<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , j ' ai examin les rsultats du vote d ' hier et , pour une raison qui m ' chappe ( je suis habituellement assez diligent pour ces questions ) , il y a trois votes pour lesquels je ne suis pas consign comme ayant vot .
J ' ai pourtant particip  tous les votes hier .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de cela et nous allons le vrifier .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame le Prsident , je vous renvoie  la page 7 du procsverbal d ' hier qui dit :  Mme le Prsident dclare clos le dbat  .
Ce que le procs-verbal ne dit pas , c ' est que les dputs ont t appels  voter  midi alors que le dbat n ' tait pas termin .
En effet , Mme le Commissaire Cresson a t oblige de rpondre au dbat tandis que les dputs taient en train de voter .
Le Prsident aurait d demander  tous les membres de se taire et de regagner leur sige pour permettre au commissaire de terminer sa rponse .
<P>
Je trouve que nous n ' organisons pas nos activits aussi efficacement que nous le devrions .
Les dputs viennent au Parlement pour parler , et si , lorsqu ' ils arrivent au Parlement en s ' attendant  voter , ils tombent sur un dbat en cours , il n ' y a rien d ' anormal  ce qu ' ils bavardent entre eux .
Je propose que nous organisions mieux nos activits et que , soit nous mnagions un peu de temps dans la session du matin pour ceux d ' entre nous qui dbordent ( je suis du nombre ) , soit nous commencions  voter plus tard .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Ceci ne figurait pas au procs-verbal , mais nous en prenons note .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , malgr les plus srieux doutes , nous avons approuv , mardi matin , l ' urgence de l ' aide financire  la Bulgarie et  la Macdoine , bien que nous n ' ayons pas eu la possibilit d ' en discuter en commission .
Compte tenu de l ' urgence de la situation , nous y avons nanmoins donn notre accord et cela signifiait , en commission , que nous avions la possibilit de discuter brivement de ce thme vendredi .
Aujourd ' hui , je vois qu ' aucun dbat n ' est prvu et j ' aimerais protester contre cela , car il n ' a jamais t question qu ' il en soit ainsi et parce que cela ne correspond pas  la procdure suivie jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je peux seulement dire que la commission a dcid d ' appliquer une procdure sans rapport , qui exclut tout dbat en sance plnire .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , les propos de monsieur Posselt sont exacts .
Nous avons abord ce point , et pour cette raison , nous avons  l ' poque demand  monsieur Posselt de ne pas le traiter de cette manire car nous savions parfaitement bien qu ' il ne serait pas examin par la Commission et donc pas non plus en plnire .
Ce point en faisait partie .
Par consquent , vous avez raison de dire qu ' il n ' est pas srieux que ce point ne soit pas dbattu , mais il faisait partie du train de mesures pour lequel vous avez vot et voil donc le problme .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Aelvoet .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
En l ' absence d ' opposition crite d ' un dixime des membres composant le Parlement , la proposition est rpute adopte .
<SPEAKER ID=11 NAME="Kreissl-Drfler">
Je proteste tout  fait catgoriquement contre la manire dont le Conseil nous met sous pression dans le cas de l ' aide financire  la Bulgarie et  la Macdoine .
Il n ' y a pas d ' urgence pour cette aide financire , car il ne s ' agit pas d ' une aide d ' urgence pour une population affame .
Dans ces pays , il n ' y a pas eu de catastrophe avant-hier pour laquelle des couvertures doivent imprativement tre envoyes aujourd ' hui .
<P>
Le Conseil s ' adresse nanmoins au Parlement europen  un moment o ce dernier ne peut ni vrifier les circonstances , ni en discuter , ni rdiger un rapport , ni voter en connaissance de cause , que ce soit au sein des commissions comptentes ou en sance plnire .
Le mpris du Conseil  l ' gard du Parlement europen discrdite une fois de plus la structure institutionnelle europenne et rend une rvision fondamentale urgente .
<P>
Une autre critique concerne les aides financires elles-mmes .
Il s ' agit , dans le cas qui nous proccupe , d ' accorder des prts de manire transparente , pour quilibrer les budgets des pays concerns .
En ralit , ces crdits servent seulement  couvrir d ' autres crdits accords par des banques prives europennes .
Des moyens publics sont donc une fois de plus utiliss pour que les bnfices privs des banques ne soient pas rduits . Les deniers publics huilent les rouages des banques prives .
Ce n ' est pas une manire responsable d ' utiliser les recettes budgtaires provenant de l ' impt .
En outre , cela jette les pays  favoriss  dans le pige de l ' endettement .
Nous avons donc uniquement affaire  un coup de main destin  perptuer le systme de dpendance des banques .
<P>
Ces crdits font partie d ' une stratgie globale qui est coordonne par le FMI .
On s ' ingre ainsi de manire insolente dans la politique intrieure des pays concerns .
En Bulgarie , un gouvernement a mme t renvers  cause de cette question .
La politique de la carotte et du bton est extrmement problmatique .
L ' UE peut toujours fermer le robinet financier lorsque les gouvernements concerns ne respectent pas les rgles et ne mnent pas exactement le type de politique financire et conomique que Washington et Bruxelles jugent bonne .
<P>
Nanmoins , notre groupe n ' est nullement fondamentalement oppos aux aides financires  la Bulgarie et  la Macdoine .
Mais elles ne devraient pas servir  assurer les bnfices des banques ; en revanche , elles devraient plutt parvenir dans les pays et aux populations concernes et aider les conomies en difficult  se relever de manire transparente .
<SPEAKER ID=12 NAME="Schroedter">
Cette urgence a t dcide sans qu ' il y ait eu de dbat au Parlement - que ce soit au sein de la commission comptente ou en sance plnire .
<P>
Cette aide macrofinancire est une aide de transition , qui sert  rembourser les dettes que ces pays ont contractes pour s ' adapter aux critres imposs par le FMI .
<P>
La population de ces pays ne tirera aucun bnfice de ces fonds : ils passent de banque  banque .
Le document de la Commission indique que cet argent est seulement vers quand les pays concerns se sont plus ou moins tout  fait acquitts de leurs dettes .
Au fond , ces deniers publics alimentent seulement le systme bancaire priv et attirent les pays concerns dans un pige constant de l ' endettement .
<P>
Les Verts rclament des mesures crdibles d ' assistance , qui prvoient des aides structurelles pour des projets de dveloppement ayant des rpercussions durables .
Nous n ' aidons pas le dveloppement dmocratique dans ces pays en transformation si une grande partie de leurs succs politico-conomiques reviennent aux banques des pays occidentaux .
Quand y aura-t-il enfin la volont d ' appliquer un systme humain aux relations conomiques internationales ?
<P>
J ' ai seulement quitt la salle des sances plnires aprs le vote sur ce point et je n ' ai donc pas particip au dbat sur l ' ordre du jour qui a suivi .
J ' estime cependant qu ' il n ' est pas dterminant de participer  ce dbat sur l ' ordre du jour pour avoir le droit de dposer une explication crite de vote , puisque , comme je l ' ai dj mentionn , j ' ai particip au vote et que le dbat sur l ' ordre du jour a seulement eu lieu aprs l ' appel du rapport de Mme Magda Aelvoet .
<P>
Rapport Cox ( A4-0206 / 97 )
<SPEAKER ID=13 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport Cox .
<P>
La proposition de dcision autorise les tats membres  appliquer une srie de rductions de taux d ' accise et d ' exonrations d ' accises d ' ici au 31 / 12 / 98 et d ' interrompre les exemptions d ' une autre srie de rduction de taux d ' accise et d ' exonrations d ' accises datant du 31 / 12 / 96 .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois aimeraient que la directive 92 / 81 / CEE qui est le fondement juridique de la proposition de dcision concerne soit modifie le plus rapidement possible , afin de permettre aux tats membres de fixer des accises sur les huiles minrales utilises comme fuel pour des bateaux commerciaux trs polluants des eaux de l ' UE .
<P>
La clause de l ' article 8 ,  1 , lettre c ) , de la directive 92 / 81 / CEE du Conseil doit tre supprime pour permettre aux tats membres de mettre des accises sur le carburant  l ' usage par exemple des ferry-boats .
<P>
Les ferry-boats sont la cause d ' une srieuse pollution environnementale et sonore et de la perturbation de la vie animale . Ils reprsentent un danger pour les autres bateaux maritimes et une nuisance pour les touristes des plages .
Les sociaux-dmocrates danois souhaitent que le transport des marchandises et des passagers ne se fasse plus par des ferry-boats et autres bateaux rapides , mais par des bateaux plus respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=14 NAME="Peijs">
Le groupe EVP est d ' accord avec le rapporteur . Cela signifie que nous plaidons aussi pour qu ' aucune procdure de rvision ne soit approuve , qui aurait pour consquence la prolongation des exonrations pour une dure indtermine .
En outre , toutes les exonrations doivent tre revues priodiquement . Pour la formation EVP , il est d ' une importance capitale de clarifier quand les rductions et les exonrations existantes du taux d ' accises arrivent  expiration .
Lorsque les tats membres demandent une prolongation des exonrations ou des rductions de taux , ils doivent motiver leur requte . Ces motifs ne peuvent tre en contradiction avec les principes du march intrieur , de la concurrence loyale et d ' une politique durable en matire de protection de l ' environnement .
Si trop d ' exceptions sont faites  ces trois conditions , le march intrieur ne pourra pas fonctionner .
Pour mon groupe , il est donc clair que l ' tablissement du taux ne peut tre dcid par les tats membres seuls .
<P>
Dans son rapport , la Commission s ' exprime sur quantit de petites choses d ' une importance relative mais elle passe sous silence des points essentiels comme la position d ' exception concernant les accises sur les carburants pour l ' aviation professionnelle et la navigation .
J ' ai appris que la Commission va dposer une nouvelle proposition pour le taux d ' accises sur les huiles minrales et je me demande donc quelle est encore la valeur du document que nous avons devant nous .
Peut tre , le commissaire pourra-t-il , nous fournir des claircissements  ce sujet .
<P>
Je dois encore vous faire part de quelque chose que j ' ai sur le coeur .
Dans les annes 70 , de nombreuses exceptions et exonrations ont t accordes dans des buts politiques contradictoires et souvent pas des plus convaincants et je m ' tonne que la Commission n ' accorde que difficilement une diminution du taux de T.V.A. pour les services  fort coefficient de travail , diminution qui pourrait promouvoir l ' embauche dans certains secteurs sensibles .
La Commission pourra peut tre ,  la lumire des nombreuses exceptions accordes dans le domaine des accises , prendre cette proposition en considration .
<P>
Revenons aux drogations concernant les accises . Lors du prochain Conseil ECOFIN , il faudra dcider  l ' unanimit d ' un nouveau train de mesures pour les demandes de drogations .
Il semble que tout ait t accept  part les deux demandes des Pays-Bas . A partir du 1 juillet 1997 , les Pays-Bas veulent augmenter le taux d ' accises sur les carburants sauf pour les poids lourds ( le diesel mauve ) .
En outre , l ' augmentation du prix de l ' essence dans la rgion frontalire sera moins leve que dans le reste des Pays-Bas ( la zone dite  saumon  ) . Je comprends que nous ne soyons pas encore arrivs  un accord  ce sujet .
Avec l ' existence d ' une telle zone  saumon  , ce n ' est pas seulement une diffrence de taux sur le march intrieur mais plusieurs taux et de plus , au sein d ' un mme pays .
Si le gouvernement ne peut mieux motiver cette demande de drogation , comme le demande le Parlement dans sa rsolution , alors j ' espre que la demande concernant la zone  saumon  ne sera pas approuve .
Une nouvelle barrire commerciale sera mise en place et il y en a dj suffisamment .
<P>
Rapport Pack ( A4-0197 / 97 )
<SPEAKER ID=15 NAME="Burenstam Linder, Carlsson, Cederschild, Stenmarck et Virgin">
Nous sommes d ' accord sur le fait que le sport joue un rle important , non seulement pour le dveloppement des jeunes , mais aussi pour la sant publique .
En revanche , cela ne signifie pas que nous approuvions l ' ide que l ' UE doive se lancer dans une politique particulire dans ce domaine , qu ' il s ' agisse de sport pour la jeunesse ou de sport d ' lite .
Les activits sportives de nos concitoyens ne ncessitent que dans une trs faible mesure une intervention de la sphre politique .
<P>
La responsabilit principale en la matire revient aux associations sportives , et les choses doivent demeurer ainsi .
Les associations ont elles-mmes mis en place une large coopration  l ' chelle internationale , avec des organisations globales et rgionales qui reposent sur des structures locales et nationales .
Les associations sportives se sont montres capables d ' organiser des manifestations d ' une ampleur impressionnante , comme les championnats d ' Europe , les championnats du monde , ou les Jeux Olympiques , sans que la politique n ' ait  intervenir au niveau supranational .
C ' est une force qu ' il faut laisser oeuvrer en paix .
<P>
Il est important de souligner que les activits sportives des jeunes sont de la responsabilit des parents et de la famille , c ' est--dire du premier degr sur l ' chelle de la subsidiarit .
Les projets sportifs europens sortent donc du cadre des tches auxquelles l ' Union doit consacrer ses efforts .
<SPEAKER ID=16 NAME="Darras">
Le sport est l ' une des activits humaines les plus pratiques .
Que ce soit pour l ' argent ou pour le plaisir , rgulirement ou occasionnellement , des millions de personnes participent aux diverses activits sportives qui sont proposes dans l ' Union .
Or , malgr le discours enthousiaste de la Commission europenne sur le sport , le simple dput europen que je suis craint qu ' il ne s ' agisse que d ' un paravent pour cacher le manque de moyens juridiques et financiers , l ' parpillement qui confirme le manque de vision d ' ensemble et la faiblesse des Traits o il n ' est fait aucune mention du sport .
<P>
C ' est donc avec ferveur et reconnaissance que j ' accueille cet excellent rapport de notre collgue Mme Pack .
Le moment est des plus opportuns puisque nous pouvons esprer faire pression  la fois sur nos gouvernements et sur la Commission pour que la CIG accepte de reconnatre le sport en tant que tel , et pas seulement au travers du chapitre budgtaire  information et communication  .
<P>
Le sport , comme l ' a involontairement rvl l ' arrt Bosman de 1995 , n ' est pas simplement une activit conomique que l ' on droit traiter selon les rgles de la concurrence .
C ' est aussi et surtout un domaine qui permet un rapprochement de cultures et de nationalits diffrentes , qui contribue  l ' intgration sociale des handicaps et dans lequel spectateurs et joueurs sont gaux entre eux .
Le sport rassemble de nombreuses personnes au sein d ' organisations et d ' associations , o elles se trouvent engages dans des rseaux culturels et o elles pratiquent la responsabilit dmocratique .
<P>
Il est donc temps que nous nous donnions les moyens de nos ambitions .
C ' est pourquoi je soutiens et j ' applaudis le rapport de Mme Pack .
Je souhaite que notre Assemble fasse de mme .
<SPEAKER ID=17 NAME="Holm">
L ' importance du sport et l ' intrt qu ' il suscite chez la majorit des citoyens de l ' UE ne font aucun doute , mais je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit d ' introduire un article consacr  ce sujet dans le Trait de l ' Union .
J ' estime que c ' est un domaine qui relve de dcisions nationales .
<P>
Je ne puis soutenir l ' amendement n  3 propos par le groupe socialiste , car il implique qu ' il serait interdit d ' attribuer des aides publiques  des associations sportives professionnelles .
En Sude , nous ne faisons pas de distinction entre les associations sportives  caractre professionnel ou non , et il est frquent , au contraire , qu ' elles soient interdpendantes .
Adopter une telle rgle  l ' chelle de l ' UE , ce serait dmonter les structures de base du sport sudois .
Tout au contraire , je considre comme positif le fait que le secteur public attribue des aides  ces associations , car elles ont ainsi un statut indpendant .
Le sport joue un rle si important , notamment pour la jeunesse , que son devenir ne doit pas dpendre de la bonne volont de sponsors ventuels .
<SPEAKER ID=18 NAME="Poisson">
Le sport a t jusqu '  prsent malheureusement dlaiss dans nos traits .
Ce formidable outil de cohsion sociale , d ' ducation , de prvention de la dlinquance , de cration d ' emplois doit maintenant mobiliser toute notre nergie .
<P>
Au sein de l ' Union , le sport est pratiqu par plus de 100 millions d ' Europens , au travers de dizaines de milliers de cercles sportifs , et il n ' existait pas de vision d ' ensemble de l ' action  mener au niveau communautaire .
<P>
L ' excellent rapport de Mme Pack a le mrite de faire une remarquable synthse sur un sujet qui concerne de multiples domaines .
<P>
On considre trop souvent le sport comme une activit ludique et non pas comme une donne sociale , mdicale , culturelle et conomique essentielle .
Une bonne politique sportive , par sa composante intgrative et ducative , peut limiter la dpense sociale .
<P>
Le sport est un moyen d ' ducation individuel , collectif et qui permet aussi de dvelopper l ' ouverture europenne .
Le sport est la premire faon pour un jeune de se connatre et de respecter son corps , et va lui permettre plus tard d ' apprendre  respecter un adversaire et les rgles de la vie en socit , de dvelopper son nergie en quipe sans distinction d ' origine , de formation , de langue , et enfin de tisser des liens au sein de l ' Union .
<P>
Sans revenir sur le principe de la subsidiarit , nous devons soutenir les initiatives proposes par Mme Pack en confortant les actions pilotes dj engages .
<P>
Chaque pays de l ' Union a ses particularits et on parle souvent d ' un modle anglais .
La France sportive a des atouts mais aussi des faiblesses et ,  en croire nos amis de l ' Union , les Franais sont mauvais en sports  cause peut-tre d ' un fort absentisme des lves  l ' cole , de l ' ordre de 15 % dans la discipline pourtant obligatoire qu ' est le sport .
<P>
Je souhaite que les changes se dveloppent  l ' intrieur de la Communaut , non seulement pour observer les expriences , mais galement pour inspirer et non imposer certaines mesures .
<P>
En conclusion , je souhaiterais que l ' on accorde une attention particulire  la pratique du sport en milieu rural , plus difficile d ' accs .
Dans de nombreuses campagnes , les structures restent souvent loignes pour les jeunes et centres sur une seule discipline .
Dans les villages , les divertissements sont rares et le sport peut tre un excellent moyen de resserrer les liens de convivialit entre les gens , de les aider aussi  trouver un emploi et d ' viter qu ' ils quittent notre important tissu rural .
<P>
Dans des rgions de plus en plus dsertes , le sport reste ainsi un point d ' ancrage , permettant aussi d ' exprimer l ' identit d ' une population .
<P>
Oui , de notre village  l ' Europe , le sport est bien un puissant vecteur d ' union et de cohsion que nous devons rsolument encourager .
<SPEAKER ID=19 NAME="Ryynnen">
Plus de cent millions de personnes en Europe pratiquent personnellement un sport et si l ' on pense au nombre considrable des spectateurs amateurs de sport , on peut dire que le sport est avec toutes ses dimensions un vritable mouvement de masse .
En outre , le sport est galement un facteur conomique important et une source d ' emplois non ngligeable .
Aussi est-il singulier qu ' il ne fasse pas l ' objet de la moindre mention dans le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Cela pour sa part est cause du fait que l ' Union europenne ne dispose pas d ' une vision globale de l ' activit du secteur sportif .
La prise de dcision dans des secteurs trs varis peut avoir des effets considrables sur la position du sport .
Comme exemple , on trouve l ' affaire Bosman avec le jugement rendu condamnant les transferts comme obstacles  la concurrence et la directive  Tlvision sans frontires  qui vient d ' tre adopte au sujet de la limitations des droits de retransmission des manifestations sportives importantes , pour dfendre les droits des tlspectateurs .
<P>
Le sport est bien sr avant tout une question nationale et la responsabilit principale en la matire incombe aux autorits et aux mouvements sportifs nationaux .
Il faut pourtant qu ' il soit possible de promouvoir au niveau communautaire ce secteur qui intresse si grandement les gens .
La collaboration permettrait de renforcer les effets positifs du sport et de rduire les problmes qui y sont lis .
<P>
A mon avis , le sport n ' a pas besoin d ' articles de loi propres , mais il serait naturel qu ' il fasse l ' objet d ' une mention sous le titre de la culture .
Ainsi l ' action de l ' Union europenne viendrait complter la politique nationale , et non pas la guider .
La Commission devrait mettre  l ' tude un livre vert pour le sport et mettre en place un groupe spcialis charg de dfinir les orientations d ' un dveloppement global .
<P>
Lors de l ' audition de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias du Parlement europen sur le sport , on a voqu avec vigueur la proccupation commune qu ' occasionnent la diminution de l ' ducation physique des jeunes dans diffrents tats membres et les impacts ngatifs de cette situation en dgradation sur la sant des enfants et des jeunes .
Il faut redresser le cap .
De nombreuses tudes confirment l ' importance irremplaable du sport et de l ' activit physique pour un bon dveloppement physique et psychique des enfants et des jeunes .
<P>
Les clubs sportifs et les coles devraient collaborer de manire plus efficace et plus resserre pour le bien des jeunes .
Jusqu '  prsent , au niveau communautaire l ' intrt s ' est focalis sur le sport professionnel , essentiellement en tant qu ' activit conomique .
Or , dans l ' activit de l ' Union europenne , le sport devrait tre vu avant tout comme une activit culturelle , pdagogique et sociale , qui doit aussi tre soutenue et encourage par un financement budgtaire .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , j ' ai seulement une question .
Est-il permis , en fait , de donner des explications de vote si l ' on n ' a pas du tout particip au vote ?
Au moins deux tiers de ceux que vous avez mentionns n ' ont pas particip au vote .
<P>
Je veux dire que a pourrait m ' tre gal , mais je trouve cela inconvenant !
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup de nous signaler cela .
Nous le vrifierons .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
 propos de l ' intervention de Mme Pack , je voudrais dire qu ' il est effectivement bizarre que l ' on puisse dposer des explications de vote sans mme tre prsent .
Mais comme il se trouve que les explications de vote crites doivent parvenir avant que l ' assemble n ' ait clos le dbat sur le rapport , les dputs les dposent s ' il est prvu , par exemple , que le vote ait lieu le jeudi  midi .
En consquence , si le vote est report plusieurs fois , il peut rester des explications de vote de collgues qui , pour une raison ou une autre , ne sont plus l .
La faute en revient donc non pas  ces dputs , mais aux rgles de procdure , qui sont un peu singulires .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
Nous ferons vrifier cela .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Vous vous disposez  examiner la question mais je me demande comment , si vous ignorez prcisment qui est prsent , vous pourriez oprer une comparaison avec ceux qui ont donn une explication de vote .
Permettez-moi de suggrer que nous procdions  un vote par appel nominal de manire  ce que vous disposiez d ' une base pour effectuer une telle vrification .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , je ne veux pas allonger le dbat , mais une explication de vote signifie que j ' explique pourquoi j ' ai vot comme ceci ou comme cela .
Si je n ' ai pas vot , je ne peux pas non plus donner d ' explication , basta !
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Bon , nous avons dj cinq minutes de retard ; je pourrais malgr tout vrifier les prsences par un vote nominal , comme le propose M. Tomlinson .
tes-vous d ' accord ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , toutes les personnes prsentes dans cette salle ont vu que certaines personnes qui taient bien prsentes lors du vote ont entre temps quitt la salle .
Par consquent , si vous autorisez cela , c ' est trop tard . Dsole , mais cela ne reflte pas la ralit .
<SPEAKER ID=28 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je suis un peu tonn de cette proposition .
Je voudrais savoir sur quel article du rglement vous vous fondez pour demander un vote de flocage , comme on dit vulgairement , visant  surveiller les prsences .
Les votes nominaux ont pour objet de s ' assurer que les parlementaires votent dans une direction ou dans une autre .
Je ne sache pas ,  ce jour , que le rle de la prsidente est de faire l ' appel , comme dans une classe .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Il a t propos de procder  un vote nominal pour vrifier les prsences .
Je demande maintenant : Voulez-vous ce vote ?
Avec ce vote , nous pourrons toutefois seulement dterminer qui est prsent pour le moment .
<P>
( Les membres du Parlement approuvent cette vrification et le Prsident procde  un vote nominal ) Le nombre de personnes prsentes figurera au procs-verbal .
Ceci ne permet cependant pas de tout simplement dduire le nombre de personnes prsentes il y a dix minutes .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , je voudrais seulement prciser que je n ' ai pas particip au vote , tout en tant prsent , parce qu ' il me semble que c ' est la premire fois que dans ce Parlement nous votons sur rien !
Il ne me semble pas juste de voter sur rien !
Sur quoi avons-nous donc vot ?
Il est impossible de voter sur rien !
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
J ' ai dj expliqu cela tout  l ' heure .
Nous avons seulement vrifi les prsences  un moment donn .
C ' est ce que les dputs voulaient .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , j ' aimerais signaler , par prcaution , qu ' aucun de ceux qui ont demand une explication de vote n ' a le droit d ' en dposer une parce qu ' il s ' avre qu ' aucun d ' entre eux n ' tait prsent dans la salle et que cela n ' a mme pas t vrifi .
<P>
Les explications de vote qui ont t demandes ne peuvent donc pas tre dposes parce que la prsence est la rgle , conformment  l ' article 122 de notre rglement - et comme Mme Pack l ' a expos pertinemment - et celle-ci n ' a pas t vrifie et n ' a naturellement pas non plus t dtermine par le vote  nominal  .
Ce vote doit donc tre accept sans explications personnelles .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Nassauer .
J ' aimerais juste encore confirmer que le vote auquel nous venons de procder n ' a aucun effet sur les vnements antrieurs .
<SPEAKER ID=34 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je ne constate absolument aucune entorse au Rglement .
Dans l ' article 118 , il est en effet indiqu :  le rsultat du vote est enregistr  . L ' article 118 ne mentionne pas comment il est enregistr .
Par consquent , quand vous demandez un vote lectronique , et ceci est votre droit , vous pouvez enregistrer comme vous le dsirez , nominativement ou non .
<SPEAKER ID=35 NAME="d'Aboville">
Madame le Prsident , pendant le vote du rapport , vous avez fait procder  un certain nombre de vrifications de vote . Nous tions alors 178 .
Vous venez maintenant de faire compter la salle , nous sommes 151 ou 152 .
<P>
Bien malin qui saura quels sont ceux qui taient l et qui ne sont plus l . Autrement dit , cette vrification n ' a servi  rien .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Nous ne pouvons pas dbattre pendant des heures de cela maintenant . J ' autorise  prsent encore quatre communications , puis nous commencerons  dbattre du rapport de Mme Aelvoet .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame le Prsident , j ' appuie la suggestion de M. Tomlinson .
Il doit y avoir une faille quelconque dans l ' organisation disciplinaire du PPE ce matin .
Il ne semble pas que nous allions avoir ce vote par appel nominal .
Certains d ' entre nous l ' attendent patiemment .
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je pense que nous nous sommes suffisamment donns en spectacle  nos lecteurs prsents dans la tribune .
Je propose que nous nous occupions  prsent de nos affaires et ramenions cette Assemble  un semblant de sant d ' esprit .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Cars">
Madame le Prsident , nous avons dmontr , une fois de plus , que nous ne parvenons jamais  prendre les sances du vendredi matin au srieux .
Je quitte donc l ' Assemble .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
J ' aimerais contredire M. Cars  cet gard .
C ' est notre maudite obligation et notre maudit devoir d ' tre ici le vendredi , comme tous les autres jours de la semaine .
Nous sommes engags pour travailler ici et pas pour tre absents .
<P>
M. Cars , je vous souhaite bon voyage , mais vous n ' tes plus dput .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=3>
Article 366bis de la Convention de Lom IV
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport intrimaire ( A4-0175 / 97 ) de Mme Aelvoet au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ( A4-0175 / 97 ) sur la proposition de dcision du Conseil relative  une procdure-cadre de mise en oeuvre de l ' article 366bis de la Convention de Lom IV ( COM ( 96 ) 0069 - C4-0045 / 97-96 / 0050 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Aelvoet">
, rapporteur . ( NL ) Le Conseil demande notre accord pour une proposition concernant la procdure d ' excution de l ' article 366 bis de la Convention de Lom IV .
Le 15 avril dernier , la commission du dveloppement et de la coopration a approuv la proposition de prsenter un rapport intrimaire conformment  l ' article 80 , alina 3 , de notre Rglement . C ' est en 1989 qu ' apparat pour la premire fois une clause sur les droits de l ' homme dans la partie concerne de la convention de Lom .
Nous rdigions alors Lom IV . En fait , cette clause s ' accorde parfaitement avec la nouvelle constellation gopolitique ,  savoir , que depuis la chute du Mur , il est devenu monnaie courante de faire usage et de s ' occuper intensivement des droits de l ' homme dans les accords internationaux .
En 1991 , donc deux ans plus tard , le Conseil avait dj adopt une rsolution concernant non seulement une clause sur les droits de l ' homme mais aussi sur les principes de base de la dmocratie et du dveloppement . A l ' poque , une rsolution dtaille concernant ces trois points a t adopte .
Un an plus tard , lors des ngociations et finalement de l ' adoption du trait de Maastricht , cette volont politique d ' inclure une clause sur les droits de l ' homme a t ratifie dans l ' article 130 U. A ce moment , la clause des droits de l ' homme a t considre non seulement comme faisant partie des buts gnraux de la coopration au dveloppement mais aussi de la politique communautaire extrieure et de scurit .
A partir de 1992 , nous remarquons aussi que les droits de l ' homme et les bases de la dmocratie sont considrs comme un point essentiel de la politique trangre . En fait , nous remarquons une gradation , d ' abord une reconnaissance et une inscription dans le trait , ensuite ils sont considrs comme faisant partie intgrante de la politique .
En 1995 , la Commission a publi dans son document 216 une communication dans laquelle elle ne fait pas seulement rfrence aux droits de l ' homme , mais o elle indique la possibilit de suspension immdiate d ' un trait international , sans mme entamer une procdure de rglement de diffrends si il s ' agit de matires particulirement importantes et urgentes .
<P>
Entrons dans le vif du sujet , en relation avec la rsolution que nous traitons ici aujourd ' hui : un certain nombre de changements ont t proposs par la commission du dveloppement et de la coopration , par consquent , un ensemble de recommandations du Parlement qui ne sont pas conformes aux propositions mmes du Conseil .
Dans les considrations prsentes , il est d ' abord fait expressment rfrence  une srie de conventions internationales qui rendront donc possible l ' application de tout le concept dans son ensemble .
<P>
Ensuite , afin de mettre la procdure en route , le Parlement souhaite que non seulement la Commission ou un tat membre puisse prendre l ' initiative mais aussi le Parlement europen .
Un deuxime changement important provient du fait que la commission du dveloppement et de la coopration est d ' avis que le Conseil doit dcider , non par un vote  la majorit absolue , mais en statuant par un vote  la majorit qualifie et que l ' avis conforme du Parlement doit aussi tre exig .
Nous demandons l ' approbation du Parlement ainsi qu ' une dcision  la majorit qualifie .
<P>
Finalement , nous trouvons aussi ncessaire d ' aborder la reprise de l ' aide et de la coopration aprs un rapport d ' valuation de la Commission , sur lequel le Conseil statue  majorit qualifie , mais aprs l ' accord du Parlement europen .
Ceci rsume l ' essentiel du rapport de la commission du dveloppement et de la coopration .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bertens">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , je me flicite du contenu de ce rapport . Madame Aelvoet , rserve comme elle est , l ' a dj dit .
Je trouve ce rapport d ' une importance capitale pour l ' avenir . Car finalement les formes de coopration seront convenues  condition que les droits de l ' homme et la dmocratie soient respects .
Grce  une collaboration entre les diffrentes commissions , un rapport a vu le jour et il est le premier pas vers un processus de ngociation avec le Conseil .
Par le choix de la procdure , conformment  l ' article 80 , alina 3 , le Parlement peut maintenant prsenter des propositions de modification  la demande d ' approbation avec accord , auquel il peut seulement tre rpondu par l ' affirmative ou la ngative et sans aucune possibilit d ' amendement .
Ces propositions de modification sont ncessaires , bien que la proposition de la Commission soit en principe dj plus avance .
Nous parlons ici de la proposition de procdure  suivre au cas o un partenaire de la Convention de Lom manquerait  une des obligations relatives aux lments essentiels de la Convention . Les lments essentiels de la Convention de Lom sont dmocratie , droits de l ' homme et tat de droit .
<P>
Le choix de la suspension de la coopration doit tre bas sur des critres clairs et les procdures doivent tre transparentes et quitables pour les partenaires .
En principe , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense accueille favorablement la proposition de la Commission europenne destine  fixer la procdure pour l ' application de la clause dite de dmocratie .
Transparence et clart sont les traits essentiels d ' une bonne politique trangre et des droits de l ' homme .
Comme je l ' ai dj soulign , nos partenaires - les pays ACP - ont le droit de savoir ce qu ' on leur rserve .
Une concertation commune pour dicter les sanctions est une des bases du partenariat , mais cela permet aussi souvent d ' accrotre l ' efficacit de l ' instrument .
<P>
La transparence exige aussi de clarifier les critres sur la base desquels la coopration est suspendue . La proposition de la Commission ne les mentionne pas .
Cette lacune doit tre remplie par le Parlement .
Utiliser le respect des droits de l ' homme , les principes de base de la dmocratie et de  l ' tat de droit  , comme propos dans les amendements , mrite tout notre soutien . Je me demande si je ne dois pas ajouter comme critre le respect de l ' intgrit territoriale lors des procdures de ngociations avec le Conseil .
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A l ' gard du processus dcisionnel mme , la commission des affaires trangres accueille favorablement la proposition de la Commission europenne de laisser statuer le Conseil  la majorit qualifie pour le processus dcisionnel final .
Dans l ' Union europenne , nous en avons dj souvent fait l ' exprience et laiss les intrts conomiques de un ou d ' un petit nombre de pays l ' emporter au dtriment des considrations politiques ayant traits aux droits de l ' homme .
Statuer  la majorit absolue paralyse l ' Europe , nous le savons que trop bien .
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Le vote  la majorit absolue ne nous satisfait pas .
La commission des affaires trangres plaide en faveur de l ' accord du Parlement concernant la suspension de la coopration relative  la Convention de Lom .
Il est inacceptable qu ' un contrat de coopration conclu avec l ' accord du Parlement puisse tre suspendu sans l ' accord du Parlement europen .
Non seulement , la commission des affaires trangres veut l ' accord du Parlement lors de l ' entre en vigueur de la Convention de Lom mais aussi lors de la suspension de l ' aide  la coopration .
<P>
Une autre omission de la proposition de la Commission concerne le rglement de la procdure lors de la fin de la suspension . La Commission ne le mentionne absolument pas .
Ce rglement est absolument ncessaire et mme instamment ncessaire . Nous ne voulons pas qu ' une suspension temporaire devienne  chaque fois dfinitive .
De la suspension temporaire doit maner une action correctrice et fidle  la logique du droit d ' accord dj mentionn . La commission des affaires trangres est d ' avis que la fin de la suspension doit tre adopte  la majorit qualifie par le Conseil , sur proposition de la Commission et avec l ' accord du Parlement europen .
<P>
La commission des affaires trangres espre que la runion plnire du Parlement soutiendra les amendements proposs au rapport . Ils apporteront plus de poids  la proposition de la Commission et plus de clart aux personnes concernes .
La pratique actuelle qui veut que les rsolutions soient prises au Conseil d ' une manire ad hoc , sans connatre les parties concernes doit tre abandonne .
L ' Union a bonne rputation en matire de politique des droits de l ' homme ,  quelques exceptions prs . Elle a en tout cas l ' intention de mener une politique quitable .
L ' Union , notamment  l ' initiative de notre Parlement , est toujours  la recherche de moyens pour rendre sa politique plus efficace et plus transparente .
La clause des droits de l ' homme est dj un pas en avant et un des problmes de cette clause tait le manque d ' application univoque en ce qui concerne la procdure et le contenu .
La proposition actuelle est le premier pas vers un claircissement et j ' espre que le Conseil soutiendra notre proposition .
<P>
En guise de conclusion , Madame le Prsident , j ' estime trs important de faire remarquer , et c ' est pour cette raison que j ' ai gard ma remarque pour la fin , qu ' une telle procdure de suspension ne doit pas seulement tre d ' application pour les pays ACP . Cette procdure doit avoir valeur d ' exemple pour tous les accords qui seront conclus avec d ' autres pays .
Tous les accords doivent tre assortis d ' une procdure de suspension similaire .
Plus nous attendons , plus nous nous rendons coupable de discrimination . Voil justement ce que nous devons viter lors de l ' application de la dclaration universelle des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , le rapporteur a dcrit de faon tout  fait opportune la toile de fond de ce rapport intermdiaire et je ne compte pas entrer dans ce genre de dtails ( elle a fait une excellent travail  cet gard ) .
J ' aimerais voquer les ides que nous avions  l ' esprit et les recommandations que nous avons dcides lorsque nous avons dbattu de la question au sein de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Tout d ' abord , nous voulons que la Commission insre dans la procdure propose les diverses tapes applicables pour envisager le retrait des prfrences commerciales de Lom , de faon comparable au retrait des avantages commerciaux rsultant , par exemple , du systme des prfrences gnralises .
Ceci s ' inscrit dans le droit fil de ce que M. Bertens a demand : il nous faut une certaine continuit et un minimum d ' adhsion  certaines rgles gnrales pour nous prmunir de toute accusation de traitement discriminatoire .
<P>
Nous avons galement demand spcifiquement l ' inclusion d ' articles traitant , dans le cas du retrait des prfrences commerciales de Lom , des circonstances dans lesquelles les dispositions commerciales de Lom peuvent tre retires : le processus de consultation impliqu , la dure et l ' tendue de l ' enqute de la Commission , les modalits applicables  la proposition finale de la Commission au Conseil et au Parlement sur la suspension des dispositions commerciales de Lom pour le pays concern .
<P>
Nous soutenons aussi sans rserve la proposition de la Commission selon laquelle les dcisions du Conseil sur la suspension de l ' article 366a devraient tre prises  la majorit qualifie , et insistons pour que , si les membres du Conseil n ' arrivent pas  s ' entendre sur le principe de la majorit qualifie en vertu de la procdure propose , le Parlement soit de nouveau consult d ' urgence .
<P>
Nous demandons galement au Conseil et  la Commission de veiller  ce que la cohrence et la transparence ncessaires s ' appliquent aux mesures de suspension vis--vis des diffrents pays ACP , et  ce que ceux-ci soient traits sur un pied d ' galit par rapport aux autres partenaires de coopration de l ' Union europenne .
<P>
Nous demandons  la Commission et au Conseil de veiller  une implication prcoce du Parlement europen dans tous les cas de suspension en vertu de l ' article 366a .
Nous considrons que la prsence du Parlement europen pendant la priode de consultation a t cruciale .
J ' aimerais simplement rappeler deux points importants qui ont merg de notre discussion : le premier est que ces dcisions ne devraient tre prises qu '  la majorit qualifie au Conseil et que , en cas de rejet , le Parlement soit immdiatement reconsult ; le deuxime est que le Parlement devrait tre impliqu dans tous les cas de suspension le plus tt possible .
Je saurai gr  la Commission de confirmer ceci .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe du PPE soutient le rapport dont il est question .
Nous considrons la clause sur les droits de l ' homme comme une clause trs importante pour les gens des pays concerns ; en effet , il s ' agit de punir non pas les gens , mais bien les gouvernements qui violent les droits fondamentaux des citoyens .
Si nous suspendons la convention de Lom dans ce domaine , ce n ' est donc pas un acte contre les pays concerns mais contre les gouvernements qui violent les droits de l ' homme .
<P>
Il est vrai que l ' Union europenne a toujours deux poids et deux mesures  cet gard et qu ' elle n ' est toujours pas tout  fait consquente .
Mais je ne partage pas l ' avis de ceux qui disent que les tats ACP sont fondamentalement plus mauvais que d ' autres dans ce domaine ; je considre plutt que les considrations gopolitiques et conomiques jouent malheureusement souvent un rle .
Ce ne dpend pas du fait qu ' un tat fasse partie des ACP ou non , mais plutt qu ' un tat membre a des intrts spcifiques .
Nous devons enfin surmonter cela .
Nous devons mener une politique consquente en matire de droits de l ' homme et appliquer les mmes critres  tous !
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , pour autant que je puisse le voir , le rapport intrimaire de notre collgue Aelvoet vise  promouvoir deux choses . Les droits de l ' homme dans les pays ACP et l ' autorit du Parlement  ce sujet .
Avec les vnements des deux dernires annes en Afrique , tout le monde est persuad que la suspension de l ' aide au dveloppement est , dans beaucoup de cas , une mesure vraiment indispensable , souvent invitable mais hlas pas toujours efficace .
Mais , on peut dire en gnral que dans les pays qui respectent les droits de l ' homme le droit au dveloppement se droule mieux au sens large du terme .
Il faut dire en toute honntet que la clause sur le respect des droits de l ' homme fait depuis longtemps partie intgrante de la Convention de Lom . Puisque cet aspect n ' a t mentionn que tardivement dans les conventions avec d ' autres pays tiers , il ne faut pas qu ' en pratique les pays ACP soient jugs plus svrement .
La proposition de changement de procdure de madame Aelvoet doit tre mise en place sur la base de critres clairs . Il faut aussi que les pays concerns aient droit  la clart .
Si le Conseil accepte le processus procdural  la majorit qualifie avec l ' accord du Parlement , il fera ainsi un pas en avant .
<P>
Le rapport intrimaire de madame Aelvoet , ma trs honore collgue qui dfend toujours les droits de l ' homme , s ' accorde parfaitement avec l ' atmosphre actuelle des ngociations de la CIG .
<P>
Pour conclure , je partage tout  fait l ' opinion de mon collgue Bertens : l ' approche de madame Aelvoet devrait tre d ' application pour tous les accords avec les pays tiers .
Mon groupe soutient  cent pour cent la proposition de madame Aelvoet .
<SPEAKER ID=47 NAME="Hory">
Madame le Prsident , voil un rapport , celui de Mme Aelvoet , qui arrive bien  point pour nous permettre de mettre en accord nos principes avec les gestes que nous posons , nos discours avec nos actes .
<P>
Depuis le dbut , la coopration entre l ' Union europenne et les pays Afrique-CarabesPacifique est fonde , thoriquement , sur le respect des droits de l ' homme et des liberts .
Mais ce fondement , comme en tmoigne la ralit de tous les jours , n ' est malheureusement que thorique .
Enfin , de nombreuses annes aprs le dbut de cette coopration , on nous propose des mesures qui instaurent une conditionnalit de l ' aide ou , plutt , qui permettent , lorsque nous avons dj une tradition d ' aide , de suspendre nos interventions si des atteintes trop graves aux droits de l ' homme et aux liberts individuelles sont constates dans les pays bnficiaires de l ' aide .
<P>
J ' ajoute que ce qui nous est propos n ' est pas trop contraignant puisqu ' une procdure de concertation est prvue qui permet d ' tablir un dialogue avec le pays pour lequel on envisage une sanction .
Donc , je ne vois que des avantages au dispositif propos , d ' autant plus qu ' il a t amlior par le travail de Mme Aelvoet et de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Nous souscrivons totalement  l ' esprit des amendements que Mme Aelvoet a apports  la proposition dont nous sommes saisis .
Je pense notamment aux amendements qui visent  partager l ' initiative de la procdure de suspension avec le Parlement et  appliquer la majorit qualifie pour les dcisions du Conseil car , s ' il faut requrir l ' unanimit , je connais des cas o un seul pays , quelquefois le mien d ' ailleurs , bloquerait l ' ensemble du dispositif que nous voulons mettre en place .
En revanche , nous n ' avions pas suivi Mme Aelvoet quand elle avait voulu nous proposer une liste exhaustive des droits dont la violation entranerait une suspension de l ' aide , car il nous semble qu ' il faut faire une part plus juste aux diversits de situation des pays aids .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention de notre Parlement sur un amendement de notre ancien collgue , Bernard Kouchner , qui nous demandait de faire preuve de toute la circonspection voulue dans le recours  l ' embargo ou au blocus , car nous avons pu constater que ce sont les peuples qui ptissent de ces sanctions , alors que ce sont les autorits politiques que nous voulons sanctionner .
Je pense que le Conseil devra couter les propositions de modification du texte qui lui sont faites , et je pense que si nous avions appliqu par le pass un tel dispositif on aurait vit bien des tragdies en Afrique .
<P>
Il me semble enfin que notre rflexion sera complte lorsque nous aurons propos d ' appliquer galement ce mcanisme de conditionnalit  la coopration bilatrale des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , en cette dernire minute , je voudrais attirer votre attention sur deux points .
Dans la pratique , nous voyons en effet que l ' attitude de l ' Union  l ' gard des pays ACP et non ACP est discriminatoire .
On dfend plus facilement les pays ACP que les autres avec une seule exception : la Birmanie .
<P>
Deuximement , dans la pratique , on fait une grande diffrence entre les pays ACP riches et puissants et les autres . Donc , on dfend plus rapidement la Gambie et le Niger alors que pour le Nigria on attend plus longtemps .
<P>
Enfin , et ceci est ma dernire remarque , j ' ai retir les amendements qui  l ' poque n ' avaient pas t adopts par la Commission . Apparemment , ils sont  nouveau  l ' ordre du jour .
Par consquent , je formulerai la suggestion suivante : que les sujets pour lesquels un accord a t trouv au sein de la commission du dveloppement et de la coopration soient un point de discussion parce qu ' ils pourraient ventuellement faire la diffrence dans une politique de sanction entre les droits politiques et civils et les droits sociaux et conomiques , ainsi que dans le milieu des personnes qui effectuent des tudes sur les droits de l ' homme .
J ' estime qu ' il vaut mieux s ' exprimer politiquement lorsque toute la clart sera faite .
C ' est pourquoi j ' ai aussi retir ces amendements avant la runion plnire . Ceci n ' a donc pas t respect du point de vue administratif .
<SPEAKER ID=49 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , la Commission a pris connaissance avec intrt du rapport intrimaire de Mme Aelvoet sur l ' article 366a de la Convention de Lom , ainsi que des avis de la commission des relations conomiques extrieures et de la commission des affaires trangres .
La Commission estime qu ' il est ncessaire d ' adopter une approche cohrente et coordonne des questions relatives aux droits de l ' homme , aux principes dmocratiques et  la protection judiciaire .
C ' est pourquoi nous adresserons prochainement au Conseil et au Parlement une communication qui aura pour but de clarifier les concepts auxquels il convient de se rfrer , et de proposer une attitude plus structure .
<P>
La proposition de la Commission concerne la procdure de dcision au sein des institutions europennes elles-mmes .
Elle ne modifie pas la procdure fixe par l ' article 366a de la Convention de Lom , et ne peut pas le faire - il est important de le souligner .
Certaines modifications proposes par la commission des affaires trangres rendraient absurde la formulation de l ' article 366a .
Il s ' agit de la proposition selon laquelle l ' accord de chaque pays serait ncessaire , en particulier pour que l ' tat concern soit invit  une consultation et que l ' on entreprenne ou suspende des mesures .
L ' article propose que des mesures appropries soient prises immdiatement dans les situations d ' urgence , ou si un pays refuse la consultation .
Selon le texte de l ' article , ces mesures doivent tre suspendues ds que les raisons les ayant motives auront disparu .
Il ne me parat pas bon de modifier ces rgles par le biais d ' une procdure aussi lourde et complexe que ne le propose la commission des affaires trangres .
Cela serait en outre contraire aux procdures normales prvues par le Trait .
En revanche , il est de toute vidence raisonnable de rflchir  un ventuel renforcement du rle du Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la clause de sanction , c ' est--dire ce que l ' on appelle , dans le texte , clause de non-excution .
La Commission est tout  fait prte  tudier de quelle faon cela pourrait tre envisageable .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons  prsent au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=51 NAME="Dury">
Madame le Prsident , quelques secondes pour dire que j ' ai videmment vot en faveur de la position propose par Mme Aelvoet . Mais je voudrais dire  tous les collgues qui ont vot en faveur de cette proposition qu ' on ne peut pas dissocier la politique des droits de l ' homme  l ' gard des ACP de la politique trangre et de scurit de l ' Union europenne .
Je pense vraiment que la problmatique des droits de l ' homme est lie  notre conception politique  l ' gard de ces pays .
<P>
 ce propos , je suggrerai aux collgues qui ont vot en faveur de la proposition de Mme Aelvoet qu ' il faut appliquer la majorit qualifie au Conseil et non pas l ' unanimit pour la politique trangre et de scurit .
On fait parfois ici des votes contradictoires .
Hier , un certain nombre de collgues ont refus notre position sur le vote  la majorit qualifie pour la politique trangre et de scurit .
Ce vote  la majorit qualifie est ncessaire pour que nous soyons cohrents sur le plan de la dfense des droits de l ' homme !
<CHAPTER ID=4>
Contrle des biotoxines marines
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0177 / 97 ) de M. Macartney , au nom de la commission de la pche , sur la proposition modifie de dcision du Conseil modifiant la dcision 93 / 383 / CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de rfrence pour le contrle des biotoxines marines ( COM ( 97 ) 0464 - C4-0547 / 96-96 / 0234 ( CNS ) ) et ( COM ( 97 ) 0210 - C4-0221 / 97-96 / 0234 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Macartney">
Madame le Prsident , j ' aimerais rendre hommage au travail de l ' excellent laboratoire de rfrence Torry ,  Aberdeen en cosse .
Je vois une certaine ironie et singularit dans le fait qu ' il relevait de la responsabilit , non pas de la branche cossaise du gouvernement britannique , mais du ministre anglais .
L ' historique de ce laboratoire est remarquable ; il tait reconnu dans toute l ' Europe .
En fait , au sein de ce ministre , le laboratoire de rfrence Torry tait plus indiqu pour bnficier d ' un financement conjoint de la Commission europenne .
Ce laboratoire jouissait d ' une certaine renomme au niveau europen .
<P>
La subvention dont il bnficiait a d tre supprime , pour des raisons purement financires , du fait que le ministre du gouvernement prcdent avait dcid de concentrer ces activits au sud de la frontire et de fermer le laboratoire de recherche alimentaire de Torry .
Les personnes concernes furent naturellement consternes .
La Commission europenne exprima galement son inquitude et je lui sais gr de son soutien .
Ce laboratoire tait  la pointe de la recherche , par exemple , sur la salmonelle , le bacille E-coli 0157 et le botulisme . En outre , tant donn les soucis trs rels qu ' inspirait alors la sant publique , c ' tait exactement le type de laboratoire qui aurait d tre encourag plutt que ferm .
Les habitants de la rgion ( je reprsente cette circonscription d ' cosse ) ont t consterns par le traitement inflig  cet institut .
<P>
A l ' poque , lorsque j ' essayai d ' voquer la question , je m ' entendis rpondre que cela n ' avait rien  voir avec le Parlement Europen et fis mme l ' objet de critiques .
Ce qui est fascinant pour tout connaisseur de la procdure parlementaire , c ' est que , soudainement , la base lgale ait t change et que , une anne plus tard , alors que le laboratoire a ferm ses portes et qu ' il est trop tard pour influencer le rsultat , on vienne nous dire :  Mais si , le Parlement aurait d tre impliqu  .
J ' ai appris , le mois dernier qu ' il y aurait un changement dans la base lgale . C ' est ainsi que la question est venue devant la commission de la pche lundi de cette semaine .
A la dernire minute , on nous a dit :  Bien sr , vous tes en droit d ' tre consults ; il s ' agit d ' une responsabilit commune pour le Parlement  .
Cela rend probablement l ' ensemble du problme plus pertinent que , peut-tre , le destin d ' un laboratoire isol quelque part en Europe .
<P>
Le laboratoire a t dispers aux quatre vents .
Certains chercheurs ont t dplacs  York et  Norwich .
Les uns ont t exils en Angleterre , les autres ont perdu leur emploi .
J ' ai tout de mme la satisfaction de pouvoir dire qu ' une partie du travail a t maintenue dans la rgion aprs une campagne trs soutenue . Cinq units diffrentes de la zone d ' Aberdeen ont repris une partie du travail du laboratoire .
<P>
Je veux croire que l ' esprit de Torry a survcu  la disparition de l ' institut , bien que ceci illustre la manire dont les tats membres peuvent abuser de la subsidiarit en disant simplement :  C ' est notre dcision ; ne mettez pas votre nez dans nos affaires  .
Je pense rellement qu '  l ' avenir , le Parlement devrait avoir son mot  dire dans ce genre de dcision .
<P>
Quoi qu ' il en soit , tout cela est dsormais de l ' histoire ancienne . J ' aimerais conclure en rendant hommage au travail de tous les laboratoires .
Un tel travail restera ncessaire  l ' avenir , pas seulement en cosse mais dans toute l ' Europe sur une base cooprative .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , il s ' agit ici d ' un rapport trs technique , mais important puisqu ' il est question d ' hygine et de scurit alimentaire .
Il y a moins de deux mois , des chercheurs allemands ont observ certaines souches chez des saumons .
Un article paru dans un journal nerlandais le mois dernier titrait : aprs la vache folle , voici le saumon fou .
Ils auraient dcouvert dans le cerveau du saumon une souche similaire  celle qui a caus la tragdie de l ' ESB .
C ' est pourquoi il est important de conserver des instituts comme le Torry Institute et de veiller  ce que les normes d ' hygine alimentaire appliques aux poissons soient les plus exigeantes possible .
<P>
Le Torry Institute effectuait un travail remarquable .
Comme l ' a dit M. Macartney , il a t victime des coupes sombres effectues par le gouvernement conservateur .
Il a galement souffert de la privatisation ; ils ont constitu une compagnie prive charge d ' examiner divers aspects de la recherche sur la pche .
En cosse , cette fermeture a fait un bruit considrable parmi les parlementaires de tous les groupes politiques .
Et elle a exaspr la communaut du nord-est de l ' cosse .
<P>
Je suis trs heureux que la Commission soit actuellement en train de modifier la base lgale afin qu '  l ' avenir , la commission de la pche soit implique dans les dbats de cette nature .
Nous lui demanderons en particulier son avis lorsque nous ngocierons avec des tats Membres .
Il y a aussi un problme de transparence .
Nous n ' atteindrons une plus grande transparence qu ' en tant davantage impliqus dans les dbats .
Le Groupe socialiste se rjouit que la base lgale ait t modifie .
Nous esprons que notre collaboration future avec le commissaire  la pche sur des questions comme celle-ci sera profitable .
Je soutiens ce rapport au nom du Groupe socialiste .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , en vrit , la crise de l ' ESB vient  prsent d ' aussi projeter son ombre sur la pche , mais cette fois de manire positive .
En fvrier dernier , Jacques Santer , le Prsident de notre Commission , a assur devant le Parlement europen , en raction  la crise prcite de l ' ESB , que les dcisions en matire de lgislation vtrinaire seraient dsormais prises dans le cadre de la procdure de codcision .
<P>
La Commission s ' est ainsi engage vis--vis du Parlement  aussi appliquer la procdure de codcision prvue  l ' article 101a du trait de Maastricht pour les propositions concernant la sant publique .
<P>
C ' est en fait la premire fois que cette procdure est applique  la directive concernant l ' hygine et les rgles sanitaires dans le domaine de la pche , ici particulirement au contrle des biotoxines marines , au niveau de la production et de la mise sur le march des mollusques bivalves vivants et des produits de la pche .
Peut-tre avons-nous ici un prcdent par lequel la codcision deviendra aussi la principale procdure de dcision pour la pche .
C ' est galement notre revendication  la confrence intergouvernementale sur la rvision des traits de Maastricht .
A Amsterdam , les 15 gouvernements de l ' UE ne pourront certainement plus se fermer  cela .
<P>
En ce qui concerne le contenu du rapport , la proposition prvoit deux dcisions .
Premirement , la mise en oeuvre des rgles d ' hygine pour la production et la mise sur le march des mollusques bivalves vivants et des produits de la pche prcits .
Pour ce faire , il faut que chaque tat membre nomme un laboratoire de rfrence qui soit plus spcifiquement comptent pour le contrle des biotoxines marines .
La Grande-Bretagne s ' est finalement quand mme de nouveau conforme  cela .
<P>
Deuximement , la Commission propose de simplifier la procdure pour de telles questions .
Dsormais , elle n ' informera plus le Parlement que quand un tat membre souhaitera seulement un changement d ' adresse des laboratoires de rfrence .
Je trouve que cela va de soi .
La commission de la pche l ' a d ' ailleurs approuv  l ' unanimit , pour autant que le principe fondamental ne soit pas compromis ,  savoir que ce type de laboratoire doit tre fondamentalement maintenu au sein des tats membres .
Je dois ajouter que la manire d ' agir que la Grande-Bretagne a choisie est fondamentalement oppose  cette procdure .
Je comprends la dception de mes collgues , mais je suis quand mme content qu ' une bonne solution - du moins je l ' espre - ait pu tre trouve aprs des ngociations persvrantes .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous dbattions aujourd ' hui du rapport de M. Macartney .
Il soulve un problme trs important .
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas song , ds le dbut ,  donner aux gouvernements des tats membres l ' occasion de modifier les diffrents laboratoires scientifiques qui seraient reconnus ?
Je trouve incroyable qu ' au moment d ' tablir sa proposition originale , elle n ' ait pris aucune disposition pour apporter ce type de changement mineur ne concernant qu ' un seul tat membre sans devoir passer par tout un processus de consultation .
Cela dit , je comprends ce que M. Macartney et M. McMahon ont dit du bouleversement et de la perturbation que cette dcision a engendrs en cosse .
Je dois dclarer un intrt , en tant que prsident d ' une partie d ' une organisation ayant d reprendre certains membres du personnel travaillant prcdemment pour l ' ex-Torry Research Station .
<P>
Ma principale proccupation ( et je me demande si ,  ce stade , nous obtiendrons une rponse de la Commission ) , est de savoir comment les nouvelles dispositions que le Prsident de la Commission a annonces concernant la scurit alimentaire s ' appliqueront  d ' autres parties et d ' autres agences au sein de la Communaut Europenne .
Quelle sera la relation de cette nouvelle agence alimentaire avec ce qui pourrait tre une nouvelle agence des normes alimentaires au Royaume-Uni ?
Quel contrle aura-t-elle sur des organisations telles que la Torry Research Station dsormais morcele en trois ou quatre agences diffrentes ?
Le lien entre la Communaut europenne et les tats membres sera vital  l ' avenir et nous ne savons pas encore comment il se traduira .
<SPEAKER ID=57 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier le rapporteur , M. Macartney et la commission de la pche pour leur prise de position positive sur la proposition de la Commission . Ainsi qu ' il a dj t dit , la Commission a pris une initiative  l ' adresse du Parlement pour changer la base juridique de toutes les propositions relatives  la sant publique , en les fondant non plus sur l ' article 43 , mais sur l ' article 101a .
C ' est dans ce contexte galement que la Commission a soumis au Parlement la nouvelle proposition COM ( 97 ) / 0210 , dont le titre et le contenu ont t modifis conformment  ce nouveau principe . Je suis satisfaite de constater que la commission de la pche a pu accepter rapidement , lundi dernier , la proposition modifie de la Commission .
Quant  la question de savoir de quelle faon nous allons , par ailleurs , tenir la promesse que le Prsident Santer a faite au Parlement , je voudrais dire que nous nous efforcerons , bien entendu , dans chaque cas , de mettre en oeuvre les propositions qui ont t faites , afin de remplir nos engagements .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Mandat du groupe de conseillers pour l ' thique de la biotechnologie ( GCEB )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale de M. De Clercq ( B4-0348 / 97 ) , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la prolongation du mandat du groupe de conseillers pour l ' thique de la biotechnologie ( GCEB ) .
<P>
J ' ai reu , pour clore le dbat , deux propositions de rsolution conformment  l ' article 40 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , nous savons tous que la biotechnologie prsente un grand potentiel au bnfice de l ' humanit .
Nous sommes cependant frapps par des nouvelles attestant que ce potentiel s ' accompagne de risques majeurs et soulve des questions thiques importantes , qu ' il s ' agisse du clonage de moutons ou de la nouvelle selon laquelle un mdecin britannique voudrait proposer  des couples en Arabie saoudite d ' avoir spcifiquement un enfant de sexe masculin , ou encore qu ' il s ' agisse d ' une secte , en Suisse , qui aimerait propager le clonage de bbs et d ' enfants pour beaucoup d ' argent .
Ce petit nombre de communications rvle les questions thiques qui sont associes et souleves dans ce contexte .
Elles prouvent suffisamment qu ' il est absolument ncessaire d ' avoir un groupe de conseillers pour les questions thiques .
<P>
Le mandat du groupe de conseillers pour l ' thique de la Commission europenne prend fin le 31 juillet 1997 . Au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , ceci nous a naturellement incits  rflchir sur la manire dont cela va continuer .
Nous posons donc les questions suivantes : La Commission envisage-t-elle une prolongation du mandat de ce groupe de conseillers ?
Dans l ' affirmative , ce groupe sera-t-il maintenu dans sa composition actuelle et avec la fonction et la structure qu ' elle a pour le moment , ou la Commission a-t-elle l ' intention de modifier le mandat de ce groupe de conseillers ?
Je dois dire que ce serait souhaitable .
Sous quelle forme et avec quel objectif l ' examen des questions d ' thique devrait-il tre organis  l ' avenir si la Commission envisage de modifier le mandat ?
Je peux encore ajouter : A quel rythme cela va-t-il se passer ?
Sous quelle forme la Commission envisage-t-elle d ' associer le Parlement europen  la planification d ' une organisation pour l ' examen des questions d ' thique au niveau de l ' Union europenne ?
<P>
Je suis trs impatiente d ' entendre les rponses que Madame le Commissaire nous donnera et je ragirai peut-tre encore une fois en consquence pendant le dbat .
Vu l ' importance de cette question , je pense qu ' il n ' est pas ncessaire d ' encore souligner que j ' puiserai totalement mes cinq minutes pour parler de cette question importante .
<SPEAKER ID=61 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous examinons ce matin la question de la prolongation du mandat du groupe des conseillers pour l ' thique de la biotechnologie .
Ce domaine de la biotechnologie , nous le savons , est un domaine difficile entre tous , il a une dimension thique , morale , religieuse .
Sur ce domaine se greffent des problmes technologiques trs pointus et souvent difficiles d ' accs pour celui qui n ' est pas spcialiste .
Enfin , nous touchons-l  des enjeux sociaux et industriels considrables .
<P>
Je voudrais , au nom de mon groupe , rendre hommage au travail de Mme Lenoir et de ses collgues qui forment le groupe des conseillers .
Les avis de ce groupe ont t prcieux sur les sujets dont ils ont t saisis par la Commission .
Ils ont pu , au fil des avis donns , acqurir une autorit incontestable , aussi bien technique que morale .
<P>
Certes , nous ne sommes pas toujours d ' accord avec les avis qui sont donns et c ' est normal en une matire tellement difficile .
La pratique des opinions individuelles - je pense par exemple  celle du professeur Mieth dans l ' affaire de la brevetabilit des inventions biotechnologiques - a permis d ' apporter les rponses ncessaires  cette difficult , puisqu ' il s ' agit en cette affaire d ' clairer la dcision politique et non pas de se substituer aux dcideurs politiques .
<P>
Le renouvellement du mandat de ce groupe est certainement bienvenu .
Il a encore du travail  faire et je ne doute pas que Mme Gradin nous le confirmera .
Mais , en mme temps , il s ' agit de profiter du dlai de rflexion que serait un renouvellement du mandat du groupe pour mieux affiner la mise en place d ' une instance ultrieure .
Nous souhaitons que l ' autorit institutionnelle de cette instance soit reconnue et renforce .
Certes , nous dit-on , il est difficile de renforcer la nature mme de cette instance puisque la biotechnologie , en tant que telle , ne relve pas des comptences communautaires .
C ' est exact , et la Cour de justice l ' a reconnu , c ' est exact en partie seulement , car - et c ' est bien pourquoi d ' ailleurs le groupe a t institu en premier lieu - la biotechnologie touche  un ensemble d ' affaires qui , elles , relvent pleinement du domaine de notre action et du champ de comptence communautaire .
Je demande donc  Mme Gradin et  ses collgues de rflchir , de reprendre la question de la possibilit de donner un statut renforc interinstitutionnel  cette instance charge de nous clairer dans les choix biotechnologiques .
<P>
Nous souhaitons que le Parlement europen soit associ  la dsignation des membres de la future instance .
Il ne s ' agit pas du tout dans notre esprit de politiser cette instance mais , au contraire , de garantir l ' indpendance de l ' instance et de ses membres et , ce faisant , d ' en renforcer l ' autorit , un peu  l ' image de ce que nous faisons dans le cadre de la dsignation des membres de la Cour des comptes , ce qui , dans le pass , a permis d ' viter certaines nominations par trop politiques .
<P>
Le mandat de cette instance doit rester strictement consultatif .
Ce serait une erreur de transfrer un pouvoir de dcision en cette matire  un organe indpendant et quelle que soit l ' autorit de cet organe par ailleurs , en raison mme de la diversit des conceptions et des cultures thiques de notre Union europenne .
Il n ' existe pas un espace biothique europen unifi .
Nous avons sans doute besoin de directives , nous avons besoin de rfrences , ensuite il faut que la responsabilit politique de la dcision soit assume dans le cadre institutionnel dmocratique qui est le ntre , ceci dans un esprit de lacit bien compris , c ' est--dire marqu  la fois par l ' attachement  nos valeurs , aux valeurs qui nous sont communes et par le refus des intolrances et des irrationalits , trop frquentes encore en ce domaine .
<SPEAKER ID=62 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la Commission propose , pour sa part , que le mandat du groupe des conseillers pour l ' thique de la biotechnologie soit prolong jusqu '  la fin de cette anne .
Le but de cet avis est que le groupe , qui travaille sous la prsidence de Mme Lonard , puisse achever le travail qu ' il a entam  la demande de la Commission .
Il s ' agit avant tout d ' examiner le projet de cinquime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement .
<P>
Le fait est que les questions thiques se multiplient  mesure que le domaine biotechnique progresse .
C ' est pourquoi la Commission voudrait donner rapidement une nouvelle impulsion au groupe .
Car les nouveaux questionnements qui surgissent dans ce domaine concernent bien le quotidien des gens , et doivent donc faire l ' objet d ' une tude prcise .
Aussi la Commission a-t-elle demand au groupe de dresser un plan de son activit prochaine .
Sur la base de ce plan , nous pourrons donner au groupe un nouveau mandat , ce qui devrait tre possible  la fin de l ' anne .
Il sera alors galement possible de renforcer le rle , la structure et la place du groupe en tant qu ' instance de conseil thique indpendante dans le dbat europen .
<P>
La Commission est satisfaite du travail que le groupe a effectu jusqu '  prsent .
Mais notre avis est aussi que la position du groupe a besoin d ' tre renforce dans l ' avenir , afin de pouvoir rpondre aux aspirations de nos concitoyens - lesquelles sont bien traduites par la question qui nous a t adresse dans cette assemble .
La Commission se penchera sur ces questions , par l ' intermdiaire du groupe constitu de plusieurs de ses membres qui travaillent actuellement sur les questions relatives  la sant poses par les consommateurs .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le bon moment pour rpondre  cette question aurait naturellement t avant la position de M. Cot , et non aprs , mais je peux user d ' indulgence ici , Madame le Commissaire , si vous coutez trs attentivement ce que les autres groupes de ce Parlement ont aussi  dire sur ce thme .
Je tiens aussi  encore le souligner pour le procs-verbal .
Je voulais seulement encore dire , Madame le Commissaire , que le bon moment aurait naturellement t aprs la question de Mme Gebhardt , mais nous pouvons volontiers tre tolrants si vous coutez trs attentivement les autres groupes et leur avis sur ce thme .
<P>
Les possibilits de la biotechnologie sont incontestables et nous devons les exploiter , ainsi qu ' utiliser notre responsabilit de lgislateurs dans ce domaine .
Toutefois , elles peuvent seulement tre utilises si les gens ont aussi confiance dans la technologie , s ' ils savent qu ' il y a des limites clairement motives par l ' thique , que l ' on ne dpasse pas , et si les abus de quelque forme que ce soit sont sanctionns , c.--d. punis .
Dans ce contexte , c ' est certainement une bonne ide d ' installer un groupe de conseillers venant de diffrentes orientations et qui est donc  la fois multidisciplinaire et multinational .
Mon groupe estime cependant que la manire dont ce groupe travaille n ' est pas satisfaisante .
<P>
Premirement , il n ' est pas assez transparent .
Il n ' y a pas de structure claire qui montre qui a quelque chose  dire au sein de ce groupe de travail . Cela dpend donc normment des personnes , de la confiance dans les personnes qui agissent , et je dois dire que cela ne renforce pas ncessairement la confiance dans les personnes qui agissent ainsi que , dans une certaine mesure , dans le prsident , si l ' on tient aussi peu compte de l ' avis du Parlement europen que ce qui s ' est pass au cours des dernires semaines .
Nous avons rendu un avis clair sur le clonage en mars et il y a  prsent un avis du groupe de conseillers et nous y trouvons une diffrence clatante .
Une majorit crasante du Parlement europen est contre tout clonage , mme au stade embryonnaire , et nous voulons interdire au niveau pnal l ' application du procd Dolly aux hommes partout dans le monde et au moins au sein de nos tats membres .
<P>
En revanche , le groupe de conseillers essaye ici d ' chapper  une situation pnible et interdit seulement l ' implantation dans une mre porteuse et je crois que cela ne correspond probablement pas  la volont du Parlement europen .
Notre confiance dans le groupe de conseillers est donc quelque peu perturbe .
Ceci peut avoir des consquences clatantes , comme nous l ' avons vu avec le thme de la manipulation de la chane embryonnaire .
La directive sur le brevetage des inventions biotechnologiques a en effet aussi chou parce que le comit de conciliation a repris comme compromis une formulation du groupe de conseillers qui allait nettement  l ' encontre de l ' avis du Parlement . Celui-ci s ' tait effectivement prononc contre la manipulation de la chane embryonnaire , et ce non pour un certain temps , mais bien contre la manipulation de la chane embryonnaire en tant que telle .
On n ' a donc pas pris cet avis au srieux .
<P>
Il faut donc dj savoir que le lgislateur a une certaine responsabilit  cet gard et nous pouvons seulement avoir confiance dans le groupe de conseillers si nous voyons aussi que notre avis est pris au srieux .
Je me demande aussi de quelle manire on peut justifier que la Commission reprend  100 % les avis du groupe de conseillers .
Ce sont naturellement des gens hautement qualifis , mais nous en avons aussi au Parlement .
Rien qu '  titre d ' exemple , je citerai , au sein de mon groupe , M. le Professeur Casini , qui s ' est trs longtemps occup de ces questions en tant que juriste , ou des scientifiques comme le Professeur Trakatellis ou Mme Heinisch .
Il y a aussi suffisamment de thologiens au sein de ce Parlement et ce pas seulement dans notre groupe .
Quelle autorit suprieure Mme Lannoye a-t-elle , en tant que juriste , que n ' ont pas les juristes de ce Parlement s ' occupant de ce thme , qui drivent leur autorit du fait qu ' ils sont lus par les citoyens ?
Je demande donc  la Commission de prendre nos avis plus au srieux que celle du groupe de conseillers .
Le groupe de conseillers peut donner des indications et il peut aussi faire des observations sur des problmes , mais c ' est le lgislateur qui prend la dcision . Si la Commission ne s ' oriente pas de cette manire , on constate des pertes de rendement .
<P>
Un dernier point . On fait toujours valoir que les choses sont encore nettement plus librales aux tats-Unis et que nous ne pouvons donc pas tre plus stricts .
Les tats-Unis sont plus stricts que le groupe de conseillers de la Commission europenne en ce qui concerne le thme de la protection des embryons , car il n ' y a pas , au moins , de deniers publics pour la recherche embryonnaire applique aux tats-Unis .
Le groupe de conseillers n ' exclut pas cela .
Cet argument n ' est donc pas valable non plus !
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie M. Liese . Permettez-moi de vous donner une explication qui exonre Mme Gradin de toute responsabilit .
Dans un dbat sur une question orale , l ' auteur de la question intervient . Il s ' agit en l ' occurrence de Mme Gebhardt , qui a pos la question au nom de M. De Clercq .
Intervient ensuite la reprsentante de la Commission . Il y a eu une absence dans les services de la Prsidence , dont je suis responsable parce qu ' il m ' incombe de veiller  ce que ce type d ' erreur ne se produise pas , de sorte que Mme Gradin apparaissait en fin de liste .
Lorsque nous avons averti Mme Gradin qui n ' avait pas pu rpondre  l ' auteur de la question orale , elle nous a demand de rectifier .
Par consquent , elle n ' a pas demand  rpondre avant les autres groupes , mais signal une erreur dont , en dernire analyse , je suis responsable et pour laquelle je demande l ' indulgence de Mme Gradin .
<P>
Cela dit , la parole est  prsent  Mme Breyer , au nom du Groupe des verts au Parlement europen .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , Madame Gradin , en tant que groupe des Verts , nous ne pouvons en aucun cas nous associer aux flicitations adresses au groupe de conseillers pour l ' thique .
Au contraire ! Le groupe de conseillers pour l ' thique s ' est avr tre un groupe d ' encenseurs de la Commission europenne et sa mission consiste uniquement  obtenir l ' acceptation de la technologie gntique et de la biomdecine .
<P>
Dans les rapports et les avis qu ' il a publis jusqu ' ici , il se contente d ' apporter son soutien thique  la Commission europenne ; dans son dernier rapport sur le clonage , il dclare mme que la recherche sur les embryons , qui est interdite en Rpublique fdrale , est acceptable d ' un point de vue thique .
Il dlivre galement un certificat thique pour le clonage d ' animaux .
Avec son avis sur le clonage , le groupe de conseillers pour l ' thique a de nouveau montr qu ' il ne se proccupait pas de l ' valuation thique des nouvelles technologies et qu ' il s ' efforait plutt d ' obtenir leur acceptation .
Il ne fait aucune proposition sur la manire dont on peut procder au niveau international pour viter le clonage de l ' tre humain .
<P>
Face aux maigres rapports du groupe de conseillers et  sa mission , qui consiste manifestement  obtenir des acceptations , il est totalement incomprhensible que la rsolution commune des chrtiens-dmocrates et du groupe des socialistes flicite le groupe de conseillers pour l ' thique pour le travail qu ' il a accompli jusqu ' ici .
Le Parlement europen dmontre ainsi son incapacit politique !
M. Liese a dj cit l ' exemple de la thrapie de la chane embryonnaire .
Je rappelle aussi que le groupe de conseillers pour l ' thique a dclar que la clause de confidentialit de la Commission pour le rglement sur les nouveaux aliments ne prsentait aucun inconvnient d ' un point de vue thique , etc .
<P>
Le groupe pour l ' thique sige en outre  huis clos et les avis du Parlement n ' ont pas du tout t pris en compte dans le travail accompli jusqu ' ici , comme l ' a dj expliqu M. Liese .
Dans son travail , le groupe de conseillers pour l ' thique a trs nettement tenu compte des intrts de la recherche et il a totalement nglig les rpercussions des nouvelles technologies sur la socit .
Le groupe de conseillers pour l ' thique fait fonction de pilule tranquillisante pour le public .
La discussion sociale devrait mme tre vite en dlguant le dbat public aux soi-disant experts , qui sont exclusivement dsigns par la Commission europenne .
Le groupe de conseillers pour l ' thique n ' informe par le public , mais essaye de l ' apaiser et de faire fonction d ' organisme agr de contrle technique des normes d ' thique .
Il est donc tout  fait incomprhensible qu ' on se fasse les sbires de la Commission europenne et du groupe de conseillers pour l ' thique , avec cette rsolution commune des deux grands groupes politiques !
<P>
Compte tenu de l ' orientation unilatrale du groupe de conseillers pour l ' thique et de sa fonction d ' obtention d ' acceptations pour la Commission europenne , nous estimons que le mandat ne devrait en aucun cas tre prolong .
Madame Gradin , je peux comprendre que cela intresse la Commission europenne d ' avoir quelqu ' un qui lui apporte toujours son soutien thique . Pour le dbat public , toutefois , ce groupe de conseillers pour l ' thique n ' a aucun mrite .
Au contraire !
Il doit donc s ' agir de promouvoir le dbat public en organisant des confrences de consensus  l ' instar du Danemark .
Il est ncessaire d ' avoir un processus dmocratique participatif pour les questions thiques de la gntique plutt qu ' un groupe de conseillers pour l ' thique sigeant  huis clos .
Les questions concernant l ' humanit ne peuvent pas tre laisses  quelques rares experts dsigns par la Commission europenne et sigeant  huis clos ; elles doivent tre discutes par la socit .
Dernire remarque , seule la socit elle-mme peut dcider ce qui est admissible d ' un point de vue thique et non des experts dsigns comme ses reprsentants tutlaires .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , c ' est vrai , j ' ai reprsent le Prsident de la commission juridique et des droits des citoyens .
Madame Gradin , merci beaucoup pour votre rponse !
Je trouve galement qu ' il est bon que le mandat du groupe soit prolong jusqu '  la fin de l ' anne , pour que les travaux entams puissent aussi tre mens  bien dans le calme et vraiment jusqu ' au bout .
C ' est trs important , pour ne pas devoir terminer en toute hte d ' ici la fin juillet .
Il est galement bon qu ' il soit renforc .
<P>
Je dois cependant dire que votre rponse ne m ' a pas tout  fait suffit et je dois maintenant dire  mes collgues que ce n ' est pas le moment de s ' tendre ici , maintenant , sur la composition de ce groupe de conseillers .
C ' est une autre discussion qui ne doit pas tre mene aujourd ' hui .
Je n ' ai moi-mme pas toujours t tout  fait heureux des rponses que le groupe de conseillers a donnes .
C ' est tout  fait clair . Mais le problme , c ' est que ce groupe doit prendre des dcisions et que cela contribue en fait  entourer les dcisions d ' un nuage de fume .
Madame le Commissaire , j ' aimerais vous demander de rflchir , au sein de la Commission , pour voir si le mandat de ce groupe de conseillers ne pourrait pas tre chang de telle sorte que le groupe de conseillers prpare et prsente les lignes d ' argumentation thique importantes .
Elle devrait en effet tre un groupe de conseillers qui nous donne les instruments ncessaires pour prendre les bonnes dcisions et ne pas tre contraint de prendre une dcision unique  la fin .
Ceci contribuerait  assurer la transparence et montrerait aussi que nous , le Parlement europen , la Commission europenne , et naturellement aussi le Conseil europen , sommes les dcideurs et non un groupe de conseillers .
Il peut seulement donner des conseils et sinon rien d ' autre .
Et il faudrait peut-tre de nouveau mettre cela au point .
<P>
Mon collgue Cot l ' a dit trs prcisment tout  l ' heure .
Il est aussi trs important que ce groupe soit compos de manire pluraliste et il serait aussi trs important que le Parlement europen soit associ  la constitution et au mandat de ce groupe et qu ' il ait son mot  dire , car nous voulons certes qu ' il nous conseille .
Ceci est trs important pour tablir la transparence que nous exigeons et qui est si importante , prcisment pour ces questions , afin d ' aussi vraiment montrer clairement aux gens , aux citoyens que nous reprsentons , comment nous travaillons et comment nous arrivons  quelles dcisions , prcisment pour des questions aussi dlicates , d ' un point de vue thique , que la biotechnologie , sous toutes ses facettes . Vous savez certes bien combien elles sont nombreuses .
<P>
Encore un dernier point , il est absolument ncessaire que ce groupe puisse travailler de manire tout  fait indpendante .
Ceci doit aussi tre garanti et tre une des conditions que nous devons encore contrler trs attentivement , galement indpendamment du mandant , c.--d. du Parlement europen et de la Commission europenne .
J ' ai aussi toujours eu l ' impression que certaines pressions allant dans une certaine direction taient exerces  ce niveau .
Il se peut que cela ait t une fausse impression , mais cette impression est tout simplement ne dans mon esprit , de mme que chez d ' autres collgues , et nous devrions donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette impression ne puisse pas apparatre .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il nous faut axer notre dbat sur la fonction que peut avoir un groupe de conseillers pour l ' thique au niveau de l ' Union europenne .
L ' Union est appele  rglementer des secteurs de l ' conomie tels que les biotechnologies qui influent de faon dterminante sur les droits fondamentaux de l ' tre humain , comme le droit  la vie ,  l ' intgrit physique ,  l ' identit ,  l ' unicit .
Par tre humain , j ' entends aussi l ' embryon humain ds la fcondation , sur lequel se fixent cependant les intrts d ' une grande partie de la recherche efficiente .
Les biotechnologies concernent aussi l ' agriculture : nous assistons en effet continuellement  la production d ' animaux et de plantes transgniques .
Nous savons tous que les biotechnologies ne sont , en soi , ni bonnes ni mauvaises : elles peuvent offrir de grands avantages , mais elles peuvent aussi crer de grands risques .
<P>
Sur le plan conomique , le rapport Delors a dmontr que le secteur des biotechnologies est vraiment un secteur de pointe .
D ' autre part , ceux qui ont investi de l ' argent dans la recherche doivent trouver une rmunration  travers le systme des brevets .
Par ailleurs , il est vrai qu ' il existe - comme je l ' ai dit - des risques , car on peut provoquer des bouleversements dans l ' espce humaine et dans les quilibres biologiques .
Je crois par consquent qu ' il est ncessaire de prvoir une instance o - au niveau non pas politique , mais professionnel , technique , c ' est--dire sans la proccupation immdiate de reprsenter les gens , sans la proccupation immdiate du consensus , mais de faon justement professionnelle - s ' expriment des avis exclusivement de conseil , c ' est--dire ne pouvant remplacer la dcision finale de l ' autorit politique et encore moins tre des avis de couverture , comme d ' aucuns l ' ont dj dit .
<P>
La Commission avait cr un groupe de conseillers qui a fourni des avis sur le contenu desquels il ne me semble pas bon ,  prsent , de prendre position mme si , comme cela est naturel , je pourrais moi aussi mettre des rserves su certains d ' entre eux .
Le rle que ce groupe doit jouer est , selon moi , important .
Or , j ' estime qu ' il est all au-del de la fonction de conseil de la Commission et qu ' il est devenu , je ne sais si consciemment ou non , une sorte de comit thique de l ' Union .
Mais alors , s ' il s ' agit d ' un comit thique de l ' Union , il doit avoir une lgitimation dmocratique , et ses membres ne doivent pas tre nomms sans consultation du Parlement et du Conseil .
Je crois qu ' il est juste de dissiper ce malentendu : voulons-nous crer un comit thique ou bien tendre le rle et les comptences du groupe de conseillers ?
<P>
En tout cas , il faut que ce soit quelque chose de diffrent et de nouveau par rapport  ce qui a t fait jusqu '  prsent .
Ce comit ne doit pas devenir uniquement une occasion de visibilit pour quelques-uns .
Les rapports entre le Parlement europen et le groupe de conseillers ou le comit thique doivent tre clairement rglements .
Le Parlement doit devenir un interlocuteur du comit comme la Commission , pour pouvoir demander des avis au sujet de la lgislation in fieri .
Les questions en jeu sont trop importantes , car l ' Union europenne ne se fonde pas seulement sur le march mais aussi sur les droits de l ' homme , et la question thique relve assurment des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons l ' effet typique du vendredi ,  savoir que le Parlement commence de nouveau  s ' effriter et que nous sommes de moins en moins nombreux .
J ' aimerais donc tre particulirement bref , notamment parce que j ' ai l ' impression que M. Liese ou M. Casini ont dj trs bien exprim l ' avis de notre commission .
<P>
Nous sommes favorables , en principe ,  ce que le mandat soit prolong , mais aussi tout  fait clairement favorables  ce que l ' influence du Parlement sur cette commission de conseillers soit renforce ,  ce que la collaboration soit renforce en consquence , parce que nous avons aussi , en tant que Parlement , pour ainsi dire une certaine fonction morale au sein de l ' Union europenne .
Les rsultats que cette commission de conseillers a obtenus jusqu '  prsent ne justifient pas qu ' il exerce cette fonction morale .
Nous avons une mission trs importante !
Je voulais seulement ajouter cela .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans , le Parlement a rejet la premire proposition de la Commission sur le dpt de brevet gntique , et ce  juste titre selon moi , parce que cette proposition ne contenait aucune dimension thique .
Je me rappelle que j ' tais au Parlement quand ce vote a eu lieu . J ' ai imagin , sans doute navement , que lorsque la Commission aurait reconsidr tout le problme des brevets gntiques , elle reviendrait avec une nouvelle proposition contenant une vritable dimension thique .
Malheureusement ,  ce jour ( alors que la commission juridique et des droits des citoyens doit se prononcer la semaine prochaine ) , nous n ' avons toujours pas vu de proposition de la Commission , qui ait une dimension thique .
<P>
Cependant , le mouton Dolly change tout .
Si je concde que Dolly n ' ait rien  voir avec le dpt de brevets gntiques , elle a eu la vertu de concentrer merveilleusement notre attention sur les aspects thiques de la biotechnologie .
S ' il est possible de cloner un mouton , il sera videmment possible , tt ou tard , cette anne ou dans dix ans , de cloner un tre humain .
Si nous empruntons cette voie , sommes-nous prt  jouer le jeu ?
Permettrons-nous que l ' on cre un tre humain de la mme faon que Dolly a t cre , et dciderons-nous ensuite que nous avons commis une erreur ?
Et tueronsnous alors cet tre humain ?
Tel est le dilemme thique .
<P>
Bien que je puisse comprendre pourquoi certains disent qu ' il n ' y a pas d ' thique commune au sein de l ' Union europenne du fait que nous venons tous d ' horizons diffrents , je suis persuad que nous pouvons faire cause commune dans certains domaines .
Telle devrait tre la fonction de la commission d ' thique lorsqu ' elle sera tablie . Car je reconnais ( il est important de le dire ) que la biotechnologie est la voie du progrs mdical de demain .
S ' il est possible aujourd ' hui ( on m ' a dit que c ' tait le cas ) d ' identifier le gne qui prdestine certaines femmes  dvelopper un cancer su sein , et si , dans cinq ans , il sera possible d ' liminer le gne qui expose certains hommes  dvelopper un cancer de la prostate , il est clair que nous devons encourager ce genre de progrs .
Il faut regarder les choses en face .
<P>
J ' ai entendu et vu , au gr de nombreux programmes de tlvision et de radio , des scientifiques demander navement :  Pourquoi pourrait-on bien vouloir cloner l ' tre humain ?
 Qu ' il me suffise de rappeler ce qui s ' est pass au cours de la sombre priode allant 1933  1945 , lorsque le principe de l ' eugnisme a t adopt et appliqu en Allemagne avec la cruaut que l ' on sait .
Voil pourquoi nous devons tre trs prudents avant d ' accepter qu ' il n ' y ait aucune espce de dimension thique .
<P>
J ' ai dpos l ' amendement no 177 au rapport Rothley .
Un compromis a t propos , qui n ' est pas encore acceptable .
Je veux voir l ' tablissement d ' une commission d ' thique qui ne se contenterait pas de se runir annuellement et de rendre compte , mais serait en position de reprer les tendances .
Il est important de le faire pour suivre les progrs de la science .
<SPEAKER ID=70 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi remercier l ' assemble pour ce dbat intressant et prcieux .
Comme je l ' ai dit , la Commission est tout  fait prte  prolonger le mandat du groupe jusqu '  la fin de l ' anne .
Paralllement , le groupe qui , au sein de la Commission , est responsable des questions thiques rflchira  la faon dont il convient de poursuivre le travail , ainsi qu '  la composition du groupe et au mandat lui-mme .
Nous souhaiterions donc pouvoir revenir sur ces questions .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution ( B4-0484 / 97 ) des dputs De Clercq et Gebhardt , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la prolongation du mandat du groupe de conseillers de la Commission pour l ' thique de la biotechnologie ( GCEB ) : adopte .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai approuv la motion de la commission juridique parce qu ' elle a t considrablement amliore par les propositions d ' amendements de mon collgue Liese .
J ' aimerais toutefois faire remarquer  Mme Breyer que ce n ' tait pas un texte des socialistes et du PPE , mais bien un texte de la commission juridique , et j ' aimerais dire que j ' approuve fort son valuation du groupe de conseillers et plus particulirement son valuation de la recommandation n- 9 , qui est mal considre , et que je regrette qu ' elle n ' ait pas soumis ses dclarations partiellement justifies comme propositions d ' amendements  la motion de la commission juridique - car nous aurions alors en fait pu les approuver - , mais plutt comme motion spare .
Je demande de nous permettre de soutenir votre position la prochaine fois , avec des propositions d ' amendements appropries .
<CHAPTER ID=6>
Article 64 , paragraphes 1 ( i ) et ( ii ) et 2 de l ' accord europen avec la Bulgarie
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0199 / 97 ) de Mme Mann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la position que doit occuper la Communaut au sein du conseil d ' association institu par l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Bulgarie , d ' autre part , sign  Bruxelles le 8 mars 1993 , en ce qui concerne l ' adoption des rgles ncessaires  la mise en uvre de l ' article 64 , paragraphes 1 ( i ) et ( ii ) et 2 dudit accord europen ( COM ( 95 ) 528-4390 / 96 - C4-0089 / 97-95 / 0295 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=74 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , vous venez de lire trs prcisment le titre du rapport et j ' aimerais raconter  mes collgues qu ' un journaliste trs amus m ' a dit :  Si vous inventez toujours des titres pareils , en Europe , vous ne devrez pas non plus vous tonner que personne ne peroive le contenu de telles affaires , parce qu ' ils sont beaucoup trop compliqus et personne ne peut comprendre de quoi il s ' agit !
 Je peux cependant tranquilliser tous mes collgues prsents . Ce n ' est nullement aussi compliqu que cela .
Il ne s ' agit en fait de rien d ' autre que de l ' adaptation des rgles de concurrence entre l ' Union europenne et la Rpublique de Bulgarie .
Quant  la raison pour laquelle nous inventons alors des titres aussi compliqus , nous devrions vraiment y rflchir un jour !
Peut-tre faudrait-il les rendre plus attrayants ? Il s ' agit en outre de l ' tablissement du cadre des dispositions d ' application qui sont ncessaires  cette fin .
<P>
L ' Union europenne et la Rpublique de Bulgarie ont conclu un accord d ' association europen qui est d ' ailleurs entr en vigueur le 1.2.1995. Cet accord vise  instaurer une association et  prparer la Bulgarie  son adhsion  l ' Union europenne .
La Bulgarie a par ailleurs pos sa candidature d ' adhsion  l ' UE le 16.12.1995 , en indiquant qu ' elle souhaitait pouvoir entamer les ngociations officielles d ' adhsion  la fin de 1997 .
<P>
J ' aimerais rappeler que la Commission va prsenter une proposition au Parlement europen , en juillet , sur la manire dont ces ngociations d ' adhsion devront se drouler et quels pays devront y participer .
C ' est galement pour cette raison que nous devons voter aujourd ' hui  ce sujet .
J ' aimerais aussi demander  tous les parlementaires prsents d ' approuver ce rapport .
<P>
Par ailleurs - c ' est aussi important - le changement est intervenu en Bulgarie sept ans seulement aprs la chute du communisme .
Ce n ' est qu ' aprs la victoire des Forces dmocratiques unies que la Bulgarie s ' est clairement tourne vers l ' Ouest et qu ' elle a communiqu son souhait de devenir membre de l ' Union europenne .
<P>
Une question encore plus dlicate est celle de savoir comme l ' adhsion  l ' OTAN devrait se prsenter  l ' avenir .
Nous savons que des dbats anims se tiennent encore  ce sujet , en Bulgarie galement .
<P>
Les accords de libre-change permettent en outre d ' amnager une zone de libre-change sur une base  asymtrique  .
Cela signifie que nous ouvrirons notre march plus rapidement et dans d ' autres proportions que ce que nous attendons du ct bulgare .
<P>
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-change et pour faciliter l ' adaptation  l ' Union europenne , pour que l ' adhsion  l ' UE soit vraiment possible , les accords europens , ainsi que les accords intrimaires , pour lesquels l ' Union europenne seule est comptente et qui sont conclus avec tous les pays est-europens , reoivent des dispositions dtailles et lmentaires sur la concurrence , qui sont pratiquement identiques  celles du trait CE .
<P>
L ' accord d ' association sert  adapter la lgislation nationale des pays d ' Europe centrale et orientale en matire de concurrence  la lgislation communautaire de l ' Union europenne .
C ' est exactement de cela qu ' il s ' agit dans ce rapport sur lequel nous allons voter aujourd ' hui .
Pour que cela soit possible , il faut que toute une srie de dispositions d ' application de l ' article 64 de l ' accord europen entrent en vigueur .
Ceci doit d ' ailleurs avoir lieu avant la constitution du conseil d ' association - et je trouve aussi que c ' est juste - et l ' Union europenne doit adopter une position commune  cette fin .
Le Parlement europen doit tre consult sur la base juridique - et j ' aimerais aussi le mentionner ici - de l ' article 87 , en conjonction avec l ' article 228 , paragraphes 2 et 3 .
Cette consultation est d ' ailleurs obligatoire .
Les dispositions d ' application doivent tre ralises trois ans aprs l ' entre en vigueur de l ' accord europen .
<P>
Ces dispositions d ' application contiennent toutes les rgles - je l ' ai dj mentionn - , toutes les rgles de concurrence qui ont aussi t formules dans le trait CE , ce qui est vraiment quelque chose d ' extrmement intressant .
Il s ' agit d ' adapter la lgislation nationale de la Bulgarie en matire de concurrence  la lgislation communautaire de l ' Union europenne .
Il s ' agit de la recommandation et du maintien et du dveloppement d ' une vritable politique de concurrence .
Ceci est d ' ailleurs la cl grce  laquelle tous les pays d ' Europe centrale et orientale peuvent vraiment arriver  raliser l ' conomie de march .
<P>
Ceci est ncessaire pour qu ' ils donnent vraiment accs  leur march et naturellement aussi pour qu ' ils puissent venir sur nos marchs .
Une vritable politique de concurrence implique un cadre juridique , ensuite l ' application de la politique de concurrence et , par la suite , galement le contrle .
La comptence est confie  la Direction gnrale IV de notre ct et  la commission sur la protection de la concurrence du ct bulgare .
<P>
Permettez-moi , je vous prie , de faire une remarque .
Je pense que nous ne pouvons pas charger la Direction gnrale IV de tches sans cesse plus nombreuses sans dlibrer en mme temps sur la ncessit ventuelle de lui accorder un personnel accru  l ' avenir .
Aujourd ' hui dj , nous le savons qu ' elle a toute une srie de tches  accomplir et qu ' elle n ' est plus du tout  mme d ' assurer ces tches dans le dtail et de manire aussi approfondie qu ' il le faudrait .
En tant que Parlement europen , nous allons bientt devoir discuter des recommandations que nous pourrions formuler pour que cette situation change le plus tt et le plus rapidement possible .
<P>
Un de ces principes fondamentaux de la politique de concurrence est la notification , c.--d. qu ' il faut dclarer tout ce qui est soumis  l ' obligation de dclaration dans le cadre de la politique de concurrence , tant du ct bulgare que du ct de l ' Union europenne .
Cela implique la comptence - je l ' ai dj mentionn - d ' une autorit responsable de la concurrence ; cela implique le fait que des demandes d ' informations soient possibles pour les deux parties , mme pour des changes d ' informations secrtes et confidentielles et la srie d ' exonrations de groupe .
Cela implique par ailleurs le fait qu ' on rglemente aussi la manire dont les procdures de moindre importance sont traites , que le conseil d ' association s ' efforce constamment de trouver des solutions communes en cas de difficults .
Enfin , cela implique aussi , en cas de non-comptence des deux autorits responsables de la concurrence - c ' est l un point extrmement important - , quand donc une seule autorit responsable de la concurrence est comptente , que l ' autre autorit responsable de la concurrence soit informe en dtail du cas en prsence .
<P>
Comme vous le voyez , c ' est l le cadre normal et l ' ventail normal dont nous avons l ' habitude de nous occuper au sein de l ' Union europenne .
C ' est d ' ailleurs un ventail dont vous connaissez l ' importance qu ' il a acquise aujourd ' hui , ne ft-ce que lorsque nous examinons les querelles et les discussions que nous avons dans le cas de Boeing ou dans de nombreux autres cas .
Nous savons que nous avons besoin d ' une base commune pour tous les tats qui sont lis  l ' Union europenne dans le cadre d ' associations , pour assurer une politique de concurrence commune au sein de ce cadre .
D ' autre part , nous avons cependant aussi besoin d ' un paquet suffisant et sr pour pouvoir reprsenter nos intrts dans le cadre international .
<P>
Cela va tre de plus en plus important  l ' avenir .
Cela implique naturellement qu ' il faut tre fair-play ; cela implique que nous devons tolrer et respecter le fait que les pays d ' Europe centrale et orientale traversent un processus de transformation politique , conomique et social ; cela implique l ' acceptation du fait qu ' ils ont d ' autres conditions historiques .
Nous tolrons bien aussi les diffrences entre la France , l ' Allemagne , l ' Angleterre , etc . Tout cela fait partie de ce paquet .
C ' est pour cela que le processus de ngociation qui doit se drouler au sein du conseil d ' association et entre les diffrentes autorits comptentes en matire de concurrence est si important .
<P>
Le Parlement europen a une fonction importante  assurer - et je me rjouis toujours que nous ayons galement cette comptence dans le cadre de la commission des relations conomiques extrieures .
Je demande encore une fois que nous approuvions ce rapport et que nous puissions aussi toujours donner notre avis sur cette politique de concurrence commune  l ' avenir .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , c ' est mieux d ' tre ensemble que d ' tre l ' un contre l ' autre .
L ' adaptation concerte des rgles de concurrence de la Bulgarie  l ' Union europenne vaut mieux que le recours ventuel  des instruments de politique commerciale contre la Bulgarie .
Ceci pourrait tre le leitmotiv de l ' excellent rapport de Mme Erika Mann , que cette dernire vient de nous prsenter et qui doit aujourd ' hui faire l ' objet d ' une dcision .
<P>
Le groupe du PPE soutient nergiquement , lui aussi , la proposition de position commune du Conseil .
Nous pouvons lgitimement supposer que le commerce entre l ' Union europenne et la Bulgarie s ' tablira sur une base loyale et qu ' il pourra s ' tendre et s ' amliorer rapidement grce  l ' application des dispositions proposes .
Cette adaptation  l ' acquis lgislatif communautaire qui est entreprise reprsente une tape importante sur la voie peu aise de l ' adhsion de la Bulgarie  l ' Union europenne .
Je soutiens donc rsolument le rapport de Mme Mann .
<P>
Mais laissez-moi aussi voquer brivement l ' aide financire  la Bulgarie , que nous avons d adopter ce matin sans dbat , dans le cadre de la procdure d ' urgence .
Nous pensons que le prt  long terme  la balance des paiements , qui peut aller jusqu '  250 millions d ' cus pour une dure de 10 ans , est une excellente aide de dpart pour le nouveau gouvernement , qui s ' attaque rsolument  la rforme des budgets publics et qui cre les conditions-cadres juridiques ncessaires pour tablir l ' conomie sociale de march .
Lors d ' un entretien au sein du groupe du PPE , qui s ' est droul la semaine dernire  Bruxelles , le Ministre-Prsident Kostow et son ministre des Affaires trangres nous ont convaincus que les forces de rforme runies au sein de l ' Union dmocratique s ' attaqueraient rapidement  la modernisation ncessaire de l ' tat et de l ' conomie .
Nous invitons la Commission  accorder l ' aide ncessaire rapidement et sans trop de bureaucratie et  ainsi contribuer  ce que le peuple bulgare sorte rapidement d ' une crise conomique grave et qu ' il puisse se rapprocher de l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , en ce 13 juin , nous ne comprenons cependant pas que la Commission n ' ait pas consult la commission des relations conomiques extrieures immdiatement aprs l ' adoption de son projet , le 22 mai .
La commission des relations conomiques extrieures aurait trs bien pu rdiger un rapport lors de sa dernire session de mai et le prsenter aujourd ' hui .
A l ' avenir , le Parlement ne tolrera plus de telles ngligences de la part de la Commission .
Puis-je donc demander trs amicalement  Mme Gradin - elle n ' est effectivement pas responsable de cela - d ' inviter M. Van den Broek et Sir Leon Brittan  nous consulter dsormais rapidement dans de tels cas et  veiller  ce que cette farce de procdure ne se rpte pas ?
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , l ' adoption de ce rapport trs prcis et trs clair de Mme Mann ne suscite aucune difficult particulire .
Il vise  garantir les rgles de concurrence en vue d ' viter toute distorsion dans nos changes commerciaux avec la Bulgarie .
<P>
Mais ce qui importe , Monsieur le Prsident , c ' est le message qu ' il convient d ' adresser aux autorits bulgares  l ' occasion de l ' adoption de ce rapport .
M. Schwaiger vient d ' voquer l ' enveloppe qui a t fixe pour couvrir les besoins de la restructuration de l ' conomie bulgare .
Il convient de rappeler  cet gard que l ' Union europenne n ' est pas l ' unique organisme qui contribue  la restructuration conomique des pays d ' Europe centrale et orientale , et par consquent de la Bulgarie , et que les clauses que l ' Union a dj concdes au titre des accords signs , mme si elles acclrent l ' accs de ces pays au march de la Communaut , au secteur des produits industriels , ne constituent qu ' un avantage relatif car le cadre global des relations dborde de beaucoup les accords du GATT .
Par consquent , nous ne traitons ici que de questions partielles .
<P>
Ce qui compte bien davantage , selon moi , c ' est le message qu ' il nous faut adresser directement  la Bulgarie et au peuple bulgare  propos de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Comme vous le savez , le gouvernement de ce pays a plac cette adhsion au coeur de sa plateforme politique et c ' est seulement dans un tel cadre de rglement politique et institutionnel des problmes que ces accords peuvent avoir un contenu rel .
Sinon , quand nous concluons constamment des accords partiels qui sont mis en oeuvre au cas par cas et qu ' il n ' existe pas de cadre politique global pour assurer leur bonne application , nous avons un traitement partiel et non global des problmes .
<P>
Par consquent , comme la plateforme politique de presque tous les partis dmocratiques bulgares vise l ' adhsion  l ' Union europenne , j ' estime que l ' amorce de la procdure d ' adhsion et des ngociations d ' adhsion viendra sceller et garantir l ' application des accords de ce type .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le rapport de Mme Mann , qui montre de manire clatante que des conditions identiques doivent tre cres pour tous les pays associs qui sont candidats  l ' adhsion .
Je trouve que c ' est trs important , car l ' ensemble de notre politique vis--vis de l ' Est et de notre politique d ' largissement risque de se retrouver dans une impasse parce que nous faisons ressortir quelques candidats favoris d ' une manire extrme et que nous crons ainsi un plus grand groupe de laisss-pour-compte .
Je m ' y oppose parce qu ' il n ' y a ni du tout noir ni du tout blanc , mais plutt diffrentes nuances de gris .
Lorsque nous avons entendu hier , en commission mixte Parlement tchque / Parlement europen , combien la Commission prouvait des difficults  imposer  la Rpublique tchque les cautions sur la base du droit europen et des accords d ' association en vigueur pour les nouvelles taxes  supprimer , on voit que quelqu ' un qui se trouve au premier rang peut parfaitement aussi avoir des problmes .
<P>
Par ailleurs , on ne parle quasiment jamais de la Bulgarie et je suis d ' avis que nous devrions vraiment introduire une galit en matire de concurrence et surtout faire comprendre que l ' Union europenne telle que nous la comprenons est une communaut de droit et que le droit communautaire doit tre respect tant dans le cadre des accords d ' association que juste aprs une adhsion et qu ' il n ' est pas permis que le droit communautaire soit dj viol pendant la phase de pr-adhsion .
<P>
C ' est pourquoi il importe aussi de faire attention  la lgislation en matire de concurrence .
C ' est pourquoi il importe aussi de crer des dispositions quitables pour la Bulgarie et de ne pas dire que c ' est de toute faon Cendrillon dans les Balkans !
<SPEAKER ID=78 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter Mme Mann pour son rapport sur les rgles de concurrence selon l ' article 64 de l ' accord europen avec la Bulgarie .
Comme on l ' a dj dit , la dcision dfinitive sera prise par le conseil d ' association UE-Bulgarie .
Cette dcision , qui prendra la forme d ' une rsolution , reprsentera une tape importante sur la voie de l ' accord europen et pour la prparation de l ' adhsion future de la Bulgarie  l ' Union europenne .
<P>
La dcision doit dfinir les principes fondamentaux d ' une politique de concurrence saine .
Elle fournira le cadre de la coopration entre les autorits bulgares charges de surveiller la concurrence et la Commission .
Elle comprendra mme des dispositions pour le rglement ventuel des conflits .
<P>
La Commission est elle aussi d ' avis que des accords sont ncessaires quant  l ' application des rgles relatives aux aides publiques .
Cependant , le sujet n ' est pas explicitement abord dans cette proposition , car il entre dans le cadre d ' une rglementation particulire .
Celle-ci fait actuellement l ' objet d ' une ngociation au Conseil , entre les pays associs et les tats membres .
Les ngociations sur les aides publiques se sont avres beaucoup plus difficiles que la discussion sur la proposition d ' aujourd ' hui .
La Commission et le groupe de travail du Conseil sont heureusement parvenus  un accord sur l ' application d ' une premire srie de rgles relatives aux aides publiques concernant la Rpublique tchque .
Ces rgles pourront donc servir d ' exemple dans la suite des ngociations .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapporteur voque , en particulier au point 7 , le fait que la proposition du Conseil et de la Commission ne comprend pas de rgles sur le contrle de la fusion des entreprises .
Permettez-moi de clarifier ce point , la premire proposition ne traitait pas de cette question .
En revanche , elle est intgre au document actuel .
La Commission a pris en octobre 1996 la dcision d ' introduire un paragraphe particulier , le point n  7 , consacr prcisment au contrle de la fusion des entreprises .
<P>
Permettez-moi de terminer en remerciant une fois de plus Mme Mann pour son rapport constructif et positif .
<SPEAKER ID=79 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais seulement faire un bref commentaire sur ce que Mme Gradin vient de dire .
Vous avez entirement raison , le contrle des fusions a t adopt en mme temps .
J ' ai juste oubli de le mentionner .
Cela ne se trouve pas encore dans mon rapport .
Je vous prie de m ' en excuser .
<P>
En revanche , je dois aussi dire que la procdure selon laquelle nous recevons les documents est parfois trs complique , c.--d. que nous aurions naturellement d tre informs sur les ngociations que vous avez menes par la suite , lorsque nous avions encore l ' ancien rapport .
Normalement , en tant que parlementaires , nous traitons cela de telle sorte que nous nous adressons  la Commission et que nous demandons naturellement quelles ngociations sont en cours .
Mais , comme vous voyez , cela se droule de cette manire dans un cas ou l ' autre .
Je vous prie d ' excuser cela .
Nous avons d ' ailleurs dj corrig cela lors du dbat en commission .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=7>
Dumping du saumon d ' origine norvgienne
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission concernant le problme du dumping du saumon d ' origine norvgienne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le 1er juin , la Commission a approuv un train de mesures , notamment un prix plancher , la perspective d ' imposer des droits de dumping d ' attente , un plafond indicatif au volume des exportations , une augmentation de la taxe sur les exportations norvgiennes et des procdures d ' application strictes qui contrent le dumping et les subsides au saumon norvgien sur le march europen , et liminent le prjudice actuellement caus aux producteurs europens de saumon .
<P>
En vertu des mesures ngocies et convenues avec la Norvge , les exportateurs de saumon norvgiens respecteront un prix minimum au kilo . A dfaut , ils encourront automatiquement l ' imposition de droits sur les ventes  l ' Union europenne .
Elles prvoient aussi un plafond indicatif sur le rythme auquel la Norvge pourra augmenter ses exportations au cours des cinq prochaines annes , de mme qu ' une augmentation des taxes norvgiennes sur les exportations de saumon et la mise en pace d ' un rgime strict d ' application et de contrle pour veiller au respect des termes de l ' accord .
<P>
Les ngociations ont fait suite  une enqute rvlant que le saumon norvgien avait t vendu  perte et subventionn entre 1995 et 1996 , portant ainsi prjudice aux intrts des leveurs de saumon europens , essentiellement cossais .
Les industries plaignantes de la Communaut ont t pleinement informes du contexte de ce train de mesures , et ont indiqu qu ' elles le trouvaient globalement satisfaisant .
La Commission organise des runions rgulires avec les reprsentants de ce secteur dans la communaut afin de dbattre de tous les aspects pratiques lis  la mise en oeuvre et au contrle de ces mesures .
<P>
La Commission a rgulirement inform la sous-commission pour le saumon de la commission de la pche des dtails de cette question . Dernirement , ce fut lors d ' une runion  Bruxelles , la semaine dernire .
Au fil des enqutes et des ngociations qui ont suivi avec les Norvgiens , la proccupation principale de la Commission a toujours t de protger les leveurs de saumon irlandais et cossais contre des pratiques commerciales dloyales .
La Commission connat la situation difficile dans laquelle se trouvent les leveurs de saumon de la Communaut situs dans des zones rurales souvent frappes par la crise .
<P>
Aprs avoir considr srieusement la situation , la Commission estime que le train de mesures sur l ' offre qui a fait l ' objet de ngociations tendues avec la Norvge constitue une protection efficace des intrts de ce secteur au sein de la Communaut .
On peut dsormais s ' attendre  ce que s ' ouvre pour les producteurs communautaires une priode de cinq ans de stabilit des prix et d ' augmentation des opportunits d ' exercer une concurrence libre et quitable .
<P>
En deux mots , le train de mesures comprend les dispositions suivantes : engagements de prix minimum .
Les exportateurs norvgiens de saumon s ' engageront  vendre sur le march de l ' Union europenne  un prix suprieur au prix minimum par kilo convenu .
Ce prix minimum restera applicable pendant cinq ans .
Les exportateurs norvgiens devront montrer que leur prix moyen pondr sur trois mois ne descend pas en dessous du prix plancher .
Il ne pourra pas non plus chuter  moins de 85 % du prix minimum pour une transaction isole .
Une clause de rvision sera prvue pour pouvoir tenir compte de l ' volution du march .
Comme dans tous les cas de mesure antidumping , chaque partie , dont la Commission et les plaignants , conservera le droit de demander ou d ' entamer une rvision .
Si un exportateur norvgien ne respecte pas l ' engagement du prix minimum , il devra acquitter des droits antidumping et antisubsides d ' attente .
<P>
La Commission prsentera sous peu les droits d ' attente au Conseil .
Ils s ' appliqueront  tout exportateur de saumon norvgien non signataire de l ' accord .
Quant aux signataires , ils bnficieront d ' une exonration qui sera annule s ' il ne respectent pas le prix plancher .
La Commission a dj reu des dclarations de plusieurs associations d ' exportateurs de saumon norvgien indiquant qu ' elles exhorteraient leurs membres  adhrer au principe du prix minimum .
<P>
Un plafond indicatif sera fix  l ' augmentation des ventes de saumon norvgien au cours des cinq prochaines annes .
Les ventes de 1997 ne pourront pas dpasser celles de 1996 de plus de 11 % . Ce plafond sera de 10 % pour les annes suivantes jusqu '  l ' an 2002 .
Le march du saumon a augment , en moyenne , de 18 % par an au cours des quatre dernires annes .
Enfin , les autorits norvgiennes augmenteront leurs propres taxes sur les exportations de saumon norvgien de 0 , 75 %  3 % .
Cette augmentation passera  6 % en cas de dpassement du plafond des exportations .
<P>
Le contrle et l ' application de l ' accord seront stricts , surtout en ce qui concerne le prix minimum .
La Commission aura le droit d ' examiner les comptes de tout exportateur de saumon norvgien pour vrifier si les prix annoncs ne sont pas artificiellement levs par rapport au prix plafond rel .
De plus , la Commission sera autorise  vrifier ces donnes en les comparant  la compatibilit des importateurs correspondants .
<P>
Des statistiques sur les prix et volumes d ' exportation seront fournies chaque semaine tandis que la Commission et le gouvernement norvgien se consulteront rgulirement pour voquer des questions spcifiques et gnrales en rapport avec le march du saumon et veiller au respect des termes de l ' accord .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour cette explication trs complte du problme .
La seule difficult est qu ' il est un peu tard .
Ce qu ' elle nous a lu figurait dans le communiqu de presse que la Commission  publi  l ' issue des ngociations .
Une fois de plus , certains membres de cette Assemble , en particulier lorsqu ' ils font partie de la commission de la pche , ne sont informs qu ' aprs coup .
En vertu de l ' article 90 du rglement de notre institution , la Commission est tenue de nous consulter sur les accords internationaux .
Le Parlement a le droit de dsapprouver ces accords .
La Commission va-t-elle produire un document crit ?
<P>
Hier , par exemple , nous avons reu au Parlement une dlgation norvgienne  ce sujet .
Les reprsentants europens taient quelque peu handicaps en ce qu ' ils ne disposaient pas des lments que le Commissaire vient de nous lire .
<P>
Le Commissaire Leon Brittan , s ' est comport de faon abominable dans cette affaire .
Il n ' a pas mis le Parlement dans la confidence , ce qu ' il aurait d faire .
Nous avons t ignors et humilis ; nous avons appris ce qui se passait par la presse .
Cela ne fait pas l ' affaire du Parlement europen qui tait responsable de la conclusion d ' accords significatifs .
Ni la commission Rex ni la commission de la pche n ' ont eu un expos majeur de la question par sir Leon Brittan , tandis que certaines autres commissions ont dbattu  ce sujet .
La Commission doit tirer les enseignements de ce problme .
<P>
Je laisse  d ' autres orateurs la question des dangers et problmes qu ' ont  affronter les industries irlandaises et cossaises .
Je veux me concentrer sur l ' aspect de comitologie .
Nous sommes mcontents de ce qui s ' est pass .
J ' aimerais pouvoir dfendre ce point de vue avec plus d ' ardeur mais sir Leon Brittan court le monde et n ' est pas ici pour nous donner une explication .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , ainsi que vous , Madame le Commissaire , pour votre dclaration .
J ' aimerais galement fliciter Alan Macartney pour le doigt avec lequel il est parvenu  soumettre cette question  la commission en veillant  ce que nous ayons cette dclaration aujourd ' hui .
Alan Macartney mrite toute notre reconnaissance .
<P>
Madame le Commissaire , vous venez de nous apprendre que les producteurs de l ' Union europenne semblaient relativement satisfaits des dcisions prises par la Commission et la Norvge .
Comment ne le seraient-ils pas ?
Rien ne pourrait tre pire que ce qu ' ils ont endur ces derniers temps .
Ils taient au bord de la faillite ; un rien pouvait les soulager .
Je ne puis dire si la dclaration que nous venons d ' entendre augure ce qu ' il y a de mieux pour l ' avenir des producteurs de saumon de l ' Union europenne .
La fixation d ' un prix plancher les aidera , certes . Mais elle aidera aussi les Norvgiens .
Ils auront la certitude de recevoir un bon prix des produits qu ' ils exporteront vers la Communaut . Et ils continueront  percevoir des subventions de leur gouvernement .
Rien n ' empchera le gouvernement norvgien de continuer  aider ses producteurs et de rendre la partie encore plus ingale .
<P>
Vous parlez de procdures d ' application strictes .
J ' espre que c ' est vrai .
J ' espre qu ' elles seront suivies  la lettre , car , rcemment , la Norvge a export du saumon au prix minimum vers des pays comme le Danemark , o le saumon a t trait puis est sorti des usines  un prix encore beaucoup plus bas que le prix auquel il tait entr .
Voil d ' o viennent tous les problmes que nous connaissons aujourd ' hui .
J ' espre que vous suivrez de prs ces procdures d ' application strictes et que vous veillerez  ce que cela ne se reproduise pas .
<P>
Ce qui m ' inquite le plus , c ' est que la Norvge soit parvenue  dvelopper considrablement l ' levage du saumon au cours des dernires annes .
Nous reconnaissons tous aujourd ' hui , comme le fait votre rapport , que le march europen a t fragilis et que les Norvgiens ont russi  acqurir des parts de march alors que nos propres producteurs n ' en avaient pas la possibilit .
Je suis inquiet pour l ' avenir ; les producteurs norvgiens ont atteint une envergure et une valeur conomique telles qu ' ils sont en position de force pour commencer  acheter des entreprises situes dans des zones priphriques de l ' Union europenne .
Si cela devait se produire , ce serait une mystification , et la Commission europenne serait accuse de l ' avoir permise .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il est bon d ' avoir une dclaration de la Commission , et je remercie Mme Gradin d ' tre venue la faire .
<P>
Beaucoup de membres n ' ayant aucun intrt direct dans l ' industrie du saumon m ' ont demand , lors des deux dernires sances , comment il se pouvait qu ' un pays ne faisant pas partie de l ' EU puisse tre aussi bien trait aux dpens des producteurs de l ' Union europenne ?
Si vous en doutez , demandez  tout Norvgien actif dans ce secteur ce qu ' il pense du trait .
Selon les propos d ' un correspondant qui tlphonait en Norvge immdiatement aprs la conclusion de l ' accord , ils  jubilent  d ' avoir chapp aux droits punitifs .
Selon d ' autres sources , notamment l ' ambassadeur de Norvge auprs de l ' UE , ils sont ravis de l ' accord .
Le bonheur des Norvgiens s ' est jou aux dpens de ce qui aurait d arriver ,  savoir l ' imposition automatique de droits le 1er juin par la Commission .
Telle tait l ' alternative .
Tout ce qui est dit dans ce train de mesures d ' une complication extrme doit tre mesur  l ' aune du mcontentement de dcouvrir que les Norvgiens , coupables de subsides illicites et de dumping , esquivent ou du moins chappent  l ' amende .
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Il reste deux questions en suspens et j ' ignore si Mme Gradin pourra y rpondre aujourd ' hui .
Il faudra en tout cas y rpondre le plus tt possible .
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L ' une a trait  la ncessit pour toute mesure d ' tre soumise au Conseil puis  la Commission avant de pouvoir tre prise .
Si un producteur norvgien transgresse les normes , il faudra attendre une dcision du Conseil autorisant la Commission  appliquer la mesure ; puis il faudra encore , si je comprends bien , une dcision de la Commission autorisant la direction gnrale de sir Leon Brittan  imposer les droits .
De sorte qu ' au lieu du 1er Juin , je suppose qu ' il faudra attendre , dans le meilleur des cas , la fin du mois de septembre avant que l ' on puisse raisonnablement esprer quelque chose .
Tel est le train de mesures , et le retard est le prix pay par l ' industrie .
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Encore une fois , comme l ' ont indiqu Mme Gradin et d ' autres , ce sont les communauts priphriques vulnrables qui paieront le prix fort tandis que les Norvgiens ricaneront sur le chemin de la banque .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , permettez-moi de remercier les services de la Prsidence pour la collaboration qu ' ils ont apporte  nos travaux .
Profitant des prrogatives que me vaut aujourd ' hui le fait de prsider cette sance , permettez-moi galement de dire qu ' au cours des deux dernires sessions , il rgnait dans cet hmicycle un vide inexplicable : M. von Hasburg n ' tait pas parmi nous .
Tout s ' claire puisque nous avons appris qu ' il avait eu un accident .
Heureusement , il s ' en est remis rapidement et nous nous en rjouissons .
Je tiens personnellement  lui exprimer la satisfaction que me vaut sa prsence ici tous les vendredis , qui confre  cette session sa dignit .
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Merci  tous pour votre collaboration .
Cette sance tait un peu spciale car mon inaptitude habituelle s ' est double d ' une pharyngite printanire importune qui a du moins eu l ' avantage de me rappeler que je suis toujours sensible au printemps , ce qui est trs important .
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Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11 heures 38 )
