<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des commentaires ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Une prcision concernant le procs-verbal : mon groupe vous demande d ' inviter la Ministre Sorgdrager en qualit de prsidente des ministres de la Justice , afin d ' clairer le Parlement concernant les 368 rglements entachs de nullit .
L ' invitation est un point d ' ordre .
La ngligence commise plus particulirement par le prcdent gouvernement nerlandais est-elle un fait isol limit aux Pays-Bas , ou s ' est-elle produite galement dans d ' autres tats membres ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , mon nom ne figure pas sur la liste de prsence du procs-verbal d ' hier .
Cette erreur n ' est pas imputable au secrtariat du Parlement mais bien  moi .
Lorsque j ' ai t signer ,  20 h 30 , la sance tait close .
Serait-il possible de consigner ma prsence ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Si le questeur est d ' accord , oui .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir non pas sur un point de procdure mais sur le procs-verbal et , plus prcisment , sur l ' intervention de M. Macartney  propos du saumon norvgien , reprise  la premire page du procs-verbal d ' hier .
<P>
Le 29 mai , M. Macartney et moi-mme avons pos la question de savoir si la Commission tait dispose  faire une dclaration sur l ' accord en phase de ngociation que cette Assemble n ' avait pas vu .
Nous avons repos la question hier et le Prsident nous a rpondu qu ' il en saisirait la Commission .
Je voudrais donc savoir si Sir Leon Brittan , qui a t pour le Parlement l ' homme invisible en la matire , si ses services ou si la Commission ont pris contact avec le Prsident pour lui communiquer quand ils avaient l ' intention de faire une dclaration sur la question du saumon norvgien .
<P>
Cette question revt une importance considrable pour l ' cosse et l ' Irlande et de nombreux autres tats de l ' Union europenne .
Elle pose un srieux problme de principe en ce sens qu ' un pays non membre comme la Norvge , semble bnficier d ' un meilleur traitement que l ' Union elle-mme .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Pour autant que je sache , la rponse est non , la Commission n ' a pas encore pris contact avec nous .
<SPEAKER ID=7 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais intervenir au sujet du paragraphe 4 de la page 6 du procs-verbal , consacr  la composition du Parlement .
J ' y lis que le prsident a annonc que quatre de nos collgues avaient t nomms membres du gouvernement franais et qu ' en application de l ' article 12 de l ' acte portant lection des reprsentants  l ' assemble au suffrage universel , le Parlement avait constat ces vacances .
<P>
Je voudrais souligner que cette procdure n ' est pas correcte . Conformment  la Constitution franaise , les dputs - et ceci vaut aussi pour les dputs europens - nomms membres du gouvernement doivent choisir dans les trente jours entre leur fonction ministrielle et les fonctions de dput europen .
Il ne nous appartient donc pas de constater ces vacances , mais d ' attendre , conformment  la Constitution franaise , qu ' ils aient fait leur choix , dans le dlai de trente jours qui leur est fix .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , la lgislation europenne a prsance sur la lgislation nationale . Or la lgislation europenne sur les lections directes stipule que , lorsque vous tes lu dans l ' une des institutions , vous cessez d ' tre membre de l ' institution dont vous tiez membre auparavant .
Par consquent , quelle que soit la teneur de la Constitution franaise , la loi europenne en la matire est claire et leur dmission doit tre accepte .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le procs-verbal , je voudrais signaler que je ne puis faire aucun commentaire  ce sujet car je ne suis pas parvenu  m ' en procurer une copie , les services n ' ayant pas tir suffisamment d ' exemplaires .
Pourriez-vous leur demander d ' augmenter le tirage afin que tous les dputs , et pas uniquement les premiers dans la file , puissent en disposer ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous le ferons , bien qu ' un moyen pour mettre un terme aux remarques sur le procs-verbal consisterait prcisment  ne pas le distribuer .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur l ' intervention faite hier par M. Macartney et aujourd ' hui par M. McMahon . Pourriez-vous inviter personnellement le commissaire Leon Brittan  faire une dclaration sur le sujet tant donn qu ' il semble tre parvenu  ses fins , contre la volont du commissaire  la pche , de la commission de la pche et mme de la Commission .
N ' oublions pas qu ' un secteur fragile est en jeu en cosse et en Irlande , tout un secteur dans une des zones les plus fragiles .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' tablissement de l ' ordre du jour relve de la comptence de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il s ' agit des interpellations .
Lors de la dernire sance plnire , j ' ai pos une question  laquelle il a t rpondu par crit parce qu ' elle n ' tait plus  l ' ordre du jour .
Elle portait sur le prochain Conseil du 26 mai .
J ' ai reu hier une rponse date du 4 juin , ce contre quoi je souhaitais protester .
Je voudrais demander qu '  l ' avenir , les rponses soient  nouveau remises sans dlai .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Vous avez protest mais n ' oubliez pas que nous en sommes  l ' adoption du procs-verbal .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , j ' ai pris part au vote hier , je n ' ai toutefois pas sign et ai donc oubli de remplir la seconde tche en importance d ' un dput .
Puis-je vous prier de complter la liste de prsence ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Une fois de plus , ceci sera soumis  l ' approbation des questeurs .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que j ' ai sign la liste des votes .
Je faisais une remarque de procdure sur la page 17 du procs-verbal .
Il a t dcid hier de reporter mon rapport  une date ultrieure .
J ' ai demand  intervenir en appuyant sur le bouton mais s ' il fonctionne aujourd ' hui , ce n ' tait pas le cas hier .
tant donn que nous avons un dispositif lectronique j ' estime que nous devrions pouvoir nous en servir , plutt que de devoir nous lever et agiter les bras comme des moulins .
J ' aurais vritablement souhait m ' exprimer hier sur cette position particulire .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
On me dit que vous devriez galement appuyer sur le bouton .
Ceci est utile car , tant donn que les dputs ne s ' assoient pas  des places fixes , nous pouvons de la sorte reconnatre leur identit .
Mais il est galement utile de manifester son intention de s ' exprimer en levant la main .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je rpugne  prendre la parole , mais c ' est pour ragir  des propos que vous avez tenus ...
<P>
...
en rponse  une question prcdente .
Vous avez dit :  l ' tablissement de l ' ordre du jour relve de la comptence de la Confrence des prsidents  .
Nous ne devrions pas laisser ce mythe s ' emparer de l ' Assemble .
S ' il est vrai que l ' ordre du jour est recommand par la Confrence des prsidents , c ' est toujours au Parlement qu ' il incombe de l ' arrter .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison , mais c ' est la Confrence des prsidents qui fait la recommandation initiale . L ' Assemble a approuv l ' ordre du jour lundi  17 heures .
Or nous sommes aujourd ' hui mardi , au cas o certains ne s ' en seraient pas aperu .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Il y a deux semaines , j ' ai envoy avec Mme Angela Billingham et M. Edward McMillanScott une lettre au Prsident , lui demandant d ' intervenir de toute urgence au nom de citoyens britanniques ( dont M. Frank Clark , un de mes lecteurs ) dont les proprits en Espagne ont injustement t saisies par des banques espagnoles .
A ce jour , nous n ' avons pas obtenu de rponse , ce qu ' il faut interprter ,  n ' en pas douter , comme un oubli .
Je voudrais demander  vos services de nous rpondre de toute urgence et de montrer que cette institution est capable de dfendre et de lutter pour les droits de ses citoyens lorsque des torts sont commis , notamment dans un domaine qui fait partie du march unique et de la citoyennet europenne .
Nous vous demandons donc d ' intervenir dans ce cas .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident , je voudrais confirmer ce que vient de dire M. Teverson .
Je suis navre que M. Edward McMillan-Scott ne soit pas ici prsent ce matin car cela fait 15 ans qu ' il s ' occupe de la question .
La situation est passe de mauvaise  dsespre , des proprits tant vendues  l ' heure o nous sommes .
Nous avons demand d ' intervenir .
Il semblerait que les autorits espagnoles passent outre les lois europennes , situation tout  fait scandaleuse .
Je voudrais donc demander l ' aide du Prsident et de tous nos collgues au sein de cet hmicycle , pour rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Je demanderai au Prsident de saisir les autorits espagnoles de la question .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes confronts maintenant  une demande d ' aide macro-conomique d ' urgence  la Bulgarie et  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Le fait est que la commission des relations conomiques extrieures , qui est responsable sur le fond de ce dossier , n ' a pas encore pu le traiter et cela implique videmment que la commission des affaires extrieures ne peut mettre aucun avis .
Il s ' agit en l ' espce de situations politiques dlicates o , lorsque nous abordons le sujet des aides macro-conomiques , nous fixons normalement certaines conditions . Ds lors , il serait dommage que ce sujet soit trait  la hte cette semaine par la commission des relations conomiques extrieures sans autre dbat en sance plnire , et que le vote intervienne sans autre formalit .
Je pense qu ' il serait parfaitement possible de traiter cette affaire pendant la session de juillet et que cela ne modifie rien quant au fond , hormis d ' apporter une contribution positive du Parlement europen qui me semble ncessaire .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
J ' accorde la parole  la Commission pour dfendre la proposition si elle le souhaite .
<SPEAKER ID=26 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , la Commission se permet d ' insister sur la demande de procdure d ' urgence .
En effet , en ce qui concerne l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , le Fonds montaire international et la Banque mondiale sont convenus ,  l ' heure actuelle , d ' apporter leur plein soutien  la politique conomique de ce gouvernement .
Il importe que l ' Union europenne puisse participer  ce mouvement . J ' ajoute qu ' il y a des besoins pressants de financement extrieur dans ce pays et que si nous voulons tre capables de le soutenir dans l ' adaptation de sa politique conomique , il convient , compte tenu de l ' instabilit rgionale et du faible niveau des rserves , de rpondre prsents aux cts du Fonds montaire et de la Banque mondiale .
<P>
Il en va de mme pour la Bulgarie : permettez-moi de vous rappeler que la situation de ce pays est extrmement fragile , notamment en ce qui concerne le montant de ses rserves .
Ce pays a lui aussi une dette extrieure trs importante  l ' gard de l ' Union europenne .
Enfin ,  la demande mme du Parlement , dans sa rsolution du 10 avril dernier sur l ' aide humanitaire  la Bulgarie , la Commission a t prie ainsi que le Conseil , de prendre les mesures ncessaires pour aider le gouvernement bulgare dans sa lutte contre la grave crise conomique actuelle .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est important pour la Commission que votre Assemble puisse voter la procdure d ' urgence sur ces deux sujets .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' entendre le commissaire : la situation en Bulgarie , comme a pu le constater quiconque s ' est rendu sur place , est telle que nous ne pouvons , pour des raisons de bureaucratie et de procdure , retarder une aide qui est absolument indispensable  ce pays pour qu ' il retrouve le chemin d ' une saine politique conomique .
<P>
Or voici que j ' apprends que la commission des relations extrieures n ' a pas dbattu de cette question .
Eh bien , qu ' elle tienne alors une runion extraordinaire pour le faire , car la crise  laquelle est confronte la Bulgarie est relle , elle n ' a pas  s ' encombrer de bureaucratie .
Si nous tardons , nous allons voir s ' effondrer l ' ensemble du dispositif actuellement mis en place de concert avec le Fonds montaire international et en partie avec la Banque mondiale .
<P>
Je ne pense donc pas que , sous prtexte que la commission ne peut se runir , il nous faille rester les bras croiss en laissant ces populations attendre des dcisions qui sont capitales pour qu ' il continue  exister un Etat bulgare .
<SPEAKER ID=28 NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement expliquer pourquoi la commission des relations conomiques extrieures n ' a pas abord ce problme : c ' est  cause du retard avec lequel nous sommes consults .
Il est mme possible de dire que gnralement nous ne sommes pas consults du tout .
Il s ' agit l d ' une question trs srieuse qui concerne toute la matire de ces accords : telle est tout simplement la raison pour laquelle cela n ' a pas eu lieu .
Nous nous trouvons donc dans une situation effectivement trs embarrassante et nous-mmes nous voudrions que l ' on y porte remde .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Plusieurs membres demandent  intervenir .
Toutefois , le rglement est clair : un seul intervenant pour , un seul contre , plus la Commission ou la prsidence de commission , le cas chant .
<P>
( L ' urgence est dcide ) Proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( COM ( 97 ) 0235 - C4-0254 / 97-97 / 0144 ( CNS ) )
<P>
( L ' urgence est dcide )
<SPEAKER ID=30 NAME="Bourlanges">
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , d ' arriver un peu tard ; toutefois , je m ' aperois en lisant la liste que mon nom ne figure pas sur la liste des prsents .
Or j ' tais prsent hier , j ' ai sign dans plusieurs commissions et je souhaiterais que cette anomalie qui m ' est imputable soit rpare .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Nous ferons les vrifications ncessaires .
<CHAPTER ID=3>
Institut montaire europen ( IME rapport annuel - Politique montaire ) - Politiques budgtaire et fiscale - TVA
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0194 / 97 de M. Mezzaroma , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur le rapport annuel 1996 de l ' Institut montaire europen ( C4-0175 / 97 ) ; -A4-0185 / 97 de M. Ettl , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur le rapport de l ' Institut montaire europen intitul  La politique montaire unique en phase trois - Dfinition du cadre oprationnel  ; -A4-0192 / 97 de M Fourans , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la coordination des politiques budgtaires et fiscales dans l ' Union montaire ; -A4-0164 / 97 de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative   un systme commun de TVA - un programme pour le march unique  ( COM ( 96 ) 0328 - C4-0458 / 96 )
<SPEAKER ID=33 NAME="Lamfalussy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je viens vous prsenter le rapport de l ' Institut montaire europen avec des sentiments mlangs .
En effet , d ' un ct , je suis toujours heureux d ' tre parmi vous et , d ' un autre ct , j ' ai quelques regrets que ce soit la dernire fois .
<P>
Je vais tre relativement bref .
Vous aurez des commentaires plus dtaills , et j ' aurai l ' occasion de rpondre ,  la fin de la sance ,  vos questions .
<P>
Notre rapport se compose essentiellement de deux parties .
La premire dcrit l ' volution conomique , que je rsume en quelques mots .
Nous pensons que la croissance a effectivement redmarr , et les dernires informations que nous possdons maintenant sur les chiffres du premier trimestre le confirment .
Il est assez vident que la croissance est en train de s ' acclrer en Allemagne et qu ' elle devient relativement robuste dans les autres pays .
Ce que nous ne savons pas , videmment , c ' est la manire dont les diffrents lments de cette croissance vont se dvelopper dans les mois qui viennent , notamment dans quelle mesure la consommation intrieure , et surtout les investissements , vont se dvelopper , puisque cette croissance demeure essentiellement tire par les exportations .
Les nouvelles dans ce domaine sont bonnes .
<P>
Je dirai aussi - mais cela devient maintenant une banalit - que l ' inflation ne nous pose pas de problmes .
Je reviendrai sur cette question dans un instant .
J ' observe une stabilit trs convenable des taux de change , l ' absence d ' agitation sur le march des changes , ce qui reprsente tout de mme quelque chose , par les temps qui courent .
J ' observe galement la convergence continue , graduelle , mais continue , des taux d ' intrt  long terme .
Donc , l aussi , les nouvelles sont bonnes .
<P>
Quelles sont les proccupations ?
La proccupation principale , c ' est le chmage .
Cela ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
Nous n ' avons pas pu observer d ' volution favorable dans le domaine du chmage , et je crois que cela reste , et restera , le dfi principal  relever par les gouvernements .
<P>
La deuxime source de proccupation , et l je voudrais tre un peu plus prcis , concerne l ' volution des dficits publics .
Il faut tre trs nuanc .
Je crois que nous avons pu raliser une certaine convergence vers le bas .
Quand je pense qu ' il y a deux ou trois ans , le solde des dficits publics tait de l ' ordre de 6 , 2 % , qu ' il est descendu  4 , 4 % l ' an dernier , et qu ' on s ' oriente certainement , pour cette anne , vers des chiffres qui vont se rapprocher de 3 % - entre 3 et 4 % , et j ' espre que ce sera plus prs de 3 que de 4 - on voit bien qu ' un processus est engag de ce ct-l .
<P>
Mon inquitude est d ' une autre nature .
En effet , une trs grande partie de ces amliorations , qui sont incontestables , a t ralise soit par le relvement des recettes , des prlvements obligatoires , soit par des coupures des dpenses un peu tous azimuts .
Mais trs peu d ' amliorations l ' ont t par un dbut de rforme vritable de nos finances publiques et de rforme de ceux des secteurs qui sont fondamentalement responsables des difficults que nous connaissons - rgime des pensions , scurit sociale , soins de sant .
C ' est l un vritable souci , dont nous n ' avons pas encore pu nous dbarrasser ,  mes yeux .
<P>
La deuxime partie de notre rapport touche les travaux faits par l ' Institut , et ici je peux me permettre d ' tre un peu plus serein .
Vous connaissez le programme de travail que nous avons entrepris il y a maintenant plus de trois ans .
Je peux vous dire que ce programme est fondamentalement  l ' heure et que la mission qui nous a t confie par le trait va tre remplie .
J ' entends par l le fait de prparer une Banque centrale qui sera effectivement capable d ' entamer la politique montaire unique au dbut de 1999 .
<P>
Ce travail est avanc dans tous les domaines importants qui sont du ressort des banques centrales .
C ' est vident en ce qui concerne le cadre oprationnel de la politique montaire , qui est le vrai travail quotidien des banques centrales .
C ' est vrai en ce qui concerne les systmes de paiement et de rglement .
C ' est vrai pour tous les aspects de la vie des banques centrales , qui ont une visibilit assez peu vidente  l ' extrieur , mais qui sont essentiels  l ' intrieur , qu ' il s ' agisse de la coordination ou de l ' harmonisation des systmes comptables , qu ' il s ' agisse de l ' adaptation des statuts des banques centrales aux exigences du trait , ou qu ' il s ' agisse de l ' harmonisation des statistiques .
Je crois que , partout , les grandes dcisions ont t prises .
C ' est vrai aussi dans des domaines un peu plus connus , comme par exemple le domaine des billets .
<P>
Je voudrais donc simplement vous dire que toutes les grandes dcisions de principe ont t prises dans chacun de ces domaines .
Cela appartient maintenant au pass .
Nous sommes arrivs maintenant au stade de la mise en oeuvre .
Je ne voudrais pas sous-estimer les difficults que mon successeur et mes collgues devront relever .
Il y aura des difficults , mais ce seront des difficults de mise en pratique .
Je ne vois aucun domaine o pourrait se produire un blocage de ce travail pratique .
Je vois beaucoup de domaines qui pourraient connatre et connatront des difficults pratiques .
C ' est la vie , et ces difficults pourront tre effectivement traites , de telle sorte que je peux vous assurer que si jamais il devait y avoir un dlai dans la mise en application du trait , ce que je ne prvois pas , ni ne souhaite , mais s ' il devait y avoir un dlai , ce ne serait pas  cause d ' un manque de prparation des banques centrales .
<P>
Cela tant , je voudrais ajouter deux mots  ce que j ' ai dcrit dans un texte que vous pourrez lire  l ' aise , sur les raisons pour lesquelles je reste fondamentalement confiant dans la mise en route de l ' union montaire .
Je suis confiant , bien sr , parce que je sens une volont politique , mais ce n ' est pas  moi de porter un jugement ldessus .
Je suis confiant parce que , quand on regarde avec un certain dtachement l ' volution que nous avons constate ces derniers temps , on peut observer un vritable processus de convergence .
Ce processus est vident en ce qui concerne l ' inflation , dont le taux est tomb en dessous de 2 % pour la moyenne de la Communaut .
Il n ' y a qu ' un seul pays qui donne encore des soucis  cet gard .
Mais les autres ont pratiquement atteint la stabilit montaire .
C ' est une ralisation concrte .
Ce n ' est pas un souhait qu ' on exprime pour l ' avenir .
Cette ralisation est prsente .
Dans ce domaine particulier a disparu l ' ide qu ' il y avait des pays qui se conduisaient bien , et d ' autres , mal .
Nous sommes tous devenus des anges , tous blancs .
Il y a des anges qui sont un peu plus jeunes et , par consquent , un peu plus fragiles , d ' autres qui ont atteint l ' ge mr et qui sont trs robustes , mais enfin , c ' est une question de degr dans la blancheur des anges .
<P>
Et en ce qui concerne le domaine budgtaire , l aussi , comme je viens de le dcrire , on constate un vritable processus de convergence , mais ici , nous sommes dans la grisaille .
Ce n ' est ni le noir , ni le blanc , c ' est la grisaille , hlas , assez partage , la moyenne voluant toutefois vers le moins gris .
Il y a des plus gris et des moins gris .
Mais nanmoins un vritable processus de convergence est en route .
Je crois que quelqu ' un qui , il y a deux ans , trois ans , pour ne pas parler d ' il y a cinq ans , aurait regard o nous en sommes aujourd ' hui n ' aurait pu imaginer qu ' on puisse tre l o on se trouve aujourd ' hui .
Cela ne veut pas du tout dire que les problmes sont rgls .
<P>
J ' ai exprim mes proccupations concernant les dficits publics , ainsi que celles concernant des domaines rels tels que le chmage , mais nanmoins il faut reconnatre qu ' un bout de chemin substantiel a t parcouru et je crois que cela me rend fondamentalement confiant dans le progrs futur de la construction montaire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=34 NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens avant tout  remercier ceux qui m ' ont aid  raliser ce rapport .
Je tiens galement  fliciter M. Lamfalussy pour avoir rendu trs rapidement oprationnel l ' IME , accompli dans les meilleures conditions les tches qui lui taient imparties par le Trait et fait preuve , tout au long de son mandat , d ' indpendance et d ' un esprit d ' ouverture et de dialogue qui s ' est exprim dans la grande qualit des relations qu ' il a entretenues avec notre Institution malgr les limites imposes par le trait .
<P>
L ' objectif du rapport annuel de l ' IME a t de faire un large tour d ' horizon de tous les aspects lis aux tches qui lui ont t confies dans le trait .
L ' analyse couvre successivement la situation conomique , montaire et financire dans l ' Union europenne , y compris l ' tat de convergence conomique et institutionnelle des diffrents pays membres , les travaux prparatoires pour la troisime phase ainsi que les autres activits de l ' IME , notamment le problme de coopration entre banques centrales et , enfin , ses comptes annuels conformment  l ' article 11 de ses statuts .
<P>
Cela , sur le plan technique .
Dans cet hmicycle il est toutefois ncessaire ,  mon avis , de procder  une valuation politique .
La monnaie unique suppose la mise en commun des diffrentes dettes publiques nationales et elle suppose galement l ' quilibre des balances des paiements des diffrents Etats membres .
Mais comment peut-on raliser une union montaire si auparavant il n ' y a pas d ' union politique ?
L ' histoire n ' enregistre aucun exemple d ' union montaire ayant rsist sans union politique . Au VIe sicle av .
J.-C. , les villes grecques entreprirent l ' union montaire , mais celle-ci durait trois ou quatre ans , puis tout se dsagrgeait ; plus rcemment , il y a eu l ' union montaire latine entre la France , l ' Italie , la Suisse et la Belgique , mais cette union a chou , tout comme l ' union scandinave , parce qu ' il n ' y avait pas d ' union politique .
Les Etats-Unis tablirent le dollar comme monnaie unique , mais il le firent prcder de l ' union politique , par la Dclaration d ' indpendance ; Bismarck tablit le mark d ' or , mais il unifia d ' abord politiquement les Etats allemands : les lois montaires vinrent par la suite .
<P>
L ' Europe unie suppose un Etat unique , donc un Parlement dot d ' un pouvoir lgislatif et un gouvernement dot d ' un pouvoir excutif .
Ce n ' est que sur ces bases que la monnaie pourra fonctionner !
A Amsterdam , il faudra par consquent s ' efforcer de dgager les bases politiques de l ' Union europenne , il faudra obtenir les ncessaires convergences conomiques , fiscales , financires et surtout sociales , et il faudra atteindre des paramtres de convergence qualitatifs et non pas quantitatifs , parmi lesquels l ' quilibre des balances des paiements et la convergence des taux d ' intrt .
<P>
Dernirement , la Commission a tabli le cadre des paramtres de convergence , rendant ainsi dpasss ceux labors par l ' IME .
Ces nouvelles donnes ont jet la confusion dans les Etats membres : il y a eu ceux qui se sont considrs comme les premiers de la classe , d ' autres comme les derniers et d ' autres encore qui continuent de peiner pour ne pas succomber avant l ' arrive .
Peut-on dire , aujourd ' hui , qui entrera et qui n ' entrera pas ?
L ' Europe ne cesse de se transformer , les paysages conomiques , financiers et politiques des diffrents pays changent et modifient ds lors les situations les plus solides .
<P>
Une chose est certaine : l ' Europe vit aujourd ' hui un moment de fatigue .
Les citoyens ne peuvent croire en une Europe qui ne les informe pas , dont ils ne tirent aucun bnfice concret , visible et rapide ; et puis , ils ne veulent pas d ' une Europe pour faire partie de laquelle ils devraient tre accabls de nouvelles charges , de nouveaux impts ou d ' alchimies conomiques et financires .
Pour arriver  la monnaie unique , l ' Europe a , il est vrai , besoin de rformes structurelles ; mais il faut que ces rformes sauvegardent la solidarit  l ' gard du citoyen le plus faible .
Il n ' est plus possible de croire que le libre march peut tout arranger : que l ' on pense  la dpression des annes 20 et 30 .
Aujourd ' hui , l ' Europe a besoin de se dvelopper , de travailler .
Aujourd ' hui , notre problme le plus important est le chmage : il n ' y a pas de travail .
Le bien-tre doit dpendre du travail et de l ' espoir d ' un dveloppement o l ' homme puisse se reconnatre , et mme si l ' innovation technologique produite par la rvolution informatique limine de plus en plus d ' emplois , l ' Europe pourra combattre sur le plan de la culture , de l ' ducation , du professionnalisme , du sport , du tourisme , de l ' environnement , des services , de l ' amnagement du territoire et du dveloppement des travaux publics et privs cibls sur les infrastructures de transport , d ' nergie et de tlcommunications .
Rendons nos villes plus belles , nos centres ruraux plus vivables , donnons davantage d ' importance au processus de cohsion qui est indispensable pour unir les citoyens dans un grand mouvement capable d ' intgrer les traditions , les langues , les sentiments et - pourquoi pas - de transfrer nos cultures au reste du monde .
Il faut avoir le courage de dpenser davantage , de faire des investissements conomiques et sociaux , d ' envahir le monde avec l ' exprience accumule au cours de centaines d ' annes - exprience qu ' aucun autre continent ne possde - et d ' aller droit au coeur du dveloppement  travers la recherche .
<P>
Il est certain que la monnaie a t invente par l ' homme et que l ' homme en est devenu l ' esclave .
L ' Europe devra s ' efforcer de n ' utiliser ce moyen que pour garantir le bien-tre des gens sans se faire emporter .
L ' IME devra laisser la place  la Banque centrale .
Il nous faut prendre tous conscience du fait que nous devons arriver  l ' anne 1999 avec des ides claires , pour ne pas nous laisser emporter par un institut qui doit tre au service des citoyens et qui , s ' il est laiss seul , sera un Etat dans l ' Etat et qui ne pourrait considrer le citoyen europen que comme un instrument pour dvelopper l ' Europe .
Tel est le paysage qu ' il est possible d ' envisager aujourd ' hui , compte tenu des dlais impartis , de l ' analyse de la situation et de la lecture du rapport de l ' IME .
Tous mes voeux , donc , au Prsident Lamfalussy et bon travail au nouveau Prsident , mme si la route qu ' il devra parcourir est malheureusement encore trs incertaine .
<SPEAKER ID=35 NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , chers collgues . J ' aimerais insister expressment sur le fait que les prsents rapports portant sur l ' introduction de l ' euro exigent  la fois une prise en considration dcisive de la politique de l ' emploi et du droit dmocratique d ' intervention et de contrle du Parlement europen .
Je remercie galement les auteurs des travaux prparatoires , raliss  cette fin par l ' Institut montaire europen et son prsident M. Lamfalussy , et qui peuvent constituer un bon point de dpart pour la suite de nos travaux . Mais l ' volution rcente montre  quel point la situation est critique .
La position de la France met divers lments en lumire et nous invite  procder avec une prudence exceptionnelle .
Car toute mesure conomique et montaire doit tre axe en fonction des personnes .
Nous avons besoin d ' une Europe socialement responsable et non d ' une Europe du capital pur et simple qui , intrinsquement , reprsente un danger pour l ' intgration positive - intrinsquement , que l ' on me comprenne bien .
Laissons l les considrations purement politiques .
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Le rapport de l ' Institut montaire europen relatif  la dfinition d ' un cadre oprationnel pour la 3me phase de la politique montaire commune visant  l ' introduction de l ' euro ne doit , pour l ' instant , s ' apprhender qu '  titre de proposition , et c ' est seulement avec la mise en place de la Banque centrale europenne qu ' il y aura lieu de prendre des dcisions dfinitives .
Quoi qu ' il en soit - et c ' est un point dcisif - , il s ' agit ds  prsent de choisir l ' orientation de la stratgie que la BCE doit imprativement dvelopper et commencer  suivre sur le plan de sa politique montaire .
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De surcrot , la 3me phase doit tre empreinte d ' une sensibilit et d ' une transparence particulirement prononces .
Il s ' agit non seulement d ' assurer un fonctionnement sans failles ni frictions , mais aussi d ' abolir des barrires internes que chaque tat membre oppose  la monnaie unique .
Toutes les mesures relatives  la politique montaire unique de la BCE doivent faire l ' objet d ' une large adhsion .
En dfinitive , il s ' agit d ' accder  la crdibilit , y compris auprs du grand public .
<P>
Permettez-moi en corollaire une remarque toute personnelle concernant les critres de convergence : la volont de s ' accorder sur un pacte de stabilit tmoigne d ' un manque de comprhension de l ' intgration dans le processus du dveloppement europen .
Mais ce qui est fait est fait .
La vieille  mentalit de proviseur  , selon laquelle un seul veut tre le professeur ou le chef de l ' autre , n ' est certainement pas de mise ici .
Des sanctions assimilables  des chtiments corporels n ' aideront pas les pays financirement plus faibles et ne feront assurment que compliquer le processus d ' intgration .
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Le mode d ' introduction de la monnaie commune n ' est pas seulement une question de maturit conomique mais , bien au-del , relve de la comprhension du progrs dmocratique positif .
Pour pouvoir dvelopper judicieusement les conditions-cadre , il est indispensable de permettre  l ' ensemble des tats membres d ' appliquer une srie de stratgies qui ont fait leurs preuves sur le plan de la politique montaire .
Dans la phase de mutation de la politique montaire , il est inacceptable de faire intervenir diverses informations et indicateurs prcoces tels que prsents dans l ' objectif de taux d ' inflation .
Ils traduisent le besoin d ' agir pour la politique montaire .
C ' est prcisment dans une priode de transition qu ' il est judicieux d ' intgrer l ' objectif de taux d ' inflation en tant que stratgie , car il convient de tenir particulirement compte des incertitudes inhrentes au comportement difficilement prvisible des oprateurs du march financier concernant leur portefeuille .
Pour la phase de transition vers l ' euro , il est par consquent ncessaire de progresser avec un grand pragmatisme , en combinant d ' une part la complte transparence de l ' objectif montaire et , de l ' autre , les diverses informations fournies par la cible d ' inflation .
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Il me semble galement essentiel d ' harmoniser au mieux avec la Banque centrale europenne l ' objectif de taux de change , dont les ministres des Finances sont responsables , par des mcanismes de consultation permanente - ventuellement au sein du futur comit conomique et financier , ou par quelque autre moyen .
<P>
C ' est prcisment dans ce contexte qu ' il ne me semble malvenu de dichotomiser constamment , de parler en permanence de monnaies fortes et faibles , d ' autant qu ' en arrire-plan , nous laborons et mettons en place des mcanismes de change .
Il s ' agit plutt , tout simplement , de crer une monnaie stable rpondant  nos besoins au niveau montaire mondial .
Tel est notre objectif .
<P>
Outre les stratgies de politique montaire , les instruments de transition et leur efficacit sont une condition essentielle pour garantir une transition en douceur du systme unique et sa mise en place .
La mise en oeuvre dcentralise d ' instruments de politique montaire est indispensable et ne prsuppose une transition dcentralise de la politique montaire qu ' en fonction de l ' exprience des banques d ' mission .
<P>
Si , dans mon rapport , j ' ai voulu insister tout particulirement sur la transparence , je rpte  nouveau qu ' il faut aussi prvoir expressment une obligation de reddition de compte de la Banque centrale europenne envers les institutions communautaires europennes et le Parlement europen .
<P>
Il faut institutionnaliser le dialogue avec la BCE , non pour ouvrir la voie aux interventions politiques , mais surtout pour permettre l ' change prcoce d ' informations .
C ' est  cette seule condition qu ' il nous sera donn de ragir  temps sur le plan de la politique montaire .
<SPEAKER ID=36 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le sujet du rapport que je vous prsente aujourd ' hui est trs important pour ce qui concerne le bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire , et ceci ds le 1er janvier 1999 .
Il est dommage qu ' il y ait eu aussi peu de rflexions et aussi peu de dcisions en la matire alors qu ' en dpendra pour beaucoup le succs ou l ' chec de la monnaie unique .
C ' est dans cette optique que ce rapport pose un certain nombre de questions et propose un certain nombre de rponses pour s ' assurer que l ' union montaire oeuvrera en faveur de la croissance et de l ' emploi .
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Les questions essentielles qu ' il pose sont : premirement , en quoi le rle de la politique budgtaire et fiscale changera-t-il , une fois l ' euro mis en place ?
Deuximement , dans cette situation indite , cette premire dans l ' histoire conomique et politique , d ' une politique montaire centralise avec des politiques budgtaires dcentralises , comment faire en sorte que ces politiques se compltent harmonieusement et efficacement pour assurer la croissance et l ' emploi pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , comment conduire les politiques budgtaires et fiscales et plus gnralement la politique conomique de faon  obtenir un fonctionnement optimal du march unique ?
Quatrimement , comment respecter au mieux le principe de subsidiarit tout en assurant la cohrence de l ' ensemble des politiques budgtaires et fiscales et de la politique conomique en gnral ?
Cinquimement , faut-il laisser les politiques budgtaires et fiscales sous l ' entire responsabilit des tats membres dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance , qu ' il n ' est pas question , bien entendu , de remettre en cause ou bien faut-il coordonner ces politiques budgtaires et fiscales , voire accrotre le budget communautaire , si l ' on veut garantir un dveloppement conomique et social harmonieux ?
Siximement , jusqu ' o faut-il harmoniser la politique fiscale proprement dite , la taxation policy pour viter toute ambigut , afin d ' viter les distorsions conomiques prjudiciables  l ' allocation des ressources , au sein de l ' espace europen et qui pourraient crer des tensions politiques trs fortes entre les tats membres ?
Septimement - et j ' arrterai l les questions - comment trouver ce Graal conomique et politique , tout en garantissant le contrle dmocratique des dcisions notamment , tout en donnant au Parlement europen le rle qui devrait tre le sien ?
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Voil , mes chers collgues , quelques questions fondamentales auxquelles cherche  rpondre ce rapport .
Elles sont ambitieuses , elles sont difficiles , mais elles sont cruciales pour l ' avenir de l ' union conomique et montaire et je crois que toutes les personnalits qui sont ici l ' admettront .
<P>
Le rapport propose donc plusieurs pistes pour rpondre au mieux  ces questions , j ' en mentionnerai quatre qui me paraissent essentielles .
La premire est que pour faire face au choc conomique asymtrique , c ' est--dire qui toucherait un seul pays ou une seule rgion , ou mme symtrique , commun en l ' ensemble de la zone euro , il sera ncessaire au moins de coordonner les politiques budgtaires et fiscales et , sans doute ,  long terme , d ' augmenter le budget communautaire .
Mme s ' il s ' agit l de quelque chose de tabou aujourd ' hui , je crois qu '  long terme on ira dans cette direction .
Pourquoi ?
Pour viter des externalits et des situations qui s ' avreraient vite sous-optimales en ces matires .
<P>
La deuxime piste , en matire de politique budgtaire et fiscale -  nouveau en matire de politique conomique , en gnral , pour aller dans la direction juste indique - consiste  proposer les moyens pour mettre en place cette coordination , via une adaptation de la prise de dcisions conomiques dans le cas d ' un organe politique  dterminer , soumis  un contrle dmocratique solide .
Il s ' agit l d ' ailleurs , plus ou moins , de propositions qui ont t faites , ici , par M. Lamfalussy et mme par M. de Silguy .
<P>
Je voudrais insister sur le fait qu ' il ne s ' agit nullement de remettre en cause l ' indpendance de la Banque centrale europenne , ni de remettre en cause son objectif principal de stabilit des prix , en aucun cas .
Il s ' agit par contre de faire en sorte qu ' il y ait un bon policy-mix , entre les deux grands instruments de la politique conomique que sont la politique montaire et la politique budgtaire et fiscale .
<P>
La troisime piste s ' adresse plus spcialement  la fiscalit proprement dite , Monsieur Monti , mettant en avant le souhait de rgles communes minimales pour ce qui concerne l ' pargne , l ' impt sur les socits et la fiscalit trans-frontalire .
<P>
Enfin , la quatrime piste principale consiste  renforcer la capacit d ' analyse de la situation conomique faite par le Parlement europen pour mieux participer  la mise en place de la politique conomique europenne et pour mieux crdibiliser nos choix budgtaires et fiscaux .
Pour cela , nous proposons la cration d ' un comit de conseillers conomiques du Parlement europen qui inclurait des experts reconnus et qui ferait rapport , disons deux fois l ' an , au Parlement sur la situation conomique et sur les recommandations qu ' il estimerait devoir faire en matire de politique conomique et plus spcifiquement de politique budgtaire et fiscale .
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Voil , mes chers collgues , ce qui nous parat fondamental si nous voulons assurer le fonctionnement optimal de l ' union conomique et montaire , c ' est--dire une croissance et un emploi forts , car c ' est cela l ' objectif final , le tout insr dans le cadre d ' une cohsion conomique et sociale harmonieuse .
<SPEAKER ID=37 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation fiscale relve de la mme problmatique que l ' union montaire : comment pouvons-nous faire fonctionner le march intrieur de manire  stimuler les investissements et  crer une croissance favorable  l ' emploi ?
Pour n ' voquer que la TVA dans le cadre des rflexions de nature fiscale , cette problmatique est lie au fait que nous avons pour ainsi dire sign un chque au porteur aux forces conomiques de l ' Union europenne , du march intrieur europen , car il existe actuellement 130 mesures drogatoires agres , 66 options et dispositions spciales et 25 rglementations diverses pour dfinir le lieu d ' origine du chiffre d ' affaires .
Qui s ' y retrouve encore ?
<P>
Les entreprises ayant une activit transfrontalire doivent connatre en dtail les prescriptions en matire de TVA des 14 autres tats membres et se familiariser avec les divers modes d ' application .
Telle est la ralit depuis que le rgime transitoire de TVA est entr en vigueur le 1er janvier 1993 . Il est plus que temps de ne plus se contenter d ' amliorer cette rglementation transitoire , mais d ' tablir une rglementation dfinitive sur la base de la rgle du pays d ' origine .
<P>
Pour l ' heure , on ne peut esprer que le march intrieur apporte un allgement aux multiples problmes qui se posent .
Complexit , dpenses leves , cots intensifs et bureaucratie rsultent du rgime transitoire , et ces facteurs sont principalement supports par les acteurs conomiques .
Les PME sont par consquent dans l ' incapacit de profiter pleinement des avantages du march intrieur dans ce domaine .
Il nous faut donc rduire les cots administratifs , garantir les revenus fiscaux des tats membres , rduire le risque de prjudice fiscal et obtenir la neutralit concurrentielle de la TVA .
Nous devons y parvenir en amliorant le systme actuel , mais aussi en nous orientant vers le rgime dfinitif .
<P>
Il convient bien entendu de continuer  tenir compte du principe de subsidiarit .
L ' harmonisation ne doit tre exige que l o elle est vritablement ncessaire .
La rgle prioritaire pour le systme dfinitif de TVA doit tre l ' galit de traitement des chiffres d ' affaires intracommunautaires et domestiques .
Ce n ' est possible que si la rgle du pays d ' origine devient la base d ' imposition de tous les chiffres d ' affaires .
De par la nature du systme , cette rgle est  l ' origine d ' un dcalage des recettes de la TVA .
Les tats membres fortement exportateurs en profiteraient sous la forme de recettes supplmentaires , ceux qui importent beaucoup subiraient d ' importants manques  gagner .
<P>
C ' est pourquoi le recours  un systme intelligent de compensation macro-conomique est invitable , tant donn que c ' est le seul moyen de garantir les revenus fiscaux actuels de chacun des tats membres .
Ce procd ne sera toutefois admis par tous que s ' il est simple , clair et facile  appliquer , et que les compensations ne se font pas attendre .
Jusqu '  prsent , les auditions sur ce thme au Parlement europen nous ont amens  conclure qu '  notre avis , le temps n ' tait pas encore venu d ' appliquer dans les faits la rgle du pays d ' origine .
<P>
Des rgles identiques et contraignantes pour tous sont l ' alpha et l ' omga d ' une compensation quitable .
L ' application des critres macro-conomiques  la procdure de compensation est invitable . A dfaut , nous en reviendrions  obtenir un dcalage entre les chiffres d ' affaires nationaux et intracommunautaires .
Dans ce contexte , je voudrais rpter que le problme de l ' affaiblissement des souverainets nationales en matire fiscale n ' est pas uniquement une question d ' imposition directe , pour laquelle il faut aussi prvoir ,  terme , une comptence de l ' Union europenne , mais se pose galement pour les impts indirects ; par consquent , il faut vraiment crer un rgime dfinitif de la TVA englobant tous les chiffres d ' affaires et traitant de manire identique tous les chiffres d ' affaires de nature identique dans tous les tats membres .
<P>
Les exonrations fiscales seront remplaces par l ' application d ' un taux d ' imposition nul .
Cette mesure sera particulirement utile aux organismes d ' intrt public .
Mais il faut galement considrer le rgime dfinitif de la TVA comme une opportunit servant les objectifs relatifs  la politique de l ' emploi .
<P>
Le passage  deux taux d ' imposition , un taux normal et un taux rduit , fournit galement un apport essentiel  la simplification fiscale et  la transparence .
tant donn que fondamentalement , la TVA est neutre en termes de concurrence , il n ' y a aucune ncessit d ' harmoniser totalement les taux normaux , mais les taux rduits devront faire l ' objet de travaux d ' envergure .
<P>
Le rgime dfinitif de la TVA devra se complter par l ' introduction de la rgle du lieu d ' origine unique pour la comptence locale en matire de procdure fiscale .
Cette mesure bnficiera  la fois aux entreprises , qui ne devront plus observer leurs obligations qu ' en un seul lieu , et aux administrations fiscales .
Pour ces dernires , le contrle du contribuable individuel gagnera en simplicit et en efficacit .
La scurit des revenus s ' en trouvera accrue , et pour les entreprises , il sera plus facile de respecter leurs obligations .
<P>
Dans ce contexte , il est essentiel de fixer un niveau minimal de contrle au niveau des comptences fiscales des tats membres , afin que l ' application de la rgle du lieu unique ne puisse tre utilise pour luder l ' impt .
Il nous faut par consquent disposer , pour assurer l ' galit de traitement de tous les contribuables indpendamment de l ' tat membre dont ils relvent , d ' une rglementation prvoyant des chances fixes pour la TVA dans toute l ' UE .
En dpit de tous les efforts , la mise en place de la TVA dfinitive demandera sans doute encore un certain temps .
Aussi devons-nous veiller  amliorer et  simplifier le rgime transitoire .
Nous devons exploiter la moindre occasion pour amnager de nouvelles facilits et de nouveaux moyens de rduire les cots .
L ' conomie europenne et , en dfinitive , le march du travail ne pourront qu ' en bnficier .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais rendre hommage , au nom de mon groupe ,  Alexandre Lamfalussy pour l ' excellent travail accompli en qualit de prsident de l ' Institut montaire europen , et pour la qualit de ses relations avec le Parlement europen .
<P>
( Applaudissements ) J ' espre que , bien que quittant ses fonctions , il ne manquera pas nous rendre visite pour nous faire bnficier de son immense savoir .
<P>
Je lui adresserai un certain nombre de commentaires auxquels je souhaiterais qu ' il rponde .
J ' ai travaill , jadis , pour un ex-ministre des Finances britannique , M. Dennis Healey , que vous connaissez peut-tre .
M. Healey avait une formule que nous appelions  loi des trous  .
Selon celle-ci , si vous vous trouviez dans un trou , il fallait cesser de creuser .
Ne pensez-vous pas que , dans le stade actuel du dbat sur l ' Union conomique et montaire , et compte tenu du net revirement d ' opinion visible partout en Europe  l ' heure actuelle , il serait temps de rquilibrer l ' Union conomique et montaire afin que nous puissions dmontrer aux citoyens europens qu ' une Union conomique et montaire russie est compatible avec la cration d ' emplois ?
<P>
Je me souviens du jour de l ' audience de confirmation au poste de prsident de l ' IME . Vous aviez dit , en rponse  une question d ' un dput , qu ' il serait ,  votre sens , trs difficile d ' achever le projet de l ' UEM avec les taux de chmage de l ' poque .
Depuis , ceux-ci ont diminu .
Nous n ' avons pas eu un grand impact sur la situation du chmage .
Nous devons reconnatre  prsent les signaux politiques venus de Grande-Bretagne et de France , et la nervosit affiche par les citoyens des pays favorables  l ' Union montaire .
L ' Union conomique et montaire ne doit pas tre une fin en soi mais bien un moyen permettant de gnrer de l ' emploi .
<P>
Je voudrais en particulier faire rfrence  l ' approche que nous adopterons  l ' avenir envers l ' UEM .
Actuellement , neuf premiers ministres sur quinze sont socialistes ou socio-dmocrates .
Ceci illustre le revirement d ' opinion , en Europe , favorable  une politique plus quilibre .
N ' est-il pas temps que la l ' IME et la Commission admettent la ncessit de rquilibrer leur propre politique ?
N ' est-il pas temps de poursuivre un nouveau modle au sein de l ' Union europenne ?
<P>
Je voudrais , en particulier , faire rfrence au pacte de stabilit et de croissance , par rapport auquel les Franais ont eu raison de demander un dlai .
Il est grand temps de complter le pacte de croissance pour que ce ne soit pas une vaine formule .
Il est grand temps d ' activer l ' article 103 du Trait afin de commencer enfin  atteindre une vritable coordination conomique ?
<P>
La meilleure chose que vous puissiez faire aujourd ' hui , M. Lamfalussy , dans vos remarques de clture  notre adresse , en tant que prsident de l ' IME , serait d ' envoyer un puissant signal aux ministres des Finances et aux chefs de gouvernement  Amsterdam afin qu ' ils prennent conscience de la pression qu ' exercent sur nous les citoyens en faveur de l ' accomplissement de l ' UEM , une UEM qui ait la confiance du public et soit gnratrice d ' emplois .
Vous pourriez faire cela pour nous aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=39 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident Lamfalussy , nous serons trs nombreux  regretter que ceci soit votre dernire apparition parmi nous .
Vous aviez , en effet , trouv le ton juste avec les parlementaires . Vous tiez suffisamment sr de vous , de vos thories et de votre exprience pour accepter un dialogue ouvert , ce que certains technocrates de haut vol n ' osent pas encore faire avec les parlementaires .
Vous avez t d ' une impartialit et d ' une rigueur scientifiques , en mme temps que d ' une courtoisie qui ont fait l ' unanimit parmi nous .
C ' est pourquoi nous vous adressons aujourd ' hui la parole avec des sentiments mls .
<P>
Ainsi , alors que tous les indicateurs conomiques voluaient lentement mais srement vers la convergence requise pour dmarrer l ' union montaire europenne dans le respect du calendrier convenu et en conformit avec les conditions du trait de Maastricht - vous l ' avez encore lumineusement rappel tout  l ' heure - deux vnements de nature purement politique ont fait une irruption inopine dans un processus largement entrin et anticip par les marchs financiers du monde entier .
<P>
Ces deux vnements qui se sont produits en France et en Allemagne , les deux pays qui tirent l ' attelage de l ' Union , risquent de perturber srieusement la marche dj cahotante vers la monnaie unique .
Le premier est le pari de Jacques Chirac , qui voulait se donner les moyens politiques de prendre des mesures impopulaires pour mettre la France en tat de respecter les critres de Maastricht - on sait ce qu ' il en est advenu .
L ' autre arroseur arros , c ' est Tho Waigel qui , soucieux de convaincre ses compatriotes que l ' euro sera aussi solide que le DM , rptait avec une insistance parfois gnante , l ' absolue ncessit de respecter les 3 % , 3 % et rien que 3 % , pas 3 , 2 % ni 3 , 3 % .
Il est aujourd ' hui lui-mme en train de tomber dans la trappe qu ' il avait imagine pour les autres .
<P>
Voil donc o nous en sommes aujourd ' hui .
Alors faut-il , comme mon ami Donnelly , couter la voix du peuple ?
Faut-il ,  l ' abri du cocon absolument confortable de l ' tat providence , viter de prendre les mesures que rclame l ' adaptation  la mondialisation , qui est un fait incontournable ?
Faut-il appliquer la politique qui consiste  ne pas vouloir voir la ralit ,  continuer de rver tout veill ,  se mettre la tte dans le sable et croire , comme certains , que l ' on va rgler le problme en diminuant la dure du travail sans diminuer les salaires , en augmentant le nombre de fonctionnaires , en augmentant le SMIG , en arrtant la libralisation ?
Si c ' est cela la solution de certains , je crains malheureusement que leur dsillusion sera terrible .
<P>
Le monde a chang , qu ' on le veuille ou non .
L ' Europe n ' a plus le monopole dont elle a joui pendant des sicles , o elle avait  la fois le monopole de la science , de la technique , de la finance , de la monnaie et de la puissance militaire !
C ' est fini !
Pour s ' adapter  cette nouvelle donne , il faudra des efforts .
Ce n ' est pas en coutant ceux qui disent :  Monsieur le bourreau , encore une minute  que nous y arriverons .
Car c ' est cela les lections franaises :  pas tout de suite , continuons encore  bnficier des largesses de l ' tat !
 . C ' est cela la solution que prconisent certains .
<P>
Je dis qu ' il est temps de se ressaisir .
L ' Europe se fera si elle parvient  faire taire ses diffrences !
Il faudrait que tous les responsables , tous ceux qui n ' ont pas l ' excuse de l ' ignorance des ralits mondiales , en prennent conscience .
M. Donnelly va souvent aux tats-Unis .
Il sait ce qu ' est la situation mondiale aujourd ' hui .
Il n ' a pas d ' excuse pour ignorer les contraintes de la mondialisation .
Voil pourquoi j ' espre que tous les responsables de tous les partis quels qu ' ils soient tiendront compte de cette ralit et maintiendront le cap que nous avons choisi , avec succs me semble-t-il , jusqu '  prsent !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , notre groupe s ' associe aux remerciements adresss au Prsident Lamfalussy pour l ' engagement dont il a fait preuve au cours de cette priode qui a concid avec un engagement temporel et quantitatif sans prcdent dans l ' histoire des Institutions communautaires .
Nous remercions galement les quatre rapporteurs qui ont ralis un travail excellent en un moment - je le rpte - o l ' Europe , et notamment celle qui s ' attend  de grandes rponses dans le domaine conomique , exprime tout  la fois des espoirs et des craintes que nous n ' avons jamais d affronter auparavant .
<P>
Il nous faut cependant voir les choses telles qu ' elles sont et non pas telles que nous voudrions qu ' elles soient .
Ces annes-ci , ces mois-ci , les Etats membres , l ' Europe unie , doivent accomplir des choix dfinitifs , des choix privilgiant dans le mme temps l ' conomique et le social , et il est fort difficile d ' associer les deux choses .
L ' Europe est ne sur des questions de nature conomique - CECA , le charbon et l ' acier - elle s ' est dveloppe ensuite sur le social et elle a aujourd ' hui de la peine  trouver un juste rapport , un quilibre correct entre l ' conomique et le social .
A ce grave dilemme  cette situation ardue , quatre rponses ont t apportes par les quatre rapports  l ' examen qui nous aident et qui doivent nous donner la structure dfinitive , laquelle ne peut videmment exclure a priori le travail et l ' engagement des diffrents Etats membres .
Indpendamment de leur situation actuelle , nous savons que la mobilit politique , conomique , sociale de notre continent est en ce moment extrme , et il est trs difficile aujourd ' hui de faire des choix dfinitifs , car cela poserait des limites vis--vis de pays dont l ' engagement pass et futur est une garantie de continuit et de compltude de notre continent .
<P>
En particulier , nous trouvons , dans le rapport de M. Mezzaroma sur l ' Institut montaire un aspect que le rapporteur a confirm ,  savoir que l ' union politique ne peut faire abstraction de l ' union montaire et vice-versa .
Notre ministre des affaires trangres Dini , qui a t Prsident du Conseil et que j ' ai moi aussi critiqu dans des rapports prcdents , a rappel , il y a quelques jours  peine :  Il nous faut faire en sorte de ne pas ngliger l ' Europe politique , de ne pas la voir totalement clipse par la course vers la monnaie unique , dont nous reconnaissons naturellement le poids extraordinaire  .
Nous avons ritr ces expressions directement au Prsident , le Premier ministre nerlandais Wim Kok , et  la commission des affaires institutionnelles du Parlement europen .
Il s ' agit l d ' un aspect important qui donne de nouveau confiance  cette Institution de pouvoir peser dans les prochaines dcisions .
<P>
Le Ministre Dini poursuit :  Le passage  l ' tape de la monnaie unique ne sera pas un changement de degr , mais un vrai changement de nature .
Ce sera une modification qui portera naturellement  des ajustements .
Cette foisci , nous sommes devant une vritable rvolution annonce  .
Et face  une rvolution , on n ' est jamais assez prpar .
Voil pourquoi notre engagement doit tre continu , prfrer le qualitatif au quantitatif et prter une attention particulire aux secteurs dimensionnels oprationnels qui peuvent changer dans le sens positif .
Je me rfre en particulier aux petites et moyennes entreprises , dont tous les rapports prsents se sont intresses : je me rfre donc  des allgements fiscaux ,  des allgements bureaucratiques ,  une drglementation permettant aux petites et moyennes entreprises de mieux travailler .
<P>
S ' agissant de la TVA enfin , nous sommes favorables  l ' attitude adopte et nous remercions le Commissaire Monti pour son travail intense - en particulier celui du groupe qui porte son nom - qui doit nous voir tous unis vers une harmonisation du systme .
En conclusion , nous voudrions travailler et dfinir de plus en plus ce que le march unique doit considrer comme sa logique dans l ' volution d ' un vritable march intrieur .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la discussion commune ouverte aujourd ' hui par l ' intervention du prsident de l ' Institut montaire europen , M. Lamfalussy , tombe  point nomm . Ayant eu l ' honneur de faire rapport sur le premier rapport de son institution , je voudrais saisir cette occasion pour fliciter  mon tour M. Lamfalussy pour la qualit des relations qu ' il a entretenues avec le Parlement europen .
<P>
Nous nous trouvons aujourd ' hui face  un nouvel lment d ' incertitude , suite  la position franaise exprime hier  la runion ECOFIN ,  une semaine  peine de la runion d ' Amsterdam qui devrait donner le jour  un nouveau trait .
Je pense que l ' une des grandes conclusions de ce dbat devrait tre que le Parlement europen consolide , renforce et , de toute vidence , insiste sur la ncessit d ' achever l ' Union conomique et montaire et l ' euro conformment aux conditions et dans les dlais prvus .
<P>
A l ' heure actuelle , tout lment d ' incertitude pourrait entraner un surcrot de difficults majeures , alors que la situation conomique donne des signes de rtablissement progressif , comme l ' indiquent prcisment l ' volution de l ' conomie europenne au cours du dernier trimestre et les prvisions ralises par la Commission elle-mme , dont nous avons dbattu ici-mme pour cette anne et l ' an prochain , et qui devraient offrir un cadre conomique appropri pour la ralisation de ce projet prcis .
Un projet qui , vous le savez , revt une dimension politique trs importante pour la ralisation de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que ce n ' est gure le moment de demander  des institutions telles que l ' Institut montaire europen ou la future Banque centrale europenne de mettre en oeuvre des politiques qui ne leur incombent pas .
L ' Institut et la Banque doivent assurer des conditions de stabilit et de solvabilit ainsi que des niveaux d ' inflation et des taux d ' intrt rduits offrant un cadre crdible , sr et solvable au niveau international .
Alors seulement , si les gouvernements et autres administrations mnent des politiques conomiques dans un cadre de comptences , pourrons-nous rsoudre le principal flau de notre socit europenne qu ' est le chmage .
Mais il ne faudrait pas exiger de ces institutions qu ' elles rsolvent des problmes incombant  d ' autres administrations ,  d ' autres gouvernements , malgr tout l ' avantage qu ' elles pourraient tirer ,  court terme , sur le plan lectoral .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je m ' associe aux flicitations adresses  M. Lamfalussy , indpendamment des diffrences que nous puissions avoir et maintenir .
La discussion commune de ces quatre rapports , qui fait suite au dernier Conseil  ECOFIN  , fait resurgir une sensation de fuite . En effet , nous avons dj prouv ,  plusieurs reprises , l ' inconfortable sensation de rflchir  ce qui avait dj t dcid et ne demandait qu '  tre mis en pratique le plus rapidement possible .
<P>
Or , quelque chose aurait chang suite aux pressions des consquences sociales ; nous ne pouvons que nous fliciter de constater que l ' on reconnaisse , bien que timidement encore , la possibilit de rflchir  un sujet qui a dj fait l ' objet d ' une dcision .
S ' il est vrai qu ' ils s ' inscrivent pleinement dans l ' orientation dfinie ,  l ' encontre de laquelle nous nous sommes manifests , ces rapports contiennent nanmoins des points positifs qui contribueront , dans ce nouvel tat d ' esprit ,  une rflexion ncessaire et urgente .
<P>
Le rapport Mezzaroma souligne que la rigidit du march du travail , cause de tous les maux pour l ' Institut montaire europen , cache les faiblesses de l ' investissement , l ' insuffisance du pouvoir d ' achat et de la demande , qu ' expliquent principalement le niveau lev du chmage ainsi que de nombreuses autres causes structurelles dterminantes . Ceci ne nous semble pas suffisamment pais pour donner matire  rflexion .
Nous devons ritrer la proccupation que suscite en nous le fait que l ' attaque de ladite rigidit du march du travail soit inspire du modle amricain , dans le sens d ' une flexibilit vers le bas qui s ' avrerait dsastreuse dans certains pays tels que le Portugal o l ' ventail des salaires est trs vaste et la protection sociale rduite et fragile .
<P>
Lorsqu ' il souligne la ncessit de mettre en oeuvre des mesures d ' accompagnement plus favorables pour l ' conomie relle c ' est , une fois de plus , au chmage que le rapport Ettl fait rfrence , sans tirer toutefois de conclusions . Il faudrait galement souligner la ncessit de rapprochement rel des niveaux de vie conformment  l ' article 117 , ainsi que de cohsion conomique et sociale .
<P>
Le rapport Fourans rappelle qu ' il convient d ' anticiper les situations dans lesquelles peuvent se trouver les tats membres de l ' Union dans le cas de chocs asymtriques ou symtriques ; or ne conviendrait-il pas de traduire ceci en points de rsolution ?
En outre , il fait remarquer , au point 13 , que de toute manire , la situation politique actuelle n ' est gure propice au renoncement  la rgle de l ' unanimit pour l ' harmonisation fiscale et que l ' Union montaire pourrait entraner , entre autres , un renforcement du sentiment de souverainet fiscale .
<P>
En voquant diverses proccupations en rapport avec l ' quit fiscale et le renforcement du caractre instrumental de la politique fiscale pour faire face  des situations nationales trs diverses , le rapport Randzio-Plath ne met-il pas le doigt sur des blessures que l ' on voudrait ignorer ?
Comment comprendre ds lors qu ' il prne , au point 19 de son rapport , le recours  la rgle facile de la majorit pour les dcisions en matire fiscale , moyen de passer outre des situations o les tats membres refuseraient ce qui pourrait s ' avrer juste  terme , mais qui leur porterait prjudice aujourd ' hui ?
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Si je dplore que ces rapports offrent peu de matire  rflexion sur les consquences du processus en cours , je ne les considre pas moins comme de vritables apports  un dbat que l ' on ne veut pas engager mais qu ' impose la ralit sociale .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les lecteurs , comme vient de le dire  juste titre M. Alan Donnelly , nous ont donn une occasion unique de rectifier aujourd ' hui la conception nolibrale de l ' euro et la stratgie correspondante , non pas en faisant volte-face vers les annes 1950 , M. Herman , mais en nous tournant vers le 21me sicle .
<P>
Nous devons et pouvons aujourd ' hui tracer la route d ' une union montaire dans le cadre de laquelle il serait possible de rsoudre les grands problmes structurels que la politique de feu d ' artifice du capitalisme de casino n ' a fait que masquer jusqu ' ici : le problme du chmage , le problme de la crise cologique - qui parle encore des critres de Rio , des engagements de Rio et des promesses de M. Delors ?
- mais aussi le problme de la convergence relle , et pas seulement montaire , de nos tats membres .
Nous devrions rellement saisir l ' occasion de sortir du nfaste  retour  Brning  , non pas pour retomber dans un keynsianisme classique , mais au-del de Keynes , pour accder  une mutation slective sociale et cologique de nos conomies .
A cette fin , nous devons notamment nous appuyer sur une politique de l ' emploi commune et coordonne , car aucun euro stable ne se construira sur le dos d ' un nombre toujours croissant de chmeurs .
<P>
Depuis 1994 , cette assemble n ' a cess de prparer des propositions ignores avec constance par les gouvernements .
Parmi ceux-ci , la mise en place de la Banque centrale - les socialistes franais n ' ont pas manqu d ' voquer le  gouvernement conomique  , mais aussi son rattachement aux objectifs et aux mthodes de la Communaut .
Il s ' agit notamment de transformer ce monstre qu ' est le pacte de stabilit en un pacte qui permette aux tats membres d ' agir ensemble pour la solidarit et l ' emploi et les encourage en ce sens .
Il s ' agit aussi d ' interprter diffremment les critres de convergence , qui doivent s ' interprter comme des points de dpart pour une politique de convergence relle et , effectivement - M. Herman a entirement raison sur ce point - , ne pas tre soumis  une interprtation les rduisant  un ftichisme arithmtique du 3 , 0 ou mme 3 , 00 . Il s ' agit tout autant - et il faut fliciter le Commissaire Monti de l ' avoir rpt  maintes reprises - de faire cesser le  dumping  fiscal .
Nous devons trouver un moyen de sortir de cette mauvaise passe , autrement dit , nous devons viter de pouvoir nous rendetter aussi facilement , ce qui est effectivement un problme , et tendre notre comptence fiscale partout o il est possible de le faire .
Car le  dumping  fiscal sape de plus en plus la taxation des fortunes et des bnfices des entreprises , et une communaut qui couvre les cots de son infrastructure en puisant dans les caisses des actifs dpendant d ' un employeur et en renvoyant ces sommes aux entreprises peut esprer des avantages concurrentiels  court terme , mais pas  longue chance .
<P>
Nous avons aujourd ' hui la possibilit de rectifier le cap .
Nous devons la saisir , et les gouvernements des tats membres ont ,  Amsterdam , l ' occasion de faire un effort . A dfaut , nous verrons arriver une poque intressante ,  savoir critique et fertile en dcisions .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Randzio-Plath pour son rapport , qui redfinit le systme de TVA , actuellement trop lourd et mal adapt au march unique .
<P>
L ' volution vers un systme de TVA dfinitif bas sur le principe de l ' origine sera longue , mais nous pouvons nanmoins apporter certaines amliorations  court terme .
La TVA est une taxe  la consommation applique aveuglment , sans tenir compte des niveaux de revenus ni , comme l ' a dit quelqu ' un avant moi , d ' une quelconque justice sociale . Il est pourtant essentiel ,  mon sens , d ' aborder la chose sous l ' angle de la justice sociale .
<P>
Mme Randzio-Plath a dit , dans son expos des motifs , qu ' il conviendrait de remplacer les exonrations fiscales admises actuellement pour des raisons sociales par l ' application d ' un taux d ' imposition zro .
Or la prudence s ' impose car une telle volution pourrait modifier la base lgale d ' imposition d ' organisations actuellement exemptes , et autoriser l ' imposition d ' un taux rduit ou standard  l ' avenir .
<P>
La situation actuelle en matire de TVA sur les journaux , les livres et les priodiques est totalement dpourvue de logique puisque les taux oscillent de zro  25 % , tandis que les nouvelles sources d ' ducation et d ' information sont , quant  elles , frappes du taux normal .
Il est clair qu '  l ' re lectronique , la page lectronique devrait recevoir le mme traitement que la page imprime .
<P>
J ' ai dpos les amendements nos 13 et 14 pour lesquels je demande le soutien de l ' Assemble , tout comme pour l ' amendement n-1 , qui demande l ' application d ' un taux zro  certains biens et services tels que les vtements pour enfants , les chaussures , les denres alimentaires , le matriel mdical , les livres , les services sociaux etc . Notre volont de lutter contre l ' analphabtisme , de promouvoir la libert d ' information , la diversit culturelle et la citoyennet ainsi qu ' une socit quitable est vidente .
J ' exhorte donc l ' Assemble  soutenir les amendements .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , les quatre rapports dont nous discutons actuellement m ' ont frapp par leur manque de sincrit sur l ' essentiel .
Certes , les rapporteurs font un effort pour tenter de dpeindre objectivement l ' tat de la convergence conomique dans l ' Union europenne , les importantes diffrences existant dans les structures fiscales et budgtaires des tats membres ou encore les axes stratgiques possibles de la future Banque centrale europenne .
<P>
M. Fourans tente mme de faire un peu de social en proposant d ' assouplir les contraintes du pacte de stabilit , en valuant les dficits publics non annuellement , mais sur l ' ensemble d ' un cycle conomique , tandis que M. Mezzaroma prend conscience que les rigidits du march du travail ne sont ni la cause unique , ni mme la cause principale du chmage .
Mais les vritables raisons qui sous-tendent la marche force vers l ' Union conomique et montaire ne sont jamais cibles .
Avouez que la monnaie unique n ' est pas une condition indispensable au bon fonctionnement du march unique . Elle ne sert qu ' un seul objectif , une seule cause : la cration d ' un super-tat fdral , dont nos gouvernements sont en train de peaufiner les structures  la Confrence intergouvernementale .
<P>
En vrit , la monnaie unique cre plus de problmes qu ' elle n ' en rsout et chacun en est bien conscient .
Elle ncessite une augmentation considrable du budget europen pour faire face  des chocs conomiques asymtriques ; M. Fourans l ' a rappel tout  l ' heure .
Elle rend difficilement vitable une uniformisation fiscale , tant en matire de taux que de structures pour empcher le dumping fiscal et elle limite par l-mme considrablement les liberts d ' action des diffrents tats .
Elle appelle forcment la cration d ' un gouvernement conomique de l ' Europe pour faire pendant aux pouvoirs exorbitants confrs par les traits  une poigne de fonctionnaires qui dirigeront la Banque centrale .
En un mot , la monnaie unique ne peut conduire qu '  un transfert total de souverainet conomique , budgtaire et fiscale au profit de Bruxelles , sous peine de crer une situation totalement ingrable .
<P>
La monnaie unique , par les politiques budgtaires qu ' elle impose , est dj un dsastre conomique , une source , importante parmi d ' autres , de chmage en Europe .
Demain , quand elle existera , si elle existe , ce serait pire encore parce qu ' elle ne se ferait pas dans de bonnes conditions .
Pour ne pas repousser la date de sa mise en oeuvre , on envisage maintenant de violer les principes qui ont dict en dogme les sacro-saints critres de Maastricht .
Ni la France , ni l ' Allemagne ne les respecteront en 1997 et 1998 , mais ni la France , ni l ' Allemagne , ne veulent prendre la responsabilit d ' enterrer cette aberration conomique qu ' est l ' Union conomique et montaire .
Quand ils cherchent  se faire lire , les gouvernants promettent d ' oeuvrer pour le bien commun , l ' intrt de tous , la prosprit du pays .
Aujourd ' hui , la prosprit et l ' intrt passent par l ' abandon dfinitif de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=46 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , l ' union montaire europenne est toujours victime de dbats dilatoires qui ne font qu ' inquiter l ' opinion .
Ce n ' est certainement pas le bon moyen de soutenir les travaux prparatoires raliss par l ' Institut montaire europen , la Commission europenne , nous-mmes et le Conseil europen , particulirement le conseil ECOFIN .
Aussi , j ' estime qu ' il est trs important que l ' lite politique de l ' Union europenne parle enfin un langage clair , mette des signaux clairs et avant tout souligne ce que vous , Monsieur Lamfalussy , nous avez  nouveau rpt ce matin .
Nous avons fait de grands progrs , jadis inimaginables , sur la voie des critres de convergence , particulirement ceux qui sont importants pour le fonctionnement de l ' union montaire : faibles taux d ' inflation , intrts  long terme peu levs , stabilit des taux de change et convergence juridique au niveau de l ' indpendance des banques centrales .
<P>
Nous savons tous - et Monsieur Lamfalussy , je vous serais trs reconnaissante de prendre position  ce sujet dans votre allocution - , que les critres fiscaux ne sont qu ' un lment venant soutenir la cration de la stabilit montaire et que la future Banque centrale europenne ne doit pas tre amene ,  cause de politiques budgtaires fragiles ,  mener une politique montaire rigide dont nous n ' aurions que faire dans l ' union montaire si nous voulons initier une croissance base sur les investissements et favorable  l ' emploi .
<P>
C ' est pourquoi il importe de souligner ce point , et de stipuler clairement que quiconque est pour l ' union montaire dfend galement l ' emploi et fait en sorte de le dvelopper .
Aussi , pour prparer l ' union montaire , le Parlement europen n ' a cess depuis 1993 de rclamer des programmes d ' investissement visant tout  la fois  moderniser l ' infrastructure et  encourager l ' investissement priv en Europe .
Dans cette mesure , je suis galement trs satisfaite de constater que l ' indispensable consolidation des budgets publics des tats membres ne semble aucunement devoir s ' effectuer au dtriment des investissements publics ; il convient d ' insister sans relche sur ce point , comme l ' esprit du trait le prvoit .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais vous prier , Monsieur Lamfalussy , de nous donner votre point de vue sur la manire dont il est possible d ' amliorer le devoir dmocratique de reddition de compte des instances montaires .
Nous vous remercions , au nom de la sous-commission montaire , pour votre participation comptente , votre patience vis--vis des questions impertinentes et irrespectueuses des dputs , mais aussi pour nous avoir toujours fourni des rponses .
Je crois que vous avez gagn vos mrites non seulement au niveau de la prparation de l ' union montaire , mais aussi sur le plan de l ' avenir de l ' Europe .
Par consquent , en guise de conclusion , un guide expliquant les modalits de la future collaboration entre le Parlement europen et la Banque centrale nous serait particulirement utile .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , M. Ettl a rdig un texte excellent sur le rapport de l ' IME concernant la troisime tape de la politique montaire commune .
Je voudrais fliciter le rapporteur au nom du groupe parlementaire dont je fais partie .
Ce rapport a t adopt sans controverses par la commission de l ' conomie , des questions montaires et de la politique industrielle . Il rsume un autre rapport , tout aussi bon , de l ' IME , sur la prparation des tches qui incomberont  la BCE au cours de la troisime tape .
<P>
En ce qui concerne la procdure en matire de politique montaire , les prparatifs se poursuivent .
L ' IME esquisse diffrentes stratgies .
Pour que la nouvelle monnaie soit crdible aux yeux de nos citoyens et pour qu ' ils en comprennent l ' intrt , il faut expliquer ces stratgies .
L ' IME est en faveur du principe selon lequel les objectifs en matire de masse montaire et d ' inflation directe doivent servir de point de dpart , c ' est un principe que nous approuvons entirement .
<P>
Dans un projet d ' aussi grande envergure que celui de l ' UEM , le fait d ' hsiter et de ne pas s ' en tenir aux stratgies choisies peut avoir de lourdes consquences .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' il est important que la BCE soit un organisme indpendant , dont les objectifs misent sur le long terme et dont la tche prioritaire consiste  dfendre la stabilit montaire .
Or , ce danger que reprsentent de telles hsitations est d ' actualit , au moment o des responsables socialistes demandent que l ' on retarde , voire que l ' on modifie purement et simplement le processus de l ' UEM ou le pacte de stabilit .
Le pacte de stabilit joue un rle central lorsqu ' il s ' agit de crer autour de la nouvelle monnaie la crdibilit ncessaire .
<P>
Le groupe dont je fais partie veut que la construction europenne se poursuive dans la libert et la paix , suivant le principe d ' une Europe des citoyens , o le commerce et les changes soient source de solidarit et de dynamisme .
Nous sommes les plus ardents partisans de la ralisation du march intrieur , qui renforce notre position commune face  la concurrence , et par l-mme peut faire augmenter la croissance et crer de nouveaux emplois en Europe .
C ' est pourquoi il est si important de supprimer les obstacles qui entravent le commerce d ' un pays  l ' autre .
Le rapport Randzio-Plath sur le systme de TVA commun fournit un trs bon exemple dans ce contexte .
<P>
L ' UE a besoin du march intrieur et de la monnaie unique pour pouvoir renforcer sa position concurrentielle .
Les divers autres systmes qui ont vu le jour dans nos pays constituent , par leur varit mme , une richesse qu ' il ne faut pas chercher  niveler .
Nos institutions communes reprsentent le cadre extrieur , les conditions de ralisation  long terme .
C ' est aux citoyens et aux entreprises qu ' il revient de crer le contenu de ce cadre .
Nous trouverons plus aisment la meilleure voie par le biais d ' une saine concurrence entre les diffrentes solutions et les diffrents systmes nationaux .
Je ressens donc de l ' inquitude face  ceux qui voudraient exclure la concurrence et le changement , car c ' est une attitude qui ne peut nous apporter que l ' appauvrissement .
Une politique d ' harmonisation globale de la fiscalit ne constitue pas un moyen de s ' attaquer au problme de la croissance en Europe .
Bien au contraire , nous tendons  rendre permanent un niveau de cots lev et  faire perdurer un chmage important .
<P>
Je suis pour une Europe de la diversit qui oeuvre pour les solutions communes l o elles sont ncessaires .
Je soutiens les responsables politiques qui respectent les accords auxquels leurs pays se sont engags , qui font preuve de vues  long terme , et ne se contentent pas de procds dloyaux et dmagogiques .
<SPEAKER ID=48 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le dbat commun d ' aujourd ' hui sur l ' UEM , l ' euro , la TVA et la coordination des politiques budgtaires , touche  l ' essentiel , c ' est--dire  la monnaie et aux finances publiques des tats , dans la perspective de l ' Union conomique et montaire .
<P>
L ' ensemble de ces rapports reoit pour l ' essentiel l ' assentiment de notre groupe , bien que , s ' agissant de celui de Mme Randzio-Plath , nous ne saurions partager la philosophie du paragraphe 19 , qui stigmatise le principe de l ' unanimit pour dcider en matire fiscale .
<P>
En ce qui concerne la TVA , le passage au systme dfinitif de TVA , qui aurait d avoir lieu au 1er janvier 1997 , a t repouss sine die .
Or , force est d ' admettre que le rgime actuel ouvre la porte  de nombreuses et importantes fraudes et vaporations .
Nous sommes conscients des imperfections du systme transitoire et il convient que l ' Union europenne se fixe trois objectifs .
D ' une part , mieux contrler la ralit des livraisons  l ' tranger , d ' autre part , mieux recouper les informations dont disposent les douanes et la direction gnrale des impts , enfin , obtenir des tats une amlioration de l ' change d ' informations .
Une certitude , le passage au rgime dfinitif , qui devrait permettre une imposition dans le pays d ' origine du produit , ncessite de perfectionner le systme actuel .
<P>
Je voudrais maintenant faire une remarque plus politique et plus gnrale : si j ' en crois la presse de ce jour , le nouveau ministre franais des Affaires europennes demande six mois supplmentaires pour comprendre le contenu de l ' ensemble de ses dossiers .
Que ne s ' en est-il occup pendant qu ' il sigeait parmi nous , c ' est--dire jusqu '  vendredi dernier ?
Je n ' aime pas critiquer nos collgues , mais tout de mme .
Un parlementaire qui a sig ici pendant trois ans , qui n ' a jamais pris la parole en sance plnire , que nous n ' avons jamais vu , ni  la commission conomique , ni  la sous-commission montaire , et dont la question crite la plus notable porte sur les mrites compars du cormoran phallacrocorax carbo sinensis et du cormoran phallacrocorax carbocarbo , maintenant qu ' il est devenu ministre , vient benotement demander un report de six mois , sans doute pour avoir le temps d ' examiner un dossier dont il se fichait comme d ' une guigne du temps o il tait parlementaire .
<P>
Nous sommes un certain nombre  travailler ici depuis plusieurs annes , qui sommes prts  lui donner des cours de rattrapage , s ' il a besoin d ' une aide avant le sommet d ' Amsterdam .
M. Pierre Moscovici , puisque c ' est de lui dont il s ' agit , et son complice Dominique Strauss-Kahn , prennent en otage la monnaie unique , et prennent l ' immense responsabilit de mettre en chec le travail patient et minutieux de la Commission , du Conseil , du Parlement et de l ' Institut montaire de Francfort .
Je suis certain que l ' Histoire saura leur demander des comptes .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , est-ce au cormoran ou  l ' UEM que nous tentons d ' apprendre  voler ?
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=50 NAME="Bers">
Il me semble que , dans les propos de notre collgue Giansily , j ' ai plus reconnu des attaques personnelles qu ' un rel jugement politique sur les engagements pris par les socialistes franais au cours de la campagne lectorale qui les a mens  la victoire .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je commencerai par voquer le problme gnant du manque de consensus qui a refait surface sur la question de la politique fiscale au coeur du dbat sur l ' UEM .
Il faut trouver une solution de toute urgence .
A dfaut , ceci pourrait bien dstabiliser srieusement le travail prparatoire au lancement russi de l ' UEM .
<P>
L ' Europe est actuellement en proie  une redoutable crise de l ' emploi , et il est inutile de se leurrer quant aux solutions .
Il faut prendre conscience de la ncessit d ' accrotre la flexibilit du march dans une conomie globale et d ' instaurer , dans le contexte de l ' UEM mais galement au sein de cette dernire , une politique de taux de rmunration et de revenus qui tienne compte de l ' augmentation de la productivit du travail et des avantages concurrentiels .
Il faut accrotre la mobilit du travail partout o c ' est possible dans l ' Union , en adoptant une srie de mesures telles que , entre autres mesures pratiques , l ' amlioration du transfert des pensions .
Il faut mettre l ' accent sur la recherche & dveloppement europenne , tre en qute permanente de comptitivit accrue , abandonner les modles de dpenses sociales passifs au profit de modles plus actifs .
<P>
Toutes ces mesures et d ' autres encore sont ncessaires et non l ' illusion que des solutions budgtaires  court terme apporteront une rponse .
Nous avons dj essay et ce fut un chec .
En recommenant , nous faisons natre un faux espoir qui aura pour consquence de crer une zone de l ' euro faible , propice  l ' inflation et aux taux d ' intrt levs .
Nous n ' en avons nul besoin .
Nous devons donc trouver , ds  prsent , une conclusion  ce dbat , abandonner les faux espoirs et raliser qu ' une UEM solide doit reposer sur des bases fiscales solides .
Ceux qui ne l ' auront pas compris seront confronts  des taux d ' intrt plus levs et une zone de l ' euro propice  l ' inflation .
<P>
En ce qui concerne la question de la TVA , je rejoins , en substance , les propos du rapporteur .
Le groupe des libraux a deux demandes  adresser  la Commission : qu ' elle tente d ' amliorer ,  court terme , les problmes et dfaillances du systme actuel , et qu ' elle poursuive sur la voie de l ' introduction d ' un nouveau rgime fond sur le paiement de la taxe dans le pays d ' origine .
Nous ne pouvons pas demander aux tats membres de faire un saut dans l ' inconnu .
Nous devons connatre les implications pour les tats en termes de recettes .
La question du systme de compensation sur une base macro-conomique doit tre rsolue le plus tt possible .
A ces quelques rserves prs , le groupe des libraux soutient les chances fixes par la Commission .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , voil dj longtemps ,  mon avis , que ce dbat aurait d tre plus passionn . Quel dbat ?
Celui sur la position bien trop indpendante de la future banque centrale europenne et sur la ncessit du renforcement de la coopration en matire de politique conomique une fois que l ' UEM sera devenue une ralit , avant tout dans le domaine de la fiscalit , puisque dans l ' UEM la concurrence sur le plan fiscal entre les diffrents tats membres se renforcera encore plus .
Cet tat de fait est source de distorsions de concurrence et rend galement difficiles les efforts des tats membres de s ' assurer de revenus fiscaux suffisants .
<P>
Nous sommes relativement satisfaits des rapports qui nous ont t prsents .
Ils font ressortir une assez grande varit de points de vue sur la manire d ' instaurer un contrle dmocratique faisant contrepoids  la future BCE .
Une des ides , qui a t avance dans mon propre parti en Finlande , c ' est de doter la BCE d ' un organe de contrle compos de membres du Parlement europen .
La Banque de Finlande a ainsi un groupe de dlgus aux affaires bancaires compos de parlementaires .
C ' est un peu la mme ide , ou disons qu ' elle vise  la mme chose , que l ' ide prsente par les Franais avec leur conseil de stabilit .
Mais cela ajouterait une dimension parlementaire  cette question du contrle dmocratique .
<P>
Il est clair galement que le Parlement europen devrait tre consult lors du choix du directoire de la banque .
La consultation devrait porter sur l ' ensemble du directoire , car enfin a-t-on jamais vu un groupe d ' experts aussi indpendants pouvant d ' une manire aussi dcisive limiter les possibilits d ' organes lus dmocratiquement de pratiquer la politique conomique ?
<SPEAKER ID=53 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces quatre rapports sont l ' occasion pour nous d ' exprimer notre soutien  tous ceux qui souhaitent que l ' Europe ne soit pas simplement un march et une monnaie , mais c ' est galement une invitation pour ceux-l  clarifier ce qu ' ils entendent volontiers par  gouvernement conomique de l ' Europe  , ce qui , selon nous , doit tre clairement distingu de la question montaire .
<P>
S ' agissant de cette question montaire , nous dirons pour rsumer qu ' il est impratif d ' appliquer tout le trait , rien que le trait .
Tout le trait , c ' est--dire l ' indpendance de la future institution montaire , c ' est aussi la prohibition des dficits excessifs .
Rien que le trait , cela veut dire que nous dplorons le glissement , constat  Dublin , entre l ' objectif du trait d ' une prohibition des dficits excessifs et l ' allusion dsormais claire  un objectif d ' quilibre systmatique , voire d ' excdent budgtaire .
Il y a l selon nous une sorte de glissement dogmatique qui repose sur une assertion parfaitement errone suivant laquelle la croissance et l ' emploi ne peuvent provenir que de la stabilit montaire et budgtaire .
<P>
Toute l ' histoire conomique du sicle dmontre le contraire .
La monnaie unique n ' a pas besoin de cette justification conomique-l .
Si elle est un objectif ncessaire  la ralisation de l ' Union europenne , elle est un objectif politique , et nous savons bien que c ' est parce qu ' elle ne pourra pas se construire sans la stabilit budgtaire que celle-ci est ncessaire .
Ce sont l des objectifs politiques .
<P>
Alors , s ' agissant du gouvernement conomique , celui-ci doit prendre en main , en effet , la question de la croissance et de l ' emploi , mais de manire indpendante de l ' objectif montaire .
Il ne faut se tromper ni de ngociation , ni de calendrier .
Ce qu ' il faudrait pour parvenir  cette construction conomique europenne quilibre , c ' est par exemple un renforcement des moyens de l ' action publique communautaire , par le biais du renforcement des moyens budgtaires et du renforcement des moyens fiscaux .
Cela passe , par exemple , par l ' adoption du vote  la majorit qualifie , au moins pour une partie du secteur fiscal .
Ce qui est en jeu , c ' est la CIG , ce n ' est pas le pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire le  navire Europe  tait amarr dans le Westerkade de Rotterdam . A bord se trouvait une exposition consacre  l ' histoire montaire de l ' Europe .
Cette semaine , le navire a entam son priple qui le conduira dans diffrentes villes des Pays-Bas , de Belgique , d ' Allemagne et de France . Selon le calendrier , l ' exposition europenne flottante arrivera ici  Strasbourg le mois prochain .
<P>
En comparaison avec l ' introduction du vritable euro , cette navigation  contre-courant du navire Europe est une partie de plaisir .
La Waal et le Rhin ne sont pas de ces fleuves sauvages et l ' t ne rserve le plus souvent aucune tempte violente .
<P>
Mais d ' un point de vue conomique et montaire , l ' Europe a vu se lever une tempte violente .
La confiance dans l ' UEM fond jour aprs jour .
Le nouveau gouvernement franais souhaite que l ' Espagne et l ' Italie participent galement  l ' euro . Mme si ces tats membres rpondaient formellement aux critres - ce que l ' Italie ne fait sur aucun point - chacun sait que le march n ' a aucune confiance dans une UEM largie .
Il s ' ensuit immanquablement un euro faible . Et cela n ' est pas souhaitable , comme le fait observer  juste titre le rapporteur Ettl .
<P>
La consquence de cette position est un plaidoyer pour un report de l ' UEM . Cette conclusion est renforce par le fait que le chmage reste important en Allemagne .
Et pourtant , l ' UEM est incontournable , comme l ' affirme le chancelier fdral Kohl .
En d ' autres termes , il ne faut pas s ' attendre  une application correcte des critres du trait pour 1998 .
<P>
La Commission europenne affirme galement que le report est impossible . Cette affirmation est la consquence d ' un comportement irresponsable .
Promouvoir d ' abord l ' UEM et ensuite , lorsqu ' il apparat qu ' elle n ' est plus ralisable , affirmer qu ' il n ' existe aucun autre choix et poursuivre . Si une catastrophe nous menace dans les deux cas , le pouvoir public a manifestement commis des carts de conduite .
<P>
Un point qui me surprend est que les projets de rsolutions soutiennent l ' indpendance des banques centrales , mais soulignent en mme temps la responsabilit de la banque devant le Parlement et plaident pour l ' institution d ' un nouvel organe politique qui devra tre le pendant de la BCE .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le fait que l ' union montaire telle qu ' elle se prsente et volue actuellement sera un espace conomique comparable , sur le plan de sa monnaie ,  un tat national tandis que dans divers autres domaines , les structures dont dpend la russite de l ' union montaire seront extrmement fragmentes dans les divers tats membres , ce seul fait porte en lui une multitude de problmes .
Il s ' agit de problmatiques qui doivent trouver une solution satisfaisante avant la ralisation de l ' union montaire .
Si l ' harmonisation fiscale et la stabilit n ' ont trouv que des demi-solutions , cette union montaire sera des plus chancelantes .
La monnaie commune doit amliorer le fonctionnement du march interne .
Mais pour stimuler dans le mme temps la croissance et l ' emploi , l ' Union devrait se pencher sur les politiques budgtaires et fiscales des divers tats membres , puisqu ' il est vident que celles-ci influencent considrablement la situation conomique globale de l ' Union .
<P>
La question de la coordination des budgets nationaux , ou mme d ' une augmentation significative du budget de l ' Union , se pose .
Mais comme le rapporteur , M. Fourans , le dit lui-mme , elle est trs dlicate , tant sur le plan conomique que politique , et je crains que dans la ralit , ces questions ne restent ouvertes  moyen terme car l ' Europe n ' est pas encore prte  les affronter .
En ce qui concerne la question fiscale , le rapporteur voque trs clairement la concurrence fiscale dloyale susceptible d ' apparatre dans divers domaines entre les tats membres ou les rgions .
<P>
Ici encore , il s ' agit de questions politiques extrmement dlicates dans la mesure o les structures , traditions et cultures des pays membres sont trs diffrentes .
Ce que le rapporteur n ' est pas en mesure de dire , c ' est comment viter les distorsions qui sont  craindre suite  des taxations htrognes .
Le principe d ' unanimit en la matire reste actuellement tabou pour de nombreux tats membres .
On peut prdire avec certitude que des impts et charges sociales dissemblables se traduiront ultrieurement , grce  la quasi-galit des salaires et cots salariaux , d ' une part par une mobilit accrue des travailleurs et de l ' autre , par l ' exploitation des avantages lis  l ' emplacement du sige social par les entreprises .
<P>
Le Commissaire de Silguy s ' est dclar dispos  aborder tous les sujets sauf celui du moment o l ' union montaire entrerait en vigueur .
Je crois que cette question le contraint prcisment  se pencher sur un nouveau planning raliste permettant de raliser une relle convergence s ' il veut que l ' union montaire soit pour l ' Union un bienfait plutt qu ' un problme permanent .
Ceux qui , comme moi , sont en faveur de l ' union montaire peuvent accepter de la voir retarde , et je crois que ses dfenseurs doivent galement tre partisans d ' une participation plus affirme du citoyen dans cette problmatique .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , l ' emploi et donc la comptitivit et la croissance mritent notre attention prioritaire . Cela a dj t affirm  plusieurs reprises ce matin .
Gardons bien  l ' esprit que tous ces facteurs sont influencs par le mode d ' organisation de la fiscalit indirecte , et le rapport de Madame Randzio-Plath concerne donc un impt que nous ne pouvons pas traiter  la lgre , notamment pour les quatre motifs que j ' noncerai .
<P>
La TVA est en effet importante pour les revenus nationaux de chaque tat membre .
Par ailleurs , il s ' agit d ' une taxe  la consommation  laquelle tout un chacun est confront .
La TVA est aussi un dossier particulirement important eu gard  la charge administrative qui pse sur les entreprises , et enfin la TVA peut entraner des glissements dans les changes de biens intracommunautaires et dans l ' attrait de certains services que nous offrons  des consommateurs extrieurs  l ' Union europenne .
<P>
La TVA rgie par le principe de l ' origine est une ide qui fait partie du projet de march intrieur depuis le dbut , et qui vise toujours  permettre le droulement du commerce intracommunautaire avec autant de facilit que le commerce  l ' intrieur d ' un mme pays membre .
Le rgime actuel exclut un tel rsultat . Il est ds lors inadmissible de rebaptiser en rgime dfinitif le rgime de transition .
D ' aucuns affirment que ce rgime de transition , que nous tranons depuis trop longtemps maintenant , est bien assimil et que les entreprises prfrent la continuit de ce qui existe  l ' inscurit des nouveauts .
Mais ce n ' est pas l ' opinion dominante dans les entreprises .
D ' ailleurs , celui qui pense  plus long terme , Monsieur le Prsident , ne peut que suivre la logique de la Commission et prfrer la petite douleur du changement aux charges administratives continues que le rgime actuel entrane  divers gards .
<P>
Et n ' oublions pas non plus que cette introduction de l ' euro rendra le march plus transparent et que les diffrences de taux et d ' interprtation des rgles de la TVA deviendront plus que jamais des lments faussant la concurrence .
La ralisation du march intrieur requiert , outre l ' introduction de l ' euro , que des dmarches concrtes soient entreprises afin de mettre fin au dmembrement de la TVA .
En d ' autres termes , il faut un rgime qui soit fond sur le principe d ' origine , o les taux sont rapprochs , o l ' assujetti ne doit s ' identifier qu ' en un seul lieu et peut , en un mme lieu , rgler ses dductions et effectuer ses paiements , et o le systme est complt d ' un rgime de compensation fond sur une base macro-conomique .
Mais une telle solution ne pourra apparemment pas tre ralise aussi longtemps que cette matire devra tre dcide  l ' unanimit .
J ' espre ds lors que , peut-tre contre toute logique , le sommet d ' Amsterdam apportera une solution .
<P>
Monsieur le Prsident , le temps presse . En raison des retards dj accumuls , les entreprises europennes risquent d ' tre confrontes  plusieurs rvolutions simultanes .
Si l ' euro et les nouvelles rgles en matire de TVA arrivent au mme moment , cela pourrait faire trop de bonnes choses et c ' est pourquoi nous devons , en qualit de pouvoir public , montrer que nous souhaitons rellement apporter un allgement de la charge administrative .
Nous attendons un message qui soit une lgislation limpide .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , ce dbat important est men  un moment o le paysage politique europen a connu de profonds changements et o les situations semblent actuellement trop dsquilibres pour garantir un euro harmonieux .
Cette situation est particulirement inquitante en dpit des bons progrs qui ont t raliss , comme l ' a confirm Monsieur Lamfalussy .
Bien que les rapports soient trs techniques , nous savons tous qu ' il s ' agit ici d ' une affaire politique , bien plus politique que beaucoup d ' autres aspects de la Confrence intergouvernementale , parce que c ' est l ' euro qui peut crer l ' unit en Europe .
<P>
Il influence non seulement l ' unit europenne , mais aussi sa comptitivit .
Madame Randzio Plath a plaid ce matin , dans le Financial Times , pour l ' ouverture de la Banque centrale europenne  l ' instar des commissions fdrales .
Je trouve remarquable qu ' un rapporteur important fasse rfrence  une attitude amricaine , alors que ce Parlement se montre gnralement frustr  l ' gard des attitudes amricaines .
<P>
Entre-temps , le citoyen est devenu anti-europen et c ' est pourquoi tous les hommes politiques de tous les partis politiques , quelle que soit leur tendance , n ' ont qu ' une seule mission .
En effet , il s ' agit ici d ' une rvolution - et je suis d ' accord avec Monsieur Garosci sur ce point . Les hommes politiques ont pour mission : d ' expliquer , d ' expliquer encore et toujours , d ' expliquer en long et en large qu ' une Europe unie requiert des rformes importantes de la part de tous les citoyens , car c ' est ainsi que nous pourrons crer une Europe financire , conomique et sociale vitale .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais poursuivre le raisonnement de M. Cox en ce qui concerne l ' union montaire et l ' union fiscale .
<P>
Je suis quelque peu tonn que l ' on ait runi des rapports aussi diffrents en un seul et mme dbat , et j ' en veux pour preuve le rapport de Mme Randzio-Plath sur les impts indirects , peu adapt au dbat .
Malgr tout , ceci est important car  la discussion sur l ' union montaire doit invitablement succder une discussion en profondeur sur l ' union fiscale .
<P>
Je voudrais voquer le problme de notre manque relatif de comprhension et d ' analyse de certains principes relatifs aux impts indirects .
Il est ncessaire d ' instaurer des principes clairs en la matire et une bonne partie du prcieux travail effectu par la Commission  cet gard semble ignorer le contexte plus vaste d ' un manque de consensus sur la base de la TVA . Or nous courons le risque de voir se diluer la base fiscale actuelle .
Il est clair que , dans mon propre pays , le gouvernement tend les exemptions de la TVA aux services faisant jadis partie du secteur public , dsormais privatiss .
A ma connaissance des situations comparables se produisent en France et en Italie .
La Commission a d ' ailleurs saisi la Cour de justice de quelques-unes de ces questions .
<P>
Mon groupe propose , par le biais d ' amendements aux rapports Fourans et Randzio-Plath , de mettre sur pied un organisme indpendant runissant universitaires , industriels , fonctionnaires de la Commission et des administrations nationales dans un contexte plus vaste , chargs d ' analyser divers rgimes de TVA et de trouver un consensus en la matire .
J ' espre que l ' Assemble soutiendra ces amendements afin que nous puissions engager une discussion plus vaste sur les principes mmes des impts indirects avant d ' aller plus loin dans les dtails .
<SPEAKER ID=59 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident ,  l ' oppos de la zone conomique de libre-change initialement mise en place , la rgle du toujours plus en matire de rglementation communautaire a , une nouvelle fois , prvalu , faisant triompher la volont supra-nationale .
<P>
Depuis la seconde moiti des annes 1980 , le dsir grandissant d ' harmonisation gnrale a ncessit la mise en place d ' un systme de TVA , dite transitoire , que tout le monde savait inadapt .
Transitoire , mais jusqu '  quand ?
Le rgime dfinitif devait tre adopt par la Commission pour le 31 dcembre 1994 .
Or , nous sommes en juin 1997 et la question fiscale est toujours  l ' ordre du jour afin d ' tre harmonise .
Retard certes , mais aveu d ' impuissance .
Cet chec est d ' autant plus cinglant qu ' il touche les principales institutions communautaires que sont le Conseil et la Commission excutive .
<P>
Aujourd ' hui , ce retard est symbolis par deux constats simples .
Le premier est que ce rgime transitoire inadapt doit tre remplac , le second est la difficult  mettre en place le rgime dfinitif .
Pour ce faire , un certain nombre d ' ides sont avances , au premier rang desquelles se trouve le remplacement de la rgle dite du pays de destination par celle dite du pays d ' origine .
Nous sommes d ' accord sur le principe de cette rgle , qui simplifierait les dmarches administratives pour les entreprises .
<P>
Par ailleurs , qui dit moins d ' obligations dclaratives , dit moins de risques d ' erreurs .
Une seule dclaration dans un lieu unique de taxation , moins de fraudes possibles et , par consquent , une conomie de cot .
L o nous ne sommes pas d ' accord , c ' est lorsque vous prenez la suppression pure et simple des exonrations nationales et leur remplacement par un assujettissement au taux zro .
<P>
Il s ' agit d ' un abandon supplmentaire de notre souverainet nationale puisque ce seraient les institutions communautaires qui dcideraient .
Tout comme l ' ensemble des impts nationaux , qu ' ils soient directs ou indirects , la TVA est un instrument prioritaire de la politique budgtaire .
La preuve en est que , depuis son apparition en France , cet impt unique dans sa conception a t mondialement copi .
<P>
Oui ,  la volont de modifier le systme actuel , mais pas  n ' importe quel prix .
Non ,  un abandon supplmentaire de souverainet .
Nous voulons prserver notre autonomie en matire fiscale , ce qui n ' est pas forcment incompatible avec un nouveau rgime de TVA au sein des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , comme plusieurs de mes prdcesseurs dans le dbat de ce matin , je voudrais remercier M. Alexandre Lamfalussy pour son travail  la tte de l ' Institut montaire europen et pour ses relations avec notre institution , sachant que nous ne sommes pas toujours une institution facile .
Nous le remercions des relations qu ' il a su tablir avec nous , en esprant que nous pourrons dvelopper des relations du mme type avec son successeur .
<P>
Il nous quitte  un moment o , manifestement , le dbat bouge .
Plus nous approchons de l ' union montaire et plus nous en mesurons , enfin , la principale consquence : l ' urgence de l ' union conomique .
Dans ce contexte , le rapport de notre collgue , Andr Fourans , tel qu ' amend par notre commission conomique , montaire et de la politique industrielle , est utile .
Oui , nous avons besoin de renforcer la coordination des politiques budgtaires des tats membres , de rapprocher les politiques fiscales , qu ' il s ' agisse de l ' imposition indirecte ou directe , la taxation du capital ou des bnfices des socits n ' tant pas indiffrente au processus de dlocalisation .
Enfin , nous avons besoin de mettre en place un organe politique contrl dmocratiquement qui soit responsable de la coordination des politiques conomiques .
<P>
Ce sont des proccupations que nous partageons lorsque nous n ' en avons pas t les principaux promoteurs .
Mais nous devons aller plus loin , tre plus ambitieux .
Le volet budgtaire du rapport appelle ,  mon sens , plusieurs remarques .
Le pacte de stabilit - comme l ' a montr l ' issue de la runion du Conseil  cofin  d ' hier - n ' a de lgitimit que s ' il est au service d ' une croissance accrue .
<P>
En matire fiscale , nous devrons aller vers une harmonisation minimale de l ' impt sur les socits , de la fiscalit de l ' pargne et transfrontalire .
Mais nous devrons aussi introduire la majorit qualifie pour certaines impositions directes , sinon nous ne pourrons pas lutter contre le dumping fiscal ou rquilibrer la fiscalit entre le capital et le travail , et taxer les mouvements spculatifs du capital .
<P>
En ce qui concerne l ' organe politique dont parle le rapport de M. Fourans , pourquoi ne pas purement et simplement l ' appeler  gouvernement conomique  et le charger , comme nous y invite l ' article 103 du trait de Maastricht , de comptences claires en matire de coordination des politiques budgtaires , des politiques fiscales et des politiques conomiques structurelles ?
<P>
Le rapport de notre collgue , Andr Fourans , va dans la bonne direction , mais me parat timor quant aux objectifs .
Les rcents changements de majorit intervenus parmi les gouvernements des Quinze doivent nous conduire , sans tarder ,  promouvoir au niveau europen des alternatives aux solutions et aux mcanismes proposs ces dernires annes .
<P>
Nous devons tous oeuvrer  la mise en place de la monnaie unique dans les dlais prvus .
Mais les tats qui le dsirent doivent tre libres de mettre en oeuvre des politiques d ' investissement public importantes , afin de ne pas sacrifier la reprise de la croissance  la priorit absolue de l ' objectif montaire .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , nous devons viter de mettre en place un mcanisme qui ferait de l ' emploi la principale variable d ' ajustement , tournant ainsi le dos  notre priorit politique : la cration d ' emplois .
Pour y parvenir , nous devons tout faire pour que le passage  la monnaie unique se fasse  la date prvue , mais avec une union conomique qui soit , elle aussi , bien engage et au service de la croissance et de l ' emploi .
Pour cela nous devons , dans un premier temps , ds aujourd ' hui , complter le pacte de stabilit , qui n ' a de croissance pour l ' instant que le nom , et grce  une relle coordination des politiques conomiques , en faire un vritable pacte de la croissance et de l ' emploi .
L ' essentiel n ' est pas l ' adoption ou non du pacte de stabilit  Amsterdam .
L ' essentiel , c ' est la monnaie unique au service de l ' emploi le 1er janvier 1999 .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du rapport Fourans , il sera trs important de dterminer l ' importance de la coopration conomique pendant la troisime phase .
En outre , le problme de l ' harmonisation des rgimes fiscaux dans la zone euro deviendra incontournable .
<P>
En ce qui concerne la coopration conomique , des voix se sont leves ces derniers temps . Songez  la runion ECOFIN d ' hier soir  Luxembourg visant  faire de la lutte contre le chmage une grande priorit au sein de l ' Europe .
Aux yeux des socialistes , les grands dficits publics sont synonymes de politique sociale . Cela permet par consquent de relguer au second plan l ' assainissement des finances publiques .
Je le dplore au nom de toutes les personnes de l ' Union europenne qui sont sans emploi .
<P>
Il y a peu , un conseil de la stabilit a t institu  la demande de la France .
Le rapport , labor galement par un Franais , M. Fourans , propose l ' institution d ' un gouvernement conomique aux comptences tendues .
L ' intention est manifestement de faire contrepoids  la Banque centrale europenne , eu gard notamment au problme de l ' emploi . Il semble que l ' on recherche un quilibre classique entre l ' inflation et l ' emploi .
Je suis fermement convaincu que la solution  cet important problme du chmage ne rside certainement pas dans une atteinte  l ' indpendance de la future Banque centrale europenne .
La politique reprsente par la future Banque centrale europenne ,  savoir stabilit des prix et donc une inflation faible , implique des taux d ' intrts faibles qui stimulent les investissements . La croissance et l ' emploi seront justement stimuls de cette manire .
<P>
Passons ensuite  l ' harmonisation fiscale .
Il convient d ' viter une concurrence meurtrire entre les tats membres sur ce front .
D ' autre part , on ne peut sanctionner les efforts consentis par des tats membres qui ont mis de l ' ordre dans leurs finances publiques et qui , de ce fait , ne sont pas amens  imposer de lourdes charges fiscales  leurs citoyens .
<P>
De mme , le rgime de la TVA subira des pressions suite  l ' introduction de l ' euro .
Pour les entreprises , et surtout pour les petites et moyennes entreprises , le rgime de la TVA actuel constitue un facteur de perturbation important du march intrieur . Le citoyen comprendra aussi immdiatement l ' origine des diffrences rsiduelles .
Le commissaire Monti fonde son rgime de TVA dfinitif sur le principe de l ' origine . En thorie , cela supprime effectivement les principaux reproches au rgime actuel .
Mais c ' est surtout la mise en oeuvre , par exemple les systmes de compensation , qui sont  l ' origine de l ' inquitude des pays exportateurs nets et notamment les pays qui ont un port important sur leur territoire .
Pour les petites et moyennes entreprises galement , des soucis apparaissent .
Tant que les dcomptes de la TVA seront fonds sur les statistiques nationales et que les donnes statistiques n ' auront pas t harmonises au sein de l ' Union europenne , ce risque psera galement sur les pays exportateurs nets .
Les petites et moyennes entreprises craignent dsormais d ' avoir  supporter la charge des donnes statistiques manquantes . Cela effacerait d ' un seul coup l ' avantage principal du systme dfinitif ,  savoir la rduction des charges administratives pour les entreprises .
En principe , le systme de compensation transfre les charges administratives des petites et moyennes entreprises vers les pouvoirs publics , o elles sont  leur place .
A mon sens , le systme dfinitif n ' est acceptable que si les charges administratives psent l o elles doivent peser , auprs des pouvoirs publics , et si l ' on trouve une solution aux risques gigantesques que reprsente la compensation .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , nous avons consacr des milliers d ' heures  dbattre de l ' union conomique et montaire .
Elle n ' en reste pas moins , hlas , la grande inconnue .
Nous ne savons pas exactement quand elle dmarrera , quand elle s ' achvera , nous ignorons les rpercussions qu ' elle aura pour les peuples de l ' Europe et surtout pour la cohsion sociale de celle-ci .
<P>
Aucun d ' entre vous , Messieurs de la Commission , ne nous a expliqu si tous les sacrifices qui sont consentis et qui conduisent des millions de citoyens europens au chmage et  la dtresse auront demain des incidences favorables sur la vie de ces mmes citoyens .

Je crois quant  moi , Messieurs de la Commission , que l ' UEM n ' aura d ' effet ni sur les taux d ' intrt internationaux ni sur le prix de l ' nergie .
Alors ,  quoi bon ces sacrifices ?
S ' ajoutant au dficit dmocratique que l ' on constate dans l ' Union , ils conduisent avec une prcision mathmatique  la  socit des deux tiers  .
<P>
Il est impratif que vous changiez le calendrier et surtout les critres , Messieurs de la Commission .
Impratif qu ' il y ait davantage de franchise et de transparence .
Nous ne pourrons pas continuer encore longtemps  berner les citoyens europens : ils vont ragir , l ' explosion sociale se rapproche et c ' est vous qui en ferez les frais pour avoir oubli que , derrire les chiffres , il y a des hommes .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident de l ' Institut montaire europen , mes chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui de rapports qui ont pour lment commun la prparation de la monnaie unique , dont vous-mme , Monsieur le Prsident , avez t l ' un des grands artisans . Ce faisant , nous avez tmoign d ' une comptence remarquable , de doigt dans votre gestion et d ' lgance dans votre comportement .
Aussi est-ce du regret que nous prouvons tous  la pense que nous vous accueillons aujourd ' hui pour la dernire fois dans cette enceinte en votre qualit de prsident de l ' Institut .
<P>
Notre collgue M. Donnelly a rappel que vous aviez voqu la question du chmage en soulignant combien elle serait une menace pour l ' achvement du processus de l ' UEM .
Si je me souviens bien moi-mme de vos propos d ' alors , vous pensiez plus prcisment que les taux levs du chmage allaient inciter certains gouvernements  relcher la discipline budgtaire et ,  en juger par le cours que prennent les choses en France , on peut considrer que votre prophtie commence  se raliser , sauf qu ' elle le fait videmment par le biais de la sanction populaire , et , bien qu ' on en ait entendu certains dans cet hmicycle ironiser sur la vox populi - dont je prsume qu ' elle devrait appeler le respect de la part d ' un parlement - , j ' imagine qu ' il ne se trouvera personne pour nous dire qu ' il nous faut destituer le peuple franais afin d ' en nommer un autre  sa place !
<P>
Avec tout le respect que je porte  vos avis , je me dois de souligner leur partialit concernant la discipline budgtaire .
Il est vrai que le chmage peut inciter  relcher la discipline budgtaire , mais il est tout aussi vrai que l ' excs de rigueur budgtaire peut crer des niveaux de chmage accrus et intolrables .
On a du mal  concevoir en quoi l ' enttement dans une politique qui perptue le chmage et ralentit l ' activit conomique peut nous tre bnfique au plan de la concurrence mondiale , que l ' on a galement invoque ici .
<P>
Est-il vrai ou non que les technologies se dveloppent , que les cots diminuent , que la productivit augmente , et donc que la comptitivit se renforce lorsqu ' une conomie est florissante et non pas lorsqu ' elle vgte avec un chmage persistant ?
Nous ne voulons en aucun cas lutter contre le chmage par la gabegie , mais quand on a un pacte de stabilit qui interdit en fait les investissements publics  un moment o les investissements privs font dfaut , le moins qu ' on puisse dire est que cette politique est insense et que le gouvernement franais ferait oeuvre salutaire s ' il intervenait sur ce point pour inflchir le cours des choses dans le sens voulu par notre Parlement .
Du reste , le moment est bien mal choisi pour l ' excs de rigueur budgtaire car la question n ' est pas de savoir si l ' on doit vivre avec des budgets quilibrs .
On peut et on doit vivre avec des budgets quilibrs .
La question est de savoir quelle dynamique doit marquer l ' tape qui reste  parcourir et si le moment prsent , s ' agissant du chmage , se prte  une telle compression qui ne fait justement qu ' entretenir le chmage .
Commenons par rgler le problme du chmage , sortons de cette impasse o nous sommes acculs , ne creusons pas davantage la fosse , et nous pourrons alors examiner plus  loisir la question de la stabilit montaire .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir essentiellement sur les questions lies aux rapports Randzio-Plath et Fourans , et donc sur les thmes d ' ordre fiscal .
<P>
Concernant le rapport - dont nous partageons amplement le contenu - de Mme Randzio-Plath , au nom du groupe PPE j ' ai prsent avec M. Herman deux amendements qui visent essentiellement  confirmer notre plein accord sur le choix dfinitif du principe du pays d ' origine .
Nous sommes en effet convaincus qu ' il s ' agit l du mcanisme optimal pour le systme dfinitif de TVA , et ce ,  la lumire de nombreuses considrations :  savoir , les avantages qui en drivent , en termes de plus grande simplicit , pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs qui pourront bnficier d ' informations plus transparentes concernant l ' avantage correspondant dans les diffrents pays et sur les diffrents marchs ; et , en dfinitive , un meilleur fonctionnement du march interne , galement stimul par un systme de TVA plus transparent .
En particulier , un tel systme permettrait d ' amliorer la lutte contre la fraude - un problme auquel nous sommes tous particulirement sensibles - et nous sommes convaincus , malgr les perplexits qui surgissent de temps  autre , qu ' il s ' agit l du bon systme ,  condition qu ' il soit bas sur un mcanisme autant que possible simple , tant pour ce qui concerne les administrations publiques , et donc les mcanismes de compensation - d ' autres collgues sont dj intervenus l-dessus - que pour ce qui concerne les obligations requises aux entreprises .
<P>
Nos deux amendements donc - le 9 et le 10 - que nous souhaitons voir approuver  une large majorit par nos collgues de l ' Assemble , tendent  confirmer ce principe et  stimuler la Commission , dans cette phase transitoire ,  adopter toutes les mesures susceptibles de faciliter la prparation du terrain , pour ainsi dire , en vue du passage au systme dfinitif .
Certes , les cueils de toutes sortes ne manquent pas . Citons , en particulier , le problme de l ' unanimit .
A ce propos , je suis heureux de constater que le rapport Fourans , aux points 11 et 12 , fait sien ce principe et soutient l ' ide d ' un code de conduite en matire fiscale .
Nous avons dbattu l-dessus lors de la dernire sance  Bruxelles par le biais d ' un rapport - dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur - qui a obtenu une trs large majorit , un trs grand soutien de la part du Parlement .
Je voudrais rappeler ce fait non seulement comme point  partager du rapport Fourans , mais aussi comme question sur laquelle l ' Assemble s ' est trs favorablement prononce .
<P>
Je me bornerai  ces considrations , tout en confirmant - je le rpte - mon approbation pour le travail des deux collgues que j ' ai eu ici le plaisir de commenter brivement .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Monsieur Lamfalussy , prsident de l ' IME , ainsi que les rapporteurs . Faute de temps , je me concentrerai sur le rapport Fourans .
<P>
Le rapport d ' initiative du Parlement europen sur la coordination des politiques budgtaires et fiscales dans l ' Union montaire reconnat d ' emble la ncessit d ' analyser non seulement les implications de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , mais surtout le nouveau rle dvolu  ces politiques dans le cadre de la stabilit montaire , de la croissance conomique et du march du travail .
Il tait fondamental d ' analyser en profondeur le Trait de Maastricht pour trouver les mcanismes permettant de dfinir , d ' accompagner et de contrler les politiques  suivre , dans ce domaine , par le Conseil , la Commission et , enfin , les parlements europen et nationaux .
<P>
Les principaux objectifs de la monnaie unique sont d ' assurer un fonctionnement optimal du march intrieur , d ' oeuvrer  une croissance conomique durable ,  l ' emploi , en termes de qualit et de quantit , ainsi qu '  l ' amlioration du niveau de vie des citoyens europens .
Compte tenu de ces principes , quelles sont les mesures qui s ' imposent ?
<P>
Voici les ides matresses qui se dgagent d ' un point de vue budgtaire . Les politiques budgtaires nationales continueront  tre un instrument fondamental , mais plutt qu ' annuellement , l ' valuation des dficits se fera sur la base du cycle global .
Par consquent , le pacte de stabilit et de croissance , s ' il est mis en oeuvre , ne devra pas l ' tre automatiquement et indpendamment d ' un jugement politique .
La politique budgtaire doit donc s ' orienter vers la raffectation des dpenses de telle sorte que celles-ci contribuent  la gnration d ' emplois et  l ' amlioration du bien-tre et de la scurit des citoyens , et non l ' inverse .
Au niveau communautaire , il faut envisager ,  terme , l ' augmentation budgtaire du PIB de 1 , 27 % prvu pour 1999  des valeurs suprieures qui permettent d ' viter des situations de crise asymtriques .
<P>
En ce qui concerne les politiques fiscales dans le cadre de la monnaie unique , des mesures d ' harmonisation s ' imposent pour viter des distorsions conomiquement onreuses , applicables surtout au domaine de la fiscalit de l ' pargne , des impts sur les socits et de l ' harmonisation de l ' imposition indirecte .
<P>
Le rapport de M. Fourans trace les grandes lignes de la problmatique , et je tiens  le fliciter pour le travail ardu qu ' il a accompli .
C ' est aux institutions nationales et europennes qu ' il appartient dsormais de dfinir les moyens et le calendrier qui permette d ' atteindre les objectifs de croissance , de bien-tre et de cohsion conomique et sociale  laquelle aspirent tous les citoyens europens , rpondant ainsi aux espoirs placs dans la cration du march intrieur et de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , il parat vident  l ' heure actuelle que la troisime phase de l ' UEM se ralisera conformment au calendrier prvu , mme s ' il n ' y a que deux pays , la Finlande et le Luxembourg , qui , selon les estimations de la Commission et du fonds montaire , rempliront alors les critres de convergence .
Ceuxci devront par consquent faire l ' objet d ' une interprtation et d ' un assouplissement . Ceci galement parce que la situation de l ' emploi et la croissance conomique de certains pays pourraient voluer favorablement dans les annes  venir et que l ' on pourrait lutter contre les troubles dits asymtriques .
<P>
Le rapport de notre collgue M. Fourans a analys d ' une manire tout  fait remarquable le rtrcissement de l ' ventail des outils de politique conomique dans les circonstances nouvelles .
La commission conomique pour sa part , ayant retenu trois de mes propositions d ' amendement , a adopt une ligne relativement douce , qui insiste galement sur l ' emploi et la lutte contre les troubles conomiques graves , tout en reconnaissant le bien-fond de l ' analyse expose dans le rapport .
Si cette ligne se traduisait dans les faits , que cela signifierait-il ?
Une plus grande marge de manoeuvre au niveau national pour la politique budgtaire .
Comme on le sait , l ' importance de cette dernire sera renforce , puisqu ' on ne pourra plus recourir  l ' outil montaire et que la BCE empchera de jouer sur la politique financire nationale .
Comment cela sera-t-il possible ?
Le plafond de trois pour cents de dficit budgtaire ne doit pas tre envisag  court terme mais dans le cadre de l ' ensemble de cycle conjoncturel .
De la sorte , le dficit peut tre utilis pour favoriser la relance conomique , et l ' excdent pour lutter contre la surchauffe .
C ' est pour cette raison que les sanctions ventuelles devraient tre fixes sur la base de la moyenne du cycle conjoncturel et non sur celle d ' un dficit momentan .
Ce dernier point de vue est important galement parce que dans aucun autre cas la drogation aux critres n ' entrane de sanctions .
Un tat membre peut en toute libert avoir par exemple une dette publique reprsentant cent pour cent du PIB et une inflation ou un niveau de taux d ' intrt dpassant les critres fixs sans qu ' il s ' ensuive des sanctions .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la politique conomique europenne a connu un tournant salutaire , et , peut-tre pour beaucoup , dramatique .
Les victoires lectorales des sociaux-dmocrates ont enfin ouvert la porte  l ' mergence d ' une politique conomique mettant l ' accent sur l ' emploi .
Nous ne pouvons pas construire une monnaie commune sur un chmage massif et c ' est ce que les lecteurs eux-mmes ont clairement indiqu .
On ne peut pas se prcipiter la tte la premire dans un systme de TVA commune sur des critres entirement mcaniques sans tenir compte du facteur emploi .
Mme Randzio-Plath met heureusement en avant l ' aspect social dans sa rflexion sur les priorits en matire fiscale .
<P>
Mais il faut aller plus loin .
Nous ne pouvons pas laisser  la Commission l ' exclusivit de la conception des structures et des cibles de la politique fiscale .
Nous devons ici au Parlement europen assumer nos responsabilits et dfinir les nouvelles structures et les nouvelles zones de priorit favorisant l ' emploi .
<P>
La directive sur la TVA qui a vu le jour dans les annes 1970 a besoin d ' tre revue .
Dans tous les tats membres , des revenus fiscaux sont rests hors de porte , avec la disparition des formalits douanires et  cause des amortissements avantageux effectus par les grandes entreprises .
Les grandes entreprises industrielles sont capables de s ' adapter dans la jungle du systme de la TVA , tandis que les PME en sont encore  essayer de s ' y retrouver dans les pratiques divergentes des diffrents pays .
Maintenant , les grandes entreprises , elles , ne veulent plus d ' un nouveau systme de TVA , alors qu ' il est une condition vitale pour les PME .
<P>
Dans le systme gnral de TVA , il y a quelque chose qui ne va pas quand on commence  dire que les services publics eux aussi devraient tre concerns par la TVA .
Les coles , les jardins d ' enfants , les soins mdicaux deviendraient-ils donc une marchandise taxable , vendable , privatisable ?
Et les associations d ' intrt public ou sans but lucratif , qui collectent par exemple des fonds pour des pays en dveloppement ou pour les exclus de leur propre pays ?
Allons-nous nous mettre  taxer l ' action humanitaire , alors que nous fermons les yeux sur l ' vasion fiscale pratique par les grandes entreprises ?
Enfin , l ' uniformisation de l ' assiette de l ' impt n ' est pas non plus sans problme , car elle serait source de distorsion du concurrence .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  une observation concernant le rapport de notre collgue Mme Christa Randzio-Plath . Au paragraphe 14 , elle rclame  juste titre de l ' attention pour le tourisme .
Comme nous le savons , le tourisme est particulirement important pour l ' emploi . Au sein de l ' Union europenne , prs de 10 millions de personnes gagnent leur pain dans le secteur touristique .
Dans certains tats membres , la TVA constitue un poste important dans les cots pour le touriste . C ' est ainsi que la TVA atteint prs de 25 % des dpenses de vacances au Danemark .
On ne peut en sous-estimer les effets .
Les marges dans ce secteur sont souvent trs rduites .
En Irlande , le taux de TVA pour les htels a t major au dbut des annes 1980 , passant de 10 %  23 % . Plus de 10 % des htels irlandais ont d fermer leurs portes dans les quatre annes qui ont suivi l ' introduction de cette mesure .
Pour le Conseil , la Commission et le Parlement , la lutte contre le chmage est la priorit numro 1 , et  juste titre !
18 millions de personnes sans emploi , c ' est inacceptable .
Les experts sont d ' avis que le secteur  voyages et tourisme  offre pour les 10 prochaines annes les meilleures chances pour la cration de nouveaux emploi , notamment pour les femmes et les jeunes .
Dans le mme temps , les experts concluent que des dizaines de millions de nouveaux emplois escompts dans le secteur du tourisme dans le monde entier , moins de 5 % seront crs dans les tats de l ' Union europenne .
Cela m ' amne  poser deux questions concrtes : d ' abord , quel est l ' avis de la Commission concernant ces tudes , et la Commission est-elle dispose  s ' engager pour que le taux de TVA rduit soit applicable aux activits lies au tourisme ?
Ma deuxime question  la Commission est la suivante : quand peut-on esprer les rsultats des tudes promises il y a six ans et portant sur les consquences pour l ' emploi de la suppression ventuelle des ventes hors taxes dans les changes intra-europens en 1999 ?
De plus en plus d ' tudes annoncent que des dizaines de milliers de personnes risquent de perdre leur emploi , notamment dans le secteur des ferries .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je rejoins entirement les remarques de M. Cornelissen sur le tourisme .
Elles s ' appliquent tant au domaine de la TVA que de la monnaie unique .
Le leitmotiv de ce dbat pourrait bien tre  L ' emploi , c ' est nous  .
Depuis plusieurs annes , nombre d ' entre nous travaillent avec acharnement pour que la monnaie devienne une ralit , convaincus que l ' UEM aidera l ' Europe  gnrer des emplois pour ses citoyens .
<P>
La rsolution de M. Lamfalussy en matire de monnaie unique est sans gale .
C ' tait la personne idale , au bon endroit au bon moment , et nous voulons lui adresser nos meilleurs voeux alors qu ' il quitte la prsidence de l ' Institut montaire europen .
J ' ai encore en mmoire l ' entretien qu ' il avait pass pour ce poste et sa dclaration selon laquelle l ' UEM ne russirait pas si des millions d ' Europens taient privs d ' emplois dcents .
En effet dans son rapport annuel sur l ' IME , le Prsident critique l ' UE et ses agents d ' avoir t incapables de crer les conditions ncessaires  la gnration d ' emplois .
Alors que les sceptiques pointent un doigt accusateur sur l ' UEM , la rendant responsable de pertes d ' emplois , il est temps de dire certaines vrits bien senties au sujet de l ' UEM .
<P>
Tout d ' abord , nous ne devrions gure nous tonner que des gouvernements europens de droite soient renverss par les citoyens pour leur incapacit  rpondre  la crise de l ' emploi .
La politique dflationniste myope d ' Alain Jupp , en plus d ' tre insense , tait galement en porte--faux avec le Trait de Maastricht .
Jacques Delors nous rappelait rcemment que la mise en oeuvre scrupuleuse de toutes les politiques figurant dans le Trait aurait permis de crer une Europe des citoyens .
Des critres conomiques tels que les niveaux d ' investissement , l ' emploi et la productivit , bien qu ' ignors , taient aussi importants que les cinq critres montaristes .
<P>
Ces critres , notamment les tests dcisifs sur la dette publique et le dficit budgtaire ont galement fait l ' objet d ' interprtations errones .
Quand les commentateurs comprendront-ils enfin que la flexibilit d ' interprtation , pjorativement qualifie de  fondant  , est dj prudemment inscrite dans les critres existants ?
Il n ' est pas possible de savourer le fondant tout en refusant la flexibilit inhrente au Trait .
Nous ne sommes pas responsables des Theo Waigels du monde entier qui parlent de 3000 % lorsqu ' il s ' agit de 3 % , et tombent dans leur propre pige lorsque qu ' il est prvu que le dficit augmentera de 0 , 2 % !
<P>
De mme , il faut accorder au pacte de stabilit tout son titre .
Il s ' agit d ' un pacte de croissance et de stabilit qui requiert un  policy mix  adquat d ' instruments fiscaux et montaires afin d ' amliorer la capacit de gnration d ' emplois de l ' UEM .
Une mise en oeuvre vigoureuse et avise du Livre blanc de Delors aurait fourni le type de croissance et d ' lan assortis  la tendance  la prudence en matire de dette .
Il n ' est gure surprenant que les nouveaux gosses de l ' UEM se rallient  la vision de Delors .
Le nouveau gouvernement franais veut un pacte de stabilit et de croissance et une banque fdrale capable d ' atteindre les objectifs politiques d ' un niveau d ' emplois lev et d ' une prosprit accrue pour les citoyens europens .
Tel est galement le but de M. Gordon Brown , nouveau ministre des Finances britannique , qui admettrait certainement que la maxime de l ' Europe est bien  l ' emploi , c ' est nous  .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Messieurs les Prsidents ,  la longue , on ne peut dpenser plus que ce que l ' on gagne .
C ' est vrai pour la famille qui , si elle dpense plus qu ' elle ne gagne , finira par voir son pouvoir d ' achat s ' roder ; c ' est vrai pour l ' entreprise qui , si elle dpense plus qu ' elle ne gagne , finira par compromettre et perdre des emplois ; et bien entendu , c ' est galement vrai pour l ' tat s ' il dpense plus qu ' il ne gagne .
Ainsi , chacun peut perdre de sa crdibilit , et notre histoire a dj connu des crises qui ont dmontr que tous les citoyens ont perdu leur patrimoine et que des emplois ont t massivement supprims .
<P>
C ' est pourquoi le pacte de stabilit est particulirement important .
Nous devons nous contraindre  avoir des finances solides , car elles sont en dfinitive les meilleures fondations qui soient pour le march intrieur dont la monnaie unique constitue le toit .
En fin de compte , les finances sont un critre de comptitivit trs dcisif , y compris vis--vis des tats n ' appartenant pas  la Communaut europenne .
<P>
Il est donc indispensable d ' accorder une attention des plus soutenues  l ' harmonisation fiscale .
Le Parlement a dj adopt un projet pour l ' valuation des cots de suivi .
Il faut aussi analyser attentivement l ' harmonisation fiscale de la TVA : que cotera-t-elle  l ' tat , que cotera-t-elle au citoyen , que cotera-t-elle  l ' entreprise ?
<P>
Le second domaine touche au lean management .
Je crois qu ' il est absolument indispensable d ' impliquer les personnes concernes par l ' harmonisation .
99 , 8 % des entreprises de l ' Union europenne emploient moins de 250 personnes .
Je crois que nous devons veiller  ce que le systme fiscal pour les particuliers soit aussi simple et comprhensible que possible .
<P>
Troisime et dernier point : le benchmarking .
Au mme titre que les critres de convergence reprsentent dj un bon outil pour le benchmarking , nous avons galement besoin de ce systme dans le domaine fiscal , sous une forme nettement amliore et pouvant s ' appliquer dans le cadre de dcisions futures .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier les rapporteurs pour leur excellent travail dans ce domaine extrmement important .
Je suis particulirement encourag de constater que le rle de l ' Institut montaire europen prend forme et espre qu ' il deviendra la banque centrale .
<P>
Je voudrais formuler un commentaire sur les problmes vidents que posent les nouvelles tendances conomiques et politiques en Allemagne et en France .
L ' lectorat de ces deux pays est inquiet par les mesures et initiatives budgtaires prises par leur gouvernement respectif pour tenter de runir les critres de Maastricht en vue de la ralisation de l ' Union montaire europenne .
En France cela s ' est traduit par un changement de gouvernement , l ' accent tant dsormais plac sur la prosprit et l ' emploi s ' cartant des impratifs de rduction budgtaire que nous avons connus par le pass .
<P>
De mme , l ' conomie se heurte  des difficults pour voluer dans un sens compatible avec la condition de 3 % de dficit .
Face au changement de mentalit des lectorats franais , allemand et mme britannique depuis les lections , et compte tenu de l ' accent plac sur la croissance et l ' emploi plutt que sur les impratifs de restriction budgtaire , les donnes ont chang au point d ' exiger une rvision des chances de Maastricht .
C ' est  regret que je fais cette constatation car je suis un fervent dfenseur de l ' Union montaire et aurais aim assister  sa ralisation dans les dlais prvus . Or , les positions des gouvernements allemand et franais sont telles que si l ' euro est lanc le 1er janvier 1999 , ce sera un euro faible trs vite attaqu par les marchs des devises .
Je voudrais que l ' on mette l ' accent sur la croissance et sur une vritable stabilit . Or si nous persistons  conserver l ' chance du 1er janvier 1999 , nous ne connatrons pas cette stabilit et la croissance pourrait bien tre entrave .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais remercier M. Fourans pour son rapport qui constitue une excellente base de stratgie concernant toute la question de l ' harmonisation fiscale , s ' inscrivant dans le droit fil , bien entendu , de la convergence conomique pour les annes  venir .
<P>
Si l ' on considre que l ' on vient tout juste d ' assister  la ralisation du march intrieur , il faut bien reconnatre qu ' un degr considrable de convergence conomique a t atteint entre les rgions les plus riches et les plus pauvres de l ' Union europenne .
Mais il reste encore de profonds carts entre les performances des diffrentes conomies des tats membres et les traditions de gestion conomique .
Il faut viter de tirer des conclusions htives sur la ncessit d ' harmonisation fiscale pour crer des conditions d ' galit de concurrence .
<P>
Il ne faut pas oublier non plus que , quelles que soient les lois ou rgles tablies , elles devront s ' appliquer  une communaut largie dont la convergence conomique sera bien infrieure  l  actuelle .
Le rapport constitue par consquent une excellente base de rflexion , mais je rpte qu ' il faut viter de tirer des conclusions htives avant d ' avoir pu examiner l ' interaction du march unique avec la libert de mouvement des personnes et des capitaux et la concurrence quitable .
<P>
En ce qui concerne certains pays , j ' ai entendu dire que la taxe sur les produits fabriqus impose par le gouvernement irlandais que le secteur industriel tait un facteur de distorsion de la concurrence .
Je voudrais toutefois faire remarquer que si l ' on considre les taux d ' imposition sur les revenus des personnes physiques , si l ' on considre le systme de scurit sociale et les taux levs d ' imposition sur les transports , le gouvernement ne fait que supprimer des concessions politiques accordes  d ' autres , cela ne faussant nullement la concurrence .
Du reste , il faudra encore attendre plusieurs annes avant que nous sachions ce qu ' il se passe rellement .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' adresse galement mes flicitations  Monsieur Lamfalussy ,  la commission et aux rapporteurs .
Nous devons constater que grce  ces rapports , nous avons progress de manire impressionnante sur la voie de la ralisation de l ' union conomique et montaire .
La dernire phase des prparatifs est  prsent touche par un certain nombre d ' vnements politiques majeurs rcents . Il est bon et logique dans une dmocratie que ces signaux clairs de la population soient effectivement pris en compte .
Si nous ne le faisons pas , l ' Europe deviendra encore moins crdible pour les citoyens .
Ce que nous vivons actuellement concernant le pacte de stabilit est vcu par beaucoup d ' autres pays que la France . Cela est galement support par le Parlement , par le groupe le plus important au sein de ce Parlement .
Et , Madame Peijs , il est inexact d ' affirmer que ceux qui plaident pour qu ' une composante de croissance volontariste soit ajoute au pacte de stabilit , plaident pour le drapage ou pour un nouveau drapage des finances publiques .
A notre avis , cela n ' est pas contradictoire .
Nous voulons respecter le pacte de stabilit et les critres budgtaires , mais le titre ne suffit pas . Pacte de stabilit et de croissance .
Ce titre de croissance doit aussi recevoir un contenu .
Ce volontarisme peut se concrtiser par diffrentes voies . Outre l ' inflation , la politique montaire au sens strict devra aussi avoir l ' emploi en point de mire .
Le Livre blanc doit tre appliqu dans sa totalit , avec la politique de l ' emploi des tats membres , ainsi qu ' une fiscalit diffrente qui soit une fiscalit alternative rduisant les taxes sociales .
Nous disons donc  oui  au calendrier de l ' euro , nous disons  oui  aux critres de convergence selon la lettre et l ' esprit .
Et cela ne veut pas dire 3 pour-cent pour un pays comme la France avec un taux d ' endettement infrieur  60 % , une dlibration doit tre possible .
Nous disons  oui   une Banque centrale europenne autonome , mais avec un contrle dmocratique au sein du Parlement et une sorte de gouvernement conomique au niveau du Conseil .
<P>
Nous plaidons donc pour une double voie , Monsieur le Prsident .
Premirement , nous confirmons notre confiance dans le calendrier exact de l ' introduction de l ' UEM ; deuximement , dans la mise en oeuvre d ' une procdure visant  complter le pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je ne me perdrai pas en loges au sujet de M. Lamfalussy et de la Commission car j ' estime qu ' ils ont eu leur compte ce matin .
<P>
Je voudrais m ' exprimer au sujet du rapport sur la TVA .
La taxe sur la valeur ajoute est probablement la seule vritable taxe europenne ; elle a une incidence sur la vie de tous les citoyens europens .
Mais elle n ' est pas sans poser problme .
En effet , aux problmes de diffrentiels de fiscalit dans les diffrents tats membres s ' ajoutent ceux lis  la mise en oeuvre de la taxe ,  la perception de cette dernire .
Autant de problmes et de diffrences qui offrent de nombreuses chappatoires .
Or c ' est l ' exploitation de ces chappatoires qui est responsable des niveaux de fraude considrables que connat  l ' heure actuelle l ' Union europenne .
Il est ds lors impratif que tout systme de TVA adopt soit capable de s ' attaquer au problme de la fraude .
C ' est la raison pour laquelle le groupe des socialistes est favorable  l ' instauration d ' un systme de TVA commun simple , transparent et , surtout , contrl .
A cet gard , un systme de TVA fond sur le paiement de la taxe dans le pays d ' origine nous semble le meilleur moyen de rduire l ' tendue de la fraude .
<P>
L ' objectif du march unique europen , activement soutenu par notre Assemble n ' est pas sans problme en matire d ' harmonisation des taux d ' imposition .
Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute , il serait  l ' origine d ' innombrables problmes .
Les diffrences culturelles sont  l ' origine des diffrences de taux qui psent sur un mme produit entre les tats membres .
Devrions-nous donc harmoniser les taux de TVA ?
Je pense que ce n ' est pas ncessaire .
Comme l ' a dit ma collgue , Mme Randzio-Plath , l ' harmonisation ne doit tre rclame que l o elle est vraiment ncessaire et efficace .
<P>
Comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , la TVA a une incidence sur la vie de tous les citoyens europens .
Par consquent , le systme que nous adopterons devra tre simple , quitable et efficace .
A dfaut , nous courons le risque de nous aliner l ' opinion publique europenne .
Or , sans le soutien de nos citoyens , il n ' y a plus d ' Union .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de mon intervention  ce passionnant dbat pour soulever diffrentes questions , dont la plus importante , j ' irai droit au but , est celle de l ' incertitude qui pse  l ' heure actuelle sur l ' Union europenne , reflte dans l ' opinion publique et  la une des journaux d ' aujourd ' hui .
<P>
Incertitude , tout d ' abord , en matire d ' accomplissement des critres de convergence , surtout par les deux pays cls que sont la Rpublique fdrale allemande et la France .
<P>
Incertitude ensuite quant au report ventuel du dlai d ' entre en vigueur de l ' Union montaire , consquence de ce qui prcde .
<P>
Incertitude galement quant  l ' approbation , au fonctionnement et  l ' application efficace du plan de stabilit .
<P>
Incertitude enfin , quant  la compatibilit entre la logique propre  l ' Union montaire et la stratgie visant  relancer la croissance et l ' emploi , qui admet diffrents points de vue .
<P>
Compte tenu de cette incertitude , je considre , Monsieur le Commissaire et Monsieur le prsident de l ' Institut montaire europen , qu ' il est ncessaire de lancer de toute urgence un message politique clair  l ' adresse de la socit et de l ' opinion publique europenne .
<P>
En premier lieu , ce message doit confirmer la ralisation de l ' Union montaire dans les dlais prvus .
S ' il faut , pour garantir cet objectif , valuer l ' accomplissement des critres de Maastricht en ayant recours  la flexibilit prvue aux termes du Trait , qu '  cela ne tienne . Disons-le ds  prsent .
<P>
En deuxime lieu , il faut affirmer que l ' Union montaire s ' accompagne d ' une coordination de la politique conomique entre tats membres ayant pour principal objectif la croissance et la cration d ' emplois .
Loin d ' tre contraire  la logique de l ' Union montaire , cette stratgie en faveur de l ' emploi est prcisment le cadre de la monnaie unique qui nous permettra d ' atteindre le niveau d ' autonomie ncessaire pour dvelopper une politique europenne de reprise de la croissance et de cration d ' emplois .
Les politiques actives de croissance , srieusement limites  l ' heure actuelle dans chaque tat membre , pourront au contraire tre dveloppes au sein de l ' Union et dotes d ' une politique montaire commune .
Il est indispensable de tirer parti de l ' instrument d ' une monnaie unique stable , offrant des taux d ' intrt rduits et un conditionnement par rapport au secteur extrieur , infrieurs  celui des diffrentes monnaies qui composeront l ' euro afin de lancer une initiative europenne de croissance .
<P>
Je voudrais enfin faire rfrence  la question de la flexibilit du march du travail de nos conomies , souvent considre , c ' est galement le cas ce matin , comme la seule condition  la croissance .
Soumises aux impratifs du march unique et de la consolidation fiscale , nos conomies ont atteint cette dcennie un degr de flexibilit tout  fait notoire .
Nous sommes encore loin de la flexibilit que l ' on trouve  Singapour ou en Thalande , ou encore aux tats-Unis d ' Amrique , mais elle est nanmoins trs leve compte tenu des normes europennes et de celles qu ' est dispose  admettre l ' opinion publique .
Il est urgent d ' envoyer  cette opinion publique qui endure les sacrifies imposs par la flexibilit , un message positif d ' espoir , de croissance et de confiance en l ' Union montaire , comme moyen de renforcer la croissance de l ' conomie et la gnration d ' emplois .
<SPEAKER ID=76 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de me joindre  l ' hommage que vous avez rendu  Alexandre Lamfalussy et de lui dire , au nom de la Commission , que nous avons beaucoup apprci le travail que nous avons fait ensemble .
Je crois que si un jour quelqu ' un crit l ' histoire de la naissance de l ' euro , il pourra citer notre coopration comme un modle de coopration interinstitutionnelle , et d ' ailleurs le travail avec le Parlement a t  cet gard , me semble-t-il , exemplaire .
<P>
Cher Prsident , j ' aurai un seul regret , c ' est que vous ne soyez plus des ntres quand nous arrterons la liste des pays qui passeront  la monnaie unique , fin avril , dbut mai 1998 .
En tout cas , vous serez prs de notre coeur , vous pouvez en tre sr .
<P>
Je voudrais rassurer tout de suite un certain nombre d ' intervenants comme MM . Lukas , Kaklamanis , Hendrick , Prez Royo et Mme Bers : la monnaie unique verra le jour selon le calendrier et les conditions prvus par le trait .
Amsterdam doit tre un succs et Amsterdam sera un succs , parce que personne ne peut et ne veut prendre la responsabilit d ' arrter la marche en avant vers la ralisation de l ' euro , ni d ' arrter la progression de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Aujourd ' hui , la rsolution de M. Fourans me permet de saluer une contribution fort utile  ce que j ' appelle le fonctionnement en rgime de croisire de l ' Union conomique et montaire .
Bien sr , la Commission partage le principe et les objectifs de votre rsolution .
Seule une coordination efficace des politiques conomiques permettra de retirer tous les avantages de l ' arrive de l ' euro .
Elle fait d ' ailleurs partie des objectifs de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Alors , pour commenter votre projet de rsolution en rapport avec le dbat que j ' ai entendu ce matin , je tcherai de rpondre  deux questions .
Premirement , quels sont les instruments dont nous disposons pour mettre en oeuvre cette coordination des politiques conomiques et deuximement , comment la mettre en oeuvre ?
<P>
Tout d ' abord , les instruments .
La politique budgtaire , vous l ' avez soulign , relve et reste de la comptence nationale , mais le trait assigne des objectifs prcis  l ' orientation des finances publiques .
Je rappelle que le trait fournit tout de mme un cadre qui permettra de dvelopper , dans un contexte de stabilit , un policy-mix favorable  la croissance et l ' emploi .
Non , la stabilit n ' est pas l ' ennemie de l ' emploi , c ' est mme une condition ncessaire  sa cration et il ne faut pas cacher la vrit  l ' opinion publique .
Je suis d ' accord avec M. Rbig , seules des finances publiques saines nous permettront de crer des emplois .
<P>
Je vous renvoie  cet gard  l ' article 105 paragraphe 1 , du trait , qui stipule que l ' objectif principal de la politique montaire est la stabilit des prix , tout en prcisant aussi que sans prjudice de cet objectif , la politique montaire doit contribuer  la ralisation des objectifs de la Communaut tels qu ' ils sont dfinis au paragraphe 2 , c ' est--dire la croissance et l ' emploi .
<P>
La coordination des politiques conomiques permettra prcisment d ' viter les conflits entre politique montaire , politique budgtaire et volution salariale .
Sur ce point , je me permets de souligner l ' importance de la masse salariale , qui reprsente 50 % du PIB en Europe , y compris les contributions sociales .
Son volution est donc dterminante pour l ' quilibre du policy-mix .
Par ailleurs , vous connaissez comme moi les dispositions de l ' article 104 , qui prvoient effectivement un certain nombre de procdures concernant le financement des dficits publics , plus particulirement pour viter le financement des dficits excessifs .
Vous connaissez ces procdures sur lesquelles je n ' insisterai donc pas .
<P>
Mais comme le relve votre rapporteur , je note effectivement qu ' un gonflement important du budget communautaire - bien que certains parlementaires l ' aient souhait - m ' apparat peu vraisemblable dans les prochaines annes .
Nous ne sommes pas pour autant dpourvus de toute arme budgtaire .
Mme s ' il n ' y a pas vraiment d ' arme budgtaire communautaire , il convient de conduire une vritable action coordonne entre les tats membres , et le trait nous en fournit les moyens .
Je vous renvoie aux articles 2 , 3A , 102A , 103 .
Tout cela s ' enchane , tout cela est prcis , et grce  cela , Madame Bers , trois instruments ont t cres en faveur de la coordination de la politique conomique : les grandes orientations de politique conomique , la procdure de dficit excessif et le pacte de stabilit et de croissance .
Je n ' insiste pas sur ces instruments , vous les connaissez .
<P>
Cependant , je voudrais prciser que le Conseil  cofin  qui s ' est tenu hier a mis un point final au texte concernant le cadre juridique , le nouveau systme montaire europen et le pacte de stabilit et de croissance .
Ce n ' est pas le pacte de stabilit et de croissance , Madame Bers , qui ajoute quelque chose au trait .
Ce n ' est ni plus ni moins que le trait , Monsieur Wolf .
Le pacte de stabilit et de croissance vise , Monsieur Castagnde ,  constater tout simplement que les dficits publics n ' ont jamais cr d ' emplois .
<P>
Alors , je constate que , suite  votre rsolution du 30 mai , une grande partie des amendements du Parlement europen ont t retenus hier par le Conseil  cofin  .
Je voudrais prciser aussi que ce mme Conseil  cofin  a adopt les grandes orientations de politique conomique pour 1997 .
On a beaucoup parl du dbat sur le pacte de stabilit et de croissance , mais on n ' a pas parl du dbat sur les grandes orientations de politique conomique , qui est prcisment un exercice de coordination des politiques conomiques .
Le document a t transmis aux chefs d ' tat et de gouvernement .
Je vous rappelle que , dans ce document , la Commission a fait , comme vous le souhaitiez d ' ailleurs , des ouvertures particulires en matire d ' emploi et d ' investissement publics .
<P>
 prsent , trs brivement , comment mettre en oeuvre cette coordination des politiques conomiques , puisque nous en avons les instruments ?
Je crois qu ' il faut d ' abord une volont politique .
Trop longtemps , cette coordination des politiques conomiques est reste lettre morte en Europe .
La situation a heureusement volu au sein du Conseil des ministres des Finances et je pense que la runion du Conseil  cofin  d ' hier a incontestablement marqu un progrs significatif , j ' oserais mme dire une tape majeure dans cette voie .
La proximit de l ' chance de 1999 incite probablement , sans conteste peut-tre , les gouvernements  s ' engager sur la voie de la coordination .
L ' application de l ' article 103 monte en puissance et il a permis de susciter , je dirais , une vritable mulation conduisant  l ' assainissement de la gestion financire des tats membres .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Europe a enregistr des progrs spectaculaires sur la voie de la convergence conomique et ce sont les pays qui ont le plus rduit leur dficit qui ont cr le plus d ' emplois et connu le plus de croissance .
Donc , cette coordination des politiques conomiques commence  faire sentir ses effets positifs .
Indniablement , la coopration progresse , la cration de l ' euro la renforcera car si elle est aujourd ' hui utile , elle sera demain ncessaire .
<P>
Je dirai que sans attendre le dbat d ' aujourd ' hui , le Conseil  cofin  d ' hier a opr une perce sur les plans de l ' emploi et de la coordination des politiques conomiques , puisque les quinze ministres des Finances ont accept de mettre sur pied , sur la base des articles 2 , 102A et 103 du trait , une surveillance plus active en matire d ' emploi et une coordination plus pousse des politiques conomiques , notamment structurelles .
<P>
 cette fin , le Conseil europen d ' Amsterdam pourrait adopter une rsolution dfinissant les grandes lignes de ce nouveau mode de coordination des politiques conomiques .
La Commission , Madame Bers , se rjouit de cette volution qui encourage les efforts qu ' elle dploie depuis plusieurs annes , Madame Randzio-Plath me l ' accordera , pour remettre l ' emploi au sommet des priorits de l ' Union .
Regardez ce que nous avons propos dans le nouveau trait au sujet de l ' emploi .
Je vous renvoie galement au pacte de confiance pour l ' emploi propos par le prsident Santer .
L aussi , la Commission se rjouit de voir que ses efforts pour une meilleure coordination des politiques conomiques , en exploitant au maximum les potentialits des articles 102A et 103 , produisent maintenant leur effet .
<P>
Voil pour la volont politique , mais la volont politique n ' est pas tout .
Il lui faut aussi un cadre .
Votre rapporteur propose un organe politique .
Je dirais que l ' organe politique naturel pour mener cette coordination est incontestablement le Conseil  cofin  .
Il n ' y a pas , selon nous , matire  crer un nouvel organe institutionnel , mme si je reconnais que , pendant la priode transitoire , lorsque tous les pays de l ' Union europenne ne seront pas des pays euro , le problme peut se poser .
C ' est la raison pour laquelle la Commission est prte  appuyer l ' ide de la cration d ' un Conseil de stabilit et de croissance , pour autant qu ' il s ' agisse d ' un organe informel qui respecte l ' quilibre institutionnel , qui n ' interfre pas dans la conduite de la politique montaire relevant de la comptence de la Banque centrale europenne , et qui s ' appuie , bien entendu , sur les travaux de la Commission .
<P>
Sur quoi doit porter cette coordination des politiques conomiques ?
Je rpondrai sur toutes les questions d ' intrt commun .
Il n ' y a pas de raison de limiter son champ d ' action .
Je pense en particulier  l ' approfondissement des politiques structurelles , celles qui visent  amliorer le fonctionnement du march du travail , et c ' est dans ce sens que je comprends les dcisions prises hier soir .
<P>
Mon collgue Mario Monti rpondra  vos questions du domaine fiscal .
Je puis dire que je partage vos proccupations sur le dumping social et fiscal .
C ' est la raison pour laquelle des initiatives ont t prises dans le cadre des grandes orientations de politique conomique .
<P>
Permettez-moi , en guise de conclusion , de souligner que c ' est la volont politique qui donnera son efficacit  la coordination conomique .
Le cadre juridique ncessaire existe , on l ' a mis en place .
Il faut maintenant le mettre en oeuvre .
Il appartient aux diffrentes institutions de le faire .
La volont politique affiche hier par les ministres des Finances de progresser dans cette voie est de bon augure .
C ' est le dfi que la ralisation de l ' Union conomique et montaire nous invite aujourd ' hui  relever .
<SPEAKER ID=77 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , un parlementaire a trouv que la coexistence , dans ce dbat , des thmes fiscaux et de l ' Union montaire tait un peu force .
Pour ma part , j ' ai trouv cette coexistence extrmement intressante .
La monnaie unique est le couronnement de l ' Union conomique et montaire ; l ' union conomique se base essentiellement sur un march unique fonctionnant bien , et un march unique fonctionnant bien exige une coordination adquate de la fiscalit .
Je voudrais  prsent examiner brivement les aspects relatifs  la fiscalit , aspects qui ont t trs intelligemment approfondis par M. Fourans et Mme Randzio-Plath , que je remercie pour le travail qu ' ils ont accompli .
<P>
Je voudrais , pour commencer , faire une considration politique .
Nous vivons en ce moment une phase dans laquelle les Etats membres sont trs lis au principe de souverainet fiscale et dans laquelle ils sont cependant en train de perdre , en grande partie , cette souverainet fiscale au profit des marchs , par suite de la mobilit .
L ' un des derniers numros de l ' Economist avait en couverture  The disappearing taxpayer  , le phnomne de la mobilit , qui limine de l ' assiette .
Comme l ' ont soulign M. Giansily et Mme De Rose , la subsidiarit est fondamentale , tout comme la souverainet nationale .
La Commission estime toutefois qu ' il serait souhaitable de passer de l ' unanimit  une majorit qualifie , du moins pour certaines matires fiscales .
Mme si cela ne devait pas avoir lieu , nous devons toutefois nous efforcer de dvelopper la coordination de la fiscalit .
L ' enjeu politique est trs grand : sans coordination de la fiscalit , respectueuse de la subsidiarit , il ne peut pas y avoir au niveau europen une conomie sociale de march ni une conomie de march fonctionnant bien .
Il ne peut pas y avoir une conomie sociale de march parce que la concurrence fiscale entre les Etats empche toujours davantage chacun d ' eux de pratiquer , par le biais du systme fiscal , une certaine redistribution du revenu .
Et la faon dont a lieu la concurrence fiscale , si favorable au capital et si dfavorable au travail - M. Wolf l ' a parfaitement soulign - contribue  crer du chmage .
De mme , il ne peut pas y avoir une conomie de march fonctionnant bien en Europe sans coordination de la fiscalit , en raison des obstacles que les entreprises , mais aussi les travailleurs , rencontrent dans un march unique dpourvu de toute harmonisation fiscale .
<P>
Voil pourquoi la Commission a adopt , depuis prs d ' un an , une nouvelle approche visant  faire prendre totalement conscience aux Etats membres qu ' il est ncessaire de faire des progrs , de crer les bases pour le consensus et de dfinir des propositions concrtes .
<P>
La Commission a prsent le programme de travail TVA sur lequel le rapport Randzio-Plath s ' est tout particulirement arrt , la proposition de directive pour la taxation des produits nergtiques et un paquet fiscal sur lequel l ' on travaille en ce moment dans le cadre du comit pour la politique fiscale .
Je pense , comme M. Fourans , que la concurrence fiscale n ' est pas , en soi , un phnomne ngatif mais qu ' elle le devient lorsqu ' elle possde les caractristiques d ' asymtrie et de dloyaut qu ' elle prsente dans de nombreux cas .
<P>
Suite  un contact continu avec le Parlement europen - en particulier dans le cadre de la commission conomique , montaire et la politique industrielle - et avec le groupe des reprsentants permanents des Ministres des finances , la Commission est en train de mettre au point un paquet fiscal concidant sur de nombreux points avec les lignes proposes par M. Fourans et consistant en un code de conduite , notamment en matire d ' imposition sur les socits , en des mesures aptes  liminer toute distorsion dans la taxation du capital ainsi qu '  liminer la retenue  la source sur les paiements d ' intrts et de royalties entre socits associes et quelques-unes des distorsions les plus significatives en matire de taxation indirecte .
<P>
J ' en viens  prsent  la TVA .
Le nouveau rgime de TVA , qui fait l ' objet du rapport Randzio-Plath , est , de l ' avis de la Commission , une question de la plus haute importance .
Vous savez que , aprs le rsultat du vote en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , le 22 avril , de nouveaux amendements ont t prsents sur le rapport Randzio-Plath , et que si vous adoptez ces amendements , ceux-ci introduiront des modifications que la Commission estime correctes .
J ' ai beaucoup apprci le comportement constructif de tous les groupes politiques qui ont dcid de reconsidrer certaines positions extrmes .
Je remercie M. Donnelly , Mme Thyssen , M. Secchi et les autres qui ont manifest leur appui au projet de la Commission .
<P>
La Commission a prsent un programme prcis de travail , selon un calendrier politique organis en trois tapes : la premire tape prvoit , Monsieur Cox , l ' amlioration du systme actuel de la TVA et agit donc dans la perspective que vous avez identifie ; la deuxime tape prvoit la modernisation du systme de TVA pour ce qui est des services de tlcommunications ; la troisime tape permettra de simplifier rellement le systme de TVA , en passant  un rgime fond sur la taxation dans l ' Etat d ' origine .
<P>
Comme l ' a reconnu Mme Randzio-Plath , on est en train d ' laborer ce systme dfinitif qui devra tre simple , rpondre - et ici je m ' adresse  Mme Peijs et  d ' autres parlementaires - aux exigences des petites et moyennes entreprises et contribuer  rduire fortement le grave phnomne de la fraude .
Je voudrais en outre rassurer M. Cox , Mme Ewing , M. Cornelissen et les autres qu ' il ne s ' agira pas d ' un saut dans l ' inconnu , puisque le systme sera prpar dans tous ses dtails et que le thme des taux rduits sera galement examin du point de vue de l ' impact social .
<P>
Je suis donc convaincu qu ' il n ' existe , entre nous , aucune divergence d ' opinions sur un point essentiel : avant le passage au systme de taxation  l ' origine , il importe de moderniser , d ' appliquer de faon plus uniforme et , lorsque cela est possible , de simplifier le systme actuel .
Je voudrais toutefois que l ' on comprenne parfaitement que la proposition  l ' examen ne se limite pas aux dispositions transitoires , mais qu ' elle concerne toute la sixime directive TVA qui comprend prcisment ces dispositions .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en faisant remarquer que l ' Institut montaire europen , dans son rapport d ' il y a quelques mois sur la convergence et dans son rapport annuel , souligne lui aussi la ncessit de progresser en matire d ' harmonisation fiscale , notamment pour ce qui concerne les revenus de capitaux .
<P>
Je voudrais enfin remercier les deux rapporteurs ainsi que tous les parlementaires qui sont intervenus : nous continuerons  travailler sur les dlicats thmes fiscaux en relation troite avec le Parlement europen .
En dernier , je voudrais m ' associer  l ' hommage que mon collgue de Silguy a rendu , au nom de la Commission , au Prsident Lamfalussy .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite aucunement retarder la sance , d ' o ma question concrte au commissaire ,  savoir s ' il souhaite rpondre par crit aux deux questions concrtes que j ' ai poses .
<SPEAKER ID=79 NAME="Monti">
Oui , je le ferai .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Messieurs les dputs , avant de cder la parole  Monsieur Lamfalussy qui conclura ce dbat , je voudrais , me faisant l ' cho du sentiment de la plupart des dputs europens et parce que c ' est la dernire fois que Monsieur Lamfalussy est prsent  l ' Assemble  ce titre , lui rendre un hommage chaleureux et sincre pour la qualit des relations qu ' il a su tablir avec cette Assemble mais aussi pour toutes les connaissances qu ' il nous a transmises ...
<P>
... sa rigueur et ses qualits personnelles .
Monsieur Lamfalussy , au nom du Parlement europen , je vous adresse mes meilleurs voeux .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lamfalussy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je ne peux pas rpondre  toutes les questions qui m ' ont t poses , mais j ' essaierai de rpondre  une question tout  fait fondamentale , qui sous-tend vos dbats .
Comment la politique montaire peut-elle rpondre aux attentes des citoyens ? En quoi peut-elle rpondre  ces attentes ?
Quels sont les rsultats qu ' elle ne peut pas atteindre et , par consquent , qu ' elle ne doit pas promettre ?
<P>
Le premier objectif que la politique montaire peut atteindre est la matrise de l ' inflation .
C ' est l un objectif direct louable : il ne faut pas oublier que l ' inflation a toujours t  l ' origine de la plupart des iniquits et des ingalits .
Nous commenons  l ' oublier maintenant puisque nous sortons heureusement d ' une priode d ' inflation .
Il ne faudrait toutefois pas oublier que c ' est en priode d ' inflation que les puissants , les riches , peuvent se protger contre les dgts de l ' inflation .
Ceux qui sont faibles et qui n ' ont pas les moyens ncessaires , ne peuvent pas se protger de la sorte .
Ceci est tout de mme un objectif social , qui mrite d ' tre clairement mis sur la table .
<P>
Une fois l ' inflation matrise , la politique montaire peut contribuer  la croissance conomique .
Elle peut y contribuer en pesant sur le niveau des taux d ' intrt  court terme .
Elle en a les moyens et les possibilits et l ' a d ' ailleurs fait .
Je vous rappelle simplement les chiffres : dans les pays o l ' inflation est maintenant matrise depuis plusieurs annes , les taux d ' intrt  court terme sont d ' environ 3 % ; dans des pays o la matrise de l ' inflation est plus rcente , les taux d ' intrt  court terme sont encore un peu plus levs , mais ont tendance  diminuer .
Ceci aura indubitablement , avec un dcalage de six mois , un an , deux ans , un effet sur la croissance .
<P>
En revanche , la politique montaire ne peut pas matriser les taux d ' intrt  long terme .
Il faut le dire en toute clart .
J ' ai une proccupation particulire  cet gard : en effet , si je constate que les taux d ' intrt  long terme - mme dans les pays o les taux  court terme sont dj trs bas - sont relativement bas , historiquement parlant , c ' est--dire aux environs de 5 , 75 %  6 % , les taux rels  long terme restent encore levs et sont de l ' ordre de 4 % .
Cela pose un vritable problme .
Je ne crois pas que ce niveau-l puisse tre influenc par la politique montaire .
Les raisons de cette situation sont , je crois , ailleurs .
D ' aucuns peuvent craindre que l ' euro ne sera pas gr convenablement ; mais ce n ' est pas l l ' explication fondamentale .
L ' explication fondamentale , je crois , tient en deux chiffres : entre 1991 et 1996 , le poids de la dette des administrations publiques par rapport au produit intrieur brut est pass de 56 %  73 , 5 % .
Nul doute que cette augmentation trs importante ne pse sur les taux d ' intrt  long terme qui constituent , de ce fait , un frein  la croissance .
<P>
Par consquent , la politique montaire peut influencer la croissance , mais pas sans l ' aide des politiques budgtaires .
<P>
Que peut-elle faire en matire de chmage ?
Dans la mesure o le chmage est d  l ' anmie de la croissance , la politique montaire peut aider dans les limites que je viens d ' indiquer .
Dans la mesure o le chmage est d  des facteurs structurels , qui n ' ont pas grand ' chose  voir avec la croissance , elle ne peut pas avoir d ' influence directe .
Je cite rarement des pays , mais permettez-moi de citer le cas de mon propre pays : la Belgique .
La Belgique et les Pays-Bas poursuivent des politiques montaires quasiment identiques depuis six ou sept ans , et trs proches depuis trs longtemps .
Or , les chiffres du chmage sont trs diffrents dans ces deux pays : 9 , 5 % en Belgique et de l ' ordre de 6 % aux Pays-Bas .
La politique montaire ne peut tre tenue pour responsable de cette diffrence .
Nous devons le savoir .
Je crois que la rsorption de cette partie du chmage - partie qui ne tient pas  la faiblesse de la croissance et qui est la plus importante - passe par la mise en oeuvre d ' autres politiques ,  savoir des politiques structurelles , la flexibilit du march du travail et des politiques qui essaieront de peser sur les charges indirectes qui grvent le cot du travail .
<P>
Cette politique-l peut tre mene au niveau europen .
Je crois que la coordination des politiques telle que l ' a dcrite le commissaire De Silguy avec beaucoup de prcision et de justesse , peut tre mene au niveau europen , mais ne chargez pas la politique montaire d ' attentes auxquelles elle ne peut pas rpondre !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote va intervenir pendant l ' heure des votes qui s ' ouvre ds maintenant .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=83 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme Oomen-Ruijten devrait intervenir d ' abord et , si vous le permettez , je lui rpondrai ensuite .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il a t convenu en sance de la commission que mon amendement initial devait tre complt . Malheureusement , cela n ' a pas t fait .
Cet ajout a t oubli .
Il faut donc y noter  renforcement de la lgislation  . A dfaut , l ' amendement n ' aurait aucun sens .
<SPEAKER ID=85 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Oui , Monsieur le Prsident , si l ' Assemble accepte cet amendement oral , je l ' accepterai galement . Notre groupe est toujours favorable aux mesures susceptibles d ' amliorer la sant et le bien-tre de nos citoyens .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander des claircissements .
A plusieurs reprises , dans la traduction allemande lors d ' une rvision , il a t dit : vous faites un vote nominatif .
Je pense soit qu ' il conviendrait de rectifier la traduction allemande , soit que vous avez parl  plusieurs reprises de vote nominatif au lieu de vote lectronique .
Je vous prie d ' utiliser le terme exact , car il n ' est pas question de vote nominatif dans la rvision .
Mais s ' il s ' agit rellement d ' un vote nominatif , vous devriez le signaler .
Comme je l ' ai dit , je ne sais pas si c ' est un problme inhrent  l ' allemand ou s ' il concerne tous les interprtes de cette assemble .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Monsieur Friedrich , je pense que le problme ne s ' est pos que pour l ' interprtation en langue allemande car , lorsque j ' annonce un vote , je prends toujours soin de prciser duquel il s ' agit .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , nous avons un autre problme concernant le vote du paragraphe 15 .
Il y avait accord avec le rapporteur sur le fait qu ' il n ' est pas impratif de crer un nouvel organe politique , les organes existants pouvant assumer cette tche .
C ' tait l ' accord et aussi la proposition du rapporteur .
Il aurait donc t indispensable - je vous prie de m ' excuser de ne m ' en apercevoir que maintenant - de voter sparment sur le terme  nouveau  dans le paragraphe 15 .
<P>
Comme l ' a dit mon collgue , M. Friedrich , nous ignorions totalement qu ' il s ' agissait d ' un vote nominatif .
J ' avoue que j ' prouve aussi certaines difficults avec la traduction du grec , que je ne parle pas trs couramment , Monsieur le Prsident , bien que je fasse des efforts .
<P>
Il s ' agit ici d ' une question politique trs lourde de consquences .
Je voterais contre le rapport s ' il n ' est pas possible de parvenir  un accord sur cette question .
J ' inciterais galement mes amis  voter contre le rapport de M. Fourans , bien que mon coeur saignerait alors en pensant  mon ami Fourans .
C ' est pourquoi je proposerais de donner une nouvelle fois la parole au rapporteur .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , primo , j ' ai dit qu ' aprs concertation il y avait eu un corrigendum au rapport Fourans o le terme  nouveau  est inscrit .
Par consquent le rapport a t mis aux voix avec ce terme .
Secundo , sur tous les points o la concertation a permis d ' aboutir , le rapporteur a eu la prvoyance de bien les formuler , et  chaque fois j ' ai prcis ce qui constituait une adjonction ou toute autre correction , pour n ' importe quel vote , nominal ou lectronique .
Par consquent , il n ' y a pas eu le moindre problme et je pense que vous saviez ce que vous aviez  voter .
<SPEAKER ID=90 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , je voudrais rassurer M. von Wogau , et prciser que le terme  nouveau  n ' est pas dans le texte .
S ' il y figure actuellement , c ' est une erreur des services , car le texte que nous avions vot en commission conomique ne comportait pas le terme  nouveau  .
Les services se sont donc tromps lors de la transcription .
<P>
Le terme  nouveau  n ' est donc pas dans le texte .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour sauver l ' honneur des services , vider la question .
Suite aux ngociations d ' hier , il a t mis un corrigendum dans lequel le mot  nouveau  tait barr .
Mais la majorit a vot contre ce corrigendum .
J ' ignore pourquoi .
Ensuite , le vote a port sur le texte original .
Si vous vrifiez dans vos documents , vous constaterez que le mot  nouveau  ne figure pas dans le paragraphe 15 .
Si nous pouvions nous accorder pour supprimer le mot  nouveau  et apporter la rectification , nous serions alors d ' accord .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , vous le savez maintenant , le terme  nouveau  ne figure pas dans le texte .
Il existe un corrigendum , lequel n ' est naturellement pas mis aux voix , qui ne comprend pas le terme  nouveau  .
Par consquent , vous n ' avez aucun souci  vous faire .
<P>
Avant le vote final
<SPEAKER ID=93 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je crois , compte tenu des propos de M. von Wogau , que les choses doivent tre clarifies avant le vote final .
Le paragraphe 15 du rapport qui a t soumis  la commission , c ' est--dire celui qui a t adopt le 22 mai et qui fait donc l ' objet du rapport crit , comportait le mot  nouveau  .
Il figure en tout cas dans le rapport crit .
<P>
Le texte qui a t adopt par la commission le comportait-il ou pas ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , il vient d ' tre prcis que le rapport ne comporte pas le terme  nouveau ' .
C ' est sous cette forme qu ' il a t vot jusqu '  prsent et qu ' il sera vot dans son ensemble si vous l ' adoptez .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=95 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , cette nouvelle directive rvise sur les activits de radiodiffusion tlvisuelle prsente des aspects positifs , notamment parce que , dans le domaine de la subsidiarit , elle reconnat la responsabilit fondamentale des tats membres et leur comptence juridique .
D ' autre part , sur la question de la protection des mineurs , il y a un souci nettement affirm de travailler en accord avec les parents , par le biais de leurs reprsentants dans les associations , et les diffrents ducateurs , et de voir comment permettre  ceux-ci de filtrer les programmes qui seraient nocifs pour les enfants , notamment grce  des dispositifs techniques .
Il existe galement un autre aspect positif , en ce qui concerne notamment la condamnation de la pornographie .
<P>
Par contre , cette nouvelle directive pche par omission sur quelques points fondamentaux .
Il ne sert pas  grandchose , notamment , de raffirmer le dsir ou l ' intention d ' encourager les productions europennes si l ' on ne prend pas les mesures ncessaires pour assurer effectivement aux producteurs europens la possibilit de produire et de diffuser .
Le fait qu ' une libert soit proclame dans l ' abstrait , sans que soient assurs les moyens , et notamment les moyens financiers et conomiques de l ' exercer , relve en effet presque de l ' hypocrisie .
Personne en fait n ' est favorable aux quotas pour en faire un absolu . Il s ' agit , comme on dit en logique mathmatique , d ' une condition ncessaire et non suffisante .
Il n ' est pas suffisant d ' avoir des quotas pour avoir de bonnes productions europennes , mais c ' est une condition absolument ncessaire .
<P>
Or , malheureusement , cette rvision de la directive tlvision sans frontires ne contient pas de dispositions concernant les quotas , et c ' est donc l ' idologie d ' une conception matrialiste du march qui prime .
Ce n ' est , toutefois , pas la seule conception du march .
Nous sommes tous en effet pour le march en tant que phnomne conomique ncessaire au dynamisme , sans que celui-ci constitue un absolu .
Dans ce domaine comme dans les autres , on n ' en a malheureusement pas tenu compte .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bernardini">
Nous voil face au projet commun adopt par le comit de conciliation concernant l ' actualisation de la directive  Tlvision sans frontires  .
<P>
Lors de nos votes prcdents , notre Assemble fut la cible de critiques injustifies de la part de certains oprateurs privs la taxant de protectionniste .
<P>
Pour ma part , je souhaite rendre hommage au travail de notre Parlement et de ses ngociateurs , qui ont su , jusqu ' au comit de conciliation , obtenir un compromis acceptable pour tous .
<P>
Sur les trois volets que nous avions classs prioritaires ( accs en clair aux vnements importants , puce antiviolence et producteurs indpendants ) , je retiens le premier volet qui me parat d ' une importance cruciale .
<P>
En effet , s ' agissant de la retransmission d ' vnements sportifs ou autres d ' importance majeure , quelle aurait t la logique de cder des droits exclusifs de retransmission  des oprateurs donns , empchant ainsi des milliers de personnes de partager de tels vnements .
Prenons , par exemple , les Jeux olympiques ou la Coupe du monde du football , vnements rassemblant des millions de spectateurs .
Je pense sincrement qu ' il aurait t prjudiciable de confier un monopole de retransmission , au nom de l ' intrt commercial et financier .
<P>
Notre Parlement a pris une sage dcision .
Celle-ci doit maintenant tre relaye par les gouvernements .
<SPEAKER ID=97 NAME="Titley">
Je suis ravi d ' accorder mon soutien au projet commun approuv en conciliation .
Passionn de sport , je suis soulag d ' apprendre que les grands vnements sportifs nationaux continueront  tre retransmis sur les chanes habituelles .
Chacun de nos pays a ses propres vnements sportifs qui sont plus que de simples comptitions entre quipes ou athltes .
Ils constituent une part importante de la culture populaire et , partant , la population dans son ensemble doit pouvoir en profiter .
<P>
Si ces ngociations avec le Conseil des ministres ont tran un certain temps , le rsultat est une victoire pour tous les passionns de sport .
Mon pays veille actuellement  ce que la finale de la coupe de football , les internationaux de cricket et le tournoi de Wimbledon soient accessibles au grand public .
Bien que tent de demander au Conseil de garantir une place en finale  mes quipes et joueurs favoris , je me contenterai pour l ' heure du petit miracle que constitue ce compromis .
Pour des millions de passionns de sports , c ' est un peu comme s ' ils avaient gagn la coupe aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=98 NAME="Ryynnen">
Le Parlement europen a adopt aujourd ' hui la directive  Tlvision sans frontires  rsultant d ' un compromis obtenu par le comit de conciliation .
La directive et notamment les dcisions nes de la conciliation sont des choses qui touchent la vie quotidienne des gens d ' une faon rarement aussi directe dans le processus de prise de dcision de l ' Union europenne .
La directive vise  garantir  tout un chacun la possibilit de suivre la retransmission tlvise sur des chanes publiques accessibles  tous des grandes manifestations comme les comptitions sportives .
<P>
La responsabilit de l ' organisation de la retransmission tlvise de telle sorte que les citoyens aient tous des chances gales de voir les missions incombe aux tats membres .
Les tats membres dans leur ensemble devraient maintenant tirer profit de cette possibilit dans l ' intrt de leurs habitants et dfinir en collaboration avec les organisations sportives les manifestations d ' importance dont on veut garantir l ' accs  tous .
<P>
La recommandation adopte concernant des listes  tablir au niveau national vise  stabiliser le march  l ' avance et  prvenir la surchauffe .
Elle ne vise pas  freiner la concurrence ou  faire obstacle  une source de revenus importante pour les organisations sportives .
C ' est galement dans l ' intrt de celles-ci et des organisateurs des rencontres sportives de garantir la publicit la plus large possible aux vnements les plus importants .
<P>
Le Parlement europen et tout particulirement la commission de la culture ont fait part de leur proccupation concernant l ' volution des programmes tlviss du point de vue des enfants .
Des voix se sont galement leves avec vigueur dans l ' opinion pour rclamer des mesures de protection des mineurs .
<P>
Les solutions techniques pour le cryptage des missions ne sont cependant pas tout  fait sans problme .
Il faut faire preuve de la plus grande prudence  l ' gard d ' une censure pralable devant tre instaure , laquelle de toute faon ne marcherait pas .
Aussi , une collaboration entre la Commission et les autorits des tats membres reste ncessaire , afin d ' tudier les diverses possibilits de contrle .
<P>
La protection des mineurs , avant tout chose , doit tre mise en place au niveau national .
Ce sont ceux qui retransmettent les missions qui doivent porter la responsabilit de la protection des mineurs .
<SPEAKER ID=99 NAME="Wolf">
Le rapport sous sa forme actuelle est au mieux un mauvais compromis .
<P>
Il n ' existe plus d ' instruments permettant de s ' opposer  l ' entire subordination de la production culturelle  sa commercialisation ( quotas ) ; le compromis trouv pour les nouveaux services , le fonds de garantie , les producteurs indpendants et les critres pour leur affectation ainsi que la promotion de la production europenne repose sur des promesses de la Commission beaucoup trop vagues .
<P>
Sur le plan de la production de contenu , essentielle du point de vue culturel et socital , la socit de l ' information s ' ouvre donc sur une victoire de l ' universel apptit d ' exploitation sur la diversit culturelle .
C ' est un trs mauvais signe pour les tapes suivantes .
<P>
Toutefois , nous devons constater que ce rsultat vaut mieux que rien .
En effet , il inclut la protection des mineurs et la garantie de retransmission des grands vnements sportifs .
Nous nous sommes donc abstenus .
<P>
sur le rapport Perry ( A4-0190 / 97 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Blak">
Les sociaux-dmocrates danois se rjouissent que les citoyens europens aient contribu , par leurs plaintes  la commission des ptitions ,  mettre des thmes essentiels  l ' ordre du jour de l ' UE .
Entre autres , nous nous rjouissons que le transport des animaux et les droits de l ' homme aient t ports  la commission .
<P>
De mme , il est positif que les citoyens de l ' UE aient largement commenc  recourir au mdiateur qui s ' est montr particulirement efficace dans le traitement des affaires .
<P>
sur le rapport Diz de Rivera Icaza ( A4-0183 / 97 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de l ' adoption du rapport Dez de Rivera Icaza et , en particulier , des paragraphes 29  31 qui ont trait au problme trs srieux du bruit des aronefs .
<P>
Reprsentant l ' une des zones les plus vastes de Londres , situe  proximit de l ' aroport de Heathrow et souffrant du bruit qui rgne autour de celui-ci , je ne puis que me fliciter de cette initiative .
Je prside un consortium d ' autorits locales et municipales concernes par la question de la rduction du bruit .
A l ' heure actuelle , une enqute publique est en cours sur un ventuel agrandissement de l ' aroport de Heathrow au double de sa taille actuelle .
La question du bruit est une considration trs importante  cet gard .
<P>
La Commission europenne a consenti beaucoup d ' efforts au fil des ans pour limiter le bruit des aronefs . Or tout ce travail serait perdu si nous autorisions plus d ' avions  voler , en particulier en dehors des heures pendant lesquelles il fait jour .
En effet , durant la nuit , alors que les autres bruits sont moindres et que les gens essaient de dormir , mme l ' avion le plus silencieux fait un bruit drangeant .
De nouvelles observations scientifiques suggrent que la sant publique serait trs affecte par ceci .
Je suis donc ravi de constater l ' adoption de ces paragraphes .
<SPEAKER ID=102 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , initialement , la Commission avait prvu d ' agir de manire rglementaire contre le bruit .
Consciente des nuisances du bruit sur la sant de plusieurs millions d ' Europens , elle semblait vouloir prendre des mesures prcises , concrtes et fortes .
<P>
Il semble aujourd ' hui que nous devions nous contenter d ' un Livre vert , qui devrait permettre l ' ouverture d ' un grand dbat sur le bruit : beaucoup de conditionnel pour peu d ' efficacit au final .
Et c ' est tout  fait regrettable .
Pour moi , tout dbat public , aussi utile soit-il , devra dboucher sur la prise de dispositions rglementaires contraignantes .
Il n ' est plus acceptable , en effet , que la politique communautaire nglige la politique contre le bruit et je suis sr que la Commission en est consciente .
<P>
Notre socit est bruyante et il appartient  ses autorits de limiter les sources du bruit , ainsi que l ' intensit des sons qu ' elles mettent .
C ' est un problme de sant publique .
Comme le souligne le rapporteur , il faut , ds  prsent , tablir les sources prioritaires de bruit , arrter les objectifs et lignes d ' action , procder  des mthodes communes d ' valuation et de dtermination d ' indices communs d ' exposition au bruit , avant d ' envisager une lgislation commune .
<P>
L ' Union europenne ne doit plus accepter que 70 % de sa population soit soumise  des pollutions sonores inacceptables .
Il faut savoir en dbattre , nous y sommes prts !
Il faut surtout savoir prendre des mesures efficaces , rapides et ayant pour seule ambition la prservation de la sant publique .
<P>
Je veux terminer en flicitant Mme Dez de Rivera pour le srieux et la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=103 NAME="Dez de Rivera Icaza">
L ' crasante majorit qui s ' est dgage du vote en faveur d ' une lgislation contre le bruit vient confirmer la teneur de mon rapport et les propos changs au cours du dbat anim de lundi .
<P>
Il est manifeste que les citoyens exigent la mise en oeuvre d ' une politique lgislative claire en ce sens , qui fixe des objectifs et des pistes d ' action prioritaires pour la rduction de la pression acoustique intolrable .
<P>
L ' annexe III de mon rapport contient deux lettres de Juan Ramn Jimnez contre le bruit , tout  fait dlicieuses  mon sens , qui tmoignent de cette inquitude ds 1919 ...
<P>
Je ne doute pas un seul instant que , renforce par ce vote , la Commission sera  mme de donner la rponse globale et coordonne que nous attendons tous .
<P>
Je voudrais , pour conclure , vous remercier tous pour votre collaboration , et tout particulirement Mme Graenitz , qui m ' a remplace  la perfection pendant toute ma convalescence .
<SPEAKER ID=104 NAME="Porto">
Les proccupations exprimes en rapport avec l ' intervention budgtaire sont tout  fait comprhensibles si l ' on considre qu ' avec l ' arrive de la monnaie unique , les pays ne pourront plus intervenir par les voies montaires et de change .
<P>
Or cette intervention reste trs limite si l ' on considre que le dficit budgtaire des tats ne peut dpasser 3 % du PIB , pour autant que le pacte de stabilit se maintienne , l ' augmentation des charges fiscales n ' tant en outre ni opportune ni aise .
<P>
A cet gard , le rapporteur , Monsieur le dput Fourans , a raison d ' attirer l ' attention sur la ncessit de renforcer l ' harmonisation , notamment en matire d ' pargne et d ' impt sur les socits , afin d ' viter un dumping fiscal qui viendrait aggraver la prvalence relative de l ' impt sur le travail  l ' encontre de l ' autre .
D ' autre part et contrairement  ce que prtendent certains responsables , avec la diminution de la capacit d ' intervention budgtaire nationale , le PIB du budget communautaire dpasserait le niveau actuel de 1 , 27 % , permettant d ' accorder un plus grand soutien aux pays accusant les plus grands retards structurels .
Il faut toujours aller vers des budgets plus rigoureux , certes , mais il est inadmissible que , faute de vision  long terme , un projet dont dpend le succs de notre avenir collectif soit mis en pril .
<SPEAKER ID=105 NAME="Schrling">
Le rapport contient de nombreux ajouts positifs au livre vert sur la lutte contre le bruit dit par la Commission , et le concrtise bien .
C ' est pourquoi nous soutiendrons le rapport lors du vote final .
<P>
En revanche , nous ne pouvons approuver les points E , 1 , 11 , 12 , 15 , 22 , 23 et 30 , qui prconisent une lgislation cadre europenne dans un domaine auquel  notre avis doit s ' appliquer de faon dfinitive le principe de subsidiarit .
<P>
sur le rapport Mezzaroma ( A4-0194 / 97 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de l ' Institut montaire europen pour 1996 constate une fois de plus la faiblesse de la croissance en Europe et le niveau insupportable du chmage , qui continuent  peser , l ' un et l ' autre , sur des comptes publics et sociaux trs dsquilibrs .
Devant cette situation , malheureusement , la plupart des pays essaient de satisfaire aux critres de convergence , non pas en rformant leurs administrations respectives , mais en augmentant leurs impts , ce qui freine la croissance encore davantage et peut exposer les gouvernements concerns  de graves dconvenues politiques , comme on vient de le constater en France .
<P>
On aboutit ainsi  un paradoxe .
Alors que la prparation de la monnaie unique devait , dans l ' esprit de ses promoteurs , fournir l ' occasion d ' une gestion publique plus rigoureuse favorisant la libralisation et la croissance , elle se rvle en ralit , compte tenu des blocages dont souffrent nos socits , constituer un engrenage dpressif attirant davantage d ' impts vers la sphre publique .
<P>
Hlas , cette situation ne fait l ' objet d ' aucune analyse srieuse .
Les gouvernements vont se contenter demain d ' interprter les critres en tendances , ce qui revient  mettre toute rigueur au placard .
D ' autres demandent d ' ajouter au pacte de stabilit un chapitre  emploi  , qui , dans le cadre de l ' Europe actuelle , ne sera qu ' un dcor de thtre .
Passer  la monnaie unique dans ces conditions ne ferait que prparer un euro faible et peu crdible , qui serait rapidement une source de tensions entre les participants et annulerait la plupart des avantages attendus sur le papier de l ' unification montaire .
<P>
Il faut cependant se demander aussi pourquoi l ' Europe semble aujourd ' hui s ' enfoncer dans la paralysie .
Pour ma part , j ' y vois deux raisons : d ' une part , la politique europenne de construction d ' un super tat cherche  tout unifier , y compris la monnaie , en imposant de nouvelles rigidits , d ' autre part - nous ne le redirons jamais assez - la politique d ' ouverture internationale mal conduite a multipli les chmeurs , compromettant ainsi les conditions de ralisation de la monnaie unique .
Finalement , c ' est  Bruxelles mme que se cachent les destructeurs de l ' Europe .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport , puisqu ' il part du principe que l ' Union conomique et montaire sera ralise et qu ' il adopte  l ' gard de ce projet une attitude positive .
<P>
Dans le cas o l ' UEM serait effectivement ralise , nous souhaitons que le contrle dmocratique exerc par la Banque centrale europenne soit aussi fort que possible .
La solution sense rside nanmoins dans l ' exercice d ' un contrle dmocratique par les parlements nationaux sur la politique montaire , par l ' intermdiaire de leurs mdiateurs .
<SPEAKER ID=108 NAME="Gallagher">
Les critres de convergence conomique sont matire  controverse , mais il faudra bien finir par mettre un jugement politique .
La polmique qui a entour la question de la rvaluation de l ' or et les rsultats des lections en France ne devraient pas retarder l ' accomplissement de la prochaine phase de l ' UEM .
Un retard dcoulant de l ' insistance du gouvernement franais sur la rengociation ou la rvision des rgles du pacte de stabilit pourrait modifier le climat , ce qui ne serait certainement pas bnfique pour l ' Europe .
Je suis mme convaincu que ce serait un facteur d ' instabilit .
<P>
Cette Assemble doit inviter les chefs de gouvernement  faire des dclarations claires et sans quivoque  l ' occasion du sommet d ' Amsterdam , en insistant sur le respect de l ' chance fixe pour le lancement de la monnaie unique , le 1er janvier 1999 .
<P>
L ' Europe risque gros en ne se conformant pas aux conditions et  l ' approche stipules  Maastricht .
Les avantages de l ' UEM sont vidents .
<P>
sur le rapport Ettl ( A4-0185 / 97 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport , puisqu ' il part galement du principe que l ' Union conomique et montaire sera ralise et qu ' il adopte  l ' gard de ce projet .
<P>
Dans le cas o l ' UEM serait effectivement ralise , nous souhaitons que le contrle dmocratique exerc par la Banque centrale europenne soit aussi fort que possible .
Cependant , il est important de souligner que le principe de subsidiarit devrait tre appliqu ,  savoir , en l ' occurrence , que les parlements nationaux devraient tre autoriss  exercer un contrle sur leurs banques nationales respectives , afin que la politique montaire puisse tre mene selon les rgles de la dmocratie .
<SPEAKER ID=110 NAME="Ojala">
Le rapport comporte des points positifs sur l ' valuation de l ' activit de l ' UEM , de l ' IME et de la Banque centrale europenne , comme par exemple l ' ide de la ncessit d ' instaurer un contrle dmocratique de la banque centrale .
<P>
Le dfaut du rapport est qu ' il passe presque compltement sous silence le point du vue de l ' amlioration de l ' emploi .
La rduction du chmage lev actuel par les seuls mcanismes financiers est impossible : il faut une politique financire active , autrement dit il faut utiliser plus efficacement la fiscalit et les aides publiques pour soutenir l ' emploi .
De mme , le trait de stabilit et de croissance qui devrait tre adjoint  l ' UEM devrait tre envisag de ce point de vue de l ' emploi .
<P>
Dans les dbats sur la politique conomique de l ' Union europenne , le Parlement europen , c ' est son devoir , devrait insister sur la dimension de lutte contre le chmage et contre l ' exclusion sociale .
La faiblesse de l ' aspect  emploi  ressort galement des rapports examins lors de la session actuelle .
<P>
C ' est pour ces raisons que j ' ai vot contre l ' adoption du rapport en question .
<P>
sur le rapport Fourans ( A4-0192 / 97 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , je suppose qu ' il faudra prvoir des indemnits d ' heures supplmentaires pour les commissaires europens et leur permettre de rester .
<P>
 partir de 2002 , Monsieur le Prsident , la monnaie unique va supprimer l ' amortisseur budgtaire , c ' est--dire les cluses montaires qui permettent la mise  niveau des diffrentes conomies .
Par consquent , la seule variable d ' adaptation sera videmment la variable budgtaire et plus spcialement la variable fiscale .
Seulement , il se trouve qu ' une monnaie unique va rendre sensibles les diffrences de pressions fiscales entre les tats et favoriser les dlocalisations .
<P>
J ' en veux pour preuve ce qui s ' est pass pour les droits nationaux : en Espagne , par exemple , lorsque le Pays basque a baiss son taux d ' impts sur les socits , un certain nombre de socits ont quitt Madrid pour Bilbao .
La mme chose s ' est passe en France , d ' ailleurs , avec la vignette automobile pour le dpartement de la Marne .
La seule faon d ' viter l ' injustice entre , par exemple , les revenus des capitaux dlocalisables et les autres , serait de prvoir une constitution fiscale europenne qui rajouterait au moins un cinquime critre prvoyant un plafond de prlvements obligatoires pour les quinze pays , un plafond qui pourrait tre fix par exemple  la moyenne de 40 % du PIB .
On viterait ainsi de trop grandes distorsions .
<SPEAKER ID=112 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport , puisqu ' il part galement du principe que l ' Union conomique et montaire sera ralise et qu ' il adopte  l ' gard de ce projet une attitude positive .
<P>
Nous sommes avant tout opposs au contenu du point 15 de la proposition de rapport .
On y propose la cration d ' un  organe politique un organe politique , aux comptences conomiques significatives  , qui serait notamment charg d ' laborer un vritable  policy-mix  et de mettre la mise en place des mcanismes rgulateurs .
Nous ne pouvons en aucun cas soutenir une telle forme de centralisation politique .
<P>
Au point 16 , on propose galement que le Parlement europen mette en place un  Comit de conseillers conomiques  .
Il existe suffisamment d ' experts susceptibles de conseiller les membres du Parlement , pour qu ' il ne soit pas ncessaire de crer de nouvelles commissions ni de nouveaux organes - les institutions europennes en comptent malheureusement dj un bien trop grand nombre .
<SPEAKER ID=113 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail mritoire qu ' il a effectu .
Toutefois , nous n ' avons pas pu soutenir les points 7 et 15 lors du vote final .
Le point 7 supposerait que le contrle de la discipline budgtaire soit fond sur des critres totalement subjectifs .
Une telle attitude pourrait menacer srieusement la stabilit de la monnaie commune , et par consquent galement les chances qu ' elle reprsente en matire de croissance et d ' emploi .
Nous pensons que la monnaie unique a , dans ces domaines de l ' emploi et de la croissance , une importance capitale , mais cela suppose que les pays qui s ' engagent dans la coopration montaire oeuvrent galement pour une monnaie unique forte et stable .
<P>
Quant au point 15 , nous estimons que l ' ide de crer un nouvel organe politique en relation avec l ' UEM est tout  fait lgitime lorsqu ' il s ' agit d ' augmenter le contrle dmocratique .
Mais nous pensons que le modle propos au point 15 ne peut tre considr comme rpondant  un tel besoin .
<SPEAKER ID=114 NAME="Berthu">
. Le rapport Fourans sur la coordination des politiques budgtaires et fiscales sous le rgime futur de monnaie unique montre trs bien , mais involontairement , dans quelle impasse l ' Europe s ' est enferme .
<P>
En effet , face aux alas conomiques , les pays verront demain leurs capacits nationales de riposte conjoncturelle fortement amoindries , alors mme qu ' il n ' existera rien au niveau europen pour prendre le relais .
Les dsquilibres risqueront donc de se propager plus facilement .
L ' Union europenne entrerait alors , si nous voyons juste , dans une zone de profondes turbulences .
<P>
Expliquons-nous .
Dans un espace conomique quelconque , il peut se trouver qu ' un pays soit frapp par un accident conomique particulier , par exemple la faillite d ' une industrie trs importante pour lui , des troubles sociaux trs graves etc .. .. c ' est ce que les conomistes dsignent sous le nom de  choc asymtrique  .
Pour y remdier , le pays dispose de plusieurs armes : la politique montaire , la politique de change , la politique budgtaire , par exemple .
<P>
Mais sous le rgime futur de la monnaie unique , ces instruments nationaux vont disparatre ou verront leur efficacit diminue ; les changes internes ne seront plus flexibles , mais fixes par dfinition ; la politique des taux d ' intrt sera unifie ; les marges de manoeuvre budgtaires seront contenues dans d ' troites limites par le pacte de stabilit ; les impts ne pourront pas tre fortement relevs , puisque l ' on se trouvera dans un contexte de march unique ; plus gnralement les politiques conomiques devront rester coordonnes et subordonnes aux objectifs communautaires , conformment aux articles 102 A et 103 du Trait .
<P>
Dans une telle hypothse , la thorie nous enseigne que le pays dsquilibr devrait pouvoir trouver une aide auprs d ' un budget central europen .
Mais celui-ci n ' existe gure aujourd ' hui , et le rapport Fourans reconnat d ' ailleurs qu ' il ne faut pas songer dans l ' immdiat  instaurer en Europe un fdralisme budgtaire et fiscal .
Non seulement les esprits s ' y opposent , mais de toute faon , mme si personne ne s ' y opposait , un tel bouleversement , qui ncessiterait d ' harmoniser l ' essentiel des leviers fiscaux de nos pays et d ' instituer des prlvements europens trs substantiels , ne serait pas ralisable  brve chance .
<P>
Cette impasse est d ' autant plus proccupante que les  chocs asymtriques  ne sont pas des phnomnes exceptionnels , voire marginaux , comme nous l ' avons entendu soutenir dans cette Assemble .
En ralit ,  partir du moment o il existe des pays , des socits , des conomies diffrentes , ces ensembles n ' voluent jamais de manire exactement parallle .
Leurs relations sont marques par des  glissements asymtriques  perptuels , que jusqu ' ici on pouvait rquilibrer en douceur par des glissements de parits montaires .
Nous retombons ainsi sur la question fondamentale : l ' utilit de la pluralit des monnaies lorsqu ' il existe plusieurs peuples .
<P>
Finalement , il apparat que les pays d ' Europe , sous l ' impulsion d ' idologues , se sont lancs tte baisse dans l ' aventure de la monnaie unique , sans avoir vrifi au pralable si toutes les conditions taient runies et s ' ils possdaient bien tous les instruments d ' accompagnement indispensables .
Maintenant , nous sommes pratiquement dans le mur .
<P>
Y a-t-il une issue permettant de poursuivre plus avant dans la mme ligne d ' unification acclre ?
Je ne le crois pas .
Si on voulait poursuivre , il faudrait proposer clairement aux citoyens des changements constitutionnels radicaux dont , en fait , personne ne veut .
Le rapport Fourans essaie de son ct d ' voquer la possibilit de mise en place au niveau europen d ' un  organe politique compos de reprsentants de tous les tats membres , soumis  un contrle dmocratique solide  et qui aurait un rle de coordination des politiques conomiques nationales .
<P>
On voit se profiler ici le fameux  gouvernement conomique de l ' Europe  qui , dans le dsarroi actuel des esprits , sert de boue de sauvetage  la droite comme  la gauche .
Malheureusement , cette ide ne mne  rien , car si ce  gouvernement  veut constituer autre chose qu ' un forum de discussion , il doit recevoir des comptences fortes et prcises ; or , on ne pourra lui accorder ces comptences qu ' en procdant  des rformes constitutionnelles radicales , dont on a prcisment vu plus haut qu ' elles taient impossibles .
Nous sommes au rouet .
<P>
La seule solution consiste  abandonner la monnaie unique et  reprendre une dmarche plus progressive , plus raisonnable , plus adapte aux ralits , par exemple , celle de la monnaie commune se superposant aux monnaies nationales et favorisant peu  peu l ' apprentissage des citoyens .
<SPEAKER ID=115 NAME="Cardona">
Le prsent rapport porte , entre autres , sur les consquences de l ' adoption de la monnaie sur la politique fiscale .
A ce titre , il mrite toutes nos flicitations , pour sa clart et sa cohrence .
Il ressort  l ' vidence qu ' outre une politique montaire commune , c ' est une politique budgtaire et fiscale communes qui font dfaut  l ' existence d ' une conomie unique europenne .
<P>
Ce rapport pose la question de savoir qui doit dfinir les objectif et excuter les mesures de politique fiscale dans le cadre de l ' Union europenne .
Pour le rapporteur , ce ne peut tre que le gouvernement conomique de l ' Europe , prsid par une personnalit non membre d ' un des gouvernements concerns dont le mandat serait suprieur  celui de la prsidence de l ' Union .
Ce gouvernement devra , tout naturellement , suivre un gouvernement politique europen .
<P>
Or , des doutes persistent quant  la convergence relle des conomies de chaque tat membre ; je ne puis donc partager les prmisses et propositions contenues dans le rapport en question .
<P>
Abandonner la souverainet fiscale reviendrait  priver les petits tats priphriques de l ' Union d ' un important vecteur d ' investissement , de richesse et de cration d ' entreprises et d ' emploi .
Le manque ou l ' insuffisance d ' infrastructures , mais galement le manque de disponibilits en ce qui concerne les divers facteurs d ' attraction des investissements et le manque de prparation technologique dont souffrent encore les conomies petites et pauvres de certains tats ne peuvent tre rsolus que par la voie de la subsistance de la souverainet fiscale .
Une politique fiscale unique ,  l ' heure actuelle et dans ce contexte , aurait pour consquence de maintenir le manque de comptitivit au sein du march intrieur ou extrieur .
<P>
Ne pouvant accepter ces consquence dans ces circonstances , je ne voterai pas pour ce rapport .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Fourans .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois se rangent  l ' avis du rapporteur quant  la ncessit d ' une certaine coordination de la politique budgtaire et fiscale dans l ' UE .
Nous partageons galement largement l ' avis du rapporteur en ce sens qu ' une exonration fiscale et un dumping social dans certains tats membres constituent un gigantesque problme .
Nous convions par l l ' Irlande et les autres tats membres concerns  supprimer une fiscalit avantageuse pour les entreprises , mais dloyale envers les autres tats membres .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois prnent une trs large extension de l ' change d ' informations et la coordination des initiatives entre les tats membres .
Avant tout , afin de promouvoir l ' emploi .
Cependant , nous ne sommes pas d ' accord avec le rapporteur quand il dit qu ' un bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire durant la troisime phase implique un nouvel organe politique avec de relles comptences conomiques .
Nous pensons que le Conseil ECOFIN est un forum excellent et suffisant pour la coopration qu ' elle ncessite .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lis Jensen">
Le Mouvement populaire contre l ' Union de la Communaut europenne que je reprsente ne peut soutenir ce rapport .
En effet , les conditions pralables  l ' instauration de l ' UEM n ' tant pas runies d ' avance , il est vident que l ' UEM est avant tout un projet politique .
Une convergence des politiques budgtaire et fiscale doit avoir lieu naturellement et avant la mise en application , si , de loin ou de prs , cela s ' avrait ncessaire ou souhaitable .
Au lieu de cela , nous allons tablir l ' harmonisation de voies souterraines et , par consquent , saper les derniers points d ' une politique conomique souveraine dans les tats membres .
<P>
Puisque le rapport se rfre  un choc asymtrique , cela devrait engendrer automatiquement une considration des avertissements lancs par les conomistes amricains .
tant donn que les marchs du travail des pays membres ne sont pas flexibles au niveau salarial , si certains d ' entre eux se heurtaient  des difficults , cela entranerait une pression excessive sur la politique commune de l ' UEM .
Cela minerait la crdibilit de l ' UEM et compromettrait tous les prtendus avantages d ' une monnaie commune et d ' une politique budgtaire et fiscale convergente .
<SPEAKER ID=118 NAME="Lindqvist">
Le rapport est contradictoire sur plusieurs points .
Dans l ' introduction , on affirme que la monnaie unique en soi n ' aura pas de consquences sur la politique fiscale .
Un peu plus loin , on lit au contraire que la concurrence et le  dumping  en matire fiscale conduiront  l ' mergence d ' un  code de bonne conduite  , c ' est--dire que les diffrents pays devront s ' engager  ne pas mener une politique fiscale contraire aux  intrts de l ' Union  , autrement dit  harmoniser leurs rgimes fiscaux .
On parle de mesures communes en matire d ' pargne , d ' impts sur les socits et de fiscalit transfrontalire .
Le Centre estime que la politique fiscale doit rester une affaire nationale .
Dans ces conditions , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=119 NAME="Sandbk et Bonde">
Le Mouvement de Juin a vot contre la dictature montaire du Trait de Maastricht et a ainsi soutenu une srie de projets d ' amendements qui cdent la place  plus de moyens d ' action conomique et de perspectives d ' emploi .
Cela ne signifie pourtant pas que nous allons contribuer  transfrer les moyens politiques et conomiques des pays membres  l ' UE .
<SPEAKER ID=120 NAME="Theonas">
Le passage  la troisime phase de l ' UEM va marquer pour ceux qui participeront  la monnaie unique le transfert accru de secteurs nvralgiques de la politique conomique  l ' UE et au Systme europen de banques centrales .
Les grands intrts conomiques qui fixent les choix politiques de Bruxelles renforceront encore leur tutelle sur la base des dispositions du pacte de stabilit et de la politique conomique exerce .
La notion de gouvernement national - en tant qu ' organe autonome et dterminant du pouvoir excutif - va disparatre en pratique , de mme que les parlements nationaux n ' auront plus comptence en ces matires .
<P>
La situation n ' est gure trs diffrente pour les pays qui  divergent  .
Le renforcement de la surveillance multilatrale , combine au redoublement des pressions visant l ' adaptation aux critres de convergence et la suppression des dficits publics vident de son contenu toute notion de politique budgtaire nationale .
<P>
Plus se rapproche la date du passage  la troisime phase et s ' intensifient les prparatifs techniques , et plus se profile dans toute sa laideur l ' difice qu ' on nous chafaude .
Ce n ' est pas un hasard si les cris d ' indignation contre Maastricht se multiplient et si , devant la rvolte grandissante des masses populaires , d ' autres forces politiques - en dehors des communistes - utilisent des slogans pour marquer leurs distances  l ' gard de l ' UEM , telle que celle-ci est prvue par le Trait , s ' efforcent d ' enjoliver les dispositions affrentes , parlent d ' introduire un lment social dans la convergence et soutiennent qu ' il ne peut y avoir de dveloppement sur la seule base d ' objectifs nominaux , sans mesures d ' aide aux travailleurs .
Naturellement , ils n ' ont toujours pas ,  l ' heure qu ' il est , propos que la confrence intergouvernementale , qui achve ses travaux ces jours-ci , modifie les dispositions litigieuses , pas plus qu ' ils ne remettent en question la substance mme et la logique de Maastricht .
<P>
On s ' avise enfin aujourd ' hui combien nous avions raison de refuser Maastricht .
On s ' avise que la poursuite des critres nominaux de convergence ne peut apporter de solutions aux problmes des travailleurs et de la socit .
Elle ne peut que les aggraver , comme nous l ' enseigne du reste la ralit .
Nous ne pensons pas , quant  nous , qu ' il existe des palliatifs - comme ceux que propose le rapporteur - qui consisteraient  laisser aux pays une certaine latitude pour traiter de cas exceptionnels ,  leur permettre de s ' carter ici ou l des prescriptions de Maastricht et du pacte de stabilit , ou  instaurer dans ce cadre une certaine coordination des politiques fiscales ,  l ' heure o toute notion de politique conomique indpendante reposant sur les spcificits et les choix des peuples et des gouvernements des Etats membres est abolie dans les faits .
Nous sommes en dsaccord complet avec les propositions du rapporteur concernant une sorte de  supragouvernement conomique  . La structure institutionnelle de l ' UE n ' a pas besoin de nouveaux organes politiques ni mme d ' un simple renforcement du droit  l ' information du Parlement europen .
Ce sont l des mesures qui ne visent qu '  rafistoler l ' image de l ' UE et  distraire les inquitudes qui se font jour face  l ' abandon effectif du pouvoir conomique et politique  des mcanismes opaques , bureaucratiques , soustraits au contrle et  l ' accs des citoyens .
<P>
Selon nous , seul un rejet catgorique du cadre institutionnel de l ' UEM et de la politique montariste rigide qu ' elle impose , conjointement  l ' adoption d ' une autre conception du dveloppement qui associera relance conomique , amlioration du statut des travailleurs et extension de leurs acquis sociaux , pourra constituer la base d ' un avenir meilleur .
Le message populaire que dlivrent les rcentes lgislatives en France , la monte de l ' indignation des peuples , la lutte solidaire du mouvement ouvrier et syndical , peuvent ouvrir la voie au renversement de Maastricht et de l ' UEM en faveur d ' un dveloppement fond sur l ' homme et sur ses besoins .
<P>
sur le rapport Randzio-Plath ( A4-0164 / 97 )
<SPEAKER ID=121 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , on a voulu harmoniser la TVA et le rsultat , que Mme Randzio-Plath reconnat elle-mme , est un dsastre .
Il s ' agit d ' un dsastre normatif avec une complexit soi-disant  la place de la simplicit , avec plus de 130 drogations , 66 options possibles , sans compter les rgles diffrentes de localisation des oprations .
<P>
Il s ' agit aussi d ' un dsastre budgtaire , entran par la fraude , dans la mesure o ,  partir du moment o il n ' y a plus de contrles aux frontires , la fraude par taxi , c ' est--dire par fausse adresse dans les deux pays qui commercent , s ' est videmment multiplie .
On trouve alors comme seule solution de s ' enfoncer un peu plus dans l ' erreur avec la perception de la TVA dans le pays d ' origine , qui exigerait des caisses de compensation , avec des critres macro-conomiques reposant sur le P.N.B .
<P>
Pardonnez-moi , Monsieur le Prsident , mais quand on sait ce que la Cour des comptes dit sur le calcul du PNB en Grce ou au Portugal , on mesure ce que serait le niveau de contentieux entre les diffrents pays .
L encore , la seule solution est celle qui s ' impose en matire de politique budgtaire : il faut tablir un autre critre de convergence en profitant de la confrence intergouvernementale .
<P>
L encore , il faut une harmonisation globale par un plafond de prlvements obligatoires et peut-tre , si j ' tais proeuropen - ce qui n ' est pas le cas - essayer de rflchir au libre choix de la voie gographique la moins impose , comme c ' est dj le cas pour les riches et pour les capitaux , puisque les titulaires de revenus de capitaux peuvent faire leur shopping normatif en Europe et aller  l ' endroit o ils sont le moins imposs , ce qui n ' est pas le cas pour les salaris .
Vous comprenez , Monsieur le Prsident , pourquoi l ' Europe est surtout soutenue par les riches .
<SPEAKER ID=122 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous considrons qu ' il n ' est absolument pas ncessaire d ' harmoniser la taxe sur la valeur ajoute pour que le march intrieur fonctionne , puisqu ' elle n ' a d ' effet ni sur la concurrence entre les marchandises produites  l ' intrieur d ' un pays , ni sur la concurrence entre marchandises importes .
<P>
Nous sommes galement tout  fait opposs aux deux propositions contenues dans le point 19 du rapport .
Nous estimons que le Conseil des ministres doit appliquer le principe de la dcision  l ' unanimit pour toutes les questions fiscales .
En aucun cas non plus , le Conseil ne doit recourir au vote majoritaire pour les questions relatives  la fiscalit indirecte .
La TVA reprsente une ressource essentielle pour le budget de l ' tat sudois ; la Sude est l ' un des pays de l ' Union o cette taxe est la plus leve .
Nous ne pouvons accepter de transfrer au Conseil des ministres le droit de dcision sur une question qui est pour nous d ' une telle importance .
<SPEAKER ID=123 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
Lors du vote , nous n ' avons pu approuver le point 19 , qui porte sur le principe de la dcision  la majorit dans le domaine fiscal .
Nous estimons que le Conseil doit , dans l ' ensemble , continuer  traiter les questions fiscales selon le principe de la dcision  l ' unanimit .
Nous pensons nanmoins qu ' il y aurait lieu de mettre en place des normes minimales en ce qui concerne l ' imposition de l ' pargne , l ' impt sur les socits et les taxes environnementales , et que les dcisions sur ces questions doivent tre prises  la majorit qualifie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Randzio-Plath sur le systme commun de TVA invent par la Commission , redonne espoir  tous ceux qui croient possible d ' arrter en Europe la marche folle de certains projets .
<P>
Le nouveau systme de TVA qui nous est propos serait fond sur la taxation des biens et services dans le pays d ' origine ( et non , comme aujourd ' hui , dans le pays de destination ) , et traiterait les pays d ' Europe comme un seul march domestique o les taux , les assiettes et toutes les autres rgles devraient tre harmoniss .
Ce systme ferait perdre aux nations leur autonomie de dcision ( d ' ailleurs , n ' est-ce pas son but principal ?
) sur une ressource vitale pour elles - puisque la TVA reprsente , par exemple , la moiti des rentres fiscales du budget franais .
Cette perte d ' autonomie se manifesterait sur les taux qu ' il faudrait harmoniser quels que soient les besoins nationaux , sauf  souffrir de dlocalisations dsastreuses , et sur l ' affectation des recettes que chaque tat ne matriserait plus .
Il faudrait , en effet , passer par un mcanisme de rpartition europen trs grossier , fond non sur les flux rels de biens et de services , mais sur la base de donnes statistiques relatives au PNB des pays .
<P>
Nous nous rjouissons de constater que , dans un sursaut de ralisme , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de notre Parlement a considr comme  inopportune  l ' introduction de ce nouveau systme , et a  pri la Commission europenne de consacrer toute son nergie  l ' amlioration du rgime existant  .
Il est vrai que ce ralisme a t stimul par les positions ngatives prises par plusieurs pays membres .
<P>
Il est vrai aussi qu ' il comporte quelques failles .
Par exemple , la rsolution se termine par un appel en faveur de dcisions  la majorit au Conseil , plutt qu '  l ' unanimit , dans les affaires fiscales .
Or , cette rgle aboutirait  des rsultats dsastreux , puisqu ' elle supprimerait le seul frein srieux  l ' activisme fdraliste de la Commission .
<P>
Autre exemple : l ' appel de notre Parlement  l ' amlioration du rgime existant ne va pas jusqu '  mentionner pourquoi ce rgime est boiteux et massivement fraud ( tout le monde le reconnat maintenant ) : c ' est parce que , pour satisfaire au dogme de l ' abolition des frontires internes , on a supprim les contrles douaniers , remplacs par de simples dclarations volontaires .
On nous permettra de penser qu ' entre le maintien de certaines formalits dsutes et l ' abolition totale des contrles , on aurait pu , si l ' on avait bien cherch , trouver un juste milieu , satisfaisant  la fois la scurit du systme fiscal et la lgitime demande de simplification de la part des entreprises .
<SPEAKER ID=125 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Randzio-Plath dans son ensemble , mais contre le projet de rapport selon lequel la perception de la TVA pour le march conomique devra s ' effectuer selon le principe du pays d ' origine , qu ' il y aura une diffrenciation des taux de TVA au plan de l ' UE et qu ' il faudra adopter des dcisions majoritaires pour les questions fiscales au Conseil .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois acceptent une certaine coordination en matire de politique d ' impts et des taxes au niveau de l ' UE , mais veulent conserver la comptence au niveau national pour traiter la question essentielle de la TVA .
Les tats membres ne doivent pas tre continuellement soumis contre leur gr  la rsolution de la question fiscale au Conseil .
Ainsi , par exemple , il reviendrait  chaque tat membre de rsoudre la question du taux de la TVA et d ' une ventuelle diffrenciation .
<SPEAKER ID=126 NAME="Lindqvist">
La Commission propose qu ' un systme de TVA totalement commun soit introduit avant 1999 , systme qui prvoirait que toutes les transactions soient imposes dans le pays d ' origine , et non , comme c ' est le cas aujourd ' hui , dans le pays o le produit ou le service est consomm .
La Commission prpare cinq propositions de loi sur ce systme commun de TVA .
La commission conomique soutient le principe de cette proposition , mais elle l ' estime prmature .
<P>
La proposition aurait pour consquence une harmonisation totale des taux de taxation , ce qui signifierait des changements importants , et dans le cas de la Sude , une diminution des recettes fiscales .
La politique fiscale doit tre principalement du ressort de la politique nationale .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=127 NAME="Theonas">
Afin d ' expliquer mon vote dfavorable  l ' instauration d ' un nouveau systme commun de TVA , je ferai les observations suivantes .
<P>
Il est vrai que le rgime provisoire de TVA en vigueur a divers effets pervers et favorise les fraudes et le non paiement des montants retenus .
Mais c ' est prcisment sur ces points que l ' on devrait faire porter l ' effort de rforme .
Or , nous n ' avons enregistr aucune initiative en faveur de la lutte contre la corruption , d ' une intervention efficace des services des contributions et de contrle , de la lutte contre l ' vasion fiscale , et du paiement de la taxe .
Il n ' est mme pas envisag d ' appliquer un taux zro ou rduit pour toute une srie d ' articles de grande consommation en vue de renforcer le pouvoir d ' achat des couches populaires et d ' attnuer les consquences de la politique d ' austrit actuellement suivie .
<P>
Nous dsapprouvons la proposition de remplacer le principe du pays de destination par celui du pays d ' origine pour le paiement de la taxe .
Il entranera pour de nombreux Etats une perte de recettes avec d ' importants effets ngatifs .
Au demeurant , nous considrons comme logique que la TVA , en tant que taxe  la consommation , soit impose et verse dans l ' Etat o a lieu la consommation .
D ' aucuns prtendront videmment que le principe du pays d ' origine est assorti d ' un rgime de compensation ( clearing ) .
Mais nous pensons que ce rgime va encore compliquer les choses sans garantir pour autant l ' application du principe de neutralit de la taxe .
<P>
On considre aussi que le principe du lieu unique d ' imposition des responsables d ' entreprise est l ' un des principaux lments du systme commun de TVA  l ' tude au sein de la Commission et qu ' il constituera une simplification importante .
Mais cela aura aussi , selon nous , des implications en matire de fiscalit directe , en violation notamment des contrats prvoyant une drogation  la double imposition du revenu qui ont t signs entre les Etats membres de l ' Union europenne et qui reposent sur le modle des contrats de double imposition de l ' OCDE .
Plus concrtement , il en rsultera une violation de l ' article 5 du modle prcit relatif  l ' application de la notion d '  tablissement permanent  .
<P>
Nous sommes contre toute proposition de relvement du taux de la TVA , qu ' elle serve  augmenter les recettes fiscales ou  compenser les pertes de recettes provenant des mesures de rduction des charges sociales des entreprises .
En revanche , nous estimons qu ' il est ncessaire de rduire ce taux dans certains cas , en vue de relancer l ' activit conomique et par consquent de crer des emplois dans les domaines concerns , comme les entreprises  forte intensit de main-d ' oeuvre ou les PME .
<P>
Selon nous , la part essentielle des recettes fiscales ne peut provenir que de l ' impt direct progressif .
Toute mesure qui a pour effet de grever la consommation constitue un nouveau moyen de spolier les revenus populaires et dnature le caractre fondamental de tout rgime fiscal qui est de contribuer  la redistribution des revenus .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 15 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Tlcommunications et ONP
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0171 / 97 ) de Mme Read , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil ( C4-0185 / 97-95 / 0207 ( COD ) ) concernant la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interconnexion dans le secteur des tlcommunications en vue d ' assurer un service universel et l ' interoprabilit par l ' application des principes de fourniture d ' un rseau ouvert ( ONP ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Read">
Madame le Prsident , je suis ravie d ' inviter l ' Assemble  approuver le projet commun .
Malgr qu ' il puisse sembler trs court , il est le fruit de longues heures de patientes discussions et ngociations .
<P>
Je voudrais attirer votre attention en particulier sur les points qui ont fait l ' objet d ' un accord : financement du service universel , examen de la cration d ' une autorit rglementaire europenne , rglementation des litiges transfrontaliers , portabilit des numros d ' abonns , transparence , redevance d ' interconnexion , assistance et aide  l ' entre de nouveaux acteurs dans le march .
Le commissaire ne manquera pas de faire des commentaires au sujet des deux dclarations concernant la portabilit des numros et l ' adhsion  la position du Parlement sur la directive  Tlphonie vocale  en premire lecture , mais galement sur la question de savoir  qui cette directive s ' applique .
J ' espre qu ' il abordera ces points dans sa rponse .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait qu ' aucun reprsentant du Conseil n ' est prsent dans l ' hmicycle , ce qui devrait tre consign .
Pourtant , le Conseil a fait la dclaration suivante concernant la portabilit des numros en comit de conciliation :  Le Conseil dclare qu ' il rflchira attentivement et prendra en considration l ' avis de la Commission  .
Mes collgues qui ont suivi la question  la commission conomique , montaire et des affaires industrielles sont conscients du fait qu ' il est plus logique d ' aborder certaines questions dans le cadre de diffrentes directives . J ' attends impatiemment les propositions de la Commission sur une rvision complte de la lgislation sur les tlcommunications en 1999 .
<P>
En ce qui concerne l ' interconnexion , pierre angulaire de la cration du march unique et du programme de libralisation , c ' est au Parlement et  ses services ( je profite de l ' occasion pour remercier mes collgues qui m ' ont apport leur soutien dans ce travail ) mais galement  la coopration du Conseil et de la Commission que l ' on doit ce dispositif de loi rflchi , cohrent et , je l ' espre , efficace .
J ' exhorte donc le Parlement  approuver le texte du projet commun .
<SPEAKER ID=131 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout fliciter tous ceux qui ont contribu  l ' laboration de cette fructueuse conclusion dans le cadre de la conciliation , et particulirement M. Imbeni , vice-prsident du Parlement europen et co-prsident du comit de conciliation , Madame le Ministre Jorritsma , co-prsident du comit de conciliation , M. le Dput von Wogau en tant que prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , Mme Read , en tant que rapporteur .
<P>
Cette dcision est un lment essentiel du nouvel environnement ouvert des tlcommunications .
Les nouveaux acteurs du march seront en mesure de toucher les utilisateurs finaux existants sur une base qui encouragera des investissements et une progression du march croissants dans le secteur des tlcommunications , dans un cadre rgulateur prvisible et stable .
Les organismes ayant une position dominante dans le march devront offrir aux nouveaux intervenants ouverture et interconnexion  des conditions transparentes , raisonnables et non-discriminatoires .
<P>
Cette dcision garantira galement l ' interconnexion et l ' interoprabilit des rseaux et services , afin que l ' accs universel aux services de tlcommunication reste garanti aux utilisateurs dans toute l ' Union .
Le rsultat obtenu par le comit de conciliation est trs satisfaisant ;  l ' insistance du Parlement europen , des amliorations de la position commune ont t apportes dans des secteurs-cls ; premirement , l ' analyse des avantages d ' une autorit europenne de rglementation ; deuximement , le financement du service universel ; troisimement , une rglementation des litiges transfrontaliers ; quatrimement , un calcul des cots et des prix axs en fonction des cots rels ; cinquimement , des prix raisonnables pour la portabilit des numros ; et siximement , des recommandations de la Commission pour le dveloppement d ' un vritable march europen .
<P>
La Commission joint ,  titre d ' lment du compromis atteint par le comit de conciliation et dans un but de clarification , deux explications complmentaires pour le procs-verbal de l ' adoption dfinitive de la directive sur l ' interconnexion .
D ' abord , une explication au paragraphe 1 de l ' article 7 : la Commission confirme que le paragraphe 1 de l ' article 7 de la directive sur l ' interconnexion est applicable  tous les organismes qui , conformment aux titres 1 et 2 de l ' annexe I , exploitent les rseaux publics de tlcommunication et / ou services de tlcommunication ouverts au public et qualifis par les autorits nationales de rgulation d ' organismes disposant d ' une puissance considrable , et uniquement  ces organismes .
<P>
La deuxime explication de la Commission concerne la directive rvise  ONP-tlphonie vocale  .
La Commission s ' est oblige , dans sa prise de position vis--vis des amendements du Parlement europen en seconde lecture ,  accepter dans son principe l ' amendement n- 25 sur l ' interconnexion . Toutefois , elle vrifiera scrupuleusement l ' application des dispositions affrentes selon lesquelles le nouveau numro sera fourni gratuitement  l ' utilisateur .
<P>
En rsum , la Commission salue les rsultats obtenus par le comit de conciliation , qui amliorent la position commune et tiennent compte des principales modifications apportes par le Parlement europen en seconde lecture .
Le texte dfinitif renforce la dimension communautaire de la directive et amliore la protection du consommateur .
Aussi la Commission recommande-t-elle expressment au Parlement europen d ' accepter le texte du compromis du comit de consultation afin que cette importante dcision puisse enfin tre approuve .
<SPEAKER ID=132 NAME="Read">
Madame le Prsident , tout en remerciant le commissaire , je voudrais lui poser une question sur son intervention .
<P>
La traduction anglaise de la dclaration de la Commission sur l ' article 7 , paragraphe 1 qu ' il vient de nous lire , a omis la fin de la phrase .
Or celle-ci est trs importante et a fait l ' objet de longues heures de ngociations , en ce sens qu ' elle s ' applique  tous les organismes qui ont t notifis par les autorits rglementaires nationales en qualit d ' organismes puissants sur le march et  seulement  ces organismes .

<P>
Cet lment est dcisif .
Je voudrais donc que le commissaire me donne la certitude qu ' il figurera dans le procsverbal , tout comme il figure dans le rapport accept en conciliation .
Il s ' agit peut-tre simplement d ' une omission de la traduction .
<SPEAKER ID=133 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , dans un but de simplicit , je reprends littralement le texte de rfrence anglais de la dclaration de la Commission afin d ' viter tout problme de traduction :
<P>
 La Commission confirme que l ' article 7 , paragraphe 1 de la directive  Interconnexion  est  appliquer  tous les organismes exploitant les rseaux publics de tlcommunications et / ou les services de tlcommunications accessibles au public figurant  l ' annexe I , premire et deuxime parties , qui ont t notifis par les autorits rglementaires nationales en qualit d ' organismes puissants sur le march , et seulement  ces organismes . 
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Production et commercialisation du miel
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0191 / 97 ) de Mme Lulling , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0596 - C4-0031 / 97-96 / 0282 ( CNS ) ) portant rgles gnrales d ' application pour les actions visant  l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel .
<SPEAKER ID=136 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , le 20 janvier 1995 , ce Parlement a accept  l ' unanimit mon rapport sur la difficile situation des apiculteurs europens et adopt des mesures directes de soutien visant  protger l ' apiculture dans nos tats membres .
<P>
A l ' poque , nous avions vivement critiqu la tideur du document de rflexion mis par la Commission en 1994 concernant la situation de l ' apiculture en Europe , l ' estimant insuffisant , et fait des propositions concrtes prvoyant notamment une prime de pollinisation et des compensations au titre des pertes de revenus dcoulant de l ' inexistence d ' une prfrence communautaire .
Prs de deux ans plus tard , jour pour jour , l ' on nous consultait sur une recommandation de la Commission ignorant nos propositions et soucis et ne prvoyant  nouveau que des demi-mesures ponctuelles en faveur des actions visant  l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel dans l ' UE sur la base de programmes nationaux .
Ces programmes ne seraient financs que pour moiti par l ' UE . A cette fin , un budget de 15 millions d ' cus serait dgag , dont la majeure partie - 11 , 6 millions - serait affecte  la lutte contre les maladies des abeilles .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , nous sommes dus , voire irrits , par tant d ' incomprhension envers la situation de ceux qui exercent l ' apiculture  temps complet ou partiel et des consquences srieuses qui en dcouleront pour le secteur agricole voire l ' ensemble de l ' quilibre naturel s ' il n ' y a plus suffisamment de ruchers pour garantir cette pollinisation si prcieuse pour l ' cologie et l ' conomie .
<P>
La Commission ne peut ni ne doit ignorer que dans de nombreuses rgions , l ' volution de l ' apiculture est catastrophique .
Je puis illustrer ces propos  l ' aide de chiffres provenant de mon pays , le Luxembourg .
En l ' espace d ' une anne , de 1995  1996 , le nombre de ruches a diminu d ' environ 10 % .
Prs de la moiti des apiculteurs ont plus de 60 ans .
Seuls 4 , 75 % d ' entre eux ont moins de trente ans , et ce en dpit d ' efforts nombreux et originaux de la part de l ' association luxembourgeoise des apiculteurs , aussi ardue  la tche que ses homologues de beaucoup d ' autres rgions que j ' ai rencontrs en ma qualit de rapporteur .
<P>
La myopie de ceux qui refusent de dgager 65 millions d ' cus dans le budget communautaire - prix approximatif de nos propositions pour une aide directe - est presque criminelle si l ' on sait qu ' en assurant la pollinisation , les abeilles assurent la prservation de prs de 80.000 varits de plantes , et que la disparition de la vgtation sauvage entranera celle des insectes , oiseaux et petits mammifres dont la nourriture et le couvert dpendent de cette vgtation .
<P>
Hlas , depuis 1985 , soit douze annes , ce Parlement est la voix isole qui crie dans le dsert d ' une eurobureaucratie qui s ' accommode du dtournement de 60 milliards d ' cus mais veut nous faire croire que le budget de l ' UE risque de s ' effondrer s ' il faut consacrer 65 millions d ' cus  la prservation de l ' apiculture , alors que la contribution conomique des abeilles  l ' agriculture se chiffre  5 milliards et sans doute davantage .
Monsieur le Commissaire , cela ne peut continuer ainsi !
<P>
C ' est pourquoi nous avons modifi et complt la recommandation de la Commission .
Nous voulons la prime de pollinisation , nous voulons des compensations pour les pertes de revenus , mais aussi l ' intgration de l ' apiculture dans le systme des indemnits compensatoires du rglement concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures agricoles .
Nous n ' avons rien contre les programmes nationaux pour l ' amlioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l ' apiculture , mais nous exigeons qu ' ils soient exclusivement financs par la communaut .
Pour viter les distorsions de concurrence dues aux prix nettement plus faibles du miel d ' importation , nous demandons des normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et d ' importation , car le consommateur doit savoir ce qu ' il achte .
<P>
Dans leur prise de position , nos conomes ne nous ont malheureusement pas soutenus .
La commission de l ' agriculture ne peut soutenir ce manque de vision  long terme portant sur des sommes qui ne sont que de la roupie de sansonnet par rapport au budget europen .
<P>
Nous exigeons non un march  l ' ancienne , mais bien l ' adoption des mesures directes voques plus haut , qui sont d ' autant plus urgentes que les pressions subies par les apiculteurs europens suite  l ' ouverture du march du miel en vertu des accords du GATT continuent  augmenter .
<P>
C ' est pourquoi nous lanons un appel urgent  la Commission et au Conseil des Ministres pour qu ' ils approuvent nos propositions .
A l ' instar des abeilles , Monsieur le Commissaire , nous sommes fondamentalement pacifiques .
Mais si on les provoque , elles piquent , et il en va de mme pour nous .
Et cela peut faire trs mal !
En conclusion , j ' ose esprer que la Commission et le Conseil prendront exemple sur le mode de vie des abeilles .
Elles sont productives , cooprantes , raisonnables , fiables , gnreuses et intelligentes .
Et si le Conseil et la Commission n ' ont pas , contrairement aux abeilles , la sagacit de se faire gouverner par une femme , qu ' ils se souviennent au moins que le pouvoir de la Reine ne rside pas dans son dard mais dans le fait que les abeilles meurent si elles ne travaillent pas les unes avec les autres et les unes pour les autres .
Vous et nous pouvons en tirer une leon .
<P>
La commission de l ' agriculture ne peut se contenter de la proposition inepte de la commission budgtaire visant  limiter des mesures dj peu satisfaisantes  une priode de 5 annes , pas plus que de la proposition de classifier les dpenses dans la catgorie des dpenses non obligatoires
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Commissaire , vous devrez vous accommoder de cette piqre de notre reine europenne des abeilles , car elle n ' a pas tort .
Tout d ' abord , c ' est une bonne nouvelle de savoir que le contribuable europen consacre chaque anne 15 millions d ' cus  une cause o ils seront bien employs , et o des dpenses peu importantes seront d ' une grande utilit , par exemple en permettant de poursuivre la lutte contre la varroase , et par consquent de s ' en prendre  un des pires flaux qui frappent l ' apiculture europenne .
Cet argent ne s ' vanouit pas , pas plus qu ' il ne peut faire l ' objet de fraudes .
Car les cochenilles ne sont pas des abeilles europennes et sont , en l ' occurrence , incapables de provoquer des dsastres comparables .
<P>
Mais je souhaite insister auprs de vous-mme et la Commission europenne pour qu ' une autre dmarche en souffrance soit enfin entreprise .
L ' oratrice qui vient de prendre la parole a trs clairement expliqu qu ' en dfinitive , il s ' agit de rendre les hommages qui leur sont dus aux services cologiques que fournit l ' apiculture europenne ; c ' est pourquoi j ' mets le souhait d ' appliquer ce qui se pratique dj de longue date dans l ' une des rgions priphriques de l ' Union europenne , les les Canaries : une prime  la ruche .
Je crois que ce qui est possible aux Canaries doit galement l ' tre sur le reste du territoire de l ' Union europenne , bien que le motif justifiant cette prime aux Canaries ,  savoir le fait qu ' il s ' agit d ' une rgion aux conditions climatiques particulirement difficiles , soit moins clairement discernable .
<P>
C ' est pourquoi je vous prie du fond du coeur d ' accepter ces revendications modestes et depuis longtemps en attente , bien qu ' videntes .
C ' est une contribution aux services cologiques et un grand pas en avant pour l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , Mme Lulling a fait preuve d ' une telle comptence , d ' une telle efficacit que je me demandais s ' il tait vraiment ncessaire pour moi d ' intervenir aujourd ' hui , au risque d '  abmer  son travail .
Mais l ' Italie tant - avec ses 1.350.000 ruches - l ' un des plus grands producteurs de miel , il m ' a sembl bon de soutenir les demandes avances par Mme Lulling , des demandes de nature conomique surtout , car , finalement , c ' est de cela dont nous avons besoin pour faire face aux lignes dj clairement indiques .
<P>
Je voudrais galement souligner - dans un Parlement et dans des Institutions o l ' on parle beaucoup de dveloppement de la ruralit , de dveloppement compatible avec les exigences environnementales - que ce secteur apparemment marginal du point de vue quantitatif peut y contribuer fortement .
<P>
Mme Lulling rappelait les caractristiques structurelles du secteur dans son pays .
Je dois dire qu ' en Italie l ' on observe un vieillissement de la population travaillant dans ce domaine , mais que cette population est relaye par de nouvelles gnrations s ' occupant de tourisme rural , c ' est--dire d ' une agriculture au sein de laquelle le revenu est recherch  travers toute une srie d ' activits comprenant galement l ' apiculture .
Ces jeunes , dans les zones de montagne surtout , ont donc besoin d ' tre aids .
Et nous savons parfaitement de quelle faon il est possible de les aider : en luttant contre la varroase , en abordant le problme de la pollinisation et celui de l ' innovation technologique de ce secteur .
<P>
J ' invite donc le Parlement  soutenir les demandes de Mme Lulling et la Commission  y rpondre de manire positive .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , il n ' est pas possible de dire grand chose en une minute mais nous tenons  manifester notre soutien aux amendements prsents par Mme Lulling .
<P>
En 1994 , j ' ai t rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur l ' apiculture et , comme elle , je pense que ce secteur a des rpercussions d ' ordre conomique et environnemental . En effet , il y a prs d ' un demi-million d ' apiculteurs dont 13 000 professionnels ; l ' Espagne , l ' Italie , la Grce et le Portugal sont les pays qui en comptent le plus grand nombre .
Quatre-vingt dix pour cent des pollinisations sont imputables aux abeilles , qui agissent sur plus de 80 000 espces de plantes .
S ' il n ' y avait pas d ' abeilles , plus de 20 000 espces de plantes disparatraient . Il va donc sans dire que l ' Europe doit soutenir ce secteur .
<P>
Nous rejoignons entirement Mme Lulling en ce qui concerne les difficults que connaissent les apiculteurs .
Je vis dans une rgion frappe par le dclin industriel et agricole , o l ' apiculture est un complment  d ' autres activits en dclin , qui apporte une aide considrable aux producteurs .
Nous sommes donc favorables  la prime de pollinisation ,  l ' aide  la formation , au soutien des groupements d ' apiculteurs et  l ' encouragement de la consommation du miel , aliment , nous en conviendrons tous , des plus salutaires .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , si vous me passez l ' expression , le rapport Lulling est un  pur nectar  et nous devrions lui accorder tout notre soutien .
Les dputs ont dj expos l ' importance de maintenir la prsence des abeilles dans de nombreuses rgions de l ' UE .
Le rapport de Mme Lulling voque en particulier la disparit des conditions entre diffrentes rgions de l ' UE .
Dans les climats nordiques , tels ceux de l ' cosse ou de la Scandinavie , les heures d ' ensoleillement et l ' intensit du soleil diffrent largement des conditions que l ' on trouve dans le sud tout comme la chaleur dgage par le soleil , ces diffrences climatiques jouant un rle dans l ' ajout de sucre , que ncessite dans certains cas , la fabrication du miel .
<P>
Je voudrais formuler une ou deux remarques qui ont leur importance .
Tout d ' abord , je soutiens rsolument l ' ide du financement communautaire  concurrence de 50 % avanc par Mme Lulling .
Ceci devrait tre accept par les gouvernements des tats membres .
L ' extension de la varroase , maladie aux effets catastrophiques sur les colonies d ' abeilles , dans de nombreuses rgions d ' Europe , suscite une vive inquitude .
<P>
Si l ' cosse n ' est pas encore touche par la maladie , on a pu en constater les effets ailleurs .
Il est ds lors trs important que toutes les mesures ncessaires soient prises pour viter que la maladie ne se rpande .
J ' espre en particulier que le nouveau gouvernement britannique mettra sur pied un service d ' inspection des abeilles en cosse qui est l ' une des rares rgions d ' Europe  ne pas avoir d ' inspecteurs en la matire .
<P>
Dans l ' ensemble , je me flicite des amendements apports par Mme Lulling .
D ' ailleurs , je conseillerai au commissaire , s ' il a l ' intention de rejeter l ' un ou l ' autre des amendements proposs , de revtir sa tenue de protection , sans quoi il risquerait de se faire piquer par le Parlement .
<SPEAKER ID=141 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , cela fait maintenant deux ans - je crois que c ' tait au mois de janvier 1995 - que ce Parlement s ' tait prononc  l ' unanimit pour une prime  la pollinisation et le commissaire pour une prime compensatoire pour non respect de la prfrence communautaire .
Mais , mme  l ' unanimit , nous avons prch dans le dsert .
Pour des raisons mystrieuses , la Commission europenne n ' aime pas les abeilles .
La Commission europenne n ' aime pas les miels europens , elle prfre les miels chinois .
Peut-tre y a-t-il un lobby maoste  la Commission europenne , je ne sais pas .
Cela dit , nous ne produisons que 123 000 tonnes de miel .
Sur une production mondiale de 1 000 000  1 200 000 tonnes , il y aurait tout de mme de quoi protger nos apiculteurs .
<P>
Vous nous proposez l une fausse solution , une petite miette , si j ' ose dire , une petite misre : 15 millions d ' cus financs  50-50 , une espce de cadeau empoisonn , parce que vous direz :  vous voyez bien , on a fait quelque chose pour la commercialisation , on a fait quelque chose pour la qualit  .
Pour un pays comme le mien , cela fait  peu prs 15 millions de francs que vont se partager 3000 apiculteurs professionnels et un certain nombre de pluriactifs , autant dire pas grand-chose .
<P>
Les problmes , nous les connaissons tous et Astrid Lulling a insist quantit de fois sur l ' importance du secteur .
Les problmes de varroase , de cet insecte , de cet acarien ; les problmes de rsistance aux produits qu ' on utilise ; les problmes de fraude - on n ' en a pas parl - avec des sirops de riz et des sirops de mas qui sont utiliss dans les nourrisseurs , de faon  ce que les abeilles fabriquent un faux miel  partir de ces sirops ; les problmes de contrle  l ' entre de la Communaut europenne ; le problme , dans le cas franais , des prtendus miels biologiques , selon un dcret de 1996 , mais par dfinition le miel est biologique , et on va maintenant chercher en Mongolie les pseudo-miels biologiques ; les problmes d ' importations de Chine , du Mexique , d ' Amrique latine , pour des raisons qu ' on ne connat pas , avec un cours mondial de 12 ou 13 francs le kilo quand le cot de production en France est , par exemple , de 14  15 francs le kilo .
Problme aussi , Monsieur le Commissaire , d ' tiquetage , car il faudrait tiqueter les miels pour dire s ' ils viennent de Mongolie , s ' ils viennent de Chine , ou s ' ils viennent des Canaries , des Alpes ou de mon Languedoc-Roussillon .
<P>
Problme , enfin , plus gnral , de survie des espces vgtales et de survie tout simplement de la vie .
Je ne vais pas rciter la leon de Einstein disant que la disparition des abeilles laisserait peu de chances  l ' humanit de survivre .
Je viens d ' un pays o nous avions adopt les abeilles sur le manteau imprial , comme signe du pouvoir .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Commissaire , vous tes une nigme pour moi .
Je ne comprends pas pourquoi vous n ' aimez pas les abeilles .
<SPEAKER ID=142 NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter Mme Lulling pour son rapport qui s ' inscrit dans le droit fil des discussions engages lors de la prsentation du document de rflexion de la Commission et des propos tenus par M. Bge lors de l ' laboration du premier rapport sur le secteur du miel .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , j ' ai le sentiment , exprim par d ' autres intervenants , que le rapport de la Commission est loin des attentes et souhaits de cette Assemble .
Il est vrai que le document et la proposition de rglement vont dans le bon sens , mais ils sont trs loigns de ce que l ' on pouvait esprer en ce qui concerne notamment deux aspects dj abords .
Il s ' agit des primes de pollinisation et du versement de compensations au titre des pertes de revenus des apiculteurs , tant donn la situation du march du miel au sein de la Communaut , et notre situation tout  fait dficitaire ainsi que le manque de rglementation relative aux primes .
Ces aspects sont aussi importants en raison des normes diffrences existant entre les cots communautaires et les cots externes .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens personnellement la proposition de Mme Lulling au sens o il faudrait envisager cette possibilit d ' aide .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais souligner la ncessit d ' appliquer avec suffisamment de souplesse les programmes nationaux qui seront prsents par la Commission afin de recueillir les diffrentes contributions , les diffrentes ralits des pays producteurs de l ' Union europenne elle-mme .
Il me semble en effet que nous devions faire preuve de souplesse pour accepter les disparits qui existent en matire d ' alimentation et de traitement des ruches , de maintenance des ruchers , de gestion technique commerciale et de rationalisation de la transhumance . Nous devrions donc adopter une attitude suffisamment souple dans ces programmes nationaux pour que les aides puissent tre accueillies .
<P>
De mme , je pense qu ' il faudrait consentir un effort du point de vue commercial et de la promotion du miel ( tudes et prospection de marchs , image , publications spcialises , alimentation animale , dittique etc . ) de telle sorte que ces programmes permettent tout au moins de prendre en considration les ralits des diffrents pays producteurs de miel au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est relativement peu vraisemblable que les abeilles et le miel fassent les titres des mdias europens .
Qui se soucie du sort financier des apiculteurs  temps plein ou partiel ?
Qui se soucie que l ' volution de l ' apiculture soit catastrophique dans de nombreuses rgions ?
Qui se soucie du fait que la relve des apiculteurs soit quasi-inexistante ?
Qui sait qu ' une quantit suffisante de ruches est ncessaire pour garantir la si prcieuse pollinisation ?
<P>
Dans les pays tiers , le miel est produit  un cot si faible que le producteur europen subit une pression toujours croissante .
La Commission ne veut attribuer que 15 millions d ' cus  titre de soutien financier . La plus grosse part , soit 11 , 6 millions , sera affect  la lutte contre la varroase .
Comme le rapporteur , j ' aimerais demander  la Commission d ' intgrer cette mesure dans la politique vtrinaire de l ' UE , et de faire de mme pour le financement .
<P>
Du point de vue de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la recommandation de la Commission est trop timore .
La commission a demand une prime de pollinisation , des compensations pour les pertes de revenus , mais aussi l ' intgration de l ' apiculture dans le systme de compensations prvu par le rglement concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures agricoles .
<P>
Certains qualifient  tort le miel de produit industriel , alors qu ' il s ' agit d ' un aliment naturel qui arrive non trait sur la table du consommateur .
C ' est un produit agricole  part entire .
L ' UE a besoin d ' un vaste concept global afin de garantir galement la rentabilit de ce secteur .
<P>
Par son comportement d ' achat , le soi-disant consommateur europen responsable pourrait , Monsieur le Commissaire Fischler , contribuer  orienter ce march aprs l ' introduction de normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et d ' importation .
Le consommateur doit savoir exactement ce qu ' il achte .
C ' est pourquoi je me prononce en faveur d ' une lablisation extrmement claire .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que cet aprs-midi , je n ' ai pas revtu les couleurs de l ' abeille comme l ' a fait Mme Lulling .
Mais vous savez que l ' association allemande des agricultrices a adopt pour emblme l ' abeille , dont elles rassemblent toutes les qualits .
Je crois que mme si nous ne sommes pas non plus trs spectaculaires , peut-tre l ' avenir de ce thme sera-t-il tout sucre et miel .
<P>
Vous pouvez vous inscrire dans nos rangs , Monsieur Kindermann !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Commissaire , Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , Mme Astrid Lulling , dont la tnacit est aujourd ' hui rcompense en ce jour anniversaire .
Car je crois que si elle n ' avait pas fait preuve de tant d ' opinitret , le prsent dbat au sujet des abeilles n ' aurait sans doute mme pas eu lieu .
<P>
De ce qui a t dit jusqu ' ici , on ne peut que conclure ,  mon avis , que les abeilles doivent faire l ' objet d ' un dbat , sans quoi l ' apiculture n ' a plus d ' avenir .
Ce dont l ' on ne parle pas ne se dveloppe pas .
On apprcie les abeilles que pour le miel et la cire qu ' elles fabriquent , et c ' est bien insuffisant .
L ' apport que ces insectes fournissent  la nature , en faveur des oiseaux , pour la pollinisation de nos cultures , pour la culture des fruits , des baies et des fruits olagineux , est d ' une valeur inestimable .
Je cultive moi-mme le colza , et me rjouis chaque anne de voir l ' apiculteur dposer ses ruches dans mes champs ; car s ' il ne venait pas , ou si les abeilles ne volaient pas de fleur en fleur , la rcolte ne rapporterait peut-tre que la moiti de ce qu ' elle est , car seuls les insectes sauvages perptueraient l ' indispensable processus .
<P>
Pour cette raison , nous devons apprcier plus justement ce processus naturel secondaire et surtout , accorder politiquement plus d ' importance  l ' apiculture .
Nous avons par consquent besoin non seulement d ' anciens apiculteurs expriments , mais aussi de jeunes motivs pour ce mtier . Nous vieillissons tous .
Tous les apiculteurs ont une immense exprience . Quelle dception pour un homme d ' exprience de voir qu ' aucun jeune ne vient prendre la relve et perptuer le mtier !
Celui-ci risque alors de dprir , comme c ' est le cas pour l ' apiculture . C ' est pourquoi nous devons soutenir tout ce systme - abeilles , miel , cire , et tout le reste - ainsi que les phnomnes annexes qui accompagnent l ' existence des abeilles .
<P>
Les abeilles sont d ' une grande utilit qui ne s ' exprime pas uniquement en termes d ' argent .
<SPEAKER ID=145 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite remercier tous ceux qui ont plaid la cause des abeilles , et particulirement le rapporteur , Mme Lulling , pour avoir soigneusement analys la recommandation de la Commission et pour ses propositions visant  la poursuite des investigations .
<P>
Ds 1994 , la Commission a propos , dans son document de rflexion sur la situation de l ' apiculture en Europe , des mesures prioritaires pour l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel .
Ces mesures incluent la lutte contre la varroase , la rationalisation de la transhumance , des aides techniques et des mesures d ' encouragement pour l ' analyse du miel .
Je me rjouis d ' entendre que le Parlement soutient la Commission sur ces points .
Je comprends naturellement que nombreux ici sont ceux qui souhaitent aller plus loin et voudraient en faire davantage ; malheureusement , la marge de manoeuvre est des plus limites .
<P>
Toutefois , il est certainement possible de dgager une plate-forme commune suffisamment vaste pour mettre en place une rglementation adquate afin de soutenir ce secteur .
J ' ai donc lu attentivement la prise de position du Parlement et analys toutes les suggestions dans un esprit constructif .
Malheureusement , force m ' est de dire que la plupart de ces dernires ne pourront s ' appliquer dans leur intgralit , et ce pour les motifs suivants , que j ' estime contraignants .
Permettez-moi de les exposer brivement .
<P>
La demande d ' amendement 1 , qui concerne les aspects institutionnels , est inacceptable dans sa forme actuelle car elle ne reprsente pas une base juridique et ne peut en consquence tre avance dans une note de rfrence .
Toutefois , la demande d ' amendement 1 pourrait tre admise comme expos des motifs pour prendre ainsi en considration la dclaration commune du 1er mars 1995 .
La demande d ' amendement 8 concernant la comitologie doit tre rejete car un expos des motifs servirait  motiver une disposition correspondante dans le texte de loi , et que les dispositions lgales ne comportent ici aucun article se rapportant  ce point .
<P>
Les demandes d ' amendement 5 , 11 et 12 rclament davantage de flexibilit quant aux programmes nationaux et aux mesures prioritaires .
La Commission pourrait accepter la motivation de ces demandes d ' amendement et informer le Conseil  ce sujet .
Toutefois , leur forme actuelle n ' est pas recevable car elles vont plus loin que les mesures prioritaires .
La demande 4 revendique la transposition de la mesure de lutte contre la varroase dans la politique vtrinaire .
Elle ne peut tre accepte parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une mesure d ' extermination .
La mesure doit aider les apiculteurs  supporter l ' augmentation des cots de production lis au traitement de la varroase .
<P>
Les demandes d ' amendement 6 , 13 et 19 proposent d ' introduire  l ' avenir des mesures complmentaires sur base d ' tudes rgulires sur la structure du secteur et le calcul des prix .
Ces demandes ne peuvent tre acceptes parce que selon cette proposition , le cofinancement des programmes nationaux devrait tre li  l ' obligation de procder  des tudes avant d ' autoriser les programmes .
<P>
La demande 14 prvoit la mise en place d ' une rglementation complique pour la dfinition de plafonds de cofinancement pour les tats membres .
La demande 15 vise  modifier le texte propos , bien qu ' il prvoie une procdure budgtaire simple et frquemment utilise .
Je ne puis donc accepter ces deux demandes .
<P>
La demande 16 est quant  elle acceptable , car elle contribue en dfinitive  la clart du texte propos .
La demande 17 , qui concerne des aspects lis  la politique structurelle , ne peut tre accepte parce qu ' elle compliquerait le contrle de l ' application de programmes structurels et risquerait de donner lieu  des doubles emplois .
Pour les demandes visant  introduire de nouveaux articles , j ' aimerais mettre les remarques suivantes .
<P>
Les demandes 2 , 9 et 10 prvoient la mise en place d ' une prime communautaire de pollinisation et d ' une compensation pour les pertes de revenus .
Ces modifications ne peuvent tre acceptes dans la mesure o il ne semble pas indiqu , au vu de la situation gnrale du secteur dans l ' Union europenne , d ' introduire un systme global de subventions ou de primes .
Toutefois , la Commission continuera  soutenir des tudes dtailles quant  la situation conomique du secteur .
<P>
Les demandes 3 et 7 rclament des normes de commercialisation pour le miel .
La directive sur le miel , qui est prcisment en cours d ' analyse au Parlement avec une srie d ' autres directives alimentaires dans le cadre de la simplification prvue , fournit le cadre ad hoc  cette demande .
Les demandes 20 et 21 , qui prvoient une extension du rgime communautaire aux zones de montagne et dfavorises  d ' autres espces animales , demandent plus ample examen dans le cadre des rglements structurels .
Je ne puis donc reprendre ces points dans la prsente proposition , mais nous en poursuivrons l ' examen .
<P>
La demande 18 stipule que les dispositions excutoires sont ncessaires non seulement pour les mesures de contrle , mais aussi pour les articles 1 , 2 et 3 du rglement .
Je prfre le terme dans sa forme actuelle , car les dispositions excutoires sont particulirement importantes pour les mesures de contrle , d ' autant que le rglement ne contenait aucune disposition particulire en matire de contrle .
Je puis toutefois accepter la demande d ' amendement 22 .
<P>
La Commission est convaincue que l ' adoption de ce rglement reprsente nanmoins une importante reconnaissance du secteur et contribuera  lui assurer une volution positive .
<SPEAKER ID=146 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , aprs tout ce que nous a dclar Monsieur le Commissaire , il accepte deux demandes d ' amendement !
Il s ' agit de demandes dans lesquelles nous expliquons que les apiculteurs , les associations et les collectivits doivent galement tre pris en considration et que le fameux rapport que doit prsenter la Commission doit tre soumis non seulement au Conseil , mais aussi au Parlement !
Par-dessus le march , le Commissaire nous condamne en s ' appuyant sur des arguments que nous rexaminerons bien entendu au sein de la commission de l ' agriculture , mais qui ne sont gure valables , car il est parfaitement possible de rencontrer nos revendications .
N ' avons-nous pas fait des propositions prcises ?
<P>
C ' est particulirement vrai pour l ' inclusion de l ' apiculture dans la directive structurelle .
Je ne pourrais pas tout expliquer dans les cinq minutes qui me sont imparties , mais j ' aimerais que Monsieur le Commissaire me dise pourquoi l ' Article 19 du rglement ne peut stipuler qu ' une ruche a autant de valeur qu ' un mouton ou qu ' une chvre , et qu ' on peut donc l ' inclure dans la directive structurelle .
Le texte est devant vous .
Ce n ' est tout de mme pas la premire fois ,  la Communaut europenne , que tel ou tel rglement entrane la modification d ' lments dans d ' autres rglements - ou bien proposez autre chose si vous estimez que ce n ' tait pas quitable sur le plan juridique ou administratif !
Mais vous ne pouvez prtendre que cela ne va pas .
Cela va trs bien ; il ne manque que la volont de le faire !
Il est tout aussi possible d ' introduire une prime de pollinisation .
<P>
Vous ne pourrez pas me convaincre qu ' il n ' existe aucune base juridique pour cela !
Bien entendu , cela cotera un peu d ' argent , mais c ' est faisable .
Je ne peux me satisfaire de vous entendre dire que vous voulez analyser plusieurs demandes et reconsidrer l ' affaire .
Vous l ' tudierez jusqu '  vous tourdir et jusqu '  ce que tous les apiculteurs europens aient disparu .
Nous l ' tudions depuis 1985 , et je pense que nous en savons suffisamment .
Bien sr , il est encore possible d ' approfondir les tudes et d ' affiner les statistiques , mais tous ceux qui s ' intressent au problme savent bien qu ' il est plus que temps , si pas trop tard , pour sauver l ' apiculture europenne comme tous mes collgues l ' ont propos !
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec vos prtendus arguments , et je peux galement vous dire que nous ne les accepterons pas et que nous ...
<P>
( Interruption du Prsident )
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , je ne peux pas vous permettre de continuer .
Vous avez toute notre sympathie dans cette Assemble , mme celle de la prsidence , mais je ne suis pas matre du temps des dbats et je vous demande de bien vouloir le comprendre .
<P>
Vous tes trop ancienne dans cette enceinte pour ne pas savoir que nous sommes un parlement tout  fait particulier , avec des temps de parole trs limits .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure d ' t
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture de M. Beller ( A4-0180 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la huitime directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t ( C4-0169 / 97-96 / 0082 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=149 NAME="Beller">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire Kinnock , lorsque j ' ai t charg par la commission des transports de rdiger un rapport sur la proposition de huitime directive concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t , je ne pensais pas que ce thme susciterait un tel intrt dans l ' opinion publique europenne .
Au point qu ' un journal franais a titr :  Beller contre Jupp  .
<P>
Comme je l ' ai dj soutenu dans mon rapport en premire lecture , j ' ai marqu mon accord sur les finalits exprimes dans la proposition de la Commission ,  savoir que l ' harmonisation des dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t favorise un meilleur fonctionnement du march interne et facilite des secteurs aussi importants que les transports et tlcommunications .
Mais nous savons aussi que ce thme se prte  des positions diverses , sur la base des diffrentes expriences de chaque Etat membre . Compte tenu de cela , j ' avais estim que l ' application ou non de ce systme horaire devait relever de la comptence exclusive de chaque Etat membre .
Je suis fermement convaincu que la trs grande majorit des citoyens est favorable au maintien de l ' heure d ' t , parce que le fait de disposer d ' une heure de lumire en plus favorise des activits de toutes sortes , allant des activits sportives et rcratives aux activits de services et touristiques , surtout dans les pays de l ' Europe du sud o les journes sont plus courtes .
<P>
Il nous faut cependant considrer aussi les cas o l ' application de l ' heure d ' t , notamment dans les pays de l ' Europe du nord , comporte des effets diffrents , ou du moins n ' apporte pas les avantages qu ' elle procure aux autres Etats membres .
Je m ' tais arrt sur l ' aspect de l ' conomie d ' nergie qui peut tre modeste dans certains Etats membres , alors que dans d ' autres , comme l ' Italie , qui ne sont pas autosuffisants sur le plan de l ' nergie , l ' application de l ' heure d ' t a comport l ' anne dernire une conomie sur la consommation de l ' ordre de 900 millions de kilowattheures , c ' est--dire plus de 0 , 4 pour cent des besoins nationaux .
<P>
J ' avais galement abord le problme de la sant , c ' est--dire le fait que la modification des rythmes circadiens lors du passage de l ' heure d ' t  l ' heure solaire et vice-versa comporte certes quelques petits troubles du sommeil , mais qu ' il s ' agit l d ' effets transitoires et assurment ngligeables .
En ce qui concerne la scurit , il est clair que le bon sens nous pousse  tablir une corrlation entre une plus grande luminosit et une plus grande scurit routire , mais il faudrait disposer de donnes objectives provenant de tous les Etats membres pour rdiger une tude en la matire .
Je concluais enfin mon premier rapport en applaudissant  l ' initiative de la Commission pour le rapport prsent , parce que celui-ci apportait une contribution importante pour valuer l ' application de l ' heure d ' t , mais je confirmais que la dcision en la matire relevait de la comptence de chaque Etat membre .
<P>
Pour toute rponse , la Commission et le Conseil , dans la position commune prsente , s ' opposaient fermement aux positions du Parlement contenues dans trois amendements , notamment dans ceux qui se rfraient au principe de subsidiarit , sous prtexte que l ' acceptation de ces amendements ne rendrait pas obligatoire l ' application d ' un rgime d ' heure d ' t en tant que tel et qu ' ils taient contraires  l ' objectif de l ' harmonisation , objectif fondamental de la directive . Il serait alors bon que la Commission et le Conseil fassent savoir  l ' Assemble des dputs s ' ils pensent tenir compte du principe de subsidiarit ou bien s ' ils pensent , chaque fois , le sacrifier en rendant obligatoires des conditions dont les effets retombent , dans le bien et dans le mal , sur les citoyens europens .
Je voudrais m ' arrter sur ce point , parce que l ' Europe et les valeurs que nous voulons proposer aux citoyens ne passent pas  travers la voie de la contrainte ou de l ' obligation , mais  travers celle du dialogue , de la mdiation et du respect des diversits . Il faut rapprocher le citoyen de l ' Europe et ne pas le mettre en tat d ' en subir les effets , mais aussi rapprocher l ' Europe du citoyen .
Par consquent , tout en confirmant mon avis favorable  l ' application de l ' heure d ' t et  l ' harmonisation des dates , j ' invite encore une fois la Commission et le Conseil  rdiger un rapport dtaill sur les consquences de l ' application de l ' heure d ' t en profitant des conseils de reprsentants des secteurs intresss et d ' experts nationaux des Etats membres ,  tenir compte du principe de subsidiarit et des comptences de chaque Etat membre et  faire davantage cas de l ' opinion du Parlement , en tant qu ' opinion d ' une Assemble librement lue et expression de la volont des citoyens europens .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Madame le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord exprimer , au nom du groupe du parti des socialistes , ma satisfaction  propos de la position commune qui a t adopte concernant l ' heure d ' t .
<P>
Nous avons dj entendu le rapporteur mettre dans cet hmicycle plusieurs arguments valables en faveur de l ' heure d ' t , mais il s ' agit dsormais de l ' harmonisation des dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t .
Nous pensons que ce serait l une bonne chose , car cela diminuerait les tracasseries , notamment dans le secteur des transports , et cela faciliterait la libre circulation des citoyens , des marchandises et des services  l ' intrieur de l ' UE .
En outre , une majorit des citoyens de l ' UE , plus de 80 % d ' entre eux , sont favorables au maintien de l ' heure d ' t .
C ' est l une raison supplmentaire pour penser qu ' il serait judicieux de soutenir la position commune .
C ' est pourquoi je voudrais exprimer une fois de plus mon approbation  ce sujet .
<SPEAKER ID=151 NAME="Donnay">
Madame le Prsident , mes chers collgues , lors de l ' examen en premire lecture du projet de huitime directive , j ' ai eu l ' occasion de faire part aux membres de la commission des transports et du tourisme , de mon sentiment sur ce thme important : l ' heure d ' t .
<P>
Aujourd ' hui , on ne peut que se rjouir de la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de ce texte d ' harmonisation et j ' invite tous les dputs  approuver le projet de recommandation prsent par M. Spalato Beller .
<P>
C ' est  l ' initiative de la France , au dbut des annes 1980 , que les dates de changement d ' heure ont t harmonises au niveau communautaire , ds l ' adoption d ' une heure d ' t par tous les tats membres .
Pour rappel , cette dmarche visait  liminer tout risque d ' entrave  la libre circulation des personnes , des marchandises et des services .
<P>
Depuis l ' an dernier , je me flicite de constater que les dates de changement d ' horaire sont compltement uniformises .
Dans toute l ' Union europenne , le passage  l ' heure d ' t s ' effectue dsormais le dernier dimanche de mars , et le retour  l ' heure d ' hiver , fin octobre .
<P>
Prsident d ' une collectivit locale franaise transfrontalire , le dpartement du Nord , j ' appuie avec force l ' adoption de la huitime directive qui se trouve ainsi tre dans le droit-fil de quinze annes de rglementation en faveur d ' une harmonisation .
Mon dpartement partage , en effet , 370 kilomtres de frontire avec la Belgique .
Que pourrait signifier , dans ces conditions , un dcalage horaire pour la vie quotidienne des habitants vivant de part et d ' autre de la frontire , en particulier , travailleurs et scolaires ?
La situation , d ' ailleurs , est la mme pour l ' ensemble des rgions franaises transfrontalires .
<P>
Cet exemple local dmontre aisment qu ' une rorganisation ventuelle du systme horaire passe obligatoirement par un accord et une coordination de tous les tats membres de l ' Union .
Ce sera chose faite , au moins jusqu ' en 2001 , avec l ' adoption de cette huitime directive .
<SPEAKER ID=152 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , permettez-moi , avant toute chose , de vous fliciter pour votre brillante lection ,  une si forte majorit , dans votre circonscription , qui a une frontire commune avec l ' Espagne et a failli subir un dcalage horaire avec ce pays .
<P>
Certes , je souscris  l ' ide de subsidiarit , pour autant que le dcalage horaire entre un pays et son voisin n ' excde jamais une heure .
Or , le dcalage horaire entre la Grande-Bretagne et l ' Irlande , d ' une part , la Finlande et la Grce , d ' autre part , est de deux heures .
<P>
Il n ' en reste pas moins que l ' on continue  vivre et le soleil  briller .
De fait , cette diffrence horaire entre deux pays n ' est pas une chose si grave , pourvu que chaque pays membre change d ' heure en mme temps .
Nous sommes finalement au but .
On ne saurait donc que se fliciter de l ' excellente proposition de M. Beller et de son rapport , et le soutenir , tout en regrettant quelque peu qu ' il ait fallu attendre si longtemps avant que la Commission ne fixe le changement d ' heure aux mmes dates .
<P>
Par ailleurs , ne pourrions-nous pas ventuellement faire une concession pour ne pas perturber la fragilit des rythmes des Franaises et des enfants franais .
<SPEAKER ID=153 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par vous fliciter ,  l ' instar de M. Wijsenbeek , pour votre clatante lection  l ' Assemble Nationale .
Or toute bonne chose a son mauvais ct , en l ' occurrence le fait que ce soit votre dernier jour de prsidence  l ' Assemble .
<P>
Je suis certain que mes collgues de la Commission admettront avec moi que ce plus pour le Parlement franais est un moins pour le Parlement europen .
Or , tout bien considr , l ' Europe n ' est pas perdante car nous sommes convaincus que vous garderez votre enthousiasme et votre motivation dans tous les rles .
Je vous adresse donc , personnellement et au nom de mes collgues , mes meilleurs voeux de russite en tant que reprsentante de votre circonscription  l ' Assemble nationale .
<P>
Je tiens  remercier M. Beller et ses collgues pour l ' exhaustivit et la rapidit de leur travail .
Je me flicite naturellement de la proposition d ' approuver la position commune concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t au sein de l ' Union europenne .
Comme le sait l ' Assemble , les oprateurs des transports attendent la nouvelle directive pour fixer les chances des services des transports tandis que bien d ' autres secteurs dont les activits sont en rapport avec les dates de la priode d ' application de l ' heure d ' t sont impatients d ' atteindre des accords concluants .
<P>
Dans sa recommandation , M. Beller fait des commentaires sur les implications des dispositions relatives  l ' heure d ' t au sein des tats membres actuels et futurs de l ' Union qui viennent  bien des gards renforcer des aspects dj soulevs par la Commission et les dputs europens .
Anticipant sur l ' largissement futur de l ' Union , la plupart des pays europens , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union , ont dj mis sur pied un rgime d ' heure d ' t compatible avec la directive communautaire .
Nous avons envoy notre proposition  tous les pays concerns , et l ' absence de raction ngative indique que l ' harmonisation de la priode d ' application de l ' heure d ' t est largement accepte .
<P>
La Commission est convaincue de la ncessit d ' engager les actions ncessaires pour harmoniser la priode d ' application de l ' heure d ' t afin de supprimer les obstacles  la libert de mouvement des biens et des personnes .
Nous sommes toutefois disposs  couter , comme le suggre M. Beller dans sa recommandation , ceux qui veulent que l ' on se livre  une analyse en profondeur des diffrentes situations existant au sein des tats membres .
De mme , la Commission a l ' intention de recourir  l ' avis d ' experts nationaux et de reprsentants des groupes conomiques et sociaux concerns , et elle soumettra un rapport au Parlement et au Conseil en 1999 .
Tel est , me semble-t-il , le souhait du Parlement et je suis heureux de prendre cet engagement aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Transport combin de marchandises
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0130 / 97 ) de M. Stockmann , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' octroi de soutiens financiers communautaires  des actions en faveur du transport combin de marchandises COM ( 96 ) 0335 - C4-0028 / 97-96 / 0207 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=156 NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est bon que le transport combin ne soit pas trait ici comme prvu peu avant minuit , il est toutefois un des vecteurs d ' espoir pour une mobilit  la longue supportable peu avant 24 heures , c ' est--dire avant minuit .
<P>
Nous , les hommes politiques responsables du trafic , l ' avons toujours crit dans nos discours en majuscules plus grandes qu ' elles ne devraient l ' tre en ralit .
Nous l ' avons crit en majuscules car nous attendons du transport combin qu ' il intgre les avantages des moyens de transport individuels et une migration des flux de denres , qui connaissent une croissance rapide , vers des modes de transport respectueux de l ' environnement .
Tout comme l ' ancien programme PACT , sa nouvelle version veut contribuer  rduire ce foss entre ce qui est et ce qui devrait tre , entre l ' volution statistiquement quantifiable et prvisible du trafic , d ' une part , et nos conceptions en matire de politique des transports , d ' autre part .
En effet , les 22 , 7 millions d ' cus de l ' ancien programme , de 1992  1996 , ont t bien employs dans des projets situs sur 16 axes de transport internationaux ; des stimuli qui ont fait augmenter la demande .
La prsente proposition concernant l ' accord d ' aides communautaires pour des actions en faveur du transport combin des marchandises se fondera sur un rglement et allouera 53 millions d ' cus en six ans .
A mon sens , c ' est encore trop peu , mais c ' est dj un pas et une dclaration d ' intention dans la bonne direction .
<P>
La commission des transports est heureuse que le nouveau programme PACT privilgie les mesures directes .
Il est judicieux et important d ' introduire des mesures innovatrices , qu ' il s ' agisse d ' investir en matriel de transport intermodal , en matriel de transbordement ou dans l ' ouverture des transports ferroviaires et de la navigation intrieure .
Mais elles ne devraient tre encourages que de manire dgressive , pour trois annes seulement .
Nous ne voulons pas de subventions  long terme .
L ' application commerciale de nouvelles techniques , pralablement testes dans des programmes de recherche europens , et les mesures en faveur de l ' amlioration de la logistique et de la formation du personnel , laissent augurer d ' un programme d ' encouragement orient vers l ' avenir .
La commission des transports a , dans son analyse de la proposition lgislative , accord une valeur particulire  4 aspects lis  la manire de ventiler les ressources .
<P>
Premirement , il faut aussi que les projets bnficiant d ' un soutien permettent de poursuivre l ' extension de l ' infrastructure europenne pour le transport combin .
A la lecture des directives pour les rseaux transeuropens , nous constatons que mme si les rseaux de transport monomodal et de transport combin bnficient d ' un amnagement judicieux  titre individuel , ils ne sont pas interconnects , ce qui reprsente une occasion perdue pour le transport intermodal .
La rflexion de la Commission vis--vis de la cration de voies de transport exclusif de marchandises ne compense pas entirement ce gaspillage .
Les projets PACT , qui doivent contribuer  combler les lacunes persistant dans le rseau , doivent par consquent obtenir la priorit .
<P>
Deuximement , l ' ancien programme rclamait dj des projets sur trois axes ne menant pas vers des tats de l ' UE .
Le nouveau programme sera lui aussi ouvert aux projets encourageant le transport combin avec l ' Europe orientale .
Au vu de la volont politique d ' largir l ' Union Europenne  plusieurs pays d ' Europe orientale , nous estimons dj indispensable de prendre des mesures visant  faire migrer les flux de marchandises est-europens , qui connaissent une croissance exponentielle , vers les transports combins .
<P>
Chaque anne , nous devrions prvoir 4 millions d ' cus supplmentaires pour des projets de ce type , ou du moins en reparler de manire approfondie dans deux ans .
Des mesures adquates prises aujourd ' hui contribueront  rduire les dpenses de demain .
<P>
Troisimement , il serait intressant de combiner les projets PACT impliquant des tats d ' Europe centrale et orientale avec ceux qui concernent la cration de l ' infrastructure requise .
Des synergies comparables seraient envisageables avec le fonds de cohsion .
C ' est pourquoi nous esprons , dans le cadre de la task-force  transport intermodal  , mener un dialogue structur au sein de la Commission dans le but d ' examiner les potentialits de synergies ou de complmentarits entre tous les fonds et programmes concerns .
<P>
Il est certainement juste de distinguer les projets-pilotes PACT des projets d ' tude .
Mais nous n ' en souhaitons pas moins obtenir un montant dtermin permettant d ' accorder une attention toute particulire aux projets transposant les rsultats des recherches , surtout dans le secteur tlmatique et logistique , car c ' est l que les rsultats seront les plus notables .
<P>
En conclusion , une dernire remarque : ceux qui estiment que le transport combin apporte une solution aux problmes de trafic que nous connaissons actuellement doivent prendre toutes les mesures politiques ncessaires pour le promouvoir .
<P>
C ' est pourquoi nous avons besoin , au-del de ce programme , d ' efforts politiques pour amliorer les conditions-cadre , que ce soit par le contrle des priodes de conduite et de repos , ou par l ' implmentation des cots externes dont nous avons tout juste commenc  discuter .
<P>
L ' attitude que nous adopterons en matire de transport combin ou , mieux encore , de transport intermodal , sera  la mesure de notre aptitude  relever les dfis actuels et futurs .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher Rapporteur , il est bien difficile d ' intervenir aprs un rapporteur qui a si brillamment dcrit la situation . Mais je me permettrai  prsent de vanter le rapport .
Je me permettrai galement de fliciter la Commission pour cette bonne proposition et j ' espre aussi avoir l ' occasion de louer le Conseil d ' accepter cette main tendue , cette aide du Parlement et de la Commission , aide en vue du transport combin avec une partie de notre systme de transport .
Je partage l ' avis du rapporteur en ce sens que la communication de la Commission manque d ' un peu de cadence pour cette ralisation politique , mais je suis certain qu ' avec l ' aide du Parlement , on y parviendra .
<P>
Ceci dit , il faut en revanche se rjouir du fait que la tentative de 1992 semble devoir voluer vers un vritable programme .
Comme il a t dit , le but du programme est de grer au mieux les moyens de transport de l ' UE tout en tenant compte des exigences de la protection de l ' environnement . Mais les habitudes de transport ne changent pas  cause de l ' enjeu mme des forces du march .
C ' est pourquoi l ' objet du programme se situe au coeur de notre tendance qui va  l ' encontre du dveloppement durable .
Il tait si facile d ' utiliser les camions  la belle poque o il y avait de la place sur les routes .
Aujourd ' hui , alors que nous avons pour principe le just in time et un transport toujours croissant , nous sommes confronts aux problmes suivants : comment assurer un dveloppement judicieux ?
Comment transfrer le trafic potentiel actuel de la route vers des moyens de transport plus respectueux de l ' environnement tels que les chemins de fer , les voies navigables intrieures , le transport maritime ?
Ma rponse est assez simple : c ' est la carotte ou le bton .
Nous devons changer la pratique dans les transports .
Nous devons inclure tous les frais du transport suivant une fixation de prix correcte et efficace .
Nous devons donner effet aux rgles en matire de transport transfrontalier - le temps de conduite et de repos - et nous devons enfin et surtout penser  l ' Europe de l ' Est .
Je dsire tmoigner ma solidarit envers le rapporteur .
Le rglement ne met pas assez l ' accent sur l ' Europe de l ' Est , alors qu ' elle peut fournir sa contribution en matire de routes vers les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que je mentionne les pays baltes , mais nous avons ici une bonne occasion de dire aux futurs tats membres de ne pas commettre les mmes erreurs que nous .
Nous devons leur expliquer que le transport offre actuellement des possibilits intermodales et que c ' est  cela que nous tendons .
Je ne peux m ' empcher de penser que , lorsque l ' on parle de la Via Baltica , nous ne parlons pas uniquement des autoroutes , mais galement des chemins de fer et du trafic maritime .
Tout comme nous pouvons galement dvelopper cette ide pour la Mditerrane et pour l ' Adriatique .
Il est important de ne pas penser uniquement  des rgions prcises d ' Europe , mais de combiner les expriences que nous avons d ' une rgion et de les utiliser dans une autre .
<P>
Comme je l ' ai dit , je soutiens le rapport et l ' initiative de la Commission et j ' espre que , finalement , le Conseil s ' y ralliera .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a fourni , et pour ce rapport d ' excellente qualit .
L ' Union europenne a besoin d ' un systme de transport fiable et couvrant tout son territoire , capable de garantir efficacement le commerce et la mobilit .
En tant qu ' Autrichienne , j ' aimerais plus particulirement insister sur l ' importance du transport combin , c ' est--dire du transport des marchandises par au moins deux moyens de transport avec transbordement .
<P>
tant donn la situation gographique de l ' Autriche , voisine directe des tats d ' Europe centrale et orientale , il est particulirement important d ' attirer l ' attention sur la situation des transports .
Le transport routier a dj atteint une limite , et au vu de l ' largissement  l ' Est et de l ' augmentation du trafic qu ' elle entranera , nous allons vers l ' effondrement dfinitif .
Bien sr , il faut aussi tenir compte de la pollution croissante que provoque le trafic routier .
Si l ' on prend la protection de l ' environnement au srieux , il faut agir dans ce sens et s ' efforcer d ' organiser une dcongestion relle .
<P>
Ce systme incluant plusieurs moyens de transport peut jouer un rle capital dans l ' agencement futur du trafic en Europe .
Les exigences conomico-sociales collectives doivent tenir compte de l ' environnement et de la scurit des utilisateurs .
Il ne peut y avoir dcongestion que si l ' on combine transports routiers et ferroviaires ou maritimes , autrement dit si les divers modes de transport cooprent et donnent naissance  une chane de transport intermodale .
Hlas , ce mode de transport reste sous-estim , et ses capacits et potentialits sont cruellement sous-exploites .
<P>
L ' Union europenne a tudi et encourag le transport combin en lanant son programme PACT , une action-pilote qui a couvert la priode de 1992  1996 , et  laquelle elle a allou 22 , 7 millions d ' cus .
Cette action a donn des rsultats positifs , de sorte que le groupe du Parti populaire europen est heureux de voir ce programme prolong .
Le programme PACT II courra de 1997  2001 .
Il prvoit un budget de 35 millions d ' cus , somme qui est beaucoup trop faible  mon sens .
C ' est pourquoi j ' espre obtenir davantage de soutien financier pour le programme PACT , et c ' est aussi pourquoi je plaide en faveur d ' une interconnexion du PACT avec d ' autres programmes europens , par exemple le PHARE , dans le cadre de l ' largissement  l ' Est .
<P>
Toutes les propositions d ' amendement que contient le rapport seront soutenues par le groupe du Parti populaire europen .
La proposition d ' amendement du groupe du Parti populaire concernant l ' accord de subventions n ' a t rejete que d ' une voix en commission .
La Commission devrait , en slectionnant les projets , accorder le poids ncessaire aux rgions et tats membres et veiller  ce que sa dcision ne provoque aucune distorsion de concurrence entre les rgions et tats membres .
<P>
J ' espre que cette proposition sera adopte en sance plnire , au bnfice des citoyens europens .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Nous savons tous que nous aimerions promouvoir le transport combin .
Par le pass , lorsque nous avons trait du prcurseur du rapport que Monsieur Stockmann vient de prsenter , nous avons tous marqu notre accord sur ce point .
Cependant , nous constatons que le transport combin ne progresse pas vritablement , que ce soit en pourcentage ou en volume total .
Peut-tre le commissaire souhaite-t-il participer  nos rflexions et nous dire en rponse si , dans le cadre du projet freight freeways qu ' il a soumis , le transport combin pourra bnficier d ' une promotion telle ( et cela semble tre l ' une des raisons principales pour le retard du transport combin par rapport aux prvisions ) que l ' expditeur pourra tre responsable tant lors du chargement que lors du dchargement sur le mode de transport intermdiaire ( le train dans la majorit des cas ) . En effet , quel est le problme ?
Lorsque l ' on est responsable pour le transport jusqu ' au rail , cela fonctionne dans la majorit des cas parce que le train est immobilis  un endroit dtermin et ne part qu '  une heure dtermine ; toutefois , le dchargement est souvent un problme parce que l ' on doit planifier un temps d ' arrt trs court pour le train et que surtout les trains de marchandises n ' arrivent en fait jamais  l ' heure  leur destination .
<P>
Bref , deux mesures sont ncessaires : la responsabilit au point de dpart et d ' arrive , mais aussi , dans le mme temps , une meilleure coopration et un meilleur respect des horaires par les chemins de fer .
Et c ' est l que se situe  nouveau le problme ,  savoir que la responsabilit n ' est pas assume conjointement par les socits de chemins de fer , mais par chaque socit nationale isolment .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter sincrement le rapporteur pour son excellent rapport .
tant donn l ' chec des ngociations sur le transit avec la Suisse , ce rapport est doublement d ' actualit .
En tant que dput d ' une des rgions de transit les plus sensibles de l ' UE ,  savoir la valle de l ' Inn dans le Tyrol , autrement dit la rgion du Brenner , je me rjouis tout particulirement de la nouvelle initiative engage en faveur du transport combin , car l ' on a dj trop parl et trop peu agi .
<P>
L ' volution du contenu du programme PACT est un pas essentiel dans la bonne direction .
Je pense ici aux investissements dans les infrastructures de transport intermodal . Je pense  des modalits de contrle renforces , et je pense  la promotion plus affirme de projets concrets au lieu de simples tudes de faisabilit .
Le cadre financier prvu et le passage de 22 , 7  35 millions d ' cus sont de nature plutt symbolique , et restent trs insuffisants au vu des normes dpenses que l ' intgration professionnelle du transport europen de marchandises requiert au niveau technique et logistique , ainsi que des avantages inhrents  la possibilit d ' viter les transports inutiles et  l ' existence de transports de marchandises plus rapides , taills  la mesure du consommateur , sans oublier la rduction durable des nuisances cologiques .
<SPEAKER ID=161 NAME="Kinnock, Neil">
Je tiens  remercier M. Stockmann , et ce n ' est pas la premire fois , de mme que l ' Assemble pour le travail accompli sur cette initiative visant  acqurir une exprience utile en matire d ' actions pilote en faveur du transport combin de marchandises .
Je me flicite de l ' engagement continuel manifest cet aprs-midi sur la question du transport combin et du vaste soutien manifest par l ' Assemble envers la proposition de la Commission .
<P>
Je suis heureux de vous annoncer que je puis accepter plusieurs amendements soumis par la commission des transports et du tourisme . Je donnerai naturellement des dtails , en particulier sur les amendements que je ne suis pas en mesure d ' accepter .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous saurez vous armer de patience , sans oublier que je dois me rendre dans votre circonscription le mois prochain .
Sans vouloir , bien sr , jouer l-dessus , je veux croire que vous m ' accorderez quelques instants supplmentaires si je dpasse mon temps de parole .
<P>
Tout d ' abord , la Commission est favorable  l ' ide exprime dans la premire partie de l ' amendement n- 4 qui accorde la priorit aux projets situs sur les axes de rseaux transeuropens ou de voies ferroviaires rserves au transport de marchandises .
Une ide semblable est dj exprime  l ' article 2 ( 2 ) de la proposition de la Commission .
Il est logique de vouloir accentuer ,  l ' article 6 , ces deux aspects notoires de notre politique des transports commune .
Toutefois , je voudrais faire remarquer que la notion de projet prioritaire implique forcment qu ' il renforce la comptitivit par le biais de l ' innovation .
Par consquent , un projet sur une voie de transport rserve ne satisfait pas  ce critre et ne devrait pas prendre le pas sur un autre excellent projet ne correspondant , quant  lui ,  aucun de ces deux rseaux .
A qualit gale , la priorit devrait tre accorde aux propositions en rapport avec les rseaux transeuropens ou aux voies ferroviaires rserves au transport de marchandises .
<P>
Je puis galement accepter l ' amendement n- 7 .
Les synergies avec le programme PHARE s ' inscrivent en effet dans le droit fil des efforts consentis par la Commission pour simplifier le programme et le rendre plus transparent afin d ' accrotre la comptitivit du transport combin .
Naturellement , nous devons nous assurer que les programmes PACT et PHARE soient grs dans un souci de cohrence sans tablir de discrimination entre diffrents modes .
C ' est galement dans cet esprit que j ' accepte l ' amendement n- 3 , qui vise  rendre les cots d ' accs  l ' infrastructure de navigation intrieure ligibles au titre de l ' aide .
Je puis galement accepter la formulation propose , pour l ' article 4 , dans la premire partie de l ' amendement n- 2 .
<P>
Comme je l ' annonais prcdemment , la Commission ne peut accepter certains amendements .
Il s ' agit des amendements nos 1 , 6 et 9 qui proposent de nouveaux critres de slection sans rapport avec l ' innovation et la comptitivit qui sont pourtant les bases mmes de cette proposition .
Je peux comprendre les raisons qui ont motiv la proposition de critres de slection supplmentaires en rapport avec les prfrences rgionales et les prfrences pour une certaine combinaison modale et l ' exploitation de la recherche et dveloppement .
Mais je dois dire que ceci introduirait des notions politiques plutt vagues dans un processus de slection rigoureux reposant sur des lments conomiques et techniques vrifiables .
Ceci irait  l ' encontre des efforts consentis par la Commission , dans cette proposition , pour renforcer la transparence .
Compte tenu des ressources limites du programme PACT et du nombre sans cesse croissant de demandes d ' utilisation de ce dernier , demandeurs et contribuables doivent s ' assurer le niveau le plus lev d ' quit et de transparence .
<P>
La deuxime partie de l ' amendement n- 2 , qui vise  accrotre le pourcentage de soutien financier des oprations et  rduire celui accord aux tudes de faisabilit , risquerait de fausser la concurrence du march .
N ' oublions pas que les subsides octroys aux mesures oprationnelles profitent  certaines compagnies et non  leurs concurrents et que , plus le niveau d ' aide est lev , plus l ' avantage concurrentiel est important pour les compagnies slectionnes .
C ' est la raison pour laquelle un soutien de 50 % semble dangereux  la Commission .
<P>
Si je puis comprendre l ' approche prudente adopte dans le rapport envers les tudes de faisabilit , je persiste  croire qu ' il faut leur accorder , lorsqu ' elles sont choisies , un soutien financier allant jusqu '  50 % .
Tout d ' abord , les tudes n ' ont pas un impact direct sur le march , de telle sorte que le concours financier ne fausse pas la concurrence .
Ensuite , la procdure de slection doit garantir que les tudes slectionnes soient uniquement celles dont les demandeurs s ' engagent  entreprendre une action concrte l ' tude termine , le projet s ' avre faisable .
La principale crainte que peuvent nourrir les dputs envers ces tudes de faisabilit c ' est qu ' elles finissent par prendre la poussire au fond d ' un tiroir .
Je partage cette crainte mais , cette fois , elle est apaise par la procdure de slection du programme PACT .
<P>
L ' amendement n- 5 pourrait introduire une certaine incertitude lgale et est difficilement conciliable avec la formulation et l ' esprit de la directive 95 / 18 sur les licences d ' entreprises ferroviaires .
Quoi qu ' il en soit , cette directive stipule que les licences doivent tre dlivres dans les trois mois suivant la soumission des informations pertinentes .
Cette disposition vise  assurer que les intrts des demandeurs de licences , et notamment celui de recevoir un traitement rapide de leur demande , soient dment pris en considration .
Il n ' y a pas de raison pour que le programme PACT soit plus gnreux  cet gard .
Je ne puis ds lors accepter l ' amendement n- 5 .
<P>
L ' amendement n- 7 , sur la comitologie , qui propose la cration d ' un comit consultatif est inacceptable .
Le comit bilatral propos par la Commission offre aux tats membres les garanties ncessaires d ' implication dans le processus .
Je resterai donc fidle  la premire ide de la Commission en termes de comitologie .
Je suis convaincu que les visiteurs au Parlement cet aprs-midi seront soulags par ma position .
<P>
Quant  l ' amendement n- 8 , il est en porte--faux avec les perspectives financires de la Communaut pour le programme PACT . La Communaut dispose ,  l ' vidence , dans les programmes PHARE et TACIS , d ' instruments spcifiques pour aider les pays d ' Europe de l ' Est .
Le programme PACT est surtout ax sur la Communaut europenne .
Il ne faudrait pas le surcharger en faisant un stimulant  l ' adhsion , aussi favorables soyons-nous  ce principe .
Nous devrions probablement revenir sur la question  un stade ultrieur .
Entre-temps , l ' amendement n- 8 ne nous semble pas acceptable .
<P>
Le rapport de M. Stockmann est une parfaite illustration de son engagement continu et autoris  amliorer la situation du transport combin .
Je ne puis que m ' en fliciter , comme je me flicite d ' ailleurs du soutien continu affich par cette Assemble aux actions visant  amliorer le transport combin
<P>
Les actions pilotes ont dj prouv leur valeur .
Ce nouveau rglement permettra de garantir le dveloppement du potentiel de transport combin , volution ncessaire , comme l ' a trs justement fait remarquer M. Wijsenbeek .
Le transport combin constitue  peine 4 % de la part totale du march des transports de marchandises .
De nombreux membres ont fait remarquer les avantages considrables lis  une utilisation plus intensive d ' infrastructures modernes et dveloppes .
Nous voulons croire que le recours au programme PACT encouragera  l ' avenir le recours au transport combin .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Tourisme
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur cinq questions orales  la Commission , des dputs :
<P>
Mme Bennasar Tous , M. Provan et M. Sarlis , au nom du groupe du parti populaire europen sur le tourisme ( B40162 / 97 - O-0042 / 97 ) ; -M .
Wijsenbeek , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le tourisme ( B4-0167 / 98 - O-0049 / 97 ) ; -M . Azzolini , M. Pasty , M. Parodi , M. Danesin , M. Santini , M. Tajani , M. Gerard Collins , M. Donnay , M. Kaklamanis et M. Giro Pereira , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur le tourisme ( B4-0171 / 97 - O-0077 / 97 ) ; -M .
Novo Belenguer , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur le tourisme ( B4-0172 / 97 - O0078 / 97 ) ; -M .
Novo et M. Theonas , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur des actions communautaires en faveur du tourisme ( B4-0173 / 97 - O-0079 / 97 ) .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , on sait qu ' avec vous les votes sont mens au pas de charge , mais quand on passe  une autre commission et  un autre rapport , nous sollicitons votre indulgence .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous dbattons d ' une question qui concerne le tourisme , autrement dit qui intresse tous les partis politiques .
Le tourisme comprend bien des aspects qui soulvent ,  vrai dire , d ' normes interrogations .
Il a t transmis  la confrence intergouvernementale et  la Commission , en vue d ' tre insre dans une disposition du trait rvis , une proposition du Parlement europen aux termes de laquelle le tourisme est considr comme un secteur de l ' conomie qui relve avant tout de l ' article 130 du Trait , ce qui permettrait d ' apporter une solution juridique  de nombreuses et diverses questions , notamment les programmes tels que Philoxenia et ceux qui l ' ont prcd .
<P>
Or voici qu '  notre grande stupeur - et j ' emploie ce mot  dessein car c ' est bien ce qu ' ont ressenti tous les groupes politiques de ce Parlement - non seulement la Commission n ' a pas retenu la proposition du Parlement d ' inclure dans le trait rvis une disposition spciale sur le tourisme qui assurerait  celui-ci un base juridique et un chapitre  part , mais la prsidence nerlandaise , saisie elle aussi de ces recommandations du Parlement , n ' a pas non plus jug utile d ' intervenir dans ce sens .
Le tourisme a beau tre un secteur important de l ' conomie europenne qui occupe plus de dix millions de personnes et contribue  l ' essor des quinze Etats membres , peu importe , c ' est motus et bouche cousue .
Pas un mot du ct de la Commission , et ce n ' est pas la personne du commissaire Papoutsis qui en cause ici , mais la Commission prise dans son ensemble , collgialement , qui n ' a vraiment rien fait pour que le tourisme soit inclus dans les travaux de la confrence intergouvernementale .
Et vous savez que le tourisme est une question qui ne s ' apparente pas aux dbats que l ' on peut avoir  propos de la politique extrieure , de la politique de dfense , de la PESC , etc .
C ' est une ralit que nous vivons tous et pour laquelle nous devrions avoir des dispositions , tout comme nous en avons pour l ' industrie .
<P>
Je prie donc le commissaire - d ' autres collgues vont galement intervenir sur ce point - de bien vouloir au moins nous faire part de la position de la Commission .
Que compte faire celle-ci , serait-ce en toute dernire minute , pour que la question du tourisme soit remise ou mise sur la table des ngociations ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , nous avons insist pour que le tourisme figure dans le trait .
Je suis heureux de pouvoir en ce moment m ' adresser  Monsieur Papoutsis en sa qualit de commissaire responsable du tourisme , et non comme remplaant pour le transport , mais les deux secteurs sont videmment troitement lis . A cet gard , nous avons dit aussi qu ' il serait peut-tre utile de mieux dlimiter les secteurs et de donner au tourisme un titre spar dans le trait .
Il semble que les chefs d ' tat et de gouvernement n ' en veulent pas . Peut-tre le commissaire Papoutsis voudra-t-il bien nous dire ce qu ' il en est actuellement .
Mais nous en avons besoin . Il faut un titre spar , car sinon nous ne serons plus en mesure , dans de nombreux cas , de faire valoir les comptences de l ' Union en cette matire , qui sont justement la cible d ' attaques injustifies .
Et c ' est pourquoi , sans vouloir revenir en dtail sur le programme spcifique PHILOXENIA , que le Parlement a soutenu dans une large mesure et dans les grandes lignes , mais bien entendu nous sommes heureux que le tourisme soit rorganis au sein de la Commission et que l ' on y investisse des nergies nouvelles afin de donner davantage de consistance au programme commun en faveur du tourisme .
<P>
Nous avons vu qu ' au cours de ces dernires annes , les sommes consacres au tourisme ont t , j ' ose presque dire , ridicules , et que le programme a considrablement augment pour les cinq prochaines annes .
De 1993  1995 , 20 , 5 millions d ' ECU ont t dbloqus contre 70 , 3 millions d ' ECU actuellement .
Ds lors , il est trs important que la DG XXIII soit correctement rorganise et qu ' il en rsulte un programme solide .
Mais le plus important  mon sens est que le commissaire nous explique clairement que le tourisme en Europe sera prsent de manire uniforme , surtout  l ' extrieur , avec des normes , des agrments et des standards uniformes . Et c ' est pourquoi il faut que ce sujet figure dsormais dans le trait .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , parler de tourisme c ' est parler , semble-t-il , d ' un thme alatoire , confi au hasard - en effet , nous ne l ' avons fait que trs rarement dans cet hmicycle - ou bien optionnel : autrement dit , on peut en parler mais on peut aussi ne pas en parler .
D ' autres collgues ont dj soulign la grande valeur de ce secteur comme industrie qui produit , prcisment , du bien-tre et du PIB , mais qui produit surtout de l ' emploi .
Les neuf millions et demi de personnes travaillant dans ce secteur - il s ' agit l d ' une statistique de 1992 et qui doit donc tre actualise - en sont la preuve la plus vidente .
<P>
Il faut dire que le tourisme peut prter  quelques malentendus .
On pense aussitt  Paris ,  Rome ,  Amsterdam , et donc au tourisme des grandes villes qui n ' a pas besoin de promotion ni d ' attention et encore mois de subvention .
Bref , on pense  un tourisme automatique , endmique , pour lequel d ' ultrieurs investissements ne sont pas ncessaires .
En revanche , le tourisme qui ncessite un engagement concret de la part de la Commission et de ce Parlement est le tourisme priphrique des rgions sous-dveloppes .
Et l , il convient de dissiper un autre malentendu : celui de la fameuse subsidiarit .
On ne peut laisser aux zones priphriques la tche et la charge d ' organiser et peut-tre mme de financer leur propre tourisme .
Elles n ' y arriveront jamais !
Il faut au contraire intervenir au travers d ' une action unitaire et d ' un programme srieux dot non seulement de bonnes ides mais aussi de financements importants susceptibles de stimuler les zones o le tourisme a besoin d ' tre subventionn .
<P>
Les prises de position virtuelles , exclusivement oratoires , n ' ont pas manqu , tout comme les actions lances il y a cinq ou six ans et approfondies l ' anne dernire seulement . Mais tout est rest sur le plan de l ' exprimentation , de quelque chose qui devait encore arriver .
<P>
Et puis , voil que le tourisme a trouv un programme au nom suggestif : PHILOXENIA .
Nous nous sommes fait des illusions et nous avons pens qu '  travers ce nom passeraient enfin des ides et des financements pouvant faire prendre corps et substance  l ' engagement europen dans le secteur du tourisme .
En novembre , voil la douche froide : le  non  du Conseil , un  non  plutt glac , motiv par des raisons peu crdibles et de la part de trois pays seulement contre tous les autres qui estimaient ncessaire d ' intervenir dans ce secteur .
<P>
Heureusement , aujourd ' hui ce programme rentre par la fentre avec tout son potentiel et enfin ,  ce qu ' il semble , avec des projets concrets sur le plan financier .
Je demande donc  Monsieur le Commissaire de reprendre les vieilles propositions d ' un tourisme culturel , d ' un tourisme social , d ' un tourisme des plus faibles , et d ' y donner enfin corps et vigueur , avec les nouvelles ides , sur le plan financier surtout .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au risque de sembler rptitif , je dirais que nous parlons d ' un secteur extrmement important , dans lequel , nous le savons malheureusement tous , nous n ' atteindrons de progrs vritables qu ' au prix de grands efforts .
<P>
Nous parlons d ' un secteur qui fournit plus de neuf millions d ' emplois directs , soit une moyenne de 5 % du produit intrieur brut , et reprsente un tiers des exportations de services au sein de l ' Union europenne .
Un secteur , c ' est important , qui aide les rgions plus ou moins dfavorises  atteindre l ' objectif , fer de lance de l ' Assemble et de toutes les institutions europennes , d ' instaurer la cohsion sociale .
<P>
On a fait voqu le programme PHILOXENIA , qui a failli tre approuv l ' an dernier , mais ne l ' a finalement pas t .
Nous sommes persuads de l ' importance du tourisme pour l ' emploi et l ' conomie , et voulons savoir en vertu de quoi ou de quelle manire la Commission tentera de conditionner , de conseiller , voire de faire pression sur le Conseil pour que ce programme puisse tre approuv l ' an prochain .
A dfaut , je voudrais savoir de quelle poste budgtaire on parle pour un secteur aussi important et d ' une telle porte au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , il faut dplorer que le programme PHILOXENIA , ensemble de mesures en faveur du tourisme auquel nous avons accord notre soutien pour l ' essentiel , n ' ait malheureusement pas t mis en pratique comme il eut t utile et souhaitable .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes d ' avis que le Parlement europen devrait adopter une position politique qui rappelle la ncessit de mettre en pratique les actions prvues en faveur d ' une activit fortement gnratrice d ' emplois jouant un rle essentiel dans le dveloppement de certaines des rgions les plus dfavorises et contribuant  la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<P>
Cette position parlementaire serait galement justifie par le fait que les actions en faveur du tourisme doivent dfendre l ' environnement et le patrimoine culturel et architectural , promouvoir la formation professionnelle ainsi que la durabilit et la stabilit de l ' emploi , en exigeant le maintien et le renforcement des moyens financiers dans le cadre de l ' actuelle et future politique structurelle .
<P>
Nous sommes donc persuads qu ' il n ' est ni ncessaire , ni mme utile , d ' aller vers une politique commune du tourisme ventuellement gnratrice de centralisation , ce qui serait incompatible avec la diversit des spcificits nationales et responsable en outre d ' une diminution de la transparence et de la participation .
Nous ne souscrivons donc pas  la proposition de rsolution commune qui devra tre adopte pour clore cette discussion .
<P>
La proposition de rsolution fait l ' impasse sur un aspect fondamental : l ' obtention d ' un consensus le plus vaste possible pour faire pression sur la mise en oeuvre de mesures depuis longtemps approuves , notamment par le Parlement europen et actuellement paralyses pour l ' essentiel .
Il est donc incomprhensible que l ' on avance des propositions d ' une efficacit et justification douteuses , alors qu ' il serait ncessaire et essentiel de renforcer uniquement la concrtisation de ce qui est prvu et qui est si ncessaire pour le tourisme de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=169 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission europenne souscrit aux opinions des membres du Parlement en ce qui concerne l ' importance conomique et sociale du tourisme , notamment les perspectives qu ' il offre pour la cration d ' emplois en Europe .
Cette approche ressort du reste de l ' objectif gnral de la proposition de la Commission sur le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme europen - le programme dit Philoxenia .
<P>
Comme l ' a galement soulign le Parlement europen , le tourisme contribue en particulier  la cration d ' emplois pour les catgories les plus sensibles de la population - les femmes et les jeunes .
Il contribue aussi , et ce dans une mesure dterminante , au renforcement de la cohsion conomique et sociale ainsi qu ' au dveloppement des rgions loignes et insulaires .
Le programme Philoxenia tait un programme ambitieux par ses objectifs et aussi trs important pour la cration d ' une base juridique qui permettrait , au niveau europen , de mettre en oeuvre des politiques d ' aide aux politiques nationales .
En aucun cas nous n ' avons voulu nous substituer aux comptences nationales , en aucun cas nous n ' avons voulu manquer au principe de subsidiarit .
Bien au contraire , ds la premire prsentation du programme devant votre Parlement et  chaque occasion devant le Conseil , j ' ai dclar que la Commission entendait respecter pleinement le principe de subsidiarit .
<P>
La ligne d ' action fondamentale du programme est donc que les mesures communautaires doivent amliorer la qualit et la comptitivit du tourisme europen .
Elles doivent aussi viser la satisfaction des besoins du touriste , l ' utilisation rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures touristiques , contribuant ainsi  un dveloppement quilibr et durable de ce secteur d ' activit .
La Commission estime donc que ces objectifs fondamentaux du programme forment un cadre quilibr d ' orientations concrtes .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de m ' en expliquer devant le Parlement lors du dbat en plnire et devant la commission des transports et du tourisme lorsque nous avons discut du rapport de M. Sarlis , l ' laboration de ce programme a rsult , au sein de la Commission europenne , de longues et laborieuses dlibrations entre les Directions gnrales et dans le cadre du  collge  .
C ' est pourquoi il existe des vues divergentes sur l ' approche  adopter au niveau europen en ce qui concerne ce secteur dterminant .
<P>
La difficult consiste aujourd ' hui  obtenir un accord au sein du Conseil sur le programme tel qu ' il est .
La Commission considre que soumettre une nouvelle proposition , comme on le propose ici et l , n ' a gure plus de chances de rallier l ' approbation du Conseil .
Au contraire , selon nous , cela va crer des obstacles supplmentaires et retarder encore la prise d ' une dcision .
Je ne vous cache pas que certains Etats membres souhaitent mme restreindre les objectifs actuels du programme , tels que je viens de vous les voquer .
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La vraie raison du retard tient au fait qu ' un Etat membre craint , redoute une entorse au principe de subsidiarit .
Et plus on avance dans les discussions avec les Etats membres qui ont exprim des rserves , plus on constate de malentendus suscits par la manire dont elles se sont droules .
Il semble qu ' on n ' ait pas pris suffisamment le temps d ' exposer ce programme , d ' expliquer ses vritables orientations , ses objectifs ,  ceux-l auxquels il revient de se prononcer concrtement .
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A cette occasion , Monsieur le Prsident , je voudrais lancer un appel aux membres du Parlement pour que , autour d ' eux , dans leurs pays respectifs , au sein des instances o ils exercent des responsabilits , ils s ' emploient  expliquer aux autorits locales et rgionales quels sont les objectifs prcis de ce programme , ses possibilits , sa porte ,  expliquer qu ' il ne porte aucunement atteinte au principe de subsidiarit .
La semaine passe encore , j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir avec madame le ministre de la prsidence nerlandaise , prsident en exercice du Conseil des ministres , charge des questions du tourisme , et de lui exposer longuement les dtails de ce projet . Nous avons envisag d ' autres propositions , d ' autres approches susceptibles de recueillir l ' adhsion du Conseil , et j ' ai constat que , jusqu ' au dernier moment , toutes les parties , tous les Etats membres , toutes les dlgations dans le cadre du COREPER , n ' avaient pas compris les observations importantes soumises par le Parlement et reprises avec force par la Commission europenne , des suggestions qui auraient pu tre acceptes par tous .
C ' est pourquoi je ritre mon appel au Parlement afin qu ' il intervienne dans ce sens : rehaussons le dbat , relanons les ministres au niveau politique , tous ceux qui ont comptence , dans les Etats membres , pour faire accepter cette proposition , afin qu ' on aboutisse sans tarder  une solution .
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Jusqu '  prsent , nous avons incit toutes les prsidences de l ' Union assumant  chaque fois la relve pour six mois  prendre des initiatives concrtes en demandant au COREPER de se charger des discussions et de les faire avancer sur le programme en question .
Nous avons saisi toutes les occasions qui se sont prsentes ces derniers temps pour expliquer notre position aux Etats membres ,  tous les responsables sociaux et politiques , ainsi que dans le cadre des grands dbats organiss par les entreprises et par des autorits rgionales et locales .
Nous n ' avons nglig aucune possibilit d ' y prendre une part active , exploit tous les arguments  notre disposition , et cela avec le concours salutaire de nombre d ' entre vous que je vois prsentement l ' hmicycle et que je tiens  remercier .
Mais malheureusement , aujourd ' hui encore , ce programme reste bloqu au niveau du Conseil sans qu ' il soit possible de prendre une dcision .
Nous esprons voir voluer le dossier au cours de la prsidence luxembourgeoise , puisqu ' elle a dj demand  la Commission de contribuer  l ' organisation d ' une grande confrence sur le thme  Tourisme et cration d ' emplois  .
Je pense que c ' est un thme trs important et que nous allons oeuvrer dans cette voie avec votre aide , avec , je l ' espre , des rsultats dans les mois qui viennent .
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Maintenant , s ' agissant de la coordination des activits menes dans le cadre de la Commission , comme vous le savez , tant le Parlement europen par ses rsolutions que la Cour des comptes ont recommand de la confier  la Direction gnrale XXIII afin de garantir la transparence , une utilisation judicieuse des fonds , le respect des objectifs et des priorits et une politique concrte dans le secteur du tourisme .
Et c ' est ce que nous faisons tous ces derniers temps .
Le nouveau directeur gnral de la DG XXIII a dj pris des initiatives , six runions de coordination ont t organises au cours des six derniers mois avec la participation des directeurs gnraux chargs des autres politiques interfrant avec le tourisme , et nous nous efforons de faire converger tous ces aspects : initiatives prises dans le cadre des fonds structurels , actions gnrales en faveur de l ' emploi , actions en faveur de la formation , des entreprises , politiques mises en oeuvres dans le cadre du march unique .
Ce groupe interservices sur le tourisme se runit dsormais  intervalles rguliers , tandis que l ' on discute des priorits 1997 avec les reprsentants de l ' industrie et ceux des Etats membres .
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je pense , tout comme vous , qu ' une coordination efficace des mesures communautaires concernant le tourisme est vraiment ncessaire .
C ' est pourquoi , dans Philoxenia , notre objectif fondamental tait d ' assurer la cohrence et la complmentarit des actions du programme et des autres programmes et initiatives communautaires influant sur le tourisme .
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Maintenant , en ce qui concerne l ' aspect institutionnel , il est trs important que le Parlement ait pris nettement position en faveur de l ' inclusion de dispositions spciales sur le tourisme dans le nouveau Trait .
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Comme elle le faisait dans son rapport au Conseil en date du 3 avril 1996 , la Commission europenne rappelle qu ' elle ne recherche pas de nouvelles attributions en matire de tourisme , pas plus que dans un autre domaine du reste . Elle considre que c ' est  la confrence intergouvernementale qu ' il revient de se prononcer  ce sujet .
Je veux tre trs clair sur ce point , car M. Sarlis a eu l ' obligeance de bien poser le problme .
La Commission europenne tait tenue , aux termes du premier protocole , de la premire annexe du trait de Maastricht , de prsenter , ds l ' ouverture de la CIG , un rapport prcisant dans quelle mesure les trois grandes politiques restes en dehors du Trait - tourisme , nergie et protection des citoyens - devraient faire l ' objet du processus de rvision , et c ' est ce qu ' elle a fait .
A ce stade , la Commission ne voulait pas , ne veut pas - et  bon escient , je crois - demander de nouvelles attributions .
Mais elle s ' est efforce d ' expliquer , notamment par ce rapport , qu ' il est indispensable de prendre des initiatives pour crer une base juridique susceptible de couvrir le secteur du tourisme , car celui-ci constitue la principale industrie au niveau europen et un important gisement d ' emplois .
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Dans son rapport , la Commission prcise que l ' absence de bases juridiques spcifiques n ' a pas empch jusqu ' ici la Communaut de lancer et de mener certaines actions en faveur du tourisme . Mais les mesures adoptes reposaient sur des dispositions concernant d ' autres politiques sectorielles ou sur l ' article 235 du Trait .
Mais dans le mme temps , la Commission a constat - le rapport prcit en fait foi - que le recours  l ' article 235 du Trait risque de s ' avrer trs difficile , sinon impossible , dans une Communaut largie au sein de laquelle le principe de l ' unanimit sera maintenu pour la prise de dcisions .
Que pouvions dire de plus sens  l ' poque , en recherchant prcisment ainsi , de cette manire indirecte , que des dispositions spcifiques soient incluses dans le trait rvis ?
Nous n ' avons jamais demand que l ' on instaure une politique commune du tourisme sur le modle de la politique agricole commune .
Ds l ' origine , nous avons estim et explicitement dclar que le principe de subsidiarit devait tre respect .
Mais cela n ' empche pas pour autant qu ' il convient de prendre , au niveau europen , certaines actions communes en faveur du tourisme .
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Dans ce mme rapport , la Commission europenne souligne aussi l ' importance du tourisme et constate que la continuit et la cohrence de l ' action communautaire dans ce domaine faciliteront l ' introduction de dispositions pertinentes dans le Trait .
Des dispositions qui ,  notre avis , doivent assurer un approche solidaire et coordonne , une transparence et une efficacit accrues en faveur du tourisme .
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Que pouvons-nous faire , serait-ce  la toute dernire minute ?
Continuer nos pressions pour qu ' une discussion s ' instaure une fois qu ' on aura rsolu les grands problmes qui demeurent en suspens et s ' il reste une marge de discussion pour les nouvelles politiques .
Mais  en juger par les ractions qui se sont fait jour jusqu ' ici , je crains que ce ne soit trs difficile : il n ' y a qu ' un seul Etat membre pour avoir soumis une proposition concrte  l ' Union europenne , alors que , dans le mme temps , les autres n ' ont manifest aucun empressement  prendre des initiatives pour qu ' on ouvre la discussion sur ce point .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Wijsenbeek pour ses bonnes paroles et  lui assurer que la DG XXIII joue effectivement un rle important pour rattraper le temps perdu et obtenir une utilisation rationnelle des fonds communautaires , serait-ce les crdits infimes qui sont allous .
Et c ' est ce que nous faisons avec votre concours et par l ' inscription d ' un montant de quatre millions d ' cus au budget pour 1997 .
Que le programme Philoxenia soit ou non approuv , la DG XXIII cherchera  utiliser ces crdits dans l ' intrt gnral du tourisme en Europe , en favorisant certaines actions bnfiques en matire d ' emploi , d ' information , d ' accs des citoyens , de socit de l ' information , et ventuellement de statistiques .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux d ' apprendre que M. Kinnock a l ' intention de se rendre dans la rgion de Lothians en touriste , et plus heureux encore que M. Papoutsis , commissaire au tourisme , compte se rendre dans ma circonscription du Cheshire et de Wirral .
Je puis garantir au commissaire que j ' ai engag des discussions avec le ministre du Tourisme , M. Tom Clarke , au sujet du projet Philoxenia .
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J ' ai l ' impression que chaque fois que nous mentionnons le terme de  tourisme  auprs du Conseil ou mme des tats membres , tout le monde part en vacances .
Dites  tourisme  et ils partent tous se faire griller .
Evoquez seulement le plus gros secteur d ' Europe et voil vos dcideurs indcis .
Ils s ' enfoncent plus profondment dans leurs fauteuils et tentent complaisamment de se convaincre que le secteur le plus florissant d ' Europe n ' a nul besoin d ' aide ni de comprhension .
La prsidence nerlandaise s ' est particulirement illustre parmi ces  chercheurs de soleil  , ne prenant mme pas la peine de convoquer un conseil  Tourisme  .
Son attitude a t des plus dcevantes .
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Mais permettez-moi d ' aborder quatre domaines de proccupation dont certains figurent dans la rsolution qui nous est prsente aujourd ' hui .
Premirement , la question de la CIG , la semaine prochaine  Amsterdam .
L ' incapacit  traduire le travail inachev du Trait de Maastricht par un chapitre sur le tourisme est tout bonnement incroyable , et constitue un vritable affront au secteur du tourisme .
Compos surtout de petites et moyennes entreprises , ce dernier semble avoir t laiss pour compte , contrairement  d ' autres secteurs tels que la construction navale et automobile , ou l ' industrie chimique , qui recueillent ,  juste titre bien sr , l ' attention de la Commission , du Conseil et des tats membres .
Le secteur du tourisme doit absolument tre dot d ' un chapitre et d ' une base juridique appropris .
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Deuximement , en ce qui concerne Philoxenia , il est absurde , que certains tats membres tentent d ' atermoyer le modeste programme multiannuel pour le tourisme .
Le secteur du tourisme fonctionne et dpend du march unique .
En d ' autres termes , l ' inscrire dans un contexte europen permettrait de tirer une claire plus-value .
Il serait insens de croire que ceci va  l ' encontre du principe de subsidiarit .
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Troisimement , en ce qui concerne la relation tourisme / euro , le Conseil et les tats membres devraient se rendre compte ( la Commission a , elle aussi , t lente  la dtente ) , que le tourisme est le secteur et l ' activit illustrant le mieux les avantages de la monnaie unique pour le touriste ordinaire .
Chaque fois qu ' il part en vacances dans un pays de l ' UE , le touriste jette vritablement 2 % de son budget .
Les riches amricains ont , eux aussi , moins de dollars  dpenser en Europe du fait que nous retenons les devises nationales .
Tous ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme ne connaissent que trop les frustrations dcoulant de taux de change fluctuants .
Deux-tiers des visiteurs du Royaume-Uni dbarquent en provenance d ' un pays de l ' UE ; ils seront ,  n ' en pas douter , dconcerts d ' apprendre que la livre sterling a pris 19 % par rapport au franc et au marc au cours des douze derniers mois .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais dire une vidence qui semble pourtant chapper au Conseil .
Qui dit tourisme , dit emplois .
Nous passons des heures dans les alles du pouvoir  parler de chmage ; pourquoi donc ignorer le tourisme , gnrateur vident d ' emplois ?
Il est grand temps de cesser d ' associer la notion de tourisme  celle de vacances . Il est grand temps de revenir sur terre , et de penser Emploi .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , inutile de dire au Commissaire que nous l ' coutons tout aussi attentivement que lui .
Cette synergie est importante , compte tenu du blocage vident de la question au Conseil .
Depuis plusieurs annes , la position du Parlement sur le tourisme est claire et nous sommes d ' autant plus frustrs que plusieurs membres du Conseil ne sont malheureusement pas disposs  considrer les opportunits que nous avons suggres au commissaire pour tenter d ' allger un tant soit peu le fardeau du chmage auquel vient justement de faire rfrence M. Harrison .
<P>
Il faut bien sr reconnatre les opportunits comme les difficults du Conseil .
La subsidiarit est un aspect trs important dans le domaine du tourisme , personne ne peut dire le contraire .
Nous devons continuer  chercher une issue dans le brouillard .
Il semble tout de mme extraordinaire que le Conseil refuse d ' adopter le programme Philoxenia alors que nous avons dj trouv un terrain d ' entente avec lui sur le budget ncessaire  la promotion dudit programme .
Comment le Conseil peut-il prendre de telles dcisions , d ' un point de vue budgtaire ou politique ?
Les deux ne sont pas compatibles .
<P>
L ' aspect essentiel de cette question , le Commissaire l ' a voqu , est de savoir ce qu ' il y a lieu de faire pour que le tourisme soit reconnu dans le Trait .
Nous devons mettre sur pied une politique commune indpendante et bien diffrencie , dote d ' une base lgale approprie , en d ' autres termes , un chapitre dans le Trait rvis .
Le commissaire doit faire pression en ce sens .
Nous pouvons admettre qu ' il se heurte  des obstacles au sein de la Commission .
Cela fait galement partie du problme , et nous voulons raffermir sa position .
Tout conseil sur le moyen de lui venir en aide est donc le bienvenu , car la Commission joue de toute vidence un rle actif pour amener les tats membres  revoir le Trait et  atteindre les objectifs fixs .
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Pour revenir  la question principale  laquelle le commissaire a fait rfrence dans ses remarques , soit l ' action commune au sein de la Commission , je dirai que nous voulons et devons renforcer la coordination sans quoi le secteur du tourisme n ' arrivera jamais nulle part . Le commissaire a dit que son nouveau directeur gnral avait dj tenu six runions .
Nous aimerions en connatre le rsultat en termes d ' actions . Et , pour reprendre la formule , il faut prendre le taureau par les cornes .
Nous esprons que le commissaire tiendra son engagement .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , je suis fermement convaincu , comme certains de mes collgues , que la Commission va dans le mme sens que le Parlement en matire de tourisme .
Je pense en effet que nous sommes  l ' unisson et que les problmes noncs avec crainte se situent au niveau du Conseil .
Je ne doute pas un seul instant que ce soit le cas , d ' autant plus que M. Papoutsis , principal responsable en matire de politique du tourisme , a raffirm  la Commission , avec fougue et fermet , l ' importance du tourisme .
<P>
Or , sauf erreur de ma part , il me semble que l ' on ait trop imput  l ' actuelle prsidence du Conseil les problmes qu ' a rencontrs le programme PHILOXENIA et l ' absence de convocation du Conseil des ministres .
L ' espoir toujours plac dans la nouvelle prsidence ne signifie pas forcment que le responsable des problmes soit justement le pays qui prside actuellement l ' Union europenne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je rejoins entirement la demande formule par M. Papoutsis , nous invitant  expliquer  nos citoyens , nos entreprises prives , nos administrations publiques qu ' il ne s ' agit pas de remplacer les politiques nationales , mais bien de les complter ,  exposer , en somme , les avantages dcoulant de l ' ouverture de voies communautaires de soutien .
Il semble tout de mme incroyable que l ' on ne fasse pas le pari d ' une politique communautaire , dote des moyens et engageant les actions ncessaires , susceptible d ' accrotre la comptitivit globale du tourisme europen face  d ' autres propositions , compte tenu des rpercussions de ce secteur sur l ' emploi , la cohsion , l ' environnement , mais galement de son potentiel de cration de ressources etc .
<P>
Car , en fin de comptes , pour reprendre une formule image dj utilise , le tourisme signifie , pour les quinze pays , beaucoup plus que le charbon et l ' acier pour les six pays fondateurs de l ' Union europenne .
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La demande adresse par M. Papoutsis me semble aller dans le bon sens et nous ne manquerons pas de la prendre en considration , bien qu ' elle affiche un pessimisme certain quant  la possibilit de rforme du Trait sur l ' Union europenne .
Nous attendrons donc le deuxime semestre pour lancer le programme PHILOXENIA .
Mais , Monsieur Papoutsis , compte tenu de notre pessimisme quant  la possibilit d ' obtenir la base juridique contenue dans la proposition de rsolution commune , je voudrais savoir si la Commission est dispose , dans la situation actuelle , sans qu ' il y ait rforme du Trait ,  laborer par exemple un projet lgislatif bas sur l ' actuel Trait sur l ' Union europenne , qui aborde la question du tourisme du point de vue du consommateur .
Ce n ' est bien sr pas un hasard si je pose cette question car l ' Assemble a formul une demande en ce sens .
Je tiens enfin  remercier vivement M. Papoutsis pour l ' aide prcieuse qu ' il nous a apporte dans ce contexte .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est devenu habituel d ' aborder la question du tourisme dans l ' hmicycle .
Depuis plusieurs annes , elle fait l ' objet d ' excellents rapports , canalise beaucoup d ' nergie et de travail , comme vous pouvez en tmoigner , ainsi que les dputs qui m ' ont prcd dans cette entreprise .
<P>
Nous avons tous insist sur l ' importance du tourisme en tant que phnomne social , conomique et culturel .
Prs de 200 millions de citoyens europens abandonnent chaque anne leur rsidence pour faire du tourisme .
Cette industrie gnre neuf millions d ' emplois et pourrait mieux faire .
<P>
Nous devons donc tre capables de convaincre  la fois le secteur du tourisme et la plupart des tats membres , que le tourisme est une activit horizontale et que le programme PHILOXENIA n ' interfre en aucune faon sur le principe de la subsidiarit .
Nous devons les convaincre que l ' identification des aspects susceptibles d ' tre grs au niveau europen apporterait une valeur ajoute au secteur et faciliterait la gestion des PME pour coordonner le rapport entre tourisme et environnement , stimuler la modernisation des installations , la conservation du patrimoine artistique ou le tourisme rural , revaloriser la formation , la recherche de produits nouveaux capables de rompre les cycles saisonniers et crer ainsi des emplois fixes , avec pour principal objectif la qualit du produit et des services .
<P>
Vous savez comme moi , Monsieur le Commissaire , que tel est justement le contenu du programme PHILOXENIA , refus par le Conseil  la dception gnrale et en particulier la mienne , en tant que rapporteur .
Bien que conscient des efforts considrables que vous avez consentis , avec vos services , pour l ' organisation de la DG XXIII , je dois vous demander de renouveler vos efforts et d ' user de votre enthousiasme pour convaincre d ' abord le collge des commissaires , puis le Conseil , de l ' importance du tourisme afin que ce dernier abandonne ses rserves et donne le feu vert au programme PHILOXENIA .
Je vous demanderai , par ailleurs , de poursuivre le dialogue transparent et ouvert sur des questions aussi importantes que la TVA et l ' euro , thmes prosaques mais non moins urgents qui , bien grs , permettraient  l ' Europe de rcuprer sa position de principale destination touristique .
<P>
Pour qu ' il en soit ainsi , il nous faut une base juridique et un instrument d ' action , deux aspects contenus dans le programme PHILOXENIA .
En effet , ce programme est l ' instrument qu ' il vous faut , Monsieur le Commissaire , pour vous permettre d ' instaurer avec enthousiasme et par le biais d ' un dialogue ais et transparent avec ce secteur , le Conseil et le Parlement , la stratgie de tourisme europenne , si ncessaire pour nous tous .
Pour ce faire , vous pourrez compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , le tourisme sera ,  l ' avenir , le plus gros gnrateur d ' emplois en Europe , c ' est--dire , celui qui sera le plus en mesure de rsoudre notre principal problme .
D ' autre part , le tourisme est une activit trs diversifie ,  l ' effet multiplicateur marqu contribuant largement  la cohsion conomique et sociale de l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle , il nous semble essentiel de le doter d ' une base juridique dans le cadre de la rvision du Trait sur l ' Union europenne , la solution d ' inclure l ' industrie du tourisme dans l ' article 130 , sans tre idale , ayant toutefois le mrite d ' tre simple et ralisable et d ' avoir les faveurs du secteur , notamment du secteur Horeca .
<P>
Je sais , Monsieur le Commissaire , que vous partagez cet objectif et j ' ai bon espoir que le tourisme soit inclus dans le Trait .
Enfin , je voudrais vous demander s ' il serait envisageable , pour la Commission , de commander une tude qui value les effets de la libralisation du transport arien sur le tourisme .
Les rsultats d ' une telle tude conduiraient peut-tre les tats membres actuellement rfractaires  comprendre l ' norme avantage dcoulant de l ' existence d ' une base juridique sur le tourisme dans le Trait .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que le tourisme reprsente un norme secteur conomique et un facteur dcisif pour la politique de l ' emploi .
En Autriche par exemple , 17 % du PIB proviennent du tourisme .
Cela signifie que si nous voulons le prendre au srieux en tant que tel , nous devons  mon avis travailler sur au moins trois axes .
D ' abord , nous devons lever le tourisme au rang d ' une politique communautaire  part entire , comme les orateurs qui m ' ont prcd l ' ont dit ; deuximement , nous devons rellement tout mettre en oeuvre , c ' est--dire librer les ressources ncessaires , pour permettre l ' application du programme Philoxenia car il permet de crer une politique communautaire ,  savoir une politique touristique de l ' Union ; troisimement , nous devons crer des possibilits garantissant une amlioration qualitative du personnel par le biais de programmes de mobilit et de formation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , voici quelques jours , nous avons rencontr des responsables du tourisme au Parlement europen , et nous avons constat que l ' introduction de l ' euro permettait d ' esprer une augmentation du tourisme d ' environ 10 % .
Je pense par consquent que l ' euro peut reprsenter un des leviers essentiels pour la cration d ' un tourisme de haute qualit en Europe , et si nous parvenons en outre  progresser , par exemple , sur la voie d ' une intgration fiscale , plus particulirement dans le domaine de la TVA , nous partirions alors sur les meilleures bases qui soient .
<P>
Outre le fait que le tourisme suscite beaucoup d ' emploi , il faut aussi rflchir au bien-fond de l ' application de taux de TVA rduits dans ce domaine .
La question la plus importante a dj t aborde par mon collgue Pirker ; il s ' agit  mon avis de la formation et de la formation continue , surtout du programme Leonardo .
Je crois que ce programme , en particulier , reprsente de grandes chances pour notre tourisme , et je plaide pour que ce secteur soit dvelopp de manire encore plus affirme .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement exprimer , au nom du groupe des Verts , une position que nous avons dj eu l ' occasion d ' exposer .
Il est parfaitement juste que le tourisme ait sa place au sein du Trait , selon l ' intention , du reste , dj manifeste par le Parlement europen .
Nous ne croyons toutefois pas qu ' il suffit d ' y insrer les aspects commerciaux et de l ' emploi - quoique importants - mais que le tourisme doit galement tre valu sous ses aspects culturels , de rapport entre les personnes et entre cultures diffrentes , comme possibilit de se connatre , et donc dans ses aspects sociaux .
Nous estimons par consquent qu ' il est trs important de souligner non seulement l ' aspect conomique et commercial , mais aussi et en particulier l ' aspect culturel et de dveloppement des rapports entre les diffrentes cultures en vue de favoriser une construction europenne .
C ' est l un premier aspect important , dbattu  plusieurs reprises en commission de la culture .
<P>
Comme Verts nous voulons cependant mettre en vidence - et c ' est la raison pour laquelle nous avons quelques perplexits concernant galement les rsolutions qui ont t prsentes - le fait que le problme du tourisme est aussi un grand problme d ' impacts environnementaux et sociaux .
On ne peut oublier l ' effet de certaines formes de tourisme sur l ' environnement en Europe .
Il faut donc tenir compte aussi du fait que certains types de tourisme de masse - tel le bton envahissant le territoire et les ctes - ont non seulement un impact environnemental mais ont aussi rduit les possibilits d ' emploi dans l ' avenir et ont empch d ' autres activits plus compatibles avec l ' environnement .
<P>
En termes sociaux , nous estimons que l ' on doit valuer attentivement les consquences de certains types de tourisme .
Il y a eu des formes de tourisme qui ont expropri les habitants de certaines zones et des multinationales du tourisme qui ont impos leurs logiques et leurs personnes et modifi entirement les conditions de vie de territoires entiers .
Sans une valuation attentive de l ' impact environnemental et des consquences sociales , le tourisme ne peut tre considr exclusivement comme un facteur positif du point de vue commercial .
Par consquent ,  oui   l ' insertion dans le Trait , mais avec les prcautions d ' usage et avec l ' inclusion de ces aspects environnementaux , sociaux et culturels .
<SPEAKER ID=178 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je vais m ' efforcer de rpondre brivement aux questions que m ' ont poses certains des honorables parlementaires qui ont pris la parole .
<P>
Tout d ' abord , M. Aparicio m ' a demand ce que comptait faire la Commission dans les prochains mois au cas o le programme Philoxenia ne serait pas approuv .
A cet gard , je tiens  prciser que nous n ' orienterons pas nos actions vers un renforcement de la comptitivit ou des aspects qualitatifs du tourisme .
Nous chercherons  aider l ' industrie touristique  se prparer  l ' introduction de la monnaie unique ainsi qu '  accrotre les possibilits qu ' offre le secteur en nous attachant aux initiatives locales en matire d ' emploi , de formation , de culture , de protection de l ' environnement et de recours aux technologies nouvelles .
Enfin , nous renforcerons la coopration au plan extrieur , notamment dans le cadre du futur largissement , du partenariat euro-mditerranen et de l ' accord gnral sur les services , et nous mettrons aussi l ' accent sur la protection du touriste en tant que consommateur grce  des actions novatrices en faveur de la qualit des produits et des services .
<P>
Enfin , en ce qui concerne votre remarque plus gnrale sur l ' incapacit o s ' est trouv le Conseil jusqu '  ce jour d ' adopter le programme Philoxenia et le mcontentement que vous en avez manifest , je suis d ' accord avec vous pour penser qu ' il y a l effectivement un problme .
Car au moment o nous estimons tous qu ' il faut resserrer notre politique budgtaire et mettre de l ' ordre dans les finances de la Communaut , qu ' il faut mettre en place un contrle effectif des priorits politiques de la Communaut , voici que nous refusons une base juridique aux secteurs spcifique qui en ont besoin .
<P>
Je serais heureux que le programme Philoxenia soit approuv , heureux qu ' on dispose d ' une base juridique - serait-ce avec un seul cu d ' enveloppe financire !
- , mais enfin d ' une base juridique .
Et la Commission europenne ne serait plus en butte  la Cour des comptes ou aux critiques qui fusent de toutes parts .
Nous aurions en revanche la possibilit de fixer en commun avec les Etats membres les priorits politiques et la possibilit d ' engager plus activement le Conseil dans un programme qui est d ' une grande importance pour l ' industrie touristique .
Enfin , en ce qui concerne le Trait , pour vous livrer ma position personnelle et ce que j ' entends faire , je vais poursuivre mes efforts pour que des dispositions relatives au tourisme soient incluses dans le nouveau trait ou pour que ,  dfaut , le tourisme soit couvert par d ' autres articles de celui-ci , car c ' est rellement une industrie et un secteur qui mritent d ' avoir leur place dans le texte .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  nos collgues pour souligner que si une disposition est prvue dans le Trait , nous n ' aurons plus  craindre de pripties comme celles qui ont marqu le programme Philoxenia .
Tant que le Trait n ' en soufflera pas mot , le tourisme  en verra de toutes les couleurs  .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , le commissaire nous a lanc un appel solennel pour faire pression sur le Conseil .
Puis-je , de notre part , lancer au commissaire un appel solennel pour qu ' il participe jeudi prochain  15.30 heures  une sance du groupe consacr au tourisme , o le Prsident du Conseil rpondra de la politique mene .
<P>
Monsieur le Commissaire , si le sujet vous tient vritablement  coeur , vous serez prsent jeudi prochain  15.30 heures . Nous pourrons alors discuter en commun avec le Prsident du Conseil .
Si ncessaire , vous pourrez  nouveau lancer votre poignant plaidoyer .
Pouvons-nous compter sur vous ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je vais examiner cette ventualit et faire mon possible pour assister  cette runion .
Mais dans le cas o mon agenda ne me le permettrait pas , il s ' y trouvera en tout cas un reprsentant de la Commission .
Je puis , de toute faon , assurer M. Cornelissen que je suis en contact permanent avec la prsidence nerlandaise , tant pour les discussions dans le cadre de la CIG que pour les volutions concernant un domaine particulier du tourisme ou pour la conclusion - serait-ce au tout dernier moment , dans les semaines ultimes - d ' un accord sur le programme Philoxenia sans qu ' on ait  convoquer le Conseil , d ' un accord qui pourrait se dgager dans le cadre du COREPER .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<P>
( La sance , suspendue  17 h 25 , est reprise  17 h 30 )
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions ( B4-0170 / 97 ) . Nous examinerons les questions adresses  la Commission .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 32 de Juan Izquierdo Collado ( H-0347 / 97 ) :
<P>
Objet : Paralysie du programme LEADER
<P>
La Commission assume-t-elle la responsabilit de la paralysie du programme LEADER  la suite d ' un fax envoy par M. Logras , Directeur gnral de la DG VI , qui n ' a pas de fondement juridique ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , par sa lettre du 15 juillet 1996 , la Commission a fait savoir aux autorits espagnoles qu ' un cumul d ' aides au profit d ' un seul et mme projet faisant partie d ' un des fonds structurels n ' tait pas acceptable .
En l ' occurrence , il s ' agissait d ' une part d ' une subvention communautaire dans le cadre du programme Leader et , de l ' autre , d ' un cofinancement de la Communaut dans le cadre d ' un concept de promotion communautaire .
<P>
Aprs avoir discut de manire approfondie de cette affaire avec les autorits espagnoles , la Commission peut  prsent approuver ce cumul  condition d ' avoir la garantie que le projet sera gr d ' une manire efficace et fiable , permettant de distinguer trs clairement les diverses subventions accordes pour le projet en question .
C ' est la seule manire permettant  la Commission de garantir que les ressources communautaires seront utilises dans l ' efficacit et la transparence .
<P>
En rgle gnrale , ajoutons qu ' un cumul en tant que tel ne reprsente pas une condition pour l ' application des programmes Leader .
Dans la plupart des tats membres , les programmes Leader connaissent un droulement parfaitement normal mme sans cumul .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Commissaire , je puis attester du fait que plusieurs programmes LEADER de mon pays tranent au fond d ' un tiroir depuis un an .
<P>
L ' excution de ces programmes , la gnration d ' emplois et l ' innovation corollaires sont paralyses . Pourquoi ?
Serait-ce qu ' un Conseil ou la Commission ont dcid de grer le programme LEADER II diffremment de LEADER I ?
Pas du tout . C ' est tout simplement un fax envoy par un directeur gnral qui a provoqu un toll gnral , parfaite illustration d ' une action bureaucratique aux effets pernicieux sur les objectifs les plus chers  l ' Union que sont l ' efficacit et la gnration d ' emplois .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous direz clairement ,  l ' attention des maires et des nombreux conseillers municipaux qui sont suspendus  vos lvres , que la continuit du programme LEADER est assure de manire parfaitement transparente , et que vous tes dispos , si ncessaire ,  exiger des autorits espagnoles qu ' elles ragissent urgemment .
J ' espre donc que vos propos seront parfaitement clairs  cet gard .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je voudrais commencer par vous remercier de penser tout comme moi que Leader II est en soi une bonne initiative communautaire .
Toutefois , si , dans le cadre de l ' excution d ' une mesure concrte , il est impossible de savoir clairement s ' il s ' agit d ' une seule et mme mesure ou de deux mesures distinctes , comme ce fut le cas ici , il convient d ' claircir la question .
Mais ce n ' est certainement pas une raison pour laisser purement et simplement une telle procdure au placard .
<P>
Si vous affrontez  nouveau ce type de problme qui , soit pour des raisons semblables  celles que vous avez voques soit pour d ' autres motifs , bloque l ' excution d ' une initiative Leader , je vous suggrerai tout simplement de me le faire savoir .
Je serai heureux d ' examiner l ' affaire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Commissaire , comment expliquer qu ' un directeur gnral de la Commission puisse , abusant de son pouvoir , paralyser le programme LEADER II en raison simplement des problmes poss par LEADER I ?
Le programme LEADER I a souffert de problmes d ' accumulation de subventions communautaires et d ' une insuffisance de contrle par la Commission .
Nanmoins , ceci n ' a pas grand chose  voir avec cela .
Il faut donc dbloquer LEADER II et contrler LEADER I. Je pense que nous sommes sur la bonne voie tant donn qu ' un organisme payeur a dj t mis sur pied , pour LEADER II , dans chaque tat membre .
Je demanderai par consquent au commissaire de veiller  ce que ce genre de situation ne se reproduise pas , et  la Commission de contrler , pour sa part , les abus de pouvoir de ses fonctionnaires .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame Redondo , je le rpte , il s ' agit ici de Leader II et non d ' un mlange de Leader I et II .
Car une chose est trs claire : Leader I est dj termin , nous sommes dsormais dans la phase de l ' initiative communautaire Leader II .
<P>
Je puis vous assurer que pas plus moi-mme que mes services n ' avons l ' intention d ' alourdir la bureaucratie .
Tout ce qu ' il nous faut , c ' est de l ' ordre .
Cet ordre , nous devons le crer sans quoi nous risquons d ' prouver ultrieurement des difficults pour tablir les comptes des programmes d ' aide .
Une fois encore , si des problmes se posent pour quelque raison que ce soit , je suis tout dispos  contribuer  les rsoudre .
Veuillez m ' en faire part .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 33 de Mme Mary Banotti ( H-0409 / 97 ) :
<P>
Objet : Suppression des ventes hors taxe
<P>
La Commission a-t-elle valu les consquences de la perte possible de 140 000 emplois dans l ' Union europenne rsultant de la suppression des ventes hors taxe ?
<P>
Ne considre-t-elle pas , tant donn la gravit du chmage qui svit en Europe , que le dlai fix pour la suppression des ventes hors taxe , en juin 1999 , devrait tre prorog afin de permettre l ' valuation de ses effets sur le dveloppement rgional et sur l ' emploi ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , en dictant les directives sur la suppression des contrles douaniers aux frontires , le Conseil a dcid d ' interdire les ventes hors taxes  partir du 1er juillet 1999 , en prvoyant cependant une priode de transition destine  permettre de se prparer  l ' imposition du transport commercial intracommunautaire , dans le but de prendre les mesures ad hoc pour attnuer les consquences sociales dans les secteurs concerns ainsi que les difficults rgionales - surtout dans les zones frontalires .
<P>
La Commission dplore que le secteur concern n ' ait pas profit de cette priode transitoire prvue par le Conseil pour mettre au point une stratgie qui lui aurait permis d ' amortir la suppression des avantages fiscaux lis aux ventes hors taxes .
Il ne faisait aucun doute que la dcision du Conseil , qui remonte de surcrot  5 annes , serait irrvocable .
Au contraire , entre 1991 et 1995 , le secteur des ventes hors taxes a accru son chiffre d ' affaires de 50 % et cr de ce fait un moyen de pression inacceptable .
Cette augmentation du chiffre d ' affaires dmontre en outre l ' importance que revt pour ce secteur l ' avantage fiscal , qui reprsente en moyenne 35 % du chiffre d ' affaires .
<P>
Avec un tel soutien financier , n ' importe quel secteur d ' activit serait capable de crer au moins autant d ' emplois que ce que mentionne la demande .
Il est significatif de voir que les arguments , y compris celui de l ' emploi , qui sont avancs ici pour demander une prolongation de la priode transitoire , sont exactement les mmes que ceux qui ont amen le Conseil  prendre sa dcision en 1991 .
Par consquent , la Commission n ' a pas l ' intention de proposer une prolongation de cette priode transitoire .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Je dois avouer mon tonnement face  la rponse du commissaire .
De toute vidence , la Commission a nglig d ' valuer les pertes imputables  la suppression des ventes hors taxe sur les secteurs aronautique et maritime , les effets sur les cots et les tarifs des billets , mais surtout sur l ' emploi , au niveau rgional .
D ' aprs les estimations , au moins 1 800 personnes travaillant sur les ferries en Irlande pourraient perdre leur emploi .
<P>
Pourquoi n ' est-il pas possible de mener une tude base sur les ralits auxquelles nous sommes confronts aujourd ' hui ?
Un nombre considrable d ' emplois sont en jeu et le maintien des ventes hors taxe est particulirement important pour le dveloppement rgional .
D ' aucuns prtendront que l ' avantage fiscal qui en dcoule suffit  expliquer que l ' on supprime les ventes hors taxe , personne ne devant bnficier de ce genre d ' avantage .
Cet argument ne me semble pas suffisamment percutant compte tenu du panorama affligeant des pertes d ' emploi qui s ' annonce .
Admettez-vous que la Commission a fait preuve de ngligence en ce sens qu ' elle n ' a pas men les tudes adquates pour dterminer l ' impact des ventes hors taxe ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le Dput , je dois vous le dire en toute franchise : d ' abord , on sait depuis de longues annes que la dcision a t prise , et au lieu de se prparer  cette nouvelle et ncessaire situation , on a fait exactement le contraire et accru le chiffre d ' affaires en exploitant l ' avantage fiscal .
Il est donc inutile d ' voquer la perte d ' emplois lie  l ' interdiction des ventes hors taxes .
Vous pourriez tout aussi bien demander combien d ' emplois ont t dtruits dans le commerce ordinaire , auquel cette situation impose un important handicap concurrentiel .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais m ' associer aux propos de Mme Banotti .
Le RU connat galement ce problme .
Comme l ' Irlande , nous serons confronts  de nombreuses pertes d ' emplois dans le secteur des ferries et des aroports locaux et rgionaux . Les effets en seront dsastreux .
Le commissaire a dit que cette information n ' tait gure nouvelle . Or les tudes qui mettent en lumire ces pertes d ' emploi sont en ralit toutes rcentes .
A la lumire de ces tudes , le Commissaire devrait mesurer plus prcisment le nombre d ' emplois qui seront perdus et les effets sur les transports tant au RU qu ' en Irlande et dans d ' autres pays touchs .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Il va de soi qu ' une mesure de restructuration comme celle qui s ' impose ici ne va pas sans problmes et difficults .
Nous en sommes pleinement conscients .
Mais je ne pense pas que le fait de permettre  long terme la survie de structures handicapant le commerce normal , en crant pour quelques-uns des mesures particulires leur confrant un avantage concurrentiel indniable , aille dans le sens des principes du march intrieur .
C ' est pourquoi , en l ' occurrence , la Commission est d ' accord avec les tats membres et le Conseil , et n ' a pas l ' intention de prsenter une proposition d ' amendement telle qu ' elle a t demande ici .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Merci de votre amabilit envers nous , Monsieur le Prsident .
Je m ' en rjouis .
<P>
Monsieur Fischler , je pense que votre rponse est mauvaise .
Je pense qu ' elle est mauvaise parce qu ' il y a le chmage .
Et , si ce n ' tait pas le cas , il serait bon que nous l ' liminions .
Nous parlons de rgions prcises .
Dans ma rgion , nous avons le plus haut taux de chmage du Danemark et nous allons perdre 2900 emplois .
Pour cette raison , la population va vraiment clater .
Crer du chmage , tel ne peut pas tre l ' objectif de la Commission .
Crez de nouveaux emplois avant que nous commencions  chmer .
Je pense que c ' est une mauvaise rponse . Je pense que vous auriez d tre mieux prpar avant de rpondre .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blak , je pensais que vous m ' aviez demand la parole pour poser une question de procdure .
En ralit c ' est au tour de M. Cassidy de prendre la parole . J ' accorde donc la parole  ce dernier .
Si le Commissaire veut ensuite avoir la dlicatesse de vous rpondre , c ' est  lui qu ' il appartient de juger .
<P>
J ' accorde donc une minute de parole  M. Cassidy .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je voudrais fliciter Monsieur le Commissaire pour les rponses muscles qu ' il a donnes  Mme Banotti et  M. Truscott .
Le fait est que la formule anglaise  duty-free  ( exempt de droit ) peut induire en erreur .
Il serait en effet plus correct de dire tax-free ( hors taxe ) .
Deuximement , l ' un des oprateurs du RoyaumeUni a admis que la suppression des ventes hors taxe entranerait un surcrot de 15 livres sterling , soit 20 cus , sur le tarif moyen d ' un billet charter .
Ce commerce ferait donc perdre au ministre des Finances britannique plusieurs centaines de millions de livres par an .
Il n ' a donc pas sa place dans le march unique .
En outre , comme l ' a fait remarquer le commissaire , il a un effet sur d ' autres secteurs du commerce de dtail .
Il fait galement l ' objet d ' une farouche opposition de la part de l ' association de consommateurs .
La Commission campera-t-elle sur ses positions ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Messieurs les Dputs , d ' abord , il ne m ' incombe pas de faire des propositions dans ce domaine .
C ' est la tche de mon collgue Mario Monti .
Mais pour autant que je puisse en juger , c ' est--dire du point de vue de la Commission , nous en restons  ce que j ' ai prcdemment dclar , y compris en tant que Commission .
<P>
Deuximement , s ' il se pose des problmes de cots du transport ou de transport , je dclare trs clairement qu ' il peuvent tre prlevs sur les taxes d ' aroport europennes qui , au niveau international , ne sont certainement pas les moins leves .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Fischler .
Monsieur Andersson me demande la parole pour poser une question de procdure .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais simplement constater qu ' il est plutt regrettable que cette discussion sur une question importante , et qui concerne tant de rgions d ' Europe , porte uniquement sur une rgion .
Je voudrais dire que de nombreuses zones gographiques connaissent le mme problme lorsque les ventes hors taxes disparaissent , et que nous voudrions aussi prendre la parole au nom de ces rgions pour expliquer ce qui s ' y passe .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andersson , ce n ' est pas une question de procdure .
Vous disposez d ' autres moyens pour poursuivre ce dbat .
<P>
J ' appelle la question n  34 de Francisco Sanz Fernndez ( H-0421 / 97 ) :
<P>
Objet : Attaques des agriculteurs franais contre des camions espagnols transportant des fruits et lgumes
<P>
Au cours de la semaine dernire , des groupes d ' agriculteurs franais se sont une nouvelle fois livrs  des agressions et  des actes de vandalisme  l ' encontre de camions espagnols transportant des fruits et lgumes .
Au cours de leur action la plus rcente , le lundi 19 mai dernier , ils ont attaqu et incendi sept camions espagnols et leur cargaison , allant jusqu '  infliger de graves blessures  un camionneur , ces vnements s ' tant drouls devant la passivit habituelle de la police franaise .
<P>
Ces actes de vandalisme se reproduisent rgulirement sans que les autorits franaises aient pris les mesures ncessaires pour les viter .
Ces attaques portent atteinte aux principes de la libre circulation des biens et des personnes , ainsi que de la concurrence , et , partant , entravent la ralisation du march intrieur .
En outre , les motifs avancs par les agriculteurs franais ne sont en aucun cas dfendables , ce encore moins si l ' on considre que , hormis dans les secteurs des fruits , des lgumes et de l ' huile , l ' Espagne est un pays fortement exportateur de produits agro-alimentaires franais , situation qui n ' a toutefois pas conduit ce pays  s ' en prendre aux agriculteurs franais .
<P>
Compte tenu du tableau qui vient d ' tre bross , la Commission a-t-elle mis en oeuvre des dispositions prventives destines  viter les agressions dcrites ?
Quelles actions a-t-elle engages , ou envisage-t-elle d ' engager , afin que , une bonne fois pour toutes , les autorits franaises prennent les mesures ncessaires pour viter de telles exactions et garantir ainsi la libre circulation des biens et des personnes dans l ' Union europenne ?
Juge-t-elle ncessaire , dans le cadre de la rforme des traits , de revendiquer la possibilit d ' imposer des sanctions financires aux tats membres qui , pour une raison ou pour une autre , dressent des obstacles  la ralisation du march intrieur ?
Une rforme quelconque est-elle prvue en ce sens ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le point de vue de la Commission vis--vis des obligations inhrentes aux articles 5 et 30 du trait CE , qui contraignent les tats  rprimer les actions des particuliers entravant le bon fonctionnement du march intrieur et la libre circulation des biens , a dj t expos  plusieurs reprises au sein de cette assemble .
tant donn que les autorits franaises ngligent de mettre un frein aux agressions ritres d ' agriculteurs franais contre les produits agricoles d ' autres tats membres , la Commission signale qu ' en tant que gardienne du trait , elle a introduit auprs de la Cour de Justice europenne une procdure pour violation du trait .
<P>
Cette procdure vise  inciter le gouvernement franais  respecter ses obligations au sens des articles 5 et 30 du trait CE .
Cette action est en instance auprs de la Cour de Justice europenne sous le numro C2-65 / 95 .
La date de l ' audience a t fixe au 10 juin 1997 .
tant donn que la Commission a emprunt la voie prvue par le trait pour imposer le droit communautaire , il faut attendre que la Cour rende son verdict dans le mme contexte .
Aprs que de nouvelles agressions aient t perptres le 24 avril de cette anne et ,  plusieurs reprises par la suite , la Commission a demand le 24 avril - aprs ce premier incident - aux autorits franaises de faire enfin usage de leurs pleins pouvoirs pour garantir la scurit intrieure .
<P>
De plus , mon collgue Monti a crit au ministre responsable du march intrieur en France et lui a instamment rappel qu ' il lui incombait de crer les conditions indispensables au bon fonctionnement du march intrieur .
Nous avons publiquement attir l ' attention sur le fait que la Commission n ' est pas dispose  tolrer impunment de telles violations et nous examinerons aussi s ' il est possible  la Commission de prendre d ' autres mesures juridiques ou administratives pour faire cesser de telles situations .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
Monsieur le Commissaire , comme vous pouvez le constater , le problme que je viens de soulever est trs dlicat et grave car ces actes de vandalisme , frquents , de votre propre aveu ,  l ' encontre des camions espagnols transportant des produits agricoles espagnols sur les routes franaises , ont un effet catastrophique en ce sens qu ' ils portent atteinte au march intrieur et  la scurit mme des personnes .
Le plus grave est , Monsieur le commissaire , que ces agressions ont apparemment l ' effet escompt .
<P>
D ' aprs les informations qui m ' ont t fournies ces derniers jours , la grande majorit des exportations de fruits et lgumes de mon pays  destination de la France , ont t dvies vers d ' autres pays avec , logiquement , la diminution sensible des prix qui s ' ensuit .
Par consquent , les dommages dpassent largement la seule valeur des marchandises dtruites .
Ma question est donc la suivante : croyez-vous que les mesures actuelles ou l ' action de la Cour de Justice du Luxembourg puissent rsoudre le problme , ou qu ' il sera ncessaire de prendre de nouvelles mesures ou d ' attribuer de nouvelles comptences  la Commission afin qu ' elle puisse agir nergiquement et viter ces actes sauvages ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , je prcise que la bonne fin des demandes de dommages et intrts dpend d ' abord du jugement de la Cour de Justice europenne .
A part cela , les demandes de dommages et intrts sont avant tout des affaires qui relvent des tribunaux nationaux .
C ' est donc auprs de ces derniers qu ' elles doivent tre introduites .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , je voudrais insister sur les attaques perptres dans le sud de la France contre des agriculteurs espagnols transportant des fruits et lgumes .
Nous assistons en effet  une violence rcurrente en la matire .
Il suffit de considrer les rsolutions de cette Assemble qui attestent de la violation manifeste de l ' article 5 du Trait , obligeant les tats membres  adopter toutes les mesures gnrales ou particulires appropries pour assurer un march intrieur caractris par la suppression , entre tats membres , des obstacles  la libre circulation des marchandises .
Mais il y a dans ce cas une dimension de violence inusite , de vandalisme .
Par consquent , il ne suffit pas de condamner les faits ; encore faut-il verser les compensations pour les dommages occasionns tant aux vhicules qu ' aux marchandises et , surtout , pour les pertes de marchs .
<P>
Ma question , Monsieur le Commissaire , fait concrtement rfrence aux mesures toutes rcentes dcoulant de ces actes auxquelles vous avez vous-mme fait rfrence , ainsi que le prcdent orateur .
Quelles mesures la Commission a-t-elle prvu de prendre pour viter que ces vnements ne se reproduisent  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , si vous dites qu ' il y a aussi violence et vandalisme , ce qui est gnralement le cas , il est clair que de telles agressions doivent tre poursuivies pnalement .
Cependant , le droit pnal tant du ressort national , les procdures pnales doivent systmatiquement se drouler en France .
<P>
Ce que la Commission a toujours vivement critiqu , c ' est le peu d ' empressement manifest par les forces de police franaises pour intervenir sur les lieux o se produisaient les agressions en question .
Nous avons des tmoignages films de tels manquements .
Aujourd ' hui mme - c ' est prcisment aujourd ' hui que l ' audience a lieu - , nous avons dpos auprs de la Cour de Justice europenne des vidos et d ' autres documents similaires qui nous permettent de les prouver .
<P>
J ' espre que des initiatives vont enfin tre prises et que le nouveau gouvernement franais s ' emploiera  rgler cette affaire .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Commissaire , compte tenu de l ' importance de l ' agriculture et des conserves dans la rgion de Murcia , j ' ai t amen  protester ,  plusieurs reprises , avec l ' accord de la prsidence , contre les attaques perptres en France  l ' encontre de camionneurs et de produits en provenance de Murcia .
<P>
J ' aurais voulu poser une question mais je vois bien que la rponse sera vasive .
Il s ' agissait de savoir quelles mesures la Commission avait prises ou comptait prendre pour procder aux compensations et indemnisations par rapport aux produits et aux pertes de marchs , mais je vois bien que cette question n ' intresse nullement la Commission .
<P>
Ma deuxime question sera brve . Monsieur le Commissaire n ' est-il pas d ' avis que ces questions illustrent le mauvais fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes , mais galement de la rforme de la PAC de 1992 , et qu ' il conviendrait donc de prendre en considration la situation actuelle pour redresser dment l ' OCM des fruits et lgumes ainsi que la politique agricole commune ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , si vous me permettez de commencer par votre deuxime question , je dois vous indiquer que ces incidents ont plus particulirement eu lieu avant l ' entre en vigueur du nouveau rglement concernant le march des fruits et lgumes , autrement dit sous le rgime de l ' ancien rglement .
C ' est pourquoi je ne vois pas comment elles pourraient tomber sous le coup du nouveau rglement .
Au contraire , j ' attends que ce soit justement le nouveau rglement qui permette de modifier le cours des choses en aidant davantage les communauts productrices .
<P>
A votre premire question concernant les possibilits dont dispose la Commission pour intervenir directement sur les lieux , je dois malheureusement dire que nous ne disposons pas de notre propre force de police ni d ' autres institutions du mme ordre , et je pars du principe que la Confrence d ' Amsterdam la semaine prochaine ne nous permettra pas d ' en constituer .
Nous restons donc - malheureusement , dois-je dire - toujours tributaires des polices et forces de l ' ordre des tats membres .
Nous n ' avons par ailleurs d ' autre possibilit qu ' exhorter les tats membres  s ' acquitter de leur devoir .
S ' il ne le font pas , notre arme la plus puissante , pour m ' exprimer ainsi , reste le recours  la Cour de Justice europenne .
Nous y avons recouru , et une procdure est engage .
Le trait ne prvoit pas d ' autres ressources .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  35 de M. Roy Perry ( H-0436 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique rgionale / les
<P>
La Commission accorde-t-elle son soutien  la proposition faite dans le cadre de la CIG par la Grce et l ' Espagne visant  inclure une clause sur les les dans le nouveau trait ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , c ' est la Commission qui a eu l ' ide de la ncessit de prendre des dispositions propres en vue de trouver une solution pour les territoires particuliers que sont certaines rgions dont les les .
Il ne faut cependant pas que ces mesures crent des obstacles au march intrieur ou au libre commerce international ou , par consquent , aux rgles de concurrence .
Il y a plus d ' un an , au dbut des ngociations , la Grce a , en tant qu ' lment du dbat lors de la Confrence intergouvernementale , dpos un projet d ' amendement des articles 92 ,  3 et 130 A et F du trait , afin que l ' on prenne explicitement en considration les particularits qui entrent en jeu pour les rgions insulaires .
La Commission a accept de dposer , lors de la dclaration finale de la confrence , un texte dans lequel on prendra note de la spcificit des les .
<P>
Selon l ' opinion de la Commission , cette prise de position politique est approprie , car ,  l ' avenir , le trait permettra de s ' intresser  la situation des les .
De plus , la situation des les est diffrente de celle des rgions limitrophes de l ' Union .
Les trois pays concerns que sont l ' Espagne , la France et le Portugal soutiennent  la confrence que ces rgions doivent s ' insrer dans l ' article 227 ,  2 , et qu ' il faut y ajouter un protocole sur la manire d ' appliquer cet article .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
J ' apprcie la rponse du commissaire .
Je suis soulag de constater que ce n ' est pas le commissaire Fischler qui a rpondu  ma question car il vient d ' un pays entour de terre .
<P>
J ' espre que la CIG permettra de prendre conscience des besoins des les .
Si tant est qu ' elles figurent parmi les conclusions de la CIG et se refltent dans le nouveau Trait , le Commissaire peut-il me donner une ide du genre de propositions d ' aide que la Commission jugerait appropries pour les les et , en particulier , l ' le de Wight , que je reprsente au sein de cette Assemble ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Nous savons tous que nous nous trouvons actuellement dans une phase o les toutes dernires choses concernant la Confrence intergouvernementale vont tre mises en place .
Ce sont les derniers jours de confrence des reprsentants individuels , puis viendra le sommet . Cela signifie que je ne peux aller plus loin que lors de ma premire rponse ,  savoir que la Commission a soutenu les propositions qui ont t avances et que nous jugeons utile de trouver dans la dclaration finale un texte permettant de prendre srieusement les les en considration .
Personnellement , je me garderai toutefois de dire ce qui , le cas chant , doit tre fait  ce sujet .
Je crois qu ' avec les nombreux membres du Parlement qui connaissent plusieurs les , que moi , commissaire , ne connais videmment pas de manire aussi approfondie , cela serait interminable .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Comme vous le savez tous , la Finlande est le pays d ' Europe qui compte les plus grand nombre d ' archipels et de voies d ' eau .
Notre hymne national parle du  pays aux mille lacs  .
Et nous avons 76 000 les de plus de 1 , 5 ha .
<P>
Ni la proposition d ' article , ni la proposition de dclaration de la Confrence intergouvernementale , qui est aujourd ' hui d ' actualit , ne prennent en compte le besoin qui existe en Sude et en Finlande , peut-tre galement au Danemark , s ' agissant de la mise en oeuvre d ' une politique en faveur des archipels .
La dclaration parle de  rgions insulaires  .
Je souhaiterais que l ' on remplace ce terme par celui de  rgions d ' archipels  , c ' est--dire des rgions o l ' eau spare les tendues de terre , entranant la ncessit d ' une structure sociale totalement diffrente .
J ' espre aussi que l ' application concrte des principes contenus dans cette dclaration pourra permettre de considrer d ' une faon nouvelle l ' aide aux transport attribue  ces rgions .
Je suis certaine que M. le Commissaire Liikanen pourrait expliquer parfaitement bien  quoi ressemble la vie dans un pays o la terre est divise par les voies d ' eau .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Il est tout  fait exact que , si l ' on examine l ' Union europenne , il y a beaucoup de rgions o les les jouent un grand rle . C ' est manifestement le cas , comme l ' interpellateur le soulignait , pour la rgion de la Finlande .
Le sujet qui nous occupe et l ' objet de la question aujourd ' hui est essentiellement de savoir si nous allons assurer et aussi soutenir la proposition de faire une rfrence srieuse aux problmes des les dans la dclaration finale de la Confrence intergouvernementale . Sur ce point , j ' ai rpondu par l ' affirmative .
Il est clair qu ' en tant que Danoise , je connais certains des problmes qui se sont poss dans notre rgion . Je crois que , quel que soit le pays o il y a des les , on partage une bonne partie de ces problmes qui , comme l ' a mentionn l ' interpellateur , peuvent tre les transports , mais galement la scolarit et tout autre chose .
C ' est pourquoi j ' estime trs important que cette perspective soit introduite dans le nouveau trait .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Je juge positive et empreinte d ' une grande comprhension la rponse faite  la question concernant les les qui sont dans une situation particulire , loignes du centre de la Communaut .
Mais il reste une ambigut et je souhaiterais entendre le commissaire la lever .
<P>
Il a dit que le Commission est consciente du problme et qu ' elle va peut-tre publier un communiqu .
La question formule par le dput et celle que nous reprenons  notre compte est la suivante : y aura-t-il une clause sur les les et sera-t-elle incluse dans le texte de Maastricht II  l ' issue de la confrence intergouvernementale ?
Ou alors , selon l ' esquisse qu ' il vient de nous tracer , il y aurait un communiqu sur la question , intressant certes , mais toujours dnu de caractre contraignant , un catalogue de voeux pieux ?
Je voudrais des claircissements .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Comme j ' ai commenc par le dire  la premire question supplmentaire , nous sommes actuellement dans la phase de la Confrence intergouvernementale o cela dpend essentiellement des prises de positions des tats membres et de la priorit qu ' ils accordent  la question pose .
En tant que commissaire , il ne me sera pas possible de donner des garanties sur l ' aboutissement de la Confrence intergouvernementale .
Ce que j ' ai pu fournir comme information , c ' est que la Commission a soutenu la proposition concrte avance entre autres par la Grce , l ' Espagne et le Portugal et nous allons continuer  le faire .
Si d ' autres lments doivent s ' y ajouter et sous quelle forme , je ne peux me prononcer sur ce fait . Mais je peux dire que la Commission a soutenu ce point dans les ngociations qui se sont tenues et qu ' elle le fera encore dans la dernire phase .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
La question n- 36 recevra une rponse crite , le temps attribu  cette srie de questions tant coul .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  37 de M. Jonas Sjstedt ( H-0425 / 97 ) :
<P>
Objet : Exonration de l ' impt sur le revenu des agents de l ' Union europenne
<P>
Les agents de l ' UE travaillant dans les tats membres , par exemple ceux qui sont affects aux Bureaux d ' information de la Commission et du Parlement europen sont exonrs de l ' impt sur le revenu dans le pays o ils rsident . Pourtant , ceux-ci et leurs familles ont accs aux services publics financs par la fiscalit , notamment le systme de sant , les transports et le systme ducatif .
La Commission envisage-t-elle de modifier cet tat de fait afin que mme les agents de l ' UE acquittent l ' impt sur le revenu dans le pays o ils travaillent ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , dans les reprsentations de la Commission dans les tats membres sont employs  la fois des fonctionnaires de la Commission et des recruts locaux .
Par exemple , le personnel de la reprsentation en Sude est compos de six fonctionnaires et de onze recruts locaux .
Ces derniers payent des impts sur le revenu selon la lgislation locale .
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En ce qui concerne l ' impt sur le revenu pay par les fonctionnaires de la Commission , il faut noter que les CE ont leur propre systme d ' imposition .
Les fonctionnaires de l ' Union europenne payent un impt sur le revenu progressif .
L ' Union europenne a galement son propre systme de protection sociale et d ' assurance maladie , pour lequel les fonctionnaires de l ' Union europenne paient des cotisations et par lequel ils sont couverts , eux et leurs familles .
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En ce qui concerne la fiscalit indirecte , on peut noter que les fonctionnaires de l ' Union europenne paient des impts indirects comme les recruts locaux .
Il s ' ensuit qu ' il y a dans les reprsentations de l ' Union europenne des employs ressortissant  deux systmes de fiscalit diffrents .
On peut bien sr se poser la question de savoir s ' il y aurait lieu d ' augmenter  l ' avenir la proportion des recruts locaux dans le personnel des reprsentations se trouvant dans les tats membres .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais remercier le Commissaire pour sa rponse , et dire qu ' il est ,  mes yeux , normal que tous ceux qui travaillent dans un tat membre et y sont domicilis de faon permanente paient l ' impt sur le revenu dans ce pays .
Car ils y bnficient non seulement de la scurit sociale , mais encore des moyens de communication , de formation , etc . Les fonctionnaires de l ' UE tablis en Sude ont en outre l ' avantage d ' tre protgs par l ' arme sudoise , divertis par la famille royale , et que sais-je encore .
Je pense qu ' il est normal de payer des impts dans le pays o l ' on profite du secteur public , quelle que soit la fonction que la Commission europenne vous ait impartie .
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Je considre aussi que cette exemption d ' impts est de l ' ordre de la provocation , car elle renforce l ' ide que les fonctionnaires du systme europen bnficient d ' avantages normes .
Je ne crois pas qu ' il puisse y avoir une raison valable pour justifier le fait que certains ne paient pas d ' impts dans le pays o ils sont domicilis , vivent et travaillent .
Je voudrais savoir si vous avez l ' intention de prendre une quelconque initiative pour modifier cet tat de choses , afin que tous les fonctionnaires de la Commission soient ,  cet gard , traits de la mme faon .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je suis galement originaire de Sude , et nous avons eu l-bas un dbat sur les conditions particulires rserves aux fonctionnaires de l ' UE ; nous avons galement discut de celles des membres du Parlement , et bien entendu , l ' un et l ' autre sujet ont la mme importance .
Je pense qu ' il est trs important que les relations soient aussi bonnes que possible entre l ' opinion publique et nous-mmes , qui travaillons ici en tant qu ' lus , ou dans les bureaux de la Commission en Sude et dans d ' autres tats membres .
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Ma question conscutive est la suivante : le Commissaire Liikanen ne pense-t-il pas que l ' on pourrait amliorer cette relation en supprimant systmatiquement ce genre d ' instruments ou de rgles qui ont pour consquence de persuader beaucoup de gens que l ' on ne peut , pour cette raison , accepter ce qui se fait au sein de l ' UE ?
J ' aimerais obtenir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=223 NAME="Liikanen">
Il est clair qu ' il nous faut amliorer nos relations avec les populations de tous les tats membres .
 l ' origine , la motivation qui a prsid  ce statut des personnels de la Communaut europenne tait que tous les fonctionnaires permanents soient traits de la mme faon dans tous les pays de la Communaut .
Cela a conduit  une situation qui implique que les membres des institutions permanentes de l ' Europe bnficient des mmes droits dans tous les pays europens .
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Je suis tout  fait conscient du fait que cette situation a t trs difficile  expliquer en Sude .
En gnral , le problme n ' est pas trs important en ce qui concerne les droits en matire de revenus .
Nous avons examin cette question de trs prs , et nous avons compar le niveau salarial des diplomates trangers en poste  Bruxelles avec celui des fonctionnaires europens qui y travaillent .
Je dois dire que dans la plupart des cas , les diffrences sont minimes .
Cette discussion a fait beaucoup de bruit dans les pays o l ' on s ' est content d ' tudier la question sur le plan intrieur .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  38 de M. Bryan Cassidy ( H-0439 / 97 ) :
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Objet : Limite d ' ge pour le recrutement  la Commission et dans ses organes annexes
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La Commission sait-elle que la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ne tient , depuis quelques annes , aucun compte des limites d ' ge dans ses publications de postes ?
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La Commission pourrait-elle suivre le remarquable exemple donn par la Fondation europenne et cesser de recourir au critre de la limite d ' ge pour ses publications de postes ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
M. McMahon me demande la parole pour poser une question de procdure .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question apparente mais , pour une raison que j ' ignore , elle a t reporte dans la liste .
Elle aurait pourtant d tre pose avec la question de M. Cassidy car elle porte sur le mme sujet .
C ' est la deuxime fois que ceci se produit en deux mois .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , ce ne sont pas les services du Parlement qui dcident du commissaire qui rpond aux questions , mais la Commission elle-mme .
Quoi qu ' il en soit M. Liikanen me demande de pouvoir prendre la parole pour vous rpondre , et je la lui cde volontiers .
<SPEAKER ID=228 NAME="Liikanen">
Il n ' y a pas de problme .
M. McMahon a pos sa question dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , domaine qui relve de la comptence du commissaire Oreja .
Je suis heureux de pouvoir rpondre conjointement  la question sur les limites d ' ge et  celle qu ' a pose M. Cassidy .
Ce n ' est pas la premire fois que l ' on pose ces questions .
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 La Commission est consciente du fait que la Fondation europenne de Dublin n ' applique pas de limites d ' ge dans ses avis de vacances depuis quelques annes .
La pratique de l ' application de limites d ' ge trouve son origine dans le concept mme d ' une fonction publique europenne permanente et indpendante ,  l ' instar des pratiques poursuivies , encore aujourd ' hui , par les services diplomatiques dans la plupart des tats membres ainsi que par un certain nombre d ' autres administrations .
L ' objectif vis est le recrutement de jeunes agents , en leur offrant des perspectives de carrire  long terme , afin d ' assurer une continuit certaine des services ainsi que la loyaut des agents .
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Dans les institutions , cette politique semble avoir bien fonctionn et avoir atteint ses objectifs .
En outre , l ' application de limites d ' ge a comport certains avantages .
En premier lieu , elle facilite la gestion de concours  forte participation en limitant le nombre de candidats .
En deuxime lieu , elle contribue  assurer un certain quilibre , notamment gographique , et hommes / femmes .
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 titre d ' exemple , les concours A8-A7 , pour les ressortissants des nouveaux tats membres ont donn , avec des limites d ' ge respectivement de 32 et 35 ans , des rsultats trs satisfaisants en termes d ' quilibre femmes / hommes .
Par contre , les concours A d ' encadrement pour les nouveaux tats membres , avec des limites d ' ge de 50 et 55 ans , ont attir relativement moins de femmes .
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L ' approche de la Commission n ' est pas rigide .
Des concours spcialiss de niveau A5 et A4 sont ouverts aux candidats avec une exprience professionnelle confirme , avec une limite d ' ge de 50 ans , ce qui contribue  introduire , dans la politique de la Commission , une certaine diversit .
Par ailleurs , la Commission n ' applique plus de limite d ' ge pour la slection d ' agents temporaires .
La Commission n ' est pas oppose  entamer une rflexion sur une plus grande ouverture en la matire .
Une possibilit pourrait tre de maintenir les limites d ' ge pour certains concours aux grades de base , par exemple les concours A8 , et de ne pas appliquer une rgle gnrale pour d ' autres concours .
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La Commission pourrait donc ouvrir un dialogue  ce sujet avec les organisations syndicales et professionnelles et , bien entendu , avec les autres institutions .
Toutefois , dans un contexte de croissance zro des effectifs de l ' institution , il importe de continuer de recruter de jeunes agents afin d ' viter le vieillissement du personnel de l ' institution . 
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je sais que la Commission a consenti des efforts , en particulier depuis que le commissaire Liikanen a pris ce dossier en charge et nous nous flicitons de ce que la limite d ' ge pour les postes de grade A soit fixe  50 ans .
Or une institution importante , la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail , sise  Dublin , n ' applique pas de limite d ' ge .
De mme , grce aux efforts de l ' intergroupe sur le vieillissement , les groupes parlementaires de cette Assemble , n ' imposent plus de limite d ' ge .
C ' est une sorte d ' hritage un peu dmod , si j ' ose dire .
J ' espre que le Commissaire poursuivra les ngociations avec les organisations syndicales .
Ai-je raison de croire qu ' elles constituent la vritable pierre d ' achoppement de la question ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les organisations syndicales sont d ' avis que les administrations publiques indpendantes requirent en principe que leurs fonctionnaires commencent  travailler pour elles  un jeune ge et qu ' ils y fassent leur carrire .
Nous avons eu plusieurs discussions sur l ' augmentation de la limite d ' ge et elles se sont montres plus hsitantes , mais c ' est une discussion sur laquelle il faudra revenir .
<P>
Ensuite , mme si la quantit de personnel de la Commission ne devait pas augmenter  l ' avenir et malgr l ' activit intense de recrutement de ces dix dernires annes , il est vident que nous ne pouvons cesser de recruter parmi les jeunes , tout en esprant atteindre une plus grande souplesse  l ' avenir . A dfaut , la structure de la Commission serait mal quilibre .
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Troisimement , je suis tout dispos  tenter des solutions novatrices , lorsque c ' est possible ,  condition , toutefois , de conserver une sorte de grade de base pour les jeunes frachement moulus bien que nous pourrions tenter de trouver des solutions plus pratiques pour ceux qui bnficient d ' une exprience professionnelle .
Si je ne m ' abuse , l ' intergroupe parlementaire charg de la question a prvu un petit sminaire jeudi .
Mon directeur gnral sera prsent et contribuera  la discussion en apportant des dtails sur les problmes concerns .
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Enfin , dernire remarque , notre problme tient surtout  l ' excs de candidats .
Si les solutions proposes font que pour cent ou deux cents postes  pourvoir ,  l ' avenir , nous nous retrouvons avec des dizaines de milliers de candidats , cela n ' ira manifestement pas sans poser d ' innombrables problmes pratiques .
Je suis certain qu ' il sera utile d ' aborder la question en dtail  la fin de la semaine .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
J ' ai cout les propos du commissaire avec un vif intrt .
N ' est-il pas d ' avis qu ' il est hypocrite de parler de flexibilit du march du travail alors que les hommes politiques crient sur tous les toits que plus personne n ' aura d ' emploi  vie et que les gens devront s ' adapter  plusieurs carrires ?
Or la Commission pratique ouvertement une approche d ' emploi  vie , et celui qui ne commence pas au bas de l ' chelle voit sa route barre .
N ' est-il pas hypocrite de la part de la Commission de prtendre une chose  l ' attention du grand public au sujet du chmage et de l ' conomie alors que , dans la pratique , elle agit  l ' extrme oppos ?
Quand la Commission adaptera-t-elle ses actes  son discours ?
<P>
De mme , en ce qui concerne la CIG , n ' y a-t-il pas quelque chose d ' trange  ce que le commissaire propose une clause de non-discrimination  l ' encontre des personnes ges alors que la Commission et les institutions pratiquent ce qu ' elles tentent prcisment d ' abolir ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je suis navr de constater que M. McMahon n ' a pas cout ma rponse car , comme je le disais , la plupart des fonctionnaires de la Commission sont au-del de cette limite d ' ge .
Aucune limite d ' ge n ' est impose pour les agents temporaires , et c ' est ce type de recrutement que l ' on utilise , par exemple , pour l ' ESB .
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Ensuite , en ce qui concerne les nouveaux pays ( o nous avons recrut la plupart des fonctionnaires au cours des deux dernires annes ) , la moiti du recrutement concernait des jeunes affects aux postes A6 , A7 et A8 , tandis que l ' autre moiti portait sur des personnes plus ges , jusqu '  60 ans en fait .
Je suis certain que , si nous comparons les pratiques de recrutement dans le secteur public en gnral au mode de recrutement des nouveaux fonctionnaires , la Commission ne s ' en tire pas si mal .
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Je suis toujours dispos  envisager un systme plus ouvert pour tous les emplois requrant une exprience professionnelle .
En ce qui concerne les emplois d ' assistants , il est clair que , limite d ' ge ou pas , ils doivent tre assums par des jeunes dpourvus d ' exprience professionnelle qui font leurs premiers pas dans l ' administration .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark">
Monsieur le Commissaire , j ' ai lu votre rponse crite et entendu ce que vous venez de dire .
J ' ai pu lire , entre les lignes , la sympathie que vous inspire ce que nous essayons de faire .
Je ne sais pas si vous tes inform de ce que le Parlement a vot , en fvrier dernier , en faveur de la suppression de toute rfrence  la limite d ' ge de l ' annexe du rglement du personnel .
J ' espre que vous en ferez de mme  la Commission .
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Je trouve surprenant que l ' on justifie la limite d ' ge par un surnombre de candidats .
Je ne puis imaginer qu ' une quelconque entreprise dans le monde applique ce critre .
N ' tes-vous pas d ' accord avec moi ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Une chose est claire en Europe aujourd ' hui : le chmage est un problme majeur pour les personnes ges de 45  50 ans , car elles ne sont pas recrutes sur le march du travail .
C ' est une ralit .
Le fait que les employeurs prfrent engager des jeunes pose un vritable problme de chmage .
C ' est malheureusement le cas .
Si j ' espre que nous pourrons changer les choses , c ' est en tout cas ce qui se produit dans les pays ayant un taux de chmage lev .
<P>
En ce qui concerne la Commission , nous sommes tout disposs  adopter une attitude plus ouverte  l ' avenir , mais nous voulons galement recruter des jeunes .
Nous en recruterons trs peu maintenant en raison de contraintes budgtaires , mais nous ne pouvons pas oublier des gnrations entires .
Je me rpte , nous devons engager des jeunes .
Dans les domaines qui exigent un personnel d ' un certain ge , dot d ' une exprience professionnelle , nous recruterons sans imposer de limite d ' ge .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Je rejoins ceux qui expriment leur tonnement du fait que certains d ' entre nous qui doivent rendre compte au public se vantent de la non discrimination et de la loi sur ce sujet au sein de l ' Union .
Il est vrai que des arguments de poids plaident en faveur d ' un systme bannissant effectivement des personnes souvent exprimentes .
<P>
J ' ai pris note de quelques-uns de ces arguments : les jeunes seraient heureux , loyaux et dots de bonnes perspectives de carrire .
Peut-on me dire pourquoi cela ne s ' appliquerait-il pas galement  certaines personnes de plus de 50 ans ?
En ralit , ces dernires seraient peut-tre plus heureuses et loyales car elles apprcieraient ce fait et pourraient apporter leur exprience .
<P>
Nous ne demandons pas  la Commission de cesser de recruter des jeunes ; ce que nous demandons c ' est de ne pas exclure d ' office les candidats plus gs .
Je ne comprends pas , du reste , comment la Commission peut poursuivre cette politique .
S ' est-elle fix un dlai pour y mettre un terme ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je crains que ces propos soient inexacts .
S ' il est vrai que je parlerais volontiers du bonheur dans l ' existence en d ' autres circonstances , il n ' en tait pas question dans ma rponse .
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En ce qui concerne les limites d ' ge , j ' ai dit que ce que je prsentais n ' tait qu ' un dbut .
J ' espre que nous poursuivrons dans cette voie .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
La question n- 39 recevra une rponse crite , le temps attribu aux questions adresses  M. Liikanen tant coul .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  40 de M. Josu Imaz San Miguel ( H-0414 / 97 ) :
<P>
Objet : Filets maillants drivants
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La Prsidence du Conseil de la pche a suggr  la Commission , lors de la dernire runion qui s ' est tenue les 14 et 15 avril dernier , l ' laboration d ' une nouvelle proposition destine  rsoudre le problme des filets drivants , proposition qui devrait tenir compte d ' lments nouveaux et des dveloppements les plus rcents dans ce domaine .
<P>
La modification de la position italienne , expose publiquement  Venise le 29.11.1996 par le ministre Pinto , qui s ' est dclar favorable  une interdiction totale de l ' usage de ces filets , ainsi que l ' utilisation spcifique , par rapport  d ' autres zones de pche , de ces filets drivants en mer Baltique permettent d ' envisager l ' obtention d ' une majorit au sein du Conseil en faveur de l ' interdiction totale de ce type de pche dans l ' ocan Atlantique et en Mditerrane .
<P>
La Commission europenne a-t-elle labor une proposition allant dans ce sens ?
Ladite proposition porte-t-elle sur une interdiction totale du recours  ces filets , en prvoyant une exception pour la mer Baltique ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Bonino">
S ' agissant du dossier auquel se rfre la question , M. Imaz San Miguel sait bien que ce dossier est l ' un de ceux qui ont procur le plus de mal de tte  la Commission et  moi-mme en ma qualit de Commissaire responsable en la matire .
Un fait est certain : parmi les dcisions prises dans le Conseil - soit pour ce qui concerne le plan de restructuration de la flotte italienne soit , surtout , pour ce qui concerne la prise de position de l ' Allemagne en rponse  une sollicitation du ministre espagnol - l ' on a demand  la Commission d ' entreprendre une srie de contacts informels bilatraux pour considrer la faisabilit d ' une nouvelle proposition de modification qui peut tre de diffrente nature : on peut , par exemple , envisager un split entre mer Baltique et ocan Atlantique , ou bien d ' autres actions de ce type .
La Commission est donc en train de mettre en place ces contacts bilatraux .
<P>
Je tiens en tout cas  dire  M. Imaz San Miguel que la Commission a l ' intention de ne pas superposer le dossier  filets maillants drivants  au dossier  mesures techniques  qu ' elle entend conclure lors du Conseil de la pche du 30 octobre .
Cela , pour viter , comme M. Imaz San Miguel peut parfaitement le comprendre , qu ' il y ait ensuite des vtos croiss ou des tentatives d ' change plus ou moins transparentes entre les diffrents dossiers .
La Commission a donc l ' intention de terminer ce tour de consultations et de faire le point ou bien d ' laborer une nouvelle proposition avant la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Merci pour votre rponse , Madame le Commissaire .
<P>
Mme si cette question est source de migraines pour vous et pour la Commission , je suis convaincu que vous travaillez srieusement en la matire et poursuivrez dans cette voie conformment au calendrier tabli .
<P>
Je voudrais vous poser deux questions .
Tout d ' abord , je voudrais savoir si la Commission compte faire une proposition concrte sur la question cet automne , plus prcisment aprs le mois d ' octobre , et si l ' interdiction de ces filets pour la campagne d ' t 1998 semble hautement probable .
Ensuite , je voudrais savoir si la Commission a l ' intention d ' aborder , dans sa rponse , un projet de reconversion  mon sens positif pour les flottes franaise , irlandaise et britannique , financ par l ' IFOP ou un autre type de fonds europen , qui permettrait  ces flottes de financer les investissements supplmentaires en filets et , d ' autre part , de recevoir une formation visant  les rendre plus slectives .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="Bonino">
Je pense que la Commission compte prsenter une proposition vers la fin de l ' anne .
Ensuite , vous le savez , tout dpendra des procdures , auxquelles participent le Conseil et le Parlement . La Commission n ' tant pas seule responsable , il est difficile de dire ce qu ' il se passera .
<P>
Quant  votre deuxime rflexion , c ' est en effet l ' un des points des ngociations bilatrales engages avec les tats membres .
Je voudrais toutefois prciser , en ce qui concerne l ' Irlande , que seul un navire utilise encore des filets drivants ; il n ' est donc pas ncessaire de mettre en oeuvre un plan de reconversion majeur .
En outre , conformment au compromis existant , les tats membres dont les navires quips de filets maillants drivants oprent dans l ' ocan Atlantique doivent envoyer des navires de contrle : vous imaginez le bilan conomique de cette initiative .
<P>
Quant  la Grande-Bretagne , lors de la dernire campagne , seuls six navires battant pavillon anglais taient quips de filets drivants .
Dans ce cas non plus , il ne semble pas ncessaire de mener un plan de reconversion majeur .
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La question pourrait se poser dans le cas de la France qui compte quelque 40 navires , dj vieux , oprant toujours .
Cette possibilit est d ' ailleurs envisage dans le cadre des ngociations bilatrales , en termes analogues  ceux des procdures appliques  l ' Italie , ceci impliquant galement les aspects financiers .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  41 de Robin Teverson ( H-0420 / 97 ) :
<P>
Objet : Task-force sur l ' avenir de la PCP
<P>
Lors du dbat qui a eu lieu rcemment sur l ' avenir de la PCP , le commissaire Bonino a dclar qu ' une  task-force  tait en passe d ' tre cre au sein de la DG XIV pour traiter cette question .
Le commissaire pourrait-il dire si cela a t fait , quel calendrier a t tabli et quelles seront les modalits de fonctionnement de ce groupe de travail ?
Le commissaire pourrait-t-il en outre fournir des prcisions sur le mandat de ce groupe d ' tude ainsi que sur le rle du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans le cadre de la Direction Gnrale de la pche , un groupe de travail a dj t institu en vue de prparer la rvision de la politique commune de la pche , conformment  ce qui est prvu par le rglement de base ,  travers un rapport qui devra tre prsent  la Commission avant la fin de l ' anne 2002 .
<P>
La premire tche de ce groupe doit consister  dfinir la mthode de travail .
Dans ce contexte , un sminaire avec le Parlement europen sera organis avant la fin de l ' anne . A ce sminaire pourront participer tous les parlementaires intresss , afin d ' tablir les contenus et surtout une mthodologie permettant une bonne discussion avant d ' arriver  la proposition en 2001 .
<P>
J ' estime , pour ma part , que tout le processus doit reposer sur une vaste consultation de tous les acteurs et de toutes les parties intresses : donc , d ' une part , un contact trs troit avec votre commission de la pche au cours de tout ce processus - qui est un processus  long terme - et , d ' autre part , la consultation des Etats membres et du secteur .
<P>
L ' ide que nous sommes en train d ' laborer au sein de la Direction Gnrale est celle d ' un questionnaire  envoyer de la faon la plus tendue possible , afin d ' avoir , du moins au cours de la premire phase du processus , une approche bottom up nous permettant , du moins , de faire un inventaire de toutes les proccupations ainsi que de toutes les suggestions provenant des diffrentes parties du secteur , mme si certains thmes peuvent videmment tre moins controverss , par rapport  d ' autres ides qu ' il serait , au contraire , utile de prendre en considration .
<P>
Il me semble que la premire chance importante de ce groupe de travail , du point de vue mthodologique , est l ' organisation de ce sminaire avant la fin de l ' anne , avec la participation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Merci , Madame le Commissaire . Votre rponse tait trs instructive .
Je me flicite de la cration de ce groupe de travail prsentant une base raisonnablement large .
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La question que je voudrais poser est complmentaire : quelle sera la porte des questions qu ' il pourra considrer ?
Devra-t-il se limiter  la question de savoir en quoi la politique commune de la pche devrait changer  l ' avenir ou considrera-t-il au contraire le vaste ventail des possibilits pouvant aller de la renationalisation complte (  laquelle je ne suis pas favorable ) par le biais de la rgionalisation ,  la cration d ' une flotte europenne totalement unifie ?
Le groupe de travail pourra-t-il envisager cet ensemble de possibilits ou devra-t-il se limiter  la question d ' une nouvelle politique de pche telle que la politique commune de la pche ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
L ' ide est de poser des questions trs vastes .
Cela ne signifie pas que nous serons en mesure de retenir ou d ' accepter toutes les suggestions .
Si tout ce que nous voulons c ' est demander aux gens ce qu ' ils veulent changer au sujet de la politique commune de la pche , le recours  un questionnaire n ' est pas justifi .
Il existe d ' autres moyens .
Mais si nous acceptons l ' ide de recourir  un questionnaire , celui-ci doit tre aussi vaste que possible et aborder des questions telles que celle que vous posez au sujet de la rgionalisation .
Encore faut-il s ' entendre sur le concept de rgionalisation car ,  ce que je peux constater , les tats membres prtent  ce terme des sens fort diffrents dans le secteur de la pche .
Il ne suffit pas , par consquent , de poser une seule question en la matire .
Il s ' agit , au contraire , d ' avoir des questions plus vastes avec des alternatives susceptibles de nous donner une ide gnrale de ce que chacun pense .
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Nous voulons donc nous donner le temps de procder  une rvision complte , ds 1997 .
Peut-tre finira-t-on par conserver l ' actuelle politique commune de la pche ou l ' agrmentera-t-on de lgres diffrences .
C ' est difficile  prvoir .
Mais qui dit rvision ne dit pas simple modification .
Le sens mme du terme implique que tout peut tre remis en question .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
tant donn que nous entretenons des relations commerciales et de coopration avec les pays du tiers-monde et que nos flottes oprent dans leurs eaux , le Commissaire prendra-t-elle ces pays en considration au moment d ' laborer la nouvelle politique commune de la pche ?
Les pays du tiers monde serontils reprsents de telle sorte  avoir voix au chapitre au mme titre que nos pcheurs ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
D ' un point de vue strictement procdural , ce n ' est pas possible .
Mais ce que nous essayons de faire , c ' est de procder  des consultations informelles , surtout avec les pays pour lesquels nous avons une politique de dveloppement ou des accords de pche .
Je ne puis toutefois obtenir d ' informations du service juridique .
Nous pourrons donc uniquement engager des consultations informelles essentiellement en rapport avec les accords internationaux .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Ecoutez-moi bien , Monsieur Morris : si vous avez l ' intention de poser une question de procdure , je vous cde la parole .
En revanche , si vous avez l ' intention de poursuivre sur la mme question , je suis dans l ' obligation , bien malgr moi , de faire respecter le rglement et vous savez aussi bien que moi que l ' on ne peut engager de dbat  ce stade .
S ' il s ' agit donc d ' une simple question de procdure , je vous cde la parole .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
A titre purement informatif , je rappellerai qu ' un groupe de travail permanent est affect  la question de la pche dans les ACP .
La question que je me pose est de savoir si le commissaire pourrait passer par cette agence .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci de cette information utile , bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une question de procdure .
Madame Bonino semble dispose  y rpondre .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
La Commission est intresse par les rsultats de ce groupe de travail  titre consultatif sans documents contraignants .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 42  45 recevront des rponses crites , le temps attribu aux questions adresses  Mme Bonino tant coul .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  46 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0394 / 97 ) :
<P>
Objet : Inconvnient du systme Simulcript pour la tlvision numrique
<P>
Les systmes destins  permettre l ' interfonctionnement des services de tlvision numrique , mis au point  travers le forum  Radiodiffusion tlvisuelle numrique  ( DG V ) , revtent la forme des modles  Simulcript  et  Multicript  .  cet gard , la Commission peut-elle confirmer que le premier de ces systmes prsente par rapport au second le grave inconvnient d ' exiger la conclusion d ' accords pralables entre les oprateurs prsents sur le march ?
la question n  47 de Mme Ludivina Garca Arias ( H-0397 / 97 ) :
<P>
Objet : Utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision

<P>
Dans la perspective de l ' adoption prochaine en Espagne de la loi sur l ' utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision , la Commission estime-t-elle que cette loi est conforme  la directive 95 / 47 sur l ' utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision , notamment en ce qui concerne les systmes simulcrypt et multicrypt ainsi que l ' homologation et la certification des quipements ?
<P>
Quand la Commission pense-t-elle se prononcer  cet gard ? La Commission n ' estime-t-elle pas qu ' en retardant sa dcision , elle favorise la stratgie de l ' entreprise concurrente et de son alli , le gouvernement espagnol , entravant ainsi l ' activit du groupe prsent sur le march et lui causant un grave prjudice conomique ?
et la question n  48 de Mme Manuela Frutos Gama ( H-0430 / 97 ) :
<P>
Objet : La plate-forme digitale espagnole
<P>
La Commission estime-t-elle fortuit le triple harclement lgislatif , gouvernemental et judiciaire auquel sont soumises les entreprises de communication dsireuses de promouvoir la premire plate-forme digitale espagnole d ' ores et dj prsente sur le march national ?
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas qu ' une prompte dcision sur la conformit de la lgislation espagnole avec la directive peut contribuer  clarifier et  clore une bonne fois pour toutes une bataille industrielle et de communication , ce dont auraient tout  gagner la socit et les consommateurs espagnols ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je ne puis que me pencher sur l ' aspect concret concernant la directive 95 / 47 et les autres directives susceptibles de s ' appliquer ici .
Il m ' est naturellement impossible de prendre position vis--vis des diffrends politiques qui se sont dclars et persistent en Espagne  ce sujet .
<P>
La directive sur l ' utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision exige des systmes de retransmission normaliss pour la tlvision numrique ; c ' est une disposition d ' ordre purement technique destine  garantir que tous les diffuseurs mettent dans un seul et mme format .
Nous voulons viter qu '  l ' re numrique , plusieurs normes coexistent comme les diverses variantes des systmes Pal et Secam .
Ensuite , la directive organise le mode de fourniture des services , de manire  ce que les organismes de tldiffusion puissent facturer  leurs clients les missions commandes aux tlvisions pratiquant le paiement  la sance .
Ce sont les services  page .
<P>
Le client peut , en gnral , avoir accs  ces services pour peu qu ' il dispose d ' une carte  puce  glisser dans son dcodeur .
D ' aprs la directive , ces services doivent tre  la disposition de tous les tldiffuseurs  des conditions quitables , pertinentes et non-discriminatoires ; autrement dit , cette directive ne fixe pas de moyens techniques , elle ne contient pas de normes , elle ne se prononce pas en faveur de l ' un ou l ' autre systme .
Le participant au march a le choix du systme qu ' il adopte .
De mme , la directive ne prend aucune dcision entre simulcrypt et multicrypt .
Les deux concepts permettent  l ' exploitant d ' utiliser les deux systmes  page .
L ' utilisation commune ou la combinaison des systmes  page permet au spectateur dj abonn aux services d ' un diffuseur de faire appel  ceux d ' un autre fournisseur sans pour autant devoir acqurir un dcodeur supplmentaire .
C ' est le principal .
<P>
La directive proprement dite ne parle pas expressment des accords et des relations contractuelles entre les participants au march .
C ' est  eux de rgler la question entre eux .
Mais elle prcise que de tels accords doivent se traduire par des conditions quitables , pertinentes et non-discriminatoires . Autrement dit , si de telles ngociations ont lieu , il ne s ' agit pas d ' un dsavantage pnible , mais d ' une mthode pouvant tre applique pour certaines solutions techniques et auxquelles la directive s ' applique galement .
<P>
Nous savons bien entendu que tout cela est trs sujet  contestation .
Nous avons dialogu avec le gouvernement espagnol pour tenter d ' obtenir l ' ajustement de sa lgislation en fonction de cette directive ; de plus , nous avons invit les deux parties ainsi qu ' un expert technique qui a expliqu  suffisance que les deux systmes , utiliss par les deux parties , sont des systmes ouverts .
Les deux parties ngocient actuellement , nonobstant notre propre obligation au cas o ces pourparlers choueraient - nous le saurons la semaine prochaine - , pour procder  une analyse dfinitive des aspects juridiques , de manire  savoir si la lgislation espagnole est compatible avec le droit europen .
<P>
Cette analyse doit vrifier si non seulement la directive , mais aussi les articles 30 et 59 du trait et les directives 83 / 189 / CEE et 95 / 47 / CE sont enfreintes , autrement dit si les autres prescriptions peuvent aussi tre d ' application .
Mon collgue Monti est partiellement comptent , et nous travaillons ensemble .
Je me suis entretenu personnellement avec M. le ministre Arias Salgado au sujet de ces recherches et lui ai fait savoir que nous prendrions une dcision au cas o les parties ne s ' entendraient pas .
Cette dcision devra bien entendu viter qu ' une autre dcision soit prise  l ' avantage d ' une des deux parties .
Mais si c ' tait le cas ,  l ' encontre de ce que nous dciderons , nous devrons entreprendre des dmarches juridiques et , le cas chant , le gouvernement espagnol devra rparer les dommages rsultant d ' une ventuelle action non lgitime de son fait .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , le systme  Simulcrypt  exige la conclusion d ' accords pralables .
C ' est l son principal dfaut , car il suffirait que son propritaire y mette des entraves pour que ledit accord n ' ait pas lieu ou qu ' il soit bloqu .
Ceci crerait des marchs captifs , des monopoles de fait aux dpens de la pluralit de l ' information et de la libre concurrence .
<P>
L ' tat membre ne doit pas permettre un tel abus car , ce faisant , il irait  l ' encontre de son obligation de crer des conditions de non discrimination , comme vous l ' avez dit , conformment  la directive que vous avez cite .
<P>
Or , mme si l ' accord entre les deux premiers oprateurs tait dbloqu , le problme subsisterait pour les suivants dans la mesure o cette situation serait gnratrice de duopoles ou d ' oligopoles .
Nous nous trouverions donc dans la situation , nfaste , de collusion de march .
Cette situation pernicieuse , a t rsolue en Espagne par l ' adoption de la loi rcente sur le  Multicrypt  , systme offrant une compatibilit immdiate  dfaut d ' accord dans les deux mois .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
La Commission ne partage pas ce point de vue , car les dispositions actuelles de la lgislation espagnole instaurent un monopole de fait , puisqu ' une seule solution technique est accepte  l ' exclusion d ' une autre solution pourtant dj prsente sur le march espagnol .
Je vois mal comment l ' on peut considrer cela comme un parfait exemple de libre concurrence .
Nos propres directives stipulent qu ' une solution ne peut tre exclue que si elle n ' autorise pas l ' accs  un autre fournisseur .
Nous avons de plus fait appel  un expert technique que beaucoup qualifient de  pape du dcodeur  - qu ' on me pardonne cette description un peu prtentieuse . Au cours des dbats que nous avons mens avec les deux parties en litige , cet expert a trs clairement expliqu que les deux systmes sont ouverts , mme s ' ils utilisent des solutions techniques diffrentes , que la directive accepte les deux systmes et que la ncessit de ngocier pour ce systme en particulier n ' exclut pas que les rsultats soient quitables .
<P>
La directive stipule prcisment que les ngociations doivent tre menes avec quit et sans discrimination .
Supposons qu ' une des deux parties ne s ' en tienne pas  ces conditions au cours des discussions qui ont eu lieu cette semaine .
Celui-ci contreviendrait alors  la directive .
Mais il est impossible de prescrire une solution technique unique qui , de surcrot , ne se trouve pas encore sur le march .
Cela ne correspond pas  la directive .
La situation est un peu bizarre , si je puis me permettre de m ' exprimer ainsi .
L ' Espagne connat un systme qui fonctionne dj ; des milliers de spectateurs l ' ont adopt et en sont entirement satisfaits .
Le systme est ouvert , comme l ' expert nous l ' a confirm , et il faudrait qu ' un autre systme , non encore disponible sur le march , soit rendu obligatoire .
C ' est une situation de droit et de fait que nous ne trouvons pas satisfaisante .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Je peux comprendre que le commissaire ne veuille pas s ' ingrer dans les affaires intrieures de l ' Espagne , mais nous sommes confronts  une situation tout  fait particulire . En effet , au lendemain mme de la visite de l ' un des reprsentants de l ' entreprise concerne , un juge a dcid qu ' il devrait  l ' avenir demander l ' autorisation lgale pour quitter l ' Espagne .
Mais , je me rpte , je comprends fort bien que vous ne vouliez pas vous mler de ces affaires .
<P>
Il est vrai , Monsieur Bangemann , qu ' aucun accord n ' est intervenu .
Par consquent , la Commission devra prendre une dcision par rapport  la lgislation espagnole , car cette entreprise subit un grave prjudice pour avoir simplement couru le risque d ' innover , de se lancer sur le march .
Je partage votre interprtation , mais pas celle des reprsentants du parti populaire qui concide avec celle de votre ministre , d ' ailleurs . De retour  Bruxelles , ce dernier aurait dit que vous ( ou Bruxelles ) seriez responsable d ' une violation du trait de Rome dans le cas de la tlvision numrique .
Partagez-vous , Monsieur le Commissaire , cette vision des choses ? Qu ' attend donc la Commission pour se prononcer sur le sujet ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Madame Garca Arias , je me suis exprim trs clairement , et nous avons seulement tent d ' obtenir un accord , y compris d ' ailleurs avec le gouvernement espagnol , car il est inutile que nous nous retrouvions tous devant la Cour de Justice europenne .
Les uns devront verser des dommages et intrts , et les spectateurs n ' en retireront rien .
En Allemagne aussi , nous avons runi des parties en litige , et elles se sont entendues .
C ' est pourquoi nous avons essay de faire de mme dans le cas de l ' Espagne , ce qui ne signifie videmment pas que nous voulons nous soustraire  notre devoir de trancher .
<P>
J ' ai dit que si aucun accord n ' est trouv - et nous saurons ce qu ' il en est la semaine prochaine - , nous prendrons une dcision sur base de la directive que j ' ai cite , mais aussi sur base des articles 30 et 59 du trait de Rome .
J ' ignore si le ministre espagnol ou qui que ce soit d ' autre a dit que nous n ' appliquerons pas le trait de Rome .
 Je ne puis me l ' imaginer , car nous appliquons justement ces deux articles , ce qui signifie que notre dcision se fondera prcisment sur la directive et le trait de Rome .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Monsieur le Commissaire , je comprends moi aussi que vous ne vouliez pas vous immiscer dans les dissensions politiques de mon pays , mais je me permettrai tout de mme d ' insister .
<P>
Cette affaire trane depuis longtemps et , si l ' on considre la faon dont les questions sont gnralement traites  la Commission , ce dossier devrait tre referm aujourd ' hui .
Ma proccupation est , Monsieur le Commissaire , en tous points lgitime .
S ' il s ' avre que Simulcrypt est conforme aux conditions requises et  la directive mais que la loi espagnole l ' interdit , l ' entreprise qui le fabrique n ' est pas la seule partie lse , mais galement un nombre important de citoyens ( consommateurs potentiels et de fait de ce produit ) . Je me rpte , ce qui est valable pour les autres pays d ' Europe doit galement l ' tre pour l ' Espagne .
J ' insiste , par consquent , pour que ce dossier trouve une solution le plus rapidement possible et que l ' on cesse de porter atteinte  des intrts parfaitement lgitimes : ceux de l ' entreprise de communication qui a lanc ce systme , ceux des consommateurs qui l ' ont choisi , mais galement ceux des consommateurs qui l ' auraient choisi si cette situation ne s ' tait pas produite dans mon pays o , je puis vous l ' assurer , l ' opinion publique ne sait plus trs bien o est la limite de la lgalit en matire de dcodeurs , puisqu ' elle commence  penser que le systme Simulcrypt est illgal ou quelque chose du style .
Cette quivoque ne sera leve et les droits correspondants des entreprises rtablis que si la Commission apporte immdiatement une solution  ce problme .
J ' ai d ' ailleurs la preuve du harclement voqu .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj dit que nous dciderons la semaine prochaine .
Pour la Commission , c ' est trs rapide !
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Il me semble que la ralit soit quelque peu dforme .
La loi espagnole propose que l ' on atteigne un accord , et que l ' on fixe un dlai pour cet accord ; si , au terme de ce dlai l ' on n ' est pas parvenu  cet accord , elle propose d ' opter pour un dcodeur universel .
Je crois toutefois que ce n ' est ni le lieu ni le moment pour aborder ces questions .
<P>
Le lieu pour aborder les divergences de points de vue sur l ' octroi d ' un march public d ' un gouvernement antrieur n ' est pas le Parlement europen , mais plutt le Parlement national . C ' est en effet l que l ' on doit poser ce genre de question .
Comme il l ' a dit lui-mme ,  juste titre , le commissaire peut uniquement rappeler la ncessit d ' appliquer la loi communautaire , et nous saurons si cet accord a t atteint ou pas .
Le commissaire devrait se prononcer la semaine prochaine  cet gard .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , vous me jetez dans le dsespoir , car si trois dputs du Parlement europen me posent une question accepte par le Prsident , il faut bien que j ' y rponde .
Peut-tre n ' auriez-vous pas aim poser la question , vous ne l ' avez d ' ailleurs pas fait , mais si mes collgues de l ' autre groupe la posent , il faut que la Commission y rponde .
<P>
Vous n ' avez pas non plus raison objectivement , car notre directive prvoit des dispositions prcises quant  ce qui est ou non permis en matire de dcodeur .
C ' est uniquement de cette question qu ' il s ' agit pour l ' instant , et c ' est pourquoi je m ' y suis born en rpondant .
La directive ne prvoit par exemple pas qu ' il ne peut y avoir qu ' un seul dcodeur .
Nous avons volontairement vit de le faire , mme si , dans la directive , nous nous sommes rserv le droit d ' tablir une norme pour un dcodeur unique .
Si nous le faisions , nous susciterions un profond mcontentement de toutes les parties et elles subiraient d ' importants prjudices conomiques , car cette norme ne correspondrait vraisemblablement  aucun des dcodeurs dont nous disposons aujourd ' hui .
<P>
Nous nous sommes rserv cette pe de Damocls , pour m ' exprimer ainsi .
Nous ne l ' avons pas accorde aux gouvernements nationaux .
Par consquent , il existe  ce niveau un problme europen , et pas seulement espagnol .
J ' admets qu ' il est plus haut en couleur en Espagne , mais notre problme est lui aussi dlicat , bien qu ' il puisse tre rsolu .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bangemann , nous sommes toujours occups sur cette question , mais nous allons rompre la dynamique espagnole et ouvrir un espace plus europen .
Je cde par consquent la parole  M. Caudron afin qu ' il formule une question complmentaire .
<SPEAKER ID=264 NAME="Caudron">
Monsieur le Commissaire , je voulais intervenir dans ce dbat , dans la mesure o j ' ai t le rapporteur de cette directive , et je veux confirmer tous vos propos .
Je n ' ai donc pas de question technique particulire  poser , ayant une petite part de responsabilit dans le choix des solutions qui ont t retenues pour viter les monopoles ou les oligopoles , viter le blocage et permettre le lancement du numrique en Europe , comme cela s ' est fait .
Je confirme donc tout  fait .
<P>
La seule question que je voulais vous poser , Monsieur le Commissaire , est une vraie question : vous avez nonc un calendrier , la prise de dcision de vous-mme et de la Commission sous huitaine .
Pouvez-vous nous indiquer , suite  cette dcision , quelle est la suite du calendrier ?
O cela va-t-il nous mener ?
Quelle est la fourchette de temps dont vous disposez pour dbloquer la situation ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Pour autant que nous soyons concerns , nous ferons connatre la semaine prochaine au gouvernement espagnol notre point de vue juridique et les points sur lesquels ,  notre avis , la loi espagnole n ' est pas conforme  cette directive ni aux articles cits .
Le gouvernement espagnol peut dcider de s ' y ranger ou non .
Dans ce dernier cas , nous devrons aller devant la Cour de Justice europenne , ce qui prendra plus de temps .
La question que nous n ' avons pas encore dfinitivement tranche est de savoir si nous pouvons prendre nous-mmes une mesure provisoire ou si nous devons obtenir un arrt provisoire de la part de la Cour de Justice , car la loi espagnole prvoit un dlai - le 7 juillet -  partir duquel aucun autre dcodeur ne sera plus admis .
Pour viter des inconvnients conomiques , il pourrait tre judicieux de requrir un arrt provisoire auprs de la Cour afin que ce dlai ne puisse en aucun cas entraner l ' obligation de retirer soudainement du march un dcodeur dj disponible .
<P>
Nous examinerons la question . Pour le reste , je ne puis faire de pronostics .
Si la Cour de Justice europenne conclut que nous avons raison et que le gouvernement espagnol a tort , ce dernier devra naturellement verser des dommages et intrts  la firme qu ' il aura lse par sa dcision .
Cela va de soi . Mais ce n ' est pas particulirement productif .
<P>
C ' est pourquoi nous avons essay de parvenir  un accord et que nous continuons  nous efforcer de convaincre le gouvernement espagnol , si les ngociations chouaient , de s ' abstenir au moins d ' appliquer la loi et d ' attendre que la Cour de Justice europenne ait rendu sa dcision .
Ensuite , les deux systmes pourront se dvelopper de concert en Espagne .
Mais je suis videmment incapable de vous dire ce que le gouvernement espagnol dcidera  ce sujet .
<P>
Nous faisons donc de notre mieux pour dgager une solution quilibre et raisonnable .
Mais je ne puis pas non plus garantir que toutes les parties participeront  la confrontation dans le mme tat d ' esprit .
J ' ai dj dit que ce litige est haut en couleurs .
Dans une corrida , certains taureaux refusent de se laisser calmer .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Bangemann .
A dfaut de taureaux , nous rcuprons la dynamique espagnole avec les deux questions complmentaires .
Je cde tout d ' aborde la parole  M. Hernndez Mollar .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , la dynamique espagnole c ' est aussi la dynamique europenne .
Le problme est que certains dputs du groupe des socialistes veulent dynamiter , plutt que dynamiser les intrts gnraux des citoyens europens et espagnols .
<P>
La Commission sait probablement , en ce qui concerne les services de tlvision numrique , que le comit de direction du DVB a dcid de postposer les dmarches relatives  l ' homologation europenne du systme de tte Simulcrypt .
Il faut donc s ' attendre  ce que la norme Simulcrypt ne soit pas complte avant fin 1997 , ou dbut 1998 .
<P>
D ' autre part , l ' interface commune pour les rcepteurs numriques a t approuve au mois de mai 1996 par le DVB aprs avoir t ratifie par les organismes nationaux de normalisation cette mme anne , et formellement adopte en tant que norme europenne en fvrier 1997 par le CENELEC .
<P>
Face  un inconvnient de cette taille , je voudrais demander au commissaire , en ce qui concerne le degr de normalisation du systme Simulcryt , de me donner son avis sur cette situation dsavantageuse et les effets ngatifs qui peuvent en dcouler , par rapport  l ' objectif d ' offrir le plus rapidement possible  tous les citoyens des services de tlvision numrique par le biais d ' une solution universelle , dans un souci de pluralit maximum de l ' information .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Si nous prescrivons une solution universelle - et nous y viendrons tt ou tard - , les deux systmes proposs aujourd ' hui en Espagne devront disparatre .
C ' est un problme technique difficile .
Je ne sais pas si vous vous en rendez bien compte .
<P>
Il existe deux possibilits : soit vous ne disposez que d ' un dcodeur unifi permettant  tout le monde de proposer ses services , y compris le conditional access , donc la tlvision  page etc . , via ce dcodeur .
C ' est si vous voulez la solution idale .
Elle prsuppose l ' existence d ' une norme technique .
Nous y viendrons un jour , car l ' industrie travaille sur cette possibilit .
Mais nous ne voulons pas prescrire d ' initiative car si nous le faisions , tous ceux qui louent ou prtent un dcodeur subiraient d ' normes pertes financires puisqu ' ils devraient le retirer du march .
Aussi avons-nous dcid de ne prescrire qu ' un minimum .
Ce minimum revient  dire que quiconque utilise un dcodeur doit faire en sorte qu ' il permette l ' accs  d ' autres intervenants .
Mais cette disposition n ' implique aucune procdure technique particulire , uniquement le fait qu ' il doit permettre l ' accs .
La lgislation espagnole ne partage pas notre point de vue mais prescrit un dcodeur , qui n ' est d ' ailleurs pas unifi , mais dispose d ' une common interface .
C ' est une autre solution technique .
<P>
La solution idale n ' est pas l ' existence d ' un dcodeur unique , mais d ' un dcodeur qui , par une mesure technique , est ouvert  d ' autres diffuseurs . Mais ce n ' est pas le dcodeur unifi .
D ' autres dcodeurs , galement ouverts , ne sont pas autoriss .
C ' est prcisment ce point qui contrevient  la directive .
Comprenez-vous ?
Si vous relisez la directive - M. Caudron l ' a confirm , et ce qu ' il dit est exact - , vous constaterez que ce que je viens de vous dire est une disposition de droit d ' application .
C ' est le problme avec la loi espagnole .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Bangemann . J ' ai encore une dernire question dans cette mme dynamique .
<P>
J ' accorde la parole  Mme Izquierdo Rojo pour la dernire question complmentaire .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Ma question est diffrente en ce sens que je la pose dans une perspective rsolument europenne , dans un esprit constructif .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez t clair et affirmatif cet aprs-midi .
Vous savez comme moi que , devant un jugement de Salomon le fait d ' avancer certains lments de cette dcision peut suffire  induire un accord .
<P>
Vous avez dit vous-mme qu '  dfaut d ' un accord la semaine prochaine , la Commission prendrait une dcision .
<P>
Dans cet esprit constructif et pour viter justement de devoir couper la poire en deux , pourriez-vous nous donner un aperu de la dcision de la Commission en cas de dsaccord ?
J ' insiste sur le fait qu ' il suffirait peut-tre d ' exposer les termes d ' une telle dcision pour parvenir  un accord , et c ' est prcisment le but de ma question .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
La diffrence entre Salomon et vous-mme , c ' est que Salomon tait bien plus sage que vous , si vous me permettez cette remarque .
En effet , si je dvoilais notre dcision ds maintenant , les deux parties qui ngocient actuellement interrompraient sans doute leurs ngociations .
Car l ' une serait tellement certaine d ' obtenir gain de cause qu ' elle dirait :  Je n ' ai plus besoin de ngocier !
 C ' est pourquoi il est plus digne de Salomon , autrement dit plus sage , de ne pas vous rvler ce que nous ferons la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 49  53 recevront des rponses crites , le temps attribu  cette srie de questions tant coul .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Fixation des prix agricoles 1997-1998 - Cultures arables - Amlioration des structures de l ' agriculture - Gel de terre 1998
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0173 / 97 , de M. Sturdy , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de seize rglements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1997-1998 ( COM ( 97 ) 0089 - C4-0114 / 97  C4-0129 / 97-97-0087 ( CNS )  97 / 0089 ( CNS ) , 97 / 0091 ( CNS )  97 / 0094 ( CNS ) - 97 / 0096 ( CNS )  97 / 0102 ( CNS ) , 97 / 0905 ( CNS ) et 97 / 0906 ( CNS ) ) ; -A4-0176 / 97 , de M. Funk , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , I.sur la proposition et la proposition modifie de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement CEE n  1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le rglement CEE n  1872 / 94 ( COM ( 96 ) 0422 + COM ( 97 ) 0022 - C4-0448 / 96-96 / 0212 ( CNS ) ) ; etII.sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement CEE n  2328 / 91 concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures de l ' agriculture ( COM ( 96 ) 0422 - C4-0449 / 96-96 / 0213 ( CNS ) ) ; -A4-0189 / 97 , de M. Baldarelli , au nom de la Commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 96 ) 0361 - C4-0496 / 96-96 / 0221 ( CNS ) ) ; et de la question orale ( B4-0174 / 97 )  la Commission , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le taux de gel des terres pour 1998 .
<SPEAKER ID=274 NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout saisir cette opportunit pour souhaiter la bienvenue  M. Fischler et au prsident en exercice du Conseil des ministres , M. Van Aartsen .
Leur prsence au dbat sur ce rapport nous honore et tmoigne de son importance .
<P>
J ' ai le plaisir de vous prsenter les propositions relatives  la fixation des prix telles qu ' amendes par la Commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
J ' examinerai les amendements dans l ' ordre , en la commentant , et exposerai les raisons ayant conduit la commission de l ' agriculture  les proposer , aprs quoi j ' aborderai la question des cots .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord le taux d ' humidit des crales , nous avons propos de le maintenir  15 % cette anne-ci et au-del .
La question de l ' humidit des crales est l ' un des grands problmes que connaissent les tats membres septentrionaux .
Il est en effet extrmement coteux de devoir ramener le taux d ' humidit en dessous de 15 % , sans compter le gaspillage de prcieuses ressources que cela suppose .
J ' espre donc que la Commission acceptera de conserver le taux de 15 % , et de rester de la sorte sur un budget neutre .
<P>
En ce qui concerne les protagineux , on a enregistr rcemment une tendance  la baisse de cette culture , plus prcisment au cours des deux dernires annes .
J ' aimerais donc assister  un rquilibrage des niveaux d ' aides accordes aux protagineux .
Ceci est d ' autant plus important dans le contexte actuel du dbat sur l ' ESB , engag voici 18 mois , et des problmes relatifs aux protines animales .
Ceci offre donc  l ' Union europenne une excellente opportunit de produire plus de protines propres et une protine vgtale .
Je pense qu ' il est important de considrer srieusement les opportunits que ceci peut ouvrir .
<P>
La commission propose d ' apporter une aide en matire de riz paddy , afin de venir en aide  certains pays mridionaux .
L ' une des choses que j ' ai apprises depuis mon arrive au Parlement , c ' est que nous sommes 15 tats membres et qu ' il faut tenir compte des diffrentes rgions et des problmes de chacun .
Le secteur du riz a connu des moments difficiles ces dernires annes .
Je propose donc de simplifier la lgislation actuelle .
Elle a l ' avantage d ' apporter un soutien rapide au secteur du riz sans que cela n ' induise de cots importants ou  long terme .
Le cot de ces propositions se situerait en effet aux alentours de 60 millions d ' cus , en ce compris toutes les mesures d ' accompagnement .
<P>
En ce qui concerne la betterave sucrire , nous avons recommand que la Commission revoie la question d ' un lment fixe couvrant le cot du stockage spcialis .
Cela fait plus de 10 ans que nous avons apport ces changements .
Cet accord devrait  prsent reflter les changements actuels en matire de cots et faire probablement l ' objet d ' une rvision , si possible , tous les trois ans .
Je propose galement que l ' Espagne et le Portugal apportent une aide aux cots de production sur le budget national et non sur le budget europen .
<P>
En ce qui concerne le lin textile et le chanvre , je propose de ramener ce dernier au niveau du premier .
Le chanvre constitue une culture alternative utile , ne nuisant pas  l ' environnement et dont le cot s ' lverait uniquement  1 million d ' cus .
<P>
En ce qui concerne le vin , imposer une interdiction de distiller dans les dlais prvus par proposition de la Commission serait une rude preuve , par ailleurs injustifie , pour les vignobles du sud .
Nous proposons donc de proroger d ' un an cette interdiction .
Le cot approximatif de cette initiative serait une fois encore d ' un million d ' cus .
<P>
Or , malheureusement , le cot de ces mesures et de mon rapport s ' lve  170 millions d ' cus et il faudra bien trouver cet argent quelque part .
N ' oublions pas que nous nous trouvons dans une situation de restriction budgtaire et que la commission de l ' agriculture ne peut pas continuer  augmenter le budget .
Plusieurs solutions s ' offrent donc  nous .
Deux d ' entre elles ont t proposes dans le cadre de l ' actuelle proposition de fixation des prix .
L ' une est un amendement concernant des augmentations mensuelles pour les crales .
Elle a t prsente , une fois encore , dans le cadre des amendements .
<P>
La suppression de majorations mensuelles rduirait le budget de 160 millions d ' cus .
tant donn que nous avons dpens 170 millions d ' cus dans le budget , ceci est un moyen d ' quilibrer le budget de telle sorte qu ' il soit neutre .
Pour ceux qui n ' auraient pas compris , les majorations mensuelles sont des paiements mensuels plus levs verss aux fermiers afin qu ' ils prorogent l ' envoi de leurs crales pour intervention .
Je pense que cette mesure serait populaire d ' autant plus que le recours  l ' intervention est trs limit et constitue une proposition d ' urgence .
<P>
L ' une des propositions formules par M. Bgue , que je soutiens , concerne galement un rquilibrage dans le sens d ' un budget neutre .
Il s ' agit de trouver l ' argent dans le budget .
<P>
Dans mon expos des motifs , j ' invite la Commission  fixer  5 % le taux de gel des terres , au plus tard au mois de juillet .
J ' ajouterai que le gel des terres est ,  mon sens , une excellente formule propose par les rformes MacSharry .
Il s ' agit en effet d ' une mesure d ' quilibrage intressante qui a permis de mettre un terme  la surproduction mais galement  l ' intervention , tout en tant compatible avec la protection de l ' environnement .
L ' un des arguments  l ' encontre de ce systme consistait  dire qu ' il n ' tait pas compatible avec la protection de l ' environnement .
Or il s ' est avr inexact .
<P>
Toutefois , la Commission a impos une taxe  l ' exportation  partir de l ' Union europenne car , en thorie , nous manquerions de crales .
Cette taxe se situe aux environs de 10 cus par tonne .
Rien ne justifie donc que l ' on augmente le gel des terres de plus de 5 % l ' an prochain .
<P>
Quelles que soient les mesures adoptes au sein du Conseil , la commission de l ' agriculture est dispose  les considrer pourvu qu ' elle dispose d ' un dlai suffisant .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai suggr , dans mon rapport , que la Commission et le Conseil fixent le taux de gel des terres , si possible , pour le mois de juillet .
Une proposition d ' augmentation du prix de 0 , 45 % a t avance .
L ' un des problmes , en tant que rapporteur , est qu ' il faut essayer de trouver un peu d ' argent pour chacun , tout en veillant  respecter la rigueur budgtaire .
Si nous voulons que le Parlement jouisse de plus de pouvoirs , de plus de respect et responsabilits , nous devons adopter une approche budgtaire responsable .
<P>
J ' espre donc avoir fait des propositions responsables et suis impatient de connatre la rponse du commissaire en la matire .
<SPEAKER ID=275 NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Fischler , chers collgues , mon rapport traite du report du paiement de l ' avance pour les graines olagineuses et de la diminution des aides  l ' hectare pour les cultures arables .
<P>
Laissez-moi tout d ' abord mettre les remarques suivantes  ce sujet .
La rforme MacSharry de l ' agriculture avait pour but d ' entreprendre une volte-face de la politique agricole . Il s ' agissait de rduire les excdents et de s ' adapter  l ' accord du GATT en imposant une rduction radicale des prix pour les crales , les graines olagineuses et les protagineux .
Paralllement , les primes aux animaux ont t introduites pour les femelles et pour les bovins mles et les prix d ' intervention ont t rduits considrablement .
C ' est sur cette base que les paiements compensatoires  l ' hectare sont apparus .
Ce n ' est donc pas par hasard que ce sont les rgions les plus rentables qui ont reu les montants compensatoires les plus levs , que ce soit en France , par exemple , ou dans quelques autres rgions de l ' Union europenne . Cette fois , cet tat de fait n ' tait cependant pas fond sur une dcision du Parlement europen - je tiens particulirement  le souligner ici .
C ' tait nanmoins la carotte destine  faire accepter cette rforme agraire par les agriculteurs et par leurs organisations .
<P>
Le Commissaire Fischler a galement garanti plusieurs fois les paiements compensatoires , jusqu ' en 1999 .
Dans votre proposition actuelle , vous avez maintenant prvu des rductions linaires . Pour vous justifier , vous avez d ' abord voqu la crise de l ' ESB , puis la rcolte importante dans le secteur des crales .
Entre-temps , vos arguments se sont crouls , puisque le budget agricole de 1997 suffit pour respecter les conditions et les dlais des obligations financires .
La rduction linaire des subventions fait preuve d ' un manque d ' inspiration et est le plus souvent inquitable - ceci est tabli .
Elle ne tient pas compte des conditions naturelles locales et des possibilits de rendement des agriculteurs ; le dveloppement dfavorable des revenus est en outre totalement ignor pour certaines tailles d ' exploitations .
<P>
Dans la situation actuelle , le jeune agriculteur qui vient d ' investir dans une entreprise mixte d ' engraissement de bovins et de cultures arables se retrouve le dos au mur .
Les jeunes agriculteurs peuvent seulement continuer  se dvelopper en prenant des baux ruraux . Les promesses de baux ruraux se fondent gnralement sur ces montants compensatoires promis fermement jusqu ' en l ' an 1999 .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , vous avez certainement des spcialistes remarquables  la Commission .
S ' ils avaient mieux rflchi aux problmes diffrencis des agriculteurs dans les rgions europennes , cette proposition fonde sur la technique du saupoudrage n ' aurait certainement pas vu le jour .
Elle est totalement dsquilibre et va forcment dtruire la confiance des agriculteurs .
<P>
Je rejette catgoriquement la rforme fondamentale du financement du march des crales que la Commission prconise .
Je viens moi-mme d ' un Land dans lequel les entreprises agricoles - 20 vaches en moyenne - sont nettement plus petites que dans de nombreuses autres rgions de l ' Union europenne .
Ces entreprises ont gnralement entre 20 et 50 hectares .
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous prie d ' galement en tenir compte .
<P>
Je me suis fait remettre aujourd ' hui les chiffres du gouvernement de mon Land .
Chez nous , 49.143 entreprises ont reu des montants compensatoires , qui taient de 8.595 DM par an en moyenne .
Pas un seul fonctionnaire de la Commission ne travaillerait pour un tel montant , pas mme un mois .
<P>
Monsieur le Commissaire , ces familles d ' agriculteurs doivent considrablement se battre .
Vous leur donneriez une gifle en parlant de compensations excessives dans de tels cas .
Une rduction de la compensation nuit particulirement aux entreprises mixtes .
Les entreprises de culture fourragre , qui sont particulirement dans le besoin , ne reoivent rien du tout si nous rduisons les montants compensatoires pour les cultures arables .
C ' est vraiment le point le plus faible de la proposition de la Commission .
S ' il y a rellement une compensation excessive , celle-ci doit tre dtermine objectivement , sur la base des prix que l ' agriculteur obtient sur son march et dans sa monnaie .
Les pays qui ont profit de dprciations constantes obtiennent des prix magnifiques pour des produits relevant de l ' organisation du march .
Il est donc ncessaire de prsenter une proposition modifie pour organiser les versements compensatoires .
<P>
La commission des budgets soutient elle aussi notre proposition de ne pas reporter l ' avance de 1997 pour les graines olagineuses , car les fonds budgtaires sont disponibles .
Nous nous mouvons  l ' intrieur des limites de la ligne directrice agricole .
<P>
Monsieur le Prsident , je demande de pouvoir finir de parler .
On nous a condamns  parler ce soir . Normalement , j ' aurais d parler cet aprs-midi  15 heures .
L ' orateur qui m ' a prcd a parl huit minutes .
De plus , je suis le rapporteur .
Je pense qu ' il me reste encore trois phrases .
Ayez la bont de me laisser finir . C ' est ncessaire .
Le Prsident du Conseil est arriv pour entendre mes dclarations . Du moins je l ' espre !
<P>
Pour viter des dveloppements malheureux , il est absolument ncessaire de prsenter trs bientt des propositions pour l ' aprs-1999 , car la crdibilit des dcisions politiques et la confiance dans une Europe commune sont en jeu .
Je demande instamment  la Commission de retirer sa proposition de report du paiement de l ' avance pour les graines olagineuses et de pleinement assurer le versement des montants compensatoires pour 1998 et 1999 , comme le prvoit la rforme de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=276 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que cette soire pourra contribuer  faire en sorte que le Parlement entre dans le vif de certaines propositions de la Commission , qui sont importantes , mais je crois aussi , Monsieur le Commissaire , que vous pourrez tirer profit de ce dbat pour poursuivre les orientations de politique de rforme de la PAC .
J ' ai apprci votre comportement lors de la rcente confrence , mais je crois que nous devons faire davantage : nous ne devons pas attendre , en somme , l ' ouverture du march aux nouveaux pays - Pologne , Hongrie - mais il nous faut ds  prsent acclrer la rforme .
Si ces dbats sont galement utiles pour ce processus , eh bien ce sera certainement une chose positive .
C ' est en quelque sorte aussi la raison qui m ' a pouss , en tant que rapporteur ,  aborder la proposition de la Commission dans une optique qui doit tenir compte non seulement de la partie juridique , mais aussi d ' une rorganisation globale du systme agricole au niveau communautaire .
<P>
Certaines agricultures ou certaines monocultures , mditerranennes surtout , sont en train de subir de plus en plus une sorte d ' ostracisme .
Ces productions sont trs importantes parce qu ' elles permettent de maintenir un revenu dans des situations difficiles et marginales , notamment dans des zones - celles de l ' objectif 1 - o la cohsion conomique et sociale est trs importante .
Le bl dur , l ' huile d ' olive , le tabac font partie de ces productions .
A propos du bl dur , je crois qu ' il est juste , pour rationaliser les propositions , de prvoir une surface maximale de bl dur , tablie pour les diffrents pays et puis rpartie au niveau territorial .
Il s ' agit ,  mon avis , d ' une proposition intelligente et srieuse , qui s ' efforce aussi de mettre au ban une srie de fraudes dans la gestion de cette agriculture , mais qui offre surtout la capacit de donner des rponses concernant l ' coulement de ce produit sur le march , puisqu ' il arrive trs souvent que certains producteurs cultivent exclusivement en vue de la prime .
Cette mthode est donc importante parce qu ' elle ancre la production au territoire .
<P>
Je crois que les propositions approuves par la commission de l ' agriculture sont galement importantes , propositions qui - je dois le prciser , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire - ont t approuves  l ' unanimit et qui donnent deux orientations fondamentales .
La premire concerne essentiellement la possibilit d ' tendre la limite de 5 pour cent : d ' obtenir , en somme , un dplafonnement des quotas attribus au niveau national et , par consquent , rgional pour les jeunes agriculteurs .
Les quotas sont un instrument rigide .
Nous pensons que les jeunes agriculteurs doivent avoir la possibilit d ' entrer dans le march et , surtout , de compenser un turnover qui n ' existe plus dans le secteur agricole : cette possibilit de 5 pour cent de quotas  la disposition des jeunes agriculteurs est ds lors extrmement importante .
Nous la considrons comme l ' un des choix que la Commission et le Conseil doivent retenir sur l ' indication unitaire du Parlement et de sa commission de l ' agriculture .
<P>
L ' autre proposition concerne les semences de qualit .
Nous sommes d ' accord l-dessus , mais nous sommes galement convaincus qu ' il faut maintenir la biodiversit , qui est un lment fondamental .
Pour les petits agriculteurs , le maintien de la biodiversit ainsi que de certaines caractristiques particulires de grains , notamment de bl dur , est une chose trs importante .
Aux productions traditionnelles nous avons ajout aussi l ' Allemagne et l ' Autriche , parce que nous estimons qu ' il y a une exigence de march , et mous avons dans le mme temps actualis les quotas d ' assignation du bl dur aux pays traditionnellement  monoculture .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une proposition fondamentalement quilibre , d ' une proposition qui tient compte de l ' opinion unitaire de la commission , d ' une proposition qui peut tre une bonne base pour vous , Monsieur le Commissaire , pour une discussion au Conseil .
<P>
Je n ' ajouterai rien d ' autre . Je souhaite seulement que tout cela puisse tre retenu .
<SPEAKER ID=277 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la question orale pose  la Commission sur mon initiative et soutenue par la commission de l ' agriculture , de la pche et du dveloppement rural , se justifie pleinement car il est indispensable que la Commission prenne une dcision sur le gel des terres dans le cadre du paquet prix 1997 / 1998 .
Le taux de gel des terres , quand il est diffrent de celui prvu par le rglement de base , devrait tre connu dans un dlai suffisamment court afin de permettre aux producteurs de l ' Union europenne de procder  leur plan d ' assolement et  leur ensemencement en toute connaissance de cause .
<P>
Compte tenu des priodes de semis , dans certaines rgions de la Communaut , il conviendrait donc que la Commission fasse une proposition le plus rapidement possible .
Depuis la mise en place de la rforme de la PAC le ler juillet 1993 , le march des crales a retrouv un bon quilibre du fait de la diminution de la production et , surtout , de la reconqute du march intrieur , particulirement dans l ' alimentation animale .
Cette situation a conduit  une rduction importante des stocks de crales dans l ' Union europenne .
Deux des principaux objectifs de la rforme se trouvent donc atteints .
Toutefois , il s ' agit de prenniser ces rsultats en maintenant un niveau de disponibilit permettant d ' assurer le maintien , voire l ' augmentation de la consommation intracommunautaire .
<P>
Nous avons constat , dans un second temps , l ' mergence d ' une demande asiatique qui semble s ' installer dans la dure .
Par ailleurs , l ' Union europenne se doit d ' assurer l ' approvisionnement rgulier de ses clients des pays tiers traditionnels .
<P>
Lors de la campagne de 1995 / 1996 , nous avons constat que l ' insuffisance de notre production cralire empchait la ralisation de certains de nos engagements , notamment avec le Moyen-Orient et l ' Afrique du Nord .
La Commission a mme d instaurer , ds dcembre 1995 , des taxes  l ' exportation afin de protger l ' approvisionnement intrieur .
Nous avons galement constat que la rcolte record de 1996 / 1997 , de quelque 202 millions de tonnes , a t facilement absorbe par le march intrieur et par les exportations .
Avant la rcolte de 1996 / 1997 , les stocks de la Communaut taient valus  24 millions de tonnes ; or aujourd ' hui ils sont tout juste de 28 millions de tonnes , ce qui est peu ds lors que 30  35 millions de tonnes seraient ncessaires pour assurer la scurit alimentaire de l ' Europe sur une priode de deux mois .
<P>
Aujourd ' hui , la diminution des stocks mondiaux de crales menace la scurit alimentaire de la plante .
Ces stocks sont actuellement valus  55 jours de consommation .
En 1996 , il taient  peine de 51 jours .
Les experts nous affirment qu ' en dessous du seuil de 70 jours de consommation , la scurit alimentaire mondiale est menace .
<P>
En conclusion , je demande  la Commission et au Conseil de fixer le pourcentage de mise en jachre avant le 30 juin 1997 et de prendre en considration les alas mtorologiques , la demande croissante des marchs et des stocks relativement bas .
<SPEAKER ID=278 NAME="Van Aartsen">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Monsieur le Prsident , chers dputs , Monsieur le Commissaire , c ' est avec un grand intrt et une attention particulire que j ' ai eu le plaisir de suivre aujourd ' hui le dbat au Parlement europen sur le paquet prix .
J ' ai pu ainsi me faire une bonne ide du srieux et du dvouement dont vous faites preuve en tant que parlementaires europens dans l ' examen des conseils qui vous sont prodigus par la Commission et le Conseil au sujet des propositions .
<P>
Avant d ' aborder le contenu des propositions , je dsirais le dire et le souligner .
En effet , la semaine dernire , j ' ai t invit  assister  un excellent symposium sur l ' avenir de la politique agricole organis et dirig par votre collgue Monsieur Sturdy et aujourd ' hui , j ' ai le plaisir de participer  ce dbat sur les questions politiques actuelles .
En outre , Monsieur le Prsident et chers dputs , j ' aimerais vous remercier d ' avoir accept , spcialement  ma demande , de remettre votre runion  cette heure tardive de la soire .
J ' ai d vous adresser cette requte parce que je devais absolument me rendre cet aprs-midi au Parlement nerlandais et je vous suis trs reconnaissant d ' avoir organis ce dbat ce soir .
<P>
Voici donc pour le prambule .
Permettez-moi  prsent de vous donner un bref aperu de la manire dont le paquet prix pour l ' anne prochaine est peru par le Conseil .
Naturellement , il est possible que cela ne constitue qu ' une raction provisoire qui n ' offre encore aucune garantie pour la direction que prendra le processus dcisionnel tant donn que celui-ci n ' aura lieu , au plus tt , que lors du Conseil du mois de juin .
Nanmoins , selon moi , les dbats ont  ce jour bross un tableau correct et pertinent des diffrentes positions .
<P>
En premier lieu , abordons l ' ampleur du paquet prix .
Comme vous le savez , elle est trs modeste .
Pour les niveaux de prix et d ' aide importants , la Commission propose un roll over .
Cela signifie que la situation ne change pas et j ' estime qu '  ce sujet galement , il y a beaucoup de choses  dire car les agriculteurs bnficient d ' un certain degr de stabilit , d ' une certitude quant  la gestion de leurs entreprises et tant donn que l ' volution des revenus est galement relativement stable , il est donc probable que la Commission continuera  faire du sur place pour l ' anne prochaine .
Naturellement , il y a toujours des tats membres pour prfrer un paquet prix plus rigoureux , accompagn de propositions de rforme plus audacieuses et naturellement , tous les tats membres ont formul des souhaits et des requtes spcifiques  la Commission .
Mais d ' une manire gnrale , je crois que l ' on peut affirmer que les dlgations ont compris que cette anne , l ' ampleur du paquet prix tait modeste .
galement parce que la Commission a annonc pour cet automne des propositions de rformes pour les crales , la viande bovine et les produits laitiers .
<P>
Si nous parlons cette anne d ' un paquet prix , nous ne pouvons naturellement ignorer la situation budgtaire , car , comme vous le savez , les dpenses agricoles pour 1998 sont provisoirement fixes  un montant suprieur de 0 , 5 % par rapport au budget de 1997 .
La raison en est claire : de nombreux pays , et cela est galement indiqu dans le rapport de Monsieur Sturdy , doivent risquer le tout pour le tout pour assainir leur budget national afin de pouvoir satisfaire aux critres de Maastricht et , pour cette raison , il est parfaitement comprhensible que la Commission s ' impose une discipline budgtaire stricte .
Au Conseil , quelques commentaires ont galement t formuls  ce sujet et au Parlement , d ' aprs ce que j ' ai compris , on s ' accorde sur une valuation des dpenses agricoles d ' environ 41 milliards d ' ECU .
<P>
En ce qui concerne l ' importance du budget total , il ne peut y avoir beaucoup de discussion .
En revanche , il n ' en va pas de mme pour la rpartition des moyens et cela est le cas partout .
Dans les propositions de la Commission , on part d ' une rduction de 7 % sur les primes  l ' agriculture .
Le moins que l ' on puisse dire - et j ' utiliserai un langage diplomatique - c ' est que le Conseil de l ' agriculture ne s ' est pas montr trs enthousiaste .
Vous en tes naturellement conscients .
En outre , votre Parlement ne considre pas cette proposition comme intressante , d ' aprs ce que j ' ai pu lire dans l ' avis et ce que je viens d ' apprendre de la bouche de Monsieur Funk .
La question qui se pose alors est comment allons-nous nous assurer que les dpenses demeureront dans les limites convenues , car cela est en effet l ' objectif recherch non seulement par la Commission mais galement par la prsidence .
J ' ai personnellement quelques ides  ce sujet , mais il s ' agit plutt de considrations personnelles qui ne refltent pas encore l ' opinion du Conseil .
<P>
J ' estime que nous devrions fixer le seuil du budget .
Que nous devons quelque peu rduire de manire gnrique tous les postes budgtaires pour que tout continue de concider prcisment avec l ' enveloppe budgtaire .
Par une gestion souple du march , la Commission doit tre invite  mettre tout en oeuvre afin de demeurer dans les limites et en raison de la marge de manoeuvre acquise lors des annes prcdentes , j ' estime que cela devrait tre possible .
Par ailleurs , il nous reste toujours la possibilit de payer les avances pour les crales olagineuses l ' anne suivante , mais selon toute probabilit , nous n ' aurons absolument pas besoin de cet instrument lors de l ' exercice budgtaire 1997 au vu de l ' volution des dpenses .
Cela signifie que nous disposerons encore de cette possibilit pour l ' exercice 1998 si des dpenses imprvues devaient surgir .
En outre , j ' estime que nous disposons de suffisamment de possibilits pour maintenir les dpenses de 1998 dans les cadres convenus .
Naturellement , il est trs difficile de prdire le processus dcisionnel au sein du Conseil , mais  prsent , vous connaissez la position personnelle de son Prsident .
<P>
Permettez-moi  prsent de faire une autre remarque sur la situation budgtaire .
Comme je l ' ai dit , il existe des possibilits permettant de demeurer dans les limites grce  une gestion souple du march .
Mais pour cela , il est ncessaire que nous abordions de manire extrmement rserve la srie de souhaits et requtes de diffrents tats membres .
Je pense mme qu ' il s ' agit l d ' une condition absolue , car dans le cas contraire , il sera impossible de trouver les 1 , 4 milliard d ' ECU que bon nombres d ' tats membres dsirent supprimer de la proposition de la Commission .
Votre Parlement a galement des responsabilits  cet gard et j ' aimerais paraphraser Monsieur Sturdy en affirmant que votre Parlement a galement assum ces responsabilits .
Dans quelques jours , vous allez voter sur ce paquet prix et je viens de recevoir le projet d ' avis .
Je pense qu ' il serait bon de l ' examiner en profondeur dans la priode  venir .
Il est important que les cots supplmentaires dcoulant de vos amendements dbouchent au total sur un montant d ' environ 170 millions d ' ECU et , en raison de la situation budgtaire , j ' estime qu ' il s ' agit d ' une manire trs raliste d ' aborder le budget de l ' enveloppe agricole .
A cet gard , j ' aimerais galement faire rfrence tant  l ' argumentation prsente ce soir par Monsieur Sturdy qu ' au dbut de son rapport qui contiennent un certain nombre de remarques dignes d ' tre dfendues .
<P>
Je pense qu ' il est inutile de s ' tendre sur ce sujet trop longuement et que cela n ' est pas ncessaire  ce stade du processus dcisionnel tant donn que de nombreux tats membres s ' en remettent encore au Conseil .
En tant que Prsident , je ferai tout ce qui est en mon pouvoir et j ' espre que nous pourrons collaborer avec la Commission pour que le processus dcisionnel concernant le paquet de prix ait bien lieu lors des runions du Conseil des 23 , 24 et 25 juin .
Je pense que cela est ncessaire et j ' estime que les agriculteurs ont galement le droit d ' tre informs  temps sur ce qui les attend au cours de ces prochaines annes .
Et  ce sujet , vous avez ralis un travail important et efficace et j ' aimerais remercier Messieurs Funk , Baldarelli et Sturdy pour leur excellente contribution .
Le Parlement s ' est prononc et la parole est  prsent au Conseil .
<P>
J ' aimerais encore vous informer que j ' ai l ' intention de soumettre un autre dossier au Conseil de juin , le dossier dit des sanctions .
Je me rappelle qu ' en janvier dernier , lorsque j ' tais  la commission de l ' agriculture , nous avons abord cette question et le message du Parlement tait : la dcision doit tre prise pendant votre prsidence .
J ' espre que nous y arriverons .
<P>
La proposition a dj prs d ' un an et elle contient d ' une part un lment destin  rduire les sanctions en cas de catastrophes naturelles , ce qui est important pour nos partenaires du sud , et d ' autre part un lment de prquation entre les rgions .
Pour cela , les sanctions doivent tre appliques moins rapidement .
Si mes souvenirs sont exacts , en septembre de l ' anne dernire , votre Parlement a dj mis un avis sur cette proposition .
Et j ' espre que le temps est  prsent mr pour pouvoir prendre une dcision sur ce systme complexe .
Pour cette raison , ce dossier sera galement mis  l ' ordre du jour en juin .
<P>
Ce qui n ' est pas  l ' ordre du jour , et j ' aimerais en parler en toute franchise , c ' est la proposition relative au bl dur .
Malheureusement , et j ' ai le regret de le dire  Monsieur Baldarelli , le processus dcisionnel n ' est pas encore arriv  un stade o une dcision peut tre prise au sein du Conseil .
Tous les tats membres concerns ont introduit des rclamations pour une augmentation des superficies garanties .
Et si je fais un dcompte global , cela reprsente , ne vous effrayez pas , quelque 600.000 hectares supplmentaires et cela signifie des centaines de millions d ' ECU en plus .
A la lumire du problme auquel nous sommes confronts , et  cet gard je demande votre comprhension , cela est naturellement impossible .
Mme si vous mettez un avis prochainement , au sein du Conseil , je ne vois pas encore suffisamment de progrs pour arriver  une dcision .
Mais il y a tout simplement ce problme budgtaire .
En outre , je pense que de toute manire , il y aura en juin un tour de force pour conclure le paquet prix .
Et pour moi , cela constitue d ' ailleurs une raison d ' y consacrer davantage d ' nergie .
<P>
J ' aimerais ajouter une remarque  ce sujet et m ' adresser en particulier au commissaire Fischler .
Certains tats membres et les reprsentants du Parlement ont insist sur un processus dcisionnel rapide concernant le pourcentage de jachre pour l ' exercice suivant .
Et tout  l ' heure , cette requte  nouveau t commente oralement par Madame Poisson .
Je pense qu ' elle a utilis le mme argument que celui que je viens d ' voquer .
Outre les autres arguments qu ' elles a formuls , qui concernent les dveloppements du march mondial du bl , j ' estime qu '  court terme , il serait utile d ' expliquer clairement la situation aux craliers .
Le rapporteur Sturdy a galement voqu cette question dans son rapport et il y indique la forme approximative qu ' une telle dcision devrait prendre .
Je pensais que la rsolution de Monsieur Goepel dont vous allez discuter jeudi insistait sur une dcision rapide .
<P>
En fait , cela signifie que vous aimeriez recevoir aussitt que possible une proposition de la Commission  ce sujet .
Je soutiens cette position et j ' espre que la Commission y sera dispose , car elle est toujours en mesure de le faire , et j ' espre donc qu ' elle sera dispose  formuler une telle proposition  court terme car je pense que cela pourrait galement simplifier quelque peu le processus dcisionnel sur le paquet de prix .
<SPEAKER ID=279 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , trs cher Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de voir le Prsident du Conseil , Jozias van Aartsen , parmi nous pour ce dbat important et j ' espre que cela deviendra la rgle dans le domaine de l ' agriculture tout au long de la prsidence en cours .
<P>
Comme je dois prendre position sur trois rapports , une question orale et un certain nombre de propositions d ' amendements , je vous demande de comprendre que cela doive prendre un certain temps .
J ' aimerais tout d ' abord expliquer quelques lments qui sont importants pour comprendre le paquet de prix de la Commission pour la campagne de commercialisation 1997 / 98 .
<P>
Pour prparer l ' Union europenne aux dfis de la prochaine dcennie , il est ncessaire de rformer une srie d ' organisations de marchs .
Il existe dj des propositions concrtes de la Commission pour plusieurs secteurs de production et d ' autres vont encore suivre dans le courant de l ' anne .
Les rapports sur le secteur de l ' huile d ' olive et le rapport sur le tabac font actuellement l ' objet de discussions approfondies , tant au Parlement europen qu ' au Conseil .
Pour que les autres travaux de rforme puissent commencer , la Commission a ralis une srie d ' analyses qui donnent des claircissements sur la situation actuelle , sur la structure et surtout sur les perspectives  long terme des marchs des crales , du lait et de la viande .
Des documents analogues sont galement en prparation pour le dveloppement rural .
<P>
En ce qui concerne les propositions de prix pour l ' anne  venir , nous devrions bien comprendre que nous nous trouvions dans une sorte de phase de transition .
Les propositions de prix s ' orientent donc essentiellement sur une prolongation des rgles existantes .
Lorsque cela nous semble ncessaire , certaines rglementations sont nanmoins adaptes aux dveloppements intervenant dans l ' environnement conomique .
<P>
La rduction des taux d ' intrt qui doit tre enregistre entrane un ajustement des majorations mensuelles au prix d ' intervention pour les crales et le riz , ainsi que pour l ' indemnisation des frais de stockage du sucre .
L ' anne dernire , le Conseil a rduit de 7 , 5 % la subvention pour le lin sans que la subvention pour le chanvre soit ajuste , alors que ce dernier peut remplacer le lin dans la rotation des cultures ; pour cette anne , nous proposons donc de rduire de la mme manire la subvention pour le chanvre .
Les subventions pour les aquacultures , qui ont t introduites en 1992 pour compenser les pertes de prix , devraient galement tre davantage adaptes  l ' volution relle des prix .
<P>
Selon une tude du ministre britannique de l ' Agriculture , une compensation excdentaire de l ' ordre de 14 , 3 milliards d ' cus a t enregistre au cours des quatre dernires annes , depuis l ' introduction de la rforme .
Pas au Royaume-Uni , Monsieur le dput , mais au niveau de l ' Union europenne !
J ' prouvais de srieux doutes face aux rsultats de cette tude et quant  la mthode utilise .
J ' ai donc charg mes services d ' examiner soigneusement cette affaire .
Le rsultat est que l ' ampleur de l ' excdent des compensations se chiffre  environ 8 milliards d ' cus pour les quatre dernires annes selon les estimations des services de la Commission .
<P>
A prsent , je ne veux pas approfondir le dbat ici , mais renvoyer au fait que la diminution des primes de compensation propose par la Commission , qui se monte  1 , 4 milliard d ' cus par an , est plutt modre par rapport  la compensation excdentaire enregistre jusqu ' ici .
<P>
J ' en viens ainsi au rapport de Monsieur le dput Sturdy .
Les propositions de prix en elles-mmes comprennent 16 rglements dont 9 ont t adopts sous la forme propose par la commission de l ' agriculture .
J ' aimerais remercier chaleureusement les membres de la commission de l ' agriculture , mais surtout vous , M. Sturdy , en tant que rapporteur , pour votre collaboration constructive lors de la ralisation du rapport sur le paquet de prix .
<P>
Laissez-moi  prsent aborder les propositions d ' amendements sur les sept autres propositions de rglements .
Premirement , dans quelques propositions d ' amendements , vous demandez le maintien du montant actuel des majorations mensuelles .
Tout comme les autres secteurs , le secteur de l ' agriculture profite cependant aussi de la diminution des intrts , que nous ne pouvons pas ignorer dans nos dcisions sur les prix .
La Commission ne peut donc pas accepter les propositions d ' amendements 7 , 11 , 15 et 17 .
<P>
La proposition d ' amendement 47 demande quant  elle la suppression de toutes les subventions mensuelles au secteur des crales .
Selon nous , ce serait cependant un changement considrable qui ne serait pas en accord avec la devise de la continuit de la proposition de prix .
<P>
Deuximement , les propositions d ' amendements 6 , 8 et 9 concernent le secteur du riz et ont pour objet l ' acclration de la rforme convenue l ' anne dernire .
Pour le moment , le plus gros problme de ce secteur est li aux grandes quantits d ' importations exemptes de taxes qui proviennent de territoires d ' outre-mer de l ' UE .
Toutefois , ce problme peut seulement tre rsolu dans le cadre d ' une discussion au sein du Conseil .
Une telle modification entranerait une rduction de la protection et des cots budgtaires sous la forme d ' un relvement des subventions .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 5 , cela a peu de sens , dans cette situation , de soutenir les importations par une prfixation des quotas d ' importation .
<P>
Troisimement , les propositions d ' amendements 12 , 13 , 14 et 15 , qui concernent le secteur du sucre , visent  rintroduire les aides d ' tat en Espagne et au Portugal .
Cette question a t examine en dtail en 1995 , lorsque l ' organisation du march du sucre a t prolonge de six ans .
La Commission s ' oppose donc  ce que cette affaire soit de nouveau mise sur le tapis maintenant .
<P>
Quatrimement , les propositions d ' amendements 18 , 19 et 20 , concernant le lin et le chanvre .
Nous rejetons ces propositions pour les raisons voques au dbut .
Cinquimement , les propositions d ' amendements 25 et 26 , concernant le secteur du tabac .
Il est certes vrai qu ' il s ' agit de faire concorder la production avec les besoins du march , mais la seule manire de rsoudre ce problme ne pourra se faire que dans le cadre d ' une rvision du rglement existant .
<P>
Siximement , la proposition d ' amendement 2 , concernant les protagineux , prvoit une amlioration de la comptitivit des protagineux par rapport  d ' autres cultures arables .
La Commission est d ' accord avec cet objectif , mais elle a dj propos une amlioration dans le cadre de la nouvelle fixation des primes aux grandes cultures .
Pour rappel , les versements compensatoires pour les protagineux sont maintenus , tandis que les versements pour les crales et les graines olagineuses devraient tre reconduits .
<P>
Septimement , la proposition d ' amendement 30 sur l ' huile d ' olive .
Selon nous , les changements fondamentaux proposs devraient tre discuts dans le cadre des propositions de rforme .
Huitimement , les propositions d ' amendements 27  29 sur le secteur de la viande bovine . Le rglement sur les primes aux taureaux prvoit seulement un versement  l ' ge de 10 mois .
A cet ge , il n ' est cependant pas possible d ' tablir la distinction entre les taureaux destins aux corridas et les autres taureaux .
La deuxime prime pour les taureaux de 22 mois a t supprime entre-temps , comme vous le savez .
<P>
Neuvimement , les propositions d ' amendements 1 et 4 sur la reconduction de la drogation concernant le taux d ' humidit - M. Sturdy a abord cette question .
Comme cette disposition relve de la comptence de la Commission , ces propositions d ' amendements sont superflues .
Je reconnais toutefois qu ' une telle drogation tait toujours accorde par le pass et qu ' elle serait en harmonie avec le concept global de ce paquet de prix .
<P>
Diximement , la proposition d ' amendement 10 . Ici , je ne peux certes pas accepter la formulation de cette proposition d ' amendement , mais je considre que cette demande ,  savoir l ' inclusion des semences de riz dans la nouvelle organisation commune du march , mrite d ' tre examine , pour autant que toutes les dispositions soient prises pour viter de srieuses perturbations sur le march des semences .
<P>
Onzimement , les propositions d ' amendements 21  24 concernent le secteur viti-vinicole et visent  proroger la dcision d ' exclure les raisins de table de la distillation pendant un an , prise dans le cadre du paquet de prix de l ' anne dernire .
Pour moi , ces propositions d ' amendements ne sont pas acceptables .
Il existe une dcision qui doit  prsent tre mise en oeuvre . Je comprends nanmoins que ce changement puisse causer des problmes sur les marchs locaux au dbut de sa mise en oeuvre .
Je vais donc poursuivre ces ides et je pense qu ' une solution judicieuse pourrait tre provisoirement trouve dans le cadre de l ' organisation commune du march pour les fruits et lgumes .
<P>
Douzimement , les propositions d ' amendements 48  50 concernent l ' accroissement de la superficie totale pour les nouvelles plantations pour les campagnes de commercialisation 1997 / 98 et 1998 / 99 . Pour la premire campagne mentionne , les nouvelles plantations sont dj prvues dans le cadre du rglement 15 / 92 et aucune augmentation supplmentaire ne serait donc justifie .
Les propositions d ' amendements 49  51 rclament la suppression de la distillation obligatoire . Selon moi , cela aurait cependant plus de sens de rgler cette question dans le cadre de la rforme du secteur viti-vinicole .
<P>
Laissez-moi  prsent passer au rapport du dput Funk , que je remercie galement .
Il traite du problme du versement des avances pour les graines olagineuses et de la proposition visant  rduire les paiements compensatoires pour les cultures arables .
En ce qui concerne la proposition visant  reporter les avances pour les graines olagineuses , les informations les plus rcentes sur la mise en oeuvre du budget de 1997 montrent clairement que des conomies suffisantes pourraient tre atteintes .
Elles vont tre tellement importantes qu ' il est possible que les prochaines avances pour les graines olagineuses puissent tre payes sur la base des dispositions existantes , avec les moyens budgtaires prvus pour 1997 .
<P>
Le problme pour 1998 ou pour 1999 n ' en est cependant pas rsolu pour autant .
En supposant que le projet de budget de la Commission pour 1998 , et non celui de la DG VI , soit correct , nous avons besoin d ' conomies de 1 , 353 milliards d ' cus , en rduisant les subventions aux cultures arables ; autrement , nous devrions transfrer au budget de 1999 les paiements des avances de 1998 pour les graines olagineuses .
Mais nous ne ferions ainsi que reporter le problme au budget de 1999 .
Une autre possibilit , qui a dj t voque ici aujourd ' hui , consisterait  rduire tous les postes dans les mmes proportions dans le budget de 1998 , ce qui signifie que d ' autres difficults surgiraient , notamment pour les postes o les moyens sont dj trs limits , tandis que la compensation resterait excdentaire dans le domaine des crales .
<P>
Il est donc clair que le report des avances permet seulement de faire des conomies en apparence , car les conomies ralises pendant un exercice budgtaire entranent des dpenses pour un autre exercice budgtaire .
En rduisant le montant compensatoire pour les cultures arables , en revanche , nous ralisons de relles conomies dans tous les budgets  venir .
<P>
J ' aimerais souligner que le budget du FEOGA doit normalement subir des fluctuations .
Qui pourrait dj prvoir aujourd ' hui le produit de la rcolte de l ' automne 1998 , par exemple ?
La mise en oeuvre du budget ncessite donc que la Commission vite les dpenses inutiles , dans la mesure du possible , et qu ' elle respecte ainsi le principe de la discipline budgtaire , comme le rclame constamment le Parlement europen notamment .
<P>
La Cour des comptes europenne met , elle aussi , rgulirement l ' accent sur cet aspect .
En cas de compensation excdentaire dans un secteur particulier , comme celle qui est apparue pour le secteur des cultures arables , selon les calculs cits au dbut , la Commission doit agir en consquence .
C ' est pourquoi la Commission ne peut que maintenir sa proposition de diminution des montants compensatoires pour les cultures arables .
<P>
Pour ce qui est des propositions d ' amendements qui concernent une modulation des paiements compensatoires pour les diffrents producteurs par une rduction de la prime au gel des terres mais sans modification de la prime pour les crales , j ' aimerais dire que cette ide se reflte dj dans la proposition de la Commission .
Les futures tudes sectorielles vont notamment comporter une analyse dtaille de la rpartition des paiements compensatoires dans le secteur des cultures arables .
Le dveloppement du gel des terres a eu une grande influence sur la production cralire de la Communaut au cours des dernires annes .
En fixant le niveau des paiements compensatoires pour les mises en jachre au mme niveau que les paiements compensatoires pour les crales , on entreprendrait une modulation indirecte .
<P>
Permettez-moi d ' encore formuler quelques remarques sur le rapport de M. Baldarelli .
J ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur et les membres de la commission de l ' agriculture pour l ' attitude positive qu ' ils ont eue  l ' gard de la position de la Commission visant  modifier le rgime spcial pour le bl dur .
Cette proposition s ' inscrit dans le cadre des efforts destins  simplifier l ' organisation du march , que le Conseil partage aussi .
Il est cependant clair que cette simplification ne peut pas entraner un accroissement des dpenses budgtaires .
Dans ce contexte , je peux aussi vous rappeler que le bl dur est la culture arable la mieux lotie d ' un point de vue budgtaire .
A cet gard , je dois donner raison  Monsieur le Ministre van Aartsen , lorsqu ' il a attir l ' attention sur les consquences financires qu ' aurait la ralisation de tous les dsirs .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements 2 , 7 et 10 , qui visent  spcialement augmenter la superficie maximale garantie pour les jeunes agriculteurs , la Commission partage certes la proccupation de la commission de l ' agriculture , mais l ' adaptation du rglement des droits de chaque entreprise aux superficies maximales garanties est cependant dj en contradiction avec cette proccupation .
L ' introduction d ' un rgime spcial pour les jeunes agriculteurs compliquerait encore plus la gestion du rglement et elle est en outre contraire au principe selon lequel les superficies maximales garanties sont ouvertes  tous les producteurs en gnral .
<P>
Les propositions d ' amendements selon lesquelles il faudrait progressivement introduire l ' obligation d ' utiliser des semences certifies correspondent parfaitement aux conceptions de la Commission quant au fond .
La Commission considre cependant cela comme une question administrative qui doit tre rgle dans le cadre de ses responsabilits .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais encore parler de la question orale sur le taux de mise en jachre pour la rcolte de 1998 .
En ce qui concerne cette question , j ' ai tout  fait conscience du fait que les agriculteurs veulent savoir avec certitude encore avant l ' ensemencement , c ' est--dire avant l ' automne , quelle part de leurs superficies ils doivent mettre en jachre pour la rcolte de 1998 .
J ' admets que cette anne a t une anne particulirement favorable pour les exportations , de telle sorte que nous avons introduit des taxes  l ' exportation pour le bl et les produits drivs du bl  la fin de la campagne de commercialisation .
Les stocks d ' intervention ne devraient plus se monter qu '  environ 2 millions de tonnes  la fin de la campagne de commercialisation et ils devraient essentiellement se composer de seigle et d ' orge .
Ce n ' est cependant pas une raison de tirer des conclusions prmatures , car il n ' y a ni une promesse , ni une obligation lgale de faire une proposition ou de prendre une dcision avant le 30 juin 1997 .
Je vous rappelle nanmoins que le taux forfaitaire sera de 17 , 5 % si la Commission ne prsente pas de proposition et si le Conseil ne prend pas de dcision sur une telle proposition .
<P>
Je vais donc naturellement prsenter une proposition , mais je ne peux malheureusement pas rpondre pour le moment  deux de vos questions ,  savoir sur quel taux nous allons proposer concrtement et sur le moment o nous le ferons .
La raison en est que je voudrais agir en pleine connaissance de cause .
Je transmettrai une proposition aussi tt que possible , ds que les choses seront un peu plus claires .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je demande un claircissement .
Je pense que le commissaire a commis une erreur . Lorsqu ' il a voqu les propositions sur le sucre , il a dit qu ' il acceptait les amendements nos 12  15 car ils entranaient la rintroduction d ' aides nationales .
Or c ' est une erreur car , dans le cas du Portugal , il n ' y a pas de rintroduction , mais bien une introduction , puisque c ' est la premire fois que le quota sera appliqu .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , la fixation des prix agricoles de cette anne ressemble  une bote gigogne :  l ' intrieur , il y a un petit paquet et un grand paquet .
Le petit paquet est minuscule , et c ' est le statu quo le plus total que l ' on ait jamais vu dans cet hmicycle pour des prix et des mesures connexes : cette question est examine dans le rapport de M. Sturdy .
Au contraire , le grand paquet pse comme du plomb et il s ' agit de la coupure des aides aux cultures arables - 1 , 4 milliards d ' cus pour l ' anne 1998 - tudie dans le rapport de M. Funk .
<P>
Je commencerai par le petit paquet .
M. Sturdy a bien travaill , avec ralisme et rigueur , en renonant  toute dmagogie .
Je dois dire que le groupe du parti des socialistes ira plus loin : il votera  non   toutes les augmentations de dpense , mme  celles qui ont t approuves en commission de l ' agriculture .
Les diffrents problmes qui restent dans les secteurs agricoles doivent tre abords par le biais des rformes en discussion , et non pas ici , en fixation des prix .
L-dessus , nous partageons votre opinion , Monsieur le Commissaire Fischler .
Seule exception : le vin ; en fait , la proposition de rforme sur la table dont vous parlez n ' est plus sur la table .
Depuis 1994 , elle a t tout simplement oublie dans le tiroir et l-dessus le Parlement ne peut fermer les yeux .
Nous demanderons alors d ' abolir , sans surcharge de dpenses , la distillation obligatoire , comme signal indiquant que certains instruments inadquats et dpasss par les faits doivent tre limins une fois pour toutes et faire place  la responsabilit des producteurs et au march .
<P>
Venons-en  prsent au grand paquet .
En s ' opposant totalement et de front  toute coupure propose par la Commission pour les cultures arables , M. Funk a perdu une bonne occasion et , en comptant sur des artifices comptables , il fait semblant de ne pas voir les problmes rels .
L ' anticipation ou le renvoi des paiements pour les graines olagineuses sont des escamotages qui durent l ' espace d ' un matin , mais tt ou tard le problme des compatibilits de budget se prsente .
Il est trop commode , Monsieur Funk , de compter sur la gnrosit chronique des prvisions de dpense agricole de la Commission que nous retrouverons aussi en 1997 et qui  la fin permettra de tout arranger sans coup frir pour l ' anne 1998 galement .
<P>
Comme Parlement , sommes-nous ou ne sommes-nous pas une autorit budgtaire ?
Demandons-nous ou ne demandons-nous pas d ' avoir voix au chapitre pour les dpenses obligatoires ?
Voil pourquoi M. Funk , avec son rapport si immobiliste , a perdu l ' occasion de faire entendre avec plus de force la voix du Parlement europen sur des problmes objectifs qui existent dans notre budget agricole .
J ' envie le Ministre en exercice du Conseil qui sait dj comment se passera le vote de jeudi .
S ' il avait cout le dbat et pas seulement l ' opinion des rapporteurs , il aurait compris que nous ne partageons pas tous l ' opinion des rapporteurs et que nous ne partageons pas tous , en particulier , l ' opinion de M. Funk .
<P>
Notre groupe veut dfendre les raisons des agriculteurs , mais ce n ' est pas en enfouissant notre tte dans le sable que nous les dfendrons bien .
Nous savons que les dsquilibres dans la PAC sont en train de gnrer de gros problmes de nature financire .
Le rapport sur la cohsion nous dit quels sont les problmes de redistribution de la PAC .
Les estimations sur la surcompensation fournies hier par la la Commission ajoutent d ' autres problmes .
Les exigences de la nouvelle politique de dveloppement rural attendent qu ' on y rponde , et les annonces du Commissaire ne nous suffisent plus .
De mme , le fait que seuls les Quinze du Conseil ECOFIN dcident pour les agriculteurs et leur avenir nous rendent perplexes .
Il incombe au Parlement de donner un signal et le groupe du parti des socialistes a fait quelques propositions : en commenant , par exemple ,  mettre en question certaines distorsions des aides , en rduisant les compensations pour le set aside volontaire qui risque de plus en plus d ' invalider la manoeuvre globale sur le set aside obligatoire , et en ne renvoyant plus le thme de la remodulation des aides , en commenant tout de suite  porter au moins le montant de la prime pour le set aside au mme niveau que les aides au revenu .
<P>
Pour ma part , je ne suis pas d ' accord sur la coupure de 7 pour cent pour les aides au revenu , non pas parce qu ' il s ' agit de coupures mais parce que ce sont des coupures linaires et qu ' elles ajouteraient donc de l ' injustice  l ' injustice .
<P>
Grce  nos propositions d ' amendement comme groupe du parti des socialistes , nous comptons conomiser , sur le budget 1998 , 500  600 millions d ' cus .
Ce n ' est pas tout , mais c ' est un premier signal , un premier pas effectu avec le sens des responsabilits .
Nous esprons que les autres groupes voudront bien nous suivre , car nous aurons de la peine  accepter le fait que l ' on veuille tre rigoristes avec le rapport Sturdy et laxistes avec le rapport Funk .
Il est commode de jouer les durs avec le petit paquet et de renvoyer le grand paquet  l ' expditeur .
<P>
En ce qui concerne l ' expditeur , je n ' ai pas compris - Monsieur le Commissaire Fischler - pourquoi vous avez dit aux Ministres de l ' agriculture qu ' il n ' y aurait plus aucune raison budgtaire de couper les cultures arables .
A mon avis , vous n ' avez pas fait preuve de trs grande sagesse .
Nous avons ici , devant nous , le projet prliminaire du budget 1998 adopt par votre Commission .
La coupure existe , si je ne m ' abuse , et elle existe pour assurer l ' quilibre du budget 1998 , et aprs avoir cout galement les paroles du Ministre en exercice du Conseil , je voudrais dire ceci : si cette manoeuvre , Monsieur le Commissaire Fischler , n ' est que du cinma , ayez la bont de nous le dire avec honntet .
Par contre , si vous avez envie de mener la bataille srieusement , sachez que , malgr les divergences , le groupe socialiste est dispos a raisonner avec srieux .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout remercier M. Sturdy pour son rapport , qui respire le bon sens et le sens des responsabilits .
Je voudrais par ailleurs remercier M. Baldarelli pour son travail sur le froment dur notamment en ce qui concerne le problme trs dlicat du Portugal . Comme lui , la commission de l ' agriculture a su le comprendre .
J ' espre que la Commission et le Conseil le comprendront  leur tour .
<P>
Je voudrais tout d ' abord voquer le rapport Funk .
Il faut convenir , par souci d ' honntet intellectuelle , que le sujet abord est dlicat . La Commission a raison de dire que le secteur des crales est en passe d ' tre surcompens .
Prtendre le contraire reviendrait  dire , par exemple , qu ' il fait jour alors qu ' il fait nuit !
Nous devons surtout convenir , en ce qui concerne les paiements pour les terres mises en jachre , qu ' il n ' y a pas de raison de ne pas les aligner sur les aides .
<P>
Mais il faut galement tenir compte d ' autres facteurs galement importants .
Seule l ' absence de marge de manoeuvre dans le budget de la PAC pourrait justifier une telle rduction de l ' aide , et encore ponctuelle . Or ce n ' est pas le cas .
Ce n ' est en tout cas pas ce qu ' indiquent les tendances budgtaires .
D ' autre part , nous savons que depuis 1992 , la PAC est systmatiquement 5 % en dessous de la ligne directrice agricole , et que l ' argent en surplus est rendu aux tats membres .
Je prfrerai que cet argent , mme mal distribu , reste entre les mains des agriculteurs plutt que d ' tre rendu aux tats membres qui en feront un usage autre qu ' agricole .
<P>
En deuxime lieu , nous devons dire que les problmes des agriculteurs en Europe ne se rsoudront pas  coups de rductions ponctuelles , spares et distinctes des aides aux cultures arables .
La PAC souffre de profonds dsquilibres et il est ncessaire que la Commission , le Conseil et le Parlement les affrontent .
Nous partons du principe , erron , que le GATT aura le mme impact sur toute l ' agriculture europenne .
En effet , il y a des rgions dfavorises qui souffriront beaucoup .
Par consquent , la prochaine rforme de la PAC doit srieusement prendre en considration , dans son systme d ' aide , de la question de l ' quit dans les aides au rendement .
Sur ce point , je rejoins entirement le commissaire .
Le systme d ' aide doit tre distinct de la production , des quantits , de la productivit .
Ce n ' est qu '  ce prix que nous parviendrons  apporter une rponse aux vritables problmes lis  la diversit de l ' agriculture europenne ,  son htrognit .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , la Commission excutive a adopt le paquet prix pour la campagne 1997 / 1998 sans apporter , nous l ' avons dj observ , de grandes innovations  la situation prexistante . Je voudrais ,  ce propos , fliciter le rapporteur M. Sturdy qui a tent de revitaliser une plate-forme immobile aux positions dsormais figes .
Et ces positions restent figes , surtout aprs les annonces du Commissaire qui , comme toujours , n ' y est pas all de main morte pour couper nos amendements .
<P>
En effet ,  part quelques exceptions , les propositions reprennent les dispositions concernant les prix et l ' organisation des marchs de la politique de stabilit applique au lendemain de la rforme de 1992 .
Un alibi partiel  cette faible capacit de proposition est galement la rvision en cours de quelques importantes organisations communes de march , telles celles du tabac , de l ' huile d ' olive , de la viande et prochainement - souhaitons-le - du lait .
A ct de cette base immuable , il convient cependant de rappeler quelques petits rajustements .
Premirement , la rduction des majorations mensuelles concernant les prix d ' intervention des crales et du riz et le remboursement des frais de stockage du sucre pour tenir compte de la baisse des taux d ' intrt .
Deuximement , le taux d ' aide prvu pour la promotion du lin , qui devra tre fix  zro pour tenir compte du fait qu ' il existe des crdits qui recueillent des sommes plus importantes par rapport  celles qui sont ncessaires pour les actions de promotion ; par consquent , l ' aide totale par hectare est rduite du mme montant .
Troisimement , l ' aide par hectare pour le chanvre , qui est rduite de 7 , 5 pour cent , pour viter que le chanvre ne devienne prcisment plus intressant que le lin par suite de la rduction de l ' aide pour ce produit .
<P>
L ' impact budgtaire de toutes ces propositions se traduit , selon les estimations de la Commission , par une conomie de 82 millions d ' cus pour l ' anne 1998 .
Il convient galement de rappeler que cette mme Commission a dj propos la rduction de l ' aide en faveur des cultures arables , qui devra dgager un montant de 1 , 4 mcus comme l ' ont rappel d ' autres collgues .
Cela , naturellement , pour favoriser une relance de la viande bovine .
L ' estimation conjoncturelle des exigences de crdit pour l ' exercice 1997 , telle qu ' elle a t tablie en fvrier - s ' lve  41.050 millions d ' cus , qui dpassent les crdits budgtaires de 245 millions d ' cus et laissent une marge de 755 millions d ' cus par rapport  la ligne directrice .
<P>
Il s ' agit l d ' une diminution - la diminution annonce par le budget - trs importante des besoins de crdits dans le secteur de la viande bovine et caprine et qui est essentiellement due  des prix marchands trop levs par rapport  ceux prvus pour le budget .
On observe galement une rduction importante dans le secteur du lait et des produits laitiers , en raison , surtout , du prlvement supplmentaire qui d ' une part reste  dclarer dans le titre pour la priode 1995 / 1996 et d ' autre part est valu pour la priode 1996-1997 .
<P>
Une rduction des besoins pour les cultures arables est fondamentalement due aux olagineux .
On prvoit aussi une diminution des besoins dans d ' autres secteurs , en particulier le sucre , les fourrages secs , les fruits et lgumes , le tabac , les oeufs et la volaille , en plus de l ' aide alimentaire .
<P>
Comme nous l ' avons observ au cours de ce dbat , on a fait une espce de salade du traditionnel rapport sur les paquets prix agricoles et de deux autres rapports , un de M. Funk et l ' autre de M. Baldarelli , qui dans un certain sens le compltent , le renforcent et le projettent dans le futur .
<P>
S ' agissant du rapport Funk , il me semble qu ' il faut appuyer , en particulier , dans le plan de stabilisation des viandes bovines , la proposition de ne pas renvoyer les payements pour les olagineux mais de ne payer ,  partir du 16 octobre , que la partie d ' acomptes pour lesquels il n ' existe aucune possibilit de couverture dans le budget 1997 .
<P>
Pour ce qui est du rapport Baldarelli , il est juste de souligner la proposition d ' augmenter les surfaces nationales destines  des cultures de bl dur pour aider les jeunes producteurs et pour rquilibrer des valuations dsormais dpasses .
<P>
A propos des surfaces , je suis porteur d ' un appel de M. Rosado Fernandes qui regrette aujourd ' hui de ne pas tre prsent - il est au Portugal , o le Prsident de la Rpublique lui a remis une dcoration - mais qui m ' a laiss ce message :  Aujourd ' hui le Portugal a une surface garantie de 35.000 hectares , sa ralit est de 90.000 hectares et son potentiel , comme moyenne historique , dpasse 100.000 hectares  .
Bref , une invitation  respecter un petit peu les chiffres , les proportions et la vrit dans l ' intrt de tous les agriculteurs europens .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , parce que c ' est la premire fois , pensais-je , que le Ministre Van Aartsen assiste  cette sance plnire  Strasbourg , je dsire lui souhaiter la bienvenue .
<P>
Monsieur le Prsident , le paquet prix que nous abordons ce soir est principalement plac sous le signe de la politique budgtaire stricte qui est actuellement mene dans les diffrents tats membres .
Le groupe libral soutient dans sa grande majorit la proposition de la Commission de limiter l ' augmentation du budget agricole  0 , 45 pour-cent et dans ce contexte , il soutient galement en grande partie les propositions de la Commission dans le domaine des prix .
Nous dsirons insister sur le fait que l ' augmentation du budget agricole est encore modeste .
Le budget total de l ' Union europenne ne cesse d ' augmenter de 3 pour-cent et cela principalement parce que les fonds rgionaux augmentent de 8 pour-cent , alors que c ' est justement l que l ' on constate une formidable sous-utilisation .
Je pense qu ' on pourrait difficilement l ' expliquer .
<P>
Nous sommes opposs  la proposition de la Commission de rduire les primes agricoles .
A ce sujet , nous avons un certain nombre d ' arguments .
En premier lieu , la proposition de la Commission n ' est pas suffisamment taye .
On a d ' abord dit que c ' tait pour faire face  la crise de l ' ESB .
Ensuite , on a prsent l ' argument , qui est paru cette semaine dans une publication srieuse de la Commission , que cela dcoulait d ' un paiement excdentaire d ' environ 6 milliards .
Comment est-ce possible ?
La Commission a-t-elle analys l ' effet du changement du systme agrimontaire qui est intervenu le 1er janvier 1995 ?
N ' est-il pas vrai que les pays qui ont dvalu ont reu un paiement formidablement excdentaire , et n ' est-il pas vrai que nous continuons  accorder des compensations  ces pays parce qu ' ils ont  nouveau des devises fortes ?
Cela s ' avre extrmement difficile  expliquer aux pays possdant des devises fortes et aux agriculteurs de ces pays .
Nous estimons qu ' il s ' agit surtout d ' une question de crdibilit .
En 1992 , on a dit approximativement la chose suivante : nous maintiendrons cette situation pendant 6 ans .
Si la Commission dsire  prsent appliquer cette aide aux revenus  d ' autres secteurs , elle perdra sa crdibilit si elle se contente d ' introduire un systme mal tay .
Par ailleurs , nous partageons l ' argument de la Commission selon lequel s ' il y a une augmentation pour n ' importe quel secteur d ' activits , il doit y avoir une compensation en change .
<P>
Pour conclure , j ' estime qu ' il convient de payer aussitt que possible les primes pour les crales olagineuses et de transfrer les primes de 1998  1999 , comme le propose la Commission .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , les rapports Sturdy et Funk ont ceci en commun qu ' ils doivent faire face aux mmes contraintes financires , ce qui vaut aussi , dans une certaine mesure , pour le rapport Baldarelli .
A cet gard , il n ' est pas inutile de rappeler qu ' au cours des dernires annes , les dpenses agricoles ont t infrieures  celles prvues dans le cadre de la ligne directrice budgtaire .
<P>
Si le but est d ' tablir la marge financire pour d ' autres objectifs politiques , il convient de poser les problmes en leurs justes termes .
Dans le cas du rapport Funk , la situation est d ' autant plus complique qu ' il y a ,  l ' origine mme du problme , une circonstance extrmement dlicate . Celle-ci a d tre examine par une commission de recherche et son financement a fait l ' objet de maintes recommandations .
Le rapport de M. Funk est le fruit d ' une longue histoire et il a eu le mrite d ' aborder , d ' entre de jeu et de faon quilibre , un problme extrmement dlicat .
Je tiens par consquent  lui manifester le soutien de mon groupe .
<P>
Quant au rapport sur la fixation des prix , mon groupe avait dj mis de srieuses rserves sur la version originale prsente par la Commission .
Or il s ' avre qu ' aprs le dbat en commission , le rsultat final n ' est gure plus satisfaisant .
<P>
Je ne puis donc qu ' esprer que le rsultat final des votes permettra  mon groupe de constater une nette amlioration au niveau de certains aspects du paquet de prix , mais pour l ' instant , j ' mets de srieuses rserves .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter M. Baldarelli pour son rapport , et lui tmoigner le total soutien de mon groupe .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Commissaire , je crois que ce ne sont pas les problmes budgtaires qui vous meuvent .
C ' tait comme cela il y a un an .
Les arguments ont chang .
Mais , mme si c ' tait des problmes budgtaires , il y a certes aussi d ' autres possibilits de faire des conomies .
J ' ai dj dit , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qu ' une rduction linaire faisait preuve de peu d ' imagination .
Ce n ' est pas cologique non plus .
Ce n ' est pas social non plus .
Vous dites toujours  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural que vous voulez organiser les primes de manire cologique et sociale .
Pourquoi ne commencez-vous pas avec cette proposition , puisqu ' il s ' agit de rductions et d ' conomies ?
Aprs tout , vous avez manifest aujourd ' hui une logique trs particulire en disant :  comme nous avons impos des rductions au lin , nous devons imposer des rductions au chanvre ; sinon , ce dernier est avantag et les graines olagineuses sont avantages parce que nous imposons des rductions dans le secteur des crales  .
Ce que cela cache en fait , c ' est que vous considrez toujours la rduction des prix comme la solution qui va de soi .
<P>
M. Funk ,  vous , je dois naturellement dire que nous soutenons votre rapport en tant que groupe .
Mais vous ne nous facilitez pas les choses .
Nous avons en effet essay de faire chouer ce dossier par une proposition d ' amendement - elle est de nouveau l et je suis impatient de voir comment votre groupe va l ' valuer et voter  ce sujet - , mais dans la mesure o nous voulons obtenir une rforme des paiements compensatoires qui tienne compte de critres socio-cologiques , dans laquelle il y ait une dgression , c ' est--dire une diminution progressive , ainsi qu ' une orientation plus marque vers les mthodes de culture cologique .
Vous avez toujours rejet cela sans faon au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Le groupe du Parti des socialistes europens a dpos des propositions d ' amendements similaires .
Vous nous menez la vie dure  cet gard .
En tant que groupe , vous - pas vous personnellement ; mais aprs tout , vous devez le reprsenter - tes aussi but que la Commission qui dit  rduction  et vous dites  non  !
Mais des possibilits doivent bien tre trouves entre ces deux positions , du moins pour l ' avenir .
<P>
Il en va de mme pour le gel des terres .
Monsieur le Commissaire , il y a une proposition d ' amendement - vous n ' en avez pas parl - qui vise  tolrer , l ' anne prochaine , que les surfaces mises en jachre , o l ' on plante des gramines lgumineuses , puissent aussi tre utilises .
Vous savez que le Parlement europen a dj accept cette proposition l ' anne dernire ,  la majorit , ce qui ne veut pas obligatoirement dire que la Commission doit la suivre , mais cela me ferait quand mme trs plaisir que vous vous consacriez  ce problme .
Ici aussi , je suis trs impatient de voir comment votre groupe va voter sur cette proposition .
Peut-tre pourrions-nous en faire dpendre le comportement de vote de mon groupe .
Si les Socialistes votent autrement , vous avez besoin de nous pour que nous obtenions la majorit sur ce point .
Ce serait peut-tre une possibilit pour parvenir  un accord .
<P>
Mais , dans l ' ensemble , Monsieur le Commissaire , je pense que nous nous trouvons  la veille de la rforme - vous l ' avez dit clairement - et les premiers pas devraient dj apparatre clairement .
<P>
Je trouve que nous devons montrer clairement que nous voulons passer d ' une orientation vers le march mondial  une orientation vers le march intrieur .
Nous devons montrer clairement que nous n ' accordons pas des montants compensatoires pour toutes les surfaces .
Nous devons montrer clairement que nous ne voulons plus d ' aide financire pour les exportations et nous devons montrer clairement que ce qui tait des mesures d ' accompagnement est transform en priorits du dveloppement rural , pour lesquelles nous avons naturellement besoin d ' argent .
Je comprends tout cela , mais il ne faut naturellement pas de coupes claires dans les autres domaines simplement pour que nous puissions financer cela .
<SPEAKER ID=287 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai l ' impression trange que dans ce dbat , nous nageons en pleine incohrence .
Les considrations budgtaires et conomiques , les soi-disant ncessits de fonctionnement du libre change , la soi-disant et inluctable mondialisation paralysent toute rflexion de fond sur la dfinition de vritables orientations politiques .
<P>
Depuis 1992 on nous parle de rforme de la PAC , d ' intgration des exigences de la protection de l ' environnement , de politique de dveloppement rural , de maintien des populations et de l ' emploi en zone rurale , etc .  quoi servent donc ces belles dclarations de principe si elles ne sont suivies d ' aucune initiative concrte pour modifier les mcanismes de la PAC ?
Monsieur le Commissaire Fischler , vous nous avez rpt votre attachement  une PAC plus harmonieuse , destine  devenir le vritable moteur du dveloppement rural .
Pourtant , en ralit , vous ne laissez le choix qu ' entre baisse des prix ou gel des terres pour garantir l ' avenir de la PAC .
Excusez-moi , mais il me semble que vous manquez un peu d ' imagination en vous limitant  des solutions comptables , alors que les PECO attendent de nous des signes tangibles sur la prochaine PAC et que les prochaines ngociations de l ' OMC approchent  grands pas .
<P>
Des pressions de plus en plus fortes s ' exercent sur l ' Union pour acclrer la libralisation de ses marchs agricoles .
Pour y faire face , il faut doter la PAC de nouveaux principes fondateurs .
Le paquet prix parat acceptable dans le contexte actuel de stricte rigueur budgtaire .
Nous devons tous participer aux efforts et c ' est dans cet esprit que mon groupe accepte de soutenir les propositions de la Commission .
Cela dit , le fait que ce paquet ne contient aucune orientation politique est inacceptable .
Il se veut neutre , mais tmoigne par sa neutralit comptable de l ' absence de rflexion politique de fond .
Sans dpenser plus , on aurait pu dpenser mieux en rorientant les soutiens communautaires vers les priorits politiques si souvent annonces .
<P>
C ' est toujours cet esprit comptable qui amne la Commission  financer les mesures relatives  l ' ESB  partir des producteurs de certaines cultures arables .
Certes , il est urgent de rquilibrer les aides entre les diffrents secteurs de production et il est vrai que le secteur cralier a longtemps encaiss de larges surcompensations du FEOGA .
Mais je dois m ' opposer aux techniques utilises , car elles mlangent les genres et risquent de crer un prcdent qui pourrait tre utilis au gr des urgences budgtaires .
Ne pourrait-on pas arriver au mme rsultat par un meilleur quilibrage global des conomies gnrales et surtout , par le recours aux crdits sousutiliss ?
<P>
Quant au gel des terres , c ' est encore cet acharnement comptable qui y prside .
Mon groupe s ' est toujours oppos  ce systme .
Chaque anne on dcide ainsi globalement du nombre d ' hectares qui devront rester improductifs .
C ' est cela mme qui me choque .
On ne raisonne plus qu ' en termes de rgulation globale du march , la seule priorit tant de produire moins .
Qu ' en est-il de produire mieux ?
Il est possible de rguler la production en l ' orientant vers des productions de qualit ou en soutenant les exportations , pour ne pas seulement raisonner en termes de qualit .
Par ailleurs , la vritable jachre n ' est pas improductive .
La jachre a une fonction de reconstitution cologique , alors que le gel n ' est rien d ' autre qu ' une gestion sans imagination de la production .
Enfin , il me semble absurde de dissocier la question des prix de celle du gel des terres .
Comment les producteurs peuvent-ils planifier leurs activits dans de telles conditions ?
<P>
Pour conclure , si nous pouvons entriner la plupart des propositions de la Commission relatives aux prix et autres mesures , il faut dplorer qu ' elles ne s ' inscrivent pas dans une dmarche volontariste de reciblage des aides afin de raliser les objectifs d ' une PAC durable , seul moyen d ' assurer la survie et la rentabilit des petites exploitations et de maintenir un tissu social en zone rurale .
<P>
Monsieur le Commissaire , si on ne veut pas d ' une PAC productiviste , il faudra bien cesser un jour d ' en utiliser les recettes .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir cette opportunit pour fliciter les deux auteurs des rapports prsents ce soir .
Je rejoins entirement les propos de M. Funk .
Il a su exposer ses arguments de manire claire et succincte , accessible  tous .
<P>
Nous considrons ici une reconduction de budget de refinancement avec trs peu de modifications .
En ralit , ce paquet de prix a peu ou pas d ' effets sur les agriculteurs .
Le rapporteur nous a annonc qu ' il cotera 170 millions d ' cus .
Aprs avoir cout le commissaire ce soir , je me demande bien ce qu ' il reste de ces rapports tant il m ' a sembl qu ' il rejette toutes les propositions .
Que reste-t-il donc ?
<P>
Nous pouvons dire tout ce que nous voulons au Parlement ; en fin de compte , c ' est ce qu ' il se passe sur le terrain qui importe vritablement .
Je suis originaire d ' une rgion d ' Irlande du Nord , le commissaire doit tre las de me l ' entendre rpter .
Les agriculteurs de ma rgion , notamment les leveurs de bovins ou les craliers , ont peu d ' espoir pour l ' avenir .
<P>
Les prix du boeuf atteignent des records historiquement bas  cause de l ' ESB .
Cela n ' a rien avoir avec l ' Europe .
La Commission s ' est montre trs gnreuse dans l ' aide accorde par le biais d ' interventions .
Mais les leveurs ou les craliers de cette rgion savent bien qu ' ils n ' ont pas la moindre possibilit de faire des profits voire mme de survivre .
Il faut en tenir compte .
Il y a , en effet , peu d ' espoir de reprise cette anne-ci , pour les agriculteurs de cette rgion et je vois peu d ' espoir pour l ' avenir .
Les agriculteurs paient un trs lourd tribut  la crise de l ' ESB .
C ' est douloureux , surtout pour le portefeuille , et c ' est l que a fait le plus mal .
<P>
L ' un de leurs principaux soucis  l ' heure actuelle est la sant de la livre face  l ' cu et face aux taux de la livre verte .
Ceci relve certainement de la responsabilit du gouvernement britannique .
J ' espre que mes collgues de l ' autre ct du Parlement feront pression sur le nouveau ministre de l ' agriculture afin qu ' il introduise la demande d ' aide .
<SPEAKER ID=289 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous avons le rapport , excellent , de M. Baldarelli , sur le bl dur , le rapport tout aussi excellent de M. Funk ; pour l ' essentiel , nous sommes d ' accord .
Quant  M. Sturdy , il pose un problme , parce que c ' est un Anglais , un Anglais sympathique , ce qui n ' est pas commun , c ' est un Anglais chaleureux , humain .
Malheureusement , les positions antipaysannes de M. Sturdy sont celles des saigneurs anglo-saxons de la terre , saigneurs au sens de saigner .
<P>
Techniquement , videmment , il nous propose , comme toujours , la grande masse , les seize rglements sur le vin , sur le porc , sur le lin , etc . , avec comme point central le gel des prix , la diminution des aides compensatoires aux grandes cultures ,  savoir moins de 7 % pour les crales , 4 % pour les olagineux , 26 % pour la prime  la jachre , autant de propositions pour faire supporter aux craliers les consquences de fautes commises par les industriels britanniques .
M. Sturdy a essay de rattraper la rduction des majorations mensuelles , mais comme c ' est toujours le cas dans ce jeu du misrabilisme et de la rigueur , il a rencontr plus expert-comptable que lui , je veux parler de M. MacSharry , qui a tout repouss .
<P>
En ralit , derrire ce dispositif technique , quelque peu misrabiliste , se cache l ' essentiel des choix politiques et je dirais mme des choix philosophiques .
D ' abord , on se soumet  l ' austrit de Maastricht , au rationnement - il ne faut pas dpasser le plafond de 41 milliards d ' cus - et aux prix .
Or , M. Cunha nous avait expliqu , ds l ' anne dernire , qu ' il y avait des rserves budgtaires de 5 % .
Ensuite , on prpare l ' largissement  l ' Europe de l ' Est ,  l ' Europe centrale , d ' o l ' obligation de faire des conomies .
On sacrifie le budget agricole , la politique agricole , au profit des fonds structurels .
Pour la politique rgionale , on voque la confrence europenne sur le dveloppement rural de novembre .
<P>
On prpare aussi le paquet Delors III ou Santer I , c ' est--dire que , dans la perspective 1999 de la programmation budgtaire pluriannuelle , on ampute annuellement les crdits agricoles .
Mais surtout , le paquet-prix prpare le package-deal de l ' an 2000 , dans les ngociations commerciales avec les tats-Unis et dans le cadre de Genve .
Les anciens dputs se souviennent qu ' en 1990-1991 , M. MacSharry nous expliquait que les stocks taient trop importants , qu ' ils cotaient cher , que les craliers s ' enrichissaient et que , par consquent , il fallait refondre la politique agricole commune .
<P>
Aujourd ' hui , on nous explique que les stocks vont tre importants , qu ' ils cotent cher , que les craliers s ' enrichissent tout le temps et M. Sturdy de dire qu ' il faut rformer la rforme .
Ceci revient  dire que toutes les mesures prises de 1990  1992 ont servi  prparer Blair House , et que toutes les mesures actuelles - Sturdy inclus , si j ' ose dire - servent  prparer les ngociations de l ' an 2000 , lorsque la paix de six ans sera termine .
Et on commence par cder aux tats-Unis avant mme qu ' ils le demandent .
<P>
M. Sturdy , qui est intelligent et qui est trs fin , essaie de masquer le problme .
Il dit :  Oui , mais pour la scurit des agriculteurs , il faut une programmation pluriannuelle sur cinq ans  .
M. Sturdy a oubli que dj Joseph expliquait au pharaon qu ' il y avait des variations climatiques et que fixer des prix pour cinq ans , c ' est quand mme trs , trs curieux .
<P>
En ralit , Monsieur Sturdy , et vous savez que je vous aime beaucoup , nous avons une divergence philosophique .
Il y a le modle anglo-saxon , avec le succs que l ' on connat : 160 000 bovins abattus .
Ce modle anglo-saxon est celui de la main invisible , mais c ' est en fait la main visible du capitalisme .
Et puis , il y a le modle de l ' entreprise agricole familiale , de l ' entreprise quilibre , de l ' entreprise humaine , qui n ' est pas celle d ' Adam Smith .
Cette divergence tait dj celle qui sparait Keynes d ' Adam Smith , et Cambridge d ' Oxford .
C ' est toute l ' opposition qui nous spare , Monsieur Sturdy .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sur ce sujet sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du Rglement .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je souscris tout d ' abord pleinement aux propos de M. Fantuzzi , qui refltent fidlement la pense du groupe socialiste .
<P>
Je signalerai ensuite qu ' il rgne dans ce dbat une certaine confusion , notamment autour du rapport de M. Funk car ,  l ' origine , les propositions prsentes par la Commission visant  rduire les aides accordes aux crales taient motives par la ncessit de runir des fonds pour rsoudre la crise frappant le secteur bovin .
Or il semblerait que le Commissaire les prsente actuellement de manire autonome , dans le cadre d ' une rforme possible de la politique agricole commune .
Si j ' ai bien compris , l ' excs de compensations dans le secteur cralier serait  l ' origine de la rduction des aides dans ce domaine , qu ' il conviendrait en outre de sparer compltement des aides accordes au secteur bovin .
En admettant cette optique , il me semble nanmoins qu ' il faudrait dfinir clairement si nous travaillons sur un cas de rforme ou sur le dossier de l ' ESB .
En effet , si le Commissaire tablit actuellement une distinction entre ces deux secteurs , je pense , comme M. Fantuzzi , qu ' il faut tre plus raliste .
Il est  mon sens impossible d ' aborder une rforme des aides compensatoires en matire de crales en disant  un caf pour tout le monde  car l ' excs de compensation en question n ' est pas le mme dans toutes les rgions de la Communaut .
Il est possible que le cas se soit produit dans certaines rgions mais pas dans toutes .
Il me semble donc qu ' il faudrait commencer par introduire des lments de discrimination .
<P>
Les propositions introduites par le groupe des socialistes vont dans ce sens .
Nous admettons la ncessit d ' apporter un certain nombre de rectificatifs , mais pas de faon linaire , pas la mme chose pour tous , car c ' est l le dfaut que nous tranons depuis que le Conseil a rejet les propositions initiales de M. McSharry .
Nous sommes donc favorables  une certaine rigueur qui tablisse toutefois une distinction entre les positions des uns et des autres afin que cette rforme ait un sens vritable .
Nous sommes favorables  une valuation des aspects sociaux , comme le rappelait M. Graefe zu Baringdorf , et galement cologiques .
Nous aurions alors des bases saines pour commencer  discuter d ' un certain nombre de principes .
<P>
En somme , comme disait M. Fantuzzi , je pense que nous devrions passer des beaux discours aux actes concrets .
Nous acceptons donc votre dfi , Monsieur le Commissaire , mais vous prions de vous mettre  l ' oeuvre pour que nous disposions , au cours des mois prochains , d ' lments nous permettant de savoir dans quelle direction s ' oriente votre approche de la rforme de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je parle des trois rapports dont il est question du point de vue du rapporteur au budget pour le budget de 1998 .
Premirement , le rapport Funk .
Compte tenu des sommes importantes du secteur agricole qui ne peuvent pas tre utilises dans le budget 1997 , la commission des budgets a approuv cela dans son avis sur la proposition du rapporteur , M. Funk , et M. Funk a repris l ' essentiel de la proposition de l ' avis de la commission des budgets , mais malheureusement pas les parties qui concernent aussi l ' amendement du rglement .
<P>
En ce qui concerne le report du paiement pour les graines olagineuses  la campagne 1998 / 99 ou l ' interruption pendant la campagne 1997 , la Commission a dclar explicitement qu ' elle n ' est pas dispose  le faire , du moins pour le moment .
Je crois que nous allons encore devoir en dlibrer dans le cadre de la procdure ad hoc .
Je peux plutt prouver de la sympathie la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le rapport de la commission de l ' agriculture , il faudrait signaler que la commission des budgets a dpos son avis sur la proposition de la Commission et non sur la proposition de rapport de la commission de l ' agriculture dont il est question ici , qui prvoit une augmentation de 170 millions d ' cus .
D ' un point de vue de procdure , il serait donc bon que ce rapport de M. Sturdy soit renvoy  la commission pour que la commission des budgets puisse rendre son avis en fonction de la nouvelle situation .
<P>
Les propositions d ' amendements visant  couvrir cette augmentation par d ' autres conomies dans le budget de l ' agriculture , comme le propose la commission de l ' agriculture , reprsentent une solution cosmtique , car ce n ' est pas vraiment neutre , d ' un point de vue budgtaire , et , finalement , au bout du compte , il reste une augmentation . J ' aimerais au moins citer deux dclarations de ce que la Prsidence du Conseil a dit .
J ' espre que vous parviendrez  mettre en oeuvre une structure flexible pour l ' organisation du budget dans le secteur de l ' agriculture .
Je vous souhaite beaucoup de succs  cet gard .
Ce qu ' ils viennent de redire m ' a cependant de nouveau rendu pessimiste .
Ils ont en fait indirectement parl de rductions horizontales . Ce serait certes efficace et cela reprsenterait certainement la solution la plus simple , mais cela contredirait ce que mes collgues ont dit ,  savoir qu ' on devrait examiner les lignes et introduire des rductions l o il existe dj une compensation excdentaire depuis des annes .
<P>
Je crois nanmoins que nous pouvons et devons encore discuter longtemps de cela . Dans l ' ensemble , la solution la plus simple , tant pour le Parlement que pour le Conseil , aurait certainement consist  accepter la proposition de la Commission .
Elle aurait t logique d ' un point de vue budgtaire .
Monsieur le Commissaire , je ne voudrais pas vous laisser vous en tirer  bon compte non plus . J ' aimerais galement vous critiquer .
C ' est naturellement un peu bizarre qu ' une rectification orale nous parvienne dj de vos services deux semaines aprs la proposition de projet de budget , rectification selon laquelle vous vous tes tromp de 329 millions .
Cela va certainement encore faire l ' objet de la procdure ad hoc . Nous l ' aurons ouverte jusqu '  la fin de l ' automne et il appartiendra alors  nous tous de soutenir une discipline budgtaire , comme nous l ' avons dcid dans les lignes directrices , aux points 9 et 10 .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je tiens  le dire avant toute chose , ce dbat montre qu ' il faut renforcer les attributions du Parlement sur les questions agricoles , comme l ' a propos le prsident de la Commission . En d ' autres termes , il faut qu ' il y ait codcision .
<P>
En ce qui concerne les prix agricoles , il est vident qu ' il faut maintenir la discipline budgtaire impose pour les dpenses communautaires .
Mais on doit savoir que le gel des prix agricoles au niveau de 1997 , voulu par la Commission , a lieu en ralit au niveau de 1992 sans que soit pris en compte le taux moyen d ' inflation communautaire et sans qu ' on vise  garantir une partie du revenu par le biais des montants compensatoires .
Ainsi , les marchs qui n ' ont pas t rforms aprs 1992 subissent les plus grosses pertes de revenu par comparaison avec ceux qui ont profit  temps de la rforme , comme celui des crales .
<P>
Or il se trouve que , bizarrement , ces marchs rforms concernent uniquement des produits du nord , qui bnficient des mcanismes de compensation .
La question qui se pose est alors : peut-tre ne faudrait-il pas recourir  un gel des prix sur les marchs des principaux produits mditerranens ?
Je citerai l ' exemple d ' une quinzaine de fruits et lgumes dont le march a t rform mais pour lesquels il n ' a pas t prvu de mcanismes de compensation .
Il est lgitime de demander pour ces produits un lger relvement des prix institutionnels de 1998 , infrieur ou tout au plus gal au taux d ' inflation moyen communautaire prvu , car ce n ' est galement pas un hasard si l ' agriculture du sud de l ' Europe a de plus en plus l ' impression d ' tre brime .
<P>
Enfin , j ' ajouterai qu ' il faut mettre en oeuvre une politique spcifique servant les intrts de l ' Union pour les produits qui taient fortement dficitaires au moment de l ' adoption des prix institutionnels et des mesures d ' accompagnement .
Ainsi , on conoit fort bien que l ' on gle les prix des produits excdentaires , mais non celui des produits dficitaires et pour lesquels l ' Union doit couvrir plus de la moiti de ses besoins par des importations .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , M. le Commissaire , j ' adresse mes flicitations aux auteurs du rapport .
La proposition de la Commission en matire de fixation des prix , si elle devenait effective , rduirait les majorations  l ' hectare pour les crales et les plantes olagineuses et les primes  jachre .
L ' impact de ces baisses sur la rentabilit de la production agricole est proportionnellement plus important dans les zones priphriques de l ' Union europenne que dans les meilleures zones de production .
C ' est pourquoi je ne saurais accepter de telles rductions .
Une rduction de prs d ' un tiers de la prime  jachre irait  l ' encontre des efforts de rduction des excdents craliers .
Comme on le sait , dans la production cralire , la surproduction est , d ' aprs les estimations sur l ' volution du march , un problme qui va croissant .
La rduction de la prime  jachre est , dans ce contexte , une mesure malvenue .
La rforme de la PAC est chose faite et ceux qui en ont tir relativement le meilleur profit , ce sont les cultivateurs des meilleures zones de production .
En proposant des rductions des aides pour faire des conomies , la Commission devrait cibler les baisses en tenant compte de l ' impact relatif de celles-ci sur la rentabilit de la production .
<P>
Sur le territoire de l ' Union europenne , chaque pays s ' efforce d ' assurer le plus possible sa production alimentaire lui-mme .
Les consommateurs apprcient les produits alimentaires produits  proximit de chez eux , parce que des transports trop longs affaiblissent la qualit des aliments .
Dans la production agricole  caractre industriel des USA , o la spcialisation a t pousse  l ' extrme , les produits alimentaires doivent faire des milliers de kilomtres pour arriver sur la table des consommateurs .
Je mets en garde contre une volution de ce genre , surtout dans le contexte des ngociations  venir sur la libert du commerce .
La libert du commerce n ' est pas forcment ce qu ' il y a de mieux pour nous , car en la matire les risques sont souvent plus grands que les profits .
<SPEAKER ID=295 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , il faut le dire trs franchement , par ses propositions de prix pour la campagne 1997-1998 , la Commission europenne ne se contente pas de geler le niveau des prix et des aides , elle prpare de nouvelles adaptations de la PAC dans la perspective des ngociations de l ' OMC et de l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Est .
<P>
La poursuite de l ' alignement des prix communautaires sur les prix mondiaux vise  adapter la PAC au modle amricain , avec comme consquence une nouvelle baisse des revenus , l ' acclration de la concentration des exploitations et la mise en oeuvre de modes de production surintensifs .
Cette politique en matire de prix complte la signature avec des pays tiers d ' accords mettant  mal la prfrence communautaire .
<P>
L ' agriculture jouant le rle de monnaie d ' change dans les relations avec les pays tiers , comme sur le march intrieur , priorit est donne au principe de la libre concurrence .
Les producteurs sont mis en concurrence pour le seul profit de la grande distribution et du ngoce international .
C ' est le cas actuellement dans le secteur des fruits et lgumes .
<P>
Au-del des actes de violence contre les biens et les personnes que je condamne avec vigueur , les manifestations des producteurs tirent un signal d ' alarme sur la dgradation de leur situation .
Les autres secteurs , lait , viande bovine , ne sont pas pargns .
<P>
Il ne suffit pas , comme le propose la commission de l ' agriculture et mme si cela est juste , de s ' opposer  la baisse des majorations pour les crales .
Il est urgent d ' engager un processus de rnovation et d ' amlioration de la PAC .
Le changement de gouvernement en France peut y contribuer dans le cadre de la rorientation de la construction europenne propose par la dclaration commune des partis socialiste et communiste .
Cette rforme de la PAC devra tirer les enseignements de la crise de la vache folle , qui constitue le rvlateur d ' une politique prjudiciable aux intrts des producteurs et des consommateurs .
<P>
C ' est grce  l ' action commune des producteurs , des consommateurs et des salaris , que nous comptons relayer au gouvernement franais et dans les instances communautaires , que l ' on pourra imposer d ' autres orientations rpondant aux besoins alimentaires de la population et aux besoins des producteurs .
<SPEAKER ID=296 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les agriculteurs ont besoin d ' un cadre de travail stable et prvisible si nous voulons enrayer le flux des pertes d ' emplois dans le secteur agricole , qui a encore perdu en 1996 230.000 emplois salaris .
<P>
Notre groupe regrette donc que nous n ' ayons toujours pas la proposition de la Commission concernant le taux de jachre pour la prochaine campagne , alors mme que nos agriculteurs doivent prparer leurs emblavements .
<P>
Je tiens  rappeler que l ' an pass il a fallu instaurer , pour la premire fois dans l ' histoire de la Communaut , une taxe  l ' exportation .
Cette anne , depuis le 14 mai , la Commission s ' est vue dans l ' obligation de rinstituer cette taxe pour garantir l ' approvisionnement interne des tats de l ' Union .
Il est donc indispensable de ne pas dpasser le taux actuel de gel obligatoire de 5 % et de supprimer le gel extraordinaire conscutif aux dpassements ventuels .
<P>
Concernant le budget agricole , nous savons que le budget du FEOGA-Garantie n ' augmentera que de 0 , 5 % .
Par rapport  la ligne directrice du compromis d ' Edimbourg , cela se traduira par une perte totale du budget agricole pour l ' an prochain de quelque 2 , 4 milliards d ' cus .
La vritable raison , c ' est la mise en place de la monnaie unique et son corollaire le respect des critres de convergence de Maastricht .
Nous le savons tous ici , mais les agriculteurs , eux , ne le savent pas .
Il n ' est peut-tre pas mauvais que quelques voix , ici , le disent clairement .
<P>
Concernant le bl dur , je souhaite attirer l ' attention de mes collgues sur l ' amendement 5 que nous avons dpos et adopt en commission , afin que les superficies en bl dur soient dsormais tablies  un niveau interrgional .
Il faut absolument assouplir quelque peu la gestion d ' une production qui est ncessaire  l ' approvisionnement d ' une filire agroalimentaire spcifique .
<P>
Enfin , je tiens  souligner le caractre essentiel de l ' obligation retenue par la commission d ' utiliser des semences certifies pour la production de bl dur .
Ce point est particulirement important pour la filire semencire et je tenais  le souligner .
Nous avons propos un amendement qui lui aussi a t adopt en commission , introduisant une plus grande souplesse pour nos agriculteurs .
J ' espre que le Conseil retiendra notre proposition sur ce point galement .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , la politique agricole de l ' UE s ' est de multiples manires survcu  elle-mme .
Nous avons aujourd ' hui un secteur agricole qui se sert d ' un nombre insouponn de produits toxiques afin de rcolter un bnfice aussi grand que possible .
Il en rsulte malheureusement de gros problmes environnementaux et des denres alimentaires que les consommateurs critiquent de plus en plus .
<P>
Nous sommes actuellement face  un largissement de l ' UE aux pays de l ' Europe centrale et orientale qui possdent galement un vaste secteur agricole .
Pour de nombreux motifs , notamment conomiques , nous devons comprendre qu ' une rforme des propositions de prix devra se produire avant l ' adhsion de ces pays .
C ' est pourquoi , les exigences de l ' Organisation mondiale du Commerce nous contraignent  nous rapprocher des prix mondiaux .
Nous allons donc considrer cette proposition de la Commission comme un dfi recelant  la fois des avantages conomiques et environnementaux .
De la mme manire , il faut considrer comme un avantage le fait que de nombreux pays membres dsirent dsormais une discipline budgtaire .
Je veux dire par l que , dans la proposition de la Commission , cela tmoigne d ' une attitude raliste face aux problmes concernant les prix mondiaux .
Il serait bon que nous puissions nous loigner des productions qui n ' appartiennent pas  l ' UE , comme la production de tabac par exemple .
Je soutiens la proposition de la commission de l ' environnement de rduire de 10 % les primes en ce domaine , sinon nous n ' aurons aucune cohsion entre l ' agriculture , la sant et l ' environnement .
<P>
A l ' avenir , du moins je l ' espre , nous ne perdrons plus de temps et d ' argent pour une proposition de prix dans l ' UE .
Au lieu de cela , nous donnerons au soutien un objectif social tout en octroyant de l ' argent  la protection de la nature et  une production respectueuse de l ' environnement .
L ' agriculture cologique a , elle aussi , besoin d ' aide .
Somme toute , nous allons assurer une agriculture rentable avec des produits de qualit dans l ' UE .
Je suis persuad que c ' est le seul moyen de regagner la confiance des consommateurs envers une politique agricole commune . C ' est ncessaire si , en somme , elle doit survivre .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je dirai tout de suite que je partage les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l ' agriculture , et j ' invite donc  soutenir , dans cet hmicycle , le type de solutions que nous avons adoptes dans cette commission .
Cela tant , j ' ajouterai aussitt - et l je m ' adresse surtout aux dputs mais aussi au Conseil et  la Commission - que nous commettrions une erreur si , au terme du dbat de ce soir et lors du vote de demain ou d ' aprs-demain , nous laissions tomber la discussion qui s ' est ouverte ici ce soir et qui est , selon moi , extrmement importante .
Je veux parler de la difficult de dialogue qui existe entre le Parlement , la Commission et le Conseil des ministres et de l ' intervention de mon ami et collgue M. Fantuzzi qui semble vouloir ouvrir un contentieux au sein mme du Parlement entre les rformateurs et les conservateurs sur la question de l ' agriculture .
<P>
A mon avis , nous avons commis une erreur lorsque nous avons charg le paquet prix de significations et de rles qu ' il ne devait pas avoir .
Je partage l ' opinion de M. Mulder lorsqu ' il nous rappelle , l-dessus ,  un certain et mme  un grand ralisme ; je n ' tais pas d ' accord avec M. Sturdy lorsqu ' il tentait de faire une sorte de redistribution entre les secteurs des dpenses  travers le paquet prix ;  prsent , je ne suis pas d ' accord avec M. Fantuzzi qui part d ' une base juste , d ' analyse , mais qui arrive ensuite  une conclusion fausse ,  savoir qu ' aujourd ' hui , dans cet hmicycle , dans cette discussion , il nous est possible de donner des rponses  des problmes d ' organisation gnrale de l ' agriculture , qui existent certes et auxquels nous devons nous efforcer de donner une rponse .
<P>
Je ne sais si la Commission envisage une rforme gnrale de l ' agriculture , mais je suis convaincu qu ' elle poursuit effectivement -  travers l ' OMC , le paquet prix et ainsi de suite - son propre dessein , par rapport auquel nous , Parlement europen , nous devons mettre en place une stratgie qui jusqu '  prsent n ' a toutefois pas t clairement dfinie .
Je souhaite donc que ce dbat nous aide  trouver la bonne voie , comme Parlement , dans nos rapports avec la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , dans une perspective agricole , les prix agricoles sont essentiels  la viabilit du secteur .
L ' agriculture , c ' est bien sr la production d ' aliments , mais c ' est aussi la gestion de l ' environnement rural dont les agriculteurs sont les principaux gardiens .
Contrairement  d ' autres professions , les agriculteurs n ' ont pas de revenus garantis et ce secteur a t le jouet de fluctuations , tant au niveau des prix que des cots de production .
<P>
S ' il est vrai que la PAC et les mesures d ' accompagnement ont fortement contribu  la stabilit du march et  l ' adaptation de la production aux besoins du march , les paiements directs ont t d ' une aide inestimable , assurant la survie conomique de nombreuses exploitations familiales notamment celles de tailles petite et moyenne .
Toute rvision des prix agricoles ou de la PAC doit donc tenir compte , non seulement de la viabilit conomique de l ' agriculture en tant que secteur producteur de denres alimentaires , mais galement de l ' importance de conserver le plus possible d ' exploitations familiales .
<P>
Le rapport de M. Sturdy rappelle les contraintes qui psent sur le budget , notamment dans le cadre l ' UEM .
Tout en admettant que le budget agricole reprsente une part significative du budget communautaire global , il propose que les restrictions portent sur ce qui reste aprs l ' augmentation annuelle de 8 % des engagements convenue au titre des fonds structurels plutt que de rpondre aux besoins rels de l ' agriculture europenne .
<P>
Il ne faut pas oublier que la reconduction des prix agricoles revient en ralit  une rduction de ces derniers compte tenu de l ' inflation , sans parler des problmes associs  la rvaluation des devises .
Les fonds de garantie constituent un lment crucial du budget agricole global . Or le fait que les dpenses de la section  Garantie  ne puissent pas augmenter de plus de 0 , 5 % exercera une pression considrable sur un secteur se relevant  peine de la crise de l ' ESB .
L ' agriculture europenne doit faire face  de nombreux dfis dans le cadre de la rforme de la PAC et des ngociations commerciales mondiales .
Si elle veut s ' tendre , elle ne pourra le faire que dans le contexte de la comptitivit du march mondial .
<P>
Il faudra donc prendre des dcisions srieuses en matire de structures agricoles  l ' avenir .
Soit nous acceptons que les pressions du march nous fassent voluer vers le modle des ranches du style no-zlandais , avec les consquences dsastreuses que cela aurait au niveau humain , soit nous introduisons des politiques visant  renforcer et perptuer la tradition europenne des exploitations familiales .
Je puis comprendre l ' approche du rapporteur en ce qui concerne les prix de soutien , notamment dans le contexte des nouveaux engagements pris par l ' UE dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , de la rforme de la PAC et de l ' largissement de l ' Union vers les pays d ' Europe orientale .
Mais je rpte que la seule solution pour l ' agriculture europenne et irlandaise , que je reprsente avec d ' autres collgues dans un contexte europen plus vaste , est de renforcer son efficacit et sa comptitivit pour lui permettre de briguer une place de choix dans le march mondial .
Toute planification d ' avenir devra veiller  atteindre ces objectifs conformment au modle conomique de l ' exploitation familiale .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord souhaiter bonne chance aux rapporteurs pour leurs rapports .
Je pense qu ' ils ont mis l ' accent sur la gravit de la situation et reconnu que la rforme agricole devait se poursuivre .
Je pense galement que la proposition de la Commission concernant la stabilit des prix est correcte .
Mais j ' ai quelques objections  faire en ce qui concerne l ' argumentation de la Commission quant  la rduction des aides par hectare aux cultures cralires .
Je ne peux accepter cette argumentation selon laquelle on a eu des surcompensations en ce domaine .
Je ne peux que m ' en rapporter  ce que M. Funk disait des chiffres d ' une partie de l ' Allemagne , soi-disant valables pour tous les pays qui ont une monnaie forte .
Dans tous les cas , nous n ' avons pu constater une surcompensation sur le march cralier .
C ' est la seule chose .
<P>
L ' autre question est de savoir s ' il est politiquement correct d ' utiliser encore  l ' avenir une diminution des superficies de bl .
Si nous devions couvrir galement un besoin de bl sur le march mondial , cela n ' aiderait pas de dployer des filets de scurit sous les cultures cralires . De mme , il ne serait plus rentable de cultiver du bl .
Ce que je veux dire , c ' est que la Commission n ' a pas vu juste sur ce point .
<P>
Mais d ' autre part , je pense que la politique de la Commission est correcte , car elle abandonne les prix de soutien et se tourne vers les aides par hectare .
Si nous devions voir une politique agricole future , nous devrions supprimer totalement les soutiens des prix et nous tourner exclusivement vers des aides par hectare .
Telle est l ' agriculture de l ' avenir en Europe .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , un dluge de paroles masquant l ' aridit du sens , voil comment on pourrait caractriser le dbat auquel nous assistons .
Propositions du Conseil , propositions de la Commission , longs exposs du prsident en exercice et du commissaire comptent , trois rapports , une question orale .
Je ne vais pas les reprendre textuellement , mais en restituer le sens .
Toutes ces interventions ,  leur manire , confirment que l ' on se trouve face  la poursuite opinitre d ' une politique agricole commune anti-rurale , anti-sociale , anti-conomique et inhumaine , comme l ' attestent le gel et la rduction des prix , le gel et la rduction des aides et autres mesures de soutien , le gel du volume de la production , et cela mme dans les cas o les produits sont dficitaires et sans que soient pris en compte le taux d ' inflation et la hausse brutale du cot de production d ' un mois et d ' une anne  l ' autre .
Se pose alors la question : comment vont pouvoir vivre les populations rurales de la Communaut , et notamment du Sud ?
Personne ne se soucie d ' elles .
Elles doivent se soumettre au tabou du budget et de la discipline montaire .
Autrement dit , le budget est l pour que les agriculteurs le servent par leurs sacrifices et non pour servir les agriculteurs en leur assurant un niveau de vie dcent .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut que cette situation change du tout au tout .
Si elle ne le fait pas , ce sont les agriculteurs eux-mmes , les masses des travailleurs elles-mmes , qui s ' en chargeront , et l ' on en a dj des signes avant-coureurs .
Evitez qu ' on en arrive l .
Evitez-le , si possible , arrangez-vous pour modifier cette politique inhumaine qui est la vtre .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , selon l ' avant-projet de budget 1998 , les dpenses agricoles ne peuvent augmenter de plus de 0 , 5 pour-cent .
En outre , les 1 , 3 milliard d ' ECU supplmentaires prvus pour la crise de l ' ESB doivent galement tre financs dans ce cadre serr .
Mais est-ce quitable ?
La facture des critres de l ' UEM et de la crise de l ' ESB est de ce fait impose  l ' agriculture .
<P>
Je peux difficilement accepter la proposition controverse de diminution des supplments des revenus des crales .
Il n ' est pas juste de diminuer globalement les subsides destins aux crales parce que dans certains tats membres , il s ' agit d ' une surcompensation .
Nous ne devons pas perdre de vue que cela est principalement d  une dvaluation des devises nationales concernes .
Dans les pays possdant une devise forte , il est mme question d ' une lgre sous-compensation .
A l ' instar du rapporteur Funk , j ' estime qu ' en tant qu ' alternative  la diminution des subventions aux revenus , le budget 1998 doit tre dcharg en utilisant les dpenses non ralises en 1997 pour les paiements destins aux crales olagineuses .
Si cela ne suffit pas , il convient alors d ' abandonner le maximum de 0 , 5 pour-cent .
Je rappelle les promesses qui ont t faites lors des rformes de 1992 et je signale que la directive agricole permet une augmentation supplmentaire de 2 milliards d ' ECU .
<P>
En ce qui concerne le rapport Sturdy , je marque mon accord avec le gel des prix agricoles .
Compte tenu de l ' inflation , cela signifie peut-tre une diminution en termes rels , mais les prix du march et partant les revenus des agriculteurs dpendent davantage de la gestion du march europen que de l ' importance des prix d ' intervention .
Je soutiens les amendements qui suppriment la diminution propose des barmes pour les crales et les sucres .
Les indemnits actuelles suffisent  peine pour compenser les frais de stockage et les intrts .
<P>
Pour conclure , grce au retrait de l ' aide aux fibres de lin , des capitaux considrables ont t constitus pour la promotion des ventes de ce produit .
Mais cela ne peut engendrer une diminution des activits promotionnelles .
J ' aimerais que le commissaire nous dise s ' il dsire utiliser les millions en caisse pour la promotion des ventes .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cela doit aussi tre dit clairement dans cette discussion : les contributions que certaines parties du groupe du Parti populaire europen ont apportes jusqu ' ici  la discussion au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sont des tmoignages de faits passs sous silence et donc , au fond , aussi dforms .
Car ce n ' est pas la Commission qui a supprim des conomies massives , de plusieurs milliards , au dbut de ces dlibrations , mais les ministres europens des Finances et le Conseil qui ont voulu imposer des restrictions aux petits et moyens agriculteurs , quels que soient les arguments invoqus .
C ' est l un fait qu ' il faut aussi reconnatre .
Et , M. Funk , c ' est aussi votre propre ministre des Finances qui soutient cette politique .
Il faudrait donc aussi avoir le courage et l ' nergie d ' crire une lettre  votre propre ministre des Finances , mme s ' il appartient  votre propre parti , et de lui dire que c ' est , au fond , une politique malhonnte qui est mene ici , sur le dos des petits agriculteurs .
Cela doit changer .
<P>
Au lieu de cela , vous avez mme rejet la mention de cette circonstance au sein de la commission de l ' agriculture et je pense que cela montre que l ' on dfend ici une politique qui est parfaitement accepte en Allemagne et peut-tre dans certains autres pays mais qui est mauvaise et anti-europenne dans le fond .
Vous prenez  nouveau la Commission comme bouc missaire et vous essayez de cacher la responsabilit nationale derrire cette Commission , derrire ce bouc missaire qui a bon dos .
<P>
Je pense que le contexte de tout ce comportement est que certaines parties du PPE , je prcise bien certaines parties du PPE , rejettent au fond une rforme fondamentale , raisonnable , de la politique agricole , qui non seulement s ' imposait depuis longtemps mais qui a en outre t programme et , avec cette attitude de ttes de mules , je pense qu ' elles veulent donner l ' impression , chez elles galement - et vous faites ainsi de la politique intrieure galement - , derrire un lobby important , que tout reste comme avant .
Au fond , cette politique est contre les petits et moyens agriculteurs et les sociaux-dmocrates ne la soutiennent pas .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , aujourd ' hui , il ne s ' agit pas de documents , il ne s ' agit pas non plus de discussions sur la future organisation jusqu ' au prochain millnaire , mais bien des thmes absolument essentiels des prix agricoles et des rgles de compensation , qui ne sont d ' ailleurs plus aussi contests que les premires annes .
Mais le troisime thme , la  rglementation pour le bl dur  , est un thme important pour les agriculteurs de certaines rgions , en tant que rglementation de soutien .
Je veux dire qu ' il s ' agit d ' un thme important qui mrite aussi d ' tre trait opportunment .
<P>
Merci beaucoup aux rapporteurs .
Un peu de couleur vient quand mme d ' tre introduite dans le dbat .
Aujourd ' hui , je peux seulement parler de la rglementation pour le bl dur . La nouvelle proposition prvoit de simplifier le passage des droits individuels aux primes  des superficies de primes maximales par tat membre .
Je salue galement ce changement .
<P>
La commission de l ' agriculture a largement donn son accord  cela , de mme qu ' aux propositions particulires du rapporteur , M. Baldarelli .
Il s ' est donn beaucoup de mal .
La rserve de 5 % pour les jeunes agriculteurs et les majorations qui en rsultent sont prconises .
Toutefois , nous voyons aussi que les revendications lgitimes de certains pays - je cite ici l ' Autriche et l ' Allemagne - subsistent aprs avoir pris en compte les zones cultives que l ' on dit non traditionnelles .
<P>
La culture du bl dur a certes aussi une longue tradition en Allemagne .
Avant la rglementation actuelle sur les primes , une superficie de 25.000 hectares y tait dj cultive pour l ' approvisionnement et elle serait encore ncessaire .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur les prix agricoles est fortement clips par les squelles financires de l ' ESB dans laquelle la rpercussion de la catastrophe d ' un secteur  l ' autre ne constitue qu ' une partie du flau .
Selon moi , une nouvelle dbcle financire se prpare pour l ' Europe ,  savoir celle de la peste porcine , la maladie qui surgit rgulirement ici et l , et actuellement dans mon pays , et dont les cots atteignent dj 150 millions d ' ECU uniquement aux Pays-Bas .
<P>
Je trouve la situation indicible , mais je lance ici un appel  la prsidence et au commissaire Fischler pour qu ' ils recherchent une nouvelle mthode de combat dans laquelle la vaccination , provisoirement combine  des liminations prventives , est teste .
<P>
Selon moi , le Conseil et la Commission , avec ou sans l ' accord du Comit vtrinaire permanent , doivent rapidement laborer un plan d ' action destin  viter toute souffrance animale supplmentaire , tout nouveau prjudice au commerce et tout accroissement de l ' euroscepticisme .
<P>
Naturellement , j ' apprcie galement mes collgues Funk et Sturdy , mais ce soir , je ne pouvais passer ce problme sous silence .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Dputs , mon collgue Salvador Jov Perez a expos la position de notre groupe quant aux rapports Funk et Baldarelli .
Les rsolutions sur les prix agricoles que propose la Commission pour la campagne 1997-1998 , restent une nigme pour la plupart des agriculteurs , surtout pour ceux des rgions les plus dfavorises .
Si , dans certains cas , ces rductions remettent en cause les budgets mmes de la rforme de 1992 , pour plus de 80 % des agriculteurs , ces propositions viendront saper des revenus dj maigres . C ' est le cas des agriculteurs de mon pays qui est , je le rappelle , le seul des quatre pays de cohsion , dficitaire net en termes agricoles .
<P>
Dans certains cas , le Parlement europen n ' a apport aucune modification par le biais du rapport Sturdy .
Dans d ' autres , il a prsent des propositions qui visent  maintenir certains prix aux niveaux de l ' an pass , comme nous l ' avons fait , d ' ailleurs , pour la campagne en cours .
Malgr ces modifications , on enregistre une diminution relle des revenus affectant indistinctement les petits et les grands , les riches et les pauvres ,  cette diffrence prs , tout de mme , que pour les plus pauvres , ces mesures menacent leur survie .
<P>
Si nous soutenons les modifications parlementaires qui vont dans le sens du moindre mal nous ne sommes pas pour autant favorables  la perspective globale de la politique des prix de la Commission , qui prne la continuit d ' une perspective agricole ne tenant nullement compte des diffrences et spcificits des rgions les plus dmunies , de la dimension de la proprit ni de l ' importance des revenus .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , la dbat d ' aujourd ' hui nous donne l ' occasion de discuter des prix agricoles 97 / 98 mais en mme temps des questions relatives au montant et  la rpartition des crdits concernant les dpenses agricoles .
Le cadre de cette discussion commune dborde largement du paquet des prix 97 / 98 , des dispositions concernant les jachres et du rgime de soutien de certaines cultures arables .
<P>
Les nouvelles priorits de l ' Union , les programmes de rigueur conomique , la perspective d ' un largissement dont la date et le cot restent encore incertains , constituent en fait le coeur du problme .
Ce qui ne signifie videmment pas que le paquet des prix ne pose pas de problmes .
Si j ' avais  qualifier la proposition de la Commission , je dirais qu ' elle s ' inscrit dans une seule optique de gestion , qu ' elle est dnue de perspective et cre un climat d ' incertitude parmi les producteurs qui sont  la merci d ' un cadre annuel de programmation sans possibilit de prvoir suffisamment au del et qui vivent dans l ' attente des nouvelles dispositions .
<P>
L ' conomie de 1 , 4 milliard d ' cus ralise sur les aides aux cultures arables selon une rpartition linaire des montants pour tous les producteurs lse avant tout les petits exploitants .
C ' est du reste la solution que choisit habituellement la Commission pour rgler les problmes .
En ce qui me concerne , je suis totalement oppose  cette proposition de la Commission sur un financement gnreux de la stabilisation du secteur de la viande bovine .
Pour tre francs - et je me flicite de la prsence dans cet hmicycle du prsident en exercice - , nous autres , comme l ' a bien dit M. Fantuzzi , nous voulons contribuer  votre effort de discipline ou , si vous prfrez , d ' conomies budgtaires .
Mais pour soutenir cette politique , il faut que la logique qui prvaut au sein de la Commission ne soit pas celle des bons et des mauvais produits , les mauvais tant d ' ordinaire ceux du Sud .
Il ne faut pas qu ' il y ait d ' un ct un financement et une dotation prodigues des crales et de l ' autre une amputation de tous les crdits , autrement des conomies ralises au dtriment des produits du Sud .
C ' est l une politique qui ne peut recueillir notre adhsion unanime .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , le dbat annuel sur les prix agricoles nous donne aussi l ' occasion de porter un regard vers l ' avenir .
Le rapport Sturdy soulve ces questions .
On y propose mme de simplifier le systme d ' intervention relatif aux crales , en fixant un prix et en supprimant les hausses mensuelles .
Cette proposition qui s ' impose pour l ' quilibre du budget reprsente , en outre , un premier pas dans le sens de l ' adaptation aux conditions du march mondial - c ' est l une volution qui me parat la bienvenue .
C ' est un pas modeste , qui correspond  0 , 5 % du rsultat financier du secteur cralier .
On ne saurait y voir une menace pour la politique agricole commune .
Si l ' on considre la question  un peu plus long terme , je suis convaincu que l ' agriculture europenne , pour pouvoir jouer un rle sur le march mondial , doit s ' adapter  ce march .
<P>
Lors des prochaines ngociations commerciales , nous devrons avoir pour objectif commun avec d ' autres pays la suppression des subventions  l ' exportation et du systme de quotas qui entravent la production .
C ' est uniquement de cette faon que nous pourrons oeuvrer au dveloppement d ' une agriculture dynamique .
De fait , l ' avenir de l ' agriculture europenne m ' inspirera plus d ' inquitude si nous nous installons dans une politique agricole inchange , que si nous saisissons le taureau par les cornes et que nous poursuivons vraiment dans la logique de la rforme de la PAC .
J ' ai de temps en temps l ' impression que M. le Commissaire Fischler raisonne de la mme faon , mais il le fait avec une infinie prudence .
Si tel est le cas , nanmoins , il mrite que le Parlement lui apporte son soutien le plus nergique .
<P>
Les baisses des prix doivent tre compenses , ne serait-ce qu ' occasionnellement , par des indemnits fixes , et leur effet devra pouvoir s ' effacer lorsque le niveau des prix remontera , ce qui devrait effectivement se produire d ' aprs les estimations de l ' OCDE .
Si elle se sclrose dans un systme de rglementations obsolte , l ' agriculture europenne court le risque de disparatre .
Elle mrite un meilleur destin .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Monsieur le Prsident , les rapports Funk proposent , entre autres , des actions visant  limiter la production de viande bovine et des moyens de financement .
Au mois de septembre dernier , la Commission a demand au Parlement de considrer ses propositions sous le seau de l ' urgence .
Si nous avons en effet accord l ' urgence aux activits en soi , nous ne sommes pas encore tombs d ' accord sur le moyen de les financer ; tel est prcisment l ' objet de ce rapport .
Les activits comprennent l ' abattage des veaux , l ' augmentation des interventions etc .
Nous devons enfin nous entendre sur leur financement .
D ' aucuns prtendent que la part non dpense du budget de cette anne permettrait ce financement . Soit .
Encore faut-il trouver le moyen de le faire . Il faut esprer que nous en soyons capables .
<P>
Quelles que soient les dcisions prises ce soir , nous ne changerons rien au fait que les activits n ' ont pas rduit la production de viande bovine . Nous devons donc nous tourner vers l ' avenir et envisager l ' anne prochaine et les annes ultrieures pour trouver des moyens plus efficaces de rduire cette production .
La diminution de la consommation dans l ' ensemble de l ' Europe tant de l ' ordre de 10 %  15 % , soit nous rduisons la production , soit nous encourageons la consommation de viande bovine .
Nous devrons considrer , plus tard dans l ' anne , de rserver des fonds pour promouvoir la consommation de boeuf , afin de retirer ce dernier du systme d ' intervention .
Cinquante millions d ' cus investis de la sorte reviennent  100 millions d ' cus d ' conomies .
J ' espre donc que nous prendrons une dcision cette semaine et que M. Funk ne devra pas nous soumettre un troisime voire un quatrime rapport l ' an prochain .
<P>
Les britanniques veulent savoir quelle est la contribution relle du Royaume-Uni au budget de la politique agricole commune en ce qui concerne l ' radication de l ' ESB en Grande-Bretagne , et le cot des compensations verses aux agriculteurs en raison de la rvaluation de la livre verte  la lumire du remboursement ngoci par Mme Thatcher .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me rjouis que le Prsident du Conseil soit aussi prsent aujourd ' hui .
Au dpart , l ' Autriche est une rgion qui cultive traditionnellement le bl dur , bien que cela n ' ait pas t accept ou que cela ait t exclu lors des ngociations d ' adhsion .
En Autriche , la production de bl dur est donc une tradition - on peut remonter jusqu ' au dbut des annes 60 et des certificats d ' autorisation de culture le prouvent .
De nombreuses exportations justifient en outre que le bl dur autrichien soit galement demand sur le march international , en raison de sa qualit leve .
<P>
Je salue donc particulirement le fait que la commission de l ' agriculture ait procd  une nouvelle valuation et qu ' elle ait approuv l ' octroi d ' une subvention pour 9.600 hectares en Autriche .
Le concept de rforme de la politique agricole qui a t dfini en 1992 a dj permis d ' amliorer la situation de l ' conomie agricole de la Communaut .
Les attraits de l ' agriculture et de l ' espace rural , avec toutes leurs multiples fonctions , doivent tre assurs .
Pour moi , l ' exploitation et la conservation des ressources naturelles , le renforcement des performances pour l ' environnement , ainsi que l ' adaptation et le perfectionnement de l ' agriculture , sont des proccupations importantes pour une politique intgre .
<P>
Il est donc ncessaire de donner aux agriculteurs la certitude que l ' on ne va pas anticiper sur les prochaines ngociations de l ' OMC et que l ' Europe poursuit une politique de stabilit .
Nous pouvons seulement obtenir la confiance des agriculteurs en menant une politique qui s ' appuie sur une base  long terme .
Dans ce contexte , j ' aimerais mentionner qu ' il importe que les agriculteurs puissent raliser des revenus  partir de la production d ' origine et que les paiements compensatoires soient seulement une compensation .
Cela ne peut pas seulement tre la discipline budgtaire qui dtermine la politique agricole commune si nous voulons une agriculture rurale  grande chelle en Europe .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je serais tent , aprs avoir pass deux heures et demie assis , de reprendre mon discours montaire , et dire que l ' argent ne pousse pas sur les arbres .
Mais tant donn que je l ' ai dj fait une fois , je ne recommencerai pas .
<P>
Il y a sept ans , je me trouvais au Parlement de Papouasie Nouvelle-Guine , dans un contexte bien plus agrable que l ' actuel .
Durant le dbat , conduit en anglais pidgin , voquant une affaire  laquelle tait ml le gouvernement de Papouasie Nouvelle-Guine , l ' un des orateurs utilisa une expression dlicieuse .
Il dit :  Vous avez vraiment tout gch  .
Ce terme de  gchis  tombait fort  propos .
Il me revient  l ' esprit alors que je considre le rapport de M. Sturdy qui tait fort bien parti sur une approche de neutralit budgtaire , avant que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne vienne s ' en mler et en fasse un vritable gchis .
<P>
C ' est , Monsieur le Commissaire , ce que vous avez dit en termes plus loquents .
Vous dites en effet qu ' il faut ignorer les amendements et soutenir le rapport Sturdy pour atteindre une position neutre sur plan budgtaire .
Le problme est que , du moins de ce ct de l ' Assemble , vous ne serez pas suivi par une foule de dputs .
C ' est alors qu ' intervient le discours montaire .
S ' il est quelque chose que nous devions apprendre , c ' est  ne pas dfier les lois mathmatiques .
Il faut bien trouver l ' argent quelque part ; il ne tombe pas du ciel .
<P>
Je tiens  remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa prsence ici .
Je le rejoins lorsqu ' il dit qu ' il faut retirer la somme de 170 millions d ' cus . Tel est aussi l ' avis de bon nombre de mes collgues , rappel par M. Fantuzzi .
Vous avez dit galement que le Parlement avait la responsabilit d ' accorder son soutien  la rduction de 1 , 4 milliard d ' cus , ce en quoi je vous suis .
M. Fantuzzi s ' est galement exprim en ce sens .
<P>
Nous sommes unanimes en la matire de ce ct de l ' Assemble .
Nous essayons de vivre dans la ralit .
Tel est d ' ailleurs l ' esprit des amendements que nous avons proposs .
Si le Parlement n ' agit pas de manire responsable , il ne sera pas pris au srieux .
Il convient de le rpter inlassablement lorsque l ' on considre les questions agricoles .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , je profite de la question sur le gel des terres pour attirer l ' attention sur deux ou trois choses .
Premirement , la discussion sur le taux de mise en jachre  la fin de 1998 relve actuellement encore de la pure spculation et les agriculteurs devraient quand mme savoir quoi ds que possible .
<P>
A titre d ' exemple , la France rclame le taux de mise en jachre zro .
Monsieur le Commissaire a parl de 17 , 5 % au maximum .
Du point de vue allemand , je dois dire que nous ne pouvons pas partager ces opinions .
Pourquoi ?
Nous devons nous attendre  ce que le rendement cralier atteigne un volume similaire  celui de 1996 . Toutefois , il semblerait ds  prsent que l ' norme volume de fourrage cralier qui s ' est accumul l ' anne dernire va diminuer ; en outre , les prvisions sur les exportations ne reprsentent nullement des informations fiables , comme vous le savez .
<P>
Quoi qu ' il arrive - et je le souligne expressment pour mes collgues du groupe socialiste , bien que M. Rehder ne soit malheureusement plus l - , il faut donc s ' en tenir  l ' instrument de mise en jachre conjoncturelle et surtout volontaire .
Toute rduction , surtout de la mise en jachre volontaire , ne pourrait plus tre explique  nos agriculteurs .
Comme chacun sait , nous pouvons compter 85 % de mise en jachre volontaire contre un dcouvert de la grande culture .
<P>
J ' en arrive ainsi au deuxime point .
En automne 1995 , au Conseil des ministres de l ' Agriculture , vous avez laiss entrevoir , Monsieur le Commissaire , la possibilit d ' tablir un rglement national de la superficie de base , dj pour la fin de 1996 .
Mais vous avez ensuite prsent , en retard , votre proposition actuelle sur cette problmatique , aprs le printemps 1996 , et les tats membres concerns , dont l ' Allemagne et la France , ont alors dpos des propositions d ' amendements que la Commission n ' a pas encore acceptes .
<P>
Je vous invite  enfin mettre en pratique les mesures politiques que vous aviez annonces en automne 1995 et ce  temps pour le rglement de 1997 .
Un dernier mot sur les compensations excdentaires . J ' ai dj abord cette question une fois .
tablissez donc la mme situation que pour les aides aux graines olagineuses et prenez alors tout l ' argent qui reste pour la transformation dans le domaine de la production animale .
Vous recevrez alors notre appui .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la PAC actuelle est profondment loigne des ralits politiques , conomiques et sociales de l  Europe communautaire , de sa philosophie .
Elle accorde la priorit aux productions qui emploient de moins en moins de gens ,  l ' exception scandaleuse de la culture du tabac , extrmement rduite en surface .
La PAC distribue en effet 47 % du budget communautaire  une minorit hautement privilgie de 20 % d ' agriculteurs europens qui se taillent la part du lion : 80 % de toutes les aides .
Elle encourage une productivit sauvage qui menace l ' environnement , mais aussi la sant et le bien-tre des animaux et la sant publique .
Dans son tat actuel , la PAC est une vritable aberration politique qui exige des rformes radicales .
<P>
Toutes les aides  la production devraient tre transfres aux exploitations conformment  des rgles bien dfinies , et soumises  l ' utilisation de techniques de production compatibles avec la protection de l ' environnement , de la sant et du bien-tre des animaux et de la sant publique .
La modulation des aides  la production , inversement propositionnelle  la dimension , est un impratif social .
La rgionalisation et le rapport entre les aides alloues et le niveau de dveloppement des rgions sont dicts par l ' impratif de la cohsion . Les majorations accordes pour chaque emploi fixe existant dans les exploitations est une illustration pratique de la priorit communautaire de lutte contre le chmage .
<P>
Il faut mener un combat rigoureux , pour la qualit , ouvert  la participation et au contrle des consommateurs et financ par le FEOGA-section Garantie .
Ce contrle rigoureux sera l ' emblme commercial du march intrieur et extrieur de la Communaut .
<P>
Le rapport de M. Funk va dans le sens contraire de l ' volution souhaite , son seul objectif tant d ' augmenter les injustices de la PAC et de dtourner plus de moyens financiers au profit d ' une production qui absorbe d ' ores et dj 45 % de toutes les aides , responsable de surcrot de supprimer des emplois et de dsertifier la Communaut .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail malgr les critiques formules .
L ' effondrement du march et de la confiance des consommateurs ds  l ' ESB a t  l ' origine d ' une diminution importante des revenus des agriculteurs .
En Irlande , cette diminution se situe aux alentours de 19 % , et plus encore pour les leveurs de btail .
Malgr ce que vient de dire M. Wynn , il s ' agit d ' un problme humain trs important et il faut le rsoudre .
Je prends acte des efforts consentis par le commissaire Fischler pour limiter les rpercussions de la crise sur le march et le remercie pour son aide .
J ' espre qu ' il prodiguera ce soutien jusqu ' au rtablissement de ce secteur .
<P>
Quant au contenu des rapports , si la proposition de la Commission d ' allouer la somme de 1 , 4 milliard d ' cus supplmentaire au secteur bovin est bienvenue , je ne puis en revanche accepter la mthode de financement propose qui consiste  amputer de ce mme montant les aides accordes aux producteurs de crales .
Je refuse que l ' on finance la crise de l ' ESB de la sorte , car les producteurs de crales n ' y sont pour rien et je ne vois pas pourquoi ce seraient eux qui devraient payer les dgts .
Je pense que l ' on peut puiser le financement ncessaire ailleurs , dans les conomies ralises , ou le report de certains paiements .
J ' ai pris bonne note des propos du Commissaire .
<P>
Je soutiens la proposition de fixer  5 % le taux de gel des terres pour 1998 sans pour autant rduire les paiements accords aux terres mises en jachre .
Dans un prcdent rapport sur le gel des terres , dont j ' tais l ' auteur , je demandais que l ' on fixe les taux annuels au plus tard au mois de juillet afin de permettre aux agriculteurs de procder  une planification correcte .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Ce que je demande  prsent au Conseil et  la Commission c ' est de fixer immdiatement ce taux  5 % tout en maintenant le niveau actuel d ' aide proportionnelle  la superficie .
<P>
Je dirai pour terminer que l ' avenir de la production europenne devrait constituer l ' un des grands axes de ce dbat .
Nous devons commencer  travailler sur les positions  long terme de l ' agriculture vis--vis de la rforme de la PAC qui devrait prendre fin en 1999 et des prochaines ngociations de l ' OMC .
Nous devons approfondir les recherches en matire de production agricole additionnelle pour fabriquer des produits sparment , destins  un march mondial en pleine expansion sans pour autant devoir faire appel aux restitutions  l ' exportation ni  d ' autres ressources du budget communautaire .
Je pense que le jeu en vaut la chandelle .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Sturdy pour son rapport mais ne suis pas favorable au principe de base selon lequel les tats membres tant obligs de se plier  des contraintes budgtaires trs strictes , l ' Union europenne devrait en faire de mme .
Les critres de Maastricht s ' appliquent aux tats membres , et non  la politique agricole commune .
En revanche , nous sommes responsables des agriculteurs europens et de leurs revenus .
Au fil des ans , les tats membres se sont rendus coupables d ' emprunts excessifs , de dpenses excessives , du non respect des orientations budgtaires .
Tel n ' est pas notre cas .
Non seulement nous avons respect nos orientations budgtaires au fil des ans , mais nous sommes en outre rests dans la limite de 75 % de croissance chre  Mme Thatcher .
Nous avons galement pu renvoyer chaque anne , grce  une bonne gestion budgtaire , les crdits non utiliss .
Mme Thatcher serait fire de nous et , en particulier , de M. Terry Wynn ce soir , si elle voyait avec quelle fougue il dfend les principes pour lesquels elle s ' est battue si longtemps .
<P>
Nous renvoyons cette anne 2 , 27 milliards d ' cus sur l ' argent disponible .
Et ceci  une poque o les revenus des agriculteurs europens chutent .
Qu ' importent les 20 % dont parlait le prcdent orateur , nous renvoyons 2 , 27 milliards d ' cus qui pourraient avantageusement tre utiliss pour rpondre aux besoins de 80 % , soit 5 millions d ' agriculteurs europens , dont les revenus sont de moiti infrieurs  ceux de l ' industrie .
Je rejoins M. Kofoed en ce sens qu ' il ne faudrait pas augmenter les prix indfiniment et qu ' il faudrait allouer ces fonds  des aides rgionales ou aux personnes qui protgent l ' environnement et maintiennent le tissu rural .
Par consquent , je pense que nous allons dans la mauvaise direction et je m ' inscris en faux contre le principe selon lequel les contraintes budgtaires sur le plan national devraient s ' appliquer ici aussi .
<SPEAKER ID=316 NAME="Van Aartsen">
, prsident en exercice du Conseil .
( NL ) Monsieur le Prsident , permettez-moi cette trs brve intervention car on ne m ' a plus pos de question dans ce dbat , mais j ' aimerais vous dire que ce fut un grand plaisir pour moi de suivre ce dbat .
Je pense galement qu ' en juillet prochain , le Conseil pourra tirer profit de ce dbat et j ' aimerais dire  Monsieur Fantuzzi que j ' ai non seulement cout ce qui a t dit par les rapporteurs et que j ' ai pris connaissance de leurs rapports , mais j ' ai galement suivi le dbat dans son intgralit tel qu ' il a t men ce soir au Parlement .
<P>
Par ailleurs , si cela est possible , j ' aimerais vous demander instamment , Monsieur le Prsident , et par votre intermdiaire  votre Parlement , de donner un avis sur le paquet prix .
Je pense naturellement qu ' il est ncessaire pour le processus dcisionnel au Conseil de recevoir cet avis de la part de votre Parlement , car sans celui-ci , le Conseil ne peut pas faire son travail et je crois qu ' il serait dans l ' intrt des agriculteurs et des entreprises agricoles de toute l ' Europe qu ' une dcision puisse tre prise  la fin juin concernant le paquet prix de l ' anne prochaine .
Quant  nous , nous ferons tout pour clturer ce paquet prix , mais sans l ' avis de votre Parlement , cela est impossible et je l ' attends avec impatience .
<SPEAKER ID=317 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais , moi aussi , commencer par exprimer ma grande gratitude pour cette discussion .
Je crois que ce paquet de prix a t discut de manire trs constructive .
Ce n ' est pas le moment d ' entrer dans les dtails , mais j ' aimerais encore revenir sur quelques principes .
<P>
Le paquet de prix est en fait l pour fixer les conditions de production appropries pour la campagne de commercialisation qui arrive , pour autant qu ' elles relvent des comptences du Conseil et du Parlement .
Per definitionem , c ' est donc trop attendre d ' un paquet de prix que d ' exiger en mme temps qu ' un paquet de prix soit un paquet de rforme .
Mais je vous ai dj annonc et je maintiens que la Commission va encore prsenter cette anne des paquets appropris de rforme et des propositions appropries de rforme au Parlement .
<P>
Vous savez tous que nos services ont publi , il y a quelques semaines , des analyses qui montrent clairement o et dans quelle mesure une rforme s ' impose .
<P>
Au cours de cette discussion , la question du budget et la question du remboursement des primes aux cultures arables ont en outre occup une place importante .
Je reconnais ici que nous avons peut-tre trop mis l ' accent sur l ' argument du budget dans nos propositions telles que nous les avons prsentes , compte tenu de la situation budgtaire de l ' poque .
Ds le dpart , nous avons cependant aussi fait remarquer qu ' il y avait des compensations excdentaires . Entre-temps , nous avons aussi quantifi ces compensations excdentaires .
<P>
Par ailleurs , la Commission n ' a pas besoin de s ' excuser d ' avoir pratiqu une gestion budgtaire conome . Au contraire , elle a plutt respect la volont du Parlement  cet gard .
M. Funk , je dois vous dire une chose . S ' il n ' y a aucune volont de faire quelque chose , comme vous l ' avez prsent , cela ne peut pas fonctionner .
La reprsentation des agriculteurs , la Copa , fait preuve , entre-temps , d ' une plus grande flexibilit en ce qui concerne l ' amlioration des paiements compensatoires .
<P>
Pour ce qui est de l ' argument des pays  monnaie forte , nous avons constat , du moins dans nos calculs , que des compensations excdentaires avaient t tout autant enregistres dans des pays  monnaie forte et pas seulement dans des pays o il y a eu des dvaluations au cours des dernires annes .
<P>
Certaines propositions qui ont t formules avec une modulation dans ce contexte sont trs intressantes et valent la peine d ' tre discutes , mais je trouve qu ' elles relvent plutt , normalement , d ' une rflexion dans le contexte de la rforme de ce secteur .
<P>
M. Fantuzzi , je reconnais tout  fait que votre rflexion ,  savoir que le premier pas consisterait tout d ' abord  mettre les primes  la mise en jachre au mme niveau que les primes normales pour les crales , reprsente une certaine modulation .
Par ailleurs , j ' aimerais cependant aussi attirer votre attention - cela a dj t abord ici - sur le fait que nous devrions tenir compte de ce que nous devons aussi prendre des dispositions , avec une telle mesure , pour assurer la production de plantes  vocation nergtique pour l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rglement de M. Goepel , on peut certainement aussi en discuter .
Pour moi , il est cependant essentiel que nous parvenions effectivement  ce qui a t prvu au dpart dans le rglement ,  savoir que les primes compensatoires sur les surfaces doivent tre adaptes aux diffrentes situations conomiques .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Nouveaux aliments
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes  la Commission :
<P>
B4-0175 / 97 , des dputs Breyer , Lannoye et Hautala , au nom du groupe V , relatif  la mise en oeuvre du rglement ( CE ) 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments ; -B4-0176 / 97 , de Mme Roth-Behrendt , au nom du groupe PSE ,  la Commission , sur l ' application des dispositions relatives  l ' tiquetage des produits couverts par le rglement 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires ; -B4-0177 / 97 , de Mme Schleicher et autres , au nom du groupe PPE ,  la Commission , sur l ' application des dispositions relatives  l ' tiquetage des produits couverts par le rglement 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires ; -B4-0178 / 97 , de M. Eisma , au nom du groupe ELDR ,  la Commission , sur l ' application des dispositions relatives  l ' tiquetage des produits couverts par le rglement 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires ; -B4-0179 / 97 , de M. Pasty , au nom du groupe UPE ,  la Commission , sur l ' application des dispositions relatives  l ' tiquetage des produits couverts par le rglement 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires ; et-B4-0072 / 97 , de M. Weber , au nom du groupe ARE ,  la Commission , sur l ' application des dispositions relatives  l ' tiquetage des produits couverts par le rglement 258 / 97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous voici encore une fois rassembls pour parler du rglement sur les nouveaux aliments .
Je pense qu ' il n ' y a plus gure de gens qui n ' aient compris que ledit rglement est un chec .
Il a instaur une situation confuse .
Au moins quatre systmes d ' tiquetage diffrents sont utiliss pour les OGM et d ' autres sont en projet .
Les autorits des tats membres ne savent pas comment mettre en place ce rglement qui vient d ' entrer en vigueur .
Les consommateurs sont inquiets , ils manquent d ' informations .
Les dtaillants euxmmes rclament des consignes claires leur garantissant qu ' ils n ' auront pas  rougir devant leurs clients .
<P>
La Commission s ' est-elle renseigne pour savoir si l ' OMC a ventuellement quelque chose contre le fait que l ' Union europenne instaure une pratique en matire d ' tiquetage plus stricte que prvu  l ' origine ?
La Commission a-t-elle reu une rponse de l ' OMC ?
Je voudrais demander galement si les cardinaux de la Commission se sont dj runis en conclave pour lire un nouveau pape ?
Je veux dire par l que , comme on le sait , plusieurs membres de la Commission ont fait des propositions pour que soit dcid  qui il revient finalement de coordonner la pratique en matire d ' tiquetage et qui sera dsign dans cette affaire comme pape au sein de la Commission .
Combien de jours faudra-t-il  la Commission pour dsigner ce pape et avez-vous l ' intention de mettre en place une pratique uniformise en matire d ' tiquetage pour les aliments  base d ' organismes gntiquement modifis ?
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Berendt">
Monsieur le Prsident , c ' est naturellement une joie de discuter une nouvelle fois des nouveaux aliments avec mes collgues et avec Monsieur le Commissaire Bangemann .
Monsieur Bangemann , par le pass , nous avons certes dj eu de petites altercations  de nombreuses occasions et nous nous sommes dj assurs plus ou moins indirectement de notre estime rciproque .
<P>
Ce qui me doit un peu , c ' est que j ' ai l ' impression , dans l ' annexe sur les novel foods et sur la lgislation relative  ces novel foods , que vous pourriez tout  coup tre un mauvais perdant en tant que reprsentant de la Commission .
Je suis aussi due parce que je me suis trompe dans ma connaissance du genre humain , parce que je vous considre comme un pragmatique , et certes comme quelqu ' un de tout  fait ttu , mais aussi comme un pragmatique .
Ce que j ' ai entendu de la Commission par le pass , mais galement ce que j ' ai vcu , me fait deviner prcisment cela . Vous savez tout comme moi , Monsieur Bangemann , en tant que juriste dment form , qu ' un rglement doit tre appliqu .
<P>
Dans le texte du rglement que le comit de conciliation a adopt - et il n ' y a pas moyen d ' tre plus dmocratique au sein de l ' Union europenne - il est stipul que la Commission a la possibilit d ' dicter des dispositions d ' application .
La Commission reste libre de ne pas le faire .
Mais ce serait alors son devoir de veiller  ce que cette lgislation soit applique au sein de l ' Union .
C ' est soit l ' un soit l ' autre .
Soit les tats membres le font pour eux-mmes et la Commission doit alors donner des directives en ce sens , ainsi qu ' un petit cahier des charges , soit la Commission le fait , et j ' espre donc que vous me direz ce soir que  oui , la Commission travaille  des dispositions d ' application  .
Je vais ensuite de nouveau faire la grincheuse et demander pourquoi vous ne l ' avez pas dj fait ds le dbut du mois de mai , aprs l ' entre en vigueur du rglement , le 15 mai , et je vais encore un peu pester et dire que vous auriez pu savoir cela plus tt , parce qu ' il n ' y a l rien de nouveau .
Mais je serai contente si je vous entends dire que vous tes convaincu que les consommateurs ont dsormais le droit , vu les conclusions du comit de conciliation , d ' tre informs de manire dtaille sur les aliments gntiquement modifis lorsque ceux-ci diffrent des aliments traditionnels et pas dans l ' numration de toutes les choses qu ' ils trouvent dans le rglement , pas lorsque la valeur nutritive , les caractristiques nutritives et de nombreuses autres choses s ' additionnent .
Ce n ' est pas un ajout , mais c ' est une alternative , et le texte lgislatif le stipule trs clairement .
Je suis aussi tout  fait prte  faire vrifier cela devant la Cour des comptes .
Autrement , en tant que responsable politique et en tant que juriste , je ne pense pas du tout que la Cour des comptes devrait faire de la politique .
<P>
Monsieur Bangemann , j ' aimerais vous entendre dire aujourd ' hui que vous travaillez  des dispositions d ' application .
Si vous ne le faites pas , j ' aimerais alors vous entendre dire comment les tats membres devraient tiqueter clairement et j ' aimerais aussi vous entendre dire , s ' il vous plat - et l , je dois reconnatre que j ' ai une grande confiance dans votre srieux , comme auparavant - , qu ' aucun tiquetage dsinformant les consommateurs ne doit tre possible .
Je ne suis pas du tout quelqu ' un qui met en garde contre la gntique , bien au contraire .
Je crois en effet que la gntique offre toute une srie de possibilits ; si des aliments sont modifis gntiquement , on ne peut cependant pas indiquer  avec des mthodes de la biotechnologie moderne  .
Je sais qu ' il y a des tats membres qui veulent cela .
Mais j ' espre que vous tes du ct du Parlement europen pour viter une chose pareille , et je dois avouer que j ' espre vous entendre dire quelque chose du genre  cette heure tardive .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais justifier la question que nous avons pose au nom du groupe PPE .
Le rglement sur les nouveaux aliments a cr une scurit juridique pour les consommateurs , pour le commerce et pour les producteurs , notamment en ce qui concerne l ' agrment , mais galement pour ce qui est de l ' tiquetage des nouveaux produits alimentaires , ainsi que de ceux qui sont modifis gntiquement .
Cela a t et c ' est toujours une grande performance de toutes les institutions europennes .
<P>
Un rglement communautaire a toutefois directement force de loi dans tous les tats membres le jour de son entre en vigueur - dans ce cas-ci , c ' tait le 15 mai .
Avec une matire aussi difficile , il est invitable que tout rglement qui est en vigueur dans les 15 tats membres de l ' Union europenne  partir d ' une certaine date soulve seulement des problmes d ' interprtation et d ' application  partir de la phase de dpart .
Mme lorsque l ' application et l ' interprtation d ' un rglement , notamment , doivent tre traites uniformment dans chaque tat membre , nous voyons apparatre quelques difficults au niveau de l ' application pratique , prcisment pour cette matire complexe .
<P>
Je pense qu ' elles concernent trois points : comment et surtout dans quels termes il faut dfinir les produits concerns , quels produits relvent de quel rglement et , enfin , ce qui se passe avec les produits drivs du mas et du soja , qui avaient dj t autoriss avant l ' entre en vigueur du rglement .
Il existe manifestement une certaine incertitude  ce sujet , qui provient de diffrences d ' interprtation . Nous estimons donc qu ' il faut s ' entendre de toute urgence sur une interprtation commune au niveau communautaire .
Selon moi , il est parfaitement possible de rsoudre ces difficults . Ces questions doivent cependant tre abordes au niveau europen , dans le cadre d ' une discussion objective avec les experts , et ce de toute urgence .
<P>
De toute urgence , parce que les aliments , qui ont t produits  partir de soja et de mas gntiquement modifis et qui ont t autoriss , se trouvent dj dans les rayons des magasins d ' alimentation et qu ' ils doivent  prsent tre dfinis conformment aux dispositions du rglement sur les nouveaux aliments .
Ici , il est nanmoins tout  fait clair que le remaniement de la 220me directive concernant l ' tiquetage se fait vraiment attendre .
<P>
Il n ' est cependant pas possible de rsoudre ces problmes de la manire dont certains membres de cette Assemble essayent de le faire . Ils donnent effectivement l ' impression qu ' ils se proccupent davantage d ' assurer leur impact mdiatique et d ' entraver la gntique que de protger efficacement les consommateurs .
J ' aimerais bien faire comprendre cela ici en m ' appuyant sur la question que Mme Breyer et le groupe des Verts ont pose . Le groupe des Verts dit en effet que l ' ensemble de ce rglement devrait tre modifi ou mme tre remplac .
Ceci est non seulement insens , mais c ' est galement en contradiction avec l ' avis de la majorit du Parlement europen .
<P>
Il ne s ' agit pas de donner une vision alarmiste des choses , mais plutt de rsoudre des difficults tout  fait habituelles et , pour ce faire , nous voulons encourager la Commission avec nos questions .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous devons tre , permettez-moi d ' insister , particulirement circonspects concernant des sujets tels que les nouveaux produits alimentaires en Europe .
Aprs la peste porcine , aprs l ' ESB , le consommateur dsire plus que jamais tre inform de ce qu ' il mange .
Et bien qu ' un rglement soit entr en vigueur le 15 mai , nous ne savons absolument pas comment ce rglement doit tre interprt par les tats membres dans certains domaines .
<P>
Pourquoi la Commission , et je m ' adresse  Monsieur Bangemann , n ' a-t-elle pas adopt une directive en temps opportun pour rgler ce problme de manire  ce qu ' il existe une rglementation uniforme et claire concernant l ' tiquetage ?
Comment , Monsieur le Commissaire Bangemann , l ' tiquetage des produits alimentaires gntiquement modifis est-il rglement actuellement ?
Et qui donc assume la responsabilit de cet tiquetage si la Commission n ' a labor aucun rglement ?
S ' agit-il des fabricants ?
<P>
Pour rsumer , l ' incertitude est importante et nous estimons que la Commission a agi de manire trs ngligente , qu ' elle a srieusement port atteinte  la confiance du consommateur et nous dsirons  prsent savoir comment la Commission rsoudra ce problme , car cela devient trs urgent .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="IT" NAME="Leopardi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous ne pouvons que nous rjouir de l ' entre en vigueur , le 15 mars dernier , du nouveau rglement n- 258 / 97 sur les nouveaux aliments et sur les nouveaux ingrdients alimentaires .
Les nouvelles dispositions concernant l ' tiquetage correspondant constituent un pas en avant important dans un secteur encore tranger au consommateur et qui est source de confusion et de perplexit .
C ' est la raison pour laquelle il est ncessaire de disposer d ' orientations encore plus claires et transparentes que ne l ' est le texte du rglement en question .
<P>
En effet , on ne comprend pas si ce rglement a un effet rtroactif .
Quel est son champ d ' application rel ?
Par exemple , dans le cas du mas et du soja transgniques , qui ont obtenu , en dcembre dernier , l ' autorisation d ' introduction sur le march communautaire , l ' tiquetage est-il obligatoire ou non ?
Et , dans le cas affirmatif , cet tiquetage doit-il respecter les dispositions du rglement ou non ?
Et comment doivent se comporter les pays qui disposent dj de rglementations nationales dans ce secteur ?
Avec quelle rigueur doivent tre appliques les normes ?
Serait-il possible d ' avoir des orientations nettes et prcises sur le champ d ' application du rglement , sur son applicabilit et sur l ' tiquetage ?
A-t-on tenu tenu compte des rglementations nationales diffrentes , comme par exemple de la rglementation italienne ?
Et enfin , a-t-on pens  la confusion qui peut se produire chez la majorit des consommateurs qui sont encore trop peu informs et qui ne sont pas  mme d ' interprter correctement des indications portant des rfrences sur les organismes gntiquement modifis et qui , pour cela , prouvent une mfiance de base comprhensible ?
<P>
En conclusion , il est bon de souligner que , mme si l ' on se trouve en prsence d ' un rglement qui est le fruit d ' un compromis entre des conflits d ' intrt entre Etats membres , organisations et groupes intresss , cela ne signifie aucunement que , pour couvrir une absence totale de rglementation dans un secteur , l ' on doive se contenter de dispositions incompltes , insatisfaisantes , qui donnent lieu  diverses interprtations et qui , en fait , peuvent gnrer des perplexits et de la confusion .
<SPEAKER ID=325 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , avant d ' aborder les diffrentes remarques , j ' aimerais tout d ' abord faire une remarque gnrale qui permettra peut-tre de remettre une chose ou l ' autre  leur place .
Nous avons tous soutenu le rsultat de la conciliation ,  l ' exception de Mme Breyer et de quelques autres , qui ont alors indiqu que cela ne suffisait pas pour informer correctement le consommateur .
En ce sens , personne - ni Mme Roth-Berendt ni Mme Schleicher , et surtout pas M. Eisma qui ,  ma connaissance , n ' avait pas particip au dbat de l ' poque - ne devrait faire  prsent comme si la Commission devait tout  coup rpondre de quelque chose que vous avez ralis avec le Conseil , dans le cadre de la conciliation .
<P>
M. Eisma , je m ' oppose  ce que vous vous vengiez tout simplement maintenant et que vous disiez que la Commission n ' a pas fait ceci et cela .
Cette mesure lgislative date de mai dernier .
Il est vrai qu ' il y a eu , pendant la discussion , un changement de paradigmes - comme on dit lorsqu ' on est prtentieux - sur lequel j ' ai dj attir l ' attention  l ' poque ,  savoir qu ' on a abandonn les principes traditionnels de l ' tiquetage que j ' ai encore dfendus  ce moment l .
S ' il intervient un changement qui a de l ' importance pour le consommateur , il doit tre signal .
<P>
S ' il intervient un changement qui n ' a pas d ' importance , il ne doit pas tre signal ; selon moi , il ne devrait pas tre signal . Si on signale tout ce qu ' on veut , le consommateur finit en effet par se retrouver comme l ' empereur avec ses nouveaux vtements , qui n ' a que faire de toutes ces caractristiques .
Et c ' est l-dessus , Mme Roth-Berendt , que repose l ' oeuvre donc vous tiez si fire .
Vous tiez fire et Mme Breyer n ' tait pas fire .
Moi non plus , je n ' tais pas fier . A l ' poque , vous avez dit - je peux encore ressortir le procs-verbal :  Cette dcision est une gifle pour M. Bangemann  .
A prsent , vous faites comme si a me retombait sur la tte .
L-dessus , je suis plutt dj d ' accord avec Mme Breyer . Faites un peu votre propre mea culpa !
<P>
Non , maintenant , nous voulons d ' abord clarifier les choses une fois pour toutes , pour mettre les points sur les i et pour qu ' on n ' ait pas l ' impression errone que la Commission devrait dfendre quelque chose que vous avez clbr comme tant la grande victoire du Parlement .
Je me rappelle d ' ailleurs comment vous tes alors intervenue  la tlvision allemande !
<P>
( Exclamation ) Madame le Dput , si M. Eisma , Mme Roth-Berendt et d ' autres orateurs font ici comme si la Commission tait responsable de tout , vous devrez accepter - cela fait partie de la dmocratie - qu ' un commissaire qui a particip  cette discussion depuis le dbut , qui l ' a endure depuis le dbut , dise un peu ce qu ' il en tait  ce moment-l .
Celui qui discute ici honntement et ouvertement doit le reconnatre . A l ' poque , j ' ai accept le rsultat de la discussion .
Dans l ' ensemble , il correspondait aux principes , tant donn qu ' il repose sur ces trois critres objectifs .
Mme Roth-Berendt , je n ' ai jamais dit qu ' ils devaient exister de manire cumulative !
La Commission n ' a jamais dit a .
Je ne sais pas ce qui vous fait penser cela .
<P>
Lorsque la composition d ' un aliment change , lorsque la valeur nutritive change ou lorsque l ' usage auquel il est destin change - et ce dans chaque cas individuel , nous n ' avons jamais contest cela , nous ne l ' avons jamais vu autrement - , il faut le signaler au niveau de l ' tiquetage .
Ceci est tout  fait clair .
Mais ces trois critres signifient prcisment , Mme Schleicher , qu ' on a une base objective . Chaque fois qu ' un changement a de l ' importance pour le consommateur , il doit tre signal au niveau de l ' tiquetage .
<P>
Maintenant , Mme Roth-Berendt , et c ' est l le contexte de tout ce dbat , un tout autre dbat , en rapport avec le soja et le mas , a commenc non seulement au sein du Parlement , mais galement au sein de la Commission ,  savoir sur la question suivante . Ne doit-on pas tiqueter de toute manire , et ce indpendamment des trois critres objectifs ?
Et ne secouez pas la tte comme a !
Aprs tout , il y a beaucoup de gens , au sein de ce Parlement , - cela ressort quand mme des questions - qui disent qu ' ils veulent par exemple un tiquetage pour le mas ou pour le soja ou pour n ' importe quel autre aliment qui ne relve mme pas du rglement ; ce rglement concerne uniquement les aliments qui sont vendus au consommateur final , alors que le mas et les tourteaux de soja ne sont normalement pas vendus au consommateur final .
<P>
Mais , lorsqu ' on exige que cela doive tre tiquet , qu ' un de ces trois critres soit rempli ou non , c ' est tout  fait clair , pour moi , que vous abandonnez ainsi ces principes que nous avons encore dfendus ensemble  l ' poque ,  savoir pour dire que , quelles que soient les rpercussions , nous devons signaler sur l ' tiquetage l ' utilisation ventuelle d ' une technique particulire , mme lorsque cela disparat tout  fait dans la chane .
<P>
Tout le monde sait que les graines de soja ou le mas obtenus gntiquement n ' ont pas les effets dcrits dans le rglement pour les nouveaux aliments lorsqu ' ils sont transforms et qu ' ils ne doivent pas non plus avoir ces effets ; c ' est sous cet angle qu ' on a un changement de paradigmes .
Maintenant , je suis volontiers dispos  transiger - je l ' ai dj dit , je suis un dmocrate - , si le Parlement et la Commission en dcident ainsi  la majorit , cela peut bien sr se faire .
Je m ' inclinerai alors devant cette majorit , en tant qu ' individu .
Mais je prends la libert d ' encore vous dire , ce soir , que je trouve cela nfaste pour le consommateur .
Car pratiquement tout et n ' importe quoi est alors tiquet et l ' tiquetage perd alors finalement toute valeur pour le consommateur . A cet gard , je dois de nouveau donner raison  Mme Breyer .
Nous pouvons alors nous congratuler mutuellement , mais le consommateur n ' en retire absolument rien .
<P>
Voil la situation .
La Commission y travaille .
Nous avons dsign un groupe de commissaires qui rflchit  ce changement fondamental .
Je suis contre .
Je trouve que les trois critres , ou gnralement le principe d ' un changement objectif , sont tout  fait dterminants pour le consommateur .
Je ne parle pas ici pour l ' industrie , puisque l ' industrie est pour ce que vous voulez .
Moi , je ne suis pas pour cela !
Je crois que le consommateur en retire plus s ' il reoit des informations claires , lorsque cela a de l ' importance pour lui .
Mais , si la majorit le veut et si cela contribue  trouver la vrit , nous le ferons , c.--d. que nous devrions alors pratiquement modifier le rglement sur les nouveaux aliments , car il n ' y a l aucune logique .
<P>
Je ne peux plus expliquer  personne le fait que nous ayons des consignes d ' tiquetage plus strictes pour les aliments du btail que pour les nouveaux aliments - si je considre  prsent le mas et les grains de soja comme des aliments pour btail .
Nous changeons alors aussi les nouveaux aliments au nom de Dieu , nous laissons alors tomber les trois critres objectifs et , chaque fois qu ' un composant modifi gntiquement apparat  un endroit quelconque de la chane , il est tiquet !
C ' est l le vritable problme .
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Vous avez dit bien gentiment , Mme Roth-Berendt , que je m ' investissais pour dfendre mes opinions sur de telles questions . C ' est ce que je fais ici .
Si vous voulez changer cela  la majorit , je ne pourrai pas l ' empcher , comme je l ' ai dit ; je ne le peux pas et je ne le veux pas non plus .
Je veux seulement vous dire quel est le rsultat et le rsultat n ' est pas bon pour le consommateur .
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Laissez-moi  prsent rpondre aux diffrentes questions . Je le ferai trs brivement .
Nous avons le rglement depuis mai .
Nous avons dfini trs clairement les exemptions au champ d ' application de cette directive  l ' article 2 et il n ' est donc pas ncessaire d ' avoir des lignes directrices  ce sujet .
Cette remarque s ' applique aussi  l ' article 1 , mme si on doit lucider certaines questions de la procdure des commissions en vertu de l ' article 1 paragraphe 3 , mais c ' est pour cela , aprs tout , que nous avons instaur cette procdure . En d ' autres termes , nous ne voulons rien faire concernant des lignes directrices pour le moment , en ce qui concerne ce que les commissions devraient faire .
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Dans le cadre de l ' article 8 , nous allons nous livrer aux rflexions que j ' ai dj prsentes , c.--d. que nous devons rflchir  la manire dont cette dcision fondamentale devra se prsenter .
Indpendamment de cette dcision de la Commission et , ultrieurement , du Parlement , l ' absence de lignes directrices n ' est cependant pas une sorte de carte blanche pour les tats membres ; ces derniers ne peuvent pas agir  leur guise .
Les dispositions de l ' article 8 sont appliques  chaque cas particulier et les modalits et les formes de l ' tiquetage sont dtermines pour chaque dcision d ' autorisation .
Il n ' y a donc pas de libert unilatrale pour les tats membres et il n ' y en a naturellement pas non plus pour l ' individu .
Celui-ci a une certaine libert de choix mais , au bout du compte , c ' est nous qui dciderons en consquence .
Nous voulons aussi une mesure ad hoc en ce qui concerne les produits drivs du soja et du mas .
Comme je l ' ai dj dit , cela va galement avoir des consquences parce que cela ne touche pas , en principe , la validit du rglement pour les aliments et les ingrdients des aliments .
Il faut cependant respecter une certaine logique .
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Telles sont , en substance , les questions qui ont t poses ici .
Nous sommes volontiers disposs  encore dbattre avec le Parlement de ce que nous faisons .
Mais , M. Eisma , j ' aimerais dire tout  fait clairement devant cette Assemble que je ne peux pas admettre les reproches que vous avez formuls ici !
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Comme Mme Roth-Berendt et beaucoup d ' autres , j ' tais d ' avis , pendant la conciliation , que c ' tait un rsultat acceptable .
Il n ' a pas port atteinte  nos principes .
Il a apport des changements concernant des dtails .
Mme Roth-Berendt en tait d ' ailleurs trs contente et fire .
Le Parlement l ' a clbr comme tant une grande victoire sur la Commission .
Personnellement , je ne trouve pas que cela soit particulirement rjouissant de voir que quasiment tout est  prsent dform , que nous devons  prsent tre responsables de ce rsultat , et ce  une heure aussi tardive !
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bangemann nous a expliqu en long et en large pourquoi des choses qui auraient dj d se passer il y a longtemps ne se sont toujours pas passes .
Monsieur Bangemann , nous parlons aujourd ' hui de dispositions d ' application pour le rglement sur les nouveaux aliments et je peux citer le Livre vert sur la lgislation en matire d ' alimentation , selon lequel il faut toujours mettre en oeuvre des rglements pour renforcer la transparence de la lgislation communautaire , pour faciliter l ' application des dispositions lgales au sein du march intrieur , afin que les dispositions nationales de mise en oeuvre disparaissent .
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Cela signifie donc qu ' il doit y avoir des dispositions communautaires de mise en oeuvre , pour que chaque tat membre doive faire exactement ce que les autres tats membres doivent faire pour les autorisations .
Si nous voulons un march intrieur , nous devons ncessairement faire ce march intrieur particulirement rigoureusement pour les produits que les consommateurs considrent avec ce genre de mfiance , en tant que nouveauts , comme quelque chose d ' inconnu , et nous ne pouvons pas dire ici que nous avons une lgislation depuis le 15 mai et que nous avons encore vraiment beaucoup de temps puisque nous ne sommes que le 15 juin .
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Monsieur Bangemann , vous avez vraiment eu beaucoup de temps pour prparer cela au sein de vos services et je pense que l ' administration de la DG III serait aussi  mme de le faire .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Commissaire , au fond , je ne peux pas tout  fait vous comprendre .
Je comprends certes bien des choses , mais vous avez crit dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung , en avril 1997 , que l ' tiquetage n ' apportait absolument rien et l , on se rveille naturellement .
Nous , nous croyons que l ' tiquetage apporte trs probablement quelque chose .
Il apporte quelque chose au consommateur et il apporte quelque chose  l ' industrie et c ' est bien l la chance que nous voulons saisir .
Aprs les expriences douloureuses de l ' ESB , nous devrions aussi vraiment saisir la chance que nous offre le rglement sur les nouveaux aliments et en profiter .
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Je pense qu ' il est apparu clairement , ici ce soir , que nous ne parlions pas du contenu de la directive mais de ce que nous avons fait de ce contenu .
Si vous dites qu ' elle est seulement en vigueur depuis mai , je dis que c ' est exact de jure .
Chacun sait que je ne suis pas juriste , mais vous saviez naturellement ds janvier que cette chose vous attendait et comment elle se prsentait .
Nous aurions bien aim vous voir faire des efforts pour expliquer aux 15 tats membres dans quelle direction cela allait .
Nous comprenons mme qu ' il ne puisse encore y avoir aucun document dfinitif sur la table , mais je crois qu ' aucun de nous ne devrait s ' abaisser  lancer une campagne d ' incrimination cousue de fil blanc comme celle des Verts , qui manquent d ' ailleurs parfois aussi d ' imagination .
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Je crois trs srieusement , Monsieur Bangemann , que le rglement sur les nouveaux aliments est un bon dbut dans cette nouvelle direction .
Attelez-vous courageusement  cette tche et nous pourrons alors aussi dire aux tats membres dans quelle direction cela va !
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je crois que Monsieur Bangemann a t honnte ce soir et que nous devrions aussi tre honntes .
Le rglement sur les nouveaux aliments est effectivement une cration commune du Parlement et du Conseil des ministres .
J ' ai attir l ' attention sur le fait qu ' il n ' y avait pas de dispositions d ' application non seulement en janvier , mais galement au sein du comit de conciliation .
Les collgues qui se plaignent maintenant  ce sujet disaient alors que tout tait clair comme de l ' eau de roche , que le rglement sur les nouveaux aliments tait le meilleur possible et qu ' il couvrait tout .
Bon , je ne veux pas regarder en arrire mais en avant .
Je suis reconnaissante envers Monsieur Bangemann de s ' tre dclar prt  s ' occuper des dispositions d ' application pour l ' tiquetage , malgr la formulation de l ' article 8 , qui stipule que la Commission peut dicter des dispositions d ' application - le Parlement ne le voulait certes pas comme a , la Commission doit dicter des dispositions d ' application .
Je crois qu ' elles sont importantes parce que non seulement les associations de protection de l ' environnement et des consommateurs critiquent cela , mais galement l ' industrie elle-mme , en fait .
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A prsent , nous avons donc besoin d ' une formule sur la manire dont les produits qui relvent du rglement doivent tre dfinis .
J ' aimerais encore demander instamment de choisir la formule  fabriqu avec l ' aide de la gntique  , car  biotechnologie moderne , optimalis dittiquement  serait de nature  induire en erreur les consommateurs et ne leur apporterait aucune information claire .
Nous nous exposerions en outre au reproche que le rglement sur les nouveaux aliments est de la poudre aux yeux .
Si l ' industrie utilise ce procd , elle devrait aussi avoir le courage de le signaler , pour que la gntique devienne ,  un moment donn , une marque de qualit pour l ' industrie .
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Mais j ' en suis dj ainsi  la  marque de qualit  .
Ce que ce rglement sur les nouveaux aliments a de positif , c ' est que nous prvoyons , au considrant 10 , qu ' il y ait un tiquetage positif .
A cet gard , j ' aurais encore aim vous demander , Monsieur Bangemann , prcisment parce que l ' industrie a l ' intention de dclarer tout ce qui ne relve pas du rglement sur les nouveaux aliments comme tant produit sans intervention de la gntique , si vous tes dispos  laborer des critres  l ' instar de ce que nous avons fait pour le Bioland et maintenant aussi pour les produits d ' origine animale , pour que nous parvenions  avoir un tiquetage positif .
Car une chose doit tre claire . Nous ne pouvons pas branler la confiance des consommateurs .
A prsent il s ' agit plutt d ' enfin faire toute la clart .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je voudrais exposer un cas de figure au commissaire Bangemann .
Supposons qu ' un consommateur europen subisse un prjudice en raison d ' un tiquetage inadquat . Normalement , si la loi est claire , ce consommateur obtiendra rparation , sur la base du jugement Francovitch / tat membre concern pour non application de la lgislation europenne .
Le commissaire le sait aussi bien que moi .
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La nouvelle loi , que nous avons tous pu apprcier , a fait l ' objet d ' un important battage publicitaire .
La plupart des citoyens de l ' Union europenne qui s ' intressent  la question , n ' auront pas manqu de constater qu ' il existe , depuis le 15 mai , une nouvelle loi offrant une protection en la matire .
Dans les circonstances actuelles , les autorits d ' un tat membre pourraient trs bien rtorquer  un consommateur ayant saisi la justice , qu ' elles ne savent pas exactement quelle est la position sur le sujet , la Commission ne les en ayant pas informes .
La Commission a donc une responsabilit en la matire .
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Le Commissaire a brandi ce soir l ' argument de la responsabilit parlementaire et , en tant que membre du comit de conciliation , j ' assume pleinement ma part de responsabilit .
Mais je ferai remarquer au commissaire qu ' il y a trois lectures en co-dcision .
Lorsque la proposition nous est soumise pour la premire fois , la Commission y est dj implique .
Elle l ' est ensuite en deuxime lecture .
Ce n ' est qu '  dfaut de terrain d ' entente avec la Commission que nous ouvrons une procdure de conciliation .
Par consquent , il incombe  la Commission , comme c ' tait dj le cas au dbut de cette lgislation , de s ' assurer que les consommateurs soient dment protgs .
Or , j ' ai le sentiment , que partagent la plupart des dputs de cette Assemble , que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=330 NAME="Bangemann">
M. White , le rglement est entr en vigueur le 15 mai .
Nous sommes  prsent le 10 juin , ce qui signifie que moins d ' un mois s ' est coul .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas eu un seul cas et , en ce qui concerne la question de l ' tiquetage , nous avons tabli des exigences dtailles d ' tiquetage qui sont immdiatement contraignantes dans les tats membres .
Tel est en fait le sens d ' un rglement , M. Florenz .
Vous avez parl d ' une directive .
Ceci est un rglement qui est directement d ' application dans les tats membres et s ' il y a des litiges sur la question de savoir si l ' tiquetage est bon , la commission charge de l ' alimentation peut trancher - c ' est l ce que prvoit le rglement .
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Par ailleurs , je vous ai quand mme dit que nous nous livrions actuellement  de nouvelles rflexions gnrales , vous et la Commission .
Lorsque nous parviendrons  un rsultat , la Commission vous prsentera logiquement ces rflexions et peut-tre direz-vous alors que nous abandonnons les critres du rglement sur les nouveaux aliments parce que nous voulons toujours signaler sur l ' tiquetage toute intervention de la gntique , mme si cela disparat au fil de la chane alimentaire , puisque c ' est la position pour le soja et le mas .
Mais bien sr !
Celui qui utilise ces deux substances dans la chane de transformation doit obligatoirement signaler qu ' elles ont t transformes gntiquement , mme si les trois critres sont fonds .
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Mme Schleicher , je me suis tellement investi pour cette question du rglement sur les nouveaux aliments parce que je crois que nous rendrons un mauvais service au consommateur si nous abandonnons ces principes de l ' tiquetage .
Mais si c ' est ce que vous voulez , nous devons rester logiques .
Nous ne pouvons quand mme pas appliquer au soja et au mas des dispositions d ' tiquetage plus strictes que pour un nouvel aliment qui parvient directement au consommateur final et nous devons donc de nouveau nous livrer  ces rflexions .
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Vous me connaissez .
Lorsque je fais une erreur , je le reconnais toujours .
Tout le monde peut se tromper  un moment ou l ' autre , mais je ne peux pas admettre pas que vous me disiez comme M. Eisma , aprs trois semaines :  Vous avez oubli tout cela et vous n ' avez pas assum vos responsabilits  , et ce sans qu ' un seul cas se soit prsent jusque l !
Surtout pas alors que j ' ai d entendre Mme Roth-Berendt dire , lors d ' une mission d ' actualits :  Monsieur Bangemann vient de recevoir une gifle retentissante  .
OK si c ' tait le cas , mais demandez-vous un peu , maintenant , si vous ne vous tes pas vous-mme donn une gifle retentissante .
En fait , c ' est a , le vritable problme !
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
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J ' ai reu sur ce sujet six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du Rglement .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  0 h 25 )
