<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir  propos du point 2 du procs-verbal . J ' ai abord , hier , la question du dumping du saumon norvgien .
J ' ai le devoir de dire que les rapports que nous avons entendus hier semblent confirmer que la Norvge a conclu un accord avec l ' Union europenne , tablissant un quota d ' exportation prvoyant un limitation sur une base volontaire .
Je ne doute pas un seul instant que cela alimente un sentiment de colre au sein de l ' Union europenne . En effet , ce pays qui a vot contre l ' adhsion semble disposer de meilleures entres  la Commission que les membres de notre institution qui ont vainement tent , hier , d ' aborder la question .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , chers collgues , veuillez accueillir avec nous , les dputs libraux , un invit exceptionnel  la tribune . Il s ' agit de Lama Gangchen , prsident de la World Peace Foundation , qui intervient pour la premire fois au Parlement europen .
Merci .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je suis originaire d ' une rgion priphrique largement tributaire du poisson et de la pisciculture dans la mesure o ces secteurs d ' activits sont l ' unique source d ' emplois . C ' est pourquoi je soutiens sans rserve mon collgue cossais , Allan Macartney .
Nous devons nous poser la question de savoir qui nous reprsentons .
Reprsentons-nous les citoyens , les pcheurs et les pisciculteurs de l ' Union , ou ceux qui n ' en font pas partie ?
Il convient que la Commission porte sur elle-mme un regard sans complaisance et songe  ce que nous reprsentons .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que M. Macartney ait abord cette question .
Elle est d ' importance eu gard  la position de cette Assemble et de ses relations avec la Commission .
La commission de la pche et le Parlement ont toujours pens que nous devrions nous unir pour soutenir l ' Union europenne dans ce litige avec la Norvge .
Il ne me semblerait en effet pas trs souhaitable que la Commission s ' engage dans de quelconques ngociations et conclue un accord en coulisse sans tenir compte de toutes les implications de celui-ci pour l ' Union europenne .
Nous devrions demander  la Commission de faire une dclaration lors de la prochaine priode de session de manire  ce que nous puissions nous figurer parfaitement la toile de fond de la situation .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , toujours  propos du mme sujet , le Groupe des socialistes soutient la demande formule par les autres groupes d ' une dclaration de Monsieur le Commissaire Brittan .
Au cours des derniers mois , nous avons essay de savoir  quel moment prcis il rvlerait le contenu de l ' tude que son dpartement a mene .
Certaines fuites dans la presse indiquent qu ' aprs avoir recommand l ' adoption d ' une taxe sur les importations de saumon norvgien , il craindrait aujourd ' hui d ' emprunter cette voie .
Il semble qu ' il veuille privilgier l ' ancienne solution du prix d ' importation minimum dont nous avons constat l ' chec par le pass .
C ' est pourquoi , comme l ' a suggr M. Provan , j ' espre que M. Brittan fera une dclaration complte et franche devant le Parlement , le lundi ou le mardi de la prochaine session de Strasbourg , sur la situation actuelle de cette importante question qui affecte des milliers d ' emplois en Ecosse , en Irlande et dans d ' autres rgions de la Communaut .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Scurit sociale : Travailleurs en dplacement dans l ' UE
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0118 / 97 ) de Mme OomenRuijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 1408 / 71 relatif  l ' application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris , aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut et le rglement ( CEE ) 574 / 72 fixant les modalits d ' application du rglement ( CEE ) 1408 / 71 ( COM ( 96 ) 0452 - C4-0543 / 96-96 / 0227 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=8 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , le Parlement considre que la proposition  l ' examen est extrmement pertinente .
Elle vise  doter les services tlmatiques des tats membres des moyens d ' action et des instruments concrets indispensables  la coordination des rgimes de scurit sociale .
Nous pouvons donc nous rallier sans rserve  cette proposition .
<P>
Venons-en  une autre proposition tout aussi intressante ,  savoir le remboursement des prestations maladie-maternit aux tudiants et personnes en formation professionnelle .
L ' Europe a adhr au principe de la libre circulation . Nous voulons galement promouvoir cette dernire .
Nous souhaitons qu ' un nombre croissant d ' tudiants aient la possibilit d ' accomplir une anne de stage ou d ' tudes  l ' tranger . Ds lors , quoi de plus normal que de leur offrir , en cas d ' accident , de maladie ou de maternit , une couverture des prestations de soins de sant sur la base du rgime existant dans leur pays .
<P>
Cette modification recevra donc notre appui .
Malheureusement , force m ' est de constater que mon propre tat est parvenu  imposer une clause selon laquelle ces belles dispositions ne s ' appliqueront pas aux tudiants qui quittent les Pays-Bas pour se rendre  l ' tranger .
La commission des affaires sociales estime qu ' il faut supprimer la drogation demande par les Pays-Bas .
En effet , il est inadmissible qu ' un tat membre veuille appliquer aux tudiants et stagiaires un traitement diffrent de celui qui leur est rserv dans les autres .
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Je voudrais maintenant poser quelques questions complmentaires .
Nous connaissons tous le problme des travailleurs frontaliers et nous savons qu ' il ne concerne pas seulement le trio Pays-Bas / Belgique / Allemagne , mais aussi les tandems France / Espagne , Espagne / Portugal ainsi que l ' Italie .
Ce problme des travailleurs frontaliers ne cesse de s ' aggraver , car les tats membres , confronts  la ncessit de rduire le cot de la scurit sociale , apportent frquemment des modifications  leur systme .
Toutefois , ils omettent parfois d ' en informer aussitt la Commission europenne et de l ' aviser qu ' il faut examiner les consquences possibles de ces changements pour les personnes habitant dans un pays et travaillant dans un autre .
Je constate que cette notification laisse beaucoup  dsirer et je demanderai au commissaire ce qu ' il a l ' intention de faire pour y remdier .
<P>
Un autre problme se pose au moment o la notification pourrait tre faite , comme l ' illustre un exemple concret qui nous est hlas fourni une nouvelle fois par les PaysBas : hier , une dcision a t prise lors du dbat de concertation gnrale  la Chambre des dputs . Aprs l ' adoption de celle-ci , tous les groupes parlementaires - non seulement le groupe CDA , mais aussi le VVD , le PvdA et D66 - ont demand au secrtaire d ' tat de consulter la Commission europenne pour savoir s ' ils avaient bien agi conformment au droit communautaire en vigueur .
Et qu ' ont-ils fait ?
Ils ont prsent une proposition visant  rduire considrablement les droits des personnes qui travaillent aux Pays-Bas et vivent ou ont l ' intention de vivre  l ' tranger .
Cela signifie d ' abord qu ' un travailleur frontalier belge exerant ses activits professionnelles aux Pays-Bas ne percevrait des indemnits que pendant une certaine priode s ' il se trouve en incapacit de travail .
Fait beaucoup plus grave , la constitution d ' une assurance retraite et d ' une assurance collective populaire ne serait plus garantie .
Je demanderai ds lors  la Commission si elle a eu des contacts avec les Pays-Bas  ce propos .
En effet , cette disposition qui ne concerne pas seulement les pays limitrophes , mais aussi des pays tiers pourrait avoir des consquences dans l ' ensemble de l ' Europe .
Avez-vous eu des contacts ?
tes-vous dispos  en prendre sans dlai ?
N ' oublions pas qu ' aprs la concertation gnrale , la question est examine immdiatement par la Chambre ?
tes-vous prt  aborder ce point au plus vite avec tous les intresss responsables et  nous faire part de votre avis ?
<P>
Le Parlement s ' est dj prononc antrieurement ,  l ' occasion d ' un rapport rdig par mes soins , sur les modifications que subissent rgulirement les rgimes de scurit sociale .
Ne faudrait-il pas  prsent entamer une discussion avec les ministres des Affaires sociales  propos des effets du trafic pendulaire , du travail frontalier et de la manire d ' en valuer l ' impact . De cette manire , nous saurions d ' avance ce qu ' il en est exactement et nous ne serions plus contraints de redresser chaque fois la situation a posteriori .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie une nouvelle fois la Commission de ses propositions et de sa prcieuse collaboration . J ' espre que les amendements seront accepts .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , ce rapport porte sur le fonctionnement du systme de protection sociale dans le cas des salaris ou membres de professions librales et de leurs familles qui dmnagent au sein de la communaut .
C ' est un rapport important puisque la mobilit des personnes augmente , ce que l ' on ne peut que considrer comme positif .
Les amendements proposs par la Commission ont pour but d ' intgrer des modifications qui , en grande partie , ont dj t introduites dans les lgislations nationales .
C ' est nanmoins une bonne chose .
<P>
 l ' heure actuelle , les personnes qui sjournent dans un autre tat membre pour leurs tudes ont simplement droit , en cas de maladie ,  des  soins minimum  , c ' est--dire des soins de base ou d ' urgence .
Selon la proposition de la Commission , ils devraient avoir accs aux soins mdicaux chaque fois qu ' ils en ont besoin , ce qui , en fait , devrait tre une vidence .
Il faut bien entendu soutenir une telle proposition , et c ' est ce que nous faisons .
La position de la commission est positive , elle est favorable  des amliorations dans ce domaine , y compris , certainement , en ce qui concerne les tudiants .
<P>
Le groupe libral approuve les propositions d ' amendements qui visent  garantir galement aux tudiants originaires de pays tiers le droit aux soins d ' urgence .
Ceci , Monsieur le Prsident , reprsente une amlioration par rapport  la situation actuelle .
Je voudrais souligner le fait que la distinction demeure entre les tudiants originaires des tats membres de l ' Union et ceux qui viennent de pays tiers .
Mais il s ' agit nanmoins l , pour ces derniers , d ' un progrs .
La diffrence qui reste devrait pouvoir tre corrige lors de la prochaine tape de cette rforme .
Le groupe libral s ' apprte donc  voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cela fait dj un certain temps que nous avons construit le march intrieur .
Nous disposons galement d ' une mobilit transfrontalire dont l ' importance grandit peu  peu , toutefois la libre circulation des travailleurs de l ' UE est toujours insuffisamment soutenue par la scurit sociale , la scurit et l ' accs aux systmes de sant .
A cet gard , le rapport de Mme OomenRuijten et la base fournie par la Commission constituent un tout premier pas vers l ' tablissement d ' un fondement minimum ncessaire pour que les droits sociaux fondamentaux soient galement garantis dans le cadre de la mobilit transfrontalire des travailleurs de l ' UE , mobilit qui s ' accrot rellement .
<P>
Il est important que ceci soit galement appliqu aux travailleurs europens en cours de formation et aux tudiants ; en effet , ils voluent dans des domaines dans lesquels la mobilit connat une expansion particulire et contribue ,  juste titre ,  la consolidation et au dveloppement du march commun dans le domaine du travail salari .
J ' aimerais galement souligner qu ' il est ncessaire de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ne soient plus victimes de discriminations , comme c ' est le cas actuellement .
Nous devons progresser dans cette voie .
Il y a encore d ' autres souhaits  satisfaire .
tant donn que nous avons bien sr tout intrt  ce que les migrations et la mobilit transfrontalire se dveloppent au sein de l ' Union europenne , il est galement dans notre intrt de faire en sorte que des rglementations avantageuses d ' un tat donn puissent tre appliques dans le cas d ' un sjour provisoire dans un autre tat de l ' Union europenne .
A cet gard , l ' valuation raliste des possibilits , fournie par le rapport , reste en de de ce qui serait ncessaire .
En fait , nous pouvons globalement tirer la conclusion que , dans les domaines dans lesquels le Parlement peut intervenir , nous prouvons manifestement d ' normes difficults  introduire ne serait-ce que de modestes progrs .
Nous ne savons formuler de grands principes que dans les domaines o nous n ' avons pas notre mot  dire .
Nous devons enfin remdier  cette contradiction et parvenir , dans nos procdures de lgislation ,  une politique efficace et vritablement dirige par des principes .
<SPEAKER ID=11 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten , rapporteur , pour le soutien qu ' elle n ' a cess d ' apporter aux amendements du rglement ( CEE ) no 1408 / 71 et du rglement ( CEE ) no 574 / 72 . La Commission se rjouit de l ' attitude trs positive du Parlement europen envers cette proposition et du fait qu ' il partage notre point de vue selon lequel les rglements ( CEE ) nos 1408 / 71 et 574 / 72 sur la coordination des rgimes de scurit sociale doivent tre actualiss en tenant compte des changements intervenus dans les lgislations nationales .
Le Parlement partage galement le point de vue selon lequel il est ncessaire de prvoir une base approprie , dans le texte du rglement sur les services tlmatiques , afin de coordonner les rgimes de scurit sociale . Cette initiative est connue sous le nom de programme TEST et Mme Oomen-Ruijten a particulirement insist sur son importance .
<P>
Le Parlement soutient galement la proposition concernant l ' extension des droits en matire de soins de sant aux tudiants et aux personnes suivant une formation professionnelle sjournant dans un tat membre autre que celui dans lequel elles sont assures . Dans son rapport , Mme Oomen-Ruijten prconise trois amendements .
Le premier et le troisime ont trait  la drogation propose pour les Pays-Bas concernant la mthode de remboursement entre tats membres des soins de sant dont bnficient les tudiants . Il semble que cette drogation mette les Pays-Bas en situation favorable vis--vis des autres tats membres .
C ' est pourquoi la Commission est dispose  soutenir ces amendements .
<P>
Le second amendement cherche  tendre les droits aux soins de sant  des ressortissants de pays tiers lorsqu ' ils sjournent temporairement dans un tat membre autre que celui dans lequel ils sont assurs .
M. Wolf s ' est particulirement attard sur ce point .
La Commission a dj dfendu cette ide auprs du Conseil en 1995 , malheureusement en vain .
Quoi qu ' il en soit , elle est toujours dispose  intgrer cet amendement dans la proposition modifie .
<P>
Enfin , le rapporteur a soulev un autre point .
S ' il n ' a rien de particulier  voir avec le rapport d ' aujourd ' hui , il a trait  une dcision du gouvernement nerlandais qui doit entrer en vigueur sous peu . Celle-ci concerne les pensions d ' invalidit .
La DG V est informe de la question et a reu des dlgations de personnes handicapes  propos de cette proposition . La DG V a demand conseil au service juridique  ce sujet et il semble que la question soit trs complique .
Elle est galement politiquement dlicate . Mme si la Commission est mcontente de la nouvelle dcision , elle ne peut s ' opposer  son entre en vigueur .
Quoi qu ' il en soit , si elle devait entrer en vigueur , la Commission pourrait tre amene  entamer une procdure d ' infraction au cas o elle serait contraire au droit de l ' Union europenne . Je puis assurer l ' Honorable dput que cette question sera suivie avec toute la diligence voulue .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Enregistrement des passagers et formation des gens de mer
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
le rapport de M. Watts ( A4-0152 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil concernant l ' enregistrement des personnes voyageant  bord des navires  passagers ( COM ( 96 ) 0574 - C4-0029 / 97-96 / 0281 ( SYN ) ) ; -le rapport de M. Parodi ( A4-0174 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94 / 58 / CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ( COM ( 96 ) 0470 - C40550 / 96-96 / 0240 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=14 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , le point de vue de la commission des transports et du tourisme est que cette proposition de la Commission relative  une directive concernant l ' enregistrement des personnes voyageant  bord des navires  passagers au sein de l ' Union europenne devrait tre approuve .
En effet , la commission a soutenu cette mesure  l ' unanimit .
Nous pensons qu ' elle est de toute vidence ncessaire pour garantir l ' efficacit des recherches et des secours .
<P>
Pour saisir pleinement l ' importance de cette mesure , il convient de remonter d ' au moins dix ans en arrire , probablement  1987 , anne du naufrage du Herald of Free Enterprise .
C ' tait il y a juste un peu plus de dix ans . A l ' poque , lorsque ce btiment et sombr , entranant la perte de plus de 190 vies humaines , le rapport officiel conclut que l ' un des facteurs ayant contribu au naufrage rsidait dans la dsinvolture de la compagnie , en l ' occurrence P & O. Cette dsinvolture tait notamment trahie par le fait que la compagnie ne connaissait ni le nombre prcis ni les noms des passagers .
L ' une des recommandations du rapport Sheen suggrait que chaque passager soit consign sur une liste et reoive une carte d ' embarquement .
<P>
Dix annes plus tard , peu de dispositions , voire aucune , ont t prises pour mettre cette recommandation en pratique .
Entre-temps , malheureusement , nous avons assist  d ' autres accidents de navigation impliquant des passagers , certains graves et d ' autres moins .
Beaucoup de personnes montes  bord du Scandinavian Star ont pri dans un incendie .
Et surtout , 900 personnes ont perdu la vie dans le naufrage de l ' Estonia .
Dans tous les cas , l ' efficacit des oprations de recherche et de secours a t entrave par l ' absence d ' enregistrement des passagers .
<P>
Certains prtendent que c ' est une charge , une corve qui entranera des frais .
Elle entranera vraisemblablement des responsabilits supplmentaires mais il ne fait aucun doute qu '  l ' approche du prochain millnaire , le moins que nous puissions attendre des compagnies maritime est qu ' elles admettent la ncessit de savoir combien de personnes montent  bord de leurs bateaux et d ' en connatre l ' identit .
Si elles sont capables de consigner des dtails pour exercer un contrle des ventes hors taxe ( et j ' y suis favorable ) , pourquoi ne pourraient-elles pas tenir une liste  des fins de recherche et de secours ?
Il ne fait aucun doute que la vie de leurs passagers et de leurs quipages est aussi importante que l ' application efficace des rglements sur les ventes hors taxe .
<P>
Il y a galement plusieurs autres points qu ' il convient d ' voquer ici .
Je songe tout d ' abord  la surpopulation .
Il reste malheureusement des cas de ferries naviguant dans les eaux de l ' Union europenne et emportant  bord un nombre excessif de passagers .
Ces mesures les en empcheront immdiatement .
Deuximement , comme je l ' ai dj expliqu , elles contribueront  renforcer l ' efficacit des oprations de recherche et de secours .
Le service des garde-ctes britanniques y est favorable .
Elles faciliteront considrablement ses oprations .
Dans ma propre circonscription de Kent , les services d ' incendie estiment que c ' est exactement le type d ' information qu ' il leur faut .
Ils veulent savoir pourquoi nous avons attendu dix ans avant d ' appliquer ces mesures .
<P>
Troisimement , elle permettra aux bateaux de veiller  ce que leurs quipements de scurit soient appropris pour la catgorie de passagers qu ' ils emportent .
Enfin , et sans doute est-ce le point essentiel , cette mesure inspirera un changement d ' attitude aux compagnies maritimes .
Les passagers cesseront de n ' tre plus que des numros ou des sources de revenus mais de vraies personnes avec un vrai nom , une vraie vie , une vraie famille , une vraie valeur .
<P>
Je me rjouis de l ' engouement que suscite cette proposition .
Il convient cependant que ces informations soient disponibles immdiatement au point de dpart du navire .
Chaque demie heure qui passe peut tre une demie heure de trop .
Le Herald of Free Enterprise a sombr moins de vingt-cinq minutes aprs avoir quitt Zeebruges .
Deuximement , nous pensons qu ' il faut tendre cette mesure de manire  couvrir les tunnels sous-marins , et en particulier l ' Eurotunnel .
Il n ' y a aucun sens  ce que les voies maritimes traversant la Manche soient touches par cette mesure sans que le tunnel le soit .
Nous ne savons pas combien de personnes se trouvent  l ' intrieur du Tunnel sous la Manche  un moment donn .
Les services de secours affirment ,  l ' instar des compagnies maritimes , que , par souci d ' quit et de scurit , nous devrions progresser dans ce domaine .
J ' espre que le commissaire pourra commenter cette suggestion .
Enfin , nous demandons que cette mesure couvre non seulement les trajets de 20 milles mais aussi ceux dont la dure dpasse deux heures . J ' espre que le commissaire considrera cette demande d ' un oeil bienveillant .
<P>
Je conclurai en disant que nous pensons qu ' un rel progrs a finalement t accompli au cours des deux dernires annes dans le domaine de la scurit  bord des ferries .
Il est vrai qu ' il a fallu attendre le naufrage de l ' Estonia pour que cette question recueille l ' lan ncessaire . Mais je voudrais aussi rendre hommage  la manire dont le commissaire Kinnock , depuis son entre en fonction , a veill  ce que la question de la scurit en gnral reste en tte de l ' ordre du jour du Parlement .
Il peut tre fier de la manire dont il s ' est adroitement orient dans les mandres de ces propositions lgislatives importantes soucieuses de renforcer la scurit en mer des passagers et des quipages .
Le travail doit continuer et mon rapport reconnat qu ' il faut faire plus encore .
Nous sommes nanmoins persuads que cette mesure , aussi simple qu ' importante , contribuera de faon significative  la scurit en mer . Nous sommes impatients de collaborer avec d ' autres personnes partageant notre inquitude , et en particulier avec le commissaire Kinnock .
Nous pouvons lui garantir que nous n ' aurons de cesse de soutenir ses efforts visant  placer la scurit au sommet de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=15 NAME="Parodi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' objectif poursuivi par la convention internationale sur les normes de formation , de dlivrance des brevets et de veille des gens de mer ( STCW ) , rvise en 1995 , est de mieux adapter la formation des gens de mer aux conditions relles du transport maritime , en particulier aux nouveaux dveloppements technologiques introduits  bord des navires et aux nouvelles mthodes de formation professionnelle .
N ' oublions pas qu ' environ 80 % des accidents en mer sont imputables essentiellement  des erreurs humaines ou  des omissions .
<P>
Pour mettre un terme  cette situation , ou du moins pour rduire l ' impact du  facteur humain  dans les accidents en mer , il fallait donc fixer les normes minimales en matire de formation professionnelle , de la dlivrance des brevets et de la veille des gens de mer , assurer le contrle efficace de l ' application des dispositions internationales pour renforcer la crdibilit mme des brevets dlivrs , conteste dans le pass  cause de l ' observation insuffisante des dispositions de la convention .
<P>
La nouvelle convention de 1995 , dont quatorze tats membres de l ' Union sont partie contractante , reprsente donc un pas en avant vers une scurit accrue en mer , car elle renforce les pouvoirs de l ' OMI en matire de procdures de contrle des mthodes de formation et de vrification appliques par les tats signataires .
<P>
En mme temps , l ' OMI pourra ragir  d ' ventuelles manquements en refusant d ' accorder la reconnaissance internationale aux brevets dlivrs .
<P>
La proposition de directive du Conseil qui modifie la directive 94 / 58 / CE , objet de mon rapport , souhaite que toutes les conditions de la convention soient effectivement et concrtement appliques dans l ' Union europenne et incorpores au systme juridique communautaire .
<P>
Partant de la ncessit de promouvoir la scurit en mer , vritable fil conducteur de mon rapport , j ' ai voulu apporter quelques changements sans interfrer avec la nature juridique de la convention : premirement , amliorer et consolider , dans la mesure du possible , la proposition de directive , en simplifiant son interprtation et son application ; deuximement , liminer les ventuelles incertitudes du droit ou les conflits juridiques pour ce qui concerne les obligations des tats membres en matire de dlivrance et de reconnaissance des brevets de formation des marins .
<P>
Sur la base de ces orientations , les principales modifications apportes au texte original comprennent : conformment  la nouvelle rglementation SOLAS qui entrera en vigueur le 1er juillet , la ncessit de dfinir  bord des navires une langue de travail commune afin que tous les membres de l ' quipage soient  mme de communiquer entre eux ; la possibilit de mieux concilier travail  bord et qualifications ncessaires requises ; un systme plus rationnel de reconnaissance des brevets dlivrs dans les pays tiers , subordonn  toute une srie de critres de qualit pour dcourager l ' utilisation d ' quipages peu qualifis ; enfin , le renforcement de la directive sur le Port State Control .
<P>
J ' estime que la formation des gens de mer peut contribuer  l ' amlioration de la scurit et de la comptitivit de la flotte communautaire et , dans un cadre global ,  la rduction du nombre de navires sub-standard .
<P>
Bien qu ' il ne soit pas encore possible d ' valuer avec prcision l ' impact de la rvision de la convention , on peut dj prdire qu ' il sera de toute faon significatif .
La plupart des commentateurs internationaux estiment en effet que l ' application de nouvelles normes comportera , au niveau mondial , une rduction du nombre des travailleurs marins en possession de brevets reconnus au niveau international .
Si le rsultat aboutit  un relvement gnral des niveaux de comptence des gens de mer , cela sera dcidment positif pour l ' industrie internationale de l ' armement .
<P>
L ' adoption conjointe d ' instruments visant  promouvoir la formation d ' une main-d ' oeuvre europenne qualifie , aujourd ' hui en diminution constante , serait  mon avis tout aussi positive .
<P>
Les donnes statistiques internationales indiquent un dficit de 18 mille officiers pour la conduite de la flotte mondiale , ce qui quivaut environ  4 , 4 % de la force de travail .
<P>
Par consquent , les tats membres et les rgions pourraient poursuivre cet objectif par une politique de promotion des professions maritimes auprs des jeunes , par la cration d ' un Institut maritime europen - comme notre Assemble l ' a demand  maintes reprises - , par des cours de recyclage et de qualification pour les marins .
<P>
De toute faon , cet objectif ne devrait pas tre uniquement soutenu par les socits de navigation , dont la plupart sont dj affectes par des cots de gestion incompatibles avec les conditions du march .
Il faudrait prvoir par contre des mesures fiscales et conomiques positives , pour rendre comptitifs l ' engagement et la formation de marins europens .
<P>
Il en va de la scurit de nos mers et de la vie humaine , de la protection de l ' environnement marin , mais surtout de la sauvegarde d ' une profession et de l ' urgente ncessit de crer de nouveaux emplois spcialiss en Europe , emplois dont la demande tend  crotre dans ce secteur .
<P>
Encore une fois , nous sommes en passe ,  travers ce rapport , d ' offrir de nouvelles possibilits de travail  nos jeunes .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , voil qui est rjouissant : il semblerait que , durant cette session  Bruxelles , nous puissions nous mettre d ' accord sur deux lments relatifs  la scurit en mer .
Lors de notre dernire runion dans cette mme ville , il y a de cela un mois , nous n ' tions pas d ' accord avec la Commission sur la manire de traiter l ' industrie des chantiers navals .
Mais j ' aimerais souligner - comme M. Watts l ' a dj fait - que la commission parlementaire des transports [ et du tourisme ] est satisfaite de sa collaboration avec la Commission , particulirement avec M. Kinnock , dans le domaine de la scurit maritime .
<P>
Je soutiens bien sr les deux propositions qui ont t faites .
Les accidents en mer restent nombreux , bien des gens y perdent encore la vie .
On n ' imagine pas qu ' un navire ayant la taille de l ' Estonia puisse tre englouti par les flots ; c ' est pourtant la tragique vrit .
C ' est pour cette raison que nous devons absolument oeuvrer  l ' amlioration de la scurit maritime . En d ' autres termes : la scurit n ' est pas assez sre .
La scurit maritime constitue un sujet de discussion inpuisable , un sujet qui ne disparatra jamais de l ' ordre du jour car il offre sans cesse de nouveaux dfis  relever .
Mais si nous le dsirons , nous pouvons avancer dans la bonne direction , obtenir un nombre toujours croissant de rsultats positifs .
C ' est ,  mon avis , dans ce sens que nous mnent les deux directives proposes .
<P>
La directive sur l ' enregistrement des personnes voyageant  bord des navires  passagers contribuera  faciliter le sauvetage en cas de dtresse .
Les rglements auront un impact particulirement important pour le sauvetage des personnes ges et handicapes .
D ' une manire gnrale , les compagnies maritimes sont sceptiques  l ' gard de telles propositions .
Peut-tre ce scepticisme est-il l ' expression du surcot qu ' impliquent souvent des amliorations .
Mais que les compagnies se rassurent : il y a une bonne collaboration dans le domaine de la scurit au sein de la Communaut et il est possible de modifier les rglements en fonction de conditions particulires .
Mais il n ' empche qu ' un point de dpart est ncessaire et que cette directive constitue une bonne base de travail .
<P>
La directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer doit tre avant tout ,  mon avis , comprise  la lumire de la donne suivante : 80 % des accidents en mer sont imputables  des erreurs humaines .
Nous devons absolument veiller  l ' amlioration continuelle des connaissances des gens de mer dans plusieurs domaines , notamment celui des premiers soins et des langues .
L ' Occident perd des emplois au profit d ' autres parties du monde .
Les gens de mer sont eux aussi victimes de cette situation : nous devons nous montrer vigilants  l ' gard du dumping social et , pour ce faire , mener une politique offensive dans le domaine maritime comme dans d ' autres domaines .
Un faible taux de chmage dans quelque secteur que ce soit signifie qu ' on table sur la qualit .
En ce qui concerne les gens de mer , cela est synonyme , encore et toujours , de formation .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention du commissaire sur l ' amendement no 10 propos au rapport Parodi . Nous , au groupe socialiste , soutenons cet amendement .
Je sais que ce n ' est pas le cas du PPE mais j ' aimerais , sur ce point , connatre la position de la Commission et entendre les commentaires du commissaire .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , d ' adresser un grand remerciement au rapporteur , M. Watts , pour le travail trs ambitieux qu ' il a ralis en rdigeant ce rapport , dont l ' objectif est l ' instauration de rgles obligatoires en ce qui concerne les listes de passagers des ferries dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je pense aussi qu ' il convient , un jour comme aujourd ' hui , de remercier M. le Commissaire Kinnock pour l ' engagement dont il fait preuve lorsqu ' il s ' agit de proposer des mesures en faveur de la scurit .
<P>
Lorsque je suis devenu membre de ce Parlement , il y a quelques annes , la premire question que j ' ai eu  poser au Commissaire Kinnock concernait prcisment ces listes obligatoires de passagers .
Il a alors promis , lors d ' une runion de la commission des transports , de proposer des mesures dans ce sens .
Je lui suis donc reconnaissant que nous puissions , aujourd ' hui , prendre une dcision  ce sujet .
<P>
C ' est par une sombre nuit de septembre 1994 que s ' est produit un accident terrifiant , le naufrage du ferry Estonia , qui naviguait entre Tallin et Stockholm .
Prs de 900 personnes y ont trouv la mort .
Il s ' agit l , dans l ' absolu , de l ' une des plus terribles catastrophes qu ' ait connues la navigation moderne , mais en mme temps , cette catastrophe s ' inscrit dans toute une srie d ' autres accidents graves qui se sont produits dans les eaux europennes au cours des dernires dcennies .
L ' un des problmes capitaux auxquels on s ' est heurt  la suite des ces accidents rside dans le fait que l ' on n ' a pas pu tablir avec certitude la liste des personnes qui se trouvaient  bord .
Dans aucun de ces cas , il n ' existait de liste de passagers .
Il est facile de dire a posteriori que c ' tait insens , qu ' il aurait d tre vident que l ' on exige d ' une socit qui peut transporter jusqu '  un millier de personnes sur le mme ferry , qu ' elle sache non seulement le nombre de ces passagers , mais encore connaisse leur identit .
Cela , quoi qu ' il en soit , n ' tait pas le cas .
Et c ' est  cela que nous allons remdier aujourd ' hui .
Tous ceux qui ont pour tche d ' tudier les documents sur ce qui s ' est pass au Parlement europen dans les jours et les semaines conscutifs au naufrage de l ' Estonia , constatent que cette assemble s ' est leve comme un seul homme et a exig des mesures qui permettent d ' empcher , autant que faire se peut , que ne se produisent d ' autres catastrophes de ce type , et si elles devaient se reproduire , de rduire au minimum leurs consquences .
Cela montre ,  mon avis , la vritable force de ce Parlement , son efficacit lorsqu ' il s ' agit de prparer l ' opinion aux changements qui s ' imposent .
L ' action vigoureuse du Parlement a donn lieu  toute une srie de propositions diffrentes visant  amliorer la scurit en matire de transport par ferries .
<P>
C ' est , bien entendu , Monsieur le Prsident , un fait que nous dplorons tous : on ne peut jamais empcher  100 % les accidents , mais il est possible de rduire le risque qu ' ils se produisent , et de rendre les secours plus efficaces .
Les renseignements relatifs aux passagers sont l ' une des conditions essentielles pour que le travail de sauvetage soit rendu plus efficace .
Il s ' agit notamment de savoir combien d ' enfants et de personnes ges se trouvaient  bord .
<P>
La proposition qui nous est prsente ne comporte en fait qu ' une seule limitation ,  savoir celle qui porte sur la longueur du trajet .
Celle-ci est limite  20 milles nautiques entre deux ports .
Sur ce point , la commission des transports propose une petite disposition supplmentaire , dont j ' espre que M. le Commissaire pourra accepter le contenu .
<P>
Le cadre de la politique de l ' UE en matire de scurit maritime est en train de se constituer , et c ' est une bonne chose .
Les demandes ritres que le Parlement , depuis dix ans , formule  cet gard , ont jou un rle dterminant .
Il est important que nous ne considrions pas ce travail comme achev , mais au contraire , que nous soyons prts  le poursuivre .
<P>
Permettez-moi , pour finir , de demander  M. le Commissaire de nous dire , dans son intervention , quelles sont les mesures qu ' il est prt  proposer pour renforcer encore la scurit dans le domaine du trafic maritime .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , les deux rapports concernent effectivement la scurit en mer . Ils rpondent  une ncessit , non seulement parce que des catastrophes se produisent rgulirement - elles ont toujours exist et il en sera malheureusement toujours ainsi - mais surtout pour rduire au maximum les consquences de ces accidents inluctables .
C ' est pourquoi il importe aussi que nous , Union europenne , nous nous conformions aux normes fixes  cet effet par l ' Organisation maritime internationale .
Hlas , nous ne possdons pas de registre propre et l ' Euros n ' a pas encore vu le jour . Nous le dplorons , mais enfin ...
<P>
Les rapports font tat de deux problmes pour le cas o nous nous adapterions  ces normes .
Le premier , abord par le rapporteur Parodi , concerne la langue de travail commune .
<P>
Peut-tre le Commissaire pourrait-il m ' accorder son attention .
L ' anne dernire , lorsque s ' est produite la catastrophe du Sea Empress qui sombra au large des jolies ctes du Pays de Galles dont il est originaire ( je vois qu ' il m ' coute ) , il s ' est trouv que la seule manire de communiquer avec l ' quipage de ce bateau tait de faire appel au propritaire du restaurant local dans la mesure o toutes les personnes  bord taient chinoises .
Nous insistons , dans le rapport Parodi , pour que l ' on institue une langue commune .
J ' ajoute , sauf le respect que je dois aux autres langues europennes , que ce devrait tre l ' anglais , comme c ' est le cas dans le transport arien .
Voil un point .
<P>
Le deuxime concerne le rapport de M. Watts . Malgr l ' excellence de ses intentions , dans quelle mesure pourra-t-il exercer un contrle et combien d ' quipages se conformeront aux normes requises ?
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens sincrement  fliciter le rapporteur , M. Watts , et le commissaire , M. Kinnock , pour cette initiative , une initiative qui , certes , arrive au terme d ' un retard aussi long qu ' injustifi , mais qui assoie sans doute les conditions requises pour une exploitation des navires  passagers dans des conditions plus sres , plus humaines et respectueuses du public .
<P>
Je crois que les avis exposs par les diffrents orateurs se recoupent , ce qui tmoigne du soutien unanime apport  cette proposition .
Je souhaite  mon tour souligner , compte tenu de l ' exprience que nous avons des ports et des lignes maritimes en Grce , que cette mesure s ' imposait , premirement pour qu ' on prvienne la plaie que constitue la surcharge des navires en passagers , deuximement pour qu ' il y ait un contrle suffisant des moyens de sauvetage en fonction du nombre de passagers , troisimement pour que l ' on ait communication de toutes les lments voulus lorsqu ' il se produit un accident , et quatrimement , comme l ' a soulign trs justement M. Watts , pour qu ' on exige enfin des compagnies de navigation qu ' elles changent d ' attitude envers ceux qui empruntent leurs btiments et qu ' elles ne les considrent plus uniquement comme une source de profits mais comme des citoyens auxquels elles se doivent d ' offrir des services de haute qualit et efficacit .
<P>
En conclusion , je tiens  dire que ,  mon avis , grce au dveloppement des systmes informatiques , ni les cots ni les dysfonctionnements ne devraient tre importants , et que , de ce point de vue , il faut que toutes ces dispositions entrent rapidement en application .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de fliciter le commissaire Kinnock pour avoir avanc cette proposition de directive .
Il faut aussi rendre hommage  l ' ex-dput de Merseyside , feu Ken Stewart , qui , en sa qualit d ' ancien marin , a oeuvr sans relche au sein de la commission des transports et du tourisme pour amliorer la scurit maritime .
<P>
J ' ai t particulirement touch d ' apprendre , lors de la catastrophe de l ' Estonia , qu ' un excellent ami de M. Lennart Petterson , ex-prsident de la commission des affaires trangres du Parlement sudois , qui avait t activement impliqu dans les pourparlers d ' adhsion avec notre institution , figurait parmi les victimes .
La porte de cette catastrophe montre la ncessit d ' un renforcement gnral des mesures de scurit passant notamment par la tenue de listes des passagers de manire  connatre leur nombre .
<P>
Je suis galement inquiet d ' un point de vue cossais .
Le commissaire Kinnock connat certainement la compagnie caldonienne MacBrayne and Western Ferries .
Je crois mme qu ' il lui est arriv de tenir le gouvernail alors qu ' il se rendait  Dunoon .
Cette compagnie s ' intresse  cette mesure parce qu ' elle dessert plusieurs lignes .
Fort heureusement ses antcdents en matire de scurit sont excellents .
Elle fait preuve de bon sens en ne naviguant pas lorsque les vents sont trop violents dans les zones appeles  Firth of Clyde  ou  Minch  , vitant ainsi de mettre en danger la vie de leurs passagers .
<P>
Elle s ' inquite nanmoins des dispositions relatives  la longueur des trajets , en particulier en ce qui concerne la route vers Barra , qui sera soumise  la directive .
Je pense nanmoins que nous pourrons les convaincre qu ' il y va de leur intrt .
Les renseignements que le commissaire demande ne sont pas tellement nombreux et l ' informatique devrait permettre de grer la chose .
<P>
En ce qui concerne le tunnel sous la Manche , il est regrettable qu ' Eurotunnel ait annul une visite prvue la semaine dernire .
La commission des transports et du tourisme aurait pu voquer le rapport de M. Watts et ses implications .
Quoi qu ' il en soit , Eurotunnel a dcid , pour une raison quelconque , que le salut tait dans la lchet et dcid de ne pas nous inviter  discuter , annulant la runion  la dernire minute .
C ' est dommage car nous aurions pu engager un dialogue constructif sur les implications du rapport Watts pour Eurotunnel .
<P>
Dans l ' ensemble , la directive est bonne et les propositions de M. Watts contribuent  la renforcer  maints gards .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je me rfre au rapport de notre collgue M. Parodi concernant le niveau minimal de formation des gens de mer .
Permettez-moi de rappeler brivement la gense de la question .
Il existe une convention internationale , dite convention STCW , concernant les normes minimales de formation des gens de mer , qui a t signe dans le cadre de l ' OMI .
En 1994 , par une initiative trs heureuse , la Commission , puis le Conseil et le Parlement europen ont instaur la directive 94 / 95 rgissant les questions de formation minimale des gens de mer , notamment de pays tiers .
J ' insiste sur ce point : nous parlons du niveau minimal de formation de gens de mer de pays tiers servant  bord de navires battant pavillon europen .
Par la suite , en 1995 , l ' OMI , l ' Organisation maritime internationale , a modifi la convention STCW , et la Commission a alors labor un proposition de nouvelle directive tenant compte de bon nombre des points convenus en 1995 .
<P>
Je tiens  souligner d ' emble que le parti populaire europen considre comme excellente la proposition de la Commission et qu ' il n ' approuve pas la faon dont elle est modifie par la commission des transports du Parlement .
Plus concrtement , nous avons vot contre certaines dispositions du rapport et nous sommes malheureusement dans l ' obligation de rejeter le rapport , notamment pour des points concernant les amendements 10 , 32 et 33 .
<P>
Qu ' nonce l ' amendement 10 ?
Que les dispositions de la partie A du code STCW entrent en vigueur comme droit communautaire et ce , automatiquement , ds la date d ' entre en vigueur de la directive .
C ' est un amendement que nous ne pouvons accepter car il engage les Etats membres dont bon nombre n ' ont pas encore ratifi la convention STCW .
Nous insistons sur ce point , qui est purement d ' ordre procdural : il n ' est pas possible , par l ' instauration d ' une directive , de se retrouver dans un situation o la convention STCW aurait valeur de droit communautaire contraignant pour des Etats qui ne l ' ont pas encore ratifie .
Malgr cela , la majorit de la commission des transports , statuant en toute conscience , a adopt une disposition inverse .
<P>
Nous n ' acceptons pas non plus qu ' il faille supprimer le systme institu par la directive 94 .
Comme je vous l ' ai dit , la Commission a fait du bon travail , et son amendement , tel qu ' il a t dpos , rencontre notre accord .
En d ' autres termes , nous ne souhaitons gure modifier la proposition qu ' a soumise la Commission .
<P>
Une autre question que je tiens  voquer concerne la grande confusion engendre par l ' adjonction d ' une nouvelle annexe , et s ' agissant des amendements 32 et 33 de la commission des transports qui s ' y rapportent , nous y sommes opposs , ne serait-ce qu ' en raison mme de cette immense confusion .
<P>
Je conclue en rptant que nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , alors que nous discutons aujourd ' hui de cette question , je pense invitablement , moi qui suis Finlandaise ,  ce matin de septembre 1994 o j ' ai appris la nouvelle de la catastrophe du ferry Estonia .
C ' est un vnement que les marins finlandais , eux tout au moins , n ' oublieront jamais .
Je suis satisfaite que l ' accident du Herald of Free Enterprise soit voqu dans le rapport , mais il est tout aussi important de se souvenir des victimes de l ' Estonia .
<P>
Il nous faut tirer des leons de ces accidents , et c ' est ce que nous faisons au travers de ces deux rapports .
Je pense cependant qu ' il y a encore beaucoup  faire en ce qui concerne les exigences relatives aux quipages .
Je constate , au vu de la situation que connat la navigation dans les eaux finlandaises de la Baltique , que certains marins matrisent de moins en moins bien les conditions du trafic maritime dans ces zones .
J ' estime mme qu ' il ne serait pas impossible d ' instaurer des critres plus svres pour certaines zones maritimes particulirement sensibles , comme par exemple la Baltique .
<P>
Il est regrettable que nous ayons discut aujourd ' hui d ' une proposition qui est assez loigne de la position commune du Conseil .
J ' espre que le Parlement , lui aussi , pourra revenir  une meilleure protection du droit des personnes et qu ' il acceptera certaines exceptions pour les passagers qui n ' effectuent que de petits trajets ( comparables  des trajets en tramway ) , par exemple , pour le type de dplacements qui ont cours dans les archipels finlandais .
Je vois que les tats membres sont prts  tudier les conditions ncessaires pour la mise en place d ' un systme pratique , un systme d ' enregistrement des passagers .
J ' espre en outre que les membres du Parlement seront par la suite plus attentifs prcisment  cet aspect de droit des personnes , et que les listes de passagers ne seront pas conserves trop longtemps , un point sur lequel nous reviendrons , je l ' espre .
J ' espre aussi que la Commission envisagera de faon positive la ncessit de mnager des exceptions pour les zones o les eaux sont vraiment trs peu agites , o les passagers effectuent des trajets plus courts et changent frquemment de bateau ; ce point a d ' ailleurs fait l ' objet de discussions avec la Commission ces derniers temps .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="van der Waal">
Monsieur le Prsident ,  la suite de graves accidents , la question de la scurit en mer a t aborde  maintes reprises au cours des dernires annes .
Notamment grce aux efforts dploys par le Parlement , l ' on s ' efforce aujourd ' hui de mettre en place une politique europenne cohrente dans ce domaine . Les prsents rapports sur l ' enregistrement des passagers des navires et sur les exigences de formation pour les gens de mer en constituent un volet important .
<P>
Vu le caractre international de la navigation maritime , les mesures  prendre dans ce secteur devront l ' tre en premier lieu au niveau international .
<P>
Dans ce cas encore , l ' application des dispositions existantes constitue l ' un des principaux problmes . Ce constat s ' applique galement  la convention STCW de 1978 concernant les exigences de formation pour les gens de mer .
Cette convention a t discrdite parce que son respect laissait beaucoup  dsirer . C ' est la raison pour laquelle nous saluons le nouveau texte de la convention STCW dans sa version corrige de 1995 , ainsi que la proposition de la Commission de transposer cette dernire dans la lgislation europenne .
Outre les modifications inhrentes au contenu , le grand atout de cette nouvelle convention rside dans l ' amlioration de la surveillance et du contrle exercs par l ' OMI .
<P>
Nanmoins , nous regrettons que la Commission se contente de modifier l ' ancienne directive en reprenant uniquement certaines rgles de la convention STCW rvise . Il nous faut une seule directive qui reproduise intgralement le texte de la nouvelle convention .
C ' est pourquoi nous soutenons les amendements du rapport Parodi visant  faire figurer l ' ensemble du texte de la convention STCW rvise dans une nouvelle directive . La clart et l ' applicabilit de celle-ci s ' en trouveront renforces .
<P>
J ' appuierai galement les amendements qui , conformment  la convention STCW , prconisent la suppression de l ' exigence de rciprocit contenue dans la proposition de la Commission , En revanche , nous ne soutiendrons pas les amendements dfinissant des normes de scurit plus svres que celles prvues dans la convention STCW .
Vu le climat de concurrence froce qui rgne sur le march mondial , nous ne pouvons pas nous permettre de placer la flotte europenne dans une position dsavantageuse .
<P>
En guise de conclusion , je formulerai encore quelques remarques sur la directive concernant l ' enregistrement des personnes voyageant  bord des navires  passagers .
Aprs les catastrophes dont quelques transbordeurs ont t victimes , une srie de mesures ont t prises afin d ' amliorer considrablement la scurit de ces navires .
Le rapport Watts est surtout destin  renforcer l ' efficacit des ventuelles oprations de sauvetage .
L ' instauration de systmes d ' enregistrement pour les passagers semble devoir occasionner de nombreuses tracasseries administratives . Nanmoins , de nouvelles techniques permettront d ' assurer la rapidit et l ' efficacit de ces enregistrements .
En outre , la proposition de M. Watts  propos du champ d ' application des dispositions nous parat quilibre .
Ds lors , nous soutiendrons son rapport  l ' exception de l ' amendement sur les tunnels .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , moi aussi je crois qu ' un bon travail a t accompli et j ' estime que les deux rapports constituent une importante rponse  la situation difficile de la navigation maritime .
Cependant , je me rends parfaitement compte que cela ne suffit pas , qu ' il faut continuer  surveiller le secteur et , surtout , qu ' il faut encore travailler dans le domaine de la scurit et de la formation .
<P>
Je fais rfrence bien sr aux domaines que je qualifierais de dlicats ou sensibles , o le volume des passagers est trs lev et o la concurrence qui anime le march unique ou , si vous prfrez , la drglementation qui a lieu de manire trs forte dans le secteur de la navigation maritime , cre de vritables problmes , au point que les dispositions lgales sont trs souvent loin d ' tre respectes .
Nous assistons donc  une situation extrmement dlicate et difficile : je veux parler de certaines zones sensibles et en particulier de l ' Adriatique , une zone que je connais bien .
<P>
Indubitablement , la formation est importante , mais j ' estime que nous devrions aussi tenir compte d ' autres aspects , Monsieur le Commissaire , qui concernent l ' aspect juridique .
Bien sr , il faut encore beaucoup travailler sur ces aspects : par exemple , il existe aujourd ' hui encore , disons , des botes chinoises , des compagnies qui sont enregistres dans les tats membres et qui ne rpondent pas compltement aux exigences de fiabilit et de garantie en cas d ' accident .
<P>
Il s ' agit l d ' un point extrmement dlicat : ce n ' est pas la premire fois que des accidents ont lieu , pour lesquels on n ' arrive pas  dfinir les responsabilits , voire les exploitants d ' une ligne de navigation .
C ' est pourquoi les tats membres doivent assumer leurs responsabilits , c ' est pourquoi les institutions communautaires doivent assumer leurs responsabilits , pour exercer une surveillance et pousser les tats membres  oeuvrer dans ce sens .
<P>
Je n ' ai rien  ajouter , si ce n ' est que je partage l ' amendement no 10 prsent par M. Parodi . J ' estime qu ' il est important , en partie parce que le navire est une machine complexe et qu ' il faut donc une langue commune .
Ces derniers temps , on tente de miser plutt sur une qualification du personnel , c ' est--dire sur un nombre lev de personnes qualifies , alors que les professions de base n ' ont aucune qualification .
Cela rpond bien sr  un critre de concurrence et de recherche de main-d ' oeuvre , ce qui ouvre la voie  un vritable problme de dumping social vis--vis des travailleurs marins .
Il s ' agit l aussi d ' un point sur lequel nous devrons rflchir .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Watts et le commissaire pour avoir prsent ce rapport .
Nous sommes tous , ici prsents , amens  voyager frquemment .
Il y a de nombreuses anomalies dans les systmes de transport .
Par exemple , pour gagner Bruxelles par avion au dpart de Londres , il ne faut pas plus de 40 minutes .
Vous tes cependant contrls avant de montrer dans l ' avion et vous disposez d ' une carte d ' embarquement sur laquelle figure votre nom , tant entendu qu ' il incombe  la compagnie arienne de vrifier si l ' identit figurant sur la carte est bien la vtre .
La compagnie dispose d ' une liste avec les noms de tous les passagers .
<P>
Si vous prenez l ' Eurostar en franchissant le tunnel sous la Manche ( avec tous les problmes et dangers bien connus qui sont apparus ces derniers mois ) , vous disposez bien d ' une carte d ' embarquement sur laquelle figure votre nom mais nul ne vrifie si vous tes bien la personne mentionne sur la carte .
Il n ' y a pas de liste des passagers sur l ' Eurostar .
Enfin , si vous voyagez en empruntant les ferries qui relient l ' Angleterre  la France ou la Belgique , il n ' y a aucun contrle des passagers et aucune liste .
Les autorits n ' ont aucun moyen de savoir combien de personnes sont  bord .
<P>
Nous ne sommes pas dans cette situation faute d ' avoir eu des problmes .
M. Watts a voqu l ' accident du Herald of Free Enterprise il y a dix ans .
Il a mme fait observer que , dans l ' ensemble , peu de progrs avaient t accomplis par les propritaires de bateaux pour passagers par rapport aux recommandations du rapport Sheen rdig suite  la catastrophe .
Mais il s ' agissait du Herald of Free Enterprise , naviguant sous pavillon de Townsend Thorensen Company .
Cette compagnie ne tarda pas  prendre le nom de P & O , de manire  ce que les passagers ne sachent pas qu ' ils naviguaient sur les mmes bateaux .
Elle n ' a pas tard non plus  changer le nom du bateau frre du Herald of Free Enterprise , le Spirit of Free Enterprise , en Pride of Bruges , de manire  ce qu ' il puisse continuer  naviguer sans que les gens s ' en aperoivent .
Tout cela jouait effectivement en faveur de la libre entreprise .
Jamais un bateau n ' a port de nom plus appropri ; jamais les prils de la libre entreprise n ' ont t plus apparents .
<P>
Certains orateurs ont cherch des excuses .
M. Stenmarck a dclar que les compagnies maritimes doivent connatre l ' identit des enfants et des personnes ges  bord .
En ralit , elles doivent connatre l ' identit de toutes les personnes  bord !
Mme Thors a demand des exceptions pour les trajets trs courts .
Nous ne demandons pourtant pas d ' exception pour les vols ariens trs courts .
M. van der Waal a dit que la charge administrative pourrait tre lourde et entraner des problmes de comptitivit .
Je ne pense pas que les victimes de l ' Estonia et du Herald of Free Enterprise y verraient un excs de bureaucratie .
Nous ne voulons pas tre de nouveau confronts aux mmes problmes dans les annes  venir .
Il faut instaurer , ds  prsent , un enregistrement appropri des passagers .
Certaines compagnies n ' y voient aucune objection .
Sea Containers , qui exploite SeaCat et Hovercraft , ne fait aucune objection et je suis persuad que le commissaire , fidle  sa rputation , fera diligence pour que la scurit des passagers passe avant le profit et la libre entreprise .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de M. Evans , je m ' inquite de la scurit des passagers mais je m ' attarderai sur le rapport Parodi .
Quatre accidents maritimes sur cinq sont ds  l ' erreur humaine ou  l ' incomptence .
Comme vous le savez , la scurit en mer , loin d ' atteindre des niveaux suprieurs , est en plein dclin .
C ' est donc une raison de plus pour que le Parlement europen s ' occupe de l ' tablissement de normes minimum de formation , d ' homologation et de quart applicables aux marins .
<P>
La convention STCW de 1978 , bnie par l ' Organisation maritime internationale , a t actualise en 1995 de manire  tenir compte de l ' volution technologique des bateaux et de la modernisation des mthodes de formation .
La grande question pour la Commission europenne tait de savoir s ' il fallait absorber la convention STCW en bloc ou s ' il tait prfrable d ' en retenir les meilleurs lments rviss .
Elle a opt pour la seconde solution mais n ' est pas parvenue  produire une nouvelle srie de rgles cohrente ou exhaustive .
Je le dplore malgr toute la sympathie que j ' ai pour la Commission qui est impatiente d ' actualiser la directive 94 / 58 .
Il fut dcid de ne pas encombrer cette directive de la plthore de dtails foisonnant dans la convention STCW .
<P>
Une fois cette dcision prise en principe , l ' objectif du Parlement tait de tirer le meilleur parti de ce que l ' on pourrait dcrire de faon assez peu loyale comme un gchis .
Etant donn l ' importance de l ' industrie navale comme moteur conomique et l ' enjeu cl de sa bonne gestion pour prserver les formes de scurit en mer les plus leves , le Groupe socialiste est soucieux de condamner toute dfaillance dans ce domaine .
<P>
Mes propres amendements se concentrent sur des aspects de scurit .
Par exemple , en ce qui concerne les principes rgissant les voyages  proximit des ctes , il est apparu que la Commission permettait aux tats membres d ' viter les normes de formation et de qualification internationalement admises .
Toutefois , au cours de ces dernires annes , les transporteurs de passagers , les ptroliers et les navires-citernes pour produits chimiques ont tous fait l ' objet de terribles accidents lis  l ' erreur humaine tant dans les eaux britanniques que continentales .
L ' article 5 ( i ) relatif  l ' aptitude des marins semble ngliger la question des nouveaux membres d ' quipage , commandants , officiers ou autres matelots rejoignant un navire juste aprs avoir voyag pendant un certain temps avant de monter  bord .
<P>
Ce texte bricol  la hte n ' est manifestement pas dpourvu d ' ambigut quant  savoir si les commandants ,  l ' instar des autres marins , sont viss par les rglementations relatives au quart .
Prenons l ' exemple du contrle par l ' tat du port .
Nous devrions tre exercs  valuer la navigabilit des bateaux .
Toutefois ( et je voudrais demander au commissaire Kinnock de reprendre cette question  son compte ) , ne devrions-nous pas galement exercer un contrle sur la comptence et les qualifications des quipages naviguant  bord de ces navires ?
<P>
Pour conclure , j ' accepte l ' intressante proposition du rapporteur de mettre en oeuvre un programme d ' action  l ' chelle de l ' UE destin  attirer les jeunes en mer .
Il y a une carence mondiale de marins qualifis et capables .
Pourquoi de jeunes Europens , correctement forms et duqus ne contribueraient-ils pas  lutter contre le chmage en Europe tout en renforant la scurit des mers du globe ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de complimenter MM .
Parodi et Watts . Leurs rapports s ' inscrivent parfaitement dans la ligne logique de notre commission qui est d ' accorder la priorit  la scurit dans le domaine des transports .
Je les en remercie chaleureusement .
<P>
Ces rapports revtent une importance capitale , notamment parce que le commissaire actuel veut donner et donne lui aussi la primaut  la scurit . Le moment n ' a donc jamais t aussi propice pour que nous accomplissions un grand pas en avant en tant qu ' institutions europennes .
Il n ' en demeure pas moins un problme que je qualifierais de tension entre la doctrine de Bruxelles , d ' une part , et la ralit quotidienne , d ' autre part .
<P>
La semaine dernire , l ' association allemande ADAC a publi un rapport sur les conclusions d ' une enqute mene en avril  propos de la scurit de quatorze services de transbordement du bassin mditerranen .
Les rsultats sont rvlateurs .
Cinq liaisons assures par la France , la Grce , l ' Italie , la Croatie , l ' Espagne et le Maroc sont qualifies de trs mauvaises . Cinq sur quatorze !
Trois sont considres comme passables , deux comme bonnes et deux comme excellentes .
L ' enqute portait principalement sur les points suivants : stabilit , tanchit , dispositifs de scurit pour les cas d ' urgence et dispositifs anti-incendie .
Aussi , j ' adresse ces questions concrtes au commissaire : va-t-il charger ses services d ' tudier les rsultats de cette enqute et formulera-t-il ensuite des commentaires arguments  ce sujet ?
<P>
Une fois encore , il me semble essentiel que nous veillions non seulement  disposer d ' une lgislation adquate , mais surtout  la faire appliquer scrupuleusement dans la pratique quotidienne .
C ' est pourquoi je demanderai  nouveau expressment au commissaire s ' il a l ' intention de se pencher sur cette enqute et de nous fournir des rponses dtailles  propos des rsultats publis par l ' ADAC .
<SPEAKER ID=28 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , quel soulagement , non pas en termes de qualit mais de temprament , que de pouvoir m ' exprimer devant cette Assemble de si bon matin plutt qu '  minuit .
Je suis persuad que nous profitons tous de cette diffrence d ' horaire .
J ' aimerais ragir tant au rapport Watts qu ' au rapport Parodi .
Et je tiens  fliciter les deux Honorables dputs pour la qualit du travail accompli .
<P>
En ce qui concerne le rapport Watts , j ' aimerais remercier le Parlement pour la dlibration minutieuse mais rapide qu ' il a entreprise sur cette nouvelle proposition relative  l ' enregistrement des personnes naviguant  bord des navires transportant des passagers .
Cette rapidit et cette minutie permettront aux ministres d ' adopter une position commune lors du prochain Conseil  Transport  qui aura lieu d ' ici trois semaines .
Je sais gr au rapporteur , M. Watts , et  la commission , de leur appui , et je les flicite pour le consensus qu ' ils ont atteint sur cette proposition dont l ' objectif principal et ncessaire est , comme nous l ' avons entendu ce matin , de veiller  ce que les oprations de recherche et de secours , et l ' ensemble des implications de tout accident de navire transporteur de passagers , puissent trouver des solutions plus efficaces que par le pass .
<P>
Il est vident que les deux grandes questions souleves par les amendements de la commission ont trait au besoin de flexibilit accrue pour rsoudre certaines situations spcifiques , et  la ncessit d ' accorder une attention particulire  la scurit du tunnel sous la Manche .
L ' objectif de la flexibilit se retrouve dans la premire partie de l ' amendement no 8 et dans les amendements nos 9 et 12 de la commission .
Je suis heureux de pouvoir informer le Parlement que la Commission est prte  rencontrer ces amendements en modifiant l ' article 9 en mme temps que certaines dfinitions .
Cela permettra  la Commission d ' accorder des drogations explicites dans des circonstances bien dtermines , aprs consultation de la commission mise en place pour l ' assister .
<P>
Je suis persuad que les membres de cette Assemble comprendront qu ' une telle flexibilit ne devrait pas affecter l ' enregistrement des personnes  bord des bateaux oprant dans des zones o la densit du trafic est leve et o les conditions mtorologiques et de navigation sont souvent difficiles .
Je suis en effet intimement convaincu que les membres de la commission de mme que ceux du Parlement ne voudraient pas que la flexibilit raisonnable qu ' ils prconisent affaiblisse en quoi que ce soit les dispositions de base ncessaires de ces propositions .
<P>
La suggestion d ' imposer un systme d ' enregistrement aux automobiles empruntant une navette ferroviaire formule dans les amendements nos 5 , 7 et 10 sort du champ d ' application de cette directive maritime ; ces amendements ne sont donc pas acceptables .
En revanche , la Commission est prte  tudier les mrites d ' une telle proposition en tenant compte d ' apprciations telles que celles de la brigade antiincendie du Kent , sur lesquelles M. Watts a attir l ' attention du Parlement . Nous rendrons compte au Parlement sur ce point .
<P>
Je reconnais la vocation des amendements nos 1  4 et je rejoins le point de vue exprim ce matin par plusieurs Honorables dputs selon lequel il y a toujours place pour une amlioration de la scurit en mer .
Quoi qu ' il en soit , il est juste de dire que les rsultats obtenus par le truchement de l ' Organisation maritime internationale et au sein de l ' Union europenne concernant la gestion de la scurit et les rgles et normes de scurit , associs  l ' accord de Stockholm de l ' anne dernire sur la conception et la stabilit des navires pour passagers , montrent  l ' vidence que des progrs continus et significatifs ont t accomplis .
Si je prends acte et comprends les allusions faites par M. Watts dans son expos des motifs , je dois dire que certaines d ' entre elles sont spcifiques  un gouvernement particulier et que d ' autres sortent du champ d ' application de cette directive .
Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions mais la Commission ne peut pas accepter les amendements en question dans les circonstances actuelles .
<P>
Etant donn qu ' il n ' est pas dans l ' intention de la proposition d ' exclure automatiquement de ces dispositions les navires pour passagers naviguant dans des eaux sres , l ' amendement no 6 n ' est pas acceptable .
La troisime partie de l ' amendements no 8 , qui fait peser toute la charge de l ' information sur le commandant du navire plutt que sur la compagnie est galement inacceptable , outre le fait que cet amendement pourrait avoir des consquences imprvues .
D ' autre part , je puis accepter une meilleure formulation du second paragraphe de l ' article 8 , analogue  celle de l ' amendement no 11 .
J ' accepte galement la rfrence  l ' ge prcis d ' un passager dans l ' article 6 telle que la propose la seconde partie de l ' amendement no 8 .
En revanche , la dernire partie de l ' amendement no 8 qui exigerait l ' usage du prnom complet au lieu d ' autoriser les initiales est inutilement rigide .
<P>
J ' aimerais conclure en remerciant tous ceux qui ont contribu  cet excellent rapport , et en particulier M. Watts dont l ' intrt profond et bien connu est apparu , une fois de plus ,  l ' vidence lors de son discours percutant de ce matin .
Certaines questions ont t souleves par M. Watts et d ' autres dputs .
J ' aimerais y revenir aprs ce que j ' ai  dire .
Entre-temps , je suis persuad que l ' adoption de ce rapport par le Parlement permettra d ' atteinte plus aisment une position commune sur cette mesure qui aura un effet bnfique sur la gestion de la scurit et apportera une aide prcieuse aux autorits et aux familles dans l ' hypothse d ' une nouvelle tragdie en mer , et ce sans bureaucratie excessive , sans ralentissement significatif des services et sans augmentation dmesure des frais de fonctionnement .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport Parodi sur les niveaux de formation minimum pour les marins .
La Commission sait gr au Parlement non seulement d ' avoir produit un rapport de qualit mais aussi d ' avoir veill  le porter  l ' ordre du jour de cette sance , suite au vote intervenu la semaine dernire au sein de la commission des transports et du tourisme .
Comme vous le savez , la nouvelle proposition veille  ce qu ' il y ait une certaine cohrence entre les dispositions en matire de formation et de certification de la directive 94 / 58 et les nouvelles exigences de la convention de l ' Organisation maritime internationale sur les normes en matire de formation , de certification et de quart applicables aux marins .
Elle dfinit galement les critres communs de reconnaissance applicables , au sein de l ' Union europenne , aux certificats des marins mis par des pays tiers .
<P>
Afin d ' atteindre ces objectifs , les changements apports  la directive existante refltent tout d ' abord la convention STCW entirement rvise , notamment la section obligatoire , partie A , et l ' orientation prvue  la partie B du code .
Les modifications corrigent ensuite certaines omissions qui pourraient gnrer des incohrences entre la directive propose et la convention STCW 95 . Enfin , les modifications tiennent compte d ' amendements rcents intervenus dans la convention sur la scurit de la vie en mer de l ' OMI , en particulier ceux concernant la communication  bord de navires pour passagers .
<P>
Je suis heureux de pouvoir dire au Parlement que la Commission accueille favorablement les amendements nos 10 , 14 , 21 et 32 qui contribuent  garantir que la convention STCW 95 se reflte sans ambigut dans la directive .
La Commission peut galement soutenir les amendements nos 3 , 4 , 8 , 9 , 12 , 13 , 17 , 26 , 27 , 31 , 34 , 35 et la premire partie de l ' amendement no 7 du fait qu ' ils amliorent un certain nombre de dispositions spcifiques de la directive .
Nous pouvons galement marquer notre accord envers les amendements nos 23 , 24 et 25 pour reflter la vision rcente de la convention Solas de l ' OMI concernant l ' introduction d ' une langue de travail commune  bord des navires pour passagers .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il y a plusieurs amendements que la Commission ne peut pas accepter .
Il y a tout d ' abord ce que Monsieur Harrison a appel la grande question .
La Commission ne pense pas qu ' il soit ncessaire de remplacer la directive 94 / 58 existante par une toute nouvelle directive .
La directive d ' amendement soumise  l ' Assemble peut atteindre l ' objectif d ' un texte consolid en procdant  une codification aprs adoption de l ' actuel projet de directive par le Conseil .
C ' est pourquoi je souligne que le but recherch ,  juste titre , par les membres de cette Assemble peut tre atteint en faisant l ' conomie des complexits lgales et des retards qui pourraient accompagner le droulement alternatif d ' un remplacement en bloc .
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements nos 28 et 29 du simple fait qu ' ils font double emploi avec des dispositions dj contenues dans d ' autres articles de la directive propose .
<P>
Les amendements nos 15 , 16 , 19 , 20 et 30 sont inacceptables parce qu ' ils cherchent  modifier la formulation de la disposition de la convention STCW ou  se rfrer tant  des articles de la directive qu ' aux dispositions STCW appropries transposes dans la directive . A certains gards , cela ferait double emploi et gnrerait une certaine incertitude .
Or je reste persuad qu '  la rflexion ce n ' est pas ce que veut le Parlement . L ' amendement no 11 concernant l ' exemption de certaines exigences de formation en rapport avec les parcours ctiers est inacceptable du fait que la formulation propose n ' est pas cohrente avec le texte pertinent du rglement 1.3 de la convention STCW sur le mme sujet .
Enfin , les amendements nos 18 , 22 et 33 sont inacceptables du simple fait que leur contenu sort du champ d ' application de la convention STCW rvise sur laquelle est base la proposition prsente au Parlement .
<P>
Bien que je me sois efforc d ' expliquer pourquoi la Commission ne peut pas soutenir certains amendements , je voudrais insister sur le fait que beaucoup d ' entre eux recueillent notre appui .
J ' espre que le Parlement l ' apprciera et l ' acceptera venant de moi , tout comme nous nous rjouissons de l ' esprit constructif dans lequel la proposition a t considre par la commission et , naturellement , par l ' Assemble .
<P>
Je conclurai en remerciant tous ceux qui ont contribu  l ' laboration de cet excellent rapport , en particulier M. Parodi , et je rpondrai  certaines questions souleves au cours du dbat . Je ne rpondrai pas  toutes en raison simplement de contraintes de temps .
J ' crirai  M. Cornelissen  propos des points qu ' il a voqus concernant l ' enqute de l ' ADAC .
Comme il s ' en doute , la Commission s ' est intresse activement  cette affaire mais je lui donnerai plus de dtails par crit .
<P>
Quant  la question souleve par M. Watts , M. Sindal , M. Stockmann et M. Harrison concernant d ' autres dveloppements sur la scurit maritime , bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une liste exhaustive , un projet de directive sur l ' octroi de licences aux ferries pour passagers sera produit au mois d ' octobre .
Je ferai ensuite une proposition d ' amendement  la directive sur le contrle des navires par l ' tat du port afin de donner une porte lgale au code ISM de l ' Organisation maritime internationale .
Le but d ' un tel amendement est d ' essayer de veiller  ce que les navires dpourvus de certificat ISM , non seulement soient retenus en vertu de la directive sur le contrle par l ' tat du port jusqu '  ce qu ' ils soient navigables , mais puissent tre bannis de tous les ports de l ' Union europenne tant qu ' ils n ' auront pas obtenu de certificat ISM . Les membres du Parlement voudront examiner cette proposition en dtail mais ils verront qu ' en gros , tout dveloppement supplmentaire de la mise en oeuvre efficace du contrle par l ' tat du port apportera une contribution bienvenue aux efforts visant  renforcer constamment les normes de scurit maritime et la protection des passagers et de l ' environnement .
<P>
Je suis persuad qu ' en adoptant ces deux rapports , le Parlement facilitera l ' aboutissement rapide  des positions communes sur deux instruments importants qui , tant en termes de formation que de gestion des navires pour passagers , contribueront  lever les normes de scurit .
Je sais gr au Parlement de sa patience par rapport  l ' invitable lenteur de la raction aux rapports .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier brivement Monsieur le Commissaire pour sa rponse  la fois complte et exhaustive  la grande majorit des points que j ' ai voqus , en tant que rapporteur , ainsi qu '  ceux soulevs par d ' autres dputs .
Bien que nous consentions  rejeter la porte de cette directive , je me flicite qu ' il se soit dit prt  tudier notre proposition d ' instaurer un systme d ' enregistrement des passagers sur le Shuttle circulant dans le tunnel sous la Manche , et je me rjouis qu ' il ait entrepris de rendre compte au Parlement .
En ce qui concerne les amendements , M. Kinnock a fait de l ' excellent travail en passant en revue certaines propositions trs compliques ( je m ' excuse si j ' ai mal compris ) . A-t-il cependant pu clarifier sa position sur l ' amendement no 8 et , en particulier , notre argument selon lequel la liste d ' enregistrement des passagers devrait tre disponible avant le dpart ?
Le commissaire comprendra l ' importance que nous accordons  cet amendement en songeant aux accidents dj survenus en mer o chaque demie heure peut tre une demie heure de trop .
Dans le cas du Herald of Free Enterprise , le navire a sombr en vingt-et-une minutes .
Je saurais gr  M. Kinnock de bien vouloir nous dire si , oui ou non , il soutient notre proposition .
Il faut que l ' information soit disponible avant le dpart et pas une demie heure aprs .
<SPEAKER ID=30 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Watts de sa question complmentaire .
Je voudrais le rassurer en lui disant que les informations collectes  terre seront effectivement disponibles immdiatement .
La transmission des noms peut intervenir trs rapidement mais il est important de ne pas fixer le dlai limite qu ' il prconise du simple fait que cela pourrait engendrer une rigidit superflue .
Il est tout  fait vident qu ' il est aujourd ' hui techniquement possible d ' assurer une transmission rapide et que ce sera certainement le cas dans la pratique de manire  viter le type de problme dont M. Watts estime , pour des raisons videntes et senses , qu ' il pourrait se prsenter dans d ' autres circonstances .
Compte tenu de ces considrations , j ' espre qu ' il ne considrera pas que la position de la Commission est contraire  la sienne , et comprendra qu ' elle va dans le sens du principe qu ' il dfend et ne fait que formuler des rserves par rapport  la possibilit de le mettre immdiatement en pratique .
<P>
( La sance , suspendue  10 h 35 , est reprise  11 heures )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=31 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , ces deux amendements , le 20 et le 21 , qui ont t dposs par Mme Peijs et par M. Blockland , concernent une disposition technique qui vise  uniformiser les modalits de calcul des PNB des Etats afin d ' viter des disparits peu lgitimes .
<P>
Je demande  l ' Assemble de les adopter .
Ni la Commission ni le Conseil ne les acceptent , mais j ' estime opportun de les adopter pour livrer un signal dans ce sens .
<P>
Sur l ' amendement 19 :
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que je me suis tromp en votant .
Je voulais voter contre .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rectifier .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas un vote par appel nominal , Monsieur Cunha , seul le rsultat chiffr compte .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , pourriez-vous vrifier encore une fois le rsultat du vote auquel nous venons de procder ?
Si j ' ai bien compt , avec cette voix , nous atteindrions une parit des voix et la demande serait rejete .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , je ne veux pas rentrer dans ces considrations .
Vous connaissez parfaitement les rgles en vigueur ici . Ce sont elles que nous appliquons .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  la demande de mon collgue parce que mon vote , qui tait ngatif , n ' a pas t enregistr lui non plus .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , Monsieur Azzolini , aucune erreur n ' est reconnue aprs le vote .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement souligner que nous avons toujours respect , ici , les mmes rgles du jeu , et vous avez rappel de manire tout  fait juste quelles sont ces rgles .
Je dplore que nos collgues conservateurs essaient de les modifier lorsque le rsultat ne leur convient pas !
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le Bureau interprte le rglement , Monsieur Wolf .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , c ' est trs bien de dire que vous ne voulez pas en tenir compte mais lorsque quelqu ' un commet rellement une erreur avec le systme de vote lectronique et la signale immdiatement , il faudrait la prendre en considration .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , je ne puis accepter votre observation .
Comme vous le savez , cela n ' est possible que si l ' erreur est signale avant la proclamation du rsultat .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=42 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter notre rapporteur , M. Christodoulou , car il est parvenu  faire en sorte que , dans ce dossier extrmement dlicat , le Parlement adopte enfin une position tout  fait claire .
<P>
L ' optique que nous avons suivie lors des ngociations avec le Conseil , avec la prsidence du Conseil en fonction et avec le ministre Zalm , a t confirme , et je suis persuad que le Conseil peut accepter au moins deux des trois amendements importants souhaits par le Parlement europen .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un succs collectif du Parlement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je ne veux apporter aucun claircissement , mais simplement insister sur les lments suivants .
Deux propositions d ' amendement ont t introduites au sujet du paragraphe 17 : la proposition d ' amendement 9 , mise par le groupe du parti populaire europen , et la proposition d ' amendement 1 du groupe du parti des socialistes europens .
Ces deux propositions , ainsi que le paragraphe 17 lui-mme , sont superflus , car , entre-temps , leur objet a t excut .
Il existe en effet un accord selon lequel la Cour de justice des Communauts europennes doit obtenir une comptence d ' orientation en cas de litiges .
C ' est pourquoi j ' aimerais , au nom de M. Chanterie , pour le groupe du parti populaire europen , retirer la proposition d ' amendement 9 , ainsi que notre proposition d ' amendement 1 , et demander ensuite  l ' Assemble de voter contre le paragraphe 17 , car il est totalement superflu .
Il s ' agit l de la seule manire de l ' extraire du texte .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le chiffre 6 contient une erreur , car un morceau de phrase a t omis dans le rapport de la commission .
Le prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , les rapporteurs et moi-mme sommes d ' accord pour dire que le rapport de cette commission sur le rsultat du vote est sujet  malentendus  cet endroit .
Le complment suivant doit tre ajout au chiffre 6 :  ... et demande en particulier qu ' une taxe minimale soit perue , dans l ' UE , sur chaque revenu  .
Il suffit d ' ajouter ce morceau de phrase qui n ' a pos aucun problme et a t adopt en commission , pratiquement  l ' unanimit .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=45 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' amendement de M. Aparicio Snchez ne me convient pas , dans la mesure o il supprime la fin du texte original .
Si M. Aparicio Snchez est d ' accord de le considrer comme un ajout et de maintenir la fin du texte original disant que la mthodologie doit tre approprie  chaque valuation pour chaque discipline , je suis d ' accord de le prendre comme ajout .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Lannoye pour ses efforts mais je ne puis accder  sa demande car cela affaiblirait le sens de mon amendement .
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=47 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir avant le vote .
Selon mon analyse , le rsultat du vote sur le paragraphe 2 , aprs le vote de l ' amendement 6 , dtruit le rapport totalement .
Je ne peux donc plus laisser mon nom sur ce rapport .
Je vous demande de le retirer et je demande aux collgues de voter contre , parce que la position du Parlement se limite  demander ce qui est dj acquis , c ' est--dire des tudes .
<SPEAKER ID=48 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je regrette la dcision de M. Lannoye de retirer son nom du rapport .
Ce rapport a t soumis au Parlement avant 1994 .
Il n ' a pu tre abord alors faute de temps .
Voici quatre ans que nous y travaillons .
Je comprends qu ' il a perdu des amendements qu ' il voudrait conserver mais il ne convient pas de faire aussi lgrement table rase de quatre annes de travail .
Il est d ' usage , lorsqu ' un rapporteur demande  ce que son nom ne soit plus associ  un rapport , que le prsident de la commission l ' endosse .
C ' est pourquoi je propose de reprendre ce rapport  mon nom et de le mettre aux voies immdiatement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' avec l ' approbation de l ' amendement no 13 , l ' amendement no 10 tombe .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Sur ce point , Monsieur Azzolini , il y a eu divergence de vues entre le prsident de la commission et le rapporteur .
J ' ai donc t oblig de mettre aux voix les deux amendements .
<P>
Sur l ' amendement 12 :
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne le point 12 .
Puis-je prendre la parole maintenant ?
Je tenais  dire que dans la version finnoise du rapport il y a une erreur au point 12 .
Il manque le texte qui , en anglais , est le suivant :  in particular the implementation of the proper land use policy  .
Cette partie fait dfaut dans la version finnoise et , pour cette raison , il est dit  propos du point concern dans la proposition d ' amendement que cette dernire n ' entrane pas de modifications dans la version finnoise .
Elle n ' entrane pas de modifications pour la bonne raison que la version finnoise est errone : la proposition d ' amendement concernant le point 12 entrane bel et bien des modifications sur le contenu , et je tenais  le signaler .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Ojala , nous allons vrifier l ' erreur que vous signalez .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=53 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Comme nous l ' avons dj dclar prcdemment , nous estimons que l ' Union europenne doit reposer sur une coopration entre tats indpendants .
C ' est pourquoi nous ne pouvons voter pour une rsolution qui prne l ' application gnrale du principe de la majorit qualifie lors des dcisions du Conseil , l ' abolition du droit de veto en matire de PESC , la codcision du Parlement europen pour tous les postes budgtaires , des statuts communs  tous les membres du Parlement europen , etc .
<P>
Il s ' agit l de questions par trop importantes pour qu ' on les soumette de but en blanc  l ' approbation du Parlement , dans une rsolution de ce type .
Nous votons donc contre la rsolution .
<SPEAKER ID=54 NAME="Dury">
Ce 28 mai a t choisi par la Confdration europenne des syndicats comme journe d ' action pour l ' emploi .
 l ' approche du sommet d ' Amsterdam qui ,  la mi-juin , doit conclure les travaux de la confrence intergouvernementale , il tait ncessaire de rappeler que l ' emploi constitue une proccupation majeure des citoyens , comme aussi le problme de la dmocratie .
<P>
 juste titre , les Europens considrent que l ' Union europenne est une structure qui chappe  tout contrle dmocratique .
 quoi correspond la dmocratie au niveau europen ?
Le Parlement europen s ' est prononc  plusieurs reprises sur la transparence des procdures , la responsabilit des gouvernants et la reconnaissance des droits fondamentaux au bnfice de tous les citoyens .
<P>
La complexit des procdures europennes dcourage tout citoyen bien intentionn qui cherche  y comprendre quelque chose .
Suivant les sujets , le Parlement europen , lgitimement lu , est consult pour un avis simple ou en procdure de codcision avec conciliation ,  l ' issue des deux ou trois  lectures  ventuelles , en procdure d ' avis conforme , en procdure budgtaire , etc . Dans chaque cas de figure , les exigences de majorit sont diffrentes au Conseil : majorit simple , majorit qualifie , super qualifie ou unanimit .
Ces exigences de majorit varient elle-mmes suivant que la Commission approuve ou non les avis du Parlement europen .
Dans les matires de politique trangre , d ' union conomique et montaire ou de coopration policire et judiciaire , les procdures sont encore diffrentes .
La dmocratie n ' y trouve pas son compte , car les citoyens europens ont l ' impression que le processus de dcision est hors d ' atteinte .
<P>
Mais la complexit des procdures n ' est pas le seul obstacle  la transparence .
Lorsqu ' il exerce ses attributions lgislatives , le Conseil est la seule institution parlementaire  dlibrer en secret pour viter de rendre compte aux citoyens , aux parlements nationaux ou au Parlement europen .
Pour combler ce vide , le Parlement europen doit prendre une attitude ferme vis--vis du Conseil , il doit rappeler aux gouvernements qu ' il est inutile de se battre pour des normes sociales minimales si on ne donne pas  l ' Europe les moyens de faire des politiques sociales substantielles et cohrentes .
Les milliers de personnes prsentes dans les rues de Bruxelles ce mercredi souhaitaient que l ' Europe fasse de l ' emploi leur principale priorit .
Les entendra-t-on ?
<P>
La dmocratie ne se limite pas  une lection tous les cinq ans .
Elle implique le contrle quotidien de l ' excutif par la reprsentation populaire .
L encore , nous en sommes loin .
Le pouvoir lgislatif est exerc par le Conseil de ministres sur proposition de la Commission .
Le Parlement europen n ' a pas l ' initiative des lois et n ' intervient que pour avis dans la plupart des cas .
Quant aux mesures d ' excution , elles sont l ' apanage de la  comitologie  , pour reprendre une expression du jargon communautaire , c ' est-dire de fonctionnaires nationaux qui ne rendent des comptes qu '  leur bureaucratie nationale .
Ce faible contrle est encore trop : on s ' en est aperu lors de l ' affaire de la vache folle .
Alors , je l ' avoue , j ' ai de plus en plus de mal  expliquer aux citoyens qu ' il faut continuer  se battre pour l ' Europe , et cela malgr mon engagement europen .
<P>
La dmocratie est indissociable des droits de l ' homme et l ' Europe s ' enorgueillit d ' en tre le berceau .
Ici encore , la ralit dment les intentions .
L ' Union europenne n ' a toujours pas adhr  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Elle n ' applique mme pas les modestes dispositions adoptes  ce sujet : droit de vote des citoyens aux lections municipales en France ou en Belgique , fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde et licenciement de trois mille travailleurs belges en violation flagrante de la directive europenne sur l ' information et la consultation des travailleurs d ' une multinationale .
<P>
Si nous ne faisons pas de progrs politiques et sociaux  l ' occasion de la rvision du trait , nous risquons gros pour l ' avenir de l ' Europe .
J ' ai rencontr les marcheurs pour l ' emploi , ils m ' ont parl de leurs craintes , mais galement de leurs espoirs .
Il serait suicidaire de vouloir faire l ' Europe sans ses citoyens au risque d ' alimenter les Le Pen , Goldsmith , Pasqua et autre Haider en Autriche .
Alors que John Major a perdu le pouvoir , ses thses l ' emporteront en Europe si les chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont pas l ' ultime sursaut de faire l ' Europe avec les citoyens au lieu de le faire contre la dmocratie .
<P>
La volont exprime par les partenaires sociaux au cours de la marche de l ' emploi a donn le ton .
Aux gouvernements de prendre leurs responsabilits  la runion du Conseil  Amsterdam le mois prochain .
Au vu des rsultats , nous pourrons dire si l ' Europe a renou avec la dmocratie .
<SPEAKER ID=55 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociauxdmocrates danois au Parlement europen esprent que la confrence intergouvernementale puisse tre clture lors du sommet d ' Amsterdam .
Nous sommes trs heureux de l ' introduction dans le Trait d ' un chapitre spcifique sur l ' emploi , un chapitre qui contraindra l ' Union  agir face  l ' ampleur catastrophique prise par le chmage dans les 15 pays membres .
Nous soutenons aussi toutes les revendications visant  renforcer la politique environnementale , la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ne peuvent , en raison des rserves danoises , soutenir l ' intgration des dispositions du troisime pilier  la collaboration communautaire et ni l ' intgration des accords de Schengen au Trait .
Nous sommes des partisans convaincus d ' une importante collaboration dans la lutte contre la criminalit et d ' une politique commune en matire d ' asile mais nous estimons que ces objectifs peuvent tre atteints par les modes de dcision prvus dans le troisime pilier .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ne peuvent , en raison des rserves danoises , soutenir l ' introduction d ' un mode de dcision  la majorit dans la politique trangre et de scurit commune . Nous estimons cependant positif le consensus qui rgne pour que soit cre une unit commune d ' analyse et de planification .
Nous estimons aussi trs positive la recherche d ' autres modes de dcision que l ' unanimit .
Des actions communes n ' ont que trop souvent t bloques par le fait d ' un seul pays .
De l ' avis des sociaux-dmocrates danois , il faut trouver une mthode qui empche le blocage d ' une action commune par un seul pays tout en favorisant une participation quasi unanime .
<SPEAKER ID=56 NAME="Thors">
J ' ai vot pour la rsolution du Parlement , bien que je ne partage pas sous tous ses aspects la position majoritaire qui y est exprime .
La majorit a approuv une formulation bien trop gnrale concernant la suppression de la distinction entre les dpenses obligatoires et facultatives .
Je ne pense pas que les diffrents domaines politiques , ni leur organisation , soient suffisamment mrs pour que l ' on applique une telle dcision .
<P>
Il est important de renforcer les possibilits dont dispose l ' Union pour traiter en commun des fonctions de politique trangre .
Il ne faut pas qu ' un pays puisse unilatralement bloquer des mesures , et par l mme exercer une pression sur l ' ensemble de l ' Union .
Mais il ne faut pas non plus que l ' on puisse contraindre un pays donn  prendre des mesures actives .
<P>
sur le rapport Christodoulou ( A4-0181 / 97 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Plusieurs des amendements proposs dans le rapport sont positifs , en particulier le n  8 , qui stipule que mme l ' importance des dpenses publiques d ' investissements soit prise en compte lorsque l ' on dtermine si le dficit budgtaire dpasse ou non la limite autorise .
Cependant , nous ne pouvons pas voter pour le rapport , puisqu ' il contient une acceptation de ce qu ' on appelle le pacte de stabilit , dont nous pensons qu ' il est nuisible  l ' conomie , et qui aura pour consquence le maintien du chmage au sein de l ' UE  un niveau lev .
<SPEAKER ID=58 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns ont vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Les propositions rduisent le droit des nations et de leurs citoyens  dfinir une politique conomique compatible avec la situation des pays respectifs ; elles sont par lmme en contradiction avec la dmocratie.2.Elles sont de nature a paralyser les possibilits dont disposent les institutions des diffrents tats pour combattre de faon approprie les crises , le chmage et la sousexploitation des ressources conomiques.3.Elles se fondent sur des thories dsutes , qui sont dmenties par la situation conomique actuelle des diffrents pays .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lindqvist">
L ' UEM et le pacte de stabilit sont orients de faon beaucoup trop exclusive vers des mesures financires bureaucratiques .
On assiste actuellement  une augmentation du risque de voir survenir des crises graves assorties d ' une hausse du chmage , d ' une accentuation des dsquilibres rgionaux et d ' une  culture de l ' pargne  , qui s ' installe de faon permanente , avec , en corollaire , une consommation faible . L ' ide d ' appliquer des mesures de rtorsion telles que les amendes proposes dans le pacte de stabilit reprsente une mauvaise forme de coopration qui peut , dans ses prolongements , nuire aux bons cts de la coopration europenne .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<P>
sur le rapport Randzio-Plath ( A4-0184 / 97 )

<SPEAKER ID=60 NAME="Bers">
Les deux confrences intergouvernementales qui avaient prpar le trait de Maastricht avaient chacune un objectif prcis : pour l ' une , l ' union conomique et montaire , pour l ' autre , l ' union politique .
Tous ces objectifs allaient de pair . Qu ' en est-il aujourd ' hui ?
<P>
L ' union politique n ' avance que trs lentement .
Le volet conomique de l ' UEM est pass au second plan .
Et c ' est la monnaie qui domine le dbat politique et conomique .
Estce l le meilleur moyen de garantir le progrs social et de renforcer l ' ide europenne ?
Je ne le crois pas .
L ' union montaire est indispensable mais n ' est pas suffisante .
<P>
Je soutiens donc pleinement le rapport de Christa Randzio-Plath , dont je partage les critiques formules  l ' encontre des  Orientations ...  de la Commission europenne .
Il est urgent aujourd ' hui de donner la priorit  une concertation et  une intensification de l ' activit europenne dans les domaines suivants :
<P>
La future politique montaire de l ' Union devra pouvoir tre contrle par une autorit politique , reprsentante de l ' opinion publique et de l ' intrt gnral .
Je suis en faveur de l ' tablissement d ' un gouvernement conomique europen .
<P>
Dans un march bientt totalement unifi , il devient indispensable de rapprocher les lgislations sociales des tats membres , afin d ' viter les situations de dumping social , et d ' augmenter de manire concerte le niveau de bien-tre de la socit europenne , ainsi que de protger ses catgories les plus vulnrables .
Il nous faut  plus de social  .
<P>
La fiscalit doit galement devenir un chantier prioritaire .
Nous devons coordonner nos lgislations dans ce domaine pour enrayer les processus de dlocalisations  l ' intrieur de l ' Union .
Pour cela , l ' harmonisation fiscale doit tre dcide  la majorit qualifie .
<P>
Plus importante encore , une coordination troite des politiques budgtaires doit tre mise en place .
Ce n ' est en effet que dans le cadre d ' une dmarche concerte de relance de la consommation et d ' investissements publics qu ' une politique favorable  la demande , si ncessaire aujourd ' hui , pourra tre mene .
<P>
Enfin , l ' emploi , qui est notre principale proccupation , doit tre intgr  toutes les politiques europennes .
Qu ' il s ' agisse de formation , d ' abaissement de la dure du travail , de protection des services d ' intrt gnral , j ' y accorde depuis longtemps la plus grande attention , et je souhaite qu ' il soit mieux pris en considration dans la dfinition des politiques communautaires .
<P>
La monnaie n ' est pas un objectif en soi .
Le vritable objectif de la politique , c ' est la cohsion sociale .
Elle ne peut tre atteinte que grce  une relle coordination des politiques conomiques ,  laquelle l ' article 103 du trait offre des potentialits significatives .
Manifestement , les tats membres et la Commission n ' ont pas su ou voulu les utiliser .
<P>
Faut-il rappeler qu ' une tude rcente a valu le cot de la gestion non-cooprative des politiques montaires , au cours des trois dernires annes ,  une augmentation de 1 , 8 % du rapport dficit budgtaire-PIB ?
En 1995 , un taux moyen de dficit de 3 , 4 % au lieu des 5 , 2 % effectifs aurait permis d ' viter les politiques budgtaires restrictives de ces deux dernires annes , ce qui aurait permis  la fois la poursuite de la reprise amorce en 1994 et une convergence plus rapide des conomies .
<SPEAKER ID=61 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous partageons la critique gnrale exprime dans le rapport  l ' gard de l ' attitude minimaliste de la Commission et de son attachement crisp aux critres dits de convergence .
Nous approuvons galement les propositions du rapport pour une politique plus active en matire d ' emploi , grce , notamment ,  des mesures actives en faveur de l ' environnement .
Nous n ' avons rien  objecter contre un renforcement de la coopration entre les tats membres de l ' Union , ou , le cas chant , avec d ' autres tats , dans le but de rduire le chmage et d ' intgrer les paramtres cologiques  la politique conomique , mais nous nous opposons  toute tentative qui viserait  limiter la libert d ' action des tats membres en matire de politique conomique .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport .
<P>
sur la recommandation Gonzlez Trivio ( A4-0172 / 97 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Bernardini">
Lors du vote en premire lecture , notre Parlement avait adopt 19 amendements pour peaufiner la proposition de texte de la Commission .
La position commune sur laquelle nous devons nous prononcer reprend 15 de nos amendements .
Il est donc de notre droit de nous fliciter de l ' excellent travail de collaboration , et aussi , d ' adresser nos flicitations  notre collgue rapporteur .
<P>
Ce texte vivement attendu par les usagers des compagnies ariennes et par les compagnies elles-mmes met  jour le droit existant en la matire .
En effet , jusqu '  maintenant , la protection en matire d ' assurance des passagers de transporteurs ariens relevait de la convention de Varsovie de 1929 et de protocoles additionnels de 1961 .
Il tait donc temps d ' actualiser cette matire en imposant notamment un niveau de responsabilit avec des seuils pcuniaires d ' intervention .
Le texte qui nous est propos rpond  cet objectif et doit de ce fait recueillir nos suffrages .
<P>
sur le rapport Watts ( A4-0152 / 97 )
<SPEAKER ID=63 NAME="Bernardini">
Fin novembre 1994 , notre Parlement , sensibilis et scandalis par le naufrage du navire  Estonia  faisant 900 victimes , demandait  la Commission europenne d ' tablir un programme visant  renforcer la scurit des transbordeurs .
<P>
Le texte sur lequel nous devons nous prononcer est une composante de ce programme .
Il vise l ' enregistrement obligatoire de tous les passagers embarqus  bord d ' un transbordeur roulier  passagers .
De par cette obligation , contribution sera faite pour une meilleure efficacit des recherches et des secours .
Toutefois , nous dplorons que cette obligation intervienne tardivement .
Enfin , j ' ose esprer que notre Assemble suivra les orientations de notre rapporteur et appuiera ses amendements .
<P>
L ' Union europenne doit se conformer aux rgles internationales - je pense  la Convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer - et ne peut tolrer des manquements ayant des consquences dsastreuses .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais apporter galement mon soutien au rapport de M. Parodi qui a fait l ' objet de la discussion commune de ce matin .
Plus particulirement  l ' ide de cration d ' un Institut de formation des marins , financ par le budget de l ' Union .
Ide maintes fois reprise par notre Assemble et toujours laisse lettre morte .
La Commission et le Conseil doivent imprativement tudier srieusement cette possibilit .
Il en va de la scurit des usagers et du savoir-faire de la profession .
<SPEAKER ID=64 NAME="Wolf">
Nous avons ici affaire  l ' un des grands scandales de l ' Union : dans un contexte o les transbordeurs rouliers sont sans cesse impliqus dans des accidents importants et dangereux ( et o les grands tunnels sous-marins ont dj connu des accidents spectaculaires ) , l ' Union en est toujours   la mise en place progressive d ' un cadre cohrent pour une politique de l ' UE en matire de scurit du trafic maritime  ( voir COM ( 93 ) 0066 du 24.2.93 et le rapport Stewart du 28.3.94 ) .
tant donn l ' urgence des problmes rencontrs , ceci est insuffisant et dpass !
<P>
Une rglementation europenne contraignante sur la navigation dans les eaux de l ' UE , ne serait-ce mme que sur la navigation des transbordeurs ou sur l ' utilisation des tunnels sous-marins , fait dfaut depuis longtemps .
Elle aurait d tre impose depuis longtemps  l ' aide de contrles effectus par les tats portuaires , ne serait-ce que pour la scurit des passagers !
<P>
L ' UE ne peut pas se cacher plus longtemps derrire l ' OMI , et ce , galement dans la question fondamentale de la scurit des transbordeurs rouliers !
Toutefois , le rapport reprsente un premier pas dans la bonne direction .
C ' est pourquoi nous allons l ' approuver , avec irritation et colre  la pense des nombreuses victimes que cotera probablement chaque lenteur supplmentaire .
<P>
sur le rapport Parodi ( A4-0174 / 97 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Wolf">
Je voudrais tout d ' abord m ' attacher aux consquences du changement de pavillon et du renregistrement sur les exigences en matire de formation des gens de mer .
Il est si important que l ' UE abandonne son attitude attentiste vis--vis de l ' OMI , nfaste  la scurit globale sur mer ( passagers , gens de mer , environnement ) , qu ' il ne peut suffire d ' introduire des rglementations qui se limitent essentiellement aux bateaux battant pavillon des tats membres .
Tous les bateaux navigant dans les eaux europennes devraient tre concerns par ces exigences minimales .
<P>
A cet gard , l ' introduction du code STCW ne peut reprsenter qu ' un tout premier pas .
Il faut dfinir des exigences minimales propres  l ' UE , assurant  elles seules une protection suffisante des passagers , des gens de mer et de l ' environnement .
C ' est bien le moins que nous devions aux citoyens de l ' UE .
<P>
Nous allons galement soutenir ce rapport , car il va - trop lentement au demeurant - dans la bonne direction ,  savoir celle permettant de combattre le flou juridique et la relle inscurit qui affectent toutes les eaux de l ' UE .
Nous voterons contre la proposition d ' amendement 1 . En effet , il ne nous parat pas judicieux d ' offrir aux tats membres , par une nouvelle directive , des possibilits de rclamation , au lieu d ' agir rapidement au moyen d ' un amendement .
<P>
sur le rapport Terrn i Cusi ( A4-0062 / 97 ) Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm et Schrling ( V ) , Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Nous avons vot contre le rapport sur l ' laboration de la convention relative au Systme d ' information europen .
<P>
Les raisons de notre dsapprobation sont multiples ; en voici quelques exemples :
<P>
La convention sur le SIE ne tient pas suffisamment compte de la protection du droit et de l ' intgrit des personnes.-Le Parlement voudrait renforcer la supranationalit dans ce domaine , ce  quoi nous nous opposons.-Nous condamnons svrement la politique restrictive et brutale qui est mene envers les rfugis , et que renforcent encore les accords de Schengen et le SIE.-Nous estimons qu ' il est possible et souhaitable de dvelopper une coopration policire efficace dans le cadre d ' Interpol .
<SPEAKER ID=66 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociauxdmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot contre le rapport de Mme Terrn i Cus sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la Convention portant cration du Systme d ' information europen ( SIE ) .
Les sociaux-dmocrates danois considrent que ce rapport pose de gros problmes dans la mesure o il propose de transformer l ' acte juridique du Conseil en un rglement du Conseil , faisant par l tomber , sur base de l ' article 235 du Trait , le SIE sous le coup de la lgislation communautaire .
Cela implique que la Commission reprenne  son compte la comptence des tats membres en matire de contrle dans ce domaine .
Les sociauxdmocrates danois estiment que le SIE doit rester une collaboration intertatique du troisime pilier , collaboration dans laquelle il appartient aux tats membres de dcider en dernier ressort .
<SPEAKER ID=67 NAME="Miranda">
Nous ne suivons pas la proposition du Conseil et , rejetons  la majorit le prsent rapport Terrn i Cus .
<P>
Cette proposition vise  faire un pas vers une sorte d ' Europe policire .
<P>

Indiffrent aux comptences communautaires relles et ignorant les controverses existantes  ce sujet au sein de la CIG , le rapport cherche  aller plus loin , en la communautarisant et en transformant la convention en rglement , avec transposition immdiate et obligatoire au niveau des lgislations nationales .
<P>
Cela contribuerait  diminuer le rle des tats membres .
En outre , compte tenu du caractre pineux de la question , les systmes nationaux actuels dj caractriss , en rgle gnrale , par une certaine opacit , engendreraient un systme dpourvu de toute transparence et de l ' indispensable contrle dmocratique . Ces faits sont mis en vidence , entre autres aspects , par la proposition de cration d ' une autorit de contrle commune , compose de deux reprsentants de chaque autorit nationale et de la Commission , d ' o ressort l ' absence totale de contrle parlementaire .
<P>
Sans remettre en question la ncessit d ' une coopration dans ce domaine entre tats membres , nous rejetons naturellement des propositions telles que celle-ci , qui privilgient une philosophie policire aux droits , liberts et garanties des citoyens .
<P>
La vacuit , le manque de rigueur ou les ambiguts de la dfinition du contenu , de la transparence et du contrle de tels systmes sont intolrables .
<SPEAKER ID=68 NAME="Rovsing">
Les systmes d ' information qui permettent aux tats membres l ' change de renseignements peuvent constituer des instruments particulirement utiles , notamment pour enquter sur ou pour prvenir d ' importantes infractions  la loi .
Des exemples en sont le systme d ' information Schengen , celui de la douane , Interpol .
Mais lors de l ' introduction de tels systmes , le respect de la vie prive est essentiel .
<P>
La commission [ des liberts publiques et des affaires intrieures ] a ds lors raison de demander que les systmes prsentent des garanties relles pour que les personnes non concernes n ' aient pas accs  l ' information .
L ' on doit aussi se rjouir de ce que les simples citoyens aient dsormais la possibilit d ' aller en justice pour faire contrler le caractre lgal des renseignements les concernant prsents dans ces systmes .
<P>
sur le rapport Schulz ( A4-0060 / 97 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Chanterie">
Selon un dicton populaire , le savoir est synonyme de pouvoir , ce qui est parfaitement exact .
<P>
Ce constat s ' applique galement au troisime pilier de l ' Union europenne .
La coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures est inconcevable sans un minimum de collecte et de transmission des donnes .
L ' information et les systmes d ' information rpondent  un vritable besoin dans le cadre des mesures relatives  la migration et l ' asile , la fraude et la corruption , la criminalit , les stupfiants , le terrorisme et la coopration judiciaire civile ou pnale .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles les tats membres de l ' Union europenne se sont dots de plusieurs systmes d ' information : Europol et SIE au niveau intergouvernemental et SIS ( Systme d ' Information de Schengen ) au niveau multilatral .
<P>
Cette diversit risque d ' entraner des chevauchements . Mais , d ' une part , la finalit des systmes est diffrente et d ' autre part , le chevauchement ne constitue pas un inconvnient en soi , pour autant qu ' une coordination et un contrle efficaces soient mis en place .
Nous ne devons pas promouvoir des systmes d ' information concurrents , mais nous ne devons pas non plus viser un systme unique et universel .
<P>
Il convient donc d ' apporter toute l ' attention requise au contrle dmocratique et juridique , au respect de la vie prive , au caractre oprationnel et  la compatibilit des systmes .
C ' est pourquoi le groupe PPE insiste auprs du Conseil et des tats membres sur l ' importance d ' un contrle politique par le Parlement europen et d ' une comptence prjudicielle de la Cour de justice , sur le respect des dispositions du Conseil de l ' Europe affrentes  la protection de la vie prive et surtout sur l ' indispensable coopration entre les services concerns et entre les autorits comptentes .
Ce ne sont pas l des questions d ' ordre secondaire , mais bien des conditions sine qua non pour l ' laboration et l ' utilisation des systmes d ' information prcits .
En effet , ceux qui ne satisfont pas  ces critres ne sont d ' aucune aide ; au contraire , ils reprsentent une menace .
<P>
Le rapport qui nous occupe porte donc sur le Systme d ' information douanier ou SID .
De mme que le SIS s ' intgre pour une moiti dans le troisime pilier et pour l ' autre dans un contexte extracommunautaire , le SID relve respectivement des troisime et premier piliers , tant donn que les matires douanires s ' inscrivent , selon le Trait , dans le contexte de la libre circulation , et par consquent dans le volet communautaire .
Nanmoins , ce n ' est pas une raison pour tenir le Parlement europen et la Cour de justice  l ' cart , comme on l ' a fait lors de l ' adoption de la Convention . En effet , celle-ci a t signe le 26 juillet 1995 , avant que le Parlement puisse se prononcer sur le texte approuv .
Un protocole a galement t sign ds le 29 novembre 1996 .
<P>
Mis  part cette question de procdure , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures s ' intresse surtout  la protection juridique des citoyens , laquelle englobe  la fois le contrle dmocratique et la comptence prjudicielle .
La Convention et le Protocole rpondent partiellement  ces exigences essentielles . Toutefois , ce sont en fin de compte les tats membres qui dcideront de la ratification de la Convention et de l ' application du Protocole .
Il s ' agit maintenant de voir quels sont ceux-ci qui ratifieront et appliqueront ces deux textes , et quand ils le feront .
Le PPE souhaite d ' ores et dj une ratification aussi rapide que possible pour que la Convention puisse entrer en vigueur dans les plus brefs dlais .
<P>
Est-il encore besoin de rappeler que la prise de dcision et la mise en oeuvre de la politique affrente au troisime pilier sont extrmement laborieuses et qu ' elles accusent un retard par rapport aux faits et vnements .
Mme pour des questions ne prtant pas  controverse , nous avons trs souvent recours  des conventions , protocoles , accords et dclarations , car c ' est invitable dans tout contexte intergouvernemental . La mise au point de ces textes fait l ' objet d ' interminables ngociations entre les gouvernements des tats membres et est suivie de longues procdures de ratification .
Pensons  Schengen ,  Europol ,  la lutte contre la fraude et , en l ' occurrence , au Systme d ' information douanier .
S ' il est dsormais superflu et gnant de s ' en rfrer  la Confrence intergouvernementale , il n ' en reste pas moins que la communautarisation progressive et partielle du troisime pilier est inluctable , comme le rvle galement ce dossier .
<P>
Dans le monde actuel , et surtout dans les pays dvelopps qui se caractrisent par une grande diversit et complexit , l ' informatique et l ' informatisation constituent un  must  , tant pour les dirigeants que pour les fonctionnaires .
Les citoyens , y compris les criminels et les clandestins , ont eux aussi accs aux supports et rseaux d ' information . Dans une socit fonde sur le savoir , l ' exercice du pouvoir est de plus en plus tributaire des fichiers et banques de donnes , notamment en raison des possibilits d ' accs aux bases , rpertoires , fichiers , dossiers et autres  infothques  publiques ou prives .
Si elle veut garantir durablement la scurit de sa population , l ' Europe ne peut rester en retrait par rapport aux dveloppements qui se manifestent  tous gards pardel les frontires . Simultanment , l ' Europe doit rester trs attentive  la scurit , l ' galit et la protection juridiques des citoyens dans le respect de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=70 NAME="Ullmann">
L ' acte juridique du Conseil concernant l ' introduction du systme d ' information douanier enfreint le droit de l ' Union .
Le Conseil n ' a pas procd , de manire approprie ,  la consultation du Parlement europen , requise par l ' article K6 paragraphe 2 .
Par consquent , cet acte est affect , dj du point de vue de son laboration , d ' un manquement grave .
<P>
De plus , le fait que la convention sur le systme d ' information douanier soit accompagne d ' un accord sur une utilisation provisoire entre quelques tats membres entrane un manque de clart quant au champ d ' application de cet acte .
Peut-on imaginer un symbole plus vident du flou juridique sans cesse croissant qui rgne dans le troisime pilier ?
<P>
Le groupe des Verts fait entirement sienne la critique formule par le rapporteur au sujet des manquements quant au droit de protection des personnes  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel et quant aux contrles parlementaires et juridiques . Il fait galement sienne la demande adresse  la Commission , afin qu ' elle vrifie si cet acte juridique ne doit pas tre remplac par une directive qui satisfasse aux tches induites par un systme d ' information douanier .
<P>
sur le rapport Secchi ( A4-0169 / 97 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Ahlqvist, Lw, Theorin et Wibe">
Nous considrons que pour des raisons de l ' ordre des principes dmocratiques , les tats membres doivent avoir le droit de dfinir eux-mmes leur propre fiscalit , et que le Conseil ,  l ' avenir comme par le pass , doit prendre ses dcisions  l ' unanimit .
Nous sommes persuads que les tats membres sont plus aptes que quiconque  dcider de leur politique fiscale , et nous pensons que les ministres des finances de l ' UE peuvent coordonner ces politiques sans que l ' on doive pour autant abandonner le principe de l ' unanimit .
<P>
Pour les mmes raisons exactement , c ' est--dire en vertu de la dmocratie , nous ne saurions approuver une recommandation ( point 9 du rapport ) o l ' on peut lire que  ... la pression fiscale totale ne saurait tre augmente encore  .
<P>
Bien que nous soyons d ' accord avec une partie du rapport , notamment celle qui concerne le code de conduite en matire fiscale , c ' est--dire des accords passs entre les tats membres pour une autolimitation volontaire , nous ne pouvons nous ranger derrire l ' ide fondamentale du rapport ,  savoir qu ' il faudrait abandonner le principe de l ' unanimit au Conseil sur les questions fiscales .
C ' est pourquoi nous ne pouvons voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=72 NAME="Andersson et Waidelich">
Nous estimons qu ' il faut respecter le principe selon lequel les tats membres ont le droit de dfinir eux-mmes leur propre fiscalit , et que le Conseil ,  l ' avenir comme par le pass , doit , d ' une faon gnrale , prendre ses dcisions dans le domaine fiscal  l ' unanimit .
Nous pensons toutefois qu ' il est souhaitable d ' tablir des normes minimales communes en ce qui concerne l ' impt sur le capital , l ' impt foncier et les taxes environnementales , et que les dcisions du Conseil dans ce domaine doivent tre prises  la majorit qualifie .
<P>
Nous ne pouvons approuver le point 9 du rapport , car il serait  nos yeux exagr d ' adopter une recommandation de ce type , tendue  l ' ensemble de la fiscalit .
<P>
Nous approuvons les passages du rapport qui concernent le code de conduite en matire fiscale , c ' est--dire des accords passs entre les tats membres pour une autolimitation volontaire .
Nanmoins , cette position ne signifie pas que nous soyons d ' accord avec l ' ide gnrale contenue dans le rapport , selon laquelle il faudrait abandonner le principe de l ' unanimit dans le domaine fiscal .
<SPEAKER ID=73 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns ont vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.La situation conomique et la politique budgtaire varient fortement d ' un pays  l ' autre .
Tenter d ' uniformiser la politique fiscale pourrait dboucher sur un chaos.2.Le droit de dcider du mode de fiscalisation est , dans toutes les dmocraties , une prrogative du peuple et de son parlement lu .
Rduire ce droit serait porter atteinte  la dmocratie.3.Le fait de transfrer les dcisions en matire fiscale  des organes de l ' Union signifie que ces dcisions chapperaient au droit de regard des citoyens .
La gestion de l ' Union souffre d ' une dfaillance des principes les plus fondamentaux , comme le parlementarisme , la transparence et la responsabilit devant la constitution .
Vouloir prendre les dcisions en matire fiscale  la majorit contreviendrait au droit des peuples  disposer d ' eux-mmes .
<SPEAKER ID=74 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociauxdmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot oui au rapport Secchi dans son ensemble , mais non au point 4 et  l ' amendement 7 , car nous sommes opposs au principe du vote  la majorit au sein du Conseil pour les questions fiscales .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindqvist">
L ' orientation vers une harmonisation des impts dans les tats membres , dans le but d ' instaurer une politique financire et fiscale commune aurait des consquences considrables pour la coopration europenne .
Elle mnerait  une UE fdrale , o les instruments les plus importants dont disposent les tats membres pour diriger leur conomie nationale se trouveraient transfrs au niveau de l ' UE .
<P>
La politique fiscale des tats membres , les domaines auxquels sont appliqus la fiscalisation et les niveaux d ' imposition sont galement trs variables en raison des divergences face  la question de la protection sociale et celle de l ' importance du secteur public .
La politique fiscale doit rester nationale .
Dans ces conditions , j ' ai vot contre le rapport .
<P>
sur le rapport Harrison ( A4-0160 / 97 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution souligne  bon droit un certain nombre de soucis lgitimes , auxquels tout un chacun ne peut qu ' adhrer .
<P>
Sans doute , l ' efficacit du march unique exige que des mesures soient envisages pour rendre plus transparent le mode de fonctionnement des comits , afin de garantir l ' indpendance vis--vis des groupes de pression , dans l ' laboration des procdures lgislatives , pour une meilleure protection de la sant et de l ' environnement .
Le souci d ' aider les PME  participer au march unique et  en tirer avantage , de mme que la volont de protger les enfants contre les consquences ngatives du march unique , tombent sous le sens .
<P>
Nanmoins , une bonne lecture du principe de subsidiarit inviterait  aborder nombre de problmes soulevs par le prsent rapport d ' une manire plus souple , mieux adapte et donc plus efficace qu ' une communautarisation systmatique et parfois abusive .
C ' est en particulier le cas des questions se rapportant aux systmes juridiques et , par ailleurs , des questions  caractre fiscal , lesquelles font l ' objet d ' un autre rapport tudi aujourd ' hui .
<P>
Par ailleurs , les propositions d ' adopter une rglementation communautaire en matire de proprit des mdias confirment la volont des institutions communautaires de s ' octroyer un pouvoir de contrle sur les moyens d ' information .
Nous avons dj dnonc ce type de manoeuvre lorsque , dans le contexte de l ' largissement aux Pecos , le Parlement europen proposait de ne subventionner les organes de presse qu ' en contre-partie de leur orthodoxie intgrationniste .
<P>
Il est singulier , d ' autre part , que le Parlement et la Commission soient si prompts  relever  juste titre les dangers de la bureaucratie qui peuvent dcouler des rglementations excessives , mais que , dans le mme temps , elles s ' en prennent exclusivement aux administrations nationales sans s ' interroger sur les drives des institutions communautaires .
<P>
Enfin , si nous adhrons  la proccupation manifeste de lutter pour l ' emploi , nous ne souhaitons pas la mise en oeuvre d ' une politique commune de l ' emploi .
Celle-ci , en effet , manquerait de la souplesse et du pragmatisme ncessaires .
Les ngociations de la confrence intergouvernementale n ' apporteront pas de solution  l ' enjeu brlant du chmage .
La contribution  cette bataille difficile au niveau europen passe en effet par la volont de renouer avec le principe de prfrence communautaire inscrit en 1957 dans le trait de Rome , mais sacrifi systmatiquement sur l ' autel du libre-changisme dans le cas des ngociations commerciales ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=77 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Le rapporteur exprime , dans de nombreux passages du texte , un enthousiasme excessif pour le march unique , la poursuite de l ' intgration correspondante , et pour une harmonisation qui nous parat exagre .
Nous doutons fort , par exemple , que le march unique ait augment le PNB de l ' Union de 130 milliards de dollars , comme il est dit au point 3 .
Tous les chiffres de ce type sont et demeurent de l ' ordre de la conjecture , et l ' on pourrait tout aussi bien prtendre que le PNB a diminu d ' autant , ou que le march intrieur a augment le chmage de 5 millions de personnes .
<P>
Cependant , il y a plus grave que cet enthousiasme : le fait que le rapporteur ,  plusieurs endroits , recommande de supplanter les lgislations nationales par celle de l ' Union .
On recommande par exemple , au point 14 , que la politique en matire d ' environnement doit tre base sur  des normes et des orientations communautaires  , alors que pour la Sude , un pays doit toujours avoir le droit d ' appliquer des lois plus svres dans ce domaine .
Au point 16 , le rapporteur estime que le march unique ncessite une  simplification des rgimes fiscaux au niveau de l ' UE  .
Au point 25 , il plaide en faveur d ' un  systme de contrle communautaire  , etc .
<P>
Nous avons donc beaucoup d ' objections  formuler contre diffrents paragraphes du rapport , mais nous reconnaissons qu ' il comporte galement de nombreux lments mritoires .
<SPEAKER ID=78 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociauxdmocrates danois au Parlement europen ont aujourd ' hui vot oui au rapport Harrison dans son ensemble , mais non au point 11 car nous estimons que les dispositions de scurit sociale doivent demeurer une comptence nationale , et non  l ' amendement 3 parce que nous ne pensons pas qu ' un systme fiscal europen doive prendre en considration toutes les diffrences de revenus .
<SPEAKER ID=79 NAME="Rovsing">
La croissance , la cration d ' emplois et le bien-tre en Europe sont conditionns par le fonctionnement sans entraves du march unique .
Les informations donnes par la Commission sont ds lors inquitantes : seule la moiti des dispositions prvues par le Livre blanc de 1985 sur le march unique seraient entirement ralises dans les pays membres .
La tendance des tats membres  introduire de nouvelles rglementations techniques ne contribue hlas qu '  mettre encore un peu plus en danger le bon fonctionnement du march unique .
Il faut donc se rjouir de ce que la commission conomique , montaire [ et de la politique industrielle ] ait prsent , dans son rapport , tant de propositions constructives pour remdier aux carences .
Cette commission a notamment propos de simplifier les rgles permettant aux citoyens de dposer plainte lorsqu ' ils constatent une erreur ou une inefficacit dans le fonctionnement du march unique .
<P>
sur le rapport Lannoye ( A4-0075 / 97 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Chichester">
Les Conservateurs britanniques sont conscients du grand intrt que des milliers d ' lecteurs de nos circonscriptions portent aux questions voques dans le rapport Lannoye .
Qu ' ils soient utilisateurs de mdecines complmentaires , de thrapies alternatives ou praticiens d ' une mdecine dite non conventionnelle , ils veulent voir ce rapport aboutir .
Au niveau europen , la question principale est donc la libert d ' tablissement et de choix .
Nous aimerions que l ' adoption de l ' approche britannique des mdecines complmentaires soit possible dans d ' autres tats membres , en particulier ceux o de svres restrictions psent actuellement sur la pratique des mdecines non conventionnelles .
<P>
Il est essentiel de protger les intrts des consommateurs en fixant des normes et qualifications qui puissent tre mutuellement reconnues dans toute l ' Europe .
Reste  savoir comment y parvenir en faisant l ' conomie d ' un foisonnement lgislatif tant au niveau europen que des tats membres .
<P>
Ces objectifs sont suffisamment ambitieux sans le dsir exprim dans le rapport de faire en sorte que les charges soient rcuprables par le systme de la scurit sociale , c ' est--dire que la note soit paye par le contribuable  une poque o les fonds publics sont dj si amplement sollicits .
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Nous soutenons les grands objectifs de ce rapport mais pensons qu ' il faudrait davantage mettre l ' accent sur la ncessit de mener d ' autres tudes sur les moyens d ' atteindre ces objectifs , et d ' tudier l ' efficacit des diverses thrapies avant d ' en appeler  une lgislation au niveau europen .
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Nous sommes opposs aux appels  une lgislation immdiate du fait que cela prjugerait du rsultat des tudes , et pourrait faire peser une charge inacceptable et restrictive sur les praticiens de mdecines non conventionnelles .
<SPEAKER ID=81 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Le rapport sur le rgime des mdecines non conventionnelles , sauf le corporatisme intolrant de certaines de nos collgues mdecins , a suscit un intrt lgitime de la part de nombreux citoyens de l ' Union , ne ft-ce que parce que chacun ou presque recourt , un jour ou l ' autre ,  de telles solutions .
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Certains sondages d ' opinion rcents rvlent clairement que de 20  50 pour cent des citoyens ont recours  ces mdecines dites non conventionnelles .
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C ' est pourquoi , comme le signalait le rapporteur , la rsolution dont nous dbattons aujourd ' hui contribue  instaurer la recherche d ' une des rponses ncessaires  ces situations de fait , tant pour les professionnels et les mdecins qui se sont consacrs  ces disciplines que pour les patients .
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Autant de situations qui exigent une rponse communautaire approprie pour viter , prcisment , toute dformation ou abus dans le cadre de leur pratique .
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Je tiens  souligner que nous ne sommes pas ici en train d ' voquer ou de dfendre des charlatans ni des privilges corporatistes obsoltes . Que du contraire !
Ce rapport d ' initiative cherche  tablir un statut communautaire garantissant une scurit sanitaire et juridique maximale pour l ' exercice de ces disciplines mdicales alternatives auxquelles nous recourons presque tous , comme je le disais il y a quelques instants .
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Voil pourquoi il est urgent de rglementer la formation et l ' homologation de l ' exercice de ces professions afin de garantir aux patients un maximum de scurit et de qualit lorsqu ' ils recourent  leurs offices .
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C ' est prcisment de cela et non d ' autres questions trangres  ce dbat que traite le rapport de M. Lannoye que nous flicitons sincrement pour son travail .
La tche n ' tait certes pas aise compte tenu de l ' esprit born de certains .
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Je conclus en dclarant que ce rapport recueillera mon appui .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ephremidis">
La question du statut des mdecines non conventionnelles suscite depuis de longues annes des dbats et des diffrends souvent passionns au sein mme des milieux mdicaux .
Mais dans le mme temps - et c ' est peut-tre l le point le plus important - une grande partie de la population , dans la plupart des Etats membres , a recours aux services et aux mthodes que lui offrent certaines de ces disciplines parallles , si bien qu ' il faut envisager sous un autre angle un problme dont la dimension est moins scientifique que sociale et pratique .
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Une question qui concerne un grand nombre de citoyens et relve d ' un secteur aussi important et sensible que l ' est la sant ne peut tre traite au moyen d ' anathmes et de procds relevant de la chasse aux sorcires .
De ce point de vue , nous estimons qu ' il est d ' une importance primordiale d ' ouvrir un dialogue responsable et d ' entreprendre une tude srieuse et approfondie sur le contenu , les possibilits , les spcificits et le champ d ' action des mdecines non conventionnelles .
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Il est indispensable d ' tablir l ' objet , la mthodologie , les possibilits diagnostiques et thrapeutiques de chacune des mdecines non conventionnelles de manire  ce que le public -  commencer par les patients - dispose des information les plus dtailles et les plus exactes possible sur le domaine de comptence , la qualit , l ' efficacit et les risques ventuels de ces disciplines , et qu ' il ne soit pas expos au flau de l ' ignorance et de la dsinformation .
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Tout cela prsuppose l ' amorce d ' un dialogue ouvert et constructif , sur la base de critres et de garanties scientifiques quant aux niveaux de scurit sanitaire offerts aux citoyens .
De ce point de vue , nous considrons que le rapport de M. Lannoye incite  aborder avec srieux un problme aussi important qui concerne la sant de millions de nos concitoyens et l ' existence d ' un grand nombre d ' agents de sant qui sont spcialiss dans ces formes de mdecine et de thrapie et qui ,  tout le moins , ont le droit de connatre les conditions et le statut devant rgir l ' exercice de leur profession .
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Compte tenu  la fois de l ' orientation et de certains aspects a priori positifs du rapport et des rserves ou dsaccords que nous inspirent d ' autres points , nous allons le voter car nous pensons que son adoption constituera un pas vers un rglement judicieux et officiel de l ' ensemble du problme .
<SPEAKER ID=83 NAME="Hautala">
La vaste gamme des mdecines complmentaires et non conventionnelles a besoin d ' une lgislation commune au sein de l ' Union europenne .
La proposition de Paul Lannoye et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs comportait un message clair  l ' intention de la Commission , message demandant une amlioration et une uniformisation du statut de la mdecine non conventionnelle par le biais de propositions de directives .
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Ce qui serait ncessaire , ce serait d ' instituer un cadre commun pour l ' exercice de la profession , d ' accorder un statut aux formes de traitement non conventionnelles et d ' instaurer une liste de mdicaments comportant aussi des mdicaments non conventionnels .
La Commission n ' aurait pas eu besoin de perdre encore son temps  laborer des analyses comparatives .
Il en existe dj suffisamment dans diffrents tats membres .
Il nous faut maintenant des actes .
Malheureusement , le Parlement europen a rendu sans objet les demandes formules par la commission de l ' environnement en se contentant de demander un complment de recherches .
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La disparit des pratiques dans les diffrents tats membres ne sert pas l ' intrt du patient .
A l ' heure actuelle , les exigences en matire de formation des personnes exerant la mdecine non conventionnelle ne font pas l ' objet d ' un cadre uniforme .
Il manque une liste claire des produits pharmaceutiques .
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Il serait galement bon que les tats membres appuient le remboursement des soins et des mdicaments dans le systme d ' assurance maladie , du moment que l ' efficacit des soins est clairement dmontre .
Ces formes de traitement ont permis d ' obtenir de bons rsultats et il n ' est pas tonnant que les gens y recourent aussi souvent .
<SPEAKER ID=84 NAME="Jackson">
J ' ai vot en faveur de cette rsolution telle qu ' amende .
La mdecine non conventionnelle et la rglementation possible , par la lgislation de l ' UE , de la libert d ' tablissement des praticiens de telles mdecines , sont des domaines o l ' Europe doit avancer avec une grande prudence .
Je ne dis pas seulement cela en raison de la diffrence systmes rglementaires nationaux , mais aussi parce que , sous leur forme passe , il est tout  fait possible que les compromis ncessaires dans le cadre d ' une approche  l ' chelle europenne , engendrent des problmes pour les groupes et individus mmes qui en appellent  une telle approche europenne .
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C ' est pourquoi je soutiens nergiquement les passages du rapport Lannoye qui demandent  la Commission de mener une tude sur la question , comme voqu au paragraphe 2 , et une tude sur les rsultats des recherches dj effectues dans le cadre de la ligne budgtaire B 7142 sur l ' efficacit de l ' homopathie et d ' autres mdecines non conventionnelles .
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Je suis heureux que le Parlement ait rejet la partie du paragraphe 2 qui demandait  l ' origine une lgislation immdiate sans attendre les rsultats d ' aucune tude .
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Etant donn que l ' UE europenne n ' a pas de vritable problme en ce qui concerne la libert d ' tablissement des praticiens de mdecines non conventionnelles , j ' espre que nous pourrons dsormais nous appuyer sur cette rsolution pour exhorter la Commission  mener l ' tude ncessaire et , ventuellement ,  proposer une lgislation .
<SPEAKER ID=85 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociauxdmocrates danois mettent fortement en doute la pertinence d ' une intervention du Parlement europen sur le statut des mdecines non conventionnelles . D ' une part , personne ne nous a demand notre avis ; d ' autre part , cette intervention pourrait impliquer que plusieurs praticiens , forts de l ' approbation europenne , profiteraient de la scurit sociale et c ' est une question o , selon nous , l ' UE ne peut s ' immiscer , n ' ayant et ne devant avoir aucune comptence dans le domaine .
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Nous ne voulons cependant pas donner l ' impression que nous ne voyons pas  quel point il est ncessaire que les diffrents systmes de mdecine s ' ouvrent les uns aux autres , soient  l ' coute les uns des autres .
Dans certains pays , les mdecines conventionnelles et non conventionnelles sont purement et simplement intgres .
Dans d ' autres pays , elles se mnent la guerre .
Nous croyons , dans ce domaine ,  la vertu du juste milieu .
Nombreuses sont les personnes  ressentir insuffisante l ' aide que leur procurent la mdecine conventionnelle et ses praticiens , tout le monde le sait .
Mais nous refusons , d ' autre part , de contribuer  la  mdicalisation  gnrale ( pour tout problme existerait un mdicament , une thrapie ) qu ' alimentent de facto les points de vue de nombreux praticiens alternatifs .
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindqvist">
Il est important de donner aux mdecines alternatives ( non conventionnelles ) , comme l ' anthroposophie , l ' homopathie et la chiropraxie , les mmes possibilits de dveloppement que la mdecine traditionnelle .
Une tude devra tout d ' abord tre mene , afin d ' examiner les rglementations appliques dans les diffrents tats membres  propos du droit d ' installation des praticiens , etc .
Il ressortira de cette tude s ' il est vraiment ncessaire de procder  une harmonisation  l ' chelle europenne .
Celle-ci pourrait , le cas chant , prendre la forme de rgles minimales destines  protger la sant et la scurit des patients .
Dans ce contexte , et compte tenu de la rserve que je viens de formuler , j ' ai vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=87 NAME="Mendona">
J ' ai vot contre le rapport Lannoye sur le statut des mdecines non conventionnelles , entre autres parce que je pense que la majorit des prsuppositions prsentes sous forme de considrants dans la proposition de rsolution sont empreintes d ' un puissant opportunisme , d ' un manque d ' impartialit et masquent fondamentalement derrire des imprcisions et autres demies vrits , des intrts conomiques non compatibles avec ceux de la sant et de la qualit de vie de nos citoyens .
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Nous pensons que pour reconnatre les mthodes de diagnostic et de traitement des malades et des maladies , il convient d ' exiger toujours l ' indispensable caution scientifique et que toutes les techniques utilises en mdecine doivent jouir d ' une efficacit dmontre par des mthodes scientifiques et reproductibles exprimentalement .
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Ce sont entre autres essentiellement des raisons d ' ordre culturel lies  la tradition et  la sensibilit des citoyens qui permettent la coexistence dans les tats membres de l ' Union de conceptions si diverses en matire de soins de sant .
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Nous estimons qu ' il est indispensable que l ' Union europenne produise une lgislation sur ce thme controvers , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' inclure la mdecine dite non conventionnelle dans le systme de scurit sociale , moyennant un cot incalculable .
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Nous pensons  cet gard , pour des raisons dj voques , que le principe de subsidiarit devra prvaloir jusque dans ses dernires consquences .
<SPEAKER ID=88 NAME="Pimenta">
Je soutiens le rapport Lannoye tel qu ' il a t vot en commission de l ' environnement de mme que quelques-uns des amendements auxquels j ' ai souscrit , malgr quelques dsaccords ponctuels par rapport  certains paragraphes .
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Diverses raisons m ' incitent  soutenir l ' adoption d ' une attitude positive face  la reconnaissance ,  la lgitimit et  la rglementation du secteur des soins de sant appels mdecines alternatives ou non conventionnelles .
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En effet , le maintien de la situation o ces formes de thrapeutique sont tolres mais non reconnues est extrmement grave pour les professionnels qui les exercent , et empche la cration d ' un systme de vrification et de reconnaissance mutuelle de leurs comptences , qui spare le bon grain de l ' ivraie , et d ' un code dontologique reconnu .
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De mme , les patients ne disposent pas actuellement de conditions leur permettant d ' apprcier la comptence professionnelle et la solidit de formation des thrapeutes .
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En ce qui concerne l ' absence de cofinancement des ces traitements par les systmes de scurit sociale , situation qui se vrifie dans la majorit des cas , il convient de la modifier . Il est en effet inadmissible que subsiste une discrimination au niveau de l ' accs  ces traitements sur la base des moyens conomiques des patients , sans parler de la ncessit de contrler et de contenir des cots excessifs .
<SPEAKER ID=89 NAME="Sandbk">
Je suis heureuse de ce que le rapport Lannoye fasse enfin l ' objet d ' un vote .
Il est important d ' aller dans le sens d ' une lgislation commune pour les professions de la sant qui ne sont pas encore reprises par les directives sur la formation et l ' activit professionnelle .
A la commission de l ' environnement [ , de la sant publique et de la protection des consommateurs ] , la position de principe des participants  l ' gard des mdecines alternatives - tout particulirement celle des membres opposs  toute forme de traitement mdical alternatif - a fait l ' objet de longues discussions .
Et c ' est une honte , parce que le rapport propose la cration de conditions raisonnables pour les professions mdicales non conventionnelles .
C ' est pourtant l ' vidence mme : une lgislation cadre claire et transparente sert les intrts tant des diffrents groupes de praticiens professionnels que ceux - peut-tre surtout - des patients , car le secteur des soins alternatifs ressemble parfois  une jungle o il est trs difficile de s ' orienter .
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Environ un tiers des habitants des pays membres font appel  des mdecines alternatives , c ' est un fait avr .
Il est ds lors souhaitable que l ' UE mette sur pied une lgislation commune dans ce domaine afin de garantir  cet important groupe de population un traitement convenable et uniforme ( par des praticiens correctement forms ) .
J ' aimerais cependant souligner que l ' UE ne doit en aucune faon s ' immiscer dans les remboursements - propres  chaque pays membre - des dpenses lies  des traitements et des mdicaments , comme l ' amendement 15 le propose .
Personnellement , je suis trs favorable  l ' ide d ' un remboursement des dpenses lies  des mdecines alternatives pour permettre au patient de choisir librement son traitement .
Mais , dans un systme de scurit sociale financ par l ' impt , le choix des remboursements n ' en doit pas moins rester une question strictement nationale .
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Enfin , je soutiens sans rserve l ' extension de la pharmacope europenne , telle qu ' labore par le Conseil de l ' Europe , aux produits thrapeutiques des mdecines non conventionnelles .
<SPEAKER ID=90 NAME="Sornosa Martnez">
Je suis favorable  ce rapport parce que je revendique le droit  un service mdical de qualit , assorti de garanties , reconnu et rglement , qui ne doive pas pour autant tre celui du mdecin acadmique habituel .
En ralit , la dimension personnelle a disparu de la relation entre le patient et le mdecin .
L ' efficacit et l ' empressement  faire disparatre les symptmes se sont substitus  l ' affectivit et  la reconnaissance du patient .
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L ' histoire de la mdecine a connu des pisodes d ' intransigeance mmorables avant l ' acceptation de techniques perues  l ' poque comme diaboliques ou miraculeuses .
Ne rptons pas ,  l ' approche du XXIme sicle , les erreurs passes et ouvrons la porte au dialogue entre les mdecines officielle et non conventionnelle .
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Je ne crois pas aux miracles mais je conserve l ' espoir que les intrts corporatistes des mdecins et des pharmaciens n ' entraveront pas la rglementation et lgalisation de pratiques qui font preuve de leur efficacit et sont acceptes , depuis longtemps , tant dans d ' autres tats membres qu ' en dehors de l ' Union .
Il existe dans de nombreux pays tels que l ' Espagne , un vide juridique  cet gard , propice aux incursions , dans ce secteur , d ' escrocs qui mettent en pril la sant des consommateurs .
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La libert du patient de choisir la manire dont il veut tre trait assortie de la scurit de bnficier de certaines garanties dans le cadre de ce choix , est un droit dont l ' exercice doit tre respect , facilit et avalis par les tats de l ' Union .
<SPEAKER ID=91 NAME="Vaz da Silva">
La polmique qui s ' est cristallise autour du rapport Lannoye repose sur une hypothse errone selon laquelle , en lgalisant l ' exercice des pratiques mdicales non conventionnelles , on permet  des personnes sans comptence d ' exercer professionnellement .
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L ' objectif de ce rapport est prcisment inverse .
En exhortant la Commission  mener des tudes approfondies sur l ' innocuit et l ' efficacit des traitements , et en harmonisant les rgles applicables  l ' homologation des diplmes et  l ' exercice de la profession , on cherche prcisment  empcher que des charlatans ne tirent parti du manque d ' informations des citoyens et des lacunes juridiques existantes .
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Refuser d ' admettre aujourd ' hui le potentiel de pratiques telles que l ' homopathie , la chiropraxie , l ' ostopathie , l ' acupuncture et le shiatsu est tout  la fois trange et vain .
Etrange parce que cela va  l ' encontre de la tendance actuelle  une comprhension globale de l ' individu ; vain parce que le nombre de pratiquants ne cessera de crotre comme ce fut le cas jusqu ' ici ( mais sans protection d ' aucune sorte ) .
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Il appartient  l ' Union de crer des conditions d ' exercice et d ' tablissement pour les professionnels , et de libert de choix propices  l ' galit des citoyens .
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Mais cette libert des uns et des autres doit reposer sur la certitude que seul un systme rigoureux d ' homologation professionnelle harmonis au niveau europen peut garantir .
Telle est la pierre de touche de tout difice , qui ne ressort pas suffisamment de la proposition de rsolution de M. Lannoye .
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De l  diaboliser ces pratiques comme on diabolisa la psychanalyse , grand dieu !
O se niche l ' obscurantisme ?
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sur le rapport Crowley ( A4-0088 / 97 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Lis Jensen, Sandbk, Krarup et Bonde">
Nous ne pouvons soutenir le rapport Crowley sur les aspects sociaux du logement , essentiellement parce que nous estimons que la politique du logement est et doit rester une comptence nationale .
Nous pensons qu ' il est absurde de concevoir une politique europenne du logement , alors qu ' il n ' est pas possible de simplement transposer au niveau de l ' Union les diffrentes rflexions  la base d ' une politique nationale dans ce domaine en raison de la diversit entre les pays membres , qui dpasse de loin celle qui existe  l ' intrieur d ' un mme pays .
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Partant de ce qui prcde , nous estimons donc aussi totalement superflus la cration d ' un forum europen du logement et le dveloppement du programme pilote IGLOO destin  financer des projets intgrs lis au logement .
De la mme manire , nous ne pouvons non plus soutenir l ' insertion dans le nouveau trait d ' une rsolution sur le droit de tous  un logement dcent et abordable .
Mais nous nous rallions sans rserve aux remarques suivantes : d ' une part , l ' ide que certains de ces crdits doivent tre utiliss pour le programme SAVE afin de soutenir les conomies d ' nergie dans l ' habitat ; d ' autre part , l ' ide que toutes les mesures doivent prsenter un caractre durable et prendre en compte la protection de l ' environnement , la consommation de l ' nergie et les pratiques de construction les plus adquates ; ces ides correspondent  la position de la grande majorit de la population danoise .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous sommes tout  fait d ' accord avec les exigences fondamentales formules dans le rapport Crowley ,  savoir qu ' il est du droit de chaque tre humain de disposer d ' un logement convenable , et que les quelques 18 millions qui , dans l ' UE , sont sans logis ou habitent des logements insalubres doivent pouvoir se loger correctement sans qu ' il leur en cote trop cher .
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Tout comme le propose le rapport , nous nous opposerons  la spculation immobilire , au manque de moyens financiers et de conditions de crdit raisonnables qui font du secteur du logement un secteur coteux rserv aux gens les plus aiss .
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L ' ensemble des tats membres ont ratifi la convention des Nations Unies sur les droits conomiques , sociaux et culturels , o se trouve reconnu le droit de tous  un logement correct - un point sur lequel il faudrait insister davantage .
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Nous estimons galement positive l ' ide d ' encourager les tats membres  mettre en uvre , sur leur propre initiative ou par le biais de l ' Union , des projets pilotes en matire de logement , d ' emploi , de soins mdicaux , de services sociaux , etc . , selon la proposition contenue dans le rapport .
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Nous pensons aussi que la construction de logements doit s ' inscrire dans un cadre cologique , avec utilisation durable des ressources naturelles , protection de l ' environnement et de la sant , conomies d ' nergie .
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En revanche , nous considrons que le rapport va beaucoup trop loin en formulant l ' exigence inacceptable d ' une politique du logement europenne .
La politique en matire de logement est du ressort des tats membres et doit le rester .
Une coopration et un change d ' expriences sont nanmoins possibles  l ' chelle internationale , dans diffrents domaines , pour mieux rsoudre la question du droit de chacun  se loger convenablement pour un cot raisonnable .
Il faut faire pression sur les gouvernements pour qu ' ils satisfassent aux conventions des Nations Unies qu ' ils ont signes .
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Bien que le rapport contienne de nombreuses propositions positives , nous ne pouvons voter en sa faveur pour les motifs que nous venons d ' voquer .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lindqvist">
J ' approuve toutes les propositions du rapport qui visent  amliorer la politique du logement .
Cependant , il n ' est pas ncessaire d ' instaurer une quelconque politique communautaire du logement , assortie de prts  l ' habitat et d ' une lgislation harmonise .
Ce serait s ' engager sur une mauvaise voie . Le problme trs grave qu ' voque le rapport doit tre rsolu au niveau national , et par le biais d ' une coopration entre tats , si cela s ' avre ncessaire .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
