<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , dans un de ses rares discours , M. Tomlinson faisait rfrence , hier ,  la souverainet de l ' Assemble en regard des dcisions futures .
<P>
Au dbut de cette anne , lorsque nous avons vot sur le rapport relatif au transit temporaire , le Parlement a dcid de charger la commission du contrle budgtaire du suivi .
Or , il est dit au procs-verbal d ' hier que nous avons approuv un rapport sur la tlmatique routire , partie intgrante du systme de transit , et qu ' il a t renvoy en commission des transports et du tourisme .
Toutefois , un document intitul  Activits  disponible au service de distribution hier , disait que la commission comptente pour le plan d ' action de la commission pour le nouveau rgime de transit de la politique douanire europenne , tait la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je me demande donc si l ' Assemble est rellement souveraine dans ses dcisions .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous examinerons la question et prendrons , le cas chant , les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour un fait personnel .
Lundi dernier , au dbut des travaux parlementaires , M. Ford a demand la parole pour dnoncer un fait trs grave : lors de la dernire sance , ici  Strasbourg , une affiche colle sur la porte de son bureau et rappelant la rsistance du peuple allemand contre Hitler a t dchire .
Malheureusement , M. Ford a ensuite tenu des propos  mon avis franchement dplacs . Il a dit qu ' il n ' tait pas tonnant que de tels actes de vandalisme politique aient lieu dans ce Parlement du moment qu ' ici sigent des individus tels que Roberta Angelilli , c ' est--dire moi , qui serait responsable en Italie d ' activits , organisations et initiatives pro-nazies .
<P>
Sincrement , je ne sais pas ce qui a inspir ces accusations , ces insinuations , ces associations d ' ides .
M. Ford , parlementaire trs connu , a probablement utilis des moyens de la pire et infamante dmagogie politique - fruit de la plus dangereuse intolrance - pour avoir les applaudissements de son public .
<P>
Eh bien , je voudrais dire que , en Italie du moins , ceux qui font des insinuations dnues de tout fondement s ' exposent  des poursuites : cela s ' appelle diffamation .
J ' invite par consquent M. Ford ,  mieux s ' informer avant de faire des insinuations dnues de tout fondement et j ' invite de toute faon le Prsident ou qui de droit  faire la lumire l-dessus .
Pour ma part , j ' entends recourir  toute forme , mme pnale , pour que lumire soit faite sur cet incident .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Angelilli , je me permets d ' attirer votre attention sur deux points : tout d ' abord , les interventions pour fait personnel doivent avoir lieu le jour mme ou le lendemain de l ' allusion .
<P>
Ensuite , tout dput peut s ' exprimer librement en plnire et , ni le prsident ni personne n ' est habilit  censurer qui que ce soit .
Ce serait , vous le savez , faire preuve d ' irresponsabilit .
Personne ne peut censurer un dput , et ni l ' Italie ni aucun pays de l ' Union ne peut poursuivre un dput en justice pour les propos tenus en plnire . Tel est d ' ailleurs l ' objet de la rglementation sur les interventions pour fait personnel , qui doivent avoir lieu immdiatement pour corriger une erreur de fait ou pour protester et tirer au clair des circonstances comme celle que vous voquez aujourd ' hui .
<P>


Je cde la parole  M. Ford , auteur de cette allusion personnelle , en le prvenant toutefois qu ' il ne serait pas opportun de poursuivre un dbat en la matire .
<P>

Je n ' ai donc d ' autre solution que de lui accorder la parole , mais je lui demanderai de mettre immdiatement un terme  cette discussion car nous avons aujourd ' hui beaucoup de sujets  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , Mme Angelilli a voqu ce que j ' ai dit lundi au sujet d ' un communiqu de presse au Royaume-Uni .
Je lui fournirai une copie du communiqu relatif aux actes qu ' on lui prte .
Je m ' attends naturellement  ce qu ' elle intente une action en justice et , dans le cas contraire , on ne peut qu ' en tirer les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=7 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement intervenir pour fait personnel .
Je n ' tais pas l lundi , mais je ne peux pas laisser passer les propos M. Ford , qui a procd , selon ses habitudes de provocation ,  un amalgame scandaleux m ' accusant , une fois de plus , de racisme .
<P>
Je voudrais dire  M. Ford que je connais la France et le racisme dont a t victime mon assistant : M. Stphane Durbeck , c ' est son nom , est de race noire et Antillais , et a t rou de coups et trait de  tare gntique  parce qu ' il me fait l ' honneur et a la gentillesse de m ' accompagner dans toutes mes actions .
Les filleuls vietnamiens que j ' lve ont t attaqus et agresss parce qu ' ils sont mes filleuls , traits comme mes autres enfants .
Quant aux petits orphelins libanais , au nombre de trois mille , que j ' ai fait vivre pendant des annes , ceux-l aussi sont dsigns , attaqus , vous  la vindicte parce qu ' ils sont des chrtiens .
<P>
S ' il y a bien un racisme qui svit , c ' est celui de M. Ford , dont les matres  penser ont assassin 200 millions de personnes dans le monde , parce qu ' ils taient paysans , bourgeois , ou chrtiens .
Alors , les accusations staliniennes de M. Ford ne nous impressionnent pas !
<P>
Monsieur Ford , vous tes un provocateur !
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Antony , permettez-moi de vous rappeler le rglement sur les faits personnels .
<P>
L ' orateur ne peut s ' exprimer sur le fond du dbat .
Il peut uniquement rfuter soit des propos tenus au cours du dbat et le concernant personnellement , soit des opinions qui lui sont prtes et / ou encore rectifier ses propres dclarations .
<P>
Vous avez rectifi les propos qui vous concernaient , mais ce n ' est pas l ' occasion de lancer un dbat qui est tout  fait hors de propos , ni de lancer des attaques contre quelqu ' un d ' autre .
<P>
Je tenais  vous rappeler le rglement car je ne permettrai plus de telles interventions .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur un sujet tout diffrent .
Comme vous le savez , j ' ai insist , lundi , au moment de la fixation de l ' ordre des travaux , pour que le dlai de dpt des documents sur la prochaine runion du Conseil europen sur la CIG soit prorog .
J ' apprcie l ' effort considrable consenti par les services du Parlement et je tiens  leur rendre hommage ; en effet , ceux-ci ont travaill toute la nuit pour que nous puissions voter aujourd ' hui .
Le vote entranera certainement des frustrations et des irritations , et nous considrerons avec bienveillance les ventuelles erreurs , mais je pense qu ' il faut rendre hommage aux services et les remercier pour leur travail .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Merci Madame Green , vous avez raison de rappeler que certains membres du personnel ont travaill toute la nuit et depuis 8 heures ce matin pour que le vote soit possible .
Je pense que tout le monde comprendra l ' ventuelle prsence d ' erreurs , et je demande  chacun de se montrer cooprant pour que le vote sur cette question dlicate se droule dans de bonnes conditions .
Rappelons le caractre tout  fait exceptionnel de cette procdure  laquelle nous ne pouvons assurment pas recourir  chaque session .
Elle doit rester exceptionnelle et je dis bien exceptionnelle .
<CHAPTER ID=2>
Travaux prparatoires de la runion du Conseil europen des 16 et 17 juin 1997
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux prparatoires de la runion du Conseil europen des 16 et 17 juin  Amsterdam , y compris le plan d ' action de la Commission pour le march intrieur .
<P>
Je cde la parole au prsident en exercice du Conseil , Monsieur Van Mierlo .
<SPEAKER ID=12 NAME="Van Mierlo">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Monsieur le Prsident , chers Dputs , j ' ai l ' honneur - c ' est galement un devoir , mais l ' accomplissement d ' un devoir peut constituer un vritable honneur - de vous dtailler l ' ordre du jour du sommet europen qui se tiendra  Amsterdam au dbut de la semaine prochaine .
Comme vous le savez tous , ce sommet s ' inscrit dans un contexte relativement troubl concernant l ' euro , et ce en raison de nouvelles lections .
Le sommet s ' en ressentira certainement .
Toutefois - et je reviendrai probablement plus tard sur vos questions - je crois fermement qu ' il est fort possible de mener  bien ce sommet malgr ces circonstances .
J ' y reviendrai .
<P>
Le Conseil europen s ' inscrira naturellement dans le cadre de la clture des ngociations de la CIG .
D ' autres questions cruciales sont  l ' ordre du jour , telles que l ' emploi , l ' UEM , le plan d ' action de lutte contre la criminalit organise et le plan d ' action pour le march intrieur .
En raison de la nature de l ' ordre du jour , le dbat sur les affaires trangres , notamment les questions actuelles de politique trangre , se limitera aux grandes lignes .
Je pense notamment au processus de paix au Moyen-Orient ,  la situation dans la Rpublique dmocratique du Congo et au processus de paix dans l ' ancienne Yougoslavie .
Officiellement , ces points sont  l ' ordre du jour . Le droulement du sommet risque de nous contraindre  les aborder de manire extrmement succincte .
<P>
Je commencerai par aborder brivement les questions de l ' emploi et de l ' UEM avant d ' examiner plus en dtail la clture des ngociations de la CIG .
<P>
Promouvoir l ' emploi est et reste d ' une importance capitale . Dans un premier temps , la CIG a accord une grande attention  ce thme .
J ' y reviens dans quelques instants . Le prochain sommet europen abordera le rapport semestriel habituel du Conseil des affaires sociales , du Conseil ECOFIN et de la Commission sur la situation de l ' emploi au sein de l ' Union .
Par ailleurs , la Commission relatera la progression du pacte de confiance pour l ' emploi .
Le Comit du march de l ' emploi et du travail a t lanc avec succs sous l ' gide de la prsidence nerlandaise . Ce comit labore notamment en concertation avec le Comit de la politique conomique les indicateurs de l ' emploi permettant de mesurer la progression par rapport aux priorits d ' Essen .
<P>
Afin d ' assurer le lancement de l ' UEM dans les temps , il tait convenu que le Conseil europen prendrait une srie de dcisions . A cet gard , la question qui se pose maintenant est de savoir si les dcisions qui ne sont pas essentielles  la mise en uvre de l ' UEM pourront tre prises .
J ' y reviendrai probablement plus en dtail lors de ma deuxime rponse . L ' objectif vis consistait  harmoniser le pacte de stabilit .
Dans un deuxime temps , une rsolution a tabli le mcanisme de change entre les pays du groupe de tte et les tats membres qui ne participeront pas  l ' euro ds 1999 . Troisimement , le Conseil europen est invit  accueillir l ' accord conclu au sein du Conseil ECOFIN concernant le statut juridique de l ' euro .
<P>
Enfin , le projet de la monnaie europenne sera prsent  Amsterdam . Il est possible que nous puissions traiter toutes ces questions , ce qui en soi ne devrait pas requrir beaucoup de temps , tant donn que les accords politiques ont dj t conclus en la matire , mais il n ' existe aucune certitude .
Par ailleurs , nous avons rendu visite hier au Prsident Chirac et au nouveau Premier Ministre Jospin en France et ces derniers nous ont assur que tout tait mis en uvre afin de concilier le fait que d ' une part le pacte de stabilit ne peut tre supprim - ce que le nouveau gouvernement ne souhaite pas non plus - et que d ' autre part ce nouveau gouvernement constate une imperfection ,  savoir que la question de l ' emploi n ' a pas t suffisamment prise en compte .
Ce problme sera rsolu par l ' ajout d ' une sorte d ' addendum .
Il ne s ' agit pas du vu exclusif du gouvernement franais : de nombreux tats membres partagent cette opinion et nous travaillons actuellement  cette question . Du rsultat de ce travail dpendra en quelque sorte la possibilit de parachever cet ensemble de mesures .
A cet gard , il n ' est pas improbable d ' envisager le point de vue suivant : nous dcidons d ' adopter ou non l ' ensemble , mais nous ne le fractionnons pas . Voil l ' tat actuel de la question .
<P>
Passons  prsent au sujet principal : la rvision du trait de Maastricht .
Depuis le Conseil europen de Dublin , la prsidence a tout mis en uvre pour parachever les textes du projet de trait , ce qui s ' est avr une tche complexe .

La proposition de la prsidence irlandaise possdait bon nombre de qualits , surtout du fait de la dfinition d ' un cadre - fait minemment important - , mais pour ce qui est des grands problmes politiques , elle comportait nanmoins de nombreuses lacunes .
Ces derniers temps , les dbats ont t consacrs  ces questions , et ils le sont toujours .
<P>
Je voudrais d ' ores et dj remercier le Parlement europen pour sa contribution constructive  ce processus .
La perspective qui se dessine  prsent est celle d ' une Union europenne dont le but est de servir les citoyens .
Il s ' agit de leur scurit , de leur prosprit , de leur sant et de leur mobilit . En outre , l ' Union europenne doit se prparer sur le plan institutionnel  accueillir les nouveaux tats membres .
Je vais  prsent passer en revue un certain nombre de thmes spcifiques de la CIG .
<P>
Je commencerai par l ' espace de libert , de scurit et de justice . Les ngociations indiquent que cette CIG rsultera en un renforcement des principes de l ' tat de droit dmocratique et des droits fondamentaux au sein de l ' Union .
Le contrle judiciaire de la politique de l ' Union europenne en fonction des droits fondamentaux tels qu ' ils sont tablis dans la CEDH sera renforc .
De plus , la CIG est rsolue  inclure dans le trait une disposition de non-discrimination au sens large . La dcision de favoriser la libre circulation des personnes est d ' une importance capitale .
A cet gard , la proposition visant  intgrer l ' acquis de Schengen dans l ' Union europenne est actuellement  l ' tude .
En outre , la lgitimit dmocratique et juridique de la coopration de Schengen peut ainsi tre amliore en empruntant le cadre institutionnel de l ' Union europenne ,  savoir notamment le Parlement europen , la Commission et la Cour .
<P>
J ' en arrive  l ' Union europenne et au citoyen .
Citons tout d ' abord l ' aspect social qui a retenu une grande attention lors de cette CIG .
L ' intgration de la Charte sociale dans le trait est dsormais plbiscite  l ' unanimit .
Citons galement l ' insertion d ' un nouveau chapitre relatif  l ' emploi .
La politique de l ' emploi reste une responsabilit prioritaire des tats membres eux-mmes , mais l ' Union peut jouer un rle stimulant  ce niveau en renforant par exemple la coordination et l ' change des expriences entre les tats membres .
<P>

Maints efforts sont consentis afin d ' amliorer la qualit et l ' ouverture de l ' administration au sein de l ' Union europenne .
Je me rjouis de constater le large soutien apport  une disposition permettant aux citoyens d ' accder aux documents du Conseil , de la Commission et du Parlement europen .
<P>
Un autre aspect majeur de la CIG est la ralisation d ' une politique trangre et de scurit commune .
A cet effet , les moyens ventuels sont le processus de dcision majoritaire et le concept d ' abstention constructive .
Je n ' en connais pas les modalits prcises , comme pour d ' autres points , mais vous avez pu lire dans les documents du projet qu ' il existe dsormais une possibilit de rpondre au souhait de tous les tats membres de se librer du carcan du droit de veto absolu qui a domin si souvent le deuxime pilier .
La construction dveloppe dans ce cadre consiste en la possibilit de dboucher sur une dcision fondamentale prise consensuellement par le Conseil europen et stipulant une stratgie pour un pays , une rgion ou une question prcise . Cette dcision fondamentale est rdige au sein du Conseil gnral dans le souci d ' obtenir un document bien rdig et mrement rflchi - ce qui n ' est gnralement pas le cas au sein des Conseils europens - qui sera prsent au Conseil europen .
Les rsolutions contenues dans la rsolution fondamentale peuvent ensuite tre adoptes  la majorit qualifie au sein du Conseil gnral .
A nouveau existe la possibilit pour un tat membre d ' invoquer une rsolution qui porte prjudice  un intrt national majeur . Afin d ' viter que cette dmarche ne soit adopte trop souvent , une procdure a t tablie selon laquelle deux tiers du Conseil peut interjeter appel auprs du Conseil europen afin qu ' il mette un jugement dfinitif relativement  un pourvoi qu ' il estime abusif .
Vous rtorquerez que ce systme est tout de mme relativement complexe .
C ' est un fait , mais l ' Union dans son ensemble est une structure complique et il n ' existe pas de consensus sur ce type de questions .
Quoi qu ' il en soit , cette mesure dbouche sur deux faits .
D ' une part , un tat membre ne peut tre mis  l ' cart par les autres tats membres lorsqu ' il pressent vraiment un intrt national significatif .
D ' autre part , l ' avantage de la complexit de la procdure rside dans la ncessit de prsenter des arguments srieux pour viter de se faire ridiculiser .
Il convient de prouver pour ainsi dire deux  trois fois  ses collgues que le concept d ' intrt national est appliqu en toute honntet .
<P>
Nous connaissons tous les faiblesses des procdures , mais ce n ' est pas le problme qui nous proccupe .
Nous n ' avons pas encore connu de situation similaire .
En ce qui concerne ce point , soulignons que l ' Union progresse effectivement et bon nombre d ' entre vous , ainsi que bien des tats membres esprent que nous allons ainsi aboutir  une forme plus efficace de majorit qualifie .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' un bnfice certain , compte tenu du fait qu ' il y a deux ans , au dbut de nos activits , cette rglementation tait exclue .


Nous pouvons donc conclure que nos efforts ont t payants .
Les perspectives sont prometteuses .
<P>
Pour ce qui est du financement des activits de la PESC , vous avez certainement eu connaissance de l ' intention de conclure un accord interinstitutionnel  ce sujet entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission .
Ainsi , les comptences budgtaires existantes du Parlement europen sur ce point sont garanties sur le fond , quoi qu ' il arrive .
Je constate qu ' un certain nombre d ' entre vous dsapprouvent -  raison - , mais - je le dis immdiatement , je pourrais tout aussi bien attendre d ' tre envahi par vos remarques - il rgnait au sein du Conseil un sentiment d ' enlisement , le sentiment que les procdures provoquaient un ralentissement bien trop important . On avait en ralit l ' intention - rappelez-vous les premiers concepts - de brider le tout et d ' en faire des dpenses obligatoires .
Grce  une excellente collaboration avec votre Prsident , qui mrite des flicitations , nous avons obtenu qu ' un accord interinstitutionnel vous permette de contrler l ' ensemble des dpenses trangres .
C ' est moins qu ' avant , mais beaucoup plus que ce que le Conseil avait au dpart l ' intention de vous donner .
<P>
Il est actuellement difficile de prvoir comment se droulera l ' intgration de l ' Union de l ' Europe Occidentale au sein de l ' Union europenne .
Nous avons dj parcouru une grande partie du chemin . Vous connaissez la situation .
Un petit groupe de pays souhaite se limiter  une collaboration entre les deux institutions et un groupe beaucoup plus grand , quelque huit tats membres , souhaite une alliance totale .
Ces deux points de vue sont absolument inconciliables , dans le sens o un groupe serait en tat de convaincre l ' autre d ' adopter sa position .
La proposition de la prsidence s ' inscrit dans ce contexte et nous esprons qu ' elle dbouchera sur un consensus . Ce ne sera gure ais et chacun devra y mettre du sien , mais c ' est possible .
C ' est le sommet qui en dcidera tant donn qu ' il s ' agit l de ce que l ' on appelle une grande question .
<P>

Enfin , pour ce qui est de la politique conomique extrieure de l ' Union , j ' aimerais vous faire part de nos efforts visant  faire adopter  l ' Union une position commune galement en matire de services et de proprit intellectuelle .
Les ngociations se poursuivent galement  ce niveau et je ne peux vous dire o nous en sommes actuellement , mais nous nous attelons  le garantir d ' une manire ou d ' une autre .


<P>
J ' en arrive  un nouveau point-cl : les questions institutionnelles . Le dbat s ' est intensifi , surtout depuis le Conseil europen informel de Noordwijk .
D ' un point de vue politique , il s ' agit du point le plus complexe . Dans chaque pays , la question a effectivement fait l ' objet d ' un dbat politique entre le gouvernement et le parlement , ce qui signifie qu ' il est pratiquement impossible de trouver une solution satisfaisante pour tous .
Nous devrons pourtant prendre des mesures .
L ' largissement requiert une meilleure organisation de notre part .
<P>
La composition et le fonctionnement de la Commission ont fait l ' objet d ' un long dbat .
Le renforcement de la position du prsident de la Commission emporte un soutien croissant .
Toutefois , l ' adaptation du nombre de commissaires reste un point controvers .
Quoi qu ' il en soit , si la proposition de renforcement de la position du prsident de la Commission aboutit , elle impliquera un renforcement de la position du Parlement europen , lequel intervient deux fois dans le processus de formation de la Commission . La premire lorsque le prsident dsign par le Conseil vous est prsent , que vous discutez avec lui avant de donner votre approbation , et la deuxime lorsqu ' il a engag ses commissaires en concertation avec les tats membres , qu ' il vous prsente toute l ' quipe et que vous devez donner votre accord .
Il s ' agit donc aussi , si le processus n ' est pas interrompu , d ' un renforcement considrable notamment de la position du Parlement europen .
<P>
La modification du nombre de commissaires constitue naturellement le grand sujet de dbat .
La CIG est parfaitement consciente du fait que lorsque l ' Union connatra un largissement majeur , on ne pourra plus se contenter d ' extrapoler simplement un systme initi  six .
Nous devons nous faire une reprsentation exacte des nouveaux rapports de force .
Au fond ,  chaque agrandissement , nous procdons  une extrapolation , comme si nous tions confronts  une diffrence de taille , alors qu ' en ralit nous avons affaire  une diffrence structurelle . C ' est pourquoi on se base actuellement sur le postulat que chaque tat membre conserve un commissaire , mais qu '  un moment donn , lors d ' une extension dtermine , les grands tats membres devraient sacrifier leur deuxime commissaire .
Par contre , le poids des votes devra alors tre revu et lorsque nous serons plus de vingt tats membres , nous serons contraints de procder  une rforme structurelle de l ' ensemble de notre systme . Nous devons rflchir  la meilleure faon d ' administrer la Communaut que nous dveloppons pour le moment , mais nous avons encore le temps d ' y penser .
En effet , nous ne dpasserons pas les vingt membres si rapidement !
Nous devons exploiter ce dlai .
Nous devons prendre plus de temps , constituer un groupe de travail et ainsi rorganiser l ' administration de la Communaut . Ce postulat , actuellement  l ' examen , est accueilli favorablement .
Je sais cependant que the devil is in the detail car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit : comment rviser la pondration , etc .
Nous n ' y sommes pas encore , mais nous sommes sur la bonne voie .
Nous enregistrons des manifestations de sympathie pour les fondements de ce raisonnement , qui envisage d ' une part une rforme structurelle tout en n ' attendant pas l ' largissement pour prendre des dcisions ventuellement pnibles , de sorte que nous aussi nous nous mettions  la tche , comme nous l ' exigeons des pays candidats .
<P>
Le dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention est la flexibilit .
A la lumire de l ' largissement de l ' Union et de l ' htrognit qui en dcoule , nombreux sont ceux qui semblent convaincus de la ncessit d ' tendre les possibilits de renforcer la coopration .
A ce niveau , la condition est la garantie de l ' unit de l ' Union .
La flexibilit semble surtout offrir des opportunits au sein du pilier JAI , son caractre intergouvernemental tant prserv .
Une grande prudence est de rigueur au sein du pilier CE .
C ' est ce qui est galement exprim dans les textes que nous examinons actuellement .
A l ' heure actuelle , le dbat final doit encore avoir lieu sur le systme prcis  adopter , soit nous utilisons une liste ngative , ce qui est le plus probable , soit nous prsentons des dfinitions gnrales auxquelles devra rpondre la flexibilit du premier pilier .
Quoi qu ' il en soit , de grandes garanties sont ncessaires et elles sont introduites dans le premier pilier . Le dbat portera encore sur le degr de prcision .
<P>
A prsent la position du Parlement europen .
Je sais , chers dputs , que je ne rponds jamais  vos attentes en cette matire .
Je peux nanmoins vous affirmer que sur un certain nombre de points , des rsultats ont t enregistrs dans le processus de renforcement de la position du Parlement europen poursuivi par la prsidence .
Je pense notamment  la simplification de la procdure de codcision , qui renforce l ' efficacit et le caractre dmocratique du processus dcisionnel .
Sans oublier l ' introduction de la procdure de codcision o est encore applique la procdure de collaboration .
A mon sens , cette modification reprsente un renforcement essentiel du Parlement europen et j ' ai dj cit votre influence croissante lors de la formation de la Commission .
<P>


Au terme de cette considration trs globale sur la CIG , vous pouvez vous rendre compte que la prsidence est bien rsolue  mener  bien les ngociations d ' Amsterdam .
La prsidence a tout mis en uvre pour le permettre et elle poursuit ses efforts , non pas que nous voulions absolument associer le nom de notre capitale au trait - ce qui est videmment agrable lorsqu ' on y vit , ce n ' est toutefois pas la raison - , mais bien parce que c ' est le moment
<P>
( Bruit et rires ) de dynamiser l ' Union et de la rendre plus efficace , de l ' armer pour l ' extension prochaine et de la rapprocher des citoyens .
<P>
Encore quelques mots sur ce dernier point .
Cette visibilit pour les citoyens est d ' un intrt capital .
C ' est de cela qu ' il s ' agit en ralit .
Mais ne confondons pas .
J ' ai expliqu ceci rcemment en dehors de ces murs .
Nous construisons pour l ' instant la cuisine .
Le citoyen s ' intresse avant tout aux plats qui vont en sortir . Une nouvelle cuisine c ' est bien , mais le plus important , c ' est les plats qui y seront prpars ,
<P>
c ' est l ' emploi , l ' environnement , ce type de matires .
Il est idiot de penser que le citoyen se sentira concern ds le dpart par notre technique de construction de la cuisine .
C ' est tellement complexe .
Lorsque je me rends dans un garage , je ne comprends rien aux techniques de rparation , mais je veux que ma voiture soit bien rpare , je veux qu ' elle roule et je dois donc faire confiance au garagiste .
<P>
( Applaudissements et rires ) Je vous demande donc de relativiser quelque peu .
Nous ne devons et ne pouvons expliciter chaque dtail de notre travail .
Si le produit convient , c ' est tout ce qui compte .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' acceptation publique du nouveau trait dpend en partie de vous . Par ailleurs , la prsidence met de l ' espoir dans les autres questions importantes .
J ' ai dj voqu l ' UEM , l ' emploi , le march intrieur et la lutte contre la criminalit . J ' espre que nous progresserons de manire substantielle  Amsterdam .
La prsidence espre pouvoir vous annoncer  la fin du mois des rsultats concrets positifs de la runion d ' Amsterdam .
<P>



( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Je cde la parole  M. Santer , prsident de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=14 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , dans moins d ' une semaine , le Conseil europen d ' Amsterdam sera appel  vaincre les derniers obstacles sur la voie de la rforme du trait .
Nous verrons alors si l ' Union europenne a russi son triple pari : rsorber le dcalage entre le projet europen et les citoyens , se donner les moyens d ' exister sur la scne internationale et , enfin , revoir ses institutions pour raliser l ' largissement dans de bonnes conditions .
<P>
Quatre prsidences successives se sont relayes pour faire avancer ce projet .
Le moment est venu de conclure .
Attendre plus , au mieux ne changerait rien , au pire , conduirait au recul .
Le texte actuel mis au point par la prsidence nerlandaise constitue un point d ' quilibre et , j ' espre , de rencontre .
Certes , j ' aurais prfr plus d ' audace sur l ' un ou l ' autre point , mais je mesure la difficult de marier ambition et ralisme et je pense que l ' quipe de la prsidence nerlandaise est largement parvenue  relever ce dfi .
<P>
Si je reste inquiet aujourd ' hui , c ' est parce qu ' il y a trop de tentatives de dfaire au dernier moment le travail si patiemment accompli .
J ' aimerais dire  tous ceux qui , s ' inquitant du dcalage entre la politique et les citoyens , sont tents de s ' entourer de mille prcautions :  Osez enfin !
Osez , car il y a en Europe plus de gens insatisfaits de nos lenteurs qu ' hostiles aux progrs de l ' intgration  .
Et j ' en appelle galement aux chefs d ' tat et de gouvernement pour qu ' ils rsistent  la tentation de profiter du sprint final vers l ' objectif pour rgler , par le biais de protocoles et d ' amendements divers , des problmes qui se prtent mal  des improvisations constitutionnelles .
J ' attends plutt d ' eux qu ' ils profitent des ngociations finales pour constituer un paquet institutionnel cohrent et ambitieux .
<P>
C ' est en effet sur ce plan que les contours d ' une solution finale restent flous , alors mme qu ' un bon rsultat est indispensable .
Et je rpte ce que j ' ai dit souvent : un largissement mal prpar quivaudrait  transformer en cauchemar ce que je considre en ralit comme une chance historique pour l ' Europe .
<P>
 prsent , Monsieur le Prsident , quelques commentaires rapides sur les points cls de la ngociation et , d ' abord , l ' Union pour les citoyens .
Le nouveau trait nous offre la possibilit de crer un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
Dans ce domaine , le travail accompli est remarquable , et le texte de la prsidence , ambitieux .
Les citoyens n ' en attendent pas moins , lasss de voir que le systme actuel est dficient et qu '  ce jour aucune , et je dis bien aucune convention , n ' est entre en vigueur .
<P>
On ne peut que se fliciter de la large communautarisation envisage du troisime pilier .
Aprs une priode transitoire de trois ans , il faudra en venir effectivement  la majorit qualifie et au droit d ' initiative exclusif de la Commission .
Mais il faudra aussi aller jusqu ' au bout de la logique communautaire , c ' est--dire introduire la procdure de codcision .
<P>
( Applaudissements ) Quant  la coopration pnale et policire , il est lgitime ,  ce stade , de rester dans l ' intergouvernemental ,  condition d ' en accrotre l ' efficacit et le caractre dmocratique .
Et l ' intgration dans le trait de l ' acquis de Schengen est une bonne chose .
La rpartition entre les piliers doit tre claire pour assurer une plus grande cohrence de l ' action de l ' Union dans les domaines lis  la libre circulation des personnes .
Certains tats membres ont des difficults spcifiques  cet gard , je le reconnais .
Trouvons-leur des solutions spcifiques , mais pas au prix de bloquer tout progrs rel .
<P>
Il est dsormais acquis que le trait comportera un chapitre sur l ' emploi .
videmment , on ne peut pas attendre d ' une telle mesure qu ' elle rsorbe directement le chmage - je reviendrai plus tard sur la problmatique plus large de l ' emploi - mais ce chapitre est indispensable pour deux raisons au moins .
D ' abord , parce qu ' il montre que le caractre endmique du chmage a fait passer au coeur du projet europen une partie des proccupations , et galement des espoirs , des Europens .
Ensuite , parce que les dispositions prvues  ce chapitre sont utiles .
 partir du moment o nos tats ont choisi pour objectif une large convergence de leurs politiques conomiques , il leur faut galement une stratgie cohrente et coordonne sur l ' emploi .
Il est ncessaire pour cela d ' instaurer un dispositif de concertation et la possibilit de mesures d ' encouragement .
C ' est ce que propose le projet de la prsidence nerlandaise .
<P>
L ' intgration du protocole social dans le trait permettra de restaurer l ' unit et la cohrence de la politique sociale .
Mais il faudrait saisir l ' occasion qui nous est offerte pour en amliorer et en renforcer les dispositions , sinon nous courons le risque de remplacer une action dj difficile  quatorze par un constat d ' impuissance  quinze .
<P>
En outre , il faut renforcer la protection de la sant des consommateurs pour rpondre aux inquitudes des citoyens .
 la diffrence de 1992 , personne aujourd ' hui ne conteste les propositions de la Commission .
Elles permettent dornavant , et  juste titre , d ' associer pleinement le Parlement europen  l ' adoption des mesures vises  l ' article 129 tendu aux domaines vtrinaire et phytosanitaire .
<P>
( Applaudissements ) Nous , c ' est--dire le Parlement europen , le Conseil , la Commission , devrons ensuite dmontrer que nous sommes capables d ' agir dans l ' intrt des consommateurs , sur la base des dispositions qui nous ont t donnes .
<P>
Monsieur le Prsident , le deuxime grand objectif de la Confrence intergouvernementale se rsume en cinq mots : exister sur la scne internationale .
Il y a un temps pour se lamenter sur notre impuissance collective , mais il y a galement un temps pour ragir et je souhaite qu ' Amsterdam soit l ' occasion d ' un sursaut de la volont politique .
D ' abord en ce qui concerne la PESC proprement dite .
<P>
Le dispositif propos par la prsidence constitue un important pas en avant .
Il prvoit le recours  la majorit qualifie pour mettre en oeuvre les dcisions stratgiques prises au niveau du Conseil europen .
La possibilit restreinte d ' invoquer l ' intrt national ( dans des cas exceptionnels ) - je prfre d ' ailleurs parler de l ' intrt de la scurit - est un prix  payer pour cette avance .
La nouvelle troka , compose de la prsidence , de la Commission et du Secrtaire gnral du Conseil charg de la PESC , est un outil prometteur , dans la mesure o elle runit tous les volets d ' une politique extrieure et qu ' elle associe renouvellement priodique et continuit .
 mes yeux , elle devra jouer un rle de coordination et d ' agent de cohrence tout au long du processus , en s ' appuyant sur la nouvelle cellule d ' analyse .
Je me rjouis aussi de l ' accord sur le financement de la PESC .
Mais au-del des instruments , il est essentiel d ' avoir une vraie volont politique et de s ' en servir effectivement pour dvelopper une politique commune .
<P>
Un dernier mot sur la PESC , Mesdames , Messieurs , je ne vois pas comment l ' Europe peut prtendre devenir un acteur de poids sans se donner un rle militaire .
Cela veut dire qu ' il faudra se donner une chance pour l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne , comme le proposent six de nos tats membres dans une position commune .
<P>
( Applaudissements ) Dans la vie moderne , les facteurs conomiques , financiers et montaires jouent un rle croissant dans les relations extrieures .
Il est clair que l ' arrive de l ' euro va changer la donne et conduire  un rquilibrage des relations financires et montaires internationales .
Sur le plan commercial , la Commission demande l ' adaptation du trait aux ralits d ' aujourd ' hui .
C ' est une simple position de bon sens , un bon sens qui disparat parfois dans les joutes diplomatiques et les ractions bureaucratiques .
Je le dis clairement : en refusant de progresser sur le plan des services et de la proprit intellectuelle , la dfense des intrts de l ' Union , des tats membres et des entreprises risque fort de reculer .
<P>
( Applaudissements ) Il faut que chacun prenne ses responsabilits .
Le texte propos par la prsidence nerlandaise est un progrs , car il prvoit une extension , certes limite , de l ' article 113 aux services .
Mais il y a des dlgations qui veulent le diluer ou rajouter , mme dans d ' autres articles , des conditions supplmentaires , au risque de vider ce progrs de toute substance , voire d ' aboutir  un recul par rapport  la situation actuelle .
Je m ' y opposerai .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , j ' en viens aux questions institutionnelles , qui sont essentielles , puisqu ' elles conditionnent autant le soutien des Europens que l ' avenir de l ' Union ,  la veille de son largissement .
Le texte de la prsidence prvoit , comme la Commission l ' a toujours demand , un renforcement du rle du Parlement europen en tant que colgislateur .
C ' est un signe de confiance qui correspond  l ' volution de votre institution .
Seul le Parlement europen peut assurer le contrle dmocratique dont l ' Union a besoin au stade de dveloppement o elle est arrive .
Il suffit d ' ailleurs de rappeler les recommandations de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe pour s ' en rendre compte et l ' approche de la prsidence reprsente un progrs rel , car elle vise  couvrir une large partie des domaines revtant essentiellement un caractre lgislatif .
De plus , la simplification de la procdure de codcision , par la suppression de la troisime lecture , mettra sur un pied d ' galit les deux branches lgislatives .
Il faut rsister aux tentatives de dernire minute de revenir sur ce point .
<P>
( Applaudissements ) Dans ce contexte , je crois que le moment est aussi venu de dfinir un systme lectoral qui rapproche les lus des lecteurs et un statut du parlementaire europen .
Je crois mme que c ' est un facteur essentiel de renforcement de la lgitimit du systme institutionnel communautaire .
<P>
( Applaudissements ) Pour ce qui est du fonctionnement du Conseil , le point essentiel est celui de l ' extension du vote  la majorit qualifie .
La prsidence a abord cette question avec l ' ouverture ncessaire , qui se traduit par une perce dans le deuxime pilier et l ' actuel troisime pilier , et par une consolidation dans le domaine communautaire .
Un effort supplmentaire pourrait tre fait pour prvoir une adoption  la majorit qualifie des dispositions sociales ainsi que d ' une partie des mesures en matire fiscale , mais  vrai dire les attitudes des tats membres laissent peu d ' espoir ici .
C ' est dommage , car l ' unanimit , dans une Union de plus de quinze membres , sera source de blocages , voire de paralysie .
<P>
En ce qui concerne la repondration des voix , la Commission est ouverte aux propositions alternatives de la prsidence ,  condition que la solution retenue ne rende pas la prise de dcisions plus difficile et qu ' elle ouvre la voie  plus de majorit qualifie .
<P>
J ' en viens enfin  la composition de la Commission .
La solution  laquelle on aboutira ne sera vraisemblablement pas trs loigne de ce que nous avions propos pour prparer notre institution  l ' largissement .
Le prsident dsign devra tre approuv par le Parlement europen .
De surcrot , son rle sera , j ' espre , renforc , notamment en matire de nomination des autres commissaires .
Quant au nombre des commissaires , les jeux ne sont pas encore faits , me semble-t-il .
La Commission continue de penser qu ' il conviendrait de fixer un nombre maximal de commissaires .
Par ailleurs , en ce qui nous concerne , nous allons faire ce que nous avons annonc en matire de rformes internes , y compris de regroupement des tches .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure sur la confrence intergouvernementale .
Je vous l ' ai dit d ' emble , le projet de trait dont nous dbattons aujourd ' hui rpond , sur beaucoup de points , aux attentes que la Commission avait formules dans son avis de fvrier 1996 .
Chacun jugera le rsultat final  l ' aune de ses attentes .
Il est le fruit d ' un long travail .
Si nous pouvons l ' amliorer , faisons-le , mais gardons-nous de remettre en cause le niveau du projet par des demandes de dernire minute qui altreraient l ' quilibre atteint .
Il n ' est pas facile de conclure  quinze un trait de qualit .
Ce sera encore plus difficile aprs l ' largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , s ' il y a une question qui proccupe tous les Europens , c ' est bien celle de l ' emploi .
Les citoyens attendent de l ' Union europenne qu ' elle apporte des rponses  leur premire proccupation .
L ' inscription d ' un chapitre  emploi  dans le trait y contribuera .
Mais il y a urgence .
Pourquoi ne pas anticiper la mise en oeuvre du dispositif prvu ?
Ce n ' est pas demain que nous devrons apprendre les uns des autres ou que nous devrons laborer une stratgie coordonne pour l ' emploi .
C ' est aujourd ' hui .
C ' est aujourd ' hui que nous devons traduire en recommandations les meilleures pratiques .
<P>
Dans moins d ' un an , nous prendrons la dcision sur l ' entre dans la troisime phase de l ' UEM .
La mise en place d ' un cadre macro-conomique stable a beaucoup progress ces derniers temps .
L ' inflation et les taux d ' intrt sont  des niveaux trs bas , les dficits publics ont nettement diminu .
 Amsterdam , il faudra boucler les derniers prparatifs pour l ' euro , le nouveau mcanisme de change , le statut juridique de l ' euro et le pacte de stabilit et de croissance .
Ce dernier est important pour garantir une croissance durable .
Encore faut-il que cette croissance soit riche en emplois .
<P>
Je me rjouis de constater que le Conseil  cofin  , il y a deux jours , a reconnu la ncessit pour l ' UEM de marcher sur ses deux jambes ,  la fois montaire et conomique .
Si le volet montaire est clairement dfini , il reste  faire un effort pour pleinement utiliser tout le potentiel des procdures prvues  l ' article 103 du trait et visant la coordination des politiques conomiques .
Une politique montaire ambitieuse n ' a de sens que si elle va de pair avec une politique pour l ' emploi forte et comprise de tous .
<P>
( Applaudissements ) Je voudrais  nouveau souligner que le pacte de stabilit , ainsi que le dit d ' ailleurs sa dnomination , est aussi un pacte de croissance , donc un pacte crateur d ' emplois .
Tous les tats membres l ' ont voulu ainsi .
Et sans mettre en cause le pacte de stabilit dans sa substance et ses modalits , il est donc parfaitement possible de mettre plus encore l ' emploi en exergue et de surmonter ainsi une proccupation exprime par un tat membre au dernier Conseil  cofin  .
Cette proccupation est aussi , et a toujours t , la ntre .
Je souhaite vivement que les contacts en cours permettent d ' engranger ,  Amsterdam , un plein succs , y compris un accord sur le pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Je souhaite aussi que le Conseil europen donne , avant la fin du sicle , un signal fort pour l ' achvement du march intrieur .
Le potentiel du march intrieur pour la comptitivit , la croissance et l ' emploi , est norme .
Le plan d ' action qui est propos par la Commission dfinit quatre axes pour maximiser ce potentiel : renforcer l ' efficacit des rgles , supprimer les distorsions  la concurrence et fiscales , liminer les obstacles sectoriels et mettre le march unique au service de tous les citoyens .
Il faudra prendre des engagements concrets et fixer des chances claires .
<P>
Rformer et moderniser les marchs du travail constitue le troisime axe d ' une stratgie cohrente et intgre pour l ' emploi .
Le rle des partenaires sociaux est ici particulirement important .
Je me rjouis , ds lors , de l ' accord sign  l ' issue du dernier Sommet du dialogue social , vendredi dernier  La Haye , sur le travail  temps partiel .
Il s ' agit l d ' un signal encourageant qui dmontre que flexibilit et dfense des aspirations lgitimes des travailleurs sont loin d ' tre antinomiques .
<P>
Enfin , la raction trs positive des tats membres , de tous les tats membres ,  l ' ide de pactes territoriaux pour l ' emploi constitue un autre motif de satisfaction .
Une nouvelle forme de partenariat est en train de natre sur le terrain et va se concrtiser par le lancement de quelque 90 pactes , qui seront autant de laboratoires pour la cration d ' emplois .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen d ' Amsterdam marquera l ' avenir de l ' Union europenne .
Ce sera , je l ' espre , un rendez-vous historique qui tmoignera de la volont de nos quinze tats membres d ' avancer sur la route de l ' unification , dans le respect des identits diverses .
Un bon accord sur la CIG donnera un nouvel lan  l ' Europe et lui permettra d ' aborder l ' chance de l ' UEM et de l ' largissement dans de bonnes conditions .
Il ne faut pas rater ce rendez-vous .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
Je cde la parole  Mme Green .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le prsident en exercice et le prsident de la Commission pour les discours francs qu ' ils ont prononc ce matin devant l ' Assemble .
Cela fait  prsent plus de deux ans que nous avons entam ce processus . Au dbut , mon groupe tait d ' avis qu ' il ne fallait mnager aucun effort pour que la rforme du Trait se fasse dans le sens du rapprochement de l ' Union europenne des citoyens et de la prparation de l ' Union  l ' largissement .
Deux conditions fondamentales des ngociations de la confrence intergouvernementale .
<P>
Mon groupe est d ' avis que la rforme du Trait doit tre guide par quatre concepts cls : l ' ouverture , la dmocratie , la clart et l ' efficacit , autant d ' objectifs que nous nous sommes fixs pour cette srie de ngociations .
Mes collgues se chargeront de revenir , dans le dtail , sur certaines questions souleves par M. Van Mierlo et M. Santer .
Je voudrais , c ' est galement le voeu de mon groupe , adresser un bref message politique  quelques jours du sommet d ' Amsterdam pour que la position de mon groupe soit parfaitement claire .
J ' ai clairement transmis ce message au congrs de mon parti politique , le Parti des socialistes europens , la semaine dernire  Malm et , en particulier aux neufs premiers ministres du Conseil de notre famille politique prsents  Malm .
<P>
Voici ce message : mon groupe est conscient des complexits du Trait , certes , mais il espre que , d ' ici quelques jours , des progrs supplmentaires pourront tre accomplis dans trois domaines principaux .
En disant ceci , nous admettons que des progrs ont t accomplis dans le Trait .
En effet , nous ne sommes pas cyniques au point d ' ignorer les changements positifs rpondant  nos demandes , qui ont t apports .
Mais nous voulons davantage , et n ' pargnerons aucun effort pour l ' obtenir jusques aux dernires heures du sommet d ' Amsterdam .
<P>
Nos trois priorits sont les suivantes : tout d ' abord , nous voulons le renforcement du projet de chapitre sur l ' emploi dans le Trait de l ' Union europenne .
Dans sa version actuelle , il ne nous semble en effet pas suffisant , se limitant  de belles paroles .
Au contraire , nous voulons qu ' il englobe la coordination des politiques conomiques et sur l ' emploi .
Ensuite , nous voulons que les droits sociaux fondamentaux soient inclus dans le Trait et que le chapitre social soit renforc ; au lieu de la simple incorporation d ' une politique sociale dans le Trait .
Troisimement , nous pensons que l ' amlioration de la dmocratie en Europe est essentielle . Aussi esprons-nous une extension du vote  la majorit qualifie et de la procdure de co-dcision dans le domaine lgislatif du premier pilier .
<P>
M. Van Mierlo a voqu la clause anti-discrimination .
Nous nous en flicitons , mais estimons que la rgle de l ' unanimit ne suffit pas et qu ' il conviendrait de la remplacer par le vote  la majorit qualifie et l ' introduction de la procdure de co-dcision du Parlement .
Enfin notre groupe a clairement exprim son souhait que ces questions soient transfres du troisime au premier pilier , et qu ' elles soient galement soumises au vote  la majorit qualifie et  la procdure de co-dcision , comme l ' a rappel clairement M. Santer au nom de la Commission .
Ces questions ne peuvent pas tre transfres sans contrle appropri du Parlement .
Seuls des progrs dans ces domaines permettront d ' assurer que l ' Union est prte pour l ' largissement et qu ' elle a quelque chose de srieux  communiquer  ses citoyens .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , vous nous avez tous deux fourni une introduction srieuse et remarquable et je vous en remercie sincrement , ainsi que pour le travail ralis .
<P>
Cette Confrence intergouvernementale est en chantier depuis plus de 18 mois .
L ' Acte europen a requis cinq mois de prparation et le trait de Maastricht une anne .
<P>
Nous avons toujours adopt une attitude positive .
Vous avez voqu , Monsieur le ministre , des circonstances troubles , et ne nous voilons pas la face , nous serons confronts  Amsterdam  un problme politique que j ' aborderai en priorit , malgr la runion des six chefs de gouvernement du Parti populaire europen qui a eu lieu hier ici ,  Strasbourg .
Le gouvernement franais insiste pour que l ' on instaure une priode d ' valuation du pacte de stabilit et il remet en question le dlai de signature  Amsterdam .
Quelle est notre position ?
 Pacta sunt servanda  , l ' engagement de Dublin relatif au pacte de stabilit doit tre maintenu .
Nous n ' acceptons pas de modification de ce pacte , qui est galement un pacte de croissance conomique .
Par ailleurs , les critres et le dlai fixs dans le cadre de l ' Union montaire doivent tre appliqus tels quels et nous souhaitons que la CIG  Amsterdam soit une russite .
Nous sommes toutefois tous d ' avis que ce pacte de stabilit doit tre complt .
Hier , Monsieur Lamfalussy a dcrit la rvolution fondamentale amene par l ' Union montaire en Europe .
La rduction de l ' inflation en dessous de la barre des 2 % , la diminution du dficit budgtaire .
C ' est une base essentielle , notamment pour la cration de l ' emploi et de la prosprit conomique , mais nous avons perdu dix ans .
Je pourrais peut-tre ajouter que , lors de mon mandat de prsident du Conseil europen en 1987 , j ' ai essay , en collaboration avec Jacques Delors , de crer un socle social commun , d ' tablir le dialogue entre les partenaires sociaux europens et de conclure des conventions collectives de travail au niveau europen .
Nous n ' avons pas abouti .
Nous avons perdu dix ans et lors du Sommet de Maastricht , nous n ' avons pas russi  intgrer le chapitre social dans le trait , ce qui se fera aujourd ' hui .
Il faut galement le renforcer .
Nous sommes tous d ' accord  ce sujet .
Mais il est aussi d ' une importance cruciale que l ' emploi devienne un objectif de la Communaut europenne .
Nous approuvons donc la proposition nerlandaise d ' inclure un titre en six points - le nombre est accessoire - relatif  la coopration entre les tats membres , qui est encourage , soutenue et ventuellement complte .
<P>
La prsidence nerlandaise nous signale que la cration d ' un Comit pour l ' emploi est accepte et nous nous en rjouissons .
Tout comme nous comptons toujours sur la mise en uvre du pacte de confiance de Jacques Santer .
Selon nous , le pacte de stabilit ne peut tre supprim , mais bien tay .
Il peut tre complt et Jacques Delors a soulign rcemment que l ' article 103 du trait l ' autorise .
Nous insistons donc sur ce point et nous esprons que dans ces circonstances , le pacte de stabilit pourra tre sign  Amsterdam , comme les chefs de gouvernement du PPE l ' ont dcid hier .
C ' est du moins notre position .
<P>
J ' en arrive ainsi  la CIG .
Les propositions de la prsidence nerlandaise constituent un document remarquable  nos yeux .
Je dirais qu ' il s ' agit d ' un minimum valable , Monsieur le Prsident du Conseil .
Nous n ' acceptons toutefois pas , comme on nous l ' a annonc , et comme l ' a soulign le prsident de la Commission europenne , que de grands pays prennent diverses initiatives , notamment diplomatiques , pour le miner .
Ce projet reprsente pour nous un minimum valable ,  condition qu ' il ne soit pas rduit .
Vous avez soulign certains points : la communautarisation d ' lments majeurs du troisime pilier avec le pilier communautaire .
Selon nous , l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le trait et la mise en uvre d ' Europol constituent des lments essentiels de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Pour ce qui est du deuxime pilier , nous prnons l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale , comme l ' ont propos six tats membres .
Par ailleurs , nous soutenons votre tentative d ' instaurer pour ce pilier un systme de dcisions majoritaires pour les actions et positions communes et sur la base d ' une stratgie commune , comme vous l ' avez prcis .
<P>
Troisime point majeur : l ' intgration d ' un titre  emploi  dans le trait .
Quatrime point : la modification de l ' article 113 du trait sur les services et la proprit intellectuelle , puis les Institutions .
<P>
Je me rallie  ce que vient de dire le prsident de la Commission : je comprends les normes difficults auxquelles vous tes confronts , mais je constate une forte volont politique dans le chef de la prsidence nerlandaise de ne pas laisser s ' effriter l ' Union europenne qui doit relever le dfi - historique - d ' un largissement de 15  peut-tre 25 membres .
C ' est pourquoi il importe tant que ces Institutions soient rformes .
Monsieur Van Mierlo , pour avoir une bonne voiture , il faut avoir un bon garage .
L ' organisation du garage ne m ' intresse pas , ce qui m ' intresse , c ' est de savoir que c ' est un bon garage , et que j ' aurai donc une bonne voiture qui sera rpare convenablement , car aujourd ' hui elle va cahin-caha .
Ds lors , pour nous , les dcisions majoritaires au sein du Conseil et les codcisions du Parlement dans ce domaine sont capitales .
Nous estimons galement qu ' il faut adopter un renforcement de la collaboration  la majorit et non  l ' unanimit .
<P>
Chers collgues , je conclurai par ces termes : nous n ' approuverons jamais - et nous ne l ' avons jamais fait - la conception de Madame Thatcher qui souhaitait rduire l ' Europe  une zone de libre-change ,  une simple collaboration intergouvernementale .
Pendant 12 ans , je m ' y suis oppos avec beaucoup d ' autres au sein du Conseil europen .
Nous ne pouvons adhrer  une dcision opportuniste du gouvernement sudois , qui n ' avait pas demand d ' opting out dans le cadre de l ' Union montaire et qui pour des raisons opportunistes , parce que la monnaie unique n ' est pas populaire en Sude , a dcid de ne pas participer .
C ' est vritablement une dcision opportuniste qui ne nous fait pas progresser .
Et j ' espre que les grands chefs d ' tat , MM . Mitterrand et Delors et Mme Guigou et tous les autres aux cts de qui nous avons dfendu cette Europe pendant dix ans , lui permettront de poursuivre sa course .
Mais aussi qu ' ils mettront  profit leur grande influence au sein du gouvernement franais pour faire du Sommet d ' Amsterdam une russite , pour aboutir  la signature du pacte de stabilit et surtout pour que l ' Europe donne la parole aux citoyens .
Pour qu ' elle devienne une Europe sociale et  dimension humaine .
J ' espre qu ' en unissant nos forces , nous atteindrons cet objectif .
<SPEAKER ID=18 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prochain Sommet d ' Amsterdam sera le premier d ' une srie de rendez-vous qui faonneront l ' architecture de l ' Europe du XXIme sicle .
<P>
Il sera suivi , nous l ' esprons , de la mise en place ,  la date prvue , de l ' Union conomique et montaire , des largissements  l ' Est et au Sud , qui dessineront les contours d ' une Europe enfin runifie , et de l ' affirmation de l ' identit europenne sur la scne internationale , seule perspective permettant aux citoyens europens de faire face aux dfis de la mondialisation qui ,  juste titre , les inquitent .
Il doit donc tre peru comme une tape d ' un long cheminement et non comme un aboutissement .
C ' est  la lumire de ces enjeux que devront tre jugs ses rsultats .
<P>
L ' Europe a d ' abord besoin d ' institutions efficaces , c ' est--dire aptes  prendre les dcisions qui s ' imposent , au moment opportun , et de procdures dmocratiques et transparentes associant les parlements nationaux et le Parlement europen en leur qualit de codtenteurs de la lgitimit dmocratique .
<P>
Ceux qui refusent ,  juste titre , l ' Europe bureaucratique et dmocratique , doivent lui donner les moyens de sa lgitimit politique .
L ' acquis communautaire doit tre renforc , qu ' il s ' agisse du march intrieur , de la politique commerciale extrieure - comme l ' a propos M. Santer - qui doit tre plus offensive , des politiques communes de l ' agriculture et de la pche , qui doivent tre  la fois rendues plus efficaces , mais aussi plus quitables .
<P>
La cohsion sociale doit aussi tre trs fortement renforce , notamment par l ' inclusion dans le trait d ' un protocole social amlior , comme l ' a demand en mars 1996 le gouvernement franais dans un mmorandum sur le modle social europen , et par l ' inclusion d ' un chapitre ou d ' un titre nouveau faisant de l ' emploi au bnfice de tous un des objectifs majeurs de la construction europenne , au mme titre que la garantie de notre scurit intrieure et extrieure , sans lesquelles il ne saurait y avoir de dmocratie vritable .
<P>
L ' Europe est souvent critique , mes chers collgues , moins par ce qu ' elle fait , qui est souvent mconnu , que pour ce qu ' elle ne fait pas , mais qu ' elle devrait faire .
Il y aurait une incohrence grave  dnoncer la paralysie due au maintien de la rgle de l ' unanimit que certains tats souhaitent lgitimement pouvoir invoquer lorsqu ' ils estiment que des intrts nationaux suprieurs sont en jeu , et refuser en mme temps la possibilit de dvelopper des cooprations renforces entre les tats qui souhaitent aller de l ' avant .
<P>
Gardons-nous , chers collgues , de vouloir enserrer l ' exercice de cette flexibilit ou coopration renforce dans des rgles tellement contraignantes qu ' elles la rendraient pratiquement inoprante .
Si nous voulons que la construction europenne continue de progresser , conservons-lui le pragmatisme et la flexibilit qui lui ont permis , jusqu ' ici , de se dvelopper et qui seront plus que jamais ncessaires dans une Europe largie  tout notre continent .
<P>
Ce que nous attendons des chefs d ' tat et de gouvernement , c ' est la volont politique d ' aller rsolument de l ' avant , pour que l ' Union europenne acquire enfin l ' identit politique qui corresponde  son poids conomique et  son influence culturelle .
Si l ' Europe suscite aujourd ' hui des craintes chez un nombre croissant de nos concitoyens , c ' est parce que ses institutions n ' ont pas pris jusqu ' ici suffisamment en considration leurs inquitudes face  un avenir qui leur parat incertain et menaant .
<P>
Amsterdam , Monsieur le Prsident du Conseil , ne doit pas tre seulement le beau titre d ' une chanson de Jacques Brel , mais un succs .
Il faut donc que ses rsultats permettent de redonner espoir aux Europens qui attendent des rponses concrtes face  leurs angoisses concernant principalement l ' emploi et la scurit .
C ' est ce signal que nous attendons . Esprons que cette attente ne sera pas due .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous dirai que j ' ai particulirement apprci votre discours introductif empreint de ralisme et de pragmatisme .
Je crois que vous vous tes efforc de bien remplir l ' assiette - vous avez parl tout  l ' heure de cuisine - , esprons que vos collgues au Conseil ne seront pas trop des adeptes de la nouvelle cuisine , et je vous dis , en conclusion , Monsieur le Prsident du Conseil , merci pour les rsultats dj engrangs .
Bon courage et bonne chance !
<SPEAKER ID=19 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , plutt que de persvrer dans la comparaison un peu terre  terre du garage et du garagiste , je voudrais rappeler la dfinition donne par Robert Schuman , en 1950 , des rgles communautaires :  L ' Europe ne se fera pas d ' un coup , ni dans une construction d ' ensemble , mais dans des ralisations concrtes crant des solidarits de fait .
<P>
C ' est dans cet esprit que furent cres des institutions fortes et des rgles de droit qui permettent aux tats de vivre ensemble , d ' acqurir un esprit commun et de garantir l ' efficacit .
C ' est ce que l ' on appelle plus prosaquement la mthode de l ' engrenage et des petits pas .
<P>
C ' est en me rfrant  ces principes , qui restent fondamentaux pour les progrs de l ' Union , que je voudrais valuer le projet de trait en trois domaines .
En ce qui concerne l ' emploi et le social , le projet de texte de la prsidence nerlandaise prend en considration l ' exigence des citoyens europens en introduisant dans le trait la lutte contre le chmage , la cration d ' emplois nouveaux , le maintien d ' un systme de scurit sociale conforme au modle europen .
Mme si certains jugent les engagements insuffisants , la porte est ouverte  d ' autres dveloppements : c ' est la mthode des petits pas et de l ' engrenage .
<P>
Tout autre est le rsultat en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , elle aussi ressentie par les citoyens comme une manifestation de l ' existence de l ' Europe .
Il n ' y a l , ni petits pas , ni engrenage , et les outils crs - j ' en suis dsole , Monsieur le Ministre - sont de nature intergouvernementale .
L ' unanimit , c ' est-dire le droit de veto , se retrouve en amont et en aval des dcisions .
L ' autorit du Conseil est renforce au dtriment de celle de la Commission .
L ' abstention constructive est fragilise par le droit de veto , ft-il de mauvaise humeur , d ' un des quinze tats , et je ne parle que de quinze tats !
<P>
Quant  la coopration renforce , il est vident que les conditions de sa mise en oeuvre seront essentielles pour l ' valuation d ' ensemble apporte sur les rsultats de la Confrence , autrement dit , sur l ' avenir de la construction europenne .
La condition d ' unanimit pour la PESC est un vritable non-sens qui ne peut tre justifi par aucun argument .
<P>
Face aux rsultats modestes , prvisibles , de la Confrence intergouvernementale , le respect de l ' chance de l ' Union conomique et montaire et le pacte de stabilit apparaissent comme un impratif absolu .
Tout report , toute remise en cause des conditions et du calendrier nous renverraient aux heures les plus sombres de l ' histoire de l ' Union .
Nous sommes donc arrivs  des moments de grand dfi et de grand danger .
Nous souhaitons beaucoup de courage  la prsidence nerlandaise .
<SPEAKER ID=20 NAME="Herzog">
Madame le Prsident , la Confrence intergouvernementale devait susciter une nouvelle adhsion des citoyens en relevant trois dfis : redonner un sens  la construction europenne , dmocratiser les institutions , partager clairement les responsabilits .
 la veille du Sommet d ' Amsterdam , nous sommes loin d ' atteindre ces objectifs .
<P>
Je suis pragmatique et je ne demande pas le Prou , mais je pense qu ' on peut mieux faire et qu ' il faut tenter de mieux faire , avant la monnaie unique et avant l ' largissement que , personnellement , je juge tous deux ncessaires .
On ne peut pas se contenter d ' un cadre institutionnel aussi faible .
Si on ne progresse pas assez dans les huit jours , travaillons alors , deux  trois mois supplmentaires cet t pour mieux rsoudre trois ou quatre questions cruciales ; un Trait plus srieux pourrait tre sign au terme de ce dlai .
Avec mon groupe , je demande que la conclusion soit reporte  l ' automne si quelques amliorations impratives n ' ont pas lieu d ' ici Amsterdam .
<P>
Que faut-il amliorer ?
Premirement , il faut clarifier le mandat que devront respecter les tats et l ' Union concernant l ' objectif  emploi  .
Des quivoques , trop nombreuses , entravent la mise en oeuvre d ' une action claire .
L ' initiative franaise qui va dans le sens de nouvelles conditions de croissance et d ' emploi , sans bien sr refuser pour autant les dfis de la comptitivit et de la stabilit , est fort opportune et courageuse .
Mais comment la concrtiser ?
Un protocole d ' intentions additionnel au pacte de stabilit ne saurait suffire .
C ' est le Trait qui doit prvoir des engagements clairs et des outils oprationnels pour que la coordination des politiques conomiques intgre vraiment l ' exigence de coopration pour l ' emploi .
Dans ce but , en effet , la dcision sur certaines questions fiscales , financires ou industrielles ne doit plus tre entrave par la rgle de l ' unanimit ; si chaque tat peut opposer son veto , il n ' y aura jamais de politique commune de croissance et d ' emploi .
Ne nous contentons donc pas d ' un accord cosmtique sur fond de blocage .
<P>
Deuximement , la dmocratisation des institutions exige plus d ' efforts et sur ce point j ' approuve les propositions du Parlement europen allant dans le sens de la codcision , du contrle du pouvoir excutif et tout particulirement de la transparence .
<P>
Troisimement , concernant le partage loyal des responsabilits et le renforcement de l ' Union  la veille de l ' largissement , le projet du Trait fait , l tout particulirement , preuve de graves dficiences .
Chaque tat campe dans ses prrogatives .
C ' est l ' Europe intergouvernementale qui avance et non pas la Communaut .
La lgitimit et l ' efficacit de la dcision commune ne seront pas renforces .
Les tats disposent des moyens ncessaires , mais refusent de s ' engager sur les buts et ils refusent le contrle dmocratique .
<P>
Il ne faut pas attendre de cette CIG qu ' elle lve pleinement tous ces obstacles . La sagesse commande donc , c ' est le minimum , de prvoir ds ce Trait un nouveau rendez-vous des rformes institutionnelles pour l ' an 2000 .
Il faudra alors prvoir une procdure de nature constituante qui sera ncessaire .
<P>
Chers collgues , je tiens  saluer le travail accompli par la commission institutionnelle sous la direction de Biagio de Giovanni .
Il reste une hsitation quant  la conclusion politique .
Surmontons-la , demandons aux gouvernements de poursuivre encore leurs efforts .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , c ' est un fait bien connu : l ' histoire est pleine d ' enseignements . C ' est pourquoi je vais aujourd ' hui vous raconter une histoire .
Le prince Gregor Potemkine , favori de l ' impratrice Catherine , venait de conqurir la Crime .
Lorsque la tsarine entreprit de visiter les nouveaux territoires , Potemkine , s ' arrangea pour dguiser leur situation relle en faisant construire  la hte de nouveaux villages avec des faades trompeuses et des spectacles militaires .
C ' tait en 1787 .
Aujourd ' hui , 210 ans plus tard , alors que le prince Potemkine et l ' empire des tsars appartiennent  un lointain pass , on continue de construire des villages de Potemkine .
Et le plus grand  voir le jour est celui qui sera inaugur la semaine prochaine  Amsterdam , avec le trait de Maastricht II !
<P>
Sa faade est sympathique et accueillante : libert , scurit , justice , l ' Union et les citoyens .
Monsieur van Mierlo la dcrit orne des plus belles couleurs . A ce propos , je me demande vraiment s ' il croit ce qu ' il dit .
Car qu ' y a-t-il derrire cette faade ?
Un chef-d ' oeuvre de paragraphes lastiques - comme dans l ' article de non-discrimination - , de portes de sortie - comme dans le domaine de la transparence - , de dclarations non suivies d ' effets - comme dans le chapitre sur l ' emploi - , une accumulation de mots et rien d ' autre .
Maastricht II doit apporter les corrections indispensables afin de rendre l ' Union europenne capable d ' affronter l ' avenir dans une perspective europenne globale , pour la dmocratie et l ' cologie sociale .
Ce qui nous est ici propos , ce n ' est pas seulement trop peu , mais cela contredit tous nos espoirs , nos revendications et nos attentes lgitimes !
<P>
Avec Maastricht II , on entre vraiment dans un processus de recul dmocratique au profit du dveloppement des comptences excutives .
La communautarisation fictive de certaines parties du troisime pilier , avec l ' rosion des droits fondamentaux et des principes d ' tat de droit comme le droit d ' asile et la protection des donnes n ' y font pas exception !
Au lieu de doter enfin l ' Union d ' un fondement de citoyennet dans lequel scurit implique scurit du droit et non pas law and order !
S ' il est question de persvrance dans le prambule , c ' est pour s ' enfermer ensuite tout au long du texte dans la logique de croissance en vigueur , laquelle est , comme on le sait ,  l ' oppos d ' une alliance responsable entre cologie et conomie .
<P>
On entre galement dans la militarisation de l ' UE , au lieu de promouvoir le dveloppement de la politique extrieure vers le civil .
Notre tche doit tre de repousser cette faade .
Nous aimons tant parler de transparence et de crdibilit .
Mais alors , vitons de nous laisser abuser et gardons-nous de dcrire comme une russite et un progrs ce qui ne l ' est pas .
Nous ne sommes pas les tmoins de ces nouveaux princes Potemkine , qu ' ils s ' appellent Helmut Kohl , Jacques ou encore Hans von Mierlo .
<P>
Il est de notre devoir d ' indiquer clairement aux gouvernements que la dmocratie est la condition indispensable de l ' intgration europenne et non pas un obstacle indsirable .
Nous devons indiquer clairement qu ' il existe de nouvelles attentes pour un changement d ' orientation dans la politique conomique , sociale , l ' environnement et l ' cologie .
Monsieur van Mierlo , les citoyens ne veulent pas seulement du pain et des jeux . Ils veulent savoir qui est au fourneau , ce qu ' on prpare , comment on le prpare et avec quels ingrdients .
Ils veulent eux-mmes mettre la main  la pte .
Cela se nomme participation et dmocratie , y compris en Europe !
<SPEAKER ID=22 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil - je vous flicite pour votre franchise - Monsieur le Prsident de la Commission , la multiplicit des changements politiques en Europe et la brivet des dlais qui nous sparent du sommet d ' Amsterdam , rendent l ' exercice particulirement difficile  russir .
Pour notre groupe , il est clair que rien ne doit entraver le processus d ' intgration europenne et que la ncessaire prise en considration des exigences sociales et de l ' emploi ne constituent pas un frein  cette intgration mais , tout au contraire , un argument supplmentaire en faveur du renforcement de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne les questions  l ' ordre du jour du Sommet , en dehors de la rforme des institutions proprement dite , notre groupe soutient la rsolution de compromis qui sera vote tout  l ' heure , qu ' il s ' agisse de l ' union conomique et montaire , du social et de l ' emploi , du march unique et du plan d ' action propos par la Commission , et des autres questions .
<P>
Un mot sur le pacte de stabilit , objet de discussion depuis quelques jours .
Nous estimons que ce pacte est le corollaire de la cration de la monnaie unique et que son adoption ne devrait pas tre diffre , sinon on prendrait le risque de retarder la cration de l ' euro , ce qui serait une grave faute politique .
Pour autant , nous comprenons la ncessit de complter ce pacte par des dispositions conomiques et sociales ayant l ' emploi pour objectif .
Nous esprons que , d ' ici Amsterdam , un compromis sera trouv afin que rien ne freine la mise en place de l ' euro .
Pour ce faire , il n ' est peut-tre pas indispensable que ces dispositions conomiques et sociales soient incluses dans le pacte .
Elles pourraient figurer dans un autre document , complmentaire .
<P>
En ce qui concerne les institutions elles-mmes , nous sommes au regret de constater qu '  quelques jours du Sommet il reste encore des incertitudes sur des points importants .
Monsieur le Prsident du Conseil l ' a confirm .
Nous sommes donc rduits  nous prononcer sur une proposition dpose par notre commission institutionnelle .
La premire version de cette proposition , rdige par M. De Giovanni , tait exigeante et assez svre .
La seconde version , prsente par la Commission elle-mme , est plus optimiste et moins exigeante .
<P>
Pour notre part , nous regrettons cette volution , car nous souhaitons que le Sommet aille aussi loin que possible dans la rforme des institutions et dans la voie de l ' intgration , qu ' il s ' agisse des modalits de vote au sein du Conseil , de la composition , du rle et du renforcement de la Commission , des prrogatives du Parlement europen , notamment de la gnralisation de la codcision , qu ' il s ' agisse du pilotage d ' une vraie politique trangre et de scurit , ou de l ' laboration , comme de la mise en oeuvre , d ' une politique conomique et sociale de l ' Union , ce que certains appellent le gouvernement conomique de l ' Union , aux cts de ce que sera la Banque centrale .
<P>
Tout cela a t dit par notre Parlement depuis deux ans .
Si notre Parlement n ' tait pas exauc , il faudrait , comme l ' a propos M. le prsident du Conseil , une nouvelle CIG .
<SPEAKER ID=23 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , la prparation du Conseil d ' Amsterdam est domine par une polmique artificielle sur le pacte de stabilit , qui aboutit  masquer les vrais enjeux de cette runion .
<P>
Polmique artificielle , car nous savons bien que le volet  emploi  , revendiqu par les socialistes franais pour rquilibrer le pacte , se trouve dj dans le projet de trait prpar par la confrence intergouvernementale et qu ' on ne pourra pas faire beaucoup mieux .
Polmique artificielle aussi , parce que la monnaie unique ,  partir du moment o il n ' existe pas de zone montaire optimale en Europe , ne peut que dfavoriser l ' emploi et ,  ct de cette grande ralit , tout le reste n ' est que bavardage ou habillage politique .
Polmique artificielle enfin , parce que la premire et vraie politique de l ' emploi au niveau europen tait la politique commerciale commune , que l ' Europe a enterre en se lanant dans le libre changisme  tout vent .
<P>
Mais cette polmique artificielle sur le pacte de stabilit dtourne l ' attention des vrais enjeux d ' Amsterdam .
D ' abord la progression trs forte du fdralisme dans le projet de trait , qui va subordonner davantage encore les nations et aggraver le dficit dmocratique .
<P>
Ensuite , l ' escamotage du dbat le plus immdiat sur la monnaie unique , celui qui concerne les changements constitutionnels radicaux qu ' il faudrait dcider pour qu ' elle fonctionne vraiment , mais que personne n ' ose aborder franchement de peur de soulever des problmes non matrisables .
<P>
Quand on voit les prudences et les prcautions , assez risibles ,  vrai dire , du projet de trait , pour contourner cette question fondamentale de la viabilit de la monnaie unique , on ne peut s ' empcher de penser  la phrase de JeanJacques Rousseau :  C ' est le fer qu ' il faut laisser dans la plaie , de peur que le bless n ' expire en l ' arrachant  .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident ,  Amsterdam nous ne pourrons malheureusement pas clbrer la construction dfinitive de l ' Union europenne .
Les travaux de la CIG n ' ont en effet pas encore port  la consolidation de l ' union politique . Par ailleurs , il ne pouvait en tre autrement , compte tenu du fait que l ' Union ne possde encore aucun systme institutionnel , dmocratique et fonctionnel susceptible de prsider aux destines d ' une Europe largie .
Comment envisager une Union politique , une politique trangre commune , une politique commune de dfense apte  garantir la paix , une politique ralisant au sein mme de l ' Union , et  l ' extrieur avec les pays partenaires , une politique de respect et de dfense des droits de l ' homme , sans un systme institutionnel solide et efficace ?
Quelle sera l ' instance qui recevra des Etats membres une partie de leur souverainet pour pouvoir rsoudre , avec autorit , les problmes que je viens de mentionner ?
<P>
L ' absence d ' une union politique est source , dans nos pays , d ' normes et innombrables difficults pour parvenir  l ' union conomique et montaire , car - tout comme une maison se construit  partir des fondations - l ' achvement de l ' union conomique par l ' union montaire devrait tre la consquence directe de l ' union politique , et non pas le contraire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle Alleanza Nazionale estime important que la CIG ne se termine pas  Amsterdam , mais prolonge ses travaux jusqu '  l ' obtention d ' un objectif politique solide et bien structur sur le plan institutionnel .
Le problme de l ' largissement doit , ds lors , tre galement abord dans cette perspective .
Le manque d ' homognit entre les pays candidats et les 15 pays de l ' Union europenne est trs grande et , dans certains secteurs , il semble mme impossible  combler .
C ' est pourquoi , en plus de la proccupation lgitime d ' une Union europenne efficace , une priode transitoire -  dfinir srieusement dans le cadre des ngociations - semble absolument indispensable .
A cet gard , il est vident que le fait de diffrer de quelques mois les dcisions de la CIG ne constitue pas un grave danger pour l ' avenir de l ' Europe largie , mais bien plutt la seule solution pour parvenir  un largissement pouvant donner des rsultats profitables et pour crer enfin l ' Europe politique .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Madame le Prsident , je me flicite des progrs accomplis dans le cadre de l ' laboration du nouveau trait europen et de l ' accord atteint , qui s ' inscrit , pour l ' essentiel , dans les lignes suggres .
Ce sera un pas en avant , certes modeste , mais nanmoins significatif pour l ' Union europenne .
Or , mme  ce stade relativement avanc , j ' exhorte la prsidence nerlandaise  faire tout son possible pour renforcer le texte , notamment en ce qui concerne le chapitre sur l ' emploi et les domaines auxquels s ' appliquerait le vote  la majorit qualifie .
<P>
Il faut bien admettre que , dans sa version actuelle , le texte est assez vague .
Il manque de prcision , de force . Le sommet d ' Amsterdam considrera galement d ' autres questions , en particulier l ' volution vers l ' union conomique et montaire , le pacte de stabilit et le programme du march unique de la Commission .
<P>
Je voudrais rappeler ce matin que la cration d ' emplois doit tre la toute premire priorit .
L ' Europe compte 18 millions de chmeurs , 21 % de nos jeunes .
Pour combattre cette vritable calamit c ' est une action coordonne qu ' il faut engager .
Il nous faut un pacte de croissance et de stabilit .
Quant au soutien  l ' industrie , nous ne devrions pargner aucun effort pour stimuler les petites et moyennes entreprises .
Nous devons mettre en oeuvre les propositions d ' Essen , achever le march unique et rendre l ' Europe vritablement comptitive .
<P>
Ces questions revtent une importance considrable et devront tre considres au sommet d ' Amsterdam au mme titre que les changements institutionnels .
J ' espre que , dans ce cas , le sommet d ' Amsterdam marquera une tape historique dans l ' volution de l ' Europe , en offrant un nouveau trait  l ' Europe , mais aussi dans la mesure o il aura plac l ' emploi en tte des priorits europennes .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , avant tout merci pour vos interventions respectives .
Elles sont un heureux prsage de ce pourrait tre le Conseil europen d ' Amsterdam .
Il me semble que tous les efforts du Parlement doivent tendre  faire en sorte que vous russissiez , que les gouvernements russissent .
<P>
La brillante intervention de M. Martens , prsident du PPE , me permet de me concentrer sur des sujets plus concrets .
Le premier d ' entre eux , que nous recueillons dans la proposition de rsolution qui sera mise aux voix ce matin  l ' Assemble , concerne un aspect  mon sens fondamental : la sauvegarde de la mthode communautaire .
Ce qui caractrise cette  chose  bizarre et complexe , pour citer M. Van Mierlo , qu ' est la communaut ou l ' Union europenne , c ' est la mthode communautaire , la volont de faire des choses ensemble , par l ' intermdiaire d ' un organisme supranational qui dicte  chaque instant o se trouve l ' intrt communautaire .
Il me semble , par consquent , de la plus haute importance que le travail de la Commission soit prserv , car , sans elle , cette chose que nous avons cre serait une simple organisation de coopration intergouvernementale dpourvue de ce facteur d ' intgration qui la caractrise .
Il me semble galement important de maintenir les comptences juridictionnelles de la Cour de Justice , qui s ' est acquitte d ' une tche considrable et constitue une efficace garantie dmocratique .
Dans ce sens , je pense que nous devons galement dfinir le rle que doit avoir le Parlement .
<P>
Si vous examinez , Monsieur Van Mierlo , la proposition de rsolution mise aux voix ce matin , vous verrez qu ' elle modifie la nature de cette Assemble .
Pendant bien des annes , en effet , le Parlement europen a jou un rle moteur ; faute de comptences propres , il s ' est limit  insuffler un lan de progrs .
Or , depuis le trait instituant l ' Union europenne , il a des comptences de dcision dans certains domaines .
Il me semble que la proposition de rsolution que nous allons voter aujourd ' hui tmoigne de ce changement intervenu au niveau du Parlement : un Parlement qui dcide et se questionne  chaque instant pour savoir vers o doit voluer l ' Union .
C ' est la raison pour laquelle , dans notre proposition de rsolution trs diffrente d ' autres rsolutions de la dcennie passe , comme vous le prouvera un simple regard en arrire , cette Assemble a tenu  souligner les points positifs du projet nerlandais , qui sont nombreux . Nous pensons que la prsidence nerlandaise , et d ' autres avant elle , va dans le bon sens sur un certain nombre d ' aspects .
<P>
Nous voulons galement revenir sur certains points o un effort de dernire minute s ' avre ncessaire .
Un tel effort nous permettrait d ' atteindre de bons rsultats .
Je pense que cet effort doit porter sur deux fronts .
<P>
Tout d ' abord , la question du troisime pilier .
Contrairement  certains de mes collgues convaincus de la ncessit d ' aller plus loin , je suis , quant  moi , d ' avis que la proposition de la prsidence nerlandaise d ' intgrer le troisime pilier dans le premier , en ce qui concerne certaines questions va dans le bon sens , mme si cela se fait par phases , et c ' est la raison pour laquelle nous allons la soutenir .
<P>
Quant au chapitre social , une action s ' avre ncessaire .
La meilleure politique sociale , la meilleure politique pour l ' emploi est sans aucun doute une bonne politique conomique nationale ( et je suis fier de pouvoir le dire car le gouvernement de mon pays est ,  cet gard , en excellente posture ) , mais je suis galement d ' avis qu ' il faut lancer un signal clair aux citoyens pour leur montrer que l ' Union se soucie de ces questions .
Ce signal clair , Monsieur le Prsident , doit figurer dans le Trait .
<P>
Je dirai pour terminer que dans cette dernire ligne droite vers le Conseil europen d ' Amsterdam , si nous savons affronter ces dfis , si nous en avons l ' audace ,  mon sens ncessaire , et si nous en avons l ' ambition , je pense que nous pouvons aboutir  un Trait tout  fait correct valable pour l ' largissement .
Il ne faut pas oublier qu '  dfaut d ' un trait fonctionnant correctement , tout largissement est impossible .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , je voudrais exprimer mes remerciements au prsident en exercice et au prsident de la Commission pour les discours prononcs devant l ' Assemble ce matin .
<P>
Les ngociations actuelles sur la rvision des traits europens se droulent en parallle des prparatifs de la cration d ' une monnaie unique .
Il peut tre comprhensible que les prparatifs de la monnaie unique aient retenu davantage l ' attention du public que la CIG , compte tenu de l ' impact direct et vident que l ' euro aura sur nos vies quotidiennes .
<P>
Nanmoins la CIG et le nouveau trait qui rsultera de ces ngociations pourraient avoir un impact plus important encore sur la vie de nos citoyens si les gouvernements des tats membres taient capables de maintenir ces ngociations axes sur des questions qui intressent le grand public .
Les lections tenues rcemment dans un certain nombre d ' tats membres ne font que corroborer cette ide .
<P>
Le problme qui suscite le plus d ' inquitude est l ' emploi ; tant l ' offre d ' opportunits d ' emploi pour les chmeurs que l ' amlioration de la scurit de l ' emploi pour ceux qui ont un travail .
Le taux de chmage de l ' Union europenne est deux fois suprieur  celui des tats-Unis , et trois fois suprieur  celui du Japon .
C ' est intolrable . Les gouvernements doivent donc s ' efforcer de prendre des mesures cratrices d ' emplois , en particulier pour nos jeunes .
La scurit de l ' emploi pour ceux qui ont la chance d ' avoir du travail est galement une question des plus importantes .
<P>
L ' Union doit veiller  ce que les compagnies europennes restent comptitives sur le march mondial et que nos pays restent des destinations attrayantes pour les investissements mobiles et les projets gnrateurs d ' emplois pour les compagnies d ' outremer .
<P>
La meilleure faon de veiller  la scurit de l ' emploi pour les travailleurs consiste  maintenir et , dans de nombreux cas , amliorer les avantages concurrentiels dont jouissent les industries bases en Europe .
Nous devons nous garder de la tendance d ' introduire de nouvelles lgislations , en particulier au niveau europen , qui auraient pour effet d ' accrotre les cots de production globaux de notre industrie , et menaceraient la scurit d ' emploi de tous les employs de l ' industrie .
<P>
L ' Union doit au contraire minimiser la bureaucratie et les lourdeurs administratives pesant sur son industrie , notamment en ce qui concerne ses directives et rglements .
Elle doit contribuer  renforcer la comptitivit par l ' investissement et la formation professionnelle pour ses travailleurs et pour les chmeurs temporaires .
<P>
Enfin , nous devons farouchement dfendre nos intrts sur la scne internationale en basant notre politique commerciale sur le principe que les compagnies d ' outremer n ' auront accs  nos marchs que si nous avons galement accs aux leurs .
Il serait peu utile voire inutile de dvelopper une politique commerciale base sur des principes libraux de libre march tandis que nos concurrents continuent  appliquer des pratiques restrictives dans leurs marchs intrieurs .
<P>
La Confrence intergouvernementale devra rpondre aux questions de la gnration d ' emplois et de la scurit de l ' emploi en veillant  ce que les propositions de rforme du Trait comprennent des engagements  accorder une plus grande priorit aux mesures visant  renforcer la position concurrentielle de l ' industrie europenne sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , la Confrence intergouvernementale qui s ' achvera sous peu est d ' un intrt tout particulier pour les nouveaux tats membres .
C ' est maintenant que nous pouvons voir si l ' adhsion  l ' UE a effectivement donn ce que l ' on prdisait et que promettaient ses partisans .
Je voudrais insister sur le fait que la diffrence est trs importante entre ce que l ' on nous propose aujourd ' hui et ce que l ' on a fait miroiter , par exemple au peuple sudois , avant que le vote n ' ait lieu .
<P>
Avant le vote , la possibilit que nous aurions - prtendument - d ' exercer une influence sur l ' Union , tait un argument capital .
Nous constatons  prsent que nous nous acheminons , selon toute vraisemblance , vers un nombre de voix rduit au Conseil des ministres , et vers la suppression du droit de veto sur toute une srie de questions .
Un autre argument prtendait que le contrle aux frontires sudoises serait maintenu .
La nouvelle proposition de Trait prvoit de l ' interdire dans la pratique .
Nous aurons en outre , dans une large mesure , une harmonisation des questions juridiques et de la politique envers les rfugis .
Un autre argument encore rsidait dans la certitude que la Sude conserverait sa neutralit .
Actuellement , l ' UE franchit plusieurs tapes dans le sens de la cration d ' une dfense commune .
En raison des changements importants qui nous sont proposs , mon parti s ' apprte , d ' une part ,  voter contre la rvision du Trait , d ' autre part  proposer qu ' un rfrendum  ce sujet ait lieu en Sude .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , aprs les dclarations de la Commission et du Conseil , on n ' est gure prcisment tent d ' voquer la vision de l ' unit europenne .
Ces discours , le pragmatisme aveugle et mesquin , la pusillanimit et la pense technocratique sont trop loigns de la mission historique de l ' union de l ' Europe .
Toutefois , je crois que cette Confrence intergouvernementale va devoir se mesurer  cette dimension historique .
Et je crois galement que nous-mmes , le Parlement , allons devoir nous y mesurer .
<P>
Si nous sommes d ' accord sur le fait que nous voulons construire la maison Europe et que ses fondements sont la dmocratie et les droits du citoyen , alors nous devons reconnatre que cette Confrence intergouvernementale n ' a pas consolid les fondements de la maison Europe , mais qu ' au contraire ceux-ci sont devenus plus fragiles , depuis les droits d ' Europol , le manque de codcision , l ' absence de droits fondamentaux , jusqu ' au manque de structure dmocratique de cette construction technocratique .
Si nous sommes d ' accord pour reconnatre que son quilibre rside dans la cohsion sociale , dans le droit au bien-tre de tous les individus , alors il est clair que cette Confrence intergouvernementale n ' a pas contribu  renforcer cet quilibre .
Face au chmage de masse ,  la pauvret croissante ,  l ' largissement du foss entre riches et pauvres , il est clair que les instruments proposs par cette Confrence intergouvernementale ne conviennent pas pour renforcer l ' quilibre .
Si nous sommes d ' accord pour reconnatre que le pilier scurit de cette maison europenne est une structure de paix europenne et non pas un pacte militaire , alors l ' analyse que vient de prsenter le prsident de la Commission , ne tient pas .
Peut-tre vous est-il difficile de raliser comment vous vous tes exprim ici , Monsieur le Prsident , en disant que l ' Europe ne peut pas devenir un acteur de poids sans se donner un rle militaire dans le monde .
Mais on se souvient que dj  l ' poque du charbon et l ' acier , l ' Europe s ' est fonde sur l ' ide de dvelopper l ' entente et d ' instaurer un ordre de paix sans le militaire .
Et si nous sommes d ' accord pour reconnatre que le matre d ' oeuvre de cette maison Europe n ' est pas une lite politique , mais l ' ensemble des citoyens europens , alors je vous le demande : qu ' y a-t-il qui puisse susciter l ' enthousiasme des citoyens pour l ' Europe , au vu des rsultats de cette Confrence intergouvernementale ?
<P>
Si le Parlement est l ' avocat du matre d ' oeuvre de la maison Europe , et donc l ' avocat des citoyens , alors il doit s ' lever nergiquement contre la pusillanimit et le pragmatisme de cette Confrence .
<SPEAKER ID=30 NAME="Saint-Pierre">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' aborder un point qui me parat essentiel pour le modle europen que nous construisons en cette veille du XXIe sicle , je veux parler du contrle parlementaire et dmocratique des institutions .
<P>
Je ne crois pas me tromper en affirmant que les comptences de l ' Union sortiront renforces de la CIG , en ce qui concerne en tout cas la lutte contre le crime organis et le terrorisme , les capacits de ngociations commerciales avec nos partenaires , la lutte contre toutes les formes de discrimination , la sant publique et la dfense des consommateurs .
<P>
Il faut cependant constater que cette volution , a priori positive , se fait au dtriment du ncessaire contrle dmocratique , que ce soit au niveau du Parlement europen ou des parlements des tats membres .
Certaines propositions contenues dans le projet de trait du 30 mai sont trs significatives  cet gard .
Il s ' agit-l d ' une drive dangereuse , qui risque non seulement de provoquer un fort dsquilibre au sein de l ' Union , au profit du Conseil et du Conseil europen , mais encore de dtourner le citoyen d ' une construction europenne qui lui apparatra comme quelque chose de flou , de lointain et d ' insaisissable , voire d ' incontrlable .
Ajoutons-y les menaces de plus en plus relles d ' une limitation des prrogatives de la Cour dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , limitation qui risque de porter atteinte aux droits individuels de tous les citoyens europens .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je fais appel  votre sens des responsabilits que nous connaissons .
Parce que nous croyons  l ' Europe , parce que nous sommes persuads que notre avenir  tous dpend de l ' avenir de cette Union que nous construisons , de grce , n ' offrez pas sur un plateau d ' argent aux dtracteurs de l ' Europe un trait qui puisse tre considr comme un pas en arrire sur le plan de la dmocratie et du contrle juridictionnel .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , j ' ai suivi ce matin avec grand intrt les diffrentes interventions , dans l ' espoir qu ' une rponse raliste aux proccupations des citoyens europens serait apporte .
Je n ' en ai malheureusement pas entendu une seule .
Tant le Conseil que la Commission semblent dsesprment rsolus  aller de l ' avant , persuads qu ' ils savent mieux que quiconque ce qui convient .
<P>
Des millions de citoyens europens nourrissent ,  n ' en pas douter , d ' innombrables craintes sur l ' avenir de l ' UEM .
Craintes par rapport  la cadence ,  la vitesse  laquelle les choses voluent tandis qu ' ils observent les manipulations des rserves nationales par les gouvernements afin de rpondre aux critres de Maastricht .
Ce sont en fin de compte eux qui paient le prix de tout cela , confronts  un chmage lev ,  de faibles espoirs d ' amlioration dans un proche avenir .
Si nous pouvions dpenser une nergie comparable  gnrer de nouveaux emplois , plus srs , il me semble que nous gagnerions la confiance de nos citoyens .
Les questions relatives  l ' intrt national et au vote  la majorit qualifie doivent tre rsolues en faisant toute la clart .
Ne crons pas plus de zones d ' ombre !
Le rle des parlements nationaux doit tre accru et non le contraire .
<P>
Il me semble qu ' il est impossible d ' envisager l ' largissement avant d ' avoir dfini plus clairement nos objectifs .
Si nous ne disposons pas de structures fermement tablies avant l ' largissement , des structures ayant fait leurs preuves , l ' largissement n ' aura aucune chance de russir .
Il faudra veiller  ne pas dtruire , au sommet d ' Amsterdam ce que nous avons russi  raliser ,  construire jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Madame le Prsident , l ' valuation du projet de modification du trait doit se faire en mesurant celui-ci par rapport aux positions du Parlement europen .
<P>
Premirement , priorit pour les mesures d ' emploi actives et de justice sociale ; deuximement , une politique extrieure et de scurit efficace ; troisimement , des mesures communautaires dans les domaines de l ' intrieur et de la justice ; quatrimement , dmocratisation de nos structures avec un nouvel quilibre institutionnel et , cinquimement , faire tout ce qu ' il faut pour permettre  l ' Union europenne d ' entreprendre l ' largissement .
Les propositions de la prsidence nerlandaise constituent finalement des progrs importants dans la direction souhaite par le Parlement europen .
Mais il va falloir encore progresser davantage dans cette voie  Amsterdam si nous voulons que cette Confrence soit un succs .
A cet gard , le rle du Parlement europen s ' avre essentiel .
<P>
Je tiens  rappeler que le projet constitutionnel Spinelli constituait une condition de l ' Acte unique europen de 1986 , que le trait de Maastricht de 1992 avait dj t influenc  l ' poque par des propositions importantes de cette Assemble et que nous sommes actuellement reprsents par deux dputs europens engags dans les consultations .
Dj aujourd ' hui , il est incontestable que nombre de propositions prsentes sur la table de ngociation sont nes au sein du Parlement europen .
Nous avons t un moteur de cette confrence . A toutes les tapes de rforme qui s ' annoncent  partir du prochain millnaire , le Parlement europen devra tre associ sur un pied d ' galit aux ngociations et  la ratification .
La responsabilit est  prsent aux mains des chefs d ' tat et de gouvernement , lesquels ont pour habitude , le dimanche dans leurs discours , de prner l ' largissement de l ' UE .
Mais aujourd ' hui , lundi , il leur incombe , par leurs dcisions concrtes , de contribuer  amliorer les conditions de vie de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame le Prsident , la capacit d ' action de l ' Union europenne - et donc sa capacit d ' largissement - constituait l ' un des dfis majeurs de cette Confrence intergouvernementale . A cet gard , la prsidence nerlandaise s ' est efforce ,  l ' instar des prsidences prcdentes , de faire tout ce qui tait en son pouvoir afin de progresser dans cette voie .
Malheureusement , la mfiance entre les gouvernements de nos tats membres est tellement grande actuellement , dans de nombreux domaines , que cela limite d ' autant les progrs envisageables . A cet gard , je voudrais remercier le Prsident Santer d ' avoir fait rfrence  l ' article 113 .
<P>
Si nous dcidons d ' introduire dans un domaine comme celui des services , par exemple - et ce n ' est qu ' un exemple parmi de nombreux autres - trois pages d ' exceptions sous forme de protocole sur le copyright et les investissements directs , nous risquons d ' aboutir  des effets contraires par rapport  la rforme de l ' article envisage .
Je ne puis qu ' encourager la prsidence nerlandaise du Conseil  souligner ,  l ' appui de cet exemple , combien il est ncessaire de franchir les obstacles  Amsterdam , afin de ne pas aboutir  un statu quo strile dans la mesure o les gouvernements dfendraient des positions qui ,  l ' vidence , seraient contraires  leurs propres intrts , notamment en ce qui concerne les ngociations dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Cela vaut galement pour la politique de la justice et des affaires intrieures .
J ' estime qu ' il est urgent que les domaines proposs par la prsidence nerlandaise , lesquels doivent tre transfrs du troisime au premier pilier , soient vritablement pris en compte dans le cadre de cette politique , afin de parvenir  l ' efficacit souhaite .
Il convient d ' accrotre cette efficacit par une transition automatique de la rgle de l ' unanimit  la majorit qualifie , afin d ' ouvrir la voie vers un progrs rel .
Je suis las d ' entendre les hommes politiques dclarer que l ' Europe souhaite lutter contre la criminalit internationale , alors qu ' ils refusent d ' accorder  l ' Europe les instruments ncessaires , comme cela s ' est dj produit dans le pass .
Cela n ' est ralisable qu ' au moyen de cet automatisme , lequel doit tre intgr au premier pilier .
Qu ' il me suffise de signaler au passage que les droits du Parlement sont galement lis  cet aspect .
<P>
Cela vaut galement pour la politique extrieure et de scurit .
On a imagin en l ' espce de magnifiques constructions . Je ne suis pas sr qu ' elles offrent le moyen de parvenir  une plus grande efficacit pratique , mais je suis sr que cela sera vrifi .
<P>
En ce qui concerne le deuxime point , il s ' agissait de l ' objectif de dvelopper la dmocratie et donc de rapprocher l ' Europe du citoyen .
Je crois , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous pouvez compter sur le soutien de ce Parlement pour poursuivre et que vous progresserez dans le domaine de la codcision .
J ' espre que nous pourrons vous remercier ds mercredi prochain en voyant cet espoir se confirmer .
<P>
Diverses amliorations sont  apporter en la matire , notamment en ce qui concerne la clause de non-discrimination , ainsi que dans d ' autres domaines .
Peut-tre y aura-t-il un moment de gnrosit lundi ou mardi , de sorte que l ' on parvienne encore  amliorer l ' un ou l ' autre point concernant ces questions .
Peut-tre sera-t-il possible d ' inclure galement le droit du Parlement d ' apporter des modifications au trait , comme l ' a mentionn  l ' instant notre collgue Schfer .
<P>
Je crois que le Parlement europen a finalement russi , avec beaucoup d ' effort depuis ces dernires annes ,  obtenir quelque chose en ce qui concerne le troisime point ,  savoir un meilleur quilibre social .
Le protocole social et concernant l ' emploi sera intgr au trait .
J ' espre que , dans ce domaine galement , nous serons en mesure de disposer de meilleurs mcanismes de dcision et d ' une collaboration plus tendue que ce ne fut le cas jusqu '  prsent avec la procdure de codcision , par exemple ,  condition que la stratgie suivie jusqu '  prsent puisse tre maintenue .
<P>
J ' estime galement que nous avons besoin d ' un chapitre sur l ' emploi , bas sur une vritable coordination des politiques nationales de l ' emploi .
Nous n ' avons pas besoin de nouvelles comptences europennes , mais bien de coordination , car il est vident que des politiques de l ' emploi diffrentes voire opposes s ' annulent rciproquement en raison de notre interdpendance sur le march commun .
Il y va de l ' intrt de chacun .
Cela ne dpend pas des nouveaux programmes de financement , lesquels ne sont gure essentiels dans cette perspective , car nous pouvons aussi bien recourir aux fonds structurels .
Il importe de mettre en place les mcanismes appropris et de mettre l ' emploi sur les rails .
C ' est le point de dpart .
L ' emploi est un objectif macro-conomique parmi d ' autres .
Ainsi , nous serons galement en mesure de rsoudre les problmes ...
<P>
( Interruption du prsident )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , les Pays-Bas ont adopt une position logique , pragmatique , raliste et lgrement idaliste .
Monsieur Van Mierlo parle d ' une Europe plus dynamique , plus efficace et plus proche des citoyens , ainsi que d ' une cuisine si l ' on peut prparer de meilleurs plats .
Mais quel est l ' intrt d ' une cuisine bien outille prparant des mets dlicieux si ces derniers sont servis dans un lieu en ruines .
Le Conseil continue  tenir ses runions secrtes derrire les portes de cet difice inadapt .
Pas de portes ouvertes , pas d ' ouverture dmocratique , les commissaires se bousculent dans des espaces confins , tandis que le prsident prpare des petits plats dans la cuisine .
Le citoyen veut des faits , du travail et de la scurit .
Selon le prsident , l ' emploi ne peut tre garanti par le trait .
Nous enregistrerons sans doute de nouveau des sentiments anti-europens si le rve de l ' emploi que vous insrez dans le trait ne devient pas ralit .
<P>
La scurit - les actions permettant de la promouvoir ne sont pas claires .
Les Pays-Bas prennent des mesures qui vont  l ' encontre de la scurit .
Prenons l ' exemple de la mise en disponibilit du procureur Van Der Voort , qui dtenait toutes les preuves relatives au trafic de cocane en provenance du Surinam et transitant par les Pays-Bas .
Ce n ' est gure encourageant , Monsieur le Prsident .
Citons galement le cas de chauffeurs en tat d ' brit et d ' auteurs d ' excs de vitesse qui ont chapp aux poursuites judiciaires parce qu ' on avait oubli de transmettre  Bruxelles les prescriptions techniques en la matire .
O est la scurit promise aux citoyens ?
<P>
Les reprsentants nerlandais au sein de l ' Union ne souhaitent pas du pain et des jeux , ni un window dressing , mais des faits .
Quoi qu ' il en soit , Amsterdam n ' est pas perdue et j ' escompte un bon trait .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , il est vident , selon moi , qu ' on ne peut continuer  dissocier l ' UEM de la confrence intergouvernementale .
<P>
Bien sr que l ' UEM doit aller de l ' avant .
Mais il faut que la confrence intergouvernementale rtablisse les quilibres , qu ' elle rtablisse le rle de l ' union conomique et le rle d ' une forme de gouvernement conomique face  l ' UEM .
C ' est pourquoi il lui faut restaurer des conditions de dmocratie politique .
<P>
Personne n ' est prt  cder des droits  des organismes qui prendront des dcisions importantes s ' il n ' a pas la conviction qu ' ils seront  mme d ' exercer des politiques au sein de l ' Union : politiques sociales , politiques en faveur de l ' emploi , de l ' environnement .
Cela dpendra videmment de la couleur politique de nos organes dirigeants  l ' avenir .
Mais en tout cas , les responsables politiques et les citoyens doivent retrouver leur rle et leur poids .
Nous ne pouvons abandonner cela  un organisme qui exercera ses attributions dans le vide et procdera  des exprimentations dans des conditions manquant de srieux , comme la Banque centrale .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , nous avons entendu des discours solennels avant que le texte de la proposition ne soit rdig prtendaient que le nouveau Trait contiendrait un programme de rforme qui jetterait les bases de la nouvelle Europe , les bases de l ' avenir et qu ' il amnerait les citoyens  vaincre leur scepticisme envers l ' UE . Ces discours ont ,  mon sens , dbouch sur un chec complet .
Il ressort du texte que l ' on n ' a absolument pas mis l ' accent l o l ' on affirmait qu ' il fallait le mettre ,  savoir sur les principes de dmocratie , de transparence , sur la protection sociale et sur une volution durable .
En outre - et c ' est l le plus important - la prparation en vue de l ' adhsion des nouveaux membres a t repousse  un moment ultrieur . Je considre que la proposition rend au contraire plus difficile l ' extension de l ' Union , et par l-mme prolonge la division en deux du continent europen , ce qui est profondment dcevant .
<P>
Nous avons aussi entendu M. Van Mierlo vanter les mrites de la CIG , pour avoir satisfait aux exigences de la dmocratie et de la transparence , et pour avoir rpondu aux attentes des citoyens en matire d ' emploi , mais malheureusement , il ne s ' agit l que de maquillage politique .
Les citoyens ,  leur tour , dcouvriront que la soupe qu ' on leur prpare dans les cuisines de l ' UE est bien maigre .
<P>
Je voudrais donner quelques exemples : en ce qui concerne les exigences en matire de transparence , d ' ouverture , de droit de regard sur les dcisions de l ' Union , le rsultat que l ' on nous soumet est tout  fait inacceptable .
On commence par dire que les citoyens doivent avoir accs  tout ce qui se passe dans les institutions europennes , mais on revient ensuite sur le principe en donnant au Conseil des ministres la possibilit de limiter ce droit .
De plus , chaque institution doit elle-mme dcider des rgles qui assureront la transparence de son fonctionnement .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Si l ' on ajoute  cela la rglementation relative aux archives de l ' UE , on se rend compte qu ' il ne reste plus rien de ce principe de transparence .
Il ne reste plus que de belles formulations et des voeux pieux .
Il en va malheureusement de mme des garanties dans le domaine de l ' environnement , qui , en apparence , ont t renforces par un certain nombre de prcisions .
Car un tat membre qui souhaiterait conserver ou introduire des critres cologiques plus svres devra rendre compte de ses raisons devant la Commission , laquelle pourra s ' y opposer si elle estime que le commerce s ' en trouverait entrav .
Les questions de la durabilit du mode de dveloppement et du respect de l ' environnement se trouvent ainsi remises aux oubliettes .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Je suis avant tout reconnaissant au prsident du Conseil d ' avoir russi , en cette priode mouvemente ,  trouver le temps de se justifier , car je pense que c ' est le seul endroit o il pouvait le faire .
<P>
Plusieurs points .
A propos de la CIG , la cuisine et l ' Europe du citoyen .
Le citoyen ne s ' intresse peut-tre pas  la construction de la cuisine , mais il souhaite tout de mme savoir si la nouvelle Europe se rapprochera de lui .
On peut galement se demander comment fonctionne cette cuisine et s ' il y a des chefs-coqs pour la faire tourner , question particulirement pertinente .
L ' impulsion de dpart est bien l , mais la suite se fait attendre .
Nous ne pouvons donc porter un jugement immdiat .
<P>
Deuxime point .
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que la CIG doit permettre l ' largissement .
Nous devons viter les situations  la Ioanina - ce qui tait alors relativement simple - et nous devons nous assurer que l ' largissement nous fera davantage progresser que reculer .
Je pense que nous pouvons toujours approuver le secrtaire d ' tat allemand Hoyer qui a dclar ici , au sein de la commission institutionnelle , que le Projet de trait ne permet pas d ' largissement pour le moment .
Je suis galement d ' avis que nous ne devons pas nous attendre  ce que la situation se simplifie lors des ngociations relatives  l ' largissement .
Il existe donc un problme de taille qui ne pourra tre rsolu  Amsterdam et c ' est pourquoi , malgr les dclarations de M. Van Mierlo , je m ' interroge sur la faon de ragir face  cette situation .
<P>
Troisime point : la dmocratisation .
Je l ' admets , pour ce qui est du Parlement europen , de nombreux progrs ont t enregistrs dans les textes .
Mais il existe encore des risques de rgression .
Cependant , mon intrt se porte surtout sur la situation globale de la dmocratie parlementaire par rapport au projet de trait .
Et selon moi , il existe un risque non ngligeable de recul des parlements nationaux qui ne sera pas compens par le gain au niveau europen .
<P>
Enfin , j ' en arrive au systme de la CIG .
Je pense que cette ngociation  long terme a montr que ce systme ne pouvait plus fonctionner au sein de cette grande Communaut , qu ' il ressemble de plus en plus  une sorte de stratgie Von Mnchhausen pour se tirer du ptrin .
Ne peut-on envisager un nouveau systme ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le projet de trait que nous avons sous les yeux a suscit chez bon nombre d ' entre nous des sentiments mlangs d ' espoir et de crainte .
L ' espoir , car les progrs limits qui ont t enregistrs dans l ' intervalle amlioreront quelque peu l ' ancien trait .
Mais aussi la crainte , car un certain nombre de choses sont voues  l ' chec et nous allons probablement obtenir un trait rat et ce ,  la veille de l ' ouverture aux nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale .
<P>
En ce qui concerne ces progrs limits , je serai bref .
Ils ne sont pas ngligeables , mais ils ne sont pas vraiment significatifs .
Nous nous rjouissons toutefois du fait que l ' emploi et l ' environnement sont davantage pris en considration , que des progrs sont enregistrs en matire de lutte contre la criminalit internationale , que les procdures de dcision sont simplifies et que le Parlement a plus de poids sur le plan lgislatif .
Mais nous sommes particulirement proccups par ce qui n ' a pas encore t ralis .
Je fais notamment allusion  l ' ouverture de l ' administration , au caractre dmocratique de l ' Union ,  la politique trangre et  la pondration des voix .
<P>
En ce qui concerne l ' ouverture de l ' administration , il serait positif qu '  l ' avenir , les documents sur la lgislation de l ' Union soient disponibles plus tt .
C ' est important pour les citoyens , pour les parlements nationaux et pour nous .
Ce qui est regrettable , c ' est l ' absence de perspective d ' ouverture du Conseil .
Ceci signifie galement que lorsque le Conseil agit en tant que lgislateur , il continue  faire des lois  bureaux ferms .
En ralit , ce comportement constitue une atteinte  la dmocratie parlementaire . Je pense que c ' est inadmissible et que le Conseil doit mettre un terme  cette pratique .
<P>
Nous devons malheureusement constater que dans d ' autres domaines aussi , notre collgue Dankert vient de citer quelques points , cette dmocratie parlementaire va mal .
Lorsque je vois , tant dans le dossier de la scurit interne que dans celui de la politique trangre , que les parlements nationaux perdent des comptences qui ne reviennent pas au Parlement europen , je me demande si nous ne sommes pas en train de rgresser .
Et si l ' on ne gre pas la problmatique budgtaire ou l ' ensemble du budget - ce n ' est toujours pas le cas pour 50 milliards - on ne peut tout de mme pas dire que l ' on comble un vide dmocratique .
C ' est en fait une de mes proccupations majeures et je sais que Monsieur Van Mierlo a de bonnes intentions sur ce plan .
Ce que je vous demande , c ' est de vous battre pour atteindre ce but .
Nous ne pouvons tout de mme pas saper la dmocratie parlementaire au niveau europen !
<P>
Accordez-moi encore quelques instants d ' attention pour aborder la pondration des votes .
J ' ai constat dans les propositions que la somme des points des grands pays tait suprieure  celle des petits pays .
Il convient de souligner que les Pays-Bas ne s ' en sortent pas si mal .
Toutefois je me demande si ce fait ne constitue pas un point nvralgique lors des rfrendums et au sein des parlements nationaux .
Je pense que le compromis adopt  l ' poque  Ioannina tait excellent et je me demande s ' il ne serait pas intelligent de maintenir ces rapports , aussi dans le cadre de la nouvelle pondration .
<P>
En fait , nous progressons sur un certain nombre de points , mais pas sur tous .
Je souhaite  la prsidence nerlandaise beaucoup de force , de sagesse et une bonne dose de chance .
<SPEAKER ID=39 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , le nouveau projet de trait , malgr ses imperfections , contient beaucoup de nouvelles pistes .
Je pense que la ngociation a pris en considration des revendications nouvelles .
<P>
Que pouvons-nous donc faire  ce stade du dbat ?
Nous pouvons tout au plus obtenir encore des coups de pouce supplmentaires dans les derniers jours de la ngociation , car ils faciliteraient l ' acceptation des nouvelles dispositions par l ' opinion publique .
<P>
J ' en donne trois exemples .
Le premier , c ' est le chapitre de l ' emploi .
C ' est le sujet qui proccupe tout le monde .
Les gens sont prts  descendre dans la rue .
Il est donc bien que la politique de l ' emploi soit mentionne dans le trait .
Cependant , si l ' on ne prcise pas quels moyens concrets , en matire de politique conomique , l ' Europe se donnera pour contribuer  une politique de l ' emploi , ce chapitre fera plus de dus que d ' heureux .
Il faut donc saluer l ' insistance de la Commission , du prsident Santer , du gouvernement franais et d ' autres gouvernements aussi , en vue de prciser sur ce point le pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Deuxime exemple : le service public .
Le nouvel article 7D reste relativement vague .
L aussi , l ' attente non seulement des salaris des services publics , mais aussi des utilisateurs , est grande .
Il ne faudrait pas continuer  dmanteler le service public tout en se gargarisant de grands mots sur sa valeur sociale .
Mieux vaut donc prciser , comme le Parlement europen le demande .
<P>
Troisime exemple : la grave crise due  la maladie de la vache folle continue de nous proccuper .
Je sors justement d ' une runion - c ' est pour cela que j ' ai d m ' absenter , je m ' en excuse - avec le commissaire Oreja , sur les dispositions institutionnelles concernant le domaine vtrinaire et de sant publique .
Cette crise peut , si la Commission et le Conseil ne ragissent pas nergiquement , conduire  une crise institutionnelle majeure .
Il faut donc , l aussi , tre plus concret , plus prcis .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , M. Van Mierlo nous a esquiss le bilan qu ' on peut attendre de la confrence intergouvernementale  cinq jours du sommet d ' Amsterdam et il a voqu les efforts dploys par la prsidence nerlandaise .
Nous serions injustes de ne pas les reconnatre .
<P>
Mais nous ne sommes pas dans un stade o l ' effort est dj mritoire .
Nous sommes en politique o c ' est avant tout le rsultat qui compte . Et il apparat que , dans la meilleure hypothse , le rsultat d ' Amsterdam sera un accord sur un dnominateur commun moyen , si l ' on parvient au pralable  un compromis avec les socialistes franais qui ont fait beaucoup de promesses au cours de leur campagne lectorale et mesurent aujourd ' hui ce qu ' elles avaient d ' excessif .
Raison de plus pour nous de mesurer aussi nos paroles .
<P>
Le dfis sont vraiment historiques : les citoyens europens sont en proie  l ' angoisse pour leur emploi , leur scurit , pour la paix .
Mais hlas , Madame le Prsident , notre volont politique de relever ces dfis est bien molle . Et nous nous htons d ' un pas hsitant vers des compromis bancals  la rencontre de l ' Europe du 21me sicle .
On parle encore beaucoup aujourd ' hui du nouveau chapitre consacr  l ' emploi dans le Trait .
Il sera assurment utile .
Mais me donnons pas  nos concitoyens l ' illusion qu ' un chapitre suffira  lutter contre le flau du chmage .
Ce sont des politiques ambitieuses qu ' il nous faut , et nous nous avrons incapables de les concevoir et de les mettre en oeuvre .
<P>
Il faut aussi soigneusement veiller  l ' quilibre institutionnel qui ne doit pas , au dernier moment , tre rompu au dtriment des petits pays .
L ' Union rassemble des Etats membres sur un pied d ' galit .
Cette galit doit tre prserve  Amsterdam si nous voulons que l ' Union europenne ne doive pas ses citoyens .
Naturellement , nous attendons toujours l ' union conomique et montaire qui constituera rellement un tournant rvolutionnaire .
Ne lui barrons pas la voie  Amsterdam .
Le prsident Martens a dit que nous avons dj perdu dix ans .
N ' en perdons pas davantage , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le projet de trait du 30 mai prsente encore de graves lacunes sur les thmes institutionnels .
Tous les quilibres europens qui se dessinent - de mme que le problme qui a t pos d ' un rquilibre entre union montaire et union conomique et sociale - ne fonctionneront pas , ne seront pas possibles sans les profondes transformations institutionnelles qui sont requises et qui faisant par ailleurs partie du mandat de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je voudrais souligner deux points .
Le premier a dj t voqu par d ' autres collgues : c ' est l ' largissement au centre du mandat de la Confrence intergouvernementale .
Le Prsident de la Commission Santer a dit :  Un largissement mal prpar risque de nous conduire  une situation trs ngative  .
Eh bien , je demande au Prsident en exercice du Conseil : qu ' a-t-on dj fait concrtement pour cela et y a-t-il encore quelque espoir de pouvoir faire quelque chose ?
<P>
J ' ai remarqu que le thme de la majorit qualifie n ' a mme pas t cit dans l ' intervention du Prsident en exercice du Conseil , sinon pour la PESC o il est fondamentalement quelque chose d ' illusoire .
Sur le thme de la Commission , nous savons tous qu ' il y a eu un renvoi de dcisions , mais il est essentiel que l ' on progresse sur ces thmes en vue de l ' largissement .
<P>
L ' autre thme est la question de la dmocratie sur laquelle M. Dankert est dj intervenu .
Nous apprcions certaines codcisions en plus , mais nous demandons aussi des codcisions sur les nouvelles politiques .
Toute la question du troisime pilier et du passage du troisime au premier pilier ne doit absolument pas se traduire par un affaiblissement du pilier communautaire , parce que cela serait une rgression et non pas une progression .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , de faire une dernire considration sur l ' article 113 .
Il est vrai que l ' article 113 a accru les comptences de la Communaut , mais il a dans le mme temps rduit les pouvoirs du Parlement et la rduction des pouvoirs du Parlement sur ce point est fort dangereuse .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , il y a pratiquement trois ans aujourd ' hui , le 12 juin 1994 , nous avions tenu en Autriche un rfrendum sur l ' adhsion de notre pays  l ' Union europenne .
A l ' poque , tous les citoyens n ' taient pas satisfaits de l ' ensemble des modalits d ' adhsion et tous n ' taient pas informs sur le contenu de ces modalits .
Mais la plupart ont nanmoins dit  oui   l ' Europe , en sachant que la construction de l ' Europe commune n ' tait pas termine , qu ' il nous incombe  tous d ' y participer et que le processus de construction et d ' largissement se poursuit .
<P>
De nouvelles orientations importantes sont attendues dans les prochains jours .
Nous sommes tous invits  y prendre part .
Depuis un certain temps dj et pour quelque temps encore , tout notre systme politique , y compris les citoyens et le monde politique , est invit  accomplir un pas supplmentaire en direction de l ' Europe avec la mise en place d ' une monnaie commune .
Par consquent , soyons prts  rpondre aux exigences du pacte de stabilit dans le cadre de la politique conomique !
<P>
Le Parlement europen est aujourd ' hui invit  apporter son soutien  la Confrence intergouvernementale .
Aprs le week-end , les chefs d ' tat et de gouvernement seront appels  clore leurs travaux avec les rsultats que l ' on souhaite .
Ce que nous avons obtenu jusqu '  prsent au niveau des rsultats , n ' est sans intrt .
Certains progrs ont t raliss , d ' autres restent  accomplir .
Ensemble , soyons prts  relever ce dfi !
Soyons prts  entamer la construction et l ' largissement de l ' Europe , afin de rpondre aux souhaits des citoyens .
<P>
Elmar Brok aurait galement voulu poser la question suivante au Prsident du Conseil : si Amsterdam ne suffit pas vraiment  raliser le plein largissement  onze tats , y aura-t-il au moins un nouvel article N dans le cadre de cette Confrence intergouvernementale ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Je prsume que pour l ' instant , le prsident du Conseil est surtout proccup par le compromis qu ' il doit conclure entre MM . Kohl et Jospin et je pense que c ' est justifi , car il s ' agit l en quelque sorte du cur du dbat .
Non parce que le problme est avant tout politique mais , selon moi , parce que ces deux personnalits reprsentent deux responsabilits majeures de l ' Union europenne .
L ' un , Helmut Kohl , qui dfend surtout la puret de l ' UEM , un pacte de stabilit svre qui devrait permettre de stimuler l ' emploi et la croissance et l ' autre , Lionel Jospin , qui affirme : tout cela est trs joli , mais j ' aimerais tout de mme une politique concrte pour les 18 , 3 millions de chmeurs et les 57 millions de pauvres .
Et je pense que ces points de vue ne sont pas en opposition totale , mais qu ' ils se situent tous les deux au cur de la responsabilit politique de l ' Union et que l ' un de nos grands problmes rside dans le fait que ces dernires annes , nous nous sommes trop concentrs sur une position , un aspect du dbat , incarn par la politique de MM . Kohl et Waigel .
<P>
Je prie donc le Prsident de rechercher surtout un compromis substantiel , qui ne se limite pas  un geste symbolique , un window dressing , mais une dcision qui permette de corriger effectivement la politique unilatrale .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un objectif essentiel et de l ' unique moyen de regagner la confiance du citoyen .
Selon moi , c ' est cela l ' objectif majeur de cette CIG .
Ce n ' est pas la prparation de l ' largissement , le rglage des derniers dtails de l ' UEM , mais bien le moyen de regagner la confiance des citoyens , fortement branle ces dernires annes .
Pour la premire fois , des mouvements syndicaux ont russi  faire descendre des milliers de travailleurs dans les rues : un signe qu ' il convient de prendre trs au srieux .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Madame le Prsident , chers collgues , je salue l ' effort constructif de la prsidence nerlandaise .
Malheureusement , force m ' est de constater que les confrences intergouvernementales mettent chaque fois plus de temps pour moins de rsultats , illustrant l ' ide que les meilleurs plats ne sont pas forcment les plus compliqus .
C ' est ce qui explique , peut-tre , que trois gouvernements soient tombs durant cette CIG , alors qu ' ils prsentaient jusque l de bons rsultats sur le plan conomique .
<P>
Il est symptomatique de constater que c ' est galement la premire fois que , dans des lections nationales , la question de l ' Europe et de la monnaie unique constituent le thme principal .
Ces faits montrent que la premire responsabilit des dirigeants actuels consiste  trouver une issue pour la nouvelle question europenne , confronte  de nouveaux dfis historiques qui ne peuvent tre rsolus avec les mthodes utilises par le pass : rendre viable l ' largissement , lgitimer et quilibrer la monnaie unique , ngocier la globalisation sur un pied d ' galit avec les grandes puissances comme les tats-Unis .
Les progrs accomplis dans le cadre de la Confrence intergouvernementale rpondent  ces objectifs .
Peut-tre avanons-nous dans la bonne voie , mais ce qui est certain c ' est que l ' on est en de du sens historique d ' union politique , d ' union paneuropenne en ce tournant de sicle .
La crainte existe que le projet de trait prsent par la prsidence nerlandaise ne vienne accrotre la complexit plutt que d ' offrir une nouvelle cohrence .
En fin de comptes , nous ne pourrons avoir d ' Europe unie , sur le plan montaire et conomique , si elle reste divise dans d ' autres domaines , comme la scurit intrieure et extrieure dont dpend surtout la confiance conomique .
<P>
Il est intressant de comprendre que , plus on insiste sur l ' unanimit , plus on ouvre la voie  la flexibilit de fait ou de droit .
Plus on refuse la dmocratisation des institutions , plus la cohsion sociale et politique sont menaces .
Je me rpte , les meilleurs plats ne sont pas forcment les plus compliqus .
De Maastricht  Amsterdam , la route n ' est apparemment pas trs longue .
J ' espre que l ' on comprendra cependant , qu ' il y a , sur le chemin , tout un sicle d ' histoire nouvelle .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais adresser au Conseil et  la Commission deux requtes en vue du sommet d ' Amsterdam .
L ' actuel projet de trait prvoit un recul dans le domaine de la libert de circulation .
On ne parle plus de libert de circulation , mais uniquement de libert de transport de voyageurs , et  cet gard , on fait mme la distinction entre citoyens de l ' Union europenne et citoyens de pays tiers , c.--d. les personnes qui vivent chez nous de manire habituelle sans avoir le statut de citoyen .
<P>
Si cela se ralise , ce que nous craignons ,  savoir qu ' une distinction s ' applique dsormais entre citoyens de l ' Union europenne , lesquels jouissent d ' une pleine libert de circulation , et ressortissants de pays tiers , lesquels vivent chez nous en toute lgalit mais ne disposent que d ' une libert de circulation limite , on risque d ' en arriver ainsi  crer une nouvelle fois au sein de l ' Union une structure bipartite dans le domaine des droits du citoyen , laquelle s ' avre dangereuse .
C ' est pourquoi je demande de veiller  ne pas perdre de vue la voie actuelle prvue par le trait et de procder enfin  la mise en oeuvre de la libre circulation , laquelle tait dj garantie dans les dispositions du dernier trait  la date du 1.1.1993 .
<P>
Deuxime point : la politique des visas , la politique douanire , la coopration douanire , la politique d ' asile , ainsi que l ' immigration doivent tre communautarises sans attendre les pleines comptences du Parlement europen . Toutefois , un retrait des comptences des parlements nationaux risque de gnrer une zone de non-dmocratie au sein de l ' Union europenne .
Je vous en prie , faisons en sorte de l ' viter , Mesdames et Messieurs , car ce serait vraiment une tragdie !
<P>
Madame le Prsident , loin de moi l ' ide de critiquer votre prsidence . Toutefois , je vous voudrais quand mme , si vous le permettez , mettre une simple remarque .
Il est vident que la ncessit d ' une rforme dans l ' optique du nouveau trait de Maastricht et du dbat de rvision , s ' applique galement  ce Parlement .
Si nous sommes appels  recevoir davantage de comptences au sein de ce Parlement , ce que j ' espre , alors ce Parlement doit changer sa mthode de travail .
On ne peut pas admettre que des personnes comme M. Brok , qui a reprsent ce Parlement pendant plus de deux ans au sein de la Confrence intergouvernementale , ou comme M. Dankert , en tant qu ' ancien prsident du Parlement , ne puissent aller au bout de leur intervention et soient interrompus au motif que l ' orgie des votes de ce jour dbute  12 heures .
Cela je ne puis l ' accepter .
Nous devrions pouvoir conduire ce dbat avec souplesse .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , cher collgue , de cette intervention parce cela va me donner l ' occasion de m ' expliquer .
<P>
Je ne me sens pas vraiment la possibilit de faire une faveur envers quelque collgue que ce soit .
Or , il y avait 42 intervenants . Si chaque intervenant avait dpass son temps de parole , ne serait-ce que de 30 secondes , faites le calcul , le dbat se terminerait vers midi et demi .
La prsidence ne pouvait pas prendre cette responsabilit .
<P>
Chacun d ' entre vous qui m ' a observe sait bien que lorsque nous avons du temps , je laisse vraiment aux collgues autant de temps que possible pour s ' exprimer , mais en l ' occurrence , je n ' avais pas d ' autre possibilit , et faire une exception pour M. Brok ne m ' aurait pas sembl , trs franchement , justifi .
<P>
Nous aurions aim avoir beaucoup plus de temps pour ce dbat , et croyez-moi , cher collgue , j ' aurais t la premire  le souhaiter .
<P>
Je donne maintenant la parole  M. Bourlanges .
M. Bourlanges , je pense , a bien compris le message .
Il a deux minutes , pas plus .
<SPEAKER ID=47 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , mes chers collgues , nous sommes dans l ' inquitude .
Je pense que l ' exercice qui se profile  Amsterdam est charg de prils et fait songer au fameux conte d ' Andersen dans lequel le roi est nu , mais dans lequel personne n ' ose en vrit avouer qu ' il est nu .
<P>
Nous avons parl d ' emploi , mais faute de pouvoir mener une politique de l ' emploi , nous dcidons d ' introduire un chapitre sur l ' emploi dans le trait .
C ' est bien , mais cela ne tient pas lieu de politique .
C ' est la prfrence pour le nominal , comme disent les conomistes .
On a parl de droits fondamentaux , mais les sanctions prvues pour mettre en application les droits fondamentaux sont inexistantes .
On a parl de politique trangre , mais le byzantinisme des procdures est tel que mme le prsident du Conseil , ce matin , estimait que ces procdures taient trop compliques pour tre intelligibles par un auditoire pourtant spcialis comme le ntre .
On a parl de politique de dfense , mais on s ' expose  la contradiction en affirmant que nous voulons faire une politique de dfense  quinze , que nous avons en notre sein des gens qui sont dans l ' OTAN et des gens qui ne le sont pas , et que c ' est dans l ' OTAN qu ' on fera cette politique  quinze .
Comprenne qui pourra .
On nous parle de gouvernement conomique , mais la plupart de ceux qui le prconisent ne sont pas du tout prts  faire les transferts de comptences correspondants .
On nous parle enfin d ' largissement , mais les mesures correspondantes , les rformes institutionnelles ncessaires ne sont pas prises avec la vigueur ncessaire et , en particulier , le problme de la Commission reste intact .
<P>
La Commission est le grand foyer de cohrence de l ' Union .
Personne , sauf elle-mme et timidement , ne l ' a dfendue pendant la prparation de la CIG .
Je crains que la Commission , divise , clate , alourdie , perdant son second commissaire pour les grands tats intergouvernementaliss ne soit la grande perdante du systme .
Je ne peux pas m ' y rsigner , et je lance , mes chers collgues , un cri d ' alarme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , j ' axerai mon intervention sur la PESC .
Au risque d ' tonner la prsidence nerlandaise , je dirai que je sais les difficults qu ' elle rencontre dans le domaine le plus sensible de la souverainet nationale .
Elle est prise entre ceux qui , comme moi , pensent que nous devrions apprendre  marcher avant d ' apprendre  courir , et ceux qui , au contraire , sont convaincus qu ' il est prfrable de se soumettre  l ' preuve du feu et survivre ou couler .
Je voudrais , par consquent , lui rendre hommage pour les efforts qu ' elle a consentis pour arriver  un accord en la matire .
<P>
J ' irai droit au but : mon groupe attache la plus haute importance  l ' accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC .
Nous voulons qu ' il soit inclus dans le trait d ' Amsterdam .
A dfaut , mon groupe pourrait difficilement se ranger aux conclusions du sommet d ' Amsterdam .
J ' espre que la prsidence transmettra ce message  tous les tats membres qui auraient encore des doutes  ce sujet .
<P>
La PESC offre par ailleurs des aspects positifs : les tches de Petersberg , les nouveaux accords pour la Troka , l ' unit de la politique et de la planification sont autant d ' initiatives qui nous offrent l ' opportunit de renforcer la cohrence .
L ' abstention positive et l ' largissement des domaines auxquels s ' applique le vote  la majorit qualifie entraneront le dveloppement de la PESC , mme si , bien sr , la question du vote  la majorit qualifie est ,  peu de choses prs , une version lgrement plus ambitieuse de ce que nous avons dj dans le trait de Maastricht et dpendra , en fin de compte , de la volont politique de poursuivre dans cette voie .
<P>
Les rserves que nous mettons concernent le rle insignifiant du Parlement dans le domaine de la PESC .
Aucune disposition ne prvoit que le Conseil doive rpondre formellement  nos recommandations , et si la Commission peut , quant  elle , faire des recommandations  l ' unit de la politique et de la planification , ce n ' est pas le cas du Parlement .
Je voudrais donc que ce dernier ait un rle plus important  jouer en la matire .
<P>
Quant  l ' UEO , il reste encore manifestement beaucoup  faire .
Je demande donc au Conseil si l ' article 7 , paragraphe 3 signifie que les membres ne faisant pas partie de l ' UE peuvent participer aux activits de l ' Union et au processus de prise de dcision .
<P>
Nous n ' avons pas de trait unique ; nous ne faisons que rafistoler les choses .
Esprons que nous saurons faire du neuf avec du vieux .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="D'Andrea">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il est possible d ' affirmer , en quelques mots , que la question institutionnelle , dans cette phase de l ' Union europenne , est la mre de toutes les questions .
Il est peut-tre vrai que , dans les lments les plus complexes et dans les dtails les plus sophistiqus , ce fait peut chapper  la comprhension de l ' opinion publique , mais tout comme les gouvernements doivent guider les peuples vers un dveloppement de plus en plus lev et de plus en plus ordonn , nous , lus pour reprsenter ces peuples , nous le savons bien et nous ne pouvons faire semblant de ne pas le savoir .
<P>
Cher Prsident en exercice du Conseil , il est certain que le produit compte et il est indubitable que les citoyens ne se proccupent pas du  comment  mais bien plutt de voir s ' amliorer leur vie grce au progrs de l ' Union europenne dans le domaine du bien-tre , de la scurit personnelle et collective , de l ' emploi , de la protection sociale , du dveloppement des espaces de libert , d ' expression , de circulation , d ' initiative et ainsi de suite .
Dans ce contexte , je me rjouis moi aussi de la convergence unanime sur l ' insertion dans le trait du protocole social et de nouvelles dispositions sur l ' emploi .
<P>
Cela permettra peut-tre de relancer , dans un autre contexte institutionnel ou dans une autre perspective , le pacte de confiance que le Prsident Santer a opportunment propos  Florence , sans toutefois recueillir le consensus espr .
Dans une Europe qui progresse globalement plus lentement que prvu et que souhait , et qui ne parvient pas encore  lutter avec efficacit contre le chmage - mme pas au niveau national - il s ' agit l , en tout cas , d ' un tournant important .
Mais nous savons que sans une vritable dmocratie europenne , sans des processus dcisionnels transparents et simplifis , sans une mise en valeur des procdures et de la mthode des Institutions communautaires pouvant neutraliser ce qui a t  juste titre dfini une  renationalisation des esprits  , nous n ' obtiendrons pas l ' Europe que nous souhaitons .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , deux domaines d ' importance majeure pour les citoyens europens et , de surcrot , extrmement sensibles , sont rgis de manire totalement insuffisante dans l ' actuel projet de trait .
Il s ' agit d ' une part du nouvel article de non-discrimination et d ' autre part de la future procdure en matire d ' asile , du droit des trangers et de l ' immigration .
<P>
L ' article de non-discrimination est rdig de manire telle qu ' il ne produit ses effets que lorsque le Conseil prend des mesures  l ' unanimit dans ce sens .
Le Parlement europen a seulement le droit d ' tre consult .
Ceci a pour consquence de rendre cet article pratiquement inoprant .
Toutefois , un recul de la dmocratie semble galement se manifester dans d ' autres matires et notamment celles qui sont transfres du premier au troisime pilier .
Les parlements nationaux sont mis hors circuit et le Parlement europen ne les remplace gure .
Cela traduit un recul de la dmocratie sur lequel nous ne manquerons pas d ' attirer l ' attention de nos collgues au sein des parlements nationaux .
Il importe de sauvegarder non seulement les normes dmocratiques minimales mais galement les normes d ' tat de droit , y compris celle qui prvoit que la Cour europenne de justice assume une pleine responsabilit dans les domaines voqus .
<P>
Mais je voudrais galement souligner un aspect positif : les nouvelles dispositions , notamment  l ' article 119 concernant l ' galit des femmes , sont beaucoup mieux rgies dans l ' actuel projet de trait que dans le premier projet de la prsidence nerlandaise .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , permettez-moi de prendre position sur deux points essentiels : tout d ' abord sur le pacte de stabilit et ensuite sur le programme d ' action du professeur Monti .
<P>
Tout d ' abord , sur le pacte de stabilit .
Vous vous souvenez que nous avons men  propos du pacte de stabilit , des ngociations trs intensives entre le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
Je dois dire , Messieurs les Prsidents , que nous avons nou un dialogue extrmement fructueux sur cette question .
Le Parlement a propos certains amendements et je voudrais ici rappeler les principaux points exposs par le Parlement .
<P>
Tout d ' abord , le point en vertu duquel nous estimons que la rgle dite d ' or , selon laquelle les investissements doivent tre plus levs que le nouvel endettement net , devrait tre prise en considration dans l ' laboration du pacte de stabilit .
Cette rgle est dj inscrite dans la constitution de certains tats membres , mais est toujours absente chez d ' autres .
Les tats membres dont la constitution contient cette rgle , rencontrent actuellement certains problmes , ce qui dmontre qu ' il s ' agit d ' une rgle svre .
Je pense qu ' il serait bon d ' inscrire cette rgle dans le pacte de stabilit et je souhaiterais galement qu ' elle puisse tre introduite progressivement dans la constitution des tats membres , car cela rpondrait au principe de subsidiarit tout en offrant une garantie supplmentaire pour l ' orientation de stabilit de l ' ensemble des tats membres .
<P>
C ' est le premier point ,  savoir une revendication du Parlement , et je dois dire que le prsident en exercice du Conseil , M. Zalm , l ' a abord trs positivement sur le fond .
Je souhaiterais vivement que des rsultats soient obtenus sur ce point , dans la mesure du possible .
<P>
Le deuxime point , lequel fait l ' objet de nos discussions actuelles , est celui en vertu duquel nous estimons que les fonds , les amendes payes , devraient tre traits selon les principes gnraux du droit budgtaire , c.--d. qu ' ils devraient tre verss au budget de la Communaut europenne .
Je sais que l ' on est  la recherche d ' un accord entre ministres des Finances pour une solution en dehors du budget .
Toutefois , Messieurs les Prsidents , j ' ai ici l ' impression qu ' on est encore  la recherche d ' une base juridique .
Je ne sais pas si , du ct du Conseil , cette recherche d ' une base juridique aurait entre-temps abouti  une solution en dehors du budget europen .
<P>
En tant que parlementaires , nous estimons qu ' il doit exister une solution  l ' intrieur du budget europen .
La commission des budgets du Parlement europen l ' a une nouvelle fois expressment confirm .
En ce qui concerne la question de savoir comment rpartir ces fonds , il s ' agit d ' une cura posterior .
Nous pouvons dbattre de ce problme .
Le Parlement europen est galement dispos  engager une rflexion crative dans ce sens .
Des personnes comme notre collgue Christodoulou , lequel s ' est dj distingu comme l ' inventeur de la rserve ngative , ont pris part aux discussions .
Cela exige une rflexion crative .
Je souhaiterais vivement que nous puissions aboutir  des rsultats
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame le Prsident , dans le document sur la CIG , l ' emploi reste une figure de rhtorique , le secteur social est dnu de mthode , et la dmocratie entrave par la bureaucratie .
Ce n ' est pas sur des bases pareilles que l ' Union europenne gagnera la confiance des citoyens .
Ce n ' est pas de cette manire qu ' on pourra largir l ' Union .
L ' euro ne sera pas une monnaie stable s ' il repose sur le chmage de masse et l ' ingalit .
Il est absolument indispensable que la Banque centrale europenne , ferme au monde extrieur de par sa structure , fasse l ' objet d ' un contrle en matire d ' conomie sociale .
Les institutions europennes jouent un rle important , car elles permettent  chaque nation de l ' Union de se sentir reprsente .
Le Parlement europen , qui n ' a malheureusement qu ' un pouvoir limit , est pour les citoyens le seul organe de reprsentation dont ils puissent suivre l ' activit ouvertement et auquel ils puissent s ' identifier .
Il devrait en tre de mme pour la Commission .
Si l ' on enlve aux petits tats membres la possibilit d ' avoir un commissaire reprsentant leur pays , la crdibilit de l ' Union europenne diminuera aux yeux des citoyens .
L ' icne europenne disparatra .
<P>
Le resserrement de la coopration entre l ' UE et l ' UEO est ncessaire pour rendre plus efficace la politique extrieure et de scurit commune .
Mais la fusion de l ' UEO avec l ' OTAN  court terme ne plat pas aux sociauxdmocrates finlandais .
Neutralit militaire et dfense crdible ont une histoire plus longue et , du moins en ce qui concerne la Finlande , aussi russie que l ' alignement militaire .
Or , maintenant on essaie d ' adapter l ' alignement  la gopolitique nordique , o , dans le contexte actuel , elle serait source d ' instabilit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Dury">
Madame le Prsident , par principe et au nom de l ' galit entre hommes et femmes , je ne ferai aucune allusion aux quipements de cuisine , aux ustensiles de cuisine et aux repas , je laisse cela aux hommes .
<P>
Dans la bonne trentaine d ' interventions que nous venons d ' entendre , vous avez au fond ,  peu prs toujours entendu la mme chose .
Comme nous n ' avons pas de pouvoir de ratification , vous pourriez vous dire qu ' aprs tout , vous n ' en tiendrez pas compte .
Je dirai qu ' il y a deux raisons pour en tenir compte .
La premire , est que nous sommes trs souvent en contact avec les citoyens et je crois que ce qui a t dit ici reflte bien ce qu ' ils veulent .
Ils en ont assez d ' une Europe qui leur donne l ' impression que leurs problmes de tous les jours ne sont pas pris en considration .
<P>
La deuxime raison est que si nous n ' avons pas de pouvoir de ratification pour la Confrence intergouvernementale , nous avons l ' avis conforme pour l ' largissement .
En outre , les parlements nationaux devront aussi ratifier les largissements .
Trs franchement , si les largissements ne sont pas prpars dans de bonnes conditions , je ne suis pas sre que nos opinions publiques y adhreront .
<P>
Pour ces deux raisons , je crois que ce dernier dbat au Parlement europen doit vous tre trs utile .
Je terminerai en disant que nous sommes profondment attachs  la dmocratie et aux pouvoirs du Parlement europen .
S ' il y a quarante-deux interventions dans ce dbat , il y a une raison  cela et je voudrais la dire : nous n ' avons pas assez de lgitimit .
Trs franchement , si , quand je me prsente aux lections , les citoyens avaient l ' impression que j ' ai un vrai pouvoir lgislatif et une vritable influence sur les dcisions europennes , je n ' aurais pas demand  intervenir personnellement aujourd ' hui .
Je me dirais qu ' en soi , le Parlement reprsente quelque chose d ' important pour les citoyens .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , les propositions avances nous semblent encore insuffisantes ; elles ne rpondent pas aux conditions minimum souhaites .
Il est inadmissible , par exemple , que la question de la non discrimination des femmes europennes soit condamne au blocage ternel de l ' unanimit .
Quant au droit d ' asile dans les tats membres , le gouvernement Aznar a prtendu avoir rgl la question en Espagne . Pure fanfaronnade si l ' on considre aujourd ' hui les propositions et les textes soumis .
<P>
Inspirons-nous de la substance du nouveau gouvernement socialiste franais , fleuron de la cuisine franaise , pour ne pas servir l ' actuel plat du machisme , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Quelle hypocrisie de prtendre ensuite que l ' on dfend la femme europenne !
Ceci est inadmissible : les textes condamnent tous ces sujets  l ' unanimit et au blocage .
<P>
Le texte reste dcevant et il faut esprer qu ' il sera amlior la semaine prochaine sans quoi les citoyens europens seraient fort dus .
<SPEAKER ID=55 NAME="Caudron">
Madame , Messieurs les Prsidents , chers collgues , je veux en cette fin de dbat dire clairement , au nom des socialistes franais , notre attachement  la construction europenne , notre souhait de voir Amsterdam lui donner un nouveau souffle et notre espoir que les efforts de chacun nous permettront de respecter les calendriers prvus .
<P>
Il est en effet absolument indispensable de donner un signal fort et clair aux citoyens europens , indispensable d ' inclure le volet social dans le Trait , indispensable d ' inscrire dans les faits , et immdiatement , notre priorit pour l ' emploi et contre le chmage .
Indispensable enfin d ' quilibrer la stabilit montaire par la croissance conomique .
<P>
La prsidence nerlandaise - et je l ' en remercie - fait de trs gros efforts et j ' espre que d ' ici les 16 et 17 juin , nous surmonterons les dernires difficults pour mieux rpondre  l ' attente des citoyens .
Je sais et je dis que le gouvernement franais fera tout pour cela .
<P>
Un dernier mot , Madame le Prsident , pour me fliciter de l ' inclusion des services publics dans le Trait , tout en regrettant nanmoins , au stade actuel , de voir qu ' ils restent sous la coupe de la concurrence .
Une modification dans ce domaine serait la bienvenue .
Puisse maintenant , Madame le Prsident , Amsterdam russir et remplacer dans le coeur et dans l ' esprit des Europens , l ' image dfrachie de Maastricht .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , permettez-moi de reprendre une formule historique :  Un spectre plane sur l ' Europe  , le spectre du changement de la politique conomique .
<P>
Quelle peut tre la nouvelle politique conomique dans la phase qui s ' ouvre pour l ' Europe aprs les rsultats des lgislatives anglaises et franaises ?
Elle doit , selon nous , s ' orienter autour des grandes lignes suivantes : prserver les russites de la politique mene jusqu ' ici , car il y en a assurment , comme la matrise de l ' inflation et le rtablissement des bnfices des entreprises , autant d ' acquis positifs .
Mais dans le mme temps , elle doit rejeter le caractre unilatral des mesures prises , qui nous a conduit aux taux actuels de chmage , de pauvret et d ' exclusion sociale .
Pour ce faire , nous devons renoncer au culte de la toute-puissance du march et restaurer l ' quilibre entre le march et l ' intervention de l ' Etat .
Dans la phase nouvelle qui s ' ouvre , cette intervention de l ' Etat ne peut avoir pour objet le plein emploi par une relance dissipatrice de la consommation , ni la multiplication des emplois inutiles dans le secteur public .
Notre but , notre idal n ' est pas de fonctionnariser la population .
Notre programme consiste  relancer la productivit , ce qui implique un intrt pour le travailleur et une plus grande justice dans la rpartition du produit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Madame le Prsident , on prvoit qu ' il faudra ngocier une autre des cinq prochaines annes .
En effet , le texte que nous avons sous les yeux n ' est qu ' une piteuse couverture de certaines incohrences et faiblesses du Trait de Maastricht .
Les problmes les plus importants ne sont pas rsolus .
Il n ' existe encore aucune structure politique qui soit  mme de contrler et d ' orienter le pouvoir de la future Banque centrale : affirmer que c ' est le Conseil europen qui devra jouer ce rle est ,  mon avis , une fausse rponse ; il n ' y a , au niveau de la Communaut , aucune vritable complmentarit entre la politique conomique et la politique montaire : une dclaration et un protocole en plus ne rendront pas moins boiteuse la construction actuelle .
<P>
Bien qu ' on nous dclare le contraire , nous continuerons  manquer d ' une vritable politique trangre commune .
L ' ide de confier au Secrtaire gnral du Conseil des comptences dans ce domaine est une solution non seulement antidmocratique - celui des Nations Unies rend compte du moins  l ' Assemble - mais aussi d ' une efficacit douteuse .
En fait , il n ' existe aucune intention relle de revoir les comptences de l ' Union .
<P>
Le protocole sur la subsidiarit ressemble  un beau catalogue de principes mais , malgr les engagements qui ont t pris , les Etats membres n ' ont pas revu les normes en matire de comitologie . En d ' autres termes , nous continuerons  tre submergs chaque anne par des milliers de dcisions dtailles .
<P>
Pouvait-on trouver une autre solution  ces problmes ?
Thoriquement oui . Mais les diplomaties nationales , et mme ce Parlement , n ' y ont jamais cru .
<P>
Je voudrais conclure par une touche d ' optimisme : de bonnes nouvelles semblent venir de l ' Europe sociale , si l ' on en croit les manifestations en cours ces jours-ci .
Je voudrais , Monsieur le Prsident , proposer d ' inviter  Amsterdam l ' administrateur grant de Renault , vu que ,  l ' inverse de ce Parlement , il est parvenu  faire entrer dans le Trait les dispositions de l ' accord social .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , il serait utile que le prsident en exercice coute ce que j ' ai  dire .
L ' Union europenne vit actuellement un moment des plus importants .
Au cours des deux dernires annes , les citoyens de l ' Union europenne ...
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je souhaiterais que nous entendions notre dernier intervenant , M. Alan John Donnelly , dans la dignit de notre Assemble et , ensuite , les rponses du Conseil et de la Commission .
<P>
Si vous me le permettez , je voudrais suggrer  la confrence des prsidents qu ' elle se penche sur la ncessit ,  l ' avenir , de donner plus de temps  des dbats aussi importants .
En effet , sachez , chers collgues , que s ' il n ' a pas t agrable pour vous d ' tre interrompus dans vos interventions lorsque vous dpassiez votre temps , il n ' a pas t du tout agrable pour la prsidence de sance de devoir vous retirer la parole .
<P>
( Applaudissements ) Je crois vraiment que vous devez en tenir compte et maintenant , que chacun s ' installe , tranquillement , sans bavardages et que nous coutions d ' abord M. Donnelly et , ensuite , le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , nous nous flicitons tous de cette dclaration et esprons que la confrence des prsidents se penchera sur le sujet .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne ont clairement l ' impression que l ' Europe s ' est loigne d ' eux au cours de ces dernires annes .
La CIG d ' Amsterdam est donc cruciale pour nous permettre de revenir  un calendrier compris de tous .
Aussi dirai-je au Conseil que loin d ' tre superficiel , le chapitre sur l ' emploi inscrit dans le Trait doit aborder dans le dtail les types d ' instruments que la Commission et le Conseil utiliseront pour combattre les taux inacceptables de chmage de l ' Union europenne .
Nous devons galement nous assurer que , si pacte de stabilit et de croissance il y a , comme l ' a dit M. Caudron , il soit quilibr et contienne des lments de stabilit et , surtout , de croissance .
<P>
Aprs le sommet d ' Amsterdam , le Conseil devra demander  la Commission de proposer des mesures qui viennent activer les politiques susceptibles de rduire les taux de chmage .
L ' Assemble est profondment due de constater que rien n ' a t fait , depuis le sommet d ' Essen , pour rsoudre les problmes de chmage . Monsieur Santer a dit que nous devions faire moins mais mieux , mais s ' il est bien une chose que nous ne pouvons oublier , ce sont les mesures susceptibles de rduire les niveaux de chmage .
<P>
C ' est pourquoi , j ' exhorte le Conseil  inviter la Commission  l ' occasion du sommet d ' Amsterdam , une fois que le chapitre sur l ' emploi aura t dfini et que nous disposerons d ' un pacte quilibrant la stabilit et la croissance ,  proposer un nouveau modle de dveloppement assurant que nous sommes capables de rsoudre le problme du chmage et de l ' exclusion sociale , et que nous nous efforons de faire en sorte que l ' Europe ait un sens pour ses citoyens .
<SPEAKER ID=61 NAME="Van Mierlo">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Madame le Prsident , je vous remercie de la gnrosit avec laquelle vous dirigez cette runion et de la place que vous m ' y avez accorde .
Je suis nanmoins conscient de mon devoir de discrtion au terme de ce dbat .
Je connais galement votre ordre du jour .
Je suis trs reconnaissant de l ' apport du Parlement europen , et ce pour deux motifs .
Tout d ' abord parce que les dclarations d ' un de vos membres , Madame Dury je pense , sont exactes : le Parlement europen est proche des citoyens .
Il pourrait se rapprocher encore davantage des citoyens , mais ses membres sont souvent beaucoup plus proches des citoyens que les membres du Conseil .
C ' est pourquoi j ' ai cout avec une attention toute particulire ce qui s ' est dit ici .
Il m ' est malheureusement impossible de rpondre  chacun vu le peu de temps qui nous est imparti .
Mais ce n ' est pas vraiment ncessaire .
Je vous ai dit ce que je devais vous dire et vous avez dit ce que vous aviez sur le cur .
<P>
J ' en viens  la deuxime raison de ma reconnaissance : la prsidence doit constater que nous nous sentons conforts par le Parlement europen sur de nombreux points essentiels , tels que l ' extension de la codcision , l ' extension du processus de dcision  la majorit , le transfert du troisime pilier vers le premier , le renforcement du rle de la Cour , l ' attention porte aux droits fondamentaux ,  l ' emploi et l ' environnement , pour ne citer que ceux-ci .
Vous les avez tous voqus .
Le Parlement europen veut naturellement plus .
J ' ai moi-mme t dput pendant 30 ans et c ' est prcisment le rle du Parlement europen de faire preuve d ' une certaine insatisfaction professionnelle par rapport aux progrs dans le processus de formation de l ' Europe .
Dieu soit lou , vous avez la magnanimit de reconnatre que des progrs ont t enregistrs , mais vous devez galement tre insatisfaits , car nous nous trouvons dans un processus d ' intgration et nous avons besoin de la pression du Parlement pour vaincre les frontires difficiles qui sparent les tats membres , dont j ' ai aujourd ' hui l ' honneur d ' tre le prsident , mais je suis parfois coinc par les frontires existantes .
Le communautaire doit tre conquis progressivement en affrontant l ' histoire de nos tats , et c ' est une tche dans laquelle le Parlement europen joue un rle crucial , et pas seulement aujourd ' hui .
Je dois ici voquer le rle de votre Prsident et de vos deux dlgus qui ont accompagn le processus de manire presque permanente et qui nous ont t d ' une aide prcieuse lors des dbats .
<P>
Je me limiterai donc  quelques remarques gnrales .
Si nous parvenons  un accord  Amsterdam - et une nouvelle fois , la situation ne semble pas si mauvaise - , il se peut que le rsultat ne rponde pas  nos attentes , comme quelqu ' un l ' a soulign .
Mais j ' ajouterais immdiatement que ce sera plus que ce que l ' on attendait .
Moins qu ' espr , mais plus que prvu .
Lorsque nous nous sommes rencontrs , il y a six mois , le ton du Parlement tait beaucoup plus ngatif lorsqu ' il tait question des attentes .
Je vous ai cout avec l ' humilit qui sied  un directeur ad interim , mais c ' tait toutefois une image relativement ngative .
Lorsque je vous coute aujourd ' hui , je me sens soulag de relever des attitudes aussi encourageantes et de voir que vous soutenez sur tant de points les propositions prsentes .
<P>
Vous avez tous abord plusieurs points .
Je vais voquer la situation de l ' UEM .
Je peux peut-tre une nouvelle fois rpter que l ' accent de l ' UEM a vraiment t plac sur le montaire , mais il est vident , et je pourrais encore le rappeler , que lorsque nous avons entam le dbat sur l ' emploi il y a deux ans , plus de la moiti des tats membres trouvaient ridicule l ' ide que l ' Europe puisse mener une vritable politique de l ' emploi .
C ' est ainsi que nous avons commenc .
Nous avons bien progress , mme si le consensus n ' est pas encore atteint ; ceci s ' explique naturellement aussi par les statistiques terribles du chmage en Europe , qui nous permettent de comprendre que nous n ' avons pas d ' autre choix .
<P>
La question est videmment de dterminer le degr de faisabilit de la politique europenne en matire d ' emploi .
Ce serait une grave erreur de penser que la Communaut europenne est responsable du taux lev de chmage en Europe .
N ' oublions pas qu ' il est avant tout du devoir de l ' tat national de s ' attaquer au problme de l ' emploi , mais que la Communaut l ' y aider .
Je voudrais encore ajouter que si nous sommes dus par l ' Europe , il convient de se souvenir du fait que la crise europenne actuelle est  maints gards la somme des crises au sein des tats membres .
La  crise ' signifie la capacit de rsoudre ses propres problmes et je ne parle pas de tous les problmes qui dpassent nos frontires .
Car les dmocraties de l ' Europe occidentale ont un problme d ' autorit .
Le processus de formation de l ' Europe ,  le donnant-donnant  , requiert une grande autorit au sein des nations .
Cette autorit est justement controverse dans tous nos pays et elle n ' est plus assume de manire aussi vidente , il faut la conqurir auprs des citoyens .
C ' est le problme auquel nous sommes actuellement confronts alors que nous prparons le Sommet et que nous tentons d ' enregistrer des progrs .
<P>
Les lections franaises ont mis la question de l ' UEM  l ' ordre du jour .
Je souligne encore une fois que les Franais ne sont pas les seuls  requrir des mesures en matire d ' emploi , j ' entends aujourd ' hui que cette demande est formule de toutes parts .
Ces derniers jours aussi , au cours de ma tourne en Europe avec le Premier Ministre Kok , j ' ai remarqu que de nombreux autres tats membres estiment qu ' il serait bon de mettre davantage l ' accent sur les lments de l ' emploi .
C ' est pourquoi nous avons convenu hier avec le gouvernement franais et le prsident que les mesures de l ' UEM , et notamment le pacte de stabilit , ne doivent pas tre supprimes , faute de quoi nous aboutirions  des chipotages et une situation confuse .
Mme si la France ne le fait pas , d ' autres pays s ' en chargeront .
Il convient toutefois d ' ajouter aux mesures un contrepoids  l ' emploi , ce qui ne doit pas tre envisag comme un fait isol , mais comme une mesure lie au pacte de stabilit .
Elle recueille tous les suffrages , du moins au niveau des intentions , et j ' espre qu ' il sera ainsi possible de clturer l ' ensemble des rglements , mme s ' ils ne doivent pas tre dfinis  Amsterdam - nous avons encore six mois  cet effet .
Si le processus aboutit , il en rsultera une grande force psychologique .
S ' il n ' aboutit pas , on ne pourra pas dire que le sommet est une catastrophe , car nous avons encore une marge de six mois .
Cela vaut la peine de lutter et jusqu ' ici je remarque que chacun est prt  le faire .
<P>
J ' ajouterai une remarque sur la transparence qui aux yeux de la majorit d ' entre vous constitue le point majeur .
Chaque citoyen aura accs aux documents , conformment  des rgles fixes par le Conseil et le Parlement europen .
Le Parlement europen joue un rle-cl dans l ' application de la transparence .
On aurait apprci une plus grande ouverture des runions du Conseil .
Le consensus ne peut tre atteint  ce sujet .
Quoi qu ' il en soit , le rsultat des votes , les motivations de vote et d ' autres dclarations seront rendus publics .
En citant ces deux points , je constate qu ' un progrs certain a t enregistr en matire de transparence .
<P>
De temps  autre , le dbat a pris une tournure culinaire parce que j ' ai utilis l ' image de la cuisine .
L ' utilisation d ' images n ' est pas inoffensive : elles nous accompagnent et on nous demande des comptes , de sorte que nous en arrivons  songer  Ah , si seulement je n ' avais pas dit cela ! ' .
Madame Roth a dclar : tous les citoyens veulent cuisiner .
Il peut s ' agir d ' un dsir profond , mais je pense que la nourriture n ' en sera pas meilleure pour autant .
Je comprends ce que Madame Roth veut dire et je l ' approuve quand elle dit que les citoyens veulent comprendre comment fonctionne la Communaut au sein de laquelle ils vivent .
J ' espre que nous pourrons y contribuer d ' une manire qui ne rpond peut-tre pas  toutes ses attentes , mais nous progressons tout de mme en la matire .
<P>
Une dernire remarque sur la dmocratie , souvent voque ici .
J ' ai dj dit que je constatais un certain progrs , ce que bon nombre ont reconnu dans leur discours .
C ' est un processus qui ne peut avancer que graduellement .
En bref , il est un fait que pour ce qui est du renforcement des comptences de l ' Union , la ligne gnrale adopte est celle de la codcision , ce qui est plus dmocratique .
Lorsque les comptences du Parlement europen ne sont pas rellement renforces , il existe nanmoins une relation avec les parlements nationaux - je le prcise galement  l ' intention de Monsieur Dankert .
Puis , une dame a dit : le deuxime pilier et ce processus de dcision majoritaire ne paraissent pas devant le Parlement europen .
Mais au sein du deuxime pilier subsiste la possibilit d ' utiliser le droit de veto , tant au sein du Conseil europen que du Conseil gnral , et toute non-utilisation du veto peut tre soumise  la critique et au dbat parlementaires .
Il existe donc bel et bien un contrle parlementaire .
Alors que le troisime pilier glisse vers le premier , avec les points asile , immigration et visa , une situation de transition prvoit en premire priode le parlement national et le consensus , puis un dplacement vers le Parlement europen lors de la deuxime priode , au sein duquel les dcisions sont prises  ce sujet au cours d ' un processus de dcision majoritaire .
Selon moi , il s ' agit d ' un dplacement du contrle , mais non d ' une rduction de contrle .
<P>
Monsieur le Prsident , je pourrais continuer pendant une demi-heure encore si vous le souhaitez , mais je sais que vos intrts sont autres .
Je propose donc de m ' en tenir  ceci .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Merci M. van Mierlo .
Vous avez trs bien dfendu nos intrts .
<P>
Je cde la parole  M. Santer .
<SPEAKER ID=63 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident ,  la suite de l ' intervention et des rponses donnes par le prsident en exercice , je pourrai tre trs bref .
Tout d ' abord , je voudrais remercier tous les intervenants qui ont bien montr que , dans cette question touchant la Confrence intergouvernementale , la Commission et le Parlement europen ont partie lie .
J ' ai constat d ' ailleurs , dans les interventions du Parlement europen et dans ses rsolutions , que la plupart des lments de sa position se recoupent avec la position prise par la Commission , dans son avis , ds fvrier 1996 .
<P>
D ' un autre ct , je voudrais rendre hommage  vous-mme , Monsieur le Prsident , et  votre prdcesseur , le prsident Hnsch , ainsi qu '  vos dlgus Elmar Brok et Mme Guigou , qui ont influenc de faon considrable le dbat et , je l ' espre , les conclusions de la Confrence intergouvernementale , d ' abord au niveau ministriel , mais surtout , au niveau des reprsentants personnels .
Si , aujourd ' hui , nous disposons d ' un paquet assez quilibr , c ' est certainement grce  l ' insistance et  la collaboration des dputs , de vos dlgus aux diffrents niveaux , que cette oeuvre a pu tre ralise .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais tout simplement me concentrer sur deux aspects essentiels , qui , me semble-t-il , ont aussi fait l ' objet de vos interventions .
<P>
Tout d ' abord les questions touchant l ' UEM et l ' emploi .
J ' ai dit ce matin dans mon introduction que l ' UEM , l ' Union conomique et montaire , comme le dit d ' ailleurs cette dnomination , comporte deux volets : le volet montaire et le volet conomique .
Il est important que l ' UEM marche sur ses deux jambes .
Le volet montaire , nous le savons et nous l ' apprcions d ' ailleurs , est trs dvelopp , et cela pour des raisons videntes .
Il est aussi centralis et le pacte de stabilit et de croissance le complte utilement , avec comme objectif d ' assurer la discipline budgtaire de faon durable .
<P>
C ' est  juste titre que le prsident Wilfried Martens , et tout  l ' heure le prsident en exercice du Conseil , ont dit : pacta sunt servanda .
Le pacte de stabilit et de croissance a t adopt dans son essence , dans sa substance , par le dernier Conseil europen  Dublin .
Vous savez que les ngociations n ' en ont pas t faciles et ont donn lieu  des compromis .
Ce sont donc les modalits , pas seulement les objectifs , mais les modalits et la substance du pacte de stabilit qui ont t adoptes .
Donc , il n ' est pas question de modifier ce pacte de stabilit .
D ' ailleurs , il en rsulterait un problme de crdibilit et de confiance , qui aurait de graves rpercussions sur la confiance entre tats membres , et j ' ajouterai aussi , sans doute , sur les marchs financiers internationaux .
Ce serait galement contre-productif , car une politique rigoureuse et la discipline budgtaire sont les garants d ' une croissance soutenable .
<P>
Par contre , le volet conomique doit tre dcentralis .
Bien sr , la gestion des politiques conomiques reste du domaine des tats membres , mais ceux-ci se sont engags  coordonner leurs politiques conomiques au sein du Conseil , sur la base de l ' article 102A et 103 du trait et sans doute peut-on et doit-on regretter que n ' ait pas encore t mise en oeuvre , de la mme faon que le volet montaire , la coordination de nos politiques conomiques .
Il convient donc de valoriser pleinement l ' instrument de l ' article 103 , comme la Commission l ' a d ' ailleurs montr dans son rapport sur l ' Europe en tant qu ' entit conomique  la suite de l ' initiative Rasmussen .
Il faut mieux exploiter ensemble le potentiel de croissance de l ' conomie europenne et son vaste march intrieur .
<P>
Le Conseil devra pleinement utiliser la possibilit d ' adresser des recommandations spcifiques aux tats membres .
Il ne suffit pas d ' avoir la croissance , encore faut-il que cette croissance soit porteuse et cratrice d ' emplois .
Les politiques conomiques doivent , ds lors , tre axes sur notre premire priorit et tous , sans aucune exception , vous l ' avez soulign ce matin comme l ' objectif de toute votre politique .
C ' est la cration d ' emplois qui est la premire priorit .
Si l ' on arrive  complter le pacte de stabilit et de croissance par une nouvelle dimension , sans en modifier la substance , mais paralllement  ce qui a t fait sur la base des articles 102A et 103 du trait , alors effectivement , nous aurons un ensemble et l ' Union conomique et montaire pourra fonctionner valablement .
<P>
L ' inscription du chapitre  emploi  dans le trait ne doit pas tre sous-estime dans sa valeur ,  condition , bien entendu , qu ' il prvoie les instruments ncessaires pour permettre de dfinir et de mettre en oeuvre une stratgie commune pour l ' emploi .
Bien sr , je l ' ai souvent rpt devant vous , la politique sociale reste de la comptence propre de nos tats membres .
Mais , d ' un autre ct , personne ne peut imaginer aujourd ' hui que l ' Europe des quinze tats membres , avec 370 millions d ' habitants , la premire puissance commerciale du monde , puisse rester neutre vis--vis de la premire proccupation des citoyens , c ' est--dire le chmage .
<P>
C ' est dans cet esprit-l que j ' avais lanc , sur la base et en complment , en excution , du Livre blanc de 1993 de Jacques Delors , le pacte de confiance pour l ' emploi et je suis heureux aujourd ' hui de constater que tous les tats membres , sans aucune exception  l ' heure actuelle , se retrouvent maintenant sur cette ligne que j ' avais avance .
En effet , j ' avais trs nettement la perception , il y a un an dj , le 31 janvier 1996 , lorsque je me suis prsent devant vous , qu ' il fallait lutter sur deux fronts : le front de l ' Union conomique et montaire , qui n ' est pas une fin en soi - la monnaie unique est seulement un instrument pour le dveloppement d ' une politique conomique et sociale - et , d ' un autre ct , le front de l ' emploi , contre le chmage .
Ce sont l les deux axes de notre activit , de notre stratgie , et j ' espre , Monsieur le Prsident en exercice , que cette stratgie trouvera une concrtisation au Conseil europen d ' Amsterdam , par la signature du pacte dans l ' esprit que j ' ai indiqu .
<P>
Deuxime observation : il faut que nous nous mettions en situation de prparer l ' largissement .
Trop peu d ' interventions ont t faites sur la perspective de l ' largissement .
Or , nous devons savoir que l ' largissement vers les pays de l ' Europe centrale et orientale est une chance unique , et je l ' ai dit ce matin , une chance historique , afin de rconcilier , pour la premire fois depuis plus de 500 ans , notre continent avec lui-mme , dans la paix et dans la libert .
Cette chance historique , nous ne devons pas la rater .
C ' est pourquoi l ' largissement doit devenir un succs , mais il ne peut tre un succs que si nous nous y prparons , si nous procdons  une rforme de nos institutions pour pouvoir engager l ' largissement .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu '  partir d ' Amsterdam , nous aurons le signal fort ncessaire pour que la Commission puisse continuer , conformment  la stratgie que nous avions adopte au dernier Conseil europen , vers l ' largissement .
Si tel est le cas , et si cette valuation reoit votre approbation , alors  ce moment-l , la Commission sera prte .
Je vous le dis aujourd ' hui , la Commission sera prte  vous prsenter , le 15 ou le 16 juillet prochain , toute la documentation requise , les avis sur les diffrents tats membres , les perspectives financires aprs 1999 , la rforme des politiques ncessaire : politique agricole commune , Fonds structurels , Fonds de cohsion , avec leurs rpercussions sur le futur largissement .
Nous serons prts , mais  condition qu ' Amsterdam russisse .
Tel est l ' enjeu d ' Amsterdam et je crois que nous devons tre vigilants pour que cet enjeu rponde galement  nos attentes et  nos aspirations .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Santer .
<P>
J ' ai reu neuf propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons immdiatement au vote .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Dans notre liste de vote comme dans la traduction sudoise , l ' amendement 47 est consign comme un amendement relatif au point 4 C , et non au point 1 dont nous venons de parler .
Je vous prie de m ' excuser , mais je voudrais demander au Prsident de reprendre le vote sur ce point , ou de contrler si les membres du groupe PPE n ' ont pas fait erreur .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Mme Thors , il y a effectivement une erreur dans le libell de l ' amendement mais le vote s ' est droul par rapport au texte correspondant .
Au demeurant , le vote est acquis .
<SPEAKER ID=67 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , excusez-moi d ' intervenir , mais je crois que , pour la bonne marche des dbats , il faudrait que nous suivions l ' ordre des amendements .
L ' amendement 47 que vous venez de faire voter est relatif non pas au considrant C mais au paragraphe 4 , alina C , si j ' ai bien vu les textes .
Comme personne ne semble suivre , on pourrait peut-tre suivre la rsolution , mme si visiblement elle n ' a aucune importance pour nos collgues .
Et comme le vote a eu lieu , mais qu ' il a eu lieu visiblement  un moment o il ne devait pas avoir lieu , vous pourrez sans problme le refaire .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je regrette , il a t vrifi avec tout le soin possible que cet amendement ne portait pas sur le paragraphe qui tait indiqu en principe , mais que c ' tait un autre amendement .
C ' est pour cette raison qu ' on a procd au vote sur le texte auquel se rfrait l ' amendement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , en tant que cosignataire de l ' amendement , avec MM . Anastassopoulos et Lucas Pires , je pense qu ' il a rgn , au dpart , une certaine confusion imputable au fait que les services du Parlement ont fait porter le vote sur le paragraphe 4 c .
<P>
S ' il est vrai qu ' entre-temps les services du Parlement ont clarifi la chose , je pense , Monsieur le Prsident , que plusieurs groupes n ' en ont pas t avertis .
Par consquent , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il y a lieu de rpter le vote , cela tombe sous le sens .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il a rgn une certaine confusion , je l ' admets , car l ' ordre tait invers dans la liste des votes , mais nous nous en sommes aperus et avons vot conformment au souhait de mon groupe .
Il n ' y a donc pas lieu de rpter le vote .
Nous nous en sommes rendu compte  temps grce aux quelques secondes que vous nous avez accordes pour le faire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Comme vient de le dire Mme Green , il n ' y a eu aucune confusion  cet gard .
Le vote sur l ' amendement s ' est droul sans que leurs auteurs respectifs aient tmoign la moindre objection ; au demeurant , une fois que le vote a t effectu , il est acquis , et ne peut tre modifi .
<P>
Sur l ' amendement n  50
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="de Vries">
Monsieur le Prsident , venons-en au paragraphe 8 : il contient une demande importante du Parlement europen en faveur de l ' application d ' un systme lectoral commun aux lections europennes .
<P>
L ' amendement n- 50 du groupe des socialistes cherche  affaiblir notre demande en faveur d ' un systme lectoral commun .
Je ferai remarquer  l ' Assemble qu ' hier encore ,  la Chambre des communes , le nouveau ministre des Affaires trangres , M. Cook , manifestait la volont du gouvernement d ' introduire un nouveau systme lectoral bas sur des listes et une reprsentation proportionnelle pour les prochaines lections europennes .
<P>
( Applaudissements ) Compte tenu de ce changement important manifest par le gouvernement britannique , le groupe des socialistes serait-il d ' accord de retirer l ' amendement n- 50 de telle sorte que nous puissions adopter tel quel le paragraphe 8 ?
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il est important que M. de Vries comprenne les raisons ayant conduit le groupe des socialistes  proposer cet amendement .
Chaque membre du parti travailliste britannique de cette Assemble connat la position de ce parti .
Elle ne nous pose pas de problme .
Elle en pose peut-tre aux conservateurs , mais pas  nous .
Nous y adhrons entirement .
Nous avons fait cette proposition car , pour nous , le terme  essentiel  implique que , si ces lments ne sont pas inclus dans le trait , nous ne lui accorderons pas notre soutien .
Nous voudrions tre un peu moins tranchants  cet gard , position que M. de Vries a toujours accept de ne pas menacer .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , un jour avant M. Jack Straw , le Ministre de l ' intrieur , responsable des lois lectorales , disait devant la Chambre des Communes qu ' il n ' y avait pas aucun engagement manifeste  introduire le systme de la reprsentation proportionnelle ni des listes rgionales aux lections europennes de 1999 .
A vous de choisir , par rapport  la position des travaillistes .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Fort bien .
Nous savons tous maintenant ce qu ' il se passe  la Chambre des communes , mais je vous rappelle que nous sommes au Parlement europen et que nous devons poursuivre les votes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je constate , non sans inquitude , que le chef du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs du Parlement europen a voulu dnaturer la position du gouvernement britannique durant le dbat .
Le ministre des Affaires trangres n ' a pas dit que nous disposerions du systme de reprsentation proportionnelle pour les lections de 1999 , il a dit , je cite :  Il est de notre volont et de notre intention d ' introduire un nouveau mode de scrutin sur liste et  la reprsentation proportionnelle  .
Il a cependant ajout  J ' ai dit  l ' poque que le dlai tait trs court et que nous examinerions si c ' tait ralisable .
Nous n ' avons certainement pas exclu cette possibilit .
 Il est important de faire toute la clart sur les propos du ministre des Affaires trangres .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Monsieur Titley , ce n ' est pas une question de procdure . a l ' est peut-tre au sein de votre groupe , mais non au sein de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bernardini">
Notre Assemble doit se prononcer aujourd ' hui , en deuxime lecture , sur la position commune relative  la huitime directive  heure d ' t  .
Il s ' agit d ' un acte important pour nos concitoyens , preuve de la construction concrte de l ' Europe des citoyens .
<P>
Pour ma part , deux point doivent tre abords : l ' application du principe de subsidiarit et l ' implication de ce changement d ' heure .
Le but avou de cette huitime directive est certes d ' harmoniser la priode d ' application de l ' heure d ' t , et j ' y souscris , mais galement d ' valuer les carts horaires entres les tats membres .
C ' est  ce niveau que le principe de subsidiarit prend toute sa signification .
Le Conseil et la Commission doivent s ' y plier et laisser les tats membres dcider de l ' utilit des changements d ' heure .
<P>
Je viens au deuxime point : l ' implication du changement d ' heure .
Nous sommes , en qualit d ' lus et de reprsentants de citoyens europens , saisis de ptitions , de remarques , de commentaires et de suggestions sur l ' opportunit de ce changement d ' heure .
Pour valuer cette opportunit , notamment dans la perspective d ' un largissement de l ' Union europenne vers l ' Est , qui devra s ' accompagner d ' un largissement des fuseaux horaires , il est urgent de rdiger un rapport circonstanci en consultant toutes les parties intresses .
Tous les aspects doivent tre hautement analyss  la lumire de l ' exprience .
<P>
Je pense qu ' avant d ' imposer une quelconque obligation , nous nous devons d ' couter , de nous pencher sur le rapport avantages / inconvnients .
Dans cette attente , restons favorables  une harmonisation des dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t .
<SPEAKER ID=79 NAME="Caudron">
Nous examinons en seconde lecture le rapport de notre collgue Beller sur l ' heure d ' t .
<P>
Je veux rappeler ici quelques lments essentiels : jusqu ' ici , la Commission a toujours prsent l ' application de l ' heure d ' t comme le libre choix de chaque tat membre , concrtisation parfaite du principe de subsidiarit .
<P>
Or , les derniers dveloppements du dbat sur l ' heure d ' t , relanc rcemment par l ' ancien gouvernement franais , semblent indiquer que la Commission ne se contente plus seulement d ' indiquer les dates et heures de passage  l ' heure d ' t , mais juge bel et bien de l ' opportunit de son application pour l ' ensemble de l ' Union .
<P>
La Commission avance comme argument la difficult d ' envisager un march unique o les heures varieraient d ' un tat  l ' autre .
Cet argument n ' est toutefois pas recevable pour la Grande-Bretagne , l ' Irlande et le Portugal !
<P>
Aussi , puisqu ' aujourd ' hui , la Commission nous dit qu ' il faut une heure unique pour l ' Union europenne et que nombre d ' expertises ont prouv que les avantages du passage  l ' heure d ' t taient marginaux et les inconvnients substantiels , j ' invite la Commission et le Conseil  rflchir  la suppression pure et simple dans toute l ' Union du principe du passage  l ' heure d ' t .
<P>
Rapport Read ( A4-0171 / 97 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Read .
Assurer l ' accs des citoyens aux services de tlcommunications de haute qualit et  des prix modrs est essentiel pour nous .
<P>
Nanmoins , nous sommes soucieux de l ' interprtation qui sera faite de l ' article 7 ,  2 de la proposition de directive qui n ' est pas sans ambigut .
<P>
Si les tlvendeurs sont notifis comme ayant une  forte position sur le march  , cf. article 7 ,  2 , ils imposent une srie de limites et d ' obligations qui crent des accs au march plus aiss pour des acteurs potentiels .
<P>
Au Danemark , une srie de tlsocits sont considres comme  puissantes sur le march  , si l ' on considre le rseau fixe et le rseau mobile comme des marchs spars .
Si , par contre , on considre les rseaux comme un march unique , les socits ne sont plus qualifies de  puissantes sur le march  et elles ne peuvent videmment plus imposer ces limites et obligations qui concourent  changer cette position de monopole sur le tlmarch .
<P>
Il importe donc que l ' article 7 ,  2 , soit interprt de manire telle que le rseau fixe et le rseau mobile soient considrs comme des marchs spars .
<SPEAKER ID=81 NAME="Titley">
J ' ai l ' honneur de m ' associer  la demande formule par ma collgue du parti travailliste britannique , Mme Mel Read , en faveur de l ' adoption du projet commun , approuv par le comit de conciliation .
S ' il faut considrer les avantages personnels et commerciaux dcoulant d ' un march des tlcommunications plus libral , il faut nanmoins veiller  prserver l ' intrt des consommateurs .
<P>
Le service universel et la portabilit des numros d ' abonns d ' une adresse  l ' autre constituent deux avantages pratiques offerts au grand public .
Car , en fin de comptes , ce sont les consommateurs qui financent les profits potentiellement importants des compagnies de tlcommunications , en payant leurs factures .
<P>
De mme , l ' ide que les grandes socits de tlcommunications ne devraient pas tre en mesure d ' abuser de positions de monopole est fondamentale .
Autorises  entrer dans la concurrence au sein du nouveau march , elles doivent en retour assumer des responsabilits envers leurs clients .
Il est rconfortant de constater que la nouvelle approche du gouvernement travailliste britannique envers les marchs et les consommateurs gagne du terrain au niveau europen , preuve supplmentaire du potentiel de participation constructive de la GrandeBretagne  l ' UE .
<P>
Conseil europen
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Le point 4 c de la rsolution d ' Amsterdam a t vot de justesse .
C ' est une chance qu ' il ait t adopt , mais il est ncessaire de mieux faire comprendre sa signification ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de cet hmicycle .
L ' action la plus importante que l ' Union puisse mener pour mettre sur pied une politique durable et constante de cration et de multiplication des emplois , consiste  prendre des mesures pour renforcer notre position au sein de la concurrence mondiale .
Nous devons procder  des drglementations et augmenter la flexibilit sur le march du travail .
Toute mesure qui nuirait aux investissements dans les tats membres aurait un effet dsastreux .
Il faut que l ' Europe soit forte globalement , et qu ' elle en finisse avec une politique obsolte et arrire .
<P>
La Grande-Bretagne a rcemment eu le choix sur cette question .
On a alors discut de l ' introduction de rgles plus souples sur le march du travail .
Il s ' agit maintenant de raliser cette flexibilit  l ' chelle europenne .
Nous avons besoin de mesures communes nergiques , d ' un renforcement de la drglementation et de notre position face  la concurrence , mais galement de mesures nationales pour augmenter la flexibilit sur le march du travail .
<SPEAKER ID=83 NAME="Berthu">
Les deux principaux dossiers du Conseil d ' Amsterdam ,  savoir le pacte de stabilit budgtaire en rgime de monnaie unique et le projet de trait issu de la Confrence intergouvernementale , concernent des domaines diffrents , mais se marient parfaitement dans la recherche d ' un mme objectif : subordonner les nations , museler leurs parlements , ramener les tats au rang de simples collectivits locales .
Ainsi l ' orchestre fdraliste continue  jouer , sans s ' arrter , alors que le bateau coule .
<P>
L ' orchestre fdraliste continue  jouer : on trouve dans le projet de trait une nouvelle augmentation du nombre des votes  la majorit au Conseil , un renforcement de la codcision avec le Parlement europen , un transfert au niveau central de nombreuses comptences nationales jusqu ' ici considres comme essentielles - notamment en matire d ' immigration et de scurit - l ' abolition de tous les contrles de personnes aux frontires internes , l ' extension du pouvoir d ' interprtation sans contrle accord  la Cour de justice .
<P>
 ce verrouillage par le haut s ' ajoutent les brimades mesquines prvues par le pacte de stabilit , qui impose une conception caporaliste de l ' Europe et que des tats nationaux anciens et responsables acceptent pourtant sans broncher .
On croit rver .
<P>
Mais en mme temps , le bateau coule , parce que nos socits tournent le dos  cette Europe-l . Pourquoi ?
Toutes les mesures fdralistes qui viennent d ' tre numres relvent d ' une logique de la cohrence , sur laquelle le prsident Santer a d ' ailleurs beaucoup insist ce matin : toujours plus de cohrence , toujours plus de convergence , toujours plus d ' unicit , pour que l ' Europe soit plus forte . Cet appel  la cohrence a sa logique , mais c ' est une logique dramatiquement partielle , parce qu ' elle ne prend pas en considration la ralit de nos pays , leur diversit , qui prcisment fait leur force , sans avoir besoin de tous les mcanismes d ' alignement bureaucratique qu ' on veut leur imposer .
<P>
Pire encore , on s ' aperoit que ces mcanismes , en eux-mmes , loignent l ' Europe des vraies proccupations des gens .
Et au total , l ' Europe perd en adhsion des citoyens ce qu ' elle gagne apparemment en cohrence artificielle .
<SPEAKER ID=84 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
La Confrence intergouvernementale a montr que la majorit de l ' UE se dsintressait des questions concrtes ancres dans le quotidien de nos concitoyens - pour les idologues de l ' UE , l ' enjeu consiste  faire de l ' Union l ' instrument d ' une politique de grande puissance .
Certes , on peut entendre de belles phrases sur l ' galit , l ' emploi , la durabilit du mode de dveloppement et la transparence .
Mais au-del de ces belles phrases , rien ne se produit .
<P>
Il n ' y aura aucun engagement  valeur juridique concernant l ' emploi , susceptible de contrebalancer les exigences en matire de restrictions financires imposes par l ' UEM .
<P>
Le texte ne contient pas de formulation claire dont on puisse retirer l ' assurance que la garantie en matire d ' environnement permettra  un tat membre donn d ' appliquer des rglementations plus svres que celles de l ' UE .
La Commission pourra ,  l ' avenir galement , s ' opposer  la volont des pays qui voudraient rehausser les critres cologiques .
<P>
Europol deviendra une  collaboration oprationnelle entre forces de police  - et ne se limitera donc pas  une forme de coopration administrative entre les autorits de police .
Les polices rgies par Europol pourront aussi exercer leur activit  sur le territoire d ' un autre tat membre  ( et donc jouir de l ' immunit diplomatique ) .
On se dirige donc  grand pas vers une police fdrale , un  FBI europen  .
<P>
Les accords de Schengen sont intgrs au Trait , et toute cette collaboration en matire juridique passe du registre de la coopration entre tats  celui de la supranationalit .
Ce sera donc dsormais l ' UE qui dcidera de tout ce qui touche  l ' immigration , au droit d ' asile , aux frontires , aux passeports et aux visas .
<P>
 la demande de l ' Espagne , un article stipulant que le droit d ' asile ne pourra tre accord aux citoyens de l ' UE dans un autre pays membre , sera introduit dans le Trait .
Mais une dmocratie ne peut-elle opprimer certains groupes de population ?
Est-il normal , est-il conforme  la convention de Genve de 1951 , que tous les tats de l ' UE s ' engagent  ne jamais accorder l ' asile  des mouvements de libration basques , irlandais ou corses ?
Une telle dcision ne revient-elle pas  dire que l ' UE est un tat ?
<P>
L ' UE continuera   renforcer et dvelopper sa solidarit politique rciproque  , c ' est--dire  s ' exprimer d ' une seule voix sur les questions de politique trangre .
L ' UE se dotera d ' un ministre des affaires trangres appel  secrtaire gnral  et d ' un ministre des affaires trangres qui sera dnomm  unit pour planification politique et avertissement prcoce  .
Cela met donc dfinitivement un terme  la possibilit qu ' avaient les petits tats de faire entendre haut et fort leur opinion sur la scne internationale , pour la dfense des droits de l ' homme , face  l ' immobilisme  vises commerciales des grandes puissances .
<P>
L ' UE dclare plus ouvertement ses intentions portant sur l ' laboration progressive d ' une politique de dfense commune , dans la perspective d ' une dfense commune .
L ' alliance militaire , l ' UEO , va faire l ' objet d ' une  intgration graduelle  dans l ' Union , et les tats de l ' UE vont soutenir l ' laboration progressive d ' une politique de dfense commune par le biais d ' une coopration en matire d ' armement .
Comment un pays qui veut conserver une position de non-alignement crdible peut-il accepter une telle volution ?
Pour un Sudois , c ' est inacceptable .
<P>
La transparence est cense se trouver renforce par le nouveau Trait et dans le texte lui-mme , puisque tous les citoyens obtiennent le droit de consulter l ' ensemble des comptes-rendus de l ' UE .
Mais ce droit leur est ensuite retir , puisque chaque institution est libre de dcider quels documents pourront tre consults et par qui .
Comme le courrier entrant n ' est consign dans aucun agenda , il est impossible de demander un document prcis - on ne sait simplement pas quels documents existent .
<P>
Dans les condition que je viens d ' numrer , on peut se demander o sont passs le principe de subsidiarit et la volont de prendre en compte les intrts des citoyens de l ' UE .
Nous votons donc contre la rsolution dans son ensemble , et nous inciterons le peuple sudois  ne pas ratifier le rsultat de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=85 NAME="Lindqvist">
La rsolution contient toute une srie de propositions qui renforcent les pouvoirs de l ' UE au dtriment des parlements nationaux .
C ' est le cas de l ' UEM , qui doit centraliser fortement la politique conomique entre les mains de la banque centrale europenne de Francfort , et qui ne sera soumise qu '  un faible contrle dmocratique .
C ' est le cas du renforcement de la politique trangre et de scurit commune , qui fera l ' objet de dcisions  la majorit , et de l ' intgration de l ' UEO au Trait de l ' UE .
C ' est le cas galement de l ' intgration des accords de Schengen au Trait , et du transfert , du troisime pilier vers le premier , des dcisions en matire de droit d ' asile , de politique envers les rfugis , des questions lies  l ' attribution des passeports , etc .
<P>
L ' on aurait bien plutt d mettre l ' accent sur l ' extension de l ' UE , sur le processus dmocratique en vue d ' une coopration  l ' chelle de l ' Europe entire , sur l ' emploi , sur l ' environnement et sur un dveloppement durable  long terme .
Si les changements avaient t axs sur ces points , l ' UE y aurait aussi gagn dans ses relations avec les citoyens .
<P>
Dans ce contexte , j ' ai vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=86 NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , est-il midi moins cinq ou est-il midi pass de cinq minutes pour convaincre le Conseil europen de consacrer toute l ' attention qu ' il convient aux besoins des citoyens ?
A l ' heure o le nombre de chmeurs atteint les 18 , 5 millions au sein de l ' Union europenne , les tats membres doivent se fixer une responsabilit europenne commune , afin d ' amliorer l ' emploi .
En tant que dmocrates-chrtiens et partisans de l ' conomie sociale de march , nous ne permettrons pas qu ' il soit fait obstacle au progrs social , ni au progrs conomique durable .
<P>
C ' est pourquoi un des lments les plus essentiels du trait de Maastricht II sera le chapitre sur l ' emploi .
Celui-ci ne mrite son nom que s ' il ne se fonde pas sur des dclarations sans engagement , ni n ' aboutit  des programmes de cration d ' emploi extrmement coteux , impossibles  financer .
Il convient d ' indiquer des solutions  la crise de l ' emploi prsente  l ' chelle communautaire , sans toutefois droger au principe selon lequel la lutte contre le chmage et le changement des structures au sein des rgions relvent principalement de la responsabilit des tats membres .
<P>
L ' Union europenne fournit une plus-value en apportant son concours  la coordination des mesures des tats membres , en permettant un change rgulier et intensif de l ' exprience et en apportant son soutien  la mise en oeuvre de projets pilotes .
La condition d ' une action russie est que les tats membres conviennent d ' assurer un haut niveau d ' emploi et soient prts  procder rgulirement  une valuation de cet objectif .
Un compte rendu annuel sur les progrs raliss devrait permettre la tenue d ' un dbat public - y compris au sein du Parlement europen - sur les progrs raliss et ceux restant  accomplir .
<P>
Le Conseil europen a lui-mme cr la base pour une approche commune de lutte contre le chmage .
Au Sommet d ' Essen , il a dcid de dvelopper une vaste stratgie de coopration des tats membres en matire de politique de l ' emploi .
Il convient de poursuivre la concentration des mesures dans les domaines gnrateurs d ' emplois - depuis l ' investissement dans la formation professionnelle , l ' aide aux groupes en difficult jusqu ' au dveloppement des vecteurs gnrateurs d ' emplois .
<P>
Cette politique concrte ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens de l ' Union europenne .
Elle implique l ' obligation politique pour les tats membres d ' investir durablement dans le capital le plus important en Europe : le capital humain .
<SPEAKER ID=87 NAME="Miranda">
Ce sommet pourrait et devrait marquer un tournant dcisif vers une Union europenne rpondant  la volont de ses citoyens , qui soit adapte aux besoins actuels .
<P>
Il est entendu que la lutte contre le chmage doit tre la toute premire priorit .
Mais une lutte vritable contre ses causes les plus profondes et pas une srie d ' intentions vagues , mme inscrites dans le Trait .
<P>
Il est indispensable , par consquent , d ' abandonner dfinitivement les orientations montaristes et no-librales actuelles , en particulier les critres de convergence nominale , au profit d ' orientations axes sur la croissance conomique , la cration d ' emplois et le dialogue social , la concrtisation de la cohsion , la lutte contre la spculation des capitaux , la dfense des services publics et la protection de l ' environnement .
<P>
Nous gardons  l ' esprit , entre-temps , la question essentielle de l ' largissement et les engagements pris en la matire , notamment en ce qui concerne le dbut des ngociations .
<P>
Sans pour autant remettre en cause le tournant dcisif prcdemment voqu , ceci doit faire l ' objet de la plus grande attention .
<P>
Nous rejetons catgoriquement que , sous prtexte de concrtisation , soient introduites dans le Trait des modifications institutionnelles susceptibles de porter atteinte aux intrts des pays de moindre dimension . Nous exigeons , par ailleurs , que l ' on prenne dment en considration les consquences conomiques qui pourront en dcouler pour ceux-ci mmes .
<P>
Les lections organises dans plusieurs pays ces derniers temps , notamment en France , montrent  l ' vidence le profond dsir de changement que nourrissent les diffrents pays d ' Europe .
<P>
C ' est l ' occasion rve de rpondre  ce dsir .
<P>
Or , la rsolution de compromis adopte par certains groupes du Parlement europen ne va pas dans ce sens et partant , nous ne pouvons l ' accepter .
<SPEAKER ID=88 NAME="Wolf">
Le Sommet d ' Amsterdam sera un des moments les plus sombres de l ' histoire moderne de l ' intgration europenne .
Aucun des grands dfis auxquels l ' UE est confronte ne trouve ne ft-ce qu ' une amorce de solution : respect des engagements de Rio , rduction du chmage de masse , prparation des largissements promis  l ' Est et au Sud , dmocratisation de l ' UE , rglementation socio-cologique du march intrieur - rien de cela ne peut tre ralis selon l ' tat de prparation actuel .
Dans cette situation , notre Parlement enjolive la situation toujours plus critique dans laquelle l ' Union europenne s ' est place sous l ' hgmonie nolibrale - au lieu de saisir la chance historique de correction qui s ' offrait aprs les lections en Grande-Bretagne et en France .
Ceci aboutit  rompre une fois de plus la solidarit de cette Assemble .
<P>
Projet de trait
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le trait Maastricht II adopt ici le 17 , du moins si on le dpose , n ' est pas une constitution pour un nouvel tat , mais il y ressemble .
Maastricht II n ' est pas une superstructure des tats indpendants , c ' est une structure indpendante .
Une structure indpendante qui a un fondement dmocratique o l ' on peut sanctionner les pays qui ne sont pas dmocratiques .
On y retrouve le droit  la libert et les droits de l ' homme , on ne peut discriminer en raison du sexe , de l ' ge , de la sexualit ; il y a ce que l ' on retrouve normalement dans toute constitution .
Il y a une procuration gnrale grce  laquelle on peut s ' octroyer de nouvelles comptences .
Figurent galement des autorisations pour les pays particuliers , la convention salariale , la culture , l ' enseignement et les hpitaux - tout comme dans les constitutions habituelles des fdrations d ' tats - les mdias , les services publics et la libert d ' expression .
Il y a un protocole de subsidiarit dans lequel le principe de prsance a t fix , une politique extrieure avec des dcisions majoritaires , un genre de dbut de ministre des Affaires trangres commun .
La dfense a t adjointe , la politique judiciaire , la police et le territoire se voient soustraits du contrle des tats . S ' ajoutent  cela l ' armement , la monnaie , l ' arme et la police .
La seule chose qui manque , c ' est la dmocratie .
C ' est bien l la raison pour laquelle j ' ai vot contre aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre , car ce texte de la prsidence nerlandaise sur lequel va se prononcer en dernier ressort le Conseil d ' Amsterdam est un chafaudage qui ne concerne en rien les peuples de l ' Europe .
Ils en ignorent mme l ' existence .
Selon Eurostat , le taux de citoyens plus ou moins avertis tourne autour de 2 % .
<P>
Du reste , ce texte n ' apporte absolument rien .
Rien que des mots et des mots pour instituer des liens , des sacrifices - voyez ce qu ' il en est du chmage .
Les reprsentants du Conseil et de la Commission ont dclin cent fois le mot emploi , et c ' est non sans mal qu ' ils ont inclus dans le Trait un protocole , une disposition sur le chmage .
Comme si les vingt millions de chmeurs n ' taient apparus que faute d ' avoir eu cette disposition dans le Trait , alors que la cause est tout autre : c ' est le systme socio-politique qui rgit la Communaut .
Monsieur le Prsident , ce texte , cet chafaudage prpare un beau festin pour les multinationales monopolistiques , et toutes les rsolutions soumises en assurent le service . C ' est pourquoi j ' ai aussi vot contre elles .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce texte car il ne promet , ni ne cre une Europe dmocratique , mais bien un tat central autoritaire .
Une notion qui revient sans cesse dans le texte du trait de Maastricht est celle d ' espace de libert , de scurit et de droit .
Toutefois , aucune possibilit de transparence ne nous est offerte .
Aucun mcanisme nouveau de contrle dmocratique n ' est introduit . Au contraire , celui-ci se trouve affaibli .
Le langage est aussi trs intressant . Ce qui tait jadis exprim sous le vocable de  libert  dans la politique europenne , l ' est aujourd ' hui en termes de  scurit  , de  scurit intrieure  et de  politique extrieure de scurit 
<P>
Mais la scurit n ' est pas assure par davantage de dmocratie , par une politique de l ' emploi , ni par une protection sociale , mais contrle  l ' intrieur par les gouvernements par le biais de Schengen et d ' Europol et garantie  l ' extrieur par une nouvelle politique extrieure et militaire .
L ' individu n ' est pas contrl par le Parlement , mais c ' est une question intergouvernementale et les individus ou parlementaires n ' y sont pas associs .
<P>
Les rves de superpuissance de cette intgration trouvent leur apoge dans l ' intgration de l ' UEO , laquelle ne fait pas non plus l ' objet d ' un contrle dmocratique .
C ' est pourquoi l ' on ne peut , en tant que dmocrate , adhrer  un tel texte .
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu">
Devant le projet de trait prsent au Conseil d ' Amsterdam , le Parlement europen fait semblant de s ' affliger , au motif que ce texte manquerait d ' ambition fdraliste .
En ralit , le Parlement ne fait qu ' utiliser une fois encore sa vieille tactique consistant  demander le maximum pour se rabattre ensuite , en protestant , sur des compromis qui reprsentent tout de mme des avances fdralistes importantes et qui le satisfont secrtement .
<P>
Les gouvernements nationaux , de leur ct , tombent habituellement dans le panneau avec une facilit si incroyable qu ' elle ne peut que cacher des renoncements volontaires .
<P>
Nous nous trouvons exactement , ici , devant ce cas de figure .
Prenons par exemple les propositions du projet de trait dans les domaines de la scurit , de la justice et de l ' immigration .
La rsolution du Parlement europen dclare que le projet de trait serait insuffisant parce qu ' il ne prvoit pas de possibilit de saisine de la Cour de justice par les individus .
Mais cette protestation sert surtout  dtourner l ' attention de la ralit fdraliste de ce texte ; s ' il tait adopt , les questions de circulation des personnes , d ' asile , d ' immigration , seraient dsormais soustraites aux comptences nationales et tomberaient dans le giron communautaire , avec monopole d ' initiative de la Commission , pouvoir d ' interprtation de la Cour de justice , dcision  la majorit au Conseil (  moins qu ' il ne s ' agisse de l ' unanimit avec codcision du Parlement europen ) .
<P>
Ces propositions reprsenteraient un saut fdraliste extraordinaire puisque , dsormais , par exemple , les questions d ' immigration seraient tranches  Bruxelles .
Le peuple franais ne pourrait plus dcider seul de sa propre politique dans ce domaine , et les partis n ' auraient plus qu '  supprimer le chapitre  immigration  de leur programme , en vue des lections lgislatives nationales .
On peut d ' ailleurs se demander dans quelle mesure tout cela serait conforme  la Constitution franaise .
<P>
Pour mieux faire passer cette norme pilule , la prsidence nerlandaise utilise une stratgie parfaitement hypocrite , mais qui s ' est bien souvent avre payante dans le pass : on inscrit dans le Trait un principe , mais en diffrant de quelques annes l ' application pour laisser croire aux citoyens qu ' ils pourraient ventuellement bnficier , dans l ' intervalle , d ' un droit de repentir , ce qui n ' est en ralit absolument pas le cas .
<P>
Ainsi , le projet actuel prvoit-il que le Conseil , pour les matires de circulation , d ' asile et d ' immigration qui seraient communautarises , continuerait  dcider  l ' unanimit , pendant trois ans aprs l ' entre en vigueur du Trait ; les contrles de personnes aux frontires seraient maintenus , mais pendant cinq ans au maximum ; Europol recevrait des comptences oprationnelles sur les territoires des tats membres , mais au terme de cinq ans seulement ...
<P>
Ainsi , aux lamentations du Parlement europen destines  dtourner l ' attention des points essentiels s ' ajoutent les manipulations de la prsidence destines  faire adopter des principes dangereux , en faisant croire que leurs consquences seraient lointaines ou hypothtiques .
La grande stratgie fdraliste est en marche , pour berner les peuples !
<SPEAKER ID=93 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Nous avons des objections  faire contre cette dcision .
On peut lire le point C , 1 , lettre c , et 12 de manire telle que certains veulent reporter l ' largissement , mais nous approuvons le calendrier tabli .
Les difficults relles sont le budget et l ' agriculture plus que le cadre institutionnel .
<P>
Au point 1 , la lettre a n ' est pas tout  fait correcte , la lettre b est tendancieuse et la lettre c est , comme on l ' a dit prcdemment , une menace ventuelle contre l ' largissement .
<P>
Nous ne pouvons voter en faveur du point 3 , car il comprend une rserve mise par le Danemark .
Nous votons contre le point 5 , pour la mme raison .
Nous ne pouvons voter pour le point 6  cause des rfrences au troisime pilier et de l ' allusion  la composition de la Commission .
<P>
Par contre , nous votons pour la rsolution , car elle soutient des domaines qui nous semblent des plus importants ,  savoir la transparence , la dmocratie , les droits de l ' homme , l ' environnement , la dfense des consommateurs et l ' emploi , et parce nous n ' avons pas une vaine suggestion de changement de l ' UE bien que , manifestement , elle appelle a et l  la rvision .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lulling">
Je n ' ai pas vot en faveur de la rsolution , car j ' estime qu ' il n ' y a pas lieu de supprimer la rgle de l ' unanimit et de faire participer le Parlement  la fixation du sige , les choses tant ce qu ' elles sont dans cette matire .
<SPEAKER ID=95 NAME="Thors">
Le Prsident de la sance plnire n ' ayant pas suivi la liste de vote que j ' avais en mains , je n ' ai pas pu savoir , et avec moi bon nombre de personnes prsentes dans l ' hmicycle , sur quoi portait le vote lorsque l ' on est pass  l ' amendement 47 .
Je n ' ai donc pas pu exprimer par mon vote , comme j ' en avais l ' intention , mon approbation de cet amendement 47 , qui souligne combien il est essentiel de conserver l ' quilibre entre les pays de plus ou moins grande importance .
Je voudrais aussi insister sur le fait que la rsolution qui vient d ' tre adopte devrait , selon moi , permettre au Parlement d ' envisager de faon positive les ngociations  venir sur l ' extension de l ' Union .
<SPEAKER ID=96 NAME="Voggenhuber">
Le trait d ' Amsterdam ne gnre aucun progrs vers une dmocratie europenne .
Au contraire : la rvision du trait de Maastricht prvoit une multiplication des procdures internationales en l ' absence de contrle parlementaire et judiciaire adquat .
Ceci dmontre l ' absurdit du principe de sparation des pouvoirs .
En l ' absence de codcision , l ' largissement sans cela souhaitable des dcisions majoritaires au Conseil , se rvle des plus dangereux .
<P>
Le trait n ' introduit pas la publicit de la lgislation et le Parlement europen n ' obtient pas les rapports de codcision et de contrle dans les domaines essentiels de l ' intgration et de l ' Union montaire .
<P>
Le nouveau trait ne cre aucun quilibre entre l ' intgration politique et l ' intgration conomique de l ' Union .
Malgr la promesse de s ' engager dans la voie d ' un dveloppement durable , l ' UE reste attache  la logique de concurrence illimite .
Maastricht II ne garantit pas que les pays pourront conserver ou introduire des normes suprieures en matire d ' environnement .
L ' introduction d ' cotaxes n ' est pas aborde dans le projet de trait .
<P>
Le chapitre sur l ' emploi est une logomachie .
L ' objectif du plein emploi n ' y est gure abord .
Le trait d ' Amsterdam ne prvoit aucun instrument financier , ni institutionnel pour raliser une politique de l ' emploi active au niveau de l ' UE .
Bien qu ' il traite de la coordination de la politique de l ' emploi des tats membres , ceux-ci ont perdu depuis longtemps , en raison de l ' troit corset des critres de convergence , la libert d ' action ncessaire sur le plan budgtaire pour les offensives  mener sur le front de l ' emploi .
<P>
Sous sa forme actuelle , le trait porte atteinte  la dmocratie et aux droits de l ' homme , les vritables fondements de l ' entente europenne .
<P>
A prsent , il appartient au Parlement europen et aux parlements nationaux de conclure une alliance pour une dmocratie europenne et de se mobiliser pour un report de la Confrence intergouvernementale .
Car sous sa forme actuelle , le trait n ' est pas acceptable .
Le rsultat devrait tre plus important que le respect du calendrier .
<SPEAKER ID=97 NAME="Willockx">
L ' Europe se trouve  un carrefour .
La clture de la confrence intergouvernementale constitue une premire chance majeure .
Afin de poursuivre l ' laboration de l ' Union europenne et sa prparation en vue du sicle prochain , il convient d ' adapter les traits , les rgles du jeu et les institutions .
<P>
Les rsultats de la confrence gouvernementale seront jugs en fonction de trois critres :
<P>
1.La rgle paralysante de l ' unanimit doit tre restreinte au maximum .
L ' Union europenne ne peut agir avec efficacit tant qu ' un des tats membres pourra faire passer ses intrts nationaux avant l ' intrt gnral des habitants de l ' Union . 2. Il convient de renforcer le volet social .
L ' Union europenne doit couter ses membres et rpondre  la demande d ' un emploi et d ' une dignit pour tous .
C ' est pourquoi le chapitre social doit tre amlior .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous prnons l ' intgration d ' un chapitre efficace sur l ' emploi dans le trait .
Il faut rtablir l ' quilibre entre la politique montaire d ' une part et la politique socio-conomique d ' autre part . 3. L ' engagement dmocratique du Parlement europen au sein des deuxime et troisime piliers doit tre renforc .
L ' Union europenne doit pouvoir intervenir afin de maintenir la paix et la scurit tant en son sein qu '  l ' extrieur .
Le Parlement europen doit participer davantage  cette procdure et il doit pouvoir reprendre les prrogatives dmocratiques que perdent les parlements nationaux dans un certain nombre de domaines essentiels.Les propositions de la prsidence nerlandaise - dans la mesure de notre connaissance - offrent trop peu de perspectives sur le plan de ces trois critres .
Au nom de la dlgation PS , je me permets de demander instamment que des efforts soient fournis  Amsterdam afin d ' amliorer ces textes et de prendre des mesures pour rejoindre les positions frquemment dfendues par le Parlement europen , notamment dans la rsolution que nous venons d ' adopter .
<P>
Si aucun progrs significatif ne s ' avrait possible par manque de temps ou de marge politique , un lger report serait prfrable  un rsultat nul .
<P>
( La sance , interrompue  13 h 35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Progrs de la PESC 1996
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0193 / 97 ) de M. Spencer au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les progrs accomplis dans l ' laboration de la Politique extrieure et de scurit commune ( janvier-dcembre 1996 ) .
<P>
Nous sommes heureux que Monsieur le Ministre van Mierlo soit toujours parmi nous , de sorte que nous pouvons  prsent entendre son intervention au nom du Conseil concernant le rapport de M. Spencer .
<SPEAKER ID=99 NAME="Van Mierlo">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Madame le Prsident , je suis trs reconnaissant  Monsieur Spencer de bien vouloir me cder sa place .
Il serait logique qu ' il prenne d ' abord la parole , mais comme souvent lors des derniers jours d ' un sommet de ce type , la logique s ' incline devant les vnements et je dois me rendre rapidement  Bonn pour y rencontrer quelqu ' un qui joue un rle-cl dans le problme qui nous proccupe pour le moment .
C ' est donc avec reconnaissance que j ' accueille ce geste gnreux .
<P>
Alors que nous approchons de la fin de la confrence intergouvernementale qui vise  prparer l ' Union aux dfis futurs , il est capital de ne pas perdre de vue notre position actuelle et les rsultats obtenus jusqu '  prsent , et ce non seulement vis--vis de l ' intgration europenne en gnral , mais galement pour ce qui est de la politique trangre et de scurit commune .
Le rapport que l ' estimable dput Spencer a rdig sur l ' anne 1996 et le projet de rsolution qui s ' y rattache dressent une image diversifie sur ce terrain .
Il y est galement constat qu ' il importe d ' amliorer l ' efficacit et la cohrence de la PESC .
Le Conseil partage cette opinion et c ' est notamment ce qui explique pourquoi l ' amlioration structurelle du fonctionnement de la PESC est  l ' ordre du jour de la CIG .
<P>
Mais n ' oublions pas que l ' Union a encore bien du chemin  parcourir , mme si un progrs non ngligeable a dj t enregistr ces dernires annes .
C ' est en fonction de cette situation que nous devons exprimer nos attentes et former notre jugement .
<P>
Comme vous le savez , le trait de Maastricht a jet les bases d ' une politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
Cette matire confronte videmment la comptence traditionnelle des tats nationaux d ' une part  la ralit de l ' intgration europenne d ' autre part .
Le modelage de la PESC exprime bien cette ralit .
Une PESC  caractre fort peut se forger grce au sentiment de proximit des tats membres de l ' Union .
Le faonnage d ' une politique commune sur ce terrain signifie en ralit la prise de conscience de la ncessit d ' exprimer des intrts communs partags .
Dans certains domaines , cette prise de conscience est plus pousse que dans d ' autres , mais un processus d ' volution progressive se dgage nettement .
<P>
Cette volution se reflte sur le plan institutionnel dans la croissance de la coopration politique europenne d ' il y a 25 ans jusqu '  la mise en uvre de la PESC depuis Maastricht .
Les rformes institutionnelles sur le plan de la PESC qui sont actuellement envisages dans le cadre de la confrence intergouvernementale constituent une tape supplmentaire dans ce processus et elles doivent tre considres comme telles .
Il y a dix ans seulement , il tait vident que le gant conomique qu ' tait la Communaut europenne avait des pieds d ' argile quand il s ' agissait de la politique trangre et de scurit et que ce terrain tait insignifiant .
<P>
En ralit , cette situation inspire des rapports gopolitiques tait artificielle .
Cependant , la chute du mur de Berlin et la vague de dmocratisation en Europe centrale et orientale ont plac la Communaut de manire soudaine et inattendue devant de nouveaux dfis .
L ' Europe allait dsormais devoir affirmer bien davantage son identit et son poids politiques .
La manire de procder se dessine peu  peu , mme s ' il est vident que ce processus demandera encore du temps .
<P>
La CIG examine pour ainsi dire les dispositions du trait de Maastricht  propos de la PESC  la lumire des expriences que nous avons accumules au fil de ces dernires annes et des besoins que nous avons identifis dans une perspective d ' avenir .
Il est vrai que les outils de la PESC ont t peu utiliss et que l ' opinion publique a souvent l ' impression que l ' Union ne peut pas encore ragir avec fermet .
Soyons ralistes !
Cette situation est-elle due aux instruments ou  la volont des tats membres de les utiliser ?
En effet , une politique commune efficace et ferme en cette matire suppose un souhait et une volont de collaborer , justifis par la prise de conscience du fait que nos intrts communs sont en jeu .
<P>
L ' Union est en pleine volution , elle se prpare  l ' avenir , galement pour ce qui est de la PESC .
Nos relations avec les pays associs d ' Europe centrale et orientale et de la Mer mditerranenne se renforcent .
Par ailleurs , nous laborons des relations durables avec nos pays voisins en Europe orientale et dans le bassin mditerranen .
Pour ce qui est des problmes sur notre continent , tels que la Bilorussie , l ' ex-Yougoslavie et l ' Albanie , l ' Union commence  remplir de mieux en mieux le rle qui lui a t attribu et qui lui revient .
Elle tente de remplir ce rle en collaboration avec des organismes tels que les Nations unies , le Conseil de l ' Europe et la CEDH en mettant en uvre tous les moyens disponibles .
Ce qui ne signifie pas que l ' Union peut avancer ou imposer des solutions  court terme , mais bien qu ' elle exerce une influence en matire de politique trangre , dans le respect de ses intrts , mais aussi  la lumire de l ' importance de ses relations conomiques avec les pays en question .
Il va de soi que la rhabilitation et la promotion d ' une stabilit politique et conomique vont de pair en cette matire et qu ' elles sont d ' une importance majeure pour l ' Union et ses tats membres .
A cet effet , les outils tels que la stratgie antrieure  l ' adhsion , PHARE et TACIS sont trs importants .
<P>
Ces derniers temps , l ' Union europenne a galement t trs active dans le domaine des relations avec les autres pays voisins .
A titre d ' exemple , citons la poursuite du dialogue avec les pays mditerranens .
Le processus initi lors de la Confrence de Barcelone a dbouch sur un systme de liens conomiques plus troits et un dialogue politique plus intense revtant un intrt stratgique pour l ' Union , ses tats membres et nos voisins du Sud .
<P>
Les liens avec les voisins d ' Europe orientale ont galement t resserrs .
En se basant sur les plans d ' action de porte gnrale , l ' Union tente par exemple de transformer les relations avec la Fdration de Russie et l ' Ukraine en un partenariat durable et significatif .
L ' Union contribue ainsi  la formation d ' une structure de scurit europenne stable .
<P>
L ' Union a galement consenti des efforts concernant l ' volution du Moyen-Orient et de la rgion des Grands Lacs en Afrique .
Des reprsentants ont t spcialement dsigns pour ces deux rgions ,  savoir Messieurs Moratinos et Ajello , afin d ' exprimer l ' engagement de l ' Union et de mener la politique de l ' Union avec plus d ' efficacit .
Vous comprendrez nanmoins que le rle de l ' Union dans ces rgions se borne  un soutien .
Dans un premier temps , les problmes  la base des conflits devront tre abords par les parties concernes elles-mmes , mais l ' Union peut apporter un appui .
L ' arbitrage et la diplomatie prventive viennent ainsi complter l ' apport de l ' aide humanitaire et de toute autre aide .
J ' ai moi-mme pu constater l ' importance de la nomination de Monsieur Moratinos au Moyen-Orient .
En effet , ds ce moment prcis , galement  la suite de manuvres trs prcises de la prsidence , on a reconnu pour la premire fois que l ' Europe joue non seulement un rle conomique , mais galement politique dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Il est capital que nous continuions  tenter de complter les efforts amricains .
Nous avons trop souvent et trop longtemps adopt une attitude infantile consistant  rpartir les comptences - qui peut faire quoi au Moyen-Orient .
Le Moyen-Orient revt un caractre tout particulier pour l ' Europe .
Je pense que la diplomatie amricaine chouerait si l ' Europe ne venait pas la seconder .
A mon sens , nous avons exploit ce point avec soin et en toute harmonie .
Dsormais , nous pourrons agir dans une plus grande cohrence .
<P>
Les relations entre l ' Union et ses partenaires transatlantiques ont volu .
Mme si nous avons parfois des divergences d ' opinion sur l ' utilisation des moyens - nous avons par exemple des conceptions diffrentes de l ' utilit et de l ' efficacit de l ' isolation ou du boycott - , nous partageons les mmes objectifs , normes et valeurs .
Cette entente transparat dans la porte de la coopration dans le cadre du dialogue transatlantique .
Rcemment encore , lors du Sommet , les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis ont dbouch sur de bons rsultats .
Comme je viens de le dire  propos du Moyen-Orient , une collaboration s ' impose .
C ' tait galement important dans le cadre de cette histoire malheureuse de rsolution commune en matire de politique des droits de l ' homme en Chine , mais en ce qui concerne l ' Europe et les tats-Unis , il s ' agissait d ' une excellente collaboration .
Dans ce cas , la collaboration au sein de l ' Europe fut moins vidente .
<P>
Une collaboration plus troite dans le domaine du dialogue politique vient galement complter nos relations conomiques avec les pays d ' Amrique latine , ainsi que nos principaux partenaires asiatiques .
Le Sommet de l ' Union europenne et de l ' ANASE constitue un exemple de cadre de concertation permettant un change de rflexions ouvert et constructif .
Personne n ' aurait cru que lors ce Sommet , nous discuterions de la situation en Birmanie pendant deux heures et demi de manire trs ouverte .
Nous avons un peu forc les choses , mais sans excs .
Je pense qu ' une manuvre diplomatique bien tudie peut s ' avrer bien plus rentable ce que nous avons tendance  croire .
<P>
Ainsi , l ' Union n ' est plus un simple partenaire commercial , mais galement de plus en plus un partenaire majeur dans le dialogue politique extrieur .
Il est vident que la politique  mener doit susciter le consensus au sein de l ' Union .
Nous ne serons couts que si nous adoptons une position unique .
Cette unanimit , issue de la conscience d ' intrts communs partags , ne peut tre obtenue par les structures institutionnelles .
C ' est pourquoi il est d ' autant plus important que nous changions nos ides et que nous tentions de parvenir  un accord sur les dfis politiques extrieurs que doit relever l ' Union , et ce dans le cadre du Conseil , mais galement du dialogue avec vous , reprsentants des peuples de l ' Union .
Les structures peuvent naturellement nous aider dans ce processus .
Jusqu ' ici , nous avons choisi les structures les moins engageantes , l ' intergouvernementale et le consensus .
Chacun peut donc agir comme il entend et bloquer le processus au dernier moment .
Nous devons rendre cette option plus difficile et c ' est ce que nous allons galement faire dans le trait .
<P>
J ' admets que les structures ne sont pas dcisives , mais elles peuvent permettre d ' viter les faiblesses .
C ' est ce point que nous examinons actuellement , ce vers quoi tendent nos efforts .
Je m ' arrterai ici .
Je vous remercie de m ' avoir permis de m ' adresser ainsi au Parlement .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Je remercie le Prsident du Conseil de son intervention concernant la Politique extrieure et de scurit commune .
<SPEAKER ID=101 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , je remercie le prsident en exercice du Conseil pour ses commentaires .
C ' est toujours un plaisir de rendre hommage  la prsidence dans l ' espoir de la voir peut-tre plus souvent devant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Comme vous l ' avez dit , je prsente le rapport annuel sur les progrs accomplis dans l ' laboration de la politique extrieure et de scurit commune spcifie dans le Trait .
Celui-ci tant le troisime dbat en la matire , j ' ai fourni des tableaux comparatifs des tendances , et de leur absence dans certains cas , des instruments de cette politique .
Je tiens  remercier notre excellent secrtariat pour la prcision des donnes trs complexes fournies .
La troisime partie de mon rapport prsente , pour la premire fois , une analyse de ces donnes sur une base gographique en spirale : des pays du reste de l ' Europe vers les autres rgions du monde .
<P>
J ' attends avec impatience le moment o nous pourrons mettre quelque peu de ct la question du dveloppement institutionnel de la PESC pour engager un dbat passionn sur l ' essence des relations de l ' Europe avec le reste du monde ; un dbat sur l ' tat du monde calqu sur le dbat , trs utile , sur l ' tat de l ' Union .
J ' ai beaucoup aim l ' allusion faite ce matin par le prsident en exercice , durant le dbat , aux cuisines et aux assiettes .
Je lui donne entirement raison .
Il faut aller  l ' essentiel de la politique trangre et cesser de nous perdre en dtails .
<P>
Mais , malheureusement , nous n ' en sommes pas encore  ce stade , ce qui explique que je ritre , dans la deuxime partie de mon rapport , nos critiques face  l ' absence de dveloppement de la PESC conformment aux critres dfinis  Maastricht .
Tout cela est une histoire de timidit institutionnelle , d ' chec occasionnel de la solidarit europenne face aux pressions commerciales .
<P>
Mais il serait injuste d ' voquer uniquement les carences , les checs de cette politique , car il faut bien admettre que nous avons accompli des progrs .
Il y a vingt ans , notre incapacit  agir de concert sur les affaires de politique trangre n ' tonnait personne .
Il y a dix ans , notre chec nous culpabilisait .
Il y a cinq ans , nous avions mis au point des aspirations et une rhtorique mais n ' avions ni institutions ni rgles de base .
Aprs Maastricht , nous avons mis au point un certain nombre de mcanismes mais n ' avons malheureusement pas su les utiliser .
Nous n ' avons fait que les effleurer plutt que de nous en servir comme guide pour aborder les grandes questions auxquelles est confronte l ' Union .
<P>
Mais c ' est l ' impact de cet chec sur l ' opinion publique qui m ' inquite le plus et , en particulier , en termes politiques et techniques , dans les guerres qui ont secou l ' ex-Yougoslavie : nos citoyens attendaient que nous sauvions des vies et nous avons chou .
La leon de la Bosnie est qu ' en dernier recours , l ' Union doit pouvoir intervenir militairement .
Si nous n ' assumons pas cette responsabilit , nous nous cantonnerons dans le rle de trsoriers des efforts de maintien de la paix de puissances non europennes .
C ' est la raison pour laquelle nous devons nous engager dans un processus de rapprochement entre l ' Union europenne et l ' Union de l ' Europe occidentale .
<P>
Mon rapport contient une section , c ' est galement une premire , sur le rle de ce Parlement , de son prsident , de ses commissions et dlgations .
Je suis un fervent partisan de l ' engagement parlementaire , aux niveaux national et europen , par rapport  la PESC .
Je ne puis accepter la doctrine selon laquelle le domaine des affaires trangres serait une prrogative de l ' excutif .
A mon sens , le pouvoir excutif des pays d ' Europe est beaucoup trop important et le pouvoir lgislatif pas assez .
Cette approche semble reposer sur la thorie de la suprmatie de l ' excutif en matire d ' affaires trangres , argument rejet par le snat amricain ds les premiers pas de cette grande Rpublique .
Il est bon d ' aspirer  cette influence , mais cela requiert une bonne dose d ' auto-critique sur nos performances en tant qu ' institution et , plus encore , sur notre tendance  traiter par-dessus la jambe les rsolutions urgentes en plnire .
<P>
Je me fais l ' cho des proccupations exprimes par M. Santer , ce matin , sur les tentatives de diluer la cohrence du rle de la Commission dans les ngociations au nom de l ' Union , au titre des articles 113 et 238 .
Le premier pilier contient des aspects importants en matire de politique trangre dont il ne faudrait pas nier l ' utilit .
A mes yeux , et  ceux des lecteurs europens , la politique trangre ne se limite pas  la diplomatie classique du type de celle qui accapare l ' attention de ceux qui travaillent couramment dans le domaine de la PESC .
Pour toute puissance et , en particulier , pour une superpuissance minemment civiles comme l ' Union , la politique trangre est un mlange de questions commerciales , conomiques , environnementales , de dveloppement , de scurit , de droits de l ' homme .
Elle doit tre l ' expression des craintes et des perceptions relles de nos citoyens .
Elle n ' est pas uniquement l ' aboutissement du processus technique de rvision du trait , pas uniquement un jeu pour diplomates .
Elle touche le commerce , l ' emploi , la scheresse , les ouragans .
Elle concerne aussi bien ce qui se passe  Kyoto et  Genve qu '  Moscou et  Washington .
<P>
Nous avons plac des espoirs de progrs dans le sommet d ' Amsterdam , mais nous ne mcherons pas nos mots .
Nous serons prts  jouer notre rle pour traduire les rformes et amliorations de la PESC inscrites dans le trait d ' Amsterdam en une ralit politique qui revte un sens aux yeux des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , j ' aimerais , au nom de mon groupe , remercier le rapporteur , Monsieur Spencer .
Je pense qu ' il a soulign les points pertinents dans ce rapport et dans la rsolution correspondante .
Ma reconnaissance va galement au Ministre Van Mierlo pour son apologie dtaille de la PESC en 1996 .
Je l ' ai trouve excellente .
J ' ai galement constat que le dbat men ici aujourd ' hui est un dbat a posteriori sans conviction dont les conclusions sont malheureusement dj tires .
La PESC ne se porte pas bien et le Parlement europen aurait avantage  influencer l ' volution de cette dernire plutt que de tenir ce type de dbats a posteriori .
Cette institution ne doute nullement de l ' intrt de la politique trangre commune .
Aujourd ' hui , nous ne pouvons que procder  une valuation .
Des membres de mon groupe vont aborder diffrents lments de la politique .
<P>
Il faut dire que sur le plan de la politique trangre , l ' Union n ' a pas rpondu aux attentes en 1996 .
Il est vrai que dans un certain nombre de domaines , des progrs ont t raliss et il s ' agissait le plus souvent de terrains appartenant au premier pilier - je pense  l ' aide humanitaire et  l ' intensification des relations avec l ' Europe centrale et orientale , ainsi qu ' avec l ' ex-Union sovitique .
Dans de nombreuses autres situations , l ' UE n ' a pas pu ou n ' a pas russi  contribuer de manire dcisive  la rsolution de conflits et de situations de tension .
Dans bien des cas , une politique commune des droits de l ' homme tait hors de question , particulirement les grands tats membres qui , dans bon nombre de situations majeures , sont rests fidles  leur conduite et leurs orientations propres .
Par ailleurs , cela a dj t dit , les tats-Unis se sont mls  plusieurs reprises de situations que nous aurions d rsoudre seuls .
C ' est dommage , car l ' Union europenne est un facteur majeur , ainsi qu ' un mcne important de maintes activits internationales et nous n ' en rcoltons pas assez les fruits .
Ces actions ne sont pas suffisamment connues des citoyens .
Je pense notamment au rle de l ' Union europenne au sein de l ' ONU .
Sur le plan de la scurit , nous devons attendre les rsultats d ' Amsterdam , mais l aussi , je trouve que l ' image de l ' Union europenne est pessimiste .
Tout ce que nous voyons , c ' est en ralit que l ' OTAN se porte trs bien ces dernires annes aux dpens du dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport Spencer aborde clairement les aspects  modifier .
Nous soutenons cette dmarche .
Il convient de crer de meilleures conditions institutionnelles pour la politique trangre de l ' Union , notamment en matire de prvention des conflits .
Mais ceci ne revtira un sens et ne fonctionnera que si les tats membres aussi font preuve d ' un peu plus d ' ambition lorsqu ' il est question de collaboration en terrain tranger .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident en exercice , je me rjouis vivement de la publication de ce rapport .
Il met en lumire l ' inefficacit de la politique de l ' Union europenne dans ce domaine particulier .
Je trouve qu ' il est ironique de parler de politique trangre et de scurit commune .
A bien des gards , cette politique est tout simplement inexistante et , lorsqu ' elle existe , elle est rarement commune .
Ce rapport met l ' accent sur un certain nombre de domaines critiques o nous avons chou .
Il parle de notre impuissance  rpondre aux problmes de la Bosnie-Herzgovine ou  prendre des initiatives au Kosovo , de notre incapacit  rpondre efficacement au problme de Chypre et de nos relations avec la Turquie , de l ' absence d ' une politique  long terme pour le Moyen-Orient ou l ' Afrique .
<P>
Il faut galement admettre , non sans honte et embarras , notre chec dans la crise qui a rcemment secou l ' Albanie .
Il y a plusieurs raisons  cela .
Nous nous retranchons souvent derrire les insuffisances structurelles , certes existantes , dont la moindre n ' est pas la condition de l ' unanimit .
Cela ne permet cependant pas de tout expliquer .
Il suffit de considrer , par exemple , l ' incapacit de l ' Union europenne  agir de concert face aux violations constantes des droits de l ' homme en Chine , question sur laquelle nous reviendrons ultrieurement .
Les intrts conomiques ont pris le pas sur le politique et si nous ne sommes pas capables d ' agir  l ' unisson , notamment lorsque des principes sont en jeu , nous ne pourrons pas jouer un rle important dans le monde gopolitique .
Il importe de rsoudre le problme des dfaillances structurelles , tout en admettant que notre politique manque ,  certains gards , de principes .
<P>
J ' espre donc que cette CGI abordera les dfaillances structurelles , qu ' elle mettra un terme au vote  l ' unanimit en le remplaant par le vote  la majorit qualifie , qu ' elle nous permettra aussi de renforcer nos relations avec la Commission et le Parlement dans ce domaine modeste , d ' abandonner l ' intergouvernementalisme et d ' engager , enfin , un vritable dbat sur l ' laboration d ' une politique de dfense , qui incorpore l ' UEO au pilier communautaire .
<P>
Je voudrais , une fois encore , rendre hommage au rapporteur .
Il a mis le doigt sur nos faiblesses . Il faut esprer que nous serons en mesure , d ' ici  la fin de la semaine et durant le Conseil d ' Amsterdam , d ' amorcer un changement en la matire .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , la PESC , comme on le sait , pose problme aussi bien par son existence que par son inexistence .
A maintes reprises , on a soulign dans cette enceinte l ' incapacit dans laquelle se trouve l ' Europe d ' exercer concrtement une politique trangre et de scurit commune , si bien qu ' elle est seule  dbourser ,  ceci prs qu ' elle ne peut jouer un rle essentiel au plan international .
<P>
Le rapport de M. Spencer , appliqu , franc et perspicace , souligne cette ralit  de nombreux passages .
Mais dans le mme temps il nonce les lignes directrices pour que l ' Union europenne assume un jour son rle dans ce domaine .
Il rclame le renforcement du rle du Parlement pour l ' adoption des actions et des positions communes et sa participation aux ngociations internationales .
Il insiste sur la notion d ' une scurit commune qui se traduira avant tout par la stabilit conomique et sociale , l ' apaisement des diffrends ethniques et la poursuite de l ' intgration , autrement dit une scurit qui fixera le cadre du 21me sicle par del les confrontations et les conflits arms .
<P>
Le rapport Spencer propose galement le contrle du financement de la PESC sur lequel , on le sait , tous les Etats membres ne sont pas d ' accord .
Il s ' agit pourtant l d ' une question importante et plus gnrale qui reste ouverte .
<SPEAKER ID=105 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Spencer pour son excellent travail .
Malheureusement , le bilan de la PESC est assez dcevant et l ' actualit ne dment pas cet tat de fait .
M. Spencer tire les leons de l ' impuissance europenne , voire de l ' effacement de l ' Europe sur la scne diplomatique internationale .
La crise de l ' ex-Yougoslavie a t le rvlateur de l ' incapacit de l ' Union europenne  agir .
Aujourd ' hui , hlas , le constat est le mme face  la situation albanaise .
<P>
Faute d ' une vritable politique trangre et de scurit commune , l ' Europe ne peut jouer le rle qui devrait tre le sien , celui , entre autres , de rtablir la paix .
Comment pourrait-il en tre autrement si la PESC demeure l ' expression des tats membres au niveau intergouvernemental .
La CIG doit pouvoir y remdier en renforant le principe de solidarit politique , tout en permettant aux tats membres de ne pas participer activement  certaines actions communes .
Le Conseil a eu jusqu ' ici trop peu recours aux actions et positions communes et a fait preuve d ' une lenteur vidente .
Je regrette la faiblesse de l ' action diplomatique communautaire dans le cas de Chypre et de la Turquie , par exemple .
Je dplore notre paralysie concernant l ' Algrie .
Notre absence de politique commune  l ' gard de l ' Afrique est dramatique , et j ' ai bien peur de ce qui se profile  l ' horizon en Afrique centrale .
Depuis l ' chec de la Communaut europenne de dfense en 1954 , pour la premire fois , Madame le Prsident , les conditions de base pour l ' mergence d ' une politique europenne de scurit semblent aujourd ' hui runies .
Ne ratons pas cette chance .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , le bilan de la PESC cette anne , dmontre , une fois de plus , que l ' action internationale de l ' Union europenne est marque par le manque de volont politique , l ' absence d ' objectifs communs et l ' insuffisance de mcanismes institutionnels .
<P>
Les exemples de la Bosnie et , plus rcemment , de l ' Albanie n ' ont fait qu ' accrotre l ' insatisfaction de la grande majorit de l ' opinion publique dans ce domaine , et ce malgr les efforts rels consentis , par exemple , par M. Moratinos , envoy spcial au Moyen-Orient .
Or l ' avenir immdiat ne laisse nullement prsager d ' une amlioration de la situation .
<P>
Nous avons assist  la signature d ' un accord entre l ' OTAN et la Russie . L ' Europe s ' est contente d ' applaudir , en simple spectateur .
Au dbut du mois de juillet , nous assisterons ,  Madrid ,  l ' largissement de l ' OTAN , institution ne de la guerre froide , au dtriment de la capacit de l ' Union europenne dans le domaine de la scurit .
Mme les propositions faites dans le domaine de la Confrence intergouvernementale , malgr certains aspects positifs , sont de toute vidence insuffisantes .
<P>
Il faut marquer un tournant et vite , en mettant sur pied une politique extrieure qui soit autonome , dote de moyens suffisants , une entit europenne de scurit et de dfense propre et indpendante , dote de la capacit ncessaire pour prvenir les conflits et engager une action rsolue afin de rduire le foss existant entre le nord et le sud .
Dans le cas contraire , nous serons obligs , une fois encore , de tenir des propos arrogants et inexacts , voire mme drisoires , comme ceux de M. Van Mierlo qui prtend que la diplomatie amricaine est parfois bloque  dfaut d ' action de l ' Europe , affirmation tout  fait inexacte .
<SPEAKER ID=107 NAME="Dupuis">

Madame le Prsident , je voudrais souligner un aspect qui semble un peu oubli .


Nous sommes en effet saisis d ' un trs bon rapport de M. Spencer sur la PESC , mais il y a moins de deux heures , nous avons approuv un document absolument abominable , qui sanctionne l ' absence de quelque espoir que ce soit dans ce mme domaine au sommet d ' Amsterdam .

<P>
Nous savons dj tous , et je ne suis pas d ' accord avec ma collgue et amie Anne Andr-Lonard  ce sujet , qu ' il ne se passera rien sur le plan de la politique trangre et de scurit commune  Amsterdam .
Nous savons tous que la proposition de trait , telle qu ' elle nous a t prsente , sera adopte et qu ' elle ne contient aucun progrs significatif de notre politique des affaires trangres .
C ' est cela qu ' il faut montrer .
<P>
Nous sommes devenus un Parlement qui murmure , qui murmure de faon professionnelle , certes , comme dirait M. van Mierlo , mais qui n ' a plus aucune efficacit face aux deux autres institutions , et en particulier face au Conseil .
Nous murmurons nos dsagrments , nous murmurons nos souhaits , mais nous n ' avons mme pas la conviction de ce que nous voudrions .
Je pense que cela est particulirement grave .
<P>
Quelque part , la dception est trs grande aujourd ' hui .
Nous avons ce rapport qui propose des choses trs claires .
Il propose des lignes politiques pour une srie de rgions du monde ; il indique une srie de rformes ponctuelles de la politique trangre et de scurit commune ; il propose d ' utiliser les dlgations de la Commission pour en faire des reprsentations diplomatiques pour les tats membres qui n ' ont pas de reprsentation diplomatique dans plus de la moiti des tats du monde .
Ce sont des pistes concrtes .
On pourrait les explorer .
<P>
Par ailleurs , nous avons vot , le mois dernier , une proposition du rapport Tindemans demandant la cration d ' un corps europen pour les missions de Petersberg .
Et nous ne cessons de nous lamenter sur la Bosnie , le Rwanda , l ' Albanie .
Il faudrait commencer  faire du concret et ne plus pleurer parce qu ' on ne russit pas intgrer l ' UEO .
Commenons par ce sur quoi on est d ' accord .
Nous savons qu ' il existe au sein de notre Parlement une majorit trs forte dans ce sens .
Qu ' elle arrte donc de murmurer et qu ' elle propose du positif !
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , le rapport annuel sur les progrs de la PESC , comme mon groupe le dplore , est malheureusement davantage l ' occasion d ' une clbration rituelle de l ' intgrisme intgrationniste , plutt que d ' une rflexion approfondie , soucieuse de confronter les objectifs et les ralits .
<P>
Le prsent rapport , derrire son incontestable qualit documentaire et la richesse de ses indications chiffres , ne droge pas  la rgle .
Il s ' agit de la mme approche idologique que l ' anne dernire notamment , dveloppant une conception de la PESC qui aurait vocation  absorber la totalit des moyens d ' action extrieurs de nos nations , et qui est donc constamment conue en opposition par rapport aux diplomaties nationales , comme si une initiative russie d ' un ou de plusieurs tats membres ne pouvait , par nature , bnficier  l ' Europe toute entire .
Au contraire , les services diplomatiques nationaux comptents et efficaces sur lesquels s ' appuient de telles actions sont prsents comme un obstacle au dveloppement de la PESC et l ' on a envisag srieusement au cours des dbats , leur recyclage , pour ne pas dire leur rducation .
<P>
Le manque de consistance actuel de la PESC est attribu , je cite   la persistance d ' une dynamique intergouvernementale refltant la crainte des tats membres de renoncer  la chimre du pouvoir national  .
Aprs la coquille vide de M. Lamers , voici donc la chimre de M. Spencer .
L ' tat national en vient ainsi  jouer , dans la nouvelle idologie dominante , le rle anciennement dvolu  l ' ennemi de classe dans celle qui l ' avait immdiatement prcde .
<P>
Opposer ainsi la PESC aux politiques trangres nationales , c ' est la condamner  la strilit .
La PESC ne sera efficace que si elle joue un rle de complment et non de substitut aux diplomaties nationales .
Lorsque nous avons des intrts rellement communs , bien inventoris , agir ensemble pour les faire valoir apporte incontestablement une valeur ajoute .
<P>
Dans d ' autres domaines , nos attitudes diffrent .
Le processus de la PESC peut alors permettre , par la concertation , de concilier au maximum la diversit de nos approches .
Mais il faut galement reconnatre l ' existence de politiques divergentes lies , dans certains domaines essentiels ,  la protection d ' intrts nationaux vitaux parfaitement lgitimes et rpondant au souhait des citoyens .
<P>
Vouloir , au nom de la PESC , nier ces ralits ne peut que desservir l ' objectif que l ' on prtend rechercher : affirmer la place de l ' Europe sur la nouvelle scne internationale .
Je regrette que le rapport Spencer n ' ait pas retenu cette approche raliste de la PESC qui est pourtant la condition ncessaire de son succs .
C ' est pourquoi notre groupe ne pourra voter en faveur de son adoption .
<SPEAKER ID=109 NAME="Antony">
Madame le Prsident , chers collgues , chaque anne depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , le 1er novembre 1993 , notre Parlement fait un bilan des progrs accomplis dans l ' laboration de la politique extrieure et de scurit commune , dfinie  l ' article J7 du trait .
Et chaque anne , le Parlement dplore un bilan dcevant , l ' absence de politique commune dans les crises internationales .
<P>
Le rapport de M. Spencer n ' chappe pas  la rgle .
Selon son auteur , les dbuts de la PESC restent peu convaincants aux yeux du citoyen europen .
Passant en revue les crises de l ' anne 1996 , le rapport regrette notamment l ' absence de propositions communes et d ' initiatives de l ' Union sur l ' ex-Yougoslavie , l ' largissement de l ' OTAN et les relations avec la Russie , son inefficacit en Albanie , sa faiblesse diplomatique concernant Chypre et la Turquie , et ses divisions  propos de la Chine .
<P>
Curieusement , le rapport juge positive l ' action de l ' envoy spcial de l ' Union au Proche-Orient , et estime qu ' il reste des possibilits  exploiter en Afrique centrale , au Zare ou dans la rgion des Grands lacs .
Cela il faut l ' crire , et je ne veux pas faire d ' autres commentaires .
<P>
Les mesures proposes , comme d ' habitude , pour remdier  ces lacunes sont les suivantes : l ' intgration de l ' Union occidentale , l ' UEO dans l ' Union , l ' inscription au budget communautaire des dpenses de fonctionnement de la PESC , non obligatoires , permettant un contrle du Parlement , enfin la consultation systmatique par le Conseil du Parlement europen avant l ' adoption des positions communes .
<P>
La commission des affaires trangres compte sur la Confrence intergouvernementale pour la mise en oeuvre de ces rformes .
Si celle-ci dmantle toujours plus la souverainet des tats membres en matire de politique trangre , elle n ' apporte , hlas , gure plus d ' harmonie ni plus de paix entre les nations , et voil pourquoi nous ne voterons pas le rapport .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Madame le Prsident , lorsqu ' au dbut de 1995 trois nouveaux pays sont devenus membres de l ' Union europenne , ils y ont apport aussi une tradition de neutralit militaire nettement plus forte qu ' avant .
Il s ' agit bien d ' une tradition , et non d ' un tat d ' invalidit militaire , comme on semble le penser tonnamment souvent .
Dans l ' Europe de l ' aprs-guerre , la neutralit a une histoire au moins aussi longue que la non neutralit .
Il est bon de se le rappeler .
<P>
Je tiens  insister sur le fait que la Finlande , du moins en ce qui la concerne elle , ne veut pas tre neutre sur le plan politique .
Nous voulons soutenir et renforcer la politique extrieure et de scurit commune .
Dans ce secteur , la Finlande a t particulirement active ces derniers temps , notamment avec la Sude .
Nous voulons cependant tre neutres sur le plan militaire parce que ce choix conscient est  notre avis et selon notre exprience le meilleur garant de la stabilit et d ' un dveloppement pacifique dans l ' Europe du nord .
Si la Finlande et la Sude annonaient maintenant qu ' elles renoncent  la neutralit militaire , cela aurait trs probablement pour consquence un accroissement de la tension militaire sur notre territoire et sur la frontire de 1300 km de long entre la Russie et l ' Union europenne .
Pourquoi devrions-nous adopter une politique qui augmente la tension ?
Elle aurait notamment pour consquence de rendre nettement plus difficile la coopration transfrontalire .
<P>
Dans ce contexte , nous avons suivi avec quelque proccupation le dbat rclamant la fusion de l ' UE et de l ' UEO .
Elle signifierait que nous devons renoncer  notre neutralit militaire .
Nous comprenons que la majorit des tats membres de l ' Union europenne aient voulu rsoudre leurs problmes de scurit en s ' alliant militairement .
Nous respectons ces choix .
Mais nous voudrions que l ' on respecte les ntres de la mme manire .
Le chemin menant d ' une Europe coupe en deux vers une situation plus pacifique a t trac justement grce  la bonne collaboration entre les pays allis militairement et les pays non aligns .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le foss de crdibilit qui s ' est creus entre , d ' une part , le prestige et la puissance de l ' conomie de l ' Union europenne et , de l ' autre , la faiblesse et l ' incapacit en matire de politique extrieure de scurit , est chaque fois plus profond .
<P>
Or cette disparit est le fruit d ' un respect insuffisant des dispositions contenues dans le Trait sur l ' Union .
Les modestes progrs raliss en matire de politique extrieure , de scurit et de dfense sont dcevants , comme en tmoigne l ' excellent rapport de notre collgue , M. Spencer , qui mrite tout notre soutien et un vote favorable .
<P>
Madame le Prsident , l ' Union europenne ne possde pas de services d ' information stratgiques qui pourraient lui permettre d ' effectuer une analyse prvisionnelle de l ' volution politique dans le monde , elle n ' a pas de pouvoir de dcision en matire de politique extrieure .
En outre , l ' incapacit oprationnelle , l ' insuffisance de moyens dans le cadre de la scurit et de la dfense n ' est un secret pour personne .
<P>
La mise en oeuvre urgente de ces mesures entrane la cration d ' un cadre institutionnel solide et cohrent comme l ' a dj voqu le Parlement et le rappelle ce rapport . Or cette question a recueilli peu d ' attention de la part du Conseil .
Nous attendons impatiemment les timides progrs ( je dis bien timides ) en la matire , qui seront proposs dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Madame le Prsident , nous savons tous que la capacit de prvision sur des bases et des connaissances solides , la rapidit de dcision et l ' efficacit de l ' action sont les trois grandes conditions pour rendre crdible une politique extrieure soutenue et encadre par la politique de scurit et de dfense commune europenne .
<P>
A dfaut de ces conditions structurelles , la position de l ' Union europenne en matire de politique extrieure continuera  manquer de prestige ( la formule est forte mais exacte ) , et n ' offrira pas ,  moyen terme , le soutien ncessaire au dveloppement des politiques conomique , financire , et du progrs social corollaire .
<P>
Entre-temps , j ' ai bon espoir que le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire , d ' une banque centrale europenne , de la monnaie unique , soient autant de facteurs positifs et de cohsion nous permettant de construire une Union europenne o les objectifs et le niveau de vie , fassent l ' orgueil de nos citoyens . Mais il faudra attendre pour cela une nouvelle gnration d ' hommes politiques , l ' actuelle tant puise , et , probablement , un nouveau cadre institutionnel , l ' actuel tant galement puis .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Spencer pour son excellent rapport , mais je voudrais galement exprimer ma dception , parce que ce Parlement va , encore une fois , se lancer dans une srie de bavardages parfaitement inutiles .
Nous dirons donc , encore une fois , qu ' une politique trangre commune est ncessaire , mais nous ne ferons rien pour atteindre cet objectif .
<P>
Je me demande - et je vous demande - si , comme l ' a dit  juste titre M. Spencer dans son rapport , quelqu ' un se berce encore de douces illusions et croit encore que les dsormais vtustes Etats nationaux peuvent jouer un rle de protagoniste dans un paysage international qui volue de manire claire et forte .
Je me demande pourquoi l ' Europe qui , sur le plan commercial et conomique , joue certainement un rle de tout premier plan au niveau mondial , veut au contraire continuer  jouer le rle des quinze gnomes politiques qui ne cessent de se disputer sur toutes les questions de politique trangre importantes qui se prsentent sur le plan international .
L ' affaire de l ' ex-Yougoslavie est significative , mais nous pourrions en citer beaucoup d ' autres , comme la politique  l ' gard de la Russie et de la Chine , dont nous parlerons plus tard , ou comme la politique  l ' gard de la rgion mditerranenne .
En fait , les actions et positions communes se comptent sur les doits d ' une main .
Je crois par consquent qu ' une position nette et forte doit tre prise aprs ce dbat , par le biais d ' une intervention prcise du Parlement .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , il convient de remercier notre collgue Spencer pour son travail , car son rapport dmontre qu ' un rapport sur la pratique de la Politique extrieure et de scurit commune de l ' UE doit forcment conduire aujourd ' hui  un inventaire des chances gaspilles et des omissions .
Et je crains que vu l ' absence de rels progrs gnrs dans ce domaine par la Confrence intergouvernementale , les rapports ne se prsentent encore sous cette forme  l ' avenir .
<P>
Pour trouver des exemples pratiques de l ' chec , nous n ' avons pas besoin de chercher loin  travers le monde car mme parmi les tats membres de l ' Union europenne ou parmi les tats dsireux d ' y adhrer , il est ouvertement fait usage de la menace de recourir  la force militaire .
Je considre comme un chec impardonnable de l ' Union europenne de ne pas russir  stabiliser la zone de crise Grce-Turquie-Chypre .
Au contraire , nous voyons comment des pays conomiquement faibles engagent dans un armement totalement dmesur , les ressources de leur conomie dont ils ont tant besoin ailleurs .
<P>
Je crois qu ' il conviendrait de dfinir clairement l ' objectif de l ' ensemble les institutions europennes , afin de mettre un terme  ce vritable scandale europen .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , le rapport de M. Spencer comporte assurment des observations judicieuses , mais je serai pour ma part un peu plus svre .
Il existe indubitablement un dficit institutionnel qui empche le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune , mais il y a d ' autres dficits , il y a un manque de solidarit .
Nous l ' avons constat en 1996  l ' occasion de la crise concernant l ' lot d ' Imia avec l ' attitude de neutralit qu ' a observe l ' Union europenne alors que l ' un de ses pays membres tait impliqu .
Deuximement , le principe d ' un traitement quitable fait dfaut .
L ' Union europenne rserve ainsi un traitement diffrent aux droits des Tchtchnes et en ce moment  ceux des Kurdes , gardant le silence face aux incursions de l ' arme turque .
La politique trangre de l ' Union europenne se caractrise par un complexe d ' infriorit permanent et s ' est rsigne  l ' ide d ' tre un wagon  la remorque de la locomotive amricaine .
A cet gard , l ' affaire chypriote est symptomatique : l ' Union europenne a fait ce qu ' elle a pu pour rabaisser le rle de son envoy spcial devant les Etats-Unis qui peu de temps auparavant avaient dpch M. Holbrooke comme missaire dans l ' le .
Je pense galement que la tragdie de la politique trangre de l ' Union europenne en 1996 est apparue lors de la crise albanaise .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous saluons ce rapport car nous sommes favorables  une mise en oeuvre rapide de la PESC dans l ' optique d ' une adhsion de l ' Autriche  l ' UEO et  l ' OTAN .
Nous considrons comme des objectifs particulirement essentiels , l ' amlioration des conditions de coopration entre l ' UEO et l ' UE et le dveloppement d ' un systme de scurit europen indpendant des tats-Unis .
Toutefois , l ' objectif prioritaire d ' un systme de scurit europen doit tre la prvention des conflits militaires et , en second lieu , la rsolution des conflits , y compris  l ' aide de moyens militaires , si ncessaire .
<P>
De par son histoire , il incombe  l ' Europe une responsabilit particulire vis--vis de la politique de scurit active .
Celle-ci ne peut pas tre mise en pril par une forme nave de pacifisme , car il y quelque chose que nous ne devons pas oublier : selon les principes de pacifisme unilatral , d ' antimilitarisme et de neutralit militaire , Auschwitz n ' aurait jamais t libr .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , je voudrais dire , comme tous mes collgues , que ce rapport est trs bon .
Il repose sur une conception ouverte et intelligente de la politique de scurit , qui ne se limite pas troitement au domaine militaire .
J ' approuve aussi ce que M. Spencer a dit sur la ncessit d ' une stratgie  long terme pour faire face aux grands problmes que connat le monde dans son ensemble , y compris la pauvret , les questions d ' environnement , les conflits ethniques et sociaux .
Cela me parat trs bien .
<P>
J ' ai surtout trouv dans la documentation relative au rapport une bonne description de la faon dont devrait tre labore la politique de scurit commune , une analyse des manques  combler , mais aussi une description de ce qu ' il devrait tre possible de mettre en place .
C ' est un bon ouvrage de rfrence pour ceux que ce sujet intresse .
<P>
Cependant , mme le soleil a ses zones d ' ombre , et ce rapport a aussi les siennes , sur quelques points .
Je voudrais me rfrer  ce qu ' a dit M. Paasio sur la situation des tats neutres et non-aligns .
Les points 15 et 19 restent imparfaits .
J ' espre que ces imperfections disparatront lors du vote , si les amendements 1 et 2 sont adopts .
Pour le reste , je flicite l ' auteur du rapport .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , on se doit de fliciter M. Spencer pour son rapport .
Ce qui porte l ' appellation sans contenu de politique trangre et de scurit commune a souvent t qualifie de grande absente , grande inconnue ou grande coupable , et certes pas  tort .
Alors que , aprs le bouleversement mondial et historique de 1989 , elle aurait d devenir le souci dominant , numro un , de l ' Union , elle est reste jusqu ' ici ,  la veille de la rvision du Trait , un songe lointain , sinon redout si l ' on en juge d ' aprs les propos de certains ici mme .
<P>
Cette exprience pnible aurait d nous enseigner , d ' abord avec la crise du Golfe , puis avec la dislocation de la Yougoslavie , le drame de la Bosnie-Herzgovine , les tragdies de l ' Afrique - pour ne pas parler de l ' attitude quivoque face  la Turquie - qu ' apparat et s ' accentue constamment une tendance  la  renationalisation  plutt qu '  la  communautarisation  de la politique trangre europenne .
<P>
La plus grande puissance commerciale du monde , comme aime  se qualifier elle-mme notre Union , semble donner raison  tous ceux qui raillent en elle un diplomate sourd , une gnral aveugle et un soldat boiteux .
Ce sont ne certes pas les voeux pieux en faveur de la PESC qui manquent du trait de Maastricht ni qui manqueront demain du texte d ' Amsterdam .
Ce qui manque , c ' est une volont politique unanime de politique trangre efficace .
<P>
On recherche diverses solutions techniques .
De fait , dans la conception troitement conomiste qui nous imprgne , nous sommes enclins  compenser par l ' argent notre carence politique et stratgique .
Comme l ' a dit fort  propos hier le commissaire van den Broek , dans tous les foyers de tension , de Sarajevo  la Palestine , ce sont les Europens qui dboursent et les autres qui agissent .
Si nous voulons trouver la cause de cette faiblesse , il nous faut remonter  ce que nous passons soigneusement sous silence depuis des annes : l ' abandon de l ' ide fdraliste .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Spencer pour son rapport .
Comme lui , je pense que les progrs accomplis dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune sont dcevants .
Il est vrai que l ' UE s ' est montre incapable d ' inscrire les droits de l ' homme et les clauses dmocratiques dans ses accords .
Comme l ' a fait remarquer M. Spencer , la Commission n ' a pas fait les propositions qu ' elle aurait pu au titre de l ' article J.8. Je me flicite , en particulier , de la rfrence au centre d ' analyse charg d ' aider l ' UE  mettre sur pied une politique trangre et de scurit commune plus efficace , et  contribuer  la prvention des conflits .
<P>
Il est vrai que nous devons resserrer les liens entre l ' UE et l ' UEO .
Toutefois , comme Mme Theorin , je rejette les paragraphes 15 et 19 qui prnent l ' intgration de l ' UEO  l ' Union et l ' introduction du vote  la majorit dans la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Comme l ' a dit M. Lambrias , la politique trangre et de scurit commune a clairement chou dans certains cas , comme en ex-Yougoslavie , en Albanie et dans d ' autres rgions du monde .
<P>
Je voudrais pour terminer remercier M. Spencer d ' avoir voqu la question des mines antipersonnel et de la ncessit d ' une action commune en la matire pour que ces dernires soient limines de la surface de la terre , car elles sont responsables d ' innombrables dgts et blessures dans le monde entier .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , quel que soit le rsultat  attendre de la Confrence intergouvernementale , une chose est sre : les applaudissements pour cette confrence resteront modrs .
De mme qu ' il est important de donner aux citoyens le sentiment qu ' ils vivent dans un espace de libert et de scurit intrieure , ce  quoi contribuent galement la protection sociale et le droit au travail , de mme cela suppose de garantir la scurit extrieure .
Il est essentiel , en particulier pour des pays comme l ' Autriche qui se situent en bordure de l ' UE , que l ' Union europenne renforce son influence dans le domaine de la politique extrieure et de scurit et devienne ainsi un facteur de stabilit en Europe .
Jusqu '  prsent , ce sont surtout les dficits de la PESC qui ont retenu l ' attention , notamment en ce qui concerne la Bosnie , l ' Albanie et le Proche-Orient .
Le rapport Spencer a mis cela douloureusement en lumire .
<P>
Soyons francs : sans l ' engagement des tats-Unis dans ces zones de crise , rien ne serait possible .
Leur prsence dmontre l ' incapacit de l ' Union europenne .
Il nous parat donc essentiel de disposer galement de la majorit qualifie dans le domaine de la PESC afin de dvelopper la capacit d ' action de l ' Union europenne .
L ' acceptation par l ' UE des missions de Petersberg pour le maintien ou le rtablissement de la paix , constitue un aspect positif .
Le fait qu ' aucune date n ' ait t convenue  ce jour pour l ' intgration de l ' UEO , ce qui implique l ' absence de colonne vertbrale militaire , constitue un aspect ngatif .
Une orientation claire de la PESC devrait tre de nature  faciliter le dbat national au sein des tats neutres comme l ' Autriche .
Aussi longtemps qu ' il existe des imprcisions concernant la PESC , il est facile de se retrancher derrire la neutralit , laquelle a perdu tout son sens en raison du changement de paysage politique en Europe et devrait tre spare de la solidarit pour une politique de scurit commune .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , il est d ' usage , en pareille occasion de fliciter le rapporteur .
En revanche , ce qui l ' est moins , c ' est de le penser vraiment , car les prcdents prsidents de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ont produit le rapport annuel sur des bases tout  fait absolutistes , parlant du monde qu ' ils auraient aim voir plutt que du monde rel .
<P>
Le rapport de M. Spencer est au contraire pratique et concret , et c ' est prcisment l ' optique qu ' il fallait .
Aprs tout , si nous avons une politique trangre et de scurit commune , ce n ' est pas pour qu ' elle nous serve de symbole permettant de montrer aux yeux du monde que nous avons grandi en tant qu ' organisation , mais parce que nous pensons que notre puissance conomique et politique peut offrir , par le biais de la PESC , des avantages non seulement aux citoyens de l ' Union mais aussi aux citoyens de la grande Europe voire du monde , et c ' est sur ces avantages que nous serons jugs .
<P>
Pour le moment , la PESC est extrmement fragmentaire : elle relve plus de l ' inspiration d ' un Heath Robinson que de l ' re de la technologie informatique .
Nous avons imprieusement besoin d ' une dfinition claire de ce que nous voulons .
Qu ' entendons-nous par politique trangre commune , quel en est l ' objet ?
Nous n ' avons pas de critres permettant de dfinir ce que nous entendons par difficult commune , dfi commun , nous n ' avons pas d ' approche commune .
Comment , dans ces circonstances , aurions-nous pu nous entendre sur une stratgie pour l ' Albanie alors qu ' il y avait , au Conseil des ministres , quinze documents d ' orientation diffrents ?
Il et t impossible d ' aborder le problme .
Tandis que les gouvernements nationaux en sont encore  fournir des directives  leurs fonctionnaires , on ne peut esprer avoir une politique trangre et de scurit commune .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il nous faut un centre d ' analyse , principe qui sera , je l ' espre , concrtis  Amsterdam .
C ' est galement la raison pour laquelle il nous faut renforcer la cohrence des financements au titre de la PESC .
Il me semble que le meilleur moyen ne soit pas de faire passer le chapeau et de tenter de dplacer les questions des piliers aux rubriques .
J ' espre que l ' accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC sera inscrit au Trait d ' Amsterdam . Ce ne serait pas trop tt !
<P>
Il nous faut mettre sur pied une structure de prise de dcisions qui respecte la souverainet et les sensibilits nationales sur certaines de ces questions , tout en nous permettant d ' accomplir des progrs .
L ' ide de l ' abstention positive et de l ' extension du vote  la majorit qualifie dans le cadre de stratgies communment admises constitue une nouvelle voie de progrs .
<P>
La CIG abordera certaines de ces questions .
Ce qu ' elle ne peut pas aborder , en revanche , c ' est le manque de volont politique .
Mostar est la plus grande honte de la politique trangre et de scurit commune , tout comme ce qui est arriv  notre administrateur  Mostar , M. Koschnick .
Le Conseil des ministres l ' a trahi par manque de volont politique .
Voil ce qu ' il nous faut : la volont politique .
Nous devons amliorer le rle du Parlement dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Cela dit , je ne puis qu ' applaudir l ' attitude critique adopte par M. Spencer  l ' gard du Parlement .
Comment le Conseil pourrait-il nous faire confiance et nous prendre au srieux si nous sommes incapables de faire des recommandations cohrentes et ne produisons des questions sur l ' urgence peu prcises et contradictoires ?
Nous devons tre plus vigilants si nous voulons vritablement jouer un rle majeur dans la politique trangre et de scurit commune en plein essor .
<SPEAKER ID=121 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , j ' espre que les compliments que j ' adresserai au rapport de Monsieur Spencer , et qui viendront s ' ajouter  ceux de nombreux orateurs , seront galement perus positivement aprs l ' introduction de Monsieur Titley .
Je pense notamment que Monsieur Spencer a fourni dans son rapport trs srieux une analyse quasi parfaite des manquements de la politique trangre de l ' Union europenne et qu ' il a analys les amliorations possibles .
Dans ce sens , et aussi suite au dbat de ce matin au sujet de la confrence intergouvernementale , on pourrait dire qu ' un consensus se forme avec vidence sur les amliorations possibles des outils de la politique trangre commune .
Sur ce plan , nous attendons avec autant d ' anxit que cette institution les rsultats du sommet d ' Amsterdam et il s ' avrera par la suite dans quelle mesure le trait nous a rellement fourni des instruments et des amliorations de procdures et structures permettant ventuellement d ' aboutir  une politique trangre et de scurit commune rellement plus efficace et plus dynamique , rclame par tant d ' intervenants cet aprs-midi .
<P>
Sans toutefois vouloir attnuer les critiques mises  juste titre  l ' encontre de la politique trangre commune , je voudrais galement mettre une mise en garde contre la tendance possible  attribuer plus ou moins tous les conflits internationaux qui font rage aujourd ' hui et toute la misre encore prsente dans le monde  l ' inaction de l ' Union europenne ou au manque de moyens permettant d ' y mettre un terme dans un dlai raisonnable .
<P>
Il existe malheureusement encore de nombreux exemples de grands pays , de puissances mondiales possdant une trs grande capacit diplomatique , militaire et conomique , qui ne peuvent apporter une solution immdiate , qu ' il s ' agisse du conflit qui agite le Moyen-Orient ou des guerres en Afrique centrale .
La politique trangre de l ' Union prsente , heureusement dirais-je , aussi de nombreux lments positifs : nous sommes le premier donateur international , l ' Europe soutient les pays et les gens dans la misre de par le monde ,  ce sujet , nous sommes galement prts  expliquer  nos citoyens qu ' il est ncessaire de poursuivre l ' norme effort international en vue du rtablissement et de la reconstruction de l ' ancienne Yougoslavie pour laquelle  l ' poque nous n ' avons pas ragi sur le plan politique et diplomatique , mais quoi qu ' il en soit , nous essayons rellement de consolider la paix de Dayton .
Quant  notre environnement stratgique global , l ' Europe orientale , l ' ex-Union sovitique , la Mditerrane , le Moyen-Orient , nous avons revu nos relations individuelles avec chacun de ces pays et nous avons renforc les liens .
<P>
Il en va de mme pour ce pays tant controvers en ces murs ,  savoir la Turquie , avec laquelle nous avons conclu une union douanire il y a deux ans et avec laquelle nous essayons toujours de resserrer les liens , mais qui devrait prendre des mesures claires et concrtes , et certainement pas condamner  21 ans un activiste politique qui met un drapeau en berne .
<P>
En bref , il y a galement des commentaires positifs sur la politique trangre de l ' Union .
Cependant , je vais revenir au point de dpart et en fait au centre nerveux du rapport de Monsieur Spencer , c ' est--dire - Monsieur Titley l ' a encore soulign rcemment - que quelles que soient les structures ou procdures qui seront bientt adoptes  Amsterdam , elles ne pourront jamais se substituer  la volont politique relle de dfendre les intrts communs au niveau communautaire .
Sur ce plan , nous avons un retard manifeste .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , je souhaiterais lancer un cri de dtresse .
Je pense qu ' il serait bnfique que tous nos tats membres relisent consciencieusement les traits actuels de l ' Union en matire de politique trangre et de scurit commune et qu ' ils fassent siennes les paroles du Prsident de la Commission , M. Santer ,  savoir pacta sunt servanda , mais aussi qu ' ils se rappellent qu ' en 1991  Maastricht , tous ont dclar qu ' il ne fallait pas seulement aspirer  une politique trangre commune , mais galement  une politique de scurit avec  terme une politique de dfense commune et tous les outils requis dans ce but , les remarques faites  ce sujet sur le renforcement de l ' Union de l ' Europe Occidentale et l ' acquisition d ' outils qui peuvent galement tre utiliss ou exercer une pression lorsque la diplomatie menace de faiblir , ces faits-l aussi mritent de retenir toute notre attention .
<P>
Madame le Prsident , je souhaiterais conclure en exprimant une nouvelle fois ma grande estime  l ' gard de Monsieur Spencer et mon espoir de voir dans les prochaines annes encore de nombreux dbats sur la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , ainsi qu ' en session plnire .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Relations PE-parlements nationaux
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0179 / 97 ) de Mme Neyts-Uyttebroeck au nom de la commission institutionnelle , sur les relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux .
<SPEAKER ID=124 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
, rapporteur . ( NL ) Depuis le trait de Maastricht , l ' Union europenne a enregistr un vritable progrs sur le plan politique .
Les procdures de ratification qui ont suivi ont ensuite montr la force de l ' appel  un devoir de justification .
Cet appel ne s ' est jamais dmenti et les modifications actuelles du trait ne feront que le renforcer .
En vertu de leur statut de reprsentants lus des peuples de l ' Union , les parlements nationaux et le Parlement europen jouent un rle-cl dans l ' exercice du contrle dmocratique sur les activits notamment lgislatives de l ' Union .
La qualit des relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux revt par consquent un intrt crucial pour le caractre dmocratique de l ' Union .
S ' ils s ' opposent , c ' est la dmocratie qui en ptira .
S ' ils reconnaissent qu ' ils ont une mission commune , la dmocratie s ' en trouvera renforce .
Voici , chers collgues , la pense qui ne m ' a pas quitte tout au long de l ' anne qui s ' est coule depuis ma dsignation  la fonction de rapporteur sur les relations entre notre Parlement et les parlements nationaux . Vous convaincre ne fut pas tche si ardue .
Par contre , obtenir l ' approbation des parlements nationaux fut et reste moins facile .
En effet , comme l ' a affirm le parlement finnois , nos relations sont  la fois concurrentielles et complmentaires .
Pour ce qui est de ce dernier aspect , le Parlement europen contrle les actions de la Commission et du Conseil et les parlements nationaux contrlent leurs gouvernements nationaux , notamment lorsqu ' ils interviennent au niveau de l ' UE .
Ceci semble couler de source , mais c ' est loin d ' tre le cas , car de nombreux documents de la lgislation de l ' UE , et prs de la moiti du budget sont raliss sans contrle parlementaire adquat , sans parler des deuxime et troisime piliers au sein desquels le contrle parlementaire , donc dmocratique , est quasi impossible aujourd ' hui encore .
<P>
Par consquent , ma rsolution contient quelques exigences fondamentales , dans la dernire ligne droite avant la clture de la CIG , tout d ' abord : l ' intgration dans le trait de l ' ouverture et de la transparence comme principe gnral valant pour toutes les institutions de l ' Union .
Ce simple fait , chers collgues , pourrait attnuer la mfiance de l ' opinion publique , et peut-tre contribuer  la supprimer .
Deuximement : le renforcement des comptences du Parlement europen et l ' instauration de la codcision pour toutes les dcisions du Conseil qui sont prises  la majorit qualifie . Troisimement : l ' obligation en vertu du trait de communiquer tous les textes prlgislatifs et lgislatifs  temps aux parlements nationaux , afin que ces derniers disposent de quatre semaines au minimum pour exprimer leur opinion avant la dcision du Conseil .
Quatrimement : le renforcement de la collaboration entre les parlements de l ' Union en dfinissant mieux la Cosac , en communiquant  temps le programme lgislatif de la Commission aux parlements , en attribuant des facilits rciproques et en organisant la mise au point d ' une communication lectronique multilatrale .
<P>
Les propositions actuelles de la CIG rpondent partiellement  cette demande . J ' espre que lors de la dernire ligne droite , ces propositions ne seront pas dulcores , mais qu ' elles seront encore renforces .
Je suis galement consciente du fait , Monsieur le Prsident , chers collgues , que mon rapport et ma rsolution ne forment qu ' une tape dans les relations entre notre Parlement et les parlements nationaux , car elles revtiront toujours une lgre difficult .
C ' est pourquoi j ' espre qu ' elles ne seront pas ngliges , mais privilgies .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaiterais utiliser mes trente dernires secondes pour remercier tous ceux qui m ' ont aid et assist dans la ralisation de ce rapport , car je n ' ai bien videmment pas agi seul .
Je suis trs heureuse d ' avoir pu compter sur le soutien des fonctionnaires de la Commission institutionnelle , de mes propres collaborateurs et d ' un grand nombre de collgues .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , au nom du groupe des socialistes , je tiens  fliciter le rapporteur avec qui nous avons eu une excellente collaboration en commission .
Le groupe des socialistes soutiendra sa proposition de rsolution lorsqu ' elle sera mise aux voix .
<P>
Le rle des parlements nationaux et du Parlement europen sont complmentaires et doivent le rester .
Nous devons rsister aux tentatives de certains eurosceptiques et autres nationalistes d ' extrme droite de monter les parlements nationaux contre le Parlement europen et vice versa .
Leurs rles sont en effet complmentaires : les parlements nationaux sont appels , depuis la capitale de leur pays ,  contrler , examiner et suivre les activits des ministres qui reprsentent leur pays lors de runions du Conseil  Bruxelles .
<P>
Ils ont  leur disposition diffrents moyens pour le faire , conformment aux traditions constitutionnelles .
Bien sr , certains de ces moyens pourraient tre amliors , mais c ' est leur affaire .
Quel que soit le modle , qu ' il s ' agisse du modle scandinave en vertu duquel le ministre est tenu de se prsenter devant la commission parlementaire pertinente avant de se rendre  une runion du Conseil et ds son retour d ' une runion du Conseil , ce qui tmoigne d ' un contrle trs troit , ou d ' un autre modle , le fait est que le contrle parlementaire national exerc sur chacun des membres du Conseil , aussi strict soit-il , n ' en est pas moins distinct des quatorze autres .
<P>
C ' est alors qu ' entre en jeu le Parlement europen .
Quelqu ' un doit contrler le Conseil en tant qu ' organe collectif , en tant qu ' institution prenant des dcisions au niveau europen , en tant qu ' institution europenne .
Voil pourquoi la procdure de codcision est si importante , pour que cet organe directement lu au niveau europen puisse interagir avec le Conseil .
Les deux rles sont ds lors complmentaires et il importe d ' tablir clairement cette distinction dans le Trait .
Nous pouvons soutenir les compromis qui semblent merger de la CIG en faveur de mesures qui permettraient aux parlements nationaux d ' exercer un contrle dans de meilleurs dlais et assureraient une meilleure transmission des documents aux dputs pour leur permettre de s ' imprgner des questions en jeu .
<P>
Mais la CIG devra aborder la question connexe , plus importante encore , de l ' extension du vote  la majorit qualifie .
Si l ' on maintient le systme de l ' unanimit dans une Europe  20 , il n ' y aura tout simplement pas de dcisions  vrifier ni  contrler .
Les parlements nationaux et le Parlement europen n ' auront rien  faire car la paralysie sera gnrale .
A moins d ' largir le vote  la majorit qualifie dans le nouveau Trait et ce , du moins , pour l ' ensemble de la lgislation communautaire , il est inutile de continuer  envisager les meilleurs moyens d ' exercer un contrle parlementaire , au niveau national ou europen .
C ' est une question qui devra tre rsolue par la CIG .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame le Prsident , je pense que le succs du rapport de Mme NeytsUyttebroeck , approuv  la grande majorit de la commission , est imputable  la justesse de son approche .
Elle part , en effet , du principe que le Parlement europen et les parlements nationaux reprsentent les citoyens europens et , comme l ' a dit M. Corbett , ne sont pas en concurrence mais vont au contraire dans la mme direction au niveau du contrle et de l  activit lgislative .
Ce rapport voque le soutien des parlements nationaux , manifest  l ' occasion de la runion de la COSAC  Dublin ,  l ' extension de la procdure de codcision du Parlement europen aux procdures lgislatives . C ' est un pas dans la bonne direction .
<P>
A la question de savoir ce que nous pouvons faire pour avancer dans cette voie , le rapport de Mme NeytsUyttebroeck apporte des rponses concrtes .
Propositions permettant de renforcer le contrle politique qu ' exercent les parlements nationaux , sur les activits lgislatives europennes dans le cadre de leurs comptences de parlements nationaux et le contrle du gouvernement national lorsque celui-ci joue son rle au Conseil des ministres .
<P>
Mme Neyts-Uyttebroeck fait galement des propositions trs concrtes sur les moyens d ' amliorer le contrle du Parlement europen et , enfin , sur la coopration entre Parlement europen et parlements nationaux .
<P>
Le rapporteur admet , Madame le Prsident , que ces propositions ne sont pas spectaculaires .
C ' est vrai , elles ne le sont pas , mais elles sont l ' expression du bon sens et vont dans le bon sens , car elles s ' inscrivent dans le droit fil des dcisions prises par les parlements nationaux et la dlgation du Parlement  la COSAC . Je saisis l ' occasion pour rendre hommage  MM Fontaine et Imbeni , vice-prsidents , qui nous ont reprsents  cette confrence .
Je me rpte , ces propositions vont dans la bonne direction .
<P>
Je voudrais , avant de terminer , fliciter le rapporteur pour son excellent travail , ses propositions concrtes qui reprennent le sentiment des parlements nationaux exprim  l ' occasion de l ' audience tenue  Bruxelles , il y a quelques semaines .
C ' est avec des textes comme celui-ci , qui ne sont pas spectaculaires , que l ' on pourra vritablement progresser , pas  pas , sur la voie de la construction europenne .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , la proposition que nous analysons aujourd ' hui n ' a assurment pas pour objet d ' enlever des comptences ou du pouvoir aux parlements nationaux au profit du Parlement europen .
Au contraire ! Elle se fixe en ralit comme but de dvelopper de meilleures liaisons et de meilleures synergies entre les deux assembles , en vue d ' amliorer la reprsentativit des citoyens qui devront se sentir de plus en plus europens .
La voie des dcisions passera invitablement de plus en plus par Strasbourg et par Bruxelles , mais cela aura lieu de manire complmentaire et parallle aux dcisions prises dans les diffrents Etats membres .
Ce que nous voulons , donc , c ' est associer les deux institutions - la communautaire et la nationale - dans les valuations , dans les analyses , dans les objectifs et surtout dans les urgences .
<P>
Dans ce contexte , un rle fondamental devra tre jou par les rgions , c ' est--dire par le territoire , au travers , galement , d ' un meilleur positionnement du Comit des rgions .
<P>
Le Parlement europen est dispos  travailler en liaison directe avec les parlements nationaux .
Souhaitons que la chose soit rciproque .
Et pour que cela ait lieu en temps rel , il serait trs utile , comme le demande Mme Neyts - que nous remercions pour son rapport - d ' tablir des liaisons lectroniques entre les siges europens et nationaux de chaque groupe politique et de chaque dput , avec les commissions respectives .
Travaillons donc ensemble pour la simplification des procdures lgislatives , travaillons ensemble pour les interventions communes d ' urgence , travaillons ensemble , surtout , pour que les citoyens comprennent pourquoi existent et comment fonctionnent les deux plus grandes institutions qui les reprsentent !
<SPEAKER ID=128 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , je viens de dposer un amendement qui reprend la principale suggestion , que j ' avais formule dans un rapport traitant de la mme problmatique et destin au Premier ministre luxembourgeois ,  savoir l ' octroi d ' un droit de recours en annulation aux parlements nationaux contre des actes communautaires pour abus de pouvoir ou autre motif grave , selon les dispositions de l ' article 173 , paragraphe 2 du Trait .
<P>
En effet , force est de constater que les parlements nationaux sont trs largement tenus  l ' cart de tout ce qui se trame au niveau lgislatif europen , y compris dans des domaines qui relvent de leurs attributions originaires de pouvoirs constituants , ce qui ne va pas sans poser de graves problmes dans le climat de dfiance contre la cause de l ' intgration europenne qui prvaut dans la plupart des tats membres .
Mon intention est donc de proposer ce que l ' on appelle en allemand ein Vorschlag zur Gte  , donc une ide apte  arrondir les angles ,  contrecarrer le sentiment de frustration et d ' impuissance que les parlementaires nationaux prouvent souvent  l ' gard de la construction europenne .
<P>
Dans la mesure o nous nous trouvons dans un systme de dlgation de comptences , ce n ' est qu ' un juste retour des choses que ceux qui dlguent aient aussi les moyens de vrifier si oui ou non les pouvoirs ainsi confis  des instances communautaires sont effectivement utiliss  bonne fin et dans le cadre des dlgations accordes .
C ' est donc essentiellement pour viter l ' inflation fcheuse d ' un chque en blanc que je propose que les parlements nationaux deviennent partie prenante du systme juridictionnel de l ' Union europenne , au mme titre que les gouvernements nationaux et les institutions de l ' Union .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , nous apprcions , nous aussi , le travail accompli pour l ' laboration de ce rapport , et rejoignons la plupart des aspects voqus jusqu '  prsent .
<P>
Malgr tout , je considre qu ' il ne va pas assez loin , notamment en ce qui concerne deux aspects  mon sens essentiels , que nous serons amens  rsoudre tt ou tard .


Le premier concerne le fait que le transfert de comptences nationales vers le domaine communautaire a invers la situation de dpendance traditionnelle du pouvoir excutif par rapport au pouvoir lgislatif .
Le pouvoir lgislatif a ainsi t concentr entre les mains de l ' excutif .
C ' est une question qu ' il faudra rsoudre .
Le deuxime , bien rel , concerne l ' loignement des citoyens par rapport aux lieux o sont prises les dcisions .
<P>
Ces deux questions , troitement lies  ce que nous qualifions habituellement de  dficits dmocratiques  , doivent tre regardes en face et ,  mon sens , devront passer par un renforcement du rle des parlements nationaux , qui soit complmentaire , on l ' a dj dit et cela semble vident ,  celui du Parlement europen .
Renforcement du rle des parlements nationaux , non seulement au niveau du contrle de l ' excutif mais aussi au niveau lgislatif .
Je pense que la question de l ' association des parlements nationaux au niveau du processus de prise de dcisions communautaire est une question d ' une importance particulire sur laquelle il faudra se pencher .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
La principale qualit du rapport de Madame Neyts est l ' intrt qu ' il porte  la fonction majeure des parlements nationaux au sein de l ' Union europenne .
En tant que parlementaires , nous devrons reconnatre que les citoyens sont surtout attachs  leur parlement national parce qu ' il est proche d ' eux et qu ' il s ' inscrit dans le cadre historique et traditionnel de leur pays .
C ' est pourquoi si l ' on veut renforcer la dmocratie au sein de l ' Union , il conviendra en priorit de chercher  revaloriser le rle des parlements nationaux au sein du rgime europen .
<P>
Bien que le renforcement du contrle parlementaire national sur la lgislation europenne soit du ressort des parlements mmes , un certain nombre de mesures peuvent tre prises au niveau europen afin d ' accrotre leur engagement .
A cet effet , le rapport Neyts contient un grand nombre d ' ides prcieuses .
Il est rjouissant de constater que des propositions , telles qu ' une meilleure information des parlements nationaux en matire europenne , soient reprises dans le protocole sur le rle des parlements nationaux qui a t prsent par la prsidence nerlandaise en vue du Sommet d ' Amsterdam .
<P>
Par ailleurs , nous constatons que le rapport ne prend pas suffisamment en compte la dficience de la lgitimit dmocratique du Parlement europen .
On attend trop du renforcement des comptences du PE .
Le Parlement europen est bien lu directement par les citoyens , mais un accroissement du rle du Parlement ne rduit pas la distance qui spare l ' Union des citoyens .
En effet , le citoyen a du mal  s ' identifier  un parlement au sein duquel le pluralisme politique national a du mal  percer et o la barrire linguistique empche un vrai dbat politique d ' avoir lieu .
Par consquent , une reprsentation dmocratique efficace d ' une telle diversit de citoyens , de langues et de cultures au sein du Parlement europen  Bruxelles et Strasbourg restera problmatique par dfinition .
<P>
Ds lors , l ' ordre du jour politique de l ' Union europenne doit se limiter aux tches qui prsentent une valeur ajoute vidente sur le plan de l ' approche nationale .
Ce sera l la meilleure faon de contribuer au rapprochement du citoyen et de la politique europenne et de combler le dficit dmocratique .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , le rapporteur , notre estime collgue Madame Neyts , que je flicite vivement depuis l ' autre ct de la barrire pour son rapport que je dsapprouve , a tort selon moi quand elle affirme que le dficit dmocratique peut notamment tre combattu en accordant un pouvoir suprieur  cette institution , le Parlement europen .
<P>
Je pense que la diversit europenne des peuples , des langues , des cultures et des rgimes politiques est si grande - et je considre cette diversit comme une richesse qui doit tre dfendue - qu ' un accroissement des pouvoirs de cette institution ou de toute autre institution fdrale ne ferait que contribuer davantage  la grisaille .
Je constate par exemple dans mon pays , la Flandre , que tous les partis politiques au sein du parlement flamand sont opposs  l ' introduction du droit de vote europen .
<P>
Eh bien , la protestation de tout un peuple n ' est pas prise en compte , ni mme respecte , au sein de ce Parlement europen .
Voici un bel exemple de dficit dmocratique selon moi .
<P>
Voil pourquoi je prne notamment le maintien du droit de veto de tous les tats membres dans l ' espoir que mon pays , la Flandre , puisse devenir le plus rapidement possible un tat membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=132 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , il y a , nous le savons , comme un malaise entre les parlements nationaux et le Parlement europen .
Les premiers se plaignent d ' tre rabaisss au niveau de chambres d ' enregistrement de dcisions prises ailleurs , entre autres notamment au Parlement europen .
Quant  ce dernier , il veut garder , sinon augmenter , ses pouvoirs dmocratiques , ce que les parlements nationaux voient parfois d ' un mauvais oeil , craignant d ' tre dpossds davantage .
<P>
Face  ce malaise , je pense que le rapport de Mme Neyts constitue une excellente clarification du problme et montre que le Parlement europen et les parlements nationaux ont un mme combat  mener : celui de la dmocratisation de l ' Europe .
Ce rapport montre surtout qu ' au lieu de rivalit , il faut parler de complmentarit , les parlements nationaux disposant d ' un norme champ en friche  cultiver .
Celui-ci comprend toute l ' activit lgislative du Conseil , des gouvernants nationaux ainsi que tout le domaine de la coopration intergouvernementale .
<P>
Ayant connu moi-mme le parlement national avant le Parlement europen , je puis tmoigner de la difficult des parlements nationaux  s ' engager sur le terrain de la politique europenne .
D ' abord ,  ct d ' un petit nombre de dputs trs engags dans la politique europenne , la grande masse des dputs nationaux s ' y intresse relativement peu , non pas par manque de volont politique , mais pour toute une srie de raisons pratiques .
Souvent , aussi , les parlements nationaux n ' ont ni le temps , ni les moyens de suivre l ' volution des dossiers europens .
Beaucoup de choses sont compliques , bureaucratiques , en Europe et la simplification du Trait , nous pouvons le prvoir , n ' est pas pour demain .
La transparence n ' a jamais t le matre-mot de la construction europenne .
<P>
Tout ce qui peut faciliter le travail des parlements nationaux doit donc tre fait , mais je voudrais toutefois mettre en garde contre une tendance apparue dans certains pays , dans certains parlements nationaux , qui consiste  vouloir crer une nouvelle institution issue des parlements nationaux .
La multiplication des assembles a toujours t une rgression plutt qu ' une avance dmocratique , chaque assemble tendant  dvelopper sa propre vie et  vouloir s ' affirmer au dtriment des autres .
<P>
Cherchons donc , Monsieur le Prsident ,  nous entendre ,  collaborer ,  respecter les comptences de chacun ,  faciliter notre travail respectif .
Encore une fois , l ' excellent rapport de Mme Neyts y contribue grandement .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
Monsieur le Prsident , je dois dire que j ' ai toujours l ' impression , lorsque je voyage , qu ' il existe deux Europe .
Il y a d ' un ct une Europe des institutions , avec la Commission , le Conseil de Ministres et aussi le Parlement et , de l ' autre ct , l ' Europe des citoyens .
Je l ' ai galement senti un peu avant l ' issue de la Confrence intergouvernementale en Hollande .
Le problme existe galement toujours avec le discernement de l ' intrt gnral public .
Celle que l ' on a appele la langue de l ' UE est aussi aujourd ' hui comme hier une barrire pour les populations .
La langue de l ' UE est un tant soit peu enflamme et est largement empreinte de toutes les abrviations possibles .
On a parfois l ' impression que les institutions se trouvent dans un vaisseau spatial audessus du globe et qu ' elles communiquent entre elles dans une langue code que l ' on peut capter sur la terre , mais dont on ne comprend pas le sens .
Pour cela , elle abonde de subsidiarit , de gomtrie variable , de comitologie , j ' en passe et des meilleures .
Il en rsulte que cela nous semble inintressant et parfois mme ennuyeux .
Il en va de mme pour les textes crits .
A ce propos , il est important de souligner le rle des parlements nationaux , comme s ' ils dcouvraient tout simplement l ' Europe .
Les parlements nationaux sont pourtant plus proches des citoyens que le Parlement europen . Il s ' agit donc galement d ' utiliser justement les parlements nationaux pour rendre ce dernier plus prsent auprs des citoyens .
C ' est une ncessit , comme on l ' a soulign si fortement aujourd ' hui .
Je dis cela parce que ce que nous considrons comme une politique intrieure nationale est largement dpass et est devenu une politique intrieure europenne .
Et dans le prolongement de cette prise de conscience , il est important d ' impliquer les parlements nationaux dans un contexte europen , afin qu ' ils ne flottent plus tels des satellites .
D ' o mon appui en faveur du rapport qui nous occupe . C ' est une bonne considration pratique pour la consolidation du rle des parlements nationaux vis--vis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=134 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , d ' un rapport qui veut s ' inscrire dans l ' oeuvre grandiose de la construction europenne , on attendait un hymne  la joie .
Mais nous n ' avons droit qu '  une chansonnette pour midinette , au refrain  la mode , quinze fois ressass , du dficit dmocratique !
<P>
Les vieux partis viennent de dcouvrir le tube de l ' t 1997 , comme ils avaient , l ' an dernier , en Belgique , aprs avoir enterr la peine de mort , puis assist  l ' exhumation du corps de quatre fillettes , dcouvert le tube de l ' anne 1996 , le dysfonctionnement de la justice et des institutions .
<P>
Cher collgue libral et compatriote , vous savez bien que parler aujourd ' hui de dficit dmocratique est plutt drisoire .
Quand , par exemple , la majorit des parlementaires europens et des parlementaires fdraux de Belgique tolrent que , dans notre pays , les lections , qu ' elles soient nationales ou europennes , soient systmatiquement truques par l ' argent des contribuables que reoivent tous les partis , sauf le mien , le Front national , par les mdia dans une Belgique o la presse est libre , mais subventionne , par la justice qui carte sans motif la liste du Front national au Snat et , demain , pourquoi pas , au Parlement europen , par le pouvoir qui , rgulirement , jette en prison les militants de mon parti parce qu ' ils ont l ' ambition de balayer une classe politicienne corrompue et , enfin , de rendre la parole au peuple .
<P>
Mais , peut-tre , voterais-je nanmoins le rapport de Mme Neyts parce qu ' il est d ' autant plus beau qu ' il est inutile .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon ceterum censio laisse Carthage entirement intacte , mais vise davantage le manque de transparence , le manque de proximit de l ' Union  l ' gard du citoyen et le dficit dmocratique existant .
Je voudrais donc fliciter trs sincrement le rapporteur .
Bien que je ne partage pas son avis en tous points , j ' ai beaucoup apprci la manire dont elle a prpar ce rapport au sein de la commission , avec infiniment de prudence , avec un sens aigu de l ' essentiel et avec persvrance .
<P>
A mon avis , l ' acceptation de l ' ide europenne - sur la mise en oeuvre de laquelle les avis peuvent diverger , il est vrai - devrait largement dpendre  l ' avenir de la matrise des problmes recenss dans le rapport .
Seul un contrle dmocratique renforc et surtout une intgration relle des parlements nationaux peut garantir l ' acceptation de cette ide parmi les citoyens des tats membres .
Par contre , en l ' absence des amliorations proposes , l ' euroscepticisme ambiant continuera  progresser , et cela sans que les droits mentionns - peut-tre par habitude - par M. Corbett , n ' y soient pour quelque chose .
<SPEAKER ID=136 NAME="Van den Broek">
, membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , la Commission europenne estime , et elle l ' a affirm  plusieurs reprises , que les parlements nationaux doivent jouer un rle majeur dans le processus de dmocratisation , notamment de la Communaut .
C ' est pourquoi le rapport de Madame Neyts est d ' un intrt capital .
Le rle des parlements nationaux est important , tout d ' abord parce qu ' ils doivent ratifier les modifications apportes au trait puis approuver les dcisions essentielles prises par le Conseil .
Deuximement , les parlements nationaux peuvent contribuer  l ' attnuation du dficit dmocratique en exerant un contrle dmocratique sur leurs propres gouvernements .
C ' est important dans des domaines dans lesquels le processus dcisionnel reste essentiellement une matire intergouvernementale , tels que la politique trangre et de scurit commune , ainsi que la justice et les affaires intrieures pour lesquelles , de l ' avis mme de la Commission europenne , le rle du Parlement europen reste trop limit .
<P>
Les parlements nationaux bien informs peuvent jouer un rle majeur utile dans le dbat dcisif actuel sur l ' intgration europenne .
On ne saurait assez souligner l ' importance d ' impliquer au plus prs les parlements nationaux , surtout de ne pas les exclure , et d ' en faire des allis prcieux et estims concerns par ce processus .
Ceci ne veut pas dire que nous devons encore compliquer le processus dcisionnel , ni le ralentir davantage en crant de nouvelles institutions et structures .
<P>
Pour toutes ces raisons , je me rallie au message politique contenu dans le rapport de Madame Neyts et qui dcoule de la rflexion qui considre notamment qu ' un certain nombre de mesures doivent actuellement tre adoptes au sein de la confrence intergouvernementale et ailleurs afin de renforcer le rle des parlements des tats membres de l ' Union et d ' optimiser leur influence collective , tout en respectant le cadre institutionnel unique , sans crer de nouvelles structures formelles ni miner les dispositions constitutionnelles ou les traditions parlementaires nationales .
J ' approuve entirement ce point de vue .
<P>
En conclusion , permettez-moi d ' ajouter quelques mots sur la confrence intergouvernementale .
<P>
Il semble que le rle des parlements nationaux sera tendu au moyen d ' un protocole comportant deux aspects majeurs .
Tout d ' abord , les parlements nationaux doivent tre mieux informs des activits de l ' Union par l ' octroi - Madame Neyts l ' a galement soulign - d ' un dlai de quatre semaines pour examiner les Livres blancs et verts de la Commission , ainsi que les propositions en matire lgislative .
Le deuxime aspect concerne le rle consultatif de la COSAC dont il a galement dj t question .
Ce dernier doit tre renforc , notamment sur le plan de la subsidiarit , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Nous pensons que les mesures visant  renforcer le contrle des parlements nationaux doivent rester principalement une responsabilit de ces parlements et qu ' elles peuvent les aider  accomplir leur rle au sein de l ' Union avec une plus grande efficacit .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Espace juridique et judiciaire pour la protection des intrts financiers contre la criminalit
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales B4-0168 / 97 - O-0056 / 97 , au Conseil , et B4-0169 / 97 - O-0057 / 97  la Commission , de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire et de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la cration d ' un espace juridique et judiciaire europen pour la protection des intrts financiers de l ' Union europenne contre la criminalit de dimension internationale .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame le Ministre , Madame le Commissaire , ces deux questions orales sont pour nous l ' occasion de faire le lien avec les renseignements recueillis lors de l ' audition d ' avril sur la protection juridique du budget de l ' UE et donc sur les recettes fiscales .
En mme temps , elles constituent un appel urgent  la Confrence intergouvernementale pour la mise en oeuvre de solutions efficaces en matire de lutte antifraude .
L ' audition a produit un constat contradictoire .
D ' une part , il existe dj une srie d ' instruments contre la fraude , la corruption et la criminalit internationale .
Qu ' il suffise de rappeler la convention existante pour la protection des intrts financiers de la Communaut , le premier Protocole qui s ' y rattache concernant la corruption de fonctionnaires de l ' UE et le deuxime sur le blanchiment de capitaux .
<P>
D ' autres propositions sont sur la table , comme celle du groupe d ' experts en ce qui concerne la criminalit internationale et l ' action commune envisage par la Commission contre le crime organis et la corruption en gnral .
Il convient de rappeler galement les rapports des tats membres sur les dispositions juridique nationales de lutte antifraude et enfin la remarquable tude d ' un corpus juris sur le droit pnal et la procdure pnale , prpare  l ' initiative du Parlement .
Ceci dmontre que la voie royale vers une protection efficace des intrts financiers de l ' UE serait vraisemblablement une sorte de Parquet europen capable d ' liminer les obstacles  la coopration des institutions de droit nationales , sans pour autant porter atteinte  leur souverainet .
<P>
Tous ces textes , propositions et tudes dmontrent la forte sensibilit de l ' opinion vis--vis des questions lies aux abus de fonds communautaires et aux fraudes internationales .
Mais c ' est la ralit . Une ralit dcevante et contradictoire .
Certes , nous avons atteint , dans le domaine du droit administratif , un certain niveau de protection grce au rglement sur les sanctions administratives et aux contrles sur le terrain .
<P>
La convention dj cite , laquelle fut signe en 1995 , ainsi que les deux protocoles qui s ' y rattachent , n ' ont toujours pas t ratifis .
Et je crains que la ratification par l ' ensemble des tats membres ne soit de plus en plus improbable .
Dans ces conditions , les textes resteront lettre morte .
Mme en cas de ratification par tous les tats membres , on n ' arriverait pas automatiquement  une protection quilibre des intrts financiers de l ' UE .
Certains tats membres ont fait savoir que leur dispositions juridiques taient dj en accord avec la convention , alors que leurs propres rapports nationaux dmontrent que ce n ' est pas le cas .
En supposant que la convention soit correctement transpose , l ' harmonisation reposerait quand mme sur des pieds d ' argile . Car il est vident qu ' une srie d ' aspects tels que les procdures de comparaison , de prescription , de gestion du flux de l ' information depuis l ' administration jusqu '  la juridiction , ne sont pas pris en compte .
<P>
Il est clair que nous ne pouvons pas attendre passivement une ventuelle ratification des textes qui sans cela resteraient inoprants .
Des initiatives doivent tre prises par le biais du cadre actuel .
C ' est pourquoi nous formulons les revendications suivantes : premirement , les tats membres doivent assumer leur responsabilit et ratifier la convention et les deux protocoles d ' ici l ' anne prochaine ; deuximement , en l ' absence d ' une telle ratification , il y aurait lieu d ' inviter la Commission  proposer des initiatives plus efficaces .
Troisimement , la Confrence intergouvernementale devrait , comme il en a dj t convenu  Berlin , renforcer l ' article 209a du trait CE de manire  accorder le droit de codcision au Parlement .
Quatrimement , le texte du corpus juris devrait permettre  la Commission de dvelopper progressivement des propositions en matire de droit pnal et de procdure pnale , tout en veillant  prendre en considration les aspects de droit constitutionnel des tats membres .
<P>
Pour terminer , je lance un appel urgent  la Commission et aux tats membres pour qu ' ils exploitent  fond les rglements existants de lutte antifraude , afin que l ' opinion et nous-mmes en tant que parlementaires , ne soyons pas continuellement inquits par les scandales rels ou supposs en matire de subventions .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Madame le Ministre , Madame le Commissaire , ce dbat que nous avons voulu avec les deux questions nous sert , en ralit ,  pousser encore une fois , de ce Parlement europen , un cri d ' alarme sur une priorit : la lutte contre la criminalit organise .
Proclame par tous , cette lutte est en ralit peu et mal pratique . Les raisons de cette contradiction sont videntes .
En quelques mots , nous sommes en prsence d ' une ralit criminelle - internationale surtout - qui a rendu tout  fait obsolte le cadre lgislatif , administratif et institutionnel qui devrait la combattre .
Face  cette criminalit , nous dcouvrons une situation historique alarmante : quinze systmes nationaux htrognes sur le plan du droit essentiel et judiciaire , qui ne parviennent pas  dialoguer entre eux de manire efficace et rapide .
On se demande bien  quoi servent les signatures d ' une foule de traits , de conventions de coopration administrative et judiciaire , si ces instruments restent souvent , comme le disait Mme Theato , lettre morte .
<P>
Alors , si d ' un ct nous avons la rapidit et l ' efficacit - du ct de la criminalit , malheureusement - de l ' autre nous avons la lenteur , la discontinuit , l ' inefficacit .
Je crois donc que , prcisment aprs l ' audition que nous avons faite et aprs l ' alarme qui nous est parvenue de la part des sept juges europens qui ont lanc l ' appel de Genve , il y a un an  peine , il nous faut comprendre que face  cette difficult ou  cette impuissance , de nouveaux instruments doivent tre mis en place pour une Europe de la justice , pour le citoyen europen contribuable - dans le cas de fraudes - mais aussi pour le citoyen europen tout court devant les problmes de la scurit vis--vis de la criminalit organise .
<P>
Des suggestions , des indications nous ont t donnes .
Il me semble que certaines d ' entre elles devraient tre prises en compte et qu ' il faudrait envisager srieusement de les traduire dans des faits , des mesures concrtes : je pense  l ' limination du secret bancaire lors de demandes d ' assistance internationale ; je pense  l ' introduction de normes qui permettraient au juge europen de s ' adresser directement  ses collgues , sans passer par de tortueuses , longues et fatigantes procdures ; je pense aussi  l ' importance de nouvelles formes communes de dlit , notamment en matire de criminalit conomique .
<P>
A vrai dire , quelques instruments ont t adopts au cours de ces dernires annes .
Je voudrais rappeler , au-del encore des intrts financiers , que quelque chose d ' intressant a t fait : une convention a t approuve dans le domaine de la corruption , et puis il y la communication de la Commission sur la politique anticorruption en gnral et il y a l ' effort considrable du Conseil sur le crime organis ; entre autres , on est aussi en train de discuter une convention d ' assistance judiciaire mutuelle .
<P>
Nous ne sous-estimons ni les contenus ni l ' importance politique de ces actes . Cependant , je pense que sans une rvolution culturelle allant au-del des instruments traditionnels de droit international et des inerties nationalistes historiques qui caractrisent les systmes judiciaires , aucune mesure , quelle qu ' elle soit , ne produira des rsultats satisfaisants .
Le cas des conventions est significatif : nous en avons beaucoup , mais elles sont l , en souffrance , elles attendent une ratification , elles n ' oprent pas .
Je crois donc que ce dbat , mais surtout les vnements qui nous attendent - la ratification des conventions , mais avant tout la Confrence intergouvernementale et puis l ' occasion qui nous est offerte par le corpus juris - doivent nous inciter  faire un saut de qualit et  passer des dclarations , des proclamations ,  l ' action .
<P>
Alors , les raisons de la lgalit et de la protection - celles du contribuable mais aussi celles du citoyen en tant que tel - nous indiquent les voies  parcourir .
Quatre pistes de travail , clairement exprimes dans la proposition de rsolution , se prsentent  nous .
La premire est la rforme du troisime pilier : celui-ci est faiblement dmocratique et faiblement efficace ; nous esprons qu ' Amsterdam apportera des solutions  ce problme , mme si le texte que nous avons vu ne nous satisfait pas pleinement .
La deuxime est une initiative , mme extraordinaire , que ce Parlement est dispos  exercer pour obtenir la ratification des conventions en souffrance .
La troisime est la voie de l ' exprimentation - du moins en matire d ' intrts financiers de la Communaut - du projet de rglementation commune de droit et procdure pnale contenue dans le corpus juris ; il convient de rpter que , dans ce domaine aussi , il faut oeuvrer avec toutes les garanties dmocratiques - garanties de l ' galit de l ' accusation et de l ' accus - mais que quelque chose doit certainement tre fait en vue d ' une rglementation commune .
La quatrime est le fait de confier  l ' UCLAF une fonction de coordination et de support technique aux autorits judiciaires nationales .
<P>
Il s ' agit de quatre pistes que le Parlement europen indique .
Nous ne sommes pas seulement le parlement des plaintes ; nous sommes aussi , sur ces thmes , un parlement qui estime avoir des propositions praticables  faire .
Nous souhaitons vivement , Madame le Ministre et Madame le Commissaire , que l ' on tienne srieusement compte de l ' issue de ce dbat et de ce vote .
<SPEAKER ID=141 NAME="Sorgdrager">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Des dbats ont eu lieu au sein de la commission du contrle budgtaire et de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures concernant l ' instauration d ' un espace judiciaire permettant de protger les intrts financiers de l ' Union europenne contre la criminalit internationale .
<P>
Les membres Madame Theato et Monsieur Bontempi ont pos des questions  ce sujet .
Vous soulignez ainsi , avec raison ,  quel point il convient de combattre la fraude au sein de l ' Union .
Je rejoins votre position .
Cette fraude cote chaque anne de nombreux millions d ' ECU aux tats membres et aux citoyens de l ' Union .
Le Conseil et le Parlement europen se soutiennent mutuellement dans la lutte contre la fraude et la criminalit .
Le Conseil juge donc important d ' assurer un change permanent d ' ides entre le Conseil et le Parlement europen .
Une dmarche stimulante pour les deux institutions .
<P>
Au cours de la prsidence nerlandaise , cet change de points de vue s ' est avr fructueux .
J ' ai eu le privilge de m ' entretenir  plusieurs reprises avec les commissions responsables de votre Parlement sur la progression des ngociations au sein du troisime pilier et aussi sur le terrain de la lutte contre la fraude .
A ce propos , j ' ai heureusement pu constater que votre Parlement accorde galement une grande importance  cette information et ces changes de vues .
Je suis donc heureux de pouvoir dbattre de cette question avec vous aujourd ' hui .
<P>
Je rpondrai volontiers aux questions poses concrtement par les membres Theato et Bontempi .
Par ailleurs , dans ma rponse , j ' aborderai les dcisions adoptes sous la prsidence nerlandaise par le Conseil dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise en gnral .
<P>
La criminalit organise constitue rellement une menace croissante pour notre socit .
Il devient de plus en plus difficile de maintenir une valeur que nous trouvons tous si importante .
Ce maintien est entrav du fait que la criminalit - et nous le savons tous - transgresse de plus en plus les limites de la juridiction des tats membres .
Les criminels sont aids en la matire par les nouvelles technologies .
La libre circulation des personnes , des services et des marchandises requiert pour les tats membres l ' laboration de meilleures mthodes afin de combattre la criminalit transfrontalire croissante .
Nous avons pourtant tous l ' impression , autant vous que moi , de reculer .
Si nous voulons faire de l ' Europe une zone de libert , de scurit et de justice , nous devons tous amliorer la prvention et la lutte en matire de criminalit organise .
Tant le Conseil que le Parlement europen doivent souscrire totalement  cet objectif .
<P>
C ' est galement dans cette optique qu ' un plan d ' action a t dvelopp  la demande du Conseil europen , sous la prsidence nerlandaise , pour une approche europenne de la lutte contre la criminalit organise .
Ce plan d ' action sera soumis  l ' approbation du Conseil europen  Amsterdam .
Le 28 avril , le Conseil de la Justice et des Affaires intrieures s ' est prononc sur ce plan lors d ' une sance extraordinaire .
Ce dbat a dbouch sur un soutien unanime du contenu de ce plan par les ministres responsables de la Justice et des Affaires intrieures de l ' Union .
Lors de la runion de ce Conseil , j ' ai indiqu  mes collgues l ' importance d ' un bon contrle parlementaire et judiciaire lors de l ' laboration des mesures destines  combattre le crime organis .
Je vous ai fait parvenir le texte du plan d ' action et j ' ai eu une discussion fructueuse avec la commission des liberts publiques et des affaires intrieures - vous vous en souvenez - sur les mesures proposes dans ce plan d ' action .
C ' est pour le Conseil une exhortation  laborer ces points d ' action en concertation avec le Parlement europen .
<P>
Comme vous le savez , le plan d ' action prsente un grand nombre de mesures qui doivent permettre conjointement de mener une lutte efficace contre la criminalit organise en Europe .
Il va de soi que cette approche europenne est ncessaire .
Vous avez insist ici sur une mise en uvre rapide d ' Europol . Je partage cette position .
<P>
Je ne vais pas m ' tendre sur le contenu du plan d ' action .
Vous le connaissez tous suffisamment , je pense .
Je souhaite toutefois souligner encore une fois l ' importance de ce plan .
En effet , il constitue un cadre dans lequel il convient d ' aborder galement la fraude portant sur les moyens financiers de l ' Union et en tant que tel , je souligne les fondements de l ' espace juridique europen au sein duquel les tats membres peuvent collaborer de manire optimale dans le cadre de leur approche commune de la criminalit organise .
<P>
Les tats membres devront naturellement tre assists dans cette matire par un Europol efficace .
A mon avis , c ' est le cadre et les mesures correspondantes voqus par les deux intervenants .
Et je dois bien ajouter qu ' ils connaissent videmment leurs limites dues  la structure actuelle du troisime pilier .
Ceci signifie galement que le Conseil et le Parlement europen s ' entretiendront assez frquemment sur les mesures isoles labores par le Conseil et j ' espre qu ' une collaboration constructive et durable s ' tablira entre le Conseil et le Parlement .
<P>
Je souhaiterais ajouter un mot en rapport avec les dclarations de Madame Theato et Monsieur Bontempi relatives  la mise en pratique de ces mesures , ce que j ' ai dj dit  maintes reprises : ce sont de beaux textes videmment , mais il s ' agit en ralit de les mettre en uvre .
Les traits doivent tre ratifis et les mesures mises en uvre .
Les tats doivent donc utiliser ces instruments .
<P>
Les questions poses au Conseil se rapportent spcifiquement  la lutte contre la fraude portant sur les fonds communautaires .
Depuis plusieurs annes dj , le Conseil attache un grand intrt  la mise au point d ' outils efficaces .
Cet intrt se reflte notamment dans le programme de travail pluriannuel pour la collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Il s ' avre donc que le Conseil le prend trs au srieux .
C ' est ce qui ressort galement du fait que l ' instrument le plus contraignant dans le cadre de la structure actuelle du trait sur l ' Union est la conclusion de traits .
C ' est un grand avantage pour la pratique judiciaire et les services comptents des tats membres .
En effet , la dfinition prcise ainsi tablie des obligations mutuelles ne peut que renforcer l ' efficacit de la collaboration .
<P>
Il existe toutefois un dsavantage majeur mis en exergue par les auteurs des questions .
Je rpte ici : l ' entre en vigueur dpend de l ' tat d ' achvement des procdures nationales de ratification .
Naturellement , il est un fait que ces procdures constitutionnelles constituent l ' assise de nos dmocraties parlementaires .
C ' est une donne , mais soyons clair , il convient d ' agir rapidement .
<P>
Sur ce point , les tats membres sont par consquent incits  acclrer la ratification du trait en matire de protection des intrts financiers de la Communaut avec le premier protocole .
Le Conseil a rpondu  cette attente en souscrivant entirement aux recommandations issues de ce plan d ' action .
On y stipule concrtement que ces instruments doivent entrer en vigueur au plus tard  la mi 1998 .
<P>
Le deuxime protocole attach au trait a t examin lors de la runion du Conseil de la Justice et des Affaires intrieures des 26 et 27 mai derniers .
Nous y avons conclu un accord politique concernant toutes les questions en suspens .
Le deuxime protocole dont je vous parle contient des rglements en matire de responsabilit des personnes juridiques , sanction pnale ou administrative pour corruption ou fraude , sanction du blanchiment , saisie et confiscation d ' avantages obtenus illgalement par la fraude et la corruption et enfin concernant l ' encouragement d ' une collaboration entre la Commission et le Conseil dans ce champ d ' action .
Je tiens  souligner l ' importance de la responsabilit des personnes juridiques , ce qui constitue une nouveaut dans les rglements de l ' Union europenne .
En consquence , le texte est  prsent prt  tre soumis  signature et j ' espre que cette signature pourra avoir lieu sous les auspices de la prsidence nerlandaise .
<P>
L ' espace judiciaire ne pourra tre ralis par ces seuls traits .
Les deux intervenants l ' ont galement soulign .
Le Conseil partage cette vision des choses , qui ressort du plan d ' action .
<P>
Je n ' accomplirais pas totalement ma mission d ' information si je ne vous exposais les autres rsultats enregistrs sous la prsidence des Pays-Bas .
Des fonctionnaires de la Communaut europenne et des tats membres de l ' Union europenne ont sign l ' Accord de lutte contre la corruption lors du Conseil de la Justice et des Affaires intrieures .
Cet instrument revt galement une importance de taille dans la lutte contre la fraude et la corruption .
Les activits relatives au projet d ' accord en matire d ' aide judiciaire mutuelle dans les affaires criminelles - une autre matire d ' importance - n ' ont pu tre cltures , mais nous avons enregistr des progrs substantiels .
<P>
Par ailleurs , un certain nombre de rapports dtaills ont t rdigs , par exemple relatif au trait concernant la protection des intrts financiers de la Communaut et l ' Accord en matire d ' extradition , ce qui permettra de toute faon d ' acclrer les procdures de ratification .
<P>
Tous les instruments que je viens d ' voquer constituent , avec le cadre offert par le plan d ' action , le meilleur moyen de parvenir  protger efficacement les intrts financiers de l ' Union .
A cet gard , les mesures visant  combattre la fraude et la corruption sont compltes par d ' autres mesures de lutte contre la criminalit organise .
Il reste du pain sur la planche et cela ne semble pas prs de changer .
Selon moi , le Parlement europen va devoir jouer un rle constant dans cette volution .
<SPEAKER ID=142 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Madame le Ministre , Mesdames et Messieurs les dputs , beaucoup de travail a t effectu ces dernires annes pour protger l ' intrt financier de l ' Union europenne .
Le fait que le combat contre la fraude au sein de l ' UE soit considr comme une ncessit vidente et l ' une des tches prioritaires montre que ce travail a donn des rsultats .
Il n ' existe pas de cadre juridique unifi dans lequel puissent se rgler les questions relatives  la fraude .
C ' est , en fait , normal .
Il est bien souvent question de domaines dans lesquels nos pays ne coopraient gure jusqu '  prsent .
Je suis d ' accord avec ce qui a t dit ,  savoir que l ' on peut faire beaucoup pour amliorer la coopration entre les systmes cadres existants , mais je suis aussi convaincue que nous devons tre prts  accepter les changements lorsqu ' ils sont ncessaires .
<P>
Les accords qui ont t conclus ces dernires annes doivent tre considrs comme un grand progrs dans ce domaine .
Je pense notamment  la convention sur la protection de l ' intrt financier de la communaut .
Il a fallu beaucoup d ' efforts pour parvenir  s ' accorder sur cette question .
Je suis tout aussi proccupe que Mme Theato et M. Bontempi du fait que cette convention n ' ait pas encore t ratifie .
Car deux annes se sont tout de mme coules depuis sa signature .
Je puis assurer l ' assemble que je ne manque pas une occasion de rappeler aux tats membres combien cette affaire est urgente .
Je ne le fais pas seulement au cours des sances du Conseil , mais d ' une faon gnrale , chaque fois que je donne une interview , que j ' cris un article ou que je fais une allocution lors d ' une visite dans un tat membre .
Il serait , bien sr , fort utile que vous-mmes , Mesdames et Messieurs les dputs , vous donniez la peine d ' insister sur ce point tant que vous le pouvez , lorsque vous tes en contact avec les gouvernements et parlements nationaux .
<P>
Comme on le sait , la lenteur du processus de ratification reprsente aussi un problme dans d ' autres domaines .
Jusqu '  prsent , par exemple , seuls la Grande Bretagne et le Danemark ont ratifi la convention sur Europol , et la Grande Bretagne uniquement la convention sur l ' extradition .
Tout le monde estime que ces deux instruments joueront  l ' avenir un rle important dans la lutte contre le crime organis international en Europe .
Aussi est-il trs difficile d ' expliquer aux gens pourquoi il faut tant tarder avant que la convention n ' entre en vigueur .
Ma conclusion est que les mthodes de travail dont nous disposons ne sont pas suffisamment efficaces .
C ' est aussi dans ce contexte que s ' inscrit la proposition faite par la Commission au cours des ngociations intergouvernementales qui sont actuellement en cours , de transfrer tout ce qui concerne la coopration entre les polices et les questions de droit pnal du troisime pilier vers le premier .
Il faut en outre rendre beaucoup plus efficace la coopration dans les domaines qui resteront du ressort du troisime pilier .
J ' ai aussi constat , tout comme Mme Theato , que l ' article 209a est galement une proposition adresse  la Confrence intergouvernementale , et qui vise  donner  celleci plus de pouvoir .
J ' espre comme vous , Mesdames et Messieurs les dputs , que le sommet d ' Amsterdam , la semaine prochaine , nous donnera vraiment les instruments dont nous avons besoin .
<P>
Je me flicite galement que le groupe de haut niveau , dans son plan d ' action contre le crime organis international , ait clairement soulign combien il tait important que le processus de ratification s ' achve ds que possible , et qu ' il ait propos un calendrier  cet effet .
Il s ' agit en particulier des trois protocoles supplmentaires relatifs  la convention sur la fraude , sur laquelle tout le monde s ' accorde aujourd ' hui , et qui traitent de la corruption , du dlit d ' initi et de l ' assistance judiciaire .
Comme l ' a dit M. le Ministre Sorgdrager , ce dernier protocole a fait l ' objet d ' une dcision lors de la runion des ministres de l ' intrieur et de la justice les 26 et 27 mai .
Il traite notamment du blanchissement d ' argent , de l ' assistance judiciaire et de la possibilit d ' invoquer la responsabilit des personnes morales .
Cela signifie que , pour la premire fois , la Commission aura un rle  jouer dans les procdures de droit pnal .
Bien que ce rle soit limit , je considre cela comme un grand progrs .
<P>
Pour sa part , la Commission va bien entendu continuer  mettre en place ce genre de moyens , qui sont ncessaires pour pouvoir protger le mieux possible l ' intrt financier de l ' UE .
Nous avons dj propos des rgles pour la reconnaissance mutuelle des preuves , pour la coopration directe entre les autorits en matire de protection judiciaire , pour la centralisation de l ' examen judiciaire des affaires d ' escroquerie et la cration d ' un registre des dlits commis dans ce domaine .
L ' ensemble de ces propositions sera soumis  discussion au cours de l ' automne .
<P>
Le rapport annuel 1996 sur la fraude prsent au Conseil des ministres et au Parlement europen montre clairement combien il est difficile de procder  l ' examen judiciaire des affaires d ' escroquerie internationale .
Il existe un risque vident que le manque de coordination , aussi bien au niveau national qu ' entre les tats membres , dbouche sur un parpillement tel qu ' un examen judiciaire devienne , dans la pratique , impossible , ou du moins reste sans rsultat .
En ce qui concerne les cas de fraude internationale , l ' UCLAF a donc besoin de renforcer sa comptence judiciaire par la cration d ' une unit de coordination , ce que nous appelons une interface judiciaire , constitue de juges , de procureurs et d ' autres experts en matire judiciaire .
Cela est ncessaire pour que l ' UCLAF , en plus de son rle de coordination qui fonctionne d ' ores et dj correctement , puisse exercer une fonction de soutien et de conseil vis--vis des tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission va naturellement rviser les thmes consigns dans le corpus juris , c ' est-dire dans l ' tude qui a t ralise  la demande du Parlement et  laquelle elle a elle-mme particip activement .
La mise en place d ' une fonction d ' avocat gnral  l ' chelle europenne , assortie du droit d ' effectuer des procdures judiciaires pour la protection de l ' intrt financier de l ' Union , reprsente un dfi .
Il va de soi que nous avons tout loisir de prendre des mesures supplmentaires pour amliorer les conditions existantes en matire d ' aide judiciaire et d ' change d ' informations dans les affaires de droit pnal .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner  nouveau la parole .
Tout d ' abord , je voudrais  nouveau remercier trs cordialement Madame le Commissaire Gradin . Comme elle le sait , nous apprcions toujours son aide et son action courageuse .
Les objectifs ne sont pas toujours atteints immdiatement .
<P>
Mais je voudrais poser une question concrte  Madame le Ministre . Je vous remercie pour les explications .
Peut-tre n ' ai-je pas bien compris ce que vous avez dit .
Pouvez-vous nous confirmer que la ratification des protocoles et de la convention sera termine d ' ici le milieu de 1998 ou bien faisiez-vous uniquement rfrence aux protocoles ?
Il y aurait l un certain dsquilibre , car la convention constitue avant tout la base elle-mme , tandis que les protocoles en sont le complment .
Pourriez-vous me rpondre galement sur ce point ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Sorgdrager">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Monsieur le Prsident , il est un fait que nous avons convenu conjointement dans le plan d ' action que nous veillerions  raliser la ratification des traits et des protocoles avant le milieu de l ' anne 1998 .
Vous voulez une garantie ?
Je dois vous rpondre que c ' est impossible .
Je n ' ai videmment aucun contrle sur les procdures au sein des autres tats membres , mais nous avons conclu un accord commun et je suppose ds lors que chacun s ' y tiendra .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens  remercier Madame le Ministre pour sa rponse trs franche ,  savoir qu ' elle ne peut fournir aucune garantie quant  la mise en oeuvre de son propre programme .
Cela confirme ce que les orateurs qui m ' ont prcd ,  savoir le prsident de notre commission de contrle et notre collgue Bontempi , ont dj dit sur l ' ensemble de la problmatique .
<P>
Madame le Commissaire , soyez sans crainte .
Nous parlerons de ce thme en toute occasion , car nous nous comprenons ici non seulement en tant que dputs mais galement en tant que reprsentants des contribuables europens et nous sommes tonns de voir avec quelle lenteur et quelle hsitation les institutions europennes progressent dans le domaine du cadre juridique europen .
<P>
Le programme de lutte antifraude 97 / 98 de la Commission europenne propose trs prudemment par le biais de l ' enqute souhaite par le Parlement europen sur un cadre juridique europen , un corpus juris , que vous examiniez les rsultats concrets de cette initiative pour la coopration avec les autorits judiciaires .
<P>
C ' est essentiellement depuis les auditions de la commission d ' enqute concernant les procdures de transit communautaire , et seulement depuis lors , que nous savons au sein du Parlement europen ,  quels rsultats nous voulons aboutir et en particulier que nous voulons disposer d ' un systme juridique qui soit enfin adapt aux exigences du march intrieur europen .
J ' ai beaucoup entendu parler d ' Europol et des conventions qui doivent venir et qui viendront , je l ' espre , ainsi que des accords entre les tats membres .
Je pourrais ventuellement vous citer un exemple assez sommaire extrait du rapport de la commission d ' enqute , lequel remonte au mois de mai de l ' anne dernire et est donc toujours d ' actualit .
On ne peut tolrer une situation dans laquelle , comme dans l ' exemple dcrit dans le rapport , il n ' est gure possible de demander des comptes aux grands fraudeurs - il s ' agissait en l ' occurrence de 8 Mio .  - parce que la reconnaissance mutuelle des preuves n ' est pas rglemente .
<P>
Comme il y a peut-tre des auditeurs intresss et des citoyens europens  la tribune et considrant qu ' il conviendrait peut-tre de dlatiniser quelque peu ce corpus juris , je voudrais vous lire ce court extrait du rapport :  Les deux premiers points de la plainte ont t rejets parce que le juge n ' a pas admis la traduction certifie conforme de la loi espagnole comme moyen de preuve en vue de dmontrer que les accuss auraient commis une infraction grave  l ' encontre de la loi espagnole , ce qui n ' apparaissait pas comme suffisamment vident de l ' avis du juge  .
Tout cela se passe  un niveau que nombre de nos concitoyens ne peuvent gure s ' imaginer . Sans doute leur serait-il aussi difficile d ' imaginer que l ' on tente actuellement au sein du march intrieur , en cette fin de vingtime sicle , de protger les intrts des participants au march et des contribuables de manire telle que les demandes d ' assistance juridique concernant les mises en accusation circulent de part et d ' autre par la voie diplomatique comme il y a 100 ans .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ont observ avec une certaine insouciance , selon moi , le march intrieur europen voluer dans une certaine mesure vers un march intrieur de la fraude .
Ces mmes tats membres s ' tonnent aujourd ' hui , au moment de couronner ce march intrieur par l ' introduction d ' une monnaie commune , que nos concitoyens aient de moins en moins confiance en la capacit des institutions europennes  apporter des solutions aux problmes .
<P>
En tant que reprsentants des contribuables europens , nous n ' aurons de cesse de dnoncer , demain plus encore qu ' hier , les ngligences des diffrentes institutions et des tats membres .
Et  cet gard , nous ne nous contenterons pas de dclarations d ' intention vagues et sans engagement . Aprs avoir dit oui au march intrieur , nous avons le devoir d ' assurer sa protection .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , la lutte contre la fraude organise en matire de subventions au sein de la Communaut europenne est organise  peu prs aussi efficacement que le serait une tentative de Michael Schumacher de gagner une course de Formule 1 en diligence .
Pour autant , ce n ' est pas la faute du Parlement europen .
Certains dputs bien informs en la matire et en particulier nos collgues Theato et Bontempi , s ' efforcent depuis un certain temps avec opinitret et comptence de faire bouger les choses .
C ' est donc  mettre plutt sur le compte du Conseil .
Madame le Ministre Sorgdrager a fait preuve d ' une extrme amabilit en voquant l ' change de vues entre le Parlement et le Conseil , mais je crains que cette causerie n ' meuve gure la criminalit organise et , en tout cas , qu ' elle ne remette pas en cause ses activits .
Il est galement facile de citer Europol en toute occasion , surtout lorsque la convention sur la base de laquelle Europol doit travailler n ' est mme pas encore ratifie .
Une organisation aussi misrable et aussi prjudiciable  la rputation de l ' Union europenne , tient  la prsence d ' un dfaut dans le systme .
<P>
Nous avons dot la Communaut europenne du pouvoir de disposer de ressources financires .
Toutefois , nous ne lui avons pas accord le droit de protger ce pouvoir de dcision au niveau pnal contre les abus ventuels .
Il en va autrement au sein des tats membres , o une personne qui dispose de fonds peut traduire devant le tribunal et faire condamner quiconque essaie de les lui soustraire frauduleusement .
La Communaut europenne n ' a pas ce pouvoir et dpend pour cela de l ' action du Conseil et des tats membres . Et c ' est l prcisment que se trouve la faille du systme .
<P>
Une action pnale de la Communaut porterait soi-disant atteinte  la souverainet nationale .
tant donn que la partie essentielle de la comptence nationale , la rpartition des fonds , a dj t transfre  la Communaut , il serait logique de lui accorder galement le pouvoir d ' assurer la protection pnale .
Car nul autre moyen n ' est efficace .
Nous le savons d ' exprience , comme dans l ' exemple renversant cit  l ' instant par notre collgue Bsch .
<P>
Ds lors , si nous estimons ne pas tre en mesure d ' accorder galement une comptence pnale  la Communaut dans ses propres domaines d ' attribution , nous risquons de devoir mener une lutte incessante contre la criminalit .
Et personne n ' y a vraiment intrt .
<SPEAKER ID=147 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une fois de plus , nous traitons de la question , que dis-je , du flau de la fraude .
Cent fois sur le mtier nous remettons l ' ouvrage , mais il faut l ' avouer , avec bien peu de rsultats en regard de l ' ampleur du problme .
Je dirais mme , non sans ironie , que le problme est si considrable qu ' on ne peut mme pas en valuer l ' ampleur avec exactitude .
<P>
Que reprsente la fraude ?
De 5  10 % du budget de l ' Union europenne , estime-t-on , ou mme plus .
Des milliards d ' cus en tout cas , qui chaque anne , sont dtourns du budget de l ' Union europenne .
On sait que la fraude est un peu partout , qu ' elle gangrne les politiques communautaires , le FEOGA bien sr , mais aussi les politiques structurelles , les politiques internes de l ' Union , comme le tourisme .
La commission temporaire d ' enqute du Parlement europen sur le transit communautaire , qui a effectu un travail remarquable , a rvl que tel qu ' il fonctionne le march unifi de l ' Union europenne tait devenu la terre d ' lection de la criminalit internationale .
<P>
Alors , me direz-vous ,  qui la faute ?
S ' il est souvent malais d ' tablir des responsabilits , d ' ailleurs diffuses , en revanche un fait me parat significatif .
La convention europenne sur la protection des intrts financiers de la Communaut , signe en juillet 1995 , n ' est toujours pas ratifie par les parlements des tats membres .
Elle est donc inoprante , voire inutile .
Et au mieux en espre-t-on la ratification pour l ' anne prochaine .
Est-ce bien srieux ?
Le plan ambitieux de lutte antifraude , inlassablement revendiqu par le Parlement europen et bien dfini par la Commission , est en panne parce que le Conseil , par son attitude de profonde inertie , s ' oppose  tout progrs .
En matire de fraude , le Conseil et les tats membres se soucient plus de se protger des prrogatives de la Commission que des audaces des fraudeurs .
Ils se trompent d ' adversaire et cette erreur cote cher aux finances de l ' Union europenne .
<P>
Le vrai malaise , c ' est l ' absence de volont politique du Conseil .
Ce sont les tats membres qui grent sur leur territoire l ' excution de prs de 80 % des dpenses communautaires et il leur incombe de reconnatre aux institutions de l ' Union , la Commission essentiellement , un droit rel et incontestable de contrle et d ' intervention dans la gestion des ressources propres de l ' Union , ds lors que de l ' argent de la Communaut est dtourn .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi d ' esprer aujourd ' hui , une fois n ' est pas coutume , un engagement explicite et courageux du Conseil .
Il y va de la crdibilit de l ' Europe aux yeux de ses citoyens .
Veuton vraiment donner l ' image d ' une Europe passoire ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , cela devient de plus en plus pnible de suivre ce dbat , car il n ' apporte rien de nouveau .
Je trouve dprimant d ' entendre chaque fois que nous esprons , nous croyons peuttre , nous attendons .
A prsent , selon la rponse de Mme le Ministre , nous allons peut-tre ratifier , dans le courant de l ' anne 1998 , c ' est--dire trois ans aprs son approbation , la convention de la lutte contre la fraude .
Cela me semble de nouveau , pardonnez-moi l ' expression , Madame le Ministre , une srie de mauvaises excuses de tous les membres du Conseil , y compris de votre pays , mais galement du mien qui n ' a rien fait pour ratifier les conventions .
Le problme est donc que les gouvernements lanternent en ce qui concerne les ratifications .
C ' est la preuve d ' un manque de respect envers ce qu ' ils ont personnellement dcid .
On peut aisment s ' asseoir autour d ' une table et se mettre d ' accord , quand par la suite on n ' applique de toute faon pas le texte dans sa propre lgislation .
Je veux dire par l que ce que nous vivons du ct des pays membres est un mpris des problmes auxquels nous nous heurtons .
Ce comportement est ,  mon avis , fallacieux et ce que nous pouvons voir en ce moment prcis est que , mme dans la Confrence intergouvernementale en cours , nous ne prendrons pas de mesures srieuses pour agir en ce sens .
<P>
Nous avons besoin de changer les procdures .
Il se pourrait - comme vous l ' aviez dit , Madame le Ministre - que le Parlement joue un rle important , mais le problme est que nous n ' avons aucune comptence de dcision .
Si nous l ' avions , nous pourrions faire le ncessaire afin qu ' une action srieuse soit entreprise dans la lutte contre la fraude .
Mais c ' est pnible et je vais pour terminer , Monsieur le Prsident , appeler nos collgues des parlements nationaux  s ' intresser galement un peu plus  ce sujet et  faire pression sur leur propre gouvernement .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont dj pos les questions essentielles .
Je me contenterai donc d ' voquer un petit dtail supplmentaire .
<P>
Le problme de fond est bien celui de l ' existence des escroqueries .
Quelle en est la raison ?
Je pense que l ' une des causes importantes est  chercher dans le fait que les populations ne sont pas sensibles  ce que reprsente l ' argent de l ' UE .
Lorsqu ' on parle avec des gens en dehors de cet hmicycle , dans l ' un ou l ' autre des tats membres , on a l ' impression que leur but est le plus souvent de  traire  l ' UE , de savoir quelles subventions europennes il leur est possible d ' obtenir .
On a le sentiment que tous les moyens sont bons pour y parvenir .
On dcouvre aussi trs rapidement qu ' il existe des moyens dtourns .
Bien entendu , il ne faut pas que cet tat de choses perdure .
<P>
Mais la recette consiste-t-elle  donner autant de pouvoirs supplmentaires  l ' UE dans ce domaine , alors que la crdibilit de l ' UE , d ' Europol , des conventions , etc. est dj dfaillante ?
Je pense plutt que l ' une des faons d ' y parvenir serait  d ' assainir  une bonne part du marcage de subventions existant , de clarifier les rgles applicables  l ' attribution des aides et de veiller  ce qu ' elles ne soient pas distribues dans tous les sens .
Je pense que dans ce domaine , il faut tre svre .
<P>
Je dois souhaiter le succs  Mme Anita Gradin - car son travail au sein de l ' UE consiste bien  tenter de venir  bout du problme , mme si les choses avancent lentement .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les propositions aujourd ' hui  l ' examen prfigurent l ' insertion dans le trait d ' une base juridique permettant d ' obtenir une rglementation antifraude , afin de donner forme et efficacit  la volont politique de lutter contre les fraudes qui sont accomplies au dtriment du budget communautaire de faon vraiment impressionnante .
En harmonisant les normes existantes et la coopration communautaire , nous voudrions toutefois garder les pieds sur terre et demander si la Commission elle-mme croit vraiment  la ratification de la convention de 1995 , puisqu '  la difficult de coordonner la volont politique des quinze Etats membres s ' ajoute le fait que cette ratification est lie aux deux protocoles additionnels qui ne concernent pas seulement les responsabilits des fonctionnaires mais engagent aussi des gouvernements , des dputs et des Institutions .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , tout en exprimant mon approbation pour l ' initiative de Mme Theato et de M. Bontempi , je voudrais faire quelques remarques sur le fond de certains points essentiels : en premier lieu , le fait que nos frontires intrieures sont dsormais totalement obsoltes face au phnomne de la fraude communautaire et  celui de la grande et petite criminalit qui dispose de moyens techniques et financiers considrables pour pouvoir les franchir sans peine ; l ' initiative est donc , sous cet aspect , trs importante .

En deuxime lieu , la coopration judiciaire et la communautarisation elle-mme sont peut-tre dsormais dpasses par rapport aux problmes en cours , compte tenu des diffrences substantielles qui existent dans les systmes judiciaires et juridictionnels des Etats membres ; un corpus juris europen , un espace judiciaire europen sont donc ncessaires .
<P>
Ce que je demande est que l ' on puisse de toute faon fixer des critres et des responsabilits , clairement dfinis , pour l ' exercice de l ' action pnale et qu ' il y ait en tout cas et toujours un principe d ' quilibre des pouvoirs entre accusation et dfense .
Nous pourrons , de cette faon , crer une Magna Carta effective de droits et de libert , ainsi que , videmment , de scurit pour les citoyens .
<SPEAKER ID=152 NAME="Sorgdrager">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Monsieur le Prsident , Madame Kjer Hansen affirme : nous menons le mme type de dbat depuis quelque temps , ce qui devient peu  peu dprimant .
Je suis quelque peu tente de partager ce point de vue , car je sens que la manire dont cette assemble traite la lutte contre la criminalit diverge totalement de celle adopte par le Conseil europen .
Mon intention n ' est pas de dire que ces deux attitudes sont fausses , ni qu ' elles sont toutes les deux correctes .
Nous devons donc tenter de trouver un moyen de dvelopper des instruments adquats afin de lutter contre la criminalit organise .
Adquat ne signifie pas ncessairement que tout doit tre port au niveau europen , mais bien que nous concrtisions ce que nous avons convenu - et c ' est loin d ' tre le cas , j ' y reviens tout de suite .
Dans ce sens , je pense et j ' affirme  tous ceux qui se penchent sur cette problmatique : essayons de garder les pieds sur terre .
<P>
Pour moi , le plus important - et ici mon raisonnement s ' inscrit dans le cadre de la structure actuelle du troisime pilier - est que nous mettions en uvre nos accords , les interventions communes convenues , que tout le monde ratifie et quand on dit ici que c ' est trop lent , je dis : entirement d ' accord .
J ' use de toutes mes comptences pour que la situation s ' arrange le plus rapidement possible dans mon pays .
Je sais aussi que nous ne sommes pas les premiers  pallier cette situation , mais j ' y veille et j ' espre donc que les autres tats membres en font de mme .
Mais ensuite nous n ' avons qu ' un texte .
Nous avons alors une convention .
Nous avons un trait , mais cela ne doit pas s ' arrter l .
Il doit tre mis en uvre , puis des mesures pratiques doivent tre prises - c ' est le travail de la police - , notamment sur la base des possibilits lgales cres  cet effet .
C ' est le systme qui m ' est actuellement expos .
J ' espre tout de mme que cela marchera , mais nous devons tre ralistes .
L ' activit du troisime pilier est assez rcente .
Depuis le dbut de ce pilier , c ' est--dire il y a  peine trois  quatre ans , nous avons enregistr des rsultats certains .
Insuffisants , je vous l ' accorde , mais nous devons bien prendre conscience de la progression ralise .
<P>
Ce qui m ' indigne , c ' est de voir qu ' une majorit des plus de 200 dcisions que nous avons prises n ' est pas encore entre en vigueur .
Je souhaiterais pouvoir disposer d ' un systme de contrle pour vrifier en toute indpendance si les tats membres remplissent vraiment leurs engagements .
C ' est pour moi le point crucial pour l ' instant .
<P>
La lutte contre la fraude constitue une matire trs dlicate .
Il est relativement facile de dtourner les fonds de l ' UE , et puis je parlerai de la qualit des rglementations .
Je ne parle pas seulement de la vritable fraude , mais galement de l ' abus des subsides , de l ' argent du contribuable europen qui est dtourn de son affectation initiale .
Ce sont galement des aspects que nous devons contrler pour nous assurer que tout se passe comme convenu .
<P>
Monsieur Bsch a videmment raison lorsqu ' il dit : la lutte contre la fraude prsente une difficult .
Il suffit de penser  la reconnaissance des preuves de chacun .
C ' est naturellement un problme qui ne peut exister en Europe .
Je suis d ' accord .
Ce sont des obstacles que nous devons liminer .
Il en va de mme - je n ' en parle pas ici , mais j ' ai voqu ce point dans mon introduction - pour l ' aide judiciaire mutuelle dans le cas des affaires criminelles .
Il est tout de mme inconcevable en Europe de buter sur autant de problmes de procdure entravant un soutien mutuel dans les affaires criminelles .
J ' ai consacr beaucoup de temps  cette question .
Malheureusement , j ' esprais que nous parviendrions  une conclusion dfinitive , ce n ' est pas le cas , mais nous avons bien progress et je peux mme vous prdire un accord  ce sujet vers le milieu de l ' anne prochaine .
<P>
Monsieur Giansily demande : quelle est l ' ampleur de la fraude ?
Nous ne le savons pas nous-mmes .
C ' est une particularit des actes illgaux .
On ne connat jamais toute la situation , mais nous observons tout ce qui se passe et dans quelles conditions cela se passe .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , ma question complmentaire au Ministre je voudrais la poser parce que je comprends parfaitement les proccupations de ralisme - et moi je suis raliste - mais je ne les comprends pas lorsqu ' elles deviennent un alibi pour le maintien du statu quo .
Je tiens  rappeler que dans d ' autres secteurs il a fallu qu ' clatent de trs gros scandales , comme par exemple le cas Dutroux en Belgique , pour faire acclrer intensment un processus d ' accord , d ' entente au niveau europen dans la lutte contre la pdophilie et le trafic d ' tres humains .
Nous ne devons pas attendre un autre scandale : le scandale de la fraude existe dj .
Je me demande vraiment si un saut de qualit ne serait pas ncessaire .
Tous nos collgues l ' ont dit .
Dans un systme qui veut protger nos ressources , je demande au Ministre s ' il ne serait pas plus raliste d ' aborder le problme tel qu ' il est et non pas tel que l ' on pense qu ' il soit , c ' est--dire avec des mthodes qui ne produisent aucun effet .
<SPEAKER ID=154 NAME="Sorgdrager">
, prsident en exercice du Conseil . ( NL ) Je ne pense pas avoir prn le maintien du statu quo .
J ' ai simplement dit que nous avions conclu un bon nombre d ' accords , tabli des traits , adopt des dcisions qui n ' ont pas t mis en uvre .
J ' ai exprim mon insatisfaction  ce propos .
Voil ce que je voulais dire .
Il existe un accord sur la pdophilie , des accords sur la fraude .
Il convient dsormais de les mettre en pratique .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Ministre .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution sur la base de l ' article 40 paragraphe 5 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions ( B4-0170 / 97 ) . Nous examinerons les questions adresses au Conseil .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions nos 1 et 2 .
<P>
Question n  1 de M. Jan Bertens ( H-0379 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique de l ' UE  l ' gard de la Chine
<P>
La situation des droits de l ' homme en Chine s ' est nettement aggrave l ' anne dernire . L ' UE s ' est nanmoins abstenue de soutenir un projet de rsolution sur la situation des droits de l ' homme en Chine  la 53me session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve , laissant ainsi l ' UE sans politique commune  l ' gard de la Chine pour la premire fois depuis les massacres de la place Tienanmen en 1989 .
<P>
Comment le Conseil entend-il ragir aux reprsailles du gouvernement chinois contre les Pays-Bas et le Danemark ?
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour garantir une politique forte et cohrente de l ' Union  l ' avenir et viter que ne se reproduise ce qui s ' est pass  Genve ?
<P>
Le Conseil convient-il que nous devons rsister aux tentatives chinoises d ' obtenir la leve de l ' embargo sur les armes ? Question n  2 de M. Per Gahrton ( H-0380 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique de l ' UE  l ' gard de la Chine
<P>
L ' UE n ' est pas parvenue  rallier tous ses tats membres  une proposition de rsolution commune sur les atteintes aux droits de l ' homme en Chine , lors de la runion avec la commission des droits de l ' homme des Nations unies tenue rcemment  Genve .
L ' attitude de quatre des plus grands tats membres a t dicte par des intrts commerciaux .
Ensemble , ces pays constituent une minorit de blocage au Conseil , de sorte que mme une politique trangre plus soude de l ' UE n ' aurait pu les empcher de s ' opposer au dpt d ' une proposition de rsolution .
Fort de l ' appui des Pays-Bas qui assument la prsidence de l ' Union , le Danemark a quand mme prsent une proposition de rsolution , ce qui a entran des reprsailles de la Chine  l ' gard de ces deux pays .
Quelles conclusions le Conseil tire-t-il de ces vnements ?
Si l ' on veut que l ' UE parle davantage  d ' une voix  , comment pourra-t-on viter que des tats membres importants n ' empchent ,  l ' avenir , les petits tats de militer en faveur des droits de l ' homme ? Comment pourra-t-on empcher les grands tats membres de ne penser qu ' en termes d ' intrts commerciaux , alors que les petits tats , qui dfendent des idaux dmocratiques , sont srieusement exposs aux reprsailles diplomatique et conomique ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Van Dok-Van Weele">
Voici ma rponse  ces deux questions .
A l ' occasion de la session de la commission de l ' ONU sur les droits de l ' homme  Genve , l ' Union europenne soumettra  un examen approfondi ses sources d ' information actuelles concernant la situation sur le plan des droits de l ' homme en Chine , et ce afin d ' adopter une approche cohrente dans le cadre de la politique future , intgrant ainsi les divers points de vue des tats membres .
Ce processus d ' valuation de la politique se droulera dans le courant des prochaines semaines , voire des prochains mois , au sein des forums appropris du Conseil des ministres de l ' Union , tels que le groupe de travail rgional du Conseil , le groupe de travail du Conseil pour les droits de l ' homme , le Comit politique , etc .
<P>
Les questions soumises par les estimables dputs seront examines attentivement lors des dbats  venir .
Le Parlement europen sera inform au moment opportun de l ' issue de ces dbats mens au sein du Conseil sur l ' valuation et l ' laboration d ' une politique europenne cohrente  l ' gard de la Chine en matire de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Ministre , soyez la bienvenue au sein de cette assemble .
Nous vous remercions sincrement d ' avoir fourni une rponse officielle .
Je souhaiterais poser une question complmentaire : quels vritables instruments le Conseil souhaite-t-il mettre en uvre pour mieux  rpondre   la pression conomique chinoise , la pression relle ?
Pensez-vous  d ' autres solutions que l ' instauration d ' un certain nombre de commissions , de groupes de travail , de groupes d ' tude ?
Je pense que l ' on a assez tudi la situation de la Chine .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je dirais  Monsieur Bertens que lorsqu ' on parle d ' valuer une politique , il faut l ' envisager dans son ensemble .
Dans les circonstances actuelles , je ne souhaite pas anticiper les conclusions de l ' valuation que je viens d ' voquer .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Les propos du Conseil n ' ont vraiment pas grand chose d ' une rponse .
Tout d ' abord , il devrait tout de mme tre possible de donner une rponse srieuse  cette question : qu ' a-t-on l ' intention de faire pour contrer le fait que plusieurs tats de l ' UE , parmi lesquels le pays du Prsident Van Dok-Van Weele , aient fait l ' objet de reprsailles de la part de la Chine ?
Que signifie donc la fameuse solidarit si l ' on n ' est pas capable de rpondre  cette question ?
<P>
Deuximement , je voudrais une rponse  ma question principale qui est de savoir comment les choses tourneront quand l ' UE aura volu plus avant dans le sens d ' une politique trangre commune .
Qu ' adviendra-t-il de la possibilit qu ' ont actuellement les petits pays d ' agir comme l ' ont fait le Danemark et les Pays-Bas envers la Chine , en accord avec la commission des Nations Unies pour les droits de l ' homme ?
Dans un cas similaire , les pays les plus grands pourraient couvrir par leur vote l ' opinion des petits pays .
Avez-vous envisag un mode de conduite  cet gard ?
C ' est une chose  laquelle vous devriez avoir dj rflchi !
 en juger d ' aprs l ' extrme inconsistance de la rponse qui nous a t donne , je dois dire que l ' on n ' a pas l ' impression que le reprsentant du Conseil ait dj rflchi  ces questions .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je pense que l ' accent tait dj prsent dans la premire partie de ma rponse .
En effet , j ' ai prcis  intgrant ainsi les divers points de vue des tats membres  .
Il est donc prioritaire de rpondre au sein mme de l ' Europe , de la manire dcrite , aux diffrents points de vue rencontrs actuellement .
Il est videmment faux d ' envisager ds maintenant un tel consensus portant sur une panoplie d ' actions et de positions politiques ventuelles alors qu ' aucun accord n ' a encore t atteint .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Je voudrais poser une question  la dame du Conseil : dans le projet que vous avez prsent - qui est une tude srieuse sur la situation des droits de l ' homme - formulez-vous des principes gnraux qui s ' appliquent  tous de la mme manire ?
Car j ' ai souvent l ' impression que vis--vis de certains pays impopulaires comme la Chine , par exemple , on a tendance  adresser des griefs qu ' on n ' adresse pas aux autres .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une politique europenne commune .
tes-vous prte  laborer une telle politique europenne valable pour tous et pas seulement pour un pays spcifique ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Pour parvenir  une politique , une position commune , il convient effectivement de possder les ingrdients , les arguments de base du consensus et c ' est prcisment pour cette raison que je vous ai fourni cette rponse .
Il est absolument inutile d ' anticiper ce type d ' tude et de dbat car cela ne fournit prcisment pas de solution  ce que vous appelez une politique commune .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique populaire de Chine sont pour le moins complexes .
<P>
Et ,  ce titre , la question de la rtrocession imminente de la souverainet de Hong-Kong  la Rpublique populaire de Chine , d ' une actualit brlante , est assez paradoxale dans la mesure o les autorits chinoises respectent les accords sino-britanniques de 1984 , tandis que les autorits britanniques ne le font pas , du fait prcisment qu ' elles ont instaur la dmocratie inexistante avant 1984 .
<P>
Par consquent , les nouvelles dcisions des autorits chinoises pourraient entraner un recul des acquis dmocratiques et une dgradation de la situation des droits de l ' homme  Hong-Kong si les accords prexistants sont appliqus au pied de la lettre .
<P>
Le Conseil a-t-il intention de prendre position sur la question ?
A-t-il engag une initiative face aux dcisions prises par l ' Assemble nationale populaire chinoise sur la rglementation en vigueur  Hong-Kong ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je le voudrais bien , Monsieur le Prsident , mais ma rponse n ' est pas prte .
C ' est une question intressante .
Permettez-moi de rpondre ultrieurement , soit dans le cadre de cette heure si la possibilit se prsente , soit  un autre moment , par crit .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  3 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0384 / 97 ) :
<P>
Objet : Dfense de l ' emploi et proposition de rglement sur l ' organisation commune des marchs du tabac brut
<P>
Le Conseil donnera-t-il la priorit  la dfense de l ' emploi dans le contexte du nouveau rglement sur l ' OCM du tabac brut ?
Quelles amliorations concrtes prvoit-il d ' introduire au bnfice des agriculteurs de Grenade , d ' Extrmadure et d ' autres zones particulirement dfavorises des rgions de l ' objectif 1 ?
<P>
Les proccupations exprimes par les pays mditerranens au sujet de la culture du tabac seront-elles prises en compte avec la mme attention que celles que manifestent certaines institutions europennes  propos de la situation de ce secteur en Autriche ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Van Dok-Van Weele">
En rponse  la question du respectable dlgu sur la rglementation commune du march dans le secteur du tabac grossier , je me rappelle que le Conseil a dbattu au dbut de cette anne du rapport de la Commission en la matire .
Ce rapport comprend une analyse de la situation socio-conomique sur le march en question et le rsultat de la rforme de cette rglementation mene en 1992 .
<P>
On y esquisse galement un certain nombre de scnarios possibles pour une nouvelle politique communautaire dans ce secteur .
A la lumire des dbats du Conseil , je retiens principalement les points suivants : tout d ' abord , toutes les dlgations ont exprim un grand respect pour le rapport de la Commission et l ' analyse de la situation sur le march du tabac qu ' il contient .
Pour ce qui est de la marche  suivre , des objectifs et des lments principaux d ' une rforme de la rglementation commune du march , il s ' est form une unanimit quasi gnrale , mme si plusieurs points de vue diffrents se sont dgags concernant l ' ampleur de la rforme et la nature des mesures spcifiques  prendre .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Commission a fait preuve d ' une grande considration pour le commentaire sur le fond des dlgations .
Elle a dclar qu ' elle tudierait ces remarques avec toute l ' attention requise dans le cadre de la prparation de ses propositions formelles .
En conclusion , le Conseil a pri la Commission d ' introduire ces propositions dans les plus brefs dlais , ds qu ' elle disposerait de toutes les informations et apports ncessaires , dont le point de vue du Parlement concernant le rapport .
Lorsque ces propositions seront introduites , le Conseil tiendra videmment dment compte de l ' avis rendu par le Parlement .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , votre rponse est tout  fait impropre .
Il est en effet inadmissible que le Conseil rponde de faon bureaucratico-descriptive  une question qui ne fait pas rfrence au rapport prsent par la Commission mais bien  l ' emploi .
<P>
Ce que je demande au Conseil , c ' est ce qu ' il compte faire des agriculteurs du sud , s ' ils ne peuvent plus cultiver ni tabac , ni produire de l ' huile d ' olive ?
Ma question porte donc sur l ' emploi , cette chose que vous qualifiez de  premire priorit de nos politiques  .
Or ,  la question de savoir quelles seront les rpercussions sur l ' emploi d ' une rforme aussi importante que celle du secteur du tabac , je n ' obtiens en rponse que du blablabla ...
 .
<P>
Ne croyez-vous pas , Madame le Prsident en exercice du Conseil que la sauvegarde de l ' emploi doit tre la condition , la prmisse de toute action devant tre approuve par le Conseil conformment au rglement ?
J ' aimerais entendre une vraie rponse , Madame le Prsident , une rponse engage par rapport  l ' emploi .
Quel sera l ' impact ?
Disposez-vous d ' tudes en la matire ?
Les avez-vous seulement menes ?
Quelles seront les consquences socio-conomiques ?
<P>
Je puis vous dire qu '  Grenade plus de 2 000 familles vivent de cette culture , et sans luxe , je vous l ' assure .
Cette culture est la condition de base  leur subsistance .
Comment le Conseil peut-il me rpondre que le rapport de la Commission etc. etc .
? Engagez-vous donc , vous qui tes  la tte de l ' Union europenne et qui vous opposez  un renforcement des pouvoirs parlementaires .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
J ' apprcie le vibrant plaidoyer du dput en faveur de cette cause , qui mrite effectivement de retenir toute l ' attention de l ' Union et j ' espre que cette dernire reconnatra cette attention galement plus tard , lorsqu ' il sera question de la CIG .
Mais je me limiterai au sujet dont il a t question .
Il va de soi que l ' emploi est  l ' ordre du jour de tout ce que nous entreprenons .
Je trouve qu ' il ne faut pas toujours approcher une politique de l ' emploi par item , mais qu ' il faut galement l ' envisager dans son ensemble , sinon des arguments sont toujours avancs , lorsqu ' il s ' agit de la politique agricole , pour examiner les moyens disponibles , mais aussi les possibilits du march et l ' emploi correspondant , dans le cadre limit des causes locales et actuelles d ' une position concurrentielle forte et de la position difficile des concurrents sur le march en matire de prix .
<P>
Je vous approuve lorsque vous priez instamment l ' Union de prendre des mesures pour l ' emploi , mais je ne suis pas d ' accord avec vous lorsque vous dites que nous parlons pour ne rien dire .
Vous ne rendez pas justice  l ' exactitude avec laquelle ce sujet a t trait , pas plus que vous ne rendez justice aux informations que je vous ai donnes dans ma rponse .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , la question de l ' emploi en rapport avec l ' avenir du secteur du tabac dans les pays mditerranens de l ' Union est rcurrente au Parlement europen , et j ' en sais quelque chose puisque j ' ai dj eu l ' occasion de soumettre la question  la Commission et au Conseil .
Je voudrais nanmoins insister sur cet aspect , tant donn que nous avons l ' opportunit de dbattre aujourd ' hui de la question de l ' OCM du tabac brut .
<P>
La situation est inquitante pour de nombreuses familles modestes , notamment dans les provinces espagnoles de Grenade et de Cceres , dont le sort dpend des dcisions adoptes par les institutions europennes .
<P>
Nous pensons que la solution est dans le refus de mesures d ' abandon de la culture pour la bonne et simple raison que cela entranerait , non pas la diminution de la consommation mais l ' augmentation des importations de tabac , volution aux consquences perverses et entranant une augmentation du chmage dans les zones europennes productrices .
<P>
Par consquent , nous pensons que des mesures telles que la modulation de la prime , entre autres , ne conviennent pas .
En revanche , il serait utile d ' augmenter de 1  2 % le pourcentage des fonds de recherche .
<P>
Vous avez dit que le Conseil envisageait certaines mesures .
Pourriez-vous nous dire de quelles mesures il s ' agit ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je ne veux pas enfreindre la procdure que j ' ai dcrite .
J ' ai dj indiqu que le Conseil a pri la Commission de prsenter des propositions dans les plus brefs dlais afin de pouvoir prendre conscience des informations requises et ensuite , lorsque ces propositions auront t introduites , de tenir compte de l ' avis du Parlement  ce sujet .
Il ne me semble donc pas indiqu de dcrire en dtail ce que j ' ai voqu dans ma rponse comme la procdure habituelle et prcise .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , dans la communaut autonome d ' Estrmadure que je reprsente , le tabac revt , depuis plus d ' un demi-sicle , une importance conomique et sociale considrable .
Dans cette rgion , ligible au titre de l ' objectif 1 , dont le PIB par habitant est de 7.322 cus , la culture du tabac offre en effet aux habitants un niveau d ' emploi important , car elle exige un travail intensif pendant une bonne partie de l ' anne , tant pendant la phase de culture et de schage que de transformation .
Pour vous donner une ide , la culture et le schage gnrent directement 1 600 000 journes de travail , sans compter l ' emploi gnr de faon indirecte par les activits complmentaires .
<P>
Par consquent , je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil , bien qu ' elle ait dj rpondu et risque donc de se rpter , si elle n ' est pas d ' avis que la rduction des primes , conformment  la proposition formule dans le document de la Commission , signifierait la cessation des activits pour de nombreuses petites exploitations des rgions du Sud de l ' Union , favorisant de la sorte l  importation de tabac , et qu ' elle aurait des consquences nfastes pour les agriculteurs qui n ' ont aucune autre alternative de culture ni mme d ' activit conomique ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Il s ' agit d ' une Commission charge de la rglementation du march , elle examine donc la place d ' un produit , la position de la production de ce produit par rapport  l ' ensemble du march et le fonctionnement des primes en cas de diffrences .
A cet gard , comme je l ' ai dj soulign , on se penche galement sur la question de l ' emploi .
Je voudrais insister pour qu ' on ne mne pas ici de manire superficielle un dbat qui ncessite de bonnes analyses et propositions .
Je vous ai dcrit clairement l ' tat de la situation et je peux m ' imaginer que vous vous proccupiez des aspects prcis des rsultats possibles , mais je voulais tout de mme vous demander de vous en tenir pour l ' instant aux lments de ma rponse  propos de la procdure .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions nos 4 et 5 .
<P>
Question n  4 de M. Hans Lindqvist ( H-0386 / 97 ) :
<P>
Objet : Fermeture de l ' usine Ericsson de Norrkping
<P>
Un dbat semblable  celui qui a lieu en Belgique sur la responsabilit sociale des grandes entreprises s ' est engag aujourd ' hui en Sude .
La socit Ericsson , qui fabrique notamment des tlphones mobiles , envisage de diminuer la production  Norrkping et de transfrer la fabrication des circuits imprims  deux socits multinationales situes en cosse , SCI System et Solectron .
1 400 emplois environ sont touchs parmi lesquels 700 sont directement menacs par ce transfert .
D ' aprs des articles de presse publis notamment dans la revue  TT  en Sude , l ' usine cossaise a t construite grce  des aides rgionales octroyes par l ' UE .
<P>
Le Conseil voudrait-il par consquent indiquer si cette entreprise situe en cosse a bnfici d ' une aide financire ou autre de la part de l ' UE ?
Dans l ' affirmative , pour quelle raison , et quelle forme et quel volume cette aide a-t-elle pris ?
Question n  5 de M. Jan Andersson ( H-0400 / 97 ) :
<P>
Objet : Aides au titre de la politique rgionale permettant la dlocalisation d ' une entreprise
<P>
Les travailleurs de l ' entreprise Ericsson nourrissent des soucis justifis pour leurs emplois , sachant que l ' entreprise envisage de dlocaliser la fabrication de circuits imprims en cosse .
Des reprsentants syndicaux se sont adresss  la dlgation sociale-dmocrate sudoise pour les aider  dterminer si des aides au titre de la politique rgionale de l ' UE ont contribu  permettre la dlocalisation de l ' entreprise de Norrkping en cosse .
<P>
Est-ce que des aides au titre de la politique rgionale ou d ' autres formes d ' aides communautaires ont pu contribuer  permettre l ' tablissement de l ' entreprise Ericsson en cosse et , dans l ' affirmative , quelle leon le Conseil estime-t-il qu ' il convient d ' en tirer pour la ventilation des aides  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Van Dok-Van Weele">
Les questions de Messieurs Andersson et Lindqvist se rapportent aux consquences ventuelles du soutien communautaire du fait de la politique rgionale sur la fermeture des entreprises en gnral et de l ' usine Ericsson en particulier , afin de dplacer les installations de production .
Comme le sait le respectable dput , les fonds structurels sont rgls dans des rglementations adoptes  cet effet en juillet 1993 par le Conseil .
En vertu de ces documents , la direction des fonds structurels est confie  la Commission par le Conseil .
C ' est pourquoi la Commission semble mieux place pour rpondre  ces questions .
Mais de manire plus gnrale , j ' aimerais vous annoncer que la dlgation danoise a adress une note au Conseil le priant de s ' intresser de plus prs aux effets de la politique structurelle et du soutien public rgional , et ce afin de relater la concurrence au sein de la Communaut .
On pourrait ainsi dfinir la meilleure manire d ' aider au moyen d ' une politique structurelle les rgions de la Communaut prsentant un retard de dveloppement , sans que cela n ' entrane des consquences ngatives dans d ' autres parties de la Communaut .
Par exemple du fait que des usines doivent fermer leurs portes .
Cette question tait donc  l ' ordre du jour du Conseil de l ' Industrie du 24 avril 1997 .
Le Conseil y a invit la Commission  rendre un rapport dans les plus brefs dlais .
Je pense que le dbat a ainsi t lanc et qu ' il pourra se poursuivre au cours de ce deuxime semestre .
En d ' autres termes , votre question est  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je remercie beaucoup Monsieur le Prsident du Conseil pour sa rponse , mme si , peut-tre , je n ' en ai pas retir tous les claircissements escompts .
Je puis comprendre que les tches soient partages entre la Commission et le Conseil , mais non que celui-ci ne cherche pas  se renseigner sur les rsultats auxquels la Commission est parvenue depuis environ un mois que la question a t pose .
Je voudrais bien savoir pourquoi nous ne pouvons obtenir une rponse concrte  la question de savoir si l ' entreprise cossaise a obtenu une aide rgionale , ou une autre subvention de la part de l ' UE .
C ' est d ' une importance capitale pour l ' conomie sudoise et pour des milliers de personnes qui sont employes par la socit Ericsson .
<P>
S ' il s ' avre que l ' attribution d ' une aide au titre de la politique rgionale  une entreprise europenne qui attire de la main d ' oeuvre , cre dans le mme temps du chmage dans une autre rgion , je voudrais que l ' on rponde  une question d ' ordre gnral : le Conseil estime-t-il qu ' il s ' agit l d ' un effet pervers , et dans ce cas , de quelle faon compte-t-il essayer de faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduise pas  l ' avenir ?
<P>
Je voudrais aussi recevoir une rponse plus concrte  ma premire question , car elle est d ' une importance essentielle pour nous .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je rponds aux questions en ma qualit de prsident du Conseil et dans ce sens , je dirais simplement que ce sujet a t  l ' ordre du jour au sein du Conseil de l ' Industrie et qu ' ensuite - selon la procdure normale - la Commission a t invite  dresser une analyse et  rendre un rapport en fonction duquel une solution peut tre choisie .
Le Conseil ne peut agir de manire indpendante sur ce point , la procdure normale veut que nous soumettions une telle demande  la Commission , que le Conseil peut considrer comme une extrme urgence .
Je pense qu ' elle peut tre mise en avant surtout grce au Danemark , mais en fait la question du Danemark a t bien perue et place une nouvelle fois  l ' ordre du jour par la voie habituelle .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais galement remercier pour cette rponse .
Il est bon , bien entendu , que la question soit  l ' ordre du jour , mais cela n ' est pas d ' un grand secours pour les salaris de Norrkping - une ville qui a connu de grandes restructurations et o le chmage est lev - , s ' ils ne peuvent pas obtenir la rponse  la question qu ' ils nous ont pose ,  savoir si une aide rgionale a t attribue dans ce cas prcis .
<P>
Je sais que la firme cossaise a obtenu par le pass une aide de la RSA , l ' Assistance rgionale slective , qui s ' levait  10 millions en 1994 .
Ma question est la suivante : y a-t-il eu rcemment attribution d ' une nouvelle aide , et si oui , cela a-t-il contribu  entraner la dlocalisation ?
Si tel devait tre le cas , l ' affaire serait trs grave .
C ' est l la question sur laquelle je voudrais obtenir une rponse , au nom des salaris de Norrkping .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Un grand malentendu est en train de natre , non seulement  propos de la procdure et de la comptence , mais galement des analyses .
L ' Europe a effectivement prvu un soutien , une politique structurelle pour les rgions plus faibles que les autres , ce qui ne veut pas dire qu ' il faut tablir un lien direct entre la raison pour laquelle une entreprise se dplace et le fait que des subsides sont octroys car ces subsides visent  compenser d ' autres facteurs faibles dans une rgion dtermine .
C ' est prcisment pour cette raison que l ' on ne peut pas dire lors de chaque incident : empchez les entreprises de dmnager en octroyant des subsides , mais qu ' il faut plutt envisager dans quelle mesure la concurrence excessive rsulte des subsides , indpendamment du fait que la rgion reoive ce subside en raison de son retard .
On ne peut donc automatiquement tablir une relation directe entre un subside et la disparition d ' une entreprise .
Je sais que ce n ' est pas commode .
Nous connaissons galement la situation aux Pays-Bas , donc je ne rpondrai pas  la question de savoir si des subsides ont t octroys rcemment .
Nous savons o les comptences se situent .
Il est beaucoup plus intressant de savoir dans quelle mesure les analyses permettent de conclure qu ' il est effectivement question d ' une perturbation de la concurrence dans ce secteur et  quel endroit prcis .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
J ' ai cout avec un vif intrt la rponse du Conseil .
Cette question m ' intresse tout particulirement , mais c ' est galement le cas de M. Smith et de sa circonscription .
Il n ' y a en ralit rien de nouveau dans tout cela .
Ce qui me proccupe , tandis que les commissaires Flynn et Wulf-Mathies se penchent sur le rglement , c ' est de constater que les files de chmeurs s ' allongent en Sude et partout ailleurs .
C ' est une bien maigre consolation pour les chmeurs sudois de savoir que les commissaires analysent la question .
Cela ne suffit pas .
<P>
La prsidence nerlandaise envisagerait-elle de modifier la politique relative aux fonds structurels lorsque sera venu le moment de remanier le rglement en la matire , ou d ' assister le Luxembourg et le Royaume-Uni , en assortissant les fonds structurels d ' une sorte de garantie pour viter ce genre de situation et veiller  ce que les travailleurs soient dment consults et impliqus ?
Il faut stipuler des normes de base minimum en matire de salaires et de conditions .
La socit ICI , par exemple , a une trs mauvaise rputation  cet gard .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je voudrais tout d ' abord rpter que la fermeture d ' une entreprise qui offre de l ' emploi dans une rgion est toujours pnible .
On a effectivement gnralement tendance  examiner les raisons videntes du dplacement de l ' investissement vers une autre rgion .
J ' ai dj soulign dans ma premire rponse qu ' il tait trop htif de condamner la politique structurelle .
Je trouve l ' approche du Conseil de l ' industrie beaucoup plus quilibre ,  savoir une enqute srieuse mene sur la base d ' un signal que vous avez mis et portant sur la prsence ventuelle d ' lments faussant la concurrence et leur origine , y compris les subsides .
Selon loi , lorsque nous dtenons un bon rapport , et que nous examinons les perturbations de la concurrence , une adaptation peut avoir lieu .
En fait , vous me demandez d ' anticiper un dbat qui n ' a pas encore eu lieu , alors que la discussion vient de se drouler et a abouti en ce qui concerne l ' activit de la Commission et du Conseil de l ' industrie .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Ayant cout ce que le ministre vient de nous dire , je voudrais formuler deux remarques .
<P>
Tout d ' abord , la raison principale  la dlocalisation des entreprises au sein de l ' Union europenne n ' est pas simplement lie aux fonds structurels ou  d ' autres mesures d ' incitation ; elle peut aussi tre motive par le fait que les habitants de certaines rgions ont la rputation d ' tre plus travailleurs , plus efficaces , ou que les conditions fiscales sont plus intressantes .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la question de l ' utilisation des fonds structurels de la manire suggre , hier encore la Commission abordait la question de la suppression des ventes hors-taxe en disant qu ' elle autoriserait l ' octroi d ' aides d ' tat  certains secteurs des transports rgionaux , afin de veiller  ce qu ' ils ne soient pas dfavoriss .
Or nous savons tous que , quel que soit le type d ' aide , fonds structurels ou aides d ' tat , elles ne peuvent pas durer indfiniment et sont mme appeles  disparatre dans un proche avenir .
Peut-tre le Conseil devrait-il revenir sur certaines de ses dcisions , en particulier celles qui touchent aux ventes hors-taxe et autres , afin d ' exempter ces domaines d ' attaques de ce genre .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je pense que le respectable dput a effectivement soulev un point trs intressant qui vient galement tayer ma rponse et indiquer qu ' il convient d ' adopter une dmarche plus analytique en ces matires .
Je partage son opinion selon laquelle le soutien accord aux rgions en retard doit tre envisag comme un catalyseur permettant d ' aboutir  une Europe au sein de laquelle il n ' est plus question de retard structurel majeur .
Dans ce sens , il a raison quand il dit qu ' il ne faut pas croire que cette politique sera ternelle .
J ' espre que non .
Je souhaite que nous arrivions  une situation dans laquelle il sera question de concurrence on a level playing field .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
<P>
Il me semble nanmoins qu ' une certaine confusion rgne sur ce point .
Les aides rgionales slectives , le Conseil le confirmera peut-tre , ne proviennent pas de fonds de l ' Union europenne , mais bien du gouvernement du Royaume-Uni .
Mais cela ne rpond pas  la question .
N ' est-il pas vrai que vous ne pouvez pas viter ce genre de problme ?
La raison  cela est simple : c ' est notre systme conomique qui en est responsable , nous le savons .
Nous savons , par exemple , que ma rgion bnficie ,  ce que l ' on suppose , de la dcision d ' Ericsson .
Ce dont nous sommes certains c ' est que cette firme ne vient pas s ' installer en cosse par pure philanthropie .
C ' est tout simplement une question de profit .
<P>
Il suffit de placer la question dans un contexte gnral pour comprendre aisment que la gnration d ' emplois dans une rgion au dtriment de la perte d ' emplois dans une autre n ' est pas la bonne solution , et qu ' elle ne peut profiter  personne au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Sa question tait la suivante : comment viter de supprimer des emplois en rsorbant le chmage .
Il a soulign  juste titre qu ' il n ' est pas question d ' une politique des subsides manant de l ' Europe .
Pardonnez-moi si j ' ai donn cette impression , il est question d ' un soutien manant des tats eux-mmes dans une limite accorde par le rgime de Bruxelles .
Si l ' on va plus loin , on peut parler de soutien gouvernemental illgitime .
Nous parlons de l ' appui lgitime qui peut tre accord dans un certain nombre de rgions .
Dans chaque cas , une valuation est ralise afin de dfinir s ' il existe encore une raison suffisante pour maintenir ce soutien  ces rgions .
Une telle dmarche a lieu avec une assez grande rgularit et se base sur des critres stricts , notamment dans le domaine de l ' emploi et des situations gnrales qui expliquent le retard .
Je pense que mme en l ' absence du systme d ' aide , l ' emploi continuerait  se dplacer .
C ' est ce que nous constatons en Europe , mais galement de manire plus nette dans le monde .
Certains examinent les rsultats immdiats d ' une dlocalisation : c ' est affligeant pour toute une rgion .
D ' un autre ct , nous constatons aux Pays-Bas que la mondialisation de nos entreprises a dbouch sur un renforcement considrable de la prosprit et de l ' emploi .
En bref , ne lions pas directement le dplacement de l ' emploi  la politique d ' aide .
Par ailleurs , n ' envisageons pas les effets d ' un tel dplacement uniquement dans un cadre europen , mais galement  la lumire de la mondialisation .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Je suis d ' accord avec le reprsentant du Conseil lorsqu ' il constate la mobilit constante des entreprises : les entreprises dmnagent et les changements se produisent rapidement .
Cela ne repose videmment sur aucun mcanisme systmatique , car l ' implantation des entreprises est fonction du climat conomique dans son ensemble .
<P>
Je me demande de quelle faon nous pourrons obtenir des faits sur la question suivante : des aides ont-elles vraiment t verses  l ' entreprise concerne ?
L ' une des tches les plus importantes de l ' UE consiste  veiller  l ' galit des conditions dans lesquelles s ' inscrit la concurrence .
Si l ' tude qui va tre mene prochainement rvle que la politique structurelle de l ' UE fausse la concurrence , et s ' il s ' avre que tel tait effectivement le cas dans cette affaire , sera-t-on prt  effectuer des coupes dans cette politique structurelle , a rduire l ' tendue des domaines et l ' importance des sommes concernes , afin de limiter ces effets pernicieux et d ' viter de cimenter les vieux problmes structurels que connat l ' Europe ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je rejoins entirement le point de vue de Madame Carlsson lorsqu ' elle dit qu ' il convient de suivre la situation de trs prs quand il s ' agit de dterminer l ' effet de l ' aide accorde aux rgions qui souffrent d ' un retard important les empchant de participer  ce que j ' ai appel la concurrence on a level playing field .
Ce qu ' il convient de dfinir prcisment , c ' est  quel moment l ' aide est justifie , approprie et admise et  quel moment le bilan est quilibr .
C ' est alors qu ' il faut dire :  prsent , l ' aide aura un effet pervers .
C ' est prcisment la raison , et je parle aussi de la politique de la Commission , pour laquelle le choix des rgions est si souvent soumis  une valuation trs stricte base sur des critres , notamment le chmage et la structure conomique faible .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions nos 6 , 7 , 8 et 9 .
<P>
Question n  6 de M. Tony Cunningham ( H-0388 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' action commune adopte le 1er octobre 1996 par le Conseil sur la base de l ' article J.3 du Trait sur l ' Union europenne concernant les mines antipersonnel
<P>
Quelles dispositions le Conseil a-t-il prises en vue de l ' excution de l ' action commune du 1er octobre 1996 ?
<P>
Quelles mesures le Conseil prendra-t-il au cas o il y aurait infraction  l ' action commune ?
Question n  7 de M. Wilfried Telkmper ( H-0399 / 97 ) :
<P>
Objet : Mines
<P>
Que pense le Conseil de la session de ngociations du processus d ' Ottawa  Bruxelles ?
<P>
Est-il dispos  souscrire  la dclaration de Bruxelles ?
Question n  8 de M. Joan Colom i Naval ( H-0432 / 97 ) :
<P>
Objet : Interdiction des mines antipersonnel dans l ' UE
<P>
Cinquante pays participent au processus d ' Ottawa dans la perspective de la conclusion d ' un trait garantissant l ' interdiction des mines antipersonnel .
<P>
Le Conseil a-t-il pris l ' une ou l ' autre initiative pour s ' associer  ce processus ?
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' engager ou a-t-il dj engag une action au niveau de l ' Union en vue d ' interdire la fabrication , l ' exportation , l ' importation ou le transfert des mines antipersonnel ?
Question n  9 de M. John Iversen ( H-0433 / 97 ) :
<P>
Objet : Mines terrestres
<P>
Aprs la dcision du gouvernement britannique d ' interdire les mines terrestres , quelles sont les mesures prises par le Conseil pour oeuvrer en vue d ' une interdiction totale en Europe ?
<P>
Que fait en outre le Conseil pour tendre vers une position commune visant  tendre l ' interdiction  l ' ensemble de la plante lors de la confrence d ' Ottawa en dcembre ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Van Dok-Van Weele">
Comme le savent peut-tre les respectables dputs , une position commune concernant les mines antipersonnel a t adopte le 1er octobre 1996 par le Conseil .
Elle se compose de trois parties que je vais exposer ici .
<P>
La premire partie est relative  l ' interdiction totale de toutes les mines antipersonnel et  la mise en uvre de tous les moyens pour parvenir le plus rapidement possible  un accord international qui stipulera une interdiction formelle .
<P>
La stratgie contient ensuite l ' ide d ' tendre une ncrologie de l ' Union europenne sur l ' exportation des mines antipersonnel  l ' exportation vers toutes les destinations .
<P>
Dans la dernire partie , la plus complexe , nous visons la suppression de toutes les mines antipersonnel existantes .
Nous souhaitons agir sur le plan international et 7 millions d ' ECU ont t librs dans ce but . Ils devraient tre pays fin 1997 .
<P>
Depuis l ' adoption de la position commune , l ' Union europenne a poursuivi sa mise en uvre avec dynamisme , et ds cette prise de position , tous les tats membres ont adopt un arrt  Ottawa , auquel se sont rallis plus de 50 pays et consistant en une collaboration gnrale afin d ' aboutir le plus rapidement possible  un accord international obligatoire interdisant les mines antipersonnel .
Depuis lors , d ' autres confrences ont t organises par l ' Autriche et l ' Allemagne , dans la ligne du processus d ' Ottawa .
La confrence de Bruxelles programme pour la fin juin est la principale runion de suivi de la confrence d ' Ottawa .
L ' Union europenne estime ds lors qu ' il est important de participer  la confrence de Bruxelles , une initiative qui marque un tournant dans le dveloppement des activits faisant suite  la dclaration de la confrence d ' Ottawa et que l ' Union europenne applaudit avec force .
<P>
Paralllement  ces efforts , l ' Union europenne tente galement de parvenir  faire adopter par la confrence sur le dsarmement un mandat visant  ngocier dans les plus brefs dlais un accord international obligatoire en son sein dont l ' objectif est d ' interdire l ' utilisation , l ' entreposage , la production et le transport des mines antipersonnel dans le monde .
Nous aurions ainsi un ensemble adquat de mesures .
<P>
Encore quelques mots sur la contribution europenne  la suppression des mines dans un contexte international .
A cet effet , l ' Union a rcemment pris une dcision d ' affecter 3 , 5 millions d ' ECU au fonds bnvole de suppression des mines des Nations unies .
Ce montant sera consacr au financement de projets en Angola , au Mozambique , en Bosnie , en Croatie , en Somalie , au Tadjikistan et l ' action communautaire prvoit 3 , 5 millions d ' ECU supplmentaires afin de rpondre  la demande d ' une organisation rgionale ou l ' autorit d ' un pays tiers .
<P>
Il a t convenu d ' affecter 2 , 07 millions de ce montant  une initiative rgionale relative aux mines de la communaut en voie de dveloppement du sud de l ' Afrique .
L ' attribution du solde , d ' un montant de 1 , 3 million d ' ECU , est actuellement  l ' tude .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les obligations des tats membres par rapport  la ralisation d ' une action commune , les parlementaires savent que l ' article J.3 du trait sur l ' Union europenne notamment stipule que l ' action communautaire lie les tats membres qui sont tenus d ' adopter des positions et de poursuivre l ' action engage .
Cet article prcise galement qu ' en cas de difficults graves lors de la ralisation d ' une action commune , un tat membre les soumet au Conseil qui en dbat et recherche les solutions adaptes .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
L ' Heure des questions a dbut il y a une heure environ . Sur ce laps de temps , quatre personnes ont t tues ou mutiles par l ' explosion d ' une mine terrestre quelque part dans le monde .
La situation est  ce point dsespre .
<P>
Nous parlons de dminage ; c ' est une question importante et j ' apprcie le travail effectu par l ' Union europenne .
Mais il faut savoir que , pour 100 000 mines dsactives l ' an dernier , 2 millions d ' autres ont t poses .
Il n ' est nul besoin d ' tre fort en arithmtique pour comprendre qu '  dfaut d ' une interdiction globale , le problme ne sera jamais rsolu .
Les confrences de Bruxelles et d ' Ottawa nous offriront prochainement une opportunit unique de faire quelque chose pour rsoudre cet atroce problme .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de faire quelque chose pour s ' assurer que les pays de l ' Union europenne signeraient une interdiction globale  Ottawa , et pour promouvoir cette ide non seulement en Europe mais ailleurs dans le monde ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je suis heureuse que le dlgu ait une nouvelle fois soulign l ' urgence de ce problme et ses consquences .
C ' est pourquoi j ' ai rpondu de manire trs dtaille  propos des lments de la stratgie adopte par l ' Union europenne .
Ajoutons ceci : paralllement aux efforts consentis dans le cadre du processus d ' Ottawa , l ' Union europenne continuera  tenter de faire adopter par la confrence sur le dsarmement un mandat de ngociation afin d ' imposer une interdiction totale des mines antipersonnel .
Par ailleurs , l ' Union continue  dfendre ardemment la cration rapide d ' un comit ad hoc de la CD pourvu d ' un mandat de ngociation compatible avec l ' action communautaire de l ' Union .
L ' Union estime que les efforts internationaux fournis  la lumire de la dclaration d ' Ottawa et au sein de la confrence sur le dsarmement sont complmentaires .
L ' Union continuera  rechercher tous les moyens possibles de se rapprocher encore davantage de l ' laboration d ' un accord rellement efficace dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Je voudrais poser une question supplmentaire concernant le budget , laquelle revt plusieurs facettes .
Selon les informations des Nations unies , nous savons qu ' il faudrait 4.000 ans rien que pour dminer l ' Afghanistan .
Par consquent , les fonds dont nous disposons ne reprsentent qu ' une goutte d ' eau dans la mer .
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' augmenter ces fonds ?
Vous vous tes prononc pour une interdiction concrte , une interdiction totale , globale .
Quand l ' Union europenne va-t-elle prendre les devants ? Des fonds sont-ils prvus afin d ' inciter les firmes qui produisent encore des mines actuellement  cesser immdiatement leur production ?
<P>
Ces derniers jours , j ' ai appris que Dasa Dornier , une filiale du gant de l ' armement et producteur de mines Daimler Benz , se rjouissait d ' avoir reu conjointement avec l ' armurier franais Thomson CSF , l ' adjudication par la Commission de l ' Union europenne d ' un march de 100 millions de DM pour l ' tude de nouveaux systmes de reprage et de radars militaires .
Argument : comptent pour la dtection des mines .
<P>
Nous avons dcid en l ' espce que celui qui produit des mines , ce qui est le cas de Daimler Benz , reoit encore des fonds supplmentaires pour le dminage .
Comment le Conseil explique-t-il cela ?
Compte-t-il prendre des mesures pour viter que les fonds ne soient dpenss de cette manire ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je trouve qu ' il est toujours trs difficile de rpondre par des traits  des questions charges d ' une telle motion .
C ' est pourtant la seule manire de dfinir des limites .
Pourquoi la stratgie de l ' Union est-elle si bonne dans son ensemble ?
En ralit , on dmonte un certain nombre de possibilits .
Au dpart , on pourrait dire : il faut interdire les mines antipersonnel .
Il faut s ' assurer qu ' elles ne sont plus places ni utilises .
Mais une mesure tout  fait complmentaire consiste - et c ' est contrlable -  s ' attaquer au commerce de ces mines , c ' est--dire  l ' importation , mais surtout  l ' exportation de ce type de produits .
<P>
La suppression des mines demandera effectivement beaucoup d ' nergie .
Sur ce point , je pense que l ' argent , mais aussi la technologie et une bonne organisation revtent une importance capitale .
Je ne connais pas la situation voque par le dput .
Je sais toutefois qu ' il est crucial que nous mettions  profit toute l ' exprience que nous avons accumule sur ce terrain en Europe et ailleurs pour supprimer les mines le plus rapidement possible et ne pas perdre trop de temps en procdures .
Nous devons nous mettre srieusement au travail .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , il conviendrait que le Conseil s ' adresse  la Chine en ce qui concerne la fabrication et le commerce international de mines .
<P>
Vous avez dclar , non sans fiert , que l ' Union europenne avait dcid de verser trois millions d ' cus  cette campagne .
Je ne voudrais pas devoir rappeler l ' attitude du Conseil en la matire pour le budget 97 , et si c ' est l ' Union europenne ou l ' autorit budgtaire qui a vers ces trois millions .
J ' espre que le Conseil , du moins son collgue charg des finances , fera preuve cette anne de plus de sensibilit .
<P>
A l ' heure o nous rduisons les armes europennes , le Conseil ne pourrait-il pas envisager d ' envoyer des experts en dminage comme instructeurs dans plusieurs rgions du monde ?
Cette demande est frquemment adresse pour l ' Angola , par exemple , qui manque de personnel capable de former les brigades de dminage .
Le Conseil ne pourrait-il pas envisager d ' adopter une dcision conjointe afin d ' envoyer de tels instructeurs ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je dois reconnatre que je ne matrise pas vraiment les dtails de la procdure systmatique de suppression des mines antipersonnel .
Je me suis limite dans ma rponse  nos actions administratives ,  savoir le soutien d ' organisations qui agissent grce  l ' apport financier et  d ' autres mesures complmentaires .
J ' espre que vous me pardonnerez , mais je ne peux vous fournir une rponse plus dtaille .
<P>
Votre question sur la Chine  prsent .
Il est naturellement important que le plus grand nombre de pays possible souscrivent  cet accord , comme ce fut le cas pour les armes chimiques et un certain nombre d ' autres points .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Je commencerai par remercier le ministre hollandais de sa rponse .
Je suis heureux qu ' au Conseil on s ' accorde galement  dire qu ' il est extrmement important que les choses soient dbattues  la Confrence d ' Ottawa .
Concernant ce qui a t dit , je voudrais surtout demander : combien de temps a-t-il fallu au Conseil pour mettre ces choses en place ?
Je peux comprendre que vous soyez d ' accord de mettre ces choses en place , mais combien de temps nous a-t-il fallu dans les ngociations afin de coordonner les points de vue et de parvenir  une attitude commune  la Confrence d ' Ottawa ?
Est-ce l votre opinion , Madame le Ministre ? Sommes-nous dans une situation o , en effet , nous avons une attitude commune pour une opposition lors de la trs importante Confrence d ' Ottawa ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
En bref , avec mon approbation et un grand plaisir , je peux vous dire que tous les tats membres de l ' UE participeront  la prochaine confrence de Bruxelles .
Deux d ' entre eux , la Grce et la Finlande , seront probablement prsents en tant qu ' observateurs .
Tous les partenaires ont approuv la coordination de l ' UE par rapport au processus d ' Ottawa .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je souhaiterais remercier sincrement le ministre de sa rponse enthousiaste .
Monsieur Cunningham et moi-mme sommes rapporteurs non pour , mais contre les mines antipersonnel .
Vous avez  juste titre voqu l ' initiative d ' Ottawa , qui se poursuivra la semaine prochaine  Bruxelles et dbouchera peut-tre  la fin de l ' anne sur la signature d ' une convention enthousiaste , oserais-je dire .
Le Conseil veut-il montrer que le vritable thtre qui aurait d tre choisi , la confrence antinuclaire des Nations unies , est toujours le lieu de diffrends entre les tats-Unis et l ' Inde  propos des armes nuclaires ?
J ' espre que ce ne sera pas le bottleneck qui fera chouer la Convention d ' Ottawa  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je serai brve pour les interprtes .
Je me rallie entirement au point de vue du dput et je n ' espre pas davantage que cette situation se prsente .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  10 de M. Arthur Newens ( H-0392 / 97 ) :
<P>
Objet : Rgime bananier de l ' UE
<P>
Le Conseil voudrait-il faire une dclaration sur le futur rgime bananier de l ' UE  la lumire de l ' volution la plus rcente de la situation ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Van Dok-Van Weele">
Comme le sait Monsieur Newens , le panel de l ' OMC a rcemment fait une dclaration ngative pour la Communaut dans le cadre du diffrend sur la politique europenne en matire d ' importation de bananes , ou la rglementation du march  ce sujet .
<P>
Conformment aux procdures en vigueur , la Communaut dispose d ' un dlai de soixante jours  partir de la date de diffusion du rapport du panel auprs de tous les membres de l ' OMC pour adopter un point de vue .
<P>
Vous savez que c ' est  prsent avant tout  la Commission de vrifier les suites  donner au rapport du panel et notamment de rpondre  la question de savoir s ' il est souhaitable d ' aller en appel .
La Commission a dj annonc qu ' elle avait effectivement l ' intention d ' interjeter appel  la suite des conclusions du panel de l ' OMC .
Ds que l ' OMC aura pris une dcision dfinitive - pour le bon ordre , cela n ' a donc pas encore eu lieu - le Conseil organisera certainement , selon les procdures applicables , un dbat sur les consquences  tirer de cette dcision dfinitive .
Il s ' agit naturellement des lments principaux de la politique relative  l ' importation de bananes , fixs dans la rglementation du march , tout en tenant compte des obligations spcifiques de l ' Union europenne  l ' gard des pays qui ont sign la convention de Lom et naturellement des tats membres de l ' OMC .
<P>
A cet gard , rappelons que la Commission a dj introduit deux propositions auprs du Conseil .
Tout d ' abord , la proposition du 8 mars 1996 visant  modifier la rglementation commune du march dans le secteur des bananes .
Ensuite , la proposition du 6 avril 1995 qui permet notamment aux pays ACP producteurs de bananes de raliser des transferts provisoires de bananes de la catgorie traditionnelle ou non entre tats ACP d ' une mme rgion gographique .
Ce qui signifie - et l je m ' adresse surtout  ceux qui ne jonglent pas avec ce jargon - que l ' on peut modifier les quotas .
Ces propositions sont toujours  l ' tude au sein des instances du Conseil , dans l ' attente des rsultats de la procdure de l ' OMC .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Je suis totalement favorable  la dcision de faire appel de la dcision de l ' OMC sur le rgime bananier , compte tenu des effets dvastateurs que cette dcision pourrait avoir sur les fragiles conomies des Carabes et d ' autres pays , pour lesquels la banane reprsente parfois plus de 50 % des rentres de devises . Le Prsident en exercice fera-t-il tout son possible pour s ' assurer que nous ne mnagions aucun effort sur cette question ?
Ce n ' est un secret pour personne que les vrais bnficiaires de la dcision de l ' Organisation mondiale du commerce seraient les multinationales amricaines qui contrlent d ' ores et dj plus de 90 % du commerce mondial des bananes . N ' avons-nous pas ds lors la responsabilit de nous accrocher fermement aux accords passs avec les pays producteurs de bananes si tant est que nous voulions combattre la pauvret dans le monde ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Tout d ' abord , l ' Europe fera le ncessaire pour dfendre sa politique s ' il est question d ' une plainte , d ' une divergence d ' opinion et ensuite de tensions devant le panel de l ' OMC .
Lorsque vous dites poursuivre  l ' extrme , je souhaiterais nanmoins faire une observation concernant la hirarchie des intrts dresse dans un panel de l ' OMC .
Nous avons justement instaur le panel de l ' OMC pour , dans le cas de divergences d ' intrt , et je ne parle pas seulement des intrts des grands pays , mais surtout des intrts des petits pays - le Honduras , le Guatemala , le Mexique et l ' quateur dans ce cas - , fournir  ces derniers une rfrence afin de pouvoir ragir face  une perturbation de leur march , notamment  l ' encontre de ces grands pays .
En cette matire , j ' attache une valeur toute particulire au fait que nous ayons dsormais un tel panel au sein de l ' OMC .
Ce qui ne veut pas dire que parce que l ' on est satisfait de l ' existence du panel , il ne faut pas l ' utiliser pour dfendre ses intrts personnels .
C ' est la ligne globale de ma proposition .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , vous avez cit , dans votre intervention , deux pays ACP ( Afrique-Carabes-Pacifique ) mais ni vous ni M. Sr . Newens n ' avez cit la production communautaire de bananes aux Canaries ,  Madre , en Crte etc. qui n ' est pas ngligeable pourtant , puisqu ' elle s ' lve  720 000 tonnes .
<P>
Si j ' y fais rfrence c ' est que , pour ces rgions aux moyens de dfense trs rduits , supprimer le rgime bananier ce serait comme supprimer les vaches laitires en Hollande .
Je suis certain que les Hollandais n ' aimeraient pas plus voir leurs vaches disparatre que ces rgions leurs bananes .
Cet aspect revt une importance conomique et sociale considrable .
<P>
Ensuite , Madame le Prsident sait bien que le systme de la rsolution pacifique des diffrents conflits de l ' Organisation mondiale du Commerce n ' est pas , au sens strict , une cour de justice , la procdure de rsolution tant lie  certaines ngociations commerciales . J ' espre donc que le Conseil tiendra compte de cet aspect des ngociations ou des compensations lorsqu ' il devra apporter une solution  la question .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je suis dsole d ' avoir effectivement oubli les contribuables vidents en Europe , alors que je viens de me rendre en Espagne pour discuter en dtail de ce sujet avec mon collgue .
Je pense que nous parlons de deux questions diffrentes , c ' est--dire le statut du panel de l ' OMC et la prise en compte des dclarations de l ' OMC en matire de perturbations du march et la position adopte au sein de l ' Union europenne , qui doit encore prendre une dcision finale , pour pouvoir dfendre nos intrts propres au moyen du panel de l ' OMC .
Je trouve qu ' il est donc stupide de dire : nous remettons en question la valeur d ' un tel panel .
C ' est mon opinion .
Je pense qu ' en utilisant un instrument aussi bon , nos intrts sont dfendus de manire optimale .
Par ailleurs , ceci jouera un rle dans le cas des bananes , mais galement de plus en plus pour tous les produits dans le monde encore protgs  la lumire des conventions conclues  Marrakech sur l ' annulation des subsides , des quotas et autres limitations et des ngociations imminentes sur de nouvelles baisses de tarif ventuelles dans toute une srie de domaines .
Nous devons donc tre conscients que l ' organisation du commerce international va provoquer des glissements dans les relations commerciales et de nouvelles opportunits se prsenteront sur le mme march .
En parlant de cette situation spcifique , je vous rpterais que nous avons la possibilit d ' aller en appel , nous l ' tudions actuellement .
Nous dfendons notre intrt au sein du panel de l ' OMC , mais le panel de l ' OMC est un organe prcieux , galement dans cette matire , non seulement pour ceux qui nous accusent aujourd ' hui , mais aussi pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je dois avouer que la rponse sur les rclamations et l ' appel interjet par les services juridiques de la Commission me laisse perplexe , car je viens de me prter  une interview de la BBC World Service qui dit que l ' appel a t interjet aujourd ' hui .
De deux choses l ' une : soit la BBC a tort , soit les sources d ' information du Conseil sont limites .
Vos propos  cet gard m ' intressent au plus haut point .
Je voudrais savoir si vous considrez que la position majoritaire au Conseil , mais aussi aux Pays-Bas , est favorable  la conservation du rgime bananier et  son soutien .
<P>
Pensez-vous par ailleurs qu ' il soit admissible qu ' un pays sans enjeux directs dans le secteur bananier puisse interjeter appel et obtenir une dcision comme celle obtenue par les tats-Unis ?
<P>
Pensez-vous enfin qu ' il serait envisageable , l ' appel tait apparemment interjet , que les ACP fassent eux aussi appel et que l ' Union europenne leur fournisse financement , ressources et soutien pour que cet appel soit le plus efficace possible ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
J ' ai soulign dans ma rponse que la Commission a dj annonc son intention d ' aller effectivement en appel .
Je peux m ' imaginer que vous en tirez la conclusion qu ' il s ' agit donc d ' une dcision .
Je n ' ai pas encore d ' autres nouvelles .
Je ne vois pas de diffrence majeure entre les conclusions de Madame Kinnock relatives  la dcision et ma propre analyse .
<P>
Venons-en  la dcision .
En ce moment - je l ' ai dj soulign - le traitement de la procdure des plaintes ressort de la comptence de la Commission , ce qui ne signifie pas que le Conseil ne devra prendre aucune dcision , ni ne devra dbattre d ' aucune proposition .
Vous voulez connatre le point de vue des Pays-Bas en leur qualit d ' tat membre .
Permettez-moi de ne pas accder  votre demande , car je ne suis pas ici pour reprsenter mon pays .
Je tente de dfendre les intrts de l ' Europe avec une certaine neutralit .
<P>
Les procdures d ' introduction d ' une plainte et de nouvelle introduction d ' une plainte par un autre pays sont soigneusement dtermines au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Elles joueront donc galement un rle dans le cadre des nouvelles dclarations en la matire .
Vous parlez par ailleurs de fonds , de compensation etc . C ' est un problme qui retient une attention spcifique au sein de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas un point actuellement prsent dans la procdure review du panel de l ' OMC .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  11 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0393 / 97 ) :
<P>
Objet : Accord  Ciel ouvert  entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le domaine du transport arien
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Le Conseil peut-il fournir des informations , compte tenu des travaux engags dernirement par les ministres des Transports en l ' espce , sur les possibilits de parvenir rapidement  un accord  Ciel ouvert  entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le domaine du transport arien commercial ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Van Dok-Van Weele">
La question de Monsieur Camison Asensio porte sur les ngociations relatives  un accord open skies entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
La rponse est la suivante .
Le 17 juin 1996 , le Conseil a adopt des directives de ngociations habilitant la Commission  entamer , au nom de la CE , des ngociations avec les tats-Unis en matire de trafic arien .
Un principe de base de ces ngociations est l ' ide d ' une zone de trafic arien commune entre la Communaut europenne et les tats-Unis et cet accord devra finalement remplacer le systme actuel des relations bilatrales entre les tats isols de l ' Union et les tats-Unis .
Depuis 1995 , les tats-Unis sont entrs en contact avec plusieurs tats membres en vue de conclure des accords dits open skies et certains tats membres ont effectivement conclu un tel accord avec les tats-Unis , alors que d ' autres sont toujours en ngociation .
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La nouvelle approche de la Communaut implique toutefois l ' organisation de ngociations structures avec les tats-Unis , qui devront dboucher en temps voulu sur un accord visant  instaurer une zone de trafic arien commune .
Je souhaiterais souligner le fait que ces ngociations se droulent en plusieurs phases .
Dans un premier temps , on examinerait avec les tats-Unis la possibilit de crer un ensemble de directives qui seraient appliques aux compagnies ariennes de la Communaut et des tats-Unis afin qu ' elles soient soumises  des rgles de concurrence similaires , ce qu ' on appelle les soft rights .
Si des rsultats substantiels devaient en dcouler , les ngociations aborderaient dans une deuxime phase la rglementation du trafic arien commun dans son ensemble , c ' est--dire les droits de circulation ou hard rights .
Dans le cadre que je viens de dcrire , la Communaut , en l ' occurrence la Commission , et les tats-Unis ont men des dbats les 30 , 31 octobre  Washington et 3 avril  Bruxelles .
Lors du Conseil des Transports du 17 juin , la Commission a dress un bilan des rsultats des discussions qui ont eu lieu jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , aprs vous avoir entendue , je crains que les ngociations ne tournent un peu trop autour du pot .
Il me semble en effet que l ' on se perde en conjectures au dtriment du vritable objectif qui est d ' instaurer les droits du trafic en ouvrant , une fois pour toutes , l ' accs mutuel au march au profit des citoyens .
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Ceci illustre , une fois encore , l ' imprieuse ncessit d ' union pour notre Communaut europenne , que vous avez esquisse et que je vous invite  suivre .
Car il est vident que si les 15 tats membres unissent leurs efforts , l ' accord atteint sera meilleur et permettra d ' instaurer un parfait quilibre entre les tats-Unis et l ' Union europenne , sans qu ' il y ait de gagnant ni de perdant .
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Voil encore une excellente occasion offerte aux institutions europennes et au Conseil de faire preuve de souplesse et d ' efficacit .
Cet accord est d ' autant plus urgent que la fusion entre American Airlines et British Airways semble imminente , et qu '  ce groupe viendrait s ' ajouter Iberia , dcision parfaitement raisonnable et comprhensible du reste dans les circonstances actuelles .
Le Conseil pourrait-il nous informer sur cette question urgente ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Tout d ' abord , il faut un certain dynamisme pour obtenir un bon rsultat sur la base d ' une situation gagnante  cent pour cent .
Je vous ai dit que l ' intrt de ces deux phases est tout d ' abord de veiller  ce qu ' il existe des possibilits de concurrence gales , ce sont les soft rights , avant de s ' intresser  une rglementation plus approfondie permettant d ' aboutir  un accord open skies .
Mais pas mal de choses entrent en ligne de compte - ce que vous avez trs justement soulign - notamment la question de la fusion des compagnies ariennes .
C ' est prcisment l ' une des matires qui convient par exemple parfaitement  ce premier point lorsqu ' il est question de possibilits gales en matire de concurrence .
Il s ' agit donc d ' un aspect qui sera certainement plac  l ' ordre du jour au cours de la premire phase .
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Pour aborder le dynamisme , le 17 juin 1996 , nous avons adopt les directives en matire de ngociations et je viens de souligner que le Conseil des Transports du 17 juin a dj dress un rapport sur les premiers rsultats .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 12 , 13 et 14 sont caduques .
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J ' appelle la question n  15 de M. Sren Wibe ( H-0406 / 97 ) :
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Objet : Suivi des futures lections en Albanie
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Les dernires lections lgislatives organises en Albanie au mois de mai 1996 ont donn lieu  des fraudes qui ont nettement favoris le Parti dmocratique au pouvoir .
Des observateurs internationaux prsents lors des lections ont mis des protestations , mais il n ' y a eu aucun suivi diplomatique du gouvernement albanais de la part d ' autres pays europens .
Le rsultat est un gouvernement autoritaire qui , non content de manoeuvrer pour se maintenir au pouvoir , s ' est galement livr , dans le pays ,  des actes de corruption et d ' escroquerie qui ont fait natre une rvolte arme .
Des ngociations se poursuivent actuellement entre les partis politique et les rebelles .
Des divergences existent quant au systme lectoral et le calendrier du dsarmement des rebelles n ' a pas t respect .
Le mandat futur du Prsident Berisha soulve galement de vives ractions .
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La situation peut-elle se rpter ?
Est-ce que les tats membres de l ' UE vont ragir et exiger un nouveau scrutin si les lections lgislatives organises au mois de juin sont entaches d ' irrgularits ?
Quel sera ,  l ' avenir , le seuil de tolrance  l ' gard de nouvelles fraudes lectorales en Albanie ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Van Dok-Van Weele">
Voici ma rponse  la question de Monsieur Wibe .
Le Conseil a souvent affirm son souhait de voir se drouler en Albanie des lections libres et honntes .
Rcemment , le Conseil des Affaires gnrales de juin a exprim sa satisfaction en recevant un arrt d ' Albanie prvoyant l ' organisation d ' lections le 29 juin et appelant tous les partis  participer  ces lections avec la promesse de respecter les rsultats du scrutin .
Par ailleurs , le Conseil a soulign que l ' avenir de ce pays reposait avant tout sur le peuple albanais .
Notre tche est nanmoins d ' assister le gouvernement de conciliation nationale dans le cadre de la prparation d ' lections libres et honntes auxquelles participeront tous les partis , si possible  la date prvue .
L ' Union europenne soutient pleinement les efforts de la CEDH sur ce plan , notamment et surtout dans le cadre de la position commune adopte par le Conseil le 2 juin sur la base de l ' article J 2 du trait sur l ' UE .
Le Conseil y prie la communaut internationale de soutenir le processus lectoral , en fournissant le nombre ncessaire d ' observateurs .
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L ' Union europenne a galement soulign son soutien  la force de protection multilatrale qui au cours de son mandat veillera  un droulement en toute scurit des lections .
Si le processus lectoral tait menac par une politique de pression albanaise interne , l ' Union europenne et la communaut internationale devraient sans conteste revoir leur position  l ' gard de ce pays .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais souligner  l ' intention du Conseil combien il est important que nous soyons intransigeants sur cette question .
Il y a exactement un an , juste aprs les lections en Albanie , j ' ai adress la mme question  la prsidence italienne .
Comme on disposait d ' indices tendant  montrer clairement qu ' il y avait eu fraude , j ' ai demand si nous ne devions pas prendre des sanctions sous une forme ou une autre. on m ' a rpondu que cela n ' tait pas ncessaire , que l ' Albanie tait encore sur la voie qui mne  la dmocratie , etc .
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Nous avons  prsent le bilan en mains .
On a frl la guerre civile dans le pays .
Et nous avons dj vu certains signes de supercheries .
Par exemple , je pense que le prtendu  accident de voiture  dont le prsident Berisha prtend avoir t victime tait un coup mont destin  attirer l ' attention sur sa personne .
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Je voudrais simplement poser la question suivante au Conseil : pouvez-vous nous garantir que des sanctions directes seront prises  l ' encontre du gouvernement si l ' on dcle , aujourd ' hui , les moindres signes d ' une fraude lectorale ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Je pense que Monsieur Wibe nous met en garde contre un trop grand optimisme et un optimisme facile pour ce qui est du processus .
D ' un autre ct , il est videmment trs positif que des lections soient organises et que de cette manire un quilibre soit rtabli , permettant de reconstruire quelque chose .
J ' ai donc rpondu positivement , mais avec prudence en signalant dans ma dernire phrase - je dirais presque le filet de scurit de mon pessimisme - ce que vous nous faites remarquer .
Je m ' en tiendrai pour le moment aux rponses que j ' ai donnes pour ce qui est du soutien qui peut tre accord .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la question crite n ' est pas une question , mais une fable horrible ,  mon avis .
Mais je voudrais adresser les questions suivantes au Conseil .
Premirement , n ' a-t-il pas lui aussi le sentiment qu ' une stabilisation de la situation en Albanie exige de retrouver une situation d ' quilibre entre le Prsident rlu Berisha et l ' ancienne opposition , laquelle fait aujourd ' hui partie de la coalition gouvernementale , ce dont je me flicite tout particulirement ?
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Deuximement , comment envisager les lections sans dsarmer ces bandes de malfaiteurs prsentes dans le Sud ?
Troisimement , comment faire pour rtablir les autorits locales dmocratiques dans cette rgion ?
Le danger est grand de voir les intrts conomiques associs  ces bandes prendre possession du pouvoir en descendant dans la rue .
Dans ces conditions , il parat indispensable de rtablir les autorits locales dmocratiques .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dok-Van Weele">
Vous pourriez le lire comme une question , mais ce que vous dcrivez est la proccupation que suscite chez vous le droulement correct du processus lectoral et ce qui l ' entoure .
Je partage ce souci , mais j ' ai simplement voulu montrer de quelle manire la position de l ' Union europenne et d ' autres instances permet de dboucher sur des conditions et des conditions connexes pouvant assurer un bon droulement des oprations .
J ' ai ainsi indiqu que le peuple albanais avait une grande responsabilit  cet gard .
Une nouvelle fois , je suis d ' accord avec vous , mais je souhaitais essayer de suivre le fil conducteur de ma pense .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 16 a 31 recevront des rponses crites , le temps attribu  cette srie de questions tant coul .
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( La sance , interrompue  19 h 19 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Relations entre la Chine et l ' Europe
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0198 / 97 ) de M. McMillan-Scott , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur une politique  long terme des relations entre la Chine et l ' Europe ( COM ( 95 ) 0279 - C4-0288 / 95 ) .
<SPEAKER ID=220 NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , nous dbattons ce soir d ' un document produit par la Commission , une communication sur la politique  long terme des relations entre la Chine et l ' UE .
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Le Parlement Europen s ' intresse de prs  la Chine et a adopt , au fil des annes , de nombreuses rsolutions , presque toutes extrmement critiques ,  maints gards , vis--vis de la Chine .
Au cours de la priode de prparation de ce rapport , nous avons essay de mettre en place une nouvelle manire de travailler avec la Chine , et en particulier avec le Congrs national du peuple , et ce dans un contexte d ' intensification de nos changes avec la Rpublique populaire , tous nos tats membres tant troitement impliqus dans le dveloppement conomique  l ' oeuvre en Chine depuis 1978 .
Mais nous sommes galement conscients que la Chine conserve un rgime  parti unique (  certains gards tyrannique ) qui lui a valu de nombreuses critiques lgitimes , profres ici et ailleurs , dans le domaine des droits de l ' homme .
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Cependant , le thme que nous avons choisi pour ce rapport n ' est pas seulement celui des  affaires courantes  mais aussi celui de la  politique courante  . Nous avons cherch  souligner que bien que nous nous rjouissions du dveloppement des changes , nous tenons en mme temps  instaurer une certaine forme de dialogue politique avec l ' lite politique chinoise .
C ' est pourquoi nous avons offert , pour la premire fois ,  la dlgation du Congrs national du peuple , en visite  Bruxelles au mois d ' avril , l ' opportunit de dbattre en profondeur du projet de rapport .
J ' ai t heureux de constater qu ' ils en taient capables ; c ' est ainsi que nous leur avons envoy  l ' avance une copie qu ' ils ont examine en dtail et dont ils n ' ont pas manqu de critiquer svrement certains aspects .
Il est important d ' essayer d ' engager une certaine forme de dialogue avec les Chinois . C ' est pourquoi nous avons bas le rapport sur les critres de Maastricht , qui sont la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales , et esprons qu ' avec le temps , ces quatre conditions seront runies dans la vie chinoise .
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La Commission est implique dans la promotion de la dmocratie en Chine , par le programme de dmocratie rurale .
La Commission est implique , tout comme les tats membres , dans la promotion de l ' tat de droit , condition pralable au respect des droits de l ' homme .
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Quant aux liberts fondamentales , aspect le plus lmentaire de la vie politique , elles n ' existent toujours pas dans des territoires tels que le Tibet . Le rapport traite du reste de cette question de faon assez dtaille .
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Nous cherchons galement  nouer un lien de collaboration plus troit avec la Chine .
Par exemple , en organisant un sommet entre l ' UE et la Chine , qui lve nos relations  un autre niveau et pas seulement par le processus de la Runion Asie-Europe ( ASEM ) .
Nous voudrions qu ' un nouveau trait de coopration et de commerce remplace celui de 1985 , qui inclue la clause standard des droits de l ' homme .
Nous voudrions donner de l ' lan aux programmes de l ' Union europenne en Chine .
Ils ne sont actuellement pas trs importants en termes montaires ni mme en termes rels . Ils devraient tre beaucoup plus adapts  la taille de la Chine et  son potentiel au sein de l ' conomie et , naturellement , de la politique mondiale .
Nous voudrions que s ' ouvre en Chine un bureau pour les groupes d ' affaires europens qui souhaitent bnficier des changes .
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Mais surtout , j ' ai essay d ' indiquer dans mon rapport qu ' il existe une norme lacune en Chine ; le soi-disant march intrieur ne fonctionne pas et , en ralit , n ' a jamais fonctionn .
La Commission a beaucoup  offrir aux Chinois , compte tenu de l ' exprience acquise lors de la cration du march unique en Europe et de la conversion de l ' conomie de l ' ex-Union sovitique en conomie de march .
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Nous songeons  l ' exprience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la PESC , par exemple  l ' chec de l ' Union europenne  Genve au mois d ' avril .
Nous songeons  la reprise des discussions de la troka avec la Chine sur des droits de l ' homme .
Nous voudrions qu '  cela s ' ajoute un rapport semestriel , pas seulement sur les droits de l ' homme mais aussi sur les aspects conomiques de nos relations , qui s ' attarde en particulier sur l ' approche de la Chine par rapport  la question de son adhsion  l ' OMC et  l ' OCDE .
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Voil tous les aspects voqus dans le rapport .
Nous voquons naturellement aussi la question de la rtrocession de la souverainet de Hong-Kong  la Chine .
Nous disons en particulier que nous rejetons la lgitimit du Conseil lgislatif provisoire et attendons que les Chinois honorent les promesses qu ' ils ont faites tant  la communaut internationale qu '  l ' Union europenne concernant le respect des droits politiques et civils  Hong-Kong .
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Je tiens enfin  exprimer ma gratitude pour toute l ' aide que m ' ont apporte universitaires , hommes d ' affaires , dputs europens et autres fonctionnaires de la Commission et du Parlement dans le cadre de la production de ce rapport .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , pendant que nous discutons dans ce Parlement , le Congrs amricain discute aussi .
Je voudrais souligner l ' aspect symbolique de cette concidence : peut-tre la Confrence des Prsidents de notre Parlement n ' a-t-elle pas bien compris l ' importance de cette mise au point stratgique des rapports entre l ' Union europenne et la Chine , qui est peut-tre , en ce moment , le thme politique et conomique concernant le dveloppement et la stabilit dans le monde le plus important qui soit .
Elle ne l ' a pas compris parce qu ' elle est en train de nous faire faire un dbat , disons , dans ces conditions , alors qu ' au Congrs amricain il s ' agit d ' un thme qui attire mme de la foule .
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Cela veut dire qu ' il nous faut encore faire beaucoup de chemin pour que nos partis , notre Parlement et l ' Union europenne prennent pleinement conscience de l ' importance de dfinir - de manire efficace , utile  la paix ,  la stabilit ,  la coopration et au dveloppement - un rapport  long terme avec la Chine .
Grce  ce rapport , le Parlement peut aujourd ' hui commencer  indiquer la voie d ' une politique structure , globale ,  long terme et non pas seulement occasionnelle , par l ' intermdiaire de dnonciations souvent justes qui ne tiennent cependant pas compte de la globalit de la problmatique du rapport avec un pays aussi grand .
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La Chine est ncessaire pour la paix , la stabilit et la croissance conomique .
Il n ' est pas juste d ' isoler la Chine , thse et position qui seraient , entre autres , pratiquement irralisables compte tenu des dimensions et , dsormais , des relations internationales de ce pays .
Il convient plutt de dialoguer et de cooprer avec loyaut et clart afin que ce pays comprenne peu  peu que son dveloppement , sa croissance et son bien-tre exigent sa coopration et que , pour obtenir tout cela , elle a intrt  respecter les rgles internationales concernant les droits de l ' homme et la solution de certaines graves questions telles que Hong Kong , le Tibet et Tawan .
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S ' engager avec la Chine est la seule voie possible .
Au Congrs amricain , Mme Albright a soutenu ces thses , qui sont aussi les ntres , et elle a cit quatre domaines - je ne peux les rappeler tous ici , faute de temps - qui prouvent que la Chine est en train d ' entrer de manire positive et constructive dans la problmatique de la politique internationale .
Ainsi , la Chine a coopr  l ' approbation du trait interdisant les essais nuclaires , ce qui est trs important . Citons galement l ' aide apporte pour tcher de contrler l ' instabilit de la pninsule de la Core , le soutien donn  des oprations de peace keeping au Cambodge et dans d ' autres lieux , un dbut de contrle effectif des exportations de technologies importantes ou dangereuses et les discussions positives , d ' aprs ce que disent les Amricains , pour l ' entre de la Chine dans l ' Organisation mondiale du commerce .
Je pourrais continuer encore .
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Il reste naturellement le chapitre des droits de l ' homme .
Il est juste , je crois , de s ' efforcer de dfinir une politique claire , ouverte et loyale avec la Chine , annonant et soutenant une volont de cooprer .
Cette volont doit tre suivie d ' actes , sans taire les diffrences ; on ne tait pas les problmes parce je suis convaincu qu ' une intensification des relations et un dveloppement de la coopration conomique contribueront  faire voluer l ' opinion de la classe dirigeante chinoise et entraneront des transformations politiques qui , en partie , sont dj en cours .
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Je crois par consquent qu ' il s ' agit l d ' un rapport important qui constitue un bon dbut et qui nous incite  poursuivre nos efforts pour tcher de dfinir , comme Parlement , une politique juste .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , Heine l ' a dit un jour  propos de l ' Allemagne - pour ma part , je le citerais volontiers en parlant de la Chine :  si je pense  la Chine au cours de la nuit , je ne trouve plus le sommeil  .
C ' est vrai en l ' occurrence , au propre comme au figur , car un thme aussi important va nous entraner fort tard , mais risque de nous causer galement pas mal de soucis !
Parmi les dossiers de politique trangre et de commerce extrieur qui suscitent la plupart des discussions au Parlement europen , se trouvent notamment ceux qui concernent la Chine , le rle de celle-ci dans le monde et surtout son influence dans les rgions qui lui sont lies politiquement ou culturellement .
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Monsieur McMillan-Scott nous a prsent un rapport trs complet qui traite de nombreux aspects .
Je me contenterai d ' aborder ici le sujet des droits de l ' homme qui nous semble le plus grave .
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L ' attitude de l ' Union europenne aura de ce point de vue une valeur de test , non seulement en ce qui concerne la politique commune par rapport  la Chine , mais galement  l ' gard de son attitude dans ses ngociations avec d ' autres pays .
De nombreux pays s ' irritent lorsqu ' on aborde avec eux la question des droits de l ' homme .
Notre attitude  l ' gard de la Chine leur servira de rfrence .
Le rapport McMillan-Scott pose certaines exigences en matire de droits de l ' homme qui clarifient nos principes fondamentaux .
Nous ne pouvons pas nous perdre en contradictions dans une matire aussi sensible et risquer ainsi d ' affaiblir nos exigences vis--vis d ' autres pays .
Les relations commerciales sont galement des relations politiques .
Ceux qui fondent leurs espoirs sur l ' ide que ces relations contribuent  la dmocratisation d ' un pays soutiennent cette thse , mais les droits de l ' homme font aussi partie intgrante de la dmocratie .
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Nous souhaitons entretenir de bonnes relations avec la Chine et en particulier pour l ' ouverture sur le monde qu ' elles peuvent apporter aux citoyens de ce pays .
Des exigences sont dj poses  la Chine .
La rtrocession de Hongkong dmontrera dans quelle mesure elle respectera les engagements qu ' elle a pris dans le trait de rtrocession . Ceci constituera un signe loquent dont dpendra la coopration internationale .
Nul ne doute que la transformation d ' un empire aux dimensions gigantesques en un tat moderne , ne va pas sans poser de nombreux problmes , tout comme c ' est le cas pour un tat pluriethnique .
Mais le gouvernement de la Chine doit avoir le courage de progresser dans le domaine de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Sa culture millnaire peut lui en procurer la force .
C ' est vrai galement en ce qui concerne son attitude envers le Tibet et le respect qu ' elle doit  une autre culture trs ancienne elle aussi .
Cela vaut autant pour le rglement pacifique de ses rapports avec Taiwan , dans ce cas prcis , un rel changement doit faire suite au simple ngoce .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup apprci le rapport de M. McMillan-Scott , mais j ' estime moi aussi , comme l ' a dit M. Colajanni , qu ' il n ' est pas srieux de discuter d ' un thme aussi important devant une salle  moiti vide , en concomitance avec les matchs de football et autres vnements .
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Je partage l ' opinion de M. McMillan-Scott lorsqu ' il dit qu ' il faut conclure un accord-cadre de coopration conomique et commerciale , parce que les droits de l ' homme sont gnralement mieux compris et protgs dans des socits ouvertes au libre change et  la libre circulation des investissements , des personnes , des ides .
Je crois cependant que l ' importance du thme - les droits de l ' homme - ne peut tre sous-value par rapport  ce qui se passe quotidiennement : pratiques illgales , violation systmatique des droits de l ' homme , recours croissant et sur une large chelle  la peine de mort , mme pour de petits dlits ; sans compter tous ceux qui sont dtenus uniquement parce qu ' ils ont exprim pacifiquement leurs ides politiques ou religieuses .
Eh bien , tout cela nous ne pouvons pas le passer sous silence , sous peine de faire du tort  nous-mmes , tout comme nous ne pouvons passer sous silence le fait qu ' avec Hong Kong le gouvernement chinois a donn une preuve concrte de ses bonnes intentions .
Il nous faut cependant veiller au maintien des dispositions en vigueur sur la libert d ' expression , de presse , d ' association et sur le droit de manifestation .
C ' est sur tout cela que se basera le srieux d ' un prochain , ventuel accord-cadre avec la Chine .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le groupe libral est pour l ' essentiel satisfait du rapport labor par M. McMillan-Scott , et nous le flicitons pour son travail .
Le rapport accorde une grande place aux relations entre l ' Union europenne et la Chine , et ces relations sont examines sous tous les angles .
Le fait que les droits de l ' homme occupent une place centrale dans le rapport est ,  notre avis , une bonne chose .
Je voudrais souligner au passage que l aussi nous devons tre logiques avec nous-mmes .
Ce que nous exigeons de la Chine , nous devons l ' exiger des autres aussi .
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Au nom du groupe des libraux , j ' ai dpos deux propositions d ' amendement concernant les questions environnementales .
En commission a t adopt aprs vote , sur proposition des Verts , un considrant o l ' on constate que les pays occidentaux - et l ' Union europenne - doivent rduire l ' exploitation des ressources naturelles et la pollution .
 mon avis , il importe que l ' on voque galement les questions environnementales dans la partie Rsolution , la partie  oprationnelle  .
C ' est  quoi vise ma premire proposition .
Le contenu en est le mme que celui de l ' alina dj adopt pour l ' introduction .
En outre , je propose une nouvelle formulation de l ' alina 9 .
La formulation que je propose met sur un pied d ' galit la Chine et l ' Union europenne et est plus diplomatique que l ' original .
J ' espre que mes propositions d ' amendement rencontreront une large approbation au sein des membres du Parlement europen .
<SPEAKER ID=225 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le premier paragraphe de la rsolution concernant la politique  long terme des relations entre la Chine et l ' Europe note ,  juste titre , que ces relations devraient plutt tre bases sur la coopration que sur l ' affrontement .
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Malheureusement , l ' ensemble de la rsolution va  l ' inverse de cet objectif , en s ' ingrant grossirement dans les choix de politique intrieure et extrieure de la Chine .
Le point de dpart de toute coopration consiste  considrer le pays partenaire comme une nation souveraine .
Ce n ' est pas ce que fait la rsolution en exigeant de la Chine des choix de socit qui n ' appartiennent qu '  elle , notamment sur des questions touchant  son intgrit territoriale .
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Sans rien concder de la conception des droits de l ' homme qui est celle du Parlement europen , il aurait t possible , et je le pense , beaucoup plus utile , d ' aborder cette question de manire  contribuer  une volution positive de la Chine dans ce domaine , plutt que de formuler  son gard des exigences qui , d ' ailleurs , ne sont pas toujours respectes par les tats membres ou allis de l ' Union europenne .
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Alors qu ' une tape historique va tre franchie avec la rtrocession de Hong-Kong , dans les conditions d ' un rglement ngoci positif de ce lourd contentieux , il n ' y a pas un mot dans la rsolution pour saluer cette transition douce , hlas , si rare dans le monde actuel .
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Enfin , la pression rclame  la Commission en faveur de l ' adhsion de Tawan aux organisations internationales et le projet d ' ouverture d ' un bureau d ' information  Taipei , relve davantage de la provocation et de l ' irresponsabilit que de relations normales et quilibres avec la Chine .
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Tout cela , je le pense , n ' est pas raisonnable et ne correspond nullement  une volont de relations fonde sur la coopration et le respect mutuel , seuls susceptibles d ' tre bnfiques aussi bien dans le domaine conomique et social que dans le domaine des droits de l ' homme , de la paix et de la scurit .
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Alors que beaucoup de choses ont volu en Chine depuis 1995 , mme si de nombreux problmes restent poss , il est tout  fait regrettable que l ' actualisation de la communication de la Commission , qui date de 1995 , s ' effectue dans un sens aussi ngatif .
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Je formulerai le voeu que les relations sino-europennes , qui reprsentent un grand enjeu pour le XXIme sicle , soient prochainement envisages selon une tout autre optique .
<SPEAKER ID=226 NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je flicite M. McMillan-Scott pour son excellent rapport , auquel n ' a d ' ailleurs par nuit le fait que presque tous les amendements proposs par le groupe des Verts aient t adopts  la commission des affaires trangres .
En tant que prsident de la dlgation pour les relations avec la Chine , j ' ai souvent l ' occasion d ' entendre , lors de mes contacts avec les reprsentants du gouvernement de Pkin , que nous menons une campagne unilatrale et dnue d ' objectivit  l ' encontre de la Chine .
Ce rapport montre , je pense , qu ' il nous faut btir les fondations d ' une coopration constructive , prendre acte des progrs modestes , mais nanmoins rels qui se sont produits en Chine , mais dans le mme temps , exercer de faon trs franche et sans rserves la critique tout  fait justifie qu ' appellent les dfaillances extrmement graves du systme chinois , en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
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Il nous faut poursuivre sur cette voie .
C ' est pourquoi il est si regrettable que l ' on ne soit pas parvenu , au niveau des gouvernements de nos diffrents pays ,  s ' accorder sur une critique commune .
Il est fort dplorable que certains grands pays , la France en particulier , aient fait passer le libre-change devant la dfense des droits de l ' homme .
C ' est une attitude que le Parlement se doit de condamner vivement .
<SPEAKER ID=227 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas trs nombreux mais nous avons le plaisir d ' avoir le commissaire prsent parmi nous , ce que je pense tre particulirement important .
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Je ne le dis pas pour Mme Moreau , mais je pense que lorsque nous parlons de droits de l ' homme , nous parlons de dmocratie et notre objectif est aussi de faire en sorte que ne s ' impose pas dans le monde un modle de dveloppement sans dmocratie et un grand Singapour .
Notre travail , en tant que Parlement , est donc de dfinir une politique qui permette de parvenir le plus tt possible  l ' tablissement de la dmocratie en Chine .
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Ce rapport constitue , je crois , un premier pas important dans cette direction .
Cela nous permettra aussi de harceler le commissaire Brittan , mais cela ne rsout qu ' une petite partie du problme .
Je pense que nous avons tous en mmoire les vnements graves qui sont intervenus tant pour la dfinition d ' une politique europenne commune en matire de politique trangre , qu ' en matire de respect des droits de l ' homme en Chine .
Nous avons tous en mmoire Genve et le dsastre qu ' y a connu la politique de l ' Union .
Il y a eu successivement le voyage en Chine du prsident de la Rpublique franaise , M. Chirac , qui nous a promis des changements que nous attendons toujours et la semaine dernire , le voyage du prsident du Conseil italien , M. Prodi , qui nous a dit  de multiples reprises qu ' il serait trs ferme et qu ' il demanderait des engagements prcis de la part de la Chine sur le respect des droits de l ' homme .
Nous n ' avons enregistr aucun rsultat concret de ce voyage .
<P>
Je veux donc dire que ce que nous faisons ici est important , mais je pense que nous devrons tre trs durs  l ' gard du Conseil dans les mois  venir , lequel a annonc tout  l ' heure qu ' il est en train de redfinir sa politique sur la Chine .
Si cette politique est redfinie sur la base du rapport McMillan-Scott , je pense qu ' il s ' agit d ' un premier pas dans la bonne direction .
Par contre , si la dfinition de cette politique est la confirmation de la politique choisie par M. Chirac et M. Prodi , je crois que nous allons tout droit au dsastre .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter M. McMillan-Scott pour son rapport qui a adopt une ligne raliste , en vitant l ' erreur que l ' on commet habituellement  l ' gard de la Chine : celle d ' une approche plus idologique que politique .
En gnral , deux excs s ' affrontent : d ' un ct la culture marchande et de l ' autre une culture radicale .
Il est au contraire ncessaire d ' adopter une approche plus pragmatique - comme l ' a fait notre rapporteur -tenant compte des diffrentes conditions objectives d ' un pays de un milliard deux cents millions de personnes , du poids de sa tradition et de ses normes contradictions .
<P>
Il faut donc s ' efforcer de comprendre et de favoriser la transition possible , en tablant sur la culture du dveloppement et de la libert : une voie certes plus difficile mais plus sre , et de toute faon oblige .
Au cours des vingt prochaines annes , il faudra compter avec la Chine , qui sera le plus grand lment de changement mais aussi d ' incertitude :  savoir , une croissance fortement autarcique et nationaliste qui constituera un danger pour les pays proches et pour le monde entier ou bien un rapprochement progressif vers le march et la libert .
Cela dpendra beaucoup de nous .
<P>
L ' affrontement n ' est donc pas une bonne tactique car , en raison de la tradition chinoise spcifique , il pousse ce pays  se renfermer ; la tentative d ' exporter le pire de notre tradition - la socit de consommation , la corruption , la loi du plus fort - est galement une mauvaise tactique .
Il faut miser sur la coopration conomique , technique , scientifique et culturelle , pour aider la Chine dans son effort . Il faut exporter la culture de la libert , de la diversit entendue comme richesse , de la tolrance , du pluralisme , des droits de l ' homme , de la coexistence pacifique , du respect des minorits .
<P>
En misant sur la coopration et sur la sduction de nos valeurs , nous obtiendrons certainement , dans le temps , des retombes politiques .
La politique du gouvernement chinois , d ' un pays  deux systmes , prouvera la supriorit du march , mais dans le mme temps l ' influence culturelle des valeurs de la civilisation occidentale convaincra le peuple chinois  s ' engager sur la voie de la libert .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. McMillan-Scott offre en proposition de rsolution un prambule et une trentaine de points positifs o il souligne le poids et l ' importance colossale que revt la Chine pour la stabilit et l ' conomie de cette rgion du monde , avec des rpercussions qui vont bien au del .
Cela dit , le rapport prsente aussi une vingtaine de points qui ruinent totalement ces points positifs , tout en affectant de les mettre en valeur , car il anim de la conviction qu ' il faut instaurer notamment une coopration fructueuse entre l ' Union europenne et ce pays .
M. McMillan-Scott considre que la Chine a perdu une guerre et il lui dicte des conditions .
Au point 18 , il expose en dtail la forme de constitution dont devrait se doter la Chine d ' aujourd ' hui .
Le peuple chinois est appel  siger en assemble constituante .
De qui en reoit-il le mandat ?
Du Dala Lama ?
De la Providence ?
Je l ' ignore .
<P>
Ensuite , il parle du Thibet et du Dala Lama .
Mais le Thibet fait depuis toujours partie intgrante de la Chine .
Ce qui s ' y passe est une affaire intrieure , comme l ' tait par exemple la runification des deux Allemagnes .
<P>
Troisimement , il parle de Hong Kong .
Hong Kong relve dsormais d ' une autre souverainet .
Vous n ' tes pas au courant , M. McMillan-Scott ?
Un accord a t conclu entre deux Etats souverains et Hong Kong est dsormais intgr  la Chine ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=230 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , J ' aimerais fliciter M. McMillan-Scott pour son rapport extrmement utile et quilibr sur les relations avec la Chine .
Je rejoins totalement M. De Luca lorsqu ' il souligne l ' importance de faire preuve de ralisme et de pragmatisme dans le dveloppement de notre politique par rapport  la Chine .
<P>
En l ' occurrence , je ne pense pas il y ait conflit d ' objectifs , comme certains l ' ont suggr .
M. Gahrton semble penser que nous prfrons le libre-change aux droits de l ' homme .
Je ne vois pas de conflit parce que nous parlons d ' un pays extrmement vaste et important , comme l ' ont rappel beaucoup d ' orateurs .
Nous devons nous poser une question pratique : quel est notre intrt par rapport  la Chine ?
Nous avons naturellement un intrt conomique , mais il se fait galement que la Chine devrait tre un partenaire pacifique et un acteur conomique majeur sur la scne mondiale , qui dveloppe en son sein le respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
<P>
Tel est notre objectif .
Mais comment comptons-nous l ' atteindre ?
Les gens parlent de cohrence .
Je ne pense pas que l ' on puisse tre totalement cohrent parce que la manire d ' atteindre des rsultats est trs diffrente selon qu ' il s ' agit de la Chine ou d ' autres pays , plus petits et parfois  des stades de dveloppement diffrents .
Je ne doute pas un seul instant que la meilleure manire de poursuivre ces objectifs communs soit de dvelopper les liens les plus troits possible avec la Chine , tant conomiquement que politiquement , afin de soutenir son dveloppement , surtout dans certains domaines prsentant un intrt particulier , mais aussi d ' tre tout  fait francs lorsque nous exprimons notre point de vue sur les droits de l ' homme .
Je ne pense pas il y ait la moindre contradiction entre ces deux objectifs .
<P>
A long terme , la perspective la plus vraisemblable d ' amlioration de la situation des droits de l ' homme consiste , pour la Chine ,  se dvelopper conomiquement , et , pour nous ,  encourager ce dveloppement , non seulement  l ' intrieur , mais aussi par rapport au monde extrieur , par exemple en participant  l ' Organisation mondiale du commerce ; pas une participation vide de sens , comme s ' il s ' agissait d ' un club dont nous voudrions seulement qu ' il lui ouvre ses portes , mais une participation fonde sur l ' acceptation des rgles de l ' OMC , ce qui exige , d ' une part , que la Chine s ' ouvre et devienne conomiquement plus librale , tout en tenant compte des difficults et du stade de dveloppement qui lui sont propres et , d ' autre part , que l ' on donne  la Chine l ' accs au reste du monde .
<P>
Si cela se produit , la libert conomique mergera spontanment en Chine .
A long terme , la libert politique et la libert conomique sont indissociables .
A long terme , le renforcement de la libert conomique en Chine est le plus sr moyen d ' aboutir galement  la libert politique .
Mais ce n ' est pas pour autant que nous disons : changeons avec la Chine , ngocions la participation de la Chine  l ' OMC et esprons qu ' avec le temps , cela conduira  une socit plus libre en Chine .
Cela ne suffit pas non plus .
Nous devons oeuvrer activement  ce changement .
Nous devons montrer des signaux et des signes appropris .
Mais nous devons aussi apporter une aide adapte .
J ' ai t content d ' entendre M. McMillan-Scott dclarer qu ' il le fallait largir le programme de coopration .
Le Parlement a un rle important  jouer pour permettre que cela se produise . Il faudrait poursuivre cet objectif de manire  favoriser le dveloppement d ' une socit civile et encourager la dmocratie .
Comme on l ' a dit , nous disposons d ' un programme qui promeut le soutien , au niveau rural , d ' une rforme qui aille dans le bon sens .
<P>
M. Vyrynen a voqu les problmes environnementaux .
L aussi , nous avons beaucoup  offrir  la Chine qui aimerait saisir ce que nous proposons en termes de programmes environnementaux , de formation de planificateurs environnementaux cls , de soutien de projets pilotes impliquant un transfert de technologie et une aide  la planification et la gestion environnementales en Chine .
<P>
Outre le commerce et la coopration , il y a la question des droits de l ' homme .
Celle-ci a galement t un lment central , au sens le plus strict du terme et pas seulement de la manire indirecte que j ' ai dcrite , de notre politique  l ' gard de la Chine ,  la fois ambitieuse et cohrente .
La Commission n ' a jamais hsit  exprimer nos critiques , tant en public qu ' en priv , par rapport aux violations des droits de l ' homme dans ce pays .
Je l ' ai moi-mme fait au plus haut niveau en voquant des cas particuliers .
Je rejoins ceux qui ont dit ou laiss entendre que l ' incapacit de l ' Union europenne  se forger une opinion commune  faire valoir devant la Commission pour les Droits de l ' homme  Genve , est  la fois un grand chec et une grande faiblesse .
J ' espre ardemment que la Confrence intergouvernementale , en renforant notre capacit  forger une politique trangre , nous permettra  l ' avenir de donner au monde extrieur , dans ce domaine et d ' autres , une image plus marquante , et  faire valoir nos intrts de faon plus efficace .
<P>
Nous ne devrions pas hsiter  le faire .
Hong-Kong est important .
Nous assistons  une exprience unique , visant  crer un pays avec deux systmes : celui de Hong-Kong et celui de la Chine .
L ' engagement du gouvernement chinois en ce sens est unique et il nous faut soigneusement observer et surveiller la situation , avec intrt , et dans le souci du respect des engagements .
Il y a en cela un intrt europen commun , non seulement en raison des intrts conomiques que nous avons  Hong Kong , mais aussi parce que Hong-Kong pourrait constituer un exemple non subversif qui inciterait des gens vivant ailleurs en Chine et dans la zone environnante  croire que la voie de la libert conomique et politique est la voie du progrs , pas seulement en Europe occidentale ou dans des pays disposant d ' une tradition commune , mais aussi dans d ' autres parties du monde o , en dpit d ' un contexte diffrent , les valeurs humaines doivent finalement prvaloir .
<P>
Je recommande l ' adoption de ce rapport car je crois que la politique que nous menons vis--vis de la Chine est  la fois ambitieuse et pragmatique , en ce qu ' elle reconnat l ' importance du commerce et du dveloppement conomique aussi bien pour eux-mmes que comme point de dpart pour l ' mergence d ' une socit plus librale en Chine , tout en accompagnant cette volution de programmes de coopration allant dans le mme sens et d ' une expression nergique de notre point de vue en cas de violation des droits de l ' homme , que ce soit en Chine ou ailleurs dans le monde .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Sir Leon .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Initiative baltique
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0196 / 97 ) de M. Burenstam Linder , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur l ' initiative baltique ( SEC ( 96 ) 0608 - C4-0362 / 96 ) .
<SPEAKER ID=233 NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , la rgion de la mer Baltique avait , avant la rvolution communiste , le taux de croissance le plus rapide d ' Europe .
 prsent que l ' conomie planifie s ' est croule , ces pays , ainsi que tous ceux du pourtour de la Baltique , vont pouvoir redevenir des dmocraties  l ' conomie florissante .
La scurit politique pourra par l-mme se trouver renforce .
Cette scurit s ' amliore grce au rseau serr de coopration qui s ' est dsormais cr  tous les niveaux et qui ne cesse de se dvelopper , par exemple dans les secteurs public et priv , au sein de l ' conomie , de l ' administration , des organisations , et entre citoyens .
 l ' chelle des relations entre tats , cette coopration comprend mme une aide sans contrepartie dans le domaine de la dfense , ainsi que des investissements communs dans le travail international pour la prservation de la paix .
<P>
Pour toutes ces formes de coopration , l ' activit mene par le Conseil des tats de la mer Baltique , dont l ' UE est membre  part entire , est particulirement prcieuse .
L ' Union europenne a , dans ce contexte , des tches importantes  remplir .
Des rformes supplmentaire , d ' une plus grand ampleur , sont ncessaires dans ces expays communistes . Et cela peut ,  court terme , s ' avrer difficile , les changements tant souvent perus comme pnibles .
La motivation au-del du court terme a progress dans les pays qui ont demand leur adhsion  l ' UE .
Ils savent que des changements supplmentaires sont ncessaires pour pouvoir entrer dans l ' UE .
La ncessit des rformes est ainsi largement accepte .
Il est donc particulirement important que la Commission , avant d ' entamer les ngociations pralables  l ' adhsion de ces pays , adopte le principe selon lequel les nouveaux membres seront accepts par ordre de mrite , c ' est--dire que leurs qualifications objectives devront tre dterminantes .
<P>
Si , dans certains pays , on commence  avoir le sentiment de faire partie des lus , le zle rformateur dcline .
Si ,  l ' inverse , on a l ' impression que mme en fournissant plus d ' efforts et en russissant aussi bien qu ' ailleurs , le pays est condamn  rester en marge , l ' envie d ' entreprendre des rformes ne tarde pas  faiblir , mme si le pays a besoin de les poursuivre dans son propre intrt .
Les responsables politiques qui se sont distingus en exigeant les rformes se trouveront dans une position difficile si les rsultats obtenus ne trouvent pas d ' cho au cours des ngociations sur l ' adhsion .
<P>
C ' est un aspect des choses qui mrite d ' tre soulign , en particulier en ce qui concerne les trois pays baltes , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
Ils ont demand  entrer  la fois dans l ' UE et dans l ' OTAN .
Je ne pense pas qu ' il faille accepter leur adhsion  l ' UE uniquement parce qu ' ils risquent de ne pas devenir membres de l ' OTAN .
Ils doivent satisfaire aux critres d ' entre dans l ' Union , tant pour le bien de l ' Union que pour le leur .
Mais celui ou ceux de ces pays qui auront fait la preuve de leur volont de progrs devront aussi faire partie des prochains nouveaux membres de l ' UE , et non se trouver mis  l ' cart par rapport  un quelconque autre groupe de pays qui auraient obtenu d ' avance la faveur de l ' Union .
<P>
L ' UE a elle-mme grand intrt  promouvoir la stabilit dans cette rgion , qui fait parfois l ' objet de dclarations menaantes dans la politique intrieure russe .
C ' est l une raison supplmentaire pour que la Commission s ' efforce d ' obtenir que les quatre tats membres de l ' UE qui n ' ont pas encore ratifi l ' accord europen avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , le fassent  prsent ; deux annes se sont dsormais coules depuis la signature de cet accord .
<P>
En outre , la Commission doit travailler activement pour que l ' accord frontalier avec la Russie puisse tre conclu et reconnu par toutes les instances , afin d ' liminer ce facteur d ' inscurit .
Il n ' est pas bon pour la Russie ellemme que l ' inscurit naisse d ' un manque de clart sur des questions frontalires .
<P>
Une autre question concerne tout particulirement la position de la minorit russe en Estonie et en Lettonie , et celle des nombreux immigrants qui sont venus de Russie durant l ' re sovitique .
Je pense qu ' il faut envisager avec optimisme les critiques que la Russie met de temps  autre  ce sujet .
Sur ces questions difficiles , les pays baltes ont russi  tablir entre citoyens et immigrants une relation , qui , sous certains aspects importants , s ' avre meilleure que dans plusieurs pays de l ' UE , bien que le groupe minoritaire soit bien plus nombreux que dans un quelconque autre pays .
Il est certainement possible d ' amliorer la situation .
Il est de l ' intrt mme des Lettons et des Estoniens de parvenir  des relations harmonieuses avec ces minorits .
<P>
La coopration au sein de la rgion balte dans son ensemble peut donner des rsultats importants dans une srie de domaines particuliers .
L ' environnement y a subi de graves dgradations au cours de la priode sovitique .
Il y a l un vaste travail de rhabilitation  faire , et qui exige que nous mettions nos forces en commun .
On peut galement voquer le combat contre le crime organis , comme l ' un des exemples de tches o des efforts communs ont t entrepris , et o la coopration  l ' chelle internationale est , prcisment , un facteur de meilleure russite .
<P>
La Russie est un partenaire actif et intress de cette coopration au sein des rgions baltes et du Conseil des tats de la mer Baltique .
C ' est un lment qui donne du poids et de l ' importance au travail entrepris , comme  cette rgion .
Une coopration efficace entre partenaires gaux , sous l ' impulsion de l ' UE peut , selon toute vraisemblance , donner des rsultats trs positifs .
La dmocratisation de la Russie et la rforme conomique peuvent faire de l ' ensemble de la rgion une nouvelle zone de prosprit et de paix , et tel doit tre notre objectif .
<SPEAKER ID=234 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , l ' adhsion de la Finlande et de la Sude , ainsi que l ' association de la Pologne et des pays baltes ont presque fait de la Mer Baltique une mer intrieure de l ' Union europenne .
L ' Union europenne assume de ce fait directement la responsabilit de sa politique , qu ' il convient de centrer plus fortement qu ' auparavant sur l ' ensemble de la rgion de la Baltique , plutt que sur les pays riverains pris individuellement .
Dans ce cadre , il convient qu ' elle soutienne avec dtermination les structures rgionales qui sont en train de se mettre en place , comme par exemple le conseil de la Mer Baltique , HELCOM - que M. Burenstam Linder vient d ' voquer - , dans le domaine de la politique de prservation de l ' environnement ainsi que dans d ' autres initiatives  caractre rgional .
<P>
Le cadre qui a t prvu par la Commission pour apporter un tel soutien devrait rendre possible cette aide  l ' auto-assistance , laquelle bnficie dj de la priorit dans l ' espace balte en apportant un appui efficace au dveloppement de l ' entreprise prive , c ' est--dire aux petites et moyennes entreprises .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures appuie par consquent sans rserve les conclusions de l ' excellent rapport de M. Burenstam Linder qui vont dans cette direction .
Nous nous rjouissons particulirement de ce que nos suggestions aient t reprises en totalit .
Trois points nous apparaissent particulirement importants  ce propos .
<P>
Premirement , il y a la mise en place d ' infrastructures routires , ferroviaires et portuaires sur un plan transfrontalier .
En deuxime lieu vient notre exigence que cette construction se fasse d ' une manire qui respecte l ' environnement . En cas de doute , il convient de reconstruire ou d ' amliorer des infrastructures existantes , routires ou autres , plutt que de reconstruire ou de procder  de nouveaux tracs .
Troisimement , la coopration entre gouvernements dans l ' espace balte doit tre complte par un dialogue permanent au niveau parlementaire entre l ' Union europenne et les Parlements des tats baltes . Nous pensons que le Prsident du Parlement europen et les Prsidents des tats riverains de la Mer Baltique doivent prendre les initiatives ncessaires dans ce but .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' initiative baltique qui a t prise par la Commission avant la rencontre au sommet des pays baltes  Visby tait une dmarche importante .
Il nous faut oeuvrer pour crer une relation plus troite entre l ' UE et les tats d ' Europe centrale et de l ' Est situs dans la zone de la Baltique .
<P>
La rgion reprsente aujourd ' hui une plate-forme unique en son genre pour le dialogue politique et la coordination des mesures en faveur de la dmocratie en Europe .
Cette zone est galement importante du point de vue de la politique de scurit .
Pour des raisons historiques et gographiques , en raison de l ' occupation du territoire par l ' Union Sovitique et de la frontire commune avec la Russie , les tats baltes constituent une zone de conflits potentiels , ce qui a , en retour , des consquences pour l ' ensemble de l ' Europe .
Il faut liminer ce risque .
Le meilleur moyen d ' y parvenir consiste  n ' avoir de cesse que les diffrents pays soient ancrs dans une coopration internationale .
<P>
Mme la Russie a un rle important  jouer .
Elle doit tre troitement intgre  la coopration autour de la Baltique .
Les instruments existants doivent tre utiliss au mieux pour renforcer la dmocratie , la stabilit politique et le dveloppement conomique dans la rgion .
<P>
L ' UE est rellement l ' un des cadres essentiels de cette coopration .
L ' extension prochaine de l ' Union est d ' importance capitale pour toute la rgion de la Baltique , et mme pour l ' Europe entire .
Il ne faut pas laisser passer cette occasion unique d ' unifier l ' Europe sur le plan social , culturel et conomique .
Tous les pays qui ont demand leur adhsion doivent se voir attribuer les mmes chances pour y parvenir .
Aucun ne doit tre exclu d ' avance de la discussion , mais au contraire , tous doivent prendre le mme dpart avant la course .
Dans ces conditions , il est donc galement important de considrer les trois tats baltes comme trois pays distincts et de les traiter comme tels .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que l ' extension de l ' UE , qui vise  la construction d ' une Europe unie et en paix , doit tre envisage sparment de celle de l ' OTAN , qui est l ' extension d ' une alliance de dfense militaire .
La coopration internationale doit tre place sous le signe de la paix , et non demeurer dans l ' ombre de la Guerre Froide .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' auteur du rapport .
Le rapport aborde la question de la coopration dans la Baltique d ' un point de vue trs vaste .
La coopration en matire d ' conomie et de scurit dans la Baltique doit mettre l ' accent sur la prise en compte de toutes les facettes de la scurit .
La situation politique , conomique et sociale des tats de la rgion varie , puisque celle-ci comprend des tats membres de l ' Union europenne , de futurs tats membres et une zone frontalire de l ' Union europenne .
La stabilit et la scurit ne peuvent tre augmentes que par des rseaux de coopration , dans lesquels il est indispensable qu ' intervienne l ' action des citoyens .
Le processus d ' largissement de l ' Union europenne n ' aura trouv ses relles bases dmocratiques que quand les gens ordinaires , et non les tats , se sentiront solidaires des autres Europens .
<P>
La coopration dans la zone de la Baltique englobe aussi bien le processus d ' intgration , les besoins gnraux au niveau rgional que la dimension nordique .
La politique pour le nord doit tre partie intgrante de la stratgie pour la Baltique , car la politique pour la Baltique comporte plus d ' effets dmultiplicateurs et d ' lments renforant le sentiment de solidarit que la politique dite  pour le nord  .
Cela suppose cependant que soit acquise l ' ide que la zone de la Baltique englobe les tats riverains de la Baltique avec leurs caractristiques varies , telle par exemple la dimension nordique .
Les propositions d ' amendement dposes par M. Vyrynen insistent sur une question en soi tout  fait juste , mais avec une approche de la question en sens inverse .
<P>
Il est facile d ' adhrer aux principes du programme de Kalmar , qui sont : la participation des citoyens , le dveloppement durable et la coopration en matire d ' environnement dans la rgion .
Il faut cependant une implication plus grande .
Dans la zone des tats de la Baltique , il y a des potentialits et des menaces , notamment la protection de l ' environnement et la scurit nuclaire .
Il est important que la runion du conseil de la Baltique ce mois-ci fasse une valuation de la mise en oeuvre du programme .
La coopration et les efforts manant de la rgion elle-mme sont d ' une importance primordiale .
L ' Union europenne n ' en fait partie que comme l ' un des acteurs .
<P>
Au niveau des tats membres , la ratification du trait europen est freine par deux pays , la France et la Belgique .
La Commission devrait se rappeler , quand elle fait l ' valuation des pays candidats  l ' adhsion , qu ' en ce qui concerne la dfinition de la frontire entre l ' Estonie et la Russie , la balle est dans le camp russe .
La Commission ferait bien aussi de dcider rapidement si elle traduit dans les faits la demande du Parlement europen sur l ' engagement simultan des ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion , car juillet approche dj .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , de mme que l ' adhsion  l ' Union europenne signifiait un renforcement de la scurit pour la Sude et la Finlande , nos voisins du pourtour de la Baltique , l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie et la Pologne , gagneront en scurit le jour o ils deviendront membres de l ' Union europenne .
Non seulement leur propre scurit augmentera , mais aussi celle de l ' Europe , et nous avons donc tout intrt  ce que ces pays deviennent membres de l ' UE le plus tt possible .
C ' est pourquoi il est si important que nous ne posions pas d ' autres conditions  leur entre dans l ' Union que celle de satisfaire aux critres d ' adhsion .
C ' est l l ' unique condition qui doit tre dterminante .
Il est important pour la scurit de l ' Europe que nous leur tendions les bras .
<P>
Les accords europens reprsentent un lment important , un premier pas dcisif sur la voie de leur adhsion .
Aussi est-il incomprhensible qu ' un certain nombre de pays - par pure ngligence , si j ' ai bien compris - n ' aient pas encore ratifi les accords avec les pays baltes .
Permettez-moi aussi de souligner le fait que nous ne devons en aucun rabattre nos exigences  l ' gard des pays qui sollicitent leur adhsion - y compris ceux du pourtour de la Baltique qui en ont dj fait la demande - lorsqu ' il s ' agit du respect des droits de l ' homme .
Nous devons les aider  satisfaire  ces critres , mais il est aussi important que nous posions rellement des exigences , notamment toutes celles mises par la Commission europenne , dont celle de l ' abolition de la peine de mort .
<P>
Pour terminer , je voudrais adresser des remerciements  M. Burenstam Linder pour son remarquable rapport .
C ' est un texte d ' excellente qualit et qui s ' inscrit bien dans la ligne de celui que son prdcesseur du Parti des modrs , Mme Margaretha af Ugglas , a soumis au Parlement sur le mme sujet .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , il est trs important que l ' Union europenne soutienne pleinement le dveloppement rgional de la zone de la Baltique , parce qu ' il est source de bien-tre et de stabilit pour tout le continent .
On estime ainsi que dans la zone de la Baltique les changes commerciaux entre les pays de l ' Union europenne et les pays  conomie de transition quadrupleront dans les prochaines annes .
<P>
Le rle de la Commission dans la coopration dans la zone de la Baltique est  l ' heure actuelle trop modeste .
Il faut passer de l ' observation et de la coordination  une participation active .
Le programme de dveloppement durable Agenda 21 est en prparation pour la zone de la Baltique , comme on le mentionne du reste dans le rapport .
La Commission participe aussi  l ' laboration de programme , mais avec des efforts trs limits .
 mon avis , le Parlement europen devrait fixer comme tche  la Commission d ' augmenter sa contribution  Agenda 21 .
<P>
La notion traditionnelle de scurit militaire a perdu de sa signification dans la zone de la Baltique comme ailleurs .
En revanche , les questions environnementales , la mise en place d ' un dveloppement dmocratique stable et juste sur le plan social dans les pays dits  conomie de transition , la question des minorits , et , enfin , la lutte contre la criminalit et le terrorisme , sont maintenant des choses de plus en plus importantes .
Si l ' on veut dvelopper la coopration dans la rgion de la Baltique , il faut aussi construire la coopration avec la Russie .
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit oeuvrer en faveur de la signature d ' un trait frontalier entre l ' Estonie et la Russie , car il s ' agit d ' une condition ncessaire au dveloppement de la coopration entre les tats riverains de la mer Baltique .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , si l ' on considre le dfi pos  l ' Union europenne de contribuer efficacement au dveloppement et  la stabilit dans la rgion balte et de surmonter les obstacles que constituent les frontires sur le continent europen , alors il faut se rendre  l ' vidence , le document prsent par la Commission est un aveu d ' impuissance , et le dsigner comme tant une initiative fait plutt songer  une pnible maladresse .
<P>
Dans un espace , o des relations locales et rgionales existent depuis plusieurs sicles , il convient , aprs avoir fait tomber le rideau de fer , de renverser la barrire de l ' argent , et pour cela il est indispensable de faire des efforts plus importants pour compenser les diffrences de niveau de vie et pour consolider les rformes dmocratiques , au lieu de crer de nouvelles frontires au moyen de l ' accord de Schengen .
<P>
Il faut adjoindre  cet effet un nouveau pacte au pacte de stabilit dcid en 1993 , pour faire de la rgion balte , au moyen d ' un programme appropri , un modle de stabilit , de dmocratie et de dsarmement , procurant de cette manire une rponse efficace au besoin de scurit des pays de l ' Europe centrale et orientale , tout particulirement aux plus petits parmi ceux-ci , c ' est--dire les pays baltes .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Remontons le temps jusqu ' en dcembre 1995 .
Le Conseil europen s ' est runi  Madrid et dcide , pour prparer l ' largissement de l ' UE , d ' appliquer un procd qui garantit que les pays candidats  l ' adhsion soient traits sur un pied d ' galit .
J ' tais parfaitement d ' accord avec cette dcision et je le suis toujours .
Il est trs important pour la stabilit des pays candidats que nous ne rejetions pas ceux qui sont plus qualifis que d ' autres et mritent d ' entrer dans l ' UE .
Au dbut , le rapporteur suggrait dans son projet de rapport une telle stratgie d ' adhsion ni justifie , ni mrement rflchie .
Heureusement , ma collgue sudoise , Mme Theorin , a certifi que ce rapport final montre clairement qu ' il faut attendre que tous les pays candidats  l ' adhsion soient aligns sur une mme ligne de dpart et que les ngociations aient dbut avant de commencer  prendre position sur ceux qui rpondent le mieux aux conditions d ' adhsion .
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La coopration dans la rgion baltique peut se renforcer par un programme baltique .
Le Conseil des tats de la mer Baltique peut tre le centre de gravit d ' une telle coopration et entrer dans la procdure politique en tant que partenaire responsable .
Les nombreuses bonnes initiatives contenues dans les lignes budgtaires dj existantes peuvent utilement tre rassembles dans un vritable programme baltique .
Les questions conomiques et politiques communes qui attendent d ' tre rgles sont videntes .
Ce sont l ' nergie , les transports , l ' environnement .
Le dveloppement d ' une structure commerciale est autre chose , mais est tout aussi important .
<P>
Enfin , je voudrais faire remarquer que j ' accorde beaucoup d ' importance au fait que , si les conditions d ' adhsion aprs le dbut des ngociations signifient tre proccup du sort d ' un ou plusieurs pays baltes et s ' ils se qualifient ainsi  l ' adhsion , les raisons historiques ou l ' gosme stratgique au sein des pays membres actuels de l ' UE ne doivent pas crer d ' obstacles  cette adhsion .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi adresser mes flicitations  M. Burenstam Linder .
Il a russi  faire la synthse d ' une analyse lucide et de perspectives  long terme , des perspectives qui peuvent devenir ralit si l ' on saisit logiquement les chances et si l ' on rduit les risques .
Dans cette dmarche , il faut encore veiller  ne pas ngliger les prochaines tapes indispensables sur lesquelles j ' aimerais insister .
<P>
Le rapporteur exige dans un premier point que l ' on active la ratification des traits europens avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie . Si nous votons demain ce rapport , les traits en question seront vieux de deux ans trs prcisment .
Ils ont t signs le 12 juin 1995 . L ' exigence du rapporteur se justifie par consquent d ' autant plus , elle va du reste dans le sens des intrts du Parlement europen .
En effet , aprs la ratification par tous les tats membres et par le Conseil , les anciennes dlgations peuvent se constituer en commissions parlementaires communes , ce qui ne constituerait pas un acte formel , mais garantirait en revanche la participation obligatoire au dialogue formalis .
Cela garantirait la participation du Parlement europen et des Parlements nationaux respectifs  l ' laboration des traits , en insistant sur les aspects politiques et en fixant les priorits , tout en prvoyant le contrle ncessaire .
Nous nous rservons ainsi la possibilit d ' influencer comme il convient les processus d ' adaptation difficiles qui doivent s ' imposer tant dans les pays dsireux d ' adhrer  l ' Union , qu ' au sein de cette dernire .
Une troite coopration et une rapide intgration de nouveaux tats membres sont justement indispensables dans cette rgion orientale , car c ' est en l ' occurrence une occasion qui se prsente  nous d ' impliquer  l ' avenir la Russie dans une coopration plus intense et de contribuer par le fait mme de faon essentielle  la stabilit .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , M. Burenstam Linder a fait un bon rapport sur la coopration dans la zone de la Baltique , et je l ' en flicite .
J ' ai dpos au nom du groupe libral deux amendements concernant la coopration dans la zone de la mer de Barents , qui compltent ce rapport .
Ils se basent sur le rapport Tindemans adopt en mai .
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Comme on le dit dans le rapport Tindemans , les zones de coopration de la mer Baltique et de la mer de Barents se recoupent en partie .
En outre , tous les tats membres du conseil de la mer de Barents sont galement membres du conseil de la Baltique , et la Commission , elle aussi , est partie prenante des deux .
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Selon le rapport Tindemans , l ' Union europenne devrait mener une politique globale pour les zones de l ' Europe du nord , et la coopration dans la zone de la mer de Barents devrait tre un lment de cette politique .
Mes propositions d ' amendement visent  ce qu ' on dfinisse au niveau communautaire le rle de la coopration dans la zone de la mer de Barents au sein de la politique de l ' Union europenne pour les zones de l ' Europe du nord , et la place qu ' elle doit occuper par rapport  la coopration dans la zone de la mer Baltique .
Je souhaite que mes propositions soient retenues .
<SPEAKER ID=243 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je me joins aux nombreux membres du Parlement qui ont flicit M. Burenstam Linder pour son remarquable rapport .
Je lui en suis extrmement reconnaissant ; il est  la fois juste et ambitieux .
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Je souhaite commencer par soutenir chaleureusement les propos qu ' ont tenus notamment M. Burenstam Linder et M. Gomolka , concernant l ' importance de la ratification des accords europens avec les trois pays baltes .
J ' espre que celle-ci pourra intervenir le plus tt possible , et je puis vous assurer que la Commission continuera  insister pour que ce soit le cas .
Entre-temps , nous poursuivrons naturellement sur la base des accords de libre-change mais il vaudrait beaucoup mieux procder sur la base plus large des accords europens qui attendent depuis si longtemps leur ratification .
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Deuximement , plusieurs orateurs ont voqu l ' importance de relations troites avec la Russie pour un dveloppement cohrent de la zone de la mer Baltique .
Je rejoins entirement leur point de vue .
Il est impratif d ' encourager le processus de rforme au sein de la Fdration de Russie et de dvelopper des relations troites avec la Russie .
Je me rendrai personnellement  Moscou dimanche afin de m ' entretenir avec les autorits russes du progrs des ngociations relatives  la participation de la Russie  l ' Organisation mondiale du commerce .
Cette participation en elle-mme engendrera en Russie d ' autres rformes importantes indispensables pour que ce pays puisse profiter pleinement des avantages de l ' conomie mondiale . Cela sera bnfique pour la zone baltique et ailleurs .
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Troisimement , je suis trs favorable  bon nombre des propos tenus au sujet des critres qu ' il convient d ' appliquer  l ' examen des candidatures des tats baltes et d ' autres pays ,  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Comme l ' ont dit plusieurs orateurs , nous devons exprimer clairement que chaque pays devrait tre valu sur la base de ses mrites propres , qu ' aucun pays ne devrait tre inclus ni exclu du processus de ngociation d ' adhsion en raison de sa situation gographique particulire en Europe .
Tel est notre devoir par rapport  tous les pays candidats .
C ' est pourquoi je donne entirement raison  M. Burenstam Linder en ce qui concerne l ' importance de ne pas dcourager les pays candidats .
Il doit tre clair que les pays qui se sont ports candidats seront admis comme membres de l ' Union europenne s ' ils sont ligibles pour l ' adhsion . C ' est vrai tant pour ceux qui ne seraient pas ligibles ds le dbut du processus de ngociation que pour ceux qui le seront .
J ' espre donc qu ' il sera possible de donner des assurances en ce sens .
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Mais il va sans dire que le rapport et le dbat doivent essentiellement porter sur la coopration rgionale dans la mer Baltique .
Aussi permettez-moi d ' exprimer mon dsaccord avec Mme Ojala , qui a quelque peu minimis l ' tendue de l ' engagement de l ' Union europenne en gnral et de la Commission en particulier dans ce processus .
M. Burenstam Linder a raison d ' indiquer que la Commission et l ' Union europenne , pour mieux stimuler la coopration dans la mer Baltique , devront devenir membres  part entire du Conseil de la mer Baltique .
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En tant que telle , l ' Union europenne est en mesure de jouer , et joue d ' ailleurs , un rle important dans la promotion de la prosprit et de la stabilit dans la zone Baltique par la coopration conomique et politique .
Si la dtermination des pays concerns  agir de concert est bien sr dcisive pour la russite de l ' ensemble du processus , la Commission , par sa participation aux diverses runions organises , a stimul cette coopration et montr son empressement  la soutenir dans la pratique par le biais des programmes PHARE et TACIS , et d ' autres programmes communautaires , doubls de prts de la Banque europenne d ' Investissement , encourageant par l un grand nombre de programmes et projets dans les domaines identifis par l ' initiative ; dmocratie et scurit civile , cooprations conomique , environnementale et rgionale .
Cette dmarche met  contribution les administrations , les institutions et les personnes , et revt la forme d ' une assistance technique , d ' un approvisionnement en quipements ou d ' un cofinancement des investissements .
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Le rle des pouvoirs locaux de tous les pays situs en bordure de la mer Baltique est aussi trs important dans le cadre du programme multilatral de collaboration transfrontalire dans la zone Baltique . La Commission devrait chercher  les encourager  participer activement , avec leurs collgues nationaux ,  la promotion des contacts entre rgions et entre peuples .
Voil comment la Commission et l ' Union europenne jouent un rle  part entire , actif et digne , dans l ' ambitieux processus visant  promouvoir la collaboration entre tats de la rgion baltique .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Sir Leon .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
galit de rmunration entre femmes et hommes
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0143 / 97 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission - Code de conduite concernant l ' application de l ' galit de rmunration entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur gale ( COM ( 96 ) 0336 - CA-0460 / 96 ) Rapporteur pour avis ( ) : Mme Colombo Svevo , commission des droits de la femme (  Procdure  Hughes  )
<SPEAKER ID=246 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons commencer par remercier le rapporteur pour avis , Mme Maria Paola Colombo , pour le travail qu ' elle a consacr  cette question , complmentaire  celui que nous avons accompli en commission de l ' emploi et des affaires sociales . Je voudrais galement exprimer notre gratitude aux personnes qui , au sein de notre commission ( j ' ai cit Mme Waddington , M. Wolf et M. Schrling ) , ont prsent des amendements .
Ces amendements ont contribu  enrichir ce rapport et m ' ont tout simplement paru trs importants .
Une de ces personnes a voqu l ' incidence de la rduction des dpenses publiques dans des secteurs tels que la sant , l ' ducation et autres o l ' indice d ' emploi des femmes est trs lev , et le fait que ces rductions des dpenses s ' oprent au dtriment du travail des femmes .
<P>
Certains des amendements prvoient que les mesures du code ne soient pas axes sur un groupe mais sur l ' ensemble des travailleurs et travailleuses , c ' est--dire surtout sur les travailleuses qui , le plus souvent , bnficient de contrats dits  atypiques  , de contrats  temps partiel etc .
Egalement importante est la proposition de Susan Waddington de procder  une analyse de l ' incidence du code  cet gard , au cours des trois prochaines annes , afin de voir s ' il ne serait pas beaucoup plus efficace de le convertir en instrument juridique .
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En synthse , le code prvoit de s ' adresser aux partenaires sociaux , aux gouvernements et aux associations .
Il prvoit galement l ' analyse des structures salariales et l ' valuation des postes d ' emploi , et , comme mesure pralable , la compilation d ' informations suffisantes sur les systmes de rmunration ( diffrents d ' un pays  l ' autre ) et l ' tude des processus de ngociation collective , afin de dterminer o il convient d ' intervenir et d ' viter les discriminations salariales .
<P>
Aprs vingt annes d ' application de la directive adopte en 75 , on peut constater , comme l ' a fait le rapporteur pour avis , Mme Colombo Svevo , et comme l ' attestent les statistiques de l ' Union europenne , qu ' il existe de 20  30 % d ' cart de rmunration entre hommes et femmes pour un travail de valeur gale .
Selon d ' autres statistiques , seules 20 % des conventions abordent les questions qui affectent l ' ingalit entre hommes et femmes .
Il reste par consquent un long chemin  parcourir .
Je dois avouer que je suis quelque peu sceptique en ce qui concerne les accords volontaires car , si nous sommes incapables de respecter une lgislation contraignante , je ne sais pas si nous serons capables de respecter des accords volontaires tels que ce code de conduite entre entrepreneurs et partenaires sociaux .
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Toutefois , tant donn que l ' cart salarial persiste et que la lgislation s ' est avre impuissante  le combler , il me semble que toute mesure adopte pourrait s ' avrer utile .
Une formule pour favoriser cette utilit pourrait consister , en premier lieu ,  encourager la formation et l ' information des femmes de manire  ce qu ' elles puissent accder aux ngociations collectives .
Une autre pourrait tre de promouvoir la prsence des femmes au sein des comits d ' entreprise .
En effet , s ' il est des hommes pour commenter et dfendre les droits des femmes , en rgle gnrale , c ' est aux femmes qu ' il appartient de dfendre leurs propres droits .
<P>
La prcarit actuelle de l ' emploi ( comme le rappelait l ' un des amendements ) et les rductions des dpenses publiques ne contribuent pas  amliorer la situation .
Pour notre part , nous pensons que le secteur public montrerait probablement le bon exemple au secteur priv en adoptant des mesures visant  rduire progressivement les ingalits salariales .
Nous pensons que cette transparence est ncessaire , non seulement pour l ' valuation des postes de travail , mais aussi pour la ngociation collective .
Il importe de sensibiliser et d ' informer les partenaires sociaux , de diffuser le code , non seulement auprs des grandes entreprises , des partenaires sociaux et des gouvernements , mais surtout auprs des PME qui gnrent plus de 85 % des emplois au sein de l ' Union europenne .
J ' y ajouterais galement la diffusion auprs des associations fminines .
En tant que rapporteurs , nous nous efforcerons , dans la limite de nos comptences , de faire parvenir ce code  toutes les associations fminines , de manire  ce qu ' elles puissent l ' utiliser pour dfendre leurs droits .
Il conviendrait galement ,  la faveur du va-et-vient de la Confrence intergouvernementale , d ' envisager l ' largissement de l ' article 119 .
Cet largissement permettrait de consacrer , dans le nouveau Trait , l ' galit de rmunration entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur gale .
<SPEAKER ID=247 NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , la commission des droits de la femme a t vivement intresse par ce rapport et elle remercie le rapporteur d ' avoir retenu une grande partie des amendements proposs .
Cette galit est en quelque sorte la mre de toutes les autres galits . En d ' autres termes , c ' est sur cette galit que nous avons construit toutes les autres .
Il est donc paradoxal , alors que cet article a servi  construire une galit plus vaste dans d ' autres domaines et pour d ' autres droits , tant sociaux que politiques , que cette galit ne parvienne pas  tre correctement applique dans nos pays .
Rcemment , lors d ' une confrence organise par les syndicats , il a t confirm qu ' en Europe les femmes gagnent en moyenne 20 pour cent de moins que les hommes , et les moyennes , on le sait , cachent trs pudiquement des ingalits qui sont en ralit encore plus graves .
En ce moment surtout ,  cause du travail atypique , les diffrences salariales s ' aggravent mme dans les pays qui auparavant ne prsentaient pas de grands carts .
<P>
Devant la persistance de ces conditions d ' ingalit et en prsence de lois d ' galit formelle , la commission des droits de la femme est consciente du fait que le code est assurment un instrument faible , lequel peut cependant s ' avrer fort pour dvoiler les mcanismes o se cachent les ingalits et , donc , pour dterminer les systmes qui demain peuvent tre plus contraignants .
Aujourd ' hui , ce sont prcisment ces mcanismes cachs qui doivent tre dvoils : comment est valu un travail , comment naissent et comment sont utiliss les systmes d ' valuation , comment se construit un systme de rmunration , parce que cette disparit , par exemple , se cache aussi dans les contrats collectifs .
<P>
Deuxime point : le code doit tre lu  l ' intrieur du mmorandum .
Il en constitue l ' une des parties , il n ' est pas tout et il n ' est pas substitutif , mais ce code -  notre avis perfectible - n ' est pas superficiel et il permet de procder  une analyse du rgime de la rmunration , analyse allant de la collecte des informations utiles  une valuation de ces informations , en dterminant aussi les indicateurs de possibles discriminations ; il permet galement , aprs l ' analyse , de procder  des actions correctrices contre la discrimination en matire de rmunration ; enfin , il prvoit une valuation de l ' application de ces actions .
<P>
Troisime point soulign par la commission : le code possde sa propre logique interne et il doit donc tre suivi dans cette logique .
La commission estime que ce mcanisme ne peut jouer et produire quelque effet qu '  deux conditions : tout d ' abord , la transparence sans laquelle rien ne peut tre fait et ensuite une diffusion minutieuse d ' information , autrement dit des campagnes de sensibilisation , avec formation d ' experts dans ce domaine et surtout avec change de bonnes procdures suivies d ' une valuation pour savoir ce que cela a donn et pour rassurer aussi les plus sceptiques d ' entre nous qu ' il s ' agit l d ' une initiative non dcisive mais utile .
Naturellement , si personne ne triche !
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier , moi aussi , le rapporteur et le rapporteur de la commission des droits de la femme , de mme , naturellement , que la Commission , pour le travail qu ' ils ont accompli sur ce problme important .
Il reste certainement beaucoup  faire car , bien qu ' une lgislation sur l ' galit des chances entre hommes et femmes au niveau de l ' emploi soit applicable depuis vingt ans au sein de l ' Union europenne , les femmes gagnent toujours moins que les hommes .
<P>
Par exemple , en 1996 , au Royaume-Uni , les femmes travaillant  plein temps ne gagnaient que 72 % du salaire moyen des hommes .
L ' cart de salaire entre hommes et femmes ouvriers  plein temps n ' a diminu , au cours des vingt dernires annes , que trs lentement .
Depuis 1992 , il ne s ' est rsorb que d ' un seul pour cent .
Pour les ouvriers  temps partiel , le foss est norme et n ' a pas chang depuis le milieu des annes  70 , les femmes ne gagnant en moyenne que 58 % du salaire horaire des hommes .
<P>
Pourquoi cela ?
La raison principale est qu ' hommes et femmes sont gnralement employs  des tches diffrentes et que les fonctions des hommes tendent  tre mieux rmunres .
De mme , les hommes touchent plus souvent des bonus et occupent plus rarement des emplois  temps partiel moins bien rmunrs .
Le code de conduite pourra-t-il modifier cette situation ?
Il propose essentiellement deux choses : tout d ' abord qu ' employeurs et syndicats procdent  une analyse des systmes de rmunration appliqus sur le lieu de travail et en valuent les rsultats afin de dtecter les discriminations sexuelles dans les structures salariales avant de tenter d ' y remdier ; ensuite qu ' un plan d ' action soit labor visant  liminer toute discrimination dans les structures salariales .
<P>
Le point de vue de la Commission est que quand une femme excute un travail aussi exigeant que celui d ' un homme , elle doit bnficier d ' un salaire et d ' avantages identiques , mme si l ' emploi est diffrent .
C ' est parfaitement lgitime , et ce code a t accueilli favorablement tant par les partenaires sociaux que par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Cette dernire a cependant envisag d ' autres amendements et nous demandons que l ' on introduise d ' autres mesures dans la rsolution .
<P>
Je mentionnerai simplement quelques propositions sur lesquelles nous voudrions que la Commission se penche .
Tout d ' abord , nous demandons  la Commission d ' entreprendre une tude sur un systme d ' valuation du travail qui ne tienne absolument pas compte du sexe , et de prparer des directives sur l ' valuation du travail pouvant faire office de points de repre pour les partenaires sociaux .
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Deuximement , nous voulons que le respect ou non respect du code par des employeurs soit considr comme faisant partie de la charge de la preuve leur incombant en cas de discrimination base sur le sexe : nous voulons que les tribunaux tiennent compte du respect de ce code .
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Troisimement , nous voulons que la Commission et les tats membres amliorent la collecte et la disponibilit des statistiques sur les niveaux de salaire de manire  ce que tout progrs ou absence de progrs apparaisse de faon plus transparente .
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Enfin , ce code tant volontaire , nous voulons que la Commission en contrle l ' application .
Si , d ' ici trois ans , il n ' a pas entran de diminution des carts de salaire entre hommes et femmes , il faudra envisager de le rendre lgalement contraignant .
Songez aux exemples que j ' ai donns .
L ' cart de salaire pour les ouvriers  plein temps au Royaume-Uni n ' a diminu que d ' un pour cent au cours des cinq dernires annes . Quant aux ouvriers  temps partiel , cet cart n ' a pas chang depuis les annes  70 .
On retrouve ce schma dans toute l ' Union europenne et nous devons tre rsolus  faire changer les choses .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport qui nous est soumis est consacr  la proposition de la Commission concernant l ' laboration d ' un code de conduite pour l ' application de l ' galit de rmunration entre les femmes et les hommes  travail gal .
C ' est un bon rapport .
Comme la plupart de mes collgues , j ' apprcie autant le rapport que le projet de code de conduite .
<P>
Les lois promulgues ces dernires annes en vue de mettre les hommes et les femmes sur un pied d ' galit ne nous ont gure avancs .
La seule vocation de ce principe d ' galit qui figure dans le Trait sur l ' Union europenne se trouve  l ' Article 119 , qui est seulement consacr  la question des rmunrations .
Cet article n ' a rien apport d ' autre qu ' un peu d ' espoir aux nombreuses femmes qui sont sous-rmunres dans les tats membres .
Les femmes ne dsirent pas tre favorises . Elles veulent tout simplement obtenir un salaire gal  celui de leurs collgues masculins pour un travail quivalent .
Ce n ' est tout de mme pas trop demander !
Les beaux et vains discours n ' ont rien donn , pas plus que n ' ont servi les plaintes dposes devant la Cour de Justice .
Il faut donc qu ' il sorte de cette dmarche quelque chose de concret auquel les employeurs et les travailleuses puissent se rfrer . Non pas un bel emballage vide , ni un nouveau discours creux , mais un vritable code de conduite .
<P>
Ce code de conduite peut maintenant remdier  toutes ces lacunes et apporter une relle amlioration du principe d ' galit de rmunration .
Il deviendra un instrument efficace  la disposition des partenaires sociaux centr sur une classification et une valuation des emplois exemptes de prjugs sexistes , excluant toute possibilit d ' interprtation fautive quant  la vritable nature du travail et des prestations fournis .
<P>
Il nous faut obtenir d ' emble la coopration positive des partenaires sociaux , sans la participation active desquels , l ' laboration du code pour l ' galit des rmunrations est condamne  l ' chec .
C ' est la raison pour laquelle certains points du rapport me gnent quelque peu : lorsqu ' on veut intervenir dans les ngociations barmiques et dans leurs rsultats , en menaant d ' ventuelles sanctions au cas o le prescrit lgal ne serait pas respect , il faut admettre que si un contrle doit effectivement exister , il convient galement de veiller aux formes du dialogue , qui soient respectueuses des prrogatives de chaque partie dans le cadre de telles ngociations .
<P>
Il y a un autre point que je considre presque comme insens : des comparaisons actualises sont ncessaires concernant le niveau de rmunration .
Ceci ne peut avoir lieu que par secteur d ' activit . Des comparaisons intersectorielles , telles qu ' elles sont rclames dans le rapport , sont compltement irralistes .
Il est impossible de comparer un emploi dans les mines de charbon  un emploi de secrtaire ou de personnel soignant .
Le fait qu ' il s ' agisse ou non d ' une mme entreprise est sans importance .
C ' est la fonction en elle-mme qui est dterminante , ainsi que le texte le stipule par ailleurs .
Un chef-coq doit tre compar  son homologue fminine , et il ne saurait tre question de faire des comparaisons ple-mle .
J ' espre que nous trouverons de nombreux allis pour que ce code de conduite devienne ralit , de telle sorte que dans ce cas , l ' espoir des femmes se mue en une relle mise sur pied d ' galit , ft-ce seulement pour la question des rmunrations .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la politique en faveur de l ' galit entre hommes et femmes doit s ' inscrire sur tous les plans , au niveau des parlements nationaux comme de l ' Europe .
L ' une des questions principales en la matire est l ' exigence d ' une rmunration gale  travail gal .
Ce devrait tre une vidence  la veille de l ' an 2000 , mais tel n ' est pas le cas .
La dmarche propose par la Commission et le rapport labor par Mme Gonzlez lvarez reprsentent une tape importante sur la voie de l ' galit salariale .
<P>
Le chmage touche les femmes plus durement que les hommes .
Il faut donc leur allger la tche lorsqu ' il s ' agit de trouver un emploi , et largir pour elles le march du travail .
Voici un certain nombre de propositions dont je pense qu ' elles pourraient faciliter l ' volution dans ce sens : le prolongement du cong parental , l ' galit des conditions faites aux femmes et aux hommes lorsqu ' il s ' agit de concilier leur vie professionnelle et leur responsabilit de parents , l ' galit de la rglementation en matire de protection sociale pour les emplois  temps partiel et  temps plein sont des lments importants ; le dveloppement de moyens de qualit , accessibles  tous , pour la garde des enfants et des personnes ges , devrait renforcer l ' galit ; enfin , il est indispensable de mener activement un travail d ' information actif sur le lieu de travail et dans les coles .
<P>
En Sude et dans beaucoup d ' autres pays , le secteur public joue un rle essentiel  cet effet , dans la mesure o il emploie aussi bien des hommes que des femmes - des femmes en particulier - en leur assurant l ' galit du point de vue du statut comme de la rmunration .
Les restrictions budgtaires  l ' intrieur du secteur public pourraient avoir des rpercussions ngatives sur l ' volution dans ce domaine . Nous ne devons pas permettre que cela se produise .
Monsieur le Prsident , j ' approuve entirement cet excellent rapport !
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis d ' accord avec le rapport de Mme Gonzlez que je flicite . En revanche , la proposition de la Commission concernant le code me semble insuffisante .
D ' aprs le rapport annuel de la Commission de 1966 sur l ' galit des chances , seuls les pays appliquant des systmes visant  corriger les ingalits de faon systmatique et stricte parviennent  compenser les carts .
C ' est le cas de la Suisse et de la Sude .
Le code a trait  la recherche d ' un quilibre entre les rmunrations des hommes et des femmes , mais toujours bas sur une dmarche volontaire de la part des gouvernements , des entrepreneurs et des reprsentants des travailleurs .
J ' insiste sur le fait qu ' il est ncessaire de prendre des mesures plus radicales pour quilibrer les salaires et radiquer la sgrgation du travail .
<P>
Je prendrai un exemple qui nous est proche : il s ' agit des donnes communiques par la Direction gnrale du personnel et son dpartement pour l ' galit de traitement , qui regroupe toutes les institutions europennes .
Le rapport pour 1996 dclare que , dans le groupe A , la proportion de femmes est de 18 , 91 % , contre 81 , 09 % pour les hommes ; dans le groupe C , en revanche , c ' est le contraire : 71 , 16 % de femmes contre 20 , 84 % d ' hommes .
Je vous demande par consquent , M. le Commissaire , de vous engager , conformment  l ' article 16 de la proposition de rsolution ,  ce que , si dans trois ans le code n ' a pas produit les effets que nous en esprons , il soit converti en instrument juridiquement contraignant .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Trivio">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier et fliciter Mme Gonzlez Alvarez et Mme Colombo pour cet excellent rapport .
Je dois dire cependant que je ne suis pas du tout certain qu ' il aura la l ' effet souhait par la majorit pour ne pas dire la totalit de notre Assemble .
Je ne suis gure optimiste parce que , si une directive contraignante depuis plus de 20 ans n ' a pas eu l ' effet qui nous et dispens d ' avoir  prsenter ce rapport aujourd ' hui , il est vraisemblable qu ' un instrument de caractre volontaire en aura moins encore .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le rapport est bon . Nous devons en outre revendiquer et sensibiliser tout particulirement le Conseil , en tant qu ' organe reprsentant les gouvernements , pour que , sur leur propre initiative , par le truchement des administrations publiques , nationales , rgionales ou locales , et par le biais des entreprises publiques et en participation , ils sensibilisent et utilisent ce instrument dont l ' application me semble parfaitement lgitime .
Il est vrai qu ' il est galement bon de sensibiliser les partenaires sociaux : syndicats , entrepreneurs , groupements fminins et autres groupements concerns qui luttent et revendiquent quotidiennement l ' galit des droits .
<P>
Je suis persuad que la Commission soutiendra cette initiative et assurera un vritable suivi .
J ' irais jusqu '  dire que si ,  l ' issue de ces trois annes d ' essai , le code reste sans effet , elle s ' efforcera de lui confrer un caractre contraignant et applicable .
Comme je l ' ai dj dit , j ' ai un peu moins confiance dans le Conseil .
<P>
Peu de choses attentent autant  la dignit des personnes , en l ' occurrence des femmes , et les offensent autant que le fait d ' accomplir un travail de qualit et d ' intensit gales  celui ralis par leurs collgues masculins pour gagner , non pas 20 ou 25 % mais , dans certains cas , jusqu '  40 % de moins .
Je pense par consquent , tant donn la volont politique du Parlement de revendiquer en permanence cette galit absolue , qu ' il s ' agit d ' un thme intressant que nous tenons  surveiller et suivre de prs .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , en ce moment o l ' on parle avec une proccupation croissante du phnomne des nouveaux pauvres , chez les femmes surtout , je ne peux qu ' approuver l ' insertion d ' un code de conduite pour l ' application de l ' galit de rmunration entre les deux sexes .
Je suis d ' accord surtout si ce code ne se limite pas  exprimer des ptitions de principe , mais s ' il parvient  garantir l ' application concrte des lgislations nationales en matire de rmunration , en prvoyant donc aussi des procs et de vritables sanctions .
<P>
Il est galement important que la campagne d ' information et de sensibilisation sur ce code ne se limite pas aux partenaires sociaux et aux grandes entreprises , mais qu ' elle mette tout en oeuvre pour faire connatre ce code  toutes les femmes - la majorit , en fait - qui travaillent dans les petites ou trs petites entreprises , c ' est--dire  toutes les femmes non syndicalises qui subissent souvent des conditions de travail et contractuelles atypiques , prcaires et  la limite de l ' exploitation .
Les premiers responsables et garants de la bonne issue de ce code devraient tre , enfin , les gouvernements mmes des pays membres de l ' Union , qui font trop souvent semblant d ' ignorer l ' existence de ces discriminations , ou du moins qui ne parviennent pas  intervenir positivement pour les liminer .
Ceux qui gouvernent ne peuvent avoir la conscience tranquille du simple fait qu ' ils ont approuv des lois , des codes ou des rglements , s ' ils n ' ont pas ensuite la volont politique de contrler constamment leur application effective .
Comme l ' a dj dit Mme Svevo , que je flicite , ce code , ainsi que tout autre instrument ou procdure , n ' a un sens et ne peut fonctionner que si personne ne triche .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter les deux rapporteurs , Mme Gonzles et Mme Colombo Svevo .
Je suis galement heureuse de constater que pour parler de ce problme ce soir il y ait aussi des collgues hommes .
Permettez-moi toutefois de vous faire part d ' une certaine d ' amertume .
Nous pouvons assurment tre d ' accord sur le fait qu ' il existe , dans l ' Union europenne , un corpus juridique considrable sur le thme de l ' galit des chances et de la parit : l ' article 119 du Trait - que le prochain trait , esprons-le , voudra bien amliorer - l ' article 6 du protocole social , de nombreuses directives , des arrts de la Cour de justice .
Nous souhaitons aussi que le Conseil approuve rapidement , sur la base des indications du Parlement , la directive sur la charge de la preuve , laquelle prvoit pour la premire fois une dfinition prcise de discrimination indirecte .
Il existe enfin une srie de programmes importants , financs avec le budget de l ' Union , qui ont contribu dans l ' ensemble des pays membres  gnraliser l ' acquisition du droit  la parit et de l ' galit des chances .
<P>
Mon sentiment d ' amertume est d au fait que ce soir nous parlons d ' un code de conduite important parce que la rmunration des femmes en Europe reste moyennement infrieure de 30 pour cent environ  celle des hommes .
Dans certains secteurs , les femmes touchent un salaire infrieur non seulement pour un travail de valeur gale mais pour le mme travail ; il existe , en matire d ' emploi , une sgrgation soit horizontale soit verticale , et les discriminations , comme l ' ont rappel nos collgues , sont en augmentation parce que le travail temporaire et peu garanti augmente ; et cette discrimination existe aussi dans les rgimes de retraite .
Alors , si tout cela est vrai , ce code de conduite est le bienvenu , pourvu qu ' il possde les caractristiques indiques par les deux rapporteurs et pourvu que , dans trois ans , si les rsultats ne sont pas suffisants , il devienne vraiment un instrument coercitif pour tous .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le principe du salaire gal  travail gal entre hommes et femmes n ' existe que sur le papier .
La ralit est toute autre : les femmes gagnent encore aujourd ' hui en moyenne 30 % de moins que les hommes , et cela plus de vingt ans aprs le vote de la directive sur l ' galit de rmunration pour un travail quivalent .
<P>
Les femmes sont sur reprsentes dans les secteurs  bas salaires et la rcession au cours de ces dernires annes a eu pour effet d ' accentuer par consquent l ' ingalit des salaires des hommes et des femmes .
Les femmes sont galement dfavorises dans le secteur de l ' ducation , du fait de la rduction du nombre des emplois dans des professions considres comme typiquement fminines , elles sont aussi dfavorises par l ' inscurit lie au travail  temps partiel , ainsi que par les difficults rencontres pour obtenir des promotions ou pour accder  des postes de direction .
<P>
Se plaindre , toutefois , ne sert  rien .
Il faut procder  des analyses prcises pour obtenir des changements et des remdes efficaces .
La Commission a suivi les suggestions du Parlement europen en laborant un projet de code de conduite en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans le monde du travail .
<P>
Il convient d ' examiner quelles sont les formes d ' ingalits professionnelles existantes , s ' il existe des discriminations caches , si les hommes reoivent des primes complmentaires ou si des promotions partiales ont lieu .
Les progrs accomplis doivent tre documents , tout comme les projets modles .
<P>
Les mesures projetes doivent tre labores phase par phase en collaboration avec les partenaires sociaux .
Il y a lieu de les informer , de les sensibiliser et de les former pour que , lors des futures ngociations salariales collectives , le principe de non-discrimination soit strictement respect .
<P>
Enfin , il faut que les femmes soient bien plus fortement impliques que par le pass dans les ngociations salariales en tant que dfenseurs convaincues de leurs intrts spcifiques .
A la lecture des motifs de la commission des droits de la femme , de ceux de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et de ce rapport trs intressant , l ' initiative de la Commission europenne constitue , Monsieur le Commissaire Flynn , un progrs essentiel dans la voie d ' une plus grande justice .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , chers collgues , nous sommes heureux de pouvoir discuter de cet excellent rapport  la veille de ce que nous esprons tre la conclusion du texte dfinitif du nouveau trait europen d ' Amsterdam .
Le code de conduite concernant l ' galit de rmunrations pour un travail de valeur gale gagnera certainement en importance grce  la reformulation de l ' article 119 qui tient enfin compte de la jurisprudence de la Cour de justice et qui reconnat le droit  une rmunration gale pour un travail de valeur gale .
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dclare que les femmes doivent tre impliques dans l ' laboration des systmes d ' valuation des emplois et les ngociations collectives .
Tant que les ngociations salariales se mneront entre hommes , la discrimination au niveau des salaires subsistera .
<P>
Comme mes collgues l ' ont dj soulign , il convient d ' envisager l ' adoption d ' un instrument juridiquement contraignant si le code de conduite volontaire ne dbouche pas sur les rsultats escompts .
Dans mon pays , le ministre a l ' intention d ' imposer de joindre l ' valuation des emplois au rglement du travail .
Je pense que ce serait bien que tous les autres tats membres suivent cet exemple .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail , ainsi que la Commission pour sa communication sur le code de conduite .
<P>
Pour nous qui participons aujourd ' hui  ce dbat , force est de constater que la lgislation en vigueur s ' est rvle insuffisante par rapport au problme .
Il est important qu ' il en existe une , mais elle ne saurait suffire .
Beaucoup d ' autres facteurs doivent la complter .
Mme dans mon pays , la Sude , qui s ' est souvent flatte d ' tre plus avance que les autres pays en ce qui concerne la participation des femmes  la vie professionnelle et l ' galit en matire de rmunration , il s ' avre qu ' il existe des diffrences entre hommes et femmes .
Ces diffrences ont eu tendance  augmenter au cours de la crise que nous avons connue ces dernires annes .
<P>
Beaucoup de changements sont ncessaires .
Il faut transformer le march du travail .
Aujourd ' hui , ce sont les femmes qui occupent les emplois les plus mal pays , ceux du secteur public , les postes  temps partiel et les emplois atypiques .
Il faut veiller  ce que ces emplois fassent l ' objet d ' une protection sociale comme les autres .
Il faut faire en sorte que les femmes qui travaillent  temps partiel aient la possibilit de passer au temps complet , et que l ' on puisse accorder une priorit aux femmes , afin non seulement que les hommes puissent occuper des emplois traditionnellement fminins , mais aussi que les femmes puissent avoir accs aux mtiers domins par les hommes .
<P>
Il faut aussi que les emplois soient valus de faon neutre , quel que soit le sexe de ceux qui les occupent .
Sur ce point , je ne partage pas l ' opinion de Mme Glas .
On peut  mon avis estimer la valeur du travail d ' un secteur  l ' autre .
Il doit tre possible de comparer le travail effectu par une femme qui s ' occupe de la garde de personnes ges  celui d ' un ouvrier du btiment .
C ' est un travail au moins aussi dur et exigeant .
<P>
Mme si la lgislation est importante , cette question de l ' galit des sexes est du ressort des partenaires prsents sur le march du travail .
Nous devons les persuader de la prendre au srieux .
Je pense que nous n ' obtiendrons pas de progrs dans ce domaine avant que ce ne soit le cas .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la communication est bonne , car elle permet de mettre l ' accent sur le fait que les femmes ont certaines qualifications  offrir sur le march du travail .
Mais , durant de nombreuses annes , on a mal dfini la valeur concrte de ces qualifications , plus imperceptibles ou informelles .
S ' il se dgage maintenant que ces qualifications sont indispensables et dignes d ' tre rmunres , on peut peut-tre faire un pas en avant et sortir les femmes de la structure salariale gele .
Il est bon que le rle des partenaires sociaux soit soulign dans la communication .
Il est important que les syndicats jouent un rle central pour l ' obtention d ' une galit des rmunrations . Il est ds lors galement central que la communication souligne le fait que les femmes doivent tre impliques dans les ngociations des conventions collectives .
Le pire ennemi de l ' galit des rmunrations est un march de l ' emploi dcentralis , divis et individualis .
Les expriences danoises montrent en effet que le foss salarial s ' largit davantage par la dcentralisation des ngociations salariales autrefois centralises .
Au Danemark , l ' cart salarial est de 60 000 KRD par an .
Seul un grand phallocrate ou un mauvais employeur peut accepter cela .
Les syndicats sont les seuls  pouvoir prendre les devants et  crer les fondements d ' une valuation plus moderne du travail des hommes et des femmes .
<P>
Nous esprons que la communication de la Commission aidera le dveloppement  prendre la bonne direction .
A ce propos , nous , les hommes , nous devons nous faire preuve de solidarit envers les femmes .
Autrement , ce serait inconvenant .
Vous ne trouvez pas , Monsieur le Commissaire Flynn ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je suis ravi du fervent soutien exprim ce soir par le Parlement au code de conduite .
Je veux saisir cette opportunit pour remercier la commission de l ' emploi et des affaires sociales , et en particulier son rapporteur , Mme Gonzalez Alvarez , pour le travail considrable qu ' elle a accompli pour prparer le rapport sur le code de conduite relatif  l ' galit de rmunration entre hommes et femmes .
Je tiens aussi  remercier la commission des droits de la femme pour l ' avis qu ' elle a exprim par la bouche de Mme Colombo Svevo .
<P>
Ce rapport dmontre clairement l ' intrt que suscite parmi les Membres de notre institution la question de l ' galit de rmunration entre les femmes et les hommes , principe inscrit , ds le dpart , dans le droit communautaire .
Pourtant , comme vous le savez , bien que tous les tats membres aient transpos le principe dans leur lgislation nationale , les statistiques rvlent que femmes exerant une profession manuelle ne gagnent toujours que de 69  90 % du salaire moyen des hommes .
Pour les professions non-manuelles , la diffrence de rmunration entre femmes et hommes est encore plus importante .
M. Thomas Mann a bien rsum la situation : nous avons la lgislation mais , dans de nombreux cas , elle n ' existe que sur le papier .
Consciente du problme et soucieuse d ' attnuer cette diffrence , la Commission a dcid d ' adopter ce code de conduite qui fait suite au mmorandum sur l ' galit des rmunrations pour un travail de valeur gale publi par ses soins en 1994 .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler que ce code rpond  votre propre demande , formule dans le rapport de Mme Colombo Svevo sur le mmorandum .
Il est d ' une importance capitale que nous apportions une rponse claire et simple  la question fondamentale : que signifie rellement le concept d ' galit de rmunration pour un travail de valeur gale ?
La rponse  cette question a t trs clairement formule par Mme Waddington .
Elle ne pourrait tre plus simple .
Lorsqu ' une femme accomplit un travail aussi exigeant que celui d ' un homme , elle doit pouvoir prtendre  une rmunration et des avantages quivalents , mme s ' il s ' agit d ' un d ' emploi de type diffrent ,  moins que la diffrence de rmunration puisse tre justifie par des motifs non-discriminatoires .
<P>
Comme nous le savons tous , cependant , il ne s ' agit pas d ' une ralit quotidienne .
C ' est pourquoi nous avons adopt le code visant  prodiguer des conseils pratiques sur la manire de garantir la mise en oeuvre du principe d ' galit de rmunration sous toutes ses formes .
Le code n ' est pas lgalement contraignant , mais il prend en considration ce  quoi tout employeur doit rellement tre attentif pour veiller  ce que la structure salariale de son organisation ne soit absolument pas discriminatoire .
La raison justifiant la poursuite d ' un tel objectif n ' est pas uniquement base sur l ' quit .
Elle tient galement compte du besoin de veiller  ce que la contribution de chacun , en fonction de ses comptences ,  l ' conomie en pleine mutation soit dment reconnue .
Tel est le point voqu par M. Blak .
<P>
C ' est pourquoi le code prodigue galement des conseils pour l ' limination de toutes sortes de discriminations indirectes o des systmes d ' avancement , de classification et d ' valuation du travail sont utiliss sur la base de structures salariales .
<P>
Le code propose une double approche de la question de l ' galit de rmunration pour un travail de valeur gale .
La premire tape consiste  recueillir toutes les informations pertinentes .
Ces informations peuvent provenir de conventions collectives , de brochures destines aux employs ou de copies de rglement interne .
Elles comprennent des lments tels que les heures de travail , la base de calcul pour les heures supplmentaires , les structures salariales etc .
Aprs avoir recueilli les informations relatives  la rmunration et aux conditions d ' emploi , la deuxime tape consiste  valuer toutes ces informations .
<P>
Cette valuation s ' effectue tout d ' abord  l ' aide d ' un tableau gnral indiquant les relations entre le sexe et le niveau de rmunration , puis en analysant les lments en rapport avec la rmunration identifis comme potentiellement discriminatoires .
<P>
Je voudrais souligner au passage le rle important jou tant par l ' employeur que par l ' employ dans le cadre de la ngociation d ' une rmunration gale .
Ceci nous a conduits  consulter abondamment les partenaires sociaux prsents comme des acteurs essentiels dans l ' ensemble du projet de code , avant son adoption finale , ds lors que notre objectif tait de veiller  ce que son application et sa mise en pratique rpondent aux besoins de tous les utilisateurs .
<P>
Le code est ambitieux .
Son ambition est d ' tre un instrument pratique .
L ' galit de rmunration tant une pierre angulaire de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes , la mise en oeuvre correcte du code de conduite sera un prcdent pour l ' engagement rsolu de la Communaut europenne en faveur de l ' intgration totale et quitable des femmes dans le march du travail .
<P>
Quelques aspects ont t soulevs qui mritent d ' tre voqus ici .
Je puis dire  Mme Gonzalez Alvarez que nous avons dsormais besoin de ces outils pratiques qui nous aiderons dans la mise en oeuvre de l ' galit de rmunration .
C ' est pourquoi il ne faut pas oublier que ces objectifs sont dj inscrits dans l ' article 119 , qui fixait la base lgale pour une action en rapport avec les questions d ' galit dans le march du travail .
Il faut esprer que la rvision du Trait largira sa porte .
<P>
Pour rpondre  Mme Colombo Svevo , il y a des projets de la Commission dont l ' objectif est de dtecter les problmes existants et d ' identifier les meilleures pratiques dans le domaine de l ' galit de rmunration au sein des tats membres , de manire  pouvoir les appliquer dans tout le territoire de l ' Union .
Un ou deux tats membres l ' ont dj fait en nommant des fonctionnaires chargs des questions d ' galit .
J ' espre que cette pratique se gnralisera  toute l ' Union dans un futur assez proche .
<P>
Je dis , en rponse aux observations de Mme Waddington , que nous avons dj lanc des recherches par le biais de projets spciaux en cours de financement .
Si elle est adopte , la directive sur la charge de la preuve que vous avez voque couvrira la directive de 1975 sur l ' galit de rmunration  la base de l  adoption du prsent code de conduite .
Il ne faut pas oublier que la Cour de Justice a galement rendu des dcisions , voques par Mme Ghilardotti , sur l ' galit des rmunrations .
<P>
Je dis  Mme Martinez que la rationalisation est le principe fondamental sous-jacent au quatrime programme pour l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
Comme vous le savez , le Commissaire a constitu un groupe travaillant sur l ' galit des chances , et un groupe inter-services est dsormais charg de traiter la dimension de l ' galit dans toutes les activits de l ' Union .
Il est trs important de raliser que ce dont il est rellement question ici , c ' est de sensibiliser les citoyens europens  des droits qu ' ils ont dj .
Nous allons profiter ce cette occasion pour diffuser le code de conduite le plus largement possible .
Des dispositions ont t prises pour qu ' il soit distribu , dans chaque tat membre , par tous les canaux disponibles .
<P>
Enfin , pour rpondre  M. Andersson , le problme du travail  temps partiel devrait tre abord dans le cadre de la lgislation communautaire et de l ' acte qui entrinera l ' accord des partenaires sociaux sur le travail atypique .
Je me rjouis que cette convention collective ait t conclue et qu ' elle soit trs prochainement convertie en texte lgal .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je peux signaler que huit femmes et six hommes ont pris part aux ngociations .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Nouvelles technologies de l ' information et des communications ( TIC )
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0153 / 97 ) de Mme Plooij-Van Gorsel , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le dveloppement et l ' application des nouvelles technologies de l ' information et des communications ( TIC ) au cours de la prochaine dcennie .
<SPEAKER ID=262 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le commissaire , mon rapport et la rsolution que nous avons ce soir devant nous rsultent de l ' initiative propre de la commission de la recherche et du dveloppement technologique .
Cette commission attache une grande importance au dveloppement du secteur de la technologie de l ' information et des communications en Europe .
En effet , malgr le grand nombre de documents que la Commission europenne a dj transmis au Parlement concernant la socit de l ' information , ma commission ne disposait pas d ' une analyse claire du secteur de la technologie de l ' information et des communications .
tant donn l ' importance des TIC pour les possibilits de croissance de l ' emploi en Europe , mon rapport contient des recommandations en vue de stimuler un climat propice au dveloppement de nouveaux produits et services TIC et ce , sans oublier de se conformer au cinquime programme-cadre qui courra , dans ce secteur , de 1999  2004 .
<P>
Les secteurs conomiques qui ouvrent les perspectives les plus prometteuses pour les annes  venir s ' inscrivent dans l ' industrie lectronique , la technologie de l ' information et les services lis  ces secteurs .
Dans la perspective des possibilits d ' emploi , il est trs important que la croissance de ces secteurs soit surveille .
L ' Europe perd rapidement du terrain sur le march mondial des TIC .
En 1990 , la part de l ' Europe atteignait encore 35 % contre 28 % en 1996 .
Europe is stuck in the middle , telle est la conclusion d ' une valuation ralise sous la prsidence nerlandaise concernant les capacits concurrentielle de l ' industrie europenne des TIC .
La chute de la part de march est remarquable car l ' Europe peut disposer d ' une infrastructure scientifique excellente .
De nombreuses technologies nouvelles ont t dveloppes en Europe ces dernires annes mais , ensuite , elles n ' ont pas trouv d ' application .
Il suffit de penser par exemple  la TVHD .
On peu tirer de cet exemple la leon suivante : le dveloppement ne doit pas avoir uniquement un aspect technique .
Beaucoup de technologie ne parviennent pas  tre introduites sur le march avec succs .
La commercialisation reste la cl du succs du march .
<P>
Mais , chers collgues , nous ne pouvons pas tout laisser au march .
Ceci n ' a peut-tre pas une allure trs librale , mais , pour commencer , les autorits doivent devenir un bon utilisateur des services et produits lectroniques .
Les autorits au niveau national et europen doivent avoir un effet moteur et montrer le bon exemple .
Bref , montrer par l ' exemple .
Comment pouvons-nous convaincre nos citoyens europens qu ' ils doivent utiliser des produits TIC si les autorits ne le font pas elles-mmes .
En se plaant comme leading consumer ou launching consumer de produits et de services numriques , les autorits peuvent exercer une forte influence sur certains segments locaux , rgionaux , nationaux et europens du march tels que les soins de sant , la politique du vieillissement , les transports , l ' enseignement et ainsi favoriser l ' application des TIC .
<P>
Quel est le rle important que l ' Europe et les tats membres peuvent jouer ?
Tout d ' abord , nous avons besoin d ' un cadre lgislatif plus fort .
Tant au niveau europen que national .
Et il est ncessaire pour renforcer la position de l ' Europe sur le march mondial des technologies de l ' information et des communications .
Cela signifie qu ' il faut trouver des solutions juridiques afin de rgler les problmes lis  l ' utilisation illicite de logiciels .
La normalisation , la lgislation concernant les brevets et les marques commerciales doivent tre mieux rglements .
Ensuite , il convient d ' inscrire dans la lgislation europenne que les technologies de tlcommunications et les technologies de l ' information sont de plus en plus proches .
Cette volution ne peut tre freine par une lacune lgislative en la matire .
Pour rsumer , les tats membres doivent mieux harmoniser leur politique TIC .
Ce n ' est que lorsque cette condition sera remplie qu ' un march europen pourra voir le jour .
Les programmes de R & D mens actuellement sous le quatrime programme-cadre ne suffisent pas  renforcer la position europenne dans le secteur des TIC .
Dans la perspective du cinquime programme-cadre , il importe d ' analyser la contribution de ces programmes au bien-tre conomique de l ' Europe .
Ces analyses doivent permettre de distiller les meilleures pratiques susceptibles de contribuer au renforcement de l ' efficacit des programmes futurs .
<P>
Enfin : pour en revenir  l ' importance du secteur des TIC pour le march de l ' emploi , la politique en matire de TIC ne doit pas uniquement viser les grandes entreprises , mais galement les petites et moyennes entreprises .
Il convient d ' accorder une attention plus grande  la capacit innovante des PME .
J ' espre par consquent , et j ' y veillerai personnellement , que les PME ne seront pas laisses pour compte lors de la slection des programmes relevant du cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations  Mme Plooij , qui est bon orateur mais , plus important encore , excellente auditrice .
Elle a manifestement t trs attentive lors les dbats en commission sur son rapport , et y a incorpor beaucoup des ides voques .
<P>
Nous tablissons certains rapports de notre propre initiative parce que nous tenons  mettre l ' accent sur des problmes souvent lis  une lgislation future .
Tel est galement le cas ici . Il s ' agit d ' une partie du processus de rflexion de notre commission pour le cinquime programme-cadre .
Devons-nous continuer  mettre l ' accent sur les technologies de l ' information et de la communication dj prsentes dans le quatrime programme-cadre ?
Songez au titre du rapport ; il a trait  la fois au dveloppement et  l ' application des nouvelles technologies de l ' information et des communications au cours de la prochaine dcennie . Il est donc important que nous ne prenions pas seulement en considration la technologie elle-mme , mais aussi son application .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport bien cibl , maill de suggestions concrtes .
Voyons tout d ' abord la comptitivit de l ' Union europenne .
Nous sommes profondment coeurs par le syndrome  invent dans l ' UE , fabriqu au Japon  . Nous devons changer cette mentalit .
Mme Plooij nous met srieusement en garde ; notre comptitivit chute .
J ' ai rcemment t inform par des chercheurs scientifiques de ma circonscription ayant visit le sud-Est asiatique , que nous nous faisons des illusions si nous imaginons qu ' ils ne peuvent pas nous dpasser .
Ils envoient des tudiants pour apprendre ce que nous faisons , retourner l-bas et amliorer le choses , tandis que nous sommes suffisants et ne visitons pas ces pays pour voir ce qu ' il s ' y passe .
<P>
Les tats-Unis , socit capitaliste dote d ' un march libre , sont trs friands d ' intervention pour aider leurs entreprises .
Nous devrions nous inspirer de cet exemple .
Parmi les facteurs impliqus dans la comptitivit figurent , comme l ' a dit Mme Plooij , le march unique de mme que la coordination et la compatibilit entre tats membres .
Mais le march unique en soi ne suffit pas .
Il nous faut une rglementation qui rgisse des aspects tels que l ' obligation d ' assurer un service public , importante dans ce domaine , nos politiques de cohsion et le soutien des petites et moyennes entreprises .
Je visite constamment de petits ateliers o des gens qui travaillaient pour de grandes firmes de TI comme Alcatel , ont dmissionn spontanment et dcid de dvelopper leurs ides dans un secteur en plein essor .
Nous devons prendre en considration les implications socitales de la TIC , les bnfices environnementaux qu ' elle peut engendrer tels que la rduction des trajets vers le lieu de travail .
Parmi les implications figurent l ' abus , la pornographie etc . , mais aussi les applications , la sant , l ' enseignement .
Et quel norme avantage que cette extraordinaire diversit linguistique incluant deux langues mondiales , l ' anglaise et l ' espagnol . Et je dois naturellement ajouter le franais , en prsence de Mme Cresson .
<P>
Mme Plooij-van Gorsel a raison de dire qu ' il s ' agit d ' une croissance non seulement quantitative mais aussi qualitative .
Il s ' agit de la vie de nos citoyens .
Bravo Mme Plooij-van Gorsel .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Le domaine des technologies de l ' information et des communications est une composante vitale de notre mode de vie et de notre conomie .
C ' est ce que j ' ai ralis de faon trs pratique cette semaine : le poste de tlvision de mon bureau ne fonctionnait pas  mon arrive .
Et il ne fonctionnait pas non plus lors de la dernire session de Strasbourg , malgr les efforts dploys par le service technique .
Finalement , hier soir , l ' image et le son sont revenus .
J ' ai enfin pu voir o allaient se drouler les runions auxquelles j ' tais cens participer . J ' ai mme pu voir les nouvelles sur BBC World , donnant des dtails sur ces lections de la plus haute importance ( la prsidence du parti conservateur ) .
Or , pendant tout le temps o l ' quipement ne fonctionnait pas , je me suis vraiment senti handicap .
J ' ai song que cet quipement tait fourni par une entreprise nationalise dans un pays qui doit encore rgler la question du dsquilibre d ' une conomie o trop d ' lments relvent du secteur public et sont  l ' abri des pressions de la concurrence .
<P>
C ' est un lieu commun de dire que le secteur des TIC est l ' un des secteurs au monde dont la croissance est la plus dynamique .
L ' ouverture du march des tlcommunications  la concurrence a donn une puissante impulsion  la croissance et  l ' innovation au Royaume-Uni , et exercera le mme effet sur l ' Europe ds l ' anne prochaine .
<P>
Ce rapport demande aux tats membres de mieux coordonner leurs politiques , et  la Commission de dvelopper une nouvelle politique des TIC .
Je leur dis : laissez-vous emporter par la concurrence et l ' innovation , n ' essayez pas d ' anticiper ou de miser sur les gagnants car cela ne fonctionne pas .
Il vaut peut-tre mieux consacrer les deniers publics  des dfis identifiables tels que la planification du changement et du cot considrables de l ' introduction de la monnaie unique , voire , plus important encore , la recherche d ' une solution  cette bombe  retardement du prochain millnaire que reprsentent ces ordinateurs qui ne reconnatront pas l ' an 2000 et tomberont en panne .
<P>
Rflexion faite , les marchs pourraient trouver des solutions au problme de la monnaie unique , comme nous l ' avons dcouvert en septembre 1992 .
Et j ' entends parler d ' entreprises britanniques proposant dj des solutions au dfi de l ' an 2000 .
Nous vivons une poque formidable .
<P>
C ' tait l mon discours .
Je vais  prsent me livrer  un exercice de coopration anglo-hollandaise .
Mon collgue , M. van Velzen , s ' excuse de ne pouvoir tre ici prsent , et je m ' exprime en son nom sur la base de ses notes . Je vous prie donc d ' tre indulgents pour mon anglo-hollandais .
<P>
Le groupe PPE soutient les grandes lignes de ce rapport .
Nous , citoyens de l ' Union europenne , sommes capables de tirer les leons des Etats-Unis .
Cela ne signifie pas que Mme Cresson doive crire un livre sur les TIC , mais que l ' Union europenne devrait jouer un rle actif dans le dveloppement des TIC .
La question est de savoir quelle devrait tre la nature de ce rle ?
Mme Plooij-van Gorsel apporte certaines rponses : une meilleure rglementation du march intrieur , la priorit aux TIC dans le cinquime programme-cadre , la priorit aux TIC dans la politique de cohsion et de meilleures conditions , une meilleure priorit pour les investissements dans les TIC .
<P>
Pourtant , M. van Velzen oublie quelque chose dans le rapport Plooij -van Gorsel : la coordination .
Il existe un risque d ' incohrence entre les politiques des tats membres et celle de l ' UE .
Ce rapport couvre presque tous les aspects politiques .
M. van M. Velzen veut faire une suggestion  propos de la rpartition des comptences au sein de la Commission .
Pourquoi ne pas nommer un commissaire responsable de la politique des TIC en gnral et , surtout , de la coordination entre les diffrentes directions gnrales ?
Si nous parvenions  organiser nos politiques des TIC , nous pourrions en tirer un important avantage comptitif parce que nous aurions de la sorte intgr les technologies europennes de l ' information et des communications .
<P>
M. van Velzen attend la rponse du Commissaire avec intrt .
Voila qui termine ma seconde intervention .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le rapport de Mme Plooij reprend le thme de la socit de l ' information , des applications et du dveloppement du march .
Son document est quilibr , plein d ' ides , et il accueille pratiquement toutes les suggestions que nous avons formules en commission de la recherche .
Je ne m ' arrterai donc que sur deux points .
<P>
Mon sentiment - mais aussi mon exprience en matire de croissance et de diffusion de la socit de l ' information - est que les facteurs de limitation les plus importants sur lesquels il nous faut travailler sont essentiellement le cot d ' accs  la tlinformatique et le facteur culturel .
Je tcherai d ' tre plus clair .
Concernant le cot des appareillages et des services , nous esprons que ces cots pourront baisser grce  la libralisation des tlcommunications , mais s ' il est vrai que les ordinateurs cotent de moins en moins , je n ' ai encore vu aucun effet significatif sur les notes des tlcommunications .
L ' cart  combler par rapport aux Etats-Unis en matire de cot des services est grand .
<P>
S ' agissant de la barrire culturelle , je vois arriver sur Internet des applications d ' achat de logiciels en direct , de commerce lectronique , mais ces applications sont encore essentiellement amricaines .
Sans compter le problme linguistique , car il me parat difficile aujourd ' hui de naviguer sur Internet sans connatre l ' anglais .
En Europe , on ne fait pas grand-chose pour l ' tude des langues dites trangres  l ' cole et pour surmonter les barrires linguistiques en utilisant galement les technologies de la socit de l ' information .
Et on ne fait pas grand-chose pour apprendre  utiliser ,  se familiariser avec l ' ordinateur dans les coles .
Mon fils a commenc ses tudes aux Etats-Unis et lorsque nous sommes revenus en Europe et qu ' il recevait des lettres de ses camarades d ' cole amricains , gs de 9 ans , eh bien il s ' agissait de lettres crites  l ' ordinateur .
Ces enfants trouvent plus facile de presser les touches d ' un clavier que de manier un stylo .
L ' cole europenne ne donne pas  nos jeunes la possibilit d ' voluer avec aisance dans le monde de la tlmatique , et je crains que cela ne constitue un handicap stratgique important .
Les gouvernements europens devraient donner , l-dessus , des rponses nettes et urgentes .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' excellent rapport Ploij-van Gorsel , je me contenterai de souligner rapidement sept points , dans la petite minute qui m ' est impartie .
<P>
Premirement , il faut dvelopper l ' utilisation de la technologie de l ' information dans les rgions priphriques de l ' UE .
C ' est l un point trs important , et ce sont les habitants de ces rgions qui peuvent en tirer le meilleur bnfice .
<P>
Deuximement , la technologie de l ' information doit aussi servir d ' aide aux tranches les plus ges de la population .
Les jeunes matrisent dj fort bien l ' informatique et les techniques de tlcommunication .
Cependant , les personnes ges elles aussi peuvent en retirer de grands avantages , par exemple lorsqu ' elles n ' ont pas les moyens de se dplacer pour faire leurs courses et ont la possibilit de les commander depuis chez elles , sur leur ordinateur .
<P>
Troisimement , ce sont les petites entreprises qu ' il faut cibler .
Les grandes entreprises sont dj suffisamment quipes en informatique .
<P>
Quatrimement , la technologie de l ' information doit tre conviviale , afin que la majorit des gens puissent l ' utiliser .
<P>
Cinquimement , comme l ' a dit M. Chichester , il nous faut chercher  savoir ce qui se produira au vingt-et-unime sicle .
 quel type d ' volution faut-il s ' attendre ?
<P>
Siximement , il faut rduire l ' aspect bureaucratique des programmes europens .
<P>
Septimement enfin , le Parlement europen doit montrer le bon exemple .
Il est honteux que nous n ' utilisions pas mieux la technologie de l ' information ici mme .
Les choses ne pouvant tre pires , nous ne pouvons que faire des progrs .
J ' espre que cela ira beaucoup mieux dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le sujet de ce rapport est des plus intressants qui soit .
On prend pleinement conscience , en prenant connaissance de ce rapport , du retard qu ' accuse le secteur europen des technologies de l ' information et de la communication face  la concurrence extraeuropenne , et en particulier par comparaison aux USA .
<P>
J ' espre qu ' il veillera l ' attention de la Commission , car prendre des mesures concrtes dans le domaine devient une des missions essentielles de l ' Union europenne . Il s ' agit de mobiliser les moyens adquats pour restaurer la capacit concurrentielle de l ' Europe .
Je voudrais souligner les points principaux : se concentrer sur les nouveaux produits et les segments verticaux du march , comme par exemple la tlmdecine , le traitement linguistique , ou l ' enseignement  distance , la prise en considration des PME en particulier , spcialement aussi celles lies au tourisme auxquelles s ' offrent de nouvelles conditions de march , de nouvelles possibilits de rservation , et dans lesquelles des emplois supplmentaires peuvent tre crs  l ' aide des techniques modernes de tlcommunication .
La prise de conscience indispensable et la motivation positive ncessaire s ' obtiennent de la manire la plus vidente par l ' utilisation accrue des techniques informatiques dans les coles et dans le secteur de la formation en gnral .
<SPEAKER ID=268 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce rapport d ' initiative du Parlement europen vient  un moment particulirement opportun pour rappeler l ' acclration que connaissent les technologies de l ' information et des communications , en particulier en ce qui concerne la dimension conomique et sociale de leur impact .
Le Commission en est , pour sa part , pleinement consciente et je voudrais ,  cet gard , citer trois exemples pour tayer mon propos .
<P>
Tout d ' abord , les communications faites rcemment sur la socit de l ' information et en particulier le plan d ' action , qui en est  sa deuxime dition .
Ensuite , les activits que j ' ai lances dans le domaine de l ' ducation et qui ont t dbattues dans plusieurs Conseils des ministres de l ' ducation , notamment le programme  Apprendre dans la socit de l ' information  , qui a pour objet de mettre  la disposition des lves des coles les moyens multimdias qui sont ncessaires , en nous inspirant des exemples qui existent dans certains pays , en particulier les pays scandinaves , mais ce sont des initiatives qui tendent , aujourd ' hui ,  se gnraliser et nous insistons beaucoup sur ce point .
La plupart des tats membres , aujourd ' hui , ont dfini des programmes d ' quipement des coles , et se pose galement naturellement le problme des logiciels ducatifs .
J ' ai mis sur pied une task force concernant les logiciels ducatifs , qui runit  la fois les producteurs , les utilisateurs , les pouvoirs publics et un certain nombre de spcialistes .
Nous avons beaucoup avanc dans ce domaine depuis deux ans .
<P>
Les outils fournis par les technologies de l ' information et des communications , comme par exemple le Multimdia et Internet , sont appels  jouer un rle essentiel dans la vie quotidienne .
Dans tous nos programmes , en particulier dans les programmes de dveloppement local , nous aidons normment les collectivits locales qui utilisent ces dispositifs pour , par exemple , faciliter l ' accs  l ' emploi , diffuser les informations dont nos concitoyens ont besoin .
<P>
Enfin , le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique a t transmis  la fin avril 1997 .
J ' attends d ' ailleurs que le Parlement europen fasse part trs prochainement de son opinion , en premire lecture , et que par sa rapidit il manifeste notamment au Conseil  recherche  le poids qu ' il faut accorder  la recherche .
La recherche a besoin de continuit . Pour cela , il faut s ' attacher  ce que le calendrier de codcision du cinquime programme-cadre soit respect et que le Conseil  recherche  parvienne  une position commune au plus tard  sa runion de novembre .
La recherche joue , en effet , un rle moteur en matire de technologie avance et de comptitivit industrielle .
Ceci est particulirement vrai pour les industries de l ' information et de la communication .
<P>
Justement , l ' un des trois thmes du cinquime programme-cadre est concern par les technologies de l ' information et des communications et les deux autres thmes font appel aux technologies de l ' information et des communications de manire substantielle .
Je me contenterai de citer ,  cet gard , les actions cls que nous avons mises en place telles que produits , procds , organisations , ou d ' autres actions cls comme  Nouvelles perspectives pour l ' aronautique  , ou  La ville de demain  .
<P>
Dans tous ces secteurs , nous faisons appel aux technologies avances dans le domaine de la communication .
En outre , le pilotage des programmes et des actions , en fonction de leur impact conomique et social , est inscrit dans la structure mme de la proposition relative au cinquime programme-cadre .
<P>
Le message du Parlement , dans son rapport d ' initiative , est clair .
L ' approche , pour les technologies de l ' information et des communications , doit tre globale et son efficacit doit tre  la hauteur des enjeux .
La Commission fait sien ce point de vue .
En outre , le dveloppement de la socit de l ' information , loin de crer une socit  deux vitesses , doit au contraire fournir des moyens pour combler les carts entre les diffrents groupes sociaux et entre les rgions dveloppes et celles qui sont moins favorises .
On voit bien , dj , par les premires expriences qui sont en cours , que la distance est facilement comble , par exemple , vis--vis de zones rurales en ce qui concerne l ' ducation et mme la sant , et qu ' on a l des instruments permettant  des catgories , ou  des rgions , moins favorises d ' avoir accs  un certain nombre de services .
<P>
La Commission souscrit tout particulirement  la recommandation finale du rapport ,  savoir la ncessit de veiller  assurer galement , d ' une part , le dveloppement durable et respectueux de l ' environnement et le bientre social , et , d ' autre part , la croissance conomique .
On ne pourrait mieux dire , car ce sont exactement nos deux objectifs .
<P>
Pour conclure , je voudrais vous dire que la Commission accueille favorablement l ' ensemble des recommandations , notamment celles qui s ' adressent  elle , et y portera une attention particulire dans la mise en oeuvre des actions dont elle a la responsabilit .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Politique de recherche et de dveloppement durable
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0170 / 97 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la politique communautaire de recherche et de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=271 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , les points de dpart du rapport sont au nombre de trois .
<P>
Il part tout d ' abord de la ferme volont exprime , tant dans le Trait sur l ' Union que dans les propositions actuelles relatives  la rvision du Trait , en faveur du dveloppement durable .
C ' est--dire que l ' Union europenne proclame sans quivoque son engagement par rapport au modle de dveloppement durable , aux valeurs environnementales . Et cet engagement exprime la solidarit entre les gnrations .
<P>
Il part ensuite du constat selon lequel , au-del de toutes les dclarations de bonnes intentions , l ' Europe et le monde voluent vers une consommation croissante des ressources nergtiques et des matires premires , et , partant , vers une pollution croissante et un puisement des ressources naturelles .
<P>
Il part enfin de l ' vidence que les forces du march , abandonnes au jeu de la libre concurrence entre l ' offre et la demande , ne garantissent pas  elles seules la mise en place d ' un modle de dveloppement durable et qu ' il faut , pour cela , une intervention sociale consciente , rsolue , volontaire et dmocratique .
On ne peut prtendre parvenir  rsoudre le problme par une dcouverte technique miraculeuse ou une mesure fiscale concrte .
Ce qui manque par consquent , c ' est un dsir consciemment ressenti par la population de ce modle de dveloppement durable .
C ' est pour ces raisons que le rapport analyse en premier lieu les proccupations de la Commission par rapport aux consquences du modle actuel de croissance conomique , et formule , sur cette base , 13 propositions concrtes rparties en 3 grands blocs .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la ncessit de concevoir la transition vers le modle de dveloppement durable  partir du modle socio-conomique actuel de croissance non durable , l ' on estime que la transition en question ne sera possible qu '  condition de bnficier d ' un large consensus social , semblable  celui qui , en son temps , permit la cration de l ' Etat-providence .
En ce sens , cette recherche pourra contribuer  l ' analyse des interconnexions entre les processus sociaux et conomiques , de mme que de nouvelles manires d ' utiliser les ressources , les sources d ' nergie etc .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la rvision du Trait sur l ' Union europenne , cette transition passera par l ' incorporation rsolue des objectifs du dveloppement durable dans tous les domaines d ' importance significative : les critres de convergence , le fonctionnement des institutions europennes et les titres et articles pertinents ( les titres VI , XV et XVI ) .
<P>
Troisimement , elle passera par l ' organisation de la politique de recherche et dveloppement ( concrtement dans le Cinquime programme-cadre ) , et ce par le biais des points suivants :
<P>
Premirement , proposition de promotion des quipements de recherche dans les domaines de production , distribution et consommation conomiquement viables , en intgrant divers pays .
<P>
Deuximement , ralisation d ' une recherche sur certains aspects scientifiques et sociaux du dveloppement durable , tels que les matriaux durables et biodgradables , les changements climatiques , la dgradation du milieu marin , la dforestation , l ' analyse socio-conomique , les co-taxes , les flux financiers etc .
<P>
Troisimement , tude de la fonction des citoyens , des municipalits et des pouvoirs locaux participant , en tant que protagonistes , au modle de dveloppement durable , d ' optimisation des ressources nergtiques , d ' amlioration du rendement d ' extraction des matires premires , d ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables , d ' optimisation des systmes de distribution , de recours  une agriculture non intensive etc .
<P>
Et quatrimement , tude des perspectives offertes par les modles globaux d ' utilisation de l ' nergie .
D ' o la ncessit d ' accorder davantage d ' importance aux sources d ' nergie distribues d ' une faon extensive et uniforme permettant une utilisation rationnelle et responsable par les citoyens , rgi par des rgles dmocratiques et des valeurs nouvelles .
<P>
Telles sont les grandes lignes du rapport que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie prsente en sance plnire pour que , si l ' on juge opportun de l ' approuver , elles se convertissent en une orientation plus prcise pour la Commission , le Conseil et nous-mmes , dans l ' accomplissement d ' une socit plus solidaire , plus juste , plus durable sur les plans environnemental et conomique , mais surtout meilleure pour les citoyens europens de demain , nos enfants et petits-enfants , qui sont en dfinitive les ultimes bnficiaires de notre dvouement et de nos proccupations .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le mrite revient au rapporteur , M. Marset Campos , d ' avoir suscit le dbat avec son rapport d ' initiative sur le concept du dveloppement durable .
Ce dbat n ' en est certes qu '  ses dbuts et il va nous occuper longtemps .
Ceci tient au prmisse cach que le concept de dveloppement durable comporte en lui-mme , lequel nous contraint nanmoins  identifier toutes nos actions et nos dcisions politiques en fonction de leurs consquences et de leurs effets secondaires complexes .
Il en rsulte un processus de rflexion infini !
<P>
Le rapporteur nous en fournit un exemple lorsqu ' il qualifie le modle conomique actuel comme tant nuisible au dveloppement durable .
Ds cet instant , nos interprtations respectives s ' cartent les unes des autres , notamment lorsque nous jugeons les progrs technologiques selon leurs rpercussions .
Notre discussion va et doit se poursuivre .
Il faut toutefois noter comme un aspect positif , que le dveloppement durable en vue de la prparation d ' un des programmes thmatiques du cinquime programme cadre de recherche , a progress .
Nous autres , Parlementaires , avons l ' intention et sommes rsolus  surveiller avec mfiance , si des produits et des processus intelligents et propres seront rellement favoriss par une promotion dans le cadre du programme ainsi intitul , et si le trafic intermodal et les nergies renouvelables bnficieront vritablement des chances qui doivent leur tre accordes . Enfin , si les banlieues urbaines , avec les problmes vidents qui sont les leurs , seront reconnues comme tant un thme qui mrite autant d ' attention que la dtrioration dramatique de la situation des ressources de la mer ou que l ' effet de serre , trs souvent voqu par ailleurs .
<P>
Pratiquement lors de chaque sance plnire , l ' opportunit nous est offerte de dmontrer la  prsence  du sujet voqu par des dcisions concrtes .
En outre , nous , les hommes politiques , sommes responsables de ce que nous voulons politiquement et de ce qui doit figurer dans le dbat public .
Je remercie le rapporteur de nous avoir placs devant cette responsabilit .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , un dveloppement qui se propose de garantir durablement les besoins sociaux et cologiques est le bienvenu .
Le rapport dpasse assurment de loin les questions de la recherche et du dveloppement , et constitue une tentative indite de remplacer l ' conomie de march occidentale par une conomie planifie , dont le Parlement europen dtiendrait le pouvoir de dcision indispensable et dont il exercerait aussi le contrle .
Le dveloppement durable tel que nous l ' imaginons ne devrait pas tre fond sur des modles utopiques , mais devrait en revanche prendre en compte la ralit dans sa globalit .
<P>
On ne peut par consquent arriver  un tel dveloppement qu ' en rformant les conditions actuelles .
Un changement rvolutionnaire du modle conomique comme le rclame le rapport comporte des risques incalculables qui ne peuvent tre encourus .
<P>
Le rapport scinde le progrs technologique du dveloppement durable .
Or , l ' un ne va pas sans l ' autre .
Le dveloppement durable ne signifie pas forcment un  retour  la nature  , ce ne serait que fantaisie romantique dnue de tout rapport avec la ralit .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur doit bien reconnatre que le changement de modle rclam dans le rapport s ' effectue dj par le biais de rformes , mme s ' il n ' est pas question de mesures radicales .
<P>
Il n ' est pas plus tenu compte dans le rapport du fait que les mesures de protection de l ' environnement ne peuvent tre finances que par une conomie viable .
La prservation de l ' environnement requiert de considrables efforts de politique conomique .
Un autre point me parat important : pour les pays de l ' Union europenne ainsi que pour d ' autres pays industrialiss , le concept du dveloppement durable comprend des aspects conomiques et sociaux  ct des aspects environnementaux .
Le problme le plus aigu du moment , qui est celui du chmage trs lev , doit recevoir la plus grande attention .
Les emplois ne peuvent cependant tre crs que l o la politique du dveloppement durable ne se fait pas aux dpens de la rentabilit .
Le rapport sous-estime les opportunits que reprsentent la recherche et le dveloppement pour le march de l ' emploi et pour l ' conomie sociale .
<P>
De mme , il est contraire  la ralit de rendre la science et la technique responsables des drives du dveloppement conomique et social .
Ce point de vue est reconnu comme tant dpass et erron .
Au contraire , la science et la technique offrent des possibilits qui ne peuvent se concrtiser que par des dcisions politiques , sociales et conomiques .
<P>
Je pourrais soulever de nombreux autres points .
Le rapport contient dans l ' ensemble de nombreuses erreurs et inexactitudes .
Il demeure en outre trs gnral dans de longs passages en se limitant  formuler des exigences utopiques en contradiction totale avec la ralit politique et sociale .
Le caractre global de la science , de la technologie , de l ' conomie et de la protection de l ' environnement n ' est pas suffisamment pris en considration , et nombre de propositions qui y sont faites pourraient bien entraner de graves inconvnients pour l ' Union europenne en cas de ralisation , sans apporter le dveloppement durable que nous voulons tous .
C ' est pourquoi notre groupe ne peut approuver le rapport tel qu ' il a t propos .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Marset Campos rpond  une vritable exigence : celle d ' insrer les considrations de dveloppement durable  la base de la rflexion sur la recherche et sur les politiques de l ' nergie .
Cette intention est largement soutenue par l ' opinion publique et par le Parlement europen .
Certains passages du rapport sont quilibrs et nous les adoptons , mais nous voterons contre un certain nombre d ' autres passages et nous ne pourrons approuver le rapport que si ces passages sont rejets .
<P>
Je partage l ' avis du rapporteur sur l ' interconnexion des lments de la socit et de l ' environnement , de sorte qu ' il est difficile d ' agir sur un point sans en influencer un autre .
Si je puis m ' carter lgrement du sujet , je dirai que l ' exprience du vol spatial m ' a laiss cette vision de la terre comme un bateau , une Arche de No voyageant dans le cosmos o tous les systmes de bord , parmi lesquels ceux qui produisent de l ' oxygne et ceux qui produisent du gaz carbonique , doivent rester en quilibre .
<P>
Mais revenons au rapport . Je crois que notre rle n ' est pas de considrer la technologie avec mfiance , mais plutt d ' tablir des rgles , de garantir un accs universel aux nouvelles technologies , de refuser les monopoles publics et les positions exclusives .
Je ne partage donc pas certaines affirmations idologiques du rapporteur lorsqu ' il tend  diaboliser la science , parfois , et la technologie qui , selon lui , consomment des ressources , produisent des dislocations de la socit et comportent un risque pour la survie mme de l ' homme . Je crois au contraire que la technologie continue  jouer un rle porteur dans la communication , dans le dveloppement , dans la production de biens corporels et incorporels qui amliorent la dure et la qualit de la vie .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , le rapporteur souligne  juste titre l ' importance d ' une politique europenne dans le domaine de la recherche et du dveloppement durable .
La politique europenne de R & D ne doit pas seulement se fonder sur la croissance conomique , mais elle doit galement reposer sur des principes cologiquement et socialement souhaitables .
Le groupe libral applaudit par consquent un rapport d ' initiative propre sur ce sujet .
En effet , la formulation de la rsolution qui nous est prsente est inacceptable pour mon groupe .
Elle respire l ' atmosphre de la lutte classique entre le travail et le capital et les anciennes guerres entre les classes .
Ainsi , l ' on parle d ' conomie de march comme modle pour un individualisme suffisant et les thories de Keynes sont rejetes car juges inexactes .
Mais , chers collgues , soyons clairs , nous devons notre bien-tre au sein de l ' Union avant tout  l ' conomie de march .
<P>
Mon groupe ne peut par consquent soutenir que les considrants A , D et F. Si les amendements proposs par le groupe libral sur les paragraphes ne sont pas approuvs , nous nous verrons contraints de voter contre le rapport .
tant donn les relations actuelles , si le groupe libral vote contre le rapport au sein de cette chambre , le rapport ne sera pas adopt .
<P>
Mon groupe attache une grande importance  la conclusion de ce rapport .
J ' ai fait part de mon attitude constructive  la commission d ' enqute . J ' espre que nous pourrons voter pour .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport Marset Campos examine un thme extrmement important .
Maintenant que l ' on aspire  ce que le dveloppement durable occupe une place prominente dans le nouveau trait , il existera une base juridique pour l ' objet de ce rapport : la recherche au service de la durabilit .
Il est donc utile de l ' anticiper .
<P>
Je suis positivement contre les intentions de ce rapport .
Nous soutenons les recommandations pratiques .
Il est en effet ncessaire d ' augmenter la recherche dans des domaines tels que le recyclage , les changements climatiques et la pollution des ocans .
<P>
Ce rapport me pose cependant encore un problme .
Le concept  dveloppement durable  voque quelque chose de diffrent pour chaque personne .
Le rapporteur en donne une reprsentation raisonnable , c ' est assez clair .
Il veut crer un nouveau modle de socit .
Mais il ne s ' agit que d ' une vision parmi beaucoup d ' autres .
Et radicale de surcrot .
Mais le rapporteur n ' est pas trs concret ,  moins que cela ne figure dans les notes en bas de page espagnoles qui n ' ont pas t traduites .
<P>
Il subsiste des divergences d ' opinions importantes sur un grand nombre de questions importantes .
Les miennes concernent surtout les trois suivantes .
Premirement ,  quel rythme doivent intervenir les modifications ?
Deuximement , qui en prend la direction ?
Troisimement , comment doit-on les rendre obligatoires ?
<P>
Je laisse volontiers au rapporteur la responsabilit de ses conceptions personnelles exprimes dans l ' expos des motifs .
Pour moi , il se base sur une image trop positive de l ' homme et de la socit et il attend trop des autorits .
Je crains que les modifications ncessaires dans les schmas de consommation se heurtent  la propension irrsistibles des gens  accrotre leurs avoirs et  augmenter leur plaisir .
<P>
En ce qui concerne le projet de rsolution , je formulerai des critiques  l ' gard d ' un certain nombre de considrations et des paragraphes 8  10 inclus .
Pour moi , le terme  pacte social  et le rle du Parlement sont largement exagrs dans ces paragraphes .
Je voterai donc contre .
Je soutiendrai les amendements de madame Plooij .
<P>
En ce qui me concerne , je suis tout  fait d ' accord avec certaines recommandations concrtes du rapport , mais je ne partage pas ses vues optimistes .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations  M. Marset Campos , notamment pour la patience et la persvrance dont il a fait preuve dans l ' laboration de ce rapport .
Comme le rapport prcdent , il s ' agit d ' un rappel opportun , au moment o nous nous penchons sur le cinquime programme-cadre , des raisons de s ' adonner  la recherche au sein de l ' Union europenne .
<P>
Certains oublient parfois que , bien que la justification premire de la recherche soit de renforcer notre comptitivit au niveau international , mme le Trait actuel nous dit que nous devons promouvoir toutes les activits de recherche juges ncessaires par les autres chapitres .
Parmi ceux-ci figurent le chapitre sur la cohsion conomique et sociale et celui sur l ' environnement .
Bien que l ' expression  dveloppement durable  entre seulement aujourd ' hui dans le Trait ( et nous en sommes ravis ) , nous avons manifestement le devoir , aux termes du Trait , de tenir compte de ces autres aspects .
C ' est ce que fait M. Marset Campos .
Il ne s ' agit pas d ' ajouts de dernire minute mais d ' lments dlibrment inclus .
<P>
Il serait assurment trs dangereux de se concentrer uniquement sur la croissance et la comptitivit .
Un scnario o plus de science quivaudrait  plus de croissance , plus de consommation des ressources naturelles , plus de chmage technique , et un clivage croissant entre personnes riches et pauvres , rgions riches et pauvres et hmisphres riches et pauvres de ce monde , serait compltement inacceptable et trs dangereux .
<P>
L ' analyse de M. Marset Campos est trs claire et maille de nombreuses mises en garde .
Elle n ' est pas sombre .
Elle est optimiste et nous montre la voie dans laquelle nous pouvons nous assurer que notre travail de recherche rpondra aux exigences de dveloppement durable .
Il met en vidence de nombreuses mesures .
Beaucoup taient dj prsentes dans le quatrime programme-cadre qui a engendr un travail considrable sur le plan environnemental , mais moins de travail en ce qui concerne les aspects socio-conomiques du dveloppement durable .
C ' est peut-tre une leon pour le cinquime programme-cadre .
<P>
Le cinquime programme-cadre semble prometteur .
C ' est comme si la Commission , par ses suggestions , se montrait consciente de la ncessit d ' intgrer la dimension de dveloppement durable .
<P>
Les solutions techniques ne suffisent pas .
Il ne suffit pas de dvelopper la technologie .
Il faut galement introduire des changements socitaux .
Jacques Delors en tait conscient lorsqu ' il crivait , dans son Livre blanc , que les technologies cologiques pouvaient crer des emplois et , de cette manire , favoriser l ' avnement d ' une socit beaucoup plus quitable .
<P>
Le Groupe socialiste met des rserves par rapport au libell de certains paragraphes .
Nous voterons donc en consquence .
Je dois souligner que nous soutenons certainement la teneur de ce rapport et considrons qu ' il est extrmement important dans le processus ncessaire de formation des opinions pralable au cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=278 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en dcidant , l ' an dernier , de consacrer un rapport d ' initiative  la question de la recherche et du dveloppement durable , la commission de la recherche adressait aux institutions europennes et  la communaut scientifique un message politique important .
L ' expression de  dveloppement durable  fait en effet rfrence  l ' un des dfis majeurs auxquels l ' Union , comme le reste du monde dvelopp , se trouve confronte aujourd ' hui .
<P>
M. Marset Campos a prpar sur ce thme un rapport au sujet duquel je voudrais faire trois remarques .
La premire sera pour souligner la pleine adhsion de la Commission  l ' ide de la ncessit de prendre largement en considration , dans la dfinition de la politique de recherche de l ' Union , les exigences du dveloppement durable .
<P>
La recherche et le dveloppement technologique peuvent et doivent jouer un rle dterminant  cet gard .
Elle nous confre en effet les moyens de concevoir et de mettre en oeuvre un dveloppement conomique qui ne s ' exerce pas au dtriment de la qualit de l ' environnement et de la vie , aujourd ' hui et demain .
<P>
Ma deuxime remarque consistera  nuancer un peu la premire .
Placer la politique de recherche de l ' Union europenne sous le seul signe du dveloppement durable , comme n ' est pas loin de le recommander M. Marset Campos , et proposer de laisser cette ide dominer aussi massivement qu ' il le suggre notre programme de recherche , seraient , je le crois , une erreur .
<P>
L ' Union europenne doit faire face  bien d ' autres dfis .
Pour faire droit aux attentes de ses citoyens , en matire , notamment , d ' emploi , nous devons viser concurremment d ' autres objectifs .
Plus particulirement , nous devons rsolument mettre la recherche au service de l ' conomie et des entreprises , et aider , par cet intermdiaire , l ' industrie europenne  renforcer sa comptitivit , facteur cl de la croissance et de l ' emploi .
<P>
Loin de s ' opposer , ces deux objectifs se renforcent mutuellement .
Sur les marchs de demain , les produits les plus comptitifs ne seront pas seulement les produits les moins chers et les plus efficaces ; ce seront aussi les produits les plus  propres  , ceux dont l ' utilisation ncessitera le moins de dpenses d ' nergie , qui engendreront le moins de retombes ngatives pour l ' environnement , et qu ' on pourra recycler le plus facilement .
<P>
L ' Europe doit se montrer capable de mettre au point et de commercialiser de tels produits .
Elle doit aussi se tailler une place sur le march en expansion rapide des technologies de l ' environnement .
<P>
Enfin , troisime et dernire remarque , le rapport de M. Marset Campos ne tient en effet que trs peu compte du rle , pourtant dterminant , jou par l ' ide de dveloppement durable dans la proposition du cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement technologique de la Commission .
Et pourtant , si on lit bien le texte , cette ide est prsente , je dirais mme omniprsente , dans le texte prsent par la Commission .
C ' est autour d ' elle que s ' organise le programme thmatique no 1 , qui s ' appelle  Dcouvrir les ressources du vivant et de l ' cosystme  - on ne peut tre plus clair - , et le no 3  Favoriser une croissance comptitive et durable  .
<P>
Dans ce deuxime cas , les exigences du dveloppement durable se combinent tout  fait explicitement avec les impratifs de croissance et de comptitivit .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , une possibilit trs concrte vous est offerte de promouvoir le dveloppement durable en Europe .
Elle consiste  soutenir l ' approche dveloppe dans la proposition du cinquime programme-cadre , et  faire en sorte que celui-ci puisse tre adopt rapidement durant le 1er trimestre de l ' anne prochaine et mis en oeuvre en temps voulu , c ' est--dire pour la fin 1998 au plus tard .
<P>
Je vous remercie d ' avance de ce que vous ferez en ce sens , et remercie M. Marset Campos de nous avoir aid , grce  son rapport ,  garder  l ' esprit que la politique de recherche et de dveloppement technologique doit d ' abord et avant tout tre conue au service des citoyens europens , ceux d ' aujourd ' hui comme ceux de demain .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
C ' est moi qui vous remercie , Madame le Commissaire .
Je vous remercie pour votre rponse remarquable et pardonnez-moi pour l ' heure tardive .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Accord international en matire de pigeage sans cruaut entre la CE , le Canada et la Russie
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0187 / 97 ) de M. Pimenta au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la signature et la conclusion d ' un accord international sur des normes en matire de pigeage sans cruaut entre la Communaut europenne , le Canada et la Fdration de Russie .
<SPEAKER ID=281 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous analysons aujourd ' hui un chapitre supplmentaire de la grande saga des piges  mchoires .
Je m ' attarderai sur trois aspects : la question du bientre des animaux , la question institutionnelle du processus de prise de dcisions au sein de la Communaut europenne , et la relation avec l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
Pour terminer , j ' voquerai la question des populations indignes et du comportement de du commissaire sir Leon Brittan .
<P>
En ce qui concerne le dossier de la cruaut envers les animaux , il ne fait aucun doute que ces piges sont cruels et provoquent des souffrance inhumaines .
C ' est pourquoi le Parlement a exig leur abolition  maintes reprises , et c ' est pourquoi l ' Union europenne dispose , depuis 1991 , d ' un rglement visant  les interdire .
<P>
Charles Darwin affirmait , ds le sicle dernier , que l ' utilisation de ce type d ' instrument de capture et de mise  mort tait incompatible avec des socits civilises .
Cent-trente annes ont pass !
La question qui se pose est de savoir si un accord sur des normes de pigeage dpourvues de cruaut pourrait constituer une bonne stratgie pour diminuer la cruaut envers les animaux dans le monde .
La rponse serait positive si nous tions confronts  un bon accord .
Malheureusement , ce texte est mauvais et insuffisant .
Certes pas  cause des fonctionnaires qui l ' ont ngoci , mais parce qu ' ils taient pieds et poings lis , au moment de la ngociation , par la volont de leur chef , sir Leon Brittan , d ' aboutir  un accord  tout prix .
<P>
Le texte ne manque pas d ' exemples  cet gard .
En ce qui concerne la question des piges de mise  mort , les spcialistes europens ont propos , au nom de la Commission , un temps de mise  mort de 30 secondes .
L ' accord le fixe  5 minutes .
C ' est beaucoup de temps , vraiment beaucoup de temps pour mourir dans des conditions de souffrance aigu , et le temps concd est dix fois suprieur au temps propos par le texte de la Commission .
<P>
Mais le grand problme de cet accord , c ' est le manque de slectivit dans la classification des piges par rapport aux normes tablies .
Mon intention n ' est pas de dbattre ici des types de normes , que je juge dans certains cas assez faibles .
Le fait de dfinir un critre d ' approbation de chaque type de pige ( comme le fait cet accord ) en fonction des rsultats , non pas pour 80 % de l ' ensemble des animaux pris , mais seulement pour 80 % des animaux de l ' espce  laquelle le pige en question est destin ou , si l ' on veut , l ' espce cible , est une atteinte  l ' intelligence .
<P>
Par dfinition , ces piges ne sont pas slectifs .
Ils prennent toutes sortes d ' animaux qui souffrent tous de la mme manire , mme si ces piges ne leur sont pas destins , du simple fait d ' tre passs , par hasard , l ils n ' auraient pas d , ou d ' avoir bu l ' eau qu ' ils ne devaient pas boire .
Mais la mauvaise foi de la Commission s ' exprime tout particulirement dans la subtile modification de l ' article 4  , point 2 de l ' annexe I , dont la version actuelle de l ' accord diffre considrablement de la version du mois de janvier .
En effet , l ' original anglais de la version de janvier stipulait : conventional steel jaw leghold retaining traps to be prohibited within four years of the entering into force of this agreement ( les piges  mchoires en acier devraient tre interdits dans les quatre ans suivant l ' entre en vigueur de l ' accord ) .
<P>
Cette phrase , chers collgues , a disparu de la version dont nous dbattons , remplace par des dclarations unilatrales des pays qui souhaitent adhrer  cet accord .
C ' est l une concession vidente aux Etats-Unis d ' Amrique .
De quels pouvoirs l ' Union europenne dispose-t-elle pour contrler les dclarations unilatrales des pays qui souhaitent souscrire  cet accord ?
On pourrait continuer . Par exemple , la Russie , dans sa dclaration unilatrale , demande de l ' argent .
La rumeur court dans les couloirs qu ' il s ' agirait de 30 millions d ' cus .
Nous allons acheter les Russes pour 30 millions d ' cus .
On pourrait ajouter bien d ' autres choses .
Une question : si les tatsUnis ne signent pas cet accord et conduisent l ' Europe  l ' OMC , que ferons-nous ?
Nous resterons l o nous sommes aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais  prsent voquer le pacte institutionnel .
La Commission , sous l ' impulsion de sir Leon Brittan , s ' est oppose , en 1995 ,  l ' adoption des rglementations qui portaient application du Rglement 91 .
En janvier 1996 , elle conseilla aux tats membres , par le truchement d ' une lettre signe par deux fonctionnaires , de ne pas appliquer la lgislation en vigueur .
Une simple lettre peut-elle donc empcher l ' application d ' une lgislation approuve par la Commission et le Conseil ?
Where is the rule of the law , Sir Leon Brittan ?
<P>
En 1996 , ils ont prsent une nouvelle version que le Parlement a rejete en premire lecture .
Le Conseil ne l ' a plus jamais renvoye .
En janvier 1997 , ils ont tent de faire adopter , en commission du Conseil , une liste de pays , dont le Canada et la Russie , alors qu ' il n ' y avait pas d ' accord international et que ces pays n ' avaient pas banni les piges  mchoires , ce qui constituait une vidente violation de la lgislation europenne .
Le Conseil a ,  juste titre , rejet cette approche .
<P>
Je pourrais  prsent parler de l ' OMC .
Je voudrais dire cependant que le commissaire avait dclar , los de la ratification , qu ' aucune lgislation europenne n ' tait plus mise en cause par l ' adhsion  l ' OMC . Aucune si ce n ' est celle qu ' il avait prsente  l ' poque et que j ' avais soutenue .
Aujourd ' hui , ce sont les piges  mchoires et les hormones dans la viande bovine qui sont en cause . Et demain , ce sera quoi , Monsieur le Commissaire ?
<P>
Je voudrais encore ajouter un mot  propos des communauts indignes .
Je me suis efforc , depuis le dbut , de mettre sur pied un rgime spcial pour les communauts indignes . Elles peuvent compter sur la comprhension du Parlement pour trouver une solution qui tienne compte de notre droit lgitime de veiller  ce qu ' il y ait moins de cruaut dans le monde , tout en satisfaisant  leurs besoins vitaux lgitimes de ces communauts .
Je n ' ai malheureusement trouv aucun interlocuteur , que ce soit en Europe ou au Canada .
Je reste toutefois disponible  cet gard .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour votre tolrance , et je demande  mes collgues d ' exprimer leur volont de rejet de ce mauvais accord .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , la saga du pige  mchoires est triste et malheureuse .
Trs honntement , le Parlement est scandalis par le stade pathtique atteint aprs toutes ces annes .
<P>
Permettez-moi de dire tout d ' abord que je n ' accepte pas la validit de ce soi-disant accord qui nous est propos parce qu ' il a t ngoci par la Commission sans mandat .
J ' attire l ' attention de la Commission sur le dbat qui s ' est tenu au Parlement , le 21 fvrier de cette anne , lorsque cette question dchanait les passions .
Je suggre  sir Leon Brittan de lire le compte rendu de ce dbat tant donn que tout ce que nous avons dit cette nuit-l reste vrai .
<P>
Mon groupe soutient une fois de plus sans rserve l ' excellent rapport de M. Pimenta qui a galement recueilli le soutien de l ' immense majorit de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Ce raccommodage d ' accord inadquat et inapplicable prsente des lacunes si grandes qu ' elles laisseraient passer un troupeau d ' lphants .
Loin de mettre fin  la cruaut de l ' utilisation des piges  mchoires , il permet en fait leur utilisation pendant au moins quatre annes supplmentaires .
Et il ne reflte mme pas la position des experts scientifiques de l ' Union europenne .
<P>
Nous voici avec des piges rembourrs censs tre humains .
Je suppose que a ne fait pas aussi mal de ronger son propre membre lorsqu ' il est prise dans un pige de ce type .
Nous voici avec l ' approbation de piges qui mettent cinq minutes pour tuer et qui , naturellement , continuent  attraper au moins 20 % d ' espces non cibles ; mais c ' est juste un manque de chance pour ces animaux puisqu ' ils ne sont pas supposs tre pris en premier lieu .
Nous voici avec des piges  mchoires pouvant tre utiliss sous l ' eau et qui ne prsentent vraisemblablement plus aucune cruaut .
<P>
Certains ont beaucoup parl des droits des indignes , en particulier le gouvernement Canadien , mais cet accord est vraiment lger en termes de participation de ces populations aux ngociations .
Le march conclu avec la Russie ne vaut mme pas le prix du papier sur lequel il est crit .
Il ne sera appliqu que si nous distribuons beaucoup d ' argent .
Le dlai semble tre tomb dans un trou noir : il ne prvoit aucune mesure d ' application ni aucune sanction en cas de violation .
Comme l ' a dit le rapporteur , il n ' y a aucun accord avec les Etats-Unis parce qu ' ils ont admis qu ' ils ne pouvaient rien imposer de tel par le biais du systme fdral , si bien que leurs chasseurs conservent le droit d ' utiliser des piges  mchoires .
<P>
Nous pourrions continuer  aligner les critiques par rapport  cet accord mais il est vraiment trop dcourageant .
La seule chose raisonnable que l ' on puisse faire est de le rejeter et d ' en revenir  la lgislation prcdemment approuve par cette Assemble , parfaitement dfendable au demeurant si le Canada voulait nous entraner dans une contestation devant l ' OMC .
Il est par exemple impossible de mettre en vidence le moindre avantage commercial intrieur dloyal bnficiant  l ' Union europenne et , du fait que le moteur sous-jacent  cette lgislation est le bien-tre des animaux , elle est parfaitement dfendable du point de vue de la protection de la morale publique .
<P>
Cet accord est parfaitement intolrable et nous ne pouvons pas l ' accepter .
Je demande  la Commission de ngocier un accord plus svre et d ' interdire la vente ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , de fourrures d ' animaux pris dans des piges ne rpondant pas aux normes d ' un nouvel accord international beaucoup plus strict .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement europen est une nouvelle et nime fois appel  prendre position sur la problmatique du pigeage .
Un projet de convention nous est soumis , grce auquel des normes visant  carter la cruaut seraient fixes au niveau international .
<P>
Le projet de convention prsente cependant des lacunes , mme si l ' on tient compte du fait qu ' aprs pas mal d ' annes de ngociations et de blocage , un projet a tout de mme fini par voir le jour , ce que nous aimerions malgr tout considrer comme un progrs .
Il nous parat nanmoins difficile d ' approuver ce projet .
Un rejet ventuel de la convention et l ' instauration d ' une interdiction d ' importer des peaux d ' animaux en Europe , portent atteinte  l ' industrie de la fourrure et tout particulirement aux populations indignes du Canada qui tirent leur moyens de subsistance du commerce des peaux .
<P>
Ceux qui me connaissent savent que j ' ai toujours considr ces arguments avec srieux .
La protection des animaux et les modes de vie et de commerce de nombreux peuples traditionnels ne s ' excluent pas mutuellement , mais se compltent plutt ,  mon avis .
Notre objectif commun doit tre d ' harmoniser les priorits de la protection animale et les intrts lgitimes des populations indignes .
<P>
Selon moi , deux voies permettent d ' atteindre cet objectif : d ' une part il y a la ratification d ' une convention sur les mthodes de pigeage sans cruaut , qui soit digne de porter ce titre - ce qui n ' est pas le cas de la prsente convention - , en fixant des normes leves de protection de la vie animale , tout en faisant simultanment droit aux intrts lgitimes des populations indignes ; ou bien d ' autre part , si cela s ' avre impossible , il faut mettre sur pied un systme de commercialisation des fourrures d ' animaux capturs par les poseurs de piges indignes .
Je crois que si l ' on avait impliqu les populations autochtones aux ngociations , l ' on serait rapidement parvenu  un accord .
<P>
Si le projet de convention est rejet , il y a lieu de reprendre les ngociations en se fondant sur ces points de vues .
Je sais par les contacts que j ' ai eu avec des reprsentants des populations indignes du Canada - car moi j ' ai eu de tels contacts , M. Pimenta - qu ' il faut renoncer aux piges  mchoires ; certains l ' ont dj fait . Je pense par consquent que les conditions pour la commercialisation par leurs propres moyens sont runies .
Les poseurs de piges traditionnels et les organisations de protection de la nature doivent cependant travailler ensemble  long terme pour rechercher de nouvelles mthodes de capture sans cruaut .
Le remplacement des piges  mchoires est la tche prioritaire  laquelle nous devons nous atteler dans les prochaines annes mme en l ' absence d ' un accord cadre . Une autre solution  ce problme rside dans la slection des fourrures , c ' est--dire qu ' il faut dvelopper des piges qui ne permettent la capture que d ' une certaine espce .
Ceci prsuppose naturellement une meilleure formation des chasseurs . Sur ce point galement , je ne peux que recommander avec insistance de s ' adjoindre l ' exprience des chasseurs indignes .
J ' aimerais encore poser une question  la Commission pour terminer : o en est l ' interdiction d ' utiliser les piges  mchoires dans l ' Union europenne ?
Selon mes sources , on en pose  quelques kilomtres d ' ici seulement . Pourquoi ?
cela je l ' ignore . Ce fait a-t-il influenc la base des ngociations de la Commission avec les pays concerns ?
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois prciser avant tout que j ' interviens au nom de Mme Baldi qui n ' a pu tre prsente ce soir et qui , ayant suivi ce dossier , m ' a pass ses notes .
Personnellement , je voudrais seulement exprimer ma sympathie  M. Pimenta qui se consacre  ces causes avec tant d ' enthousiasme .
<P>
Aprs une longue srie d ' obstacles et d ' incertitudes , un accord international a enfin t conclu , en dcembre dernier , sur les normes en matire de pigeage sans cruaut entre la Communaut europenne , le Canada et la Fdration de Russie .
L ' accord , fruit d ' un effort considrable du ct canadien et russe , n ' a pas satisfait le Conseil , qui a sollicit certaines amliorations .
La Commission a par consquent relanc les ngociations et a labor une nouvelle proposition d ' accord qui sera prsente au Conseil des ministres de l ' Environnement de l ' Union europenne les 19 et 20 juin prochains .
M. Pimenta estimant que le texte n ' est pas satisfaisant , nous nous trouvons devant un rapport qui conteste un accord que le Conseil n ' a , en fait , pas encore approuv .
Il est vrai que les Etats-Unis n ' ont pas sign cet accord et qu ' il s ' agit par consquent d ' un accord partiel , d ' un compromis , mais c ' est un compromis qui , selon Mme Baldi , marque un progrs .
Notre groupe estime , ds lors , que l ' on ne doit pas repousser l ' accord conclu .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
- Monsieur le Prsident , il semble que ce dbat sur l ' affaire des piges  mchoire ne finira jamais .
Je peux facilement rpter ce que j ' ai dit l ' an dernier et il y a deux ans dj .
Mais une chose est sre : les intrts commerciaux ont plus de poids aux yeux de la Commission que le bien-tre des animaux et les principes dmocratiques .
J ' estime , de mme qu ' une large majorit de la fraction ELDR , qu ' il est extrmement dplorable que la Commission ne se soit pas tenue  ce qui avait t convenu et qu ' elle nous impose un accord facultatif sur ces mthodes de pige .
Cela revient  vider la dmocratie europenne car il existait un rglement du Conseil datant de 1991 et nous voulions nous y tenir .
La Commission a alors dcid de reporter d ' un an l ' interdiction d ' importation de fourrures provenant de pays qui utilisent des piges  mchoire , et puis elle a de nouveau t reporte d ' un an , et maintenant , je dois vous dire qu ' il est trs ennuyeux pour la commissaire Bjerregaard que le commissaire Brittan soit prsent .
Vous avez gagn .
Vos intrts commerciaux ont gagn sur le bien-tre des animaux de madame Bjerregaard .
Je vous en flicite , mais je le regrette profondment .
Je trouve inacceptable tout accord qui ne met pas fin  court terme aux piges  mchoire , et je suis entirement d ' accord avec mon collgue Pimenta qui dclare que cet accord est absolument inadquat et inefficace et que c ' est la raison pour laquelle il doit tre rejet et qu ' il convient d ' appliquer sans dlai une interdiction d ' importation .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je trouve toute cette histoire incroyable pour les deux raisons suivantes : premirement , parce que nous disposons d ' une directive datant de 1991 , qui devrait tre en vigueur depuis le 1.1.1995. L ' entre en vigueur a d ' abord t reporte d ' un an , donc au 1.1.1996 ; d ' une anne supplmentaire ensuite , jusqu ' au 1.1.1997 , et subitement , nous n ' avons plus rien .
Ce que vous vous permettez de nous prsenter comme un accord est tout simplement choquant , car il n ' existe pas de piges qui ne soient pas cruels .
Il suffit de se coincer une fois un doigt dans la portire de sa voiture pour se rendre compte que cela fait toujours aussi mal , qu ' il se trouve ou non un joint de caoutchouc autour de la portire .
De mme , si un animal est pris dans un pige que nous considrons comme n ' tant pas cruel , et qu ' il doit y subir son horrible agonie jusqu '  la fin , cela ne fait aucune diffrence pour lui .
De plus , un animal n ' tant pas capable de lire , que le pige soit destin  telle ou telle autre espce , protge ou non , cela n ' a encore une fois aucune importance .
<P>
Ce que je trouve le plus incroyable encore , c ' est la phrase suivante que je cite mot pour mot telle qu ' elle figure dans le Journal officiel :  le bien-tre de l ' animal tombe  un niveau trs bas pendant un court laps de temps dans le cas du pige avec mise  mort  .
Croiriez-vous par hasard  la rincarnation ?
Vous imaginez-vous un seul instant que le bien-tre descend temporairement  un niveau trs bas , si l ' on peut dire , dans le cas d ' un pige avec mise  mort ?
Vous moquez-vous de nous en publiant de telles sottises dans le Journal officiel ?
C ' est mpriser toute la protection animale .
Nous soutiendrons le rapport de M. Pimenta et nous ne tolrons pas que l ' on fasse preuve d ' un tel cynisme .
Je trouve cela parfaitement honteux .
Dans certains cas , vous dpassez dans les directives les voeux du Parlement europen , et vous ridiculisez ainsi la dmocratie , et ensuite , vous vous permettez en plus de telles lucubrations .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , au nom du Groupe socialiste et en ma qualit de prsident de l ' intergroupe parlementaire pour la protection et le bien-tre des animaux , je souhaite dclarer que je soutiens rsolument le rapport de M. Pimenta et espre que le Parlement l ' adoptera .
<P>
Je me rappelle avoir sig ici , il y a six , sept et huit ans , pour dbattre de ces problmes .
Nous pensions tre arrivs quelque part quand nous avons obtenu le Rglement du Conseil de 1991 , mme si nous tions dus  l ' ide qu ' il faudrait encore attendre cinq ans avant qu ' il ne soit appliqu .
Aujourd ' hui , deux ans aprs cette date , nous attendons toujours que quelque chose se passe .
Or voici qu ' en juin 1997 , la Commission demande au Conseil de soutenir un accord tout  fait inadquat et insatisfaisant avec le Canada et la Russie , et l ' absence totale d ' accord avec les tats-Unis .
Les drogations considrables qui ont t acceptes , le manque de mesures d ' application convaincantes , le manque de sanctions en cas de violation de l ' accord , jettent le doute sur la possibilit que les discrets engagements pris par la Russie et le Canada dbouchent jamais sur quelque chose .
<P>
Cela signifie que ces mesures ne s ' attaquent pas du tout  la question de la souffrance des animaux .
Nous devons les rejeter sous leur forme actuelle .
Il semble que la Commission craigne une opposition au niveau du GATT  la libert des changes , et que l ' OMC ne prenne une dcision dfavorable  cet gard .
Ce ne devrait pas tre le cas .
Aprs tout , le Parlement a reu la promesse , lorsqu ' il a soutenu l ' accord du GATT , qu ' il y aurait des dispositions appropries pour assurer la protection de l ' environnement et le bien-tre des animaux .
Personnellement , je n ' ai jamais beaucoup cru  ces promesses , ce qui explique pourquoi je n ' ai pas vot en faveur de l ' accord du GATT .
Je ne pensais pas qu ' elles taient adquates , mais on nous disait qu ' elles l ' taient .
Si c ' est le cas , contestons l ' OMC si elle prononce une dcision dfavorable .
Contestons-la fermement .
Si nous n ' obtenons pas gain de cause , il faudra envisager une rforme du GATT pour veiller  ce que le commerce , tout important qu ' il soit , ne prenne pas le pas sur d ' autres considrations telles que le bien-tre des animaux , la protection de l ' environnement et le bien tre de nos citoyens .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , cette discussion au sujet de l ' abolition des piges  mchoires , c ' est l ' ternelle histoire de la souffrance et de la misre des animaux , de la cruaut des hommes et du renoncement politique .
<P>
Nous nous trouvons une fois de plus devant une directive de l ' Union europenne qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 et qui n ' est tout simplement pas applique ! Et l ' on nous sert maintenant un accord qui n ' en est pas un .
Les piges continueront  tre autoriss pendant quelques annes .
La mort des animaux ne doit intervenir que dans les 300 secondes , c ' est--dire cinq minutes d ' angoisse , d ' agonie et de souffrances horribles !
L ' accord ne prvoit pas non plus de rglement quant  la manire dont il est permis de tuer les animaux capturs .
Beaucoup d ' animaux , M. le Commissaire , sont tus par crasement , c ' est--dire que le chasseur crase l ' animal sous ses pieds jusqu '  ce que celui-ci expire !
Nous autres , Europens , ne voulons pas des piges  mchoires , c ' est fort bien . Mais  part ce type de piges , tous les autres sont permis , quelles que soient les blessures qu ' ils occasionnent , et si lents soient-ils  faire mourir l ' animal .
Il nous reste beaucoup  faire , pas seulement au Canada , mais aussi en Europe .
J ' espre que le Parlement europen donnera son appui  M. Carlos Pimenta demain et repoussera la proposition de la Commission . Si le Conseil des ministres de l ' Environnement agit de mme les 19 et 20 juin , nous avons gagn .
S ' il ne le fait pas , l ' chec n ' incombera pas au Parlement europen , mais aux ministres de l ' Environnement !
<SPEAKER ID=289 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , nous comprenons tous la profondeur des sentiments suscits par ce problme qui se pose depuis de nombreuses annes . Nous devons cependant nous demander si cet accord ne reprsente pas un progrs sans prcdent dans le domaine des normes de pigeages internationales .
En effet , s ' il est adopt , il amliorera le bien-tre des animaux tout en allgeant la menace qui pse sur nos relations avec nos partenaires russes et canadiens . Je ne doute pas un seul instant que le bien-tre des animaux sera considrablement amlior en cas de mise en oeuvre de cet accord .
En revanche , s ' il ne l ' est pas et si un embargo est impos , du type souhait par les dputs qui se sont exprims en faveur de cette solution , rien ne fera alors progresser le bien-tre d ' animaux . Il serait en effet erron de croire que , si cela devait arriver , les pays concerns , confronts  cette perspective , adapteraient simplement leurs lois et changeraient des choses dans le sens voulu par les Honorables parlementaires .
C ' est totalement et dfinitivement irraliste .
<P>
C ' est pourquoi je rejoins M. Malerba en disant que cet accord constitue un net progrs .
Je suis heureux d ' apprendre qu ' hier , la commission des relations conomiques extrieures a adopt une opinion recommandant clairement l ' approbation de cet accord .
<P>
Certains ont voqu le mandat , ses objectifs et ses buts .
Soyons tout  fait clairs : la rglementation sur les piges  mchoires prvoyait deux options distinctes pour les pays soucieux d ' viter des restrictions sur les importations de fourrure : soit ils pouvaient interdire l ' utilisation de piges  mchoires , soit ils pouvaient utiliser des mthodes de pigeage respectant les normes de pigeage humaines consenties au niveau international .
L ' intention n ' a jamais t d ' appliquer les deux alternatives .
Evidemment , en l ' absence de tout accord sur les normes de pigeage , la mise en oeuvre de l ' embargo sur la fourrure tait prvue .
Toutefois le rglement lui-mme stipulait clairement qu ' une option ( et j ' ai envie d ' ajouter  prfrable  ) tait qu ' un accord sur les normes de pigeage ft conclu .
La raison pour laquelle cette option avait t prvue tait qu ' un tel accord assurerait une amlioration du bien-tre des animaux , tandis qu ' un embargo y chouerait totalement .
C ' est pourquoi nous ne prsentons nullement nos excuses pour avoir ngoci avec le Canada , la Fdration de Russie et les tats-Unis .
Certains orateurs ont voqu les tats-Unis .
Nous n ' avons pas d ' accord avec ce pays ; ce dont nous parlons  prsent , c ' est de l ' accord avec le Canada et la Russie .
Des directives de ngociations ont t mises et l ' accord conclu tait cohrent par rapport  ces directives .
Mme si cela ne se reflte pas du tout dans le rapport Pimenta qui n ' accorde aucun crdit au fait qu ' aprs que le Conseil de Ministres nous et demand de le faire , nous avons poursuivi les ngociations et obtenu l ' introduction d ' amliorations significatives dans l ' accord avec le Canada et la Fdration de Russie .
La Commission a rendu compte de l ' accord rvis au Conseil  Affaires gnrales  du 2 juin , qui a accueilli favorablement les amliorations obtenues .
L ' accord rvis a maintenant t transmis formellement au Conseil pour approbation , en mme temps qu ' une liste de pays tiers ligibles pour l ' exportation de fourrures vers la Communaut Europenne , qui inclut le Canada et la Fdration de Russie , mais pas les tats-Unis .
Le Parlement Europen sera bien sr consult formellement sur cet accord rvis , comme le prvoient les procdures , avant sa ratification finale .
<P>
Les amliorations obtenues dans le dernier tour de ngociations sont significatives et je suis du qu ' elles n ' aient pas t pleinement prises en considration dans la rsolution propose par M. Pimenta .
Le rapport du Parlement ne tient nullement compte et n ' accorde aucun crdit aux amliorations substantielles en cours de ngociation .
L ' accord s ' appliquera dsormais  tout pige mcanique de capture ou de mise  mort utilis contre 19 espces pour quelque but que ce soit .
Les piges non conformes aux normes prvues devront tre supprims graduellement dans un dlai clairement dfini .
L ' accord est donc beaucoup plus large , par son champ d ' application , que la rglementation qui ne traite que d ' un seul un type de pige et ne couvre , pour ses aspects externes , que 13 espces .
Cet accord soulagera la souffrance des animaux , tant au sein de l ' Union que dans les pays tiers , dans une mesure bien plus large que ne le ferait l ' imposition d ' un embargo .
Les normes de protection des animaux ont t fixes  un niveau lev , compte tenu des lments empiriques et scientifiques actuellement  notre disposition .
Aller au-del pourrait nous mener  une situation o la plupart des mthodes de pigeage , y compris celles actuellement utilises au sein de l ' Union europenne , ne satisferaient pas aux normes .
<P>
Certains ont voqu la limite de temps de mise  mort de 300 secondes .
Il et naturellement t prfrable d ' obtenir mieux .
C ' est nanmoins un pas significatif dans la voie de l ' amlioration des mthodes de pigeage de mise  mort , y compris celles actuellement utilises dans la Communaut .
L ' accord prvoit en outre que cette limite de 300 secondes sera revue dans 3 ans afin de l ' abaisser  180 secondes .
Il faut tenir compte de certaines considrations techniques et de scurit .
Pour tuer un animal rapidement , un pige doit tre puissant , ce qui peut devenir dangereux pour les trappeurs eux-mmes ou toute autre personne ou animal pris au pige par erreur .
<P>
L ' accord envisage une mise en oeuvre par tapes , qui resserre progressivement les dispositions .
Une premire rvision des normes est prvue trois annes aprs l ' entre vigueur de l ' accord , qui tiendra compte des recherches menes par les parties .
Il s ' agit donc d ' un premier pas ambitieux visant  tablir des normes de performances internationalement et scientifiquement fondes , qui font actuellement dfaut .
L ' organisation internationale de normalisation a oeuvr , en vain , pendant prs de dix ans ,  la dfinition de telles normes .
Et s ' il avait abouti , ces normes auraient t volontaires .
L ' accord dont nous parlons sera contraignant en droit international .
Sa nature contraignante a t renforce dans le texte rvis du fait qu ' il est maintenant prcis que les dcisions de la Cour d ' arbitrage sont contraignantes pour les parties .
Les drogations accordes aux populations indignes ont galement t clarifies et leur porte rduite .
<P>
Enfin , et c ' est important , l ' un des principaux rsultats du nouveau tour de ngociations a t de renforcer considrablement les engagements du Canada et de la Russie concernant un calendrier acclr pour la suppression graduelle de certains types de pige  mchoires .
C ' est trs bien de rejeter avec mpris le fait qu ' on ne les supprime pas instantanment , mais je dois vous dire qu ' en l ' absence de cet accord , mme s ' il y avait un embargo , il n ' y aurait pas de suppression du tout .
Pour le Canada , il y aura , ds l ' entre en vigueur de l ' accord , interdiction d ' utiliser tout pige  mchoires pour 7 des 12 espces concernes .
Pour les 5 espces canadiennes restantes , l ' utilisation des piges  mchoires conventionnels en acier sera interdite  l ' issue de la troisime saison de pigeage suivant la conclusion de l ' accord avec la Communaut . Autrement dit ,  partir du 31 mars 2000 si le Conseil approuve l ' accord avant le 1er Octobre 1997 .
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Bien sr , les autres types de pige  mchoires , de mme que tous les piges mcaniques , seront galement interdits , conformment au calendrier fix par l ' accord , s ' ils s ' avrent ne pas tre conformes aux normes .
Si je comprends que l ' on se focalise sur les piges  mchoires , il ne faut tout de mme pas oublier qu ' il y a d ' autres types de piges , et que cet accord fournit une mthode permettant de tester ces piges et de les interdire s ' ils sont en infraction par rapport aux termes de l ' accord .
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Pour la Fdration de Russie , les piges  mchoires conventionnels de capture , qui sont le seul type de pige  mchoires utilis en Russie , seront interdits pour les espces russes  partir du 31 dcembre 1999 si une aide financire adquate est offerte pour le remplacement des piges existants .
J ' espre donc que le Parlement europen , dans son souci de ces questions , usera de son influence pour obtenir les fonds ncessaires .
Il n ' est pas vrai , comme je l ' ai entendu dire pendant le dbat , qu ' en l ' absence d ' aide financire les piges ne seront pas remplacs . En effet , l  accord comprend un engagement en vertu duquel ,  dfaut d ' aide financire , les piges seront de toute faon progressivement supprims , au plus tard quatre ans aprs l ' entre en vigueur de l ' accord .
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La question cl pour l ' valuation de cet accord devrait tre : quelle est rellement la meilleure option pour amliorer le bien-tre des animaux pigs au Canada et en Russie ?
Pour notre part , il ne fait aucun doute que l ' approbation de l ' accord est l ' option qui amliorera substantiellement le bien-tre des animaux en prservant au mieux les intrts plus vastes de l ' Union europenne .
Il n ' y a pas conflit entre le commerce et le bien-tre des animaux .
Cet accord fait progresser le bien-tre des animaux tout en protgeant un commerce lgitime .
Pour la premire fois , un accord international fixera des rgles contraignantes pour contrler le commerce sur la base du bien-tre des animaux .
J ' en appelle  tous ceux d ' entre vous qui sont soucieux d ' tre quitables et prts  couter mes arguments ; il s ' agit d ' un remarquable pas en avant .
Il ne faut pas sous-estimer l ' importance d ' un tel prcdent .
C ' est littralement la premire fois qu ' un accord international tablira des rgles aussi contraignantes sur la base du bien-tre des animaux .
Un embargo sur les fourrures ne donnerait aucun rsultat et ne manquerait certainement pas d ' avoir des consquences politiques , sociales et conomiques nfastes , tant pour les pays tiers que pour l ' Union europenne , qui affecteront , entre autres , des communauts indignes .
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Comme je l ' ai dit , la situation avec les Etats-Unis est diffrente .
Nous avons pas encore d ' accord avec eux .
Il n ' y a pas d ' autre alternative que celle d ' envisager la mise en oeuvre complte du rglement 3254 / 91 sur les fourrures en provenance des tats-Unis .
J ' espre cependant qu ' il sera possible de trouver une solution plus satisfaisante avec ce pays .
Je ne doute pas un seul instant que la meilleure manire de s ' assurer de cela , et donc du bien-tre des animaux aux tats-Unis , serait d ' obtenir l ' approbation de cet accord avec le Canada et la Russie .
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Il est raisonnable de placer cette question dans le contexte plus vaste de notre politique par rapport au commerce international ,  l ' environnement et au bien-tre des animaux .
Je ne crois pas que le systme de commerce multilatral foule aux pieds les intrts de l ' environnement .
Ce serait se mprendre que de le penser , et ce serait oublier les efforts considrables dploys par l ' Union europenne qui lui ont permis de prendre la tte en matire d ' environnement au sein l ' OMC .
J ' aurais aim que la commission de l ' OMC sur le commerce et l ' environnement ft capable d ' aller plus loin , mais ce n ' est pas  cause de la rticence de l ' Union europenne , et moins encore de celle de la Commission  exhorter et insister en faveur de l ' environnement , que nous ne sommes pas parvenus  accomplir ce progrs .
C ' est  cause de l ' incapacit du reste du monde  suivre notre exemple .
Nous n ' avons pas  avoir honte .
Dans cette perspective , toute tentative de crer une controverse au sein de l ' OMC se ferait dans l ' ignorance des efforts honorables que nous avons consentis et compromettrait le progrs soutenu au niveau du commerce international et de l ' environnement que nous esprons tous . Suivre une autre voie dboucherait presque certainement sur une dfaite dont nous serions la cause , et une perte de crdibilit de l ' UE dans les procdures multilatrales de rglement de litiges .
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Voil pourquoi je recommande avec force , tout comme la Commission ( et les efforts visant  diviser la Commission resteront sans effet ) l ' adoption d ' une attitude positive  l ' gard du Canada et de la Fdration de Russie .
J ' exhorte le Parlement Europen  prendre ce dernier texte en considration lorsqu ' il exprimera son point de vue sur ce problme important et dlicat .
<SPEAKER ID=290 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , je dsire m ' adresser directement  monsieur Leon Brittan parce que c ' est la premire fois en deux ans qu ' il assiste  un dbat sur cette question au sein de cette Assemble .
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Vous avez lu votre discours crit .
Vous ne m ' avez malheureusement pas rpondu , ni  Mme Pollack , M. Eisma , M. Flemming , M. Schnellhardt .
Nous avons voqu des problmes importants concernant la slectivit , le manque de sanctions , ce qui arriverait si les USA nous attaquaient devant l ' OMC .
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Il est trop tard pour aller dans le dtail .
Mais lorsque le Prsident Santer est venu ici pour demander l ' approbation de son quipe et de son programme , il a entrepris , en tant que Prsident de la Commission , de prendre srieusement en considration , mme en dehors de la procdure lgaliste de codcision , l ' opinion exprime dmocratiquement par le Parlement .
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Lorsque l ' Assemble a vot sur cette question en fvrier de cette anne , le rapport de vote tait de 85 contre 3 .
Si nous adoptons ce rapport , demain ,  plus de 75 % des voix des dputs prsents , admettrez-vous que nous ayons le droit dmocratique lgitime d ' tre en dsaccord avec vous ?
Et mme si vous pensez chacun des mots que vous avez prononcs , auriez-vous , dans l ' hypothse o les reprsentants des 15 pays d ' Europe , tous partis politiques confondus , rejetteraient votre opinion par une majorit crasante , l ' humilit d ' admettre que vous n ' tes pas la seule me qui vive sur cette terre et que vous pourriez avoir tort ?
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Merci , Monsieur le Prsident , de me permettre d ' apporter brivement une information .
Je suis porte-parole du groupe du Parti Populaire Europen  la commission des relations conomiques extrieures .
Nous avons en fait vot  une large majorit la proposition de la Commission pour les raisons qui ont t nonces par Sir Leon Brittan et qui ont galement t voques par M. Malerba au nom de Mme Baldi .
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Nous savons que la discussion au sujet du pigeage a toujours t un problme difficile .
Nous pensons toutefois , que la dcision de la Commission est juste dans l ' optique d ' une volution progressive vers des mthodes de captures moins cruelles .
Nous avons vot la proposition de la Commission  une large majorit des voix , contre celle du rapporteur de la commission de l ' environnement , il est vrai , mais avec celles de M. Ilaskivi et des collgues appartenant  d ' autres groupes .
Je sais que cette position est peut-tre une position minoritaire , mme au sein de mon groupe , mais je tiens  souligner que c ' est en conscience que nous avons apport notre soutien  la Commission hier .
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  00 h 25 )
