<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue jeudi 29 mai 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session de jeudi 29 mai 1997 a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , si l ' on en croit le procs-verbal du jeudi 29 mai , le nombre de dputs prsents ce jour tait nettement plus lev que celui enregistr normalement le dernier jour de la session de Strasbourg .
A mon sens , ceci est imputable au fait que les autorits franaises ne sont pas en mesure d ' assurer des liaisons ariennes ou autres appropries pour permettre aux dputs de rentrer chez eux aprs la session .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kellett-Bowman , je constate que cette question de procdure revient frquemment les lundis de la session de Strasbourg .
Je ne puis malheureusement qu ' apporter la mme rponse : je ferai part de la question aux autorits franaises .
Comme vous le savez , les autorits franaises ont fait une proposition au Conseil sur la fixation des lieux et des priodes de session .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque au sujet du procs-verbal .
Vous vous en souvenez peut-tre , j ' ai soulev , mercredi , la question du dumping du saumon norvgien .
Je suis ensuite revenu sur la question jeudi .
Or  ce jour , je n ' ai toujours pas obtenu de rponse  la question de savoir pourquoi le Parlement n ' a pas pu se frayer un chemin  la Commission pour s ' informer sur l ' volution de la question , alors que le gouvernement norvgien a pu , quant  lui , s ' entretenir avec chacun des commissaires .
Je voudrais savoir quand nous pourrons interroger la Commission  ce sujet .
L ' accord en la matire avantage la Norvge et nous sommes en droit de savoir quand nous pourrons avoir plus d ' informations  ce propos .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Macartney .
Je ferai part de votre demande  la Commission .
<P>
( Le procs-verbal est adopt . )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque au sujet de la surveillance de ce btiment .
Depuis la dernire session de Strasbourg , quelqu ' un a dchir une affiche colle  ma porte , qui commmorait la rsistance franaise et allemande contre Hitler .
Il est certes difficile de maintenir l ' ordre dans une institution qui compte des individus tels que M. Bernard Antony , accus le 15 mai dernier de racisme , frapp d ' une amende de 50.000 FF et condamn  six mois de prison avec sursis , ou encore Mme Roberta Angelilli qui a approuv l ' autodaf de livres perptr par des nazis hitlriens  Rome . Toutefois , je voudrais demander au Prsident qu '  l ' avenir , le service de scurit tente de protger les membres contre de tels actes de vandalisme .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , votre plainte sera prise en considration et transmise au service de scurit , cens protger les bureaux des dputs contre tout acte de vandalisme .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je fais personnellement appel  vous en tant que juriste mrite et membre minent de la commission juridique et des droits des citoyens depuis de nombreuses annes , afin que vous preniez personnellement en charge le dossier nerlandais concernant l ' invalidation de dispositions techniques du droit europen .
Les Pays-Bas sont confronts  une vritable catastrophe juridique  la suite d ' une bvue impardonnable de la part du gouvernement , qui a nglig de communiquer quelque 340 dispositions  Bruxelles de sorte qu ' elles sont invalides .
Il n ' est par exemple plus possible de continuer  utiliser les alcootests  haleine aux Pays-Bas en raison de l ' invalidation de cette disposition .
C ' est en l ' occurrence le prcdent gouvernement et non l ' actuel cabinet qui en porte la responsabilit .
La question que je souhaite vous poser est - j ' en discuterai ce soir avec mon collgue Wijsenbeek , nous sommes les deux seuls juristes nerlandais , galement  la commission juridique - le point que je souhaite aborder est que vous invitiez le prsident du Conseil des ministres de la Justice ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Janssen van Raay , ce n ' est pas le moment de poser cette question en plnire .
Vous pouvez la poser  la commission juridique et des droits des citoyens en suivant la procdure rglementaire .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , je voudrais exhorter la Commission , et en particulier la direction des transports ,  soumettre un rapport sur le transport de dchets radioactifs .
A l ' heure actuelle , des cargaisons de plutonium survolent les tats membres , y compris le RU .
Il est urgent de rsoudre cette question ds que possible .
Je vous demanderai donc de persuader la Commission de publier une version mise  jour de son rapport sur le transport des dchets radioactifs .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , si vous avez dj soumis cette question  la Commission j ' insisterai pour que vous receviez une rponse .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , un article paru dans le Sunday Times du 1er juin , cette anne , voquait le fait que le nouveau gouvernement britannique rassemblait des donnes sur les activits , les questions et les interventions des membres de cette Assemble , M. Hugh Kerr tant spcifiquement mentionn .
A ma connaissance les autres dputs ne sont pas contrls , surveills de la sorte par le gouvernement britannique .
Je voudrais donc savoir s ' il ne s ' agit pas l d ' une violation des privilges des dputs du Parlement .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Perry , si tant est que l ' information soit exacte , j ' interprterai cette initiative comme une preuve de l ' intrt du gouvernement d ' un tat membre pour les activits de cette Assemble .
Nous demandons sans cesse que les tats membres poursuivent le travail du Parlement . Il y a donc lieu de se fliciter qu ' un gouvernement rcemment mis sur pied s ' occupe de ces questions .
Je l ' interprterai donc dans ce sens et dans nul autre .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj , oralement , soulev le problme de l ' interprtation au cours des runions des dlgations interparlementaires . Il s ' agissait en l ' occurrence de celle avec le Kazakhstan et les autres rpubliques d ' Asie centrale .
Il se trouve que j ' en suis le vice-prsident .
Un voyage a t organis et a eu lieu au dbut du mois de mai .
Je n ' ai pas t en mesure d ' y participer alors que je souhaitais et estimais utile de le faire , car on m ' a annonc qu ' il n ' y aurait pas d ' interprtation en langue grecque .
Je vous ai en fait part oralement et par lettre , et j ' ai reu de vous trs tardivement une rponse par laquelle vous m ' annonciez que je ne sais quelle instance avait dcid qu ' on ne pourrait couvrir toutes les langues des participants au cours des runions des dlgations interparlementaires et que , pour la dlgation en question , vous aviez estim que le russe et l ' anglais suffisaient .
J ' ignore sur quels critres on a ainsi dcid d ' exclure toutes les autres langues .
Je m ' intressais  l ' interprtation en langue grecque , puisque j ' tais membre de la dlgation et devais tre en mesure de participer aux discussions .
<P>
Pourquoi est-ce que je soulve cette question ?
D ' abord en raison du retard mis  me rpondre , mais je conois que votre emploi du temps charg puisse l ' expliquer .
Ensuite se pose une question de fond .
Nous ne pouvons pas nous acquitter de nos fonctions .
Ou alors inscrivons dans le rglement du Parlement que , pour tre dput et participer aux diffrentes instances , commissions , etc . , il est obligatoire , entre autres , de connatre l ' anglais et le russe , ou encore l ' allemand .
Sinon , pas question ! C ' est bien ce qui se passe en pratique : vous nous excluez de facto .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis ,  ma connaissance votre question a t examine par la Confrence des prsidents des dlgations et vous serez dment inform de la raison pour laquelle seules deux langues ont t couvertes dans ce cas , ainsi que des solutions possibles .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , les membres n ' ont pris connaissance de ma dclaration crite sur les  alcopops  que cet aprs-midi alors qu ' elle expire prcisment aujourd ' hui  18 h 30 .
Je voudrais formuler deux plaintes au sujet de la procdure des dclarations crites .
<P>
Premirement , le terme  alcopops  est , de l ' aveu gnral , un nologisme . Je dois malheureusement me plaindre des traductions .
La traduction franaise , notamment , n ' a pas rendu le sens du terme  alcopops  : boissons sucres contenant de l ' alcool , destines aux jeunes et trs dangereuses .
La traduction a donc d tre refaite sans que le dlai soit pour autant allong .
<P>
Deuximement , je voudrais me plaindre de la difficult extrme qui entoure la signature des dclarations crites au Parlement .
C ' est peut-tre dlibr , mais je puis vous garantir que certains dputs n ' ont pas la moindre ide du lieu o ils doivent se rendre pour signer des dclarations crites .
La rponse est simple : il est trs loign de l ' hmicycle , qui serait pourtant le lieu indiqu pour la signature .
Je voudrais galement demander une prorogation du dlai de ma dclaration pour que tous ceux qui souhaitent s ' attaquer au flau des alcopops puissent le faire convenablement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Madame McNally , en ce qui concerne le dlai , il peut naturellement tre prolong . Quant  la procdure de signature des dclarations , je vous rappelle qu ' elle est soumise au rglement et que partant , toute modification  ce niveau entranerait une modification du rglement .
<P>
A Bruxelles , le local rserv  la signature des dclarations crites est situ juste en dessous de l ' hmicycle et ,  Strasbourg , si je ne m ' abuse , juste  ct de l ' hmicycle .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tabli par la Confrence des Prsidents au cours de la runion du jeudi 5 juin 1997 a t distribu conformment  l ' article 95 du rglement .
<P>
Aucune modification de l ' ordre du jour n ' a t propose .
<P>
J ' accorde la parole  Mme Green .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , suite  sa runion de cet aprs-midi , mon groupe souhaiterait proposer deux changements .
<P>
Tout d ' abord , comme vous le savez , nous avons marqu notre accord , au sein de la Confrence des prsidents , pour reporter le rapport McIntosh sur la scurit de l ' aviation de mardi  jeudi .
Nous l ' avons fait , convaincus que le commissaire serait prsent pour assister au dbat .
Or nous constatons que ce ne sera pas le cas .
Comprenant les raisons de reporter ce rapport et souhaitant adopter l ' attitude la plus constructive qui soit , nous demanderons au rapporteur d ' envisager le report au mois de juillet pour que le dbat se droule en prsence du commissaire .
Il s ' agit d ' une question trs importante et nous voulons tre certains qu ' elle fera l ' objet d ' un dbat et d ' une approche adquats .
La reporter  jeudi ne nous semble donc pas tre une bonne ide .
<P>
D ' autre part , le dlai de proposition de rsolutions et d ' amendements sur la CIG et le sommet d ' Amsterdam est fix  demain 16 heures .
Ceci signifie que le rsultat du vote de ce soir au sein de la commission institutionnelle sur le texte de la CIG qui a fait , vous le savez , l ' objet de 134 amendements , ne sera pas mis  disposition des membres avant l ' expiration du dlai des amendements .
Serait-il donc possible de reporter le dlai des textes de compromis  mercredi 10 heures ?
Ceci permettrait  tous les groupes de juger , demain aprs-midi , s ' ils souhaitent apporter d ' autres amendements aux textes qui n ' mergeront de la commission institutionnelle que ce soir .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je suis quelque peu tonne qu ' il faille encore discuter ici du rapport McIntosch , qui a t report  jeudi , tant donn que je supposais que lorsqu ' aucun commentaire crit n ' avait t reu , l ' ordre du jour tait fix comme vous le faites maintenant .
<P>
Mais s ' il apparat maintenant que le Commissaire a un problme , je pense que nous accepterons de dplacer le rapport vers la session de juillet tant donn que la session complmentaire de juin est dj complte .
<P>
En revanche , deux rsolutions nous posent rellement problme : l ' une concerne la CIG et la seconde les autres points figurant toujours  l ' ordre du jour du Sommet d ' Amsterdam .
Si je comprends bien la proposition que Madame Green vient de faire , le dpt des amendements le mercredi matin signifierait que le vote se droulerait le jeudi .
J ' estime que ce ne serait pas une bonne chose pour un dbat aussi important - nous en avons discut au sein de la fraction - et je conois trs bien que pour une fois , nous ne fixions pas le dlai de dpt des amendements  quatre heures mais par exemple  sept heures ou si ncessaire sept heures trente , afin que chacun ait la possibilit d ' en discuter encore au sein de la fraction ; nous sommes disposs  suivre la fraction socialiste en ce sens ; mais ne pas voter mercredi ne me semble pas une bonne chose .
<P>
En consquence , je souhaite vous demander jusque quand cela est encore techniquement possible et ensuite nous pourrons , dans tous les cas , faire en sorte de pouvoir voter mercredi encore .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever un point concernant la runion de mardi .
Environ dix minutes avant le dbut de cette runion , j ' ai reu copie d ' une lettre qui vous tait adresse . J ' en ai vraisemblablement eu connaissance en ma qualit de rapporteur pour le budget agricole .
Le prsident du Conseil des ministres de l ' Agriculture fait part de son impossibilit d ' tre prsent demain aprs-midi lors du dbat sur les prix , mais propose d ' tre prsent ,  la place , dans la soire .
Je souhaiterais vous proposer que nous procdions  un vote  ce sujet demain matin  9 heures , de sorte que nous puissions encore en discuter brivement au sein de la commission de l ' agriculture et peut-tre aussi nous concerter avec le commissaire Fischler .
Je souhaiterais ds lors vous demander de vous prononcer demain matin  9 heures sur le report ventuel du dbat sur les prix agricoles  21 heures .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous trouvons galement qu ' il serait trs regrettable que le vote ne se droule pas mercredi .
Ce serait un mauvais signal politique que d ' organiser un dbat sur un sujet aussi essentiel le mercredi matin et ne voter que le jour suivant .
Nous soutenons donc la demande de pouvoir dposer les amendements et compromis plus tard ; qu ' au lieu d ' tre dposs mardi  16.00 heures , ils puissent tre dposs jusqu '  20.00 ou 21.00 heures en fonction des possibilits techniques .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Procdons dans l ' ordre .
<P>
Report du rapport McIntosh
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
En premier lieu , il y a la proposition de Mme Green , appuye par le groupe PPE , de reporter  la session de juillet le rapport McIntosh .
Je mettrai cette proposition aux voix .
C ' est  titre exceptionnel que nous le ferons car je rappelle  Mme Green , ainsi qu '  tous les Honorables dputs , que les propositions de modification de l ' ordre du jour doivent tre prsentes , conformment au rglement , au plus tard une heure avant l ' ouverture de la session .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition ) - Dlai de prsentation d ' amendements sur le Conseil europen
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Le deuxime point soulev par Mme Green concerne le dlai de dpt des amendements relatifs au dbat sur le Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
Le dlai pourrait tre report  mardi 16 heures , de manire  pouvoir soumettre les rsolutions au vote mercredi , comme ce serait souhaitable .
Toutefois les groupes devront faire preuve de bon sens et ne pas prsenter trop d ' amendements , car il ne faut pas oublier qu ' ils devront tre traduits pour pouvoir tre mis aux voix avec toute l ' attention que mrite le sujet .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je tente d ' adopter une attitude constructive .
Je reconnais l ' intrt de voter mercredi .
Nous soutiendrons donc cette proposition pour autant que notre groupe et la plupart des autres aient au moins l ' opportunit de discuter des amendements et du texte qui sortira de la commission institutionnelle .
Mon groupe se runissant  19 heures , il ne pourrait pas dposer d ' amendements  18 heures .
Nous tenterons de les restreindre au strict minimum .
Mme un dlai de 20 heures ne nous donnerait qu ' une heure pour aborder ces questions au sein d ' un groupe qui compte 214 membres .
C ' est dire si nous sommes sous pression !
Il va sans dire qu ' il serait plus ais pour nous de reporter le dlai  21 heures , auquel cas , nous ferions tout notre possible pour faciliter la tche des services .
Nous pourrions soumettre des projets  l ' avance , auxquels il suffirait d ' apporter ensuite des modifications mineures .
Nous tenterons d ' adopter l ' approche la plus constructive .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Mme Green , cela signifie-t-il que le vote aurait lieu jeudi ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je proposerais que , si nous obtenons le dlai de 21 heures , et nous ferons tout notre possible pour faciliter la tche des services , le vote puisse avoir lieu mercredi .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Nous essaierons de le faire .
Mais si c ' est techniquement impossible , en raison du nombre et de la complexit des amendements , il faudra reporter le vote  jeudi .
Nous serons fixs mercredi matin .
Quoi qu ' il en soit , mes services m ' informent que nous pouvons le remettre  21 heures pour autant que les amendements soient dposs pour cette heure .
Les demandes de votes par division devront tre introduites pour 18 heures , mais nous accepterons de fixer le dlai de dpt d ' amendements  21 heures .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas une longue exprience en matire de dbats de procdure , mais je bnficie de l ' aide apprciable de Madame Oomen-Ruijten . C ' est donc elle qui a expos les motifs , elle dispose d ' une plus longue exprience et s ' acquitte parfaitement de cette tche .
Mais je souhaite galement m ' adresser  Monsieur Hnsch . Il m ' a appris , au cours des priodes prcdentes , que les votes devaient se drouler le plus rapidement possible aprs les dbats .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une excellente rgle . Madame Aelvoet a galement dclar que le fait de dbattre le mercredi matin et de ne voter que le jeudi aprs-midi serait peru comme un mauvais signal politique .
Voil pourquoi j ' estime que , conformment  votre proposition , Monsieur le Prsident , si nous nous runissons demain soir jusqu '  21.00 heures - notre runion de fraction ne se runit elle aussi qu '  19.00 heures - nous devons tre en mesure de dposer d ' ventuels amendements pour 21.00 heures .
J ' insiste fermement pour que nous votions mercredi aprs-midi aprs cet important dbat .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
C ' est exactement ce que j ' ai dit .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je souscris tout  fait  la proposition de contrler le nombre d ' amendements pour qu ' il ne soit pas trop important .
Faisons en sorte qu ' ils soient dposs  21.00 heures .
Mais ce que je n ' arrive en fait pas  comprendre , c ' est pourquoi l ' on devrait dj avoir pris position  18.00 heures concernant le vote spar demand . Je ne comprends pas pourquoi cela devrait se faire aussi tt tant donn que cela relve non pas de problmes de traduction car il n ' y a l aucune difficult de traduction - c ' est d ' ailleurs celui qui prside qui annonce que le vote spar est demand - mais seulement la prparation des votes .
Je ne puis en fait pas comprendre pourquoi , si l ' on a reu  21.00 heures les demandes relatives  la question de savoir  quel moment et concernant quelle partie il doit y avoir un vote spar , celles-ci ne pourraient pas tre prises en compte .
Cela dpasse vraiment mon entendement .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
A vote exceptionnel , mesures exceptionnelles . Nous remettrons donc le dlai  20 heures .
Les services du Parlement feront un effort exceptionnel pour que nous puissions voter mercredi .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je dois avouer ma surprise devant le rsultat compte tenu de l ' attitude constructive adopte par les groupes en plnire .
Aprs tout , nous devons pouvoir considrer ce qu ' il ressortira de la commission ce soir .
Or vous nous accordez tout juste une heure non seulement pour discuter des amendements que nous souhaiterions dposer mais aussi pour les soumettre sous une forme acceptable en plnire .
Ce ne sera pas une mince affaire !
<P>
Je ne vois pas pourquoi , si nous devons voter mercredi , et je reconnais qu ' il serait prfrable de le faire , nous ne prvoyons pas une heure des votes spciale  17 heures , si le trop grand nombre d ' amendements ne nous permet pas de voter mercredi  12 heures .
<P>
Aprs tout , cette Assemble est souveraine .
Nous devons pouvoir discuter de ces questions .
Le vote n ' est pas la seule chose qui importe .
L ' ensemble de la question est importante .
La rponse des groupes  la discussion sur la CIG est fondamentale .
Je maintiendrai la demande de report  21 heures .
Mon groupe compte pas moins de 214 membres .
Il est donc pour le moins difficile d ' aborder la question et de dposer les amendements en une heure .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Madame Green , le dlai sera fix  21 heures , mais je prends note de vos propos : si tout n ' est pas prt pour voter mercredi  la dernire heure de la matine , le vote sera report  17 heures . Toutefois , nous ne pouvons pas procder au vote si nous ne disposons pas , en temps opportun , de traductions acceptables et d ' une prparation correcte des votes .
<P>
Dbat agricole
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Le troisime point concerne la discussion commune sur les prix agricoles .
J ' ai effectivement reu , il y a un moment , une lettre du ministre de l ' Agriculture des Pays-Bas me disant qu ' il devait imprativement assister au Parlement de son pays cet aprs-midi .
Deux solutions s ' offrent donc  nous : soit nous inscrivons le dbat  l ' ordre du jour de mardi entre 21 heures et 24 heures , auquel cas ledit ministre serait prsent , soit nous engageons le dbat devant la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
J ' accorde la parole  M. Colino , prsidente de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=38 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je suis surpris d ' apprendre que le ministre de l ' Agriculture des Pays-Bas et prsident en exercice du Conseil ne pourra pas tre prsent pour les raisons que vous avez voques . Sa prsence serait  mon sens prfrable tout au long du dbat .
Je ne m ' opposerai donc pas  ce que nous engagions le dbat  21 heures , conformment  la demande formule , pour autant que le ministre s ' engage  tre prsent  cette heure .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
La lettre du ministre dit concrtement :  Je pourrais assister au dbat en plnire de 21 heures  24 heures .
Je vous serai donc reconnaissant de remettre au soir le dbat sur les prix agricoles  .
Le compromis me semble clair .
<P>
Je mets aux voix la proposition de reporter la discussion commune sur les prix agricoles  mardi soir .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre des travaux , ainsi modifi , est approuv .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , il tait prvu d ' avoir une discussion commune .
J ' aimerais ds lors qu ' il soit clarifi si cette dcision concerne uniquement le dbat sur les prix agricoles ou bien si elle concerne l ' ensemble de tous les points inscrits ici  l ' ordre du jour ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie d ' avoir pos cette question car elle me permet de prciser qu ' il s ' agit de la discussion commune .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever une objection .
Notre vote portait sur un point ,  savoir la discussion sur les prix agricoles .
Il ne peut tre question d ' aborder toutes les questions agricoles jusqu '  minuit .
Il n ' y aura plus personne au Parlement  cette heure-l !
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je comprends votre position , tant donn que votre groupe a vot contre .
Mais l ' Assemble en a dcid autrement  la majorit .
<P>
J ' accorde la parole  Mme Lulling .
<SPEAKER ID=45 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je prsente , moi aussi , un rapport qui concerne l ' agriculture ,  savoir le rapport sur les abeilles .
Je ne vois pas ce qu ' il a  voir avec les prix agricoles , et nous pouvons trs bien l ' examiner , comme le rapport Baldarelli , l ' aprs-midi , comme c ' est inscrit  l ' ordre du jour .
Est-ce que ce n ' est pas possible ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , selon l ' ordre du jour , votre rapport n ' entrait pas dans le cadre de la discussion commune .
Il n ' a donc pas t touch par la dcision .
Il a en effet t dcid de reporter la discussion commune , mais non les autres points de l ' ordre du jour , et ce n ' est donc pas le cas de votre rapport .
<CHAPTER ID=4>
Ptitions 1996-1997
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0190 / 97 ) de M. Perry , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions pendant l ' anne parlementaire 1996-1997 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je prsente le rapport annuel sur le travail de la commission des ptitions .
<P>
Force m ' est de constater que , partout dans le monde , les gens croient qu ' ils sont le centre de l ' univers .
Aussi , les dputs considrent-ils la commission dont ils sont membres comme la plus importante , vitale et centrale pour le travail du Parlement .
<P>
Les commissions budgtaire , de l ' environnement , des droits de la femme , de la politique rgionale etc. peuvent rivaliser en ce sens .
Elles font toutes un travail essentiel .
Je sais que la commission des ptitions n ' est pas considre comme la plus importante .
A mes lecteurs , je la dcris comme le dpartement des plaintes du Parlement .
Nous ne prenons pas de dcisions politiques , ne faisons pas de lois , ne contrlons pas le budget , trois rennes du pouvoir , trois moyens d ' influence .
<P>
En revanche , nous sommes  l ' coute des Europens ; peut-on trouver en dmocratie de chose plus importante que de prter une oreille attentive aux proccupations et aux problmes des citoyens ?
Les citoyens prennent leur droit de ptition au srieux .
Au cours des dix dernires annes , le nombre de ces dernires a doubl passant de 500  plus de 1000 par an .
Une faible diminution a t enregistre cette anne , prvisible du reste en raison de l ' entre en fonction du mdiateur .
Je dois donc rendre hommage au travail et aux bons rapports qui existent .
<P>
La commission des ptitions joue un rle d ' coute au nom du Parlement .
L ' an dernier , plus de 4 millions de signataires se sont levs contre les expriences pratiques sur des animaux vivants dans le secteur des produits cosmtiques .
Cette commission offre donc l ' opportunit aux citoyens d ' obtenir rparation . C ' est important .
Ma collgue , Mme Mary Banotti , travaille avec acharnement sur la question de l ' enfance dchire et nous reprsente pour rsoudre ces problmes trs personnels .
Un jeune homme a demand le remboursement d ' une partie des impts pays aux autorits fiscales luxembourgeoises .
Que faire de mieux que d ' amener le fisc  rembourser le contribuable !
Un ptitionnaire de ma circonscription s ' tant plaint du fait que sa pension avait t mal calcule , a t rembours de plusieurs milliers de livres .
<P>
Les divisions nationales et politiques de la commission travaillent en harmonie .
Je voudrais  cet gard rendre hommage  M. Newman , prsident de la commission l ' an dernier et  mon collgue politique , M. Fontana , prsident cette anne .
Je voudrais galement dire combien la commission du travail a apprci le travail effectu par son secrtaire mais galement par la Commission .
Leurs rapports sont immanquablement consciencieux , fouills et prsents dans un souci de clart .
<P>
Malheureusement , mon rapport ne contient pas que des loges .
Le Conseil des ministres brille souvent par son absence .
Je me demande mme s ' il est prsent au dbat de ce soir .
Une partie non ngligeable des ptitionnaires sont convaincus que les tats membres manquent aux obligations que leur confrent les traits .
Des problmes de scurit sociale , de respect de l ' environnement se posent , parmi une myriade d ' autres , car ce sont les citoyens qui veulent appliquer les traits en vivant , travaillant et tudiant dans le pays de leur choix dans l ' Union europenne .
Or les choses ne sont pas toujours aussi simples qu ' on pourrait l ' esprer ou le croire .
<P>
La prsence frquente et rgulire de reprsentants du Conseil aux runions de la commission des ptitions permettrait de rsoudre ce genre de problmes .
Or le Conseil n ' est pas le seul vis par mes commentaires .
En effet , nos propres services et mme certaines de nos commissions , tmoignent d ' un faible intrt au travail effectu par la commission des ptitions .
Il me semble pourtant que lorsqu ' une commission du Parlement est invite par la commission des ptitions  mettre son avis , elle devrait juger qu ' il n ' est de priorit plus importante que de tenir compte des demandes de citoyens convaincus que l ' Europe ne fonctionne pas .
<P>
Nous demandons galement dans notre rapport que les services de presse et de publicit nous prtent une attention plus soutenue .
Les histoires que nous avons  raconter revtent un intrt humain ; elles montrent ce que signifie l ' Europe aux yeux de ses citoyens ; elles montrent que le Parlement est le protecteur de l ' individu et qu ' il doit crier ses russites sur tous les toits .
Le rapport propose par ailleurs de clarifier ce que les citoyens europens sont en droit d ' attendre des organismes chargs des normes et directives , qu ' il s ' agisse de gouvernements nationaux ou de la Commission .
Des sujets aussi importants que la transparence des normes , l ' identit des responsables des diffrents services , le droit d ' obtenir une rponse  un problme dans un dlai public y sont abords .
<P>
En Grande-Bretagne , ces normes administratives figurent dans une charte des citoyens , modle que la Commission pourrait suivre et encourager , le cas chant , en Europe .
J ' espre que nous trouverons un moyen de mettre sur pied une formule de bonne pratique administrative telle qu ' une charte europenne des citoyens .
<P>
Enfin , en notre qualit de commission , nous demandons que la campagne  Priorit  la dimension humaine  ne manque pas de rappeler aux citoyens leur droit de ptition auprs du Parlement afin d ' assurer le respect des droits du citoyen europen . Cela en vaut la peine .
<SPEAKER ID=49 NAME="Schmidbauer">
Je voudrais d ' abord fliciter M. Perry pour son excellent rapport .
Ce rapport annuel est - y compris dans la faon dont il a t ralis - le signe et l ' expression du bon esprit de collaboration qui rgne dans cette commission nonobstant les diffrentes appartenances politiques .
La commission des ptitions existe depuis dix ans au Parlement europen , et au cours de cette dcennie , elle a t saisie d ' environ 10.000 ptitions reprsentant quelque 10 millions de signataires .
Il n  est donc pas exagr de dire que cette commission reprsente le lien entre les citoyens de l ' UE et les institutions .
En effet , les citoyens de l ' Union europenne y transmettent leurs expriences ngatives et leurs desiderata .
Il n ' est certes pas rare que nous parvenions  rsoudre certains problmes mais souvent , nous nous trouvons pieds et poings lis parce que mme si l ' intrt europen est indiscutable , il nous manque la base juridique nous permettant d ' agir .
Le problme finit toujours bien par tre considr comme une affaire du ressort des tats .
<P>
Il arrive aussi que le rle de la commission des ptitions soit totalement mal compris .
En effet , nous sommes en quelque sorte considrs comme la plus haute instance et ce , sur la base du raisonnement suivant : le ptitionnaire s ' est plaint auprs de la municipalit , puis s ' est adress  l ' organisme rgional comptent avant de se tourner vers la commission nationale des ptitions .
Personne ne lui ayant donn droit , il adresse donc ses griefs au Parlement europen .
Or , notre comptence n ' est absolument pas celle d ' une juridiction suprme .
<P>
L ' un des problmes auxquels nous sommes confronts depuis toujours est celui du temps .
Les ptitionnaires doivent attendre trop longtemps avant d ' avoir une rponse ou une solution  leur problme .
Beaucoup de temps s ' coule avant qu ' une ptition ,  partir de sa rception , soit rsume , puis examine sur le plan de sa recevabilit puis encore traduite en onze langues .
<P>
Ce n ' est que lorsque la commission a rendu sa dcision sur ce point que le vritable travail commence .
Dieu merci , la Commission a depuis peu pris en considration notre demande et essaie d ' acclrer l ' examen des ptitions . Malheureusement , le bt blesse encore au niveau des tats membres et du Conseil qui certes cooprent , mais avec une extrme lenteur , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' un non-respect du droit communautaire .
Les informations qui leur sont rclames sont insuffisantes , c ' est--dire le plus souvent incompltes et trop lentes  parvenir .
Nous demandons que les informations et les rponses transmises par les tats membres soient plus prcises et plus rapides  nous parvenir .
Il conviendrait notamment de fixer des dlais de rponse .
Le dveloppement et la coordination des systmes informatiques lectroniques devraient favoriser une telle volution .
tant donn que la commission des ptitions se runit en sance publique depuis 1992 et qu ' il est toujours demand au ptitionnaire s ' il souhaite un examen public de sa ptition , cela ne devrait pas poser de problmes pour ce qui est de la protection des donnes informatiques .
La participation des ptitionnaires aux runions de la commission et leur audition sont parfois vivement souhaites et nous essayons de mettre ce processus en place d ' une manire quitable .
<P>
Cela vaut pour la ptition sur la fermeture des mines d ' exploitation de lignite  Garzweiler . En effet , la commission ayant estim que les informations fournies par les ptitionnaires taient incompltes , nous avons dcid de dpcher une mission d ' information sur place .
Cette mission sera effectue la semaine prochaine .
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Malheureusement , notre travail reste encore beaucoup trop dans l ' ombre .
De nombreuses initiatives manant d ' autres commissions , mais aussi des initiatives lgislatives manant de la Commission , sont le rsultat presque direct des ptitions examines par notre commission . En effet , de nouveaux manquements et dfauts sont sans cesse mis  jour en ce qui concerne les directives et prescriptions juridiques europennes .
Nous insistons donc galement pour que les services du Parlement fournissent une information plus approfondie sur le droit de ptition .
Le public devrait galement tre inform sur les ptitions examines , et plus particulirement sur les ptitions ayant dbouch sur une solution du problme .
C ' est en effet la seule faon pour nous , en tant que reprsentants lus des citoyens de l ' UE , de resserrer les liens avec ces citoyens et d ' appliquer le principe tant revendiqu de proximit avec le citoyen .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de remplacer M. Fontana .
En tant que membre actif de la commission des ptitions , je saisirai cette opportunit pour informer le Parlement que nous avons reu d ' excellentes nouvelles en matire d ' enlvement d ' enfants .
L ' an dernier , des enfants disparus dans certains cas depuis 18 mois ont t retrouvs .
Un exemple notoire est l ' enlvement d ' un enfant allemand emmen aux Samoa occidentales , et d ' autres enlevs en France  destination de l ' Afrique du Nord .
Grce  la prcieuse collaboration de vos services et du Parlement nous avons enregistr quelques succs notoires pour rendre ces enfants  leurs parents .
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Voil une excellente publicit pour le Parlement .
En effet , les citoyens considrent qu ' il s ' agit d ' une question humaine et si nous n ' abordons pas la question sous l ' angle juridique ,  strictement parler , nous exerons une influence considrable en faisant pression sur les autorits locales qui pourraient ignorer ces cas et les considrer comme de simples querelles internes .
Nous avons constat que , lorsque le Parlement frappe  la porte , les autorits juridiques et sociales font preuve d ' une grande bonne volont , pour prendre ces cas au srieux et nous apporter une aide prcieuse en la matire .
<P>
Une autre question largement noyaute par les groupes de pression  la commission des ptitions concerne les difficults que connaissent de nombreux enseignants travaillant dans d ' autres tats membres .
Chaque tat membre utilise ses propres trucs et astuces pour veiller  empcher les gens d ' exercer une profession dans un autre pays .
Nous esprons que des progrs seront accomplis dans le cadre de la directive sur la libert de mouvement et de pratique de la profession .
<P>
J ' ai galement eu l ' honneur d ' tre l ' auteur du rapport sur les personnes handicapes .
Une ptition signe par plus de 3 000 personnes handicapes de toute la Communaut a dbouch sur mon rapport et j ' ai l ' honneur de dire qu ' il a t adopt  l ' unanimit au mois de dcembre dernier .
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Une autre ptition soulevait galement des questions trs srieuses .
Deux de mes lecteurs ont fait une ptition au Parlement suite au dcs de leurs parents asphyxis au monoxyde de carbone dans un appartement de vacances en Espagne .
Rsultat direct de cette ptition , nous avons appris des choses alarmantes sur les chauffages au gaz , dont le dcs de 61 personnes en Belgique l ' an dernier , asphyxies au monoxyde de carbone  cause de chauffe-eau dfaillants .
Par consquent , des questions allant largement au-del de l ' actuel contenu de la ptition ont t souleves .
<P>
Comme l ' a dit  juste titre M. Perry , les Europens sont vritablement en train de tester les lois europennes , les directives europennes et les questions qui les touchent de plus prs .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Perry pour son rapport , j ' estime que c ' est un excellent travail et je voudrais dire que , comme le dit M. Perry , l ' on a tendance  considrer la commission  laquelle nous prenons part aujourd ' hui , comme la commission la plus importante .
Mais au fond , selon moi , on peut se permettre de dire que la commission des ptitions et le mdiateur reprsentent en ralit le volet le plus concret de l ' activit de l ' Union .
Il y a trs peu d ' autres situations o le citoyen est autant en contact direct avec l ' Union .
C ' est ici que le simple citoyen a la possibilit de voir traiter une affaire tout  fait concrtement .
Il est vrai que cela se produit malheureusement souvent , car , s ' il y a des manquements dans les relations entre pays , c ' est justement l que la commission des ptitions intervient , mais il est toutefois possible pour le citoyen de porter plainte ou d ' intenter un procs relativement gratuitement .
O ailleurs que dans l ' Union peut-on s ' en sortir sans une solide assistance juridique ?
On le peut en fait si l ' on intente une action  la commission des ptitions .
Mais , justement parce que le simple citoyen est en contact direct avec l ' Union , il est important que le mode de fonctionnement soit aussi efficace que possible .
Et puisque le prsident est ici prsent , je voudrais dire , du moins j ' espre que le prsident coute , mme si c ' est en danois , que , lorsqu ' il s ' agit de l ' aspect informatique de l ' tude d ' un dossier au Parlement , nous manquons de moyens .
C ' est presque irralisable si l ' on s ' engage dans cette voie et je dirais que , prcisment lorsqu ' il s ' agit de quinze pays qui doivent collaborer , l ' informatique et les techniques de l ' information sont parmi les lments les plus essentiels  mettre en oeuvre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Perry pour son excellent rapport et je voudrais galement exprimer une sollicitation , c ' est--dire rappeler que le droit de ptition est l ' un des droits fondamentaux des citoyens europens .
Son exercice reprsente actuellement , pour le citoyen europen , l ' une des rares possibilits de communiquer directement avec les institutions europennes .
Il est donc indispensable que , de notre ct , nous mettions tout en oeuvre pour que ce droit puisse tre pleinement exerc .
<P>
Je voudrais rappeler , comme cela a dj t dit , que prs de 10.000 ptitions ont t prsentes au cours de ces dix annes et que des millions de citoyens les ont signes .
Il est ds lors important de souligner que toutes les commissions parlementaires - et non seulement la commission des ptitions - devraient tre impliques dans la mise en oeuvre de ce droit et il est indispensable de modifier le Rglement pour qu ' il soit possible de rpondre rapidement  toutes les ptitions que nous recevons .
Aujourd ' hui , nous rpondons avec un trs grand retard . Il nous faut comprendre que l ' on ne peut maintenir ce dialogue avec les citoyens , que l ' on ne peut sauvegarder ce droit  la citoyennet europenne si l ' on ne s ' efforce pas de rendre plus souple et plus rapide la procdure de rponse .
<P>
A ce propos , je voudrais aussi rappeler que la collaboration de la part de la Commission se fait avec un certain retard , mais elle existe , alors qu ' elle est pratiquement inexistante de la part du Conseil .
Une forte sollicitations est donc , l-dessus , galement ncessaire pour que pleine ralisation soit donne  ce droit .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel de la commission des ptitions prte bien sr trs peu le flanc  la polmique .
Il est en outre certain qu ' il doit exister  chaque niveau d ' administration des mcanismes visant la protection des citoyens contre l ' abus de pouvoir ou la mauvaise volont des diverses administrations .
Lorsque par exemple les travailleurs frontaliers se heurtent dans l ' Union europenne  des problmes avec les administrations fiscales et des pensions , il est ncessaire de fournir soutien et assistance  ces personnes .
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Pourtant , je ne peux que regretter que , dans la pratique , cela soit habituellement prsent , dans tous les dtails du droit dit communautaire , comme une espce de victoire de la dmocratie .
Je rappelle que le droit communautaire europen nat dans de nombreux cas d ' une manire que l ' on ne peut gure qualifier de dmocratique . Soit parce que les dcisions sont prises dans des cnacles qui ne sont contrls par rien ni par personne , soit parce qu ' elles sont prises  un niveau aussi loign des citoyens des peuples europens , que tout contrle est en fait impossible , quant  la participation , il ne faut mme pas y songer .
<P>
Je souhaite profiter de l ' occasion et du temps de parole qui me sont offerts ici pour en donner un exemple trs concret .
Avec le Trait de Maastricht , l ' on a dcid que pour les lections europennes et communales il devait y avoir un droit de vote dans tous les tats membres , galement pour les citoyens ne disposant pas de la nationalit de l ' tat membre en question .
Il s ' agissait l d ' une proposition arbitraire dicte par une idologie purement europaniste .
Il s ' agissait d ' une dcision prise au mpris des citoyens et qui n ' tait mme pas souhaite par ces citoyens , comme l ' a prouv le vritable fiasco de ce droit de vote europen lors des dernires lections europennes .
Depuis maintenant trois ans , je demande  la Commission europenne , avec la rgularit du mtronome , de me communiquer les chiffres concernant cette participation . Jusqu '  prsent , soit trois ans aprs les faits , ils ne peuvent , parat-il , toujours pas tre communiqus .
Dans mon pays , cette dcision europenne menace aujourd ' hui d ' aboutir  un vritable gnocide culturel - il n ' y a pas d ' autre mot - pour les flamands de la priphrie de Bruxelles-capitale et pour les Flamands de la ville de Bruxelles proprement dite .
Des dizaines de milliers de nouveaux lecteurs , bien sr par dfinition des lecteurs non nerlandophones , menacent d ' y entraner un vritable raz-de-mare au bnfice des partis francophones .
Ces partis francophones reprsentent des gens qui estiment appartenir  une espce de  caste suprieure  , une  caste suprieure  qui ne ressent aucun besoin de s ' adapter  la langue nationale du pays o elle s ' tablit volontairement , et qui , au contraire , estime que c ' est  la population autochtone , les Flamands , les nerlandophones , de s ' adapter aux nouveaux venus .
<P>
Eh bien , cette forme moderne de colonialisme , de colonialisme cynique , de colonialisme brutal , est entretenue par une dcision europenne qui n ' tait pas souhaite par une grande majorit de mon peuple et qui doit mme tre qualifie de contribution  un gnocide culturel .
Au Parlement flamand , l ' on a adopt une motion  l ' unanimit des voix pour subordonner ce droit de vote europen  un certain nombre de restrictions et de conditions trs contraignantes . Il semble maintenant que la dcision europenne prise au mpris de tout et de chacun psera plus lourd que les exigences dmocratiques du Parlement flamand .
C ' est prcisment parce que je dois constater , sur la base d ' exemples concrets comme celui-ci , que la soi-disant Europe est trs souvent nfaste aux intrts ,  la survie et  l ' individualit des peuples europens , que je suis devenu un eurosceptique ; ne ft-ce que pour cette raison il m ' est impossible d ' approuver le rapport qui m ' est soumis , mme s ' il ne prte pas le flanc  la polmique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , je tiens  mon tour  fliciter et  remercier M. Perry pour son rapport .
Certes , il convient  cet gard de considrer qu ' il s ' agit d ' un travail collectif de toute la commission , comme en tmoignent son adoption  l ' unanimit et les remaniements qui l ' ont opportunment complt tout au long de son laboration .
Voici donc le rapport Perry , aprs le rapport Gutirrez Daz de l ' an pass et le rapport Kuhn de 1995 , qui confre une porte vritable  cette commission des ptitions .
<P>
Non , la commission des ptitions n ' est certes pas le nombril de la Terre , mais elle est , au sein de ce Parlement europen , une commission diffrente des autres .
Si nous admettons que le droit de ptition du citoyen est un droit fondamental , comme le reconnaissent du reste les Traits , si nous admettons que le Parlement est au service de ce droit , nous constatons alors que cette commission des ptitions est , au nom du Parlement , charge d ' appuyer et de concrtiser ce droit du citoyen europen .
<P>
Cette possibilit de contact direct du citoyen avec le Parlement europen permet en pratique de contrler le cours des choses en Europe .
C ' est une sorte de test au jour le jour , de sondage du droit communautaire tel qu ' il ressort de la ralit quotidienne souvent ingrate du citoyen ordinaire .
<P>
Je pense que ce message devra avoir beaucoup de destinataires .
J ' entends par l souligner l ' importance de la vocation de cette commission qui , au sein du Parlement europen , assure la dfense et la promotion du droit dsormais reconnu du citoyen europen et peut travailler de concert avec l ' institution du mdiateur europen .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , tout comme mes collgues , je souhaiterai remercier le rapporteur pour son excellent travail et sa brillante prsentation .
Mais , bien sr , comme l ' a dit le dernier orateur , le rapport est une rflexion sur le travail de la commission des ptitions dans son ensemble .
<P>
Je suis un intrus , dans la mesure o je ne suis pas membre de la commission des ptitions , mais de temps  autre , mes lecteurs viennent me trouver avec des problmes pineux .
Je dois bien avouer que nous avons eu notre lot d ' checs .
Je suis le premier  reconnatre que la commission a engrang des russites sur plusieurs fronts .
Ainsi , Mme Banotti nous a appris comment des enfants ont bnfici du travail de la commission des ptitions .
Le fait est toutefois qu ' il reste un certain nombre de problmes pineux dont certains sont passs entre mes mains .
Je n ' ai pas t capable de satisfaire les lecteurs concerns ; du moins pas jusqu '  prsent .
A qui la faute ? A la commission des ptitions ?
A la Commission ?
On a parfois l ' impression que certaines personnes ne font pas leur travail convenablement , et je situerai les fonctionnaires de la Commission dans cette catgorie .
<P>
J ' en veux pour preuve le cas de mon lecteur M. Peter Thomas .
Il a gagn , il y a plusieurs annes , une affaire contre les chemins de fer grecs qui lui sont toujours redevables de plusieurs milliers de livres sterling .
Ils n ' ont pas honor leur dette , et ne l ' ont pas rembours pour rupture de contrat .
Tandis que cette affaire s ' ternise , mon lecteur connat de srieuses difficults avec sa banque .
Voil le premier cas .
<P>
Le deuxime cas concerne M. Hawthorne , galement de mes lecteurs , propritaire d ' une villa  Malaga , en Espagne .
Celle-ci a t vendue  son insu .
Il n ' tait redevable que d ' un prt rduit .
Cela fait  prsent six ans qu ' il se bat avec les cours espagnoles et nous avons pas obtenu la moindre aide du Parlement .
J ' ai un peu honte de cela .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , ce rapport est  mon sens d ' une grande utilit , comme en tmoigne le dbat actuel , car il permet de dresser le bilan du travail de la commission des ptitions , qui n ' est certes pas au dsavantage de cette dernire ni des efforts consentis par son secrtariat .
Toutefois , force m ' est de constater que nous sommes encore loin de rpondre avec l ' efficacit ncessaire et souhaitable aux desiderata des citoyens europens , nombreux  s ' adresser  nous , pour prsenter des cas d ' une importance considrable en rapport avec leurs droits fondamentaux . Je me rpte , nous n ' avons pas t en mesure de rpondre avec l ' efficacit souhaite  ces ptitions ,  ces demandes ,  l ' insistance sur la dfense de leurs droits et intrts .
<P>
Nous n ' avons pas t capables de le faire pour deux types de raisons : l ' une , dont nous sommes peut-tre responsables , a trait  la difficult d ' informer les citoyens de l ' existence de ce moyen ,  la morosit , la complexit qu ' entrane malgr tout l ' obligation de traduire les textes dans toutes les langues .
En deuxime lieu , l ' incapacit de rpondre avec promptitude et efficacit aux demandes et ptitions que les citoyens nous adressent est lie au fait que , souvent , les plaintes ont trait  des actions ou des omissions de la part des tats membres .
Or la procdure actuelle ne nous autorise pas  contacter directement les tats membres ni  les obliger  rpondre aux souhaits des citoyens .
Par consquent , force nous est de constater que , pour obtenir de vraies rponses , il faudra modifier la procdure mme instaure aux termes du Trait .
<P>
Je voudrais toutefois rappeler le rle essentiel de la commission des ptitions au Portugal , par exemple dans le cas des discriminations salariales pratiques par le Banco Central Portugus et dans le cas des agents de douane , deux cas concrets qui ont cristallis l ' espoir que de nombreux ptitionnaires plaaient dans le Parlement europen , pour qu ' il apporte des rponses objectives  leurs problmes .
Nous devons donc amliorer notre travail .
Je voudrais galement faire appel au Conseil et aux tats membres afin qu ' ils cooprent au travail de la commission des ptitions .
<SPEAKER ID=57 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le franc bilan prsent au Parlement par la commission des ptitions au sujet des interpellations des citoyens europens , offre une bonne occasion de rflchir sur les relations entretenues par les citoyens europens avec les institutions de l ' Union europenne .
Lors de la Confrence intergouvernementale , la Commission a plac ce point si capital pour l ' Union europenne au centre de ses rflexions sur l ' avenir des institutions , car elle attache la plus grande importance au rapprochement entre les citoyens et les institutions .
Car tout compte fait , il y va de la confiance que le citoyen est dispos  placer dans l ' Europe .
<P>
Le droit de ptition est un acquis important pour le citoyen .
C ' est pourquoi , un examen rapide et efficace des ptitions constitue le meilleur moyen de renforcer sa confiance dans l ' Europe .
En adressant une ptition au Parlement , le citoyen met non seulement en vidence ce qu ' il estime tre une application imparfaite des lgislations communautaires mais ce faisant , il exprime aussi sa confiance envers le Parlement .
Il y associe galement l ' espoir que la situation qu ' il dnonce sera rectifie de manire approprie .
La Commission s ' efforce donc de rpondre le plus rapidement et le plus compltement possible aux questions poses par la commission des ptitions .
<P>
Dans de nombreux cas , la coopration entre le Parlement europen et la Commission a permis cette anne encore - comme l ' indique le rapport extrmement instructif de M. Perry - d ' apporter des solutions et des amliorations concrtes .
Par ailleurs , l ' examen approfondi des multiples ptitions , comme le souligne M. Perry , prsente un autre intrt tout aussi capital dans la mesure o on peut considrer la commission des ptitions comme le baromtre des proccupations et la tribune parlementaire la plus importante des citoyens .
<P>
Depuis 1987 , plus de 10 millions de citoyens europens se sont adresss au Parlement par le biais d ' environ 10.000 ptitions .
Les thmes qui les proccupent en priorit sont les affaires sociales , l ' environnement , la fiscalit , la libert de circulation et la reconnaissance des diplmes .
La Commission considre que l ' une de ses missions principales est de veiller , dans l ' intrt du citoyen ,  l ' application sans restriction du droit communautaire , ainsi que d ' en identifier les ventuels points faibles et d ' y remdier .
L ' aide apporte par le Parlement dans cette tche est considrable et prcieuse .
<P>
La Commission se rjouit donc tout particulirement de la bonne coopration et des paroles de reconnaissance du Parlement .
Elle continuera de fournir  la commission des ptitions toutes les informations ncessaires pour un fonctionnement efficace et rencontrera volontiers son souhait d ' tablir une coopration troite en ce qui concerne l ' initiative  Citizens First  .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie M. le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h00 .
<CHAPTER ID=5>
Radiodiffusion tlvisuelle
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0201 / 97 ) des dputs Galeote Quecedo et Hoppenstedt au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 89 / 552 / CEE du Conseil visant  la coordination de certaines dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  l ' exercice d ' activits de radiodiffusion tlvisuelle ( C4-0203 / 97-95 / 0074 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=60 NAME="Galeote Quecedo">
Madame le prsident , tout au long des dbats et des tapes successives de la directive sur la tlvision sans frontires , nous avons eu des discussions intenses , dans certains cas controverses et parfois prolonges dans le temps . Mais je pense que tous ceux qui ont particip  ces dbats en garderont un bon souvenir .
<P>
Je pense que nous avons consenti de srieux efforts tout en faisant preuve de beaucoup d ' imagination et si nous avons prement dfendu nos convictions ce fut en gardant une souplesse et une capacit de dialogue suffisantes pour assurer la russite de ces dbats .
<P>
J ' ai la ferme conviction , Madame le Prsident , que tous ceux qui ont particip aux dbats sur la question avaient pour principal objectif l ' intrt gnral , au-del des intrts partisans et , donc , conomiques .
En tant que corapporteur , avec M. Hoppenstedt , j ' ai le plaisir de constater le rle vedette tenu par le Parlement dans ce dbat .
<P>
Les considrants reprennent deux lments que cette Assemble a toujours jugs essentiels pour promouvoir le secteur de l ' audiovisuel europen : la promotion de la production par le biais d ' un mcanisme communautaire tel que le fonds de garantie et l ' encouragement aux producteurs en particulier indpendants .
<P>
Je voudrais exhorter la Commission europenne pour qu ' elle insiste dans ses propositions  cet gard . Le Parlement europen sera toujours  ses cts dans la lutte pour traduire les dclarations en des faits concrets , susceptibles de changer notre ralit .
<P>
D ' autre part , le Parlement europen a galement apport des solutions spcifiques , telles que le dveloppement d ' un phnomne tlvisuel novateur comme la tl-vente , ou l ' actualisation de la rglementation sur la publicit , toujours discutable , certes , mais plus  saine   l ' issue de nos dbats , si vous me passez l ' expression .
<P>
Mais c ' est de la sensibilit dont il a fait preuve face aux demandes sociales dont le Parlement peut tre le plus fier .
En effet , la directive actuelle protge davantage les droits des mineurs et j ' ai bon espoir que nous pourrons aller plus loin en la matire dans un an , lorsque la commission europenne prsentera le rsultat de ses recherches , comme en tmoigne la directive elle-mme .
Nous avons en outre assur l ' accs des citoyens  des vnements d ' importance majeure pour la socit .
Pour que ces deux dispositions soient pleinement oprationnelles , il faudrait que la Commission acclre la cration du comit de contact prvu  l ' article 23 bis de la directive , et qu ' elle honore son engagement , ritr par le commissaire Oreja , d ' informer le Parlement europen des rsultats des runions de ce comit .
<P>
En dfinitive , Madame le Prsident , le vote de demain devrait nous permettre de rpondre aux attentes suscites par ce dbat au sein de nos pays respectifs , au terme de deux ans d ' intense labeur de la commission de la culture .
Je voudrais tout particulirement remercier Mme Castellina et M. Pex , qui ont prsid cette commission au long de cette priode , la prsidence hollandaise pour les efforts consentis , et le commissaire Oreja ainsi que ses collaborateurs , qui ont suivi nos dlibrations avec brio , pour leur dtermination et leur adresse .
<SPEAKER ID=61 NAME="Hoppenstedt">
En ce qui concerne la politique des mdias et l ' volution de cette politique , ce que nous avons fait pendant deux ans est vraiment important pour les mdias .
<P>
Compte tenu de l ' volution impressionnante des possibilits de transmission lectronique et numrique , en particulier par satellite , je pense que nous avons fait du bon travail .
Mais nous sommes aussi conscients de la pression que l ' volution des mdias va reprsenter pour nous  l ' avenir .
La tche qui nous incombe est certes trs excitante .
Nous avons bnfici d ' aides prcieuses lors de notre recherche des meilleures solutions possibles .
Je veux naturellement parler de mes collgues , mme si le plus souvent nous tions d ' un avis diffrent lors de la premire ou de la deuxime lecture , de la Commission , mais aussi - comme cela a dj t soulign - de la Prsidence nerlandaise du Conseil .
Sans oublier les acteurs du march ainsi que les diffrents groupements qui nous ont soutenus ou ont essay de nous mettre sur la bonne voie .
Nous pourrions certainement en parler pendant une soire entire .
<P>
En deuxime lecture , nous avons adopt des dcisions importantes - par exemple au sujet de la dfinition du concept de radiodiffusion tlvisuelle , de la couverture de ce que l ' on appelle les nouveaux services ou encore d ' une dfinition claire des rgles de la publicit , laquelle reprsente naturellement un point trs important pour le systme dualiste que nous souhaitons tous - sans pour autant rudoyer la radiodiffusion tlvisuelle publique et plus particulirement Mme Tongue .
<P>
Nous avons inscrit le caractre facultatif de la rglementation sur les quotas et  ce sujet , nous devons constater que s ' il y a certes eu un trs gros dbat sur ce point , tous ici au Parlement , nous souhaitons que la programmation europenne soit en majeure partie constitue de programmes et de films europens .
Nous ne sommes pas parvenus  un accord en ce qui concerne ces quotas .
Mais nous pensons - c ' est en tout cas mon opinion - que les quotas n ' ont encore jamais produit de programmes .
Par contre , MEDIA I et II , le plan d ' action 16 : 9 et le Fonds de garantie , que nous considrons toujours comme un facteur important de l ' volution de la politique europenne de programmation , sont des lments que nous croyons capables de faire progresser la politique europenne de programmation .
<P>
Comme dj mentionn , nous avons longuement discut de la protection de la jeunesse et plus particulirement de la possibilit technique de dconnexion comme dernier recours pour les personnes charges de l ' ducation des jeunes .
Je pense que le Conseil a fait une erreur en refusant cet lment .
Dans le cadre de la conciliation , qui a par ailleurs dbouch sur d ' excellents rsultats , nous avons command une tude qui devrait une fois de plus tablir clairement o et  quel point il y a danger pour les jeunes .
Cette tude devrait en outre nous clairer sur la question de savoir si la possibilit technique de dconnexion pourrait constituer un moyen de protection adquat et si les critres d ' apprciation ,  dfaut d ' tre harmoniss  l ' chelon europen , seront nanmoins pertinents et efficaces dans chaque pays .
Mais quand on sait que plus de 5000 tudes portant sur la question de savoir si la tlvision est nuisible aux enfants ont dj t menes dans le monde entier , on est en droit de se demander si cette tude n ' est pas superflue et si les choses n ' auraient pas pu tre faites plus simplement !
<P>
Parmi les autres thmes sur lesquels nous avons aussi obtenu de bons rsultats lors de la conciliation , figure la question de savoir comment donner au consommateur la possibilit de suivre  la tlvision des vnements d ' intrt majeur sur le plan national , culturel et sportif .
Sur ce point , nous avons propos et adopt le principe de la libert d ' tablir des listes d ' vnements d ' intrt majeur .
<P>
Cette option permettra aux tats membres - ils ont reu tous les documents concernant ce projet - de dfinir eux-mmes la solution la mieux adapte en ce qui concerne la participation des citoyens et des consommateurs  des vnements d ' intrt majeur .
<P>
En raison de l ' volution technologique , le Parlement sera de plus en plus souvent appel  rflchir au dveloppement de la politique des mdias .
Le Parlement a jou ces dernires annes un rle-cl dans cette rflexion et je dois dire que si nous continuons de manire aussi positive en ce qui concerne la politique des mdias , nous sommes sur la bonne voie .
Je ne peux que nous souhaiter de continuer  travailler sur ce thme si passionnant et de trouver pour les citoyens et les citoyennes de l ' Union europenne mais aussi dans un contexte plus global , la meilleure solution pour l ' intgration des nouveaux mdias .
<P>
Je remercie encore mon compagnon d ' armes , M. Galeote Quecedo , ainsi que tous les collgues qui nous ont soutenus .
Je remercie galement la Commission , en particulier M. Oreja , et Nicole Fontaine qui a prsid d ' une manire remarquable la procdure de conciliation avec le Conseil .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Madame le Prsident , je voudrais remercier nos rapporteurs .
Nous avons dmontr que le dbat sur l ' avenir de l ' audiovisuel se situait au-del des frontires politiques et nationales .
Unis par une mme proccupation , l ' avenir de la tlvision , le mdia le plus influent de nos dmocraties , nous avons fait preuve , en procdure de conciliation , d ' une unit aussi importante que bienvenue .
<P>
Il est bon de se rappeler du sujet de la directive .
Celle-ci porte sur la construction d ' un secteur audiovisuel fort et comptitif , qui devrait offrir plus d ' un million de nouveaux emplois europens d ' ici  l ' an 2000 .
Nous ne pouvons pas tolrer d ' avoir un dficit de 6 , 3 milliards de dollars alors que les tats-Unis n ' acceptent quant  eux que 3 % de matriel audiovisuel en provenance de l ' tranger au contenu non amricain .
Qui dit libre-change dit aussi rciprocit .
<P>
La directive vise  s ' assurer que les Europens profitent en termes conomiques et culturels de ce secteur en pleine expansion .
Nous devons crer pour tre comptitifs .
Nous devons tre certains que nos cultures trouvent un cho sur nos crans .
Le Canada , l ' Australie et tous les pays du globe assurent leur prsence  l ' cran par le biais de quotas .
Je dirai donc  M. Hoppenstedt que les quotas europens ne sont pas protectionnistes .
Les tatsUnis jouissent d ' un avantage structurel considrable .
Ils peuvent nous vendre des programmes au dixime de leur valeur de production et ce , en partie , grce au rgime rglementaire dont ils ont bnfici par le pass .
<P>
En ce qui concerne les droits de rediffusion des sports , deux avenirs possibles s ' offrent  la tlvision .
Le premier est guid par la demande commerciale tandis que le deuxime est faonn par l ' intrt public .
Les droits de rediffusion des sports sont fondamentaux .
Grce  notre amendement en la matire , chaque pays sera en mesure de dresser une liste d ' vnements d ' intrt majeur .
Ceci permettra d ' assurer le succs de tlvisions gratuites culturellement diverses .
Tous les citoyens doivent pouvoir assister , par exemple , aux Jeux Olympiques et  la finale de coupe europenne .
La tlvision est le Hollywood europen .
La directive  Tlvision sans frontires  nous offre l ' opportunit de dmontrer le prix que nous attachons  la cration d ' emplois ,  l ' investissement ,  l ' exportation et au pluralisme culturel .
<P>
Nous devons tre capables de crer et de voir nos propres histoires racontes sur le petit cran , qu ' il s ' agisse de l ' inspecteur Morse ou Derrick .
Nous devons pouvoir bnficier en termes conomiques de cette industrie qui sera bientt le plus gros employeur europen .
Enfin , les vnements sportifs et culturels majeurs doivent tre diffuss sans paiement pour le plaisir de tous .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , comme le calme est  prsent revenu sur cette directive , probablement la plus noyaute par les groupes de pression que j ' aie pu voir au cours de 13 ans passs au Parlement , nous pouvons enfin considrer certaines questions qui ont inquit le Parlement et plus particulirement tous ceux qui se sont sentis perdus par la complexit de cette directive en termes de perception publique .
<P>
Si j ' ai accord mon soutien aux quotas  l ' instar , j ' en suis certaine , de nombre de mes collgues , c ' est que nous ne pouvons pas ncessairement faire confiance  nos diffuseurs de ne pas opter pour le choix le plus simple , celui d ' une programmation bon march .
Les producteurs indpendants se sont sentis trs concerns par cette directive ; nous devons leur donner la reconnaissance et le soutien qu ' ils mritent car ce sont eux qui produisent certains des meilleurs et des plus intressants programmes d ' Europe .
Il y a , en particulier , ceux qui optent pour des productions en langues minoritaires et doivent invitablement les sous-titrer .
Sous-titrs , ces programmes pourraient tre diffuss partout en Europe voire , je l ' espre , dans le monde ( accompagns des sous-titres appropris , le cas chant ) . Ils offrent une vision tout  fait particulire de ces langues et cultures moins bien connues de nos communauts .
Nous devons protger la diffusion de notre service public .
<P>
Venant d ' un pays o la diffusion est mixte ( service public et diffusion commerciale ) , je suis bien place pour connatre les problmes particuliers que nous rencontrons . Ainsi , devons-nous admettre que nous ne vendons pas nos propres programmes  nos collgues et  d ' autres pays de l ' Union europenne .
Nous devons bien sr tenter de pntrer le lucratif march amricain , mais devons avant tout veiller  produire des programmes qui se vendront  l ' intrieur de nos frontires , des programmes qui intressent le public et qui se vendent , au profit des producteurs indpendants .
<P>
Cette directive a jou un rle de catalyseur : elle nous a amens  examiner de plus prs ce que nous considrions comme notre culture ,  lui attacher un prix , grand absent de nos dlibrations prcdentes .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Madame le Prsident , une intervention de 100 minutes s ' est rvle suffisante notamment parce que le Parlement europen a heureusement , dans sa grande sagesse - tout le monde ne partage pas cet avis , mais moi bien - laiss tomber les exigences initiales de quota europen obligatoire pour les productions europennes et l ' insertion de nouveaux services . Les libraux sont satisfaits .
Tout d ' abord , du niveau lev de la protection des mineurs d ' ge accord par la directive modifie . Et j ' espre ardemment , commissaire Fischler , qu ' une tude srieuse sera effectivement mene concernant la V-CHIP et que celle-ci ou un instrument technique similaire fera enfin son apparition .
Il s ' agit en ce qui me concerne d ' un principe libral : les autorits fournissent les moyens et les parents et ducateurs dcident eux-mmes si ils souhaitent les utiliser .
<P>
Nous sommes galement satisfaits de l ' accs garanti aux grands vnements sportifs pour le grand public sans frais supplmentaires .
Tous mes voeux de succs aux deux rapporteurs .
<P>
Une toute autre chose sans toutefois quitter le contexte qui nous occupe . Je me fais du souci concernant les propositions nerlandaises d ' introduire dans le Trait d ' Amsterdam un protocole concernant le rle des chanes publiques .
Les autorits peuvent-elles ds lors financer les chanes publiques de faon illimite ?
Va-t-on crer une position d ' exception complte aux rgles europennes en matire de concurrence pour les chanes publiques ?
Aprs l ' adoption du protocole , les radios et tlvisions commerciales pourront-elles encore introduire un recours devant la Commission europenne si elles estiment que la chane publique est privilgie ?
Les fonds publics pourront-ils tre utiliss pour favoriser les chanes publiques lors du lancement de nouveaux services ou de l ' implantation sur de nouveaux marchs ?
Il s ' agit ici de questions sortant totalement du cadre des prestations de service public . Cela serait inacceptable pour les libraux .
Je suis persuad que le commissaire Van Miert est confront  d ' importants problmes  ce sujet .
<P>
Nous sommes partisans d ' un systme dual .
Une chane publique forte assurant l ' information et l ' identit culturelle propre tout en laissant de l ' espace aux chanes commerciales . Aucune concentration de pouvoirs mais du choix , aucun favoritisme mais des possibilits identiques pour chacun .
N ' oublions pas que les chanes commerciales doivent elles aussi tirer exclusivement leurs revenus du march tout en tant lies  toutes les dispositions de la directive  Tlvision sans frontires  . Ce qui est une bonne chose ,  conditions qu ' elles soient traites de la mme manire .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , Monsieur Hoppenstedt , Monsieur Galeote Quecedo , ne vous tonnezvous pas qu ' il y ait si peu de monde dans l ' hmicycle -Madame Banotti aussi d ' ailleurs - aprs que , pendant deux ans , nous ayons , comme vous l ' avez remarqu , nous ayons fait l ' objet d ' un lobbying aussi intense ?
<P>
Aujourd ' hui , vous faites votre crmonie des oscars en remerciant les uns et les autres , devant une salle vide , mais cela ne vous tonne pas .
Le Conseil est reprsent , mais il n ' y a pas de ministre de la culture .
M. Oreja ne s ' est pas dplac .
M. Bangemann , si furieux contre les quotas , n ' est pas l .
<P>
Eh bien oui , il n ' y a personne , parce qu ' ils ont gagn !
Il n ' y a personne parce que ceux qui veulent , et qui continueront  mener , la lutte des quotas , ne croient plus en nous .
C ' est aussi un chec de l ' Europe et de ses institutions , alors que , au sein de la CIG , nous n ' allons pas tre capables de remettre en question cette fausse codcision , et que les 22 voix qui ont manqu pour avoir la majorit qualifie , alors que nous avions la majorit simple , ont fait que nous avons t contre la dmocratie .
<P>
Bien sr , nous allons dans le sens de ce que disait l ' ancien conseiller de la Maison blanche , M. Brejzinski , qui disait :  Ce que nous n ' avons pas russi  faire par les armes , nous le russirons par les autoroutes de l ' information  .
Eh bien , nous ouvrons les autoroutes de l ' information , nous ouvrons nos crans .
Pour beaucoup de pays , ils sont de toute faon dj largement envahis .
Ensuite , on peut bien dire qu ' on a gagn .
Pour le sport , c ' est la moindre des choses qu ' on puisse , dans tous les coins de France et d ' Europe , voir peut-tre le tour de France ou le tournoi de tennis de Wimbledon .
<P>
Mais s ' agit-il l vraiment d ' une victoire ?
Est-ce une victoire - je n ' en tais pas tellement partisante , pour les enrags de la protection antiviolence et antipornographie , que de savoir que la solution finalement retenue prvoit que , dans un dlai d ' un an , la Commission europenne mnera , en liaison avec les autorits comptentes des tats membres , une enqute sur les avantages et les inconvnients des mesures visant  faciliter le contrle parental .
<P>
Mais de qui se moque-t-on !
Devant un tel enjeu de civilisation , qui fait que les tats-Unis , depuis les accords Blum-Bayrnes , ont bien compris que l tait la priorit et que l tait l ' avenir en matire d ' emplois , mais aussi de culture , de langue , d ' idologie . Pourquoi ne pas le dire ?
<P>
La bataille des quotas est essentielle .
Et j ' espre que nous continuerons  la mener , avec les organisations syndicales , avec les organisations professionnelles .
Je peux vous dire qu '  Cannes , pendant ce cinquantime anniversaire , les gens taient persuads , et parlaient beaucoup des quotas .
J ' espre , aprs les lections en Grande-Bretagne et en France , que nous pourrons mener cette bataille avec intelligence et responsabilit .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi rappeler brivement qu ' au cours de cette longue priode de travaux , pendant laquelle a eu lieu la discussion sur la directive  Tlvision sans frontires  , les Verts avaient clairement exprim leur position et qu ' ils s ' taient dclars d ' accord avec le texte issu de la premire lecture .
Nous reconnaissions que ce texte marquait un progrs important dans l ' volution de cette directive et nous reconnaissions surtout qu ' un lien tait tabli entre tlvisions , mdias en gnral et dmocratie .
Ce texte admettait donc un lien entre tlvision et culture et constatait la ncessit que les diffrentes cultures qui existent aujourd ' hui en Europe puissent avoir un avenir et ne soient pas touffes par une prsence prdominante de modles d ' missions et de fictions imports des Etats-Unis ou , parfois , de l ' Orient .
<P>
Cette situation est pour nous inacceptable et la premire lecture y portait remde .
Hlas , en deuxime lecture quelques voix ont suffi  modifier radicalement le sens du texte issu de la premire lecture .
Je ne me rfre pas seulement au problme des quotas mais aussi - il convient de le rappeler -  la non-insertion dans la directive de toutes les volutions possibles de la tlvision , de ce que sera la tlvision dans l ' avenir : tous ces lments ont conduit le groupe des Verts  exprimer une valuation ngative .
<P>
Or , comme d ' autres collgues l ' ont dj fait remarquer , la conciliation a eu ,  la fin , une issue facile et que l ' on peut , somme toute , partager pour des problmes aussi importants que la protection des mineurs et la rediffusion garantie en clair d ' vnements nationaux et internationaux d ' intrt majeur - notamment sportifs - mais cette somme d ' lments ne suffit pas  modifier notre jugement fondamentalement ngatif sur l ' ensemble de la directive issue de la deuxime lecture et modifie par le Conseil .
<P>
C ' est la raison pour laquelle notre position est critique .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
Madame le Prsident , l ' intrt de la procdure de conciliation s ' est centr autour de la proposition du Parlement europen d ' assurer la diffusion  en clair  des grands vnements sportifs .
Le texte de l ' accord est satisfaisant et pondr mais je dois dplorer et dnoncer le fait que le gouvernement du parti populaire espagnol se soit servi de cette disposition de la directive comme prtexte ou alibi pour se lancer  la poursuite des mdias qui ne sont pas au service du gouvernement .
<P>
La proposition du Parlement visait  rendre obligatoire la diffusion  en clair  de certains vnements sportifs d ' importance majeure , tels que les Jeux Olympiques ou les coupes mondiales ou europennes de football .
Pour des raisons juridiques , la dlgation du Parlement a accept , en procdure de conciliation , que cette norme ne soit pas obligatoire dans tous les pays de l ' Union mais que chaque pays indpendamment ait la libert de le faire .
<P>
Le texte approuv a conserv la notion d ' vnements majeurs devant tre diffuss en clair et figurer sur des listes nationales sanctionnes par la Commission .
Des prcautions ont t prises pour garantir la transparence de la procdure , dans le respect des principes du droit communautaire .
<P>
Dans le cas de l ' Espagne , cependant , le gouvernement a propos une loi accordant au football le statut de bien d ' intrt gnral , au-dessus de l ' ducation ou de la sant et interdisant la diffusion payante de matchs ordinaires les fins de semaine de coupe des clubs champions .
Cette norme , excessive , tait inutile car l ' Espagne est prcisment le pays qui diffuse en direct et sans paiement le plus grand nombre de matchs les fins de semaine .
Cette situation tait garantie , du moins jusqu '  l ' an 2003 , par le biais d ' accords librement accepts entre les diffrentes chanes de tlvision dtentrices des droits de rediffusion ngocis avec les clubs .
<P>
La disposition recueillie dans la directive dfend l ' quilibre entre diffrents biens juridiques qu ' elle tente de prserver .
Le droit d ' accs aux informations doit tre compatible avec les droits de proprit et de libre concurrence entre entreprises dtentrices de droits de rediffusion .
Toutefois , la loi sur le football du gouvernement Aznar est confiscatoire , rtroactive et sans indemnisation .
Son but est d ' obliger les diffrentes chanes de tlvision et les clubs  rompre les contrats librement consentis afin qu ' une chane subventionne par l ' tat puisse s ' en emparer .
C ' est un abus de pouvoir d ' un gouvernement autoritaire qui a dclar la guerre pour pouvoir s ' emparer du secteur de la tlvision digitale , en expulsant les oprateurs actuels et imposant son monopole auprs des entreprises de communication proches de M. Aznar .
<P>
En Espagne , la directive  Tlvision sans frontires  sert de prtexte , misrable , pour aller  l ' encontre des adversaires du gouvernement populaire qui sont , en outre , menacs et poursuivis en justice par le gouvernement lui-mme .
On n ' avait jamais vu une chose pareille en vingt ans de dmocratie espagnole .
<SPEAKER ID=68 NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , je serai trs bref car je ne voudrais pas entrer dans une polmique nationale .
Nous nous trouvons au Parlement europen et ce n ' est gure l ' endroit pour ce type de discours .
J ' irai mme jusqu '  dire , Madame le Prsident , que le mensonge n ' a sa place dans aucun Parlement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , le dbat sur les droits de retransmission tlvise des grands vnements sportifs dans la directive  Tlvision sans frontire  est en principe une bonne chose , car il est important que tous ceux qui le dsirent puissent suivre par l ' intermdiaire de la tlvision les manifestations sportives importantes .
De mme , les disciplines sportives ont besoin chacune d ' un maximum de publicit , ce qui augmente l ' intrt du public pour elles .
<P>
De nettes lacunes apparaissent cependant dans la manire dont la directive a t labore .
On n ' a rien demand aux organisations sportives ni aux organisateurs de rencontres sportives - du moins pas  une vaste chelle .
Les consquences de la directive pour les organisations sportives et les organisateurs de rencontres sportives n ' ont pas t tudies suffisamment .
La vente des droits de retransmission tlvise constitue une source de revenus importante pour les fdrations et les clubs organisant des manifestations sportives .
La retransmission tlvise d ' preuves sportives doit galement tenir compte des questions de droits d ' auteur et des principes communautaires de libre concurrence .
Limiter la vente des droits de retransmission tlvise pourrait avoir des consquences graves pour le sport en gnral .
L ' organisation de manifestations de grande envergure , notamment en Finlande , o l ' activit sportive repose sur le bnvolat , deviendrait plus difficile , voire impossible sur le plan financier .
Comment compenser la perte de ces revenus pour les organisateurs ?
<P>
Conformment  la dcision de conciliation , chaque tat membre doit dresser une liste des manifestations sportives devant tre retransmises par la tlvision publique .
Cette  liste noire  peut galement comporter des preuves sportives organises sur le territoire d ' un autre pays .
Ces manifestations doivent alors tre retransmises gratuitement dans l ' autre pays aussi .
N ' est-ce pas l toucher aussi au principe de subsidiarit ?
tablir une liste des manifestations sportives n ' est pas chose aise .
En outre , cela met les disciplines dans des situations ingales .
Lesquelles mettra-t-on sur la liste , lesquelles non ?
Lesquelles les gens verront-ils , lesquelles ne verront-ils pas ?
Ceci est une entrave  la libre concurrence entre les disciplines sportives .
Il existe et on peut trouver d ' autres moyens de garantir la retransmission de manifestations sportives et de faire participer les organisations sportives et les spectateurs .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Madame le Prsident , la discussion sur cette directive - une discussion anime et qui dure dsormais depuis plusieurs annes - n ' a pas donn le rsultat escompt :  savoir , les quotas obligatoires de diffusion de la programmation europenne comme condition pour crer vritablement un march europen de l ' audiovisuel , rsultat qui avait t voulu par la Commission excutive , par la trs grande majorit de la commission de la culture en premire et deuxime lecture , par une large majorit de l ' Assemble plnire ellemme , mais non pas par la majorit des ayants droit , ncessaire en deuxime lecture et proportion pratiquement impossible  atteindre lorsqu ' il s ' agit d ' un thme opposant des intrts aussi nombreux et aussi contradictoires .
Unanime a galement t l ' appui donn  la position de la commission de la culture par les oprateurs audiovisuels europens , couts  plusieurs reprises par ce Parlement .
<P>
La bataille n ' a toutefois pas t inutile puisqu ' une rglementation  l ' appui de l ' identit culturelle europenne a t obtenue .
Mme si le respect des quotas tablis par la directive n ' a pas t rendu juridiquement contraignant , deux choses ont t en tout cas obtenues : l ' institution du comit de contact qui veillera  la mise en oeuvre des normes et la modification de l ' orientation de l ' opinion publique concernant ce problme . Cette opinion publique est aujourd ' hui plus consciente de la ncessit de mesures aptes  empcher que la globalisation des changes n ' efface les diffrences culturelles .
Grce  tout cela , il sera  prsent plus difficile pour les tlvisions publiques et prives de ne pas observer les rgles contenues dans la directive .
Ce n ' est certes pas le rsultat que nous aurions voulu , mais cela constitue une base sur laquelle nous pourrons poursuivre notre action .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , sur cette longue route , nous avons tous appris des choses et souffert un peu aussi .
Peut-tre tait-ce ncessaire , mme pour les rapporteurs .
<P>
La position du Parlement en premire lecture tait ,  mon sens , sense et clairvoyante . Vint ensuite une priode de retranchement .
Nous avons certes gagn certaines choses et en avons prserves d ' autres , mais il est clair que si le changement de majorit tait intervenu en France et en Grande-Bretagne quelques mois plus tt , nous aurions pu prserver et obtenir davantage .
Du moins avons-nous tenu bon sur certains principes de base .
Le duc de Wellington disait , pendant la campagne sur la pninsule portugaise , qu ' il pourrait toujours se retrancher derrire les lignes fortifies de Torres Vedras . Nous avons eu , quant  nous , nos lignes de Torres Vedras .
<P>
Nous avons gagn un principe et pouvons ds  prsent prvoir que la position adopte en premire lecture sur la diffusion et le besoin de rglementation en la matire finira par tre accepte , mme par ceux qui nous ont le plus critiqus et affich le plus de mpris au cours du dbat parlementaire .
Car ils finiront , eux aussi , par voir leurs produits , leurs missions , menacs par les pirates , par ceux qui ,  l ' avenir , remettront en question leur existence et leurs mthodes .
Ils finiront , eux aussi , par bnir cette directive pour la protection de base qu ' elle offre  tous ceux qui veulent s ' en servir .
<SPEAKER ID=72 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission se rjouit du texte final du comit de conciliation qui est aujourd ' hui prsent au vote .
La Commission ne peut que vous recommander son adoption .
Ce texte est le rsultat d ' une collaboration exceptionnelle entre les institutions mais il offre surtout un nouveau cadre juridique pour la radiodiffusion tlvisuelle en Europe , un cadre juridique moderne , amlior , complet et clair .
<P>
Ce texte fournit aux acteurs de ce secteur les conditions pour crer la scurit juridique ncessaire  l ' volution du secteur des mdias .
Il garantit aussi la prise en compte de l ' intrt gnral , si important dans la vie quotidienne des citoyens europens .
La Commission veillera  l ' application sans faille du texte , comme le Trait l ' exige d ' elle et va galement mettre immdiatement sur pied le Comit de Contact qu ' elle ne manquera pas de solliciter pour l ' excution de ses tches .
<P>
Ce comit se composera de reprsentants des services comptents des tats membres .
Comme elle l ' a dj proclam durant les ngociations du comit de conciliation , la Commission raffirme sa volont d ' informer la commission comptente du Parlement europen au sujet des rsultats des runions de ce comit , comptes rendus qu ' elle prsentera en temps utile et sous la forme approprie .
<P>
Avant de terminer , je voudrais , au nom de la Commission , exprimer ma profonde reconnaissance  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , aux rapporteurs , M. Galeote Quecedo et M. Hoppenstedt , ainsi qu ' aux Prsidences successives du Conseil pour l ' important travail fourni qui nous a permis d ' arriver  ce rsultat .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h00 .
<CHAPTER ID=6>
Surveillance de la sant
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0202 / 97 ) de M. Poggliolini , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1997-2001 ) ( C4-0204.97-95 / 0238 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Poggiolini">
Madame le Prsident , mes chers collgues , cette troisime lecture marque la fin de l ' itinraire lgislatif du programme d ' action communautaire de surveillance de la sant . Il s ' agit l du quatrime programme d ' action en matire de sant publique dont se dote l ' Union europenne .
Ce programme a pour but de mettre en place un systme de surveillance de la sant pour une vaste collecte de donnes que les Etats membres pourront utiliser pour l ' laboration et l ' valuation des politiques sanitaires nationales et communautaires : un instrument important , donc , surtout dans cette trs dlicate phase historique o , pour respecter les paramtres de Maastricht vers la monnaie unique , tous les Etats membres sont aux prises avec le trs grave problme des dpenses sanitaires qui sont devenues dsormais insoutenables .
Le fonctionnement optimal d ' un tel systme de surveillance de la sant aidera  dfinir les priorits ,  amliorer la rentabilit des systmes sanitaires en vitant tout gaspillage et , partant ,  amliorer l ' efficacit des politiques sanitaires .
<P>
J ' estime que le Parlement europen peut se dclarer satisfait : en effet , les amendements qu ' il propose et qui font  prsent partie intgrante du texte lgislatif ont considrablement amlior la qualit de la proposition de dpart prsente par la Commission et ont tendu son rayon d ' action .
En particulier , le Parlement a russi  obtenir , au cours des deux lectures et de la phase prparatoire au Comit de conciliation - qui a comport deux importants et fructueux trilogues - un bon accord de compromis avec le Conseil sur presque tous les amendements techniques qui concernaient notamment trois problmes : l ' harmonisation des donnes et des indicateurs , la cration d ' un observatoire de la sant et l ' largissement de la porte du programme .
En ce qui concerne l ' harmonisation des donnes et des indicateurs , sur la base d ' une interprtation restrictive obstine de l ' article 129 du Trait qui , comme on le sait , exclut toute harmonisation de dispositions lgislatives et rglementaires , le Conseil s ' opposait mme  l ' harmonisation du langage scientifique .
Il a cependant accept ,  la place du mot  harmoniss  se rapportant aux donnes scientifiques , le mot  comparables  qui , au-del des subtilits juridiques , tait en fait ce que nous voulions obtenir .
<P>
S ' agissant de la cration d ' un observatoire de la sant europen ,  la place du mot  observatoire  , qui peut en ralit voquer l ' ide de nouvelles agences coteuses que le Parlement lui-mme ne souhaite pas , on a obtenu d ' tudier la faisabilit d ' une structure permanente de monitorage , ce qui correspondait exactement  notre objectif .
<P>
Enfin , on a obtenu l ' extension de la porte du programme , en prvoyant la possibilit de la coopration avec les organisations non gouvernementales , le support aux Etats membres et une date prcise des rapports de vrification du programme .
Quoi qu ' il en soit , l ' objet principal de discussion sur la table de la conciliation a t , comme toujours , l ' enveloppe financire dont un tel programme aurait d bnficier : 20 millions d ' cus pour le Parlement par rapport aux 13 , 8 inscrits dans la proposition de dcision de la Commission .
Eh bien , le Conseil , faisant preuve en cela de grande parcimonie , avait mme supprim les 800.000 cus et propos 13 Mcus , chiffre que nous estimions insuffisant .
La dlgation du Parlement a envisag donc tous les types de solution possible , de la rduction de la dure du programme  l ' introduction dans l ' article du programme d ' une  rallonge  externe  utiliser par Eurostat pour la collecte des donnes .
A la position inflexible du Conseil s ' est ajoute ,  la fin , la dclaration explicite du Commissaire Flynn qui a assur n ' avoir aucun besoin du financement supplmentaire pour lequel le Parlement tait en train de se battre .
<P>
En conclusion , un accord a t trouv sur la base de 13 , 8 millions d ' cus sur cinq ans , mais cet accord prvoit deux dclarations conjointes qui seront publies au Journal Officiel : une dclaration de la Commission tmoignant de son engagement d ' introduire dans le nouveau programme statistique 1998-2000 des actions dans le domaine de la sant en vue de renforcer le prsent programme ; une autre dclaration du Parlement europen s ' engageant  soutenir cette action lors de la procdure budgtaire .
Il reste donc encore quelques doutes sur cette enveloppe financire qui pourrait ne pas tre suffisante pour le seuil minimal d ' efficacit que nous estimons ncessaire .
La Commission n ' prouve , elle , aucun de ces doutes et promet , si besoin est , de se servir aussi du programme statistique 1998-2002 .
Nous verrons et nous veillerons .
<P>
La dlgation du Parlement europen qui a men la conciliation prend acte de la situation et des engagements pris et donne , dans l ' ensemble , une valuation positive du rsultat obtenu .
Nous invitons par consquent l ' Assemble  approuver le projet commun et  tre consciente du fait que ce programme est fondamental pour la russite de tous les programmes actuels et futurs en matire de sant publique .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame le Prsident , M. Poggiolini a fait une excellente synthse de son rapport , de nos prtentions initiales , de nos frustrations et , en dfinitive , des solutions de compromis atteintes pour approuver le projet commun . J ' associe donc mon groupe  la recommandation exprime par M. Poggiolini de faire en sorte que cette Assemble vote en faveur d ' une rsolution positive , voire historique .
<P>
Pour la premire fois , un programme de sant va tre mis sur pied , fruit de la coopration entre les tats membres , et non seulement de la somme de leurs efforts individuels . Il permettra d ' organiser le suivi , voire le contrle ( n ' ayons pas peur des mots ) au niveau communautaire de tous les paramtres sanitaires et autres indices de sant des tats membres .
Ceci s ' accompagnera de comparaisons entre les uns et les autres , de critiques et de procdures visant  amliorer la sant des citoyens , car , en dfinitive , c ' est ce qui importe .
<P>
Ce programme est  mon sens important et son rsultat , satisfaisant . Nous le devons  la srnit et au travail du rapporteur , M. Poggiolini , mais galement aux qualits humaines de Mme Fontaine , qui a prsid avec fermet , courtoisie et intelligence la dlgation du Parlement en comit de conciliation .
<P>
La libre circulation des personnes , la disparition des frontires physiques et la libre circulation des services amne le bon sens  dire que la sant doit entrer dans le champ des comptences communautaires ; nous sommes d ' ailleurs nombreux  regretter que le Trait sur l ' Union europenne ne soit pas modifi de manire  inclure la sant dans le champ des comptences communautaires .
<P>
Tant que ce ne sera pas le cas , certains pays continueront  se retrancher derrire les termes du Trait sur l ' Union europenne pour faire en sorte qu ' il n ' y ait pas d ' harmonisation .
Qui peut comprendre , par exemple , que certains pays dsignent sous la formule de  priode post-opratoire  les trois heures suivant immdiatement l ' opration , tandis que , pour d ' autres , elle dsigne tantt les cinq heures tantt la premire journe suivant l ' opration , ou encore  priode nonatale  etc .
Du moins aura-t-on unifi les critres telle tait d ' ailleurs notre intention sur des bases scientifiques fondamentales .
<P>
Je pense que le bon sens joue en notre faveur .
La formule d '  observatoire de la sant  a t refuse en raison de son caractre tutlaire , au profit de la formule de structure permanente .
Celle-ci sera charge de rassembler les statistiques et les tudes de tous les pays membres , ce dont nous ne pouvons que nous fliciter .
Nous invitons donc l ' Assemble  soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , pour promouvoir et concrtiser les comptences de la Communaut dans le domaine de la sant , telles qu ' elles sont nonces  l ' article 129 du trait sur l ' Union europenne , il va de soi qu ' il faut au pralable rassembler et analyser toutes les donnes pertinentes en sorte que l ' laboration des programmes et actions communautaires correspondants puissent s ' effectuer de la meilleure manire possible .
On sait aussi que notre Parlement a toujours proclam que la protection de la sant du citoyen europen devait constituer un lment fondamental de la politique de l ' Union .
Par consquent , la surveillance de la sant et de ses indicateurs au sein des populations des Etats membres doit tre une priorit de la Communaut et il convient de mettre en place une  structure permanente de monitorage  de ces indices et de suivi de leur volution .
<P>
Il s ' avre aussi que la connaissance prcise de l ' volution de ces indices de sant permettra de dfinir les priorits , les objectifs et les programmes de sant publique .
Ces actions auraient d tre lances ds l ' entre en vigueur de l ' article 129 .
Je tiens galement  rappeler que les conclusions du rapport de la commission du Parlement europen sur l ' encphalopathie spongiforme bovine ont rvl l ' absence criante d ' une surveillance lmentaire de l ' volution des trs graves problmes de sant publique qui font leur apparition , et naturellement l ' absence d ' une action correspondante pour s ' y attaquer .
Par consquent - et serait-ce bien tardivement - il faut absolument mettre sur pied un systme qui permettra de coordonner les diffrentes actions de protection de la sant du citoyen europen .
Il est certes dconcertant que des crdits aussi maigres soient allous  un programme aussi capital .
Nous ne devons pas oublier que les programmes , une fois qu ' ils sont labors , aussi importants et dtaills soient-ils , ne sont tout au plus que des textes existant dans les onze langues communautaires sans contribuer pour autant concrtement  la protection de la sant publique des citoyens europens .
Si l ' on veut btir  l ' Europe des citoyens  , il va de soi qu ' il faut porter une attention toute particulire aux questions de la sant , de l ' ducation , de la culture et de l ' environnement , mais il faut surtout , par del l ' intrt exprim par le verbe et l ' crit , que se manifeste une volont politique et qu ' elle se traduise par des actions et des financements gnreux qui permettront d ' amliorer rellement la qualit de la vie des citoyens europens .
<P>
Je voudrais remercier M. Poggiolini qui a ralis un travail remarquable , et je veux esprer que ce rapport , malgr nos rserves sur le montant du financement , sera adopt par nos collgues du Parlement europen .
<SPEAKER ID=78 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , mon collgue , le professeur Cabrol , qui a suivi la conciliation concernant le programme indicateur de sant , est malheureusement absent , et m ' a demand d ' intervenir en son nom .
<P>
Ce dossier de la surveillance de la sant comporte deux points que nous tenons pour essentiels ,  savoir l ' harmonisation des donnes et des dfinitions concernant la sant et la mise en place d ' un centre , ou d ' une agence europenne , de la sant , charg de collecter et de centraliser ces donnes .
En effet , l ' objectif principal du programme indicateur de sant est de mesurer l ' tat de la sant et les tendances de la politique  cet gard dans l ' ensemble de la Communaut et de fournir aux tats membres des informations sanitaires appropries qui leur permettront d ' effectuer des comparaisons et de soutenir des politiques nationales de sant .
Toutefois , pour tre utilisables , ces donnes doivent tre harmonises .
Le Conseil a accept l ' ide de donnes comparables .
Nous esprons que cela sera suffisant pour une politique cohrente de prvention de la sant .
<P>
La cration d ' un observatoire , ou d ' une agence europenne , charg de collecter et de centraliser les donnes , de surveiller l ' volution des maladies et de donner l ' alerte en temps voulu , a t maintes fois demande par le Parlement et par le professeur Cabrol .
Cet observatoire , ou structure permanente comme l ' appelle le Conseil , qui doit englober les diffrents programmes europens de sant , doit permettre  nos concitoyens de connatre une plus grande scurit , et de ne pas rpter les graves erreurs que nous avons rcemment connues .
Il n ' en reste pas moins que le Conseil semble continuer  rencler puisqu ' il a accept , dans le texte de la conclusion , d ' envisager la cration d ' une structure permanente .
C ' est l un tout petit pas en avant , rien de plus et cet organisme n ' est pas prt de voir le jour .
<P>
Nous votons pour le projet commun parce que le programme propos reprsente un progrs pour la sant de nos compatriotes , encore que ce progrs soit faible puisqu ' on part de rien .
Toutefois , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous continuerons  revendiquer la mise en place de cette structure permanente , qu ' elle soit appele observatoire ou centre europen , car l ' Europe doit absolument disposer d ' un instrument qui soit  la fois efficace sur le plan de l ' information , de l ' alerte et de la protection .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la fraction librale est satisfaite du rsultat de l ' intervention  l ' exception toutefois d ' un point avec lequel aucun membre de la dlgation du Parlement europen n ' a pu marquer son accord ,  savoir la maigreur du budget .
Heureusement , il y a l ' engagement crit du commissaire Flynn d ' accorder une attention adquate au dveloppement des statistiques dans le domaine de la surveillance de la sant , dans le prochain programme statistique communautaire .
Le Parlement veillera  ce que la Commission respecte ses engagements .
<P>
A court terme , le dveloppement de statistiques peut sembler une tche titanesque et surtout coteuse .
A long terme , de bonnes statistiques peuvent permettre d ' importantes conomies . Les chiffres peuvent nous apprendre normment pour l ' laboration d ' une politique de sant  la fois efficace et prventive .
<P>
Enfin , chers collgues , je souhaite plaider en faveur d ' une utilisation accrue ,  l ' avenir , des donnes par sexe , afin de permettre une politique plus spcifique .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , tout comme d ' autres orateurs avant moi , je me flicite du compromis recommand par notre rapporteur ce soir . Je ferai simplement trois brefs commentaires .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' issue du processus de conciliation lui-mme : le compromis atteint est probablement le meilleur auquel puisse ralistement prtendre le Parlement .
En ce qui concerne les points les plus litigieux , c ' est--dire la question de la comptence de l ' harmonisation des donnes , le concept d ' observatoire et , surtout , les implications budgtaires , le travail dtaill du rapporteur et les ngociations menes par M. Collins , en tant que prsident de la commission concerne , et d ' autres , ont port leurs fruits .
Sans tre aussi spectaculaires qu ' on aurait pu le souhaiter , les progrs sont tout de mme tangibles .
<P>
Ma deuxime remarque , ou devrais-je parler de question , s ' adresse  la Commission . Dans quelle mesure peuton considrer ceci comme un prcdent significatif de coopration en matire de sant publique ?
Ayant engag ces ngociations sur certains grands principes de terminologie et de participation , on peut raisonnablement esprer que l ' on adopte dsormais une approche cohrente envers tous les aspects de la politique de sant , les portefeuilles et directions de la Commission en matire de coopration sur la recherche mais galement sur les politiques d ' ordre conomique , social et environnemental , par exemple , qui ont une incidence sur la sant publique .
Ceci n ' est naturellement pas uniquement valable pour l ' ESB ou  des fins internes .
Nous sommes tous conscients de l ' importance d ' une coopration avec le monde , que ce soit par le biais de l ' Organisation mondiale de la sant , d ' agences des Nations unies ou de gouvernements tiers , en particulier les tats-Unis .
<P>
Ceci m ' amne  mon dernier point . Je voudrais exhorter toutes les institutions  tirer les leons de ces propositions soigneusement ngocies au cours des dlibrations de la semaine dernire  Amsterdam .
Le Conseil semble prt  touffer la comptence revendique par la Commission en matire de sant publique et n ' hsiterait certainement pas  le faire en instaurant des restrictions budgtaires .
Toutefois , le public rclame  corps et  cris des actions et une coopration internationale en matire de priorits de sant , comme l ' a dmontr d ' ailleurs le fiasco de l ' ESB . Ce processus a dmontr l ' existence de propositions et de politiques imaginatives , mais galement la ncessit d ' une volont politique de les appliquer .
<P>
Comme c ' est le cas de bien d ' autres aspects dans ce domaine , ces conclusions doivent tre considres comme un dbut .
Le Parlement attend avec impatience le rsultat des tudes qu ' il a t convenu de mener et souhaite vivement que le Conseil et la Commission adoptent une approche favorable envers les rformes du trait , notamment de l ' article 129 , afin de poursuivre sur la voie du progrs emprunte .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , j ' estime moi aussi trs positif qu ' une position commune ait t atteinte sur un thme important qui complte l ' ensemble des programmes sanitaires .
La surveillance est , en effet , un instrument fondamental pour vrifier si les programmes mis en oeuvre par la Communaut permettent de parvenir  un niveau lev en matire de protection de la sant , en orientant les efforts sur la prvention des maladies , en encourageant la coopration entre les Etats , en soutenant les actions dans ce domaine et en favorisant la coordination des politiques .
<P>
Je voudrais moi aussi m ' arrter quelques secondes sur l ' enveloppe financire .
Le rapporteur , M. Poggiolini , a dj rappel que le Parlement europen estimait insuffisante l ' enveloppe de 13 , 8 millions d ' cus parce qu ' infrieure aux 5 Mcus annuels .
Nous jugeons quelque peu incohrente la proposition de la Commission  ce sujet , incohrente avec la position exprime par la Commission elle-mme dans sa communication sur les bases juridiques et les montants maximaux , o elle a propos de ne pas doter de bases juridiques les actions dont le montant serait infrieur  5 Mcus .
<P>
Ceci dit , je considre toutefois que cette position commune est un pas en avant important dans la direction d ' une amlioration et d ' une surveillance de la sant des citoyens europens . Je crois donc que l ' on doit voter pour .
<SPEAKER ID=82 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , la surveillance de la sant est effectivement une composante essentielle de l ' objectif communautaire inscrit aux articles 3 et 129 du trait d ' atteindre un meilleur niveau de protection de la sant .
<P>
Les changes de vues , les rflexions et les dbats qui ont jalonn cette longue procdure vers l ' adoption de ce programme ont t extraordinairement fructueux et ont dbouch sur des amliorations concrtes des instruments de surveillance de la sant au sein de la Communaut .
La Commission estime que ce programme peut dboucher sur un systme d ' informations sur la sant de haute qualit , que les tats membres et les organisations internationales pourront utiliser dans le cadre de l ' observation de l ' tat de la sant et de son volution .
<P>
Au nom de la Commission , je voudrais remercier le Parlement europen pour le soutien apport  ce programme , et plus particulirement le rapporteur , M. Poggiolini , pour son travail et ses efforts .
<P>
J ' aimerais encore ajouter quelques mots au sujet de la procdure de conciliation .
Une fois de plus , chaque institution a pes de tout son poids pour que le programme tienne compte de ses propres proccupations .
La Commission voudrait souligner deux choses  cet gard .
<P>
Le premier point concerne les moyens financiers dgags pour le programme .
Je sais que le Parlement a estim que 13 , 8 Mcus ne suffiraient pas pour un programme aussi important .
Compte tenu de l ' importance des tches incluses dans ce programme , on pourrait effectivement partager cette opinion .
Cependant , je suis convaincu que mme avec le montant propos , il doit tre possible de raliser les objectifs du programme .
Pour vous en convaincre , j ' ajoute que la Commission - dans la mesure o elle peut compter sur le soutien total du Conseil - s ' assurera que lors de la mise en oeuvre du prochain Programme Statistique communautaire , une attention approprie soit donne au dveloppement de statistiques dans le domaine de la surveillance de la sant .
<P>
En deuxime point , je voudrais aborder la question de l ' information transmise au Parlement europen au sujet de la mise en oeuvre du programme .
Je voudrais souligner que le modus vivendi interinstitutionnel relatif  la mise en oeuvre de dispositions lgislatives et rglementaires adoptes selon la procdure stipule  l ' article 189b du trait - et c ' est le cas de ce programme - prvoit que le Parlement obtienne les informations qu ' il souhaite .
Par ailleurs , en ce qui concerne l ' article 5 paragraphe 4 de la dcision stipulant que la Commission informe rgulirement le comit institu par cet article au sujet des diffrents projets , la Commission s ' engage  faire parvenir cette mme information au Parlement europen et ce , sur une base annuelle .
<P>
J ' espre que vous considrerez les rsultats de la procdure de conciliation comme acceptables et que le travail fourni ici et dans d ' autres institutions sera  la base d ' un programme qui sera d ' une grande utilit pour la sant publique et de manire plus gnrale , pour tous les citoyens de la Communaut .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
Lutte contre le bruit
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0183 / 97 ) de Mme Dez de Rivera Icaza , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission :  Une politique future de lutte contre le bruit  .
<SPEAKER ID=85 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dirai d ' emble que la culture urbaine de notre sicle pourrait tre partiellement rsume par culture du bruit .
Les nuits et les jours de nos concitoyens et concitoyennes sont en effet de plus en plus bruyants .
<P>
La proccupation des citoyens envers la pollution sonore ,  l ' aube du troisime millnaire , ne cesse de crotre , comme en tmoignent les enqutes publies dans le dernier Eurobaromtre .
<P>
Non seulement le bruit est-il la cinquime proccupation des citoyens , mais en outre , les plaintes dans ce domaine de l ' environnement sont les seules qui augmentent depuis 1992 .
Et ,  vrai dire , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , dont j ' ai l ' honneur d ' tre rapporteur , n ' est gure tonne de cette inquitude .
<P>
Si l ' on considre que 70 % de la population europenne sont exposs  des niveaux sonores ambiants , tels que le trafic automobile , bien suprieurs  ceux prconiss par l ' Organisation mondiale de la sant , on pourrait raisonnablement esprer que l ' on prte une oreille plus attentive  ces plaintes .
D ' autant plus que le quatrime programme d ' action affirmait dj , en 1992 , au point 12 ,  nul ne doit tre expos  des niveaux sonores tels qu ' ils mettent en danger sa sant ou sa qualit de vie  , et fixait une srie de dates et d ' actions dont nous n ' avons rien su ou peu quant  leur respect au moment de sa rvision .
<P>
Monsieur le Prsident , s ' il est vrai , comme le pense notre commission , qu ' il faut rapprocher l ' Europe de ses citoyens , comment expliquer que la Commission n ' ait fait nul cas de son programme de travail de 1996 aux termes duquel elle s ' engageait  prsenter , pour le mois de juillet de la mme anne , tout un bloc ou un programme lgislatif sur le bruit , soit deux directives-cadre et une communication ?
Notre dbat d ' aujourd ' hui porte sur un maigre Livre vert qui vient remplacer , je tiens  le souligner , le prcdent compromis rglementaire de la Commission par un programme en tous points insuffisant , et dont aucune phase , nous le savons tous , n ' est contraignante .
<P>
Je n ' ai bien sr rien contre l ' ide d ' engager un vaste dbat , de porte communautaire , sur la pollution sonore , entre la Commission , les autorits nationales , locales et rgionales , les experts en la matire , dont les juristes et les mouvements citoyens .
A n ' en pas douter , un tel dbat serait extrmement intressant et bnfique ; mais lorsque sept citoyens sur dix voient leur sant et leur qualit de vie exposes  des niveaux sonores largement suprieurs  ceux autoriss par l ' Organisation mondiale de la sant , cette Assemble , la Commission et le Conseil devraient se fixer , pour premire priorit , d ' agir de toute urgence pour trouver et mettre en oeuvre la rponse lgale approprie , assortie de compromis et de mesures concrtes .
<P>
Je dis oui au dbat et au programme .
Mais ce que demande en toute priorit notre rsolution parlementaire , je ne me lasserai pas de le rpter , c ' est que la Commission prsente , cette anne mme , la lgislation annonce sur la rduction du bruit ambiant .
Telle est la teneur de notre demande que je vous prierai de transmettre  votre collgue , Mme Bjerregaard , prudemment absente cet aprs-midi .
<P>
Je dirai pour terminer , Monsieur le Prsident , que la seule chose que nous demandions  la Commission c ' est qu ' elle tienne sa parole , et au Conseil , qu ' il coute le public s ' lever haut et fort , c ' est le cas de le dire , contre le bruit .
<P>
Si vous le permettez , aprs avoir remerci Mme Graenitz pour sa prcieuse collaboration , je vous ferai part d ' une anecdote personnelle qui vient tayer ce qui a t dit jusqu '  prsent .
Il y a deux mois , j ' ai d tre opre pour une affection grave .
Je dois avouer que le pire , le plus dur  supporter , ce n ' tait pas la douleur mais bien le bruit insupportable du trafic nocturne , le vacarme des camions-poubelle , des sirnes d ' ambulance .
Il tait parfaitement impossible de se reposer , Monsieur le Commissaire , dans cet horrible cauchemar sonore .
<SPEAKER ID=86 NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est clair que pour mettre sur pied une stratgie intgre de lutte contre le bruit , la Communaut et les Etats membres doivent disposer de donnes aussi prcises et fiables que possible sur son cot social rel et ses incidences .
<P>
C ' est pourquoi la Communaut devra , d ' une part , mettre au point une seule et mme mthode de mesure et d ' valuation qui sera applique ensuite uniformment par les Etats membres et , d ' autre part , prendre des initiatives d ' orientation gnrale et d ' assistance technique  l ' intention des Etats membres pour l ' organisation de la recherche , de l ' change d ' informations et de la sensibilisation du public et pour le contrle de l ' application des mesures .
<P>
Comme on sait , il n ' existe pas  ce jour de lgislation communautaire qui fixe des limites d ' mission de bruit maximales autorises pour les installations industrielles , mme si la plupart des Etats membres appliquent des niveaux limites de bruit dans les zones concernes .
Bien videmment , la lutte contre le bruit  la source entrane un surcot pour l ' industrie , puisque celle-ci doit s ' adapter aux nouvelles prescriptions .
<P>
D ' autre part , l ' industrie devra tenir compte du fait que le bruit figure parmi les cinq sources les plus importantes de perturbation et de dgradation de la qualit de la vie - aprs la pollution de l ' environnement - qui lui sont imputes et qui ternissent son image auprs de l ' opinion publique et des consommateurs .
La lutte contre le bruit est donc aussi son affaire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il ne faut pas s ' attendre  ce que l ' instauration de mesures rigoureuses donne des rsultats ds demain .
Il faudra  la socit et  l ' industrie au moins une dcennie de planification et de mise en oeuvre pour obtenir des rsultats rellement mesurables .
Quant au cot , il devra tre rparti progressivement de manire  ne pas grever ingalement l ' Etat , l ' industrie et les citoyens .
<P>
Il va de soi qu ' il faudra coordonner les politiques communautaires dans le cadre des diffrents programmes et initiatives concernant l ' environnement , les transports , les rgions , les secteurs industriel et social , pour que l ' on puisse s ' attaquer au problme du bruit sur tous les fronts et le faire plus efficacement .
Je note ici avec tonnement que la commission des transports n ' a pas voulu rendre d ' avis sur le Livre vert , bien que cette question concerne directement les secteurs des transports ariens et terrestres .
<P>
J ' estime enfin , Monsieur le Prsident , que les Etats membres devront s ' attaquer au problme du bruit en collaboration avec l ' industrie et compte tenu du rapport cot / avantage , tant donn que le cot global de cet effort n ' est pas insurmontable , alors que l ' amlioration des conditions de travail et de la qualit de la vie des citoyens devrait se traduire  longue chance par une rduction des dpenses et , socialement , s ' avrer profitable pour tous .
<SPEAKER ID=87 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand chose  ajouter au rapport de Mme Dez de Rivera , aussi brillant que complet , que je soutiens entirement .
<P>
Il est certes bon de commencer par un Livre vert et d ' engager le dbat , mais s ' il est quelque chose que nous connaissons bien , ce sont prcisment les causes du bruit . En effet , les sondages d ' opinion sur l ' environnement rvlent que la grande majorit de la population se plaint surtout du bruit .
La rduction du bruit doit intervenir au niveau des industries , certes , mais surtout du trafic routier qui est la principale source sonore .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de l ' opinion de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , j ' axerai mon intervention sur cet aspect .
Dans le cadre des troisime et quatrime programmes de recherche , des mesures ont t prises afin de rduire le bruit des quipements , mais cela ne suffit pas , Monsieur le Prsident , il faut en faire bien plus .
<P>
Il faut distinguer deux grandes catgories dans l ' industrie .
D ' une part , les grandes installations industrielles ne gnrent pas de problmes dans la mesure o elles sont gnralement situes sur de vastes terrains , le bruit ne parvenant pas  l ' extrieur . Le problme du bruit se pose , pour ces industries , au niveau de l ' hygine et de la scurit sur le lieu du travail , de la prvention des accidents du travail et est sujet  sa propre lgislation .
Nous n ' aborderons donc pas le sujet .
<P>
Il en va autrement de la petite industrie , des ateliers situs au coeur des villes , qui constituent une nuisance extrme pour la population . Botes de nuit , ambulances , trafic routier et assurment le manque d ' ducation ou de respect des habitants pour leurs voisins en sont d ' autres exemples .
<P>
Nous avons demand  la Commission , dans le cadre du programme de recherche , d ' inviter le comit europen de normalisation  dfinir une srie de normes visant  homologuer le bruit de diffrents quipements et activits .
Plusieurs projets pourraient tre regroups dans le cadre du cinquime programme , ce qui s ' avrerait vritablement intressant .
Nous pensons galement qu ' en matire de mtrologie des niveaux sonores , il ne suffit pas d ' instaurer des normes . Encore faut-il agir en rduisant le bruit des appareils de rfrigration , d ' air conditionn , des machines , de construction surtout .
<P>
Notre vieille Europe est constamment en travaux et les bruits de la construction sont absolument insupportables , outre ceux du trafic auxquels faisait rfrence Mme Dez de Rivera ; ces bruits devraient tre limits .
Les industries , petites et grandes , devraient tre contraintes et non invites , auquel cas elles ne le feraient pas ou mal ,  se plier  un plan de minimisation du bruit , comme elles sont censes le faire , bien qu ' elles ne le fassent pas , en matire de production de dchets .
<P>
Que ces initiatives s ' inscrivent ou pas dans le domaine de la gestion de l ' environnement , je suis convaincu qu ' elles permettraient de faire des progrs considrables .
Il serait galement ncessaire de prendre srieusement en considration les niveaux sonores des nouveaux rseaux ferroviaires , des nouvelles routes , des nouveaux vhicules .
Je voudrais , avant de terminer fliciter , une fois encore Mme Dez de Rivera .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que son travail est un premier pas dans la bonne voie .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si nous exposions nos yeux  une lumire d ' une intensit gale  celle  laquelle nous exposons nos oreilles au bruit , nous serions immdiatement aveugles .
Le problme du bruit reste cependant un sujet de discussion toujours trs controvers et ce , malgr le fait qu ' il soit l ' une des plus importantes nuisances dans l ' environnement , malgr le fait que , dans de nombreux programmes de l ' Union europenne sur l ' environnement - notamment dans le cinquime programme d ' action pour l ' environnement - il ait t soulign que la rduction du bruit et la lutte contre le bruit constituaient des mesures essentielles pour prserver la sant des individus , et malgr le fait que la vie des individus tait extrmement perturbe par le bruit .
<P>
Mme Diez de Rivera Icaza , que je remercie vivement pour son rapport et avec laquelle j ' ai eu le plus grand plaisir  discuter , a dtaill avec prcision bon nombre de ces points dans son rapport .
<P>
L ' essentiel est que le Livre vert de la Commission soit suivi d ' une lgislation et que cette lgislation-cadre sur la protection contre le bruit , qui tait dj au programme de la Commission l ' anne dernire , aboutisse enfin , car je pense qu ' il est grand temps que l ' Union fasse quelque chose .
<P>
Bien sr , tout ce qui est ressenti comme bruit par les citoyens n ' est pas de la responsabilit de l ' Union .
Nanmoins , les gens ne se posent pas la question de savoir qui est responsable du bruit ou quelle est l ' autorit lgislative qui rglemente le bruit .
Ce qu ' ils veulent c ' est que le problme du bruit soit rgl .
C ' est pourquoi nous devons faire quelque chose .
Nous devons certes faire intervenir le principe de la subsidiarit , mais il faut avant tout que nous agissions .
<P>
Je pense que les nuisances dj nonces - le bruit des avions , de la rue , des trains - peuvent tre combattues de plusieurs manires , qu ' il est ncessaire de fixer des limites d ' mission de bruit pour les appareils et les machines et que nous devons encore progresser dans la recherche .
Nous avons une multitude de programmes de recherche qui se proccupent du problme du bruit et il doit bien y avoir moyen d ' en faire sortir quelque chose !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dbuter en flicitant Madame Dez de Rivera Icaza .
Je me rjouis galement d ' avoir aujourd ' hui l ' occasion de parler avec elle en sance plnire et qu ' elle soit suffisamment rtablie pour tre  nouveau parmi nous .
<P>
L ' une des plus anciennes nuisances environnementales n ' est d ' ailleurs pas le bruit mais la nuisance due aux mauvaises odeurs . Mais il s ' agit l d ' une notion trs subjective .
Je l ' appellerai d ' ailleurs nuisance des odeurs car quel que soit le parfum que vous sentez , si vous ne l ' apprciez pas , il sera forcment une mauvaise odeur et non plus une odeur agrable .
Il s ' agit l de l ' une des plus anciennes lgislations sur les nuisances que nous ayons en Europe .
Pour le bruit , il y a une autre lgislation , une lgislation qui existe gnralement dans les tats membres ; un bruit est quelque chose pouvant galement nuire  la sant . C ' est pourquoi il est ncessaire que nous apportions cote que cote une solution  ces nuisances sonores .
<P>
L ' objectif du Livre vert est tout d ' abord d ' examiner si nous pouvons conclure ensemble des accords communautaires .
Nous devons donc dterminer les domaines dans lesquels nous estimons que des accords communs devraient tre conclus en Europe .
Nous estimons tous que les nuisances sonores doivent rester limites .
<P>
Qu ' est-ce qui est communautaire dans la lutte contre les nuisances sonores ?
Nous oprons au niveau communautaire lorsque nous examinons o apparaissent des lments faussant la concurrence dans la Communaut .
Si je consulte le Livre vert , je constate que , par exemple , pour le bruit caus par les aronefs , l ' on parle effectivement d ' aronefs moins bruyants , qu ' il est dit , lorsqu ' il est question de la nuisance sonore de pneus , qu ' il faudrait produire un autre type de pneus en Europe .
Mais je constate galement que l ' on ne parle pas de zonage ou d ' accords communs  cette fin et que l ' on pourrait de ce fait arriver  la situation - et les faits historiques sont l pour le prouver - qu ' un aroport rgional soit refus dans un tat membre alors qu ' il pourrait tre amnag dans un autre tat membre sur la base d ' exigences beaucoup plus souples ,  six kilomtres de la frontire , ce qui ne manquerait pas de causer quand mme des nuisances au premier tat membre .
<P>
Je pense donc que si nous demandons  la Commission europenne d ' intervenir concernant la nuisance sonore et la politique de lutte , cette demande doit en premier lieu concerner l ' appareillage utilis et les machines qui sont utilises . Par ailleurs , une lgislation-cadre doit certainement tre vote concernant les points pour lesquels nous estimons ncessaire de mettre fin aux lments faussant la concurrence .
Je songe ici au zonage des aroports . Je pense aux trains  grande vitesse , aux grandes autoroutes pour lesquels il faudrait faire quelque chose .
Pour le reste , je pense que l ' on peut partir du principe que nous devrons rgler ensemble le problme au niveau national ou local .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , la nuisance sonore est en effet un problme qui ncessite l ' attention au niveau europen .
Nous sommes tous d ' accord  ce sujet . Mais il nous faudra veiller  garder le principe de subsidiarit  l ' esprit lorsque nous prendrons des mesures .
Madame Oomen parlait du zonage des aroports et des moteurs d ' aronefs . Ce sont l , en effet , des questions typiquement transfrontalires que l ' on devrait aborder au niveau europen .
Mais nous devons d ' autre part encore veiller , dans le cadre de la subsidiarit ,  ce que les mesures devant tre prises au niveau rgional ou national dans le domaine de la nuisance sonore , soient prises galement  ce niveau .
<P>
L ' excellent rapport de la collgue Dez de Rivera comporte une srie de points intressants , comme le dveloppement de mthodes de mesurage communes en Europe . Nous devons rassembler des informations dans l ' Union europenne par l ' intermdiaire de l ' Agence pour l ' environnement , qui est appele  jouer un rle important  ce niveau .
L ' information du public , encore un point trs intressant .
Nous disposons dj de nombreuses directives dans le domaine de la nuisance sonore par produit : aronefs , machines de construction , songez au dbat que nous avons eu ici concernant la nuisance sonore des moteurs .
En d ' autres termes , les textes sont lgion et la fraction librale met quelques doutes quant  la relle ncessit d ' une directive-cadre .
C ' est pourquoi , le paragraphe 23 : plaider vritablement pour la lgislation-cadre dans le Livre vert et ensuite la mettre en oeuvre , non . Poursuivons plutt dans le cadre de la subsidiarit en nous attelant aux problmes  rgler au niveau europen et laissons les autres questions au niveau local , rgional et national .
Telle est en substance l ' opinion de la fraction librale concernant l ' excellent rapport de Madame Dez de Rivera .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , le bruit n ' est pas seulement constitutif de la culture urbaine , comme l ' a dit notre estime collgue et rapporteur , il l ' est aussi de la culture touristique d ' aujourd ' hui - d ' un tourisme de masse le plus souvent , principalement sur le littoral .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne partent par millions en vacances pour se retrouver face  une srie de nuisances acoustiques : le jour , ce sont les divers engins nautiques motoriss , le soir les botes de nuit qui prennent la relve et cherchent  attirer les touristes par une mulation lucrative .
Et comme toujours , cette forme de concurrence se retourne contre les touristes , contre leur sant et contre le tourisme lui-mme .
<P>
C ' est pourquoi ,  mon avis , Monsieur le Prsident , nous devons exiger que soit mise en place , avec tout le srieux voulu , une politique commune qui prendra en compte l ' intrt de millions de vacanciers europens , qui imposera des normes et empchera la concurrence de s ' exercer par le bruit , ce qui finalement sera profitable aussi  ceuxl mme qui s ' inquitent aujourd ' hui de la perspective de ces mesures au sein des entreprises touristiques .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter Mme Diez de Rivera Icaza pour son excellent rapport qui souligne l ' importance du problme du bruit pour tous les citoyens europens .
Il nous faut prendre acte du fait qu ' une grande partie de la population europenne est dsormais oblige de subir des niveaux de bruit dangereux .
Face  une carence lgislative soit au niveau communautaire soit , souvent , au niveau des Etats membres , nous ne pouvons assurment nous contenter d ' un Livre vert qui ne contient aucun engagement prcis pour faire en sorte d ' arriver enfin , dans un proche avenir ,  des normes susceptibles de rsoudre les problmes de l ' ensemble des citoyens qui vivent cette situation .
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Nous savons aujourd ' hui que les consquences du bruit frappent  diffrents niveaux .
Le bruit a une action directe au niveau physiologique , mais il agit aussi directement sur les conditions de vie , psychologiques , sur les rythmes mmes des personnes .
Comme Mme Diez de Rivera Icaza l ' a indiqu dans son rapport , particulirement dangereux est le problme du bruit nocturne qui nuit  une importante fonction physiologique - le sommeil - indispensable pour la vie de chaque individu : le fait de ne pas pouvoir dormir influe grandement sur la qualit de vie des personnes .
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Il est ds lors important de mettre en place , dans les aroports , une rglementation interdisant les vols nocturnes ou ne les autorisant qu ' en cas d ' absence , dans les zones situes  proximit , d ' habitations et donc de personnes qui pourraient subir de graves dommages .
Je voudrais rappeler que de nombreuses ptitions sur ce problme ont t adresses  la commission des ptitions .
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Il est possible de dire que le problme du bruit est trs souvent li  celui des transports .
C ' est la raison pour laquelle le rapport de Mme Diez de Rivera Icaza insiste beaucoup sur cet aspect . Je voudrais aussi rappeler qu ' il est particulirement important que les nouveaux projets de rseaux transeuropens de transport tiennent compte des ventuelles augmentations de bruit qui pourraient en driver : je me rfre en particulier au problme des trains  grande vitesse .
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Je souhaite donc que l ' approbation de ce rapport puisse enfin pousser la Commission  adapter la rglementation et  nous donner des dispositions en la matire .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne s ' est jusqu '  prsent montre assez rserve dans l ' laboration de rgles sur les nuisances sonores . Je puis parfaitement comprendre cette rserve tant donn que les problmes de bruit sont , dans la majorit des cas , un phnomne local .
Ils ne sont pourtant pas dpourvus d ' aspects europens .
Je ne citerai que les normes sonores pour des produits comme les voitures et les tondeuses  gazon et les nuisances sonores transfrontalires rsultant par exemple d ' une route ou d ' un aroport situ  proximit d ' une frontire nationale .
Il est tonnant que ces tondeuses  gazon fassent sourire les citoyens qui se demandent : n ' ont-ils vraiment rien de mieux  faire en Europe ? Pourtant , je pense qu ' il s ' agit l prcisment de questions devant tre rgles  l ' chelon europen .
La Commission se montre toujours rserve dans son Livre vert et ,  mon avis ,  juste titre .
La plupart des problmes de nuisance sonore sont en effet locaux et pourront ds lors tre rsolus le plus efficacement  ce niveau . Si la Commission ne propose qu ' un nombre restreint de mesures concrtes , j ' estime qu ' elle fait preuve de sagesse .
Quelle est l ' utilit de vouloir rgler une infinits de problmes au niveau europen dans des directives s ' il n ' y a aucun changement dans la pratique de l ' excution , parce que le Conseil n ' est pas enclin  s ' imposer un carcan par trop serr .
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Je pense que la formulation de valeurs frontalires pour la nuisance sonore ayant une valeur gnrale pour toute l ' Union n ' aura tout simplement aucun effet .
L ' on imposerait alors en fait des mesures irralisables pour l ' amnagement du territoire . Il ne subsisterait finalement que les propositions formules par la Commission dans son Livre vert .
Une meilleure harmonisation de la mthode d ' valuation des nuisances sonores . Nous disposons d ' une directive reprenant des mesures fiscales contre les nuisances sonores dues au trafic routier , luttant contre le bruit caus par les trains et les aronefs et le bruit des appareils utiliss  l ' extrieur .
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Le rapport Dez de Rivera y ajoute encore un grand nombre de recommandations auxquelles je souscris en grande partie . Il s ' agit  chaque fois de rflexions pertinentes visant la lutte contre le bruit .
La seule chose que je ne puis cautionner , c ' est l ' ide que ces recommandations puissent tre reprises dans une directive-cadre complte reprenant des valeurs frontalires devant tre appliques dans l ' amnagement du territoire .
L ' Union pcherait alors par excs de zle .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le bruit est l ' un des graves problmes d ' environnement et ,  la vitesse o voluent les technologies , il sera bientt l ' un des plus graves .
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Le Livre vert de la Commission marque un pas important .
Je souhaiterais nanmoins qu ' il soit complt par une directive-cadre .
Je souscrit entirement au rapport de notre estime collgue Carmen Dez de Rivera Icaza , experte en la matire , qui couvre tous les aspects de la question .
Permettez-moi d ' insister  mon tour sur quelques points .
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Les nuisances acoustiques sont un phnomne de notre poque .
Nous entendons souvent bien des gens se plaindre de diverses sortes de bruit .
Car il n ' y a pas seulement le bruit des avions , que l ' on a voqu  juste titre , ou encore celui des usines .
Il y a des bruits de moindre intensit mais qui se font entendre chaque jour , continuellement , au point que , mme sans tre nettement perus , ils finissent par provoquer un stress et des troubles dans l ' organisme humain .
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Il faut imposer des normes rigoureuses aux grandes entreprises de travaux , car nous constatons de plus en plus que l ' on construit des autoroutes  proximit de zones habites ou que l ' on tend des agglomrations  proximit d ' aroports .
Je pense qu ' il nous incombe d ' examiner et de traiter ce dossier dans son ensemble .
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Par ailleurs , je considre comme trs important de procder  des recherches sur la qualit des matriaux utiliss pour l ' insonorisation , de manire  ce qu ' ils soient inoffensifs pour l ' environnement .
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Enfin , je considre comme tout aussi important , dans les normes qui seront imposes aux diverses formes de bruit , de tenir compte des conditions climatiques des pays membres de l ' Union europenne , eu gard aux forts contrastes existant entre le Nord et le Sud .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le bruit est class nuisance numro 1 par la majorit des Europens et prs de 70 % voient leur qualit de vie atteinte par le bruit .
Par ailleurs , plus de 20 % d ' Europens souffrent de maladies lies  des niveaux sonores trop levs .
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Je suis mdecin oto-rhino-laryngologiste spcialis dans la surdit . Je voudrais vous assurer ici que le nombre d ' affections et les cas de surdit lis au bruit augmentent d ' anne en anne , comme le signale trs justement le rapport de l ' Organisation mondiale de la sant .
Il convient galement d ' y associer les consquences non auditives du bruit , notamment sur le sommeil , les performances de travail , l ' apprentissage scolaire , le nombre de consultations mdicales , la consommation de mdicaments anxiolytiques et mme de neuroleptiques .
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L ' histoire nous prouve depuis des millnaires que l ' homme sait s ' adapter , mais cette adaptation a un prix et , jusqu '  prsent , la majorit des gouvernements nationaux et la Communaut n ' ont que trop peu ragi .
La lgislation reste insuffisante .
Il est grand temps que l ' Union europenne prenne toute la mesure du problme et fasse de la lutte contre le bruit l ' une de ses priorits .
Pour cela , il faut aller au-del des voeux gnraux et gnreux d ' amlioration .
Il faut fixer un calendrier prcis , avec des taux maximums communs , si nous ne voulons pas que le flau s ' tende .
Il faut encourager la recherche .
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 ce propos , je me tourne vers Mme Cresson pour qu ' elle nous fournisse les normes ncessaires .
En effet , les normes actuelles en matire de bruit ne correspondent pas  la ralit physiologique .
Il nous faut un calendrier strict , avec des normes ractualises et il est ncessaire que l ' Union europenne veille , prvoie des contrles rguliers , et des sanctions en cas d ' infraction .
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La relation bruit-sant est extrmement complexe .
Par des engagements clairs , des actions concrtes et une forte dtermination politique , nous apporterons  l ' ensemble des Europens la protection qu ' ils rclament .
J ' approuve donc le rapport de Mme Diez de Rivera , qui doit tre l ' occasion pour le Parlement europen d ' exprimer  la Commission les fortes attentes des citoyens europens .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je souhaite plaider , dans le prsent dbat , en faveur d ' une approche europenne plus stricte en matire de nuisances sonores pour le trafic arien et pour l ' uniformisation vers le haut des normes sonores comme le rapporteur l ' indique dans sa conclusion 29 .
A l ' heure actuelle , seuls les gros aroports plus concurrentiels sont en effet en mesure d ' imposer des normes plus svres et de refuser leur accs aux appareils bruyants .
Les plus petits aroports qui doivent davantage lutter pour rester conomiquement rentables , imposent aussi peu d ' exigences que possible et deviennent de ce fait la Mecque de vieux appareils bruyants qui n ' ont plus droit de cit dans les plus grands aroports .
Prenons par exemple l ' aroport d ' Ostende dans mon pays .
La viabilit de la rgion ostendaise est srieusement mise  mal par l ' absence de normes strictes pour cet aroport . Ce genre de normes est visiblement uniquement rserv  Zaventem .
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En conclusion , je considre qu ' il est important , comme le propose le rapporteur dans sa conclusion 8 , que la prvention et la lutte contre les nuisances sonores soient reprises aux cts des autres critres environnementaux en tant que condition formelle  l ' approbation du financement de projets dans le cadre des fonds structurels .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , je soutiens sans rserve l ' excellent rapport de Mme Dez de Rivera Icaza , sur les grandes orientations  suivre le plus rapidement possible .
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La pollution sonore est , avec la pollution atmosphrique , le principal problme que connaissent nos villes . Elle contribuent largement  la dgradation de la qualit de vie urbaine .
Je suis originaire de Valence , l ' une des villes les plus bruyantes d ' Europe  cause du trafic mais galement des bruits des  loisirs  .
Si une carte de la Communaut tait effectivement dresse , comme je l ' espre , Valence pourrait certainement briguer l ' une des premires places .
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Comme le disait justement le rapporteur , le trafic routier , la construction et les industries peuvent gner , perturber le bon fonctionnement de l ' activit urbaine .
Nous avons tous  l ' esprit des exemples de nuisance par le bruit quotidien .
Nos villes sont soumises  des niveaux sonores largement suprieurs aux maximums recommands ; il est donc urgent d ' laborer une directive-cadre contraignante au niveau communautaire et de mettre en pratique des mesures et actions au niveau national et local .
Nous devons lutter contre le bruit de manire globale , en rduisant le trafic routier , en encourageant les transports en commun et en instaurant une politique du sol qui favorise la fonctionnalit au dtriment de la spculation .
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Je voudrais pour terminer fliciter personnellement Madame le rapporteur qui a annex  son rapport deux lettres de Juan Ramn Jimnez , Prix Nobel de littrature , o celui-ci se plaint , au dbut de ce sicle dj , des nuisances du bruit .
Si seulement nous pouvions aujourd ' hui , soixante-dix ans plus tard , nous plaindre du bruit nocturne des grillons et des pianolas et ne pas devoir rappeler  la Commission qu ' il s ' agit d ' une question urgente et de premire ncessit pour tous les citoyens .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission sur  une politique future de lutte contre le bruit  contient de nombreuses considrations importantes et exactes concernant les problmes de bruit que nous subissons au quotidien .
J ' ai notamment remarqu avec satisfaction que la Commission est particulirement attentive aux nuisances sonores dues au trafic routier , la source de bruit la plus gnante en Europe .
J ' approuve que la Commission ait abandonn son dsir premier d ' imposer  chaque pays membre de respecter une lgislation commune en ce domaine et opt pour un programme de lutte contre le bruit .
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Au Danemark , en effet , il est communment admis qu ' il est judicieux de rsoudre les problmes de bruit au niveau national .
Nous avons ainsi remarquablement remdi  tous les problmes majeurs .
Nous avons une lgislationcadre fonctionnant  merveille qui assure un amnagement judicieux du paysage physique tout en respectant les facteurs humains .
Cela se passe de la manire la plus dmocratique en maintenant un dialogue avec les instances locales du milieu environnant .
Les citoyens danois qui , de manire probante , sont gns par le bruit du trafic , procdent  l ' isolation acoustique de leur maison aux frais de l ' tat .
En collaboration avec le Parlement danois , notre aroport international de Kastrup a signifi une interdiction d ' atterrissage aux avions particulirement bruyants durant les heures de la nuit . Celui-ci est du reste devenu un des aroports les moins bruyants d ' Europe .
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C ' est pourquoi , malgr tout le respect que je dois  Mme Dez de Rivera Icazas pour son travail considrable et brillant , je ne peux approuver les projets d ' amendement du rapport qui rclament une proposition-cadre commune .
En substance , les autres projets d ' amendement , je peux vivement les appuyer et , pour le moment , je vais attendre que se mette en place l ' troit suivi national que les projets d ' amendement vont engendrer .
Les chapitres analytiques subtils du Livre vert font une bonne description des nuisances sonores que nous subissons aujourd ' hui et peuvent justement agir en ce sens comme un puissant stimulant .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage  Mme Dez de Rivera Icaza dont l ' attitude passionne pour la question de la lutte contre le bruit n ' a pas flchi un instant malgr son affection .
Je me flicite de ce Livre vert tant attendu sur le bruit . Prs de sept personnes sur dix en Europe sont soumises  des niveaux sonores suprieurs  ceux prconiss pour la sant .
Les principaux responsables sont , nous le savons , le trafic routier et arien excessifs , entre autres .
Souvent qualifi de problme de porte locale , le bruit est pourtant un facteur essentiel des maladies lies au stress , dont le cot pour la socit europenne est faramineux .
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Il arrive frquemment dans les environnements urbains que les individus les plus pauvres , dans les quartiers les plus pauvres , vivent ou travaillent prs de grands axes routiers , bruyants et pollus .
Il est donc grand temps de s ' attaquer  ces problmes plus efficacement que nous ne l ' avons fait jusqu '  prsent .
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Mes lecteurs londoniens se plaignent galement de troubles du sommeil en raison du trafic arien tt le matin , de l ' aroport de Heathrow . J ' espre donc que l ' appel lanc par le Parlement pour interdire les vols de nuit se traduira dans les faits avant que la qualit de vie de ces citoyens ne se dgrade davantage , consquence de l ' augmentation vraisemblable du trafic arien en partance du Terminal 5 .
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Les questions souleves dans le Livre vert sont tout  fait louables : mesures , change d ' informations , cartes du bruit .
Autant d ' initiatives soutenues par le Parlement .
Mais il est galement ncessaire de crer une directivecadre approprie sur la rduction du bruit et nous demandons  la Commission de confrer  cette demande un caractre d ' urgence au nom de la sant de nos citoyens .
<SPEAKER ID=100 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant de parler du Livre vert et de l ' avis du Parlement , je voudrais moi aussi exprimer ma joie d ' avoir  nouveau Mme Diez de Rivera Icaza parmi nous .
Je voudrais galement la remercier vivement pour son excellent rapport .
La Commission remercie le Parlement europen pour son importante contribution aux dbats sur la future politique en matire de rduction de bruit , une contribution que j ' analyserai bien entendu en dtail .
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Nous avons t particulirement impressionns par le grand nombre de mesures rclames dans la rsolution . Ce nombre important reflte l ' importance du dveloppement d ' une stratgie cohrente pour notre future politique en matire de rduction de bruit .
La Commission estime que les larges consultations qu ' elle a suscites avec son Livre vert offrent une base solide pour l ' adoption de mesures dans le cadre de la lutte contre le bruit .
Plus de 175 contributions crites ont depuis t dposes  la Commission et de nombreuses confrences sur les thmes abords dans le Livre vert ont t organises et peuvent galement fournir des informations importantes  la Commission .
<P>
Les commentaires reus renforcent l ' opinion de la Commission quant  la ncessit d ' une stratgie tendue en matire de rduction du bruit et au fait que cette stratgie doit intgrer tous les niveaux administratifs depuis les municipalits jusqu ' aux institutions europennes .
De nombreuses villes ont galement ragi au Livre vert et plus prcisment au concept de la responsabilit partage , et par consquent , tous les intresss doivent collaborer  la ralisation d ' un objectif commun .
Les contributions reues sont actuellement rsumes et analyses par nos services et peuvent tre consultes via EUROPA , le serveur Internet de la Commission .
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La Commission est convaincue que ce rapport ainsi que la rsolution adopte peuvent grandement contribuer au succs de notre politique et  la ralisation de notre objectif commun : la protection du citoyen contre le bruit qui nuit  la sant et  la qualit de la vie .
Nous sommes conscients du fait que le Livre vert a veill de grandes attentes chez les citoyens subissant les nuisances du bruit et que nous ne pouvons pas les dcevoir .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie normment ce commissaire . La question n ' est pas l .
Mais le commissaire Fischler peut-il dire pourquoi Madame Bjerregaard est absente . Nous n ' avons en outre reu aucune rponse du commissaire : une directive-cadre va-t-elle oui ou non voir le jour ?
Et dans l ' affirmative , dans quel dlai ?
J ' aimerais recevoir une rponse un peu plus circonstancie concernant l ' excellent rapport de ma collgue et du commissaire qui est galement comptent pour rpondre .
<SPEAKER ID=102 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je regrette de ne pas pouvoir vous donner le motif de l ' absence de Mme Bjerregaard parce que je ne le connais pas .
Je peux cependant vous promettre que je lui rapporterai mot pour mot vos questions et j ' espre qu ' elle y ragira comme il se doit .
<SPEAKER ID=103 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Monsieur le Commissaire pour ses bons voeux ainsi que les plus de quinze intervenants  ce dbat .
Pendant mon intervention , je me suis galement plainte de l ' absence prudente de la commissaire responsable en la matire .
Je suis convaincue que le commissaire Fischler ne manquera pas de lui transmettre notre demande avec la passion dont tait teinte sa rponse  M. Eisma et de lui dire que nous ne nous contenterons pas de quelques belles paroles et de plus de 170 rponses de l ' ensemble de l ' Union .
Nous vous prions donc Monsieur le Commissaire d ' user de votre lgendaire insistance pour que la lgislation promise en 1996 voie le jour cette anne . Merci encore pour vos bons voeux .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Dez de Rivera .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  20 heures )
