<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , en parcourant le procs-verbal , je constate qu ' il est dit au point 7  Industries europennes lies  la dfense  , au sujet de l ' amendement 1 , que MM . Provan , Spencer et Cassidy ont vot en faveur de l ' intgration de l ' UEO dans l ' Union europenne .
J ' aimerais qu ' on me le confirme ,  moins que les conservateurs aient chang de politique  ce sujet .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
J ' invite mes collgues  intervenir sur le procs-verbal et non pas  faire des dbats .
<SPEAKER ID=4 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir  propos d ' une question qui a t pose par M. Provan mercredi en dbut de sance .
<P>
Cela a trait aux dates de notre prochaine mission en Isral ; M. Provan semblait s ' mouvoir d ' une lgre modification qui a t apporte .
Je vous confirme , Monsieur Provan , qu ' il n ' y a pas l matire  tre inquiet , la seule modification consistant  faire commencer la mission vingt heures plus tard .
Je ne pense pas qu ' un dcalage de vingt heures mrite une intervention en plnire .
<P>
En fait , nous en revenons  la mme date .
Le programme n ' a pas chang .
Il a t ngoci avec nos partenaires israliens .
Cela tient , Monsieur Provan , au fait que la date du 1er juin concide avec l ' organisation d ' lections en France , laquelle n ' tait pas connue au moment de fixer le programme .
Je suppose que vous n ' auriez pas , en ce qui vous concerne , choisi la date du 1er mai pour la tenue d ' une mission et t absent .. ..
<P>

<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , nous avons accueilli hier , dans ce Parlement , un groupe de chmeurs effectuant une marche qui les conduit de la Suisse  Amsterdam .
La semaine prochaine , nous aurons une runion prestigieuse  Bruxelles , o nous attendons entre 800 et 1000 chmeurs dans notre Parlement .
Ils auront  leur disposition deux interprtes dans une mme cabine pour couvrir quinze langues .
Permettez-moi d ' en appeler au prsident , surtout depuis que ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , cette question a dj t examine par le Bureau sur la base d ' une demande officielle envoye par certains dputs et le Bureau y a dj apport une rponse officielle .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , hier matin en dbut de sance , alors que je n ' tais pas prsente , M. Titley a fait allusion  moi pour critiquer mon intervention sur son rapport .
Je ferai juste remarquer que l ' on pourrait poser beaucoup de questions  M. Titley lui-mme .
Par exemple , l ' anne dernire , il a assist au meeting arien de Farnborough au Royaume-Uni , financ par l ' Aerospace britannique .
Or , l ' Aerospace britannique fournit des armes aux Indonsiens ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , je prie mes collgues d ' tre tranquilles et patients .
Le dbat et le vote sur le rapport Titley sont termins .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment d ' tre le premier  avoir rellement quelque chose  dire sur le procs-verbal d ' hier .
Dans le procs-verbal d ' hier , le problme urgent  rgler tait celui de la Turquie : les dputs McMillan-Scott , Habsburg-Lothringen et Lenz ont retir leurs signatures sous les amendements au nom du groupe du PPE .
Je tiens  dire que je n ' ai jamais sign ce document .
Je n ' ai jamais rien eu  voir avec cette demande .
Je n ' ai rien sign .
J ' ai sign une autre demande et ma signature aura d , d ' une manire quelconque , glisser sous cette demande .
Je tiens  ce que ce soit not dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie infiniment , parce que votre intervention est la premire sur le fond .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , selon les nouvelles qui nous parviennent , les attaques perptres contre des transporteurs espagnols dans le sud de la France continuent , en particulier contre ceux qui transportent des fruits et lgumes .
<P>
Une fois de plus nous devons condamner ces vnements et demander  la prsidence et  l ' Assemble d ' exiger des autorits franaises qu ' elles prennent les mesures opportunes pour garantir le libre transit ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Camisn Asensio , mais ce sujet non plus n ' a rien  voir avec le procs-verbal .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste remercier M. Caudron pour ses explications , car il tait difficile aux membres de la dlgation pour les relations avec Isral de savoir exactement ce qui se passait .
Les dates de la mission ont t confirmes depuis que j ' ai soulev le problme en plnire cette semaine et je suis ravi que tout soit  prsent arrang .
<P>
On peut peut-tre cependant regretter que dans certaines circonstances le prsident d ' une dlgation dcide de changer ,  sa propre convenance , les dates de la mission de toute une dlgation , alors que les vice-prsidents et membres de celle-ci auraient trs bien pu le remplacer pendant les 24 heures en question .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=14 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , je suis dsol d ' interrompre le dbat mais ,  deux reprises , le vote s ' est trouv modifi  une voix prs .
Or , mon appareil ne fonctionne manifestement pas .
J ' ai vot deux fois pour et ce sont deux voix contre qui ont t enregistres .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Castagnde , il ne s ' agissait pas de votes par appel nominal mais de contrles lectroniques .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=16 NAME="Holm">
Comme je l ' ai dit au cours du dbat d ' hier , je souhaite proposer oralement un amendement , en supprimant les mots  Bakun , Malaisie  de la dernire ligne de l ' amendement n  4 , pour viter d ' pingler un projet prcis .
Le paragraphe doit s ' appliquer  tous les grands projets de barrages , et le texte corrig serait le suivant :  .. ..d ' investir dans de grands projets d ' nergie hydraulique .

<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=17 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois que nous sommes ont vot en faveur du rapport Stockmann .
Nous rservons un accueil positif  la coopration en matire de politique nergtique . Nous sommes en outre trs satisfaits de la ligne politique suivie par M. Stockmann dans son rapport .
Nous tenons  affirmer que l ' nergie nuclaire n ' est pas une source d ' nergie durable et qu ' elle n ' entre pas dans le domaine de la politique communautaire .
<P>
En tant que sociaux-dmocrates , nous sommes favorables au fait que l ' Union europenne joue un rle actif en vue de combattre la pollution .
L ' UE doit jouer un rle actif dans les questions de politique de l ' environnement et de l ' nergie .
L ' UE ne doit en revanche pas s ' occuper de politique fiscale , qui est et doit rester un domaine de comptence nationale .
<P>
L ' Agence internationale de l ' nergie , l ' AIE , et d ' autres organisations internationales procdent actuellement  un certain nombre d ' tudes prcieuses portant sur la politique nergtique de leurs Etats membres .
Il est important que la Commission europenne ne se voie pas attribuer ou accepte des missions dj prises en charge par d ' autres organisations .
En outre , pour autant qu ' elle soit charge de nouveaux domaines de comptence , il est important que la Commission europenne n ' entreprenne pas de vastes activits d ' enqute entranant de la bureaucratie pour les autorits nationales .
<P>
Rapport Schlechter ( A4-0106 / 97 )
<SPEAKER ID=18 NAME="Crawley">
Je me flicite du rapport de mon collgue M. Schlechter demandant une nouvelle lgislation pour abaisser les limites maximales des temps de conduite .
<P>
Malgr la lgislation en place dans le domaine du transport par route  des fins commerciales et prives , l ' Europe affiche encore un taux terriblement lev de mortalit routire , avec toutes les affreuses souffrances que cela entrane pour les victimes et les familles .
<P>
Le nombre alarmant d ' accidents graves impliquant des camions et des autocars et le nombre de morts que ces accidents provoquent sont trop souvent imputables  des erreurs humaines , qui rsultent elles-mmes frquemment d ' une fatigue extrme et de conditions de travail malsaines .
<P>
Des donnes en provenance de toute l ' Europe ont permis de mettre en vidence un lien vident entre la scurit routire et le respect de la lgislation relative aux temps de conduite et de repos pour les conducteurs des transports commerciaux .
<P>
Je voudrais dire que je soutiens pleinement les conclusions de ce rapport qui demandent  la Commission d ' oeuvrer  la rduction des limites maximales des temps de conduite ,  l ' harmonisation des conditions de concurrence pour les transporteurs dans tous les tats membres et surtout ,  l ' amlioration de notre scurit  tous sur les routes d ' Europe .
<CHAPTER ID=3> Procdure d ' information dans le domaine des normes et rglementations techniques
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0147 / 97 ) de M. Hendrick , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 96 ) 0392 - C4-0466 / 96-96 / 0220 ( COD ) ) portant troisime modification de la directive 83 / 189 / CEE prvoyant une procdure d ' information dans le domaine des normes et rglementations techniques .
<SPEAKER ID=20 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , le dveloppement des services de la socit de l ' information annonce de profonds changements sur les plans social , culturel et conomique en Europe .
La distance n ' est plus un obstacle .
Un nouveau secteur conomique merge et le dveloppement des rseaux et des technologies de l ' information dans l ' Union europenne constitue un puissant moteur .
<P>
La zone sans frontires qu ' offre le march intrieur est vitale pour le succs de tels services .
Il est essentiel de la prserver et de la doter d ' un mcanisme permettant de coordonner l ' action future des tats membres en matire de rglementation des services de la socit de l ' information .
La socit atteint  prsent un stade o les consommateurs peuvent obtenir des biens et des services par voie lectronique .
Si l ' on veut retirer tout le bnfice possible d ' une productivit , d ' une croissance et d ' une comptitivit accrues , qui sont les moteurs de la cration d ' emplois en Europe , il faut raliser le nouveau potentiel d ' changes commerciaux transfrontaliers qu ' offre cette volution .
<P>
Paralllement  cela , nous devons faire en sorte que l ' importance accrue des nouvelles technologies de l ' information et de la communication ne favorise pas de nouvelles formes d ' exclusion sociale .
L ' environnement rglementaire est un facteur important  cet gard . Dans ce secteur , l ' innovation et le progrs technologique sont des priorits .
Ils doivent pouvoir se dvelopper dans un cadre rglementaire souple et cohrent .
L ' introduction par les tats membres de rglementations contradictoires ou incohrentes pose de vritables problmes et prsente le risque que les concurrents sur le march europen nuisent au bon fonctionnement du march intrieur en rduisant la libre circulation des biens et des services .
<SPEAKER ID=21 NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , notre avis est positif , car l ' extension des rgles de la socit des marchandises  la socit de l ' information propose par la directive est importante .
Certes , on ne peut s ' en tenir l .
C ' est pourquoi la commission juridique propose  la Commission d ' valuer en perspective une extension des rgles et donc aussi de la procdure d ' information et de notification de la part des Etats membres  l ' Union europenne , de la coopration , pour liminer d ' ventuels obstacles  la libert du march intrieur , dans une matire aussi dlicate que l ' information et l ' avenir d ' une socit telle que Internet , aux fins surtout de protger la centralit de la personne humaine .
<P>
Voil pourquoi certains considrants sont pour nous particulirement significatifs : ils le sont pour que l ' on pousse  tendre non seulement aux rgles  d ' autorit  mais aussi aux normes techniques , c ' est--dire  toute la rglementation qui est dj produite , des organismes privs mais ayant une forte incidence sur le march .
<P>
Un autre aspect que la commission juridique a voulu mettre en vidence est celui de l ' accs , de la libert d ' accs , mais aussi de la non-discrimination en matire d ' accs de la part du consommateur .
L ' une des caractristiques de cette proposition est le fait qu ' elle ne concerne pas seulement les services lectroniques  distance mais aussi l ' interactivit du consommateur .
Il s ' agit d ' un service sur demande o , pour la premire fois , l ' on tient compte - et telle est la grande nouveaut de cette proposition - de la participation directe du consommateur , et donc du destinataire , du citoyen : il est donc trs important qu ' il y ait une libert relle d ' accs et , dans le mme temps , la possibilit d ' un contrle .
<P>
Une dernire et brve considration : un point important a t introduit comme nouvel amendement et repropos  cet hmicycle , concernant la jurisprudence de la Cour de justice , laquelle est essentielle dans ce secteur comme guide  l ' interprtation de certaines rgles en matire de services .
Nous savons que le droit communautaire a une forte base dans la jurisprudence et je crois donc qu ' il serait important de pouvoir l ' approuver .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la procdure d ' information dans le domaine des normes et des rglementations techniques a d ' normes rpercussions sur la comptitivit de l ' conomie europenne .
Aprs que , dans le domaine des RTE , c ' est--dire l ' nergie , les transports et les tlcommunications , nous nous sommes dcids  dvelopper des stratgies communes qui ont pour but de favoriser le bien-tre et la scurit de l ' emploi en Europe , je pense que nous aurons , avec ces rglementations , un avantage concurrentiel clair au niveau international .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de rpercussions sociales et culturelles , mais il s ' agit directement du monde du travail .
Par cette technologie prcisment , des emplois tout  fait nouveaux peuvent tre crs .
Prenons par exemple la vente  distance par voie lectronique qui permet  la demande individuelle d ' avoir accs  un oprateur de services .
Cela signifie que le client a un accs direct aux diffrents domaines et qu ' il peut ensuite faire appel aux services .
C ' est pourquoi il est ncessaire que , dans les tats europens , nous montrions des dveloppements aussi transparents que possible , de sorte que nous puissions rendre les avantages d ' un pays exploitables par un autre .
<P>
Il s ' agit galement de dterminer , en ce qui concerne le hardware , le software et le manware , les domaines dans lesquels nous progressons . Ce sont les questions de formation , les questions techniques d ' harmonisation .
Souvent , ces trois domaines se rejoignent .
Il est trs important pour la Communaut europenne que nous travaillions pour rendre ce domaine transparent .
<P>
Un large accs pour les citoyens est tout simplement un droit fondamental  la libert et constitue aussi une transposition du Trait .
<SPEAKER ID=23 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission souhaite fliciter le rapporteur M. Hendrick ainsi que M. Ferri de la commission juridique et M. Whitehead de la commission de la culture pour le travail excellent qu ' ils ont effectu .
L ' adoption rapide de cette proposition de directive reprsente , aux yeux de la Commission , l ' une des prmisses fondamentales pour garantir le dveloppement quilibr des services de la socit de l ' information en Europe .
<P>
Les nouveaux services constituent un potentiel vraiment unique pour la comptitivit de l ' conomie europenne ainsi que pour la mise en valeur de ses diversits .
Ces services ouvrent de grandes perspectives pour la croissance de notre industrie et pour l ' innovation , pour les investissements , pour la cration de nouveaux emplois en Europe et pour les possibilits de choix des consommateurs .
Pour que cela se produise , il est cependant ncessaire que les nouveaux services qui , de par leur nature mme , ont pour vocation de franchir les limites gographiques , puissent bnficier entirement des dimensions de notre espace sans frontires .
Il faut , en somme , prvenir le risque d ' une refragmentation  l ' chelle nationale du systme normatif unitaire fourni par le march intrieur .
<P>
La proposition de directive pour un mcanisme de transparence des services de la socit de l ' information vise prcisment  conjurer ce danger par l ' instauration d ' une procdure d ' information lgislative prventive et d ' un systme de coopration administrative entre les autorits nationales et communautaires .
Un tel mcanisme permettrait d ' viter que ne surgissent de nouveaux obstacles  la libre circulation et permettrait , dans le mme temps , d ' tudier et de dfinir , au niveau europen , des solutions adquates pour une dfense plus efficace d ' intrts fondamentaux dignes de protection , tels que la dfense du consommateurs et des enfants ou les objectifs de politique culturelle en Europe .
<P>
La Commission se rjouit notamment du fait que le dbat parlementaire qui s ' est droul jusqu '  prsent ait pleinement saisi l ' importance et ait clairement soutenu les contenus de cette proposition de directive .
Je remarque mme avec satisfaction que la plupart des amendements visent prcisment  renforcer la proposition ou  en prciser le contenu et ils sont donc trs favorablement accepts par la Commission .
Je me rfre aux amendements 2 , aprs reformulation , ainsi qu ' aux amendements 3 , 6 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 dans la version italienne , 14 en partie , 15 , 17 , 19 et 20 .
Par contre , tout en ne contestant pas leur esprit , la Commission ne peut faire siens les amendements qui ne s ' inscrivent pas vraiment dans le contexte de la proposition ou qui auraient pour effet d ' altrer le fonctionnement actuel de la directive 83 / 189 .
<P>
La directive prsente a en effet pour but d ' tendre au domaine des nouveaux services la procdure actuellement valable pour les marchandises , sans la modifier en aucune faon puisqu ' il s ' agit d ' une procdure qui a fait ses preuves .
C ' est pourquoi , la Commission ne peut accepter les amendements 1 , 4 , 5 , 7 . 8 , 16 et 18 .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Commission ne peut accepter l ' amendement 21 , car elle estime que la transparence doit s ' appliquer  tous les services vhiculs sur les autoroutes de l ' information , sans aucune exclusion .
En effet cette directive - qui , je le rappelle , ne prvoit que des rgles de procdure - laisse non seulement en suspens les problmes particuliers  chaque secteur et notamment au domaine culturel , mais elle pourra aussi contribuer efficacement  la rflexion sur les futures actions ncessaires dans ce domaine .
En substance , nous avons estim qu ' il s ' agit l d ' une matire tellement nouvelle , tellement en volution que personne n ' est aujourd ' hui  mme de dterminer un cadre rglementaire complet et dfinitif .
Il est donc prfrable de mettre en place une procdure lgre mais efficace .
<P>
Je tiens , en conclusion ,  remercier vivement le Parlement europen du soutien qu ' il a jusqu ' ici apport  la progression rapide de cette initiative , importante pour le dveloppement de la socit de l ' information en Europe .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Aprs le vote sur les amendements 17 et 18 :
<SPEAKER ID=25 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , il faudrait que vous appeliez les votes contre .
Vous ne demandez que les votes pour , vous ne demandez pas les votes contre .
Je m ' excuse ...
Je ne fais pas la traduction .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas un problme de traduction !
Effectivement , lorsque je vois un si grand nombre de mains leves , aprs avoir demand les votes pour et ne s ' agissant pas d ' un vote par appel nominal , je pense qu ' il est inutile de perdre du temps  demander galement les votes contre .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Il est vrai , Monsieur le Prsident , que mme si nous constituons parfois une minorit , nous souhaitons marquer notre position lorsque nous sommes opposs  une rsolution .
Le prsident doit donc poser la question de savoir qui est contre , pour que nous puissions , le cas chant , signaler notre refus , mme si nous sommes peu nombreux .
C ' est la seule possibilit que nous ayons pour l ' exprimer .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cars , vous avez certainement raison .
Je procderai de cette faon , mme si - je le rpte - cela n ' est vident que lorsque quelqu ' un lve la main .
Rien n ' est consign aux actes !
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Politique rgionale en Autriche , en Finlande et en Sude
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0114 / 97 ) de M. Rack , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission ( COM ( 96 ) 0316 - C4-0533 / 96 ) relative  la mise en oeuvre de la politique rgionale de l ' Union europenne en Autriche , en Finlande et en Sude .
<SPEAKER ID=30 NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport sur la mise en oeuvre de la politique rgionale dans les trois nouveaux tats membres  savoir l ' Autriche , la Sude et la Finlande , n ' est pas sujet  controverse .
Cependant , il n ' est pas sans importance .
Il n ' est pas sans importance pour les pays concerns , il n ' est pas sans importance pour l ' Union europenne dans son ensemble et il est , jusqu '  un certain point , intressant et important pour les futurs candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Le rapport se rfre uniquement aux dix-huit mois qui se sont couls depuis la date de l ' adhsion .
A ce propos , lors de plusieurs interventions orales en commission , la Commission a toujours fourni des donnes actuelles et donc compltement mis  jour ce rapport .
Le rapport se rfre  la communication sur la mise en oeuvre des programmes dots au total de plus de 7 , 5 milliards d ' ECU , dont 1 , 6 milliards pour l ' Autriche , 1 , 7 milliards pour la Finlande et 1 , 4 milliards pour la Sude .
Le rapport se concentre sur les objectifs 1 , 2 , 5b et 6 . En effet , il comporte galement dans une srie de rfrences - et nous l ' avons approfondi sous cette forme  la commission - des dclarations correspondant aux autres objectifs .
<P>
Dans son rapport , la Commission donne aux trois nouveaux tats membres de trs bonnes apprciations tant  propos du degr de transposition que du degr d ' utilisation des ressources correspondantes .
Les trois pays avancent pour l ' essentiel dans cette voie .
Ils dpensent leur argent comme prvu et ils parviennent de cette faon  quelque chose .
<P>
Ce rapport montre donc que mme les pays bien dvelopps conomiquement - les trois pays sont des contributeurs nets - peuvent tirer une valeur ajoute de la participation au systme de la politique rgionale europenne .
Certaines de ces valeurs ajoutes sont abordes explicitement .
Il faut d ' abord que les trois pays soient rapidement prts et qu ' ils aient dcid raisonnablement de planifier  l ' avance leur politique rgionale et d ' utiliser ensuite les ressources correspondantes sur base de cette mthode planifie .
<P>
Pour l ' essentiel , il faut aussi constater un effet pdagogique qui commence maintenant  tre efficace .
La Commission exige avec raison de faire une valuation pour dterminer si les sommes engages atteignent galement leurs objectifs , et dans quelle mesure .
Ici , nous devons tous encore acqurir un peu d ' exprience .
Cela vaut galement pour le thme de la transparence .
A cet gard , certains tats membres , en particulier la Sude et la Finlande , sont des exemples en raison de leur propre tradition .
Les autres pays ont beaucoup  apprendre de ces deux tats .
<P>
Il existe aussi des effets pdagogiques pour les tats membres , les nouveaux comme les anciens , en ce qui concerne la notion de partenariat et le principe du bottom up .
Ici , en fait , on aborde d ' une certaine manire le thme de la politique rgionale , galement lie aux citoyens .
En dehors de cette perspective , nous avons aussi , dans les dlibrations en commission , ralis expressment une audition de reprsentants rgionaux des trois nouveaux tats membres . Cela a t accueilli tout  fait positivement par les intresss .
<P>
Ce qui est galement important pour la mise en oeuvre de la politique rgionale dans les trois nouveaux tats membres , c ' est que de nouveaux signes ont t donns sur le fond .
En particulier en ce qui concerne les programmes d ' environnement , d ' galit de traitement et d ' amlioration de la condition de la femme , mais galement en ce qui concerne l ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information , les trois tats ont donn dans leur propre systme politique , selon leur hirarchie de valeurs , des impulsions nouvelles tout  fait rjouissantes pour leur propre politique rgionale , mais aussi pour la politique rgionale europenne .
<P>
Un autre effet pdagogique important qui a t signal dans ce rapport et dans des rapports parallles tait , et est , que les trois nouveaux tats membres , en particulier l ' Autriche et la Finlande , de par leur situation priphrique - prcisment en ce qui concerne la coopration interrgionale et transfrontalire - ont pu mettre beaucoup d ' accents positifs et ,  cet gard , les dveloppements correspondants prsentent galement un intrt pour les futurs partenaires de l ' Union .
Ici , dans le cadre de prmisses pour une stratgie d ' adhsion , on a fait du bon travail .
<P>
Un dernier effet pdagogique est encore explicitement abord car il est galement trs important .
Nous pouvons tirer des leons de nos erreurs et pas seulement des bons exemples .
Des erreurs ont t commises et le sont encore .
Dans l ' ensemble , il y a dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique rgionale , aussi bien au niveau europen qu ' au niveau national , encore trop de bureaucratie et trop peu d ' information .
Nous devons nous efforcer d ' y remdier .
<P>
Je termine en remerciant la Commission qui , au cours des dlibrations de ce rapport , s ' est toujours dclare prte , trs collgialement ,  nous fournir les chiffres actuels et je termine en remerciant les collaborateurs , y compris ceux qui sont dans cet hmicycle .
J ' espre que ce rapport recueillera l ' unanimit dans toute la mesure du possible .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme le rapporteur l ' a dj dit , ce rapport est un document que nous pouvons tous approuver .
Je voudrais galement le fliciter pour cet inventaire de la politique structurelle dans les trois nouveaux tats membres .
Notre groupe votera certainement ce rapport .
<P>
Cet inventaire est certainement important dans les trois nouveaux tats membres car ils vous s ' asseoir pour la premire fois  la table de l ' Union lors de la prochaine rforme de la politique structurelle .
C ' est pourquoi il est galement trs important que l ' Union intgre fermement ces nouvelles expriences , ces expriences non exploites de ces tats membres dans ses rflexions sur la rforme des politiques structurelles .
<P>
En mme temps , ces trois nouveaux tats devront se prparer trs srieusement  ces discussions - et je peux le dire dans une certaine mesure  en juger d ' aprs la discussion de politique intrieure dans mon pays , l ' Autriche .
Il ne faudrait pas que , lors des dbats sur la politique structurelle , on tente  l ' occasion d ' avoir deux poids , deux mesures .
Cela veut dire que , par exemple en Autriche , il y a les libraux qui tentent , d ' une part , de faire baisser nos contributions et , d ' autre part , de faire de chaque Bundesland une zone d ' objectif 1 .
C ' est pourquoi je pense qu ' un tel rapport est trs important pour lancer un dbat srieux sur les possibilits du rglement de la politique structurelle et des Fonds structurels de l ' UE .
<P>
Il sera galement trs important que l ' on mne le dbat sur l ' avenir des Fonds structurels en considrant qu ' apparemment les tats membres , y compris les nouveaux tats membres - des contributeurs nets , comme l ' a dit le rapporteur - , ne sont pas disposs  verser davantage au budget europen .
Cela veut dire que , dans ces nouveaux tats membres , nous devrons d ' abord avoir une discussion approfondie pour dterminer les vritables priorits .
Je les vois clairement dans le domaine de la cration d ' emplois dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , le communiqu de la Commission et l ' excellent rapport de M. Rack sur la mise en oeuvre de la politique rgionale dans les nouveaux tats membres de l ' Union europenne font trs bien ressortir aussi bien les cts positifs que les points critiques .
Il y a eu un certain dcalage au dbut dans la mise en oeuvre , l ' information laisse  dsirer , et l ' administration trane la jambe .
Le rapport , tout comme les valuations auxquelles ont procd les tats membres eux-mmes , mettent trs bien en vidence la ncessit d ' une simplification de l ' administration .
De mme , la structure du financement , dispers et concentr dans les mains de l ' administration centrale , devrait tre revue et il devrait tre dlgu dans les provinces .
<P>
Parmi les problmes particuliers  la Finlande , et aussi en partie  la Sude , sur lesquels ces pays diffrent des autres tats membres de l ' Union europenne , figurent les longues distances , la faible densit de population et les conditions climatiques rigoureuses .
Les zones  dvelopper  l ' aide des fonds structurels se trouvent , dans ces pays ,  des milliers des kilomtres des zones de march centrales de l ' Europe ,  proximit de la frontire russe .
Dans ces zones , l ' un des secteurs conomiques essentiels , l ' agriculture , a connu une mutation structurelle trs rapide . L ' ouverture du march a engendr une situation o ,  cause de la brivet de la saison de croissance , il est impossible  l ' agriculture d ' tre comptitive sans aides permanentes  la production .
Permettez-moi , chers collgues , de vous informer qu ' en ce moment le nord de la Finlande est encore sous un mtre de neige .
<P>
La Finlande est le pays le plus rural d ' Europe , et ceci souligne l ' importance d ' une politique rurale favorisant une diversification des activits conomiques .
La Finlande souffre aujourd ' hui d ' un taux de chmage qui est le deuxime le plus lev de l ' Union europenne .
Le dveloppement de l ' conomie rgionale est faible ,  cause de la crise record du dbut des annes 1990 .
Avec la reprise qui s ' amorce maintenant , les perdants sont les zones recules , d ' o de nombreux jeunes dsireux de fonder une entreprise s ' en vont pour s ' installer dans les centres urbains de la Finlande du sud .
Autrement dit , malgr les aides et les efforts , les carts rgionaux s ' accentuent , alors que l ' objectif est en fait le dveloppement indpendant et diversifi des rgions .
<P>
A mon avis , l ' exprience acquise  partir de ces programmes montre clairement que la responsabilit de la mise en oeuvre des programmes doit tre dlgue aux tats membres et  leurs provinces , aux rgions elles-mmes .
Il faut renoncer  une structure rigide de trains de mesure , il faut qu ' elle puisse tre assouplie .
Les programmes n ' en restent pas moins absolument ncessaires  ces rgions .
Il est incontestable qu ' ils ont donn le jour  des projets de qualit ,  une collaboration nouvelle et  un travail de planification orient vers les rsultats .
Aussi la rforme des fonds structurels de l ' Union europenne doit-elle garantir la continuit de l ' aide aux rgions septentrionales de l ' Union europenne comme aux autres .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , le communiqu de la Commission et le rapport de M. Rack relatent de faon trs intressante l ' exprience acquise dans la mise en oeuvre de la politique rgionale dans les trois nouveaux tats membres de l ' Union europenne .
J ' adresse pour cela mes remerciements et mes flicitations  M. Rack tout comme  la Commission .
<P>
Ces documents font ressortir bien des observations importantes .
On y constate notamment que la mise en oeuvre de la politique rgionale communautaire a dur excessivement longtemps .
En Finlande et , autant que je sache , en Sude aussi , les autorits de l ' administration rgionale et locale ont fortement critiqu le fait que la mise en place d ' une pratique administrative ait pris et continue de prendre bien trop de temps . Un temps qu ' il aurait fallu employer pour la mise en oeuvre elle-mme et le dbat sur ses objectifs et ses moyens .
<P>
On attire galement , tout  fait justement , l ' attention sur les problmes dus  la bureaucratisation de l ' administration et au manque de coordination interne des units de la Commission .
Pour faciliter et amliorer l ' activit des fonds structurels , il est absolument indispensable de simplifier les procdures administratives et de dvelopper la coopration interne des diffrentes units de la Commission .
Les directions gnrales concernes au sein de la Commission doivent interprter et appliquer les rgles de la mme manire .
<P>
La mise en oeuvre de la politique rgionale met l ' accent sur la participation des autorits et des groupes d ' intrt rgionaux et locaux  l ' laboration et l ' application de la politique rgionale .
A la lumire de l ' exprience acquise jusqu ' ici , le rle des acteurs locaux est loin d ' avoir l ' importance qu ' il devrait .
En Finlande par exemple , le financement communautaire est canalis par l ' tat .
Cette manire de procder a eu pour rsultat d ' augmenter la bureaucratie charge de la distribution des deniers communautaires et aussi de donner plus de poids aux objectifs de l ' administration centrale par rapport  ceux des rgions .
Les autorits rgionales et locales en Finlande souhaitent d ' ailleurs que le pouvoir de dcision en matire de financement communautaire soit dlgu aux rgions et provinces .
La Commission doit garantir  l ' avenir que les autorits rgionales et locales jouissent d ' un pouvoir de dcision complet dans l ' adoption et la mise en oeuvre des programmes .
<P>
En dpit des problmes , il y a lieu de souligner que les fonds structurels ont incontestablement insuffl une nouvelle nergie et un nouvel enthousiasme  l ' activit des rgions .
Grce  cela galement , l ' ouverture sur l ' extrieur et la perception du rle de l ' Union europenne ont nettement augment .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , en tant que Sudoise , j ' ai accueilli favorablement aussi bien la communication de la Commission , que le rapport Rack .
Les deux sont en grande partie conformes aux conclusions tablies par la commission de la politique rgionale lors de sa runion du 15 janvier 1997 .
<P>
Je voudrais souligner avec force l ' absence d ' information dont souffrent les parties concernes , avant tout les PME - P.M.I sudoises .
L ' ampleur de l ' administration et de la bureaucratie , au sein de l ' UE et  l ' chelle nationale , a fortement contribu  entraver la mise en uvre de la politique rgionale .
La critique de la gestion centralise , notamment en Sude , est en ralit totalement justifie .
Les trois pays en question tant ce qu ' on appelle des  contributeurs nets  , il est important , notamment sur le plan psychologique , de crer un important flux de retour , bien organis , sous forme d ' aide aux rgions , et que les fonds ainsi obtenus puissent tre exploits simplement , rapidement et efficacement .
Il est donc primordial de maintenir et d ' tendre les rgions comprises dans l ' objectif 6 .
<P>
Dans son rapport sur la cohsion et l ' environnement , la Commission a surtout soulign le fait que les organisations non gouvernementales devraient tre davantage impliques dans la politique rgionale .
En acceptant notre amendement , la commission de la politique rgionale a adhr  ce point de vue .
Je constate maintenant ,  ma grande dception , que Monsieur Rack , avec l ' amendement n  4 , souhaite s ' opposer  la Commission et  notre commission de la politique rgionale , en voulant supprimer la contribution des ONG .
Le fait que celles-ci constituent une ressource devrait maintenant tre gnralement reconnu .
Elles possdent des connaissances et une implantation locales qui , malheureusement , font bien souvent dfaut aux pouvoirs publics .
Il est particulirement important de savoir qu ' elles ne poursuivent aucun but lucratif et sont exemptes de toute volont de pouvoir .
Je voudrais donc demander au Parlement de prserver le texte d ' origine en votant contre l ' amendement n  4 .
Nous allons voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , celui qui est habitu au dveloppement des projets de l ' UE dans son pays devrait par exprience galement connatre les points critiques de ce rapport .
Cette critique peut se rsumer par deux mots d ' ordre : moins de bureaucratie et plus de transparence dans le soutien des rgions .
Tant que ces demandes ne seront pas satisfaites , beaucoup de citoyens dans les tats membres trs dvelopps trouveront une nouvelle raison d ' tre eurosceptiques .
<P>
Cependant , en tant que dput autrichien , j ' ai  coeur que les ressources de l ' UE soient  l ' avenir utilises prioritairement pour lutter contre le chmage bien que la cration d ' emplois soit plus importante .
Cependant , on ne cre pas d ' emplois en promouvant quelques grandes multinationales qui , souvent , baissent pavillon lorsqu ' il y a un vent contraire et licencient en masse , mais bien en promouvant les petites et moyennes entreprises qui sont dans l ' ensemble les plus gros pourvoyeurs d ' emplois , pas seulement en Autriche .
<P>
Ce que je voudrais voir disparatre  l ' avenir , je vais l ' illustrer par un exemple .
Le Burgenland a t class comme zone d ' objectif 1 et a reu 160 millions d ' ECU entre 1995 et 1996 .
Cet argent devait permettre de crer 7300 emplois .
Si l ' on considre maintenant l ' application de ce soutien , on est frapp de constater que , sur les 9000 entreprises , seulement 70 ont t aides .
C ' est d ' ailleurs la socit Lenzing qui en a le plus profit , en recevant 10 millions d ' ECU , soit 30 % du volume de subsides octroys chaque anne .
<P>
Cette socit a seulement cr environ 120 emplois qui sont aujourd ' hui menacs , car la socit-mre a enregistr des pertes de l ' ordre de plusieurs milliards .
Je pense qu ' il faut  l ' avenir empcher de tels effets .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier monsieur Rack pour la qualit de son travail dans l ' valuation de la politique rgionale des trois nouveaux tats membres .
<P>
Le principe fondamental de la politique rgionale de l ' Union europenne est la rduction des disparits rgionales .
Jusqu '  prsent , cela n ' a pas t couronn de succs .
Dans les nouveaux tats membres aussi , on constate que les carts entre les rgions , plutt que de se rduire , ne font que s ' accentuer .
<P>
Les tats membres les plus rcents de l ' Union europenne diffrent sur bien des points des tats  anciens  .
La Sude et la Finlande ont t par exemple dotes d ' une zone d ' objectif toute nouvelle , la zone au titre de l ' objectif 6 , alors que la zone 1 est totalement absente chez nous .
La zone 6 tient compte des particularits des pays nordiques ,  savoir la faible densit de la population et les longues distances .
Dans la redfinition de la politique rgionale de l ' Union europenne , ces particularits devront tre conserves , soit que l ' on maintienne la zone de l ' objectif 6 , soit que ces particularits des pays nordiques soient inscrites dans d ' autres programmes .
<P>
Le problme du programme de la zone 6 actuel est cependant que les fonds de dveloppement rgional comprennent aussi les aides  l ' agriculture .
Il y a des rgions o les deux tiers des crdits sont dirigs vers les exploitation agricoles , seul un tiers restant pour le dveloppement structurel des rgions .
Or , l ' essentiel , du point de vue de la politique rgionale de la Finlande et de l ' Union europenne tout entire , est , outre l ' objectif de cohsion , que l ' on parvienne  s ' attaquer au problme de l ' emploi et  supprimer le chmage .
<P>
Notre collgue monsieur Rack a aussi trs bien dcrit les problmes inhrents  la situation de nouveaux tats membres .
Nous avons une culture administrative tout  fait passable et les programmes structurels de l ' Union europenne ont entran un accroissement de la bureaucratie .
Ce problme a t extrmement bien dcrit et il faut esprer que la rforme des programmes de politique rgionale parviendra  les surmonter .
Ce que l ' on peut dire de positif en ce qui concerne la Finlande , c ' est que , comme on a dj constat ici , ces programmes ont apport beaucoup de nouvelles choses et ont fait natre une coopration enthousiaste .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , Je tiens  fliciter le rapporteur , monsieur Reinhard Rack , pour son rapport bien fait et soigneusement construit .
Il donne une image vridique de la mise en oeuvre de la politique rgionale en Autriche , en Finlande et en Sude .
Il est  dplorer que l ' amlioration de la politique rgionale ait peut-tre t la chose la plus positive que l ' adhsion  l ' Union europenne ait apport par exemple  la Finlande .
<P>
Le fonctionnement des fonds structurels de l ' Union europenne souffre d ' une trop grande bureaucratie et d ' une trop grande inefficacit .
Cela se voit notamment dans le fait que des sommes normes soient rests inutiliss .
Par exemple lors de la dernire session , nous avons report  la fin de la priode de programmation un milliard et demi d ' cus de fonds non utiliss .
Cette inefficacit se reflte aussi dans la gestion dans les programmes de dveloppement des nouveaux tats membres .
Les programmes ont tout juste russi  tre adopts lors de la premire anne suivant l ' adhsion , ce que l ' on ne peut gure considrer comme un rsultat renversant .
Le rapporteur a tout  fait raison de montrer du doigt les retards dans l ' acceptation des initiatives communautaires , mais il aurait pu dnoncer galement la lenteur du traitement des programmes relatifs aux objectifs .
C ' est pourquoi l ' exigence d ' une clarification de la gestion des fonds structurels figurant dans le rapport est tout  fait fonde .
Elle est en fait la cl d ' un dveloppement futur rationnel de la politique rgionale de l ' Union europenne tout entire .
<P>
Le rapport attire fort justement l ' attention sur la gestion  l ' intrieur des tats membres et insiste  la fois sur le principe de subsidiarit et sur le principe du  bottom up  .
Au moins en Finlande , entre l ' administration centrale et les rgions il y a un net dsaccord sur les attributions respectives .
L ' administration provinciale est fonde sur le principe de l ' autogestion communale et est par l dmocratique , et reprsente bien les citoyens . L ' administration centrale , exactement comme l ' ont voqu mesdames Ojala et Ryynnen , tend  s ' arroger inutilement le pouvoir de dcision .
Les ressources de dveloppement rgional et le financement national sont parpills sous des dizaines de postes diffrents dans le budget de l ' tat .
C ' est pour cela que les units administratives concernes par ces postes sont en mesure de conserver leur pouvoir .
En outre , en vue de la gestion des fonds structurels on a instaur des groupes de coopration rgionaux formant une organisation parallle , inutile et bureaucratique ,  ct des conseils rgionaux dmocratiquement lus .
<P>
Dans ce rapport autrement tout  fait excellent , le point 9 ne me satisfait pas entirement .
On y fait remarquer l ' importance disproportionne de l ' aide  l ' agriculture pour la Finlande dans le programme relatif  l ' objectif 6 .
L ' objectif 6 a t conu sur le modle de l ' objectif 1 , autrement dit il comporte aussi les aides  l ' agriculture .
Dans la zone 6 , l ' agriculture reoit les mmes aides que dans les zones 5 et 2 B , ni plus ni moins . Aussi serait-il catastrophique d ' accorder un soutien moins grand  l ' agriculture de la zone de l ' objectif 6 qu '  celle des zones mieux pourvues , et sur ce point je ne suis pas du mme avis que madame Myller .
<P>
Le rapport de monsieur Reinhard Rack donne une bonne image de la politique rgionale des nouveaux tats membres et en mme temps fournit un document utile pour le dveloppement de la politique rgionale de l ' Union europenne .


<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui est positif , et qu ' il donne une description correcte de la situation .
Il est vrai que certaines parties de l ' aide rgionale de l ' UE ont fonctionn relativement bien .
C ' est avant tout le cas des objectifs 4 et 3 .
Mais un observateur honnte est oblig de constater que bien des aspects de cette aide sont plutt problmatiques .
Une difficult qui se prsente sans cesse  quiconque s ' intresse  la concrtisation des projets est l ' norme bureaucratie que doivent subir les candidats aux projets , ou toute personne qui cherche  s ' informer de leur droulement .
<P>
Il existe aussi plusieurs problmes particulirement lis aux rgions sudoises comprises dans l ' objectif 6 , c ' est-dire les zones faiblement peuples .
On remarque notamment que les entreprises prives y participent trs peu , ce qui est certainement un effet de la bureaucratie .
Un autre problme rside dans le fait que seule une petite part des aides est effectivement verse ; en Sude , moins de 10 % des aides ont t verses et ont pu profiter aux destinataires .
Il est mme vrai que de nombreuses communes , en raison de leur situation conomiques catastrophique , n ' ont mme pas les moyens de recevoir les aides de l ' UE , car elles ne peuvent tout simplement pas les retirer .
Ce qui se passe aujourd ' hui , c ' est que les communes et les autorits rgionales ferment des activits qui normalement fonctionnent correctement , pour participer  des projets communautaires passagers . Cette volution n ' est pas particulirement positive .
Il nous faut donc ,  l ' avenir , modifier l ' aide accorde au titre de l ' objectif 6 , afin de la rendre plus efficace et plus approprie , car les problmes de politique rgionale trouvent toute leur acuit dans les zones  faible densit dmographique .
Si l ' on considre le problme globalement , j ' estime qu ' il aurait t bien plus efficace de garder les fonds en Sude , sans jamais passer par l ' UE . La Sude aurait d dcider elle-mme de l ' utilisation des fonds .
Voil la vrit sur cette aide .
<P>
Il est galement important de considrer la politique rgionale dans son ensemble , en analysant les effets de l ' adhsion  l ' UE .
La cl du bon quilibre rgional dont jouit la Sude , avec un niveau extrmement stable , est l ' existence d ' un secteur public fort et de systmes de transfert publics .
En raison du processus de progression vers l ' UEM , ces facteurs font l ' objet de rductions importantes , ce qui se rpercute gravement sur l ' quilibre rgional .
La plupart des fonds du flux de retour dont bnficie la Sude sont destins  l ' agriculture , notamment  celle pratique dans le Sud du pays , ce qui est extrmement ngatif en termes de politique rgionale .
L ' UE est galement sur le point d ' intervenir , d ' une faon proccupante , dans notre politique nationale en faveur des rgions , par exemple , dans notre systme d ' aide aux transports , qui constitue un outil de politique rgionale trs efficace .
Je suis donc au regret de constater que l ' adhsion  l ' UE , considre globalement , a eu des effets ngatifs sur l ' quilibre rgional sudois .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , faire en sorte que tous les citoyens , o qu ' ils demeurent , bnficient des mmes chances , telle est l ' une de nos tches principales en tant qu ' lus , comme de veiller  ce que tous aient le droit au travail ,  la formation , aux soins et puissent accder aux transports en commun , qu ' ils habitent une grande ville , une petite agglomration ou la campagne .
<P>
Les rgions du Nord de la Sude et de la Finlande sont trs faiblement peuples , avec des densits dmographiques pouvant descendre jusqu '  2 habitants au km  .
Aussi la politique intrieure sudoise compte-telle parmi ses lments les plus importants un travail actif sur le plan rgional pour  faire vivre l ' ensemble du pays  . Dans ce contexte , l ' objectif 6 revt une importance primordiale , et il est vident qu ' il doit tre conserv .
Le but de la politique rgionale de l ' UE doit tre de  faire vivre l ' ensemble de l ' Europe  .
Voici une bonne dfinition de la politique rgionale que nous devons mener au sein de l ' Union .
<P>
La Sude verse chaque anne 20 milliards de couronnes au titre de sa contribution communautaire .
Sur ces 20 milliards , 5 reviennent  l ' agriculture et 4  la politique rgionale .
Pour utiliser ces 4 milliards , la Sude doit ellemme dbourser la mme somme .
Cela peut paratre normal , mais la question que je me pose est de savoir si cette valse d ' argent qui descend jusqu '  Bruxelles pour ensuite revenir est un bon systme .
Les sommes qui nous reviennent sont en outre assorties d ' une quantit de rgles et de dispositions administratives .
C ' est une vaste question que nous ne pouvons pas rsoudre maintenant , mais il faudra l ' intgrer  notre rflexion lorsque nous examinerons les fonds structurels aprs 1999 .
Le prsent rapport voque du reste galement la pesanteur et la lenteur bureaucratiques , en particulier le dlai qui s ' coule entre le moment o est prise la dcision d ' accorder des fonds et le versement des sommes correspondantes .
Il nous faut , sur ce point , parvenir  plus d ' efficacit .
<P>
Monsieur le Prsident , moins d ' objectifs , moins de fonds et d ' initiatives communautaires , une meilleure coordination entre la politique rgionale de l ' UE et celles des tats membres , un renforcement de l ' influence des instances locales et rgionales sur les dcisions , la planification et la mise en uvre des projets de l ' UE , un effort nergique pour rduire les taux de chmage levs que connat le Nord de la Sude et de la Finlande , ainsi que les problmes d ' environnement , enfin , une coopration entre les rgions frontalires : telles sont quelques-unes des mesures supplmentaires qui amlioreraient la politique rgionale , tant pour le bien des tats membres que pour celui de l ' UE .
Ce sont l des propositions qui peuvent rendre plus efficace la politique rgionale .
Le rapport Rack , Monsieur le Prsident , mrite notre approbation .
<SPEAKER ID=40 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , au nom de la Commission et en particulier au nom de Mme Wulf-Mathies , Commissaire responsable de l ' un des principaux domaines de la politique rgionale , je voudrais remercier M. Rack pour son rapport et pour le projet de rsolution .
Le rapport exprime - je cite -  un jugement nettement positif pour ce qui concerne la mise en oeuvre jusqu '  ce jour des programmes des Fonds structurels dans les trois Etats membres  .
Ce rsultat n ' est pas seulement ni essentiellement le mrite de la Commission , mais il doit tre attribu au professionnalisme avec lequel les trois Etats membres en question se sont acquitts de leur tche .
Certes , cela est un motif de grande satisfaction qui ne devrait toutefois jamais tomber dans la complaisance .
<P>
Le rapport formule une srie de critiques constructives et bon nombre d ' entre elles seront  l ' ordre du jour lors des discussions sur la rforme des Fonds structurels engages par le rcent forum sur la cohsion .
Avant de rpondre sur ces points , je voudrais signaler quelques passages de ce rapport qui expriment certains principes de la politique de dveloppement rgional auxquels il convient toujours de se rfrer comme paramtres de la discussion sur la rforme .
<P>
En premier lieu , un dveloppement conomique au niveau national relativement avanc n ' exclut pas la prsence de problmes de dveloppement rgional spcifique et de disparits qui exigent des interventions des Fonds structurels .
Je voudrais galement rappeler , notamment  Messieurs et Mesdames les Parlementaires , que le produit national brut par personne en Sude et en Finlande est encore au-dessous de la moyenne communautaire .
<P>
En deuxime lieu , les principes de programmation pluriannuelle , partenariat , subsidiarit , additionnalit et concentration sont apparus comme des lments essentiels de la politique rgionale de l ' Union .
Le partenariat entre la Commission et les Etats membres , et au sein de ces Etats , se trouve face au dfi pos par l ' excessive complexit .
Il s ' agit l d ' un principe que nous voulons dfendre en nous efforant , dans le mme temps , de rduire la bureaucratie , dans la mesure o une gestion saine et efficace des Fonds le permet .
<P>
En troisime lieu , la promotion de l ' emploi , la modernisation technologique , l ' galit des chances et l ' environnement doivent rester des priorits des nouveaux Fonds structurels .
La coopration transfrontalire et interrgionale est un autre secteur qui met en valeur les interventions structurelles de l ' Union et qui doit tre encourag .
Un autre domaine qui rserve des dveloppements prometteurs pour l ' avenir est celui des initiatives locales , en particulier les initiatives en faveur de l ' emploi .
Je vous renvoie , l-dessus , au programme en vigueur des pactes territoriaux pour l ' emploi , que la Commission appuie rsolument puisqu ' elle en partage l ' approche .
En effet , ce programme ramne le principe du partenariat au niveau de base , en impliquant les secteurs public , priv et du volontariat dans une action commune en faveur de l ' emploi .
Le programme Leader II a dj obtenu de bons rsultats dans ce domaine .
<P>
Pour passer aux critiques , j ' estime que nos mcanismes d ' administration et de rpartition peuvent et donc doivent tre amliors .
Comme le souligne  juste titre le rapport , une bureaucratie excessive est particulirement mal tolre par les trois nouveaux Etats membres .
Au sein de la Commission , il existe un large consensus sur une grande partie des amliorations proposes :  savoir , rduire le nombre de programmes d ' initiative communautaire et les charges administratives qu ' ils comportent , amliorer la coordination et mieux harmoniser les rgles entre les diffrents Fonds et les Directions gnrales , et ainsi de suite .
La Commission est en train de s ' activer , comme le prouve le projet SEM 2000 .
De nombreuses amliorations devront toutefois attendre la grande rforme des Fonds structurels pour la nouvelle priode de programmation .
Parmi les rformes , il devra y avoir une plus grande utilisation des mcanismes modernes de financement , parmi lesquels les capitaux incorporels et  risques .
<P>
En ce qui concerne le rcent exercice de reprogrammation pour les rgions finlandaises de l ' objectif 2 , le processus a t effectivement long et laborieux .
Je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur les avantages secondaires , en particulier sur la possibilit de simplifier et de redfinir le programme et d ' anticiper l ' valuation intermdiaire .
En ce qui concerne les autres objectifs , l ' valuation intermdiaire n ' est pas encore acheve et , malgr nos efforts , les progrs sont lents .
<P>
Le rapport nous reproche d ' avoir nglig les zones rurales et l ' objectif 5 B. La Commission ne sous-estime aucunement les difficults des zones rurales : en effet , comme le souligne le rapport de M. Rack , une partie des ressources disponibles a t utilise prcisment pour des actions destines aux zones rurales et  l ' agriculture dans les zones nordiques et alpines .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais , en mon nom et au nom de la Commission , vous remercier pour le rapport ainsi que pour les observations critiques et constructives que vous avez formules .
Je crois que c ' est l un autre excellent exemple de la collaboration entre nos institutions .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Mann Erika">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque sur le procs-verbal . Je vous prie de m ' en excuser .
<P>
Hier , dans les votes nominatifs , j ' ai voulu m ' abstenir dans deux cas , pour le rapport Titley et pour les bananes de l ' OMC .
Je vous l ' ai indiqu pour le procs-verbal .
Cependant , cela n ' a pas t mentionn dans le procs-verbal pour les votes nominatifs .
J ' aimerais seulement que vous vrifiiez  quoi cela est d .
Il est absurde que nous apportions des corrections si elles ne sont pas notifies .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Madame Mann , je vous remercie de votre intervention , mais nous avons dj discut du procsverbal il y a plus d ' une heure .
En tout cas , nous tiendrons compte de votre demande .
<CHAPTER ID=5>
Coopration transfrontalire et interrgionale
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0161 / 97 ) de Mme Myller , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la coopration transfrontalire et interrgionale .
<SPEAKER ID=45 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la coopration transfrontalire et interrgionale est une des tches primordiales de l ' Union europenne .
Le trac actuel des frontires des pays d ' Europe est le produit de guerres puisantes et d ' un cot lev sur le plan humain .
L ' Union europenne a t fonde notamment pour permettre de rgler les conflits de manire pacifique et par une lgislation commune .
<P>
Les frontires politiques continuent de diviser artificiellement des entits ethniques et culturelles .
Avec l ' instauration du marche intrieur , les problmes lis aux frontires intrieures ont diminu , mais n ' ont malheureusement pas entirement disparu .
A l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne , l ' objectif de la coopration transfrontalire est de parvenir enfin  la libre circulation des personnes , des biens et des services .
Elle doit viser  la simplification des tches quotidienne des habitants de l ' Union .
Les frontires ne devraient par exemple pas constituer un obstacle  la prestation ou l ' utilisation de service communaux .
Les communes frontalires pourraient conomiser de faon substantielle l ' argent des contribuables en mettant sur pied des services communs et des infrastructures communes .
On est d ' ailleurs dj parvenu  des rsultats fort concrets dans ce domaine , et on en trouve des exemples dans les zones frontalires en Allemagne , en Hollande , au Luxembourg ou en France .
Un autre exemple digne d ' tre mentionn est la coopration entre les villes de Haparanda et de Tornio  la frontire sudo-finlandaise .
Il est  noter que la coopration entre ces deux communes est bien plus resserre et plus fructueuse que celle  laquelle sont parvenues diverses communes  l ' intrieur de ces deux pays .
<P>
Il reste que la coopration  l ' intrieur des frontires d ' un mme pays comporte bien peu de problmes si on la compare avec la coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers .
Notons toutefois que malgr toutes les difficults , de solides arguments plaident en faveur du dveloppement de la coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers .
La fin de la bipartitition de l ' Europe offre de nouvelles possibilits de dveloppement sur tout son territoire .
A cet effet , il faut toutefois s ' assurer qu ' il ne naisse pas  l ' intrieur de l ' Europe de nouveaux murs sparant les nationalits .
La coopration transfrontalire et interrgionale renforce le sentiment de solidarit des voisins et des diffrentes zones de l ' Union europenne et cre et renouvelle ainsi de la meilleure manire qui soit les structures de la coopration .
<P>
L ' Europe est caractrise par l ' accent mis sur la rgionalisation .
Pour promouvoir la coopration rgionale , le programme INTERREG IIC a t mis en place .
L ' Union europenne doit , par l ' intermdiaire de ce programme et d ' autres , acclrer l ' exploitation des ressources propres des rgion par le biais d ' une collaboration mutuelle .
A l ' chelle communautaire , la collaboration avec la Mditerrane a dj pris un caractre institutionnel .
Le dveloppement du programme Mditerrane et le renforcement des mesures dans ce domaine revt une grande importance pour l ' Union europenne tout entire .
Il ne reste pas moins que dans la partie nord de l ' Union europenne , dans les zones de la mer Baltique et de la mer de Barents , une coopration rgionale est en train de voir le jour .
Comme vous le savez , c ' est le point de rencontre de nouveaux tats membres de l ' Union europenne avec de la Norvge , laquelle , par un rfrendum , a dcid de ne pas adhrer , et avec la Russie , avec ses immenses problmes de socit .
Les questions environnementales et le dveloppement de la stabilit , tout particulirement , sont des secteurs cls , qui doivent recevoir toute l ' attention ncessaire dans la coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers , que ce soit au sud ,  l ' est ou au nord .
<P>
Le troisime volet important dans la coopration transfrontalire et interrgionale , c ' est la recherche de relations de coopration concrtes et efficaces entre l ' Union europenne et les pays associs .
La coopration transfrontalire , notamment , doit tre vue comme un lment de la stratgie de pr-adhsion permettant une coopration concrte dans les deux sens pour amliorer les conditions de vie des habitants des rgions frontalires .
<P>
Dans la coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers , il reste malgr cela nombre de problmes qui font obstacle  la mise en place de vritables projets transfrontaliers .
Ce qui pose particulirement un problme , c ' est que les programmes de coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers reposent sur des lgislations spares  part et qui ne sont pas harmonises .
Les programmes des pays de l ' Union europenne sont grs par la Direction gnrale de la politique rgionale , et ceux des pays tiers par la direction gnrale des relations extrieures .
Les programmes des pays tiers sont mal planifis et faits  trop court terme .
<P>
A mon avis , la solution  ce dcalage et  cette disparit des lgislations pourraient tre la cration d ' un fonds commun pour la coopration transfrontalire avec les pays tiers , fonds par lequel les projets seraient financs et grs .
Il me semble que c ' est une proposition que la Commission devrait tudier avec toute l ' attention ncessaire , parce que cela permettrait de rduire la bureaucratie , de favoriser la mise en oeuvre de ces programmes , et de parvenir  une vritable coopration transfrontalire et interrgionale avec les pays tiers aussi .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord fliciter ma collgue Riitta Myller pour ce rapport vraiment remarquable .
Il analyse trs bien la situation actuelle , il montre dans quels domaines les rformes sont ncessaires et il fait aussi des propositions pour l ' avenir .
<P>
La coopration transfrontalire et interrgionale en Europe reprsente pour moi l ' un des noyaux , l ' une des parties centrales et l ' une des activits les plus louables de cette Union europenne , car elle anime concrtement ce que nous voulons ,  savoir que cette Europe se ralise , que l ' intgration ne soit pas un slogan et que nous tendions rellement vers une cohsion conomique et sociale .
<P>
La coopration interrgionale et transfrontalire revient  regarder de l ' autre ct de la frontire ,  utiliser des effets de synergie et  supprimer les frontires l o celles-ci craient des obstacles , l o il y avait des difficults - de nature infrastructurelle , sociale ou simplement relationnelle - avec la possibilit d ' utilisation commune d ' institutions .
On peut dj le constater aujourd ' hui  plusieurs endroits dans l ' Union europenne .
<P>
Si vous venez , comme moi , d ' une rgion dans laquelle quatre tats europens se touchent - la Belgique , la France , le Luxembourg et l ' Allemagne - , alors vous pouvez constater que cela reprsente une volution remarquable .
Vous pouvez galement voir qu ' encore aujourd ' hui - prcisment dans le domaine administratif - subsistent des problmes et des difficults dans la mise en oeuvre de cette organisation .
On sait qu ' ici diffrentes structures administratives se rencontrent . Ce sont des niveaux diffrents qui doivent agir ensemble .
Ce n ' est pas simple mais les personnes en place , les administrations s ' efforcent de trouver des solutions y compris sur base de la promotion structurelle par l ' Union europenne .
Je crois que c ' est important .
<P>
Je dois galement ajouter que pour le travail futur - inter rgional et transfrontalier - on ne devrait pas demander des niveaux administratifs supplmentaires ou crer des niveaux administratifs supplmentaires quels qu ' ils soient .
La responsabilit politique de ce travail dans les limites que nous avons fixes doit tre transmise aux structures dmocratiques lgitimes .
C ' est leur devoir de raliser cela .
<P>
Cependant , au sein de l ' Union europenne , nous n ' avons pas que des frontires intrieures dont la suppression est ncessaire , mais nous avons aussi des frontires extrieures .
Ma collgue Riitta Myller l ' a dit trs clairement .
Je peux me rfrer totalement  elle et la soutenir .
Les frontires extrieures sont actuellement pour nous , pour l ' Union europenne , les rgions prsentant les plus grandes failles .
C ' est l que l ' on doit constater les plus grandes diffrences et c ' est l que la plus grande partie du travail doit tre ralise .
<P>
Le troisime aspect que nous avons introduit par le pass dans le cadre d ' INTERREG , et que je juge trs important , est de considrer l ' Europe du point de vue de l ' amnagement du territoire .
Ne plus considrer des tats nationaux ou des rgions isoles , mais des zones entires et leurs problmes - je pense  l ' espace de la Mer Baltique , de la Mditerrane - et d ' agir en consquence .
<P>
Mesdames et Messieurs , la rforme structurelle sera  l ' ordre du jour dans les semaines ou les mois  venir .
Je pense - et je parle pour moi personnellement - que la coopration interrgionale et les Fonds europens de soutien structurel prvus  cet effet ,  savoir INTERREG , sont l ' un des points essentiels que nous devons prolonger , mme aprs une rforme , car ce travail est le plus europen de tous ceux que nous pouvons raliser .
La coopration est un point important !
<P>
Lorsque nous parlons de concentration des Fonds structurels et d ' augmentation de son efficacit , la concentration signifie se concentrer surtout sur les choses qui sont trs positives et trs importantes et les renforcer .
Mon plaidoyer est de promouvoir INTERREG dans la rforme structurelle  venir .
<P>
La coopration transfrontalire et interrgionale reprsente l ' un des piliers les plus importants dans la construction de l ' difice europen .
Je flicite ma collgue Riitta Myller pour son rapport remarquable et je la soutiens , de ce sige que j ' occupe .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement au nom du PPE fliciter les rapporteurs pour leur travail et galement pour la collaboration constructive au sein de la commission . Nous avons dj pu ajouter des points essentiels pour nous , qui figurent donc aujourd ' hui dans le rapport .
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Selon nous , la coopration transfrontalire et interrgionale est galement un pilier de l ' intgration europenne .
Comme le rapporteur l ' a dj dit , il existe deux aspects : la coopration  l ' intrieur de l ' Europe et la coopration avec des pays tiers o cette forme de coopration peut reprsenter une contribution essentielle pour le prsent , mais aussi pour l ' avenir .
C ' est pourquoi nous ne devons pas seulement tenir compte de la cohsion sociale et conomique , mais aussi de la scurit .
<P>
En comparaison avec d ' autres projets , je dirais aussi que la coopration interrgionale et transfrontalire concerne de plus en plus les citoyens au quotidien , car il arrive trs souvent que ce soit sur l ' initiative des citoyens que ces projets se ralisent .
Ils mritent qu ' on leur accorde plus d ' attention , car de plus en plus d ' obstacles et de difficults sur le plan de la collaboration apparaissent dans ces projets et les personnes y sont de plus en sensibles .
La coopration interrgionale doit davantage tenir compte des aspects de l ' conomie , de la politique sociale , de l ' environnement et de l ' amnagement du territoire , car des personnes vivant dans les rgions frontalires , par exemple , comprennent encore mal qu ' il y ait une bonne protection de la sant de ce ct-ci de la frontire et pas de l ' autre ct , que de ce ct-ci de la frontire , dans le cadre par exemple de l ' amnagement du territoire , on ait cr des zones pour le dveloppement conomique et que , de l ' autre ct de la frontire , peut-tre  1 km de l , il y ait des espaces verts avec de fortes exigences en matire de protection de la nature .
Ce sont les problmes de l ' intgration europenne et c ' est pourquoi ces projets mritent une attention particulire .
<P>
Ce rapport doit d ' abord constituer une base pour les projets futurs et le prochain programme .
Deuximement , la coopration interrgionale et transfrontalire doit tre mieux coordonne avec les autres Fonds structurels et aides structurelles .
Troisimement , il faut entreprendre une simplification des procdures .
<P>
Lorsque nous , citoyens - ou mme des initiatives de citoyens - voulons en arriver  tre actifs dans ce domaine , nous ne pouvons pas affronter les procdures administratives coteuses et lourdes qui font que nous devons attendre jusqu '  un an et demi avant de recevoir une rponse dfinitive  nos requtes .
En outre , ces programmes sont une occasion de tenir compte des aspects spcifiques des Euro-rgions .
<P>
En tant qu ' habitant d ' une rgion frontalire , je peux vous assurer que vous trouverez dans ces rgions des Europens convaincus , mais aussi des Europens critiques .
Nous ne devrions pas laisser passer la chance de tenir compte davantage des impulsions de l ' intgration europenne en provenance de ces rgions .
J ' espre en tout cas que cet important rapport sera galement un signal pour la Commission .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux flicitations adresses  Mme Myller pour le souffle que son rapport donne  toute l ' Europe . Je voudrais ensuite approfondir un thme particulier .
<P>
Nous nous occupons en ce moment de grandes frontires , de nouvelles frontires , celles vers l ' tranger , mais les programmes INTERREG 1 et INTERREG 2 ont jusqu '  prsent financ des frontires qui aujourd ' hui sont dfinies intrieures et qui le sont devenues prcisment grce  l ' action de ces programmes .
Je voudrais parler de la trentaine d ' eurorgions - considres ainsi par le Trait - encore en vigueur et dans lesquelles les problmes subsistent , mme si nous nous occupons  prsent d ' autres rgions situes plus  l ' Est .
<P>
Je partage , dans la proposition de rsolution surtout , certains points , notamment ceux o l ' on parle - comme au point 2 - d ' orientations claires de la politique de coopration .
Dans ce genre d ' activit , le souffle est tel , et l ' interprtation est tellement libre que l ' on risque , parfois , de s ' loigner du sujet , de s ' carter des rgles indiques par le Trait .
Des orientations claires , donc , dcoulent de trois actions fondamentales : la premire est de favoriser l ' change d ' informations , autrement dit de se connatre pour se comprendre ; la deuxime est de mettre en valeur les affinits et ventuellement d ' adoucir les aspects qui ne sont pas communs ; la troisime est de mettre au point des programmes communs ayant pour objectif principal d ' liminer ou du moins de rduire les disparits rgionales .
<P>
Le point 6 de la proposition rappelle le rle des rgions situes aux frontires intrieures , et c ' est cet aspect qui m ' intresse davantage , puisque d ' autres collgues se sont occups des nouvelles frontires .
L ' objectif principal - galement indiqu au point 11 de la proposition de rsolution - est de favoriser un dveloppement conomique et social .
Ce n ' est pas un hasard si les parties sociales sont expressment invites  intervenir .
Il ne s ' agit donc pas d ' une dlgation que l ' Union europenne donne aux organisations politiques , aux institutions politiques rgionales ou nationales ; au contraire , les parties sociales doivent intervenir .
Non seulement , mais au point 23 il est explicitement dit de favoriser l ' adhsion et l ' intervention concrte des particuliers : les citoyens doivent tre ceux qui suggrent les actions , qui interprtent les rglementations et qui bnficient donc ensuite de ces actions .
<P>
Tout cela , je le dis parce que d ' tranges eurorgions sont en train de natre , des rgions malheureusement soutenues par des crdits communautaires .
Je tiens  en parler non seulement parce qu ' elles constituent un problme de politique interne mais parce qu ' il y a des financements communautaires qui devraient  mon avis - et telle est la recommandation que je me permets de formuler dans ces locaux - intresser aussi la Commission europenne .
<P>
Je voudrais parler en particulier d ' une rgion qui s ' appelle  Eurgio tyrolienne  et qui continue d ' avancer malgr les nombreuses oppositions apparues au lendemain de sa naissance tant en Italie qu ' en Autriche .
Les deux gouvernements , italien et autrichien , ont clairement ni la logique de cette eurorgion qui se situe en dehors de celles prvues par le Trait .
Et pourtant , cette  Eurgio trentine-tyrolienne  progresse ; elle propose des programmes et elle utilise des fonds communautaires dans un but trs diffrent de celui propos par les eurorgions telles que nous les concevons et qui tendent  rduire sinon  liminer les frontires intrieures .
Eh bien , cette eurorgion limine , certes , les frontires prcdentes , mais dans le but d ' inventer une institution politique inacceptable qui trace une frontire nouvelle , une grosse ligne rouge au crayon autour de celle qui est dfinie comme  l ' Union du Tyrol  et qui comprend le Tyrol du Nord , le Tyrol du Sud et un hypothtique et historiquement improbable Tyrol trentin .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous prie de veiller  ce que ces distorsions ne se produisent pas et , surtout ,  ce qu ' elles ne soient pas finances par les Fonds communautaires .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , ce rapport a une importance toute particulire dans le cadre de l ' largissement aux pays de l ' Est .
Il est l ' expression de changements urgents pour le financement aussi bien de la coopration transfrontalire que de la coopration interrgionale dans la rgion de la Mer Baltique et de la Mditerrane .
La situation dans les Euro-rgions o l ' argent destin  la coopration transfrontalire n ' est pratiquement utilis que pour la promotion de rgions priphriques est intolrable .
Une confiance difficilement tablie , les rsultats de discussions communes multiples et interminables sur le dveloppement de projets se brisent sur l ' impossibilit de pouvoir financer ces projets  partir d ' un fonds .
<P>
C ' est pourquoi le joyau de ce rapport est qu ' il doit aujourd ' hui tre possible , non seulement dans la coopration interrgionale mais aussi dans la coopration transfrontalire , de financer en commun des projets  partir d ' un fonds commun .
Nous nous sommes mis d ' accord pour que le groupe des Verts retire son amendement de modification car le chiffre 4 est suffisant pour introduire cette demande auprs de la Commission .
<P>
Aujourd ' hui , il faut agir rapidement afin de ne pas anantir l ' espoir dans ces rgions .
La Commission traite et ralise ces choses .
Dans la priode de programmation en cours , elle pourrait dj promouvoir des modles pour lesquels un financement commun et une valuation commune sont tests .
Le rapport Schroedter de 1994 vous donne des pistes et j ' espre que la Commission ragira vite .
<P>
Notre problme est toujours que les administrations centrales rquisitionnent indirectement l ' argent .
Cette demande d ' un fonds commun offre galement la chance que l ' argent puisse dsormais rellement tre gr dans les Euro-rgions .
On s ' oppose aujourd ' hui clairement  la tentative des administrations centrales d ' exploiter indirectement les moyens financiers  leurs propres fins et on y met un terme .
Pour les programmes en cours , on a galement demand  la Commission de contrler que ces abus ne se reproduisent plus .
<P>
Il s ' agit rellement de relier entre eux les villages et les villes aux frontires , de surmonter les diffrences et de reconstruire les ponts dtruits pendant les guerres .
Nulle part , on ne peut ressentir une  forteresse Europe  comme on la ressent aux frontires extrieures .
Les rgles des accords de Schengen gnent normment la coopration dans les Euro-rgions .
Les administrations locales ont le courage d ' autoriser malgr tout ces projets .
L ' le spectaculaire de Guben n ' a pas t visite depuis 50 ans . Un pont en bton a permis aux habitants de Guben et de Gubin de clbrer ensemble une fte europenne .
Ce sont des chances pour l ' Europe .
Une Europe ouverte a surtout besoin de volont politique  tous les niveaux .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , le principe de la coopration transfrontalire et interrgionale offre de nouvelles perspectives passionnantes , en particulier pour des gens comme moi qui vivent dans une communaut ctire de l ' cosse .
Nous avons tendance  croire que nous sommes relgus  la priphrie , qu ' il n ' y a pas de frontires  l ' est .
Mais en ralit , il y en a une , car la mer du Nord constitue une frontire commune et d ' ailleurs , par le pass , l ' cosse tait trs proche des Pays-Bas , de la Flandre , des Pays baltes , de l ' Allemagne et d ' autres .
A prsent , ces liens se renouent et je me rjouis trs sincrement de l ' largissement explicite du concept de coopration interrgionale  la mer du Nord et de l ' ide que la population ctire est incluse dans cette coopration .
<P>
En tant que prsident de l ' intergroupe de la mer du Nord , je participe  certains projets trs passionnants proposs pour toute cette rgion .
D ' une certaine faon , la rgion de la mer du Nord a de la chance en ce sens qu ' elle offre beaucoup d ' avantages , par exemple dans le domaine de l ' ducation .
Ma propre circonscription de l ' cosse du Nord-Est ne compte pas moins de quatre universits .
On retrouve le mme avantage en maints autres endroits de la rgion .
Nous comptons galement des fonds de pche extrmement importants pour l ' Europe et des communauts de pcheurs trs importantes .
Nous jouissons d ' un patrimoine historique et culturel norme , qui ne demande qu '  tre mis en valeur .
<P>
Par ailleurs , nous souffrons de notre situation priphrique et en particulier du fait qu ' aux yeux de Londres , nous sommes trs loin de tout .
Je constate avec plaisir que Bruxelles se montre parfois plus sympathique que Londres .
Nous avons galement des problmes , par exemple de pollution , de mise en valeur et de protection de la cte , qui sont d ' ailleurs encore plus marqus dans d ' autres rgions de la mer du Nord , comme la cte est de l ' Angleterre et certaines parties des ctes nerlandaises et danoises .
<P>
Tout cela offre donc de trs nombreuses perspectives .
La rsolution de Mme Myller contient un point 5 trs intressant au sujet des identits et des minorits culturelles et je constate , par exemple , que non seulement les cossais , mais galement les Frisons auraient avantage  mettre en avant leurs particularismes linguistiques et historiques .
Ces rgions prsentent un bon potentiel pour le dveloppement de la socit de l ' information et la protection des communauts ctires .
<P>
Je souhaiterais  mon tour fliciter le rapporteur pour son rapport , ainsi que la Commission , qui a fait preuve de beaucoup d ' imagination et de rflexion avec le programme INTERREG IIC .
Je me fais une joie de le soutenir .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , il est positif qu ' une proposition vise  accrotre la coopration entre les rgions au sein de l ' Union europenne et avec les pays tiers .
Il est important que l ' Union europenne ne se referme pas sur elle-mme .
J ' appuie galement l ' ide de stratgies de survie pour les zones recules .
Mais quant  vouloir crer une Europe des rgions et des communes en bonne et due forme , je ne puis rserver  cette ide le mme accueil positif .
Telle qu ' elle se prsente , la proposition sonne l ' avnement d ' une Europe sans frontires dcoupe en rgions .
Les Etats nationaux continuent de dtenir le monopole de la fiscalit , mais si des ressources accrues sont affectes  la coopration rgionale , il incombera de plus en plus  l ' Union europenne de distribuer aux rgions les recettes fiscales des Etats membres .
Un financement accru et une politisation plus grande de la coopration rgionale aboutiront  renforcer la position de l ' Union europenne et des rgions au dtriment des gouvernements nationaux et des gouvernements locaux autonomes .
D ' ores et dj , trop de dcisions sont prises au niveau communautaire et excutes au niveau des communes et des dpartements .
<P>
Un dbat trs virulent porte actuellement sur l ' une de ces initiatives transfrontalires ,  savoir la coopration entre l ' Allemagne et le Danemark appele Eurorgion Schleswig .
Dans la rgion frontalire , l ' Eurorgion Schleswig a fait l ' objet de fortes critiques dues  l ' inquitude de voir  la fois l ' Allemagne et l ' Union europenne exercer une trop forte domination .
Etant donn que l ' Eurorgion doit sur le plan communautaire former un tout , une grande partie de la population de la zone frontalire voit l ' Eurorgion comme un Etat communautaire arriv en douce . Et il ne s ' agit ici en aucune manire de germanophobie , comme certains l ' ont dit .
<P>
Je partage ce scepticisme .
Au Danemark , ce sont le Parlement et le Gouvernement qui mnent la politique trangre , non tel ou tel dpartement .
Le dpartement du Jutland du Sud , qui constitue la partie danoise de la rgion frontalire en question , n ' est pas une commune de l ' Union europenne , mais un dpartement danois .
Nous avons nous-mmes dcid qu ' il en serait ainsi .
Historiquement , la frontire entre l ' Allemagne et le Danemark a fait l ' objet de nombreux conflits .
Aujourd ' hui , la frontire est accepte de part et d ' autre , et les relations sont excellentes entre Allemands et Danois de part et d ' autre de la frontire . Cette situation a servi de modle  bien des endroits .
Nous entretenons des relations d ' excellent voisinage , la barrire tant peu leve et comportant de nombreuses ouvertures , mais chez nous , nous dcidons par nous-mmes , et nous respectons les dcisions qui sont prises de l ' autre ct .
C ' est prcisment cela qui a donn lieu  des manifestations  la frontire : les choses doivent rester en l ' tat . Au demeurant , parmi les manifestants contre l ' Eurorgion on comptait aussi des opposants allemands  la suppression de la frontire .
<P>
Une coopration transfrontalire ne peut , selon nous , porter ses fruits que si l ' on accepte  part entire le principe pralable d ' une unit de vues de part et d ' autre .
Mais pour que deux parties soient d ' accord , il n ' est pas ncessaire de mettre en place des institutions complexes .
Il suffit de se runir et d ' laborer cette unit de vues .
Je ne suis pas du tout oppose  une coopration , mais je suis oppose  ce que cette coopration soit rglemente au travers de projets communautaires .
On appelle cela de la dcentralisation , on dit que l ' on veut rapprocher la coopration europenne des citoyens .
Mais si on veut dlguer les comptences communautaires au niveau local , il faut le faire au travers d ' une relle dcentralisation , c ' est--dire en restituant aux parlements nationaux le pouvoir lgislatif .
La coopration transfrontalire est  mon sens importante et ncessaire , extrmement passionnante et ambitieuse .
Mais je ne crois pas que notre rgime gagne en qualit ou en dmocratie du fait de ne plus laisser les Etats nationaux jouer leur rle .
Je crois  une Europe faite d ' une multitude de pays diffrents , non pas  une nouvelle grande puissance europenne .
Il est important de maintenir en place les Etats nationaux , avant tout parce qu ' ils sont le meilleur ciment de la dmocratie , de la communaut et de la solidarit .
Si les frontires doivent disparatre , elles ne doivent pas pour autant tre tout bonnement supprimes . Elles doivent s ' effacer par l ' rosion .
<SPEAKER ID=52 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la coopration transfrontalire prend aujourd ' hui deux aspects bien distincts .
Le rapport de Mme Myller en est le reflet .
<P>
Il y a , d ' une part , la coopration transfrontalire entre les pays de l ' Union europenne et , d ' autre part , la coopration transfrontalire avec des pays hors Union europenne .
<P>
La premire forme de coopration - dont le principal instrument est Intereg-IIA , prsente un bilan trs positif .
Il mobilise , pour la priode 1995 / 1999 , 2 400 millions d ' cus pour Intereg A , 500 millions d ' cus pour Intereg B et 415 millions d ' cus pour Intereg C .
<P>
 notre avis , il serait souhaitable de crer un instrument Intereg D pour financer la coopration linguistique dans ces zones transfrontalires .
Cette coopration linguistique souffre actuellement de l ' insuffisance des crdits et il y a l , je crois , un accent supplmentaire  mettre pour amliorer cette coopration .
<P>
Certes , la rsolution , dans ses points 5 et 20 , affirme bien l ' importance du plurilinguisme , mais pour l ' instant , cela reste essentiellement des voeux pieux .
<P>
Par ailleurs , nous constatons un dplacement d ' intrt en faveur des zones priphriques de l ' Union europenne de manire peut-tre un peu trop exclusive .
Le projet de dveloppement de la zone conomique mditerranenne mobilise dj 4 865 millions d ' cus , soit le double d ' Intereg-II A et le projet Atlantis a t dot de 8 millions d ' cus .
Nous nous flicitons , bien sr , de cet apport financier pour les rgions correspondantes , mais nous craignons qu '  ce rythme la coopration transfrontalire , au coeur de l ' Europe , ne devienne le parent pauvre , et l ' lu alsacien que je suis ne peut que s ' inquiter de cette volution .
D ' ailleurs , celle-ci est aggrave par l ' objectif de cohsion sociale lorsqu ' il est compris comme devant rserver l ' argent de l ' Union europenne aux seules rgions moins dveloppes .
<P>
Il y a d ' autres critres  prendre en considration , ds lors qu ' il s ' agit de coopration transfrontalire .
C ' est pourquoi j ' affirme ici que la coopration franco-allemande , ainsi que la coopration trilatrale entre la Suisse , l ' Allemagne et la France autour de Ble , ont aussi besoin de crdits et ne doivent pas tre sacrifies sur l ' autel de ces nouvelles priorits .
<P>
Je souhaiterai aussi que des crdits soient dgags de faon plus nette , afin de renforcer le bilinguisme dans ma rgion , l ' Alsace , et d ' autoriser une prsence plus grande de l ' alsacien dans les mdias franais .
C ' est en partie une question financire .
Il est bien vident que l ' intrt conomique du bilinguisme est extrmement grand , audel mme de l ' attachement culturel proprement dit , et il permet de rduire le chmage localement de faon non ngligeable , comme on le voit dans la bassin rhnan  l ' heure actuelle .
<P>
Malgr tous ces oublis , que je constate avec regret , dans ce rapport , qui met beaucoup l ' accent sur les rgions priphriques , mais qui nglige un peu la coopration interrgionale au centre mme du continent , je voterai , bien sr , pour ce rapport , dont les principes gnraux nous conviennent , et la coopration frontalire interrgionale reste , bien sr , un principe tout  fait positif .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport Myller constitue ,  n ' en pas douter , une proposition aboutie et dment taye pour le renforcement de la coopration transfrontalire et interrgionale .
<P>
Toutefois , par del la dimension conomique du problme et la ncessit vidente d ' atteindre l ' objectif de cohsion conomique et sociale , la coopration transfrontalire peut , de manire sre et efficace , concourir  la ralisation d ' un autre objectif tout aussi important , celui du rapprochement et de la coopration des peuples , de l ' abolition des prjugs et des strotypes , du recul de mentalits qui favorisent et entretiennent l ' isolement , la xnophobie , le nationalisme , l ' animosit et la violence .
<P>
Par consquent , notre politique de dveloppement de la coopration interrgionale et transfrontalire , pour tre efficace , doit comporter tout un ventail de mesures institutionnelles , assorties de ressources importantes , qui viseront aussi bien  amliorer les conditions conomiques et sociales des rgions les moins favorises de l ' Union europenne qu '  crer un climat et des conditions gales de coexistence pacifique des populations , sans distinction de race , de sexe , d ' origine ethnique ou de religion .
Une telle politique devra galement s ' accompagner d ' une srie de programmes qui assureront , d ' une manire quilibre et sans heurts , l ' intgration  la vie politique et conomique de l ' Union europenne des groupes conomiquement faibles , des immigrs et des minorits .
Naturellement , le rle des mdias reste toujours essentiel dans la mesure o ils combattent les prjugs en faisant ressortir la beaut plurielle des formes , des expressions et des cultures dans les socits modernes .
<P>
En ce qui concerne les frontires sud-est de l ' Europe , on enregistre effectivement un retard dans le dveloppement des cooprations transfrontalires , comme le constate le rapport . Il faut cependant l ' attribuer aux spcificits notoires et aux graves problmes de la rgion .
Des problmes qui appellent une attention particulire de l ' Union europenne dans le cadre de la politique rgionale .
Qui appellent la mise en oeuvre de programmes mieux adapts aux particularismes de la rgion . Qui appellent surtout l ' affectation de ressources importantes , avec un allgement parallle des procdures bureaucratiques .
<P>
Aujourd ' hui , alors que s ' amorcent un rglement des crises et une stabilisation de la situation , les conditions sont runies pour permettre une coopration des pays balkaniques  plusieurs niveaux .
La Grce , vous l ' avez constat , joue prsentement un rle positif pour la rsolution des problmes et une mise en oeuvre plus efficace de la politique interrgionale et transfrontalire , pour le rglement pacifique de tous les diffrends dans cette rgion sensible de l ' Europe du Sud-Est mais si capitale pour l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San y Miguel">
Madame le Prsident , je remercie madame Myller , en sa qualit de rapporteur .
<P>
Je reprsente un de ces peuples , le Pays basque , qui , en raison des circonstances de l ' histoire , est partag entre deux tats par une frontire . Une frontire qui a rendu difficile pendant trs longtemps la communication entre deux ralits qui se partagent une langue et une culture , outre le fait qu ' elles forment un espace  vocation de coopration dans d ' autres domaines tels que le social et l ' conomique .
<P>
Heureusement , ces cicatrices de l ' histoire que sont les frontires commencent  se diluer et nous retrouvons la voie pour crer des liens communs avec l ' autre partie de notre peuple dans un contexte europen .
Espace europen que nous devons conformer comme horizon commun de coexistence entre des peuples diffrents , sans frontires intrieures , mais dans le respect de nos identits respectives , de notre propre gouvernement et de notre diversit .
<P>
Dans ce contexte , la coopration transfrontire constitue fondamentalement un instrument pour crer cette Europe commune et c ' est aussi la voie qui permet d ' liminer les frontires , pas seulement physiques , qui rendent difficile la construction du projet de coexistence qu ' est l ' Union europenne .
Frontires artificielles dans de nombreux cas qui ont divis intrieurement certains peuples ou les ont spars de leurs voisins .
<P>
Schuman venait de Lorraine , rgion frontire . De Gasperi venait de la rgion alpine du Trentin , Adenauer de la rgion rhnane .
Ce n ' est pas un hasard que les pres fondateurs de cette Europe taient originaires de rgions frontires .
<P>
Nous devons rapprocher l ' Europe des citoyens et si dans un endroit quelconque , le citoyen peut visualiser l ' existence de l ' Europe , c ' est dans les rgions frontires .
L ' effort que l ' Union dploie dans ce domaine sera le meilleur catalyseur d ' un processus d ' union politique , d ' union des citoyens et des peuples .
<P>
Aujourd ' hui , le fait que Biarritz et Saint Sbastien constituent des offres touristiques spares sur le plan du tourisme international n ' a aucun sens .
Il semblerait illogique que le Tyrol autrichien et le Tyrol du sud , le HautAdige , ne cooprent pas pour dvelopper des actions communes de promotion conomique ou touristique .
Il est absurde qu ' un travailleur d ' Irun , dans le Pays basque mridional , travaillant  Hendaye de l ' autre ct de la frontire ne dispose pas de services coordonns dans le domaine de la sant ou de la scurit sociale : la situation est kafkaenne car quand il appelle son foyer depuis son travail ,  deux kilomtres de distance , il doit payer un appel international .
<P>
Nous devons construire des euro-rgions o le citoyen trouve sa communaut naturelle dans une Europe sans frontires .
<P>
Je conclus , Madame le Prsident , en soulignant l ' importance du rapport approuv au sein de cette commission qui non seulement formule des propositions mais demande galement que le cadre de la coopration transfrontire ait force excutoire pour les tats membres .
Le Parlement l ' a demand face  la confrence intergouvernementale - je conclus .
J ' espre que les tats membres auront le courage de s ' engager de faon dcide dans la voie de cette coopration .
S ' ils le font , ils dmontreront qu ' ils ne craignent pas une Europe unie comme un espace pluriel .
S ' ils ne le font pas ou s ' ils ne l ' encouragent pas ,  partir de la ralit quotidienne obstine , les citoyens , les peuples et les communauts naturelles construiront cette Europe comme un espace de coexistence et de diversit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , les bouleversements gopolitiques que connat l ' Europe crent  ses confins des mouvements puissants d ' aspiration  l ' intgration .
<P>
Le rapport de Mme Myller est  ce propos particulirement intressant , car il passe en revue l ' ensemble des problmes et des interrogations que suscite la politique interrgionale et transfrontalire de l ' Union .
Certes , il conviendrait de hirarchiser et de coordonner toutes les initiatives qui sont dveloppes parfois de faon dsordonne et souvent sans contrle ni expertise .
Ainsi , pour exploiter les zones d ' activit transfrontalires , il faudrait crer un fonds commun de financement et d ' orientation , s ' assurer de la compatibilit juridique et fiscale de la rglementation , favoriser la cration d ' emplois et protger efficacement l ' environnement .
<P>
 cet gard , j ' aimerais voquer une rgion dont notre rapporteur n ' a pas tenu compte .
Il s ' agit de l ' arc alpin . Si les ngociations Union europenne-Suisse pitinent , les associations de la valle de Chamonix ont su , elles , trouver avec leurs homologues du Pimont et du Valais les cooprations ncessaires pour lutter contre la pollution .
Car c ' est aussi avec les citoyens , les villes et les rgions que l ' on construira l ' Europe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , je vous flicite pour cet excellent rapport .
L ' objectif d ' une Europe unie , harmonieuse sur le plan social et conomique et jouissant d ' une paix durable peut tre plus aisment atteint par une coopration durable , profonde , volontaire , transfrontalire et interrgionale que par des tours de force centralisateurs .
A ce propos , j ' aimerais ici mettre en vidence un projet d ' une nature particulire qui concerne ma propre patrie et dont je pense qu ' il mrite qu ' on s ' y intresse en raison de son caractre unique , novateur et courageux et qu ' il devrait tre soutenu par l ' Union europenne .
<P>
Il s ' agit de la candidature commune de trois tats aux Jeux olympiques d ' hiver : l ' Italie , la Slovnie et l ' Autriche .
Ces Jeux olympiques devraient tre organiss par le Bundesland de Krnten en Autriche , par le Frioul en Italie et par la Slovnie .
Il s ' agirait pour la premire fois dans l ' histoire des Jeux olympiques d ' une olympiade de la nouvelle re qui aurait lieu dans une rgion commune  plusieurs tats .
Cette rgion est trilingue , multiculturelle et multinationale et c ' est donc tout de mme ou prcisment pour cette raison qu ' elle est dcide  se battre pour la ralisation commune d ' un projet commun important .
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Cette gigantesque organisation , qui attirerait irrsistiblement les mdias , pourrait devenir un projet pilote pour une coopration interrgionale exemplaire dans un esprit sincrement europen ayant une valeur symbolique considrable .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , il est indubitable que la coopration transfrontalire et interrgionale est un aspect capital des politiques de l ' Union europenne puis qu ' elle peut largement contribuer  l ' intgration europenne et  un rapprochement vritable des populations et des rgions de l ' Europe .
De mme , elle peut concourir efficacement  supprimer les frontires politiques , conomiques et surtout nationales - j ' ajouterai mme les frontires culturelles et religieuses au mauvais sens de ces termes - ,  raccourcir les distances respectives et  rendre en quelque sorte les populations des rgions bnficiaires plus  europennes  .
Il nous faut donc  l ' avenir contribuer largement , sans rserve ,  mieux organiser et mener  bien cette politique en vue d ' en optimiser les rsultats , car ce sont l des programmes qui prsentent une valeur ajoute europenne .
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Je pense que le rapport de Mme Myller va dans le bon sens .
Mais pour ma part , je souhaiterais insister sur certains points du rapport qui me paraissent appeler une attention particulire .
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Premier point : en dehors de la coopration interrgionale et transfrontalire intrieure  l ' Union , il convient de mettre l ' accent sur la coopration extrieure , autrement dit avec les pays tiers , laquelle , dans la perspective de l ' largissement , peut les aider  s ' y prparer .
A cet gard , je tiens  souligner qu ' il faut simplifier le cadre juridique .
Par exemple , dans le cas du programme INTERREG-2A , il est absurde de constater aujourd ' hui , de chaque ct des frontires , qu ' on mne les activits de ce programme comme si elles taient spares et qu ' on avait affaire  des programmes diffrents .
Cela complique la coordination et l ' avancement des activits , et je pense qu ' il faudra bien un jour rgler cette question .
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Deuxime point : la coopration interrgionale pourrait s ' avrer trs utile pour les zones littorales et insulaires de l ' Union , notamment pour mieux relier les les entre elles et les rapprocher des centres nationaux et communautaires .
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Troisime point : il va de soi que , dans ce genre d ' initiative , il faut associer plus activement les autorits locales et rgionales ainsi que les partenaires sociaux  la conception et  la mise en oeuvre des programmes .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , chers collgues , la coopration transfrontalire et interrgionale est sans aucun doute d ' une importance capitale pour les personnes rsidant dans les zones frontalires .
Elle assure la paix , la libert et aussi la dfense des droits de l ' homme .
Les objectifs-cls ,  savoir le dveloppement conomique et la promotion de l ' emploi , la coopration sociale et culturelle , la protection de l ' environnement , ainsi que le renforcement de la dmocratie , sont des lments centraux de cette coopration .
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Ensuite , des structures de dfense des minorits devront tre cres et dveloppes .
Je dois malheureusement approuver la critique mise par le rapporteur : il n ' existe pas une stratgie suffisante pour la coopration interrgionale et la promotion est trop fortement disperse .
Il est certain que le principe de subsidiarit devra galement tre renforc  l ' avenir dans ce domaine .
Il faut donner aux autorits rgionales et locales plus de responsabilits qu ' avant dans la planification , la gestion , l ' excution et le financement .
Toutefois ,  cet gard , il faut laisser la dcision des mesures aux mains d ' organes dmocratiquement lus .
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Une valuation des rsultats est ncessaire afin que les recettes fiscales ne soient pas brades et gaspilles dans des projets absurdes .
Cela suppose un bon contrle .
Des lourdeurs administratives et une bureaucratie excessive ne doivent pas empcher des rsultats efficaces .
Il faut pour cela une simplification considrable ainsi qu ' une consultation opportune et des instructions de la Commission .
<P>
Le soutien de rgions faiblement dveloppes , la promotion du dveloppement rural , ainsi que l ' amlioration de l ' infrastructure ncessaire doivent avoir la priorit pour empcher que des rgions frontalires subissent d ' autres exodes .
La coopration doit tre ralise rapidement par les tats membres dans les rgions frontalires .
Les obstacles motionnels doivent tre supprims .
L ' importance de tout cela est prouve par les vnements peu rjouissants dans le sud du Danemark  l ' occasion de la cration d ' une Euro-rgion .
Ici , pour notre collgue Mme Sandbk , la Commission devrait rellement faire un effort et mettre ses motions de ct .
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J ' espre et je souhaite que , dans ce sens , le dveloppement des rgions frontalires des tats membres et des tats tiers - qu ' ils veuillent devenir ou non membres de l ' Union europenne - se droulera avec succs et pour le bien des habitants de ces rgions .
C ' est une condition importante pour maintenir la paix , la libert et la dmocratie .
<SPEAKER ID=59 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je flicite le rapporteur Mme Myller pour la qualit de son projet de rsolution sur la coopration transfrontalire et interrgionale .
Les thmes abords sont destins  alimenter nos rflexions au cours des mois prochains en vue de parvenir , si possible avant la fin de l ' anne ,  une Communication de la Commission sur la politique rgionale et la coopration transfrontalire et interrgionale , communication qui fera le point de ce qui aura dj t ralis pour tcher d ' interprter l ' avenir .
<P>
La Commission attache une grande importance  ces deux formes de coopration .
Je partage donc pleinement votre souhait que la future politique rgionale de l ' Union europenne attribue l ' importance qu ' elle mrite  la coopration transfrontalire et interrgionale .
En matire de coopration transfrontalire , les programmes INTERREG de la priode 1995-1999 reprsentent un progrs substantiel par rapport  ceux des priodes prcdentes , en particulier sur les frontires o il n ' existait aucune coopration avant 1990 .
Il existe toutefois encore de vastes marges d ' amlioration .
<P>
La Commission estime , tout comme la commission de la politique rgionale , que la coopration doit , d ' une part , permettre aux autorits rgionales et locales d ' assumer de plus grandes responsabilits lors de l ' laboration et de la ralisation des programmes et , d ' autre part , renforcer les mesures susceptibles de dvelopper la coopration entre les oprateurs sur le terrain .
La Commission oeuvre pour remdier aux carences existantes , de deux faons : en premier lieu , au niveau des diffrents programmes en exigeant , lors de la ngociation et puis dans le cadre des comits de direction , que la coopration soit mieux organise et que l ' accent soit mis particulirement sur les mesures aptes  favoriser un vritable partenariat ; en second lieu , en offrant aux autorits rgionales et locales , dans le cadre d ' une action dnomme LACE TAP - link and assistance in cooperation for the European border regions - technical assistance and promotion , conduite par l ' association des rgions transfrontalires et finance par le Fonds europen pour le dveloppement rgional , la possibilit d ' organiser des changes d ' expriences et de comptences entre les zones frontalires .
<P>
Vous proposez la cration d ' un fond unique europen pour raliser des formes de coopration plus complexes aux frontires tant intrieures qu ' extrieures .
L ' instauration d ' un fond unique n ' est pour l ' instant pas possible , mme pas avec les pays associs de l ' Europe centrale , en raison de l ' tat actuel du trait - article 130 C - et des diffrences existantes en matire de procdures et de financements des programmes selon qu ' il s ' agit d ' un Etat membre ou d ' un pays tiers .
Il est de toute faon possible d ' accomplir des progrs significatifs mme sans fond unique .
<P>
En ce qui concerne les frontires intrieures , les programmes INTERREG mis en oeuvre sur certaines frontires prouvent que les Fonds structuraux sont aptes  promouvoir une coopration approfondie , avec un seul programme pour les deux cts de la frontire , un comit de direction et des groupes de travail mobilisant un vaste partenariat et un unique fond commun pour le financement des projets .
La situation n ' est malheureusement pas aussi favorable sur toutes les frontires intrieures car , mme si les ressources communautaires proviennent d ' un fond unique , il suffit que les procdures de gestion des crdits soient diffrentes d ' un ct et de l ' autre de la frontire pour rendre difficile le financement de projets communs aux deux zones frontalires .
La Commission souhaite , tout comme vous , que la gestion et le financement d ' INTERREG soient simplifis .
<P>
Pour les frontires extrieures , la situation est plus complexe , eu gard au fait que les procdures de PHARE Cross border cooperation et de TACIS Cross border cooperation , programmes extrieurs  l ' Union , sont diffrentes de celles des Fonds structurels , organes intrieurs  l ' Union .
Les services de la Commission prposs  INTERREG et  PHARE CBC ont dj collabor pour rapprocher le plus possible les normes et les procdures de PHARE CBC de celles des Fonds structurels et nous prvoyons d ' encourager encore le rapprochement et la simplification des procdures .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la coopration interrgionale , les deux dernires invitations  prsenter des propositions , adresses aux organismes territoriaux en coparticipation avec d ' autres sujets oeuvrant au niveau territorial , mettent l ' accent sur le dveloppement du partenariat , sur l ' innovation et sur l ' change de connaissances et de comptences .
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Madame le Prsident , je me rends compte que , bien qu ' ayant dpass le temps qui m ' est imparti , je n ' ai pas abord tous les thmes soulevs par le projet de rsolution mais que je me suis limit  certains d ' entre eux .
La Commission examinera naturellement toutes les ides et propositions avances et elle se prononcera sur chacune d ' entre elles .
Cela ne sera toutefois possible que vers la fin de l ' anne , lorsque les tudes et dcisions auxquelles j ' ai fait allusion au dbut de mon intervention seront disponibles .
<P>
Entre-temps , je peux vous assurer que la Commission continuera d ' appuyer un dbat franc et constructif entre le Parlement et la Commission sur la coopration transfrontalire et interrgionale .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
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Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=61 NAME="Kla">
Nous n ' unifions aucun pays , nous rassemblons des personnes , disait Jean Monnet , l ' auteur de la Dclaration de Schuman en 1950 .
<P>
Mesdames et Messieurs , ce sont les personnes qui font la politique et c ' est seulement lorsque les personnes se connatront et se comprendront , lorsqu ' elles raliseront et seront responsables de projets communs et d ' actions communes que pourra natre une bonne politique europenne .
<P>
L ' Europe est ouverte , c ' est un march intrieur libre et un espace de libre circulation des personnes . Et malgr cela , on s ' aperoit toujours que l ' on traverse une frontire nationale , mme s ' il n ' y a ni douane , ni barrires .
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La coopration transfrontalire et interrgionale est ncessaire pour rassembler les personnes afin de rsoudre ensemble des problmes .
<P>
La prsente proposition de rsolution porte sur la coopration transfrontalire au sein de l ' Union .
A l ' avenir , toutes les rgions d ' Europe auront besoin d ' initiatives europennes communes .
La coopration aux frontires intrieures doit conduire  un droulement sans entraves des activits quotidiennes des citoyens .
L ' objectif est celui d ' une Europe sans frontires , dans laquelle les services communs peuvent s ' obtenir au point le plus proche .
<P>
Il s ' agit de dvelopper des zones transfrontalires ayant des conditions sociales et conomiques homognes .
Parmi ces conditions , citons la cration de conditions juridiques et fiscales pour le soutien de zones industrielles transfrontalires , l ' ajustement des instruments de promotion de la politique rgionale et conomique des deux cts de la frontire , ainsi qu ' une coopration sociale transfrontalire .
<P>
Cela signifie que des installations devraient tre utilises de manire optimale sans tenir compte des frontires , pour viter les doubles investissements .
<P>
Pourquoi dois-je attendre l ' ambulance de mon pays lorsque la plus proche se trouve de l ' autre ct de la frontire et qu ' elle est libre , ou pourquoi m ' a-t-on envoy dans l ' hpital de ma rgion alors que le spcialiste de ma maladie travaille dans l ' hpital du pays voisin ?
<P>
Le rapport Myller aborde beaucoup de questions de dtail .
Il montre l ' aspect positif et il montre les zones  problmes .
En s ' efforant d ' atteindre une plus grande unit en Europe , les zones  problmes doivent tre supprimes .
<SPEAKER ID=62 NAME="Kristoffersen">
Le rapport comporte de nombreux lments positifs , mais il faut galement , dans certains domaines , faire preuve de prudence .
La  mise en place des conditions juridiques et fiscales requises pour exploiter des zones d ' activits transfrontalires  est un souhait qui risque de se heurter facilement aux dispositions nationales en la matire .
Il n ' est pas possible , par exemple , d ' instituer des dispositions transfrontalires en matire de fiscalit et de droit dans une partie du sud du Danemark sous le seul prtexte qu ' il s ' agit d ' une rgion frontalire .
C ' est la raison pour laquelle je m ' abstiens de voter .
Je voudrais galement rappeler que les rgions regroupant des zones de plusieurs pays doivent tre cres en tenant entirement compte des facteurs locaux .
Les donnes sont diffrentes , qu ' elles soient d ' ordre politique , historique ou culturel .
Par consquent , il n ' est pas possible de dfinir des modles uniformes de coopration rgionale .
Au Danemark , nous connaissons bien le problme au travers de la rgion frontalire danoise-allemande , o la dnomination mme de la coopration a donn lieu  des problmes .
Il ne serait gure naturel ni harmonieux  l ' oreille d ' appeler cette rgion l ' Eurorgion du Schleswig .
Le principe de subsidiarit doit ici s ' appliquer .
Tout l ' art consiste  crer un climat psychologique qui recueille l ' adhsion populaire et qui soit de nature  stimuler la coopration transfrontalire , et  lui donner un nom appropri aux conditions locales .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Politique intgrale et rgions insulaires
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question orale ( B4-0166 / 97 - O-0053 / 97 ) , de M. Arias Caete , au nom de la commission de la politique rgionale pose  la Commission , sur la politique intgre en ce qui concerne les rgions insulaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je suis appel  vous dvelopper , au nom de la commission de la politique rgionale du Parlement europen et en m ' exprimant  la place de son prsident , une question  laquelle nous attachons une importance particulire et qui concerne les les et la place qu ' elles occupent - ou plutt devraient occuper - dans le cadre des diverses politiques de l ' Union europenne .
Etant moi-mme n et ayant grandi dans une le de la Mditerrane - la Crte - , je connais , pour les avoir vcus de prs , les problmes cruciaux auxquels est confronte une le en raison mme de son insularit .
Je connais bien les handicaps de l ' isolement ,  commencer par la dpendance de l ' le et de ses habitants , pour leur dveloppement conomique , leur survie sociale et leurs soins de sant ,  l ' gard de liaisons maritimes et ariennes souvent alatoires et habituellement insuffisantes .
Je connais bien les problmes de survie auxquels sont confrontes les entreprises insulaires , petites et moyennes , disons petites dans leur crasante majorit , en s ' efforant chaque jour de concurrencer avec succs leurs homologues des rgions continentales .
<P>
Les cots d ' importation des matires premires et d ' exportation des produits et services sont bien plus levs , et les formalits gnralement plus fastidieuses , d ' autant que les locaux requis et les fonctionnaires comptents font dfaut .
Les quipements et les infrastructures de communication et de transport sont habituellement dficients .
Enfin , je connais bien les graves problmes quotidiens qui sont le lot des habitants en matire d ' approvisionnement en eau et en nergie , de soins de sant , d ' ducation , de culture , en matire d ' emploi aussi , surtout pour les jeunes qui sont contraints de quitter leur le pour tenter fortune sous d ' autres cieux .
Autant de problmes et de difficults qui , fatalement , dbouchent sur le marasme conomique et social , l ' isolement , le retard de dveloppement et , d ' une manire plus gnrale , le dclin .
Ce n ' est d ' ailleurs pas un hasard si les les ,  quelques exceptions prs , comptent parmi les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne , comme il ressort nettement d ' une srie de rapports de la Commission , de rapports qui sont les vtres , Monsieur le Commissaire .
<P>
Il convient aussi de remarquer que , malgr les spcificits de chaque le , toutes les rgions insulaires partagent largement les mmes problmes fondamentaux , qu ' elles soient situes au nord ,  l ' est , au sud , qu ' il s ' agisse de la Crte ou de l ' le de Wight , de la Sicile , des Balares ou des Canaries .
<P>
Enfin , la question est loin d ' tre secondaire puisqu ' elle concerne un nombre non ngligeable d ' habitants de l ' Union europenne .
Si l ' on retient la dfinition classique de l ' le utilise dans l ' Union europenne ,  savoir une tendue de terre baigne de tous cts par la mer , qui n ' est pas en permanence relie au continent et qui n ' abrite pas la capitale du pays , nous avons alors aujourd ' hui , dans l ' Union europenne , un ensemble de 22 rgions insulaires qui reprsentent 4 , 5 % de sa superficie territoriale et 4 % de sa population .
<P>
Sur la base de ces donnes , nous avons le tableau suivant : les rgions insulaires de l ' Union europenne constituent une fraction notable de son territoire sur laquelle vit un pourcentage apprciable de sa population .
Malgr leurs diffrences , elles ont en commun toute une srie de problmes qui rsultent prcisment de leur insularit et ont pour consquence leur dclin conomique et social .
Ainsi se crent , selon notre commission du dveloppement rgional , des conditions se prtant  l ' adoption , dans le cadre des politiques rgionales ou autres de l ' Union , d ' une politique intgre spcifiquement destine aux les qui visera  les aider  surmonter leurs difficults intrinsques en leur offrant des chances de dveloppement gales  celles des rgions continentales .
<P>
Cette politique est du reste , depuis des annes , une exigence constante de toutes les rgions insulaires de l ' Union europenne , dans tous les Etats membres , et dont la ncessit est reconnue , de temps  autre , par toutes les institutions de l ' Union .
Il s ' agit d ' une politique qui assure en fait la libre concurrence puisqu ' elle cherche  remdier aux inconvnients qu ' a entrans pour les les la mise en place du march unique dont il nous faut bien souvent admettre qu ' il fonctionne  leur dtriment .
<P>
Cela tant pos , la Commission pourrait-elle nous indiquer comment elle envisage d ' accorder une plus grande importance aux particularits des rgions insulaires ?
Entend-elle apporter  l ' avenir un soutien accru  la mise en place d ' une infrastructure de transport arien et maritime ?
Entend-elle promouvoir l ' agriculture , l ' aquaculture , la sylviculture et la pche ainsi que ces formules alternatives de tourisme que l ' on appelle culturelle et cologique ?
Prendra-t-elle toutes les mesures ncessaires pour que les entreprises insulaires puissent concurrencer  armes gales les entreprises des rgions continentales ?
Mais surtout , Monsieur le Commissaire , que pense la Commission de l ' insertion dans le Trait rvis qui va rsulter des travaux de la Confrence intergouvernementale d ' une clause reconnaissant les particularits des rgions insulaires et les problmes communs auxquelles elles font face , une clause qui constituerait  l ' avenir la base juridique de la mise en oeuvre d ' une politique communautaire intgre qui est indispensable pour aider les les  sortir de leur isolement ,  surmonter leurs faiblesses structurelles et  revendiquer un avenir meilleur dans le cadre de l ' Europe unie ?
<P>
Dans l ' attente d ' une rponse positive de la Commission europenne  ces questions qui sont  la fois celles de notre commission et celles des les de l ' Europe , je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=65 NAME="Monti">
Madame le Prsident , la Commission rappelle qu ' en 1994 elle a publi un document sur les les qui permet , tout  la fois , de dcouvrir la richesse cre par la diversit des les sur le territoire communautaire et d ' en mieux connatre la situation socio-conomique .
Ce document prsente en effet , pour chaque Etat membre , une liste complte des les , avec des cartes et des statistiques , une description des rgions insulaires de niveau NAZ 2 et NAZ 3 ainsi qu ' une courte analyse du territoire et de la situation conomique de l ' ensemble des autres les .
<P>
Pour ce qui concerne les crdits communautaires actuellement octroys aux les de l ' Union , il faut souligner que la plupart des grandes les du territoire communautaire sont admissibles aux subventions des Fonds structurels et , notamment , dans le cadre de l ' objectif 1 .
Tel est le cas des sept rgions ultra priphriques - Canaries , Aores , Madre , Guadeloupe , Guyane , Martinique et La Runion - ainsi que de la Corse , de la Sardaigne , de la Sicile et de l ' ensemble des les grecques .
A ce titre peuvent tre cofinancs des investissements dans des infrastructures de transport maritime et arien .
Le Fonds de cohsion peut galement cofinancer des infrastructures de transport dans les les des Etats membres admissibles .
Les rgions insulaires peuvent aussi bnficier des investissements dans les rseaux transeuropens .
<P>
Pour la nouvelle priode de programmation , la Commission compte prsenter prochainement le document  Agenda 200  regroupant les futures perspectives financires ( paquet Santer ) , les grandes orientations pour la future rforme des Fonds structurels et pour la rforme de la politique agricole commune , ainsi que les avis sur les PECO candidats  l ' adhsion .
Pour les rgions insulaires , tout comme pour les autres rgions de l ' Union , il s ' agit de garantir le dveloppement durable des rgions pour lesquelles n ' a pas t obtenue une convergence suffisante .
<P>
Pour enrayer le dpeuplement et pour viter la dsertification des rgions insulaires , ainsi que de toutes les zones rurales , la Commission n ' a pas seulement l ' intention de maintenir et de promouvoir l ' agriculture , la sylviculture , la pche et l ' aquaculture , mais aussi , sur la base d ' une approche intgrale , la diversification conomique - en particulier les petites et moyennes entreprises et les services ruraux - la gestion des ressources naturelles , l ' amlioration des prestations lies  l ' environnement ainsi que la mise en valeur du patrimoine culturel , du tourisme et des activits rcratives .
<P>
La Commission est d ' accord sur la ncessit de lutter contre la pression excessive exerce sur les ressources naturelles par certaines formes de tourisme , tant dans les rgions insulaires qu ' ailleurs .
La proposition de dcision pour un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme europen - PHILOXENIA - fait de la promotion du tourisme durable et des formes alternatives de tourisme l ' un de ses principaux axes .
La Commission espre que des progrs rapides pourront tre accomplis au niveau du Conseil pour l ' adoption de la dcision en question .
<P>
D ' autre part , le tourisme est galement prvu dans le cinquime programme pour l ' environnement 1992-200 comme l ' un des cinq secteurs-cls non seulement sur le plan normatif mais aussi en matire d ' autorglementation pour les citoyens , les oprateurs et les autorits publiques par l ' intermdiaire des instruments en faveur d ' un tourisme durable .
<P>
Enfin , plusieurs projets - LIFE , NATURE - comportent des mesures d ' encouragement du tourisme cologique .
La Commission comprend le dsir des rgions insulaires de bnficier d ' une approche cohrente ;  son avis , leur spcificit doit tre mentionne au lgislateur communautaire chaque fois que cela est ncessaire .
Telle est , en tout cas , la ligne suivie par la Commission dans ses propositions .
Enfin , pour ce qui est de la Confrence intergouvernementale en cours , la Commission appuie l ' introduction d ' une ventuelle dclaration sur les rgions insulaires  annexer au Trait rvis .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens d ' abord  dire ma satisfaction de ce que le commissaire prenne acte de la spcificit des rgions insulaires et qu ' il soutienne l ' inclusion dans le nouveau Trait d ' une dclaration qui constituera une base juridique solide pour garantir et mettre en oeuvre une politique de renforcement et de dveloppement des rgions insulaires .
<P>
Nous sommes convaincus en effet que , les conditions ayant mri , chacun est dsormais conscient de la ncessit d ' adopter une politique et une stratgie europennes intgres de dveloppement des rgions insulaires de l ' Union europenne .
Une politique qui s ' attaquera efficacement aux ingalits structurelles entre rgions insulaires et continentales .
<P>
Venant de Grce , pays auquel appartiennent 42 % de l ' ensemble des les habites de l ' Union - soit 167 sur 400 - , je suis bien place pour savoir combien il est urgent de prendre des mesures pour inverser les tendances qu ' ont cres l ' isolement des rgions insulaires et l ' abandon o les a laisses l ' Union europenne .
Certes , les problmes diffrent d ' une le  l ' autre et , dans de nombreux cas , ces diffrences sont importantes , dterminantes .
Mais pour un grand nombre d ' les de taille moyenne et rduite , la dliquescence de la base conomique et dmographique en est arrive  un point qu ' on peut qualifier de dsesprant .
<P>
Les grands axes d ' une politique intgre et d ' une stratgie de dveloppement durable des rgions insulaires devront comporter l ' amlioration des infrastructures de transport , le dveloppement de rseaux modernes de tlcommunication , des mesures d ' aide aux petites et moyennes entreprises , la relance de l ' emploi , des choix de dveloppement coordonns pour stimuler la production et l ' conomie locales par des interventions en faveur de l ' agriculture et du tourisme , une gestion rationnelle des ressources naturelles , notamment des ressources en eau , des dispositions spciales pour stimuler les investissements et des mesures d ' allgement fiscal pour les rsidents permanents , la modernisation de l ' administration et sa dotation en effectifs qualifis , des interventions intgres concernant les infrastructures sociales , notamment dans les domaines de l ' ducation et de la sant , la cration de rseaux de petites les , avec des actions de protection de l ' environnement .
Il nous faut aussi lancer un vaste programme d ' interventions institutionnelles et d ' activits spcifiques pour mettre en valeur et protger les richesses du patrimoine naturel et culturel de nos les , restaurer les habitats traditionnels , protger la mer , grer les eaux uses et les dchets , crer les conditions d ' une reprise dmographique et d ' un dveloppement soutenu .
<P>
Le Parlement europen est appel aujourd ' hui  adresser un message de solidarit en reconnaissant concrtement l ' urgence qu ' il y a  promouvoir une politique garantissant la survie de nos les .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis un dput lu dans les deux plus grandes les de l ' Union qui ne comprennent pas de capitale europenne - la Sicile et la Sardaigne - et je dois donc regretter la grave absence d ' une politique communautaire intgrale et d ' instruments spcifiques pour les rgions insulaires europennes , face  une vaste gamme de problmes qui continuent d ' tre un obstacle permanent  leur dveloppement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je renouvelle dans ces locaux mon souhait pour qu '  l ' avenir ,  partir du prochain Sommet d ' Amsterdam dj , le Conseil tourne la page et examine les problmes particuliers des les de l ' Union sous un angle mieux cibl et plus spcifique , comme la Commission semble par ailleurs vouloir aussi le faire en abordant la question de la rforme des Fonds structuraux .
<P>
Je profite avec plaisir de l ' occasion offerte par la prsence du Commissaire Monti pour mettre l ' accent sur le fait qu ' une nouvelle politique commune en faveur des rgions insulaires devrait galement tendre  donner  ces territoires dfavoriss une possibilit relle d ' achever le march intrieur et le processus d ' intgration ,  commencer par une application totale de la libert fondamentale de circulation des personnes et des biens :  ce sujet , et bien que l ' article 129 B du Trait confirme la ncessit de relier les rgions centrales de la Communaut aux rgions insulaires , il nous faut encore constater l ' absence de moyens concrets mis en oeuvre pour rduire les obstacles de l ' insularit en matire de transports .
<P>
La Communaut europenne ne peut galement imposer ses propres politiques - transports , harmonisation fiscale , politique agricole , pche - de manire uniforme aux les et archipels qui vivent des situations conomiques de dveloppement extrmement difficiles en raison de leurs ressources agricoles , hydriques et de main-d ' oeuvre limites .
Elle doit plutt appliquer des rgimes et des mesures ad hoc , inspirs des spcificits typiques et communes des rgions insulaires du territoire europen .
<P>
Il est donc ncessaire de mettre en place une politique communautaire globale pour les les , tenant compte de tous les aspects d ' insularit .
L ' objectif d ' une politique europenne pour les les est celui de constituer , d ' une part , un cadre gnral de compensation des effets ngatifs que la politique communautaire comporte souvent pour les rgions insulaires et , d ' autre part , celui plus gnral de mettre en place une nouvelle faon de penser reconnaissant aux les et archipels leur droit  la diversit .
<SPEAKER ID=68 NAME="Baggioni">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs les Dputs , un des objectifs principaux des politiques communautaires , et notamment de la politique rgionale , est la cohsion conomique et sociale  l ' intrieur de la Communaut europenne .
<P>
Cette finalit , base sur le principe fondamental de solidarit , implique la prise en considration des spcificits qui se manifestent dans les niveaux et les modles de dveloppement des rgions europennes .
Ainsi , certaines zones du territoire communautaire subissent des contraintes conduisant  des dsquilibres influant sur leur dveloppement .
C ' est le cas des rgions insulaires .
<P>
Ces rgions font bel et bien partie intgrante de l ' Union europenne .
Elles reprsentent prs de 14 millions de citoyens europens , c ' est--dire une population plus importante que celle de certains tats .
L ' Europe des les n ' est pas une construction intellectuelle . C ' est bien une ralit humaine , culturelle , conomique et sociale .
Il faut alors se demander si la notion d ' espace unique europen est pertinente pour les les qui , en tant que milieux isols et subissant des ruptures de charge , connaissent invitablement de multiples limitations spatiales et humaines .
<P>
Cela explique pourquoi de nombreuses rgles du jeu conomique , conues dans et pour les grands ensembles continentaux , sont objectivement inapplicables aux rgions insulaires en l ' absence de correctifs rels .
<P>
Bien sr , l ' ensemble des les de l ' Union europenne connat des situations extrmement diverses , et pourtant , au-del de cette diversit , comment ne pas reconnatre une grande similitude dans les problmes de dveloppement , tels que l ' troitesse du march conomique , la prservation de l ' environnement ou les cots de transport , et mme dans la sociologie des populations lie  la notion d ' enfermement et de limitation de l ' espace ?
<P>
Comment concevoir un amnagement du territoire communautaire dans une vision exclusivement continentale ?
Les rgions insulaires ncessitent la recherche de traitements diffrencis appropris .
Leur avenir en dpend , mais l ' avenir de l ' Europe aussi .
Voil plusieurs annes que les rgions insulaires de l ' Union tentent de faire entendre leur voix de faon toujours plus dynamique et toujours plus solidaire .
Citons la commission des les de la CRPM , l ' intergroupe des les du Parlement europen , le projet Eurisles , le protocole Imedoc , le groupement des les de la mer Baltique , et j ' en passe .
<P>
Face  cela , jusqu '  prsent , l ' Union europenne n ' a jamais propos de rponse d ' envergure globale aux problmes mis en exergue par les rgions insulaires .
Certes , a t mis en place le programme REGIS .
 ce propos , il faut dire une nouvelle fois que la prise en considration des problmes des rgions insulaires n ' entre pas en concurrence avec la recherche de solutions aux problmes des rgions ultrapriphriques .
Bien au contraire .
Les deux dmarches sont parfaitement complmentaires .
C ' est une vritable politique intgre en faveur des rgions insulaires qu ' il convient de mettre en oeuvre , en associant les tats membres et les autorits rgionales , conformment au principe de partenariat .
Cela passe par la mise en place d ' un socle juridique , c ' est-dire par l ' inclusion dans le trait sur l ' Union d ' une clause ou d ' une dclaration annexe reconnaissant les particularismes des rgions insulaires et la ncessit d ' y remdier par des politiques et des dispositions adaptes .
<P>
Les rgions insulaires illustrent bien le dfi lanc  l ' Europe tout entire : celui de tendre vers une Communaut plus forte , plus harmonieusement dveloppe et plus solidaire .
Au-del des aspects juridiques et conomiques , il s ' agit bien l d ' un impratif de type politique .
<P>
Je ne saurais conclure , Monsieur le Commissaire , sans exprimer la satisfaction que j ' ai prouve tout  l ' heure  l ' coute de vos propos , aux termes desquels vous avez exprim le souhait de la Commission qui soutiendra , disiez-vous , l ' inscription , en annexe du nouveau trait , d ' une dclaration spcifique relative aux rgimes insulaires .
Ce qui constituera une base juridique pour la mise en place d ' une politique intgre tenant compte , prcisment , des spcificits de ces rgions auxquelles nous sommes trs attachs .
Nous vous exprimons ici notre gratitude .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , lors de sa dernire sance plnire ,  Bruxelles , le Parlement europen a approuv l ' impratif de la pleine intgration juridique dans le futur trait du statut d ' ultrapriphricit .
<P>
Les caractristiques et handicaps multiples et permanents des rgions ultrapriphriques sont galement consquence de leur insularit qui est , de surcrot , fortement aggrave par l ' norme distance qui les spare de toutes les autres rgions continentales de l ' Union europenne comme de toutes les autres rgions insulaires .
<P>
Il est vrai qu ' existe dans l ' Union europenne , notamment en Mditerrane , une autre ralit insulaire , que nous abordons aujourd ' hui , dont les caractristiques sont moins lourdes de consquences , puisque , entre autres raisons , les distances et l ' isolement en sont bien infrieurs , parfois mme peu significatifs , une ralit qui ne peut ni ne doit tre confondue avec la ralit insulaire ultra priphrique .
<P>
Il s ' agit donc d ' une autre ralit qui , pour l ' essentiel , dcoule de la discontinuit territoriale et de la pnurie de certaines ressources , mais qui , bien entendu , s ' inscrit dans un cadre spcifique commun qui justifie un traitement intgr et diffrenci de la part de l ' Union europenne .
<P>
C ' est parce que l ' Union europenne doit apporter des rponses correctes aux diffrentes situations existant sur son territoire que se justifie une approche diffrencie et intgre de la problmatique globale de cet ensemble insulaire , sans prjudice aucun de l ' attention ncessaire  accorder aux tats de dveloppement substantiellement diffrents prsents dans l ' ensemble territorial insulaire .
<P>
Pour ces raisons , et en dfense du principe de la cohsion conomique et sociale , nous souscrivons et soutenons la proposition de rsolution politique que cette plnire ne manquera certainement pas d ' approuver .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , comme les orateurs prcdents , j ' ai galement apprci l ' intervention de monsieur Monti indiquant qu ' en 1994 , la Commission avait prsent un document sur les les ; de plus , monsieur Monti a parl de toute une srie de programmes qui portaient sur les les , surtout l ' Agenda 2000 du Programme FILOXENIA qui permettrait le dveloppement touristique de ces zones .
<P>
Avant toute chose , j ' estime trs intressante la dclaration de monsieur Monti selon laquelle il faudrait inclure - et la Commission y est favorable - une dclaration de caractre gnral de la confrence intergouvernementale sur la question des les .
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Le commissaire a entendu les interventions des orateurs qui m ' ont prcd , par exemple M. Baggioni , M. Viola , M. Karamanou et je voulais simplement profiter de cette occasion pour qu ' il se rende compte qu ' en ce moment , il existe deux approches possibles des problmes insulaires .
Ce que j ' appellerais l ' approche  dveloppementaliste  ,  savoir l ' analyse de certains programmes ou de certaines activits et , ensuite , comme l ' a mentionn M. Baggioni , l ' exigence d ' un certain impratif politique , un impratif politique qui s ' inspire de la ralit gographique essentielle des les .
Le commissaire aura observ que certaines des rgions les plus pauvres de l ' Union europenne , comme la Corse ou les Aores , sont prcisment des rgions insulaires .
Seule figure parmi les rgions relativement riches la rgion des les Balares en Espagne qui approche la moyenne communautaire avec 98 % des revenu moyen , mais en ralit il n ' y a pas de rgion insulaire qui ait un niveau lev de dveloppement .
<P>
Cela est d au fait que , du point de vue de la structure conomique , tout le concept de l ' Union europenne repose sur une ide continentale , c ' est--dire le modle de construction europenne est le modle continental nordamricain , une sorte de grand rectangle sur lequel existe une continuit territoriale sans interruption .
Sur ce territoire continental , il est possible d ' tablir une srie de lignes de communications fondes , par exemple , sur les grandes autoroutes et , bien entendu , sur l ' limination de toutes sortes d ' obstacles aux relations .
Mais il y a un obstacle , une douane , qu ' il faut payer pour passer au-dessus la mer .
Je ne veux pas parler , bien entendu , de ce que nous pourrions appeler les grandes les , comme le Royaume-Uni ou l ' Irlande , mais en gnral , dans le reste des rgions insulaires - et en fait , le commissaire Monti sera d ' accord avec moi que la Sardaigne et la Sicile , son pays , sont parmi les rgions les plus pauvres et elles le sont prcisment en raison de leur nature insulaire - , cette continuit continentale n ' existant pas , il y a toute une srie d ' lments structurels qui empchent l ' intgration dfinitive au march commun .
<P>
C ' est dire que le concept continental du march commun en tant que territoire continu qui impose , par exemple , l ' interdiction d ' octroyer des aides au transport de faon que tout le monde soit dans la mme situation a pour rsultat que les rgions insulaires , si elles ne reoivent pas un certain type d ' aides au transport , se trouvent dans une situation d ' infriorit du point de vue de la concurrence .
<P>
Les rgions insulaires ont des besoins spcifiques , et le commissaire qui est un homme cultiv , se rappellera comment dans la littrature grecque , il y a deux grandes oeuvres fondamentales , l ' une  l ' Iliade  , la guerre pour la conqute de Troie et l ' autre  l ' Odysse  l ' effort d ' Ulysse pour revenir dans son foyer et , en fait , dans  l ' Odysse  , la tche d ' Ulysse est beaucoup plus ardue que celle qu ' exige la conqute de Troie , en d ' autres termes , l ' environnement insulaire prsente des difficults particulires qui ne peuvent tre surmontes .
<P>
Je suis d ' accord avec monsieur Monti que le contexte appropri pour entamer srieusement et profondment ce dbat sur les les , qui ne soit pas simplement un dbat  dveloppementaliste  , de petites aides ici et l , consiste justement en une dclaration de la confrence intergouvernementale .
J ' estime que la confrence intergouvernementale devrait confier  l ' Union europenne et aux institutions communautaire la mission de tenir un dbat sur le rle des les .
<P>
Je sais que monsieur Monti se proccupe de la question et je vais lui donner comme exemple car j ' estime que c ' est le meilleur exemple de ce qui va se passer : nous nous acheminons vers l ' union conomique et montaire , les frontires intrieures disparaissent ,  partir de 1999 , il n ' y aura aucun obstacle pour qu ' un citoyen franais ou un citoyen allemand dpose ses conomies dans une banque luxembourgeoise o l ' pargne n ' est pas fiscalise .
Or ceci est valable pour une personne habitant le continent qui simplement en voiture , voire en auto-stop , peut dposer ses conomies dans une banque luxembourgeoise , mais je ne crois pas que quelqu ' un soit dispos -  moins d ' tre un opulent millionnaire -  prendre l ' avion , par exemple , pour aller d ' une rgion comme les Canaries , la Guadeloupe ou la Martinique pour mettre ses modestes conomies au Luxembourg , parce qu ' en dfinitive , il y a l un facteur de manque d ' intrt .
<P>
Cela m ' amne , monsieur le commissaire ,  aborder un dernier aspect car j ' estime que , dans le cadre du traitement des les , bien que les les aient des lments communs , les les sont diffrentes les unes des autres .
J ' ai parl auparavant de l ' exemple des les Balares , rgion la plus riche d ' Espagne en ce moment et rgion insulaire .
Tant les Balares que les Canaries ont fait partie pendant des sicles de la mme entit politique ,  savoir l ' Espagne .
Tandis que les Balares enregistraient un fort dveloppement , les Canaries ont pris beaucoup de retard parce qu ' il existe un lment supplmentaire : cette Union europenne , outre les les que l ' on pourrait appeler voisines , celles qui forment un ensemble intgr , a la particularit d ' avoir quelques espaces insulaires trs loigns tels les dpartements d ' outre-mer franais , les archipels portugais des Aores et de Madre , les les Canaries et l ' le de la Runion qui se trouvent  une distance telle de l ' environnement communautaire que , si ces rgions ne bnficient pas d ' un traitement juridique nettement diffrenci , il n ' y a rellement aucune possibilit de dveloppement conomique .
<P>
En ce qui concerne ces rgions ultra priphriques , Madame le Prsident , monsieur le commissaire , il ne suffit pas d ' une simple dclaration  la confrence intergouvernementale comme celle prononce lors de la dernire confrence de Maastricht .
J ' estime qu ' un rgime trs spcifique serait ncessaire et ce rgime en est , pour l ' instant , au stade de l ' laboration grce , d ' une part ,  l ' existence des programmes POESEI , au protocole no 2 annex au trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne et , d ' autre part ,  toute une srie de normes juridiques communautaires envisageant cette spcificit des rgions ultra priphriques .
<P>
J ' estime qu ' en ce moment , l ' Union europenne doit envisager pour ces rgions insulaires qui connaissent des difficults supplmentaires un rgime juridique , non pas de droit priv fond sur de simples rglements ou directives , expos ensuite  des conflits par-devant la Cour de justice , mais un traitement constitutionnel dans le trait constitutif de l ' Union .
<P>
Il convient de rappeler que ce traitement constitutionnel avait dj t prvu par la France lorsqu ' ont t signs les premiers traits de l ' Union europenne - le trait de Rome de 1957 - , car il y a une rfrence spcifique aux dpartements franais d ' outre-mer .
Bien que l ' Espagne et le Portugal se soient intgrs plus tard et , en consquence , n ' ont pu l ' inclure dans le trait d ' origine , l ' acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal envisageait cette spcificit dans un document que nous pouvons considrer comme constitutionnel de notre point de vue ,  savoir le protocole no 2 et autres articles du trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne .
<P>
En consquence , Madame le Prsident et monsieur le commissaire , j ' espre que ce dbat d ' aujourd ' hui servira , d ' une part ,  fixer le besoin d ' envisager la question des les dans leur perspective globale et , de l ' autre et plus particulirement ,  insister sur les efforts ncessaires au cours de la phase finale de la confrence intergouvernementale pour que les rgions ultra priphriques de l ' Union europenne bnficient d ' un traitement juridique diffrenci permettant de considrer ces rgions dans une optique spciale .
J ' insiste , par exemple , sur la question de la fiscalit .
L ' harmonisation fiscale communautaire , importante et essentielle , n ' a pas  tre tendue ncessairement aux rgions ultra priphriques de l ' Union .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Madame le Prsident , je suis pleinement d ' accord sur les affirmations de monsieur Ortega et , pour une question de temps , je ne vais pas m ' tendre sur ces considrations .
Mais en ce qui concerne l ' intervention du commissaire Monti , je tiens  mentionner deux questions :
<P>
D ' une part , faire tat de la satisfaction que me donne son affirmation selon laquelle la Commission appuie une dclaration en faveur des les et , de l ' autre , pour rappeler qu ' en dpit de ses affirmations concernant le Fonds de cohsion en tant qu ' instrument d ' aide aux les , le Fonds de cohsion n ' est pas appliqu et il s ' applique pratiquement au niveau zro dans la plupart des 22 rgions insulaires de l ' Union .
Les les font partie du patrimoine europen .
L ' histoire et la culture europennes ne seraient pas les mmes sans la contribution des les .
Pour l ' Europen continental , l ' le est synonyme de vacances , mais derrire cette apparence agrable , au-del d ' une vitrine touristique attrayante , les les connaissent une multitude de problmes qui leur sont communs , comme indiqu ici .
<P>
Au sein de  l ' Intergroupe des les  de ce Parlement que j ' ai l ' honneur de prsider , des dputs de toutes nationalits et de toutes idologies n ' ont eu aucune difficult  tablir un diagnostic des problmes communs qui nous affectent , problmes communs marqus par la mer .
La mer n ' est un trait d ' union des peuples que pour les potes .
Les insulaires savent trs bien que la mer spare et cause une multitude de problmes : transports , communications , nergie , fragilit du territoire avec des problmes environnementaux spcifiques , cots ajouts pour les entreprises , conomies fragiles .
Ce n ' est pas un hasard si toutes les les europennes font partie de l ' objectif 1 .
Les uniques objections fondamentales que j ' ai entendues  la Commission en ce qui concerne une politique spcifique pour les les sont des raisons budgtaires qui sont sans nul doute trs importantes .
Mais les les ne peuvent profiter des avantages du grand march intrieur sur un pied d ' galit , ni participer  la plupart des projets des grands rseaux transeuropens .
En consquence , il serait juste qu ' une dclaration comme celle de monsieur Monti donne l ' occasion d ' une nouvelle vision de l ' Union europenne concernant les problmes insulaires .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Madre , Porto Santo et l ' archipel des Aores sont des rgions insulaires ayant spcialement besoin d ' un rgime diffrenci et d ' appuis spcifiques dans le cadre de l ' Union europenne , mais ,  des fins communautaires , ce sont aussi des rgions ultra priphriques .
<P>
Nous dsirons obtenir le meilleur traitement possible pour ces les , afin de compenser la pnalisation due  leur insularit et de promouvoir l ' galit des chances pour les gens qui y vivent .
Cependant , nous n ' accepterons pas que le concept communautaire d ' ultrapriphricit soit dilu dans le concept d ' insularit , car les rgions insulaires ultra priphriques , du fait de leur loignement du continent europen , sont encore plus dsavantages que les autres les .
Ds lors , nous n ' admettrons pas que les progrs accomplis en matire de garantie d ' un traitement diffrenci pour les rgions ultra priphriques puissent tre compromis par leur amalgame ,  la CIG , dans le futur trait et dans la procdure de dcision qui en dcoulera , avec une quelconque le qui serait proche du continent europen et plus prospre que nombre de rgions continentales .
<P>
C ' est pourquoi je veux , en premier lieu , protester avec toute la vhmence ncessaire contre le projet de la prsidence nerlandaise , devant la CIG , sur les rgions ultra priphriques , qui ne sauvegarde pas la situation spcifique de ces rgions europennes , je dis bien  europennes  et , ce faisant , exclut clairement les DOM-TOM de France ; deuximement , exiger que la CIG suive la position du Parlement europen sur la CIG , base sur le rapport Weggen , notamment son paragraphe 12 , point 3 , o le Parlement europen demande explicitement que le trait , et je cite  comporte une disposition en vertu de laquelle un traitement diffrenci et spcifique sera accord aux rgions ultra priphriques  ; troisimement , demander la reconnaissance des particularismes et solliciter des appuis effectifs du fait des problmes de l ' insularit qui se font sentir de faon plus aigu dans les rgions autonomes de Madre et des Aores qui sont ultra priphriques .
<P>
Ainsi , aprs ce que je viens de dire , il ne me reste d ' autre possibilit que de voter contre cette proposition de rsolution , afin que de ne pas favoriser la tentative de diluer les rgions ultra priphriques dans l ' ensemble des rgions insulaires .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , le texte de la rsolution est clair : les rgions insulaires europennes , dans le Nord ou dans le Sud de l ' Europe , doivent relever de grands dfis cologiques et conomiques et c ' est pourquoi l ' Union europenne doit contribuer plus fortement  ce que ces rgions ne soient pas abandonnes  leur sort pour rsoudre leurs problmes .
Les rgions insulaires doivent surtout tre considres dans la stratgie d ' amnagement du territoire telle qu ' elle est dveloppe pour le moment dans l ' UE .
<P>
Un grand pas a t fait avec l ' adoption du concept europen d ' amnagement du territoire  Noordwijk en juin 1997 .
Ici , on voit bien si les responsables de la Commission et surtout des gouvernements nationaux sont capables d ' intgrer la ralit des les dans cette stratgie du territoire pour l ' Europe .
Des promesses en l ' air , diront certains , mais certainement en partie avec raison , car cela doit se passer en politique structurelle plus souvent que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent .
L ' Union europenne doit tre plus active dans l ' esprit de la subsidiarit dans trois domaines importants .
<P>
Les frontires maritimes ont jusqu '  prsent jou un petit rle dans le cadre de la promotion de la coopration transfrontalire .
Seules la Sardaigne et la Corse ou le Bornholm danois faisaient partie d ' INTERREG I. C ' est pourquoi on peut se rjouir que , dans le cadre d ' INTERREG II , la Commission ait clairement accept , davantage de programmes concernant les frontires maritimes et les les .
Continuons !
<P>
Des programmes de coopration interrgionale tels que RECITE , sont aussi d ' une grande importance pour les les .
Ils permettent , via des rapports normaux de voisinage , un change d ' expriences dans les questions qui les concernent .
La cration de rseaux permettra de discuter de problmes communs et d ' laborer des bauches de solution .
Cela doit galement tre introduit dans d ' autres politiques .
Je pense surtout ici  la socit de l ' information dont les les ne doivent pas tre exclues car , justement grce  des tlcommunications modernes , elles peuvent pallier leur situation priphrique .
C ' est pourquoi je plaide en faveur du rapport d ' initiatives sur les ctes et dans les rgions insulaires et pour que nous puissions discuter le plus vite possible dans cet hmicycle de ce rapport d ' initiatives ou - si nous sommes d ' accord - de ces deux rapports .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je reprsente galement une rgion insulaire , les les Balares qui , bien qu ' ayant des revenus moyens levs , comme l ' a dit M. Medina en plusieurs occasions , souffrent d ' une monoculture touristique , trs dangereuse pour sa future capacit d ' autosuffisance et une situation gographique critique dans une Mditerrane de fragile stabilit .
<P>
Toutefois , malgr la grande diversit qui existe entre les 22 rgions insulaires europennes , elles prsentent toutes ces caractristiques communes qu ' imposent leurs barrires maritimes et que la globalisation et le processus d ' intgration europen affecteront tout particulirement .
Elles exigent , donc , une attention spciale pour pouvoir s ' intgrer dans des conditions non homognes mais quilibres .
<P>
L ' effort supplmentaire qu ' impose le territoire insulaire constitue un handicap pour ces rgions et leurs entreprises dont la survie et la possibilit de cration d ' emploi , dans un environnement de plus en plus comptitif et global , sont menaces .
<P>
Le territoire limit impose , de plus , de gros efforts de protection de l ' environnement naturel et rend ces rgions vulnrables aux circonstances telles la fluctuation du transport arien et maritime , la discontinuit de la fourniture de produits essentiels , l ' approvisionnement en eau potable , l ' puration des eaux rsiduelles et la gestion et recyclage des rsidus solides .
<P>
Reconnatre l ' insularit dans le trait rform favorisera un cadre de coopration entre les les europennes en vue de l ' laboration d ' une politique intgre , de projets pilotes et d ' actions spcifiques en faveur de leur dveloppement soutenable .
En renforant les rseaux et les systmes d ' information insulaires , il sera possible d ' liminer les barrires de l ' enseignement et de la formation .
<P>
En ce qui concerne le tourisme comme alternative conomique dans les les , en ma qualit de rapporteur du programme FILOXENIA , je vous prie instamment , monsieur le commissaire , d ' informer le Conseil de la ncessit de dbloquer ce programme - lment indispensable pour laborer une stratgie touristique  moyen terme .
<P>
Les rgions insulaires ont galement besoin du progrs de la socit d ' information en vue de leur croissance qualitative et du progrs des nergies renouvelables afin de rduire leur dpendance des nergies traditionnelles .
Et si pour toute l ' Europe , le patrimoine naturel et culturel est important , pour les les ce sont les seuls biens qui leur permettent d ' assurer leur dveloppement , la reconstitution et le maintien de leur paysage .
Une ncessit de survie .
<P>
La reconnaissance du caractre insulaire dans le trait sera la base qui permettra de remdier aux dsavantages structurels de rgions diffrentes , de faciliter leur dveloppement soutenable , maintenir et encourager le dveloppement local et , en dfinitive , sans porter prjudice aux rgions continentales , atteindre un quilibre entre efficacit conomique , galit sociale et conservation de l ' environnement .
<SPEAKER ID=75 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je voudrais seulement dire que j ' ai trouv fort intressant ce dbat tant sur l ' insularit que sur les zones ultra priphriques .
J ' ai pris acte des ractions positives , semble-t-il ,  ma dclaration . J ' ai galement apprci les considrations qui lient ce thme au march unique et  l ' Union conomique et montaire , ainsi que la considration , faite en dernier , que le dveloppement de la socit de l ' information , dont nous avons prcdemment parl dans la matine , peut faire  son tour quelque chose pour surmonter les obstacles des zones insulaires et ultra priphriques .
<P>
Enfin , concernant l ' observation sur le fait que dans l ' utilisation des Fonds de cohsion une trs petite partie est destine aux rgions insulaires , je dois rappeler que c ' est l l ' un des cas o l ' attitude des Etats membres est d ' une importance cruciale et , sous de nombreux aspects , nous sommes donc ,  cet gard , dans leurs mains .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution commune sur une politique intgre adapte  la spcificit des rgions insulaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lindholm">
La rsolution a pour objectif de faire pression sur la Confrence intergouvernementale pour qu ' elle introduise dans le Trait une clause spciale demandant  ce que les rgions insulaires bnficient d ' un traitement particulier et une plus grande souplesse que les autres rgions lors de la mise en uvre de la politique de l ' UE .
<P>
La commission de la politique rgionale rdigera sous peu un rapport trs srieux sur les problmes de dveloppement que connaissent les les .
Nous sommes d ' accord sur la ncessit d ' adopter une attitude souple et de prvoir une adaptation rgionale de la politique de l ' UE . Celle-ci doit tre axe sur les besoins et les conditions particulires aux rgions , notamment insulaires , mais sans oublier les rgions montagneuses et arctiques et les zones priphriques de l ' UE .
Pourquoi devrait-on considrer que les les sont plus exposes que les autres rgions aux consquences ngatives induites par la politique de l ' UE , et pourquoi se verraient-elles attribuer un statut juridique particulier ?
Comment dfinir un critre en termes de superficie pour les rgions insulaires ?
Aurions-nous aussi l ' intention de donner un tel statut  l ' Irlande ,  Asp et  l ' le de Pantellera ?
<P>
Nous devons mettre l ' accent sur les vrais problmes , ce qui nous amne  comprendre que la politique de l ' UE empche souvent une bonne volution sociale et conomique .
Accorder un statut spcial  quelques rgions seulement est une mauvaise tentative pour maintenir en vie une politique communautaire qui a chou .
<P>
Des projets de ce type , bass sur une volution sociale et conomique utopique , peuvent entraner des frustrations et des sentiments de jalousie dans d ' autres rgions .
Nous ne pouvons donc pas voter en faveur de cette rsolution , qui prconise un statut juridique  part pour les seules rgions insulaires .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<CHAPTER ID=7>
Enregistrement international des marques
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0090 / 97 , de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0372 - C4-0651 / 96-96 / 0198 ( CNS ) ) modifiant le rglement CE 40 / 94 du Conseil du 20 dcembre 1993 , sur la marque communautaire pour donner effet  l ' adhsion de la Communaut europenne au protocole relatif  l ' arrangement de Madrid concernant l ' enregistrement international des marques adopt  Madrid le 27 juin 1989 ; -A4-0092 / 97 , de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0367 - C4-0554 / 96-96 / 0190 ( CNS ) ) approuvant l ' adhsion de la Communaut europenne au protocole relatif  l ' arrangement de Madrid concernant l ' enregistrement international des marques , adopt  Madrid le 27 juin 1989 .
<SPEAKER ID=79 NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , nous sommes saisis d ' un rapport qui n ' offre aucune difficult quant au fond .
Mais le Parlement a l ' obligation d ' informer l ' opinion publique et les citoyens de ce que nous faisons .
Et en fait , j ' estime que tant la proposition de dcision du Conseil que la proposition de rglement du Conseil sur le rgime des marques communautaires et , en particulier , son encadrement dans le rgime des marques internationales prsentent un intrt juridique considrable .
<P>
A la diffrence des autres institutions juridiques qui remontent  l ' poque des Romains ou encore au code Napolon , le droit de proprit intellectuelle et industrielle est un rgime qui s ' est dvelopp avec beaucoup de force  la fin du XIXme sicle et , depuis la convention de Paris sur la protection de la proprit industrielle , il y a un aspect de la proprit industrielle qui est le rgime des marques , rglement par l ' arrangement de Madrid de 1991 .
Peut-tre au moment o celui-ci fut adopt , n ' a-t-on pas tenu compte des consquences conomiques qu ' il entranerait .
Mais ,  l ' heure actuelle , sur les diffrents aspects de la proprit industrielle - depuis le droit d ' auteur en passant par la cration artistique , l ' interprtation jusqu '  la protection de la proprit industrielle proprement dite , c ' est--dire le rgime des brevets - , je dirais que , du point de vue conomique ,  l ' poque de la socit de masses et de la socit de l ' information , le systme de protection d ' un droit incorporel , comme est le droit de la marque , a des consquences conomiques de grande envergure .
Pensons simplement en une seule marque : Coca Cola .
Quel que soit le contenu de la bouteille de Coca Cola , la marque Coca Cola a une valeur conomique incalculable .
En d ' autres termes , actuellement , il est possible de vivre avec une seule marque  condition que cette marque ait une importance en soi , car la marque s ' est dveloppe , a acquis sa propre force , possde une entit et constitue un centre de rfrence d ' lments juridiques .
<P>
Le droit en matire de marques a volu trs lentement , car la marque n ' tait pas considre comme un lment digne d ' une tude attentive , bien qu '  partir du dveloppement de la socit industrielle , elle ait revtu une plus grande importance .
A partir des annes 80 , nous notons une sorte de concurrence entre la Communaut et le droit international gnral .
En fait , la Communaut europenne , dans sa premire directive communautaire sur le rapprochement des lgislations en matire de marques - directive no 89 / 104 du 21 dcembre 1988 - , a ouvert la voie  l ' tablissement d ' un droit communautaire sur les marques , confirm par le rglement de la Communaut europenne no 4094 du 20 dcembre 1993 crant la marque communautaire .
En d ' autres termes , cela implique l ' intervention de la Communaut dans un domaine juridique priv par la reconnaissance d ' un titre juridique propre dlivr  la suite de l ' inscription dans un registre communautaire ; ce registre communautaire fonctionne dj - Bureau d ' harmonisation du march intrieur - ayant son sige depuis le 1er avril 1996 dans la ville espagnole d ' Alicante .
Cela signifie que la Communaut ne s ' est pas contente d ' une certaine harmonisation de caractre gnral , mais qu ' elle est entre dans le droit substantif communautaire .
En mme temps , le rgime international de la marque a connu une volution  la suite , d ' une part , de la conclusion de l ' accord de Stockholm modifiant l ' arrangement de Madrid et , d ' autre part et surtout , par la cration de l ' Organisation mondiale de la proprit industrielle ayant son sige  Genve et de bureaux d ' enregistrement qui permettent d ' assurer une certaine collaboration internationale et une certaine efficacit des mcanismes internationaux qui n ' existait pas auparavant .
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En effet dans cette perspective , de nouveau  Madrid , en 1995 , un protocole a t adopt afin de faciliter la participation  la convention de Madrid non plus des tats , mais d ' organisations internationales de caractre rgional ayant leur propre rgime , comme c ' est le cas de l ' Union europenne , de sorte qu ' en vertu de ce protocole de Madrid de 1995 , d ' autres organisations internationales pourraient participer au systme international de protection des marques .
Il convient de signaler une diffrence fondamentale ,  savoir que le citoyen communautaire qui obtient l ' enregistrement d ' une marque en Union europenne  travers le Bureau d ' harmonisation du march intrieur , obtient un droit substantif , tandis que l ' arrangement international de Madrid n ' tablit qu ' une procdure en vertu de laquelle , par inscription auprs de l ' Organisation mondiale de la proprit industrielle , il obtient l ' inscription immdiate dans un ensemble de bureaux nationaux , sans avoir  aller de part et d ' autre .
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De toute faon , pour la Communaut , il tait intressant de lier les deux ordres .
C ' est--dire que si l ' arrangement de Madrid n ' avait pas t modifi par le protocole de Madrid de 1995 , le titulaire d ' une marque communautaire aurait d recourir  l ' ordre juridique national et de l  l ' ordre international , mais aprs le protocole de Madrid , par l ' intermdiaire du bureau communautaire , il peut obtenir une couverture internationale de la marque sans ncessit de procder  des formalits dtermines .
A l ' heure actuelle , tous les tats membres de la Communaut europenne sont parties au protocole de Madrid , ils sont parties bien entendu dans l ' tat soumis  la rglementation communautaire et pas seulement dans celui-ci , mais de nombreux autres pays aussi qui aspirent  s ' intgrer  l ' Union europenne ou font partie de l ' espace conomique europen participent galement au protocole de Madrid .
Ainsi donc , les consquences de ce dernier ont un caractre trs positif et contribueront dans une trs large mesure au dveloppement de la marque communautaire .
Le mcanisme d ' approbation peut paratre un peu compliqu car d ' un ct il y a une proposition de rglement du Conseil portant modification du rglement 4094 afin de permettre la corrlation entre les deux systmes , le systme communautaire et le systme international , et , de l ' autre , la dcision du Conseil approuvant l ' adhsion de la Communaut .
Donc , le Conseil adhre , la Communaut europenne adhre au protocole de Madrid et , ensuite , comme consquence de cette incorporation au protocole de Madrid , le droit communautaire en vigueur est modifi par un rglement pour apporter une solution gnrale .
Une lgre difficult existe du point de vue des langues , car les langues communautaires , langues utilises dans le Bureau d ' harmonisation du march intrieur  Alicante , sont plus nombreuses que celles utilises dans le protocole de Madrid .
Dans le protocole de Madrid , en fait , seuls l ' anglais et le franais sont reconnus , point qui soulve des difficults mineures de caractre technique , mais qui de toute faon n ' entraveront pas l ' harmonisation .
C ' est un sujet qui exigera probablement une volution juridique postrieure , car l ' exprience nous montre que , dans toutes ces questions juridiques , surtout lorsqu ' elles ont des consquences conomiques aussi importantes , des diffrenciations apparatront toujours , des difficults apparatront qui devront tre surmontes .
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Mais , par consquent , le rapporteur estime , aprs avoir tudi avec beaucoup d ' attention tant le rglement que la proposition de rglement et la proposition de dcision du Conseil , qu ' une fois de plus , les institutions communautaires fonctionnent bien , que cela est fait au profit des citoyens communautaires et que le rsultat de l ' harmonisation de l ' une et de l ' autre donneront aux titulaires de la marque communautaire une plus grande protection dans le contexte international que celle dont ils jouissent actuellement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Alber">
Madame le Prsident , chers collgues , les propositions permettront dsormais aux entreprises , par le dpt d ' une demande unique , d ' obtenir la protection de leurs marques comme marques communautaires , non seulement dans la Communaut , mais aussi dans tous les tats membres du Protocole de Madrid .
Le Protocole de Madrid prvoit l ' enregistrement international des marques au bureau international de l ' OMPI  Genve .
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Si la Communaut europenne adhre donc au Protocole de Madrid , ce dont nous nous rjouissons , les demandeurs et titulaires de marques communautaires peuvent alors demander la protection internationale de leurs marques en introduisant une demande internationale dans le cadre du Protocole de Madrid , de mme que les titulaires d ' enregistrements internationaux peuvent demander la protection de leurs marques comme marques communautaires sur la base du Protocole de Madrid .
Il en rsulte que les deux systmes se compltent et amnent  une simplification selon le principe 2 en 1 .
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Je voudrais galement me rallier  ce principe - 2 en 1 .
Nous n ' avons pas besoin de deux discours .
Je peux entirement souscrire au discours de notre collgue Medina Ortega et pargner ainsi deux minutes supplmentaires de parole  l ' Assemble que je voudrais lui ddier comme contribution  la qualit de vie et par anticipation sur l ' action du Saint Esprit le prochain dimanche de Pentecte .
<SPEAKER ID=81 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs je voudrais fliciter et remercier vivement la commission juridique du Parlement , en particulier le rapporteur M. Medina Ortega , pour la qualit des rapports qui nous sont soumis aujourd ' hui .
Je suis heureux de constater que les nombreux travaux qui ont prcd cette runion ont montr ,  travers le large consensus recueilli , que les diffrentes Institutions ont compris l ' importance de soutenir les propositions de la Commission dont nous traitons aujourd ' hui , propositions qui ont t adoptes  la quasi-unanimit et sans amendements de la commission juridique , par la commission des relations conomiques extrieures et par le Comit conomique et social , et qui ont galement obtenu le soutien du groupe de travail du Conseil et l ' appui de l ' industrie communautaire .
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Par ailleurs , les deux propositions sur lesquelles le Parlement est aujourd ' hui consult n ' ont aucune nature conflictuelle , dans la mesure o elles se limitent  instaurer une liaison entre le systme de la marque communautaire et celui de l ' enregistrement international institu par le protocole de Madrid : deux systmes qui poursuivent fondamentalement les mmes objectifs , bien qu '  travers des moyens diffrents , deux systmes qu ' il est ncessaire de concilier et de rendre compatibles .
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La Commission est convaincue que , si l ' on n ' instaure pas cette liaison avec le protocole de Madrid , la marque communautaire adopte en dcembre 1993 et devenue oprationnelle - le rapporteur le rappelait - en avril 1996 , perdrait tout attrait tant pour les entreprises europennes que pour celles des pays tiers .
Celles-ci pourraient , par exemple , prfrer  cette marque soit le systme international , moins favorable , soit les systmes nationaux , avec tous les risques de fragmentation du march intrieur que cela comporte .
Outre une mortification pour l ' achvement du march intrieur , cela constituerait un gros problme pour l ' industrie europenne .
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Je remercie donc d ' avance le Parlement du soutien qu ' il voudra bien apporter  ces deux propositions intimement lies et je flicite  nouveau M. Medina Ortega pour la contribution que , avec sa comptence , il a encore une fois apporte  cette matire si importante pour le droit , pour l ' conomie et , en dfinitive , pour les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti !
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La discussion est close .
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Nous passons maintenant au vote .
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( Au cours de votes successifs , le Parlement adopte les projets de rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , vous me trouverez peut-tre quelque peu cavalier , mais je tiens  rappeler qu ' au dbut de la semaine , j ' avais soulev la question d ' un rapport du gouvernement belge sur les sectes religieuses .
A ce sujet , je voudrais ajouter deux points qui n ' ont pas de lien avec ce Parlement , mais qui ont un rapport avec ma circonscription .
L ' une des organisations mentionnes dans le rapport s ' appelle Opration Mobilisation et a son sige  Shropshire , dans ma circonscription .
Je puis garantir  cette Assemble que , contrairement  ce qu ' affirme le rapport du gouvernement belge , il s ' agit d ' une organisation tout  fait respectable .
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Je voudrais galement dire un mot d ' une organisation appele Youth with a Mission , dont ma femme faisait partie avant que je vienne ici .
Il s ' agit galement d ' une organisation respectable .
Ces deux organisations sont profondment affliges par les mensonges malveillants que le rapport du gouvernement belge contient  leur gard .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Hallam .
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h30 )
