<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 25 juin 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , il y a quarante-huit heures  peine que le brutal assassinat perptr contre Miguel Angel Blanco , conseiller municipal d ' Ermua , heurtait les convictions et sentiments les plus profonds des hommes et des femmes du Pays basque et de l ' Espagne toute entire .
Ces jours derniers , ces hommes et ces femmes sont descendus dans la rue par millions pour prendre part  une impressionnante manifestation de solidarit , proclamant leur rejet de la violence et leur volont de libert , de paix et de tolrance .
<P>
Le Parlement europen , fidle  ses habitudes , condamne avec la dernire nergie tant cet attentat odieux contre la coexistence que la tentative d ' imposer la volont d ' une minorit  la majorit dmocratiquement lue .
Nous ne pouvons pas davantage tolrer que le seul fait d ' occuper une fonction lective constitue un motif pour perdre la vie .
Nous avons trop vu , en Europe , le sombre visage de la dictature et de l ' intransigeance pour ne pas le reconnatre dans ceux qui ont assassin , samedi , l ' un de nos concitoyens .
Nous tenons  exprimer  la famille de Miguel Angel Blanco toutes nos condolances dans ces moment difficiles .
<P>
Nous devons apporter notre soutien explicite aux forces politiques dmocratiques qui ont demand ,  l ' unanimit , l ' isolement de l ' ETA et de Herri Batasuna en Espagne et ailleurs .
En tant que reprsentants des citoyens europens , je vous demande de marquer une minute de silence en rponse  ce cri de tristesse mais aussi d ' esprance qui s ' est lev spontanment de notre peuple .
Mesdames et Messieurs , nous sommes , nous aussi , Miguel Angel .
<P>
( Le Parlement marque une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du 26 juin a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , dans le procs-verbal du 25 juin s ' est glisse une erreur .
Ce jour l , nous avons dbattu de l ' utilisation des fonds PHARE . A cet gard , j ' ai dclar qu ' il serait prfrable d ' largir les effectifs de la Commission afin de mieux utiliser ces fonds .
J ' ai parl d ' un largissement du staff , mais dans le compte rendu , figure , hlas , le terme  bestraffing  . Or , il ne s ' agit pas du tout de sanction .
De mme qu ' il est erron de prtendre que des fonds PHARE seraient employs en Slovaquie pour l ' achat de livres d ' histoire contenant des remarques xnophobes . Je dplore que le Conseil ne rponde pas  mes questions .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame van Bladel . Je me permets nanmoins de vous faire remarquer que ceci ne renvoie pas au procs-verbal mais au compte rendu in extenso des sances , c ' est--dire au document reprenant le texte intgral de toutes les interventions .
Nous n ' en prenons pas moins note de votre remarque .
<P>
Je cde la parole  Mme Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de constater qu ' en rponse  une question des reprsentants des ONG locales et des gouvernements , le reprsentant de la prsidence nerlandaise au Zimbabwe pouvait faire part de l ' opinion du Parlement europen au sujet de la Convention CITES .
Huit jours auparavant , le Parlement europen avait adopt une rsolution au cours du dbat d ' actualit , une rsolution qui doit faire environ trois pages .
Il a dit mot pour mot que le Parlement europen n ' avait aucune opinion sur la question !
C ' est un scandale !
Nous ne jouons pas au Parlement , nous en sommes un .
Les reprsentants du Conseil devraient ne pas l ' oublier !
Le reprsentant du Conseil ne peut allguer que le Parlement n ' a pas d ' avis sur le sujet si le Parlement a adopt une semaine avant une rsolution de trois pages au cours du dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup Mme Bloch von Blottnitz . Je puis vous assurer que nous ne manquerons pas de vrifier la ralit des faits et les propos de la prsidence nerlandaise et que , le cas chant , je m ' adresserai  celle-ci pour attirer son attention .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , le 12 mai j ' ai soulev la question d ' un appel d ' offres concernant la fourniture de mobilier pour le Parlement .
Vous m ' aviez prie de formuler ma demande par crit , ce que je fis le 14 mai , c ' est--dire il y a neuf semaines , et je n ' ai toujours pas obtenu de rponse .
Lors de la sance plnire du 26 juin  Bruxelles , je vous ai demand quand je pouvais esprer une rponse et vous m ' avez rpondu : avant la prochaine priode de session de Strasbourg .
Or , celle-ci vient de dmarrer aujourd ' hui , et je n ' ai toujours pas de rponse .
Je ne comprends pas comment vous osez procder de la sorte avec des entreprises de l ' Union europenne , car ma question portait prcisment sur ce point .
Est-ce l un exemple de transparence de la part du Parlement ?
Je souhaite une rponse au plus tard demain .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame Plooij-van Gorsel , vous avez raison de rappeler que je vous ai annonc une rponse avant cette semaine . Il y a cependant beaucoup de questions  traiter et nos services prparent les rponses quand ils le peuvent .
Ces rponses doivent en outre passer par le Bureau ; je ne les rdige pas personnellement .
En toute occurrence , comme le Bureau doit se runir cet aprs-midi et jeudi prochain , vous devriez recevoir cette rponse cette semaine encore .
<P>
Je cde la parole  M. Gallagher .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite voquer un incident trs grave qui s ' est produit le week-end dernier dans ma circonscription du comt de Mayo .
Dans les villages de Glencullen , Glenamoy et Bangor Erris , de nombreuses familles sont restes sans abri aprs que des crues subites eurent envahi leur maison , que des rivires eurent rompu leurs digues et que les flots eurent provoqu des boulements de terrain , rendant les routes impraticables et dtruisant les btiments et habitations de ferme .
Moutons et vaches ont t dcims , des rcoltes dtruites et c ' est un miracle si l ' on ne dplore aucune perte en vie humaine .
<P>
Cet incident aura des consquences conomiques et sociales graves pour toute la rgion .
Je voudrais demander au Parlement de soutenir l ' appel que nous lanons  la Commission pour qu ' elle dgage des fonds afin de venir en aide aux victimes de cette catastrophe naturelle .
Je sais qu ' il ne s ' agit pas de la seule rgion d ' Europe touche ( d ' autres rgions ont t touches par des catastrophes comparables ) et j ' espre que le Parlement soutiendra notre appel  la Commission pour qu ' elle dgage les fonds ncessaires pour la rgion de Mayo .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie M. Gallagher . Cette question est nanmoins sans rapport avec l ' ordre du jour .
En principe , le moment opportun pour poser ce type de question est le dbat sur les questions d ' urgence et d ' actualit .
<P>
Je cde la parole  M. Titley .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il y a aujourd ' hui une semaine qu ' un car transportant des lves de l ' cole St James , de Bolton , localit situe dans ma circonscription , a t impliqu dans un accident grave survenu dans les Alpes franaises .
Cet accident a cot la vie  trois jeunes gens .
Je sais que cette Assemble partage mon chagrin et ma douleur dans ces circonstances tragiques et je vous saurais gr , Monsieur le Prsident , de bien vouloir exprimer les condolances du Parlement europen  cette cole .
<P>
Cet accident soulve une fois de plus la question des ceintures de scurit dans les cars , en particulier lorsqu ' ils transportent des enfants .
Le fait est d ' autant plus tragique que l ' cole St James a toujours eu pour politique de recourir  des cars quips de ceintures de scurit .
Leur car est malheureusement tomb en panne , les mettant dans l ' obligation de louer un car franais local non quip de ceintures .
<P>
Cette tragdie illustre parfaitement la ncessit de se doter d ' une lgislation de porte europenne visant  protger nos citoyens lorsqu ' ils voyagent dans d ' autres tats membres .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , d ' crire au prsident de la Commission et au prsident en exercice du Conseil pour attirer leur attention sur cette perte tragique de vies humaines et les exhorter  examiner comment la lgislation de l ' UE sur les ceintures de scurit pourrait tre amliore .
<P>
Je voudrais enfin exprimer ma gratitude au commissaire aux transports , M. Kinnock , pour la rapidit et l ' amabilit de la rponse qu ' il m ' a donne  ce sujet .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je ne puis , hlas , me satisfaire de la rponse que vous venez de me donner .
Vous m ' avez dit  deux reprises que vous me fourniriez ce renseignement le plus rapidement possible .
Il ne fait aucun doute que le chef de votre service d ' adjudication peut rpondre  ma question .
S ' il est aussi difficile de vrifier si les entreprises des diffrents Etats-membres ont eu les mmes opportunits , alors je me pose des questions sur la transparence de ce Parlement .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Madame Plooij-van Gorsel , vous avez dj exprim votre point de vue  deux reprises .
Cette question n ' a rien  voir avec l ' ordre du jour . Il y a un temps pour la poser et un temps pour y rpondre .
Je ne vous donnerai plus la parole  ce sujet .
<CHAPTER ID=4>
Composition du Parlement
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je vous informe que Mme Pry m ' a inform par crit qu ' elle souhaitait renoncer  sa fonction de vice-prsident ,  dater du mardi 15 juillet 1997 , de mme qu '  son mandat de dput du Parlement europen  dater du mardi 16 juillet 1997 .
<P>
Conformment  l ' article 12 de la loi relative  l ' lection au suffrage universel direct des reprsentants au Parlement europen , l ' Assemble constate cette vacance et en informera l ' tat membre concern .
<P>
A titre personnel , mais il me semble que je traduis ainsi le sentiment de l ' Assemble toute entire , je pense que nous devons exprimer notre gratitude  Mme Pry pour les longues annes durant lesquelles elle a occup la fonction de vice-prsident de notre institution , faisant preuve d ' une efficacit redoutable qui lui a valu l ' approbation de tous les dputs .
<P>
Les autorits franaises m ' ont fait part du remplacement de M. Philippe de Villiers par M. Eric Pinel ,  compter du 17 juin 1997 .
<P>
Je souhaite donc la bienvenue  ce nouveau collgue et lui rappelle qu ' en vertu du paragraphe 4 de l ' article 7 du rglement , tout dput occupe son sige au Parlement et dans ses diffrents organes de plein droit , mme si ses pouvoirs n ' ont pas t vrifis , et si aucune contestation ventuelle n ' a pas t tranche .
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Nous passons  la suite de la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tabli , conformment  l ' article 95 du rglement , par la Confrence des prsidents lors de sa runion du 10 juillet 1997 , a t distribu . Les modifications suivantes sont proposes :
<P>
du lundi au et mercredi : ( pas de modification ) Mme Baldi me demande la parole .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , j ' ai une demande concernant mercredi , prcisment la dclaration de la Commission sur le Sommet  Plante terre  , c ' est--dire sur le Sommet de New York .
Compte tenu de notre ordre du jour trs intense , une dclaration aussi importante risque de passer trop tard ,  minuit . Je voudrais donc demander s ' il serait possible de l ' avancer  la sance de mardi ou bien de la reporter  celle de jeudi .
Faute de quoi , elle risque de ne pas tre prise en considration et j ' estime que l ' Europe se doit de donner  cette dclaration toute l ' importance qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Mme Baldi , je vous rappelle que les propositions de modification peuvent tre formules jusqu '  une heure avant le dbut de la sance .
La proposition que vous venez de faire ne nous est pas parvenue il y a une heure . Il n ' est donc malheureusement pas possible de la prendre en considration .
<P>
Je cde la parole  M. Blot .
<SPEAKER ID=19 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous poser une question concernant l ' ordre du jour .
<P>
Aujourd ' hui , comme vous le savez , c ' est le 14 juillet , fte nationale et jour fri pour les citoyens Franais .
La prsidence a-t-elle l ' intention d ' exprimer un simple message de courtoisie aux parlementaires , au personnel des groupes , au personnel du Parlement ou affect  son service , qui sont de nationalit franaise - au nom de tous , bien entendu .
Je pense que nos amis y seraient trs sensibles , tout comme nous , d ' autant plus que la courtoisie fait partie des coutumes parlementaires les plus essentielles pour le bon fonctionnement d ' une institution telle que la ntre .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous remercie de ce que vous pourriez faire ou dire dans ce sens .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blot , vous savez que toute demande en appelant  la courtoisie recevra toujours une rponse favorable du prsident du Parlement europen .
Vous avez vous-mme exprim quel doit tre le contenu du message demand .
Je le fais mien et je prie donc tous les Franais , dputs et membres , de l ' agrer .
Merci .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , permettez-moi simplement de vous demander de confirmer ici , en sance plnire , que le vote sur le rapport Rothley aura bien lieu mercredi .
Il figure comme tel dans l ' ordre du jour mais il semble qu ' il y ait une certaine confusion . Or , tant donn le caractre dlicat de la question , il est essentiel que chacun puisse vous entendre confirmer le moment o le vote aura lieu .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<P>
Jeudi :
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique demande l ' inscription d ' une dclaration de la Commission sur la question des exportations frauduleuses de viande bovine en provenance du Royaume-Uni .
<P>
Je cde la parole  M. Novo pour dfendre cette demande .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous le savez , il y a quelques jours en confrence de presse , Mme le commissaire Emma Bonino , a reconnu l ' existence de cas d ' exportation frauduleuse de viande bovine en provenance du Royaume-Uni .
<P>
Je pense que sont nombreuses les raisons pour que nous en dbattions en plnire .
Premirement , les renseignements du commissaire taient imprcis et incomplets , contribuant par l  aggraver la spculation sur l ' information et  intensifier l ' inquitude de l ' ensemble de la population .
D ' ailleurs , l ' Association europenne de la Protection des Consommateurs s ' en est faite l ' cho .
<P>
Deuximement , les informations de la Commission sont de surcrot tardives car , deux mois avant la confrence de presse , le Comit vtrinaire permanent , lui-mme , avait averti la Commission des faits divulgus .
<P>
Troisimement , si Mme le Commissaire livre aux mdias une information , quoique lacunaire et peu dtaille , elle devrait  fortiori faire de mme devant cette Assemble , en apportant si possible ici des renseignements complets .
<P>
Quatrimement , ce sont des situations de ce type qui ont contribu  ce que la crise des  vaches folles  prenne les graves proportions que l ' on sait .
Il convient de ne pas rpter les erreurs du pass et de dbattre immdiatement de cette situation .
<P>
Cinquimement , je considre que cette matire , souleve par le commissaire Emma Bonino , ne fait pas partie des attributions de la commission d ' enqute en matire d ' ESB .
Il n ' y a pas de rapport entre une chose et l ' autre .
<P>
Pour cet ensemble de raisons , je demande  tous nos collgues qu ' ils souscrivent  notre proposition d ' inscrire  l ' ordre des travaux de jeudi une dclaration de la Commission sur l ' exportation frauduleuse de viande bovine en provenance du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je cde la parole  Mme Roth-Behrendt pour argumenter contre la demande .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout attentivement M. Novo .
Il a conclu en disant que la dclaration de Mme Bonino n ' avait rien  voir avec l ' ESB .
J ' en ai t fort tonne aprs les propos qu ' il a tenus au dbut de son intervention .
Mon groupe et moi nous opposons  l ' inscription  l ' ordre du jour de cette semaine d ' une dclaration de Mme Bonino , et ce pour la raison suivante : le Parlement a mis sur pied une commission temporaire charge du suivi des recommandations concernant l ' ESB .
Cette commission temporaire se runit en sance plnire demain et jeudi .
Tous les membres de cette assemble ont le loisir d ' assister  ces runions et d ' y entendre les dclarations de la Commission .
C ' est aujourd ' hui au tour du Commissaire Fischler .
Mme Bonino et M. Novo sont cordialement invits  venir couter la dclaration de la Commission ds aujourd ' hui ,  savoir lors de la runion de la commission temporaire .
<P>
Si M. Novo dit avoir t inform trop tard par la Commission , c ' est qu ' il dispose d ' autres informations que moi .
Ce n ' est pas la commission conomique qui a conseill la Commission , mais bien le service de rpression des fraudes de la Commission .
Si la Commission agissait de manire responsable , elle prviendrait quand tout le monde - tats , polices et douanes - a pris sa dcision .
Rien ne permet pour l ' instant de douter que la Commission l ' ait fait .
Nous entendrons aujourd ' hui Mme Bonino et M. Fischler . Demain , nous couterons M. Cunningham , le ministre britannique de l ' Agriculture , et jeudi M. Boden , son homologue luxembourgeois et Prsident du Conseil .
Ainsi , la commission du Parlement devrait avoir une vue d ' ensemble de la question .
Nul besoin ds lors d ' une dclaration de la Commission devant le Parlement .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , je suis au regret de devoir vous demander de revenir  l ' ordre du jour de mercredi . Vous avez dclar , Monsieur le Prsident , que l ' ordre du jour de mercredi ne faisait l ' objet d ' aucune modification .
Dois-je comprendre que , comme de coutume , les questions au Conseil auront lieu de 17 heures 30  19 heures ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Prcisment .
Et je vous remercie de me donner l ' opportunit d ' claircir ce point .
La Confrence des prsidents a retard d ' une demie heure l ' heure des questions au Conseil afin de permettre au Conseil de faire une dclaration supplmentaire .
Il se fait qu ' une erreur a t introduite dans la version espagnole qui mentionne la fourchette de 17 heures 30  19 heures au lieu de celle de 18  19 heures , qui est la fourchette correcte .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , malgr tout le respect parlementaire que je dois , non seulement  vous mais aussi  la Confrence des prsidents , je souhaite rappeler qu ' il existe un droit coutumier en vertu duquel , tous les mercredis , le Conseil rpond , pendant une heure et demie , aux questions des dputs .
En l ' occurrence , selon les informations en ma possession , pas moins de 37 questions parlementaires attendent une rponse du Conseil .
Je ne pense pas que le fait d ' courter ou de postposer ce moment contribue  rehausser l ' importance du dialogue entre les membres de cette Assemble et les reprsentants du Conseil .
C ' est pourquoi je tiens  exprimer , avec tout le respect ncessaire , mon dsaccord avec la modification de l ' horaire et la rduction du temps consacr aux rponses du Conseil .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , M. Gutirrez Daz . L ' ordre du jour de cette semaine est extrmement charg .
Les groupes sont convenus qu ' il devait y avoir trois dclarations du Conseil , qui constituent galement une forme de dialogue parlementaire . C ' est ainsi qu ' a t introduite cette modification de l ' ordre du jour .
<P>
Je cde la parole  M. Posselt .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me joindre  cette critique .
C ' est dj souvent arriv , et ce pour la simple raison qu ' on a ramen  l ' aprs-midi l ' heure des questions , qui a eu lieu pendant des annes de 21 heures  22 h 30 .
On s ' est rendu compte que le Conseil tait trop fatigu le soir , et on a avanc l ' heure des questions .
Depuis lors , elle est rduite ou reporte une fois sur deux ou sur trois .
Je crois qu ' on devrait la remettre  21 heures , et le problme serait ainsi rsolu .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie M. Posselt .
J ' ai dj expos les raisons ayant entran la modification de l ' ordre du jour .
Il appartient  chacun d ' exprimer son dsaccord au sein de son propre groupe tant donn que les groupes ont marqu leur accord par rapport  ce changement .
<CHAPTER ID=6>
Rapport annuel du mdiateur europen pour 1996 ( prsentation )
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport annuel du mdiateur europen ( 1996 ) .
<SPEAKER ID=34 NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de commencer par vous remercier d ' avoir trouv , malgr le calendrier charg de cette session de juillet , le temps de permettre au mdiateur de prsenter son rapport annuel .
La pratique en vertu de laquelle le mdiateur prsente personnellement son rapport tmoigne du respect du Parlement europen envers les meilleures traditions europennes des tats membres ayant mis en place ce type d ' institution .
<P>
Je suis persuad que cela sera bnfique du point de vue des idaux d ' une Union europenne dmocratique et ouverte que nous partageons .
Le rapport annuel pour 1996 , est le premier  couvrir une anne d ' activit complte du mdiateur europen .
S ' il se concentre sur le travail consacr  traiter diffrents cas , des efforts considrables ont t consentis pour le processus d ' installation des bureaux du mdiateur et l ' organisation de la campagne d ' information .
A l ' avenir , il devrait tre possible de consacrer davantage de temps au traitement des plaintes et initiatives .
Je suis persuad que les rsultats obtenus par les plaignants ne cesseront de s ' amliorer .
<P>
AAu cours de l ' anne 1996 , le bureau du mdiateur a trait 1 014 cas dont 842 taient des plaintes reues en 1996 .
Au cours de cette anne , la plupart de ces cas ont t abords  la demande de citoyens  titre priv ; 86 cas ont t soumis par des entreprises et associations , 29 par des membres du Parlement europen et 3 de la propre initiative des services du mdiateur .
Au total , 210 enqutes ont t entames en 1996 .
<P>
Les institutions concernes taient la Commission , dans 187 cas , le Parlement europen , dans 19 cas , et le Conseil de l ' Union europenne , dans 4 cas .
Ces chiffres refltent le fait que la Commission est l ' organe qui traite le plus souvent au niveau administratif avec les citoyens europens .
<P>
Les enqutes ont t cltures dans 102 cas .
Elles ont permis de conclure , dans 82 cas ,  l ' absence de mauvaises pratiques administratives .
Deux plaignants ont retir leur plainte et 12 cas ont t rgls par l ' institution d ' une manire donnant satisfaction au plaignant .
<P>
Quelque 34 cas ont permis de conclure  une mauvaise administration , dont 32 se sont solds par une remarque critique formule  l ' adresse de l ' institution ou de l ' organisme concern .
Une plainte et une enqute mene de la propre initiative du mdiateur ont dbouch sur deux projets de recommandation adresss aux institutions ou organismes concerns .
Le premier projet de recommandation a t immdiatement accept par l ' organisme en question et l ' autre , fruit de l ' initiative du mdiateur sur les rgles rgissant l ' accs du grand public aux documents , semble avoir t gnralement bien reu .
<P>
A ce jour , nous n ' avons pas eu l ' opportunit de prsenter un rapport spcial sur un cas de mauvaise administration au Parlement europen .
Ceci est partiellement d au fait que la plupart des institutions et organes des Communauts europennes ont adopt une attitude cooprative par rapport au mdiateur , en particulier en recherchant des arrangements  l ' amiable directement avec les plaignants .
En outre , les procdures tablies pour traiter les cas prennent ncessairement un certain temps de sorte que de nombreuses enqutes n ' ont pas encore atteint un stade o un rapport spcial serait appropri .
La premire occasion de prsenter un rapport spcial se prsentera selon toute vraisemblance plus tard cette anne .
<P>
Lors du dbat de l ' anne dernire , j ' ai comment le fait que de nombreuses plaintes ne relevaient pas de la comptence du mdiateur telle que prvue par le Trait .
Au cours de la premire anne d ' activit , il est apparu que 35 % seulement des plaintes s ' inscrivaient dans le cadre de son mandat .
Bien que bon nombre de mdiateurs nationaux soient confronts au mme problme , je trouve que la proportion de plaintes ne relevant pas de la comptence du mdiateur reste assez leve .
On pourrait galement estimer que la proportion leve des plaintes rputes ne pas relever de sa comptence dmontre que le mdiateur a interprt le concept de mauvaise administration de faon trop troite .
<P>
Comme exprim dans notre rapport pour 1995 , il y a mauvaise administration lorsqu ' une institution ou un organisme communautaire n ' agit pas conformment aux dispositions des traits et aux actes communautaires contraignants pour lui , ou lorsqu ' il ne respecte pas les rglements et principes juridiques tablis par la Cour de Justice et le Tribunal de premire instance .
Le mdiateur europen doit en outre tenir compte des dispositions de l ' article F du Trait sur l ' Union europenne aux termes duquel les institutions et organismes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux .
Le rapport pour 1995 compltait cette dfinition par une liste d ' exemples de mauvaise administration .
<P>
On a pu dire aussi que l ' exprience des mdiateurs nationaux montre qu ' il est prfrable de ne pas tenter de donner une dfinition trop rigide de la notion de mauvaise administration .
Le rapport de la commission des ptitions sur le rapport annuel du mdiateur pour 1995 , dont Mme Ahern tait rapporteur , faisait observer qu ' il tait prudent et juste d ' viter de donner ,  ce stade , une dfinition trop rigide de la notion de mauvaise administration .
Nous disposons aujourd ' hui de plus d ' exprience en matire d ' application des dispositions concernant le mdiateur europen .
<P>
Etant donn que la question de la dfinition du concept de mauvaise administration a t souleve , j ' entreprendrai de donner une dfinition plus prcise dans mon rapport annuel pour 1997 .
Cela offrira au Parlement europen et aux commissions responsables la possibilit de formuler des observations sur cette question et de clarifier la situation .
<P>
Une autre question importante a t souleve l ' anne dernire , au cours de dlibrations sur le rapport annuel pour 1995 .
Elle avait trait au pouvoir du mdiateur d ' entreprendre des enqutes de sa propre initiative .
J ' ai soutenu le fait que le premier devoir du mdiateur tait de traiter les plaintes , et soulign le fait que le pouvoir d ' initiative ne devrait pas tre utilis avec trop de lgret .
Il peut tre utilis lorsqu ' une srie de plaintes a attir l ' attention sur un organisme spcifique ou sur un type particulier d ' activit administrative .
Le rapport Ahern souligne le fait que les enqutes entreprises de la propre initiative du mdiateur devraient tre un outil important  la disposition de celui-ci .
Il fait observer que cette forme d ' enqute pourrait acqurir une importance beaucoup plus grande au cours des prochaines annes , et ce au bnfice du fonctionnement dmocratique de l ' Union et , partant , du Parlement et des citoyens .
<P>
Lors du dbat de l ' anne dernire , j ' ai t invit  prendre des initiatives personnelles plus frquemment que je ne l ' avais annonc .
Vous sembliez tre d ' avis que les activits du mdiateur devraient tre davantage en vue .
<P>
En 1996 , un tiers des plaintes ayant dbouch sur une enqute avaient trait  la manire dont la Commission europenne exerait ses responsabilits de gardienne des traits .
Elles avaient trait  la supervision du respect , par les tats membres , des obligations qui leur incombaient en vertu de la lgislation communautaire .
Comme l ' expliquent les pages 67 et 68 du rapport annuel , il est apparu , sur la base de ces plaintes , que les procdures de la Commission ont entran un mcontentement considrable des citoyens europens .
C ' est pourquoi j ' ai entrepris une enqute de ma propre initiative sur cette question .
Le rsultat est que , par souci de bon comportement administratif , la Commission elle-mme devrait envisager d ' amliorer la position des divers plaignants .
L ' initiative n ' a pas trait au pouvoir discrtionnaire de la Commission de dcider de soumettre ou non une infraction  la Cour de Justice .
<P>
Le manque de transparence a galement souvent suscit des plaintes dbouchant sur une enqute .
Comme l ' explique la page 82 du rapport annuel , ces plaintes ont jou un rle important dans la dcision d ' entamer cette enqute de ma propre initiative sur les rgles rgissant l ' accs du public aux documents .
L ' enqute mene sur 15 institutions et organismes publics a dbouch sur la recommandation d ' tablir , dans les trois mois , des rgles rgissant l ' accs du public aux documents .
Bien que les institutions et organismes aient gnralement accueilli favorablement cette recommandation , l ' chance fixe s ' est avre irraliste .
Elle a par consquent t reporte jusqu '  la fin du mois de juillet 1997 .
Compte tenu de son importance , cette question pourrait constituer un cas appropri  prsenter au Parlement , plus tard cette anne , comme premier rapport spcial .
<P>
C ' est ce mme recours au pouvoir d ' enquter de sa propre initiative qui sous-tend la prochaine enqute du mdiateur .
Celle-ci a trait  l ' usage apparemment frquent et coutumier de la limite d ' ge comme moyen de slection du personnel des institutions et organismes communautaires .
Cette question a donn lieu  une srie de plaintes auprs du mdiateur .
<P>
Bon nombre de ces plaintes ont t formules par les tats membres qui ont adhr  l ' Union en 1995 et invoquent le fait que l ' imposition d ' une limite d ' ge constitue une discrimination injustifie .
<P>

Le recours  la possibilit d ' enquter de sa propre initiative sur certaines questions soigneusement choisies offre une excellente opportunit tant  l ' institution ou  l ' organisme concern qu ' au mdiateur , de traiter le problme de manire exhaustive et satisfaisante .


<P>
J ' aimerais profiter de cette occasion pour remercier toutes les institutions et organismes communautaires pour cette anne de collaboration qui s ' est droule dans une ambiance constructive .
Je tiens en particulier  vous remercier , Monsieur le Prsident , ainsi que votre prdcesseur , M. Hnsch , pour votre soutien et votre comprhension  l ' gard du travail du mdiateur , de mme que les nombreux dputs et fonctionnaires du Parlement europen qui m ' ont assist dans ce travail .
Je voudrais galement m ' adresser  la Commission et  sa responsable , Mme Gradin , en la remerciant pour son ferme engagement en faveur d ' une administration ouverte et responsable .
Je dois rendre un hommage particulier au secrtaire-gnral de la Commission , M. David Williamson , pour le rle qu ' il a jou dans l ' laboration des principes de base de la coopration avec le bureau du mdiateur . Etant donn qu ' il quittera bientt ses fonctions , je voudrais souligner l ' importance du rle qu ' il a jou pour garantir la qualit des rsultats de notre travail commun en faveur des citoyens d ' Europe .
<P>
J ' aimerais galement exprimer ma gratitude au Prsident de la commission des ptitions , M. Fontana ,  son prdcesseur , M. Newman , et  tous les membres de la commission pour l ' intrt qu ' ils ont clairement manifest et l ' attitude cooprative qu ' ils ont adopte dans leurs contacts avec les services du mdiateur .
<P>
Je voudrais enfin remercier tout particulirement M. Papakyriazis qui a fait preuve de srieux et de conscience en produisant le rapport exhaustif et dtaill qui est devant nous .
Il contient de nombreuses observations et propositions utiles pour dvelopper la collaboration entre la commission des ptitions et le mdiateur , tout en maintenant l ' indpendance des deux organes .
<P>
Le droit d ' adresser des ptitions au Parlement europen , et celui de saisir en mme temps le mdiateur europen constituent une opportunit unique de promouvoir les droits des citoyens europens .
Les observations et propositions contenues dans le rapport Papakyriazis constituent une base pour envisager une manire efficace de servir ce noble objectif .
Pour ma part , j ' espre que nous aurons l ' occasion , dans un proche avenir , de traduire ces ides en mesures ralisables et pratiques afin d ' tablir une relation de travail harmonieuse .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Je vous rermercie , M. Sderman .
<CHAPTER ID=7>
Rapport d ' activit annuel ( 1996 ) du mdiateur europen
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0211 / 97 ) de M. Papakyriazis , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel ( 1996 ) du mdiateur europen .
<SPEAKER ID=37 NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur Sderman , chers collgues , j ' ai ce soir le grand honneur de prsenter  l ' Assemble le rapport de la commission des ptitions du Parlement sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour 1996 .
Il s ' agit en fait du premier rapport couvrant les activits du mdiateur pour une anne civile entire et qui nous donne ainsi , je pense , la possibilit d ' avoir une vue plus rflchie et plus prcise de cet organe .
Mais si le mdiateur europen incarne bien une nouvelle institution , celle-ci a rsult d ' une lente volution qui s ' est produite au sein de ce Parlement , au cours de laquelle elle s ' est bauche et a acquis sa forme dfinitive avant que son premier titulaire n ' y soit lu en 1995 .
<P>
Une Union europenne proche du citoyen ne serait pas concevable et ne pourrait devenir ralit si ses mcanismes restaient ignors , si elle tait hostile et inaccessible  des ressortissants qui sont sa raison d ' tre .
Le mdiateur est l ' un de ceux qui incitent  oeuvrer avec patience , obstination et courage , et ventuellement  se battre pour supprimer les cas o des institutions ou organes communautaires se rendent , par leur fonctionnement , coupables d ' atteinte ou de manquement au principe de bonne administration .
<P>
Je prsente aujourd ' hui , et toujours au nom de la commission comptente du Parlement , un rapport qui a t approuv  l ' unanimit , autrement dit sans aucune voix contre , aucune abstention .
Je tiens donc , au nom de la commission ,  fliciter le mdiateur europen pour son travail , tant pour la forme , circonstancie et soigne , que pour le fond ,  savoir l ' oeuvre qu ' il a accomplie et les rsultats qu ' il a obtenus en 1996 .
L ' institution de mdiateur a une longue tradition en Europe , mais celle du mdiateur europen est un organe indit  la dynamique et aux exigences toutes neuves .
Nous flicitons le mdiateur pour les rsultats concrets que ses investigations et ses dmarches ont permis d ' obtenir dans certains cas prcis de plainte .
La coopration dont ont fait preuve jusqu ' ici les institutions ou organes concerns de l ' Union europenne nous autorise  envisager l ' avenir avec optimisme .
Naturellement , si dans certains cas l ' action du mdiateur s ' est avre payante , d ' autres dossiers attendent encore une solution .
<P>
Nous pensons que le Parlement europen est l ' institution qui peut et doit tmoigner sa solidarit et confrer le poids politique particulier qu ' implique l ' exercice du contrle parlementaire lorsque le mdiateur constate que les institutions europennes se montrent peu coopratives .
Cela ne signifie nullement que le Parlement europen restreint l ' indpendance dont jouit l ' institution du mdiateur europen ou qu ' il la remet en cause .
Mais il convient de toujours approfondir la coopration entre nos deux institutions et de nous en tenir  une conception qui , par dfinition , nous fait concourir ensemble  l ' objectif commun .
<P>
Le rapport nonce des propositions concrtes aux douze points de la rsolution .
Je m ' abstiendrai de les reprendre , comme par exemple des pratiques de collaboration et de coordination plus troites de nos activits .
Je me bornerai  dire qu ' il faut approfondir et accrotre notre effort d ' information des citoyens , car il rgne parmi ceux-ci , dans tous les pays europens , une ide assez confuse de ce que sont les attributions et les possibilits respectives du Parlement et du mdiateur europens .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les questions que vient d ' aborder M. Sderman .
Nous convenons entirement que l ' attitude la plus efficace consiste  aborder les carts de l ' administration avec ralisme .
Mais je pense qu ' il nous incombe  tous de dfinir exactement ce qu ' on entend par  bonne administration  .
Nous souscrivons pleinement  la ncessit des enqutes que le mdiateur mne ou envisage de mener dans l ' avenir de sa propre initiative .
<P>
Je terminerai en disant que nous sommes tous en prsence d ' une nouvelle institution , ce aprs Maastricht qui l ' a consacre officiellement et aujourd ' hui aprs Amsterdam qui lui confre une dimension et une perspective nouvelles .
Je pense que nous serons tous d ' accord ici pour suivre et renforcer le rle du mdiateur , dans l ' intrt mme des citoyens dont nous sommes les reprsentants au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je souhaite fliciter le mdiateur europen , M. Sderman , pour son excellent rapport annuel pour 1996 .
Je le recommande  tous les membres du Parlement .
Je sais qu ' il est disponible , cette semaine , dans toutes les langues .
Ceux d ' entre nous qui ont eu la chance d ' tudier le rapport qui nous est soumis savent la minutie avec laquelle il a t rdig . M. Sderman y relate sa premire anne de travail complte , et les cas de mauvaise administration sur lesquels il a enqut .
<P>
Il est important que M. Sderman ait soulign , dans son intervention , les enqutes qu ' il a entreprises de sa propre initiative car celles-ci portent sur des aspects importants . Elles ne sont pas le fruit de son imagination mais rsultent de plaintes qu ' il a examines , et qui ont attir son attention sur des problmes gnraux requrant son intervention .
Comme il l ' a dit , les plaintes concernant les tudes d ' impact sur l ' environnement de Newbury Bypass et de M40 , dans mon pays , le Royaume-Uni , ont amen le mdiateur  penser que la Commission avait tort  certains gards , et qu ' il tait plus appropri de procder  un examen gnral de la situation procdurale des plaintes individuelles en vertu de l ' article 169 , de mme que de sa propre initiative visant  promouvoir l ' accs du public aux documents en possession des institutions europennes .
Ce sont autant de points dont nous nous rjouissons pleinement .
<P>
Il est important de veiller  mieux informer sur les droits des citoyens de se plaindre auprs du mdiateur en matire de mauvaise administration , comme sur celui des citoyens et des rsidents de prsenter des ptitions au Parlement europen sur d ' autres aspects relevant de la sphre de responsabilit de l ' Union europenne et des responsabilits et devoirs respectifs du mdiateur et de la commission des ptitions .
<P>
J ' aimerais , pour conclure , fliciter notre rapporteur de la commission des ptitions , M. Papakyriazis . Il a produit un rapport judicieux qui examine de trs prs le travail du mdiateur , M. Sderman , en le flicitant ,  juste titre , pour son travail , et en avanant des propositions positives pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=39 NAME="Fontana">
Monsieur le Prsident , avec le rapport de Mme Perry sur l ' activit de la commission des ptitions , prsent au cours de la sance plnire du mois de juin , et avec celui de M. Papakyriazis sur l ' activit du mdiateur , je m ' associe  l ' invitation de M. Newman pour que l ' excellent rapport de M. Sdermann soit lu par tous les parlementaires .
Par ces deux rapports , le Parlement europen veut aborder de manire concrte et non pas abstraite le thme crucial et dcisif de la citoyennet europenne : une citoyennet qui dcoule de la conscience de tous les citoyens europens d ' appartenir  une Communaut o la souverainet n ' est pas confie aux despotes modernes , c ' est--dire aux bureaucrates , mais  la loi , une loi  l ' laboration de laquelle les citoyens eux-mmes participent  travers leurs reprsentants aux parlements nationaux et au Parlement europen .
Le Parlement europen ne dispose malheureusement pas de pleins pouvoirs d ' initiative lgislative , mais uniquement de pouvoirs de codcision , mme si ces pouvoirs ont t tendus lors de la rcente rencontre d ' Amsterdam .
Il s ' agit l , toutefois , d ' une grave carence , d ' une carence structurelle pour un parlement : le Parlement devrait avoir fondamentalement pour tche de faire les lois , mais cela n ' est pas possible .
<P>
Cette carence a une double consquence : la premire est le fait que les citoyens europens ne se sentant pas impliqus dans le processus d ' laboration des lois , il existe dans le rapport entre ces mmes citoyens et notre Parlement une grave dficit dmocratique .
La deuxime consquence est le fait que l ' intgration europenne n ' est pas confie  un processus inductif - c ' est--dire du fait  la loi , du particulier  l ' universel - mais  un processus abstrait et dductif - c ' est--dire de la loi  la directive et  la ralit particulire , du gnral au particulier .
Et ceux qui connaissent l ' histoire de notre continent connaissent la pluralit d ' histoires , de cultures , de langues qui le caractrise .
<P>
D ' o les ractions de rejet , les non-excutions , les difficults des collectivits nationales  observer les directives communautaires . Autrement dit , l ' Union risque d ' chouer parce que les citoyens ne se sentent pas sujets mais objet des dcisions des Institutions communautaires ou mme , sous certains aspects , victimes des dcisions prises au niveau communautaire .
D ' autre part , la Commission excutive doit veiller  l ' application de la loi : elle doit , en d ' autres termes , se faire gardienne de la construction europenne .
Les Anciens disaient toutefois : Quis custodiet custodes ?
Qui surveille les surveillants ?
Eh bien , ce sont les citoyens eux-mmes , c ' est--dire les citoyens europens qui , en cas d ' inobservation de la loi ont , sur la base du Trait de Maastricht , deux seules possibilits pratiques , deux voies principales : s ' adresser au Parlement europen  travers la commission des ptitions - c ' est le fameux droit de ptition - ou bien , en cas de mauvaise administration dans l ' action des Institutions , recourir au mdiateur europen dont l ' action a t ici expose par M. Papakyriazis .
L ' action distincte - l ' une politique et l ' autre administrative - mais de convergence et de collaboration de ces deux organismes , vise d ' une part  crer un systme de protection des citoyens europens de type non judiciaire , simple , efficace et gratuit et , d ' autre part ,  signaler et  combler toutes les lacunes - fort nombreuses - qui entravent le passage de la norme gnrale abstraite  son application concrte , pour obtenir la pleine ralisation de la citoyennet europenne que nous appelons tous de nos voeux .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le mdiateur , comme il est de coutume dans les pays nordiques , j ' ai l ' habitude de dire ce que je pense et rien de plus .
Je dirai donc que le mdiateur nous a prsent un bon rapport , qui , je l ' espre , fera cole pour les annes  venir .
Il contient l ' essentiel , reprend un certain nombre d ' observations importantes , mais non l ' ensemble des dtails .
Je trouve qu ' il nous permet d ' y voir plus clair lorsqu ' il s ' agit de savoir ce qu ' est une bonne administration , il met en lumire le fait que nous avons droit  des dlais plus raisonnables pour le traitement des dossiers ,  davantage de motivation lors des dcisions , ainsi qu '  la non-discrimination - une question que le mdiateur vient de soulever .
Nous esprons en outre ,  l ' avenir , une plus grande transparence sur la base de nos propres rapports d ' initiative .
<P>
J ' estime aussi que cette priode d ' un an et demi a montr combien le mdiateur jouait un rle utile en tant que  gardien des gardiens  , comme il l ' a dit  propos de l ' article 169 .
Nous sommes d ' accord avec ce qui se trouve dans le rapport ; en revanche , mes collgues du groupe libral voqueront certains aspects des commentaires de la commission des ptitions que nous ne pouvons approuver .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , le premier point du rapport de M. Papakyriazis flicite , et ce n ' est pas une pure formalit , le mdiateur europen pour la densit et la richesse de sont rapport annuel pour 1996 .
Je pense que cette flicitation est lgitime et que nous devrions l ' tendre , rtrospectivement ,  l ' heureuse ide d ' avoir cr cette institution dans le cadre du Parlement europen  l ' occasion des accords de Maastricht , en nous flicitant pour la bonne relation de collaboration existant entre le mdiateur et la commission des ptitions .
Il convient de prciser que la qualit de cette collaboration est influence par la personnalit de M. Sderman et des deux prsidents qui ont prsid notre commission au cours de cette priode ,  savoir M. Newman et M. Fontana .
<P>
Il nous a dit , dans son intervention , qu ' une certaine conception de la citoyennet europenne tait en train de natre , impliquant qu ' en cas de mauvaise administration , il est possible de s ' adresser au mdiateur . Ce dernier a dmontr qu ' il tait capable de prendre des initiatives .
Il convient du reste de le fliciter d ' avoir pris celle de contrler cette fonction fondamentale de la Commission qui consiste  veiller au respect des traits . Il convient galement de le fliciter d ' avoir rpondu ( de sa propre initiative , mais port par un sentiment largement rpandu ) ,  ce souci de transparence de nos institutions .
<P>
Voil pourquoi il convient de fliciter M. Sderman pour son rapport et son travail , et M. Papakyriazis pour l ' avoir interprt d ' une manire telle qu ' il nous a permis d ' approuver son rapport  l ' unanimit en commission des ptitions . J ' ai du reste l ' impression qu ' il va connatre le mme sort pendant cette sance plnire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , j ' ai le plaisir d ' exprimer au nom du groupe des Verts nos flicitations au mdiateur pour une anne d ' activit particulirement russie .
Il a russi galement  parvenir  ce profil lev que le Parlement europen lui demandait l ' an dernier .
<P>
Je voudrais fliciter le mdiateur tout particulirement pour les initiatives qui manent de lui , et avant tout celle qui concerne les plaintes portant sur la lgislation communautaire .
Il est extrmement important d ' amliorer la situation des plaignants , pour qu ' ils puissent suivre de prs le traitement de leurs plaintes .
Ils doivent avoir le droit d ' tre informs du dialogue men entre l ' tat membre et la Commission .
Ils peuvent avoir besoin par exemple de complter leur requte sur la base des informations reues .
Deuximement , l ' initiative sur une plus grande transparence dans les institutions est une ide ayant des implications  long terme et un vritable pilier de la dmocratie dans l ' Union europenne .
Nous attendons avec intrt le premier rapport spcial du mdiateur sur la question .
Le trait d ' Amsterdam donne lui aussi une importance nouvelle  la transparence , mais je suis persuade que le mdiateur , par sa seule existence , a donn une impulsion nouvelle  la recherche d ' une plus grande transparence .
<P>
Monsieur le Prsident , la semaine dernire la confrence des prsidents du Parlement europen a accept les nouvelles rgles de transparence du Parlement .
Malheureusement cela s ' est pass  huis clos .
Mme les membres de cette assemble n ' avaient pas la possibilit de participer  l ' laboration de ces rgles .
Elles sont  bien des gards , il faut le regretter , plus faibles que celles du Conseil .
Il s ' agit l  mon avis d ' une grave dfaite , parce que le Parlement europen a toujours voulu se prsenter politiquement comme le champion de la transparence .
Or , il s ' agit cette fois plus particulirement de la publicit des documents administratifs , et l encore , le Parlement devrait montrer l ' exemple .
<SPEAKER ID=43 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter non seulement le rapporteur pour son excellent rapport , mais surtout le mdiateur pour son excellent travail et pour cette fonction - fondamentale pour l ' Union europenne - ,  laquelle il a russi  donner une importance certaine .
Fondamentale , elle l ' est pour une raison qui , peut-tre , n ' a pas t assez souligne et qui consiste  priver d ' un certain nombre d ' alibis les gouvernements nationaux qui tentent toujours de se dfausser des pires maux de toute sorte sur le fonctionnement des institutions communautaires et , donc , de reporter au niveau europen les problmes qu ' ils n ' arrivent pas  rsoudre au niveau national .
<P>
Nous savons , bien entendu , que ce n ' est pas seulement grce au mdiateur que nous pourrons rsoudre un problme beaucoup plus fondamental , le problme de la dmocratie de l ' Union europenne , une dmocratie qui est tellement peu respecte que si l ' Union europenne devait adhrer en tant tenue aux mmes critres que les pays candidats  l ' Union europenne , elle serait certainement recale .
On n ' attend certes pas des choses de ce niveau-l de la part du mdiateur , mais , en tout tat de cause , il peut liminer un certain nombre d ' alibis , il peut faire en sorte que les institutions europennes soient un peu moins le bouc missaire des gouvernements nationaux .
<P>
Quelques mots sur les sujets sur lesquels mon groupe souhaiterait que le mdiateur travaille un peu plus intensment : il conviendrait de renforcer encore - il l ' a dj fait - l ' utilisation d ' Internet , pour permettre aux citoyens de dposer des plaintes via Internet , pour faire en sorte , aussi , que le mdiateur soit plus connu , notamment en utilisant des moyens plus traditionnels d ' information , je songe aux journaux nationaux et rgionaux .
Peut-tre peuton lui suggrer aussi de voir si , avec le Comit des rgions , il ne serait pas possible d ' arriver  propager l ' existence d ' Internet , son rle et sa fonction fondamentale , jusque dans les rgions les plus recules de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le mdiateur europen agit de manire tout  fait autonome .
C ' est en tout cas ce qu ' il ressort de l ' article 138 E du trait , qui stipule dans le mme temps que , chaque anne , le mdiateur fait rapport au Parlement europen du rsultat de ses enqutes .
<P>
Je souhaiterais aborder 4 petits points suite au rapport de Monsieur Papakyriazis , que j ' accueille trs favorablement tout en flicitant son auteur .
Tout  l ' heure , lorsqu ' il a expliqu ce qu ' on entendait par une mauvaise gestion , le mdiateur a prcis qu ' il n ' existait pas de dfinition claire . J ' apprcierais , qu ' il pousse un peu plus loin sa rflexion dans son prochain rapport d ' activits , et qu ' il nous prcise sa pense .
<P>
Secundo , en ce qui concerne le pouvoir du mdiateur de mener une enqute de sa propre initiative , il devra bien entendu tenir compte des plaintes ritres .
A cet gard , il est souhaitable que le mdiateur tablisse des contacts avec les autres institutions , ce qui est dj le cas actuellement .
Certes , le mdiateur a flicit toutes les autres institutions dans son rapport , mais j ' ajouterais : ne soyons pas nafs concernant les enqutes d ' initiative sur les autres institutions .
Bien sr , la Commission europenne donnera tous les claircissements ncessaires par crit , mais cela ne signifie pas pour autant que les problmes seront rgls .
Songeons par exemple au cas de l ' E.B.S. , la maladie de la vache folle .
Si une plainte avait t introduite auprs du mdiateur europen , je me demande ce qu ' il en serait advenu .
En cas de mauvaise gestion , des contrles plus nombreux et plus stricts devraient avoir lieu , et le Parlement devrait galement exercer son rle de surveillance .
<P>
Monsieur le mdiateur , vous avez indiqu dans votre rapport que 65 pour-cent environ des plaintes introduites ne relevaient pas de votre mandat .
Il serait trs intressant que le public , les citoyens , sachent ce qu ' il est advenu de ces autres plaintes .
Ces personnes ont-elles reu une lettre leur expliquant pourquoi leur plainte n ' avait pas t prise en considration ? En est-on rest l ?
Il convient galement d ' examiner dans quelle mesure ces dolances peuvent tre transmises  la commission des ptitions sous forme , prcisment , de ptitions . Ainsi on ne se contenterait d ' une rponse ngative , mais on s ' efforcerait de trouver une solution .
Par consquent , nous souhaiterions , non seulement une liste reprenant les 32 plaintes retenues cette anne , mais savoir ce qu ' il est advenu des autres et pourquoi elles ont t rejetes .
<P>
Enfin , dernier lment que plusieurs collgues ont dj soulign : l ' information au citoyen europen .
Le citoyen europen dispose d ' un nouveau droit , mais il en ignore l ' existence et ce n ' est pas de sa faute .
Or , des bureaux d ' information existent .
Le Parlement europen en possde dans toutes les capitales .
Que font ces bureaux pour informer la population sur un droit aussi fondamental que celui d ' adresser une ptition au Parlement europen ?
J ' estime que ceci doit tre examin de plus prs .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois nous disposons d ' un vritable rapport d ' activits du mdiateur europen .
S ' il est un peu modeste dans sa dmarche , j ' apprcie nanmoins la rcente offensive du mdiateur europen contre le Conseil , au sujet notamment de l ' absence de transparence au sein de ce dernier .
J ' estime que le rle du mdiateur europen doit progressivement gagner en importance , mais il faut que le Parlement europen lui accorde la marge ncessaire .
La relation juridique et rglementaire avec le mdiateur europen est difficile . Bien qu ' il soit indpendant , il rapporte au Parlement .
Si nous voulons mettre en valeur cet instrument de l ' Europe du citoyen , nous ne devons pas tre trop rigides et ne pas considrer le mdiateur europen comme un concurrent .
<P>
Le rapport de M. Papakyriazis que nous examinons en ce moment est truff de reproches inutiles envers le mdiateur europen , et lui attribue toute une srie de tches qui ne lui incombent pas .
En effet , le mdiateur europen n ' est pas responsable du maintien de l ' quilibre institutionnel . D ' autre part , il est exagr de vouloir dresser la liste de toutes les plaintes dans le rapport annuel d ' activits du mdiateur europen .
<P>
Voil pourquoi le groupe libral a introduit une srie d ' amendements . En outre , nous allons tenter de supprimer une srie de paragraphes , afin d ' accorder au mdiateur europen la marge ncessaire et indispensable pour examiner en toute indpendance les plaintes des citoyens relatives aux institutions , sans pour autant le considrer comme le petit frre de la commission des ptitions .
<P>
Enfin , j ' adhre aux propos de mon collgue , M. Chanterie .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Pour abonder dans le sens de notre collgue Bertens , ce premier rapport annuel d ' activits doit effectivement tre l ' occasion pour le Parlement europen de donner le bon signal politique .
Et le bon signal politique ne consiste pas  dire au mdiateur europen : attention , veillez  ne pas rompre l ' quilibre entre les institutions . A cet gard , chers collgues , j ' estime que le paragraphe 4 du prsent rapport est la pire des choses , et qu ' il faut absolument le supprimer pour que notre signal ne soit pas quivoque .
La fonction du mdiateur doit pouvoir voluer , tre juge  la lumire des faits . Voil pourquoi il me parat absurde de donner une dfinition de ce que nous entendons exactement par une situation intolrable , une mauvaise gestion , etc .
La pratique nous le dira et pas inversment .
<P>
Par consquent je dirais , primo , que nous devons absolument veiller  ce qu ' un signal positif mane du Parlement vis--vis de la fonction du mdiateur europen , plutt que de le contrecarrer .
Secundo , il doit apparatre clairement que l ' largissement des comptences de l ' Union europenne , notament  l ' gard du troisime pilier , a des rpercussions sur les droits fondamentaux des citoyens , entranant par l mme l ' largissement des comptences du mdiateur europen .
Voil pourquoi nous avons dpos des amendements qui , je l ' espre , obtiendront le soutien d ' une majorit de dputs .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je souhaite , moi aussi , fliciter le rapporteur , M. Papakyriazis , et le mdiateur europen , M. Sderman .
Ceux d ' entre nous qui ont t mls  la phase initiale de la dsignation du mdiateur savent que l ' accouchement ne fut pas sans douleur . Mais le bb , l ' institution du mdiateur , est magnifique .
Les institutions europennes , Parlement europen compris , n ' ont pas toujours bonne presse , souvent  juste titre .
Mais il faut admettre que la tche de l ' administration n ' est pas facile .
C ' est pourquoi il est important que nous disposions d ' un mdiateur pour aider les citoyens  aborder certains problmes auxquels ils pourraient tre confronts lors de leurs contacts avec la bureaucratie europenne .
<P>
Les citoyens europens qui nourrissent des doutes et des rserves par rapport  l ' administration doivent savoir que le mdiateur est l et qu ' il est leur reprsentant .
Nous parlons souvent de l ' Europe des citoyens ; elle a un sens diffrent pour chacun .
Pour moi , l ' Europe des citoyens est une Europe o l ' individu compte .
Les fonctions du mdiateur et , partant , de la commission des ptitions , constituent des solutions institutionnelles importantes qui accordent la priorit  l ' individu et veillent  la protection de ses droits .
A l ' instar de mes collgues , je pense qu ' en tant que Parlement , nous devons tre attentifs  aider le mdiateur  s ' acquitter de cette responsabilit et ne pas lui imposer une interprtation trop restrictive de son mandat .
<P>
Je voudrais terminer en voquant deux points .
On en appelle rgulirement  plus de clart de l ' information et  plus de publicit .
Cet aspect est voqu dans le rapport Papakyriazis et j ' y souscris .
Combien de citoyens europens sont informs de l ' existence du mdiateur : 1 % ou 100 % ?
Je crains que la ralit ne soit plus proche du premier terme de l ' alternative .
Je voudrais cependant fliciter le mdiateur pour l ' usage qu ' il fait des nouvelles technologies .
Franchement , il nous devance .
Il exploite mieux que nous les ressource offertes par les bases de donnes , le courrier lectronique et Internet dans son travail , et la commission des ptitions pourrait trs bien s ' inspirer de son exemple .
<P>
Enfin , si ce n ' est dj fait , je voudrais remercier M. Sderman pour son action en faveur des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le mdiateur pour son premier rapport d ' activit annuel .
Le fait que quatre membres du Groupe libral souhaitent prendre la parole aujourd ' hui montre l ' importance que nous attachons  l ' institution du mdiateur .
Le mdiateur et la commission des ptitions forment en effet un instrument dmocratique trs important , peut-tre presque le plus important - mis  part le Parlement europen - de toute l ' Union .
C ' est pour les citoyens le chemin direct vers un changement en cas de mauvaise administration .
Mais cela implique videmment que les citoyens puissent obtenir rparation .
C ' est pourquoi je suis particulirement heureux que l ' une des initiatives prises par le mdiateur soit l ' analyse de l ' accs du public aux documents des institutions communautaires . Malheureusement , le mdiateur peut assurment conclure - je l ' avais presque dit - que cet accs reste encore malais .
Je suis par consquent extrmement satisfait que le mdiateur propose aux institutions d ' tablir des rgles relatives  l ' accs aux documents des institutions communautaires , sinon , comme je le disais , les citoyens ne peuvent obtenir rparation .
<P>
Je pense que ce premier rapport d ' activit montre que le mdiateur est en bonne voie et qu ' il a obtenu de bons rsultats par rapport aux ressources mises  sa disposition .
Je voudrais donc fliciter M. Jacob Sderman pour ce rapport .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en disant clairement  mon collgue de groupe , M. Bertens , que le mdiateur europen est un alli du Parlement dans la lutte contre le sentiment d ' isolement de nombreux Europens vis--vis de nos institutions .
C ' est trs important .
<P>
Deuximement , il est galement essentiel de ne pas uniquement aider les citoyens . Il faut aussi que tous les fonctionnaires europens et toutes nos institutions sentent qu ' un mdiateur fort les contrle et considre leurs erreurs comme un dysfonctionnement gnral .
Telle est l ' utilit principale du reprsentant du peuple europen .
<P>
Troisimement , l ' utilit de cette fonction va de pair avec son impact sur le public .
C ' est pourquoi je vous exhorte  user de toutes les ficelles de l ' information au public afin de faire connatre les cas particuliers partout en Europe , surtout quand ils sont flagrants .
<P>
Le dernier point me tient  cur .
Dans mon pays , en Autriche - nous ne faisons partie de l ' Union europenne que depuis peu - presque personne n ' est au fait de l ' existence du mdiateur europen .
Cela doit changer , et j ' aimerais pour ce faire vous inviter  vous rendre dans tous les pays membres , de vous mettre personnellement  la disposition des citoyens et d ' agir le plus efficacement possible sur place .
C ' est de cette faon que cette fonction si importante pour la dmocratie en Europe pourra bnficier d ' une renomme plus grande et atteindre l ' efficacit escompte .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , c ' est aprs une forte contribution danoise lors du trait de Maastricht et sur l ' initiative du Parlement europen que l ' institution du mdiateur europen est devenue , en son temps , une ralit .
C ' est donc avec une grande impatience que nous avons attendu le premier rapport annuel complet du mdiateur , examin dans le rapport de M. Papakyriazis .
Comme on l ' a signal  plusieurs reprises , il est indispensable que les citoyens de l ' UE soient mieux informs des fonctions et comptences du mdiateur europen .
Jusqu '  prsent , on n ' avait pas donn d ' informations prcises sur les possibilits qu ' ont les personnes individuelles et les entreprises de soumettre une plainte au mdiateur .
Il est donc essentiel que le mdiateur soit le garant de la transparence des institutions de l ' UE envers les citoyens .
<P>
De plus , il importe que le mdiateur soit assur de l ' accs aux documents et aux informations des diffrentes institutions de l ' UE quand il examine les plaintes .
Les nombreuses plaintes que le mdiateur a reues jusqu ' ici ont trait , dans bien des cas ,  l ' accs aux documents administratifs .
Cela montre la rticence  mettre les objectifs de la transparence du trait de Maastricht en pratique .
Le mdiateur europen amliore de toute vidence la dmocratie dans l ' UE et peut contribuer  rendre le systme de l ' UE plus transparent en donnant aux citoyens d ' Europe la possibilit de dposer une plainte quand ils se sentent lss .
C ' est pourquoi il est ncessaire de sensibiliser les citoyens de l ' UE  l ' existence du mdiateur et  la manire de se plaindre .
C ' est le seul moyen de pouvoir construire une UE qui n ' aille pas  l ' encontre des citoyens , mais qui oeuvre en leur faveur et protge leurs droits .
<P>
Je trouve ce rapport brillant et je voudrais galement fliciter le mdiateur du bon rsultat que sa premire priode d ' activit a rapport .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter tant le mdiateur , M. Jacob Sderman , que M. Papakyriazis , rapporteur du Parlement , pour leurs travaux respectifs .
J ' ai lu les deux rapports avec beaucoup d ' intrt .
<P>
Le mdiateur europen est entr en fonction en 1995 ; 1996 a donc t la premire anne complte de son activit .
Voil qui confre une importance particulire aux deux rapports et  ce dbat .
La tche du mdiateur consiste  veiller , au nom de nos concitoyens ,  ce que nos institutions europennes se conduisent correctement et  tourner les projecteurs vers les dysfonctionnements administratifs .
<P>
Plus de 80 % des plaintes dposes concernent la Commission europenne , une proportion normale , dans la mesure o ce sont surtout les dcisions de la Commission qui touchent directement nos concitoyens .
Permettezmoi de souligner le fait que nous attachons une grande importance au travail effectu par le mdiateur .
Il nous permet d ' amliorer nos propres procdures , les routines de notre travail .
N ' importe quelle administration se porte mieux lorsqu ' elle se sait l ' objet d ' une surveillance .
En dfinitive , il s ' agit naturellement du droit qu ' ont les citoyens de l ' UE de savoir si leurs institutions fonctionnent correctement et si l ' argent de leurs impts est utilis  bon escient , d ' une faon raisonnable .
<P>
Personnellement , j ' apprcie d ' tre le membre de la Commission responsable des relations avec le mdiateur M. Snderman , et je voudrais  ce titre le remercier pour la qualit de notre collaboration .
Car tel est bien le type de rapports que la Commission s ' efforce d ' entretenir avec le mdiateur .
Nous faisons de notre mieux pour respecter les dlais et lui fournir des rponses aussi compltes que possible .
Aussi sommes-nous satisfaits de voir que le mdiateur lui-mme a fait tat dans son rapport de l ' attitude positive de la Commission vis--vis de son travail .
Au cours de l ' anne passe , nous nous sommes efforcs de chercher des formes de coopration efficaces .
Nous avons bien entendu rencontr quelques problmes de rodage au cours de la premire anne , et nous avons eu un certain nombre de discussions sur le rle imparti au mdiateur par le Trait et les statuts .
Mais j ' estime que , dans l ' ensemble , nous avons bien rsolu le problme .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport Papakyriazis soulve ,  la fois dans la rsolution et dans l ' expos des motifs , deux questions sur lesquelles j ' aimerais exprimer mes commentaires : le point 4 de la proposition de rsolution et les points 13  16 de l ' expos des motifs voquent la question des enqutes concernant les comptences discrtionnaires des institutions .
Dans ce contexte , je pense surtout au pouvoir dont dispose la Commission d ' ouvrir ou de clore les dossiers d ' infractions , c ' est--dire les cas de mauvaise administration , suivant l ' article 169 .
 cet effet , la proposition de rsolution souligne le fait que , je cite :  le mdiateur doit avoir pour rle de renforcer l ' quilibre institutionnel dfini par les traits , et en particulier le bon exercice des pouvoirs discrtionnaires de la Commission .

<P>
De plus , la rsolution souligne la ncessit de dfinir clairement ce qu ' est une  mauvaise administration  , ce qui veut dire que l ' quilibre institutionnel serait , d ' une faon ou d ' une autre , menac .
Au cours de l ' anne 1996 , nous avons connu un certain nombre d ' affaires concernant , prcisment , l ' article 169 , et nous nous sommes heurts ,  cette occasion ,  quelques points obscurs .
Nous avons eu un rel dbat sur ce sujet  la Commission , et nous sommes parvenus  une position claire .
Aujourd ' hui , je ne vois plus de problmes quant  nos relations avec le mdiateur sur ce point .
 mon avis , la Commission comme le mdiateur ont trait ces questions d ' une faon quilibre et responsable .
Je voudrais aussi saluer l ' initiative prise par le mdiateur lui-mme de mener une enqute sur la faon dont sont traites ces affaires , en particulier en ce qui concerne l ' information dispense aux plaignants et la manire dont ils sont consults .
Nous avons l ' intention de communiquer au mdiateur , d ' ici la fin du mois , nos points de vue et nos propositions  cet gard .
<P>
Le mdiateur a aussi pris l ' initiative d ' une autre enqute .
Il s ' agit de la transparence et de la possibilit d ' accder aux documents .
Je me flicite galement de cette initiative .
Elle encourage les institutions  aller aussi loin que possible dans le sens de la transparence .
La runion d ' Amsterdam qui s ' est rcemment acheve a montr qu ' il s ' agit l d ' un domaine en transformation rapide , et que l ' on attend beaucoup des institutions europennes au sein de l ' Union .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je partage le point de vue exprim aux points 8 et 10 de la rsolution ,  savoir que nos concitoyens doivent tre informs du droit qui leur revient d ' adresser des ptitions aussi bien au Parlement qu ' au mdiateur europen .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Pche au large de la cte sngalaise et dans les eaux mauriciennes
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0220 / 97 , de Mme Pery , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0611 - C4-0032 / 97-96 / 287 ( CNS ) ) relative  la conclusion de l ' accord sous forme d ' change de lettres portant prorogation intrimaire du protocole annex  l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique du Sngal concernant la pche au large de la cte sngalaise pour la priode allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 ; -A4-0224 / 97 , de Mme Pery , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 97 ) 0324 - C4-0322 / 97-97 / 0179 ( CNS ) ) relatif  la conclusion du protocole dfinissant , pour la priode du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues par l ' accord conclu entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique du Sngal concernant la pche au large de la cte sngalaise ; -A4-0229 / 97 , de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 97 ) 0043 - C4-0136 / 97-97 / 0035 ( CNS ) ) relatif  la conclusion du protocole dfinissant , pour la priode du 1er dcembre 1996 au 30 novembre 1999 , les possibilits de pche et la contribution financire prvues par l ' accord conclu entre la Communaut europenne et le gouvernement de l ' le Maurice concernant la pche dans les eaux mauriciennes .
<SPEAKER ID=54 NAME="Pery">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse de pouvoir prsenter un accord de pche d ' un esprit nouveau , qui tient mieux compte non seulement des intrts de l ' Union europenne , mais aussi de ceux des pcheurs autochtones du Sngal et de l ' tat des ressources halieutiques .
<P>
Je rappelle brivement les faits .
Le prcdent protocole , d ' une dure de deux ans , est arriv  son terme le ler octobre 1996 , alors que les ngociations de renouvellement n ' taient pas acheves .
Ce protocole a t reconduit pour une dure d ' un mois , afin d ' viter une interruption des activits de pche .
Par la suite , les ngociations ont t interrompues et les activits de nos navires suspendues .
Je rappellerai qu ' un dbat a t organis , ici , pendant la priode de session plnire de novembre 1996 et que notre Assemble a vot une rsolution soulignant la rupture de ces ngociations et prcisant les termes d ' une reprise de dialogue .
<P>
L ' appauvrissement des ressources dans les eaux sngalaises , les difficults relationnelles entre la pche artisanale et la pche industrielle , le dveloppement de la pche autochtone , nous semblaient devoir tre mieux pris en considration .
En dcembre 1996 , je suis alle , moi-mme ,  Dakar , au nom du Parlement europen , non pas pour reprendre les ngociations , parce que nous n ' avons pas la comptence ncessaire pour cela , mais pour reprendre un dialogue politique .
<P>
Le message est bien pass puisqu ' un nouvel accord a pu intervenir , que je juge positif .
Sa dure est de quatre ans , au lieu de deux ; il s ' tend du ler mai 1997 au 30 avril 2001 , sa stabilit est donc accrue pour les deux parties .
C ' est un protocole mixte , qui permet trois types de pche : la pche chalutire , la pche plagique et la pche thonire qui , je le rappelle , alimente les industries locales de transformation .
<P>
Les zones de pche ont volu pour tenir compte des proccupations locales de la pche artisanale .
De ce fait , nos navires de plus de 150 TJB - qui reprsentent l ' essentiel de notre flottille pchant au Sngal - exercent leur activit au-del des 12 miles , au lieu des 6 miles .
Le protocole est d ' une utilisation plus souple pour les armateurs europens , puisque les licences peuvent tre de trois mois , ou de six mois , avec un strict respect des dates .
Par contre , les redevances payes au Sngal par les armateurs seront majores de 10 % par an , pendant quatre ans .
Le contrle et les visites techniques des bateaux de pche europens seront soumis  des mesures plus contraignantes .
<P>
Le repos biologique est , pour la premire fois , demand par les autorits sngalaises .
D ' une dure de deux mois , il concerne la pche chalutire dmersale , ctire et profonde , sans discrimination , s ' adressant donc  l ' ensemble des bateaux : sngalais , europens et autres .
Cette demande a t accepte par l ' Union .
Les maillages ont t augments , notamment pour les cphalopodes , passant de 65 mm  70 mm .
Le cot de l ' accord est de 18 millions d ' cus par an , 48 millions d ' cus pour l ' accord global .
C ' est donc l ' ensemble que je juge positif .
<P>
Je tiens  souligner une dclaration du gouvernement de la Rpublique du Sngal , jointe au protocole , qui prcise  qu ' un pourcentage significatif du montant de la contrepartie financire sera affect  la filire  pche  , conformment aux objectifs de dveloppement durable du secteur de la pche et , notamment , de la pche artisanale  .
Cet engagement des autorits sngalaises s ' est concrtis sous la forme d ' une lettre du ministre de la Pche  Mme le commissaire Emma Bonino , par laquelle les autorits sngalaises prennent la dcision d ' affecter 50 % de la contrepartie globale au trsor public , et les 50 % restants au secteur de la pche , sur la base des objectifs de dveloppement durable viss dans les rubriques contenues dans le protocole .
C ' est bien l que nous pouvons parler d ' un esprit nouveau et d ' une avance dans l ' quilibre des intrts des deux parties .
<P>
Je terminerai en signalant que certains de mes collgues , notamment de la commission des budgets , souhaiteraient que l ' on procde  une valuation de cet accord  mi-parcours .
Je pense que cette demande est recevable et ne peut qu ' engager les deux parties  respecter l ' esprit de ce nouvel accord .
<SPEAKER ID=55 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , un accord sur la pche a t conclu en 1989 entre la Communaut europenne et l ' le Maurice .
Le premier protocole  cet accord a t appliqu entre 1990 et 1993 , et le second entre 1993 et le 30 novembre 1996 .
C ' est pourquoi un nouveau protocole pour la priode de dcembre 1996  novembre 1999 a t paraph , et le Parlement consult  ce propos .
En attendant que le Parlement mette son avis et que le Conseil ainsi que l ' le Maurice signent ce protocole , l ' accord est appliqu  titre provisoire , conformment aux termes d ' un change pistolaire intervenu  cette fin .
Le premier paiement de la compensation financire pour l ' le Maurice a t effectu  la fin du mois de mai 1997 .
<P>
Il s ' agit d ' un protocole tout  fait typique de compensation financire en change d ' un accs  des ressources .
Il prvoit des possibilits de pche pour 43 bateaux .
Le chiffre a t plus que doubl pour permettre aux armateurs espagnols de bnficier galement de cet accord .
La limite de capacit est fixe  100 TJB .
<P>
La compensation financire s ' lve au total  1 746 750 cus , soit une moyenne de 582 250 cus par an .
Il s ' agit d ' une augmentation par rapport au protocole prcdent pour lequel le chiffre total tait de 1 445 000 cus , quivalant  une moyenne annuelle de 485 000 cus .
L ' augmentation considrable des possibilits de pche explique le relvement du montant .
Une partie de la compensation financire est destine  des programmes scientifiques et techniques et  la promotion des qualifications et du savoir-faire des marins mauriciens engags dans la pche en mer .
<P>
Au printemps 1996 , la Commission a communiqu les taux d ' utilisation suivants en matire de possibilits de pche pour l ' le Maurice : thoniers senneurs : 85 % ; navires pchant  la ligne : 10 % .
<P>
La commission de la pche a arrt un certain nombre d ' orientations applicables aux accords et protocoles de pche .
Ces orientations permettent de passer au crible , sur la base d ' une liste de contrle , la conformit de chaque accord et de chaque protocole avec les buts de la politique commune de la pche , sa cohrence par rapport aux buts poursuivis par la politique rgionale et la politique de coopration au dveloppement de la Communaut , et sa conformit avec les obligations et les engagements de la Communaut aux termes de traits , de codes de conduite et de et de dclarations adopts au niveau international .
<P>
Il n ' existe toujours pas de cadre appropri pour les accords de pche et leur valuation est encore rendue plus difficile par le manque de routine dans la collecte et la transmission au Parlement de toutes les informations concernes .
Les rcentes amliorations apportes  l ' laboration , par la Commission , des rapports sur l ' exploitation des possibilits de pche et sur l ' excution des lignes budgtaires concernes , ainsi que la transmission acclre des nouveaux protocoles mritent un certain crdit , mais ces amliorations sont loin d ' tre suffisantes .
Ils ne peuvent pas compenser en permanence l ' absence d ' un systme global d ' valuation , indispensable pour amliorer la base sur laquelle reposent les actions de la Commission , les avis du Parlement et les dcisions du Conseil .
<P>
En ce qui concerne les communauts de pche locales , elles ne semblent pas touches par les activits de la flotte communautaire .
Ces communauts , semble-t-il , ne pratiquent pas la pche au thon .
Par ailleurs , les navires de la Communaut ne peuvent pas pcher dans la zone des douze miles de l ' le Maurice .
<P>
On peut s ' attendre  ce que le protocole ait un effet positif sur l ' conomie de l ' le Maurice .
Dans ce contexte , on peut noter que le PNB de l ' le Maurice par habitant est en fait suprieur  celui du Portugal et juste lgrement infrieur  celui de l ' Espagne .
<P>
Le nouveau protocole avec l ' le Maurice doit tre adopt .
La Commission doit cependant s ' engager  amliorer la collecte d ' informations et  mettre ces informations  la disposition du Parlement .
A cette fin , elle devrait adopter une procdure uniforme du type de celle dcrite dans le rapport d ' initiative de la commission de la pche sur les accords de pche de 1997 .
<P>
En conclusion , le Parlement ne devrait pas tre pri , d ' approuver un protocole rtrospectivement .
Si l ' information tait disponible  temps , la commission de la pche et le Parlement devraient expdier le rapport et , le cas chant , le rendre disponible ainsi que l ' approbation , avant tout paiement .
<P>
Je souhaite rappeler un amendement qui suggre qu ' en raison de l ' importance de la pche au thon dans cette zone et du fait que plusieurs tats bordent l ' Ocan indien , il faudrait examiner le protocole dans une perspective rgionale .
<SPEAKER ID=56 NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' UE s ' offre des droits de pche dans des pays tiers , en raison de l ' appauvrissement des ressources halieutiques de ses propres mers et en raison d ' une surcapacit de sa flottille de pche .
On serait tent de se demander si , en ralit , l ' UE n ' a pas pour seul objectif d ' utiliser  tout prix sa capacit excdentaire de pche dans les mers des pays pauvres .
Il est ncessaire d ' assurer une activit de pche rentable dans l ' UE , mais c ' est aussi et surtout valable pour les pays en voie de dveloppement pour lesquels le poisson reprsente l ' une des rares ressources auxquelles les plus pauvres ont accs .
Au Sngal , le secteur de la pche occupe environ 250.000 personnes et la pche artisanale dans les rgions ctires est particulirement vulnrable .
Les pcheurs sngalais craignent la pche de l ' UE dans leurs mers .
C ' est de leur poisson , de leur survie et de leur gagne-pain dont il s ' agit . C ' est ce qu ' expriment les reprsentants des pcheurs sngalais lors de l ' examen  la commission du dveloppement .
Il est difficile de ne pas tenir compte de cette proccupation . Les pcheurs sngalais ont  cet effet demand  la commission du dveloppement de voter contre l ' accord .
<P>
L ' enthousiasme franc que montre Mme Pery envers le nouvel accord avec le Sngal est donc difficile  partager .
Je dois reconnatre qu ' il y a eu des amliorations sur l ' accord de pche avec le Sngal , mais pas en nombre suffisant et je dplore que l ' on ne prenne pas plus en compte l ' avis de la commission du dveloppement .
Si nous n ' avons pas choisi de rejeter l ' accord avec le Sngal , mais plutt d ' exiger une rvision intermdiaire , c ' est , entre autres , parce que cet accord est dj entr en vigueur .
Il est surtout inquitant que , bien que la zone de pche s ' tende essentiellement de 6  12 miles , un petit nombre de navires a cependant toujours accs aux mers littorales aux dpens des pcheurs sngalais .
Mme si l ' accs de l ' UE aux espces ctires est rduit , il est toujours important et problmatique pour les pcheurs locaux .
Le Centre ocanographique a en effet constat une rduction  la fois des stocks et de la taille moyenne des poissons pour les espces commerciales surexploites .
Il est donc inacceptable pour le dveloppement de la pche artisanale et pour la lutte contre la pauvret que les navires de l ' UE aient de manire gnrale accs  la pche dmersale ctire .
<P>
En outre , le protocole donne pour la premire fois accs aux espces plagiques qui vivent prs des ctes .
Les espces plagiques et notamment les sardines constituent une source essentielle de protines  bas prix surtout pour une population pauvre .
La pche des navires de l ' UE suscite l ' inquitude .
L ' accord de pche n ' aide assurment pas les pcheurs locaux pauvres du Sngal .
Au contraire .
Le gros de la compensation financire de l ' UE va quand mme tre affect au dveloppement du secteur de la pche locale , mais ceci est une faible consolation s ' il n ' y a plus de poisson  pcher .
<P>
Je vais trs vivement inciter  voter pour les projets d ' amendement 6 et 7 et surtout le projet d ' amendement 5 qui invite  une valuation  mi-parcours .
C ' est  cette condition que je pourrai voter pour le projet .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner trois points fondamentaux du rapport de Mme Pery sur l ' accord de pche avec le Sngal .
Tout d ' abord , relever que pour la premire fois , cet accord est d ' une dure de quatre ans , soit une priode de relative stabilit pour les armateurs , les pcheurs et les chefs d ' entreprise du secteur , puisqu ' elle leur permet une planification  moyen terme .
<P>
Deuximement , je voudrais faire remarquer l ' ampleur certaine de ce texte qui autorise la pche d ' environ 150 embarcations de pche chalutire , plagique et thonire , et concerne 48 millions d ' cus de contrepartie .
Quoiqu ' il s ' agisse d ' un accord de dimension moyenne , reconnaissons son vidente importance pour la flotte de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner - et c ' est pour moi le point capital - qu ' en dpit de la nature essentiellement commerciale des accords de pche , ce texte dmontre que ces derniers , s ' ils sont bien ngocis , peuvent galement constituer un instrument d ' aide au dveloppement de ces pays et du secteur de la pche .
<P>
A vrai dire , dans ce cas particulier , la moiti environ du payement communautaire est destine au dveloppement du secteur en question , qu ' il s ' agisse de la recherche , de la surveillance , de la pche artisanale , de la restructuration du secteur dans son ensemble ou encore de la protection biologique des ressources .
Je pense que c ' est l quelque chose d ' intressant , d ' innovateur dont nous devrions en fait nous inspirer pour parvenir  l ' avenir  ngocier d ' autres accords de pche ayant autant de porte et autant d ' quilibre .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter notre collgue , Nicole Pery , de cet excellent travail en regrettant que les dputs du Parlement europen perdent une collgue de si grande classe .
Je lui souhaite beaucoup de succs  l ' avenir !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je donne toujours l ' impression de suivre M. Cunha dans ces dbats .
Nos opinions sont identiques dans de nombreux domaines mais , lorsqu ' il s ' agit des accords de pche internationaux , nos points de vue divergent quelque peu .
Le groupe des libraux a dpos deux amendements  l ' accord avec le Sngal et un  celui avec l ' le Maurice .
Ce dernier est semblable  ceux que nous avons dposs prcdemment concernant les accords internationaux et leur reproche de n ' tre en rien des accords commerciaux .
Il s ' agit en ralit d ' accords minemment subventionns trs difficilement justifiables , sauf  dire que si les contribuables ne paient pas pour ces accords , nous serons court-circuits par les grandes nations de pche , qu ' il s ' agisse de la Core , du Japon ou , prcdemment , de la Fdration de Russie .
Cet argument est nanmoins fallacieux et difficile  soutenir .
<P>
Ces accords de pche devraient tout d ' abord tre ngocis par le secteur de la pche lui-mme .
Il n ' y a aucune raison pour que l ' tat soit impliqu .
Plus encore , en les subventionnant , nous encourageons un problme mondial de surproduction et de surcapacit des flottes internationales , qui entrane spontanment et ncessairement du point de vue conomique , une rosion excessive des rserves halieutiques globales .
<P>
Comment faut-il aborder ce problme ?
L ' une des solutions avances lors des discussions avec la FAO et le WWF est que ces questions devraient tre prises en charge par l ' Organisation mondiale du commerce .
Elle dispose des pouvoirs ncessaires et devrait s ' efforcer , au cours des prochaines annes , d ' liminer les aides d ' tat dans le domaine de la pche tout comme elle s ' y efforce dans d ' autres secteurs d ' activit conomique .
Il ne s ' agit pas d ' autre chose .
C ' est pourquoi nous avons dpos ces amendements .
<P>
En outre , mon collgue , M. Eisma , qui est troitement impliqu dans ces problmes d ' environnement , a dpos un amendement demandant une rvision  mi-parcours de l ' accord avec le Sngal pour vrifier s ' il fonctionne ou non correctement en termes d ' impact sur la pche locale et les rserves nationales .
Notre groupe soutient rsolument cet amendement .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame Pery , en vue d ' assurer l ' accs des flottes europennes aux ressources des pays tiers , notre groupe a insist sur la ncessaire clart des rgles et des principes  tablir et sur leurs avantages bilatraux .
<P>
En tant qu ' orientation fondamentale , nous dfendons que les eaux territoriales , dans la zone des douze miles , doivent tre rserves  la seule activit de la pche artisanale et ctire locales , qui sont la base conomique et sociale de mainte rgion dans tous les pays riverains , et dans certains cas , comme le Sngal prcisment , la base essentielle de l ' alimentation et de la survie des populations .
<P>
Sans oublier certains aspects positifs introduits dans cet accord - ce dont en revanche nous nous rjouissons - et qui sont les captures accessoires ou la remise d ' une part accrue des compensations financires au secteur de la pche locale , nous tenons toutefois  souligner et  rappeler une certaine insuffisance des questions relatives au contrle multilatral de l ' effort de pche et nous nous devons , pour l ' essentiel , d ' avouer notre perplexit en voyant que l ' on propose , quoiqu ' avec mesure , l ' accs d ' units de chalutage aux ressources de pche du Sngal situes dans les douze miles d ' eaux territoriales .
Nous esprons que cet aspect sera dment rectifi pour que nous puissions tre parfaitement  l ' unisson avec l ' esprit de l ' accord .
<P>
Je conclus en saluant Mme Pery qui , hlas , va nous quitter et sur qui nous ne pourrons malheureusement plus compter pour les rapports et travaux  venir .
Nous perdons une collgue qui s ' est distingue par la grande qualit de ce qu ' elle produit et prsente devant cette Chambre .
En mon nom personnel et au nom de mon groupe , je lui souhaite plein succs dans ses nouvelles fonctions .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je suis persuade que tous ici prsents savent que l ' approche de l ' Union europenne par rapport accords de pche pose des problmes fondamentaux aux verts .
Nous ne sommes pas opposs au principe des accords de pche mais nous nous inscrivons rsolument en faux contre la manire dont ils sont ngocis et la base sur laquelle ils le sont .
<P>
Lors de la rdaction du rapport sur Madagascar , nous avons procd  une tude approfondie de l ' accord de pche avec ce pays , qui nous a permis de constater qu ' il laissait fortement  dsirer .
L ' accord avec l ' le Maurice est trs similaire  celui avec Madagascar , les deux les tant voisines .
Le Sngal prsente un autre problme .
Il s ' agit d ' un renouvellement pour quatre ans qui , pour la premire fois , offre aux bateaux de l ' Union europenne un accs aux ressources plagiques .
Ces stocks sont une cible essentielle du vaste et important secteur de la pche artisanale , et les pcheurs sont trs inquiets de l ' impact de cet accord sur leurs moyens d ' existence et les ressources alimentaires des villages ctiers .
<P>
C ' est pourquoi , de commun accord avec le groupe EDN et M. Macartney , nous avons propos un amendement demandant une rvision  mi-parcours de l ' accord .
Nous voudrions que celle-ci examine l ' impact de la pche de l ' UE sur les stocks de poisson et sur la communaut de pche artisanale .
Cette proposition est fortement soutenue par les pcheurs artisanaux sngalais .
La rvision devrait tre ralise par un organisme indpendant et non par ceux qui ont un intrt matriel dans la continuation des activits de pche de l ' Union europenne .
S ' il s ' avre que l ' impact de ces activits est ngatif , nous souhaitons une rengociation de l ' accord afin d ' liminer les activits de pche posant problme .
<P>
Je souhaite poser une question toute simple  la Commission et j ' apprcierais de recevoir une rponse ce soir .
La voici : si le Parlement approuve notre amendement prvoyant une rvision indpendante  mi-parcours , la Commission l ' acceptera-t-elle ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commencer par fliciter Mme Pry pour son rapport .
Nous avons eu , elle et moi , l ' opportunit de nous rendre au Sngal pour nous entretenir avec les pcheurs .
Peuttre est-ce l ' une des raisons expliquant pourquoi cet accord constitue une amlioration par rapport aux accords prcdents .
L ' un des dfauts du systme n ' est pas seulement que nous sommes souvent confronts au fait accompli , mais que nous n ' avons pas la possibilit de nous rendre dans le pays concern .
Ce n ' est assurment pas prvu par le budget de la commission .
Cela met les rapporteurs dans une situation dsavantageuse .
C ' est pourquoi , dans le cas du Sngal , nous avons invit des gens  se prsenter devant la commission .
Cela nous a permis de rtablir quelque peu l ' quilibre .
<P>
Nous avons encore des problmes par rapport au rythme des accords en gnral mais , une fois encore , je vois un certain progrs dans le cas du Sngal par opposition  certains autres .
On dbat encore des avantages et des inconvnients .
J ' y reviendrai dans une minute et apprcierais ventuellement un commentaire du commissaire .
<P>
Il faut galement se rjouir de ce que la zone d ' exploitation accessible  la flotte de l ' UE se soit loigne de la cte .
Le grand souci de tous ces pays est que leur flotte indigne ctire traditionnelle n ' ait jamais la possibilit de se dvelopper ou voie ses prises diminuer en raison de la prsence des puissantes flottes europennes .
<P>
En ce qui concerne le cot de ces accords , j ' ai abord la question avec mon collgue , M. Teverson , de la commission de la pche .
Je considre cet accord comme une opportunit qui devrait tre profitable pour les flottes europennes .
Les critiques formules par de nombreux membres de l ' Union sont les suivantes : Pourquoi ces accords ne bnficient-ils qu '  certains pays ?
Pourquoi s ' agit-il en particulier de l ' Espagne , la France , le Portugal et la Grce ?
Je voudrais demander au commissaire s ' il y a un obstacle au fait que les pcheurs d ' autres pays soient galement impliqus ?
Quelle est la procdure  suivre ?
Voici la question qui se pose dsormais et  laquelle j ' apprcierais de recevoir une rponse .
<SPEAKER ID=62 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , d ' une manire gnrale , les accords de pche internationaux doivent rpondre  un double objectif .
D ' une part , pour l ' Union europenne , ils doivent permettre la poursuite de l ' activit de sa flotte en haute mer et donc assurer le maintien des emplois que celle-ci procure pour l ' ensemble de la filire .
D ' autre part , pour les pays tiers , les accords internationaux de pche doivent contribuer au dveloppement durable de leur conomie .
Ces deux objectifs ne sont pas contradictoires et doivent tre recherchs conjointement .
Dans l ' ensemble , cela a t le cas avec l ' accord qui nous est propos .
<P>
Pour ce qui est du Sngal , il importe de rappeler que ce pays possde 700 kilomtres de ctes et que 500 000 personnes travaillent , directement ou indirectement , pour le secteur de la pche , lequel reprsente  lui seul 11 % de son PIB primaire et 2 , 5 % de son PIB total .
Le Sngal a t le premier pays  signer un accord de pche avec l ' Union europenne .
Nous en sommes aujourd ' hui  un accord dit de troisime gnration .
<P>
Notre groupe constate avec satisfaction que cet accord mnage une place plus importante  la pche traditionnelle , qui devrait bnficier , jusqu ' en 2001 , selon les engagements pris par le gouvernement sngalais , d ' une part significative de la contrepartie financire verse par l ' Union europenne .
L ' effort important prvu dans le domaine de la formation , plus particulirement celle des femmes de pcheurs , qui assurent la gestion commerciale des entreprises de pche , nous parat tout  fait pertinent .
Partout , la filire de la pche artisanale est  dvelopper dans son ensemble , de l ' amont  l ' aval .
<P>
Dans cette optique , notre groupe dplore les cloisonnements qui sparent la politique structurelle de la pche et la politique du dveloppement .
Ainsi , au lieu de casser rgulirement des pans entiers de la flottille de pche europenne -spectacle difficilement soutenable pour ceux d ' entre nous qui en ont t les tmoins - ne serait-il pas plus opportun de vendre ces btiments aux pcheurs artisanaux des pays partenaires de l ' Union europenne  des prix , naturellement , adapts ?
De telles oprations permettraient aux flottes artisanales des pays tiers de progresser , notamment sur le plan de la scurit en mer et de certaines techniques de pche .
<P>
Cette proposition nous semble parfaitement adapte  la demande de nombreux pays ACP , parmi lesquels , bien sr , le Sngal .
Nous y sommes favorables , comme d ' ailleurs , nous sommes favorables  la demande d ' valuation  mi-parcours de l ' accord , un accord dont un des mrites est de s ' tendre sur une dure plus longue que ses prdcesseurs .
<SPEAKER ID=63 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous avons  nous dcider sur deux accords , plus exactement  donner un avis : l ' accord avec le Sngal , l ' accord avec l ' le Maurice .
Vous me permettrez d ' insister plus sur celui de l ' le Maurice puisque c ' est l ' ancienne le de France , qui a t franaise de 1715  1810 .
 ce propos , vous comprendrez que , le 14 juillet , je rappelle que si ces accords ont t passs , c ' est parce que le Sngal et l ' le Maurice sont des tats indpendants .
<P>
C ' est donc qu ' a jou le principe d ' autodtermination , du droit des peuples  disposer d ' eux-mmes , le principe des nationalits .
Ces principes ont jou , et c ' est la France qui les a invents le 14 juillet 1789 .
C ' est dire qu ' il ne s ' agit pas simplement aujourd ' hui d ' une fte nationale , mais d ' une fte qui a une dimension universelle .
Je regrette que M. Faure ne soit pas l , lui qui est passionn de droits de l ' homme .
Ce n ' est pas simplement le Bill of Rights de 1689 ou les 10 amendements de 1787  la Constitution de Jefferson , mais c ' est aussi la Dclaration de 1989 , qui leur a donn une dimension universelle .
<P>
Nous , qui sommes des travailleurs , nous travaillons donc mme le jour d ' une fte universelle !
<P>
Cet accord s ' inscrit dans un cadre d ' accords plus nombreux : nous avons connu un accord laborieux avec le Maroc , qui , pour aider les pcheurs espagnols d ' Andalousie ou d ' ailleurs et quelques pcheurs portugais , nous a amens  dbourser des sommes trs importantes au moment - mon collgue Souchet le rappelait tout  l ' heure - o les pcheurs europens , eux , devaient dchirer leurs propres bateaux !
<P>
Il faudrait , d ' ailleurs , harmoniser ces rgles , comme la commission de la pche l ' a soulign en avril dans un rapport d ' initiative , parce que les mmes problmes reviennent et les mmes solutions s ' imposent !
<P>
Concrtement , pour l ' le Maurice , l ' accord constitue une espce de droit de page pour s ' introduire dans la zone conomique o s ' exercent les droits exclusifs de l ' le Maurice depuis la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer , convention d ' ailleurs o l ' le Maurice et le Sngal n ' ont pas t particulirement en pointe , mais plutt les tats latino-amricains ou ceux d ' Afrique orientale .
<P>
Alors , nous avons un droit de page de l ' ordre de 20 cus par tonne , qui peut tre port , je crois ,  50 cus si les quantits sont dpasses , avec videmment une compensation financire de 1 , 7 million d ' cus .
Cela pose le problme , d ' ailleurs , du rapport cot / efficacit , le problme du rapport de l ' quilibre entre les deux cocontractants : quand le PNB par tte des Mauriciens est suprieur  celui des Portugais et presque gal  celui des Espagnols , dans quelle mesure faut-il continuer  faire des cadeaux  des gens qui sont au moins aussi riches que ceux qui font des cadeaux ?
<P>
L ' aspect le plus intressant est toutefois celui de la coopration avec les pays en voie de dveloppement : c ' est l ' optique du rapport de Michel Rocard .
Je reconnais qu ' il permet de prvenir l ' immigration en formant des quipages locaux , en dbarquant localement les pches ou en crant des entreprises mixtes .
<P>
Moi , je suis heureux que , dans cet accord avec l ' le Maurice , 110 000 cus servent  la formation des pcheurs locaux .
Sous cet angle-l , nous ne pouvons que souscrire  ce type d ' accord qui ,  un terme de 3 ou 4 ans , soit la dure de l ' accord avec le Sngal et avec l ' le Maurice , permet d ' ouvrir des perspectives intressantes .
Sur ce point-l , je rejoins M. Souchet .
Ce sont des accords de troisime gnration , ou de troisime vague , et nous y souscrivons !
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , ceci est le premier dbat sur la pche depuis Amsterdam .
Le Parlement attendait d ' Amsterdam quelques progrs en matire de politique de pche commune dans le sens d ' une dbureaucratisation des processus lgislatifs et d ' une tentative approfondie vers la dmocratisation , c ' est--dire vers une plus grande responsabilit du Parlement .
Il s ' agit ici d ' un droit politique normal dont bnficie une assemble dmocratique dans une socit dmocratique .
Nos suggestions ont toutefois t ignores .
<P>
Nous approchons de l ' an 2002 , et il est incomprhensible que le Parlement ne puisse apporter sa contribution au processus de codcision .
Le march intrieur est entirement inclus dans ce processus , et il devient de moins en moins vident que la pche en soit exclue aprs cette priode d ' exceptions temporaires .
<P>
Nous devons compenser ce manque d ' attention de la part du Conseil europen par une organisation plus minutieuse et un contrle renforc au sein de cette Assemble , ainsi que par une plus grande ouverture .
Commenons par balayer devant notre porte .
Le Parlement doit accorder les comptences ncessaires  la commission de la pche .
Nous devrions aussi utiliser au mieux nos comptences en matire de codcision .
Nous ne pouvons tolrer que la commission de la pche ne puisse se pencher sur les questions vtrinaires ni sur d ' autres questions similaires comme la cration de laboratoires spcifiques pour les produits de la pche .
La commission spcialise , c ' est ce que je voulais dire , peut s ' accaparer le savoir !
<P>
Nous traitons aujourd ' hui des accords de pche conclus avec le Sngal et la Mauritanie .
Je flicite le rapporteur pour la qualit de ses travaux d ' information , mais je voudrais tout de mme ajouter que nous exigerons  l ' avenir plus de ponctualit de la part de la Commission et du Conseil , plus de transparence et plus de comptences .
La commission est dispose  dialoguer et accepte les avis constructifs .
Elle n ' acceptera pas - j ' en suis sr - d ' tre traite comme un instrument et ne tolrera pas les divergences , mme avec d ' autres commissions de cette Assemble , pouvant porter prjudice  ceux qui vivent de la pche .
Enfin , je souhaite bonne chance  Mme Pry pour ses travaux ultrieurs .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je souhaite appuyer toutes les louanges formules  l ' adresse de Mme Nicole Pry et en ajouter une : son exprience a t trs prcieuse pour la commission de la pche du fait qu ' elle est galement membre de la commission du dveloppement et de la coopration , deux aspects dj lis dans un rapport , dont j ' ai t rapporteur , adopt par le Parlement au mois de mai .
Nous devons examiner soigneusement les liens existant entre le dveloppement et les accords de pche internationaux .
<P>
Je me rjouis d ' apprendre que la Commission semble rellement commencer  procder de la sorte dans le cadre de l ' accord avec le Sngal , probablement sous l ' influence de Mme Pry .
Il s ' agit manifestement d ' un accord meilleur que ceux que nous avons eus par le pass .
<P>
Les trois principes noncs dans le rapport sur les accords de pche internationaux adopt en mai dernier semblent avoir t partiellement respects .
La durabilit : bien sr , nous en avons pris note mais nous autorisons l ' accs des chalutiers .
J ' espre que cela fonctionnera et qu ' il y aura une rvision  mi-parcours .
La coopration : il est vident qu ' il y a eu beaucoup plus de coopration et il est clair qu ' en l ' occurrence , les pcheurs artisanaux ont t consults . Ce processus devrait tre poursuivi voire renforc  l ' avenir .
La cohrence : j ' aime l ' ide qu ' une grande partie de l ' argent vers dans le cadre de l ' accord avec le Sngal sera consacre au dveloppement .
J ' espre que l ' utilisation cet argent sera rigoureusement contrle et que nous pourrons constater les rsultats au cours des quatre prochaines annes .
<P>
Pour conclure , je me rjouis des amliorations apportes aux accords .
J ' adhre aux observations de Mme Langenhagen sur la position du Parlement par rapport  ces accords .
Elles figuraient dans le rapport que j ' ai voqu tout  l ' heure .
Nous devrions souligner le fait que le Parlement veut avoir plus  dire par rapport au contenu de ces accords .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais naturellement remercier les deux rapporteurs , Mme Pry et M. Gallagher , pour leur travail . Mais je voudrais surtout exprimer ma gratitude  Mme Pry , non seulement pour son rapport , mais aussi pour le travail qu ' elle a accompli au sein de notre commission de la pche .
<P>
Nous regretterons beaucoup le srieux de votre travail , les connaissances et le dvouement au secteur de la pche dont vous avez fait preuve au sein de notre commission .
Je vous souhaite bonne chance , Mme Pry , dans vos nouvelles attributions .
Vous allez nous manquer . Mais nous aurons toujours  notre disposition vos excellents travaux et vos rapports remarquables sur des thmes , comme vous le savez , pas toujours faciles .
<P>
Mais je voudrais  prsent remercier galement la Commission et mettre en vidence la nouvelle phase de collaboration entre la Commission et le Parlement , dont le dbut a t marqu par l ' accord avec le Sngal .
Le texte de cet accord a t adress  notre commission le lendemain de sa signature , ce qui a permis au Parlement de formuler son avis en sance plnire avant que n ' intervienne le premier paiement de la compensation financire .
<P>
L ' accord avec l ' le Maurice a galement bnfici de cet arrangement entre la Commission et le Parlement .
Et je dois souligner le fait que , de toute vidence , la transmission des informations s ' est acclre ces derniers mois d ' une manire telle qu ' il convient de rendre hommage au commissaire .
<P>
Ces deux accords sont bons et nous nous flicitons de l ' obtention des possibilits de pche plus importantes pour la flotte communautaire contenues dans l ' accord avec l ' le Maurice , de mme que de l ' extension de deux  quatre ans de l ' accord avec le Sngal , qui permettra une plus grande stabilit .
<P>
C ' est galement pourquoi je ne comprends pas la raison pour laquelle certains souhaitent une rvision  miparcours alors que le Sngal ne l ' a mme pas demande .
J ' insiste sur le fait que l ' extension de deux  quatre ans de l ' accord signifiera une grande stabilit pour la flotte oprant dans cette zone .
<P>
Mais j ' insiste plus encore sur un autre point . Il me semble que l ' lment le plus significatif de ce dbat soit le renforcement de la collaboration entre institutions .
C ' est pourquoi , Madame le Commissaire , en tant que prsidente de la commission de la pche , je souhaite reconnatre publiquement qu ' il s ' agit l de la voie , naturellement perfectible , qui nous permettra de continuer  agir  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter quelques mots car j ' ai entendu ici des propos qui soulvent des questions ponctuelles auxquelles j ' aimerais entendre la rponse du commissaire .
Je songe  la question de savoir si les accords profitent uniquement  l ' Espagne et au Portugal .
J ' aimerais que le commissaire nous dise tout d ' abord , tant donn que nous voquons le Sngal , quelles flottes des tats membres feront usage de cet accord .
Je voudrais en outre qu ' elle nous explique la question des ressources plagiques , qui a contribu  lever considrablement le cot de cet accord , et quels sont les tats membres ayant sollicit la possibilit de pcher les plagiques .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que les nouveaux accords et les accords renouvels avec les pays ACP requirent de nouvelles attitudes .
De mme , il faut une cohsion maximum entre la politique commerciale et de dveloppement .
Aussi convient-il ,  mon sens , de susciter un intrt et une action pour prserver les stocks halieutiques de manire  nous doter d ' une politique de pche durable .
<P>
L ' article 130u du titre XVII oblige l ' UE  prserver une certaine cohrence entre les politiques menes en matire de dveloppement et les accords de pche .
Cependant , l ' accord conclu avec le Sngal fragilise manifestement , dans une certaine mesure , l ' objectif de dveloppement consistant  soulager la pauvret en ce qu ' il offre  la flotte de l ' UE , ainsi qu '  d ' autres je suppose , l ' accs  des espces dmersales et plagiques , principales sources de protines , non seulement pour le peuple sngalais , mais aussi pour les populations africaines qui ne vivent pas en bordure de mer .
Il me semble en outre qu ' il y a dans l ' accord une indiffrence considrable par rapport aux besoins croissants de la flotte de pche artisanale et aux mises en garde relatives au dclin des stocks de poisson .
<P>
Le Sngal nous donne un exemple des dangers , de ce qui peut se produire lorsque l ' on adopte une vision troite des accords de pche .
A mon sens , dans le cadre des accords de l ' UE , nous devons aider les pays ACP en termes de contrle scientifique , d ' quipements de formation et de fourniture d ' inspecteurs , et jusqu ' en ce qui concerne les bateaux permettant d ' inspecter les prises des pays ACP et de l ' UE . L ' objectif doit tre naturellement de tendre vers une politique de la pche durable .
<P>
Je souhaite vous recommander , ainsi qu ' au Parlement , l ' adoption du rapport Pry et demander  cette Assemble d ' y consentir et de le soutenir sans rserve .
En outre , en tant que prsident du groupe de travail sur les ACP , j ' adresse  Mme Pry mes voeux de future russite non seulement au nom du Parlement , mais aussi de nombreux de membres des pays ACP .
Vous allez nous manquer .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier Mme Pry pour son rapport et , bien sr , pour les nombreuses contributions importantes qu ' elle a apportes  cette Assemble au fil des ans , en particulier dans le domaine de la pche mais aussi en gnral .
<P>
Je pourrais ajouter que M. Gallagher est galement un grand expert dans le domaine de la pche mais ce n ' est sans doute pas le moment de l ' encenser car ne semble pas tre sur le point de nous quitter et parce que nous ne voulons pas risquer de devoir revenir sur nos propos .
<P>
Je n ' ai rien en principe contre les accords de pche . Je les approuve en tant qu ' activit commerciale normale entre l ' Union europenne et les autorits des tats membres comptentes autorises  conclure ce genre d ' accord avec nous .
Je ne suis pas d ' accord avec ceux qui pensent qu ' il devrait s ' agir d ' une activit intermdiaire entre la coopration au dveloppement et le commerce . Il est futile de contacter un tat indpendant , conclure un march avec lui , lui proposer un prix , puis lui dire ce qu ' il doit faire de cet argent .
C ' est parfaitement futile parce que , sauf  nous rendre dans ce pays et grer son conomie  sa place , nous ne pouvons pas tre certains que ce soit la meilleure manire de dpenser l ' argent , ni qu ' il le sera effectivement de cette faon . Ce qui me proccupe en l ' occurrence , c ' est l ' analyse de rentabilit .
Je pense que l ' argent que nous dpensons dans ce domaine devrait aller aux rgions qui en ont besoin , celles qui ont une capacit d ' pargne , qui souhaitent faire usage de cette capacit dans le cadre de ce genre de march . D ' autre part , si nous prenions tout l ' argent disponible et organisions une sorte de programme PESCA au bnfice de certaines rgions ( qu ' il s ' agisse de l ' Espagne , du Portugal ou de la France ) , on pourrait se demander si , compte tenu du dveloppement de l ' aquaculture et de la cration de structures plus efficaces au sein du secteur qui en dcouleraient au niveau du traitement et de la commercialisation , l ' argent ainsi dpens ne contribuerait pas davantage au dveloppement du bien-tre conomique de ces rgions .
Telle est la question que je voudrais soulever dans ce dbat .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais aborder un autre point de vue .
Il s ' agit ici de deux accords pour lesquels le code de conduite prvoit que nous soyons consults .
Ce code de conduite a t adopt en dcembre en mme temps que le budget .
Dans cette dclaration commune signe par le Conseil , le Parlement et la Commission , la Commission s ' engage  mieux nous informer , et surtout en temps utile , sur les accords de pche internationaux .
Les trois institutions s ' engagent en outre  appliquer le plus rapidement possible le processus lgislatif afin d ' viter que la Commission - comme cela s ' est produit - n ' alloue des crdits  des pays tiers sans que nous puissions donner notre avis en tant qu ' autorit budgtaire .
<P>
Je dois malheureusement aussi constater que , bien que nous disposions de cette convention , nous n ' avons t consults au sujet des accords avec le Sngal et la Mauritanie que respectivement trois mois et demi et quatre mois et demi aprs la signature .
Autrement dit , le premier terme de paiement  la Mauritanie est dj dpass d ' un mois et demi . De mme , pour l ' accord pass avec le Sngal , nous n ' avons plus thoriquement que deux semaines pour faire part de notre avis avant que le premier paiement ne soit exigible .
<P>
Ce n ' est vraiment pas ce que nous envisagions lors de la signature de ce code de conduite !
J ' aimerais dire au Conseil que si nous pouvons discuter aujourd ' hui de l ' accord avec le Sngal , c ' est parce que la Commission nous en a transmis , certes il y a seulement un mois , d ' abord le texte et ensuite le cadre financier .
Je pense que la Commission devrait elle aussi se dpcher .
La principale critique s ' adresse toutefois au Conseil .
<P>
Les informations pralables que la Commission nous a remises au sujet des nouvelles ngociations menes avec le Sngal taient absolument insuffisantes , surtout en matire financire .
<P>
La commission des budgets a donc introduit trois propositions d ' amendements que je vous demande d ' appuyer .
Elles ont trait comme toujours  la classification .
Il s ' agit videmment , en ce qui concerne les budgets allous aux accords de pche internationaux , de dpenses non exigibles .
En matire d ' information , deux propositions d ' amendements veilleront  ce que les manquements constats soient dsormais vits .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais fliciter Nicole Pery pour son lection .
Je suis convaincu que les pcheurs europens ont perdu une excellente reprsentante au sein de la commission de la pche du Parlement europen .
Par contre , les pcheurs franais , heureusement pour eux , gagnent un appui inestimable  l ' Assemble nationale .
<P>
Flicitations , Nicole .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , en tant que membre de la commission de la pche et de la commission des budgets du Parlement , fliciter la Commission , comme l ' a dit Mme Fraga , pour la clrit avec laquelle elle a communiqu ces accords au Parlement , qu ' il s ' agisse de l ' le Maurice ou du Sngal .
Cette attitude ouvre manifestement ( et je crois qu ' il convient d ' en fliciter la commissaire ) une priode de collaboration importante .
Je souhaite concrtement la fliciter pour l ' accord avec l ' le Maurice .
Il s ' agit d ' un bon accord .
Il prvoit une augmentation importante des licences ( 43 thoniers senneurs ) , ce qui permettra d ' tendre les licences , non seulement aux bateaux franais , mais aussi aux bateaux espagnols .
C ' est par consquent une flotte europenne importante qui bnficiera de cet accord .
<P>
Cet accord est valable pour trois ans , ce qui garantit une stabilit importante .
La compensation financire de 1 746 000 cus , par rapport  1 455 000 pour l ' accord prcdent , est en augmentation logique compte tenu de l ' augmentation de capacit de pche que suppose cet accord .
<P>
L ' accord est en outre quilibr dans la mesure o ces rserves , qui seront l ' objectif des bateaux communautaires , ne montrent pas de signes de surexploitation .
Il s ' agit donc d ' un bon accord galement du point de vue de la durabilit et de la stabilit de la pche .
<P>
Si l ' on tient compte , en outre , du fait que la rvision du protocole de la priode 1993-1996 prsente des rsultats positifs , je pense que tout cela permet de penser que cet accord est quilibr , bnfique pour la flotte communautaire , et stable en ce qui concerne les ressources de pche .
Je tiens donc  fliciter la Commission , en tant que membre de la commission des budgets , pour la clrit avec laquelle elle a communiqu cet accord au Parlement .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne rpterai pas les points importants de l ' accord de pche . Votre rapporteur , Mme Pry , les a d ' ailleurs trs bien exposs .
<P>
Je me bornerai plutt  faire quelques commentaires d ' ordre plus gnral sur diffrentes questions qui ont t souleves .
<P>
Tout d ' abord , pour lever tout risque d ' ambigut ,  moins que je n ' aie pas bien compris une traduction , il s ' agit effectivement de 48 millions d ' cus , donc de 12 millions d ' cus par an .
Cela dit , je voulais saisir cette occasion pour refaire le point , une fois pour toutes , sur les accords de pche . J ' ai en effet encore entendu aujourd ' hui des prjugs , des lieux communs qui , franchement , me dsesprent , parce que je ne sais plus quoi faire pour remettre de l ' ordre dans l ' information .
<P>
Tout d ' abord , Monsieur Gallagher , je suis dsole , mais cet accord n ' a rien  voir avec la flotte espagnole .
C ' est un accord qui concerne notamment les Franais .
Il s ' agit d ' une ouverture demande par des pays du Nord , notamment les Allemands et les Nerlandais .
Donc , pour tre clair , il faut savoir de quoi on parle .
<P>
Deuximement , je reviendrai sur la pauvret .
Je suis dsole que M. Morris ne soit pas l , parce que chaque fois , les mmes questions me sont poses .
J ' essaie d ' y rpondre et puis , on recommence .
<P>
La pche artisanale , est un dbat , Monsieur Crampton , que nous avons dj eu ici au mois de mai avec le mme sentiment de frustration , puisque les dputs me posent des questions et sont partis lorsque je rponds .
Je sais trs bien que tout le monde a beaucoup de choses  faire , mais c ' est pour cela que je me rpte .
Donc , la pche artisanale au Sngal concerne un poisson qui s ' appelle djabo et l ' accord concern ouvre une possibilit d ' exploitation pour 25.000 tonnes .
Je rappelle que les pcheurs artisanaux sngalais , sans aucune mesure , ni de contrle ni de gestion de la ressource , en pchent 400.000 tonnes .
Arrtons donc de prtendre que les 25.000 tonnes supplmentaires de djabo vont dtruire la ressource ou rduire  la famine les pcheurs artisanaux sngalais qui en pchent eux , sans aucune gestion et sans aucun contrle , 400.000 tonnes .
Je souhaiterais moimme que les pcheurs locaux suivent des rgles de contrle et de bonne gestion comme celles qui sont imposes aux bateaux europens .
<P>
Par ailleurs , je regrette , et j ' ai crit moi-mme une lettre  ce sujet , le reportage trs long et tout  fait dsquilibr de la RTBF que j ' ai trouv insultant sur le plan de la vrit , tout simplement .
Quand on fait un reportage en accusant une institution , il serait normal de donner la parole  l ' institution concerne .
Il va de soi que le reprsentant des pcheurs artisanaux a tout  fait le droit de venir  Bruxelles dfendre sa cause , mais je souhaiterais que l ' autre institution ngociatrice - en l ' occurrence la Commission - puisse donner sa propre version .
<P>
Je reviens encore sur la pauvret .
Vu l ' ensemble de mon parcours , je trouve rvoltant d ' tre accuse d ' exploitation des pays en voie de dveloppement .
Rcapitulons le contenu de l ' accord .
Il prvoit que 33 % des marins seront sngalais .
Cet accord prvoit le dbarquement obligatoire d ' au moins 16.000 tonnes de thon  transformer par une industrie de transformation locale qui , autrement , n ' aurait pas de travail puisque les pirogues artisanales , de toute vidence , ne pchent pas de thon .
Elles pchent du djabo qui ne doit pas tre transform .
L ' accord prvoit encore un observateur scientifique  bord .
Cet accord prvoit que 50 % des redevances soient alloues  un secteur de la pche par le gouvernement sngalais .
Mais , Monsieur Jns , on est en train de parler d ' un accord avec des pays souverains .
<P>
Alors , on peut ngocier et discuter avec eux , de ce qu ' ils estiment bon pour le dveloppement de leur pays . Mais il est vident que nous n ' allons pas leur imposer ce qu ' ils doivent faire , de l ' aquaculture ou autre chose .
Une discussion est en cours et il s ' agit bien d ' une ngociation avec un tat souverain .
<P>
Deuxime lment . Il revient  cet tat de faire l ' valuation des stocks dans ses propres eaux .
On peut le faire ensemble si l ' tat le souhaite mais au dpart cela relve de lui .
Nous n ' avons pas  lui imposer de nous laisser faire l ' valuation des stocks .
S ' il ne le veut pas parce que ce sont ses eaux , il a le droit ne pas nous en donner l ' accs .
<P>
Troisime lment . Si les flottes , l ' tat membre ou l ' tat partenaire le souhaitent , il est possible avec l ' IFOP de vendre  un prix absolument spcial des nouveaux bateaux de notre flotte aux pcheurs artisanaux .
Tous ces lments sont possibles , encore faut-il que les flottes et nos armateurs le veuillent .
<P>
Madame McKenna , pour ce qui est de la rvision  mi-parcours , une chose est de procder  l ' valuation , chaque anne , de l ' accord , ce que nous nous sommes dj engags  faire , autre chose est une rvision  mi-parcours .
Cet aspect ne faisait pas partie du mandat de ngociation et ce n ' est pas l ' accord que nous avons pris avec les autorits sngalaises qui , d ' ailleurs , ne l ' ont mme pas demand .
Alors quand vous me demandez de revoir l ' accord dans deux ans pour rengocier , le cas chant , je vous rponds non , justement parce que l ' accord a t ngoci , et que c ' est un lment important de stabilit pour les deux partenaires .
Je trouve tout  fait tonnant , franchement , qu ' une rvision  mi-parcours , qui ne fait pas partie de l ' accord , soit rclame maintenant alors que personne , pas mme les Sngalais , ne l ' a demand .
<P>
En plus , j ' ai entendu ici , que les autorits sngalaises taient opposes  cet accord .
Je m ' tonne , parce que , dans tous les contacts que j ' ai eus avec toutes les autorits sngalaises , depuis le Premier ministre jusqu ' au ministre de la Pche , en passant par tous les autres ministres , et Mme Pry le sait trs bien , c ' est exactement le contraire que j ' ai constat .
Quant  ceux qui ont exprim des proccupations , il s ' agit du responsable de la pche artisanale .
Je rpte que nous pchons 25.000 tonnes de djabos , alors que la pche artisanale totalise 400.000 tonnes .
Si ce secteur applique certaines mesures de bonne gestion de la pche  la pirogue , cela pourra l ' aider .
Nous ne pchons le djabo  raison de 25.000 tonnes , que comme capture accessoire , pour ne pas le rejeter .
Le djabo est le poisson qui donne  manger aux Sngalais - le seul qu ' ils mangent - et il est pch par les pirogues ,  raison de 400.000 tonnes , sans aucune gestion du stock .
Je donne ces prcisions pour que les choses soient bien claires .
<P>
Je crois avoir rpondu un peu  tout le monde , en tentant de m ' expliquer encore une fois .
D ' autre part , je ne reviens pas sur l ' accord avec l ' le Maurice , parce que tout a t dit .
Toutefois , je veux me fliciter de la meilleure coopration qui est en train de s ' instaurer avec le Parlement .
Il arrive toujours des moments difficiles dans les relations avec d ' autres institutions , et mme parfois entre diffrentes commissions du Parlement , mais je crois que le parcours positif que nous avons fait jusqu '  maintenant peut nous donner l ' espoir d ' aller de l ' avant et de regarder aux aspects et aux pas positifs que nous avons faits , au lieu du contraire .
<P>
Le fait qu ' il s ' agit d ' un nouvel accord , qui a t dfini en cohrence avec l ' article 130 du Trait , est une preuve que mme au niveau des services de la Commission , entre la DG XIV et la DG VIII , une troite collaboration et une troite coopration a t tablie dans un but qui nous est commun ,  savoir conclure des accords paritaires , quilibrs , et non des accords qui soient au dtriment d ' une des parties .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Mme Bonino a mal compris un de mes propos .
A la commission du dveloppement , nous avons eu la visite d ' une dlgation reprsentant les pcheurs eux-mmes . Ce sont eux qui nous ont demand de voter contre l ' accord commercial , car ils sont proccups par le fait que l ' on donne accs en de de la zone des 12 miles .
C ' est galement pour cela que nous demandons de procder  une telle rgularisation  moyen terme s ' il s ' avre que leurs proccupations soient rellement fondes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , il est trs important que le commissaire confirme devant le Parlement l ' insinuation selon laquelle les informations contenues dans mon rapport , qui m ' a cot de nombreuses semaines de prparation , ne sont pas factuelles .
Je proteste contre les critiques formules par le commissaire  mon adresse lorsqu ' elle dit que cet accord n ' a rien  voir avec la flotte espagnole et lorsqu ' elle laisse entendre que je n ' aurais pas d voquer ce point .
Je lui conseille de s ' informer en lisant les rapports sur l ' le Maurice et le Sngal .
Je souhaite dissiper ici tout malentendu .
Je n ' ai pas cherch  alimenter une querelle .
Je n ' ai fait qu ' noncer les faits .
Je n ' ai pas donn mon point de vue mais celui de la commission de la pche .
<P>
Le rapport dit que l ' augmentation du nombre de thoniers senneurs permet aux bateaux espagnoles d ' en bnficier .
Je dfie dont le commissaire de dissiper ici et maintenant tout malentendu et d ' viter de ternir mon intgrit devant le Parlement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , ce que je souhaite dire cadre avec les propos de M. Gallagher .
J ' ai pos au commissaire une question directe .
Je la remercie de sa rponse . Elle a nanmoins omis d ' voquer l ' aspect essentiel relatif  la manire dont les gens ont accs  ces accords .
Y-a-t ' il une procdure qu ' elle pourrait dcrire ?
<SPEAKER ID=75 NAME="Bonino">
Je ne souhaitais pas ouvrir un dbat sur l ' intgrit .
Il y a eu un malentendu .
J ' voquais simplement l ' accord avec le Sngal .
Je sais parfaitement que l ' accord avec l ' le Maurice a trait au thon etc . Je n ' ai nullement cherch  mettre en question l ' intgrit de qui que ce soit .
Lorsque j ' ai pris la parole , j ' ai dit que cette phrase particulire se rapportait au Sngal , soulign que l ' accord avec le Sngal est principalement destin aux Franais , et que l ' largissement aux espces plagiques avait lieu sur la demande de l ' Allemagne , des Pays-Bas et de la France .
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En ce qui concerne votre demande , M. Macartney , il s ' agit d ' accords ouverts .
Les nouveaux tats membres pourront y prendre part .
La procdure est la suivante : normalement , les tats membres sont informs des nouvelles possibilits , puis en informent  leur tour les secteurs concerns .
Ce sont donc les tats membres , le COREPER ou les ambassadeurs qui informent leur propre gouvernement , qui sont supposs informer leur secteur .
Telle est la procdure normale .
Nous pourrions naturellement aussi prvoir un systme d ' information par le canal des dputs europens .
Telle est pourtant la manire dont la procdure opre .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Bonino .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Livre vert concernant les communications commerciales
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0219 / 97 ) de Mme Larive , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le Livre vert de la Commission sur les communications commerciales dans le march intrieur ( COM ( 96 ) 0192 - C4-0365 / 96 ) . Rapporteurs pour avis : M. Lehne , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs M. Arroni , commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias M. Anoveros Trias de Bes , commission juridique et des droits des citoyens ( Procdure  Hughes  )
<SPEAKER ID=78 NAME="Larive">
La leve d ' entraves inutiles  la publicit transfrontalire , au marketing multiniveau , au sponsoring et  toute autre forme de communication commerciale est et reste une prrogative nationale , c ' est--dire soumise aux seules rgles nationales .
La richesse de l ' Europe consiste en sa diversit culturelle . Voil pourquoi ,  juste titre , nous ne nous mlons pas des disparits entre les rglementations nationales ,  condition , M. Blokland , que ces rgles soient proportionnes et ne crent pas de discrimination ni d ' entrave  la communication transfrontalire .
Grce  l ' application de la procdure Hughes , les avis des commissions juridique , de la culture , de l ' environnement et de la protection des consommateurs , ont t pris en compte dans la rsolution EMAC .
Ensemble , nous avons rectifi une grave erreur dans le Livre vert . Dans le but de garantir une meilleure protection du consommateur , un quart du texte de la rsolution de la commission des affaires conomiques est  prsent consacr  ce problme .
<P>
A cet gard , notre proposition de composition de la commission des ptitions est primordiale . Nous ne souhaitons pas un club exclusivement constitu de fonctionnaires , comme le suggrait la Commission europenne , mais un comit tripartite compos ,  parts gales , de reprsentants des tats membres , de reprsentants de l ' industrie et d ' organisations de consommateurs , qui examineront ensemble les ptitions .
<P>
La rsolution est constitue de trois volets .
Primo , les tirets reprennent en dtail la lgislation europenne en matire de protection des consommateurs et des mineurs d ' ge . La communication commerciale dans le march intrieur doit galement respecter cette lgislation , y compris Internet , car ce qui est illgal off-line l ' est galement on-line .
Secundo , dans les considrants sont dfinis les principes de base du march unique .
Enfin , les paragraphes dveloppent les propositions concrtes visant  renforcer et complter le Livre vert , qui ,  nos yeux , est un bon document , une bonne incitation  l ' action .
<P>
Paralllement  ce comit tripartite , nous souhaitons que le mcanisme du contrle de la proportionnalit soit protg .
Nous voulons une banque de donnes , un point de contact europen , et souhaitons soumettre le secteur  l ' analyse SLIM . En tant que gardienne des traits , la Commission doit appliquer l ' article 169 avec davantage de rigueur et de cohrence .
Notre rsolution est systmatique et quilibre . Notre objectif est le march unique , mais sans perdre de vue les diffrences culturelles .
L ' industrie , elle aussi , doit prendre ses responsabilits et veiller  appliquer de bons codes de conduite , des codes d ' autorgulation nationaux dans tous les pays europen , voire  terme et , de prfrence , adopter un seul code de conduite europen .
De mme , l ' industrie doit renforcer les actions permettant aux consommateurs de porter plainte dans des tats autres que le leur .
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Monsieur le Prsident , quel ne fut pas mon tonnement , jeudi dernier , de voir apparatre une kyrielle d ' amendements qui ,  mon sens , menacent le march unique .
Quel ne fut pas aussi mon tonnement de constater que les Verts , les Indpendants pour l ' Europe des Nations et les socialistes ont introduit littralement le mme texte pour certains amendements . Je me demande si le hasard veut aussi que le texte soit identique  la lettre du 8 juillet de l ' organisation europenne des consommateurs , le BEUC .
Nous condamnons tous l ' influence ainsi exerce sur les multinationales . Je me souviens encore combien cette question a irrit le Parlement .
Je condamne l ' influence exerce sur tous les groupes de dfense d ' intrts , quels qu ' ils soient .
<P>
Enfin , concernant la libre prestation des services , la controverse entre le pays d ' origine et le pays d ' accueil apparat systmatiquement dans ces amendements .
L ' article 59 du trait CE prvoit que les restrictions au principe de la libre prestation de services au sein de la Communaut , vont progressivement disparatre .
Ainsi le trait CE stipule : lorsqu ' un service rpond aux normes du pays d ' origine et qu ' il est soumis  d ' autres rgles dans le pays destinataire , cela constitue une entrave  la libre circulation .
L ' article 59 vise  lever de telles barrires , afin que le contrle par le pays d ' origine , devienne la norme .
Cela revient-il  dire que le contrle par le pays destinataire est toujours contraire au Trait ?
Non , car la restriction peut correspondre au texte du Trait lorsqu ' elle est proportionne , ce qui signifie que la rgle supplmentaire doit tre proportionnelle au but poursuivi , et que celui-ci ne peut tre atteint par des mesures moins restrictives .
Dans ce cas , le contrle par le pays destinataire est autoris . Dans ce cas , l ' harmonisation est la seule faon d ' atteindre l ' objectif de la libre circulation .
Si tel n ' est pas le souhait , alors il n ' existe pas de march unique pour ce service .
Si toutefois on considre que la mesure est disproportionne , parce qu ' elle tend  protger exclusivement l ' industrie locale , par exemple , alors elle sera contraire au Trait . Dans ce cas , le principe du contrle par le pays d ' origine s ' applique .
Eventuellement , il conviendra d ' invoquer l ' article 169 .
La semaine dernire encore , dans l ' affaire d ' Agostino , la Cour europenne de justice a confirm le principe du pays d ' origine .
Le Parlement europen a fait de mme dans sa directive  Tlvision sans frontire  .
C ' est la cl de vote du march unique .
Et n ' oubliez pas que le principe du pays d ' origine facilite et rend plus accessible au consommateur la procdure de ptition , dont l ' efficacit est renforce . En effet , et seulement dans ce cas , le systme juridique du pays d ' tablissement des mdias et agents publicitaires concerns , s ' applique d ' emble .
<P>
En conclusion , nous recherchons une approche quilibre , conciliant la progression du march intrieur et les diffrences culturelles .
<SPEAKER ID=79 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , au nom de mon collgue M. Aoveros , que je remplace , et de la commission juridique et des droits des citoyens , je souhaite commencer par souligner l ' opportunit ouverte par le Livre vert et la ncessit , l ' urgence que la Commission aborde l ' intervention du droit communautaire dans ce domaine d ' activit .
<P>
Dans l ' ensemble , la commission juridique et des droits des citoyens adhre aux critres qui sous-tendent le Livre vert et souscrit aux grandes lignes du rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
Il y a un aspect sur lequel Mme Larive a insist et auquel j ' aimerais galement m ' attarder , au risque d ' tre redondante .
Mme Larive a dclar , avec raison , que les mesures de contrle ( c ' est--dire restrictives ) adoptes par l ' tat d ' accueil sont contraires au principe de libre circulation .
Elles sont par consquent contraires au principe de confiance mutuelle qui constitue l ' essence mme du march intrieur et , partant , contraires au Trait .
On peut donc dire que de telles mesures ne sont qu ' exceptionnellement conformes au Trait .
<P>
Depuis le clbre arrt Legia de 1986 , la jurisprudence a en effet t uniformment dans ce sens et fixe deux conditions : la premire est , comme on l ' a dit , la proportionnalit ; la seconde est qu ' il ne doit pas tre possible d ' atteindre le mme objectif par d ' autres mesures moins restrictives de la libre circulation . Cela est davantage conforme avec le march intrieur .
Il convient d ' insister sur les deux aspects .
<P>
Et que l ' on ne vienne pas nous dire , comme l ' a justement soulign Mme Larive , que ces mesures se justifient par la protection du consommateur . Soyons clairs , Monsieur le Prsident : si nous croyons en la protection du consommateur , si nous voulons construire une Europe rellement intgre , et si une mesure se justifie , dans un tat membre , pour la protection du consommateur , convient-il logiquement d ' abandonner cette mesure  l ' arbitraire de cet tat ?


Je pense que non , sauf  harmoniser les quatorze autres lgislations de manire  ce que cette protection du consommateur s ' tende  tout le march intrieur , au lieu qu ' elle constitue une exception dans un seul tat membre .
<P>
C ' est pourquoi il faut comprendre que ces mesures de contrle mises en place par l ' tat d ' accueil sont des mesures exceptionnelles , provisoires en attendant que cette harmonisation ait lieu .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de commencer par un aspect qui m ' est venu  l ' esprit quand j ' ai vu ce Livre vert de la Commission pour la premire fois .
Le titre de  Communications commerciales  me semble trompeur , et ce parce que personne ne comprendra ce qui se cache derrire ce concept , et certainement pas les consommateurs .
<P>
Je propose donc qu '  l ' avenir , on utilise pour de tels livres verts des concepts un peu plus concrets .
En ce qui concerne le concept de  communications commerciales  , la Commission europenne doit en principe s ' occuper de la question du droit publicitaire au sein du march intrieur .
Concrtement , il y va donc de la question de savoir sous quelles conditions , dans quel pays et pour quel produit je peux faire de la publicit , donc aider  la vente .
C ' est un domaine rgi de manire bien diffrente dans tous les tats membres .
Il existe par exemple en Allemagne , comme dans beaucoup d ' autres pays - la Commission l ' a trs bien relev dans son Livre vert - toute une srie de rglements particulirement exotiques .
Le droit allemand dispose notamment d ' une loi sur les soldes ou d ' une ordonnance sur les cadeaux dont on doit dire qu ' on ne les retrouve nulle part ailleurs .
Cet tat de fait entrave la libre circulation des services en matire de publicit .
<P>
Ds lors , quand il reoit plusieurs messages publicitaires , le consommateur ne peut pas toujours se faire une ide sur la faon de comprendre ces messages , puisqu ' il existe des rglements diffrents qui autorisent d ' un ct ce qui est interdit de l ' autre .
J ' appuie donc les efforts de la Commission visant  s ' attaquer enfin  cette thmatique , et je me rjouis que ce Livre vert puisse servir de base pour de nouvelles propositions tendant  l ' harmonisation du droit publicitaire .
<P>
Le mcanisme du pass , dont on a voqu quelques aspects comme la publicit comparative , constitue un signe peu satisfaisant .
J ' estime qu ' il vaut bien mieux , comme il est expliqu dans ce Livre vert , s ' attaquer aujourd ' hui  l ' ensemble de la thmatique du droit publicitaire .
Je souhaite bonne chance  la Commission pour cette entreprise future .
Elle peut tre assure du soutien du Parlement sur cette question , c ' est ce que dmontrent l ' avis de la commission conomique et ceux des autres commissions .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , on peut bien entendu avoir des avis diffrents sur l ' quilibre de la proposition de rsolution de Mme Larive .
C ' est une question de point de vue .
Je n ' irai cependant pas jusqu '  dire que , si on envisage quelque chose du point de vue de la protection des consommateurs , cela peut tre peru quelque part comme un lobby ngatif .
Vous faites preuve de la mme tendance que moi : j ' ai moi aussi dfendu la protection des consommateurs .
<P>
On pourrait videmment ajouter quant  la description du concept que les  communications commerciales  englobent diverses formes de la publicit , du marketing direct , du parrainage , de l ' information du public et de l ' aide  la vente , de mme que l ' utilisation des services de communications commerciales par l ' industrie des biens de consommation et par les branches de tout genre du secteur tertiaire .
C ' est justement comme cela que les communications commerciales sont devenues de nos jours un facteur social extrmement important .
<P>
Je suis fondamentalement rceptif  toutes les tendances libralisatrices qui rendent possibles de nouvelles formes d ' conomie , mais - et c ' est important - il est de notre devoir de ne pas ngliger la protection des consommateurs .
Le rapporteur insiste sur la ncessit d ' inclure les consommateurs  tous les niveaux de ce processus .
C ' est un avis que je partage totalement , et surtout parce que , dans ce systme libraliste et autoresponsabilisant de la dfense des intrts , la protection des consommateurs ne se limite pas  une faon d ' atteindre la concurrence loyale et l ' galit des chances au sein du march intrieur , comme l ' exige l ' conomie lors de chaque pousse libralisatrice .
La protection des consommateurs reprsente en ralit plus que cela .
<P>
Une des propositions d ' amendements dposes par mon groupe soulve une question fondamentale : il y va de l ' inclusion et du respect du consommateur , et en particulier du droit de nos enfants de ne pas devoir subir un vritable lavage de cerveau .
Tel est l ' enjeu de la protection des consommateurs !
Dans notre systme de valeurs , cela constitue une question de minimum dmocratique , surtout parce que cela comporte un norme potentiel conomique .
Le citoyen europen ne doit pas avoir le sentiment d ' tre jet en pture  certains lobbys et de servir de proie  leurs intrts , parce qu ' il pourrait sinon transmettre ce sentiment  l ' Union europenne , et nous ne voulons pas cela .
La protection des consommateurs est une question de confiance et de relations de confiance .
Il est  mes yeux vident que , d ' une part , chaque socit , chaque industrie veut voir appliquer les rgles intrieures propres  son pays .
Mais nous ne devons pas ignorer que les consommateurs , les acheteurs doivent jouir du droit de voir transposer les normes et prescriptions lgales dans leurs pays respectifs .
<P>
Les amendements introduits par le groupe socialiste visent , dans l ' intrt des consommateurs ,  une meilleure communication ,  un accs facilit au droit ,  un contrle renforc des communications commerciales , ainsi qu '  l ' tablissement de relations de confiance .
Il y va de la protection des plus faibles et non pas d ' une nouvelle forme de protectionnisme .
Ds lors , il faudra tenir compte de cet aspect lors du vote .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je constate - en rponse  Monsieur Ettl - , que ce sont les propos de tous les protectionnistes  travers les sicles .
Dans notre socit , la communication commerciale est quasiment indispensable pour assurer le succs d ' un produit . Les principales diffrences entre les rglementations nationales disparatront au profit d ' un march unique europen , le plus grand du monde , dont le pouvoir d ' achat sera le plus lev et qui sera entirement accessible  nos entreprises .
Ds lors le Livre vert a t accueilli avec beaucoup d ' enthousiasme par les entreprises qui apprcient un maximum de transparence .
Il est urgent de revoir les nombreuses rglementations nationales  la lumire de la rglementation europenne et des objectifs plus larges du Trait .
Paralllement aux diffrences culturelles , les diffrences entre les rglementations nationales constituent les plus grands obstacles au bon fonctionnement du march unique .
Si les diffrences culturelles constituent un obstacle important , nous esprons nanmoins qu ' elles subsisteront .
<P>
Si un produit ne satisfait pas le consommateur parce que la faon dont celui-ci est commercialis ne tient pas compte de son identit culturelle , ce produit n ' aura aucun succs dans ce march .
A mon sens , le consommateur lui-mme dtermine si le fabricant a suffisamment tenu compte de ses origines culturelles . Il ne faut pas de rglementation particulire  cet effet .
<P>
En revanche , en tant que dmocrates-chrtiens , nous estimons que le nouvel esprit du trait d ' Amsterdam , notamment vis--vis des glises et des convictions religieuses , ainsi que le principe de non-discrimination , doivent apparatre dans les futures directives  cet gard . Nous accorderons notre soutien aux amendements introduits dans ce sens .
<P>
En ce qui concerne l ' interprtation de la rglementation sur la communication commerciale , mon groupe estime qu ' il faut obligatoirement appliquer le principe du pays d ' origine . C ' est la seule faon de lever des entraves dcoulant de diffrences entre les rglementations nationales , voire de les viter .
Ds que l ' on fait un amalgame entre le pays d ' origine et le pays d ' accueil , la situation devient inextricable . En effet , cela contraint les entreprises  obtenir l ' aval des 15 tats membres de l ' UE .
Cela dit , je le rpte : le march unique est important , mais les consommateurs , en particulier les enfants , doivent galement tre protgs vis--vis de publicits excessivement agressives .
Voil pourquoi nous soutenons pleinement la commission tripartite prconise par le rapporteur en vue d ' examiner et de traiter les ptitions introduites auprs de la Commission .
D ' ailleurs , le Parlement ne pourra faire partie de cette commission . Il en appelle au sens des responsabilits de la Commission , car sa tche se limite  un contrle .
<P>
Prsident , en un mot , mon groupe est favorable  tous les principes de base dfinis par le rapporteur dans son excellent rapport . Nous adhrons ds lors aux principes du pays d ' origine , de la parit , de la commission tripartite sans le Parlement europen , mais avec les entreprises et sous la prsidence de la Commission europenne .
Aussi voterons-nous contre tous les amendements contraires  d ' aussi sains principes .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , si , par dfinition on entend par  communication commerciale  toutes les formes qui servent  promouvoir produits , services , images d ' entreprises , de groupes ou d ' organisations auprs des distributeurs et / ou des consommateurs , autant dire que l ' on peut tout y mettre : de l ' information srieuse et scientifique  la publicit mensongre , en passant par les lavages de cerveau dont parlait M. Ettl .
<P>
On trouve dans le rapport de Mme Larive le souci de protger les consommateurs et nous nous en flicitons .
Nous voudrions toutefois utiliser le trs court instant dont je dispose pour renforcer une remarque que nous estimons tre des plus pertinentes . Il est indispensable de rglementer la communication commerciale afin d ' viter qu ' elle puisse perversement servir d ' instrument entre les mains des grands groupes qui sont les seuls  pouvoir en user , afin d ' craser ou de supprimer la concurrence , soit les concurrents dpourvus de tels moyens .
<P>
La question est de savoir si , alors que l ' on parle tant de comptitivit , la concurrence loyale et la protection des plus faibles seront ou pourront tre des objectifs rels et concrtisables face  la polarisation des moyens , y compris ou surtout lorsqu ' il s ' agit de communication commerciale ?
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la communication commerciale transfrontalire n ' est pas sans susciter de problmes . Le rapporteur voque les entraves existant pour les prestataires de service dans ce secteur , notamment lorsqu ' ils souhaitent tendre leurs services  l ' ensemble du march europen .
Chaque tat possde ses propres normes de conduite en ce qui concerne la communication commerciale .
<P>
Les lgislations nationales sont-elles  blmer ? Une enqute a rvl que non .
Ce sont prcisment les diffrences culturelles et de structure de march qui engendrent la diversit des lgislations . Or , ce fait n ' est pas suffisamment mis en exergue dans le rapport de Madame Larive .
En outre , l ' application rigoureuse du principe du pays d ' origine a d ' importantes rpercussions sur la protection des consommateurs et des enfants .
<P>
Un autre aspect concerne la libert d ' expression .
Cette libert entrane des devoirs et des responsabilits , conformment  l ' article 10 , paragraphe 2 de la CEDH . La libert d ' expression doit tre protge , mais elle ne doit pas lser les tiers .
Dans mes amendements 19 et 26 j ' ai dress une liste non exhaustive des restrictions applicables aux prestataires de service dans le domaine des communications commerciales .
J ' espre sincrement que le rapporteur accordera son soutien  mes propositions .
<SPEAKER ID=85 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous discutons reprsente une contribution constructive et quilibre  la mise en application du Livre vert .
Mme Larive met en vidence de faon mritoire le rle important que jouent la publicit , le marketing , le parrainage , le support  la vente et les relations publiques dans le fonctionnement du march intrieur .
C ' est aussi le cas s ' agissant des efforts dploys sur les marchs extrieurs .
Le dveloppement rapide du commerce lectronique donne une importance encore accrue  la communication commerciale .
Une communication commerciale efficace permet aux consommateurs d ' acheter individuellement par-del les frontires , mais cela suppose que l ' on combatte nergiquement le marketing illgal .
C ' est un point que le rapport souligne galement .
<P>
Le rapport ajoute toute une srie de complments  la proposition de la Commission .
Cela reflte le prcieux travail qui a t effectu par le rapporteur et les quatre commissions concernes .
Nous nous flicitons des propositions prsentes par le Parlement , et nous en tiendrons naturellement compte dans la communication que la Commission prvoit de faire au cours de l ' automne prochain .
<P>
Il existe , dans ce domaine , des rgles diverses dans les diffrents tats membres .
 l ' heure actuelle , une harmonisation globale ne me parat gure la mthode approprie pour rsoudre tous les problmes qui peuvent se prsenter en la matire .
C ' est aussi ce qui ressort clairement du Livre vert .
Nous sommes plutt en faveur d ' une dmarche progressive qui consisterait  chercher des solutions au cas par cas .
Cette dmarche pourrait s ' inscrire dans le cadre d ' un dialogue entre les parties intresses et les tats membres .
Ceci suppose en retour des contacts troits entre tous les partenaires , et un point de vue commun sur les mthodes  adopter pour traiter les diffrents problmes .
Je me rjouis que le rapport de Mme Larive s ' en tienne  cette orientation .
<P>
Le rapport confirme et renforce les propositions-clefs du Livre vert en ce qui concerne la faon d ' valuer la proportionnalit dans les mesures nationales qui peuvent reprsenter un obstacle au bon fonctionnement du march intrieur .
Il contient aussi des propositions sur la future harmonisation cible  l ' chelle de la Communaut , propositions que nous examinerons de plus prs .
<P>
La Commission se flicite aussi du soutien que lui apporte le Parlement et des propositions qu ' il a mises  propos de la cration ventuelle d ' un comit de la communication commerciale qui serait constitu d ' un reprsentant de chaque tat membre et serait prsid par la Commission .
Nous tudierons les propositions qui visent  donner aux parties intresses non seulement le droit d ' accs , mais encore un droit de participation aux activits de ce forum .
Les propositions du Parlement pour la transparence et la rapidit des dlais dans les procdures de travail du comit sont  la fois logiques et constructives .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , d ' assurer l ' assemble que la Commission tudiera avec minutie les conclusions adoptes par les quatre commissions concernes .
Nous n ' hsiterons pas  proposer des mesures d ' harmonisation cible lorsque cela s ' avrera ncessaire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20 h 05 )
