<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la liste de vote et le paragraphe contentieux 4c du dbat sur la CIG , j ' ai vigoureusement plaid auprs de mon groupe pour que nous votions en faveur de ce paragraphe .
Cependant , au moment de la mise aux voix , nous avons connu un moment embarrassant lorsque M. Harrison , M. Donnelly et moi-mme avons vot contre alors que nous aurions d voter pour .
Pour corriger la chose , nous avons communiqu une dclaration crite au secrtariat , demandant que le rsultat du vote soit corrig de manire  indiquer que nous avions vot pour le paragraphe 4c .
Le procs-verbal indique toujours que nous avons vot contre , et je demande s ' il serait possible de corriger cela .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous invite  consulter la page 14 du procs-verbal anglais qui dit que M. Wynn , M. Donnelly , M. Harrison et M. Elchlepp avaient l ' intention de voter pour .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur la ncessit de corriger une erreur qui s ' est glisse dans la version espagnole des propositions de rsolution .
Il semble qu ' il y ait erreur sur les auteurs du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique qui est exacte dans les autres versions . Il y a mprise sur les auteurs .
Cette erreur pourrait tre corrige .
Il s ' agirait de MM Alonso Puerta , Jov , Marset etc .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous ferons vrifier et apporterons les corrections ncessaires .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , j ' ai voqu , mardi , la question du saumon norvgien et de la ncessit d ' une dclaration de la Commission devant cette Assemble .
Etant donn que nous recevons aujourd ' hui la visite d ' une dlgation du Parlement norvgien ...
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
M. McMahon , nous sommes en train de parler du procs-verbal de mercredi .
Celui de mardi a t approuv , comme d ' habitude , le lendemain .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander la correction d ' une erreur qui s ' est glisse dans l ' ordre du jour qu ' on nous a distribu pour aujourd ' hui .
<P>
La rsolution relative  la libre circulation des marchandises dans l ' Union , la rsolution du PPE B4-0488 / 97 , ne mentionne pas mon nom . Comme vous pourrez le vrifier , il figure bel et bien dans la proposition de rsolution commune .
En revanche , suite  une erreur , mon nom ne figure pas parmi les signataires de la proposition B40488 / 97 .
Pourriez-vous par consquent demander son ajout ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  ce que cette correction soit apporte .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , vous avez attir notre attention sur la page 14 du procs-verbal .
Je remarque que 40 dputs ont d faire corriger leur vote hier .
Est-ce le fait d ' une erreur de leur part ou d ' une dfaillance du systme que nous utilisons pour voter ?
Il semble absurde que nous ayons  faire 40 corrections de vote pour une seule session .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je vous dirai qu ' il s ' agit  la fois d ' erreurs commises par les dputs et d ' un lger rt dans le systme de vote .
Je pense me rappeler qu ' un vote serait sorti de l ' enchanement normal , ce qui expliquerait que certains membres en aient t exclus .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , mardi , quand j ' ai voqu la question de la ncessit d ' une dclaration de la Commission sur le saumon norvgien ( le Parlement europen tant le seul organisme europen que sir Leon Brittan n ' ait pas consult ) , le Prsident a dclar qu ' il rapporterait la chose  la Commission .
J ' aimerais savoir si Monsieur Leon Brittan est prt  sortir de son clotre de la Commission et  commenter au Parlement les termes de l ' accord qu ' il a sign avec le gouvernement norvgien .
Aux termes du Trait , la Commission a le devoir de consulter le Parlement sur les aspects de ce Trait .
Aujourd ' hui , une dlgation parlementaire norvgienne visite le Parlement et souhaite dbattre avec nous de cette question .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
M. McMahon , vous avez soulev la question qui vous intressait , qui a du reste t voque chaque matin de cette semaine .
Je comprends la gravit du problme mais , comme je le disais mardi , en qualit de prsident , la Confrence des prsidents a le droit de demander  la Commission de venir faire une dclaration sur n ' importe quel sujet devant le Parlement .
Si vous le voulez , vous devriez aborder la question avec votre chef de groupe , et d ' autres dputs avec le leur , de manire  ce que la question puisse tre voque  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , lors de la session prcdente ici  Strasbourg , au dbut de la sance du lundi , j ' ai pos une question concernant un march public pour le mobilier de la cantine du nouvel immeuble du Parlement . J ' ai pos une question portant sur les rgles  observer  cet gard .
Je l ' ai fait d ' abord verbalement , et le Prsident , Monsieur Gil-Robles , m ' a alors dit que je devais poser ma question par crit .
C ' est ce que j ' ai fait le jour mme mais je n ' ai reu  ce jour aucune rponse  cette question .
J ' aimerais donc demander si j ' obtiendrai une rponse et quand .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
J ' ignore quand vous recevrez une rponse mais je ferai part de vos observations aux services et leur demanderai de rpondre  votre question .
<P>
Je cde la parole  M. Macartney mais je l ' avertis que , si c ' est pour parler du saumon , je l ' interromprai immdiatement .
Nous avons dj trait cette question .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Aux termes des articles 37 et 95 du rglement , la Commission europenne peut proposer  tout moment de venir faire une dclaration devant l ' Assemble .
Le Prsident de sance peut proposer  tout moment de modifier l ' ordre du jour .
Je vais maintenant prononcer le mot  saumon  et , si vous voulez me couper la parole , faites-le . Le fait est que notre institution a ses rgles , tout comme la Commission .
Je suis tout  fait d ' accord avec les propos de M. McMahon .
Nous avons le droit d ' entendre le commissaire .
Sir Leon Brittan tait ici la nuit dernire .
Il lude systmatiquement la question . Or il est grand temps qu ' il vienne nous parler .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je comprends parfaitement le caractre dlicat de la question et la puissance du sentiment rgnant au sein de l ' Assemble . La Commission n ' a cependant pas demand la permission de faire une dclaration .
Telle est la position dans laquelle nous nous trouvons .
<CHAPTER ID=2>
Programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes 
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0182 / 97 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire  Service volontaire europen pour les jeunes  ( COM ( 96 ) 0610 - C4-0681 / 96-96 / 0318 ( COD ) )
<SPEAKER ID=19 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' action que la Commission europenne nous propose aujourd ' hui sous l ' appellation  Service volontaire europen  et pour laquelle j ' ai l ' honneur d ' tre rapporteur , au nom de notre commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , n ' est pas une initiative isole .
Elle s ' inscrit dans un contexte plus global , celui de la mise en oeuvre d ' une vritable politique de la jeunesse que notre Parlement europen a constamment appele de ses voeux .
<P>
Plus que jamais , les jeunes sont nos meilleurs allis pour construire l ' Europe de demain .
Mais pour cela , l ' Europe doit tre pour eux une ralit vivante .
Pour cela , il faut qu ' ils puissent circuler , tudier , travailler au sein des pays de l ' Union sans se heurter , comme c ' est encore le cas malheureusement ,  des entraves de toutes natures ; il faut intensifier les cooprations transfrontalires entre les tablissements scolaires et universitaires pour qu ' ils puissent bnficier , en grand nombre , d ' changes fructueux ; il faut les aider  parfaire leur formation professionnnelle , avec le  plus  de la dimension europenne , et ce faisant , faciliter  terme une intgration dans la vie active ,  l ' heure o le chmage constitue , hlas , pour une partie importante de notre jeunesse , un drame incontournable et un germe de dsesprance .
Ce sont l autant de jalons , de nature  faciliter aussi l ' acquisition d ' une citoyennet europenne active , qui ne se dcrte pas , mais qui se faonne au fil des jours et des actes .
<P>
Dans la proposition dont vous avez si opportunment pris l ' initiative , Madame le Commissaire , pour offrir aux jeunes de 18  25 ans la possibilit de faire l ' exprience , dans un autre pays , d ' une action de solidarit concrte , nous retrouvons le meilleur de ces ingrdients et je voudrais vous fliciter , ainsi bien sr que vos collaborateurs , mais peut-tre plus particulirement vous-mme , Madame le Commissaire , parce que je sais que vous avez investi dans ce projet votre talent et votre coeur .
<P>
Notre commission de la culture a apprci cette initiative .
Elle l ' encourage vivement et les amendements que je soumets en son nom  notre Assemble plnire , ne vous y trompez pas , ont pour seul objet d ' assurer au service volontaire europen , la plus large efficacit possible .
Avec vous , nous avons le souci que le service volontaire europen soit accessible  tous les jeunes , sans exception .
Ceci suppose une information plus adapte au terrain .
Ceci suppose que les associations de solidarit soient troitement associes aux processus qui dtermineront les jeunes volontaires .
Avec vous , nous souhaitons optimaliser les chances de russite du service volontaire europen , ce qui suppose qu ' une attention particulire soit apporte  la qualit de ce service .
Cette qualit dpendra du degr de motivation , tant du jeune que de la structure d ' accueil .
De mme , la prparation linguistique et culturelle du jeune , ainsi que les mesures d ' accompagnement , seront des lments dterminants .
<P>
La Commission a tenu  prciser trs clairement que le service volontaire europen ne se substituait pas aux diffrents services militaires ou civils nationaux .
Nous sommes tout  fait d ' accord .
Nanmoins , nous pensons que les activits de service volontaire europen pourraient aisment et opportunment tre rendues compatibles avec les services civils nationaux , de sorte que les tats membres qui le souhaitent puissent intgrer ces activits dans le cadre des services nationaux .
La conclusion d ' accords entre le service volontaire europen et les services civils nationaux pourrait concrtiser cette perspective que nous avons voulu couvrir dans nos amendements .
<P>
Nous avons galement insist sur un aspect qui nous parat essentiel , qui nous tient trs  coeur , c ' est celui du statut europen du jeune volontaire .
Il est encore trop imprcis aujourd ' hui .
Ce statut doit absolument garantir aux jeunes des conditions de protection sociale , d ' exonration fiscale , d ' encadrement juridique quivalents dans tous les pays de l ' Union europenne , sinon le projet risquerait de rester lettre morte .
<P>
Notre commission de la culture s ' est longuement penche sur le volet de l ' ouverture aux jeunes des pays tiers .
 cet gard elle fait siennes les excellentes conclusions du rapport pour avis de la commission du dveloppement , prsentes par notre collgue M. Dimitrakopoulos .
<P>
Enfin , notre commission de la culture a examin les perspectives budgtaires de la Commission excutive .
Nous avons intgr l ' essentiel de l ' avis de Mme Ghilardotti , mais il nous a sembl que les moyens prvus n ' taient pas encore  la hauteur des ambitions et , surtout , de la ncessit d ' atteindre le seuil d ' une masse critique suffisante pour crer chez les jeunes une dynamique d ' impulsion et de contagion .
Notre proposition de porter  80 millions d ' cus l ' enveloppe financire s ' inspire de ce souci , un souci qui n ' a d ' autre objet que de garantir un effet aussi irradiant que possible  cette excellente initiative .
<SPEAKER ID=20 NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Nicole Fontaine , vice-prsident du Parlement europen , pour son travail remarquable sur la question du travail volontaire , puis  remercier la Commission dont la proposition est rellement importante puisqu ' elle s ' efforce d ' agencer et de planifier un domaine majeur au sein de l ' Union europenne - le travail volontaire .

<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il va de soi que , au sein de la commission du dveloppement , nous n ' avons pas tellement et seulement examin le travail volontaire dans le cadre de l ' Union europenne , question sur laquelle nous sommes naturellement d ' accord .
Nous avons cherch  envisager celui-ci , au vu des observations de Mme Fontaine et de la proposition de la Commission , dans la perspective des relations de l ' Union europenne avec les pays tiers telles qu ' elles sont fixes par les nouvelles politiques .
Ainsi , les propositions que nous avanons ont trait , pour ne citer que deux exemples ,  l ' ensemble des pays couverts par la Convention de Lom et  l ' ensemble des pays relevant de la nouvelle politique mditerranenne .
<P>
Nous voulons esprer que ces propositions , indpendamment du fait qu ' elles peuvent buter sur certains obstacles d ' ordre pratique et qu ' il convient d ' examiner au moment du lancement de cette politique , confrent en tout cas une perspective d ' avenir au travail volontaire .
Et nous pensons que l ' apport d ' un cadre concret dans lequel s ' inscrira dsormais le travail volontaire est un pas important pour les jeunes qui sont et seront toujours les premiers  s ' y engager comme pour tous les autres .
<P>
Certes , nous l ' avons dit  maintes reprises , le travail volontaire ne peut se substituer au travail rmunr .
Il en est complmentaire et c ' est pourquoi - nous insistons sur ce point , Monsieur le Prsident - la proposition de la Commission pose un principe capital : elle prsente les modalits selon lesquelles interviendra cette contribution complmentaire .
<P>
Enfin , puisque , je l ' ai dit , nous avons envisag le volet externe du travail volontaire , je tiens  souligner combien il sera trs important que les dlgations de l ' Union europenne dans les divers pays tiennent galement compte de la proposition vraiment excellente dont nous sommes saisis .
<SPEAKER ID=21 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport , mais je tiens galement  fliciter la Commission et , en particulier , le Commissaire Mme Cresson et ses bureaux , pour la communication et la prsentation de ce programme .
<P>
Je voudrais rappeler que le service volontaire est issu galement d ' une initiative du Parlement europen qui a permis - au cours des procdures budgtaires de 1996 et  travers la mise en oeuvre d ' une ligne budgtaire - de lancer la phase pilote avec un montant de 15 millions d ' cus pour 1996 et de 10 millions d ' cus pour 1997 .
Comme le rappelait Mme Fontaine , ce service a fondamentalement pour objectif de permettre aux jeunes de faire une ultrieure exprience formatrice , une exprience de travail volontaire  travers la ralisation de projets dans diffrents secteurs qui font galement partie des priorits de l ' Union europenne : la protection de l ' environnement , les services sociaux , l ' aspect culturel , la protection du patrimoine , la lutte contre la toxicomanie .
<P>
Je crois toutefois que cette exprience est un instrument qui permet aux jeunes europens de construire l ' identit europenne , de faire natre le sens d ' appartenance , de rendre concrte la citoyennet europenne dont nous parlons tant en ce moment .
Par ailleurs , la phase d ' exprimentation entreprise , et qui a pu sensibiliser 2.500 jeunes , a prouv , au cours de cette anne et demie , le bien-fond du choix fait par le Parlement et la Commission . Elle a prouv que cette action est faisable et qu ' elle peut vritablement contribuer  accrotre chez les jeunes le sens d ' appartenance  l ' identit europenne et  amliorer leur formation tant sur le plan ducatif et scolaire , que sur le plan , surtout , de leur vie future .
<P>
La commission des budgets soutient cela dans son avis et c ' est prcisment pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de ce programme qu ' elle estime que sa gestion oprationnelle doit tre place sous le signe de la plus grande transparence et doit viser le plus possible  sa diffusion et  sa sensibilisation au sein des Etats membres .
Elle invite donc la Commission excutive  oeuvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Fontaine et Mme Cresson , de mme que le personnel de la DG XXII , pour leur travail acharn sur cette excellente initiative .
Depuis l ' lection des nouveaux gouvernements socialistes en France et au Royaume-Uni , un nouvel accent a t mis sur l ' Europe des citoyens et , en particulier , sur l ' emploi et la connexion directe entre l ' Europe et la vie des gens .
<P>
Le Service volontaire europen est un bon exemple de la manire dont nous pouvons combiner exprience professionnelle et exprience culturelle . Il s ' agit rellement d ' une opportunit unique pour les jeunes .
Grce au Service volontaire europen , des milliers de jeunes gens pourraient avoir une chance de sortir de l ' ornire conomique et sociale dans laquelle ils vivent et de relever le dfi de travailler et vivre dans un autre pays .
<P>
Permettez-moi de souligner le fait que la priorit , dans ce programme , doit tre accorde  des jeunes qui n ' ont habituellement pas l ' occasion de voyager et travailler  l ' tranger .
J ' espre que les tats membres saisiront cette opportunit , en particulier pour aider les chmeurs de longue dure .
<P>
Je dois admettre que j ' ai finalement accept l ' ide d ' inclure et de permettre  un plus vaste ventail de gens issus d ' horizons sociaux diffrents de participer au SVE de manire  ce qu ' il ne devienne pas une sorte de dpotoir pour chmeurs de longue dure . Le SVE doit tre peru comme inclusif .
Cela dit , il ne faut pas qu ' il devienne un lieu o l ' on voie dbarquer de jeunes diplms frachement moulus de l ' universit .
<P>
Je dois nanmoins vous faire part de certaines inquitudes que m ' inspire le SVE , et de certaines critiques qui se sont leves  la suite du programme pilote .
Tout d ' abord , il reste trop bureaucratique .
Nous avions un programme pilote qui nous a aid  rsoudre certains problmes rencontrs au cours de la phase de mise en place initiale .
Mais il reste un long chemin  parcourir et il ne fait aucun doute qu ' un des messages qui nous reviennent de la base a trait  l ' excs de bureaucratie .
<P>
J ' exprime certainement de nettes rserves quant  l ' extension du SVE  des pays tiers et en particulier  des pays en voie de dveloppement , non pas que je souhaite voir se dvelopper une forteresse Europe , mais parce que nous ne devrions pas nous prcipiter pour tendre cette ide au monde entier avant d ' avoir prouv qu ' elle peut trs bien fonctionner ici en Europe .
L ' un des aspects du programme du SVE est qu ' il devrait renforcer l ' identit culturelle de l ' Europe , et donc attnuer les effets de la xnophobie .
Il y a dj assez de travail  faire au sein de la jeunesse europenne et je me demande si l ' identit Europenne serait reconnue si nous envoyions , par exemple , un Allemand au Kenya .
Je pense qu ' il serait considr comme Allemand et non comme Europen , auquel cas , cette question relverait des tats membres .
<P>
Enfin , j ' aimerais parler des cots du SVE . Je formule en effet de srieuses rserves par rapport au chiffre de 10 000 cus par an .
Je crains de devoir dire que , dans certains pays , certaines personnes ne gagnent pas autant d ' argent ; il s ' agit aprs tout d ' un programme volontaire . Il me semble en particulier que les frais de prparation s ' levant  2 000 cus par an pourraient tre radicalement rduits .
Nous devrions parvenir  raliser des conomies d ' chelle  ce niveau .
<P>
Penchons-nous  nouveau sur cet aspect et efforons-nous de rduire le cot par volontaire de manire  ce que plus de gens puissent profiter de cette opportunit .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous savons malheureusement tous qu ' un important euroscepticisme rgne actuellement dans la population et nous devons lutter efficacement contre cette tendance .
Les jeunes peuvent tre nos allis  cet gard , car ils sont trs capables d ' apprendre et de s ' enthousiasmer et parce qu ' ils sont curieux de vivre de nouvelles expriences lors de sjours  l ' tranger .
Les jeunes sont l ' avenir de notre socit ! Je suis donc convaincu que nous devons les associer autant que possible  la construction de l ' Europe commune .
Et le service volontaire europen peut y contribuer .
<P>
Je salue donc cette ide , mais je suis d ' accord avec Mme Fontaine lorsqu ' elle dit que la proposition de la Commission prsente quelques lacunes .
A mes yeux , la question la plus importante est celle du cadre juridique .
D ' importants obstacles juridiques entravent la mobilit transfrontalire des jeunes . Il importe de les carter par une collaboration entre tous les tats membres , en vue de dfinir un statut commun pour tous les volontaires .
<P>
Chaque tat membre doit prendre les mesures ncessaires pour permettre aux jeunes de participer librement au programme .
Il s ' agit avant tout ,  cet gard , d ' octroyer un droit de sjour pour la dure du service volontaire et de maintenir les droits dans le domaine de la protection sociale , ainsi que l ' exonration fiscale des dfraiements et indemnits perus .
<P>
Des rglementations claires doivent tre adoptes pour ces garanties ; elles restent beaucoup trop gnrales dans la communication .
Les tats membres doivent en outre tre invits  coordonner le service volontaire europen et les services civils existant dans les diffrents pays .
La dcision sur la possibilit d ' inclure les services civils au service volontaire europen sur la base d ' accords entre le service volontaire et les services civils des diffrents pays est laisse aux lgislateurs nationaux .
<P>
Malgr ces lacunes , je suis trs satisfait de voir que l ' initiative du service volontaire prend enfin des formes concrtes .
Je suis d ' avis que ce service peut grandement contribuer  la mobilit des jeunes Europens , qui reste actuellement insuffisante .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais pour commencer fliciter moi aussi le rapporteur Mme Fontaine , notre vice-prsident du Parlement europen , pour la qualit de son travail .
A Florence , le Conseil europen des 21 et 22 juin 1996 avait formul l ' ide du service volontaire europen visant  impliquer des tudiants et des jeunes , en particulier des diplms ou des chmeurs , dans des actions concrtes susceptibles de rapprocher les jeunes de la construction europenne au travers d ' actions sociales d ' aide aux indigents , de lutte contre la toxicomanie , ainsi que de mise en valeur de notre patrimoine culturel , artistique et sportif .
<P>
Ce projet d ' intgration europenne des jeunes autour des valeurs exprimes par la culture humaniste passe ncessairement par leur mobilit , et c ' est la raison pour laquelle cette initiative doit tre soutenue conomiquement par le biais - je le souhaite - d ' une augmentation de l ' enveloppe financire .
Le service volontaire europen ne peut remplacer le service militaire obligatoire ni les services civils nationaux et les Etats membres doivent en tenir compte .
Il est toutefois important de favoriser l ' accs des jeunes volontaires europens aux infrastructures nationales et de contribuer  la cration d ' une synergie et d ' une complmentarit entre les activits transnationales et les actions nationales du volontariat , en examinant la possibilit de crer un instrument communautaire permanent dot de moyens juridiques et financiers .
<P>
Les Etats membres ont dj manifest leur intrt pour le service volontaire europen et plusieurs de ces Etats s ' efforcent actuellement de mettre sur pied des initiatives nationales .
En vertu de cela , la Commission doit mettre en vidence le fait qu ' un tel programme apporte une contribution supplmentaire sur le plan de la citoyennet ,  travers un rapport quilibr cots / bnfices sur le plan du budget communautaire .
<P>
L ' objectif de l ' Union est de soutenir des projets transnationaux de qualit , de longue dure - six mois ou un an - ou de courte dure - trois semaines , trois mois - en permettant ainsi aux jeunes jusqu '  vingt-neuf ans qui vivent dans un Etant membre de participer , dans les pays tiers galement , aux actions les plus diverses dans les secteurs social , culturel et environnemental .
Cette action est trs importante parce qu ' elle met en comparaison des situations diffrentes et , ce qui est plus important encore , parce qu ' elle permet le contact entre les jeunes au niveau europen ainsi qu ' avec des jeunes de pays tiers .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir d ' exprimer au nom du groupe des libraux notre soutien  l ' initiative de Mme Cresson et au rapport bien fait et clair de Mme Fontaine .
Par ses objectifs , le programme  Service volontaire europen pour les jeunes  est excellent .
Il devrait donner la possibilit aux jeunes de 18  25 ans d ' acqurir une prcieuse exprience professionnelle dans des activits d ' intrt public dans un autre tat membre .
Les jeunes en situation dfavorise , notamment , devraient tre encourags  acqurir une exprience et suivre un apprentissage de langue  l ' tranger et apprendre ainsi le sens civique par le biais du travail .
Quand on pense combien il est difficile pour des millions de jeunes sortant de l ' cole de trouver un emploi et d ' entrer dans la vie d ' adulte , il est clair que des mesures comme le service volontaire sont les bienvenues .
On peut bien sr se demander si l ' objectif de ce programme n ' est pas , au vu des ressources , trop ambitieux , car de nombreux jeunes pourraient ensuite voir leurs esprances dues .
<P>
Les impacts du nouveau programme  Service volontaire europen pour les jeunes  sur l ' important programme europen pour les jeunes ne sont pas encore clairs .
La Commission devrait fournir une valuation d ' ensemble de sa politique pour les jeunes et d ' tudier les besoins qu ' il peut y avoir de crer un programme cadre d ' envergure pour la jeunesse .
Il permettrait de cordonner efficacement l ' action des divers programmes de telle sorte qu ' ils se compltent mutuellement et tiennent compte des diffrents groupes d ' intrt .
En mme temps , cela permettrait de simplifier l ' administration , de rduire la bureaucratie et d ' exploiter de faon rellement efficace les fonds engags pour la participation des jeunes .
<P>
La participation est aussi rendue difficile par le flou juridique entourant le bnvolat des jeunes .
Les questions relatives  la protection sociale , les contrats de travail , la fiscalit et le logement devraient tre rgles d ' une faon uniforme , pour que soient garanties les conditions d ' une vritable mobilit .
Les organisations d ' accueil ont galement une grande responsabilit en ce qu ' elles doivent instaurer des cadres efficaces au bnvolat .
Les tches  accomplir doivent tre intressantes et attrayantes , et la participation doit donner lieu  la dlivrance immdiate d ' une attestation europenne , faisant tat de l ' exprience acquise par le jeune grce au bnvolat .
Je souhaiterais galement qu ' il puisse y avoir plus de souplesse avec les limites d ' ge .
La Commission devrait apporter une attention particulire  l ' valuation , qui doit comporter non seulement des indicateurs quantitatifs mais aussi des indicateurs sur le contenu et la qualit .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec le rapport de Mme Fontaine et il me semble qu ' il conviendrait d ' en souligner quelques ides suggestives .
<P>
Cette proposition peut contribuer  ce que les jeunes participent  la construction europenne ,  ce qu ' ils se sentent sujets et acteurs de cette construction .
A l ' heure actuelle , une part trs importante de la jeunesse europenne ne participe pas  la construction europenne .
<P>
Cette proposition pourrait galement contribuer  forger un esprit de tolrance et de coopration inspir par un travail volontaire au sein de l ' Union europenne ,  inculquer un bagage linguistique et culturel que beaucoup de jeunes d ' aujourd ' hui n ' ont toujours pas acquis .
Le rapporteur souligne que sa proposition ne doit pas s ' adresser  quelques jeunes d ' lite , disposant de toutes les informations et de toutes les possibilits , mais  un groupe plus vaste .
Un tel projet exige la participation d ' un nombre suffisant de jeunes qui prennent part  des activits d ' utilit publique . Il faut en outre viter toute action caritative ou de dumping social .
Telles sont ,  mon sens , les ides les plus parlantes du rapport de Mme Fontaine .
<P>
Il faut offrir la possibilit aux services d ' objection de conscience des diffrents pays , d ' tre complmentaires du service europen .
Je sais parfaitement , comme le montre bien le rapport , et comme le propose Mme Cresson , que cette proposition ne doit pas se substituer au service militaire obligatoire ni aux services d ' objection de conscience .
Nanmoins , pourquoi ne pas en arriver ,  un certain moment ,  permettre que des pays tels que le mien , qui comptent des centaines de jeunes objecteurs de conscience sans affectation , d ' effectuer ce service europen et de s ' acquitter ainsi simultanment du service national et de ce service de coopration en Europe ?
C ' est l une suggestion possible .
En effet , aujourd ' hui , dans mon pays , certains jeunes , que l ' on partage ou non leur point de vue , sont en prison pour insoumission au service militaire et insoumission  l ' objection de conscience qui le remplace .
Je suis absolument convaincue que la moindre des choses serait de respecter leur choix .
Il est beaucoup plus facile de faire de l ' objection de conscience que de passer deux ans et quatre mois en prison .
<P>
A l ' avenir , pas maintenant , un service public de coopration  l ' tranger , qui oeuvre pour la paix , pourrait offrir une nouvelle alternative en vitant que ces jeunes n ' aillent en prison et n ' optent pour cette situation .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je suis charg par le groupe des Verts de fliciter Mme Fontaine , comme l ' ont fait tous les autres intervenants , pour l ' excellente qualit de son travail .
Cette qualit tient d ' abord au fait que le rapport traite des jeunes : il n ' est pas spcialement frquent que l ' on discute dans cette assemble de questions ayant trait aux jeunes et au service volontaire .
Aussi est-il bon que l ' on mette l ' accent sur des projets qui doivent se raliser aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' UE , par exemple en Europe de l ' Est et dans le Tiers Monde .
Le service volontaire est une source de comprhension et de connaissances que l ' on ne peut acqurir sur les bancs de l ' cole .
Le rapport est d ' autant plus intressant qu ' il traite de l ' environnement et de domaines sociaux dont nous savons que les jeunes les ont  coeur , et que le travail qu ' ils ncessitent suscite chez eux beaucoup d ' intrt .
<P>
J ' ai nanmoins but sur un dtail problmatique qui pourrait provenir de la traduction .
Dans l ' amendement n  12 , on lit que les jeunes les plus en difficult auront la possibilit de participer au programme , et dans le mme temps , dans l ' amendement n  25 , qu ' il faudra avoir des connaissances bonnes ou suffisantes en langues .
Il me semble que ces amendements sont plutt contradictoires , mais je vrifierai dans la version anglaise s ' il n ' y a pas une erreur dans le texte sudois .
<P>
Je voudrais ensuite dire  la Commission que si elle dpense beaucoup d ' argent pour la recherche spatiale et la construction de btiments  son intention propre , cet excellent projet au bnfice de la jeunesse europenne peut bien lui coter 20 millions d ' cus supplmentaires .
<SPEAKER ID=28 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , nous devons nous fliciter de la cration de ce programme du service volontaire europen , et nous devons remercier Mme Cresson d ' avoir pris cette initiative , remercier Mme le Commissaire , comme fliciter Mme Fontaine pour la qualit de son travail .
<P>
En effet , ce programme transnational permettra  des jeunes de 18  25 ans d ' effectuer des stages dans un autre tat membre , comme dans des pays tiers , dans un esprit de solidarit .
Il s ' agira , ainsi , de trouver de nouvelles formes de travail productrices de crativit .
<P>
Pour la russite de ce projet , il me parat nanmoins utile de rappeler la ncessit d ' insrer dans le trait de l ' Union un nouvel article sur la jeunesse , y intgrant ce service , ainsi que de maintenir le caractre volontaire de ce service bas sur un statut juridique et financier prcis .
En effet , ce volontariat ne pourra en aucune faon remplacer le service militaire obligatoire ou toute autre forme de service national , compatibilit et complmentarit restant  trouver entre ces diffrentes activits .
Cela implique aussi au niveau de l ' Union europenne , une troite coopration entre les diffrentes organisations concernes .
<P>
Par ailleurs , il reste indispensable de prvoir une ligne budgtaire individualise et spcifique .
C ' est ainsi que cette activit collective , par la diversit des apprentissages , par l ' insertion sociale , voire professionnelle , qu ' elle pourra proposer , devrait tre de nature  dvelopper une meilleure conscience de la citoyennet europenne chez les jeunes concerns .
<P>
Actuellement ce programme consiste en une action pilote touchant  peine 2500 jeunes , mais dj ,  ce niveau , se pose le problme de l ' enveloppe financire et de la validation de ces stages .
Il serait intressant que le certificat dlivr puisse devenir une sorte de label europen attestant les acquis du stagiaire , y compris sur le plan linguistique .
<P>
Il est vident que , dans une seconde phase , il importera d ' en prciser le cadre juridique et de l ' intgrer dans une stratgie volontariste et concerte d ' une politique europenne de la jeunesse .
<P>
Pour conclure , enfin , j ' aimerais rappeler ce qui constitue peut-tre des vidences , mais qui ne me parat pas toujours prsent  l ' esprit des jeunes qui commencent  s ' adresser  nous en nombre , marquant ainsi leur intrt pour ce projet .
D ' une part , tous les jeunes doivent tre concerns , y compris les jeunes dfavoriss .
D ' autre part , ce programme s ' adresse aux jeunes garons comme aux jeunes filles .
Cela va de soi , certes , mais je remarque que ce sont davantage des garons qui s ' adressent  nous aujourd ' hui pour obtenir des renseignements .
<P>
Par ailleurs , il faut offrir  ces jeunes stagiaires un encadrement de qualit .
Enfin , il faut permettre ,  terme , une ouverture relle .
En effet , ce service volontaire rpond  une vritable attente et il serait vraiment dommage de dcevoir tous ces jeunes qui se portent aujourd ' hui candidats .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , en dpit de mon grand respect pour le rapporteur personnellement et en sa qualit de vice-prsident du Parlement , je ne puis approuver le rapport prsent .
En effet , je ne crois pas  la ncessit d ' un service civil organis au niveau europen , sauf si on l ' entend comme un petit pas supplmentaire , selon la technique bien connue que l ' on appelle la tactique du voleur chinois , vers une Europe encore plus centraliste , encore plus fdraliste .
Un exemple typique de cette approche est le fait que ce rapport affirme que l ' Union a le droit de s ' occuper de la politique des jeunes parce que l ' article 126 du trait cre une petite ouverture particulire pour l ' enseignement .
Je crois aussi qu ' en notre qualit de membres du Parlement , nous ne pouvons perdre de vue que les montants que nous dbloquons pour toutes sortes d ' actions de propagande europenne - et il s ' agit dans ce cas particulier de 80 millions d ' ECU , soit 3200 millions de francs belges - ne tombent pas du ciel mais doivent tre pays franc par franc par des citoyens qui sont dj fiscalement terroriss .
Si vous me permettez d ' tre brutal , si tous ces montants devaient tre dduits de nos propres indemnits , nous serions peut-tre moins tents de jouer au Pre Nol .
Et enfin , je regrette de ne pas disposer de plus de temps de parole pour prsenter ma vingtaine d ' autres objections contre cette initiative .
En franais , l ' on dit : et c ' est pourquoi votre fille est muette .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' voquer les observations de Mme Gonzalez Alvarez  propos du service militaire .
Si j ' accepte ses commentaires et soutiens pleinement l ' opposition au service militaire dans tout pays , le droit d ' tre objecteur de conscience et , naturellement , l ' objectif de la paix , il est extrmement dangereux de lier le service volontaire au service militaire , et nous nous y sommes constamment opposs au cours des ngociations .
Il s ' agit d ' une digression sans rapport avec l ' objet du programme .
Celui-ci est enthousiasmant ( et je flicite tous ceux qui s ' y sont impliqus ) mais il revt une dimension beaucoup plus vaste ; l ' Europe , c ' est plus que les mouvements d ' argent , de capitaux et de marchandises , plus que la monnaie unique , plus que l ' Union conomique ; l ' Europe , ce sont des gens .
L ' Europe , c ' est donner aux jeunes l ' occasion de vivre une exprience de vie et de travail dans un autre pays , d ' tudier et de voyager .
C ' est pourquoi nous devons absolument veiller  ce qu ' il n ' y ait aucun lien entre le service militaire obligatoire , tout louable qu ' il soit , et le recours  cette solution alternative .
<P>
L ' Europe doit tre faite pour les gens ; elle doit s ' occuper des problmes qui les concernent rellement .
C ' est pourquoi mon Groupe insiste sur les questions et les arguments relatifs  la lutte contre le chmage en Europe .
Ces aspects ont t mis en vidence lors des dernires lections , tant au Royaume-Uni qu ' en France .
<P>
Les jeunes d ' Europe sont ouverts et recherchent les opportunits offertes par ce programme .
Nous pouvons l ' utiliser correctement pour contrer les forces extrmement puissantes  l ' oeuvre dans l ' ombre et qui , si nous n ' y prenons garde , mneront au racisme , au fascisme et au nationalisme .
En voyageant dans autres pays dans le cadre de ce projet , les jeunes pourront apprendre  connatre les pays associs et d ' autres modes de vie .
Voil pourquoi je soutiens ce rapport sans rserve et espre qu ' il recueillera vos suffrages tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , pour ma gnration , l ' homme politique le plus marquant des annes d ' aprs-guerre est probablement le Prsident amricain Kennedy .
Son nom est rest familier dans le monde entier .
Les pres fondateurs de l ' Europe , que rvre  juste titre notre Assemble , et dont les ralisations sont sans aucun doute aussi grandes sinon plus grandes que celles de Kennedy , sont moins connus .
Mais pourquoi se rappelle-t-on de Kennedy ?
Pour son soutien  Berlin pendant la Guerre froide , pour son discours inaugural (  Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous  ) , mais aussi pour la cration du Kennedy Peace Corps .
Avec cette ide , il a donn son nom  un projet qui a canalis un idalisme , une nergie et un dsir de se rendre utile que des milliers de jeunes Amricains ont montrs pendant 30 ans de par le monde .
<P>
Les jeunes Europens d ' aujourd ' hui nourrissent le mme idalisme , la mme nergie , le mme enthousiasme et le mme dsir d ' aider .
Les casseurs et les vandales ne sont qu ' une minorit , mme s ' ils semblent accaparer la plupart des grands titres .
C ' est pourquoi je soutiens ardemment le Service volontaire europen .
Il aiderait les jeunes Europens  canaliser leurs efforts  un niveau plus lev que simplement national .
<P>
L ' excellent rapport de Mme Fontaine nonce un certain nombre de points importants , en plus de cette vidence que les bons projets ncessitent toujours plus d ' argent .
Il doit y avoir un suivi de l ' exprience : les programmes doivent tre correctement valus .
Nous devons exonrer les volontaires d ' impts sur leurs dpenses .
Aucune ide n ' est assez bonne pour ne pas tre menace de ruine par le fisc , de sorte que nous devons lui ordonner de ne pas toucher  celle-ci .
<P>
Pour revenir au Kennedy Peace Corps , nous devons donner au Service volontaire europen un nom populaire . En tant que Conservateur britannique , je propose , tant donn les rapports entre Mme Cresson et Mme Fontaine , que nous associons ce soutien  l ' un des plus grands Europens de notre temps , Franois Mitterrand .
Donnez-lui un nom et aussi un esprit !
<SPEAKER ID=32 NAME="Poisson">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens  fliciter Mme Nicole Fontaine pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , en prparant le rapport sur le service civil volontaire europen .
<P>
L ' intrt majeur d ' un tel service n ' est plus  dmontrer .
En effet , la ncessit d ' entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l ' intgration sociale et professionnelle des jeunes a t rappele par les derniers Conseils europens .
J ' ai moi-mme pu le constater sur le terrain en participant activement , en France , aux rencontres du dialogue national pour l ' Europe lances par Michel Barnier .
<P>
Les jeunes sont trs motivs pour entreprendre des actions europennes susceptibles de leur ouvrir de nouvelles connaissances , de nombreux contacts , de nouvelles perspectives d ' emploi et d ' panouissement .
Cette ouverture active sur l ' Europe n ' est pas sans me rappeler le fameux  grand tour  rserv aux lves d ' Europe , les plus fortuns , du XVIIIme sicle .
Aujourd ' hui , nous devons le permettre  tous nos jeunes , sans distinction .
<P>
Nous savons combien les exigences de la rigueur budgtaire nous obligent  revoir l ' augmentation normale des programmes communautaires existants , mais nous ne devons pas dcevoir l ' attente des jeunes car leur nergie peut contribuer au dveloppement de la construction europenne qui reprsente leur avenir .
<P>
Je terminerai en souhaitant que la Commission nous fasse part de ses intentions en ce qui concerne la liaison entre les diffrents programmes communautaires en faveur des jeunes et sa volont de financer dans la dure ce nouveau programme du service volontaire .
Je souhaite galement que nous puissions ainsi dfinir une vraie politique globale pour la jeunesse .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Il s ' agit d ' un excellent rapport de Nicole Fontaine , comme elle nous y a habitus .
Nous nous sommes un peu rapprochs de l ' Europe du citoyen , de l ' Europe des jeunes . Les jeunes volontaires europens qui s ' engagent ensemble pour autrui et , pour une fois , pas seulement pour eux-mmes .
Quelques conditions en ce qui concerne les libraux .
Premirement : pas question de dtrner l ' emploi rmunr normal , donc ne crons pas au niveau europen ce que nous appelons aux Pays-Bas des  emplois Melkert  .
Deuximement : une participation quilibre , non pas une lite ou seulement des jeunes dfavoriss .
Troisimement : veiller  une participation quilibre de garons et de filles .
Quatrimement : le groupe libral estime que les 60 millions d ' ECU de l ' Accord interinstitutionnel suffisent .
Cinquimement : ce programme doit tre mis en oeuvre avec les autres programmes , et siximement : il faut un suivi et une valuation annuelle .
J ' ai visit le projet pilote dans le quartier de Molenbeek  Bruxelles , et c ' tait un bon exemple .
Les jeunes y voyaient plus loin que le bout de leur nez national et y unissaient leurs efforts pour l ' un des plus grands dfis du XXIe sicle . Vivre en harmonie et dans la comprhension mutuelle , y compris avec les nombreuses cultures extrieures  l ' Union europenne .
En bref , un bon programme . Mettons-nous au travail .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier trs chaleureusement tant le Commissaire Mme Edith Cresson que notre rapporteur Mme Fontaine pour l ' excellent travail accompli .
Je crois que ce qui nous a t prsent par la Commission , complt par le travail de la commission de la culture , de la commissions du dveloppement et de la coopration et de la commission des droits de la femme , permet vritablement de donner corps et dveloppement  cette trs importante proposition .
J ' estime en outre fondamentale une intgration correcte entre le service civil europen et le service civil national , en particulier pour rsoudre les problmes concernant le service des objecteurs de conscience , problmes qui jusqu '  prsent ne pouvaient tre abords  cause de la situation qui se dterminait en Grce .
En effet , ce pays ne prvoyait pas de service civil  la place du service militaire , mais depuis cette semaine ce problme a t rsolu , bien que de faon discutable , grce  l ' approbation d ' une nouvelle loi .
<P>
J ' estime qu ' il est important d ' adapter l ' information dans les diffrents pays et entre les diffrentes organisations non gouvernementales et d ' liminer tout obstacle  la libre participation des jeunes des deux sexes .
Cela favorisera aussi , chez les jeunes et chez les citoyens europens de l ' avenir , le concept de citoyennet europenne que nous souhaitons tant .
<SPEAKER ID=35 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la personne du rapporteur n ' est pas en cause , mais je serai extrmement critique .
<P>
En effet , ce rapport ruisselle bien sr de bonnes intentions , mais aussi de dmagogie ; on peut d ' ailleurs se demander si on ne recherche pas en vrit un objectif politicien dans cette affaire puisqu ' il a t clairement dit que les jeunes doivent tre les  allis  d ' une certaine construction europenne .
<P>
Au niveau des moyens c ' est un gadget , qui n ' est pas trs srieux , car si on appliquait vraiment le principe de subsidiarit on ne voit gure l ' utilit de cette initiative au niveau europen .
Le budget , bien sr , est trs limit et ne profitera qu '  une minorit de privilgis ; il est tout  fait clair que la masse populaire sera exclue .
<P>
Je crains surtout que la finalit relle de ce projet soit de faire oublier le chmage massif provoqu par une politique de dflation europenne et d ' ouverture sans mesure de toutes les frontires .
On offre du travail volontaire , financ par le fisc , alors que la demande de travail des entreprises est insuffisante .
L ' argent qui finance ce projet de luxe sera retir  la vritable lutte contre le chmage .
C ' est l une insulte aux chmeurs et aux dtenteurs de bas salaire et ceux-ci apprcieront .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , le service europen volontaire pour la jeunesse reprsente une tape importante vers l ' Europe des citoyens .
Nous prenons , dans cet hmicycle , beaucoup de dcisions qui n ' ont pas toujours beaucoup de signification pour les citoyens de l ' Union .
Mais quant au service volontaire , je n ' ai pas de doute sur son importance .
Il peut apporter  la jeunesse , qui constitue bien la ressource essentielle de notre socit l ' panouissement personnel , de l ' exprience et de nouvelles comptences .
<P>
Aussi voudrais-je remercier le rapporteur , Mme Fontaine , pour son remarquable travail .
C ' est avec une grande ouverture d ' esprit qu ' elle a cout et adopt diffrentes propositions que lui a soumises la commission des affaires culturelles .
Je voudrais aussi remercier mon collgue de parti M. Vecchi .
Nous connaissons tous l ' importance de son engagement dans cette initiative de la cration du service volontaire .
<P>
Ce programme contient beaucoup d ' lments positifs .
Personnellement , j ' aurais toutefois mis l ' accent sur les changes avec les pays tiers .
L ' volution de l ' UE ne dpend pas que de ses habitants ; elle est aussi influence par ceux qui vivent en dehors de l ' Union .
C ' est pourquoi il est important que des jeunes originaires de pays tiers aient la possibilit de venir chez nous et de faire connaissance avec la culture des diverses parties de l ' Europe .
L ' ventuelle extension de l ' Union vers l ' est ne pourra que renforcer l ' intrt de tels changes .
<P>
Les jeunes sont l ' avenir de l ' Europe .
Il faut qu ' ils aient la possibilit de se rencontrer , car la diplomatie nat des rencontres humaines .
C ' est de cette faon que nous viterons la construction d ' une  forteresse europenne  .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , aprs tant d ' orateurs , je ne voudrais pas commettre de redite , mais j ' aimerais toutefois rpter ce que beaucoup d ' autres ont dit avant moi ,  savoir que Madame Fontaine mrite , en qualit de rapporteur , nos compliments pour le contenu de son rapport , mais aussi pour la rapidit avec laquelle elle a accompli tant de travail .
J ' aimerais aussi complimenter la commissaire , Madame Cresson , qui a soumis cette proposition avec diligence et qui rencontrera sans doute plus tard de nombreuses difficults pour obtenir le financement de cette proposition .
<P>
Il est clair , comme beaucoup l ' ont dj dit , que ce programme est d ' une importance vitale pour notre jeunesse , et il n ' est pas utile de dmontrer plus avant que la jeunesse est galement d ' une importance vitale pour la poursuite de la construction europenne .
Mais cela signifie que nous parlons d ' un lment particulirement essentiel de la politique globale d ' unification de l ' Europe .
Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas parler ici d ' un programme qui serait un passe-temps de Madame Fontaine , ou un passe-temps de Madame Cresson ou de la commission de la culture de ce Parlement .
Il s ' agit ici d ' un lment essentiel d ' une politique d ' intgration europenne .
Pourquoi vous dire cela ?
Parce que je crains que nous devions  nouveau nous battre pour obtenir un budget pour cet lment essentiel , et que bon nombre de nos collgues , en qualit d ' autorit budgtaire , diront : il y a tant de programmes , la commission de la culture n ' aura qu '  modrer ses ambitions , ou le Conseil des Ministres pourrait dire : le Parlement n ' aura qu '  modrer ses ambitions .
<P>
Ces dernires temps , nous avons connu de trs mauvaises expriences avec ce mme Conseil des Ministres lorsqu ' il s ' agit de programmes culturels essentiels . C ' est pourquoi j ' aimerais plaider pour que nous ne lancions ce programme que lorsque nous aurons un budget suffisant pour faire en sorte que les jeunes auxquels ce programme s ' adresse puissent effectivement participer  ce programme , et qu ' il ne soit pas rserv au petit groupe de ceux qui connaissent les arcanes pour y parvenir .
Nous ne pouvons pas tendre une assiette garnie aux jeunes pour la retirer au moment o ils voudront y goter .
Ce serait une trs mauvaise chose pour l ' unification europenne , parce que nous smerions la dception et non l ' espoir .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons qu ' accueillir favorablement la proposition d ' action communautaire sur le service volontaire europen pour les jeunes laquelle , je le rappelle , est issue d ' une ide du Parlement europen et a t mise en chantier au cours du dernier semestre de Prsidence italienne .
Il s ' agit en effet d ' une initiative permettant aux protagonistes de demain de vivre dans un contexte qui n ' est plus national mais qui devient enfin europen .
Nous partageons les contenus et les propositions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et nous remercions le rapporteur Mme Fontaine : il s ' agit de propositions d ' augmentation de l ' enveloppe financire ainsi que d ' augmentation de l ' ge maximum de participation des jeunes de dix-huit  vingt-neuf ans , au lieu de vingt-cinq ans .
En effet , l ' internationalisation du march comportera des risques mais aussi des occasions intressantes pour ceux qui abordent aujourd ' hui le monde scolaire ou universitaire et qui aborderont demain celui du travail : il faut par consquent qu ' ils soient dj en mesure de comprendre le nouveau milieu de travail et les opportunits qu ' il offre .
<P>
Nous voudrions seulement inviter la Commission  laborer un document stratgique permettant de maintenir fortement oprationnel l ' autre programme  Jeunesse pour l ' Europe  et aux deux initiatives d ' aller de pair , de manire complmentaire .
Nous insistons enfin pour que les secteurs les plus praticables du nouveau projet de volontariat soient ceux de l ' environnement , du sport et de la mise en valeur culturelle . C ' est sur ces valeurs sociales surtout que les jeunes se mesureront et mriront ensemble .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire mes compliments  Mme Cresson ainsi qu '  l ' auteur de cet important rapport .
Le principe de citoyennet doit pouvoir tre ralis de manire responsable , et la proposition d ' instituer un service communautaire de volontariat offre ,  notre avis , l ' occasion d ' intgrer les jeunes europens dans la vie associative tout en leur donnant la possibilit d ' acqurir une exprience professionnelle adquate .
<P>
Certes , le problme du financement constitue un aspect important et nous estimons qu ' il faut s ' efforcer d ' augmenter l ' enveloppe prvue , tout comme nous estimons important de fournir aux jeunes volontaires une information complte sur leurs droits et devoirs et de veiller  ce que le service volontaire europen puisse tre compatible avec les services nationaux et tre inclus dans les plans tablis par les diffrents gouvernements pour combattre la crise de l ' emploi .
<P>
Nous voudrions galement que les jeunes volontaires europens puissent tre garantis dans leurs droits en matire de scurit sociale et exonrs , pendant toute la dure du service , du paiement des impts relatifs  leur activit .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Fontaine pour le travail remarquable qu ' elle a fait en relation avec le programme  Service volontaire europen pour les jeunes  .
Il s ' agit d ' un programme de politique en matire de jeunesse qui est important et d ' envergure , et qui , s ' il dbouche sur une russite , aura des effets dmultiplis sur la mobilit des jeunes et leurs possibilits d ' embauche partout en Europe .
<P>
La mise en oeuvre du programme rencontre cependant certaines difficults dans divers tats membres .
Les problmes lis  la protection sociale et  la fiscalit sont parmi les plus importants .
Mon pays , la Finlande , est un bon exemple de la gravit des problmes entravant le bon fonctionnement du programme .
La lgislation finlandaise du travail ne connat pas la notion de travail bnvole .
Dans la pratique , cela signifie que pour un travail bnvole effectu en Finlande un jeune paie plus d ' impts que ce  quoi s ' lve sa rtribution .
Ce problme qui relve de la prise de dcision au niveau national ne permet pas la mise en oeuvre du principe de rciprocit entre les diffrents tats membres .
Nous devrions , au moins nous les europarlementaires finlandais , sans distinction de partis , oeuvrer activement au niveau national pour liminer ces problmes .
Il faut ragir sans tarder , car ces dfauts conduisent  un traitement ingal du bnvolat dans les diffrents tats membres et menacent l ' avenir du programme .
<P>
Pour terminer , je dirais que je suis tout  fait du mme avis que la commission sur le fait que la Commission europenne devrait remettre avant la fin de l ' anne un compte rendu au Parlement europen et au Conseil sur les priorits en matire de politique pour les jeunes de l ' aprs 2000 .
La Commission devrait absolument prendre position dans son rapport sur l ' avenir de  Europe pour les jeunes  et du  Service volontaire europen pour les jeunes  ainsi que sur l ' ventuel programme  Une Europe des enfants  qui a t propos par les organisations pour l ' enfance .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite galement exprimer mes flicitations  Mme Fontaine et  Mme le Commissaire .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' action volontaire s ' est transforme , de nos jours , en un des instruments de base de la conduite de la socit civile dans le domaine social .
Un service volontaire europen pourra sans aucun doute contribuer  surmonter les diffrences culturelles et sociales existantes et , surtout , favorisera l ' mergence de la tolrance , de la paix et de la solidarit internationales .
<P>
Notre objectif premier est de pouvoir passer d ' expriences isoles et non coordonnes  un programme plus ambitieux , qui permette  une majorit de jeunes de pouvoir exercer une activit d ' intrt gnral dans un march international .
Telle est la raison pour laquelle j ' appuie rsolument les amendements du rapport  la proposition de la Commission relatifs  une augmentation budgtaire pour le programme et  la ncessit d ' une reconnaissance d ' un statut juridique de volontaire europen .
<P>
Il est juste que ce service puisse compter sur l ' appui d ' une protection sociale , d ' une reconnaissance et d ' une rmunration .
Etant donn la complexit des normes en vigueur dans les tats membres , beaucoup de ceux qui accomplissent une priode de travail bnvole , lorsqu ' ils rentrent chez eux , ne voient pas leurs efforts rcompenss .
Comme on l ' a dit , pour que ce service puisse voluer , il importe que la condition de volontaire soit reconnue , de manire  ce que tous les jeunes citoyens de nos tats membres puissent jouir de prestations identiques .
<P>
Je m ' inquite surtout que le service volontaire puisse tre utilis de faon incorrecte , ou exploit pour rsoudre des problmes de chmage .
Le cadre d ' un programme europen doit englober les garanties voulues en termes de libre circulation , de permis de sjour et de scurit sociale .
C ' est ainsi qu ' il convient de traiter la validation de l ' exprience acquise . Or j ' insiste sur le fait qu ' il ne sera possible d ' y parvenir qu ' en octroyant un cadre juridique clair et concret .
<P>
L ' Europe ne peut pas ngliger son avenir et , par consquent , les jeunes , surtout lorsqu ' ils sont disposs  collaborer gnreusement avec notre socit .
Je crois que nous avons l ' obligation de les aider et de les soutenir par tous les moyens  notre disposition .
<SPEAKER ID=42 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec une grande satisfaction que je me trouve aujourd ' hui parmi vous pour voquer l ' avenir du service volontaire europen pour les jeunes , grce  la proposition de dcision sur un programme pluriannuel .
<P>
Je voudrais remercier plus particulirement Mme Fontaine pour l ' excellent rapport qu ' elle a prsent et , galement , tous les intervenants que j ' ai couts avec beaucoup d ' attention .
<P>
Cette proposition de dcision confirme la collaboration fructueuse qui s ' est tablie entre le Parlement europen et la Commission .
Le Parlement europen a toujours soutenu l ' ide d ' un service volontaire , au niveau communautaire .
C ' est en rponse  votre rsolution du 22 septembre 1995 que la Commission a adopt , ds janvier 1996 , un document de travail sur le service volontaire europen pour les jeunes , avant de formuler la proposition de dcision qui fait l ' objet de vos travaux .
<P>
Par ailleurs , je tiens  vous informer que la Commission soutient activement la proposition espagnole d ' inclure un nouvel article sur le service volontaire dans le Trait et je peux vous dire que la proposition de la prsidence nerlandaise inclut une dclaration qui souligne l ' importance du service volontaire .
Donc , si , comme on peut le penser , cette proposition de la prsidence nerlandaise est retenue , ce sera une tape importante au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
J ' ajoute que la ligne budgtaire B / 31-011 , que vous avez cre en 1996 en vue de raliser une action pilote en la matire et le renouvellement de la dotation pour 1997 qui , je l ' espre , sera complte par la procdure Notenboom , ont permis  la Commission de concrtiser et de tester ses orientations , en coopration avec les tats membres .
<P>
Alors , o en sommes-nous aujourd ' hui ?
Sur le terrain , cette initiative rencontre , et vous le savez , un trs large cho auprs des jeunes , en termes de propositions d ' accueil .
Un millier de projets , couvrant toute l ' Europe , de l ' Islande au Sud de l ' Espagne , ont t slectionns par les agences nationales et par la Commission . Ceci , selon des critres d ' intrt gnral des activits proposes et d ' encadrement personnalis des jeunes volontaires .
<P>
Ces projets embrassent les domaines d ' activit les plus varis et permettent aux jeunes de traduire , en actes , la solidarit entre Europens , tout en leur apportant une relle exprience formatrice dans le domaine social , mais aussi dans l ' action culturelle , la protection de l ' environnement et toutes sortes d ' activits diverses d ' accompagnement , par exemple des malades , en particulier des malades du sida , ou des enfants malades .
Leur diversit est trs grande , beaucoup plus riche d ' ailleurs que ce que nous escomptions au dbut parce que nous ne pouvions pas prvoir toutes les propositions qui nous seraient soumises par les organismes de base .
<P>
Le nombre des demandes , le foisonnement des projets , l ' enthousiasme des responsables , montrent l ' intensit de la volont d ' engagement , qui anime tant de jeunes et aussi beaucoup d ' lus locaux et beaucoup de personnes du monde associatif .
Ils tmoignent de la profondeur de l ' aspiration  construire l ' Europe des citoyens .
L , le soutien du Parlement est tout  fait essentiel , car il traduit , mieux que d ' autres institutions , ces aspirations citoyennes .
<P>
Dans le courant du mois de juillet , la Commission produira un second rapport d ' tape , qui fournira des chiffres dtaills et une analyse de la mise en oeuvre de l ' action pilote .
Pour rpondre  l ' une des questions qui a t pose , j ' aurai bientt l ' occasion de dlivrer leur certificat aux premiers volontaires qui auront termin leur service volontaire .
<P>
On a dj un trs grand nombre de dbouchs positifs en la matire .
Je voudrais vous signaler , si vous ne le savez dj , l ' existence de ce petit bulletin qui s ' appelle  Service volontaire europen-Info volontaires  , qui existe en trois langues , anglais , franais , allemand , qui est distribu en principe  l ' ensemble des dputs du Parlement - vous me direz si c ' est vrai - et , d ' autre part , qui est distribu dans les structures nationales , qui le distribuent galement  tous les responsables de projet .
<P>
Je souhaite une trs large diffusion de ce document , parce qu ' il contient des exemples trs concrets de ralisations , aussi bien  l ' intrieur de l ' Union europenne que dans les pays tiers .
On y voit comment les jeunes se sont mobiliss dans l ' Anne europenne contre le racisme .
On y trouve des projets d ' accueil , des propositions d ' accueil qui n ' ont pas encore rencontr de volontaires .
Ce Bulletin paratra tous les mois et demi .
Il sera  votre disposition , ainsi que dans les dlgations nationales .
Si , par hasard , il ne l ' tait pas , je vous demanderai de me le signaler .
Il le sera galement sur Internet de faon  ce que , par le biais du serveur Europa , on puisse le consulter facilement .
<P>
Donc , pour ceux qui regrettent , et j ' en fais partie , que l ' information ait t faiblement diffuse , nous mettons en place un systme qui , rgulirement , pourra informer ceux qui sont intresss .
D ' un autre ct , si l ' on avait diffus l ' information trop largement on aurait risqu de dcevoir parce que , finalement , nous avons beaucoup de demandes .
Naturellement , la Commission s ' attend  une augmentation significative du nombre de jeunes volontaires au cours des deux prochains mois .
Beaucoup de jeunes ont attendu la fin de l ' anne universitaire , ou scolaire , pour s ' engager .
Donc , on sait que , dans les deux mois qui viennent , on va avoir un afflux plus important .
<P>
750 nouveaux projets viennent d ' tre approuvs et vont tre lancs dans les prochaines semaines .
Une centaine de projets supplmentaires sont en prparation et devraient tre mis en oeuvre  la fin de l ' t .
Bien sr , le Parlement europen sera inform rgulirement de l ' action pilote et de son valuation .
<P>
J ' en viens maintenant  la proposition de dcision sur le programme pluriannuel .
Dans le rapport qui vous est soumis aujourd ' hui , Mme Fontaine a parfaitement rendu compte de l ' esprit et de la porte de ce programme .
Fond sur l ' article 126 du Trait , ce dernier s ' inscrit dans le cadre de la politique de coopration communautaire dans le domaine de la jeunesse .
Il est donc complmentaire du programme  Jeunesse pour l ' Europe  ; il vise  permettre aux jeunes  la fois l ' exercice d ' une citoyennet solidaire et l ' acquisition de comptences et d ' aptitudes dans un cadre ducatif informel .
<P>
La Commission est heureuse de constater que le Parlement europen partage son approche et a cherch  enrichir sa proposition grce aux amendements proposs par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et par la commission du dveloppement et de la coopration .
Nous allons donc pouvoir reprendre trs largement ces amendements , soit dans le corps de la dcision , soit dans les orientations qui accompagneront la mise en oeuvre du programme  Service volontaire europen pour les jeunes  .
<P>
Plus prcisment , la Commission retient un certain nombre d ' amendements , qui concernent les sujets suivants : le dveloppement de la politique de coopration dans le domaine de la jeunesse , l ' importance de la cohrence et de la coordination avec le programme Jeunesse pour l ' Europe , la ncessit de lever les obstacles juridiques qui s ' opposent  la mobilit transnationale des jeunes .
<P>
Tout  l ' heure on a fait allusion  un problme de fiscalit en Finlande , mais je crois savoir que , l , les choses sont en train d ' voluer .
En effet , les tats membres , sous votre pression , chacun chez soi , prennent conscience de la ncessit de modifier des dispositions juridiques , fiscales qui sont , videmment , aberrantes en la circonstance .
Je sais qu ' il est toujours trs difficile de faire modifier ces choses-l mais , enfin , je sais que vous serez les meilleurs avocats - bien meilleurs que la Commission parce que ce n ' est pas son domaine de comptence - pour pouvoir convaincre les responsables des gouvernements respectifs qu ' il faut prendre un certain nombre de dcisions .
<P>
Autres sujets retenus par la Commission : la contribution  une vritable citoyennet europenne au niveau des idaux de dmocratie , de tolrance et de cohsion de la construction europenne .
Le rle du secteur associatif dans la participation des jeunes , qui rencontrent plus de difficults d ' accs aux programmes communautaires , a t soulign par certains d ' entre vous .
Il s ' agit qu ' on fasse un effort particulier vers les jeunes qui ne vont pas tout naturellement vers les structures d ' accueil qui leur sont rserves .
Donc , il faut une action volontariste , qui peut d ' ailleurs ,  mon avis , assez fortement reposer sur les collectivits locales .
<P>
La participation des jeunes ressortissants des pays tiers aux activits du programme , dans leur pays d ' origine et au sein de l ' Union europenne , et la prise en considration de certains aspects spcifiques pour le service volontaire dans les pays en dveloppement et aussi dans les pays PECO .
L ' importance de la prparation linguistique et interculturelle - certains d ' entre vous ont trouv que la mise en route tait un peu chre , mais nous n ' avons pas droit  l ' erreur .
Nous devons donc prendre toutes les garanties pour que ces jeunes , surtout quand ils vont  l ' extrieur de l ' Union europenne , soient vritablement bien prpars .
<P>
L ' importance d ' une information et d ' une sensibilisation adquate des volontaires sur leurs droits et sur leurs obligations - cela fait partie , effectivement , de cette formation - ; une certaine flexibilit concernant la limite suprieure de la tranche d ' ge , notamment pour les projets dans les pays tiers .
L , je rejoins des propositions qui viennent d ' tre faites ; l ' galit des chances et la facilit d ' accs au programme pour tous les jeunes - on l ' a dit tout  l ' heure - galement l ' galit entre les filles et les garons , bien sr .
<P>
Parmi les amendements que la Commission n ' a pu retenir , pour des raisons juridiques , figure la partie de l ' amendement 11 qui concerne le lien avec les services civils nationaux parce que ceux-ci relvent de la comptence des tats membres .
Il s ' agit pour autant d ' un sujet important , que nous devrons approfondir , notamment lors des discussions au Conseil .
Toujours pour des raisons juridiques , les amendements 1 , 4 , 7 , 10 et 38 n ' ont pu tre retenus par la Commission .
Le principe de subsidiarit a galement conduit la Commission  ne pas reprendre une partie de l ' amendement 28 et de l ' amendement 29 , qui touchent  des points relevant de la comptence exclusive des tats membres .
<P>
La Commission n ' a pas pu retenir non plus les amendements 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , qui concernent la comitologie .
Vous savez qu ' il s ' agit d ' un sujet trs sensible , auquel les tats membres sont extrmement attachs .
Naturellement , tout ce qui ira dans le sens d ' une simplification de la comitologie aura tout  fait mon soutien , mais nous n ' en sommes pas encore l .
<P>
Enfin , l ' amendement 20 , concernant le budget , s ' il a videmment toute ma sympathie , ne peut ,  ce stade , tre retenu par la Commission .
<P>
Je ne voudrais pas conclure sans remercier une nouvelle fois la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et en particulier son rapporteur , Mme Nicole Fontaine , mais aussi le shadow rapporteur , M. Luciano Vecchi , le prsident de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , M. Pex , ainsi que les coordinateurs des groupes politiques , la commission du dveloppement et de la coopration et la commision des budgets .
La qualit de leur travail , et le caractre trs constructif des amendements proposs , mritaient d ' tre souligns .
<P>
Je tiens galement  remercier le Parlement europen dans son ensemble pour le soutien et l ' intrt sans faille qu ' il a manifest  l ' gard de ce projet .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , la commissaire , Madame Cresson , vient de nous faire une communication intressante .
Elle a prsent  ce Parlement une nouvelle publication de la Commission . Une nouvelle publication qui accompagnera le programme d ' action communautaire pour le service volontaire europen .
Cette publication s ' adresse en principe  tous les jeunes de l ' Union europenne .
Elle nous a annonc que ce document sera publi en trois langues : le franais , l ' anglais et l ' allemand . Pouvons-nous en conclure que la Commission europenne ne veut tmoigner aucun respect  l ' exigence , non seulement de ce Parlement , mais des traits europens eux-mmes , d ' accorder un traitement identique  toutes les langues officielles de l ' Union ?
J ' aimerais une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=44 NAME="Cresson">
Ces documents ne sont pas adresss  tous les jeunes , ils sont adresss , comme je l ' ai dit , aux membres du Parlement et aux structures nationales .
J ' avais cru comprendre , d ' aprs votre intervention , Monsieur , que vous souhaitiez que nous soyons conomes des fonds publics .
<P>
Nous essayons donc de faire les choses d ' une manire rapide .
J ' avais cru comprendre aussi que vous tiez plutt oppos , comme d ' ailleurs les membres de la mme formation politique ici au Parlement europen ,  cette exprience et  ce dveloppement en ce qui concerne le service volontaire .
<P>
Nous n ' avons pas beaucoup d ' argent pour commencer .
Nous sommes obligs d ' tre attentifs .
Naturellement , tout ce qui est sur Internet se trouve en gnral , comme vous le savez , dans un nombre extrmement rduit de langues .
En ce qui nous concerne , cette brochure est distribue dans les tats membres et dans les structures nationales qui pourront , bien sr , d ' autant plus qu ' il s ' agit d ' exemples , en tirer localement des traductions .
Nous ferons d ' ailleurs tout pour les y aider .
Il ne faut pas d ' une part dire que cela cote cher et , d ' autre part , nous reprocher en mme temps de faire les choses de la manire qui soit la plus conome possible .
<P>
Il s ' agit donc d ' un dbut .
Peut-tre pourra-t-on un jour publier cette brochure dans toutes les langues .
Pour le moment , nous avons choisi de commencer par l et comme il s ' agit d ' une chose qui peut tre considre non pas comme tant secondaire - je ne dis pas qu ' il n ' est pas important que tout le monde ait ces textes dans sa langue - mais bien comme un projet de dpart qui dmarre dans des conditions financires assez limites , comme vous l ' avez d ' ailleurs vous-mme soulign , je ne souhaiterais pas qu ' on nous oppose cet argument .
Nous ferons donc tout , bien sr , pour que ces textes soient trs rapidement mis  disposition dans toutes les langues , localement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Madame le Commissaire , dans combien de temps pensez-vous qu ' il sera possible d ' introduire les rglementations nationales qui permettront d ' exonrer fiscalement les dfraiements et indemnits perus et d ' adopter les rglementations ncessaires en matire d ' assurance ?
Ceci est en effet aussi important pour pouvoir poser des pronostics ralistes sur le moment o il sera possible de dposer des candidatures pour ces programmes .
<SPEAKER ID=46 NAME="Cresson">
Je ne crois pas que le fait que nous soyons aujourd ' hui dans une situation encore trs insatisfaisante ait beaucoup frein le dveloppement , puisque le nombre de demandes excde largement les possibilits actuelles d ' accueil de jeunes .
<P>
Le problme auquel vous faites allusion est un problme majeur .
Il ne concerne pas seulement les jeunes volontaires , mais galement les chercheurs , dont les bourses sont absurdement fiscalises dans un certain nombre d ' tats membres ainsi que , par exemple , les changes d ' apprentis .
Vous savez que nous avons mis sur pied l ' apprentissage tournant , qui est aussi un systme d ' ducation et de formation trs intressant : vous faites votre apprentissage dans un autre tat de l ' Union , vous percevez une petite rmunration et , naturellement , vous vous heurtez au systme fiscal de l ' tat o vous effectuez votre apprentissage .
<P>
Aussi avons-nous publi un Livre vert qui doit tre dbattu au Conseil .
Je souhaiterais que le sujet des obstacles aux changes de jeunes soit trait globalement , et que l ' on traite donc tout  la fois des jeunes du service volontaire , des jeunes apprentis , et des jeunes chercheurs qui finissent , par exemple , un doctorat .
M. Monti , qui est le commissaire charg du march intrieur et avec qui je coopre sur ce sujet , s ' en occupe activement .
Nous esprons convaincre les tats membres le plus rapidement possible .
 cet gard - et ici aussi , je ne vise pas seulement les entraves normes  la mobilit constates au niveau du service volontaire , mais galement celles constates au niveau de tous les jeunes concerns - je demande que vous fassiez des dmarches appropries auprs de vos tats membre ; les sommes  percevoir pour les tats membres sont drisoires puisque les rmunrations en question sont minimes .
En fait , ce sont surtout les ministres de l ' Intrieur qui tiennent ainsi  contrler les jeunes qui entrent dans le pays .
<P>
Or nous n ' avons pas fait l ' Europe uniquement pour les capitaux et les marchandises .
Nous l ' avons faite pour la circulation des hommes et des femmes , et des jeunes en particulier , et je vous serais ds lors trs reconnaissante de nous aider dans cette opration de conviction que nous sommes obligs de dployer vis--vis des tats membres .
Mais , encore une fois , c ' est l une question qui relve du domaine de la subsidiarit , et qui en outre concerne , dans chaque tat membre , plusieurs ministres : le ministre des Finances , le ministre de l ' Intrieur , le ministre des Affaires sociales pour les problmes de protection sociale .
Or nous ne pouvons pas multiplier par quinze , 4 ou 5 ministres . Voil le problme .
Tout ce qui est horizontal est beaucoup plus difficile que ce qui est vertical .
Nous avons donc vraiment besoin du soutien du Parlement dans cette affaire .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=3>
Programme d ' action  SOCRATES 
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0188 / 97 ) de Mme Pack , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias sur le programme d ' action communautaire SOCRATES .
<SPEAKER ID=49 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous parlons aujourd ' hui du programme Socrates .
Aujourd ' hui , ce n ' est pas une valuation ; aujourd ' hui , c ' est seulement un moment qui a dj t fix en 1995 , dans le cadre de la procdure de conciliation , et auquel nous devons nous runir pour tablir si les moyens financiers que nous avions allous au programme pour cinq ans , en 1995 , suffisent ou non .
Permettez-moi cependant de dire quelques mots sur ce programme et sur sa signification extraordinaire .
<P>
Ce programme a t conu non pour entraver le travail des tats membres , mais bien pour assurer partout la visibilit d ' une valeur ajoute de la formation professionnelle , pour promouvoir la dimension europenne dans le secteur de l ' ducation et pour ainsi rapprocher l ' Union europenne des citoyens .
Grce  cette coopration europenne dans le secteur de l ' ducation , les rsultats positifs de ce programme ont pu s ' tablir dans de tout nouveaux domaines .
Je rappelle que nous nous occupons de partenariats scolaires pour la premire fois , dans la partie du programme qui s ' appelle Comenius , que nous avons abord l ' ducation des adultes pour la toute premire fois . Ce thme a galement jou un rle important l ' anne dernire , qui tait l ' anne de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie .
Je rappelle aussi que nous avons tenu compte de l ' ducation ouverte et  distance pour la premire fois , mais que ce programme comprend un programme - Erasmus - qui a t un norme succs de cette Union europenne - galement une cration de ce Parlement - et qu ' il permet aux tudiants de suivre des tudes  l ' tranger , tudes qui sont ensuite aussi reconnues chez eux .
Ce programme comprend aussi le programme Lingua , pour l ' apprentissage des langues trangres .
<P>
Je pense donc que c ' est un programme qui s ' adresse  un nombre infini de personnes , allant des enfants de six ans aux adultes se rendant dans des tablissements d ' ducation pour seniors , qui veulent s ' entendre dire quelque chose de nouveau sur le thme de l ' Europe et qui veulent apprendre quelque chose de nouveau sur l ' Europe .
<P>
Grce  ce programme , nous avons galement cr la possibilit de recevoir un peu de valeur ajoute de la dimension europenne dans les plans d ' enseignement au sein des 15 tats membres - prcisment aussi dans la formation initiale et continue des enseignants .
Car comment puis-je attendre aujourd ' hui que nos enfants soient duqus en citoyens europens si leurs enseignants sont des euromufles ?
Lors de leur formation initiale et continue , les enseignants doivent eux aussi tre duqus en vritables Europens pour pouvoir transmettre cela aux enfants , aux jeunes et aux tudiants .
<P>
Ce programme est un trs bon programme et il correspond parfaitement  ce qui figure  l ' article 126 du trait .
Il contribue  une ducation de haut niveau qualitatif dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Je devrais dire  tous ceux qui ont quelque chose contre ce programme qu ' il ne s ' agit pas , pour nous , de saper la subsidiarit .
Nous faisons seulement ce que les tats membres ne veulent et parfois ne sont pas en mesure de faire .
Laissez-nous aussi enfin continuer  faire ce que nous pouvons bien faire !
<P>
Ce programme a un gros problme ,  savoir qu ' il a trop peu d ' argent .
J ' aimerais ne pas m ' tendre davantage sur le contenu pour le moment .
J ' aimerais seulement dire que ce programme a t mis sur pied en 1995 pour 12 tats membres .
Trois tats membres sont ensuite venus s ' ajouter , ainsi que l ' ensemble des pays de l ' EEE .
Nous venons  prsent de prendre une dcision politique , que ce Parlement a aussi approuve , selon laquelle les tats associs devraient galement y participer .
Nous voulons des jeunes Polonais , des jeunes Hongrois , des jeunes Tchques , des jeunes Slovaques , des jeunes Roumains , des Estoniens , des Lettons , des Lituaniens .
Nous voulons tous les intgrer  ce programme parce que nous pouvons ainsi avoir une europanisation plus forte dans ces pays aussi .
Et nous nous trouvons l maintenant sans argent !
Nous avons seulement l ' argent qui nous avait t accord en 1995 .
Cela ne suffit naturellement mme pas pour l ' objectif que nous nous tions fix .
<P>
A l ' poque , nous avons dit , avec le Conseil , que nous approuverions seulement le rsultat de la conciliation si nous nous demandions ensemble , aprs deux ans et demi , si l ' argent suffisait .
Il ne suffit pas !
J ' aurais au moins besoin de 165 millions d ' cus pour deux ans pour plus ou moins couvrir l ' objectif que nous nous sommes nous-mmes fix .
Nous sommes modestes et nous disons que nous envisageons seulement 100 millions d ' cus , parce que nous tiendrons plus ou moins jusqu ' au bout avec cela .
Mais si nous suivons la Commission avec les 50 millions que je propose - elle ne pouvait pas exiger plus parce qu ' elle est soumise  d ' autres contraintes - , nous aurons mme moins  l ' avenir que ce que nous avons en fait prvu pour nous 12 .
<P>
Je crois donc que nous ne nous rendons aucun service en pargnant dans ce domaine .
Nous ne nous rendons aucun service et nous nous mentons  nous-mmes .
Lorsque nous coutons les responsables politiques , ils disent toujours que l ' Europe est une Europe des citoyens .
Et ce programme touche les citoyens dans toutes les situations de leur vie ,  tous les ges de leur vie .
Mais nous , nous allons leur dire que nous ne donnons pas d ' argent .
<P>
Je vous prie de renforcer le Parlement europen dans sa lutte contre le Conseil , pour obtenir un meilleur rsultat avec le Conseil au sein du comit de conciliation !
Pour cela , j ' ai besoin d ' un vote massif de ce Parlement .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , il s ' agit naturellement , comme chacun sait , d ' un programme trs important , et je me rappelle avec prcision les ngociations interminables que nous avons eues en 1995 sur la procdure de conciliation qui furent videmment un ferment de notre situation actuelle en ce qui concerne le financement .
<P>
Mme Pack a loquemment voqu la valeur et importance de ce programme , et Mme Cresson s ' est galement exprime  ce sujet auparavant .
Ce programme est important parce que l ' Europe doit tre , et est plus qu ' une grande affaire , un capital , o l ' argent circule et o les gens deviennent de plus en plus riches .
L ' Europe , ce sont les gens , les jeunes gens .
L ' Europe , c ' est l ' implication des coles et des tablissements ducatifs pour leur permettre de tisser des liens entre eux .
<P>
Le programme Socrates est une grande russite .
Les gens parlent du programme et m ' crivent souvent pour en savoir plus .
Les demandes sont dj quatre fois suprieures  l ' offre .
Nous pourrions trouver de nombreux tudiants pour chaque endroit .
Les tudiants qui ont particip  ces programmes ou les coles qui ont t impliques dans des changes ont eu des expriences formidables qu ' ils n ' oublieront jamais . Ils btissent les fondations de l ' Europe que nous voulons .
<P>
L ' augmentation de budget que nous demandons est modeste .
J ' aurais aim qu ' il ft question de beaucoup plus car il s ' agit d ' un investissement rellement utile .
Le Parlement Europen et l ' Union europenne versent des subsides pour la culture du tabac , l ' levage des taureaux de combat et , s ' il faut en croire les communiqus de presse de cette semaine , l ' levage de coloptres en Italie pour la coloration des boissons alcoolises . Pourtant nous semblons hsiter ou protester contre une modeste augmentation de ce projet .
<P>
J ' aurais voulu une augmentation plus importante , mais nous devons plaider cette cause pour les jeunes d ' aujourd ' hui et demain .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , la jeunesse d ' Europe peut tre fire d ' tre reprsente notamment par Madame Pack , qui est alle jusqu ' aux portes de l ' enfer pour nous donner la possibilit de parler de ce programme et du complment budgtaire .
A vrai dire , il est scandaleux qui nous devions y investir autant d ' nergie , parce que comme Madame Pack l ' a dj dit clairement , il avait t convenu que nous pourrions , aprs quelque temps , rexaminer le budget et nous avons toutes les raisons de le faire  prsent que ce programme , qui est couronn de succs et qui risque de succomber  son propre succs , a t largi  tant d ' autres pays .
<P>
En qualit de Prsident de la commission de la culture , je suis assailli par divers pays qui me disent : vous nous avez concd le droit de participer aux programmes , nos projets sont prts , mais nous ne pouvons pas encore lancer nos projets .
Ici encore , comme je le disais  l ' instant pour l ' autre programme , nous semons la dception plutt que la vision d ' une jeunesse qui a de l ' avenir et d ' une Europe qui a besoin des jeunes pour son propre avenir .
C ' est trs dangereux .
<P>
Lorsque nous parlerons plus tard de la politique d ' information de l ' Union - et nous devrons en parler parce qu ' elle se porte mal - il sera peu utile de consacrer davantage d ' argent  une amlioration de l ' information , si nous semons la dception dans nos contacts avec tant de citoyens , tant de jeunes lors de la diffusion de l ' information concernant ce programme .
C ' est contre-productif , et cela implique qu ' il n ' y a pas d ' autre option , ni pour nous , ni pour le Conseil , que d ' accepter que ce programme soit couronn de succs , qu ' il serve l ' intgration europenne dans l ' accomplissement de sa mission premire , et doive ds lors tre largi  tous les pays qui participent  l ' intgration europenne ; bien videmment , si l ' on veut que le programme devienne accessible  tous , le budget doit tre major en consquence .
Mme si je sais que le terme connat des interprtations diffrentes , mais il s ' agit de dpenses obligatoires , parce que vous ne pouvez pas flouer la population .
Si vous concdez des droits  la population , si vous concdez des droits  la jeunesse , ils doivent pouvoir exercer ces droits .
En d ' autres termes , nous n ' avons mme pas la libert de discuter s ' il faut majorer le budget ou non .
Nous avons tendu une carotte  la population et ni le Parlement , ni le Conseil des Ministres ne peuvent se permettre de dire ensuite  la population : dsol , mais cette carotte est rserve  quelques-uns , les autres n ' auront rien .
<P>
Je termine en invitant instamment la Commission europenne  lutter aux cts du Parlement pour une majoration du budget digne de ce programme aujourd ' hui et  l ' avenir .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais avant tout m ' associer aux collgues qui m ' ont prcde pour fliciter Mme Pack .
<P>
Je voudrais ensuite rappeler  tous le grand succs que le programme SOCRATES est en train d ' obtenir au sein de l ' Union , en matire , surtout , de renforcement de l ' enseignement suprieur grce  ERASMUS , et d ' tude des langues grce  LINGUA .
SOCRATES a incroyablement favoris la mobilit et les changes d ' tudiants , enseignants et assistants ainsi que la cration de rseaux de coopration .
Les programmes de coopration interuniversitaire sont aujourd ' hui au nombre de 2673 .
Le succs enregistr par SOCRATES a fait en sorte qu ' il y ait eu une augmentation des demandes de participation aux diffrentes actions envisages par le programme , depuis 1995 surtout , de la part d ' tudiants et d ' enseignants .
Dans le territoire de l ' Union europenne , il y a en effet prs de 60 millions d ' lves et 11 millions d ' tudiants .
<P>
La Commission europenne a avanc la proposition d ' augmenter de 50 millions d ' cus l ' enveloppe financire que le Conseil avait fixe  850 millions pour la priode 1995-99 .
Ce montant , nettement infrieur  la proposition initiale de 1005 millions d ' cus pour les douze Etats membres , apparat tout  fait insuffisant pour les actuels 15 Etats membres et pour les pays de l ' EFTA , les PECO et Chypre qui ont t insrs dans le programme .
Au cours de la priode 1998-99 , en effet , les pays de l ' Europe centrale et orientale et Chypre participeront activement au programme ; les PECO participeront  SOCRATES avec l ' aide du programme PHARE pour environ 70 millions d ' cus , mais si l ' on veut que l ' effort de mobilit ait un sens , cette participation devra tre associe  la mobilit rciproque des Etats membres , ce qui comportera un supplment de 70 millions d ' cus .
<P>
La demande dpasse donc largement la possibilit financire du programme .
Si nous voulons vraiment renforcer l ' ducation europenne  travers des campagnes d ' information et de dialogue entre les citoyens - par ailleurs lances par l ' Union elle-mme - il est vident qu ' il nous faut doter ces campagnes des instruments financiers ncessaires .
Faute de quoi , nous perdrons notre crdibilit aux yeux des citoyens qui voudront construire l ' Europe de demain , autrement dit des jeunes qui attendent de l ' Europe non pas des paroles ou des promesses mais des faits concrets , surtout  une poque , telle que la ntre , o les idaux sont en crise et o la culture doit donc jouer son rle .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , j ' adresse des flicitations chaleureuses  Mme Pack pour son excellent rapport et son action nergique en faveur du programme SOCRATES .
Le programme SOCRATES est rellement l ' histoire d ' une russite europenne , et , alors qu ' il prend sa vitesse de croisire , il est sur le point de connatre une fin triste et prmature , du moins au vu de ses objectifs .
Car on ne peut dire autre chose si vraiment le programme ne se voit pas dot des cent millions d ' cus supplmentaires que ncessite l ' accroissement de ses activits - alors que mme cette augmentation-l ne peut couvrir les attentes et les besoins croissants des tats membres actuels , car le lancement du programme dans les PECO  lui seul requiert dj une somme quivalente .
<P>
L ' augmentation de 50 millions d ' cus propose par la Commission est donc insuffisante et la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a t unanime pour constater la ncessit d ' une augmentation d ' au moins cent millions d ' cus .
Comme on le sait , elle n ' entranerait pas automatique une augmentation de l ' ensemble du budget , car on pourrait transfrer les crdits d ' un autre poste , par exemple celui de l ' information sur l ' Union europenne .
L ' activit d ' un programme du genre de SOCRATES est un travail d ' information bien plus efficace et plus positif que des campagnes d ' information conues  la hte .
<P>
La coopration diversifie en matire de formation qui est ralise dans le cadre de SOCRATES est aussi la meilleure manire de se prparer  une coopration avec l ' Union europenne et au statut de membre  part entire de celle-ci .
C ' est pourquoi il faut rellement ouvrir les portes de SOCRATES aux pays associs .
Il serait galement inacceptable de dire aux jeunes des tats membres actuels que SOCRATES est un programme litiste pour quelques rares lus et dans lequel le nombre et le montant des bourses ne correspondent en rien aux besoins rels .
Or , le programme SOCRATES a dj permis d ' obtenir une volution importante et positive dans la qualit de la formation en Europe .
Il importe tout particulirement  mon avis de poursuivre les efforts en matire d ' amlioration et de dveloppement de la formation continue des professeurs et de l ' enseignement des langues , car ce sont l des facteurs rellement importants permettant d ' obtenir une dimension europenne .
<P>
Une inquitude justifie rgne dans l ' Union europenne sur le fait que les citoyens de l ' Union ne ressentent pas l ' action de celle-ci comme utile ou proche .
Dans ce contexte , nous ne pouvons pas nous permettre d ' affaiblir la crdibilit d ' un programme si important pour les gens et qui fonctionne si bien .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , afin de ne pas compromettre la crdibilit du programme SOCRATES conu initialement pour rpondre aux exigences de douze Etats membres , le groupe des Verts estime qu ' il est aujourd ' hui impratif d ' augmenter les crdits octroys pour sa mise en oeuvre .
Le nombre croissant de demandes de participation et , surtout , la participation au programme de onze nouveaux pays  compter de 1998 , constituent et mme imposent un plus grand effort budgtaire pour garantir une mobilit rciproque Union europenne / pays associs .
<P>
La Commission excutive a bien propos une augmentation budgtaire de 5 , 9 pour cent , mais celle-ci est totalement insuffisante car elle ne tient compte ni de la demande relle ni de l ' ouverture du programme aux pays associs .
Nous ne voulons pas que le succs de SOCRATES risque d ' tre compromis et nous ne voulons pas non plus qu ' il favorise uniquement ceux qui peuvent se permettre de prendre en charge leur sjour dans le pays d ' accueil .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le groupe des Verts soutient avec force la demande de Mme Pack . Une augmentation des crdits est importante pour donner un signal positif  la communaut ducative et  l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=55 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , dcidment , les moyens que l ' Union europenne met dans sa politique de la jeunesse sont au coeur des dbats ce matin .
<P>
Car c ' est bien le problme du programme Socrates : tout le monde en reconnat le caractre positif et la ncessit d ' en dvelopper les actions .
Pourtant , cette volont exprime sera sans effet si l ' on n ' augmente pas le budget de faon consquente .
C ' est pourquoi nous devons soutenir l ' objectif des 100 millions d ' cus propos par notre rapporteur , Mme Pack , que je voudrais fliciter pour son travail .
<P>
N ' oublions pas que lors de la conciliation , notre Parlement n ' a accept ces 850 millions d ' cus , trs infrieurs  la proposition initiale , qu '  la condition de voir rviss ses objectifs au bout de deux ans .
Ainsi , l ' association de certains PECO  ces programmes , qui devra intervenir trs prochainement , mme si elle sera cofinance notamment par le programme Phare , rend ncessaires certains ajustements .
<P>
C ' est un exemple parmi d ' autres , mais il montre que si nous voulons que le programme Socrates rponde aux attentes qu ' il a lgitimement suscites , il faudra lui donner le coup de pouce budgtaire ncessaire .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , bien que l ' UE ait t initialement fonde en tant qu ' union conomique , nous voluons de plus en plus vers une union de l ' ducation .
Compte tenu de la situation tendue sur le march du travail et de la concurrence d ' une main-d ' oeuvre bon march mais mal forme , la grande chance de l ' Europe se trouve dans le niveau lev de l ' ducation .
<P>
Nous considrons donc le dveloppement de programmes d ' action communautaire dans le domaine de l ' ducation comme une forme intelligente de lutte  moyen terme mais efficace contre le chmage en Europe et nous voyons donc le programme Socrates comme un investissement important dans l ' avenir de l ' Europe .
Bien qu ' un accroissement des moyens financiers soit trs souhaitable en principe , il importe cependant de restructurer ces moyens au niveau interne , pour ne plus charger le budget global et pour viter d ' ventuelles majorations des contributions nationales des membres .
<P>
Nous estimons par ailleurs qu ' il est indispensable d ' exiger des organes excutifs qu ' ils exercent des contrles svres et qu ' ils garantissent une transparence totale pour les projets soutenus , afin d ' viter le versement d ' aides financires injustifies .
En ce qui concerne l ' association des pays d ' Europe centrale et orientale au programme Socrates , que nous saluons tout autant , nous rclamons nanmoins la ralisation d ' tudes fondes des besoins , pour dterminer les besoins financiers rels .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question de l ' accroissement des moyens de Socrates doit enfin tre pose dans un contexte politique europen beaucoup plus large .
Cela contribue quand mme admirablement  la construction europenne , comme nous le savons , en crant des bases durables pour la comprhension entre les peuples , grce aux rencontres et aux mesures d ' changes , et en contribuant  la mobilit et  la qualification des jeunes dans leur formation et dans leur profession .
<P>
Mais , comme de moins en moins de demandes de soutien peuvent tre traites positivement , et comme les taux d ' appui sont parfois honteusement rduits et mnent  une slection sociale , il ne faudrait en fait mme pas se demander s ' il y a lieu d ' accrotre les moyens .
Je flicite ma collgue Pack pour son rapport et pour ses dclarations - galement au sujet des souhaits de financement - et j ' aimerais souligner qu ' il est trs souhaitable d ' enfin totalement associer les pays d ' Europe centrale et orientale .
Si l ' on n ' augmente pas les moyens , les programmes d ' changes seront cependant limits aux tats d ' Europe occidentale .
<P>
Mais nous avons aussi besoin de plus de moyens pour rduire les lacunes sociopolitiques du programme - et j ' aimerais le souligner particulirement ici .
Ainsi , un plus grand nombre de jeunes issus de petites et moyennes entreprises , par exemple , devraient avoir la possibilit de participer  des changes .
Nous devons aussi rflchir  une nouvelle structure de mdiation  cet gard .
Ces jeunes participent rarement  des programmes d ' changes de leur propre initiative et avec leurs propres moyens .
Ces jeunes issus de la formation professionnelle ont galement besoin de la rencontre culturelle avec leurs voisins d ' Europe et de l ' tude pratique de la tolrance et de l ' ouverture sur le monde .
<P>
C ' est important si nous voulons vraiment attaquer  la racine l ' intolrance et la xnophobie qui se ravivent en Europe .
Nous devons par exemple aussi pouvoir organiser les programmes d ' changes dans le cadre de partenariats entre villes .
Dans un monde qui s ' internationalise , les langues trangres sont importantes .
La participation d ' un pour cent seulement des lves d ' coles professionnelles aux mesures d ' changes qui les concernent est cependant insuffisante .
<P>
La globalisation de l ' conomie impose aussi la globalisation , c ' est--dire l ' internationalisation , de l ' ducation .
Notre qualification est actuellement en concurrence avec d ' autres rgions du monde .
Ici , nous devons dsormais soutenir les Europens .
L ' ducation , la mobilit et les possibilits sur le march de l ' emploi forment de plus en plus une chane causale .
En ce sens , Socrates contribue galement  la politique de l ' emploi en Europe .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , toutes mes flicitations et un grand merci  Doris Pack pour son engagement majeur .
Nous savons tous , dans nos pays d ' origine , combien le programme Socrates fonctionne bien et l ' accueil qu ' il reoit .
<P>
Je suis sr que chacun d ' entre nous connat au moins un tudiant qui a tudi dans un autre pays europen avec une bourse Erasmus ou une classe qui a pu organiser un change grce  Comenius .
Et , malgr ces chos positifs , nous voulons rduire les moyens pour ce programme Socrates .
Non , cela ne peut pas tre !
Socrates est un des programmes communautaires les plus connus , ses activits correspondent exactement aux besoins des citoyens et les atteignent directement .
Ce programme a un grand nombre d ' acquis  son actif , dont un renforcement de la mobilit au sein de l ' Union europenne et des progrs en ce qui concerne la reconnaissance des diplmes .
<P>
Nous ne pouvons pas toujours parler de proximit des citoyens et ensuite ne pas garantir qu ' un programme aussi russi puisse tre maintenu .
Je suis en outre d ' avis qu ' il faudrait accorder une plus grande importance  l ' aspect de l ' ducation des adultes dans le cadre du programme Socrates .
Seul un accroissement des moyens d ' au moins 100 millions d ' cus nous permettra de mettre en pratique efficacement le slogan de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie , qui est si en vogue .
Socrates peut et doit contribuer  ce processus d ' innovation et  d ' autres si nous voulons que l ' Union europenne reste fidle  ses objectifs dans le domaine de l ' ducation et qu ' elle dmontre de manire crdible sa proximit par rapport aux citoyens .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le programme SOCRATES , conu pour promouvoir la dimension europenne dans le domaine de l ' ducation et pour rapprocher l ' Union de ses citoyens , a obtenu au cours de ses premires annes d ' application un succs suprieur  toute attente .
Grce  ce programme , des jeunes et des adultes ont eu la possibilit de mieux connatre l ' Europe , ses langues , sa culture , et nous considrons ce fait comme extrmement important pour parvenir  une unit plus grande et relle de notre continent .
<P>
Nous sommes , pour une fois , tous d ' accord pour exprimer un jugement positif sur une initiative et pour affirmer que celle-ci doit tre soutenue et propose  nouveau dans l ' avenir .
Il existe toutefois un problme de financement .
Au dbut , la Commission avait propos , comme on le sait , un montant global de 1.005 millions d ' cus pour douze Etats membres .
La dcision finale , adopte il y a deux ans , n ' a affect au programme que 850 millions d ' cus pour un total de trente-neuf pays : entre-temps , les Etats membres taient en effet devenus quinze , sans compter les treize pays EFTA , les dix PECO et Chypre .
<P>
Je comprends donc parfaitement les raisons de caractre financier qui ont pouss la Commission  avancer une proposition prvoyant une augmentation de 50 millions d ' cus , mais je partage l ' opinion du rapporteur - que je flicite pour son travail - qui estime ncessaire un financement additionnel de 100 millions d ' cus .
Je fais partie aussi de la commission des budgets et je sais qu ' il serait parfaitement possible de procder  un virement de crdits d ' autres chapitres .
Je crois , par exemple , qu ' un Parlement et des Institutions communautaires qui doivent faire face chaque jour aux cots excessifs des immeubles dans lesquels ils oprent , doivent trouver le moyen de financer cette importante initiative culturelle .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Le rapporteur a dj parl de l ' importance de Socrates pour la politique de l ' ducation .
J ' aimerais nanmoins souligner moi aussi cet aspect politique qui a dj t abord .
Nous nous plaignons quand mme partout du rveil des tendances nationalistes , surtout parmi les jeunes .
L ' Union europenne cre alors un moyen vraiment excellent pour lutter contre cela en permettant  des centaines de milliers d ' tudiants de vraiment dcouvrir l ' Europe et nous oprons alors des coupes dans ces programmes et nous les privons de leurs effets .
<P>
Il y a deux choses qui ne peuvent pas se passer .
Premirement , que seuls des tudiants fortuns puissent encore se payer ces programmes  cause de ces restrictions financires .
Actuellement , il est dj difficile , pour un tudiant , mme de couvrir les dpenses de ncessit courante dans la ville trangre o il tudie avec ces subventions .
<P>
Deuximement , ce serait une btise politique d ' tendre ce programme vers l ' Est sans pouvoir disposer des moyens ncessaires  cette fin .
Ce serait vraiment une faute politique grave .
Je soutiens donc cet accroissement des moyens et j ' estime en outre qu ' il importe d ' examiner  fond l ' ensemble de la problmatique d ' appui au sein de l ' UE .
Nous voyons que de mauvaises priorits sont choisies ici .
L ' ducation est un objectif trs important et j ' espre que nous y arriverons .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Pack pour ce rapport .
Lorsque le Parlement a tabli son rapport original sur le programme Socrates dont j ' tais co-auteur avec Mme Pack et M. Verde i Aldea , nous fondions de grands espoirs sur ce programme .
Beaucoup de ces espoirs ont t exaucs mais ils sont aujourd ' hui menacs par un manque de financement .
Comme il a t dit , mme si le Parlement consent  ce que propose ce rapport ( 100 millions d ' cus supplmentaires au cours des deux prochaines annes et demie ) , ce sera toujours moins que ce que la Commission estimait ncessaire  l ' origine pour ce programme quinquennal destin aux douze tats membres d ' alors .
<P>
Le programme est fructueux et populaire ; il est populaire au sein de l ' Union europenne et de pays candidats  l ' adhsion ou associs avec nous .
Mais nous risquons de dcevoir leur attente .
Je voudrais qu ' au moment o les politiciens , que ce soit au Parlement , au Conseil des ministres ou  la Commission , dcident de promouvoir des programmes de ce type , augmentant par l l ' attente des gens , en particulier des jeunes citoyens de l ' Union europenne , ils soient prts  appuyer leurs dclarations et  fournir l ' argent ncessaire  leur financement .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
<P>
Comme d ' autres l ' ont dit , on se demande parfois comment l ' argent est dpens .
Le cot de ce programme sur cinq ans n ' excde pas ce que nous donnons comme subsides pour un an aux planteurs de tabac .
Le cot de ce programme sur l ' anne d ' une anne sur l ' autre est probablement de loin infrieur aux pertes rsultant , pour la Communaut , de la fraude et de l ' incomptence .
<P>
Un article sur l ' ducation a t incorpor au Trait de Maastricht .
C ' est merveilleux ; mais lorsque nous nous engageons dans un programme de ce type , nous devons apporter le financement ncessaire pour que des jeunes issus de milieux dfavoriss , minorits et autres groupes , ne soient pas rejets au bas de la liste , comme ce pourrait bien tre le cas autrement .
J ' espre que le Parlement soutiendra pleinement cette proposition .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la deuxime dcision la plus importante dans la vie d ' un tre humain est la dcision sur la profession qu ' il veut exercer .
La dcision la plus importante concerne le partenaire qu ' il cherche pour se marier .
Je crois que ces deux dcisions doivent tre bien mdites et bien tudies et qu ' il est ncessaire , au niveau de l ' ducation , de recevoir plus d ' informations sur les perspectives professionnelles qui existent pour l ' avenir .
<P>
Le programme Socrates commence dj prcisment ici , avec de la recherche et avec des mesures de formation initiale et continue , galement pour les enseignants .
Je crois que Socrates nous garantit que le besoin d ' ducation qui apparatra  l ' avenir pourra tre couvert , que l ' ducation ne passe pas  ct du march et que les parents , les enseignants et les lves ont bien conscience de ce qui sera demand  l ' avenir dans le secteur de l ' ducation .
<P>
Nous avons des responsables politiques qui croient qu ' on peut crer des emplois avec un additif , un article , une loi .
Je crois qu ' on peut seulement crer des emplois en apprenant aux gens  produire les produits ou  prester les services que les consommateurs souhaitent .
Cela signifie que nous devons apprendre aux gens , dans les professions , dans l ' conomie , comment produire des produits , comment offrir des produits et des services qui sont ensuite achets par les consommateurs .
<P>
Le programme Socrates , prcisment , qui s ' occupe trs intensment de la formation professionnelle continue , a d ' normes avantages , tout comme le programme Leonardo .
Ils peuvent tout simplement apprendre aux gens ce dont ils ont besoin pour pouvoir couvrir les besoins de l ' avenir .
Mais des projets de l ' avenir comme l ' euro et l ' largissement vers l ' Est sont aussi des pas importants que nous devons apprendre  nos enseignants ,  nos lves , aux adultes .
Il en rsulte que l ' ducation et la formation tout au long de la vie , et donc Leonardo , sont trs importants pour notre avenir et qu ' il faut leur donner la priorit absolue .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , avec l ' apparition de nouveaux gouvernements socialistes en Europe , l ' accent sur L ' Europe des citoyens est devenu trs important .
Aucun programme n ' illustre mieux l ' Europe des citoyens que SOCRATES , si ce n ' est peut-tre le service volontaire dont nous venons de dbattre .
Des milliers d ' tudiants et d ' lves de l ' Union europenne ont la possibilit de participer  des programmes d ' change et d ' apprendre  connatre leurs concitoyens .
C ' est pourquoi , il y a deux ans et demi , peu satisfaits du montant propos par le Conseil , nous avons ngoci , durant la procdure de conciliation , un rexamen de l ' aspect financier de cette question .
<P>
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias est intimement convaincue qu ' un accroissement substantiel du financement est indispensable pour rendre justice au programme .
Depuis 1994 , non seulement le nombre d ' tats membres en droit de prtendre  un financement a augment , mais nous ne faisons que commencer  ressentir l ' impact vritable des campagnes d ' information conduites en 1995 et 1996 .
Ce n ' est que maintenant que certains aspects du programme deviennent pour la premire fois pleinement accessibles .
<P>
Il existe en outre une demande accrue , dans le cadre des divers projets , rsultant des partenariats qui se sont nous  la suite de l ' Anne europenne de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie , qui fut un franc succs dans toute l ' Union europenne .
Nous ne devrions pas non plus oublier les recommandations du rapport final du groupe de travail sur les logiciels ducatifs et multimdias .
Il faut aujourd ' hui trouver tout cet argent dans le programme SOCRATES .
<P>
Qu ' arrivera-t-il si nous ne trouvons pas ces fonds ?
Thoriquement , la subvention maximum disponible s ' lve  5 000 cus par an et par tudiant . Mais si tous les tudiants ligibles recevaient l ' argent qu ' ils ont demand , ils ne recevraient en ralit pas plus de 75 cus par mois et par personne .
C ' est inacceptable .
Il n ' y aura certainement aucun problme pour dpenser l ' argent .
Le programme a dj reu des souscriptions  concurrence de quatre fois ce qui tait prvu . Il est en outre tenu par les orientations budgtaires o il est prioritaire .
Il restera certainement en tte de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , l ' Europe n ' a pas d ' avenir si elle ne traite pas avec tout le soin ncessaire ses jeunes gnrations .
La monnaie unique , la libre circulation et la scurit commune ne serviront  rien en l ' absence d ' hommes dsireux et capables de construire , sur cette base , un monde de paix et une vie meilleure .
<P>
SOCRATES est un programme qui , s ' appuyant sur la russite indiscutable du programme d ' changes interuniversitaires ERASMUS , permet  un nombre croissant d ' tudiants et d ' enseignants d ' changer des expriences et de confronter leur savoir , en crant une Communaut europenne d ' esprit et de coeur .
<P>
Nous savons que l ' existence d ' une seule superpuissance mondiale n ' est ni salutaire ni durable .
L ' Europe est oblige de relever le dfi d ' occuper la place qui est la sienne , pour le bien de l ' quilibre de cette nouvelle socit globale .
Il n ' est pas possible que l ' Union continue un jour de plus  tre un gant conomique et un nain social , politique et culturel .
<P>
C ' est pourquoi nous devons non seulement maintenir mais dvelopper de faon exponentielle , d ' anne en anne , le programme SOCRATES et son corollaire naturel , le nouveau service volontaire europen .
Seuls ces programmes sont en mesure de faire voluer les mentalits et les attitudes .
Eux seuls peuvent inverser la prilleuse tendance  l ' autisme ,  l ' individualisme et au consumrisme qui nous ronge et nous discrdite .
<P>
Monsieur le Prsident , SOCRATES c ' est l ' histoire d ' une russite .
Quel aveuglement fait que notre courageux rapporteur , Mme Doris Pack , doive tirer l ' pe pour obtenir la croissance zro propose dans le budget pour 1998 ?
<P>
Je suis tente , Monsieur le Prsident , de proposer un programme SOCRATES spcial pour les dcideurs politiques .
Peut-tre ensuite saurons-nous y voir plus clair dans les priorits de cette Europe que nous prtendons aimer mais ne savons pas construire .
<SPEAKER ID=65 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement de s ' tre saisi si rapidement de cette proposition de la Commission , adopte il y a trois mois  peine .
Ceci tmoigne de votre engagement rsolu en faveur de ce programme .
<P>
Lors de son adoption , il y a un peu plus de deux ans , ce programme a bnfici d ' un soutien ferme de votre part .
Aujourd ' hui , je voudrais remercier tout particulirement Mme Pack pour son excellent rapport , et Mme Dhrkop Dhrkop pour avoir soutenu ce dossier devant la commission des budgets .
<P>
Le programme Socrates est en effet essentiel pour la construction de cette  union de la connaissance  que nous appelons tous de nos voeux .
<P>
Naturellement , ce serait mieux de pouvoir s ' exprimer devant un auditoire plus calme et o tout le monde soit assis .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je demande aux Honorables dputs de garder le silence , de manire  ce que nous puissions entendre les explications de Mme le Commissaire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Cresson">
Vous l ' avez d ' ailleurs rappel , Socrates permet de rapprocher l ' Union de tous les citoyens , et je pense plus prcisment aux quelque 70 millions de jeunes de la Communaut , aux 4 millions d ' enseignants , aux 11 millions d ' tudiants , mais aussi  tous les adultes qui sont actuellement en formation .
<P>
 la veille de la Confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , autour de laquelle nous tentons de rallier les citoyens europens , Socrates apporte une dmonstration exemplaire d ' une construction europenne au service des individus .
<P>
Il joue galement un rle dterminant pour le dveloppement des ressources humaines , qui sont une cl de la reconqute de nos emplois , de notre comptitivit conomique et de notre croissance .
Il constitue enfin un point d ' appui important pour le processus d ' largissement de la Communaut , puisqu ' il ouvre  Chypre et aux pays associs d ' Europe centrale et orientale des programmes qui prparent tant leurs citoyens que leurs institutions au rendez-vous de l ' adhsion .
<P>
Il convient galement de souligner que ces rsultats s ' obtiennent  un cot extrmement bas .
En effet , compte tenu de l ' augmentation de l ' enveloppe financire envisage par la Commission , Socrates reprsentera 0 , 2 % seulement du budget de la Communaut en 1998 .
C ' est pourquoi , vu son importance , la Commission , comme d ' ailleurs le Parlement europen , n ' a pu que regretter le montant de l ' enveloppe financire vote il y a deux ans , et , comme vous vous en souvenez , celle-ci correspondait en effet  une diminution de 150 millions d ' cus par rapport  notre proposition initiale .
<P>
L ' exprience des deux annes qui viennent de s ' couler dmontre que la proposition initiale de la Commission tait non seulement raliste , mais correspondait mme au minimum de ce qui aurait t ncessaire .
Le programme a en effet reu un accueil particulirement enthousiaste de la part de la communaut ducative  travers l ' ensemble des tats membres .
Il s ' agit l d ' un des programmes les plus populaires et il n ' y a pas d ' tat membre o les enseignants , la jeunesse , les tudiants et les tablissements scolaires n ' aient pas entendu parler des programmes ducatifs de l ' Union europenne .
<P>
En proposant une augmentation de l ' enveloppe financire , aprs ces deux annes de dveloppement du programme , la Communaut entend rpondre aux attentes manifestes par les citoyens .
<P>
En examinant les amendements proposs par le Parlement .. ...
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , j ' ai le sentiment que vous tes trs gne par le bruit ambiant , et je voudrais y mettre un terme .
<P>
Mes chers collgues , ayez la gentillesse de faire silence .
C ' est trs dsagrable de parler dans le bruit .
Vous le savez tous , car nous l ' avons tous expriment .
Merci de votre comprhension .
<SPEAKER ID=69 NAME="Cresson">
En examinant les amendements , donc , qui ont t proposs par le Parlement  notre projet de dcision , il nous parat clair que ceux-ci tendent pour la plupart  renforcer l ' argumentation de la Commission en faveur de l ' augmentation , argumentation que nous n ' avons cess de dfendre par rapport au Conseil .
<P>
Je ne peux ,  nouveau , que me rjouir de ce soutien .
C ' est le cas notamment du premier amendement qui attire l ' attention sur le Livre blanc et sur le Livre vert ainsi que sur la priorit budgtaire que le Parlement europen accorde au programme d ' ducation .
Nous retenons bien sr cet amendement .
Nous faisons ntre galement le deuxime amendement qui renforce les arguments de la Commission concernant les consquences d ' un maintien du statu quo financier ou d ' une augmentation trop faible , qui entraneraient la rduction continue du montant des soutiens accords .
Cet amendement sera donc repris aprs une lgre modification afin de mieux quilibrer l ' analyse de l ' impact qu ' aurait un rejet de l ' augmentation .
Ceci vaut galement pour le troisime amendement .
<P>
Dans son expos des motifs , la Commission a attir l ' attention sur l ' impact budgtaire que pourrait avoir , pour les tablissements des tats membres , l ' ouverture de Socrates aux pays associs d ' Europe centrale et orientale et  Chypre .
L ' amendement sera donc retenu avec une lgre modification dans sa rdaction .
J ' ajoute d ' ailleurs que les tats d ' Europe centrale et orientale peuvent bnficier des programmes PHARE .
En effet , si les cots directement lis  la participation de ces nouveaux pays sont galement pris en charge par leurs propres contributions , la coopration avec ceux-ci pourrait se traduire pour les institutions des tats membres par des cots supplmentaires importants .
L ' amendement sera toutefois lgrement modifi afin de tenir compte du fait que l ' ouverture du programme n ' est pas encore entre en vigueur , celle-ci tant prvue pour le deuxime semestre de 1997 .
<P>
En ce qui concerne le quatrime amendement , la Commission estime que les arguments qui y figurent sont dj suffisamment pris en considration dans les amendements 2 et 3 et donc elle ne les retiendra pas .
Le cinquime amendement introduit une rfrence pertinente au contexte budgtaire permettant le financement de l ' augmentation propose dans le projet de dcision soumis par la Commission .
Il sera donc repris avec une lgre modification rdactionnelle .
<P>
Par contre , tout en notant qu ' il renforce son argumentation en faveur d ' une augmentation de l ' enveloppe financire , la Commission n ' est pas en mesure ,  ce stade , de retenir le sixime amendement relatif  l ' augmentation du montant additionnel .
Elle estime , en effet , que dans le contexte budgtaire actuel , il lui est difficile de proposer un montant plus important .
En 1998 , la Commission a toutefois propos pour Socrates une augmentation de 11 % par rapport  1997 et ces 11 % sont  mettre en parallle avec l ' augmentation des politiques internes qui , elle , n ' est que de 0 , 5 % .
Nous avons donc paralllement une augmentation de la totalit des politiques internes de 0 , 5 % , et une augmentation de Socrates de 11 % qui est galement  mettre en comparaison avec l ' augmentation des politiques ducation , formation et jeunesse , qui elle , n ' est que d ' un peu plus de 6 % . En rsum : 0 , 5 % pour les politiques internes , 6 % pour les politiques ducation , formation , jeunesse et 11 % pour le programme Socrates .
Ce n ' est pas parfait certes , mais ces chiffres manifestent en tout cas une volont d ' aller de l ' avant en ce qui concerne Socrates .
<P>
Naturellement , je suis consciente de la dception que cette rponse peut provoquer chez les membres du Parlement qui se sont battus , comme nous d ' ailleurs , pour faire en sorte que le programme dispose d ' une enveloppe financire plus conforme  ses perspectives de dveloppement et aux attentes de nos concitoyens .
<P>
Je peux par contre vous assurer de tout l ' intrt que la Commission rservera aux rsultats de vos dlibrations .
Votre soutien aux programmes communautaires dans les domaines de l ' ducation aura en effet un impact trs important sur le programme Socrates sous sa forme actuelle et continuera de produire ses effets lors de l ' laboration de nos actions au-del de l ' an 2000 .
C ' est , en effet , en ce moment que commence le travail de conception de la prochaine gnration des programmes communautaires , et les concepteurs tiendront compte , dans une large mesure , de vos suggestions .
<P>
Je voudrais souligner  quel point la priode est cruciale , puisque ce travail s ' effectue au moment o se dgagent de nouvelles perspectives financires .
Votre engagement pour le renforcement des moyens du programme Socrates reprsente un engagement et un message politique trs clairs quant  vos priorits d ' action pour l ' Europe de demain .
Je tiens ce message pour un signe d ' encouragement trs fort et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Les applaudissements de notre Assemble montrent  quel point chacun et chacune vous a coute avec attention , Madame le Commissaire .
Je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  l ' instant .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous allons aborder les votes .
Comme vous avez pu le voir , la situation est un peu difficile .
Nous avons beaucoup de votes .
Vous avez devant vous des cahiers qui ont quelque 30 pages .
<P>
Je vais vous faire deux propositions .
La premire , c ' est que nous votions jusqu '  13 h 30 , et la seconde concerne le renvoi du vote du rapport Fontaine  ce soir . Le rapporteur m ' a dit qu ' il ne voyait aucun inconvnient  ce que ce rapport soit vot ce soir , bien qu ' il contienne une proposition lgislative .
<P>
Rapport ( A4-0173 / 97 ) de M. Sturdy , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de seize rglements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1997-1998 ( COM ( 97 ) 0089 - C4-0114 / 97  C4-0129 / 97-97-0087 ( CNS )  97 / 0089 ( CNS ) , 97 / 0091 ( CNS )  97 / 0094 ( CNS ) - 97 / 0096 ( CNS )  97 / 0102 ( CNS ) , 97 / 0905 ( CNS ) et 97 / 0906 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Madame le Prsident , peut-tre puis-je quelque peu acclrer les choses en ce qui concerne la motion du groupe PPE sur le rapport Sturdy .
Au nom de mon groupe , j ' aimerais demander que le vote sur ce rapport soit report .
J ' aimerais motiver cela par trois phrases .
Dans son vote sur le rapport Sturdy , la commission de l ' agriculture a adopt un paquet quilibr sur les propositions de prix agricoles .
Ce paquet contient cependant , dans le montant global , des cots supplmentaires d ' environ 170 millions d ' cus .
Ceci pose naturellement un problme , galement compte tenu des contraintes budgtaires que nous connaissons ici aussi .
<P>
La procdure ad hoc pour le budget 1998 se droule paralllement  ces votes et il semblerait qu ' une compensation nettement suprieure  ces 170 millions d ' cus puisse tre trouve dans le cadre de cette procdure ad hoc .
Pour clarifier cette approche de neutralit budgtaire , nous avions dpos les motions d ' amendements 31  46 pour chaque dcision lgislative , mais elles ont t dclares irrecevables pour des questions de forme .
Dans un tel contexte , nous aimerions vous proposer que le vote sur le rapport Sturdy se droule en mme temps que le rapport sur la procdure ad hoc , pour galement assurer l ' intgrit budgtaire de cette Assemble .
Je demande votre approbation .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bge , si je comprends bien , vous demandez l ' application de l ' article 131 du rglement .
Y a-t-il un orateur contre cette proposition ?
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , le groupe du parti des socialistes ne se laisse pas prendre  cette fausse rigueur du PPE .
En ralit , s ' il y a un problme de neutralit budgtaire en matire de prix agricoles , cela est d  la grave contradiction qui existe entre les deux rapports Sturdy et Funk .
Je voudrais faire remarquer  mes collgues de l ' Assemble que la substance des prix agricoles pour l ' anne 1998 se dcide non pas avec le rapport Sturdy mais avec le rapport Funk et il s ' agit donc de deux choses troitement lies .
<P>
J ' invite mes collgues  voter en faveur des amendements 24 et 26 du groupe socialiste sur le rapport Funk : il s ' agit de deux amendements qui , sans crer de grosses iniquits pour les agriculteurs , permettent d ' conomiser 500 millions d ' cus sur le budget 1998 .
Il y en a en abondance pour couvrir l ' ventuelle non neutralit de budget des prix agricoles dans le rapport Sturdy .
Je crois par consquent qu ' il n ' y a aucun argument valable en faveur de ce report .
Il conviendrait plutt de reporter les deux rapports , de faon  rediscuter les choses , mais comme cela n ' est pas fait , je crois que cela n ' est pas possible .
S ' il existe un domaine o il est possible d ' conomiser des ressources en agriculture , c ' est bien celui des emblavures , qui couvre 40 pour cent de la dpense agricole .
Avec le rapport Funk , nous avons perdu une occasion de dire quelque chose prcisment sur ce secteur important .
Plus qu ' une neutralit budgtaire , la position du PPE rvle donc ,  mon avis , une grave partialit politique .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les seize rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=75 NAME="Lulling">
Merci , mes chers collgues , pour votre vote massif en faveur de mon rapport .
Avanthier , Madame le Prsident , le commissaire Fischler a dclar ici qu ' il refusait de prendre en considration vingt des vingt-deux amendements  sa proposition trs dulcore .
Ces deux amendements ne sont pratiquement que de pure forme .
Ma premire raction  cette attitude , qui ignore royalement les propositions que nous avons adoptes ici il y a deux ans et demi en faveur d ' aides directes pour sauver l ' apiculture europenne , tait de demander le renvoi en commission .
Mais comme vous venez d ' adopter massivement mon rapport , et pour ne pas perdre encore du temps en discussions striles avec la Commission , vu son attitude , je me tourne vers le Conseil de ministres et j ' espre que le Conseil n ' ignorera pas nos propositions , des propositions que ce Parlement a mrement rflchies en douze ans , et qu ' il leur rservera une suite favorable .
<P>
Madame le Prsident , c ' est dans cet esprit que je vous prie d ' adopter la rsolution lgislative .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Madame Lulling . Je vais mettre aux voix le projet de rsolution lgislative , mais avant , je me tourne vers Mme Cresson pour lui demander si , par hasard , le commissaire Fischler n ' aurait pas rflchi pendant la nuit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Cresson">
Malheureusement , je n ' ai pas eu l ' occasion de rencontrer le commissaire Fischler ce matin pour savoir s ' il avait rflchi cette nuit , mais si j ' ai de nouvelles informations , je vous les communiquerai .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Je pense que vous lui ferez part du mcontentement de cette Assemble .
Je regrette aussi l ' absence du Conseil , naturellement .
Je mets aux voix le projet de rsolution lgislative .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Sur cette proposition de rsolution commune , je n ' ai pas d ' amendements , mais j ' ai une demande de rectification d ' erreur que va nous soumettre M. Jarzembowski et , ensuite , un amendement oral au paragraphe 4 que va nous proposer M. Cornelissen .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , nous avons dcid de faire les deux ensemble pour ne pas perdre trop de temps .
Pour le rectificatif , j ' aimerais que l ' on supprime la rfrence  une runion du Conseil Tourisme  la lettre d , parce que celle-ci n ' a jamais eu lieu .
C ' est donc un problme technique .
Pour le paragraphe 4 , nous demandons de remplacer les mots to take into account par to adopt without further delay , si aucun membre de cette Assemble ne s ' y oppose .
Voil notre motion orale !
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  ces propositions de M. Jarzembowski ? Ce n ' est pas le cas .
Je mets donc aux voix l ' ensemble de la proposition de rsolution ainsi corrige .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , quelques mots pour dire que , cette anne aussi , le groupe des Verts et bon nombre d ' autres parlementaires avaient prsent des amendements rappelant que l ' Union europenne continue ,  travers les prix agricoles aux bovins ,  financer galement les corridas .
Nous estimons que cela est contraire  l ' esprit mme du Trait et au sens commun d ' une grande partie de la collectivit europenne et que l ' on ne peut continuer  alimenter ce genre de spectacle , peu ducatif pour ceux qui vont le voir et cruel pour les animaux qui le subissent .
<P>
L ' anne dernire , le Parlement europen s ' tait exprim , du moins par le biais d ' un considrant , contre cette hypothse , en laissant  la Commission et au Conseil la modalit pour obvier  cet inconvnient .
Or , rien n ' a t fait .
C ' est la raison pour laquelle les amendements ont t reprsents et je voudrais , au nom du groupe des Verts , exprimer mon vote favorable  ces amendements , mme si cet hmicycle n ' a malheureusement pas estim opportun de suivre ces indications .
<SPEAKER ID=83 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ce rapport , car nous considrons que la politique agricole commune a besoin d ' tre rforme de fond en comble .
La masse de rglementations dont elle est constitue en fait une politique bureaucratique , inefficace et injuste .
Nous esprons qu ' elle fera l ' objet d ' une rforme radicale en 1999 , et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir .
<SPEAKER ID=84 NAME="Holm">
En ce qui concerne la proposition de rglement n  9 sur les bovids adultes , je constate avec une grande dception que le Parlement europen n ' a pas adopt l ' amendement sur la tauromachie .
Je ne puis comprendre que le Parlement puisse accepter qu ' une aide agricole de l ' UE soit attribue  l ' levage d ' animaux destins  cette pratique .
Cette faon dmente et barbare de traiter des animaux ne mrite pas ,  mon sens , de soutien financier .
Personnellement , j ' ai bien entendu vot pour les amendements qui concernaient ce sujet .
<SPEAKER ID=85 NAME="Martinez">
Le Parlement europen est saisi de seize rglements fixant les prix agricoles 1998 .
L ' environnement , dans lequel intervient cette messe agricole annuelle mais aujourd ' hui bien terne , se rsume en trois dates :
<P>
1999 la monnaie unique et le  paquet de l ' an III  sur la programmation budgtaire quinquennale ; 2000 et l ' ouverture des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce ; 2002 enfin , avec le dbut de l ' largissement  l ' Est .
<P>
Ces trois rendez-vous , qui sont trois basculements violents , confortent la Commission dans l ' triqu de sa vision d ' expert comptable rigidifi sur une politique d ' austrit et de rationnement .
Cela explique le gel des prix agricoles 1998 , avec la rduction des aides compensatoires  la baisse des prix des crales et des olagineux , comme la rduction des primes  la jachre , le taux de jachre pour 1998 tant d ' ailleurs remont vers les 10 % , avec la menace d ' un taux de base  17 , 65 % .
<P>
Cette ligne du rationnement est justifie en invoquant  nouveau l ' antienne de la surproduction et du cot excessif des stocks .
Bruxelles repasse le film catastrophe du dbut des annes 1990 , en vous menaant d ' un stock de crales de 58 millions de tonnes en 2005 , sous prtexte d ' une bonne rcolte de 202 millions de tonnes en 19961997 , dont 60 millions de tonnes en France .
<P>
Cependant , la Commission oublie videmment de dire que les stocks mondiaux sont au plus bas , avec 40 jours de consommation mondiale .
C ' est , d ' ailleurs , si vrai que , pour pouvoir maintenir l ' approvisionnement du march europen , une taxe de 15 cus la tonne a t rinstitue sur les exportations .
<P>
On se croirait revenu  la fin de l ' Ancien Rgime , lorsque s ' organisait la pnurie des crales au profit de quelques-uns .
<P>
Autant dire que la solution de raison serait dans la suppression  la fois de la jachre extraordinaire et de l ' ordinaire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Souchet">
Le  paquet-prix  rsulte du projet de budget du FEOGA-Garantie .
Alors que la ligne directrice prvoyait un plafond de dpenses de 43.267 millions d ' cus , le budget prvisionnel pour la prochaine campagne n ' est que de 41.009 millions d ' cus , soit une croissance de 0 , 5 % par rapport  l ' actuel budget agricole .
<P>
La plupart des tats membres imposent des limites de dpenses trs strictes afin de satisfaire aux critres de convergence qui sont prvus par le trait sur l ' Union europenne et qui conditionnent la participation  l ' Union conomique et montaire .
Les agriculteurs contribuent donc  hauteur de 2 , 258 millions d ' cus  la ralisation de la monnaie unique et ce , en tenant compte uniquement du budget du FEOGA-Garantie .
<P>
La Commission propose donc un paquet-prix qui peut se rsumer par un gel des prix et une diminution des aides ( rduction des majorations mensuelles des prix d ' intervention des crales , du riz , ainsi que des restitutions au stockage du sucre ) .
<P>
Dans sa proposition , la Commission europenne prcise que les mesures proposes dans le paquet-prix doivent tre considres conjointement avec sa proposition antrieure de modification du paiement des aides pour les cultures arables prvoyant une diminution de 7 % ainsi qu ' une rduction des paiements pour les terres qui sont mises en jachre dans l ' optique de leur alignement sur les terres qui ne le sont pas .
L ' objectif est d ' conomiser 1.400 millions d ' cus sur le budget agricole 1998 .
<P>
En lieu et place de cette approche troitement comptable de l ' agriculture , la Commission europenne devrait plutt avoir une approche sociale du monde rural dont l ' agriculture constitue l ' ossature conomique .
En terme de bilan social , l ' anne 1996 a t catastrophique pour le monde agricole : disparition de 600 000 exploitations , suppression de 230.000 salaris agricoles  temps plein .
 ces chiffres inquitants , il faudrait encore ajouter les pertes d ' emploi dans le milieu rural , en amont et en aval de l ' agriculture , dans les secteurs du commerce , de l ' artisanat et dans les services publics .
<P>
Notre groupe soutient les amendements dposs et vots en commission de l ' agriculture .
M. Tillich , rapporteur gnral du budget , a prcis , durant le dbat , qu ' il entendait refuser ces amendements qui  coteraient  140 millions d ' cus sur un budget total du FEOGA-Garantie de 41.009 millions d ' cus , au nom de la rigueur budgtaire et au nom de l ' tablissement de la monnaie unique .
<P>
Nous esprons que le Conseil saura inflchir les propositions de la Commission afin de permettre  un maximum d ' agriculteurs et de salaris agricoles de prserver leur outil de travail et leur emploi dans une Europe qui connat une augmentation alarmante du chmage ( plus de 12 millions de chmeurs ) .
<P>
Rapport Funk ( A4-0176 / 97 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous avons choisi de voter selon la ligne du groupe du parti des socialistes et d ' accepter la proposition de la Commission de rduire les versements compensatoires pour les rcoltes .
Nous considrons qu ' il s ' agit l de la mesure maximale que nous puissions obtenir  l ' heure actuelle .
Cependant , notre position fondamentale consiste  penser qu ' il faut diminuer les subventions agricoles beaucoup plus que ne le stipule la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=88 NAME="Novo">
Nous avons vot en faveur du rapport Funk du fait qu ' il rejette les bases de la proposition de la Commission relative  un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables .
En ralit , la Commission esprait obtenir des recettes destines  financer les mesures d ' urgence qu ' elle se proposait de prendre par rapport aux consquences de l ' ESB , au dtriment des paiements destins au secteur des olagineux , et de l ' aide aux cultures cralires et au gel des terres , mesures qui , de surcrot , cesseraient de revtir un caractre permanent et irrversible .
<P>
Il ressort des conclusions de l ' enqute sur l ' ESB que le financement des consquences de celle-ci devait tre imputable au budget et / ou  l ' tat membre principalement responsable de la propagation de cette maladie .
La Commission prtend obtenir ce financement aux dpens des conomies ralises sur la rduction des aides  l ' agriculture .
<P>
Le rapport Funk mritait de recueillir un vote favorable du fait qu ' il rejetait cette intention de la Commission .
Il convient cependant de souligner le fait que ce n ' est pas dans le cadre de cette proposition de la Commission ni dans celui du rapport qu ' il convient d ' analyser les modifications ventuelles des aides lies  une reformulation de la PAC , telles que la modification ( selon nous souhaitable ) du soutien de ces cultures , par l ' augmentation des aides aux petits agriculteurs ,  ceux dont les rendements sont les plus bas et qui n ' ont pas d ' autre alternative , ou ceux qui oprent dans des rgions dfavorises .
<SPEAKER ID=89 NAME="Souchet">
. La crise de l ' ESB a entran  la fois une chute de la consommation de viande bovine et une trs forte diminution des cours .
tant donn la responsabilit de la Commission europenne , telle qu ' elle a t mise en lumire par le rapport de la commission temporaire d ' enqute , il est normal que l ' Union europenne indemnise les leveurs .
<P>
Par solidarit envers les agriculteurs , la Commission avait , dans sa proposition initiale , envisag un paquet de 3 propositions de rglement .
La premire prsentait des mesures favorables au secteur de la viande bovine , la seconde , le financement de ces aides par une diminution sensible des aides aux grandes cultures , et la troisime , des mesures structurelles .
<P>
Contre l ' avis de sa commission des budgets , la Parlement europen a dcid de n ' adopter que les mesures favorables au secteur de la viande bovine et de rejeter les deux autres propositions de rglement .
<P>
Le rapport de M. Funk , sur lequel nous devons nous prononcer , est donc amput des deux propositions de rglement qui ont t rejetes le 17 septembre 1996 .
<P>
Notre groupe est favorable aux amendements prsents et vots en commission de l ' agriculture , car ils suppriment ou modifient un certain nombre de considrants et d ' articles contraires aux intrts des agriculteurs franais et europens .
Les conomies budgtaires proposes ne permettent plus de compenser les aides aux leveurs de viande bovine , mais permettent la ralisation d ' une conomie budgtaire de 2 , 4 milliards d ' cus sur le budget agricole ( cf. rapport Sturdy sur le paquet-prix ) .
<P>
Le groupe I-EDN refuse cette approche exclusivement budgtaire , qui n ' a d ' autre objet que de permettre  certains tats membres d ' excuter les contraintes lies  la mise en place de la monnaie unique .
<P>
Nous dplorons que les dbats aient t organiss de telle sorte , au sein de ce Parlement , que les rapports Sturdy et Funk soient discuts ensemble , et ainsi lis par des considrations budgtaires .
<P>
Les aides aux leveurs ayant t finances grce  une sous-valuation des prix et des aides agricoles , dpassant 1 milliard d ' cus , nous ne pouvons accepter la diminution de 12 , 2 % du niveau des interventions sur la viande bovine telle qu ' elle est prvue dans l ' avant-projet du budget agricole 1998 .
<P>
Un grand nombre d ' exploitations agricoles sont aujourd ' hui en situation de prcarit ; il est donc ncessaire de mettre en place une politique agricole de reconqute du monde rural et non une politique de restriction budgtaire .
Les agriculteurs n ' tant pas appels  bnficier de la mise en place de la monnaie unique , si elle a bien lieu , il serait particulirement injuste qu ' ils en financent la mise en place .
<P>
Rapport Baldarelli ( A4-0189 / 97 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ce rapport , car nous estimons que la politique agricole commune a besoin d ' tre rforme de fond en comble .
L ' abus des rglementations en fait une politique bureaucratique , inefficace et injuste .
Nous esprons qu ' elle fera l ' objet d ' une une rforme radicale en 1999 , et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir .
<SPEAKER ID=91 NAME="Novo">
La Commission esprait , par le biais d ' une proposition d ' amendement de la rglementation 1765 / 92 , d ' instituer des valeurs de superficie maximum garantie ( SMG ) pour la production de bl dur . Dans le cas du Portugal , cette superficie tait  peine de 35 000 hectares .
<P>
Le rapport Baldarelli propose que cette SMG soit porte , pour le Portugal ,  90 000 hectares , ce qui est suprieur au niveau de production historique ( environ 70 000 hectares ) , mais infrieur au niveau de production potentiel ( 100 000 hectares ) .
<P>
Cet amendement est nettement plus positif que la proposition de la Commission .
A cela s ' ajoute le fait que le rapport Baldarelli prvoit une marge excdentaire de 5 % par rapport  la SMG pour encourager de jeunes agriculteurs  s ' tablir .
D ' o notre vote favorable .
<SPEAKER ID=92 NAME="Souchet">
Afin d ' expliciter la position adopte par le groupe I-EDN , il est ncessaire de rappeler que la production de bl dur a t malmene par la PAC de 1992 .
<P>
Les surfaces europennes de bl dur ont baiss de 12 % entre 1991 et 1992 ( moyenne de deux annes ) ainsi qu ' en 1995 et 1996  cause de la jachre et surtout du manque de soutien dans les zones non traditionnelles .
<P>
La production a chut de 35 % dans le mme temps car un effet rendement s ' est ajout  l ' effet surface .
Les conditions climatiques , la rgression de la production dans les zones non traditionnelles  rendements plus levs et une certaine extensification lie  la part trs importante de l ' aide directe dans le produit / ha des zones traditionnelles sont les principales raisons de la chute du rendement de la production europenne .
<P>
En consquence , l ' Union europenne est passe d ' une situation nette exportatrice de 2 millions de tonnes de semoule et de ptes alimentaires  une situation nette dficitaire .
<P>
Nos amendements , qui ont t adopts en commission , permettent d ' une part d ' assouplir les mcanismes de gestion des rfrences individuelles dans les zones traditionnelles , ce qui augmentera effectivement la surface en production , et augmentera d ' autre part les plafonds de surfaces bnficiant de l ' aide rduite dans les zones non traditionnelles , ce qui assurera la scurit d ' approvisionnement des industries transformatrices europennes , et plus particulirement de celles du Nord de la France .
L ' approche interrgionale que nous avons propose devrait  la fois satisfaire les producteurs franais des zones traditionnelles , et ceux des zones non traditionnelles , tout en limitant les importations europennes de bl dur provenant des pays tiers .
<P>
Aux fins de bonne utilisation des aides dans les zones traditionnelles du sud de l ' Europe et de bonne adaptation qualitative du bl dur aux besoins des entreprises utilisatrices , il est indispensable d ' exiger des semences de qualit .
Sur ce point prcis , nous avons propos un amendement qui a t , lui aussi , adopt en commission de l ' agriculture , et qui permet la production directe de semences certifies par des structures associatives de producteurs .
Il convient de sauvegarder les anciennes varits traditionnelles qui ont toujours t utilises sur le plan rgional , notamment pour prserver la biodiversit .
D ' une faon gnrale , l ' utilisation de semences de qualit doit favoriser le dveloppement de la filire semences de bl dur .
<P>
Rsolution sur le gel des terres
<SPEAKER ID=93 NAME="Souchet">
Pour des raisons videntes , afin que les agriculteurs puissent prparer leurs emblavements , il est ncessaire qu ' ils connaissent , au plus tard le 30 juin de chaque anne , le taux de jachre pour la campagne suivante .
En effet , ils doivent organiser leurs assolements et , bien sr , commander les diffrents intrants ( semences , fertilisants , produits phytosanitaires ) auprs de leurs fournisseurs . C ' est pourquoi notre groupe a soutenu la question orale de la commission de l ' agriculture et qu ' il a cosign la proposition de rsolution commune .
<P>
Toutefois , notre groupe a propos deux amendements importants visant  limiter le taux de jachre obligatoire  5 % et  supprimer le taux de gel extraordinaire en cas de dpassement des surfaces durant la campagne en cours .
Je suis particulirement heureux de constater que le Parlement a suivi notre groupe en adoptant ,  une nette majorit , la limitation du taux de jachre  5 % que nous avions propose .
<P>
Sur le plan mondial , une analyse rapide de la campagne qui doit se terminer le 30 juin montre que les prvisions en matire de production et de prix sont infirmes par les faits .
<P>
En effet , le 25 juillet 1996 , le Conseil international des crales prvoyait une rcolte mondiale de 560 millions de tonnes ; dans les faits , elle a atteint 580 millions de tonnes .
L ' Union europenne , quant  elle , a t oblige de revoir sa production en hausse de 7 millions de tonnes .
<P>
Tous les experts avaient prvu une baisse progressive du cours mondial des crales  partir de ce printemps .
Dans les faits , les cours mondiaux ont augment considrablement et la Commission europenne a t dans l ' obligation d ' instaurer ,  compter du 14 mai , une taxe  l ' exportation , afin de pouvoir garantir l ' approvisionnement du march interne de l ' Union europenne .
Cette taxe  l ' exportation , fixe par la Commission , est de 15 cus par tonne sur le bl tendre , la farine et la semoule de bl dur , de 20 cus par tonne sur la farine et la semoule de bl tendre et de 10 cus par tonne sur le bl dur .
<P>
Il est trs regrettable que la Commission europenne , au-del mme de l ' instauration de cette taxe  l ' exportation , s ' vertue  multiplier les entraves  l ' exportation de crales .
 l ' instar des exportateurs , nous regrettons que chaque fois que l ' on approche de la restitution zro et que l ' on s ' achemine vers la taxe , Bruxelles bloque les exportations et soumet les exportateurs aux certificats  avec tirets  , qui ne constituent qu ' une formule dissuasive .
Dans ce cas prcis , l ' exportateur ne sait pas  l ' avance si Bruxelles mettra en place une restitution ou une taxe .
Il est certain , par contre , que si la restitution s ' applique , il ne la recevra pas , tandis que si la taxe est instaure , il la paiera .
<P>
Le Conseil international des crales ( CIC ) a ramen dbut mai de 583  578 millions de tonnes sa prvision pour la rcolte mondiale de bl en 1997 .
La scheresse va limiter la production de l ' Union europenne , tandis que les geles dans le Kansas ont amput la production de bl d ' hiver d ' environ 3 millions de tonnes et que les inondations dans le Dakota ont retard les semis de bl de printemps .
Il est donc vraisemblable que l ' on assistera  une nouvelle diminution des stocks mondiaux de crales et  une augmentation des cours mondiaux .
<P>
En conclusion , dans ce contexte gnral de hausse de la demande mondiale en crales , et devant les perspectives de la rcolte 97 sur l ' hmisphre nord , il est ncessaire d ' avoir un taux de jachre aussi bas que possible et en tout cas , de le limiter strictement au seuil de 5 % appliqu pendant cette campagne .
Il est indispensable que les agriculteurs , dont la fonction premire est la production de produits agricoles , n ' aient pas  subir un taux de jachre suprieur  5 % dans un contexte de demande mondiale accrue et de faiblesse des stocks mondiaux .
<P>
Rapport Pack ( A4-0188 / 97 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Bonde et Sandbk">
L ' un des buts du programme SOCRATES est de promouvoir la  dimension europenne  de l ' ducation , tout en tant une  nette contribution  la ralisation des objectifs noncs  l ' article 126 du trait  , comme prcis dans le rapport .
Cette dimension europenne est une tentative d '  Unioniser  l ' ducation sans la notion qu ' il existe un monde hors de l ' UE sur lequel il peut tre trs intressant de se pencher en tant qu ' lve ou tudiant .
On introduit dans l ' enseignement l ' histoire et la culture de l ' UE , avant l ' histoire et la culture europenne ou , finalement , l ' histoire et la culture des autres parties du monde .
Selon nous , le rtrcissement de la perspective est dangereux et erron .
C ' est pourquoi nous avons dcid de voter contre le rapport Pack sur le programme SOCRATES .
<P>
Rapport Stockmann ( A4-0130 / 97 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Bernardini">
. Depuis quelques annes , la Communaut europenne se penche sur le promotion du transport combin de marchandises , seule alternative au dsengorgement des axes routiers et solution au respect de l ' environnement .
<P>
En 1992 , le programme PACT ( actions pilotes en faveur du transport combin ) est entr en vigueur pour une dure de 5 ans .
Avec une dotation budgtaire relativement modeste , il a financ des tudes de faisabilit et des mesures directes .
<P>
Aujourd ' hui , ce programme se voit lev au rang de rglement et je m ' en flicite .
De plus , une dmarche plus oprationnelle a t retenue concernant l ' ligibilit des projets .
En effet , les tats membres joueront dornavant le rle de filtre pour la prsentation des concours financiers .
Nous retenons donc une certaine logique pour des projets de grande envergure dans une rgion dtermine .
<P>
Poursuivant dans cette logique , il aurait t souhaitable de retenir galement une complmentarit dans l ' apport financier , apport qui aurait d entraner galement d ' autres sources de financement ( par exemple , concours de crdits FEDER , de crdits du programme-cadre de recherche et de dveloppement ) .
<P>
Enfin , reconnaissant le travail de mon collgue rapporteur , je m ' associe  sa rflexion relative  la dotation budgtaire de ce futur rglement ( 35 millions d ' cus sur 6 ans ) , en m ' interrogeant sur la vritable motivation politique qui vise  promouvoir ce type de transport .
<SPEAKER ID=96 NAME="Donnay">
Le dveloppement du transport intermodal doit tre l ' une des priorits de la politique europenne des transports .
En effet , l ' intermodalit offre une solution de substitution intressante au  tout routier  , en permettant de valoriser d ' autres modes de transport , dont les infrastructures et les capacits sont parfois sousexploites .
<P>
Il est aujourd ' hui urgent de revitaliser le chemin de fer en Europe , ainsi que la navigation sous toutes ses formes et , notamment , les liaisons maritimes courtes , ou les liaisons fluviales .
L ' expansion du transport combin est au coeur de ce processus de redploiement et du nouveau dveloppement du transport .
<P>
Pour atteindre ce rquilibrage , les tats ont besoin d ' une incitation forte de l ' Union europenne car il faut mettre en oeuvre des conditions de concurrence gales entre les modes de transport .
Pour ce faire , les tats ont besoin d ' une aide pour amliorer la comptitivit conomique des modes de transport maritime , fluvial , ou ferroviaire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je me suis prononc en faveur de l ' adoption du rapport de M. Stockmann , relatif  l ' octroi de soutiens financiers communautaires  des actions en faveur du transport combin de marchandises .
<P>
Le dveloppement du programme PACT va dans ce sens et je salue , en particulier dans la proposition de rglement du Conseil , la mise en oeuvre de modalits qui permettront :
<P>
une meilleure comptivitit du transport combin en termes de prix et de qualit de service par rapport au transport routier ; -la promotion d ' une technologie de pointe dans le secteur du transport combin ; -un meilleur accs des entreprises au transport combin , quelle que soit leur dimension.De plus , ces modalits prfrent au lancement d ' tudes pralables la ralisation de mesures novatrices concrtes .
<P>
Autre lment , dont l ' importance doit tre souligne : les actions pilotes de PACT lances depuis 1992 sont prolonges et amplifies dans une vritable programmation quinquennale ,  compter de 1997 .
<P>
Cet effort de programmation s ' accompagne d ' une augmentation de moyens qui porte le budget du programme PACT  35 millions d ' cus sur six annes .
<P>
Dans les annes qui viennent , ces moyens financiers doivent encore tre amplifis .
J ' y veillerai personnellement avec une particulire attention , au cours des travaux de la commission des transports et du tourisme .
<P>
Rapport Lulling ( A4-0191 / 97 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Lindqvist">
L ' apiculture est une activit importante , qui est pratique de faon dcentralise dans toute l ' Europe .
Elle a surtout une grande importance conomique  l ' chelle locale .
<P>
La politique agricole de l ' UE a besoin d ' tre revue .
Il faut diminuer le nombre des aides , des rglementations et contributions .
Dans une telle perspective , il serait malvenu d ' inaugurer de nouvelles rgles et de nouveaux systmes d ' aide pour des secteurs agricoles supplmentaires .
Il serait plus judicieux de renforcer la coopration en matire de recherche , d ' environnement , d ' aide technique et de lutte contre les insectes nuisibles .
Et cette coopration doit d ' abord s ' inscrire dans le cadre des organisations sectorielles existantes .
<SPEAKER ID=98 NAME="Martinez">
, par crit . Les miettes budgtaires proposes par le rglement du Conseil pour la commercialisation du miel et l ' aide technique  l ' action sanitaire ou  l ' amlioration de la qualit ramnent le dossier dans un Parlement europen qui , le 20 janvier 1995 dj , attirait l ' attention sur la situation difficile de l ' apiculture europenne .
<P>
En effet , nos apiculteurs disparaissent - par exemple , il n ' en reste que 3000  temps plein en France - sous l ' effet de la concurrence dloyale des 126 000 tonnes de miels imports  des prix de l ' ordre de 7 francs le kilo , quand les cots de production de nos apiculteurs sont de 14 F le kilo .
Et je ne parle pas de la fraude qui consiste  faire produire du miel par les abeilles en les alimentant de sirops de mas ou de riz .
<P>
Le non-respect de la prfrence communautaire au profit des miels chinois reprsentant 30 % de la production mondiale , ou des miels du Mexique ou d ' Argentine , exigerait une contrepartie sous forme d ' une prime compensant prcisment les effets ngatifs du non-respect de la prfrence pour nos apiculteurs .
Les tats-Unis de Bill Clinton n ' ont pas hsit , eux ,  imposer une taxe de 151 % pour protger leurs miels .
<P>
Nous , nous sommes le premier importateur mondial .
Le Parlement europen avait galement demand une prime  la pollinisation justifie par le travail des abeilles , dans le cas des arbres fruitiers notamment , ds lors qu ' une abeille butine jusqu '  2700 hectares sur un rayon de 5 km .
<P>
Au lieu de ces deux primes qui se justifient dans une Europe des Quinze important 50 % des miels commercialiss dans le monde , avec 80 000 tonnes d ' importations allemandes ou 10 000 tonnes d ' importations franaises , la Commission europenne se limite  accorder une ligne budgtaire de 15 millions d ' cus , dont 11 , 6 millions pour la lutte contre la varroase .
<P>
Pour un pays comme la France , cela reprsente une aide de 14 millions de francs , soit , pour 1 434 000 ruches , 10 francs par ruche .
Il n ' y a pas de quoi rquilibrer les comptes des 100 000 apiculteurs , pluriactifs ou autres , de la France qui produisent , avec leurs 30 000 tonnes , 25 % du miel communautaire et 3 % du miel mondial .
<P>
Non !
Vraiment , la Commission europenne n ' aime pas les abeilles , du moins pas les abeilles europennes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Souchet">
Le Parlement europen avait adopt  l ' unanimit , dans sa rsolution du 20 janvier 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule  Document de rflexion sur la situation de l ' apiculture europenne  , la mise en place d ' un certain nombre de mesures de soutien direct  la production de miel ( prime de pollinisation , versement d ' une prime compensatoire des pertes de revenus des producteurs dcoulant de l ' inexistence d ' une prfrence communautaire ) .
<P>
Malgr ces propositions importantes et ncessaires  la survie de l ' apiculture europenne et franaise , la Commission ne nous propose que quelques mesures ponctuelles , visant en fait  se donner bonne conscience .
Il est notamment prvu : d ' accorder une assistance technique aux apiculteurs pour amliorer la qualit de la production du miel , de lutter contre la varroase et les maladies associes , de mieux orienter la transhumance , et d ' installer des laboratoires d ' analyse du miel .
<P>
Aucune des mesures proposes par la Commission ne rpond aux difficults conomiques que rencontre l ' apiculture .
Les cots de production sont en hausse rgulire , le nombre de ruches diminue constamment et , bien sr , les importations en provenance des pays tiers augmentent trs fortement .
<P>
Notre groupe est favorable aux 22 amendements adopts en commission de l ' agriculture et c ' est avec beaucoup de regret que nous avons entendu les dclarations du commissaire Fischler refusant la quasi totalit de ces amendements ,  l ' exception des deux amendements les plus anodins .
<P>
 titre d ' exemple , afin de mobiliser l ' ensemble des dispositions financires en faveur d ' actions positives pour le secteur de l ' apiculture , nous demandons que les investissements ncessaires  la lutte contre les zoonoses , comme la varroase , soient intgrs dans la politique vtrinaire de l ' Union europenne .
<P>
La Commission doit proposer une politique de promotion , mais aussi et surtout une politique de mise en place de normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et le miel import .
<P>
Devant cette attitude d ' obstruction systmatique de la Commission , notre groupe s ' en remet  la sagesse du Conseil et lui demande instamment de prendre l ' initiative de mesures efficaces en faveur d ' une profession aujourd ' hui menace de vieillissement et d ' un produit qui assure une fonction cologique primordiale .
S ' il n ' y avait plus d ' abeilles demain , la pollinisation de trs nombreux vgtaux ne serait plus assure .
On assisterait alors  un vritable drame cologique , dont la solution ncessiterait beaucoup plus de moyens financiers que ceux que propose le rapport de Mme Lulling .
<P>
Rsolution commune sur le tourisme ( B4-0458 / 97 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Aprs avoir pass des annes , avant mme le dbut de l ' actuelle lgislature ,  insister , contre vents et mares , sur la ncessit d ' inclure le tourisme dans un chapitre spcial du Trait sur l ' Union rvis , nous avons ritr cette demande , comme nous l ' avions fait lors de la premire comparution de M. Papoutsis avant son investiture .
<P>
Un amendement commun  Dez de Rivera-Mndez de Vigo  , introduisait cette demande dans le rapport Bourlanges-Martin sur la CIG ,  une poque o beaucoup de ceux qui s ' tonnent aujourd ' hui de l ' absence du tourisme dans le Trait rvis , votrent contre son introduction ...
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C ' est heureusement faire preuve de sagesse que de revenir sur son jugement , et nous sommes persuads que le nouveau Trait rendra justice au tourisme , qui est l ' une des premires industries europennes .
<SPEAKER ID=101 NAME="Holm">
Je suis totalement convaincu qu ' il n ' est pas ncessaire d ' introduire dans le Trait de l ' Union une quelconque disposition sur le secteur du tourisme .
Il revient  chaque pays de prendre des dcisions  ce sujet , conformment au principe de subsidiarit .
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Il est bien entendu exact que le tourisme joue un rle important du point de vue de l ' emploi , mais je pense que c ' est au niveau local ou rgional qu ' il convient de dcider de ces questions .
J ' ai donc vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=102 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui pour la rsolution commune sur le tourisme ou pour la rsolution de Simpson du groupe PSE sur le tourisme .
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Les rsolutions comportent une srie d ' lments positifs .
La politique du tourisme dans l ' UE est ncessaire .
Une politique du tourisme empreinte de qualit et de comptitivit peut contribuer  la croissance et  l ' emploi au sein de l ' UE .
La politique du tourisme doit bnficier d ' une forte coordination  la Commission et doit mettre l ' accent sur la procdure de dcision avec autant de transparence que possible . Cependant , la politique du tourisme ne doit pas avoir un fondement juridique indpendant dans le trait .
La politique du tourisme est un secteur si vaste qu ' un fondement juridique indpendant permettrait de classer un ventail trop large de domaines sous ce fondement juridique .
Le tourisme est bas sur des domaines de nature tellement diffrente qu ' un fondement juridique indpendant pour le tourisme ne serait pas durable .
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Rapport Spencer ( A4-0193 / 97 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Il s ' agit l , dans l ' ensemble , d ' un bon rapport .
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Cependant , nous ne pensons pas que l ' UEO doive tre intgre dans l ' UE , ni qu ' il faille recourir de faon gnrale au vote majoritaire sur les questions relatives  la politique trangre et de scurit commune .
Les tats doivent conserver le droit d ' imposer leur veto sur des question qu ' ils considrent individuellement comme tant d ' une importance vitale pour leur scurit .
C ' est pourquoi nous avons vot contre les formulations contenues aux points 15 et 19 .
<SPEAKER ID=104 NAME="Berthu">
La pense fdraliste en matire de politique extrieure europenne se rsume  quelques phrases simples , rptes  satit depuis des annes , sur tous les tons et sous toutes les formes :  Sans l ' impuissance de l ' Europe , le drame yougoslave aurait pu tre vit .
Donc , il faut que , dsormais , l ' Europe parle d ' une seule voix  l ' extrieur , en dterminant ses positions  la majorit  .
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On ne nous a jamais dit , toutefois , ce que l ' Europe aurait fait de plus , concrtement , dans l ' affaire yougoslave , si elle avait t unifie .
Et pour cause : la politique qu ' ont mene les pays membres a finalement t assez sage .
Je ne suis mme pas sr , d ' ailleurs , qu ' en voulant dterminer  toute force une position europenne unique ,  la majorit des voix , l ' Union n ' aurait pas transport le conflit en son sein , ce qui aurait bien entendu retard notre intervention salvatrice puisqu ' il aurait fallu d ' abord rgler les dissensions entre nous !
Esprons que celles-ci n ' auraient pas trop dgnr , car nous aurions eu , alors , deux conflits sur les bras au lieu d ' un , hypothse nullement fantaisiste si l ' on considre l ' histoire de notre continent au cours de ce sicle .
Finalement , heureuse impuissance , felix culpa , qui nous a vit une telle dchance !
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Il est d ' autant plus curieux que personne ne remette en question le dogme fdraliste que nous avons sous les yeux , tous les jours , les rsultats de ce systme dans un domaine particulier , celui des relations conomiques extrieures .
L , l ' Union europenne parle d ' une seule voix , celle de la Commission et le Conseil dcide ,  la majorit , soit exactement le cas de figure recherch par les fdralistes .
Or , ce systme ne marche pas .
Pire encore , en rduisant nos politiques au plus petit dnominateur commun , en affaiblissant le Conseil face aux initiatives libre-changistes de la Commission , il est le principal responsable de nos reculs successifs dans les ngociations commerciales internationales et contribue , pour sa part , au chmage dvastateur qui dtruit l ' Europe .
Faut-il vraiment , au vu des rsultats de ce systme , l ' tendre  l ' ensemble de nos relations extrieures ?
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Je conclus , pour ma part , qu ' il est tout  fait ncessaire , pour le bien mme de l ' Europe , que les tats maintiennent leur politique trangre nationale .
Si nos intrts et nos objectifs concordent sur tel ou tel point - et j ' espre que cela se produira souvent - nous oeuvrerons ensemble tout naturellement .
Sinon , chacun dfendra ses intrts .
Rien n ' est plus lgitime . Je rappellerai seulement l ' exemple de la francophonie : comment peut-on croire un seul instant qu ' avec une politique trangre europenne dtermine  la majorit , les intrts de la francophonie seraient bien dfendus ?
Comment peut-on croire un seul instant qu ' avec une politique trangre dtermine  la majorit , la spcificit de la relation France-Qubec , par exemple , pserait lourd face aux intrts europens dits  globaux  ?
Ceux qui auraient un doute sur ce dernier point peuvent se reporter  la dclaration euro-canadienne signe l ' anne dernire .
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En consquence , nous demandons avec insistance aux chefs d ' tats et de gouvernement de maintenir fermement le cap d ' une politique trangre europenne exprimant l ' alliance de nations souveraines .
Cela signifie notamment que : 1. il faut maintenir les dcisions  l ' unanimit sur toutes les questions de principe , avec la possibilit de prciser , si l ' on veut , que les abstentions peuvent ne pas empcher la prise de dcision ; 2. si l ' on convient de prendre des dcisions  la majorit sur des points secondaires , il faut raffirmer paralllement le compromis de Luxembourg de la manire la plus claire , la plus nette , la plus complte , et sans aucune complexit procdurale ; 3. il faut refuser l ' inclusion dans le budget communautaire des dpenses oprationnelles des actions de politique trangre commune , sauf  s ' engager dans un engrenage conduisant tout droit au fdralisme .
Le cot de ces actions doit simplement tre partag entre les tats participants selon une cl  convenir , par exemple le PNB ; 4. il faut refuser tout octroi de la personnalit juridique  l ' Union europenne , car cette disposition serait utilise pour conforter l ' ide qu ' il peut exister une politique trangre europenne diffrente de celle des tats .
Elle servirait aussi  la Commission pour se propulser sur le devant de la scne , en expliquant qu ' elle doit naturellement reprsenter l ' Union pour la conclusion des actes juridiques ; 5. enfin , il faut rformer la procdure des ngociations commerciales internationales en rtablissant l ' autorit du Conseil sur la Commission ; surtout , il ne faut pas accepter , sans contrepartie , l ' inclusion des ngociations relatives aux services et  la proprit intellectuelle dans les procdures communautaires , car elle signifierait que , dsormais , les parlements nationaux n ' auraient plus rien  dire , plus rien  ratifier , sur tout ce qui concerne le commerce international .
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Cette perspective nous parat tellement rvoltante qu ' on se demande comment elle peut figurer dans les documents prparatoires du Conseil d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson (GUE/NGL), Seppnen (GUE/NGL), Sjstedt (GUE/NGL), Gahrton (V), Holm (V), Schrling (V), Bonde (I-EDN), Lis Jensen (I-EDN), Krarup (I-EDN) et Sandbk (I-EDN)">
Nous ne pouvons soutenir ce rapport pour plusieurs raisons .
Nous ne pouvons nous joindre au voeu ardent exprim par le rapporteur , de voir se construire une politique trangre et de scurit commune , ni , par consquent ,  sa critique du manque d ' efficacit de la politique actuelle .
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La mise en oeuvre d ' une politique trangre et de scurit commune supposera une UE puissante , avec un ministre des affaires trangres , une dfense commune et une attitude commune envers les pays tiers .
Nous ne souhaitons pas que cela se ralise .
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L ' opinion , en particulier dans les pays nordiques , n ' est pas favorable  l ' mergence d ' une nouvelle grande puissance militaire en Europe , bien au contraire .
Et le manque de force que le rapporteur dnonce dans les explications du Conseil est un signe de plus que ni les reprsentants des tats membres de l ' UE au Conseil , ni les populations de leurs pays respectifs ne sont prts  adopter un profil commun en matire de politique trangre et de scurit .
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C ' est l un exemple supplmentaire du fait que ce Parlement voudrait s ' acheminer plus vite vers des tats-Unis d ' Europe qu ' on ne le souhaite parmi les citoyens des tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=106 NAME="Souchet">
Nous avons vot contre le rapport Spencer parce que , au lieu de constituer l ' exercice de clarification attendu , celui-ci s ' est born  s ' inscrire dans la mme ligne idologique que ses prdcesseurs .
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Il aurait pourtant t indispensable de prciser que l ' action extrieure de l ' Union europenne , c ' est aujourd ' hui , d ' abord et essentiellement , la projection et la dfense des politiques propres dont elle a t dote : politique commerciale commune ; politique agricole commune ; politique commune de la pche ... Il est donc dangereux et artificiel de sparer l ' action conomique extrieure d ' une PESC qui aurait pour champ d ' intervention la politique trangre  pure  .
Il faudrait au contraire regrouper ces deux volets insparables de l ' action extrieure sous l ' autorit du Conseil , qui devrait encadrer de manire extrmement stricte l ' ensemble des ngociations commerciales auxquelles l ' Union est partie .
En fait , la dfense conomique extrieure est le pralable  toute PESC vritable .
Si l ' Union europenne ne se montre pas capable de dfendre avec nergie et efficacit les intrts commerciaux communs de ses membres vis--vis de leurs partenaires extrieurs , il est inutile d ' aller plus loin et de parler de politique extrieure commune .
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Il aurait t indispensable de prciser , en second lieu , qu ' une politique trangre s ' apprcie en termes d ' influence effective sur le terrain .
Une politique commune qui n ' aurait pour objet que la recherche systmatique de positions identiques sur tous les sujets , sans se soucier de leur caractre oprationnel , ne mriterait pas le nom de PESC .
Elle aboutirait  des consensus minimalistes rendant insignifiantes les positions europennes ainsi exprimes .
On voit bien le caractre drisoire et pernicieux de tant de rsolutions adoptes tourdiment par le Parlement europen sur tous les sujets possibles de politique extrieure , o l ' absence de professionnalisme rivalise avec le manque de sens politique .
C ' est la voie oppose qu ' il faut choisir , en s ' appuyant sur les grandes traditions diplomatiques des tats membres qui constituent un capital prcieux pour l ' ensemble de l ' Union .
Il ne faut pas chercher  construire une PESC qui dmobilise , dmotive ou ampute les diplomaties nationales : elles sont aujourd ' hui le canal d ' expression privilgi des intrts europens sur la scne internationale .
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Il faut enfin rester strictement attach au principe de l ' unanimit en matire de politique trangre et de dfense .
L ' objectif recherch par les tats membres est celui d ' une politique extrieure commune , non d ' une politique extrieure majoritaire .
Il est proprement impensable qu ' un tat puisse tre mis en minorit dans des domaines aussi sensibles que ceux de la politique trangre et de la politique de dfense .
Il est au contraire indispensable d ' inclure l ' esprit du compromis de Luxembourg dans les traits .
Appliquer le schma classique de la communautarisation au domaine essentiel de la politique trangre et de dfense enfermerait l ' Europe dans une impasse particulirement dangereuse .
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Rapport Neyts-Uyttebroeck ( A4-0179 / 97 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Le rapport livre une bonne analyse du problme du contrle dmocratique dans les institutions europennes .
Il est bon dans l ' ensemble , mais contient deux points que nous ne pouvons pas approuver .
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Tout d ' abord , on peut constater que le dbat politique au sein des tats membres de l ' UE concerne l ' action des gouvernements nationaux respectifs .
C ' est aux parlements nationaux que revient le plus haut degr de lgitimit , notamment en raison des taux de participation lectorale .
Il ne se trouve pas non plus de questions  spcifiquement europennes  qu ' il serait possible d ' extraire du dbat national pour les transfrer au niveau europen .
Le dveloppement d ' un dbat politique au niveau europen se heurte galement  des facteurs de complication qui proviennent du fait que l ' on ne dispose pas de mdias communs , et que les langues , les traditions , les hritages culturels et les conceptions politiques sont aussi diffrents d ' un tat membre  l ' autre .
La reprsentativit dmocratique du Parlement europen pose aussi un vritable problme face  l ' ventualit d ' une extension vers l ' est .
Comment un Parlement europen comptant 700 membres pourra-t-il reprsenter de faon quitable quelques 500 millions de citoyens , avec toute la diversit des regroupements politiques , des groupes sociaux , des minorits linguistiques , et prsenter une rpartition par tranches d ' ges qui soit conforme  celle des populations ?
Notre conclusion est qu ' il faut donner plus d ' importance , non au Parlement europen , mais  l ' opinion des parlements nationaux et au contrle qu ' ils doivent exercer au sein de la coopration  l ' chelle de l ' UE .
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Le second aspect que nous souhaitons voquer concerne les points 10 et 11 de la proposition de rapport , o l ' on propose notamment que la procdure de codcision du Parlement europen dans le domaine du budget soit largie , la distinction entre dpenses obligatoires et non obligatoires disparaissant .
Notre opinion est que le budget de l ' UE dans des domaines comme ceux de la politique agricole et rgionale , doit tre dtermin par le biais de ngociations entre les tats membres de l ' UE , reprsents par leurs diffrents gouvernements .
La coopration europenne doit reposer sur une synergie entre tats indpendants , et non suivre une direction supranationale imprime par un parlement fdral .
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Pour les raisons que nous venons de citer , nous nous abstiendrons lors du vote final concernant ce rapport , bien qu ' il contienne un certain nombre de bonnes propositions .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berthu">
. Le rle des parlements nationaux est un critre fondamental du type d ' Europe que nous voulons .
Dans une Europe des nations , le parlement national est l ' assemble suprieure qui dlgue ventuellement certaines comptences prcises au Parlement europen , chaque fois qu ' il ratifie une modification du Trait .
Dans une Europe fdrale , au contraire , le Parlement europen serait l ' assemble suprieure , les parlements nationaux ne dtenant plus qu ' une comptence locale et subordonne .
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Aujourd ' hui , nous nous trouvons encore , en thorie , dans le premier systme , mais la quantit de comptences dlgues au niveau europen est devenue si grande qu ' il faudrait seulement une faible pousse pour basculer dans le second .
C ' est dire toute l ' habilet tactique , la subtilit , la sduction , mme , que sont obligs de dployer les fdralistes europens , puisqu ' ils doivent russir  faire abandonner volontairement aux parlements nationaux des comptences critiques .
<P>
Le rapport de Mme Neyts-Uyttebroek , que nous examinons aujourd ' hui , ne les dcevra pas car il manoeuvre avec finesse , essayant de dsarmer les prventions en exposant par exemple que , dsormais , le Parlement europen et les parlements nationaux ne devraient plus se quereller ou se faire concurrence , mais au contraire se complter dans la meilleure harmonie .
Il montre cependant un peu mieux le bout de l ' oreille quand il prcise en quoi devrait consister cette complmentarit ; le Parlement europen devrait contrler les institutions communautaires , les parlements nationaux devraient se borner  contrler les gouvernements respectifs .
<P>
Cette prsentation a pour dfaut , videmment volontaire , d ' omettre l ' essentiel : les deux ordres ne sont pas seulement complmentaires , mais aussi hirarchiss .
Les parlements nationaux contrlent certes le niveau national , mais ils ont aussi pour mission , en ratifiant le Trait , de dterminer les rgles du jeu europen et les relations gnrales des deux niveaux .
Et le Parlement europen , bien qu ' lu au suffrage universel , ne dispose jamais que de comptences dlgues par les nations et leurs parlements .
<P>
Ces questions ne sont pas thoriques .
Car si l ' Europe est aujourd ' hui victime de dsaffection , si elle souffre d ' un  dficit dmocratique  c ' est parce qu ' on a donn trop de gages  la conception fdraliste , qui prive les citoyens de leur cadre d ' expression naturel , les institutions nationales , sans russir , et pour cause ,  le remplacer par une participation vivante dans une dmocratie europenne .
<P>
De l dcoule l ' opposition complte de nos propositions et celles des fdralistes ; ils veulent subordonner les parlements nationaux , nous voulons les revivifier ; ils veulent que Bruxelles contrle les nations ; nous voulons que les nations contrlent Bruxelles .
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Il n ' est pas surprenant , dans ces conditions , que la Confrence intergouvernementale , o l ' on retrouve une majorit de gouvernements bienveillants pour les thses fdralistes , n ' ait t prte qu '  donner des miettes aux parlements nationaux ; le  droit  d ' tre inform en temps utile des propositions lgislatives de la Commission ; le  droit  pour la confrence semestrielle qui runit leurs reprsentants ( COSAC ) , de  soumettre  l ' attention des institutions de l ' Union  des suggestions , modestement dnommes  contributions  , en particulier dans les domaines du troisime pilier ou de la subsidiarit .
Voil tout .
Et le rapport Neyts-Uyttebroeck , de son ct , n ' en dit gure plus .
Ces propositions microscopiques refltent bien l ' tat d ' esprit fdraliste pour lequel les parlements nationaux ne devraient gure possder , dans les affaires europennes , qu ' un droit d ' information ou de suggestion .
Tel n ' est pas notre avis .
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Le groupe Europe des nations souhaite redonner un rle premier aux parlements nationaux , dans le cadre d ' une Europe fonde sur les dmocraties nationales .
Dans une telle association de nations , Bruxelles ne disposerait d ' aucune supriorit intrinsque .
Au contraire , les parlements nationaux , en votant chaque anne leur contribution communautaire , vrifieraient si leur instrument bruxellois leur rend de bons services et le rformeraient en cas contraire .
<P>
De plus , les parlements nationaux , reprsentant les peuples , devraient constituer les juges ultimes du bon emploi des comptences dlgues ; ils devraient donc dtenir un droit de veto sur les questions de subsidiarit , et un droit de ratifier les arrts de la Cour de justice europenne , selon une procdure  dterminer lorsque ces dcisions aboutissent  largir les comptences dlgues .
Par ailleurs , dans les domaines o la coopration europenne devrait tre renforce , sans qu ' une communautarisation ne soit pour autant souhaitable , les parlements nationaux devraient pouvoir s ' organiser en rseau afin de prendre des dcisions plus rapides que selon les procdures intergouvernementales classiques .
Par exemple , on pourrait imaginer , sur les dossiers relatifs  la scurit et  l ' immigration , des  journes europennes  des parlements nationaux ,  l ' occasion desquelles ces assembles , runies dans leurs capitales respectives , dlibreraient en mme temps des mmes sujets .
Une telle revitalisation des contrles parlementaires nationaux nous parat ,  ce stade , indispensable  la survie d ' une Europe rellement dmocratique .
<SPEAKER ID=109 NAME="Eriksson, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbk (I-EDN)">
Nous approuvons certaines parties du rapport .
C ' est en particulier le cas du chapitre analytique o l ' on constate notamment que le transfert du pouvoir de dcision entre les mains de l ' UE n ' a pas t suivi d ' une augmentation correspondante des comptences attribues aux parlements nationaux .
Nous approuvons galement la faon dont le rapport insiste sur le fait que le travail de lgislation effectu au Conseil doit se drouler dans la transparence , que le public puisse accder aux documents , que les dlais minimum pour aboutir  des documents lgislatifs soient amliors , etc .
<P>
Le rapport est une reconnaissance partielle de l ' importance des parlements nationaux .
Bien que les systmes parlementaires nationaux connaissent des difficults et des dfaillances , c ' est sur eux que repose principalement la lgitimit dmocratique .
C ' est uniquement au niveau national que les citoyens , par leur bulletin de vote , peuvent obliger les lus  assumer leurs responsabilits , et choisir de nouveaux dputs qui voteront ,  leur tour , de nouvelles lois .
<P>
La crise de lgitimit dont souffre le Parlement europen se prolongera dans un avenir prvisible .
En Sude , par exemple , le nombre des citoyens qui participent aux lections europennes est infrieur de moiti  celui des lections nationales .
L ' absence d ' une langue commune et de mdias communs dans l ' Union limite la possibilit de mener un dialogue politique et dmocratique avant que les dcisions ne soient prises .
La distance entre lecteurs et lus augmentera encore plus avec l ' extension vers l ' est .
De larges couches de la population seront sans reprsentation , mais nanmoins soumises au pouvoir de dcision lgislatif de l ' Union .
Cela pourrait conduire  des tensions dsastreuses .
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Pourtant , le rapport reste sans rponse face  ces problmes .
Il se contente de reprendre les propositions traditionnelles de la majorit du Parlement , dans le sens d ' une augmentation des pouvoirs du Parlement lui-mme , malgr le manque vident de lgitimit populaire et dmocratique .
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Or , il existe des solutions alternatives .
Les dputs des pays nordiques du groupe David , qui ont adopt une position critique vis--vis de l ' Union , ont prsent sur ce sujet un texte en 23 points lors de l ' adoption du rapport Martin-Bourlanges , le 17 mai 1995 .
Le projet qui y est formul consiste fondamentalement  donner aux parlements nationaux de vritables pouvoirs , comme le droit d ' laborer des projets de loi sur leur propre initiative , et de confrer aux partis et aux mouvements populaires plus d ' influence , au dtriment des bureaucrates , des lobbies , etc .
<P>
Malgr les critiques srieuses que nous venons d ' exprimer , nous estimons que certaines parties du rapport peuvent lancer un processus de rflexion ncessaire pour venir  bout du dilemme dmocratique fondamental o se trouve prise l ' Union .
C ' est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=110 NAME="Lindqvist">
Le rapport contient une bonne analyse du  dficit dmocratique  de l ' UE .
Il contient galement toute une srie de propositions concrtes destines  renforcer le rle des parlements nationaux .
Cependant , le problme fondamental , qui concerne le manque de lgitimit dmocratique de l ' UE et du Parlement europen , aurait d tre dvelopp davantage .
<P>
Le rapport aurait d faire l ' objet d ' un renvoi formel auprs des parlements nationaux , afin qu ' ils expriment leur opinion dans un certain dlai avant qu ' il ne soit trait au Parlement europen .
Le rapport va dans le bon sens , et j ' ai donc vot en sa faveur .
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Rapport McMillan-Scott ( A4-0198 / 97 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Striby">
La Chine , premire puissance dmographique du monde , longtemps replie sur ellemme , est appele  jouer un rle de premier ordre sur la scne internationale .
<P>
Les relations entre l ' Union europenne et la Chine couvrent des domaines aussi varis que les changes culturels , le dveloppement des relations commerciales et les questions de scurit et de stabilit politique de l ' Asie du Sud-Est .
Le Groupe des indpendants pour l ' Europe des nations se flicite en particulier de l ' adhsion de la Chine au trait de non-prolifration nuclaire .
<P>
Le rapport de M. McMillan-Scott souligne avec raison la ncessit d ' approfondir les relations interparlementaires entre l ' Europe et la Chine afin de tendre  une meilleure comprhension mutuelle .
<P>
De mme , notre groupe ne peut qu ' approuver la volont de poursuivre et d ' tendre les programmes europens de dveloppement des ressources humaines en Chine en y incluant une action dans le domaine de la coopration juridique .
Ce souci de coopration pourra galement s ' exprimer dans les domaines o les normes europennes font globalement rfrence : respect des normes d ' environnement , technologie de l ' information , droit , assurances , banque .
<P>
 juste titre , le rapport remarque que les relations conomiques doivent s ' accompagner du souci de porter remde  la dtrioration de l ' environnement , fruit de l ' essor industriel de la Chine .
<P>
Les enjeux commerciaux ont un lien troit avec la question du respect de la dignit humaine .
Ce respect doit , en effet , tre garanti mme s ' il ne nous appartient pas d ' importer en Chine notre modle d ' organisation politique et sociale .
<P>
Le rattachement  la Chine de Hong-Kong et de Macao doit cependant s ' effectuer dans le respect des liberts politiques , sociales et conomiques qui caractrisent le statut de ces territoires et les traditions politiques qui y ont fait souche .
<P>
Pourtant , en dpit de la demande d ' enqute prsente par la commission des affaires trangres du Parlement  la Commission europenne , le rapport ne dit rien de la concurrence dloyale impose aux entreprises europennes par les entreprises chinoises utilisant pour un cot drisoire des millions de travailleurs peu ou pas du tout rmunrs .
<P>
Par ailleurs , la question des pratiques de dumping a un poids important dans cette affaire qui , cependant , semble avoir t nglige : l ' existence de ces pratiques provient pour la Chine d ' une comparaison entre la valeur normale du produit et les prix  l ' exportation vers l ' Union europenne , lesquels sont beaucoup plus bas ; d ' o un prjudice pour les producteurs europens attest par l ' augmentation des importations en provenance de Chine , l ' augmentation de sa part de march europen et leurs prix bas qui ont gravement affect la situation financire de l ' industrie communautaire .
La marge  dumping  atteignait en 1995 , 110 % sur les persulfates destins aux industries textile et chimique , ce qui avait oblig  l ' poque la Commission  fixer un droit  antidumping  provisoire de 83 , 3 % Le mme problme s ' est pos  propos des chaussures avec dessus en matire textile , des cassettes vido , des sacs  main , des bicyclettes , des reliures  anneaux destines aux classeurs .
Toutefois , ces mesures n ' ont pas fondamentalement port remde au dumping .
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D ' autre part , une meilleure ouverture du march chinois des services , notamment en ce qui concerne les services financiers et bancaires , les assurances , les agences de presse et d ' information ... est un objectif vers lequel doivent tendre les efforts europens .
<P>
Il conviendra d ' exiger de la Chine dans ce domaine une mme transparence et des contraintes comparables  celles auxquelles sont soumis les tats membres de l ' OMC .
<P>
L ' adhsion de la Chine  l ' OMC ne pourra dcemment tre tudie que lorsque ces problmes brlants auront t rgls .
<SPEAKER ID=112 NAME="Van Bladel">
Le rapporteur McMillan-Scott mrite tous nos compliments pour la manire dont il a su synthtiser toutes les visions vivaces au sein du Parlement europen afin de brosser un cadre politique plus intressant entre la Chine et l ' Europe .
<P>
L ' attitude critique du Parlement europen quant au respect des droits de l ' homme , ainsi que l ' volution vers un march libre et que la protection de l ' environnement , ont eu la place qui leur revenait dans le rapport .
<P>
Les exigences du Parlement quant au respect des liberts et des droits  Hong Kong et  Macao sont parfaitement claires .
<P>
L ' occupation du Tibet ainsi que les relations tendues avec Tawan continuent de proccuper le Parlement .
<P>
Une fois encore , le rapporteur a esquiss une politique sur laquelle l ' Union europenne pourra aligner sa politique dans un avenir proche .
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Rapport Burenstam Linder ( A4-0196 / 97 )
<SPEAKER ID=113 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Il s ' agit l d ' un bon rapport .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n  5 , nous voudrions simplement ajouter un claircissement . Nous estimons qu ' il doit aller de soi que l ' UE est ouverte  tous les pays europens , y compris  la Russie .
Cependant , nous pensons que cela n ' a pas sa place dans ce rapport , et nous avons donc vot contre la proposition , bien que nous soyons d ' accord sur le fond .
<P>
De la mme faon , nous pensons que la question de l ' ventuelle entre des tats baltes dans l ' OTAN est dplace dans ce rapport , qui a pour sujet les relations de l ' Union europenne et de la rgion de la mer Baltique , non la position de cette rgion quant  l ' largissement d ' une alliance militaire , l ' OTAN .
<SPEAKER ID=114 NAME="Rosving">
L ' initiative baltique de la Commission , soumise au Sommet des tats de la mer Baltique de Visby , ne comporte pas de nouvelles initiatives adaptes aux rgions de la mer Baltique qui prsentent un grand potentiel de dveloppement politique et conomique .
C ' est pourquoi , il est heureux que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ait labor un rapport sur la communication de la Commission dans lequel la commission insiste sur la ncessit de la mise en oeuvre des politiques de rformes , de croissance , d ' intgration et de stabilit dans la rgion .
<SPEAKER ID=115 NAME="Striby">
Les trois tats baltes , au terme de cinquante annes d ' occupation sovitique , ont pu enfin recouvrer leur souverainet et leurs liberts .
Aujourd ' hui , nul ne conteste la vocation naturelle de ces trois pays  entrer au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe des Indpendants pour l ' Europe des nations ne peut qu ' approuver l ' initiative dcrite par M. Burenstam Linder , la multiplication des liens de coopration avec les tats baltes et au sein du monde balte .
<P>
Les enjeux de cette coopration sont multiples puisqu ' ils concernent  la fois les changes culturels , la recherche , le dveloppement conomique de pays affaiblis par cinquante ans de communisme impos , la lutte contre le crime organis et la consolidation de la stabilit politique de cette rgion de l ' Europe .
<P>
Nous sommes particulirement sensibles au souci de la Commission et de ce rapport de rparer les blessures subies par l ' environnement en luttant contre une pollution massive et en grant le difficile problme des centrales nuclaires .
Nous nous associons  la demande d ' inventaire des dchets nuclaires et des autres sources de radiations dans cette rgion .
<P>
Nous tenons  mettre en exergue  ce propos la ncessit d ' une coopration concrte et efficace qui respecte la libert chrement paye de ces pays .
Cette coopration libre des pesanteurs de la supranationalit doit conserver son efficacit tout au long du processus d ' adhsion qui sera bientt engag .
<P>
Encourager les tats baltes  effectuer les rformes ncessaires  leur intgration au sein de l ' Union est sans doute louable , mais nanmoins insuffisant .
Il est indispensable que l ' Union europenne rponde aux espoirs immenses des peuples de l ' Est de l ' Europe par un langage autrement plus accueillant que celui des critres de convergence et des simples incitations .
C ' est l ' enjeu essentiel de la CIG , c ' est  notre succs ou  notre chec que l ' histoire nous jugera .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les six propositions de rsolutions suivantes :
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( B4-0472 / 97 ) des dputs Gasliba i Bhm et Vallv , au nom du groupe ELDR , sur les menaces pesant sur la libre circulation des produits agricoles dans l ' Union ; - ( B4-0488 / 97 ) des dputs Galeote Quecedo et autres , au nom du groupe PPE , sur les restrictions apportes au march intrieur par suite des actes de vandalisme commis en France sur des produits alimentaires provenant d ' Espagne ; - ( B4-0500 / 97 ) des dputs Novo Belenguer et Gonzlez Trivio , au nom du groupe ARE , sur les entraves  la libre circulation des marchandises espagnoles dans l ' Union europenne par suite des agissements d ' agriculteurs franais ; - ( B4-0507 / 97 ) du dput Graefe zu Baringdorf , au nom du groupe V , sur la prise d ' assaut , en France , de transports de fruits venant d ' Espagne ; - ( B4-0544 / 97 ) des dputs Jov Peres et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libre circulation des marchandises dans l ' Union europenne ; - ( B4-0558 / 97 ) des dputs Colino Salamanca et autres , au nom du groupe PSE , sur la libre circulation des fruits et lgumes dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , les attaques rptes de groupes d ' agriculteurs franais faisant constamment obstacle  la libre circulation des marchandises , principe de base de l ' Union , ont engendr une situation qui exige une action nergique , car elle a mis en danger non seulement l ' intgrit physique des camionneurs mais jusqu '  leur vie .
<P>
On ne peut comprendre la persistance de ces agressions sans la permissivit des autorits franaises .
On ne comprend pas non plus qu ' aprs tant d ' annes de transgression , la Commission et le Conseil n ' aient pas trouv de formule adquate pour les viter .
Les images de ces agressions rendraient sceptiques ceux qui croient en l ' Union europenne ; elles anantissent notre action en faveur de l ' Union .
Pendant que nous oeuvrons  l ' approfondissement de la dimension de l ' Union , d ' autres la boycottent sauvagement .
C ' est pourquoi je demande que les autorits franaises prennent des mesures fermes et nergiques ( nous verrons si le changement est sensible ) qui empchent toute nouvelle agression .
<P>
La Commission et le Conseil doivent galement agir avec promptitude et efficacit pour faire respecter le principe de la libre circulation des marchandises et viter toute agression . De tels faits sont absolument intolrables dans une socit civilise .
Or nous croyons en l ' Union europenne et la voulons civilise .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , le Commissaire Monti a eu plusieurs occasions cette semaine de dbattre avec nous du plan d ' action pour le march intrieur qu ' il compte prsenter au Conseil europen d ' Amsterdam . Or , avant hier , a eu lieu une audience de la Cour de Justice des Communauts europennes , concernant un recours introduit par la Commission europenne contre la France , pour des faits remontant  1995 , et consistant  n ' avoir pas pris de mesures appropries pour viter la perptuation , sur son territoire , d ' actions violentes diriges contre les chargements de fruits et lgumes en provenance d ' autres tats membres , et ce en violation des dispositions rgissant l ' OCM agricole et l ' article 30 du Trait .
<P>
Il s ' agit en ralit d ' une infraction permanente qui dure depuis plus de 10 ans .
Les incidents dnoncs l ' objet de cette demande , mais ils ont continu  se produire en 1996 et jusqu '  cette anne . Le but des auteurs de ces violences est en effet d ' anantir le march intrieur .
<P>
Il est clair nanmoins que nous ne saurions envisager de complter ou perfectionner le march intrieur si cette colonne vertbrale qu ' est la libre circulation des marchandises fait dfaut .
Il est donc indispensable d ' introduire dans la rforme des traits la possibilit pour la Commission europenne d ' imposer immdiatement des sanctions financires aux tats membres , institutions ou reprsentants de secteurs qui violent le principe de libert de circulation .
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Nous ne pourrons pas progresser , Madame le Prsident , si l ' opinion publique a le sentiment que ces actes bnficient d ' une impunit absolue .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident ,  quoi cela peut-il servir que , pendant une minute ou deux , chacun des dputs proccups par ces atteintes  la libre circulation dbattent de ce sujet ?
A quoi cela peut-il servir que le Parlement europen exprime son rejet de telles pratiques , tout comme le font le Comit des rgions , les Parlements rgionaux , les Parlement nationaux et jusqu ' aux municipalits ?
<P>
Je pense que nous devons faire un effort pour renforcer la valeur exemplaire de ce rejet , de manire  ce qu ' il nous permette de lancer un double message , d ' une part  l ' adresse des gouvernements , sous forme d ' avertissement gnral et gnralis comme quoi on ne saurait tolrer qu ' une telle situation se reproduise et , d ' autre part ,  l ' adresse des citoyens , pour leur inspirer un sentiment de srieux , le sentiment que les autorits et institutions ne sont rellement pas disposes  permettre que des agressions puissent tre diriges rgulirement et impunment , pendant quinze ans , contre l ' agriculture , les transports , les biens immeubles et mme l ' intgrit physique des personnes .
<P>
Nous devons traiter ce problme avec un srieux extrme . En effet d ' autres limites risquent d ' tre franchies et d ' autres revendications de voir le jour .
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Je suis sincrement persuad que la dcision du Parlement contribuera  faire plus que simplement manifester notre rejet , et que tant la Commission que le Conseil agiront avec justice , nergie et diligence , pour mettre fin  ces agressions qui se rptent , d ' anne en anne , face  la passivit lamentable de la Commission , du Conseil et , surtout , des gouvernements franais successifs .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , si le libre-change et le march intrieur reviennent  ce que chacun coule dans d ' autres pays ses excdents , ce qu ' il a produit en trop et tout ce qu ' il a produit de manire rationalise et bon march par la chimie , nous nous retrouvons avec exactement le mme problme .
Cela ne sert  rien de renverser des camions et les sanctions n ' aident pas beaucoup non plus .
Il est nettement prfrable d ' aller dans le sens d ' un dveloppement o la production est coule sur les marchs rgionaux , o on produit donc pour sa propre population , avec le slogan que nous avons d ' ailleurs cr nous-mmes : Notre march intrieur est un march hebdomadaire ou la rgion a besoin de nombreux marchs intrieurs !
<P>
Si nous parvenons ici  stabiliser les rapports entre les producteurs et les consommateurs , nous pourrons produire de la classe plutt que de la masse , nous pourrons offrir des fraises qui goteront encore aux gens .
Moi , en tout cas , je n ' ai pas de soucis  me faire : les fraises que nous faisons pousser chez nous ,  la maison , ne sont pas des fraises espagnoles ou franaises , car ces fraises sont achetes par mes consommateurs et ce  un prix convenable et juste , et je vous le dis , Madame le Prsident - je vous en apporterai une un jour - , elles ont mme encore bon got .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , Murcia est l ' une des rgions qui a le plus  souffrir des agressions condamnables et injustifies diriges contre les camions espagnols transportant des fruits et lgumes , et ce pour trois raisons :  cause du nombre de ses camions et de ses camionneurs ,  cause de l ' importance de sa production de fruits et lgumes et parce que l ' exportation et la commercialisation de ceux-ci impliquent une activit importante dans la rgion .
Voil qui explique les rpercussions ngatives sur notre rgion .
<P>
C ' est pourquoi il convient de dfendre  tout prix la richesse d ' une partie importante de l ' Espagne , de toute l ' Espagne , de toute l ' Europe , en lui permettant de produire . C ' est galement pourquoi il nous semble indispensable de formuler deux demandes :
<P>
La premire consiste  obtenir la garantie , tant du Parlement que de la Commission , que sera approuve une indemnisation adquate des consquences directes et indirectes ( perte de march ) des faits qui se sont drouls en France , et que cela ne se produira plus jamais .
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La seconde ( il convient  mon sens de l ' aborder sur le fond pour viter d ' en rester  des considrations superficielles ) , a trait  la cause de ces vnements .
Il faut admettre que de tels vnements tmoignent d ' un dysfonctionnement de la politique agricole commune . Il convient donc d ' examiner la question  fond , comme je viens de le dire , et d ' envisager de procder  une rforme adquate de la PAC , tout comme de canaliser correctement l ' OCM pour les fruits et les lgumes de manire  ce que tous , Franais , Espagnols , Italiens , tous les Europens , sentions que l ' Europe est notre patrie commune ( et c ' est ce  quoi s ' efforce notre groupe confdral de la gauche unitaire europenne ) , afin que l ' Union europenne ait une utilit pour tous les Europens , ouvriers , paysans , pour tous ceux d ' entre nous qui essaient d ' en faire l ' Europe de la solidarit et non celle de la non solidarit .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">

Madame le Prsident , Mesdames , nous voici rduits , cette anne encore , comme s ' il s ' agissait d ' un cercle maudit et infernal ,  revenir dnoncer ici les attaques diriges non seulement contre les camions et marchandises en provenance d ' Espagne et transitant par la France , mais aussi contre les personnes ; car les camions ne roulent pas tout seuls , ils sont conduits par des personnes . C ' est ainsi que des citoyens europens sont directement attaqus par d ' autres citoyens europens au sein de cette Union  la veille de partager ni plus ni moins qu ' une monnaie unique .
<P>
Nous dnonons , encore cette anne , cette atteinte grave  ce principe de base de la construction europenne , qu ' est la libre circulation des personnes et des marchandises .
On disait , il y a quelques instants , qu ' il fallait poser la question de fond . Celle-ci revient tout simplement  accepter ou non la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l ' Union europenne .
C ' est aussi simple que d ' accepter ou non l ' existence d ' un march intrieur .
Qui rpondra des dommages et des pertes de march , et comment se peut-il , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , que nous soyons une fois de plus amens  constater la passivit vidente de ceux qui doivent empcher ces actes dlictueux ? Car il s ' agit bien d ' actes dlictueux et non d ' actes  caractre purement administratif .
<P>
Voici un an que , plus ou moins  la mme date , j ' ai dclar , ici mme , que je voulais connatre un seul nom d ' une personne coupable qui aurait t condamne en France pour ces actes dlictueux .
Un an a pass . Peut-tre doisje  mon ignorance de ne pas connatre le nom d ' un prvenu condamn pour s ' tre attaqu  des personnes et des marchandises en provenance d ' autres pays europens et devant ncessairement transiter par la France .
Si , en sortant d ' ici , nous , citoyens ( dputs ou fonctionnaires europens ) , nous attaquions en groupe  un camion , l , dans la rue , que se passerait-il ?
Je pense que nous serions incarcrs .
Nous serions jugs et nous verrions logiquement infliger une quelconque condamnation .
Que se passe-t-il pour que les agressions dont font l ' objet les marchandises , les camions et les personnes en France restent totalement impunies ?
Il serait important , pour une fois , que nous ne condamnions pas ces faits uniquement en paroles .
<P>
Je sais que la comptence de la commission en la matire est limite mais la population a l ' impression que les autorits communautaires n ' en font pas assez .
Bien sr , il faut dfendre les marchs locaux ( comme le disait un prcdent orateur ) , mais en l ' occurrence , il n ' est pas possible de nier l ' vidence de la ncessit de dpasser les marchs locaux par l ' exportation des marchandises produites dans n ' importe lequel de nos pays .
<P>
J ' espre que nous n ' aurons plus , l ' anne prochaine ,  voter ce type de rsolution d ' urgence concernant des agressions diriges , sur le territoire d ' un pays europen , contre des camions , des marchandises et des personnes en provenance d ' un autre pays europen .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame le Prsident , je suis persuade que tous les membres de cette Assemble accepteront , une fois de plus , de ritrer notre condamnation des attaques menes par des groupes incontrls d ' agriculteurs franais contre des camions transportant des produits agricoles en provenance d ' Espagne et les personnes qui les conduisent .
<P>
Je suis pareillement convaincue que nous serons d ' accord pour rclamer , comme nous le demandons dans la rsolution , le paiement des indemnits promises par le gouvernement franais , et que ce paiement inclue , comme nous l ' exigeons , l ' ensemble des prjudices causs .
<P>
Mais , face  ce qui constitue une violation flagrante du principe de libre circulation des marchandises et , partant , de l ' un des piliers de la construction europenne , le Parlement doit exiger de la Commission et du Conseil qu ' ils adoptent , une fois pour toutes , des mesures empchant que , d ' anne en anne , les mmes faits lamentables se reproduisent .
Il est vrai qu ' on invoque un manque de comptence de la Commission . Mais ce qui est absolument certain , c ' est que ces violences ne peuvent pas continuer impunment et qu ' il faut trouver une solution quelconque pour que les citoyens europens , en l ' occurrence nos agriculteurs , cessent de se heurter  une problmatique qui les affecte , leur porte un grave prjudice , et qui , surtout , les loigne de plus en plus du projet de construction europenne .
<SPEAKER ID=125 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , mes chers collgues , nous dbattons cet aprs-midi des rcents actes de vandalisme des producteurs franais sur les fruits et lgumes espagnols .
Bien sr , nous ne pouvons que rprouver ces actes de violence et de vandalisme .
Je ne plaiderai donc pas sur la forme , mais sur le fond .
<P>
Par exemple , en ce qui concerne les tomates - sujet des derniers affrontements -sur le march Saint-Charles  Perpignan , l ' offre de tomates espagnoles se situait courant avril autour de 800 tonnes par jour , contre 100 tonnes pour les franaises .
Subitement , les 9 et 12 mai , les tonnages espagnols ont vari du simple au double pour passer  1 700 tonnes par jour , avec un effondrement des cours qui sont tombs de 600 francs la tonne  114 francs la tonne , tout juste de quoi couvrir les frais de transport .
C ' est un phnomne de dumping inadmissible .
<P>
Ces quelques chiffres nous montrent que l ' on peut peut-tre comprendre la colre de nos producteurs franais , mais certainement pas leurs actes de violence .
D ' ailleurs , les appels au boycott de nos produits , lancs au-del des Pyrnes par les paysans espagnols pour rpondre aux attaques des paysans franais ne sont pas plus excusables .
<P>
Pour moi , ce conflit n ' est pas seulement un conflit franco-espagnol .
Les raisons en sont beaucoup plus profondes .
Tout ceci dmontre l ' existence d ' un dysfonctionnement certain de l ' OCM fruits et lgumes .
La Commission devra rouvrir ce dossier pineux .
Elle devra tre plus attentive  la rglementation des productions et des prix ; elle devra veiller  viter toute concurrence dloyale entre les tats membres , en empchant la mise sur le march de produits  des prix infrieurs  leur cot de production ,  contrler plus srieusement les importations massives en provenance des pays tiers .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , notre devoir  nous , Commission , Parlement europen et Conseil , est de concilier toutes nos productions afin d ' tablir une bonne harmonie entre tous nos producteurs europens .
Je suis persuade que nous y arriverons .
<SPEAKER ID=126 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , on ne peut que condamner les actes de violence perptrs  l ' encontre des chauffeurs routiers espagnols .
Mais il serait dangereux et rducteur d ' inscrire ce dbat uniquement sous le thme de la libre circulation des marchandises .
C ' est un problme agricole qui est pos et il faut reconnatre que , d ' une certains faon , cette violence est rvlatrice de la profondeur du mcontentement des producteurs de fruits et lgumes face  la perte de dbouchs ,  la chute catastrophique des cours et aux pratiques de dumping .
<P>
Il faut  tout prix viter de se laisser entraner dans la spirale des affrontements entre producteurs .
Les intrts des producteurs franais et espagnols ne sont pas opposs : ils sont victimes d ' une mme politique ultralibrale , privilgiant la concurrence pour le plus grand profit de la grande distribution et du ngoce international .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons dans l ' immdiat l ' ouverture d ' une concertation entre les gouvernements franais et espagnol et entre les organisations de producteurs , pour viter les affrontements , apaiser les tensions , amorcer le dialogue , afin de trouver des solutions permettant aux producteurs des deux cts des Pyrnes de vivre correctement de leur travail .
Face  la dgradation de la situation dans le secteur des fruits et lgumes , il est ncessaire d ' amliorer les mcanismes de march en tenant compte des accords avec les pays tiers mditerranens , notamment pour l ' coulement des productions et l ' amlioration des revenus .
<P>
Pour viter toute mise en concurrence , qui risque encore d ' tre aggrave par l ' largissement de l ' Union europenne  l ' Est , il faut acclrer le processus d ' harmonisation vers le haut de la rmunration et de la protection sociale des agriculteurs et des salaris agricoles .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , nous voici une fois confronts  un problme qui se pose chaque anne  pareille poque .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question importante pour tous les citoyens de l ' Union , et que si , aujourd ' hui , les produits directement en cause sont d ' origine espagnole , demain ils pourraient venir d ' ailleurs .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme de politique agricole commune , ni de l ' OCM des fruits et lgumes , comme on vient de nous l ' expliquer . Le problme n ' est pas non plus que les prix soient trop levs ou trop bas , o qu ' il y ait dumping .
Il s ' agit , chers collgues , d ' un problme vis par l ' article 35 du Trait sur l ' Union europenne qui garantit la libre circulation des marchandises ; tous les tats membres sont tenus de garantir ce principe .
<P>
Nous sommes  la veille de la Confrence intergouvernementale et je voudrais demander  la Commission , qui sait parfaitement que les dnonciations  elles seules ne mnent nulle part , pas plus que les exhortations au gouvernement impliqu , que ces actes ne restent pas impunis , et que l ' on inverse les rles de manire  ce que la Commission puisse imposer des sanctions et qu ' il incombe aux agresseurs directs d ' exercer un recours , car nous savons tous que la justice que nous rclamons arrivera trs tard , tant donn qu ' il n ' y a toujours pas eu de sentence , et qu ' une justice tardive n ' est plus une justice .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , ces fruits sont privs , dans la pratique , du droit  la libre circulation des marchandises que consacre , en thorie , le Trait sur l ' Union europenne .
<P>
Et la Commission europenne , en tant que gardienne des traits , doit galement veiller  ce que qu ' ils puissent circuler librement sur le march de l ' Union europenne .
<P>
Or de tels faits se produisent chaque anne parce que certains producteurs recherchent des positions privilgies sur les marchs , en s ' opposant  la libre circulation des fruits et lgumes .
C ' est pourquoi , tout comme la Commission europenne dispose d ' un mcanisme , parmi ses comptences politiques , lui permettant d ' appliquer des sanctions conomiques , il convient d ' exiger que , lors du prochain Conseil d ' Amsterdam , le Trait soit rform de manire  ce que la Commission europenne puisse galement prendre des sanctions conomiques  l ' encontre de ceux qui entravent la libre circulation des marchandises et la consolidation du march intrieur .
<P>
C ' est la seule manire dont , la semaine prochaine  Amsterdam , le conseil pourra faire en sorte que ces fruits jouissent d ' un droit comparable  celui des personnes , des capitaux et des marchandises de circuler sur le march libre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , il y a eu cette semaine une audience de la Cour de justice des Communauts europennes concernant l ' affaire n  265 / 95 , dans le cadre d ' un recours introduit par la Commission contre la Rpublique franaise , celle-ci n ' ayant pas adopt de mesures pour viter la perptration sur son territoire d ' actions violentes diriges contre les transports de fruits et de lgumes en provenance d ' Espagne .
<P>
Au cours de cette audience , le reprsentant de la Commission a affirm qu ' il s ' agissait d ' une action qui n ' avait cess de se produire depuis plus de 10 ans et qu ' en outre , les incidents auxquels se rfrait la demande s ' taient reproduits en 1996 et 1997 .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous sommes confronts  une politique dlibre de recours permanent  la violence et tolre par un gouvernement ; une violence qui , invoquant des changements conjoncturels du march de la fraise , se tourne contre tout le secteur des fruits et lgumes espagnol .
L ' enchanement systmatique des actes de vandalisme dmontre qu ' il s ' agit d ' une action parfaitement planifie visant  carter les produits espagnols du march communautaire .
L ' tat de droit n ' opre pas en France en ce qui concerne les fruits et lgumes .
Les indemnits ne sont pas suffisantes et la Commission , en tant que gardienne des traits , se doit d ' intervenir nergiquement si elle ne veut pas que les agresseurs jouissent de l ' impunit .
<P>
D ' autre part , et ces fais sont parfaitement connus , la coordination rurale , la fdration nationale des entrepreneurs agricoles et le mouvement pour la dfense des exploitations familiales sont les bras arms de l ' organisation conomique AFCOFEL qui , avant mme d ' initier cette campagne , a pos des exigences d ' autorgulation de la production espagnole , assorties de menaces voiles .
<P>
La Commission peut et doit geler les aides au secteur franais des fruits et lgumes jusqu '  ce que la violence cesse .
Il serait absurde que le budget communautaire continue  soutenir un secteur productif national qui recourt  la violence et transgresse les dispositions du Trait pour empcher le libre transit des marchandises , entranant par l des pertes de march de plus de 25 000 millions de pesetas par an .
Monsieur le Commissaire , il faut en outre que vous accordiez d ' urgence des aides communautaires spcifiques aux victimes afin de rtablir , par l ' action communautaire dans ce secteur , les conditions de libre concurrence .
<SPEAKER ID=130 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , confronte  une certaine incapacit des autorits franaises  contenir les dsordres engendrs par des groupes d ' agriculteurs s ' en prenant aux produits agricoles d ' autres tats membres , en l ' occurrence l ' Espagne , la Commission rappelle que , dans le cadre de l ' exercice de la comptence qui est la sienne en tant que gardienne des traits , elle a recouru  la procdure d ' infraction pour amener la Rpublique franaise  assumer les obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 30 du Trait .
<P>
Cette procdure est pendante devant la Cour de Justice . L ' audition orale ayant eu lieu le 10 juin et l ' avocat-gnral devant prsenter ses conclusions le 8 juillet , il semble convenable d ' attendre que la Cour de Justice ait rendu son arrt .
<P>
Cette attente n ' est cependant pas passive , ds lors que la Commission , aprs avoir eu connaissance d ' un premier incident le 24 avril , s ' est immdiatement mise en contact avec les autorits franaises afin que celles-ci exercent les comptences qui leur incombent en matire de scurit publique , en prenant les mesures ncessaires  la prvention et la rpression de la violence , et en prservant ainsi le droit  la libre circulation des marchandises garanti par le Trait .
<P>
D ' autre part , la Commission a , par lettre du commissaire Franz Fischler date du 4 juin de cette anne , exhort , une fois de plus , le gouvernement franais  prendre le plus rapidement possible les mesures ncessaires pour garantir la libre circulation des marchandises en France .
A la lumire des lments exposs ci-aprs , la Commission estime avoir pris toutes les mesures possibles pour amener les autorits franaises  respecter rigoureusement leurs obligations .
<P>
En ce qui concerne l ' Organisation commune du march , la Commission souligne que la rforme de l ' OCM des fruits et lgumes , adopte par le Conseil le 21 novembre de l ' anne dernire , prvoit la cration de fonds oprationnels destins aux organisations de producteurs qui permettront de prendre toute une srie de mesures visant  amliorer les conditions de production et de commercialisation de ces produits .
Le fonctionnement dcentralis de ces fonds permettra en effet aux organisations de producteurs de mieux axer leurs actions sur les secteurs les plus dfavoriss .
D ' autre par , tant la rforme des mcanismes de retrait des produits que les mesures destines  favoriser l ' coulement des produits retirs prvoient expressment la distribution gratuite .
<P>
Il est galement utile de prciser qu ' il est prvu d ' tablir ,  l ' issue de la priode transitoire de la rforme , un rapport sur le fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes , qui englobera tous les produits , y compris les fraises .
Enfin , la Commission est en train d ' laborer une analyse globale de la situation des accords mditerranens relatifs au secteur en question .
J ' ajouterai , pour terminer , Madame le Prsident , qu ' il s ' agit  l ' vidence d ' un domaine qui proccupe beaucoup la Commission , et par rapport auquel elle n ' abdiquera en aucun cas de ses responsabilits .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
, la discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les sept propositions de rsolutions suivantes :
<P>
( B4-0470 / 97 ) des dputs Fassa et autres , au nom du groupe ELDR , sur le coup d ' tat en Sierra Leone ; - ( B4-0508 / 97 ) des dputs Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V , sur la Sierra Leone ; - ( B4-0529 / 97 ) des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur le coup d ' tat en Sierra Leone ; - ( B4-0534 / 97 ) des dputs Hory et Pradier , au nom du groupe ARE , sur le coup d ' tat en Sierra Leone ; - ( B4-0546 / 97 ) des dputs Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Sierra Leone ; - ( B4-0554 / 97 ) des dputs Robles Piquer et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le coup d ' tat au Sierra Leone ; - ( B4-0561 / 97 ) des dputs Swoboda et Vecchi , au nom du groupe PSE , sur la situation en Sierra Leone .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , nous sommes videmment choqus par le coup d ' tat militaire au Sierra Lone . Ce pays est l ' un des plus pauvres d ' Afrique et a vcu au cours des six dernires annes une guerre civile et trois autres coups d ' tat .
L ' accord de paix de novembre 1996 et l ' introduction de la dmocratie depuis mars de l ' anne dernire avaient enfin permis de raliser de modestes progrs . Nous sommes  nouveau au point de dpart .
Des militaires ont pris le pouvoir et les maigres progrs raliss ont t rduits  nant .
<P>
Je soutiens toute initiative diplomatique visant au rtablissement de la dmocratie et  l ' isolement de la junte militaire . Le Conseil doit galement encourager l ' Organisation de l ' Unit Africaine  faire siennes ces initiatives .
Il faut viter que des pays isols abusent des activits de l ' ECOMOG . Les interventions militaires doivent tre correctement orchestres afin de ne pas mettre en pril la crdibilit de la Communaut .
<P>
Les libraux invitent le Conseil et la Commission  utiliser tous les instruments afin de permettre le retour  la dmocratie , aussi fragile ft-elle .
La suspension de la coopration dans le cadre de Lom doit faire partie de ces instruments .
Nous devons faire en sorte que ce pauvre petit pays puisse retrouver le plus rapidement possible la voie de la reconstruction et du dveloppement .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , je pense , pour ma part , comme M. Bertens .
La Sierra Leone est un des pays les plus riches du monde en ce qui concerne les ressources minires , mais c ' est un des pays les plus pauvres en ce qui concerne la situation de la population , et nous devons agir ici pour que le gouvernement dmocratique soit rinstitu .
Je pense que nous ne pouvons pas tolrer que les militaires gardent le pouvoir aprs leur putsch .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais aussi condamner l ' intervention du Nigeria .
Le gnral Abacha est lui-mme arriv au pouvoir l-bas via un putsch militaire .
Avec cette intervention , il voulait sans doute plutt tendre sa sphre d ' influence qu ' introduire la dmocratie .
Ce serait bien si nous avions des structures dmocratiques au Nigeria . Maintenant , il s ' agit de la Sierra Leone .
Je suis d ' avis que la collaboration dans le cadre des ACP , ainsi que la diplomatie , peuvent contribuer  non seulement condamner ce coup d ' tat , mais galement  ce que nous puissions prendre ici des mesures pratiques pour que la dmocratie soit rtablie .
<SPEAKER ID=135 NAME="Hory">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec les deux prcdents orateurs .
S ' agissant de la crise ouverte au Sierra Leone par le putsch militaire , le groupe de l ' Alliance radicale est bien videmment favorable au retour , sans dlai et sans conditions ,  l ' ordre constitutionnel lgitime incarn par le prsident Kabbah .
<P>
Notre intervention dans ce dbat est cependant , d ' abord , destine  dnoncer le pouvoir de police militaire rgionale que s ' est arrog le Nigria dans cette crise et dans d ' autres vnements .

Le Nigria abuse manifestement d ' un mandat que lui aurait donn l ' ECOMOG pour tenter de restaurer l ' image internationale bien ternie par les pratiques dictatoriales du rgime nigrian  l ' gard de son opposition , car le paradoxe de la situation sierra-lonaise tient  ce que le Nigria prtend y reprsenter le droit , la paix et la libert .
<P>
Cette mascarade n ' est possible qu ' en raison de la pusillanimit de la communaut internationale qui a refus , pour des raisons conomiques et go-stratgiques , d ' appliquer au Nigria les sanctions qu ' il avait mrites .
Pour l ' Union europenne , il est temps d ' utiliser les outils qu ' elle dtient et notamment ceux que lui donne la Convention de Lom , afin d ' aider  restaurer le droit au Sierra Leone et de condamner l ' imprialisme rgional du Nigria .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y a quelque temps , au mois de mars , les amis de l ' Afrique , dont je suis , ont ressenti une certaine joie lorsqu ' un gnral qui gouvernait alors la Sierra Leone ( ex-colonie britannique de moins de cinq millions d ' habitants ) suite  un coup militaire , cda le pouvoir  un avocat de 64 ans , disposant d ' une exprience internationale , de confession musulmane ( comme la majorit de ses compatriotes ) , et de mise traditionnelle .
Aujourd ' hui , ce prsident civil a t renvers par d ' autres militaires qui ont mis la main sur le pouvoir et , par la mme occasion , sur l ' or et les diamants , principales richesses de ce pays .
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Des milliers de morts , un revenu annuel de 200 dollars par tte , 70 % d ' analphabtisme , une esprance de vie moyenne de 50 ans , tel est le sort de la population . Et , entre-temps , un pays qui est  l ' vidence une dictature froce , le Nigria , tente , paradoxalement , d ' imposer la dmocratie en Sierra Leone .
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Qu ' a fait l ' Europe ?
Et bien , comme toujours , elle a apport une aide humanitaire ( ce qui est trs bien ) et une certaine coopration au dveloppement ; elle ( plus prcisment les Anglais ) a envoy un avion pour vacuer nos compatriotes , et rien de plus .
Cela dmontre que l ' aide humanitaire et la coopration au dveloppement sont trs ncessaires , mais impuissantes  rsoudre ce type de problme .
Il est certain que nous n ' y parviendrions pas non plus par une intervention militaire rendue en outre complique par la ncessit de mettre en danger la vie de nos propres soldats .
Mais ce fait , combin  d ' autres , dmontre que nous manquons , Madame le prsident , d ' une politique gnrale europenne , pas seulement franaise ou anglaise , pour faire face aux problmes de l ' Afrique .
Nous esprons que le Conseil et la Commission , avec l ' aide du Parlement , nous la proposeront peut-tre un jour .
<SPEAKER ID=137 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , le processus de dmocratisation entam en 1996 par la tenue d ' lections prsidentielles et lgislatives a vol en clats depuis le coup d ' tat du 25 mai dernier .
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La junte militaire voudrait remettre en place le leader du Front rvolutionnaire uni , M. Foday Sankoh , avec tous les risques de dstabilisation de la rgion que cela comporte .
Rappelons-nous les centaines de civils sans dfense tus par les rebelles , torturs , frapps  la machette et excuts dans des conditions atroces .
Cette guerre civile qui avait dur cinq ans avait caus la mort de plus de 10 000 personnes .
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Condamnant vigoureusement ce coup d ' tat , nous appelons l ' OUA  prendre les initiatives ncessaires permettant de restaurer le rgime lu dmocratiquement en mars 1996 .
Tant que toutes ces conditions ne seront pas runies , nous appelons la Commission et le Conseil  suspendre la mise en oeuvre de la Convention de Lom et toute aide au gouvernement sierra-lonais .
Il va sans dire que la poursuite de l ' aide humanitaire devra cependant tre assure pour les populations les plus vulnrables .
<SPEAKER ID=138 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , la Commission condamne videmment le coup d ' tat perptr en Sierra Leone par le major Koroma .
La Commission trouve totalement inacceptable que le gouvernement lgitime , dmocratiquement lu , du Prsident Kabbah , arriv au pouvoir il y a  peine plus d ' un an , ait t renvers si brusquement par une poigne de soldats soutenus par les rebelles du RUF .
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Une dclaration diffuse par la prsidence , le 28 mai , au nom de l ' Union europenne , dplorait le renversement du gouvernement civil dmocratique et exhortait  sa restauration .
Cette dclaration exprimait galement l ' inquitude de l ' Union par rapport au niveau des violences exerces contre les autochtones et les expatris .
Cette dclaration reflte des sentiments similaires exprims par divers pays et organisations de par le monde : les Nations unies , l ' Organisation de l ' unit africaine , le Commonwealth , les tats-Unis , le Royaume-Uni , la France , le Japon et les pays de la rgion .
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La crise en Sierra Leone a entran de facto la suspension de tous les programmes d ' aide dans le pays .
Toutes les personnes travaillant  l ' laboration des projets et les membres du personnel de la Commission ont t vacus .
En ce qui concerne la forme que prendra cette suspension , des discussions auront lieu entre tats membres , dans le forum du Conseil ,  la lumire de l ' volution de la situation .
La Commission pense nanmoins qu ' il est important d ' adresser un message puissant aux auteurs du coup d ' tat , en leur signifiant qu ' une telle action est inacceptable et n ' entranera l ' apport d ' aucune aide , financire ou autre , de la part de la communaut donatrice .
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L ' Union europenne soutient tous les efforts actuellement dploys pour aboutir  un rglement pacifique ngoci du conflit , qui permettrait le retour au pouvoir du gouvernement civil dmocratiquement lu du Prsident Kabbah .
Nous sommes pleinement conscients des paradoxes et difficults qui pourraient rsulter de l ' intervention de l ' ECOMOG , et du rle important jou par le Nigria , comme l ' a dit M. Hory .
Cela dit , je dois ajouter que les contacts personnels que j ' ai eu avec le Premier ministre de Guine Conakry  ce sujet , ne laissent planer aucun doute sur le fait que les pays de la rgion sont pleinement engags ( pas seulement le Nigria ) dans une tentative d ' empcher la russite de ce coup d ' tat .
<P>
En ce qui concerne l ' aide humanitaire , pour l ' instant toutes les oprations d ' aide humanitaire finances par l ' Office humanitaire de la Communaut europenne ont t suspendues en raison de l ' inscurit qui rgne dans le pays et de l ' vacuation du personnel de la plupart des organisations d ' aide humanitaire .
Si la scurit le permet , des missions d ' valuation des besoins seront entreprises par des agences d ' aide humanitaire ds que possible .
Le cas chant , l ' Office humanitaire de la Communaut europenne est prt  intervenir en apportant son aide aux populations qui sont dplaces suite  la crise actuelle .
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Je voudrais enfin souligner qu ' il est important que l ' OUA joue un rle de premier plan pour dfinir une stratgie visant  contrer les auteurs du coup d ' tat et les forces rebelles du RUF qui les soutiennent en Sierra Leone .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , la discussion est close .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les 25 propositions de rsolutions suivantes :
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( B4-0468 / 97 ) des dputs Cars et autres , au nom du groupe ELDR , sur l ' abolition de la peine de mort ; - ( B4-0487 / 97 ) des dputs Soulier et autres , au nom du groupe PPE , sur l ' abolition de la peine de mort ; - ( B4-0497 / 97 ) des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur l ' abolition de la peine de mort ; - ( B4-0513 / 97 ) des dputs Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur l ' abolition de la peine de mort ; - ( B4-0542 / 97 ) des dputs Alavanos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' abolition de la peine de mort ; - ( B4-0511 / 97 ) des dputs Kreissl-Drfler et Aelvoet , au nom du groupe V , sur les droits de l ' homme en Colombie ; - ( B4-0538 / 97 ) des dputs Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Colombie ; - ( B4-0552 / 97 ) des dputs Lenz et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation en Colombie ; - ( B4-0560 / 97 ) du dput Howitt , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme en Colombie ; - ( B4-0485 / 97 ) des dputs Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation politique et la persistance de violations des droits de l ' homme en Birmanie ; - ( B4-0547 / 97 ) des dputs Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Birmanie et l ' adhsion de la Birmanie  l ' ANASE ; - ( B4-0551 / 97 ) des dputs Telkmper et Hautala , au nom du groupe V , sur la situation en Birmanie ; - ( B4-0467 / 97 ) des dputs De Vries et autres , au nom du groupe ELDR , sur le retour des rfugis et personnes dplaces en Croatie ; - ( B4-0510 / 97 ) des dputs Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur la situation en Croatie et la mise en oeuvre des accords de Dayton ; - ( B4-0517 / 97 ) des dputs Hory et autres , au nom du groupe ARE , sur l ' application de Dayton en ex-Yougoslavie ; - ( B4-0531 / 97 ) des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur l ' application des accords de Dayton en Croatie et en Bosnie ; - ( B4-0548 / 97 ) des dputs Alavanos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' application des Accords de Dayton en Croatie ; - ( B4-0553 / 97 ) des dputs Oostlander et autres , au nom du groupe PPE , sur les conditions du redressement conomique et du retour des rfugis dans la Rpublique de Bosnie-Herzgovine ; - ( B4-0559 / 97 ) des dputs Wiersma et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' volution du processus de paix dans l ' ex-Yougoslavie ; - ( B4-0486 / 97 ) des dputs Castagnetti et autres , au nom du groupe PPE , sur l  ' Ile de l ' Esprance   Moscou ; - ( B4-0515 / 97 ) du dput Schroedter , au nom du groupe V , sur le sort des enfants des rues de Moscou ; - ( B4-0503 / 97 ) des dputs Andr-Lonard et autres , au nom du groupe ELDR , sur les lections en Indonsie ; - ( B4-0537 / 97 ) des dputs Ribeiro et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation  Timor et les lections en Indonsie ; - ( B4-0550 / 97 ) des dputs McKenna et Hautala , au nom du groupe V , sur la situation en Indonsie et au Timor-Oriental ; - ( B4-0514 / 97 ) des dputs Schroedter et autres , au nom du groupe V , sur les entraves  l ' activit des organisations d ' aide humanitaire non gouvernementales en Bilorussie
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Abolition de la peine de mort
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , le fait que la peine de mort soit un acte inhumain fait , dans cette assemble , l ' objet d ' un large consensus .
C ' est une question que nous considrons comme prioritaire , et il a t tabli qu ' aucun pays o la peine de mort resterait lgale ne pourrait entrer dans l ' Union .
Nous pouvons aussi nous rjouir du fait que de plus en plus d ' tats dans notre rgion du monde et ailleurs , renoncent  infliger la mort  leurs propres citoyens .
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L ' une des tches principales de l ' Union et du Conseil de l ' Europe au cours de leurs contacts avec le reste du monde , consiste  jouer le rle de porte-parole des valeurs d ' humanit .
Aussi , Madame le Prsident , est-il important que le Parlement adresse cette exhortation au Conseil ,  la Commission et  nos quinze tats membres .
Exigeons ,  l ' occasion de l ' Assemble gnrale des Nations unies  l ' automne prochain , un moratoire sur toutes les excutions capitales , en prambule  une abolition totale de la peine de mort dans le monde entier , ds le premier jour du troisime millnaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la lutte pour l ' abolition de la peine de mort s ' identifie  la marche vers une humanit responsable d ' elle-mme .
Avocat , j ' ai pu observer non seulement l ' horreur , mais la honte , qui s ' empare de tous ceux qui doivent participer  ce qui est une tragdie humaine .
Mais aujourd ' hui , l ' Europe est en face d ' une responsabilit d ' un ordre particulier .
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J ' ai assist , avec quelques collgues , il y a quelques semaines ,  la runion de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU  Genve , et pour la premire fois une rsolution a t vote  la majorit .
Certes , les tatsUnis d ' Amrique et la Chine , ensemble , se sont opposs  la thse abolitionniste qui tait soutenue par un grand nombre de pays , dont les pays de l ' Union europenne .
Il appartient  l ' Europe de n ' tre pas seulement marchande , dit-on , mais porteuse de ces valeurs universelles qui se rpandent  travers le monde .
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Il s ' agit du mme dbat , lorsque nous voquons la peine de mort , la clause sociale et la conduite convenable dans les affaires .
Il s ' agit d ' une attitude devant l ' homme , d ' une attitude devant l ' humanit .
Par consquent , il est souhaitable que l ' Europe donne l ' exemple d ' un signal fort que d ' autres pays sur la plante devront suivre tt ou tard .
<SPEAKER ID=143 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le prsident de la sous-commission des droits de l ' homme pour son soutien dcisif  cette proposition de rsolution , et je voudrais souligner avec lui l ' importance que cela pourrait avoir pour le dveloppement de notre Union .
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Contrairement  ce qu ' elle a fait  Genve , non pas sur la peine de mort , o , comme l ' a rappel M. Soulier , elle a eu une position trs dcide et trs importante pour obtenir le succs que nous avons obtenu , mais je le rappelle , sur la question des droits de l ' homme en Chine , o elle a pris une position beaucoup plus malheureuse , si l ' Union se faisait promotrice ,  l ' Assemble gnrale des Nations unies , de cette proposition de moratoire sur les excutions , je suis sr qu ' on pourrait trouver une majorit d ' tats membres pour arriver enfin , cent ans aprs l ' abolition universelle de l ' esclavage ,  une abolition de la peine de mort , en tout cas faire un pas dcisif dans cette direction .
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Je voudrais profiter de la prsence du commissaire Pinheiro pour lui rappeler que les deux dernires assembles paritaires ACP-UE ont approuv des rsolutions en faveur de l ' abolition de la peine de mort , et donc qu ' il est trs important de rappeler , dans toutes les occasions de rencontres et de contrats , de discussions avec les pays ACP , et je sais qu ' elles sont nombreuses , l ' importance que l ' Union europenne accorde  l ' abolition de la peine de mort .
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Il y aurait d ' autres occasions , et en particulier  Amsterdam , pour parler aussi de la question de la peine de mort .
L ' Italie a demand l ' introduction , dans le trait , d ' un article prvoyant la disparition de la peine de mort .
C ' est un point qui peut sembler marginal  beaucoup , mais il est important parce que cela nous permettrait de commencer  introduire ce chapitre sur les droits fondamentaux .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un troisime lment sur lequel on pourrait axer l ' action de l ' Union europenne .
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Il y a donc beaucoup de choses  faire , mais en premier lieu , je demanderai au commissaire Pinheiro d ' intervenir auprs de ses collgues de la Commission pour que la Commission , qui est prsente aussi  New York , fasse en sorte que , ds la prochaine Assemble gnrale des Nations unies , cette question importante soit mise  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , parmi les pays d ' Europe orientale , ce sont surtout les nouveaux membres du Conseil de l ' Europe , la Russie et l ' Ukraine , qui ont seulement mis en oeuvre des bauches d ' un droit pnal respectueux des droits de l ' homme qui leur a t demand , malgr leurs promesses .
Ceci ne s ' explique pas seulement par des difficults techniques lies  l ' introduction d ' une lgislation dmocratique ,  l ' tablissement de tribunaux ou  la formation des juges qui est ncessaire pour mettre en oeuvre une justice indpendante . En fait , il manque avant tout la volont politique .
Ainsi , l ' Ukraine n ' a pas non plus respect le moratoire et elle a pratiqu la peine de mort comme auparavant .
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Qu ' advient-il , dans ce contexte , des promesses que la Commission a faites au Parlement europen lorsqu ' il tait question de ratifier l ' accord de partenariat et de coopration et lorsqu ' elle a consenti des efforts considrables pour que la Russie et l ' Ukraine deviennent trs vites membres du Conseil de l ' Europe ?
A quel endroit y a-t-il d ' une part un soutien financier rel et dans quelle mesure , d ' autre part , le prambule de l ' accord de partenariat et de coopration est-il pris en considration pour veiller  ce que des mesures soient prises l-bas pour rellement et concrtement abolir la peine de mort dans ces deux pays ?
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Madame le Prsident , la peine de mort a toujours t prsente comme l ' instrument ultime pour radiquer le crime . Pourtant , il s ' est toujours avr , dans les pays qui l ' ont applique et qui l ' appliquent encore , que , non seulement elle n ' a jamais permis d ' radiquer le crime , mais a parfois entran des effets pervers dans la mesure o elle a inspir un type de criminalit sans tmoins .
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Les grandes organisations criminelles ne se laissent pas impressionner par l ' excution des peines de mort . La peine de mort a simplement permis de gnraliser un type de criminalit o les tmoins ne peuvent pas survivre .
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Mais la peine de mort pose un autre problme , celui de l ' erreur judiciaire .
Comment rparer une erreur judiciaire lorsque celle-ci a donn lieu  l ' application de la peine de mort ?
Des questions telles que celle-l , l ' impossibilit de rparer une erreur et le fait mme que le dlit puisse s ' aggraver , doivent nous faire rflchir  la ncessit d ' radiquer la peine de mort dans tous les pays du monde .
<P>
Je pense que l ' Europe s ' inscrit dans la culture de la dfense de la vie comme fin en soi et a , par consquent t le lieu o le mouvement abolitionniste a connu la meilleure diffusion .
Mais nous devons donner l ' exemple et tenir compte de cet aspect dans les accords d ' association , et demander que l ' on inclue un moratoire aux excutions .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Madame le Prsident , chers collgues , dans la rsolution commune , au point 6 , il est rclam que les tats voulant adhrer au Conseil de l ' Europe doivent s ' engager  signer et  ratifier le deuxime protocole facultatif au pacte international sur les droits civils et politiques avant de pouvoir entrer au Conseil de l ' Europe .
<P>
J ' estime que c ' est une des missions centrales de cette rsolution , car - M. Soulier l ' a d ' ailleurs dj soulign - nous avons enregistr un progrs lors de la confrence de Genve sur les droits de l ' homme .
Mais on ne peut pas parler de progrs si , pendant les nombreux dbats que nous menons ici , au Parlement europen , ici , dans cette mme salle o le Conseil de l ' Europe sige aussi , des reprsentants de pays qui y prennent place annoncent clairement tous les droits qu ' ils veulent concrtiser , alors qu ' ils s ' en soucient comme de leur premire chemise lorsqu ' ils partent d ' ici et rentrent chez eux !
<P>
C ' est l un des scandales que nous devons dnoncer ici et je dois vous dire - mme si cela peut sembler un peu provocateur - que j ' ai toujours considr le Conseil de l ' Europe comme un grand enrichissement politique pour l ' Europe . En ce qui concerne la question de la peine de mort et de la mise en pratique des engagements pris par les nouveaux tats membres du Conseil de l ' Europe , j ' estime qu ' un comportement aussi insouciant  l ' gard de ce bien prcieux menace plutt l ' ide des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
Le bien prcieux auquel je pense est le fait que la communaut internationale des tats doit respecter ce qu ' elle s ' engage solennellement  faire .
Si l ' on en reste aux dclarations et que celles-ci ne sont pas respectes , les droits mentionns dans les dclarations sont saps .
C ' est l un dveloppement trs dangereux pour la lutte contre la peine de mort .
Je tiens donc en fait aussi  conclure en soulignant avec fiert qu ' une majorit crasante de cette Assemble , de ce Parlement europen - et cette rsolution commune le dmontre aussi - ,  part de trs rares exceptions humainement et politiquement insignifiantes , s ' est positionne et se positionne de manire trs consquente contre la peine de mort , et je trouve qu ' on devrait aussi mentionner ce qui nous unit , malgr tout ce qui nous divise !
<SPEAKER ID=147 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident ,  que les assassins commencent  .
C ' est la formule qu ' on a attribue , je crois ,  Alphonse Karr , au sicle dernier , dans le dbat sur la peine de mort .
C ' tait l ' poque o l ' on faisait de l ' esprit dans ce type de dbat .
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L ' abolition de la peine de mort est devenue l ' un des lments centraux de ce qu ' on peut appeler l ' humanisme europen et c ' est ce que la rsolution commune exprime trs bien .
C ' est en tout cas la philosophie qui sous-tend cette rsolution .
Pour s ' intgrer  l ' Europe que nous construisons , l ' abolition de la peine de mort n ' est pas une condition suffisante en matire de respect des droits de l ' homme , mais c ' est une condition ncessaire .
Et nous savons qu ' en matire pnale , il y a bien d ' autres peines ,  commencer par la perptuit , laquelle ne serait rien sans les travaux forcs , comme le dit un personnage d ' un film clbre :  Il y a bien d ' autres , bien d ' autres chtiments  .
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Il est heureux que , dans cette Assemble , le consensus existe et qu ' aucune voix ne se soit leve pour nuancer la rsolution que nous allons adopter tout  l ' heure .
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Colombie
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , le matin du 19 mai , des hommes arms sont entrs dans une maison d ' habitation en plein centre de Bogota et ont extermin toute une famille .
Un bb a survcu , mais uniquement parce qu ' il avait pu tre cach  temps dans une armoire .
Les meurtriers s ' taient prsents au portier comme tant des collaborateurs - et ceci est trs important - du Parquet .
C ' taient des paramilitaires classiques .
Ils se sont chapps sans avoir t reconnus - comme toujours en Colombie .
Les personnes assassines taient des collaborateurs du clbre l ' Institut jsuite du CINEP .
Mario Caldern s ' y occupe d ' cologie , tandis que sa femme Elsa s ' occupe de projets concernant les droits de l ' homme .
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La brutalit sans bornes de cet acte de violence a touch le public non seulement en Colombie , mais galement au niveau international .
Des personnes ont de nouveau t assassines en Colombie parce qu ' elles militaient pour les droits de l ' homme et nous devons malheureusement de nouveau nous attendre  ce que ces meurtres restent inexpis .
Depuis des annes , les rapports de la commission sur les droits de l ' homme invitent rgulirement le gouvernement colombien  protger et  respecter les droits de l ' homme .
Depuis des annes , le gouvernement colombien ragit par des haussements d ' paules navrants .
<P>
Laissez-moi encore adresser quelques mots  notre commissaire en portugais :
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Je souhaite dire au commissaire que si nous ne fournissons pas un effort conjoint en faveur des droits de l ' homme en Colombie , si nous ne luttons pas ensemble , ici , contre l ' injustice qui svit en Colombie , nous ne rsoudrons rien .
Je sais , moi aussi , que le gouvernement colombien doit travailler en faveur des droits de l ' homme .
Nous savons aussi clairement que ce gouvernement ne mrite pas toute la confiance que nous lui accordons en mme temps que le PSOE et le PP espagnols .
Le peuple colombien mrite notre aide , pas le gouvernement .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Prsident , chers collgues , nous tenons  exprimer notre solidarit envers les familles des victimes en mme temps que notre condamnation et notre inquitude .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que le Parlement se prononce  ce sujet .
En fvrier , nous avons fait figurer la Colombie parmi les dix pays du monde o les problmes des droits de l ' homme et de la violence se posaient avec le plus d ' acuit .
<P>
Nous nous sommes fis au gouvernement colombien en signant des accords commerciaux prfrentiels entre l ' Union et ce gouvernement .
Cette confiance devra cependant s ' appuyer aussi sur des signes indiscutables de protection des droits de l ' homme et de la dmocratie de la part de ce gouvernement .
<P>
Il faut chercher les responsables et , s ' il s ' agit de paramilitaires , la responsabilit du gouvernement est encore plus grande car , s ' il ne les recherche pas , il perdra de sa crdibilit .
<P>
Pour la dfense de la dmocratie et de ses valeurs , le gouvernement colombien peut compter sur l ' appui de l ' Union . Dans le cas contraire , il nous dcevrait et les consquences pourraient tre pnibles pour ce gouvernement et , surtout , pour ce pays .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , plusieurs rapports inquitants ont t ports  notre connaissance , faisant tat de graves violations des droits de l ' homme en Colombie , en particulier au cours des derniers mois .
Il a t difficile de vrifier certaines de ces allgations , en partie sans doute parce qu ' elles ont eu lieu ,  ce que l ' on rapporte , dans des zones trs recules du pays .
Quoi qu ' il en soit , comme l ' ont dit les deux prcdents orateurs , on ne peut nourrir aucun doute sur le caractre tragique de la situation qui en a rsult pour la famille nomme dans la rsolution , mais pas seulement pour elle .
<P>
Nous nous tournons tout d ' abord vers le gouvernement colombien pour qu ' il mne une enqute approfondie . En l ' absence de toute autre autorit , nous devrons nous tourner vers la Commission europenne pour lui demander quel est son sentiment sur les mesures  prendre .
<P>
Nous nous inquitons , par exemple , du sort d ' une autre personne , Neftali Vanegas , dont la vie serait menace depuis quelques semaines , et dont l ' organisation est partiellement finance par la Commission europenne .
Peuttre le commissaire aura-t-il l ' amabilit de commenter ce cas particulier .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , voil presque un demi sicle que la Colombie est afflige par la violence et les massacres brutaux  une chelle pouvantable .
Le meurtre rcent de trois membres de la famille Caldern et la blessure grave inflige  un autre , illustrent la sauvagerie devenue un lment familier de la vie quotidienne en Colombie aujourd ' hui .
Mario Caldern et Elsa Constanza Alvarado ont t assassins parce qu ' ils taient membres de l ' organisation des droits de l ' homme CINEP , qui s ' est engage dans la dfense des tres humains contre la violence et la terreur , et dans le travail pour la paix .
Leur mort et la violence inflige  leurs proches parents par une escouade de tueurs fortement arms dmontre l ' impitoyable inhumanit de ceux qui organisent le terrorisme aujourd ' hui en Colombie .
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On estime qu ' au cours des six derniers mois , 650 personnes ont t victimes de violences en Colombie . Parmi elles , de pauvres paysans mais aussi beaucoup d ' autres .
En ralit , on estime  prs d ' un million le nombre de ceux qui ont fui leur foyer pour chapper  cette violence dont l ' impact est dvastateur sur tous les aspects de la vie dans le pays .
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Nous devons dplorer ces massacres , et en appeler au gouvernement colombien pour qu ' il traque ces meurtriers et veille  ce qu ' ils soient chtis .
<P>
Nous nous rjouissons de l ' tablissement de la Haute-commission des Nations unies aux droits de l ' homme et de l ' aide apporte par l ' Office humanitaire de la Communaut europenne aux personnes dplaces .
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Outre cela , cependant , nous devrions rflchir au fait que l ' Union europenne a jou un rle cl dans le rtablissement de la paix en Amrique centrale , et coopre avec cette rgion dans son ensemble , dans une tentative de contribuer  la fois au dveloppement et au resserrement des relations .
En dnonant les violences perptres en Colombie , nous devrions soigneusement examiner la situation pour voir s ' il existe une manire , quelle qu ' en soit la difficult , de contribuer  mettre fin  la violence et  rtablir la paix totale .
Ce n ' est qu '  ce prix que nous pourrons ,  long terme , nous sentir satisfaits d ' avoir rellement contribu  mettre fin  cette effroyable horreur .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , l ' assassinat du couple Caldern symbolise la spirale de la violence et de l ' impunit dans cette affaire en Colombie .
Le gouvernement colombien a rcemment confirm le rle lgitime des ONG , mais il entreprend bien peu d ' efforts pour mettre en oeuvre cette politique .
Le gouvernement colombien doit au moins mettre en pratique ses dclarations politiques .
L ' ouverture du bureau du Haut Commissaire aux droits de l ' homme des Nations unies est une bonne chose que nous saluons dans le cadre du soutien ECHO aux populations dplaces en Colombie , qui ont fui devant cette mme violence commise dans l ' impunit .
Mais il est naturellement plus important que les violences cessent et  cette fin , il faut faire pression sur le gouvernement , afin qu ' il s ' attaque notamment aux groupes paramilitaires , qu ' il protge les droits de l ' homme et qu ' il renforce le pouvoir judiciaire .
C ' est l que rside la solution .
Mais ce n ' est pas la premire fois que nous parlons de la Colombie et je crains que nous ayons encore souvent l ' occasion de nous en plaindre dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , dans son allocution d ' hier , le Prsident du Conseil a notamment indiqu qu ' il avait t question de la Birmanie pendant deux heures et demie lors de la confrence de l ' ANASE et qu ' il y avait dj eu un signe d ' espoir .
Mais si , d ' un autre ct , la figure de proue de l ' opposition , Aung San Suu Kyi , est si peu entendue dans le public malgr son Prix Nobel et malgr son Prix Sakharov , il se peut que l ' on doive dj considrer un dbat de deux heures et demie , qui va en fait de soi , comme un certain succs .
Mais , si on entend peu le porte-parole de l ' opposition , on entend encore moins les milliers d ' enfants qui perdent la vie  cause du travail forc et d ' autres mesures .
On en parle en fait assez rarement .
Que doit-on donc attendre des chefs de gouvernement de ces pays , dont un seul s ' est prononc contre l ' acceptation de la Birmanie dans la communaut des tats ?
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Par ailleurs , le chef de l ' tat de Malaisie a mme salu le fait qu ' un autre pays pas tout  fait dmocratique mais  gouvernement central soit accept avec l ' accueil de la Birmanie .
J ' aimerais demander  la Commission si elle voit des moyens et des possibilits d ' adopter les mesures appropries qui sont voques au point 4 de la rsolution et si elle espre que cela aura de l ' effet .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous avons trs souvent parl de la Birmanie au cours des deux dernires annes et nous ne pouvons en fait que nous rpter avec le regret et l ' accusation  l ' gard du gouvernement birman .
Comment auparavant , il se fait que les droit lmentaires ne sont pas dfendus , que des centaines de membres de l ' opposition dmocratique , de la Ligue nationale pour la dmocratie , de la NDL , sont en prison .
Un membre minent de cette NDL , Tin Shwe , est justement dcd tout rcemment ,  67 ans .
Il a pass sept ans en dtention .
La justification officielle de son internement tait la propagande subversive .
<P>
Dans ce cas-ci , la propagande subversive est d ' avoir transmis  l ' extrieur des informations sur les conditions catastrophiques de la situation .
Des centaines de personnes se trouvent encore en prison et je pense que seules des mesures conomiques , et l ' influence que l ' Union europenne peut exercer en n ' y investissant plus , en ne soutenant plus le rgime , permettront de faire sortir ces gens de prison .
De mme , nous rclamons depuis longtemps que Mme Aung San Suu Kyi , titulaire du Prix Sakharov du Parlement europen , puisse se dplacer librement .
<P>
Il est toujours difficile de juger d ' autres tats , mais nous ne pouvons naturellement pas admettre que les pays de l ' ANASE aient accept la Birmanie en leur sein malgr cette situation .
Je pense que nous devons vraiment condamner cela et aussi chaque fois le rinscrire  l ' ordre du jour de nos discussions diplomatiques et politiques et de nos ngociations conomiques avec les tats de l ' ANASE .
Je trouve d ' autant plus incomprhensible que des relations soient tablies au dpart de l ' Union europenne - je dois m ' associer  Mme Gnther  cet gard .
La socit de la foire de Munich ( Mnchener Messegesellschaft ) aimerait siger  Rangoon pour sa prochaine foire .
Mme Gnther , je prends votre appel au srieux .
La Bavire est un Land de la CSU .
J ' espre que la socit de la foire n ' ira pas l-bas .
Mon collgue vert , le bourgmestre Monatzeder , l ' a exig , a protest contre cela , et j ' espre que nous sommes d ' accord sur cette protestation et que nous inciterons la socit de la foire de Munich  ne pas soutenir ce rgime sous cette forme .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , en dpit des protestations du monde entier , l ' ASEAN a dcid finalement d ' approuver l ' adhsion de la Birmanie et ce en dpit des violations constantes des droits de l ' homme et en dpit de la squestration permanente du premier ministre lu , Aung San Suu Kyi , par une dictature militaire .
Il est trs cynique d ' avoir  signaler que l ' ASEAN s ' apprte ainsi  se forger la rputation d ' un groupe de pays ayant des aspirations conomiques leves et peu de considration pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
L ' argent et les marchandises ont manifestement plus de prix que les valeurs et normes fondamentales . Entre-temps , les violations des droits de l ' homme et l ' videment de la dmocratie en Birmanie se poursuivent sans rencontrer d ' obstacle .
En mai , le rgime a  ce point renforc l ' assignation  domicile de Madame Aung San Suu Kyi qu ' il a t impossible de tenir le congrs de son parti , qui avait gagn les lections il y a six ans avec 80 pour-cent des voix , et mme la visite de journalistes trangers est de plus en plus difficile .
Quant aux violations des droits de l ' homme , le gouvernement SLORC continue de se livrer  l ' esclavage , au travail des enfants , aux intimidations , disparitions , meurtres et actions permanentes contre les minorits .
<P>
L ' Union europenne a aboli le rgime prfrentiel pour la Birmanie , ce qui est un pas positif .
Mais n ' est-il pas temps de suivre les tats-Unis et de proclamer galement un gel des investissements ?
Ne serait-ce que pour chapper au risque de voir des entreprises europennes combler le vide laiss par la rduction des investissements en provenance des tats-Unis . C ' est en fait une chose trs triste .
J ' aimerais demander au Commissaire s ' il accepte de soumettre une proposition en ce sens au Conseil europen des Ministres .
Je sais que ce Conseil se runira prochainement pour aborder ce dossier , donc j ' ai confiance que vous rencontrerez le souhait du Parlement sur ce point .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , les parlementaires europens frappent  la porte des gnraux de Rangoon depuis plus de deux ans dj . La plupart des entreprises europennes se sont retires .
Je ne suis donc pas d ' accord avec Madame Maij-Weggen parce que les nouveaux investisseurs proviennent d ' une autre rgion , et qu ' ils sont sensiblement moins sociaux que nous .
Mais il semble que notre attitude soit sans rsultat . Au contraire , l ' Asie resserre les rangs et accueille la Birmanie au sein du groupe ASEAN .
N ' est-ce pas pour nous le signal pour revoir notre approche contre-productive ?
En effet , il ne s ' agit pas de faire tous les mois une dclaration retentissante pour satisfaire ses propres rangs . Les tigres asiatiques se tiennent le ventre de rire en entendant les rugissements des Eurotigres dans leur propre cage .
A mon avis , il n ' est plus possible de s ' en tenir  une protestation unilatrale du Parlement europen .
N ' est-il pas possible ,  l ' instar du Moyen-Orient et de la rgion des Grands Lacs , de dsigner un missaire spcial qui pourra assurer la mdiation pour nous au sein du groupe ASEAN et dans la rgion environnante ?
J ' aimerais connatre la position du Commissaire sur ce point .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je crains que cet missaire spcial ne suscite autant de rires que les Eurotigres dont elle parle , mais en tout cas , le parti NLD a tent de clbrer voici deux mois son crasante victoire aux lections d ' il y a sept ans .
La junte militaire y a ragi adquatement en emprisonnant aussitt 300 activistes . Le signal donn par l ' ASEAN en admettant la Birmanie en son sein est une gifle  la face de la communaut internationale et  l ' encontre de la prtendue universalit des droits de l ' homme .
Au moment mme o le prsident Clinton dcrte des sanctions  l ' encontre de la Birmanie , l ' ASEAN ragit par un effet inverse .
Et je dois en effet donner raison  Madame Van Bladel , il ne s ' agit pas en premier lieu d ' investisseurs europens , mais des tigres asiatiques .
L ' Union agit dj , et je dois reconnatre que je n ' en suis pas mcontent .
Mais l ' Union doit convaincre l ' ASEAN de modifier sa politique  l ' gard de la Birmanie .
La manire la plus efficace pour mettre le rgime SLORC sous pression suscite beaucoup de questions .
J ' espre en tout cas que ce que nous disons ici , que l ' on se rie de nous ou non , parvient au moins aux oreilles de Aung San Suu Kyi afin de dmontrer que cette solidarit reste primordiale pour nous .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , malgr tout le respect que j ' ai pour Mme van Bladel , je doute rellement que nous devions radicalement changer d ' approche .
Des aspects tels que l ' honneur et un profond souci des droits de l ' homme sont en jeu .
Ces considrations vont au-del de la tactique et de la stratgie .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis que le prsident amricain ait impos des sanctions conomiques  la Birmanie , empchant par la mme occasion les ressortissants amricains d ' effectuer de nouveaux investissements en Birmanie .
Cela aura certainement des effets .
Je ne suis pas personnellement oppos aux sanctions conomiques , mme si je ralise qu ' il s ' agit d ' une politique trs difficile  vendre dans l ' Union europenne .
<P>
Je suis favorable  l ' ide de faire pression sur les entreprises europennes pour qu ' elles dsinvestissent ou cessent d ' investir .
Cela est trs important .
Un certain nombre de socits ont pris des mesures adquates : l ' entreprise nerlandaise Heineken est un exemple ; Carlsberg en est un autre .
J ' aimerais beaucoup voir le Club Mditerrane , entre autres , figurer sur la liste .
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Application des accords de Dayton en Croatie
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , de toute vidence , aucun des tats de l ' ex-Yougoslavie n ' a saisi la ncessit de s ' en tenir aux accords qu ' ils ont signs , y compris ceux de Dayton , et de respecter les droits de l ' homme .
Parmi ces pays , la Croatie n ' est pas pire que les autres , mais elle a davantage l ' ambition d ' tre accepte comme partenaire dans une coopration avec l ' Union europenne .
Mais cette ventualit n ' est pas acceptable , et ne le sera pas tant que le gouvernement croate protgera des hommes souponns de crimes de guerre , et continuera  permettre que les minorits serbes soient malmenes , molestes , et qu ' on leur refuse le droit de rentrer chez elles .
Tout cela doit cesser , Monsieur le Prsident , tout comme les abus du mme ordre qui ont lieu en Serbie et en Bosnie .
<P>
L ' Union europenne a le devoir d ' exiger le respect des droits de l ' homme et des accords signs .
Exigeons-le , et avec davantage de force !
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , nous comprenons tous que les accords de Dayton ne peuvent tre raliss que si tous les pays impliqus mettent rellement en oeuvre ce que prescrivent ces mmes accords .
Nous savons bien que ces accords ont des limites , mais s ' ils ne sont mme pas respects , dans les termes signs par tous les pays membres , il est vident que l ' on s ' exposera  des situations trs dangereuses .
<P>
Nous devons , par exemple , constater que dans la Krajina , o vivaient 200.000 Serbes , ceux-ci sont  prsent presque tous vacus et qu ' une loi temporaire du parlement et du gouvernement croate a permis  des Croates provenant d ' autres parties du pays d ' occuper des proprits serbes , en cas d ' absence du propritaire lgitime .
<P>
Selon l ' OCDE , au moins 90 pour cent des Serbes qui , ces derniers mois , sont revenus dans la rgion , n ' ont pas pu rentrer dans leurs habitations .
Le retour des rfugis et vacus est dcisif pour la solution des problmes et pour garantir la paix conformment aux accords de Dayton .
Nous devons nous assurer que les actions de l ' Union europenne et donc de la Commission vont dans la direction de demander au gouvernement croate et  celui de la Bosnie-Herzgovine le respect de ce point , en recourant ventuellement  l ' instrument conomique pour garantir ce respect .
<SPEAKER ID=161 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que notre dbat de ce jour est trange et mme franchement paradoxal .
Le projet initial des groupes politiques tait de condamner fermement le gouvernement croate , en raison des violations des droits de l ' homme dans la Krajina et en Slavonie .
<P>
Curieusement , du fait du jeu des influences au sein de notre Parlement , dont plusieurs membres mnent une vritable croisade contre la Yougoslavie et contre ses autorits politiques , la rsolution commune aboutit  la condamnation en priorit du gouvernement de Serbie , qui n ' est pourtant en rien concern par la question du retour des rfugis dans les rpubliques prcdemment frappes par la guerre .
<P>
Je veux donc simplement rappeler la vrit ,  savoir que la confiscation des biens immobiliers des Serbes par les autorits croates est un crime , que leur attribution  des Croates est de nature  ranimer les tensions ethniques dans la rgion , que les risques encourus par les citoyens de Slavonie orientale imposent le maintien de la SFOR et de l ' administration temporaire des Nations unies .
<P>
Enfin , puisqu ' on veut sortir ce dbat du cadre de la Croatie , je veux dnoncer l ' irresponsabilit de ceux , au premier rang desquels les tats-Unis , qui prennent le risque , en armant massivement les autorits musulmanes de Sarajevo , de remettre le feu aux poudres en Herzgovine ou dans le Nord de la Bosnie .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , il a t dit  maintes reprises dans cet hmicycle que l ' Union europenne n ' a pas t en mesure de jouer un rle important dans la crise de l ' ex-Yougoslavie .
Il a fallu l ' intervention amricaine et les accords de Dayton pour qu ' on commence  aborder le rglement pacifique d ' un conflit dont presque toutes les plaies restent bantes .
<P>
Le Parlement europen a prcis sa position par toute une srie de rsolutions .
C ' est ce que nous cherchons  faire  nouveau avec les observations de M. Hory , marques d ' une grande fermet , et sans qu ' il soit certain que notre rsolution , qui s ' annonce pratiquement unanime , aboutisse  un rsultat .
<P>
Dans une rgion de l ' Europe o celle-ci a connu son premier conflit sanglant depuis la Seconde guerre mondiale , dans une rgion o l ' on dnombre encore des morts et o les tensions subsistent , rien n ' a chang en ralit .
L ' Union europenne n ' y pourra jouer un rle actif que si elle reconnat qu ' elle a , elle aussi , sa part de responsabilit pour s ' tre ,  l ' poque , trop hte de favoriser et d ' approuver le dmembrement de l ' ex-Yougoslavie et s ' tre manifeste trop tard , quand l ' incendie s ' tait dj dclar .
<P>
Maintenant , nous rclamons une mesure qui est juste , qui va de soi et s ' inscrit dans l ' esprit de notre Parlement .
Nous rclamons le retour des rfugis dans leurs foyers dans le cas des Serbes de la Krajina confronts aux violations que l ' on sait et que l ' on a dj dnonces .
Nous demandons la libre circulation des personnes , etc . , et la fin des conflits ethniques .
Mais nous sommes aussi ralistes .
Nous soulignons au point B de la rsolution que la mise en oeuvre des accords de Dayton n ' a gure progress , et non insistons  juste titre pour qu ' elle devienne effective .
Monsieur le Prsident , notre groupe a soutenu la proposition commune de rsolution , assortie de toutes ses rserves concernant les manquements constats et que l ' on a voqus , et il va la voter .
<P>
Nous estimons que chaque tre humain a le droit de pouvoir rentrer chez lui et que tous , je dis bien tous les criminels de guerre , sans exception , doivent tre chtis .
Maintenant , de l  escompter que vont disparatre pour de bon les antagonismes et les divisions que les rsultats des lections de Bosnie ont fait ressortir , il reste un grand pas  franchir et auquel doit rpondre dornavant notre effort .
Car , comme je l ' ai dit , nous ne sommes nullement innocents de tout ce qui est survenu dans l ' ex-Yougoslavie .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il est heureux que dans cette rsolution , la Serbie ou la Fdration de Yougoslavie soit qualifie de puissante car , contrairement  ce que dit Monsieur Horyn , le gouvernement de Serbie constitue une menace pour la scurit internationale et compromet aussi la scurit du retour des rfugis parce que la Serbie elle-mme ne participe pas  l ' arrestation des criminels de guerre qui doivent comparatre  La Haye .
Il est possible que Monsieur Milosevic ait alors des comptes  rendre et soit le prochain candidat sur la liste des personnes faisant l ' objet d ' une enqute approfondie .
<P>
En tout tat de cause , nous ne pouvons oublier les victimes de la guerre dclenche en ex-Yougoslavie par les no-racistes . A cet gard , nous devons souligner , comme le fait cette rsolution , que la politique ethnique et les divisions ethniques interfrent avec l ' tablissement d ' un ordre de droit dans cette rgion .
Un ordre de droit n ' est aucunement un luxe ou une structure idaliste , mais le fondement du rtablissement de la socit et aussi de l ' conomie .
Si l ' on ne met pas fin  ces divisions ethniques et  la pense ethnique ainsi qu ' aux blocages ethniques contre le retour des rfugis , rien ne sera possible sur le plan conomique dans plusieurs de ces tats ,  savoir la Republica Serbska o l ' idologie ethnique est parvenue  son paroxysme et o le pouvoir est toujours aux mains de gens qui se bornent  sucer jusqu '  la moelle leur propre rgion , en se souciant trs peu de leurs citoyens et en poursuivant leurs idologies ethniques .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire que la SFOR reste en place .
Il est bon aussi que la rsolution plaide pour l ' UNTAES , o la situation est quelque peu diffrente , puisqu ' il s ' agit de construire la confiance , mais pour la SFOR il s ' agit vritablement d ' une question de vie ou de mort , de la scurit des habitants . Tous les habitants de ces trois tats ont t tromps par leurs chefs ethniques .
Ils sont aussi les victimes des frustrations de personnes d ' une autre origine ethnique .
Parfois , ils ne portent aucune responsabilit , comme on le voit en Croatie , o les Croates chasss de la Krajina sont frustrs  l ' extrme .
De nombreux Serbes en sont responsables , mais d ' autres non .
Il est dommage aussi que ces Serbes souffrent des frustrations , mais la situation est bien pire encore dans diffrentes rgions de Bosnie-Herzgovine , o la vie des gens n ' est pas en scurit parce qu ' une vritable racaille dtient le pouvoir . En parlant de racaille , j ' ai rencontr l-bas des personnes qui y jouent le rle de maire faisant fonction et auxquels on ne peut s ' adresser qu ' en utilisant ce titre .
<P>
Le groupe du PPE fait une fois encore la proposition de crer un bureau central en Bosnie avec autorit pour le retour des rfugis , parce que ce retour est  ce point complexe et imbriqu avec le retour en Croatie et en Slavonie qu ' il est ncessaire d ' instituer une chambre de compensation communautaire ainsi qu ' une autorit centrale qui pourra organiser le retour , sinon nous n ' en sortirons pas .
Aussi longtemps que cela sera rgl sparment , et mme par entits en Bosnie-Herzgovine , il sera impossible que ce retour parvienne au moindre succs .
Les gens attendent actuellement dans des logements provisoires parce qu ' ils retourneront ventuellement , ou parce qu ' ils vivent dans la maison d ' un autre . Rien ne progresse , les affaires sont au point mort .
C ' est pour nous la raison de demander avec insistance  la Commission : veillez  une politique d ' assistance forte fonde sur des conditions , et menez cette politique d ' assistance de manire dcentralise afin de maintenir la distinction entre les personnes de bonne foi et les personnes de mauvaise foi .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , de tout ce qui s ' est dit jusqu ' ici sur ce thme , ce sont les paroles de M. Oostlander qui ont t les plus claires , les plus comprhensibles et les plus pondres .
Ceci s ' explique simplement du fait qu ' il a t dans ce pays , qu ' il s ' est occup de ce pays  maintes reprises depuis le dbut et qu ' il sait donc comment sont les choses .
Il ne fait pas certaines dclarations idologiques pour des raisons de serbophilie ou pour d ' autres raisons qui faussent totalement le tableau .
<P>
Il y a une chose que nous ne pouvons tous simplement pas oublier . L ' attaque est partie de Serbie !
Pas une seule maison n ' a t dtruite en Serbie , tandis que de nombreuses maisons ont t dtruites en Croatie - et la Krajina appartient  la Croatie .
Je suis naturellement favorable  ce que tous , mme les Serbes , puissent rentrer chez eux , et je suis favorable  ce que nous acceptions mme les Serbes dans notre communaut  un moment donn , mais nous devons d ' abord veiller  faire toute la clart ici et notamment souligner qu ' il n ' y aura malheureusement pas de place pour ce pays tant qu ' il sera dirig par des extrmistes et des responsables de massacres .
Il faut d ' abord qu ' un changement arrive !
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , encore une fois notre Assemble s ' occupe de violations des droits de l ' homme en Croatie : la dernire fois , c ' tait pour des limitations manifestes de la libert de presse et d ' information , cette fois-ci c ' est pour le non-respect des accords de Dayton qui - il convient de le rappeler aux autorits croates - sont la condition indispensable non seulement au maintien de la paix dans les territoires de l ' ex-Yougoslavie , mais aussi  la continuation des accords de coopration et d ' aide de la part de l ' Union europenne .
Il nous faut au contraire constater que le droit  la libre circulation est viol , tout comme celui des vacus et des rfugis de retourner dans leurs habitations .
Le gouvernement croate en entrave le retour en autorisant la confiscation des proprits des Serbes par le biais d ' une loi temporaire sur les habitations et d ' un programme qui prvoit l ' installation des Croates provenant de la Bosnie dans les habitations confisques .
Il s ' agit l , videmment , d ' une purification ethnique rappelant , par ailleurs , les pires traditions de ces peuples : il suffit de penser aux perscutions , aux spoliations et  l ' exode forc auxquels ont t contraints , aprs la fin de la seconde guerre mondiale , les centaines de milliers d ' Italiens qui vivaient dans ces terres depuis des sicles .
<P>
Enfants des rues  Moscou
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , cette rsolution aborde le thme de l ' abandon des enfants , gnralement sans domicile , dans la ville de Moscou .
Le problme est en train de prendre une dimension quantitative de plus en plus importante , au point de prvoir la naissance d ' un grave phnomne que nous pourrions dfinir , dans le cas de Moscou galement , des enfants des rues .
A cause de ses graves limitations budgtaires et par crainte de favoriser l ' immigration urbaine d ' enfants d ' autres villes de la Russie , les autorits municipales refusent de s ' en occuper sous prtexte que ces enfants n ' ont pas une documentation rgulire , bien que leur nationalit russe ne soit pas en question .
<P>
Compte tenu de la gravit de ce phnomne , des initiatives d ' assistance sont en train de natre de la part de particuliers , essentiellement pousss par un esprit humanitaire .
La plus significative , la plus efficace et la plus organise de ces initiatives de la socit civile russe s ' appelle  Ile de l ' espoir  . Inexplicablement et de faon tout  fait intolrable , celle-ci est en butte  des vexations quasi quotidiennes .
Le 15 mai dernier , elle a mme t l ' objet d ' une trs dure agression policire  des fins non seulement rpressives mais videmment aussi intimidatrices .
<P>
Nous comprenons certes les difficults financires des autorits municipales de Moscou , mais le Parlement europen ne peut ne pas stigmatiser tout acte de violence envers ceux qui sont responsables uniquement de leur propre gnrosit et il ne peut ne pas stigmatiser l ' abandon total de ce petit peuple d ' enfants des rues de Moscou .
<P>
C ' est pourquoi , je souhaite vivement que la rsolution prsente soit approuve .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Moscou devient extrieurement de plus en plus attrayante et de nouvelles faades sont rnoves chaque fois que je m ' y rends .
Mais c ' est la seule chose qui soit neuve .
Ce qui est rest , c ' est l ' ancien systme sovitique de la propiska .
Cela signifie que seuls ceux qui possdent ce document ont le droit d ' habiter  Moscou .
Cela signifie que de nombreuses familles qui ne comptent prcisment pas parmi les gagnants dans le cadre du processus de transformation - les perdants sont avant tout des mres clibataires - sont jetes dans la misre la plus profonde .
Ces femmes et ces enfants deviennent des mendiants  Moscou .
<P>
Mais le maire de Moscou est vraiment engag  fond dans le nettoyage de faades , car mme l ' Ile de l ' Esprance sera victime de ce nettoyage .
C ' est la plus large initiative auto-organise pour les enfants des rues de Moscou .
Elle leur procure un petit coin chaud , de la nourriture , et cherche mme  leur donner une ducation scolaire .
Dans la pagaille de la justice personnelle , cette Ile donnerait aux enfants la possibilit d ' accder  une vie normale .
La fermeture de cette institution signifie en revanche que ces enfants sont renvoys dans les bandes de rue , dans les tentes , dans les puits d ' accs aux gouts .
Ceci cre un potentiel criminel pour les prochaines annes .
La ville de Moscou n ' a pas d ' alternative  l ' Ile de l ' Esprance !
Nous demandons donc que de cette institution puisse poursuivre son travail sans tre importune !
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , l ' urgence , pour les enfants des rues de Moscou , porte en fait sur deux problmes qui existent paralllement aux normes bouleversements politiques et conomiques en Russie .
Le premier est que la situation sociale de nombreux enfants de Russie est catastrophique .
Parmi les 25 % de personnes qui vivent en de du seuil de pauvret , on compte aussi un trs grand nombre d ' enfants , et nous , ici , au Parlement europen , connaissons dj depuis trs longtemps les problmes qui surgissent dans ce contexte , galement dans d ' autres rgions du monde .
Ce n ' est pas un problme typiquement russe .
Ce qui est typiquement russe , en revanche , et qui aggrave la situation , c ' est une rglementation qui dfinit l ' tablissement  Moscou .
Cette rglementation remonte  l ' ancienne Union sovitique et ne correspond nullement , en elle-mme ,  une rgle librale ; on en arrive ainsi mme  ce que de nombreux enfants n ' aient aucun droit de sjour lgal  Moscou .
<P>
Le deuxime point important est cependant que le travail des ONG en Russie reste actuellement loin d ' tre possible de la mme manire que dans d ' autres pays europens ou dans d ' autres pays du monde .
En Russie , les organisations non gouvernementales sont toujours soumises  des actes arbitraires de la part l ' tat et la prsence et l ' acceptation des ONG par la population sont galement limites .
<P>
Je salue donc qu ' il y ait aujourd ' hui une telle urgence , mais j ' aimerais en outre demander que le Parlement vrifie  l ' avenir , en cas de telles urgences , s ' il n ' y a vraiment qu ' une organisation qui est concerne ou s ' il y en a d ' autres .
Je ne voudrais pas que des dcisions du Parlement europen mettent en difficult d ' autres organisations non cites et que nous devions  nouveau recourir  l ' urgence .
<P>
Indonsie et Timor 0riental
<SPEAKER ID=169 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avions pressenti , les lections se sont trs mal droules en Indonsie .
La campagne lectorale a t marque par des violences et par de nombreuses irrgularits , le jour du scrutin .
La victoire massive du Golkar gouvernemental permettra au prsident Suharto de briguer un septime mandat prsidentiel conscutif lors des lections prsidentielles prvues l ' an prochain .
<P>
Les principaux mcontents sont , videmment , les jeunes exclus et les opposants au rgime .
<P>
Nous condamnons les pratiques arbitraires poursuivies par les autorits indonsiennes , faisant des lections une vritable farce .
Le systme a vraiment besoin d ' une bouffe d ' oxygne car , mme si le pays se porte trs bien sur le plan conomique , il faudra ,  l ' avenir , canaliser les revendications des laisss pour compte de l ' abondance .
La moiti de la population de Djakarta n ' a pas accs  l ' eau potable , ni aux services mdicaux lmentaires et la situation ne fait que s ' aggraver .
C ' est intolrable !
<P>
Concernant la situation au Timor oriental , l ' inquitude est trs grande aussi .
Une dlgation de notre Parlement doit pouvoir s ' y rendre et nous faire un rapport afin que nous puissions agir en toute connaissance de cause et , le cas chant , prendre les mesures qui s ' imposeront .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une fois de plus le Parlement europen se penche sur la question du Timor oriental , parce que l ' occupation militaire continue , parce que la rpression frappe sans relche , parce que les droits de l ' homme sont quotidiennement bafous dans ce territoire pas encore dcolonis .
<P>
Mais ce ne sont pas les seules raisons .
Il s ' agit galement , dans une moindre mesure , de sacrifier  une sorte de routine , de rituel . Il convient  prsent , au cours de cette session , de souligner que les soi-disant lections en Indonsie ont moins marqu un pas dans la voie de la dmocratisation du rgime , que confirm sa nature dictatoriale .
<P>
Il faut galement citer , comme lment nouveau en relation avec ce qui nous a occup au cours des dernires sessions , le fait que la rsistance interne se soit manifeste , dmentant ainsi ceux qui annonaient que la lutte arme  l ' intrieur tait termine et que seul le front diplomatique et politique prservait la flamme de l ' aspiration  l ' autodtermination et  l ' indpendance , que cette mme rsistance fit natre , et parvint  faire prvaloir contre l ' occupation , la rpression et le gnocide .
<P>
Il faut ajouter la donne nouvelle que le prix Nobel de la Paix ait prouv mdiatiquement comment il tait possible d ' acheter des armes dans un pays de l ' Union europenne pour poursuivre l ' occupation militaire d ' un territoire et assujettir un peuple .
<P>
Nous nous flicitons qu ' il ait t possible d ' aboutir  cette rsolution commune de compromis , qui va tre vote .
Toutefois , avant de soutenir , souscrire et voter cette proposition de rsolution qui est le fruit de notre initiative , nous tenons  souligner que , selon nous , elle n ' insiste pas suffisamment sur le fait que la rsistance n ' est pas termine au Timor oriental , et que la rpression frappe , aujourd ' hui et maintenant , avec une rare violence , ceux que les occupants suspectent d ' tre les continuateurs de cette rsistance .
Manque galement la ncessaire ritration des positions du Parlement quant  la suspension immdiate de toute aide , assistance militaire et vente d ' armes  l ' Indonsie . Voil en quoi notre point de vue diffre .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , ces malheureuses lections ont montr que la violence connat une recrudescence au Timor oriental .
Nous sommes trs proccups par les informations faisant tat de meurtres de civils , car les civils sont , comme nous le savons , trs exposs au danger d ' tre torturs .
Lors de la visite du prix Nobel de la paix Ramos Horta dans cet hmicycle au mois d ' avril , il nous a prsent  nous qui nous nous proccupons activement du Timor oriental un film o l ' on montrait comment la police et l ' arme procdent  des crucifixions de prisonniers dans les prisons .
Nous devons tout faire pour que cela cesse .
<P>
Le Parlement europen a exig sans relche que soit envoye une dlgation du Parlement au Timor oriental .
Un intergroupe  Timor oriental  vient d ' tre reform et ce groupe a fix comme objectif prioritaire l ' envoi d ' une dlgation du Parlement .
Il s ' agit vraiment d ' une situation qui devient chaque jour de plus en plus intolrable .
Malheureusement , les lections ont elles aussi augment la confusion et la rpression gnrale .
Par exemple Amnesty International lance continuellement des cris d ' alarme aprs les lections du fait de cette situation .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , lorsque , il y a moins d ' un mois , nous avons adopt une rsolution concernant les lections ou , plutt , l ' acte lectoral prvu pour fin mai en Indonsie , nous avons eu l ' opportunit d ' exprimer notre position critique par rapport aux conditions dans lesquelles ces lections allaient se drouler , et de raffirmer notre solidarit envers le mouvement pro-dmocratique . A cette occasion , nous avons dnonc le fait que le gouvernement indonsien ait refus la mise en place d ' une commission indpendante de suivi des lections , et a arrt un certain nombre d ' tudiants qui osaient protester contre le contrle strict exerc sur la campagne lectorale .
<P>
Le droulement de cette farce lectorale a malheureusement prouv que nous avions raison .
Malgr la rpression et la torture , les moyens de communication sociale internationaux ont en partie russi  lever le voile sur la fraude lectorale .
Par sa rsolution du mois dernier , le Parlement europen s ' est fait le prcurseur d ' un vaste ensemble de prises de position de la communaut internationale , du rejet des manipulations lectorales en Indonsie et de la condamnation des violations rptes des droits de l ' homme , en particulier sur le territoire occup de Timor oriental . Au nombre de ces prises de position , citons la dernire en date , adopte par la Chambre des reprsentants des tats-Unis d ' Amrique , condamnant fermement les violations des droits de l ' homme infliges au peuple du Timor oriental .
<P>
La prsente rsolution s ' inscrit dans le cadre cohrent des positions politiques adoptes par le Parlement europen , toute interprtation captieuse ou injustifiable tant ds lors inutile .
C ' est notamment le cas des ventes d ' armes  l ' Indonsie . La position du Parlement  ce sujet est claire et notoire .
Nous l ' avons par ailleurs rappele il y a  peine un mois : le Parlement europen ritre l ' exigence selon laquelle les tats membres de l ' Union europenne sont tenus de s ' abstenir de toute assistance militaire et vente d ' armes  l ' Indonsie .
Telle est la position du Parlement . Du reste les auteurs des propositions de rsolution faisant l ' objet du prsent dbat estiment qu ' il est inutile de la rpter et ne demandent donc pas que l ' appel fait aux tats membres soit repris dans la rsolution commune sur laquelle nous allons voter .
<P>
Enfin , je voudrais vous exhorter , Monsieur le Prsident ( j ' aimerais profiter de l ' occasion pour lancer le mme appel  l ' actuel prsident du Parlement europen ) ,  consentir tous les efforts ncessaires pour envoyer une dlgation parlementaire au Timor oriental , et demander  la Commission d ' accorder une attention toute particulire au point o nous sollicitons la prsentation d ' un rapport sur la situation au Timor oriental et la violation des droits de l ' homme en Indonsie .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , la rsolution que nous prsentons  propos des lections en Indonsie et de la situation qui en rsulte au Timor oriental , tmoigne , une fois de plus , du manque de libert , du non respect des droits de l ' homme , et de la violence morale et physique systmatiquement pratiqus par les autorits indonsiennes .
<P>
Lorsque le peuple de Timor , assist par le Secrtaire gnral de l ' ONU , prsente des propositions de rsolution pacifique du conflit , le rgime de dictature militaire d ' Indonsie , ignorant les rsolutions de l ' Organisation des Nations unies , et affichant un total mpris pour les droits de l ' homme , rpond par une violence assassine .
<P>
Pour toutes ces raisons objectives , nous demandons au Parlement qu ' il approuve les considrants et les propositions de rsolution prsents .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , l ' Indonsie est surnomme la Ceinture d ' meraude . En effet , c ' est un pays magnifique qui compte 13.000 les , un pays beau mais aussi trs complexe , avec 280 langues et ethnies , qui s ' tend sur une superficie comparable  celle qui va de l ' Irlande  la frontire entre la Russie et la Sibrie .
Un pays qui se porte bien sur le plan conomique , ce qui lui attire des convoitises dans la rgion , un pays avec une classe moyenne et une lite financire en croissance . Une lite qui , contrairement  l ' Amrique latine et  l ' Afrique , investit son argent dans son propre pays .
Mais ne croyez pas que je sois aveugle pour tout ce qui n ' y est pas bien .
Il y a un an , j ' ai encore rendu visite en prison  quelques journalistes ainsi qu ' au dirigeant syndical Pakpahan .
J ' ai protest  plusieurs reprises auprs des autorits  ce sujet .
Mais quel est l ' intrt d ' adopter chaque mois une nouvelle rsolution concernant ce pays alors que l ' Union d ' Europe Occidentale y est le principal investisseur ?
De deux choses l ' une : ou bien nous n ' investissons plus et retirons tout , ou bien nous entamons une meilleure communication avec l ' Indonsie par l ' intermdiaire de nos dlgations parlementaires , des organisations des droits de l ' homme sur place , d ' une dlgation au Timor , parce que c ' est ainsi que nous pourrons construire une nouvelle relation avec ce pays et nous aurons une chance de pouvoir aborder le dossier du Timor d ' une bonne manire , puisque tous nos collgues portugais de tous les horizons politiques s ' y engagent galement  200 pour-cent .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les lections en Indonsie ont attir l ' attention , non seulement  cause des centaines de victimes qui ont perdu la vie pendant les prparatifs de ces lections , mais galement pour la mthode et l ' efficacit avec lesquelles le gouvernement a mis l ' opposition hors jeu et a empch les mdias de faire leur devoir , tout en manipulant les mdias internationaux .
Quoiqu ' il en soit , Madame Van Bladel a videmment raison : rien de surprenant que cela se passe en Indonsie .
<P>
Je dois galement admettre que l ' Union europenne a aussi un poids sur la conscience pour avoir dit : vous ne pouvez plus faire cela  l ' avenir . En effet , ce sont les investisseurs europens qui profitent le plus de la Ceinture d ' meraude , forge par la politique coloniale des Pays-Bas au fil de ces 350 dernires annes .
Quoiqu ' il en soit , le Conseil des Ministres peut faire une chose : insister sans concession sur un accord concernant la clause dmocratique au sein de l ' ASEAN dont nous avons dj parl  propos de la Birmanie .
<P>
L ' Europe doit prendre position en bloc contre les pratiques antidmocratiques , mais je pense que nous pouvons effectivement - et Madame Van Bladel a de nouveau raison sur ce point , comme toujours dirais-je - parler avec les Indonsiens , parce que c ' est une chose qu ' ils ont peut-tre bien apprise des Nerlandais : parler et couter .
Quant  savoir s ' ils feront ce que nous disons , c ' est une autre question .
<P>
Bilorussie
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je remercie d ' abord mes collgues , grce auxquels il a t possible de traiter ce thme aujourd ' hui , car c ' est une question brlante !
Quelque 20 % du pays sont contamins .
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Depuis 1996 , on veille , avec des dcisions politiques - qui sont une conception dans ce pays - ,  ce que la contamination radioactive soit ignore et  ce que ces rgions soient revitalises , c.--d. que les champs sont de nouveau cultivs et qu ' on incite les gens  revenir s ' installer dans ces rgions .
Le nombre d ' enfants qui souffrent des suites d ' une irradiation  long terme ne diminue donc pas  la longue .
Des dcrets discriminatoires pour les initiatives internationales et pour les trs , trs nombreuses initiatives prives ont t adopts depuis le dbut de cette anne et la participation de toutes ces initiatives  la rpartition des mesures d ' aide est entrave .
Les organisations du pays qui ont des contacts internationaux sont traites comme des criminels et certaines ont dj trouv asile en Allemagne .
Il est quasiment impossible de poursuivre le travail .
Cela signifie que non seulement les rformes dmocratiques sont  l ' arrt dans ce pays , mais galement les mesures d ' aide caritative qui sont vitales pour ce pays , parce que le gouvernement n ' a pas d ' argent et parce qu ' il rduit aussi ses propres mesures d ' aide .
Nous devons donc exiger que l ' aide humanitaire soit poursuivie conformment aux normes internationales , afin de soutenir la sant dans ce pays !
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier trs chaleureusement ma collgue Schroedter pour son engagement en faveur de la Bilorussie et plus particulirement en faveur des droits de l ' homme .
Elle a grandi sous un rgime communiste et sait trs bien de quoi elle parle lorsqu ' elle voque les valeurs fondamentales et les liberts fondamentales .
J ' aimerais l ' en remercier trs chaleureusement .
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En Bilorussie , nous avons aujourd ' hui , sur le sol europen , un rgime dirig par le Prsident Loukachenko , qui est non seulement une marionnette de la Russie , mais galement , sans aucun doute , qui ne dispose pas d ' un ordre fondamental libral et dmocratique ou de quoi que ce soit de ce type .
L-bas , le mot d ' ordre est  la politique par dcrets prsidentiels  .
Et , comme les responsables politiques de l-bas ne rgnent justement que par la force , nous devons parler un langage clair .
C ' est la seule manire de se faire comprendre l-bas !
Je soutiens donc aussi les revendications de cette proposition de rsolution .
Il est tout simplement grand temps que notre Union europenne ralise un catalogue clair des liberts fondamentales et des droits de l ' homme et qu ' elle dfinisse les consquences pour les pays avec lesquels nous avons des relations et qui violent ces conditions .
Ceci doit tre indpendant de la position de ces pays , qu ' ils soient en Europe , en Afrique , en Asie ou ailleurs .
Ce n ' est que de cette manire que nous seront crdibles  l ' avenir !
<SPEAKER ID=178 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' essaierai d ' tre aussi synthtique que possible dans mon intervention .
En ce qui concerne les propositions de rsolution relatives  l ' abolition de la peine de mort , je dois raffirmer que la Commission , extrmement sensible aux questions prsentes , juge essentiel le respect des garanties consignes dans la Convention internationale des droits civils et politiques et dans son protocole facultatif no 2 , visant  abolir la peine de mort , tout comme dans le sixime protocole de la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
La Commission considre en outre que la question de l ' abolition de la peine de mort est implicitement contenue dans la clause systmatiquement insre , depuis 1995 , dans les accords conclus avec les pays tiers , et qui consacre le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme comme un lment essentiel .
Nous devons nanmoins tre attentifs ( comme l ' ont d ' ailleurs rappel certains dputs ) au fait que l ' hypocrisie existe sur la scne internationale et que certains de nos principaux partenaires commerciaux et politiques dans le monde continuent  appliquer la peine de mort .
<P>
En ce qui concerne la Colombie , je dirai simplement , compte tenu de la dtrioration de la situation des droits de l ' homme dans ce pays , que cette question est considre comme prioritaire pour l  attribution de ressources sur la ligne budgtaire  Dmocratie et droits de l ' homme en Amrique latine  .
<P>
Ce n ' est du reste pas sans une vive motion que la Commission a appris les rcents assassinats de divers militants des droits de l ' homme . Elle condamne naturellement ces crimes avec vhmence , et exhorte le gouvernement colombien  ne mnager aucun effort pour identifier les responsables de ces crimes .
<P>
C ' est galement dans cet esprit que la Commission continue  offrir son appui aux organisations nongouvernementales locales qui ont pour objectif la dfense des droits de l ' homme et de la dmocratie , et qu ' elle finance la prsence de cinq observateurs dans le cadre du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l ' homme afin de connatre la situation en dtail et de proposer des mesures concrtes qui , dpassant le cadre colombien , puissent tre prises  un niveau international .
<P>
Je soulignerai galement que , dans le mme esprit , nous ritrons notre appui au renforcement des institutions judiciaires colombiennes .
Enfin , toujours  ce propos , Monsieur le Prsident , je voudrais dire qu ' en ce qui concerne les rfugis , domaine minemment proccupant , la Commission est parvenue , grce  l ' Office humanitaire de la Communaut europenne ,  runir quelque 5 millions d ' cus devant servir  une premire approche de ce problme avec notre concours .
<P>
Il est vident que la Commission partage l ' inquitude du Parlement europen concernant les violations incessantes et gnralises des droits de l ' homme et les menaces rptes  l ' adresse du mouvement dmocratique par le gouvernement birman .
Nous continuons  suivre de prs la situation intrieure de ce pays , et devons dire , malheureusement , qu '  l ' exception de la libration de Aung San Suu Kyi au mois de juillet dernier , on ne constate pas ,  ce jour , aucune amlioration significative .
<P>
La Commission souscrit sans rserve  l ' appel formul par l ' Union europenne  l ' adresse du State Law and Order Council afin d ' instaurer un dialogue constructif avec les autres forces politiques dans la perspective d ' une rconciliation et de l ' instauration d ' une dmocratie pluraliste .
<P>
J ' ajouterai que , ces dernires annes , en Birmanie , hormis les actions humanitaires , la Commission n ' a dispos d ' aucune ressource pour financer des projets d ' aide au dveloppement dans ce pays , susceptibles d ' englober le gouvernement .
La Commission espre enfin que l ' adhsion de la Birmanie , en tant que membre  part entire ,  l ' ANASE , contribuera  ce que la promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques soit davantage soutenue et continue .
<P>
Il faut galement dire , en ce qui concerne les sanctions imposes par les tats-Unis , que nous ne pouvons pas utiliser deux poids et deux mesures .
Nous ne pouvons pas , tantt condamner la loi Helms-Burton en raison de son caractre unilatral , et tantt soutenir des mesures de mme nature lorsqu ' elles touchent la Birmanie .
<P>
Cela dit , je voudrais cependant souligner le fait que la Commission n ' aura de cesse , dans ses propositions de travail entre l ' Union europenne et l ' ANASE , d ' insister sur ce point comme tant obligatoire .
J ' ajouterai que ce sera probablement en vain , car les ordres du jour des runions doivent tre approuvs par les deux parties pour pouvoir tre consigns .
Or , par le pass , il s ' est avr , par exemple , que des questions telles que celle des droits de l ' homme en Indonsie , ou celle du Timor oriental , n ' ont jamais t inscrites aux runions de discussion entre l ' Union europenne et les pays de l ' ANASE , en raison de l ' opposition de l ' Indonsie .
Par consquent , Messieurs les dputs , il n ' existe aucune garantie que la question des droits de l ' homme et de la situation de la dmocratie en Birmanie fasse partie du dialogue entre l ' Union europenne et l ' ANASE .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , en ce qui concerne le processus de paix en ex-Yougoslavie , je voudrais vous informer que , lors de la runion du conseil de coordination dans le cadre du Conseil de maintien de la paix , qui s ' est tenue  Sintra le 30 mai dernier , il est apparu qu ' aucune des parties de l ' ex-Yougoslavie ne respectait totalement ses obligations , et que la question de la possibilit d ' un rapatriement des rfugis vers leur lieu d ' origine en Bosnie-Herzgovine , soulevait des difficults particulires , surtout lorsqu ' ils faisaient partie d ' une minorit .
On constate galement un srieux manque de coopration avec le Tribunal international .
La Commission soutient donc sans rserve l ' application d ' une clause de conditionnalit plus rigoureuse  toutes les parties .
<P>
En ce qui concerne la Croatie , il est particulirement important que les rfugis serbes de Croatie qui souhaitent rentrer , cessent d ' tre exposs  de graves situations d ' inscurit et de perscution pour des motifs de caractre juridique ou pour toute autre raison .
La relation future de l ' Union europenne avec la Croatie sera , dans une large mesure , conditionne par le comportement de ce pays par rapport au retour de ces minorits .
<P>
On a pu observer des progrs sensibles concernant l ' intgration pacifique de la Slavonie orientale  la Croatie .
Les lections municipales du 13 avril ont t un succs , et la dclaration d ' intentions du gouvernement croate traduit sa volont de s ' engager de faon constructive en ce qui concerne les Serbes de Croatie .
Il convient galement de mentionner la conclusion rcente d ' un accord entre le gouvernement croate , le Haut-Commissariat des Nations unies pour les rfugis , et l ' administration provisoire des Nations unies pour la Slavonie orientale , qui fixe les rgles rgissant le retour des Serbes de Croatie se trouvant en Slavonie et  Crajina .
Malheureusement , ces intentions positives exprimes au plus haut niveau , n ' atteignent parfois pas les autorits locales puisqu ' on continue  constater des incidents  ce niveau .
Nous esprons qu ' avec le temps et de la persvrance , il sera possible de les liminer .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission a connaissance de la situation extrmement proccupante et difficile des enfants en Russie , tout comme des difficults dans lesquelles se dbattent actuellement divers centres d ' accueil pour enfants .
On pourrait voquer divers exemples d ' initiatives trs constructives entreprises par les autorits russes . Ces centres continuent nanmoins  tre confronts  une situation budgtaire extrmement difficile .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a attribu une partie des fonds disponibles dans le cadre de l ' instrument TACIS LIEN pour aider ces enfants .
La Commission continue videmment  suivre cette situation par le truchement de sa dlgation  Moscou et se tient naturellement  la disposition du Parlement europen pour effectuer un travail plus approfondi sur cette question suite  la visite que fera prochainement en Russie une dlgation du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , cela devient presque une question rcurrente de parler de l ' absence de dmocratie en Indonsie et de la question du Timor oriental . Et nous craignons tous que l ' effet de rptition lui fasse perdre de son impact .
Pourtant , les rcents incidents lectoraux en Indonsie et les violations des droits de l ' homme au Timor oriental nous rappellent , une fois de plus , qu ' il s ' agit de l ' un des lments cls de la cohrence des institutions europennes .
Inutile de rappeler les positions , parfaitement connues , du Conseil et de la Commission . Je me contenterai , une fois de plus , de relever l ' impact , l ' importance dcisive et le courage dont a fait preuve le Parlement dans sa dfense du peuple de Timor .
Bravo !
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , en ce qui concerne la coopration avec la Bilorussie , je me dois de vous informer que la Commission a suspendu , au mois de novembre dernier , le cadre de coopration normal ,  savoir le programme TACIS en faveur de la Bilorussie .
La Commission soutient toutefois la proposition du Conseil en faveur de l ' attribution d ' une aide  la Bilorussie , limite aux domaines de la rforme constitutionnelle , de la protection des droits de l ' homme , et de la libert des moyens de communication sociale .
Par consquent , la Commission est dispose  mettre sur pied , en 1997 , un programme TACIS ad hoc et considrablement rduit en faveur de la Bilorussie , d ' un montant de 5 millions d ' cus , afin de contribuer au rtablissement de la socit civile conformment aux conclusions du Conseil et au sentiment exprim par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">

Nous disposions de temps de parole en raison de l ' absence de certains collgues inscrits , et je voudrais demander aux groupes politiques de vrifier plus soigneusement ces points car je suis rellement gn d ' avoir  interrompre des collgues qui n ' ont pas le temps d ' exposer leurs vues alors que des collgues qui sont inscrits pour intervenir dans le dbat ne se manifestent pas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0504 / 97 , des dputs Bertens et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Congo-Brazzaville ; -B4-0536 / 97 , des dputs Hory et Pradier , au nom du groupe ARE , sur la situation critique au Congo .
<SPEAKER ID=181 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , il y a encore quelques semaines , avant l ' investiture de M. Kabila , Brazzaville tait un havre de paix .
L ' arrive de rfugis en haillons , de trafiquants en tous genres et d ' ex-militaires en droute ont gnr l ' instabilit .
Des horreurs , Brazzaville en a connues depuis six jours .
Les affrontements  l ' arme lourde ont dj fait des milliers de victimes .
La situation des Europens est particulirement proccupante et leur rapatriement particulirement difficile .
Des Europennes ont t violes et des habitations de cooprants incendies .
<P>
 la veille des lections prsidentielles , tout doit tre mis en oeuvre pour viter que ces chauffoures ne dgnrent en puration ethnique .
Seule la tenue rgulire des lections devrait pouvoir garantir la lgitimit ncessaire au prochain chef d ' tat et permettre au pays de retrouver la stabilit .
Le spectre de 1993 plane .
Souvenez-vous .
Des violences similaires avaient provoqu environ 2 000 morts .
Esprons que la mdiation internationale offerte par le prsident gabonais , Omar Bongo , en vue de mettre fin aux hostilits , aboutisse .
En effet , un effet de boomerang vers Kinshasa n ' est pas exclu .
Il faut  tout prix viter qu ' une balkanisation en minirgions et en minitribus embrase non seulement le pays , mais ne fasse aussi tache d ' huile dans toute l ' Afrique centrale .
<SPEAKER ID=182 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je souscris bien videmment  la rsolution de compris que les radicaux et les libraux ont propose au Parlement sur la crise congolaise .
<P>
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur un amendement que je prsente , demandant aux pays europens de s ' abstenir de toute intervention militaire  Brazzaville ds lors qu ' ils n ' auront pas reu un mandat de l ' Union europenne , ou des Nations unies videmment , et qu ' il ne s ' agira pas strictement d ' assurer la scurit de leurs ressortissants .
<P>
En effet , une fois de plus , la France est en cause aujourd ' hui au Congo , comme hier au Rwanda , au Zare , en Centre-afrique , au Niger et , malheureusement , comme probablement demain dans d ' autre pays d ' Afrique .
<P>
Le discrdit dans lequel la France a t place par sa politique impriale nocoloniale est tel que dsormais mme ses meilleures intentions sont suspectes .
En l ' occurrence , il semble bien qu ' une compagnie ptrolire franaise ait arm les milices congolaises lors des premiers affrontements qui avaient embras Brazzaville , aprs les lections lgislatives .
Il semble bien aussi que la mme socit joue encore un rle auprs des diffrents chefs de faction aujourd ' hui .
Il semble bien que la France n ' ait rien propos de mieux aux autorits congolaises que de leur appliquer la doctrine dite  de la souverainet limite  .
Il semble bien , aux dires des expatris franais euxmmes , que l ' ambassade de France soit plus soucieuse de ses influences politiques dans cette crise que de la scurit des citoyens franais vivant  Brazzaville .
<P>
Il faut en finir .
Il est temps pour la France de se dgager d ' une politique aux rsultats aussi manifestement dsastreux , y compris pour ses propres intrts .
J ' estime que , pour mon pays , le plus sage serait dsormais de renoncer  l ' essentiel de sa coopration bilatrale et de mettre  la disposition de l ' Union europenne ses moyens humains , techniques et financiers d ' aide au dveloppement .
Quant aux interventions militaires en Afrique , elles ne devraient avoir lieu que dans le cadre de mandats dlivrs par les Nations unies  l ' Union europenne avec l ' accord de l ' Organisation de l ' unit africaine .
Tel est le sens de mon amendement .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Commissaire , quelques mots pour dire que le Groupe socialiste s ' associe  cette proposition de rsolution et  la formulation de la rsolution commune , en soulignant le point qui demande aux parties de respecter l ' application du cessez-lefeu , les efforts et la proposition du Prsident du Gabon , et , d ' autre part , en dclarant que nous ne voterons pas en faveur de la proposition d ' amendement que nous a prsente l ' orateur prcdent parce que nous estimons que toute intervention militaire dans ce cadre doit tre lie  un mandat des Nations unies .
<P>
Toutefois , en tant que porte-parole du Groupe socialiste , je voudrais exprimer notre appui global  la proposition de rsolution commune .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , on dplore de nouveau des dizaines de milliers de morts au Congo-Brazzaville et nous nous occupons de ce conflit .
Je me demande si nous ne pouvons pas jouer un rle politique  l ' avant de la scne pour qu ' il n ' y ait pas ces combats et ces morts .
Au cours des six derniers jours , cela a t l ' horreur l-bas , alors que ce pays avait prcisment constitu un exemple lorsque le Prsident , qui avait lui-mme introduit la dmocratie en 1989 , a t cart pacifiquement lors des lections dmocratiques de 1992 .
A prsent , de nouveaux conflits apparaissent  l ' approche des lections prsidentielles du 27 juillet .
<P>
Ne serait-il pas judicieux , comme un conflit se dveloppe depuis 1992 et comme nous constatons qu ' il y a des armes prives , d ' exercer une influence politique via nos relations commerciales pendant ce temps , pour que l ' on ne puisse pas en arriver  des vnements aussi atroces ?
Si nous en sommes arrivs  ce qu ' une arme soit envoye l-bas pour aller chercher des Franais ou d ' autres Europens , c ' est certainement important pour ces personnes , mais cela ne rsout pas le conflit et cela arrive toujours trop tard .
Laissez-nous mener une politique civile de la paix  l ' avant de la scne et doter celle-ci de moyens financiers adquats au lieu de continuellement rduire le budget du dveloppement !
<SPEAKER ID=185 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a plusieurs enseignements  tirer de la dramatique situation qui est  l ' heure actuelle celle du Congo .
<P>
Si l ' on se rfre aux travaux d ' un expert mondialement reconnu , comme le Professeur Bernard Lugan , on s ' aperoit en effet que nous avons eu tort de ngliger cette ralit essentielle ,  savoir que notre rgime politique , la dmocratie parlementaire , a certes des mrites considrables , mais que c ' est une faute trs lourde de vouloir la plaquer artificiellement sur les ralits africaines , et d ' une faon plus gnrale sur les ralits de peuples qui nous sont diffrents par la culture ou par la civilisation .
<P>
Ces ralits africaines , en effet , sont , au Congo , essentiellement ethniques .
Il existe 54 tribus principales , rparties en trois groupes : les Mbochis au nord , qui reprsentent 13 % de la population et dont le leader actuel est l ' ancien prsident Denis Sassou N ' Guesso ; les Teks au centre , les Kongos ou Bakongos au sud , 52 % de la population , reprsents notamment , dans un de leurs sous-groupes , par le prsident Pascal Lissouba .
Ces derniers sont partags d ' ailleurs en trois tats ,  l ' heure actuelle : le Congo , le Zare et l ' Angola .
Chacun de ces groupes ou de ces sous-groupes a comme enjeu la capitale , et les reprsentants des uns ou des autres ne se risquent pas  y venir sans tre accompagns , protgs par leur propre milice .
Voil la ralit qui dbouche sur la situation que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Notons au passage , et c ' est le troisime enseignement , que le racisme dont on nous rebat les oreilles dans ce Parlement , est une ralit assez bien partage dans le monde .
Je n ' en veux pour preuve que les viols , qui ont touch d ' ailleurs principalement les personnes ayant fait des mariages mixtes : Europens ayant pous des Africaines , Africains ayant pous des Europennes .
<P>
Nous voyons , et c ' est le quatrime point qui mrite d ' tre signal , que l ' indpendance dans le cadre des frontires issues de la dcolonisation , considres comme intangibles - grand principe juridique et politique qui a prsid  cette dcolonisation - est directement en contradiction avec le droit des peuples  disposer d ' eux-mmes .
Les pays occidentaux n ' ont jamais assum cette contradiction , dont on voit aujourd ' hui les effets dramatiques .
<P>
Comment ne pas mentionner galement l ' influence trange des tats-Unis qui s ' exerce dans cette rgion du monde , avec le souci , sans doute , d ' en chasser l ' influence franaise .
On en a vu les effets au Zare , o un vritable gnocide a pu se drouler dans l ' indiffrence complte de l ' Organisation des Nations unies et de ce qu ' il est convenu d ' appeler la bonne conscience universelle .
Notons aussi l ' influence des socits multinationales qui financent les milices .
<P>
Il n ' y aura pas de solution , ni de paix durable , tant que l ' on n ' aura pas spar les combattants , ce qui est possible dans ce pays .
J ' espre , moi aussi , que l ' arbitrage du prsident gabonais Omar Bongo , l ' un des sages de l ' Afrique , s ' imposera dans cette partie du monde  M. Pascal Lissouba , comme  ses adversaires .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la situation tragique du Congo-Brazzaville voque celle du tout proche Congo ex-Zare o il semble , par ailleurs , que les esprances de paix que la Communaut europenne avait places en Kabila soient en train de s ' vanouir devant les atrocits des crimes commis sur des personnes dsarmes et innocentes .
A Brazzaville , nous assisterons probablement  la mme comdie et , dans ce cas aussi , d ' normes intrts conomiques sont en jeu , intrts que les populations locales ne savent et ne peuvent pas exploiter et qui finiront par rentrer dans les stratgies d ' acquisition de pays trangers .
<P>
Il est vident que l ' Afrique est en train d ' exploser , parce qu ' elle n ' est plus  mme de contrler la rpartition artificielle en grands et petits tats , hritage de l ' poque coloniale et post-coloniale .
On assiste au retour de l ' atavique identit tribale et les classes dirigeantes africaines occupent le pouvoir pour satisfaire leurs ambitions personnelles et non pas pour le bien des populations qu ' elles devraient administrer .
Si l ' Europe veut tre crdible , elle doit repenser srieusement toute sa politique concernant le continent africain .
<SPEAKER ID=187 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission partage les graves proccupations exprimes dans le projet de rsolution en ce qui concerne les vnements tragiques de Brazzaville et leurs consquences nfastes pour la stabilit politique et la situation conomique et sociale de la Rpublique du Congo et de la rgion .
<P>
Elle considre que seule une solution ngocie pourra ramener progressivement la paix civile , permettre l ' organisation de l ' lection prsidentielle et la reprise du fonctionnement des institutions .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement la mdiation entreprise par le prsident de la Rpublique gabonaise , bien que celle-ci se fasse sous l ' gide du maire de Brazzaville , M. Kolelas .
<P>
Le chef de la dlgation reste sur place .
Il est en permanente concertation avec les ambassadeurs de l ' Union sur place et je crois que nous contribuons  faciliter la mdiation qui a t mentionne dans la rsolution .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les huit propositions de rsolution suivantes sur la convention CITES :
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B4-0473 / 97 , de M. Eisma et autres , au nom du groupe ELDR , sur la protection du tigre et le rle des parties qui ont sign la CITES ; -B4-0478 / 97 , de Mme van Putten , au nom du groupe PSE , sur la CITES et son application dans l ' Union europenne ; -B4-0479 / 97 , de Mme Pollack , au nom du groupe PSE , sur la protection du tigre et le rle des parties qui ont sign la CITES ; -B4-0506 / 97 , de Mme Bloch von Blottnitz , au nom du groupe V , sur la CITES ; -B4-0516 / 97 , de M. Weber , au nom du groupe ARE , sur le commerce international d ' espces sauvages ( CITES ) ; -B4-0532 / 97 , de Mme van Bladel et autres , au nom du groupe UPE , sur le commerce d ' ivoire ; -B4-0545 / 97 , de Mme Gonzlez lvarez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le commerce international d ' espces sauvages ( CITES ) ; -B4-0557 / 97 , des dputs Pimenta , Schnellhardt et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la protection du tigre et le rle des parties qui ont sign la CITES .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , l ' absence de certains dputs montre  quel point il est difficile que le Parlement fonctionne  Strasbourg .
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La Confrence des parties  la Convention CITES sur le commerce international des espces menaces a dj commenc ses dlibrations , de sorte qu ' il est assez tard pour chercher  exprimer le point de vue du Parlement . Je crois nanmoins que les services du Parlement veilleront  en aviser trs rapidement l ' quipe de ngociation  Harare , du fait qu ' ils y travaillent rellement en ce moment .
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Il ne fait aucun doute que certains orateurs soulveront nombre de problmes importants , dont certains sont voqus dans le texte de compromis .
Beaucoup , tels que la situation des lphants et le commerce de l ' ivoire , sont extrmement complexes , et inspirent des points de vue divers , non seulement parmi les pays touchs mais aussi parmi les ONG et autres groupes d ' experts .
En raison de la corruption et de la poursuite du commerce illgal de l ' ivoire , nous pensons qu ' il est prfrable de maintenir le statu quo pour l ' lphant .
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Je m ' attarderai sur les tigres parce que ces animaux magnifiques sont au bord de l ' extinction et que bon nombre de ceux qui restent vivent en Inde , pays avec auquel je suis li en tant que prsident de la dlgation charge des relations avec les pays de l ' Asie du sud .
Je sais que des ONG telles que le WWF collaborent troitement avec le gouvernement indien  la protection du tigre .
Mais il est clair que la menace  court terme la plus dramatique pesant sur la survie de cette espce est la chasse illgale dans le but de commercialiser diverses parties de son corps , coules en grande partie sur le march asiatique des mdicaments , et le faible niveau de soutien de base que recueille la protection de la faune en Inde , en dpit des efforts louables dploys par le gouvernement dans son projet  Tiger  .
Il est de la responsabilit de toutes les parties  la convention CITES d ' oeuvrer ensemble  l ' arrt du commerce illgal des tigres et des diffrentes parties de leur corps , de mme que des parties du corps d ' autres espces menaces .
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Il convient tout d ' abord que les parties  la convention CITES ( et je me demande pourquoi l ' Irlande ne figure pas parmi elles ) adoptent une lgislation visant  protger les parties , produits et drivs du tigre et de ses sousespces .
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Deuximement , il faut absolument que nous soutenions les campagnes publiques d ' information dans chacun des pays signataires de la convention CITES .
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Troisimement , nous devons veiller  l ' application efficace de la lgislation , point rellement dcisif de la convention .
On peut faire beaucoup de bonnes choses , mais  dfaut d ' application ( tout comme pour le reste de la lgislation de l ' Union europenne ) et de lgislation efficace , nous n ' arriverons  rien , tandis que les espces et habitats continueront  se dgrader partout dans le monde .
Il s ' agit rellement du problme fondamental le plus crucial dans cette tentative de mettre fin au commerce illgal des parties et drivs d ' espces menaces , et donc de dcourager le braconnage , si prcieux pour bon nombre d ' indigents dans certains des pays impliqus .
<P>
Il est essentiel de former des agents des douanes et d ' changer des informations pour aider  reconnatre les produits illgaux ;  cet gard , les pays de l ' Union europenne peuvent tous contribuer en apportant l ' assistance technique requise aux pays moins dvelopps .
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Nous avons peu de temps . Les espces dites menaces sont rellement menaces et leur temps est compt .
Le temps des habitats et de la biodiversit de la plante est galement compt .
Nous devons coordonner nos efforts dans le cadre de la convention CITES et j ' espre que le Parlement soutiendra le texte de compromis .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , depuis 1975. anne de son entre en vigueur , la Convention de Washington sur le commerce international des espces en voie d ' extinction s ' est rvle non seulement un instrument utile mais aussi le seul qui , tant bas sur des critres cologiques et non pas commerciaux , a donn des rsultats positifs .
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Malgr cela , force est de constater qu ' il y a eu des limites dans l ' application de cette Convention . En effet , le trafic illgal est encore trs tendu - entre trois et cinq milliards de dollars par an - et l ' Europe non plus n ' a pas toujours fait preuve d ' efficacit dans l ' application de cette Convention .
<P>
Les risques actuels sont ceux d ' une attnuation des normes de sauvegarde des espces en voie de disparition .
Ces jours-ci , prcisment , dans la dixime Confrence en cours  Harare , on propose des modifications  la Convention qui vont dans le sens de la reclassification de populations dtermines d ' espces controverses , reclassification qui peut conduire  une reprise du commerce international et  une recrudescence du braconnage .
<P>
Je voudrais rappeler en particulier le problme des populations d ' lphants africains et du risque d ' un retour au trafic illgal d ' ivoire , ainsi que le problme du rhinocros blanc et du type de trafics s ' y rapportant , surtout pour ce qui concerne la production de mdicaments en Orient , discours qui se rattache en partie  celui de la chasse au tigre dont nous avons entendu parler dans l ' intervention prcdente .
<P>
Mais d ' autres espces sont  risque : la vigogne , au Prou , en Argentine et en Bolivie ; la baleine , suite  une proposition de la Norvge et du Japon ; les tortues Caretta , pour une demande de Cuba .
En gnral , nous devons dire qu ' il existe aujourd ' hui un danger grave de mettre en question la situation d ' espces  risque .
Il est vrai que , grce  la Convention , la population de ces espces a parfois augment , mais il est tout aussi vrai que , si l ' on acceptait une attnuation des normes contenues dans la Convention , cela favoriserait invitablement le commerce illgal et risquerait donc de porter  une situation insoutenable .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il nous faut galement repousser la logique , propose par la France , d ' utiliser les exemplaires squestrs pour une sauvegarde du patrimoine artistique et culturel ou bien la demande de la Namibie de relcher l ' application des critres susdits .
Il est ncessaire que tous les pays europens et l ' Union s ' engagent dans cette direction  la dixime Confrence .
<SPEAKER ID=192 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire que cette convention CITES est une convention importante , mais je voudrais rappeler aux orateurs qui m ' ont prcd que le mieux est peut-tre l ' ennemi du bien et que , de la mme faon , dans ce cas-ci comme dans un autre domaine qui ne nous occupe pas assez ,  savoir celui de la drogue , on se trouve face  une logique de prohibition qui a montr toutes ses limites en ce qui concerne la drogue , et qui les montre aussi dans le domaine qui nous occupe ici .
Cette logique de prohibition a eu des effets ngatifs trs prononcs , comme le march noir et le paradoxe de voir les hommes ptir d ' une rglementation favorable aux animaux ; c ' est le cas du Botswana o la prsence d ' lphants empche les cultures et empche , partant , les habitants de cette rgion de vivre .
Je pense que , pour sauver cette convention , combien importante , il faut la rformer considrablement et donner  une organisation internationale , si possible dans le cadre de l ' ONU , les moyens devant lui permettre de dcider en toute indpendance de plans d ' abattage . On pourra ainsi mettre sur le march des produits qui peuvent concurrencer les produits qui circulent aujourd ' hui sur le march noir ; on pourra rguler ces populations d ' animaux et en bref donner un cadre vivable  cette convention qui est indispensable .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , le sujet que nous avons  tudier est en fait  ce point clair que je pourrai tre trs bref .
La progression de l ' tre humain constitue une menace pour la beaut de la Cration et en dpit de toutes les conventions visant  sauver ce qui peut l ' tre , des animaux magnifiques comme les lphants et les tigres sont fortement menacs .
C ' est pourquoi il est bon qu ' en ce moment dans ce Parlement europen , alors que se tient au Zimbabwe une confrence visant  protger ces espces menaces , nous donnions le signal clair qu ' en tant que reprsentants en Europe des nations europennes , nous voulons sauver la faune pour nos enfants .
C ' est pourquoi je puis vous affirmer que mon groupe soutient cette rsolution de tout coeur .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe PPE soutient la rsolution commune .
Je crois qu ' elle est quilibre et qu ' elle aborde les points importants .
Je voudrais seulement remarquer deux choses .
Le point 4 voque la situation de l ' lphant africain et souligne qu ' il faut veiller de manire acceptable  ce qu ' il n ' y ait pas d ' opposition excessive entre les intrts des hommes et ceux des lphants .
Je crois que nous devons galement tenir compte de cet aspect ; les tats africains rclament en effet une autre classification pour l ' lphant africain , car ils la considrent comme une menace en soi .
Nous devons cependant aussi assurer la protection des animaux de manire approprie .
Peut-tre l ' Union europenne a-t-elle galement pour mission d ' assurer aux hommes une base d ' existence dans le cadre de sa coopration au dveloppement .
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J ' aimerais seulement mentionner trs brivement que le Parlement europen souligne de nouveau que les produits d ' espces animales menaces ne peuvent en aucun cas tre utiliss pour la fabrication d ' obscurs mdicaments de quel type que ce soit .
Nous l ' avons fait dans le rapport Lannoye et nous devrions encore le confirmer .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je prie les collgues de bien vouloir tre ponctuels s ' ils ne veulent pas perdre leur tour , car je ne suis pas certain d ' tre toujours en mesure de faire une exception en leur accordant la parole .
Je sais que les dputs ont de nombreuses obligations , mais l ' ordre des travaux du Parlement ne peut tre modifi en fonction de celles-ci .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le tigre est menac d ' extinction et au cours de ces cinquante dernires annes , trois des huit espces ont dj disparu , pendant que les autres se sont rarfies de manire alarmante .
Cela vaut surtout pour l ' Inde , o se trouvent deux tiers des tigres encore en vie . Il s ' agit d ' un dveloppement dramatique , non seulement parce que l ' environnement naturel est dtruit , mais aussi et surtout parce que les produits du tigre font l ' objet d ' un commerce illicite qui connat mme une croissance effrayante .
La Chine est le plus grand producteur et consommateur de mdecines naturelles intgrant des produits provenant du tigre .
Chaque jour pratiquement , un tigre est perdu pour tre rduit en poudres et pilules prtendument curatives .
Mais il s ' agit d ' un commerce trs lucratif . Ce commerce illicite doit tre contr .
Le collgue Pollack l ' a dj dit , cette semaine se tient  Harare la confrence CITES , et c ' est pourquoi le moment est idal pour aborder la survie du tigre .
J ' aimerais donc inviter avec insistance la dlgation europenne  cette confrence  se faire forte pour la sauvegarde du tigre et j ' aimerais lancer un appel aux partenaires de la CITES afin qu ' ils interdisent tout commerce des produits du tigre , et afin que des mesures supplmentaires soient adoptes en vue de sauver de l ' extinction cette espce animale unique .
<SPEAKER ID=197 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , l ' entre en vigueur , le premier juin , du rglement du Conseil No 338 / 97 , qui dpasse la porte de la CITES , illustre clairement les efforts de la Communaut en ce sens .
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La Confrence des parties  la Convention CITES , qui se tient actuellement  Harare , runit tous les tats membres parties  la Convention , et la Commission est activement implique dans l ' tablissement de positions communes dans l ' esprit du nouveau rglement , sur les principes d ' usage prcautionneux et durable .
<P>
Ceux-ci se reflteront dans les positions relatives aux propositions concernant l ' lphant d ' Afrique , le rhinocros blanc , les tigres et les baleines , et beaucoup d ' autres questions importantes soumises  la Confrence des Parties .
Toutefois , tant donn que les entretiens de Harare viennent de commencer , la Commission n ' est pas encore en mesure d ' apporter des rponses dfinitives concernant le rsultat final des propositions soumises  la discussion .
Nous soutenons la rsolution .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Connaissant votre passion pour la musique , vous auriez t ravi , tout comme moi , du spectacle qui nous a t offert cet aprsmidi au foyer du Palais .
Un autre spectacle s ' inscrivant dans le cadre de la Fte de la musique aura lieu dans la salle de concert de l ' Orangerie , ce soir ,  partir de 20 heures 30 . J ' espre et veux croire que tous les dputs et membres du personnel s ' efforceront d ' y assister .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous informer que , lorsque j ' ai regagn ma place , cet aprs-midi , ce n ' est pas ma carte mais celle d ' un collgue qui tait engage dans l ' appareil .
J ' ai demand que l ' on me donne une carte de remplacement mais j ' ignore si , ce matin , j ' ai vot avec ma carte ou avec celle d ' un collgue .
Je tiens  le dclarer publiquement ,  toutes fins utiles , nonobstant le fait , naturellement , que je procderai  toutes les vrifications appropries lorsque nous aurons la liste des votes .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Vous avez eu raison d ' claircir la chose publiquement .
De telles erreurs peuvent se produire .
Nous veillerons  ce que les services s ' assurent que les votes soient correctement enregistrs .
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=202 NAME="Berthu">
La proposition de la Commission de crer un service volontaire destin  faire participer des jeunes  des activits d ' intrt collectif , dans l ' Union ou dans des pays tiers , reflte peut-tre une bonne intention , mais ne semble reposer sur aucune base lgale du Trait .
L ' article 126 , qui est le seul mentionn dans les considrants de la proposition de dcision , ne concerne que des questions lies  l ' ducation et au systme ducatif .
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On nous dit toutefois que cette lacune ne pose pas de problme , puisque tous les tats membres appuieraient le projet .
Justement , nous trouvons ahurissante cette pratique , courante  Bruxelles , qui consiste  mettre le Trait au placard  partir du moment o la Commission , le Conseil et le Parlement europen s ' entendent pour ne pas l ' appliquer .
Le Trait est la loi de l ' Union .
Il a t ratifi par les peuples .
Si on ne veut pas l ' appliquer , il faut demander aux peuples de le modifier .
Mais en tout cas , il est intolrable de procder comme on le fait aujourd ' hui .
<P>
Au passage , cette situation montre bien  quel point nous manquons en Europe d ' un vritable contrle du respect de la subsidiarit , suffisamment fort et indpendant pour mettre fin  de tels errements .
Malheureusement , la Confrence intergouvernementale n ' a rien propos de convaincant  ce sujet .
<P>
On relve pour l ' anecdote que le Parlement europen , sur proposition de son rapporteur Mme Fontaine , n ' a pas hsit  se saisir de cette question apparemment marginale pour essayer de faire adopter plusieurs de ses marottes .
Il a ainsi vot des amendements demandant un statut europen de ces jeunes volontaires , avec un rgime social uniformis ; la possibilit d ' intgrer le service volontaire europen dans les services nationaux , afin d ' apporter  ceux-ci  une dimension transnationale  ; l ' ouverture de ce service europen  des jeunes de pays tiers et , bien entendu , l ' augmentation des crdits destins  ce projet .
<SPEAKER ID=203 NAME="Bonde et Sandbk">
Au Danemark , il existe une bonne vieille tradition du travail volontaire dans tous les groupes d ' ge et pas seulement chez les jeunes , mme si le niveau d ' activit est toutefois nettement plus lev dans cette tranche de la population .
Le Danemark est souvent qualifi de  pays des organisations  et , en moyenne , chaque Danois est membre de l ' une ou l ' autre organisation , que ce soit un parti politique , un mouvement de jeunesse , un mouvement claireur ou une association d ' habitants .
Toutes ces personnes oeuvrent  amliorer les conditions des membres de leur groupe et de leurs sympathisants .
Mais il y a une minorit qui travaille  promouvoir la conscience d ' une  identit europenne  ou d ' une relle  citoyennet europenne  , comme signifi d ' innombrables fois dans le rapport Fontaine .
<P>
Nous mettons en doute le fait qu ' il existe en gnral une  identit europenne  , de mme pour la citoyennet .
Nous nous cartons de cette forme de propagande de l ' UE chez les jeunes et au sein du reste de la population d ' ailleurs .
Tout comme nous ne pensons pas qu ' il soit ncessaire d ' attester d ' un  label de qualit europenne  ou d ' un  statut europen  chez les jeunes volontaires .
<P>
La politique de la jeunesse n ' est pas reprise dans le trait de Maastricht et il faut qu ' il continue  en tre ainsi .
Nous voulons dire qu ' il serait vain de chercher  crer une  politique europenne de la jeunesse  comme celle que l ' on prconise dans le rapport .
<P>
Ensuite , nous pensons qu ' il serait inadmissible d ' envoyer les jeunes dans des pays tiers , comme cela a t propos .
Il existe souvent de nombreuses difficults dans les pays tiers et nous ne pensons pas que les jeunes soient assez prpars pour assumer une telle tche .
<P>
Les observations prcdentes constituent la raison pour laquelle nous avons vot contre le rapport Fontaine sur un service volontaire europen pour les jeunes .
<SPEAKER ID=204 NAME="Caudron">
L ' ide d ' envoyer dans un tat membre quelques milliers de jeunes europens ( pour une priode suffisamment longue pour tre efficace ) dans le but d ' accomplir une mission , d ' y tre et de s ' y rendre utiles , fait de ce programme , bien plus que les traditionnels changes de jeunes , un vritable outil de citoyennet .
<P>
Elle ouvre , en effet , des perspectives nouvelles  notre jeunesse et elle est la preuve que la construction europenne est aussi le rsultat de la mobilit de la jeunesse , de son envie citoyenne et de son attachement  la connaissance de l ' autre .
<P>
Je veux rendre hommage  Edith Cresson , qui a dfendu avec dtermination ce projet , qu '  raison elle croit vital pour l ' Union et la citoyennet europenne !
Je veux aussi remercier Nicole Fontaine , qui se fait ici le porte-parole de notre Assemble , qui a toujours t l ' un des premiers dfenseurs de la jeunesse europenne et qui a pari sur elle comme vecteur d ' acclration du processus de construction .
Aussi , puisque nous sommes appels  nous prononcer sur le service volontaire europen , aucune voix ne doit-elle manquer !
<P>
Nous parions sur la jeunesse .
De grands espoirs sont ns , ou vont natre en son sein .
Ne les dcevons pas !
Soyons audacieux pour ceux qui vivront et amlioreront une Europe que nous construisons pour eux aujourd ' hui !
<P>
Enfin , je profite de l ' occasion pour dire paralllement mon soutien aux demandes d ' accroissement des crdits pour le programme Socrates .
<SPEAKER ID=205 NAME="Darras">
Avant de vous dire tout le bien que je pense de l ' excellent rapport de Mme Fontaine , je souhaiterais rappeler que le Parlement europen a toujours tenu un rle de promoteur en ce qui concerne les politiques de la jeunesse .
En effet , il s ' est toujours attach  faire participer les jeunes  la vie de l ' Union et  augmenter les possibilits qui pourraient leur tre offertes au niveau europen .
<P>
C ' est donc en toute logique qu ' il a appuy l ' initiative d ' dith Cresson de relancer l ' ide de  service volontaire europen pour les jeunes  en crant en 1996 une nouvelle ligne budgtaire B3-1011 destine au financement de cette action .
<P>
Ceci tant , je tiens  fliciter Mme Fontaine qui a accompli ici un travail de qualit .
Ce rapport tablit les fondements d ' une nouvelle participation des jeunes  la citoyennet europenne .
Grce au service volontaire , tous les jeunes de 18  25 ans et quelquefois mme  29 ans , pourront participer , grce  des actions d ' utilit publique ,  la vie de l ' Union .
C ' est un programme d ' envergure ( 1998-2202 ) qui suscite beaucoup d ' enthousiasme chez nos jeunes ; il ne faut pas les dcevoir .
C ' est aussi un nouveau type de programme dans la mesure o il permet au jeune , non seulement d ' tre reu dans le pays d ' accueil , mais surtout d ' y tre actif , de s ' y rendre utile .
De plus la prsence de  tuteurs personnaliss  dans le pays d ' accueil fait que le jeune se sent valoris et responsable de son action ;
<P>
Beaucoup de problmes restent en suspens ( fiscalit , protection sociale .. .. ) , mais la Commission et les tats membres essayent de trouver des solutions .
La structure du programme est trs dcentralise , justement pour encourager la flexibilit ncessaire sur le terrain .
<P>
C ' est pourquoi , chers collgues , je vous demande , comme moi , de voter ce rapport avec les amendements de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , notamment celui concernant les crdits accords .
Nous demandons 80 mcus pour la priode de 1998 / 1999 .
Ceci est conforme aux perspectives financires et finalement , c ' est un montant peu lev par rapport aux bnfices que les jeunes en retireront .
<P>
Ne soyons donc pas pingres pour une action qui mobilise notre jeunesse et qui lui donne un fort sentiment de citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=206 NAME="Vaz da Silva">
Le Service volontaire europen pourrait tre un prcieux instrument de consolidation d ' une Europe plus humaine et plus comptitive , deux dimensions qui ne dfiniront l ' Europe nouvelle que si elles sont associes .
La dimension plus humaine rsultera des liens crs entre jeunes de diffrentes cultures ; la dimension plus comptitive viendra du renforcement de la formation offerte , qui garantira la disponibilit de citoyens plus actifs , mieux informs , participant davantage et plus comptents .
<P>
Mais elle ne pourra tre un tel instrument qu '  la condition de ne pas tre dvie de ses propres objectifs .
Une telle dviation peut rsulter d ' un mauvais processus de slection , d ' une mauvaise conjugaison entre les jeunes et les projets , d ' un manque d ' encadrement des jeunes au cours de leur exprience de bnvolat qui canalise bien leur acquis , et , last but not least , d ' une mauvaise comprhension de leur rle par les gouvernements nationaux .
<P>
Je pense que le Service volontaire doit mener  des projets de longue haleine de manire  ce que l ' exprience soit suffisamment marquante et durable .
Et j ' espre que les tats membres respecteront leur engagement de dvelopper ce programme de faon exponentielle , en l ' augmentant au minimum de 10 % par an , de manire  garantir qu ' en quelques annes , tous les jeunes de 18  25 ans aient accs au Service volontaire qui en fera , tout naturellement , des citoyens europens .
<SPEAKER ID=207 NAME="Verwaerde">
Je tiens  fliciter ma collgue Nicole Fontaine pour son rapport portant sur la proposition de la Commission europenne relative au programme d ' action communautaire intitul  Service volontaire europen pour les jeunes  .
<P>
Il y a , bien sr , lieu de noter que cette initiative communautaire a dj permis  plusieurs centaines de jeunes europens de raliser cette exprience qui constitue un acte concret de citoyennet europenne .
<P>
Dans ce cadre , la proposition de la Commission europenne visant  rendre ce programme plus ambitieux est intressante .
<P>
Il tait nanmoins indispensable , comme le souligne  juste titre notre rapporteur , de renforcer et d ' largir la participation  ce programme .
<P>
C ' est pourquoi , j ' approuve entirement ses propositions qui visent , d ' une part ,  augmenter les crdits allous aux deux premires annes de la mise en oeuvre du programme et , d ' autre part ,  lever les obstacles  une plus large participation des jeunes .
Par ailleurs , les tats membres devraient prendre les mesures ncessaires pour rendre les services civils nationaux compatibles avec ce service volontaire .
<P>
Ce programme devrait ainsi permettre  un plus grand nombre de jeunes de connatre une exprience d ' intrt gnral dans un autre tat membre ou hors de l ' Union europenne , qui contribue sans aucun doute  rendre l ' Europe plus concrte pour les jeunes gnrations .
<P>
Rapport Plooij-Van Gorsel ( A4-0153 / 97 )
<SPEAKER ID=208 NAME="Rosving">
L ' industrie europenne des TIC reprsente un grand potentiel d ' emploi et d ' amlioration des possibilits de dveloppement dmocratique .
Pour cette raison , il est heureux que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ait labor un rapport d ' initiative , dans lequel on invite tant l ' Union europenne que les tats membres  tablir au plus vite des dispositions lgislatives en vue de renforcer les forces du march libre .
Le dveloppement des technologies de l ' information et des communications ne doit pas tre frein par un manque de garanties lgales .
<P>
Rapport Marset Campos ( A4-0170 / 97 )
<SPEAKER ID=209 NAME="Rosving">
Il est important d ' tablir un modle de dveloppement durable dans l ' Union europenne -  la fois afin d ' augmenter le nombre d ' emplois et de crer des possibilits attractives d ' emploi .
Il est d ' autant plus regrettable qu ' il ne nous ait pas t possible d ' laborer un rapport dans lequel on trouverait un quilibre raliste entre , d ' une part , la ncessit d ' une solution aux problmes sociaux et environnementaux internes de l ' Union et , d ' autre part , les exigences croissantes de la concurrence  la lueur d ' une mondialisation industrielle .
Le rapporteur a focalis son attention sur un modle de solution trop troit et , de ce fait , je dois voter contre ce rapport .
<P>
Rapport Pimenta ( A4-0187 / 97 )
<SPEAKER ID=210 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous avons t saisis ,  plusieurs reprises , d ' un rglement de 1991 qui prvoyait l ' interdiction de l ' importation de fourrures d ' animaux ayant t chasss par des piges  mchoires , 13 espces animales exactement .
 partir du 1er janvier 1996 , ces interdictions d ' importation auraient d jouer comme elles jouent dans 80 pays .
Or , il y a seize mois que le 1er janvier 1996 est pass et ces importations continuent  se poursuivre .
<P>
Un accord international est intervenu avec le Canada et la Russie - puisque les tats-Unis n ' ont pas voulu le signer - pour poser des normes acceptables pour le pigeage , c ' est--dire pour organiser la torture .
Il est entendu que les lacrations de tendons , de ligaments , de tissus , tout cela est acceptable .
Cet accord va mme jusqu '  fixer les dlais acceptables pour qu ' un animal tombe dans le coma , 30 secondes en moyenne , mais 120 secondes pour la martre et la zibeline ou 45 secondes pour l ' ermine , c ' est--dire qu ' au lieu d ' interdire la torture , on la rglemente , tant entendu que l ' on a pig les animaux dans des enclos avec un chronomtre pour mesurer ces dlais .
Tout cela , videmment , se fait sans sanctions puisque l ' accord sign avec le Canada et la Russie ne prvoit pas , pendant des annes , de sanctions , et les piges  mchoires , au mieux , seront interdits  partir de 2005 .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en termine par l : cette barbarie normative et invraisemblable se fait au nom des Inuits , c ' est--dire des Indiens .
Mais je trouve que ces Inuits habitent dans de somptueuses rsidences de la cte ouest ou de la cte est , habitent  Amsterdam , habitent  Paris ou habitent  Tel-Aviv , c ' est un des miracles des piges  mchoires que de voir la plante couverte par des Inuits .
<SPEAKER ID=211 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Nous avons vot pour convier le Conseil et la Commission  rejeter l ' accord propos et  excuter l ' interdiction d ' importation .
Le pigeage est un mode de chasse cruel qui doit tre aboli .
<P>
Cependant , nous ne sommes pas aussi sceptiques que le rapporteur au sujet des exceptions poses dans l ' accord pour prserver l ' hritage culturel des communauts indignes .
Nous nous sommes toujours proccups du fait qu ' une interdiction gnrale toucherait l ' importation de fourrures d ' animaux n ' ayant pas t chasss par des piges  mchoires . De plus , une interdiction dpossderait les populations de leur profession initiale et les laisserait  la merci du bureau d ' assistance sociale .
<P>
Il est important de se prmunir contre l ' hypocrisie sur ce sujet , le rapport n ' y accorde malheureusement pas d ' importance .
L ' UE reprsente  elle seule la rgion du monde o l ' on utilise le plus de piges .
Nous chassons les rats et les rats d ' eau plus que les animaux sauvages  belle fourrure .
C ' est comme si nous tions les seuls  lutter contre cette forme de chasse aux animaux dont la fourrure nous fait rver , tandis que la souffrance des animaux que nous cataloguons de nuisibles nous laisse indiffrents .
<SPEAKER ID=212 NAME="Sandbk">
M. Carlos Pimenta nous demande de rcuser l ' accord international sur les normes en matire de pigeage sans cruaut .
L ' analyse de M. Pimenta dans le rapport contient cependant plusieurs erreurs factuelles qui en faussent le sens .
Comment pourrions-nous du ct du Parlement laborer un rglement construit sur des rapports entachs d ' erreurs ?
<P>
Je vais maintenant exposer certaines des erreurs factuelles et des problmes gnraux qui figurent dans le rapport Pimenta .
L ' analyse du rapporteur manque trs fondamentalement d ' un discernement de la protection des animaux .
<P>
1.Le premier problme est que le rapport ne fait pas rfrence aux normes existantes en matire de piges dans l ' UE ou dans d ' autres pays . Une comparaison avec l ' accord international montrerait d ' ailleurs que les normes existantes sont beaucoup moins restrictives que celles qui figurent dans l ' accord propos.2.Un deuxime problme est que le rapport ne fait pas l ' analyse des normes actuelles en matire de pigeage et ne montre pas le nombre d ' animaux chasss dans l ' UE ou dans les pays qui envisagent de signer l ' accord.Une telle analyse montrerait que peu d ' animaux sont capturs par des piges  mchoires et que la plupart sont chasss au moyen de piges de mise  mort .
Elle montrerait aussi que , dans l ' Union , nous chassons entre 4 et 5 millions d ' animaux dans des piges pour lesquels il n ' existe mme pas de normes europennes . On parlerait certainement d ' amlioration si l ' on introduisait des normes pour ces piges .
<P>
3.Maintenant , les erreurs factuelles .
M. Carlos Pimenta nglige l ' adoption des rgles suivantes dans l ' accord international : Formation et licence des chasseurs . Exigences d ' inspections quotidiennes des piges .
Introduction de la slectivit.Ces dispositions vont dj plus loin que celles qui existent dans l ' UE .
<P>
L ' accord international ne s ' intresse pas plus au commerce qu '  la chasse des animaux .
A l ' inverse , il veut faire du commerce l ' objet des normes concernant le bien-tre des animaux .
<P>
Enfin , on nous a demand de rejeter l ' accord international , car il est  tout  fait inacceptable et inefficace  .
Le rapporteur nous demande avec ces mots d ' approuver les rgles actuelles de l ' UE , mme si elles sont beaucoup plus faibles que celles de l ' accord international .
De mme , il nous demande de rejeter un accord qui ne sera pas rengoci !
Ce que nous qualifions  de tout  fait inacceptable et inefficace  .
<P>
Une rsolution du Parlement qui rejette l ' accord international n ' amliorera en rien le bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=213 NAME="Titley">
J ' ai soutenu l ' appel du rapporteur en faveur du rejet de cet accord entre l ' UE , le Canada et la Russie sur des piges pour animaux .
<P>
Comme beaucoup de mes lecteurs , je suis oppos  l ' emploi cruel des piges  mchoires .
<P>
Le fait que cet accord , tel quel , permettrait leur utilisation pendant au moins quatre annes supplmentaires , est donc inacceptable .
De mme , il serait erron , de mon point de vue , de qualifier certains types de piges  mchoires d '  humains  .
<P>
Il n ' y a aucune exigence d ' inspection rgulire des piges , alors que l ' opposition  leur utilisation est inspire par la cruaut de laisser des animaux pigs souffrir pendant de longues priodes .
<P>
Un lment dcisif est le fait que les tats-Unis n ' aient pas consenti  soutenir un tel accord , de sorte que les normes minimum ne s ' appliqueraient mme pas aux nombreux d ' animaux qui y sont pigs .
<P>
Enfin , je soutiens l ' appel formul dans le rapport en faveur d ' un embargo sur les importations de peaux de 13 espces piges dans des pays ne respectant pas les normes de pigeage internationalement acceptes en la matire .
<P>
Les pays civiliss devraient tre jugs sur la manire dont ils traitent les espces plus faibles aussi bien que sur la manire dont ils traitent leurs habitants .
<CHAPTER ID=7>
Rle de l ' UE dans le sport
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0197 / 97 ) de Mme Pack , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le rle de l ' Union europenne dans le domaine du sport .
<SPEAKER ID=215 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , comme nous avons d reporter le dbat  ce soir , j ' espre que les gens qui se sont excuss ce matin de ne pas pouvoir assister au dbat sur le sport sont maintenant prsents .
<P>
Nous parlons aujourd ' hui du sport en Europe et nous sommes en fait venus  ce thme  cause du toll qu ' un arrt de la Cour de Justice europenne ,  savoir l ' arrt Bosman , a provoqu l ' anne dernire dans toute l ' UE . Nous avons donc cru qu ' il tait de notre devoir de nous pencher sur ce thme , tant donn que le sport est seulement considr comme un facteur conomique en Europe , alors que nous croyons en fait que le sport reprsente bien plus que cela .
Nous devons craindre que l ' Union europenne fasse passer  l ' avant-plan des thmes qui n ' intressent que trs peu les citoyens , bien que sa politique de l ' information vise  faire passer le message que cette Union est une Union des citoyens , et qu ' elle nglige le fait que le sport est un thme qu ' on devrait faire passer  l ' avant-plan .
Le sport runissait en effet dj les peuples avant mme la cration de l ' Union europenne et il faudrait donc au moins reconnatre la grande valeur du sport dans la vie communautaire .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit le fait que le sport joue un rle important en dehors du facteur conomique qu ' il reprsente au sein de l ' Union europenne .
Des centaines de millions de citoyens europens ont des activits sportives au sein de clubs sportifs ou en dehors de ceux-ci .
Il y a des dizaines centaines de milliers de clubs sportifs , de nombreuses associations et fdrations , il y a des mouvements sportifs , et tout ce mouvement sportif est en fait un grand mouvement de citoyens au sein de l ' Union europenne .
Le sport a donc non seulement une importance conomique , que nous ne nions pas , mais galement une grande valeur culturelle et sociale .
<P>
Le sport contribue au produit intrieur brut  concurrence de 1 , 5 % et il est donc naturellement aussi un facteur conomique , ce qui signifie qu ' il doit tre vu comme appartenant au secteur des services dans le cadre des activits conomiques de l ' Union europenne et qu ' il doit tre trait comme tel .
Mais je pense que le fait qu ' il y ait normment de personnes s ' intressant au sport doit tout simplement nous inciter  aussi davantage parler du sport au sein de l ' Union europenne et  lui accorder une plus grande importance .
Ce n ' est certes pas comme si la Commission europenne ne lui accordait aucune importance , mais elle le fait dans des domaines o elle utilise le sport comme un moyen pour promouvoir la tolrance , pour prendre position contre la drogue .
Elle utilise aussi le sport pour favoriser la sant et je pense que nous devrions tenir compte de ce fait en donnant enfin au sport , ce qui n ' est pas le cas actuellement , une base juridique dans le trait , qui fait justement l ' objet de nouvelles ngociations actuellement .
<P>
La Commission prsente chaque anne son budget au Parlement et nous trouvons toujours une ligne vide .
Au poste du sport , on trouve un zro , parce que la Commission doit toujours dire qu ' il n ' y a pas de base juridique pour le sport .
Nous aimerions donc crer une base juridique , pour que nous ne devions pas essayer , anne aprs anne , de trouver de nouveaux motifs pour que des moyens soient prvus pour le sport dans la ligne budgtaire .
C ' est certes une proportion trs limite du budget qui sera dpense pour cela , mais cet argent est bien dpens dans le programme Eurathlon et dans le programme soutenant le sport pour les handicaps , qui est inscrit  cette ligne .
Je pense que le Conseil d ' Amsterdam devrait prendre connaissance de cela .
C ' est aussi pour cette raison que le sport figure  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , pour que ce Parlement exprime sa volont , pour que le sport soit mentionn dans le trait d ' Amsterdam , le successeur du trait de Maastricht , quelque part , au mieux  l ' article pour la culture , c.--d.  l ' article 128 , peut-tre dans un paragraphe spcifique .
Si cela devait s ' avrer tre impossible , je serais dj contente si le sport annex sous forme de protocole .
Mme cela suffirait dj pour lui donner une base juridique .
<P>
Mais nous avons aussi voulu montr autre chose dans notre rapport .
Nous voulons que des vnements sportifs importants ne soient dsormais pas uniquement visibles sur les chanes de tlvision payantes .
Dieu merci , la directive  Tlvision sans frontires  a dj anticip cette proccupation du rapport .
Nous attendons cependant les listes nationales d ' vnements sportifs importants qui sont soutenus dans le cadre de la directive  Tlvision sans frontires  et qui sont organiss en collaboration avec les associations sportives , car celles-ci sont les meilleurs conseillers dans ce domaine .
Nous attendons aussi que la Commission commence enfin  regrouper au sein d ' une task-force le travail concernant le sport , qui est actuellement rparti entre 18  20 directions gnrales , en vue de pouvoir travailler vraiment efficacement .
<P>
En rsum , nous ne voulons pas prendre la place des associations sportives , nous ne voulons pas prendre la place des gouvernements en ce qui concerne les actions individuelles .
Nous voulons seulement soutenir la valeur ajoute europenne qui ne peut pas tre apporte au niveau national .
Je pense que nous nous trouvons exactement sur la ligne de la subsidiarit et j ' attends de nous tous que nous accordions un grand poids  ce rapport en l ' adoptant rsolument , pour bien montrer  Amsterdam que nous voulons voir le sport dans le trait .
Cela permettrait de dmontrer concrtement au citoyen que Citizens first ne signifie pas seulement que le citoyen est important lorsqu ' il s ' agit de l ' euro , mais galement lorsqu ' il s ' agit de sport .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , chers collgues , bien que le sport occupe une place importante dans la vie des citoyens europens , l ' UE s ' en est  peine soucie jusqu '  prsent .
Aujourd ' hui , il importe d ' autant plus que le rle de l ' UE dans le domaine du sport soit discut au sein du Parlement europen et je flicite ma collgue Doris Pack pour son excellent rapport .
Le sport s ' est retrouv au centre du dbat public avec l ' arrt Bosman de la Cour de Justice europenne , en dcembre 1995 .
<P>
Le rapport d ' aujourd ' hui , que j ' approuve totalement et auquel j ' ai aussi ajout quelques propositions d ' amendements , en tant que rapporteur parallle , souligne cependant surtout la mission sociale polyvalente du sport . Ce dernier est en effet un phnomne social important .
Avec ses facteurs pdagogiques , dmocratiques , culturels , sociaux , intgratifs et sanitaires , il a une grand influence positive sur notre vie quotidienne .
<P>
Les vnements sportifs et les sportifs captivent des millions de personnes dans les stades et devant les postes de tlvision et incitent les gens  suivre l ' exemple de leurs idoles et  pratiquer un sport .
Dans mon seul petit pays , par exemple , un quart de la population , soit deux millions de personnes , est organis au sein de 14.000 clubs sportifs .
Il ne suffit donc pas de s ' occuper du sport en tenant seulement compte de son aspect conomique et en ignorant son caractre global ; une telle approche a aussi des retombes ngatives , comme par exemple une moindre motivation pour la formation des nouvelles recrues ,  cause de la suppression des indemnits de transfert qui a malheureusement suivi l ' arrt Bosman .
<P>
Je peux pleinement soutenir les trois principales revendications de Doris Pack : premirement , qu ' une rfrence explicite au sport soit ajoute  l ' article 128 du trait sur l ' UE lors de la confrence intergouvernementale en cours - comme le rclame la proposition de rsolution - ; deuximement , que la Commission soit invite  crer une task-force pour le domaine du sport , pour que les comptences en matire de sports , qui sont actuellement rparties entre 18 directions gnrales , je crois , soient rassembles sous un mme toit ; et , troisimement , qu ' un Livre vert soit labor aprs consultation de tous les secteurs du mouvement sportif , en vue de mettre sur pied un plan d ' action de l ' UE en faveur du sport .
<P>
Je trouve qu ' il est tout aussi important d ' assurer le droit gnral des citoyens  l ' information , c.--d. que les vnements sportifs importants ne soient pas seulement retransmis via des tlvisions payantes et qu ' ils soient plutt accessibles sans codage pour tous les citoyens , et que les fdrations sportives soient aussi incluses  la liste ad hoc des vnements sportifs .
<P>
Il importe galement d ' accorder une attention particulire au sport scolaire , au sport des jeunes , au sport fminin dans ce rapport , c.--d. qu ' il faudrait prvoir un droit  la pratique active du sport pour chaque individu et surtout pour les catgories de la population qui sont financirement plus faibles et dfavorises .
Pour ce faire , il est aussi ncessaire de bien former les professeurs de sport .
Enfin , la ralisation de la revendication d ' une Anne europenne du sport soulignerait aussi l ' importance du sport pour les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Doris Pack pour son rapport important .
Ce n ' est pas une chose aise que de faire un travail de pionnier pour la suppression d ' une lacune dans un secteur de la lgislation communautaire .
Mme Pack a selon moi dress un rapport quilibr ,  l ' laboration duquel j ' ai pu participer activement .
<P>
L ' absence pour le sport d ' un statut officiel dans la lgislation communautaire est une lacune qui ne serait plus tre tolre .
A-t-on peur que le sport n ' empite sur une autre activit culturelle dans le fonctionnement de l ' Union europenne ?
Je suis due de voir que la CIG qui est sur le point de s ' achever n ' apportera pas de modifications au statut du sport dans la lgislation communautaire .
Je m ' tonne de l ' attitude des fonctionnaires et des ministres .
Le sport a de vritables effets dmultiplicateurs aussi bien sociaux , sanitaires , culturels qu ' conomiques .
Le sport permet de faire beaucoup dans la lutte contre la drogue .
L ' impact conomique du sport sur le march intrieur ou sur la sant publique est inestimable .
<P>
De nombreuses normes communautaires ont des effets sur l ' activit sportive , mais le monde du sport n ' a pas la possibilit d ' influer sur les dcisions .
La situation est absurde , parce que le statut social du sport et son statut lgislatif sont en forte contradiction .
Le sport est touch par l ' ensemble de la prise de dcision et de la lgislation communautaires .
Cette dernire se trouve au-dessus de la lgislation sur le sport .
Pourtant , les organisations et les clubs sportifs ne sont pas invits  donner leur avis sur les impacts pour eux de la lgislation quand elle est prpare .
Le sport doit s ' adapter  des lois et des directives tablies par des gens qui ne comprennent pas le sport .
Cette manire de faire me dpasse .
<P>
La jeunesse sportive ne peut pas non plus prendre part  quelque programme communautaire que ce soit , tant donn que le sport n ' a pas de statut .
On dirait que le sport est une maldiction pour l ' Union europenne .
Pourtant la jeunesse qui fait du sport a autant de valeur que par exemple celle qui dessine ou qui joue de la musique ; un jeune qui fait du sport devrait-il se camoufler en tudiant ou en fltiste pour pouvoir bnficier par exemple de programmes destins  favoriser la mobilit ?
<P>
Les clubs amateurs oeuvrent bnvolement pour la jeunesse et ce travail de qualit qu ' ils effectuent a de nombreux impacts positifs sur la socit .
Or , on ne peut obtenir aucune sorte d ' aide significative de l ' Union europenne pour cette action en faveur de la jeunesse .
Dans le mme temps , les autres organisations pour la jeunesse qui ne sont pas des organisations sportives mais effectuent un travail tout  fait analogue reoivent des aides .
Le budget annuel de trois millions d ' cus d ' EURATHLON est ridiculement petit , et , sans l ' activit dont a fait preuve le Parlement sur ce point , n ' atteindrait mme pas ce niveau .
Il faut donner au sport le statut qui lui revient dans l ' Union europenne . De faon limite , mais de telle sorte que lors de l ' laboration de la lgislation les organisations sportives et les clubs sportifs aient aussi voix au chapitre .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collges , j ' interviens  la place de mon collgue Giampiero Boniperti qui ne peut tre prsent dans l ' hmicycle  cette heure-ci .
<P>
Le sport , nous le savons tous , occupe une place importante dans la vie des citoyens .
Il reprsente non seulement une occasion de saine comptition mais aussi un lment de socialisation , de formation de la personnalit des jeunes et de prvention de leur malaise social .
Ceux qui l ' ont pratiqu ont dvelopp un esprit de lutte et de sacrifice , de respect de soi-mme et des autres , qualits qui forment le caractre de l ' homme et l ' aident dans le chemin de la vie .
<P>
Lorsque je soutiens qu ' il est bon qu ' un jeune apprenne  donner des coups de pied  un ballon , pour pouvoir ensuite les donner  une seringue , je veux dire justement ceci : l ' cole et le sport doivent aller de pair parce qu ' ils sont tous deux indispensables  la formation de nos jeunes .
Pour former des hommes responsables , les administrateurs et les hommes politiques doivent absolument trouver les moyens ncessaires  la ralisation de cet important objectif social .
Il faut aussi former des ducateurs spcialiss pouvant aider les jeunes , ds l ' cole primaire ,  dvelopper leurs capacits et leurs ambitions .
<P>
L ' emploi , le travail , la monnaie unique , le racisme , la coexistence et d ' autres problmes difficiles  rsoudre sont assurment d ' une importance extrme .
Le sport ne doit toutefois pas tre considr comme la dernire des matires scolaires .
Des pays tels que les Etats-Unis , la Grande-Bretagne et d ' autres , nous ont appris qu ' il est important de former les jeunes  travers le sport .
Et ces jeunes devront se former dans les fdrations sportives et nationales ayant un dnominateur commun dans le trait europen sur le sport .
En Angleterre , le football a t introduit dans les coles parmi les matires d ' enseignement .
<P>
On a rcemment prsent et vot un amendement soulignant que le sport devrait tre insr dans le Trait de Maastricht , en se rfrant notamment  l ' ducation gnrale ,  la formation professionnelle et  l ' emploi .
Il est par consquent ncessaire que les fdrations nationales laborent un projet posant les bases d ' un systme sportif au niveau de l ' Union : ce n ' est qu ' en allant au-del des autonomies nationales que l ' on parviendra  un rglement dpassant toutes les diversits dans un pacte unitaire .
<P>
Il existe , en Europe plusieurs langues nationales mais , comme le dit Samaranch , le prsident du Comit olympique international , une seule langue est vraiment internationale : celle du sport .
<P>
J ' ai lu dans un quotidien italien les dclarations de Mme Bouffet , nouveau ministre de la jeunesse et du sport du gouvernement Jospin .
Mre de deux enfants , Mme Bouffet suit depuis plusieurs annes les problmes de la jeunesse , notamment ceux des turbulentes banlieues .
Eh bien , Mme Bouffet a dit , rcemment :  Si la jeunesse est malade , peut-tre le sport , comme comptition saine , peut-il l ' aider  sortir du labyrinthe du dsespoir  .
Chacun de nous poursuit ses propres ides politiques , mais pour ce qui est du sport , elles ont toutes un mme dnominateur commun .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
M. Florio , pardonnez-moi si je vous semble pdant mais , selon le rglement , vous n ' avez pas le droit de prononcer l ' intervention de quelqu ' un d ' autre devant l ' Assemble .
Aussi auriez-vous d dire , dans l ' introduction de votre intervention , que votre collgue aurait tenu des propos analogues .
Le compte-rendu ne doit pas indiquer qu ' il s ' agit d ' une intervention de son cru .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , en tant que plus ancien rapporteur du sport de cette Assemble , le rapport Pack me rjouit .
Trois fois dj , le Parlement europen a insist , dans des rsolutions tablies par moi au nom de la commission de la culture , sur la ncessit d ' une approche structurelle et d ' un programme d ' action europen pour le sport . Le rapporteur Pack ritre cette demande avec insistance dans son excellent rapport .
Et je vous demande alors , Commissaire Pinheiro , que fait la Commission europenne , au nom du ciel ?
Est-elle endormie ?
Je sais que les quelques fonctionnaires du dpartement des sports auprs de la DG X sont fantastiques et planchent sur des textes depuis longtemps .
Je demande alors au Commissaire : y a-t-il peut-tre un problme politique ?
Comment se fait-il que le Parlement , qui demande une approche structurelle depuis des annes , n ' ait toujours pas obtenu gain de cause ?
<P>
Madame Pack , vous avez  nouveau inscrit le sport  l ' ordre du jour , et c ' est important .
Qui sait , peut-tre y a-t-il une alliance Kohl-Kok pour inviter en dernier recours la CIG  inscrire le sport dans le trait d ' Amsterdam , comme le Parlement europen le demande depuis des annes .
Madame Pack dit :  I hope so  , and so do I. J ' espre alors de tout coeur qu ' il s ' agit d ' un texte qui constituera la base lgale permettant de mettre en oeuvre des programmes europens , et non d ' une clause permettant au sport de haut niveau d ' chapper aux rgles du jeu europen .
<P>
Le groupe libral se rallie aux propositions du rapporteur , mais je demande tout spcialement votre attention sur un point . Ce point n ' a pas reu  mon sens l ' attention qu ' il mrite .
Il s ' agit d ' une approche structurelle du problme chronique qui cause tant de difficults . Et je parle de la relation encore particulirement mauvaise entre le monde sportif et la Commission europenne .
Le sport ne reconnat pas l ' Union europenne , et l ' Union europenne ne reconnat pas le sport .
C ' est l le coeur du problme . Et tant que ce problme n ' aura pas t rsolu , nous ne pourrons rien faire avec le monde sportif .
Nous pouvons proclamer l ' anne europenne du sport , ou crer un fonds de la jeunesse , ou encore convoquer l ' assemble annuelle du forum europen du sport , tant de gestes sympathiques , mais trop simples pour rduire le foss entre le monde sportif et l ' Union europenne .
L ' incomprhension et la mfiance continuent de mener le jeu . Les conflits entre les rglements sportifs et la lgislation europenne sont courants .
C ' est pourquoi il faut accorder une priorit absolue au dialogue constructif et Bosman doit nous avoir appris quelque chose  tous .
<P>
Nous subissons ici le contrecoup de l ' absence d ' une politique structurelle du sport , d ' une approche structurelle . Le chipotage ad hoc de la Commission europenne ne rsout pas les problmes .
Il est particulirement important que le monde sportif soit approch de manire active concernant les consquences de la lgislation du march intrieur pour la lgislation du sport .
Toute la lumire doit tre faite sur l ' application des procdures de slection , des accords de sponsoring , des championnats , des procdures en matire de dopage , des mesures disciplinaires etc .
Le sport et l ' UE ne peuvent plus s ' loigner davantage l ' un de l ' autre . Les bonnes conventions entre les deux parties feront toujours des gagnants .
Donc , Commissaire , entamez enfin les concertations avec le monde sportif avec votre Livre Vert et laborons ensuite une approche et une coopration structurelle dans le domaine du sport .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , avant tout je remercie Mme Pack de son excellent rapport ainsi que de son action infatigable et positive dans nos travaux parlementaires sur ce thme tout comme sur de nombreux autres thmes difficiles et urgents .
<P>
Le sport a toujours exerc chez les jeunes une action importante de cohsion et de dveloppement de valeurs positives : la volont , le courage , la tolrance , la solidarit , l ' amiti .
L ' Union europenne ne s ' est jusqu '  prsent intresse au sport que comme activit conomique et elle a trop souvent oubli sa dimension culturelle et sociale .
Il est au contraire fondamental de reconnatre la spcificit et l ' autonomie du mouvement sportif et , pour ce faire , un point de dpart pourrait tre l ' insertion d ' une rfrence prcise au sport dans l ' article 128 du Trait sur l ' Union europenne .
<P>
Un deuxime point trs important est l ' invitation adresse par Mme Pack  la Commission pour la cration d ' une task force charge d ' examiner les diffrents aspects du sport et d ' laborer un Livre vert lanant un plan d ' action globale .
Nous nous associons avec conviction  cette demande .
Le groupe des Verts demande galement le soutien de cet hmicycle  notre amendement visant  stipuler un accord avec les fdrations nationales et internationales pour le respect de la directive 337 / 85 et ses modifications suivantes sur l ' valuation de l ' impact environnemental lors des grands vnements sportifs .
<SPEAKER ID=222 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , dans l ' Union europenne , le sport compte plus de 100 millions de pratiquants regroups dans des milliers de cercles sportifs , et pourtant les institutions europennes l ' ignorent toujours .
Il tait donc utile que notre Parlement reprenne l ' initiative de propositions visant  intgrer le sport dans notre Trait , et je voudrais tout d ' abord remercier Mme Pack pour cet excellent rapport riche en propositions qui , j ' espre , seront reprises par la Commission europenne .
<P>
En effet , le sport , par l ' panouissement et l ' quilibre qu ' il peut procurer  l ' individu , est un lment extrmement important .
Par ailleurs , intervenant pour 1 , 5 % dans le PIB de l ' Union , il reste une source d ' emplois non ngligeable .
De plus , les valeurs morales qu ' il vhicule constituent un moyen de lutte trs efficace contre la violence , le racisme , la dlinquance ; c ' est une cole de tolrance , de courage et de civisme , favorable  l ' insertion de jeunes dfavoriss ou qui ont perdu leurs repres .
<P>
Mais on ne peut voquer le sport sans dire un mot de l ' arrt Bosman et surtout de la retransmission des preuves sportives  la tlvision .
On le sait , la directive  Tlvision sans frontires  a permis de progresser considrablement sur le plan de l ' accs de tous aux grands vnements sportifs .
Au travers de ces questions , c ' est la frontire parfois fragile entre le sport professionnel et le sport amateur qui est en jeu .
Il convient donc d ' aider les petits clubs et les sports les moins mdiatiques .
 cet gard , il serait souhaitable de sauvegarder l ' galit des chances - qui , dans les comptitions sportives , s ' appelle incertitude des rsultats - comme de sauvegarder l ' indpendance financire des clubs , le mcnat d ' entreprise a aussi ses limites .
<P>
 ces conditions , le sport ne sera plus le grand mconnu des institutions europennes .
 dfaut de l ' inclusion d ' un article spcifique dans le Trait , nous pourrions envisager une mention claire  l ' article 128 qui concerne la culture .
Elle donnerait ainsi  ce domaine un minimum de base juridique , un budget spcifique , suffisant pour coordonner et rationaliser l ' parpillement d ' initiatives ponctuelles que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Dans cette attente , la rdaction d ' un Livre vert , voire la constitution d ' une task-force , seraient aussi les bienvenus .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le sport est aujourd ' hui pratiqu par plus de 100 millions de citoyens europens . Sa pratique est organise par des dizaines de milliers de clubs sportifs , regroups en associations et fdrations .
Le mouvement sportif est l ' un des plus importants lments de rassemblement des citoyens de l ' Union europenne .
Il a pris une telle importance dans la sphre des activits rcratives qu ' il transcende les implications sociales et culturelles pour toucher une grande partie de la sphre conomique .
Le sport et la culture , unis par un lien troit , reprsentent  notre avis , deux cts de la mme mdaille , laquelle peut , et mme doit , devenir plus prcieuse si nous sommes capables , par notre pression , d ' obtenir l ' inclusion d ' une rfrence prcise et raliste au sport dans la rdaction du nouveau Trait sur l ' Union .
Nous estimons que cette mention doit tre recherche dans le cadre de l ' article 128 relatif  la culture .
<P>
Par l ' arrt Bosman , le monde sportif en gnral , et plus particulirement celui du football , a subi un coup trs grave et a t totalement boulevers par le fait de vivre aujourd ' hui de graves problmes concernant les rapports entre les diffrentes socits , et concernant surtout la formation de jeunes sportifs et la survie mme de milliers de socits sportives d ' amateurs .
Remettre le sport , et surtout sa pratique , au service du citoyen pour contribuer  son bien-tre , est possible moyennant un projet d ' ensemble harmonisant les actions  exercer par l ' identification d ' un organisme capable de regrouper tous les organismes s ' occupant de sport et moyennant le dpassement de l ' actuelle fragmentation qui existe au niveau europen .
Nous partageons les propositions formules par Mme Pack et , en la flicitant pour son excellent travail , nous donnons notre pleine adhsion au rapport  l ' examen .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Madame Pack a labor un trs bon rapport , mais vous savez que je suis le trouble-fte de ce cnacle et j ' aimerais demander votre attention pour deux amendements que j ' ai prsents et dont un , je l ' avoue , n ' a pas t soutenu par mon groupe . J ' ai l ' honntet de le reconnatre .
Mais j ' ai pourtant prsent ces amendements parce que la question est pertinente et actuelle ; tout le monde demande qu ' un article consacr au sport figure dans le trait , et cela vaut videmment la peine .
Mais ce qui me cause des difficults est le raisonnement de certains , selon lequel l ' arrt Bosman rendrait impossible le travail des jeunes au sein des clubs sportifs europens .
Chers collgues , Monsieur le Prsident , soyons clairs .
Chers reprsentants de la Commission , vous savez que des tudes ont dmontr que des montants des transferts , ces indemnits royales que l ' on peroit , cette forme noble du commerce d ' tres humains , moins de 5 % ont t consacrs au travail des jeunes , moins de 5 % !
Que voyons-nous ? La consquence logique de l ' arrt Bosman devrait nous amener  dterminer que l ' aide publique aux clubs professionnels est considre comme une violation de l ' article 92 du trait ,  savoir l ' aide publique  des entits conomiques , car cela n ' est justifi par aucun argument et il s ' agit d ' un cas de pure distorsion de la concurrence .
<P>
J ' ai soumis deux autres amendements qui ont t suivis non seulement par mon groupe , mais galement par d ' autres groupes . Dans ces amendements , je demande un peu d ' attention pour la drive de l ' arrt Bosman et plus particulirement le rle des clubs qui a t repris par des acteurs et joueurs privs .
A cet gard , l ' arrt Bosman est brandi  tort et  raison , et des contrats sont rompus en cours de saison sportive , soi-disant au nom de l ' arrt Bosman .
Avant , c ' taient les grands clubs sportifs qui se livraient prcdemment au commerce d ' tres humains , aujourd ' hui ce sont ces courtiers .
laborons avec les fdrations sportives une rglementation qui ne soit pas contraire au droit communautaire .
<P>
Je vous demande de rflchir  nouveau  ces amendements .
Je sais , Madame Pack , que vous n ' y tes pas favorable , mais il s ' agit de la consquence logique du trait et des articles 2 , 48 et 92 de notre trait .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , Madame Pack a non seulement organis une excellente audition sur le sport , mais elle a aussi dress un excellent rapport dont nous pouvons dbattre aujourd ' hui .
Si le Conseil des Ministres et les membres de la Commission europenne prennent au srieux l ' Europe des citoyens dont ils font la propagande , ils devront mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Madame Pack et ce , le plus rapidement possible .
<P>
En effet , le sport affecte la vie du citoyen par tous ses aspects , tant sur le plan de la culture que de la sant , des loisirs , de l ' ducation , de l ' intgration , des minorits et de l ' enseignement .
Mme si nous devons constater hlas ! que ces derniers temps , le sport a trop souvent injustement disparu des grilles horaires de l ' enseignement grce aux conomies .
<P>
Que demandons-nous ?
Nous demandons en fait deux choses .
Une lgitimation ,  savoir une base juridique par la mention du sport dans le trait .
Deuximement , un budget suffisant pour permettre de financer les aspects importants de l ' approche europenne du sport .
<P>
Et enfin , nous avons besoin d ' un signal que le Parlement prend le sport au srieux .
J ' ai heureusement entendu que tous les collgues taient favorables  la proposition de Madame Pack et j ' espre ds lors que le Bureau du Parlement honorera la requte que vous pourrez attendre prochainement de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider ,  savoir de changer le nom de la commission pour en faire la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et du sport .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , chre collgue , j ' aimerais tout d ' abord vous fliciter de tout coeur pour votre rapport , qui est vraiment excellent .
Permettez-moi , en tant que spcialiste du sport et en tant qu ' ancien entraneur national de l ' Autriche , de considrer le sport europen sous un angle tout  fait spcifique .
Jusqu ' ici , l ' importance du sport au sein de l ' UE a t totalement sous-estime et , lorsqu ' on en parlait , c ' tait uniquement sous l ' aspect conomique .
Le sport n ' a aucune base juridique au sein de l ' UE . Il n ' est cit explicitement dans aucun article .
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Dans les structures sociales actuelles , des missions trs importantes incombent nanmoins au sport .
Le sport est capable d ' inciter les jeunes , comme peu d ' autres secteurs d ' activits ,  mener des activits judicieuses pendant leurs loisirs ; il est capable de rintgrer des catgories marginales de la socit grce  des activits qui ont un sens .
Il est capable de motiver des personnes ges  mener des activits qui les maintiennent en bonne sant .
Outre sa grande importance et sa grande efficacit au niveau de la mdecine prventive , le sport a donc surtout , aussi , une trs grande importance socioculturelle .
Nous , les non-inscrits , rclamons donc , tout  fait dans le mme sens que le rapporteur , que le sport soit immdiatement intgr  l ' article 128 , pour que son importance soit reflte de manire adquate dans les textes .
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Enfin , le sport a cependant aussi une importance exceptionnelle en ce qui concerne l ' entente entre les peuples , lorsqu ' il s ' agit en fait de se mesurer  d ' autres pays et de s ' identifier firement au pays d ' o l ' on vient et pour lequel on se prsente lors de comptitions sportives loyales , sans pour autant tomber dans des nationalismes stupides et exagrs .
Le sport est un langage international .
Le sport unit !
Le sport met l ' accent sur les points communs et non sur les diffrences .
Le sport peut donc davantage contribuer  l ' entente mutuelle que certains projets europens construits artificiellement .
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Nous ne devrions donc pas principalement considrer le sport comme une contribution conomique , mais plutt comme une importante contribution culturelle et intgrative  l ' entente internationale et nous devrions soutenir cette position en respectant strictement le principe de subsidiarit au meilleur de nos possibilits .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours considr que l ' un des privilges des membres du Parlement tait de pouvoir travailler aux cts de Mme Pack .
Elle a une nergie extraordinaire .
Pour faire un mauvais calembour , je dirais que ce rapport est un  paquet  o se trouvent concentrs son nergie et son engagement .
Je soutiens sans rserve la demande d ' inclure une rfrence au sport dans le Trait d ' Amsterdam .
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Maastricht reconnat l ' importance de la culture dans l ' article 128 mais , pour des millions d ' Europens , le sport est plus important .
Le mois prochain ,  Portsmouth , dans ma circonscription , j ' assisterai  l ' ouverture des jeux olympiques spciaux organiss pour les jeunes de toute l ' Europe confronts  de srieuses difficults d ' apprentissage .
Ils n ' accderont jamais  l ' universit , ne seront jamais en mesure de bnficier du programme Socrates .
Ils ne seront pas capables de rejoindre le Service volontaire europen .
Mais ils peuvent participer aux activits sportives .
Je me rjouis qu ' ils puissent obtenir une subvention , mais je suis gn qu ' elle soit si modeste .
En tant que rapporteur du budget pour la culture , je sais que la somme attribue au sport ( 3 millions d ' cus ) est drisoire .
Mais mme cette somme est confronte au combat annuel de l ' absence de base juridique et des tentatives rptes du Conseil de la supprimer compltement .
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En tant que Parlement europen , nous croyons en la promotion d ' une bonne sant , en l ' aide  l ' intgration sociale et en la reconnaissance des besoins des handicaps .
Est-il un meilleur moyen d ' atteindre ces objectifs que le sport ?
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Ce matin j ' ai demand que l ' on baptise le service volontaire de la jeunesse les Volontaires Mitterrand .
Je serai peut-tre un peu moins francophile cet aprs-midi en rappelant que nous avons un dicton , en Angleterre , qui dit : la Bataille de Waterloo a t gagne sur le terrain de sport d ' Eton .
Btissons l ' Europe sur les terrains de sport d ' Europe .
<SPEAKER ID=228 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter Mme Pack pour le travail effectu , elle qui est un membre trs actif du Parlement europen .
Mme Pack , comme Mme Larive et d ' autres dputs du Parlement europen , a toujours oeuvr en faveur du dveloppement d ' une politique du sport dans l ' Union europenne .
Mais vous avez vous-mme mentionn les difficults que nous avons rencontres par le pass et que nous rencontrons encore dans cette entreprise .
Cela dit , puisqu '  Amsterdam on dbattra des questions importantes pour l ' avenir de l ' Union europenne , et j ' espre que ce rapport pourra tre considr par nos chefs d ' tat et de gouvernement comme une contribution utile  un grand dbat sur les comptences de l ' Union europenne .
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La question du sport sort largement du cadre des sports proprement dits .
Il convient donc d ' approfondir trois aspects pour avoir une approche globale de la politique du sport dans l ' Union europenne .
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Premirement , le modle du sport .
Que pense-t-on du sport comme service public ?
Que pense-t-on de la relation entre le sport professionnel et le sport amateur ?
Quel est le rle des institutions publiques par rapport aux organisations non gouvernementales ?
Comment doit-on concevoir l ' organisation du sport europen ?
Deuximement , le rapport entre la tlvision et le sport .
Leur dpendance mutuelle est aujourd ' hui norme , c ' est presque une question de survie dans certains cas .
Troisimement , et on en a parl , le rle social du sport .
Le sport en tant qu ' instrument adquat pour la cration d ' emplois ; le sport en tant qu ' instrument pour la lutte contre l ' exclusion sociale et la pauvret dans des milieux dfavoriss ; le sport comme vecteur d ' intgration par excellence ; le sport pour nouer des liens entre diffrents peuples de diffrentes parties du monde et comme facteur de convivialit .
Voil certains aspects qu '  mon avis , la Commission doit prendre srieusement en considration dans sa rflexion future sur le sport .
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Je considre que l ' ide du Livre vert est excellente , et mme celle d ' une task-force .
Elle devra tre renforce par une meilleure coopration entre les services de la Commission : l ' ducation , la culture , la recherche , et mme les relations extrieures et la DG X. Je vous remercie , Madame , pour votre rapport et j ' espre qu ' il connatra une suite favorable .
<SPEAKER ID=229 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais bien demander au commissaire s ' il peut m ' assurer que ce que M. Papas , le directeur gnral , a dj plus ou moins laiss entendre aux fdrations sportives , va arriver ,  savoir cette task-force va tre cre , et que cela ne se fera pas lors de la prochaine priode , mais , s ' il vous plat , ds la fin de cette priode-ci .
Nous attendons tous cela et , comme l ' a dit Mme Larive , nous l ' attendons dj depuis trs longtemps et nous finirons par nous impatienter  un moment ou l ' autre !
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Je parle  prsent aussi au nom de Mme Larive . J ' aimerais bien savoir si l ' on doit s ' attendre  plus que de belles paroles en ce qui concerne cette task-force , si des dmarches sont rellement entreprises .
<SPEAKER ID=230 NAME="Pinheiro">
Pour autant que je puisse rpondre au nom de certains de mes collgues , je dois dire que l ' intention de la Commission est vraiment de prsenter une communication aprs Amsterdam .
Pour le faire , il est vident qu ' il faut absolument crer les conditions ncessaires pour prsenter cette communication .
En cela , la task-force aura un rle extrmement difficile .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Taux d ' accises pour certaines huiles minrales
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
L ' ordre de jour appelle le rapport ( A4-0206 / 97 ) de M. Cox , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Conseil autorisant les Etats membres  continuer  appliquer  certaines huiles minrales utilises  des fins spcifiques les rductions de taux d ' accise ou les exonrations d ' accises existantes , conformment  la procdure prvue  l ' article 8 , paragraphe 4 de la directive 92 / 81 / CEE ( COM ( 96 ) 0549 - C4-0071 / 97-96 / 0263 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=233 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , la longueur inhabituelle de mon discours de ce soir ( il se peut que je n ' utilise pas tout mon temps de parole ) reflte l ' heure tardive de la soire et la longueur du travail rel dont nous avons  traiter , que vous venez de lire , et qui ncessiterait probablement sept minutes d ' explication .
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Le rapport a trait aux exonrations de droits d ' accises appliqus  certaines huiles minrales .
Si nous abordons cette question maintenant , c ' est qu ' elle rsulte d ' une ncessaire rvision de ces exonrations , cette rvision tant en effet prvue dans la lgislation de base sur les droits d ' accises adopte en 1992 .
Cette directive , tout comme la directive sur la TVA , tait l ' un des principaux fondements du volet fiscal de l ' accomplissement du march unique .
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Le rapport traite d ' environ 80 exonrations , couvrant les 15 tats .
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Tandis que la directive sur les droits d ' accises de 1992 tablissait une procdure pour l ' octroi d ' exonrations , on peut distinguer , en fonction de leurs effets , trois procdures apparues au fil du temps .
L ' octroi d ' un grand nombre d ' exonrations remonte  1992 , anne de l ' adoption de la directive sur les accises .
Aussi , bien qu ' elles soient peut-tre conformes aux exigences d ' exonration prvues par la loi , les exonrations ont t acceptes sans rfrence directe  la lgislation tant donn qu ' elle ont t adoptes le jour mme de l ' adoption de la directive .
Il s ' agissait en quelque sorte d ' un march politique global conclu pour aligner la directive telle quelle .
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Le Conseil estime donc qu ' avec la liste des exonrations accepte ce jour-l , la question des exonrations est rgle une fois pour toutes .
C ' est quelque chose que , par principe , le Parlement n ' accepte pas .
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La liste des exonrations comprend une seconde partie , adopte avec le temps , et qui suit plus ou moins les rgles fixes par l ' article 84 de la directive de 1992 traitant des exonrations en question .
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Enfin , il y a d ' autres exonrations , prs de 80 au total , qui se sont infiltres dans le systme par un accord tacite : un tat membre ayant indiqu qu ' il voulait une exonration , et personne ne s ' y tant oppos , l ' exonration a fini par passer .
C ' est ainsi que les exonrations ont fini par nous parvenir ,  ce stade , pour rvision .
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En ce qui concerne la rvision de cette liste longue et complexe , le Parlement a nonc , dans l ' amendement 4 au considrant 8 de la proposition de la Commission , son point de vue en la matire . Ce point de vue est qu ' aucune procdure de rvision ne devrait tre adopte par le Conseil qui ait pour objet ou pour effet l ' extension indtermine et indfinie des exonrations .
Ce principe n ' exclut naturellement pas l ' extension des exonrations ; il dit simplement que nous devons les examiner constamment et rgulirement , et qu ' elles ne peuvent pas exister indfiniment .
Le Parlement insiste en outre sur le caractre souhaitable d ' une rvision priodique et rgulire , assortie d ' une possibilit de renouvellement , dpendant elle-mme de trois conditions : que les exonrations soient renouveles dans le respect d ' une concurrence loyale , du fonctionnement correct du march intrieur , et de la politique communautaire sur la protection de l ' environnement .
En nonant ces principes dans un considrant , nous manifestons la ferme intention du Parlement sans pour autant crer de difficult oprationnelles  la mise en oeuvre de ces exonrations par le Conseil au cours des prochaines semaines .
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A l ' amendement no 5 , nous attirons cependant l ' attention sur le fait que toutes les exonrations seront et devront faire l ' objet d ' une rvision fondamentale faisant partie de la proposition de directive du Conseil sur un cadre communautaire pour la taxation des produits nergtiques .
Il s ' agit d ' une rvision majeure affectant l ' infortune taxe sur le CO2 , toutes les exonrations et tous les droits d ' accises sur les huiles minrales , de mme que les politiques nergtiques et environnementales .
Nous voulons que cette rvision , et c ' est l une question de principe fondamentale , soit indtermine dans une mesure telle qu ' aucune exonration voque aujourd ' hui ne puisse tre prsume inviole ou libre de rvision , dans la proposition-cadre que nous examinerons en temps voulu .
En acceptant de faire figurer ces principes dans les considrants , et non dans les articles de la proposition de dcision , nous coupons court  une preuve de force avec le Conseil .
Nous y couperons court pourvu que le Commissaire puisse confirmer ce soir que la Commission accepte les principes que nous avons noncs , qu ' elle s ' engage  soutenir ces principes et  les dfendre devant le Conseil , en particulier en ce qui concerne la directive-cadre sur la taxation de l ' nergie sur laquelle , comme je le disais , nous reviendrons .
<P>
Sur la question du calendrier , nous avons un certain nombre d ' amendements .
Cette procdure a t lente et le rsultat est que certaines dates mentionnes dans la proposition sont maintenant dpasses .
Ainsi , beaucoup d ' amendements sont de simples mises  jour de documents rendues ncessaires par le temps qui passe .
Le Groupe des verts a recommand deux lments pour l ' tablissement du calendrier .
Il dit que la procdure de rvision des exonrations  l ' avenir devrait tre attache au document-cadre .
Je suis d ' accord avec ce principe .
Mais je nourris une crainte qui m ' empche , en tant que rapporteur , de recommander l ' adoption des amendements du Groupe des verts .
Nous savons combien il est difficile , en vertu de l ' article 99 , d ' amener le Conseil des ministres  accepter quoi que ce soit en rapport avec la taxation et je crains , si nous adoptons les amendements du Groupe des verts , que nous ne parvenions pas  rviser les exonrations avant des annes car ( j ' espre que cela ne se produira pas mais cela pourrait se produire ) le Conseil retardera l ' adoption du document-cadre pendant une priode de temps prolonge .
<P>
Je veux donc que l ' on conserve les dates proposes dans le rapport et si celui-ci venait  tre remplac par le document-cadre , ce que souhaitent les Verts ( et ce avec quoi je suis d ' accord en principe ) passerait .
Toutefois , pour des raisons pratiques , je suggre que nous nous en tenions  mes amendements d ' origine et non  ceux du Groupe des verts .
<P>
Enfin , je rpte que je veux entendre ici ce soir , un engagement de la Commission  soutenir sans rserve les principes du Parlement dans cet exercice .
Ces principes sont les suivants : non  des exonrations d ' accises indtermines et indfinies ; oui  une rvision rgulire assortie d ' une possibilit de renouvellement ; oui  une rvision fondamentale de toutes les exonrations existantes sur les huiles minrales comme faisant partie intgrale du cadre propos pour la taxation des problmes nergtiques .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , compte tenu de ce qu ' a dit M. Cox , il ne reste pas grand-chose  ajouter .
Je puis nanmoins commencer par fliciter le rapporteur , M. Cox , en pour la manire trs peu controverse dont il a men ce rapport en commission , et dont , esprons-le il le mnera devant le Parlement .
<P>
Un certain nombre de modifications ont t apportes aux documents originaux mais l ' immense majorit d ' entre elles , comme l ' a indiqu M. Cox , ont trait aux dlais .
Les extensions de dlai proposes sont raisonnables dans l ' ensemble , et donc acceptables pour le Groupe des socialistes .
Les deux amendements des Verts , nos 1 et 3 , voqus par le rapporteur , recevront le soutien du Groupe des socialistes parce que nous pensons qu ' ils apportent une plus grande flexibilit et que , peut-tre , le Conseils de ministres prendra une dcision  ce sujet , de sorte que nous serons en mesure ,  l ' avenir , de rviser les exonrations .
<P>
Nous soutiendrons galement l ' amendement ayant pour effet qu ' en cas de procdure future , la rvision n ' aura pas lieu sur la base d ' une extension indtermine et indfinie des exonrations .
<P>
Le Parlement doit aborder l ' ensemble de la question des droits d ' accise , qu ' il s ' agisse des huiles minrales , du tabac ou de l ' alcool .
Il y a trop longtemps que nous nous sommes coups de la ralit , que nous n ' avons pas fait face aux problmes .
L ' accomplissement du march unique europen est un objectif du Parlement . Or , trop souvent , la protection des vaches sacres , que de nombreux groupes parlementaires dfendent , a entrav la ralisation de cet objectif .
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Je serais la dernire personne  dfendre ou  renoncer  l ' harmonisation complte des impts indirects . Toutefois , lorsque les carts sont importants au point d ' entraner des distorsions du march et un commerce frauduleux , il est grand temps que le Parlement agisse .
Ne pas le faire reviendrait  excuser les pires pratiques en cours actuellement dans le march unique .
C ' est vrai des huiles minrales , mais aussi du tabac et de l ' alcool .
Pour que le Parlement surmonte cela , nous devons rompre avec nos points de vue triqus de type paroissial , national ou rgional , et prendre en considration les implications plus larges .
<P>
Les rapports sur le tabac et l ' alcool seront dbattus plus tard cette anne .
Je ne pense malheureusement pas que nous progressions autant dans ces domaines que dans celui des huiles minrales . Mais on peut toujours esprer .
A y regarder de prs , nous vivons l ' anne du changement .
Pour la premire fois , en dix-huit ans , la Grande-Bretagne a un gouvernement travailliste .
Et je songeais , en coutant le dbat prcdent , que , pour la premire fois , en 68 ans , Kilmarnock avait gagn la Coupe cossaise . Comment donc ne pas penser que c ' est l ' anne du changement ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Cox a mis le doigt sur le point central .
Il s ' agit du lien de ce rapport avec l ' initiative du commissaire Monti visant  crer un cadre juridique pour la taxation des produits nergtiques .
Tout comme il ne souhaite pas approuver nos propositions d ' amendements , pour les raisons qu ' il a nonces , nous ne souhaitons pas approuver son rapport si nos propositions d ' amendements ne s ' y trouvent pas , car nous considrons cela comme un point central , pour lui faire comprendre qu ' il est ncessaire que l ' initiative Monti parvienne  ses fins et j ' aimerais encore prolonger cela .
<P>
D ' autres changements de gouvernements nous attendent encore et , lorsque nous aurons chang le gouvernement en Allemagne , il n ' y aura plus de gouvernement qui voudra saboter systmatiquement une harmonisation et une coordination des taxes .
De toute manire , plus personne n ' aura alors l ' excuse que certains gouvernements veulent utiliser des avantages dloyaux pour des raisons bornes de nature traditionnelle ou nationale .
Nous devrons alors vraiment en venir  l ' essentiel avec la proposition du commissaire Monti et avec l ' initiative de la Commission .
<P>
Mais , comme cela sera dans un avenir plus ou moins rapproch , M. Cox , notre proposition ,  savoir la coordination des chances , ne reprsente nullement un report  la semaine des quatre jeudis , mais bien un effort visant  intervenir politiquement dans cette situation ,  maintenir la pression et  s ' attaquer  la restructuration ncessaire de l ' ensemble de la taxation indirecte , en vue d ' enfin supprimer les distorsions dloyales , anti-conomiques et antisociales qui sont actuellement ancres sur les marchs pour des raisons traditionnelles ou nationales .
Il s ' agit l d ' une tche urgente .
Cela fait partie de la ralisation du march intrieur et nous ne devrions donc pas relcher la pression  ce niveau .
Nous allons donc nous comporter comme je l ' ai expliqu .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous soutenons la proposition de la Commission europenne plaidant pour la suppression d ' un nombre considrable d ' exonrations des accises sur les carburants .
L ' utilisation d ' hydrocarbures s ' accompagne d ' effets externes qui ne sont bien souvent pas intgrs dans le prix du march . La perception d ' accises peut y rpondre .
Bien entendu , cette perception doit tre aussi cohrente que possible .
<P>
Il est une exception incomprhensible qui est en contradiction flagrante avec cette rgle ,  savoir l ' exonration dont bnficie le krosne pour l ' aviation commerciale .
La Commission europenne conclut  juste titre que cette exonration ne rpond pas aux objectifs d ' une politique durable et envisage d ' insister auprs des organisations internationales de l ' aviation civile pour qu ' une tude de faisabilit soit mene .
Je pense pourtant que cette attitude est trop modre . De cette manire , cela durera encore des annes .
<P>
Dans la proposition de rsolution , toutes les exonrations pour l ' aviation de plaisance intrieure sont supprimes . A juste titre .
Un pas suivant logique serait d ' imposer des accises sur le krosne pour toute l ' aviation commerciale intrieure  l ' Union europenne . A savoir lorsque de bonnes alternatives de transport sont disponibles aux vols  courte distance .
<P>
Une deuxime tape est que les tats membres de l ' Union , si possible avec les tats-Unis et le Japon , dnoncent les conventions internationales sur ce point et introduisent en commun des accises sur le krosne .
Dans quelle mesure et dans quel dlai la Commission est-elle dispose  entreprendre ces dmarches ?
<P>
Nous devons voluer vers une politique des transports aussi durable que possible . Ce point n ' est l ' objet d ' aucune divergence de vues .
L ' exonration de la navigation intrieure s ' inscrit dans cet objectif politique parce que le transport par bateau a un impact nettement moindre que le transport par route .
L ' accroissement prvisible du transport doit ds lors bnficier le plus possible  la navigation intrieure , au vu notamment de l ' utilisation de la surcapacit de ce secteur .
Mais la scurit du transport par voies navigables intrieures doit tre garantie autant que possible . De mme , il convient de lutter efficacement contre la pollution des eaux de surface .
<P>
L ' exonration du transport en commun local constitue un bon pas pour amliorer l ' environnement des villes europennes . S ' il tait possible que cette exonration soit limite  l ' avenir aux carburants plus lgers tels le LPG , le mthane et le gaz naturel , la situation serait encore meilleure .
<P>
Comme la Commission , je suis d ' avis que les tats membres doivent pouvoir disposer de rglementations diffrentes , mme  l ' avenir .
A cet gard , l ' objectif environnemental doit rester en premire position et les exonrations ne peuvent pas tre accordes pour une dure indtermine .
<SPEAKER ID=237 NAME="Pinheiro">
La Commission accueille favorablement le rapport Cox exprimant l ' opinion du Parlement dans la mesure o il reflte et soutient le point de vue de la Commission selon lequel il ne devrait pas y avoir de drogations indtermines .
<P>
Tous les amendements proposs dont l ' objet est de modifier les dates d ' effet du projet de dcision du Conseil sont acceptables sans rserve .
L ' amendement au considrant 8 l ' est galement , en principe , sous rserve d ' un examen dtaill du projet .
En revanche , si le nouveau considrant 8a dcrit avec prcision l ' intention de la Commission d ' introduire une nouvelle procdure dans sa proposition de restructuration du systme de taxation des produits nergtiques , nous ne pouvons pas accepter qu ' il s ' agisse d ' un nouveau considrant dans la mesure o il ne renvoie pas  une disposition du corps du texte et n ' est donc pas , juridiquement , justifiable .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais signaler au Parlement que , durant les dbats du Conseil sur les propositions de la Commission relatives  la restructuration du systme de taxation des produits nergtiques , la Commission en profitera pour revenir une fois de plus sur la question du traitement des drogations , et cherchera , par l ' introduction d ' une nouvelle procdure ,  atteindre une situation o il n ' y ait plus de drogation valable pendant une priode indfinie .
<SPEAKER ID=238 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , sur le principe , il n ' y a pas dsaccord entre le Parlement et la Commission .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 ,  savoir le nouveau considrant 8a que Monsieur le Commissaire dit ne pas pouvoir accepter parce qu ' il ne trouve pas de base juridique dans la dcision , il a trait aux exonrations prvues dans la dcision du Conseil .
Selon moi et selon la commission , il est solidement enracin dans la proposition de dcision actuelle et uniquement dvelopp sur la base de celle-ci . Il ajoute nanmoins une rfrence politique importante selon laquelle toutes ces exonrations devraient faire l ' objet d ' une rvision fondamentale dans le document-cadre .
<SPEAKER ID=239 NAME="Pinheiro">
Je ne conteste nullement que nous soyons totalement d ' accord sur le fond de la question .
Il appartiendra  d ' autres d  examiner les aspects juridiques car je ne suis pas expert en la matire .
Mais sur le fond , nous sommes pleinement d ' accord .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19 h 05 )
