<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 13 juin 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session du 13 juin 1997 a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal de vendredi mentionne correctement ma protestation contre le fait que l ' aide financire destine  la Bulgarie et  la Macdoine n ' ait pas t discute en sance plnire .
Le Prsident en fonction m ' a galement dit , tout aussi correctement et conformment  vos informations , que c ' est la commission des relations conomiques extrieures qui en avait dcid ainsi .
J ' affirme que la commission des relations conomiques extrieures avait dcid le contraire  l ' unanimit .
Il s ' agissait d ' une urgence que nous avons approuve mardi matin .
La commission a sig mardi soir  Strasbourg , a dcid  l ' unanimit de faire tablir un rapport oral par son prsident ou son remplaant . Mais le vendredi matin , nous avons soudain constat qu ' il n ' y avait pas de discussion .
Je suis gnralement partisan d ' un recours  des procdures abrges ; mais le fait qu ' une importante question politique mettant en jeu des sommes importantes ne soit examine ni en commission ni en sance plnire est en flagrante opposition avec le parlementarisme et notre rglement intrieur .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je ferai les vrifications ncessaires pour dterminer les circonstances prcises et vous tiendrai inform .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour un rappel au Rglement .
En fvrier , j ' ai prsent au Bureau une question sur la construction de l ' immeuble du Parlement  Strasbourg .
Eh bien , quatre mois se sont couls et je n ' ai toujours pas reu de rponse .
Je ne crois pas que l ' on puisse travailler de cette faon  l ' intrieur du Parlement !
Je vous prie de bien vouloir rpondre  ma question dans les plus brefs dlais , tout comme aux questions d ' autres parlementaires qui , en dpit des dispositions rglementaires , doivent attendre trop longtemps .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Florio , je voudrais vous informer que le projet de rponse  votre question a t soumis ce matin .
Le bureau a estim que votre question mritait une rponse plus complte ; elle vous sera soumise pour approbation le 10 juillet .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , concernant les propos de M. Posselt , je voudrais ajouter que la Commission a dcid ds la mi-mai d ' octroyer une aide financire  la Bulgarie ; que les documents taient tablis et que la Commission aurait pu nous mandater normalement via le Conseil .
Il n ' en a pas t ainsi .
J ' ai dj dit vendredi  Strasbourg qu '  l ' avenir , il faudrait mettre en place d ' autres procdures non seulement au niveau du Parlement , mais aussi sur le plan de la rpartition des mandats attribus par la Commission et le Conseil  la commission des relations conomiques extrieures .
A dfaut , nous ne serons dans l ' incapacit d ' accomplir nos tches importantes .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci M. Schwaiger . Je vous dis la mme chose qu '  Monsieur Posselt .
Je procderai aux vrifications ncessaires et vous rpondrai ensuite .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je tiens , au nom du Parlement europen ,  adresser la bienvenue  la dlgation du Parlement centre-amricain , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions conomiques examines au Conseil europen d ' Amsterdam et au Sommet de Denver .
<P>
Je cde la parole  M. de Silguy .
<SPEAKER ID=11 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le prsident Santer m ' a charg de vous rendre compte des rsultats conomiques du Conseil europen d ' Amsterdam et du G7 qui s ' est tenu le week-end dernier  Denver aux tats-Unis .
<P>
Trois enseignements principaux peuvent tre retenus de ces deux runions internationales .
L ' euro est dsormais un fait acquis et ceci est positif pour l ' Europe et pour le monde ; la conjoncture conomique volue favorablement et l ' emploi est plac au sommet des priorits conomiques des gouvernements .
<P>
Tout d ' abord , l ' euro .
Le sommet du G7 a entrin les rsultats du Conseil d ' Amsterdam .
L ' arrive de l ' euro est dsormais un fait acquis .
J ' en veux pour preuve l ' achvement des travaux prparatoires lis  son introduction et la reconnaissance de sa dimension internationale .
Le Conseil europen d ' Amsterdam a dfinitivement adopt le cadre juridicotechnique de l ' euro , qui se compose , je vous le rappelle , des trois lments essentiels suivants : la rsolution sur le systme montaire europen bis , les deux rglements portant statut juridique de l ' euro , c ' est-dire la loi montaire de l ' Europe de l ' an 2000 , et les deux rglements , l ' un prventif , l ' autre dissuasif , qui constituent , avec la rsolution d ' Amsterdam , le pacte de stabilit et de croissance .
Ce dispositif , ncessaire au bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire , a t labor en troite association avec votre Assemble .
Il favorisera la croissance et l ' emploi en empchant ou en corrigeant les dficits publics excessifs .
<P>
Le Conseil europen d ' Amsterdam a galement donn un mandat prcis  la Commission , au Conseil et  l ' Institut montaire europen sur les travaux  mener pour asseoir le rle international de l ' euro sur des bases claires et solides .
D ' ailleurs ,  Denver , l ' avnement de l ' euro a fait l ' objet d ' une reconnaissance internationale .
Le G7 , dans son communiqu , a , pour la premire fois , soulign que l ' union conomique et montaire , base sur des politiques macroconomiques saines et des rformes structurelles , contribuerait utilement  la stabilit du systme montaire international .
<P>
En second lieu , la situation conomique .
Au-del d ' une conjoncture conomique favorable , la ncessit d ' adaptations structurelles a t confirme tant  Amsterdam qu '  Denver .
Concernant la conjoncture conomique , le sommet de Denver a permis de comparer la situation de l ' Europe et celle des tats-Unis notamment .
Au-del de l ' opposition traditionnelle entre les modles amricain et europen , assez largement factice selon moi , il est clairement apparu que la diffrence majeure entre les deux continents tenait  la confiance des Amricains dans la puissance de leur conomie , confiance qui fait encore dfaut , hlas , en Europe .
<P>
Pourtant , l ' conomie europenne enregistre aujourd ' hui une reprise relle , soutenue par les efforts de convergence des tats membres dans le cadre de la prparation de l ' union conomique et montaire .
La croissance du PIB communautaire elle tait de 1 , 6 % en 1996 devrait atteindre 2 , 4 % en 1997 et 2 , 8 % en 1998 .
Le retour  un rythme de croissance plus lev devrait permettre une cration nette d ' emplois en Europe de deux millions sur les deux annes 1997 et 1998 .
<P>
Outre le retour  la croissance , ce sont des rformes structurelles , en particulier celles concernant le march du travail , l ' ducation , la recherche , et amliorant la comptitivit des entreprises , qui permettront de rduire substantiellement le chmage en Europe , car son niveau intolrable mine la confiance .
Mais pour tre efficaces , ces rformes doivent tre globales , ambitieuses , socialement supportables et politiquement prsentables .
<P>
Par ailleurs , fait nouveau intressant , le sommet de Denver a mis en lumire le lien existant entre la dmographie , les rgimes sociaux et les dficits budgtaires  cause du problme irrversible du vieillissement de la population , notamment europenne .
Ce vieillissement est significatif .
Un seul chiffre le prouve . Le ratio des non actifs sur les actifs devrait passer de 25 %  51 % entre 1995 et 2040 .
 politique inchange , cette volution conduira  une dgradation des finances publiques sur le long terme , et les dpenses de retraite pourraient augmenter , d ' ici  2030 , de 3  4 % du PIB .
<P>
Ds lors , la ncessit de la poursuite de l ' ajustement budgtaire s ' impose .
Le cadre budgtaire introduit par l ' union conomique et montaire , qui vise  retrouver  moyen terme l ' quilibre des finances publiques , permettra de dgager des marges de manoeuvre .
Et celles-ci pourront tre mises  profit pour le financement des systmes sociaux et de retraite .
Mais , au-del , la ncessit de rformes structurelles progressives a t souligne par le G7 , notamment en ce qui concerne la rforme des systmes de retraite et le rle dvolu aux fonds de pensions .
Tel est en substance l ' un des messages forts ,  la fois du Conseil europen d ' Amsterdam et du G7 de Denver .
<P>
Troisimement , l ' emploi et la coordination des politiques conomiques .
 l ' initiative du prsident Santer , le Conseil europen d ' Amsterdam a adopt une rsolution sur la croissance et l ' emploi , par laquelle les tats membres , la Commission et le Conseil se sont fermement engags  placer l ' emploi au premier plan des proccupations de l ' Union et de leurs politiques conomiques .
Le Conseil europen rappelle  cet gard que des politiques macroconomiques et budgtaires saines vont de pair avec une croissance forte et durable en termes de production et d ' emploi .
<P>
De manire trs symbolique , le Conseil europen a regroup sous un mme chapeau politique , intitul  Stabilit , croissance , emploi  ,  la fois la rsolution sur la mise en oeuvre du pacte de stabilit et de croissance et la rsolution sur la croissance et l ' emploi .
Deux orientations ont t retenues par le Conseil europen pour mieux ancrer l ' emploi au coeur de la politique conomique .
<P>
Premire orientation : le dveloppement du pilier conomique de l ' union conomique et montaire .
Conformment aux articles 102 A et 103 du trait , les grandes orientations seront largies pour traiter de la comptitivit , du march du travail , de l ' innovation technologique , de l ' ducation , de la formation , de la fiscalit , et ceci afin de mettre l ' ensemble de la politique conomique au service de l ' emploi .
Pratiquement , le Conseil pourra , sur proposition de la Commission , adresser aux tats membres des recommandations spcifiques dans ces matires .
Il s ' agit d ' une avance significative dans la voie du renforcement de la coordination des politiques conomiques , rgulirement demand par votre Assemble .
<P>
Deuxime orientation fondamentale : la mise en oeuvre anticipe du chapitre  emploi  du trait d ' Amsterdam , sans mme attendre sa ratification .
Le Conseil pourra ainsi formuler des recommandations en matire de politique d ' emploi .
Enfin , il disposera d ' une base juridique pour prendre des dcisions concrtes en faveur de l ' emploi .
videmment , la Commission tiendra le plus grand compte de ces deux orientations dans la prparation des grandes orientations de politique conomique pour 1998 .
<P>
Mais afin de mettre en oeuvre sans dlai ces recommandations du Conseil europen , la Commission entend traduire dans les faits cette nouvelle impulsion en faveur de l ' emploi ds le Conseil europen extraordinaire de Luxembourg consacr  ce sujet .
Ce Conseil europen devra concrtiser les nouvelles initiatives prises  Amsterdam en faveur de l ' emploi .
Elles concernent notamment l ' extension du rle et du champ d ' activit de la BEI .
Elles concernent aussi la CECA pour laquelle il a t demand de crer un fonds de rserve en vue d ' utiliser les revenus issus des recettes disponibles  partir de 2002 afin d ' acclrer la recherche dans les secteurs lis  l ' industrie du charbon et de l ' acier .
<P>
Sur toutes ces questions et sur bien d ' autres , notamment concernant les PME , la Commission et le Conseil ont t invits  laborer , en collaboration avec la BEI , un rapport destin  ce Conseil europen spcial .
Votre Assemble sera , bien entendu , associe  nos travaux .
Cette nouvelle impulsion en faveur de l ' emploi , dcide par les Europens , s ' accompagne d ' initiatives similaires  l ' chelle mondiale . Ainsi en a-t-il t dcid  Denver .
Je pense au prochain rendez-vous de Kob , en novembre 1997 , et au G7  emploi  , au dbut 1998 ,  l ' initiative du Premier ministre britannique .
<P>
Permettez-moi , en conclusion , de souligner que le Conseil europen d ' Amsterdam et le sommet du G7 de Denver dlivrent un message d ' optimisme pour l ' Europe , de nature  lui rendre confiance en elle-mme .
L ' Union europenne tait dans une situation de dpart plus difficile que son partenaire amricain , mais l ' Europe poursuit  l ' heure actuelle ses efforts sur la voie du progrs conomique et des rformes structurelles .
Les premiers rsultats encourageants sont dj l .
Les perspectives de croissance en Europe n ' ont jamais t aussi favorables depuis plusieurs annes . Elles devraient se traduire rapidement en termes de comptitivit et d ' emploi .
Enfin , j ' ajouterai que l ' introduction prochaine de l ' euro , conformment aux conditions et au calendrier prvus par le trait , renforcera la reprise de l ' activit conomique en Europe .
<SPEAKER ID=12 NAME="Seillier">
Monsieur le Commissaire , vous avez parl du problme irrversible du vieillissement de la population en Europe , et d ' autre part vous avez trs souvent mentionn les rformes indispensables .
<P>
Je me permets de vous poser les questions suivantes : ne pensez-vous pas qu ' une rforme trs importante consisterait , au niveau intellectuel ,  revoir le concept trop troit des critres conomiques reus dans ces confrences et qu ' il serait grand temps de tenir compte d ' une suggestion du Sommet mondial sur le dveloppement social de Copenhague en 1995 , qui demande d ' intgrer , dans les calculs conomiques , les tches d ' ducation accomplies au sein de la famille ?
<P>
Ne pensez-vous pas , du fait que , dans chacun de nos pays , les politiques familiales enregistrent une diminution du pouvoir d ' achat des familles , qu ' il serait grand temps de rformer nos schmas conomiques et de tenir compte , enfin , du dsir des couples europens , des femmes europennes qui voudraient donner la vie  davantage d ' enfants , mais qui sont entraves pour des raisons conomiques ?
<P>
La meilleure faon de relancer l ' conomie en Europe ne serait-elle pas une relance dmographique , qui est une question de volont politique et de rforme intellectuelle ?
<SPEAKER ID=13 NAME="de Silguy">
. Pour ma part , je ne vois pas d ' incompatibilit entre une relance dmographique , une rforme intellectuelle et la simple reconnaissance des ralits conomiques .
Aujourd ' hui , qu ' on le veuille ou non , Madame , nous sommes dans une situation o la gnration du  baby-boom  est encore active , mais  partir de 2010 , nous aurons en Europe un dficit dmographique extrmement fort .
<P>
La question se pose aujourd ' hui aux gouvernements de savoir s ' ils ne sont pas dj  mme , en termes politiques , de poser le problme pour viter que les gnrations actives aujourd ' hui se trouvent dans l ' incapacit d ' avoir , pendant leur retraite , des pensions suffisantes pour vivre .
Aujourd ' hui , Madame , il convient de poursuivre l ' effort de politique conomique , qui vise justement  redonner  nos conomies la marge de manoeuvre budgtaire suffisante pour assumer des dpenses sociales qui seront plus importantes dans les annes  venir .
<P>
Cela n ' empche nullement , bien entendu , dans le cadre d ' une politique d ' ducation et d ' une politique familiale , qu ' on dveloppe et renforce le rle de la famille , tant entendu qu ' en la matire je crois que les considrations d ' ordre personnel sont souvent plus importantes que les seules considrations d ' ordre conomique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , j ' ai t rapporteur , au nom du Parlement , sur la situation dmographique en Europe .
Il y a peu , ce rapport a t adopt par le Parlement qui a , bien sr , examin avec beaucoup d ' attention la possibilit de payer les pensions .
Je prends la libert de ne pas partager l ' avis de M. le Commissaire , qui estime qu ' il sera impossible de payer les pensions  l ' avenir .
Il s ' agit plutt de commencer  temps et d ' appliquer le bon scnario  cette question .
Ce que j ' ai demand dans le pass , c ' est d ' inscrire cette question des pensions , qu ' il s ' agisse des pensions complmentaires ou des pensions du secteur priv et du secteur public ,  l ' ordre du jour de la Commission europenne .
Jusqu ' alors , c ' tait une question de subsidiarit .
La question concrte que j ' adresse ds lors  la Commission est la suivante : avec la crise de l ' emploi qui se dessine , cela peut-il devenir le problme  la fois de la Commission et des gouvernements nationaux ?
<SPEAKER ID=15 NAME="de Silguy">
Je partage tout  fait votre sentiment , Madame , selon lequel il faut s ' y prendre  temps et prendre ses prcautions pour rgler cette question , mais j ' ajoute qu ' elle est aggrave par le fait qu ' avec le vieillissement de la population , les dpenses de sant augmentent .
En effet , il est vident que de plus en plus de personnes ges ont souvent besoin de soins qui se rvlent de plus en plus onreux .
Donc , en termes financiers , le problme se complique du fait du lien qui existe entre vieillissement de la population et augmentation des dpenses de retraite ainsi que des dpenses de sant .
<P>
La Commission s ' intresse , bien entendu ,  cette question et c ' est la raison pour laquelle je me suis permis d ' insister , dans ma prsentation orale , sur cette question du vieillissement .
Dans le cadre des dbats que nous avons eus  Denver , la contribution de la Commission  cet gard a t particulirement nourrie et apprcie .
Je peux dire galement , Madame , que cette question concerne d ' abord les tats membres , parce que , au nom des principes de subsidiarit et tel qu ' est le trait , nous ne pouvons pas nous substituer aux tats membres , mais que ce problme a incontestablement une dimension communautaire et une dimension europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , dans le cadre notamment de la prparation du Conseil europen extraordinaire de Luxembourg , avant la fin de l ' anne , les propositions , les recommandations que fera la Commission , tiendront largement compte de votre suggestion .
La Commission veillera  ce que ces questions puissent tre apprhendes entre les tats membres de manire coordonne , et notamment en changeant leurs informations sur les mesures qui ont t mises en oeuvre dans chacun d ' entre eux .
J ' ajoute qu ' une attention tout  fait particulire sera accorde au problme des fonds de pension .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , deux brves questions  monsieur le commissaire :
<P>
Premirement : au Conseil europen de Luxembourg , la Commission va-t-elle s ' employer  ce que des crdits supplmentaires soient allous au soutien de la politique de l ' emploi ?
Car nous avons appris du Sommet de Essen qu ' on ne peut avoir de politique de l ' emploi ou en tout cas pas crer d ' emplois par la seule vertu des mots .
<P>
Deuximement : j ' ai entendu un ministre des finances de ceux qui ont pris part au Sommet d ' Amsterdam dclarer lors d ' une runion publique qu ' il se pouvait qu ' on envisage de reporter d ' un an le lancement de l ' euro .
Je sais que vous allez rpondre par la ngative , mais je souhaiterais vous entendre le redire avec force .
<SPEAKER ID=17 NAME="de Silguy">
Je peux rpondre tout de suite  votre deuxime question en disant , moi qui ai particip du dbut jusqu '  la fin ,  la fois au Conseil des ministres des Finances de Luxembourg , du dbut de ce mois , au Conseil europen et au sommet de Denver , que jamais je n ' ai entendu quiconque envisager un quelconque report de l ' euro .
Au contraire , ce que j ' ai constat  chaque fois , y compris du ct amricain , c ' est le ferme attachement de tous les participants europens et non europens au respect du calendrier .
Et cette dtermination a t reprise dans les communiqus , les dcisions et les commentaires officiels qui ont t faits .
<P>
Deuximement , concernant plus prcisment ce Conseil europen , je pourrais complter mon propos de tout  l ' heure en vous disant que , parmi les initiatives qui ont t prises  Amsterdam , il y a en particulier celle concernant l ' extension du rle de la BEI , et ce , de trois faons .
Premirement , par la mise en place d ' une facilit spciale pour financer les projets des PME  haute technologie ; deuximement , par l ' largissement du champ de ces interventions  l ' ducation , la sant , l ' environnement urbain et la protection de l ' environnement ; et enfin , par l ' allgement de la dure des prts pour les grands rseaux .
<P>
Je vous ai indiqu aussi tout  l ' heure que des fonds seraient dgags  partir des rserves CECA , notamment en vue de crer un fonds de recherche , pour la recherche dans les secteurs lis  l ' industrie du charbon et de l ' acier .
Je vous indique galement que le Conseil examinera les initiatives concernant les possibilits de cration d ' emplois pour les PME sur la base d ' un nouveau rapport du comit consultatif sur la comptitivit .
Enfin , le Conseil fera galement l ' tude des bonnes pratiques mises en place dans chacun des tats membres relatives  leurs politiques en matire d ' emploi .
<P>
Sur toutes ces questions , je pense que le mandat est suffisamment dense , suffisamment important pour permettre  la Commission de prsenter au Conseil europen des solutions concrtes , capables d ' apporter une rponse , au moins partielle , aux problmes actuels du chmage .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , merci d ' avoir parl des petites et moyennes entreprises .
Depuis quelques dcennies , nous remarquons que la plupart des emplois se sont crs dans les petites socits ; que la constitution de nouvelles entreprises permet d ' engendrer de trs nombreux emplois et , plus particulirement , que les initiatives Slim ont pour but de venir en aide aux entreprises et , par consquent , de renforcer leur comptitivit .
<P>
Quelles opportunits voyez-vous  Luxembourg de mettre l ' accent sur les programmes de formation en augmentant les dotations pour ce secteur ?
Je pense en effet que la formation est la seule mthode rellement efficace pour crer des emplois .
<SPEAKER ID=19 NAME="de Silguy">
Je rpondrai de deux faons  votre question .
Tout d ' abord , la formation est un lment dterminant pour les PME .
C ' est exact , c ' est clair et nous y travaillons .
Mais la formation est aussi un des lments essentiels  mettre en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles globales et ambitieuses que nous devons conduire pour apporter une rforme aux causes structurelles du chmage .
<P>
Deuximement , compte tenu du rle , de l ' importance des PME en matire d ' emploi , l ' accent qui est mis sur ces entreprises dpasse largement le simple aspect de la formation .
En particulier , la nouvelle orientation demande  la BEI ,  savoir dgager des ressources pour permettre aux PME , notamment  celles qui travaillent dans les secteurs de pointe , c ' est--dire celles qui , par dfinition , sont porteuses d ' emplois , doit permettre de dgager plus de moyens au bnfice des PME .
<P>
J ' ajoute , sur ce point , que la Commission a dj dpos un certain nombre de propositions , et fait un certain nombre de recommandations qui sont examines , ou qui l ' ont t , par votre Assemble .
Elles sont maintenant entre les mains du Conseil , mais certaines d ' entre elles ont t bloques  ce niveau , et je le dplore .
Il n ' empche que , dans le cadre de la prparation du Conseil europen spcial de Luxembourg , nous attacherons une importance particulire aux PME ,  leur rle dans la lutte contre les causes structurelles du chmage et , dans ce cadre-l , une attention toute particulire , bien entendu , sera accorde aux questions de formation .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Arroni">
Monsieur le Commissaire , vous avez parl aujourd ' hui d ' une conjoncture conomique favorable  l ' amlioration des situations conomiques des Etats membres .
Dans ce contexte , vous avez fait hier des dclarations contenant des considrations sur l ' Italie qui ont t reprises par la presse de mon pays .
Nous nous souvenons tous , par ailleurs , de la photographie de l ' Italie que vous avez faite dans cet hmicycle il y a quelque deux mois .
<P>
Je voudrais donc profiter de votre prsence aujourd ' hui parmi nous , pour vous poser deux questions .
Quelle vision avez-vous de la situation italienne et quelle est votre opinion sur la possibilit de l ' Italie de respecter les paramtres de Maastricht ?
Et puis : qu ' est-ce qui justifie essentiellement ce changement de la situation italienne ?
<SPEAKER ID=21 NAME="de Silguy">
Pour rpondre  votre deuxime question , Monsieur Arroni , je dirais que la volont politique est srement celle du gouvernement italien .
Ce que j ' ai dit hier sur l ' Italie est le rsultat d ' une analyse , d ' un constat , montrant que l ' Italie accomplit actuellement des progrs tout  fait impressionnants en matire de convergence conomique .
Et si l ' Italie ralise les ambitions que s ' est fixes son gouvernement , elle aura procd cette anne  la rduction la plus forte du dficit public qu ' aucun pays europen n ' a ralis depuis quinze ans .
<P>
En outre , comme le gouvernement n ' a pas encore transmis officiellement son programme de convergence , je ne pouvais pas porter publiquement une apprciation prcise .
Ceci dit , compte tenu des lments dont j ' avais connaissance , j ' ai indiqu que les objectifs prsents , notamment dans le  Documento di programmazione economica i finanziaria  italien , sont bons .
D ' autre part , les domaines identifis par le gouvernement pour les rformes budgtaires sont appropris , qu ' il s ' agisse des pensions , de la scurit sociale , de la fonction publique ou de l ' largissement de la base fiscale .
<P>
J ' ai aussi ajout , et cela a peut-tre t moins repris par la presse , que le moment de vrit sera au mois de septembre , quand le gouvernement prsentera les mesures spcifiques destines  donner un contenu concret  ces objectifs , et qui seront , je crois , incluses dans le budget de 1998 .
Il n ' est donc pas question , aujourd ' hui , de faire un examen anticip , de faire passer une preuve de qualification aux pays membres .
L ' examen aura lieu au mois de mars 1998 sur les rsultats rels de 1997 .
Ce que je puis dire aujourd ' hui , c ' est qu ' effectivement l ' volution de la situation en Italie va dans la bonne direction .
C ' est encourageant et cela m ' incite  penser qu ' effectivement , quand les pays ont la dtermination politique de vouloir respecter  la fois les calendriers et les conditions prvus par le trait de Maastricht pour entrer dans l ' euro , ils y parviennent .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , remettre l ' Europe au travail , Monsieur le Commissaire , vous nous avez aujourd ' hui transmis ce message d ' Amsterdam .
Nous en avons pris note et estimons qu ' il s ' agit d ' une bonne chose .
Toutefois , j ' aimerais que la Commission me dise quelles initiatives elle se propose  prsent de prendre pour esquisser , dans ce cadre , les grands traits de la politique conomique de la Communaut et des Etats membres .
Si vous , la Commission , et si le Conseil europen , prenez au srieux les suggestions de cette assemble et les intgrez  vos propres recommandations , il se pourrait que les rpercussions de ces suggestions sur l ' conomie et l ' emploi soient diffrentes de ce qu ' elles ont t jusqu ' ici .
S ' il vous plat , faites-nous savoir comment remdier  cet tat de choses , car les propositions avances jusqu '  prsent par les ministres des Finances de l ' Union europenne ne sont pas suffisantes pour remettre vritablement l ' Europe au travail .
<P>
Une seconde question , Monsieur le Commissaire : j ' ai parfaitement compris que vous vous proccupez aussi du rle international de l ' euro .
Mais j ' aimerais savoir une chose : pensez-vous galement aux consommateurs ,  la protection des consommateurs ?
Quand obtiendrons-nous enfin un rglement garantissant que les cots de la conversion ne se rpercuteront pas sur les consommateurs de l ' Union europenne ?
Quand obtiendrons-nous enfin , avec ce rglement , la certitude de l ' introduction d ' un double tiquetage ?
<SPEAKER ID=23 NAME="de Silguy">
Madame , tout d ' abord , si vous lisez attentivement les conclusions du Conseil europen d ' Amsterdam je ne vais pas me livrer  l ' exercice ici , mais je suis prt  le faire directement avec vous , vous verrez que les proccupations du Parlement europen , notamment telles qu ' elles sont exprimes dans ses rsolutions sur le pacte de stabilit et de croissance , ont t prises largement en considration .
En outre , j ' ai veill personnellement , dans les derniers dbats ,  ce qu ' on puisse faire reprendre par le Conseil le maximum des orientations que vous aviez proposes .
<P>
Deuximement , quelle initiative allons-nous prendre .
Dans mon expos , tout  l ' heure , j ' ai indiqu de manire gnrale les orientations qui avaient t dgages , que ce soit en termes de coordination des politiques conomiques ou de politique de l ' emploi , et ce que nous allions faire pour y donner suite .
Pour m ' en tenir  l ' essentiel , je crois que la premire chose  faire est de donner aux articles 102 A et 103 un contenu plus orient vers l ' emploi .
C ' est la raison pour laquelle les grandes orientations de politique conomique vont tre largies vous le verrez l ' anne prochaine quand nous les prsenterons pour traiter davantage de la comptitivit , du march du travail , de l ' innovation technologique , de l ' ducation , de la formation et de la fiscalit .
<P>
Ceci peut aller loin , puisque , le cas chant , nous ferons d ' autre part , sur la base de l ' article 103 , paragraphe 4 , du trait , des propositions de recommandation du Conseil aux tats membres sur ces questions .
En d ' autres termes , il y a un paralllisme entre les pouvoirs de recommandation que nous avons jusqu '  prsent mis en oeuvre en matire budgtaire et que nous pourrons tendre en matire conomique .
<P>
Deuximement , en matire d ' emploi , je crois avoir rpondu tout  l ' heure en vous disant que nous allons tirer le parti maximal du fait que le chapitre  emploi  du trait d ' Amsterdam sera mis en oeuvre avant mme la ratification du trait d ' Amsterdam et donnera donc des bases juridiques pour des actions plus concrtes .
Tout ceci est ,  l ' heure actuelle , en cours d ' examen , d ' analyse et d ' approfondissement .
J ' aurai le plaisir de vous en rendre compte trs rapidement , ds que les travaux , au niveau de nos services , auront progress , mais je puis vous assurer que je vous tiendrai troitement associs  l ' volution de la rflexion sur ce sujet .
<P>
 propos des consommateurs , nous avons organis , le 15 mai , une table ronde qui a permis d ' identifier un certain nombre de problmes concrets , pratiques , dont le double affichage , ou le double tiquetage , la date de mise en circulation des billets , la dure de la double circulation , etc .  la suite de cette table ronde , nous avons organis et nous tenons un certain nombre d ' ateliers avec les consommateurs , les banques , les entreprises , sujet par sujet .
Mon objectif serait de fixer deux rendez-vous globaux sur ces questions , l ' un  l ' automne , l ' autre au mois de mars , pour voir quelles solutions apporter  ces questions , tant entendu que si l ' on peut viter de recourir  une rglementation , cela est prfrable .
<P>
Notre Union europenne a dj le dfaut de la paralysie par excs de rglementation , alors je prfre qu ' elle pche par excs de dynamisme et de consensus .
 ce stade donc , c ' est dans le sens de la recherche de consensus que nous travaillons , l ' objectif tant , bien entendu , de pouvoir , lorsque nous rendrons publique la dcision concernant la liste des pays passant  l ' euro , c ' est--dire fin avril , dbut mai 1998 , en mme temps apporter des rponses concrtes aux consommateurs sur les questions concrtes qu ' ils se posent .
Ce que je puis vous assurer maintenant , c ' est que ces questions pratiques sont l ' un des domaines essentiels d ' activit de la Commission sur ce sujet .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a demand que lors de l ' examen d ' un dficit budgtaire trop important on tienne compte du cycle conjoncturel dans son ensemble .
Cela constitue une sage dcision , qui permet d ' viter qu ' un pays en difficult ne soit prcipit dans des difficults plus grandes encore .
Pourtant , les conclusions concernant le pacte de stabilit et de croissance du sommet d ' Amsterdam font rfrence directement  une dclaration du Conseil qui insiste sur le fait que lors de l ' examen d ' un dficit , les textes sont appliqus avec rigueur , presque avec automatisme .
Un dficit donne presque toujours lieu  des sanctions .
N ' estce pas l quelque chose de tout  fait draisonnable ?
Comment cela s ' accorde-t-il avec vos objectifs de promotion de l ' emploi ou alors la dclaration sur l ' emploi n ' avait-elle pour but que de permettre aux Franais de rentrer chez eux rassurs ?
<SPEAKER ID=25 NAME="de Silguy">
Je rpondrai tout d ' abord que le pacte de stabilit s ' inscrit totalement , pleinement , dans le trait de Maastricht .
Je vous renvoie  l ' article 104 C du trait , qui dit :  Le Conseil peut dcider des sanctions si telles et telles conditions sont runies  .
En l ' espce , le pacte de stabilit et de croissance garde intacte l ' autonomie de la Commission en termes de pouvoir de proposition , et garde intacte l ' autonomie de dcision du Conseil dans le cadre des pouvoirs normaux que lui reconnat le trait .
Le pacte de stabilit et de croissance est un code de bonne conduite , un guide de comportement , qui vise  prciser les conditions , ainsi que le calendrier , pour faire en sorte que l ' quilibre budgtaire soit recouvr .
<P>
Je puis vous dire , Madame , qu '  ma connaissance les dficits publics ne crent pas d ' emplois .
Je le constate aussi bien aux tats-Unis qu ' en Europe je ne parle pas de la France , rassurez-vous ainsi que dans les autres pays europens .
Ces dernires annes , ceux qui ont le plus rduit leur dficit public ont aussi connu le plus de croissance et cr le plus d ' emplois .
Je pense en particulier  la prsidence nerlandaise .
Ceci n ' empche pas de conduire des rformes structurelles , mais  Denver comme  Amsterdam , les chefs d ' tat et de gouvernement de tous les pays ont bien insist sur le fait qu ' il y a concordance , compatibilit , et je dirais mme , effet de synergie , entre la conduite d ' une politique conomique saine , la rduction du dficit public , la stimulation de la croissance et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
J ' aimerais connatre votre avis sur l ' utilisation de l ' euro par des socits internationales de l ' Union europenne .
Pouvez-vous me dire si les socits internationales implantes dans des pays qui ont le droit d ' invoquer la clause d ' exemption ou qui ne seraient pas autoriss  entrer dans l ' union montaire ds le dbut pourront utiliser l ' euro dans la pratique et  des fins comptables , et si l ' euro pourra ainsi voluer dans ces pays comme une devise reconnue ?
La Commission veillera-t-elle  mettre sur pied la base juridique ncessaire  cet gard ?
<SPEAKER ID=27 NAME="de Silguy">
Je peux rassurer M. Provan .
Bien entendu , les socits internationales , mme si elles ne sont pas dans un pays euro , pourront utiliser l ' euro .
 l ' heure actuelle , les rglements qui ont t adopts sur le statut juridique de l ' euro ont pour but , prcisment , de fournir les garanties juridiques suffisantes pour que l ' euro puisse tre utilis par toutes les entreprises du monde , si elles le souhaitent .
<P>
Deuximement , j ' ajoute et je vous donne de ce fait une information que la Commission a travaill avec les responsables des marchs financiers notamment , sur des questions extrmement techniques de conventions , de dnominations , en matire financire , de faon  essayer de dterminer des rgles ,  la demande mme des oprateurs financiers , pour que l ' euro puisse tre utilis de manire harmonieuse .
<P>
Troisime remarque : il est vident que si l ' euro est une bonne monnaie , c ' est--dire une monnaie stable , il sera une alternative au dollar , et les investisseurs le demandent , de faon  diversifier leur portefeuille .
De ce fait l ' euro est appel  se dvelopper et son utilisation est appele  se rpandre comme monnaie de transaction , comme monnaie de rglement , et aussi comme monnaie de rserve .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fret">
Monsieur le Commissaire , j ' aimerais revenir quelques instants sur les propositions concrtes en faveur de l ' emploi que la Commission envisage de pouvoir laborer , dans le droit fil de la rsolution du Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
La Commission estime-t-elle que ladite rsolution , le nouveau chapitre sur l ' emploi , ainsi que l ' intgration du protocole social , constituent un engagement politique suffisamment ambitieux et explicite pour permettre  l ' Union de s ' attaquer efficacement , d ' ici la ralisation de la monnaie unique , au problme crucial et majeur du chmage en Europe , et de rpondre  la demande et  l ' inquitude parfois dsespre des catgories sociales qui en sont frappes ?
<P>
La Commission n ' est-elle pas tente , au contraire , de considrer avec tristesse que les conclusions du Conseil europen , reprises dans la rsolution sur la croissance et l ' emploi , ne font que rassembler en fait quelques gnralits d ' conomie politique  l ' usage d ' tudiants de premier cycle , et attestent la vision frileuse et souvent incohrente d ' une Europe minimaliste , qui capitule devant une partie de ses difficults majeures , en l ' espce , le problme social ?
<P>
En rsum , Monsieur le Commissaire , je ne pense pas que votre apparent optimisme soit partag par nos dix-huit millions de chmeurs .
<SPEAKER ID=29 NAME="de Silguy">
Je rpondrai tout d ' abord que , certainement , ce n ' est pas avec des papiers et des traits que l ' on cre des emplois .
Ce n ' est pas non plus en baissant les bras et en faisant preuve de pessimisme en permanence qu ' on redonnera  l ' Europe la confiance ncessaire pour qu ' elle retrouve son dynamisme et qu ' elle cre des emplois .
Aujourd ' hui , alors que l ' Europe dispose du savoir-faire et retrouve la croissance , la meilleure faon de redonner l ' impulsion ncessaire et la volont de russir est d ' encourager les citoyens et de ne pas les dcourager .
<P>
Deuximement , j ' ajoute que la mise en place de l ' euro fait partie intgrante de la solution  apporter au problme du chmage , car l ' euro donnera  l ' Europe plus de croissance .
L ' euro permettra aussi de supprimer les fluctuations montaires que certains Franais appelaient autrefois les dvaluations comptitives qui ont cot  l ' Europe un million et demi de chmeurs supplmentaires en deux ans , entre 1995 et 1996 .
Je pense donc que cet apport de l ' euro , en termes de croissance pour l ' Europe , sera une contribution utile  la lutte contre le chmage .
<P>
Mais comme la majeure partie du chmage est d ' ordre structurel , ce sont des rformes structurelles qu ' il faut s ' attacher  raliser , maintenant plus qu ' autrefois .
Cela s ' appelle la rduction des charges qui psent sur les bas salaires , cela s ' appelle la souplesse  donner au march du travail , cela s ' appelle l ' ducation , cela s ' appelle l ' apprentissage , la formation , autant de chantiers qui ncessitent de la constance et de la dtermination .
<P>
Une fois encore , revenant des tats-Unis aprs avoir vu les Amricains et discut avec eux , je me suis rendu compte que l ' Europe n ' tait certainement pas plus faible que les tats-Unis , mais que nous avions une dfaillance , c ' est que nous ne croyons pas en nous-mmes .
Et je crois que le rle des hommes politiques , quel que soit leur parti , est , aujourd ' hui , de redonner aux citoyens europens confiance en eux-mmes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , une question un peu particulire , voire originale ,  M. le commissaire europen .
<P>
Le G8  Denver , qui s ' est caractris par l ' absence de dcisions positives pour l ' Europe , a t marqu par une soire cowboy consacrant l ' ordre mondial amricain .
Le prsident de la Commission europenne , M. Santer , a reu  cette occasion , comme la plupart des personnalits prsentes , sauf M. Blair qui l ' a refus , un cadeau reprsent par une montre en or d ' une valeur trs importante .
<P>
Ce cadeau ne serait-il pas , Monsieur le Commissaire , l ' occasion d ' une initiative de la Commission et du Parlement pour crer un muse o seraient dposs et exposs tous les cadeaux reus , dans le cadre de leurs fonctions et de leurs responsabilits , par des personnalits de l ' Union europenne , que ce soit celles du Parlement , du Conseil ou de la Commission ?
<P>
Je crois que le souci de rigueur et de transparence que nous avons , vous comme nous , trouverait l la meilleure faon de s ' exprimer aux yeux de l ' opinion publique europenne , aux yeux des citoyens europens .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , voulez-vous rpondre ?
<SPEAKER ID=32 NAME="de Silguy">
Je prends bonne note de la suggestion de l ' honorable parlementaire .
Personnellement , je n ' ai pas reu de tels cadeaux .
Des muses , oui , on peut crer des muses , mais n ' enterrerions-nous pas l ' Europe un peu facilement dans les muses ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Fayot">
Pour en revenir  la politique de l ' emploi , Monsieur le Commissaire , vous avez cit , parmi les moyens , le recours aux grandes orientations conomiques , l ' largissement de ces grandes orientations , les recommandations du Conseil en matire d ' emploi .
Surtout , vous avez aussi parl de l ' extension du rle de la Banque europenne d ' investissement et de l ' utilisation des fonds de la CECA .
<P>
J ' aimerais que vous nous prcisiez quels sont les effets sur l ' emploi que l ' on peut attendre de ces deux moyens trs concrets , puisque , comme l ' a dit le vice-prsident de la Banque europenne d ' investissement , M. Roth ,  l ' heure actuelle , la Banque europenne d ' investissement tient dj compte des problmes d ' emploi dans les investissements qu ' elle finance .
D ' un autre ct , les fonds de la CECA ne sont pas des fonds disponibles , ce sont des fonds qui proviennent de l ' industrie et on ne peut pas les prendre tels quels pour les utiliser dans une perspective keynsienne .
<P>
J ' aimerais savoir de la part de M. le commissaire ce que le Conseil europen a eu  l ' esprit quand il a indiqu ces deux moyens trs concrets .
<SPEAKER ID=34 NAME="de Silguy">
Monsieur le Dput , merci de votre question .
Je pourrais y rpondre en deux heures , parce qu ' elle est techniquement complique .
Je dirais , pour tre le plus simple possible , que ce qui est demand  la BEI , c ' est d ' acclrer , de faciliter l ' accs au crdit , et deuximement de diminuer le cot de ce crdit pour les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans des domaines de technologie avance .
Par consquent , ce sont des actions ponctuelles cibles qui permettent  la BEI , avec ses ressources propres , avec ses rserves , si je puis dire , de faciliter l ' accs  l ' emprunt pour des entreprises qui ont besoin de ce crdit pour pouvoir se dvelopper , et c ' est porteur d ' avenir parce que ce sont des secteurs en dveloppement , ce qu ' on appelle la haute technologie .
<P>
Quant  la CECA , vous savez qu ' elle a des rserves importantes qu ' elle est oblige de garder parce qu ' il lui faut couvrir les prts qu ' elle a faits  l ' industrie .
La CECA disparatra le 23 juillet 2002 .
Un certain nombre de prts resteront encore en activit , courront encore pour un certain nombre d ' annes .
Donc , tant qu ' il y a ncessit de couvrir ces prts , les rserves demeurent .
Ce qui est intressant , c ' est que le Conseil europen a dit : puisque ces rserves ont t constitues  partir d ' un prlvement effectu sur les industries du charbon et de l ' acier , quand vous pourrez dgager ces rserves , vous les donnerez  un fonds qui permettra d ' alimenter la recherche dans les industries lies  ce secteur .
<P>
Donc , au lieu que cela se termine par une rcupration de cet argent par je ne sais qui , on est sr qu ' il aura une affectation et une utilisation optimale pour faciliter la recherche , parce que la recherche aide l ' emploi et qu ' on ne fait pas assez de recherche en Europe .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander  M. le Commissaire , maintenant que l ' instauration de l ' euro semble de plus en plus probable , ce que devient le systme des cours verts en Europe ?
Y aura-t-il bientt un euro vert ou quand la Commission pense-t-elle faire des propositions concrtes  ce sujet pour que nous ayons un euro unique partout en Europe , y compris dans le domaine agricole ?
<SPEAKER ID=36 NAME="de Silguy">
Vous posez une excellente question .
Nous commenons les rflexions sur ce sujet .
Ce que je puis vous dire , c ' est que l ' euro va simplifier la situation , en tout cas pour les pays de la zone euro .
Par consquent , en matire agrimontaire , les difficults qui ont surgi par le fait des variations montaires , et qui ont eu des rpercussions agrimontaires , disparatront .
Donc , cela va simplifier la situation .
<P>
Deuximement , il restera un problme  rgler avec les pays non euro , membres de l ' Union europenne .
Ces questions font actuellement l ' objet de rflexions techniques , et je puis vous assurer que toutes les dispositions seront prises pour qu ' au moment o l ' euro verra le jour , toutes les difficults , qui pourraient encore subsister , disparaissent .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=5>
Offres publiques d ' acquisition
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0204 / 97 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de treizime directive du Parlement europen et du Conseil en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition ( COM ( 95 ) 0655 C4-0107 / 96-95 / 0341 ( COD ) ) .
<P>
J ' ai t saisi , par le groupe UPE , d ' une demande de renvoi en commission du rapport , dpose sur la base de l ' article 129 du rglement .
<P>
Je cde la parole  M. Florio pour dfendre cette demande .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , nous avons avanc cette proposition parce que nous estimons que ce thme mrite d ' tre ultrieurement approfondi .
Nous voudrions signaler que cette proposition , de la part de la Commission , est ne comme proposition de recommandation et puis s ' est transforme , chemin faisant , en proposition de directive ; les consultations ont t faites sur la proposition de recommandation et non pas sur la proposition de directive .
A la lumire de ces considrations , mon groupe estime qu ' un approfondissement ultrieur serait ncessaire en commission , pour aborder aussi , ventuellement et paralllement , l ' imminente ou quasi imminente discussion sur la directive relative  la socit par actions europenne .
Au nom de mon groupe , je demande donc  nouveau le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des socialistes europens je voudrais dire que ce sujet a t amplement dbattu au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , toutes les considrations , tous les aspects ayant t pris en considration .
Il me semble donc que le renvoi en commission n ' ait pas de sens et c ' est pourquoi je demande que ce rapport soit maintenu  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande de renvoi dudit rapport en commission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) Je cde la parole  Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=42 NAME="Fontaine">
. Monsieur le Prsident , le rapport sur les OPA , que j ' ai l ' honneur de soumettre  notre Assemble , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , ne peut tre dissoci de son contexte historique et vous me permettrez , Monsieur le Prsident , quelques mots  ce sujet .
<P>
C ' est en 1989 que la Commission excutive , constatant que les prises de contrle , amicales ou hostiles , se multipliaient au sein du secteur priv europen , prit l ' initiative de proposer que l ' on adoptt  ce niveau un certain nombre de dispositions communes rgulant ces pratiques .
En ralit , la proposition de la Commission tait une vritable directive d ' harmonisation .
Notre Parlement europen l ' enrichit de quelques amendements , mais l ' approuva dans l ' ensemble dans un rapport que nous avions vot au mois de janvier 1990 .
Mais , par la suite , force fut de constater le blocage persistant au sein du Conseil .
<P>
Aussi la Commission nous propose-t-elle aujourd ' hui une approche nouvelle .
Il s ' agit d ' une directive-cadre tablissant des principes gnraux en matire d ' offres publiques d ' acquisition , sans chercher  harmoniser dans le dtail les rgles en vigueur dans les diffrents tats membres .
 noter d ' ailleurs que depuis 1989 ceux-ci se sont dots les uns aprs les autres d ' une certaine rglementation en la matire .
<P>
La nouvelle dmarche de la Commission s ' inscrit dans l ' esprit de l ' engagement , pris  dimbourg en 1992 , de respecter le principe de subsidiarit et de laisser les tats membres libres de mettre en oeuvre les principes inscrits dans la directive en tenant compte de leurs traditions et de leurs pratiques nationales .
Cette nouvelle dmarche a galement pour but , en l ' espce , de sortir de l ' impasse cre par le Conseil .
Nul n ' ignore que les oppositions les plus fortes sont venues d ' tats membres qui estimaient que l ' harmonisation initialement propose allait au-del de ce qui tait souhaitable et de ce qui tait souhait .
<P>
Dans ce contexte , votre rapporteur a tenu , et j ' espre que M. Florio m ' coute ,  ce que la commission juridique se penche , d ' abord , trs attentivement sur l ' opportunit de cette nouvelle ligne que nous proposait la Commission .
Il s ' agissait en quelque sorte d ' une question pralable , que je posais  la commission juridique , pralable  tout examen au fond du dispositif .
Fallait-il , oui ou non , lgifrer ?
Et si oui , fallait-il le faire par le biais d ' une directive ?
Fallait-il le faire de la faon limite que nous proposait la Commission ?
<P>
La commission juridique , encore une fois , aprs un examen trs attentif ,  rpondu positivement  ces deux questions .
Elle a mandat votre rapporteur pour poursuivre ses travaux dans cette voie , c ' est--dire dans celle d ' une directive d ' harmonisation minimale . La commission juridique considre en effet que l ' extrme diversit des lgislations nationales ne permet pas de raliser les oprations d ' OPA dans un contexte de scurit juridique satisfaisant tant pour les actionnaires minoritaires que pour les salaris des entreprises vises .
Elle estime qu ' une tentative d ' harmonisation , mme limite dans ses objectifs , mme , il faut le dire , assez peu audacieuse , permettrait tout de mme d ' instaurer une certaine loyaut entre les diffrents acteurs , dissuadant les plus forts de lancer des raids purement spculatifs .
<P>
J ' ajouterai , mes chers collgues , que l ' argument qui consiste  dire  attention , ne faisons rien tant que la cinquime directive sur la participation des travailleurs , la dixime directive sur les fusions transfrontalires , le projet de socit europenne , n ' auront pas t dbloqus  relve du stratagme de Pnlope .
Rien , dans ces diffrents projets , qui sont en effet , hlas , bloqus au sein du Conseil depuis des annes , n ' a de liens suffisamment directs avec l ' objet qui nous occupe aujourd ' hui pour justifier un blocage global .
Bien au contraire , le signe que nous allons envoyer pourrait tre l ' amorce d ' un dgel dans ce domaine si attendu du droit communautaire des socits .
<P>
En ce qui concerne le fond , le souci qui nous a guids n ' a donc pas t celui de rendre le texte plus contraignant , sachant que les mmes causes produiraient les mmes effets , qu ' il serait  nouveau rejet par le Conseil , mais , dans un esprit pragmatique et d ' efficacit , de le rendre plus clair , plus prcis , mais aussi plus dynamique dans ses perspectives d ' application ultrieure par les tats membres .
Tel est l ' esprit qui a inspir nos amendements dfinissant l ' offrant , protgeant les actionnaires minoritaires , prcisant les missions de l ' autorit de contrle .
Enfin , et comme nous l ' avions dj fait en 1990 , nous avons insist sur la ncessaire transparence  l ' gard des salaris .
Certains de nos amendements , repris de l ' excellent rapport de notre collgue Hughes au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , permettront notamment une meilleure information de ceux-ci .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , au lendemain du sommet d ' Amsterdam , qui a enregistr quelques timides avances afin que la contruction europenne se dote enfin d ' une dimension sociale , qui lui manque cruellement , je souhaite que notre Assemble montre qu ' en ce qui la concerne elle n ' accepte ni les paralysies , ni les fauxfuyants .
Je souhaite de tout coeur que notre Assemble approuve les orientations de sa commission juridique et de sa commission sociale en faveur de cette directive et des amendements que nous proposons pour concrtiser notre volont de transparence , d ' quit et d ' quilibre social du march intrieur europen .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Verde i Aldea">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Fontaine pour son travail , et je puis vous dire que ce n ' est pas par simple courtoisie ni routine .
Le texte produit est d ' une extraordinaire lgret . Mme Fontaine mrite toutes nos flicitations pour avoir tent de rendre un texte plus prcis , avec toutefois les limites qu ' elle a signales .
<P>
En effet , comme elle l ' a dit devant l ' Assemble et dans son rapport , l ' on est en droit de se demander si cela vaut la peine de continuer  parler de cette directive et de lui consacrer un effort intense .
<P>
Elle a pourtant choisi la voie de l ' effort et je l ' en flicite .
Par ailleurs , le travail de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens , ainsi qu ' un certain nombre d ' amendements , donnent du corps  cette directive .
Car il faut bien admettre que la proposition de directive en question semble avoir des rsultats bien limits .
Cela est imputable au fait que le principe de subsidiarit a t utilis pour viter l ' cueil des rsistantes au Conseil et obtenir l ' accord sur des propositions antrieures .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , l ' application du principe de subsidiarit semble un peu force , car si cette question relve de la comptence des tats , alors tout le droit des socits , ou sa plus grande partie , relve de la comptence des tats .
Or le droit des socits en vigueur en Grande-Bretagne diffre de celui en vigueur sur le continent .
<P>
Les Britanniques , ou plutt le gouvernement de l ' poque , ont considrablement frein ce projet de directive . On m ' objectera , il est vrai , que de nombreux aspects du droit des socits sont propres au droit anglo-saxon et que , par consquent , il ne doit pas avoir de dimension communautaire .
Cependant , comme le fait remarquer le rapporteur , et je pense que c ' est important , il est vident que , dans le contexte de mondialisation actuel , l ' Union europenne ne rpond pas  ce que l ' on aurait pu attendre d ' elle en matire de droit des socits alors que , paradoxalement , le commerce et tous ses aspects s ' internationalisent , se globalisent et ont tendance  se rapprocher de plus en plus .
Lorsque j ' tais tudiant , il y a de cela trs longtemps , on m ' enseignait qu ' il tait impossible de tout harmoniser en matire de droit compar , et l ' on illustrait ce propos par le droit des familles , le divorce , par exemple .
Or je constate que celui-ci est aujourd ' hui harmonis dans presque toute l ' Union , contrairement au droit des socits .
J ' espre donc que le prsent rapport sera adopt .
Nous voterons pour ,  quelques amendements prs . Car , aprs tout , un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras !
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission tient compte du principe de subsidiarit suite  l ' exprience de la proposition de 1989 , dj voque , et qui fut un chec .
C ' est pourquoi elle ne comporte qu ' une indication d ' objectif , un cadre , et confie dans une large mesure son amnagement concret aux Etats membres .
L ' objectif visant  offrir des mesures de protection identiques aux actionnaires de socits cotes en bourse aprs le changement de mains d ' une socit du march intrieur n ' est atteint que dans une faible mesure .
<P>
Au vu des rglementations trs htrognes dans les Etats membres en matire d ' offres publiques d ' acquisition , la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que mon propre groupe , se sont demand si une simple recommandation ne serait pas plus indique qu ' une directive .
Personnellement , j ' aurais donn la prfrence  la recommandation , mais il existe de bonnes raisons justifiant le choix d ' une directive-cadre .
Pour viter les distorsions de concurrence , rendre les marchs boursiers plus transparents et offrir au moins une protection minimale aux actionnaires minoritaires , il faut une garantie juridique minimale .
Au vu des importantes diffrences entre les lgislations nationales en matire d ' offres publiques d ' acquisition , cette garantie juridique ne peut s ' obtenir que moyennant la dfinition d ' un cadre juridique oprationnel , ft-il minimal .
Pour garantir une action concordante parmi les diffrents acteurs boursiers , il faut tabler en premier lieu sur l ' harmonisation et non sur un code de conduite adopt volontairement .
<P>
Dans son travail quant au fond , la commission juridique a encore renforc le caractre de rglement-cadre de la proposition de la Commission .
Le rapport contient donc quelques amendements largissant la marge de manoeuvre pour les Etats membres souhaitant avoir recours  leurs systmes nationaux .
<P>
La directive reste trop concise , voire muette , sur certains points essentiels .
Il s ' agit notamment de la dfinition de l ' actionnaire minoritaire , de la mise en oeuvre d ' actions concertes dans le domaine d ' application de la directive ainsi que de l ' numration prcise des cas dans lesquels les Etats membres peuvent mandater leurs autorits de contrle pour prvoir des exceptions aux dispositions de la directive .
Compte tenu des difficults rencontres , la proposition de la Commission n ' en mrite pas moins une approbation sans rserves dans la version prsente par le rapporteur .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour commencer , dissiper tout doute et tout malentendu .
J ' ai le plus grand respect et la plus grande considration pour l ' excellent travail ralis par le rapporteur et si j ' ai demand , au nom de mon groupe , de renvoyer le rapport en commission , cela ne doit aucunement tre considr comme une critique  l ' gard du rapport de Mme Fontaine .
<P>

La proposition de directive-cadre sur les offres publiques d ' acquisition est , comme on l ' a dj dit , le rsultat d ' initiatives prcdentes : en 1989 , la Commission europenne avait dj propos une directive d ' harmonisation classique , qui n ' avait toutefois pas obtenu l ' accord du Conseil ; puis , avec l ' entre en vigueur du march intrieur , la Commission a propos d ' abord une recommandation , comme je l ' ai rappel tout  l ' heure , puis une directivecadre tablissant des principes gnraux , ayant pour but la cration de conditions similaires dans tous les Etats membres , auxquels est par ailleurs laisse une large marge de manoeuvre .
Pour la Commission , donc , l ' extrme diversit actuelle des lgislations nationales ne permet pas de raliser les oprations d ' offres publiques d ' acquisition dans un contexte satisfaisant de sret du droit , et une harmonisation lgre mme si la Commission aurait initialement prfr une vritable directive plus contraignante permettra en tout cas de crer une certaine loyaut entre les diffrents acteurs du march boursier .
<P>
Plusieurs points qu ' il est inutile de rappeler ici sont ainsi tablis par la directive , mais de trs larges possibilits de lgifrer autrement sont laisses aux Etats membres .
Nous croyons que , dans ce domaine li  la libre circulation de l ' argent , il aurait t prfrable de trouver un plus grand nombre de rgles prcises communes .
Il n ' en a pas t ainsi .
Nous remarquons donc , avec un certain regret , que face  certains choix graves et importants , l ' Union europenne ne parvient pas  faire de vritables choix communs .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , au nom du groupe libral , que nous envisageons d ' un oeil trs dubitatif cette phase de notre travail .
Nous estimons que le droit des entreprises comprend des questions plus importantes , sur lesquelles nous devrions axer nos efforts .
Je pense aux problmes de plus grande ampleur que rencontre l ' activit des entreprises lorsqu ' elle se situe rellement sur un plan international .
Nous avons besoin de mesures nergiques fondes sur le rapport du groupe Davignon , d ' une taxation unifie des entreprises prsentes dans plusieurs tats membres , et d ' une tude sur la faon de traiter le dficit .
C ' est sur ces points que nous aurions d concentrer nos efforts aujourd ' hui , et j ' espre que la Commission s ' y attaquera srieusement .
<P>
Comme nous le savons et comme l ' ont dit les prcdents intervenants la situation en matire d ' offres publiques d ' acquisition est diffrente d ' un tat membre  l ' autre .
Certains pays ont  cet effet des systmes juridiques prcis , d ' autres des systmes facultatifs qui fonctionnent correctement .
J ' espre que la directive , mme aprs son passage  la Commission , contiendra des garanties  ce sujet .
<P>
Mme quand il ne s ' agit que d ' une directive-cadre , l ' exactitude est indispensable sur certaines questions .
Je pense par exemple  la proposition sur les lois applicables .
A mon avis , ni la proposition de la Commission , ni celle de la commission juridique et des droits des citoyens n ' est acceptable .
Je pense en particulier  l ' article 3.2. C ' est pourquoi nous avons labor un amendement sur ce point .
Je pense aussi qu ' il est important , si une telle directive est adopte , que nous mettions en place une vritable protection des actionnaires minoritaires .
Il n ' en est pas prvu  l ' article 10 .
Nous avons donc propos un amendement .
<P>
Chers amis , je suis aussi d ' avis que certaines modifications proposes par la commission juridique ne sont pas adaptes au monde d ' aujourd ' hui , notamment  l ' obligation de publier annuellement , pendant cinq ans aprs le rachat de l ' entreprise , des rapports sur la faon dont l ' emploi y volue .
C ' est une mesure qui donnera de l ' emploi , mais non les emplois concurrentiels dont nous avons besoin .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux flicitations adresses  Mme Fontaine .
Elle doit se sentir un peu comme lorsque l ' on reoit un bouquet de fleurs .
Elle a brillamment trait cette question en commission .
La commission a ralli sa position lors du vote final ,  deux abstentions prs et un vote contre , de M. Cassidy , rejetant l ' ensemble de la dcision de la commission .
Il faudrait d ' ailleurs que l ' Archange Gabriel accomplisse un autre miracle pour que M. Cassidy rallie notre position .
<P>
La directive originale de 1989 a t trs bien explique dans cette Assemble .
La directive a t considrablement rduite et adopte un ton tempr , car elle tient compte des ractions du Conseil de 1989 et 1990 .
Le Royaume-Uni peut se targuer d ' avoir connu le plus grand nombre de prises de contrle , et livr le plus grand nombre de batailles dans ce domaine dans toute l ' Union europenne .
Rien que de 1995  1996 , on en a dnombr environ 1 500 .
Mais il jouit en outre d ' une excellente rputation du fait que le panel de rachat a une connaissance particulirement pointue de ces questions .
Nous l ' admettons , tout comme la proposition .
L ' article 6 stipule que l ' autorit de contrle peut tre un organisme non rglementaire .
Tel est le cas du panel de prise de contrle britannique .
<P>
Nous assistons actuellement en Europe  des prises de contrle hostiles , dont celle de Krupp / Thyssen n ' est qu ' un avant-got si l ' on considre celles , massives , qui se profilent  l ' horizon .
Par consquent , le groupe des socialistes est d ' avis que , dans l ' intrt de la politique de la concurrence dans ce domaine , nous tablissions une sorte de loi rglementaire de ces questions .
<P>
En ce qui concerne l ' hostilit de la Commission envers l ' amendement n- 11 , je dirai que mon pays a connu , rien que de 1995  1996 , 12 500 pertes d ' emploi lies  des prises de contrle et des fusions .
L ' amendement n- 12 exhorte tous ceux qui dtiennent des titres ou des parts dans les socits impliques en rapport avec leur rgime de pension de retraite ( c ' est le cas d ' un nombre croissant de gens dans toute l ' Europe )  faire valoir leurs droits dans toute dcision finale .
Je sais que la Commission s ' y attache .
Nous sommes entirement disposs  envisager tout dispositif lgal , par exemple la directive sur les pensions actuellement soumise au Conseil , qu ' elle souhaiterait proposer .
<P>
Pour conclure , je dirai que le vritable dfi qui se pose  l ' Assemble rside dans la loi anglo-amricaine et la question de savoir si elle supplantera le modle europen .
J ' espre et veux croire que cette Assemble rejettera cette proposition .
La loi anglo-amricaine a caus de graves problmes  la Grande-Bretagne et je ne voudrais pas qu ' elle soit applique ici .
Je suis certain que , lorsque nous en arriverons  la procdure de conciliation avec le Conseil , Mme Fontaine saura prement dfendre les amendements dposs par le Parlement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , de l ' intervention que j ' avais prpare je ne retiendrai qu ' une seule chose : les flicitations que je souhaite adresser au rapporteur pour son excellent travail .
Elle a su , en effet , conduire son bateau de main de matre , et je suis certaine qu ' elle parviendra  le mener  bon port .
<P>
Je souhaite ,  partir de l , largir ma rflexion au dbat engag entre ceux qui souhaitent rglementer le droit des socits par une recommandation , et ont demand le renvoi de ce rapport en commission , et ceux qui veulent au contraire que cela se fasse par le biais d ' une directive ou , du moins , d ' une directive-cadre .
Car il faut bien se dire , Monsieur le Prsident , qu ' une fois le dfi d ' Amsterdam relev , nous serons confronts  la troisime phase de l ' Union montaire et , pour que celle-ci soit couronne de succs , l ' Europe en a besoin , nous devons achever le march intrieur .
Or , alors que nous atteignons ce stade , nous nous apercevons qu ' il y a , dans le march intrieur , un secteur qui n ' volue plus depuis 20 ans . Il s ' agit prcisment du secteur des socits .
Voil qui est paradoxal dans la mesure o le secteur des socits a t le pionnier de l ' intgration europenne , insufflant le premier lan au march intrieur .
<P>
Or ce secteur est paralys depuis 20 ans et on nous dit  prsent qu ' il ne faut pas laborer de directive en la matire , aprs un parcours des plus sinueux depuis dix ans , mais bien une recommandation .
C ' est d ' autant plus trange que ceux-l mmes qui prnent la recommandation , ont aussi reproch  cette directive de manquer d ' ambition et en ont appel  un renforcement de l ' intgration , ou encore , ceci n ' ayant rien  voir avec cela , ont prtendu qu ' il fallait attendre , pour faire une bonne rglementation , que le rapport Davignon soit achev afin de mettre sur pied une directive sur la socit anonyme europenne .
Qu ' est-ce que cela veut dire , Monsieur le Prsident ?
En Espagne , ce genre de pratique est qualifie de flibusterie institutionnelle et elle reviendrait  bloquer la progression de notre projet europen . Une telle attitude a pour dnominateur commun la subsidiarit et , paradoxalement , la globalisation .
Et , de Charybde en Scylla , nous devons pratiquer , comme l ' a dit trs justement notre collgue du groupe des socialistes , M. Verde i Aldeia , une politique raliste .
Cette directive est ,  mon sens , insuffisante certes , mais elle constitue un premier pas , tout  fait ncessaire qui sera , esprons-le , suivi d ' autres tout aussi ncessaires dans le domaine du droit des socits .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je me joins naturellement  ceux qui ont flicit le rapporteur pour les efforts consentis .
Toutefois , je la mettrai en garde en citant cette phrase latine  Timeo Danaos et dona ferentis  qui signifie , pour soulager les interprtes ,  Craignez les Grecs , mme lorsqu ' ils vous offrent des prsents  .
Je suggre donc au rapporteur de considrer avec prudence les compliments venant de M. Falconer , car ils me semblent suspects .
<P>
Je n ' ai aucune critique  formuler  l ' encontre du travail du rapporteur .
Elle a fait , dans les limites du possible , un travail comptent , professionnel .
Ma critique s ' adresse plutt  la Commission .
Sa proposition n ' est pas la bonne .
Mme Palacio et Mme Mosiek-Urbahn ont dit qu ' elles auraient prfr une recommandation plutt qu ' une directive .
C ' est du reste parfaitement lgitime et je sais que le rapporteur a voqu la question en commission .
Mais ce projet de directive n ' aborde pas le problme fondamental de la difficult de mettre en oeuvre les prises de contrle en Europe , chaque pays , ou la plupart , ayant mis des barrires aux prises de contrle .
<P>
Le principal argument est qu ' il faut veiller  l ' emploi .
Or il faut bien se dire que l ' emploi sera nettement plus menac si nous ne parvenons pas  crer des compagnies d ' envergure internationale , par le biais de prises de contrle transfrontalires , capables de nous aider  concurrencer Amricains , Japonais et autres .
La proposition contenue  l ' amendement n- 23 de M. Falconer et d ' autres , selon laquelle les gestionnaires de fonds d ' investissement responsables d ' investissements de portefeuille devraient tre exclus des procdures de prise de contrle , est tout  fait en dehors de la ralit dans la mesure o la plupart de ces institutions reprsentent des fonds de pension recueillant l ' pargne des travailleurs de toute l ' Europe .
<P>
Cette proposition ne me semble donc pas correcte .
J ' ai vot contre en commission et me prononcerai de nouveau dans ce sens demain .
J ' exhorte mes nombreux collgues qui nourrissent des doutes comparables  en faire autant .
<SPEAKER ID=50 NAME="Monti">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je flicite , au nom de la Commission , le vice-prsident Mme Fontaine pour la qualit de son rapport sur cette mesure importante dans le domaine du droit des socits .
Je pense que nous pouvons tous tre d ' accord sur un point : la situation dans la Communaut , pour ce qui concerne le offres publiques d ' acquisition et la protection des actionnaires minoritaires , en cas de changement du contrle d ' une socit cote en Bourse , est caractrise aujourd ' hui par un grand nombre de rgles qui provoquent une fragmentation du march unique .
<P>
Vous savez et cela a t rappel que la tentative prcdente de remdier  cette situation n ' a pas eu beaucoup de succs : la proposition de directive formule  la fin des annes 80 et modifie en 1990 pour tenir compte de l ' avis du Parlement , a rencontr de fortes oppositions de la part de certains Etats membres .
Les discussions ont fait apparatre combien il est difficile de concilier certaines divergences fondamentales par le biais d ' une directive qui visait  harmoniser de manire dtaille les offres publiques d ' acquisition , d ' autant plus que , en gnral et audel de ce thme spcifique , l ' approche des harmonisations dtailles a en quelque sorte fait son temps ; voil pourquoi cette proposition est faite , comme l ' a rappel Mme Fontaine , dans l ' esprit de la subsidiarit .
<P>
C ' est la raison pour laquelle certains auraient voulu une recommandation et d ' autres auraient prfr une directive plus forte et plus dtaille .
En ce qui nous concerne , nous avons opt pour une directive-cadre tablissant certains principes et conditions minimales , tout en laissant aux Etats membres la tche de les interprter de la faon qui correspond le mieux  leurs propres traditions et structures , y compris celles qui prennent les formes de codes d ' autorglementation .
Les objectifs fondamentaux de la Commission sont donc d ' assurer que , dans le march unique , les actionnaires d ' une socit cote en Bourse jouissent de garanties quivalentes et qu ' il y ait des prescriptions minimales pour le droulement et la transparence de l ' opration d ' offres publiques d ' acquisition .
Il est dcisif d ' assurer que , lorsqu ' une offre publique est lance , cela ait lieu dans un contexte de sret juridique o toutes les parties intresses ont connaissance des conditions o elles doivent oprer .
<P>
La Commission peut retenir la plupart des amendements proposs par la commission juridique et des droits des citoyens , avec de lgres modifications d ' ordre rdactionnel pour ce qui est des amendements 1 , 4 et 6 .
Elle ne peut cependant pas retenir , dans cette phase , l ' amendement 17 relatif  la priode d ' acceptation de l ' offre car ,  la lumire de l ' conomie gnrale du texte et de ses objectifs , les motifs ne nous semblent pas suffisamment clairs .
La Commission se rserve la facult de reconsidrer sa position sur ce point lors d ' une phase ultrieure de l ' examen parlementaire .
<P>
En ce qui concerne , Monsieur le Prsident , les aspects sociaux et ici je voudrais remercier galement le commissaire de l ' emploi et des affaires sociales ainsi que M. Hugues la Commission est favorable  l ' inclusion du principe gnral de la sauvegarde de l ' emploi dont il est question  l ' amendement 11 .
Elle ne peut cependant pas accepter deux amendements concernant , l ' un l ' amendement 13 les informations sur le personnel employ , et l ' autre l ' amendement 21 la consultation du personnel de la part de la direction de la socit faisant l ' objet de l ' offre .
Il nous semble difficile de concilier ces deux amendements avec le concept de directive-cadre et avec le principe de subsidiarit .
<P>
Nous retenons l ' amendement 14 , mais avec une formulation moins rigoureuse , et l ' amendement 16 en partie seulement .
Pour ce qui est de l ' amendement 12 , nous ne pouvons le retenir parce que nous ne comprenons pas bien comment des actionnaires qui le sont en vertu de choix effectus par les responsables des investissements institutionnels peuvent tre impliqus dans la procdure de ralisation d ' une offre publique d ' acquisition .
Nous pensons plutt que cette matire , qui concerne la gestion des fonds des pensions de retraite , doit tre rglemente sur le plan national .
Les amendements 23 , 25 , 26 , 29 et , en partie , 27 , prsents  la sance de ce jour , ne peuvent tre retenus par la Commission ; nous retenons par contre l ' amendement 27 qui prvoit l ' information du personnel dans un dlai raisonnable aprs la publication de l ' offre .
<P>
Je souhaite que le Parlement continue  soutenir notre initiative et je suis d ' accord avec ce qui a t dit ,  savoir qu ' il y a d ' autres initiatives importantes sur le terrain : les oprations transfrontalires , le statut de la socit europenne , l ' exigence d ' une coordination de la fiscalit mais , comme le rapporteur Mme Fontaine , je ne pense pas que le renvoi de cette proposition puisse aider  rsoudre les autres problmes ; au contraire , une rflexion rapide et positive de cette proposition peut contribuer grandement  faire voluer tout l ' ensemble .

<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous avons soigneusement tenu compte , en rdigeant cette proposition , des proccupations exprimes par les dputs britanniques et les Britanniques en gnral .
Dans sa version actuelle , la directive maintient aussi intact que possible le systme de prise de contrle britannique .
Un litige prenant la forme d ' une rvision judiciaire au RU serait une possibilit , mme si ce n ' est pas une pratique commune en raison de la rpugnance des tribunaux anglais  intervenir durant une offre , tant donn qu ' une partie lse est en droit d ' engager des poursuites judiciaires pour les dommages subis .
La directive elle-mme encourage explicitement le contrle volontaire  exercer par l ' autorit de contrle afin d  viter le recours  l ' action administrative ou judiciaire .
Je rassurerai donc les membres du Parlement qui nourriraient des craintes  cet gard , en leur disant que nous partageons leurs craintes  ce niveau et que nous avons tent de trouver un mcanisme qui , tout en offrant une directive-cadre , modifie le moins possible le systme britannique bien tabli et fonctionnant correctement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Prparations dangereuses
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0186 / 97 ) de Mme Baldi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des Etats membres relative  la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses ( COM ( 96 ) 0347 C4426 / 96 96 / 0200 ( COD ) )
<SPEAKER ID=53 NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les prparations dangereuses sont actuellement rglementes par la directive 88 / 379 qui en dfinit la classification , l ' emballage et l ' tiquetage .
La proposition de la Commission , que nous examinons aujourd ' hui en premire lecture , a pour objectif d ' actualiser la directive en question , en runissant dans un document unique l ' ensemble de la lgislation communautaire en vigueur au sujet des prparations dangereuses .
La directive propose introduit , par rapport  celle de 1988 , des modifications visant  tendre le champ d ' application de la directive sur les prparations dangereuses  cinq nouveaux secteurs : 1 ) la classification et l ' tiquetage des prparations dangereuses pour l ' environnement ; la directive initiale prvoyait uniquement l ' obligation de classer et d ' tiqueter des prparations en tant que  dangereuses pour la sant  ; 2 ) les produits phytopharmaceutiques et les biocides , compte tenu du fait que la directive sur la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des pesticides sera abroge ; 3 ) les fiches de donnes de scurit que devront fournir les fabricants des prparations non classes comme dangereuses ; 4 ) les explosifs , pour lesquels des fiches de donnes de scurit devront tre tablies  l ' intention des utilisateurs professionnels ; 5 ) l ' tiquetage de certaines substances sensibilisantes , en vertu duquel les produits contenant des substances sensibilisantes , mme si la concentration de ces dernires est infrieure  la limite fixe pour la classification , devront en porter l ' indication .
<P>
La trs grande majorit des modifications apportes sont importantes parce qu ' elles sont lies  l ' valuation des prparations en fonction des risques qu ' elles prsentent pour l ' environnement , en s ' harmonisant avec la septime adaptation au progrs technique de la directive 67 / 548 sur les substances dangereuses , qui est une directive troitement lie  celle  l ' examen .
<P>
Le processus que l ' on a voulu suivre a donc t un processus d ' harmonisation de la lgislation existante pour les substances chimiques et , s ' il est vrai que la proposition n ' est pas facile  comprendre pour les non-spcialistes , il faut cependant tenir compte du fait que le rle du Parlement est de donner une orientation politique .
Je vous rappelle , toutefois , que l ' valuation des dangers d ' une prparation se fonde sur la dtermination des substances caractristiques de danger suivantes : proprits physiques et chimiques , proprits ayant des effets sur la sant , proprits environnementales .
<P>
Ce qu ' il convient encore une fois de souligner , c ' est l ' importance de l ' harmonisation de la lgislation existante , car les rglementations actuellement en vigueur dans les diffrents Etats membres , concernant la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses , constituent , comme la Commission l ' a justement fait remarquer , des obstacles aux changes intracommunautaires , font natre des conditions de concurrence et influent ngativement sur le fonctionnement du march unique .
<P>
Une directive rglementant ce secteur , en mettant de toute faon toujours  la premire place la protection du consommateur , est donc la bienvenue .
Et c ' est prcisment pour dfendre la sant , la scurit et la protection des citoyens europens que nous voulons que la directive introduise des normes de scurit leves dans tous les Etats membres ; d ' o l ' exigence des fiches de scurit , de l ' tiquetage de certaines substances sensibilisantes et ainsi de suite .
<P>
La protection de la sant est un droit pour le citoyen . A ce droit , il est possible de rpondre avant tout par une information claire et transparente  laquelle doit contribuer un tiquetage lisible et facilement identifiable .
Dans cette direction , on a insr , parmi les autres dispositions , une indication de danger dtectable au toucher pour sauvegarder les malvoyants .
<P>
Toutefois lorsque en cas de prparations non dangereuses contenant une substance  risque pour la sant l ' information sur certaines proprits ne prsente aucune utilit pour la protection de la sant des consommateurs , alors il est ncessaire d ' introduire des fiches de donnes de scurit simplifies pour les prparations classes non dangereuses , compte tenu du fait que l ' laboration et la mise  jour de fiches de donnes compltes comporte , pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et techniques ncessaires , des cots , des temps et des difficults considrables .
<P>
Je voudrais souligner , pour conclure , le fait que cette directive europenne reflte la volont de la trs grande majorit des Etats membres , comme l ' ont rvl les contacts que je me suis empresse de prendre avec les autorits nationales europennes , parce que l ' on s ' est efforc de crer une rglementation quilibre tenant compte , tout en les amliorant et en tchant de les harmoniser , des diffrentes lgislations des Etats membres .
C ' est dans ce sens que vont les amendements que j ' ai prsents en commission et dans cet hmicycle , en considrant le fait que la lgislation sur les prparations chimiques ncessite une harmonisation .
Cette proposition veut tre un pas en avant rel dans cette direction et elle est le fruit d ' une mdiation entre les diffrentes lgislations nationales existantes .
A prsent , il faut faire en sorte que la directive soit ralisable et oprante .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Baldi pour l ' norme travail qu ' elle fourni sur ce dossier important et trs compliqu .
<P>
La faon dont sont manipuls les produits chimiques constitue l ' une des questions les plus importantes du domaine de l ' environnement .
On constate tous les jours que les allergies augmentent et que l ' environnement subit des dgradations .
Je me flicite donc de cette proposition qui signifie que nous nous attaquons nergiquement  ces problmes au niveau europen .
<P>
La directive est , en soi , technique et difficile d ' accs , mais il suffit de songer aux effets de ces produits chimiques pour que la prise de position politique devienne simple .
Nous allons donc dcider d ' une lgislation qui dfinira une classification des produits en fonction de leur caractre plus ou moins dangereux , ainsi que leur mode d ' emballage et d ' tiquetage .
C ' est important en particulier pour les milliers de citoyens europens qui , dans leur travail , sont quotidiennement au contact de ces produits .
Pour ne pas risquer de mettre en danger leur propre sant , ils sont dpendants d ' une information complte et exacte sur la faon dont doivent tre manipuls ces produits .
Dans la directive , c ' est surtout l ' article 16 qui concerne le milieu de travail .
Cet article propose notamment de rendre obligatoires ce que l ' on appelle des fiches de donnes de scurit , et qui comporteront , par exemple , des conseils de manipulation .
Il me parat absurde que le Parlement veuille intervenir pour tenter de diminuer l ' importance de ces fiches .
Cela signifierait en outre qu ' au minimum trois tats , les trois tats entrs le plus rcemment dans l ' Union , seraient contraints d ' affaiblir leurs exigences lgales dans ce domaine .
L ' enjeu de ce texte est notamment la scurit dans le milieu de travail .
Il ne s ' agit pas d ' une quelconque lecture de chevet que nous aurions  simplifier uniquement pour qu ' elle soit facile  lire par une poigne de parlementaires , mais de choses importantes qui ont  voir avec la sant publique .
<P>
Nanmoins , les effets de cette directive ne se limitent pas au seul milieu de travail , ils concernent l ' environnement d ' une manire gnrale et notre quotidien en tant que consommateurs .
Beaucoup de produits que nous achetons dans les magasins portent une tiquette qui avertit l ' acheteur des risques qu ' ils prsentent pour la sant et de leurs effets allergisants .
Dans ce contexte , c ' est avec tonnement que l ' on entend invoquer l ' intrt du consommateur comme argument en faveur d ' un affaiblissement de la directive .
Ce sont d ' autres intrts qui l ' ont dfendu ainsi , et j ' espre vraiment que l ' assemble dira  non   des directives et des propositions dont la consquence serait que les fiches de scurit , telles que nous les connaissons aujourd ' hui , par exemple en Sude , en Finlande et en Autriche , devraient disparatre .
Cela faisait partie des accords fixs par les ngociations pralables  notre entre dans l ' Union .
J ' espre donc que l ' assemble comprendra qu ' il est bon que l ' on mette la barre haut ds le dbut lorsqu ' il s ' agit de notre scurit ,  la fois en tant que travailleurs , que consommateurs et que citoyens europens .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au nom du groupe PPE , j ' aimerais dire que cette proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions lgales et administratives des tats membres relatives  la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses est un bon exemple de rglementation europenne intelligente .
Le problme des prparations dangereuses est soumis  une rglementation communautaire depuis 1988 , qui a dj t complte et modifie  plusieurs reprises .
<P>
La prsente proposition de la Commission propose non seulement de reprendre et de rsumer diverses lgislations , mais de combler une lacune persistant dans la rglementation en incorporant les incidences des prparations dangereuses sur l ' environnement .
Si la matire  rglementer est d ' une telle complexit , c ' est parce qu ' elle concerne de nombreuses substances plusieurs milliers , mais aussi des prparations bien plus nombreuses contenant ces substances , elles se chiffrent  plusieurs centaines de milliers .
<P>
La situation est encore rendue plus complique par le fait que les prparations sont vendues non seulement au consommateur final , mais aussi parce que de nombreuses prparations ne sont transformes qu ' au sein de l ' industrie .
Les fabricants de prparations sont souvent des PME qui sont tenues de mettre  disposition toutes les donnes exigibles .
Autrement dit , il est vident que la protection de l ' homme et de l ' environnement doit tre garantie .
Mais pour les donnes supplmentaires , il faut faire un choix intelligent entre les cots et les avantages .
Dans cette optique , j ' estimais que la proposition de la Commission formait dj une trs bonne base de dpart .
Mme pour la plupart des prparations classes non dangereuses , le fabricant doit pouvoir prsenter une fiche de donnes de scurit si les utilisateurs le souhaitent .
<P>
L ' tiquetage pose naturellement des problmes particuliers .
D ' une part , il doit tre comprhensible pour l ' utilisateur ; de l ' autre , il doit fournir de nombreuses informations , importantes par exemple pour l ' industrie de transformation , mais dnu de tout intrt pour le grand public .
J ' estime important que l ' tiquetage fasse tat des risques vraiment importants .
Il peut y en avoir trois , cinq ou sept .
Mais il ne peut numrer 20 autres risques potentiels ou envisageables .
Cela surchargerait n ' importe quelle tiquette , et le consommateur s ' en trouverait plus perturb qu ' inform .
<P>
Il en va de mme pour la reproduction de formules chimiques que le consommateur ordinaire ne comprend pas et pour lesquelles il serait souvent plus judicieux de citer une description alternative , par exemple formaldhyde .
Voil prcisment pourquoi certaines propositions d ' amendement posent problme .
En devenant inintelligible , une telle surabondance d ' informations n ' accrot nullement la protection , ce serait plutt le contraire .
Mme si l ' numration vise  concrtiser et donc  amliorer un terme gnrique , c ' est le contraire qui se produit en pratique car une numration pose des limites et omet de mentionner d ' autres aspects potentiels inclus dans le terme gnrique .
Ce sont les raisons principales expliquant que mon groupe ait rejet certains amendements de la commission .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais revenir sur un point , Monsieur le Commissaire ,  savoir , les erreurs de traduction .
Je puis dire , du moins pour la version allemande , qu ' elle contient une srie d ' erreurs .
Il y a en effet une diffrence entre les mots  Patentierung  et  Potenzierung  .
Le texte contient plusieurs erreurs semblables .
J ' en ai dj parl en commission , mais les erreurs n ' ont malheureusement pas t corriges .
Je demande instamment  la Commission de vrifier  nouveau .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Madame Schleicher , les services comptents viennent de toute faon de m ' informer que l ' erreur est dj corrige .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous sommes en fait assez satisfaits de la directive propose , qui largit quelque peu le rayon d ' action des premires directives , car il s ' agit ici d ' une directive qui rsume en un seul document les lgislations actuelles , qui existaient depuis longtemps dans le domaine des prparations dangereuses .
Nous estimons en effet que c ' est une bonne proposition de la Commission europenne , dans la mesure o les dangers pour l ' environnement ont t ajouts au texte existant , qui mentionnait le danger pour la sant .
C ' est un progrs .
<P>
Nous estimons en outre , que l ' ide d ' tiqueter aussi les produits qui peuvent causer une raction allergique est une grande amlioration .
Nous , les libraux , nous sommes rsolument partisans d ' un niveau de protection lev de l ' environnement et d ' un tiquetage clair pour le consommateur .
Je l ' ai dit , la proposition de la Commission semble une proposition trs raisonnable , mais j ' aurais aim que la formulation en soit amliore .
Le rapport de Mme Baldi nous semble  peine une amlioration de la premire proposition de la Commission et pour ce qui est de certains amendements , je dois constater hlas , qu ' il s ' agit mme d ' une rgression .
Voil pourquoi , mon groupe ne peut soutenir les amendements  nouveau proposs par Mme Baldi , qui n ' ont pas t adopts par la commission de l ' environnement .
Mais , nous accueillons favorablement les amendements approuvs par la commission de l ' environnement , qui nous semblent apporter une amlioration utile au texte de la Commission .
Ces amendements ont trait , entre autres ,  l ' tiquetage des produits dangereux , qui atteignent une concentration dangereuse ensemble et non individuellement .
<P>
Avec ces amendements , nous pensons que la proposition de la Commission deviendra une bonne directive .
J ' espre que M. Bangemann partage notre avis .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le rapport Baldi , dans sa forme actuelle , est valable .
Le groupe dont je fais partie votera donc en sa faveur .
Le rapport n ' tait pas aussi bon avant le vote  la commission de l ' environnement , puisque dans sa premire mouture , il proposait que l ' on affaiblisse les rgles relatives , par exemple ,  la conformation des fiches de scurit .
C ' est pourquoi nous voterons contre toutes les propositions elles fleurissent de nouveau dans cet hmicycle qui visent  rendre moins svres les rglementations , notamment en ce qui concerne les fiches d ' information .
<P>
Bien entendu , le rapport dans sa forme actuelle et la proposition de la Commission sont nanmoins de trs bons textes , qui signifient l ' instauration de rgles beaucoup plus strictes dans plusieurs domaines .
Ils traitent de plusieurs types de substances dangereuses ce qui est apprciable , par exemple , pour les personnes allergiques et galement des pesticides .
Il est trs important de ne pas contraindre les tats membres  rgresser en adoptant des rgles moins svres que celles qu ' ils appliquaient auparavant .
<P>
Nous voterons pour le rapport dans sa forme actuelle et contre les propositions d ' amendement du groupe UPE .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la proposition de la Commission .
Cette rvision de la lgislation est tout  fait ncessaire et attendue depuis longtemps .
Elle est importante non seulement pour la scurit de l ' environnement mais surtout pour la sant et la scurit humaines .
<P>
Il est trois points dans la proposition de la Commission dont je me flicite .
Tout d ' abord l ' extension gnrale aux prparations et substances dangereuses pour l ' environnement , une nouvelle reconnaissance de leur importance , l ' extension de cette proposition aux biocides et pesticides , disposition tout  fait ncessaire et fort attendue , l ' extension de la ncessit de fournir des informations sur des substances qui ne sont pas ncessairement dangereuses par leur composition chimique mais qui ,  l ' usage , pourraient comporter des risques .
<P>
Bien sr , la proposition de la Commission n ' est pas parfaite . Rien au monde ne l ' est , du reste .
Mais je recommande  la Commission la plupart des amendements dposs par mes collgues dans la mesure o ils tendent , clarifient et dveloppent avantageusement les propositions de la Commission et , en particulier , les amendements visant  tendre la fourniture d ' informations par le biais de fiches de donnes de scurit .
Cette proposition intressante est dj applique dans certains tats membres , dont le Royaume-Uni et la Sude .
Il est important que les fabricants soient tenus d ' tablir des fiches de donnes de scurit  l ' attention des utilisateurs .
Je dirais mme que c ' est essentiel .
<P>
Je considre qu ' il est galement essentiel de veiller  ce que ces fiches soient bien conues pour qu ' elles soient accessibles  tous les utilisateurs de l ' Union , ce qui n ' est gure ais en prsence de matriel technique de ce genre rdig dans plusieurs langues .
J ' espre que la Commission examinera la chose attentivement .
<P>
J ' mets toutefois des rserves en ce qui concerne les propositions visant  remplacer le nom complet ou les dtails des substances par des noms gnriques .
J ' espre que , dans ces circonstances , nous accepterons les mesures de sauvegarde proposes par la Commission car cet effort me semble valable et payant avec le temps .
<P>
Enfin , je voudrais remercier le rapporteur .
L ' indulgence et l ' enthousiasme avec lesquels elle a produit ce rapport en font quelque chose de trs intressant .
Grce  ses efforts et son engagement personnel , il a t agrable de travailler sur ce rapport .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive dont nous dbattons aujourd ' hui a pour but de regrouper dans un seul texte l ' ensemble de la lgislation communautaire sur la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses qui sont mises et utilises sur le march .
Ainsi remplace-t-elle l ' actuelle directive 88 / 379 en tendant son champ d ' action .
<P>
Grce  cette extension , la directive  l ' examen couvrira les domaines suivants :
<P>
a. la classification et l ' tiquetage des prparations qui sont dangereuses pour l ' environnement , avec l ' apposition de la mention  dangereux pour l ' environnement  ;
<P>
b. la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des pesticides et des biocides ;
<P>
c. l ' obligation faite aux fabricants de fournir une fiche de donnes de scurit pour la plupart des prparations qui ne sont pas classes comme dangereuses ;
<P>
d. l ' obligation galement faite aux professionnels utilisant des prparations explosives de fournir une fiche de donnes de scurit ; enfin
<P>
e. la classification et l ' tiquetage des prparations qui contiennent certaines substances sensibilisantes provoquant des ractions allergiques , mme si leur concentration est infrieure  la limite fixe pour la classification .
<P>
Par ailleurs , la commission de l ' environnement du Parlement europen demande que soient exploites les donnes des centres antipoison .
En ce qui concerne l ' tiquetage , elle demande que celui-ci soit trs clair , car c ' est seulement ainsi que seront protgs les consommateurs .
Enfin , Monsieur le Prsident , il importera d ' exploiter les enseignements que l ' on tirera de l ' application de la directive , des dispositions concernant l ' tiquetage ainsi que des campagnes de publicit et de formation .
C ' est pourquoi il serait souhaitable que la Commission soumette au Parlement europen dans les deux ans un rapport tabli sur la base des renseignements qu ' elle recueillera auprs des Etats membres et des utilisateurs professionnels afin qu ' elle puisse procder aux modifications techniques et formuler les propositions voulues .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je tiens  louer l ' initiative qu ' a prise la Commission de proposer la rvision de cette directive ,  remercier M. Baldi qui a effectu un travail ardu sur une question complexe et  redire que la nouvelle directive , telle que modifie par la commission de l ' environnement , est nettement meilleure que la version initiale et doit  mon avis tre adopte .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , la directive concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses est certainement une avance importante sur la voie d ' une vritable concrtisation du march intrieur , car dans le domaine des produits chimiques , il est particulirement indispensable d ' uniformiser l ' tiquetage , la mention des risques et la manire de traiter ces produits dangereux .
Il est tout aussi important de rapprocher les systmes juridiques htrognes des Etats membres .
Mais , Monsieur le Commissaire Bangemann , il aurait t intressant d ' intgrer les dispositions lgislatives dj prvues en la matire par les trois nouveaux Etats membres la Finlande , la Sude et l ' Autriche , au lieu d ' attendre que le Parlement signale , en rdigeant les amendements sur le sujet , que certains Etats membres appliquent une lgislation plus stricte , ce qui est d ' ailleurs parfaitement sens .
<P>
Mes collgues ont dj signal  plusieurs reprises qu ' en ce qui concerne les substances dangereuses , il ne s ' agit pas uniquement du caractre dangereux de certaines substances isoles , mais du fait que la somme des substances isoles reprsente souvent un danger bien plus grave .
Il conviendrait de le mentionner , tant  l ' intention des entreprises qui transforment ces prparations qu '  celle des consommateurs qui achtent les produits finis .
J ' espre que cette proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs recueillera la majorit qu ' elle mrite , et que la Commission et le Conseil lui accorderont leur bienveillance , car il s ' agit d ' une question importante .
<P>
J ' aimerais complter un autre point dj voqu par mes collgues . Du point de vue du consommateur , nous devons veiller  ce que la publicit ne prsente pas ces prparations dangereuses comme inoffensives pour l ' environnement et respectueuses de celui-ci , et  ce qu ' elles ne soient pas vendues sous ces qualificatifs , ce qui reviendrait  duper le consommateur .
<P>
Enfin , j ' aimerais dire un mot au sujet des fiches de donnes de scurit . A mon avis , mme si elles ont leur cot , elles sont particulirement indispensables pour les petites et moyennes entreprises , car dans les PME plus que dans les grandes entreprises , les propritaires travaillent aux cts de leur personnel et ont sans doute moins la possibilit de s ' informer que dans les grandes entreprises , o il existe des dpartements entiers qui se consacrent exclusivement aux produits chimiques .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , l ' Autriche s ' est dote depuis 1985 d ' une lgislation trs stricte et progressiste sur les produits chimiques .
Dans le cadre des ngociations prparatoires  l ' adhsion , l ' Autriche s ' est vue garantir trs expressment le droit  conserver sa loi sur les produits chimiques pendant une priode de transition , avec la promesse que l ' on examinerait trs attentivement l ' ventualit que les autres Etats membres l ' adoptent eux aussi , de manire  viter tout retour en arrire .
C ' est ce qui a t garanti .
<P>
Monsieur le Commissaire , notre surprise n ' en a t que plus grande en voyant ce que la Commission nous prsentait !
Il aurait d aller de soi que la Commission produise un texte reprenant les dispositions svres de la loi autrichienne .
Ce que le Parlement ou le Conseil en auraient fait aurait t une autre histoire .
Mais la Commission n ' a mme pas jug ncessaire de les inclure dans son projet !
<P>
Encore plus tonnante fut la justification invoque en commission .
L ' on nous a dit :  Nous avons demand aux autres Etats membres s ' ils taient ventuellement disposs  reprendre les normes autrichiennes .
 Qui a-t-on consult ?
Un ministre , un fonctionnaire ou un quelconque secrtaire ?
Et comment l ' a-t-on consult ?
Par crit , ou a-t-on pass un petit coup de fil ?
Quoi qu ' il en soit , je trouve ce comportement parfaitement incorrect !
<P>
Je pourrais dire qu ' en tant qu ' Autrichienne , peu m ' importe , et qu ' aprs Amsterdam , nous ne devrons en aucun cas retirer notre loi .
Mais je ne le fais pas car je suis  prsent dpute europenne , et je m ' intresse  la manire dont les choses voluent en Europe .
D ' Amsterdam , on nous rpte constamment  quel point la protection de l ' environnement est importante priorit numro un , persvrance y compris au niveau conomique .
C ' est extrmement important , Monsieur le Commissaire , nous entendons bien le message , mais nous cessons peu  peu d ' y croire .
Car systmatiquement , quand il s ' agit de concrtiser , quand il s ' agit de transposer , l ' on est sr de voir au moins la Commission dfaillir .
<P>
J ' espre ardemment que le Parlement europen n ' en fera pas autant et que demain , nous voterons le contenu de ces amendements qui , en Autriche , sont dj des lois , parfois depuis dix ans .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , cette directive est importante pour chacun des tats membres de l ' Union europenne , mais vu que lors des ngociations d ' adhsion avec les trois nouveaux tats membres il a t dcid un certain nombre de choses , j ' espre que l ' on tiendra suffisamment compte de celles-ci , faute de quoi les tats membres en question vont se retrouver pris au dpourvu au dbut de 1999 .
<P>
Cette directive , qui devait tre au dpart une proposition de modification manant de la Commission , s ' est toffe peu  peu de choses concrtes .
La nouvelle directive amliore incontestablement la situation qui rgne actuellement notamment en runissant dans un mme texte et en uniformisant la lgislation communautaire relative aux prparations dangereuses .
L ' une des amliorations par rapport  l ' tat antrieur des choses , c ' est que la proposition de directive tient compte galement des mlanges dangereux pour l ' environnement et demande leur classification et leur tiquetage .
<P>
On n ' est cependant pas all assez loin .
La directive propose que les prparations n ' ayant pas t classes comme dangereuses , mais qui contiennent de petites quantits de produits dangereux dont l ' effet se fait sentir  doses importantes ne fassent l ' objet d ' une notice aux professionnels que sur demande .
Cette notice ne comporterait cependant une mention que pour les matires dangereuses pour la sant , pas pour celles dangereuses pour l ' environnement .
Or le choix des mlanges utiliss se fait le plus souvent sur les lieux de travail .
C ' est l que sont dcids le mode d ' utilisation des matires , leur stockage et le mode d ' limination des dchets .
De nombreux travailleurs , et les syndicats aussi , sont trs au fait des questions de sant et de scurit du travail et d ' environnement .
Aussi serait-il utile que les mlanges concerns comportent une mention sur les composants dangereux pour la sant et pour l ' environnement .
La proposition d ' amendement numro 40 va dans ce sens .
Certaines substances provoquant une hypersensibilisation ou ventuellement une allergie devraient faire l ' objet d ' une mention ds le moment qu ' elles peuvent provoquer une raction chez une personne qui y est devenue sensible .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la directive dont nous parlons aujourd ' hui ne concerne pas seulement l ' tiquetage des botes et des bidons et l ' exigence d ' tablir une fiche de donnes de scurit .
Il s ' agit d ' une directive qui tranchera la question de savoir si les peintres danois sont dsormais prmunis contre les solvants organiques .
Au Danemark , beaucoup de gens ont un avis  ce propos .
Malheureusement , ils se souviennent de l ' opinion qu ' ils avaient sur le fait que l ' UE a dtruit les normes danoises leves .
Au Danemark , nous pensons en effet que , mme si cela ne peut tre prouv avec certitude , l ' exposition aux manations des solvants organiques provoque des lsions crbrales chez les peintres . Le moindre soupon devrait donc suffire  justifier une action .
C ' est pourquoi , les peintres doivent videmment savoir avec prcision avec quoi ils travaillent .
Maintenant , nous avons d ' autres amis dans cette Assemble , les trois nouveaux pays membres , qui soutiennent galement un meilleur tiquetage .
Dans ces trois pays , on s ' est proccup de savoir si l ' adhsion  l ' UE entranerait une dgradation de l ' environnement et de l ' environnement du travail .
La rvision de l ' ancienne directive qui concernait galement des substances irritantes comme les pesticides , les biocides et les mdicaments , est perue dans ces pays comme l ' preuve dfinitive de la compatibilit de l ' adhsion avec les normes environnementales danoises leves .
<P>
Le Parlement europen a donc un rle dterminant dans cette affaire .
Il nous incombe d ' exercer une pression maximale sur la Commission et sur le Conseil de Ministres , afin de ne pas nous retrouver finalement avec une directive qui soit synonyme de recul pour les consommateurs et les salaris .
Nous sommes la seule institution de l ' UE  tre lue au suffrage universel dans les quinze pays membres et nous avons ds lors le devoir de plaider la cause du plus grand nombre .
<SPEAKER ID=65 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je ne parlerai pas des objectifs que nous poursuivons dans notre proposition , car les dbats ont dmontr trs clairement que la Commission travaille , avec le Parlement ,  l ' amlioration de la rglementation existante .
Tous les collgues qui ont particip au dbat l ' ont en gros confirm .
Je voudrais avant tout remercier le rapporteur ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs car une grande part des amendements qu ' ils ont soumis sont pour nous recevables et amliorent la proposition qui , comme je le pense , tait dj relativement bonne dans son ensemble Mme Schleicher vient trs justement de le souligner .
<P>
Je voudrais me concentrer principalement sur les amendements .
Nous pouvons accepter soit sans rserves soit sur le fond 29 des 39 amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs . Il s ' agit des amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 7 , 10 , 13 , 14 , 15 , 18 , 19 , 21 , 22 , 25 , 27 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 et 39 sans rserves et 6 , 17 , 24 , 29 et 30 sur le fond .
Etant donn que l ' amendement 35 a t accept , il faudra supprimer l ' article 12 de la proposition , ce qui signifie videmment que les modifications qu ' il prvoyaient disparaissent .
<P>
Permettez-moi d ' en venir aux amendements que nous avons rejets .
A notre avis , l ' amendement 4 aurait eu pour consquence des exprimentations animales inutiles , dans la mesure o il soulve l ' applicabilit des mthodes traditionnelles .
Aussi souhaitons-nous rejeter cet amendement .
Les amendements 8 , 9 , 11 et 12 auxquels se sont surtout rfrs les dputs sudois , finlandais et autrichiens essayent d ' introduire dans la proposition une situation particulire se prsentant surtout en Autriche .
<P>
Si certaines des dames qui se sont exprimes sur ce point pensent qu ' en laborant la proposition , nous n ' avons tenu aucun compte des traits que nous avons conclus avec les nouveaux Etats membres , elles font erreur .
Nous avons par exemple intgr la classification et les prescriptions en matire d ' tiquetage des pesticides , qui ont force de loi notamment en Autriche .
Il en va de mme pour les substances susceptibles d ' tre dangereuses pour l ' environnement ; nous avons galement repris cette particularit autrichienne .
Il est donc absolument faux que nous n ' y avons prt aucune attention .
<P>
Par contre , il est vrai que nous n ' avons pas repris une disposition exigeant que toutes les substances dangereuses contenues dans une prparation soient mentionnes sur l ' tiquette mme si leur concentration est infrieure au seuil que nous avons fix .
Nous l ' avons rejete parce que nous pensons sans vouloir en rien offenser l ' Autriche , la Sude ou la Finlande qu ' il n ' apporte aucun avantage  l ' utilisateur .
Tout au contraire : si nous mentionnons toutes les substances contenues dans une prparation , y compris celles dont les concentrations sont infrieures au seuil , nous obtiendrons une liste interminable n ' ayant plus aucune valeur informative .
Mme Schleicher , je crois , a eu raison de soulever ce point .
<P>
Nous n ' avons pas non plus pris l ' affaire  la lgre ; je le prcise car on nous a reproch d ' avoir rgl l ' affaire par tlphone .
Il est inutile de dire que nous prparons notre proposition avec soin , en nous entretenant avec des experts de tous les Etats membres , qui peuvent galement donner leur point de vue au sein de groupes de travail .
Pendant cette prparation , nous avons , avec les experts des autres Etats membres , invit l ' Autriche  nous soumettre du matriel ou des arguments susceptibles de justifier la particularit autrichienne .
Elle ne l ' a pas fait , et c ' est pourquoi tous les autres Etats membres ont adopt la position de la Commission .
<P>
On ne peut donc vraiment pas prtendre que nous avons travaill dans l ' arbitraire ou sans tenir compte de ces intrts .
Je ressens cette affirmation comme une attaque personnelle , car j ' aime l ' Autriche ainsi bien entendu que la Finlande et la Sude !
<P>
Toutes les amours sont dangereuses , Mme Flemming , c ' est justement la beaut de la chose !
<P>
Nous avons donc travaill sur base de considrations mrement rflchies , et j ' espre que nous recueillerons l ' approbation du Parlement .
Pour ce qui est du problme de traduction , je dirai que nous regrettons qu ' il se soit produit .
L ' allemand contient effectivement une srie d ' erreurs .
Nous ne pouvons plus les corriger nous-mmes , Mme Schleicher .
Le texte est entre les mains du Conseil , qui a dj en sa possession une proposition de la dlgation allemande visant  les corriger .
Je suppose donc que ce sera fait pour l ' ensemble des erreurs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi  midi .
<CHAPTER ID=7>
tat prvisionnel du PE et du mdiateur pour 1998
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0178 / 97 ) de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Mdiateur pour l ' exercice 1998 .
<P>
Je cde la parole  M. Tomlinson , rapporteur .
<SPEAKER ID=68 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je voudrais recommander l ' adoption de mon rapport  l ' Assemble .
Permettez-moi tout d ' abord de vous dire que le dbat d ' aujourd ' hui constitue le dbut et non la fin de notre procdure budgtaire . Si je dis ceci c ' est en prlude aux commentaires que je ferai par la suite sur certains amendements .
En effet , ce rapport n ' est pas la conclusion , mais bien le dbut de la procdure . Comme vous avez pu l ' entendre  la lecture que le Prsident a faite du sujet du dbat d ' aujourd ' hui , mon rapport traite de l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement , et de l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Mdiateur .
C ' est ce que nous sommes censs dfinir aujourd ' hui .
<P>
Avant de me pencher sur le rapport lui mme , je voudrais commencer par attirer l ' attention sur l ' amendement n- 17 dpos par M. Wynn  ma demande personnelle et celle de mon groupe .
Je n ' ai pas pu le faire personnellement , la question n ' ayant pas t traite en commission .
L ' importance de l ' amendement n- 17 tient au fait qu ' au moment d ' tablir l ' tat prvisionnel des recettes , nous avons dpass le plafond de 20 % des crdits prvus pour la rubrique 5 par rapport aux dpenses habituelles du Parlement .
L ' amendement n- 17 s ' engage fermement  rester en dessous du plafond de 20 % des crdits allous aux dpenses administratives .
<P>
Je me suis longuement entretenu , hier , avec le prsident du Parlement et les vice-prsidents responsables des budgets .
Nous sommes clairement convenus des mcanismes  appliquer .
Une lettre de rectification sera envoye par le Bureau du Parlement  la commission des budgets , vers la mi-septembre , pour apporter les modifications ncessaires .
Ceci implique qu ' au-del des suggestions qui ont dj t avances dans le projet de rapport sur l ' tat prvisionnel des recettes , le Bureau devra rduire les prvisions de 4 millions d ' cus et soumettre cette rduction  la commission des budgets .
<P>
La lettre de rectification devra par ailleurs aborder d ' autres aspects .
Elle devra tenir compte des ventuelles consquences , par exemple , de l ' issue de la CIG sur le nombre de postes de travail .
Cela risque d ' tre nettement plus compliqu qu ' on ne pourrait le croire  premire vue .
Sans vouloir imprimer un tour ngatif  nos dbats d ' aujourd ' hui , je dirai que l ' issue de la CIG aura de toute vidence des rpercussions sur le budget du Parlement et qu ' elles devront figurer aussi dans la lettre de rectification envoye par le Bureau  la commission des budgets .
<P>
Le troisime domaine que cette lettre devra aborder , je le dis sans dtours  l ' Assemble , concerne les conclusions du groupe de travail du Bureau sur la transparence et le contrle que l ' Assemble avait elle-mme demands dans sa rsolution de dcembre dernier concernant les indemnits verses aux membres .
La commission des budgets et moi nous opposerons , lors du vote de cette semaine ,  plusieurs amendements en rapport avec les indemnits en question .
Je ne porte pas le moindre jugement de valeur sur ces amendements ; je respecte tout simplement les comptences qui incombent au Bureau .
Invit  produire un rapport  l ' attention du Parlement pour le mois d ' avril , il n ' en a pas t capable .
Le Parlement et la commission des budgets ont dj fait preuve d ' une extrme indulgence en reportant le dlai au mois de septembre , mais ils n ' iront pas au-del .
Si le Bureau ne fait pas de propositions au sujet de la transparence et du contrle des indemnits des membres , l ' Assemble sera en droit de prendre ses propres dcisions sur la recommandation de la commission des budgets  l ' occasion du vote en premire lecture .
Je veux tre tout  fait clair pour viter tout malentendu sur les votes mis  l ' encontre d ' un certain nombre d ' amendements .
Il ne s ' agit pas , je le rpte , d ' un jugement de valeur , mais du simple respect des comptences qui incombent au Bureau ; un engagement  revenir sur ces questions en octobre ,  l ' occasion de la lecture du budget , si nous considrons qu ' elles n ' ont pas t dment traites  ce moment l .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport en soi .
Nous avons travaill sur des prvisions tablies par le Bureau sur la base d ' un rapport du secrtaire gnral .
La commission des budgets a principalement formul des propositions dans six domaines sur la base du rapport fourni , qui vont ,  notre avis , dans le sens d ' une amlioration .
Le premier de ces six domaines concerne l ' actualisation des commentaires et de la nomenclature relatifs , en particulier ,  l ' tat des recettes .
Cet aspect trs technique est extrmement important pour la clart et la transparence de notre budget .
<P>
Le deuxime domaine auquel j ' ai dj fait allusion concerne les frais de voyage des membres .
Nous sommes convenus avec le Bureau qu ' il n ' y aurait pas d ' augmentation ( pas mme pour tenir compte de l ' inflation ) en 1998 .
Nous l ' avons clairement indiqu .
Cela ne dpend pas des votes futurs mais figure dans ce projet de rapport .
<P>
Le troisime domaine sur lequel nous nous sommes concentrs concerne le gel de l ' organigramme du secrtariat gnral et , en mme temps , dans ce contexte global , l ' octroi d ' un certain nombre de revalorisations sur la base des paramtres retenus pour le droulement des carrires .
<P>
Il est d ' autres domaines que nous considrerons dans le dtail sur la base des rapports que nous avons demand de produire dans le cadre de la procdure budgtaire .
Ainsi , avons-nous , par exemple , formul un certain nombre de demandes d ' information complmentaires concernant les frais de missions et de cantine .
Je dois avouer que je ne me suis pas senti attaqu par le qualificatif trs pjoratif de  prix Tomlinson  dont m ' a affubl le comit du personnel .
J ' ai suggr que nous mettions en rserve les montants allous aux frais de cantine jusqu '  ce que nous soyons en mesure d ' examiner de plus prs comment ils sont utiliss et comment on pourrait les justifier  l ' avenir , si tant est qu ' on le fasse jamais .
<P>
Toute rflexion faite , je souponne le personnel de n ' tre pas d ' accord avec le comit du personnel parce qu '  l ' occasion des lections du personnel , o ceci figurait parmi les principaux aspects de la campagne lectorale , il manquait 350 voix pour constituer le quorum .
Cela tmoigne de la ncessit de faire un effort et de se concentrer sur les vraies questions plutt que sur de faux problmes tels que le fait de savoir s ' ils mritent une subvention pour la cantine .
<P>
L ' autre grande question sur laquelle nous allons nous concentrer concerne le financement des btiments .
L ' un des problmes que nous avons rencontrs dans le budget 1998 relve du fait que si nous dmnageons du btiment Belliard , notre contrat locatif se poursuit , quant  lui , dans le prochain millnaire .
Or aucune disposition n ' a t prise pour la location du btiment .
Cela satisfait tout le monde sauf , bien sr , le propritaire qui rclame son d .
Nous avons ds lors d incorporer au budget une enveloppe de 7 millions d ' cus pour la budgtisation du btiment Belliard , en attendant d ' avoir pu cder ce contrat locatif .
Une partie extrmement importante de notre politique relative aux btiments ne se limite pas , par consquent , au dmnagement dans de nouveaux btiments mais  nous assurer que nous puissions cder correctement les contrats sur les btiments actuels tels que Van Maerlant et Belliard .
<P>
Il y a enfin , la question de l ' valuation et de la mise au point de la stratgie dans le domaine de l ' informatique  laquelle la commission des budgets participe activement avec le vice-prsident Haarder , responsable en la matire .
Un montant considrable a t mis en rserve jusqu ' au moment o la stratgie dans ce domaine sera plus clairement dfinie .
<P>
Il est bien d ' autres aspects des dlibrations de la commission des budgets sur lesquels je pourrais m ' attarder .
Ainsi avons-nous , par exemple , considr l ' ensemble de la question des tlcommunications dans le cadre du march des tlcommunications .
Nous trouvons en effet trange , compte tenu de la libralisation actuelle du march des tlcommunications , de ne pas avoir eu recours  une procdure d ' adjudication pour la fourniture de services de tlcommunications .
La commission des budgets a invit l ' administration  produire un rapport appropri avec les conomies appropries .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , je m ' opposerai donc  tous les amendements dposs sur le rapport de la commission du budget , et inviterai leurs auteurs  se rendre compte qu ' il n ' est pas indiqu de le faire en phase prvisionnelle mais au moment de la lecture du budget au mois d ' octobre .
<P>
Il me reste trs exactement vingt secondes pour traiter de l ' autre partie du rapport relative au mdiateur .
Le fait qu ' il n ' ait fait l ' objet d ' aucun amendement illustre  l ' vidence l ' tat de satisfaction gnrale par rapport  la modestie de ses demandes et requtes .
Pour terminer , j ' exhorte l ' Assemble  adopter ce rapport .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Tomlinson pour son rapport sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et du Mdiateur .
Ce rapport dmontre  l ' vidence la ncessit de poursuivre dans le fil de l ' austrit budgtaire adopte l ' an dernier , de telle sorte que l ' augmentation de 2 , 7 de la rubrique I par rapport  l ' an dernier nous semble correcte et c ' est aussi la plus serre possible .
<P>
Toutefois , l ' austrit doit se doubler d ' une bonne gestion financire et celle-ci requiert  son tour obligatoirement une plus grande coopration interinstitutionnelle , une meilleure utilisation des ressources technologiques car le transfert lectronique rapide des informations , comme l ' voquait  l ' instant M. Tomlinson , renforcera l ' efficacit du travail accompli .
Je suis entirement d ' accord avec lui pour dire que l ' on pourrait obtenir beaucoup plus pour le mme prix .
Mais il faut bien admettre que de nombreux postes de la rubrique I continuent  tre utiliss de manire peu transparente , avec peu d ' informations : projet Epicentre , scurit , nettoyage et entretien .
<P>
Je dplore par ailleurs que l ' on ne soit pas parvenu  clarifier la question de l ' avenir des btiments Belliard I et II , et de la cession du van Maerlantd .
Ce dernier sera-t-il occup par le comit conomique et social ou par le comit des rgions ?
Je sais bien que ces dcisions ne sont pas exemptes de difficults , car si nous avons aujourd ' hui trop de btiments , nous pourrions n ' en avoir pas assez demain , aprs l ' largissement .
Il est ncessaire de garantir la coordination du dmnagement de van Maerlantd , afin d ' viter une situation de non occupation qui se traduirait par des frais supplmentaires .
J ' ai bon espoir que l ' administration comptente fera le ncessaire pour claircir la situation future de la question immobilire .
<P>
Quant au dernier point mentionn par M. Tomlinson concernant la ligne 1840 , soit les subventions aux restaurants et cantines , je pense que cette subvention compense une entreprise qui offre un service continu et de qualit  des personnes qui ne sont pas l toute la semaine et qui passent , pour une bonne partie d ' entre elles , un jour par semaine  Strasbourg .
Il me semble donc que la subvention permet de compenser , en quelque sorte , le manque  gagner d ' une meilleure utilisation .
Sa suppression entranerait une augmentation des prix et , comme le poisson qui se mord la queue , une frquence d ' utilisation moindre , plus de personnes quittant les bureaux pour aller manger , plus de temps pass hors des bureaux .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Tomlinson pour le rel souci d ' conomies qui caractrise son expos au Parlement et je remercie la commission des budgets et la Prsidence , dont je fais partie , de maintenir  l ' unanimit les frais de voyage et les frais annexes des membres au mme taux que l ' an pass ou , pour tre plus prcis , de maintenir les frais de l ' anne prochaine au mme taux que cette anne .
Je voudrais remercier M. Tomlinson d ' avoir affirm clairement que le remboursement des frais de voyage sera naturellement conditionn  la prsentation de justificatifs prouvant que le voyage a rellement t effectu .
C ' est vraiment une exigence minimale .
Le Groupe libral a une conception trs claire sur ce sujet .
Aucune firme ne couvrirait les frais de voyage de ses collaborateurs sans la preuve effective des voyages .
Notre Parlement se doit d ' imposer aux hommes politiques les mmes conditions que celles auxquelles sont soumis les citoyens .
Cela ne traduit pas la mfiance , mais l ' ordre , la diligence et la transparence , afin que tous nous puissions constater que les choses tournent bien .
<P>
Dans le Groupe libral , nous sommes aussi formels quand il s ' agit de la question des sessions du Parlement  Strasbourg .
Nous acceptons nanmoins avec regret la consigne selon laquelle le Parlement doit se runir tous les mois  Strasbourg .
Mais tous les mois , cela fait 11 et non pas 12 priodes de session .
Nous voulons dire qu ' en ngligeant ce fait , le Conseil de Ministres fait preuve d ' un certain mpris envers le Parlement et que cela augmente aussi excessivement les frais .
<P>
Il est important que le Parlement apprenne  conomiser sur tout et que nous envisagions notre travail de manire plus efficace .
Si nous apprenons  faire des conomies , nous pourrons trouver l ' argent pour les investissements ncessaires , par exemple en matire de technologie de l ' information .
Nous devons changer le Parlement de l ' tat de spectre , comme c ' est le cas dans certains pays , afin qu ' il devienne un archtype , un exemple de Parlement international hors pair , efficace et moderne , collaborant troitement avec les parlements nationaux et les citoyens .
Voil quel doit tre l ' objectif de notre activit .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , une part croissante de l ' opinion ragit contre le fait que les parlementaires reoivent des revenus supplmentaires non imposables sous forme d ' indemnits .
De tels privilges nuisent  la dmocratie et creusent un foss entre les parlementaires et les citoyens .
Il faut les abolir dans l ' intrt de la dmocratie .
Nous attendons des responsables qu ' ils s ' occupent de cette question d ' ici le mois de septembre .
<P>
Le rapport Tomlinson propose galement que des aides financires soient attribues aux partis au niveau europen .
C ' est l une proposition fort singulire .
Les partis sont issus du peuple .
Ce fondement populaire constitue leur lgitimation .
Crer d ' en haut des  super-partis   coup de subventions serait artificiel en regard de la dmocratie .
Il serait contraire aux constitutions des tats membres que des partis bass  l ' tranger puissent intervenir activement dans la politique nationale , entrant ainsi en concurrence avec les partis nationaux indpendants .
L ' existence de tels  super-partis  , situs au-dessus de la socit et des citoyens , est trangre  toute tradition dmocratique .
La dmocratie ne se construit pas d ' en haut .
Le Parlement ne saurait , lui non plus , y parvenir et elle ne s ' achte pas davantage .
Cette ide absurde doit tre rejete en bloc !
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que la politique immobilire pse trs lourd sur le Parlement et , par consquent , je prsume galement que le respect de la limite des 20 % est le point le plus sensible que nous devrons rgler avant la fin de la premire lecture .
<P>
Nanmoins , je pense que nous ne pouvons plus nous soustraire  la ncessit de rforme et de transparence au sein de cette assemble .
Dans ce contexte , je voudrais fliciter expressment le rapporteur et le remercier d ' avoir repris dans son rapport une demande que mon groupe formule depuis longtemps au sein de cette assemble .
Je parle de l ' alina 36 .
Nous souhaitons que les btiments du Parlement soient eux aussi soumis  un contrle environnemental .
Nous ne pouvons imposer aux entreprises de respecter la directive concernant le contrle environnemental et nous y soustraire pour nos propres btiments et nos propres manires d ' agir en matire de papier et d ' environnement .
<P>
La seconde remarque que je voudrais faire concerne les marchs publics dans cette assemble .
Nous avons propos un amendement supplmentaire s ' y rapportant , et je serais trs reconnaissant de voir cet amendement recueillir l ' attention .
Je pense que notre assemble adopte une attitude beaucoup trop complaisante dans ses rapports avec les marchs publics .
La commission du contrle budgtaire examine actuellement les divers cas qui se sont produits dans le courant des deux dernires annes , et je pense qu ' un rappel du respect de ces rgles publiques ne peut que nous faire du bien , particulirement  l ' administration et au bureau .
<P>
Ma troisime remarque porte sur la transparence qui s ' impose d ' urgence en ce qui concerne les indemnits de reprsentation pour nous , membres de cette assemble .
Nous avons pu constater que le groupe de travail institu n ' est encore parvenu  aucun rsultat , et peut-tre ne devrions-nous pas nous contenter de rclamer les propositions de rforme sur ce point , sous la menace de dcider nous-mmes en premire lecture en septembre , mais arrter d ' emble qu '  l ' avenir , ce sera le Parlement qui fixera lui-mme les indemnits de reprsentation , et non un bureau .
<P>
Dans ce cadre , je souhaite apporter mon soutien au rapporteur .
Toutes les demandes , surtout celles de mon groupe , mises sur la table en matire de transparence et de frais de dplacement , en matire de contrle des prsences par vote nominatif , en matire d ' audit des frais de secrtariat et en matire de virement direct des frais forfaitaires gnraux au fonds de retraite , toutes des demandes poses par moi-mme ou mon groupe comme des normes minimales pour la transparence en matire d ' indemnits de reprsentation seront soumises  un vote nominal au sein de cette assemble en septembre .
Nous verrons alors  quel point cette assemble prend le concept de transparence au srieux .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , comme je ne dispose que de deux minutes de temps de parole , je dois bien sr me limiter  quelques remarques fondamentales .
<P>
Tout d ' abord , je regrette une fois encore que nous ne fassions aucun effort srieux , en tant que parlementaires , pour donner l ' exemple .
Il est un fait que dans tous les Etats membres , nos lecteurs se voient imposer entre autres en raison des critres de Maastricht des efforts matriels considrables , de nouvelles charges et de nouveaux impts .
Mais nous-mmes , nous ne touchons pas  nos indemnits royales en tout genre , exagres , mme suivant les normes parlementaires .
Je sais que l ' on peut me reprocher d ' tre hypocrite .
Je comprends cette remarque , d ' autant mieux que je dois constater que celui qui remet le plus grand nombre d ' amendements en la matire est membre du parti socialiste flamand , le parti qui dfraie la chronique pour cause de pots de vin et autres scandales , dont pas un franc n ' a t rembours au contribuable .
Mais si demain , nous soutenons tous les amendements qui corrigent les anomalies de nos indemnits , personne ne doit plus tre hypocrite .
<P>
Deuximement , je souhaite redire clairement , en tant que Flamand , qu ' il est tout  fait exclu de faire des conomies sur le compte de ce que l ' on appelle les frais de traduction .
Je constate que les membres de la Commission europenne , entre autres , foulent de plus en plus aux pieds la rgle du droit  l ' information en langue maternelle .
J ' en ai encore fait l ' exprience ce mois-ci ,  Strasbourg , lors d ' une intervention de Mme le Commissaire Cresson .
Quiconque examine , mme superficiellement , le budget du Parlement , dcouvre immdiatement des dizaines de millions d ' ECU  conomiser .
Il n ' est pas exagr de dire que  l ' Europe  jette l ' argent par les fentres .
Dans un tel contexte , celui qui veut faire des conomies sur les frais de traduction , a des motivations autres que budgtaires ,  mon avis .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur .
Combatif sans pour autant prendre d ' otages dans sa lutte , c ' est un style auquel il nous a habitus .
Bien sr , nous n ' en sommes qu '  l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses .
C ' est lorsque nous en viendrons  la premire lecture , plus tard cette anne , qu ' il faudra prendre des dcisions importantes .
<P>
Au nom de mon groupe , j ' aimerais contribuer  ce dbat relatif  l ' tablissement du budget du Parlement pour l ' exercice 1998 en relevant les aspects suivants : tout d ' abord , nous aimerions nous assurer que l ' approche globale adopte s ' inscrit bien dans le contexte de rigueur gnralise en matire de contrle des dpenses .
Comme en 1997 , nous abondons dans le sens des tats membres qui rduisent leurs dpenses afin de satisfaire aux critres de Maastricht pour la monnaie unique .
Nous acceptons , par consquent , la limite de 20 % qui a t fixe . De toute vidence , il faudra prendre une dcision pour savoir comment s ' y prendre .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les dpenses elles-mmes , le groupe du parti populaire europen soumettra des amendements , notamment en ce qui concerne la politique de l ' information afin de s ' assurer que les budgets de la Commission et du Parlement consentent les conomies appropries .
Nous l ' avons fait par le pass et avons l ' intention de recommencer .
Nous viserons , entre autres , l ' objectif de crer des centres d ' accueil europens dans nos tats membres d ' ici l ' an 2000 .
<P>
De mme , nous soutenons la position du rapporteur quant au traitement  rserver au projet Epicentre .
Nous devons viter  tout prix de mettre sur pied un nouveau systme d ' information dpourvu de coordination efficace avec d ' autres moyens de diffusion de l ' information aux dputs .
En ce qui concerne la politique de financement des btiments , le Conseil ayant dsormais dcid que le Parlement sigerait  Strasbourg , nous voterons pour le moyen le moins onreux de financer l ' achat de nos btiments .
La solution du financement en dix ans , bien qu ' imparfaite , est pourtant celle dont nous devons nous rapprocher .
<P>
Enfin , lorsque nous en viendrons  la premire lecture , nous considrerons le rapport que le Parlement a demand au Bureau sur la question du statut des indemnits verses aux membres .
C ' est alors et pas maintenant , comme semblent le croire un ou deux membres ( dans le but de gagner du capital politique  court terme ) , qu ' il faudra prendre une dcision .
Au titre de l ' article 138 ( 4 ) , le Parlement est invit  avancer un certain nombre de propositions sur le fonctionnement d ' un statut commun .
Nous veillerons  rassembler tous ces lments et  prendre des dcisions senses sur nos dpenses .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour le travail accompli . Compte tenu du peu de temps dont je dispose , je me bornerai  quelques considrations de caractre gnral sur le thme du budget du Parlement .
<P>
Force est de constater , lorsque l ' on parle du budget du Parlement europen , que la premire grande opration de manque de transparence et de cots excessifs au sein de ce Parlement est reprsente par la politique immobilire tant celle de Bruxelles que celle de Strasbourg sur laquelle , entre autres , la Prsidence , chaque fois qu ' elle est interroge , se montre extrmement rticente .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes pratiquement obligs en grande partie de limiter certaines fonctions importantes pour le Parlement je pense , par exemple ,  tout le service d ' interprtation pour payer des cots excessifs d ' oprations mal nes , d ' oprations caractrises par d ' normes irrgularits , d ' oprations en grande partie superflues .
Cela , il faut le dire trs clairement !
<P>
Je n ' ai pas compris si , dans le budget 1998 , les recettes du Parlement prvoient galement celles provenant des pnalits que la CERS devra payer pour les retards avec lesquels le nouveau sige de Strasbourg sera certainement livr . J ' aimerais ,  ce sujet , avoir quelques claircissements .
On veut conomiser ?
Eh bien , il est possible , l-dessus , de donner quelques conseils .
Il faudrait commencer , je crois , par abolir la possibilit pour les groupes politiques de se runir en dehors des siges institutionnels , ce qui comporte un grand gaspillage d ' argent ; il faudrait conomiser sur les siges dans les diffrents Etats membres , lesquels cotent normment et rendent trs peu ; il faudrait conomiser sur les cots des cantines , comme l ' a suggr aussi le rapporteur . Enfin , tchons de ne pas crer une nouvelle structure bureaucratique charge uniquement de contrler les pices justificatives des dputs .
La transparence est parfaitement juste , mais veillons  ne pas dpenser le mme chiffre et , en plus , et  ne pas augmenter la bureaucratie qui devra procder  des contrles systmatiques .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , l ' tat prvisionnel du Parlement europen a t fait avec beaucoup de comptence .
Tout le mrite en revient  M. Tomlinson .
<P>
L ' tat prvisionnel du Parlement europen ne devrait pas dpasser les vingt pour cent des cinq postes figurant sous le mme titre .
Le prsent document dpasse la limite , de quatre millions d ' cus .
Il ne s ' agit l que d ' une petite imperfection , qu ' il faudrait liminer .
C ' est pourquoi je suis favorable  la proposition d ' amendement 17 .
<P>
En ce qui concerne d ' autres points essentiels , je voudrais souligner le point f de l ' alina 6 de la partie B , l ' informatique .
Les systmes utiliss au Parlement europen ont des annes de retard sur ceux utiliss dans les parlements d ' autres tats membres , en tous cas celui de Finlande .
C ' est pourquoi cette priorit mise en avant par le rapporteur est tout  fait justifie .
<P>
 mon avis , le rapporteur a raison galement de proposer une rduction des frais des cantines .
Les frais de fonctionnement courants taient au dpart de deux millions et demi d ' cus , soit environ cent francs belges par client par jour , si l ' on suppose que chaque employ et chaque membre du Parlement djeune dans la cantine chaque jour o il travaille .
 mon avis , cette aide est inutile .
Si l ' employeur veut subventionner les repas de ses employs , il devrait le faire d ' une autre manire , ouverte , par exemple avec des chques-repas .
L ' organisation de la restauration et d ' un ventuel magasin du Parlement devrait se faire sur la base d ' un appel d ' offres ouvert , comme on le fait dj dans de nombreux tats membres .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la dtermination dont fait preuve M. Tomlinson en ce qui concerne les avantages et indemnits des membres .
Il a dcid d ' y mettre bon ordre si le groupe de travail instaur par la confrence des prsidents ne parvient pas  un rsultat .
Mais , en tant que membre du groupe de travail , je dois dire que M. Tomlinson est bien trop poli .
Je peux vous dire , moi , qu ' il n ' y a pas grand-chose  attendre de ce groupe de travail .
Le prsident du groupe de travail , qui quitte le Parlement europen pour d ' autres fonctions , vient d ' annuler la dernire runion , o il devait tre fait des propositions .
Il nous a t tout  fait impossible d ' apprendre quoi que ce soit sur la manire dont les diffrentes propositions de changement affectent l ' tat prvisionnel du Parlement europen .
<P>
Mais il est sr que le Parlement europen doit parvenir rapidement  une solution sur cette question , car  ce qu ' on dit la Cour des comptes s ' intresse elle aussi  ce problme certes non dnu d ' intrt ,  savoir le fait que l ' on rembourse des voyages qui n ' ont pas t faits .
On sait galement que des citoyens se sont adresss au mdiateur au sujet de cette lacune de l ' administration .
Comme l ' a dit Mme Edith Mller , le groupe des Verts est d ' avis que les frais de mission ne devraient tre rembourss que contre reu .
C ' est le seul moyen de se dfaire des problmes actuels , qui minent la rputation du Parlement .
De mme , en plnire il faudrait procder  un appel nominatif , de telle sorte que lors des jours de session on ne paie pas d ' indemnits journalires s ' il n ' y a pas eu participation au vote lectronique .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur les frais de secrtariat des membres .
Ils reprsentent pas moins de sept pour cent du budget total du Parlement .
Je crois savoir qu ' il s ' y produit de nombreuses irrgularits .
Il faudrait qu ' ils fassent l ' objet d ' un audit en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Socit de l ' information
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A4-0163 / 97 ) de M. Hendrick , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la socit de l ' information en Europe ( COM ( 96 ) 0596 C4-0030 / 97-96 / 0283 ( CNS ) ) .- ( A4-0208 / 97 ) de Mme Boogerd-Quaak , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les communications de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur : -  La socit de l ' information : de Corfou  Dublin Nouvelles priorits  prendre en compte  et  Les consquences de la socit de l ' information pour les politiques de l ' Union europenne  ( COM ( 96 ) 0395 C4-0521 / 96 ) et-  L ' Europe  l ' avant-plan de la socit de l ' information plantaire : plan d ' action volutif  ( COM ( 96 ) 0607 C4-0648 / 96 ) .- ( A4-0209 / 97 ) de M. Rbig , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la  normalisation et la socit globale de l ' information : l ' approche europenne  ( COM ( 96 ) 0359 C4-0523 / 96 ) .- ( A4-0200 / 97 ) de Mme Ahlqvist , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions intitule  Apprendre dans la socit de l ' information Plan d ' action pour une initiative europenne dans l ' ducation  ( COM ( 96 ) 0471 C4-0528 / 96 ) .
<SPEAKER ID=80 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , mon rapport traite de la sensibilisation de l ' opinion et de la diffusion d ' informations sur la socit de l ' information .
Nous le savons tous , information est synonyme de pouvoir .
Il est de notre devoir , en tant que reprsentants lus du peuple , de transmettre ce pouvoir aux gens .
Nous pouvons le faire en crant cette socit o l ' information soit pleinement et largement distribue par le biais d ' une infrastructure fiable .
<P>
L ' information donne du pouvoir aux gens et , en tant que socialistes , nous ne pouvons pas accepter qu ' elle creuse le foss entre riches et pauvres .
C ' est la raison pour laquelle la Commission , paule en cela par l ' Assemble , continue  apporter son soutien au programme pluriannuel pour stimuler la cration de la socit de l ' information en Europe .
La cration d ' un bureau des projets de la socit de l ' information constitue  cet gard un progrs considrable .
Le WorlWide Web et Internet ont atteint des proportions phnomnales .
L ' utilisation de ces supports rvolutionnera la socit , nous le savons .
Le dix-neuvime sicle fut le sicle de l ' agriculture , le vingtime , celui de l ' industrie manufacturire .
Or , avec l ' information , la mcanisation , la plupart des biens et des services nous seront fournis demain par des systmes automatiss .
A l ' aube du prochain millnaire , l ' agriculture et la fabrication de biens et des services n ' emploieront plus que 8 % de la population .
La plupart des activits humaines graviteront autour de l ' utilisation de l ' information . Le vingt-et-unime sicle sera le sicle de l ' information .
<P>
Mais l ' information n ' est que la matire premire .
Les performances conomiques et la prosprit seront dtermins par la capacit  transformer cette matire premire en connaissances , puis  vhiculer ces dernires par le biais d ' infrastructures d ' information , via des cbles  fibre optiques ou par satellite , vers des destinations o elles pourront tre exploites par nos citoyens , pour gnrer des ressources .
Tltravail , tlvente , tlconfrences , autant d ' activits utilisant les nouvelles technologies et les nouvelles infrastructures .
<P>
Mais il nous faut bien sr des personnes capables de les utiliser .
Tel est le but du programme pluriannuel : porter ces technologies  la connaissance des gens , les encourager  se familiariser avec elles et  acqurir les comptences ncessaires  leur utilisation pour pouvoir les traduire en emplois , en ressources et maintenir l ' Europe au premier plan en termes de performances conomiques .
<P>
Mais il ne faudrait pas se limiter  mettre sur pied un programme visant  stimuler l ' utilisation sans contrler l ' efficacit de ce programme .
J ' ai donc suggr dans mon rapport que nous contrlions les performances du programme  l ' aide de paramtres spcifiques qui permettront de mesurer l ' efficacit et d ' assurer une utilisation optimale des crdits communautaires .
<P>
Il est galement important d ' impliquer d ' autres acteurs dans ce processus outre la Commission , le Parlement et les autorits rglementaires , de telle sorte que ce programme pluriannuel puisse prendre en considration les points de vue des citoyens de l ' Union dans leur ensemble .
C ' est la raison pour laquelle nous esprons que la socit de l ' information bnficiera ,  l ' avenir ,  tous nos citoyens , et deviendra le vecteur d ' emplois et de prosprit qui fait si cruellement dfaut  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=81 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le Livre blanc de la Commission intitul  Croissance , comptitivit , emploi  contient dj une vision globale remarquable de ce qui doit tre fait pour permettre  l ' Europe d ' aborder le 21e sicle en tant qu ' acteur important de la socit de l ' information .
Aprs le Livre blanc , il y a eu les Sommets de Corfou , d ' Essen et de Dublin .
Chaque fois , le Conseil et la Commission ont pris les mesures qui s ' imposaient .
Mais elles ne sont pas mises en application ensuite , ou elles le sont  un rythme beaucoup trop lent .
Et maintenant le Sommet d ' Amsterdam a une fois encore plaid en faveur d ' un plus grand nombre d ' emplois et a convenu d ' organiser un nouveau sommet  ce sujet  Luxembourg .
<P>
Sur papier , tout est prt .
Les propositions de la Commission que nous examinons aujourd ' hui , les tudes du groupe de haut niveau , le Club de Bruxelles , le forum de la socit de l ' information , pour ne citer que quelques lments .
Ce qu ' il faut , maintenant , c ' est faire un choix dfinitif et le concrtiser trs vite .
Voil pourquoi , j ' exhorte le Conseil et la Commission  arrter toutes les mesures proposes concernant les aspects emploi de la socit de l ' information au premier plan de l ' ordre du jour de l ' emploi .
La confrence ministrielle de Bonn peut faire les premires dmarches ncessaires  cet effet .
Les technologies de l ' information et de la communication sont un exemple de nouvelle activit permettant de crer de nouveaux emplois , sans grands moyens europens supplmentaires ,  condition de crer les conditions adquates .
150 000 nouveaux emplois dans le seul secteur des tlcommunications , par exemple .
L ' effet indirect des technologies de l ' information et de la communication sur l ' ensemble de l ' conomie europenne peut mme dboucher sur la cration de 0 , 5  prs de 1 , 5 million d ' emplois .
<P>
Deuximement , il est indispensable de crer en Europe un environnement comptitif pour les entreprises .
Le march intrieur toujours dficient , hlas , est responsable d ' une comptitivit europenne mdiocre .
Il importe ds lors de s ' en tenir fermement aux calendriers des plans d ' action .
Des lments comme la lutte contre les aides d ' Etat aux entreprises nationales et l ' assurance d ' une saine concurrence doivent tre amliors .
Je soutiens donc les propositions de M. le Commissaire Monti pour la ralisation du march intrieur .
C ' est d ' ailleurs l le plus grand problme des tats membres .
Ils sont souvent trop laxistes lors de la mise en oeuvre des rglements europens .
<P>
M. le Prsident , M. le Commissaire , les petites entreprises rcentes , surtout , jouent un rle novateur dans la socit de l ' information , en dveloppant de nouveaux produits et elles sont donc importantes pour l ' amlioration de la comptitivit de l ' Europe .
Toutefois , actuellement , 4 % seulement des PME europennes ont accs  Internet .
L ' UE a une mission , qui est de stimuler les activits de ces petites entreprises .
On peut penser ,  cet effet ,  des prts que la Banque europenne d ' investissement consentirait aux petites entreprises dbutantes et  croissance rapide , comme il a t dcid lors du Sommet europen de la semaine dernire .
<P>
J ' estime en outre , qu ' une part substantielle des moyens du cinquime programme-cadre doit tre consacre aux activits qui ont trait  la socit de l ' information . Les Fonds structurels aussi peuvent tre utiliss pour la socit de l ' information .
Actuellement , seuls 2 % des fonds rgionaux sont utiliss  cet effet .
Il en va de mme pour le Fonds social europen .
Nous pouvons donc faire mieux avec les mmes montants .
<P>
La socit de l ' information n ' est pas seulement une question de technique , c ' est galement une question d ' impact social .
Je me rjouis de ce que le centre d ' intrt du programme d ' action permanente se dplace vers les aspects sociaux de la socit de l ' information .
J ' espre que cet aspect ne sera pas le grand oubli de la confrence ministrielle de Bonn .
<P>
Il faut accorder une attention particulire  la formation permanente et  l ' enseignement aux adultes .
Il faudra galement favoriser et c ' est sans doute l ' aspect le plus difficile du travail de la Commission europenne un march plus flexible et s ' attacher  reformuler les droits et obligations des employeurs et des employs .
Les tats membres ne doivent pas oublier qu ' une population europenne , qui a toujours la possibilit de parfaire sa formation dans des conditions de travail qui tiennent compte des nouveaux types de travail , est une arme redoutable dans la lutte concurrentielle avec les tats-Unis et le Japon .
<P>
Les quatre secteurs qui se dtachent , dans le rapport que j ' ai comment , sont de bons secteurs .
Je suis satisfaite des pices telles qu ' elles se prsentent mais , comme je l ' ai dit , les technologies de l ' information et de la communication sont faites pour les gens et non l ' inverse .
Ma plus grande proccupation est ds lors la mise en oeuvre des mesures appropries et je souhaite exhorter  la fois la Commission , nous-mmes en tant que Parlement , et le Conseil  rdiger moins de notes et  s ' occuper plus de leur mise en application .
<SPEAKER ID=82 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les ngociateurs d ' Amsterdam pour n ' avoir pas relgu le problme de l ' emploi  une simple question de convergence , mais d ' avoir au contraire prvu de se pencher intensivement sur la question lors d ' un sommet  Luxembourg .
Je pense que la comptitivit de l ' conomie europenne est la base essentielle de la cration de nouveaux emplois .
Nous devons donc intensifier encore nos efforts concernant le concept du march intrieur , dont la socit de l ' information constitue un pivot .
<P>
M. Hendrick s ' est dj exprim en termes trs clairs .
En cette matire , nous devons prvoir .
En cette matire , nous devons aller plus loin .
Nous devons aussi , pour une part , nous consacrer  la normalisation , et la normalisation peut contribuer pour une part essentielle  l ' amlioration de la comptitivit de l ' conomie europenne .
Les normes ne constituent pas un problme technique ou juridique , mais la condition du dveloppement de la comptitivit .
Dans le domaine des technologies de l ' information et de la communication , l ' volution et je pense qu ' il est mme imprieux qu ' il en soit ainsi est dirige par le march .
Je crois que ce phnomne est d ' une importance dcisive pour l ' laboration de normes .
<P>
Quatre questions principales se posent .
Premirement , les normes officielles et l ' apparition de spcifications publiques .
Je crois qu ' il convient de se proccuper de la formulation technique et juridique .
La deuxime grande question concerne l ' volution de l ' importance des normes et des organismes europens de normalisation .
Il est  mon avis indispensable qu '  l ' avenir , nous renforcions la collaboration avec les instances de normalisation tant nationales qu ' internationales , vitions les doublons au niveau des travaux effectus et des chemins emprunts et , surtout , acclrions ce processus .
<P>
La troisime question qui se pose concerne le statut juridique des spcifications publiques , ou PAS , dans le droit communautaire .
Je crois qu ' il convient galement , en l ' espce , de s ' inquiter de la mesure dans laquelle les domaines du software , du hardware et du  manware  sont abords .
Mme Ahlqvist y reviendra ultrieurement .
L ' apprentissage dans la socit de l ' information est une base essentielle , et doit elle aussi tre soumise  des normes permettant de savoir si certains standards sont atteints ou quels standards il convient de fixer .
La quatrime question est le rle stratgique pour le dveloppement de la comptitivit avec les instruments de la politique de normalisation .
<P>
J ' en viens ainsi  la normalisation proprement dite .
Elle comporte des avantages essentiels ,  savoir la scurit technique et juridique pour les utilisateurs , les entreprises , les consommateurs , les sous-traitants , et je crois que les bases et les rflexions fondamentales sont ici capitales .
Mais en fin de compte , il s ' agit aussi de poser les fondements juridiques d ' une extension mondiale de ces normes et de prendre directement en ligne de compte des conditions essentielles , comme la scurit les questions de scurit sont un lment central de la problmatique , la mise en rseaux et l ' interoprabilit d ' applications dans la protection des donnes .
Mais les normes prsentent aussi l ' avantage d ' tre publies ; elles sont par consquent rapidement accessibles dans le monde entier , et des dlais sont accords .
L ' on obtient ainsi , trs simplement , des documents certifis et crits , des prises de position ,  l ' aide desquelles nous pourrons  notre tour amliorer nos normes .
<P>
A l ' heure actuelle , les processus durent trop longtemps ; des dlais de six  huit ans ne sont plus conciliables avec la dure de vie de ces technologies .
Nous constatons aussi que certaines normes n ' ont mme pas vu le jour .
La prise lectrique en est un exemple simple . En Europe , nous avons de multiples systmes incompatibles .
<P>
Nous avons aussi des normes qui n ' ont pas vu le jour assez vite , pour lesquelles l ' conomie europenne n ' a pas pris position assez vite , comme par exemple la norme Video 2000 , qui ne s ' est pas impose .
D ' autre part , nous avons des normes qui ont recueilli une adhsion internationale , comme par exemple la norme GSM .
Elle s ' impose dans le monde entier , que l ' on veuille aujourd ' hui tlphoner en Slovaquie ou en Russie , il est trs facile de le faire grce  la norme GSM .
<P>
Mais l ' introduction de l ' euro , par exemple , ouvre de nouvelles possibilits  cette normalisation , surtout pour les PAS .
Concernant notamment l ' introduction de codes bancaires , on peut dj se demander comment l ' Europe va transposer ce dfi au niveau international et amliorer ainsi sa comptitivit .
A mon avis , le rapport exprime trs bien le fait que des normes de facto et de jure doivent tre appliques et qu ' il s ' agit aussi de dvelopper de nouveaux systmes .
Tout comme pour les droits de protection brevets , marques , droits de proprit intellectuelle , protection des modles et dessins il faudrait galement mettre au point , pour les normes , un systme complet et y incorporer particulirement les PME ainsi que les organisations de consommateurs .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
rapporteur . ( SV ) Monsieur le Prsident , le fait que nous discutions aujourd ' hui du premier rapport que j ' ai eu le plaisir de rdiger au nom de la commission de la culture , veille chez moi des sentiments particuliers .
Je me rjouis beaucoup que l ' on m ' ait confi cette tche , notamment parce que mon pays , la Sude , peut tre considr  bien des gards comme un exemple dans le domaine de la technologie de l ' information et de ses applications .
<P>
La Commission a charg le ministre sudois de l ' ducation d ' laborer un rseau de donnes scolaires qui sera utilis dans toute l ' Europe .
Nous avons commenc notre travail , et j ' espre pouvoir prsenter le rsultat  la commission de la culture au dbut de l ' anne prochaine .
Cependant , je ne puis m ' empcher de constater ce qu ' il y a de curieux dans le fait que cette prise de position du Parlement concerne un plan d ' action lanc en dcembre de l ' anne dernire .
Je ne fais pas partie de ceux qui souhaitent donner au Parlement europen suffisamment de comptence pour qu ' il intervienne sur tous les sujets , mais je suis rsolument d ' avis que ce que nous faisons doit tre fait avec srieux .
Certes , j ' ai t en contact rgulier avec la Commission et je suppose que certains de mes points de vue influeront sur la faon dont le plan d ' action sera trait  l ' avenir .
Mais je voudrais vraiment souligner le fait que mme les prises de position qui n ' ont pas de valeur lgislative doivent tre traites avec srieux .
Comment nos concitoyens pourraient-ils croire au mot d ' ordre  citizens first  si la consultation des lus du peuple est traite comme une simple formalit ?
<P>
En ce qui concerne le plan d ' action lui-mme , je soutiens dans l ' ensemble le proposition de la Commission .
L ' initiative a trois objectifs : acclrer l ' entre des coles dans la socit de l ' information , promouvoir une utilisation accrue du multimdia dans l ' enseignement , et renforcer la dimension europenne au sein de la formation  l ' aide des outils que nous fournit la socit de l ' information , tout en soulignant les diversits linguistiques et culturelles .
Pour que ces trois objectifs puissent tre atteints , l ' initiative europenne s ' orientera selon quatre lignes d ' action qui viendront renforcer les initiatives locales et nationales .
Cela suppose que l ' on favorise le raccordement des rseaux scolaires entre eux et que l ' on encourage le dveloppement et la diffusion de programmes .
En outre , la formation des matres et le soutien aux enseignants devront tre dvelopps , et toutes les personnes concernes devront tre informes des possibilits qu ' offre le multimdia dans le domaine pdagogique .
<P>
La recherche comme les projets pilotes montrent que la technologie de l ' information facilite l ' acquisition de nouvelles connaissances et stimule l ' panouissement personnel ,  condition qu ' elle soit adapte aux besoins et que les changes en matire de formation soient suffisants .
<P>
Ma propre exprience en tant que professeur au lyce Herton de Lule m ' amne  penser que la formation des enseignants et l ' information dispense aux parents sont les conditions de la russite d ' un tel projet .
Il est important que les professeurs aient le temps de s ' informer sur les nouvelles mthodes d ' enseignement et qu ' ils dcouvrent de nouvelles possibilits en matire pdagogique .
Mais je sais aussi que les parents jouent un rle important pour le suivi du travail scolaire .
Ces deux points ont t galement souligns par la Commission .
<P>
En revanche , le plan d ' action dans sa forme d ' origine ne traite pas d ' une question que je considre comme extrmement importante dans ce contexte ,  savoir la situation des lves handicaps .
Grce  la technologie de l ' information , les possibilits des handicaps se trouvent largies , aussi bien en ce qui concerne la formation que le travail .
Nanmoins , pour que ce progrs soit effectif , le dveloppement de logiciels , la diffusion d ' une information et d ' une formation particulires sont ncessaires .
L ' avantage extraordinaire de la plupart des logiciels est qu ' il n ' est besoin que d ' un surcot minime pour pouvoir les adapter  l ' utilisation par des personnes handicapes ,  condition que cela soit entrepris  un stade prcoce du processus de dveloppement .
J ' estime que cette question doit devenir une priorit politique .
La Commission a adopt une position favorable  l ' gard de mes propositions , et j ' espre  prsent qu ' elles vont se concrtiser .
<P>
Le mme principe s ' applique  la question de l ' galit entre hommes et femmes .
Il est aussi trs important de lutter contre la discrimination entre les sexes  laquelle on assiste encore sur le front de l ' informatique .
C ' est pourquoi j ' ai propos que ce plan d ' action comprenne un projet pilote qui s ' adresse spcialement aux jeunes filles .
<P>
Quels que soient les risques lis  la socit de l ' information , il nous faut reconnatre qu ' il n ' existe pas d ' autre alternative raliste .
C ' est pourquoi il est important que la politique intervienne tt dans le dbat , et que nous reconnaissions les possibilits qu ' offre la nouvelle technologie de l ' information .
C ' est  l ' cole primaire , au collge et au lyce que ces techniques nouvelles doivent tre apprises .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' auteur de l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens , je flicite chaleureusement Mme Boogerd-Quaak pour son rapport et pour y avoir intgralement repris les conclusions adoptes  l ' unanimit par la commission juridique et des droits des citoyens .
Tous les rapports examins en discussion commune aujourd ' hui dmontrent que le Parlement europen soutient avec beaucoup de motivation la politique de la Commission dans le domaine de la socit de l ' information et du savoir .
Ils prouvent galement qu ' il est indispensable de mentionner les dangers inhrents  une volution unilatrale .
Ces lments unilatraux se font de plus en plus apparents  mesure que l ' volution progresse , et la politique de la Commission doit s ' y opposer plus efficacement .
<P>
Par exemple , tandis que les applications dans les domaines commercial et des loisirs se font de plus en plus nombreuses et frquentes , celui des administrations publiques accuse un retard tant national qu ' europen .
Aucune volution d ' ampleur comparable ne se fait jour concernant l ' amlioration de l ' accs du citoyen  l ' information publique et  la lgislation , ni le raccourcissement des procdures juridiques et administratives .
Il en va de mme pour les applications non-commerciales en matire d ' enseignement , de formation et de culture .
<P>
Ces applications utiles permettraient pourtant de rendre l ' utilisation des techniques de la socit de l ' information plus attrayantes pour une fraction plus importante de la population fminine .
Malheureusement , le plan d ' action n ' aborde que trs indirectement un autre champ d ' applications possible : le potentiel que recle la socit de l ' information au niveau du renforcement des droits dmocratiques des citoyens .
Dans tous les domaines de la politique , il serait possible de faire preuve de plus d ' imagination .
Si nous voulons rapprocher le projet Europe du citoyen , ce qui sera plus ncessaire que jamais aprs Amsterdam , nous devrons lancer  grande chelle des expriences de tldmocratie .
<SPEAKER ID=85 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , ils ont  peine dix ans et surfent dj sur l ' Internet .
Ils utilisent les messageries vocales et changent par courrier lectronique des donnes et des nouveauts .
Ils n ' utilisent pas le cdrom uniquement pour jouer et dcouvrent galement le monde par la ralit virtuelle .
Les jeunes Europens utilisent les nouvelles technologies de l ' information et de la communication qui sont encore une nigme pour beaucoup d ' adultes .
<P>
Mais tandis qu ' une partie des coliers apprennent en jouant  eux mmes , mais aussi  leurs parents  utiliser ces nouvelles technologies , une autre partie en est exclue : les jeunes handicaps , les jeunes qui prouvent des problmes face  l ' apprentissage , et ceux qui ne disposent pas des moyens financiers pour acqurir l ' quipement de base .
Il faut rduire le foss sparant ceux qui savent et ceux qui ne savent pas .
Il faut crer  un stade prcoce les conditions d ' une galit d ' accs  ces techniques .
Leur utilisation  bon escient doit tre tudie et enseigne .
Un plan d ' action de la Commission europenne , soutenu par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , prne l ' encouragement de leur mise en oeuvre dans les coles primaires et secondaires .
Indpendamment du type d ' cole , indpendamment du niveau de qualification , il faut fournir le savoir minimal permettant aux jeunes d ' accder  la future vie professionnelle et sociale .
Ces technologies rapprochent l ' Europe .
<P>
Les coliers peuvent communiquer par-del les frontires , s ' initier  d ' autres cultures et d ' autres langues , et dvelopper des points communs que des visites sur place en famille d ' accueil permettront de consolider .
Mais les cots d ' quipement pour les banques de donnes des coles restent beaucoup trop levs et les applications multimdias totalement insuffisantes .
Le rapporteur , Mme Ahlqvist , l ' a trs bien expliqu .
<P>
Il faut aussi insister davantage sur la transposition de projets-modles , comme notre initiative allemande  Schulen ans Netz  .
En trois ans , elle a permis de raccorder des dizaines de milliers d ' coles aux rseaux nationaux et internationaux ainsi qu ' aux services multimdias .
Au niveau europen , la formation continue des enseignants pour l ' utilisation de ces technologies du futur est soutenue , notamment par le programme Socrate .
Je pense plus particulirement  l ' encouragement des enseignantes qui , dans un univers technique souvent domin par les hommes , souffrent d ' un handicap qui ne peut tre admis plus longtemps .
<P>
Les coles manquent galement de contenus pdagogiques .
Il convient dans ce cadre de dvelopper et d ' utiliser un matriel de haute qualit .
Si l ' on veut que l ' ordinateur ne reste pas , pour beaucoup , le seul interlocuteur , l ' enseignement doit encourager l ' esprit d ' quipe et le travail collectif cratif .
Il doit aussi contribuer  ce que l ' information soit non seulement assimile mais aussi interprte et sa vracit vrifie .
C ' est ainsi que les nouvelles TIC contribueront aussi  affiner le jugement et les capacits dcisionnelles , lments les plus primordiaux d ' une dmocratie vcue .
<SPEAKER ID=86 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je suis rapporteur pour avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le rapport Ahlqvist concernant l ' enseignement dans la socit de l ' information .
La commission a adopt unanimement ma proposition .
Mme Ahlqvist a inclus dans son texte la plupart des points que nous avons prsents .
C ' est pourquoi je me contenterai d ' voquer brivement trois domaines sur lesquels je voudrais attirer particulirement l ' attention .
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Le premier concerne le fait qu ' il existe aujourd ' hui des disparits normes entre les coles de l ' Union europenne quant aux possibilits dont elles disposent en matire d ' informatique et d ' accs au rseau Internet .
Au milieu de l ' anne dernire , moins de 5 % des coles europennes taient relies  un rseau lectronique .
Cette proportion varie beaucoup d ' un tat membre  l ' autre .
En Sude et en Finlande par exemple , deux tiers des coles sont relies  Internet , mais ce n ' est le cas que de 2 % des coles allemandes .
Il faut garder ces diffrences  l ' esprit lorsque l ' on discute de cette question .
<P>
Le second point sur lequel nous avons beaucoup travaill est la position des enseignants vis--vis de ces technologies .
Personnellement , je ne pense pas que ce soient les jeunes ou les lves qui aient le plus de difficults  apprhender ces nouvelles formes d ' information .
Les difficults tiennent bien plutt  l ' attitude des enseignants et  leur manque de connaissances dans ce domaine .
Ce sont eux , bien souvent , qui ont le plus de mal  saisir ces informations , tandis que les jeunes les abordent d ' une faon plus naturelle .
<P>
Il faut aussi se garder de la superstition qui peut rgner  propos du multimdia .
Il n ' est en aucun cas certain que le multimdia signifie une meilleure pdagogie dans les coles .
Il s ' agit d ' un complment aux formes d ' enseignement habituelles .
Les coles ont donc galement besoin de ressources autres que matrielles , c ' est-dire de services assurs par les enseignants .
Cette constatation est en relation avec le troisime point que je voulais voquer : il nous faut ici rflchir aux consquences de l ' UEM , puisque celle-ci exige que les tats se plient aux critres de convergence , ce qui , par exemple en Sude , a entran la ncessit de faire des conomies dans le secteur public , dont l ' cole fait partie .
Je ne pense pas qu ' il soit bon que l ' on fasse des conomies sur quelque chose d ' aussi important que l ' cole .
La jeunesse doit tre l ' avenir de l ' UE .
Il ne faut donc pas lsiner sur les moyens en matire d ' ducation comme cela se produit aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=87 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , si nous dveloppons l ' incroyable potentiel qui rside dans la technologie de l ' information , nous pourrons amliorer l ' conomie , faciliter la vie quotidienne , mme celle des plus faibles de notre socit et renforcer l ' instruction publique et la dmocratie .
Nombreuses sont les possibilits d ' application qui prosprent un peu partout .
Mais , si l ' UE doit tirer un plein avantage de ce nouveau march et de ces nouvelles potentialits et y contribuer pleinement , il est urgent d ' tablir un march unique europen uniformis et homogne .
Il manque des garanties lgales et des provisions juridiques .
Cela affaiblit les entreprises europennes comparativement aux amricaines .
Une longue srie de directives attendent d ' tre menes  bien .
Les rgles de concurrence actuelles ne suffisent pas .
Il y a encore  faire .
<P>
On voit poindre une lueur d ' espoir et la Commission doit en tre remercie en ce que ,  la Confrence d ' Amsterdam , on s ' accorde  exhorter la Banque europenne d ' investissements  mettre en place de nouvelles facilits de crdit pour les projets  haute technologie des petites et moyennes entreprises .
C ' est une dmarche trs importante .
La Commission doit tre incite  renforcer sa contribution afin d ' assurer et d ' amliorer la fonction du march unique dans le domaine de l ' information et de la technologie .
Les gouvernements des pays membres doivent tenter d ' assurer une mise en application tout  fait conforme et ponctuelle de la libralisation du secteur des tlcommunications d ' ici  1998 .
<P>
Nous devons galement nous souvenir de notre propre contribution .
Les institutions europennes doivent aussi penser  leur propre politique en matire de technologie de l ' information .
C ' est le rle de la Commission et c ' est galement le ntre , ici , au Parlement .
C ' est du reste aussi celui des Ecoles europennes qui malheureusement sont en retard quant  ces possibilits .
Dans une grande partie du secteur de l ' ducation , l ' exploitation de ces nouvelles possibilits s ' accompagne de problmes .
En tant qu ' ancien ministre de l ' Education , je m ' tendrais volontiers plus longuement sur ce sujet , mais je vais plutt me ranger  la cause du magnifique discours que M. Thomas Mann vient de tenir .
<SPEAKER ID=88 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , on m ' a demand de prsenter au nom de M. Ripa di Meana le point de vue de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias sur les deux communications de la Commission concernant la socit de l ' information .
Il est parfaitement clair que la Commission est tenue de prendre en compte l ' aspect culturel dans ces questions , car le Trait sur l ' Union europenne , et plus particulirement l ' article 128 , point 4 , l ' y oblige dj .
La commission de la culture est proccupe du fait que dans ses visions sur la socit de l ' information , la Commission ne prenne pas cette obligation assez au srieux .
La commission de la culture a notamment indiqu qu ' il faudrait trouver maintenant des moyens concrets de promouvoir le pluralisme culturel .
On fait volontiers de belles phrases  ce sujet , mais les propositions concrtes ne sont gure convaincantes .
<P>
Un des lments de ce pluralisme culturel , c ' est le pluralisme linguistique .
Il existe un risque srieux que la socit de l ' information ne mne  une socit  langue unique .
Ce n ' est certainement pas un objectif souhaitable .
C ' est pourquoi la Commission devrait faire continuellement des propositions concrtes sur la manire de promouvoir une socit de l ' information plurilingue .
<P>
Il ne faut pas oublier non plus que ce n ' est rellement pas seulement le matriel et la technique qui comptent en l ' occurrence .
Ce qui importe , c ' est l ' impact social et plus gnralement sur la socit que l ' informatique aura , et on ne saurait trop insister sur le fait que cet impact sur la socit n ' a nullement fait l ' objet d ' une tude en mesure avec la gravit de la question .
Nous sommes  la veille d ' une vritable rvolution : les systmes de fiscalit nationaux encourent de graves menaces si les gens se mettent  faire des achats sur Internet .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais insister sur les trois volets du rapport de ma collgue Boogert-Quaak .
Je crois que le passage  la socit de l ' information reprsente une importante mutation pour notre socit .
Il me semble que la socit de l ' information repose sur deux piliers : d ' une part , l ' volution technologique et de l ' autre , l ' volution sociale .
Jusqu '  prsent , l ' volution technologique est passe  l ' avant-plan des considrations , et elle conserve une importance significative pour l ' industrie europenne .
Ce secteur se caractrise par une mutation technologique rapide .
<P>
On entend partout des mots-cls comme rseaux  large bande , RNIS , internet , intranet , tlmatique des transports , etc .
Les multiples efforts de la Commission en la matire sont dignes d ' loges .
Le rapporteur , Mme Boogert-Quaak , est soutenue dans sa demande de rapprochement des nombreuses activits .
Nous avons besoin de plus de clart dans ce domaine .
La Commission doit accrotre ses efforts pour crer ,  partir de la multitude des informations et rglements , un ouvrage clair et comprhensible .
<P>
La collectivit et ses aspects sociaux constitue le second pilier de la socit de l ' information .
Ce secteur , qui n ' a tout d ' abord recueilli que peu d ' attention , gagne constamment en importance .
C ' est pourquoi je salue expressment la Commission pour l ' avoir clairement soulign dans le Livre vert intitul  Vivre et travailler dans la socit de l ' information : les citoyens d ' abord  .
Les mots-cls sont ici l ' ducation tout au long de la vie , le rle essentiel du savoir dans les qualifications , etc. mais aussi la peur de la technique , la fracture sociale entre ceux qui sont capables d ' utiliser les nouveaux mdias et les nouvelles technologies et ceux qui en sont techniquement et psychologiquement exclus .
Le rapporteur a raison de reconnatre un dficit au niveau des aspects sociaux , et je ne puis que partager son observation .
<P>
Nous ne voulons pas d ' une socit de l ' information dans laquelle seuls quelques-uns peuvent accrotre leurs bnfices .
Le concept europen de la socit de l ' information doit emmener les citoyennes et les citoyens sur la voie de l ' avenir .
La mutation sociale doit rserver une large place aux chances individuelles , autrement dit davantage de participation , un meilleur accs aux informations , davantage de possibilits de se former et de communiquer  plus faible cot .
Sur cette route , l ' UE doit d ' ores et dj se prparer  son prochain largissement .
<P>
Si nous voulons obtenir un march homogne en Europe , il est essentiel d ' intgrer les candidats  l ' adhsion au processus de rgulation .
Une fois encore , il faut souligner l ' importance d ' un organe europen de rgulation en matire de tlcommunications .
Je crois que c ' est le seul moyen de garantir la concurrence dans ce domaine et de rduire les litiges entre oprateurs europens et gouvernements .
<P>
Sept amendements ont t apports au rapport proprement dit ; notre groupe les soutient  l ' exception des numros 3 et 4 .
Ils expliquent que l ' volution vers la socit de l ' information ne met pas  disposition les droits  la protection des travailleurs .
Nous refusons un espace dpourvu de toute protection .
Nous aurions pu approuver l ' amendement 2 si les mots  service public  avaient t remplacs par  service universel  .
Mais visiblement , il ne s ' agit que d ' un problme de conception .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au cours de la dernire sance nous avons prcisment dbattu d ' un rapport d ' initiative prsent par la commission de la recherche sur la socit de l ' information ; la semaine dernire , au Salon du Bourget , nous avons eu l ' occasion d ' couter les engagements des agences spatiales et de l ' industrie europenne dans le domaine des retransmissions par satellite ; en mai , au Caire , en prsence du Commissaire Bangemann , nous avons tch de mettre sur la table les premiers lments d ' un projet des applications de la socit de l ' information par satellite en vue d ' une coopration allant au-del des frontires de l ' Union d ' aujourd ' hui .
Les initiatives se multiplient et le mrite doit en tre attribu  la Commission .
<P>
Il me semble que le travail sur les rgles du march ouvert est en train de franchir la ligne d ' arrive et qu ' un premier obstacle pour le citoyen dans la socit de l ' information va peu  peu tomber .
Je constate avec plaisir que le plan d ' action de la Commission dont nous dbattons aujourd ' hui met enfin au premier plan l ' effort pour l ' ducation qui est peut-tre la barrire la plus haute  franchir pour le citoyen et pour les entreprises .
L ' ide de connecter les coles  Internet , de mettre en place un rseau en bande large multimdia pour l ' enseignement et pour les nouvelles applications , l ' ide de faire prosprer l ' initiative  Citoyens d ' Europe  par des programmes ultrieurs , eh bien il s ' agit l d ' ides vraiment excellentes que les Etats-Unis ont par ailleurs dj mises en oeuvre .
<P>
Il me reste cependant des proccupations et je ne sais comment la Commission voudra intervenir l-dessus : il s ' agit de la coopration avec les Etats membres et avec les gouvernements locaux , des formes d ' incitation et de financement , des niveaux d ' engagement conomique respectifs , de l ' introduction dans un systme celui de l ' ducation de base , en gnral rigoureux dans ses programmes et dans ses rgles , assez pauvre de moyens et impermable au changement des nouvelles techniques du clavier et de la souris .
C ' est sur ces thmes de la flexibilit de notre socit que la socit de l ' information pourrait rencontrer ses plus grandes difficults .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , le dbat sur la socit de l ' information tourne pratiquement toujours autour de la technique , au dtriment du contenu .
Il serait temps que l ' on examine le dveloppement de la socit de l ' information du point de vue des besoins des gens et comme mouvement d ' volution de la socit .
<P>
La capacit  utiliser les technologies de l ' information et de la communication sera  l ' avenir une condition sine qua non de la participation  part entire  la vie professionnelle comme  la vie de la socit en gnral .
Aussi , cette capacit doit tre donne  tous pour empcher la naissance d ' une nouvelle division en classes et d ' une nouvelle forme d ' exclusion .
Ce n ' est qu ' une socit de l ' information galitaire qui peut renforcer la comptitivit et l ' emploi .
<P>
Le rapport digne d ' loges de Mme Ahlqvist souligne que l ' initiation  la socit de l ' information devrait commencer ds l ' cole maternelle et le primaire , pour garantir les mmes bases au plus grand nombre d ' enfants possible .
Il est tout aussi important que les personnes du 3e ge aient la possibilit d ' apprendre les nouvelles techniques et de matriser les nouveaux flux d ' information .
Il s ' agit l d ' une des conditions de base de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie , qui demande que soient labores du matriel et des mthodes didactiques appropries .
<P>
L ' offre et l ' accessibilit des technologies de l ' information et de la communication jouent un rle particulirement important du point de vue de l ' galit entre les rgions .
Le tltravail doit tre dvelopp et les zones recules doivent tre entranes dans le dveloppement conomique et social commun .
Le niveau d ' quipement des coles en connexions sur rseau est trs disparate dans les tats membres , comme on l ' a voqu ici .
Dans mon pays , la Finlande , plus des deux tiers des coles sont connectes  un rseau , alors que le chiffre correspondant au niveau communautaire est infrieur  cinq pour cent .
Il faut souligner au passage le rle non seulement des coles mais aussi des bibliothques et les grandes possibilits qu ' offrent celles-ci de fonctionner comme centres rgionaux d ' apprentissage du savoir ouverts  tous .
Des spcialistes des bibliothques et de la documentation forms convenablement sont capables d ' aider les gens  trouver le savoir et des expriences nouvelles sous une forme nouvelle .
<P>
La place des technologies de l ' information et de la communication dans la formation de base et la formation continue des enseignants doit galement tre renforce .
La cration de logiciels et d ' outils pdagogiques destins  un enseignement de haut niveau est  mon avis une tche urgente .
La Commission doit maintenant poursuivre ses efforts pour le dveloppement d ' une industrie europenne du multimdia , de telle sorte qu ' elle contribue rellement au pluralisme culturel et linguistique de l ' Europe .
<SPEAKER ID=92 NAME="Pailler">
( sans micro ) ...
met l ' accent sur les dangers du renforcement des ingalits sociales dans la mise en application de la socit de l ' information , reconnaissant ainsi que les nouvelles techniques reprsentent une chance et un progrs pour la socit ,  condition qu ' elles soient accessibles  tous par le biais de l ' enseignement et du service universel , chargs entre autres de fournir les quipements ncessaires aux diffrents tablissements publics .
<P>
Or , si la Commission reconnat le caractre volutif et dynamique du service universel , elle refuse toujours d ' y inclure la fourniture de services avancs de tlcommunication aux tablissements d ' ducation .
Nous sommes d ' accord avec le rapport Ahlqvist lorsqu ' il regrette l ' absence totale de nouvelles ressources pour atteindre ces objectifs .
Nous partageons l ' analyse des causes de ce manque total de budget , c ' est--dire l ' austrit budgtaire lie aux critres de convergence de la monnaie unique , qui entrane des diminutions de dpenses publiques affectant notamment l ' ducation , en fermant des classes , en supprimant des postes et en ne formant pas rellement les enseignants aux nouvelles techniques .
<P>
Nous regrettons que , dans l ' ensemble de ces rapports , aucune critique ne soit faite sur la conception dominante de l ' ducation qui se dgage des diffrentes communications de la Commission .
Oui , nous ne pouvons accepter qu ' au nom du progrs , on remette en cause le fondement mme de l ' enseignement en prtendant donner la priorit  l ' apprentissage , contre l ' enseignement et la formation , pour rpondre aux exigences de l ' industrie .
<P>
Rappelons l ' alina 62 du rapport Herman , qui met en garde contre l ' illusion de voir dans la technologie de l ' information la solution  tous les problmes de l ' enseignement .
 ce titre-l , nous restons trs inquiets et opposs  tout ce qui serait des partenariats trop liants , privs ou publics , et surtout  des financements de l ' enseignement par le priv .
<SPEAKER ID=93 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la Commission excutive , loin de se proccuper d ' une politique , globale et coordonne au sein de l ' Union , sur les nouvelles technologies , prfre dlivrer au compte-gouttes ses rflexions , ses communications , ses livres de toutes les couleurs , en fonction du critre trs objectif de comptence des commissions parlementaires .
Et les commissions parlementaires , au fond , n ' ont eu d ' autre moyen que de dballer leur partition en solo .
<P>
Il faut , mes chers collgues , que cette farce procdurale cesse , car si , comme on le laisse entendre , le meilleur des mondes est pour demain , dans la socit de l ' information qui remplacera la socit industrielle , la priorit n ' est-elle pas d ' avoir enfin , au Parlement europen , un dbat cohrent et raisonnable sur l ' avnement des nouvelles technologies et leurs consquences profondes sur le XXIme sicle .
<P>
On ne peut donc que se fliciter de notre discussion commune de ce jour .
En effet , les quatre rapports qui nous sont soumis touchent  plusieurs domaines de la socit de l ' information : financement , normalisation , ducation et formation , mutation de la valeur  travail  , vocation hgmonique des multinationales de l ' informationnel .
Car enfin , mes chers collgues , la question essentielle n ' est-elle pas : des autoroutes de l ' information pour aller o ?
<P>
Rien que pour la construction des infrastructures , le Livre blanc de Jacques Delors value  150 milliards d ' euros le montant des financements pour la connexion en rseau de toute l ' Union .
Or , le programme quinquennal communautaire est dot d ' un budget de 45 millions d ' euros .
C ' est ridicule , c ' est insuffisant , cela ne mne nulle part .
Car si l ' on souhaite jouer dans la cour des grands , il faut , mes chers collgues , commencer par s ' en donner les moyens financiers .
<P>
Devant de tels enjeux conomiques , je reconnais avec M. Bangemann que la prudence est mre de sret .
Mais n ' en dplaise  M. Bangemann , il y a de fortes chances que le modle europen de la socit de l ' information ressemble  s ' y mprendre  Microsoftland .
Et ne soyez pas surpris , mes chers collgues , si les consommateurs europens prfreront toujours l ' original amricain  la ple copie europenne .
Alors , c ' est vrai qu ' il n ' est pas trop tard pour oeuvrer en faveur d ' un vrai modle europen de l ' information .
<P>
Il y a quatre mois , le Parlement europen a adopt le rapport pertinent de Mme Morgan sur la socit de l ' information , culture et ducation , qui prnait un modle europen guid par des proccupations dmocratiques , sociales , culturelles et ducatives .
La prise en considration de la dimension humaine est une priorit pour chacun d ' entre nous .
Car , hypertechnologique , la socit de l ' information sera capable de fabriquer de plus en plus de richesses en utilisant de moins en moins de personnes .
On assistera donc , plus qu ' aujourd ' hui , plus qu ' on ne le croit ,  une gnralisation du travail  temps et  salaire partiels .
<P>
C ' est pourquoi les politiques se doivent de repenser la valeur  travail  comme seul vecteur de cohsion sociale de nos socits .
C ' est pourquoi les choses vont aussi changer pour l ' cole .
Il faut que les enfants apprennent en se servant des nouvelles technologies et n ' apprennent pas seulement  s ' en servir .
Et le monde politique , face aux multinationales de l ' informationnel , dans tout cela , me direz-vous .
Guids par la seule loi de l ' argent , les gants de l ' informatique , des tlcoms , de la fibre optique et des mdias se lancent dans une grande aventure pour eux , le contrle du monde .
Or , une nation qui ne matrise plus la production de ses images , ni le contrle des nouvelles technologies , est-elle encore une nation souveraine ?
<P>
L est le vritable enjeu de cette rvolution inluctable .
Ce que nous appelons , Monsieur le Prsident , dans nos dmocraties occidentales ,  le quatrime pouvoir  ne va-t-il pas devenir tout simplement le premier pouvoir et le seul pouvoir ?
C ' est cela qui doit nous interpeller dans nos futurs travaux .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il convient de dfendre les rapports que nous discutons .
Nanmoins , n ' excluons pas la crainte qu ' une fois de plus , beaucoup d ' argent serve principalement  produire du papier .
Je n ' ai rien contre les enqutes et les tudes dtailles , mais il faut bien rflchir pour savoir si les 45 millions d ' cus consacrs au programme d ' information pluriannuel pour la promotion de la socit de l ' information ne trouveraient pas une meilleure utilisation dans la ralisation de projets d ' une utilit concrte .
<P>
Un exemple concret servira mes propos : pour maintenir la comptitivit de l ' industrie europenne du tourisme au prochain millnaire , il sera indispensable de crer des systmes lectroniques d ' information et de rservation accessibles partout .
Les conditions techniques pour de tels systmes de commercialisation touristique existent dj ; mais cette branche d ' activit commerciale , qui se distingue par la petite taille de ses structures et son caractre morcel , n ' est actuellement pas en mesure de concrtiser un tel systme , ni sur le plan de l ' organisation , ni sur celui de la motivation .
<P>
Dans l ' avenir , pour les nombreuses PME qui constituent l ' pine dorsale du tourisme europen , l ' exactitude et la vitesse de l ' information seront des facteurs dcisifs de succs au mme titre que l ' offre .
Les htes , autrement dit les consommateurs de produits touristiques , rservent de plus en plus tard et se font de plus en plus exigeants .
Pour le consommateur , il va de soi que le fournisseur de service doit pouvoir lui offrir , sur simple pression d ' un bouton , des informations dtailles et la possibilit de rserver en dernire minute .
<P>
La mise en rseau des prestataires entre eux et avec les marchs , surtout celui des voyagistes , mais aussi en ligne directe avec les consommateurs par exemple via l ' internet , est donc une volution qu ' il faut promouvoir au niveau europen .
Dans le cadre d ' une volont de maintenir les emplois existants et d ' en crer de nouveaux , le tourisme europen doit s ' impliquer dans la possibilit de fournir , mme dans les rgions les plus recules , des systmes d ' information et de rservation accessibles partout dans le monde .
<P>
Dans le cadre du programme d ' action , il serait notamment possible de faire de grands progrs dans le secteur de la formation , de la motivation et du transfert de savoir-faire , et d ' aider cette branche d ' activit , qui ne cesse de perdre des parts sur le march mondial ,  renforcer sa capacit concurrentielle .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' une des affirmations les plus frquemment entendues au sujet de la socit de l ' information est qu ' elle supprime les distances et rend ainsi possible une utilisation plus efficace de l ' espace .
On peut utiliser des services , diriger des entreprises et crer des emplois sans avoir besoin de se transfrer dans des grands centres de population .
<P>
Cette manire optimiste de voir les choses ne tient cependant pas compte de deux problmes majeurs .
Ceux-ci devront tre rsolus si l ' on ne veut pas que l ' volution se fasse  reculons .
Mme si l ' on acceptait le principe que les technologies de l ' information et de la communication amliorent l ' emploi , la plus-value qu ' elles apportent  la socit ne l ' est pas entirement par le travail traditionnel : les possibilits d ' emploi et le pouvoir d ' achat se transfrent en grande partie aux citadins ayant reu une formation , alors que le pouvoir d ' achat des habitants des rgions  l ' cart n ' augmente pas .
<P>
La socit de l ' information amne immanquablement avec elle la question de la dmocratie : la question du contrle dmocratique et de la possibilit d ' exercer la dmocratie qui garantissent aux groupes exclus de prendre part au dialogue lectronique .
Le rapport de Mme Boogerd-Quaak mrite d ' tre salu .
J ' ai pu y faire ajouter des avertissements sur l ' accumulation des rseaux informatiques , sur la mondialisation , sur l ' exclusion des gens sans formation et sur l ' exercice du pouvoir .
J ' ai demand encore que la Commission fasse une tude de l ' impact de la socit de l ' information sur l ' emploi et qu ' elle insiste sur le fait qu ' en dpit des technologies de l ' information et de la communication des enseignants comptents restent indispensables .
<P>
Les possibilits de l ' utilisateur tout comme du producteur de mettre  profit les services de la socit de l ' information dpendent de l ' existence d ' un parc de machines reprsentant la technique la plus rcente et d ' une infrastructure gnrale .
Ces investissements onreux , presque uniquement privs , se dveloppent facilement dans les zones densment peuples et s ' y concentrent .
Ceci contribue  marginaliser les zones dj auparavant dpourvues de moyens de communication suffisants .
Si par services gnraux de tlcommunications on entend essentiellement la mise  disposition de services pour certains groupes de clients attards et sans ressources plutt qu ' un objectif ambitieux de dveloppement de la socit dans son ensemble , je trouve cela trs inquitant .
Car il est un fait que les possibilits d ' utilisation des nouveaux moyens de communication informatiques et particulirement d ' Internet ne peuvent pas , dans les zones moins dveloppes , reposer uniquement sur des ensembles de matriel achet  titre priv .
Des terminaux installs dans des locaux publics , comme les coles , les bibliothques et les hpitaux , et accessibles facilement , sont indispensables .
<P>
Pour terminer , je voudrais attirer l ' attention de la Commission sur le fait que les transferts de donnes par satellites et selon les derniers progrs technologiques seraient possibles sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne et notamment dans des rgions o l ' infrastructure traditionnelle en matire de tlcommunications est dficiente ou dpasse .
Le rseau intelligent  large bande europen est un projet urgent .
<SPEAKER ID=96 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme cela nous arrive souvent , nous semblons ngliger l ' essentiel , au profit de considrations , certes trs lgitimes , certes dmocratiquement et moralement premires , mais secondaires dans l ' ordre des moyens et des fins .
En effet , l ' essentiel , c ' est qu ' aujourd ' hui l ' Europe est largement en arrire par rapport aux tats-Unis , par rapport au Japon , alors que le taux d ' accroissement des grandes socits et des producteurs amricains , dans tous les domaines , est cinq fois plus lev que celui de leurs homologues europens .
Comme M. Scarbonchi le disait  juste titre , l ' Europe va devenir un  Microsoftland  .
C ' est cela , l ' essentiel .
<P>
Pourquoi ?
Parce que nous sommes tous attachs , les uns , au service public , les autres , au secteur public ; les troisimes veulent d ' abord l ' accs  tout le monde , et un groupe encore veut viter les ingalits .
Tout cela est bien , tout cela est parfait .
Mais en attendant , que se passe-t-il ?
Pendant que nous discourons sur tout ce que devrait faire la socit de l ' information , les autres la font .
Et nous ne serons plus , finalement , que des utilisateurs de ce que produiront les autres .
<P>
Je suis d ' accord avec le contenu de la plupart des rapports .
Je suis plus gn par ce que proposent les amendements , qui sont d ' ailleurs les mmes pour tous les rapports .
On y lit qu ' il faut que les travailleurs , les consommateurs , les reprsentants de ceci , les reprsentants de cela , participent  la normalisation , etc . Toutes ces conditions font que l ' on devient incapable de prendre la moindre dcision .
Autant je suis d ' accord avec l ' ide de consulter tout le monde , car la consultation doit tre sans limites , autant je crois que la dcision ne doit pas tre partage , sinon il n ' y a plus de dcision du tout .
Voil ce dont souffre l ' Europe , et c ' est cela , malheureusement , que beaucoup d ' entre nous ne voient pas .
<P>
Quand je lis tous les amendements qui sont proposs , que ce soit au rapport de M. Rbig ,  celui de Mme Boogerd-Quaak , ou  celui de M. Hendrick , ce sont toujours les mmes : il faut faire partager la dcision  tout le monde .
Il faut faire participer tout le monde .
De grce , si vous voulez qu ' on ne fasse rien et qu ' on ne participe  rien , demandez la participation de tout le monde .
Nous avons vu cela dans certains cas en Belgique . On a voulu faire participer , dans des politiques d ' amnagement de territoire ,  peu prs tous les intrts concerns .
Le rsultat : il n ' y a plus moyen de prendre des dcisions .
Alors , c ' est le march qui impose des dcisions qui sont pour la plupart horribles pour tout le monde .
Voil  quoi on aboutit .
<P>
Je voudrais donc lancer un appel solennel  mes collgues pour qu ' ils ne se sabordent pas eux-mmes , qu ' ils ne tuent pas la socit de l ' information europenne , au moment o celle-ci aurait besoin de grand air pour respirer .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je ne puis que marquer mon accord avec M. Herman , l ' orateur qui a pris la parole avant moi .
Je ne suis pas souvent d ' accord avec lui , mais aujourd ' hui , je le suis entirement .
<P>
Avant tout , je souhaite bien sr fliciter Mme Boogerd-Quaak de son rapport .
Je pense , cher collgue Herman , que le problme ne se situe pas uniquement au niveau des collgues du Parlement , mais galement au niveau de la Commission europenne .
Car , que fait la Commission ?
Elle nous envoie sans cesse des documents sur la socit de l ' information , plus volumineux les uns que les autres .
Il y a beaucoup de double emploi dans toutes ces communications .
Aujourd ' hui encore , il y en a bien quatre qui font double emploi .
Ce n ' est pas cela que nous attendons .
La Commission doit galement assurer elle-mme une meilleure coordination entre ses organes , pour que nous recevions ici des documents clairs .
<P>
Un bon exemple en est que la fois dernire , mon rapport sur l ' industrie des technologies de l ' information et de la communication a t accept en sance plnire .
Maintenant la Commission revient avec sa propre communication  ce sujet .
Nous allons donc repasser tout cela en revue une fois de plus .
De ce fait , les citoyens de l ' Europe n ' avancent pas d ' un pas en matire de socit de l ' information .
J ' en appelle donc  la Commission pour qu ' elle assure une meilleure coordination .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au fond , ce que l ' on appelle socit de l ' information est le fruit d ' un processus objectif de rvolution technologique qui s ' est concrtis principalement au niveau des techniques d ' information et de communication .
C ' est le rsultat de l ' introduction de nouvelles technologies , de services et d ' innovations qui se sont succd  un rythme quasi hallucinant .
C ' est indiscutablement le rsultat des conqutes de l ' humanit .
<P>
Toutefois , ces conqutes tant acclres par les intrts gostes et par le moteur du commerce , ceux qui contribuent  les acclrer se les sont appropries , et leur utilisation est trs loigne d ' avoir pour vocation le bien de l ' humanit .
Que du contraire .
Et nous nous inquitons du rle que peut jouer ce processus dans l ' accentuation , voire l ' aggravation , des clivages sociaux dj si importants et graves .
<P>
En vrit , il nous semble vident que , telle qu ' elle se construit , la socit de l ' information aggrave et accentue les clivages rsultant de la dualit entre ceux qui y ont accs et ceux qui en sont loigns ou exclus .
Les amendements auxquels nous souscrivons pour le rapport de notre collgue Boogerd-Quaak cherchent  reflter cette proccupation et , s ' ils sont accepts , nous amneront  voter en faveur du rapport , comme nous le ferons pour les rapports de nos collgues Hendrick , Rbig et Ahlqvist , en les flicitant tous pour leur excellent travail .
<P>
Enfin , je ne puis ni ne veux taire une mise en garde contre la menace d ' uniformisation des divers types d ' analphabtisme , qui est au coeur de la socit de la l ' information telle qu ' elle se construit :
<P>
l ' analphabtisme de ceux qui n ' apprennent pas  lire ,  crire ni  compter parce qu ' ils sont obligs de continuer  vivre  une poque rvolue depuis plusieurs sicles , et qui constitueront une part importante des couches sociales nombreuses et croissantes , exclues de l ' accs aux nouvelles technologies ; -l ' analphabtisme de ceux qui dsapprendront rapidement  lire , crire et compter parce qu ' ils finiront par ne plus savoir rien faire d ' autre que cliquer  l ' aide d ' une souris lectronique , sans doute de belle manire , et qui vivront dj dans un monde futur auquel j ' aspire , moi aussi , mais qui me pousse  lutter pour qu ' il ne soit pas comme je l ' ai dit car il contribuerait  accentuer les divisions , entre la base du spectre social , sans cesse plus large , compose des sous-hommes , et ,  l ' oppos , des surhommes informatiques qui ignorent tout de Rimbaud et sont indiffrents aux aberrations conomiques .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier les trois rapporteurs pour leur travail que je trouve tout  fait remarquable .
Je voudrais seulement faire quelques rflexions simples que m ' inspire , en particulier , le rapport Boogerd-Quaak .
<P>
Contrairement  ce qu ' ont affirm de nombreux intervenants , je ne pense pas que nous devions tre aussi inquiets de la suprmatie technologique des tats-Unis dans ce domaine .
C ' est au fond le mme argument que JeanJacques Servan-Schreiber utilisait il y a trente-cinq ans , lorsqu ' il crivait  le dfi amricain  , et affirmait que l ' Europe tait irrmdiablement infrieure aux tats-Unis en matire technologique .
Pourtant , le fait est que la croissance par habitant au cours de ces trente-cinq dernires annes n ' a pas t plus leve aux tats-Unis qu ' en Europe , et je suis convaincu qu ' il en ira de mme dans l ' avenir .
<P>
La raison pour laquelle nous n ' avons pas  nous inquiter outre mesure est que le commerce repose sur des avantages relatifs .
L ' Europe a des avantages commerciaux dans d ' autres domaines . Ce n ' est donc pas une catastrophe si l ' Europe n ' occupe pas une position dominante dans tous les domaines de la technologie de l ' information .
De plus , je pense que si nous voulons vraiment que l ' Europe soit en tte dans le domaine des technologies de pointe , il nous faut commencer par considrer le fait que huit sur dix des prix Nobel scientifiques sont originaires des tats-Unis .
C ' est donc sur la recherche fondamentale que nous devons axer nos efforts si nous voulons gagner une position de leader dans les technologies de l ' avenir .
<P>
Je conois plus d ' inquitude  propos du problme de l ' galit dans la socit de l ' information .
Aujourd ' hui , les hommes jeunes , disposent d ' un haut degr de formation et une rmunration forte sont de toute vidence surreprsents dans la tranche de population qui matrise la technologie de l ' information .
Le problme , tel qu ' il m ' apparat , consiste  savoir comment nous allons rendre ces connaissances accessibles  l ' ensemble de la socit .
Je pense que Mme Boogerd-Quaak a tout  fait raison lorsqu ' elle souligne le rle des coles .
Nous avons ici une grande responsabilit et nous devons veiller  ce que la socit de l ' information qui se constitue pour les gnrations futures ne soit pas une socit de classes .
<P>
Nous constatons aujourd ' hui que les familles aises se connectent  Internet au moyen de leur ordinateur personnel et offrent donc  leurs enfants , pour ainsi dire ds le berceau , la connaissance de cette technologie .
Malheureusement , tous les parents ne s ' intressent pas  l ' informatique et tous n ' ont pas les moyens d ' acheter un ordinateur .
Je pense qu ' il faut que nous nous attaquions d ' une faon ou d ' une autre  ce problme , pour viter que ne se crent des disparits entre couches sociales au sein de la socit de l ' information .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que nous devons aussi envisager les larges perspectives qu ' ouvre la technologie de l ' information en ce qui concerne la dcentralisation de l ' emploi .
Le fait que des gens qui vivent tout au Nord de l ' Europe puissent travailler en collaboration avec d ' autres qui vivent dans le Sud , et sur les mmes projets qu ' eux , reprsente un facteur de dveloppement pour les rgions rurales , et la possibilit de rduire les grandes concentrations urbaines .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord fliciter Mme Ahlqvist pour son rapport , que je me propose de commenter .
La communication de la Commission qui est  l ' origine de son excellent travail s ' intitule  Apprendre dans la socit de l ' information  et prsente une initiative relative  la formation scolaire .
Je voudrais dire que sur le fond , le reproche selon lequel nos systmes de formation ne trouvent qu ' aujourd ' hui le chemin de l ' re informatique n ' est peut-tre pas entirement justifi .
Partout en Europe , l ' informatique est enseigne et des salles de classe sont transformes en locaux informatiques .
<P>
Toutefois , cette initiative est destine  rappeler que l ' utilisation de l ' informatique et des mdias continue  reprsenter un dfi que chacun , dans le secteur de l ' ducation , doit relever en permanence . Mais nous ne devons pas non plus perdre de vue qu ' avec la formation et l ' ducation , nous abordons un secteur dont la responsabilit incombe principalement aux Etats membres .
C ' est pourquoi j ' approuve que le point 3 mentionne spcifiquement la souverainet culturelle et rsiste par ailleurs  la tentation d ' imposer aux Etats membres des prescriptions , se contentant de leur prodiguer des encouragements .
Je dois avouer que les points 13 , 14 et 15 m ' inspirent quelques objections . Je commence  me fatiguer de voir que l ' on persiste  considrer les femmes comme des nullits techniques !
<P>
Il suffit de jeter un coup d ' oeil dans les bureaux qui nous entourent pour constater que les femmes se dbrouillent au contraire trs bien avec les nouvelles techniques . Si l ' on doit constater un dficit , cela implique aussi que 40 annes de coducation n ' ont servi  rien !
En outre , vitons d ' tre trop pdagogues .
Mentionner une utilisation ludique de l ' informatique en guise d ' aide pdagogique est inoffensif mais aussi superflu !
J ' approuve entirement le rapporteur quand il dit que les modifications de la communication doivent aller de pair avec une rforme des coles .
Cela semble s ' imposer d ' urgence .
Mais actuellement , la formation des enseignants ne relve pas des missions communautaires , et j ' ai du mal  la promouvoir dans le cadre des fonds structurels . Aussi mon groupe demandera-t-il un vote spar pour le paragraphe 27 et n ' en approuvera-t-il que la premire partie .
<P>
Je voudrais encore saluer deux aspects du rapport : celui qui voque les personnes handicapes , auquel j ' accorde beaucoup d ' importance , et la proposition de tester les programmes de recherche et de formation quant  leur applicabilit sur le plan de la mise en rseau des coles .

Mais nous devons savoir o mettre les priorits et  l ' inverse , sur quoi faire l ' impasse .

En dpit des rserves exprimes , j ' espre que le rapport bnficiera , quant au reste , d ' un ample soutien .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , beaucoup d ' vidences ont t dites aujourd ' hui , mais il est un secteur que ni la Commission , ni la majorit des tats membres n ' ont pris suffisamment au srieux : il s ' agit de la ncessit qui se fait ressentir de faon croissante , de crer en Europe des standards et des infrastructures pour l ' information gographique numrique .
Il faut entendre par l des informations lies  une localit prcise .
<P>
Dans l ' un des points du plan d ' action , il est question du GI2000 , mais rien ne s ' est produit concrtement , bien que les ministres franais , allemand , espagnol et nerlandais aient exprim , dans une lettre adresse  la Commission en 1994 , leur souhait de voir se raliser un tel projet .
Il nous faut introduire un lment  ce sujet dans le cinquime programme-cadre pour la recherche .
Rien n ' est prvu pour l ' information gographique dans le budget 1998 .
Si cette question n ' est pas intgre au programme-cadre , l ' UE ne pourra pas non plus faire ce  quoi elle s ' est engage lors de la confrence du G7 sur l ' information , il y a quelques annes .
Nous avons aussi galement besoin d ' une meilleure coordination des bases de donnes cres par la Commission elle-mme .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui de quatre rapports concernant les tlcommunications , et nous en dbattons ensemble , ce qui est plein de bon sens .
En effet , la socit de l ' information a des facettes si multiples que nous ne pouvons l ' apprhender que sous un angle intgr .
Mais qu ' en est-il vraiment de la situation dans l ' Union europenne ?
D ' un ct , nous perdons chaque anne des parts de march en tant que producteurs .
Nous avons deux grandes entreprises , 10 % , qui sont europennes .
Nous dployons un vaste dbat social sur les risques potentiels de la socit de l ' information , sur les perdants potentiels .
<P>
Nous n ' avons pas de marchs harmoniss .
Nous rduisons les crdits affects  la recherche et au dveloppement dans le domaine des technologies de l ' information .
Les Amricains en viennent  nous demander cela s ' est rellement produit la semaine dernire dans un cercle  Bonn pourquoi nous sommes si farouchement opposs aux messageries lectroniques et  l ' Internet .
En outre , quand il s ' agit de l ' Internet , nous pensons plus  ses dangers et  la pornographie enfantine qu '  la communication entre lieux loigns .
Alors , de quoi avonsnous besoin ?
Nous avons d ' abord besoin de moyens beaucoup plus importants pour la recherche et le dveloppement .
Nous avons aussi besoin d ' un large consensus .
Nous ne pouvons nous contenter de financer ce que nous voulons conserver .
Nous devons galement financer ce qui assurera notre avenir .
<P>
Cette recherche doit tre coordonne et oriente vers les applications .
Pour cela , il faut galement un consensus sur le fait que nous devons beaucoup plus nous impliquer dans les applications , quitte  aller jusqu '  offrir des aides  l ' industrie l o elles sont ncessaires .
Nous devons galement procder  des recherches d ' envergure sur le plan de la normalisation .
C ' est seulement si nous sommes capables de mettre nos propres normes en application que nous pourrons conqurir les marchs de demain .
C ' est prcisment dans ce contexte que nous avons besoin , pour la socit de l ' information , d ' un transfert de technologie bien plus intense et bien meilleur que jusqu '  prsent .
Pourquoi faisons-nous la fine bouche pour financer des applications , pourquoi en restons-nous aux fondements ?
Les satellites qui rapportent de l ' argent , les satellites-applications , ne sont pas inconvenants .
Nous ne devons pas nous contenter de lancer des satellites de recherche .
<P>
Mais par-dessus tout , nous ne crerons une socit de l ' information et des rseaux que si les citoyens les acceptent , s ' il existe une demande .
Autrement dit mme si je ne tiens pas ces choses en haute estime dans d ' autres contextes , nous avons besoin d ' une campagne d ' information  grande chelle , mais d ' une campagne d ' information positive , numrant les possibilits et les opportunits que recle la socit de l ' information , plutt que ses risques potentiels .
Nous devons aussi lancer une grande offensive en faveur du tltravail .
Avec beaucoup de tltravail , nous fournirons aussi une contribution au dveloppement de l ' espace rural , une contribution en faveur du travail des femmes , qui pourront mieux concilier famille et vie professionnelle .
Si nous avons beaucoup de tl-emplois , il sera temps de leur donner un encadrement social .
Mais si , d ' emble , nous interdisons et adoptons une attitude ngative , nous ne parviendrons jamais  nous imposer .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , en prenant connaissance des rapports et en les comparant au dbat de cet aprs-midi , il faut bien admettre que l ' on est frapp par une diffrence considrable .
Les rapports parlent tous de ce que la Commission a dj accompli avec le Parlement , avant d ' tudier les nouveaux aspects qui ont t proposs ici ,  savoir le programme d ' action , les opportunits particulires que nous esquissons pour les coles , pour l ' ducation en gnral , etc .
<P>
Comme c ' est hlas souvent le cas quand il s ' agit de socit de l ' information , le dbat s ' est transform en une espce de mur des lamentations pour nombre de parlementaires qui stigmatisent l ' injustice du monde et la dplorable vidence qu ' il existe des riches et des pauvres , et ainsi de suite .
Bien entendu , c ' est un thme qui s ' applique aussi dans le cadre de la socit de l ' information .
Le problme , c ' est que quand la Commission s ' efforce de rpondre  cette critique , les dames et messieurs qui l ' ont formule sont dj partis .
<P>
Je ne dis pas cela par vanit blesse , le sujet ne me tient pas  coeur  ce point .
Toutefois , il reste quelques fidles parmi lesquels Mme Pailler .
Je suis toujours heureux de voir qu ' elle est rellement dsireuse de soutenir un dbat , ce qu ' elle fait d ' ailleurs , mme s ' il arrive  nos points de vue de diverger .
<P>
Je voudrais  nouveau tenter d ' tablir le rapport que certains participants au dbat n ' ont pas peru .
Nous n ' avons pas d ' emble considr les technologies de l ' information et leur volution comme un problme technique ou conomique , ce que laisse entendre le seul choix du terme  socit de l ' information  . Au contraire , nous avons ds le dpart , depuis notre premier expos sur ce thme ,  savoir le rapport Bangemann sur le sommet de Corfou , attir l ' attention sur le fait que les questions essentielles relvent du domaine de la politique sociale et que l ' exploitation de ces nouvelles technologies prsuppose l ' existence , au sein de la collectivit , des dispositions et de l ' ouverture d ' esprit adquates .
<P>
Nous avons dj dit en guise de conclusion que nous ne pouvons dbattre la question de savoir si nous appliquons intelligemment ces technologies sur le plan social qu '  condition d ' en disposer nous-mmes , de les dvelopper nous-mmes et de ne pas nous contenter d ' tre les clients d ' autrui .
Aussi avons-nous ds le dbut essay de surmonter les problmes qui se posaient , et que l ' on me permette de rappeler que la proposition que nous avons formule ,  savoir la suppression du monopole public dans le secteur des tlcommunications , n ' a pas t sans soulever des controverses au Parlement .
<P>
Cette chance est  prsent toute proche .
Le 1er janvier prochain , la concurrence s ' installera .
La concurrence , en tant qu ' lment de ces nouvelles technologies et de leur exploitation commerciale , a elle aussi fourni matire  controverse .
La concurrence a dj permis de rduire de moiti l ' cart qui nous sparait des Etats-Unis au niveau des cots du transfert des informations .
Lorsque nous avons commenc , ces cots taient dix fois plus levs qu ' aux Etats-Unis .
Aujourd ' hui , ils sont cinq fois plus levs , ce qui revient  dire qu ' ils restent cinq fois trop chers .
Nous devons arriver au mme niveau , mais la disparition des monopoles , l ' introduction de la concurrence et d ' une situation de march , ont dj apport un soulagement considrable  ceux dont le cot des tarifs faisait jadis des exclus de l ' information .
<P>
Tel est l ' effet social que nous visons en exploitant les moyens que l ' conomie de march met  notre disposition .
En disant ceci , je n ' enjolive rien .
Je ne considre pas la concurrence comme un but en soi .
Je ne conteste pas que nous devons entreprendre des efforts supplmentaires , ce que nous faisons d ' ailleurs , mais j ' affirme que la seule alternative pour mieux venir en aide aux dfavoriss consiste  rduire les cots lis  l ' accs  l ' information .
<P>
Certains propos tenus dans cette assemble sont totalement inexacts .
Par exemple , j ' ai  nouveau entendu affirmer que nous sommes trs en retard et que notre part de march diminue .
Ce n ' est pas exact .
J ' ai dj signal  plusieurs reprises que si l ' on prend les trois lments essentiels de ces technologies ou de cette organisation conomique ,  savoir l ' infrastructure , et ce qu ' il est convenu d ' appeler matriel et logiciel , nous n ' accusons aucun retard dans le domaine de l ' infrastructure .
Ce n ' est pas par hasard que les Amricains ont nomm leur propre dmarche  autoroutes de l ' information  , car ce sont eux qui ont des problmes d ' infrastructure , pas nous .
<P>
Pour ce qui est du matriel , nous sommes comptitifs dans le monde entier , non seulement grce aux grandes entreprises que l ' on voque toujours , Siemens , Alcatel et Philips , mais aussi grce  des socits plus petites dans des Etats membres de moindre taille .
Des entreprises comme Ericsson , en Sude , ou Nokia , en Finlande , sont comptitives dans le monde entier .
Il n ' est pas non plus exact que nous n ' avons accord aucune importance  la normalisation .
Un membre du groupe libral nous a dclar que nous devrions tout de mme nous occuper de la normalisation .
La dame en question a manifestement oubli que nous nous penchons ici mme sur le rapport de M. Rbig , qui traite exclusivement de normalisation !
Dites-moi donc comment , dans ces circonstances , nous pourrions encore dialoguer ensemble ?
<P>
Dans la normalisation , nous avons , avec la norme GSM , cr un standard de tlphonie mobile mondialement reconnu .
J ' admets entirement que de temps  autre , l ' on panche son ressentiment vis--vis des insuffisances du monde , mais sans pour autant perdre les faits de vue .
Ainsi , depuis trois ans , notre part de march par rapport aux Etats-Unis , au Japon et aux  quatre tigres  n ' a connu que des altrations marginales .
En 1995 , 1996 et 1997 , nous avons respectivement obtenu 30 , 3 % , 29 , 7 % et 29 , 3 % des parts de march contre 34 , 5 % , 34 , 6 % et 34 , 7 % pour les Etats-Unis , 15 , 1 % 14 , 9 % et 14 , 6 % pour le Japon dont la part de march accuse une rgression beaucoup plus nette et 3 , 9 % , 4 % et 4 % pour les quatres tigres .
Vous voyez que rien d ' essentiel n ' a chang entre ces quatre grands concurrents , et que ce qu ' ils ont perdu l ' a souvent t au profit de pays en voie de dveloppement .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention sur ce point , car on ne cesse galement de parler du foss qui se creuse entre pays en dveloppement et nations industrialises .
C ' est prcisment ici , dans le secteur de la socit de l ' information , que les pays en dveloppement possdent d ' importants avantages concurrentiels , surtout dans le domaine du logiciel , o nous restons certainement plus faibles que certains autres , mais o nous rattrapons notre retard .
Par exemple , l ' Inde est un des meilleurs pays au monde en matire de logiciels , un des plus comptitifs ; et si , dans le pass , nous avons cru crer dans les pays en dveloppement des industries comptitives en leur fournissant des ressources financires , nous savons aujourd ' hui que cela n ' a pas donn grand-chose .
Mais les accueillir sur nos marchs avec leurs connaissances , les accepter en tant que concurrents , c ' est rellement de l ' aide au dveloppement et si nous le faisons , certains s ' empresseront de dcouvrir que c ' est au dtriment de l ' Europe et parleront de dlocalisation , du pige de la mondialisation et de choses semblables .
<P>
Les mmes personnes qui ont rclam l ' aide au dveloppement et n ' ont cess d ' exiger plus d ' argent dcouvrent maintenant que le fait d ' accepter , dans un systme concurrentiel , les avantages concurrentiels des pays en voie de dveloppement reprsente pour nous un pige !
Je tiens cette attitude pour la plus grande hypocrisie qu ' il nous ait t donn d ' entendre sur le sujet .
<P>
J ' ai aussi cru entendre un membre du groupe libral dclarer il faudrait que j ' y retourne , Monsieur le Prsident , je ne me suis pas rendu dans le groupe libral depuis un moment et cela se remarque que nous ne faisons que produire du papier .
Rien que les projets que nous encourageons et dont nous nous occupons dans le secteur de la socit de l ' information depuis trois ou quatre ans , depuis que nous le faisons , sont au nombre de 3.000 projets pratiques .
Nous avons mis sur pied , avec les villes europennes , une entreprise qui s ' est depuis lors tendue aux villes du monde entier , et qui consiste  lancer ensemble des entreprises utiles pour les citoyens , autrement dit qui ne se limitent pas  donner des informations sur ce que ces villes ont  offrir , mais qui proposent galement d ' amliorer les soins mdicaux .
Nous avons dj toute une srie d ' excellents projets dans le domaine de la tlmdecine .
Nous avons dvelopp d ' autres projets avec ces villes , effectu un travail pratique .
<P>
Nous avons galement cr le forum Socit de l ' Information .
Nous avons dit au Parlement que nous aimerions y impliquer des reprsentants du Parlement .
Nous avions d ' abord prvu deux reprsentants , ce qui a dclench une tempte d ' indignation , car on nous a dit que cela ne suffisait pas .
Intrinsquement , nous voulions dialoguer avec ceux qui , en temps normal , ne prennent pas la parole ,  savoir les groupes sociaux .
Nous avons donc port  cinq le nombre des places prvues pour les parlementaires .
Je dois malheureusement vous dire que la participation des parlementaires est dcevante pour nous et pour le forum .
Il serait bon que le Parlement prenne connaissance des travaux sur lesquels se penche ce forum .
Ils sont excellents !
Je crois qu ' il serait bon que , de temps  autre , nous ayons une discussion avec ceux  qui vous avez l ' intention de vous adresser afin qu ' ils puissent se rendre compte de tout ce qui est dj en branle .
<P>
Mais permettez-moi un commentaire sur les rapports individuels : il serait vraiment injuste que je ne parle que des dbats sans dire un mot des rapports .
Je remercie M. Hendrick , car il a soulign avec exactitude ce que nous voulons raliser , rpondant d ' ailleurs par l  de nombreuses questions .
Le programme pluriannuel doit avant tout servir  faciliter le passage  la socit de l ' information pour les groupes sociaux incapables de le faire par leurs propres moyens .
Quelqu ' un a demand que l ' on pense plus aux dfavoriss et aux rgions recules .
Sans doute cette personne n ' aura-t-elle pas lu le rapport Hendrick , car c ' est exactement ce qu ' il fait .
<P>
Je remercie galement Mme Gnther pour son rapport .
Tout comme M. Herman , vous m ' avez parl  coeur ouvert .
Si j ' tais un femme , je me dfendrais certainement d ' tre cite parmi des groupes qui ont vraiment besoin d ' une assistance particulire , donnant ainsi l ' impression que les femmes matrisent moins bien que les hommes les technologies de l ' information .
C ' est le contraire !
Et voil que Mme Roth-Behrendt s ' en va parce que je lui rends pour une fois hommage !
<P>
Si l ' on se rend compte que les femmes qui travaillent en entreprise n ' ont aujourd ' hui aucun problme pour travailler avec ces systmes informatiques modernes ...
<P>
( Exclamations ) ...
soit , j ' abandonne !
<P>
Nous pourrions jeter ensemble un coup d ' oeil sur ce genre d ' entreprises .
Le problme est que , visiblement , nous ne concevons pas la ralit de la mme manire .
J ' ai dj dit , tout au dbut , que le tltravail me semblait une excellente solution  ce qui a plong beaucoup de femmes dans des conflits insolubles .
En effet , si elles veulent remplir leur devoir de mre et de pivot du mnage au sein de leur famille , mais tout en souhaitant tre professionnellement actives , la situation tait pratiquement insoluble jusqu ' ici .
C ' est un dilemme que beaucoup de femmes continuent encore  prouver , et le tltravail offrirait la possibilit de concilier les deux sous la forme d ' un travail  temps partiel .
Lorsque j ' ai dit cela , certains membres de cette assemble s ' en sont pris  moi en dclarant que cela conduirait  l ' isolement de la femme , qu ' elle ne pourrait plus prendre le caf avec ses collgues , etc .
<P>


Je pense que l ' on peut s ' imaginer un monde pour ainsi dire idal , mais qui ne deviendra jamais ralit .


Toutefois , si l ' on entreprend d ' apporter une amlioration prcise au monde tel qu ' il est aujourd ' hui , j ' estime qu ' il vaut mieux s ' y attaquer que d ' attendre que le monde se conforme  l ' idal que l ' on s ' est reprsent .
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Ce que nous faisons dans ce programme est exactement ce qui a t exprim dans les dbats . Nous devons remercier Mme Boogerd-Quaak qui , dans son rapport , a mentionn ce que nous faisons depuis le dbut .
Bien entendu , nous devons nous attaquer  d ' autres tches . C ' est pourquoi nous avons prsent ce programme d ' action relais , autrement dit ce que nous faisons actuellement au niveau du commerce lectronique , de la modernisation de nos systmes de formation et formation continue , de l ' amlioration de la cohsion rgionale et sociale et de la protection du citoyen , y compris contre les contenus contraires  la loi et aux bonnes moeurs .
C ' est un nouveau programme de travail . Nous ne l ' avons pas fait ds l ' origine , mais ce sont justement les problmes que nous avons rencontrs en dveloppant le systme .
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Ainsi , par exemple , une confrence se droulera dans deux semaines  Bonn ; elle rassemblera de nombreux partenaires venus non seulement de l ' Union mais aussi d ' ailleurs , pour examiner la question : comment assurer une protection relle contre les contenus illicites ou autres dont un utilisateur ne veut pas ?
C ' est un problme difficile que l ' on ne rsoudra pas en discriminant l ' Internet , puisque l ' on y trouve aussi de la pornographie ou d ' autres sujets illicites , mais uniquement en se concertant sur la manire d ' organiser cette protection sur le plan technique . C ' est ce que nous nous proposons et avons l ' intention de faire .
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Je remercie galement M. Rbig .
Il a signal  juste titre que , dans le domaine de la normalisation , nous percevons galement toute une srie de ncessits ,  savoir la dfinition rapide , pratique et concrte de normes .
L encore , notre bilan n ' est pas ngatif .
Il se souviendra que lorsque j ' ai propos de ne pas tout faire nousmmes , mais de tenter de parvenir  des rsultats concrets avec le secteur priv , j ' ai subi de trs virulentes critiques au Parlement parce que beaucoup de ses membres pensaient que l ' autorit constitue ne pouvait s ' y prendre ainsi .
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Nous avons fait des expriences positives  ce niveau .
Nous sommes les seuls au monde  disposer d ' une chane complte de normes pour l ' mission de signaux numriques que nous avons labore avec le secteur priv .
Elles s ' appliquent  la diffusion ,  la compression ,  la dcompression et  la rception des signaux . Nous n ' accusons aucun retard , au contraire .
Dans de domaine , nous sommes mme meilleurs que beaucoup d ' autres , et nous constatons que les rsultats en matire de politique industrielle sont galement positifs .
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Mme Ahlquist a soulev un point pour lequel nous nous sommes galement montrs trs actifs ds le dbut . Une des task-forces que nous avons institues dans le domaine de la recherche et du dveloppement s ' occupait de logiciels didactiques et de formation professionnelle .
C ' tait il y a des annes !
Nous avons invit les Etats membres  tudier avec nous la meilleure manire de connecter les coles au rseau . Je concde que nous ne sommes pas directement comptents en la matire , ce qui nous pose d ' ailleurs parfois problme , mais tous les Etats membres se sont penchs sur la question ; certains ont un retard plus prononc , d ' autres sont plus avancs .
Mais tout le monde est conscient qu ' il s ' agit d ' une question majeure .
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Je voudrais demander  Mme Pailler de se montrer moins critique vis--vis de la participation d ' entreprises prives .
Il s ' agit de socits qui , bien entendu , souhaitent voir apparatre , ultrieurement ou dans l ' absolu , de nouveaux clients grce  la l ' utilisation des ordinateurs , de l ' Internet et d ' autres potentialits ; mais ces firmes sont , dans un premier temps , disposes  fournir  bas prix voire gratuitement des quipements dont les coles ne disposent pas et que l ' Etat ne finance pas non plus .




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L encore , il faut distinguer le monde idal comme on peut se l ' imaginer et la pratique . Bien entendu , on pourrait concevoir que chaque Etat membre ait suffisamment d ' argent pour tout financer dans le cadre de son budget .
Mais le monde n ' est pas aussi bien fait , pas mme dans le communisme , Mme Pailler . J ' ai visit les pays candidats  l ' adhsion , qui taient tous des pays communistes .
Il n ' y existe pratiquement pas d ' coles raccordes  l ' Internet .
Il n ' y existe mme pratiquement pas d ' coles tout court .
Il est donc faux de croire que c ' est un manquement du capitalisme . Mais nous avons la volont d ' exploiter ces possibilits .
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Ce plan s ' articule sur quatre lignes d ' action , et nous esprons , si nous le mettons en oeuvre , que nous pourrons le faire sans moyens publics supplmentaires .
Nous voulons en tout cas essayer de ne pas nous arrter  ces difficults budgtaires , mais poser des actes concrets .
Veuillez m ' excuser , Monsieur le Prsident , si j ' ai dit la chose de manire un peu piquante , mais j ' ai l ' impression que notre dbat doit encore voluer si nous voulons vraiment nous occuper des problmes pratiques qui se posent aujourd ' hui aux citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur Bangemann , j ' aimerais revenir sur un point que vous n ' avez pas bien compris .
C ' est pourquoi j ' interviendrai en allemand .
Aujourd ' hui , vous tiez fortement sur la dfensive .
Cela n ' est absolument pas ncessaire , car je n ' ai pas dit que vous vous contentiez de nous envoyer du papier .
J ' ai seulement dit que les diffrents dpartements de la Commission nous envoient de plus en plus de communiqus et communications  des moments divers .
Ce qui explique notre raction .
Nous aimerions que le tout soit intgr .
J ' ai demand si vous pouviez mieux coordonner le travail  la Commission .
Je n ' ai pas dit que vous ne faites rien !
Peut-tre n ' ignorez-vous pas qu ' il m ' arrive aussi de visiter des projets et de prendre la parole lors de confrences sur les Telecitys et d ' autres sujets semblables .
Je suis parfaitement au courant de tout ce que vous faites dans ce domaine et je m ' en rjouis .
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Vous avez aussi dit que nous ne perdons pas de parts de march .
Vous devriez lire mon rapport de la semaine dernire .
En 1990 , nous dtenions 35 % de parts de march contre 29 % seulement aujourd ' hui , soit un recul de 6 % .
Mais je me rjouis de vous revoir au sein du groupe libral ...
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( Interruption du Prsident )
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Importation de viande traite aux hormones
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' importation de viande traite aux hormones dans l ' Union europenne ( OMC ) .
<SPEAKER ID=107 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord m ' excuser au nom de mon collgue Fischler , qui aurait prfr fournir ce commentaire lui-mme ; dans l ' incapacit de le faire , il m ' a demand de lire son commentaire , qui est par consquent celui de la Commission .
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Le 8 mars 1997 , le panel  Hormones  de l ' OMC a transmis aux parties deux rapports intermdiaires pratiquement identiques , l ' un pour les Etats-Unis et l ' autre pour le Canada .
En tant que rsultat intermdiaire j ' insiste sur le qualificatif , ce groupe a estim que l ' interdiction europenne d ' importer de la viande traite aux hormones est incompatible avec une srie de rgles du commerce international concernant l ' application de mesures de sant publique et du droit phytosanitaire .
Il va sans dire que la Commission est due .
A la demande de l ' Union europenne , une rencontre visant  procder  un examen intermdiaire a eu lieu le 4 juin 1997 avec le panel ;  cette occasion , la Commission a principalement mis une srie de remarques concernant l ' exploitation de donnes scientifiques par le panel .
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Le rapport final est attendu pour la fin du mois , aussi la Commission voudrait-elle viter de prendre position avant que le panel ait cltur ses travaux .
Il se pourrait , mme si les perspectives ne semblent pas trs vastes , que nous arrivions  un rsultat diffrent , en tout cas  une erreur de procdure .
Mais la Commission mettra en oeuvre tous les moyens disponibles dans le cadre de l ' OMC pour obtenir la pleine reconnaissance du droit de la Communaut europenne  dcider quel niveau de protection elle estime adquat pour ses citoyens .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bangemann , la Commission n ' est pas toujours  mme de nous faire part de prises de position aussi rjouissantes que celle-ci .
J ' ai conclu de vos propos et d ' une lettre que M. Fischler a adress voici quelques semaines aux prsidents de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs que la Commission , avec le Parlement europen , reste attache aux nombreuses rsolutions et dcisions prohibant l ' utilisation d ' agents de croissance artificiels , autrement dit d ' hormones , et s ' y tient .
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Cette utilisation est interdite dans l ' Union europenne pour de bonnes raisons .
Il n ' existe aucune tude  long terme de leurs effets sur l ' tre humain .
Il existe de trs nombreuses estimations scientifiques diffrentes sur l ' utilit et la nocivit des hormones dans l ' alimentation animale .
Il n ' existe aucun rsultat sur les effets qu ' ont sur les animaux , mais surtout sur les humains , les cocktails hormonaux qui sont gnralement utiliss .
Considrant cela , mon groupe et moi-mme ainsi que , j ' en suis sr , la majorit de ce Parlement europen sommes parfaitement conscients de la ncessit de maintenir l ' interdiction .
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Permettez-moi un mot concernant la situation dans l ' Union europenne et ce que nous imposons au consommateur .
La perte de confiance lie  la production de denres alimentaires dans l ' Union europenne dont nous avons souffert ces derniers temps , y compris suite au scandale de l ' ESB , est impossible  mesurer pour nous .
Sans doute les agriculteurs en prennent-ils la mesure , ainsi que certains organismes de distribution et de vente , mais ce qu ' elle reprsente pour les personnes est incommensurable .
Si nous en arrivions  devoir autoriser les hormones imposes par l ' OMC ,  mon avis introduites  partir des Etats-Unis , tiquetes oui ou non , nous provoquerions  nouveau une immense perte de confiance justifie parmi la population .
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C ' est pourquoi je suis convaincu que notre stratgie doit consister  garantir clairement , en ramnageant l ' organisation du march de la viande de boeuf et du lait , que toute utilisation d ' hormones reste interdite .
Nous devons par ailleurs mettre au point une stratgie dfinissant la manire de se comporter avec nos partenaires dans le cadre de l ' OMC .

Monsieur Bangemann , je vous demande d ' inciter la Commission  prendre les mesures qui s ' imposent pour que l ' Union europenne soit elle aussi en mesure d ' exposer les rsultats scientifiques prsents par l ' OMC , mais aussi de les vrifier .
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Car l aussi , les certificats de qualit prsents n ' ont subi aucune vrification , et nous connaissons le vieux dicton disant que l o il y a dix scientifiques , il y a dix opinions .
Il en va exactement de mme pour les juristes .
Nous pourrions tout aussi bien tirer des conclusions diffrentes de ce que nous a prsent l ' OMC .
Pour tre srs de pouvoir un jour regagner un semblant de confiance de la part de la population de l ' Union europenne , la certitude , le sentiment que nous veillons  ce que la viande et les denres alimentaires sont irrprochables , nous devons continuer  interdire les hormones .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je partage entirement les remarques finales de Mme RothBehrendt .
C ' est de la confiance des consommateurs dont il s ' agit , et c ' est l le plus important .
Notre objectif , ce soir , en tant que Parlement , est de renforcer la position adopte , il y a bien des annes dj , et de nous assurer que la Commission s ' engage  maintenir la position actuelle de la Communaut europenne .
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J ' ai t tonn d ' entendre le commissaire nous dire qu ' il serait inconvenant d ' anticiper sur une quelconque dcision qui serait prise  l ' issue des discussions du panel de l ' OMC .
La prudence s ' impose car nous sommes en position de force .
La Commission , le Parlement et tous les acteurs impliqus dans le processus de prise de dcision de la Communaut ont pris une dcision , et ce n ' est pas parce que certaines compagnies amricaines exercent une influence considrable sur le processus de prise de dcisions aux tats-Unis , que nous devons affaiblir notre position en la matire .
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Il ne s ' agit pas de savoir si ce qui est bon pour les tats-Unis l ' est galement pour nous .
Ce qui est clair , c ' est que notre Union doit pouvoir prendre ses propres dcisions sur ce genre de questions .
Nous courons au devant de grandes difficults et risquons de dchaner une cascade de dcisions et de difficults si nous ne parvenons pas  respecter et reconnatre les convictions d ' autrui dans le monde .
Le panel de l ' OMC va prendre une dcision .
J ' espre que le commissaire aura pris la mesure de la puissance du sentiment qui prvaut  l ' Assemble sur la question et qu ' il saura dfendre nos positions , nos convictions , au cas o la dcision maintenue ne nous semblerait pas satisfaisante . J ' espre enfin qu ' il s ' opposera  l ' importation de viande non conforme aux termes de la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les propos de mon collgue Provan m ' ont donn un immense espoir . Le fait de voir un reprsentant du Royaume-Uni soutenir une mesure dirige contre les tats-Unis et contre la prdominance qu ' ils incarnent actuellement m ' encourage toujours .
Le Royaume-Uni est le plus vieil alli du Portugal . C ' est pourtant la premire fois que je ressens rellement les effets de cette vieille alliance lusitano-britannique .
<P>
Quant  la question des hormones , nous savons tous qu ' elles sont aussi utilises en Europe .
Les Amricains le savent galement , comme ils savent que les contrles en Europe ont t insuffisants .
Au Portugal , on fabrique malheureusement aussi des hormones qui engendrent actuellement de meilleures recettes que la cocane ( c ' est la vrit ) parce qu ' elles sont interdites .
Outre cela , les hormones me proccupent galement du point de vue philosophique .
Pourquoi fabriquer des hormones ?
Pourquoi engraisser des animaux  la hte quand nous produisons des excdents de viande ?
Pour tre plus comptitifs ?
C ' est au principe de comptitivit appliqu  la production du lait que nous devons l ' mergence de l ' ESB ...
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Le fait est que , du point de vue scientifique , nous ne tarderons pas  disposer des rsultats d ' une tude scientifique dmontrant que les hormones ont des effets cancrignes .
Par consquent , du point de vue philosophique , j ' ai toujours dclar aux Amricains que je n ' admettais pas qu ' ils aient utilis une fausse notion de progrs pour produire plus de ce qu ' ils produisaient dj en excdent .
En ce qui concerne la sant , chacun sait que la question des effets cancrignes des hormones , suscite bien des questions .
Quant aux contrles , nous savons tous qu ' ils sont insuffisants en Europe .
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De toute faon , ce qui me choque le plus , c ' est de voir la manire dont agit le panel de l ' Organisation mondiale du commerce .
Comment les juges sont-ils choisis ?
Nous avons dj eu le cas des bananes , o les trois juges taient respectivement originaires de Hong-Kong , d ' Australie et de Suisse .
Ils ne savaient rien des bananes .
Il semble galement que le panel qui s ' est prononc sur la question des hormones tait compos d ' hommes de loi qui n ' entendaient rien aux hormones .
Il y a donc une intention claire dans le fait de dsigner des juges peu impartiaux qui transforment naturellement la notion de justice en une ide totalement errone .
J ' espre que la Commission aura la courage de faire face  ce problme et de balayer les prtentions illgitimes des tats-Unis .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , nous abordons dans cette assemble , la question des hormones avec les tats-Unis .
Je puis annoncer  la Commission que le groupe libral soutient la rsolution de la Commission .
Nous sommes opposs  l ' utilisation d ' hormones artificielles dans la production de viande bovine .
La raison principale en est d ' autres groupes l ' ont dit aussi que les scientifiques ont encore trop d ' incertitudes sur les effets de leur utilisation et que , tant qu ' il subsiste un doute immdiat , nous ne devons pas autoriser cette utilisation .
Je pense donc que nous devons soutenir la Commission europenne pour continuer aussi longtemps que la procdure le permet .
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Cependant et c ' est aussi l ' opinion du groupe libral je ne voudrais pas aller jusqu '  condamner le panel de l ' OMC en tant que tel .
Il sera difficile de suspendre le juge s ' il y a un jour un jugement erron .
Nous devons donc simplement suivre les procdures qui existent  cet effet .
Mais la Commission doit , je pense , se prparer  une chose .
En Europe , nous avons un autre avis sur la production de denres alimentaires qu ' aux tats-Unis ou dans d ' autres continents , par exemple .
Nous avons une opinion diffrente concernant l ' alimentation des animaux , l ' habitat des animaux , le transport des animaux , etc .
Je pense que dans ce cas , nous devons suivre autant que possible les souhaits des consommateurs .
Nous le voyons dj dans divers tats membres europens .
Nous voyons apparatre une multitude de labels de qualit , tous plus cologiques les uns que les autres , etc .
Je suis d ' avis que la Commission doit prendre l ' initiative de dvelopper quelque chose dans ce sens , pour que le consommateur europen puisse distinguer plus facilement les aliments srs de ceux qui ne le sont pas .
Le client est toujours roi .
Il doit pouvoir choisir , il doit avoir le choix et nous devons le diriger dans une optique europenne .
Je suis entirement d ' accord avec ce qu ' a dit M. Provan : nous devons faire valoir notre point de vue et encourager le respect mutuel au sein de l ' OMC .
<SPEAKER ID=112 NAME="Querbs">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous attendez la fin des travaux du comit spcial , j ' en prends acte , mais convenez que les verdicts de l ' Organisation mondiale du commerce se suivent et se ressemblent .
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Aprs la dcision concernant les importations de bananes , le panel de l ' OMC a conclu que l ' interdiction de l ' Union europenne d ' importer de la viande contenant des hormones tait contraire aux rgles du commerce international .
Le refus des Europens de consommer de la viande traite aux hormones n ' a pas t jug plus recevable que l ' argument du soutien de l ' conomie des DOM et des pays ACP pour la banane .
Une fois de plus , l ' OMC fait prvaloir les intrts commerciaux et le principe du libre-change sur toute autre considration humaine , d ' ordre sanitaire , social , culturel ou environnemental .
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Si l ' Union europenne , rappelons-le , a dcid d ' interdire l ' importation des viandes aux hormones depuis le 1er janvier 1988 , ce n ' tait pas pour empcher les changes de faon artificielle et protectionniste , mais pour assurer la protection des consommateurs contre la nocivit des hormones , qu ' elles soient naturelles ou artificielles , une nocivit reconnue par de nombreux experts scientifiques et le Comit vtrinaire europen .
<P>
En fait , les dirigeants des tats-Unis , qui se moquent de la situation des leveurs europens , comme de la sant de leurs propres consommateurs il y a chaque anne dans ce pays plusieurs milliers de morts par intoxication alimentaire ( 4.000 en 1996 ) n ' ont qu ' un seul objectif : il est commercial .
En effet , d ' une position d ' importateurs , les tats-Unis sont devenus exportateurs nets de plus de deux millions de tonnes .
Ils veulent continuer sur cette lance .
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Cette dimension commerciale est d ' autant plus importante pour eux que , derrire les hormones de croissance pour la viande , se cache l ' hormone pour la production laitire , la BST , dont l ' autorisation en Europe reprsenterait un norme march pour les firmes amricaines .
Ce verdict du panel de l ' OMC est inacceptable , comme l ' est l ' utilisation du codex alimentarius comme critre de rfrence sur les questions de sant et de qualit .
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Nous devons donc refuser de transiger sur la sant humaine et la scurit alimentaire , qui doivent prvaloir sur toute autre considration .
C ' est pourquoi notre groupe demande  la Commission et au Conseil de ne pas cder aux injonctions de l ' OMC , et  notre Parlement de voter la rsolution .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , mon groupe se prononce fermement contre l ' utilisation d ' hormones et l ' autorisation de viande amricaine traite aux hormones .
Nous n ' en voulons pas !
Nous n ' en avons pas besoin !
Nous nous trouvons ici en compagnie de la majorit des agricultrices et agriculteurs d ' Europe et de la majorit des consommatrices et consommateurs .
Sur le principe , les intrts commerciaux n ' ont rien de condamnable , mais quand ils sont dfendus aux dpens des intrts financiers et commerciaux des agriculteurs d ' Europe , nous ne sommes pas d ' accord !
Si c ' est au dpens de la sant du consommateur , nous ne sommes pas non plus d ' accord .
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Je crois que la Commission doit adopter une ligne dure .
Si , pour des motifs de procdure , vous n ' tes pas en mesure d ' en dire davantage pour l ' instant , le Parlement est quant  lui mieux loti .
Demain , nous pouvons passer  l ' attaque avec une rsolution nergique et nous le ferons , et je suis convaincue que le Parlement l ' adoptera  la quasi-unanimit .
De la position qu ' ils occupent , les Amricains peut-tre devrais-je plutt dire les grands groupes chimiques et agricoles amricains se montrent arrogants , nationalistes et insolents .
Ils essayent de nous imposer leurs conceptions de la production agricole et de l ' alimentation .
Nous ne devons pas les laisser faire !
Il n ' y a pas de culture sans agriculture !
Et si la culture amricaine est diffrente , nous lui souhaitons bon vent , mais nous ne l ' apprcions pas !
Nous prtendons avoir le droit de continuer  dvelopper notre propre culture de l ' alimentation et de la consommation , dont les hormones ne font pas partie .
<P>
Monsieur Bangemann , j ' encourage la Commission  ne pas se contenter de dvelopper une stratgie  l ' gard du panel , mais aussi des prochaines ngociations de l ' OMC .
Ces rflexions doivent s ' intgrer aux nouvelles conclusions , il faut pouvoir refuser certaines choses au nom de la protection du consommateur et de la sant publique .
Les Etats ou organisations doivent aussi pouvoir dcider eux-mmes , sans tre contraints par autrui , de ne pas emprunter une direction qui ne leur plat pas .
Je ne crois pas indispensable que des hormones sexuelles provoquent chez nos enfants une pubert plus prcoce qu ' elle ne l ' est actuellement .
Madame RothBehrendt a voqu le fait qu ' il n ' existe pas d ' tudes  long terme sur le sujet . S ' il y en avait , elles abonderaient trs probablement dans ce sens .
C ' est pourquoi nous devons nous dfendre nergiquement et continuer  refuser l ' autorisation , mme  long terme !
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis heureux de la rponse de M. Bangemann .
Il affirme que tous les moyens seront mis en oeuvre pour poursuivre la lutte et avoir raison devant l ' Organisation mondiale du commerce .
J ' en suis heureux et j ' espre que la Commission poursuivra cette lutte .
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Le rapport du panel d ' experts est encore un rapport provisoire .
Il ne tient absolument aucun compte du point de vue des neufs scientifiques que l ' Union europenne avait dsigns .
Nos scientifiques venaient d ' Allemagne , de Norvge , de Hongrie , de Porto Rico mais galement des Etats-Unis .
Le mois dernier , j ' ai invit trois d ' entre eux  un colloque  Bruxelles .
Il s ' agissait des professeurs Metzler de Karlsruhe , Liehr du Texas et Epstein d ' Illinois .
Ils ont affirm sans dtours que les hormones dites amricaines ne sont jamais administres sparment , mais toujours en combinaison .
Et que c ' est justement cette formule combine qui peut avoir des consquences particulirement nfastes  long termes pour l ' ADN humain , sous forme , par exemple , d ' effets gntico-toxiques et cancrignes .
<P>
La confrence scientifique que la Commission europenne avait runie , avait affirm elle aussi ,  l ' poque , dans ses conclusions , qu ' il fallait procder  une recherche plus approfondie sur l ' utilisation d ' hormones sous forme combine et c ' est capital .
Donc aussi et surtout une recherche sur la nocivit  long terme .
Devant le panel de l ' Organisation mondiale du commerce , nos neuf spcialistes ont galement affirm que les donnes scientifiques sur lesquelles les tats-Unis se sont fonds  l ' poque et se basent toujours , sont dsesprment dpasses .
Tout est bas sur le rapport appel rapport JEFCA , qui date de 1987 .
Et plus de la moiti des 80 rfrences tait dj dpasse en 1987 .
Les tats-Unis se basent donc encore toujours sur des donnes scientifiques qui ont actuellement plus de vingt ans .
Nous savons pourtant tous que la recherche scientifique ne cesse d ' voluer , heureusement .
Ce qui tait considr comme inoffensif il y a 20 ans , peut s ' avrer nuisible aujourd ' hui , preuves  l ' appui .
<P>
Toute l ' histoire de l ' hormone DES , considre au dpart comme totalement inoffensive , est particulirement loquente .
Ce n ' est que 20 ans plus tard que la DES s ' est avre cancrigne .
Il est quand mme vident que le seul fait que l ' administration d ' hormones peut tre nocif , devrait suffire pour que l ' Organisation mondiale du commerce accepte l ' interdiction europenne des hormones .
En effet , la prise de dcision internationale est soumise au principe de prcaution .
<P>
Voil pourquoi nous soutenons totalement la Commission europenne , qui a dj fait parvenir  Genve des remarques sur ou des rponses  ce rapport provisoire et nous soutenons galement les tentatives ultrieures de la Commission , j ' espre qu ' il y en aura en cas d ' chec , pour aller en appel .
Appel si l ' Organisation mondiale du commerce devait rester sur ses positions de dpart .
<P>
Nous voulons galement que la Commission europenne prpare , ds  prsent , un nouveau forum europen , un forum de scientifiques indpendants et non au service de l ' industrie .
Des scientifiques comptents non seulement en mdecine vtrinaire , mais surtout des scientifiques experts en mdecine humaine , ainsi que des scientifiques rputs et renomms dans le domaine de la recherche sur le cancer .
Enfin , des scientifiques qui examinent surtout les risques de l ' utilisation d ' hormones combines .
Cela nous permettra de continuer  toffer l ' analyse du risque et au bout du compte , nous devrons certainement avoir gain de cause .
En effet , le principe de prvention a priorit sur toutes les autres considrations .
Bien sr , il faut maintenir l ' interdiction gnrale des hormones , y compris l ' interdiction d ' importer de la viande traite aux hormones .
Bien sr , je veux soutenir la position que la Commission adopte maintenant et j ' espre que notre rsolution sera approuve  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=115 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis les annes 1970 , l ' utilisation de substances anabolisantes dans la production animale au sein de la Communaut a suscit d ' importantes controverses , qui ont impliqu depuis lors , dans un dbat presque constant , hommes politiques , consommateurs , experts scientifiques et l ' ensemble de la communaut internationale .
Le dossier n ' est donc pas nouveau et je vous dispenserai d ' un rappel historique .
<P>
Nanmoins , le 7 mai dernier , le groupe spcial commun a remis aux parties son rapport intrimaire , lequel aurait d , d ' ailleurs , rester confidentiel , comme le requiert le memorandum de rglement des diffrends .
Les conclusions de ce rapport sont nettes et sans ambiguts .
Le panel place trs clairement des considrants d ' ordre strictement commercial au-dessus de toute proccupation lgitime de sant publique , et rfute le principe de prcaution qui doit bnficier aux consommateurs .
<P>
Dans sa rsolution , notre groupe a demand  la Commission d ' organiser ds que possible une confrence mettant en vidence les ractions du consommateur quant  la salubrit de la viande traite aux hormones .
Sur ce point , on ne peut que s ' opposer au fait que le panel prcise qu ' un tiquetage volontaire , indiquant que la viande bovine est sans hormones , pourrait tre envisag pour rpondre aux proccupations d ' information du consommateur .
Bien au contraire , comme pour les organismes gntiquement modifis , il est ncessaire d ' tablir un tiquetage obligatoire prcisant que la viande a t traite aux hormones .
<P>
Mais en tout tat de cause , les mesures d ' interdiction des hormones pour la production de viande sont fondamentales et ne sauraient tre remises en cause .
Les consommateurs ne comprendraient pas que de telles mesures soient leves , alors que l ' innocuit de ces hormones n ' a pas t prouve , ni prouve .
En outre , les contraintes de production imposes aux leveurs europens ne doivent pas tre battues en brche par l ' importation de produits qui ne prsentent pas les mmes garanties sanitaires et de qualit .
<P>
Nous demandons donc que la procdure contencieuse soit poursuivie jusqu '  son terme , c ' est--dire en appel , et notre groupe dans son ensemble est prt  apporter son soutien  la Commission .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sur cette question sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=117 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commisssaire , il n ' y a pas de raison , n ' est-ce pas , que la viande chappe au nouveau dogme ,  savoir l ' adoration du veau d ' or , qui semble tre le seul fil conducteur des citoyens et des dirigeants de nos socits , dites riches et dites civilises .
Pourquoi les hormones , alors qu ' il y a , comme on l ' a dit prcdemment , dj trop de viande et trop de lait ?
Pourquoi ?
C ' est bien simple , simplement pour le profit .
Si les Amricains veulent nous faire manger de la viande aux hormones , ce n ' est pas simplement pour le plaisir de nous vendre de la viande , c ' est surtout pour nous faire adopter le principe des hormones , parce que le vrai profit est , videmment , dans la production et la commercialisation des hormones .
J ' ai compris cela il y a plus de dix ans dj , lorsque j ' ai fait le premier rapport sur la somatotropine .
<P>
La finalit qui voudra qu ' on vende de la mauvaise viande , que l ' on vende des produits de mauvaise qualit , cela veut dire que l ' on vole par deux fois le consommateur , d ' abord sur sa confiance , ensuite sur les valeurs alimentaires .
Les corticodes et autres hormones , qu ' elles soient combines ou pas , servent  gonfler les viandes .
Cela veut dire incorporer plus de liquide , c ' est--dire vendre de l ' eau au prix de la viande au consommateur .
L ' intrt humain , l ' intrt du citoyen n ' existe pas , puisqu ' il est simplement un consommateur inculte , et donc soumis .
<P>
Les hormones sont des dangers .
D ' ailleurs , personne ne va se vanter que ce sont des vitamines .
On a combattu le DES .
Il faut combattre les autres .
La sant humaine est en danger , bien sr , mais galement la sant animale .
Il est prouv ds aujourd ' hui que l ' utilisation des hormones provoque la dficience osseuse pour les mres et la strilit pour les produits ,  moyen terme .
Il faudra videmment imposer , plus encore que le ncessite l ' ESB , l ' tiquetage , la traabilit et la transparence .
<P>
Nous avons le droit , en Europe ,  la diffrence culturelle de l ' alimentation .
C ' est un droit que vous , Monsieur le Commissaire , vous pouvez dfendre au nom des citoyens et au nom de la socit humaine .
Que M. Bill Clinton estime ncessaire de jouer les moralisateurs vis--vis des Europens en leur disant qu ' ils grent mal , ou qu ' ils ne comprennent pas , la socit moderne , au sommet du G8 , c ' est son problme .
<P>
Ce que je n ' accepterai pas , en ce qui me concerne , ce sera de dire aux citoyens europens qu ' ils doivent manger de la viande empoisonne , parce que c ' est le profit des Amricains .
Pour cela , Monsieur le Commissaire , je vous demande instamment de continuer le combat pour interdire la viande , et les hormones en gnral , en Europe .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour sa dclaration .
Il y a quelques annes , l ' Union europenne s ' est prononce sur la question des hormones sur une base non pas scientifique mais passionnelle .
Je me permettrai de rappeler  l ' Assemble que tous les aliments contiennent des hormones .
Ainsi , les germes de bl , les lgumes verts etc. contiennent des concentrations bien suprieures  celles que l ' on trouve dans la viande ,  cette diffrence prs qu ' il s ' agit de substances naturelles et non de cocktails synthtiques dangereux .
<P>
Les tats-Unis et l ' OMC persisteront  dire que ce ne sont pas les sentiments , mais bien la science , les mesures scientifiques qui doivent servir de critre pour dterminer la qualit des aliments et la scurit alimentaire .
Je ne vois pas , quant  moi , d ' autre option que de nous en tenir  l ' interdiction impose , mme si cela implique notre exclusion .
La confiance des consommateurs est dj suffisamment entame .
Nous ne pouvons pas nous permettre de faire prendre ce risque supplmentaire .
<P>
Je me ferai donc l ' cho de la demande adresse par un prcdent orateur de crer un organisme indpendant comptent , charg de surveiller les produits et de communiquer avec les consommateurs , notamment par le biais d ' associations de consommateurs .
Il devrait accomplir des tches spcifiques visant , d ' une part ,  s ' assurer que le public soit dment protg et , de l ' autre , que les nouveaux dveloppements en matire de production alimentaire soient expliqus d ' entre de jeu dans le dtail .
C ' est  ce prix que nous pourrons faire en sorte que nos dcisions futures en matire de lgislation et de scurit alimentaire soient inspires par les faits , plutt que par la fiction .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je pense que nous sommes dans une situation difficile , et nous en sommes parfaitement conscients .
Nous savons dj en gros comment le panel se prononcera :  notre dsavantage .
Nous pouvons plus ou moins l ' anticiper , et donc prparer une stratgie comme l ' ont dj dit de nombreux collgues . C ' est une chose .
<P>
La seconde difficult qui se prsente  nous est le fait que nous n ' avons pas uniquement affaire aux Etats-Unis et au Canada , mais aussi  d ' autres pays producteurs de viande comme l ' Argentine , l ' Afrique du Sud et l ' Australie , entre autres .
Par consquent , il nous faudra concevoir  l ' avenir une stratgie beaucoup plus vaste englobant une politique agricole , une politique commerciale et une politique de protection du consommateur entirement nouvelles .
<P>
Nous avons d ' ailleurs manqu l ' occasion de lancer le dbat lors du dernier tour des ngociations de l ' OMC .
Nous avons ouvert un nouveau domaine , si je puis me permettre de le rappeler  mes collgues , dans la mesure o nous sommes parvenus  introduire le commerce et l ' environnement dans le cadre de la Confrence de Singapour , et nous aurions galement d nous employer  ouvrir un dbat thmatique portant sur le commerce et la sant et sur le commerce et la protection du consommateur .
Il nous faudra absolument le faire lors d ' un prochain tour de l ' OMC .
Nous ignorons s ' il aura lieu , mais nous nous emploierons activement  mettre en oeuvre ce raisonnement dans le cadre de la discussion de l ' OMC .
<P>
En outre , nous irons encore plus loin .
Nous devrons nous attaquer  des questions critiques .
Mme Roth-Behrendt a entirement raison de dire que nous devons soutenir des dbats avec nos partenaires , nous devrons discuter de la faon dont nous pouvons , d ' une part , garantir la libert du commerce ,  laquelle nous n ' avons pas du tout l ' intention de toucher et qui protge aussi nos propres producteurs et , d ' autre part , prserver les conceptions culturelles relativement ingales de divers niveaux de protection .
<P>
Comment ces divers lments se concilieront-ils dans l ' avenir , et comment parviendrons-nous  un rglement ?
Je sais que ces questions sont relativement ardues , mais je crois que nous devrons les aborder avec nergie .
Je pars du principe que la Commission ira de toute manire en appel .
Nous aurons ainsi l ' occasion de durcir cette stratgie au moyen de nouvelles tudes scientifiques .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 10 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Fonds de cohsion Fonds structurels
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les rapports suivants en discussion commune .
<P>
Rapport ( A4-0167 / 97 ) de M. Novo , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le rapport annuel de la Commission ( COM ( 96 ) 0388 C4-0509 / 96 ) relatif au Fonds de cohsion -1995-Rapport ( A4-0210 / 97 ) de M. Belenguer , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le septime rapport annuel ( COM ( 96 ) 0502 C4-0020 / 97 ) sur les Fonds structurels 1995
<SPEAKER ID=122 NAME="Novo">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , comme vous le savez , le Trait sur l ' Union europenne a cr un Fonds de cohsion destin  contribuer financirement  la ralisation de projets dans les domaines de l ' environnement et des infrastructures de transports dans le cadre des rseaux transeuropens .
<P>
C ' est ainsi qu ' il s ' agit d ' un fonds fondamentalement destin  donner un contenu au principe de cohsion conomique et sociale et , comme tel , exclusivement destin aux quatre tats membres dont le produit intrieur brut par habitant est infrieur  90 % de la moyenne communautaire : l ' Espagne , la Grce , l ' Irlande et le Portugal . Il importe peu que les appuis concrets aient t apports de faon quelque peu contradictoire , et rgulirement conditionns par l ' acceptation et l ' accomplissement d ' un programme destin  satisfaire aux critres de convergence nominale prvus pour l ' Union conomique et montaire .
<P>
Ce rapport ayant trait  l ' excution du Fonds de cohsion en 1995 , il convient de distinguer certains aspects importants dtects au cours de cette priode .
Le Parlement a cependant l ' obligation politique de ne pas s ' en tenir  des constatations . Sur la base de l ' analyse des faits , il est de son devoir de trouver de nouvelle pistes de travail , de nouvelles solutions et adaptations , et de faire des propositions politiques pour l ' avenir .
Telle est la vocation de ce rapport .
J ' aimerais en souligner les aspects suivants .
<P>
Il y a tout d ' abord le niveau lev d ' excution budgtaire qui se traduit par une utilisation  99 , 9 % des crdits d ' engagement , et  97 , 1 % des crdits de paiement .
Ce fait est d ' autant plus significatif qu ' en vertu des caractristiques du fonds , chaque projet individuel tant soumis  une analyse minutieuse avant tout engagement ou paiement , ces taux expriment l ' excution budgtaire relle des projets sur le terrain .
<P>
Tout en constatant des niveaux d ' excution levs , on continue  constater l ' absence de fraudes dans l ' utilisation des moyens financiers .
Ce fait est la consquence de la parfait rgularit de l ' utilisation du Fonds de cohsion , dj constate par ailleurs les annes antrieures , qui n ' est nullement remise en par cause la dtection de certains problmes de procdures administratives mineurs .
<P>
Ces faits permettent de constater , contrairement  ce que d ' aucuns voudraient nous faire croire , la capacit leve d ' absorption rgulire et transparente des moyens disponibles des quatre pays bnficiaires du Fonds de cohsion , de mme que leur comptence dans la prsentation de projets s ' inscrivant dans le cadre de l ' objectif du Fonds .
Ceci confirme la ncessit que ces pays disposent ,  l ' avenir , des infrastructures dans les domaines de l ' environnement et des transports o subsistent de grands dsquilibres au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je soulignerai ensuite les progrs observs dans la voie de l ' tablissement d ' un quilibre global entre le financement des projets lis  l ' environnement et de ceux en rapport avec les rseaux transeuropens de transport , mme s ' il faut encore corriger certains dsquilibres nationaux observs , en Grce , au dtriment du secteur des transports , et , au Portugal , au dtriment du secteur de l ' environnement .
<P>
Il faut souligner  cet gard l ' appui  une distribution quitable entre ces secteurs d ' investissements , mme si le rapport insiste sur le fait qu ' un tel quilibre ne sera atteint , moyennant la prservation d ' une certaine flexibilit , pour l ' ensemble de la priode actuelle d ' application du fonds , qu ' en 1999 .
<P>
Outre cela , c ' est pour amliorer la prsentation des projets et permettre une diversification de l ' utilisation du fonds dans les rgions les plus dfavorises des tats membres bnficiaires , que l ' on estime ncessaire de renforcer les investissements dans des infrastructures ferroviaires et aroportuaires et dans le traitement des dchets , tout comme on considre comme admissible la prsentation de projets d ' une valeur infrieure  dix millions d ' cus et dans de nouveaux secteurs tels que la lutte contre l ' rosion et la dsertification , le reboisement , la prservation de la nature et la protection des habitats .
<P>
Troisimement , on constate l ' existence de normes dfinies par la Commission pour l ' application pratique de la clause de conditionnalit , qui continuent de susciter une vive controverse tant donn que , d ' un ct , cette clause devrait tre module de fait en fonction de l ' objectif primordial du fonds , de la continuation de la cohsion et que , d ' autre part , de telles normes continuent , contrairement  ce qui avait t stipul ,  ne pas tre communiques au Parlement europen pour qu ' il en dbatte .
<P>
D ' autre part , bien que le rapport rappelle que le Fonds de cohsion n ' a pas t cr pour grer l ' emploi et n ' a pas pour fonction de le faire , il recommande que l ' on value les rpercussions socio-conomiques des interventions finances , notamment par la diffusion d ' tudes commandites . Celles-ci apportent des bnfices directs aux pays bnficiaires du Fonds de cohsion , de mme , et surtout , qu '  l ' ensemble des tats membres .
<P>
Quatrimement , le rapport aborde la question centrale et essentielle de l ' avenir du Fonds de cohsion .
De ce point de vue , la position qu ' il exprime est claire .
Les points 16 et 17 raffirment que le Fonds prsente des caractristiques nationales , et qu ' il ne doit pas se confondre avec les Fonds structurels ni s ' y fondre .
Il propose d ' autre part que l ' on prenne des mesures pour proroger le Fonds de cohsion ,  partir de 1999 , en basant son renouvellement sur les critres qui ont inspir sa cration ,  savoir la ncessit de maintenir un instrument financier destin  promouvoir la cohsion conomique et sociale dans les pays dont le PIB par habitant continue  tre infrieur  90 % de la moyenne communautaire , et le fait qu ' il puisse en outre aider ces pays dans les efforts de convergence nominale qu ' ils doivent et devront manifestement consentir  la suite de la rcente confirmation du Pacte de stabilit .

<P>
J ' aimerais , pour terminer , remercier mes collgues pour la collaboration qu ' ils ont apporte  ce rapport ainsi , naturellement , que le secrtariat de la commission de la politique rgionale , pour les services qu ' il nous a rendus .
<SPEAKER ID=123 NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , le rapport prsent et soumis au dbat aujourd ' hui traite du septime rapport annuel sur les Fonds structurels pour 1995 , rapport qui avait t complt , en son temps , par les amendements approuvs par la commission de la politique rgionale et qui , j ' en suis certain , nous aideront  dfinir et concrtiser les ides prsentes dans le prsent rapport .
<P>
L ' anne 1995 est particulirement importante en ce sens qu ' elle est la premire  avoir vu la ralisation complte des interventions de la priode 94-99 , qui comprennent enfin l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
Il faut savoir que les tats membres ont prsent plus de 400 programmes d ' initiative communautaire , ce qui a conduit la Commission  admettre les problmes dcoulant de la complexit .
Ainsi , le prsent rapport peut-il tre divis en cinq grandes parties : excution , complmentarit , additionnalit , valuation et suivi et , enfin , coopration .
<P>
En ce qui concerne premirement l ' excution , il faut savoir que des proportions alarmantes de sous-utilisation des crdits ont t atteintes , affectant diffremment les divers fonds , objectifs et tats .
Il faut toutefois souligner l ' amlioration constate dans les zones de l ' objectif I des quatre  tats de la cohsion  ,  savoir la Grce , l ' Irlande , le Portugal et l ' Espagne .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai demand  la Commission d ' analyser , dans le prochain rapport , les causes des retards de cette excution , la situation dans les diffrents tats membres et les consquences sur le paquet global pour la priode 1994-1999 .
<P>
De mme , nous demandons  la Commission de nous fournir les donnes correspondant  l ' volution des crdits restant  liquider .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la complmentarit par rapport aux autres politiques communautaires , nous nous flicitons de la proccupation manifeste au niveau des Fonds pour l ' amlioration de l ' environnement .
Nous avons galement pris bonne note de l ' attention accorde par la Commission  la comptabilisation et l ' accomplissement d ' autres politiques communautaires , les Fonds structurels constituant la principale ressource de l ' Union europenne et le Trait lui-mme attribuant son caractre horizontal  l ' encouragement de la politique de cohsion qui devra tre complte par d ' autres politiques communautaires .
<P>
Ainsi voulons-nous signaler tout particulirement le fait que l ' objectif de base des Fonds structurels est l ' achvement de la cohsion conomique et sociale , symbole de la solidarit intra-communautaire , en vue d ' effacer les disparits territoriales et sociales qui , soit dit en passant , se maintiennent .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' additionnalit , nous constatons non sans inquitude , que la Commission n ' est pas en mesure de garantir ce principe et cela nous proccupe d ' autant plus que l ' une des caractristiques des Fonds structurels est prcisment leur caractre additionnel , tendant  renforcer les efforts consentis au niveau de l ' tat et des rgions , et assurer de la sorte leur contribution  la cohsion .
La Commission est toujours incapable de prouver ce principe dans sept tats membres que je ne citerai pas .
Qu ' il me suffise de dire que , pour quatre d ' entre eux , la Commission se plaint de ne pas avoir reu de donnes , les trois autres n ' ayant fourni que des donnes partielles .
Pour viter ce problme , nous demandons  la Commission de bien vouloir envisager la possibilit d ' assortir les aides de clauses suspensives garantissant le respect , par les tats membres , du principe d ' additionnalit et du caractre contraignant des donnes  fournir .
<P>
Quatrimement , quant  l ' valuation et au suivi , force est de constater qu ' aucune tude complte et dtaille n ' a t mene  ce jour sur la premire priode de programmation des Fonds structurels .
Nous applaudissons , dans ce cas , la proposition de la Commission de faire en sorte que des experts indpendants non encore dsigns interviennent , et les efforts de suivi qui ont t consentis , en nous flicitant de l ' laboration de l ' tat gnral de suivi .
Or , compte tenu de la complexit des critres et procdures relatifs aux Fonds structurels , je suis favorable  une simplification de la rglementation en vigueur qui contribuerait  la bonne ralisation de ce suivi .
<P>
Cinquimement , je constate que la coopration avec les autorits rgionales s ' est nettement amliore malgr la persistance de certaines insuffisances au niveau des autorits locales .
Ici aussi des progrs ont malgr tout t accomplis en matire d ' information .
Nous devons signaler l ' harmonie qui a rgn avec le comit des rgions et la ncessit de renforcer le principe de coopration de telle sorte que les entits locales et rgionales ralisent une authentique politique de rapprochement du citoyen .
<P>
Nous ritrons enfin notre confiance en la dcentralisation comme moyen de gestion des Fonds malgr la contradiction qui pse sur l ' actuel systme en ce sens que , si la gestion des Fonds revient presque exclusivement aux tats , la responsabilit de cette gestion incombe , quant elle , presque exclusivement  la Commission .
Pour terminer , Madame le Prsident , je voudrais remercier tous les membres de la Commission de la politique rgionale pour les amendements dposs et discuts en commission , qui seront dbattus demain en plnire , mais aussi le secrtariat et , bien videmment , tous ceux qui ont collabor  l ' laboration du rapport .
<SPEAKER ID=124 NAME="Eisma">
Madame le Prsident , la commission parlementaire de l ' environnement a examin notamment le rapport Novo Belenguer sur le rapport annuel relatif au Fonds de cohsion .
Nous y avons constat que la notion d ' environnement est souvent interprte de faon trop large dans les Fonds de cohsion .
La distribution d ' eau , l ' vacuation des dchets , nous pouvons l ' imaginer , sont de vrais projets environnementaux .
Mais quand il s ' agit d ' un barrage , qui prsente manifestement un danger pour l ' environnement le rapport en parle aussi la commission de l ' environnement pense qu ' il est trs difficile de comprendre pourquoi un tel barrage doit tre un projet environnemental .
Voil pourquoi il est utile que la commission de l ' environnement s ' occupe aussi de politique rgionale . C ' est ce que nous appelons l ' intgration de l ' environnement et des autres secteurs .
Voil pourquoi je me rjouis que bon nombre de nos amendements soient repris par le rapporteur et sa commission .
<P>
Nous avons une interprtation trop large du mot environnement .
J ' aimerais donc plaider pour des projets purement environnementaux  l ' avenir : la lutte contre l ' rosion , le reboisement , la protection de la nature , la prservation de l ' habitat .
Ce sont des matires qui doivent bnficier d ' une plus grande attention dans le cadre de la politique de cohsion .
Nous avons galement remis un amendement , l ' amendement 4 ,  ce sujet et j ' espre que la Commission aussi considrera que l ' amendement de notre groupe est recevable .
<P>
Je soutiens Mme Schroedter , qui a propos plusieurs amendements dans lesquels elle dit que l ' on consacre beaucoup trop d ' attention  la pluie et trop peu  des infrastructures qui respectent l ' environnement , comme les chemins de fer .
Je souhaite enfin souligner et je formule cet avis , repris dans votre rapport , au nom de la commission que l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement doit tre faite par des chercheurs non concerns par la planification ou l ' excution du projet .
Elle doit tre distincte , elle doit tre objective .
Ce principe ne doit pas s ' appliquer au seul Fonds de cohsion , mais  toute la politique rgionale .
Je suis trs curieux de connatre la raction de M. le commissaire , pour raliser une valuation plus objective de l ' impact sur l ' environnement .
<P>
Je le rpte , Madame le Prsident , je suis trs satisfait de voir que le rapporteur et sa commission font preuve d ' autant d ' empressement  reprendre nos amendements , aprs avoir exprim l ' ide d ' intgrer l ' environnement dans la politique rgionale .
<SPEAKER ID=125 NAME="Vallv">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout faire remarquer le faible taux de prsence  l ' Assemble alors que le sujet abord concerne 34 % du budget communautaire , soit la proportion alloue aux Fonds structurels et aux Fonds de cohsion pour 1995 .
<P>
Je pense que ce dbat doit nous permettre d ' ouvrir des perspectives sur l ' orientation des Fonds structurels pour 1999 , anne de clture de l ' actuelle priode des Fonds . Mais il doit galement permettre de dgager la direction qu ' il convient d ' imprimer aux modifications des rglements afin de renforcer l ' efficacit de l ' application des fonds en question au profit d ' une plus grande cohsion conomique et sociale , et d ' une plus grande cohsion territoriale des diffrents territoires dont se compose aujourd ' hui l ' Union europenne .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue la nouvelle perspective de l ' largissement de l ' Union europenne , que nous pourrions situer aux environs de 2004 .
Il ne faut rien oublier de ceci lorsque l ' on analyse ce qu ' ont t les Fonds structurels .
A cet gard , je voudrais galement fliciter M. Novo Belenguer pour son rapport et souligner certains points qui me semblent proccupants tels que le faible taux d ' excution des fonds .
Ceci implique qu ' il reste des sommes  attribuer , celles-ci pouvant tre trs importantes , et qu ' il faudra donc dcider de leur utilisation afin qu ' elles puissent du moins bnficier aux tats qui ont fait preuve de dynamisme dans l ' application des Fonds structurels .
<P>
La question de l ' additionnalit est des plus proccupantes , comme l ' a dj dit M. Novo Belenguer , car la Commission ne dispose pas d ' informations suffisantes sur l ' application , par les tats membres , du critre d ' additionnalit ncessaire  l ' application des fonds .
La question de la coopration est particulirement importante  cet gard , notamment avec les autorits rgionales et locales et sur les aspects o les autorits rgionales ont des comptences importantes relatives aux Fonds .
<P>
En ce qui concerne les zones rurales , les Fonds structurels constituent un support trs important pour les revenus agricoles et les revenus de la population rurale et ,  ce titre , il faut galement faire remarquer que , comme convenu lors de la Confrence de Cork , la dcentralisation de la gestion des Fonds structurels doit servir  viter les cueils d ' une renationalisation de la politique agricole commune .
A ce titre , il est ncessaire de fournir plus d ' informations sur les possibilits d ' action et de diffusion des Fonds structurels dans les activits du monde rural .
<P>
Je pense qu ' il convient galement de saluer la cration de l ' observatoire europen de l ' innovation et du dveloppement rural et de lui donner toutes ses chances de russite .
Pour les raisons que je viens d ' voquer , ce rapport me semble aller dans le bon sens , mais nous devons veiller  l ' application des Fonds structurels  l ' avenir .
<SPEAKER ID=126 NAME="McCartin">
Madame le Prsident , le septime rapport annuel contient pas moins de 341 pages .
On comprendra aisment la difficult , pour un dput ordinaire du Parlement europen , mais galement pour les dputs des parlements nationaux ou rgionaux , de lire et assimiler ce volumineux document .
Il serait souhaitable d ' y joindre une brve synthse comme celle que la Cour des Comptes annexe gnralement  son rapport , pour que le dput ordinaire puisse se faire rapidement une ide du contenu du rapport .
<P>
Le rapporteur de la commission de la politique rgionale , M. Novo , a exprim la proccupation que lui inspirait le fardeau bureaucratique qu ' inflige aux tats membres et  la Commission l ' exercice de programmation .
Le problme rside , selon lui , dans la sous-utilisation des fonds .
Il convient de prendre srieusement en considration cet aspect et de noter que les quatre fonds , sept objectifs et treize initiatives , alourdissent considrablement le travail administratif et compliquent galement l ' valuation du travail accompli .
<P>
La commission des budgets est proccupe par l ' importante sous-utilisation des crdits voque par M. Novo Berlenguer . Elle admet nanmoins les difficults prouves par certains tats en raison de la complexit des rglementations impliques .
La ralisation globale pour 1995 a t de 82 % des fonds disponibles .
Nous aurions pu faire nettement mieux si la rglementation avait t plus simple .
Toutefois , nous nous rjouissons de constater que ce sont les tats membres les plus pauvres qui en ont fait le plus vaste usage , ce qui nous donne du moins la satisfaction d ' avoir atteint l ' objectif de cohsion conomique et sociale .
<P>
J ' ai recommand dans mon avis que , quelles que soient les sommes non utilises au cours de la dernire anne , en augmentation selon toute vraisemblance , elles soient redistribues , aux fins prvues , aux tats membres qui ont utilis avec succs les fonds disponibles .
<SPEAKER ID=127 NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , les fonds structurels ont besoin d ' une rforme radicale .
Sur les 250 milliards de couronnes dbloqus pour les fonds en 1995 , ce sont presque 100 milliards qui n ' ont pas t utiliss .
Il est totalement absurde que l ' administration et la bureaucratie ne soient pas capables de suivre le rythme des demandes et de rpartir l ' argent en temps voulu .
C ' est proprement scandaleux , car il s ' agit de sommes normes qui ne sont pas utilises efficacement .
C ' est une mauvaise gestion de l ' argent des contribuables .
La planification des programmes , la surveillance de leur ralisation et l ' valuation des rsultats prsentent galement bien des dfaillances .
<P>
La solution la plus radicale consisterait , en fait ,  laisser  chaque pays la responsabilit de sa politique rgionale , l ' UE se contentant de fixer certains objectifs quant  la faon dont les fonds doivent tre utiliss .
Nous n ' en sommes pas encore l ; il nous faut progresser pas  pas vers cette rforme des fonds structurels .
<P>
J ' ai quelques propositions  soumettre  l ' assemble de la part de la commission de l ' emploi : tout d ' abord , il convient d ' allger fortement la bureaucratie , tant au niveau de l ' UE que des tats membres , en diminuant le nombre des types de fonds , des objectifs  poursuivre et des initiatives communautaires .
Il faut ensuite amliorer la planification des programmes , les dcisions et la surveillance de leur application .
En outre , un plus grand nombre de dcisions doivent tre prises  l ' chelle locale ou rgionale .
Nous estimons que tous les investissements en matire de politique rgionale doivent tre consacrs en premier lieu aux lourds problmes que pose l ' emploi , puis  l ' amlioration de l ' environnement et  la coopration entre les rgions frontalires .
<P>
C ' est dans ce sens galement que va la proposition de M. Novo Belenguer , qui est elle-mme dans la ligne , nous semble-t-il , de la proposition de dcentraliser davantage les dcisions , mise par la commission de l ' emploi . Leur but commun est d ' augmenter le nombre des dcisions locales et d ' amliorer la coordination entre la politique rgionale des tats membres et la politique de l ' UE concernant le march du travail .
<P>
En revanche , je suis sceptique quant  l ' ide de sanctionner les tats membres au moyen des mesures proposes dans le rapport , dans le cas o ces pays ne se conformeraient pas au principe d ' additionalit , c ' est-dire  l ' obligation de verser une contribution propre .
Je pense que ce n ' est pas l une bonne faon de changer et d ' amliorer le fonctionnement des fonds structurels .
Globalement , nous soutenons le rapport Novo Belenguer .
<SPEAKER ID=128 NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , la situation du fonds structurel pour la pche est la suivante .
Premirement , pour la priode 1994-1999 , la dotation budgtaire accorde  l ' instrument financier d ' orientation de la pche , ou Ifop , s ' lve  2 , 6 milliards d ' cus .
Deuximement , dans la mme priode , 250 millions d ' cus sont prvus pour l ' initiative communautaire Pesca .
<P>
En 1994 / 95 , l ' Ifop a ajout une srie d ' lments novateurs  la politique structurelle .
Elle a notamment introduit de nouvelles mesures sous l ' impulsion de la commission de la pche . D ' abord , une rglementation de la prretraite pour les pcheurs ; ensuite , des primes individuelles pour les pcheurs plus jeunes contraints d ' abandonner leur profession suite  l ' immobilisation des bateaux de pche .
Le taux d ' engagement et de versement obtenu par l ' Ifop dans l ' objectif 5a cadre entirement avec la moyenne de tous les objectifs de promotion structurelle dans l ' UE .
Le niveau d ' utilisation est satisfaisant , mme pour les aides Ifop dans les rgions de l ' objectif 1 .
<P>
Il n ' en va pas de mme pour la nouvelle initiative communautaire Pesca , mme si l ' volution est globalement positive .
Le taux d ' acceptation des programmes de 98 % est en effet suprieur  la moyenne de toutes les initiatives communautaires de l ' UE .
Par contre , le taux de paiement est nettement en-dessous de la moyenne , ce qui nous proccupe .
Ce phnomne s ' explique par le fait que les mcanismes administratifs sont trop coteux , trop complexes et trop lents .
Il rgne une coordination insuffisante au sein de la Commission .
Les Etats membres doivent aussi et en premier lieu travailler de manire plus efficace , selon la Cour des Comptes europenne .
<P>
D ' aprs mes informations , la situation n ' a pas connu d ' amlioration significative en 1996 .
En 1997 , le tableau semble avoir volu .
Une confrence Pesca de la Commission se tiendra demain  Bruxelles .
Nous esprons qu ' elle nous en apportera la confirmation .
Je n ' en lance pas moins un appel gnral : pargnez l ' initiative Pesca lors des prochaines discussions sur les rformes structurelles , car mme si tous les dbuts sont difficiles , les pcheurs ont besoin de cette initiative .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il est indubitable que le rapport annuel de la Commission europenne sur les activits du Fonds de cohsion en 1995 est un texte d ' une grande porte puisqu ' il offre un tat clair et complet du fonctionnement et de l ' efficacit de cette instance tout en fournissant des donnes , en indiquant des tendances et en traant des perspectives .
<P>
Le bilan favorable de la contribution du Fonds  la ralisation de la convergence conomique et montaire acquiert une valeur particulire aprs la publication , voici quelques semaines , du rapport gnral de la Commission sur la cohsion dans lequel on relve malheureusement que les disparits entre les pays plus dvelopps et les pays les moins dvelopps de l ' Union ne se sont toujours pas attnues et qu ' il existe aussi de graves disparits entre les rgions  l ' intrieur des Etats membres .
La ralisation de la cohsion conomique et sociale doit donc tre envisage comme un processus de longue haleine et non comme un objectif que l ' on pourrait atteindre  court terme .
<P>
La cohsion conomique et sociale n ' est pas un point fixe mais un objectif qui volue sans cesse .
Etant donn l ' cart important de dveloppement entre les pays de la cohsion et les autres pays qui ne connaissent pas de stagnation mais au contraire un essor continu , il ne serait pas sens de s ' attendre  ce que les objectifs de la cohsion conomique et sociale soient atteints en l ' espace de cinq  dix ans .
Dans les pays du sud de la Communaut , comme la Grce , la modernisation des infrastructures , la mobilisation d ' investissements productifs tout comme l ' ducation et la formation demeurent les grandes priorits en vue d ' assurer des perspectives d ' emploi  long terme .
<P>
Dans le mme temps , le renforcement de la cohsion prsuppose l ' adoption de politiques qui temprent les effets ngatifs de la libralisation , de l ' unification du march ainsi que du respect des conditions de participation  l ' union conomique et montaire .
Par exemple , s ' agissant des rseaux transeuropens de transport , de tlcommunications et d ' nergie , je tiens  souligner que leur libralisation avant l ' achvement des infrastructures lmentaires et l ' obtention d ' un niveau minimal de services pour l ' ensemble des habitants peut avoir pour effet d ' accentuer les disparits plutt que contribuer  la convergence .
<P>
Voil qui justifie , selon nous , la ncessit d ' instaurer des priodes transitoires d ' adaptation , ainsi que l ' a demand la Grce .
Il est donc impratif de prendre bien davantage en compte la dimension  cohsion  lors de la planification et de la mise en oeuvre de l ' ensemble des politiques structurelles de la Communaut .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je rejoins rsolument le souci du Parlement europen de souligner , dans la rsolution sur le Fonds de cohsion dont nous dbattons , que , compte tenu de l ' augmentation des disparits rgionales internes se vrifiant dans les tats membres bnficiaires , il convient d ' inclure l ' analyse des effets ventuels du mode d ' application du Fonds de cohsion sur les disparits en question , dans le cadre des efforts consentis par la Commission pour valuer son impact socio-conomique .
<P>
A l ' instar d ' autres fonds , le Fonds de cohsion a principalement pour vocation de contribuer  la cohsion conomique et sociale .
Celle-ci peut tre value tant par la relation entre les niveaux de dveloppement des tats membres que par les grandes disparits sociales et territoriales existant au sein de chacun d ' entre eux .
Dans ce contexte , on peut considrer comme pertinente l ' option , en ce qui concerne la rpartition des investissements , consistant  procder , dans chacun des quatre tats membres bnficiaires du Fonds de cohsion , lorsque des projets sont proposs .
<P>
Si les options ne sont pas soumises  certains critres , il pourrait arriver que l ' aggravation connue des disparits sociales et territoriales dans les tats membres bnficiaires soit , finalement , mise en relation avec l ' utilisation du Fonds de cohsion en question .
Il ne faut plus que les rgions dont des projets sont financs soient exclusivement ou principalement celles qui bnficient dj du meilleur niveau de dveloppement .
Il encore est temps de rectifier ce qu ' il semble ncessaire de rectifier .
Ce manque d ' attention du Fonds de cohsion pour les zones les plus priphriques est incohrent et inacceptable .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de voir la Commission , adopter , avec l ' accord exprs du Parlement europen , une plus grande flexibilit dans l ' approbation de projets d ' une valeur infrieure  10 millions d ' cus , car cette attitude permettra d ' lever les niveaux d ' investissement dans des projets destins  des rgions moins dveloppes ou qui contribuent  quilibrer la concentration excessive des aides dans des zones plus prospres .
<P>
Mais s ' il faut garantir une contribution du Fonds de cohsion  la ralisation du principe de cohsion conomique et sociale , il est galement essentiel que ce Fonds , finanant exclusivement des investissements dans les secteurs des transports et de l ' environnement , contribue galement  la ralisation des politiques de l ' Union europenne dans ces secteurs .
<P>
Nous soutenons en effet sans rserve l ' annonce stratgique de la Commission consistant  utiliser le Fonds pour renforcer l ' application des directives communautaires , par exemple dans des domaines tels que l ' approvisionnement et le traitement des eaux , et le traitement des dchets .
Il me semble qu ' il rgne autour du Fonds de cohsion une grande convergence de points de vue entre le Parlement europen et la Commission .
Elle est naturellement le fruit du travail que nous avons accompli ensemble en ce sens . Je profite de l ' occasion pour fliciter , comme il le mrite , notre collgue M. Honrio Novo , pour son excellent rapport .
Il ne nous reste plus qu '  attendre des rsultats .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , Monsieur Novo , pour son excellent rapport .
C ' est la premire fois que la commission soumet un rapport annuel sur une anne de fonctionnement complte du Fonds de cohsion , et c ' est galement la premire fois que cette Assemble a l ' opportunit d ' examiner la mise en oeuvre du Fonds de cohsion dans les tats membres bnficiaires .
Sans nul doute , le rapport Novo est d ' une importance exceptionnelle .
<P>
A la lecture du rapport de la Commission je constate que les rsultats sont globalement positifs .
La mise en oeuvre budgtaire de l ' anne de rfrence est approximativement de 100 % , tant pour les crdits que pour les engagements , rsultat unique et honorable , s ' il en est .
Toutefois , il est tout de mme incroyable que , dans un tat membre au moins , l ' investissement du Fonds de cohsion dans une rgion ait provoqu des problmes majeurs dans une autre .
Ceci est extrmement important car tout simplement contraire  l ' objectif mme du Fonds .
J ' inviterai la Commission et les tats membres concerns  trouver des solutions rapides et appropries  ce problme .
<P>
Il est galement rconfortant de constater l ' absence de fraude en rapport avec les projets financs , exemple qu ' il conviendrait de suivre dans d ' autres domaines .
Suite  un prcdent rapport labor en 1996 par M. Hatzidakis sur la politique de cohsion et l ' environnement , M. Novo a accord une importance particulire aux questions environnementales en rapport avec le fonds . On s ' en flicite .
Il est clair que si des amliorations ont t apportes dans ce domaine , en particulier pour tablir un meilleur quilibre des projets entre les transports et l ' environnement , il faut nanmoins faire davantage .
<P>
Mme s ' ils ne s ' appliquent pas au mme titre et dans une mme mesure  tous les tats membres bnficiaires , je souscris aux proccupations du rapporteur concernant d ' autres aspects environnementaux lis au Fonds .
M. Novo voque la ncessit d ' envisager d ' autres projets lis  l ' environnement tels que ceux visant  lutter contre l ' rosion des ctes , ce en quoi je le rejoins entirement .
Depuis bien longtemps dj , j ' ai signal que l ' rosion des ctes ne devait plus tre considre comme un problme local , ni mme national , mais bien europen .
Il faut rpondre aux problmes europens par des solutions europennes et je soulignerai ici que le problme de l ' rosion des ctes est particulirement important en Irlande .
Je puis donc apporter mon soutien au paragraphe 9 de la rsolution en me fondant sur l ' hypothse que le rapporteur fait rfrence  des rgions telles que les Aores et Madre .
<P>
Pour conclure , je dirai que l ' existence de ce Fonds de cohsion a t de la plus haute importance pour l ' Irlande .
En effet , des progrs considrables ont t accomplis dans mon pays grce  ces Fonds pour atteindre l ' objectif de cohsion conomique et sociale . Il ne faudrait pas que cela s ' arrte .
M. Novo a demand  la Commission et au Conseil de lui donner des garanties que le Fonds de cohsion se poursuivrait aprs 1999 , demande  laquelle je souscris entirement .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , le rapport de la Commission constitue une sorte d ' valuation tronque ,  dessein trs lacunaire , de la mise en oeuvre de la politique communautaire de cohsion conomique et sociale ainsi que de l ' action et de l ' efficacit des fonds structurels .
<P>
Nous sommes saisis  ce sujet de deux rapports parallles et en tout cas troitement lis , l ' un de M. Novo et l ' autre de M. Novo Belenguer .
Ils abordent le rapport de la Commission sous un angle tantt favorable , tantt minemment critique .
En exprimant mon point de vue sur ce diptyque  rapport de la Commission / rapports des collgues  , je tiens  dire que , s ' ils cernent bien la question , ils pchent aussi par omission .
Le grand problme est de savoir ce que vise l ' Union europenne aujourd ' hui avec cette politique des fonds structurels , avec la politique de la cohsion conomique .
Elle vise le dveloppement des rgions , un certain niveau de rapprochement , de convergence et de cohsion de pays et de rgions .
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Le bilan ,  ce jour , s ' avre ngatif .
Cette politique a donc bel et bien chou , et ce :
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premirement , parce que les fonds allous sont insuffisants et qu ' il convient donc de les augmenter ;
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deuximement , parce qu ' on a affaire  une multiplicit de programmes et d ' initiatives communautaires portant sur de nombreux aspects mais qui manquent d ' une priorit , d ' un critre du dveloppement recherch ;
<P>
et troisimement , Monsieur le Prsident , parce que , mme aprs le sommet d ' Amsterdam , on n ' enregistre aucune impulsion nouvelle dans ce domaine .
Nous craignons , quant  nous , que ne se perptuent ces dficiences , l ' tat de sous-dveloppement de pays et de rgions , le gaspillage dans des dpenses bureaucratiques inoprantes de ressources censes servir la priorit du dveloppement , et que l ' on ne manque ainsi le rsultat poursuivi .
<P>
Je prends l ' exemple de la Grce : voici un pays marqu au plus au haut point par des spcificits .
Or il n ' en est tenu aucun compte . On voit un bulldozer laminer tout sur son passage , pays et rgions , sans faire de diffrence .
Les spcificits , ce sont le caractre ultrapriphrique , le sous-dveloppement , la concentration de la populations dans quelques agglomrations , le dpeuplement des autres rgions , autant d ' lments qui ne sont pas pris en considration pour que les divers fonds , programmes et initiatives communautaires puissent rpondre aux besoins .
Et l ' on prsente la Grce , jusque dans cette enceinte , comme une ternelle qumandeuse , alors qu ' elle ne fait que rclamer son d .
Tous les fonds allous au titre des fonds structurels aux quatre pays bnficiaires du Fonds cohsion le sont ingalement , au dtriment de la Grce , compte tenu de ses spcificits et de ses besoins , et ils sont infrieurs aux niveaux requis .
<P>
Si l ' on ne s ' attaque pas  ce problme par une modification radicale de la politique de la Communaut en matire de cohsion conomique et sociale , de dveloppement de pays et de rgions , nous reviendrons dbattre et redbattre de rapports , mais sans aucun rsultat .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , si des sommes sont alloues  l ' infrastructure , cela est loin de signifier que la cohsion progresse automatiquement .
Pour s ' en rendre compte , il suffit de savoir que l ' importance des sommes investies n ' a pas encore permis de surmonter la disparit du dveloppement entre rgions pauvres et riches .
Ce n ' est donc pas une question de quantit des ressources mises  disposition , mais une question de qualit des projets .
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Jusqu '  prsent , les grands chantiers routiers dans les pays de la cohsion ont entran plus de destructions que de ralisations relles .
Un dveloppement durable ne peut tre favoris qu ' en renforant les petites infrastructures .
C ' est encore plus vrai pour l ' infrastructure environnementale .
Une infrastructure environnementale surdimensionne endette les citoyens et les communes de rgions dfavorises et les enfonce encore plus dans la pauvret . C ' est pourquoi je demande  la Commission de dfendre prioritairement les crdits accords aux projets  petite chelle et  ceux qui laisseront encore un environnement digne de ce nom  la prochaine gnration .
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En fixant des fourchettes de pourcentages pour le trafic combin route et rail dans ses rsolutions concernant le rseau transeuropen , le Parlement europen a tir la sonnette d ' alarme .
Il ne semble pas y avoir d ' autre moyen de susciter la volont de transposer concrtement des modles de dveloppement durable tels que les demande le chapitre 10 du Livre blanc .
<P>
Ces dcisions taient celles du Parlement , et il serait vraiment dsastreux que nous nous cartions de cette plateforme .
Jetons un regard vers l ' avenir : je doute que le fait de relier les ressources affectes aux interventions structurelles  ces critres de convergence ait vraiment donn des rsultats .
C ' est pourquoi je plaide pour que cette dcision soit annule lors de la prochaine estimation financire , et pour que les besoins et les ncessits des rgions deviennent le critre prioritaire des interventions structurelles .
Car il s ' agit d ' entreprendre des efforts rels en faveur des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Madame le Prsident , voil donc que les rapports de la Commission excutive relatifs au Fonds de cohsion et aux autres fonds structurels pour 1995 sont soumis  notre examen .
La Commission juge satisfaisante l ' excution budgtaire du Fonds de cohsion et se flicite du fait qu ' elle n ' a pas eu connaissance de fraudes en relation avec les projets financs .
Il conviendrait que la Commission apporte le mme soin  la gestion et  la mise en oeuvre des fonds structurels .
Le document de travail , tabli en 1996 par la DG XIX , mentionne expressment une sous-excution proccupante des octrois des fonds structurels , en plus des nombreuses donnes et analyses inquitantes .
<P>
La procdure budgtaire 1997 prvoit une rduction des octrois de paiement des fonds structurels  cause , toujours , de la sous-excution .
Si nous voulons concrtement et fondamentalement avoir une incidence sur le territoire par le biais de projets cibls et efficaces , nous devons avant tout dvelopper les initiatives visant  tendre les instruments de diffusion et d ' information  travers des technologies de communication modernes .
De plus , nous devons changer la rglementation qui est trop complexe , nous devons la rendre plus transparente , plus simple  appliquer pour dcourager les fraudes dans l ' oeuf . Nous devons aussi stimuler la dcentralisation de la gestion des interventions des fonds .
En effet , l ' exprience prouve que dans des rgions  gestion dcentralise , il y a eu une meilleure exploitation des possibilits des interventions structurelles communautaires , dans la mesure o les autorits rgionales ont eu une possibilit plus grande et directe d ' valuation .
L ' exemple est donn par l ' inquitant et modeste taux d ' excution 28 pour cent d ' un pays centraliste tel que l ' Italie , par rapport au 66 pour cent d ' un pays fdral tel que l ' Allemagne , Si ces donnes sont rendues publiques en Italie , elles contribueront sans aucun doute  stimuler encore davantage la lutte pour l ' indpendance de la Padanie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues . L ' anne 1995 a t la premire anne o les trois nouveaux Etats membres l ' Autriche , la Sude et la Finlande ont particip  la politique structurelle europenne .
Voici quelques temps , cette assemble a pu tudier et adopter un excellent rapport fourni par notre collgue , M. Rack .
Je crois que ces pays sont parvenus  une application trs correcte de la politique structurelle , notamment grce  l ' exprience qu ' ils avaient dj au niveau de leur politique nationale .
<P>
Mais permettez-moi de dire , avec l ' insouciance d ' un dput issu d ' un nouvel Etat membre , que nous nous sommes beaucoup compliqu la tche avec la bureaucratie pour administrer ces politiques structurelles .
En dpit de cette transposition relativement satisfaisante dans nos pays , il reste parfois dcourageant force est  un dput de le rpter sans cesse d ' introduire des propositions importantes auprs de la Commission europenne ou des instances rgionales .
<P>
Second point , nous devons constater , et d ' autres collgues en ont dj parl , que le montant des crdits inutiliss est pass , comme le signale le rapport , de 15  23 , 4 milliards d ' cus entre 1993 et 1995 .
A ce stade , il faut s ' interroger sur les chances de succs des politiques structurelles .
Combien de chances une politique structurelle a-t-elle de russir si l ' on ne parvient pas  librer les ressources destines aux mesures qu ' elle prvoit , et pour lesquelles nous tablissons un budget en tant que Parlement ?
Je pense que le fait de ne pas tenir compte de crdits dj allous est un phnomne relativement unique au monde .
<P>
Quand on voit qu ' un sommet apparemment trs ax sur l ' emploi s ' est achev voici quelques jours sur la constatation renouvele que de telles ressources structurelles restent ngliges alors que l ' Union compte quelque 18 millions de chmeurs , c ' est une situation qui en dit long et qu ' un dput ne peut laisser passer sans ragir .
<P>
J ' aimerais absolument soutenir et souligner , pour l ' avenir , un point saillant des propos du commissaire ici prsent .
Je pense que l ' Union europenne a besoin d ' une seule politique rgionale .
Nous ne pouvons pas commencer  faire des diffrences sous le prtexte qu '  tel endroit , les zones rurales priment , et qu ' ailleurs , ce sont les zones urbaines qui priment . Je me souviens de discussions qui ont permis d ' tablir que tout le monde tait d ' accord pour concentrer les moyens , pas seulement chez les autres mais aussi chez soi .
Je crois que l ' valuation du commissaire doit tre soutenue , y compris pour la rforme future des politiques structurelles .
En tout cas , nous devons adopter une approche diffrente , et mon collgue M. McCartin a dj fait savoir pour le compte de la commission des budgets que nous devons tre en mesure de pouvoir faire glisser les budgets non puiss d ' un Etat membre  l ' autre ; sans quoi je prvois un avenir plutt sombre pour la politique structurelle commune , au vu des divers crdits en cours dans le domaine de la renationalisation des diverses politiques structurelles .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , M. Costa Neves s ' est exprim prcdemment en notre nom au nom du parti populaire europen  propos du rapport sur le Fonds de cohsion .
Je vais donc parler du rapport de M. Novo Belenguer sur les fonds structurels . Un rapport excellent , je tiens  le dire , adopt  l ' unanimit en commission et dont l ' auteur mrite nos flicitations .
<P>
J ' aborderai certains points en m ' attachant  tirer diverses conclusions quant  l ' avenir , car les enseignements du pass le bilan des annes 1994 , 1995 ou 1996 doivent servir  la prochaine rforme des rglements des fonds structurels .
<P>
Le premier point sur lequel je m ' arrterai concerne le phnomne de la sous-excution , autrement dit l ' insuffisance du taux d ' absorption des ressources , et je soulignerai qu ' on l ' observe principalement dans les Etats membres les plus riches et pas tellement dans les rgions ligibles  l ' objectif 1 , et qu ' il concerne au premier chef le Fonds social europen qui n ' est pas de la comptence de madame le commissaire .
Mais puisque ce problme se pose , autant l ' voquer dans le cadre du prsent dbat .
<P>
C ' est un problme auquel nous devons tous nous attaquer trs srieusement , la Commission comme les Etats membres , et , en dehors des autres efforts  consentir , il nous faut examiner ce qu ' on peut faire pour simplifier les rglements sans compromettre la transparence . Je crois savoir que la Commission s ' y attelle dj .
<P>
Le deuxime point concerne le contrle et l ' application du principe d ' additionnalit .
Il est naturel que la Commission ne soit pas en mesure ,  ce qu ' il semble , d ' en garantir pleinement l ' application , et l ' on a des indices srieux qu ' il n ' est pas suffisamment respect , pas mme pour la priode de programmation en cours .
Il s ' agit d ' une question d ' une grande importance pour laquelle la Commission et les Etats membres se doivent de cooprer troitement en vue d ' apporter les amliorations ncessaires , serait-ce sous la menace qu ' agite le rapport luimme ,  savoir l ' interruption du financement chaque fois que le principe d ' additionnalit n ' est pas respect .
<P>
Une autre question se pose , le nouveau systme d ' valuation que propose la Commission et qui repose sur l ' intervention d ' experts indpendants .
Il s ' agit assurment d ' un pas positif qui contribuera  prvenir ou  corriger certaines erreurs , et surtout  amliorer la qualit des programmes  l ' avenir .
Mais il faudra , dans chaque cas , s ' assurer que ces experts seront slectionns sur des critres objectifs et mritocratiques et prvoir qu ' ils seront soumis eux-mmes  une forme de contrle .
Car , selon moi , les contrleurs doivent aussi faire l ' objet d ' un contrle .
<P>
Un autre point a trait  l ' environnement .
Je sais que la Commission y attache une importance particulire , ce dont notre Parlement a tout lieu de se fliciter .
Mais on pourrait accomplir de nouveaux progrs , notamment en ce qui concerne les tudes d ' impact sur l ' environnement qui devraient revtir un caractre plus oprant et contraignant .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je formulerai une dernire remarque sur la participation des autorits locales et rgionales , laquelle contribue  la transparence des programmes .
Je sais que des progrs ont eu lieu , mais je pense qu ' ils doivent tre bien plus nombreux et substantiels pour que cette participation soit effective .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , un dput qui se dpense pour l ' utilisation des Fonds structurels et de cohsion est toujours populaire auprs du citoyen , dans la mesure o le citoyen voit s ' amliorer son propre cadre de vie et c ' est bien . De ce fait la base de l ' Europe s ' amliore et l ' utilisation de ces Fonds de cohsion se passe bien .
Mais sous la base des Fonds structurels , il y a une bombe .
Une bombe d ' argent non dpens .
Si ces dpenses infrieures aux crdits disponibles ne sont pas compenses de faon draconienne mais justifie , bien sr , le citoyen europen menace de retirer  nouveau son soutien .
Il est hlas impossible d ' expliquer au citoyen europen  long terme , qu ' il reste beaucoup d ' argent non dpens alors que la contribution des tats nationaux  l ' Europe augmente .
A la veille de l ' largissement , c ' est une considration trs embarrassante et difficile .
Les charges communes que nous supportons ont donn lieu  un sentiment de solidarit gnrale au sein de l ' Europe .
Il doit encore en tre ainsi avant et aprs l ' largissement .
Mais avant d ' en arriver l , le caractre additionnel de la raison pour laquelle des projets sont financs par les fonds europens doit tre bien clair , sinon , nous passons l ' argent d ' une poche  l ' autre et nous en restons l .
J ' exhorte donc toutes les autorits  faire de bonnes propositions pour pouvoir les utiliser .
A la veille de l ' largissement , une bombe d ' argent non dpens est un mauvais signe pour la cohsion de la solidarit europenne et certainement vis--vis de l ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais revenir brivement sur deux points .
D ' abord , sur la complmentarit , plus prcisment du point de vue de ceux qui multiplient les efforts pour avoir accs aux crdits des fonds structurels  partir du niveau municipal .
Nous avons un problme dans la mesure o il existe plusieurs principes dans l ' UE .
L ' un des plus rcents et des plus pertinents principes veut que nous essayions de rduire l ' endettements de l ' tat .
Depuis Amsterdam , l ' on sait que , grce au pacte de stabilit , les choses resteront en l ' tat de manire relativement durable et stricte .
Parmi les consquences de cette constatation , et les petits budgets municipaux refltent dj cette situation , le fait qu ' il sera particulirement difficile aux petites municipalits de mobiliser des moyens complmentaires pour des projets europens , mme s ' il est vident que des ressources nationales et rgionales sont galement mises en oeuvre  cet effet .
Nous devons veiller  ce que certaines rgions n ' en profitent d ' ailleurs pas abusivement .
Je crois que vous devons ragir  temps .
<P>
Deuximement , je voudrais faire une remarque concernant le principe de partenariat .
L ' largissement de ce principe soulve encore d ' importantes rserves  plus d ' un titre .
Je voudrais expressment remercier la Commission pour les efforts considrables et les initiatives qu ' elle a entreprises en la matire .
S ' il reste encore des obstacles , c ' est principalement au niveau des gouvernements nationaux , des administrations rgionales et , souvent , entre ces dernires et les autorits locales .
Par exemple , chez nous en Thuringe , il existe de nombreux concepts de dveloppement rgional dvelopps dmocratiquement , dont l ' laboration des documents de planification du programme continue  ne pas tenir suffisamment compte .
<P>
Pour terminer , dans ce contexte , j ' ajouterai une dernire chose : si nous voulons rsoudre les tches dcisives des prochaines annes dans ce domaine , nous devons accorder une attention nettement plus soutenue au principe de partenariat , car la tche principale  ce niveau consiste  utiliser plus efficacement des moyens plus rduits .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce septime rapport annuel sur les fonds structurels portant sur l ' anne 1995 tient galement compte des nouveaux Etats membres que sont l ' Autriche , la Sude et la Finlande .
Nous venons d ' avoir l ' occasion de spcifier les expriences de ces pays sous forme d ' un rapport distinct sur l ' application de la politique rgionale dans ces trois Etats membres , et je profite de l ' occasion qui m ' est offerte aujourd ' hui pour tenter l ' une ou l ' autre comparaison qui s ' avrent pour une part trs intressantes .
<P>
Notre rapport tait comparable sur bien des plans .
Notre critique portait sur le fait , vritablement problmatique , que , dans de nombreux cas et tant au niveau communautaire que des Etats membres , nous avions et avons toujours une bureaucratie trop dveloppe , des programmes trop nombreux et , en comparaison , trop peu d ' argent . Sur une srie de points , l ' image des trois nouveaux Etats membres est plus positive que ce que nous relevons dans la moyenne europenne et , a fortiori , dans quelques cas ngatifs .
En ce qui concerne plus prcisment l ' utilisation exhaustive des crdits , et en dpit du fait qu ' ils n ' ont rejoint l ' Union que depuis trs peu de temps , les trois nouveaux Etats membres ont russi  puiser beaucoup de ces crdits durant cette phase de rodage .
Je rappelle dans ce contexte , car c ' est important , que d ' ici la fin de l ' anne , les crdits restants pour cette priode peuvent tre puiss .
<P>
L ' utilisation des crdits a t trs bonne dans l ' ensemble .
Les PME , les programmes concernant le statut de la femme , la socit de l ' information et surtout dans le cadre des initiatives Leader et Interreg , nous ont fourni d ' excellents exemples tmoignant de la bonne utilisation des crdits .
Nous avons not quelques points plus ngatifs .
En particulier , les nouveaux Etats membres n ' ont pas encore , ou pas encore vritablement , russi  dmontrer qu ' ils intgrent les crdits europens  des projets qui pourraient en bnficier .
Nous devons saisir l ' occasion pour en tirer les conclusions .
Nous devons amliorer cette activit , tirer les leons de meilleures pratiques , prendre l ' valuation au srieux , continuer  appliquer une planification soigne .
Nous apprenons avec joie que la Commission elle-mme a l ' intention de procder  une simplification radicale et patente des programmes pour la prochaine phase .
<P>
En tant que Parlement europen , nous serons heureux de prendre part  ces travaux , mme si nous ne disposons pas encore des nouvelles formes de codcision du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Madame le Prsident , chers collgues , le septime rapport annuel est particulier , non seulement parce que c ' est la premire fois qu ' il porte aussi sur les trois nouveaux Etats membres , mais surtout parce que le rapport a lieu au dbut de la deuxime priode de planification , o la discussion sur la rvision des fonds structurels bat dj son plein .
Un coup d ' oeil en arrire , en l ' occurrence sur l ' anne 1995 , n ' a de sens que si l ' on peut en tirer des leons pour l ' avenir .
<P>
Par consquent , je ne vais pas ajouter mes propres louanges aux nombreux lments positifs qui ressortent du rapport de la Commission , notamment par rapport au prcdent , mais pointer quelques lments o le bt blesse .
Comme pour les ditions prcdentes du rapport , il faut encore constater que les destinataires sont , dans la pratique , confronts  une bureaucratie hypertrophie et  une procdure de paiement plus ou moins inflexible .
Aussi , la simplification des prescriptions lgales et des procdures administratives n ' est-elle pas un vain mot , mme si l ' on nous rebat les oreilles de ces concepts , mais une conclusion importante pour la rvision si l ' on veut amliorer l ' efficacit et la transparence .
<P>
Il me semble par ailleurs que le septime rapport annuel montre clairement que , dans les rgions o une administration dcentralise a vu le jour , elle a permis de mieux prendre en considration les potentialits des interventions des fonds structurels .
Une administration dcentralise permet aussi , dans certains Etats membres , de rsoudre un problme aigu , car les rgions reoivent les paiements de Bruxelles avec un retard considrable .
<P>
Une autre conclusion s ' impose en rapport avec la planification .
Il faut mieux tenir compte des responsabilits politiques directes des acteurs rgionaux sur le plan de la dfinition et du choix des lments sur lesquels faire porter l ' aide en priorit .
Et si , pour les fonds structurels 2000 et 2000 + , l ' on veut avoir davantage de possibilits indpendamment des statistiques , il faut aussi prvoir un certain nombre de modifications pour pouvoir ragir aux oscillations structurelles imprvisibles .
Bref , les programmes doivent aussi pouvoir tre ajusts en souplesse a posteriori . Un impratif dont nous devons tenir compte pour la rvision .
<SPEAKER ID=141 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier les deux rapporteurs , MM Novo et Novo Belenguer , pour leurs rapports clairs et quilibrs , ainsi que tous ceux qui ont particip  la discussion , pour leurs prcieux avis , d ' autant plus importants qu ' il ne s ' agit pas uniquement de l ' anne 1995 mais , esprons-le , d ' amliorer ensemble ce que nous ferons  partir de 2000 .
<P>
Permettez-moi d ' abord de revenir sur quelques questions concernant le rapport relatif au Fonds de cohsion 1995 .
Je me rjouis de voir expressment lous les progrs que nous avons raliss sur la voie d ' un financement quilibr de projets concernant l ' environnement et le transport .
Comme vous le savez , la Commission n ' aspire pas  inciter les Etats membres  rpartir pour moiti les crdits dans des investissements touchant l ' environnement et les infrastructures de transport sur l ' ensemble de la priode du plan , et je puis vous dire que l ' volution positive que vous constatez depuis 1995 s ' est stabilise .
En 1996 , pour la premire fois , la rpartition 50-50 a t presque parfaite avec respectivement 1 , 2 milliard d ' cus pour les projets lis  l ' environnement et aux transports .
<P>
Je crois que l ' effort visant  mieux combiner les projets lis  l ' environnement et aux transport est intressant et qu ' au vu des possibilits pratiques qui s ' ouvrent  nous dans ce domaine , nous en tiendrons soigneusement compte .
D ' ailleurs , nous insistons davantage auprs des Etats membres sur la ncessit de construire des chemins de fer , des ports , des transports combins , des transports urbains et , partant , de donner aux modes de transport respectueux de l ' environnement l ' avantage sur des projets routiers gants .
Je crois que nous progressons lentement et pas  pas , mais je ne puis pour autant prtendre que ces progrs me satisfont en gnral .
<P>
Nous esprons que la nouvelle directive concernant les contrles en matire d ' innocuit pour l ' environnement que le Conseil a approuve en mars permettra aussi d ' amliorer la procdure , et la Commission veillera  l ' application stricte et correcte de cette procdure .
Toutefois , nous ne pouvons en faire plus , car nous sommes vraisemblablement d ' accord pour dire que nous pourrions concevoir de meilleures procdures de contrle d ' innocuit pour l ' environnement , mieux adaptes  vos proccupations et aux ntres .
Dans le cadre des accords avec le Parlement en vue de l ' environnementalisation du budget , nous venons galement de former nos responsables pour les diffrents domaines relevant de ce secteur , afin qu ' ils aient une vision plus prcise des choses et soient mieux au fait des problmes .
<P>
Dans le cadre de l ' environnementalisation du budget , le Fonds de cohsion mandatera en outre des experts indpendants pour valuer l ' impact du Fonds de cohsion sur la protection de l ' environnement et le dveloppement durable .
Je ne suis pas sre que nous ne rcolterons que des louanges , mais je crois qu ' il est important de le faire afin d ' en tirer les conclusions pour l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne les petits projets , surtout dans le domaine de la protection de l ' environnement , je voudrais signaler que la Commission doit dj faire preuve d ' une grande souplesse pour atteindre cette rpartition de 50 % , et que notre flexibilit se manifeste aussi parfaitement en marge des programmes rguliers , qui sont en fait davantage axs sur les grands projets .
Je partage toutefois votre avis sur le fait que beaucoup de projets municipaux pour la protection de l ' environnement ont besoin de notre soutien .
C ' est pourquoi nous les avons souvent regroups afin d ' accorder plus d ' importance  la protection de l ' environnement dans les pays de la cohsion .
<P>
Dans votre rapport , vous reprenez une information sur l ' application de la clause de conditionnalit .
Je voudrais signaler que la procdure est explique dans le dtail dans le rapport de 1996 sur le Fonds de cohsion , et que nous rpondons ainsi , au moment o nous utilisons cette procdure pour la premire fois , au souhait que vous formulez .
<P>
Dans le rapport sur le rapport de 1995 sur les Fonds structurels , pour lequel j ' exprime galement tous mes remerciements , vous critiquez  juste titre la faible utilisation des ressources budgtaires , particulirement dans la phase de rodage 1994 / 95 , la complexit de la procdure et le degr lev je crois que nous pouvons dire trop lev de bureaucratie dans les Etats membres comme au sein de la Commission .
<P>
Permettez-moi toutefois d ' affirmer que l ' excution du budget s ' est nettement amliore depuis lors .
Ainsi , en 1996 , les ressources budgtaires ont t absorbes  prs de 100 % .
Le taux trisannuel est satisfaisant dans son ensemble , ce qui ne veut pas dire que nous n ' avons pas de  fugueurs  dans certains domaines .
Concernant l ' apport des dputs italiens , je dois dire que ce ne sont pas uniquement les programmes nationaux qui sont pour une bonne part responsables du retard de l ' Italie , mais que dans certaines rgions , pratiquement rien n ' a encore t fait .
Il n ' existe donc pas de panace ; l ' essentiel , c ' est que les trois niveaux europen , national et rgional tirent du mme ct du manche .
<P>
Mais dans un souci de clart , permettez-moi tout de mme de dclarer que les programmes des fonds structurels portent sur des programmes pluriannuels .
Il est clair que si l ' on prvoit un investissement pluriannuel , les dpenses ne commencent gnralement  augmenter qu ' aprs plusieurs annes , ce qui ne signifie pas ncessairement que l ' on travaille mal .
C ' est plutt qu ' il faut parfois plus longtemps pour que les projets soient prts et en mesure d ' absorber des crdits , et pour que les fonds commencent  tre verss .
Mais je pense malgr tout qu ' il y a une marge trs importante entre l ' volution normale de programmes pluriannuels et les mauvais appels de fonds dont nous nous plaignons .
Je serais heureuse que nous parvenions ensemble , par exemple pour la prochaine priode de fonds structurels ,  dfinir quelque chose qui ressemble  une orientation en fonction du succs du projet , et qui ne soit surtout pas axe sur les appels de fonds , mais bien sur la qualit des programmes et des projets , car il ne nous sert  rien de mal dpenser cet argent .
Nous devons  la fois faire en sorte que cet argent soit correctement dpens et qu ' il soit allou  des projets de qualit et fructueux . C ' est un exercice qui ne sera certainement pas des plus faciles .
<P>
En outre , je voudrais  nouveau insister sur le fait que , dans la plupart des cas o une critique s ' est exprime envers la lenteur du paiement des crdits dans les rgions , l ' argent tait parqu dans les capitales des Etats membres , ce qui signifie que les Etats membres ne seraient certainement pas les derniers  bnficier de simplifications consquentes , mais aussi d ' une meilleure procdure .
<P>
Dans votre rapport , Monsieur le Dput , je vous remercie d ' avoir mis en lumire l ' importance des principes fondamentaux de la politique structurelle europenne , comme la mission de renforcement de la cohsion conomique et sociale , l ' additionalit , ainsi que l ' largissement et l ' approfondissement des partenariats .
Vous insistez aussi ,  raison , sur la complmentarit avec d ' autres politiques communautaires et certaines priorits horizontales comme l ' emploi , l ' environnement , l ' galit des chances et l ' encouragement des petites et moyennes entreprises , dont nous avons ces dernires annes , lors de l ' valuation de mi-programme , propos de faire des lignes de conduite notamment pour les nouveaux programmes d ' objectif II , mais aussi des possibilits d ' adaptation visant  renforcer les effets sur l ' emploi et sur la reprise conomique pour les programmes d ' objectif 1 .
<P>
Je crois qu ' il est important de mettre concrtement  profit cette valuation de mi-programme .
Il est un peu tard pour le faire , car certaines choses ont dur plus longtemps y compris les comits de suivi , autrement dit un domaine que nous souhaitons prendre davantage sous notre responsabilit , mais que nous voulons galement impliquer plus troitement dans la participation  l ' organisation , jusqu '  ce que les experts soient nomms .
Je me promets toutefois d ' avoir l ' opportunit de ragir avec souplesse  l ' volution du monde et de la situation conomique et d ' tre plus attentif  la possibilit de crer des emplois durables en tant qu ' un des objectifs essentiels du Fonds structurel .
<P>
Nous procderons d ' ailleurs  des valuations thmatiques sur les thmes de l ' emploi , de l ' environnement , de l ' galit des chances et de l ' encouragement des PME afin de rpondre  vous souhaits dans ces domaines , et j ' espre que la culture de l ' valuation des Etats membres et de la Communaut ira peu  peu en s ' amliorant .
Pour la premire fois depuis environ six mois , nous avons progress sur le principe , y compris grce au fait que les Etats membres se soient montrs disposs  ne pas considrer ceci comme un exercice bureaucratique , mais comme une opportunit permettant d ' amliorer l ' application de la politique structurelle . J ' espre que cela nous permettra d ' avancer .
<P>
Dans votre rapport et vos interventions , vous voquez vos propositions de rformes concernant la rduction du nombre de fonds , la structure budgtaire , la dcentralisation , la combinaison renforce de crdits et d ' emprunts , mais aussi les proccupations principales de la Commission dans vos dlibrations concernant les principes de base de la rforme des fonds structurels pour le paquet Santer .
La Commission statuera sur ce paquet le 15 juillet  Strasbourg , et le proposera au Parlement le lendemain .
Aussi n ' y a-t-il encore aucun proposition concrte et officielle .
<P>
J ' ai discut hier avec les membres de la commission de la politique rgionale de quelques rflexions dcoulant du forum de la cohsion . Etant donn que de nombreux parlementaires y ont particip , je n ' en reprendrai que quelques mots-cls .
Par exemple la ncessit , bien connue de tous , de simplifier la procdure de transposition et de financement , d ' amliorer la transparence , de limiter les objectifs , de limiter radicalement les initiatives communautaires , de se concentrer sur la collaboration transfrontalire , de transfrer la plupart des initiatives communautaires dans les programmes principaux , de la dcentralisation qui implique aussi la dfinition claire des responsabilits .
Il ne peut tre question que les Etats membes se chargent de l ' application et que la Commission continue  porter la responsabilit .
Aussi devrons-nous , lors de la rforme du rglement concernant les fonds structurels , stipuler des rgles claires qui reprsenteront une simplification pour tous et clarifieront les responsabilits , tout en garantissant pour l ' avenir le contrle et l ' valuation . Je crois qu ' il s ' agit l d ' un point essentiel qui intressera le Parlement .
<P>
Je crois que nous sommes aussi d ' accord sur la ncessit de prendre des mesures plus concrtes et plus contraignantes pour l ' agencement du principe de partenariat .
Vous savez que l ' acceptation de ces propositions n ' a pas dpendu au premier chef y compris dans le pass de recommandations de la Commission , mais d ' un manque de volont de la part des Etats membes .
Cependant , je crois que notre exprience a dmontr qu ' il est indispensable de poursuivre sur cette voie , et je suis persuade que les dbats sur l ' Agenda 2000 et la rforme des rglements sur les fonds structurels nous donneront , dans les prochains mois , de nombreuses occasions de nous concerter .
Je vous remercie pour vos suggestions et pour la discussion d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Mme Wulf-Mathies .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Accord avec la Rpublique de Kirghizstan
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0032 / 97 ) de M. Chesa au nom de la commission des relations conomiques extrieures sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 95 ) 49-11156 / 95 C40685 / 96-95 / 0063 ( CNS ) relative  la conclusion , par la Communaut europenne , de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Rpublique du Kirghizstan , d ' autre part .
<SPEAKER ID=144 NAME="Chesa">
. Madame le Prsident , les raisons qui ont amen la commission REX  approuver l ' accord intrimaire sur la Kirghizie sont les mmes que celles qui l ' ont pousse  approuver les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord de partenariat .
<P>
Cet accord repose sur les difficults et les perspectives de l ' conomie de la Kirghizie , difficults conscutives  la dislocation de l ' URSS , difficults lies aux relations avec les autres rpubliques d ' Asie , difficults lies  la privatisation et  la modernisation de l ' conomie , qui s ' est traduite , dans un premier temps , par une baisse de la production agricole et industrielle , et une baisse de la production alimentaire .
<P>
L ' accord de partenariat de 1994 , similaire  ceux dj conclus avec d ' autres pays de l ' ex-Europe de l ' Est , porte notamment sur trois grands points .
Le premier , ce sont les changes de marchandises , sur la base du traitement de la nation la plus favorise , pour ce qui est des oprations de douane , les produits textiles faisant l ' objet d ' un accord spar .
Le deuxime point porte sur les dispositions relatives au commerce , aux investissements , avec notamment des conditions relatives  l ' emploi ,  l ' tablissement de l ' activit des socits , aux paiements courants ,  la libration des transactions ,  la protection de la proprit intellectuelle .
Le troisime point concerne la coopration conomique , en vue de contribuer au processus de rforme , de redressement conomique , et de dveloppement durable de la Rpublique de Kirghizie .
<P>
 cette fin , la coopration conomique se concentre notamment sur le dveloppement conomique et social , le dveloppement des ressources humaines , le soutien aux entreprises , l ' agriculture et l ' alimentation , l ' nergie nuclaire civile , les transports , le tourisme , la protection de l ' environnement , la coopration en gnral et bien d ' autres domaines .
L ' ampleur de tous ces domaines , couverts par le trait de partenariat et de coopration , rend particulirement prometteur l ' avenir des relations conomiques et commerciales entre la Rpublique kirghize et l ' Union europenne .
<P>
Pour toutes ces raisons , je demande aux dputs de notre Parlement de se prononcer en faveur de l ' accord intrimaire entre l ' Union europenne et la Kirghizie , et ce d ' autant que la commission des budgets a mis un avis favorable .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , permettez-moi , au nom du groupe du PPE , de me joindre  l ' apprciation positive de notre rapporteur , M. Chesa ,  l ' encontre de l ' accord intrimaire , et de vous proposer d ' approuver cet accord .
<P>
On permet de cette faon une large interprtation des prescriptions de l ' accord de partenariat et de coopration dans le domaine du commerce .
Au lendemain de l ' clatement de l ' Union sovitique , cette rpublique d ' Asie centrale a d faire face , et cela continue aujourd ' hui , non seulement  d ' normes difficults politiques , mais galement  de srieux problmes conomiques .
L ' ensemble du systme conomique s ' est croul , rendant impossible tout approvisionnement en nourriture et en nergie pour longtemps .
Ds lors , ce pays s ' est retrouv en butte  l ' isolement conomique encore tangible de nos jours et au blocage qui en dcoulait .
<P>
Paradoxalement , le Kirghizstan s ' enferre encore plus dans sa situation prcaire en ayant conclu une union douanire avec le Kazakhstan et l ' Ouzbkistan car ces deux pays pratiquent et appliquent des limitations commerciales vis--vis des pays tiers .
D ' autre part , on peut percevoir un fort potentiel de dveloppement des relations conomiques et commerciales entre le Kirghizstan et l ' UE .
C ' est ainsi que les programmes TACIS ont fait l ' objet d ' une rforme fondamentale pour ce pays , ce qui peut renforcer l ' engagement sur le terrain et inciter les partenaires commerciaux  y investir .
<P>
L ' ambitieux programme de privatisation au Kirghizstan constitue la pice matresse de la rforme conomique en cours .
 ce jour , la population semble encore trs peu encline  se lancer dans l ' conomie prive ,  crer des entreprises , bien qu ' on assiste  un recul sensible de l ' inflation .
C ' est pourquoi les domaines suivants paraissent particulirement appropris pour une collaboration renforce entre l ' UE et le Kirghizstan . Premirement , la mise au point et la transposition d ' un nouveau plan de ressources nergtiques interne ; deuximement , le transfert de savoir-faire technique et administratif ; troisimement , la cration de joint ventures dans les domaines des services , du tourisme et de l ' infrastructure .
<P>
Cependant , qu ' en est-il de la transmission de ces qualits commerciales aux jeunes Kirghizes ?
Comment la Commission organise-t-elle cette aide  l ' autosubsistance pour enfin lancer la privatisation ?
Ne devrait-on pas , avant tout , profiter des possibilits offertes par le programme TACIS ?
<P>
Quoi qu ' il en soit , il me semble vident que l ' accord intrimaire propose un cadre idal pour le commerce et le dveloppement de relations conomiques entre l ' Union europenne et le Kirghizstan , et je crois que nous devons soutenir cet accord .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , je commencerai par quelques observations fondamentales sur la stratgie du Conseil et de la Commission , qui prfrent forcer une simple coopration politico-commerciale qu ' adopter un accord de partenariat et de coopration global .
Les Verts ne peuvent s ' allier  cette stratgie , et estiment bien plus important de pouvoir mettre en place le plus vite possible l ' accord de partenariat et de coopration . Arrtons de faire passer les intrts de l ' UE avant tout , et engageons-nous dans une stratgie globale de soutien aux processus de transformation dans ces pays .
<P>
Cela entrane notamment des consquences fatales pour le Kirghizstan .
Dans la pratique , seuls quelque 20  30 % sont privatiss , et la lgislation sur la privatisation n ' est pas encore tout  fait prte , de telle sorte qu ' actuellement , seul le leasing est autoris .
La dmocratisation s ' enlise , ce pays ncessite plus de soutien dans ce domaine .
D ' autre part , l ' UE lorgne avec intrt sur les ressources naturelles de ce pays , comme l ' or et l ' uranium , et elle participe ainsi au tarissement des ressources de cette rpublique minire .
Ce qu ' il en reste est aujourd ' hui menac .
Les traits sont rangs dans les tiroirs .
Les joint ventures sont une autre possibilit .
L ' accord intrimaire ne constitue donc pas une absolue ncessit .
La vision globale de l ' accord de partenariat et de coopration serait une bien meilleure solution .
<SPEAKER ID=147 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Chesa pour son excellent rapport .
La Commission partage l ' avis selon lequel cet accord reprsente un pas essentiel pour nos relations avec le Kirghizstan .
Le but de l ' accord intrimaire est d ' appliquer les prescriptions sur le commerce et les relations conomiques sans devoir attendre sa ratification par les parlements nationaux de tous les tats membres . Je crois que ce premier pas est trs certainement un pas important dans l ' optique du dveloppement conomique et dmocratique de ce pays .
<P>
L ' accord intrimaire reprend galement des dispositions concernant la garantie des fondements de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
L ' entre en vigueur permet et favorise les relations commerciales qui sont encore trs peu dveloppes .
On a dj fait remarquer  plusieurs reprises qu ' en ce qui concerne le Kirghizstan , nous avions affaire au commerce bilatral le plus faible entre l ' UE et une des anciennes rpubliques sovitiques .
Je pense galement que dans ce sens , nous devons utiliser les moyens allous par TACIS aux programmes ducatifs afin de rformer l ' conomie et de recourir aux ressources propres par le biais d ' activits propres .
C ' est pour cela qu ' environ un tiers des moyens de TACIS est allou aux programmes ducatifs de ce type .
<P>
Grce aux infrastructures de l ' accord intrimaire , nous pourrons , sur la base des prescriptions relatives au respect des droits de l ' homme , faire pression sur le gouvernement kirghize , pour autant que ce soit ncessaire .
Nous esprons donc que tout ceci reprsentera dans l ' ensemble un premier pas positif dans le sens d ' une amlioration des relations avec le Kirghizstan et d ' une hausse des capacits de ce pays .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , Mme Wulf-Mathies , je sais que vous n ' tes pas experte dans ce domaine , mais M. van den Broek nous a dj fait la promesse de soutenir la dmocratie par le biais de la clause sur la dmocratie .
Mais quand il a fallu l ' appliquer , nous n ' avons jamais rien vu bouger .
Je vous demande , de vous joindre  l ' appel de M. van den Broek , afin d ' appliquer une procdure qui dort dans les tiroirs depuis 1995 pour enfin tenir cette promesse .
Chose promise , chose due . C ' est--dire que , l o surgissent des difficults , la clause sur la dmocratie doit tre applique .
Jusqu '  prsent , ce ne fut que paroles en l ' air !
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Mme Schroedter , ce n ' tait pas une question , mais une prolongation de la discussion .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Programme PHARE
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0165 / 97 ) de M. Wiersma , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les rapports annuels de la Commission concernant le programme PHARE 1994 et 1995 ( COM ( 95 ) 0366 C4-0022 / 96 et COM ( 96 ) 0360 C4-0176 / 97 ) .
<SPEAKER ID=151 NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , je crains que ceci ne soit un dbat pour le procs-verbal .
Je prie tous mes collgues encore prsents ici ce soir de m ' en excuser .
C ' est regrettable en soi , parce que le programme PHARE est le principal instrument de l ' Union europenne pour soutenir l ' Europe centrale et orientale , et esprons-le , ce sera aussi l ' instrument le plus important pour raliser l ' largissement de l ' Union europenne  ces pays .
Je crains que la faon dont le sujet est inscrit  l ' ordre du jour n ' ait rebut beaucoup de personnes , mais il entre clairement dans les intentions d ' utiliser ce dbat pour parler de l ' avenir du programme PHARE .
<P>
Dans six mois , les pourparlers en vue de l ' largissement seront entams avec plusieurs pays d ' Europe centrale et orientale , sur une le du bassin mditerranen .
Il s ' agit bien sr d ' un investissement important pour l ' avenir d ' une Europe plus intgre et plus sre .
Voil pourquoi il est si urgent d ' tudier en profondeur le fonctionnement du programme PHARE comme principal instrument du processus d ' largissement .
Comme je l ' ai dit , nous avons profit de l ' occasion des rapports annuels pour valuer le programme PHARE de faon plus approfondie , une valuation oriente vers l ' avenir .
L ' attitude constructive du Parlement lors de la rdaction de ce rapport et la ngociation qui a eu lieu avec la Commission sur de nombreux aspects , sont hlas sanctionnes ce soir , une fois encore , en ce qui concerne les commissaires prsents , par l ' absence de M. le Commissaire Van den Broek .
Je le regrette au plus haut point , peut-tre devrions-nous nous montrer plus ngatifs la prochaine fois .
<P>
Je relverai pourtant quelques points , bien que j ' aie dj dit qu ' il s ' agit plus d ' un dbat pour le procs-verbal , dont je trouve qu ' ils mritent la plus grande attention de la Commission  court terme lors de la poursuite de la rorientation du programme PHARE .
L ' valuation de la situation du programme PHARE en Roumanie , par exemple , a fait apparatre une ombre importante au tableau du programme PHARE , qui ,  mon avis , est valable partout ,  savoir que la mauvaise valuation ou l ' absence d ' valuation a des retombes sur la ralisation des projets .
Comment cela peut-il tre amlior ?
En tant que Parlement , nous savons trop peu ce que sont les effets rels des milliards que l ' Union europenne investit actuellement en Europe orientale .
Les objectifs des diffrents projets PHARE dans les diffrents pays d ' Europe centrale et orientale manquent singulirement de clart .
La faon dont ces projets contribuent au processus de rforme et bientt au processus d ' largissement n ' est pas claire non plus .
Ce n ' est que lorsque nous disposerons d ' instruments d ' valuation incontestables , que nous pourrons tre  mme , en tant que Parlement , mais aussi en tant qu ' Union europenne , de voir comment nos tentatives de soutien contribuent rellement  une stratgie d ' largissement russie .
<P>
Deuximement , et c ' est un point important , dans le programme PHARE , les dpenses sont nettement infrieures aux crdits disponibles .
Une grande partie des montants inscrits au budget n ' est pas dpense ou l ' est trop tard .
Cette situation est tout  fait regrettable  mon avis .
Nous en avons dj beaucoup parl dans ce Parlement , mais je pense qu '  l ' avenir , il faudra surtout chercher des faons de mettre fin  cette situation , qui porte atteinte  la qualit du programme PHARE et fait du tort surtout aux pays auxquels cet argent est destin .
Je plaide ds lors en faveur de l ' engagement de moyens supplmentaires pour les grands projets , destins surtout  favoriser les investissements ,  amliorer l ' infrastructure dans les candidats Etats membres et  amliorer ce que j ' appellerai la culture administrative de ces pays , une culture administrative qui ne rpond pas encore aux normes en vigueur eu sein de l ' Union europenne et il est particulirement important que les autorits et les administrations de ces candidats Etats membres soient  mme d ' adopter les rglementations et les conventions en vigueur au sein de l ' Union europenne .
<P>
Un autre point important , que je veux souligner , c ' est la question des priorits .
Je crains que ces prochaines annes , toute l ' attention n ' aille aux candidats Etats membres fortuns , en quelque sorte , des pays comme la Hongrie et la Pologne , dont tout le monde affirme qu ' ils feront partie de la premire srie d ' tats membres et de nouveaux venus .
Cette volution me semble assez logique , mais voil pourquoi , justement , je plaide pour un investissement supplmentaire et une attention supplmentaire , dans le cadre du programme PHARE , pour les pays qui risquent d ' tre relgus au deuxime tour .
Je pense qu ' il devrait s ' agir l d ' un principe trs important pour le Parlement .
<P>
J ' aimerais encore ajouter quelques mots sur la gestion du programme PHARE .
Il en a t beaucoup question au Parlement , de la sous-traitance des projets , de la sous-traitance de la sous-traitance , pour ainsi dire .
En tant que Parlement , en tant que commission des relations extrieures , nous sommes d ' avis que la Commission doit prendre une plus grande responsabilit et que les choses qui incombent aux fonctionnaires politiques soumis  l ' autorit de l ' Union europenne , que cette responsabilit politique doit tre mise en valeur .
En fait , cela signifie aussi une extension du personnel du programme PHARE , par exemple .
<P>
Je vous demande encore un peu d ' attention pour un autre point important dans le cadre de cette stratgie d ' adhsion .
C ' est la question de la dmocratie et de la dmocratisation .
Je suis d ' avis qu ' il faut consacrer plus d ' argent au dveloppement et au renforcement de la dmocratie dans les pays qui ont pos leur candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Enfin et je pense que c ' est l un dernier point important si nous examinons l ' avenir et l ' engagement de moyens de l ' Union europenne en faveur des candidats tats membres , ce qui est trs important pour faire gagner ces pays , il faut insister nettement plus sur le cofinancement , y compris dans le cadre du programme PHARE , pour que les pays soient obligs de consacrer eux-mmes des moyens  des projets communs .
<P>
Voil quelques remarques que j ' ai pu faire au cours du temps de parole qui m ' tait accord .
J ' espre que la Commission prendra ces recommandations  coeur mais surtout , qu '  l ' avenir , la Commission , ainsi que le Parlement nous devons aussi nous adresser  nous-mmes prendront plus au srieux la discussion sur l ' largissement et les moyens que nous engageons .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je dplore moi aussi , comme M. Wiersma , que ce rapport , que j ' apprcie et considre comme trs important , n ' ait t soutenu que par un nombre limit des membres de cette Assemble .
<P>
Permettez-moi , vu que les points essentiels ont dj t abords , de faire quelques remarques sur les expriences rcentes lies au programme PHARE .
Premirement , la Confrence europenne sur les transports a eu lieu ces jours-ci  Helsinki .
J ' y tais et y ai entendu le reprsentant d ' un gouvernement , parlant aprs celui d ' un pays d ' Europe orientale , insister sur le fait que le programme PHARE tait essentiel pour le dveloppement des infrastructures de ces pays .
Si les pays d ' Europe doivent grandir ensemble , et ils le doivent , la rforme des infrastructures , en particulier dans les transports publics , est fondamentale , PHARE y contribue .
Prenons les cartes des deux rapports annuels , et nous voyons clairement ce qui a t fait pour les transports .
<P>
Maintenant , et je m ' adresse  Madame le Commissaire Wulf-Mathies , il sera important pour l ' volution des prochaines annes d ' encore plus lier les programmes PHARE en Europe orientale aux programmes rgionaux et aux programmes infrastructurels  l ' ouest , et ce afin d ' atteindre un plus grand nombre d ' objectifs .
En effet , si la Confrence d ' Helsinki a ouvert des pistes , et si une dixime piste est venue s ' y ajouter , il est essentiel que la transposition suive .
<P>
Deuximement , je me trouvais la semaine dernire avec une dlgation parlementaire  Zagreb , en Croatie .
Nous y avons peru l ' importance de PHARE , notamment en fait de soutien et d ' aide aux facteurs conomiques , mais aussi  l ' intgration et  la dmocratisation .
Je veux dire que nous prouvions au dbut quelques doutes .
Nous devrions toutefois voir dans quelle mesure , sans nous limiter  cet objectif , comme l ' a dit M. Wiersma ,  savoir l ' aide  la dmocratisation ,  l ' intgration des divers groupes ethniques , etc . , nous ne devrions pas ouvrir d ' autres discussions afin d ' assurer plus d ' efficacit  PHARE dans ce domaine .
<P>
L ' Albanie constitue certainement un bon exemple de dpenses d ' argent sans aucune retombe .
Je ne veux ici critiquer personne en particulier , mais bien attirer votre attention sur ce fait et demander  la Commission d ' tre plus circonspecte lors de l ' allocation de tels fonds et de veiller  leur bonne affectation .
Je sais qu ' il est difficile de convaincre un pays et de dire : vous recevez de l ' argent , mais vous devez changer vos structures administratives , votre structure politique .
Cela sera toutefois important , car les citoyens europens se demanderaient alors pourquoi ils donnent de l ' argent , si c ' est pour le gaspiller de cette faon .
De mme , ces pays doivent eux aussi veiller , tout comme les pays occidentaux ,  ce que ces fonds soient utiliss de la meilleure faon .
<P>
Dans ce sens , nous soutiendrons le rapport de M. Wiersma .
Nous pensons que le programme PHARE est essentiel , et qu ' il peut encore gagner en signification par l ' largissement de l ' Union europenne .
Nous estimons toutefois que la Commission devrait veiller de plus prs  la juste affectation de ces moyens financiers .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le programme PHARE est , selon moi , l ' enfant lgitime du Parlement europen .
Ce sont des collgues courageux qui ,  la fin des annes quatre-vingt , ont rassembl les fonds disponibles afin d ' aider la modernisation des conomies polonaise et hongroise , car ces deux pays voulaient justement se dlivrer de l ' emprise sovitique .
<P>
Pour l ' conomie , modernisation signifie naturellement rforme , passage  l ' conomie sociale de march .
Nous veillons  ce que le programme PHARE porte ses fruits et s ' insre  terme dans une stratgie de pradhsion qui trouvera ses diffrenciations dans l ' Agenda 2000 .
Toutefois , et je rejoins en cela M. Wiersma , nous ne voyons pas encore bien si les fonds de PHARE sont utiliss d ' une manire plus efficace qu ' avant , s ' ils sont superflus ou insuffisants , ni si les dispositions boiteuses qui existaient au dbut et qui favorisaient les agences de conseillers de l ' UE ont t corriges depuis lors .
<P>
Lisez les bons rapports  ce sujet , et vous aurez l ' impression d ' tre en prsence de rapports manant d ' un groupement industriel ,  la diffrence toutefois qu ' on ne compile pas ici de statistiques sur les recettes , mais bien des statistiques sur les dpenses qui ne laissent entrevoir aucun horizon ni aucun espoir de succs .
Cela rend bien videmment plus difficile le contrle dans le chef du Parlement europen , lui qui table beaucoup sur le dveloppement du programme PHARE .
<P>
Nous pensons galement qu ' il est insens de continuer  rdiger des rapports de ce type , et que nous devons modifier les possibilits de contrle , comme l ' a propos il y a quelques jours le Ministre-prsident hongrois au sein de la commission parlementaire mixte .
M. Horn est d ' avis que nous devrions mettre au point un programme global , qui assurerait la transparence des fonds INTERREG , des fonds PHARE et des fonds de la Banque europenne d ' investissement , et qui permettrait  l ' Union europenne et au pays concern d ' affecter ces fonds  des choses utiles .
<P>
Bien entendu , on peut se poser la question de savoir si cela constituerait la bonne manire d ' agir .
Chacun parmi nous a vcu ses propres expriences .
Je pourrais galement concevoir que la Commission enqute sur l ' tat des ressources humaines en Roumanie , qui sont partie intgrante du programme PHARE .
Si vous analysez aujourd ' hui la composition du Parlement et du gouvernement roumains , vous y rencontrerez un grand nombre de jeunes politiciens qui furent d ' abord lus en tant que reprsentants des syndicats ou des associations et qui occupent maintenant des postes politiques levs , et qui constituent galement une partie de l ' lite de ce pays .
C ' est un exemple qu ' on ne peut envisager que sur la base de son exprience personnelle .
<P>
Cependant , nous estimons qu ' il faudrait d ' autres moyens pour pouvoir percevoir  terme les russites enregistres grce au programme PHARE , dans l ' intrt de la Commission , qui doit s ' appuyer sur ces russites , comme dans celui du Parlement qui doit mieux contrler ces dpenses .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , je partage l ' opinion de MM . Wiersma et Swoboda pour ce qui est de traiter un sujet d ' une telle importance  ce moment .
C ' est tout  fait regrettable .
<P>
Les dirigeants europens du sommet d ' Amsterdam ne sont pas parvenus  transformer la Maison Europe de faon  ce qu ' elle puisse abriter plus d ' habitants sans que les fondations ne cdent .
De ce fait , le programme PHARE acquiert encore plus d ' importance pour maintenir la stabilit en Europe .
Malheureusement , nous devons tirer maintenant les mmes conclusions que plus tt au cours de la soire , quand il tait question des Fonds structurels .
L ' argent est disponible , mais les dpenses sont insuffisantes .
On peut prtexter dans ce cas , que le programme avait au dpart un caractre technique et qu ' il devait s ' occuper  un rythme acclr d ' un large ventail de thmes de toutes sortes  des niveaux divers , sans que les critres aient t trs clairs .
Trop vaste et pas assez cibl .
<P>
Le rapporteur , M. Wiersma , a prsent une bonne analyse et fait des propositions particulirement judicieuses .
Tout d ' abord , il bauche la ncessit d ' laborer une nouvelle stratgie .
Je ne puis qu ' acquiescer .
Dans ce contexte , les priorits sont l ' encouragement de la dmocratie , le respect des droits de l ' homme , la scurit nuclaire et la gestion de l ' environnement .
La stimulation de la coopration transfrontalire aussi est positive , elle peut favoriser la stabilit dans la rgion et le status quo .
<P>
Mais pour la ralisation des projets , je prfrerais voir sanctionner plus svrement les gens qui doivent se charger de l ' excution plutt que d ' augmenter le nombre de membres des ONG , plutt que d ' accrotre le cofinancement avec le secteur public dans les pays concerns .
C ' est vraiment une construction  partir de la base .
<P>
Pour permettre  ces pays d ' adhrer  notre systme de march , finalement , le programme PHARE devrait encourager une lgislation de surveillance sur les banques et le systme financier car nous le savons tous , Mme le Prsident , la technique de blanchiment d ' argent est devenue un phnomne rpandu en Europe centrale et orientale aussi .
<P>
Enfin , notre propre demeure n ' est pas prte non plus  accueillir ces nouveaux habitants .
Accordons en tout cas aux nouveaux habitants la bonne assistance , plus cible qu ' avant , pour remettre bon ordre .
Le rapport de M. Wiersma est un tableau valable et une bonne base de politique .
Je l ' en flicite et espre que nous pourrons discuter de la suite de ce rapport  un autre moment au Parlement , quand les reprsentants de l ' Europe seront prsents en plus grand nombre .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , honorables collgues , moi aussi je flicite M. Wiersma de son excellent travail .
Ce rapport ne laisse certes rien  dsirer en matire de clart .
J ' espre donc que la Commission bien que M. Van den Broek ne la reprsente pas ici prendra  coeur toutes les critiques qui y sont formules .
Car , comment pouvons-nous juger si les moyens europens sont dpenss de faon efficace , s ' il n ' y a pas de critres d ' valuation .
Il y a quelques temps , j ' accompagnais une dlgation en Tchquie et on m ' a demand l-bas si le programme PHARE tait surtout un programme de cration d ' emploi pour les experts-conseils occidentaux .
<P>
Le programme PHARE s ' est lentement dvelopp pour se transformer d ' un programme d ' assistance technique en programme de soutien  l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Qu ' est-ce que cela signifie pour le programme PHARE et la future priorit ?
Premirement , l ' amlioration de l ' infrastructure de ces pays en matire de transport , de tlcommunications , d ' nergie , de connaissances , mais et c ' est ce qu ' a dit Mme Van Bladel galement la structure bancaire aussi est trs importante .
En effet , sans elle , il est pas possible d ' investir .
Un deuxime point est le renforcement du cadre juridique et institutionnel et l ' assistance dans des domaines sur lesquels l ' Union insiste de plus en plus , comme la libre concurrence , l ' environnement , la scurit des centrales nuclaires et un climat favorable pour les petites et moyennes entreprises .
Cela pose d ' autres exigences d ' encadrement des projets tant par la Commission que par les autorits locales en Europe centrale et orientale .
La Commission doit simplifier ses procdures et les rendre plus transparentes .
Mais les autorits d ' Europe orientale aussi doivent acclrer la rforme de leurs institutions et limiter la bureaucratie , pour qu ' il n ' y ait plus de dpenses infrieures aux crdits disponibles .
Mais les besoins financiers considrables de l ' Europe orientale ne peuvent pas tre financs uniquement par les autorits occidentales .
Il faut aussi un financement priv .
Les banques y sont disposes .
Il existe dj une proposition de nouveau Plan Marshall , qui doit maner surtout du secteur bancaire .
Il faut attirer ces investisseurs privs et il faut pour ce faire , un cadre rglementaire stimulant dans les pays concerns , de mme que la stabilit .
L ' Union europenne peut y contribuer activement par le biais du programme PHARE .
Des conditions peuvent tre imposes  ces pays , auxquelles le financement peut se faire largement  partir du secteur priv aussi .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail .
J ' apprcie en particulier le fait qu ' il ait repris beaucoup des remarques de ses collgues et qu ' il ait men de longues concertations au sein des diffrentes commissions . Tout cela donne  ce rapport une qualit exceptionnelle , ce qui n ' avait pas t le cas jusqu ' ici en ce qui concerne le programme PHARE .
<P>
Les efforts demands par le processus de transformation dans ces pays doivent tre accomplis surtout l o les problmes sont les plus graves . Nous sommes entirement d ' accord sur ce point .
Cependant , c ' est un fait que PHARE n ' est pas suffisant pour le processus de rapprochement des pays d ' Europe centrale et orientale avant leur adhsion  l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il serait grandement ncessaire de se demander si nous ne devrions pas explorer d ' autres pistes dans le sens d ' un programme d ' aide digne d ' une stratgie d ' adhsion , un programme qui s ' appuie plus sur les fonds structurels que sur PHARE , parce que PHARE n ' est pas  la hauteur d ' une stratgie d ' adhsion , qu ' on parle des sommes d ' argent , de l ' ventail des exigences ou de la procdure .
Ds lors , ce programme ne peut en aucun cas aider  atteindre les objectifs fixs . Ne devrions-nous pas transfrer ds aujourd ' hui l ' un ou l ' autre fonds structurel aux pays d ' Europe centrale et orientale qui dsirent nous rejoindre ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , notre collgue M. Wiersma a fait une analyse claire des manquements lis  l ' excution du programme PHARE , comme les dpenses infrieures aux crdits disponibles , le rle important d ' experts-conseils onreux et de spcialistes externes , ainsi que l ' valuation insuffisante des rsultats obtenus grce au programme PHARE .
<P>
Entre-temps , dans les nouvelles directives labores pour le programme PHARE en mars , la Commission a largement tenu compte de ces critiques .
Les projets devront dornavant mieux s ' inscrire dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion .
Cela signifie que la Commission a plus  dire lors de la fixation des objectifs des fonds .
Une plus grande attention sera ds lors accorde au dveloppement de l ' infrastructure et de l ' industrie , et  l ' adaptation de la lgislation interne des pays d ' Europe centrale et orientale  la rglementation de l ' Union europenne .
<P>
Dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion , il faudra galement s ' attacher par priorit  l ' laboration de la  socit civile  .
Une collectivit avec des institutions performantes et dmocratiques , qui peuvent compter sur une base suffisante dans la socit .
M. le Commissaire Van den Broek connat notre souci de la situation des minorits religieuses dans divers pays d ' Europe centrale et orientale .
En soutenant la dmocratisation , le programme PHARE devrait aussi favoriser l ' intgration de ces minorits religieuses .
<P>
Enfin , lors d ' une visite rcente d ' une dlgation de la commission des relations conomiques extrieures en Allemagne orientale , dont j ' avais la chance de faire partie , il est apparu qu ' il est trs important que le programme PHARE puisse tre appliqu aussi au niveau transfrontalier .
Ainsi , en combinant le programme PHARE au programme INTERREG , on peut viter que les projets s ' arrtent  la frontire et perdent ds lors de leur efficacit .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , M. Wiersma a bien dpeint , dans son excellent rapport , les dfauts du programme PHARE . Je partage son avis quand il dit , entre autres choses , qu ' il faut avant tout combler le foss qui spare les autorisations d ' obligations et les autorisations de paiement , et allouer plus de moyens  ces pays engags tant bien que mal dans le processus de rforme conomique .
Je dplore sincrement le manque d ' valuation jusqu ' ici .
C ' est pour moi difficilement comprhensible .
De mme , je regrette que Monsieur le Commissaire ne puisse tre prsent aujourd ' hui .
<P>
Le programme PHARE jouera  l ' avenir un nouveau rle avec l ' adhsion  l ' UE des pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons donc d ' urgence dfinir les nouvelles priorits .
J ' espre que nous pourrons ainsi rparer certains de ces manquements .
<P>
J ' estime que la nouvelle orientation de l ' aide doit donc viser  assurer  la Commission europenne une voix consultative lors des dcisions relatives aux points essentiels du programme et aux projets quand il s ' agit d ' accorder la priorit  la mise en place de structures administratives et aux investissements .
Les sommes alloues doivent tre concentres et utilises plus efficacement .
<P>
J ' aimerais voquer un autre point prcis sur la base de mon exprience personnelle .
Selon moi , la qualification des spcialistes doit dsormais faire l ' objet d ' une attention particulire , en tout cas plus que ce qui n ' est ressorti jusqu '  prsent des propositions de la Commission .
Les expriences passes le prouvent , la formation professionnelle et la spcialisation doivent jouer un rle central dans le processus d ' adhsion afin de permettre la rforme structurelle .
Il faut donc accorder autant d ' importance  la qualification des citoyennes et des citoyens de ces pays qu ' aux investissements en capitaux .
Il ne suffit pas d ' encourager les rformes conomiques par le simple concept de la formation en gestion .
Les entreprises doivent renforcer leur participation  la formation professionnelle et  la spcialisation , en particulier dans le domaine des matres de confrence .
Je vous prie d ' y veiller .
<P>
Afin de concrtiser cette ide , il faudrait crer un rseau de multiplicateurs pour les partenariats avec les responsables occidentaux .
Les investissements dans ce domaine permettent de trouver des partenaires dignes de foi pour des projets srieux , et ils entranent des effets de multiplicateurs dbouchant bien plus souvent sur une implantation sur le terrain que tous les investissements en capitaux .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission interparlementaire pour les relations entre le Parlement europen et la Slovaquie s ' est runie la semaine dernire .
Au cours de cette rencontre avec le Parlement slovaque , nous avons appris que la Commission y avait fait du trs bon travail .
<P>
C ' est justement  ce moment que le sommet d ' Amsterdam s ' est conclu et a constat que la Slovaquie ne ferait vraisemblablement pas partie des premiers candidats  l ' adhsion .
Nous avons enregistr , lors de nos concertations avec le Parlement slovaque , des rsultats vraiment encourageants ,  savoir  la promulgation d ' une loi lectorale ,  l ' assurance de la protection des minorits , c ' est--dire des minorits linguistiques , et ce pour la fin novembre , un dlai donc trs court .
Je crois que le programme PHARE a ici jet les bases ncessaires et que le rapprochement en vue d ' une adhsion tait en bonne voie .
<P>
Le systme excutif dcentralis a fait ses preuves et les dlgations ont bien travaill , d ' autant plus que beaucoup d ' experts y sigent , experts qui ont trs bien collabor avec les citoyens au sein des tats membres .
<P>
Je crois qu ' il est toutefois important d ' intgrer les petites et moyennes entreprises  ce processus , parce que les discussions et les expriences personnelles font beaucoup .
Je voudrais galement inviter la Commission  prendre plus de mesures ducatives dans ce domaine ,  contrler les dpenses et peut-tre  acclrer l ' valuation et favoriser la transparence des appels d ' offres .
<P>
Je crois aussi que les dlgations interparlementaires peuvent prendre en charge tout cet ensemble , et peut-tre mme le contrle . C ' est l qu '  l ' avenir nous devons renforcer la collaboration .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Madame le Prsident , le programme PHARE reprsente actuellement le plus important programme de l ' Union europenne en vue de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale . Jusqu ' ici , il a connu des victoires substantielles , mais aussi de cruelles dceptions .
<P>
Chaque anne , nous discutons au sein de la commission des budgets des diffrences entre les autorisations d ' obligations et de paiements dans le programme et de leurs causes et consquences .
D ' ailleurs nous y sommes occups en ce moment .
Les causes sont bien sr les plus diverses .
Entre autres , il est videmment difficile d ' mettre un jugement en l ' absence de critres d ' valuation , mais mme s ' ils existaient , on ne pourrait que mieux valuer les causes des carences , et non les dfinir .
<P>
Mes expriences personnelles me font penser que le programme PHARE est encore trop dpendant des gouvernements nationaux et de leurs administrations par trop sous-dveloppes , ce qui fait que les partenaires rgionaux laborent certes des projets et des programmes fantastiques , mais que l ' tat central ne les accepte pas ou les freine outre mesure .
<P>
Quant aux principaux axes dfinis par l ' Union europenne , les pays d ' Europe orientale les interprtent de faon extrmement diffrente .
Ainsi , il n ' est pas si difficile de mettre au point et de faire accepter un projet d ' infrastructure pour la Pologne .
Le dveloppement d ' une socit civile n ' est d ' ailleurs pas opportun , de telle sorte qu ' en Pologne , on ne consacre presque rien  ce domaine .
<P>
La question vient donc naturellement : acceptons-nous la vision des pays concerns , ou bien crons-nous les conditions permettant de dcentraliser la prise de dcision et d ' intresser les rgions  ces dcisions ?
La commission des budgets s ' est toujours prononce en faveur de la non-rduction des fonds allous du programme PHARE .
Cela ne peut toutefois servir de prtexte au dpassement des 3 milliards d ' cus .
<P>
Un des points sur lesquels nous devrions selon moi rflchir , en vue des prochaines ngociations sur l ' largissement , concerne la faon de mieux travailler dans le cadre du programme PHARE .
Le rapport de M. Wiersma prsente  ce sujet une large gamme d ' indices .
Il offre des possibilits , qu ' il faut saisir , par exemple dans le programme de coopration transfrontalire .
Aprs tant d ' annes de discussions , nous devrions peut-tre galement l ' appliquer !
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , le rapport est dans l ' ensemble remarquable , et ce par le fait qu ' il met clairement et sans ambiguts l ' accent sur le caractre superficiel et l ' inconsistance du rapport , ou plutt des deux rapports , de la Commission .
Ces rapports de la Commission ne sont , selon le rapporteur , rien de plus qu ' une liste des projets de ces deux dernires annes .
Je ne puis que me ranger  cet avis .
Aucun but concret n ' y figurait .
Les objectifs gnraux comme par exemple les changes technologiques sont inutilisables dans l ' optique d ' une valuation fiable de l ' efficacit .
<P>
Ds lors , on ne peut contrler aucun rsultat , ni valuer les programmes , bien entendu .
La simple reprsentation des flux financiers n ' est en aucun cas une justification de l ' utilisation de ces fonds .
La Cour des comptes ellemme constate depuis des annes des manquements en matire de contrle et d ' application des programmes .
Elle parle de la ncessit d ' une rationalisation lors de l ' application .
Elle parle d ' imprcisions relatives  l ' affectation des fonds .
Elle parle de problmes d ' accord sur la ralisation du systme .
Elle parle aussi de conflits d ' intrts entre les acteurs et , finalement , d ' appels d ' offres restreints .
<P>
Ces incohrences releves par la Cour de comptes doivent tre claircies avant de pouvoir discuter d ' une ventuelle augmentation des fonds .
Vu que seule la moiti environ des 6 , 6 milliards d ' cus allous en 1996 a t utilise , on peut remettre en question la ncessit d ' une augmentation .
Ce que nous voulons immdiatement , c ' est une dfinition claire des objectifs poursuivis , de l ' efficacit , de la transparence et une stratgie d ' aide nouvelle et diversifie .
Ce que nous demandons , c ' est une hausse du nombre des projets de cofinancement , afin d ' arriver  un plus haut degr d ' identification des pays d ' Europe centrale et orientale  ces projets .
<SPEAKER ID=162 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier M. Wiersma pour son rapport extensif .
Hans van den Broek participe en ce moment  une runion du Conseil  Luxembourg . Je dois l ' excuser de son absence et implorer votre indulgence pour le fait que vous deviez vous contenter de moi .
Je puis d ' ailleurs vous assurer que , non seulement je ferai part de cette discussion  Hans van den Broek , mais aussi que j ' essaierai d ' appliquer , dans les limites de mes attributions , les recommandations relatives  la collaboration entre INTERREG et PHARE .
<P>
PHARE est en effet le principal instrument de l ' Union europenne pour la collaboration avec les pays d ' Europe centrale et orientale , et en mme temps le plus grand projet international d ' aide  ces pays .
Le programme PHARE doit maintenant , nous sommes tous d ' accord sur ce point , s ' axer et se concentrer sur la prparation  l ' adhsion  l ' UE des pays partenaires .
La Commission connat les faiblesses .
Le 19 mars , elle a adopt de nouvelles lignes directrices pour le programme PHARE en vue de la prparation  l ' adhsion .
Ces lignes directrices gnrales ont t communiques au Parlement et au Conseil , et nous nous rjouissons de la raction globalement positive vis--vis de cette nouvelle orientation .
<P>
La Commission rejoint le rapport de M. Wiersma sur de nombreux points .
Les nouvelles lignes directrices reprennent d ' ailleurs deux des priorits voques dans ce rapport : l ' aide  la rforme de l ' administration en attendant l ' acquis communautaire , et on insiste sur ce point dans de nombreux articles , et le financement des investissements ncessaires .
De cette faon , nous appliquons aussi deux recommandations importantes du rapporteur .
On donnera plus de poids aux investissements et on veillera  une coordination et une collaboration plus troites avec les institutions financires internationales .
<P>
Par le biais d ' une collaboration renforce avec les services publics des pays partenaires , on essaiera galement de rduire la dpendance des consultants .
 nos yeux , le dveloppement de la socit civile et la consolidation de la dmocratie figurent  l ' avant-plan ,  ct de ces priorits .
Nous suivrons avec grande attention et soutiendrons leur stabilisation .
Les nouvelles lignes directrices prvoient en outre une rforme de l ' administration du programme , y compris une simplification des rapports de planification et d ' application ainsi qu ' une dcentralisation accrue et le transfert des fonctions de contrle aux dlgations de l ' UE .
<P>
Le catalogue des mesures reprend une rduction sensible des postes d ' administration du programme , une meilleure intgration du programme dans le travail des autorits des pays partenaires , une contrle approfondi des programmes en cours afin d ' acclrer l ' application et de combler l ' arrir financier , ainsi qu ' un remaniement du manuel en vue de l ' application dcentralise du programme PHARE .
<P>
M. Wiersma , dans votre rapport , vous demandez si PHARE doit plus se concentrer  l ' avenir sur les pays qui accusent un certain retard dans le processus de rforme .
La Commission traitera de ce problme dans le cadre du paquet Santer qu ' elle prsentera au Parlement le 16 juillet .
Quant  l ' valuation ,  laquelle le Parlement attache beaucoup d ' importance , la Commission a introduit en 1995 un nouveau systme de contrle et d ' valuation .
De plus , elle a mis en place , conformment aux fondements de SEM 2000 , la gestion conomique et efficace du budget , un comit d ' valuation indpendant .
De ce fait , on peut , en plus des valuations ad hoc habituelles , mieux mesurer la relle efficacit du programme .
<P>
Une valuation intermdiaire globale du programme PHARE sera vote d ' ici peu et transmise au Parlement encore avant la fin de ce mois , et j ' espre que vous y trouverez une meilleure base de jugement , car cette valuation intermdiaire repose sur plus de 80 valuations et contrles entrepris jusqu ' ici .
Nous comptons sur un dialogue critique et constructif avec le Parlement sur les rsultats de cette valuation intermdiaire , et nous informerons rgulirement les dputs des progrs enregistrs dans ce domaine .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder le programme PHARE dans l ' optique de la collaboration transfrontalire .
Le rapporteur l ' a dit , ce programme doit servir en priorit au soutien des projets visant  la consolidation de la dmocratie , au respect des droits de l ' homme , mais aussi  l ' intgration sociale et conomique .
<P>
Je me rjouis des exigences de M. Wiersma .
Lors de l ' application des nouvelles lignes directrices , nous accorderons une attention toute particulire aux aspects de la collaboration transfrontalire .
De mme , je voudrais insister sur le fait que ladite collaboration est renforce sur le fond et financirement par un meilleur embotement d ' INTERREG 2a et 2c avec les dispositions de PHARE .
N ' oubliez pas qu ' il y va ici du dveloppement des infrastructures et de l ' espace .
Je voudrais aussi rappeler que la nouvelle orientation de PHARE prvoit une augmentation de 25 %  70 % des moyens allous aux investissements , ainsi qu ' une hausse du budget RTE , de telle sorte que nous avancerons quelque peu dans ce domaine , mme si nous ne pouvons pas financer tous les projets souhaits et tous les projets ncessaires .
<P>
Je vous remercie pour cette discussion et pour les recommandations .
Vous pouvez tre assurs que nous les mettrons en pratique , parce que nous tenons  ce que le programme PHARE soit un succs et qu ' il contribue de faon dcisive  faciliter la stratgie de pradhsion .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Mme Wulf-Mathies , vous ai-je bien comprise ?
Avez-vous bien dit , pour la fin du mois , c ' est--dire pour lundi ?
<P>
( Mme Wulf-Mathies le confirme ) Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  23 h 15 )
