me semble plutt vouloir dire :  Comment puiser de l ' eau avec une passoire ?
 . Votre analyse est tout  fait juste .
Mais l ' approche oprationnelle qui devrait en dcouler n ' est rien , est abstraite , sans grande ambition , rien !
Sans parler du fait que nous aurions dj d laborer depuis des annes des stratgies et des programmes de dveloppement clairs pour les nergies renouvelables .
Pas un mot l-dessus .
Au lieu de cela , ce sont les ternelles vocations rituelles des obligations de Rio , de Berlin , etc . Cela reste des mots !
C ' est videmment notamment valable pour le Conseil , je vous renvoie  cet gard  la timidit des fonds allous aux programmes JOULE , THERMIE , ALTENER etc .
La Commission regrette certes , je vous donne encore raison sur ce point , que la plupart des fonds correspondants de PHARE et TACIS aient t affects  d ' autres formes d ' nergie que les nergies renouvelables et aient mme t gaspills .
C ' est une machine  dtruire l ' argent avec laquelle nous rparons en quelque sorte des racteurs de rcupration de l ' Est , sans les rendre plus srs .
<P>
Si nous voulions parvenir  ce que la Commission crit dans son analyse , si nous voulons enfin assurer notre crdibilit , ainsi que les marchs d ' avenir de cette terre - il s ' agit de marchs d ' avenir , cela devrait tinter les oreilles  ceux qui ne font que compter l ' argent - , notre politique nergtique devrait tre la suivante : premirement , l ' obligation ambitieuse et contraignante d ' une proportion d ' nergies renouvelables pour chaque tat membre d ' ici 2000  2010 .
Cela devrait tre des objectifs tellement levs que nous parviendrions enfin  rduire nettement l ' effet de serre .
<P>
Deuximement , des fonds europens consquents pour les nergies renouvelables et les conomies d ' nergie .
C ' est en effet un pilier important .
Il faudrait faire 35 % .
Nous avons besoin de dplacer les fonds que nous continuons  consacrer  la recherche sur les nergies fossiles et , surtout ,  la fusion - 225 millions d ' ECU .
Nous en profiterions au plus tt en l ' an 2050 .
<P>
Nous devons garantir - et c ' est un point trs important - que le march intrieur de l ' nergie ne soit pas un obstacle aux nergies renouvelables , comme on le voit maintenant , mais bien une coordination de toutes les aides de l ' UE qui garantissent qu ' aucune somme d ' argent ne sera plus dpense pour des mesures qui augmentent l ' effet de serre au lieu de le rduire .
Tous ces points sont importants et je ne peux qu ' esprer trs fort que nous passerons du lyrisme du Livre vert aux faits dans le Livre blanc .
Vous aurez alors mon soutien total !
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Je voudrais moi aussi fliciter tant le rapporteur Mme Rothe que le Commissaire pour le Livre vert .
Aujourd ' hui je ne suis pas d ' accord avec M. Robles Piquer .
Je crois qu ' un objectif de quinze pour cent est trop modeste et que l ' Union europenne devrait se donner un objectif beaucoup plus ambitieux .
Nous connaissons les risques , nous en avons parl au cours du dbat prcdent sur les nergies traditionnelles et sur les nergies nuclaires et j ' estime donc que le moment est venu de parler d ' un objectif de 30  40 pour cent avant 2010 .
Tel est le premier point .
<P>
L ' autre point est celui des mcanismes destins  encourager l ' utilisation des nergies renouvelables .
Je crois que nous devrions nous concentrer sur une fiscalit pnalisant fortement les nergies trs polluantes , pour tenter d ' avoir un mcanisme trs simple , sans disperser des ressources dans de nombreux programmes d ' aide et nous concentrer plutt sur l ' aspect de la libralisation du march interne de l ' nergie .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables mrite des flicitations pour son examen trs dtaill des avantages du recours  ces sources d ' nergie : un environnement plus propre , une amlioration de l ' emploi et une conomie plus performante .
Je m ' attache en particulier au fait que l ' UE prend enfin au srieux le problme du CO2 et partage activement les responsabilits en vue de prvenir les changements climatiques qui menacent .
<P>
Cependant , je tiens  affirmer qu ' il ne sera possible d ' assurer le plus large recours possible aux sources d ' nergie renouvelables que si les Etats membres peuvent continuer de mener une politique nergtique indpendante fonde sur leur situation particulire et leurs conditions propres .
En prenant le principe de subsidiarit pour point de dpart , il est important que la coopration transnationale ne serve qu '  lever les obstacles existants pour laisser les Etats membres eux-mmes mettre en oeuvre un plan nergtique national ambitieux .
Car une reconversion vers un recours accru aux sources d ' nergie renouvelables exige que toute la socit participe au projet .
La proposition de la Commission prsente ce dfaut qu ' elle ne fait pas intervenir les gens ordinaires en tant qu ' acteurs de cette dmarche .
Au Danemark , par exemple , les groupements privs d ' oliennes ont connu un fort dveloppement et ont jou un rle important dans l ' adhsion de la population et l ' attention que cette dernire accorde aux nergies renouvelables .
<P>
La partie stratgique du Livre vert n ' est malheureusement pas tout  fait  la hauteur de l ' excellente partie analytique qui l ' introduit .
Les objectifs indiqus ne sont tout bonnement pas assez ambitieux .
L ' objectif de 12 % d ' nergies renouvelables d ' ici  l ' an 2010 est mieux que rien , mais pourquoi ne pas suivre la propre recommandation du Parlement europen , qui visait 15 % ?
De mme , le Livre vert devrait exiger un objectif commun en matire d ' efficacit nergtique .
Un rendement accru de l ' nergie aboutirait aux mmes amliorations sur le plan de l ' environnement qu ' un recours accru aux sources d ' nergie renouvelables et devrait  ce titre constituer un lment aussi important dans la stratgie communautaire .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer ma satisfaction devant les amendements dposs , qui contribuent fortement  raffermir la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Rothe pour son rapport .
Elle nous livre un rapport exceptionnellement pertinent et dtaill .
<P>
Pour la rhabilitation de l ' Union europenne , qui a souvent t critique avec raison au cours de ce dbat , je voudrais dire ,  ce stade , que nous avons cependant pu financer toute une srie de projets ces dernires annes , parce que nous avons augment les fonds pour les nergies renouvelables et , surtout il est vrai , parce que le Parlement europen l ' a adopt dans la procdure budgtaire .
Il faut le souligner .
Tout n ' est pas aussi ngatif qu ' on le dit parfois  l ' extrieur .
Si les tats membres accomplissaient la tche qui leur incombe de mettre  disposition des fonds de la mme manire , nous en serions dj plus loin .
Nous devons toutefois suivre d ' autres initiatives au niveau europen et Mme Rothe l ' a trs bien prsent dans son rapport .
J ' espre que nous l ' approuverons aussi .
<P>
A titre d ' exemple , je souhaite que nos grands programmes tels que le programme mditerranen ou l ' assistance  l ' Europe centrale et orientale ,  l ' ex-Union sovitique ,  l ' Asie ,  l ' Afrique ,  l ' Amrique latine , que ces fonds soient davantage affects aux nergies renouvelables .
C ' est facile  dire , mais beaucoup plus difficile  faire .
Par exemple , dans le Fonds rgional , une grande partie des fonds , de l ' ordre de plusieurs millions d ' ECU , n ' a pas t puise , parce que les fonds complmentaires manquaient , parce que les tats membres correspondants n ' ont pas mobilis ni les fonds publics , ni les fonds privs .
<P>
Mais j ' attends  l ' avenir une simplification de l ' accs et des modalits de paiement et de liquidation , comme Mme Rothe l ' a d ' ailleurs demand dans son rapport au chiffre 8 .
C ' est malheureusement un fait que de nombreux instituts ou petites et moyennes entreprises qui se consacrent aux nergies renouvelables ont un faible avantage financier lorsqu ' ils participent  des projets europens .
Uniquement parce que l ' laboration , la rdaction des documents , la prparation des projets sont tellement chers que leur bnfice financier est ensuite trs faible .
Cela doit changer .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que les nergies renouvelables nous rservent encore beaucoup de surprises , par exemple avec la technologie de la couche mince ou la photovoltaque , la recherche est ncessaire , mais nous devons aussi l ' encourager .
Nous avons dj des connaissances qui doivent tre utilises et , si je peux me permettre d ' ajouter encore quelques mots , qui doivent tre utilises peut-tre galement dans nos propres btiments .
Nous construisons un nouveau Parlement  Bruxelles et  Strasbourg .
O retrouve-t-on la technologie que nous dveloppons ?
Ici aussi , il y a des progrs  faire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est  peine croyable : l ' hmicycle est pour ainsi dire unanime .
Mes sincres compliments  notre collgue Mme Rothe pour son excellent rapport .
La promotion des nergies renouvelables par des mesures dtailles est ncessaire pour exporter des technologies europennes dans le monde et - nous devrions insister l-dessus - assainir le climat .
<P>
Il existe 2 milliards de personnes dans le monde qui n ' ont l ' lectricit que par un approvisionnement dcentralis et c ' est une raison pour laquelle il est si urgent d ' tre actifs .
Quoi qu ' il en soit - ne nous faisons aucune illusion - cela ne dpend gure de nous , mais des tats membres .
Si les quinze tats membres ne s ' engagent pas , il n ' en ressortira rien .
Je ne suis pas content que le Parlement fasse toujours comme si l ' Union europenne tait comptente en matire d ' utilisation d ' nergies primaires .
Elle ne l ' est pas !
Ni dans ce cas-ci , ni dans celui de l ' nergie nuclaire !
<P>
En outre , nous ne devrions pas non plus nous imaginer qu ' il s ' agit d ' une nergie inconteste .
Ici et l , on remarque malheureusement aussi dans le domaine des nergies renouvelables encore et toujours des mouvements de protestation .
On proteste contre l ' nergie hydraulique , on proteste contre l ' nergie olienne .
Personne ne devrait imaginer srieusement que nous lancerions une nergie qui doit tre ncessairement encourage sans soulever des protestations dans le monde - c ' est impossible !
<P>
Nous avons dj approuv le plan d ' action , le prsent rapport l ' explique bien et trs substantiellement .
Je suis aussi d ' avis que , par une obligation en matire d ' autorisation et des rglementations prioritaires , la libralisation du march intrieur a apport des choses que les tats doivent utiliser .
Monsieur le Commissaire , j ' attends surtout du Livre blanc - je suis trs prcis - qu ' il rponde enfin clairement en matire de politique conomique  la question de savoir si un financement par des fonds europens peut rellement promouvoir une pntration sur le march , oui ou non .
<P>
Jusqu '  prsent , je n ' ai encore lu aucun document sens l-dessus , ni de la Commission , ni d ' un gouvernement , ni d ' un institut scientifique et cela ne me suffit pas de promouvoir un programme de cent mille toits .
Je voudrais analyser plus en profondeur si cela se justifie conomiquement de donner de l ' argent .
<P>
Le rapport est soutenu par le groupe ; sur le dernier point , nous avons une opinion un peu diffrente .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour le rapporteur et je voudrais aussi remercier Mme Agns Schierhuber , notre rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour son prcieux travail .
<P>
Nous avons besoin pour le 21me sicle d ' une stratgie clairement dfinie qui vise  augmenter considrablement la part des nergies renouvelables dans notre politique globale de l ' nergie .
L ' agriculture , qui a travers une priode trs difficile , offre , grce  la biomasse , un potentiel suffisant pour contribuer de manire positive  rsorber le dficit des nergies renouvelables dans l ' Union europenne .
<P>
Malgr les avantages considrables qu ' offre l ' utilisation des nergies renouvelables , leur consommation reste infrieure  6 % dans l ' Union .
Cette situation doit changer et j ' espre que les gouvernements de nos tats membres coutent attentivement ce qui se dit dans ce dbat .
<P>
La biomasse offre aux agriculteurs et aux rgions rurales une relle possibilit de raliser de nouveaux revenus grce  des cultures comme les betteraves  sucre , les crales , les graines olagineuses , le bois  rotation rapide et le chanvre .
La biomasse offre aussi l ' avantage de donner aux agriculteurs la possibilit de cultiver les surfaces mises en jachre .
<P>
L ' UE dpense actuellement au moins 225 millions d ' cus en faveur de la recherche nuclaire .
Il est grand temps d ' investir vritablement dans le soutien aux nergies renouvelables .
Cette ncessit est encore accentue par les proccupations actuelles en rapport avec la scurit des installations nuclaires , y compris Sellafield , dont il a t abondamment question dans le cadre du dbat prcdent .
L ' poque des dbats au sein des gouvernements des tats membres et de ce Parlement est rvolue , il faut  prsent mettre en oeuvre un programme des nergies renouvelables constructif .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je voudrais comme les orateurs prcdents remercier le rapporteur , Mme Rothe , de l ' excellent travail qu ' elle a effectu , tout en exprimant une certaine proccupation devant le large accord qui prvaut au Parlement dans ce domaine .
Je crains que les sources d ' nergie renouvelables ne connaissent le mme sort que les petites et moyennes entreprises .
Tout le monde en parle , mais en dfinitive personne ne fait rien quand il le faut vraiment .
Nous finissons toujours avec des systmes qui viennent  l ' appui de l ' ordre tabli .
En l ' espce , cela veut dire le charbon , l ' nergie nuclaire , le gaz , etc .
Imaginez que l ' on dploie les mmes efforts pour les sources d ' nergie renouvelables que pour l ' nergie de fusion .
Imaginez que nous donnions  la recherche-dveloppement des nergies renouvelables le mme statut que celui accord en son temps  l ' nergie de fusion , source qui nous projette loin dans l ' avenir , alors que le soleil et le vent , la biomasse , etc. sont au coin de la rue ,  porte de la main .
<P>
Le Livre vert de la Commission constitue un point de dpart , mais il faut  prsent en assurer le suivi et nous devons assurer que les sources d ' nergie renouvelable ne fassent pas encore une fois naufrage dans la pratique .
Les sources d ' nergie renouvelables doivent  prsent se voir confrer le mme statut que les sources d ' nergie classiques , ventuellement par le biais de quelque disposition dans le trait .
<SPEAKER ID=47 NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , je sais qu ' il est prcisment midi et je ne veux pas moi non plus parler longuement , car sinon je perds aussi du temps .
Comme nous devrions avoir termin dans quelques minutes , je voudrais vous adresser une prire ,  savoir s ' il n ' est pas possible que nous clturions ce dbat ce matin , avant que ne commencent les votes .
Nous nous sommes efforcs d ' aller vite pour tre galement  l ' heure au Conseil des ministres de l ' Energie .
Je vous en prie !
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je voulais dire la mme chose que madame Rothe .
<P>
Je crois qu ' il ne reste qu ' un orateur et si nous pouvions lui donner la parole , nous pourrions voter maintenant et ne pas ajourner cette question indfiniment .
Il ne faut que trs peu de temps .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
J ' ai tch de faire avancer notre discussion le plus rapidement possible .
Le fait est que quatre orateurs doivent encore intervenir , puis il y aura la rponse du Commissaire et ensuite un ensemble de votes plutt complexes .
Je regrette , mais il nous faut interrompre ici le dbat , qui reprendra  18 heures .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , il convient de vous fliciter pour avoir commenc les votes  midi .
Plusieurs collgues n ' ont pas encore regagn l ' hmicycle et plusieurs autres sont encore dans les couloirs en train d ' couter la sonnerie annonant le dbut des votes .
Je pense que nous devrions prendre l ' habitude de dmarrer les votes chaque jour  midi pile . Ce Parlement aura forcment des problmes si , comme hier , nous ne commenons pas les votes avant midi vingt , car alors , plus personne ne respectera l ' horaire et le dbut de la procdure .
Je propose que vous soumettiez cette affaire au Bureau , de manire  fixer formellement midi comme heure habituelle de dbut des votes .
<SPEAKER ID=51 NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , ce rapport trs long et confus a fait l ' objet de 178 amendements en commission .
Le groupe socialiste a jug bon de dposer des amendements supplmentaires .
En tant que rapporteur , je suis tenu de soutenir la rsolution de la commission de la pche , ce que je fais .
Cependant , je tiens  prciser que si je n ' tais pas rapporteur , je voterais en faveur de tous les amendements du groupe socialiste , y compris ceux de M. Morris .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
J ' ai une dclaration que je vous demande d ' couter . J ' ai reu du groupe des Verts des demandes de vote par appel nominal sur chaque amendement et sur chaque paragraphe du rapport , ce qui reprsenterait plus de 100 votes par appel nominal et un vote d ' environ une heure .
Aprs avoir consult le prsident , je vous propose par consquent , conformment  l ' article 19 , paragraphe 1 , deuxime phrase , et  l ' article 115 , paragraphe 5 , du rglement , de regrouper les votes de la faon suivante .
Premirement , un vote par appel nominal unique sur tous les lments du texte pour lesquels il n ' y a aucun amendement . Deuximement , un vote par appel nominal sur le paragraphe 24 pour rpondre  une autre demande du groupe de l ' Alliance radicale europenne .
Troisimement , un vote par appel nominal unique sur tous les lments auxquels seuls des amendements du groupe des Verts ont t dposs .
Quatrimement , un vote par appel nominal sur chaque paragraphe faisant l ' objet d ' amendements incompatibles .
Cinquimement , un vote par appel nominal sur tous les autres lments du texte auxquels les groupes politiques ont dpos des amendements , ainsi que pour le vote final .
<P>
L ' article 115 du rglement autorise le prsident  consulter l ' Assemble .
Pour gagner du temps , je propose d ' couter un orateur pour ma proposition et un orateur contre .
Je n ' accepterai pas les motions de procdure et nous passerons directement en vote .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je trouve votre proposition trs raisonnable .
Il ressort que ce rapport est videmment trs controvers et n ' a pas t prpar conjointement .
Au sein de la commission des affaires trangres , nous avons vot  31 contre 30 pour dterminer si nous votions .
<P>
A prsent , cette commission n ' a videmment aucune proposition pour les diffrents blocs et cela a eu comme consquence que nous sommes confronts ici en plnire  cette procdure .
Vous avez certes un peu dramatis la situation .
Nous aussi , nous avions hier 100 amendements dans le rapport de Mme Barthet-Mayer .
Ma proposition actuelle serait de ritrer la consultation en commission et de voter en juillet .
Cela ferait gagner du temps .
Par consquent , je voudrais demander le renvoi en commission conformment  l ' article 129 .
Sinon , je peux me rallier  votre proposition .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
C ' tait trs clair .
Je suggre qu ' en cas de rejet de la proposition de renvoi en commission , ma proposition de regroupement des votes soit considre comme approuve .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en faveur de votre proposition de regroupement des votes .
Elle se fonde sur une modification apporte au rglement il y a quelques annes prcisment pour faire face  ce genre de situation ,  savoir qu ' un groupe politique , ou mme un groupe de membres , exploite dlibrment le rglement pour essayer , en un sens , de faire obstruction en abusant des demandes de vote par appel nominal .
<P>
Vous avez tout  fait raison dans le cas prsent de vouloir djouer les tentatives de blocage en utilisant cet article du rglement .
Il est juste , son utilisation est laisse  l ' apprciation du prsident et vous avez raison de l ' utiliser de cette faon .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je suis toujours navr de voir Claudia Roth se fcher dans cette Assemble , mais plus encore aujourd ' hui , jour de son anniversaire .
Nous pourrions peut-tre lui souhaiter un bon anniversaire .
<SPEAKER ID=57 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , j ' interviens contre toute suggestion visant  renvoyer le rapport en commission .
Le rapport a fait l ' objet d ' un dbat en commission .
165 amendements ont t dposs par les groupes .
Bon nombre de ces amendements taient identiques et j ' y vois une tentative d ' obstruction aussi dplaisante qu ' inutile .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec ce qu ' a dit l ' orateur prcdent en faveur de votre proposition .
Je suggre que nous l ' adoptions et je n ' accepterais pas un renvoi en commission .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je vois que c ' est non seulement aujourd ' hui l ' anniversaire de Claudia Roth , mais galement celui de Nicole Pery et de Mme Schleicher , deux de nos vice-prsidents .
<P>
<P>
( Le Parlement se prononce contre le renvoi en commission )
<P>
Au cours du vote :
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , vous avez dit que les groupes politiques savent sur quoi on vote ici .
A mon avis , les parlementaires eux aussi devraient pouvoir savoir sur quoi on vote dans cet hmicycle .
Moi , je ne le sais pas .
Je ne sais pas quelles sont les choses sur lesquelles on a vot lors de l ' examen de ce rapport et la manire dont vous numrez les points ne m ' claire pas  ce sujet .
Je vous informe que je m ' abstiendrai pour tous les votes pour lesquels je ne sais pas sur quoi on vote .
Et cela veut dire que je m ' abstiendrai pour tous les votes concernant ce rapport .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Seppnen , je ne vais pas perdre de temps avec cela .
Je cite les amendements sur lesquels nous votons et c ' est toujours ainsi que nous procdons dans cette Assemble .
Si vous voulez des dtails sur le contenu de ces amendements , je vous invite  aller  la distribution pour demander les textes correspondants et  les lire .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Vous savez que je suis en principe toujours d ' accord avec vous , mais dans votre rponse  l ' orateur prcdent , vous avez dit que c ' tait notre faon normale de procder pour les votes .
Permettez-moi de faire remarquer que ce n ' est pas comme cela que nous procdons normalement .
Je n ' ai peut-tre pas tout saisi .
Nous avons procd  plusieurs votes en bloc , puis nous sommes passs  certains paragraphes - le 36 notamment - et ensuite , nous sommes revenus au considrant B dans l ' un des votes .
Ce n ' est donc pas notre faon normale de procder .
<P>
Normalement , nous votons paragraphe par paragraphe , considrant par considrant .
Cela n ' a pas t le cas cette fois .
Vous pourriez peut-tre reconsidrer votre rponse  l ' orateur prcdent .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , en tant que collgue cossais , je m ' efforce d ' tre toujours d ' accord avec vous , mais il y a manifestement quelque chose qui vous a chapp .
J ' ai expliqu trs clairement que nous allions voter par blocs et j ' ai donn le contenu de chacun des blocs .
Si certains voulaient regrouper des amendements au sein d ' un bloc , ils avaient parfaitement le droit de le faire .
Cela dit , le rglement prvoit clairement le vote en bloc et nous suivons le rglement .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , il existe encore diffrentes interprtations de la base juridique de ce texte .
Ce texte relve-t-il de la politique industrielle ou , comme M. Titley l ' a dit dans son allocution , de la PESC , c ' est--dire de la nouvelle politique en matire de scurit ?
Dans le deuxime cas - je m ' tais annonc avant le vote final - , nous n ' avons absolument pas la comptence , dans cette Assemble avant la Confrence intergouvernementale  Amsterdam , pour prendre une telle dcision , telle que nous l ' avons prise .
Peut-tre pourriez-vous nous donner une explication pour dissiper ce malentendu ou cette contradiction ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Cette Assemble est souveraine pour toutes les matires dont elle est saisie . C ' est elle qui dcide des points  inscrire  son ordre du jour et de la faon de voter sur ces points .
C ' est d ' ailleurs ce que nous avons fait .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , vous avez certainement procd d ' une manire conforme au rglement .
Je voudrais dire toutefois qu ' il s ' agissait d ' une question d ' une extrme importance , et ce aussi sur le plan des principes .
Pour ma part , je suis ici depuis trop peu de temps pour tre capable de suivre ce qui s ' est pass lors du vote .
Vous avez certes annonc que les amendements seraient vots en bloc , mais , personnellement au moins , sur de telles questions , j ' aimerais bien encore passer en revue chaque point  part et tre sre que je vote juste .
Je ne vote pas simplement en fonction de ce qu ' on dit sur la liste .
Or cette farce , oserais-je dire ,  laquelle nous venons d ' assister , ne l ' a malheureusement pas permis .
Rien ne nous interdit de changer d ' ordre du jour quand il s ' agit d ' un point de principe important , et je souhaiterais que cela soit le cas  l ' avenir .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je comprends le sens de votre remarque .
Mon but tait de perdre le moins de temps possible et je suis absolument certain d ' avoir agi conformment au rglement .
Si vous relisez l ' article 115 , paragraphe 5 , vous constaterez que le prsident a le droit de faire voter en bloc .
En fait , il n ' est pas ncessaire d ' en informer officiellement les membres , mais les services comptents se sont occups toute cette semaine de faire connatre aux groupes leur intention de regrouper les votes .
Il appartenait ds lors aux groupes de transmettre ce message  leurs membres individuels .
Pour notre part , nous avons fait ce que nous pouvons pour vous informer .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment dsole , mais nous avons fait une grosse erreur .
C ' est la pure vrit .
Nous avons nomm d ' une traite quatre rgions dans diffrents pays en mme temps qu ' un pays reconnu .
Nous ne pouvons pas mettre sur le mme plan la Macdoine , ou Fyrom , et le Kosovo et la Vovodine .
Je prie instamment mes collgues de ne pas faire cette erreur .
Nous nous rendons ridicules .
C ' est une erreur et M. Cohn-Bendit tait de mon avis .
Nous avons malheureusement d ' abord vot l ' amendement du PSE alors que l ' autre allait plus loin .
Je vous demande d ' y rflchir .
Nous nous rendons vraiment ridicules .
Si c ' est ce que nous voulons , cela peut rester comme cela .
Mais M. Cohn-Bendit pourrait m ' aider , ainsi que le PSE .
M. Johannes Swoboda tait de mon avis .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
On me dit que la rfrence  la Macdoine avait de toute faon t retire , vous n ' avez donc peuttre pas de raison d ' tre inquiet .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , c ' tait malheureusement un malentendu .
La Macdoine a t change en Fyrom .
Mais Fyrom n ' aurait pas d apparatre dans ce contexte .
Je vous demande d ' y rflchir .
C ' est une erreur norme et stupide .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je regrette , mais l ' Assemble a vot et on ne revient jamais sur un vote .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement dire  Mme Pack que cela arrive avec les votes .
Nous avons galement rejet l ' amendement des Verts qui produit un non-sens dans le texte .
Nous devons pouvoir vivre avec le non-sens de cette organisation trs honorable .
C ' est ainsi .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , il y a une erreur de traduction dans l ' amendement 22 .
Il est crit : abrogation du trait EURATOM . Il s ' agit en fait de modification .
On ne peut videmment pas supprimer maintenant le trait EURATOM , on en a besoin pour le safe guard et les dchets nuclaires .
C ' est pourquoi il y a eu des confusions dans l ' ensemble de l ' hmicycle et je pense que vous pouvez maintenant m ' approuver , en tout cas ceux qui m ' approuvent en temps normal .
Vous l-bas , de l ' autre ct , vous tes assez calmes pour une fois , il y a du progrs !
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=73 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai trop de respect pour la dmocratie pour ne pas m ' incliner devant une dcision de l ' Assemble .
Simplement , je voudrais dire qu ' en tant que rapporteur , j ' ai suivi un certain nombre d ' indications .
Ds lors que l ' Assemble a jug qu ' il fallait , je pense , dnaturer ce rapport , j ' ai recommand le vote contre pour ne pas perdre ce  quoi je crois .
Voil mon explication de vote et je remercie l ' Assemble de m ' avoir suivi , puisque ce rapport n ' a pas t adopt .
<P>
( Vifs applaudissements ) .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , lors du vote sur le rapport Titley , la dmocratie a t bafoue .
C ' est pourquoi je suis heureux que ce parlement ne soit pas un vrai parlement , que cela soit inscrit dans le procs-verbal !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , pour une motion d ' ordre .
Pour enchaner sur ce que vient de dire le dernier orateur , vous conviendrez , Monsieur le Prsident , que la faon dont nous avons procd pour les cinq votes qui ont suivi le vote du rapport Titley tait conforme  notre faon normale de procder dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous n ' avons pu cautionner le rapport lors du vote .
Notre position ne doit pas tre considre comme une dsapprobation de principe  l ' gard du travail effectu par le rapporteur .
Nous pensons que l ' UE devrait cesser de mettre en uvre ce type d ' accords de pche coteux , et soutenir avant tout l ' activit de pche des pays en voie de dveloppement .
Une telle solution contribuerait mieux  faire progresser l ' importance du poisson parmi les ressources alimentaires de ces pays , elle renforcerait leur dveloppement conomique et supprimerait mme les risques que peuvent comporter les accords de pche .
Cela signifierait en outre , pour certains tats membres , un soutien indirect apport  la poursuite de leur activit de pche , au moment o partout en Europe , on se trouve dans la ncessit de la rduire .
Nous voudrions aussi souligner , comme l ' a fait le rapporteur , combien il est malvenu que l ' on demande son avis au Parlement longtemps aprs l ' entre en vigueur d ' un tel accord .
<P>
sur le rapport Crampton ( A4-0149 / 97 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Souchet">
La question des accords internationaux de pche passs par l ' Union europenne est une question controverse .
<P>
Certains prnent une remise en cause systmatique de ces accords en raison de leur cot , tout en vitant de poser la question du cot conomique et social que leur absence entranerait pour la Communaut .
A ceux-l , le rapport Crampton rappelle  juste titre que l ' extension  200 miles des zones de pche , ayant pour effet de placer 95 % des stocks halieutiques sous la juridiction des tats ctiers , rendait invitable , pour la Communaut , la ngociation d ' accords avec les pays concerns pour assurer la survie de nos flottes hauturires , maintenir la part de la pche europenne dans la pche mondiale et , donc , sa contribution  notre scurit alimentaire .
Et si l ' Union europenne devait renoncer demain  ces accords , la place laisse vacante par la flotte communautaire serait aussitt prise par des flottes concurrentes , notamment asiatiques .
Cette politique d ' accords est d ' ailleurs souhaite par nos armateurs qui la financent  hauteur de 50 % , un quilibre qu ' il convient de maintenir .
<P>
D ' autres estiment , dans le cadre de ces accords , que la pche europenne vient concurrencer la pche locale .
C ' est inexact .
Les pays en dveloppement disposent de la ressource qu ' ils veulent exploiter , mais n ' ont pas les navires et le savoir-faire qui le permettraient : le contrat est souhait par les deux parties .
<P>
Dans le cadre de l ' volution du systme d ' accords , il faudra distinguer soigneusement entre les accords qui peuvent galement jouer un rle rel en matire d ' aide au dveloppement , en permettant d ' accrotre l ' autosuffisance alimentaire grce  l ' appui apport  la pche locale , et ceux qui concernent des partenaires devenus des concurrents pour les pcheurs communautaires et pour lesquels la Commission devra donc veiller  ce qu ' ils n ' entranent pas de distorsions , notamment en matire de prix .
<P>
Dans la premire catgorie , il faudra gnraliser les accords de deuxime gnration , privilgier les accords avec les pays ACP disposant de ressources abondantes et de qualit , des pays qui doivent rester nos partenaires naturels , notamment ceux qui acceptent de consacrer une part importante des ressources que leur procurent ces accords au dveloppement du secteur local de la pche , par exemple le Sngal qui a dcid de retenir un taux de 50 % .
<P>
Il est galement important de complter le rseau des accords thoniers , de faon  disposer d ' un accs plus large aux stocks de thonids , qui constituent des espces stratgiques pour la filire communautaire des produits de la mer et qui ne connaissent pas de problme particulier de surexploitation .
<P>
Le rapport Crampton ayant retenu la plupart de ces objectifs , notre groupe a vot en sa faveur malgr certaines lacunes et les difficults inhrentes  la recherche d ' un consensus  partir de positions trs divergentes au sein de la commission de la pche .
<P>
sur le rapport Titley ( A4-0076 / 97 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Le point de dpart de chaque dbat sur le commerce des armes et la politique industrielle en matire de dfense est que l ' exportation et la production doivent diminuer , et qu ' il faut soutenir le dsarmement et le contrle des matriels de dfense .
Les armes ne doivent en aucun cas tre considres comme des marchandises ordinaires ; elles doivent faire l ' objet de rglementations strictes au niveau international , europen et national .
<P>
Nous ne pouvons approuver ce rapport qu '  condition que les propositions d ' amendement qui ont t prsentes par le groupe socialiste ( n  27  35 ) , ainsi que l ' amendement n  1 soient adopts .

<P>
Nous ne saurions non plus approuver les points 41 et 43 .
La Sude est un pays non align et le restera .
Nous ne pouvons donc accepter des formulations qui prvoient la naissance d ' une identit europenne en matire de dfense .
<P>
Nous nous opposons galement  des formulations gnrales comme celle qui affirme qu ' une restructuration de l ' industrie de l ' armement signifierait donner  plus de valeur  l ' argent du contribuable europen  ( point 24 ) et de mieux satisfaire aux  autres accords gnraux de scurit  ( point K ) .
<P>
Nous sommes entirement d ' accord avec la proposition d ' amendement n  6 .
<SPEAKER ID=79 NAME="Anttila, Lindqvist, Olsson, Ryynnen, Virrankoski et Vyrynen (ELDR), Eriksson, Ojala, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm, Lindholm et Schrling (V)">
Il n ' y a aucune raison pour que l ' UE mette en place une politique de scurit , ni une dfense communes .
Cela signifierait que l ' UE passerait du statut d ' organisation de coopration civile  celui d ' union militaire , avec des ambitions communes en matire de dfense et de politique de scurit .
<P>
Il n ' y a donc pas non plus de raison pour que l ' UE dveloppe une industrie de l ' armement commune , comme le propose ce rapport .
La rfrence  une quelconque  identit europenne  dans le domaine de la dfense et de la scurit n ' est pas crdible , puisque les tats membres fondent leurs politiques de scurit sur des prmisses diffrents .
<P>
Les pays non aligns comme la Sude ne veulent , ni ne peuvent consentir  des projets communs dont la dcision serait prise , pour l ' ensemble de l ' Union ,  la majorit , et auxquels prsiderait la pense des tats membres les plus grands .
L ' argument utilis par le rapport , qui consiste  justifier une telle volution par la volont de renforcer la crdibilit de l ' OTAN , est inappropri dans une perspective de non-alignement .
Prvoir , comme le propose le rapport , une politique trangre et de scurit commune ( PESC ) , avec un march commun de l ' armement conu comme le pivot de la capacit militaire de l ' Europe , est une erreur qui peut conduire  l ' chec l ' ide de paix sur laquelle repose la coopration europenne dans son ensemble .
<P>
Le rapport Titley , avec la proposition de constitution d ' un march commun de l ' armement , conduit  une telle politique .
C ' est pourquoi nous rejetons cette proposition , et nous avons donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=80 NAME="Banotti">
La production d ' armements , qui comporte  prsent une part norme d ' lectronique et de nouvelles technologies , est une source potentielle d ' emplois .
<P>
Cela est particulirement vrai pour les pays qui se concentrent sur la mise au point des nouvelles technologies en question .
Tous les pays neutres entretiennent une arme et certains d ' entre eux figurent d ' ailleurs parmi les principaux producteurs et exportateurs d ' armes du monde .
<P>
Des soldats de l ' arme irlandaise ont rcemment attir l ' attention sur la ncessit de moderniser leurs quipements . En fait , ils ont besoin d ' une formation et d ' un quipement moderne pour continuer  accomplir leur mission de maintien de la paix dans le cadre des diffrents mandats des Nations unies .
L ' Irlande peut se vanter d ' avoir mis beaucoup de soldats au service de l ' ONU et je souhaiterais que cela continue .
<P>
Je me flicite des informations selon lesquelles les dpenses d ' armements ont diminu .
Je lance une fois encore un appel en faveur de l ' interdiction totale de la production et de la vente des mines terrestres et , bien sr , de toutes les armes nuclaires .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindholm">
Je constate avec effroi que le rapport Titley tend  ajouter une pierre supplmentaire  la construction d ' une UE conue comme une grande puissance militaire .
Ceci , en recommandant la constitution d ' un march commun de l ' armement fond sur une industrie coordonne et efficace ( charge de fournir  la PESC sa capacit militaire ) .
C ' est  mes yeux un projet totalement inacceptable , qui ne peut en aucun cas mener au renforcement de la paix en Europe et dans le monde .
Bien au contraire !
<SPEAKER ID=82 NAME="Souchet">
Si l ' on peut trouver ici et l dans le rapport Titley quelques suggestions intressantes , comme la mise au point d ' une forme juridique d ' entreprise europenne d ' armement , en veillant toutefois  ce qu ' elle ne devienne pas un carcan , l ' approche globale , retenue par le rapport comme dans l ' analyse de la Commission ,  la fois fdraliste et ultralibrale , n ' ouvre pas de vritables perspectives d ' avenir conformes aux intrts rels des Etats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport retient une approche troitement conomiste de la question des politiques d ' armement , comme s ' il s ' agissait de biens conomiques dont la rentabilit doit s ' apprcier de la mme manire que pour tous les autres .
Or , si chaque tat membre doit , bien entendu , rechercher le meilleur rapport cot / bnfice , il mesure d ' abord la valeur des armements en fonction de leur adquation aux besoins spcifiques de sa dfense pour prserver au mieux son indpendance nationale .
Les tats europens ne peuvent donc pas dfinir les spcifications de leurs armes  partir des souhaits d ' autres tats qui en seraient les acqureurs ventuels .
<P>
Au nom du libralisme , le rapport Titley cultive en ralit le culte de l ' asymtrie , qui parat devenir la doctrine officielle de la Commission : les Europens devraient sans cesse donner l ' exemple du libralisme le plus pur et le plus absolu , ft-ce au dtriment de leurs propres intrts .
<P>
Le rapport note bien que l ' industrie amricaine de l ' armement fait l ' objet de toutes sortes de protections qui empchent  la concurrence de jouer pleinement , mais ne recommande nullement une attitude symtrique de la part de la Communaut qui devrait , tout au contraire , s ' ouvrir   l ' achat d ' quipements militaires sur tagre dans des pays tiers  et au  transfert de technologies militaires  .
<P>
Chacun s ' accorde sur la ncessit de dvelopper des programmes communs d ' armement pour allonger les sries et rduire les cots des nouvelles armes .
Mais la mise en oeuvre de cet objectif , particulirement dlicate et difficile , ne saurait relever d ' une approche intgre , comme le recommande le rapport Titley .
Elle devrait plutt relever de la mthode de la gomtrie variable si l ' on veut vritablement progresser .
<P>
L ' armement est un domaine o l ' on ne compte plus les projets europens avorts pour manque de spcificit , dpassement considrable des crdits , non-versement des montants budgtaires prvus ... Vouloir imposer dans ce secteur un cadre communautaire rigide de coopration , ne tenant compte ni de la volont , ni des besoins rels des nations , serait compltement artificiel et ne pourrait qu ' aboutir  des rsultats dsastreux .
<P>
Ce ne sont ni l ' effervescence procdurale , ni l ' activisme structuraliste qui permettront de dboucher sur des cooprations effectives , mais l ' exacte correspondance , dfinie progressivement et pragmatiquement par certains partenaires , entre les besoins de chacun et les matriels raliss en commun , dans un domaine qui ne s ' accomomde gure de compromis laxistes ou de spcifications approximatives .
Au chapitre de l ' introuvable et pourtant ncessaire Agence europenne des armements , les projets se succdent en fonction principalement d ' effets mdiatiques , sans avoir le temps d ' aboutir  des rsultats concrets :  peine l ' Agence franco-allemande d ' armements est-elle mise en place en 1995 que l ' ide est lance , ds 1996 , de son extension  d ' autres partenaires , et que celle d ' une gnralisation est propose en 1997 .
<P>
L ' accent aurait d tre mis sur la rationalisation intra-europenne , au lieu de privilgier les questions d ' exportation et de coopration avec des partenaires extrieurs .
Par ailleurs , cette rationalisation ne pourra tre mene  bien que si la Commission met en cohrence sa politique de la concurrence avec la politique de restructuration qu ' elle prconise .
Or jusqu ' ici , la Commission a prfr , en matire d ' industrie de l ' armement , favoriser une union transatlantique plutt qu ' une fusion europenne ( en l ' occurrence anglo-franaise ) dans le domaine de l ' aronautique et de l ' lectronique .
Pourtant , l ' objectif d ' une Europe de l ' armement doit tre bien videmment de runir les tats membres qui le souhaitent en conjuguant leurs intrts europens pour obtenir la meilleure adquation de leurs moyens europens .
<P>
Le projet de rsolution prsent par M. Titley n ' ayant pas mis l ' accent sur ces points essentiels , il ne m ' a pas t possible de lui apporter mon soutien .
<SPEAKER ID=83 NAME="Van der Waal">
Dans la discussion concernant l ' opportunit d ' une industrie europenne de dfense , nous sommes confronts  la dualit du problme .
D ' une part , nous avons affaire  une comptitivit limite due  l ' absence d ' un march europen unique .
D ' autre part , cette question revt un caractre hautement politique , puisqu ' elle est lie  l ' objectif d ' une politique trangre et de scurit europenne commune .
L ' autorit en matire d ' industrie militaire et de dfense touche au coeur de la souverainet nationale des Etats membres et ceux-ci ne se montreront certainement que trs peu enclins  la remettre en d ' autres mains .
<P>
Dans la communication de la Commission et le rapport Titley , l ' objectif d ' une industrie europenne de dfense est plac dans le cadre d ' une politique de scurit europenne et de ce fait , malheureusement , on n ' accorde que peu d ' attention aux possibilits offertes par la coopration transatlantique avec les Etats-Unis , dans le cadre de l ' OTAN .
L ' Europe ne doit pas viser le dveloppement de sa propre industrie de l ' armement pour tre le pendant des Etats-Unis .
Le march amricain est d ' ores et dj domin par sa propre industrie de l ' armement et offre peu de dbouchs aux produits europens .
De plus , l ' Europe est fortement dpendante des Etats-Unis sur le plan militaire .
Il est donc extrmement important que , pour le secteur de l ' industrie de l ' armement galement , un lien transatlantique solide subsiste par l ' intermdiaire de l ' OTAN .
Le concept des  Combined Joint Task Forces  qui a t dfini l ' anne passe au cours du Conseil Nord-Atlantique de Berlin , montre bien qu ' il n ' est pas ncessaire de chercher  dvelopper une industrie militaire indpendamment de l ' OTAN .
C ' est pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<P>
Nanmoins ,  l ' instar de la Commission et du rapporteur , nous voyons nous aussi de bonnes raisons de stimuler la coopration entre les firmes europennes de dfense et de renforcer la comptitivit dans ce secteur .
Les mesures proposes par la Commission concernant la lutte contre l ' utilisation impropre de l ' article 223 , la standardisation , la normalisation et le soutien de la recherche et du dveloppement de la technologie mritent donc d ' tre approuves .
A ce propos , on aurait pu insister davantage sur la part de responsabilit que doit assumer l ' industrie de l ' armement dans le processus de restructuration de la production .
<P>
Pour terminer , il faut rappeler qu ' une libralisation pousse du secteur de l ' armement n ' est que difficilement ralisable en raison du caractre spcifique de ce secteur .
L ' industrie europenne de l ' armement est domine par certains grands tats .
En outre , les conditions spcifiques lies aux projets de dfense ne permettent de confier la ralisation de ces projets qu '  un petit nombre d ' entreprises .
De ce fait , un certain accent national est invitable , de sorte que pour l ' instant , il ne saurait tre question de supprimer l ' article 223 .
<P>
sur le rapport Cohn-Bendit ( A4-0127 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Theonas">
Le dveloppement de la coopration rgionale dans les Balkans , notamment avec les pays issus de l ' ex-Yougoslavie , constitue un moyen essentiel pour renforcer la paix et la scurit , dans le respect mutuel , la coexistence harmonieuse , le resserrement des liens conomiques et culturels entre les peuples et pays concerns .
<P>
Dans ces conditions , il faut que l ' Union europenne change radicalement d ' attitude , car celle-ci a t foncirement ngative .
Les positions et les politiques que l ' Union a adoptes jusqu '  prsent ont fortement contribu au dmembrement de l ' ex-Yougoslavie ,  l ' clatement du conflit et au maintien de la situation actuelle , trs instable et caractrise par la protection de troupes trangres , non seulement en Bosnie mais dans l ' ensemble de la rgion des Balkans , que ce soit sous la forme d ' une force multinationale , comme dans le cas de l ' Albanie , ou de bases et d ' installations militaires .
<P>
Les accords que l ' Union europenne va conclure avec les pays de la rgion , au lieu d ' accentuer la division en zones d ' influence et de favoriser des intrts trangers  ceux des peuples , doivent concourir  la cration d ' un espace politique de stabilit dans les Balkans ,  l ' inviolabilit des frontires tablies , au dveloppement et  la prosprit des populations , au respect des droits de l ' homme et des droits des minorits , au retour des rfugis dans leurs foyers ,  la recomposition d ' un tissu social sain .
<P>
L ' Union europenne doit contribuer activement  la reconstruction de la rgion par tous les moyens possibles : politiques , conomiques ( commerciaux , techniques ou financiers ) , scientifiques .
Elle ne doit du reste pas oublier les responsabilits qui sont les siennes dans la tragdie yougoslave pour avoir approuv et encourag les mouvements autonomistes .
Nous estimons que la stratgie de l ' Union europenne doit inclure non seulement les anciens belligrants , mais tous les pays de l ' Europe du Sud-Est , et notamment l ' Albanie et la Fyrom , en raison de l ' troite parent de leurs problmes et de l ' importance particulire que revt la coopration dans la rgion .
Nous sommes en dsaccord radical avec la proposition visant  leur rserver un traitement distinct , car elle n ' a d ' autre but que de perptuer une politique de division , de discrimination , d ' incitation aux affrontements et d ' entretien des foyers de conflit .
<P>
Tous les accords doivent rpartir les aides financires , conomiques ou autres sur une base d ' quit entre les diverses rpubliques et les divers peuples , dans le respect du statu quo dsormais en vigueur et des spcificits de chaque pays , ils ne doivent pas servir  contrler les volutions mais laisser les peuples des Balkans libres de faire leurs choix et de dcider de leur destin .
A cet gard , nous considrons que les exhortations du rapport  la cration de nouvelles rgions autonomes , comme celle du Kosovo , sont inadmissibles mais aussi trs dangereuses .
De pareilles options peuvent avoir des effets dsastreux , non seulement pour les pays de l ' exYougoslavie , mais plus gnralement pour la paix dans les Balkans et au del .
<P>
Le concours de l ' Union europenne ne saurait servir de prtexte pour imposer des mesures qui tent aux gouvernements locaux la libert de choix , pour imposer , sous couvert d ' un nouveau plan Marshall , des rgimes de capitalisme  sauvage   l ' encontre des peuples de la rgion , pas plus que l ' obissance aux  injonctions  de l ' Union europenne ne saurait constituer un critre pour le renouvellement des accords de coopration  l ' avenir .
<P>
La ncessaire contribution  la reconstruction de la rgion ne peut non plus servir de prtexte pour renforcer le caractre militaire de l ' Union europenne ou convertir celle-ci en un gendarme charg de punir les rcalcitrants au nouvel ordre international .
Si l ' on veut viter de nouvelles tensions et de nouvelles conflagrations , il faut appliquer les conventions internationales , le droit international , faire respecter les principes de l ' inviolabilit des frontires , de la souverainet et de l ' indpendance nationales .
Les choix militaires , comme celui d ' un  Corps europen de la paix  , se heurteront toujours  l ' opposition des peuples et des travailleurs de l ' ensemble de la rgion , mais aussi des autres pays d ' Europe qui saisissent ce que cachent ces appellations trompeuses .
<P>
sur le rapport Baron Crespo ( A4-0133 / 97 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
La Sude est un pays non align et a l ' intention de le rester .
Nous ne saurions , par consquent , envisager le dveloppement d ' une dfense europenne commune dans le cadre de l ' UE , ni un rapprochement des structures de l ' UE et de l ' UEO .
<P>
L ' ide d ' introduire le recours  la majorit qualifie comme rgle gnrale applicable aux dcisions de la communaut , sans rserve possible , sans qu ' un tat membre conserve le droit de veto sur les questions o se trouve en jeu un intrt vital en matire de scurit , est en contradiction avec la politique sudoise dans ce domaine .
Les formulations concernant le financement des mesures communes par le budget de l ' Union ne sont pas non plus compatibles avec nos principes .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons voter pour ce rapport .
<P>
sur la rsolution sur l ' OCM de la banane
<SPEAKER ID=86 NAME="Novo">
C ' est avec une certaine rticence que nous avons vot la proposition de rsolution dont il est question .
Nous avons choisi de la voter car , au moins , on y propose que la Commission et le Conseil fassent appel de la dcision de la  commission d ' arbitrage  de l ' OMC qui  condamne  l ' actuel - et dlicat - rgime de commerce europen de la banane .
L ' approbation de la proposition de rsolution gne galement la stratgie de certains pays , en particulier de l ' Allemagne , qui soutiennent les lobbies des grands importateurs europens et qui veulent que la Commission et le Conseil acceptent sans mot dire la dcision d ' arbitrage .
<P>
Toutefois , bien des choses manquent dans la proposition adopte .
Par exemple que cette OMC , par une autre dcision arbitrale , veut imposer  l ' Union europenne la libre entre de la viande amricaine traite aux hormones , en dpit de toute l ' histoire des  vaches folles  et des avis ngatifs rendus par les comits de scurit alimentaire europens .
On n ' y dit pas davantage que la Commission avait retir la plainte dpose devant l ' OMC contre les EUA pour la violation vidente des rgles commerciales et du droit international que constitue la loi Helmes Burton , renforant l ' embargo contre Cuba , qui a dj donn lieu  la dtention d ' un chef d ' entreprise espagnol coupable du  crime  d ' tablir des relations commerciales avec cette le .
On n ' a pas dit non plus que la dcision sur la banane profite aux transnationales amricaines de la banane-dollar et nuit srieusement aux producteurs europens , notamment  Madre .
<P>
Tous ces lments devraient tre analyss ensemble , car il ne s ' agit pas ici et seulement de bananes .
De fait , il s ' agit du fonctionnement de l ' OMC qui s ' oriente toujours davantage sur les intrts amricains , de la servilit grandissante de la Commission devant ces intrts et de son mpris pour les intrts europens .
Il s ' agirait finalement d ' abandonner les discours mdiatiques sur la ncessit d ' imposer des rgles  la mondialisation commerciale croissante et un frein  son approfondissement .
A cet gard , un rle dcisif revient aux gouvernements , notamment au gouvernement portugais , quoique des exemples rcents dans les textiles et accords commerciaux avec le Maroc et d ' autres ne garantissent nullement que l ' on commence enfin  passer de la rhtorique  l ' action !
<P>
sur la rsolution sur le Zare
<SPEAKER ID=87 NAME="Hory">
. Une fois de plus , une rsolution de notre Parlement se trouve dcale par rapport  la ralit qu ' elle prtend transformer .
Une fois de plus , nous serons en retard sur l ' volution d ' une situation politicomilitaire que nous n ' avons su ni prvoir , ni prvenir , ni comprendre .
<P>
 l ' heure ou l ' A.F.D.L.C.Z. s ' apprte  entrer dans Kinshasa sous les ovations d ' une population libre de la dictature , nous nous enttons  demander la mise en place d ' un pouvoir de transition qui ne serait que la dernire manoeuvre du marchal Mobutu .
 l ' heure o trente annes de violence , d ' excutions , d ' exactions , de corruption vont tre effaces par une autre violence - certes excessive , mais malheureusement lgitime par la premire - notre priorit serait de juger celle-ci alors que nous n ' avons jamais rien dit contre celle-l .
 l ' heure o la probable stabilisation politique et militaire du Zare devrait permettre enfin de venir en aide aux rfugis rwandais et aux populations civiles zaroises de l ' Est du pays , l ' autre priorit de l ' Union europenne serait d ' instruire le procs de Laurent Dsir Kabila , alors que les souffrances des rfugis ont des responsables dont les noms sont connus : Habyarimana pour la dictature rwandaise jusqu ' en 1994 , FAR et Interamw pour la prise en otage des camps de rfugis , gouvernement franais ( pour l ' excution ) et gouvernement zarois ( pour les bases arrires ) lancs ensemble dans la fameuse opration  Turquoise  .
Voil quels sont les vritables coupables des souffrances des rfugis depuis deux ans et demi .
<P>
Pendant deux annes , les nouvelles autorits de Kigali ont rpt , dans l ' indiffrence gnrale , que les camps de rfugis de l ' Est zarois constituaient une menace pour la scurit de leur tat et une bombe  retardement pour toute l ' Afrique centrale .
Nul n ' a voulu entendre ces avertissements frapps au coin du bon sens et du ralisme .
Nous connaissons la suite .
<P>
Aujourd ' hui le bilan pour l ' Union europenne est parfaitement clair .
Pour avoir confi sa diplomatie commune  deux des tats membres , la France et la Belgique , l ' Union s ' est trouve engage jusqu '  l ' aveuglement dans le soutien de Mobutu prsent comme le garant de la stabilit et de l ' intgrit territoriale au Zare .
Devant le ralisme de la politique extrieure amricaine , l ' influence europenne est en cours d ' effacement total dans une zone immense s ' tendant du Sud-Soudan  l ' Atlantique .
Le cas du Zare dvoile comme un rvlateur l ' chec total de la diplomatie europenne absente , jusqu '  la caricature de cette crise et de son probable rglement .
De la mme manire , la politique europenne d ' aide au dveloppement s ' est montre incapable d ' imposer comme condition le minimum dmocratique qui aurait pu affecter les dictatures de la rgion ; aujourd ' hui l ' Union prtend imposer des conditions dmocratiques maximales  un nouveau pouvoir zarois qui sort d ' une guerre civile et qui doit relever un pays ruin par la dictature .
<P>
Cette douloureuse affaire appelle une rvision en profondeur de notre diplomatie et de notre politique de dveloppement .
J ' espre simplement que la crise des Grands lacs aura permis cette prise de conscience .
<P>
sur le rapport Soulier ( A4-0131 / 97 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Pour la premire fois , la Commission soumet au Parlement europen ce programme indicatif sur le nuclaire et nous ne pouvons que nous fliciter de cette consultation .
<P>
Il n ' est pas ici question de dbattre de l ' opportunit ou non de l ' nergie nuclaire , ceci est du ressort des tats .
Il ne s ' agit donc pas de savoir si la proportion de l ' nergie produite par les racteurs nuclaires doit crotre ou dcrotre .
Il s ' agit de considrer le vieillissement des installations et ses consquences , notamment en matire de scurit .
<P>
Le rapporteur fait bien d ' envisager sa rflexion sous l ' angle de la gestion du nuclaire .
Aujourd ' hui , les dfis essentiels du nuclaire se situent au niveau des dchets et du vieillissement des structures .
Ils impliquent la mise en oeuvre d ' une scurit accrue dans le fonctionnement des centrales et surtout un accord sur la gestion des dchets nuclaires et la lutte contre leur transport inconsidr au sein de l ' Union .
<P>
Cet impratif de scurit ne saurait se limiter aux frontires de l ' Union , les risques radioactifs ayant , eux , bien admis le principe de  libre circulation  ... il faut bien sr mener un travail important vers les PECO .
<P>
Enfin , et puisque invitablement le sujet abord se portera sur l ' opportunit du nuclaire , je veux apporter mon soutien aux principes communs noncs pour le nuclaire : autorit nationale sur l ' opportunit d ' utiliser le nuclaire , respect de ces choix par l ' ensemble de l ' Union , assurance d ' un niveau lev de scurit , coresponsabilit des tats membres et des exploitants des installations nuclaires vis--vis des citoyens europens en matire de scurit nuclaire .
<P>
D ' autres rapports permettront d ' aborder l ' opportunit des sources d ' nergie en Europe .
Il fallait , ici , accepter que 30 % de l ' nergie europenne soit nuclaire et prendre , en consquence , toutes les mesures qui s ' imposent pour garantir l ' avenir des citoyens europens et leur scurit .
<SPEAKER ID=89 NAME="Fayot">
Je voudrais vous expliquer pourquoi , en tant que Luxembourgeois , je voterai contre le rapport de M. Soulier .
<P>
Je viens d ' un pays qui , dans les annes soixante-dix , a fait un choix : celui de ne pas construire de centrale nuclaire sur la Moselle .
Ce choix , les socialistes luxembourgeois , alors au gouvernement , l ' ont largement dtermin .
Quelques annes aprs , notre grand voisin , la France , dont les options nuclaires sont bien connues , a construit une norme centrale  Cattenom ,  la frontire luxembourgeoise et allemande , sans demander l ' avis de personne .
<P>
Il a fallu des dcennies , des visites d ' tat et d ' innombrables interventions diplomatiques pour que l ' industrie nuclaire franaise consente  fournir des renseignements tant soit peu crdibles sur les missions de la centrale et  installer un systme d ' alerte .
 l ' heure actuelle , un autre tat nuclaire , la Belgique , voque la possibilit de stocker ses dchets nuclaires dans les Ardennes belges ,  six kilomtres de la frontire luxembourgeoise , dans une rserve naturelle et touristique .
<P>
Et pendant ce temps - l ' accident de chemin de fer  Apach , en Lorraine ,  une encablure de la frontire luxembourgeoise l ' a rvl - des convois de trains sillonnent l ' Europe en tous sens pour transporter les dchets nuclaires vers les usines de retraitement sans que personne soit au courant , sans que nous sachions quelles sont les mesures de scurit et les conditions de ces transports .
Une population entire pourrait tre contamine en une nuit .
Je suis donc contre le nuclaire pratiqu de la sorte , sans aucune nuance .
<P>
Mais je rejoins l ' attitude de mon groupe sur la ncessit de tout faire pour assurer , face aux dangers du nuclaire , le maximum de scurit et donc d ' adapter profondment le trait Euratom , relique d ' une poque en admiration bate devant le nuclaire , pour assurer la scurit et contrler tous les aspects de l ' industrie nuclaire .
<SPEAKER ID=90 NAME="Holm">
J ' estime que ce rapport comporte des lacunes sous plusieurs aspects .
La communication de la Commission est elle-mme incomplte , il y manque surtout une vritable analyse de la situation en matire de scurit .
On est en droit de s ' en tonner , puisque l ' objectif du Trait EURATOM est prcisment de grer des questions de scurit lies  l ' nergie nuclaire .
<P>
Une majorit des tats membres de l ' Union ne possde pas de centrales nuclaires , ou est en voie de les dmanteler .
Dans ces conditions , il est singulier que la Commission europenne s ' obstine  tenter d ' en implanter davantage dans l ' UE et dans notre environnement .
<P>
Je suis plutt d ' avis que l ' on rsilie le Trait EURATOM , qui a suffisamment plaid en faveur de l ' nergie nuclaire et lui a attribu , depuis qu ' il existe , des sommes normes .
Il faut le transformer en un trait visant le dmantlement des sites de production d ' nergie nuclaire et la promotion des nouvelles sources d ' nergie .
<P>
Les Verts ont mis toute une srie d ' amendements .
Je les soutiens intgralement , et j ' espre qu ' elles seront adoptes par le plnum .
<P>
En conclusion , je voudrais citer un extrait de l ' avis de la commission de l ' environnement , qui prsente une bonne synthse de la question :  en rsum , la Commission a un problme , elle voudrait bien promouvoir l ' nergie nuclaire .
Il est peu probable qu ' elle y parvienne car les populations prennent leurs distances  l ' gard de cette politique .

<SPEAKER ID=91 NAME="Lindqvist">
Le rapport voudrait promouvoir le recours  l ' nergie nuclaire et coordonner son utilisation en matire de recherche , de dveloppement et de scurit dans le cadre de l ' UE .
Le parti centriste estime qu ' il faut dmanteler l ' nergie nuclaire . C ' est un point de vue qu ' il soutient depuis 25 ans en Sude .
La Sude a organis un rfrendum sur ce sujet en 1980 , et dcid par la suite d ' liminer le nuclaire de son systme de production d ' nergie .
Au cours du printemps 1997 , le gouvernement sudois et , notamment , le parti centriste , se sont mis d ' accord pour commencer ce dmantlement par l ' arrt du racteur de Barsebck avant les lections de 1998 .
<P>
Le nuclaire n ' est pas une source d ' nergie valable  long terme .
Contrairement  ce que prtend le rapport , elle n ' est pas non plus bon march .
Le rapport ne dit rien des cots engendrs par les dispositions en matire de scurit , par l ' limination et la conservation des dchets .
L ' nergie nuclaire est une technique dpasse qu ' il faut remplacer par la bionergie et d ' autres sources d ' nergie renouvelables .
Il n ' y a aucune raison pour que l ' UE soutienne prcisment cette forme d ' nergie .
C ' est pourquoi il faut dnoncer le Trait EURATOM et le remplacer par un trait visant au dveloppement des nouvelles sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Le rapport contient des propositions positives pour le renforcement de la scurit nuclaire .
C ' est certes louable , mais cela ne saurait justifier l ' utilisation du nuclaire comme source d ' nergie .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Tannert">
tant donn , j ' en suis convaincu , que la mise  disposition d ' nergie par fission nuclaire et le stockage des dchets nuclaires s ' accompagnent de risques excessifs et que l ' encouragement de l ' nergie nuclaire par des fonds de la Communaut europenne de l ' nergie atomique continue  provoquer une distorsion sur le plan de la recherche et de l ' introduction sur le march des nergies dites renouvelables , je me suis dmarqu de la majorit de mon groupe en votant , pour les points suivants : amendements 4 , 7 , 11 , 16 , 17 , 21 , 22 et 24 au rapport prcit .
<SPEAKER ID=93 NAME="Verwaerde">
Je souhaite , d ' une part , adresser mes flicitations  Andr Soulier pour son rapport sur les industries nuclaires dans l ' Union europenne .
<P>
D ' autre part , il y a lieu de se fliciter de la transmission de la communication de la Commission europenne au Parlement europen concernant ce quatrime programme indicatif sur les industries nuclaires dans l ' Union , faisant suite  ceux de 1966 , 1972 et 1984 , en application de l ' article 40 du trait Euratom .
<P>
Le trait ne prvoit , en effet , que la consultation du Comit conomique et social .
La transmission de la proposition de la Commission europenne constitue une heureuse initiative que je tiens  souligner .
<P>
J ' approuve totalement le rapport de notre collgue qui est quilibr , pragmatique et raliste .
Il prend en considration les industries nuclaires dans leur ensemble et soulve les problmes lis  chaque tape du cycle du combustible nuclaire , depuis son extraction , jusqu '  son stockage dfinitif ou son limination .
<P>
Par ailleurs , l ' impulsion politique donne  cette rsolution me parat particulirement importante .
En exhortant le Conseil de ministres  se prononcer enfin sur les principes qui fondent ce quatrime programme , le Parlement europen l ' encourage  dbattre de l ' ensemble des enjeux lis  l ' industrie nuclaire europenne .
<P>
( La sance , suspendue  13h30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les huit propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0393 / 97 de M. De Clercq et autres , au nom du groupe ELDR , sur la loi Helms-Burton ; -B4-0398 / 97 de MM . Medina Ortega et Hindley , au nom du groupe PSE , sur la suspension de la procdure de rglement des litiges de l ' OMC en ce qui concerne les lois Helms-Burton et D ' Amato-Kennedy ; -B4-0399 / 97 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe UPE , sur la loi Helms-Burton ; -B4-0401 / 97 de M. Dell ' Alba et Mme Leperre-Verrier , au nom du groupe ARE , sur la loi Helms-Burton ( Cuba ) et l ' arrangement entre l ' Union europenne et les Etats-Unis ; -B4-0406 / 97 de Mme Castellina et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' arrangement concernant la loi Helms-Burton ; -B4-0410 / 97 de M. Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la dtention d ' un chef d ' entreprise aux Etats-Unis ; -B4-0429 / 97 de M. Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe V , sur l ' arrangement concernant la loi HelmsBurton ; -B4-0432 / 97 de M. Kittelman et autres , au nom du groupe PPE , sur la suspension de la procdure de rglement des litiges de l ' OMC  propos des lois Helms-Burton et D ' Amato-Kennedy .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , actuellement pendant cette semaine , la question de la loi Helms-Burton a t discute dans diffrents contextes , surtout dans le cadre des questions au Conseil et  la Commission .
En consquence , une grande partie du dbat a dj eu lieu .
Et je pense qu ' en ce moment , tant le Conseil que la Commission connaissent l ' opinion des parlementaires  cet gard .
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Mais aujourd ' hui , le sujet est rsum un tant soit peu dans une proposition de rsolution commune qui a l ' appui de tous les groupes politiques et , sans parler de la justice ou de l ' injustice des mesures adoptes contre la Rpublique de Cuba ,  mon avis , l ' attitude de la Commission dans l ' exercice de ses facults de ngociation est proccupante en ce moment .
C ' est--dire qu ' actuellement , nous sommes dans une situation paradoxale ,  savoir que l ' administration nord-amricaine peut s ' abriter derrire le Congrs des tats-Unis pour refuser d ' admettre la juridiction de l ' Organisation mondiale du commerce sur un sujet commercial tel que la loi Helms-Burton , mais par contre , nous ne pouvons pas recourir  une facult analogue du Parlement europen pour arguer auprs de l ' Administration nord-amricaine .
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Si l ' Union europenne faisait preuve d ' intelligence , si les institutions du Conseil et de la Commission faisaient preuve d ' intelligence , je dirais que , pour les ngociations internationales , il serait fort opportun que la Commission puisse dire que , pour certaines questions , le Parlement europen possde la facult d ' avoir le dernier mot .
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Nous estimons qu '  l ' heure actuelle , la Commission , en se dsistant de son recours , peut avoir commis une infraction aux normes communautaires - nous parlons de la procdure de prise de dcisions de l ' article 113 , des alinas 1 et 3 du paragraphe 3 de l ' article 228 et de l ' article 235 du trait sur l ' Union europenne .
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Essentiellement , les groupes politiques demandent en ce moment  la Commission de prsenter  nouveau ses arguments contre les politiques nord-amricaines d ' application extraterritoriale du droit nord-amricain qui affecte des ressortissants europens de sorte que des lois comme la loi Helms-Burton ou la loi d ' Amato-Kennedy , ne crent pas d ' obstacles aux dcisions communautaires .
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Le fonctionnement du systme ne serait admissible pour le Parlement europen qu ' au cas o cette institution parlementaire obtiendrait une rponse satisfaisante de la part de la Commission expliquant en dtail les raisons pour lesquelles elle s ' est dsiste de cette procdure .
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En dfinitive , j ' estime que , par son action dans le cas de la loi Helms-Burton , la Commission , en renonant  des droits communautaires sans avoir consult l ' institution parlementaire communautaire , n ' a fait que causer sa propre droute et fragiliser sa capacit de ngociation dans le contexte international .
Parfois l ' habilet  court terme , l ' intention d ' obtenir par exemple un simple compromis politique , sans aucun engagement juridique de la part des tats-Unis , peuvent vaincre la propre Commission europenne .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij- Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , c ' est par l ' Agence Europe que le Parlement europen a appris , le 14 avril , que l ' action de l ' Union pour le panel de l ' OMC contre les EtatsUnis et la loi Helms-Burton tait suspendue suite  un arrangement conclu avec les Etats-Unis  propos d ' une tentative de modification des dispositions extraterritoriales contenues dans cette loi .
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Bien entendu , Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit de l ' arrangement auquel sont parvenus les Etats-Unis et l ' Union europenne et qui pourrait entraner une modification de la loi Helms-Burton .
Mais ce mmorandum , ou cet arrangement , n ' est bas sur aucun statut juridique officiel , ce qui est bien comprhensible puisque somme toute , le gouvernement des Etats-Unis ne peut pas , du jour au lendemain , modifier une loi ; il lui faut d ' abord consulter le Congrs .
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A cette occasion , je voudrais galement faire remarquer au commissaire que le Parlement europen doit lui-aussi tre consult dans cette affaire , ce qui n ' a pas t fait .
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D ' autre part , je voudrais mettre en garde contre une situation o toutes sortes d ' accords bilatraux seraient conclus au sein de systmes commerciaux multilatraux .
Nous aurions prfr attendre la dcision de l ' OMC .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire. je voudrais souligner brivement deux questions ayant trait  cette affaire .
La premire est le fait que les Etats-Unis ont reconnu la possibilit , le risque de perdre , face au panel de l ' OMC , le recours intent par l ' Union europenne .
Ce fait me semble de toute faon positif , car il prouve que l ' Union europenne arrive parfois  faire entendre sa voix .
Nous verrons quelles seront les suites de cette affaire .
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Je voudrais cependant souligner - comme deuxime question - que cette affaire , qui a certainement t porte  l ' excs , laisse apparatre en filigrane le problme fondamental de la politique des droits de l ' homme , lequel ne doit pas tre sous-estim  en jetant le bb avec l ' eau du bain  , car il me semble que le fait de savoir en quelle mesure notre politique de coopration est conditionne par les droits de l ' homme constitue un problme qui , grce aussi  cette loi Helms-Burton , s ' est galement pos chez nous .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , M. Medina et Mme Plooij ont dj parl des questions de mthode .
Je voudrais , quant  moi , parler des questions de contenu .
Avant tout , de l ' inconsistance des garanties donnes par les Etats-Unis concernant la suspension des effets de leur lgislation sur les oprateurs europens : cette inconsistance a t confirme de faon clatante , il y a quelques jours  peine ,  travers Internet , et il est vraiment singulier que ni le reprsentant de la Commission ni celui du Conseil n ' en aient inform le Parlement .
Je me rfre  l ' amendement 1486  la loi dite de la  Libertad  , vot par la commission des affaires trangres du Congrs amricain le 6 mai dernier , suite  l ' accord conclu entre les reprsentants de Clinton et Leon Brittan .
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Dans l ' amendement au chapitre IV de la loi , celui sur les visas , le Secrtaire d ' Etat s ' engage  dresser , avant trente jours , une liste dtaille de toutes les socits et de tous les individus qui ne seraient plus sujets  une sanction , ainsi que des raisons , cas par cas , sur la base desquelles cette exemption serait accorde .
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Comme vous pouvez le constater , nous en sommes  la rdaction de listes noires , un fait extrmement grave qui situe dans un contexte alarmant les prtendus avantages de l ' accord , car le seul but de ces listes sera de pouvoir exercer une pression directe sur les socits impliques , afin qu ' elles abandonnent tout rapport avec La Havane sous peine de boycottage sur le grand march amricain .
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Mais la question est encore plus grave sur le plan du principe .
Comme les dclarations du Conseil et son reprsentant dans cet hmicycle l ' ont du reste raffirm , l ' Union europenne considre la lgislation extraterritoriale comme inacceptable sur le plan du droit et du principe .
La mme condamnation a t exprime par cette Assemble .
Eh bien , il ne reste aucune trace de ces positions europennes dans l ' accord et aucune allusion n ' a t faite  l ' une des plus graves violations effectues dans ce contexte : la dtention aux Etats-Unis , depuis un mois et demi , d ' un citoyen espagnol pour lequel est demande une peine de cent ans parce qu ' il a commerc avec Cuba .
Il serait bon , Monsieur Dell ' Alba , que vous vous en rappeliez lorsque vous parlez de droits de l ' homme .
Et cela , sur la base d ' une loi prcdente  la Helms-Burton , celle sur le commerce avec l ' ennemi .
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Or , quel valeur a , dans ce contexte , la suspension de l ' application des effets extraterritoriaux de la loi HelmsBurton  l ' gard des Europens ?
A mon avis , une valeur politique grave parce que les Europens ne seraient plus frapps , mais tous les autres oui , par exemple les Canadiens et les Mexicains , mais aussi les Etats les plus fragiles de l ' Amrique du Centre et du Sud . Et tout cela parce que nous , en utilisant notre pouvoir , nous nous sommes un peu honteusement mis  l ' abri et avons laiss les autres , plus isols , abandonns aux reprsailles amricaines .
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La procdure ouverte par l ' Organisation mondiale du commerce avait exactement le but de mettre les principes en cause .
Eh bien , nous avons fait cette opration , nous avons renonc  affirmer ces principes ; or , je crois que l ' valuation des intrts europens ne peut tre si mesquine pour ne pas comprendre qu ' il vaut mieux sauver notre crdibilit politique plutt que quelques affaires !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , ce que Sir Leon Brittan a dclar  la commission juridique et des droits des citoyens sur le compromis Helms-Burton est explosif !
Aprs avoir vant d ' une anne  l ' autre l ' OMC comme matre des lois et de l ' ordre , comme rules based system , il estime tout  coup que l ' on ne devrait pas suivre  la lettre les rgles .
Les lois doivent pourtant tre l ' arme du faible pour rsister aux prtentions du puissant !
L ' OMC tait pourtant ncessaire pour que - c ' est ce que l ' on nous a toujours inculqu - les tats-Unis et , par exemple , le Swaziland soient soumis aux mmes rgles .
Maintenant , cela n ' intresse plus personne .
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L ' UE a interrompu la procdure auprs de l ' OMC , parce qu ' elle avait peur de gagner .
Les tats-Unis avaient en effet menac , dj avant la cration de l ' OMC , de se retirer si l ' on prenait trois fois des dcisions  l ' encontre de ses intrts .
O en sommes-nous , au juste ?
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A la commission juridique et des droits des citoyens , Sir Leon Brittan a compar les ngociations dans le cadre de l ' OMC avec le jeu de poker .
Vrai !
Seulement , les Amricains sont maintenant les meilleurs joueurs de poker .
Ils tiennent la banque , ont bluff adroitement et Sir Leon Brittan s ' est retir avec un royal flush en main .
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Nous , le groupe des Verts au Parlement europen , nous nous sommes toujours levs contre cette partie de poker dans le cadre de l ' OMC .
Nous sommes pour le fair play dans le commerce international , pour des chances quitables et non pas pour la loi du plus fort , de celui qui peut mettre le plus d ' argent sur la table !
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L ' Europe aurait d avertir que les rgles du jeu sont valables pour tous , petits et grands .
Mais de cette manire , ce qui lui restait de crdibilit est mis en jeu .
Nous sommes pour une rforme de l ' OMC .
Depuis le dbut , nous nous sommes prononcs en faveur d ' autres rgles , comme par exemple davantage de transparence , de contrle dmocratique et de responsabilit sociale et cologique .
Et en ce qui concerne l ' entre de la Chine dans l ' OMC , il est question de montrer aux Chinois que l ' on doit en respecter les rgles si l ' on veut en faire partie .
Croyez-vous srieusement que les Chinois ne peuvent pas lire le journal , de quoi cela a-t-il donc l ' air ?
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne voudrais pas sortir la grosse artillerie pour cette question , mais plutt centrer ma critique sur une question technique ,  savoir la dception du Parlement de ne pas tre consult pour une question essentielle .
Je ne sais pas quelle aurait t notre raction si Sir Leon Brittan nous avait consult au pralable et clair la situation , si nous n ' aurions pas non plus approuv .
On ne pourra jamais le savoir .
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Mais on ne peut pas , pour une question telle que Helms-Burton , sur laquelle le Parlement europen a mis l ' accent alors que le Conseil et la Commission hsitaient encore sur la fermet  adopter , donner l ' accolade au Parlement et collaborer troitement avec lui , puis prendre une dcision que le Parlement apprend dans les journaux et dire par la suite que l ' on ne pouvait pas faire autrement !
C ' est une question de principe et je demande trs sincrement  la Commission de ne pas procder plus souvent de la sorte avec le Parlement .
La commission Rex comptente , qui a galement fourni tout le travail , n ' a pas non plus t mise au courant .
Nous avons prsent cela sparment  Sir Leon Brittan et  la commission Rex , mais seulement avant-hier .
Nous n ' en avons pas eu l ' opportunit avant .
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Il s ' agit pourtant surtout de la chose suivante : le Congrs a vot une lgislation contraire au droit international .
Nous avons constat tous ensemble que cela doit tre rglement par l ' OMC , cela ne va pas .
Le Congrs s ' est moqu de l ' Europe .
Les diffrents reprsentants disent : ces gringalets , l , en Europe !
Nous faisons ce que nous voulons et lorsque nous dfinissons ce qui est bon , nous devons justement faire ce que nous voulons .
Dans cette situation , il faut adopter une attitude dtermine de sorte que le Congrs ,  qui c ' est le tour de jouer , tant donn que Clinton essaie de mettre en vigueur le rsultat , n ' ait pas l ' impression d ' tre le vainqueur , parce que les parties essentielles de la loi que nous considrons comme contraire au droit international sont maintenues .
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D ' o ma prire  la Commission : nous voulons continuer  collaborer avec vous dans la confiance .
Mais faites , s ' il vous plat , globalement en sorte que cette confiance soit justifie et n ' optez pas pour la devise  un coup je consulte et un coup je ne consulte pas  .
Sur cette question , notre critique porte donc  la fois sur la technique et sur le fond .
<SPEAKER ID=102 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , il convient tout d ' abord de se demander si le problme HelmsBurton est vraiment du ressort de ce dbat d ' urgence .
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 cet gard , la prsence du Conseil aurait t utile .
De la mme faon , je regrette l ' absence de Sir Leon Brittan .
Il a indiqu  la commission REX qu ' il avait t mandat par le Conseil pour ngocier hors OMC avec les tatsUnis et qu ' il avait obtenu , non pas un accord , mais un arrangement .
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Cet  arrangement  , et le mot ne manque pas de m ' inquiter , sera-t-il de nature  freiner le pragmatisme cynique et goste de la politique amricaine ?
Ne risque-t-on pas , encore une fois , de donner la primaut aux intrts conomiques dans les changes mondiaux , au dtriment de la dmocratie et de la dfense des droits de l ' homme .
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Pourtant , au sein de ce Parlement , nous avons ,  maintes reprises , raffirm ces exigences .
Car , mes chers collgues , il faut tre conscient qu '  travers la question des relations avec les tats-Unis , dont le problme HelmsBurton n ' est qu ' un exemple , c ' est la crdibilit de l ' Union europenne qui est en jeu .
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Montrons-nous fermes et dtermins , sinon ce seront encore les euro-sceptiques qui en tireront profit !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il n ' est pas possible de dfendre l ' indfendable .
A dire vrai , le rgime cubain constitue un anachronisme dans le concert ibro-amricain des nations et dans le monde .
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La dmocratie , la libert et le respect des droits de l ' homme sont systmatiquement mconnus et subjugus  Cuba .
Naturellement , Monsieur le Prsident , cela ne veut pas dire que des instruments d ' application de lois comme la loi Helms-Burton soient admissibles et puissent contribuer  la ralisation de ces valeurs .
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La loi Helms-Burton ne nous plat pas .
Et elle ne nous plat pas pour trois raisons essentielles .
En premier lieu , parce qu ' elle augmente les souffrances - dj insupportables - du peuple cubain .
Deuximement , parce qu ' elle tablit un principe d ' extraterritorialit qui viole la conscience la plus tolrante de n ' importe quel tat souverain - j ' estime que les tats membres de l ' Union europenne sont des tats souverains - .
Et ce principe , Monsieur le Prsident , doit tre une condition essentielle , de l ' accord sign entre la Commission et l ' Administration Clinton , bien qu ' un problme de crdibilit se pose , car l ' Administration Clinton est une chose et le Congrs des tats-Unis en est une autre .
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La troisime raison pour laquelle cet accord ne nous plat pas rside dans le fait qu ' aprs trente ans de politiques de cette nature , nous n ' avons pas avanc d ' un iota en matire de promotion de la libert , de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme  Cuba comme le demande ce Parlement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Van de Broek">
Monsieur le Prsident , croyez-le bien , Sir Leon aurait bien aim avoir l ' occasion d ' intervenir personnellement ici-mme , cet aprs-midi .
Il s ' est longuement exprim hier  la commission des relations conomiques extrieures , mais il m ' a demand de bien vouloir revenir  sa place sur cette question en sance plnire , car lui-mme se trouvait dans l ' impossibilit absolue d ' y assister aujourd ' hui .
Vous savez galement que dans l ' attente de l ' envoi officiel du texte et des conclusions du Conseil s ' y rattachant , la commission des relations conomiques extrieures a fait d ' ores et dj parvenir le texte effectif de l ' accord au Parlement europen .
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Il me semble judicieux , en raction aux interventions prcdentes , de souligner que cet accord n ' est pas , en effet , une convention contraignante juridiquement , mais un accord politique et qu ' il ne doit pas non plus tre considr comme un rglement dfinitif du litige entre l ' Union europenne et les Etats-Unis  propos des lois Helms-Burton et d ' Amato . Rappelons galement que l ' Union europenne reste rsolument oppose aux embargos secondaires unilatraux aux consquences extraterritoriales , et que seul le retrait d ' une telle lgislation ou du moins de ses aspects extraterritoriaux peuvent vritablement mettre un terme dfinitif  nos litiges .
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Ce qui a t obtenu pour le moment , n ' est donc rien d ' autre qu ' une solution intrimaire , une mesure transitoire si vous prfrez , grce  laquelle nous avons pu donner notre accord pour suspendre le panel de l ' OMC et non pour le supprimer , comme il avait t dclar antrieurement , pour le suspendre donc , en change de certains engagements de la part des Etats-Unis .
Il ne peut donc en aucun cas tre question de renoncer au panel en tant que tel - je n ' ai d ' ailleurs rien entendu de tel ici cet aprs-midi - mais nous nous sommes expressment rserv le droit , soit de reprendre ce panel  n ' importe quel moment dans le courant de l ' anne prochaine , soit , aprs un dlai d ' un an , d ' ouvrir une procdure pour un nouveau panel au cas o une action allant  l ' encontre des intrts de l ' Union europenne serait entreprise aux Etats-Unis . Il s ' agirait alors d ' une action d ' ailleurs dfinie dans le texte de l ' accord lui-mme ainsi que dans les conclusions du Conseil .
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En aucun cas , on ne peut donc dire que la Commission ait fait des concessions politiques aux Etats-Unis sous quelque forme que ce soit .
La politique que nous menons implique en effet que la solution aux problmes internationaux , tels que ceux ayant trait  la confiscation de biens , doit tre base sur le droit international ou rsulter de la concertation entre les Etats et qu ' en aucun cas , des Etats individuels ne peuvent imposer leur politique  d ' autres Etats . Ceci carte donc le concept de l ' extra-territorialit .
En change de la promesse que nous avons faite de participer  une discussion concernant le problme de la confiscation des biens , les Etats-Unis nous ont donn l ' engagement et l ' assurance que le titre 3 de la loi Helms-Burton resterait suspendu et que l ' on travaillerait  une modification de le titre 4 de cette mme loi ; comme vous le savez , le titre 3 traite du droit qu ' ont les anciens propritaires de biens confisqus  Cuba , d ' intenter un procs aux Etats-Unis contre les entreprises ou les particuliers qui ont investi dans ces biens ou ont acquis de tels biens , et le titre 4 traite de l ' interdiction faite aux trangers , dont les activits commerciales ont pour objet les biens confisqus  Cuba , de pntrer sur le territoire des Etats-Unis .
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Je tiens  souligner galement que le projet de titre 4 ne renferme pas de dispositions concernant la suspension temporaire de ses applications et que les Etats-Unis ont toujours invoqu l ' impossibilit de modifier cette lgislation . Et donc , lorsque sur la base de l ' accord , les Etats-Unis s ' engagent prsentement  essayer de modifier la lgislation de sorte que l ' application de le titre 4 puisse tre suspendue , ceci doit bien tre considr comme une importante concession de leur part .
En outre , l ' accord qui a t obtenu - et j ' y reviendrai plus tard - a vritablement vit une srieuse confrontation qui aurait pu nuire gravement  l ' OMC ,  l ' organisation commerciale multilatrale et  ce qu ' elle reprsente .
D ' ailleurs , cet accord a galement t labor  la demande des Etats membres .
Je tiens  souligner une fois encore que le 24 fvrier , le Conseil des affaires gnrales a dplor le fait que nos contacts avec les Etats-Unis n ' aient pas suffisamment progress pour permettre de motiver une suspension de la procdure de l ' OMC . A cette occasion , le Conseil a en outre soulign que l ' Union entendait continuer  chercher une solution bilatrale gnrale et que dans ce cas le panel serait soit suspendu , soit supprim .
C ' est sur cette base que la Commission est finalement parvenue  obtenir cet accord avec les EtatsUnis .
Dans certaines rsolutions qui ont t dposes , on avance que le Parlement europen n ' a pas t pleinement inform ou consult sur le droulement des ngociations .
Ceci a t voqu  diverses reprises aujourd ' hui , au cours de vos interventions .
Pourtant , je tiens  dire que les reprsentants de la Commission  tous les niveaux , directeurs gnraux et responsable de la Commission en la matire compris , n ' ont laiss passer aucune occasion d ' informer les membres du Parlement et les commissions comptentes de la progression de ce dossier .
Qui plus est , le Parlement europen a pleinement particip  la dfinition du rglement anti-boycott de la Communaut qui a constitu un important lment de pression sur les Etats-Unis .
Je peux ajouter que l ' on ne demande ni au Congrs amricain ni au Parlement europen de ratifier cet accord puisqu ' il s ' agit d ' un document politique et non d ' une convention internationale formelle .
Au terme d ' intenses ngociations , la Commission a adopt une rglementation qu ' elle considre avant tout comme favorable pour l ' Union europenne .
La Commission et les Etats membres ont d tenir compte de la menace des Etats-Unis de boycotter le panel en faisant valoir leur droit  la dispense pour des raisons de scurit nationale , droit auquel , par ailleurs , tous les membres de l ' OMC peuvent avoir recours .
Et si les Etats-Unis avaient boycott le panel , cela aurait signifi que la procdure concernant le rglement des litiges de l ' OMC aurait d tre dclenche dans une situation extrmement srieuse et controverse , ce qui aurait pu compromettre srieusement l ' appui des Etats-Unis au systme multilatral dans son ensemble .
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Nous jugeons que la menace de boycott des Etats-Unis n ' est pas justifie ; aucun malentendu sur ce point .
Nanmoins , la Commission a d mrement peser toutes les consquences de son action .
Et bien que la Communaut europenne ait t persuade de la lgitimit de sa position et ait eu la conviction que celle-ci devait l ' emporter dans ce panel , nous avons d malgr tout tenir compte du fait que l ' issue d ' une procdure n ' est videmment jamais totalement assure  l ' avance .
Cependant , ce qui comptait avant tout , c ' tait le fait que la suspension du panel nous donne la possibilit de maintenir la pression exerce sur la politique des Etats-Unis .
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Perdants ou victorieux , si nous tions rests sur nos positions nous n ' aurions pas avanc d ' un pouce par rapport  la loi d ' Amato qui n ' est pas du ressort de l ' OMC .
En outre , la poursuite du panel aurait probablement cr une situation politique telle , que les EU auraient vraisemblablement t plus enclins  appliquer vritablement la loi d ' Amato et  rejeter une suspension .
Dans ce contexte , je voudrais donc revenir sur les points principaux de cet accord et souligner les rsultats obtenus .
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L ' accord nous assure une plus grande scurit sur le maintien de la suspension du titre III , dont on est en droit de penser qu ' il restera en vigueur pendant toute la dure du mandat du Prsident Clinton , ce qui est formul dans l ' accord .
D ' autre part , les Etats-Unis ont accept de convenir d ' un commun accord de certaines rgles concernant les futurs investissements ayant trait aux biens injustement confisqus , ainsi que de dvelopper des principes pour les cas de jurisprudence litigieux aux consquences extraterritoriales . En change , le gouvernement des EtatsUnis consultera le Congrs pour avoir les moyens de suspendre vraiment le titre IV .
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Les nouvelles rgles tablies en matire d ' investissements dans les biens confisqus ne seront pas valables pour Cuba seulement , nanmoins leur champ d ' application et leur consquences seront limits .
Elles ne porteront en effet que sur les futures acquisitions de biens d ' tats ainsi que sur les transactions en rapport avec de futures acquisitions de ce genre .
Ceci ne peut avoir aucune influence sur le droit de dvelopper ou de vendre des investissements dj existants . D ' ailleurs nous n ' avons pas l ' intention d ' introduire ce point dans les ngociations .
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Bien qu ' on ne puisse totalement carter le risque de nouvelles mesures , cet accord constitue un puissant stimulant de nature  convaincre les Etats-Unis de renoncer  toute mesure  l ' encontre d ' entreprises ou de particuliers de l ' Union europenne .
Nous avons galement reu l ' assurance que le titre IV serait appliqu avec la plus grande circonspection .
En ralit , tous les droits de l ' Union europenne sont dj rservs  l ' OMC , au cas o des mesures seraient prises  l ' encontre d ' entreprises ou de particuliers originaires de l ' Union europenne .
Les EtatsUnis nous ont assur de leur collaboration dans la recherche d ' une solution pour les questions de cas litigieux de jurisprudence , ce qui doit tre considr comme un trs grand pas en avant , qui pourrait permettre de poser des limites  la future lgislation unilatrale extraterritoriale des Etats-Unis .
Bien que la loi d ' Amato ne dpende pas du panel de l ' OMC , les Etats-Unis ont assur qu ' ils souhaitaient la ralisation de l ' objectif poursuivi , afin de satisfaire aux conditions prvues par la loi pour accorder aux Etats membres de l ' Union europenne une dispense multilatrale en ce qui concerne l ' Iran et une dispense individuelle en ce qui concerne la Libye .
Ceci constitue une importante concession de la part des Etats-Unis .
Nous mettrons tout en oeuvre afin d ' assurer la dispense multilatrale pour l ' Iran , lorsque le Prsident soumettra son rapport au Congrs le 5 aot prochain ou mme  une date antrieure .
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Quelles concessions avons-nous faites en change de tout cela ?
Nous avons donn notre accord pour la suspension du panel - je dis bien suspension et non pas suppression .
De plus , nous avons rserv tous nos droits de reprendre le panel au point mme o nous l ' avons  prsent suspendu au cas o , comme je l ' ai dj dit prcdemment , des mesures seraient prises  l ' encontre d ' entreprises ou de particuliers de l ' Union europenne en vertu des titres III et IV de la loi Helms-Burton , ou encore si les dispenses accordes en vertu de la loi d ' Amato n ' taient pas prolonges ou venaient  tre supprimes .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je rpte que cet accord n ' est pas une rglementation complte .
L ' accord confre  l ' Union europenne une grande scurit en ce qui concerne la protection de ses intrts par rapport aux lois Helms-Burton et d ' Amato .
En change de quoi , nous n ' avons fait que suspendre le panel et approuv l ' laboration de certaines rgles en matire d ' investissements dans les biens confisqus , tout en laissant planer la menace d ' un panel de l ' OMC et en conservant donc de ce fait un important moyen de pression sur les EtatsUnis .
L ' option que reprsente un accord ngoci de la sorte prsente l ' avantage de tenir compte des progrs qui ont t marqus sur des points qui ne relevaient pas du panel , comme cela a dj t dit prcdemment au sujet de la loi d ' Amato par exemple .
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Nous tiendrons rgulirement le Parlement au courant de la progression de ces ngociations et l ' approche qui a t choisie laisse entrevoir une solution plus durable du problme gnral des mesures unilatrales extraterritoriales des Etats-Unis .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre rponse circonstancie , bien qu ' elle ait boulevers notre programme .
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Deux dputs ont demand la parole et bien que nous n ' ayons pas le temps de les couter , je leur donnerai 20 secondes chacun s ' ils le souhaitent .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi avec toute l ' attention ncessaire les explications que nous a donnes monsieur van den Broek que je remercie bien entendu .
Mais je ne puis rsister  lui poser une question : pourquoi la Commission qui a perdu le panel de la banane  l ' Organisation mondiale du commerce , qui a perdu le panel des hormones , le seul panel o elle avait rellement des bases et des atouts pour gagner , a-t-elle recherch une solution de consensus pralable lorsque sont en litige des questions aussi importantes que le principe d ' extraterritorialit de la loi et l ' instance mme de l ' Organisation mondiale du commerce en tant qu ' instrument pour rsoudre ce genre de conflits .
Monsieur van den Broek ne pense-t-il pas que c ' est un symptme de faiblesse de la Commission que la question de l ' unique panel o nous avions rellement des possibilits de gagner , la Commission l ' ait rsolue par voie de consensus au lieu de la rsoudre auprs des instances de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez expliqu sur quelle base l ' arrangement tait conclu .
Notre critique se concentre sur la loi contraire au droit international .
Si je vous ai bien compris , vous acceptez que la loi subsiste ,  la condition que les conditions de l ' arrangement restent telles quelles , et le pendule ne bouge plus .
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Quelles sont nos possibilits et nos chances ,  nous , l ' Union europenne , et quels moyens voulez-vous utiliser pour que le Congrs supprime la loi contraire au droit ?
<SPEAKER ID=108 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je le rpte une fois encore , cet accord signifie tout au plus une trve . Ce n ' est pas un accord de paix .
En d ' autres termes , il conviendra de mettre l ' anne qui vient  profit , afin d ' valuer nos chances de voir se conclure des accords de nature  nous pargner les effets de cette lgislation extraterritoriale .
A partir du moment o cela semblerait impossible , une reprise du panel pourrait naturellement tre renvisage .
Maintenant , si vous nous demandez pourquoi , tant donn que nous avions tous les atouts en main , nous ne nous y sommes pas immdiatement engag , je rpondrai qu ' il s ' agit ici tout simplement de prendre en compte les intrts de chacun .
Sachant qu ' aux Etats-Unis , il tait srieusement question d ' avoir recours au droit  la dispense pour raisons de scurit nationale , ce que d ' ailleurs chaque membre de l ' OMC est en droit de faire , nous avons jug bon de mettre cette priode  profit pour voir si l ' on ne pouvait pas dposer les armes et transformer cette trve en paix durable .
<P>
Je rponds donc galement  M. Kittelmann , que s ' il apparat que le but que nous nous sommes fix est irralisable ou s ' il ne se concrtise pas dans le courant de l ' anne  venir , le panel pourra tout simplement tre repris .
Sinon , il y aura toujours la possibilit d ' introduire une procdure pour un nouveau panel , aprs un dlai d ' un an .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0358 / 97 de M. Cars , au nom du groupe ELDR , sur l ' Iran ; -B4-0374 / 97 de Mme Garcia Arias , au nom du groupe PSE , sur l ' Iran ; -B4-0402 / 97 de MM . Dupuis et Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation en Iran ; -B4-0408 / 97 de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les relations UE / Iran ; -B4-0430 / 97 de Mme Roth , au nom du groupe V , sur l ' Iran ; -B4-0433 / 97 de M. Dimitrakopoulos et autres , au nom du groupe PPE , sur l ' Iran .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , les Iraniens couteront-ils nos points de vue ?
Un rgime comme celui de l ' Iran qui ne tolre pas la critique  l ' intrieur de son pays , qui opprime toute tentative de pense ou d ' action indpendantes , qui torture , mutile et tue ceux de ses citoyens qui n ' obtemprent pas immdiatement - non , un rgime pareil n ' coutera pas les dclarations du Parlement europen !
Un rgime - c ' est maintenant prouv - qui dpche des tueurs  gage  l ' tranger et qui encourage ses partisans  assassiner les citoyens d ' autres pays - un tel rgime ne s ' intresse pas  ce que nous disons !
<P>
Notre rsolution et notre discussion d ' aujourd ' hui n ' ont-elles donc aucun sens ?
Loin de l !
Notre message s ' adresse  ceux qui esprent que la lumire vaincra , qui luttent pour cela et qui souffrent et meurent au nom de cette conviction .
C ' est un message qui leur dit que leur espoir et leurs efforts ont un sens , et que les victimes de ce rgime ne sont pas mortes pour rien .
<P>
Faut-il penser que tous ceux qui rsistent au rgime de Thran soient de bons dmocrates ?
Certes non .
Tout comme l ' on ne peut qualifier de dmocratique l ' tat policier du chah sur les ruines duquel les ayatollahs ont cr leur rgime de bourreaux .
Mais la rsistance dmocratique , toujours vivante , parvient  s ' accrotre .
De plus en plus d ' Iraniens s ' engagent , et les membres du Parlement europen veulent de tout cur les soutenir .
Contre toute oppression intellectuelle , contre la torture et les excutions , nous disons : dmocrates de tous pays , unissez-vous !
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , si je peux encore me permettre une brve remarque sur le dbat prcdent , il faudra probablement aussi se demander au sein de la Commission , dans le cas o l ' on a peur de tout perdre dans l ' OMC , ou si l ' on perd tout effectivement , si l ' quilibre des forces entre l ' Amrique et l ' Europe dans le cadre de l ' OMC est le bon .
Mais c ' tait juste une remarque sur le dbat prcdent .
<P>
Si nous parlons aujourd ' hui de l ' Iran , notre sympathie et notre solidarit vont avant tout aux victimes du grand tremblement de terre - nous devons insister l-dessus lors de chaque entretien avec l ' tat et le rgime iraniens .
En deuxime lieu , notre sympathie et notre soutien vont aux victimes pas uniquement de la catastrophe , mais aussi de la terreur politique et de la perscution de la Fatwa , lorsque nous pensons par exemple  Salman Rushdie , qui est certainement le plus connu , mais en aucun cas le seul  tre poursuivi .
<P>
En fait , nous avons les miettes d ' un dialogue critique que je ne voudrais pas de prime abord ou maintenant condamner en quelque sorte totalement , mais qui tait soit trop peu critique , soit trop peu prsent .
Et ce qui est rest associ au dialogue critique , en tout cas depuis le dbut , c ' est qu ' il n ' tait pas un dialogue commun de l ' Union europenne , mais un dialogue individuel , assur par peu d ' tats , qui n ' tait pas possible , parce qu ' il a trouv dans le pays trop peu de consensus pour rellement changer quelque chose  la politique iranienne .
Je considre par consquent que c ' est une bonne ide d ' avoir suspendu ce dialogue critique , parce qu ' il n ' avait pas de base ,  cause du jugement de Mykonos , mais aussi parce que ce dialogue critique n ' a en fait rien donn de dterminant .
C ' est pourquoi l ' ide de le suspendre tait juste .
<P>
Je suis trs content , et le commissaire Marin l ' a galement exprim cette semaine , que tous les pays de l ' UE soient enfin solidaires , qu ' il n ' y ait pas de retraits isols d ' ambassades - cela , l ' Union europenne ne peut pas l ' encaisser .
L ' vnement  l ' origine de cette solidarit dans la politique trangre est certes triste , mais , au moins , maintenant elle existe .
<P>
Je continue toutefois  considrer ncessaire un dialogue , mme plus que ncessaire , un dialogue avec toutes les forces - de n ' importe quel bord - qui sont pour la dmocratie et sont prtes  orienter l ' Iran vers la dmocratie .
Il peut s ' agir d ' lments marginaux du rgime , mais ce sont principalement des personnes de l ' opposition .
Toute l ' opposition n ' est pas non plus automatiquement amie de la dmocratie en Iran .
<P>
Dans cet esprit , Monsieur le Commissaire , j ' espre que la Commission et le Conseil entreprendront tout ce qui est ncessaire pour amener des changements en Iran , dans le sens de la dmocratie et d ' un large bien-tre social et conomique .
L ' attitude des annes prcdentes n ' est plus possible .
Il faut mener une politique commune du dialogue avec les forces iraniennes aspirant  la dmocratie .
<SPEAKER ID=113 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord en gros avec ce que vient de dire M. Swoboda .
Je pense nanmoins qu ' il y a un problme de politique  long terme .
On a eu une raction positive de l ' Union europenne qui a rappel ses ambassadeurs .
Mais j ' ai une question peut-tre pour le commissaire van den Broek .
Il n ' est pas tout  fait certain que l ' ambassadeur italien soit rentr comme ses autres collgues .
Cette question reste  prciser .
<P>
Quelle nouvelle politique devons-nous mener vis--vis de l ' Iran puisque , comme on l ' a prcis , nous sommes tous d ' accord pour renoncer au dialogue critique .
Quelle politique l ' Union , et non pas les tats membres , doit-elle poursuivre  moyen et  long terme ?
Quelles aides faut-il accorder aux mouvements d ' opposition dmocratiques iraniens pour les renforcer ?
Peut-on envisager enfin de crer une radio europenne , une voix de l ' Europe pour les Iraniens , pour qu ' ils ne soient plus seulement informs par la radio officielle du rgime des Mollahs ?
Autant de questions qui se posent parmi beaucoup d ' autres .
Il serait peut-tre intressant de savoir ce que la Commission entend faire pour dvelopper cette nouvelle politique .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que le jugement du procs Mykonos ne fait que formaliser ce que l ' on savait dj , c ' est--dire - et il faut le rpter - que les autorits politiques institutionnelles et religieuses iraniennes sont  l ' origine d ' une politique de terrorisme d ' Etat qui se concrtise par l ' limination physique des dissidents  l ' tranger et par la rpression de toute manifestation politique  l ' intrieur , ainsi que par la ngation des droits de l ' homme et des liberts fondamentales de la personne humaine .
<P>
M. Swoboda a dj dit que le dialogue critique de l ' Union europenne avec le rgime iranien n ' a pas donn les fruits escompts , c ' est--dire une tentative lgitime de soutenir les  forces rformatrices  iraniennes contre l ' obscurantisme du courant extrmiste de ce pays .
Soyons clairs , ce dialogue critique est au contraire apparu comme un instrument de lgitimation internationale de cette politique de terrorisme d ' Etat , et je suis donc trs content de la dcision du Conseil - que je considre en tout cas trs tardive - de mettre fin  ce dialogue critique .
Je me permets mme de demander quelque chose de plus , c ' est--dire de mettre fin  la coopration conomique et commerciale avec l ' Iran tant que ce pays n ' aura pas ,  son tour , mis fin  l ' un des gouvernements les plus obscurantistes que l ' on connaisse .
<P>
Permettez-moi aussi d ' exprimer mon soutien personnel , ainsi que celui de tout mon groupe , aux forces dmocratiques qui , en Iran et  l ' tranger , se battent quotidiennement pour la construction d ' un Iran dmocratique et laque .
Pour avoir un tableau encore plus clair de la situation dans ce pays , j ' estime que le Conseil et la Commission devraient aussi avoir un dialogue avec ces forces .
<P>
De nombreux reprsentants de cette rsistance  l ' tranger ont galement t tus de faon barbare dans nos capitales par des agents iraniens provenant de Thran .
Tel a t le cas du reprsentant de la rsistance iranienne en Italie , qui a t assassin et l ' on connat le nom , le prnom et les fonctions exerces par son assassin dans l ' ambassade iranienne .
C ' est au nom de ces personnes prcisment que l ' Union europenne devrait aujourd ' hui changer radicalement de politique vis--vis de l ' Iran .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire une distinction de principe si nous prenons une position politique : il est question , d ' une part , de l ' attitude du rgime iranien sur le plan du droit international et , d ' autre part , des mesures que nous voulons prendre en faveur des victimes et des gens dans le besoin aprs le tremblement de terre dans le Nord-Est de l ' Iran .
Je pense que ces gens doivent tre aids ; c ' est une question d ' humanit , cela fait partie de l ' aide d ' urgence .
Nous aimerions exprimer nos condolances et offrir notre solidarit  ces personnes et  leurs familles et j ' espre qu ' une aide d ' urgence sera oprationnelle le plus rapidement possible dans le cadre du programme ECHO .
Cela ne doit cependant pas nous empcher de condamner au quotidien et dans les dbats politiques le terrorisme d ' tat qui svit en Iran et de prendre des mesures en consquence .
<P>
Le jugement de Mykonos du 10 avril indique clairement que des dirigeants politiques iraniens ont donn l ' ordre d ' assassiner des opposants iraniens .
Cela s ' tait galement rvl en avril 1989 , lorsque , par exemple , le chef des Kurdes Abdul Rahman Ghassemlou avait t assassin  Vienne .
Cela ne doit pas avoir lieu .
<P>
Ici , comme je l ' ai dj dit , l ' Union europenne doit agir de faon univoque .
D ' un ct , je me demande , en supposant que mes sources soient bonnes , pourquoi l ' ambassadeur italien est toujours en Iran .
M. le prsident de la Commission peut peut-tre dire un mot l-dessus .
D ' un autre ct , il est ncessaire de mener galement une politique des petits pas .
Il faut donner l ' asile europen aux opposants dmocrates et il est inacceptable que l ' octroi de cet asile dpende d ' un vote politique en Iran , comme cela s ' est vu en Allemagne .
Je pense qu ' il s ' agit de contradictions dans l ' attitude politique qui doivent tre supprimes le plus rapidement possible par l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je crois que le dbat montre que nous sommes d ' accord sur un point : nous condamnons sans rserve la politique terroriste que mne le gouvernement iranien .
Mais dans le mme temps , nous convenons aussi , me semble-t-il , que le dossier  Iran  aujourd ' hui n ' appelle pas une simple condamnation des actes et des manquements du rgime .
<P>
Le deuxime point est aussi le plus srieux .
La politique adopte jusqu ' ici par l ' Union europenne - le  dialogue critique  - , mme si sa conception tait a priori fonde , n ' a pas donn de rsultats . Plutt l ' inverse .
Par consquent , il faut mettre un terme au  dialogue critique  et c ' est  bon droit qu ' on le demande .
Mais cela n ' exempte pas le Conseil en premier lieu - car la Commission participe activement  toutes les discussions , alors que le Conseil en est absent sous prtexte qu ' elles ne sont pas importantes - de l ' obligation de prsenter une nouvelle conception de la politique que l ' Union entend mener envers l ' Iran .
Nous allons attendre que le Conseil consente un jour  nous soumettre cette conception - avant la fin du sicle , j ' espre .
<P>
Un autre point est que nous devons commencer  tourner nos regards vers l ' avenir .
Il existe en Iran des forces qui sont dmocratiques et qui ont le sens des relations internationales .
Il nous revient d ' encourager ces forces-l  poursuivre leur lutte pour la modernisation et la dmocratisation de l ' Iran .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , l ' Iran a de gros problmes en matire de politique financire et conomique , des droits de l ' homme et , enfin , de politique rgionale .
Le peuple aspire au bien-tre et  la scurit sociale , des investissements militaires massifs causent cependant beaucoup de problmes aux rgions .
La politique de la confrontation n ' a encore jamais apport des succs conomiques , mais bien la pauvret , le dsespoir pour le peuple et la fiert pour quelques uns seulement .
<P>
Il est intellectuellement videmment beaucoup plus difficile de chercher un consensus et de penser  des alternatives .
L ' Europe devrait tre un exemple !
Analysons tout d ' abord les problmes , jusqu ' aux lections , puis proposons des solutions .
Soutenons encore beaucoup plus intensivement qu ' avant les cercles qui recherchent la coopration .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , il a fallu un arrt  Berlin pour que les ministres europens suspendent enfin le  dialogue critique  entam en 1992 avec l ' Iran .
En fait , on aurait pu constater bien avant que cette relation ne donnait pratiquement aucun rsultat .
L ' arrt du tribunal de Berlin constitue donc une excellente occasion de rexaminer les relations europennes avec l ' Iran .
<P>
La question est de savoir quelles relations l ' Union doit entretenir avec un pays dont il est maintenant tabli que les dirigeants politiques et religieux tiennent un conseil secret qui ordonne la liquidation d ' opposants politiques ailleurs dans le monde et se rend coupable , dans son propre pays , de graves violations des droits de l ' homme .
A cela vient s ' ajouter que l ' Iran forme galement une menace pour la stabilit politique dans la rgion du MoyenOrient .
Il n ' est un secret pour personne que ce pays est en train de se constituer rapidement un arsenal tendu d ' armes conventionnelles mais galement chimiques et biologiques .
Certains signes prtent galement  penser que l ' Iran pourrait disposer d ' armes nuclaires .
<P>
De plus , il convient de signaler l ' attitude ngative de l ' Iran  l ' gard du processus de paix au Moyen-Orient .
En accordant son soutien aux mouvements militants de l ' Hezbollah chi ' ite au Liban et de Hamas dans les territoires autonomes palestiniens , l ' Iran a pour but de faire obstacle aux ngociations de paix entre Isral et les pays voisins arabes .
Et ce alors que l ' Union et les Etats-Unis mettent tout en oeuvre pour quau Moyen-Orient , les relations deviennent pacifiques .
De ce point de vue , il est extrmement regrettable que l ' Union et les Etats-Unis pratiquent une politique totalement diffrente vis--vis de l ' Iran .
<P>
Pendant ce temps , l ' Iran profite pleinement du manque de clart et de solidarit de l ' intervention diplomatique des pays europens .
Les autorits iraniennes modifieront-elles leur politique sous la pression de l ' Occident ? C ' est trs incertain .
Mais elles attachent tout de mme de l ' importance  une bonne relation avec les pays de l ' Union . Il doit tre bien clair qu ' il ne peut tre question d ' un dialogue avec ce pays tant que l ' Iran n ' est pas dispos  mettre un terme  ses activits terroristes , refuse d ' adopter une attitude constructive vis--vis du processus de paix et ne reconnat pas le droit d ' existence d ' Isral .
De concert avec les Etats-Unis , l ' Union devra pratiquer une politique trangre qui renferme ces messages clairs  l ' adresse de l ' Iran .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , j ' estime que tous les tats membres doivent faire preuve de solidarit dans le cas de la crise diplomatique avec l ' Iran .
<P>
En deuxime lieu , quant  la tragdie du tremblement de terre , nous avons demand - comme le demande l ' opinion publique internationale tout entire - une action immdiate , mais je voulais savoir si la Commission a l ' assurance que l ' aide va tre distribue directement .
En ce sens , nous avons des nouvelles qu ' une censure est applique , que les manifestations de douleur et de protestation de la population locale sont mme rprimes .
Et je demande  la Commission europenne si elle va distribuer directement l ' aide pour s ' assurer qu ' effectivement , elle parvienne aux personnes affectes et qu ' elle ne soit pas manipule par ce rgime qui use de ses pouvoirs absolus .
<SPEAKER ID=120 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je commencerai par l ' aspect humanitaire qu ' en fait , on ne doit jamais faire dpendre de la situation politique d ' un pays .
Ce fut donc la raison pour laquelle la Commission - et en particulier Mme Bonino et le bureau humanitaire ECHO de la Commission - a dcid de consacrer trois millions d ' cus pour satisfaire aux premiers besoins des victimes de ce sisme particulirement grave .
Pour autant que je sache , cette aide sera comme de coutume canalise par l ' intermdiaire d ' organisations non gouvernementales et elle concernera notamment la nourriture , les mdicaments , les tentes , les couvertures , l ' eau , les quipements sanitaires etc .
J ' espre qu ' ainsi le gouvernement iranien recevra galement le message suivant : en matire d ' affaires humanitaires , l ' Union europenne est toujours du ct des victimes .
<P>
Passons maintenant  la politique .
<P>
Monsieur le Prsident , M. Dimitrakopoulos a exprim le voeu que la Commission ou le Conseil puisse un jour donner au Parlement une solution ou lui indiquer un moyen pouvant mener  une solution des problmes politiques avec l ' Iran .
Comme bien d ' autres , je le souhaite comme lui .
Au cours de l ' anne 1990 - et je me souviens que j ' y ai moi-mme t impliqu lors de la troka  Thran , si je ne me trompe pas - l ' Iran a adress  l ' Union une nouvelle demande relative  des ngociations pour un accord commercial et de coopration .
Cette demande a t ritre plusieurs fois et elle a toujours fait l ' objet d ' une discussion , jusqu '  ce que l ' on passe au dialogue critique il y a maintenant deux ou trois ans .
Une telle relation contractuelle avec l ' Iran ne s ' est pas faite en raison de l ' impasse politique norme dans lequel se trouvent nos relations et qui est principalement la consquence des griefs galement avancs cet aprs-midi par les honorables dputs  l ' gard de l ' attitude de l ' Iran , qu ' il s ' agisse du processus de paix au Moyen-Orient ou du terrorisme d ' Etat , des aspirations nuclaires ou de la politique intrieure des droits de l ' homme .
Jusqu '  prsent , on ne constate sur tous ces points ni changement ni amlioration .
<P>
Je pense que nous devons tous constater en toute honntet que ni la politique d ' isolement des Etats-Unis , ni le dialogue critique de l ' Union europenne n ' ont donn aucun rsultat visible et concret .
Je pense que nous devons tre francs sur ce point .
Il n ' y a donc pas de rponse toute prte .
Mais lorsque l ' arrt Mykonos a eu une fois encore soulign de quoi tait capable ce gouvernement qui est accus lui-mme au plus haut niveau de se rendre coupable d ' actes de terrorisme - je vous renvoie  l ' arrt Mykonos - , il fallait videment un signal politique clair ; le rsultat fut que les ambassadeurs ont t rappels et que plus tard , on ne les a pas renvoys lorsque l ' Iran a fait savoir vouloir diffrer encore un peu le retour des ambassadeurs allemands et danois .
En ce qui concerne l ' ambassadeur italien , il tait dj retourn  Thran avant que ne soit prise la dcision de garder tout de mme les ambassadeurs dans leurs capitales europennes .
<P>
Que faire maintenant ?
Le dialogue critique est suspendu , les visites ministrielles - en direction et en provenance de l ' Iran - ont t suspendues ; un certain nombre d ' autres mesures ont t annonces , mais on ne peut ignorer qu ' en Iran , nous avons affaire  une puissance rgionale qui dtermine dans une grande mesure la stabilit dans la rgion et qui est limitrophe d ' un pays avec lequel les contacts internationaux ont en fait galement t gels  la suite de rsolutions du Conseil de scurit et autres .
Rsum bien sommaire et conclusion un peu superficielle : il ne serait pas raisonnable de couper toute forme de communication avec l ' Iran .
C ' est donc aussi la raison pour laquelle , bien qu ' il n ' y ait pas d ' ambassadeurs su place , ce qui est un signal politique et diplomatique trs clair et grave , il y a naturellement des ambassades qui continuent  recueillir des renseignements et  dlivrer des messages au gouvernement iranien ; et nous pensons vraiment que cela doit continuer ainsi .
<P>
Monsieur le Prsident , le comit politique , le Conseil des Ministres , ont dit suivre de prs la situation en Iran .
Je ne sais pas quelles autres mesures doivent encore tre prises .
On en envisage beaucoup mais je dois dire que si j ' ai bien compris , une majorit du Conseil dit  propos de sanctions conomiques et autres : citez-nous un exemple pour lequel cela a t vritablement efficace et qui touchons nous par ces mesures ?
Il est alors facile d ' entamer le dbat suivant : oui , l ' conomie est toujours dterminante , mais l n ' est pas la question .
La question est de savoir o pourraient mener finalement des sanctions conomiques qui ne seraient pas couvertes par exemple par un arrt du Conseil de scurit , les rsolutions mandataires .
Ce ne sont donc pas des dcisions faciles  prendre .
Le Conseil a suffisamment exprim une attitude rserve , mais je pense qu ' au cours des mois  venir , maintenant qu ' il a t dcid de suspendre provisoirement le dialogue critique , nous devrons attendre de voir quelle sera l ' attitude de Thran et quelles ractions elle aura , et de considrer alors quelle rponse approprie nous pouvons donner .
Aprs les dclarations qui ont t faites , il ne peut y avoir aucun malentendu quant  la rprobation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Dimitrakopoulos">
Permettez-moi de remercier M. Van den Broek pour son expos trs dtaill au sujet de l ' Iran , mais je souhaiterais clarifier ma position pour viter tout malentendu .
Dans mon commentaire sur le dialogue critique , je ne voulais pas dire que le dialogue critique men jusque maintenant constitue une politique mal inspire , mais bien qu ' il constitue une politique qui n ' a pas donn les rsultats escompts .
<P>
Par ailleurs , je pense que le moment est bien choisi pour , au lieu de simplement mettre un terme au dialogue critique , reconsidrer la question d ' une politique globale  l ' gard de l ' Iran .
Je vous demanderai , Monsieur le Commissaire , de transmettre ce message comme l ' expression d ' un consensus de cette Assemble .
Le moment est venu d ' imaginer un systme et d ' aller un peu plus loin , pas ncessairement avec des sanctions , mais grce  une politique commune globale  l ' gard de l ' Iran , en fonction de ce que fait l ' Iran .
Vous avez dit pratiquement tout ce qu ' il y avait  dire sur ce sujet .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , M. Van den Broek a rpondu que l ' ambassadeur italien tait dj l-bas avant la dcision du Conseil .
Il n ' a toutefois pas dit s ' il a l ' intention de revenir , s ' il a t somm par les autres tats membres de revenir ou s ' il hsite  revenir .
Ma deuxime question est la suivante : y a-t-il encore d ' autres ambassadeurs de l ' Union europenne l-bas ?
<SPEAKER ID=123 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Dimitrakopoulos pour ses explications avec lesquelles je suis entirement d ' accord .
Nous devons certainement oeuvrer  une politique plus globale  l ' gard de l ' Iran .
<P>
En rponse  M. Telkmper , j ' ai cru comprendre que le gouvernement italien n ' a pas encore pris de dcision quant  un nouveau rappel de son ambassadeur .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 heures 30 .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0396 / 97 de M. Fassa et Mme Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Soudan ; -B4-0404 / 97 de M. Kouchner , au nom du groupe ARE , sur le Soudan ; -B4-0409 / 97 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , et M. Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la situation au Soudan ; -B4-0415 / 97 de M. Telkmper et Mme Aelvoet , au nom du groupe V , sur le Soudan ; -B4-0434 / 97 de M. Fernndez Martin et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la situation au Soudan .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , la grave situation du Soudan nous permet de raffirmer l ' un des critres fondamentaux qui doivent rgir les rapports de l ' Union europenne avec tous les pays tiers ,  savoir l ' exigence d ' un systme interne rpondant aux principes de la dmocratie sur le plan non seulement de la forme mais aussi et surtout sur celui du fond .
D ' o les trois critres souligns au point 1 de la prsente proposition de rsolution : premirement , la sparation de la religion de l ' Etat ; deuximement , le respect du principe d ' autodtermination des peuples ; troisimement , la dmocratisation de la socit soudanaise .
<P>
On ne peut objecter qu ' il faut tenir compte de la spcificit nationale et des caractres locaux du Soudan .
La situation dans laquelle se trouve actuellement ce pays ne peut certes reprsenter la voie soudanaise  la dmocratie .
Pouvons-nous tolrer cela sans que rien ne soit jamais fait ou dit ?
C ' est pourquoi , je crois qu ' il faut galement soutenir avec force l ' amendement prsent par M. Kouchner , destin  solliciter une initiative diplomatique prcise au Soudan de la part de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=127 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas certain du tout que la politique et les relations internationales soient morales .
Mais il est bien certain , en revanche , que la vocation d ' un Parlement comme le ntre est de faire en sorte qu ' elles se moralisent un peu et qu ' elles se moralisent sur la base des valeurs d ' humanisme qui sont la justification mme de l ' Union europenne .
<P>
Depuis trop longtemps , le rgime de Khartoum bafoue ces valeurs en supprimant les liberts lmentaires , en tablissant d ' intolrables discriminations religieuses , en excutant ses opposants , en terrorisant  l ' intrieur et en exportant la terreur .
Ce rgime devrait tre frapp d ' une rprobation unanime .
<P>
Je dis  devrait  , car je connais un gouvernement , celui de mon pays , qui est capable de traiter avec le Soudan pour obtenir la livraison d ' un vieux terroriste dmontis et de s ' en servir comme d ' un argument de politique intrieure .
Je crois , moi , qu ' il ne faut rien consentir  ce rgime aussi longtemps qu ' il n ' aura pas accept les injonctions de la communaut internationale en faveur du respect des droits de l ' homme et de la souverainet des tats voisins .
<P>
J ' espre que notre Parlement votera  l ' unanimit la rsolution qui lui est soumise et je veux appeler votre attention sur un amendement de notre collgue , Bernard Kouchner , qui rclame une trs utile initiative diplomatique de l ' Union et de l ' OUA pour mettre fin , par la mdiation ,  la guerre civile soudanaise .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il nous faut considrer avec proccupation la multiplication des fronts de guerre au Soudan .
Dsormais , les combats ne se droulent plus seulement dans le Sud du pays , mais aussi dans le Nord et surtout - ce qui est plus dangereux et plus inquitant - dans la zone de frontire avec l ' Ethiopie et l ' Ouganda .
Autrement dit , le conflit soudanais risque d ' investir toute la rgion de la Corne d ' Afrique .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' une intervention politique de l ' Union europenne est urgente , car on ne peut assister  l ' explosion , probable , de plus grand pays africain .
A mon avis , le Conseil doit insister pour que le gouvernement de Kharthoum tablisse immdiatement le dialogue avec les oppositions runies dans l ' Alliance nationale dmocratique , pour que celle-ci accepte le plan de paix de l ' IGAD et respecte la lgalit internationale en appliquant la rsolution 1070 du Conseil de scurit des Nations Unies .
<P>
Le gouvernement soudanais ne peut penser continuer  dfier toute la communaut internationale . Il doit accepter la visite d ' une dlgation ONU qui devra claircir la situation des droits de l ' homme dans le pays et contrler les activits des camps de formation de terroristes internationaux , dont on parle tant et sur lesquels il serait bon que le Conseil et la Commission aussi enqutent pour en savoir davantage .
<P>
Le Conseil et la Commission doivent galement exiger que le gouvernement soudanais donne accs aux organisations humanitaires internationales pour faire en sorte que les aides  la population civile arrivent vritablement - je me rfre surtout  la ractivation des programmes qui ont t interrompus par la volont des Nations Unies - aux populations qui ont besoin d ' assistance et qui sont victimes , depuis des annes , des programmes d ' extermination du rgime soudanais .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous sommes inquiets de la guerre civile au Soudan qui dure depuis 12 ans et a comme consquences dramatiques pour la population civile la famine , la sous-alimentation , l ' exil , etc . Nous sommes galement inquiets de la dtrioration de la situation des droits de l ' homme qui s ' exprime par des arrestations arbitraires d ' opposants au rgime et des conditions de dtention dplorables .
Nous regrettons que le gouvernement soudanais refuse l ' accs des rgions en guerre aux organisations humanitaires susceptibles d ' apporter un soutien  la population civile qui a besoin d ' un approvisionnement rgulier .
Nous regrettons en outre la dcision du gouvernement soudanais de geler de nouveau l ' opration  Lifeline Sudan  et d ' empcher ainsi les organisations humanitaires de venir en aide sur ce plan  la population dans le besoin .
<P>
Enfin , nous sommes indigns de l ' attitude provocatrice du gouvernement soudanais face  la mise en garde ritre de la communaut internationale , en particulier par la rsolution 1070 du Conseil de scurit du 16 aot 1996 .
Nous demandons par consquent au gouvernement de mettre fin  la guerre civile , de trouver une solution pacifique au conflit , de librer les prisonniers politiques , d ' autoriser  Lifeline Sudan  et nous demandons  la Commission de la Communaut europenne de suivre l ' appel du Conseil de scurit , d ' octroyer l ' aide d ' urgence ,  savoir les 120 millions de dollars qui ont t demands .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je fais partie de ceux qui soutiennent certes cette rsolution commune , mais ne sont pas outre mesure optimistes sur le ralisme de nos exigences .
Il faut constater que les combats contre le rgime ont repris de plus belle .
Ce renforcement est cependant d au fait que ladite opposition du pays s ' est unie , que l ' on est parvenu  mettre d ' accord les diffrents groupes ethniques qui s ' opposent au rgime de Khartoum .
Ces points de rupture ethniques sont cependant toujours visibles .
<P>
Il y a pour le moment peu d ' espoir d ' un cessez-le-feu , car un des chefs militaires du SPLA a dclar voici quelques jours dans le journal Neuen Zrcher Zeitung que l ' objectif de ses mesures tait la chute du rgime et que toutes ses actions militaires visaient cet objectif .
M. Garang a galement rappel au cours de cette interview que de tels conflits impliquaient invitablement des victimes dans la population civile , mais qu ' ils taient prts  essayer de limiter au maximum le nombre de ces victimes .
Vu sous cet angle , il me semble que c ' est encore sans espoir de ngocier un accs pour les aides humanitaires tant avec ces forces qu ' avec le rgime actuel qui doit combattre sur de nombreux fronts et , surtout , sur de trs longs fronts .
<P>
J ' esprerais donc plus de notre appel  autoriser la reprise des aides humanitaires si nous pouvions nous entendre avec l ' opposition actuelle , d ' autant plus que celle-ci a pu mettre en place une sorte d ' organisation politique .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
Madame le Prsident , nous avons vritablement vu s ' allumer des lueurs d ' espoir en Afrique au cours des quelques dernires annes .
Nous avons vu s ' installer une paix relative dans l ' ensemble de l ' Afrique australe .
Nous avons assist au miracle politique de Nelson Mandela et de sa nouvelle Afrique du Sud .
Nous avons probablement assist  l ' closion de plus de dmocraties en Afrique occidentale que jamais auparavant .
Nous avons rcemment connu un vritable vnement dans la Corne de l ' Afrique , avec l ' thiopie - o nous assistions  de terribles scnes d ' enfants mourant de faim il y a quelques annes  peine - qui s ' est mise  exporter du bl vers le Kenya .
Pourtant , nous nous heurtons au milieu de tout cet espoir  la situation au Soudan , qui pose un vritable problme .
<P>
Non seulement ce rgime fondamentaliste barbare impose-t-il  ses propres citoyens un climat de terreur et d ' oppression , mais il exporte aussi le terrorisme vers l ' Afrique du Nord et le Moyen-Orient .
C ' est un cancer qui ronge toute la rgion . Nous devons absolument faire quelque chose en tant qu ' Union europenne et nous devons y mettre tout notre poids en tant que membre de la communaut internationale .
Nous devons condamner l ' pouvantable bilan de ce rgime sur le plan des droits de l ' homme , en particulier en ce qui concerne la population civile , les femmes et les enfants .
Nous devons exprimer notre soutien  l ' opposition dmocratique qui travaille trs dur , tant  l ' intrieur du pays qu '  l ' extrieur .
Nous devons maintenir les sanctions , mais en mme temps , nous devons fournir une aide humanitaire .
Comme d ' autres l ' ont dit , nous devons faire pression et essayer d ' amener les parties  se concerter pour parvenir  une solution pacifique .
<P>
J ' ai t particulirement content d ' entendre le secrtaire d ' Etat aux affaires trangres du nouveau gouvernement travailliste britannique , Robin Cook , voquer , lorsqu ' il a pris la parole pour la premire fois , le problme des violations des droits de l ' homme et la ncessit de faire quelque chose  ce sujet .
Il a galement voqu la ncessit d ' unir nos efforts contre le terrorisme international .
Il y a l des possibilits  exploiter et j ' espre trs sincrement que le Conseil et la Commission le feront pour tenter d ' allger les terribles souffrances dont le Soudan est le thtre .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , Alleanza Nazionale soutient la rsolution de condamnation du Soudan , tout en observant que cette rsolution ne tient pas compte d ' un aspect fondamental de la guerre civile qui est en cours dans ce pays ,  savoir que l ' affrontement entre le Nord et le Sud a des implications de haine religieuse et raciale .
<P>
En effet , le fanatisme et l ' intgrisme islamique sont en train de massacrer une partie de la population soudanaise uniquement parce que celle-ci est de religion chrtienne .
L ' Union europenne doit ragir sans tarder , afin que le virus de l ' intgrisme soit dtruit et ne puisse pas se dvelopper .
<P>
Des horreurs semblables ont lieu en Algrie , tandis que d ' autres pays de la rgion du Moyen-Orient , rgis par des conceptions religieuses et non pas laques de la politique , financent le terrorisme et des groupes dstabilisants .
Les crimes perptrs au Soudan doivent cesser et notre Communaut doit tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif et pour viter que ces infections intgristes ne puissent se propager dans nos socits occidentales et crent des haines et des divisions irrversibles .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , il n ' y a rien de bien gai  signaler sur le Soudan .
En 1990 dj , la Commission a fait savoir au gouvernement du Soudan que la situation de l ' poque ne constituait pas un point de dpart satisfaisant pour que l ' on puisse dialoguer raisonnablement , dans le cadre de Lom IV , sur la programmation des moyens  consacrer au Soudan .
Ce point de vue ne s ' est pas modifi et il reflte galement l ' inquitude de l ' Union europenne quant  la situation dans ce pays , l ' absence de dmocratie , la situation des droits de l ' homme , le conflit arm , dans le Sud notamment , et le fait qu ' aucun progrs n ' a rellement t fait dans la voie de la paix .
<P>
Etant donn que le gouvernement de Khartoum ne s ' est vritablement attaqu  aucun des problmes auquel est confront le Soudan , l ' aide au dveloppement de l ' Union reste suspendue .
En revanche , comme l ' ont signal plusieurs dputs , l ' aide humanitaire reste importante et l ' on continue donc  la prodiguer , notamment  la population touche par la guerre civile dans le sud du pays .
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Je peux vous dire que depuis 1994 61 millions d ' cus environ ont t consacrs  l ' aide humanitaire par l ' intermdiaire de notre bureau humanitaire ECHO , auxquels viennent s ' y ajouter 35 millions destins  une aide alimentaire directe .
Comme nous l ' avons dit , la situation des droits de l ' homme reste particulirement mauvaise , trs proccupante .
En janvier de l ' anne dernire , le Conseil de scurit des Nations Unies a adopt  l ' unanimit une rsolution condamnant le Soudan pour avoir soutenu le terrorisme international et demandant l ' extradition des intgristes islamiques qui taient recherchs pour la tentative d ' assassinat du prsident gyptien Moubarak .
Cela se passait en juin 1995 .
Et comme le Soudan n ' a pas satisfait aux conditions nonces dans la rsolution , le 10 mai 1996 - il y a donc maintenant un an - les sanctions prvues par la rsolution 1054 , qui demandait une limitation du personnel des ambassades soudanaises dans le monde entier , ont t appliques .
<P>
A la suite de quoi le Conseil de scurit a encore adopt , en aot de l ' anne dernire , une rsolution demandant  ce que Sudan Airways , aprs l ' expiration d ' un dlai de 90 jours , soit vritablement maintenu au sol par un embargo international si le Soudan ne donnait pas suite aux rsolutions prcdemment adoptes par le Conseil de scurit .
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Actuellement , le Conseil de scurit a dcid d ' attendre le rapport du conseiller du service des affaires humanitaires des Nations Unies qui , avant l ' application de la rsolution , a t envoy au Soudan afin d ' tudier quelles seraient les consquences d ' une telle sanction contre Sudan Airways , surtout en ce qui concerne l ' octroi de l ' aide humanitaire .
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Madame le Prsident , comme vous le savez , de nombreuses tentatives ont t faites , en particulier dans le cadre de l ' IGAD , pour la reprise des pourparlers de paix .
Une tentative d ' accord a t conclue en 1996 , de nouveaux accords en 1997 .
Je regrette d ' avoir  vous apprendre que la Commission ne peut dceler  l ' heure actuelle aucun progrs dans le processus en tant que tel et qu ' elle oeuvre donc surtout pour tenter de soulager la dtresse de la population la plus touche .
Nanmoins , certains Etats membres de l ' Union europenne se concertent rgulirement , dans le cadre de l ' IGAD galement , pour examiner de quelle faon on pourrait trouver de nouvelles impulsions politiques pour le processus de paix .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 15 propositions de rsolution suivantes des dputs :
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B4-0388 / 97 , de M. Andr Lonard , au nom du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les lections en Indonsie ; -B4-0428 / 97 , de M. Telkmper et d ' autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur les violations des droits de l ' homme en Indonsie ; -B4-0436 / 97 , de M. Moorhouse et d ' autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur Jose Ramos Horta en particulier et les violations des droits de l ' homme en Indonsie en gnral ; -B4-0364 / 97 , de M. Apolinrio , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation des droits de l ' homme dans la Rpublique socialiste du Vietnam ; -B4-0395 / 97 , de Mme Andr-Lonard , au nom du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Vietnam ; -B4-0397 / 97 , de MM . Pasty et Azzolini , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur les droits de l ' homme au Vietnam ; -B4-0435 / 97 , de Mmes Bernard-Reymond et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur les droits de l ' homme au Vietnam ; -B4-0371 / 97 , de M. Wiersma et d ' autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation des personnes socialement faibles des pays de l ' Europe centrale et orientale ; -B4-0437 / 97 , de M. Oostlander et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la libration de Isik Yurtu ; -B4-0370 / 97 , de Mme Karamanou et d ' autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la libration de Isik Yurtu ; -B4-0418 / 97 , de Mme Bloch von Blottnitz et d ' autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la famine en Core du Nord ; -B4-0363 / 97 , de M. Apolinrio et d ' autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur le droit des travailleurs  un traitement digne et sur la campagne de l ' ONG  Vtements propres  ; -B4-0414 / 97 , de M. Sornosa Martnez , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les droits des enfants et la campagne des ONG europennes pour des vtements fabriqus dans des conditions loyales ; -B4-0421 / 97 , de Mme Kreissl-Drfler et d ' autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur des actions concrtes contre le travail des enfants ; -B4-0366 / 97 , de Mme Malone , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur le Kenya .
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Indonsie :
<SPEAKER ID=135 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , avec ses 200 millions d ' habitants , l ' Indonsie constitue le plus grand pays musulman du monde , et elle joue un rle prpondrant dans le Sud-Est asiatique .
<P>
Contrl de main de matre depuis plus de trente ans , le rgime indonsien prtend tre une dmocratie , mais la ralit permet d ' en douter .
Tous les cinq ans , des lections s ' y droulent , mais seuls trois partis sont autoriss  y participer .
Prtes  tout pour conserver le pouvoir , les autorits ont charg 189.000 soldats et policiers d ' assurer la tranquillit de la campagne et du scrutin .
Les rassemblements et dfils sur la voie publique sont interdits et les interventions des candidats  la tlvision sont soumises  la censure .
<P>
Poursuites pour subversion et incitation  la violence , victions brutales et condamnations  de lourdes peines d ' emprisonnement sont le lot frquent des opposants tout au long de la prtendue campagne lectorale .
Le gouvernement indonsien doit comprendre que des lections dmocratiques et des institutions crdibles sont essentielles pour garantir le respect des droits de l ' homme et pour obtenir une intensification des relations internationales .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , l ' Indonsie est une partie du monde qui a souvent t critique dans ce Parlement , en particulier  cause du Timor oriental .
Je voudrais juste dire  cette Assemble qu ' un intergroupe sur le Timor oriental est  prsent en place et j ' invite tous ceux que l ' occupation indonsienne du Timor oriental proccupe  y participer .
<P>
Cela dit , la population du Timor oriental n ' est pas la seule  tre perscute , les Indonsiens eux-mmes le sont aussi .
Nous voudrions que les droits du mouvement indonsien en faveur de la dmocratie soient reconnus .
Les conditions dans les prisons , le respect des droits de l ' homme fondamentaux pour les prisonniers , l ' accs des ONG  l ' Indonsie , la libert de la presse , la libert de circulation des personnes et le droit de la population  vivre dans une socit o elle n ' est pas perscute par son propre gouvernement sont autant de problmes  rgler .
Les Indonsiens ont contraint la communaut internationale  fermer les yeux sur ce qui se passe dans ce pays et ils lui font subir un chantage .
<P>
De son ct , ce Parlement doit faire en sorte que les gouvernements des tats membres arrtent de vendre des armes  l ' Indonsie tant que ce pays ne sera pas un pays dmocratique .
Nous ne pouvons pas , d ' un ct , critiquer des gouvernements et de l ' autre , leur vendre des armes , alors qu ' ils perscutent leurs propres peuples et ceux des territoires qu ' ils occupent illgalement .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , avec une rgularit attristante ce Parlement est amen  condamner les graves violations des droits de l ' homme pratiques par les autorits indonsiennes sur leur propre territoire , comme sur le territoire du Timor oriental illgalement occup .
Cette fois , par un simulacre de dmocratie , les autorits indonsiennes ont mont une farce lectorale  laquelle seuls trois partis pro-gouvernementaux sont autoriss  concourir .
Entre-temps se poursuivent les arrestations arbitraires d ' tudiants et d ' autres opposants pacifiques au gouvernement de Djakarta , qui se manifestent contre la tenue d ' lections dans de telles conditions , comme se poursuit la rpression violente sur la population du Timor oriental .
<P>
Il est temps que l ' Union europenne et ses tats membres adoptent des positions cohrentes dans leurs relations avec l ' Indonsie .
Il est ncessaire , en particulier , que les relations commerciales de l ' Union avec les pays de l ' ASEAN soient subordonnes au respect des droits de l ' homme et que les tats membres cessent d ' assister militairement l ' Indonsie et de lui vendre des armes .
<P>
Dans de rcentes dclarations publiques , la voix insouponnable de l ' vque de Dili , Don Ximenes Belo , laurat du Nobel de la Paix de cette anne , confirme l ' aggravation des violations des droits de l ' homme  Timor et fait notamment tat de cas de torture .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , bien que les lections gnrales en Indonsie ne doivent avoir lieu que le 29 mai prochain , soit dans une semaine , le rsultat ne fait dj plus aucun doute .
Pour la sixime fois depuis la prise du pouvoir par le prsident Suharto en 1965 , le parti Golkar du gouvernement remportera les lections et l ' anne prochaine , le parlement , parmi d ' autres candidats , ne manquera certainement pas de dsigner  nouveau Suharto comme prsident pour un septime mandat de cinq ans .
Le fait que 75 des 500 membres du parlement soient dsigns par l ' arme montre que la dmocratie a ses limites .
<P>
On a pu mesurer la libert des partis d ' opposition se disputant les siges restants en juin dernier , lorsque Megawati Sukarnoputri , fille de l ' ancien prsident Sukarno , a t remplace sur intervention du gouvernement par M. Suryadi , dont la prsence convenait mieux au gouvernement .
D ' autres personnalits de l ' opposition , comme Budiman et Bintang Pamungkas , et des dirigeants syndicaux , comme Dita Sari et Muchtar Pakpahan , subissent de lourdes peines de prison au titre d ' une lgislation antisubversive draconienne .
Certains opposants au gouvernement , comme M.P. Sukatnu qui vient de mourir , ont pass prs de trente ans en prison .
<P>
Ayant dam le pion  l ' opposition , le gouvernement a les mains libres pour mettre en oeuvre des politiques visant  craser toute dissidence , que ce soit au Timor oriental , o un tiers de la population a trouv la mort depuis l ' invasion illgale de 1975 , ou ailleurs .
Tout cela montre combien il est important que le Conseil et la Commission expriment leur profonde inquitude au sujet des moyens impitoyables mis en oeuvre pour liminer l ' opposition o qu ' elle soit et qu ' ils s ' efforcent de faire cesser les exportations d ' armes vers l ' Indonsie .
<P>
En tant que membre britannique , je me rjouis du voeu du nouveau secrtaire d ' Etat britannique aux affaires trangres d ' accorder une plus grande importance aux droits de l ' homme dans le cadre des affaires trangres , et j ' espre que nous allons  prsent pouvoir mettre un terme  toutes les livraisons d ' armes et autres moyens de rpression au dpart de l ' Europe .
La prsente rsolution montre que ce Parlement veut accentuer la pression sur les autorits indonsiennes et nous esprons trs sincrement que le Conseil et la Commission rpondront  notre appel .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , l ' Indonsie est un grand pays qui abrite de nombreuses cultures et une population importante de presque 200 millions de personnes , dont l ' conomie se dveloppe et qui connat la libert de culte , bien que cela soit un pays musulman .
Voil les bons cts de l ' histoire .
<P>
L ' Indonsie est un pays dplorable et trs sujet  la critique quant au niveau dmocratique et aux droits de l ' homme .
Voil le revers de la mdaille .
Dmocratie : il y a des militaires dans le gouvernement , il y a des militaires au parlement ; la domination militaire est grande et les lections sont manipules .
Voyez M. Pakpahan , voyez Mme Soekarnoputri .
Et Timor ; Timor est un scandale pour l ' Indonsie ; l ' Indonsie n ' aurait jamais d laisser la situation dgnrer ainsi  Timor .
C ' est une bonne chose que ce Parlement le signale .
C ' est une bonne chose que nous tenions l ' Indonsie  ses obligations vis--vis des droits de l ' homme et que nous exprimions des critiques lorsqu ' il le faut .
<P>
L ' Indonsie a de bons cts , mais l ' Indonsie a galement des cts trs tristes et c ' est  nous , en particulier dans le domaine des droits de l ' homme et de l ' absence de dmocratie , de mettre le doigt sur la plaie .
C ' est ce que nous faisons avec cette rsolution que notre groupe soutiendra .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , ce Parlement s ' est prononc ,  plusieurs reprises dj , sur la violation des droits de l ' homme en Indonsie et , en particulier , sur la situation au Timor oriental , sans que ce pays ait modifi sa conduite , en un mpris vident des rsolutions des Nations unies comme du sentiment de la communaut internationale .
<P>
L ' attribution du Prix Nobel de la Paix  Don Ximenes Belo et  Ramos Horta est venue renforcer l ' alerte lance au sujet des violations des droits de l ' homme sur ce territoire .
J ' ai eu l ' occasion de voir les pices photographiques apportes par Ramos Horta  ce Parlement , lors de sa visite officielle d ' il y a trois semaines , et j ' ai pu constater qu ' en plus des milliers de morts , des arrestations arbitraires et des perscutions que l ' on connat , on y pratique des tortures moyengeuses et sanguinaires , jusqu '  ce que mort s ' ensuive , sur des citoyens de Timor qui ne veulent que faire entendre leur voix en dfense de leur culture , de leur identit et de leur autonomie .
A nos yeux , il est urgent que l ' Union europenne prenne conscience de cette ralit et modifie son attitude qui est ,  tout le moins , ambigu .
<P>
Comment comprendre que , pour ce qui est du Vietnam par exemple , la coopration europenne soit lie au respect des droits de l ' homme et que l ' on oublie cette mme exigence lorsqu ' il s ' agit des grands pays d ' Asie ?
Comment comprendre que pour de petits pays comme le Togo et la Guine quatoriale , on suspende - et  juste titre - aide et coopration ,  la suite des allgations de violations des droits de l ' homme , et que l ' on taise ce mme principe sacr , lorsqu ' il s ' agit de grands pays o sont en jeu d ' importants intrts commerciaux et conomiques ?
O est la cohrence ?
<P>
En adoptant cette proposition de rsolution , le Parlement pourra accrotre la dignit des valeurs qui font partie de notre patrimoine culturel et politique .
<P>
Vietnam :
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , comme nous le savons tous , la rpublique du Vit-Nam est engage dans un processus de transition .
Il s ' agit d ' un processus pnible qui implique une importante restructuration conomique .
Il est essentiel que , dans le cadre de ce processus , les droits de l ' homme soient respects .
Nous sommes trs proccups par des informations qui nous sont parvenues faisant tat de l ' incarcration de dignitaires religieux de l ' glise boudhique unifie , malgr les dispositions constitutionnelles garantissant la libert de religion .
Je constate galement avec beaucoup de regret que pas plus tard qu ' hier , un tribunal vietnamien a condamn huit personnes  mort pour crimes lis  la drogue ; onze personnes ont dj t condamnes  mort cette anne .
<P>
J ' en appelle aux autorits vietnamiennes pour qu ' elles relchent tous les prisonniers politiques et religieux et je demande au gouvernement qu ' il prenne les mesures ncessaires pour faire en sorte que les lections du mois de juillet prochain soient libres et dmocratiques .
Vous savez probablement que ce Parlement est en train d ' examiner un protocole visant  tendre  la rpublique du Vit-Nam l ' accord entre l ' UE et l ' ANASE .
Je participe  cet examen au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Certains diront que le Vit-Nam est trait diffremment eu gard aux droits de l ' homme et que les autres membres de l ' ANASE ne sont pas soumis  des conditions de ce genre lies au respect des droits de l ' homme .
Cependant , nous devons aller au bout de notre engagement pour mettre un terme aux violations des droits de l ' homme dans toute la rgion et nous ne devons pas attnuer nos critiques  l ' gard d ' un pays , sous prtexte que l ' approche pour les autres n ' est pas la mme .
Je pense au contraire que cette diffrence de traitement devrait inciter le Conseil  rengocier notre accord de coopration avec l ' ANASE .
C ' est seulement ainsi que nous ferons du respect des droits de l ' homme une condition indispensable de notre coopration , non seulement avec la rpublique du VitNam , mais galement avec tous les pays de la rgion .
<P>
Je me rjouis trs sincrement que la Commission ait soulev la question des droits de l ' homme avec les autorits vietnamiennes et j ' aimerais que le commissaire Van den Broek me donne aujourd ' hui l ' assurance , au nom de la Commission , qu ' il continuera sur cette lance .
<SPEAKER ID=142 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , avide d ' investissements trangers , le Vietnam a sign un accord de coopration avec l ' Europe l ' an dernier .
Or , depuis lors , on constate que les droits de l ' homme et les principes dmocratiques qui sous-tendent cet accord sont bafous allgrement .
Sur un fond de corruption gnrale touchant tous les niveaux de pouvoir , le gouvernement vietnamien continue de restreindre les liberts civiles et de violer les droits de l ' homme .
La presse reste sous la coupe du pouvoir , des centaines de journalistes ont t limogs , interdits d ' crire ou arrts et incarcrs dans des camps .
<P>
Pour couronner le tout , une vaste campagne a t engage pour contrler les informations venant de l ' tranger , sous prtexte de lutter contre une influence trangre ngative .
Cette vague de harclements s ' est poursuivie en mars dernier  l ' encontre des crivains dissidents et dfenseurs des droits de l ' homme .
Enfin , la politique de rpression religieuse est systmatique .
<P>
Cette situation est intolrable .
Le Vietnam doit respecter les engagements qu ' il a pris , et le Conseil et la Commission sont pris de lui rappeler que la dfense des droits de l ' homme constitue une priorit dans nos relations , mais galement dans le contexte de la rvision de l ' accord entre Union europenne et l ' ANASE .
<P>
Situation des enfants des pays de l ' Europe centrale et orientale :
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , lorsque l ' on prend connaissance de la situation en Europe centrale et orientale , on est frapp par la condition particulirement dplorable des catgories sociales les plus vulnrables .
Grce aux activits de nos propres citoyens et de leurs organisations , nous connaissons aussi le sort des enfants abandonns et placs dans des orphelinats et autres tablissements , dans des conditions souvent dplorables ; nous sommes donc heureux de signaler que du ct des Eglises et des ONG , on fait de nombreux efforts pour adopter ce genre de foyers .
<P>
Dans la rsolution propose , nous voulons insister sur le fait qu ' il serait judicieux que la Commission , par sa politique , encourage elle aussi les organisations concernes  effectuer ce travail .
Nous y avons ajout le sort des personnes ges .
Car les enfants frappent l ' imagination de tous , mais le sort des personnes ges , des vieillards malades , des vieillards dments , est un sujet autour duquel il est plus difficile de marquer des points sur le plan publicitaire .
Et pourtant , c ' est justement sur ce genre de catgories que nous devons veiller ; sur les vieillards qui sont souvent enferms avec des malades mentaux et dont on ne s ' occupe pratiquement pas .
Je voudrais donc , en soutenant cette rsolution , insister sur le fait que la Communaut europenne n ' effectuera pas seulement un travail remarquable dans le domaine conomique et juridique , mais qu ' elle pratiquera galement , dans le domaine social notamment , une politique d ' encouragement afin que les organisations qui s ' occupent l-bas des personnes vulnrables , des enfants , des personnes ges , des malades psychiatriques , reoivent et ressentent elles aussi le soutien ncessaire de la part de la Commission europenne , grce  un ventuel programme PHARE et aux services que nous avons l-bas .
Je regrette de ne plus pouvoir couter la rponse du commissaire . Je m ' en excuse et je la lirai avec la plus grande attention dans le compte rendu .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , la situation dans laquelle se trouvent actuellement les enfants d ' Europe centrale et orientale exige d ' urgence notre attention .
J ' tais moi-mme il n ' y a pas longtemps en Roumanie et j ' y ai vu dans quelles circonstances dplorables vivent les enfants des rues  Bucarest par exemple .
Le rapport rcemment publi par l ' UNICEF signale galement la gravit de la situation .
<P>
Le bouleversement en Europe centrale et orientale n ' a pas sensiblement amlior les conditions souvent mauvaises dans lesquelles certains enfants avaient vcu sous le systme communiste. le rapport de l ' UNICEF signale mme une aggravation dans plusieurs cas .
Le rapport publie des statistiques sur une augmentation de la criminalit , de l ' alcoolisme et des suicides parmi les jeunes .
Cela est imputable d ' une part aux frais sociaux et conomiques levs qu ' entrane la transition ; les groupes vulnrables de la socit comme les enfants en sont toujours dupe .
<P>
D ' autre part , cela est d au fait que ce problme est reconnu , il est vrai , par les gouvernements en place , mais que dans la pratique , il n ' est pas souvent prioritaire  l ' ordre du jour .
C ' est cela qu ' il faut rapidement changer .
L ' Union europenne doit , de concert avec les gouvernements de l ' Europe centrale et orientale , donner la priorit  l ' amlioration des circonstances dans lesquelles vivent ces enfants .
Pour pouvoir amliorer ces circonstances , il faut librer des fonds  court terme .
Il faut soutenir de tous cts les tentatives du gouvernement de remdier  cette situation , comme par exemple les mesures prises rcemment par le gouvernement roumain pour pouvoir mieux protger les droits de l ' enfant en Roumanie .
Cela doit galement avoir des consquences pratiques .
Bref , il y a bien des choses  entreprendre pour amliorer la situation des enfants en Europe centrale et orientale .
N ' oublions surtout pas que ce sont eux qui constituent l ' avenir de l ' Europe , non seulement de leur Europe , mais galement de la ntre .
Investir en eux , c ' est galement investir dans l ' avenir de l ' Europe .
J ' espre que la Commission et les autres responsables europens , se basant sur la rsolution propose , feront quelque chose et que nous , au Parlement , nous tenterons de suivre l ' volution de la situation des enfants en Europe centrale et orientale .
<P>
Isik Yurtu :
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la question du respect des droits de l ' homme , du respect de la libert de la presse et de la libert d ' opinion en Turquie revt dsormais un caractre urgent et dramatique .
Selon les donnes de l ' Union des journalistes europens et de l ' Union turque des journalistes , 78 de leurs confrres restent dtenus dans les prisons turques , et chaque jour ajoute son lot d ' arrestations , saisies de journaux , fermetures de chanes de radio et tlvision , tabassages de journalistes , descentes de police , incendies de siges de rdaction .
Le cas du journaliste Isik Yurtu est trs rvlateur . De sa prison , il lance un appel dramatique pour sa libration :  Pourquoi , nous dit--il , fates-vous comme si je n ' existais ?
Pendant 26 ans , je n ' ai pas exerc d ' autre mtier que celui de journaliste . 
<P>
Isik Yurtu est g de 52 ans , c ' est un citoyen turc qui a eu le malheur d ' tre rdacteur en chef du journal prokurde Ozgr Gnden , dont la publication a t interdite en janvier 1994 .
Il a t condamn  14 ans et 8 mois de prison pour ses articles parus dans ce journal .
Voici dj 28 mois qu ' il est dtenu dans des conditions trs dures qui affectent gravement son tat physique et psychique .
Ses confrres le dcrivent comme un journaliste intgre qui ne s ' est jamais servi de son mtier  des fins personnelles .
Le Conseil de la presse turque , l ' Union des journalistes turcs et l ' Association des journalistes d ' Ankara lui ont dcern  maintes reprises des rcompenses professionnelles , et l ' organisation  Reporters sans frontires  a fait campagne pour sa libration immdiate .
En 1996 , il a t proclam  journaliste de l ' anne  avec trois de ses confrres .
L ' Union des journalistes europens a dcid de faire du 3 mai 1997 une journe de solidarit pour sa libration .
<P>
Le Parlement europen , particulirement sensible aux questions touchant les droits de l ' homme et les liberts dmocratiques , se doit d ' exiger aujourd ' hui la libration immdiate d ' Isik Yurtu et de tous les journalistes turcs dtenus .
En outre , il doit une fois de plus signifier clairement au gouvernement turc que les poursuites intentes contre la presse et les violations des droits de l ' homme crent des obstacles trs srieux  son rapprochement avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=146 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , aujourd ' hui , nous reparlons de la Turquie et , hlas , une fois de plus , c ' est pour condamner son attitude  l ' gard des liberts individuelles , de la libert d ' expression et plus particulirement de la libert de la presse .
<P>
Le 13 dcembre 1995 , nous avons vot l ' union douanire entre l ' Europe et la Turquie .
Ce vote signifiait pour nous non seulement un encouragement  la libre circulation des produits mais aussi , et nous y sommes particulirement attachs , au respect des droits de l ' homme .
<P>
La Turquie doit respecter ses engagements vis--vis de nous , mais aussi des accords internationaux qu ' elle a signs .
Nous demandons donc que M. Isik Yurtu , condamn  quinze ans de prison pour avoir exerc sa profession de journaliste , soit libr immdiatement .
La Turquie doit savoir que l ' Union europenne , plus que jamais , raffirme sa solidarit et son soutien aux prisonniers d ' opinion et redemande avec insistance que ceux-ci soient remis en libert .
<P>
La libert des mdias , la libre pratique du journalisme sont pour nous et pour tous les dmocrates des liberts essentielles .
Nous ne pouvons accepter que ces droits soient bafous et que des hommes soient condamns et emprisonns pour les avoir dfendus .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , nous parlons presque chaque mois de violations des droits de l ' homme en Turquie , bien que nous ayons espr que la situation s ' amliore .
A cet gard , je voudrais en particulier renvoyer  la rsolution du 13 dcembre 1995 sur la situation des droits de l ' homme en Turquie que nous avons vote ici , parce que nous avions espr  l ' poque que l ' union douanire permettrait d ' amliorer la situation politique .
Cela n ' a pas t le cas .
Je pense qu ' il faut en tirer des consquences politiques .
<P>
Au dbut de la semaine dernire , j ' tais en Turquie .
Il s ' y tenait un congrs sur la criminalit organise et , pendant ce congrs justement , un journaliste de la tlvision a t attaqu par la police ou les paramilitaires .
Cela a mis en moi la Turquie et c ' tait une nouvelle preuve que la libert de presse n ' existe pas l-bas .
La raison cache tait que l ' on a parl de drogues et que le nom de Mme Ciller a t cit  propos d ' un trafic de drogues qui a galement t rapport , cela signifie qu ' il semble y avoir des contacts troits avec la criminalit organise de Turquie et nous devons donc nous demander quelle politique l ' Union europenne mne .
<P>
La raison de notre discussion d ' aujourd ' hui est le prix des journalistes attribu  Isik Yurtu , qui a t condamn  15 ans de prison , et je pense que la faon dont les droits de l ' homme sont bafous l-bas devrait nous encourager  lutter pour la libration de ce journaliste , car il n ' est coupable de rien .
<P>
Famine en Core du Nord :
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , on ne peut tout simplement pas accepter plus longtemps que le monde entier regarde les gens mourir de faim en Core du Nord , alors que l ' UNICEF lance sans cesse des appels .
Des centaines par jour !
Bientt , ce seront des milliers et des dizaines de milliers .
Nous avons immdiatement donn des fonds sans discuter pour les victimes du tremblement de terre en Iran , alors que c ' est un pays riche .
Et dans ce cas nous ne faisons rien !
Les enfants , les vieux et les infirmes ne sont pas responsables du fait qu ' il s ' agit d ' un rgime communiste sans beaucoup de dmocratie .
Nous donnons normalement et dans des conditions analogues  des pays o il n ' y a pas de dmocratie .
<P>
En outre , il faut savoir que nous , l ' UE , participons en mme temps  un projet en Core du Nord .
Avec 75 millions d ' ECU , nous soutenons la construction de racteurs nuclaires de 2000 mgawatts .
L ' argent va  un pays dans lequel les gens mangent de l ' herbe , meurent de faim ,  un pays qui a refus de signer la proscription des armes chimiques , qui est une dictature militaire , dans lequel il n ' y a pas d ' infrastructures , dans lequel il n ' y a absolument aucune industrie .
C ' est pour cela que nous devons donner 75 millions d ' ECU !
Nous avons 10 millions d ' ECU en rserve .
Je voudrais que nous prenions cet argent et aidions immdiatement les gens , surtout les enfants .
C ' est vraiment une honte pour tout pays cultiv d ' tre spectateur , en sachant la misre qui y svit .
<P>
Ensuite , 14 , 5 millions de dollars sont ncessaires , dit la FAO , pour raliser des programmes , pour leur donner des semences , afin qu ' ils puissent recommencer au moins une culture .
Je vous demande par consquent d ' approuver la proposition de mon groupe , car c ' est tout simplement notre devoir envers les gens l-bas , surtout envers les enfants !
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , je dois dire que cette famine en Core , comme cela a t dit dans la proposition , n ' est pas nouvelle , mais que nous entendons rgulirement parler d ' inondations .
J ' approuve les passages qui stipulent que nous devons mobiliser de l ' aide .
Par contre , au nom de mon groupe , je ne suis pas d ' accord pour que nous mlangions l ' incompatible , car les questions de la politique industrielle , de l ' implantation industrielle et , finalement , de la construction d ' une centrale nuclaire font partie d ' un autre chapitre , selon moi .
Dans ce projet de l ' urgence , je remarque l ' absence d ' une indication de la responsabilit du gouvernement de ce pays .
En effet , prcisment dans le domaine du dveloppement , les good governments sont de plus en plus un facteur que nous devons prendre en compte dans nos considrations et nous posons aussi des exigences en matire de dmocratisation dans d ' autres contextes .
Nous approuverons donc cette rsolution avec les amendements correspondants .
<SPEAKER ID=150 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , trois choses , trs rapidement .
Bien sr , nous approuvons l ' intervention humanitaire et l ' urgence de celle-ci .
Je pense qu ' on doit aussi insister sur le caractre de la visibilit de l ' Union dans cette intervention humanitaire .
Il ne faut pas que cette aide soit ultrieurement utilise par le gouvernement coren pour faire sa propre propagande , comme il l ' a dj fait dans le pass .
<P>
Paralllement , l ' Union doit demander au gouvernement coren quel type de rformes il compte mettre en oeuvre et dans quels dlais .
Enfin , il faut se tourner vers un acteur central dans cette rgion du monde .
Je pense que la Commission et le Conseil doivent faire pression sur la Chine , qui a une grosse capacit d ' influence sur le rgime nord-coren , pour que la situation se dbloque , et pour que , enfin , ce pays , qui est le pays communiste le plus arrir du monde , s ' engage sur la voie des rformes .
Il faut agir en ce sens de toute urgence .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , la rsolution sur la famine en Core du Nord dpose par le groupe des Verts de ce Parlement est un curieux document .
Curieux parce que le seul lment correct qu ' il renferme est la description de la famine qui touche environ la moiti des presque 23 millions de Corens du Nord .
Je crains que cette rsolution ne soit un chec total .
<P>
Tout bien considr , le groupe des Verts se limite  une critique de l ' Amrique - bien qu ' entre temps , ce pays se soit tout de mme montr dispos  envoyer des milliers de tonnes d ' aliments .
De plus , la rsolution parle apparemment trs respectueusement du  gouvernement de la Core du Nord qui fait tat d ' enfants qui meurent de faim  .
<P>
Dans la rsolution , pas un mot sur le vritable responsable de la famine : le rgime stalinien de Kim-Jong-il , qui trouve manifestement grce auprs du groupe des Verts .
Kim-Jong-il lui-mme ne souffre pas de la famine , tout aussi peu que son frre qui est ambassadeur en Finlande ou que sa soeur qui est vice-directeur du comit central du PC , ou que ses neveux et nices et tous les membres de sa famille qui occupent divers postes-cls du rgime .
<P>
Pas un mot non plus sur les deux cent mille prisonniers politiques qui , actuellement , crvent littralement en Core du Nord .
Pas un mot sur le fait que les inondations ravageuses ne sont pas vritablement la cause de la famine , mais qu ' elles ont uniquement accentu la misre provoque par 52 ans de rgime stalinien .
<P>
Pas un mot sur le fait que la contribution financire des Etats-Unis et , ventuellement , de l ' Europe pour la construction de deux racteurs  eau lgre - contribution financire tant critique par le groupe des Verts - doit servir  remplacer deux centrales nuclaires anciennes et dangereuses , qui sont en fait uniquement destines  fournir au rgime du plutonium  usage militaire .
Bref , je crains que le groupe des Verts ne se soit ici par trop manifest comme un dfenseur trop peu critique d ' un rgime monstrueux .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , je ne peux absolument pas tolrer que l ' on dise que je me rapproche respectueusement ou d ' une quelconque autre faon d ' un systme communiste .
Je considre que c ' est impertinent !
Ma famille et moi avons t perscutes par le systme communiste .
Je ne tolre pas cela !
C ' est insolent !
Rien que parce que je n ' ai pas numr tous les pchs qu ' ils commettent l-bas .
J ' en aurais fait un livre .
Je devrais encore indiquer dans combien de pays occidentaux il se passe des choses analogues .
Vous devriez mieux lire notre rsolution et ne pas tre aussi impertinents avec moi , que ce soit clair une fois pour toutes !
<P>
Je n ' ai rien  voir avec les dictatures et les systmes communistes , que ce soit clair entre nous !
Vous faites de telles suppositions malveillantes uniquement parce que je suis chez les Verts .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , apparemment , Mme Bloch von Blottnitz me reproche de ne pas savoir lire , mais je sais bien lire .
Je me base sur le texte de la rsolution , qui n ' exprime pas la moindre critique  l ' encontre du gouvernement - il n ' y est mme pas question de dictature mais de gouvernement - de la Core du Nord , que la rsolution du groupe des Verts met en fait totalement hors de cause alors qu '  mon avis , il est  l ' origine de ce qui , hlas , se passe actuellement en Core du Nord .
<P>
Campagne de l ' ONG  Vtements propres  :
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , la Commission parle toujours de sa responsabilit sociale et cologique et met toujours le respect des droits de l ' homme  l ' avant-plan dans ses accords internationaux .
Mais lorsqu ' il s ' agit d ' un appui concret , on ne voit encore malheureusement pas grand chose .
Un exemple de cela est le Rugmark-label , un modle de rgulation sociale dans la production de tapis .
Rugmark offre des possibilits concrtes pour la suppression du travail des enfants et , avant tout , il offre des alternatives aux enfants concerns .
<P>
L ' Allemagne soutient cette initiative , mais la Commission donne des arguments cousus de fil blanc pour refuser un financement .
Trop de lobbyistes de certains pays et de certaines entreprises viennent probablement trop souvent dans les bureaux de la Commission .
<P>
Nos revendications sont trs simples : les lobbyistes hors des bureaux de la Commission !
Des initiatives telles que Rugmark ou Clean clothes doivent tre soutenues comme il se doit !
La Commission devrait par consquent accorder des prfrences douanires supplmentaires aux pays qui respectent les conventions de base de l ' OIT .
Elle devrait appuyer les initiatives actuelles pour la suppression du travail des enfants et mettre au point ses propres programmes de soutien .
Nous soutenons par consquent fermement la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , chers collgues ,  plusieurs reprises ce Parlement europen a plaid pour que l ' on introduise des clauses sociales dans les accords commerciaux internationaux .
Non pas parce que nous voulons absolument protger les conomies europennes , mais bien parce que nous sommes convaincus que la libralisation du commerce mondial exige des rgles lmentaires de bonnes pratiques , tant sur le plan socio-cologique que sur le plan fiscal .
Mais hlas , nous avons d constater une fois de plus au sommet de Singapour qu ' il n ' a absolument pas t question d ' introduire ces clauses sociales dans ces accords commerciaux .
L ' OIT en est seulement revenue avec un os  ronger : elle peut travailler  la question .
Nous devons continuer  nous opposer  ce genre de pratiques et je pense galement que nous devons apporter tout notre soutien  la nouvelle initiative dploye actuellement par l ' Organisation internationale du travail qui plaide pour un code de conduite grce auquel tous les pays respecteraient les rgles sociales lmentaires en ce qui concerne l ' interdiction du travail des enfants , du travail forc , le droit de runion et d ' association et l ' interdiction de discriminer .
<P>
D ' autre part , je pense galement que cette Union europenne doit agir pour soutenir les actions de consommateurs .
Dans tous nos pays , il y a dj diverses organisations , organisations en faveur du tiers-monde , qui n ' attendent pas le jour o les clauses sociales de l ' organisation mondiale du commerce seront enfin applicables .
Je pense que ces organisations mritent tout notre soutien .
Nous pourrions par exemple commencer par tablir notre propre code de conduite europen , un label que nous accorderions aux seules entreprises qui acceptent de respecter les rgles lmentaires de bonnes pratiques et d ' en organiser le contrle .
Nous devrions soutenir bien mieux ces campagnes , car elles dmontrent que la population est bien convaincue qu ' il est possible de consommer selon les principes de l ' thique .
Et il faut rendre certaines entreprises responsables du commerce qu ' elles organisent dans nos pays .
C ' est pourquoi je suis trs satisfait de cette rsolution et j ' espre qu ' on lui donnera galement suite au niveau europen .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , cette rsolution a t prsente entre autre par mon groupe etnous avons t heureux de le faire .
En tant que rapporteur , j ' tais moi-mme responsable de l ' introduction de la clause sociale dans le systme des prfrences et c ' est sur cette base que nous avons pu sanctionner la Birmanie en supprimant ce systme .
Il est bien possible d ' tre efficace .
Nanmoins , nous devons dire que ces clauses sociales sont souvent inefficaces et c ' est pour cette raison que l ' initiative des ONG d ' utiliser un label de pratiques commerciales quitables est en fait trs intressante .
Il semble que de nombreux consommateurs y soient sensibles , tout comme d ' ailleurs les organisations de vente .
Cela s ' avre donc de plus en plus efficace .
Il y a mme des chances pour que nous ayons de plus en plus de tels labels de pratiques commerciales quitables et je voudrais inviter la Commission non seulement  aider les ONG dans leur action , mais galement  dployer peut-tre elle-mme une initiative pour rgler l ' utilisation de tels labels au niveau europen .
<P>
Madame le Prsident , monsieur Van den Broek , en ce qui concerne les organisations de lobby , il serait peut-tre un bonne ide de prendre pour exemple les rsolutions adoptes cette semaine par le Parlement pour limiter les organisations de lobby et d ' adopter galement une telle rsolution au sein de la Commission et de protger ainsi les services de la Commission comme nous le faisons nous-mmes .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , ce thme - que notre groupe a videmment appuy et souscrit dans la rsolution d ' urgence - est un problme sous-estim , un problme tragique que seule la dimension commerciale des vtements  gne aux entournures  .
<P>
Le problme de l ' exploitation du travail des enfants et des femmes ne se rduit videmment pas aux vtements , aux textiles d ' habillement et aux chaussures .
Il existe mille autres domaines - on a parl des tapis , des produits alimentaires - o le travail des femmes et , je le souligne , le travail des enfants est malheureusement trs exploit .
Voil pourquoi notre groupe a souscrit  cette rsolution  laquelle il attribue une importance particulire .
On demande donc qu '  cette tiquette sociale soit donne une valeur de disponibilit relle  aborder un problme qui est sous-valu , mais dont les dimensions , actuelles et futures , peuvent comporter , dans l ' volution sociale des pays tiers , une rupture de l ' quilibre mondial .
<P>
Un enfant qui aujourd ' hui n ' a ni le temps ni les conditions d ' tre enfant - c ' est--dre de pouvoir jouer , tudier , grandir avec les enfants de son ge et sa propre famille - sera demain un adulte insatisfait , peut-tre violent , un adulte qui vole , qui tue ...
Nous ne pouvons permettre cela . Nous devons mettre tout en oeuvre pour viter cette situation .
Par consquent , oui  l ' tiquette sociale , mais il faut aussi favoriser le dveloppement du commerce quitable et solidaire touchant tous les autres secteurs commerciaux et sociaux .
Sur ces thmes , la disponibilit de notre groupe sera totale .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , cette proposition de rsolution ne revt peut-tre pas un caractre d ' urgence dans le sens technique .
Elle mrite cependant d ' tre nergiquement soutenue , aussi et surtout pour souligner certains principes et critres qui doivent orienter l ' action de l ' Union europenne dans tous les domaines et non pas seulement dans le domaine humanitaire .
Aujourd ' hui , il est  la mode d ' tre libral en politique et librechangiste en conomie , mais les ides sont trop souvent confuses sur la notion relle de libralisme conomique et de libre march .
<P>
Ce dernier ne peut en effet tre interprt comme une conomie totalement exempte de rgles .
Au contraire , un systme authentiquement libre-changiste doit tre fond sur un ordre juridique permettant le dveloppement d ' une conomie forte et , en tant que telle , non fonde , entre autres , sur l ' exploitation de qui que ce soit , surtout des femmes et des enfants .
Aucune exigence de progrs conomique ne peut justifier des pratiques de ce genre ; l ' conomie doit , en effet , tre un vhicule d ' expansion de la libert de chacun .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est indispensable de rprimer le commerce de produits pour lesquels l ' absence d ' exploitation du travail de femmes et surtout d ' enfants n ' est pas rigoureusement certifie .
Il s ' agit , comme on l ' a dj dit , d ' un phnomne fort rpandu , en particulier dans les conomies de certains pays en voie de dveloppement .
C ' est prcisment pour favoriser l ' instauration dans ces pays d ' une vritable conomie qu ' il faut exhorter la Commission  promulguer une directive spciale pour la certification des produits provenant de ces pays et qu ' il faut soutenir l ' action des organisations non gouvernementales qui agissent dans ce sens .
<P>
Le commerce quitable et solidaire s ' inscrit dans cette optique et constitue un complment ncessaire de nature constructive  notre action qui doit tre , par contre , essentiellement rpressive .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , la lutte internationale contre le travail des enfants remporte ses premiers succs .
Le travail de la fondation Rugmark en Inde et au Npal , que nous suivons avec attention en tant que dlgation de l ' ASACR du Parlement europen , est une initiative salutaire .
Celle-ci et la campagne  Vtements propres  ont toutefois besoin plus que d ' un soutien verbeux ,  savoir des aides spciales , chre Commission europenne .
Il est temps d ' agir .
<P>
Les mesures contre l ' exploitation des femmes et des enfants ne sont en aucun cas une ingrence dans les affaires d ' tats souverains , ni une perspective dite de l ' Ouest .
Au contraire : une politique intrieure internationale est ncessaire pour participer  l ' avnement des droits de l ' homme .
L ' interdiction internationale du travail des enfants requiert en outre des mesures concrtes , afin que des familles soient prtes  participer  la lutte contre le travail des enfants .
L ' instruction et la formation des jeunes gens , l ' engagement de professeurs bien forms et suffisamment pays , la coopration des villages , la constitution de rseaux d ' entraide dans l ' artisanat , une prise de conscience sur place et le soutien du travail des ONG .
C ' est ainsi qu ' on aide des familles  s ' assurer ,  eux et  leurs enfants , une existence digne .
<P>
Kenya :
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , le moment est bien choisi pour dbattre de ce problme , parce qu ' on constate une srieuse escalade de la situation sur le plan des droits de l ' homme au Kenya et qu ' une lection est prvue dans ce pays en dcembre .
Ce dbat tombe donc  point nomm et c ' est maintenant que nous devons faire un premier pas dans ce Parlement , car cela ne servira plus  rien en novembre , ou d ' ailleurs en dcembre , lorsque chacun aura pris conscience de la gravit de la situation .
Nous devons utiliser notre influence comme nous le pouvons et au moment o nous le pouvons .
<P>
La plupart des membres prsents ici ont conscience de la multiplication des critiques , tant au niveau national qu ' au niveau international .
En janvier , un frre chrtien irlandais , le pre Larry Timmons , a t tu par la police pour avoir essay de dnoncer la corruption et les irrgularits associes  la distribution de cartes d ' identit pour les prochaines lections .
Il ne s ' agissait pas d ' un acccident isol .
En ralit , le harclement des militants des droits de l ' homme et des personnalits de l ' opposition , ainsi que des auxiliaires ecclsiastiques , a atteint des proportions alarmantes .
<P>
Plusieurs associations religieuses sont srieusement menaces  cause du soutien qu ' elles apportent  la justice et  la paix .
De nombreux missionnaires irlandais participent  ce soutien .
A la lumire d ' informations rcentes , il y a beaucoup  craindre pour la scurit de ces gens et de ceux avec qui ils travaillent .
L ' archevque local , qui est prsident de la commission catholique pour la justice et la paix , dclarait rcemment , et c ' est trs loquent :  nous sommes actuellement confronts  un rgime de tyrannie et d ' oppression qui dpasse tout ce que nous avions connu  l ' poque du monopartisme  .
<P>
Dans ce Parlement , nous devons donc exploiter tous les moyens dont nous disposons pour faire toute la lumire sur cette situation et faire pression sur les autorits kenyanes afin qu ' elles respectent les droits de l ' homme fondamentaux .
Je demanderais en particulier des garanties pour la scurit des auxiliaires ecclsiastiques .
<P>
Je terminerai en disant que je comprends le dpt d ' un amendement au paragraphe 5 par le groupe GUE .
Je me demande simplement s ' il est bien utile , car tout ce que nous voulons , c ' est une suspension de l ' aide au gouvernement et non pas de l ' aide aux ONG , pour des raisons humanitaires .
Cette mesure s ' tait rvle trs efficace par le pass - en 1992 , par exemple , suite  des menaces de suspension de l ' aide , le prsident avait accept le multipartisme - et nous pourrions peut-tre ajouter l ' amendement du groupe GUE sous forme d ' un addendum .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , dans cette proposition de rsolution , il est exig du gouvernement qu ' il agisse avant tout contre les bandes et autres lments criminels .
Il faut certainement le souligner , tout en calculant cependant dans quelle mesure un gouvernement en est capable .
Par ailleurs , nous avons aussi entendu dire , et les donnes ne doivent pas tre relativises , que le gouvernement souhaitait rellement agir .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas oublier que le Kenya a t le point de dpart et la base logistique de nombreuses mesures , y compris europennes , dans la rgion des Grands Lacs .
<P>
Je demanderais par consquent  la Commission de ne peut-tre pas tout stopper de faon gnrale , mais de procder par slection et de mettre en oeuvre quelques projets , afin que nous ayons toujours des possibilits d ' volution .
Nous ne devrions pas non plus oublier que , sans l ' aroport de Nairobi , nous aurions eu de trs , trs grandes difficults pour certaines mesures .
<SPEAKER ID=162 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je remercie les dputs d ' avoir contribu  porter ce qu ' il faut bien appeler une accusation contre les pratiques de violations des droits de l ' homme encore si rpandues dans le monde .
Ces accusations sont faites dans un domaine o notre Parlement a lui aussi une rputation  dfendre et la Commission dsire certainement continuer  encourager le Parlement  surveiller la situation des droits de l ' homme , tout comme la Commission tente de le faire .
Je commencerai par l ' Indonsie :  plusieurs reprises on a dit dans des dclarations , des dmarches et des protestations , qu ' il y a dans ce pays encore bien des manquements dans le domaine des droits de l ' homme . On a signal ici cet aprs-midi un incident : l ' arrestation du dirigeant syndicaliste Pakpahan et surtout son tat de sant .
C ' est un cas de plus qui donne  penser que notre inquitude quant  la situation des droits de l ' homme en Indonsie est totalement justifie . Il est clair que la condamnation de M. Pakpahan , et notamment le fait qu ' il ait t arrt en tant que membre de l ' organisation internationale du travail , mettent encore en lumire combien les droits des syndicats sont prcaires en Indonsie .
Timor oriental est un cas qui est dj depuis longtemps  l ' ordre du jour europen . L ' Union europenne a pris plusieurs fois une position critique ce propos , et elle continuera  le faire , bien que notre tche soit galement de soutenir au mieux la recherche d ' une solution politique pacifique .
La Commission a suivi de prs les vnements rcents relatifs aux dveloppements politiques en Indonsie et elle continuera  faire des dmarches auprs du gouvernement indonsien pour y faire respecter les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
La Commission peut certainement approuver tout ce qui a t dit  propos des lections prochaines et de leur organisation .
Dans le dialogue avec les autorits indonsiennes , nous insistons sur la ncessit d ' lections libres et honntes .
<P>
On a galement beaucoup parl de la relation avec le Vietnam ; il est certain que la situation des droits de l ' homme y laisse beaucoup  dsirer et il ressort de nombreux rapports qu ' au Vietnam galement , nous avons toujours affaire au phnomne des prisonniers politiques .
La Commission partage l ' avis du Parlement : les conditions de dtention des prisonniers politiques et religieux sont dures et elles doivent tre amliores .
Nous nous demandons donc si l ' on ne peut renforcer et stimuler cette amlioration en y faisant visiter les prisons par le groupe de travail des droits de l ' homme des Nations Unies par exemple , ou par des dlgations de l ' Union europenne , ou , du moins , en demandant aux autorits vietnamiennes leur concours pour ce faire .
Cela pourrait tre une mesure concrte en faveur d ' une amlioration de cette situation .
<P>
Au sujet du Vietnam , ainsi que d ' autres pays voqus ici cet aprs-midi , la question se pose de savoir si l ' on doit se servir d ' autres moyens de pression - pour ainsi dire plus nergiques et souvent conomiques - pour y amliorer la situation .
De faon assez gnrale , je voudrais faire remarquer que je comprends bien - et la Commission y est certainement sensible - que l ' on insiste souvent  ce propos auprs de la Commission , comme dans le cas du Vietnam .
Je me souviens que j ' ai moi-mme ,  l ' poque , sign l ' accord commercial et de coopration avec le Vietnam . En soi , ce fut un nouveau dpart des relations entre l ' Europe et le Vietnam ; des clauses relatives aux droits de l ' homme en faisaient d ' ailleurs partie et ces clauses sont vritablement invoques pour justifier la poursuite du dialogue sur les droits de l ' homme avec les gouvernements .
Bien qu ' il soit impossible de transplanter aucune situation des droits de l ' homme dans un autre pays et que dans toutes les situations , il faille tenir compte des diffrences par pays , je suis moi-mme d ' avis que mme l o les amliorations sont trs lentes  intervenir , il faut tout de mme agir avec une certaine prudence , une certaine rserve , lorsqu ' il s ' agit de rompre une relation conomique lentement labore et qui a comme objectif principal , dans un pays comme le Vietnam , d ' amliorer vritablement le dveloppement socio-conomique en faveur de la population .
En tout tat de cause , je trouve qu ' il faut tenir compte de cet aspect dans nos considrations .
<P>
On a parl des enfants et des catgories sociales vulnrables en Europe centrale et orientale . C ' est un sujet tout aussi important et la Commission a fortement conscience de la position dans laquelle se trouvent ces catgories sociales vulnrables .
Dans le cadre de PHARE , nous connaissons le programme LEAN ; depuis qu ' il a t instaur , il a financ quelque 107 projets , avec un budget de 35 millions d ' cus destin  aider les invalides , les vieillards , les enfants , les victimes du SIDA , les minorits ethniques et les chmeurs . Ce sont toutes des catgories sur lesquelles M. Oostlander , je crois , a attir notre attention .
Il y a aussi le programme de consensus , qui soutient la mise en place ou la rforme des systmes de protection sociale , parmi lesquels l ' assistance sociale et l ' aide aux familles .
Nous avons galement d ' autres instruments , plus adapts aux situations spcifiques , comme par exemple le programme de protection des enfants en Roumanie mis en oeuvre depuis 1992 , le programme d ' aide sociale en Bulgarie , dont le Parlement a dj parl prcdemment et qui permet de soutenir directement les revenus de familles pauvres et d ' accorder une aide financire directe  certains tablissements psychiatriques - et nous connaissons la situation dans ces tablissements de ce pays .
En mme temps , nous sommes entrain de faire des prparatifs afin de permettre aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne d ' accder aux programmes communautaires concernant la promotion de l ' assistance aux familles , la lutte contre le cancer , la toxicomanie , les programmes pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
Les nouvelles directives PHARE ,  propos desquelles la Commission a fait prcdemment une communication au Parlement , nous proposent un cadre pour la poursuite de nos actions dans ce domaine ; en particulier , le renforcement des services d ' Etat et des organismes de scurit sociale vient complter le soutien de la rforme de la politique sociale .
Naturellement , l ' Union europenne veut galement crer ainsi les conditions ncessaires pour faciliter ultrieurement l ' intgration de ces pays  l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes au courant du sort du journaliste turc M. Yurtu ; depuis 1995 , il a t condamn  plusieurs reprises par les tribunaux turcs en vertu de la Loi sur la lutte contre le terrorisme et du Code pnal .
Nous pourrions encore pendant un bon moment changer nos points de vue sur la situation des droits de l ' homme en Turquie et en tirer une conclusion commune : malgr nos efforts , la pression exerce par nous et le signaux mis  l ' intention d ' Ankara , la situation doit tre suivie minutieusement par le Parlement , la Commission et le Conseil ; en tout tat de cause , nous devons rester vigilants .
Voil , disons , le ct critique de l ' affaire .
Le ct prometteur de cette affaire est peut-tre qu '  l ' poque , grce entre autre  l ' insistance de ce Parlement , le fameux article 8 de la Loi sur la lutte contre le terrorisme a t modifi , ce qui a entran la libration d ' un trs grand nombre - plus de 150 si je me souviens bien - de journalistes , crivains et autres personnes qui avaient t emprisonnes pour infraction aux dispositions relatives  la libert d ' expression .
Vous savez que je suis trs rgulirement en contact avec Ankara  propos de nombreux sujets , que ce soient l ' union douanire , Chypre , les relations bilatrales avec la Grce ou le problme kurde ; la situation des droits de l ' homme fait toujours partie du dialogue avec la Turquie et nous continuons  insister sur une nouvelle lgislation , sur l ' amlioration de la situation , dans les prisons notamment , pour qu ' enfin il soit mis un terme aux tortures dans les bureaux de police et autres pratiques .
Madame le Prsident , je voudrais seulement convaincre encore les dputs que sur ce point , la Commission continue elle aussi  apporter sa contribution pour stimuler une amlioration de la situation sur place .
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Madame le Prsident , au cours des deux dernires annes , la Commission europenne a consacr dix millions d ' cus  l ' aide humanitaire  la Core du Nord .
En mars 1997 , il y a donc quelques mois , une mission d ' valuation bien prpare a fait l ' inventaire des besoins urgents de la population .
Les rsultats de cette mission d ' valuation vont maintenant permettre  la Commission d ' optimaliser sa stratgie d ' intervention en Core du Nord .
En ce moment , nous prparons un programme d ' aide coordonn qui prvoit une aide alimentaire , ainsi qu ' une assistance dans le domaine de la sant publique .
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En fait , nous aimerions profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur le fait que non seulement les Nations Unies sont disposes  organiser l ' aide  la Core du Nord , mais qu ' un nombre important d ' organisations non gouvernementales europennes se montrent galement trs intresses par une participation  cette assistance humanitaire .
Mais il ne peut y avoir aucun doute : les autorits nord-corennes doivent se montrer plus flexibles , afin que l ' acheminement de l ' aide humanitaire puisse se faire plus rapidement .
Car pour le moment , le travail humanitaire est soumis  certaines restrictions , tant sur le plan pratique que sur le plan administratif .
En tout cas , malgr les nombreux problmes qui se posent , la Commission mettra tout en oeuvre pour fournir au peuple nord-coren une assistance humanitaire approprie .
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Je ne veux ni ne peux ragir au discours tenu par Mme Bloch von Blottnitz , mais comme je sais que l ' on a souvent parl du KEDO ici mme , au Parlement europen , je dois dire que la contribution apporte par l ' Union europenne a vraiment pour objectif primordial la scurit des centrales nuclaires - ce qui autrement ne serait pas le cas - et en mme temps , la lutte contre le problme de la prolifration .
Je pense que nos efforts , conjugus  ceux du Japon et des Etats-Unis , sont justifis  tous les gards .
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La campagne  Vtements propres  mene actuellement dans certains pays europens n ' est pas un phnomne isol .
Au cours des derniers mois , il y a eu d ' autres initiatives de ce genre . Elles ont pour but de faire prendre conscience aux consommateurs des conditions sociales dans lesquelles les marchandises qu ' ils achtent sont produites .
Comme vous le savez , la Commission soutient totalement et sans rserve la promotion des droits sociaux fondamentaux .
Dans la communication de la Commission sur ce que l ' on appelle le rapport entre le systme commercial et les normes de travail internationales , la Commission reconnat la ncessit de promouvoir des normes de travail fondamentales comme par exemple l ' interdiction du travail forc et l ' abolition du travail des enfants .
Cet objectif a galement t introduit dans le systme de prfrences gnralises de l ' Union europenne qui stipule que des avantages supplmentaires peuvent tre accords aux pays qui appliquent vritablement certaines conventions de l ' OIT en stimulant de faon positive le respect de ces rgles .
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La Commission - et je rponds ainsi  une question pose cet aprs-midi - dposera sous peu un projet de rsolution  ce sujet , dans laquelle seront dfinies les modalits d ' application , et en particulier les procdures de contrle et de coopration avec les autorits gouvernementales des pays bnficiaires .
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En ce qui concerne les initiatives particulires de label social , la Commission signale dans la communication cite ci-dessus une augmentation de ces initiatives et elle insiste sur l ' importance des rgles de l ' OMC dont on ne doit toutefois pas abuser pour des raisons protectionnistes .
De plus , si elles veulent tre dignes de foi , ces initiatives doivent offrir toutes les garanties de contrle , afin que soient vits les fraudes en matire d ' tiquetage .
Le respect de la rglementation du commerce international et la svrit et l ' efficacit des procdures de contrle revtent  nos yeux une importance fondamentale , mais la Commission ne dispose pas encore d ' informations suffisantes dans ce domaine .
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Par ailleurs , je suis parfaitement conscient de la discussion mene  propos de l ' tiquetage ou du label Rugmark etc .
Je pense cependant que les choses sont moins videntes que cela n ' a t suggr cet aprs-midi dans cet hmicycle ; dans ce domaine galement , il y a des doutes sur , disons , la solidit et la fiabilit de ce systme et surtout sur la possibilit d ' viter les fraudes .
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Le Kenya pour finir .
La Commission , elle aussi , continue  surveiller de prs la situation politique et des droits de l ' homme dans ce pays .
Nous nous rangeons bien volontiers  l ' avis du Parlement : tout doit tre mis en oeuvre pour viter la poursuite de la dtrioration de la situation des droits de l ' homme .
En collaboration troite avec les Etats membres de l ' Union , la Commission profite de toutes les occasions pour insister auprs du gouvernement kenyan sur l ' importance , aux yeux de la Commission , du fait que politique de dveloppement et coopration dpendent troitement du respect des droits de l ' homme fondamentaux .
Notre collgue , le commissaire Pinheiro , a une fois encore transmis clairement ce message aux autorits kenyanes lors de sa visite au Kenya au dbut de cette anne .
Tout comme le Parlement , la Commission dplore la rcente intervention brutale de la police  l ' encontre des membres de l ' opposition et des dfenseurs des droits de l ' homme .
La Commission invite tous les Kenyans  rechercher la paix et la rconciliation dans leur pays , afin que les lections de 1997 puissent tre prpares et se drouler en toute libert et en toute honntet et que nous n ' assistions pas  une rptition de la vague de violences qui s ' est produite lors des lections de 1992 .
Inutile de dire que nous surveillerons de trs prs les prparatifs ainsi que le droulement de ces lections .
La Commission a pris note du fait que dans le cadre de l ' enqute sur l ' un des attentats commis contre des ecclsiastiques - Mme Malone en a dj parl - et qui a provoqu la mort du pre franciscain irlandais Timmons , un suspect a t conduit devant les tribunaux kenyans et a effectivement t inculp de meurtre .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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La discussion est close .
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Le vote aura lieu  18h30 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la proposition de rsolution ( B4-0359 / 97 ) des dputs Plooijvan Gorsel et d ' autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les  sanctions  infliges par la Chine au Danemark et aux Pays-Bas , auteurs d ' une rsolution dnonant les violations des droits de l ' homme commises dans ce pays , pendant la 53me session du comit des droits de l ' homme des Nations unies .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , dmocratie et respect des droits de l ' homme sont des sujets particulirement importants pour le groupe des libraux .
Mon groupe dplore l ' attitude de certains Etats membres , qui ont empch l ' adoption d ' une rsolution au non de l ' Union .
Cela nuit  la crdibilit de l ' Union et fait le jeu de la Chine .
Les pays qui , eux , ont soutenu une rsolution contre la Chine , le Danemark et les Pays-Bas , se voient frapps de sanctions conomiques .
Les Pays-Bas l ' ont fait en tant que prsident de l ' Union .
Apparemment , ceux qui prennent la parole au non de l ' Union sont galement ceux qui reoivent les coups au nom de l ' Union .
Le Prsident franais , M. Chirac , a dit le mois dernier que l ' union de l ' Europe en fait l ' une des puissances les plus fortes du monde .
Union ?
Chirac entendait-il par l l ' attitude opportuniste de la France  Genve ?
Ce matin , j ' ai vu  la tlvision que Chirac a t reu en Chine comme un ami .
La semaine dernire , le ministre nerlandais n ' y tait pas le bienvenu . Et la Chine rit sous cape .
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Madame le Prsident , selon la Chine , commerce et politique sont deux choses diffrentes .
Dans ce contexte , les sanctions conomiques prises par la Chine sont inacceptables et elle font obstacle  une adhsion rapide de la Chine  l ' OMC .
J ' invite la Commission  mettre cela en avant dans tous ses contacts avec la Chine .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , je voudrais m ' associer aux paroles de l ' orateur prcdent , une collgue nerlandaise .
Je pense que le contenu de la rsolution propose est loquent .
Chacun d ' entre nous estime qu ' il est important de mettre les violations permanentes des droits de l ' homme en Chine  l ' ordre du jour .
Nous sommes tous favorables  une collaboration europenne dans ce domaine .
Mais si le pays qui assure la prsidence , soutenu en cela par les autres pays , fait une fois une tentative , il se prsente deux problmes : tout d ' abord il est impossible de faire passer cela au Conseil ;  cela vient s ' ajouter que les deux pays qui ont pris des risques sont sanctionns par le pays qui , en fait , aurait du tre lui-mme sanctionn par l ' Union europenne .
A vrai dire , c ' est une situation ridicule .
Donc , en dehors du fait qu ' il est dplorable qu ' une fois de plus , l ' Union europenne n ' ait pas russi  s ' exprimer d ' une seule voix sur un sujet important , il est encore plus ridicule que par la suite , deux pays en subissent les consquences et que l ' Union europenne , jusqu '  prsent , n ' ait pas donn l ' impression de vouloir intervenir nergiquement contre ces mesures .
Cela est regrettable .
Il faut demander  l ' ensemble de l ' Union de faire preuve de solidarit avec le Danemark et les Pays-Bas qui pour une fois , sur ce point tout au moins , ont os prendre des risques .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame le prsident , si je n ' ai rien  reprocher  la prsidence ou mme  la Commission pour avoir essay de dposer une rsolution devant le sous-comit de Genve rcemment , il est clair que l ' on peut par contre rprouver l ' attitude de plusieurs tats membres qui n ' ont pas respect le principe de la politique trangre et de scurit commune .
Mais il y a plus grave : j ' ai cru comprendre que si l ' Union europenne n ' avait pas insist en faveur de sa rsolution devant le sous-comit des Nations unies en avril , les Chinois auraient repris avec l ' Union europenne le dialogue sur les droits de l ' homme qui avait dbut sur une base bilatrale en 1995 .
Il y a eu une seule rencontre en 1996 .
Ces rencontres ont  prsent t suspendues par la Chine .
On serait par consquent en droit d ' accuser la Chine de mauvaise foi .
J ' espre que la Commission et le Conseil feront , dans la mesure o ils le peuvent , pression sur les Chinois pour reprendre le dialogue sur les droits de l ' homme , qui sera un facteur dterminant de l ' attitude globale de l ' Union europenne  l ' gard de la rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=168 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , je dois dire que j ' ai t trs surpris de l ' attitude de certains collgues qui parlaient du non-respect des droits de l ' homme au sujet de la politique mene par les Franais , notamment par le prsident de la Rpublique franaise .
Ces collgues auraient pu s ' intresser  ce qui se passait en France .
Je dois dire qu ' effectivement on ne peut pas s ' intresser  tout , mais le prsident Chirac a reu  l ' Elyse , avant son dpart , une dlgation d ' ONG actives en Chine , dont Amnesty International et la Fdration internationale des droits de l ' homme .
Il a soulign qu ' il comptait aborder avec ses interlocuteurs chinois la question des droits de l ' homme , notamment en demandant des explications sur le cas des prisonniers de conscience et en signant une dclaration politique incluant cet aspect essentiel des relations de la France avec ce pays .
<P>
Je pense que l ' attitude des collgues en question est  la limite de l ' hypocrisie et de la mauvaise foi et elle tonne fort notre groupe .
<P>
Je voudrais simplement rappeler la dtermination politique et l ' action du prsident de la Rpublique franaise en faveur des droits de l ' homme , fidle  la tradition de la France .
Celles-ci sont reconnues par tous et ce ne sont certainement pas les remarques dnues de fondement que formulent ces collgues pour venir au secours de quelques-uns de leurs partenaires franais en difficult dans la campagne lectorale qui modifieront la volont de dialogue franc et ouvert de la France et de plusieurs pays en Europe et dans le monde , avec la Chine .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne a une politique commerciale commune .
Nous devons donc exiger que la discrimination exerce par la Chine  l ' gard du Danemark et des Pays-Bas soit considre comme une attaque contre l ' ensemble de l ' Union europenne , et qu ' il y soit rpondu en consquence .
Car le principe fondamental de l ' Union europenne est que les pays petits ou grands sont en mesure de s ' exprimer librement sur la tyrannie et les atteintes au droit , y compris lorsque le pays en cause est grand et puissant comme la Chine .
Si la Chine parvient  effrayer et  intimider les pays europens les uns aprs les autres , de manire qu ' ils courbent l ' chine et se taisent , il s ' agit l d ' un recul pour les droits de l ' homme dans le monde entier .
<P>
Lorsqu ' il a prsent sa rsolution  Genve , le Danemark n ' a rien fait d ' autre que ce que dicte une dcence lmentaire .
Nous avons exprim au moment et  l ' endroit o il le fallait une critique des atteintes notoires qui ont lieu , ce que les Etats membres ont fait conjointement chaque anne  partir de 1990 . Et ce n ' est pas notre faute si certains n ' ont pas voulu s ' y joindre cette fois .
Le plus grand ennemi de la paix et de la libert est la politique d ' intimidation , qui s ' achte une paix  court terme au dtriment de la vrit et du droit .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Merci , monsieur le Prsident .
Tant que la politique commerciale l ' emportera sur les droits de l ' homme , on peut dire que de faon gnrale , ce genre de conflits continuera  se prsenter . Dans le cas qui nous occupe , quelques pays se sont montrs fermes et les Pays-Bas ont tent , au nom de l ' Union , de sanctionner la Chine pour sa politique en matire de droits de l ' homme ; quelques Etats membres ont fait preuve d ' une grave infidlit et ont ainsi effectivement provoqu la dsunion en question .
Il faut , pour tre honnte , prciser que lorsque les Pays-Bas n ' assuraient pas encore la prsidence de l ' Union europenne , Van Mierlo a lui aussi rendu visite  la Chine pour y obtenir pour la KLM les droits d ' atterrissage sur l ' aroport de Pkin . A cette occasion le ministre Van Mierlo a dit : oui , les droits de l ' homme doivent tre dfendus par l ' Union europenne mais nous voulons nous occuper nous-mme de la politique commerciale .
Il est maintenant effectivement question de politique commerciale commune et il me semble donc logique que l ' Union europenne mne de front une politique commerciale et une politique des droits de l ' homme et ne permette surtout pas que l ' on monte les Etats membres les uns contre les autres .
Mais naturellement , il ne saurait tre question de voir ici M. Pompidou excuser le gouvernement franais en disant qu ' il a tout de mme consult les ONG .
Cela n ' amliore en rien la situation des droits de l ' homme en Chine ; pour cela , il faut faire bien mieux ; pratiquer notre politique commerciale par exemple .
<SPEAKER ID=171 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , moi non plus je ne crois pas , Monsieur Pompidou , que c ' est en recevant un quarteron d ' organisations non gouvernementales que la France lavera la double infamie de Genve .
Ce qu ' elle a fait  Genve , c ' est conforter la politique dfendue par le gouvernement chinois pour prouver qu ' il existe un dveloppement possible sans dmocratie .
L ' autre infamie est de briser l ' amorce de politique commune en matire d ' affaires trangres que l ' Union europenne , avec tant de mal , essaie de mettre en place .
<P>
C ' est grave , et le voyage du prsident Chirac aujourd ' hui en Chine ne fait que le confirmer .
Ce n ' est pas en parlant d ' un ou deux dissidents qu ' il va changer la situation .
Il a cass une logique europenne .
Il a confort l ' infamie du gouvernement chinois qui se paie chaque jour par l ' emprisonnement de centaines de milliers de personnes .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Il serait trs grave si , dans le contentieux politique et commercial qui oppose la Rpublique socialiste chinoise  certains Etats membres - le Danemark , l ' Irlande et les Pays-Bas - l ' Union europenne ne ragissait pas solidairement et collgialement .
Si elle ne le faisait pas , ce serait une preuve ultrieure de l ' inexistence de l ' Europe politique et de son incapacit de coordonner ses initiatives sur le plan international ; il est dj grave qu '  l ' ONU seuls ces Etats membres , en ordre dispers , aient vot une rsolution de condamnation relative  la violation des droits de l ' homme en Chine , tandis que d ' autres Etats , tels que la France , l ' Allemagne , l ' Espagne , la Grce , l ' Italie des gauches - comme preuve ultrieure que cette Europe est un organisme conomique et commercial et non pas politique - ont cyniquement estim ne pas appuyer cette rsolution .
<P>
Alleanza Nazionale pense que , dans cette circonstance , l ' Union europenne doit rpondre d ' une seule voix aux chantages de la nomenklatura lniniste qui gouverne la Chine . Elle ne doit pas seulement exprimer sa solidarit aux Etats membres menacs de rtorsion commerciale , mais elle doit aussi remettre en question les diffrents programmes d ' change avec la Chine elle-mme .
Cela crerait un prcdent trs important qui mettrait l ' Europe dans sa globalit  l ' abri des menaces et chantages et lui permettrait de se prsenter comme sujet politique international unitaire .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec la plupart de mes collgues .
Je suis convaincue que tout prsident du Conseil aurait pu recevoir firement toute ONG si l ' Union europenne avait agi de concert et que les ONG auraient galement volontiers rendu visite  tout chef d ' tat d ' un pays si l ' Union europenne avait parl d ' une seule voix .
Nous ne pouvons pas assez attirer l ' attention l-dessus .
Comment pouvons-nous sinon expliquer  nos citoyens qu ' une politique trangre commune est une chose qui doit vraiment tre gagne ?
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons qu ' attirer l ' attention sur les points faibles qui sont apparus .
<P>
J ' ai dit rcemment que je prfrais encore tre dput que diplomate , car j ' ai vu l ' anne dernire  Genve comment la diplomatie europenne luttait pour mettre cette rsolution sur les droits de l ' homme  l ' ordre du jour , ce qu ' elle n ' a pas russi cette anne en raison de sa division .
A l ' avenir , nous devrions donc vraiment penser aux citoyens et tre unis , car alors , nous obtiendrons davantage en Chine .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur le soutien apport au Danemark et  la Hollande contre les sanctions de la Chine est tout  fait conforme  l ' attitude du Parlement qui a toujours soulign que l ' on ne devait pas avoir deux poids deux mesures en matire de droits de l ' homme .
Je voudrais ainsi rappeler que , lors de la dernire semaine plnire , notre Parlement a condamn la Chine pour ses violations croissantes des droits de l ' homme dans le Turkestan oriental et a ainsi montr un exemple d ' intgrit et de vritable reprsentation des citoyens , ce qui n ' est malheureusement pas le cas des Nations unies et de l ' UE , entits uniquement reprsentes par des dlgus des gouvernements .
<P>
Le Danemark , en particulier , mrite notre soutien car nous ne devons jamais oublier que ce pays , justement , a normment contribu  la dcolonisation de l ' ex-Union sovitique en reconnaissant les tats baltes malgr des pressions .
<P>
Jacques Chirac se rend aujourd ' hui en Chine et a parl avant son voyage d ' un partenariat global avec la Chine .
Je ne peux qu ' esprer que , dans ce partenariat , la Chine , mais aussi le Danemark , la Hollande et l ' Irlande trouveront leur place relle .
<SPEAKER ID=175 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , la Commission est d ' accord avec ce qui a t dit cet aprs-midi sur la situation conscutive  l ' chec du dpt de la rsolution lors de la session du comit des droits de l ' homme des Nations Unies  Genve .
Il est donc bien clair qu ' il faut transmettre  la Chine le message suivant : pas question de discrimination entre les Etats membres de la Communaut europenne lorsqu ' il s ' agit de la politique des droits de l ' homme .
J ' espre que le Prsident Chirac profitera de sa visite en Chine pour transmettre ce message , dans le respect de la dignit du peuple chinois , comme on aime  dire  Pkin .
<P>
Mais en mme temps , madame le Prsident , l ' Union europenne et ses Etats membres doivent raliser clairement que la meilleure garantie pour viter ce genre de situations et lutter contre cette discrimination des Etats membres , c ' est l ' unanimit dans la prise de dcisions au sein de l ' Union europenne elle-mme .
On vite ainsi de donner  d ' autres pays l ' occasion de chercher des  victimes  de cette faon .
C ' est galement le manque d ' unit qui nous empche de pratiquer une politique des droits de l ' homme efficace .
<P>
Madame le Prsident , pour finir , je crois que l ' on peut certainement tirer de ces vnements la leon suivante : pour l ' Union europenne , le temps est venu de reconsidrer sa politique  l ' gard de la Chine dans le domaine des droits de l ' homme et de rechercher l ' instrument le plus efficace dont dispose l ' Union europenne .
Mais le dpt continuel , sept ou huit ans de suite , de la mme rsolution qui , dans plusieurs cas , n ' est mme pas adopte , menace de devenir une arme contre-productive .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , la rsolution est tout  fait correcte et conforme , mais je constate que j ' ai omis d ' y inclure l ' Irlande .
Or , l ' Irlande faisait partie du groupe de pays qui ont dpos cette rsolution et , si vous n ' y voyez pas d ' inconvnient , je pense que nous pourrions dposer un amendement oral pour rectifier cette erreur .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , l ' ordre du jour appelle le vote du rapport ( A4-0168 / 97 ) de Mme Rothe , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le Livre vert de la Commission : Energie pour l ' avenir : les sources d ' nergie renouvelables - Pour une stratgie communautaire ( COM ( 96 ) 0576 - C4-0623 / 06 ) .
<P>
Monsieur le commissaire Papoutsis a la parole .
<SPEAKER ID=179 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier et de fliciter le rapporteur , Mme Rothe , pour le travail remarquable qu ' elle nous a prsent , et de remercier aussi Mme Schierhuber et M. Kronberger , respectivement rapporteurs pour avis de la commission de l ' agriculture et de la commission de l ' environnement .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que nous convenons tous avec le rapport de Mme Rothe qu ' il faut donner une impulsion nouvelle au secteur des sources d ' nergie renouvelables .
Avec le rapport que l ' Assemble est invite  voter aujourd ' hui , nous offrons un ensemble de mesures qui mritent un examen soigneux , et je dois dire que , alors que je voulais vraiment examiner en dtail chacune d ' entre elles , je me bornerai  quelques brves observations en raison du temps limit dont je dispose et de la procdure spciale que nous suivons aujourd ' hui - ce dont je remercie le Bureau .
<P>
Tout d ' abord , au nom de la Commission europenne , je tiens  prendre devant vous un engagement sur le prochain objectif : il s ' agit du grand dfi d ' un Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables que j ' espre tre en mesure de vous prsenter  la fin de l ' anne .
Nous intgrerons dans l ' laboration de ce Livre blanc toutes les propositions que nous avons entendues lors du dbat de ce matin , de mme que celles qui ont t avances dans le cadre du dialogue public toujours en cours au niveau europen sur la base du Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Je ferai trois remarques :
<P>
Premirement , je me rjouis que Mme Rothe souscrive  l ' ide de la fixation d ' un objectif quantitatif qui doit tre  la fois ambitieux et raliste .
<P>
Deuximement , je note avec satisfaction que le rapporteur mais aussi un grand nombre des parlementaires qui sont intervenus aujourd ' hui s ' accordent avec la Commission pour estimer que les sources d ' nergie renouvelables doivent tre pleinement respectes dans le fonctionnement du march intrieur .
Le march intrieur de l ' nergie est dsormais une ralit .
Dans ce cadre , il existe divers moyens et de nombreux mcanismes qui peuvent servir  promouvoir les sources d ' nergie renouvelables sans que la concurrence soit fausse .
<P>
Enfin , je tiens  souligner un autre point important du rapport : la question de la future base juridique de la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
Je raffirme donc que je souscris pleinement avec vous  la ncessit d ' une base juridique  la politique nergtique .
La proposition visant  insrer une disposition y affrente devra , selon moi , souligner nettement l ' importance des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
En terminant , je tiens une nouvelle fois , Monsieur le Prsident ,  remercier le rapporteur et tous les membres du Parlement europen qui ont contribu  tablir le projet de rapport .
Je veux galement vous assurer que je m ' emploie de mon mieux  ce que les prochaines tapes de cet important processus conduisent  un changement positif ,  un progrs important en faveur des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer a la parole .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voulais juste intervenir parce que j ' ai interpell M. Martin deux fois ce matin sur la faon dont il conduidait le vote .
Je peux parfaitement comprendre sa faon de faire ce matin , tant donn que les Verts avaient demand un vote par appel nominal sur chaque paragraphe et sur chaque amendement .
Je peux donc comprendre sa faon de mener les affaires de cette Assemble .
Cependant , ce n ' est pas comme cela que nous travaillons normalement .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Falconer , mais je dois vous dire que si je dirige assez mal les votes , la partie o je le fais bien , je l ' ai apprise de monsieur Martin .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , grce  l ' extraordinaire flexibilit de l ' un de vos collgues  la prsidence , mon intervention dans ce dbat est devenue ncessairement une explication de vote .
On pourrait presque parler d ' intervention  renouvelable  .
J ' ai soutenu de tout coeur le rapport Rothe , car en matire d ' nergies renouvelables , une stratgie coordonne au niveau europen est tout  fait souhaitable . Non pas pour recommencer le travail dj effectu par les Etats membres , mais plutt pour en tirer le meilleur parti possible .
Les sources fossiles et l ' uranium ne sont pas inpuisables .
Il va falloir se hter de passer  des sources d ' nergie plus durables afin d ' viter que les gnrations  venir n ' aient  faire face  des situations de crise .
Actuellement , les prix pratiqus des combustibles d ' origines fossiles ne tiennent pas suffisamment compte de l ' puisement des ressources , pas plus d ' ailleurs que des effets externes qu ' engendrent ces combustibles .
Ceci est extrmement trompeur .
<P>
Le Livre vert de la Commission doit servir de base  un Livre blanc ainsi qu '  un plan d ' action visant  accrotre la part des nergies renouvelables dans notre approvisionnement en nergie .
La question du prix de ces sources d ' nergie constitue un aspect fondamental dans leur introduction , et une certaine forme de subvention sera provisoirement indispensable .
C ' est pourquoi il est souhaitable de dvelopper les programmes communautaires pour la promotion des nergies renouvelables , tant sur le plan du contenu que sur celui du financement .
<P>
Les mesures horizontales sont importantes elles aussi .
En particulier , l ' ide de l ' introduction d ' un certificat ngociable d ' lectricit propre est particulirement intressante : les producteurs d ' lectricit s ' engagent ainsi de leur plein gr  gnrer une partie plus importante de leur production  partir de sources renouvelables .
<P>
Le rapport Rothe fait un grand nombre de suggestions importantes pour le Livre blanc .
L ' exploitation des nergies renouvelables doit augmenter de faon  constituer une part importante de notre approvisionnement en nergie .
Leur rentabilit conomique doit tre assure aussi rapidement que possible par rapport aux autres sources d ' nergies .
C ' est pourquoi les mesures destines  soutenir certains projets spcifiques , particulirement prometteurs et financs au moyen de fonds gnraux doivent tre temporaires .
<P>
Plus que les nergies fossiles , les sources d ' nergie renouvelables dpendent de considrations rgionales .
Cela est valable pour les centrales hydrauliques tout autant que pour l ' nergie marmotrice , l ' nergie solaire ou l ' nergie olienne .
Il faudra donc en tenir compte au moment de leur mise en exploitation lors de la rpartition des charges .
Une production dcentralise dans les rgions  faible densit de population comme les campagnes est possible , mais il n ' en faudrait pas moins la stimuler .
Je plaide donc en faveur de la mise en oeuvre d ' une sorte de  burdensharing  entre les Etats membres pour le passage  l ' utilisation des sources d ' nergies renouvelables .
Les pays dont les conditions sont particulirement favorables doivent tre  frapps  du pourcentage le plus lev pour la part en sources d ' nergie durables de leur approvisionnement en nergie .
<SPEAKER ID=185 NAME="Caudron">
Le bon sens n ' est pas forcment la qualit la mieux partage au monde .
<P>
Une vidence : notre socit rclame beaucoup d ' nergie pour satisfaire l ' ensemble de ses besoins .
<P>
Un constat : Les sources d ' nergie utilises sont , soit potentiellement dangereuses , soit prissables .
Or , force est de constater que notre besoin nergtique n ' ira pas en diminuant et qu ' il faut trouver , aux sources d ' nergie existantes , des palliatifs .
<P>
Une perspective : La recherche a permis de dfinir certaines sources d ' nergie renouvelable .
Celles-ci ne correspondent qu '  6 % de l ' nergie europenne utilise aujourd ' hui .
<P>
Le bon sens voudrait donc que ces nergies , utilisables  volont et non polluantes , connaissent un dveloppement fort .
C ' est toute l ' ambition du rapport de notre collgue Rothe que je veux fliciter .
<P>
Le Parlement europen doit donc soutenir l ' esprit du rapport dfendu par notre collgue .
Il nous faut encourager la recherche sur les nergies renouvelables et inviter le Conseil  fixer un seuil minimal de 15 % en faveur de l ' nergie renouvelable dans le budget nergtique total .
<P>
Il nous faut galement encourager l ' industrie et les investisseurs publics  dvelopper leurs productions par cette mthode .
<P>
Encore une fois , comme dans tous les domaines , plaons l ' homme et sa scurit au centre de nos priorits .
<P>
Faisons en sorte de dvelopper les nergies qui assureront notre scurit et protgeront l ' environnement .
<SPEAKER ID=186 NAME="Grossette">
La dlgation franaise du groupe du PPE a vot en faveur du rapport Rothe sur le Livre vert de la Commission relatif aux nergies renouvelables .
Il est , en effet , indispensable que l ' Union europenne garantisse son indpendance nergtique en continuant de dvelopper des sources d ' nergie propres et renouvelables .
<P>
Il faut donc regretter que la rsolution adopte comporte le paragraphe 3 ainsi que le considrant C. En effet , btir une stratgie de dveloppement ne signifie pas mener une croisade contre l ' nergie nuclaire aujourd ' hui utile  la fourniture de 35 % des besoins nergtiques de l ' Union europenne et alors que le Livre vert de la Commission considre , sur la base d ' tudes srieuses , que le potentiel technique d ' volution des nergies renouvelables ne pourra assurer que 15 % de nos besoins en 2020 .
<P>
Ce Parlement se tromperait de combat s ' il continuait  mener une croisade idologique dconnecte de la ralit des besoins des citoyens europens .
On peut tre  la fois favorable et au nuclaire et aux nergies renouvelables : les rapports Soulier et Rothe taient complmentaires .
<P>
Il est regrettable que notre Assemble , consulte pour la premire fois , n ' ait pas pu faire preuve de maturit sur ces sujets capitaux .
<SPEAKER ID=187 NAME="Holm">
J ' estime extrmement important que l ' UE ( dans le cadre de la comptence de dcision qui lui revient pour ce type de questions ) tente d ' agir en faveur des sources d ' nergie renouvelables .
Je dois malheureusement avouer que je ne suis pas impressionn par le travail accompli jusqu ' ici par l ' UE .
Au lieu d ' uvrer en faveur d ' activits qui ne nuisent pas  l ' environnement , elle accorde son principal soutien , par exemple ,  la recherche dans le domaine nuclaire .
<P>
Nous devons exiger que l ' nergie nuclaire assume ses propres dpenses .
Dans ce contexte , il nous faut attribuer une valeur conomique mme  l ' environnement , ce qui dvoilerait le gaspillage d ' argent que reprsente le nuclaire . Les sources d ' nergie renouvelables prendraient alors plus d ' importance .
<P>
Il est important de promouvoir ces sources d ' nergie , non seulement du point de vue de l ' environnement , mais aussi pour le nombre d ' emplois qu ' elles creraient , notamment dans les PME et  la campagne .
Une telle action rduirait la fragilit de la socit , aujourd ' hui expose  des catastrophes et  des erreurs humaines , car elle ne serait plus dpendante d ' une seule source d ' nergie .
<P>
Je considre , quant  moi , que l ' UE doit avoir des ambitions trs leves .
Le minimum serait d ' augmenter d ' au moins 30  35 % la part des sources renouvelables dans la consommation nergtique d ' ici l ' an 2010 .
Je trouve que les 15 % proposs dans le rapport constituent une suggestion trop timore .
Si nous devons nous conformer  l ' objectif fix par la confrence de Rio ,  savoir l ' impratif de btir une socit durable sur le plan cologique , il nous faut agir avec dtermination et force .
<SPEAKER ID=188 NAME="Lindqvist">
Travailler avec vigueur pour les sources d ' nergie renouvelables est une ncessit pour obtenir une socit durable  long terme .
Le rapport marque un premier pas , mais trop timide , dans ce sens .
Nous avons besoin d ' un texte de trait qui remplace les sources d ' nergie classiques comme le nuclaire et les combustibles fossiles par la bionergie et d ' autres sources renouvelables .
<P>
Les ressources disponibles pour la recherche et le dveloppement doivent tre dplaces du secteur nuclaire et des combustibles fossiles vers la bionergie et d ' autres sources d ' nergie renouvelables .
L ' UE peut contribuer  cette volution en rsiliant le trait EURATOM et en introduisant un nouveau trait sur les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Le rapport ne cite gure les grandes sources d ' nergie renouvelables prsentes dans les pays nordiques , telles que la bionergie sous ses diffrentes formes , le bois , les copeaux , le boulet , la tourbe , etc .
Le rapport constituant tout de mme un pas dans la bonne direction , j ' ai choisi de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=189 NAME="Vaz da Silva">
Ayant d choisir , pour intervenir , l ' un des rapports sur la politique nergtique , j ' ai choisi celui de M. Soulier , mais je me dois de dire l ' importance que j ' attache au rapport Rothe pour la vision globale qui est la sienne et pour le pragmatisme des mesures proposes .
<P>
Je mentionnerai la diffrentiation fiscale , pour inciter au dveloppement de ces nergies , l ' utilisation des Fonds structurels , l ' importance attribue  l ' uniformisation des statistiques sur les tendances de la consommation , ainsi qu '  l ' internationalisation des cots secondaires des sources non renouvelables et  la quantification d ' un objectif dfini pour l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=190 NAME="Virrankoski">
La proportion des nergies renouvelables dans la consommation totale d ' nergie , est , en Finlande , dj  l ' heure actuelle , de 32 , 5 pour cent .
Malgr cela , l ' objectif inscrit dans le rapport visant  augmenter cette proportion dans l ' ensemble de l ' Union europenne est justifi .
Cet objectif implique un effort important dans la recherche . Ceci devrait tre pris en compte dans les programmes de recherche communautaires .
De mme , la rforme de la politique rgionale devrait prvoir des aides  la production de ressources d ' nergie renouvelables .
<P>
Malgr ses qualits , ce rapport comporte une lacune .
Parmi les sources d ' nergie renouvelables , la tourbe est absente .
En Finlande , par exemple , la part de la tourbe dans la consommation d ' nergie est dj de 5 , 4 pour cent , bien que seuls 0 , 5 pour cent des marais soient exploits pour la production .
La croissance annuelle de la couche de tourbe dans un marais quivaut  la croissance annuelle en bois d ' une fort .
Aprs la rcolte de la tourbe , le marais redevient vert et recommence  produire de la tourbe .
<P>
Je souhaite que la Commission inclue aussi la tourbe comme ressource naturelle renouvelable dans le livre blanc en prparation .
<CHAPTER ID=7>
Objectifs nergtiques communautaires
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0142 / 97 ) de M. Stockman , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' organisation de la coopration sur des objectifs nergtiques communautaires convenus ( COM ( 96 ) 0431 - C40046 / 97-96 / 0218 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=192 NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la coopration sur les objectifs communautaires en matire nergtique est un sujet controvers dans cet hmicycle , ainsi qu ' au Conseil et  la Commission .
La Commission a choisi l ' article 130 , paragraphe 3 comme base juridique ,  savoir le titre  Industrie  du Trait .
Comme il n ' existe pas , ou pas encore , un chapitre sur l ' nergie dans le Trait , alors que la politique nergtique est d ' intrt gnral , il faut choisir la base juridique la plus en rapport avec le sujet .
<P>
L ' article premier de la proposition de la Commission cite comme objectifs la protection de l ' environnement , la garantie d ' une utilisation rationnelle et efficace des ressources nergtiques , la promotion des nergies nouvelles et renouvelables et la promotion de la coopration internationale .
<P>
Le premier de ces objectifs relve de la politique de l ' environnement de la Communaut .
C ' est pourquoi l ' article 130 s devrait tre retenu comme base juridique .
Il dfinit comme objectif de la politique de la Communaut l ' utilisation rationnelle des ressources naturelles , la protection de l ' environnement et la promotion , sur le plan international , de mesures de protection de l ' environnement .
<P>
Nous avons demand cette modification de la base du Trait et demand conseil  la commission juridique et des droits des citoyens .
Elle s ' est rallie , certes avec des hsitations ,  notre avis .
La politique nergtique a videmment des rpercussions tant sur l ' industrie que sur l ' environnement .
Mais une chose est sre pour moi : dans la question de la coopration pour la ralisation des objectifs nergtiques communautaires , nous avons galement besoin d ' une procdure de coopration entre les institutions lgislatives .
<P>
En matire d ' nergie , nous devrions dfinir une politique qui anticipe l ' avenir .
A l ' avenir , on ne pourra toutefois pas poursuivre sans introduire un chapitre sur l ' nergie dans le Trait .
J ' espre que les participants de la Confrence intergouvernementale seront d ' accord et creront enfin des rglementations claires .
<P>
La proposition de la Commission dont nous dbattons aujourd ' hui limite le rle de la Commission  l ' information , au contrle et  une fonction de coordination .
Il n ' existe aucun pouvoir spcifique en matire d ' action dans le domaine de la politique nergtique .
Cela m ' amne  penser que cette proposition marque la premire tape de l ' abandon d ' une politique nergtique commune .
Tout concorde .
Au cours des dernires procdures budgtaires , le Conseil s ' est efforc de rduire sensiblement les crdits nergtiques .
THERMIE II est enlis , SAVE II a t rduit de deux tiers .
Le retour  des politiques nergtiques nationales est toutefois tout simplement fcheux .
Nous amnageons d ' un ct des rseaux transeuropens pour l ' nergie .
Nous crons d ' un autre ct un march intrieur du gaz et de l ' lectricit .
Nous ne sommes pas d ' accord uniquement sur une politique nergtique de principe !
<P>
Pourquoi n ' est-il par exemple pas possible - et Mme McNally a prcdemment abord ce point dans le dbat sur l ' excellent rapport de Mme Rothe - , pourquoi n ' est-il par exemple pas possible de conclure un nouveau trait sur la promotion des nergies renouvelables ?
Ce qui tait possible il y a 40 ans pour la promotion de l ' nergie nuclaire doit galement l ' tre aujourd ' hui pour les nergies renouvelables !
<P>
Nous avons besoin d ' un bond , nous avons besoin d ' un bond en avant .
Nous devons enfin mettre en pratique nos paroles !
A cet gard , je voudrais galement indiquer que je considre important de s ' inspirer d ' une proposition de Rolf Linkohr selon laquelle une agence internationale du climat contrle les rsultats du Sommet international du climat .
<P>
Mais revenons-en au projet de la Commission . L ' annexe de la proposition dfinit les objectifs nergtiques communautaires .
Or , ils sont contradictoires .
D ' une part , la concurrence sans distorsion , des prix rajusts , comme on dit , sont encourags , d ' autre part , des mesures de soutien en faveur des nergies renouvelables sont exiges .
La libre concurrence et la drglementation du march ne constituent toutefois pas une panace .
La Commission devrait oser opter clairement pour des mesures qui influent sur la concurrence entre vecteurs d ' nergie .
Car c ' est la seule manire de raliser l ' objectif de dveloppement durable dans le cadre d ' une intgration des objectifs nergtiques et environnementaux .
Sinon , il ne constituera qu ' un voeu pieux .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un programme d ' harmonisation intgr en matire de politique nergtique , assorti d ' un calendrier , et ,  notre niveau - je reviens volontiers l-dessus - , nous devons enfin nous mettre d ' accord sur une taxe communautaire frappant la consommation d ' nergie .
<P>
Je n ' ai abord que quelques thmes qui requirent de nous une coopration globale si nous pensons  l ' avenir .
<P>
Je me rjouis du dbat , mme si nous ne pouvons compter que sur la prsence de quelques uns .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen s ' est dj trs souvent - en particulier aujourd ' hui - demand comment l ' Union europenne pouvait assumer sa responsabilit  long terme dans le domaine de la politique nergtique , afin de pouvoir raliser les initiatives ncessaires que requirent d ' urgence les conditions marginales dans un march intrieur libralis .
A ce stade , il n ' y a certes pas de dissensions entre le groupe du PPE et les autres groupes en ce qui concerne la structure et la ligne de principe .
Mais nous devons ds  prsent nous demander ce que nous voulons vraiment dans le domaine de la politique nergtique commune et une liste  rallonges , que la Commission a prsente et que nous largirons encore probablement demain en tant que Parlement , ne rend service  personne .
<P>
Nous avons videmment l ' objectif de rduire les missions de CO2 dans l ' UE .
Nous venons justement de l ' aborder et de le voter ensemble  l ' occasion du rapport Rothe .
Mais les tats membres gardent la libert de dcider avec quels vecteurs d ' nergie ces objectifs doivent tre atteints , tant que nous n ' avons pas une autre base juridique .
C ' tait aussi le sujet ce matin et ce midi lors du vote du rapport Soulier .
<P>
Nous en arrivons au point capital .
Une modification de la base juridique peut certes tre possible - je ne peux le certifier , je suis ingnieur et pas juriste - et cela peut aussi augmenter les possibilits d ' influence du Parlement , parce qu ' il y a une coopration et que nous travaillons avec la base juridique choisie .
Mais , l ' un dans l ' autre , nous n ' arriverons  rien , parce que nous concourons plutt  ce que le Conseil nous prive de nouveau des bases juridiques actuelles s ' il remarque que d ' autres choses peuvent tre faites par la porte de derrire , si nous recevons de nouvelles bases juridiques , ce que nous voulons et venons de dcider .
<P>
Le groupe du PPE rejettera par consquent une modification de la base juridique , ainsi que tout le rapport , si cette modification tait accepte par la majorit de l ' hmicycle .
En outre , nous devons videmment nous demander quelles sont les missions prioritaires de l ' Union en matire d ' nergie .
Il est essentiel d ' harmoniser les conditions marginales , un point que la Commission n ' a aucunement prvu dans sa proposition , que nous , PPE , avons introduit en commission et qui a heureusement t repris .
C ' est le point capital .
La Commission a ds aujourd ' hui des comptences en la matire et nous , le Parlement , la soutenons , parce que cela est possible par la lgislation du march intrieur .
<P>
Le dernier point que je voudrais encore aborder est que nous menons un dbat de principe sur ces questions fiscales .
Cela n ' a aucun sens que le Parlement aborde  nouveau des questions de droit fiscal .
Nous prenons alors une autre base juridique , l ' article 130 ne convient pas non plus .
Nous devrions laisser les choses telles quelles .
Je ne souhaite pas approfondir le sujet aujourd ' hui .
Mais nous ne devrions pas user davantage le Conseil si nous voulons vraiment arriver  quelque chose .
C ' est l ' opinion du PPE ; pour le reste , nous sommes d ' accord pour l ' essentiel .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , il y a des choses qui sont sans cesse rptes .
Par exemple , on dit toujours ici que l ' nergie nuclaire est sre et qu ' il existe des sites de stockage dfinitif srs .
Tant que ces choses seront dites , il faut vous rtorquer d ' avance qu ' il n ' existe pas de sites de stockage dfinitif srs .
<P>
Je crois que le rapporteur a russi quelque chose de trs difficile .
Un concept de l ' nergie hsitant en soi , trs faible en soi , qui passe  ct de chiffres et de rsultats trs concrets , etc. est incroyablement difficile  corriger .
Il a fait des efforts trs sincres pour cela .
<P>
Nous savons aujourd ' hui depuis longtemps que nous irons beaucoup plus loin  moyen terme avec des technologies d ' nergies renouvelables sans CO2 qu ' avec l ' nergie nuclaire .
<P>
Que dites-vous ?
<P>
( Interjection : l ' nergie nuclaire est sans CO !
) C ' est une question litigieuse qui n ' est pas dfendable sous cette forme , y compris sur le plan scientifique , mais nous en avons discut ce matin .
Le concept prsent ici donne l ' impression que personne n ' a rflchi  ce que nous avons discut ici ce matin et sur quoi nous avons vot .
<P>
La question de la taxe sur l ' nergie relve du dveloppement de la technologie future et le fait que l ' effet de serre nocif ait t omis est galement significatif .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , je pense que cette dcision du Conseil est trs opportune parce que la voie que nous suivons me laisse srieusement douter qu ' il y ait une politique nergtique commune et peut-tre est-elle trs difficile parce que les quinze pays ont des systmes nergtiques trs diffrents - et les pays qui s ' y intgreront le sont encore plus .
<P>
Mais par contre , on peut avancer beaucoup avec des objectifs communs et vous avez fort bien prsent cette brve communication qui contient la dcision .
En outre , je me rjouis que le premier objectif soit la scurit des approvisionnements .
Dans le Livre vert et le Livre blanc de l ' nergie , vous parlez premirement de la comptitivit , des prix , mais je pense qu ' il est plus important de parler d ' abord de la scurit des approvisionnements qui commence  ne plus tre aussi claire , monsieur le commissaire .
Ensuite viendront videmment la comptitivit , la protection de l ' environnement , la coordination , la possibilit d ' une prsence sur d ' autres marchs .
Mais il me semble que vous devriez insister sur le rassemblement de meilleures statistiques , sur leur prsentation moins tardive - les statistiques d ' Eurostat arrivent trs tard par manque de moyens ou parce que les tats ne fournissent pas de donnes - .
Et la Commission , Monsieur le Prsident , devrait chaque anne procder  un examen approfondi de ' la politique nergtique de trois pays de sorte qu ' en 5 ans , tous les pays seraient passs en revue .
Ce que fait l ' OCDE , sans trait et sans plus de complications , est extrmement efficace et je pense que cela fait dfaut  l ' Union europenne .
<P>
Il est question de crer des impts , des impts , Mesdames et Messieurs les dputs , plus levs que ceux taxant l ' essence .
Une nouvelle communication vient d ' tre faite sur la tarification et les taxes sur l ' nergie qui augmentera beaucoup , j ' en suis certaine .
Mme pour l ' lectricit , il y aura de nouvelles taxes .
Les taxes sont dj  l ' tude au Parlement , elles ont dj quitt la Commission , non du commissaire Papoutsis , mais du commissaire Monti . Avec un objectif qui me semble louable : il faut crer des emplois et c ' est l le grand problme de l ' Union et il faut rduire les charges des entrepreneurs en grevant l ' nergie .
Vous avez une lourde tche et je vous flicite , monsieur le commissaire .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter le rapporteur pour ce rapport important .
Plusieurs orateurs nous ont expliqu aujourd ' hui combien il est important d ' avoir une base juridique pour les nergies renouvelables .
Cela dit , nous avons rencontr des difficults avec le projet Thermie , et mme avec le projet Synergie ,  cause de l ' absence de base juridique , mais aussi - comme on l ' a dit aujourd ' hui - parce que nous ne disposons pas d ' une vritable politique commune en matire d ' nergie , ou mme d ' une politique de l ' nergie oprationnelle que nous serions en train d ' harmoniser .
<P>
Disant cela , je songe en particulier  l ' importance du programme SAVE .
L ' conomie d ' nergie c ' est un peu comme la maternit : on en dit toujours beaucoup de bien , mais on la soutient rarement .
Si nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord sur une politique commune de l ' nergie , sur une base juridique commune , nous ferons la mme chose .
Nous parlerons beaucoup des nergies renouvelables et des conomies d ' nergie , mais nous ne ferons rien de vritablement concret en leur faveur .
<P>
Permettez-moi galement d ' insister sur l ' importance du trait Euratom et de sa rvision , ou de son remplacement , dans le cadre d ' une politique commune de l ' nergie .
<SPEAKER ID=197 NAME="Papoutsis">
, membre de la Commission . ( EL ) Monsieur le Prsident , la proposition  l ' examen revt une importance particulire car elle vise  amliorer la coopration entre les Etats membres en matire de politique nergtique .
Mais tout d ' abord , permettez-moi de remercier et de fliciter le rapporteur , M. Stockmann , pour l ' excellent travail dont nous dbattons prsentement .
<P>
Cette proposition repose sur trois objectifs fondamentaux qui sont dfinis dans le Livre blanc sur la politique nergtique ,  savoir : augmentation de la comptitivit , scurit des approvisionnements et - bien sr - protection de l ' environnement .
<P>
La dpendance sans cesse accrue  l ' gard de l ' nergie importe , le problme de l ' volution du climat et , dans le mme temps , la concurrence internationale , sont autant de dfis que nous sommes appels  relever aujourd ' hui comme demain , des dfis qui rendent impratif l ' exercice d ' une politique nergtique mieux coordonne .
Permettez-moi ,  cette occasion , d ' attirer votre attention sur la rcente communication de la Commission concernant la rvision de l ' ensemble de la politique nergtique : nous y soulignons les dfis majeurs auxquels est confronte l ' Union europenne dans ce domaine et nous attendons avec intrt l ' avis du Parlement europen .
<P>
Je vais maintenant examiner un par un les amendements qui sont soumis .
<P>
L ' amendement 1 concerne la base juridique de la proposition .
La Commission , europenne , suivant les recommandations de son service juridique , propose de retenir l ' article 130 , paragraphe 3 , alors que la commission juridique du Parlement prconise d ' invoquer l ' article 130S , paragraphe 1 .
Recevoir cet amendement signifierait en pratique que la coopration en matire de politique nergtique relve de la politique de l ' environnement et de la base juridique sur laquelle repose cette dernire .
Naturellement , je souscris pleinement  l ' objectif de protection de l ' environnement qui doit tre fermement poursuivi dans le domaine nergtique .
Mais , selon la Commission , il serait excessif d ' asseoir entirement la politique nergtique sur la base juridique prvue pour la protection de l ' environnement car , ce faisant , on n ' accorderait pas la place qui leur revient  d ' autres objectifs tout aussi importants comme la scurit des approvisionnements , l ' augmentation de la comptitivit , la coopration internationale .
C ' est pourquoi la Commission ne juge pas recevable l ' amendement 1 .
<P>
J ' en viens  l ' amendement 2 par lequel il est propos de centrer la recherche et le dveloppement technologique concernant l ' nergie nuclaire sur des formules sres de stockage dfinitif des dchets radioactifs .
Je ne suis pas oppos  cet amendement , d ' autant qu ' il ne limite pas les crdits de la recherche et du dveloppement technologique dans ces domaines .
Cependant ,  cet gard , les priorits seront dfinies lorsque le cinquime programme-cadre viendra en discussion .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 3  l ' article 1 , je tiens pour superflue sa premire partie visant  viter les surcapacits .
Sans avoir d ' objection , je ne juge pas vraiment indispensable cet ajout .
La deuxime partie est recevable a priori .
Mais je note qu ' elle pourrait soulever un petit problme , car elle se rfre  des initiatives prises au niveau national , alors que le dbut de l ' article vise dj des actions prises dans les Etats membres .
Je conviens en tout cas qu ' il est important d ' inclure dans cet ventail d ' objectifs la promotion des technologies nergtiques durables .
J ' accepte galement sans rserve la dernire partie de l ' amendement 3  l ' article 1 .
<P>
Le rapporteur M. Stockmann propose deux amendements  l ' article 2 .
Dans l ' amendement 4 , il met  juste titre l ' accent sur la trs grave question du changement climatique qui conditionne dans une large mesure notre politique nergtique et  laquelle , pour ma part , j ' attache une grande importance .
Je puis mme informer l ' Assemble que la Commission vient tout juste , hier soir , d ' adopter une communication sur cette question que le Conseil  nergie  va examiner en dtail  la fin mai .
Vous conviendrez avec moi , j ' imagine , que les dcisions prises en la matire devront l ' tre dans un cadre plus large que celui de l ' nergie et allant mme , au plan gographique , bien au del de l ' Union europenne .
L ' amendement propos a des implications politiques et institutionnelles d ' une autre porte puisqu ' il prconise en fait la mise en place d ' une agence sur le changement climatique .
Si c ' est notre objectif , je ne pense pas que ce soit l la meilleure faon de l ' atteindre .
La cration d ' une telle agence , qui n ' est sans doute pas une mauvaise ide , appelle selon moi une tude rigoureuse , et je ne suis donc pas dispos , au stade actuel ,  recevoir l ' amendement 4 .
<P>
Je puis accepter l ' amendement 12 qui concerne la prparation et l ' introduction d ' un systme de taxation ou d ' allgement fiscal .
La Commission a mme dpos rcemment , pour discussion , une nouvelle proposition de directive concernant la taxation de tous les produits nergtiques qui constitue un nouveau pas dans cette direction .
<P>
Je puis galement accepter l ' amendement 5 sur la possibilit qu ' a la Commission de proposer des actions et des programmes permettant de raliser ces objectifs .
Je considre mme que cet amendement rend plus explicite le texte existant .
<P>
J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident ,  l ' amendement 6  l ' article 3 .
La premire partie est ,  mon avis , trop restrictive et ne mnage pas la souplesse requise .
Je proposerai une nouvelle formulation transactionnelle , comme par exemple :  La Commission prsentera un rapport lorsqu ' elle le jugera opportun , mais au moins tous les deux ans  .
La deuxime partie dessine la teneur de ce rapport , et naturellement je puis l ' accepter .
<P>
Telles sont mes observations sur les amendements proposs aux articles .
J ' aborde maintenant l ' examen des amendements  l ' annexe .
<P>
Le rapporteur , par l ' amendement 7 , propose une modification de fond du premier paragraphe de l ' annexe .
La proposition de la Commission se fonde sur les objectifs noncs dans le Livre vert et le Livre blanc et qui ont t entrins aussi bien par le Parlement europen que par le Conseil .
L ' amendement introduit une hirarchie parmi les objectifs fondamentaux o ceux qui sont strictement nergtiques sont relgus au mme rang .
Mais les objectifs fondamentaux constituent un tout organique .
C ' est pourquoi je ne puis recevoir cet amendement , sans que cela signifie pour autant que la protection de l ' environnement ne serait pas d ' une importance primordiale et un lment essentiel de ce tout organique dont nous sommes tous convenus .
<P>
Les amendements 8 et 9 concernent la tarification de l ' nergie .
A l ' amendement 8 , le rapporteur proposer de biffer les mots  et sans distorsion  et d ' ajouter une rfrence  la concurrence licite .
Puis il introduit la prise en compte des cots externes .
Cet amendement est recevable .
La Commission reste fermement en faveur du principe d ' internalisation des cots , mais j ' estime prmatur de faire rfrence , dans le mme article ,  une mthode de calcul normalise .
Comme le principe d ' internalisation des cots est dj nonc dans le texte de la proposition de la Commission , je suis au regret de ne pouvoir accepter l ' amendement 9 .
<P>
L ' amendement 10 rencontre mon accord total .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 11 qui a trait aux instruments proposs , je considre que l ' numration qui en est faite n ' est pas complte , comme l ' indique du reste clairement l ' adverbe  notamment  qui la prcde .
Je suis conscient que l ' on ne cite pas tous les instruments  notre disposition et qu ' on peut donc en ajouter d ' autres .
Je conois l ' harmonisation des conditions de base comme un objectif secondaire qui relve des marchs concurrentiels , mais je suis dispos  accepter cet ajout .
Quant  l ' laboration d ' une proposition visant  instituer une taxe sur la consommation d ' nergie , je pense qu ' elle appelle plus mre rflexion et prparation et assurment des consultations internes qui risquent d ' tre laborieuses .
Comme vous le savez , la Commission a dpos voici peu une proposition  ce sujet .
Je crois qu ' il nous faut attendre les ractions du Conseil , et les vtres aussi naturellement - celles du Parlement - avant d ' envisager une autre proposition de taxe sur l ' nergie .
Cet amendement est donc trop spcifique , et en tout cas prmatur .
<P>
Je n ' ai absolument aucune objection  la troisime partie de l ' amendement 11 concernant l ' adjonction des instruments relatifs  l ' environnement .
Et j ' en viens  la dernire partie de l ' amendement 11 qui a trait  l ' insertion dans le Trait d ' un chapitre consacr  l ' nergie , ce dont , vous le savez , je suis un fervent partisan .
Grce  ce chapitre , nous disposerons d ' une base juridique explicite , limpide et cohrente pour mener la politique nergtique .
Une politique qui est plus que ncessaire dans les conditions actuelles .
Et je me rjouis particulirement que le Parlement continue  soutenir l ' inclusion de ce chapitre dans le Trait .
<P>
Maintenant , pour ce qui est des amendements 13  17 , la Commission ne peut les recevoir car ils sortent du cadre de la proposition et je crains qu ' ils n ' en compromettent l ' quilibre .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois avoir rpondu en dtail  tous les amendements proposs , et je pense , comme vous le constatez , que nous pouvons en accepter certains , les plus importants  mon avis .
Pour les autres , sans soulever d ' objections majeures , j ' estime qu ' il nous faut garder un bon quilibre dans notre politique et dans nos objectifs nergtiques , du moins au stade actuel et dans le contexte prcis .
<P>
Je vous remercie bien et je tiens , une nouvelle fois ,  fliciter votre rapporteur , M. Stockmann .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Coopration entre l ' Europe et l ' Asie dans le domaine de l ' nergie
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0134 / 97 ) de M. Holm , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission  Stratgie de coopration entre l ' Europe et l ' Asie dans le domaine de l ' nergie  ( COM ( 96 ) 0308 - C4-0495 / 96 ) .
<SPEAKER ID=200 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , le document sur la stratgie de coopration labor par la Commission est n du fait que le Conseil des Ministres ait propos plusieurs fois de renforcer la coopration avec les pays et les organisations de cette rgion .
Le Conseil a galement demand  la Commission de proposer des initiatives concrtes dans ce domaine .
La commission de la recherche et moi-mme , nous soutenons videmment ce document , et nous considrons cette initiative comme primordiale .
Il est galement essentiel que ce dialogue profite  la fois aux tats membres de l ' UE et aux pays asiatiques .
C ' est pourquoi il est indispensable que l ' UE procde  une analyse approfondie , afin d ' laborer une bonne stratgie .
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La communication de la Commission comporte nanmoins un certain nombre de lacunes que je me suis vu oblig de commenter .
Par exemple , elle ne contient gure d ' initiatives concrtes , bien que le Conseil en ait demand .
Je pars pourtant du principe que la Commission reviendra sur la question un peu plus tard .
Elle doit , en outre , coordonner sa politique entre les diffrentes directions gnrales .
La responsabilit tant aujourd ' hui partage entre plusieurs instances , il est difficile d ' obtenir une vue d ' ensemble des possibilits et des ressources de l ' UE .
<P>
Quant  l ' analyse faite par la Commission , sa description de la situation nergtique des pays asiatiques est insuffisante  plusieurs gards .
Toute stratgie d ' avenir suppose que l ' on tienne compte des conditions prsentes .
Pour pouvoir comprendre les problmes en les apprhendant sous l ' angle asiatique , il convient d ' tudier la situation existante .
L ' Asie est trs diffrente de l ' Europe , par exemple en ce qui concerne le climat , le produit national brut des tats , la dmographie , le niveau d ' industrialisation , et , notamment , les conditions qui dterminent actuellement le secteur nergtique .
C ' est pourquoi il est extrmement difficile de dfinir une stratgie commune et cohrente pour l ' Asie dans son ensemble .
Les diffrentes rgions requirent des solutions spcifiques .
Si l ' nergie solaire est une possibilit dans un pays , elle peut s ' avrer moins approprie  un autre o l ' nergie hydraulique et les combustibles biologiques reprsentent le principal potentiel .
<P>
Au lieu de tenir compte de tout cela , la communication de la Commission part presque exclusivement du point de vue europen , en s ' intressant aux possibilits inhrentes au march asiatique et que nous pourrons exploiter .
Les aspects rgionaux en Asie ne sont traits que superficiellement .
Il faut nanmoins savoir qui si l ' on veut russir une stratgie dans un domaine comme celui-ci , il est indispensable d ' intgrer les acteurs locaux et rgionaux , et ceci ds la premire phase de la planification .
<P>
Dans le cadre du rapport , nous avons choisi de traiter deux points un peu plus en profondeur .
Il s ' agit de quelques questions environnementales bien connues au sujet d ' un projet de construction de barrage en Asie , et de l ' nergie nuclaire .
<P>
Le contient asiatique est aujourd ' hui le thtre de la ralisation de plusieurs programmes nergtiques , dont les effets ngatifs sur l ' environnement ne font pas de doute , entre autres , la construction de barrages , problmatique du point de vue cologique et social .
Le Parlement europen a vot plusieurs rsolutions d ' urgence , qui dclarent que les grands barrages prvus , entre autres , en Inde , en Chine et en Malaisie risquent de dtruire l ' quilibre cologique et de contribuer  faire disparatre la culture et l ' environnement naturel des populations autochtones .
Il est donc primordial que notre attitude dans ce domaine soit marque par une prudence extrme .
Reconnaissant galement que ces grands travaux n ' ont pas apport le succs escompt , la Commission propose que les projets de barrage conus sur une plus petite chelle fassent rgle , un point sur lequel nous avons galement insist au sein de la commission de la recherche .
Permettez-moi d ' ajouter que l ' amendement n  4 soulve cette question , notamment en exhortant la Commission  dconseiller aux entreprises d ' investir dans le barrage de Bakun en Malaisie .
Lors du vote de demain , j ' ai l ' intention de proposer oralement un amendement visant  supprimer la rfrence  ce projet , car j ' estime qu ' il est draisonnable d ' pingler un projet prcis dans une rsolution .
Il est plus important de souligner notre scepticisme quant aux grands projets de barrages , puisque l ' Asie en connat malheureusement plusieurs  l ' heure actuelle .
J ' espre que cette modification gagnera le soutien de la sance plnire .
<P>
Mon deuxime point concerne le fait que l ' UE a commenc  s ' engager dans le domaine nuclaire en Asie .
Il s ' agit du projet KEDO en Core , dsormais clbre .
Ce projet doit tre considr comme une initiative politique permettant de connatre les questions qui se posent  cette rgion , ouverte depuis peu , dans le domaine nuclaire .
Force est de reconnatre que la Commission n ' en a pas inform le Parlement europen , ni la commission comptente .
Je ne pense pas exagrer en disant que tous les membres de la commission de la recherche voient d ' un il critique la faon dont la Commission a gr cette affaire .
Je saisirai l ' occasion pour lui demander pourquoi ce projet a t entour d ' une telle confidentialit et pourquoi le Parlement n ' a pas t inform .
Je suis , pour ma part , persuad que l ' UE ne devrait pas y participer .
L ' UE est , dans ce contexte , cense financer deux nouvelles centrales nuclaires ,  raison de 75 millions d ' cus .
Il aurait t plus opportun de favoriser l ' introduction de sources d ' nergie renouvelables , puisque le projet KEDO a pour objectif la coopration nergtique .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que je suis favorable  tous les amendements , surtout au n  7 , qui traite d ' une question importante , absente dans le document .
Car il s ' agit de soutenir le dveloppement du rseau ferroviaire et du transport par rail , afin d ' viter que la rgion n ' emploie l ' automobile dans des proportions croissantes , ce qui reprsente un autre problme nergtique , celui de l ' augmentation des missions de dioxyde de carbone .
J ' espre donc que l ' amendement n  7 sera galement soutenu .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , nous allons voter en faveur de ce rapport parce que , tel qu ' labor  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , nous pouvons l ' assumer .
Nous avons prsent bon nombre d ' amendements - quinze - dont la plupart ont t approuvs en commission et incorpors au rapport videmment .
Il en est rsult un document quilibr dont l ' approche donne clairement la priorit  la protection de l ' environnement ,  la scurit de l ' approvisionnement nergtique et  la participation aux marchs asiatiques de l ' industrie de l ' nergie .
Ceci inclut l ' utilisation pacifique de l ' nergie nuclaire dans le cadre de normes de la plus haute scurit .
A cet gard , je tiens  saisir l ' occasion pour faire tat auprs de la Commission de l ' opportunit de raliser une initiative de gestion pour s ' assurer du niveau de scurit dans l ' aire gographique du continent asiatique .
<P>
Par ailleurs , nous avons t particulirement satisfaits que notre proposition d ' inciter la Commission  laborer un Livre vert sur la coopration nergtique en Asie ait t approuve en l ' largissant aux pays du centre de ce continent ,  savoir : Kazakhstan , Kirghizistan , Ouzbekistan , Tadjikistan , Turkmnistan et mme la Mongolie .
Nous venons de visiter certains de ces pays et nous avons eu l ' occasion de comparer sur le terrain la pertinence du Livre vert .
<P>
N ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' une aire gographique qui possde de vastes ressources nergtiques , essentiellement du gaz naturel et du ptrole et que , par ailleurs , ils ont besoin de technologie et de l ' exprience entrepreneuriale occidentale .
Les tats-Unis d ' Amrique , le Japon et d ' autres puissances commerciales du monde se sont rendu compte de l ' avantage rciproque pour l ' Union europenne et l ' Asie centrale que peut prsenter une coopration comme celle que nous proposons .
Esprons que les institutions de l ' Union europenne se rendront compte galement de la ncessit de cette coopration .
<SPEAKER ID=202 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Holm , pour son travail .
Les orientations qu ' il trace viennent  point nomm .
Avec ce rapport et la position , je l ' espre favorable , que va adopter le Conseil  nergie  du 27 mai sur cette communication , la Commission sera en position de force pour mettre en oeuvre la premire initiative de politique sectorielle mene avec les pays d ' Asie .
<P>
Pour faciliter la mise en oeuvre de cette politique , je vais rencontrer  Manille , au dbut juillet , les ministres de l ' nergie des Etats de l ' Association des Nations du Sud-Est asiatique ( ANASE ) auxquels j ' exposerai nos priorits .
Lors de cette visite aux pays de l ' ANASE , je serai accompagn de reprsentants de l ' industrie nergtique europenne .
Nous aurons ainsi la possibilit d ' envisager de nouvelles initiatives en matire de formation professionnelle , de recherche et d ' exportation des technologies nergtiques dans cette rgion .
<P>
Dans la communication que la Commission europenne a prsente l ' an pass , elle assignait trois grands objectifs  cette coopration .
Je vous les rappelle : un , renforcer la scurit d ' approvisionnement de l ' Asie et de l ' Europe ; deux , prendre part aux marchs asiatique de l ' nergie ; et trois , protger l ' environnement au niveau mondial .
Et je suis heureux que M. Holm approuve sans rserve dans son rapport le dialogue que la Commission se propose d ' engager avec les pays d ' Asie sur la politique nergtique , un dialogue que nous recherchons mais que nous souhaitons aussi largir .
<P>
Le march europen de l ' nergie est proche de la saturation , le taux de croissance pour les quinze prochaines annes tant estim  1 ou 2 % par an .
Pour les acteurs et les entreprises du secteur europen de l ' nergie , la pntration des marchs asiatiques revt donc une grande importance .
Mais nous ne devons pas oublier que ce secteur emploie plus de 200.000 personnes et dispose d ' un potentiel quelque peu excdentaire en effectifs et installations de production .
La Commission entend favoriser le secteur priv europen , et nous examinons prsentement de quelle manire nous pourrions contribuer  un rapprochement entre les secteurs privs europen et asiatique de l ' nergie .
Je ne suis pas d ' accord avec les critiques faisant tat d ' une analyse insuffisante de la situation nergtique des pays d ' Asie .
La communication dont vous tes saisis n ' est pas ,  elle seule , un document directif pour fixer notre politique .
D ' autres tudes ont t menes sur des pays ou groupes de pays et elles comprennent tous les indices conomiques et nergtiques .
La Commission a aussi recours aux analyses effectues par des organisations internationales .
Toutes ces donnes composent une base solide pour laborer la stratgie de coopration Europe-Asie .
Je tiens aussi  souligner que cette stratgie concerne au premier chef l ' Union europenne dans son ensemble et ses Etats membres .
Toutefois , la dmarche globale prend en compte les pays qui ont vocation  devenir membres de l ' Union dans les prochaines annes ainsi que d ' autres pays voisins pour lesquels il y aura des retombes au plan de l ' environnement et de la scurit des approvisionnements .
<P>
Dans son rapport , M. Holm fait observer que , pour tre couronne de succs , la coopration avec l ' Asie dans le domaine de l ' nergie doit se dvelopper au profit mutuel des deux partenaires .
Au plan stratgique , l ' Asie et l ' Europe se posent de plus en plus en importateurs d ' nergie .
Par consquent , l ' instauration d ' un dialogue sur la politique nergtique doit tre une priorit et , dans le mme temps , il doit s ' avrer qu ' elle est bel et bien d ' un profit mutuel .
<P>
L ' une des principales orientations du rapport de M. Holm a trait aux rapports entre divers aspects du secteur nergtique et l ' environnement .
Je pense que nous souscrivons entirement  la priorit accorde au soutien des alternatives nergtiques cologiquement rationnelles .
Il est gnralement admis que le dveloppement du secteur nergtique en Asie s ' accompagne  l ' heure actuelle d ' effets nfastes pour l ' environnement , au niveau national , rgional et mme plantaire .
Par exemple , on a saisit mal comment on peut concilier l ' norme progression de l ' utilisation du charbon que ces pays doivent enregistrer dans un avenir prvisible avec les positions adoptes lors des confrences et accords internationaux sur les changements climatiques .
Faute d ' une volont srieuse d ' agir , l ' augmentation du dioxyde de carbone , des pluies acides et de la pollution par les particules en suspension menace de ruiner ou de compromettre gravement les efforts consentis au niveau plantaire pour rduire les missions de polluants .
Dans le mme temps , le dboisement  grande chelle aggrave les pressions sur l ' environnement de certains pays .
Ces effets s ' exercent souvent au dtriment des couches les plus pauvres de la population , notamment des femmes et enfants qui sont contraints de parcourir de grandes distances pour satisfaire leurs besoins lmentaires en nergie .
<P>
Nous convenons aussi qu ' il faut accorder la priorit aux nergies nouvelles ou renouvelables pour approvisionner les zones rurales .
La Communaut continuera d ' encourager le dveloppement de petites centrales hydrolectriques dans le cadre de projets de dveloppement rural .
Parmi les autres priorits nergtiques , je mentionnerai la modernisation du secteur de l ' lectricit , la promotion du gaz naturel et aussi , bien sr , du rendement nergtique .
Nous encouragerons galement les actions internationales en matire de sret nuclaire .
En ce qui concerne l ' nergie nuclaire de mme que les rserves et apprhensions que suscitent les transferts de technologies , je tiens  rappeler que la Commission europenne veille  soutenir tous les efforts qui visent , au plan international ,  obtenir une scurit optimale dans l ' utilisation pacifique de l ' nergie nuclaire .
La Commission a toujours adopt une position ferme dans ce sens et nos actions dans ce domaine s ' inspirent toujours du mme souci ,  savoir , en premier lieu , assurer l ' usage pacifique de l ' nergie nuclaire , et en deuxime lieu assurer une grande rigueur des normes de scurit .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne la question plus particulire qu ' a souleve M. Holm sur l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ( KEDO ) , je rappellerai que le Parlement europen a dj pris une position favorable  la participation de l ' Euratom , puisque les crdits budgtaires correspondants pour 1996 et 1997 ont t approuvs .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je tiens une nouvelle fois  remercier le rapporteur ,  remercier aussi tous ceux sont intervenus aujourd ' hui et au sein de la commission de l ' nergie lors du dbat de fond qui s ' y est droul , pour leurs observations dont nous tiendrons soigneusement compte lors de l ' laboration de notre politique .
Je tiens galement  vous assurer que nous continuerons  collaborer avec vous et  vous tenir informs en vue de poursuivre nos efforts communs vers la ralisation de nos objectifs .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Rglementation sociale dans le transport par route
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0106 / 97 ) de M. Schlechter , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le rapport de la Commission ( COM ( 95 ) 0713 - C4-0065 / 96 ) concernant l ' application en 1991-1992 du rglement CEE 3820 / 85 relatif  l ' harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route ( 17me rapport de la Commission concernant l ' application de la rglementation sociale dans le domaine des transports par route ) .
<SPEAKER ID=205 NAME="Schlechter">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  premire vue , il parat superflu de s ' attarder , en 1997 ,  l ' analyse de chiffres et statistiques vieux de cinq ans .
N ' est-il pas un fait que les donnes ont considrablement chang depuis , nul n ' ignorant que , dans le laps de temps coul , les transports routiers se sont considrablement dvelopps .
Il est cependant tout aussi vrai que l ' accroissement sensible du volume des transports routiers est  l ' origine de l ' augmentation des problmes lis  la scurit routire et  la protection de l ' environnement .
Il s ' impose de ce fait de ragir au plus vite , d ' autant qu ' une rduction notable des transports routiers n ' est gure imaginable dans le futur .
<P>
En analysant de plus prs les donnes des annes 1991 et 1992 , on constate que les procdures de contrle ainsi que le nombre des contrles effectus varient fortement d ' un tat membre  l ' autre , qu ' il y a des pays o le nombre des contrles effectus s ' est accru , alors que dans d ' autres tats membres , soit ils diminuent , soit ils ne s ' appliquent qu ' aux conducteurs trangers .
Relevons par ailleurs la nette diffrence , au niveau des infractions , en matire de temps de conduite pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises .
Il en est d ' ailleurs de mme de la non observation des temps de repos : les infractions releves dans le secteur des transports de marchandises tant nettement suprieures  celles du secteur des transports de personnes .
Tout cela ne fait que confirmer les donnes initiales .
<P>
Je me permets donc de tirer les conclusions suivantes .
Premirement , les contrles effectus dans les diffrents tats membres de l ' Union europenne sont nettement insuffisants .
Deuximement , les contrles doivent tre amplifis et , dans cette optique , la premire mesure indispensable est de prvoir une augmentation sensible du nombre des agents de contrle .
Troisimement , il faut modifier les rgles rgissant l ' emploi du personnel des transports et veiller  une application srieuse de ces rgles dans toute l ' Union europenne .
Quatrimement , il faut imprativement viter une concurrence dloyale entre les secteurs des transports des diffrents tats membres .
Pour y arriver , il s ' impose de prendre en considration , dans la rglementation sociale europenne , la totalit de l ' activit du personnel des transports .
Pour le moment , seul le temps de conduite est pris en considration .
Ainsi la comptitivit entre les entreprises de transport des diffrents pays membres s ' oprera-t-elle suivant les mmes donnes de base .
Les conditions de travail du personnel des transports et la scurit sur nos routes s ' en trouveront  coup sr amliores .
<P>
Cinquimement , les dispositions rglementant les temps de conduite et de repos des chauffeurs d ' autobus et de poids lourds devront tre soumises  une surveillance permanente dans tous les tats membres .
Il s ' agit l , pour ainsi dire , de mesures prventives .
Siximement , des mesures rpressives devront tre prises  l ' gard des contrevenants , celles-ci ne devant cependant pas se limiter aux seuls personnels de conduite alors qu ' il est tabli que , dans la majeure partie des cas , la responsabilit des patrons est partiellement , voire exclusivement , engage .
Septimement , la gravit des sanctions varie trop fortement d ' un tat membre  l ' autre .
S ' il est vrai que le droit pnal relve de la comptence exclusive des tats membres , il est tout aussi vrai que des efforts devront tre consentis au niveau communautaire pour rsorber les disparits trop criantes .
Huitimement , l ' appareil de contrle est mal utilis , voire dlibrment altr .
Ainsi , et dans le respect des rgles inhrentes  la profession de personnel de conduite , l ' utilisation d ' un nouveau tachygraphe s ' impose d ' urgence .
Cette mesure prsuppose bien entendu une augmentation du nombre de contrleurs pour garantir un contrle efficace .
<P>
Permettez-moi quelques remarques complmentaires .
Les ngociations entre partenaires sociaux au sujet de l ' amlioration des conditions de travail des chauffeurs routiers n ' ont jusqu '  prsent pas abouti et il y a de fortes chances pour qu ' elles n ' aboutissent jamais , les vues des partenaires sociaux tant diamtralement opposes .
Aussi faut-il que la Commission europenne et le Conseil de ministres prennent  leur tour clairement position sur des questions aussi importantes que le temps de travail et le temps de conduite des routiers professionnels .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , le Parlement europen devra demander  la Commission europenne de prendre les initiatives suivantes . Premirement , prsenter dans un dlai rapproch des propositions concrtes visant  renforcer les modalits de contrle du respect des conditions de travail et de conduite du personnel chauffeur .
Deuximement , se prononcer en faveur d ' une harmonisation des sanctions pour infraction aux dispositions rgissant les temps de conduite et de repos . Troisimement , se prononcer pour l ' interdiction des rmunrations  la tche .
<P>
 moins d ' accepter dlibrment de perdre toute crdibilit en matire sociale et en matire d ' amlioration de la scurit sur nos routes , et si l ' on veut viter  l ' avenir les grves meurtrires des dernires annes , grves qui ont mobilis des milliers de chauffeurs routiers , et ont caus des dgts financiers normes  l ' conomie europenne , l ' urgence , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , est de rigueur pour fixer des temps de conduite et de repos raisonnables pour les conducteurs professionnels .
Nul ne me contredira si j ' insiste pour dire qu ' il s ' impose de mettre fin , une fois pour toutes et le plus vite possible , aux semaines de conduite de 70 heures et plus , aux repos journaliers de 11 heures , qui peuvent mme tre ramens trois fois par semaine  9 heures , et qui sont une des causes principales , sinon la cause principale , des accidents de poids lourds sur le rseau routier europen .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , ce rapport peut sembler assez technique , mais le fond peut se rsumer en trois mots : scurit , scurit et scurit .
Je voudrais insister sur la ncessit de rsoudre le problme du temps de travail dans des secteurs exclus comme le transport par route .
<P>
Dans les autres secteurs des transports , les partenaires sociaux sont parvenus  se mettre largement d ' accord sur les temps de travail .
En fait , un accord existe galement dans le secteur des transports routiers , mais qui concerne uniquement tout le personnel non roulant .
Jusqu '  prsent , les organisations d ' employeurs ont toujours refus d ' y inclure les conducteurs .
Cela fait plus de cinq ans que cette situation dure et en dpit des promesses de la Commission de faire quelque chose pour les secteurs exclus , rien n ' a encore t fait .
<P>
Si l ' on considre le nombre d ' accidents graves impliquant des autocars et des camions et qui sont imputables  la fatigue du conducteur , on ne peut contester l ' importance des rglements relatifs aux temps de conduite et de repos .
Si ces rglements taient correctement appliqus , ils contribueraient galement  empcher les distorsions de concurrence entre les diffrents modes de transport .
<P>
J ' espre non seulement que ce rapport sera approuv , mais galement que la Commission lui donnera suite .
Comme j ' ai essay de le faire comprendre , la question essentielle est celle de la scurit et pas seulement de la scurit des conducteurs de camions et d ' autocars , mais aussi celle des gens que ces autocars transportent et des autres usagers de la route .
J ' en appelle  la Commission pour qu ' elle coute et pour qu ' elle fasse tout ce que ce rapport recommande .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord , au nom du parti populaire europen , de fliciter notre collgue M. Schlechter pour son rapport et de dclarer que nous voterons celui-ci , bien que nous ayons des objections  certaines dispositions .
Rappelons que le rglement CEE no 3820 existe depuis 1985 et qu ' il a fallu attendre 1997 pour que la Commission soumette un premier rapport concernant son application , et ce pour les seules annes 1991-1992 : on peut mesurer ainsi , comme notre collgue l ' a galement not , l ' intrt rel que porte la Communaut  la scurit routire en Europe .
<P>
La question des heures de travail et de repos des conducteurs de poids lourds , d ' autobus et d ' autocars , qui submergent aujourd ' hui l ' Europe , ne semble pas avoir retenu srieusement l ' attention .
Nous avons  dplorer chaque anne la perte de 50.000 vies humaines , 50.000 vies fauches , nous le savons tous ici , par des accidents de la route .
Et l ' une des grandes causes de ces accidents tient au fait que les conducteurs de camions et d ' autocars sont astreints  des horaires de travail extnuants pour rduire le cot du transport .
Nous avons affaire sur ce point , j ' y insiste ,  une concurrence dloyale des transports routiers au dtriment des transports ferroviaires et maritimes .
<P>
Il est inadmissible que la Communaut ne soit toujours pas intervenue et que le Conseil des ministres ne se soit pas occup de l ' instauration d ' un horaire de travail pour les conducteurs .
Songez qu ' il existe des pays , comme l ' Allemagne et la France , qui sont situs au coeur de l ' Europe et sont envahis de vhicules obligs de desservir , dans de petits pays , de grands ports comme Rotterdam ou Anvers , puis de parcourir en sens inverse des centaines de kilomtres pour regagner le centre de la Communaut , et que l ' on ne fait toujours rien face  cette situation .
<P>
Je tiens d ' autant plus  souligner ces faits que l ' heure retenue pour ce dbat est rvlatrice de l ' intrt qu ' il suscite , tout comme le moment choisi pour le vote du rapport , demain , un vendredi , quand nous aurons tout au plus 150 dputs en sance .
Nous n ' avons pas mesur l ' ampleur du problme .
Et il nous faudra bien un jour nous proccuper des victimes , dont le nombre est bien suprieur  celui des conflits que nous montre chaque soir la tlvision .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , bien que partant de motifs de trs grande actualit , le rapport de la Commission arrive dans cet hmicycle avec un peu en retard - disons  un peu  ! - c ' est--dire aprs cinq ou six ans , et il risque donc d ' tre dpass tant dans son efficacit que dans ses donnes de rfrence .
Le concept selon lequel des normes sociales claires et respectes constituent la base de la scurit de ceux qui travaillent sur la route reste parfaitement valable ; peut-tre faut-il regretter que le problme soit presque exclusivement abord dans une de ses manifestations les plus videntes - le respect du temps de conduite - sans tenir compte d ' une vaste gamme de facteurs  risque qui sont toujours prsents dans toute forme collatrale de cette activit .
<P>
Le problme est tendu , en raison aussi du personnel des transports qui compte prs de 3 millions de personnes sur le territoire europen .
Pour avoir une dimension sociale et non seulement conomique , il faut multiplier ce personnel par trois ou quatre pour crer un cadre global du secteur .
D ' o la ncessit d ' valuer avec attention les mesures  appliquer en cas d ' infractions , en esprant que l ' on parviendra au plus tt  les harmoniser et , surtout ,  harmoniser le poids des sanctions .
De plus , il importe de contrler au plus tt avec ralisme la tendance  charger les transporteurs de tout le poids des nouvelles orientations sociales , mais aussi politiques : outre les normes sacres de scurit pour le personnel de conduite et pour les autres usagers de la route , aujourd ' hui il y a aussi le cot environnemental , en plus des cots extrieurs qui sont internaliss .
<P>
Le danger est de parvenir  une surcharge de charges conomiques qui provoqueraient la mort des plus petites entreprises - un phnomne dj prsent et vident dans toute l ' Europe - ce qui aurait un contrecoup immdiat sur les niveaux d ' emploi , d ' autant plus que le danger d ' un dumping social , de la part de pays aux salaires plus bas , aux cots gnraux infrieurs et aux normes de scurit plus dsinvoltes , se concrtise au fur et  mesure que sont mises au point les taxes d ' adhsion des PECO .
<P>
Enfin , l ' intermodalit . Nous sommes tous d ' accord : il est opportun et urgent de transfrer le transport par route au rail .
Mais o sont donc ces rails ? Du Brenner au Frjus , les bonnes intentions ne manquent pas , mais il y a une crise importante de financements qui rend ces projets sont encore lointains .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , laissez-moi tout d ' abord adresser mes compliments  l ' ancien ministre des transports , M. Schlechter , qui nous a soumis ici un excellent rapport .
Cependant , je dois vous dire , Monsieur le Prsident , que la Commission m ' a beaucoup du , et  mon sens , ce qui se passe ici , ternit beaucoup son blason .
Ainsi que M. Sarlis l ' a dj soulign , c ' est maintenant , en 1997 , que l ' on nous communique les chiffres pour la priode de 1991-1992 .
A l ' origine , nous avions reu la promesse que les chiffres pour 1993 et 1994 pourraient tre traits en mme temps que les prcdents .
Nous sommes  la mi-97 et ces chiffres ne sont toujours pas l .
On nous avait parl d ' un entretien avec le commissaire aux affaires sociales au sujet du respect des temps de conduite et de repos .
Puis on a dit : non , ce n ' est plus la peine , tant donn que c ' est le commissaire Kinnock qui en est responsable .
Et que se passe-t-il ensuite : nous avons en face de nous M. Papoutsis , le responsable pour les commerants , mais M. Kinnock , lui , n ' est pas l pour se dfendre contre cette critique qui n ' est pourtant pas tendre , Monsieur le Prsident .
Car qu ' a fait la Commission ?
Elle a propos entre temps l ' introduction de nouveaux appareils de contrle , alors que la rglementation actuelle relative aux temps de conduite et de repos n ' est pas mme applique par certains Etats membres dont le vtre , Monsieur le Prsident , ainsi que celui de M. Santini .
Ils ne font rien .
Ils ne prsentent aucune statistique .
Ils n ' ont rien propos .
On dit tout simplement : eh bien , faisons de nouvelles propositions et avanons d ' un pas , plutt que de nous raccrocher  ce que nous avons pour le moment .
La Commission nous a promis de nouvelles propositions sur les temps de conduite et de repos .
La Commission n ' a rien fait .
La Commission ferait mieux de rentrer chez elle .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , nous sommes encore bien loin de l ' application harmonise des temps de conduite et de repos , conformment au rglement 3820 / 85 .
Cela ressort clairement du rapport de la Commission couvrant la priode 1991-1992 .
<P>
Si j ' interprte correctement les chiffres contenus dans ce rapport , 1 sur 6 vhicules contrls taient en infraction par rapport  la rglementation .
Ce qui vient confirmer les conclusions du groupe des sages qui , en 1994 , avait rapport que les infractions  la rglementation constituaient l ' un des plus gros problmes auquel tait confront le secteur des transports routiers .
<P>
En outre , le prsent rapport met en vidence les diffrences considrables qui existent au niveau des procdures de contrle et de leurs frquences , ainsi qu ' au niveau des sanctions infliges .
<P>
Tout ceci ne perturbe pas seulement la concurrence entre les Etats membres , cela met galement en cause la scurit routire .
<P>
A vrai dire , il est inou qu ' au mois de mai 1997 , nous soyons encore obligs de parler d ' une situation vieille de 5  6 ans , et ce , apparemment par la faute de certains Etats membres dont les rapports font preuve d ' une ngligence flagrante et / ou sont incomplets et qui ne prennent pas au srieux les problmes de non respect des rglementations .
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au commissaire s ' il peut rpondre par l ' affirmative  la question pose par notre collgue , M. Wijsenbeek , qui voulait savoir si les chiffres portant sur les annes 1993-1994 et qui , comme cela avait t prvu , devaient tre remis avant le 30 septembre 1995 , ne le sont toujours pas .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , au nom de tous ceux que le nombre inacceptable d ' accidents d ' autocars et de camions en Europe proccupe , je me flicite du rapport de la Commission et aussi du travail du rapporteur .
Cependant , il faut replacer tout cela dans le contexte d ' une publication rcente de la Commission sur son action dans le domaine de la scurit routire .
Il y a manifestement l une certaine incohrence : la Commission veut  juste titre remdier au nombre effrayant d ' accidents de la route sur notre continent , qui font 50.000 morts chaque anne , mais d ' un autre ct , tous les dispositifs dont nous disposons dj pour empcher les accidents impliquant des autocars , des camions et des bus ne sont manifestement pas appliqus dans toute l ' Union europenne .
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Ce qui nous proccupe galement , c ' est que le secteur se dveloppe rapidement et que nous assisterons probablement , anne aprs anne ,  une augmentation du nombre de tus et de blesss sur nos routes , parce que les rgles fondamentales sont ignores et ne sont pas appliques .
Le document de la Commission montre que les rglements sont peu respects et , dans le cas de certains tats membres , pas respects du tout ; il montre dans quel mpris la lgislation est souvent tenue , avec les trop nombreux accidents que cela entrane comme nous le savons .
Il ne pourra tre question de concurrence loyale sur le march unique tant que des tats membres refuseront de se conformer correctement  nos rgles et rglements .
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Il s ' agit d ' une industrie importante qui occupe , comme on l ' a dit , trois millions de personnes .
Il est vital pour la comptitivit de l ' Europe dans son ensemble qu ' elle soit une russite .
C ' est pourquoi nous nous flicitons des propositions de la Commission ,  savoir doubler les contrles , coordonner les mthodes de calcul , amliorer la formation des conducteurs et moderniser les tachygraphes .
Cependant il faut galement mieux protger les conducteurs et les temps de travail .
J ' espre que le commissaire pourra nous dire aujourd ' hui combien de poursuites ont t engages jusqu '  prsent  l ' encontre des tats membres qui refusent de se conformer aux rgles et rglements et combien de poursuites sont envisages .
Tant que nous ne tranerons pas ces tats membres devant les tribunaux , ils continueront de passer outre  nos rglements .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident ,  mes yeux aussi , la rglementation sociale en question concerne en priorit les temps de conduite et de repos et si nous rappelons les deux chiffres qui ont t cits ,  savoir trois millions de chauffeurs et quelque 50 000 morts , nous savons que ce rapport n ' est pas un petit rapport que l ' on peut ventuellement aborder rapidement le vendredi matin , mais bien un rapport qui doit proccuper une commission des transports , une commission sociale et toutes les personnes , y compris les parlementaires , qui prennent trs au srieux la scurit sur les routes en Europe et ailleurs .
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Nous savons aussi que , sous la pression de la concurrence et du dveloppement des livraisons just in time , en particulier , cette rglementation est plus que ncessaire et que , si elle n ' est pas respecte , la concurrence se fera au dtriment de la scurit et des conditions de travail lmentaires .
Si le Parlement ralise une interprtation , je la rsumerais simplement en trois points . Ces trois points sont  mes yeux les piliers de l ' efficacit du modle : application semblable , contrles semblables , sanctions semblables .
Si nous nous cartons d ' une quelconque faon de ces principes , la concurrence continuera  se faire au dtriment de la scurit et mme au prix de morts en Europe .
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Ces points sont importants  mes yeux et peuvent galement tre soutenus par le progrs de la technologie .
J ' estime que nous devons aussi plaider pour une introduction rapide de tachygraphes lectroniques srs et le Parlement saluerait cette initiative .
Nous regrettons videmment l ' anciennet des chiffres de ce rapport , bien que nous sachions qu ' ils ne se sont pas amliors , au contraire .
Nous flicitons le rapporteur pour son travail remarquable et souhaitons que la Commission lui prte toute l ' attention requise .
<SPEAKER ID=213 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Schlechter pour son rapport .
Il souligne fort  propos que les donnes communiques par les Etats membres restent incompltes et qu ' elles sont prsentes sous une forme qui ne permet pas de les comparer .
Il est galement regrettable que les rapports de la Commission n ' aient pas t soumis plus tt en raison de cette notification tardive des donnes , voire , dans certains cas , de leur absence .
La Commission a donc dcid de publier sans plus attendre son rapport pour 1993-1994 .
Je note galement que M. Schlechter , dans son rapport , aide  tirer certaines conclusions sur les diffrences du niveau du contrle effectu dans les Etats membres , sur les diffrences du niveau des sanctions , et sur les incidences en matire de concurrence .
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L ' essor considrable du transport routier au sein de l ' Union , qui a mme t accentu par le march intrieur , tout comme les changements intervenus dans les relations de travail , soulignent - et trs nettement , je pense - qu ' il nous faut pondrer la libert de mouvement , compenser par des clauses sociales la ncessit d ' accrotre la concurrence .
D ' o le rglement sur la limitation du temps de conduite .
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M. Schlechter observe aussi trs justement que ce secteur emploie un nombre important de personnes dont les conditions de travail dpendent de la bonne application des dispositions du rglement .
C ' est pourquoi nous tudions soigneusement une des conclusions du rapport , je veux parler de la ncessit de relever  2 % le niveau minimal des contrles , vu que la plupart des pays ont dj atteint l ' objectif de 1 % .
Nous tudierons galement la recommandation visant  crer le cadre d ' une meilleure coordination des activits des services chargs de l ' application du rglement .
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Le rapport prconise en outre d ' inclure d ' autres lments du travail des conducteurs dans le champ d ' application du rglement en vigueur .
Comme il l ' a indiqu en mars devant la commission des transports , mon collgue M. Kinnock a dj demand aux services de la Commission d ' envisager une extension du rglement 3280 / 85 de manire  inclure dans son champ d ' application d ' autres activits relevant de la scurit publique .
Cette question sera examine plus  fond lors des consultations concernant le Livre blanc sur le temps de travail que prpare mon collgues M. Flynn et dont la publication est imminente .
Elle s ' inscrira aussi dans le dialogue toujours en cours entre la Commission et les Etats membres en vue de prciser les diffrentes interprtations que ceux-ci donnent du temps de travail dans ce secteur .
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La rapport prconise encore une autre modification du rglement 3820 / 85 visant  abaisser les limites suprieures du temps de conduite et il dfend la ncessit d ' autres formules de contrle et de sanction .
L ' ide de remplacer l ' immobilisation du vhicule a , de fait , t avance par le Comit de contrle des transports routiers de la Commission .
Elle avait t galement dment prise en compte dans le cadre de la procdure de rvision du rglement .
Mais cette rvision touchera tous les aspects du texte .
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Je me rjouis que le rapport ,  son dernier paragraphe , recommande l ' introduction rapide du chronotachygraphe lectronique inaltrable .
La Commission estime qu ' il constitue un moyen essentiel de favoriser une application uniforme du rglement et qu ' il aidera les services comptents de chaque Etat membre  effectuer un plus grand nombre de contrles .
Vu les restrictions qui affectent aujourd ' hui les budgets des Etats membres , nous tenons cette innovation pour indispensable au maintien et  l ' amlioration des contrles au cours des prochaines annes .
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En terminant , Monsieur le Prsident , je remercie une nouvelle fois le Parlement pour ce rapport et je puis vous assurer que mon collgue M. Kinnock et l ' ensemble de la Commission vont tenir srieusement compte de vos avis et de vos remarques .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
J ' tais presque sr que M. Wijsenbeek demanderait la parole , mais je suis presque sr aussi qu ' il ne la demande pas pour un rappel au Rglement !
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Non , Monsieur le Prsident , j ' ai pos quelques questions bien prcises  la Commission . Je n ' ai pas obtenu de rponse .
J ' ai demand  la Commission : quand aurons-nous les chiffres pour 1993-1994 ?
J ' ai demand : quand aurons-nous les propositions concernant les modifications des temps de conduite et de repos ?
Quelle est la rponse du Commissaire : paroles , paroles , paroles .
Nous nous en occupons , nous allons faire quelque chose .
Quand , quand , quand viendront ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  20 h 02 )
