<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 16 mai 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la prcdente session a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je suis au regret de devoir protester une fois de plus devant l ' Assemble ( je l ' ai dj fait  Strasbourg ,  l ' occasion de la dernire session ) , pour m ' indigner de l ' incendie perptr hier  Montpellier contre un camion espagnol de Murcia transportant du chewing-gum  destination de la Russie .
<P>
Devant la gravit des faits , je vous serai reconnaissant d ' intervenir afin de rtablir la libert de circulation des marchandises .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Marset . Je prends acte de votre protestation qui sera bien entendu immdiatement transmise .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , le premier sujet  l ' ordre du jour est la communication de la Commission sur des questions politiques , urgentes et d ' importance majeure .
Je voudrais soulever la question du dumping du saumon norvgien et des subsides accords au saumon qui ne figure pas  l ' ordre du jour .
La Norvge a t juge coupable et la sanction devrait tre notifie  la fin de cette semaine .
Je voudrais que le commissaire nous dise exactement ce qu ' il se passe , car nous n ' avons rien entendu  ce sujet .
Apparemment , certaines commissions parlementaires peuvent voquer certains sujets  l ' ordre du jour dans cette rubrique , alors que les membres ordinaires ne disposent pas de la possibilit d ' en soulever d ' autres .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Macartney , vous connaissez parfaitement les termes du rglement pour poser ces questions .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , vous savez l ' intrt tout particulier que l ' Assemble tmoigne , depuis la Nol , au cas de Mme Risn McAliskey , dtenue dans la prison anglaise de Holloway .
Elle a rcemment eu un enfant et bnficie d ' une libert sous caution .
Suite  la visite personnelle de Mme d ' Anconna , je voudrais vous demander d ' intervenir auprs du nouveau secrtaire d ' tat pour qu ' il tende la libert dont elle bnficie en ce moment afin qu ' elle puisse rintgrer son domicile avec son enfant , mesure de grce envers ce cas particulier promise par Tony Blair et les socialistes durant les lections .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andrews , ce n ' est ni le moment ni le moyen de manifester vos opinions  cet gard .
La question qui se pose maintenant est de savoir s ' il y a des observations au procs-verbal de la session prcdente .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Pour en revenir  l ' intervention de M. Macartney concernant le dumping du saumon norvgien , et compte tenu des profondes implications de la question sur l ' ensemble de l ' Union , pourriez-vous me dire quels moyens ont les dputs de soulever la question et de tirer la sonnette d ' alarme au sein de cette Assemble .
Quel article devons-nous invoquer ?
Comment le faire ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , en tant que dput vtran , vous connaissez les diffrentes voies rglementaires pour poser ce genre de questions , et savez qu ' elle ne peut certainement pas l ' tre comme question de procdure .
<P>
Il ne m ' appartient donc pas de vous dire le moyen  utiliser puisque vous le connaissez parfaitement .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Le Conseil nous a informs qu ' en raison d ' autres engagements , il ne pourrait tre prsent aujourd ' hui qu '  partir de 17 heures .
<P>
Je me vois donc dans l ' obligation de vous proposer de commencer  16 heures la discussion commune des deux rapports de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de MM .
Christodoulou et Randzio-Plath . Cette discussion sera interrompue  17 heures pour permettre l ' ouverture du dbat sur la runion du Conseil europen du 23 mai 1997 et reprise  l ' issue de ce dbat , c ' est--dire entre 18 heures et 18 h 30 .
<P>
L ' Assemble a-t-elle des objections  cette modification de l ' ordre du jour ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Les groupes Union pour l ' Europe et du parti populaire europen ont demand , sur la base de l ' article 131 du rglement , le report du rapport Tomlinson  la priode de session de juin II , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Mdiateur pour l ' exercice 1998 .
S ' il est vrai que ces groupes auraient pu prsenter leur demande au moment du dbat , il m ' a sembl plus correct de le faire maintenant tant donn la forte prsence  l ' Assemble .
<P>
Je donne la parole  Mme Oomen-Ruijten pour justifier cette demande .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi sur la base de l ' article 96 du Rglement , de faire une proposition et de vous inviter  retirer le rapport Tomlinson de l ' ordre des travaux d ' aujourd ' hui pour l ' inscrire  la priode de session de juin II .
Voici la raison , qui est galement celle invoque par M. Pasty : le rapport aborde une srie de points trs dlicats vots par la commission des budgets mais dont nous savons que le Parlement les adopte toujours  une toute petite majorit .
Or cette fois les groupes ne sont pas trs heureux de l ' issue du vote en commission des budgets sur quelques points sensibles .
<P>
Quelques exemples. le rgime de financement des partis politiques .
J ' ai cru comprendre qu ' un accord tait intervenu entre les prsidents de groupes .
Malheureusement , il n ' est pas repris dans le rapport Tomlinson . C ' est pourquoi nous souhaitons que les prsidents et les groupes puissent en discuter en dtail .
<P>
Ensuite la proposition relative aux priodes de session  Strasbourg . Ne tournons pas autour du pot : c ' est une proposition trs sensible .
<P>
Troisimement et il faut en parler : la lettre que chacun a reue du comit du personnel . Elle signale que les propositions de la commission des budgets sur les conditions secondaires du travail auront des rpercussions normes sur le personnel .
Au minimum il conviendrait de pouvoir en parler dans les diffrents groupes .
<P>
En outre , je constate que le Bureau du Parlement n ' a pas vot aujourd ' hui , pour je ne sais quelle raison .
L ' occasion ne se serait pas prsente .
Je constate enfin que la coordination avec les directions des groupes n ' a pas t suffisante , et ce pour l ' ensemble des propositions .
Voil , Monsieur le Prsident quelques raisons pour lesquelles je vous demande , au nom de mon groupe , et compte tenu de l ' absence d ' une srie de collgues franais et irlandais , de reporter l ' examen du rapport jusqu '  la deuxime priode de session du mois de juin .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , le groupe Europe des nations , appuyer la demande prsente conjointement par le groupe PPE et le groupe UPE .
<P>
Aux raisons qui viennent d ' tre voques par Mme Oomen-Ruijten , j ' ajouterai ceci : les textes budgtaires sont normalement discuts pendant les priodes de session  Strasbourg .
Par le biais de rapports d ' orientation budgtaire ou d ' tat provisionnel , on veut absolument qu ' ils soient discuts ici  Bruxelles .
<P>
Je crois qu ' aux arguments qui ont t ainsi noncs doit s ' ajouter le fait que , la confrence intergouvernementale devant se prononcer sur cette question du sige , il convient de ne pas prsumer de ce qui va tre dcid et de continuer  dbattre des questions budgtaires  l ' Assemble de Strasbourg .
<P>
Voil pourquoi le groupe Europe des nations soutient totalement la demande de retrait de l ' ordre du jour du rapport de M. Tomlinson .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , comme vous pouvez l ' imaginer , je suis contre la suggestion de Mme Oomen-Ruijten .
Les raisons qu ' elle invoque sont inexactes .
Ce sujet est inscrit depuis longtemps  l ' ordre du jour et il a obtenu une grande majorit au sein de la commission des budgets sans qu ' aucun problme ne soit relev .
On a dcouvert l ' existence d ' un problme  12 h 30 aujourd ' hui .
Ce n ' est pas ainsi que le Parlement devrait mener ses affaires .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE ) Quant aux problmes , les points sensibles auxquels Mme Oomen-Ruijten fait rfrence seront toujours prsents au mois de juin .
Je suggre donc que l ' on laisse ce rapport  l ' ordre du jour .
Si elle n ' est pas d ' accord avec certains points contenus dans ce rapport , il suffit , pour rsoudre le problme , que son groupe mette un vote dfavorable  leur encontre .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande de report du rapport Tomlinson .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle une communication de la Commission sur des questions politiques urgentes et d ' importance majeure .
<P>
J ' informe les Honorables dputs que celle-ci porte sur deux sujets : d ' une part sur la situation dans la Rpublique dmocratique du Congo et , d ' autre part , sur les relations Turquie-Irak .
<P>
Situation dans la Rpublique dmocratique du Congo
<SPEAKER ID=18 NAME="Pinheiro">
Le changement de pouvoir survenu  Kinshasa est l ' occasion rve de considrer la rgion des Grands Lacs et d ' Afrique centrale dans une perspective plus vaste car aucune des nombreuses crises qui minent la rgion n ' a t rsolue de faon durable .
Il y rgne en effet une situation perptuelle d ' interdpendance de l ' instabilit politique provoque par les mouvements de population , les alliances transfrontalires et le modle ethnique qui transcende les frontires nationales .
Ainsi , la nouvelle Rpublique dmocratique du Congo et ses neuf voisins restent-ils vulnrables  l ' clatement de conflits violents et de dsastres humanitaires .
<P>
Le vide politique qui a aspir l ' alliance a permis aux rebelles d ' engager une campagne militaire poustouflante , laissant l ' alliance aux prises avec une poigne de nouvelles recrues mal entranes , indisciplines et de rares contingents difficilement contrlables affichant des caractristiques ethniques bien spcifiques , qu ' il s ' agisse de Banyamulenge ou de personnes d ' origine historique indpendante tels les descendants de ceux que l ' on dsignait sous la formule de gendarmes katangais .
<P>
Le contraste aigu entre les engagements humanitaires de Kabila , d ' une part , et les perscutions continues des rfugis rwandais , le harclement des cooprants au dveloppement de l ' autre , tmoignent d ' un manque de cohsion ou d ' un manque de communication au sein de l ' alliance , notamment entre les hautes sphres du commandement politique et les chefs militaires locaux .
Dans la phase cruciale actuelle de rorganisation politique que traverse le Congo , ce manque de contrle sur les forces armes peut entraner de srieux problmes .
<P>
En outre , l ' extension du conflit zarois aux pays voisins pourrait avoir des consquences  long terme , notamment au Congo-Brazzavile et dans la Rpublique d ' Afrique centrale o l ' arrive des ex-soldats rwandais risque de dtruire un quilibre politique et militaire prcaire .
Au Congo-Brazzaville , les prochaines lections prsidentielles pourraient se voir srieusement compromises si les  rfugis arms  du Rwanda et de l ' ex-Zare , lancent une campagne violente entre les principaux candidats .
En Angola , le retour possible de  mercenaires  originaires du MPLA ou de l ' UNITA menacerait srieusement un processus de paix dj avort par l ' escalade de la violence qui a suivi les lections de 1992 .
<P>
Pour ce qui est du Soudan , le dmantlement des bases arrire des mouvements de l ' opposition MUSEVENI dans la partie occidentale de l ' ex-Zare a donn  l ' arme ougandaise et  ses allis du Sud-Soudan un avantage stratgique susceptible d ' intensifier le conflit et de renforcer la pression sur le rgime de Khartoum .
Par consquent , ce conflit qui couve depuis plusieurs dcennies pourrait entrer dans une phase dcisive et produire des changements gopolitiques inattendus .
<P>
Au Rwanda , les infiltrations frontalires ou sous le couvert du rapatriement des rfugis ont renforc l ' inscurit ambiante .
Ainsi , certaines rgions proches de la frontire congolaise font-elles l ' objet de confrontations quotidiennes entre les troupes gouvernementales et les groupes arms jusqu ' aux dents de la gurilla .
Si la situation continue  se dtriorer elle pourrait s ' approcher d ' un tat de guerre comme dans le cas du Burundi .
Un nouvel lment proccupant est l ' alliance entre milices Babembe et l ' opposition burundaise arme , le CNDD , au Sud Kivu .
Celle-ci s ' inscrit dans l ' idologique ayant guid les auteurs du gnocide rwandais et de leurs sympathisants burundais , qui serait de lancer une campagne militaire rgionale de  bantous  de la rgion des Grands lacs  l ' encontre des envahisseurs  hamitiques  .
Compte tenu de la pression dmographique critique qui svit dans la rgion , cette combinaison idologique propre au gnocide et la militarisation  outrance de la socit crent un cocktail politique explosif .
<P>
Laurent Kabila a annonc , dans la nouvelle Rpublique dmocratique du Congo , la formation d ' un nouveau gouvernement de type prsidentiel .
Nous esprions la formation d ' un gouvernement pluraliste compos des diffrents groupes politiques , hormis les mobutistes , vraisemblablement .
Or l ' exclusion de l ' un des principaux chefs de l ' opposition mobutiste , Etienne Tshisekedi , malgr ses excellents arguments , a t vcue comme une dfaite personnelle .
Il est du reste parfaitement comprhensible que M. Kabila ait pris une marge de deux ans pour instaurer une constitution et organiser des lections , si l ' on tient compte que son organisation est floue et qu ' il lui faut du temps pour stabiliser le pays , l ' organiser , lui donner un gouvernement et , enfin , organiser des lections libres et loyales .
Il est prfrable d ' attendre et d ' avoir un processus lectoral correct plutt que de se hter pour n ' avoir , en fin de compte , qu ' un processus lectoral min par la corruption et l ' injustice .
<P>
Permettez-moi de dire , pour conclure , que nous sommes extrmement proccups par la situation humanitaire qui prvaut dans la rgion , principalement en raison du fait que le manque de communication entre le chef de l ' alliance et certains chefs militaires sur le terrain s ' est sold par le massacre de rfugis non arms .
Cette situation est tout  fait inacceptable ; l ' Union europenne l ' a d ' ailleurs clairement laiss entendre dans son communiqu , mais galement  l ' occasion d ' une runion rcente de nos missaires avec le ministre des Affaires trangres du gouvernement Kabila .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Pinheiro .
<P>
J ' accorde la parole  M. Robles Piquer .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire s ' il a transmis au Conseil l ' explication aussi raisonnable que pondre qu ' il vient de nous donner .
Si je pose cette question , c ' est que l ' absence du Conseil aujourd ' hui me semble scandaleuse . Ce scandale est  mon sens le reflet d ' un autre : celui de l ' absence europenne dans l ' clatement du drame centrafricain .
<P>
Je voudrais savoir s ' il a expos , avec suffisamment de force et de conviction , ces mmes arguments , cette description d ' une situation vritablement dramatique pour que le Conseil prt les mesures appropries en tant qu ' organe comptent .
De toute vidence , il a rgn un vide europen combl , une fois de plus , par l ' initiative nordamricaine .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que la prsidence a fait une dclaration au nom de l ' Union europenne , en date du 22 mai , contenant bon nombre des aspects voqus .
Je voudrais par ailleurs indiquer qu ' une troka europenne a rencontr aujourd ' hui le ministre des Affaires trangres de la Rpublique dmocratique du Congo pour transmettre un message tout  fait conforme avec les termes de mon intervention .
<P>
J ' ajouterai galement que j ' ai eu l ' occasion , pas plus tard que cet aprs-midi , de dbattre avec le prsident Julius Nyerere , de la situation dans les Grands Lacs , et que la Commission a tenu , aujourd ' hui , une runion de deux heures avec le prsident Nyerere au cours de laquelle elle a pu entendre les conseils aviss d ' un connaisseur du terrain .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Quelles mesures le commissaire a-t-il prises pour geler les avoirs de Mobutu dans les tats membres ?
La Commission engagera-t-elle une action en justice au sein de ces tats membres pour tenter de recouvrer les richesses voles  ce pays afin qu ' elles puissent tre utilises pour la reconstruction de la nouvelle Rpublique dmocratique du Congo ?
Je demanderai galement  la Commission de bien vouloir acter le fait que les Europens rserveraient  Mobutu le mme accueil qu ' au pire des criminels .
Il ne devra donc sous aucun prtexte se voir accorder l ' asile dans un pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
J ' ai bien peur que la Commission ne soit pas en mesure de le faire .
Personnellement , je rejoins entirement vos sentiments .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je voudrais poser deux questions au commissaire : ne trouve-t-il pas encourageant de constater l ' axe de gouvernements africains rcemment form et actuellement dirig par l ' Ouganda , qui partage les mmes approches politique , conomique et militaire envers la rgion des Grands lacs et les problmes qu ' il a dcrits ?
Quel est , de l ' avis de la Commission , le meilleur type de collaboration avec cet axe ?
<P>
Deuximement , le commissaire sait-il que le prsident Mandela a exhort les pays occidentaux  ne pas diaboliser Kabila  Kinshasa , nous laissant entendre qu ' il serait absolument suicidaire de suggrer l ' actuelle formation des partis politiques au Zare ?
Le Commissaire a-t-il l ' intention de suivre le conseil du prsident Mandela et est-il d ' accord pour dire qu ' il ne serait pas avis de la part des pays occidentaux d ' abreuver M. Kabila de Conseils alors que celui-ci tente de rtablir la loi et l ' ordre dans ce pays ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il faut tout de mme songer qu ' il y avait , dans l ' ex-Zare , plus de 100 partis , situation qui ne contribuait certainement pas  l ' instauration d ' une dmocratie .
Je suis entirement d ' accord avec MM . Mandela et Nyerere lorsqu ' ils disent que la loi , l ' ordre et la stabilisation constituent les principales priorits .
Mais cela dit , nous devons veiller  ce qu ' ils ne passent pas d ' un rgime dictatorial  un rgime autocratique .
<P>
Il est par consquent de la plus haute importance de dresser un calendrier prcis des engagements au processus constitutionnel et d ' organiser , ds que possible , des lections libres et loyales .
Nous pensons que la limite de deux ans est un grand maximum , et sommes disposs  cooprer avec les autorits de manire  garantir que toutes les conditions prsidant  des lections libres et loyales soient runies en temps utile .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Commissaire , Laurent Kabila est parvenu  instaurer le nouveau pouvoir de la Rpublique dmocratique du Congo en partie grce au soutien dterminant des tats-Unis .
Existe-t-il des initiatives de la Commission en vue de concerter son action avec celle des tats-Unis ou pour s ' y opposer au cas o celleci ferait obstacle au processus de dmocratisation relle et non de faade du Congo , que nous appelons tous de nos voeux et qui , si je vous ai bien compris , risque de ne pas avoir lieu ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Le rle que les tats-Unis ont jou aux diffrents stades de la situation jusqu '  ce que Kabila prenne les rennes du pouvoir n ' a pas t particulirement apprci .
Je suis personnellement d ' avis que nos partenaires d ' outre-Atlantique ont aid le gnie  s ' chapper de la bouteille et qu ' ils ont essay ensuite de l ' y remettre .
En vain .
Il ne s ' agissait pas d ' une course au pouvoir .
Comme je l ' ai dit dans ma dclaration prcdente , Laurent Kabila a t vritablement aspir par le vide politique qui rgnait dans l ' ex-Zare .
<P>
Cela dit , je suis rest en contact avec les tats-Unis afin de connatre leur perception de la situation et le moyen de mieux cooprer pour instaurer la loi , l ' ordre et la dmocratie .
L ' Union europenne a d ' ores et dj exprim son opinion et sa volont de participer  la rhabilitation et la reconstruction de la nouvelle Rpublique dmocratique du Congo .
Mais soyons tout  fait clairs : il faudra au pralable runir certaines conditions .
Je ne suis pas dispos  signer un chque en blanc .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Commissaire , il y a quelques jours votre collgue , Mme Bonino , dclarait encore que les organisations humanitaires n ' avaient toujours pas accs  une srie d ' endroits problmatiques au Kivu .
Peut-on parler d ' une amlioration aujourd ' hui ?
<P>
Deuximement , vous avez soulign la ncessit de rtablir l ' tat de droit et le maintien de l ' ordre .
Vous avez bien sr parfaitement raison .  cet gard , il convient de ne pas perdre de vue que si les problmes persistent - ce qui est le cas au Kivu , o l ' Association de dfense des droits de l ' homme a d ragir face  certaines situations - il doit tre possible de ragir contre les abus et les violations des droits de l ' homme .
Quels sont les instruments dont dispose la Commission europenne pour ce faire ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Si je ne suis pas entr dans les dtails de la situation humanitaire c ' est uniquement parce que j ' avais dj dpass mon temps de parole de trois minutes .
Mais Mme Emma Bonino a eu tout  fait raison de mettre le doigt sur le caractre dramatique du problme humanitaire .
Ce n ' est gure exagr .
Plus de 600.000 personnes , c ' est--dire une population comparable  celle qu ' abrite une ville comme Bruxelles , sont rfugies ou dplaces .
C ' est dire si la situation est dramatique .
Nous avons t trs dus de constater que les chefs militaires n ' ont pas permis au centre des droits de l ' homme des Nations unies et autres organismes d ' envoyer une dlgation d ' enqute se rendre compte des besoins humanitaires sur place tellement les conditions imposes taient inacceptables .
<P>
Notre envoy spcial qui a rencontr hier le ministre des Affaires trangres de la Rpublique dmocratique du Congo nous a appris que les difficults avaient t surmontes . Nous esprons que , dans un avenir trs proche , une dlgation d ' enqute sur la situation humanitaire et les besoins pourra tre envoye rapidement dans la Rpublique dmocratique du Congo .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Plumb, the Lord">
Le soutien financier apport  l ' ensemble de la rgion des Grands lacs ces dernires annes a t considrable .
Compte tenu du revirement de situation et du fait que , sur cette priode , l ' essentiel de l ' aide tait canalis vers les camps de rfugis , je voudrais demander au commissaire quelle est sa perception de l ' avenir en la matire et dans quel sens l ' aide va tre oriente  prsent .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Certains programmes ont t maintenus , comme les programmes d ' aide humanitaire ou de sant , malgr les difficults rencontres dans l ' ensemble de l ' ex-Zare .
Comme je l ' ai expliqu  l ' Assemble il y a quelques mois , nous avons  prsent l ' intention , une fois la paix et la stabilit rtablies dans le pays , de lancer un plan global de reconstruction et de radaptation dans la rgion des Grands lacs .
Nous esprons pouvoir fournir un plan cohrent rpondant aux besoins de la rgion .
<P>
Entre-temps , nous avons fait savoir  notre envoy spcial , au Conseil et maintenant  cette Assemble , que nous tions disposs  mobiliser 90 millions d ' cus pour rpondre aux besoins immdiats de la Rpublique dmocratique du Congo pourvu que les conditions voques prcdemment soient runies .
J ' espre sincrement que ceci pourra se faire avant l ' t .
Les besoins sont urgents et nous ne pouvons pas attendre les procdures normales pour engager et dbloquer ces fonds .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire s ' il compte , dans le cadre du Fonds montaire international et de la Banque mondiale , ouvrir une enqute sur les prts scandaleux consentis  Mobutu : les responsables qui attribuaient ces fonds savaient parfaitement qu ' ils seraient dtourns puisqu ' ils avaient entre les mains , depuis 1988 , des rapports en ce sens de leurs fonctionnaires .
Malgr cela , non seulement les organismes internationaux ont continu  accorder des prts , mais ils en ont augment les montants .
<P>
Je pense que nous sommes fonds  ouvrir une telle enqute car l ' argent qui a t allou  Mobutu pour qu ' il y fasse main basse est aussi celui du contribuable europen .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Je voudrais souligner que la Commission n ' est pas reprsente  la Banque mondiale ni au FMI mais que les tats membres le sont .
J ' espre donc que nos tats membres agiront conformment  votre suggestion car nous devrions tirer les enseignements de l ' histoire , en l ' occurrence en matire de prts .
Je ne fais pas uniquement rfrence aux dictateurs , mais galement aux pays lourdement endetts qui n ' ont aucune chance de pouvoir rembourser normalement leur dette .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Je crois comprendre , Monsieur le Commissaire - et je voudrais que vous me le confirmiez - que votre position se fonde sur une considration et sur deux conditions .
La considration est la suivante : de toute vidence , dans une situation comme celle de l ' ex-Zare , aujourd ' hui Rpublique dmocratique du Congo , o la prsence politique d ' une grande puissance - rappele en outre dans cette enceinte - semble claire et vidente , il faut viter que l ' Europe ne soit mise sur la touche et d ' une certaine manire tenue  l ' cart du systme de relations que ce pays et son nouveau gouvernement chafauderont  l ' avenir .
Les deux conditions qui ont t poses - que j ' approuve , mais que je vous demande de confirmer , Monsieur le Commissaire - sont : premirement , le dbut d ' un processus de dmocratisation - au-del du moment choisi pour les lections - doit tre trs clair , il n ' est pas besoin d ' interdire l ' activit politique et les partis politiques pour assurer l ' ordre et la loi ; deuximement , la ncessit de rsoudre immdiatement le problme de l ' accs aux zones dans lesquelles les rfugis sont prsents et bien sr la ncessit de faire toute la lumire sur les massacres .
<P>
Tel me semble tre le tableau , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Mis  part le fait que vous n ' avez pas mentionn la question du gouvernement pluraliste , vous avez expos la situation bien mieux que je ne l ' ai fait moi-mme .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , on vient de faire rfrence  la manire dont le rgime de Mobutu a  escamot  et dtourn de l ' argent , provenant notamment des budgets de coopration au dveloppement .
La Commission accepte-telle de vrifier quelles sommes du budget europen d ' aide au dveloppement ont pu disparatre au Zare ?
Est-elle dispose  cooprer  un procs intent contre Mobutu , afin de retrouver ces montants et de les rcuprer sur les normes avoirs qui visiblement seraient  l ' abri sur des comptes bancaires en Suisse et dans d ' autres pays ? Accepte-t-elle de remettre ces sommes  disposition de la population du Zare ?
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Permettez-moi de vous rpter , car il est important que cette Assemble le sache , que les cas de corruption identifis en rapport avec la coopration de la Commission sont pour ainsi dire inexistants .
La raison est simple .
Les fonds servent  payer des services ou des prestations , voire des projets , mais ils ne sont pas verss sur les comptes de bnficiaires .
Parfois , comme pour le STABEX , le contrle est tellement troit qu ' il est impossible d ' assister  des cas de corruption importants .
Nous avons nanmoins demand  nos services d ' examiner la situation de prs pour nous assurer que les fonds verss tait dment utiliss et n ' allaient pas grossir les comptes en banque de Mobutu .
<P>
Relations Turquie-Irak
<SPEAKER ID=38 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , nous parlons de la situation dans le nord de l ' Irak .
L ' Union europenne a fait une dclaration , le 16 mai dernier , sur les activits de l ' arme turque dans cette rgion . Bien qu ' il soit possible de comprendre le bien-fond de certaines actions  l ' encontre de groupements terroristes ( qu ' ils excutent ou prparent des attentats ) , l ' U.E. a clairement indiqu que toute solution du problme kurde devait ncessairement passer par la voie politique .
Ds lors , la Turquie a t invite de manire pressante  faire preuve d ' une retenue maximale et  respecter les droits de l ' homme . Nous avons demand  la Turquie de retirer ses troupes le plus vite possible du nord de l ' Irak .
Les autorits turques nous ont rpondu qu ' elles ne visaient nullement une prsence militaire permanente dans cette rgion et que toutes les dispositions taient prises pour mnager et ne pas s ' en prendre aux populations civiles .
Certes , il conviendra de vrifier dans la pratique si ces concessions turques seront effectivement ralises sur le terrain .
<P>
La situation actuelle dans le nord de l ' Iran entrave dans une large mesure l ' aide humanitaire de la Commission europenne octroye par le biais de ECHO .
Pour 1997 , des projets totalisant environ dix millions d ' cus sont prvus . Ils doivent tre mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales qui travaillent souvent dans des conditions difficiles .
De toute vidence le retrait des troupes turques est important afin que ces organisations puissent travailler dans des circonstances normales .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Il est clair que la situation se dgrade en Turquie et que nous dplorons unanimement l ' action engage par les militaires .
En effet , en septembre 1996 , la Cour europenne des droits de l ' homme a jug les militaires coupables d ' une srie de transgressions . Pas plus de trois jours plus tard , le Parlement soumettait et adoptait sa clbre rsolution dclarant que la dmocratie et les activits en rapport avec les droits de l ' homme devaient tre soutenues en Turquie .
Nous avons travaill en collaboration avec M. Piet Dankert pour veiller  ce que ce soit le cas .
<P>
Compte tenu de la dgradation de la situation  Ankara et de la possibilit d ' un coup d ' tat militaire , quelle serait dans ce cas la position de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je ne sais pas si on fait bien d ' annoncer un coup d ' tat militaire dans cette enceinte .
Il n ' est pas davantage intelligent de spculer sur l ' attitude  adopter face  une telle ventualit .
Soyons clairs : un pays comme la Turquie , qui a prcisment rappel explicitement au cours des derniers mois qu ' il se qualifiait pour devenir membre de l ' Union europenne - peut-tre seulement  long terme - ne devrait pas rsoudre ses problmes politiques intrieurs au moyen de coups d ' tat . Honntement , ce n ' est pas ce que j ' attends de lui .
Il n ' empche que les tensions politiques internes  la Turquie sont clairement perceptibles de l ' extrieur .
J ' ai dj plaid ici pour une solution du problme kurde par des voies politiques . De mme , nous devons esprer a fortiori que les tensions politiques intrieures trouveront une solution politique et non une issue militaire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous savez que de nombreux collgues dans cette enceinte ont donn leur accord  l ' union douanire avec la Turquie ,  la condition que celle-ci se retire immdiatement de l ' Irak du Nord .
La dernire opration a t lance en 1995 avec 30 000 soldats et environ 50 chars .
L ' opration actuelle dpasse la prcdente , vous le savez trs certainement . 50 000 soldats sont mobiliss , 250 chars , des bombardiers F4 et F16 , ainsi que des hlicoptres Cobra .
Rien n ' indique un retrait dans un avenir proche .
Je vous le demande , Monsieur le Commissaire : cette intervention est-elle d ' aprs vous compatible avec le droit des peuples ?
Que pense faire concrtement la Commission pour acclrer le retrait des militaires turcs et que voulez-vous dire , je vous en prie , lorsque vous dclarez que la Turquie a t somme de s ' effacer ?
Que signifie l ' effacement ?
Et comment ,  votre avis , la sauvegarde des droits de l ' homme de la population civile peut-elle tre effectivement garantie ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Comme on le sait , cette invasion du nord de l ' Irak n ' est pas la premire opration militaire que la Turquie dirige contre ce territoire . On sait aussi qu ' il y a un vide du pouvoir dans le nord de l ' Irak , rgion caractrise par un manque total d ' administration normale , par des luttes entre groupements kurdes qui se disputent la suprmatie et o , selon les dires des Turcs , l ' une de ces fractions rivales aurait appel la Turquie  l ' aide pour se dfendre contre les actions du PKK .
Une situation semblable s ' est dj prsente antrieurement .
 l ' poque , comme aujourd ' hui , l ' Union europenne a clairement affirm que d ' une part elle condamnait avec force et dnonait catgoriquement toute forme de terrorisme , qu ' il vienne du PKK ou d ' autres groupements , et d ' autre part , que nous reconnaissions le droit  la Turquie de protger sa population contre ces attentats meurtriers .
Toutefois , toute intervention de la Turquie devait s ' inscrire dans le cadre du respect des rgles et des principes de l ' tat de droit et de celui des droits fondamentaux de l ' homme . En outre , quand une action militaire est concerne , toute forme de violence excessive allant au-del du principe de proportionnalit entre le but  atteindre et les moyens mis en oeuvre doit tre dsapprouve .
<P>
Enfin , nous avons dit que pour le noeud du problme ,  savoir la problmatique kurde toujours non rsolue , il fallait envisager une solution politique au conflit , puisqu ' une solution militaire ne nous paraissait pas plausible .
 cet gard , je rponds  l ' honorable dput que nous ne sommes gure en mesure d ' imposer notre point de vue  la Turquie , mais que nous pouvons en revanche signaler sans ambigut  ce pays que l ' Union europenne et la communaut internationale suivent trs attentivement la manire dont le conflit se droule , prcisment parce qu ' il s ' agit d ' un pays avec lequel nous dialoguons depuis si longtemps de cette mme problmatique et qui de surcrot sollicite un rapprochement et mme  terme son intgration dans l ' Union europenne .
J ' espre par consquent que le souhait exprim par la Turquie incitera ce pays ce pays  tenir compte de la proccupation de l ' Union europenne face aux actions militaires en cours et donc aussi de notre appel d ' y mettre fin le plus vite possible .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
J ' ai prsid , il y a quelques semaines , une dlgation de mon groupe  Ankara . Nous y avons rencontr le gnral Cevic Bir , chef adjoint des forces armes turques .
A l ' occasion de cette runion , le gnral Cevic Bir nous a dit qu ' en ce qui le concernait les militaires avaient fait tout ce qui tait en leur pouvoir en terre kurde .
Il fallait dsormais , selon lui , engager une initiative politique pour faire face  certains problmes affectant le peuple kurde dans ces rgions .
Or ,  peine quelques semaines plus tard , nous assistons  l ' invasion du Nord de l ' Irak par des troupes turques composes de 50.000 hommes , soi-disant pour contrer le terrorisme du PKK dans ces rgions .
<P>
Ceci me fait penser aux promesses de Mme Tansu iller , alors premier ministre turc et actuellement ministre des Affaires trangres , d ' tre un rempart contre un gouvernement islamique .
Or elle fait actuellement partie d ' un gouvernement dirig par un premier ministre islamique en Turquie .
Le Commissaire n ' est-il pas comme moi d ' avis que cette Assemble , la Commission et le Conseil ont t manipuls par les autorits militaires et civiles turques , et qu ' il nous appartient dsormais de dnoncer la duplicit dont ont fait preuve le gouvernement turc et les militaires  l ' gard du peuple turc ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je pense que l ' Union europenne a t on ne peut plus claire dans son attitude face au gouvernement turc . Celui-ci connat notre position , ce sur quoi nous insistons et ce que nous rcusons catgoriquement .
Nous sommes opposs  tout acte de terrorisme venant du PKK et simultanment  tout recours  la violence excessive et  la violation systmatique des droits de l ' homme dans la lutte contre le terrorisme . Je ne crois pas qu ' on puisse tre plus explicite .
<P>
Mme Green cite galement un effectif de 50.000 militaires .
Honntement , je pense qu ' ils sont moins nombreux , car d ' autres sources indpendantes avancent le chiffre de 30.000. Quant aux autorits turques , ils ne donnent aucun chiffre .
Mais le fait est l : nous sommes confronts  une intervention militaire  l ' encontre d ' un territoire voisin qui par ailleurs ne se trouve pas sous le contrle des autorits centrales de l ' Irak .
<P>
Je peux seulement promettre que lors de nos contacts rguliers avec la Turquie et dans notre dialogue avec ce pays nous insisterons toujours sur la position exprime par le Parlement ,  savoir que la Turquie devrait tirer comme conclusion de la menace persistante qui mane du PKK et de ses actions terroristes , que le moment est venu d ' entamer des pourparlers en vue d ' une solution politique .
 l ' vidence une telle attitude implique galement une solution aux agissements militaires prsents que nous rprouvons par dfinition .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire s ' il estime que les agissements de la Turquie en Irak sont la rptition d ' un fait isol ou s ' ils s ' inscrivent dans une stratgie offensive gnrale de ce pays hors de ses frontires .
<P>
Est-ce un hasard si nous avons tous les 5  6 mois une attaque et une incursion de la Turquie en Irak ?
Est-ce un hasard si nous avons depuis plus de vingt ans l ' occupation d ' une partie de la rpublique chypriote par des troupes turques ?
Est-ce un hasard si la Turquie adresse  son voisin d ' ouest - la Grce - des menaces visant son intgrit territoriale ?
<P>
Compte tenu de cette agressivit gnrale de la Turquie , quelles sont la rponse , le souci , la prvoyance dont fait preuve l ' Union europenne ?
Notamment  propos du problme kurde dont j ' aimerais savoir , puisque le commissaire a voqu le terrorisme du PKK , si l ' Union europenne est prte , comme elle l ' a fait en Tchtchnie et en Yougoslavie ,  adresser aux deux parties des propositions en vue de son rglement ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
La Turquie a non seulement dit clairement , dans le pass et aussi aujourd ' hui , qu ' elle ne nourrissait aucune revendication territoriale  l ' gard de l ' Irak - je le rpte : aucune - mais en outre nous n ' avons aucune raison de penser qu ' une telle intention ou aspiration existe . Elle ne serait d ' ailleurs nullement dfendable en droit international public .
<P>
Je pars aussi du principe que ce qui se passe en Irak concerne exclusivement ce que la Turquie pense devoir faire avec les moyens que ce pays estime ncessaires et justifis pour se dfendre contre la menace terroriste du PKK , relle et indniable si nous sommes honntes ; et frapper au coeur du problme .
Le fait que l ' intervention ait lieu sur un territoire voisin est possible et rsulte uniquement de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l ' Irak . Pour la population du nord de l ' Irak , trs touche depuis le dbut des annes 1980 et la guerre entre l ' Iran et l ' Irak , c ' est la seule issue , parce qu ' aucune administration et aucun contrle n ' existent  partir de la capitale de l ' Irak , qui ne peut exercer sa souverainet sur ces territoires .
<P>
Dans la problmatique kurde , nous ne pouvons gure aider les Kurdes qu ' en exerant des pressions sur le gouvernement turc afin qu ' il noue un dialogue avec les forces reprsentatives de ce groupement en vue de dgager des perspectives de solutions politiques .
<P>
Vous savez que dans ce domaine , et hors de Turquie , des tentatives sont rgulirement entreprises pour runir ces groupements afin qu ' ils rflchissent en commun et discutent de cette possibilit .
Si je ne me trompe pas , les Pays-Bas organisent sous peu un tel sminaire auquel seront convis diffrents reprsentants et acteurs .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je trouve les rponses de M. le Commissaire beaucoup trop timides .
Nous avons sign un accord douanier avec la Turquie .
Dans cet accord , la Turquie s ' est engage  satisfaire  un certain nombres d ' exigences que nous avons formules concernant l ' application des rgles dmocratiques .
Depuis la signature de l ' accord , la situation en Turquie n ' a cess d ' empirer .
Nous avons discut de cette question jour aprs jour , et les rponses de la Commission n ' ont jamais t satisfaisantes .
J ' estime qu ' il est temps que nous nous montrions plus fermes vis--vis d ' un tat , notre partenaire dans cet accord , qui agresse ses propres citoyens sur son propre territoire , et que nous regardons faire depuis des mois .
<P>
Ma question est la suivante : M. le Commissaire est-il prt  imposer un ultimatum  la Turquie pour qu ' elle mette fin  sa guerre d ' agression contre les Kurdes ?
Si elle s ' y refusait , M. le Commissaire serait-il dispos  proposer la dnonciation de l ' accord douanier avec la Turquie ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Si l ' honorable dput propose de lancer un ultimatum dont la sanction serait la suspension de l ' union douanire , il faut d ' abord se demander quelle pression relle manerait d ' une telle menace . En effet , prcisment en raison de cette union douanire , l ' Union europenne a accumul un norme excdant commercial vis-vis de la Turquie .
Mais indpendamment de cet argument , je pense que le Parlement a conscience du soin minutieux apport par la Commission europenne  l ' analyse des relations de l ' Union avec la Turquie au cours de l ' anne coule . Nous suivons de prs l ' volution de la situation , formulons des recommandations et avons labor une politique nuance et  composantes multiples face  la Turquie .
Dans notre dialogue avec le Parlement , nous avons t confronts  votre souhait de geler temporairement toute forme d ' aide financire ainsi que tout instrument financier qui ne serait pas destin , directement ou indirectement ,  l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Dans ces circonstances il me parat moins sens et non efficace de menacer la Turquie de nouvelles sanctions - que je considre de surcrot comme des coups d ' pe dans l ' eau - si ce pays ne met pas un terme dans le dlai imparti  ses actions contre le terrorisme du PKK .
Cela ne porte en rien atteinte aux dclarations politiques de l ' Union europenne et ne change pas la promesse faite au Parlement que nous continuerons  nous engager pour amliorer la situation .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Le commissaire a expos et rpt en fait la position dj exprime par le Conseil de ministres ,  savoir que la problmatique kurde requiert une solution politique .
Lors du Conseil d ' association , antrieur  l ' invasion de l ' Irak , Mme Ciller a carrment cart cette possibilit .
Simultanment , nous assistons aujourd ' hui en Turquie  une crise gouvernementale imminente et la Commission se contente de dire : oui , quelques initiatives prives existent que nous ne pouvons qu ' approuver ; ou encore : nous suivons la situation de prs .
Mais quand j ' additionne le problme kurde aux menaces qui planent sur la situation intrieure de la Turquie , le rsultat me parat  ce point grave que j ' invite le commissaire  rflchir si l ' Union europenne et peut-tre aussi l ' OTAN ne devraient pas prendre des initiatives allant au-del de ce qui se fait aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , avec toute l ' estime que je porte au commissaire Van den Broek , j ' avoue ne pas comprendre comment on peut justifier un manquement gravissime au droit international , une violation de frontires , une invasion d ' un autre pays , par le fait que l ' Irak n ' exerce aucun contrle sur la rgion .
<P>
Mon pays a connu dans le pass ce genre d ' infiltration d ' lments rvolutionnaires provenant - disons - d ' un pays tranger , mais on n ' aurait jamais imagin qu ' il pt mettre  bas l ' ordre international en abolissant des frontires .
Si cette violation perptre par la Turquie , associe aux menaces qu ' elle profre  l ' encontre d ' autres pays , est excusable sous le seul prtexte que l ' insurrection kurde est un terrorisme - ce qui reste  prouver - , c ' est disculper a priori la Turquie et c ' est aussi , je pense , faire affront  ce Parlement que de tolrer de pareilles violations .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
J ' espre tre et rester sur la mme longueur d ' ondes que le Parlement : indpendamment de la lgitimit ou non des revendications politiques , nous ne soutenons d ' aucune manire l ' exigence de sparatisme du PKK ; en revanche , nous prnons la reconnaissance de l ' identit culturelle des Kurdes , etc .
Toutefois , mme lorsque les revendications sont parfaitement justifies , nous continuerons  rcuser catgoriquement et sans exception le recours au terrorisme pour atteindre son but . Or force est de reconnatre que le PKK se rend coupable de telles atrocits .
<P>
Je le rpte : quand le Parlement demande ce que nous pouvons faire de plus pour exercer des pressions sur la Turquie je dois rpondre  MM . Dankert et Lambrias qu ' ils savent parfaitement  quel point nos efforts diplomatiques et politiques sont intenses dans le dialogue que nous menons actuellement avec la Turquie .
Il faut trouver une ouverture pour amliorer les relations entre la Grce et la Turquie , perturbes par des diffrends  propos de la Mer ge ; nous menons une offensive politique et diplomatique en rgle pour runir autour d ' une mme table les dirigeants des deux communauts de Chypre , c.--d. le gouvernement de Chypre et les Chypriotes turcs , parce que nous voulons commencer les ngociations sur une solution politique aux problmes de l ' le avant le milieu de l ' anne ; dans les concertations frquentes avec le gouvernement turc nous insistons sur le respect de promesses antrieures relatives  l ' laboration d ' une nouvelle lgislation sur la promotion et une protection meilleure des droits de l ' homme en Turquie et son adoption par le parlement de ce pays .
<P>
J ' espre par consquent que les honorables dputs conviendront que notre volont d ' amliorer la situation dans tous ces domaines et d ' intensifier notre pression sur la Turquie  ces fins est rellement prsente .
J ' ai seulement dit que dans la problmatique kurde nous ne sommes pas actuellement en mesure d ' imposer une solution . Je conviens volontiers avec M. Dankert que du ct turc on ne ressent pas toujours cette problmatique comme un rel problme et qu ' on en nie mme la ralit ci et l , parce qu ' on ne veut voir que la dimension terroriste et ignorer toutes les autres facettes sous-jacentes .
<P>
Je conclus en rappelant que tout ce que j ' ai dit dans mes premires rponses  propos des signaux adresss  la Turquie sur la ncessit de mettre le plus vite possible un terme  l ' intervention militaire reste intgralement d ' application .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat sur ce point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=5>
Dficits excessifs - Politiques conomiques
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0181 / 97 de M. Christodoulou , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur : I. la recommandation pour la deuxime lecture sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des situations budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques ( C4-0174 / 97-96 / 0247 ( SYN ) ) et II. la proposition de rglement du Conseil visant  acclrer et  clarifier la mise en uvre de la procdure concernant les dficits excessifs ( 6931 / 2 / 97 - C4-0182 / 97-96 / 0248 ( CNS ) ) . et-A4-0184 / 97 de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut ( COM ( 97 ) 0168 - C4-0190 / 97 ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , le 28 novembre dernier , notre Assemble a adopt en premire lecture les rsolutions portant sur le pacte de stabilit et qui concernaient deux propositions de rglement .
La premire tait une proposition de rglement relatif au renforcement de la surveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques , sur la base de la procdure de coopration , et la deuxime une proposition de rglement visant  acclrer et clarifier la procdure de mise en oeuvre concernant les dficits excessifs , sur la base de la procdure de consultation .
<P>
Comme vous savez , le Conseil europen de Dublin des 13 et 14 dcembre 1996 est parvenu  un accord politique sur les principes gnraux et principaux lments du pacte de stabilit .
Le Conseil europen a demand la prparation d ' une proposition de rsolution marquant l ' engagement des Etats membres , de la Commission et du Conseil quant  une stricte application du Trait et du pacte de stabilit .
<P>
Ensuite , le Conseil  Ecofin  informel , qui s ' est runi  Noordwijk , est parvenu  un accord de principe sur les textes des deux propositions de rglement et sur la proposition de rsolution du Conseil et il a transmis  notre Parlement sa position commune sur la premire proposition et demand une nouvelle consultation sur la deuxime .
<P>
Lors de l ' laboration des amendements  l ' examen , les lments qui suivent ont t pris en compte .
<P>
Tout d ' abord , la volont politique exprime au Conseil europen de Dublin .
<P>
Ensuite , la dcision du Conseil europen visant une stricte application du pacte de stabilit et , dans le mme temps , le fait que le Conseil ait rebaptis celui-ci  pacte de stabilit et de croissance  .
Malheureusement , l ' amlioration qualitative que laissait augurer le nouvel intitul ne se reflte pas dans le texte qui nous a t transmis par le Conseil  Ecofin  .
Le titre a chang , le contenu est rest  peu prs le mme .
<P>
L ' insertion dans le rglement relatif  la surveillance de dispositions visant les Etats membres ne participant pas  la troisime phase de l ' UEM constitue un concept nouveau .
Si la proposition initiale de la Commission prvoyait uniquement la soumission de programmes de stabilit par les Etats membres ne participant pas  la troisime phase , il existe maintenant une section  part qui prvoit aussi pour ces derniers la soumission de programmes de convergence .
Nous avons tabli  ce sujet un amendement que je vous dtaillerai plus loin .
<P>
Nous pensons que le pacte de stabilit doit tre efficace .
Et l ' efficacit prsuppose applicabilit et fiabilit .
Les modifications qui vont lui tre apportes doivent aller dans ce sens .
Mais la rigidit relative des modifications proposes , leur nature gnralement automatique et mcaniste ne tiennent pas compte du caractre dynamique des phnomnes conomiques , notamment des phnomnes montaires , si bien que la cohrence de leur application en est rduite et que , de ce fait , la fiabilit des rglements et du pacte en ptit .
<P>
Enfin , la proposition de rglement relatif  la mise en oeuvre de la procdure concernant les dficits excessifs prvoit l ' imposition d ' une sanction sous forme de dpt , lequel peut se changer ensuite en amende .
Nous avons l un problme trs important : la proposition initiale de la Commission prvoyait l ' inscription au budget communautaire du montant de la sanction - dpt et intrts - alors que la rpartition , dsormais envisage , du montant en question entre les Etats membres ne prsentant pas de dficit excessif est une vue qui semble prvaloir au sein du Conseil .
Le simple fait de la rpartition constitue un phnomne paradoxal et je ne vais pas le commenter maintenant , mais j ' observerai que jusqu '  ce jour on n ' a pas encore trouv de base juridique et de procdure claire pour concrtiser ce souhait du Conseil .
Quoi qu ' il en soit , et bien que le Conseil ne se soit pas encore dfinitivement prononc , il serait opportun de voter l ' amendement correspondant qu ' a soumis la commission des budgets , car il exprime la volont du Parlement de s ' en tenir au principe de l ' unit du budget , un principe fondamental que nous devons prserver  tout prix .
En raison des difficults que le Conseil prouve  trouver une base juridique , il est trs probable - je fais ici une supposition -qu ' on prfrera recourir  l ' inscription des montants prcits au budget et que leur rpartition aura lieu ensuite sur la base d ' un engagement politique et peut-tre d ' une modification ultrieure des dispositions budgtaires concernes .
Mais mme si cet amendement se rfre  un texte qui n ' a pas encore revtu sa forme dfinitive , ce n ' est pas l pour nous une raison de ne pas le voter .
<P>
Nos amendements ont donc pour objet d ' amliorer le pacte sur ses principaux points .
Voici comment .
<P>
Premirement , ils confrent  la rsolution du Conseil europen ses vraies dimensions , sur la base de l ' article D des dispositions communes du Trait .
On considrera que cette rsolution nonce les orientations politiques pour une mise en oeuvre du pacte cohrente et respectueuse du calendrier , mais qu ' elle ne s ' intgre pas dans les articles et n ' a donc pas de contenu lgislatif .
Il s ' agit de simples orientations politiques gnrales .
<P>
Deuximement , nos amendements introduisent la notion des dpenses d ' investissements publics qui constituent un lment dterminant de la croissance et du dveloppement .
Nous donnons ainsi corps au concept de croissance que le Conseil de Dublin a ajout au pacte .
Et je suis heureux d ' annoncer , Monsieur le Prsident , que la Commission et le Conseil ont accept d ' inclure cette disposition dans les articles des rglements .
<P>
Troisimement , les dispositions concernant les programmes de convergence deviennent plus ralistes et introduisent dans le rglement relatif  la surveillance le concept d ' une assistance aux Etats membres ne participant  la troisime phase de l ' UEM , une assistance contre la spculation dans le cadre du nouveau mcanisme de change , c ' est--dire une protection assure par les institutions de l ' Union europenne en cas d ' attaques spculatives contre des monnaies .
On prvoit galement des cas particuliers , comme par exemple de ne pas tenir compte , dans le dpassement de la valeur de rfrence du dficit public , des dpenses qui sont lies  la protection de l ' intgrit territoriale des Etats membres .
<P>
Quatrimement , et sans attnuer en rien la svrit des dispositions - j ' y insiste , Monsieur le Prsident - , les amendements assurent la souplesse ncessaire si l ' on veut rendre le pacte fonctionnel , applicable et fiable .
Bien souvent , ce qui est absolu est inapplicable , et la fiabilit en ptit .
<P>
Enfin , ils prservent un principe fondamental du budget , comme je l ' ai dj dit , en maintenant l ' inscription au budget communautaire des amendes et intrts .
Telles sont les principes essentiels qui inspirent les amendements proposs et que je recommande  l ' Assemble de voter .
Ils sont insrs dans le texte commun et ont tous t approuvs par la commission des budgets .
<P>
Compte tenu des volutions qui se sont produites jusqu ' ici , de l ' indispensable stabilit de l ' euro et de la ncessit de dispositions viables , on s ' est employ  viter un grand nombre d ' amendements pour mieux mettre l ' accent sur les lments que l ' on juge absolument indispensables .
C ' est pourquoi je ne recommande pas  l ' Assemble de voter les amendements qui ne font pas partie de ceux qui ont t approuvs par la commission conomique ,  l ' exception des amendements sur une disposition technique que je viens juste de recevoir et sur lesquels je donnerai mon avis ultrieurement .
<P>
En conclusion , votre rapporteur propose que soit modifie la position commune sur le rglement relatif  la surveillance et que l ' avis soit rendu sur le rglement relatif aux dficits excessifs , conformment aux amendements adopts par notre commission , la deuxime lecture tant ainsi boucle .
<P>
Que l ' on me permette de souligner , en refermant mon intervention , l ' importance de cette question au plan politique et conomique , et de rappeler qu ' un ventuel refus de notre part pourrait tre faussement interprt  l ' extrieur comme une abstention du Parlement europen dans la prise de dcisions majeures .
C ' est pourquoi j ' espre que le document  l ' examen recevra l ' approbation et le soutien les plus larges possible .
Mais nous considrons comme un pralable fondamental que la Commission et le Conseil - lequel n ' est malheureusement pas prsent  ce dbat - prennent l ' engagement , lors des prochains Conseils , d ' appliquer les propositions qui ont t juges recevables , autrement dit celles qui portent sur la rsolution du Conseil europen , sur les questions de croissance et d ' investissements publics ainsi que les autres lments qui ont t accepts lors du trilogue et d ' autres contacts que nous avons eus avec le Conseil et la Commission .
Quant  nous , en toute bonne foi , nous proposons l ' adoption de ces deux rglements .
Je veux croire , mieux , je suis convaincu que la Commission et le Conseil s ' engageront  remplir les obligations qu ' ils ont prises  notre gard .
<SPEAKER ID=55 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , c ' est avec grande inquitude qu ' il faut considrer l ' volution conomique et surtout l ' volution de la politique de l ' emploi au sein de l ' Union et c ' est pourquoi les grandes orientations de la politique conomique revtent une importance particulire pour les tats membres et la Communaut .
Je pense que nous n ' avons pas suffisamment utilis ces grandes orientations au cours des annes prcdentes dans le but de parvenir  une meilleure concertation et  une meilleure cohrence de la politique conomique europenne , alors qu ' elles avaient aussi une incidence sur des mesures tant dans le secteur public que priv .
En consquence , nous devons cette anne - un an avant de dcider qui participera  l ' Union montaire - prter une attention toute particulire  la faon dont sont prsentes ces grandes orientations .
Je dplore que la Commission estime dans le fond que - en poursuivant uniquement les objectifs de stabilit montaire et de consolidation des budgets publics - nous obtiendrons pour ainsi dire automatiquement une hausse des investissements et la croissance que nous souhaitons et donc aussi la diminution de moiti du chmage d ' ici l ' an 2000 .
<P>
J ' estime que cela n ' est pas suffisant , mais au contraire tout  fait insuffisant pour mettre en oeuvre les bauches de la politique conomique , y compris celles de cet hmicycle , dans toutes les rsolutions .
Partant , les grandes orientations de politique conomique doivent se baser sur plus que les critres de convergence .
Je me flicite toutefois que la Commission , comme le Parlement l ' a galement demand , souhaite que les ressources publiques soient orientes sur l ' investissement productif et aille ainsi plus loin que dans son commentaire de l ' volution conomique de l ' anne passe .
Je pense que nous devons nous concentrer sur la promotion des investissements beaucoup plus que cela n ' a t prvu jusqu '  prsent dans les lignes directrices des grandes orientations .
Nous avons besoin d ' un benchmarking pour les investissements , nous avons pour ainsi dire besoin d ' une orientation , car quand nous voyons que , rien qu ' en Allemagne , les investissements ont baiss de 18 milliards l ' anne dernire pour se chiffrer  1 , 1 milliards , nous savons dans quelle situation de ralentissement nous nous trouvons et nous ne pouvons nous en sortir que tous ensemble .
<P>
Je voudrais insister une fois de plus sur la chose suivante : prcisment parce qu ' il est tellement important d ' agir au niveau communautaire , ces grandes orientations doivent tre plus contraignantes , afin qu ' elles puissent tre appliques et mises en oeuvre concrtement .
En consquence , il serait essentiel d ' amnager l ' orientation de faon  ce que la politique de l ' emploi devienne une composante prpondrante de toutes les politiques .
Il est par consquent ncessaire d ' intgrer , si l ' on peut dire , les grandes orientations de la politique conomique et de l ' emploi , afin que nous puissions promouvoir la politique conomique dans le sens de la cration de nouveaux emplois .
<P>
Je considre que c ' est vraiment important , car la matire premire de cette Union europenne est l ' homme et tout investissement dans l ' homme par le biais de la qualification , du perfectionnement , de l ' apprentissage tout au long de la vie , mais aussi par le biais de mesures d ' accompagnement telles que la recherche et le dveloppement et la promotion d ' innovations , nous aidera  raliser effectivement des progrs au sein de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons nous empcher de rpter que les dcisions des sommets , de Essen  Dublin , attendent toujours d ' tre mises en oeuvre .
C ' est pourquoi nous devons modifier les conditions gnrales , mme s ' il est tout  fait clair que nous n ' abandonnons pas l ' orientation vers la stabilit montaire et la consolidation des budgets , mais au contraire que nous la poursuivons .
<P>
Dans ce Parlement europen , nous devrions nous mettre d ' accord sur certaines exigences : nous avons besoin d ' une meilleure orientation des ressources publiques sur l ' investissement productif , les entreprises prives doivent davantage tre impliques lorsqu ' il s ' agit de promouvoir l ' conomie et l ' emploi et il doit y avoir une concertation plus troite des politiques conomiques , ainsi qu ' un lien plus fort des politiques des tats membres et de la Communaut .
Nous devrions en tout cas avoir  l ' esprit que l ' interdpendance des conomies nationales a augment  un point que nous n ' aurions pas pu imaginer et , en consquence , aucune mesure dans un tat membre ne reste videmment sans rpercussion sur les mesures dans un autre tat membre .
<P>
Je considre qu ' il est galement important que les dclarations des acteurs politiques soient plus claires , car ce n ' est qu ' en donnant des orientations politiques claires et en fixant galement de faon univoque le dbut de l ' Union montaire au 01.01.1999 que nous regagnerons la confiance des agents conomiques .
Nous n ' avons pas seulement besoin d ' investissements et de la confiance des entreprises , mais nous avons galement besoin de la confiance de la population .
Nous avons des taux d ' pargne records dans l ' Union europenne , uniques dans l ' histoire , mais les gens qui ont de l ' argent ne consomment pas et les autres , ceux qui n ' ont pas d ' argent , ne peuvent pas consommer .
Ce qui nous fait dire que l ' augmentation de la demande et l ' augmentation du pouvoir d ' achat des gens sont vraiment trs importants .
<P>
Je voudrais encore une fois signifier  quel point il est important de procder enfin au dgrvement fiscal du facteur travail , car c ' est un moyen d ' accrotre effectivement le pouvoir d ' achat des gens .
J ' y accorde une importance particulire , prcisment dans le cadre des mesures qui doivent tre prises en tenant compte des conditions gnrales .
Je voudrais galement demander une fois de plus que , dans l ' Union europenne , nous visions l ' objectif d ' un niveau lev d ' emploi par le lien et l ' orientation des politiques .
Nous devons rellement aspirer  obtenir dans nos politiques un effet de synergie qu ' un tat isol ne peut plus obtenir aujourd ' hui pour son conomie et sa population .
<P>
En consquence , je considre qu ' il est extrmement important d ' orienter les mesures ayant une incidence sur la politique conomique vers un objectif et de concerter les politiques structurelles et financires .
Les tats membres , pour leur part , doivent enfin remplir leur obligation de mettre rellement  disposition les moyens financiers complmentaires pour les Fonds structurels axs sur la cration d ' emplois .
Sinon , la politique europenne n ' a gure de sens .
Les obligations doivent tre honores  l ' chelle communautaire , mais aussi  l ' chelle des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=56 NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , nous avons analys avec une rapidit et un intrt extrmes , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , les rglementations qui font l ' objet du prsent dbat .
Nous l ' avons fait  la lumire de notre principal souci : les rpercussions sur l ' emploi , compte tenu de notre modle social , des mesures adoptes dans les deux rglementations pour superviser les politiques conomiques au sein des tats membres et contrler les dficits publics au seuil de la nouvelle et passionnante tape qui se profile pour l ' Union europenne .
<P>
Ces rglementations refltent la ncessit d ' une volution parallle des politiques conomiques des tats membres susceptibles de renforcer l ' Union montaire car il ne serait pas envisageable de parler de monnaie unique en prsence d ' conomies divergentes incapables de garantir la stabilit des prix ou de la croissance .
Il semble ds lors vident que seule une situation budgtaire stable et contrle , et des conomies convergentes peuvent permettre la coordination de politiques du travail efficaces et gnratrices d ' emplois .
<P>
Ceci dit , le Conseil doit tenir compte du taux de chmage et de la gnration d ' emplois lorsqu ' il examine les programmes de stabilit et de convergence certes , mais pour ajuster ses objectifs , plus que le montant du dficit , il doit analyser la nature de ce dernier et octroyer par consquent une importance particulire aux dpenses publiques consacres  l ' ducation ,  la formation et aux investissements en infrastructures qui ont des rpercussions bnfiques sur les diffrentes rgions europennes , surtout en priode de crise .
<P>
Ceci n ' est nullement contradictoire avec la ncessit de parvenir  une situation budgtaire saine pour pouvoir rpondre rapidement aux revers conomiques tout en contrlant le dficit public , lments fondamentaux , du reste , de la croissance conomique et de son corollaire , la gnration d ' emplois .
C ' est dans ce sens que vont les amendements prsents par la commission de l ' emploi et des affaires sociales  ces rglementations .
<P>
Il est par ailleurs ncessaire d ' examiner la situation globale d ' un pays avant de lui imposer des sanctions aussi lourdes que celles qui figurent dans la procdure concernant les dficits excessifs , que je trouve par ailleurs satisfaisante dans la mesure o elle contribuera  renforcer la crdibilit et la confiance de l ' union montaire future .
<P>
D ' autre part , et en rapport avec les orientations conomiques pour 1997 , personne ne met en doute le fait que l ' Union europenne soit actuellement confronte  un dfi seulement comparable  celui de sa naissance .
Les Europens et , plus encore , ceux qui gouvernent leur destin , se sont lancs dans l ' aventure d ' une mise en commun des potentiels conomique , humain et social pour satisfaire  une ncessit imprieuse : travailler et survivre dans un march de plus en plus globalis , technique et interdpendant .
L ' Union montaire constitue une tape supplmentaire dans la coordination des efforts .
Le chmage , problme le plus grave de l ' Union , ne peut pas tre mesur qu ' en chiffres car ce sont surtout les jeunes , les personnes ges ou handicapes qui nous passeront la facture en fin de compte , si nous ne parvenons pas  atteindre le principal objectif de notre aventure qu ' est la cration d ' emplois .
<P>
Pas plus tard qu ' aujourd ' hui , les travailleurs europens se massaient aux portes du Parlement pour rclamer l ' inclusion , dans le futur Trait , d ' une clause sur l ' emploi .
Rester sourds  cette revendication ne serait pas rendre service  l ' Union europenne .
Nous voulons tmoigner de notre sympathie , notre solidarit envers ces derniers .
Par ailleurs , les agressions de travailleurs dont ont t rcemment victimes les camionneurs espagnols , les dsquilibres et drglements des systmes de scurit sociale ou la rigidit excessive du march du travail europen sont autant d ' obstacles srieux  notre projet europen .
C ' est la raison pour laquelle , bien que reconnaissant les efforts consentis par la Commission dans ses grandes orientations qui font l ' objet du prsent dbat , la commission de l ' emploi et des affaires sociales doit , une fois de plus , manifester son inquitude devant le taux de chmage lev de l ' Union .
Pour lutter contre le chmage , la croissance , la comptitivit et l ' investissement sont ncessaires , certes , mais galement la revitalisation de la demande intrieure , et celle-ci crot dans un climat de confiance . Or la confiance nat chez les citoyens lorsque l ' investissement est productif , lorsque les systmes d ' emploi et de scurit sociale sont efficaces , lorsque le travailleur , homme ou femme , reoit un salaire juste et suffisant .
<P>
Fort heureusement , la politique conomique et la politique de l ' emploi semblent voluer de concert et le document de la Commission leur consacre un paragraphe spcial pour favoriser la croissance de l ' emploi par le biais des rformes structurelles .
Mais cela ne suffit pas .
Il convient de profiter davantage des instruments dont s ' est dote l ' Union , tels que le comit de l ' emploi et du march du travail ou les programmes pluriannuels , pour mieux coordonner les politiques conomiques et de l ' emploi , et faciliter galement le dbat au niveau europen entre partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=57 NAME="Willockx">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la commission des budgets a surtout examin la manire dont seront comptabilises et affectes les amendes prvues pour les tats membres qui ne respecteraient pas la rgle des 3 %  l ' avenir . Nous avons convenu avec le rapporteur Christodoulou que nous viterions d ' en faire une bataille de pure procdure .
En effet , nous estimons que le Pacte de stabilit fait partie du concept global de la monnaie unique et nous voulons par consquent y cooprer de manire constructive .
C ' est galement la raison du trilogue informel qui a eu lieu et o nous avons fait connatre nos vues au Conseil . Force m ' est cependant de constater aujourd ' hui que nous sommes confronts  un problme de procdure difficilement acceptable sur le plan de la dmocratie .
Je m ' explique . Quelle est en dfinitive la position du Conseil sur la base juridique  trouver ou non pour la manire dont les amendes reviendront aux ins qui ne sont pas en infraction , c.--d. en cartant les pays qui ont choisi de ne pas participer et l ' tat membre en infraction .
<P>
La commission des budgets estime que la manire dont c ' est prvu n ' est pas admissible et constituerait en outre un prcdent inacceptable .
Nous faisons rfrence  cet gard  d ' autres amendes , celles qui existent par exemple dans les secteurs agricole et des fonds structurels ou le produit des amendes revient au budget communautaire .
Ici ce ne serait pas le cas et nous craignons ce prcdent pour l ' avenir , car il est susceptible de transformer le budget de l ' Union en vritable cacophonie , certainement quand la flexibilit s ' appliquera  beaucoup plus de domaines .
C ' est pourquoi nous insistons avec force sur notre amendement relatif  l ' article 16 . Nous voulons galement connatre le plus vite possible , et de prfrence avant le vote de demain , la rponse du Conseil sur la base juridique invoque , car en ce moment ce n ' est pas clair .
<SPEAKER ID=58 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , le dbat d ' aujourd ' hui offre une possibilit d ' examiner  la fois le pacte de stabilit et de croissance et les grandes orientations de politique conomique .
C ' est une conjonction opportune , car la Commission souhaite les mettre en oeuvre et montrer ainsi qu ' une cohrence s ' attache aux conditions de ralisation et de fonctionnement de l ' union conomique et montaire .
En effet , le pacte et la coordination des politiques conomiques assureront durablement la stabilit , la croissance et l ' emploi en Europe .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais prciser un certain nombre de points sur le pacte de stabilit et de croissance .
En premier lieu , je tiens ici  remercier personnellement , et au nom de la Commission , M. Christodoulou , pour la qualit de son travail , son sens des responsabilits et sa contribution extrmement utile  la dfinition de ce pacte .
<P>
 la suite du trilogue informel qui s ' est tenu le 6 mai dernier , la Commission a fait siennes deux proccupations majeures de votre rapporteur , et elle n ' a pas manqu d ' tre l ' ardent dfenseur ,  cet gard , du point de vue du Parlement auprs du Conseil .
Ces proccupations sont , tout d ' abord , la dfinition d ' un meilleur quilibre interinstitutionnel au sein du pacte et , deuximement , le renforcement du rle de l ' investissement public .
<P>
Ainsi la Commission est en mesure d ' accepter la plupart des amendements de votre rapporteur ,  savoir les amendements 1 , 2 , 3 , relatifs  la rsolution du Conseil europen , l ' amendement 4 dans sa premire partie , les amendements 5 et 8 portant sur les dpenses d ' investissement public , ainsi que les amendements 6 , dans sa deuxime partie , et 9 , galement dans sa deuxime partie , tout ceci pour le rglement fond sur l ' article 103.5. De mme , la Commission est dispose  accepter les amendements 1 , 2 , et 4 , dans sa deuxime partie , pour le rglement 104.C .
<P>
Un mot sur les amendes , c ' est--dire sur l ' amendement 5 de ce rglement .
Je rappelle que , bien qu ' il n ' y ait pas de dcision du Conseil , le Parlement europen peut , bien entendu , voter un amendement sur ce texte concernant les amendes .
Je rappelle que le Parlement se prononce sur la proposition modifie de la Commission .
La Commission maintient sur ce point sa proposition initiale de budgtisation complte .
Elle ne peut pas reprendre l ' amendement du Parlement europen , car elle tient  garder sa marge de ngociation et son rle , en fonction de l ' volution des dbats au Conseil .
Ceci dit , je puis vous assurer que la Commission fera le ncessaire pour que soient respectes totalement les prrogatives budgtaires du Parlement europen et qu ' une solution transparente puisse tre trouve .
<P>
Concernant maintenant les grandes orientations de politique conomique , elles prsentent un instrument essentiel pour une meilleure coordination de la politique conomique en Europe .
Elles confirment cette anne que la stratgie macroconomique porte ses fruits , car la reprise se confirme .
Sur la base de ce constat encourageant , la Commission rappelle que seul un strict respect des critres de convergence peut permettre de poursuivre la dtente du policy-mix et contribuer ainsi  une amlioration durable de la croissance et donc des crations d ' emplois et d ' investissements productifs en Europe .
<P>
Dans ce cadre , les grandes orientations s ' attachent , comme l ' a demand votre Assemble dans sa rsolution sur le rapport conomique annuel ,  donner une impulsion nouvelle  la stratgie conomique de l ' Union europenne .
C ' est d ' abord une stratgie au service de l ' emploi .
La Commission ne peut pas accepter la critique selon laquelle sa recommandation ne s ' attacherait pas  dvelopper suffisamment les conditions de croissance et de l ' emploi , car elle est parfaitement consciente de la gravit de ce flau du chmage en Europe .
<P>
 cet gard , je tiens  faire deux constats .
Premirement , l ' emploi ne se dcrte pas .
La cration d ' emplois rsulte d ' une croissance forte , durable et quilibre .
Les rsultats enregistrs , positifs , en termes de convergence , permettent de poursuivre la dtente du policy-mix qui sert la croissance et l ' emploi .
Deuxime constat :  l ' instar du Parlement europen , la Commission est bien consciente du rle essentiel que joue la demande dans un processus de croissance .
Et si la croissance de la demande se fait  un rythme suprieur  celui de l ' offre , ou si la demande est stimule artificiellement , de nouveaux dsquilibres seront crs .
Des corrections seront alors ncessaires et elles menaceraient la dtente du policy-mix , c ' est--dire la croissance et l ' emploi .
<P>
Je crois que je pourrai rassurer Mme Randzio-Plath , que j ' ai trouve un peu trop pessimiste  titre personnel , car la demande , de consommation notamment , se dveloppe mieux en Europe : + 1 , 9 % en 1997 , + 2 , 4 % en 1998 , mais aussi la demande , en termes d ' investissements , se dveloppe : l ' investissement en quipement , puisque nous escomptons + 4 , 8 % en 1997 et + 6 , 3 % en 1998 .
Aussi , afin de stimuler la cration nette d ' emplois , la Commission recommande-t-elle cette anne une meilleure coordination des politiques conomiques des tats membres , y compris en matire d ' emplois .
Je rappelle qu '  son initiative , une surveillance en matire d ' emplois a t mise en place ds 1995 .
Et sur la base des programmes prsents annuellement par les tats membres , un rapport commun du Conseil  cofin  et du Conseil  affaires sociales  est adopt par le Conseil europen  sa runion du mois de dcembre .
<P>
Pour la Commission , les grandes lignes d ' action suivantes , en matire macroconomique , doivent tre poursuivies .
Premirement , il faut promouvoir l ' innovation , la recherche , le dveloppement , amliorer les systmes d ' ducation et de formation professionnelle .
Deuximement , un meilleur fonctionnement du march des biens et des services est ncessaire .
 cette fin , la Commission prsentera au Conseil europen d ' Amsterdam un plan d ' action sur le march intrieur .
Troisimement , la rforme du march du travail doit tre poursuivie , et pour la Commission cela ne doit pas conduire  une baisse des salaires , mais  une adaptation raisonnable de la structure des salaires , en ligne avec les diffrences de productivit .
Donc , une stratgie pour l ' emploi , mais aussi une stratgie qui libre l ' investissement , telle est notre recommandation .
<P>
Comme votre Assemble , la Commission a fait un constat assez dcevant , bien que les derniers chiffres que j ' ai donns montrent que ce pessimisme doit tout de mme tre tempr .
En effet , les enqutes de conjoncture font d ' ores et dj tat d ' une confiance croissante des producteurs et la profitabilit des investissements est  son plus haut niveau depuis les annes 1960 dans l ' Union .
<P>
La Commission note par ailleurs que les travailleurs salaris ont contribu  l ' assainissement du cadre macro-conomique par la modration salariale .
Elle estime ds lors indispensable que , maintenant , les employeurs saisissent l ' opportunit que leur fournit l ' excellence des conditions conomiques , et pour la plupart d ' entre eux leur situation financire , pour relancer l ' investissement crateur d ' emplois .
<P>
Cette relance de l ' investissement doit concerner l ' investissement priv - 85 % du total , je vous le rappelle - en priorit , et sous toutes ses formes : investissement physique , immatriel et humain .
Mais la Commission recommande galement de prserver les dpenses d ' investissement public , notamment les rseaux transeuropens .
Vous le savez , ces dpenses sont essentielles pour donner  l ' Union un potentiel de croissance durable  moyen terme .
Elles sont un placement pour l ' avenir de la collectivit dans son ensemble .
<P>
Permettez-moi , en conclusion , trs rapidement , tout d ' abord , de dire que , concernant le pacte de stabilit et de croissance , et avec ce que la Commission accepte de reprendre de vos amendements , c ' est--dire l ' essentiel quant au fond et un grand nombre en quantit , nous avons maintenant atteint , je pense , un compromis quilibr .
Ce compromis permet au Parlement de faire prvaloir son point de vue sur l ' adoption de ce texte essentiel .
Maintenant , il faut conclure , car le temps nous est compt pour respecter les exigences du calendrier .
<P>
Permettez-moi , en conclusion galement , de rpondre  la suggestion de votre rapporteur , Mme Randzio-Plath , sur les grandes orientations concernant un accord interinstitutionnel pour la mise en oeuvre de l ' article 103 du trait .
La Commission a , pour sa part , toujours fait part de sa disponibilit pour crer un tel accord , pour autant que le Conseil puisse le reprendre  son compte .
Aussi la Commission n ' a-t-elle pas mnag ses efforts , ces derniers temps , pour associer mieux encore le Parlement europen au processus de surveillance multilatrale .
Je crois que le dbat d ' aujourd ' hui l ' atteste .
<P>
Je souhaite  cet gard , Mesdames et Messieurs , en terminant , souligner la ncessit pour nos deux institutions de joindre leurs efforts pour la mise en oeuvre de ce pacte et de ces recommandations , afin d ' accompagner au mieux l ' introduction de l ' euro dans le cadre des conditions et du calendrier prvus par le trait .
<SPEAKER ID=59 NAME="Randzio-Plath">
Je n ' ai pas tout  fait compris le commissaire et je voudrais savoir s ' il serait prt  intgrer les propositions du Parlement europen dans son projet des grandes orientations de la politique conomique de la Communaut et des tats membres .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Christodoulou">
Madame le Prsident , je tiens  remercier le commissaire d ' avoir accept la proposition faite prcdemment et d ' avoir dclar qu ' il acceptait ces amendements .
<P>
Mais je le prie aussi de bien vouloir rexaminer un instant l ' amendement 4 du premier rglement , avec le considrant 10 , tant donn que , dans la position qu ' elle a prsente au Conseil , la Commission acceptait cet amendement .
Madame le Prsident , dans son propre texte qui m ' est tomb par hasard entre les mains , la Commission mentionne trs explicitement :  Whereas this mechanism ...  - il s ' agit du nouveau mcanisme de taux de change , autrement dit le MTC -
<P>
Tandis que ce mcanisme devrait galement aider les pays ne faisant pas partie de l ' Union conomique et montaire  rsister  des pressions injustifies sur leur devise dans les marchs des changes trangers .
<P>
( EL ) Ce sont exactement les termes du considrant de notre amendement et je me demande pourquoi la Commission ne le juge pas recevable .
<P>
Aussi , en plus des amendements que le commissaire a accepts - ce dont je le remercie une fois de plus - , je le prie de reconsidrer cette question et de voir s ' il ne pourrait pas galement recevoir cet amendement-l .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Monsieur Christodoulou , Madame Randzio-Plath , M. le commissaire aura encore une fois la parole  la fin du dbat pour rpondre  vos questions .
Nous poursuivons tout d ' abord le dbat .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je tiens ici  remercier les rapporteurs pour la qualit de leur travail , sur lequel je reviendrai ultrieurement .
Mais avant cela , je voudrais dire au commissaire que la procdure du pacte de stabilit et de croissance n ' a t qu ' une succession d ' incidents dplorables o ,  maintes reprises , l ' on a tent d ' exclure le Parlement de la participation au dbat .
C ' est grce  la seule tnacit de cette Assemble que la Commission est en mesure d ' accepter certains de nos amendements .
Esprons que lorsque nous aurons  traiter ce genre de questions conomiques et montaires de la plus haute importance  l ' avenir , les relations seront meilleures .
<P>
La dclaration que le commissaire a faite aujourd ' hui est assez paradoxale ; d ' une part , il voque les grandes orientations de politique conomique et les objectifs que s ' est fixs la Commission : promouvoir la recherche et dveloppement , renforcer la croissance et amliorer les systmes d ' ducation ; d ' autre part , il nous prsente un pacte de stabilit et de croissance alors que rien dans ce pacte ne fait rfrence  la croissance , mais plutt  la stabilit .
Or cette dernire pourrait prcisment porter atteinte  toute mesure engage afin de promouvoir la recherche et dveloppement , d ' amliorer les systmes d ' ducation ou de renforcer la croissance .
Le commissaire est bien conscient , qu ' utilis  mauvais escient , le pacte de stabilit pourrait s ' avrer hautement dflationniste , rduire la croissance et accrotre le chmage .
C ' est la raison pour laquelle j ' insiste pour que la Commission exerce ses responsabilits aux termes du trait de l ' Union europenne de telle sorte que ce pacte de stabilit ne soit pas utilis par ceux qui , au Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances , veulent entraver le dveloppement de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si nous voulons prtendre  une situation de croissance et de stabilit au sein de l ' Union europenne , la relance des investissements est ncessaire .
A l ' heure actuelle , ces derniers reprsentent  peine 19 % du PIB .
Les propres conomistes du commissaire ont suggr que les investissements devait passer  25 % du PIB .
Comment concilier le pacte de stabilit et de croissance et la rduction de l ' emprunt et des dficits budgtaires qu ' il implique , avec la ncessit de relancer l ' investissement au sein de l ' Union europenne ?
Monsieur Ciampi lui-mme a dit , dans son rapport sur la comptitivit , que l ' investissement public jouait un rle cl pour relancer l ' investissement priv au sein de l ' conomie europenne .
Il appartient donc  la Commission de veiller  stimuler l ' investissement public et supprimer toute entrave  ce niveau de manire  ce qu ' ils puissent  leur tour stimuler les investissements privs et accrotre les opportunits de croissance de l ' conomie europenne .
<P>
Je dirai au commissaire que nous tudierons de trs prs le rle de la Commission et d ' organismes tels que la commission montaire qui manque de transparence et de lgitimit dmocratique .
Le commissaire rsistera-t-il  la commission montaire ?
Exercera-t-il les responsabilits que lui confre le Trait instituant l ' Union europenne ?
<P>
Je conclurai par un commentaire sur l ' emploi .
Vous avez mis l ' accent , Monsieur le Commissaire , sur la ncessit d ' accrotre l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Alors que nous nous apprtons  mettre sur pied le pacte de stabilit et de croissance , que nous mettons en place les instruments finaux de gestion de la politique montaire , nous devons activer le Fonds europen d ' investissement et les conditions d ' emprunt communautaire pour complter les financements que les tats membres sont incapables de fournir .
C ' est la raison pour laquelle je vous demanderai , Monsieur le Commissaire , de vous attacher , d ' ici au prochain rapport conomique annuel et aux prochaines orientations de la politique conomique ,  poursuivre l ' objectif que s ' taient fixs la Commission et le sommet d ' Essen , de soutenir les initiatives Delors et Santer sur l ' emprunt communautaire afin de stimuler l ' investissement .
<SPEAKER ID=63 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce pacte de stabilit est certainement l ' une des tapes les plus importantes avant l ' Union montaire europenne et c ' est une question essentielle de se demander si ce pacte de stabilit sera vot  temps  Amsterdam .
<P>
Comme vous l ' avez entendu dans le dbat , il existe certaines divergences d ' opinion entre le Parlement et la Commission , mais aussi avec le Conseil , sur ce pacte de stabilit .
C ' est pourquoi nous avons men des ngociations avec le Conseil et il y a eu un dialogue trs constructif avec M. Zalm , le ministre nerlandais des Finances et prsident en exercice du Conseil .
Trois questions ont t abordes : premirement , une question plutt institutionnelle ,  savoir la rfrence croise entre le projet de rsolution et les deux directives , deuximement la question de l ' introduction de la rgle d ' or dans le pacte de stabilit ,  savoir la rgle que vous connaissez et qui dit que les investissements doivent tre plus levs dans le budget que le nouvel endettement . Le troisime point concerne le budget que notre collgue Willockx vient de prsenter avec tant de clart et de dtails .
Nous estimons qu ' aucun budget spcial contenant les amendes ne peut tre cr , mais que les amendes , lorsqu ' elles sont payes , doivent aller dans le budget de la Communaut europenne .
C ' tait l ' objet de ces ngociations .
<P>
Je crois pouvoir dire que les ngociations laissent entrevoir que le Conseil nous fera peut-tre plaisir sur deux points ,  savoir la question des rfrences croises et galement la question de la rgle d ' or .
En ce qui concerne le budget , je ne suis pas encore tout  fait sr .
Selon moi , le droit est en tout cas de notre ct , car les juristes du Conseil continuent  chercher dsesprment une base juridique pour une solution et je crois que cela pourrait conduire en fin de compte  l ' acceptation de nos propositions .
<P>
En conclusion , je voudrais insister sur ceci : il est essentiel que nous ne parlions pas maintenant d ' un report du rapport ou de quelque chose du genre , mais que nous dcidions maintenant de voter l-dessus demain et de donner notre avis .
C ' est quelque chose que je n ' ai pas compris , j ' ai en effet entendu que le groupe socialiste a eu une discussion sur le report et ventuellement sur le renvoi en commission .
Je considrerais cela comme extrmement dangereux et cela ne doit en aucun cas avoir lieu !
Nous devons voter demain le rapport Christodoulou .
<SPEAKER ID=64 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je crois indispensable , sur un sujet aussi capital , de rappeler d ' abord quelques principes bien simples .
<P>
Le plus grand dfi que nous avons  relever , dans la plupart de nos pays , est celui du chmage .
Or , l ' amlioration du march de l ' emploi passe par plus de croissance , et celle-ci ne se dcrte pas .
Elle rsulte de paramtres sains .
Les dficits publics n ' ont jamais cr d ' emplois , sinon nous le saurions , et nous serions en situation de suremploi .
L ' observation de la situation aux tats-Unis et en Hollande est clairante  cet gard .
<P>
De mme , la croissance doit tre ,  moyen terme , tire par la demande et soutenue par un investissement judicieux manant trs largement des entreprises ,  concurrence de 85 % .
Or , nous observons aujourd ' hui qu ' en Europe la demande redmarre sur une base saine , ce qui devrait stimuler l ' investissement .
<P>
Enfin , ce sont les gains de productivit qui autorisent la croissance et il convient de rester trs attentif  l ' volution des salaires et des dficits .
Toutes ces raisons font que les textes que nous discutons aujourd ' hui revtent une importance capitale pour l ' avenir de l ' union conomique et montaire .
 cet gard , la runion du Conseil informel du mois d ' avril , qui fut un succs , n ' a fait que reprsenter , si je puis dire , la mise en musique juridique des dcisions arrtes lors du Conseil europen de Dublin au mois de dcembre .
<P>
Nous sommes aussi convaincus que l ' adoption , dans les meilleurs dlais , par le Parlement europen , des textes qui nous sont proposs concernant les dficits excessifs et le renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgtaires est indispensable et imprative afin que nous puissions disposer  temps des textes finaliss pour le sommet d ' Amsterdam .
<P>
Dans cette perspective , l ' ensemble des textes qui nous intressent , qu ' il s ' agisse de ceux concernant le SME bis , le pacte de stabilit , comme ceux relevant des articles 103 , paragraphe 5 , et 104.C , reoivent tout naturellement notre assentiment , comme les rapports de qualit de M. Christodoulou .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' observe aussi , pour ce qui est de la lutte contre les dficits excessifs , que le systme propos est fait pour tre essentiellement prventif et dissuasif .
Il n ' apparat pas comme relevant d ' une dmarche privilgiant les sanctions .
<P>
Pour finir , nous souhaiterions aujourd ' hui fliciter la Commission , qui a obtenu que la surveillance budgtaire s ' exerce  l ' avenir non plus seulement pays par pays , mais galement au niveau de l ' Union dans son ensemble .
Il s ' agit d ' un acquis majeur pour disposer d ' une vision budgtaire globale de l ' Union et cela nous sera particulirement utile dans le dialogue macro-conomique multilatral  conduire avec nos principaux partenaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , mon discours , au nom du groupe des libraux sur les rapports de M. Christodoulou sera bref car je rejoins entirement les propos de M. von Wogau .
En ce qui concerne les rfrences croises entre une dclaration politique du Conseil et les rglementations , le groupe des libraux est d ' avis qu ' elles devraient tre rduites au minimum .
Quant  la rgle d ' or sur les investissements , nous sommes entirement d ' accord avec les rfrences  l ' article 104 ( c ) , contenues dans les paragraphes traitant de la procdure de surveillance multilatrale .
<P>
Quant au pacte de stabilit , le groupe des libraux se flicite de l ' accent mis par le Parlement sur la ncessit de dpts et d ' amendes puises , aux termes de ce pacte , dans les ressources propres .
Enfin , je rejoins entirement M. von Wogau .
En aucun cas , malgr les engagements supplmentaires donns par le Conseil et tout en reconnaissant l ' importance critique du pacte de stabilit et de croissance pour l ' UEM , mon groupe n ' est dispos  postposer le vote de demain .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est  prsent interrompue .
<P>
Elle sera reprise aprs le dbat sur les rsultats de la runion du Conseil europen du 23 mai 1997 .
<CHAPTER ID=6>
Conseil europen du 23 mai 1997
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle un rapport du Conseil et une dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen du 23 mai 1997 .
<SPEAKER ID=68 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de pouvoir tre prsent .
C ' est la premire fois que je prends la parole dans vos nouvelles installations et j ' espre que l ' avenir de l ' Union europenne sera aussi florissant que ne le sont ces locaux .
<P>
Je voudrais faire un rapport succinct de la runion du Conseil europen informel qui s ' est tenu  Noordwijk le 23 mai dernier .
La Confrence intergouvernementale tait l ' unique point  l ' ordre du jour . Compte tenu du caractre informel de la rencontre , aucun document officiel n ' a t prsent et il n ' y a pas davantage eu de conclusions .
Cela ne signifie pourtant pas que ce Sommet informel n ' avait pas t prpar .
<P>
Sur la base de l ' tat actuel des ngociations , la prsidence avait labor , environ une semaine avant le Conseil europen de Noordwijk , un document de synthse , sans statut rel , mais qui faisait clairement le point de la situation , du moins vue avec les yeux de la prsidence . Ce document de travail sans statut voulait indiquer aux Parties contractantes o elles en taient et quel chemin il faudrait encore parcourir sur la base des propositions de la prsidence .
Ce texte , ou du moins un aperu global de l ' tat des ngociations , avait fait l ' objet d ' une discussion pralable par le groupe des reprsentants personnels runis  titre informel  Houthem , prs de Maastricht , les 16 et 17 mai .
Les reprsentants du Parlement europen ont pu participer dans une large mesure  ce sminaire prparatoire .
Ensuite , les ministres des Affaires trangres se sont runis en conclave le mardi 20 mai . J ' ai eu le plaisir , Monsieur le Prsident , de vous y accueillir et d ' couter votre contribution .
De manire gnrale je tiens d ' ailleurs  vous fliciter , ainsi que tous vos reprsentants  tous les niveaux , pour le rle communicatif et constructif , y compris dans les contacts informels , tenu  l ' gard de la prsidence et de la confrence de ngociation . J ' y reviendrai , car une telle approche est bnfique pour tous .
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Je voudrais encore mentionner de manire explicite qu '  Noordwijk nous avons eu , comme de coutume , la rencontre avec le prsident du Parlement , suivie d ' un bref change de vues .
Il faut le mentionner , car c ' est devenu une composante permanente des Conseils europens .
Nous pensons toujours que la Confrence intergouvernementale pourra se clturer  Amsterdam , bien que certaines difficults devront encore tre surmontes , ce qui est galement apparu  Noordwijk .
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Dans l ' ensemble les chefs de gouvernement ont toutefois estim que la Confrence avait engrang bien des rsultats et au cours du tour de table , une srie de sujets ont pu tre abords .
On y a parl d ' un meilleur ancrage des droits de l ' homme dans le Trait , de l ' introduction d ' un principe de non-discrimination , du chapitre sur l ' emploi , de l ' insertion et du renforcement du protocole social et de la leve des rserves exprimes antrieurement par le Royaume-Uni dans ce domaine , d ' une nouvelle base juridique pour l ' ouverture et la transparence , de la consolidation du rle lgislatif du Parlement europen , de la simplification des procdures , de l ' extension du pouvoir juridictionnel de la Cour europenne , plus prcisment au niveau du troisime pilier et dans la lutte contre la fraude .
Voil une srie de sujets pour lesquels la prsidence a l ' impression , compte tenu des interventions entendues  Noordwijk , que la Confrence est arrive prs du but . Cela ne signifie  l ' vidence pas que nous n ' assisterons plus  la  valse  des textes .
C ' est invitable lorsqu '  un moment donn les dirigeants politiques doivent dlguer le travail  leurs collaborateurs et surtout aux juristes . On voit alors les moutures se succder .
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Je veux galement mentionner de manire explicite que Noordwijk a montr qu ' il subsiste des dsaccords sur une srie de dossiers et notamment sur la communautarisation de la libre-circulation des personnes , l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne et la flexibilit .
Sur ces points aucun accord politique n ' est encore intervenu .
Nanmoins , l ' apprciation politique gnrale des chefs de gouvernement  Noordwijk montre leur volont politique claire de conclure la CIG par un nouveau Trait russi au cours du sommet d ' Amsterdam . Cette volont , dj note lors du conclave de La Haye le 20 mai , a donc t confirme le 23 du mme mois .
De mme , il a t prcis que sur la base des textes proposs par la prsidence , les perspectives du trait d ' Amsterdam restaient favorables . Nous en sommes heureux et reconnaissants .
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Outre le tour de table gnral , Noordwijk a permis d ' aborder certains points plus particuliers , notamment dans le domaine institutionnel .
Pour ces sujets la prsidence hsitait jusqu '  prsent de couler ses constatations dans des textes de Trait et mme dans des propositions . Trop d ' incertitudes subsistaient quant au contenu ventuel du consensus dfinitif .
Je fais rfrence en premier lieu  l ' efficacit et  la composition de la Commission europenne .  cet gard , l ' change de vues d ' Amsterdam a dbouch sur une indication politique trs claire et trs prcieuse pour la prsidence .
La volont existe de renforcer le rle du prsident de la Commission europenne pour la gestion politique et autre de cette institution europenne capitale . La convergence de vues tait unanime sur ce point : il faut absolument renforcer l ' efficacit et la lgitimit de la Commission europenne , certainement dans un contexte o le nombre d ' tats membres ne cessera de s ' accrotre au dbut du sicle prochain .
C ' est une ncessit sans alternative . Il a galement t prcis - et nos juristes n ' auront qu '  noter comment ce renforcement devrait intervenir en quatre  cinq tapes - que c ' est le Conseil europen qui nomme le prsident de la Commission europenne ; le Parlement europen est ensuite appel  confirmer et  approuver ce choix .
Puis vient l ' tape o les tats membres nomment leur commissaire en accord avec le prsident . J ' utilise le terme  en accord avec  , mais il faudra encore trouver la bonne formule juridique .
Il y a donc consultation  propos de la nomination des commissaires et il faut arriver  un accord .
Hormis la comptence des tats membres de nommer les commissaires , c ' est la Commission toute entire qui devra se prsenter devant le Parlement europen , du moins au sens figur , pour une nouvelle approbation et lgitimation , avant d ' y recevoir l '  imprimatur  .
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Il est aussi apparu que le Conseil europen souhaite que l ' organisation interne de la Commission se rationalise  l ' avenir . Nous allons donner forme  ce point pour lequel la Commission actuelle a dj labor certaines ides gnrales .
Ces dernires bnficient dans l ' ensemble de l ' approbation de la Confrence intergouvernementale , et notamment lorsqu ' il est dit que le prsident se voit galement attribuer un rle cl pour l ' attribution et la rpartition des portefeuilles .
Nous devons encore tudier s ' il se voit ventuellement attribuer une sorte de droit de dsignation , mais les pourparlers sont encore en cours et l ' issue n ' apparat pas encore avec clart en ce moment .
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La taille et la composition de la Commission europenne restent des points d ' interrogation .
L ' change de vues visant  matriser le risque politique li  ce sujet a t trs ouvert , car il ne faut pas oublier qu ' au cours de la Confrence intergouvernementale ce point est devenu l ' aspect le plus sensible pour les tats membres .
Une perspective voque comme option possible au cours de la discussion et prvoyant qu '  l ' avenir certains pays ne seraient peut-tre plus reprsents dans la Commission europenne et se retrouveraient dans un systme de rotation , a soulev dans certains tats membres les rsistances les plus vives contre ce thme spcifique trait par la CIG .
Il est immdiatement apparu que le risque politique que l ' on faisait courir  l ' ensemble des autres rsultats devenait norme ds lors que l ' on ne faisait pas preuve d ' une prudence infinie pour rgler ce point  la satisfaction de tous les tats membres .
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La dlibration de Noordwijk a donn une indication : ce dossier ne doit pas tre poursuivi jusqu ' au point de rupture . En d ' autres termes , cela pourrait signifier que la prise de dcision effective sur la manire de rgler la taille et la composition de la Commission europenne peut tre reporte jusqu ' au moment o , en raison des adhsions relles , tout report devient impossible .
Par consquent le moment de vrit interviendra lorsque trois , cinq ou six pays seront devenus de nouveaux tats membres et se prsenteront avec leur commissaire . L ' option de retarder la vritable prise de dcision jusqu '  cette date tait trs nette .
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Ensuite l ' attention s ' est porte longuement , compte tenu du peu de temps disponible pour des personnes aussi occupes , sur le sujet de la pondration des voix et la majorit qualifie .
Il est apparu clairement qu ' un grand nombre de chefs de gouvernement attachent normment d ' importance  une solution correcte et quilibre mettant l ' accent sur et garantissant la lgitimit des majorits  trouver .
La mthode ne fait pas encore l ' objet d ' un accord , certains tats membres prnant une double pondration ou une double cl , alors que d ' autres sont explicitement en faveur d ' une redistribution du nombre de voix au sein du Conseil .
Des variantes et des sousvariantes existent , mais aucune dcision n ' a pu tre prise .
L ' extension de la prise de dcision  la majorit qualifie dans le premier pilier est  l ' vidence clairement lie au point prcdent et  une analyse approfondie des quilibres institutionnels , autre sujet dlicat .
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Enfin , Monsieur le Prsident , une information qui n ' est pas directement lie au Conseil europen , mais qui dcoule de l ' ouverture que vous avez cre en venant au Conseil de ministres , il y a trois semaines .
Vous y avez propos que la Confrence intergouvernementale cesse de vouloir transformer les dpenses en matire de politique extrieure en dpenses obligatoires et offert de trouver un accord interinstitutionnel avec le Parlement europen pour bien rgler les relations et rapports rciproques .
M. Van Mierlo , prsident de la CIG , a immdiatement saisi la balle au bond et obtenu un mandat de ses collgues pour commencer les ngociations .
Monsieur le Prsident , je peux signaler  l ' Assemble que cette intention de la Confrence intergouvernementale des hautes Parties contractantes est toujours prsente et que les premiers rsultats des explorations entre vous et moi se droulent , en ce qui me concerne , d ' une manire particulirement encourageante .
Je voudrais ds lors vous remercier explicitement pour votre initiative prise il y a trois semaines au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Patijn .
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Je cde la parole  M. Oreja .
<SPEAKER ID=70 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les dputs ,  trois semaines  peine du Conseil europen d ' Amsterdam qui conclut le travail de la confrence intergouvernementale , le moment est venu d ' valuer les rsultats des progrs accomplis jusqu ' ici et de rflchir sur les objectifs de la Confrence suite au rcent conseil informel de Noordwijk .
Des quatorze mois qui se sont couls depuis le Conseil europen de Turin , je retiendrai surtout l ' heureuse contribution de trois acteurs particuliers .
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Je reviendrai en premier lieu , les prsidences successives du Conseil et tout particulirement la prsidence hollandaise , dont le document prsent  la runion des reprsentants personnels de Houtem tablit ,  mon sens , un compromis entre le maximum acceptable pour les gouvernements et le minimum acceptable pour l ' opinion publique . Je voudrais fliciter en particulier M. Patijn pour son travail , sans lequel il et t impossible de parvenir aux rsultats actuels .
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En deuxime lieu , la dclaration de la Commission du 28 fvrier 1996 constitue une rfrence quant au niveau d ' ambitions de la confrence .
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En troisime lieu , je voudrais voquer la contribution remarque et constructive du Parlement europen et de ses reprsentants , Mme Guigou et M. Brok , et tout particulirement le rle du prsident  la Confrence des ministres aussi bien qu ' au Conseil europen .
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Au risque de paratre banal , je voudrais  prsent rappeler les raisons qui ont prsid  la convocation de cette confrence intergouvernementale .



Elle tait cense rpondre  un triple objectif : donner un nouvel lan  l ' Union politique , prparer l ' Union  l ' largissement , et rpondre au mandat du Trait de Maastricht qui prvoyait dj ,  certains gards , la Confrence de 1996 et tentait , entre autres , de fixer dans le Trait l ' identit future d ' une politique de dfense commune au niveau communautaire .
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Nous sommes naturellement en droit de nous demander si la Confrence a satisfait , pour l ' heure ,  ces objectifs . Je pense que pour pouvoir effectuer une valuation prcise de la situation actuelle , il faut d ' abord savoir o nous en sommes prcisment et o nous allons .
tant donn que la prsidence du Conseil a dj rpondu au premier aspect , je me tournerai vers l ' avenir en me posant les questions : O allons-nous ? Quel est le stade actuel de la confrence ?
Quel est le niveau d ' ambition du futur Trait ? Je voudrais ,  ce stade , dire  l ' Assemble que j ' ai confiance dans notre capacit  conclure cette confrence avec satisfaction .
Mais je ne puis pas , par ailleurs , lui cacher mon inquitude , tant donn que nous nous trouvons dans la dernire ligne droite des ngociations et qu ' il reste encore beaucoup  faire ; inquitude galement car il me semble essentiel de conclure cette confrence avec un niveau d ' ambition qui permette  l ' Union europenne d ' tre prte  relever les dfis qui se profilent pour les prochaines annes .
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L ' Europe a besoin d ' une rforme en profondeur , qui renforce sa lgitimit dmocratique , amliore l ' efficacit de ses institutions et rponde aux proccupations de ses citoyens tout en s ' exprimant d ' une seule voix sur la scne internationale .
Si vous le permettez , je vous donnerai mon avis et celui de la Commission sur la manire dont la Confrence ,  mon sens et selon la Commission , aborde ces objectifs .
En ce qui concerne le rapprochement de l ' Europe de ses citoyens , deux grandes questions se posent : celle de l ' emploi et la politique sociale , et celle de la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
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En ce qui concerne l ' emploi , les travaux de la Confrence ont port leurs fruits puisqu ' il rgne un consensus entre les tats membres sur l ' inclusion d ' un chapitre sur l ' emploi dans le nouveau Trait . Dans le cadre de la stratgie d ' Essen , l ' inclusion de dispositions spcifiques sur l ' emploi permettra d ' amliorer la coordination des politiques nationales mais aussi de considrer l ' emploi comme une question d ' intrt commun pour tous les tats , de faciliter l ' change d ' expriences et , en dfinitive d ' tre plus efficaces dans la lutte contre le chmage au niveau de l ' Union .
Je ne puis cependant cacher mon inquitude sur un point prcis : le risque que les mesures d ' incitation  l ' emploi disparaissent du texte original en raison de l ' opposition manifeste par certains tats . Ceci aurait pour consquence de nuire  l ' efficacit de l ' Union sur le plan social .
Je pense donc , qu ' il est essentiel de maintenir ce point dans le futur trait .
En ce qui concerne la politique sociale , le protocole social sera inclus dans le futur trait , mettant ainsi un point final  la situation anormale accepte  Maastricht . Je m ' inquite cependant de constater le maintien de l ' unanimit pour la prise de dcisions en matire sociale par une incorporation mcanique du texte du protocole au Trait .
Je pense nanmoins que la sance d ' hier aura permis d ' accomplir des progrs considrables en matire d ' exclusion sociale .
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En matire de justice et d ' affaires intrieures , la Confrence a concentr ses travaux sur trois grands axes : tout d ' abord , la  communautarisation  des questions relatives  l ' asile , l ' immigration , le contrle aux frontires extrieures , l ' octroi de visas , la coopration administrative et judiciaire civile , visant  assurer l ' entire participation des institutions communautaires de manire progressive au fil d ' tapes successives .
Dans un premier temps le droit d ' initiative serait partag entre la Commission et les tats membres , les dcisions tant prises  l ' unanimit , avant d ' aboutir  une situation o la commission aurait le monopole du droit d ' initiative et des dcisions . Cette question n ' est nullement close , pas plus d ' ailleurs que la forme de participation du Parlement europen qui , pour la Commission , doit tre celle de la codcision .
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En deuxime lieu , il faut une amlioration substantielle du troisime pilier en le dotant de nouveaux instruments juridiques et , pour la premire fois , la participation du Parlement europen et , dans une moindre mesure , de la Cour de justice .



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En troisime lieu , il faut intgrer les accords de Schengen au Trait , par le biais d ' un protocole qui permettrait d ' assurer la coopration renforce entre plusieurs tats autour de l ' Europe de la scurit qui est reste , comme chacun sait , en dehors du Trait jusqu '  maintenant .
Malgr les ambitions incontestables du texte de la prsidence dans ces trois domaines , je voudrais vous faire part , en cet instant prcis , de mon inquitude . Je suis en effet proccup car , alors mme que nous nous trouvons dans la dernire ligne droite des ngociations , et en raison des problmes que pose ce texte , le rsultat final puisse tre plus modeste qu ' escompt .
Ceci reviendrait  trahir les attentes de nos citoyens dsireux , d ' une part , de jouir d ' une libert totale en matire de circulation dans l ' Union afin de pouvoir se dplacer , vivre ou travailler dans un autre tat membre et , d ' autre part , de faire en sorte que la politique d ' immigration , de contrle aux frontires extrieures , de lutte contre le crime organis se dveloppe efficacement , corollaire de la libert de circulation . Il serait  mon sens dplorable que les ngociations finales viennent frustrer nos objectifs et que le statu quo soit maintenu .
Dans ce cas , la Confrence intergouvernementale aurait chou . Je me demande alors , comment expliquer  nos citoyens qu ' aprs de nombreux mois de ngociations , nous ne soyons pas parvenus  progresser dans ce domaine .
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Un autre aspect qui me semble extraordinairement sensible pour les citoyens concerne la protection de la sant publique .
Afin d ' assurer un niveau lev de protection en ce qui concerne l ' ensemble des politiques communautaires , le nouvel article 129 prvoit , grande nouveaut , des bases juridiques pour garantir l ' adoption de normes contraignantes  la majorit qualifie et en codcision avec le Parlement europen .
Je considre qu ' il est fondamental de garantir l ' entire participation du Parlement dans ce domaine .
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Il est un autre sujet que j ' aimerais voquer et auquel a fait rfrence la prsidence du Conseil .
Il s ' agit de la simplification .
Il est en effet ncessaire de prsenter le rsultat de la Confrence sous une forme claire pour que nous puissions disposer d ' un texte qui soit  la fois la fusion et la restructuration des dispositions .
Or cet objectif n ' est malheureusement pas encore atteint .
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Je voudrais  prsent voquer brivement le chapitre relatif  la politique trangre et de scurit commune . Je pense que , dans ce domaine , le futur Trait devrait introduire des amliorations dans les instruments et les procdures de prise de dcision .
La cration d ' une cellule de planification et d ' analyse permettra  l ' Union europenne de disposer de la capacit ncessaire pour anticiper et traiter les lments de base en politique trangre . Un secrtaire gnral et la Commission  la prsidence assureraient la reprsentation trangre de l ' Union , en veillant  garantir une totale cohrence entre le Conseil et la Commission tout au long du processus .
Je suis convaincu que le recours  la majorit qualifie permettra de simplifier le processus de prise de dcision par le biais d ' un mcanisme permettant de distinguer les dcisions consensuelles prises au sein du Conseil europen de celles  la majorit du Conseil  Affaires gnrales  .
Interviendra  cet gard tout ce qui a trait  l ' abstention constructive dbattu par la Confrence .
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Or tous ces progrs techniques seront insuffisantes  dfaut d ' une volont politique claire de la part des tats membres de mettre sur pied une politique trangre et de scurit vritablement commune .
En d ' autres termes , il faudra viter d ' alourdir la bureaucratie en matire de politique trangre et de scurit commune .
L ' Europe doit se doter d ' une politique trangre qui lui permettre de s ' exprimer d ' une seule voix sur la scne internationale , double d ' une politique de dfense crdible afin de pouvoir la dvelopper . Je n ' insisterai pas sur la question du financement de la politique trangre et de scurit commune car la prsidence du Conseil y a fait rfrence il y a quelques instants .
J ' espre que cet accord interinstitutionnel parviendra d ' ici peu  une conclusion heureuse .
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En termes commerciaux , il est indispensable de renforcer l ' efficacit de notre action , particulirement dans le domaine de l ' Organisation mondiale du commerce .
Par le pass , l ' article 113 a permis d ' engager une action commune et efficace auprs de nos associs dans le domaine des marchandises . Vous le savez , les changes commerciaux se dveloppent de plus en plus  l ' heure actuelle , surtout en ce qui concerne les services , la proprit intellectuelle et les investissements .
C ' est pourquoi , il est ncessaire d ' adapter l ' article 113  cette nouvelle ralit .
Si nous ne parvenons pas  moderniser notre politique commerciale commune dans cette confrence , l ' Europe aura laiss chapper une excellente occasion de se situer au premier plan par rapport  ses concurrents et je dois avouer ma crainte que , dans cette dernire ligne droite des ngociations , le texte de la prsidence puisse tre plus faible encore voire mme , adopter des formules rgressives . Dans cette hypothse , il serait  mon sens prfrable de renoncer  sa modification et de conserver la version actuelle du dit article .
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Je terminerai par quelques mots sur les institutions .
Le troisime grand chapitre des ngociations concerne la rforme institutionnelle .
La question de la Commission a fait l ' objet d ' un dbat dans le cadre du Conseil informel de Noordwijk , et la prsidence y a d ' ailleurs fait longuement rfrence .
Il ne me reste donc pas grand chose  ajouter  ce sujet .
On a voqu la question du renforcement des pouvoirs de la prsidence de la Commission ainsi que l ' efficacit et la lgitimit du Parlement europen en ratifiant la dsignation opre par le Conseil europen .
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D ' autres questions sont encore en suspens et resteront probablement jusqu '  la dernire minute sur la table des ngociations .
Je veux faire concrtement rfrence  la question de la majorit qualifie .
La Commission n ' a cess de rpter que le maintien de l ' unanimit au sein de l ' Union aprs l ' largissement conduirait  la paralysie . Le statu quo en la matire est donc inacceptable .
Bien sr , on peut admettre des exceptions  la majorit qualifie lorsqu ' il s ' agit de questions d ' ordre constitutionnel et quasi-constitutionnel , comme l ' adhsion de nouveaux tats membres ou les ressources propres , mais la majorit qualifie doit tre la rgle si nous voulons viter de plonger l ' Union europenne dans la paralysie et l ' inefficacit .
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En ce qui concerne le problme de la codcision , je serai d ' une transparence totale : l ' extension de la codcision  des questions d ' ordre lgislatif ne peut en aucun cas tre considre comme une simple concession faite au Parlement ou aux secteurs les plus partisans de l ' intgration europenne .
L ' ide que certains participants  la Confrence intergouvernementale aient pu adopter une telle attitude m ' inquite profondment .
La codcision est un principe de base cens reflter la structure constitutionnelle de l ' Union europenne , tant dans le domaine conomique et social que dans tous les autres domaines qui ont une incidence sur les droits et obligations des citoyens .
Il est  mon sens impensable que l ' Union puisse se passer ,  l ' avenir , d ' un intermdiaire politique reprsentatif des forces sociales et des citoyens europens , au moment de prendre les dcisions qui vont dterminer la ligne d ' action des diffrentes politiques .
C ' est l une exigence fondamentale de la dmocratie .
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Permettez-moi enfin , Monsieur le Prsident , de livrer une dernire rflexion  l ' Assemble : j ' ai fait l ' impasse , au cours de mon intervention , sur de nombreux sujets importants . J ' ai en effet prfr me concentrer sur ce que je jugeais essentiel et ne doute pas un seul instant que le dbat permettra d ' approfondir et de clarifier nombre de questions que se posent sans doute les Honorables dputs .
A ceux qui me reprocheraient de ne pas avoir voqu la question de la flexibilit , je rappellerai que nous avons eu ,  ce sujet , un dbat  monographique  en session plnire il y a quelques mois  peine . Ce qui m ' importe en cet instant , c ' est de lancer un appel  toutes les forces politiques prsentes au Parlement sur la situation actuelle de la Confrence .
Nous sommes en effet  un moment critique . Les trois prochaines semaines seront dcisives pour dcider du modle que nous voulons imprimer  l ' avenir de l ' Union europenne .
Les ngociations finales seront extrmement ardues , les compromis difficiles car , sur de nombreuses questions , les intrts nationaux divergent , mais rien n ' est encore dcid , rien n ' est dfinitivement acquis ni perdu . Par consquent , la Commission exhorte le Parlement europen  se joindre  elle pour demander aux tats membres de consentir un ultime effort dans cette dernire ligne droite des ngociations .
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L ' enjeu de la Confrence est colossal en cet instant prcis , puisqu ' il s ' agit de savoir si nous sommes en mesure de construire une Union forte , crdible , capable de renforcer l ' Union politique , de s ' largir sans risquer de se dissoudre , tout en conservant le caractre dynamique de la mthode communautaire d ' intgration , tel tant sans aucun doute le plus grand dfi .
Renoncer  cet objectif serait renoncer  notre destin , affaiblir la capacit de l ' Union et de chacun de nos citoyens , renoncer enfin  notre prsence sur la scne conomique et politique internationale .
C ' est la raison pour laquelle je lance ce dernier appel au Parlement .
Je pense que nous devons conjuguer nos efforts pour que le futur trait conserve le modle de socit europen pour lequel la Commission et le Parlement doivent tre disposs  lutter .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Oreja , pour ce condens d ' informations qui vient utilement complter la prsentation de M. Patijn au nom du Conseil .
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Je cde la parole  Mme Green .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le Prsident en exercice du Conseil et le Commissaire Oreja pour leur participation respective .
Je rejoins le ton positif et optimiste avec lequel le prsident en exercice nous fait part de sa perception de l ' volution de la CIG .
Le Commissaire a t un peu plus raliste pour ne pas dire plus honnte , dans sa dclaration .
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J ' espre que personne , au sein de cette Assemble , certainement pas dans mon groupe , ne compte adopter une attitude volontairement ngative , difficile , embarrassante .
Nous voulons que le sommet d ' Amsterdam soit au contraire positif .
Nous sommes rsolus  ce que ce soit le cas si tant est que nous puissions influencer ce processus , car il est crucial , pour que l ' Union entre d ' un bon pied dans le prochain millnaire , que le rsultat soit effectivement positif .
Or dans son rapport le prsident en exercice fait tat des craintes et anxits que nourrissent les citoyens de l ' Union europenne .
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Il indique par ailleurs clairement que les questions les plus dlicates sur le plan politique sont celles qui touchent aux aspects institutionnels .
J ' aurais prfr l ' entendre dire que c ' taient celles ayant trait  la capacit de renforcer rellement la cration d ' emplois et la dimension sociale , d ' voluer vers un environnement plus sain , une meilleure protection des consommateurs , une meilleure sant publique .
A entendre son discours je crains que ces questions fassent dj partie d ' un large consensus , ce qui signifierait que tout est dcid en la matire , qu ' il ne reste pas grand chose  faire .
C ' est la raison pour laquelle il est aussi ais de trouver un consensus politique  ce sujet .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne sont inquiets en ce qui concerne cration d ' emplois , et il est important que ceci soit politiquement clair .
Nous devons tre srieux par rapport  l ' inclusion dans le Trait d ' un chapitre portant sur la cration d ' emplois car nos citoyens ne veulent pas de voeux pieux .
Ils veulent tout au moins que le Trait offre l ' opportunit de commencer  coordonner nos politiques macro-conomiques pour gnrer de l ' emploi au niveau de l ' Union europenne .
C ' est le seul moyen de faire en sorte que le chapitre sur l ' emploi ait un sens .
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De mme , en ce qui concerne la dimension sociale , je suis ravie de constater que le protocole social sera intgr au trait sur l ' Union europenne , et que ceci sera possible grce  l ' lection , le 1er mai , jour de la fte du travail , d ' un gouvernement travailliste en Grande-Bretagne .
Mais nous voulons que le protocole social soit lui aussi renforc .
Nous voulons une volution en matire d ' galit des sexes et l ' instauration d ' une clause anti-discrimination pourvue de sens .
Nous voulons que ceci se fasse  la majorit qualifie , en codcision et non  l ' unanimit , comme je crains que ce soit le cas pour la clause anti-discrimination .
<P>
Ces questions ont une vritable incidence sur la vie des citoyens de l ' Union , et il faudrait leur consacrer les derniers jours de la CIG , afin de les renforcer , d ' adresser un message clair  nos citoyens .
Le commissaire Oreja a t suffisamment explicite en disant que le compromis actuel tait le minimum que l ' opinion publique pouvait accepter , il a bien dit le minimum !
Cela proccupe profondment mon groupe .
Nous voulons que l ' Union volue certes , mais elle doit accorder la priorit aux questions qui ont profondment dstabilis l ' opinion publique dans les pays de l ' Union europenne eux-mmes sur ce que l ' Union europenne leur apporte ainsi qu '  leur famille .
<P>
Nous voulons assister  une vritable volution ,  un pas en avant dans le Trait , et non  une srie de voeux pieux .
Mon groupe s ' attachera donc  dterminer si le nouveau Trait satisfait aux aspirations des citoyens de l ' Union .
<P>
L ' Union doit galement tre prte pour l ' largissement et cela entrane des changements institutionnels .
Nous aurions pu esprer que nos chefs de gouvernement comprennent que pour tre efficace , l ' Union doit procder  des changements institutionnels .
Ces derniers devraient tre automatiques si nous souhaitons nous largir aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Il est ds lors impratif de prparer l ' Union  l ' largissement en apportant une solution  la question institutionnelle .
Ainsi devons-nous , par exemple , rduire au nombre de trois les procdures de prise de dcision de l ' Union ; tel est notre souhait , et le souhait du Parlement , manifest depuis longtemps .
Esprons que son voeu sera exauc .
Nous voulons bien entendu l ' extension du vote  la majorit qualifie et le maintien de la procdure de codcision .
Nous sommes favorables  tout ce qui assurera le maintien des droits du Parlement .
<P>
Nous ne tolrerons aucune diminution des droits , budgtaires ou lgislatifs , qui sont actuellement l ' apanage de cette Assemble , dans aucun domaine .
J ' espre que ce message sera clairement transmis  la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter le prsident en exercice du Conseil et M. le commissaire Oreja , pas uniquement pour le discours qu ' ils ont tenu ici , mais aussi parce que j ' ai eu l ' impression ces derniers mois qu ' ils taient tous les deux prts  tenir compte des arguments du Parlement et  mettre en oeuvre une srie de nos propositions ou  contribuer  les mettre en oeuvre .
Je les en remercie tout personnellement .
<P>
Dans cet hmicycle , j ' ai entendu au fil des ans de grands discours de grands Europens et je me suis souvenu ces dernires semaines de deux discours , l ' un de Sandro Pertini , l ' ancien prsident italien , et l ' autre de Vclav Havel .
Les deux discours exprimaient trs clairement que nous n ' avions pas besoin d ' une Europe technocrate , mais d ' une Europe tourne vers le citoyen et qui est  son service .
<P>
En observant la pratique des ngociations gouvernementales , je doute parfois que nous correspondions rellement  ces normes .
Il est de plus en plus compliqu , de plus en plus difficile de faire comprendre au citoyen les dcisions europennes , de donner la chance au citoyen  la fois de comprendre qui est comptent et dans quel domaine et de contrler qui prend de bonnes dcisions et qui en prend de mauvaises , de lui transmettre qu ' il peut orienter les choses dans la bonne direction par son influence .
<P>
Cela m ' amne en particulier au sujet de la marge de manoeuvre de l ' Union europenne et de cette Confrence intergouvernementale qui prpare l ' largissement de cette Union europenne .
Tout le monde dit que les dcisions  la majorit doivent tre multiplies , mais tout le monde apporte les exceptions qu ' il reoit de ses ministres nationaux et , pour le meneur des ngociations , il est presque impossible d ' arriver  quelque chose .
Quelques jours avant la fin de la Confrence intergouvernementale , nous devrions nous rappeler que le principe de l ' unanimit est le principe de la mfiance et du manque d ' imagination .
On tient au principe de l ' unanimit parce qu ' on n ' a pas confiance en ses partenaires et que l ' on craint qu ' une majorit prenne des dcisions  l ' encontre de ses intrts nationaux .
<P>
C ' est , je crois , une constatation amre , parce que tout le monde donne  un endroit quelconque un autre exemple de cette mfiance et je voudrais le montrer rapidement .
La Prsidence du Conseil tente en effet , dans l ' article 113 de la politique commerciale , d ' tendre les dcisions  la majorit aux fournitures de services , aux investissements , aux droits de reproduction , etc .
Mais ce n ' est apparemment possible que si l ' on cre en mme temps un protocole avec un sous-protocole contenant des centaines - non , j ' exagre - un grand nombre d ' exceptions et ce n ' est que si celles-ci sont prises en considration que l ' on est prt  accepter la dcision  la majorit .
<P>
Si l ' on en arrive un de ces jours  devoir faire un trait spcial sous forme de protocoles pour tendre le principe de la dcision  la majorit  une question , on obtient alors une situation qui conduit peut-tre aussi  la capacit d ' agir , mais en tout cas  l ' enchanement juridique total de cette Union europenne et non plus  la vie au sein de cette Union europenne !
Nous en avons toute une srie d ' exemples .
<P>
Comment se prsente donc la ralit ?
Il est un fait que dans la lgislation relative au march intrieur , on n ' a presque jamais vot  la majorit et un pays n ' a presque jamais d sacrifier ses intrts nationaux ou perdre un vote .
Enfin , l o on a opt pour la dcision  la majorit , on a toujours ngoci sur la base du principe du consensus .
Pourquoi n ' est-on donc pas capable de faire la mme chose dans d ' autres domaines ?
<P>
Quelles consquences cela a-t-il lors de l ' largissement ?
Certains tats membres n ' ont pas encore pens que ce qu ' ils ont vot jusqu ' ici  l ' unanimit dans l ' intrt national peut s ' inverser dans une Communaut largie , galement du point de vue de l ' intrt national !
A titre d ' exemple , je voudrais citer le thme des Fonds structurels , sans entrer dans les dtails .
<P>
Nous discutons encore et toujours du principe de souverainet , mais uniquement sur la forme et non sur le fond , et le citoyen vient bien aprs .
Dans le cadre du troisime pilier et de ce qui doit tre communautaris dans le troisime pilier , on dit trs souvent que l ' on ne peut pas le faire et que la souverainet nationale est concerne .
Cela n ' intresse absolument pas le citoyen !
Je pense qu ' il veut avoir des solutions et nous voulons une nouvelle politique et pas une nouvelle domination de l ' appareil .
Nous voulons une politique trangre et de scurit europenne qui comporte des procdures de dcision , afin de progresser .
Ses clauses ne doivent toutefois pas permettre que la dcision  la majorit soit certes au centre , mais qu ' au-dessus ou en dessous ce soit le principe de l ' unanimit qui trangle tout !
<P>
Nous voulons une meilleure politique sociale , des droits fondamentaux et davantage de transparence .
Cette Confrence intergouvernementale est en voie de faire en sorte que le Parlement europen ait ventuellement plus de droits , mais nous voulons aussi esprer que ce Parlement europen ne soit pas le seul  en profiter , mais que l ' Union europenne en profite tout autant .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Brok .
<P>
Je cde la parole  Monsieur Azzolini .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous ne vous cachons pas notre perplexit et nos proccupations quant  l ' tat d ' avancement des travaux de la Confrence intergouvernementale , mises en exergue par le rcent sommet de Noordwijk .
Tout en reconnaissant l ' norme travail qui a t accompli par la Prsidence nerlandaise et la disponibilit de nombreux tats membres - qui me poussent  exprimer les sincres remerciements de mon groupe - il faut toutefois constater qu '  Noordwijk , o il fallait trouver un accord pour la plus large ralisation des promesses du Trait de Maastricht  quelques jours seulement du Conseil europen d ' Amsterdam , ce sont encore une fois les vieux nationalismes qui l ' ont emport .
Bien sr , l ' enjeu est lev : largir les comptences de l ' Union europenne , cela revient  renoncer progressivement  une part de la souverainet nationale .
Il n ' est ds lors pas tonnant que lorsque l ' on essaie de toucher aux prrogatives nationales , les idaux cdent la place aux intrts partisans .
<P>
Nous ne voulons pas croire , comme le disait l ' minent professeur espagnol Rafael Gmez Prez , que l ' idal europen soit puis .
Autrefois , l ' ide de l ' Europe donnait l ' impression - culturellement parlant - d ' une patrie commune ; mais ce sentiment naturel de  se sentir europen  s ' est estomp avec le temps parce que l ' homme europen a cess de vivre l ' exprience de sa propre unit et qu ' il a cess , ce faisant , de penser et de raliser la vritable unit de l ' Europe .
Nous pensons au contraire que l ' Europe peut apporter beaucoup  elle-mme ,  ses citoyens et au monde entier .
Mais pour cela elle a besoin de donner aussi et surtout une dimension politique  sa prsence sur la scne mondiale , en renforant ses politiques et ses propres institutions , en premier lieu le Parlement europen , et en impliquant totalement ses propres citoyens .
Voil l ' esprit qui devrait animer la CIG  notre avis , afin de retranscrire un trait dsormais insuffisant face aux grands dfis des dcennies  venir .
<P>
Bien sr l ' Europe communautaire a fait de grands pas depuis sa naissance , chacun en est conscient , mais cela ne suffit pas .
Nous voulons une Europe qui ne trahisse pas l ' esprit de ses pres fondateurs , qui entrevoyaient prcisment sa force vritable dans la dimension politique ; nous voulons une Europe forte , libre , dmocratique , au service des citoyens , de leur bien-tre et de leur prosprit .
Mais  l ' largissement des comptences de l ' Union europenne doit correspondre une solution apporte au srieux problme du dficit dmocratique de cette Union ; on ne peut soustraire aux parlementaires nationaux leurs comptences et , partant , leur contrle dmocratique , en augmentant les pouvoirs d ' organes dcisionnels non lus .
Il faut faire trs attention  l ' quilibre des pouvoirs .
Une Europe en expansion , qui demande une prsence politique significative sur la scne mondiale , qui veut se rendre crdible et forte , doit nouer un pacte clair avec ses citoyens : soit la pleine souverainet leur revient  travers des institutions dmocratiquement lues , disposant des pleins pouvoirs , comme c ' est le cas dans toute dmocratie , soit ils ne se reconnatront pas dans une patrie commune , mais dans une simple expression gographique dote d ' institutions supranationales , lointaines et dirigistes .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est aux citoyens europens que nous devons penser en rformant l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , c ' est l ' avant-dernire fois que le Parlement peut s ' exprimer sur la Confrence intergouvernementale avant que les dcisions ne tombent  Amsterdam .
Il est clair que chaque groupe a son propre niveau d ' ambition .
Je voudrais brivement pingler quatre points qui permettront au groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs de dire si Amsterdam est ou non une russite .
<P>
Premirement , la codcision .
On l ' a dit souvent : la codcision est essentielle dans tous les domaines o une lgislation existe .
Or nous sommes inquiets . Le transfert de certains lments du troisime pilier vers le premier , en matire de justice et d ' affaires intrieures , permettra certes de recourir  la majorit qualifie prvue dans le premier pilier , mais ne permet pas pour autant au Parlement de jouer pleinement son rle .
Il est galement capital d ' y prvoir un rle pour la Cour de justice , car c ' est la garantie d ' une vritable tat de droit .
Monsieur le secrtaire d ' tat , l ' article H est une monstruosit juridique .
<P>
Deuximement , la majorit qualifie .
L ' unanimit est toujours requise dans 35 cas et de cette manire l ' Union ne peut pas fonctionner .
Le prsident du Conseil veut-il nous expliquer comment la prsidence prendra de nouvelles initiatives pour tenter de rduire le nombre de cas o l ' unanimit reste requise .
<P>
Troisimement , une politique extrieure et de scurit commune non dote de l ' instrumentaire requis ne fonctionne pas .
L ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne est ncessaire si nous voulons crer les instruments crdibles et indispensables  toute politique trangre digne de ce nom .
En ce moment ces instruments n ' existent pas . L ' Union de l ' Europe occidentale ressemble de plus en plus  un satellite de l ' OTAN sans relle utilit immdiate pour l ' Union europenne .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , la simplification .
 mon grand regret la proposition de la prsidence en a fait un point pour mmoire . Le commissaire Oreja en a dj parl .
Les citoyens jugeront le nouveau Trait sur le critre de la simplification et de la nouvelle clart .
Le texte actuel , en discussion , n ' est pas clair , non  cause de la prsidence nerlandaise , mais parce que le Conseil se montre impuissant , tout comme le Trait sur l ' Union de Maastricht est un exemple d ' obscurit leve  la nime puissance .
Je souhaite un franc succs au prsident pour l ' norme travail qu ' il a  accomplir dans les quelques jours qui restent .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur Patijn , Monsieur Oreja , comme vous avez pu le constater , tous les porte-parole vous remercient de votre prsence au Parlement aujourd ' hui . Nous reconnaissons  la quasi-unanimit l ' excellent travail de la prsidence hollandaise et , avant elle , de la prsidence irlandaise , la communication satisfaisante tablie par nos reprsentants , M. Brok et Mme Guigou , les efforts de communication de l ' ex-prsident du Parlement , M. Hnsch et de l ' actuel prsident , M. Gil-Robles , pour assurer la prsence du Parlement  la Confrence .
Mais , malgr tout ce qui prcde , nous ne pouvons cacher notre inquitude .
<P>
Le commissaire Oreja ( et je profite de l ' occasion pour dire que nous serions bien en peine pour trouver un commissaire aussi bien lev et prudent dans toute l ' histoire de l ' Union europenne ) a aujourd ' hui manifest son inquitude  maintes reprises .
Il l ' a fait sur un ton aimable , certes , mais en affichant une grande inquitude au nom de la Commission . C ' est au nom des dix millions de citoyens qui ont vot pour les partis dont se compose notre groupe , malgr tout rduit par la taille , que je dois  mon tour manifester mon inquitude au sein de l ' Assemble , sans parler , Monsieur Patijn , de ceux qui ont soutenu les grands groupes .
N ' oublions pas que cette Assemble n ' est pas une corporation acadmique charge d ' engager un dbat ou d ' effectuer une analyse ; elle une reprsentation , comme vous le savez , des citoyens europens .
<P>
Nous savons que la Confrence intergouvernementale volue , tous les participants ayant rempli leur devoir , mais qu ' en est-il du contenu ?
Est-elle  la hauteur des espoirs ?
Rpond-elle aux problmes politiques de notre poque ?
Tout en souhaitant naturellement que les citoyens europens aient du travail , nous voulons une Union politique structure .
Alors que la chute du mur de Berlin remonte  prs de dix ans , la citoyennet europenne en est au mur des lamentations , et ce n ' est pas une plaisanterie .
Chmage , angoisse , problmes , tel est leur lot quotidien . Nous devons prendre en considration ces problmes et offrir des solutions .
J ' voquerai donc brivement certaines de nos proccupations .
En ce qui concerne la mthode , les choses sont claires : vous tes en qute d ' un quilibre instable en ces derniers instants , et les citoyens s ' inquitent certainement de constater que leurs reprsentants gouvernementaux sont incapables d ' tablir les rgles du jeu et un code de confiance permettant de prendre des dcisions aussi fondamentales .
<P>
Ceci pourrait bien dboucher , je dois le dire , sur une situation semblable  celle du Trait de Maastricht , ville hollandaise trs apprcie , mais dont le seul nom suffit  susciter la mfiance auprs de la moiti de l ' Europe , car le Trait de Maastricht s ' est fait dans le dos de l ' opinion publique . Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire cette situation .
Je n ' accuse nullement M. Patijn de la situation , et je vois d ' ailleurs qu ' il fait de grands gestes pour indiquer qu ' il n ' est pas non plus d ' accord avec cette procdure , qu ' il n ' est pas responsable du Trait de Maastricht , mais nous devons adopter des dcisions claires pour viter ce genre de situation .
Quant au contenu , alors que nous devrions faire un grand pas vers l ' Union politique par un rquilibrage institutionnel susceptible de rsoudre le dficit dmocratique , nous ne ferons que de petits pas , et le Parlement n ' aura mme pas la capacit de faire une dclaration de conformit pour la rvision des traits  l ' avenir .
Nous pensons qu ' il n ' y aura pas de vritable codcision dans des domaines aussi importants que le budget ou les procdures lgislatives .
<P>
Le Parlement nourrit une certaine mfiance ; il est ncessaire d ' accomplir de grands progrs en direction de l ' Union politique .
Ce n ' est pas  l ' importance du Parlement que nous faisons rfrence mais  un tissu dmocratique europen .
En matire de politique trangre et de scurit commune , cette volont politique d ' voluer est inexistante et nous craignons fort qu ' il soit impossible de promouvoir des politiques conomiques et sociales au service des citoyens .
En revanche , ce qui est certain c ' est qu ' il y aura un chapitre consacr  l ' emploi et que le protocole social sera intgr , probablement meilleur que le prcdent . Or l ' objectif principal n ' est pas la rhtorique de l ' emploi ni des politiques sociales d ' assistance limites , mais la cration de politiques socioconomiques qui ne soient pas entirement subordonnes aux indices de convergence .
<P>
Je ne puis en dire davantage , faute de temps et faute de solutions pour l ' largissement .
Nous nous trouvons dans une situation de pure transition mais je vous demande , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , d ' viter que cette confrence accouche d ' une souris , incapable , en fin de compte , de rsoudre les problmes de l ' Union europenne , de ses populations et de ses citoyens .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans ce dbat d ' aujourd ' hui , il est galement question du rle que nous nous attribuons en tant que Parlement europen .
Au vu de la proche Confrence intergouvernementale , de la proche Confrence d ' Amsterdam , sommes-nous aimables , calmes et humbles ?
Sommes-nous une sorte de solliciteur qui mendie plus de droits au Conseil ?
Sommes-nous tout , sauf insubordonns , pour recevoir un peu plus ou perdre un peu moins grce  notre bonne conduite ?
Sommes-nous le bras long des gouvernements nationaux et renonons-nous avec une docilit anticipe  des revendications absolument ncessaires  la Confrence intergouvernementale ?
Non , ce n ' est certainement pas notre rle !
<P>
Je suis convaincu que le devoir trs personnel du Parlement europen , aujourd ' hui et prcisment aujourd ' hui , est de dire clairement son opinion , car il ne s ' agit de rien de moins que de la capacit d ' avenir de l ' Union europenne .
Il s ' agit de la cration d ' une vritable dmocratie europenne . Il s ' agit d ' un quilibre entre l ' intgration politique et l ' intgration conomique en Europe .
Il s ' agit du dveloppement d ' une politique trangre civile commune .
Il s ' agit de la perspective paneuropenne pour l ' aptitude  l ' largissement de l ' Union . Pourtant , lorsque je regarde et examine ce qu ' il y a jusqu ' ici , je dois constater avec stupfaction et grande inquitude que les gouvernements des tats membres mettent actuellement en branle une rforme de l ' Union europenne qui supprime graduellement - toujours pour des raisons de plus grande efficacit - la dmocratie , la transparence , la franchise au profit de procdures technocrates et intertatiques et met ainsi en jeu l ' ide originelle du dveloppement d ' une dmocratie europenne .
<P>
Le prsent projet de trait ne donne pas une rponse adquate  la crise sociale , conomique et dmocratique de l ' Union et n ' est pas seulement une rforme insuffisante , mais est aussi une orientation dans la mauvaise direction .
Des dclarations de droits de l ' homme et de non-discrimination restent des voeux pieux sans garanties exigibles .
La libre circulation des personnes , l ' une des principales marchandises de l ' Union europenne , est renvoye aux calendes grecques .
La dite communautarisation de parties du troisime pilier est un emballage trompeur car , avec l ' introduction du principe de la majorit , la codcision du Parlement europen et la comptence de la Cour de justice europenne n ' avancent gure .
Relisez le chapitre H : au contraire , la Cour de justice est rduite .
<P>
EUROPOL doit tre largi , doit recevoir des comptences oprationnelles sans le dveloppement des mcanismes dmocratiques de contrle .
C ' est une rosion des principes constitutionnels !
Une politique trangre commune doit tre une politique de paix et de scurit avec comme objectif la cration d ' un systme de scurit pour toute l ' Europe et ce n ' est pas exactement l ' intgration de l ' UEO , qui constitue plutt une tape vers la militarisation de l ' Union europenne , l ' ancienne communaut de paix .
<P>
Le caractre dmonstratif de l ' objectif du plein emploi est galement rvlateur : la posie politique sans engagement qui ressort du chapitre de l ' emploi promis est extrmement irresponsable face au chmage de masse .
Que le Parlement europen ne reoive peut-tre pas plus de droits , comme le troisime grand Europen de cette semaine , Elmar Brok , vient de nous le dire , mais qu ' il reoive mme moins de droits , par exemple dans le budget , n ' tonne dj plus !
Aucune raison de se rjouir , mais bien de lancer l ' alerte 1 , car avec ce trait de Maastricht II , l ' avenir de l ' Europe est menac !
<P>
( Applaudissements du groupe V )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est au prsident en exercice du Conseil - mais aussi au prsident des reprsentants qui ngocient le nouveau projet de trait - que je dsire m ' adresser pour lui demander s ' il s ' est rendu compte de l ' unanimit , rare parmi nous , qui s ' est manifeste dans cette enceinte jusqu '  prsent au sujet de ce qui se passe et du projet sur lequel il me semble avoir exprim un optimisme positif .
<P>
Il me semble que les ractions de l ' Assemble montrent  quel point ce Parlement est proccup , proccupation exprime galement par la Commission .
Je sais que les travaux devraient s ' achever ce week-end ; esprons que ce projet de trait soit disponible pour pouvoir apporter une rponse ponctuelle et prcise  chaque point lors de notre prochaine runion en juin , avant votre sommet d ' Amsterdam .
<P>
Mais c ' est d ' un point de vue politique que je voudrais m ' adresser  vous , Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj fait plusieurs de mes collgues , pour vous dire : attention !
Les 16 et 17 juin reprsentent videmment une tape fondamentale : c ' est l ' tape  laquelle vous avez pens pour conclure cette ngociation .
Mais il me semble que vous tes en train d ' y arriver , pour toute une srie de situations objectives , de la pire manire , en disposant d ' un accord minimum sur des contenus minimums de rvision des Traits de Maastricht .
Je n ' entrerai pas dans le dtail , mais je voudrais simplement vous demander si vous pensez que les 16 et 17 juin reprsentent la seule occasion , la seule chance de conclure ce texte , comme si l ' accord de quinze chefs d ' tat et de gouvernement suffisait en soi et comme s ' il n ' tait pas ncessaire - et nous l ' avons dj vu avec Maastricht - de recueillir galement , dans la mesure du possible , l ' adhsion des opinions publiques de nos tats membres .
Que leur offrirez-vous si le contenu de la rforme des traits est celui que nous constatons au compte-gouttes ?
<P>
Jamais la politique extrieure et de coopration europenne n ' a t aussi ngative que ces dernires annes , n ' a produit autant d ' impuissance politique , depuis que nous avons codifi la PESC .
Votre rponse consiste  renforcer la mthode intergouvernementale en proposant mme que toute la gestion soit confie  un fonctionnaire de rang intermdiaire .
<P>
Sur tous les autres sujets , la rponse que vous apportez n ' est pas une rponse politique : c ' est une rponse technique , faible , une rponse dont nous craignons qu ' elle ne recueille mme pas l ' adhsion des citoyens .
Pensez-y et pensez surtout que sans substance suffisante , le 17 juin pourrait ne pas tre la dernire occasion pour clturer le nouveau projet de trait .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
La Prsidence en exercice du Conseil et le Commissaire Oreja ne m ' en voudront pas de relever les contradictions qui existent entre l ' optimisme de fond de la premire et les profondes proccupations , peut-tre le ralisme , du second .
L ' une des deux positions est pour le moins force .
Monsieur Oreja , quel est le modle d ' Union europenne qui se dgage ?
Ce n ' est certainement pas celui de l ' union politique , seule grande rfrence de fond des idaux europens et certainement pas celui d ' une Europe sociale vritable , puisqu ' aujourd ' hui encore , face au drame du chmage gnral , certaines nations continuent d ' riger des obstacles aux mesures incitatrices dans ce domaine .
Ni la clause sociale , ni le protocole social ne peuvent suffire : il n ' y a pas de quoi se montrer optimiste quant aux bons rsultats futurs du Conseil europen d ' Amsterdam , qui se tiendra le mois prochain .
<P>
La Confrence intergouvernementale , qui doit semble-t-il conclure  tout prix ses travaux pour cette date , - pourquoi ne pas la reporter face  une ventuelle situation minimaliste ? - risque d ' aboutir  un rsultat phmre : la montagne qui accouche d ' une souris .
<P>
Si on lit entre les lignes du Sommet de Noordwijk , on se rend compte que l ' Union europenne risque d ' apparatre comme une  ministrocratie  .
Comment pourrait-on interprter autrement le fait que les ngociateurs des rformes institutionnelles , et pas seulement de ces rformes , sont des reprsentants des gouvernements , non lus par le peuple et matres d ' une bureaucratie dbride ?
Quelle est la place rserve dans ce processus aux peurs et aux proccupations des 370 millions de citoyens de l ' Union europenne ?
<P>
Quinze chefs de gouvernement , plus quinze ministres des Affaires trangres se sont runis pendant cinq heures , sans aborder ni rsoudre clairement aucun - je dis bien aucun - des problmes qui bloquent les pourparlers depuis un an .
Quelle Europe sommes-nous en train de construire ?
Srement pas celle qui intresse les citoyens , proccups par bien d ' autres problmes : le chmage , la pauvret , l ' exclusion sociale et la violence qui tenaillent l ' ensemble de l ' Europe .
Alors , est-il vraiment ncessaire d ' largir l ' Europe avant de l ' approfondir ?
Ne faut-il pas plutt amliorer son fonctionnement et crer les conditions qui lui permettent de faire face aux dfis ,  la fois internes et externes , qui se prsentent  elle ?
Aucune nouvelle adhsion ne peut tre bien accepte tant que les institutions n ' auront pas t profondment rformes afin de permettre une plus grande intgration politique .
Il faut un approfondissement conomique et politique de l ' Union grce  un dessein politique fort , sans lequel la cohsion conomique et sociale si souvent voque deviendra seulement un triste mirage et l ' Europe un rve  mettre au placard .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de constater les progrs considrables qui sont accomplis .
Ceci est sans doute imputable  l ' excellent travail de la prsidence hollandaise , mais galement au changement de gouvernement survenu au Royaume-Uni .
Appliquant le programme annonc depuis l ' opposition , celui-ci a rsolument ouvert un nouveau chapitre dans ses relations avec le reste de l ' Union europenne .
<P>
A ce jour , les preuves du progrs accompli , en particulier dans ce que l ' on dsigne sous la formule de document informel , sont videntes : incorporation d ' un protocole social au Trait , cration d ' un chapitre sur l ' emploi , extension sensible du vote  la majorit qualifie , dispositions plus svres  l ' encontre de la fraude , engagement  poursuivre les pouvoirs de codcision avec le Parlement , accords plus pratiques pour la PESC et reconnaissance de la question anti-discrimination comme tendard d ' une socit dmocratique et libre .
Autant de mesures positives dont il ne faudrait pas sousestimer l ' importance .
<P>
Comme on a pu l ' entendre , des questions dlicates telles que la libert de circulation , l ' avenir de l ' UEO , le nombre de commissaires et la question controverse de la flexibilit restent en suspens .
Mais  ce stade , il est particulirement frappant de constater le dsir profond affich par les gouvernements des tats membres de parvenir  un vritable accord , dont on ne peut que se fliciter .
Si nous parvenons  un accord au sommet d ' Amsterdam , nous disposerons d ' une base pour aller de l ' avant et aborder nombre de problmes qui proccupent les citoyens europens , une base de rforme pour la politique agricole commune , une base pour complter le march unique et gnrer emplois et croissance , une base , enfin , sur laquelle crer une Europe des citoyens et se prparer  l ' largissement , prochain grand sujet europen  l ' ordre du jour .
<P>
Or ceci ne suffit pas .
J ' espre sincrement que les commentaires des dputs auront t dment consigns .
Nous ne pouvons nous contenter d ' un trait offrant un accord minimaliste ; il nous faut un trait qui inspire et attire les gens , qui nous offre de meilleures perspectives d ' avenir , suscite l ' espoir et la confiance .
Un accord minimaliste n ' atteindra pas cet objectif .
C ' est pourquoi il est essentiel de prendre bonne note des observations changes dans l ' hmicycle .
Esprons donc que le Parlement sera en mesure d ' accepter l ' accord atteint non pas timidement mais avec enthousiasme .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident ,  l ' issue du Conseil europen informel de Noordwijk , la prsidence nerlandaise a annonc que la concertation avait t constructive et que les chefs de gouvernement avaient la ferme dtermination de faire aboutir le trait d ' Amsterdam .
Le Premier ministre nerlandais a annonc ensuite qu ' en tous cas la dcision tait prise de renforcer la position du prsident de la Commission europenne .
Tout cela sonne bien , mais permettez-moi d ' noncer une remarque  propos de ce dernier point et de rejoindre la critique dj formule par Elmar Brok .
<P>
Lorsqu ' on dcide que le Conseil proposera le nom du prsident de la Commission et que cette dcision sera soumise  l ' approbation du Parlement europen ; lorsqu ' on permet ensuite  ce prsident de choisir ses propres commissaires , on renforce effectivement sa position .
Mais si par ailleurs on dcide de nommer un secrtairegnral de la politique trangre auprs du Conseil , on aboutit au rsultat curieux suivant : d ' une part on renforce la position du prsident de la Commission , et d ' autre part on affaiblit le rle que peut jouer la Commission .
En d ' autres termes on a par le prsident et dpouill de leurs plumes les quatre commissaires responsables de la politique trangre .
<P>
Je vous rappelle que le Parlement s ' est prononc  plusieurs reprises contre la prsence d ' un tel secrtaire-gnral au sein du Conseil .
La solution de ce problme politique est alors bureaucratique et technocratique .
Par ailleurs , nous voudrions savoir si  l ' avenir le nouveau prsident de la Commission pourra galement dmettre de leurs fonctions des commissaires individuels .
La proposition du Parlement de crer le droit de se dbarrasser de commissaires incomptents subsiste . Qu ' en advient-il exactement ?
<P>
Ma deuxime remarque porte sur un thme auquel le Parlement est trs attach . C ' est la ncessit de rendre l ' Union plus transparente et plus dmocratique .
Aujourd ' hui , le PE a le dernier mot pour deux-tiers environ de la lgislation et du budget .
J ' ai compris que quelques pas en avant sont prvus dans le domaine du contrle dmocratique sur la lgislation . Mais j ' ai galement entendu qu ' au minimum 35  40 thmes requirent toujours l ' unanimit .
C ' est beaucoup trop pour pouvoir parler d ' une vritable perce . La situation me parat encore plus grave quand j ' entends qu ' une partie de la politique en matire de police et de justice sera communautarise , mais qu ' aucun renforcement du rle du Parlement europen n ' accompagne ce transfert .
C ' est inacceptable . Nous devons mettre la prsidence nerlandaise en garde et l ' empcher de crer un nouveau type de dficit dmocratique en Europe .
<P>
Les nouvelles sont encore plus mauvaises sur le front des comptences budgtaires du Parlement . Selon les dires , il ne serait pas question que le Parlement obtienne le dernier mot sur les dpenses obligatoires .
Cela concerne le budget agricole et le FED , soit ensemble cinquante milliards .
Il n ' est tout de mme pas possible que des montants aussi astronomiques chappent  tout contrle dmocratique et parlementaire .
Plus grave encore , la prsidence nerlandaise serait elle-mme oppose  nous octroyer cette comptence , et de manire tellement radicale que le parlement des Pays-Bas s ' est vu contraint d ' adopter une motion pour rappeler la prsidence  l ' ordre .
<P>
Ensuite la pondration des voix . Dans l ' ensemble on considre que le systme actuel donne satisfaction .
Il faudra donc de bonnes raisons pour modifier la pondration existante . Le mieux est que mme aprs l ' largissement l ' on prserve un bon quilibre entre les grands et les petits tats membres de l ' Union .
Il n ' est pas souhaitable que les grandes nations puissent dominer les petites et l ' emportent toujours , ce que nous avons pu viter ces quarante dernires annes .
Les Pays-Bas , l ' tat membre le plus grand parmi les petits , doivent tenir bon et se faire le champion des petits pays . En effet , si les Pays-Bas abandonnent leur propre position ils provoqueront un effet domino .
<P>
Ma dernire remarque concerne le manque de transparence .
J ' ai compris que les documents relatifs  la lgislation seront plus rapidement disponibles , tant pour les citoyens que pour les parlements nationaux et le Parlement europen .
C ' est bien et c ' est urgent .
Mais je n ' entends aucune nouvelle positive sur l ' ouverture du Conseil , quand il prend des dcisions lgislatives .
Dans le domaine lgislatif , le Conseil continuera-t-il  se comporter comme un politbureau qui adopte sa lgislation  huisclos ?
Comment pouvons-nous exiger des pays en Europe centrale et orientale qu ' ils se dmocratisent , alors que nous refusons de le faire nous-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , je rsume .
Le Parlement soutiendra le Conseil s ' il se montre capable de raliser de relles perces dans le trait d ' Amsterdam . Mais le PE ne pourra jamais accepter que le dficit dmocratique en Europe ne soit pas rduit et que mme il s ' aggrave dans certains domaines .
Je souhaite beaucoup de succs  la prsidence nerlandaise , mais la question n ' est pas si le trait d ' Amsterdam verra ou non le jour ; la seule vritable question qui se pose est si nous aurons un bon Trait , acceptable et apprci , permettant  chacun d ' tre reconnu , particulirement par le citoyen europen .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , celui qui est raliste ne peut gure attendre des miracles de la rvision du trait de Maastricht .
La prsidence nerlandaise n ' a d ' ailleurs jamais cr l ' impression de vouloir forcer des perces ambitieuses , elle entend seulement faire des petits pas positifs ensemble .
Cette approche est aujourd ' hui handicape par les lections au Royaume-Uni et en France et on se demande mme si cette politique des petits pas reste possible .
<P>
J ' estime que la rvision du trait de Maastricht intervient trop tt et est en fait clipse par l ' importance du sommet de l ' OTAN  Paris d ' hier .
Soyons bon prince : reconnaissons que c ' est  Paris que s ' est dcide la garantie de la stabilit en Europe .
Nanmoins , il convient de s ' interroger sur ce qui subsiste des rnovations concrtes de notre Maison Europe , ncessaires cependant pour y accueillir de nouveaux habitants . Je pense alors que l ' enjeu est une plus grande scurit pour les citoyens .
Nous serions disposs  mieux cooprer , mais la question reste : comment ?
Pourquoi recevons-nous toujours des rponses techniques  nos demandes et jamais , comme M. Dell ' Alba l ' a dj dit , de simples rponses politiques et concrtes ?
Pourquoi ne dit-on pas : nous dclarons la guerre au hachisch du Maroc qui transite par l ' Espagne et la France ,  l ' hrone en provenance de Turquie via l ' Allemagne ,  la cocane du Surinam qui arrive aux Pays-Bas ? MM .
Donnay et Pasty ont rcemment pos des questions  ce sujet au prsident nerlandais . Aucune raction .
N ' avez-vous donc pas le courage de rpondre ? Ou la prsidence nerlandaise dissimulerait-elle quelque chose ?
<P>
C ' est d ' abord au niveau du Conseil qu ' il faut rduire le dficit dmocratique , mais je n ' ai capt aucun signal m ' incitant  penser que la situation voluait .
Comme Mme MaijWeggen , je crois galement que vouloir renforcer l ' efficacit de la Commission europenne en accordant plus de comptences  son prsident est un signe de mauvaise augure , car on procde  l ' envers .
On commence par la tte , alors qu ' il aurait d ' abord fallu limiter le nombre de commissaires .
<P>
Le Parlement n ' aperoit aucun signe avant-coureur favorable indiquant que son rle s ' accrot dans le domaine lgislatif ou pour ses comptences budgtaires .
Tous comptes faits , je ne dcle nulle part chez ce prsident la volont et la conviction communicative qu ' il faut mieux grer l ' Europe , et donc se doter d ' instruments adquats , afin de restaurer la confiance du citoyen dans l ' Europe  l ' aube du XXI sicle .
Mais ne soyons pas trop pessimistes . Il reste trois semaines avant le sommet d ' Amsterdam et le commissaire Oreja n ' a-t-il pas dit : rien n ' est gagn , mais rien n ' est encore perdu .
<P>
Cramponnez-vous  l ' ambiance de Noordwijk , tentez de concrtiser les adaptations ncessaires  l ' largissement et permettez au Parlement de bien s ' acquitter de sa mission .
Je vous souhaite beaucoup de courage .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , dans ce dernier dbat avant le Sommet du mois de juin , le Parlement est appel  souligner une nouvelle fois ses desiderata et ses priorits . Je parlerai de la politique en matire de justice .
Quand j ' aborde ce sujet , et dans ce domaine les documents existent , force m ' est de vous faire part de mes sentiments mitigs .
La lutte contre la criminalit et la coopration policire ne sont pas communautarises et je suis curieux d ' entendre la prsidence expliquer comment on peut lutter efficacement contre la criminalit au niveau europen sans abandonner l ' exigence de l ' unanimit .
<P>
Dans ce pilier et en ce qui concerne la politique de la justice le rle du Parlement europen reste trop faible .
La position de la Cour de justice s ' amliorerait quelque peu dans ce domaine , mme si certains remarques sont toujours possibles .
La communautarisation envisage de la politique d ' asile et d ' immigration est en soi un progrs , mais elle suscite galement une srie de questions .
Dans le prolongement des soucis exprims par le commissaire Oreja  cet gard , je constate que les transferts vers le premier pilier ont t rduits  la portion congrue , au minimum absolu . Si la politique d ' asile et d ' immigration n ' est pas communautarise , c ' est la dbcle pour nous tous , la brzina .
<P>
Le secrtaire d ' tat Patijn , mon compatriote , connat ce conte europen universel : les habits de l ' empereur .
Il sait que le peuple applaudissait , mais qu ' en fait l ' empereur ne portait pas de vtements . Que le secrtaire d ' tat vite de transposer une nouvelle fois ce conte dans la ralit .
Je lui souhaite force et courage dans les ngociations  venir .
Je le remercie , ainsi que H.C. Andersen du Danemark .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , on parle beaucoup des citoyens mais ce que l ' on sait des travaux de la CIG , et cela nous a d ' ailleurs t confirm aujourd ' hui , nous mne  l ' invitable conclusion que les rserves , doutes et critiques suscits par la prcdente rvision des traits n ' ont pas t pris en considration .
Pis encore , il semblerait que l ' on persiste  aller dans le mme sens !
Ceci est galement vrai , et plus encore , du refus de rexaminer srieusement la question fondamentale et lourde d ' implications de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Il est actuellement question d ' inclure , dans le texte du Trait , le protocole social ainsi qu ' un chapitre sur l ' emploi que nous rclamons depuis longtemps .
Or il ne faudrait pas se faire trop d ' illusions sur la porte vritable de cette dcision , en cas de concrtisation .
La rsolution des problmes sociaux , notamment du problme principal qu ' est le chmage , exigerait avant tout la mise en oeuvre de nouvelles politiques macro-conomiques et , surtout , l ' abandon de l ' actuelle approche montariste que nous ne connaissons que trop bien .
Or ce n ' est pas le cas !
<P>
Dans d ' autres domaines galement , l ' apprhension est de mise .
Rien ne semble tre fait , par exemple , pour combler les dficits dmocratiques que nous connaissons tous .
Une fois de plus , les parlements nationaux sont laisss pour compte alors qu ' ils seront appels  ratifier cette rvision du trait .
<P>
A d ' autres niveaux , les propositions sur la table suscitent de srieuses objections .
Il en est ainsi de la pondration des votes au Conseil , ou encore des propositions relatives  la future composition de la Commission , selon lesquelles celle-ci perdrait  long terme son caractre universel tout en restant la seule institution dote de la capacit d ' initiative lgislative .
<P>
Il en va de mme de la coopration renforce si l ' on considre le caractre nonquivoque d ' exclusion sous-jacent et le fait qu ' elle alourdirait la bureaucratie , et de l ' intgration des accords de Schengen au Trait .
<P>
Nous attendons naturellement de voir les rsultats , mais ne pouvons cacher notre profonde inquitude face aux perspectives qui s ' annoncent .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsidence nerlandaise du Conseil vient avec rticence au Parlement .
Elle a hsit  plusieurs reprises - cela cre cet aprs-midi une nouvelle agitation .
De nombreux collgues ne peuvent absolument pas le comprendre et le rprouvent .
Je le comprends tout  fait . J ' apprhenderais aussi d ' apporter les rsultats prvisibles de cette Confrence intergouvernementale aux reprsentants lus des citoyens europens et de devoir les lui prsenter .
<P>
Moi aussi je craindrais que ce Parlement se rappelle les promesses d ' aprs Maastricht ,  savoir la cration d ' une Union politique , l ' abolition du dficit dmocratique en Europe , la cration d ' une politique trangre commune , la balance entre l ' intgration conomique et l ' intgration politique et la cration des conditions de l ' largissement .
Je me demande si le prsident du Conseil n ' a pas encore plus peur de ce Parlement que ce que nous esprions .
Lorsque je considre les propositions de rsolutions , il apparat que la majorit de cet hmicycle craint que le Parlement puisse finir dans le rle de Don Quichotte dans cette grande bataille de gants qui oppose les tats membres , le Conseil et la Commission .
<P>
Je crois que le risque de finir comme Sancho Pana , qui lentement se retire en maugrant dans les buissons , couch dans l ' herbe avec son saucisson sur le dos , est beaucoup plus grand pour cet hmicycle et , aux yeux des citoyens d ' Europe , ce serait un rle beaucoup plus lamentable que , dans cette bataille historique , vu le chmage de masse , vu la crise de dmocratie et d ' acceptation de cette Union , celui de se battre pour que cette chance historique ne soit pas perdue et il ne se passe actuellement rien d ' autre  cette Confrence intergouvernementale .
<P>
Ce Parlement n ' est pas aussi impuissant qu ' il le prtend .
Si la Commission ne nous soutient pas - et elle ne nous a pas soutenus pour ces questions pendant 1 an 1 / 2 - nous pouvons la limoger , si nous en avons le pouvoir et la force !
Nous pouvons boycotter les budgets et nous pouvons bloquer les avis pour les ngociations d ' adhsion , nous pouvons appeler les gouvernements nationaux et mme le grand public  s ' allier avec le Parlement europen .
Mais nous devons d ' abord en avoir le courage et la force .
C ' est la question cruciale des prochaines semaines !
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je me flicite de l ' accueil que le Conseil europen a rserv aux reprsentants du gouvernement britannique .
Il apparat clairement , au seuil du nouveau millnaire , que l ' Europe n ' est pas et ne peut pas tre le fruit d ' une unification rigide mais plutt d ' une riche diversification .
Pendant plusieurs millnaires , cette volont d ' unification a fait l ' objet de guerres sanglantes .
Elles ont chou , il ne pouvait en tre autrement .
<P>
Il apparat  l ' vidence que la meilleure issue soit la coopration entre nations europennes et non l ' incorporation de celles-ci dans un Super tat europen .
L ' Europe n ' est pas un pays , c ' est un continent et , par consquent , aucune structure d ' aucun pays au monde ne peut lui tre impose .
La question de la scurit aux frontires extrieures relve d ' tats souverains ; elle revt diverses formes conformment aux circonstances et dfis actuels de ces tats .
Il est un fait qu ' uniformit n ' est pas forcment synonyme d ' unification .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , le prsent non-paper contient un chapitre intitul  une politique trangre cohrente et efficace  .
Il est clair et vident - pour tout le monde , je crois - que l ' on ne peut pas parler aujourd ' hui d ' une politique trangre cohrente et efficace .
Que ce soit en Albanie , que ce soit au Congo , l ' Europe , lorsqu ' elle est capable de faire quelque chose , est toujours  la trane .
Rien que le Congo montre dj ceci : alors que l ' Europe s ' est encore maintes fois allie  l ' ancien rgime que les gens associent  la corruption et  l ' enrichissement , l ' Amrique a dj entam des ngociations avec le nouveau rgime sur des droits de prospection et d ' autres avantages conomiques .
<P>
On voit donc  quel point une politique trangre commune et cohrente est importante et j ' estime aussi - contrairement  d ' autres - qu ' une srie de progrs a dj t ralise grce aux activits de la prsidence nerlandaise du Conseil .
Il est toutefois permis de formuler quelques critiques .
Dans la dfinition de la politique trangre dans le chapitre  Qu ' est-ce que la politique trangre ?  , je regrette que la question de la prvention , de l ' vitement de crises , de la ncessit de faire des dmarches n ' ait pas t suffisamment aborde et que l ' on se concentre uniquement sur l ' UE et l ' UEO .
<P>
Il doit galement tre clair que le regroupement au sens le plus large et dans l ' avenir lointain ne doit pas signifier que l ' arme a plus voix au chapitre dans l ' UE , mais je crois au contraire que la composante civile , la composante oriente vers la paix doit galement tre forte vis--vis de l ' UE .
En ce qui concerne les propositions de la troka , j ' estime qu ' il est juste de rendre transitoires les choses et je ne pense pas que la Commission soit affaiblie ; au contraire , je considre qu ' il est galement important que la Commission ait une position forte .
<P>
Ce qui a t dit sur le processus de dcision est galement important .
J ' ai une petite remarque critique  formuler et je me demande comment la prsidence considre ceci : d ' un ct , l ' unanimit avec abstention constructive est accorde , ce qui est juste .
D ' un autre ct , lors de l ' excution de dcisions prises  la majorit , la possibilit est offerte - et certes pour des raisons nationales - de bloquer un tel processus , tout au moins en partie .
Je comprends que l ' on puisse le justifier , mais que l ' on fasse d ' une part une politique trangre commune et que l ' intrt national justifie d ' autre part cette politique trangre commune , cela , je ne le comprends pas bien .
Je persiste  dire que lorsqu ' on a des processus de dcision , on ne doit pas les bloquer au cas par cas pour des raisons nationales .
<P>
Ce qui est dj valable pour d ' autres domaines vaut aussi pour ce chapitre de la politique trangre et de scurit : le rle du Parlement est grossirement sous-estim .
Ce Parlement a montr ces derniers temps prcisment par ses dcisions , qu ' il tait prt  participer de faon constructive  la politique trangre .
Je demande par consquent au Conseil de laisser s ' exprimer le Parlement , c ' est--dire les reprsentants dmocratiquement lus , galement dans le domaine de la politique trangre .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , les travaux de la Confrence intergouvernementale qui se penchent depuis prs de deux ans sur le Trait instituant l ' Union europenne , touchent  leur fin .
De notre point de vue , cette rvision minimaliste n ' aura pas permis d ' atteindre les objectifs prconiss dans le Trait .
<P>
Nous regrettons amrement ce fait .
La reconversion de certaines institutions prvue dans le Trait s ' avre impossible , tandis que pour d ' autres , il n ' y a pas eu d ' volution .
L ' on tait pourtant en droit d ' exiger une lgitimit dmocratique jusqu ' ici inexistante de certains organismes dots de pouvoirs et de comptences dcisives au sein de l ' Union , afin de renforcer leur responsabilit politique devant les tats membres .
<P>
Le contraire reviendrait  frustrer les espoirs et les ambitions annonces .
La question qui se pose est de savoir si l ' on peut raisonnablement attendre davantage de la CIG , compte tenu de la complexit du Trait de Maastricht et de ses quatre annes  peine d ' existence ,  propos duquel de nombreux citoyens des tats de l ' Union ont marqu leur opposition .
Probablement pas .
Mais il faut tirer toutes les conclusions qui dcoulent de cette constatation !
<P>
Le processus de construction europenne , tel que je l ' entends , doit tre cohrent et consquent car il vise des personnes .
Tout comme les constitutions des tats respectifs , les actes constitutifs de l ' Union europenne doivent tre ralistes et modrs .
<P>
Ils doivent en somme consacrer l ' ensemble des valeurs et principes qui unissent les citoyens europens et ne peuvent en aucun cas tre le reflet et le dsir de quelquesuns qui , allant  l ' encontre des autres , puissent s ' avrer hors de porte de toute concrtisation pratique .
La construction europenne doit tre guide par la volont des populations qui la composent et ne s ' aliner en aucun cas cette volont .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre , malgr tout , qu '  partir du mois de juin , l ' on cessera de parler de Maastricht et qu ' une nouvelle re commencera pour la construction europenne .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je dispose de peu de temps et beaucoup a dj t dit sur les divers aspects de la question .
D ' une manire plus gnrale , la confrence intergouvernementale soulve des points concrets .
L ' Europe parviendra-t-elle  ne pas faire de cette trop fameuse convergence une force de dislocation de l ' unit europenne et un fondement de l ' euroscepticisme ?
Parviendra-telle  ne pas sacrifier des millions de chmeurs  la logique des chiffres et de la concurrence internationale ?
Parviendra-t-elle  prserver son profil social ?
C ' est un premier impratif .
Mais les autres dfis de l ' avenir ne sont pas moins graves .
<P>
L ' Union europenne semble avoir oubli les grands desseins de ses pres fondateurs .
Prenant prtexte de l ' largissement imminent - un largissement moralement et matriellement ncessaire - , on envisage certaines rformes institutionnelles qui sapent en fait l ' difice europen et aggravent le dficit dmocratique .
L ' inexistence d ' une politique trangre et de scurit commune accentue les problmes internes d ' inscurit et suscite des interrogations quant  la fameuse solidarit communautaire , alors que sur la scne internationale elle te souvent force et crdit  l ' Union europenne .
L ' Europe unie des citoyens et de la justice sociale , l ' Europe qui assurera des chances et des possibilits gales aux hommes et aux femmes , celle qui s ' imposera par son pluralisme culturel et linguistique , par son attachement  la paix et aux valeurs dmocratiques , c ' tait cela le grand dessein originel : quelles que soient les rvisions qu ' imposent  juste titre ou non les temps , nous n ' avons pas le droit d ' y renoncer au nom d ' une gestion technocratique  l ' efficacit douteuse .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu huit propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=92 NAME="Patijn">
Monsieur le Prsident , il m ' est difficile , alors que la dernire phase des ngociations est encore en cours , d ' entamer un dbat sur la question de savoir si les attentes sont trop tendues ou au contraire trop modestes .
Quels seront les rsultats ?
Vont-ils dcevoir ou surprendre agrablement ?
Ceci n ' est pas bon .
a non plus .
Ici on aurait pu faire mieux , yaka , yakapa .
En fait , je voudrais ne pas aborder du tout la question du contenu . En revanche , je rponds volontiers par une srie d ' observations de nature politique .
<P>
Premirement , Mme Green m ' a compar au commissaire Oreja et elle estime que j ' ai bross un tableau trop optimiste de ce qui se passe . Le commissaire Oreja aurait fait preuve de plus de ralisme .
Permettez-moi de vous rappeler que j ' ai fait rapport sur le Conseil europen informel de Noordwijk . Si je me suis montr optimiste , c ' est parce que c ' est conforme  l ' ambiance de la runion des chefs d ' tat et de gouvernement , et pour leur seul compte .
Si le Sommet met des tonalits optimistes , force m ' est , en tant que humble serviteur , de les relayer de manire correcte vers le Parlement europen .
<P>
Mme Green a dit ensuite : oui , tous ces points sur lesquels un accord est intervenu , cela ne doit pas peser bien lourd et n ' avoir gure d ' implications , sinon vous ne seriez pas tombs d ' accord aussi vite .
Je regrette que Mme Green dise cela , car je voudrais faire acter en tant que fait politique majeur que l ' une des raisons pour lesquelles nous sommes parvenus  un accord est prcisment que depuis le 1er mai un nouveau gouvernement se trouve  la tte du Royaume-Uni . Beaucoup de points qui prtaient  discussion avant cette date pour le gouvernement britannique paraissent aujourd ' hui nettement plus acceptables .
Je voudrais en citer quelques-uns .
<P>
L ' acceptation d ' un ancrage clair des principes des droits de l ' homme pour la conduite politique du Conseil et la rfrence  la Cour de justice pour tout ce qui concerne sa jurisprudence , l ' acceptation du principe de non-discrimination .
Le chapitre sur l ' emploi n ' est plus vritablement contest .
Certes , il est toujours possible de passer en revue les petits caractres , mais si c ' est possible aujourd ' hui , c ' est notamment parce que le gouvernement britannique a lev son opposition .
L ' incorporation du protocole social dans le Trait et mme la mise--jour du vocabulaire utilis et de sa porte ne sont plus contestes , en partie grce au nouveau gouvernement britannique qui coopre sans se faire prier aux lments permettant l ' ancrage dans le Trait des principes d ' ouverture et de transparence ,  la consolidation du rle lgislatif du Parlement europen par l ' largissement de la codcision ,  une solution positive pour les comptences juridictionnelles de la Cour de justice dans le troisime pilier ,  la possibilit de renforcer la rglementation de lutte anti-fraude , un sujet pour lequel nous avons examin aujourd ' hui mme des amendements proposs par le nouveau gouvernement britannique .
Quand Mme Green catalogue tout cela de broutilles ne faisant gure l ' objet de controverses , je voudrais en tous cas la remercier , et surtout son parti et son chef de gouvernement  Londres qui ont bien voulu dclarer que tous ces points n ' taient plus contests .
<P>
Je voudrais formuler une remarque trs explicite .
 mon sens , il ne subsiste plus beaucoup de sujets qui risquent de torpiller le trait d ' Amsterdam .
Mais il en est un o le Trait  venir peut rellement se briser les reins : la libre-circulation des personnes et la communautarisation de la politique d ' asile , des visas et de l ' immigration ainsi que l ' application de procdures et de rgles de droit communautaire  ces domaines , y compris la codcision pour le Parlement europen et la comptence juridictionnelle de la Cour de justice .
Si nous chouons , c ' est parce que le gouvernement britannique que nous saluons pour sa coopration dans les domaines cits auparavant ne peut tout simplement balayer d ' un simple revers de la main l ' ombre de Mme Thatcher et rgler convenablement ces points dans le nouveau Trait .
Le gouvernement britannique n ' a donn aucun signe indiquant que l ' approche choisie par la prsidence est acceptable en principe et que moyennant certains amendements qui tiendraient compte de la situation particulire des tats insulaires et iraient mme jusqu '  reconnatre dans une certaine mesure qu ' en matire de contrles des personnes  l ' intrieur du pays ou aux frontires de la Grande Bretagne les traditions sont trs diffrentes de celles des pays continentaux , etc. il serait ventuellement possible de rsoudre l ' ensemble de cette problmatique .
Or nous avons besoin de la coopration du gouvernement britannique en matire de libre-circulation des personnes , si nous voulons dboucher sur un trait  Amsterdam .
Si nous n ' obtenons pas cette coopration , je crains le pire pour le trait d ' Amsterdam .
<P>
Cration d ' emplois .
La prsidence et la Confrence estiment qu '  lui seul un chapitre sur l ' emploi ne rsout rien .
La cration d ' emplois requiert un effort collectif absolu de tous les organes de l ' Union europenne et ce dans tous les domaines : le fonctionnement correct du march intrieur , une politique commerciale librale , une bonne politique d ' accompagnement dans le domaine des mesures sociales , de la cohsion et des fonds structurels , une bonne politique des transports et des aides  la construction d ' infrastructures transeuropennes .
Tous ces lments interviennent et ont leur importance .
Il est absolument ncessaire , si nous voulons crer en Europe les conditions o le march et le secteur priv jouent leur rle moteur dans la cration d ' emplois , que nous intgrons dans tous les secteurs de notre action ces aspects horizontaux d ' encouragement , ces lments dynamisants et crateurs des conditions propices . Le chapitre sur l ' emploi vise prcisment cet objectif .
Il n ' est nullement l ' ajout d ' une colonne verticale dtermine ou quelques emplois seraient cres directement .
Il vise au contraire une approche horizontale de l ' ensemble des problmatiques de la comptitivit , de la concurrence , du renouveau conomique , de l ' approfondissement de la coopration conomique entre tats membres . Il entend runir les conditions permettant aux entreprises de faire ce  quoi elles sont destines ,  savoir crer la croissance conomique et des emplois .
<P>
Si j ' ai un deuxime souci  propos de la Confrence - et je rejoins sur ce point l ' intervention de l ' honorable dput Brok - c ' est que je me demande si elle se montrera capable de prparer l ' Union europenne pour son entre dans le sicle prochain ; je pense surtout  l ' largissement .
En tant que observateur , suivant la Confrence de l ' intrieur , je me fais du souci .
Les changements institutionnels , et je fais rfrence  la Commission ,  la prise de dcisions  la majorit et  la simplification des procdures , exigeront des efforts supplmentaires de la Confrence .
Si nous voulons atteindre l ' objectif , il faudra consentir ces efforts .
Cela signifie galement que les reprsentants des tats membres  la Confrence devront garder en permanence  l ' esprit , comme Elmar Brok , que l ' enjeu est prcisment cette prparation au XXI sicle et donc la prparation de l ' largissement qui nous attend .
Je ne vois aucun inconvnient  ce qu ' on discute jusque loin dans le sicle prochain de la lgitimit de l ' exigence du maintien d ' un commissaire national pour chaque pays , mais  un moment donn la discussion doit s ' arrter et il faudra adapter les institutions et les procdures  ce XXI sicle . En fait , c ' est  Amsterdam et de prfrence auparavant qu ' une indication  ce sujet devrait tre donne .
<P>
Troisime point , soulev par MM . Brinkhorst et Wiebenga , mes honorables compatriotes dont je partage la philosophie .
Ils s ' inquitent de la qualit de l ' tat de droit . Nous aussi , et c ' est pourquoi les tats membres runis et la prsidence en particulier tiennent  clamer dans le nouveau Trait que l ' Union est une Union de pays dmocratiques o le maintien de l ' tat de droit  un niveau qualitatif lev est une exigence prioritaire .
Cela signifie effectivement que nous nous efforons de renforcer la protection juridique des faibles , des victimes d ' injustices , des personnes discrimines sur la base de leur nationalit ou pour d ' autres motifs .
Mais il ne faut pas jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
Lorsque l ' honorable dput , M. Brinkhorst , cite l ' article H , qui est effectivement assez dsordonn , il voque la question de savoir quelle proportion pour mille , ou dix fois moins encore , des 200.000 procdures de demande d ' asile traites par la Justice dans toute l ' Europe pourront arriver jusqu ' au niveau de la Cour de justice europenne  Luxembourg , dont on sait que la capacit d ' examen est limite  deux cents affaires par an , la dure moyenne des affaires tant de deux ans .
Imaginons que seulement un pour mille de ces 200.000 dossiers fassent l ' objet d ' une question prjudicielle  la Cour de Luxembourg . C ' est l ' effondrement total des voies de droit  la Cour , parce que les procdures deviennent beaucoup trop longues .
En outre , comme ces procdures sont longues et que les autorits nationales en matire d ' asile devront attendre deux , trois , voire quatre annes pour savoir ce qu ' il en est avant de rendre leur propre jugement , cela signifie du mme coup que les procdures de demande d ' asile des tats membres eux-mmes seront tout simplement sacrifies . Il faut surtout garder  l ' esprit la ralit et les limites du possible .
C ' est pour cette raison que je ne me sens pas directement mis en cause par les critiques prima facio relatives  ce type de dossiers .
La prsidence et la Confrence auront fait franchir un important pas en avant  mes yeux  la qualit de l ' tat de droit et  la protection juridique , en renforant la position de la Cour de justice dans ces affaires dpendant aujourd ' hui du troisime pilier .
Je voudrais galement signaler que les positions sont trs proches dans la CIG pour donner au Parlement europen un droit de consultation intgral pour les affaires relevant du pilier intergouvernemental , alors qu ' aujourd ' hui il n ' en est rien .
<P>
Si au cours du dbat j ' ai eu de temps  autre l ' impression que nous ne parlions pas du mme Trait - je ne vous le reproche pas et d ' ailleurs je ne pourrais le faire - permettez-moi d ' attribuer ce reproche au fait que nous discutons bien sr  partir de perspectives politiques diffrentes .
J ' aimerais pourtant dresser un jour le bilan avec de nombreux intervenants en nous basant sur le Trait finalis et sign par les chefs d ' tat et de gouvernements , car son contenu a t tudi avec minutie en soupesant les petits caractres et en veillant  la cohrence de l ' ensemble .
La prsidence dfend ses propositions . Nous nous rjouissons que dans une large mesure elles font l ' objet d ' un accord ,  une exception prs que j ' ai cite .
La prsidence mettra tout en oeuvre , forte du soutien du Parlement europen et aussi de la coopration impressionnante du prsident de la Commission , M. Santer , et du commissaire Oreja , pour viter dans toute la mesure du possible qu ' au cours des dernires semaines de ngociation ces rsultats soient dilus d ' une manire inacceptable .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' arrter ici .
Je vous remercie chaleureusement du temps que j ' ai pu passer avec vous tous .
<SPEAKER ID=93 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , aprs avoir cout les diffrentes interventions cet aprs-midi , dont celle du prsident du Conseil , je voudrais dire combien ce dbat tombait  point nomm .
Nous nous trouvons en effet dans la dernire ligne droite des ngociations puisque les dernires runions des ministres ont eu lieu le 20 mai dernier et celle du Conseil , le 23 mai .
Nous sommes donc dans une phase de ngociation permanente .
J ' ai personnellement trouv ce dbat profondment enrichissant .
J ' ai pu y entendre les diffrents groupes politiques , prendre connaissance de leurs proccupations ainsi que des rsolutions qui seront mises aux voix demain , et constitueront une prcieuse indication pour nous .
Vous pouvez avoir la certitude que la Commission examinera avec la plus grande minutie les rsolutions approuves par l ' Assemble .
<P>
Par ailleurs , je n ' ai pas cherch  donner une version optimiste ni pessimiste des faits dans mon discours .
Je me suis limit  vous livrer ma perception de la situation actuelle en attirant surtout l ' attention sur les dangers qui existent  l ' heure actuelle .
Je pense que la prsidence a jou un rle important au long des derniers mois mais je constate que nous atteignons un seuil en dessous duquel il serait dangereux de s ' aventurer .
Voil ce sur quoi j ' ai voulu attirer l ' attention .
Le document de la prsidence ne me semble pas proccupant ; ce qui m ' inquiterait en revanche , ce serait que l ' on descende en dessous du seuil fix dans ce document .
<P>
Quant aux interventions ,  commencer par celle de Mme Green  laquelle la prsidence du Conseil a fait rfrence , je voudrais souligner l ' importance que revtent certains chapitres qu ' elle a mentionns , plus prcisment ceux ayant trait  la lutte contre la discrimination .
C ' est l ' un des thmes abords en profondeur au long des dernires semaines , sur lequel on pourra trouver une solution satisfaisante .
<P>
M. Brok a fait rfrence au fait que l ' Europe devait servir les citoyens et a mentionn un article qui est  mon sens extrmement important ,  savoir l ' article 113 .
J ' y ai d ' ailleurs moi-mme fait rfrence ; il est actuellement question de soumettre les services et la proprit intellectuelle  la majorit qualifie .
Cette question n ' tait pas prvue dans le Trait car , en 1957 , le problme ne se posait pas ;  l ' poque , en effet , les problmes affectaient essentiellement les marchandises et non les services .
Or aujourd ' hui , les services et la proprit intellectuelle constituent le principal objet du commerce .
Par consquent , il serait insens d ' tablir la diffrence entre les marchandises , les services et la proprit intellectuelle .
Il est donc ncessaire de les runir pour mieux servir les intrts des entreprises , des citoyens , des Europens , bien que l ' on n ' y soit pas encore parvenus .
M. Brok a dit qu ' il conviendrait peut-tre de songer  un protocole accompagn d ' exceptions , formule qui me semble excellente : ainsi , on aurait une norme gnrale accompagne d ' exceptions figurant dans un protocole extrieur au Trait .
<P>
M. Azzolini a fait rfrence  la ncessit , pour l ' Europe , de se doter d ' une dimension politique , objectif auquel nous devons tendre .
M. Brinkhorst a fait spcifiquement rfrence  la procdure de codcision en se basant sur l ' article H , ce qui dmontre qu ' il connat bien le sujet dont nous dbattons  l ' heure actuelle . C ' est prcisment cet article qui , dans sa version actuelle , empcherait tout recours en justice auprs des tribunaux sur des questions relatives au troisime pilier .
Une telle mesure serait trs dangereuse car elle enlverait  ces cours la possibilit qu ' elles ont  l ' heure actuelle . Je suis d ' avis qu ' il faudrait au moins laisser cette possibilit  la Cour suprme , car ce serait une garantie pour les citoyens , dans la mesure o cela confrerait une fonction plus importante  la Cour de justice .
<P>
M. Alonso Puerta a voqu le code de confiance , aspect crucial s ' il en est .
Il est indispensable de gagner cette confiance .
Un autre intervenant a voqu la ncessit de pactiser avec les citoyens , excellente formule  laquelle je suis trs sensible .
Je pense que c ' est exactement ce que nous devons tenter de faire au sommet d ' Amsterdam car , en fin de compte , la citoyennet doit tre au coeur du Trait .
Je voudrais galement dire  Mme Roth , qui a fait rfrence au document du Parlement europen , que la Confrence y est sensible et espre que , d ' une part , le nombre de dcisions soit rduit et , de l ' autre , nous progresserons sur le thme de la codcision .
Par consquent , je ne comprends que trop bien , comme l ' a dit Mme Roth , que vous ne puissiez renoncer  vos exigences et que vous deviez insister pour qu ' elles soient satisfaites ; j ' espre qu ' elles figureront dans vos rsolutions et pense qu ' elles seront abordes  la Confrence .
Il est vrai , comme le disait M. dell ' Alba , que l ' unanimit a rgn au sein de cette Assemble , et c ' est l un aspect trs important .
C ' est une donne que la Confrence , pas plus que les tats membres , ne peuvent se permettre d ' ignorer .
Sur de nombreux sujets , l ' unanimit ou des positions trs proches rgnent et je pense qu ' il faut en tenir compte .
<P>
D ' autres intervenants ont insist sur le renforcement des pouvoirs du Parlement , voquant galement la lutte contre le crime et sa non communautarisation ; il est vrai que celle-ci n ' est pas communautarise , mais on lui confre plus de pouvoirs .
A Monsieur Miranda qui a voqu le rle des parlements nationaux , je dirai que l ' on envisage actuellement une formule en ce qui concerne le rle que pourront jouer ,  l ' avenir , les parlements nationaux .
Il est  mon sens d ' une extrme importance , comme l ' a signal , d ' ailleurs , un autre intervenant , que le Parlement puisse mettre un avis conforme par rapport aux modifications du Trait .
Le Parlement revendique depuis toujours ce droit , et cela revt une extrme importance .
L ' opinion publique , les citoyens comprennent difficilement que le Parlement europen ne fasse pas de dclaration de conformit sur les modifications introduites dans la Charte constitutionnelle europenne .
La Commission soutient sans rserve cette revendication .
<P>
J ' ai peru un ton pessimiste dans certaines interventions .
Permettez-moi de dire ,  cet gard , qu ' il reste encore une certaine marge de manoeuvre et , en tant que reprsentant de la souverainet nationale et europenne , le Parlement a un rle de la plus haute importance  jouer .
Il est fondamental qu ' il identifie prcisment ses dsirs et aspirations , et que ceux-ci soient traduits dans les rsolutions qui seront , je me rpte , analyses par la Commission et la Confrence intergouvernementale .
J ' espre , en fin de compte , que l ' incertitude d ' aujourd ' hui dbouchera sur une Europe plus juste , plus libre , plus solidaire .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Oreja .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Dficits excessifs - Politiques conomiques ( suite )
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le rapport A4-0181 / 97 et la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0172 / 97 ) de M. Christodoulou et le rapport A4-0184 / 97 de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les dficits excessifs et les politiques conomiques .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Dans la minute qui m ' est impartie , je tiens  remercier M. Christodoulou et Mme Randzio-Plath pour leurs propositions visant  promouvoir le rle des investissements publics  une poque o les mouvements spculatifs effrns de capitaux et le march rig en panace caractrisent la politique conomique et sociale de l ' Union europenne .
<P>
Par comparaison avec les positions du Conseil , les amendements de M. Christodoulou vont dans la bonne direction et c ' est pourquoi nous les soutenons , tout comme certaines des ides de Mme Randzio-Plath .
Mais les efforts des rapporteurs ne suffisent pas  rendre acceptables le trop fameux pacte de stabilit ou les orientations gnrales de la politique conomique .
Les trs graves problmes de dveloppement , la baisse des investissements productifs , la monte explosive du chmage , l ' extension de la pauvret et le dmantlement complet du systme de protection sociale en Europe vont se poursuivre  un rythme accru .
Des pays et des conomies marginaliss , les relations du travail drgules , tels seront les rsultats directs de la politique instaure par l ' Union europenne .
<P>
Il est manifeste , Monsieur le Prsident , que ce modle conomique et social va  l ' encontre des esprances des travailleurs , et c ' est pourquoi nous nous emploierons de toutes nos forces  le renverser .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous discutons avec raison et de faon suivie du pacte de stabilit et des directives gnrales de la politique conomique .
Le Parlement s ' est dj prononc l ' anne dernire en faveur d ' une policy mix qui doit matriser le ftichisme de stabilit .
Lionel Jospin en France est justement en train de gagner des lections , entre autres avec sa revendication de l ' intgration de la politique europenne de stabilit dans un pouvoir conomique .
Je pense que la Commission devrait aussi enfin abandonner sa foi nolibrale du charbonnier et , plutt que de continuer  accepter une situation dans laquelle une course dflationniste combine  un dumping fiscal mne  la dgringolade , inverser la tendance , retourner  Brning Plus ,  une situation et  une politique au-del de Keynes .
<P>
Avec son intuition digne d ' un banquier , M. Christodoulou a bien vu que ce qu ' un collgue a dit ici - pas aujourd ' hui , mais en rapport avec ces dcisions - est contestable .
Le fait de dire que l ' on doit aussi accepter des textes symboliques saccage la crdibilit et la crdibilit ne doit pas tre gagne avec des formes automatiques et mcaniques , par la ralisation d ' une politique algorithmique .
Elle ne doit pas tre gagne par une conomie  outrance des investissements .
Je souhaite encore mentionner quelque chose de cher  M. Christodoulou ,  savoir l ' intgrit territoriale .
Elle devrait galement nous tre chre , vu la fracture sociale de plus en plus grande dans nos pays .
<P>
Celui qui compte sur une politique de stabilit ne s ' appuyant ni sur la consolidation de l ' conomie , ni sur le dveloppement cosocial , ni sur la convergence des conomies en chiffres rels et ne visant pas  satisfaire aux exigences formules dans le dixime chapitre du Livre blanc de Delors doit se voir objecter : ceux qui vous feront sortir sont dj l !
Nous les avons vus aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Pacte de stabilit doit btonner l ' accs les portes drobes vers une politique budgtaire trop laxiste .
Pourquoi couper court et cautriser ?
C ' est surtout parce que la clause no-bail-out du Trait sera un tigre de papier dans la pratique .
<P>
Il est clair que l ' Union europenne court un grand risque si elle entend raliser l ' UEM selon le calendrier fix dans le Trait .
Plusieurs tats membres se livrent aujourd ' hui  des tours de passe passe comptables pour satisfaire aux normes et critres de Maastricht . Mais cela n ' a rien de commun avec une convergence relle .
Nous nous en apercevrons une fois que l ' UEM sera un fait accompli . Si d ' aventure une rcession conomique nous frappe vers 1999 , de nombreux participants  l ' UEM se retrouveront dans le rouge et dans ce cas tout sera mis en oeuvre pour viter de se voir imposer des sanctions .
<P>
La formulation actuelle du rglement du Conseil cre une possibilit de manipulation au niveau du recul du produit intrieur brut . C ' est pourquoi ma collgue Peijs et moi-mme avons introduit deux amendements techniques .
Le Conseil devra dfinir de manire plus prcise quelle mthode il conviendra d ' utiliser pour valuer le recul du PIB , de manire  exclure les trouvailles cratives et dflationnistes des comptables appels  la rescousse .
<P>
Il est de mauvaise augure que la Commission europenne n ' ait pas entrepris d ' action dans ce domaine aprs Noordwijk , quand les statisticiens ont attir son attention sur cet aspect .
D ' avance , la manire dont le rglement a vu le jour n ' inspire gure confiance .
Puis-je insister auprs du commissaire sur un comportement plus propice  l ' tablissement d ' un climat de confiance ?
On ne peut pas esprer qu ' un eurosceptique va croire le baratin de vendeur dvelopp autour de l ' euro et de l ' UEM . Je n ' ai pas encore rencontr un seul Nerlandais , un Allemand ou un Belge dispos  changer sa monnaie fiable et forte contre un euro susceptible de fondre comme beurre au soleil .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le pacte de stabilit soulve une srie de questions en suspens , depuis la moralit politico-conomique jusqu ' aux considrations institutionnelles .
L ' imposition automatique et rgulire de sanctions sous la forme de dpts sans intrts et leur transformation ultrieure en amendes doivent tre approuves , tant donn la discipline budgtaire ncessaire .
Une trop grande flexibilit ouvrirait la porte  des subterfuges indsirs .
Ce qu ' il faut toutefois totalement rejeter , c ' est l ' intention de rpartir le montant impos pour une faute budgtaire entre les tats membres qui n ' affichent pas un dficit excessif et qui ont fix la sanction .
<P>
Ce procd ressemblerait  un partage du butin .
Plutt que d ' aggraver encore une situation nationale de toute faon difficile , il faut au contraire chercher le moyen d ' aider ce pays  rsoudre ses problmes et c ' est prcisment dans cet esprit qu ' il faudrait avoir recours  l ' amende .
<P>
Si l ' Union montaire devenait une ralit , une stabilit durable serait une ncessit absolue .
Des sanctions dcides  cet gard par le Conseil resteraient lettre morte sans la possibilit de les excuter , c ' est--dire sans au moins recourir  la Cour de justice europenne .
Par ailleurs , ces mesures dpassent largement la coordination de la politique conomique telle qu ' elle est prvue dans l ' article 103 , ce qui signifierait une modification du Trait avec toutes les consquences que cela entrane .
<P>
Une Union montaire stable est difficilement envisageable sans une institutionnalisation simultane de la coopration et la coordination conomiques .
Celui qui dit oui  l ' Union montaire doit galement dire oui aux conditions ncessaires  sa ralisation et  son maintien .
Pour cela , il faut cependant une nouvelle composante interventionniste de la politique budgtaire et conomique qui modifie le droit primaire et devrait par consquent tre traite par les parlements nationaux conformment  l ' article N .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , comme la premire fois je voudrais mettre des critiques  l ' encontre du plaidoyer de la Commission et aujourd ' hui du Conseil en faveur du renforcement des diffrences salariales sur une base rgionale .
Honntement , je ne comprends pas pourquoi la Commission dfend ce point de vue et o elle veut en venir . En soi , je peux comprendre qu ' on soit impressionn par les problmes rencontrs par l ' Allemagne aprs son unification .
Mais j ' estime que l ' on va beaucoup trop loin quand on tente de gnraliser les problmes qui se posent l-bas pour en faire une politique europenne globale , certainement quand les propositions restent totalement muettes sur le cadre dans lequel on veut mener une telle politique .
Dj lors du dbat prcdent , la Commission n ' a pu indiquer le contexte dans lequel elle envisage cette politique .
<P>
L ' affaire devient plus grave quand on sait qu ' aprs l ' UEM on peut s ' attendre  ce que la pression et le poids de la concurrence , qui existe dj bien plus entre les tats membres qu ' on ne le pense souvent , se concentrera sur la scurit sociale et la formation des salaires .
Je comprends donc que la Commission soit d ' avis qu ' aprs la mise en place de l ' UEM , il faudra continuer  intensifier la concurrence entre tats membres , et  prsent aussi entre rgions au sein d ' un mme pays .
J ' apprcierais normment si la Commission acceptait d ' expliquer clairement ce qui se trame derrire cette politique et ce  quoi elle veut aboutir .
<P>
Vous savez que les dlocalisations d ' entreprises sont lgion au sein de l ' Union , bien plus  l ' intrieur de l ' Union que vers des pays tiers . Beaucoup de ces dmnagements sont lis  la comptitivit et dbouchent en fait sur du dumping social .
Hoover s ' est install en Angleterre parce que les travailleurs y taient acculs dos au mur et acceptaient des rmunrations infrieures  la normale ainsi que des conditions sociales nettement moins bonnes que partout ailleurs . Les gens acceptaient parce qu ' ils ne voyaient pas d ' autre issue .
En tous cas , nous estimons qu ' une telle politique doit commencer par fixer des rgles de jeu identiques pour tous : un level playing field .
Mais ce cadre fait totalement dfaut dans l ' approche prne par la Commission et les conditions dans lesquelles la proposition est formule  prsent doivent lui valoir l ' opposition unanime du Parlement .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , notre collgue M. Christodoulou a rdig un rapport sur la politique conomique extrmement intressant , qui , sur la plupart des points , emporte facilement l ' adhsion .
Il y a cependant un dtail qui mrite qu ' on s ' y arrte de plus prs .
<P>
Le rapport met l ' accent sur le strict maintien du dficit budgtaire dans la limite fixe de trois pour cent .
Tout d ' abord , les trois pour cent , qui servent aussi de base pour la fixation des sanctions , ont t choisis de faon arbitraire .
Cela pourrait aussi bien tre quatre , deux et demi ou par exemple zro pour cent .
C ' est pourquoi une certaine souplesse est ncessaire .
<P>
Deuximement , une fois entres dans la troisime phase de l ' UEM , les politiques conomiques nationales auront les mains lies .
Il ne sera plus possible de jouer sur les cours des eurodevises .
La politique montaire sera dicte par la BCE .
La seule arme restant sera la politique budgtaire , qui , surtout en ce qui concerne les pays  dette publique peu leve , devrait disposer d ' une certaine marge de manoeuvre dans l ' optique du financement des investissements pour l ' emploi .
C ' est pourquoi au sein de la commission conomique j ' avais propos un amendement , lequel n ' a cependant pas t retenu .
Cet ajout tait le suivant :  invite le Conseil et la Commission  suivre de prs l ' volution du dficit budgtaire des diffrents tats membres , en laissant la possibilit , pour faire face  des circonstances conomiques exceptionnelles ou  un chmage de masse , de dvier de la limite de trois pour cent , en veillant cependant  ce que , pour l ' ensemble de la priode conjoncturelle envisage , le dficit ne dpasse pas cet objectif . 
<P>
tant donn que cette question reviendra  l ' ordre du jour dans un autre rapport , dans lequel certaines de mes propositions d ' amendement ont t retenues , j ' apporte mon soutien aux ides exposes par M. Christodoulou .
Mme si le taux de chmage ne figure pas parmi les critres de convergence , la politique de l ' emploi devrait reprsenter une question essentielle pour les parlementaires que nous sommes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , notre groupe rejoint l ' analyse de base prsente par la Commission en ce qui concerne les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de l ' UE , sujet sur lequel j ' axerai mon intervention .
<P>
Je pense que nous devons approfondir un certain nombre d ' aspects .
La ralisation de l ' Union conomique et montaire et l ' introduction d ' une monnaie unique exigent au pralable la mise en oeuvre d ' une vritable politique conomique et montaire au niveau de l ' Union europenne .
La Commission s ' est montre trop rserve  cet gard . Nous attendons donc qu ' elle nous livre , dans ses prochaines propositions , les grandes lignes d ' une vritable politique conomique et montaire au niveau de l ' Union qui soit conforme avec l ' existence d ' une Union conomique et montaire et d ' une monnaie unique .
<P>
Nous rclamons  notre tour la cration d ' un environnement gnral propice  un systme productif plus comptitif mais ne prconisons pas les moyens proposs par notre collgue Randzio-Plath .
En effet , nous pensons que ce n ' est pas en encourageant certains investissements publics ni une plus grande intervention du secteur public ( dans la mesure o cela conduirait  un dficit indsirable et impensable au sein de l ' Union conomique et montaire ) ou par l ' instauration d ' une discrimination de l ' investissement public que l ' on parviendra  un meilleur systme productif concurrentiel au niveau international et , de surcrot , gnrateur d ' emplois .
<P>
Nous pensons bien au contraire qu ' il faut aller vers un cadre plus ouvert , plus concurrentiel , en se dotant d ' un systme susceptible de stimuler l ' initiative prive , l ' investissement priv et l ' esprit d ' entreprise .
C ' est  ce prix que l ' on parviendra  gnrer de l ' emploi .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que les grandes lignes directrices pour l ' conomie constituent un manquement .
Oui , un manquement , car le Conseil a pour devoir de constater l ' chec d ' une politique lorsque cet chec est flagrant .
Et la politique de l ' emploi de l ' Union europenne , dont la formulation la plus aboutie a t donne par le Livre blanc sur la comptitivit , la productivit et l ' emploi , a piteusement chou .
<P>
Nous devions en l ' an 2000 avoir rduit de moiti le chmage par rapport  1995 .
L ' an 2000 est aux portes , le chmage n ' a pas baiss et ne baissera pas .
Le moins qu ' on pt attendre des lignes directrice tait qu ' elles sonnent l ' alarme et prennent acte de l ' chec .
Au lieu de cela , elles ressassent le mme plaidoyer archiconnu en faveur d ' une politique outrageusement restrictive que le pacte de stabilit nous promet maintenant de prenniser .
<P>
Il est patent que nous en sommes arrivs au point d ' avoir un dialogue de sourds , Monsieur le Prsident .
Mais en dmocratie , lorsque les dignitaires deviennent durs d ' oreille , leurs siges vacillent .
Dj un premier ministre est tomb pour tre devenu dur d ' oreille , d ' autres vont suivre et ce sera bientt votre tour , Monsieur le Commissaire , et peut-tre alors pourra-t-on s ' entendre comme simples citoyens et non comme dignitaires .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , aprs les explications du commissaire aujourd ' hui , il est vraiment ncessaire de rappeler que nous avons plus de 20 millions de chmeurs en Europe , qu ' un jeune sur cinq n ' a pas d ' emploi et n ' en trouve pas et que la recommandation de la Commission pour les grandes orientations de la politique conomique est vraiment sans aucune ambition , nous pouvons le dire .
Cela ne peut certainement pas tre une perspective pour les travailleurs d ' Europe .
En consquence , et pour attirer une fois de plus l ' attention sur la question de l ' emploi , les syndicats europens ont appel  la journe d ' action d ' aujourd ' hui .
Un cri , un avertissement que nous devons absolument prendre au srieux en tant que parlementaires , afin de garantir la stabilit sociale et la paix sociale .
<P>
Ce n ' est pas pour rien que les syndicats adressent  Amsterdam leur revendication de rparation des oublis de Maastricht .
Concentrer presque tout sur la monnaie , la stabilit et la consolidation des budgets publics est insuffisant !
Si nous ne parvenons pas  dcider le Conseil  intgrer une politique active de l ' emploi dans les grandes orientations de la politique conomique , si nous ne parvenons pas  crer une policy mix de la politique conomique en vertu de l ' article 3 afin d ' atteindre une croissance bnfique pour l ' emploi , nous connatrons un recul et serons confronts  des conflits en Europe .
<P>
Je me flicite des propos clairs du rapporteur et de sa demande de plus d ' obligations , ce dont la Commission n ' a pas apparemment pas t capable dans ce domaine .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire de Silguy a termin aujourd ' hui son discours en faisant remarquer que l ' emploi ne se dcrtait pas .
Je suis quant  moi persuad qu ' il se dcrte bel et bien et c ' est prcisment ce que nous voulons viter en tant que socialistes .
<P>
Le pacte de stabilit n ' tait pas prvu dans le Trait de Maastricht mais , qui se souciait de notre opinion ?
Ce qui est dcrit dans le texte dlimite trs prudemment l ' volution de la situation conomique des pays qui adhreront  l ' EURO .
Pour que ce pacte , priv de base juridique , soit plus acceptable d ' un point de vue politique , le Conseil a cru bon d ' ajouter , dans le titre , le terme de  croissance   celui de  stabilit  , sans pour autant modifier quoi que ce soit au contenu .
<P>
Nous exigeons donc que les propositions prsentes et refltes dans les rapports Christodoulou et Randzio-Plath , ainsi que l ' accent plac sur l ' emploi , soient acceptes .
Le pacte de stabilit propose d ' infliger des sanctions et des amendes automatiques que nous jugeons inacceptables .
<P>
L ' institutionnalisation d ' un processus de dcision interinstitutionnel , comme celui propos par notre collgue Randzio-Plath intgrant le Conseil , la Commission et le Parlement europen offrira aux citoyens europens la garantie d ' allier  la rigueur , la croissance et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=106 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de rpondre  l ' ensemble des questions qui m ' ont t poses au cours de ce dbat en deux parties .
Je prends les questions dans l ' ordre et je prie les honorables parlementaires de m ' excuser si , dans le temps qui m ' est imparti , je n ' ai pas le temps de rpondre avec prcision  toutes les questions .
<P>
Madame Randzio-Plath - et sur ce point je rponds aussi  M. Ettl - la Commission a dj beaucoup repris , dans sa proposition sur les grandes orientations , de votre rsolution sur le rapport conomique annuel .
Je vous rappelle que nous avons ,  votre demande , procd  des consultations informelles avant mme la prsentation de notre proposition .
Maintenant , les grandes orientations sont dfinies et la recommandation est l , sur la table .
Le dbat est au Conseil , je dirais .
Et je pense qu ' il est plus oprationnel et plus efficace , pour aller dans le sens que prconise le Parlement , de soutenir les avances de la Commission pour ne pas risquer , comme l ' anne dernire , de voir le Conseil adopter une attitude plus restrictive que vous ne la souhaiteriez .
<P>
Monsieur Christodoulou , je vais rpondre , sur le problme de l ' amendement 4 , deuxime partie , que vous avez soulev .
Je puis vous dire qu ' aprs avoir revu et encore rflchi , pendant l ' interruption de sance ,  votre question , la Commission ne peut pas reprendre cette partie de l ' amendement 4 . Il s ' agit d ' une apprciation subjective qui n ' a pas sa place dans un texte de nature rglementaire .
En outre , je dirais que la notion est dj contenue dans la rdaction du considrant 10 .
Enfin , Monsieur Christodoulou , l ' expression  pressions intempestives  est , me semble-t-il , inutilement provocatrice et je m ' tonne qu ' un ancien , minent , gouverneur de banque centrale puisse cder  de telles tentations .
<P>
Monsieur Donnelly , je voudrais tout d ' abord prciser qu ' il me semble que la Commission n ' a pas mnag ses efforts pour associer le Parlement europen  la prparation du pacte de stabilit et de croissance .
J ' ai fait le calcul : c ' est aujourd ' hui la sixime fois , depuis le mois de fvrier , que je viens devant votre Assemble ou devant vos commissions .
Et j ' ajoute , concernant le trilogue , que si celui-ci s ' est runi , c ' est bien grce  l ' action de la Commission .
J ' ajoute aussi que les amendements qui ont t accepts par la Commission , aprs la premire lecture par le Parlement , ont t repris par la Commission et accepts par le Conseil .
Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement en deuxime lecture .
<P>
Permettez-moi , Monsieur Donnelly , de vous dire que je ne partage pas votre sentiment sur l ' effet dflationniste du programme de stabilit et de croissance .
La consolidation budgtaire , dans la reprise en cours , favorise ce que l ' on appelle dans le jargon conomique le crowding-in de l ' investissement .
L ' investissement en quipement augmentera de 4 , 8 % en 1997 , de 6 , 3 % en 1998 .
Je vous rappelle qu ' une volution de l ' investissement de l ' ordre de 6  7 % par an permet de soutenir une croissance  moyen terme de 3  3 , 5 % , ce qui permet une volution de l ' emploi de 1  1 , 5 % .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance permet en dfinitive de retrouver des marges de manoeuvre qui n ' existaient pas , d ' viter que la politique montaire soit surcharge , ce qui entrainerait un policy-mix bien entendu trop restrictif .
J ' ajoute que le pacte de stabilit permet une flexibilit budgtaire , dans la mesure o , quand les budgets structurels sont en quilibre , il permettra , durant les priodes de ralentissement , de faire jouer totalement les stabilisateurs automatiques .
Je viens de faire l une dmonstration conomique , mais , en termes plus simples , il s ' agit de savoir comment financer des investissements , qu ' ils soient publics ou privs , quand aujourd ' hui , avec le niveau des dficits que nous avons encore , plus de la moiti de l ' pargne des mnages est absorbe par le financement de la dette .
Oui , pour le financement des investissements , mais oui aussi pour rduire les dficits publics qui permettront d ' utiliser cet argent au financement des investissements plutt qu ' au financement des dettes de l ' tat .
<P>
Je puis vous assurer , Monsieur Donnelly , que la Commission prend ses responsabilits .
Elle les a prises en prsentant le Livre vert .
Elle les a prises en prsentant les rglements sur le pacte de stabilit et de croissance .
Elle les a prises en prsentant ses rglements sur le statut juridique .
Et enfin elle les a prises dans le dialogue interinstitutionnel pour faire prvaloir , autant que faire se peut , le point de vue du Parlement .
<P>
Monsieur von Wogau , la rgle d ' or pour l ' investissement public , que vous avez mentionne tout  l ' heure , sera atteinte en 1998 .
Parce qu '  en juger par nos prvisions , les dficits publics ,  politique inchange , seront de 2 , 5 % en 1998 , et la croissance de l ' investissement public entre 2 , 5 % et 2 , 8 % .
Pour le reste , cher ami , je crois avoir rpondu , dans mon expos introductif ,  vos trois points .
<P>
Monsieur Giansily , je suis d ' accord avec votre analyse sur la politique de stabilit et de croissance .
Je dirai  M.Cox que je partage aussi son analyse , qui est d ' ailleurs la mme que celle de M. von Wogau et que , concernant les amendes , comme  M. Lukas , je crois avoir rpondu dans mon expos introductif .
<P>
Monsieur Wolf , je pense que le policy-mix permet de surmonter ce que vous appelez le ftichisme de stabilit .
Une fois encore , un policy-mix dtendu est favorable  la croissance et  l ' emploi , parce qu ' il permet une dtente des conditions montaires .
Dans un policy-mix dtendu , il n ' y a pas de conflit entre l ' objectif de stabilit et les volutions budgtaires et salariales .
Nous tendons maintenant vers un tel policy-mix .
Quant au gouvernement conomique - je n ' ai pas le ftichisme des mots ; appelons cela comme on veut : qu ' un chat soit gris ou noir , peu importe , du moment qu ' il attrape les souris - je crois que ce qui nous importe aujourd ' hui , Monsieur Wolf , c ' est d ' tre en mesure de mettre en oeuvre ce que nous avons mis en place .
Nous avons mis en place les instruments de coordination conomique .
Il appartient maintenant aux politiques de donner un contenu pratique et de mettre en oeuvre ce que nous avons mis en place .
<P>
Monsieur Blokland , je voudrais , sur un point important que vous avez soulev , et qui concerne ce que vous appelez les cabrioles comptables , mentionner qu ' il existe un certain nombre de rgles .
Nous ne sommes pas rgis par la loi de la jungle en la matire .
Ces rgles sont le systme europen des comptes nationaux , le SEC , le SEC 79 , pour tre prcis , ainsi qu ' une directive sur le P.N.B. Ces instruments dfinissent bien le PIB et il ne faut rien ajouter au pacte de stabilit et de croissance sur ce point .
La Commission appuie , actuellement , pleinement les efforts des statisticiens qui visent  amliorer le calcul du PIB .
C ' est un travail important .
Je crois que ce n ' est pas la place , dans le pacte de stabilit , pour faire figurer ces travaux .
Vous dites par ailleurs que l ' opinion publique ne croira pas  l ' euro .
Si , Monsieur , je puis vous rassurer , l ' opinion publique croit  l ' euro , du moins  en juger par les sondages que nous suivons rgulirement .
<P>
Monsieur van Velzem , vous avez parl du problme trs intressant de la diffrenciation rgionale des salaires .
Je crois que c ' est un mcanisme conomique normal , qui n ' est contest par aucun conomiste .
La meilleure preuve , c ' est que si la diffrenciation rgionale des salaires n ' avait pas lieu , il y aurait un chmage rgional important .
Je pense en particulier au Mezzogiorno .
Ce n ' est d ' ailleurs probablement pas un hasard si les syndicats italiens ont rcemment reconnu cette diffrenciation rgionale et l ' ont accepte .
<P>
Monsieur Ilaskivi , vous voulez savoir pourquoi le chiffre de 3 % a t retenu .
Il y a plusieurs explications .
Il y en a une qui me vient  l ' esprit , qui consiste  dire que quand on a une croissance nominale de 5 % , 3 % rels , 2 % en inflation , pour maintenir un taux de dette  60 % du PIB , il ne faut pas avoir un dficit public suprieur  3 % .
Mais peu importe le chiffre .
Je considre personnellement que 3 % de dficit public , c ' est dj beaucoup .
Parce que , pour beaucoup de nos tats membres , cela signifie que l ' tat dpense chaque anne 20 % de plus qu ' il ne gagne .
Je mets au dfi toute entreprise , grande ou moyenne , de vivre en dpensant 20 % de plus qu ' elle ne gagne .
<P>
Monsieur Ilaskivi , vous avez voqu galement le problme de l ' ajustement en cas de chocs asymtriques .
Vous savez que les chocs asymtriques des 25 dernires annes taient largement amplifis par des politiques divergentes .
Ce ne sera plus possible dans l ' union conomique et montaire .
En rgime de croisire , les stabilisateurs budgtaires , les stabilisateurs politiques et l ' ajustement salarial seront suffisants .
<P>
Monsieur Gasoliba i Bhm , je ne peux pas tre totalement d ' accord avec votre affirmation selon laquelle il ne faut pas stimuler la croissance via l ' investissement public , et je ne sais pas si cela ferait trs plaisir  Mme Randzio-Plath .
Il faut prserver l ' investissement public , il faut prserver les grands rseaux .
J ' ai dmontr tout  l ' heure , dans mon expos introductif , que l ' avenir des gnrations futures , l ' avenir de nos pays , reposait dans certains cas sur des investissements publics de grande envergure que seuls les tats devaient ou pouvaient raliser et auxquels , en tout cas , ils devaient contribuer .
Ceci dit , la Commission reconnat que l ' investissement public a souffert , ces dernires annes , et c ' est la raison pour laquelle elle ne peut que dplorer qu ' au Conseil on ne suive pas ses propositions concernant les grands rseaux .
<P>
Je crois avoir rpondu  presque toutes vos questions .
Permettez-moi , en conclusion , et l je rpondrai  un certain nombre de proccupations qui ont t voques , notamment  la fin , par Mme Torres Marques , M. Ettl ou M. Katiforis , tout d ' abord , de dire que le pacte de stabilit et de croissance n ' est rien de plus , ni de moins , que le trait de Maastricht .
La Commission a veill particulirement , pendant ces ngociations ,  ce qu ' on n ' ajoute rien de plus que ce qui a t prvu dans le trait .
Le pacte de stabilit et de croissance regroupe , en dfinitive , deux rglements , l ' un fond sur l ' article 103.5 , l ' autre sur l ' article 104 , qui visent  rendre oprationnelles les dispositions du trait , et en dfinitive ,  tablir tout simplement le rglement intrieur de la maison euro .
<P>
Je terminerai en disant que le vrai problme , aujourd ' hui , est celui du chmage .
Nous en sommes parfaitement conscients .
Mais il ne faut pas croire que nous crerons ex nihilo des emplois .
Nous ne pouvons crer des emplois , y compris pour les jeunes , que si nous redonnons  l ' Europe les conditions d ' une croissance conomique saine et durable .
Nous avons depuis un certain nombre d ' annes , grce  la stratgie suivie , progressivement rtabli ce cadre .
Il nous faut maintenant poursuivre cet effort , il nous faut le couronner avec la mise en place de l ' euro qui assurera dfinitivement ce cadre de stabilit et de croissance - les deux mots ne sont pas antinomiques - mais il faudra aussi , il faut en tre bien conscients , assumer nos responsabilits face au chmage structurel , et celui-l mrite que l ' on prenne des mesures structurelles qui s ' appellent la recherche , l ' ducation , la formation , et je pense en particulier  l ' abaissement des charges qui psent sur les industries de main-d ' oeuvre .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur de Silguy .
<P>
M. Christodoulou a demand la parole pour une brve remarque .
<SPEAKER ID=108 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  faire observer au commissaire que le texte grec de cet amendement que je lui ai demand d ' accepter parle de  pressions injustifies  sur les marchs des changes .
Je suis certain que n ' importe quel gouverneur de banque centrale d ' un grand ou d ' un moindre renom utilise trs souvent cette expression .
La notion de  pressions injustifies  est trs familire sur les marchs des changes et elle est souvent applique .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais galement faire observer au commissaire que nous avons t incits  proposer certains amendements pour faciliter la mise en oeuvre du pacte de stabilit .
Tel qu ' il est , le pacte de stabilit est si rigide que , selon moi et selon bien d ' autres qui l ' ont tudi et sont des personnes de bon sens et au contact des marchs , il n ' est gure applicable .
Ce que nous avons cherch  faire a donc consist  introduire des amendements qui faciliteraient la mise en oeuvre du pacte , et qui faciliteraient aussi la tche de la Commission .
Ils n ' ont pas t accepts .
Mais j ' espre , au bout du compte , que demain le Parlement va voter ce pacte afin que nous puissions aller de l ' avant , car il faut vraiment qu ' il soit adopt , serait-ce sous cette forme .
<P>
Monsieur le commissaire devra nanmoins se souvenir , quand on se retrouvera un de ces jours , que jamais ce pacte de stabilit ne sera appliqu dans le cadre qu ' il trace prsentement .
Il n ' a aucun caractre politique et , partant , il semble trs difficile de le mettre en oeuvre car , comme nous l ' avons tous constat d ' aprs les volutions financires , montaires et autres du dbut de la dcennie 90 - je parle de 1990 et 1991 - , quand la souplesse fait dfaut , le rsultat est catastrophique .
Il semble que la plupart de ceux qui ont rdig ce texte n ' aient pas assimil la leon , si bien que nous avons ce cadre rigide et inapplicable .
Je souhaite me tromper .
Mais je crains d ' avoir raison .
<SPEAKER ID=109 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , je voudrais redire  M. le commissaire que ce Parlement est naturellement trs reconnaissant que le dialogue informel avec la Commission ait t possible , y compris sur les grandes orientations de la politique conomique .
Il serait bienvenu que la Commission intervienne pour des ngociations avec le Parlement .
Tant la commission montaire que le Conseil  ecofin  ont dj signal qu ' ils taient prts  ngocier .
C ' est--dire qu ' une sorte de ngociation avec le Parlement devrait tre possible dans le cadre du commentaire et de l ' laboration des grandes orientations , car une chose est vraie : mme si le Trait ne prvoit pas des instruments tout  fait prcis pour le trilogue , il est cependant possible que ces trois institutions se mettent d ' accord sur les grandes orientations essentielles des politiques et certainement dans le but d ' liminer le chmage de masse .
Il serait bienvenu , Monsieur le Commissaire , que vous interveniez aussi dans ce sens .
Enfin , je serais trs reconnaissant au prsident de veiller  ce que les dcisions du Parlement de la journe de demain , y compris sur les grandes orientations de la politique conomique , soient transmises aussi rapidement que possible  la commission montaire et  la prsidence nerlandaise du Conseil , afin qu ' un examen et un dialogue ou un trilogue puissent avoir lieu  temps .
<SPEAKER ID=110 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , trs rapidement , je dsire remercier M. Christodoulou et Mme Randzio-Plath de notre bonne collaboration et de notre travail dans ces deux documents tout  fait importants .
Je voudrais , tout en remerciant chaleureusement M. Christodoulou de l ' effort qu ' il a fait , qu ' il veuille bien comprendre aussi que nous avons repris et fait accepter par le Conseil le maximum d ' amendements qu ' il tait possible de faire accepter .
Je crois maintenant que le compromis qui est sur la table est quilibr et qu ' il convient d ' en faire un acte juridique .
Je crois aussi , Monsieur Christodoulou , qu ' il comporte suffisamment de souplesse .
Je vous rappelle tout de mme qu '  la base de ce pacte de stabilit , il y a la proposition , l ' initiative , de la Commission et l ' entire capacit de dcision du Conseil .
L aussi , le cadre existe .
Il appartient aux politiques de le faire vivre .
<P>
Merci , Madame Randzio-Plath , de vos propos .
Je suis tout  fait ouvert  une rflexion , pour voir effectivement comment associer davantage le Parlement europen  ces travaux sur les grandes orientations de politique conomique .
Je crois que , cette anne , nous avons franchi une tape .
Par ailleurs ,  l ' occasion du dbat sur le REA , le rapport conomique annuel , l ' un de vos collgues , M. Donnelly , avait fait des propositions pour amliorer la procdure .
Nous y rflchissons .
Je le ferai dans un esprit constructif , parce que je crois que le renforcement du dialogue , dans une plus grande transparence , est une condition ncessaire , aujourd ' hui en Europe , pour faire accepter nos politiques conomiques  nos concitoyens .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Systmes fiscaux dans l ' UE
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0169 / 97 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission sur la fiscalit dans l ' Union europenne : rapport sur l ' volution des systmes fiscaux ( COM ( 96 ) 0546 - C4-0054 / 97 ) .
<SPEAKER ID=113 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis trs heureux d ' illustrer ce rapport sur un thme que j ' estime trs important .
<P>
Je voudrais commencer par dire qu ' il est extrmement positif que le Parlement europen s ' occupe de la fiscalit dans l ' Union europenne et du dveloppement des systmes nationaux de taxation , deux semaines environ avant le Conseil europen d ' Amsterdam , car cela permet aux reprsentants des citoyens d ' exprimer leur opinion sur une question qui devra recevoir un maximum d ' attention lors de ce sommet et faire l ' objet de dcisions novatrices , aptes  dbloquer une situation qui se trouve dans l ' ornire depuis trop longtemps .
<P>
Le Conseil europen d ' Amsterdam s ' occupera du plan d ' action pour le march unique , qui se fixe pour objectif de dfinir les dlais et les modes d ' achvement de toutes les mesures ncessaires  la ralisation effective du march unique , en temps utile avant le passage  la monnaie unique et avant le dbut des ngociations pour l ' largissement ultrieur de l ' Union .
Bien sr , le Parlement europen partage cette exigence et espre qu ' il sera possible  Amsterdam de parvenir  des rsultats en accord avec les attentes des citoyens et des agents conomiques europens .
<P>
Dans ce contexte , les questions fiscales revtent une importance tout  fait particulire parce que , sans progrs dcisifs en matire de coordination et d ' harmonisation dans tous les domaines dont dpend le bon fonctionnement du march unique , ce dernier ne pourra absolument pas fonctionner de manire satisfaisante et l ' on hypothquera en mme temps le succs de la monnaie unique .
Cela ne signifie absolument pas que l ' on nie la validit du principe de subsidiarit dans le domaine fiscal , mais plutt qu ' il fait l ' objet d ' une rflexion raliste afin d ' viter que l ' on n ' enfreigne lors de son application les raisons de fond pour lesquelles il a t inclus  juste titre dans les Traits .
<P>
Les tudes et les rflexions de la Commission europenne , que le Parlement europen a accueillies favorablement et qu ' il a examines attentivement , mettent en vidence d ' une part une dgradation progressive de la situation vers des formes de concurrence fiscale prjudiciables et d ' autre part l ' exigence de nouvelles approches en la matire , la suppression du principe de l ' unanimit pour les dcisions du Conseil dans ce domaine restant l ' objectif ultime , comme le Parlement l ' a demand  plusieurs reprises .
Les excs de la concurrence fiscale ont produit en particulier et produisent encore des effets nfastes pour le bon fonctionnement du march intrieur ,  cause des distorsions affectant les flux des biens , des services , des capitaux et des activits des entreprises , des effets nfastes sur les niveaux de l ' emploi ,  cause de la hausse des charges fiscales qui pnalise le facteur  travail  , par opposition  un allgement important des revenus du capital , et enfin sur l ' volution de l ' assiette fiscale des tats membres ,  cause de l ' exacerbation de la concurrence fiscale , qui a cependant pour effet net de dtriorer la situation , tant donn l ' accroissement de la mobilit internationale des changes conomiques et de certains facteurs .
<P>
L ' analyse des systmes fiscaux existant aujourd ' hui dans l ' Union europenne a donc mis en vidence qu ' aucun tat membre n ' est actuellement en mesure ,  lui seul , du fait de la ralisation progressive du march intrieur , d ' liminer les entraves fiscales qui font encore obstacle  la libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux , ni de lutter contre les phnomnes d ' rosion fiscale .
Du reste , dans un contexte d ' Union montaire , o la politique montaire est supranationale , indpendante et lie  l ' objectif de la stabilit des prix , il faut concilier , pour ce qui est de la fiscalit , ce qui est ncessaire au bon fonctionnement du systme de production europen et de son march unique avec les exigences des tats membres visant  maintenir un certain contrle sur leur politique fiscale , afin de prserver les politiques de redistribution des revenus et , d ' une manire gnrale , le rle de l ' tat-providence .
La marge de manoeuvre est rduite dans ce domaine , en partie par le Pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Par consquent , la seule solution possible est de raliser des rformes pour  communautariser  les politiques fiscales dans les secteurs fiscaux sensibles qui ont t dfinis antrieurement , de manire  corriger ce recours excessif au principe de subsidiarit qui s ' avre prjudiciable tant pour les intrts communs que pour les tats membres .
<P>
Toutefois , comme les tats membres sont manifestement peu disposs  revenir sur la rgle de l ' unanimit , il faut penser  des formes provisoires pouvant contribuer  rsoudre le problme  travers , par exemple , un accord d ' autolimitation volontaire dans certains domaines fiscaux spcifiques et nettement dlimits .
<P>
Voil le sens du code de conduite , qui fixe un socle commun de rgles afin de garantir des formes de coordination entre les politiques fiscales et par rapport auquel la commission du Parlement europen charge des problmes conomiques et montaires propose  l ' Assemble des lments prcis qu ' il faut soumettre  l ' attention de la Commission et du Conseil .
Je pourrais vous donner lecture de ces lments , mais j ' y renonce par souci de brivet ; j ' espre cependant qu ' en fin de compte le Parlement europen profitera de cette occasion pour exprimer une opinion claire et forte sur une matire aussi dlicate et complexe , qui ,  dfaut de nouveaux progrs , ne pourra permettre la ralisation d ' une plus grande cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=114 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire d ' emble que je suis trs heureux d ' tre ici , aujourd ' hui , pour parler de ces questions de politique fiscale . Ici parce que j ' estime que le rle du Parlement europen , dans cette matire aussi , doit viser toujours plus  stimuler et soutenir ; le rapport de M. Secchi et la proposition de rsolution d ' une si large porte sont autant d ' lments qui donnent confiance dans le fait que le Parlement puisse vraiment contribuer au progrs en la matire .
Aujourd ' hui , parce qu ' il s ' agit d ' une journe o les problmes du chmage en Europe sont placs au centre des dbats ; c ' est donc une journe particulirement approprie pour parler de la fiscalit . En effet , il est de plus en plus vident qu ' il y a un rapport entre l ' absence de coordination fiscale dans l ' Union europenne et la grave situation de l ' emploi .
Lorsque nous parlons de gouvernement conomique , au-del des aspects montaires , il y a lieu de considrer la politique fiscale comme un lment essentiel .
<P>
Les disparits de dveloppement en Europe  la suite de la concurrence fiscale asymtrique sont connues de tous , M. Secchi y a dj fait allusion : baisse des impts sur les revenus du capital , hausse des impts sur les revenus du travail , c ' est--dire exactement le contraire de ce qui est favorable  une politique de l ' emploi .
Lorsque la monnaie unique existera , l ' absence de coordination en matire d ' imposition des revenus du capital se fera encore plus sentir .
<P>
La Commission a eu l ' occasion de discuter de ces questions , en particulier durant l ' anne coule , avec les tats membres et avec le Parlement .
Je voudrais rappeler la cration du Groupe sur la politique fiscale , qui rassemble les reprsentants personnels des ministres des Finances .
En fait , en plus des difficults lies  l ' unanimit , la Commission pense que si les progrs ont t maigres dans le domaine fiscal par le pass , c ' est en partie parce que les diffrentes propositions ont t tudies sparment .
Attirer par consquent l ' attention des ministres des Finances sur la ncessit d ' une approche un peu plus globale de la fiscalit semble un pas ncessaire pour qu ' ils se mettent d ' accord sur des dcisions .
<P>
Paralllement au Groupe sur la politique fiscale rassemblant les reprsentants personnels des ministres des Finances , la Commission a pu faire participer galement le Parlement europen  cette rflexion - ce dont je vous sais infiniment gr .
Nous avons discut des questions fiscales  plusieurs occasions dans le cadre de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
J ' estime en particulier que le rapport de M. Secchi reprsente une contribution importante aux rflexions en cours et  l ' laboration d ' un plan d ' action fiscale dont l ' objectif est l ' achvement et le fonctionnement rel du march unique .
<P>
Les discussions en cours , tant au niveau du Parlement que du Conseil , nous ont permis d ' obtenir une base  partir de laquelle nous esprons pouvoir atteindre des rsultats concrets .
En effet , dans le projet de plan d ' action pour le march unique , adopt par la Commission , nous nous sommes inspirs de diffrentes ides qui figurent dans le rapport Secchi .
Les lments actuellement repris dans le plan d ' action pour le march unique sont : les mesures ayant pour but d ' assurer la taxation effective des flux de capitaux transfrontaliers ; les mesures visant  liminer la taxation sous forme de retenue  la source du paiement des intrts et des royalties entre socits associes ; un code de conduite conu de manire  limiter la concurrence fiscale prjudiciable , qui nuit  la capacit d ' imposition des tats membres - les lments devant tre insrs dans le code , qui ont t numrs dans le rapport Secchi , reprsenteront une contribution prcieuse  ce travail - ; des mesures conues pour liminer les distorsions de concurrence dcoulant de l ' application non uniforme des rgimes d ' imposition indirecte .
<P>
Nous sommes bien conscients , Monsieur le Prsident , qu ' il ne sera pas facile d ' obtenir l ' accord du Conseil sur toutes ces propositions , mais je suis convaincu que cette approche doit tre poursuivie si l ' on veut effectivement progresser en matire de politique fiscale .
Une approche coordonne est essentielle et nous la poursuivrons .
Le projet de plan d ' action pour le march unique fait en outre rfrence  la ncessit de crer un systme commun pour la taxe sur la valeur ajoute et de revoir le cadre des rgles communautaires relatives  la taxation des produits nergtiques .
<P>
Enfin , je voudrais intervenir sur un autre point , puisqu ' il est cit dans la rsolution , il concerne l ' action communautaire contre l ' vasion et la fraude fiscale .
Comme nous le savons , la fraude et les fraudeurs internationaux ne reconnaissent ni les frontires nationales , ni les juridictions fiscales .
Il faut donc souligner combien il est ncessaire d ' amliorer la coopration entre les tats membres et d ' accrotre les actions de prvention et de rpression des fraudes .
<P>
Afin de donner une nouvelle impulsion  ces actions , la Commission a propos un programme ambitieux , appel FISCALIS . Ce programme a pour but d ' aider les administrations nationales  mieux cooprer en leur fournissant les instruments adapts .
La coopration , qui est dj fondamentale , deviendra toujours plus essentielle avec le nouveau systme de TVA propos par la Commission .
FISCALIS permettra certainement une amlioration immdiate des systmes de TVA actuels ; je crains cependant que ces amliorations ne puissent pallier les carences du systme en vigueur .
Ces lacunes ne pourront tre combles qu '  travers la modification radicale du systme que nous avons propos .
<P>
Je vous remercie de m ' avoir donn l ' occasion de rsumer le dveloppement des systmes fiscaux dans l ' Union europenne .
Je serais trs heureux de poursuivre cette collaboration avec le Parlement sur cette question et je confirme tre  votre entire disposition .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , suite  l ' excellente intervention du commissaire Monti , je profite de l ' occasion pour fliciter mon collgue , Monsieur Secchi .
Son travail laisse transparatre cette volont commune de faire en sorte que notre fiscalit soit un moteur d ' emploi et de croissance . Je reviendrai sur la remarque de la Commission , selon laquelle toute proposition d ' intervention fiscale au niveau communautaire doit tre conforme au principe de subsidiarit .
<P>
Il est vident qu '  l ' heure actuelle , la souverainet des tats sur la politique fiscale ne se limite pas uniquement aux quinze tats membres , puisque certains d ' entre eux , comme c ' est le cas de l ' Espagne , comprennent galement des communauts , telles la Navarre , elles aussi dotes du pouvoir de dcision en matire de fiscalit sans prjudice du march intrieur .
En outre , il est inutile de rappeler au commissaire que , ds notre entre dans la troisime phase de l ' Union montaire , pour faire en sorte que le dficit ne dpasse pas 3 % du PIB , les tats et administrations qui en dpendent devront adapter les dpenses aux recettes .
Autrement dit , si les administrations dotes de comptences budgtaires ont la capacit de dcider du niveau des dpenses , elles devront galement avoir la libert de dcider du type de recettes fiscales qu ' elles souhaitent percevoir et de la manire de le faire .
Bien qu ' entirement favorable  la cration d ' un code de conduite visant  viter de mauvaises pratiques en matire de souverainet des tats sur la politique fiscale , je suis d ' avis que ce n ' est ni le lieu ni le moment adquats pour dbattre du bien-fond de l ' application du principe de subsidiarit  l ' action communautaire , qu ' il faut se baser sur le respect actuel des comptences fiscales .
Il est vident que dans les domaines communautaires , seules les interventions vritablement respectueuses du principe de subsidiarit seront  mme de garantir le caractre respectable et applicable des dcisions de la Commission et du Conseil .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , comme chacun sait , les politiques sociales relatives  l ' emploi et au budget sont troitement lies  la fiscalit .
La fraude et l ' vasion fiscale , la complexit des systmes , l ' insuffisance des mcanismes d ' change d ' informations , l ' augmentation de la charge fiscale sur le travail , la prolifration de zones  off-shore  et de rgimes fiscaux plus favorables ainsi que les entraves  la circulation des capitaux , consquence de l ' absence d ' harmonisation des rgles rgissant l ' assiette d ' imposition et le niveau de taxation , notamment sur les redevances et l ' pargne , sont videmment  l ' origine du phnomne de concurrence fiscale .
<P>
Tous ceux qui comme moi considrent que la libert et l ' quit du march unique repose sur des systmes fiscaux eux aussi justes , exigent l ' application d ' une vrai solution  ces problmes .
Nous esprions donc trouver , dans ce rapport , la solution  ces problmes .
<P>
Or ce n ' est pas le cas .
Nous constatons en effet une absence d ' analyse des solutions proposes dans le cadre du Trait instituant l ' Union europenne . Pourtant , si elles taient mises en pratique , celles-ci permettraient de rsoudre les problmes suscits par l ' rosion fiscale , que les institutions europennes ne sont pas parvenues  rsoudre .
<P>
Nous faisons rfrence  la directive de l ' article 220 sur les conventions fiscales bilatrales .
Comme chacun sait , ces conventions ont une incidence sur toutes les catgories de revenus , et visent  liminer la double imposition ,  harmoniser les taxes en fonction de la source et de la rsidence , et  viter l ' rosion fiscale .
D ' aprs ce que je sais , il n ' existe aucune analyse en la matire ni , surtout , aucun bilan sur l ' adoption et l ' application de ces conventions dans l ' espace communautaire .
J ' ignore quelle peut tre l ' incidence de mcanismes , comme ceux qui visent  modifier le principe de l ' unanimit pour tout ce qui a trait  la fiscalit ,  dfaut d ' une analyse concrte des consquences politiques et pratiques desdites conventions .
<P>
Le fait est que le chemin communautaire s ' arrte au stade de la directive sur les dividendes , les concentrations d ' entreprises et les prix de transfert entre entreprises associes .
L ' harmonisation de la taxation des intrts est , depuis de nombreuses annes , dans les coulisses de la politique .
J ' estime donc qu ' il ne convient pas de soumettre une nouvelle fois des propositions qui ont dj t testes sans succs .
<P>
A mon sens , la cration d ' un march unique , la lutte contre le chmage , l ' amlioration des conditions sociales et l ' limination des entraves  la libre circulation ne seront atteintes qu ' au prix d ' une politique concerte et de l ' encouragement des conventions bilatrales en matire de fiscalit .
Lorsque , comme c ' est le cas ici , la souverainet fiscale est en jeu , la concertation et le consensus doivent prvaloir .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des libraux , je voudrais , tout d ' abord , rserver un chaleureux accueil au rapport Secchi et fliciter ce dernier .
Cela dit , le rapport nous semble extrmement ambitieux .
Il est bien sr souhaitable d ' tre ambitieux mais le groupe des libraux , sans tre forcment oppos  toutes les propositions avances dans ce rapport , n ' a pas atteint un niveau de rflexion lui permettant d ' y tre favorable .
<P>
Je concentrerai mes remarques sur deux aspects .
Le premier concerne , au paragraphe 3 , la rfrence  l ' extension des comptences de l ' Union europenne  l ' imposition des entreprises et du capital en matire d ' harmonisation fiscale , de manire  harmoniser les impts indirects mais aussi directs sur les socits , impts sur les capitaux etc .
Malgr les progrs dj accomplis , il reste encore beaucoup  faire dans le domaine de l ' harmonisation ou du moins du rapprochement d ' impts indirects tels que la TVA et les droits de douane .
Il faut accorder la principale priorit  cet aspect avant d ' aborder la question des impts directs .
<P>
Le deuxime aspect que je souhaiterais voquer concerne les principes de vote .
Nous craignons que le Parlement , en tout cas mon groupe , n ' ait pas suffisamment analys s ' il tait souhaitable que le Conseil vote  la majorit qualifie dans le domaine des impts directs .
Nous avons fini par accepter ce principe pour ce qui est des impts indirects , mme si telle n ' est pas l ' issue des conclusions de la CIG , mais nous ne pouvons pas encore l ' accepter pour les impts directs .
<P>
Sans accepter tout ce que propose le rapport , nous ne sommes donc pas rsolument opposs au sens gnral de la rflexion qui le sous-tend .
Nous ne pensons pas que ce soit opportun au terme de la CIG .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement M. Secchi pour son rapport tout  fait remarquable et M. le commissaire Monti pour avoir invit les membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle  participer  des consultations rapproches sur la fiscalit .
Personnellement , je suis d ' avis que la fiscalit est justement l ' un des secteurs dans lesquels l ' Union europenne doit passer  l ' action .
C ' est galement ce qu ' attendent les citoyens .
On peut dire qu ' en dernier ressort tout le modle europen de socit du bien-tre repose sur le type de fiscalit que nous russirons  laborer .
On s ' inquite beaucoup  l ' heure actuelle de l ' importance des dpenses publiques , mais il faudrait s ' inquiter tout autant de la diminution des revenus de l ' tat dans les divers tats membres .
<P>
Je flicite la Commission pour son analyse des changements dramatiques qui se sont produits dans la fiscalit ces dernires annes .
Le message essentiel de cette analyse est que les facteurs de production  grande mobilit recherchent les zones  fiscalit avantageuse , et que dans ce cas la main-d ' oeuvre , qui n ' est pas aussi mobile , se retrouve confronte  une fiscalit tout  fait disproportionne .
Si nous voulons supprimer le chmage , cela ne peut pas continuer ainsi .
Plus le facteur de production est mobile , plus l ' exigence d ' harmonisation est grande .
Le capital - par exemple les dpts bancaires - est un de ces facteurs de production qui peuvent le plus facilement se donner des ailes , et dont la fiscalit doit tre harmonise .
<P>
La mise en place d ' une taxe commune sur l ' nergie sera l ' une des pierres de touche de l ' action de Commission .
Je suis convaincue que le Parlement europen fera tout son possible pour soutenir la Commission dans ses efforts .
<SPEAKER ID=120 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident , sachant que l ' on entend par impt une prestation pcuniaire requise , par l ' autorit publique , des personnes physiques ou morales , principalement pour la couverture des charges publiques , il ne fait aucun doute que l ' impt apparat , que ce soit dans le choix du type de recettes , impts directs , indirects , impts sur le revenu ou sur le capital , ou dans celui des dpenses , comme un des principaux instruments d ' intervention conomique de l ' tat .
<P>
 ce titre , et au mme titre que la politique montaire ou sociale , une telle prrogative relve de la souverainet nationale .
Or , que constate-t-on ?
Non contente d ' imposer le respect des critres arbitraires devenus incohrents en priode de quasi rcession au nom du pacte de convergence , ce qui a pour effet de dicter une politique conomique montariste stricte nous privant de l ' instrument budgtaire , Bruxelles s ' attaque  l ' instrument fiscal .
Le rle de l ' conomie est de servir la socit et non l ' inverse .
<P>
Mon groupe s ' oppose  la confiscation de l ' instrument fiscal sous couvert d ' harmonisation ou de coordination .
Ainsi , plutt qu ' une association de nations souveraines faisant partie d ' un march unique favorisant le libre-change intrieur , la Commission demande aux tats de renoncer  leurs prrogatives afin de les soumettre au contrle grandissant d ' institutions europennes centralisatrices et autoritaires .
<P>
Par ailleurs , comment ne pas relever les aberrations du rapport de la Commission ?
Aussi , permettez-moi de vous rappeler quelques exemples frappants . Comment coordonner des systmes fiscaux aussi varis que diffrents sans remettre en cause l ' quilibre de chaque systme fiscal national issu d ' une volution lente et progressive ?
Comment concilier impts analytiques et impts synthtiques , impts de rpartition et impts progressifs , impts dclaratifs et impts retenus  la source , impts sur le capital et impts sur le travail ?
<P>
Pourquoi et comment harmoniser quinze fiscalits nationales alors que des conventions fiscales bilatrales pointues solutionnent dj de faon pragmatique la majorit des questions ?
Comment parler de disparits si importantes qu ' elles crent une concurrence fiscale dloyale entre les tats membres ?
Aucun des quinze tats de l ' Union n ' est ,  ma connaissance , un paradis fiscal .
La cause d ' une expatriation est moins  rechercher dans les lgislations fiscales favorables que dans des situations d ' emploi intressantes en termes de salaires et de qualit de vie .
<P>
Comment lutter contre la fraude fiscale au niveau europen sans crer un mgafichier , alors qu ' il suffirait de regrouper et de centraliser les informations recueillies dans les fichiers fiscaux nationaux ?
Quel quilibre trouver entre le ncessaire allgement des prlvements obligatoires , notamment pour les PME , afin de faire conomiquement face aux tats-Unis et pays mergeants , et le maintien des recettes budgtaires permettant d ' assurer le respect des critres de convergence auxquels nous sommes soumis ?
Comment harmoniser des systmes de prlvements obligatoires sans remettre en cause certains systmes sociaux , car qui dit prlvements dit impts , mais aussi cotisations sociales , qu ' elles soient salariales ou patronales ?
<P>
Pour conclure , je dirais que j ' ai , une fois encore , le sentiment que l ' on veut rduire davantage le peu de prrogatives nationales qui restent aux tats membres de l ' union conomique ,  savoir le domaine particulirement sensible qu ' est la fiscalit .
Il est facile d ' agiter la chimre d ' une pression fiscale limite pour faire passer la couleuvre que constitue l ' harmonisation fiscale .
Mais o s ' arrtera donc la rduction de cette peau de chagrin qu ' est notre souverainet nationale ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident ,  vrai dire il n ' y aurait pas grand chose  ajouter  ce qui a t dit par le rapporteur et le commissaire .
C ' est un devoir et aussi un plaisir d ' intervenir sur les observations faites par deux minentes personnalits qui enseignent dans la plus prestigieuse facult d ' conomie en Italie .
Je tenterai donc de faire une petite observation et je suis honor de pouvoir la faire .
<P>
Le rapport de M. Secchi aboutit  une conclusion importante qui donne  rflchir .
Il dit qu '  actuellement aucun tat membre n ' est actuellement en mesure ,  lui seul , du fait de la ralisation progressive du march intrieur , d ' liminer les entraves fiscales qui font encore obstacle  la libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux , ni de lutter contre les phnomnes d ' rosion fiscale  .
Et le rapporteur d ' ajouter que  la concurrence fiscale risque , si elle est pousse au-del de certaines limites , d ' aggraver l ' rosion fiscale du fait de la libre circulation des capitaux et des possibilits de fraude et d ' vasion fiscales .
L ' absence d ' harmonisation des rgimes fiscaux et la concurrence qui en rsulte se fait sentir avec une acuit particulire dans l ' optique de la ralisation du march intrieur et de l ' instauration d ' une monnaie unique .
<P>
Pour entreprendre des actions concrtes en vue de l ' achvement du march intrieur , il faut concilier  mon avis certaines exigences : premirement , les rgimes fiscaux doivent permettre l ' essor de l ' activit conomique dans les divers pays de l ' Union .
Il convient donc d ' instaurer un systme de taxation simple , quitable et efficace , fond ventuellement sur des assiettes d ' imposition plus larges et des taux plus rduits .
Ce qui ne signifie pas que des incitations fiscales ne doivent pas tre instaures en faveur des PME . Deuximement , il faut tablir un rgime dfinitif de TVA , plus simple et plus efficace , pour mettre fin  la complexit , la segmentation des marchs et aux possibilits de fraude fiscale qui caractrisent le rgime transitoire actuel , ces distorsions affectant tout particulirement les PME .
Troisimement , l ' limination progressive des entraves fiscales qui nuisent aux activits des entreprises , s ' agissant surtout des flux de capitaux transfrontaliers ; quatrimement , afin principalement d ' introduire une plus grande flexibilit sur le march du travail , il faudrait absolument viter la double imposition des travailleurs , en ce qui concerne en particulier les assurances sur la vie et les rgimes de retraite .

<P>
Le dveloppement de rgimes fiscaux qui pnalisent le facteur  travail  , comme vient de le dire le professeur Monti , tait dj prsent dans le Livre blanc  Croissance et comptitivit  , il s ' agit de l ' un des aspects les plus importants sur lequel j ' attire l ' attention  la fois du rapporteur et du Commissaire .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne a voqu dans son document de stratgie que la politique fiscale dans l ' Union europenne avait besoin d ' une rforme .
Je pense que ce n ' est pas l ' Union montaire , mais plutt le march intrieur et la libre circulation des capitaux qui exigent que nous nous proccupions de l ' harmonisation fiscale et prenions enfin des dispositions .
Je me flicite que le document de stratgie englobe tous les domaines qui ncessitent une solution  court ou moyen terme .
Nous avons affaire ici  une meilleure coopration dans le domaine fiscal ,  une nouvelle orientation quant  l ' harmonisation de l ' imposition des entreprises et  l ' harmonisation de l ' imposition des revenus du capital .
D ' une part , il s ' agit ici d ' viter une concurrence dloyale des lieux d ' implantation au sein d ' un march intrieur europen et de contribuer  ce que la justice fiscale rgne effectivement au sein de l ' Union europenne .
D ' autre part , il est toutefois galement question de cesser le jeu des soldes dficitaires facilit par l ' existence de refuges fiscaux , par la distorsion de concurrence des lieux d ' implantation due aux incitations fiscales dloyales et par d ' autres distorsions dcoulant des lgislations fiscales .
<P>
Nous avons besoin d ' une unification des dfinitions et des bases de calcul dans le domaine de l ' imposition des entreprises .
Je pense que nous devons d ' urgence commencer  mettre en oeuvre les recommandations de la commission Ruding .
Nous avons galement besoin en la matire d ' une distinction entre les bnfices rinvestis et les revenus prlevs .
Il est vraiment urgent d ' agir  ce niveau .
Ce Parlement parle depuis dj longtemps de l ' harmonisation de l ' imposition des revenus du capital et propose aussi des solutions .
Il est trs important de comprendre que la concurrence ne peut pas tre uniquement mesure sous l ' angle des subventions publiques .
La concurrence fiscale ruineuse que nous avons dans l ' Union europenne peut tre tout aussi prjudiciable et il est par consquent grand temps que le document de stratgie de la Commission nous fasse rflchir et que le rapport Secchi nous aide  prendre une fois de plus une position claire en tant que Parlement europen .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Secchi et l ' analyse de la Commission tmoignent tous deux d ' un haut niveau de comptence .
Un march intrieur qui fonctionne doit tre dot de structures qui fonctionnent .
L ' harmonisation des systmes de fiscalit est indispensable du point de vue de l ' emploi et de l ' quilibre de l ' conomie .
Avec la mise en place de la monnaie unique , les finances publiques de chacun des tats membres feront l ' objet d ' un strict contrle individuel .
Pourquoi le mme contrle ne pourrait-il pas s ' appliquer aussi  la fiscalit ?
<P>
Le plus grand problme est que la fiscalit pse de plus en plus sur la main-d ' oeuvre .
Pour une raison que j ' ignore , on s ' imagine que les entreprises cratrices d ' emploi sont plus riches : la fiscalit est pour elles dmesure par rapport par exemple aux entreprises fortement automatises .
Les systmes de fiscalit doivent tre revus sans dlai pour que soit corrige cette distorsion .
Le minimum qu ' on puisse exiger , c ' est que les entreprises cratrices d ' emploi soient sur le plan fiscal  un niveau au moins gal  celui des entreprises fortement automatises .
Faute de cela , notre socit s ' tiolera devant ses machines qui ne paient pas d ' impts .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Permettez-moi simplement , dans les quelques secondes qui me sont imparties , d ' expliquer pourquoi mon groupe et moi-mme ne pouvons voter pour ce rapport .
Nos objections concernent principalement le point 4 , qui stipule que les dcisions en matire fiscale ne seront plus prises  l ' unanimit au Conseil , et le point 9 , o il est dit que les impts ne doivent pas augmenter dans l ' Union .
Si les citoyens d ' un pays dcident , par un processus dmocratique , de relever ou de baisser le niveau de ses impts , nous ne devons pas intervenir pour les en empcher .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est donc en nous rfrant au droit de chaque pays  dfinir dmocratiquement sa propre fiscalit que nous dcidons de voter contre le rapport Secchi .
<SPEAKER ID=125 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' interviens trs brivement  la fois pour affirmer que la Commission tiendra compte dans toute la mesure du possible des diffrentes observations formules et pour vous rassurer . Des proccupations prcises concernant la subsidiarit ont t exprimes .
La subsidiarit se trouve au centre de la position de la Commission , mais nous nous trouvons dans une phase o les tats membres , qui estiment disposer encore de l ' entire souverainet fiscale , l ' ont en fait perdue et la perdent toujours plus au bnfice du march ,  cause de l ' intgration et de l ' ouverture . En les guidant vers une meilleure coordination , nous aidons en ralit les tats membres  atteindre leurs propres objectifs nationaux .
<P>
Enfin , je voudrais dire que , en matire de taxation indirecte , les travaux ont certainement progress , les ralisations aussi , mais pour la taxation directe galement il faut absolument faire des progrs et vite , en particulier pour ce qui concerne les mouvements de capitaux , comme plusieurs parlementaires l ' ont soulign .
Cela s ' avre dj ncessaire pour le fonctionnement du march unique et  plus forte raison pour l ' avnement de la monnaie unique , lorsqu ' aprs avoir limin tous les autres facteurs de distorsion , comme les cots de transfert et les risques de change , il ne restera plus que les disparits fiscales pour guider les mouvements de capitaux .
Il ne s ' agit pas d ' une rpartition efficace des ressources : voil pourquoi la monnaie unique ncessite une coordination minimale de la taxation sur les capitaux .
<P>
Un travail trs difficile nous attend tous , mais si l ' attitude du Parlement devait tre celle qui transparat dans le rapport Secchi et dans la proposition , alors notre travail s ' en trouverait grandement facilit grce  vous .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Impact et efficacit du march unique
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0160 / 97 ) de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission - Impact et efficacit du march unique ( COM ( 96 ) 0520 - C4-0655 / 96 ) - et sur le document de travail des services de la Commission intitul  The 1996 Single Market Review  ( SEC ( 96 ) 2378 - C4-0007 / 97 ) .
<SPEAKER ID=128 NAME="Harrison">
Madame le Prsident , on clbre aujourd ' hui la journe de la CES en faveur de l ' emploi . C ' est  juste titre que l ' Europe rclame  corps et  cris des emplois pour ses 30 millions de chmeurs .
La manire la plus efficace de crer des emplois durables pour les citoyens de l ' Union est toutefois l ' achvement du plus grand projet europen : un march unique compos de 370 millions de personnes et la mise en oeuvre de mesures auxiliaires justifiant et compltant ce march , dont l ' UEM et la monnaie unique sont les figures de proue .
En effet , mon rapport suggre que la concordance entre la ralisation du march unique et la date de lancement de la troisime phase de l ' UEM pourrait constituer un objectif , une ambition susceptibles d ' insuffler un nouvel lan  l ' Union europenne au seuil du nouveau sicle .
<P>
Le rapport de cette anne sur le march unique est  la fois inhabituel et prometteur pour une raison extrmement importante .
C ' est en effet la premire fois que nous rcoltons les fruits du march unique .
Les excellentes sries d ' tudes et recherches du commissaire Monti ont permis de chiffrer l ' impact du march unique sur les diffrents secteurs europens et la croissance de la comptitivit europenne , afin de nous permettre de relever le dfi et de russir sur la scne mondiale .
<P>



Il suffit de considrer les chiffres aligns par les trente-neuf articles du commissaire Monti : environ 900.000 emplois crs , directement imputables au march , une augmentation du revenu dans l ' UE de l ' ordre de 1 , 1  1 , 5 % sur la priode 1987-1993 , le ralentissement du taux d ' inflation de 1 , 0  1 , 5 % , un renforcement de la convergence et de la cohsion conomiques entre les rgions de l ' UE ,  tel point que l ' Irlande est  prsent qualifie de  tigre  de l ' Atlantique .
Le programme relatif au march unique , qui comporte plus de 280 directives , a entran la disparition de quelque 100 000 normes nationales , dispositions en matire d ' tiquetage , et la suppression de 60 millions de formalits douanires et fiscales .
<P>
Voil d ' excellentes nouvelles , certes , mais il reste encore beaucoup  faire , et la rcolte doit tre meilleure .
Les  trous noirs  pour reprendre la formule chre au commissaire Monti que sont les marchs publics et les aides d ' tat restent encore  rsoudre .
Il faut encore crer des marchs uniques dans le domaine de l ' nergie , des pensions prives et des mdias .
La question de la mobilit de la main-d ' oeuvre soutenue par des programmes de formation et d ' ducation fondamentales n ' est pas une ralit .
Les PME restent les parents pauvres du march conu pour les grosses affaires .
Seules 56 % des mesures de 1985 ont t mises en oeuvre par tous les tats membres .
<P>
Nous arrivons l au coeur du problme .
Ce sont les tats membres qui ont hypocritement soutenu le principe du march mais qui sont responsables au premier chef du manque de mise en oeuvre , de contrle et de garantie de la conformit avec les rgles du march unique .
Il suffit de considrer le cas de rglementations techniques .
Quelque 450 nouvelles rgles techniques nationales voient le jour annuellement .
Parfois , les tats membres ne prennent mme pas la peine de notifier  la Commission ces variations nationales , ce qui nuit bien videmment au march .
Ce que je demande  M. Monti , soutenu en cela par le Parlement , c ' est de nommer et de blmer les pays qui transgressent de manire tellement vidente les rgles , et je suis ravi de constater que le projet de plan d ' action de la Commission pour l ' achvement du march est conscient de ces aspects .
<P>
Mais il ne suffit pas d ' observer les rgles du march .
Des politiques actives visant , entre autres ,  raliser les rseaux transeuropens dans les domaines de l ' nergie , des transports et des tlcommunications sont essentielles dans l ' infrastructure europenne .
Les tats membres doivent soutenir et non entraver ces mesures d ' accompagnement avises .
Mais la priorit des priorits devrait tre le citoyen de la rue , notamment les commerants et consommateurs qui sont en droit d ' attendre une protection efficace .
En outre , les 120 millions de consommateurs europens que reprsentent les enfants ont le droit de demander que le march fonctionne en leur faveur .
L ' ouverture des frontires est non seulement propice aux affaires mais aussi aux abuseurs d ' enfants .
<P>
Enfin , je suis ravi de constater que Tony Blair , nouveau Premier ministre britannique , ait dclar que sa prsidence de l ' Union , en 1998 , placerait au premier rang des priorits l ' achvement du march unique .
Un vritable nouveau march pour une nouvelle Europe et un nouvel espoir pour tous nos citoyens .
<SPEAKER ID=129 NAME="Berger">
Madame le Prsident , dans son avis sur la communication de la Commission , la commission juridique et des droits des citoyens a galement exprim combien elle tait due que le march intrieur n ' ait pas rempli jusqu ' ici toutes les attentes .
<P>
Comme nous avons dj d le constater dans d ' autres rapports , les tats membres sont de nouveau trs en retard dans la transposition des directives contenues dans le Livre blanc ; leur application est souvent loin d ' tre satisfaisante , et ce , au dtriment des citoyens et de l ' conomie .
Les moyens de recours apparemment actuellement  la disposition de la Commission ne suffisent pas pour rellement lui permettre de remplir son rle de gardienne des traits .
Nous approuvons par consquent toutes les propositions qui mettent  la disposition de la Commission et des citoyens de meilleurs moyens de recours contre des infractions  la lgislation du march intrieur .
<P>
Dans certains domaines , on a vraiment du mal  parler d ' un march intrieur .
Nous avons dj beaucoup discut aujourd ' hui des impts . Je voudrais citer un exemple de diffrences dans la taxe sur la valeur ajoute .
Pour les produits phytopharmaceutiques , il est apparemment toujours possible , en conformit totale avec la directive de l ' UE , que la taxe sur la valeur ajoute soit seulement de 3 % dans un pays et atteigne 20 % dans un autre .
Que cette distorsion ne permette pas aux entreprises de croire  un march intrieur et que des dgradations de l ' environnement surviennent galement dans ce domaine , c ' est facilement comprhensible .
Nous demandons par consquent que soit complt le programme du march intrieur , en particulier en ce qui concerne l ' harmonisation dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute et en ce qui concerne l ' imposition des entreprises .
<P>
Il faut cependant indiquer que d ' autres rpercussions du march intrieur trs honntement mises en vidence par la Commission devraient nous laisser pensifs .
Les effets actuels sur l ' emploi doivent plutt tre qualifis d ' extrmement insuffisants .
Les quelque 300 000  900 000 emplois supplmentaires - cumuls pour une priode de plusieurs annes - prouvent que le march intrieur ne peut pas rsoudre  lui seul le problme du chmage .
L ' augmentation de la densit du trafic a eu des consquences qui ne permettent peut-tre pas  l ' UE de respecter ses obligations internationales en matire de rduction du CO2 .
<P>
Nous soutenons par consquent la Commission dans tout ce qui l ' aide  agir plus efficacement et nous appelons les tats membres  ne pas se priver , ni  priver leurs citoyens , des rpercussions positives du march intrieur .
<SPEAKER ID=130 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je me flicite de l ' excellent rapport de M. Harrison : il s ' agit d ' un rapport riche d ' ides pour nous , puisque nous nous trouvons prcisment dans la phase de prparation de la version finale du plan d ' action pour le march unique .
Nous avons repris dans notre plan un grand nombre d ' lments figurant de votre rapport , Monsieur Harrison .
J ' espre pouvoir en conclure que la Commission pourra compter sur le soutien appuy du Parlement lors de la ralisation du plan lui-mme .
<P>
Le plan d ' action pour le march unique , qui sera prsent lors du Conseil europen d ' Amsterdam en juin , a pour origine l ' analyse contenue dans la communication sur l ' impact et l ' efficacit du march unique , qui fait l ' objet du rapport prsent aujourd ' hui devant cette Assemble .
Notre plan fixe les mesures qui doivent tre adoptes en priorit afin que le march unique puisse apporter tout son soutien  la transition vers la monnaie unique , qui verra le jour le 1er janvier 1999 .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il faut un nouvel engagement politique pour garantir un march unique rpondant aux exigences sociales et dveloppant tout son potentiel , qui ne s ' est pas encore compltement manifest en termes d ' emploi , de croissance et de comptitivit .
<P>
Dans cette initiative politique forte qu ' est le plan d ' action , nous proposons un engagement trs srieux aux institutions europennes et aux tats membres .
Dix-huit mois nous sparent du 1er janvier 1999 : c ' est une priode courte durant laquelle nous savons qu ' il ne sera pas possible d ' aboutir  un accord sur tout .
Nous devons cependant travailler afin que , en nous concentrant sur les priorits , il soit possible d ' obtenir des rsultats concrets et de relancer une dynamique o l ' importance d ' un march unique fonctionnant rellement serait le critre principal du dveloppement de l ' Union .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour montrer comment notre plan d ' action est parti aussi de la position indique par le rapporteur M. Harrison .
Je le ferai en citant rapidement quatre points : le premier concerne l ' exigence de rendre plus efficaces les rgles en vigueur dans le march unique .
Cet lment est dterminant si nous voulons accrotre la confiance des entreprises dans le march , cela ncessite une application meilleure et plus prompte du droit communautaire dans les tats membres .
<P>
Un deuxime objectif prioritaire est la lutte contre les principales distorsions du march qui dcoulent des barrires fiscales et des comportements anticoncurrentiels .
Seules des conditions fiscales plus cohrentes , plus coordonnes , pourront faire en sorte que les entreprises europennes considrent vraiment le march unique comme un grand march national .
Aujourd ' hui , nous en sommes loin .
L ' un des lments-cls d ' un paquet fiscal devrait tre un code de conduite par lequel les tats membres s ' engageraient  adopter plus de transparence et de coordination dans leur comportement afin d ' viter les excs de la concurrence fiscale .
Une approche plus rigoureuse de la politique de la concurrence s ' avre galement fondamentale si l ' on veut que la dynamique du march unique ne soit pas fausse par les comportements anticoncurrentiels des entreprises ou les aides d ' tat .
<P>
Un troisime objectif du plan d ' action consiste  liminer les derniers obstacles sectoriels  l ' intgration des marchs .
Nous voulons limiter l ' adoption de nouvelles mesures lgislatives au strict ncessaire dans le cadre de la politique de simplification de la lgislation existante , plutt que crer une nouvelle lgislation .
Toutefois , dans certains cas - je pense aux services financiers et au commerce lectronique - un cadre lgislatif peut s ' avrer ncessaire , comme le sont des dcisions sur des propositions pendantes , par exemple en matire de biotechnologie et de droit des socits , secteur dans lequel la Commission tudie comment adapter sa proposition relative au statut de socit europenne  la lumire des recommandations du groupe Davignon ,  l ' initiative du Commissaire Flynn et de moi-mme .
<P>
Enfin , le quatrime point trs important , qu ' il me plat de pouvoir citer en prsence prcisment du commissaire Flynn , est que le plan d ' action contiendra des propositions pour consolider la dimension sociale du march unique dans deux secteurs principaux : la protection des droits des travailleurs et le dveloppement de la mobilit  l ' intrieur de l ' Union .
La Commission est convaincue que la restructuration industrielle , favorise en partie par l ' intgration des marchs , est ncessaire et positive pour l ' Union , mais elle est consciente , nous sommes conscients , qu ' elle pourrait avoir de srieuses rpercussions sociales .
Le respect total des rgles communautaires en vigueur en matire de consultation des travailleurs est absolument essentiel si l ' on veut que le march unique bnficie d ' un soutien politique constant .
<P>
Dans le plan d ' action , la Commission invite le Parlement europen et le Conseil  accorder la priorit  l ' examen des propositions lgislatives qu ' il contient afin d ' obtenir le maximum de rsultats dans les dlais restreints - j ' ai parl de dix-huit mois - prvus par le document .
<P>
Par ailleurs , je dsire vous assurer que la Commission ne pense pas ncessairement  un accord interinstitutionnel formel , mais elle demande plutt un engagement politique afin que les mesures lgislatives soient examines de toute urgence .
Dans ce cas , il faudrait donc rserver un traitement prioritaire  la fois aux propositions dj soumises au Parlement - biotechnologies , libralisation des fournitures de gaz , mcanisme de transparence de la socit de l ' information - et aux propositions que la Commission prsentera sous peu et qui rentrent dans le plan d ' action .
<P>
Madame le Prsident , je sais infiniment gr au Parlement pour l ' attention qu ' il a consacre  la communication  Impact et efficacit du march unique  et je flicite encore M. Harrison pour la qualit de son rapport .
La Commission s ' attend  une collaboration efficace dans la ralisation du plan d ' action et je serais heureux que le Parlement europen marque son accord pour que le plan d ' action , dont j ' ai dvoil les grandes lignes ce soir , soit effectivement l ' instrument le plus adapt pour atteindre les objectifs que nous nous fixons , son accord sur les objectifs identifis , son accord pour soutenir la voie que nous avons indique afin de traduire ces objectifs en action et un accord - je demande beaucoup au Parlement , mais je sais combien le Parlement tient  la ralisation pleine et entire du march unique - pour donner toute la priorit ncessaire  l ' examen des propositions lgislatives qu ' il contient .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Madame le Prsident , je voudrais galement remercier Lyndon Harrison pour son rapport aussi complet que fouill dont l ' objectif est clairement l ' achvement du march unique .
Je voudrais voquer trois des aspects auxquels il a fait rfrence , qui me semblent d ' une importance vitale .
<P>
Le premier concerne les petites et moyennes entreprises qu ' il qualifie ,  juste titre , d ' pine dorsale de l ' conomie europenne .
Elles sont encore entraves par un nombre excessif de directives , de paperasseries , de centaines de dispositifs de loi qui rendent leur fardeau intolrable .
Ce fardeau , comme vient de le dire le Commissaire doit tre rduit et les procdure simplifies .
<P>
Deuximement , je voudrais soutenir l ' appel lanc dans le rapport Harrison pour complter les rseaux transeuropens .
L ' nergie , le transport et les tlcommunications sont trois domaines essentiels pour crer la plate-forme ncessaire au succs conomique en Europe .
Le succs est synonyme d ' emplois et , en ce jour o des milliers de travailleurs manifestent aux portes du Parlement leur demande justifie d ' emplois , c ' est un moyen positif de rtablir l ' quilibre et d ' apporter une rponse  leurs revendications .
Plus que cela , les rseaux transeuropens offrent une base approprie pour le service universel pour les services publics pour tous nos citoyens d ' Europe afin de rendre leurs vies meilleures et de construire un meilleur avenir .
<P>
Enfin , je suis certaine que le commissaire Monti ne sera nullement surpris que je soutienne les propositions avances par Lyndon Harrison en matire de mobilit de la main-d ' oeuvre et d ' une politique europenne commune de l ' emploi .
Des moniteurs de ski et les autorits franaises ont empch un moniteur de ski britannique de travailler dans les Alpes franaises et ce , malgr les assurances du commissaire , il y a six mois , sur le caractre illgal de cette initiative , et sur le fait qu ' il avait l ' intention de contacter les moniteurs de ski franais  cet gard .
<P>
Ce rapport renforce nettement les procdures lgislatives de l ' UE et je ne puis ds lors que m ' en fliciter .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , tout notre respect pour le rapporteur Harrison qui a rdig un rapport excellent sur un sujet capital .
La mise en oeuvre du march intrieur a dclench jusqu '  prsent une vritable rvolution dans les pays de l ' Union europenne .
Mme si les attentes quelque peu exagres cres par les rapports Cecchini ne se sont pas toujours ralises - je fais surtout rfrence  l ' annonce de la cration de millions d ' emplois supplmentaires - nous avons vu un accroissement des investissements ; l ' inflation est jugule ; nous avons entre 300.000 et 900.000 emplois nouveaux et les conomies des pays europens sont troitement imbriques .
Pourtant , il reste du pain sur la planche .
Quand on regarde ce qui se passe avec les marchs publics , on voit que l ' Allemagne et la France se moquent bien souvent des directives qui rglementent ce domaine . Il conviendrait de mieux regarder la ralit de ce ct .
Autre exemple : celui des prestations de services financiers et du secteur des assurances o il n ' est nullement question d ' un march intrieur unique . Dans ces secteurs beaucoup de changements devront encore intervenir .
<P>
De nombreuses mesures ne sont pas encore mises en oeuvre dans les tats membres . La Commission europenne prsentera un nouveau plan d ' action en juin , lors du Conseil europen d ' Amsterdam , afin de relancer l ' achvement du march intrieur .
Nous en avons un besoin urgent .
Tantt les tats membres tardent  transposer le droit communautaire en droit national , tantt ils y rattachent tellement de dispositions nationales et de fioritures qu '  la sortie la directive a pris des allures de sapin de Nol dcor plutt que d ' un travail lgislatif srieux .
Admettons , si nous sommes honntes , que le Parlement europen y est parfois aussi pour quelque chose .
Mais l ' objectif de rapprochement des dispositions rglementaires et lgislatives , ou d ' harmonisation , est alors perdu de vue depuis belle lurette et les barrires subsistent .
<P>
Venons-en aux petites et moyennes entreprises .
Comme la Commission le constate elle-mme dans son document de travail intitul  Rtrospective du march intrieur en 1996  les PME bnficient moins du march intrieur que les grandes entreprises . Mon groupe voudrait tirer parti de la rsolution Harrison pour exprimer  son tour sa proccupation devant ce constat .
L ' achvement du march intrieur doit permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux profiter du march intrieur , par exemple par une croissance des exportations .  cet gard , l ' euro et les systmes de paiement connexes pourraient les aider .
<P>
En outre , les cots lis  la rglementation du march intrieur constituent un grand problme pour les PME , tant au niveau administratif que technique ou fiscal . J ' invite ds lors le commissaire  prter une oreille attentive aux besoins et dolances des petites et moyennes entreprises .
Elles prfrent une lgislation limpide , qu ' elles trouvent plus efficace que toutes sortes de subventions difficiles  dcrocher .
<P>
Que demandent les PME ?
Elles veulent des instruments de consultation meilleurs , par exemple dans les dialogues conomique , commercial , social et peut-tre mme fiscal , ainsi que la concertation .
Elles demandent une amlioration des programmes collectifs de recherche & dveloppement spcifiques aux PME et une meilleure accessibilit  ces programmes .
<P>
Troisime aspect . La rduction des charges financires quand l ' activit exerce est transnationale , par exemple les frais des transactions bancaires internationales .
Cette directive entre en vigueur en mme temps que l ' euro , ce qui ne devrait plus poser problme .
J ' espre que le plan d ' action fonctionnera .
Le march intrieur est un des acquis les plus importants de l ' Union europenne et sans cette nouvelle impulsion nous ne pouvons que craindre une dilution de notre march intrieur europen au moment des nouvelles adhsions .
<P>
Les tats membres devront ds lors faire preuve d ' un maintien strict de la discipline pour maintenir l ' efficacit du mcanisme du march .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident ,  mon tour je remercie M. Harrison pour son rapport et plus particulirement parce qu ' il a accept de reprendre une srie d ' amendements .
Je voudrais inviter M. Monti et ventuellement M. Flynn , prsent lui aussi ,  consacrer une attention supplmentaire  deux volets du march intrieur : d ' abord les aspects fiscaux , ensuite l ' aspect assurances , dj mentionn par Mme Peijs .
Quand nous lisons le rapport Berger par exemple , nous constatons que les fonds de retraite ne peuvent pas oprer dans certains tats membres et qu ' ils ne peuvent pas y offrir leurs services ni investir . Je pense que nous prenons alors le march intrieur par le mauvais bout .
<P>
La mme remarque peut se faire pour certaines offres des banques .
Un exemple  propos des prestations de services entre mon pays , les Pays-Bas , et la Belgique : lorsqu ' une banque nerlandaise propose un prt hypothcaire pour une habitation situe en Belgique , cet emprunt n ' est pas dductible fiscalement dans ce pays .
Certes , je sais que dans l ' intervalle l ' arrt Bachman joue un rle , mais il ne nous avance gure .
<P>
Je lance donc un appel urgent aux deux commissaires , afin qu ' ils s ' intressent de prs  ces deux aspects particuliers du march intrieur , car ils concernent les citoyens qui voudraient recourir  des services offerts dans un pays , par exemple parce qu ' ils y travaillent , mais o le traitement fiscal ou autre se fait dans un autre pays .
Ce point est expos dans le rapport Berger et on le retrouve dans l ' amendement 12 .
<P>
Pour conclure , j ' attire encore l ' attention sur le statut des entreprises .
J ' espre que la Commission russira  engranger effectivement ce rsultat  Amsterdam , au mois de juin .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , nous tenons ici  fliciter la Commission , en la personne du commissaire Monti et de son collgue Harrison pour les documents qu ' ils nous ont prsents , et qui font une valuation opportune de l ' exprience tire de la formation du march unique europen .
<P>
Le rle positif des initiatives des annes  80 ne fait aucun doute , tout d ' abord avec le Livre blanc de 1995 , suivi par la fixation d ' une date et par la simplification du processus lgislatif par le biais de l ' Acte unique europen .
Le rle positif de ces initiatives ne saurait tre sous-estim puisque l ' volution constate se situe bien en de des prvisions tablies dans le rapport Cecchini , par ailleurs exagrment optimistes . Or il tait impossible de prvoir , quelques annes auparavant , la chute du mur de Berlin , ni la rcession connue au dbut des annes  90 .
<P>
Quoiqu ' il en soit , il est significatif de constater que , conformment aux chiffres avancs sur la base de modles diffrents , le march unique de 1993 ait permis la cration de 300 000  900 000 emplois supplmentaires , et une augmentation du PIB de l ' ordre de 1 , 1  1 , 5 % , ainsi que le ralentissement du taux d ' inflation de 1 , 0  1 , 5 % .
<P>
Mais l ' observation de ces chiffres est insuffisante . Il est important de savoir si , face aux difficults actuelles , nous serions mieux arms  dfaut de l ' initiative engage .
La rponse semble logiquement ngative , tant donn que les problmes actuels sont probablement plus graves ,  savoir le problme du chmage qui est surtout le fruit d ' une volution technologique qu ' il serait impossible de fuir sous peine de compromettre irrmdiablement notre avenir .
<P>
L ' exprience tant donc positive , il ne suffit pas maintenant de combler les lacunes ou de procder  de lgres amliorations .
Il est essentiel d ' accompagner l ' introduction de l ' euro , d ' une initiative globale et ambitieuse et d ' un ensemble cohrent de projets qui , outre les objectifs immdiats  atteindre , suscitent l ' enthousiasme et de la volont europenne .
<P>
C ' est  ce prix que nous pourrons relever les dfis qui se profilent  l ' horizon avec la cration d ' emplois stables dans des secteurs comptitifs au niveau mondial .
Tel est le souhait que j ' mets dans ma modeste intervention .
<SPEAKER ID=135 NAME="Monti">
Madame le Prsident , avant tout je dsire dire merci pour toutes ces contributions apportes , lors de cette discussion , au perfectionnement du plan d ' action de la Commission .
Sans reprendre toutes les interventions , je relverai et je soulignerai l ' importance accorde aux PME , il s ' agit d ' un point absolument central du plan d ' action , en particulier sous l ' angle de la simplification de la lgislation , l ' attention accorde par tous au respect effectif des rgles du march unique , et le problme de l ' enforcement  l ' aide des instruments pour rendre plus efficace et plus rapide le contrle du respect des rgles du march unique .
<P>
Je n ' aborderai pas d ' autres points pourtant trs importants - du statut des socits europennes aux services financiers - et je conclurai par une remarque : au moment o l ' attention est tellement concentre sur la monnaie unique , sur l ' chance de la monnaie unique , il me semble que nous ne devons pas oublier que l ' union conomique et montaire signifie bien sr une monnaie unique , mais aussi une union conomique et que , pour procurer dveloppement et emploi  l ' conomie europenne , une union conomique pleine et entire est tout aussi essentielle que l ' union montaire , qui compltera l ' union conomique .
Le march unique est le pilier central de l ' union conomique , je crois donc que tous les efforts que nous accomplissons ensemble pour raliser pleinement le march unique doivent tre vus dans ce contexte , celui du vritable soutien  la croissance et  l ' emploi en Europe .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Mdecines non conventionnelles
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0075 / 97 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le statut des mdecines non conventionnelles .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , je crois qu ' on peut affirmer , sans risque de se tromper , que l ' harmonisation des lgislations nationales concernant les professions mdicales et concernant les mdicaments , est un processus pratiquement achev dans l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les mdecines non conventionnelles , c ' est--dire les approches thrapeutiques qui ne sont pas reconnues par l ' Ordre mdical , on est loin du compte .
En effet , dans l ' Union europenne , la diversit d ' approche lgislative est assez extraordinaire .
On vit aussi dans un systme d ' incohrence .
Mon opinion est qu ' il faut mettre fin au plus tt  cet tat de choses .
<P>
Quand je dis diffrence de lgislations , je peux donner quelques exemples .
En Allemagne , par exemple , les mdicaments homopathiques et anthroposophiques sont repris dans la pharmacope .
En Grande-Bretagne , la profession d ' ostopathe et la profession de chiropracteur sont des professions reconnues , lgales , qui ont pignon sur rue , et il en est de mme pour les chiropracteurs dans les pays scandinaves , qui sont la Sude , le Danemark et la Finlande .
<P>
Voil des exemples clairs , alors que , par ailleurs , dans d ' autres pays europens , toutes ces professions sont illgales et la pratique de ces approches thrapeutiques est , sinon interdite , parfois tolre , mais parfois pourchasse galement devant les tribunaux .
<P>
Donc , je crois qu ' il est temps , je l ' ai dit , de mettre fin aux incohrences et aussi de rpondre  une demande de plus en plus importante des patients .
En effet , on ne peut pas nier l ' vidence : de plus en plus de citoyens europens font appel  ces thrapeutiques dites non conventionnelles .
Les chiffres provenant d ' enqutes effectues par la Commission europenne elle-mme sont loquents , puisqu ' on atteint parfois 50 % d ' appels  ces thrapeutiques .
<P>
Quel est le sens du rapport que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , vous propose ?
C ' est prcisment de s ' engager dans un processus de reconnaissance de ces thrapeutiques non conventionnelles , en se basant bien sr sur l ' acquis dont on dispose dj , notamment un acquis qui nous provient des pays o cette reconnaissance est dj un fait , sur les indispensables tudes visant  prouver l ' efficacit des thrapies qu ' il faut lgaliser , sur l ' exigence d ' une formation de haut niveau pour les praticiens - il ne s ' agit pas de brader des diplmes et de brader une reconnaissance - et enfin  partir d ' un dialogue organis entre les tenants de la mdecine allopathique et ceux des mdecines non conventionnelles , de manire que ce dialogue aboutisse  une harmonie qui permette la complmentarit des approches .
<P>
Voil l ' essentiel de l ' esprit et du contenu du rapport qui vous est propos par la commission de l ' environnement et que , j ' espre , la majorit de ce Parlement soutiendra , demain .
<P>
Je voudrais profiter du temps qui me reste pour rfuter certaines affirmations que je trouve dommageables .
En effet , il ne s ' agit pas , contrairement  certaines de ces affirmations , d ' ouvrir la porte aux charlatans , de reconnatre n ' importe quoi , d ' entraner la pagaille en matire de soins de sant .
Au contraire , je crois que la seule manire de protger les praticiens srieux contre les charlatans et de protger les patients , c ' est d ' adopter une lgislation approprie .
Se voiler la face devant la ralit , c ' est--dire le fait qu ' il y a un recours important  ces mdecines non conventionnelles , n ' est pas une attitude politique responsable .
C ' est une attitude conservatrice qui , de toute manire , devra s ' effondrer tt ou tard devant les faits .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs en profiter pour citer ici le ministre de la Sant du gouvernement indien , dans un court extrait du discours qu ' il a prononc rcemment  la cinquantime session de l ' Assemble de l ' OMS  Genve qu ' il prsidait :  Nous devons aussi reconnatre la place des systmes traditionnels dont beaucoup de pays sont ,  juste titre , fiers .
Nous ne devons pas ignorer ces systmes dans notre zle  souscrire seulement  la science et  la technologie d ' aujourd ' hui  .
Il cite l ' Inde qui ,  elle seule , a contribu  crer trois systmes mdicaux , fournissant un potentiel de connaissances scientifiques et une littrature trs riche qui a permis une rponse efficace face  certaines maladies .
Il ne prtend pas trouver rponse  toutes les maladies , mais  certaines maladies .
<P>
Il continue :  Pour rpondre aux exigences du monde moderne , ces approches ont reu un cadre lgal en Inde et une structure organise .
La standardisation a t entreprise , des formations bien conues existent pour conduire  un registre des praticiens .
Il peut tre intressant d ' organiser une confrence internationale sur ce thme des systmes de mdecine traditionnels , de manire  faire prendre conscience de leurs potentialits , de se dfaire des malentendus et de dcider des recommandations positives , de manire  les adopter largement . 
<P>
Voil ce que dit le ministre de la Sant indien .
Je propose qu ' on s ' inspire de ce discours , pas seulement pour les mdecines traditionnelles , mais aussi pour des approches plus modernes qui ont galement leur place et qui , je crois , devraient avoir droit de cit .
Le Parlement europen est certainement le lieu le plus appropri pour enclencher ce mcanisme .
<SPEAKER ID=139 NAME="Alber">
Madame le Prsident , chers collgues , le devoir de la commission juridique est d ' examiner si l ' Union europenne et la communaut ont rellement la comptence pour rglementer ces questions de mdecine alternative .
Nous avons rpondu par l ' affirmative .
Il est vrai que la protection de la sant et la politique de la sant sont voques dans de trs nombreuses dispositions du Trait , par exemple dans l ' article 3 O et S , 36 , 56 , 100 A 3 , 129 etc .
Il est galement vrai que toutes ces dispositions ne prvoient pas des actes juridiques communautaires .
<P>
On peut cependant dduire de cette multiple vocation de la protection de la sant que celle-ci doit galement tre un lment essentiel de la politique europenne .
La dimension transnationale dcoule notamment de la question de l ' tablissement et de la libert de prestation de services , y compris de praticiens non conventionnels , ainsi que de la circulation des marchandises - mdicaments adquats - et videmment de la circulation des patients en qute de services - le malade se rend chez le mdecin , autrement dit libert transfrontalire du choix .
<P>
Nous avons pens que les articles 54 , 63 et 100 A entrent notamment en ligne de compte comme bases juridiques .
Il est certes vrai qu ' tant donn la spcificit de son paragraphe 3 (  professions mdicales , paramdicales  ) , l ' article 57 apparat comme la base juridique approprie , parce que sa formulation est tellement volontairement gnrale qu ' elle ne se rfre et ne se limite pas uniquement aux mdecins de l ' cole classique , mais peut galement englober la mdecine non conventionnelle .
Cet article 57 paragraphe 2 parle de comptences en matire de coordination .
On pourrait se contenter de dire qu ' il n ' existe encore aucune jurisprudence ni lgislation nationale , sauf dans certains pays , et que l ' on ne peut par consquent pas harmoniser s ' il n ' y a rien .
Nous pensons toutefois qu ' il y a une comptence , parce le danger existe que la multiplicit des rglementations nationales entrane une inscurit juridique , et cela n ' est pas incompatible avec la souverainet nationale ou la subsidiarit , telle qu ' on l ' appelle aujourd ' hui .
<P>
Par ailleurs , la commission juridique estime que nous ne devons pas arrter des directives distinctes selon les mdecines alternatives , car la question suivante se pose : qu ' est-ce qu ' une mdecine alternative ?
Elle peut voluer en mdecine conventionnelle , mais elle peut aussi dgnrer en magie , en manie ou en sotrisme .
Il est en tout cas beaucoup plus important d ' arrter une directive de principe et c ' est la raison pour laquelle nous ne voulons pas une dfinition abstraite ni sept directives diffrentes .
<P>
Personnellement , je dois dire que l ' on omet ,  mon avis , la mdecine alternative la plus importante ,  savoir le vin rouge et le vin blanc .
<P>
Nous pensons qu ' il est plus important d ' arrter une directive de principe qui englobe les points principaux et soit valable pour tout .
Le principe le plus important doit tre une protection trs leve du patient .
Madame le Prsident , l ' horloge ne marche peut-tre pas trs bien .
Je n ' ai pas encore parl trois minutes et demie !
<P>
( Rires , applaudissements ) Le principe le plus important est la protection des patients et la commission juridique propose par consquent que nous laborions des critres trs levs pour la formation des praticiens des mdecines alternatives .
Ils ne doivent pas obligatoirement tre des mdecins pouvant montrer leur diplme , mais il faut en tout cas garantir qu ' ils aient les connaissances de base de mdecine gnrale et les diffrentes organisations doivent ensuite dfinir les critres de la formation .
<P>
La loi allemande sur les praticiens de sant est un exemple en la matire .
Nous devrions galement rglementer les mdecines alternatives  ce niveau .
Le devoir d ' information et les assurances responsabilit civile correspondants viennent s ' y ajouter .
Le problme est un peu trop vaste pour tre expliqu en deux minutes , mais comme personne ici n ' a l ' intention de prononcer un long discours , je crois que je peux dpasser le temps qui m ' est imparti .
En un mot , la commission juridique en vient  la conclusion suivante : il existe une comptence de la Communaut pour la rglementation de ces questions et nous devrions procder  cette rglementation dans l ' intrt des patients et de ceux qui cherchent la gurison .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alber , j ' ai remarqu que l ' on vous coutait avec plaisir , mais j ' ai dit , et vous ne l ' avez pas compris , que nous avions ce soir un ordre du jour trs charg et si nous voulons avoir accompli notre devoir  minuit , nous devons respecter l ' horaire .
Cela signifie que je dois ds  prsent insister pour que les orateurs suivants respectent le temps qui leur est imparti .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame le Prsident , j ' essaie de respecter l ' horaire , parce que , tout  coup , l ' horloge indique l ' heure juste , alors que ce n ' tait malheureusement pas le cas pour M. Alber , ce dont je ne suis pas mcontente , je dois le reconnatre .
M. Alber , au nom de la commission juridique , a en effet anticip sur une partie de ce que je voulais dire et il est donc superflu de parler des exigences de la libert d ' tablissement et des questions du march intrieur .
<P>
Permettez-moi par consquent de dire quelque chose sur d ' autres domaines : au sein de l ' Union europenne , nous sommes trs tolrants dans nos frquentations rciproques et j ' espre que ce sera galement le cas dans cette discussion sur ce point de l ' ordre du jour .
Nous ne parlons pas ici de lgislation , mais nous parlons d ' un rapport du Parlement europen avec lequel nous tentons d ' inciter la Commission  reconnatre la ncessit d ' une lgislation .
Si je considre la guerre de religion qui a divis les organisations professionnelles de mdecins ces derniers mois , je ne sais pas trs bien de quoi il est question .
<P>
Il s ' agit pour nous , et je remercie M. Alber de l ' avoir dj dcrit , d ' une part de prsenter , de consolider et de garantir les principes du march intrieur , comme la libert d ' tablissement , et d ' autre part de garantir un degr lev de protection des patients .
Je ne sais pas qui a le droit ou qui croit avoir le droit de contester aux personnes la libert de choix du traitement .
Je l ' interdis aux mdecins .
J ' interdis aux mdecins mme avec leur formation de dcider ce qui est le mieux pour leurs patients .
Les situations sont diffrentes selon les tats membres ,  savoir qu ' il existe dans certains pays des chiropraticiens , des formes de massage , des praticiens de sant , des acupuncteurs , etc. et j ' attends que d ' autres tats membres et d ' autres patients y aient accs s ' ils le souhaitent .
Mon groupe , et je pense et j ' espre qu ' il en est de mme pour des collgues d ' autres groupes , est trs confiant dans la libert de choix et la libert de dcision des citoyens majeurs de l ' Union europenne .
Je crois , autrement dit , qu ' ils peuvent dcider eux-mmes ce dont ils ont envie , jusqu '  un certain point .
C ' est par consquent une trs bonne chose que nous exigions que ces personnes qui appliquent une thrapie  des patients sachent ce qu ' elles font , autrement dit , qu ' elles aient une formation adquate .
<P>
C ' est ce qu ' exigent M. Lannoye et la commission de l ' environnement dans le rapport .
Nous demandons que toutes les personnes qui exercent une forme de mdecine - quelle qu ' elle soit - aient une formation adquate , connaissent galement leurs limites , sachent galement  quel moment elles doivent dire : maintenant , un mdecin conventionnel , un chirurgien , un interne doit me relayer .
Elles doivent avoir  cet effet une formation adquate , elles doivent avoir  cet effet une qualification et cette qualification doit tre rglemente au niveau europen , car j ' attends que la scurit des patients en Grande-Bretagne , en Irlande , au Danemark et en Espagne soit assure de la mme faon .
<P>
Si c ' est le cas , si les diplmes et les cursus sont rglements , les patients de l ' Union europenne sont alors protgs et les patients ont la possibilit de dcider eux-mmes  qui ils vont faire confiance et  qui ils vont confier leur sant .
C ' est dans cette optique que nous faisons appel  la Commission .
Nous lui demandons d ' agir et de prsenter une lgislation approprie .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons entendu de trs nombreuses positions extrmistes au cours de ces derniers mois et de ces dernires semaines et les positions extrmistes s ' affronteront encore ce soir .
Je voudrais par consquent , au dbut de mes propos , adopter un ton un peu plus conciliant .
Je suis moi-mme ce qu ' on appelle un mdecin conventionnel .
J ' ai suivi une formation mdicale et je continue  travailler , quand mon horaire me le permet , dans le domaine de la mdecine conventionnelle .
Je pense qu ' il faudrait reconnatre - beaucoup de collgues le disent aussi - que d ' normes progrs ont t raliss dans la mdecine conventionnelle au cours de la dernire dcennie et que la mdecine dite conventionnelle aide de nombreuses personnes .
<P>
Nous devons toutefois nous rendre compte , et cela , je le tire aussi de ma propre exprience , que de nombreuses personnes ne trouvent pas ce qu ' elles cherchent dans la mdecine conventionnelle .
De nombreuses personnes se tournent trs souvent vers des thrapeutiques non conventionnelles , notamment en cas de maladies chroniques ou de problmes existentiels .
Ce n ' est videmment pas un hasard .
A l ' instar de nombreux collgues , je pense que les mthodes qui sont au-dessus de l ' effet placebo n ' ont en grande partie aucune efficacit .
Pourtant , les gens y ont recours .
<P>
Je crois que cela est avant tout d au fait que les praticiens de sant et autres qui utilisent la mdecine non conventionnelle coutent les gens .
Ils remplissent ainsi une fonction qu ' apparemment personne d ' autre ne remplit plus dans la socit .
On ne peut pas uniquement le reprocher aux mdecins , car  cause du systme de rglement ,  cause des frais , les mdecins n ' ont pas toujours la possibilit de consacrer autant de temps aux patients qu ' il le faudrait peut-tre .
C ' est aussi une demande adresse  notre socit dans son ensemble .
L ' effondrement des structures familiales , ventuellement aussi dans certains domaines l ' loignement de l ' glise , entranent l ' effondrement des structures traditionnelles qui veillaient  ce qu ' il y ait toujours quelqu ' un pour couter .
<P>
Certains pays de l ' Union europenne ont des praticiens de sant et d ' autres praticiens du mme genre , d ' autres pays n ' en ont pas .
Le fait que de tels praticiens de sant n ' existent pas tels quels par exemple en Italie est peut-tre d  l ' absorption de ces choses par d ' autres mcanismes .
Je n ' en sais rien , c ' est galement trs difficile pour nous de porter un jugement ce soir .
Je voulais seulement donner un lment de rflexion .
Nous ne devrions pas toujours croire que tout est parfait dans la mdecine conventionnelle , mais nous devrions galement nous proccuper des causes .
<P>
Le rapport Lannoye sous sa forme actuelle pose de srieux problmes  mon groupe .
J ' ai longtemps essay de concilier d ' une quelconque faon les diffrentes positions existant au sein du Parlement .
Je crois qu ' il y a cependant un problme crucial que nous ne pouvons pas contourner , mme avec d ' aussi bonnes propositions de compromis .
Le rapport Lannoye souhaite d ' une part la libert de choix la plus grande possible pour les patients et les thrapeutes .
Mais il souhaite d ' autre part la plus grande scurit possible et l est le problme .
Il s ' est avr que certaines mthodes avaient des effets certains , galement dmontrables sur le plan scientifique .
Je suis tout  fait pour la promotion accrue de ces mthodes et pour que les mdecins les utilisent galement davantage .
Par contre , il existe des mthodes qui rejettent en soi un contrle scientifique de principe .
L ' utilisateur croit que la mthode aide .
Il en est mme persuad .
Une tierce personne ne peut cependant pas le vrifier avec des critres scientifiques .
La question est la suivante : comment entend-on fixer la limite entre l ' utilisation et l ' abus dans une telle situation ?
Comment entend-on intenter une action en dommages et intrts si un contrle objectif n ' est pas possible ?
<P>
Je pense que nous devons ici  nouveau rflchir en profondeur , y compris parce que les praticiens de sant en Allemagne et dans d ' autres pays disent plus ou moins ceci : il pourrait tre dangereux que l ' Europe fixe des critres svres , parce que cela pourrait entraner que nous ne puissions plus pratiquer dans notre pays comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent .
Nous recevons galement des courriers critiques d ' utilisateurs de mdecines non conventionnelles qui disent en substance : ne vous mlez pas de cela !
La question de la subsidiarit doit galement tre aborde sous cet angle .
<P>
Je crois par consquent que toutes ces raisons devraient nous amener  ne pas approuver le rapport Lannoye sous sa forme actuelle .
Ce n ' est pas un refus de la mdecine dite douce .
Mais c ' est un refus de la tentative jusqu ' ici insuffisante d ' harmoniser cela au niveau europen .
<SPEAKER ID=143 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ne nous y trompons pas .
Le rapporteur reprend son vieux refrain avec de nouvelles paroles .
Aprs nous avoir parl , ces annes prcdentes , de mdecines parallles , de techniques complmentaires , de thrapeutiques alternatives , voil qu ' il nous entretient maintenant de mdecines non conventionnelles , esprant nous faire oublier que derrire ce mot se cachent des notions sotriques , le shiatsu , sikh et d ' autres .
Notions vagues , floues , invrifiables .
<P>
En fait , le rapporteur demande tout simplement qu ' une directive reconnaisse ces soidisant mdecines et ceux qui les pratiquent .
Mais sur quelles garanties ?
Le rapport reste vague  ce sujet .
Avec un diplme ?
Un diplme universitaire ?
Non . Un diplme donn par les praticiens eux-mmes  par un processus d ' autorgulation au sein de la profession elle-mme  .
Ces praticiens s ' rigeraient alors en jury , tant  la fois juges et parties .
Confierez-vous votre sant  de tels praticiens ?
Monteriez-vous , par comparaison , dans un avion men par un pilote non conventionnel ?
<P>
Le rapporteur veut nous convaincre en signalant que certaines de ces pratiques bnficient d ' une forme de reconnaissance lgale dans certains tats membres .
Voudrait-il nous aligner , dans un domaine aussi srieux , sur les tats les plus laxistes ?
Au passage , d ' ailleurs , il n ' hsite pas  donner un sens erron  certains articles du trait , notamment l ' article 57 , paragraphe 3 .
L ' amendement 10 demande l ' valuation de ces pratiques non conventionnelles .
Mais par qui ?
Par un comit scientifique srieux et agr ?
Pas du tout .
Par une commission paritaire comportant des praticiens des deux mdecines , conventionnelle et non conventionnelle .
On croit rver .
On se croirait en pleine discussion confessionnelle ou syndicale .
<P>
Mais cet amendement va plus loin .
Dans le paragraphe suivant , pour simplifier , il prconise tout simplement des commissions composes seulement de praticiens qualifis dans ces techniques non conventionnelles .
Des praticiens qualifis par qui ?
Bien sr , dans l ' amendement 11 , il faudrait cesser immdiatement de poursuivre ces  honorables praticiens  .
On voit l pointer le bout de l ' oreille des groupes de pression qui soutiennent ce projet .
Sur sa lance , le rapport demande bien entendu de rformer la pharmacope , la liste des mdicaments autoriss , et pourquoi pas , comme l ' amendement 15 , faire rembourser mdicaments et praticiens par la scurit sociale .
<P>
On arrive  ce paradoxe extraordinaire qu ' au moment o le Parlement exige toujours plus de scurit dans la protection des consommateurs , on va livrer la sant de ces consommateurs , de nos semblables , de nos enfants ,  des individus sans diplme ou avec des diplmes de complaisance , utilisant des mdicaments non prouvs , et le tout aux frais du contribuable .
Non , c ' est un peu fort !
Et je suis sr , mes chers collgues , que vous refuserez un tel rapport qui nous discrditerait auprs de l ' opinion publique .
<P>
Enfin , Monsieur le Rapporteur , cessez de nous abreuver de ces lettres fabriques  la chane et signes de la mme manire , illisible .
Cela n ' est pas digne de vous , ni de nous .
Et ne croyez-vous pas que cet argent serait plus utilement dpens au profit d ' une vraie oeuvre de sant .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les mdecines non conventionnelles avec toutes leurs formes et disciplines sont une ralit dont il faut tenir compte .
Comme le rapporteur vient de l ' indiquer , certaines variantes sont dj reconnues dans certains tats membres . Mais dans les autres pays o la reconnaissance de ces disciplines n ' existe pas , elles sont nanmoins pratiques .
Si nous votons contre ce rapport aujourd ' hui , cela ne signifierait pas que les mdecines non conventionnelles ne seraient plus pratiques demain .
Au contraire , nous donnerions surtout carte blanche aux praticiens non qualifis .
Nier cette ralit nous parat donc une approche non souhaitable , car elle ne rsout pas le problme de l ' exercice illgal des mdecines non conventionnelles .
<P>
L ' intrt des patients , des mdecins et des praticiens des mdecines non conventionnelles nous incite donc  inviter la Commission  mener une tude approfondie sur le sujet , capable de nous fournir les rponses aux questions suivantes . La discipline en question est-elle sre et efficace ?
Quel est son domaine d ' application ?
Que peut-elle traiter et que faut-il viter ?
S ' agit-il d ' une discipline complmentaire ,  ct de la mdecine classique , ou cherche-t-elle  se substituer entirement  cette dernire ?
Dans quels tats membres la discipline est-elle dj reconnue et sous quelles conditions ?
Existe-t-il une formation ?
<P>
Aussi longtemps que la Commission ne procde pas  une telle tude , nous pensons qu ' il ne pourra tre question d ' une lgislation de coordination ni d ' une lgalisation europenne .
<P>
Mon groupe estime en outre que le remboursement ou non de ces prestations par les rgimes de scurit sociale relve exclusivement de la subsidiarit .
Nous sommes donc opposs  l ' amendement 15 introduit par le rapporteur .
<P>
Le groupe libral espre que ce rapport , qui constitue un compromis acceptable sera soutenu par une majorit de dputs et que nous approuverons surtout la premire partie de la conclusion 2 du rapport .
Pour nous c ' est primordial .
Si ce n ' est pas le cas , le groupe libral se verra contraint de voter , avec regret , contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame le Prsident , je voudrais rserver un accueil chaleureux  ce rapport qui tente d ' orchestrer un certain nombre d ' harmonies lmentaires dans cette symphonie absolument chaotique .
L ' acceptation des mdecines non conventionnelles par l ' opinion publique est un fait avr .
En revanche , leur transposition dans les rglementations europennes est nettement moins vidente .
Le rapporteur a consenti un vaillant effort pour tenter de dgager un consensus d ' une grande diversit d ' expriences culturelles .
<P>
Pour ce qui est du monde anglo-saxon , je m ' aventurerais  dire que l ' acceptation de la mdecine non conventionnelle constitue une valeur cl de cette culture , articule sur trois axes .
Le premier concerne cette partie de la mdecine traditionnelle europenne , telle que l ' allopathie occidentale , dveloppe au dix-neuvime sicle , sur la base des disciplines pharmaceutiques et chirurgicales ; il s ' agit de la mdecine manipulative et d ' herboristerie , mais galement d ' homopathie .
<P>
Le deuxime concerne la mdecine traditionnelle du monde non europen crase par le pouvoir des mentalits occidentales galement au dix-neuvime sicle .
Le troisime concerne la dqualification des femmes en tant que principaux fournisseurs de soins qui accompagna l ' institutionnalisation de la mdecine au 19me et au dbut du 20me sicle .
<P>
Dans ces trois cas , il s ' agit d ' inclure ce qui a t exclu , soit l ' une des grandes proccupations de la dmocratie europenne .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' couter et de soigner , mais d ' appliquer de bonnes pratiques .
La plupart de ces disciplines plongent trs profondment leurs racines et rpondent  des pratiques traditionnelles et redoutablement efficaces .
<P>
Je suis d ' avis qu ' il serait sens d ' adopter cette proposition tout  fait srieuse , sans quoi nous risquerions d ' instaurer une profonde divergence voire mme une scission au sein de l ' Union .
Quoi qu ' il en soit , le RU et l ' Irlande continueront  faire figure de centres d ' excellence en matire de mdecine non conventionnelle .
Ces deux pays jouissent en effet d ' une tradition de rglementation par des organisations professionnelles sur une base juridique diffrente de celle qui prvaut dans les autres tats membres de l ' Union .
En effet , dans de nombreux domaines de la vie culturelle de ces pays , dont le secteur financier , cette question ne pose pas le moindre problme .
<P>
Je demanderai donc au commissaire de bien vouloir considrer les amendements que j ' ai soumis au nom des Verts . J ' y accorde la priorit aux disciplines de la mdecine non conventionnelle qui jouissent d ' ores et dj d ' une certaine forme de reconnaissance et d ' organisation au sein de l ' Europe .
Il ne me reste qu '  esprer que nous adopterons ce rapport .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , les praticiens des mdecines non conventionnelles ont bien fait leur travail , car ils ont obtenu une nouvelle fois l ' inscription d ' un rapport  l ' ordre de nos travaux , afin que le Parlement amliore leur statut .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
<P>
 premire vue , la reconnaissance des mdecines non conventionnelles semble tourner autour d ' un conflit d ' intrts .
La science mdicale classique ne se montre en gnral gure enthousiaste  propos des mdecines non conventionnelles . Non seulement elle y voit des concurrents , mais ces praticiens non conventionnels sont parfois dcrits comme dangereux et incomptents .
Pour moi , ce conflit camoufle en fait une divergence d ' opinion fondamentale de la vision que l ' on peut avoir de l ' homme et de la maladie .
<P>
La proposition de rsolution sur la table tente de jeter un pont entre d ' une part les  scientifiques objectifs  et les gurisseurs non conventionnels , et semble mme y tre parvenue dans une bonne mesure .
Les deux premiers paragraphes insistent lourdement , et  raison , sur une tude approfondie quant  la scurit et l ' efficacit de ces pratiques . De la sorte , la discussion ne se droule plus dans la sphre motive ou motionnelle .
<P>
Toutefois , je n ' apprcie pas que l ' on appelle le droit communautaire  la rescousse pour trancher ce qui est en fait un litige se situant avant tout au niveau national ,  savoir d ' une part la protection du patient contre le charlatanisme et d ' autre part le libre choix du patient .
<P>
L ' article 57 paragraphe 3 du Trait est interprt trop largement quand il sert  regrouper sous le couvert des professions paramdicales les mdecines douces et alternatives .
Ce n ' tait clairement pas l ' intention premire de cet article , comme la Commission europenne et la prsidence du Conseil l ' ont d ' ailleurs dclar .
On pourrait peut-tre le confirmer  nouveau .
En effet , cet article vise prcisment la coordination des conditions permettant d ' exercer certaines professions paramdicales dans tous les tats membres .
<P>
Je prfrerais par consquent que le problme qui nous occupe soit rgl au niveau des tats membres individuels , en ayant recours au principe de subsidiarit .
<P>
Au niveau europen , seul le droit d ' tablissement est concern . Les considrations conomiques ne devraient cependant pas primer sur les principes mdicaux et / ou thiques dans ce domaine .
Les gurisseurs non conventionnels n ' auront donc qu '  payer un prix : se conformer aux rgles du pays o ils s ' tablissent .
Ces rgles sont par ailleurs le fruit d ' un processus dmocratique et la situation n ' est en fait pas si grave , car non fige : demain , des recherches concluantes sur les mdecines douces ou alternatives pourront trs bien avoir pour rsultat de complter la mdecine conventionnelle par de nouvelles approches dont la scurit et l ' efficacit sont attestes .
<P>
En revanche , forcer une plus grande perce par le biais de rglementations europennes ne me parat pas une voie acceptable ou opportune .
<SPEAKER ID=147 NAME="Fret">
Madame le Prsident , je tiens d ' abord  saluer l ' effort fourni par le rapporteur dans un domaine aussi spcialis .
M. Lannoye m ' a toujours impressionn par son immense savoir en matire d ' cologie .
Mais la mdecine est une tout autre science et je suis navr de devoir constater que , pour l ' laboration de ces rapports sur les mdecines non conventionnelles , Paul Lannoye ait t mal conseill , mal guid , mal inform .
<P>
Tous les praticiens de l ' art de gurir , et j ' en suis , reconnaissent l ' inutilit , voire le danger , d ' un excs de prestations techniques pour aboutir  un bon diagnostic .
De mme , la chimiothrapie fait partie d ' un arsenal thrapeutique  utiliser avec discernement et modration .
Aussi ai-je toujours t partisan de l ' apprentissage et de l ' utilisation complmentaire de techniques mdicales peu agressives , quand elles sont pratiques correctement , comme l ' homopathie , la mdecine manuelle , l ' acupuncture et la msothrapie , malheureusement oublie dans ce rapport .
<P>
Mais il tombe sous le bon sens que quel que soit le mode thrapeutique choisi , la mdecine ne peut tre pratique que par des docteurs en mdecine ayant suivi une formation complte dans nos facults europennes qui sont , nul ne peut le contester , les meilleures du monde .
Les rares erreurs ou excs commis par quelques mdecins ne peuvent justifier de laisser l ' art de gurir aux mains d ' officiers de sant dont les pratiques s ' apparentent davantage  la sorcellerie qu '  la science mdicale .
<P>
Quand un avion s ' crase  la suite d ' une erreur de pilotage , il ne vient  l ' esprit de personne d ' envisager de former des pilotes non conventionnels .
J ' insiste donc auprs de tous mes collgues non mdecins pour qu ' ils comprennent l ' imprieuse ncessit d ' intgrer l ' enseignement des mdecines douces ou alternatives ou non conventionnelles dans le cursus universitaire de tous les mdecins .
Le principe intangible primum non nocere , ne peut tre rserv qu '  la seule thrapie allopathique , mais s ' applique  l ' art de gurir sous toutes ses formes .
<P>
En exprimant au rapporteur mes regrets trs sincres , j ' estime qu ' il est de mon devoir de ne pas voter en faveur de son rapport .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Madame le Prsident , les membres de notre Assemble sont trs souvent invits par les citoyens de l ' Union  exposer les avantages et dsavantages de l ' Union europenne .
Trs souvent , nous leur expliquons en termes de droits et d ' obligations les liberts et les droits du march unique , les responsabilits sociales et juridiques essentielles  son achvement .
<P>
Le thme des mdecines non conventionnelles , rsolument controvers , cristallise ce dbat plus vaste .
Nos citoyens revendiquent des droits , les consommateurs rclament clairement des produits thrapeutiques et des traitements non conventionnels .
Des tudes menes , par exemple , par l ' association des consommateurs au RU , ont dmontr qu ' une personne sur quatre choisissait actuellement de recourir  des praticiens de disciplines mdicales non conventionnelles .
A leur tour , ces derniers demandent que leur libre circulation soit inscrite dans les traits .
Par exemple , des ostopathes ou chiropracteurs tout  fait respectables autoriss  pratiquer dans certains pays , comme le mien , se voient infliger de srieuses restrictions dans d ' autres ; ne parlons mme pas des encouragements .
<P>
Les demandes de changement manent donc aussi bien des patients que des praticiens .
Mais les lgislateurs potentiels ont , eux aussi , une responsabilit  cet gard .
Le risque de revendications excessives de gurisons miracle , de normes plus faibles , de rglementation insuffisante existe mme si des organismes internationaux trs puissants dans le domaine de l ' homopathie ont consenti des efforts considrables pour faire prendre conscience du phnomne et lever les normes .
<P>
C ' est pourquoi la tnacit affiche par M. Lannoye pour prsenter cette initiative au Parlement ce soir doit tre applaudie et devrait tre soutenue demain lorsque son rapport sera mis aux voix , comme l ' a demand ma collgue Mme Roth-Behrendt ce soir .
Son rapport n ' est peut-tre pas parfait , comme l ' ont suggr ce soir certains membres aussi bien favorables que dfavorables , mais il a du moins le mrite de faire un pas dans la bonne direction , celle de la libert d ' accs et de choix pour les patients , celle du retrait des obstacles pour les praticiens responsables et dment contrls , celle de la reconnaissance lgale de la formation et des qualifications , celle , enfin , de l ' intgration , le moment venu , dans les systmes de sant conventionnels .
<P>
Depuis 1993 , l ' association mdicale a rserv un accueil favorable  cette volution et si nous devons bien sr travailler de concert avec la Commission et d ' autres instances afin d ' valuer soigneusement les propositions futures , en tenant compte des rserves mises , il serait juste et responsable que nous permettions l ' adoption d ' une approche ouverte en matire de sant , afin de rpondre  certains besoins rels que connaissent les citoyens de toute l ' Europe dans ce domaine .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je dois me tourner vers les visiteurs des tribunes .
Nous avons un rglement intrieur bien tabli qui stipule ,  propos des tribunes , que les spectateurs doivent rester assis et calmes .
Celui qui applaudit ou dsapprouve est immdiatement exclu de la tribune par les huissiers .
Je voudrais simplement vous le signaler parce que cela est effectivement appliqu .
Nous souhaitons que les citoyens aient la possibilit d ' couter ce qui se passe ici .
Vous ne devez cependant pas participer d ' une quelconque manire , que ce soit pour acquiescer ou rprouver .
Je vous prie de vous y tenir , parce que , dans le cas contraire , je dois ordonner aux huissiers de vous loigner de la tribune .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  affirmer que la science mdicale est une et indivisible , qu ' il n ' existe pas de mdecine alternative ou non conventionnelle , pas plus qu ' il n ' existe de physique , de chimie ou d ' architecture alternative .
<P>
Deuximement , la science mdicale a dj fait la preuve de son immense contribution  la protection de la sant humaine ou au rtablissement de celle-ci lorsqu ' elle est branle .
Il suffit pour s ' en convaincre d ' voquer l ' importante augmentation de l ' esprance de vie et des conqutes que chacun de nous connat comme les vaccins , les progrs foudroyants des mthodes diagnostiques et thrapeutiques .
Les interventions sur le coeur sont entres dans la pratique courante .
<P>
Troisimement , je rappelle que les tudes mdicales sont longues , trs ardues et que leur dure va habituellement au del de dix ans .
<P>
Quatrimement , outre les mdecins , il est d ' autres scientifiques et spcialistes qui participent  l ' exercice de la mdecine - physiciens , chimistes , prparateurs en pharmacie , psychologues , physiothrapeutes , etc. qui sont tous au service du patient , mais toujours sous la responsabilit du mdecin traitant .
Il pourrait en aller de mme pour certains des groupes dont se proccupe le rapporteur . Au lieu de cela , il veut leur garantir un statut indpendant et autoriser des non-mdecins  accomplir des actes mdicaux .
C ' est  quoi je suis totalement oppos .
<P>
Cinquimement , je rappelle aussi que , pour qu ' un tat pathologique soit efficacement trait , un bon diagnostic doit au pralable tre port .
Ici , le risque est grand , puisque le traitement appliqu par des non-mdecins , sans un diagnostic soigneux de l ' affection , peut entraner un retard grave et peut-tre fatal du traitement qui serait indiqu , et c ' est l un point fondamental de la science mdicale que le rapport a le tort de mconnatre .
<P>
Siximement , on sait aussi qu ' aucun nouveau mdicament n ' est introduit en mdecine sans avoir t d ' abord soumis  des essais longs et dment tays pour recevoir une autorisation de mise sur le march , ce que la rapport  l ' examen mconnat galement .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la sant de nos concitoyens europens , qui est le plus prcieux des biens , doit relever de la responsabilit du mdecin , avec le concours indispensable de toutes les autres professions paramdicales qui veulent tre au service du patient . Du reste , la mdecine a dmontr jusqu '  ce jour qu ' elle assumait dignement cette responsabilit , et avec un succs clatant .
Je veux croire que notre Parlement rejettera un rapport qui , s ' il tait adopt , marquerait un grave recul dans la protection de la sant du citoyen europen .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , dans la discussion sur la justification de la mdecine alternative par rapport  la mdecine conventionnelle , on avance toujours le manque d ' humanit et la dtrioration du rapport de confiance entre le mdecin et ses patients .
Je voudrais ici insister avec force sur le fait que l ' humanit , la confiance et l ' engagement personnel ne dpendent pas de la thrapeutique , mais uniquement de la personne traitante , donc du mdecin ou du thrapeute .
<P>
Il faut saluer dans le prsent rapport l ' exigence claire et univoque du considrant J ,  savoir que la reconnaissance de disciplines mdicales non conventionnelles requiert des tudes cliniques et des contrles scientifiques globaux d ' efficacit .
Si une thrapeutique a pass avec succs une telle srie de tests , elle rpond effectivement aux exigences de la mdecine conventionnelle selon des mcanismes d ' action dmontrables et comprhensibles .
La fuite dans de nouvelles thrapeutiques alternatives , jusqu '  prsent seulement en partie dmontrables , est un mauvais choix .
Il serait mieux d ' examiner globalement et sans mnagements de nouvelles thrapeutiques et propositions de solution dans la tradition mdicale tablie , afin de les intgrer le plus rapidement possible  la mdecine conventionnelle si le rsultat est positif , afin de remplacer une mdecine conventionnelle peut-tre un peu trop technique et base sur des appareils dans les dernires annes par une mdecine plus humaine , considrant l ' tre humain dans sa globalit et se basant sur la capacit d ' autogurison .
<P>
Pour finir , je voudrais encore aborder un aspect financier de ce problme .
Ce que nous payons tous cher par nos cotisations doit avoir des effets positifs dmontrables .
Cette exigence fondamentale de qualit est un devoir non seulement envers le patient , mais aussi envers le contribuable .
A titre d ' exemple , le prsident de la confdration allemande des mdecins conventionns a dclar ceci hier : il n ' est pas possible que tous fassent du gong tibtain ou de l ' Ikebana mditatif aux frais de la communaut solidaire , uniquement parce que cela a t un jour bnfique pour un assur !
Ce n ' est pas suffisant pour que cela soit reconnu comme thrapeutique et soit soutenu financirement .
<SPEAKER ID=152 NAME="Aparicio Snchez">
Madame le Prsident , tous les membres du parti des socialistes europens ne partagent pas le point de vue de Mme Roth-Behrendt . En effet , nous sommes nombreux  penser que l ' attitude progressiste lie  ces mdecines que l ' on qualifie d ' alternatives ne consiste pas  placer la libert de choix au sommet des priorits .
C ' est l une attitude ultra-librale .
Il s ' agit , bien au contraire , de dvelopper les mdecines alternatives , de les faire progresser , de les doter d ' une lgislation mais en garantissant ou du moins en protgeant  tout instant la sant , la scurit et les droits lgaux des citoyens .
<P>
Nous ne pensons pas que le rapport de M. Lannoye aille dans ce sens , et c ' est la raison pour laquelle nous avons prsent plusieurs amendements et voterons contre un certain nombre d ' articles , voire contre le rapport lui-mme si le point 2 , par exemple , est maintenu dans sa version actuelle .
Nous dfendons deux principes de base : en premier lieu nous voulons que quiconque exerce , au sein de l ' Union europenne , une discipline mdicale alternative ait une formation de base en mdecine gnrale sanctionne par un diplme officiel . Le diplme peut aussi bien tre celui de mdecin que celui de naturopathe , homopathe etc .
, mais il doit maner d ' une autorit comptente afin d ' viter la situation de fait actuelle pour qu ' une commission puisse examiner les qualifications du professionnel et accorder , le cas chant , l ' quivalence . En deuxime lieu , nous voulons que des institutions scientifiques ou acadmiques garantissent l ' efficacit et surtout valuent l ' innocuit des traitements sur la base de mthodes scientifiques , biologiques , statistiques etc. pour viter que la discipline s ' auto-rglemente , position rtrograde dfendue dans le rapport .
<P>
Nous sommes d ' avis que ces propositions et d ' autres ne sont compatibles ni avec les garanties scientifiques que sont censes offrir les diplmes europens , ni avec la scurit des citoyens , ni d ' ailleurs avec la fonction de cette Assemble .
<P>
Pour terminer , je dirai que l ' histoire de la mdecine , comme l ' histoire de l ' humanit , est le fruit d ' une lutte entre la connaissance et les croyances : plus celles-l avancent , plus celles-ci reculent .
La mdecine deviendra-t-elle un jour une science exacte ?
Certainement pas .
Le rsultat final sera toujours l ' chec ; son but n ' est-il pas , en fin de compte , de lutter contre la mort , ce qui suffirait  expliquer la fragilit de toute science biologique ?
Or ceci ne peut en aucun cas servir de prtexte  l ' abandon des bases scientifiques qui reposent sur la raison et la connaissance .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Madame le Prsident , je me limiterai  dire , en toute srnit et simplicit , que par cette rsolution on nous demande d ' autoriser des traitements typiquement curatifs , propres  la profession mdicale ,  des personnes qui ne disposent pas de la prparation prvue par les directives europennes rgissant les programmes d ' tude des facults de mdecine , ceux qui sont dfinis pour permettre la libre circulation des mdecins sur le territoire de l ' Union .
<P>
Il est dit que ces thrapeutes ne veulent pas exercer la mdecine , mais seulement pouvoir soigner les patients selon les canons des mdecines dites alternatives , mais il ne fait aucun doute qu ' en favorisant l ' accs direct des citoyens europens  des thrapeutes alternatifs , on laisse aussi  ces derniers le soin extrmement dlicat de poser le diagnostic , alors qu ' ils ne disposent pas de la prparation ncessaire .
Ce n ' est qu ' aprs avoir identifi la maladie , c ' est--dire seulement aprs le diagnostic , que l ' on peut dcider du traitement appropri .
Le diagnostic est un acte fondamental du mdecin et seulement du mdecin : un diagnostic qui n ' est pas pos correctement et en temps utile dans le cas de maladies qui peuvent tre guries par la mdecine , qui a fait des progrs normes au cours de ces dernires annes comme chacun sait , peut dans de nombreux cas mettre en danger la sant et parfois la vie des citoyens .
<P>
Au sein de la commission , un amendement non approuv par le rapporteur a t introduit qui prvoit , avant la publication d ' une ventuelle directive , d ' effectuer une recherche sur l ' efficacit et l ' innocuit des mdecines alternatives .
De nombreux collgues favorables  la rsolution ont bien sr vot cet amendement parce que , malgr tout , ils ne sont pas encore convaincus , ils ne sont pas encore srs de l ' efficacit et de l ' innocuit de pratiques thrapeutiques dont la validit n ' a pas t scientifiquement prouve .
<P>
Aprs l ' approbation de l ' amendement , qui demande une tude pralable approfondie en ce qui concerne l ' innocuit et l ' efficacit de chaque mdecine non conventionnelle , nous nous trouvons face  une rsolution absurde et contradictoire , Monsieur le Commissaire , parce que toutes les autres considrations et les articles de la rsolution elle-mme tendent  pousser la Commission  permettre obligatoirement dans tous les tats membres l ' exercice de la mdecine dite alternative .
Je voterai donc contre cette rsolution , comme tout mon groupe , dans l ' intrt des citoyens europens et aussi parce que j ' estime qu ' il s ' agit de toute faon d ' une question typique du principe de subsidiarit , qui permet aux tats membres d ' agir selon leurs propres usages et leurs propres traditions .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , le rapport de M. Lannoye nous fait prendre conscience qu ' il est aussi grandement question du financement de la sant , qu ' il existe ici aussi des comptences que l ' on ne veut pas voir modifies .
Mais je crois que l ' ignorance systmatique de thrapeutiques dont l ' effet empirique est certes dtectable , mais qui ne sont pas explicables et concevables sous l ' angle scientifique traditionnel , constitue une autorestriction malheureuse de la mdecine conventionnelle .
<P>
Je crois que la reconnaissance des mthodes mdicales complmentaires ne sert pas uniquement  protger les patients de charlatans et de mdicastres , mais qu ' elle enrichirait galement la mdecine conventionnelle par des approches constructives , des lments de rflexion .
Je vous renvoie  l ' approche holistique de l ' homme qui stipule que l ' homme est au total plus que la somme de ses diffrentes composantes .
Les affaires iraient mal pour la science mdicale occidentale traditionnelle si elle ne pouvait pas convaincre par sa grande qualit , mais qu ' il lui faudrait conforter sa position par une prtention  la reprsentation exclusive garantie par des instruments juridiques .
<P>
Toute prtention scientifique  l ' absolu conduit tt ou tard  des structures totalitaires .
Je crois par consquent que nous devrions approuver cet lment de rflexion de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur , pour son travail acharn sur la question depuis la prsentation de son premier rapport d ' initiative  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , il y a environ trois ans , en octobre 1994 .
<P>
Nous le savons , la mdecine non conventionnelle est pratique par des milliers de praticiens chaque anne en Europe et elle a fait l ' objet d ' interminables dbats au niveau europen au cours de ces dernires annes .
M. Needle a dit qu ' une personne sur quatre avait tt de la mdecine complmentaire et pu juger des avantages et du confort que lui procuraient des disciplines telles que le shiatsu ou l ' acupuncture , comme c ' est le cas de ma mre chez qui la mdecine traditionnelle a chou .
<P>
De nombreux mdecins conventionnels estiment que la mdecine traditionnelle a beaucoup  apporter et toute personne raisonnablement ouverte doit se rendre  l ' vidence que la sant et le bien-tre futurs rsident dans un sage dosage des deux .
Je demanderai donc  la Commission de nous prsenter un projet de directive .
Le besoin de rglementation lgale en matire de mdecine conventionnelle se fait clairement sentir et les qualifications professionnelles des praticiens doivent tre lgalement reconnues .
Ils doivent pouvoir bnficier de la libre circulation au sein de l ' Union pour autant qu ' ils rpondent  un certain nombre de normes de base .
<P>
La Commission est mieux place pour dterminer ces rgles .
J ' exhorte donc le commissaire Flynn , ici prsent ce soir ,  nous proposer un projet de directive ; j ' invite galement les dputs  accorder leur soutien  ce rapport et aux amendements que j ' ai apports .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , je suis convaincu que les mdecines non conventionnelles peuvent tre sensiblement profitables aux patients .
Je considre qu ' il faut en principe agir au niveau europen , mais je voudrais en priorit souligner que des ingrences dans l ' organisation et les devoirs de cotisations et de remboursement des caisses de maladie n ' appellent aucune rglementation europenne .
Selon le principe de subsidiarit , ces rglementations restent du ressort des tats membres .
En tant que pharmacien professionnel , il est important pour moi que le rapport donne une impulsion efficace  la discussion sur la question de l ' automdication .
Dans de nombreux tats , on rclame davantage d ' automdication lorsqu ' il est question de contrler les systmes de sant .
<P>
Les pharmaciens doivent par consquent s ' engager dans les questions d ' automdication et apporter leur savoir dans les consultations pour le choix d ' un traitement de mdecine douce .
Un jugement sr du type de maladie et de l ' ampleur du danger est en tout cas ncessaire .
Les thrapeutiques non conventionnelles se basent sur les mmes lois de la nature , mais tentent davantage de stimuler l ' autogurison .
Il est galement important de souligner que les diffrentes thrapeutiques ne s ' excluent pas mutuellement , mais au contraire se compltent .
<P>
Il est en outre extrmement important de garantir un trs haut niveau de scurit au patient et il faut pour cela veiller  ce que le patient reoive des informations dtailles sur la qualit et l ' efficacit , ainsi que sur les risques ventuels des thrapeutiques non conventionnelles .
Il faut donc viser  une qualification aussi leve que possible et  un devoir d ' information .
Le niveau de qualification au niveau europen doit au moins correspondre  celui qui est par exemple exig des praticiens de sant en Allemagne ou en Sude .
En outre , pour la protection des patients , il est obligatoire de souscrire  une assurance responsabilit civile qui doit tre au moins aussi rigoureuse que celle applicable aux mdecins conventionnels .
<P>
Mon exprience au sein de la commission des ptitions m ' a montr que nous avons trs souvent des avis diffrents sur la reconnaissance des diplmes au niveau europen .
Ainsi , rien dans le Trait n ' indique que les activits de la mdecine non conventionnelle doivent tre exclues d ' une reconnaissance .
Eu gard  l ' exigence de mobilit transnationale , la reconnaissance des diplmes devrait galement tre encourage dans ce domaine .
De faon gnrale , on doit viter que , dans un pays o la profession de mdecin non conventionnel n ' existe pas , son exercice soit galement interdit .
<P>
Il me semble galement ncessaire de rflchir au niveau europen , sans toutefois harmoniser , aux cursus mdical et pharmaceutique  l ' poque de la tlmdecine et du tlachat et je voudrais galement proposer d ' offrir aux universits des programmes de formation en disciplines non conventionnelles .
Je salue la proposition de M. Lannoye d ' analyser les disciplines non conventionnelles , de se baser sur ces analyses pour laborer une lgislation ventuellement coordinatrice et d ' encourager le dveloppement de programmes de recherche dans ce domaine .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Madame le Prsident , en suivant ce dbat , on a plus ou moins l ' impression de ne pas avoir lu les bons documents .
On parle de sorcellerie , de pilotage d ' avions .
Je crois que l ' on ne rsout rien en se contentant de polmiquer et en tentant de taire des choses ou de les dformer .
La constatation qu ' il existe diffrents problmes ou rglementations dans certains tats est plutt un stimulant qu ' un argument contre le rapport Lannoye .
<P>
La guerre de religion a t avec raison dnonce publiquement .
Mais il ne suffit pas de se contenter de la dnoncer publiquement lorsqu ' ensuite une collgue qui l ' a dnonce commette ainsi la mme erreur et passe au-dessus des mdecins .
Mon groupe met de grandes rserves et votera contre le rapport .
Il y a toutefois des dputs au sein de notre groupe qui esprent que la Commission agira enfin sur le plan de l ' harmonisation , que l ' on tudiera enfin en profondeur  quel point la situation est importante en ce qui concerne l ' efficacit , l ' innocuit et le champ d ' application .
Nous esprons galement que le secteur de la protection de la sant publique , des professions prsentes ou futures , de la mdecine conventionnelle sera assorti d ' une rglementation .
Nous - mon collgue Oomen-Ruijten et moi-mme , par exemple - sommes de cet avis .
<P>
Mme si je ne peux pas approuver tous les points et tous les amendements , je suis cependant pour le rapport Lannoye dans ses grandes lignes et approuve totalement sur le fond l ' intervention de notre collgue Heinisch .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , je remercie M. Lannoye pour son excellent rapport et pour la manire dont il abord les problmes lis aux mdecines non conventionnelles .
Paralllement  la mdecine  traditionnelle  , et en complment de celle-ci , ont vu le jour des mdecines  douces  .
Il ne faut pas oublier que la mdecine traditionnelle et la mdecine non conventionnelle , loin de s ' exclure , se compltent dans bien des cas , pour le seul avantage du patient .
Personnellement , j ' ai tir profit de l ' une comme de l ' autre .
<P>
Dans les diffrents pays d ' Europe , le statut et le rle de la mdecine non conventionnelle diffrent notablement .
Elle est perue diffremment .
Par exemple , les chiropraticiens ayant reu une formation spcialise sont reconnus dans de nombreux tats membres , comme le Danemark , la Sude , la Finlande et le Royaume-Uni .
Du fait qu ' elle est perue diffremment selon les pays , l ' intgration de la mdecine non conventionnelle dans les systmes de protection sociale europens serait difficile .
Comme le fait remarquer M. Lannoye ,  cause de ces facteurs , le consommateur est lui aussi dans une situation tout  fait diffrente selon les pays .
<P>
A mon avis , il faudrait dfinir avec prcision les formes de traitement ne relevant pas de la mdecine conventionnelle et prciser galement le niveau de formation requis pour ceux qui exercent ces formes de traitement , afin que les patients , lors du choix de leur traitement , disposent des informations les plus exactes possibles sur les diffrentes possibilits existant .
Une lgislation commune est ncessaire pour dfinir le niveau des tablissements d ' enseignement prparant  ces professions , pour orienter vers la vie professionnelle les lves sortant de ces tablissements , et pour garantir le contrle de l ' exercice de la profession et de la formation continue , et , par-dessus tout , de l ' efficacit et de la scurit du traitement pour le patient .
<SPEAKER ID=159 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais fliciter le rapporteur pour l ' ampleur et la profondeur de son rapport d ' initiative sur le statut des mdecines non conventionnelles .
Toutefois , je dirai d ' emble que la Commission ne partage pas toutes les conclusions du rapport .
<P>
La mdecine non conventionnelle est  l ' heure actuelle un domaine des plus controverss et passionnels .
En effet , les discussions en la matire donnent souvent lieu  l ' expression d ' opinions virulentes et souvent conflictuelles tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des cercles scientifiques .
Cette diffrence d ' opinions , cette diversit d ' attitudes , sont perceptibles ici ce soir au sein de l ' Assemble .
Elles refltent galement des conceptions opposes qui coexistent aujourd ' hui dans la lgislation des tats membres .
La Commission estime donc que la question n ' a pas atteint un degr de maturit suffisant pour laborer une tude approfondie sur les mdecines non conventionnelles comme le demande M. Lannoye .
<P>
Pour pouvoir mener  bien une telle tude , la Commission devrait pouvoir compter sur des donnes et politiques nationales afin d ' valuer la ncessit d ' action au niveau communautaire .
Or , dans la mesure o nous sommes loin d ' avoir atteint un consensus en la matire , il est peu vraisemblable qu ' une telle tude parvienne ,  ce stade ,  des conclusions dterminantes .
En outre , tant donn les restrictions budgtaires sur les programmes de sant publique , nous avons d , vous le savez , tablir des priorits d ' action communautaire et les restrictions de nos ressources ne nous permettent pas de prendre d ' autres engagements  l ' heure actuelle .
<P>
Le rapport invite galement la Commission  harmoniser les conditions pralables  l ' exercice de la mdecine non conventionnelle dans les diffrents tats membres .
En rponse  cette demande spcifique , je voudrais tout d ' abord signaler que le systme gnral de reconnaissance des diplmes , en vigueur depuis longtemps , garantit la libre circulation des praticiens entre tats membres qui reconnaissent la mdecine non conventionnelle en tant que discipline distincte de la mdecine conventionnelle .
<P>
Comme l ' voque la rsolution , conformment  l ' article 57 du Trait , la Commission pourrait proposer une directive portant cration , dans chaque tat membre et dans le strict respect des normes convenues sur l ' ducation et la formation , d ' une ou plusieurs professions reconnues dans ce domaine .
Or , conformment au Trait , une telle directive requiert l ' approbation unanime des tats membres .
Pour tre tout  fait honnte , je dirai  l ' Assemble que compte tenu de la diversit des approches prcdemment voque il est peu raliste de s ' attendre , dans un futur proche ,  un rel progrs sur une proposition de cette nature .
<P>
Passons  des considrations plus rjouissantes . En ce qui concerne les complments alimentaires , je dirai que , dans son Livre vert sur la rglementation alimentaire adopt le 13 avril 1997 , la Commission a annonc son intention d ' engager , ds que possible , des consultations techniques sur la ncessit et la porte d ' une lgislation communautaire en la matire .
En ce qui concerne la lgislation pharmaceutique communautaire relative aux mdecines non conventionnelles , elle repose sur trois conditions : la qualit , la scurit et l ' efficacit .
<P>
Le principal problme des produits mdicaux non conventionnels rside dans la preuve de leur efficacit .
Les directives 92 / 73 / CEE et 92 / 74 / CEE ont permis d ' adopter une approche spciale de certains produits homopathiques , permettant leur commercialisation  dfaut de rpondre aux conditions d ' efficacit requises .
La Commission est dispose  examiner le potentiel qu ' offre cette approche en vue d ' appliquer les propositions avances dans la rsolution .
<P>
En ce qui concerne la question spcifique du point 5 de la proposition de rsolution , concernant la ligne budgtaire B6-7142 du programme Biomed , je dois vous avertir qu ' il est juridiquement impossible de mener les projets de recherche en question dans la mesure o les mdecines non conventionnelles ne font pas partie des objectifs de ce programme spcifique .
En revanche , en ce qui concerne la ligne 8332 mentionne dans la proposition de rsolution , une tude sur l ' homopathie mene par un groupe de consultants a t publie il y a peu .
J ' en ai apport une copie  titre informatif ; d ' autres copies seront distribues aux dputs par le canal habituel .
<P>
En outre , la Commission a publi un appel d ' offres pour la ralisation d ' une tude sur les produits d ' herboristerie qui fera prochainement l ' objet d ' un contrat .
Les rsultats de cette tude devraient permettre  la Commission d ' valuer la situation et d ' laborer des propositions de lgislation spcifique .
Bien que persuad qu ' il faille attendre un certain temps avant de pouvoir offrir une rponse globale  toutes les questions souleves dans la proposition au niveau communautaire , il me semble que le rapport Lannoye apporte une importante contribution au dbat en cours dans nombre de nos tats membres .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , avez-vous l ' intention d ' laborer un Livre vert sur ce sujet ?
La population a grandement besoin d ' informations dans ce domaine .
A quoi ressembleront les normes de formation de l ' avenir et pourra-t-on ici imposer de nouveaux points capitaux prcisment dans le domaine de la recherche ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , il n ' est nullement opportun de proposer la publication d ' un Livre vert  ce stade .
Quant aux autres points , je les ai voqus dans ma rponse .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Aspects sociaux du logement
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0088 / 97 ) de M. Crowley , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur les aspects sociaux du logement .
<SPEAKER ID=164 NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout remercier le secrtaire de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , M. Nik Lane , pour son excellent travail , mais galement les fonctionnaires de mon groupe , Mme Emma Petroni et M. Denis Smyth .
Ils ont consenti des efforts considrables pour laborer ce rapport trs important , vital mme , relatif aux aspects sociaux de la politique du logement dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais galement faire part aux dputs de l ' idologie qui a prsid  l ' laboration de ce rapport et dissiper les craintes d ' aucuns  son sujet .
L ' un des principaux arguments mis en commission lorsque ce rapport fut prsent pour la premire fois concernait la subsidiarit .
J ' ai tent , par le biais du dialogue , de ngociations et de compromis avec d ' autres groupes en commission mais galement avec d ' autres parties intresses , de surmonter les difficults rencontres dans un certain nombre de domaines .
Comme vous pouvez en juger , le rapport ne revendique pas l ' inclusion d ' un droit fondamental au logement dans le Trait , ce qui tait pourtant mon objectif  l ' origine , tant donn , entre autres , l ' imminence du sommet d ' Amsterdam .
<P>
Toutefois l ' Union europenne a dj un certain poids en matire de logement .
En effet , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier dispose d ' une ligne budgtaire spcifique et d ' une rserve pour l ' octroi de prts  faibles taux destins  reloger les travailleurs du charbon et de l ' acier , mais galement  acheter et moderniser des logements existants dans des rgions de production de charbon et d ' acier .
Vous le savez , le Trait de la CECA expire en 2002 .
Il n ' y a pas de raison pour que l ' Union europenne ne prenne pas la relve des pouvoirs octroys par ce Trait .
Le Trait de Maastricht nous permet de ce faire et de reprendre les rserves de ces lignes budgtaires et les rutiliser dans le cadre d ' une nouvelle politique europenne .
<P>
La dimension humaine du sujet abord est colossale ; il y a en effet 18 millions de sansabri au sein de l ' Union europenne qui est cense tre le bloc conomique le puissant au monde .
Quelque 13 millions de personnes vivent dans des logements inadquats ou prcaires .
Prs de 10 % de la population de l ' Union europenne souffriraient donc de l ' absence de politique de logement coordonne et approprie .
De mme , il faut considrer les donnes relatives au chmage .
Or malgr l ' importance des taux de chmage dont tmoignent des informations rcentes communiques par la Commission , le nombre de personnes qui entreprennent une formation professionnelle diminue anne aprs anne .
Cela signifie que , d ' ici cinq  dix ans , il n ' y aura peut-tre plus assez de travailleurs qualifis dans les secteurs de la menuiserie , de la plomberie , du btiment etc . , pour rpondre  la demande .
<P>
Il faut considrer ceci sous un angle non pas ngatif mais positif , et voir que l ' Europe prend  coeur les tres les plus vulnrables de la socit , en vivant le modle social europen pour s ' assurer que les richesses gnres au sein de l ' Union profitent  tous les citoyens et que personne ne souffre de dsavantages conomiques en raison d ' obstacles dresss par des dcisions europennes .
<P>
De mme , nous avons l ' opportunit de crer de nouveaux emplois , de nouvelles formations .
Dans le cadre des recherches et des discussions engages pour l ' laboration de ce rapport , je me suis entretenu avec les fdrations du secteur de la construction des tats membres . Celles-ci m ' ont fait part de leur volont de contribuer financirement  un programme de construction de logements en coopration avec les autorits locales et nationales .
Ce que je demande , c ' est que l ' Europe s ' implique davantage et promeuve des exemples de bonne pratique dans les tats membres afin de dmontrer la viabilit d ' une politique de logement durable , mais galement d ' encourager une formation et des qualifications de gestion adquates pour la mise en oeuvre de ces programmes .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question de l ' exode rural , je dirai que ce problme a une solution .
Au cours des dix dernires annes , nous avons assist  une diminution de 48 % de la population rurale en Europe entranant des problmes majeurs pour d ' importantes zones urbaines o les immeubles d ' habitation prolifraient avec des infrastructures ( services , rseaux routiers , coles etc .
) inadquates . Ceci a gnr des problmes sociaux tels que la toxicomanie et le crime .
En engageant une action positive , nous pouvons reloger des personnes dans des zones rurales , et revitaliser les communauts rurales tout en soulageant les zones urbaines .
<P>
Pour conclure , je demanderai  tous les tats membres de prendre  coeur l ' idologie et les croyances sous-jacentes  ce rapport .
Il s ' agit d ' une charte des citoyens pour une meilleure Europe .
Elle montre que nous pouvons ragir aux vritables besoins de chaque citoyen europen .
Je demande donc le soutien des membres de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' axerai mon intervention sur un aspect prcis du rapport : le phnomne des sans-abri .
Voici l ' une des causes et consquences de l ' exclusion sociale .
C ' est galement un facteur de privation qui , avec le chmage , la pauvret , l ' isolement social , une ducation et une formation inadquates , assombrit l ' existence de millions de citoyens europens .
Le phnomne des sans-abri affecte surtout les jeunes , les personnes ges et les autres groupes vulnrables de la socit .
<P>
Par exemple , dans ma propre ville , la principale cause de ce phnomne est  rechercher dans la violence intrieure , la violence dont sont victimes femmes et enfants dans leur propre foyer .
Le phnomne des sans-abri tant l ' une des pices d ' un complexe puzzle de dsavantages , il requiert l ' adoption d ' une approche coordonne de la part des autorits publiques , une approche sensible aux besoins et aspirations des sans-abri , qui prenne en considration le fait que ces gens ont besoin d ' emplois , d ' coles , de services de soins et de revenus autant que de logement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' emploi et des affaires sociales demande la mise sur pied d ' une  Task Force  des directions gnrales concernes de la Commission charge de mettre au point des stratgies intgres de lutte contre l ' exclusion .
Nous raffirmons la ncessit de consulter les sans-abri et leurs organisations sur les programmes europens pertinents .
Le logement est avant tout une responsabilit des autorits pertinentes de chaque tat membre .
Mais si la Communaut europenne veut srieusement construire une socit o chacun ait sa place , elle doit apporter une valeur ajoute au travail des tats membres .
Pour ce faire , nous pourrions par exemple utiliser les fonds structurels .
Nous pourrions dbloquer le veto du Conseil sur le programme Pauvret et rechercher de nouvelles initiatives dans le but de rsoudre les problmes de logement de concert avec la ncessit de dveloppement rural urbain et rural , la formation professionnelle et l ' emploi .
<P>
Nous pouvons crer de nouvelles voies d ' intgration des sans-abri , des exclus .
J ' espre que le rapport de M. Crowley , que je tiens  fliciter en passant , apportera sa contribution dans ce sens et que le sommet d ' Amsterdam , le mois prochain , sera le thtre de progrs vers une Europe sociale .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , aux Pays-Bas nous avons une expression qui dit : plus il se fait tard , plus il y a du beau monde .
Je pense qu ' elle convient parfaitement ce soir , mais nous sommes tout de mme fort peu nombreux pour un sujet aussi important .
<P>
La Commission a publi rcemment des statistiques sur la pauvret en Europe . Il en ressort qu ' un grand nombre de personnes vivent dans la pauvret relative , c.--d. par comparaison avec d ' autres personnes de leur entourage .
Parmi ces personnes moins favorises , un tiers est au chmage , un tiers est retrait et un tiers exerce une occupation professionnelle .
Une bonne partie de ces personnes sont donc encore relativement jeunes .
Si nous regardons les statistiques relatives aux sans-abri , nous constatons de la mme faon que plus de la moiti d ' entre eux sont ges de 20  40 ans .
La plupart ont d ' ailleurs travaill  un moment ou un autre , mais gnralement dans des emplois temporaires et prcaires .
La pauvret et un logement inadquat ou absent sont donc fortement correls . Ces deux facteurs peuvent d ' ailleurs contribuer  l ' exclusion sociale des personnes concernes .
Il est ds lors ncessaire de mener une politique concrte axe sur la transposition dans la pratique du droit fondamental  un logement convenable  un prix accessible . Une telle politique doit toutefois tre mene en premier lieu par les autorits locales et nationales .
<P>
L ' an dernier ,  Istanbul , la Confrence Habitat a donn le coup d ' envoi pour une politique de logements adquats pour tous et il est apparu que des actions sont ncessaires au niveau local , national et mme mondial .
Au niveau europen l ' Union peut intervenir dans la coordination de certains aspects de cette politique . On peut mme envisager une initiative europenne prenant la forme d ' une exprience pilote .
<P>
En ce qui concerne les amendements du groupe PPE relatifs au rapport Crowley , je souligne que pour l ' amendement 13 de Thomas Mann , c ' est la version allemande qui est la bonne .
En d ' autres mots , les projets ne sont pris en considration que pour un soutien  technique  , par exemple une aide technique lorsqu ' il faut contracter un emprunt .
L ' amendement ne veut nullement dire que les projets de logements devront tre financs avec des ressources europennes .
<P>
Si compte tenu de cette clarification le rapporteur accepte de reprendre nos amendements , le groupe PPE soutiendra son rapport demain .
Je voudrais d ' ailleurs le fliciter de tout coeur pour l ' excellent travail fourni et aussi pour son plaidoyer particulirement impressionnant sur la ncessit de se retrousser les manches en matire de politique du logement .
Reste la question de savoir qui doit le faire et de quelle manire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Madame le Prsident , le rapport de M. Crowley possde tous les lments permettant de dire qu ' il est tout  fait satisfaisant et qu ' il apporte une rponse adquate au problme concernant les aspects sociaux des constructions rsidentielles .
Chez moi ,  Rome , on a coutume de dire que quand le btiment va , tout va : alors , pourquoi ne pas dvelopper ce secteur en Europe , ce qui permettrait de crer de nombreux emplois ?
Mais en plus de l ' emploi , le logement permet aussi de renforcer et de runir le principal noyau de la socit : la famille .
Toute personne a droit  un logement dcent et abordable ; certaines familles devraient mme en disposer tout  fait gratuitement .
<P>

L ' habitation comme refuge contre les intempries , l ' habitation comme point de rencontre et de rfrence des personnes exclues de la socit , des personnes ges , les maisons familiales pour les handicaps : songez combien il est important d ' insrer dans les agglomrations - nouvelles et anciennes - des maisons familiales o les handicaps peuvent continuer de vivre aprs le dcs de leurs parents .
<P>
Notre Parlement et la Commission doivent donner une place  ce secteur tellement important du point de vue social .
Bien sr , les difficults ne manquent pas , les financements adquats font dfaut .
Je connais bien le secteur de la construction - je construisais des maisons avant de devenir dput europen - et je sais que c ' est un secteur qui se trouve au point mort , qui n ' est pas aliment : la BEI ne finance pas encore la construction , les rgles sont encore trop compliques , les entreprises petites et grandes prouvent des difficults  se dplacer aisment dans toute l ' Europe .
<P>
Le problme , qui est en fait un problme financier , pour ne pas parler du manque de programmation , sera donc rsolu seulement si et lorsque nous lui apporterons une rponse adapte .
<P>
Le rapport aborde tous les aspects sociaux et touche galement  l ' urbanisme li  la construction .
C ' est vrai , l ' urbanisme est essentiel pour librer l ' homme du ghetto qui pourrait se crer si la construction n ' tait que la construction , utilise et exploite par la spculation .
Enfin , Madame le Prsident , il faut faire des maisons plus grandes , de manire  ce que notre vieille Europe puisse avoir beaucoup d ' enfants .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , mes chers collgues , mon groupe prouve de la sympathie pour les ides sous-jacentes au rapport , car il exprime nos proccupations face aux groupes moins favoriss dans la socit qui ont besoin de ce soutien .
Le groupe libral estime nanmoins qu ' il ne pourra pas voter pour ce texte , parce qu ' il amne trop de choses au niveau europen , alors que nous ne pourrons les concrtiser .
Lorsque nous lisons dans le considrant B que les tats membres ont en gnral une fcheuse tendance  se soustraire  leurs responsabilits quant il s ' agit de la politique du logement , nous ne pouvons quand mme pas dire que c ' est exact .
Ailleurs aussi , le rapport place trop souvent trop de responsabilits au niveau europen , alors que l ' Europe n ' est pas en mesure de les assumer .
Nous n ' avons aucune base juridique qui le permettrait . Voil la raison pour laquelle nous avons annonc que nous ne voterions pas en faveur du rapport .
En soi , nous ne sommes pas contre un programme d ' action visant  stimuler des projets pilotes , mais c ' est le seul point qui soit discutable  nos yeux .
<SPEAKER ID=169 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , plus de 18 millions de personnes sansabri ou mal loges dans l ' Union europenne , c ' est une situation intolrable , et qui risque de s ' aggraver encore .
<P>
Nous avons l une des consquences les plus dramatiques des politiques fondes sur la rentabilit financire qui , tout  la fois , favorisent outrageusement la spculation immobilire et dveloppe le chmage , la prcarit , l ' exclusion .
L ' implacable loi du march applique aux logements jette  la rue des millions de personnes , des jeunes en particulier , qui ne peuvent accder  un emploi stable .
Or , le droit au logement constitue un droit lmentaire de la personne humaine .
<P>
Le rapport voque certaines propositions intressantes , par exemple des mesures contre la spculation urbaine ou le financement au niveau europen de projets prsents par les tats membres .
Mais je ne considre pas qu ' une politique europenne intgre , par ailleurs rclame par le rapport , puisse constituer une bonne solution , tout d ' abord parce que l ' exprience montre , hlas , que la plupart des politiques communautaires ont tir les normes sociales vers le bas , car elles ne s ' alignent jamais sur le niveau le plus lev .
<P>
Ensuite , je soulignerai que les critres de Maastricht et ceux du passage  la monnaie unique imposent des coupes sombres dans le financement de la construction sociale et dans les aides au logement .
Le problme du logement , qui dpend de chaque tat , n ' est nullement insoluble . Il appelle la volont politique d ' accorder au logement social la place et les moyens qui doivent lui revenir .
<P>
Je voudrais voquer trois types de solutions qui peuvent tre des pistes de rflexion .
Tout d ' abord , pour favoriser la construction de logements  des prix accessibles , l ' aide  la pierre , l ' abaissement des taux d ' intrt des banques , la taxation de la spculation .
Concernant les sans-abri , la construction d ' htels sociaux permettant aux intresss de reprendre pied , la ralisation de centres d ' hbergement respectant les droits de la personne humaine et comportant des services sociaux capables de prendre en charge les diffrents problmes poss .
<P>
Mais surtout il faut viter d ' accrotre le nombre des sans-abri .
Pour cela , la pratique barbare des expulsions doit cesser , elle doit tre interdite lorsque la dette de loyer a des causes sociales .
Se retrouver  la rue , c ' est le plus souvent un pas irrversible franchi dans la marginalit .
Perdre son toit reprsente , en particulier pour les enfants , un traumatisme terrible .
Des commissions spcialises peuvent aider et responsabiliser les locataires endetts .
<P>
Enfin , des aides consquentes doivent tre apportes aux associations caritatives dont l ' apport est indispensable , qui se dvouent sans compter pour allger les souffrances des plus dmunis , et je veux redire ici la ncessit de rtablir les crdits , au niveau europen , en faveur de la lutte contre la pauvret .
<P>
Se diriger vers des solutions de fond au problme du logement implique de rompre avec la logique des marchs financiers et de placer au centre de la socit non pas l ' argent , mais l ' tre humain .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , on a coutume dans cet hmicycle de fliciter les auteurs de rapports pour leur excellent travail .
Mes flicitations , cette fois , viennent vraiment du fond du coeur .
Dans ce rapport , qui a t fait sur la propre initiative du Parlement europen et de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , M. Brian Crowley a fait ressortir d ' une manire absolument remarquable le rle fondamental de la politique du logement en tant qu ' lment de la politique sociale .
Toutes les mesures de politique de l ' emploi ou de politique sociale sont inutiles si les gens n ' ont pas de logement dcent depuis lequel ils puissent se rendre  leur travail , dans lequel ils puissent lever leurs enfants et dans lequel ils puissent se reposer pendant leurs loisirs .
<P>
Nous savons maintenant qu ' il y a des disparits normes entre les politiques du logement des diffrents tats membres .
Certains tats membres consacrent jusqu '  trois pour cent du PIB  la politique du logement , d ' autres moins d ' un pour cent .
On peut aussi constater que la politique du logement est un secteur qui a t nglig de faon scandaleuse dans l ' activit de la Communaut .
Nous avons encore la possibilit de faire en sorte que lors du sommet d ' Amsterdam soit inscrit dans les traits un article de politique sociale tablissant un fondement juridique pour une action communautaire en matire de politique du logement .
Voil le dfi que nous devons relever durant les semaines  venir .
<SPEAKER ID=171 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais remercier M. Crowley pour son rapport , ainsi que tous les membres qui ont contribu au dbat .
S ' il est vrai que nous nous sentons tous concerns par les problmes des sans-abri ,  juste titre d ' ailleurs , l ' action de la Commission  cet gard est circonscrite par des limites strictes .
La question du logement est fondamentalement du ressort des tats membres , et la Commission est d ' avis qu ' elle n ' a pas un rle fondamental  jouer dans l ' offre physique de logements .
<P>
La rsolution de M. Crowley suggre l ' octroi de prts  faibles taux europens sur le modle de la CECA .
S ' il ne fait aucun doute que ce programme a eu des consquences hautement bnfiques en son temps , ces prts revtent aujourd ' hui une importance moindre que par le pass .
En effet , la demande de ce type de prts a chut dans la plupart des tats membres  tel point qu ' une partie des fonds allous n ' ont toujours pas t rclams , alors que la fin du programme est prvue pour la fin de cette anne .
<P>
On a galement cit les fonds structurels comme source potentielle de financement de logements .
Ceci n ' a pas t le cas par le pass mme si l ' initiative communautaire URBAN s ' est , par exemple , concentre sur les rgions connaissant un important dficit en logements .
Si j ' ignore ce que la Commission proposera dans le cadre des rformes de l ' aprs-1999 , je suis sceptique quant  la possibilit que les prts  faibles taux prennent le pas , par exemple , sur la ncessit de crer des emplois .
<P>
Toutefois , je puis dire sur un ton plus positif , que si la Commission est incapable de financer le logement , elle essaie tout de mme de contribuer  la lutte contre le phnomne des sans-abri et les effets sociaux des logements insalubres .
Nous nous flicitons de l ' accent mis par la rsolution sur la ncessit d ' adopter une approche intgre pour dmler l ' cheveau des problmes conomiques , sociaux et culturels  la base de ce phnomne .
<P>
Le programme Pauvret III constitue un excellent exemple de cette approche intgre puisqu ' il promeut des approches multi-agences de lutte contre la pauvret .
Ce programme soutient un vaste ventail de projets en rapport avec le logement , de l ' amlioration de bidonvilles en Grce  l ' aide  la rnovation de zones de logements sociaux dlabres  Edimbourg .
En effet , les trois-quarts des projets soutenus comportaient un volet logement .
<P>
La rsolution de M. Crowley mentionne galement l ' initiative IGLOO .
La Commission a d ' ores et dj accord son soutien  la cration de ce rseau europen et j ' espre sincrement que nous pourrons continuer  soutenir ce type d ' activit  l ' avenir .
J ' aimerais remercier M. Crowley pour son rapport mrement rflchi .
La Commission ne manquera pas de considrer ses propositions avec le soin qu ' elles mritent et d ' analyser le matriel fourni par les tats membres .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Systme d ' information europen - Douanes et informatique
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
rapport A4-0062 / 97 , de Mme Terrn i Cus , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la Convention portant cration du Systme d ' information europen ( SIE ) ( 12029 / 94-9277 / 1 / 95 - C4-0249 / 95 ) , -rapport A4-0060 / 97 , de M. Schulz , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur l ' acte du Conseil , du 26 juillet 1995 , tablissant la convention sur l ' emploi de l ' informatique dans le domaine des douanes , la convention tablie sur la base de l ' article K.3 du Trait sur l ' Union europenne , sur l ' emploi de l ' informatique dans le domaine des douanes et l ' accord relatif  l ' application provisoire entre certains tats membres de l ' Union europenne de la convention tablie sur la base de l ' article K.3 du Trait sur l ' Union europenne , sur l ' emploi de l ' informatique dans le domaine des douanes ( C4-0248 / 95 + C4-0520 / 95 ) .
<SPEAKER ID=174 NAME="Terrn i Cus">
Madame le Prsident , je tiens avant tout  remercier les diffrents groupes pour l ' attitude conciliante qu ' ils ont adopte envers ce rapport au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Je voudrais en outre remercier nos collgues sudois pour la patience dont ils ont fait preuve car ils n ' ont dispos que trs tard de la traduction du texte auquel nous faisons rfrence , travaillant entre-temps sur la version anglaise pour que nous puissions engager les discussions sur ce rapport .
<P>
Le Conseil et la Commission nous ont expliqu aujourd ' hui , Madame le Prsident , les progrs accomplis par la Confrence intergouvernementale , notamment en matire de libre circulation des personnes , objectif de l ' Union qui est encore loin d ' tre une ralit .
Ce dbat tombe donc  point nomm .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui de la convention propose par le Conseil portant cration du Systme d ' information europen et visant  remplacer le Systme d ' information de Schengen .
Je n ' entrerai pas dans les dtails de l ' exprience de ce dernier car nous l ' avons approuv il y a peu ; j ' invite donc les intresss  se rfrer au rapport de Mme van Lancker  ce sujet .
Je concentrerai mon intervention sur l ' aspect essentiel de mon rapport : la demande de changement de base juridique pour le systme d ' information europen .
<P>
Le Conseil nous a prsent une convention conformment  l ' article K.3 du Trait de l ' Union .
Cet article fait  son tour rfrence  l ' article K.1 du mme Trait qui mentionne expressment le franchissement des frontires extrieures , la politique d ' immigration et la politique  l ' gard des ressortissants des pays tiers , la coopration judiciaire en matire civile et en matire pnale , la coopration douanire et la coopration policire en vue de la prvention et de la lutte contre le terrorisme , le trafic illicite de drogue et d ' autres formes graves de criminalit internationale .
Toutefois le SIE couvre  mon sens un tout autre domaine . En effet , il vise essentiellement  offrir une mesure compensatoire en rapport avec la suppression des frontires intrieures , un domaine pour lequel la Communaut dispose de comptences exclusives en vertu de l ' article 7.A du Trait CE .
En outre , l ' article K.1 du Trait sur l ' Union europenne prcise que la coopration dcrite dans ce mme article est d ' application , sans prjudice des comptences de la Communaut europenne .
Rien qu ' en raison de ces comptences communautaires exclusives , on s ' attendrait  ce qu ' il y ait pour le SIE une rglementation communautaire .
<P>
Le Parlement a ,  maintes reprises , mis l ' avis que la libre circulation des personnes devrait tre une ralit depuis le Trait de Rome , c ' est--dire il y a pratiquement quarante ans , et que le contrle des personnes aux frontires extrieures devait tre rgl de la mme faon que les contrles applicables aux marchandises .
Si l ' on se rfre au contenu du Systme d ' information europen , la ncessit d ' appliquer la lgislation communautaire s ' impose .
Il est vrai que le SIE concerne la coopration policire , mais pas prcisment dans les domaines du terrorisme ou du trafic illicite de drogues ni d ' autres formes de dlinquance internationales .
<P>
L ' objectif principal du SIE est de retrouver les personnes recherches sur le plan national , de suivre les mouvements des personnes qui doivent tre suivies sur le plan national , ce qui n ' est plus toujours possible en raison de la suppression des frontires intrieures .
Le SIE est donc , je me rpte , une mesure compensatoire permettant d ' atteindre la libre circulation des personnes .


Prfrer  la base juridique actuelle un article du Trait offrirait un certain nombre d ' avantages tels que la consultation en bonne et due forme du Parlement europen dans un domaine o mme les Parlements nationaux ne pourraient pas autrement exercer de contrle ; la rapidit de son entre en vigueur , aspect non ngligeable si l ' on en croit les expriences des conventions de Dublin ou de Schengen qui ont mis dix ans avant d ' tre appliques ; la clart du rle dvolu  la Commission , et la possibilit d ' introduire des recours de citoyens , par exemple auprs de la Cour de Justice des Communauts europennes et du tribunal de Premire instance ; enfin , ce changement permettrait de disposer d ' une interprtation uniforme de cette convention .
<P>
D ' autre part , la Convention portant cration du Systme d ' information europen est lie  la Convention sur les frontires extrieures .
Ce lien n ' est nullement justifi et il n ' y a ,  mon sens , aucune raison de l ' tablir car le SIE vise essentiellement , comme je l ' ai dj dit  maintes reprises ,  compenser les contrles aux frontires intrieures .
Il sera de toute faon procd  des contrles aux frontires extrieures , qu ' il existe ou non une convention sur les frontires extrieures .
tablir ce lien risquerait de nous faire tomber dans le pige de devoir attendre l ' entre en vigueur de la Convention sur les frontires extrieures , ce qui pourrait rendre l ' attente trs longue .
Une rglementation ne peut tre subordonne  une convention tablie sur la base de l ' article 6 du Trait .
<P>
En ce qui concerne la question prcise des rfugis et demandeurs de visas , je pense qu ' il ne faut pas la perdre de vue .
Il est dangereux d ' inclure cet aspect dans le systme  dfaut d ' harmonisation en la matire , car les personnes dont la demande d ' asile a t rejete pourraient facilement se retrouver dans la catgorie de personnes indsirables .
Ceci est  mon sens suffisamment grave pour tenter de l ' viter par tous les moyens .
Je suis par ailleurs tonn de constater que la seule chose spcifiquement mentionne avant la fin de cette convention soit la lutte contre l ' immigration clandestine .
Je suis d ' avis qu ' il faudrait prfrer  cette formule celle de  contrle de l ' immigration  .
<P>
S ' il est d ' autres aspects mineurs de la Convention qui mriteraient d ' tre changs , j ' ai dcid de centrer mon intervention sur le changement de base juridique .
Ce faisant , le Conseil prouverait que son discours n ' est pas fait de belles paroles et qu ' il a une vritable volont politique d ' atteindre l ' objectif europen de la libre circulation des personnes .
<SPEAKER ID=175 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , chers collgues , je vais poursuivre sur le sujet abord par notre collgue , Mme Terrn i Cus .
Je vais parler d ' un autre systme d ' information qui doit tre cr dans l ' Union europenne ,  savoir le systme d ' information des douanes dont le sens profond est de permettre une rpression plus efficace des infractions graves commises  l ' encontre des lgislations des diffrents tats dans le domaine des douanes .
Ce systme d ' information doit offrir aux autorits douanires la possibilit d ' obtenir au plus vite les informations ncessaires  la rpression des dlits graves , de les changer le plus rapidement possible , afin de pouvoir tablir des modles de coopration efficients et de mettre  disposition des mesures de contrle efficaces vis--vis du transport de marchandises , du traitement des entreprises de transport , du choix des moyens de transport , des diffrentes formes de fraude et de criminalit , conues dans un sens plus large que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent , et d ' amliorer les stratgies de lutte contre la criminalit grce  la mise  disposition de ces donnes .
<P>
Il est prvu d ' utiliser ce systme d ' information pour tudier les diffrents types de criminalit et leur mode de dveloppement transfrontalier au sein de l ' Union europenne et d ' tablir des analyses qui seront mises  la disposition des autorits nationales .
Toutefois , cela ne sera bien sr possible que si nous runissons galement des informations sur ceux qui commettent des dlits ; en d ' autres termes , ce systme d ' information comprendra aussi des informations relatives  des personnes .
<P>

Cela tant dit , c ' est un dbut  la fois bon et raisonnable et le Parlement europen devrait soutenir les autorits de l ' Union europenne , tant les autorits douanires que toutes les autres autorits nationales concernes , lorsqu ' il s ' agit de lutter plus activement que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent contre la criminalit qui ne cesse de se dvelopper dans ce domaine . Nous soutenons tous les efforts visant  crer les systmes d ' information ncessaires pour avancer dans cette voie .
<P>
Par contre , nous ne pouvons pas soutenir le fait que , comme d ' habitude , lors de la mise en application , de la cration mme du systme d ' information et du processus lgislatif ncessaire  l ' entre en vigueur de la convention , le Parlement europen ait t tenu  l ' cart .
L ' article 6 du Trait sur l ' Union europenne prvoit que le Parlement europen doit tre consult en ce qui concerne les mesures et la mise en place du systme d ' information des douanes .
Qu ' a fait le Conseil ?
Il a - et je vous demande de bien en prendre acte , car il s ' agit l d ' un comportement habituel du Conseil - mis en vigueur et sign la convention avant que les textes traduits dans les diffrentes langues officielles n ' aient t mis  la disposition du Parlement europen .
En d ' autres termes , les membres de cette chambre haute qui ne sont pas reprsents en trs grand nombre ce soir - ce que je peux tout  fait comprendre d ' ailleurs - n ' ont eu le droit d ' examiner ce projet qu ' aprs avoir d lutter pour obtenir le document ncessaire dans les diffrentes langues officielles .
<P>
En outre , le Parlement a ensuite d apprendre que sa consultation , qui , au fond , doit avoir lieu ce soir , n ' a absolument aucune valeur et que tout ce dont nous dbattons ce soir est totalement inutile et vain , tant donn que la convention a dj t transmise aux parlements nationaux pour y tre ratifie .
<P>
Il s ' agit ici de la cration d ' un systme d ' information qui peut toucher chaque citoyen de l ' Union europenne , en effet , cette convention comprend des passages qui prvoient par exemple la ncessit d ' une collaboration entre le futur systme d ' information europen et toutes les autorits nationales qui pourraient contribuer  fournir des donnes  ce systme d ' information ; toutefois , la convention ne dfinit pas quelles sont ces autorits nationales ni de quelle manire elles pourront communiquer les donnes ncessaires au systme d ' information des douanes .
<P>
Il semble qu ' une course aux systmes d ' information ait t lance dans l ' Union europenne et ce , toujours au mpris de la participation des reprsentants du peuple librement lus .
Mme Terrn i Cus vient de nous expliquer que nous disposions du systme d ' information europen , je parle actuellement du systme d ' information des douanes , il existe galement le systme d ' information Schengen et EUROPOL possde son propre systme d ' information .
Tous ces systmes traitent partiellement les donnes collectes d ' une manire parallle , ce qui entrane des chevauchements .
A l ' avenir , un citoyen europen ne pourra se soustraire  ces systmes d ' information qu ' en sjournant en dehors de l ' Union europenne , mais pas dans les futurs tats membres d ' Europe centrale et orientale , tant donn que ces derniers collaborent trs activement avec les systmes d ' information europens ou participent de manire tout aussi active  leur cration .
C ' est l que rside la diffrence entre les tats qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne et le Parlement Europen .
Le ministre polonais de l ' intrieur connat srement plus de choses sur le systme d ' information des douanes que le rapporteur du Parlement europen , je peux vous l ' assurer .
C ' est galement vrai pour d ' autres systmes d ' information .
<P>
L ' ide d ' un grand systme d ' information unique a un jour t mise ; ce systme comprendrait le systme d ' information des douanes , le systme d ' information europen et les systmes d ' information Schengen et EUROPOL , il serait une sorte de  grand frre  de l ' information qui chapperait au contrle des parlements nationaux et ne serait pas soumis  celui du Parlement europen .
Ce serait un trs bon poste pour les membres des conseils d ' administration d ' un tel systme d ' information .
Ils pourraient en effet rassembler toutes les donnes qu ' ils veulent , sans tre obligs de rendre compte de l ' utilisation qu ' ils en font .
<P>
Si par hasard , en tant que citoyen de l ' Union europenne , vous entrez en contact , dans ce grand espace de droit dmocratique , avec un tel systme d ' information et si les donnes vous concernant , enregistres dans ce systme , ne vous conviennent pas , vous n ' avez pas la possibilit de vous plaindre auprs de la Cour de justice des Communauts europennes , car cette dernire ne dispose pas , ce qui est surprenant , d ' une comptence en ce qui concerne ce systme d ' information .
<P>
Aprs la large description de ce processus hautement dmocratique , je me permets de faire la remarque fondamentale suivante : quiconque veut que les citoyens de l ' Union europenne adhrent  ce merveilleux projet d ' avenir qu ' est l ' Europe et qui pourrait contribuer  rduire les difficults rencontres dans l ' Union europenne , quiconque veut convaincre les citoyens de participer  ce projet , doit leur donner le sentiment que nous vivons dans un systme de droit dmocratique .
Mais il ne faut pas que des systmes d ' information tels que celui dont je parle ce soir et qui poursuit un trs bon objectif -  savoir une lutte adquate contre la criminalit - ne respectent pas les conditions pralables fondamentales et lmentaires de la dmocratie , c ' est--dire que la protection des droits du citoyen et l ' tablissement lgal des fondements juridiques ne soient pas garantis .
<P>
Et cela n ' est pas garanti si l ' article K 6 du Trait de Maastricht est constamment bafou !
Si c ' est le cas , nous ne pourrons pas convaincre les citoyens de l ' Union europenne qu ' il est bon de participer  cette Union .
Voil pourquoi : il est possible que les citoyens de la rue qui se rjouissent ce soir de la victoire de Borussia Dortmund contre la Juventus de Turin , lorsqu ' ils sortent d ' Allemagne , ne s ' intressent pas au systme d ' information des douanes , et je crois que c ' est le cas , et il est galement possible qu ' il leur soit  premire vue gal que le Parlement europen , le Bundestag allemand ou encore tout autre parlement national ait examin ce systme d ' information , j ' en conviens aussi .
Mais s ' ils remarquent  la longue que l ' ensemble de la lgislation de l ' Union europenne dans le domaine de la scurit intrieure ne fait plus l ' objet de dbats au sein de leur parlement national ou au sein de notre parlement , s ' ils constatent que des systmes pouvant interfrer dans leur quotidien sont crs sans que les citoyens n ' aient la chance d ' exercer une influence sur cette cration , alors je suis pratiquement sr que leur mfiance vis--vis de ces institutions grandira . C ' est la confiance qui doit grandir , cette confiance dont ont besoin ces institutions pour lutter contre ceux qui sont les plus dangereux pour le dveloppement de l ' Union europenne - outre le Conseil de ministres qui , s ' il continue  agir comme il le fait , risque rellement de se voir reprocher d ' tre un organe non dmocratique .
Le rel danger , pour nous , est le crime organis dont la rpression devrait et doit absolument tre l ' objectif de toutes ces institutions .
Toutefois , ces dernires ne pourront agir de manire efficace et avec succs que si nous offrons  leur action une base structurelle rellement dmocratique .
<P>
Malheureusement , cela n ' a encore une fois pas t le cas ici .
C ' est pourquoi je regrette que nous soyons obligs de souligner par notre rapport qu ' un trs bon projet est encore contest et qu ' il sera et restera galement contest dans les ratifications des parlements nationaux , comme c ' est le cas pour EUROPOL actuellement , parce que le Conseil , dans sa sagesse illimite , que je veux , exceptionnellement ce soir , qualifier d ' arrogance , a  nouveau omis de consulter en temps voulu le Parlement .
<SPEAKER ID=176 NAME="Bardong">
Madame le Prsident , chers collgues , j ' aimerais surtout me rfrer  l ' avis de la commission du contrle budgtaire , tant en ce qui concerne la convention sur l ' emploi de l ' informatique dans le domaine des douanes que la convention portant cration du systme d ' information europen qui viennent de vous tre prsentes .
<P>
La collaboration dans le domaine des douanes pose la question de la sparation entre le premier et le troisime pilier et concerne donc des comptences diffrentes .
Il s ' agit d ' une entraide des autorits des tats membres et de leur coopration avec la Commission dans le domaine du droit communautaire .
Par consquent , le simple change d ' informations dans le domaine douanier repose sur deux fondements juridiques diffrents , ce qui n ' est pas exactement favorable  l ' objectif d ' amlioration de la collaboration des autorits douanires .
<P>
Nous avons affaire  un titre plutt trompeur et surtout  un objectif peu orient vers l ' intgration .
La Commission doit simplement garantir le fonctionnement technique de ce systme .
Pour le reste , la convention ne cre aucun lien avec les autres bases de donnes de la Commission qui ont dj t partiellement mentionnes , telles que SCENT ou IRENE , la base de donnes pour la lutte contre la fraude , ou IDA pour le fonctionnement du march commun .
Mais tout cela ne tient pas explicitement compte de la protection des intrts financiers de la Communaut .
<P>
Les autorits douanires doivent combattre et prvenir les infractions au droit communautaire et aux lgislations nationales .
Les dpenses consenties pour ce systme doivent donc , de manire extrmement complique , tre intgres au plan budgtaire de la CE et portes  la charge des tats membres .
L ' change d ' informations dans le domaine douanier devrait , conformment au trait sur l ' Union europenne , tre tabli dans le cadre du trait CE .
Malheureusement , le Conseil a cd aux souhaits de certains tats membres et a tabli - on pourrait aussi dire laiss se dgrader - l ' accord dans le domaine intertatique .
Selon moi , le fait d ' avoir artificiellement maintenu en suspens ces conventions entre le niveau intertatique et le niveau communautaire ne peut pas faire avancer de manire effective la lutte contre les fraudes et la protection des intrts financiers de la Communaut .
<P>
La demande de vrifier si , dans le cadre du trait CE , le systme ne doit pas tre remplac par un rglement ou une directive , demande contenue dans la dcision et adresse  la Commission , ne prsente cette problmatique que de manire trs prudente .
La convention portant cration du systme d ' information europen devrait galement amliorer l ' efficacit des contrles - cette fois  la frontire extrieure de l ' Union - principalement sur le plan de l ' indication des personnes ou des objets recherchs .
<P>
Cela contribue , comme d ' autres l ' ont dj dit ,  la transposition de la convention , signe ds 1990 par quelques tats membres en dehors du cadre du trait sur l ' Union europenne , visant  l ' application de la convention de Schengen .
Ce systme d ' information europen doit tre financ exclusivement par les tats membres .
Aucun lien avec les services de la Communaut - par exemple avec l ' unit de lutte contre la fraude - n ' est envisag , de mme , il n ' est pas prvu non plus que les employs de la Commission aient accs  ce systme d ' information .
<P>
Ces systmes d ' information sont importants et ncessaires , je le concde .
Mais force est de constater , et je le dplore , qu ' ils ne reprsentent pas une voie idale pour la lgislation europenne ou la cration d ' institutions europennes .
On continue  les crer , on les cre de manire parallle , et on continue  les cloisonner .
Ce n ' est pas ce que nous souhaitons ni ce dont nous avons besoin .
On ne peut malheureusement pas dire non plus que la Confrence intergouvernementale va y remdier , bien que ce soit son mot d ' ordre , en tout cas pas tout de suite . C ' est dommage !
<SPEAKER ID=177 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , chers collgues , lorsque la commission juridique et des droits des citoyens a rendu son avis sur la convention portant cration du systme d ' information europen , elle n ' avait  sa disposition qu ' un projet de convention dat de dcembre 1995 , qui tait toujours  l ' examen au sein du Conseil .
<P>
L ' implication du Parlement dans le cadre de l ' article K6 est imparfaite et dpend du bon vouloir de chaque prsidence .
Elle n ' est pas entoure des garanties juridictionnelles qui caractrisent la participation du Parlement au processus lgislatif , en vertu de l ' article 138 B ) du trait .
L ' article K6 prvoit que la prsidence informe et / ou consulte le Parlement dans le cadre du chapitre 6 .
La lettre par laquelle la prsidence franaise a envoy au Parlement le projet de convention portant cration du SIE tait plus du type information que consultation .
Nanmoins , le Parlement a dcid de rendre un avis .
<P>
L ' objet de la prsente convention est de mettre en place les moyens , et mme les conditions , pralables  la libre circulation des personnes .
La convention SIE est un instrument de la convention relative au franchissement des frontires extrieures des tats membres de l ' Union .
L ' imbrication de ces deux conventions est trs forte .
<P>
La coopration policire et judiciaire mise en place par la convention SIE entre les tats membres en vue de la diffusion rapide d ' informations sur les personnes devant tre recherches , surveilles ou arrtes , avec les garanties juridiques tablies par la convention , permettra d ' aller de l ' avant dans l ' objectif de la libre circulation des personnes .
<P>
D ' autre part , le systme d ' information Schengen est le modle sur lequel est calqu le SIE .
Sur ce modle , le SIE est compos de deux parties , une nationale , et une fonction de support technique distincte .
Ce systme  deux branches comporte invitablement l ' inconvnient de voir chaque tat membre appliquer deux droits : son propre droit et celui de la convention .
Ainsi , le problme se posera invitablement pour le signalement , tel qu ' il est prvu  l ' article 4 .
<P>
Si la multiplicit des instruments internationaux impliqus dans la convention tmoigne de l ' importance des questions traites , la commission juridique craint que cette imbrication cre un facteur de complexit supplmentaire , pouvant mme reporter  l ' infini la mise en application de la convention SIE .
De mme , la commission regrette que les questions concernant la Cour de justice soient traites  part de la convention .
Les intgrer aurait renforc la scurit juridique de la convention lors de son application .
<P>
Enfin , pour terminer , je dirai ,  titre personnel , que je regrette vivement que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures n ' ait pas jug opportun de consulter la commission juridique lorsque son rapporteur a envisag un changement de base juridique .
Si , au sommet d ' Amsterdam , comme cela est fort probable , les questions de franchissement des frontires , d ' immigration , etc . , sont communautarises , il sera alors ncessaire de transformer la convention en rglement , mais avant la conclusion de la CIG , cela tait prmatur .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident ,  en juger d ' aprs le nombre des dputs prsents dans l ' hmicycle , on peut penser que nos concitoyens ne sont pas vraiment passionns par ces questions techniques .
C ' est pourquoi , en me voyant entour de tous ces interprtes , je voudrais leur adresser un remerciement tout particulier pour effectuer ,  cette heure tardive et dans une assemble aussi clairseme , leur rude tche  nos cts .
<P>
Le sujet dont nous traitons a nanmoins des implications politiques importantes .
Nos concitoyens doivent pouvoir se sentir en scurit en Europe .
Les criminels savent s ' adapter plus rapidement que la ralit juridique au contexte nouveau qui est le ntre .
Si l ' Europe ne se dote pas d ' un systme de lutte contre la criminalit qui fonctionne et si son appareil judiciaire est boiteux , elle n ' obtiendra pas le large soutien populaire ncessaire pour que l ' Union ralise par le biais de la coopration ce que les citoyens en attendent , par exemple la libre circulation .
<P>
La libre circulation , assortie de l ' abolition des frontires intrieures , suppose des mesures de compensation qui se traduiront au niveau de l ' EEE , principalement aux frontires extrieures , afin de rendre plus efficace la surveillance des frontires .
Les tats membres ont tout intrt  s ' informer mutuellement , non seulement sur les cas de personnes disparues , mais encore sur les biens disparus ou falsifis .
En ce qui concerne les criminels , leurs donnes personnelles seront enregistres , lorsqu ' on aura de bonnes raisons de penser qu ' ils sont sur le point de commettre un grave dlit ou l ' ont dj commis .
<P>
La lutte contre la criminalit au sein de l ' Union repose sur la circulation de l ' information entre les autorits nationales .
Quatre rseaux d ' information sont d ' actualit .
Il est normal qu ' il existe certaines diffrences entre ces rseaux , puisque leurs objectifs ne sont pas les mmes . Personne ne souhaite voir l ' Europe prendre les traits du  Big Brother  .
Il faut donc se mfier du gigantisme en matire de rseaux d ' information .
La recherche d ' informations doit non seulement faire l ' objet de limites claires , mais encore porter sur des lments d ' importance vitale dans un contexte donn , faute de quoi elle ne deviendra jamais un outil essentiel dans la lutte contre la criminalit , et ne servira donc  rien .
Dans le mme temps , il faut nanmoins garder  l ' esprit le fait que le surplus d ' informations , qui est invitable , doit tre trait avec la plus grande prudence et demeurer au niveau le plus bas .
<P>
Nous dplorons que le Conseil ait mis si longtemps  faire les traductions ncessaires .
Le Parlement ne peut pas prendre position sur un texte de loi qui n ' est pas disponible dans toutes les langues , et l ' attitude du Conseil pourrait tre le signe d ' une moindre considration pour la dmocratie dans le processus europen .
Si l ' article 235 avait t appliqu , le Conseil aurait pu viter cette situation embarrassante .
C ' est pourquoi nous avons dpos quelques propositions d ' amendement , afin de pouvoir raliser cette option sur le plan formel galement .
M. Bardong a si bien dvelopp le point de vue du groupe PPE sur ces questions dans une perspective constitutionnelle , que je m ' abstiendrai de revenir sur ce point et me contenterai de dire qu ' il serait apprciable d ' inclure ces questions dans le cadre des travaux de l ' Union .
<P>
En conclusion , je voudrais citer le texte que M. von Wogau , prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , a adress  la commission des liberts et des affaires intrieures .
On y lit le propos suivant : la convention  cre le systme d ' information requis par la convention relative au franchissement par les personnes des frontires extrieures , pose les bases concrtes d ' une plus grande coopration judiciaire policire et douanire , permet une amlioration de la scurit des personnes ( et des objets ) sur le territoire de l ' Union et contribue  lever les obstacles au fonctionnement sain des conomies nationales : lutte contre l ' conomie souterraine , le trafic en tout genre ( drogue , armes ) , le terrorisme , la criminalit , la dlinquance , le dtournement de fonds .
 On y exprime ensuite le souhait que cette convention soit ratifie au plus vite , afin que nos concitoyens puissent circuler librement au sein de l ' Europe .
Il faut que cette bonne analyse faite par les deux commissions soit rapidement mise en pratique et qu ' on considre cette dmarche comme une tape importante vers la libre circulation .
<SPEAKER ID=179 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je ferai d ' abord rfrence au rapport de M. Schulz puis  celui de Mme Terrn i Cus .
Au nom de la Commission , je remercie le Parlement pour le travail colossal effectu en commission sur la convention relative  l ' emploi de la technologie de l ' information dans le domaine des douanes ( SID ) .
Vous le savez , le but de la convention SID est de compiler ,  l ' attention des administrations douanires des tats membres , une base de donnes contenant toutes les informations fonctionnelles sur des points sensibles tels que les stupfiants , les armes , le matriel pornographique etc. qui ne relvent pas actuellement de la comptence communautaire .
<P>
L ' Assemble sait galement que , paralllement  cette convention , un projet de rglement relatif  l ' assistance mutuelle entre autorits administratives des tats membres et  la collaboration entre celles-ci en vue d ' assurer la bonne application des rglementations douanire et agricole a t adopt par le Conseil en date du 13 mars dernier .
Il est ds lors vident que la convention SID est complmentaire  la rglementation SID .
De toute vidence , la Commission n ' a aucun droit d ' initiative dans le domaine de la coopration douanire au titre du troisime pilier .
<P>
Toutefois , en ce qui concerne le lien avec la rglementation SID ci-dessus mentionne , la Commission doit assurer la gestion technique de l ' infrastructure du systme d ' information des douanes dans le cadre de la convention sans avoir accs aux donnes contenues dans ce systme .
L ' Assemble sait  quel point la lutte contre la fraude est importante pour la Commission . Cette dernire estime que le renforcement de la coopration douanire entre tats membres , particulirement par le biais de systmes informatiss , contribue largement  l ' efficacit de ces efforts .
<P>
L ' exprience nous a montr que les aspects du crime organis auxquels l ' administration douanire est confronte relvent , sans distinction possible , du premier et du troisime piliers .
C ' est la raison pour laquelle tout en respectant les contraintes lgales dcoulant du Trait de l ' Union , la Commission a fortement insist pour que les employs des douanes aient recours  un systme informatis unique .
La Convention SID va de toute vidence dans ce sens .
<P>
En somme , si les infrastructures techniques utilises pour la rglementation SID seront galement utilises pour la convention SID , il y aura , en termes juridiques , deux systmes diffrents conformment  la structure de piliers sur laquelle repose l ' Union europenne .
La Commission rejoint les orientations du rapport Schulz et , tout en prenant note des diffrentes rfrences  son sujet dans ce rapport , rappelle qu ' elle n ' a pas de droit d ' initiative dans ce domaine et qu ' elle est en outre tenue de respecter la structure de piliers de l ' Union europenne .
<P>
Bien sr , les questions souleves dans le rapport Schulz pourraient tre rsolues dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , ce dont conviennent l ' Assemble et la Commission .
J ' inviterai par consquent le Parlement  continuer  soutenir le transfert vers la sphre communautaire des aspects administratifs de la coopration douanire qui relvent actuellement du point 6 du Trait .
S ' il est indniable que les aspects judiciaires et pnaux de la coopration douanire devraient rester dans le cadre du troisime pilier , la coopration administrative douanire offre , de l ' avis des Honorables Parlementaires et de la Commission , des avantages communs , de sorte qu ' un changement en la matire ne pourrait tre que bnfique sans compromettre les intrts spcifiques des tats membres .
<P>
Je recommande donc l ' adoption du rapport par l ' Assemble et remercie M. Schulz et ses collgues pour le travail extrmement utile qu ' ils ont accompli .
<P>
J ' en viens  prsent  considrer le rapport de Mme Terrn i Cus sur le systme d ' information europen .
Comme le rapporteur , la Commission dplore que la question de la convention SIE soit dans l ' impasse au Conseil des ministres , d ' autant plus qu ' il existe un lien vident entre la convention SIE et la convention sur les contrles aux frontires extrieures .
La Commission est , comme le rapporteur , d ' avis que la Cour de Justice europenne devrait tre , elle aussi , implique dans les questions relatives  la convention aux termes de l ' article K3 .
<P>
Je saisirai l ' opportunit qui m ' est offerte dans ce dbat pour dissiper un certain nombre de malentendus qui rgnent actuellement .
Tout d ' abord , le systme d ' information europen ( SIE ) remplacera le systme d ' information Schengen ( SIS ) .
Nous aurons donc un seul systme et pas deux .
Ensuite , le systme Eurodac prvoit la possibilit de relever les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et est li  la mise en oeuvre de la Convention de Dublin .
Troisimement les systmes CIREA et CIREFI ne sont pas des systmes d ' information mais des groupes de travail au Conseil des ministres .
La Commission a fait remarquer ,  plusieurs reprises , que le terme  Centre  de ces deux acronymes pouvait tre source de malentendus ; je rpte donc que , dans ce cas , le terme  Centre  fait rfrence  des groupes et non  des lieux .
J ' espre que la chose est dsormais claire comme de l ' eau de roche .
<P>
Comme le rapporteur , je suis d ' avis que nous devons prendre soin d ' viter ,  l ' avenir , que les diffrents systmes d ' information ne fassent double emploi avec les systmes Europol .
De mme , la Commission est convaincue que l ' introduction du systme SIE dbouchera sur des systmes d ' information plus clairs et rationnels et , qui sait , peuttre cela dbouchera-t-il un jour sur des heures de dbat galement plus rationnelles au sein de cette Assemble .
<P>
Pour terminer , je voudrais mettre un commentaire sur une question institutionnelle que l ' on retrouve dans les deux rapports dbattus ce soir .
Mme Terrn y Cus suggre que la Convention SIE pourrait tre convertie en rglementation .
Or je doute fort qu ' il soit possible de mettre en pratique l ' article 235 du Trait tant donn qu '  l ' instar de l ' article K3 , il requiert l ' unanimit du Conseil .
<P>
Les questions dont nous avons dbattu ici ce soir montrent  l ' vidence qu ' il serait nettement plus ais de disposer d ' une base lgale commune .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a propos  la Confrence intergouvernementale que tout ce qui figure au point 6 ,  l ' exception de la coopration policire et judiciaire soit transfr vers le premier pilier .
Un tel changement dans le Trait nous faciliterait le travail sur le SIE et le SID , et offrirait des avantages rels  la Communaut ainsi qu '  ses citoyens .
J ' espre donc que le Parlement continuera  accorder son soutien  la proposition de la Commission  la CIG . J ' espre enfin que les rsultats de la Confrence intergouvernementale et le nouveau Trait traduiront dans les faits notre dsir commun de renforcer l ' efficacit .
Je voudrais pour terminer remercier Mme Terrn y Cus et ses collgues pour ce rapport qui donne toute sa substance  l ' argument en faveur d ' un changement progressiste .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0172 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident ( C4-0092 / 97-95 / 0359 ( SYN ) ) ( rapporteur : M. Gonzlez Trivio ) .
<SPEAKER ID=182 NAME="Gonzlez Trivio">
Madame le Prsident , je tiens avant tout  remercier tous les membres de la commission des transports et du tourisme pour les efforts , le dvouement et la collaboration dont ils ont fait preuve pour mener ce rapport  bon terme .
Je voudrais galement remercier la Commission europenne pour sa rceptivit envers les amendements du Parlement et sa prdisposition  accepter l ' opinion de notre Assemble .
Je voudrais enfin remercier M. Isidoro Snchez , qui fut membre de cette Assemble pendant deux ans et  qui l ' on doit l ' initiative de ce rapport .
<P>
Les transports ariens ont acquis , au fil de ces dernires annes , une importance insolite , sans prcdent dans les tats membres de l ' Union europenne . Cette volution est imputable aux facteurs suivants .
<P>
En premier lieu , l ' augmentation des revenus a rendu ce moyen de transport plus accessible .
<P>
En deuxime lieu , les mesures de libralisation et d ' ouverture de la concurrence en matire de transports ariens se sont traduites par une rduction considrable des prix lis  ce moyen de transport .
<P>
En troisime lieu , les progrs technologiques ont rendu plus aise la conduite d ' avions dont la capacit est en outre accrue par rapport  ce qu ' elle tait il y a 20  40 ans .
Rsultat : au cours des dernires annes , le nombre de passagers des transports ariens en Europe a augment , au rythme de 10 millions par an environ .
D ' aprs les derniers chiffres fournis par l ' Association des compagnies ariennes europenne l ' on aurait dpass les 150 millions de passagers par an .
Ces chiffres vertigineux dmontrent  l ' vidence que le transport arien est couramment emprunt par une proportion trs leve de la population europenne .
<P>
Cependant , en matire de couverture d ' assurance et de responsabilit civile , les dispositions de la Convention de Varsovie et du Protocole de La Haye sont encore en vigueur , alors qu ' elles ont plus de 40 ans et sont tout  fait obsoltes pour des raisons qui semblent bien videntes .
Il est clair que l ' on ne peut appliquer aujourd ' hui les critres de couverture que l ' on appliquait hier  ce moyen de transport jug  haut risque , emprunt de surcrot par une proportion minoritaire de la population .
On est arriv  la situation absurde o les passagers de transports ariens jouissent d ' un degr de couverture et de protection infrieur  celui dont bnficient les usagers de la route alors que , si l ' on en croit les statistiques , l ' avion est devenu le moyen de transport le plus sr avec en moyenne 700 dcs par an .
<P>
Comme le dmontre une tude commandite par la Commission europenne , les parents d ' un cadre de 40 ans qui viendrait  dcder dans un accident de la route pourraient prtendre  une indemnisation de l ' ordre de 650.000 cus tandis que , si cette mme personne tait victime d ' un accident d ' avion , la compensation serait 30 fois infrieure .
Cette situation est imputable au fait que le maintien des garanties minimum stipules dans la Convention de Varsovie reste la norme internationale sauf dans le cas de compagnies ariennes dont le pays a approuv des normes nationales diffrentes .
<P>
Par ailleurs , l ' absence de mesures visant  uniformiser le degr de couverture que reoivent les citoyens de l ' Union europenne est d ' une injustice criante .
Pour cette raison , il faut se fliciter de l ' initiative de la Commission europenne soumise aujourd ' hui  la considration de l ' Assemble .
<P>
Les dbats et l ' change d ' opinions au sein de la commission des transports et du tourisme dmontrent que les diffrents groupes politiques sont unanimement favorables  l ' initiative de la Commission .
<P>
Voici les principaux aspects du rglement :
<P>
En premier lieu , la proposition droge  toute limite lgale ou contractuelle de responsabilit de la compagnie arienne pour les dommages subis par les passagers en cas de lsion ou de mort .
<P>
En deuxime lieu , la proposition vise  imposer une compensation de 100 000 cus par passager , mme si le transporteur a pris toutes les mesures ncessaires pour viter l ' accident .
En outre , il devra verser une avance aux victimes ou bnficiaires pour leur permettre de faire face aux besoins les plus urgents .
Il est important de souligner que l ' adoption des mesures de protection des passagers des transports ariens n ' entrane pas une augmentation considrable des frais de transport dans la mesure o les frais lis aux primes d ' assurance se situent entre 1 et 3 pour mille des frais des compagnies ariennes .
Il faut mentionner galement que les passagers qui opteront , au sein de la Communaut , pour certaines compagnies ariennes non communautaires bnficieront d ' une couverture d ' assurance beaucoup moins leve .
Il faut signaler ,  cet gard , que le rglement oblige ces compagnies  informer explicitement les passagers que le degr de couverture est infrieur  celui offert dans le reste de l ' Union .
Il est vraisemblable que l ' entre en vigueur de ce rglement provoque une amlioration des niveaux de couverture des usagers des transports ariens , comme ce fut le cas pour l ' accord volontairement souscrit  Kuala Lumpur en octobre 1995 auquel ont d ' ores et dj adhr 83 grandes compagnies ariennes .
<P>
Il faut enfin signaler que la commission juridique de l ' Organisation de l ' Aviation Civile Internationale vient d ' achever sa proposition de rvision de la Convention de Varsovie . Celle-ci sera prsente  la fin de cette anne ou au dbut de l ' anne prochaine  la Confrence diplomatique de cette organisation .
Si , comme c ' est prvisible , le Conseil doit rexaminer le contenu du texte qui fait l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui pour qu ' il soit conforme aux normes internationales en la matire , nous esprons et souhaitons que le texte final soit soumis  l ' Assemble  titre consultatif .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Madame le Prsident , s ' il est vrai que les modifications apportes entre la premire et la deuxime lectures sont nombreuses , une chose n ' a pas chang .
Il est minuit moins dix et nous sommes en plein dbat .
Ceux d ' entre nous qui empruntent rgulirement les transports ariens ont vu augmenter , au fil des ans , le nombre de passagers dans les aroports .
Fort heureusement , le risque encouru par la plupart d ' entre eux est extrmement faible et les statistiques voques par le rapporteur me rassurent plus encore .
Mais lorsqu ' un dsastre se produit , il faut pouvoir disposer d ' un systme de protection adquat qui offre aux consommateurs une compensation complte et quitable , un accs rapide aux fonds pour pouvoir faire face aux obligations urgentes .
<P>
Ce rglement est ,  cet gard , extrmement utile , et reprsente un important pas en avant en termes de protection des consommateurs au sein de l ' UE .
Il doit par consquent susciter l ' accord des institutions et des membres du Parlement .
Comme l ' a dit le rapporteur , les obligations des transporteurs ariens taient jusqu ' ici essentiellement rgies par la Convention de Varsovie de 1929 .
Celle-ci est aussi vieille que moi , c ' est tout dire !
De toute vidence , une mise  jour s ' avre ncessaire , ce qui est admis dans la plupart des accords volontaires souscrits par les compagnies ariennes europennes et non europennes .
Ce rglement les rassemble , les amliore .
<P>
Les propositions originales de la Commission ont t largement renforces par les amendements du Parlement europen en premire lecture comme l ' indique , du reste , la position du Conseil , qui prend en considration la plupart des amendements , galement soutenus , pour la plupart , par la Commission elle-mme .
La commission des transports et du tourisme , ainsi que les deux rapporteurs , peuvent tre fiers de leur travail .
<P>
Je me flicite en particulier du fait que le rglement droge  toute limite de responsabilit financire dans le cas o la compagnie arienne est en faute .
Ceci est ncessaire pour pouvoir suivre les montants nettement plus importants octroys par les tribunaux dans ces circonstances .
Mme si le transporteur a pris toutes les mesures ncessaires pour viter l ' accident , le niveau de responsabilits impos doit tre svre , le versement d ' avances aux bnficiaires tant mme propos en cas de dcs du passager .
Ces mesures , ncessaires , viennent renforcer le rglement .
Bien sr , ces dispositions ne s ' appliquent qu ' aux compagnies ariennes europennes mais je suis heureux de constater que les transporteurs non communautaires sont tenus , quant  eux , d ' informer les passagers des conditions de transport au moment de l ' achat du billet .
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Enfin , comme je l ' ai dit , ceci constitue un net progrs .
Mais tant donn que les passagers europens voyagent de plus en plus  l ' extrieur de l ' Europe et que de nouvelles compagnies ariennes , parfois douteuses , voient le jour , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour passer de nouveaux accords avec d ' autres parties du monde afin de renforcer , plus encore , la protection des usagers des transports ariens .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , je regrette qu ' une question aussi importante que celle-ci soit dbattue  une heure si avance de la nuit .
Nanmoins , je voudrais fliciter tous ceux ici prsents , en particulier les interprtes , le commissaire videmment et les autres intervenants .
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Le groupe du parti populaire europen applaudit la proposition de rglement de la Commission et tient  remercier le rapporteur , M. Gonzlez Trivio , pour son travail .
Il est important d ' admettre que la position commune reflte les principaux objectifs de la proposition .
Les principaux aspects de cette dernire revtent une importance considrable : mettre  jour les niveaux de responsabilit des transporteurs ariens , reconnatre le niveau de risque infrieur li aux transports ariens de nos jours et en revanche le niveau plus lev des indemnits verses aux victimes d ' accidents d ' avion .
Il est important de droger  toute limite de responsabilit financire dans le cas o la compagnie arienne est en faute et d ' imposer un niveau de responsabilits svre ,  concurrence d ' un montant de 100 000 dollars de droits de tirage spciaux .
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L ' aspect le plus important est l ' obligation des transporteurs non communautaires d ' informer les passagers des conditions de transport au moment de l ' achat du billet .
Malheureusement , la situation en Europe aujourd ' hui est trs fragmente . Il importe donc de souligner dans ce rglement , mais galement dans les commentaires mis  son sujet , la ncessit d ' une interprtation uniforme du terme de responsabilit .
Le rglement propos est donc particulirement bienvenu  cet gard .
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Mon groupe soutiendra l ' ensemble des amendements  l ' exception de l ' amendement n- 4 de Mme Wijsenbeek , car le texte d ' origine nous semble plus percutant .
Nous recommandons cette proposition  l ' Assemble et tenons , une fois encore ,  remercier tout particulirement notre rapporteur , M. Gonzlez Trivio , pour la qualit de son travail , et le commissaire pour la patience dont il a fait preuve en restant parmi nous ce soir .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , tant donn que nous sommes tous d ' accord , je voudrais simplement faire deux petites remarques .
Je suis un peu triste que le Conseil n ' ait pas suivi la proposition de la Commission demandant que le nouveau rglement entre en vigueur aprs six mois , et non seulement aprs un an .
Je reconnais que les transporteurs ariens doivent s ' organiser , mais j ' estime que la proposition de la Commission stipulant que six mois sont suffisants et qu ' ensuite la protection des passagers sera nettement mieux assure , tait meilleure .
Je pense qu ' il aurait mieux valu adopter cette proposition .
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Monsieur le Commissaire , peut-tre devriez-vous dire un mot sur une proposition du Parlement  laquelle j ' attache beaucoup d ' importance .
Nous vous avons demand , par la proposition d ' amendement 4 de notre collgue Gonzlez Trivio , de veiller , lors de toutes les ngociations futures que vous tiendrez avec les pays tiers en matire de transport arien ,  ce que soient introduits , au profit des passagers , des rglements comparables en matire de responsabilit .
Vous savez que le Conseil vous mne souvent la vie dure pour ce qui est des ngociations avec les pays tiers .
A cet gard , nous demandons que l ' on fasse en sorte , via des lois , que quelque chose soit entrepris dans le cadre des ngociations avec les pays tiers .
L ' application des mmes droits  la protection pour nos passagers sur les lignes trangres constitue bien sr un souhait qui reflte notre conviction commune .
Toutefois , si nous dcidions cela ensemble , Monsieur le Commissaire , et si vous souteniez cette ide , le Conseil nous poserait moins de problmes et surtout il vous poserait moins de problmes .
Je serais trs heureux que vous donniez votre avis sur cette proposition de notre collgue Gonzlez Trivio et que vous repreniez la proposition du Parlement qui consiste  placer ces questions au centre de toutes les ngociations avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=186 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , le fait d ' aborder des questions d ' une telle importance  une heure si tardive prsente un avantage et un seul : il promeut un esprit d ' quipe dont on ne peut que se fliciter , notamment dans le cadre du dveloppement de la solidarit entre la Commission et le Parlement .
Je suis donc reconnaissant  tous les membres qui ont exprim leur satisfaction qu ' un commissaire assiste  un dbat aussi intressant que celui de ce soir .
Du moins notre prsence ici ce soir n ' est-elle pas aux dpens du contribuable europen .
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Vous le savez , pour l ' avoir dit , cette proposition offre une perspective lgale de changement et d ' amlioration particulirement bienvenue dans le domaine de la protection des intrts des passagers des transports ariens .
Bien qu ' il subsiste un lger point de dsaccord avec le Conseil , l ' volution vers l ' adoption de ce rglement semble inexorable . La position commune incorpore en tout ou partie quinze des dixneuf amendements adopts en premire lecture .
L ' Assemble peut donc tre satisfaite .
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Les principaux objectifs de la proposition originale taient le retrait des limites de responsabilit , depuis longtemps obsoltes , imposes par la Convention de Varsovie , l ' imposition d ' un niveau de responsabilit svre ,  concurrence de 100 000 dollars de droits de tirage spciaux ( environ 120 000 cus ) et la mise en place de dispositions permettant de verser une avance aux bnficiaires .
Je suis heureux de pouvoir dire que ces objectifs sont rests intacts .
Unique changement important , le Conseil a supprim la ncessit d ' incorporer les dispositions du prsent rglement dans les ngociations avec des pays tiers .
En toute occurrence , cette proposition a t soumise de nouveau dans l ' amendement de la commission des transports et du tourisme comme nous avons pu l ' entendre au cours du dbat .
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Vous le savez , la Commission considre que cet amendement et la proposition qu ' il contient est utile et lgitime . Sans porter prjudice aux normes de la Convention de Varsovie , cet amendement vise  encourager les transporteurs  se soumettre aux mmes niveaux de responsabilit que ceux dfinis pour les compagnies ariennes communautaires , lorsque ces dernires oprent au sein de l ' Union .
La Commission accepte donc les amendements nos 1 et 4 .
Je puis galement informer l ' Assemble que , dans nos discussions prliminaires avec les pays d ' Europe centrale et orientale sur le transport arien , la Commission a dj adopt cette approche en demandant que leurs transporteurs ariens oprant  destination de ,  partir de ou  l ' intrieur de la Communaut se conforment  ces niveaux de couverture .
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La Commission est galement en mesure d ' accepter les amendements nos 2 et 3 en remplacement des articles 6.2 et 6.3 de la position commune .
Il est important qu ' une information globale sur le rgime de responsabilit des transporteurs ariens soit accessible aux passagers , comme l ' a demand  juste titre M. Gonzlez Trivio .
Les conditions de transport contiennent galement d ' autres informations intressantes pour les passagers et une rfrence  ces conditions est incontestablement importante .
Le systme suggr signifierait qu ' il serait inutile de joindre au billet diffrents avis , ce qui rejoint le problme rcemment voqu dans le cadre de notre correspondance avec l ' IATA .
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Je voudrais pour terminer remercier chaleureusement M. Gonzlez Trivio et la commission des transports et du tourisme pour l ' excellent travail accompli en la matire , dont le rapport que nous considrons ce soir n ' est qu ' une partie .
Je suis reconnaissant  l ' Assemble pour le soutien qu ' elle n ' a cess d ' accorder  la Commission sur cette proposition .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  0 h 05 )
