<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement dire que je ne figure pas dans la liste des prsences du procs-verbal d ' hier .
C ' est probablement de ma faute car je ne me rappelle plus avoir sign le registre . Pourtant j ' tais l .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement informer le Parlement que j ' tais prsent hier alors que mon nom ne figure pas dans le procs-verbal .
Je vous saurais gr de faire rectifier cela .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Trs bien .
Les corrections ncessaires seront apportes .
<SPEAKER ID=5 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , puis-je faire observer qu ' hier un de nos collgues du Front national nous a incits  fter le 14 juillet et  danser la carmagnole , alors qu ' en mme temps le maire de Toulon interdisait la fte organise par SOS racisme ,  l ' occasion de cette journe de la libert en France ?
Il y a deux poids et deux mesures  Strasbourg et  Toulon .
<SPEAKER ID=6 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , hier , nous avons inscrit  l ' ordre du jour de mercredi le vote sans dbat d ' un accord interinstitutionnel relatif au financement de la politique trangre et de scurit commune .
Nous entendions ainsi appliquer l ' article 143 du rglement , qui suppose que la commission des budgets ait d ' abord adopt le rapport qu ' elle propose  l ' Assemble .
Or , la commission des budgets s ' est runie hier soir et n ' a pas pu , faute de temps , examiner le texte en question .
Et mme si elle avait pu le faire , l ' application de l ' article 143 du rglement ne peut conduire qu '  une inscription  la prochaine priode de session .
<P>
J ' ajoute enfin qu ' il s ' agit d ' un accord interinstitutionnel , qui va s ' appliquer  toutes les institutions , qui n ' a fait l ' objet d ' aucun dbat dans aucun parlement national , qui n ' a fait l ' objet d ' aucun dbat  la commission des affaires trangres , et qu ' on veut nous faire adopter ici sans dbat !
Alors que , par ailleurs , on souligne  juste titre le dficit dmocratique de l ' Union europenne , cette procdure tmoigne d ' un mpris flagrant  l ' gard de l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Je vous demande donc de ne pas faire adopter la partie du procs-verbal qui concerne l ' adoption et l ' inscription de ce point  l ' ordre du jour . Faute de quoi il nous faudra faire application des autres possibilits que nous donne l ' article 143 pour que nous n ' escamotions pas ce dbat .
Par ailleurs , il faut normalement attendre l ' adoption par les diffrents tats membres du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=7 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' intervention de M. Fabre-Aubrespy n ' a rien de surprenant ; il l ' a dj annonce hier soir , en commission des budgets .
<P>
Il s ' agit de l ' accord institutionnel qui a t convenu avec le Conseil et la Commission , dans le contexte du trait de Maastricht , pour financer les mesures de politique trangre du deuxime pilier .
<P>
Depuis la conclusion des ngociations ,  Amsterdam , ce document existe , dans sa teneur .
Si la couverture du rapport porte la date du 4 juillet , c ' est seulement parce que ce document est devenu un rapport .
Toutefois , ce document existe depuis Amsterdam , c ' est--dire que le dlai pour le dpt des propositions d ' amendements court depuis le 30 juin .
<P>
Au sein de la commission des budgets , nous avons encore spcialement convenu d ' avoir une sance extraordinaire cet aprs-midi pour discuter des dtails de ce rapport . Il avait en effet t demand de traiter ce rapport sans dbat , mercredi , sur la base de l ' article 143 .
Je suppose , Monsieur le Prsident , que l ' on satisfait ainsi aux formalits - et c ' est d ' ailleurs pour cela que c ' est arriv dans l ' ordre du jour - et je vous demanderais donc de rejeter la requte de M. Fabre-Aubrespy .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Samland .
De fait , tenant compte de ce que vous dites et puisque la commission des budgets se runira ce soir ou cette nuit , il me semble que l ' on peut maintenir le dbat lors de la sance de demain , comme prvu .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal d ' hier ne fait pas tat de ma prsence .
J ' aimerais que vous le fassiez rectifier .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Ahern .
Nous avons pris note .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je demande au reprsentant de la commission de l ' agriculture , M. Colino Salamanca , s ' il souhaite se prononcer quant au fond ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a dcid , hier , d ' approuver le caractre urgent de la proposition de la Commission , et de la soumettre en sance plnire de faon  ce que nous puissions en dbattre vendredi , sans rapport .
Je demande nanmoins que M. Funck , charg d ' tablir ce rapport par notre commission , puisse prsenter un rapport oral en sance plnire , conformment  l ' alina 5 de l ' article 97 du rglement .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Protection juridique des inventions biotechnologiques
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0222 / 97 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques ( COM ( 95 ) 0661 - C4-0063 / 96-95 / 0350 ( COD ) .
<SPEAKER ID=14 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , ces jours-ci , une journaliste du Wall Street Journal m ' a demand si j ' tais conseil en brevets .
Non , ai-je rpondu , je ne m ' intresse pas particulirement aux brevets .
En revanche , cela m ' intresse que des gens qui ont des maladies gntiques soient guris . Cela m ' intresse que des gens trouvent du travail .
<P>
Et cela m ' intresse que l ' Europe ne se laisse pas encore plus distancer dans le domaine de la biotechnologie et du gnie gntique .
<P>
( Applaudissements ) Avec cette directive , nous n ' ouvrons aucune porte .
Nous remplissons nos obligations lies  l ' accord TRIPS . Tous les tats membres de l ' Union europenne et l ' Union europenne elle-mme s ' y sont engags  assurer une protection de brevet pour les produits et les procds , dans tous les domaines technologiques .
Ce droit des brevets a t cr aux tats-Unis , il a t cr au Japon .
Il s ' agit seulement , pour l ' Union europenne , d ' lever son droit des brevets  ce niveau international .
C ' est tout .
L ' Office europen des brevets octroie des brevets dans ce domaine .
Ces brevets peuvent cependant tre contests  l ' chelon national et nous risquons donc d ' avoir un miettement juridique en Europe et cet miettement juridique serait un vritable poison pour les investissements en Europe .
Nous avons donc besoin de cette directive .
<P>
J ' ai d ' ailleurs dit que ce droit des brevets existait dj aux tats-Unis et au Japon .
Je ne crois pas que les Amricains ou les Japonais soient moralement dpravs .
Quelle prtention ridicule de croire que nous sommes moralement suprieurs aux autres !
Au cours de ce dbat , certains affirmeront srement que cette directive entrave la recherche .
C ' est naturellement faux !
La protection des brevets est une condition ncessaire pour la recherche .
Comment la recherche serait-elle seulement possible si ses rsultats n ' taient pas publis ?
Nous savons par exprience qu ' une protection efficace des brevets et la recherche vont de pair .
Ou bien la recherche amricaine est-elle peut-tre par terre , ou la recherche japonaise est-elle peut-tre par terre ?
Il ne peut nullement en tre question !
<P>
Si nous ne crons pas cette protection de brevet , la recherche continuera naturellement .
Mais elle continuera derrire des portes closes .
Nous n ' aurons pas la possibilit de suivre le dveloppement de la biotechnologie et du gnie gntique et d ' en discuter .
Nous allons en outre dtruire les petits centres de recherche universitaires ou les petites et moyennes entreprises qui vivent grce  la vente de leurs brevets  des entreprises pharmaceutiques .
Celui qui veut cela doit voter contre la directive .
Mais il ne devra alors plus signer de rsolution contre le chmage par la suite .
<P>
( Applaudissements ) Certains affirment que des dcouvertes sont ainsi brevetes .
C ' est naturellement faux .
Personne au monde n ' affirme une telle chose s ' il s ' y connat quelque peu en brevets , si ce n ' est les experts en droit des brevets de Greenpeace .
Certains affirment que des thrapies seront brevetes  l ' avenir .
C ' est naturellement faux .
Les mthodes diagnostiques et thrapeutiques sont tout aussi peu brevetes que dans le pass .
Les considrants de cette directive le stipulent explicitement .
Certains affirment que des parties du corps humain sont brevetes .
C ' est naturellement faux .
Nous avons tabli cette distinction trs clairement dans le texte de cette directive .
Les parties du corps humain ne sont pas brevetes .
Ce qui est brevet , ce sont des produits qui sont l ' oeuvre de l ' homme et , sinon , rien d ' autre .
Nous avons tabli cette distinction trs clairement  l ' article 3 .
Le paragraphe 1 dfinit les dcouvertes et le paragraphe 2 dfinit les inventions .
Je ne peux pas tre tenu responsable de certaines formes de dyslexie .
<P>
( Rires ) Ces derniers jours , le Parlement europen a subi des pressions considrables , et ce pas seulement au sein de ce Parlement .
L ' glise vanglique d ' Allemagne , mon glise , a tolr que Greenpeace organise une croisade des enfants contre cette directive lors de son congrs .
<P>
( Exclamations ) Je suppose que ces gosses qui y ont particip ont entendu le mot  brevet  pour la premire fois  cette occasion .
Laissons ces btises !
<P>
( Applaudissements ) Laissons ces btises et revenons  ce droit des brevets .
Ce droit des brevets ne va pas pouvoir rsoudre les questions d ' thique qui se posent dans le contexte de la biotechnologie et du gnie gntique .
Le droit des brevets ne peut pas faire cela , c ' est l une mission constante de la socit et du lgislateur .
Il est impossible d ' y parvenir avec le seul droit des brevets .
Le droit des brevets ne fera rien d ' autre qu ' interdire  un autre d ' utiliser l ' invention de l ' inventeur  des fins commerciales .
C ' est tout !
C ' est , si vous voulez , une partie du droit de la concurrence .
Et c ' est pour cette raison que nous avons besoin de cette directive , pour renforcer la concurrence au sein de l ' Union europenne .
Nous en avons besoin de toute urgence .
Je vous demande donc votre appui .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il s ' agit ici d ' une affaire srieuse .
Il s ' agit d ' accorder des brevets  des matires vivantes pour la premire fois de l ' histoire de l ' humanit .
Et , lorsque M. Rothley a dit qu ' il s ' agissait de protger des produits crs par la main de l ' homme , nous devons constater que ce qui devrait recevoir des brevets aujourd ' hui a t cr par l ' homme , M. Rothley , il y a des gnrations .
Des gnrations de personnes qui nous ont prcds ont cr , par une performance culturelle prodigieuse , ce dont nous vivons aujourd ' hui , ce qui constitue la base de notre existence .
<P>
Or , des milieux intresss viennent  prsent dire qu ' ils veulent une part de ce gteau , de cette vidence avec laquelle les agriculteurs ont perfectionn et sem des semences , ont lev des animaux et les ont ensuite prpars pour l ' alimentation .
<P>
Nous misons certes un coup gntique sur ce dveloppement gntique et sur cette performance culturelle ; avec ce coup gntique que nous faisons ensuite breveter , nous voulons cependant avoir la mainmise sur l ' ensemble des semences , sur l ' ensemble de l ' levage .
<P>
Il s ' agit ici de faire des affaires , M. Rothley , avec ce qui a toujours t vident .
C ' est ce que la commission de l ' agriculture a voulu viter  tout prix .
Nous avons fait ressortir ce que l ' on appelle le privilge des agriculteurs .
Ce n ' est rien d ' autre que le droit des agriculteurs  lever leurs animaux et  semer leurs semences .
Nous n ' avons pas pu entirement faire passer cela , mais nous avons ancr quelque chose de ce droit .
Et , M. Rothley , la commission de l ' agriculture a demand que le renversement de la charge de la preuve qui est prvu dans cette directive sur les brevets ne se passe pas ainsi .
Je prie la Haute Assemble d ' galement suivre la proposition de la commission de l ' agriculture sur ce point , pour que ceux qui veulent revendiquer un brevet doivent aussi prouver qu ' ils ont droit  ce brevet .
<SPEAKER ID=16 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la commission conomique s ' est exprime  une large majorit en faveur de la proposition de directive que nous examinons aujourd ' hui , en dfrant son perfectionnement  la commission juridique .
Je partage entirement les considrations faites par M. Rothley et je voudrais uniquement souligner deux ou trois aspects de la question .
Il existe une demande importante de produits de la recherche biotechnologique : demande venant de citoyens , surtout de ceux qui vivent des conditions particulires , et qui concerne essentiellement le secteur des mdicaments ; et demande venant de secteurs tels que l ' agriculture , o des produits de ce type pourraient comporter des avantages considrables sous de nombreux aspects .
Il s ' agit donc d ' tablir si l ' Europe , l ' Union europenne , veut tre uniquement consommateur , et donc importateur des rsultats de la recherche biotechnologique ,  travers les produits qui l ' incorporent , ou bien si elle veut tre aussi producteur et donc potentiellement exportateur .
<P>
La protection des inventions drivant de la recherche biotechnologique , galement demande en vue d ' un meilleur fonctionnement du march unique , est indispensable pour offrir un cadre favorable au dveloppement de l ' industrie europenne du secteur et elle procurerait des avantages vidents : pour l ' emploi , comme l ' a dj soulign M. Rothley et que je ne peux que confirmer avec force ; pour le dveloppement de la recherche dans un secteur en croissance rapide ; pour la production de valeur ajoute , de revenu , de bien-tre ; mais aussi pour permettre de maintenir - il convient de le souligner - un plus grand contrle dans ce secteur , face aux proccupations de caractre thique que beaucoup manifestent et que nous ne pourrions absolument pas manifester si nous continuions  tre dpendants , et donc marginaux , par rapport au travail de recherche et de dveloppement industriel effectu ailleurs dans le monde , surtout - comme cela a dj t rappel - aux EtatsUnis et au Japon par des industries europennes galement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , l ' conomie mondiale repose  quelque 40 % sur les ressources gntiques des pays en dveloppement .
Dans ces pays en dveloppement , on trouve encore 86 % des plantes de ce monde .
Un mdicament sur quatre est produit  partir de ressources gntiques de plantes tropicales .
83 % de la diversit gntique connue et de la connaissance in situ se trouvent en Afrique , en Amrique latine et en Asie .
Le ministre fdral allemand de la coopration conomique crit que , selon les estimations de la socit ethnobotanique internationale , les peuples indignes qui y vivent possdent au total 99 % des connaissances sur la diversit biologique utile .
<P>
En d ' autres termes , cela signifie qu ' une grande partie des ressources dont nous parlons pour le moment , des ressources pour les inventions biotechnologiques et des brevets octroys ou  accorder potentiellement , proviennent du tiers monde .
Ces ressources biologiques sont trop souvent utilises , on pourrait mme dire voles , sans le consentement ou mme contre la volont des peuples indignes ou des communauts locales des pays dont elles proviennent .
<P>
L ' utilisation de ces ressources pour les inventions biotechnologiques comprend l ' application de connaissances traditionnelles comme les connaissances mdicales ou agricoles .
Cela signifie que les groupes multinationaux font d ' normes profits avec la diversit biologique et les connaissances traditionnelles des pays en dveloppement , sans dcision , sans consentement , sans protection lgale et sans participation de la population concerne , et ils vont jusqu '  faire breveter du matriel humain ou biologique .
Les exemples les plus connus de ces pratiques sont peut-tre les indiens guayami du Panama , les Hagahai de Papouasie-Nouvelle Guine ou des les Salomon .
C ' est pourquoi le renforcement des droits de proprit intellectuelle et culturelle revt une importance particulire pour les pays du tiers monde et surtout pour les peuples indignes .
<P>
Lorsque M. Rothley affirme qu ' il s ' agit d ' emplois , il ne fait que polmiquer .
Les groupes multinationaux se procurent l les droits de proprit de la population mondiale !
Il nous faut donc un accord sur les droits traditionnels .
C ' est pour cette raison que la commission a rejet le rapport .
Nous nous sommes mis d ' accord avec M. Rothley pour reprendre l ' article 8 j , conformment  la convention de 1993 sur la biodiversit .
Pour la commission , le vote est ouvert .
Si cet article est repris , l ' avis a chang .
En tant que responsable politique spcialiste du tiers monde , je peux dire ,  titre personnel , qu ' aucun emploi n ' est cr  ce niveau . C ' est plutt le capital des groupes multinationaux qui se dveloppe .
La rglementation de la convention sur la dlivrance de brevets europens en vigueur jusqu ' ici tait meilleure .
Cette harmonisation n ' est pas une harmonisation pour les hommes de ce monde , vers un accord global .
<SPEAKER ID=18 NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' avis de la commission de l ' environnement tente de limiter le rapport de M. Rothley .
Lorsque l ' opinion publique entend que nous dbattons des brevets sur les gnes , la premire raction est partout la mme ,  savoir que nous ne pouvons quand mme pas breveter une substance gnique , sauf si elle est caractrise par sa structure .
Nous devons prendre au srieux cette animosit instinctive et , dans tous les cas , restreindre autant que possible la brevetabilit des gnes , afin que le brevet englobe uniquement l ' application spcifique industrielle pour laquelle il est demand .
Nous devons galement le faire dans l ' intrt des patients .
Les patients souffrant de maladies rares ou du cancer , qui implique la connaissance de nombreux gnes diffrents , sont profondment proccups du fait que la recherche ne pourra , sans cela , leur tre profitable .
Quant aux mthodes de diagnostic , elles doivent tre exclues de la brevetabilit .
<P>
Du ct officiel danois , il a t ncessaire de s ' assurer que les procds de modification de l ' identit gntique des cellules du corps humain soient exclus de la brevetabilit .
De ce fait , on vite que , par exemple , les chirurgies esthtiques sur les hommes puissent tre brevetes .
Je vais donc vous inviter  voter en faveur de mon projet d ' amendement  l ' article 9 ,  2a - et non pas 2b , comme on l ' a mentionn de manire errone .
Le projet d ' amendement exclut une telle brevetabilit .
<P>
Enfin , conformment  la convention sur la diversit biologique , il faut s ' assurer qu ' un accord sur un partage quitable des bnfices soit conclu avant de dlivrer un brevet , lorsqu ' il s ' agit de matires biologiques d ' un pays en voie de dveloppement .
<P>
Dans mon projet d ' amendement n  65 , pour une raison qu ' il n ' y a pas lieu d ' invoquer ici puisque le temps de parole est malheureusement trs , trs court , je demanderai que l ' on supprime la phrase sur la publication .
<SPEAKER ID=19 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , au bout de huit ans , nous avons enfin l ' espoir de voir aboutir ce texte important , dont M. Rothley rappelait tous les enjeux , et ceci grce aux efforts conjugus de notre rapporteur ,  qui je tiens  rendre hommage , et des prsidents successifs de la commission juridique et des droits des citoyens , M. Casini nagure et M. De Clercq aujourd ' hui .
<P>
Trois observations , puisque j ' ai trois minutes .
Premire observation , le projet de directive qui est soumis  notre attention rpond aux principales objections qui avaient conduit au rejet du premier projet , vous vous en souvenez , en mars 1995 : l ' interdiction de la thrapie germinale , la protection des droits des animaux , l ' institution d ' un comit d ' thique et , surtout , la claire affirmation de l ' interdiction de breveter le corps humain , et sur ce point , je crois que la rdaction issue de notre commission , qui limine les ambiguts de la rdaction initiale de la Commission , ne saurait tre plus nette .
<P>
Deuxime observation . Ma seconde remarque a trait au slogan  Pas de brevet sur la vie  , slogan qui a t assen avec une dbauche de moyens , sur lesquels je m ' interroge , dans un dluge de lettres , de cartes et de communiqus , dont nous avons tous t les destinataires .
Comme si les opposants  la directive avaient le monopole de la protection de la vie et que ses partisans fussent en quelque sorte porteurs de mort !
<P>
Je veux dire avec force que , pour moi , protger la vie , c ' est permettre les progrs de la recherche mdicale .
Protger la vie , c ' est donner un espoir aux enfants atteints de mucoviscidose .
Protger la vie , c ' est ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte contre la malaria .
Protger la vie , c ' est , enfin , juguler la faim dans le monde par l ' augmentation de la nourriture disponible .
Protger la vie , c ' est trouver de nouvelles formes de culture , plus conomes de nos sols , avec moins d ' engrais et de pesticides .
Le soi-disant principe de prcaution , que certains allguent , est un luxe pour Occidentaux bien portants !
<P>
Troisime observation , enfin .
Je voudrais dire un mot sur l ' exception de brevetabilit , qui a trait aux mthodes d ' intervention sur les embryons .
Soyons clairs sur ce point : il ne s ' agit en aucune manire de breveter l ' embryon , qui est exclu de la brevetabilit , au mme titre que le corps humain et ses lments .
Certes .
Toutefois , cette disposition fait difficult , disons-le , entre le PPE et nous .
C ' est une disposition qui rsulte d ' une initiative de nos collgues du PPE et qui affecte , reconnaissons-le , au-del de la brevetabilit , la recherche puisqu ' elle se rfre  l ' ordre public et aux bonnes moeurs .
<P>
La recherche sur les embryons , nous le savons , est interdite en Rpublique fdrale d ' Allemagne , et je respecte cette dcision , je respecte ce rgime , mais cette mme recherche est autorise , et strictement encadre par des dispositions lgislatives ou dontologiques , au Royaume-Uni , en Espagne , en Belgique , en France .
Elle est ncessaire , non seulement pour faire des progrs - on l ' a fait dans des domaines tels que la fcondation in vitro - mais aussi pour ouvrir des perspectives  la lutte contre les maladies nerveuses , ou contre la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Mes chers collgues , vous comprendrez que mon groupe ne peut accepter l ' interdit jet par cet alina .
Nous respectons vos convictions , issues de votre histoire , de votre culture , de votre religion .
Respectez aussi les ntres .
Comprenez que nous votions contre cet alina .
Nous voterons , bien entendu , pour le rapport Rothley .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Casini Carlo">
Monsieur le Prsident , je crois que le travail qui a accompagn l ' accouchement de cette directive est justifi .
Il est justifi parce qu ' il s ' agit , dans cette directive , de donner une rgle juridique au regard et aux mains de l ' homme qui , aprs regard et mis , justement , les mains dans l ' intimit de la matire , l ' atome , met aujourd ' hui les mains dans l ' intimit de la matire vivante .
Les problmes existent et ils ne sont pas secondaires .
Le travail d ' accouchement est aussi aggrav par le fait que cette matire est difficile  comprendre , sur le plan juridique et biologique .
La matire des brevets est juridiquement difficile , le domaine est nouveau , la biologie est ardue pour les non-spcialistes .
Et puis , il existe de fortes pressions de la part des industries pharmaceutiques europennes , qui exigent d ' tre mises en tat de supporter la concurrence des Etats-Unis et du Japon , qui ouvrent des perspectives d ' emploi , mais qui ont besoin de gros investissements parce qu ' aujourd ' hui les inventions ne sont plus un trait de gnie mais le rsultat du travail , longuement programm , de nombreux hommes .
<P>
Par ailleurs , des milieux culturels et environnementalistes exercent des pressions d ' un autre type . Ces milieux craignent la pollution de l ' environnement et l ' appropriation de grandes ressources de la part de peu au dtriment de beaucoup .
Quelle devra donc tre notre position ?
J ' ai lu aujourd ' hui , par hasard , une interview de l ' ex-maire de New York , M. Cuomo , que me parat constituer une boussole et que je voudrais vous citer :  Je crois que le barycentre sur lequel nous devons nous fonder - affirme l ' ex-maire en parlant des biotechnologies - est un seul : la vie , autrement dit le bien le plus prcieux que l ' homme se doit de dfendre .
Si nous parvenons  mettre la vie , qui est ce que nous avons de plus sacr , au centre de nos considrations politiques , philosophiques et scientifiques , les progrs sera sans douleur  .
<P>
Je suis donc favorable  la formulation globale de la directive parce que je pense  la vie ,  la vie des nombreux malades qui sont dans l ' attente et qui nous ont crit .
Certains ont peut-tre eu aussi des rapports avec le lobby de l ' industrie qui veut la directive  tout prix ; il est vrai , cependant , que les malades existent ; il est vrai que des mdicaments ont dj t dcouverts grce aux nouvelles techniques de manipulation gntique et que des mdicaments encore plus importants peuvent tre dcouverts .
Mais si je suis fondamentalement favorable  cette directive , j ' estime galement qu ' il est ncessaire d ' tablir des limites infranchissables .
Ces limites infranchissables sont celles qui ont t fixes par la commission juridique et des droits des citoyens dans l ' amendement  l ' article 9 .
Avec toute la volont de dfendre la directive , je crois que celle-ci serait compromise dans son long parcours , qui ne se termine pas aujourd ' hui , si toutes les limites prvues par l ' article 9 devaient tre modifies et effaces .
<P>
A cet gard , je dois dire que M. Rothley a raison lorsqu ' il affirme qu ' avec ce brevet nous voulons protger les inventions et non pas les gnes ou les squences gntiques .
Dans ce cas , il nous faut toutefois aller jusqu ' au bout de nos convictions et affirmer le principe que c ' est prcisment l ' invention qui doit tre protge et non pas le gne ,  savoir que l ' invention est lie  une indication spcifique de l ' autorisation industrielle .
Nous l ' avons dj dit en commission juridique , nous le rptons dans cet hmicycle et nous esprons que le texte final ira dans ce sens .
En raison prcisment de l ' importance de cette directive , je vous demande de considrer la ncessit de maintenir tel quel l ' amendement de la commission  l ' article 9 .
<P>
Monsieur Rothley , aucune idologie antique n ' est en jeu , on ne parle pas d ' avortement ni d ' exprimentation , en gnral , sur l ' embryon .
On dit seulement que les embryons humains ne doivent pas tre utiliss pour en tirer un profit conomique , et cela dans un article qui tablit prcisment de ne provoquer aucune souffrance aux animaux .
On ne dit pas autre chose !
Il me semble que le Parlement europen qui considre la valeur de l ' homme comme base pour solliciter des investissements au service de l ' homme , devrait avoir le courage de faire oeuvre de pacificateur en acceptant galement cette limite avec les autres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le texte du rapport de M. Rothley est le rsultat d ' un parcours tourment et difficile .
On se souvient qu ' en 1995 cet hmicycle a repouss le texte issu du Comit de conciliation sous prtexte que celui-ci ne spcifiait pas clairement les coordonnes et les limites ncessaires dans une matire aussi dlicate que celle relative  la brevetabilit des inventions biotechnologiques .
<P>
Grce au nouveau et intense travail accompli par M. Rothley - que je flicite moi aussi au nom de mon groupe - nous disposons aujourd ' hui d ' un texte beaucoup plus clair ,  mme de rpondre aux exigences de ceux qui , d ' une part , tiennent  garantir aux entreprises europennes un cadre juridique favorable ne perptuant pas le dsavantage existant par rapport  la concurrence amricaine et japonaise et , d ' autre part , de ceux qui ,  juste titre , ne veulent pas renoncer  garantir la protection de l ' tre humain et des autres tres vivants .
<P>
La nouvelle proposition de directive , fonde sur l ' article 100 A du trait CEE , prsente quelques points fixes importants : en particulier , elle distingue entre dcouverte et invention , elle se rfre aux principes du droit existant pour ce qui concerne les conditions de brevetabilit des thrapies gntiques germinales appliques  l ' homme , elle tablit que le corps humain et ses lments dans leur tat naturel ne peuvent tre considrs comme des inventions brevetables , elle vise - exigence qu ' elle s ' est pose et dont il convient de tenir compte -  dfendre les intrts des agriculteurs pour ce qui concerne le secteur du btail d ' levage .
<P>
Les amendements approuvs en commission juridique entendent exclure la brevetabilit , entre autres , des varits vgtales et animales , des procds biologiques pour la production de plantes et d ' animaux , des parties du corps humain dans les diffrentes phases de son dveloppement , de la simple dcouverte des squences contenues dans les gnes , des procds pour le clonage humain ou aptes  modifier la ligne germinale de l ' tre humain , des mthodes dans le cadre desquelles sont employs des embryons humains , des inventions dont l ' utilisation et la publication sont contraires  l ' ordre public et aux bonnes moeurs .
<P>
Ce dernier aspect donnera assurment beaucoup de travail  la jurisprudence , aux avocats , car nous savons parfaitement combien diffrent peut tre , selon les poques et les latitudes , le concept d ' ordre public et de bonnes moeurs .
Malgr cela , il rentre dans le cadre d ' un compromis global conclu au sein de la commission juridique , et ce compromis doit ,  notre avis , tre soutenu dans toutes ses parties , sinon l ' on risque , de nouveau , de n ' aboutir  rien .
Nous croyons , en ce moment o le regard de toute l ' Europe - et non seulement de l ' Europe - est braqu sur le travail que ce Parlement est en train d ' accomplir , qu ' il serait trs grave de dmontrer , encore une fois , notre incapacit totale  dcider .
<SPEAKER ID=22 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , cette directive , on l ' a dit , est particulirement importante puisqu ' elle harmonise le droit des brevets des tats membres dans le domaine des inventions biotechnologiques , dans le but de dissiper les incertitudes juridiques et d ' viter les risques d ' miettement .
<P>
Il faut  cet gard rappeler , comme l ' a fait l ' excellent rapporteur M. Rothley , que je flicite , les raisons d ' tre des brevets .
C ' est de rcompenser les inventeurs pour leur activit cratrice , de crer une incitation  l ' activit inventive et de promouvoir une innovation technique comme facteur essentiel de la croissance conomique .
C ' est par la protection confre aux brevets qu ' on assure les investissements , la rentabilit des investissements onreux , normes mme , dans le domaine de la recherche et la mise en oeuvre industrielle des rsultats .
<P>
Le march des produits biotechnologiques est en expansion considrable .
On estime ce march  80 milliards d ' cus en l ' an 2000 , dont le quart pour les nouveaux mdicaments .
Actuellement , hlas , l ' Europe n ' est nulle part : en biotechnologie , en immunologie , nous sommes battus sur notre propre continent par les firmes amricaines .
La premire question est donc celle-ci : va-t-on permettre  l ' industrie europenne de combler son retard et de nous rendre moins dpendants des tats-Unis dans le domaine des nouveaux mdicaments comme dans celui des produits lis  l ' agriculture ?
Va-t-on en quelque sorte mettre au point les instruments nous permettant de prendre en main notre propre sant ?
C ' est l ' objet de la directive .
Mais , bien sr , puisqu ' il s ' agit de recherche et de brevet sur le vivant , l ' aspect thique a naturellement retenu notre attention pendant de longues heures .
C ' est ainsi , on l ' a dit , que la directive proclame clairement que le corps humain ne peut pas tre l ' objet de brevets , que le clonage humain est interdit et qu ' on ne peut modifier les entits gntiques de l ' tre humain en ce qui concerne sa descendance .
Toutes les prcautions visant  empcher d ' ventuelles drives ont t prises et , par consquent , les objections portant sur les risques de manipulations gntiques ne sont pas fondes , d ' autant que la directive prvoit la cration d ' un comit europen d ' thique .
<P>
Je dis donc en conclusion que , pour nous , telle qu ' elle est , avec les amendements vots en commission , la directive constitue un quilibre entre la volont de poursuivre le progrs scientifique en biotechnologie et le souci de protger la dignit et l ' intgrit de l ' tre humain .
 ceux qui , une fois de plus , comme ils l ' ont dj tent il y a quelque temps avec la proposition de moratoire sur la recherche , voudraient stopper toute avance dans la connaissance de l ' tre humain , interdire toutes les recherches et les inventions portant sur des matires biologiques , je dirai simplement qu ' ils prendraient une trs lourde responsabilit , celle d ' anantir tout espoir de gurison pour des malades pour lesquels les interventions gntiques sont la seule chance de ne pas vivre handicaps , voire de ne pas mourir .
<P>
Dans tout progrs humain on peut toujours dceler une face noire , une utilisation dvoye des inventions .
 nous , pays et institutions dmocratiques d ' viter ce risque , non pas en marchant  reculons dans l ' histoire scientifique , mais en s ' assurant , par des mesures d ' encadrement appropries , que la connaissance de plus en plus approfondie de l ' tre humain sera mise exclusivement au service de la lutte contre les drames physiques et mentaux .
C ' est ce que veut faire la directive , telle qu ' elle a t modifie , c ' est la raison pour laquelle le groupe ELDR votera , videmment , le rapport de M. Rothley .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la finalit prsume de cette directive et , partant , du rapport Rothley , consiste en l ' intrt public que l ' on prtend dfendre avec l ' extension de la protection juridique du matriel biologique .
<P>
Il convient nanmoins de considrer cette prtention avec prudence car les brevets dposs sur les gnes et les cellules remettront entre des mains prives le contrle quasi illimit sur des lments fondamentaux de la vie .
Or , non seulement ce danger ne fait l ' objet d ' aucune rflexion , mais le rapport nglige de l ' voquer en insistant sur le fait que les problmes thiques n ' ont rien  voir avec la lgislation en matire de brevets .
<P>
Les questions morales ont effectivement t exclues du dbat . C ' est cela qui est discutable si l ' on considre qu '  tout droit , y compris celui des brevets , correspond une responsabilit , un devoir et une obligation , et que tout ce qui touche aux lments fondamentaux de la vie induit des considrations morales .
Mais si cette exclusion des considrations morales est discutable , il m ' apparat qu ' il est plus discutable encore de prtendre que l ' on dfend , du point de vue de la cohrence , l ' intrt public quand , en ralit , on cre des instruments juridiques permettant  l ' industrie de revendiquer l ' invention de processus naturels , et qu ' on l ' aide  s ' arroger un quasi monopole en la matire .
<P>
Quelle garantie avons-nous que ce contrle sera exerc dans le souci de l ' intrt public ?
Aucune hormis la bonne volont de celui qui exercera ledit contrle .
<P>
Des considrations financires ( mais non publiques ) dtermineront la dcision quant au moment et  la manire d ' exploiter une invention et quant  l ' identit de ceux susceptibles d ' en bnficier , sans compter que le contrle de l ' exploitation ou non d ' une invention brevete appartiendra  son propritaire qui en dcidera , naturellement , en fonction de ses propres intrts .
<P>
Cette perspective est inquitante , sans compter , d ' autre part , que le rapport de M. Rothley souligne la ncessit d ' liminer les incertitudes juridiques et de veiller  ce que la loi sur les brevets soit interprte de faon uniforme dans les diffrents tats membres de l ' Union .
Il n ' en reste pas moins que , dans la pratique , cette incertitude subsiste , sans compter que cette directive se heurte aux principes de la convention du brevet europen , en largissant la porte des brevets au-del des limites actuellement tablies .
<P>
Je pense qu ' il convient de rflchir .
L ' octroi des brevets ne devrait pas relever de considrations exclusivement techniques . Les demandes devraient tre examines en profondeur dans la perspective de leurs rpercussions sociales  plus grande chelle .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission n ' examine pas ces rpercussions sociales , pas plus qu ' elle n ' envisage d ' autres formes de droits de proprit intellectuelle qui rcompensent les vritables innovations sans accorder les pouvoirs de contrle quasi monopolistique que confrent les brevets .
<P>
Toutes ces questions doivent inviter  une rflexion sereine et une dcision politique qui aille plus loin que la ncessit de satisfaire  la demande de produits biotechnologiques .
Il convient galement de prendre une dcision politique qui tienne compte de la dimension thique .
Mon groupe demande que le Parlement se prononce en fonction de principes moraux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ici , tout ce qui est possible est permis , tout ce qui est possible peut tre permis , M. Rothley !
Nous menons aujourd ' hui un dbat de principe qui dpasse les frontires mais qui ncessite de toutes nouvelles frontires .
Dans ce dbat , il ne s ' agit de rien de moins que de responsabilit .
Il s ' agit de morale et d ' tique .
Il s ' agit de la dignit des tres vivants .
Il s ' agit de l ' intgrit de la nature .
Il s ' agit de droits de l ' homme .
Cet appel  la croissance et au progrs , ainsi que la promesse illusoire de nouveaux emplois , ne remettent-ils pas tout autant en question l ' tat social de droit et le respect de la nature ?
Le brevetage des tres vivants et le fait de nier l ' intgrit de l ' individu rsultent en effet d ' une dmesure qui n ' a plus de limites .
Qui sommes-nous donc ,  vouloir considrer l ' volution comme une proprit prive et faire valoir des droits sur une vie qui s ' est dveloppe en millions d ' tres vivants au fil de millions d ' annes et qui est notre patrimoine commun , dont la diversit des espces reprsente une richesse indescriptible ?
Qui sommes-nous donc ,  croire que nous avons le droit de nous lever au-dessus des animaux et des plantes pour finalement asservir l ' homme , le rendre exploitable et le rduire au rang de simple matriel biologique ?
<P>
Notre responsabilit vis--vis de nous-mmes et des gnrations futures peut seulement impliquer un rejet catgorique et rsolu .
Aucun brevet pour des gnes , des plantes , des animaux , des tres humains ou leurs lments !
Nous nous engageons en faveur de la libert de la recherche et du dveloppement .
Mais nous refusons que ces derniers soient prcisment entravs par une protection excessive de brevets . En effet , nous n ' avons plus librement accs aux dcouvertes scientifiques , qui deviennent une masse que seuls quelques groupes industriels , donc des intrts conomiques , peuvent utiliser .
En outre , la question de l ' accs et de la participation aux dcouvertes devient une question d ' argent .
Nous nous engageons galement en faveur de la morale en politique .
La morale , cela signifie avant tout aussi l ' indpendance . Nous ne dfendons pas une idologie de la concurrence sans entraves qui subordonne et adapte sa politique  ces intrts .
<P>
J ' en appelle  la responsabilit sociopolitique , qui diffre quelque peu de la dpendance par rapport  la politique de BASF , de Boehringer ou de tous ceux-l .
J ' aurais espr cette indpendance dans le chef du rapporteur . Si la politique et la morale sont spares l ' une de l ' autre , on aboutit en effet  une politique immorale .
<SPEAKER ID=25 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a deux ans le Parlement europen rejetait en troisime lecture la premire proposition de directive sur la protection juridique des interventions biotechnologiques .
Fait unique dans les annales de la procdure de codcision , ce vote ngatif laissait entendre que notre Assemble n ' tait pas prte  adopter un texte lgislatif aux contours mal dfinis , qui touche  ce qu ' il y a de plus sensible chez l ' homme : son patrimoine gntique , l ' ouverture du livre de la vie .
<P>
Il y a un an , lors de l ' audition publique organise par la commission juridique , nous avons assist  des dbats aussi passionnants que contrasts entre les experts invits  s ' exprimer sur le bien-fond du brevet pour la recherche et le dveloppement scientifique .
C ' tait hier , me direz-vous .
Oui , mais entre hier et aujourd ' hui , le dbat a malheureusement peu volu et les zones d ' ombre persistent .
Les enjeux commerciaux se font plus pressants , les mmes lobbies se sont manifests avec les mmes arguments , et la Commission , pendant ces deux ans , confondant vitesse et prcipitation , a rdig un nouveau texte sensiblement diffrent , mais qui n ' a pas chang d ' un iota sa conception initiale .
<P>
En effet , la Commission excutive fixe un postulat de base selon lequel le droit des brevets est , en tout tat de cause , un droit technique qui , pour ce motif , n ' aurait que peu ou prou  connatre des questions thiques , mme lorsque ce droit s ' applique  la matire vivante humaine .
Elle fonde donc les frontires de la brevetabilit sur la seule distinction entre invention et dcouverte . Belle faon de renvoyer d ' un revers de la main tout dbat philosophique et politique sur le devenir de l ' tre humain .
<P>
Des questions se posent .
Pourquoi la Commission ne s ' est-elle  aucun moment interroge sur la pertinence de l ' application des principes du droit des brevets  la matire vivante et , en particulier ,  la matire vivante humaine , ni sur la pertinence de l ' adaptation de ces principes ?
C ' est tout de mme un point fondamental .
Que dire du rapport vot au sein de la commission juridique ?
Il s ' agit du clone imparfait de la proposition de la Commission excutive .
Clone en ce sens que la commission juridique a manifestement la mme conception juridiquement rigoureuse de l ' application du droit des brevets  la matire vivante humaine .
Imparfait , car il faut tout de mme souligner les amliorations sensibles apportes par les parlementaires aux articles 3 et 9 du texte , qui fixent les principes thiques en la matire .
Il n ' en reste pas moins que l ' affirmation des principes thiques est toujours aussi peu satisfaisante .
Aucun principe suprieur , comme la non-patrimonialit du corps humain , le respect de la dignit humaine , ne sert de fondement aux dispositions  caractre thique .
<P>
L ' amendement 81 , dpos par le groupe ARE , vise  rtablir la primaut de l ' homme et l ' ide que la science doit tre avant tout au service des individus . C ' est la biotechnologie qui est au service de l ' homme et non pas l ' inverse .
Mme lorsque ces principes thiques sont explicitement crits - je fais rfrence  l ' amendement 11 de la commission juridique qui tablit le principe de l ' exclusion de la brevetabilit du corps humain , de ses lments et de ses produits - le principe de l ' exclusion des produits du corps humain , tels le sang , les larmes , la sueur , le sperme , ne se retrouve pas dans l ' article 3 , amendement 49 , qui traite de la non-brevetabilit du corps humain .
Pour des juristes qui revendiquent l ' application stricte du droit des brevets , cette absence de rigueur me surprend .
<P>
Autre incohrence , l ' affirmation ,  l ' article 4 , du principe d ' exclure de la brevetabilit les espces vgtales et la race animale , alors que la notion de race animale n ' est mme pas dfinie .
Je regrette galement que les principes thiques se trouvent dilus dans un ensemble htrogne .
Quel intrt y a-t-il  fixer ,  l ' article 9 , une rfrence aux principes juridiques standards que sont les bonnes moeurs et l ' ordre public ,  tablir une liste exhaustive des types de manipulations gntiques strictement interdits , donc non brevetables , et  faire rfrence  la quantification de la douleur chez les animaux de laboratoire ?
Une certaine rigueur juridique ne justifie-t-elle pas un statut spcifique du corps humain ?
Il est maladroit et trompeur de faire apparatre une thique du vivant commune  l ' animal , au vgtal et  l ' individu .
La Commission excutive et la commission juridique ne l ' ont pas fait .
Elles seront donc sanctionnes par notre groupe si on continue  ignorer nos propositions .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le sujet abord par le rapport Rothley est un sujet difficile qui , comme il a t dit parfois , concerne directement chaque dput et touche aux convictions profondes de chacun .
Je me souviens d ' ailleurs de nos interrogations lors du vote , difficile , intervenu le 1er mars 1995 .
Sur ce sujet , il ne me semble pas possible d ' avoir un vote de groupe , comme je l ' ai entendu ici ou l .
C ' est  chacun de se dterminer en son me et conscience , et c ' est  titre personnel que je m ' exprimerai .
<P>
Je suis sensible , tout d ' abord ,  l ' argument selon lequel l ' intervention d ' une directive est une ncessit au niveau de l ' Union europenne .
Certes , il existe le droit des brevets au niveau international ; il est mentionn dans le projet qui nous est soumis .
Il existe aussi les possibilits qu ' offrent les textes au niveau national .
En France , par exemple , la loi du 29 juillet 1994 . Mais il faut probablement plus , afin d ' harmoniser au minimum et d ' tre plus efficaces au niveau europen .
Ce qui ne se fera pas chez nous se fera videmment ailleurs .
<P>
Je suis galement sensible , je dois l ' avouer ,  l ' argument selon lequel il est ncessaire d ' avoir des thrapies , indispensables  de nombreuses maladies .
Les maladies graves , souvent d ' origine gntique , touchent des millions de personnes .
Mais je m ' interroge , comme beaucoup d ' entre mes collgues , sur la proccupation thique qui est la ntre .
A-t-elle t suffisamment prise en considration ?
<P>
Certes , il faut une directive permettant de breveter les inventions biotechnologiques quand , et seulement quand , elles ont une relle utilit pour la socit , une directive qui apporte une rponse relle  la souffrance .
Le corps humain n ' est pas brevetable , seuls des produits crs par l ' homme le seront .
Le travail de la commission juridique a t utile .
Sommes-nous alls assez loin ?
Je m ' interroge , en particulier , au sujet de la brevetabilit des animaux .
<P>
C ' est donc en fonction du rsultat des votes sur les amendements que nous nous dterminerons les uns et les autres .
Mme si , a priori , je suis pour l ' instant plutt favorable , j ' attends de voir les rsultats des votes avant de me dterminer dfinitivement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il n ' y a vraiment aucun motif raisonnable pour que le Parlement europen se nuise  lui-mme .
Aujourd ' hui , nous risquons de le faire .
Le 1er mars 1995 , aprs des ngociations difficiles et srieuses , nous avons rejet une directive sur l ' octroi de brevets aux inventions biotechnologiques , et ce  une nette majorit .
Aujourd ' hui , nous devons de nouveau nous en occuper .
Les formulations sont nouvelles , les contenus sont anciens .
Je pourrais me faciliter la vie en disant que nous devons voter comme  ce moment-l , par un  non  .
Mais ce ne serait pas bien .
Les inventions biotechnologiques sont utiles pour l ' homme .
Non seulement au niveau de la mdecine , mais galement dans d ' autres domaines . Elles doivent donc tre protges , mais au profit de nos citoyens , et non au profit du capital intress .
<P>
Les parties du corps humain qui sont dcouvertes ne peuvent pas tre redfinies comme tant des inventions brevetables .
On ne peut pas commencer  avoir des individus pouvant en profiter tous seuls .
Les gnes et les squences gntiques doivent continuer  faire partie du patrimoine collectif de l ' humanit ,  tre librement accessibles aux chercheurs , pour le bien de tous les hommes .
Telle est la dcision politique qui nous attend .
Le droit des brevets qui est en vigueur ne joue aucun rle  cet gard .
Il est ax sur le capital et non sur l ' homme .
Notre mission de dputs du Parlement europen est de servir 370 millions d ' enfants , de femmes et d ' hommes .
Cette obligation sous-tend les propositions 71  76 .
C ' est pour cela que nous les avons dposes .
<P>
Encore une fois , je ne m ' oppose au pas brevetage des inventions biotechnologiques .
Je m ' oppose  ce que des lments du corps humain ,  ce que des animaux , des plantes ,  ce que des dcouvertes , soient dclars comme tant des inventions et doivent tre rendus brevetables .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , cela fait dj la dixime anne que nous discutons et dlibrons sur la directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Ces dlibrations interminables sont aussi lies au fait que nous perdons toujours de vue la classification juridique systmatique de cette directive ,  savoir celle d ' une directive relevant du march intrieur , destine  harmoniser le droit des brevets en Europe .
Il y a eu de nombreuses tentatives visant  rduire ou mme  saper la porte de la protection de la proprit industrielle , en essayant d ' encombrer la directive de rgles ne relevant pas du droit des brevets .
La directive est discute sous trois angles : juridique , conomique et thique .
L ' harmonisation des lgislations des tats membres dans ce domaine est devenue ncessaire pour agir contre les dveloppements divergents des tats membres dans le domaine de la lgislation et de la jurisprudence .
Il faut faire face au risque d ' miettement juridique .
Pour ce faire , nous avons besoin de scurit juridique .
D ' un point de vue conomique , il s ' agit de stimuler les inventions et les innovations et non d ' encourager l ' imitation .
La comptitivit de l ' industrie europenne doit tre encourage , les chercheurs europens doivent tre motivs  rester en Europe ,  faire de la recherche en Europe , et non  partir s ' installer dans un pays non europen .
En ce sens , la directive apporte une contribution tout  fait dcisive  la politique europenne de l ' emploi .
<P>
La vritable source de conflits a t et reste la question de savoir comment et dans quelle mesure les aspects thiques doivent tre intgrs  la directive .
Plusieurs interventions d ' aujourd ' hui le montrent  nouveau .
La protection de la proprit industrielle rgit le rapport de droit qui lie l ' inventeur aux tiers .
Elle ne rgit pas le droit d ' exploitation en lui-mme .
Dans le droit des brevets , les inventions sont certes exclues de la brevetabilit si la publication et l ' utilisation portent atteinte  l ' ordre public . Mais tant la recherche que l ' exploitation des rsultats de la recherche sont rgis par d ' autres lois , par exemple par la loi sur le gnie gntique , par la loi sur la protection des embryons .
L ' ordre public se dfinit par les dispositions centrales des diffrentes constitutions nationales et les lois qui en dcoulent .
En d ' autres termes , le contrle de la technologie n ' incombe pas aux offices des brevets .
<P>
La version de la directive que la commission juridique a adopte mrite notre plein appui .
Il importe  prsent que les forces conscientes non seulement de l ' importance , mais galement des limites de la protection de la proprit industrielle , s ' imposent et que la directive puisse bientt tre adopte .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , lors du vote du mois de mars 1995 sur la premire directive concernant la brevetabilit des biotechnologies , j ' ai vot pour .
Mais aujourd ' hui , je suis heureux que cette directive soit rvise , et ce pour deux raisons au moins : en premier lieu , parce que je suis convaincu que cette directive est meilleure , dans la mesure o elle est plus prcise dans ses dfinitions , comme l ' ont soulign d ' autres intervenants qui m ' ont prcd ; en second lieu , parce qu ' il y a eu le formidable vnement scientifique de la brebis clone et , plus rcemment , la communication qu ' il existe la possibilit de fabriquer du plasma sanguin par voie biotechnologique .
Ces nouveauts ont permis d ' approfondir le dbat public , de comparer concrtement l ' imaginaire avec le possible , les perceptions et les connaissances .
On peut se demander si au cours de cette anne et demie de retard , la recherche et l ' industrie biotechnologique en Europe ont subi un prjudice comptitif face aux concurrents amricains et japonais , et si l ' on a perdu des capitaux et des emplois .
Je crains que la rponse de l ' industrie ne soit affirmative .
<P>
L ' importance de cette directive et le terrain nouveau de la vie -qui suscite la mfiance avec laquelle l ' opinion publique suit les progrs de la science et de la technologie , en les confondant parfois avec certaines prouesses d ' utilit douteuse dans le domaine de la procration humaine - nous incitent  une grande prudence et  un grand respect des sensibilits .
Au-del de la directive que nous sommes en train d ' approuver , il me semble donc trs important que tous les spcialistes s ' engagent , dans ce secteur-frontire complexe ,  approfondir l ' information en vue de faciliter la comprhension et d ' effacer la peur due  l ' ignorance .
J ' ai confiance dans le Comit thique qui a t cr et dans le dbat que , en commission de la recherche , nous continuerons  mener sur la science du vivant au sein du Cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=30 NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , depuis plus de dix ans , la protection juridique des inventions biotechnologiques fait l ' objet de discussions au sein des institutions europennes . Et depuis que j ' ai l ' honneur de prsider la commission juridique , c ' est--dire entre les mois de janvier et de juin de cette anne , pas moins de 15 runions ont t consacres  la nouvelle proposition de la Commission .
Elles ont conduit  250 amendements et 47 amendements de compromis . Tout cela pour vous dire que dans l ' ensemble nos institutions , et en particulier le Parlement , n ' ont pas trait  la lgre ce sujet dlicat pour lequel il est normal d ' obtenir l ' avis de tous .
<P>
Sommes-nous arrivs aux limites de ce qui est humainement possible sur le plan de la recherche biotechnologique ?
D ' aucuns prtendent que  oui  , les scientifiques pensent que nous n ' en sommes qu ' au premier stade . Aussi nous appartient-il , en tant que responsables politiques , de crer  cette fin le bon cadre , un cadre juridique clair .
En toute objectivit , le texte actuel est un juste milieu entre ceux qui souhaitent aller de l ' avant , et ceux qui s ' opposent  toute forme de recherche . Le texte s ' efforce d ' obtenir un quilibre entre les dimensions technique et thique .
Je m ' adresse  vous tous ici prsents : osons relever ce nouveau dfi qui se pose  l ' homme , en veillant  matriser notre propre inventivit et notre tendance  vouloir pousser toujours plus loin nos limites , afin d ' laborer un cadre juridique adquat .
<SPEAKER ID=31 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , tout le monde le mesure ici , la biotechnologie s ' est dveloppe rapidement dans de nombreux domaines .
<P>
Les intrts conomiques et commerciaux sont normes et attisent beaucoup d ' apptits financiers .
Force est de reconnatre que l ' Europe a pris dans ce domaine un retard certain face  la concurrence internationale .
Un des moyens de relever ce dfi scientifique , industriel et commercial est de combler le retard actuel et d ' harmoniser les lgislations nationales .
Cela permettrait de dcloisonner les activits de recherche , d ' en finir avec la segmentation du march .
<P>
Au terme de la procdure de codcision , cette directive avait t rejete en mars 1995 par le Parlement europen parce que la dimension thique n ' avait pas t suffisamment prise en considration .
Depuis , la Commission a prsent une nouvelle proposition de directive sur la protection des inventions biotechnologiques par des brevets , en prcisant les conditions et exceptions de brevetabilit .
Certes , des propositions du Parlement ont t reprises , mais une fois de plus les exigences thiques qu ' impose la brevetabilit de la matire humaine ne sont pas suffisamment prises en considration .
<P>
Je rappelle que la lgislation de mon pays interdit de breveter le corps humain , ses lments et ses produits , mais aussi la connaissance de la structure totale ou partielle du gne humain .
Ces principes thiques devraient ,  mon sens , se retrouver dans la proposition de directive .
C ' est indispensable pour viter de graves drives et pour sauvegarder la dignit humaine .
<P>
L ' argument avanc ici est que de telles exigences entraveraient la recherche .
Je l ' estime irrecevable , les chercheurs tant les premiers  nous alerter .
Je considre donc que la directive , en l ' tat , laisse la porte ouverte  toutes les drives et reste dans une conception strictement commerciale .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , les ressources gntiques , les brevets et leur contrle conomique sont les questions cls du millnaire  venir .
Avec une protection juridique des brevets illimite , la vie elle-mme et l ' ensemble des plantes et des animaux vivants deviendraient des produits industriels .
La vie humaine elle-mme deviendrait exploitable en vertu de cette directive .
Il ne faut pas que les ressources gntiques de notre plante puissent tre monopolises par une poigne de compagnies prives .
<P>
Actuellement , la convention sur le brevet europen marque une sparation claire entre les inventions et le matriel vivant .
Premirement , des dcouvertes portant par exemple sur des gnes ne peuvent pas tre brevetes . De mme , les plantes et animaux et autres procds permettant de les lever ne peuvent pas tre brevets .
Photocopier des gnes puis dclarer qu ' il s ' agit d ' une invention est une mascarade de science .
Les pressions exerces par les milieux industriels sur les dcideurs politiques pour qu ' ils fassent en sorte que le systme des brevets inclue le matriel vivant sont intenses .
La manire dont cette directive est pousse est contraire  tout processus de prise de dcision acceptable .
Cette question requiert un dbat ouvert et une dcision claire de la part de ceux qui ont t mandats par leurs concitoyens .
<P>
Si la Commission a cherch  empcher ses employs de communiquer librement des informations au public , cela quivaudrait  une atteinte  l ' essence mme de la dmocratie europenne , et je souhaite entendre une rponse du commissaire sur ce point .
<P>
Madame le commissaire Cresson nous a donn l ' assurance de l ' interdiction du clonage humain , mais la directive n ' interdit pas les brevets sur les produits du clonage humain .
Nous ne voulons pas envisager la perspective qu ' un prototype humain puisse tre fabriqu  partir de pices dtaches .
<P>
On a dit aux patients affects de maladies hrditaires que le systme de protection juridique des inventions biotechnologiques tait ncessaire pour le dveloppement de thrapies appropries .
L ' inverse est galement vrai : la possibilit de breveter des gnes humains entranera un problme au niveau du dveloppement de thrapies .
L ' accs libre et immdiat  l ' information , notamment dans le cadre du projet de dcryptage du gnome humain , est la condition sine qua non  l ' utilisation bnfique de cette information .
La possibilit de breveter des gnes signifierait que des socits actives dans le secteur de la biochimie seraient en mesure de contrler totalement les recherches futures et l ' volution de la mdecine ds l ' instant o elles seraient en mesure d ' isoler un gne spcifique .
Loin d ' encourager la recherche , cela l ' toufferait .
Cela rendrait galement la perspective d ' effectuer des tests gntiques en relation avec des maladies telles que le cancer du sein si onreuse qu ' elle dpasserait les moyens des services de sant publics .
A l ' heure o les techniques nouvelles sont sur le point de permettre d ' analyser les gnes de faon  la fois rapide et rentable , s ' il faut rmunrer un brevet pour chaque gne analys , tout test de dpistage de la prdisposition au cancer du sein pourrait devenir inabordable .
<P>
L ' un des aspects cls est la question de savoir si les mdecins et le personnel mdical seront libres de diagnostiquer et de traiter leurs patients sans devoir acquitter des redevances aux dtenteurs des brevets .
La lgislation actuelle interdit le dpt de brevet sur les mthodes de traitement du corps humain par chirurgie ou thrapie , et les mthodes de diagnostic pratiques sur le corps humain .
Cette interdiction est leve par le projet de directive .
J ' exhorte mes collgues  voter en faveur de l ' amendement 91 dpos par le groupe des verts qui propose une telle exemption pour les mdecins .
Un exemple des problmes soulevs est le cas du gne du cancer du sein dj voqu .
Myriad , propritaire du brevet amricain , a introduit une demande de brevet europen et cherche  assortir son utilisation  des fins de dpistage de l ' acquittement d ' un droit de plus de 2 000 dollars .
<P>
Si la directive est adopte , elle sera lourde de consquences au niveau de l ' accs  l ' alimentation et  la mdecine .
Nos cellules gntiques , les divers lments de notre corps et notre rsistance  certaines maladies hrditaires deviendraient la proprit exclusive des socits ayant dpos des brevets sur ces lments .
Cela reviendrait  lgitimer le commerce d ' lments tels que le plasma sanguin et les organes  transplanter dont la vente est actuellement interdite dans de nombreux tats membres , et qui font l ' objet d ' un rseau de donneurs complexe organis par les dpartements de sant nationaux dans l ' intrt du public .
Par exemple , l ' octroi d ' un brevet sur le sang du cordon ombilical pourrait interdire tout accs  ces cellules sanguines  quiconque ne serait pas en mesure de payer pour elles .
<P>
Cher collgues , le gouvernement Clinton aux tats-Unis a cherch  faire voluer les soins de sant amricains vers le modle europen .
Si nous nous mettons  prsent  faire voluer les soins de sant europens vers le modle amricain , au dtriment du bien public , les citoyens des tats membres ne nous le pardonnerons pas .
<SPEAKER ID=33 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , un dbat qui se prsente sous des apparences purement juridiques peut dissimuler des questions plus importantes , et nous apercevons aujourd ' hui d ' abord d ' normes enjeux conomiques qui ont t rappels par M. Monfils tout  l ' heure , et qui sont assez crment rvls par l ' intense lobbying dont nous avons t l ' objet .
Nous apercevons ensuite ce qu ' il faut bien appeler un choc idologique entre humanisme et libralisme , avec , par-dessus ce choc il est vrai , quelques transversales singulires qui sont poses sur les clivages politiques classiques et qui ont t dvoiles par exemple par l ' intervention de notre collgue Casini ou celle , scrupuleuse , de M. Fabre-Aubrespy .
<P>
Alors , s ' agit-il bien d ' un problme juridique ?
Dans ce cas , nous avons des lgislations nationales , nous avons une convention europenne , des indications dj donnes par l ' Observatoire europen , et nous avons un accord universel pass dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Or , je crois qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme purement juridique , mais qu ' il s ' agit bien - et nous devons tre vigilants - de l ' extension du champ d ' application de la brevetabilit au vivant .
<P>
S ' il s ' agit d ' un problme technique , conomique , le projet de directive et le rapport reposent sur un a priori : c ' est le brevet qui permettrait le progrs technique .
Cela est-il vrai ?
Moi , je crois au contraire que le brevet , comme l ' a dit M. Telkmper tout  l ' heure , permet souvent le pillage du faible par le fort .
On peut choisir d ' tre cyniquement , pour des raisons conomiques , du ct du plus fort , mais ce n ' est pas mon choix personnel en cette matire .
Par ailleurs , la technique du brevet assure-t-elle toujours le progrs ?
Je connais mille exemples qui dmontrent que le brevet , par sa possibilit de rachat , permet d ' trangler le progrs technique et scientifique .
<P>
Je crois surtout qu ' il y a bien un problme d ' thique .
Alors chacun dans son style , la Commission excutive et le rapporteur nous disent :  coutez , ne parlons pas de morale , ne parlons pas d ' thique , ne parlons pas d ' humanisme , l n ' est pas la question , il s ' agit de droit , il s ' agit de commerce , de business , de cuisine , parlons cuisine  .
Moi , je ne suis pas du tout de ce point de vue et je ne crois pas qu ' on puisse taxer d ' obscurantisme M. Monfils et d ' autres intervenants qui prouveraient devant le progrs technique une espce de terreur mdivale .
J ' ai entendu les observations de Mme Roth , de Mme Ainardi et de M. Scarbonchi : nous sommes nombreux  croire que ce texte aurait d tre dot d ' un prambule moral et thique clairant les choix techniques que nous aurions  faire en aval .
<P>
Notons que l ' homme a acquis le moyen de se dtruire absolument et les moyens de se recrer infiniment .
Cette volution ne peut donc tre limite  ses aspects techniques et commerciaux .
Ce n ' est pas moi qui ai dit :  science sans conscience n ' est que ruine de l ' me  .
<P>
Il est vrai que la commission juridique a amlior ce texte .
Nous sommes attentifs au dbat de ce matin : nous entendrons les rponses de la Commission et les ouvertures possibles , nous jugerons le sort rserv aux amendements pour nous prononcer  la fin des fins , mais en l ' tat actuel de la directive , notre groupe n ' est pas favorable  son adoption .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , depuis un an , la discussion de cette proposition de directive a port davantage sur les aspects juridique et technique , que sur la rflexion thique .
Non que ce soit un tort , car le texte s ' est amlior sur le plan juridique .
Cependant il subsiste ,  mon sens , d ' importantes objections .
La Commission et le rapporteur , M. Rothley , optent pour une interprtation large de l ' accord TRIPS . Ainsi le gne humain identifi et isol peut-il tre brevet .
Selon eux , cette interprtation est la seule solution techniquement valable , toute autre solution n ' tant point technique , mais inspire par des sentiments .
<P>
Permettez-moi de ragir en deux temps .
Tout d ' abord , sur l ' aspect thique . Loin d ' tre emprunte de sentimentalisme , ma rflexion se fonde sur la conviction que l ' tre humain est une cration unique de Dieu , et que ds lors , elle ne peut jamais , mme isolment , tre qualifie d ' invention humaine .
Certes , le fait d ' isoler un gne est une prouesse technique . Mais de l s ' attribuer l ' invention du matriel gntique parce qu ' il est extrait du corps humain , me parat exagr .
En outre , la porte d ' un tel brevet est considrable , notamment vis--vis des nouvelles technologies du gnie gntique .
<P>
Deuximement , j ' estime qu ' une approche juridico-technique d ' un problme ne signifie pas qu ' il existe une seule bonne rponse , comme l ' a indiqu mon collgue , M. Rothley .
Le libre choix subsiste et les responsables politiques doivent en faire bon usage .
Dans le document de la Commission les concepts d ' invention , de nouveaut , d ' application technique , sont tirs hors de leur contexte habituel pour mieux forcer le gne humain dans le carcan du brevetage .
A cet gard , l ' interprtation de l ' amendement Gebhardt me semble plus naturelle .
Je suis ds lors d ' avis qu ' opter pour des brevets s ' appliquant  des mthodes de production ou aux produits drivs , sur base de la dcouverte d ' un gne , constitue un excellent choix .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le sens du rapport Rothley , relatif  la proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques , a t , entre autres interventions ,  mon avis particulirement bien saisi par M. Casini .
Certes , le parcours du rapport final a t tourment , mais il me semble que l ' objectif a t atteint lorsque l ' on a affirm qu ' il faut dfendre la vie , ne pas exploiter l ' embryon dans un but lucratif et protger l ' industrie contre la concurrence japonaise et amricaine .
<P>
Je ne parlerai pas ici des amendements dont nous dbattrons demain lors du vote .
Alleanza Nazionale votera en faveur globalement du rapport ainsi que des amendements qui viseront  protger la vie , l ' embryon et la morale - et cette fois-ci la morale devra aller de pair avec la politique - et non pas de ceux qui , sur le plan juridique et biologique , viseront  dnaturer le physiologique au sens strict du mot .
<P>
Permettez-moi  prsent de faire une considration sur les brevets .
Je suis d ' accord avec la commission du dveloppement et de la coopration lorsqu ' elle tablit que la brevetabilit des formes vivantes a des consquences ngatives sur le plan thique et pratique pour le genre humain , le rgne animal et l ' environnement .
Il faut , pour conclure , viter les brevets dans les cas suivants : corps humain , parties du corps humain , tissus humains et tout le matriel gntique driv de sources humaines : animaux , parties d ' animaux , tissus animaux , processus de modification gntique , plantes , graines , tissus vgtaux et autre matriel reproductif .
<P>
Mes chers collgues , il est ncessaire de sauvegarder la vie , de dfendre la morale , de ne pas dnaturer ce que le Parlement nous a donn .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons relever les dfis que nous lance notre poque tout en progressant dans la recherche .
Est modus in rebus !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Verde i Aldea">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' il n ' est pas ncessaire de revenir sur l ' importance du dbat .
Les dputs de ce Parlement ont reu suffisamment d ' informations et , parfois , de dsinformations autour de cette directive .
<P>
Je souhaite rappeler le principe selon lequel nous devons rsister  toutes les tentatives de manipulation de cette directive . Manipuler signifie faire dire  la directive des choses qu ' elle ne dit pas , ou affirmer des choses prtendues ncessaires et figurant dj dans la directive .
<P>
J ' ai entendu des discours sur la morale et le droit , la morale et la politique , et j ' y souscris totalement . Mais cela n ' a rien  voir avec la directive .
La directive affirme des principes moraux , le respect des bonnes moeurs et de l ' ordre public , et nonce une srie d ' affirmations sur ce qui est intolrable .
<P>
D ' autre part , on attend de la directive des choses qu ' elle ne peut pas donner . Il y a une chanson , en Espagne , qui parle d ' aller chercher en mer des oranges que la mer ne donne pas .
C ' est vident . Ici aussi , on demande des oranges  un arbre qui n ' est pas un oranger .
<P>
Il s ' agit d ' une lgislation sur les brevets .
Il existe d ' autres normes de nature thique .
La Commission dispose d ' un groupe de travail sur l ' thique . Nous avons approuv ici mme , en cette session du Conseil de l ' Europe , une convention visant  la protection des droits de l ' homme dans le cadre des manipulations  caractre mdical .
Tout cela existe et fait partie du contexte dans lequel s ' inscrit cette directive .
<P>
Nous ne devons pas davantage cder aux slogans .
Je crois que la directive prcdente s ' est effondre surtout  cause d ' un slogan qui disait :  Non aux brevets sur la vie .
 Fort heureusement , au cours de ce dbat , un autre slogan est apparu :  Des brevets pour la vie .
 Il en est galement qui veulent les brevets pour que la vie continue  exister .
<P>
Enfin , je ne puis pas ne pas recommander  tous de lire la directive avant de la voter .
<P>
Pour conclure , je souhaite fliciter M. Rothley , non seulement pour avoir su rsumer , dans une large mesure , le sens des amendements , mais aussi pour avoir chang pratiquement toute la directive et pour l ' avoir systmatise  partir d ' un principe ; je pense que la majorit des membres de la commission juridique et des droits des citoyens se sont sentis bien reprsents par ce travail .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais tout d ' abord aussi remercier le rapporteur .
Le prsent projet de directive revt sans aucun doute une importance conomique norme pour l ' Europe .
Neuf millions d ' emplois dpendent directement ou indirectement des dispositions-cadres que nous crons pour la biotechnologie .
<P>
Le droit des brevets n ' est cependant qu ' une de ces dispositions-cadres et je crois que de nombreuses autres choses sont tout aussi importantes . Nous devons par exemple aussi abolir toutes les entraves bureaucratiques .
<P>
En tant que mdecin , je vous dconseille fortement d ' instrumentaliser les patients dans ce dbat , qui est avant tout un dbat conomique .
<P>
Cela vaut pour les deux camps et les applaudissements taient donc peut-tre prmaturs .
Si nous faisons ici comme si l ' adoption de la directive devait forcment apporter d ' normes progrs thrapeutiques dans le domaine des maladies gntiques , les avis divergent , du moins dans le domaine scientifique .
De mme , ceux qui disent qu ' une protection absolue des substances drives de l ' ADN peut amener des problmes ont de bons arguments en faveur de leur camp .
Je dis trs clairement aux deux camps que nous ne savons pas !
Les responsables politiques veulent toujours des rponses claires , mais la science ne peut actuellement pas donner de rponses claires  ce sujet .
<P>
Et je fais de nouveau remarquer que le dveloppement de la science du diagnostic prcisment , une meilleure science du diagnostic , n ' est pas ncessairement un avantage pour les patients si nous obtenons peut-tre seulement les mthodes thrapeutiques dans vingt ou trente ans .
Il importe donc simplement de rester prudents et circonspects  cet gard .
<P>
Pour notre groupe , il est de la plus haute importance que cette directive fixe quelques limites motives par l ' thique . Celles-ci concernent les interventions gntiques germinales sur l ' homme , celles-ci concernent les brevets sur les mthodes qui utilisent l ' embryon humain , ainsi que la protection des animaux .
Il importe toutefois particulirement que le clonage d ' embryons humains doive rester exclu .
Le clonage porte atteinte  la dignit humaine .
Dans cette analyse , toutes les forces politiques de cette Assemble se sont entendues pour dire que le mouton Dolly inscrivait aussi le clonage d ' tres humains dans le domaine du possible .
A prsent , nous ne devons plus parler mais agir .
Et c ' est pourquoi nous devons aussi exclure clairement le clonage d ' embryons humains dans cette directive . Il ne suffit pas de simplement exclure l ' implantation dans la mre porteuse , c ' est--dire le clonage reproductif , comme le voudrait le groupe des conseillers de la Commission .
En effet , premirement , les expriences menes avec des embryons sont dj condamnables et reprsentent une atteinte aux bonnes moeurs et  l ' ordre public . Mais , deuximement , et je vous demande l de bien couter , j ' en arrive ensuite  la conclusion .
Qu ' est-ce qui est donc une nouveaut ?
L ' implantation dans la mre porteuse est connue .
La naissance reste heureusement un processus naturel .
On ne peut donc pas chercher  breveter ces choses .
Le pas qui nous spare de l ' homme clon , que nous pouvons encore parfaitement franchir  un moment ou l ' autre , est le clonage des embryons . Et le mouton Dolly a t prcd par de nombreux embryons de mouton .
Nous ne voulons pas que l ' homme clon soit prcd de nombreux embryons humains . Je vous demande donc d ' approuver la proposition d ' amendement n- 55 , notamment pour les deux derniers paragraphes .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , en 1995 nous avons men avec M. Langer une grande bataille pour que cette directive ne soit pas approuve .
A ce moment-l , M. Langer dfendait fortement les plantes et les animaux , et moi j ' tais du ct de l ' embryon et donc de la personne humaine .
Le fait d ' unir ces deux ralits - la personne humaine avec les plantes et les animaux - a confondu les ides et fait perdre normment de temps .
Si elles avaient t spares , nous aurions , depuis longtemps dj , t  mme de faire concurrence aux EtatsUnis et au Japon , ce qui est ncessaire pour le dveloppement en Europe et pour crer des emplois .
<P>
Aujourd ' hui , le rapport Rothley est reprsent .
Il me semble que la commission juridique et des droits des citoyens a fait un excellent travail .
Personnellement , je suis d ' accord avec le travail accompli .
Pour ce qui est de l ' article 9 surtout , je demande qu ' il reste inchang et j ' invite donc cet hmicycle  le voter tel quel , sans aucune modification .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , il n ' y a rien d ' tonnant  ce que ce dbat ait suscit un norme intrt dans le public . Je pense que , dans ce contexte , il confronte le Parlement au dfi , en tant que corps lgislatif , d ' assumer ses responsabilits avec maturit .
<P>
A mon sens , le rapport Rothley , en tant que produit d ' un dbat prolong , constitue une proposition efficace , quilibre et raisonnable . J ' en flicite le rapporteur .
<P>
Mme Roth , s ' exprimant au nom des verts , a voqu sa foi dans la ncessit d ' une morale en politique .
Je partage intimement sa conviction et c ' est pourquoi je me sens parfaitement  l ' aise pour soutenir ce rapport et le fais avec bonne conscience .
Ce rapport tablit une distinction parfaitement claire entre la notion de dcouverte et celle d ' invention .
Les brevets sur le corps humain , le clonage humain , les embryons et la modification du patrimoine gntique sont tous proscrits par le projet de la commission juridique .
Le privilge des leveurs est explicitement protg en ce qui concerne la reproduction et l ' levage des animaux sur leur propre sol , tel que c ' est le cas aujourd ' hui .
Le Parlement met l ' accent sur la ncessit de respecter la convention des Nations unies sur la diversit biologique et de se prmunir contre la peur du pillage biologique du monde sous-dvelopp et de l ' environnement , deux obligations importantes qui ne peuvent tre ignores .
<P>
Aujourd ' hui , une fois de plus , ma bote  lettres dborde de courrier , manant notamment de groupes de mon propre pays , reprsentant des personnes affliges de maladies gntiques et autres actuellement sans traitement , et qui en appellent au soutien de cette mesure parce qu ' elle est porteuse d ' espoir .
En conscience , je ne voterai pas dans un sens qui reviendrait  leur refuser cet espoir .
Nous avons , nous aussi , suggr la mise en place d ' une commission thique .
C ' est pourquoi je crois que cette dmarche est efficace et quilibre et c ' est pourquoi , cette fois , contrairement  mon attitude prcdente , je suis heureux de la soutenir .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Mme Sierra Gonzlez pour son intervention , dont j ' approuve totalement le contenu , car j ' estime , moi aussi , que la lgislation doit aujourd ' hui satisfaire aux nouvelles exigences qui se font jour dans notre socit face , prcisment , aux consquences thiques et sociales des nouvelles inventions .
Il doit y avoir - et il y a effectivement - des diffrences importantes entre les inventions techniques , industrielles , et celles dont nous discutons aujourd ' hui .
Dans ce domaine prcis , les propritaires de brevets ont encore plus l ' occasion d ' exercer davantage de pouvoir et de contrle par le biais du monopole qu ' ils pourraient obtenir , ce que je considre plutt comme un obstacle au dveloppement , notamment celui des petites et moyennes entreprises .
<P>
Je suis d ' avis que la dcouverte , par exemple , des fonctions d ' un gne , doit tre considre comme une dcouverte fantastique en soi , et donc servir effectivement la communaut humaine dans sa totalit - non en priorit des intrts privs et financiers .
Je dplore vraiment que nous ne soyons pas assez avancs politiquement pour travailler de faon effective et pratique sur les propositions qui visent  promouvoir une coopration globale , au lieu de la concurrence entre les entreprises , en particulier lorsqu ' il s ' agit de questions aussi graves que celle-ci ,  savoir la sant des tres humains et la diversit des espces biologiques , non seulement dans l ' Union europenne , mais dans le monde entier .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , le Parlement europen perdrait sa crdibilit s ' il adoptait le rapport Rothley , qui est tout  fait inacceptable tant d ' un point de vue thique que d ' un point de vue moral .
Il se ridiculisera s ' il approuve un rapport qu ' il avait rejet le 1er mars 1995 , selon la devise que la Commission fait voter jusqu '  ce que le rsultat lui convienne et que le Parlement s ' est prostern devant l ' industrie gntique .
La nouvelle proposition prvoit aussi le brevetage d ' tres vivants .
Mme des gnes humains peuvent tre brevets ; ils doivent seulement tre isols du corps humain .
<P>
Si le Parlement approuve ce rapport , il sanctionnera une des redistributions de la proprit les plus massives et les plus scandaleuses !
La vie deviendrait une marchandise , un produit .
Dans une ambiance de rue vers l ' or , l ' tre humain est ramen au rang de stock de matires premires exploitables .
Cela porte atteinte  la dignit humaine. l ' Homme est ramen au rang de matire biologique , le corps humain est livr  la commercialisation .
<P>
Si le PE adopte ce rapport , nous risquons d ' avoir une rupture de la digue thique .
La dignit et l ' autodtermination de l ' homme sont soldes .
Pour la premire fois depuis l ' abolition de l ' esclavage , il est de nouveau possible de revendiquer des droits de proprit sur des tres humains .
Sommes-nous une vie invente ?
<P>
La vie n ' est pas une invention des gnticiens .

Mme le clonage avec des cellules corporelles , comme pour le mouton Dolly , ou l ' octroi de brevets pour des armes biologiques ne sont pas exclus dans le rapport de la commission juridique .
Pour la premire fois , des thrapies et des diagnostics sur des personnes sont brevetables .
Ceci devient une restriction des possibilits de traitement qui peut avoir des consquences fatales .
<P>
L ' octroi de brevets sur des tres vivants va amener un lan prodigieux de commercialisation dans la mdecine .
Les mdecins ne sont plus libres de choisir leur thrapie .
La mdecine  deux classes est cimente .
Avec la directive , on ne prend aucune dcision fondamentale sur la gntique .
L ' octroi d ' un brevet  un mdicament fabriqu grce  la gntique serait totalement incontestable . En revanche , un brevet sur un gne existant depuis des sicles n ' est jamais une invention .
L ' octroi d ' un brevet pour une substance gntique bloquerait la recherche applique et entraverait l ' innovation . Avec les brevets , toutes les possibilits d ' exploitation ( mme futures ) des gnes sont monopolises .
Avec la directive , nous tablissons la privatisation de la nature .
<P>
Je vous lance donc un appel pour que vous rejetiez le rapport dans sa forme actuelle et pour que vous adoptiez les propositions d ' amendements du groupe des Verts .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons empcher que des barrages thiques soient abattus ici , au Parlement europen !
<SPEAKER ID=42 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il apparat donc bien ncessaire , aujourd ' hui , de modifier la lgislation europenne relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques , aprs huit ans d ' hsitation .
<P>
Le texte propos cette fois par la Commission tient largement compte des normes thiques de la loi naturelle qu ' il est indispensable de respecter en la matire , notamment l ' exclusion du corps humain de ce qui est brevetable .
Encore que , dans ce domaine , il serait ncessaire d ' tre un peu plus prcis et ,  cet gard , nous serions favorables  ce que l ' on ajoute au texte , tel qu ' il est actuellement prsent , l ' amendement 84 de Mme Sandbaek qui prcise bien l ' interdiction de toute intervention , non seulement sur le corps humain , mais aussi sur l ' embryon .
Par ailleurs , il faut tenir compte , bien sr , des patients qui esprent des progrs permettant de les soigner efficacement grce  ces nouvelles technologies .
<P>
Il est ncessaire enfin de se rappeler quel est l ' objectif d ' un brevet , en dfinitive : rcompenser les inventeurs pour leur activit cratrice par un droit exclusif de disposer de leur invention pendant une vingtaine d ' annes .
C ' est une incitation  innover ,  investir et , par consquent ,  crer des emplois .
Or , nous savons que notre lgislation nous rend infirmes aujourd ' hui , face  la concurrence amricaine et japonaise .
<P>
Selon le rapporteur lui-mme , d ' ailleurs , dans son expos des motifs , 24 % seulement des brevets , qui sont accepts par l ' Office europen des brevets , sont d ' origine europenne .
Je pense d ' ailleurs qu ' au del des discours d ' indignation morale que l ' on a pu entendre et qui , pour certains , sont sincres , je pense que , bien souvent , de puissants intrts conomiques d ' outre Atlantique sont derrire ces prises de position .
Ce ne serait d ' ailleurs pas la premire fois .
<P>
Pour toutes ces raisons , donc , je voterai ce texte , qui reprsente un bon compromis entre les diffrentes contraintes qui s ' imposent au lgislateur mais , encore une fois , j ' insiste pour que l ' amendement 84 de Mme Sandbaek soit ajout au texte du rapporteur .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame le Prsident , ces dernires semaines , les membres du Parlement ont fait l ' objet d ' un barrage de dsinformation sur ce sujet , orchestr par le mouvement cologique .
Le sujet diffus par la BBC ce matin  7 heures , sur la question , tait globalement inexact quant au contexte du projet de directive .
La phrase cl de la machine  propagande des verts tait :  Pas de brevets sur la vie  .
Comme l ' a rappel M. Verde i Aldea il y a quelques instants , ils tenaient le mme discours il y a deux ans .
<P>
L ' un des aspects dplorables de ce dbat est que la campagne dirige contre la directive a ignor les faits et les importantes modifications qui ont t ngocies pour apaiser les soucis et les craintes lgitimes que la recherche gntique n ' implique le systme reproducteur .
Il est trs regrettable que les opposants  la directive n ' aient pas pris acte des modifications introduites .
<P>
Il faut admettre , et cette pense est parfaitement dsagrable , que la plupart des mdicaments que nous absorbons n ' ont pas d ' effet curatif rel ; ils n ' agissent que sur les symptmes .
La vaccination et les antibiotiques ont permis de traiter bon nombre de maladies mortelles hier .
Etant donn que nous vivons plus longtemps , nous sommes sujets  des types de maladie diffrents : cancers , maladies cardiaques , Parkinson , Alzheimer .
Ces maladies comportent une composante gntique et l ' volution de la biotechnologie et de l ' ingnierie gntique vhiculent un espoir de gurison .
<P>
Je soutiens la directive , non seulement pour des raisons mdicales mais aussi parce que la biotechnologie engendrera un monde plus propre , un monde o la consommation nergtique sera plus rentable . Et je crois qu ' elle nous offre l ' espoir de vivre dsormais plus longtemps et en meilleure sant .
Les opposants  la directive devraient rflchir  ce qu ' ils essaient d ' empcher .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , si nous pouvions tirer le parti optimal des technologies de l ' ADN tout en contrlant les risques qu ' elles entranent , nous aurions trouv le meilleur moyen d ' encourager les investissements dans ce domaine .
Aujourd ' hui , le systme des brevets constitue un moyen important pour accrotre les investissements dans le domaine de la biotechnologie puisqu ' il leur sert de stimulant en rmunrant les inventeurs pour le temps , l ' argent et l ' exprience qu ' ils consacrent  ces tudes .
<P>
Mais en pratique , la protection lgale se complique de facteurs sociaux , thiques , scientifiques et juridiques .
Aprs l ' chec de la rforme lgislative tente par ce Parlement voici deux ans et demi , la protection des applications de la biotechnologie reste une question minemment sensible , publique et ouverte .
Il faut l ' attribuer en partie au fait que la biotechnologie implique , par dfinition , l ' application de techniques  des organismes vivants , homme y compris .
Les brevets d ' invention qui sont lis au monde du vivant suscitent , comme il est naturel , des ractions passionnelles .
<P>
Le prsent dbat vise  claircir certains des points controverss , afin que la rforme de la lgislation puisse aller de l ' avant .
Dans le cas du gnie gntique , la discussion est source de conflits du fait qu ' il est difficile de dterminer , pour une application technologique donne , quels lments constituent une invention ou une dcouverte et dans quelles conditions , tant entendu ,  notre avis , que le brevet doit tre accord non pas aux dcouvertes mais aux inventions et innovations qui se prtent  une application industrielle .
Dans le cas du gnie gntique , comme prcisment le gne , la cellule ou l ' organisme humain et ses divers lments prexistent  la dcouverte , il n ' y a pas  invention  et la question de la brevetabilit ne se pose donc pas .
Mais si des chercheurs parviennent  mettre au point une mthode d ' isolement d ' un gne qui peut servir  la production in vivo de la protine code par ce gne , alors la mthode est brevetable .
C ' est prcisment sur ce point que nous demandons  la Commission comme au rapporteur de rendre plus explicite le sens de l ' article 3 , paragraphe 2 , car il ne stipule pas si l ' on pourra aussi demander des brevets pour des gnes alors que ceux-ci constituent selon moi une dcouverte et non une invention .
<P>
A ce propos , il faut souligner que , quelle que soit l ' utilisation qu ' on en fait , la structure et les informations concernant un gne existaient dj avant cette utilisation et que ce gne ne peut donc en soi constituer une invention .
En revanche , si son utilisation peut , au moyen de nouvelles techniques , conduire  la production industrielle d ' une nouvelle substance , elle fait alors l ' objet d ' une protection juridique .
Mme l ' ventuelle modification d ' un gne , conduisant  une nouvelle structure , est brevetable ,  condition qu ' elle donne lieu  une application industrielle donne .
<P>
Nous exprimons donc de srieuses rserves car , avec le texte sous sa forme actuelle , on pourra aussi demander des brevets d ' invention pour les gnes qui existent dj et dont la description , je le rpte , constitue une dcouverte .
Si nous acceptons qu ' on dlivre des brevets d ' invention pour les gnes naturels , nous aboutirons  une exploitation quasi oligopolistique des gnes et des protines qu ' ils codent .
<P>
Dans l ' ensemble , et sous rserve des observations que je viens de faire et dont j ' espre qu ' il sera tenu compte puisqu ' il y a des amendements correspondants , je me prononce en faveur de la proposition de directive car , par la protection juridique qu ' elle assure , elle permettra aux biotechnologies de progresser sans cesse , notamment dans des domaines qui concernent au premier chef la sant , la lutte contre les maladies , l ' alimentation , la protection de l ' environnement , l ' agriculture et d ' autres aspects majeurs de la vie et de l ' activit humaines .
<SPEAKER ID=45 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , je ne souhaite pas revenir aujourd ' hui sur les aspects techniques de la brevetabilit , mais plutt insister sur les aspects propres  la brevetabilit du vivant . Grce aux travaux remarquables du rapporteur et du Parlement europen , la nouvelle directive tient dsormais compte des aspects thiques et sociaux en se fondant sur une approche cohrente .
Diffrence il y a entre dcouverte et invention : un gne n ' est pas la vie , il est important de distinguer le tout et les parties . Le gnie gntique n ' est pas la manipulation d ' embryons : il importe de distinguer la machinerie cellulaire et la transmission des caractres hrditaires .
Les amendements de compromis assurent le respect de l ' tre humain depuis sa conception jusqu '  sa mort , la non commercialisation de l ' tre humain ou de ses composants , l ' interdiction de la manipulation de l ' embryon ou des cellules germinales , l ' interdiction du clonage  des fins de reproduction de l ' tre humain .
<P>
Pour ma part , il me semble thique d ' assurer la reconnaissance de la valeur ajoute lie  l ' intelligence et  la crativit de l ' tre humain , sans laquelle il n ' y aura pas de progrs durable .
La nouvelle directive , non seulement se fonde sur une harmonisation du droit des brevets , mais elle tient compte galement des caractristiques propres  l ' tre humain et au monde du vivant , elle protge l ' inventeur , elle assure le privilge de l ' agriculteur , elle permet le dveloppement de produits issus des biotechnologies , afin de rpondre  l ' attente des malades et de leur famille pour le traitement des leucmies et des cancers grce aux facteurs de croissance cellulaire , pour le traitement de l ' hmophilie , pour le traitement du diabte , grce  des produits purifis , non contaminants , - j ' insiste sur ce fait , non contaminants - beaucoup plus efficaces que les produits utiliss jusqu '  prsent .
Elle permet de traiter les grands flaux gntiques , tels que la mucoviscidose et la myopathie , mais aussi les maladies rares , dites maladies orphelines .
<P>
Enfin , n ' oublions pas qu ' un brevet n ' est pas une licence d ' exploitation . Ne mlangeons pas la protection de l ' invention et la commercialisation de produits issus des biotechnologies , lesquels relvent plus spcifiquement de la subsidiarit .
Dans la prparation d ' une telle directive , notre Parlement a exerc sa responsabilit de contrle dmocratique en vue d ' assurer la reconnaissance de la recherche et des chercheurs et la comptitivit conomique de l ' Union europenne dans le respect de la vie , dans le respect de l ' tre humain et dans le respect des droits de la personne .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , sur cette question , en fait , tout ce qui est  dire a dj t dit .
Malheureusement , le dbat ressemble  un dialogue de sourds ; il contient aussi quelques contrevrits , comme l ' a soulign auparavant M. Adam .
<P>
Ce que moi-mme et les membres de mon groupe avons considr comme essentiel lorsque nous avons eu  prendre position sur cette question , c ' est , comme vient de le dire M. Pompidou , qu ' elle porte sur la lgislation des brevets - tout ce qui peut tre brevet n ' obtiendra pas l ' autorisation d ' exploitation , par exemple au plan national .
<P>
Bien trop souvent , au cours de ce dbat , nous avons oubli que nous tions en Europe .
Nous avons en matire de brevets , une tradition europenne qui se traduit par des critres plus svres et qui suppose que les demandes soient spcifies .
Nous avons une convention europenne destine  protger la dignit humaine dans le domaine des applications de la mdecine et de la biologie ; cette convention est valable galement lorsqu ' il s ' agit des brevets .
<P>
J ' espre que la recherche biotechnologique permettra de faire des progrs face aux dfis mdicaux dont l ' expert prsent dans cette assemble vient de nous parler .
La vritable ingalit touche ceux qui pourraient survivre s ' ils payaient 200 000 francs pour un mdicament , mais qui n ' en ont pas les moyens .
<P>
Chers amis , d ' un autre ct , il nous faut avoir l ' humilit de reconnatre qu ' il s ' agit l d ' un nouveau type de brevets , et que nous ne savons peut-tre pas quelles consquences entranera la recherche .
Si des faits inacceptables devaient se produire , nous devrons donc tre prts  revoir la lgislation .
C ' est pourquoi il est important qu ' un nouveau rapport de la Commission et du comit d ' thique soit prsent au Parlement .
<SPEAKER ID=47 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , de nombreux collgues ont brillamment mis en vidence ce qui est inacceptable pour nous dans le rapport de M. Rothley .
Je voudrais pour ma part m ' en tenir  un aspect de ce rapport .
<P>
En effet , la convention europenne sur les brevets , qui sert de base aux lgislations nationales , exclut , en son article 52 , paragraphe 4 , les mthodes pour le traitement du corps humain ou animal par chirurgie ou thrapie , ainsi que les mthodes diagnostiques .
Cette disposition n ' est pas reprise par le projet de directive de la Commission , ni d ' ailleurs par M. Rothley et la commission juridique , alors qu ' elle l ' tait dans le projet prcdent .
<P>
Deux amendements du groupe des verts visent  rintroduire cette disposition .
Pourquoi ?
Parce que nous pensons quant  nous qu ' il est dangereux de breveter de telles mthodes ,  la fois pour le droit des patients , pour le progrs de la mdecine et pour le progrs de la connaissance en gnral .
<P>
Un exemple pour illustrer cette position : la socit amricaine  Biocyte  s ' est vu octroyer un brevet portant sur les cellules sanguines humaines du cordon ombilical .
Ce brevet couvre non seulement les cellules sanguines en question , mais aussi l ' usage thrapeutique qui peut en tre fait .
De nombreux cliniciens et chercheurs travaillant dans le domaine des transplantations de moelle osseuse sont contre ,  la fois pour les raisons thiques que je viens d ' voquer , mais aussi parce qu ' ils disent qu ' il ne s ' agit pas rellement d ' une invention , mais d ' une mise au point technique , consistant simplement  isoler les cellules et  les congeler , et qui n ' apporte rien de vraiment nouveau dans le domaine de la connaissance .
<P>
Je crois que le dbat actuel sur ce brevet , qui est contest par de nombreux chercheurs et mdecins , risque de faire pencher la balance en faveur de la socit  Biocyte  .
Le rapport Rothley donne incontestablement la primaut aux aspects conomiques et techniques du dbat .
Il confond l ' intrt des malades , victimes notamment de maladies d ' origine gntique et celui de l ' industrie pharmaceutique qui les prend en otage .
Nous l ' estimons donc parfaitement inacceptable ,  cet gard .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Mesdames et Messieurs , compte tenu de l ' importance de cette proposition de directive pour le prsent , mais surtout pour l ' avenir , je ne veux pas parler des chances qui sont ainsi cres .
Celles-ci ont dj t suffisamment discutes de toute manire .
Je veux plutt attirer l ' attention sur les risques qui pourraient nous attendre - si le projet est approuv - et que nous devrions garder  l ' esprit lors du vote .
Je veux en fait parler du fait qu ' il ne faudrait pas laisser les avantages  court terme nous entraner vers de trop grosses hypothques sur l ' avenir .
Nous devrions plutt prendre au srieux les rserves mises par de nombreux experts et y rflchir .
<P>
Je vais vous montrer la porte des dcisions  l ' aide d ' un exemple .
Le prsent projet prvoit que le gnome humain et les squences gntiques qu ' il contient devraient tre brevetables .
Il faut rejeter cela catgoriquement , car le gnome humain fait partie du patrimoine collectif sous toutes ses formes et il faut donc que chacun y ait un accs illimit .
Si l ' on privait les individus de ce droit , cela reviendrait  monopoliser la connaissance des avantages et des possibilits d ' application .
Un autre argument contre la brevetabilit des squences d ' ADN humain est qu ' elle empcherait d ' autres d ' utiliser des variantes spcifiques de squences , ce qui entraverait la recherche .
C ' est pour cette raison que nous devons rejeter la directive . En tant qu ' Autrichiens , nous nous savons dans le camp des 1 , 2 millions de compatriotes qui ont sign l ' initiative populaire .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Madame le Prsident , je n ' ai pas le temps d ' entrer dans le dtail de nombreux passages de cette trs importante directive ni d ' approfondir certains aspects techniques et scientifiques qu ' il n ' y a pas lieu d ' exposer ou d ' lucider dans cet hmicycle .
<P>
La dlgation italienne du groupe socialiste estime que le rsultat auquel est parvenue la commission juridique et des droits des citoyens , grce , surtout , au rapporteur M. Rothley , est globalement quilibr et le produit d ' un change de vues attentif et passionn .
A notre avis , ce rapport doit tre soutenu , mme si des amendements susceptibles de l ' amliorer ou de le clarifier peuvent naturellement intervenir .
Il nous faut , mes chers collgues , tenir compte du fait que nous nous occupons ici essentiellement d ' un aspect trs prcis ,  savoir du droit des brevets , et du fait que la directive en question fait une distinction nette entre dcouverte et invention .
La dcouverte n ' est et ne peut tre brevete .
Seule l ' invention peut l ' tre , c ' est--dire le rsultat d ' un processus intellectuel et de recherche qui a besoin de cette garantie pour constituer un point de repre fondamental pour le dveloppement de caractre industriel galement .
<P>
Nous estimons que le comit thique que l ' on veut crer a un rle important  jouer , mme si ce rle ne doit pas tre de caractre lgislatif direct .
Nous sommes en prsence non pas d ' un dbat idologique ou thologique sur la vie , mais d ' un instrument laque de garantie , de rglementation et d ' harmonisation d ' un espace europen pour les biotechnologies , espace qui est aujourd ' hui indispensable si l ' on considre ce qui se passe au niveau international .
Si l ' Europe suit l ' exemple du systme amricain et travaille  l ' unisson , d ' ici 2005 - selon les prvisions des experts - les biotechnologies exploseront et deviendront comptitives , elles donneront du travail  un nombre d ' Europens allant de 1 , 5  3 millions de personnes et elles garantiront , dans le mme temps , le droit  la sant et le dveloppement de la recherche et de l ' industrie .
<P>
Si l ' on ne fait pas cela , c ' est--dire si l ' industrie , la politique , la recherche et les mdias ne se rencontrent pas , alors la fleur  peine close de l ' industrie biotechnologique europenne se fltrira , et comme cela s ' est dj pass dans le domaine de l ' informatique , l ' Europe deviendra une colonie biotechnologique .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , le fait d ' intervenir  ce stade du dbat me permet de m ' exprimer de faon suffisamment simple : il s ' agit en somme de dire  je rejette  ou  j ' accepte  .
Et bien , je rejette la rhtorique vide que nous avons entendue aujourd ' hui au sein de cette Assemble , je rejette les jugements de valeur et procs d ' intention totalement gratuits , visant exclusivement  jeter un discrdit ( j ' ai presque envie d ' ajouter  personnel  ) ; je souscris en revanche aux propos riches de sens qui ont t tenus .
Les premiers l ' ont t par vous , M. Rothley , et je vous exprime ma reconnaissance et mon admiration .
Je souscris galement aux propos de M. Casini , qui a galement toute ma sympathie et mon admiration , de mme qu ' aux observations claires de M. Cot , aux remarques subtiles de M. Fabre-Aubrespy et aux commentaires judicieux de M. Pompidou .
Je pourrais tout simplement m ' arrter ici mais j ' irai un peu plus loin .
Je voterai en faveur du rapport Rothley , et ce malgr le fait qu ' il prsente ,  mon sens , quelques -dfauts techniques importants , tels que les amendements 42 et 43 aux considrants 39 et 40 , incorrects de mon point de vue , et l ' amendement 45  l ' alina 2 de l ' article 1 .
Je voterai galement , quel qu ' en soit le rsultat , en faveur du point d ) de l ' alina 2 de l ' article 9 ,  savoir le problme de l ' utilisation ou de la protection juridique des inventions ayant ncessit l ' utilisation d ' embryons .
<P>
Pourquoi ?
Parce que les convictions les plus obscures , les plus profondes et les plus ataviques se retrouvent aujourd ' hui dans cet Aleph que constitue la recherche biotechnologique , une industrie qui , en l ' an 2000 , brassera un volume d ' activits estim  83 000 millions d ' cus .
En outre , cette situation nous affecte tous autant que nous sommes tandis que , face  elle , l ' Europe continue  se regarder dans le miroir du pass et le droit , une fois de plus , marche non plus trois pas en arrire de la ralit sociale ( comme le disait le classique allemand ) , mais beaucoup plus loin .
Nous n ' oublions pas ,  titre d ' exemple , qu ' entre 1981 et 1995 , 1175 brevets ont t dposs sur l ' ADN dans le monde entier ; nous ne sommes pas en train de lgifrer pour l ' avenir .
Nous devons nous adapter au rythme de la ralit qui nous envahit , et la canaliser  l ' aide de normes juridiques .
Je voterai galement en faveur de cette directive pour les raisons conomiques voques mais surtout , Madame le Prsident , pour une raison fondamentale qui constitue ,  mon sens , l ' essence mme de notre dbat .
<P>
Cette directive n ' est en effet pas un projet de norme destine  rgir la biotechnologie .
Son objet est beaucoup plus restreint .
Comme on l ' a dit , il s ' agit de protger les inventions biotechnologiques , ni plus ni moins . Cette directive ne prtend ni ne peut prtendre tre le droit de la biotechnologie .
Elle cherche seulement  tre ( et doit tre ) le droit des brevets . Cela nous force naturellement  nous rappeler , et je lutterai en cela aux cts de M. Casini , qu ' il nous manque un cadre juridique systmatique et gnral dans lequel intgrer la directive et que les palliatifs qu ' elle contient sont rares et mauvais .
Nous devons accepter le reproche selon lequel nous n ' avons pas prcisment entam la construction de l ' difice par les fondations .
<P>
Malgr cela , et ce sera ma conclusion , je voterai en faveur de cette directive , persuade qu ' elle marque un pas ncessaire et qu ' il nous reste beaucoup de temps pour l ' amliorer .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , chers collgues , deux secteurs industriels vont gnrer de nombreux emplois dans le monde au cours de ces prochaines annes : les technologies de l ' information et la biotechnologie .
Dans ces deux domaines , le Parlement europen a le pouvoir de dterminer o seront gnrs les emplois . En Europe ou ailleurs dans le monde ?
La croissance de l ' industrie biotechnologique n ' a pas t ,  ce jour , honore par une lgislation sur les brevets manant du Parlement et destine  promouvoir ce secteur , conomiquement . Depuis 9 ans , aucune harmonisation europenne n ' a vu le jour .
<P>
Chers collgues , le Parlement souffre d ' un syndrome bien particulier : le syndrome du brevetage du vivant .
Plus de 95 % des entreprises biotechnologiques europennes sont des PME . C ' est prcisment au sein de ces entreprises que se trouve tout le potentiel d ' innovation et de cration d ' emplois en Europe .
Mais cette innovation est freine par une protection juridique des inventions biotechnologiques trs coteuse et fragmentaire , compare aux tats-Unis et au Japon .
L ' obtention d ' un brevet de l ' Office europen cote en moyenne 19.000 cus , sa validit s ' tendant  8 pays , ce qui correspond  un volume de march quivalent  celui des tats-Unis .
Aux tats-Unis , le mme brevet ne cote que 1.500 cus .
Sur le plan scientifique , l ' Europe est en tte , mais elle n ' exploite pas cette science et c ' est cela qui lui cote des emplois .
<P>
Il existe des applications biotechnologiques prometteuses et je citerai la prvention et la gurison de maladies gntiquement transmissibles .
<P>
Chers collgues , il ne nous appartient pas de choisir pour autrui , de dcider du sort de telle ou telle personne , qu ' elle soit en bonne sant ou handicape .
Aussi mon groupe se prononcera en faveur de l ' excellent rapport de M. Rothley et de la proposition de directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , un des fondements de la foi chrtienne est qu ' il faut considrer tous les tres vivants comme des cratures .
Pour que cela ne reste pas une formule religieuse toute faite , il faut que l ' intgrit physique , gntique et crative de ces cratures soit un bien protg par des dispositions lgales , et ce dans tous les domaines du droit , y compris dans le droit des brevets , M. Rothley .
<P>
La prsente directive ne le fait qu ' insuffisamment et supprime mme la protection juridique sur certains points , comme dans la proposition d ' amendement 74 .
Elle fait cela parce que , comme le rapporteur le dit lui-mme  la page 32 de son rapport , elle suit ceux qui rclament l ' utilisation industrielle de la vie .
Nous rejetons cela .
Non pas la libert de la recherche , non pas le perfectionnement des thrapies , non pas le progrs de l ' industrie biotechnologique , mais bien le fait que l ' on fasse dpendre tout cela d ' intrts conomiques tout  fait particuliers , comme cela vient d ' ailleurs d ' tre dit trs clairement .
<P>
Ceux qui font cela ne devront pas s ' tonner de devoir lever les interdictions qui viennent d ' tre introduites contre le clonage , pour exactement les mmes raisons invoques actuellement pour cette directive .
Ce n ' est pas la vie qui doit servir l ' exploitation industrielle mais , au contraire , toutes les applications industrielles qui doivent servir la vie .
C ' est pour cela que le droit est l et pour rien d ' autre !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Madame le Prsident , il arrive , en politique comme dans la vie en gnral , que l ' on doive reconnatre ses torts .
Je dois dire que le Parlement a eu tort , en 1995 , lorsqu ' il a rejet la directive originale sur la biotechnologie , et que j ' ai personnellement eu tort ,  l ' poque , en suivant l ' avis de la majorit de notre institution .
<P>
La question n ' est cependant pas tant de savoir s ' il nous arrive d ' avoir tort , que de savoir si nous tirons un enseignement de nos erreurs .
Je suis heureux de pouvoir dire que le Parlement europen a su tirer la leon de son erreur et que M. Rothley a su faire adopter , en expert , cette nouvelle proposition par la commission juridique et des droits des citoyens .
Je joins ma voix  celle des nombreux autres membres qui ont rendu hommage au travail qu ' il a effectu , grosso modo , au cours de la dernire anne .
<P>
D ' une part , nous disposons dsormais d ' une proposition qui instaure un certain quilibre entre la ncessit lgitime de protger les inventions de mme que les scientifiques et chercheurs qui oeuvrent  les crer , et celle de protger les entreprises qui consacrent des ressources au financement de telles recherches .
Elles mritent d ' obtenir un rendement de leurs investissements .
<P>
Cette proposition est galement quitable pour les groupes de patients .
Les plus convaincantes des centaines sinon des milliers de lettres que j ' ai reues  ce sujet manaient de groupes de patients .
Cette proposition est quitable  leur gard .
Elle leur donne l ' espoir que cette branche relativement nouvelle de la science permette de traiter certaines maladies gntiques et autres telles que le cancer et le SIDA .
<P>
D ' autre part , et ce n ' est pas moins important , la nouvelle proposition prvoit des garanties concernant l ' environnement et le bien-tre des animaux ; elle respecte les accords internationaux existants ; elle veille  proscrire le clonage humain .
<P>
Il y a deux ans , nous nous sommes laisss  la fois sduire et pouvanter par les histoires horribles que nous contaient les adversaires de la recherche biotechnologique .
Je songe encore aux propos de M. Liese disant qu ' il n ' y a l qu ' un espoir . Mais cette fois , nous devrions tenir compte des aspirations des milliers d ' Europens atteints de maladies actuellement incurables et leur donner une forme d ' espoir en promouvant cette directive et en instaurant un certain ordre dans le domaine de la biotechnologie .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Madame le Prsident , les propos de M. Martin font cho ,  maints gards ,  mes propres considrations en la matire mme si , contrairement  lui , je suis heureux de pouvoir dire que j ' ai en ralit soutenu la proposition lors du vote d ' il y a deux ans et que je n ' ai nulle intention de changer d ' avis aujourd ' hui .
<P>
Comme l ' a dit M. Adam tout  l ' heure , la plupart des membres du Parlement europen ont t soumis  une avalanche d ' informations errones .
J ' ai ici un dossier qui en est truff .
Comme beaucoup d ' entre vous le savent , je suis le premier  considrer les activits des groupes de pression comme importantes pour nous aider  faire notre travail correctement . Mais , en dernier ressort , c ' est  nous , dputs , qu ' il appartient de trancher entre les diffrents arguments .
En l ' occurrence , le choix de l ' argument auquel je me rangerai est limpide : il s ' agit de celui qui plaide en faveur des intrts des patients et du march unique .
<P>
Trs peu d ' orateurs ont dclar aujourd ' hui qu ' il s ' agit d ' une mesure du march unique .
Elle nous a t prsente pour la premire fois par la Commission en 1988 .
Nous ne sommes plus trs loigns de 1998 .
Dans ce secteur d ' activit en rapide mutation , la Communaut europenne s ' est laiss distancer par les progrs rapides accomplis aux tats-Unis .
Il est vrai que certains ont voqu le fait que les principaux bnficiaires des brevets biotechnologiques seront de grandes multinationales .
C ' est totalement absurde .
Mon propre pays compte pas moins de 165 petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la biotechnologie .
Les tats-Unis en comptent 1300 .
Il est certain qu ' en Europe , nous devrions tre en mesure de faire aussi bien sinon mieux que les Amricains .
<P>
Un autre aspect du mythe est qu ' il n ' existe actuellement aucune lgislation sur la protection des brevets biotechnologiques en Europe .
Or il existe bien une quinzaine de lgislations diffrentes concernant les brevets biotechnologiques , qui contribuent  semer la confusion et le chaos , et augmentent considrablement les cots lis au dpt de brevets .
Le but de cette proposition est de remplacer une quinzaine de lgislations nationales par une rglementation europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' thique , bien que les considrations thiques n ' aient , selon moi , pas leur place dans cette directive , la commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur ont inclus dans l ' amendement no 56 un nouvel article 9a prvoyant la mise en place d ' un comit d ' thique .
Comme on l ' a dit , nous avons galement t attentifs aux intrts des animaux et , bien sr , des tres humains , mme s ' il semble que certains membres du Parlement considrent que les droits des animaux sont plus importants que les droits de l ' homme .
<P>
En conclusion , je soutiendrai cette directive et j ' espre que la Commission sera en mesure d ' accepter la plupart sinon la totalit des amendements proposs par la commission juridique et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , il me semble que le seul raisonnement clair du rapporteur est que l ' Europe doit approuver une mesure sur le brevet dans le domaine des biotechnologies sous prtexte que les Etats-Unis et le Japon possdent dj une rglementation de ce genre .
Cela est ridicule , Monsieur Rothley , parce qu ' il nous faudrait subordonner notre rle  des choix dj faits dans d ' autres pays .
Par contre , il ne serait pas ridicule de s ' interroger sur les consquences d ' un tel choix , ce que le rapporteur s ' est bien gard de faire .
<P>
Que signifie breveter un organisme vivant , mme si celui-ci a t gntiquement modifi ?
Cela signifie considrer un organisme comme le fruit d ' une invention humaine , mais cela est scientifiquement et logiquement faux et cela ressemble mme au dlire d ' omnipotence d ' un apprenti sorcier .
En ralit , le seul objectif est l ' exploitation conomique de dcouvertes dans le domaine biotechnologique : dcouvertes , car les gnes peuvent uniquement tre dcouverts ou modifis et non pas invents .
Les sophismes proposs par certains amendements ne servent  rien : il est tout  fait hypocrite d ' exclure de la brevetabilit l ' homme ou ses parties , parce que l ' homme est , du point de vue biologique , l ' une des espces animales .
Nous devrons donc conclure que ce qui n ' est pas acceptable pour l ' homme ne devrait pas l ' tre non plus pour les autres organismes animaux .
Au contraire , et au nom d ' intrts conomiques de quelques multinationales , l ' on veut tablir un critre comportant de nouvelles exprimentations et de nouvelles souffrances pour les animaux .
<P>
Certains disent aussi qu ' il faut breveter des gnes et des thrapies gniques pour rpondre aux exigences des malades .
Je voudrais rappeler que de telles thrapies sont disponibles mme sans brevet . Qui plus est , accepter la brevetabilit signifierait ne favoriser des recherches que pour des thrapies rmunratrices pour les multinationales .
En d ' autres termes , seuls les citoyens et les populations riches pourraient disposer de telles thrapies et non pas les pauvres du monde et , surtout , non pas ceux qui souffrent de maladies peu courantes dont les multinationales ne peuvent tirer un profit suffisant .
Quelle belle dfense des malades !
Il faut aussi ajouter que ces gnes - comme cela s ' est dj pass aux Etats-Unis - sont soustraits  leurs propritaires lgitimes qui , tout en les possdant dans leur corps , ne pourront , aprs le brevet , plus en disposer librement .
Il s ' agit de consquences graves pour l ' avenir de l ' humanit , qui ne peuvent tre prises le coeur lger , comme le voudrait notre rapporteur .
Voil pourquoi nous ne sommes pas favorables .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , j ' aimerais profiter de mon temps de parole pour attirer l ' attention sur quelques malentendus qui resurgissent sans cesse , y compris dans le cadre de cette discussion .
Contrairement  ce que peroivent certains collgues , le rapport Rothley prvoit trs bien la brevetabilit de gnes humains , de plantes et d ' animaux .
Je prie tous ceux qui pensent le contraire de lire attentivement l ' article 3 paragraphe 2 et l ' article 1 b ) 9 .
<P>
A l ' article 3 paragraphe 2 , il est question de l ' lment isol du corps humain , mais il faut constater que l ' lment isol du corps humain reste aussi un gne .
Les propositions d ' amendements de 71  75 , que j ' ai dposes avec ma collgue Gebhardt , ne visent pas  empcher l ' octroi de brevets dans le domaine de la biotechnologie . Nous voulons seulement ainsi exclure les brevets tendus , prcisment aussi parce que les patients et la gurison des maladies graves et les emplois en Europe figurent tout autant parmi nos proccupations .
Pour une recherche responsable , nos propositions permettent parfaitement d ' octroyer des brevets de procds et d ' applications , ainsi que les brevets de produits sur des protines , des mdicaments , des vaccins et de nombreuses autres choses .
Ceci devrait constituer une incitation et une rcompense suffisantes pour l ' industrie biotechnologique europenne ; et bon nombre de ses reprsentants le voient galement comme cela .
<P>
Ce que nous voulons exclure , c ' est la protection des substances pour les matires gntiques de dpart , et ce tant pour des raisons d ' thique que pour des motifs concernant la politique de la recherche .
Les connaissances sur le fonctionnement du corps humain devraient continuer  tre librement accessibles  tous .
Elles ne devraient pas faire l ' objet de droits exclusifs de protection et d ' exploitation .
Une protection des substances couvrant les matires gntiques de dpart assure  quelques rares entreprises europennes , mais surtout amricaines et japonaises - elles seront tout simplement plus rapides  cet gard - , le monopole pendant de nombreuses annes , en Europe galement .
Celles-ci peuvent alors empcher d ' autres entreprises d ' utiliser les matires gntiques brevetes et exiger des droits de licence levs .
<P>
Troisimement , les rgles proposes vont galement coter trs cher aux agriculteurs , aux leveurs et aux phytognticiens et donc aussi aux consommateurs europens .
Elles seront chres pour l ' Europe et inabordables pour les pays en dveloppement .
Si les animaux et les plantes deviennent brevetables , et ce pas seulement pendant la premire gnration , mais galement lorsque la protection des brevets comprendra aussi toutes les gnrations suivantes qui seront issues d ' une reproduction naturelle , le privilge prvu pour les agriculteurs ne sera pas de grande utilit .
<P>
En conclusion , je demande  tous mes collgues qui sont en qute d ' un compromis entre les diffrents intrts lgitimes en jeu de soutenir nos propositions d ' amendements de 71  75 .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , au cours de ce dbat sur la directive relative aux brevets , j ' ai t particulirement choqu par le fait que certaines organisations de malades , notamment l ' association danoise des personnes atteintes de fibrose kystique , affirment l ' existence d ' un  lobby vert  qui ferait fi des besoins des personnes gravement malades .
C ' est bien entendu faux !
J ' estime particulirement sensationnelle l ' affirmation selon laquelle , en l ' absence d ' une directive sur les brevets , les grandes entreprises garderaient secrets les rsultats de leurs recherches .
Mais dans une socit dmocratique , il est tout de mme vident que les rsultats de la recherche doivent tre accessibles  tous les chercheurs sans qu ' ils soient obligs de payer des droits de licence .
La directive sur les brevets signifie , comme l ' a soulign l ' Association nordique contre la vivisection , que les entreprises pourraient obtenir un monopole sur la manipulation de certains gnes importants , ce qui pourrait rendre plus difficile le dveloppement de nouveaux mdicaments .
<P>
Le rapport Rothley ouvre galement la voie  l ' attribution de brevets aux mthodes thrapeutiques , puisqu ' il ne fait pas tat de ce que l ' on appelle l ' exception mdicale .
Cela signifierait , comme l ' a dit le Conseil chrtien de Sude , qu ' il serait fait barrage  la recherche et que les groupes sociaux  faible revenu se trouveraient exclus des meilleures possibilits en matire thrapeutique .
<P>
M. Adam a voqu l ' existence d ' une  machine de propagande verte  qui s ' efforcerait d ' exercer des pressions sur le cours de ce dbat .
Je trouve ce genre d ' affirmations proprement hilarantes , quand on considre les normes efforts de propagande auxquels s ' est livre l ' industrie biotechnique pour tenter d ' obtenir qu ' un petit nombre de parlementaires changent d ' avis  propos du point de vue que nous avions exprim dans cette assemble il y a deux ans .
Aussi dois-je dire que si cette directive devait tre adopte , ce serait non seulement une dfaite pour la dmocratie , mais aussi une honte pour le Parlement europen !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , je ne doute pas un seul instant que la biotechnologie ne soit sur le point de reprsenter l ' avenir mme de la science .
Cela dit , je pense qu ' elle nous confronte  des dilemmes thiques ultimes . Ceux qui se posent  moi peuvent tre rsums comme suit : que dois-je dire aux parents d ' un enfant atteint de mucoviscidose si l ' on ne peut fonder aucun espoir sur une recherche scientifique srieuse dans ce domaine ?
D ' autre part , que se passe-t-il lorsque nous entendons parler , parfois trs srieusement , de gens qui veulent modeler leur descendance , qui veulent pouvoir dire :  Mon enfant aura les cheveux blonds et un nez plus petit  ?
Comment abordons-nous ce dilemme ?
Il s ' agit d ' un dilemme thique , M. Cassidy , et l ' thique a bien quelque chose  voir dans tout cela .
Lorsqu ' en mars 1995 , je figurai parmi ceux qui votrent firement contre la dernire directive , c ' tait parce que j ' estimais qu ' elle ne contenait pas suffisamment de dispositions thiques .
Tel tait le raisonnement sous-jacent  ma position .
Et je dois avouer mon tonnement , lorsque nous avons reu le projet de directive  la commission de l ' environnement , de constater l ' absence de toute rfrence  la dimension thique . C ' est un amendement de la commission de l ' environnement que M. Rothley , en tant que rapporteur , a prsent  la commission juridique , et qui a ensuite t complt par M. Cot et moi-mme .
<P>
En ce qui concerne le comit d ' thique , nous n ' avons pas prcis , dans ce second amendement , sa composition , mais seulement que la Commission devra formuler une proposition .
Lorsqu ' elle produira cette proposition , nous pourrons envisager quels seront les termes de rfrence de ce comit et quels en seront les membres .
Fixons comme condition pralable  l ' application de cette directive , la mise en place de ce comit thique qui devienne un lment central du processus de prise de dcision .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , lorsqu ' elle parle des biotechnologies , l ' industrie rpte son mantra de la comptitivit , un peu comme l ' glise mdivale .
A mon avis , nous qui prenons les dcisions politiques devrions nous montrer beaucoup plus critiques  l ' gard de ces promesses , selon lesquelles des millions de nouveaux emplois natraient dans le secteur .
En ralit , rien n ' indique avec certitude que le fait d ' amliorer l ' environnement d ' action des entreprises par cette directive plutt qu ' une autre contribuerait  augmenter le nombre des emplois .
Dans un journal paru aujourd ' hui , un expert agricole autrichien note que les petites entreprises de slection de plantes peuvent carrment perdre des emplois , parce qu ' elles seront touffes par la concurrence des grandes .
Comme on le sait , un brevet quivaut  une sorte de monopole .
<P>
La Commission devrait galement choisir une autre approche de la question de la protection juridique .
Elle aurait pu par exemple considrer sparment les processus microbiologiques et les animaux transgniques . Or maintenant ces formes de vie trs diffrentes sont englobes dans la mme proposition de directive , alors qu ' en fait elles mriteraient une analyse beaucoup plus approfondie .
Par exemple le droit du slectionneur de plantes est une protection juridique traditionnelle pour les plantes slectionnes , et sur cette base on aurait pu concevoir galement la protection juridique pour les animaux .
<SPEAKER ID=60 NAME="Desama">
Madame le Prsident , aprs ce long dbat , je voudrais mettre quelques points sur les  i  et , notamment , sur deux  i  .
<P>
Le premier concerne la notion de brevet .
Le brevet , faut-il encore le souligner , est un lment essentiel , qui apporte  la fois la scurit juridique et la scurit conomique , sans laquelle il n ' y a pas d ' invention .
Chaque fois que nous parlons de ces problmes , nous soulignons , ici , la faiblesse de l ' Europe en matire d ' innovation .
Or , le processus d ' innovation est troitement li  celui de l ' invention et , donc ,  sa protection .
<P>
Voici six mois , nous avons vot un rapport dont j ' tais l ' auteur , o nous souligniions ce paradoxe europen d ' une Europe championne de la dcouverte , mais faible en matire d ' invention .
Ce rapport a t vot  l ' unanimit .
Alors , je dois constater que , si certains , ici , souffrent , comme le disait M. Rothley tout  l ' heure , de  Legasthenie  ils souffrent aussi , curieusement , d ' amnsie et je crains fort pour eux que le gnie gntique ne puisse gure amliorer la chose .
<P>
Deuxime lment que je voudrais souligner : on a beaucoup parl d ' humanisme et de morale .
L ' humanisme est clairement l ' lment qui fait que l ' homme est la mesure de toute chose et , particulirement , ceux qui , parmi les hommes et les femmes , souffrent dans leur corps et dans leur esprit de ces maladies que l ' on ne peut encore vaincre aujourd ' hui et pour lesquelles le gnie gntique apporte un espoir considrable .
Cet humanisme-l n ' a rien  voir avec le naturalisme dont on nous parle aujourd ' hui , qui fait de la nature difie l ' aune de je ne sais quel jugement .
Je dirai  Mme Roth que si , effectivement , la morale vivifie la politique , le moralisme , lui , la tue plus srement encore .
<P>
Aujourd ' hui , si nous devions discuter de Pasteur et de ses inventions , je crains fort qu ' une partie de cet hmicycle le condamnerait comme d ' autres , voici quelques sicles , condamnaient Galile !
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapporteur et moi-mme nous sommes entendus sur les propositions d ' amendements n- 16 et n- 49 lors de longs entretiens loyaux destins  trouver un compromis .
Ces propositions concernent les considrants 16a  16e et l ' article 3 .
Ils visent , entre autres ,  prvenir les abus .
Ces abus , qui ont dj t bien tests , pourraient consister  faire breveter des squences gntiques sans possibilits d ' application concrtes scientifiquement dmontrables .
<P>
La formule  application industrielle concrte  tablit des limites trs claires .
Les squences d ' ADN ne sont pas brevetables pour la seule raison qu ' elles ont t dcouvertes .
Elles peuvent devenir brevetables si une possibilit d ' application concrte peut tre dcrite , par exemple pour la production de matires actives .
<P>
Toute personne qui s ' est un jour penche sur les normes dpenses que le dveloppement de telles matires actives ncessite devra comprendre et approuver la justification morale et mme la ncessit de stimuler la recherche et le dveloppement en surveillant les brevets .
Il ne s ' agit pas l de brevets sur la vie , comme certains l ' affirment avec dmagogie , mais de brevets pour la vie .
<P>
Les hormones humaines produites par la gntique vont par exemple devenir un progrs qui fera date pour les hmophiles , pour les anmiques , pour les personnes souffrant de graves troubles du mtabolisme .
<P>
En 1995 , lorsque ce Parlement a rejet la proposition de ce qu ' on a appel la directive sur les biobrevets , plus d ' un collgue a parl de moment fort pour le Parlement europen .
Mais les spcialistes europens de la biotechnologie ont t consterns , car ce rejet sans alternative n ' a naturellement pas permis d ' obtenir ce que la proposition visait ,  savoir une stimulation de la motivation .
C ' est pourquoi , chers collgues , nous contribuons aujourd ' hui  un vritable moment fort dans l ' histoire de ce Parlement .
Adoptons enfin une loi , aprs neuf ans de discussions !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Madame le Prsident , cher collgue Rothley , vous avez aujourd ' hui argument en faveur de la question de l ' emploi avec normment d ' loquence et vous avez vraiment donn  tout ce thme une vision d ' avenir .
Mais , entre votre prsentation orale et votre rapport crit , il y a dj quelques petites divergences .
Laissez-moi en soulever quelques-unes .
Il s ' agit naturellement toujours de cette question concernant la situation de monopole des laboratoires pharmaceutiques , qui provient , par exemple , de la longue dure de validit des brevets .
Nous empchons la recherche des petits .
Les titulaires de licences et de substances vont avant tout mener des recherches l o il s ' agit par exemple de grands groupes de patients .
Cela a t la ralit jusqu ' ici et nous ne pouvons pas l ' ignorer , nous non plus .
<P>
Selon votre rapport , les dcouvreurs de gnes doivent toujours tre assimils aux titulaires de substances .
On laisse le commerce presque exclusivement aux titulaires de substances , ainsi que la possibilit de commercialiser les nouveaux rsultats de la recherche . Face aux concentrations presque oligopolistiques qui existent dans ce domaine , les PME et les petites units de recherche risquent fort de succomber .
La ralit est donc  l ' oppos de leur ligne d ' argumentation et je vois donc une chance , pour pouvoir approuver ce rapport , d ' encore apporter quelques corrections et celles-ci se trouvent dans les propositions d ' amendements Gebhardt et Berger .
<SPEAKER ID=63 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , il me semble bien vident que ce dbat a t noy sous la dsinformation et les slogans  sensation  propos de brevets sur la vie etc .
Il faut laisser cela de ct et considrer la ralit .
<P>
La biotechnologie est une industrie importante au sein de l ' Union europenne . C ' est un secteur extrmement important et nous devons tre trs prudents dans la manire dont nous le traitons .
Le rejet de cette directive n ' entranerait videmment pas l ' arrt des dpts de brevets .
Il n ' y aurait plus de brevets dposs au sein de l ' Union europenne , mais bien des brevets dposs ailleurs , sur lesquels nous aurions encore moins de contrle .
<P>
Les brevets sont en ralit une sorte de rcompense pour ceux qui prennent des risques et investissent dans le dveloppement de substances mdicinales nouvelles .
Il convient de rcompenser les entreprises qui prennent de tels risques .
Mais ce n ' est pas tout .
Si nous devons breveter des inventions biotechnologiques , nous devons tenir compte de certaines considrations thiques .
Il ne suffit pas d ' adhrer sans rserves  l ' cole de la technologie .
Il faut admettre que des questions thiques se posent qu ' il faut rsoudre .
C ' est pourquoi l ' amendement de Ian White prvoyant la mise en place d ' un comit d ' thique nous permettra d ' aboutir au type de directive correspondant  notre dsir et  nos besoins . Nous en avons besoin parce qu ' il est question , non seulement du droit des entreprises , mais aussi du droit des patients atteints d ' une maladie gntique  tre soulags de leurs souffrances .
<P>
Il n ' est pas possible de procder  une apprciation thique de chaque demande de brevet car je crois savoir que quelque 10 000 demandes de ce type sont introduites annuellement dans l ' Union europenne et que nous manquerions de philosophes pour les traiter .
Nous devons en revanche disposer d ' un cadre dans lequel de telles dcisions puissent tre prises .
Telle est la premire lecture .
Et il est important que nous montrions  la Commission , au Conseil et au grand public que nous prenons la chose trs au srieux et que nous reconnaissons la ncessit d ' une directive  condition qu ' elle prsente une dimension thique .
Telle est la condition sine qua non du progrs .
<SPEAKER ID=64 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement europen s ' apprte  conclure cette premire lecture concernant la nouvelle proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques . Il s ' agissait d ' un dfi fort difficile  relever !
Nous nous rappelons tous - certains d ' entre vous l ' ont dj mentionn - le vote du 1er mars 1995 .
A cette occasion , et en gnral au cours de toute la procdure d ' examen de la proposition prcdente , le Parlement avait exprim sa proccupation pour les consquences que l ' adoption de la proposition risquerait d ' avoir et avait soulev des problmes importants .
Par ce vote du 1er mars 1995 et malgr les efforts accomplis par tous pendant la procdure de conciliation , le Parlement europen a dit clairement une chose ,  savoir qu ' il n ' tait pas convaincu des motifs et des explications fournis .
Des questions thiques et politiques simples n ' avaient videmment pas trouv de rponses tout aussi simples et claires .
<P>
Par la nouvelle proposition de directive , la Commission s ' est propos , au fond , un objectif essentiel : rpondre aux proccupations exprimes et tracer les lignes de dmarcation autour desquelles la clart faisait dfaut .
Cela , naturellement , dans le cadre de ce qu ' une directive sectorielle sur les brevets peut faire .
Quelle est donc la question centrale ?
La question centrale est de garantir que les raisons de la recherche , de l ' industrie et de la comptitivit s ' inscrivent dans des limites nettes empchant toute appropriation du corps humain , mme de son plus petit lment .
Je rappelle que le Conseil d ' Amsterdam aussi a , dans ses conclusions , clairement affirm le principe absolu du respect de l ' intgrit de l ' tre humain .
Il s ' agit de savoir si la matriel biologique peut tre brevet .
En d ' autres termes , il faut tablir clairement la diffrence entre la dcouverte de ce qui existe dans la nature et l ' invention , fruit de l ' intervention humaine dans des buts bien dfinis .
<P>
La dimension thique des inventions biotechnologiques , notamment de celles concernant des lments isols du corps humain , a donc t pour la Commission le point de dpart d ' une rflexion profonde pour rechercher la solution la plus adquate dans une thmatique si sensible et si dlicate .
<P>
La Commission a interrog le groupe des conseillers pour l ' thique de la biotechnologie sur les aspects thiques de la brevetabilit des inventions concernant des lments d ' origine humaine .
L ' avis a t exprim le 25 septembre 1996 .
Cet avis , positif , a tay la Commission dans son approche et a fourni d ' autres ides .
Je constate du reste que l ' amendement 1 s ' y rfre explicitement .
<P>
Au cours des travaux prparatoires  cette sance plnire , six commissions du Parlement europen ont travaill sur le projet de directive en tenant de nombreuses et longues runions .
Le dbat a t transparent , ouvert , approfondi et caractris par un change d ' ides exhaustif .
C ' est donc en toute connaissance de cause que la commission juridique et des droits des citoyens a vot son rapport le 18 juin dernier et je tiens ici  remercier en particulier le rapporteur , M. Rothley , pour le travail vraiment digne d ' loges qu ' il a accompli .
<P>
Je tiens galement  remercier tout le monde , mme ceux qui se sont exprims moins positivement , parce qu ' il s ' est agi d ' un dbat vraiment important .
La commission juridique et des droits des citoyens a donc vot soixantequatre amendements .
La Commission est prte  accepter tous ces amendements parce qu ' ils fournissent des claircissements appropris ...
<P>
...
aux questions dlicates qui sont actuellement en discussion.Il s ' agit fondamentalement des points suivants : une formule dfinissant trs clairement la diffrence entre dcouverte et invention , concernant des lments isols du corps humain ; l ' exclusion de la brevetabilit des races animales ou des varits vgtales ; l ' exclusion explicite de la brevetabilit des procds de clonage reproductif humain et des procds de modification de l ' identit gntique germinale de l ' tre humain ; la ncessit de ne jamais oublier la dimension thique et la possibilit que celle-ci soit l ' objet d ' une valuation pralable adquate ; l ' obtention d ' un quilibre entre la souffrance que certaines inventions pourraient provoquer aux animaux et l ' utilit substantielle de ces inventions dans le domaine mdical ; une meilleure prsentation du privilge des agriculteurs pour le btail d ' levage .
<P>
Sur tous ces points , et naturellement sur de nombreux autres points , la Commission estime que la contribution de la commission juridique et des droits des citoyens est essentielle pour atteindre le but principal ,  savoir l ' quilibre entre les impratifs conomiques et l ' exigence absolue du respect de l ' thique .
La Commission est donc dispose , je le rpte ,  accepter tous les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens et  les incorporer dans sa proposition modifie .
Quelques retouches de rdaction seront ncessaires , retouches qui ne modifieront toutefois pas le contenu des amendements mais qui en amlioreront la forme pour tenir compte d ' impratifs juridiques et institutionnels .
<P>
Par exemple , l ' amendement 1 , que j ' ai dj cit , doit , selon la Commission , tre plus opportunment insr dans le cadre d ' un considrant .
Quant  l ' amendement 56 , qui demande la mise en place d ' un comit d ' thique , la Commission se rfrera au groupe de conseillers pour l ' thique de la biotechnologie , dj constitu .
<P>
Du reste , le Parlement a rcemment vot une rsolution relative au renouvellement du mandat de ce groupe de conseillers . Dans l ' optique de la recherche de l ' quilibre dont j ' ai parl plus haut , la Commission est galement prte  prendre en compte certains amendements prsents ensuite , comme , par exemple , les amendements 67 , 69 , 77 , 79 , 99 .
La proposition modifie sera prsente au Conseil pour que celui-ci puisse dfinir sa position commune . Pour le Conseil , le projet de directive est d ' une importance fondamentale , car il s ' agit d ' une des quatre initiatives du plan d ' action pour le march unique que les Etats membres , sur l ' invitation du Conseil de l ' Europe , sont appels  adopter le plus rapidement possible , en tout cas avant le 1er janvier 1999 .
Nous pouvons donc esprer que la Prsidence luxembourgeoise , extrmement sensible  ce problme , parviendra  dfinir une position commune lors du Conseil  March interne  du 27 novembre prochain .
A cette occasion , le Parlement europen pourra compter sur l ' engagement de la Commission pour que son apport soit respect et maintenu . Apport pour lequel je vous remercie non seulement de la part de la Commission , mais aussi en mon nom personnel .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Aujourd ' hui , cela me semble tre un exemple qui dmontre que la Commission et le Parlement peuvent collaborer remarquablement - conformment  nos souhaits , en fait .
Cela fonctionne vraiment !
J ' aimerais vous remercier tout particulirement pour votre contribution , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , j ' aimerais poser une question  M. Monti au sujet de la proposition d ' amendement 49 .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Nous avons dj largement dpass le temps prvu pour cette discussion .
Vous pouvez peut-tre vous adresser personnellement  M. Monti .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
M. Monti devrait dire s ' il accepte cette proposition ou pas , parce qu ' il s ' agit , au fond , de la brevetabilit de la vie .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je ne tolre plus aucune question , parce que cette discussion est trs vaste .
Peut-tre pouvez-vous encore vous runir avec M. Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Biotechnologie et Livre blanc
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Bowe ( A4-0239 / 97 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le rapport de la Commission concernant la rvision de la directive 90 / 220 / CEE dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie et le Livre blanc ( COM ( 96 ) 0630 - C4-0008 / 97 ) .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bowe">
Madame le Prsident , nous avons dj eu droit  un vaste dbat ce matin  propos d ' une question apparente d ' une importance considrable dans le domaine de la biotechnologie .
Nous avons  prsent sous les yeux un rapport sur une autre question biotechnologique tout aussi importante .
Dans ce cas , avant que la Commission ne prsente un texte lgislatif au Parlement , nous avons eu l ' opportunit de commenter les ides de la Commission prsentes sous la forme d ' un examen de la directive 92 / 20 , qui porte sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis .
Le Parlement se flicite de cette opportunit et attend avec impatience la publication prochaine par la Commission de la proposition rvise .
<P>
Comme je l ' ai dit , la directive 92 / 20 doit garantir la protection de la sant humaine et de l ' environnement lors de la dissmination et la commercialisation d ' organismes gntiquement modifis ( OGM ) , et introduit un point d ' entre unique sur le march communautaire des produits contenant des OMG .
Le Parlement ne peut que reconnatre avec la Commission qu ' au vu des rcents problmes poss par le fonctionnement de cette directive , sa rvision est ncessaire . Le Parlement propose les observations suivantes sur les propositions de la Commission , ainsi qu ' un certain nombre de suggestions de modifications supplmentaires .
<P>
Il semble vident que nous devions continuer  tablir et utiliser le principe de prudence comme la base sur laquelle se fonde la directive .
Mieux vaut aprs tout prvenir que gurir .
Il y a certainement une place , dans la directive , pour une valuation des risques auxquels exposent les produits proposs , assortie d ' une dfinition centralise des objectifs et mthodes d ' valuation de ces risques , qui garantirait que tous les risques potentiels pour la sant humaine et l ' environnement dans son ensemble ont t envisags .
<P>
Nous reconnaissons et admettons que l ' exprience doit permettre d ' tablir une classification en fonction des risques identifis lis  chaque dissmination d ' OGM .
Nous ne trouvons cependant aucun argument convaincant de la Commission  l ' appui des propositions de dissmination multi-tats et estimons qu ' il faudrait disposer d ' une exprience plus vaste de la procdure simplifie prvue par la directive avant d ' envisager une rduction des exigences .
<P>
Nous sommes intimement persuads que la directive serait meilleure si les donnes recueillies lors des dissminations exprimentales taient plus cohrentes et compltes .
Cela permettrait une valuation approprie des risques d ' une vritable commercialisation , et complterait utilement la base de donnes que la Commission doit crer pour faciliter l ' change d ' informations entre tats membres et une meilleure collaboration sur la base de ces informations .
<P>
Nous estimons galement que la directive fonctionnerait beaucoup mieux si les procdures de prise de dcision au sein de la Commission taient plus rapides , plus transparentes et plus dmocratiquement vrifiables .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est important de veiller  ce que les procdures de la commission scientifique et de la commission technique soient conformes avec l ' accord dit modus vivendi , et  ce que ces commissions se runissent en public et publient les procs-verbaux de leurs runions .
Les citoyens doivent disposer d ' un accs correct aux informations sur les dissminations proposes , et devraient tre consults .
<P>
Nous reconnaissons en outre de plus en plus que certaines dissminations soulveront des questions thiques .
Nous demandons  la Commission de l ' admettre galement , et de chercher le moyen de prendre ces aspects sociaux et thiques en considration dans le cadre de la procdure de prise de dcision .
<P>
Nous considrons que les producteurs de produits contenant des OGM doivent tre considrs , en dernire analyse , comme responsables de leurs produits .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission d ' introduire une disposition de responsabilit spciale dans la directive afin de garantir que ces producteurs soient dclars responsables et encourent des pnalits en cas d ' accident ou de problme .
<P>
En conclusion , face aux vives et nombreuses inquitudes suscites par l ' utilisation de la biotechnologie , notamment dans les domaines de la production alimentaire et des produits pharmaceutiques , le Parlement europen estime que les dcideurs politiques devraient aborder avec srieux et circonspection l ' utilisation de la biotechnologie dans ces secteurs , et baser leurs dcisions sur des lments scientifiques vrifis , au lieu de rejeter en bloc cette technologie dont les bienfaits sont vidents  condition qu ' elle soit utilise de faon sre et raisonnable .
<SPEAKER ID=72 NAME="Grlach">
Madame le Prsident , chers collgues , il nous faut tout d ' abord remercier notre collgue Bowe d ' avoir repris pratiquement tous les amendements de la commission de l ' agriculture dans son rapport .
Cela n ' arrive pas si souvent entre les agriculteurs et les cologistes . Je considre donc cela comme tant trs positif .
<P>
Je crois que nous devons nous rendre compte de ce que les avantages et les risques sont naturellement particulirement proches les uns des autres pour les plantes et les animaux modifis gntiquement qui sont utiliss dans l ' agriculture .
Notre collgue Bowe a dmontr clairement que le consommateur , qui consomme en fin de compte les produits finaux , a le droit d ' attendre une procdure et une divulgation qui soient continues et transparentes .
L ' exemple du mas dmontre bien  quel point les avis positifs et ngatifs des agriculteurs et des consommateurs sont proches les uns des autres .
Peu sont ceux , s ' ils rflchissent plus en profondeur , qui sont vraiment contre une slection de rsistance par modification gntique du mas si cela permet d ' loigner un insecte qui peut manger le mas .
Je n ' ai alors plus besoin pulvriser de l ' insecticide - ce qui prsente un avantage cologique .
En revanche , si j ' introduis dans le mas une rsistance herbicide contre un dsherbant particulirement agressif , j ' ai des rserves .
Nous en profitons pour aussi lancer un appel  l ' industrie pour qu ' elle assure l ' acceptabilit de ses produits , afin de pouvoir tablir une distinction entre ce qui est utile et ce qui est moins utile .
Jusqu '  prsent , c ' est exactement le contraire qu ' on obtenait ,  savoir une acceptation minimale ou le rejet des consommateurs .
<P>
Les mmes questions que celles abordes par notre collgue Bowe , comme les questions de responsabilit , doivent tre rsolues .
On ne peut pas se retrancher derrire le prtexte qu ' une responsabilit gnrale couvre tout dans ce domaine .
Ce dernier est trop rcent pour cela et il importe d ' tudier attentivement les questions de responsabilit qui le concernent .
<P>
Au bout du compte , je crois que la prparation de ce document aurait peut-tre facilit le travail si on avait prvu l ' alternative claire de plusieurs possibilits .
Pour la suite de la procdure , nous devrions veiller  ce que la formulation des propositions soit juridiquement approprie et  ce qu ' il soit possible de les suivre , galement pour ceux qui doivent traiter avec elles .
<SPEAKER ID=73 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour ce travail difficile , dans lequel il s ' est efforc au moins en partie de tenir compte des vues de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Il faut inclure dans la directive 220 des amendements s ' efforant de simplifier des mthodes inutilement complexes .
Il faut galement amliorer et rendre plus ouvert l ' change d ' informations entre les autorits nationales et la Commission .
On ne saurait trop insister sur l ' importance de la transparence dans toutes les phases de la rglementation concernant les OGM .
Les consommateurs doivent pouvoir dcider euxmmes quels produits ils veulent utiliser .
Pour cette raison , si les OGM entrent dans la composition d ' un produit ou s ' ils sont utiliss pour la fabrication du produit , il faut absolument que cela fasse l ' objet d ' une mention sur le produit et que l ' on mette en place un systme d ' tiquetage simple  comprendre et uniformis .
Ce systme d ' tiquetage doit tre amlior .
Je demande  la Commission de respecter la position du Parlement europen sur ce point .
<P>
La Commission doit galement prendre en compte les rsultats des recherches sociales et comportementales concernant l ' valuation et la perception des risques environnementaux .
La science ne cesse de progresser et fournit sans cesse plus d ' informations .
Il est ncessaire que les estimations reposent sur des donnes scientifiques et que l ' on utilise ces rsultats pour clarifier et largir les critres utiliss dans l ' valuation des risques d ' une propagation voulue des OGM et les effets sur l ' environnement de ceci .
<P>
Le gnie gntique permet d ' obtenir dans un aliment une caractristique nouvelle et mieux cible que par la slection traditionnelle .
Par exemple , on peut amliorer la qualit et le rendement des plantes en crant des varits rsistantes aux affections bactriennes , virales ou fongiques .
On peut rduire l ' utilisation des pesticides et en mme temps les rsidus de ceux-ci dans les produits alimentaires et l ' environnement en luttant contre les maladies des plantes grce au gnie gntique .
D ' un autre ct , le gnie gntique peut galement entraner une plus grande utilisation des pesticides .
Les premires applications commerciales du gnie gntique portent sur des varits de soja et de mas qui rsistent mieux que la moyenne aux pesticides .
<P>
Le transfert de gnes peut aussi provoquer l ' apparition d ' une proprit indsirable en plus de celle qui tait recherche .
Les teneurs en toxines naturelles peuvent tre plus leves dans les plantes transgniques .
Dans les produits issus d ' OGM , il faut absolument respecter les principes de prudence .
Et , bien entendu , au gr des expriences acquises et des progrs de la science , il faut que les dispositions de la directive puissent tre modifies le cas chant .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , je vais traiter cette question quasiment comme une continuation du dbat prcdent car , dans son expos des motifs , M. Bowe dclare :  A mesure que ce secteur volue , il apparat certain que des questions sans cesse nouvelles d ' acceptabilit thique seront souleves .
Aussi la Commission se doit-elle d ' examiner comment une dimension thique pourrait tre introduite dans le processus de dcision concernant cette directive .
 C ' est tout  fait exact et pourtant , en rponse au dbat d ' il y a quelques minutes , le commissaire Monti semblait vouloir dire que la Commission rpercuterait la demande du Parlement pour l ' instauration d ' un comit d ' thique auprs du comit consultatif .
Franchement , cela ne suffit et ne suffira pas .
Si vous examinez l ' amendement au rapport Rothley dpos par la commission juridique et des droits des citoyens , vous constaterez que nous avons demand  la Commission de produire des propositions .
Rfrer la chose au comit consultatif , organisme extrieur au Parlement , ne suffit pas .
Permettez-moi de le dire clairement .
J ' apprcierais beaucoup une rponse du commissaire prsent car je sais qu ' elle tait galement prsente lorsque le commissaire Monti a donn une rponse  mon sens inadquate .
<P>
La dissmination des OGM dans l ' environnement est certainement une question qui pose des problmes thiques plus vastes .
Il s ' agit exactement du type de question qui devrait tre pose  un tel comit d ' thique .
Une fois encore , lorsque nous voquons cela dans les termes du rapport Bowe , il n ' y a aucune rfrence spcifique  un tel comit d ' thique car il doit encore tre mis en place .
Nous devrions rflchir maintenant , avant la seconde lecture du rapport Rothley et que d ' autres dveloppements n ' interviennent dans le domaine de la biotechnologie ,  la manire dont nous devons traiter cette question .
Il ne suffira pas de se contenter de la rfrer  un comit consultatif existant .
Il s ' agit d ' une premire tape raisonnable , mais elle ne nous fait pas progresser en ce qui concerne la structure d ' un comit d ' thique appropri qui devra tt ou tard aborder la question  l ' chelle mondiale , au nom de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , le rapport  l ' examen concernant la rvision de la directive 90 / 220 sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis s ' inscrit dans le cadre de l ' actualisation de la lgislation communautaire dans le domaine de la biotechnologie .
Ainsi sera-t-il tenu compte des enseignements et des connaissances qui ont t tirs aussi bien des dveloppements et progrs de la science que de l ' application de cette directive au cours des sept dernires annes .
L ' un des principaux lments de cette rvision concerne l ' valuation des risques , au moyen de la classification affrente , afin de permettre leur mise en corrlation avec les procdures administratives correspondantes de dlivrance des autorisations de dissmination dans l ' environnement d ' organismes gntiquement modifis .
Il va de soi que la simplification et la souplesse des procdures prvues par la directive ne doivent pas compromettre la scurit , et c ' est pourquoi la directive doit s ' appliquer avant tout aux cas de risque notoirement bnin .
Par consquent , la directive 90 / 220 modifie que prsentera la Commission devra en tout cas comporter des instructions claires pour l ' valuation des risques .
J ' espre que la Commission , dans la ralisation des objectifs qu ' elle-mme a fixs dans le cadre du Livre blanc ,  savoir la confiance du public , le renforcement de la comptitivit de l ' industrie europenne et la protection de la sant publique et de l ' environnement , tiendra compte de divers lments tels que : premirement , la nature de la modification gntique - et notamment si celle-ci concerne une simple proprit de couleur ou de texture d ' un fruit ou au contraire l ' acquisition d ' une rsistance d ' un vgtal  un herbicide , car dans ce dernier cas l ' quilibre de l ' cosystme peut en tre atteint , tout comme la comptitivit du reste , vu la dpendance des agriculteurs  l ' gard de certaines entreprises qui dtiennent un brevet  la fois pour le vgtal gntiquement modifi et pour l ' herbicide auquel il est rsistant .
Deuximement , si , avec le transfert d ' un ou plusieurs gnes , on transfre aussi la rsistance  un ou plusieurs antibiotiques : dans ce cas , l faut absolument valuer la possibilit d ' un transfert de la rsistance  des microorganismes .
Troisimement , si l ' organisme gntiquement modifi est un vgtal et qu ' il fait l ' objet de cultures exprimentales et commerciales , il faut que les vgtaux apparents qui ne sont pas modifis puissent tre protgs , car on sait que des transmissions de pollen peuvent se produire , auquel cas il apparatra naturellement de nouvelles espces des vgtaux en question qui peuvent avoir des proprits diffrentes et indsirables .
<P>
Je souhaite  ce propos indiquer que les annexes 2 , 3 et 4 de la directive existante taient trs compltes sur certains lments essentiels mais que ces derniers prsentaient le dfaut de ne pas se traduire par un recours  une valuation prcise des risques .
Je livre encore quelques interrogations pour lesquelles je souhaiterais avoir une rponse de la Commission .
Un , sur quoi fonde-t-elle l ' valuation des risques et comment les classe-t-elle ?
Deux , comment relie-t-t-elle l ' valuation des risques aux procdures administratives ?
En ce qui concerne la question de la scurit , je suis dans l ' ensemble d ' accord avec le rapporteur .
Pour l ' tiquetage des aliments , je suis d ' avis qu ' il doit tre effectu sur tous les aliments pour que le consommateur sache  chaque fois ce qu ' il achte .
Du reste , presque tous les consommateurs veulent recevoir une information complte concernant les aliments mis sur le march .
C ' est seulement ainsi qu ' on pourra regagner leur confiance .
Il faut aussi amliorer leur information pour les aider dans le choix des produits .
Je tiens enfin  bien marquer que l ' ensemble de ce domaine appelle un suivi de la part des Etats membres comme de la Commission .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , c ' est un sujet - que d ' autres rapporteurs ont dj abord - qui est dans le prolongement direct du thme dont nous avons discut plus tt dans la journe .
On peut dire qu ' ils se rejoignent .
En matire d ' introduction , je voudrais commencer par remercier le rapporteur de son travail et dire que je suis d ' accord avec les lignes directrices nonces dans son rapport .
C ' est pourquoi , je dsire aborder des sujets plus spcifiques et la premire chose que j ' envisage de demander  la Commission est s ' il est encore logique que cette directive soit retenue comme la seule .
On parle bien sr  la fois d ' une dissmination exprimentale et de la commercialisation de quelque chose qui auparavant a fait l ' objet de plusieurs tests . Mais , en somme , on ne parle nullement des mmes rgles .
Ds lors , on doit se demander s ' il est encore logique de n ' avoir qu ' une seule directive . On peut penser qu ' il serait plus facile de manipuler deux directives diffrentes .
<P>
En outre , je voudrais dire que , comme d ' autres , je me rallie au dsir de simplification de la Commission et , en consquence , aussi  une ventuelle fragmentation des groupes de classification des risques .
En effet , tous les OGM ne prsentent pas les mmes risques . Il serait donc logique d ' instaurer une classification , tout comme nous l ' avons fait en matire d ' utilisation confine d ' OGM .
Je pense aussi qu ' il est juste , puisque la Commission le suggre , d ' essayer d ' adopter certaines procdures afin de pouvoir tablir des comparaisons immdiates .
Je pense en effet que c ' est le moyen de faire accepter  certains pays les rsultats enregistrs dans d ' autres , plutt que de leur dire de manire plus gnrale que , si le produit a au pralable t test dans un pays , les rsultats restent valables dans d ' autres .
A l ' heure actuelle , il est en tout cas ncessaire de tenter d ' harmoniser les choses .
Si je dis cela de cette faon , c ' est parce que , malgr ce que l ' on peut en penser , le sujet est continuellement trs controvers dans l ' opinion publique .
Par consquent , il importe de tenir compte des proccupations du grand public en ce domaine quand nous discutons de procdures simplifies .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , la Commission a parfaitement respect l ' engagement pris dans le Livre blanc de faire une premire valuation de la directive 90 / 220 par le biais d ' un rapport .
Dommage que l ' examen de la directive sur un usage restrictif , n ' ait pas fait bouger les choses . Cela aurait t utile .
Le sujet est effectivement trop important et trop complexe pour tre expdi rapidement .
<P>
Il semblerait qu ' au cours de ces prochaines annes , toute une srie de nouvelles espces vgtales vont apparatre sur le march .
Aux tats-Unis plus de 3.600 nouvelles espces ont dj t introduites au cours de ces dernires annes . Par consquent , l ' Europe peut s ' attendre  un scnario plus ou moins identique .
Ce chiffre ne signifie pas que nous devions mnager nos efforts en vue d ' introduire de nouveaux produits .
Toutefois la prudence reste de mise , et nous devons faire preuve de la plus grande circonspection , tant dans la phase exprimentale , que lors de l ' introduction sur le march de ces nouvelles espces vgtales .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation , j ' estime que la Commission a fourni du bon travail .
Elle n ' a oubli qu ' une seule chose : se regarder dans le miroir .
Alors que les tats membres sont tenus de respecter de stricts dlais , la Commission ne se fixe aucun dlai pour prendre une dcision sur l ' octroi d ' un brevet .
La consultation interne du dossier prend un temps tel , que le dossier trane parfois des mois dans les bureaux de la Commission .
J ' adhre entirement  la suggestion de la Commission d ' inclure dans la nouvelle directive la ncessit d ' numrer les avantages et les risques de l ' introduction de ces nouvelles espces .
Le public a le droit d ' tre inform . C ' est d ' ailleurs lui qui sera amen  consommer les nouvelles denres .
<P>
J ' estime que la proposition de rsolution lgislative n ' est pas trs claire sur tous les points .
Ainsi dans les premiers paragraphes , il n ' apparat pas clairement qu ' il s ' agit exclusivement de la phase exprimentale . De mme , dans les autres paragraphes , on utilise des formules quelque peu obscures .
Dans le paragraphe 12 on ne tient pas compte de la modification adopte rcemment  l ' Annexe III .
<P>
J ' attends impatiemment la nouvelle proposition de la Commission . En tout cas , l ' valuation qui a t faite m ' inspire confiance .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , deux technologies  risques ont t dveloppes depuis le dbut du vingtime sicle .
La premire est l ' nergie atomique et la seconde est la manipulation gntique .
Aujourd ' hui , personne ne peut dire laquelle des deux sera finalement la plus dangereuse .
<P>
Le rapport de M. Bowe le montre trs clairement . Prcisment la mme erreur qu ' une gnration de responsables politiques a commise avant nous est sur le point d ' tre rpte aujourd ' hui .
Pour l ' nergie atomique , il n ' y a pas eu d ' valuation des risques .
La dcision de dvelopper l ' nergie atomique a t prise sur la base de mauvaises informations quant  ses rpercussions potentielles .
Aujourd ' hui , nous connaissons seulement une infime partie des consquences relles de la manipulation gntique .
Malgr cela , il faudrait la faire accepter  une vitesse totalement inutile .
<P>
Nous devons nous demander ici qui a besoin de cette technologie .
Qui en a besoin immdiatement et pourquoi est-elle utilise ?
Il y a quelques groupes industriels qui veulent maximaliser leurs bnfices sans pour autant prendre part au risque .
Le rapport de la Commission est une tentative visant  encourager cette procdure .
Selon moi , M. Bowe a essay , de manire trs impressionnante , de limiter les dgts . Une chose est claire .
La rapidit avec laquelle on dissmine les organismes manipuls gntiquement a une raison . Plus la population est informe sur les consquences et les risques possibles , plus il sera difficile de faire accepter ces technologies .
<P>
En tant que reprsentants du peuple , notre mission peut seulement consister  limiter autant que possible tout type de danger pour l ' tre humain .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette directive doit garantir que les dissminations d ' organismes gntiquement modifis soient sans danger pour l ' tre humain et pour l ' environnement . Faute de quoi , nous ne pouvons pas autoriser ces produits sur le march communautaire .
Mais , pour que la recherche communautaire se trouve en mesure de renforcer sa contribution  l ' amlioration de la comptitivit des produits issus de la biotechnologie , il importe de garantir et de pratiquer des rglementations qui soient appliques de manire uniforme , ainsi que des fichiers et des informations sur les rsultats des expriences de dissmination , notamment sur les contrles relatifs au respect de l ' environnement .
Si les intentions de la Commission tiennent compte de ces objectifs , ce rapport doit tre salu explicitement .
Il n ' est cependant pas possible , Madame le Commissaire , que la Commission envisage de changer le champ d ' application de la directive , c ' est--dire son annexe , en excluant le Parlement , comme elle le laisse entendre dans son rapport .
Je ne peux que l ' avertir que ce serait dplorable , et pas seulement pour la dmocratie .
<P>
En recherche biotechnologique , les dissminations exprimentales sont indispensables , comme derniers tests d ' innocuit des OGM pour l ' homme et pour la biosphre .
Lors de la rvision de la directive , il faudrait cependant parvenir  dfinir clairement des catgories de risques pour les dissminations , ainsi que des exigences administratives tout aussi explicites s ' y rapportant .
Ceci doit permettre de dterminer si une procdure soi-disant simplifie est vraiment ncessaire .
Logiquement , il me semble que non . En effet , la procdure la plus simple devrait logiquement aussi tre classe dans la catgorie de risques la plus basse , ce qui signifie qu ' il ne faudrait plus de nouvelle simplification .
<P>
Je termine donc en lanant un appel  la Commission . Abolissez la procdure simplifie , clarifiez plutt la directive et veillez  ce qu ' elle soit mise en oeuvre de manire cohrente .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier les rapporteurs M. David Bowe , Mme Matikainen-Kallstrm et M. Willi Grlach pour leurs travaux sur le rapport de la Commission , concernant la rvision de la directive 90 / 220 relative  la dissmination volontaire dans l ' environnement d ' organismes gntiquement modifis .
Nous parlons d ' une directive de procdure qui a pour but d ' assurer un haut niveau de protection de la sant et de l ' environnement , tout comme nous assurons un dveloppement correct de la technologie des OGM .
<P>
La directive a une grande signification pratique et la Commission a , dans le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui , analys comment elle fonctionne depuis sa mise en application .
Laissez-moi relever certains des problmes qui ont t invoqus aujourd ' hui et que nous soulignons dans le rapport .
Par exemple , l ' information est insuffisante quant  l ' valuation des risques , ce que le rapporteur M. Bowe a galement soulign dans son rapport . Il manque un systme de classification de la dissmination .
Il manque un systme qui adopte les procdures administratives en fonction de la classe de dissmination . Et il manque un accs pour qu ' une commission scientifique puisse mettre un avis sur les domaines relatifs  la sant et  l ' environnement .
Il y a aussi la lourdeur des procdures administratives et des systmes d ' autorisation pour la commercialisation des produits .
Une plus grande transparence est indispensable , de mme que - comme nous le savons tous et nous avons eu l ' occasion d ' en discuter - un meilleur tiquetage .
<P>
Comme le Parlement le sait , la Commission a approuv mon projet d ' amendement technique provisoire  l ' annexe 3 de la directive 90 / 220 / CEE , selon lequel tous les produits mis sur le march devront faire l ' objet d ' un tiquetage particulier .
Cet amendement a finalement t adopt et , ainsi , pour le 1er aot de cette anne , l ' tiquetage sera obligatoire pour tous les produits repris dans cette directive .
La Commission considre cela comme un grand pas dans la bonne direction et nous pensons qu ' ainsi , nous avons donn l ' orientation  suivre aux consommateurs , ce que le Parlement a recherch  plusieurs occasions .
<P>
Je suis trs heureuse de voir que le rapport a fait l ' objet d ' un dbat trs controvers au Parlement europen .
L ' intervention du Parlement vient juste  temps pour que j ' aie la possibilit d ' insrer son projet dans la proposition de rvision qui est en cours  la Commission .
Je n ' ai que quelques remarques  formuler concernant la proposition de rsolution du Parlement .
La premire concerne la notion particulire de responsabilit que le Parlement dsire introduire dans cette directive .
C ' est un thme important et le Parlement sait que je partage son avis , en ce sens que nous avons besoin de rgles rgissant la responsabilit sur une longue srie de domaines , entre autres aussi en matire de biotechnologies .
Pour ce faire , la Commission est en train d ' laborer un Livre blanc et j ' espre que ce Livre blanc nous donnera la base indispensable pour tablir des rgles communautaires et ainsi permettre de formuler des exigences  ce sujet dans une lgislation environnementale concrte .
<P>
Le second point que je voudrais relever et que plusieurs rapporteurs ont abord est la question d ' thique .
Je suis encore d ' accord avec les remarques du Parlement , mais il ressort du dbat qui nous occupe que la Commission a choisi de traiter la dimension thique dans un contexte plus large et pas seulement relatif  la dissmination des OGM dans l ' environnement .
C ' est pourquoi la discussion gnrale doit tre prise en considration avant de pouvoir entamer la ngociation de la question dans une lgislation concrte .
<P>
Concernant la proposition du rapport , galement souligne dans le dbat d ' aujourd ' hui , sur un meilleur change d ' informations entre les tats membres et la cration d ' une banque de donnes , je me rjouis de pouvoir dclarer que la DG XI a dj fait toutes les dmarches ncessaires .
Cela signifie que , plus tard dans le courant de cette anne , les informations  la fois commerciales et exprimentales sur la dissmination d ' OGM seront accessibles sur Internet .
Aussi , je soutiens entirement le dsir du rapporteur d ' une meilleure information et d ' une plus grande transparence en ce domaine .
<P>
C ' est pourquoi , je voudrais encore une fois remercier le Parlement pour son projet .
La proposition de rsolution a t un soutien considrable pour la DG XI lors de l ' laboration d ' une proposition de modification de la directive 90 / 220 / CEE et j ' espre qu ' elle sera adopte  la Commission immdiatement aprs les vacances d ' t .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , comme le savent la plupart des personnes ici prsentes , ce sera aujourd ' hui la dernire fois que vous prsiderez une sance plnire avant de nous quitter pour occuper votre fonction  plein temps au sein de l ' Assemble nationale .
<P>
Au nom de mon groupe et , j ' en suis persuade , de tous les membres de cette Assemble , je voudrais vous exprimer mes meilleurs voeux pour la suite de votre carrire et vous dire , en particulier , le respect que nous inspire votre intgrit et la manire dont vous avez conduit les sances plnires pendant de nombreuses annes .
Nous vous souhaitons bonne chance et aimerions vous offrir ces fleurs au nom de mon groupe et , naturellement , de l ' Assemble toute entire .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Je suis extrmement touche , je dirais mme extrmement mue .
Ces seize annes passes parmi vous sont pour moi une exprience d ' une telle richesse que j ' espre pouvoir influencer un certain nombre de travaux de l ' Assemble nationale franaise , particulirement tout ce qui concerne l ' Union europenne .
Vous pouvez compter sur ma parfaite fidlit .
Je ferai tout ce que je peux pour valoriser l ' objectif auquel nous avons , pendant seize ans , contribu ensemble .
Merci infiniment !
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=84 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , nous avons affaire  un vote quelque peu inhabituel .
Ce rapport a fait l ' objet d ' un vote au printemps de 1995 , en sance plnire , et il a ensuite t renvoy en commission , parce que la Commission ne voulait pas reprendre les propositions d ' amendements du Parlement .
Entre-temps , au cours de ces deux annes , nous avons ngoci avec la Commission et nous avons obtenu un rsultat consensuel .
C ' est ce dernier qui est prsent aujourd ' hui .
<P>
Nous nous sommes entendus avec l ' administration pour que les propositions d ' amendements qui avaient t approuves  l ' poque fassent de nouveau l ' objet d ' un vote aujourd ' hui .
De plus , nous allons aussi voter sur les propositions d ' amendements qui ont t trouves de commun accord avec la Commission . En d ' autres termes , c ' est le rapport complet que nous soumettons aujourd ' hui aux voix .
La Commission va ensuite - du moins je le suppose - approuver ces propositions d ' amendements et nous passerons ainsi au vote final .
<P>
Ceci est un exemple qui dmontre que , mme si nous ne sommes qu ' une instance consultative aux termes de l ' article 43 , nous pouvons nous investir dans la codcision via une procdure lgale en ngociant avec la Commission .
Si nous parvenons  une position commune de la Commission et du Parlement europen , le Conseil pourra seulement la rejeter  l ' unanimit et le Parlement obtiendra ainsi un grand pouvoir d ' excution , galement au niveau du contenu .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais ne pas allonger la discussion et directement enchaner l o M. Graefe zu Baringdorf s ' est arrte .
J ' aimerais essentiellement me rfrer aux seules propositions d ' amendements qui concernent les organismes gntiquement modifis , non seulement parce qu ' elles sont probablement les plus importantes , mais aussi parce qu ' elles ncessitent une srie d ' adaptations rdactionnelles minimes .
<P>
Premirement , la formulation de la proposition d ' amendement n- 22 , concernant l ' valuation des incidences sur l ' environnement , devrait tre lgrement remanie pour assurer la scurit juridique .
Pour ce faire , le paragraphe 4 b ) devrait dsormais stipuler ce qui suit :  Les modalits devant assurer que l ' valuation des incidences sur l ' environnement soit similaire  celle prvue par la directive 90 / 220 sont tablies sur proposition de la Commission dans un rglement du Conseil s ' appuyant sur la base juridique approprie du trait CE  .
<P>
Deuximement , j ' aimerais aborder la proposition d ' amendement n- 23 , qui concerne le catalogue des varits et l ' identification , et qui exprime le souhait de la Commission et du Conseil de veiller  ce que l ' utilisateur de semences soit inform si ses semences appartiennent  une varit gntiquement modifie ou non . Les dispositions d ' identification doivent cependant tre prvues par les parties des dispositions lgales qui concernent le produit en question , c.--d. , dans le cas qui nous proccupe , les semences .
La clause sur l ' identification devrait donc se trouver non pas dans la directive sur le catalogue des varits , mais bien dans la directive sur le commerce des semences . Cette rorganisation n ' affecte pas le fondement de l ' accord et peut tre prise en compte en temps utile dans la proposition remanie par la Commission .
Laissez-moi enfin aborder brivement la proposition d ' amendement n- 8 , qui concerne la proposition visant  introduire des inspections reconnues par les deux parties , c.--d. des inspections europennes .
Selon la Commission , cette proposition d ' amendement n ' a pas t maintenue . S ' il devait en aller autrement , cette directive ne serait pas acceptable , parce que la directive prvoit dj des dispositions satisfaisantes .
<P>
Je me rjouis par ailleurs de pouvoir vous communiquer que la Commission peut accepter toutes les propositions d ' amendements , si l ' on tient suffisamment compte de ces amliorations rdactionnelles .
J ' aimerais en outre encore remercier sincrement le rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , pour sa collaboration .
<P>
Au sujet de l ' amendement 21
<SPEAKER ID=86 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , en ce qui concerne la proposition d ' amendement n- 21 , deux points doivent tre pris en compte .
Dans la traduction franaise , il est manifestement difficile de rendre clairement les faits repris au deuxime paragraphe .
Il y est expliqu ce qui ne relve pas de la commercialisation et il y a ensuite une double ngation ,  savoir que le commerce de semences ne visant pas une exploitation commerciale de la varit ne relve pas de la commercialisation .
Cela semble avoir t assez compliqu en franais , parce que les mots  commercialisation  ,  exploitation commerciale  et  commerce  se ressemblent trs fort .
Je demande toutefois  mes collgues franais de faire confiance au texte original et d ' apporter une adaptation rdactionnelle au texte .
Deuxime remarque , un vote spar a t demand et il s ' agit ici essentiellement du troisime tiret , sous lequel l ' change local de semences entre exploitations agricoles , aux fins exclusives d ' une utilisation au sein de leur propre exploitation , est dcrit comme ne relevant pas de la commercialisation .
Ceci a t ngoci en accord avec la Commission .
Depuis , l ' industrie des semences exerce des pressions considrables pour que ces pratiques agricoles qui sont habituelles dans tous les pays ,  savoir l ' change de voisinage , ne soient pas reprises dans cette directive . Ils pensent en effet que quelques affaires peuvent ainsi leur chapper .
<P>
Je prie mes collgues d ' approuver ce troisime tiret , malgr ces pressions .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Je me rfre  l ' article 53 ( 5 ) du rglement .
La commission juridique et des droits des citoyens a fait faux bond au Parlement en ne traitant pas les amendements  la base lgale que j ' ai dposs .
Par suite de cette ngligence , le Parlement risque d ' adopter une mesure juridiquement bancale .
Nous n ' aurions pas l ' air trs intelligents si la question devait ensuite tre soumise  un tribunal .
<P>
Je souhaite souligner ce point de procdure et exhorter mes collgues en leur disant que la seule solution consiste  soutenir les amendements nos 3 et 4 , qui prservent clairement la politique commune de la pche contre toute altration de sa base lgale .
<SPEAKER ID=88 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , je pense qu ' aprs l ' intervention de M. Macartney , il serait peut-tre utile , pour clairer le jugement de nos collgues , d ' avoir la position de la commission juridique exprime par son prsident .
<SPEAKER ID=89 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , la commission ne doit pas ncessairement tenir compte des amendements proposs .
La commission s ' est prononce , je n ' ai rien  ajouter .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Ce qu ' a dit M. Macartney est exact .
Cela pose vraiment la question de savoir comment la commission juridique traite ces questions .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Madame le Prsident , ce qui est en cause , c ' est le fait que la commission juridique n ' a pas prsent les documents aux membres de la commission .
Les documents dont la commission juridique avait besoin pour formuler une opinion juridique taient consigns .
Ils n ' ont pas t prsents  la commission .
Telle est l ' essence de cette question .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=92 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , j ' aimerais encore une fois exprimer ma satisfaction face au fait que nous avons pu adopter ce rapport de cette manire et qu ' il ait t possible , au cours des ngociations avec la Commission , de faire accepter les avis du Parlement quant au contenu .
<P>
Ces questions de fond comprennent entre autres l ' identification des semences gntiquement modifies , une convention d ' identification qui dpasse largement la directive sur les nouveaux aliments et qui - du moins je l ' espre - sert d ' exemple pour qu ' une identification similaire soit aussi prescrite pour les consommateurs d ' ici peu .
<P>
Un autre point particulirement important de ce rapport est le fait que les varits de pays sont de nouveau autorises , qu ' elles peuvent tre commercialises et que l ' on contribue ainsi  assurer la diversit gntique .
Ce que je regrette un peu - et ,  cet gard , je ne comprends notamment pas le groupe PPE , qui met d ' habitude toujours les intrts des agriculteurs nettement au premier plan - c ' est que le groupe PPE ait rejet ce troisime tiret , sous lequel il est question d ' changer des semences au niveau local , au niveau du voisinage , pour les utiliser dans sa propre exploitation .
Cette proposition d ' amendement a ainsi chou  peu de voix prs .
J ' espre que la Commission va  prsent reprendre ce texte , que nous lui avons d ' ailleurs remis , dans ses dispositions d ' application , pour que nous parvenions quand mme encore  une lgalisation des pratiques actuelles de voisinage via ces dispositions d ' application .
<SPEAKER ID=93 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois se sont aujourd ' hui abstenus de voter pour ledit rapport .
<P>
Le paquet concernant les semences se base sur l ' article 43 du trait CE que les sociaux-dmocrates danois ne peuvent accepter tant qu ' il ne s ' agit que d ' une accumulation de directives commerciales en matire d ' agriculture .
Mais , dans ce cas , il convient galement d ' introduire une partie des directives sur la dissmination des OGM dans la directive sur les semences .
tant donn que la directive relative  la dissmination est galement reprise sous l ' article 100A qui , entre autres , donne  chaque tat membre la possibilit d ' avoir recours  la clause environnementale , les sociaux-dmocrates danois ne peuvent accepter que cette possibilit s ' vanouisse .
<P>
L ' autre partie du rapport est satisfaisante .
<SPEAKER ID=94 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot l ' ensemble des amendements proposs par la commission de l ' agriculture concernant la modification des directives relatives  la commercialisation des semences ,  l ' exception du troisime tiret de l ' amendement 21 .
<P>
Notre groupe ne peut que se fliciter du compromis tel qu ' il rsulte du vote intervenu en plnire .
En effet , les entreprises qui commercialisent des semences doivent respecter un certain nombre de contraintes lgitimes telles que l ' tiquetage et l ' information de l ' utilisateur .
Un encadrement de ce type permettra  la filire concerne de se dvelopper et d ' liminer certains oprateurs moins scrupuleux .
<P>
En ce qui concerne les agriculteurs , le principe du privilge de l ' agriculteur n ' est pas remis en cause , grce aux amendements qui ont t dposs et adopts en plnire .
<P>
Concernant le troisime tiret de l ' amendement 21 , notre groupe s ' y est oppos et c ' est avec satisfaction qu ' il a pris note de sa suppression .
En effet , si le principe des changes de semences entre voisins peut paratre lgitime , il faut viter la mise en place d ' un march parallle et surtout le risque de perdre toute traabilit des semences issues d ' organismes gntiquement modifis .
<P>
Rapport Souchet ( A4-0144 / 92 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport de M. Souchet .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois soutiennent qu ' une politique commune de pche se fonde sur des principes de rationalit et de rentabilit .
<P>
L ' aquaculture est une source importante de pollution dans le secteur de la pche .
C ' est pourquoi , les sociauxdmocrates danois ne souhaitent l ' aquaculture ni comme une partie de la stratgie d ' emploi ni comme une partie de la stratgie environnementale .
C ' est galement valable pour des sources de pollution du mme ordre dans le secteur de la pche .
<SPEAKER ID=96 NAME="Macartney">
J ' ai vot contre le rapport Souchet car je ne crois pas que le Parlement europen ait suffisamment tenu compte de la question de la base lgale que j ' ai voque dans les amendements sur la base lgale  la proposition de la Commission d ' amender la rglementation de base de la politique de la pche commune .
<P>
Je crois que la commission juridique a fait faux bond au Parlement en examinant uniquement une partie de la proposition de la Commission , et non celle qui m ' a sembl la plus gnante .
<P>
C ' est pourquoi je ne pense pas que le Parlement puisse se baser sur l ' avis de la commission juridique pour exclure la possibilit que l ' adoption de la proposition de la Commission ne puisse compromettre le principe de stabilit prn par la politique de la pche commune , et crer un prcdent regrettable pour le futur dveloppement de la politique de la pche de l ' UE .
<P>
L ' avenir du principe fondateur de la politique de la pche commune qu ' est la stabilit relative est en jeu et il est absurde que le Parlement europen doive voter sur une question aussi dlicate et complexe sans prendre le temps ncessaire pour rflchir au prjudice potentiel que pourrait occasionner cette proposition vague et htive de la Commission .
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
Les amendements que M. Macartney avait prsents  mon rapport posaient un problme juridique qui en dpassait le cadre et dont l ' examen est  l ' origine d ' un report du vote de deux mois .
La commission juridique du Parlement europen vient de nous remettre ses conclusions : elle considre ,  une trs large majorit , que la base juridique retenue par la Commission est correcte .
Lors du vote , M. Macartney avait prcis que la commission juridique ne lui paraissait pas avoir examin assez minutieusement la question qu ' il avait souleve .
En rponse  mon intervention , le prsident de la commission juridique a indiqu que ses conclusions taient , au contraire , suffisamment prcises .
Sur cette base , notre groupe a donc dcid de ne pas retenir les amendements de M. Macartney et de voter , naturellement , en faveur de la rsolution finale .
<P>
Sur le fond du rapport , je ne peux que regretter que , lors du dbat en plnire , le Commissaire , Mme Bonino , n ' ait pas admis le bien-fond des deux amendements que je prsentais dans mon rapport et qui ont t adopts  la quasi-unanimit des membres de notre Assemble .
En effet , il n ' est pas normal que la Commission cherche  s ' arroger des droits dont elle ne dispose pas , pour viter tout contrle sur la manire dont elle ngocie .
Si elle accepte , dans le cadre de confrences internationales , de nouvelles contraintes techniques devant s ' appliquer aux pcheurs de l ' Union europenne , il nous parat indispensable que le Conseil et le Parlement puissent se prononcer sur le bien-fond de telles contraintes .
Le Conseil devant tre en mesure de contrler  tout moment les actes de la Commission , il ne nous parat donc pas opportun de modifier la procdure de dcision existante qui prvoit l ' exercice de ce contrle .
Je constate avec satisfaction que notre Assemble en a dcid ainsi  la quasi-unanimit .
<P>
Rapport Pry ( A4-0220 / 97 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
Toutefois , nous souhaitons souligner notre position de principe sur ce genre d ' accords .
Nous sommes d ' avis que l ' Union europenne devrait mettre un terme aux accords de pche de ce type , qui sont fort onreux , et se soucier bien plutt de soutenir en priorit l ' activit de pche mene par les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle solution contribuerait mieux  dvelopper l ' importance du poisson comme ressource alimentaire  l ' chelle mondiale ,  renforcer le dveloppement conomique de ces pays , tout en cartant le risque que les accords de pche ne fournissent une aide indirecte  la poursuite de l ' activit de pche dans certains tats membres . Dans l ' tat actuel des choses , toute la pche europenne doit imprativement faire l ' objet de restrictions tendues .
<SPEAKER ID=99 NAME="Sandbk">
Nous votons pour la prorogation d ' un protocole d ' accord qui n ' est pas seulement en cours , mais qui est dj venu  expiration .
Une situation grotesque .
Je m ' abstiens de voter parce que je n ' approuve pas intgralement le contenu de ces accords de pche avec le Sngal , tout en sachant que les accords ne sont pas voulus des pcheurs locaux .
<P>
Rapport Gallagher ( A4-0229 / 97 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
 l ' occasion du dbat sur le rapport prcit , nous voudrions exprimer notre position de principe sur ce genre d ' accords .
Nous sommes d ' avis que l ' Union europenne devrait mettre un terme aux accords de pche de ce type , qui sont fort onreux , et se soucier bien plutt de soutenir en priorit l ' activit de pche mene par les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle solution contribuerait mieux  dvelopper l ' importance du poisson comme ressource alimentaire  l ' chelle mondiale ,  renforcer le dveloppement conomique de ces pays , tout en cartant le risque que les accords de pche ne fournissent une aide indirecte  la poursuite de l ' activit de pche dans certains tats membres . Dans l ' tat actuel des choses , toute la pche europenne doit imprativement faire l ' objet de restrictions tendues .
Nous pensons aussi que le Parlement europen , puisqu ' on lui en donne la possibilit , devrait uvrer pour que l ' on en vienne  ce changement d ' orientation .
<P>
Rapport Papakyriazis ( A4-0211 / 97 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Striby">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport annuel du mdiateur europen est l ' occasion de rappeler l ' ampleur de la tche qui incombe  cet organe .
Membre de la commission des ptitions , je ne peux ainsi que saluer le travail du Bureau du mdiateur comme participant au processus qui vise  rapprocher les citoyens nationaux d ' institutions europennes trop distantes .
<P>
J ' ai une inquitude , cependant : le rapport de M. Papakyriazis parle , je cite :  de renforcer l ' quilibre institutionnel dfini par les traits et , en particulier , le bon exercice des pouvoirs discrtionnaires de la Commission et du Parlement europen ainsi que de la Cour de justice  .
Les pouvoirs discrtionnaires ncessitant pourtant , par dfinition , d ' tre exercs en toute indpendance , donc sans contrle a posteriori , il est clair que les institutions et organes europens ne peuvent en aucun cas chapper aux rgles de l ' quit et de droit que les tats membres eux-mmes ont tablies , mais il est non moins vident que la gestion communautaire a , comme toute autre , besoin de souplesse .
Sans celle-ci , elle conservera , voire dveloppera encore , ses lourdeurs et son formalisme .
<P>
Avec le rapporteur , nous soulignons donc la ncessit de dfinir clairement les missions du mdiateur et , surtout , la notion de mauvaise administration , afin de lui viter toute tentation interventionniste .
J ' insiste , en fin de compte , sur la ncessit de rformer , quand cela est ncessaire , sans se contenter de la bonne conscience que donneraient les correctifs rsiduels apports par l ' action du mdiateur .
Et n ' oublions pas que nous sommes , comme lus de nos diffrents peuples , leurs meilleurs mdiateurs au sein de l ' Union .
<P>
Pour conclure , je voudrais rappeler que , selon l ' article 13 de la dcision de cette Assemble en date du 9 mars 1994 et portant statut du mdiateur , le sige du mdiateur est celui du Parlement europen .
Or , les conclusions de la CIG l ' ont rcemment rappel , celui-ci est  Strasbourg .
Je ne veux donc voir , dans l ' installation , je cite le rapport du mdiateur ,  d ' une petite antenne  Bruxelles  , qu ' une modalit pratique qui ne saurait prsager d ' une dlocalisation centralisatrice supplmentaire et qui ferait ,  terme , de Strasbourg , une petite antenne de Bruxelles .
<SPEAKER ID=102 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Lis Jensen (I-EDN)">
En tant que reprsentants des pays nordiques , nous considrons comme un progrs la mise en place d ' une fonction de mdiateur au service de la communaut .
C ' est particulirement important en regard des manques dont souffre l ' UE en matire de dmocratie , et par rapport au zle bureaucratique des instances de l ' Union , visant  crer des rglementations extrmement dtailles .
Nous avons vot pour les propositions qui visent  amliorer les possibilits dont disposent les citoyens pour exprimer leurs dolances .
En revanche , nous avons vot contre le point 4 , qui stipule que  le mdiateur doit avoir pour rle de renforcer l ' quilibre institutionnel dfini par les traits ...

<P>
Ce paragraphe est en contradiction avec la fonction mme du mdiateur , qui consiste  servir l ' intrt de la communaut et  transmettre les plaintes dposes .
En outre , cette formulation n ' a pas de fondement dans les paragraphes correspondant du Trait ,  savoir les articles 8d , 138d et 138e .
<P>
Rapport Larive ( A4-0219 / 97 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Holm">
La triste vrit est que beaucoup de grandes entreprises investissent des sommes normes pour nous arroser , nous consommateurs , de publicits au ton jubilatoire sur des produits dont j ' ignorais l ' existence , et dont , moins encore , je me savais priv .
<P>
Le fait que la publicit , que l ' on habille du terme de communication commerciale , doive faire l ' objet d ' une rglementation au niveau de l ' UE , est  mes yeux ngatif pour le consommateur .
Mieux vaut que les tats nationaux mettent eux-mmes en place des rgles sur ce qu ' ils estiment acceptable en tenant compte des aspects culturels de la question .
<P>
Ce qui fait surtout dfaut dans le Livre vert de la Commission , c ' est l ' importance de la question pour les consommateurs .
L ' orientation est claire , c ' est--dire le choix des rgles auxquelles seront soumises les entreprises , mais j ' estime qu ' il est important de mettre l ' accent sur la situation des consommateurs .
<P>
Il est essentiel qu ' existent des organisations de consommateurs puissantes , ou une autorit publique charge de recevoir les plaintes et de veiller  l ' application des rgles qui ont t fixes .
C ' est particulirement important en ce qui concerne la publicit  sans frontires  dont nous sommes la cible , nous , consommateurs .
Un tel service devrait , dans l ' idal , tre gratuit pour les consommateurs .
<P>
Il est bien entendu important de reconnatre que le march est capable de s ' assainir . Mais les entreprises seules n ' y parviennent pas , comme le montre la situation que nous connaissons aujourd ' hui ( sinon , la question n ' aurait pas t souleve ...
) .
<P>
Enfin , il faut soumettre  des critres draconiens la publicit qui s ' adresse aux enfants et aux jeunes , car ils sont les premiers exposs  ses mfaits .
<SPEAKER ID=104 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot pour le rapport Larive , mais sont contre deux points de la question d ' application du principe du pays d ' origine ou du pays d ' accueil .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois acceptent , dans l ' intrt des consommateurs , un compromis entre les deux principes selon lequel un consommateur qui achte un produit dans un tat en raison d ' une rclame qui a son origine dans un autre ne doit pas connatre la lgislation de l ' autre tat et la pratique du secteur pour pouvoir se plaindre d ' une ventuelle dfectuosit de ce produit .
<P>
De mme , nous soutenons deux des quatre projets d ' amendement avancs dans les deux points en question .
<SPEAKER ID=105 NAME="Wolf">
Actuellement , le problme de la communication commerciale au sein du march intrieur europen est malheureusement un exemple particulirement frappant qui dmontre comment et dans quelles circonstances l ' UE fonctionne comme une  communaut de drglementation  , c.--d. comme un puissant moyen de pression pour se dbarrasser des rglementations qui subsistent au niveau des tats membres sans pour autant crer des rglementations appropries au niveau europen .
<P>
Le prsent rapport succombe  cette tendance  la drglementation tout en chappant  toute critique - et ouvre ainsi un domaine essentiel de la culture humaine et du dveloppement de la personnalit  une commercialisation sans limites .
En tant que Verts , nous ne pouvons et ne voulons pas miser sur une renationalisation pour faire face  cette tendance - mais plutt utiliser tous les moyens possibles pour faire accepter des plus petits pas vers une limitation de cette tendance destructrice , avant mme les rglementations-cadres europennes , qui sont superflues depuis longtemps , - par une utilisation approprie du droit d ' initiative de la Commission , mais galement par une application judicieuse du principe de subsidiarit .
Cela ne peut pas remplacer des directives-cadres europennes , mais cela peut tout de mme contribuer  surmonter la priode qu ' il va falloir subir en attendant leur mise en oeuvre .
<P>
Le march intrieur commun de l ' UE peut aussi exister avec la diversit culturelle des tats membres et des rgions - il n ' y a pas de raison de le faire agir comme un rouleau compresseur de nivellement europen .
Bien au contraire , un march divis au centre duquel se trouvent les besoins des personnes a prcisment besoin de cette diversit et de sa protection .
Seul un renversement des dveloppements du march en une fin en soi , pour laquelle les besoins des personnes deviennent un simple moyen de production lucrative , permet encore de faire paratre des non-rglementations telles que celles qui sont proposes ici comme tant rationnelles ...
<P>
Rapport Bowe ( A4-0239 / 97 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Souchet">
Dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie , la position de notre groupe consiste  permettre un certain dveloppement de cette industrie de demain , tout en veillant trs attentivement  prvenir les drives ventuelles .
<P>
Dans cette perspective , il nous apparat absolument indispensable de mettre en place un tiquetage rigoureux permettant un suivi rel des produits issus du gnie gntique .
<P>
Lors des diffrents dbats que nous avons consacrs aux organismes gntiquement modifis , les industriels nous ont  maintes reprises prcis qu ' ils taient en mesure de matriser leur dissmination .
C ' est pour cette raison que notre groupe a appuy la demande instante adresse  la Commission et visant  mettre en place des rgles prcises relatives  la responsabilit des diffrents oprateurs .
<P>
Les affaires de l ' ESB ont montr les dangers d ' une recherche axe exclusivement sur l ' hyperproductivit dans l ' agriculture et la ncessit de prvoir un systme de contrle rellement indpendant des pouvoirs conomiques et politiques .
 cette fin , nous avons appuy le projet de cration d ' un comit scientifique central .
Mais il faudra veiller  laborer des procdures adquates afin que les dysfonctionnements constats dans l ' affaire de la vache folle ne se reproduisent pas .
<P>
En conclusion , notre groupe insiste sur la ncessit de prserver le principe de prcaution , afin d ' assurer la protection des consommateurs et la protection de l ' environnement .
La biotechnologie ne sera rellement accepte par les citoyens de nos tats que si des garanties de scurit relles leur sont apportes .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes
<P>
( La sance , interrompue  13 h 10 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Tlcommunications - Concurrence dans les tlcommunications
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0215 / 97 , de M. van Velzen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le Livre vert sur une politique de numrotation dans le domaine des services de tlcommunications en Europe ( COM ( 96 ) 0590 - C4-0658 / 96 ) ; -A4-0213 / 97 , de M. Argyros , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le projet de communication de la Commission relative  l ' application des rgles de concurrence aux accords d ' accs dans le secteur des tlcommunications ( COM ( 96 ) 0649 - C4-0010 / 97 ) ; et-A4-0240 / 97 , de M. Herman , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive 97 / / CE du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 90 / 387 / CEE et 92 / 44 / CEE du Conseil en vue de les adapter  l ' environnement concurrentiel dans le secteur des tlcommunications ( C4-0306 / 97-95 / 0280 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=109 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , mon intervention portera tant sur le Livre vert relatif  une politique de numrotation , que sur le rapport de M. Argyros .
Aprs avoir tout d ' abord examin la lgislation relative au bon fonctionnement du secteur des tlcommunications , c ' est--dire l ' interconnexion et les licences , nous en arrivons aux directives et aux Livres verts qui traitent surtout des intrts du consommateur ,  savoir le contenu et le fonctionnement du service universel , ainsi que le Livre vert sur la politique de numrotation dans l ' Union europenne .
Il est clair que le consommateur doit galement rcolter les fruits de la libralisation du secteur des tlcommunications , grce  un meilleur rapport qualit / prix et  un service amlior et largi .
A cet gard , il reste beaucoup  faire , comme il ressort de la baisse des tarifs et des meilleurs services proposs par les nouveaux fournisseurs d ' accs .
<P>
Quels instruments sont  la disposition du consommateur pour obtenir un meilleur rapport qualit / prix ?
Il s ' agit surtout de la portabilit des numros et du domaine de la prslection du transporteur , soit la possibilit pour le consommateur de choisir lui-mme son oprateur pour ses appels longue distance . A cause du prix lev des appels longue distance , cette formule est de loin la plus intressante pour l ' utilisateur .
<P>
La portabilit des numros , qui vous permet de conserver votre numro lorsque vous changez d ' oprateur , est l ' un des principaux instruments .
Trs efficace , il contraint les oprateurs  faire le maximum pour leurs clients , sous peine de voir ces derniers s ' adresser tout simplement  un autre oprateur .
N ' oublions pas que le Parlement europen , dans son long cheminement vers la directive sur l ' interconnexion , a toujours insist sur une introduction rapide de la portabilit des numros .
Je me rjouis que lors de sa dernire sance , le Conseil ait modifi sa position en adoptant le point de vue qui a toujours t celui du Parlement europen ,  savoir l ' instauration rapide d ' une portabilit des numros .
<P>
Dans mon rapport au Parlement , je propose de considrer le march des pays qui n ' auront pas encore introduit la portabilit des numros , comme partiellement libralis sur le plan des tlcommunications . Ceci rappellera au grand public que tel ou tel pays n ' est pas encore prt , et que ds lors le consommateur paie ses communications trop cher .
A terme , cette portabilit des numros doit galement s ' tendre aux tlcommunications mobiles , mais je suis conscient que ceci implique encore certaines prouesses techniques .
<P>
Un autre point important est celui de la slection et de la prslection de transporteur .
Si le consommateur europen n ' a pas le choix de l ' oprateur longue distance , la libralisation ne lui apportera pas grand-chose .
Puisque nous voulons une concurrence loyale dans toute l ' Union europenne , chaque pays doit respecter l ' obligation de la slection et prslection de transporteur .
J ' invite d ' urgence mon collgue , M. Read ,  retirer son amendement n  1 .
Il n ' est pas dans l ' intrt du consommateur et protge le grand oprateur qui pratique des cots trop levs pour les communications interzonales , alors quil profite des avantages de la libre concurrence  l ' intrieur du pays .
La rciprocit n ' est vraiment pas de mise .
<P>
De mme , je propose de fournir une base juridique , tant  la slection qu '  la prslection de transporteur , en rvisant la directive sur l ' interconnexion .
J ' espre que le commissaire Bangemann respectera ce souhait .
<P>
Un autre point sur lequel j ' attire l ' attention dans mon rapport est le dveloppement des  numros de services paneuropens  .
On s ' attend  ce que les services fournis par ces numros augmentent considrablement au cours de ces prochaines annes . J ' ai soulign que le dveloppement de numros europens ne doit pas nuire au dveloppement de numros globaux .
Or , j ' ai entendu des dclarations contradictoires sur la marge accorde aux numros europens spciaux . J ' aimerais que le commissaire nous informe sur le dveloppement de ces numros  l ' chelle mondiale sur le rle de l ' Union europenne .
J ' estime que l ' Europe doit assumer un rle de leader au cas o les dveloppements globaux se feraient attendre , comme d ' aucuns le craignent .
<P>
Celui qui parcourt les pages d ' offres de service d ' Eurosport - et je sais que les deux commissaires sont de fervents amateurs de sport et qu ' ils y consacrent beaucoup de temps - , observe qu ' une grande diversit de numros ne favorise pas le dveloppement de services paneuropens .
En outre , j ' estime que le consommateur a le droit de savoir s ' il utilise des numros gratuits ou des numros payants .
Dans certains tats on ne fait pas toujours la distinction , et les consommateurs doivent attendre plusieurs minutes avant que ce ne soit leur tour , sans connatre le cot de la communication .
Vous ne pouvez pas non plus imposer aux citoyens des changements priodiques de numrotation .
C ' est  en perdre la tte et les frais occasionns aux citoyens et aux entreprises sont trop importants .
Voil pourquoi une grande opration dans cinq ans est prfrable  des modifications de numrotation annuelles .
D ' autre part , l ' introduction d ' un code 3 pour les pays europens va trop loin ,  mon avis .
Cela requiert une tude plus pousse .
<P>
Mon groupe s ' accorde dans les grandes lignes sur les propositions du Livre vert et nous sommes curieux d ' entendre la raction des commissaires  nos propositions et amendements .
<P>
Encore un mot , brivement , sur le rapport de M. Argyros .
Je tiens  souligner qu ' il s ' agit en dfinitive d ' obtenir la clart sur le lien entre l ' accs spcifique au rseau de distribution d ' une part , et son interprtation , d ' autre part .
Puis-je connatre le point de vue du commissaire  cet gard ?
<SPEAKER ID=110 NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication de la Commission a pour but de garantir des conditions de concurrence gales aux trs nombreux accords d ' accs qui vont tre conclus entre les oprateurs en place des rseaux et services de tlcommunications et leurs nouveaux concurrents qui vont apparatre du fait de la prochaine libralisation - au 1er janvier 1998 - du march des tlcommunications .
<P>
En rdigeant mon rapport sur cette communication , j ' ai cherch , par mes observations  l ' intention de la Commission et du Conseil ,  examiner et prciser les pralables d ' une concurrence loyale susceptibles de favoriser le dveloppement et la modernisation technologique du secteur des tlcommunications .
<P>
Voici les questions que j ' aborde dans mon rapport .
<P>
Premirement , le calendrier de la libralisation et les caractristiques indispensables du cadre rglementaire des tlcommunications ,  savoir : transparence , souplesse , compatibilit avec le cadre rglementaire international .
<P>
Deuximement , le dveloppement technologique et la modernisation du secteur .
<P>
Troisimement , les principes d ' une application effective et gale des rgles de concurrence de manire  faciliter la transition du secteur  la libralisation , autrement dit des rgles et une approche harmonises de la part des autorits rglementaires nationales et des critres objectifs pour l ' examen des cas de manquement aux rgles de concurrence .
<P>
Enfin , je m ' emploie  examiner la dimension mondiale des tlcommunications .
<P>
Plus concrtement , en ce qui concerne le calendrier et le cadre rglementaire : la date de la libralisation a t fixe au 1er janvier 1998 .
Il convient de remarquer que les Etats membres de l ' Union europenne ne sont pas tous en mesure de respecter cette chance .
C ' est dj l un problme pour l ' application des rgles de concurrence .
C ' est pourquoi la Commission doit envisager la manire dont elle compte , lors de la phase de transition , rgler les affaires transfrontalires de distorsion de la concurrence entre marchs libraliss et marchs non libraliss des tlcommunications .
J ' estime que tous les Etats membres ont intrt  intensifier leurs efforts pour remplir les pralables de cette libralisation .
Le cadre rglementaire des tlcommunications comprend de nombreuses directives dont chacune ne rgit qu ' un aspect du secteur .
Ce rgime morcel gne les intresss qui ne peuvent se forger une vision claire de la lgislation en vigueur et il cre un climat peu propice aux investissements dans le secteur .
<P>
Par consquent , en rappelant la ncessit d ' un cadre lgislatif clair et flexible , je demande qu ' il y ait compatibilit et cohrence entre le cadre rglementaire applicable aux interconnexions et celui applicable aux accords d ' accs .
J ' estime galement que la Commission doit instituer un texte unique qui tracera avec une grande nettet le cadre lgislatif des tlcommunications .
<P>
La deuxime question importante aborde dans le rapport concerne l ' effet important qu ' exerce le rythme acclr des dveloppements technologiques .
L ' Europe , si elle veut rendre ce secteur comptitif au niveau international , doit adopter une lgislation moderne , adapte aux progrs les plus rcents , prvoyant le recours aux technologies nouvelles et confrant une scurit juridique aux parties intresses .
Dans le souci d ' viter la marginalisation du secteur en raison d ' une technologie dpasse et compte tenu de la convergence que prsentent les secteurs des tlcommunications , de la retransmission et des techniques informatiques , j ' estime qu ' il est impratif d ' appliquer aussi les rgles de concurrence au secteur de la retransmission numrique .
<P>
Les tlcommunications sont un secteur d ' activit conomique qui revt traditionnellement un caractre monopolistique en vue d ' assurer les services de base  tous les citoyens .
Leur passage d ' une structure monopolistique  une structure concurrentielle constitue un point dlicat et qui appelle une attention particulire touchant l ' application des rgles de concurrence communautaires .
Ce passage ne peut s ' oprer avec succs que si les rgles de concurrence sont clairement dfinies et appliques d ' une manire rigoureuse , quitable et harmonise .
Les autorits rglementaires nationales qui exercent leurs attributions dans le cadre des rgles relatives  la fourniture d ' un rseau ouvert , autrement dit de la lgislation spcifique au secteur des tlcommunications , peuvent contribuer  cette harmonisation .
Elles doivent tre totalement indpendantes des organismes publics de fourniture des rseaux et services et adopter une dmarche europenne harmonise qui respecte pleinement les rgles de concurrence .
<P>
Notre commission s ' est proccupe du fait que , dans un premier temps , les oprateurs officiels en place disposeront d ' un avantage concurrentiel jusqu '  ce que de nouveaux oprateurs apparaissent sur le march .
De ce point de vue , pour obtenir des conditions gales , il faudra imposer comme premire obligation  tous les oprateurs l ' octroi d ' un accs quitable , et la Commission devra , pour dterminer une position dominante , prciser les facteurs qu ' elle prendra en compte , suivre une approche plus souple et globale , et adopter des critres objectifs .
<P>
Dernier point , mais capital pour la place de l ' Europe au sein du systme international eu gard au caractre mondial des tlcommunications et des efforts qui sont dploys pour l ' ouverture des marchs , il faut que le cadre communautaire soit compatible avec le rgime en vigueur dans les pays tiers .
La cohrence entre les deux rgimes et le profit que l ' Europe peut tirer de ses avantages comptitifs permettront  ses entreprises de concurrencer avec succs leurs homologues non communautaires , entranant ainsi des effets positifs pour l ' conomie et les citoyens europens .
<P>
Je tiens enfin  remercier mes collgues de leur collaboration et de leur soutien .
<SPEAKER ID=111 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la tche qui m ' incombe est trs agrable , puisque je dois rendre compte  l ' Assemble de l ' volution trs favorable d ' une procdure qui a t relativement bien suivie par tous les partenaires .
Je voudrais rendre ici hommage  la prsidence nerlandaise qui a fait preuve d ' un dynamisme considrable , puisqu ' elle a russi  imposer au Conseil des solutions qui taient plus proches de celles prconises par le Parlement et la Commission .
<P>
Je voudrais aussi remercier la Commission , qui a compris assez tt que certains amendements du Parlement taient finalement excellents , y compris pour sa politique gnrale .
Enfin , je remercierai les collgues qui m ' ont fait confiance pour mener  terme les ngociations avec la prsidence du Conseil .
<P>
Rapidement , de quoi s ' agit-il ?
Il fallait prciser la dfinition exacte des lignes loues .
Le point a t accept .
Il fallait aussi s ' assurer - et cela fait l ' objet du rapport dont M. van Velzen vient de nous parler - de la portabilit des numros , car sur le plan de la concurrence , la portabilit des numros est un lment essentiel .
On aura beau faire les meilleurs textes , si pour changer d ' oprateur , il faut chaque fois accomplir des formalits ou faire des numros beaucoup plus longs , on dcouragera la concurrence .
Ce point-l a galement t accept .
<P>
Deux ou trois problmes continuent de proccuper le Parlement et leur solution ne dpend pas uniquement de la Commission , mais aussi du Conseil .
Quels sont ces problmes ?
D ' abord celui de l ' indpendance des autorits rglementaires nationales .
Nous savons que , dans certains pays , ces autorits sont bien relles : elles jouissent de leur indpendance , elles ont des comptences et du pouvoir .
Ce n ' est pas le cas partout .
Dans d ' autres pays , ces autorits sont embryonnaires et apparaissent plus comme la feuille de vigne qui doit cacher ce qu ' on ne peut pas voir : leur impuissance totale face  l ' oprateur principal .
Ce point n ' est pas encore rsolu .
Nous savons que ce n ' est pas la faute de la Commission et que le problme se pose au niveau du Conseil , qui n ' est d ' ailleurs pas l .
<P>
Un deuxime problme qui nous intresse et dont on a de plus en plus conscience est celui de l ' application correcte des directives .
Nous disposons maintenant de directives qui commencent  former un ensemble consistant et cohrent , mais elles sont loin d ' tre appliques de la mme faon partout .
Il serait donc bon d ' avoir quelqu ' un qui puisse trancher les conflits qui vont se poser , et qui se posent d ' ailleurs dj .
Nous avons un engagement crit de la Commission qui dit , je cite :  la Commission s ' est engage  vrifier que les modalits de mise en place du service universel par les tats membres n ' entranent pas de distorsion de concurrence  .
C ' est un problme important .
<P>
Le service universel , nous l ' avons vu au sein du Parlement , est un concept intressant , mais qui a des relents idologiques vidents : service universel , service public , on mlange un peu tout .
Il faut donc veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de distorsion de concurrence sous le prtexte trs habile et un peu dmagogique d ' tendre la notion du service universel , pour , en ralit , mieux protger le territoire national ou le march national .
Cela s ' est produit dans certains pays , et notamment le mien pour ne pas le citer .
Nous esprons y mettre bon ordre grce  cet engagement de la Commission .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur un point ,  l ' gard duquel la Commission est un peu timide : la ncessit d ' avoir une autorit europenne .
Je comprends que la Commission , pour l ' instant , n ' ait pas envie de revendiquer cette autorit pour elle-mme , parce que le moment n ' est pas trs bien choisi politiquement .
Il n ' empche qu ' il faudra bien qu ' une autorit europenne intervienne un jour .
Il faudra surtout - et c ' est un grand reproche que je fais aux chefs d ' tat qui se sont runis  Amsterdam - russir  renforcer les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne les ngociations avec l ' extrieur .
Les services , donc les tlcommunications , ne sont pas prvus .
<P>
Le trait de Rome , on le sait , avait prvu que la Commission serait l ' organe principal des ngociations avec l ' extrieur .
On aurait voulu que cela se vrifie , pas seulement pour les biens et les capitaux , mais galement pour les services .
Or ,  Amsterdam , il s ' est trouv deux ou trois pays qui , pour des raisons totalement illogiques , totalement incomprhensibles et contraires  l ' intrt de leurs citoyens , ont refus .
Ils ont suivi la France et d ' autres qui ne sont pas contents de la manire dont la Commission , dans certaines ngociations , dfend leurs intrts .
C ' est un problme qui reviendra rgulirement .
Cela dit , le rsultat est l : nous n ' avons pas encore obtenu tout  fait satisfaction sur ce point .
<P>
Enfin se pose le problme de la comitologie .
Cette question n ' a pas non plus t correctement tranche  Amsterdam , mais puisqu ' on nous a promis une confrence intergouvernementale avant l ' largissement , nous aurons l ' occasion de rectifier l ' erreur .
<SPEAKER ID=112 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues et commissaires , l ' introduction de la portabilit des numros est indispensable au bon fonctionnement d ' un march libralis des tlcommunications . Ceci devra se faire simultanment dans tous les tats membres , afin d ' assurer aux entreprises une concurrence loyale sur le march intrieur .
La mise en oeuvre de la lgislation  cet effet devra se faire avec circonspection , en crant des marchs bass sur la rciprocit .
Le secteur des tlcoms fournit de nombreux emplois . Par consquent , il a beaucoup  perdre et la Commission doit veiller  ce que les tats membres ne freinent pas l ' introduction simultane de la portabilit des numros dans un souci protectionniste .
<P>
Un des principes de la politique de numrotation est d ' encourager les innovations .
L ' innovation dans le secteur des tlcoms peut entraner un meilleur service au consommateur , une utilisation accrue des services tlcoms et , partant , crer davantage d ' emplois .
La recherche et les dveloppements technologiques peuvent largement y contribuer . Promouvoir les investissements des principaux partenaires dans la recherche et le dveloppement de software et de hardware , permettra d ' offrir rapidement au consommateur un plan de numrotation facile  utiliser .
Lors de l ' introduction de la portabilit des numros , il faudra tenir compte des nouveaux dveloppements technologiques favorisant une convergence des tlcommunications et de l ' informatique . L ' imbrication et l ' intgration toujours plus pousse des diffrentes technologies , ne doivent pas tre freines par une rglementation excessive ou , au contraire , dficiente .
<P>
Enfin mon dernier point , Monsieur le Prsident , concerne la rglementation sur l ' adressage dans le cadre d ' Internet .
La commission de la recherche et du dveloppement technologique estime que le problme de capacit de dnomination et d ' adressage sur Internet doit , de prfrence , tre rsolu globalement au niveau intra-communautaire .
Une certaine rserve vis--vis d ' une rglementation trop rigide est de mise , afin de ne pas entraver le dveloppement de cet important pilier de la socit d ' information .
<P>
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie souhaite plein succs au rapporteur , M. van Velzen .
<SPEAKER ID=113 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de la commission juridique et des droits des citoyens pour exprimer notre opinion concernant le rapport de M. van Velzen  propos du Livre vert sur une politique de numrotation dans le domaine des services de tlcommunications en Europe .
<P>
Je souhaite tout d ' abord remercier M. van Velzen de l ' accueil qu ' il a rserv aux conclusions de l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens ( conclusions approuves par dix voix contre une ) du fait que , pour des raisons de procdure , il les a faites siennes en les prsentant comme des amendements en plnire .
C ' est pourquoi , en tant que prsidente de la commission juridique et des droits des citoyens , je recommande vivement de voter en faveur des amendements prsents par M. van Velzen .
<P>
En ce qui concerne le Livre vert et du point de vue juridique ( celui adopt par la commission juridique et des droits des citoyens ) il s ' agit sans l ' ombre d ' un doute d ' une initiative ncessaire et opportune .
<P>
Ncessaire et opportune parce que le march intrieur des tlcommunications est une matire en suspens qu ' il convient d ' aborder sans dlai .
Or , ce que le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens souligne , c ' est , du point de vue gnral , la concurrence entre les intrts lgitimes  protger ( intrts des industries ) , et surtout les intrts des consommateurs , de mme que certains aspects qui ne sont pas purement conomiques : aspects lis par exemple  la rapide volution technologique , aspects sociologiques tels que celui de savoir  quel point nous nous identifions  notre numro de tlphone ,  quel point , un changement de numro de tlphone peut bouleverser l ' usager ( personne physique ou morale ) parce qu ' il implique un cot norme qu ' il convient d ' viter , d ' o la ncessit de rendre effective une mesure telle que la portabilit ou transportabilit du numro .
<P>
En dehors de ces questions , la commission juridique et des droits des citoyens s ' est concentre sur des aspects plus mthodologiques .
Tout d ' abord , il n ' y a aucun sens , du point de vue juridique ,  discriminer la tlphonie mobile par rapport  la tlphonie fixe .
Deuximement , nous devons mettre l ' accent sur la ncessit d ' une systmatisation gnrale .
<P>
En tant que rapporteur pour avis , j ' ai d rassembler ( navr qu ' il faille apprcier la dispersion juridique en termes de kilos ) presque un kilo de photocopies de rglements directement ncessaires pour l ' tude de ce Livre vert .
<P>
Conformment aux conclusions du sommet d ' Amsterdam , nous devons aller jusqu '  la clart , la simplification .
Seulement voil , sur ce plan , il est absolument indispensable de pouvoir compter sur un texte coordonn , et mettre de l ' ordre dans l ' enchevtrement des rglements existant dans ce domaine .
Deuximement , pour une bonne systmatisation dans ce domaine , il est moins ncessaire de crer de nouveaux instruments rglementaires pour tenir compte des trois aspects que sont la slection , la prslection et la portabilit , que de tirer parti des instruments juridiques existants : la directive sur la tlphonie vocale et celle sur l ' interconnexion .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer les remerciements d ' usage , mais nanmoins sincres , aux rapporteurs M. Herman , M. Argyros et M. van Velzen .
Mme Palacio a tout  fait raison lorsqu ' elle voque le volume de lgislation et de documentation relatif  ce domaine .
Il m ' arrive effectivement de penser que la seule qualification ncessaire pour tre rapporteur dans ce domaine est la capacit  lire rapidement .
Je n ' en apprcie pas moins le travail accompli dans le cadre de ce texte lgislatif et d ' autres .
Je me rjouis de constater la prsence ici des deux commissaires responsables et espre qu ' ils auront tous deux l ' opportunit d ' intervenir dans le dbat .
<P>
Je souhaite m ' attarder en particulier sur le rapport de M. van Velzen et ses ides sur la prslection du transporteur .
J ' ai dpos un amendement , avec le soutien de nombreux collgues , et j ' espre arriver  persuader M. van Velzen de renoncer  me demander de retirer et soutenir mon propre amendement .
Je ne demande pas  la Commission de retirer ses propositions  propos de la prslection du transporteur .
Loin de l , mme si j ' aimerais savoir pourquoi cela est forcment li  la numrotation .
Il y a peut-tre de bons arguments en faveur de l ' existence d ' une directive distincte pour les deux questions , mais je voudrais demander  la Commission d ' effectuer une tude supplmentaire sur les consquences possibles de la prslection du transporteur .
<P>
La nature de ces consquences est loin d ' tre vidente .
Si elle rduit l ' attrait des investissements dans des rseaux comptitifs au niveau local , si elle renforce la position des titulaires actuels , si elle rduit le champ des possibilits des consommateurs locaux qui tablissent essentiellement des communications locales et favorise ceux qui tablissent des appels longue distance ou internationaux , elle n ' aura vraiment pas servi notre objectif .
Le seul but de mon amendement est de demander  la Commission ( et il est logique de formuler une telle demande au moment o la directive est  l ' tude ) d ' examiner une fois de plus les consquences de sa proposition .
Si mes craintes et celles de mes collgues sont sans fondement , il n ' y a pas de problme .
Mais s ' il reste des inconnues , c ' est le moment de les examiner de trs prs et j ' espre que mes collgues me soutiendront .
<P>
Le rapport de M. Argyros et les commentaires de M. Herman sur la rglementation ont soulev une question sur laquelle nous revenons sans cesse qui consiste  savoir si les dispositions rglementaires existantes seront adquates dans le cadre du nouveau march libralis des tlcommunications .
C ' est une question difficile parce que le rythme de libralisation a t trs variable d ' un tat membre  l ' autre .
Le Parlement europen a rgulirement demand  la Commission ( et je sais que le commissaire a travaill sur cette question , ce dont nous lui savons gr ) et au Conseil de formuler des propositions de rglementation europenne .
M. Argyros et moi avons prsent un texte de compromis conjoint dont j ' espre qu ' il recueillera l ' appui du Parlement .
<P>
Je n ' ai que des critiques ( c ' est  peine si j ' ose utiliser ce mot ) tout  fait mineures concernant le rapport de M. Argyros . Peut-tre sa formulation est-elle un peu trop enthousiaste lorsqu ' il parle de libralisation , mais cela ne saurait suffire  changer l ' orientation du vote .
Je voudrais seulement dire que certains des anciens monopoles publics avaient leurs avantages et qu ' il serait dsastreux de se retrouver avec de nouveaux monopoles privs runissant tous les dfauts des anciens monopoles publics et aucun de leurs avantages .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , mes chers collgues , je voudrais avant tout fliciter les trois rapporteurs pour l ' excellent et vaste travail qu ' ils ont accompli , notamment M. Herman dont le travail sur cette question arrive  son terme aprs une conciliation tout  fait brillante .
<P>
Je voudrais  prsent m ' arrter un instant sur le thme de la portabilit des numros de tlphone , un lment essentiel de la politique de concurrence dans le secteur des tlcommunications .
La technologie peut faire des choses admirables : par exemple , permettre d ' associer une adresse mobile en temps rel  l ' utilisateur en mouvement , grce  la technologie portable qui sera dveloppe par la technologie par satellite , mais il est possible que se crent des barrires anticomptitives , bureaucratiques , extrmement rsistantes au transfert d ' un transporteur  l ' autre .
<P>
Je partage les principes annoncs dans la communication de la Commission ainsi que les recommandations de notre commission conomique et j ' encourage donc la Commission excutive  avancer rapidement sur la voie qui a t trace , compte tenu galement de la croissance du commerce lectronique et des nouveaux services du type Internet .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention des collgues et des Commissaires sur un aspect de portabilit et d ' harmonisation qui me parat avoir t nglig : celui des calling cards et des cartes prpayes .
Il me semble , en faisant une comparaison avec l ' exprience observe aux Etats-Unis , que ce systme d ' appel appartient galement , au sens large , au thme de la portabilit et du march unique , en tant qu ' instrument grce auquel l ' utilisateur peut appeler de n ' importe quel tlphone , public ou priv , en utilisant des procdures trs simples .
Par contre , nous avons en Europe une surabondance de cartes de tlphone de toutes sortes , prpayes ,  crdit , magntiques ,  chip ,  des tarifs peu transparents , qui poussent  utiliser le tlphone portable , beaucoup plus coteux comme technologie , mme lorsque l ' appel depuis un tlphone public serait moins cher .
<P>
Je me demande , et je demande  la Commission , si l ' on ne devrait pas faire quelque chose dans ce secteur aussi , en invoquant ,  ct de la portabilit de son propre numro , galement celle de son propre compte .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe libral , je tiens  remercier la Commission europenne , et en particulier les trois rapporteurs pour leur travail que nous examinons aujourd ' hui .
L ' Union europenne joue un rle important dans la libre concurrence en supprimant les entraves lgislatives et en dveloppant des mesures stimulant la libre concurrence . Les propositions et rapports que nous examinons aujourd ' hui marquent un pas dans la bonne direction .
Je me rjouis que l ' on tente d ' harmoniser diffrentes conditions essentielles au dveloppement du secteur des tlcommunications .
C ' est d ' autant plus indispensable que les disparits entre les tats , au niveau de la rglementation , qu ' il s ' agisse de la portabilit des numros , de la slection et prslection de transporteur , mais aussi d ' autres domaines , ont fragment sensiblement la politique europenne de l ' ITC .
A cet gard , la transfrabilit des numros est cruciale an bon fonctionnement du march interne . Elle stimulera vritablement la libre concurrence dans les tlcommunications .
Nous connaissons tous des cas de libralisation partielle , mme dans des pays o le march des tlcommunications est- libralis depuis dix ans . Il est important ds lors que toutes les institutions de l ' Union europenne joignent leurs efforts afin qu ' une lgislation aussi complte que possible voie le jour le 1er janvier 1998 .
<P>
Je prie la Commission de vrifier que les tats membres s ' efforcent ,  leur tour , d ' aligner leurs rglementations respectives .
Il faut viter autant que possible de prolonger les priodes de transition de certains tats membres .
Je remercie le rapporteur , M. van Velzen , d ' avoir en particulier fait sien l ' amendement n  8 du groupe PPE , c ' est-dire ma proposition  la commission conomique visant  introduire le plus rapidement possible la portabilit des numros dans toute l ' Europe .
Techniquement , il doit tre possible de le faire . Seule la volont politique fait encore dfaut .
Je vous rappelle  cet gard la fructueuse Confrence de Bonn , o l ' on s ' est content d ' approuver ces propositions pour la forme . J ' espre que cette approbation formelle ne restera pas lettre morte .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui de certains des aspects les plus srieux de la libralisation totale des tlcommunications  partir du 1er janvier 1998 , mais aussi de quelques effets pervers de cette libralisation , comme par exemple sur le systme de numrotation .
Les dveloppements technologiques dans le secteur des tlcommunications et la multitude de facteurs qui le conditionnent rendent les problmes qui surgissent toujours plus composites et complexes .
Cette tendance est aggrave par le fait que la libralisation du secteur des tlcommunications a t envisage avant tout en fonction de critres politiques et conomiques , en ngligeant les aspects et impacts scientifiques , techniques , organisationnels et mme sociaux .
C ' est la conception de la suppression complte du caractre public du secteur qui a prvalu , tout comme la pntration croissante du grand capital multinational dans le but de raliser les normes profits lis au dveloppement foudroyant du secteur et  son rle dterminant dans le cadre de la mondialisation du march .
Ainsi , des dcisions capitales pour le secteur ont t prises au niveau politique , alors que l ' on a gravement ignor le rle et la contribution au dveloppement des tlcommunications et  la ncessaire coopration internationale d ' organismes internationaux comptents comme l ' Union internationale des tlcommunications et la Confrence europenne des postes et tlcommunications .
Les problmes poss dans le secteur de la numrotation en vue de l ' organisation europenne et mondiale de la tlphonie classique , de la tlphonie mobile , des communications personnelles et des services de valeur ajoute , combins  la libralisation complte du march et  l ' existence de nombreux prestataires de services , sont susceptibles de revtir dans le proche avenir un caractre explosif .
Il y a galement le risque de voir les gants du secteur priv qui envahissent le march par des fusions ou des concentrations de socits multinationales y engendrer le chaos ou s ' y assurer un monopole exclusif .
De quoi dmontrer une nouvelle fois que la libralisation du march des tlcommunications , malgr toutes les mesures que prconisent les rapporteurs ou que peut favoriser la Commission au nom de la libre concurrence , n ' aura rien d ' autre  apporter  la grande majorit des citoyens que le dmantlement du secteur public , la monopolisation du march par les grands intrts privs , la hausse des tarifs , et des licenciements par milliers .
La Commission a pour devoir d ' intervenir auprs des organisations internationales en vue de rgler , pour autant que ce soit aujourd ' hui possible , les problmes critiques de coordination et de coopration internationales qui rsultent d ' une libralisation aussi pousse du march .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , nous dbattons conjointement aujourd ' hui de quatre rapports sur les politiques en matire de tlcommunications et je voudrais fliciter les rapporteurs de leur travail .
<P>
Toutefois , ayant fait partie du comit de conciliation , je voudrais m ' arrter sur le rapport de M. Herman qui concerne la version finale de la nouvelle directive d ' adaptation du secteur  un nouvel environnement concurrentiel , sur laquelle nous nous prononcerons cette semaine en codcision .
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Je voudrais fliciter M. Herman , de son rapport bien sr , mais aussi de l ' efficacit avec laquelle il a conduit la procdure de conciliation au nom du Parlement europen , permettant qu ' une approbation intervienne trs rapidement et prouve une fois encore que la codcision est une bonne mthode qui , outre qu ' elle est bien plus dmocratique , est efficace si les parties sont animes de volont de politique .
<P>
Que le nouveau trait d ' Amsterdam ait largi substantiellement les domaines o il y aura codcision du Parlement europen accrot , pour les citoyens de l ' Union europenne , la garantie de voir leurs intrts dfendus avec tnacit , mais aussi avec efficacit et sans vaines pertes de temps par les dputs qu ' ils ont lus .
<P>
Les rapports que nous analysons aujourd ' hui font partie d ' un ensemble de lgislation portant sur la prochaine libralisation des services de tlcommunications prvue pour le 1er janvier 1998 , la Grce , l ' Irlande , l ' Espagne , le Portugal et le Luxembourg ayant obtenu des drogations pour des priodes qui devraient tre courtes .
<P>
J ' estime que la Commission doit veiller  cinq aspects essentiels qui sont : premirement , l ' avantage de la fixation du cadre juridique des tlcommunications en un unique texte , afin de faciliter l ' activit commerciale de ce secteur , surtout celle des PME . Deuximement , faire de l ' accs , sur pied d ' galit , aux rseaux et aux services l ' une des obligations les plus importantes des oprateurs de tlcommunications ; troisimement , l ' indispensable garantie du service universel , afin que la libralisation des infrastructures et des services de tlcommunications ne se fasse pas au dtriment des usagers ; quatrimement , la garantie de la transparence du systme des prix et l ' tablissement d ' une mthode de facturation juste ; cinquimement , la garantie ,  l ' chelon de l ' Union europenne , d ' un climat comptitif qui permette aux entreprises communautaires de tlcommunications de concourir au plan mondial , comme prvu dans le rcent accord de l ' Organisation mondiale du Commerce sur l ' ouverture mutuelle des tlcommunications .
<P>
Dans ces circonstances , je considre que les citoyens et les entreprises europennes pourront  l ' avenir bnficier d ' un service de tlcommunications aux conditions d ' accs ...
<P>
( Le Prsident rtire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on procde  des changements dans le systme des tlcommunications , il est important que l ' on parte du point de vue de l ' utilisateur , et donc du principe que le systme doit tre simple , peu coteux et permanent .
Le recours  de nouveaux numros et de nouveaux systmes doit faire l ' objet d ' une rflexion pralable srieuse , faute de quoi , il entranerait des difficults pratiques majeures pour les utilisateurs , et des cots pour l ' ensemble de la socit .
<P>
Je voudrais adresser une question  la Commission .
Je n ' ai pas lu dans le rapport - je parle essentiellement du rapport de M. W. G. van Welzen - que l ' introduction d ' un indicatif commun  l ' ensemble de l ' UE conduirait automatiquement  une conomie et  une amlioration du service .
J ' aimerais que la Commission exprime ses commentaires sur ce point .
<P>
Le risque existe que des numros de tlphone composs de nombreux chiffres , par exemple de 9 ou 10 , impliquent des problmes pour les utilisateurs , du moins d ' aprs les informations que m ' ont communiques les responsables des tlcommunications sudoises .
Il est important de pouvoir conserver les numros de tlphone habituels , pour ne pas modifier un systme qui , peut-tre , fonctionne correctement .
Il faut aussi couter attentivement les responsables nationaux en matires de tlcommunications , et considrer les changements qui doivent intervenir au niveau de l ' UE dans une perspective globale et internationale .
<P>
Par ailleurs , nous sommes favorables aux amendements proposs par le groupe libral .
Nous voudrions souligner le fait que toute modification du systme doit en premier lieu tenir compte de l ' intrt des utilisateurs .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , c ' est sur la concurrence , ou pour mieux dire , sur la comptitivit , ou pour dire mieux encore , sur l ' norme potentiel commercial des tlcommunications que se fonde ce qui a t approuv pour ce secteur .
Voici donc une nouvelle corbeille compose de rapports apparemment techniques , ainsi que d ' un autre portant sur les rgles de concurrence . Or tous vont dans le sens qui nous inquite et que nous avons dnonc .
<P>
Deux observations , dans le prolongement d ' autres , mais qui sont ici plus ponctuelles et que nous voulons livrer en tant que manifestation d ' opposition au cap et  la forme de ce processus de libralisation privatisante .
<P>
Premirement : le rquilibre tarifaire orient sur les cots ne devra pas tre fait , contrairement  ce que l ' on constate , par la hausse des prix du trafic local et des abonnements , au dtriment vident des petites entreprises , des services sociaux locaux , des particuliers ayant de moindres moyens financiers .
<P>
Deuximement : les obligations de service universel , considres comme une charge , ne devront pas se traduire en un mode de financement universel des intrts privs qui profitent de la libralisation du secteur .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le problme le plus important et le plus urgent de la socit de l ' information est aujourd ' hui la dmocratie .
Les entreprises travaillant intensivement avec l ' information sont puissantes , rentables , et leur champ d ' action couvre souvent toute la plante .
Mais o donc reste l ' autre face , la dmocratie , que nous sommes en train de faire ici ?
Il ne peut pas y avoir de nouvelle socit sans dmocratie .
Matriser les rseaux de donnes , c ' est matriser les gens .
La Commission devrait laborer un programme global sur la ralisation de la dmocratie dans la socit de l ' information .
Il s ' agit d ' une affaire importante , et pas seulement sur le plan conomique .
<P>
La dmocratie , c ' est non seulement un contrle mais aussi la participation consciente de tous les citoyens par exemple au dialogue lectronique .
M. van Velzen propose d ' ailleurs dans son rapport d ' oeuvrer en faveur de la cration d ' un forum europen de dialogue concernant Internet .
Il ajoute galement qu ' il faudrait donner  toute personne une adresse lectronique , sans exception et de faon quitable - et il a raison .
Mais la distribution gnrale d ' adresses lectroniques ne supprimera pas le problme qu ' il y a entre la dmocratie et les rseaux de tlcommunications .
Les possibilits d ' exploiter les services de la socit de l ' information dpendent en effet , aussi bien du ct de l ' utilisateur que du producteur , de l ' existence d ' un parc d ' ordinateurs moderne et d ' une infrastructure gnrale , ainsi que du niveau de culture et de richesse .
Ces investissement coteux presque uniquement privs se concentrent facilement dans les zones densment peuples , et mme l avant tout chez les gens aiss .
Cela ne fait qu ' augmenter la marginalisation des groupes de population et des rgions qui ont dj insuffisamment de moyens de communication .
<P>
Le moment est venu maintenant de dvelopper les tlcommunications sous l ' angle de la dmocratie .
C ' est comme cela que nous dvelopperons la socit tout entire et pas seulement les rseaux .
La notion technique de largeur de bande des rseaux d ' information doit aussi tre vue comme une largeur de bande dans le domaine de la participation  la vie de la socit sans obstacles conomiques et culturels .
<P>
Chez nous , en Finlande , le problme des chiffres est rgl .
Le passage d ' un oprateur  l ' autre se fait sans problmes et est devenu une chose banale .
Le march est totalement ouvert  la concurrence .
Comme utilisateurs d ' Internet , nous sommes  la pointe au niveau mondial .
Un pays lointain - mais nous n ' en avons pas encore tir profit en ce qui concerne la mise en place de la dmocratie dans les rseaux , et c ' est ce dont nous avons besoin .
Je me flicite de voir qu ' au premier rang de la salle on comprend de quoi on parle ici .
Je vous remercie , j ' attends beaucoup de vous .
<SPEAKER ID=122 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer sur le rapport de M. van Velzen et sur celui de mon ami Herman .
Le rapport de M. Argyros sera trait par mon collgue Karel van Miert .
J ' aimerais remercier M. van Velzen pour son rapport vraiment trs pertinent - comme d ' habitude .
La tendance qu ' il a fait apparatre clairement , ainsi que les propositions d ' amendements , vont dans la mme direction que les rponses que nous avons reues suite au Livre vert , et aussi dans la mme direction que celle dans laquelle la Commission veut s ' engager .
<P>
Une chose est parfaitement claire . Avec les deux aspects qui sont traits ici , c ' est--dire avec la portabilit des numros de tlphone , mais surtout , aussi , avec la prslection des oprateurs , nous intervenons tout  fait directement dans le droulement de la concurrence .
J ' aimerais encore une fois souligner , aussi par rapport aux dclarations de M. Theonas , qui a de nouveau dcrit ce Jurassic Parc marxiste dans lequel les monopoles privs pitinent tout , de telle sorte qu ' il ne reste pas la moindre petite plante pour l ' utilisateur , en le priant de quand mme regarder les ralits .
Aprs tout , c ' est toujours beau de polmiquer , mais , si on regarde les ralits , on constatera alors qu ' il y a aussi , naturellement , quelques vieilles grosses entreprises qui sont restes dans les tats membres o la concurrence a t tablie . Elles sont d ' ailleurs restes parce qu ' elles ont longtemps t des monopoles de droit public .
Mais la situation du consommateur s ' est nettement amliore .
Ceci explique peut-tre aussi l ' enthousiasme dont M. Argyros est atteint lorsqu ' il y pense et cette certaine absence d ' enthousiasme qui apparat chez Mme Read . Si on est encore coinc dans ce maquis de monopoles de droit public , on appelle en effet prcisment de ses voeux que cela change .
Si M. Theonas ne croit pas cela , les redevances tlphoniques - outre la qualit et la marque du service universel d ' un rseau performant de tlcommunications - dans les pays o on a drglement reprsentent parfois seulement la moiti ou un tiers des cots enregistrs dans les pays travaillant encore avec des monopoles publics .
<P>
Prenons l ' exemple de la Grce .
La Grce est le pays o les redevances tlphoniques sont les plus leves .
La Commission n ' est pas  mme de reconnatre l ' avantage que cela peut bien prsenter pour le consommateur .
Nous sommes donc pour la prslection des oprateurs .
J ' en arrive ainsi dj  ce qu ' a dit Mme Read .
En ce qui concerne les tlcommunications , je partage normalement toujours son avis , parce qu ' elle dfend trs souvent un point de vue trs ouvert et bon pour le consommateur .
Il n ' y a que pour la prslection des oprateurs qu ' elle se laisse trop influencer , selon moi , par la situation qui prvaut dans son pays .
<P>
Bien , chacun est habitu  ce qu ' il trouve chez lui et on trouve aussi parfois que c ' est mieux que quelque chose d ' autre .
Dans ce cas-ci , 14 tats membres partagent cependant notre avis ,  savoir que la prslection des oprateurs est trs importante pour la concurrence , pour le consommateur et , surtout , naturellement , pour avoir des redevances tlphoniques peu leves .
En Grande-Bretagne , il n ' y a pas de prslection des oprateurs .
On peut certes choisir librement l ' oprateur local , mais ce dernier a ensuite ses contrats fixes avec des oprateurs long distance , de telle sorte que , si on a choisi l ' oprateur local , on a pratiquement suivi le choix de ce dernier sans pouvoir rellement choisir librement .
Premirement , nous trouvons que cela n ' est pas bon pour le consommateur . Deuximement - et toute personne qui examine ces systmes le reconnatra ; M. van Velzen a attir l ' attention l-dessus - , si nous tolrions dans un pays un autre systme que celui des 14 autres pays , nous verrions apparatre des distorsions de concurrence que nous ne devrions pas admettre .
Naturellement , nous pouvons toujours raliser une tude et nous n ' arrtons naturellement jamais de rflchir , mais je pense qu ' il est faux d ' en faire dpendre le calendrier pour le moment .
Nous voulons progresser rapidement et nous avons opt pour le 1.1.2000 , contrairement  nos rflexions prcdentes .
Cela va dans le sens de ce qu ' a dit M. van Velzen .
<P>
Nous avons la base juridique , du moins en ce qui concerne le call by call , dans la directive sur les interconnexions , et nous allons naturellement crer une base juridique pour la prslection des oprateurs , vraisemblablement dans un complment  la directive sur les interconnexions , pour faire les choses convenablement .
On peut dire quelque chose de similaire pour la conservation du numro , car il est parfaitement clair que la conservation du numro est l ' instrument qui peut encourager le consommateur , en plus d ' autres considrations ,  changer de socit de tlphone .
<P>
Ici aussi , nous voudrions progresser plus rapidement et j ' espre que le Parlement europen peut soutenir cette considration .
C ' est d ' ailleurs prvu dans la proposition d ' amendement n- 8 et nous sommes donc trs volontiers disposs  soutenir cette proposition d ' amendement .
En dehors de cela , je peux peut-tre citer les propositions d ' amendements que nous ne voulons pas soutenir ,  savoir celles qui concernent l ' article 6 .
Nous estimons qu ' il n ' est pas ncessaire de crer une base juridique pour le call by call .
J ' ai dj dit quelque chose sur la proposition d ' amendement n- 1 et rien n ' a t exprim sur la proposition d ' amendement n- 10 , concernant Gibraltar , durant la discussion .
J ' aimerais cependant constater ce qui suit . C ' est mieux que nous ayons cit Gibraltar ici .
Si nous ne l ' avions pas cit , cela aurait pu donner lieu  des considrations politiques .
Cela a t une affaire purement technique .
Nous ne lions naturellement aucune considration politique au fait que nous citons Gibraltar .
<P>
Passons  prsent aux remarques sur la numrotation europenne , c.--d. aux numros de tlphone europens .
Nous avons reu un indicatif commun pour l ' Europe de l ' UIT .
Il est test pour le moment et j ' espre que des expriences judicieuses pourront ainsi tre recueillies .
Nous verrons ensuite ce qu ' il y a lieu de faire .
<P>
Passons encore vite , maintenant , au rapport Herman .
Je peux le fliciter tout  fait officiellement , mais aussi  titre personnel . Le fait que le Prsident du Conseil soit apparu ici  ce moment souligne naturellement aussi l ' importance de mes flicitations .
La dlgation du Parlement ,  laquelle appartenaient M. Verde I Aldea , le Vice-prsident , M. von Wogau , et , comme je l ' ai dj dit , M. Herman , en tant que rapporteur , a ralis un travail exceptionnel .
Nous sommes tout de mme parvenus ici  avoir pour les tats membres des dispositions claires qui dpassent ce que le Conseil des Ministres voulait .
C ' est l que se trouve l ' importance de la dlgation du Parlement et de leurs efforts , qui ont assur que des autorits rglementaires indpendantes observent la base technique se dveloppant en fonction du march , et qui vont veiller  ce qu ' il y ait partout une offre minimale de lignes et , surtout , une concurrence loyale .
Naturellement - je l ' accorde volontiers  M. Herman - , nous aurions aussi souhait recevoir davantage et , je vous le dit , nous allons recevoir davantage .
Pour ce faire , il faut cependant d ' abord la bonne volont des tats membres .
Ils se trouvent devant un processus d ' apprentissage et ce n ' est sans doute qu ' aprs qu ' ils quitteront leur position initiale et qu ' ils trouveront une solidarit , une entente europenne accrue .
C ' est l la seule raison .
Autrement , nous aurions dj propos une autorit rglementaire europenne indpendante .
Je m ' adresse au Prsident du Conseil ici prsent . S ' il promet cela ici , la Commission dposera immdiatement une proposition approprie .
Cela ne dpendra alors pas de nous .
<P>
A prsent , encore quelques remarques sur la commission juridique - je vous prie de m ' excuser de ne pas encore l ' avoir fait .
Vous avez naturellement tout  fait raison , Madame , c ' est un fatras de dispositions diffrentes .
Nous pourrons seulement changer cela lorsque nous aurons des dispositions europennes .
Pour l ' instant , nous travaillons avec des directives .
Nous rflchissons toutefois  la manire dont nous pourrions clarifier ce fatras .
Nous devons le faire de toute manire , car la convergence nous oblige  prparer des dispositions tout  fait diffrentes . En ce qui concerne les services tlphoniques , je peux mentionner un problme .
Si l ' Internet nous permet ,  l ' avenir , de tlphoner en obtenant la mme qualit mais en payant seulement de 5  10 % des prix actuels , nous pouvons oublier tout cela . Personne n ' utilisera alors plus les lignes et l ' infrastructure des socits de tlphonie qui ont opr jusqu ' ici et tout le monde utilisera de nouvelles infrastructures , de nouvelles offres .
Nous devons donc contrler cela de manire judicieuse .
Ce sera le moment o nous pouvons esprer qu ' il n ' y ait plus que des rgles europennes et il n ' y aura alors plus le fatras que vous et Mme Read avez dplor .
Entre-temps , nous traversons cette fort vierge .
Comme je l ' ai dit , nous avons laiss derrire nous le Jurassic Parc ; mme si certains s ' y trouvent encore , nous , par contre , nous nous trouvons dj pour ainsi dire dans la savane et nous voyons la lumire  l ' horizon .
J ' espre que nous aurons une rglementation convenable pour les utilisateurs lorsque nous serons arrivs l-bas .
<SPEAKER ID=123 NAME="Van Miert">
. Monsieur le Prsident , comme certains d ' entre vous l ' ont constat , tout au long de ces dernires annes , Martin Bangemann et moi nous sommes prsents ensemble devant le Parlement , ensemble devant le Conseil de ministres . Nous avons essay ainsi de faire avancer une politique cohrente et bien dtermine , en poursuivant les buts que vient de rappeler Martin Bangemann , c ' est--dire , tout  la fois faire en sorte que l ' Union europenne rattrape un certain retard en la matire , conoive une politique en faveur des utilisateurs , qu ' il s ' agisse d ' entreprises ou des utilisateurs privs , et que l ' on essaye , ainsi , de renforcer notre position comptitive .
Maintenant , nous sommes prs du but , du point de vue de la lgislation , veux-je dire .
Mais ce n ' est que le dbut , ou la fin du commencement , si je puis m ' exprimer ainsi , et les dbuts de l ' application d ' une politique et d ' un rgime de concurrence partout dans l ' Union europenne , mme si , dans certains tats membres , il y aura un petit retard .
<P>
Pour ce qui me concerne , je voudrais concentrer ma rflexion sur le rapport de M. Argyros - que je flicite trs sincrement pour la qualit de son travail - en analysant une communication de la Commission qui explicite , qui essaie d ' indiquer , comment nous entendons appliquer les rgles en matire de concurrence dans ce domaine .
Il y a deux volets : les directives fondes sur l ' article 90 , d ' une part , le volet , gr par Martin Bangemann , fond sur l ' article 100 A , d ' autre part .
Ici , il s ' agit d ' expliciter en premier lieu comment nous entendons appliquer en ralit , sur le terrain , les rgles en matire de concurrence .
<P>
La raison pour laquelle nous avons rdig cette communication est triple .
Tout d ' abord , nous avons voulu donner davantage de scurit aux oprateurs dans le march et leur dire comment nous entendions appliquer les rgles du jeu , par avance , et , ce faisant , en assurant la transparence ncessaire .
C ' est donc un exercice de transparence de la part de la Commission .
<P>
Ensuite , - certains d ' entre vous ,  juste titre , ont voqu ce problme - nous essayons de bien dterminer , en quelque sorte , la ligne de partage entre le travail fait par Martin Bangemann et ses services , sur la base de l ' article 100 A , et ce qui relve , notamment l ' ONP , des autres directives sur la base de l ' article 90 .
Il y a l la ncessit d ' tre aussi prcis que possible car - je suis tout  fait d ' accord avec certaines remarques qui ont t faites - il y a l toute une srie de textes qui ont t conus , dvelopps , dfendus , dcids au cours de ces dernires annes , et je conois bien que certains commencent  perdre un peu la perception de la perspective d ' ensemble .
C ' est donc aussi , de notre part , un effort pour clarifier les choses .
<P>
Enfin , il y a un dveloppement extraordinaire , non seulement dans le secteur des tlcommunications , mais aussi dans celui du multimdia .
Il y a la convergence des activits et des secteurs et , l aussi , il y a lieu pour nous d ' expliciter comment nous entendons appliquer les rgles de concurrence en la matire .
<P>
Quelques mots  prsent au sujet du rapport en tant que tel .
Tout d ' abord , je me rjouis beaucoup du fait que sa tonalit gnrale soit positive  l ' gard de l ' initiative de la Commission .
Certes , il y a une srie de questions , que posent ,  juste titre , me semble-t-il , le rapporteur et la commission . Cela mrite que l ' on s ' y attarde quelques minutes .
Mais je voudrais dire auparavant , au sujet du nouveau considrant A , insr dans le texte du Parlement et faisant rfrence  la  retransmission numrique  , que ce document , c ' est--dire notre communication , n ' est pas le texte le plus appropri pour voquer cette question .
Je suis d ' accord sur la substance , sur votre proccupation , et d ' ailleurs , vous le savez bien , dans la gestion des cas concrets , c ' est effectivement un problme qui nous proccupe .
D ' ailleurs , il y a eu quelques dcisions , le cas de MSG il y a quelques annes en Allemagne , par exemple , o justement cela a jou un rle crucial .
Donc , ce n ' est pas parce que je plaide pour qu ' on ne garde pas cet ajout dans le texte qu ' on n ' est pas d ' accord sur la substance .
<P>
Vous avez aussi fait rfrence , par ailleurs et  juste titre ,  la priode , un peu difficile , que nous sommes en train de vivre .
Actuellement , le rgime de pleine concurrence n ' existe pas encore : ce sera le cas  partir de l ' anne prochaine et , entre temps , il y a toujours des monopoles dans la plupart des tats membres dans le domaine de la tlphonie vocale , notamment .
C ' est vrai : vous avez l  juste titre , mis le doigt sur une difficult , qui nous met parfois dans l ' obligation d ' intervenir dans certains tats membres , mme si on estime qu ' il vaudrait beaucoup mieux que les difficults soient rsolues au niveau national .
<P>
Je prends le cas des tarifs en Allemagne .
Normalement , ce type de problme devrait pouvoir tre rsolu au niveau de l ' tat membre en question , mais , pour l ' instant , ce n ' est pas encore le cas .
Par voie de consquence , sur la base de toute une srie de plaintes , nous avons t amens  intervenir - nous continuons  le faire d ' ailleurs , - parce que , notamment en ce qui concerne les tarifs d ' interconnexion en Allemagne , les tarifs proposs par  Deutsche Telekom  d ' aprs nous , sont trop levs .
Il va falloir les baisser .
Il y a donc un conflit et nous continuons  grer ce problme en attendant que demain , comme on l ' espre , ce type de problme puisse tre rsolu au niveau national .
<P>
Je pourrais certes vous donner de nombreux autres exemples , mais celui-l suffira pour vous expliquer comment , pour l ' instant , nous nous occupons de ces problmes .
Je prends acte de votre proccupation mais pense pouvoir dire qu ' en ralit , nous essayons de nous en occuper de la faon qui convient .
D ' ailleurs , comme vous le savez , Martin Bangemann et moi , il y a quelques semaines encore , avons rendu public un tat des lieux , si je puis m ' exprimer ainsi , de l ' application de toute une srie de directives par les tats membres . Nous avons constat d ' ailleurs , que , dans la trs grande majorit d ' entre eux , on avanait comme convenu - certains mme sont en avance , les Pays-Bas , par exemple .
D ' autres devront rattraper le temps perdu .
C ' est le cas de l ' Italie , mais l ' Italie , me semble-t-il , est en train de le faire .
Je viens de recevoir aussi , il y a quelques jours , les arrts royaux belges qui prcisent l ' application de la loi .
<P>
Vous voyez donc que les choses bougent et c ' est exactement ce que nous essayons de raliser .
 cet gard , je peux vous assurer que nous avons , d ' ailleurs , les services de Martin Bangemann et les miens , constitu un groupe commun pour suivre du matin au soir , dirais-je , ce qui se passe et , s ' il y a des choses qui draillent ou qui drapent , nous intervenons immdiatement ou aussi rapidement que possible .
<P>
D ' autres questions souleves dans votre rapport , Monsieur Argyros , relvent plutt , me semble-t-il , de la responsabilit de mon collgue Bangemann , notamment en ce qui concerne la codification d ' un certain nombre de rgles ; il y a rpondu .
Les choses voluent tellement rapidement que , demain , il va falloir rajuster certains lments de la politique , ce qui n ' exclut pas , me semble-t-il que nous puissions faire un effort dans les mois qui viennent .
Mais , pour l ' instant , notre priorit , videmment , est de faire appliquer sur le terrain le travail lgislatif qui a t convenu ensemble avec le Parlement et avec le Conseil de ministres .
<P>
Je termine .
Il y a assurment , d ' autres questions mais - vous ne m ' en voudrez pas - nous pourrons en discuter directement , et bilatralement si vous le souhaitez .
Pour conclure , je voudrais dire que , ayant reu vos observations , ayant reu des dizaines d ' autres observations au sujet de cette communication , de la part des oprateurs , de la part les autorits , etc . , nous serons en mesure , en automne , d ' arrter le texte dfinitif de cette communication .
Vous voyez que c ' est une affaire que nous souhaitons , en tout tat de cause , terminer avant la fin de l ' anne et crer ainsi  la fois davantage de scurit et davantage de transparence .
Mais , encore une fois , du fond du coeur , merci , un grand merci pour votre rapport et pour l ' encouragement que vous y donnez  la politique de la Commission .
<SPEAKER ID=124 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , c ' est au sujet de l ' amendement 10 .
Monsieur Bangemann , je n ' ai pas utilis mon temps de parole pour parler de cet amendement prcisment parce que je trouve que des conflits bilatraux entre des tats membres ne doivent pas prendre le temps d ' un rapporteur qui parle au nom de la commission juridique .
<P>
Cela dit , vous dites que vous avez inclus Gibraltar dans cette liste parce que vous pensiez que c ' tait techniquement meilleur .
Eh bien , je crois que c ' est une faon bien curieuse de comprendre la technique , car il s ' agit d ' une liste non exhaustive des codes des tats membres .
La technicit est incorrecte , au moins juridiquement , quand on prend , parmi cinq exemples , l ' exemple de Gibraltar et qu ' on lui donne une qualification de pays .
<P>
Monsieur Bangemann , je ne suis pas du tout d ' accord avec votre qualification de technicit .
L ' intention est politique , et bien politique .
<SPEAKER ID=125 NAME="Bangemann">
. Monsieur le Prsident , vous voyez que mme en utilisant dix minutes , comme je l ' ai fait , je l ' avoue , au lieu des cinq que vous-mme et vos services m ' aviez alloues , on ne rpond pas  toutes les questions !
La difficult est l .
Trois rapports ont t examins ensemble et suscitent beaucoup de questions .
Je crois qu ' il vaut la peine de rpondre  ces questions , mais cela ncessite un certain temps .
<P>
Madame , j ' ai dit quelle avait t notre intention .
Je l ' ai rpt et les choses sont ainsi .
Si vous considrez qu ' elles ne le sont pas , je ne comprends pas pourquoi vous protestez contre notre intention .
Ma dclaration est claire .
Maintenant , avec votre protestation , vous avez cr une situation qui n ' est pas claire , mais c ' est votre responsabilit .
<SPEAKER ID=126 NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire de ses claircissements .
Je souhaite m ' en tenir  la question de la retransmission numrique .
La seule raison pour laquelle je l ' ai incluse dans mon rapport est que , lors de la prsentation de celui-ci  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , j ' avais concrtement demand aux reprsentants de la Direction gnrale administre par M. Van Miert s ' ils comptaient faire un travail  part sur la question de la retransmission numrique . Et ils m ' avaient rpondu trs clairement non .
A la suite de cela , j ' ai estim que je me devais d ' inclure la question dans mon rapport d ' aujourd ' hui .
Mais je me rjouis que le commissaire nous ait assur qu ' elle va faire l ' objet d ' une attention particulire .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire Bangemann de m ' avoir fait l ' honneur d ' voquer mon intervention .
Qu ' il me permette les remarques qui suivent .
Chacun a le droit d ' utiliser des arguments idologiques et politiques pour tayer sa position .
Encore faut-il que cette position rponde  la ralit .
Je ferai observer  monsieur le commissaire que je suis en mesure de savoir que la Grce n ' a pas les redevances les plus leves d ' Europe en matire de tlcommunications .
S ' il persiste dans son affirmation , je lui demanderai alors de nous communiquer un tableau comparatif des redevances dans les divers Etats membres de l ' Union europenne et il constatera que la Grce a les chiffres les plus bas .
<SPEAKER ID=128 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je vais donner cette liste  Monsieur le dput et il verra alors que la ralit ne correspond malheureusement pas  ce sur quoi il s ' est fond dans son intervention .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous prie de bien vouloir galement nous l ' adresser .
Cette question nous intresse vivement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur les trois rapports aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Vitesse maximale des tracteurs
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0218 / 97 ) de Mme Hautala , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive 97 / / CE du Parlement europen et du Conseil modifiant , en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers  roues , les directives du Conseil 74 / 150 / CEE , 74 / 151 / CEE , 74 / 152 / CEE , 74 / 346 / CEE , 74 / 347 / CEE , 75 / 321 / CEE , 75 / 322 / CEE , 76 / 432 / CEE , 76 / 763 / CEE , 77 / 311 / CEE , 77 / 537 / CEE , 78 / 764 / CEE , 78 / 933 / CEE , 79 / 532 / CEE , 79 / 533 / CEE , 80 / 720 / CEE , 86 / 297 / CEE , 86 / 415 / CEE et 89 / 173 / CEE ( C4-0150 / 97-96 / 0129 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , quand j ' tais jeune , j ' ai tudi l ' agronomie  l ' universit et  ce moment-l s ' offrait  moi la possibilit de passer le permis pour tracteurs .
Je n ' ai malheureusement pas profit de cette possibilit .
Si j ' avais su que je prsenterais au Parlement europen des dispositions lgislatives concernant la vitesse maximale des tracteurs , je crois j ' aurais certainement profit de l ' occasion .
<P>
Il existe actuellement dans l ' Union europenne un agrment-type pour les tracteurs d ' une vitesse maximale de 30 km / h .
Il s ' agit ici de vitesse maximale par construction , et non pas de vitesse maximale autorise ou de limitation de vitesse .
Mais avec l ' volution de la technique , les fabricants de tracteurs ont mis sur le march des engins plus puissants roulant  40 km / h . Il est question maintenant d ' instaurer un nouvel agrment-type permettant aux tracteurs atteignant jusqu '  40 km / h par construction de recevoir un agrment-type au niveau communautaire .
Ceci est particulirement important pour les fabricants de tracteurs , afin que les tracteurs puissent circuler librement dans le march intrieur .
Je prcise que cela n ' a rien  voir avec les dfils de tracteurs qui deviendraient encore plus longs que maintenant , il s ' agit en fait rellement d ' une rforme dont les fabricants de tracteurs ont besoin .
<P>
Lors de la premire lecture , le Parlement a bien sr t trs favorable  cette ide , mais a demand en mme temps qu ' on tudie certaines questions relatives  la scurit routire .
Le simple bon sens veut que quand des tracteurs plus puissants circulent sur les routes , il faut aussi se proccuper davantage de la scurit .
Nous avons abord des questions de ce genre , comme l ' utilisation ventuelle d ' une ceinture de scurit .
Les phares doivent aussi faire l ' objet d ' un examen .
Le Parlement a demand galement que l ' on se proccupe des missions polluantes des gaz d ' chappement de ces engins nouveaux et plus rapides .
Le troisime point que le Parlement avait demand d ' examiner , c ' est l ' instauration ventuelle d ' un contrle technique .
<P>
La Commission et le Conseil ont reu favorablement ,  mon avis , les demandes du Parlement . La position commune tient compte de notre proccupation pour les missions des gaz d ' chappement de ces engins plus puissants .
On a galement pris en compte le fait qu ' il faut veiller  la scurit routire . La troisime modification demande par le Parlement , qui concernait le contrle technique , n ' a pas t juge ralisable .
La raison en est l ' absence de base juridique . En tant que rapporteur , je ne vois absolument aucun inconvnient  ce que nous passions pour l ' instant sur le contrle technique et je recommande fortement que le Parlement adopte cette position commune en deuxime lecture .
<P>
Quand le Parlement europen a examin pour la premire fois ce dossier , on a voqu la ncessit d ' instaurer un agrment-type pour les tracteurs dont la vitesse par construction dpasse les 40 km / h , parce qu ' il commence dj  y avoir de ces engins sur le march . Le Conseil a rgl ce problme de faon fort habile .
Il a fait savoir qu ' il examinerait cette question une fois que serait rgle celle de la limite de 40 km / h .
Il semble donc que sur ce point galement il ait t tenu compte des souhaits et des demandes du Parlement . Je ne peux que recommander l ' adoption de cette proposition et souhaiter que cette rglementation soit mise en place rapidement .
<P>
Dans certains tats membres , il y a manifestement eu une lgre crainte de voir encore une fois Bruxelles imposer de nouvelles normes techniques compliques aux agriculteurs , qui ont dj bien des difficults comme a .
Mais je peux rassurer les agriculteurs : il s ' agit ici de caractristiques de tracteurs nouveaux et  venir , en d ' autres termes nous ne sommes pas l cette fois pour ennuyer les agriculteurs avec de nouvelles propositions manant de Bruxelles .
Tout le monde peut pousser un soupir de soulagement et nous pouvons ainsi faire entrer en vigueur cette proposition le plus tt possible .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , cela valait la peine , si j ' ose dire , de venir nous mettre d ' accord avec M. Bangemann ( l ' occasion est assez rare pour que je la souligne , mais j ' en suis trs heureux ) et fliciter le rapporteur .
<P>
Voici un bon exemple de la manire dont l ' Union europenne doit porter un regard avis sur l ' volution des quipements .
Des lments permettent d ' affirmer que certaines des machines impliques pourraient bien permettre des vitesses suprieures  celles proposes dans la directive .
Mais , avant d ' approuver ces vitesses suprieures , nous devons en comprendre pleinement les implications . Il ne conviendrait pas que nous nous contentions de supposer que tout ira bien .
<P>
Je pense que le rapporteur a bien exprim la chose en nous invitant  prendre la dcision aprs y avoir mrement rflchi en termes de scurit , d ' augmentation de l ' efficacit etc . Mais procdons  des tudes distinctes .
Indiquons qu ' il existe des arguments en faveur de l ' autorisation de vitesses suprieures .
Mais agissons de manire rflchie avant de prendre une dcision finale et irrversible . Je ne puis que dire que j ' aurais aim que nous adoptions une approche aussi consciencieuse pour toutes les questions qui nous ont t soumises auparavant .
<SPEAKER ID=133 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je me permets de d ' abord remercier trs vivement le rapporteur .
Elle a dit tout ce que l ' on doit dire ici sur cette question .
Nous avons rapidement trouv une solution qui couvre partiellement la situation actuelle ,  savoir tous les tracteurs dont la vitesse est infrieure  40 km / h .
Pour ce qui est des questions techniques qui vont au-del , nous allons prparer puis prsenter une proposition .
<P>
J ' ai d ' abord t vraiment soulag de voir que mon ami Barton n ' tait pas l .
Quand il est arriv , j ' ai eu peur , parce que j ' ai pens qu ' il allait alors exiger la mme chose que ce qu ' il avait exig pour les motos ,  savoir pas de limitations de vitesse , pas de limitations de puissance , pas de rgles pour les gaz d ' chappement et pour le bruit .
Mais je vois que ses expriences lui ont appris quelque chose .
Et , si nous prsentons alors les propositions pour les tracteurs globalement , nous pourrons alors encore nous occuper des motos .
Ce serait peut-tre un dveloppement tout  fait intressant , parce que je vois que M. Barton a aussi progress dans ses raisonnements .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
J ' avoue ne pas avoir appris  faire des calculs de ce genre qui s ' apparentent aux marchandages d ' un quartier proche du mien .
Je ne savais que pas que mon ami M. Bangemann , qui a une grande exprience et l ' usage du monde , possdait ce don .
Je vais le consigner pour l ' avenir , car il mrite la palme de l ' originalit .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur la recommandation pour la deuxime lecture de Mme Hautala aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
BRS n  1 / 97 - Dpenses agricoles
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion les deux rapports suivants :
<P>
A4-0232 / 97 , de MM . Brinkhorst et Fabra Valls , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et complmentaire n  1 pour l ' exercice 1997 ( SEC ( 97 ) 750-9210 / 97 - C4-0299 / 97 ) ; et-A4-0247 / 97 , de M. Tillich , sur la procdure ad hoc pour les dpenses agricoles .
<SPEAKER ID=136 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , sur la question du projet de budget rectificatif et supplmentaire pour 1997 , nous avons accompli un progrs considrable .
La Commission s ' est tout d ' abord montre rticente  l ' ide d ' accepter qu ' une partie du personnel soit recherche par redploiement en 1998 .
Nous avons cependant trouv un compromis raisonnable .
Signalons le fait positif que la commission d ' enqute temporaire sur l ' ESB pourra commencer  travailler rapidement , car il s ' agit d ' une priorit pour la Communaut .
Le fait de disposer de trente-cinq personnes pour commencer est tout  fait utile .
J ' espre que nous pourrons observer les premiers rsultats de leur travail ds la fin de cette anne et qu ' il y aura redploiement en 1998 .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : quand pourrez-vous rellement commencer  travailler sur cette question ?
Nous considrons que les personnes qui iront  Dublin feront l ' objet d ' une sorte de placement temporaire , avant la cration dfinitive de l ' Agence vtrinaire .
J ' espre que la Commission retirera bientt , comme promis , la proposition relative  l ' installation de l ' Office  Grange et l ' adaptera pour toutes les autres agences .
<P>
Le grand point de notre dbat d ' aujourd ' hui est le rapport de M. Tillich sur la procdure ad hoc .
Je souhaite commencer par fliciter le rapporteur pour 1998 , M. Tillich , du fait qu ' il s ' agit d ' un nouveau dveloppement important .
Nous avons commenc , il y a quelque temps , avec la question de l ' agriculture et cette dmarche commence progressivement  porter ses fruits .
L ' anne dernire , lorsque nous avons pour la premire fois revu les estimations de la Commission , cela n ' avait t que partiellement vrai .
En revanche , cette anne , la collaboration entre la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission des budgets a t trs fructueuse .
En outre , cette anne , la Commission a elle-mme ajust les estimations de sorte que , pour la premire fois , nous pourrons mettre 329 millions d ' cus en rserve .
Il est important que le Parlement ait mis cet argent en rserve car cela signifie que les tats membres ne devront pas commencer  dbourser directement cet argent .
Il s ' agit d ' un lment important par rapport aux critres de Maastricht et  l ' arrive de l ' euro en 1999 .
<P>
Suite  la dcision prise par le Conseil Agriculture vers la fin du mois de juin , le budget propos par la Commission sera dpass de 1 , 4 milliard d ' cus ; nous discutons souvent pour moins que cela au sein du Parlement .
Il y a 1 , 4 milliards d ' cus de dpassement parce que la proposition de la Commission de rajuster les prix des crales n ' a pas t accepte par le Conseil .
<P>
La commission des budgets estime que nous devrions en revenir  l ' avant-projet de budget .
La proposition de M. Tillich de rajuster le budget en procdant  une redistribution proportionnelle des trois dernires annes de manire  revenir effectivement  l ' avant-projet original de la Commission est tout  fait bienvenue .
Peut-tre cette solution est-elle meilleure qu ' une rduction linaire et nous sommes trs heureux d ' emboter le pas  la commission de l ' agriculture , mme si nous ne saurions en aucun cas accepter la solution qu ' elle prconise , qui implique une mthode de comptabilit crative consistant  reporter les paiements pour les semences de plantes olagineuses sur 1998 .
Je dois malheureusement marquer mon dsaccord avec le rapporteur sur le budget agricole qui a dclar qu ' il s ' agissait de la solution adopte pour l ' anne dernire .
En ralit , ce n ' est pas le cas : il s ' agissait peut-tre d ' une intention mais elle n ' a pas abouti .
Comme l ' a dit le prsident en exercice du Conseil , une comptabilit crative est bien la dernire chose que nous souhaitions .
<P>
Ceci signifie qu ' il faut rectifier le budget pour 1998 concernant l ' agriculture , et que cette rectification doit finalement s ' oprer au dtriment des produits dont le budget n ' a pas t totalement excut au cours de la dernire priode .
Tout ceci montre que la procdure ad hoc fonctionne finalement , bien qu ' elle fasse encore partie formellement de la catgorie des dpenses obligatoires .
Elle a dsormais un impact rel tant sur le comportement de la commission des budgets que sur celui de la commission de l ' agriculture .
Toutes deux collaborent dsormais de faon plus troite .
J ' attends avec impatiente la lettre de rectification de la Commission .
Je vois galement parmi nous , outre le commissaire , le porteur de la Lgion d ' honneur , et j ' aimerais lui exprimer mes sincres flicitations , mme en ce 15 juillet .
Cette situation sera peut-tre bnfique galement en ce qui concerne la vitesse  laquelle la lettre de rectification nous parviendra .
<SPEAKER ID=137 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je pense que nous nous rappelons tous que le point essentiel des budgets de 1997 , auquel se rfrent les autres institutions , a t la question de la croissance zro en matire d ' effectifs .
<P>
En ralit , la seule institution qui ait rellement atteint cet objectif a t la Cour des comptes .
Il est donc logique que ce soit la Cour des comptes qui ait le plus de difficults  mener  bien le travail qu ' on lui demande .
Ainsi , s ' il est vrai que l ' austrit budgtaire doit tre un point important , il n ' en est pas moins vrai que nous devons galement veiller  une bonne gestion financire et surtout  une bonne rentabilit .
A quoi peuvent bien servir des institutions peu coteuses que nous ne laissons pas grossir , si , en fin de compte , leur efficacit n ' est pas celle que nous attendons ?
<P>
C ' est pourquoi la Cour des comptes a t prie de procder  une tude globale de ses besoins . Selon cette tude , qui nous a t prsente , cette institution a besoin de la cration de 107 postes nouveaux .
<P>
S ' il est vrai que ce chiffre est difficile  assumer pour ceux qui exercent la responsabilit budgtaire , il est galement vrai que la Cour des comptes ne disposait pas d ' un nombre suffisant d ' auditeurs .
Il faut ajouter  cela l ' largissement du rayon d ' action des contrles exercs par la Cour des comptes , de mme que l ' augmentation du volume de travail .
Il faut tenir compte de cet excdent de travail en ce qui concerne les agences et l ' augmentation des dclarations de fiabilit .
Je souhaiterais ajouter ici , pour votre information  tous , que la seule obligation de multilinguisme impose  la Cour des comptes de disposer de 25 % d ' effectifs humains supplmentaires .
<P>
Nous en sommes donc arrivs  la conclusion que , entre ce que demandait la Cour des comptes et ce que nous pensions possible de lui accorder , elle recevrait 48 personnes supplmentaires .
Aprs consultation de M. Tomlinson , responsable du budget pour 1998 , nous avons conclu que le budget rectificatif et supplmentaire que nous sommes en train de prsenter nous permettrait d ' accorder 23 postes sur le budget 1997 , les 25 autres pouvant tre inclus dans l ' avant-projet de M. Tomlinson .
Grce  l ' attitude du Conseil qui a concd 5 postes , les 23 postes dont je parlais pour l ' anne 1997 ne seront en ralit que 18 .
La raison d ' avancer la concession de ces postes  1997 au moyen de ce BRS rside , d ' une part , dans le temps ncessaire  la formation de ces effectifs avant qu ' ils ne puissent collaborer  100 %  l ' institution et , d ' autre part , dans la marge de manoeuvre dont nous disposions en vertu de l ' volution favorable du taux de change depuis l ' laboration du budget .
Je fais rfrence au taux de change entre l ' cu et le franc belge .
<P>
D ' autre part , les 18 postes nouveaux ainsi concds ( pour rappel : 18 postes plus 5 concds par le Conseil , soit 23 en tout ) seraient ventils comme suit : en ce qui concerne les auditeurs , il y aurait un A-3 , douze A-7 et trois C-5 ; au niveau administratif , il y aurait deux personnes : un A-7 et un C-5 .
Grce au ciel , cette augmentation des effectifs ne ncessitera aucun largissement spatial sensible . Il n ' est en tout cas pas question d ' immeuble supplmentaire , sujet que le Parlement n ' aime pas trop aborder .
<P>
Voil tout . Je suis persuad qu ' avec cette augmentation d ' effectifs , il ne restera plus  la Cour des comptes qu '  renforcer la rigueur  laquelle elle nous a habitus , et  amliorer , autant que possible , l ' excellente collaboration dont elle a toujours fait preuve avec le Parlement .
<SPEAKER ID=138 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la procdure ad hoc a t applique pour la premire fois dans le cadre de la procdure budgtaire de 1995 .
Avec le vote qui aura lieu jeudi , le rapport prsent devrait fournir  la dlgation de ngociation du Parlement europen un mandat de ngociation .
La procdure ad hoc et les ngociations entre le PE et le Conseil sur les dpenses obligatoires , qui ont pour but de parvenir  un accord sur la rvision du projet de budget de la Commission , reprsentent la premire tape annuelle de la procdure budgtaire .
Pour les spectateurs qui se trouvent dans la tribune , mais galement pour plus d ' un de mes collgues de cette Assemble , ceci semble plutt tre un change technique , intellectuel , mais c ' est en fait une action qui est politique au plus haut point , une ngociation avec le Conseil et la Commission .
<P>
Cette procdure prvoit que le Parlement europen , le Conseil et la Commission s ' entendent sur l ' ouverture de la procdure ,  la demande du PE et du Conseil ou du Conseil .
Ceci s ' est pass officiellement le 26 juillet , dans le cadre d ' un trilogue .
Suite  une modification de la procdure convenue , le Conseil et le Parlement europen se sont mis d ' accord pour ne pas conclure la procdure ad hoc avant la premire lecture de la formulation du projet de budget du Conseil et de plutt laisser  la Commission la possibilit de prsenter en automne un projet de budget plus raliste pour 1998 , sur la base de meilleures connaissances du march ,  l ' aide d ' un document rectificatif .
Le Conseil et le Parlement europen doivent alors tous deux encore approuver cette proposition .
Pour la premire fois , nous avons ainsi une possibilit relle d ' avoir un projet de budget pour un an qui soit plus proche de la ralit ; ceci correspond  nos dcisions prcdentes pour la discipline budgtaire et pour une meilleure mise en oeuvre du budget .
<P>
Dans le rapport prsent , le rapporteur aborde le problme de la classification des dpenses , qui n ' est pas encore rsolu .
La Commission a fait le premier pas , mme si elle l ' a fait sans conviction .
Elle a regroup les dpenses classes par le Parlement europen comme dpenses non obligatoires .
Il manque toutefois le pas dcisif ,  savoir la classification des dpenses non obligatoires comme telles .
<P>
Dans le rapport , le rapporteur vous propose donc de crer une rserve spciale pour les incertitudes de march , que les tats membres devront seulement approvisionner lorsque l ' argent sera ncessaire . Ceci n ' affecte pas le montant global du budget agricole .
Nous pratiquons actuellement quelque chose de similaire avec l ' aide humanitaire et avec la rserve montaire .
Le rapporteur vous propose en outre de ngocier avec le Conseil et la Commission sur les points suivants . D ' une part , le respect du projet de budget de la Commission et donc de la croissance de 0 , 45 % du budget agricole .
Pas de rduction linaire des lignes budgtaires agricoles , mais plutt une rduction spcifique , en n ' puisant pas les dernires annes ( 1994 et 1995 ) . M. Brinkhorst a dj abord cette question , en vue d ' en revenir au projet de budget de la Commission .
<P>
Lors de sa runion de la mi-avril , le Conseil des ministres de l ' Agriculture n ' est cependant pas parvenu  prendre une dcision .
Le Conseil doit donc encore trouver une solution pour les 1 , 4 milliard d ' cus qui dpassent actuellement de facto le projet de budget de la Commission , et ce avant la premire lecture . Nous sommes naturellement d ' accord avec la proposition de la Prsidence du Conseil , qui prvoit de faire cela sans comptabilit crative .
La prsente proposition du Parlement assure la neutralit du budget et renforce ainsi la position de ngociation du Parlement .
<P>
J ' aimerais particulirement remercier mes collgues de la commission de l ' agriculture pour leur bonne collaboration concernant cette procdure ad hoc , et plus particulirement aussi pour l ' apport pragmatique de son rapporteur , M. Mulder .
A la Commission et donc notamment aux hauts reprsentants de la DG IXX , j ' aimerais dire ceci : vous devez dcider d ' ici peu qui est votre partenaire : le Conseil ou le Parlement europen .
Nous avons galement discut de solutions communes avec vous . Toutefois , si vous trouvez soudain des erreurs au niveau de la rduction spcifique , cela concerne aussi vos calculs pour le projet de budget .
Chez vous , 600 fonctionnaires A ne sont pas en mesure de faire ce que deux fonctionnaires A font chez nous !
<P>
Encore un mot sur les arrangements concernant les accords internationaux de pche .
Lors du trilogue , c ' est le commissaire lui-mme qui a confirm le principe selon lequel aucun paiement de ces accords ne serait effectu avant que le Parlement ait rendu son avis .
Ceci a t convenu lors du trilogue et il ne faudrait donc plus le critiquer comme le font quelques reprsentants de votre service .
<P>
Je demande  l ' assemble plnire d ' approuver le prsent rapport et d ' ainsi octroyer  la dlgation du Parlement europen le mandat pour les ngociations destines  assurer un budget quilibr pour 1998 .
<SPEAKER ID=139 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , cette anne , ds que les chiffres de l ' avant-projet de budget ont t publis , la commission de l ' agriculture a entam la discussion .
Nous nous sommes rjouis de la bonne collaboration avec la commission des budgets , en particulier avec les rapporteurs .
Quelles taient les principales conclusions de la commission de l ' agriculture sur cet avant-projet de budget ?
Primo , nous soutenons la proposition de la Commission de limiter  0 , 45 % l ' augmentation des dpenses budgtaires .
Nous avons confirm , une fois de plus , le point de vue souvent ritr par le Parlement : pas de rduction des crdits agricoles . Par consquent , la dcision n ' a pas t prise exclusivement par le Conseil de ministres , mais galement par le Parlement .
Comment combler ces 1 , 4 milliards ?
Il ne s ' agit pas de crativit comptable .
Nous avons tout simplement repris la proposition de l ' an dernier , qui bien que non applique , prvoyait un transfert des crdits de paiement pour les semences de plantes olagineuses .
La Commission des budgets a adopt les deux premiers points , mais pas le dernier . Nous le dplorons .
Nous ne comprenons pas pourquoi un principe adopt l ' an dernier , mais qui n ' est pas appliqu , ne pourrait plus l ' tre cette anne , a fortiori pour des cas particuliers .
La commission de l ' agriculture s ' est oppose  la cration de rserves . Si j ' ai bien compris M. Brinkhorst , nous sommes en bonne compagnie , puisque le Conseil lui-mme est reprsent .
En effet , il l ' a souvent voqu et j ' ai cru comprendre qu ' il tait galement oppos  la cration de rserves . La commission de l ' agriculture partage ce point de vue .
<P>
L ' ensemble de la commission de l ' agriculture , dans son ensemble , a introduit une srie d ' amendements , tous neutres sur le plan budgtaire . Au total , elle prvoit une augmentation budgtaire d ' un million sur une enveloppe globale de 41 milliards .
Ce n ' est pas exagr , me semble-t-il . Nous estimons ds lors que la commission des budgets doit viter de modifier sensiblement les priorits techniques que s ' est fixe la commission de l ' agriculture .
Nous reviendrons sur ce point en session plnire et attendons avec impatience la lettre rectificative de la Commision  la fin de cette anne , sur laquelle nous nous prononcerons galement .
<SPEAKER ID=140 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je rappelle qu '  la suite de la demande du Parlement europen , la ligne budgtaire B7-800 a t subdivise en deux : la nouvelle ligne B7-8000  Accords internationaux de pche  et la nouvelle ligne B7-8001  Contributions aux organisations internationales  .
Cette nouvelle approche comptable permet une lecture plus claire des dpenses relatives au secteur de la pche .
<P>
Dans le cadre de la procdure ad hoc , un premier bilan de l ' excution de la dclaration commune concernant l ' amlioration de l ' information de l ' autorit budgtaire sur les accords de pche du 12 dcembre 1996 avait t communiqu  la commission des budgets .
Il ne peut qu ' tre confirm dans les mmes termes  ce stade de la procdure .
En ce qui concerne l ' inscription des crdits dans l ' avant-projet de budget 1998 , la Commission avait suivi  la lettre la rpartition prvue dans le point 1A de la dclaration commune .
Elle avait en effet propos d ' inscrire les montants se rapportant aux accords internationaux qui seront en vigueur au dbut de l ' exercice 1998 sur la ligne B7-8000 et d ' inscrire dans la rserve le montant ncessaire pour les accords  renouveler et pour les ventuels nouveaux accords .
<P>
La commission de la pche est d ' avis que les montants relatifs aux accords dj conclus pour lesquels le Parlement n ' a pas encore donn son avis peuvent tre galement inscrits dans la rserve .
Il faut donc tenir compte des derniers accords signs avec le Sngal et avec la Guine-Bissau .
En fonction de l ' aboutissement d ' autres ngociations et des avis rendus par le Parlement , les montants  mettre en rserve devront tre adapts tout au long de la procdure budgtaire .
<P>
Pour conclure , on peut constater qu ' il n ' y a pas de divergences entre la commission de la pche et la commission des budgets dans le cadre de la procdure ad hoc .
Je voudrais simplement rappeler l ' importance des accords internationaux , tant pour la flotte de pche europenne que pour les pays tiers qui , pour la plupart d ' entre eux , sont lis  l ' Union europenne par les accords ACP .
Un bon accord international de pche est un compromis qui permet  la fois de prserver l ' emploi , aussi bien  bord des bateaux que dans les zones maritimes , et de favoriser une gestion durable des ressources de pche dans les pays tiers .
Par exemple , dans le cadre de l ' accord de pche avec le Sngal , que nous avons examin ce matin , nous avons soulign l ' intrt de consacrer , comme le gouvernement sngalais a dcid de le faire , une partie de la contribution financire de l ' Union au secteur local de la pche ctire artisanale , notamment dans le domaine de la formation .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , chers collgues , laissez-moi tout d ' abord dire quelque chose au sujet du budget rectificatif et supplmentaire 1997 n- 1 que M. Brinkhorst et M. Fabra Valls ont comment .
<P>
Je tiens  souligner trs clairement ici que nous avons ouvert une nouvelle voie dans la politique du personnel avec la dcision que la commission des budgets a propose  l ' assemble plnire .
Ceci est d ' autant plus important que cela devrait reprsenter un symbole pour le dveloppement de la politique communautaire du personnel au cours des prochaines semaines et des prochains mois .
<P>
La Commission avait tout d ' abord demand prs de 160 postes pour faire face au problme de l ' ESB , qui est une nouvelle priorit de la Communaut .
Nous en sommes  prsent  35 nouveaux postes et nous avons en outre combin cette mesure avec un changement interne de la structure de la Commission . Comme le nombre de postes C et de postes A est gal , il y a en effet quelque chose de pourri dans le royaume de la Communaut .
<P>
Si on exige - comme nous venons de le proposer - que le nombre de postes C soit rduit proportionnellement aux cots lis au renforcement des postes dans la catgorie A , cela se refltera dans les faits , le couvercle reste ferm et il restera d ' ailleurs ferm , en 1999 aussi .
Il va falloir accomplir les nouvelles tches qui seront prsentes demain devant cette Assemble , en mme temps que le grand rapport sur l ' Agenda 2000 , en redistribuant les moyens et en dfinissant de nouvelles priorits , ce qui implique qu ' il faudra aussi procder  une nouvelle rpartition du personnel . En revanche , on ne pourra pas simplement se servir dans le grand magasin europen en crant de nouveaux postes .
<P>
La deuxime chose que j ' aimerais aborder , c ' est la question de la procdure ad hoc .
Laissez-moi formuler quelques remarques  ce sujet .
La procdure ad hoc a t cre dans le cadre d ' un accord interinstitutionnel ,  l ' issue d ' un long processus de discussion et de polmique entre la dlimitation des moyens qui sont obligatoires et de ceux qui ne sont pas obligatoires .
Pour le Parlement , pour notre camp , il a toujours t clair qu ' un chiffre , un chiffre budgtaire , ne pouvait pas , en principe , tre obligatoire .
Une organisation de march peut tre obligatoire , mais la consquence qu ' elle implique , le montant total qui sera ensuite engag , ne peut pas tre obligatoire . En effet , nous ne pouvons pas obligatoirement dfinir  l ' avance le temps et le prix sur le march mondial .
En ce sens , la controverse ou la discussion des dernires annes tournait toujours autour de la question de savoir comment dterminer les chiffres des diffrentes dpenses obligatoires . D ' autant plus que notre exprience des quinze dernires annes montre que les chiffres inscrits ont toujours t suprieurs aux prestations rellement effectues par la Communaut .
<P>
C ' est l ' invitation  avoir une comptabilit crative .
Vous avez encore entendu notre collgue Mulder et notre collgue Sonneveld l ' a encore dit hier soir en commission . Vous voulez reporter d ' une anne  l ' autre les graines olagineuses , que nous dfinissons actuellement comme une comptabilit crative .
Dans ce cas , tous ces collgues doivent cependant rpondre  la question suivante : que se passera-t-il en 1999 ?
Les perspectives financires prendront effectivement fin  ce moment et on ne pourra alors plus reporter .
On se retrouvera alors confronts au problme de devoir financer les graines olagineuses deux fois en 1999 : une fois pour l ' anne o le report a t opr , plus l ' exercice budgtaire courant de 1999 .
Mais le budget ne fournit pas cela .
C ' est pour cela que nous avons expressment salu ce que la Prsidence du Conseil a dit lors du trilogue . Pas de comptabilit crative mais une solution .
Ce que nous proposons ici avec le rapport Tillich , c ' est une invitation au Conseil des ministres des Finances pour qu ' il remplisse les conditions qu ' il a lui-mme fixes .
Il n ' est pas tenu d ' accepter cette invitation ; c ' est une offre de ngociation faite au Conseil et nous avons d ' ailleurs convenu ensemble , lors du trilogue , que nous recevrions des chiffres corrigs en automne prochain . Cela signifie donc que nous ne clturerons pas la procdure ad hoc avec cette discussion d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Brinkhorst , M. Fabra Valls et M. Tillich au nom de mon groupe , et dire que je soutiens leurs rapports .
J ' aimerais remercier personnellement M. Brinkhorst et M. Fabra Valls pour les efforts qu ' ils ont dploys pour rsoudre le problme relatif  l ' institut vtrinaire de Grange , et leur exprimer ma satisfaction quant au rsultat .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapport Tillich et , en particulier , avec la stratgie des auteurs consistant  amliorer les procdures budgtaires et  oeuvrer  la prparation de projections correctes , de sorte que le budget ainsi projet corresponde au budget rellement ncessaire pour atteindre cet objectif .
<P>
Je voudrais d ' autre part attirer l ' attention sur un point voqu par M. Mulder dans son rapport au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural : il indique que , dans la perspective de Project 2000 , nous ne pouvons pas envisager de financer l ' largissement de l ' Union europenne sur la rduction des dpenses agricoles .
L ' agriculture est l ' unique politique rurale dont la Communaut soit totalement responsable .
Nous ne pouvons pas fragiliser cette politique pour crer ou financer un autre objectif .
Quelles que soient les conomies ralises sur l ' agriculture , elles seront ncessaires pour empcher la dtrioration environnementale et , bien sr , conomique , de l ' Europe rurale telle qu ' elle se prsente actuellement .
Il ne faut pas oublier qu ' actuellement , dans les limites de l ' argent disponible dans les perspectives financires , nous pourrions obtenir 10 milliards d ' cus supplmentaires pour le budget de l ' anne prochaine .
Cette somme financerait les besoins de la politique agricole commune pour le premier largissement .
Mais il faut savoir que nous ne pourrons pas financer une politique rgionale significative pour la nouvelle Europe sur les ressources budgtaires actuelles .
Je pense qu ' il faudra au moins le double des fonds structurels actuels pour financer une nouvelle politique rgionale pour l ' agrandissement de la nouvelle Europe si nous ne voulons pas gnrer un immense sentiment d ' insatisfaction dans les nouveaux pays adhrents , et nous aliner un grand nombre des citoyens faisant dj partie de la Communaut .
<P>
Si je suis d ' accord avec les procdures gnrales nonces dans le rapport Tillich , je ne le suis en revanche pas avec certains concepts sous-jacents .
Une rorganisation et une rduction de nos politiques actuelles nous permettraient de trouver les ressources ncessaires pour financer l ' largissement  100 millions de personnes .
Si ces personnes nous rejoignent et si nous voulons qu ' un tel largissement se traduise par une croissance commerciale et conomique , nous devons mettre en place une sorte de petit plan Marshall pour aider ces pays  dcoller de manire  ce que l ' largissement de l ' Union profite  tous .
<SPEAKER ID=143 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est  un exercice difficile , sinon prilleux , que s ' est consacr notre collgue Tillich , en prsentant ses propositions dans le cadre de la procdure ad hoc pour les dpenses agricoles inscrites au budget de 1998 .
<P>
Si l ' approche du rapporteur , qui s ' inscrit dans la tradition d ' une volont tenace du Parlement europen de rduire l ' enveloppe du FEOGA , a le mrite de la rationalit , elle repose nanmoins ,  mon avis , sur une perception errone de la dpense agricole .
En effet , il y a une spcificit de la dpense agricole qui la rend diffrente des autres dpenses du budget .
La dpense agricole est un instrument conomique de rgulation des marchs , dont l ' expression , mais non la nature , est budgtaire .
<P>
Je le rpte maintenant depuis longtemps sans , hlas , tre vraiment entendu .
Et pourtant , malgr toute l ' estime que j ' ai pour lui , je dois dire  Stanislas Tillich que son approche , qui se fonde sur le constat de la sous-excution de la dotation agricole dans les budgets antrieurs et qui en dduit une surbudgtisation dlibre , de la part de la Commission , dans ses prvisions et qui , enfin , opre des rductions sur la plupart des lignes budgtaires , procde d ' une vision exclusivement arithmtique de la politique agricole .
<P>
Les consquences d ' une telle dmarche pourraient s ' avrer fcheuses pour certains secteurs conomiques de production , dans le monde agricole .
Je pense , en particulier , au financement des mesures d ' accompagnement , qui s ' est trouv rduit dans des proportions importantes , par exemple pour la viande bovine .
Devant la situation incertaine dans le domaine de la lutte contre l ' ESB et  la lumire des rcents vnements rvls par la Commission , qui peut dire aujourd ' hui que les crdits allous aux producteurs communautaires de viande bovine sont surestims .
<P>
J ' ai , enfin , constat avec surprise que le rapporteur a fait figurer en annexe de sa rsolution , une liste de classification des lignes budgtaires du FEOGA , transformant en dpenses non obligatoires ce que , dans leur sagesse , les traits ont inscrit en dpenses obligatoires .
Une telle dmarche s ' avre inacceptable et , pour ces raisons , le groupe UPE ne peut voter le rapport de M. Tillich , qui ferait courir des risques importants  la politique agricole .
<P>
S ' agissant du budget supplmentaire et rectificatif no 1 pour l ' exercice 1997 , qu ' il me soit permis , en saluant l ' excellent travail du rapporteur , M. Laurens Brinkhorst , qui a su mettre l ' accent sur les priorits de cration de postes nouveaux  la Commission , d ' exprimer l ' inquitude de mon groupe quant  la subvention alloue  l ' Office des marques d ' Alicante , dont la totalit de la dotation , soit 12 , 5 millions d ' cus ,  t mise  la rserve .
<P>
Une dcision quitable serait de n ' inscrire en rserve que la moiti de cette somme , comme le demande d ' ailleurs la direction de l ' Office , pour permettre  cet organe dynamique de dvelopper son programme d ' activits .
Je crois , en effet , que la dcision drastique de supprimer la dotation provient d ' un malentendu et d ' une confusion entre trsorerie et engagements comptables et que cette erreur devrait tre corrige en sance plnire .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe prsentera un amendement demandant que les crdits mis en rserve ne dpassent pas 6 millions et demi d ' cus .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , les dpenses du titre 1 sur l ' agriculture constituent le poste de dpenses le plus important du budget communautaire .
La procdure ad hoc devrait permettre de parvenir , selon les toutes dernires prvisions ,  un budget raliste .
L ' estimation prcise des dpenses est , pour bien des raisons , difficile .
Du fait des fluctuations du niveau des rcoltes cralires et des prix mondiaux , il est malais d ' estimer par exemple la ncessit des aides  l ' exportation .
En outre , le budget a t grev par la crise de l ' ESB et la peste porcine , qu ' il tait difficile de prvoir .
Ces rductions ne sont pas non plus faciles pour les agriculteurs dans le niveau de revenu desquels les rductions annuelles des aides communautaires apportent un facteur d ' incertitude perptuel .
<P>
La rforme de la PAC met de plus en plus l ' accent sur la comptitivit de l ' Union europenne sur les marchs mondiaux , sur lesquels sont prsents notamment les producteurs amricains qui bnficient d ' un cadre budgtaire agricole adopt pour une dure de sept ans .
L ' Union europenne devrait s ' efforcer de mettre en place des cadres budgtaires et de politique agricole pour une priode plus longue , par exemple de sept  dix ans .
Les rductions actuelles s ' accordent mal en effet avec les efforts de dveloppement du secteur conomique de l ' agriculture et d ' amlioration de la comptitivit .
M. Jan Mulder , rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , a prsent comme remde un systme de rserve o les crdits non employs seraient mis de ct pour les besoins futurs .
Pour terminer , je demanderais  M. Liikanen , membre de la Commission , son avis sur ce systme de rserve propos par M. Mulder .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , quelques mots seulement sur la procdure ad hoc , les deux autres rapports ne nous posant pas de grandes difficults .
<P>
Nous avons d ' emble une opinion positive de ces deux procdures ad hoc , car elles constituent  nos yeux la seule possibilit dont dispose le Parlement pour participer  une correcte dfinition des dpenses obligatoires , en particulier des dpenses agricoles .
Voici qui devrait tre d ' ailleurs le but premier de ces procdures , soit , qu ' en y recourant , le Parlement puisse apporter une contribution importante  une prvision adquate et rationnelle des dpenses dans un domaine o il n ' a pas encore de comptences reconnues .
<P>
Cependant , cette orientation ne nous semble pas tre celle qui transparat des propositions approuves hier par la commission des budgets .
De fait , le souci d ' pargner sur les dpenses agricoles prvaut sur toute autre considration , notamment celle d ' imprimer une plus grande rationalit .
Et nous savons tous pourquoi .
Or , nous ne pouvons bien videmment souscrire  pareille orientation .
Nous ne le pouvons pas , parce que nous savons que de telles rductions des dpenses agricoles , qui cette fois touchent galement les accords de pche , si elles sont adoptes en tout ou en partie par le Conseil , seront invitablement accompagnes d ' autres rductions dans d ' autres lignes budgtaires .
C ' est prcisment ce que nous enseigne l ' exprience de l ' anne dernire .
<P>
Nous refusons catgoriquement de voir le Parlement abandonner la possibilit d ' oeuvrer  une correcte distribution des montants des dpenses obligatoires et se faire , dans le mme temps , le hraut d ' une politique de restriction .
Mais il est aussi une raison de principe pour laquelle nous ne souscrivons pas au rapport approuv hier par la commission des budgets .
En admettant , voire en prconisant , que les tats membres ne transfrent au budget les montants allous  la rserve que dans la mesure o celle-ci sera dbloque , on cre une situation sans prcdent et d ' une indniable gravit . Il devient alors vident que l ' on souhaite avant tout pargner , mais c ' est essentiellement la nature mme de la procdure budgtaire communautaire qui est mise en cause .
En poursuivant sur cette voie , nous aboutirions tt au tard  un budget  la carte avec lequel nous ne saurions tre d ' accord .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je remercie avant tout le Commissaire Liikanen qui a bien voulu associer  sa haute prsence dans cet hmicycle la Direction gnrale dont il est responsable .
Sa prsence ici est ,  notre avis , importante pour faire passer le message que nous voulons lancer aujourd ' hui en particulier avec ce budget rectificatif et supplmentaire , message que j ' interprte en tout cas ainsi et qui concerne la question bien connue des emplois supplmentaires pour la Direction gnrale XXIV .
Il est vident que les vnements de ces dernires semaines prouvent de manire clatante combien nous sommes en retard ; sans attribuer  qui que ce soit la faute de ce retard , d en fait aux circonstances , il faut cependant souligner l ' urgence extrme de renforcer cette direction et de la doter des instruments permettant , autant que possible , d ' amliorer les contrles pour viter d ' autres situations dramatiques , comme celle de la vache folle .
<P>
Par le vote de jeudi , nous entendons certes crer 35 nouveaux emplois , mais surtout demander , avec obligation de rsultat , que la Commission mette tout en oeuvre - il me semble qu ' elle dispose amplement de cette marge - pour doter effectivement la DG XXIV des postes demands  travers un dploiement interne des autres ressources humaines ncessaires ,  partir du 1er janvier 1998 .
<P>
Telle est l ' intention du Parlement et c ' est dans cet esprit que mon groupe , initialement rticent sur la procdure suivie , estime aujourd ' hui qu ' il est juste d ' adopter prcisment la procdure que le rapporteur Brinkhorst a impose. selon moi , avec grande sagesse pour assurer galement un dialogue interinstitutionnel correct , procdure qui consiste  assigner tout de suite ces postes et  demander toutefois qu ' en 1998 ce dploiement interne concerne essentiellement les demandes de la D.G. XXIV .
<SPEAKER ID=147 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident ,  vouloir tout compliquer , alors mme que les propositions de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sont gnralement de bon sens , ralistes et , en tout cas , proches des agriculteurs , l ' objectif n ' est-il pas ,  terme , de financer d ' autres politiques que celle de l ' agriculture europenne , de dmontrer que la seule politique commune qui fonctionne le moins mal , depuis le trait de Rome , ne marche plus , et d ' en prlever ainsi les financements .
<P>
Les prtextes ne manquent pas : diversit de nos territoires , de nos productions , grandes chances mondiales et europennes , respect des critres .
Les faux alibis non plus : le cot de la crise de l ' ESB , les sommes surestimes et non utilises , les cadeaux  l ' apiculture - 3 millions d ' cus - , le contrle de la fraude .
En clair , 310 millions  mettre en rserve .
<P>
Connaissant les difficults du monde rural et plus particulirement de l ' agriculture , je ne peux que regretter cette hausse symbolique de 0 , 45 % prvue pour le budget de 1998 , et de voir ce budget amput de quelque 2 , 4 milliards d ' cus par rapport  la ligne directrice du compromis d ' dimbourg .
<P>
Dans son rapport , notre collgue Tillich confirme la modification cache des dpenses obligatoires en dpenses non obligatoires grce  l ' artifice de la cration d ' une rserve .
L ' an pass , notre collgue , M. Brinkhorst , nous avait dit que la solution de la rserve tait efficace , car elle permettait d ' ajuster les dpenses agricoles en fonction des besoins financiers lis aux fluctuations des prix mondiaux , de la production et de la consommation .
Notre groupe s ' y tait oppos .
Nous avions pu constater que la rserve d ' un milliard d ' cus , telle que constate en 1997 , a t totalement supprime .
<P>
Aujourd ' hui , alors mme que nous ne connaissons pas l ' ampleur de la peste porcine , que nous ne connaissons pas la qualit des bls panifiables , que nous ne connaissons pas le niveau des rcoltes en gnral , la commission des budgets prvoit , quant  elle , des coupes sur certains postes budgtaires afin de crer cette rserve .
<P>
En conclusion , notre groupe tient  rappeler que le Conseil est comptent en dernier ressort sur les dpenses dites obligatoires .
Nous ne voulons donc pas accepter un subterfuge qui , au travers d ' une augmentation fictive des pouvoirs du Parlement europen , n ' a pour objectif qu ' une diminution du budget agricole .
Dans le cadre de l ' Agenda 2000 nous souhaiterions que soit propose une politique agricole quitable , raliste et qui permette d ' arrter la dsertification du monde rural .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le rapport Brinkhorst / Fabra Valls traite d ' un domaine trs sensible de l ' Union europenne .
C ' est un fait que l ' ide europenne est discrdite par l ' escroquerie , le gaspillage et la mauvaise gestion .
Il faut donc entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour stopper ce dveloppement .
Avant tout , les tats membres eux-mmes sont naturellement tenus de mettre un terme aux irrgularits .
Mais il est en mme temps ncessaire , au sein de la Commission , de doter les instances de contrle en personnel et en matriel de telle sorte qu ' elles puissent accomplir leurs tches efficacement .
Ceci s ' applique naturellement aussi  la Cour des comptes , qui doit constater les irrgularits dans le cadre de son contrle et qui peut abaisser le niveau de gaspillage en proposant des amliorations .
<P>
En ce sens , il faut saluer les postes de service supplmentaires pour la Commission et la Cour des comptes .
Il faudrait cependant partir du principe qu ' il serait possible de trouver au moins une partie des postes ncessaires en amliorant l ' organisation des procdures administratives au sein de la Commission .
Un autre point que je voudrais soulever est la ncessit de saisir toutes les possibilits qui se prsentent pour fournir au secteur de la recherche et du dveloppement des moyens supplmentaires pour des mesures concrtes .
Il faut donc saluer trs chaleureusement la proposition du rapporteur de rpartir les 100 millions d ' cus de la rserve entre les diffrentes lignes budgtaires et d ' ainsi les investir trs judicieusement .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
M. le Prsident , j ' aimerais remercier M. Brinkhorst pour le travail que nous avons accompli ensemble sur le BRS .
J ' aimerais formuler des observations  propos de deux aspects particulier du BRS , premirement sur l ' unit de politique de sant des consommateurs et , deuximement , sur le transfert de fonds  l ' agence des marques d ' Alicante .
<P>
Pour commencer par l ' unit de politique de sant des consommateurs telle que la couvre le BRS , je pense que les conclusions de la premire commission d ' enqute ont clairement montr la ncessit de prendre des mesures relles pour la scurit alimentaire au niveau de l ' UE .
Il est cependant galement clair que la proposition originale et relativement limite de la Commission de mettre sur pied une agence vtrinaire  Grange a t dpasse par les vnements .
Il n ' en est pas question .
Plus important encore , elle tait mal conue et ne prvoyait pas de base lgale approprie pour la mise en place d ' une organisation de cette importance .
<P>
J ' aimerais souligner le fait que l ' opposition au plan initial concernant l ' unit de politique de sant n ' tait pas une opposition de principe  une agence tablie en Irlande ou  l ' amlioration de la scurit des consommateurs .
Il s ' agissait d ' une opposition  une politique intuitive et  l ' tablissement d ' un chque en blanc pour l ' avenir .
Ce qui me proccupe dans la proposition de la Commission concernant le bureau en Irlande , c ' est la dcouverte du fait que la Commission avait dj lou un espace de travail  Dublin , situ en dehors des espaces de travail normaux de l ' Union europenne , pour des travailleurs dont le recrutement n ' avait pas encore t approuv ; ce fait est plus rprhensible encore compte tenu de l ' accord existant de geler le nombre des effectifs de la Commission .
Cette dsinvolture de la Commission par rapport  la volont du Parlement ne prsage rien de bon pour l ' avenir de la seconde commission d ' enqute .
Je suis nanmoins heureux de dire que nous sommes dsormais parvenus  un accord avec M. Brinkhorst , le personnel de la Commission et M. Tillich lors des runions que nous avons tenues sur l ' avenir de l ' unit de sant et de scurit , ce qui apparat dsormais dans le BRS .
La Commission a accept de retirer la proposition existante d ' agence vtrinaire et de revenir  la proposition complte et dtaille de nouvelle unit alimentaire et vtrinaire , couvrant le programme de travail , l ' organigramme prvu , la question des locaux , la politique , les emplacements etc .
Le Parlement aura ensuite la possibilit de dbattre pleinement de cette proposition .
<P>
C ' est galement le Parlement qui , par le truchement de la commission des budgets , approuvera la dcision d ' accorder  la Commission 35 postes supplmentaires pour l ' aider  rorganiser la DG XXIV ,  amliorer la coordination avec les commissions scientifiques et , entre temps , pour veiller  une gestion plus saine et efficace .
Nous pouvons marquer notre accord pour 70 postes nouveaux  crer  Dublin  titre temporaire , et 35 postes devant rester  Bruxelles jusqu '  ce que l ' agence vtrinaire et phytosanitaire soit correctement installe .
Enfin et surtout , il a t convenu que l ' unit charge de la politique de sant des consommateurs restera  Bruxelles .
<P>
En ce qui concerne Alicante et le transfert , je pense qu ' il est de la plus haute importance que l ' agence soit en mesure de demander , le cas chant , une contribution de l ' autorit budgtaire .
Cela figure dans les rglements .
L ' UE a mis l ' agence sur pied dans le cadre du travail essentiel pour l ' accomplissement du march intrieur .
Le formidable succs de cette agence a dpass de loin toute attente .
Nous ne devons pas permettre qu ' elle soit pnalise pour son efficacit .
C ' est pourquoi je suggre que la proposition de la Commission de placer la totalit des 12 , 5 millions dans une rserve ngative soit rejete , et que la totalit du montant reste en rserve pour rpondre  une demande dtaille de l ' agence des marques justifiant le transfert  leur usage de tout ou partie de cet argent .
Je voudrais dire  M. Giansily que , si nous ne procdons pas de la sorte , le Parlement perdra , en tant qu ' autorit budgtaire , le contrle du financement de cette agence .
Il ne faut pas l ' oublier .
En ce qui concerne ce BRS , et en particulier la nouvelle politique de sant des consommateurs , permettez-moi de dire de M. Brinkhorst ce que disait Margaret Thatcher de Mikhail Gorbachev ; cela fut rellement un plaisir de travailler avec lui , en particulier sur cette question du BRS .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , lors de l ' examen du budget , la procdure ad hoc pour les dpenses obligatoires revt une importance de plus en plus grande , pour le Parlement comme pour le Conseil .
Le rapporteur gnral , M. Tillich , et le rapporteur de la commission agricole , M. Mulder , ont tent , au cours de travaux prparatoires intensifs , d ' obtenir un mandat quilibr pour la politique budgtaire . Il s ' agit pour l ' UE de concilier une politique budgtaire alliant la sobrit et la sauvegarde des engagements pralables .
<P>
Les dpenses agricoles ne dpasseront pas 0 , 45 % , et ce , malgr le chiffre de 2 , 1 % prconis par l ' accord institutionnel .
Ds lors certains postes budgtaires subiront une forte compression tandis que d ' autres , tels que les restitutions aux exportations de viande bovine , augmenteront sensiblement .
<P>
Trois instruments font , notamment , l ' objet de discussions .
La rduction linaire de tous les postes , est une solution qui a t ,  juste titre , rejete par la commission de l ' agriculture et par M. Tillich . L ' alternative consiste en une rduction des dpenses agricoles , base sur la probabilit de sommes surestimes et non utilises , se fondant sur l ' exprience des trois derniers exercices .
<P>
Ensuite , le Parlement , par le biais du rapport Tillich , a introduit un nouveau type de rserve de l ' ordre de 300 millions d ' cus . Ainsi les crdits non utiliss restent disponibles et peuvent tre affects  des postes ayant galement subi des rductions .
Il serait souhaitable que cette conception soit partage par tous . En outre , le Conseil devrait manifester plus de crativit et de flexibilit sur ce point .
<P>
Enfin , le troisime instrument envisage la possibilit de transfrer une ligne budgtaire spcifique , notamment la dotation relative au crdit pour les semences de plantes olagineuses , et ce  concurrence de 1 , 4 milliard d ' cus .
Il est parfaitement concevable d ' incorporer ces crdits , verss vers le mois d ' octobre , dans l ' un des exercices budgtaires suivants .
Or , cette option qui nous a t d ' un grand secours dans le pass , est  prsent rejete par le Conseil et par la commission des budgets , qui l ' assimilent  de la  comptabilit crative  .
C ' est faux .
Si l ' on voulait rejeter en bloc cet instrument budgtaire , on devrait le qualifier de masochisme budgtaire .
Veillons , en tant que Parlement ,  ne pas nous immobiliser et  nous accorder suffisamment de marge pour rsoudre le mieux possible le dlicat problme des dpenses obligatoires , en intgrant celles-ci dans un budget bien agenc et matris .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter les rapporteurs pour leurs rapports .
Je dois toutefois dire clairement qu ' il relve de la responsabilit de la Commission , du Conseil et du Parlement de veiller  prserver les niveaux de revenus des agriculteurs europens , en particulier  une poque o de nombreux secteurs sont confronts  de graves problmes financiers en ce qui concerne les revenus .
Il est vident selon moi que les agriculteurs doivent s ' attendre  voir leurs revenus marginaliss et  traverser un priode de plusieurs annes de stagnation et de difficults financires .
<P>
Il est regrettable que la commission des budgets n ' ait pas men  bonne fin les recommandations de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , en particulier aprs qu ' elle eut formul des propositions aussi claires .
J ' aimerais rendre hommage  Jan Mulder pour la manire dont il a abord ces problmes .
Je suis assurment oppos  tout ce qui pourrait amputer les revenus des agriculteurs et estime que les propositions formules par la commission de l ' agriculture taient  la fois trs constructives et positives .
Je suis totalement oppos  l ' ide de favoriser un secteur de l ' agriculture au dtriment d ' un autre .
<P>
Nous devons consacrer des ressources  la lutte contre les fraudes au sein de l ' Union europenne .
C ' est l ' un des domaines o nous devrions pouvoir trouver un accord .
Nul ne soutient la fraude mais elle existe et doit tre radique dans tous les tats membres .
<P>
Le cot de la leon de l ' ESB a t trs lev et n ' est pas quantifiable .
La peste porcine s ' y ajoute  prsent dont le cot final nous est galement inconnu .
Ces flaux continueront  faire peser pendant longtemps un fardeau considrable sur l ' agriculture .
Il ne faut pas non plus oublier que , malgr le soutien du Royaume-Uni , les leveurs de boeuf ont subi de srieuses pertes de revenus et sont aujourd ' hui confronts  de trs graves problmes .
<P>
Nous devons enfin agir activement pour promouvoir l ' agriculture et ses produits , relever le dfi et regagner la confiance des consommateurs .
Pour ce faire , il nous faut de ressources supplmentaires .
A long terme , cet effort financier devrait tre compens par la consommation de produits europens .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je vais m ' exprimer , au nom du groupe socialiste et de la commission des budgets , sur le rapport de M. Tillich .
Notre dbat d ' aujourd ' hui sur ce rapport constitue la seconde tape faisant suite aux orientations pour la rsolution prise en mars dans le cadre du travail prparatoire du Parlement sur le projet de budget 1998 devant tre approuv par la Commission .
Ce rapport sera prsent en premire lecture au Conseil le 24 juillet , et au Parlement le 23 octobre .
<P>
J ' aimerais , au nom du groupe socialiste , fliciter M. Tillich pour son rapport et pour tout le travail qu ' il a consacr  nous guider dans le ddale des rglementations , accords institutionnels , trilogues et autres conciliations qui sont l ' ordinaire de la priode de ngociation du budget annuel .
J ' aimerais en outre fliciter et remercier M. Tillich pour sa volont de faire preuve de souplesse dans la poursuite d ' un consensus le plus large possible .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui en sance plnire de la procdure ad hoc en matire de dpenses obligatoires pour confier un mandat fort  notre dlgation au trilogue avec le Conseil et la Commission , afin d ' augmenter la transparence et de maximiser l ' implication de la commission de l ' agriculture et des affaires rurales et de la commission de la pche dans la dfinition de ce mandat .
Cette procdure ad hoc nous a bien servi cette anne et a acquis une signification accrue tant donn qu ' il n ' y a pas eu de rforme du processus de prise de dcision budgtaire dans le cadre de la Confrence intergouvernementale qui s ' est conclue  Amsterdam .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais revenir brivement sur les rsultats obtenus jusqu ' ici .
Le rsultat cl a t l ' adoption d ' une dclaration commune sur les dpenses agricoles , qui a permis  la Commission de prsenter une lettre d ' amendement  son avant-projet de budget , ce qui ne correspond pas exactement aux dispositions procdurales du rglement financier .
Ceci permettra de prparer un budget agricole bas , espre-t-on , sur les prvisions et hypothses les plus rcentes , et devrait permettre de contrer les problmes auxquels nous nous heurtons en permanence en matire de prvision des exigences budgtaires de l ' agriculture .
Une telle extension de la procdure ad hoc s ' est faite  la requte de la commission de l ' agriculture , et j ' aimerais souligner l ' troit et excellente collaboration qui s ' est tablie cette anne entre la commission des budgets et la commission de l ' agriculture en ce qui concerne la prparation du budget 1998 .
<P>
Nous n ' avons nanmoins pas t en mesure de satisfaire  toutes les demandes de la commission de l ' agriculture .
Etant donn que la Commission a actualis ses exigences pour 1998 concernant les dpenses obligatoires en les rduisant de 239 millions d ' cus , nous estimons que ces crdits devraient tre mis en rserve et , deuximement , que nous ne devrions pas tre amens  recourir  une forme quelconque de comptabilit crative pour rester en-de de l ' augmentation de 0 , 45 % prvue pour le budget de l ' agriculture par rapport  1997 .
Nous sommes heureux de rejoindre le point de vue de la commission de l ' agriculture selon lequel la rvision de l ' aide aux revenus des cultures arables est en fin de compte souhaitable , mais nous adopterions un point de vue plus positif concernant la proposition de la Commission de rduire l ' aide aux revenus d ' environ 1 , 4 milliards d ' cus .
Nous sommes tout  fait prts  dbattre des aspects spcifiques de la mise en oeuvre de telles rductions .
<P>
Les principes d ' une bonne budgtisation devraient nous inciter  utiliser les prvisions et hypothses les plus rcentes de mme que les procdures et mthodologies les plus fiables .
Si nous estimons que les procdures actuelles ne sont pas fiables et entranent une mauvaise rpartition des ressources , nous ne devrions pas hsiter  les modifier .
<P>
Nous devrions galement tre attentifs  ne pas trop fragiliser l ' quilibre des dpenses entre les diffrentes lignes budgtaires car beaucoup sont proches du niveau de crdit minimum .
L o il y a des chances raisonnables de trouver des possibilits d ' conomie en raison d ' une surestimation , nous devrions le faire , mais en vitant de charger  l ' excs certains secteurs en qute d ' conomies afin d ' atteindre la discipline fiscale recherche dans le budget communautaire de cette anne .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous disons que l ' accord entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen sur les dpenses agricoles dans le budget est une procdure ad hoc .
A cet gard , il est incontestable que nous augmentons de 0 , 45 % , je rpte , 0 , 45 % . Ce qui est tout  fait contest et que je ne peux pas non plus approuver pour le moment , c ' est la proposition d ' une rduction tant linaire - aujourd ' hui , j ' ai constat que cette proposition tait annule - , mais , surtout , d ' une rduction spcifique .
En tant qu ' agriculteurs , nous ne pouvons pas accepter cela .
<P>
Pourquoi manque-t-il 1 , 4 milliards ?
C ' est tout simplement la couverture du financement que nous avons connue via la crise de l ' ESB .
En octobre 1996 , le Conseil a prvu un report de 1996  1997 pour les graines olagineuses .
Nous n ' avions pas besoin d ' en tenir compte et ce ne serait donc peut-tre pas trs juste de parler de comptabilit crative dans ce cas .
M. Samland , vous avez demand ce qu ' il adviendrait en 1999 ou en l ' an 2000 si 98 / 99 tait report .
Je pars tout simplement du principe que nous aurons peut-tre une situation comme cette anne et que nous ne devrons pas du tout faire de report .
D ' un point de vue purement thorique , la proposition de M. Mulder revient au mme . Celle-ci stipule en effet qu ' il est possible de trouver une compensation , mme dans des situations qui ne sont pas dans le domaine obligatoire .
Nous nous reparlerons peut-tre dans un an . Mais je crois bien que c ' est certainement possible .
<P>
Le Conseil des ministres de l ' Agriculture a impos  la Commission , pour le paquet de prix , de maintenir les dpenses du FEOGA , section garantie , dans le cadre des limites budgtaires prvues pour 1998 .
Le Conseil ne s ' est malheureusement pas exprim sur les possibilits d ' un nouveau report de l ' aide aux graines olagineuses .
Cela nous aurait pargn normment d ' ennuis .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Ottila">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les rapporteurs pour leur travail .
La collaboration de la commission des budgets et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a t ouverte et plutt constructive .
<P>
L ' exprience  long terme montre que l ' volution rapide des marchs et la surbudgtisation continuelle ont d ' anne en anne eu des impacts sur les crdits de l ' agriculture .
Un budget doit se fonder sur des informations qui soient les plus  jour possible , car celles-ci sont relativement faciles  obtenir , s ' il y a une volont suffisante dans ce sens .
Le secteur cralier est particulirement expos  des facteurs d ' incertitude constants .
Les problmes qui ont touch le secteur de la viande , comme la crise de l ' ESB et la peste porcine , sont , malgr toute leur gravit , des cas isols , qui , il faut l ' esprer , ne se rpteront plus .
<P>
L ' adaptation des dpenses agricoles au cadre budgtaire doit mieux tenir compte des zones priphriques de l ' Union europenne , comme la Finlande et la Sude .
Dans ces pays , la productivit et la rentabilit de l ' agriculture sont nettement plus faibles que dans d ' autres rgions .
Mme si l ' on peut supposer que la rduction des aides  l ' agriculture deviendra un jour d ' actualit , je tiens  souligner qu ' une rforme radicale du systme pourrait avoir des consquences fatales , notamment pour l ' existence de l ' agriculture dans les tats membres nordiques de l ' Union .
Mme avec le systme actuel , l ' agriculture de ces pays est dj en difficult . Les informations qui ont filtr dans le public sur les futures rformes rendraient l ' agriculture des zones septentrionales encore plus difficile .
<P>
La procdure ad hoc a jusqu ' ici donn des rsultats relativement satisfaisants .
Pour que cette volution se poursuive , il est  souhaiter que la Commission comprenne  l ' avenir aussi l ' importance d ' une coopration constructive .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rfre  mon rapport sur lequel nous avons vot il y a quelques semaines , le 12 juin 1997 . Ce Parlement a rejet  une large majorit la rduction des versements compensatoires pour certaines cultures arables et pour la mise en jachre .
En mme temps , le Parlement s ' est prononc , en accord avec la commission des budgets , contre le report du versement anticip pour les graines olagineuses .
<P>
Dans une autre proposition d ' amendement de mon rapport , il a galement t dcid de compltement assurer , pour 1998 et 1999 , le versement des aides  l ' hectare prvues dans la rforme de l ' agriculture .
Je trouve dj trs tonnant qu ' on s ' carte  prsent de cette ligne sans prsenter de proposition alternative raisonnable .
Dj hier , j ' ai pu lire dans des journaux spcialiss que les primes aux surfaces et aux animaux devraient aussi constituer la base de la future politique agricole de l ' UE .
Monsieur le Commissaire Liikkanen , en tant que membre de la Commission , vous avez particip  cette dcision .
Nous l ' apprenons malheureusement par les journaux , avant mme que cela soit prsent ici .
On peut alors se demander si les informations des journaux sont exactes .
<P>
Cela m ' intresse trs fort de voir ce que vous allez dire aprs sur la manire dont vous comptez faire accepter une future politique agricole par les agriculteurs si celle-ci n ' est qu ' une continuation de la politique mene jusqu ' ici .
Nous avons en fait un peu pens que vous tiez pour une nouvelle politique agricole que nous pourrions cependant reconduire par la suite . Au lieu de cela , on continue avec les aides  l ' hectare , avec les primes aux animaux .
Et vous croyez que les agriculteurs vont encore gober que nous allons poursuivre ces choses ?
Je suis trs curieux de voir ce que vous allez dire aprs .
Je remercie surtout notre collgue Mulder , qui a argument de manire trs judicieuse ; nous nous associons pleinement  ses arguments .
Nous ne voulons pas faire du forcing ; nous voulons plutt continuer  travailler de commun accord avec la commission des budgets .
<SPEAKER ID=156 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , demain matin , M. Jacques Santer , prsident de la Commission , prsentera la communication de la Commission sur Agenda 2000 .
La premire prsentation aura lieu ici , au Parlement europen .
L ' norme spculation dans la presse europenne correspond  ce  quoi nous nous attendions , mais la premire prsentation des documents aura lieu demain , au Parlement , de sorte que les honorables dputs du Parlement europen occupent la position de pouvoir entamer le dbat avant les autres institutions europennes .
<P>
La procdure ad hoc concernant les dpenses obligatoires a t cre par l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
Les discussions approfondies au sein des institutions et entre elles montrent que cette procdure rpond aux attentes .
Elle permet au Conseil , au Parlement et  la Commission d ' examiner en dtail les montants  introduire pour les dpenses obligatoires dans le budget communautaire 1998 .
<P>
En ce qui concerne le budget de l ' agriculture pour 1998 , le facteur cl est que le Conseil n ' a pas accept la proposition de la Commission de rduire les paiements directs dans le secteur des crales .
Le Conseil a galement refus d ' adopter des mesures d ' conomies relles quivalentes .
Le Conseil n ' a pas non plus reu beaucoup d ' encouragements de la part du Parlement europen .
C ' est une dception .
Une rigueur budgtaire quilibre exige galement des conomies budgtaires relles dans ce secteur qui absorbe 48 % du budget communautaire .
<P>
Dans ces circonstances , tant donn que les rglements sous-jacents n ' ont pas chang , la principale responsabilit de l ' autorit budgtaire consiste  prdire le plus prcisment possible les besoins en matire de dpenses .
Ce fut donc un important accomplissement du trilogue du 26 juin que d ' avoir pu s ' entendre sur la rdaction , en automne , d ' une lettre d ' amendement pour tenir compte des informations les plus rcentes .
En outre , les discussions entre la Commission et le Parlement ont dj apport des amliorations au niveau des prvisions dans certains secteurs qui contribuent  une rduction des besoins d ' environ 300 millions d ' cus .
L ' un des sujets de la conciliation de la semaine prochaine devrait tre de convenir du moment et de la manire de budgtiser ceci .
<P>
Je prends note de la suggestion du Parlement de mettre 310 millions d ' cus dans une rserve destine  couvrir les incertitudes du march .
En principe , il semble que l ' ide d ' une telle rserve sous la rubrique 1 mrite d ' tre explore mais les exigences rglementaires semblent trop strictes pour que l ' on puisse y parvenir  court terme .
<P>
L ' une des alternatives pour le budget 1998 consisterait en un ajustement pur et simple des lignes budgtaires en question , qui contribuerait , dans une certaine mesure ,  runir la somme de 400 millions d ' cus ncessaire pour revenir  l ' APB .
<P>
Tant le Conseil que le Parlement semblent admettre que le manque d ' conomies relles devrait tre compens par une rduction gnrale des prvisions de toutes les lignes budgtaires .
Les mthodes utilises sont toutefois diffrentes .
Le Conseil est partisan d ' une rduction linaire tandis que le Parlement propose une approche plus complique base sur la sous-excution des budgets du pass rcent .
Il devrait tre possible d ' aboutir  un accord sur la mthode tant donn que , dans les deux cas , l ' excution du budget devra s ' appuyer sur des transferts pour faire correspondre le budget aux besoins rels .
<P>
En ce qui concerne les traits de pche internationaux , la dclaration commune de 1996 sur un code de conduite est un cadre minemment utile pour les informations  produire et leurs consquences budgtaires .
J ' ai not l ' hsitation du Parlement concernant les accords conclus mais non ratifis .
Je verrai avec le commissaire Bonino comment nous pouvons rassurer le Parlement sur les traits qui seront appliqus  partir du dbut de l ' anne prochaine et pour lesquels la ligne budgtaire devrait prvoir des fonds .
<P>
A propos des budgets rectificatifs et supplmentaires , j ' aimerais formuler trois remarques .
Tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , M. Brinkhorst , de mme que le Parlement europen pour la discussion constructive sur la ncessit de rorganiser les services communautaires s ' occupant de la sant des consommateurs .
La solution dsormais propose pour adoption au Parlement permet de rpondre aux besoins les plus urgents en 1997 .
La Commission le reconnat .
Ce n ' est videmment pas la fin de l ' histoire .
Il nous faudra des renforts ultrieurement .
<P>
Deuximement , les discussions ont galement permis de clarifier d ' autres aspects de l ' organisation future des services concerns .
Je voudrais en particulier insister  nouveau sur le fait que la Commission a toujours adopt le point de vue selon lequel seuls les services alimentaires et vtrinaires iraient en Irlande , et aucun autre service de la DG XXIV .
<P>
Je voudrais souligner combien il est souhaitable d ' adopter rapidement le budget rectificatif et supplmentaire .
J ' espre que les discussions fcondes entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du trilogue du 26 juin 1997 permettront une adoption en premire lecture .
<P>
Je remercie tous les rapporteurs , M. Tillich , M. Brinkhorst et M. Fabra Valls , de mme que le prsident de la commission des budgets , M. Samland , pour les efforts qu ' ils ont dploys dans le cadre de cette procdure .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions ( B4-0349 / 97 ) .
Nous allons examiner les questions adresses  la Commission .
<SPEAKER ID=159 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , M. Truscott a pos une question sur la limitation des voyages que peuvent effectuer au sein de l ' Union europenne les citoyens de pays tiers .
La disposition sur les visas adopte par le Conseil des ministres en 1995 dfinit uniquement la liste des pays dont les citoyens doivent tre munis d ' un visa pour pouvoir entrer dans l ' un des tats membres de l ' Union .
Par la suite , c ' est le pays concern au sein de l ' Union qui tablit le visa .
Cela signifie que l ' obtention du visa n ' est pas garantie  tous les citoyens de pays tiers .
<P>
La Commission a tent de simplifier la procdure de demande de visa pour ces personnes .
La premire proposition de disposition sur les visas contenait , par exemple , un paragraphe stipulant que tout tat membre de l ' UE devrait reconnatre les visas dlivrs par les autres pays de l ' Union .
Cette proposition a t carte lors des ngociations au Conseil des ministres , en outre sans consultation du Parlement europen .
L ' absence de consultation du Parlement a eu pour consquence une annulation de la dcision du Conseil des ministres par la Cour de Justice des Communauts europennes .
Cependant , la disposition actuelle restera en vigueur jusqu '  ce qu ' une nouvelle soit adopte .
L ' ide d ' une reconnaissance mutuelle des visas se trouvait dans la proposition de convention sur le contrle des frontires extrieures que la Commission a prsente en 1994 .
Comme vous le savez , nous ne sommes malheureusement pas parvenus  obtenir l ' unanimit autour de ce projet .
Le problme voqu par M. Truscott ne se serait pas prsent si l ' on avait adopt la disposition sur les visas dans sa version d ' origine , ou la convention sur le contrle des frontires extrieures .
<P>
Quant  la question de savoir si un tat membre peut introduire l ' obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers apparents  des citoyens de l ' Union , elle est rgle par le droit communautaire .
Il est trs clair que les tats membres doivent fournir  ces personnes des visas gratuits .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
J ' aimerais remercier Madame la Commissaire pour sa rponse dtaille mais je me demande si elle est bien consciente que les ressortissants de pays tiers demandant un visa  Londres pour se rendre en Belgique doivent attendre au moins trois semaines et que toutes ces demandes sont traites par le ministre des Affaires trangres  Bruxelles , ce qui entrane des dlais trs importants .
C ' est pourquoi je voudrais demander  Madame le Commissaire si elle considre une telle surabondance de dmocratie comme une entrave  la libre circulation des personnes au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , il appartient aux pays eux-mmes de prendre les dispositions pratiques de leur choix pour l ' octroi des visas et si cela occasionne des retards , c ' est  eux de rorganiser leur travail .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Commissaire sait-elle que 1997 est l ' Anne europenne contre le racisme , ce qui est pertinent tant donn que la majorit des 12  14 millions de ressortissants de pays tiers vivant au sein de l ' Union europenne ont en ralit la peau de couleur noire ? Estime-t-elle que les autorits belges pourraient en tenir compte , qui traitent ces questions avec une lenteur extrme ?
Le Trait de Rome stipule que nous devrions avoir la libert de circulation des marchandises , des services , des capitaux et des personnes .
Nous sommes manifestement parvenus  la libert de circulation des trois premiers . En revanche , la libre circulation des personnes , en particulier celle des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l ' Union mais y rsidant lgalement , et qui reprsentent une population quivalent  deux fois la population de la Belgique , est entrave par les autorits belges d ' une manire selon moi totalement inacceptable .
Madame le Commissaire est-elle d ' accord avec moi ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
J ' aimerais rappeler  l ' Honorable dput que la Commission a essay de mettre en oeuvre une convention de contrle aux frontires extrieures mais qu ' un des pays de l ' Union nous a empchs d ' assurer cette libert de circulation que j ' aurais galement voulue pour les ressortissants de pays tiers .
Cela n ' a pas t possible et je le regrette infiniment car , s ' il ne tenait qu '  moi , j ' aimerais que les personnes rsidant lgalement dans l ' Union jouissent galement de la libert de circulation .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 39 de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna ( H-0525 / 97 ) :
<P>
Objet : Position de la Commission europenne  l ' gard des entreprises communes de pche hispano-britanniques
<P>
Suite au sommet d ' Amsterdam qui s ' est tenu rcemment , le Premier ministre britannique a dclar face  la presse et au parlement britannique qu ' il comptait sur l ' appui crit du prsident de la Commission europenne en vue de modifier le statut juridique actuel des entreprises communes de pche hispano-britanniques qui exercent leurs activits dans les eaux communautaires au large des ctes du Royaume-Uni .
<P>
La Commission pourrait-elle dire comment elle justifie son intervention en faveur du gouvernement d ' un tat membre dans une affaire o la CJCE a ,  plusieurs reprises , rejet les diverses propositions britanniques au motif qu ' elles constituaient une violation systmatique de la lgislation communautaire , et prononc un jugement favorable aux entreprises concernes , leur reconnaissant le droit d ' tre indemnises pour avoir agi entirement en vertu des principes et liberts fondamentaux consacrs par le trait sur l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Bonino">
Le rglement de base tablissant le rgime communautaire pour la pche et l ' aquaculture prvoit que les Etats membres doivent informer la Commission , chaque anne , des critres fixs par ces mmes Etats pour la rpartition des quotas de pche qui leur ont t accords .
En d ' autres termes , il incombe aux Etats membres de rpartir leurs quotas et il incombe  la Commission de s ' assurer que les principes du trait , les dispositions rgissant la politique commune de la pche et la jurisprudence sont dans cette circonstance respects .
Et c ' est dans cet esprit que , depuis plus de vingt ans , un dialogue s ' est tabli entre les Etats membres et la Commission sur les conditions nationales de rpartition des quotas .
Dans ce contexte , le Royaume-Uni - de mme que tous les Etats membres - a demand  la Commission son avis sur un mcanisme de rpartition des quotas de pche , fond sur la preuve de l ' existence d ' un lien conomique rel entre le bateau et son pavillon , comme cela rsulte de la pratique constate dans d ' autres Etats membres .
<P>
Le 17 juin , le Prsident Santer , au nom de la Commission , a rpondu aux demandes d ' claircissement prsentes par M. Blair .
Le Prsident Santer a rappel que la Cour de justice a reconnu que l ' objectif du systme des quotas peut justifier l ' adoption de conditions aptes  garantir l ' existence d ' un lien conomique rel entre le bateau de pche et l ' Etat membre en question , si le but de ces conditions est de faire bnficier des quotas les populations dpendant de la pche et les industries du secteur .
<P>
Dans sa lettre , le Prsident de la Commission a galement soulign que les mesures proposes doivent tre compatibles avec le droit communautaire  condition qu ' elles ne soient pas discriminatoires , qu ' elles soient proportionnes au but  atteindre et qu ' elles soient alternatives dans la mesure o elles offrent aux pcheurs la possibilit d ' observer une ou plusieurs mesures , ou d ' ventuels autres lments visant  prouver l ' existence d ' un lien conomique avec un Etat de pavillon .
<P>
En conclusion , la Commission devra se prononcer ultrieurement sur les dispositions que les autorits britanniques auraient l ' intention de prendre ; lors de cet examen , la Commission vrifiera la compatibilit avec le droit communautaire de toutes les mesures adoptes pour s ' assurer , prcisment , qu ' elles ne sont pas discriminatoires , qu ' elles sont proportionnes au but et alternatives et qu ' elles sont pleinement cohrentes avec la jurisprudence de la Cour de justice , en tenant compte , comme il est de son devoir de le faire , des intrts lgitimes de tous les Etats membres .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Commissaire , je vous remercie de ces claircissements concernant cette question dont le caractre dlicat exige un grand doigt .
<P>
Je voudrais demander tout d ' abord si les dclarations du prsident de la Commission , M. Santer , auxquelles vous avez fait rfrence , refltent officiellement la position de la Commission , c ' est--dire du collge des commissaires ; si la Commission s ' est prononce sur ces dclarations et , partant , si vous pouvez me communiquer la date  laquelle elle l ' a fait , et si ce prononc s ' est bas sur les rapports juridiques obligatoires . Si les rapports en question existent , j ' aimerais savoir si je puis les consulter parce que je serais trs intress de connatre cette interprtation .
En effet , l ' interprtation contenue dans cette lettre correspond , comme vous le dites , aux dcisions du Tribunal , mais pas totalement , car il y a quelques alinas ou paragraphes de ces considrants qui vont plus loin , voquant des concepts juridiques indtermins tels que le fait qu ' ils n ' affectent pas les principes gnraux du Trait ou du droit communautaire , qu ' ils ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des entreprises etc . Donc , quand on dit que les mesures ne peuvent pas tre discriminatoires mais doivent tre proportionnes , il faut voir et savoir quand elles sont proportionnes et quand elles ne sont pas discriminatoires .
Tout cela entrane naturellement d ' normes difficults et j ' aimerais connatre l ' opinion de Madame le Commissaire par rapport aux questions concrtes que j ' ai formules .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Bonino">
En effet , selon moi , aucun dbat n ' a t ncessaire au sein de Collge des commissaires parce qu ' il n ' est pas question de nouvelles interprtations ni de rien de nouveau .
<P>
Comme vous pouvez le vrifier , la lettre du Prsident Santer n ' voque que deux choses .
<P>
Tout d ' abord que la Commission devra vrifier que toute initiative du gouvernement britannique respecte le Trait .
Car il n ' y a pas de mesure que le gouvernement britannique puisse appliquer sans consulter pralablement la Commission , comme c ' est dj le cas dans d ' autres tats membres .
<P>
Ensuite parce qu ' il s ' agit explicitement du lien conomique vis dans l ' arrt Jaderow de la Cour de Justice .
Il ne s ' agit donc pas d ' une nouvelle interprtation de la Commission .
Le prsident Santer s ' est content de confirmer qu ' existent , entre autres , ces types de possibilits , mais que le Royaume-Uni , avant de dcider quelque mesure que ce soit , doit s ' adresser  la Commission qui formulera alors son propre avis sur la question de savoir si les mesures peuvent ou non tre considres comme discriminatoires , proportionnes ou alternatives .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Perez Royo">
Madame le Commissaire , comme l ' a dit M. Varela , il s ' agit d ' une question importante et trs dlicate .
Le march unique comporte des avantages pour tous les pays et chacun en use  sa manire .
Il y a des pays plus forts que d ' autres , et l ' Espagne pourrait se plaindre des imperfections que le march unique occasionne parfois  son conomie .
<P>
Concrtement , la question que je voudrais poser  Madame le Commissaire sur ce sujet est la suivante : peut-elle confirmer qu ' il est contraire  la libert d ' tablissement ( au principe fondamental de la libert d ' tablissement ) d ' exiger que les membres de l ' quipage d ' un bateau donn ( battant en l ' occurrence pavillon britannique ) rsident en Grande-Bretagne ?
Peut-elle confirmer si , selon elle , il est contraire  la libert d ' tablissement d ' exiger que les prises de ce bateau soient dbarques , en tout ou partie , dans des ports britanniques ?
En effet , l ' avis de la Cour de justice dit exactement l ' inverse en considrant que l ' exigence de ce type de mesure est contraire au principe de libert d ' tablissement .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Bonino">
Aucun tat membre n ' est en effet en droit d ' exiger que le poisson soit dbarqu dans ses ports , ni que les quipages soient composs de ressortissants nationaux , ni que les entreprises de pche s ' tablissent sur son territoire .
<P>
Etant donn que , selon la Cour de justice , l ' une des finalits des quotas est qu ' ils bnficient aux populations ctires , un tat membre tel que le Royaume-Uni peut demander  toutes les entreprises sans discrimination , et donc pas seulement  celles du  quota hopping  , quel type de lien conomique elles prtendent tablir avec les zones ctires .
Il est possible de fixer des critres permettant d ' apprcier le lien conomique qu ' ont certains bateaux avec un pays , mais il n ' est pas possible d ' imposer des mesures discriminatoires .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je suis ravi que le commissaire Bonino ait clarifi la situation car on avait l ' impression , suite  la dclaration ayant conclu le sommet d ' Amsterdam , que le gouvernement britannique et son Premier ministre bnficiaient d ' un traitement prfrentiel .
La rponse d ' aujourd ' hui indique que ce n ' tait pas le cas et je rends hommage au commissaire de nous avoir fait cette dclaration aujourd ' hui .
<P>
J ' aimerais signaler au commissaire que , dans le cadre des rgles rgissant la politique commune de la pche , ce qui vaut pour le Royaume-Uni vaut galement pour l ' Irlande ou tout autre pays .
Je sais qu ' en tant que gardienne des intrts de l ' industrie et des pcheurs , elle en conviendra .
La commissaire pourrait-elle cependant indiquer ce qu ' est un lien conomique ?
Qui dcidera ?
Qui arbitrera ?
Qui jugera et qui prendra la dcision  cet gard ?
<P>
Je voudrais demander au commissaire de veiller  ce qu ' un lien conomique ne consiste pas uniquement  utiliser un port en Irlande , au Royaume-Uni ou n ' importe o ailleurs pour dbarquer le poisson avant de l ' expdier en Espagne ou dans un autre pays .
Cela ne suffit pas pour crer un lien conomique ; il faut plus que cela .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
En fait , il n ' y a pas de traitement prfrentiel .
Ceci est contraire  la lgislation de la Communaut europenne en vertu de laquelle tous les tats membres sont gaux .
C ' est quelque chose que je ne pourrais jamais soutenir , que du contraire .
<P>
L ' anne dernire , nous avons fait des propositions et suggestions aux autorits britanniques sur la manire de mettre en oeuvre le lien conomique dont parlait la Cour de Justice .
La Commission examinera la mise en oeuvre du lien conomique de faon non discriminatoire et proportionne lorsqu ' elle aura reu une proposition du gouvernement britannique concernant les critres .
Mais il n ' est pas possible de l ' imposer .
Le gouvernement britannique peut dire  chaque bateau que pour bnficier des quotas , il faut prouver un lien conomique .
Ce lien conomique peut tre l ' un des critres accepts par la Commission mais elle n ' est en mesure d ' imposer aucun de ces critres  qui que ce soit .
<P>
Laissez-moi rappeler aux Honorables dputs que , par exemple , le Danemark dispose d ' une lgislation nationale imposant 50 % des dbarquements dans des ports danois .
C ' est une des possibilits pour avoir un lien conomique avec l ' tat du pavillon .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
M. Varela me demande la parole pour poser une question de procdure .
Quel article du rglement invoquez-vous pour poser une telle question , M. Varela ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le rglement sous la main de sorte que je ne suis pas en mesure de citer quelque article que ce soit , mais je ne voudrais en rien aller au fond de la question .
<P>
Madame le Commissaire voque les bateaux du  quota hopping  et je voudrais lui demander , de grce , de ne pas employer cette terminologie britannique ; qu ' elle la traduise en italien ou , dans son cas , en espagnol , car cette terminologie vhicule une connotation ngative .
Nous parlons d ' investissements directs d ' un tat membres dans un autre .
C ' est pourquoi je parle d ' entreprises communes .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Monsieur Varela , j ' ignore jusqu '  quel point il s ' agit d ' une question de procdure et non d ' une question purement smantique . En toute occurrence , cette prsidence , dans son laxisme , vous a donn la parole et vous remercie de cette information , comme j ' ai pu voir que vous en remerciait Mme Bonino avec son amabilit coutumire .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 40 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 41 de Mme Sirkka-Liisa Anttila ( H-0575 / 97 ) :
<P>
Objet : Possibles exportations de viande de boeuf britannique frappe par l ' embargo
<P>
Selon des informations relayes par les mdias , la Grande-Bretagne aurait , en dpit de l ' embargo , export de la viande de boeuf , notamment  destination de la Hollande .
Si cette information tait vrifie , la Grande-Bretagne aurait viol l ' interdiction d ' exportation dcide en raison de la crise de la vache folle .
Il est donc extrmement important de vrifier l ' exactitude de cette information . Au cas o de la viande de boeuf britannique aurait effectivement t exporte en dpit de l ' embargo , il conviendrait de dterminer avec prcision vers quels pays et dans quelles quantits .
L ' claircissement de cette question est galement d ' une grande importance pour la crdibilit de l ' Union europenne .
Nous ne devons pas oublier que l ' Union europenne s ' est efforce , de diffrentes manires , de restaurer la confiance du consommateur  l ' gard de la viande de boeuf , notamment au moyen d ' une campagne de promotion de la consommation , d ' un cot de 32 millions d ' cus , et de l ' instauration de marques d ' origines .
La violation des dispositions mentionnes ci-dessus rduirait ces efforts  nant .
La protection juridique du consommateur exige que celui-ci ait connaissance des pays dans lesquels de la viande infecte par l ' agent de l ' ESB est susceptible de se trouver .
Cela est particulirement urgent et important pour la protection de la sant des consommateurs .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour vrifier l ' exactitude des informations diffuses par les mdias , c ' est  dire dterminer si la Grande-Bretagne a effectivement export de la viande de boeuf frappe par l ' embargo et , si tel est le cas , vers quels pays et dans quelles quantits ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Bonino">
J ' ai fait hier un rapport dtaill  la commission temporaire mise en place pour le suivi des recommandations sur l ' ESB .
Peut-tre puis-je simplement rappeler certains lments de base de ce rapport en sance plnire .
Le rapport dtaill est  la disposition de l ' ensemble des dputs .
<P>
Le 29 avril , les soupons des autorits nerlandaises se sont ports sur 1 650 tonnes de viande vendues par une socit belge nomme Tragex-Gel et stockes  Vlissingen , susceptibles d ' tre des exportations illgales de boeuf en provenance du Royaume-Uni .
Plus de 100 tonnes ont t vendues  des socits d ' exportation europennes , puis exportes par celles-ci vers des pays tiers avec restitution  l ' exportation .
Les 700 tonnes restantes ont t saisies par le procureur nerlandais .
Par la suite , dbut mai , les services vtrinaires nerlandais ont inform les autorits belges et le ministre britannique de l ' Agriculture des rsultats de leurs recherches .
<P>
Le 7 mai , le ministre nerlandais de la Sant a inform l ' UCLAF en lui demandant de respecter une stricte confidentialit sur l ' enqute mene au mme moment par le procureur nerlandais .
Le 26 juin , les services de la Commission ont t informs et , les 26 et 27 juin , une mission a t ordonne par l ' Office d ' inspection vtrinaire et phytosanitaire .
Les autorits britanniques ont confirm que la viande saisie par les autorits nerlandaises tait bien d ' origine britannique , confirmant ainsi la violation de l ' embargo .
<P>
L ' quipe envoye en mission ayant jug que les contrles sur la viande taient insuffisants , la Commission a adress , le 8 juillet , conformment  l ' article 169 , une lettre  ce sujet aux autorits britanniques .
Ces dernires ont rpondu aujourd ' hui et la Commission est actuellement en train d ' examiner leur lettre .
Soit dit en passant , vous savez peut-tre que le ministre de l ' Agriculture , M. Cunningham , assiste actuellement  une runion de la commission temporaire sur l ' ESB .
<P>
Le 2 juillet , la Commission a inform tous les tats membres , le Parlement europen et le grand public des exportations illgales de viande et les pays tiers identifis comme destinations possibles  ce stade ont galement t informs .
Il s ' agit de la Russie , de l ' Egypte , de la Guine quatoriale , de la Bosnie Herzgovine et de la Pologne .
Une visite d ' inspection dans deux socits belges a eu lieu le 3 juillet .
La situation a t juge insatisfaisante en termes de contrle et on a pu mettre en vidence un certain lien entre Tragex-Gel et l ' entreprise britannique concerne .
<P>
Sur la base de ces dcouvertes , la Commission a demand , le 4 juillet , aux autorits belges , de supprimer immdiatement l ' agrment des deux socits belges concernes . Le jour mme , le ministre belge de la Sant informait les socits Tragex-Gel et Lefebre du retrait envisag de leur agrment , en ajoutant qu ' aucune expdition de viande ne pouvait plus quitter leurs installations .
La Commission est galement en train d ' examiner si les autorits belges ont correctement appliqu la lgislation communautaire .
Le 4 juillet , les autorits allemandes ont inform la Commission qu ' une cargaison de 172 tonnes tait stocke  Hambourg , en provenance des deux socits belges .
C ' est ainsi que , le 8 juillet , une mission a t envoye en Allemagne o les 172 tonnes de viande suspecte ont t saisies par les autorits allemandes .
<P>
Une mission spcifique auprs de socits britanniques a dbut le 8 juillet , en collaboration avec les services britanniques et sur la base des lments de preuve fournis par les services de la Commission , le magistrat britannique comptent a mis des mandats de perquisition pour les diffrents tablissements britanniques souponns d ' tre impliqus dans le trafic illgal .
Il a ainsi t possible d ' tablir que la viande britannique avait t prsente comme provenant d ' un tat membre autre que le Royaume-Uni .
Nous basant sur les preuves trouves chez Safex Cold Store et Heine Foods le 14 juillet , nous avons demand aux autorits britanniques de supprimer l ' agrment de ces entreprises .
M. Cunningham m ' a confirm , hier , par tlphone , qu ' il supprimerait l ' agrment des deux socits en question .
<P>
C ' est ainsi que nous avons finalement retrouv 1 650 tonnes , soit la totalit , en une semaine .
Nous savons o elles se trouvent .
Ce que je ne puis en revanche garantir , c ' est de vous avoir relat tous les lments de cette affaire ni , l ' enqute tant en cours , si nous ne dcouvrirons pas d ' autres quantits de viande ailleurs .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Bonino pour son excellente rponse .
Ces agissements contraires aux rgles communautaires et  l ' embargo affaiblissent encore davantage la confiance des consommateurs dans la viande de boeuf , ce qui est extrmement regrettable pour le secteur de la viande bovine de l ' Union europenne , qui est dj dans une crise bien assez grave .
Et je pose la question : comment la Commission compte-t-elle  l ' avenir amliorer le contrle et la surveillance pour viter que des fraudes similaires mettant en danger la sant des gens ne se produisent ?
La recherche de profits financiers par des fraudes , au prix mme de la sant des gens , doit tre sanctionne plus svrement qu ' aujourd ' hui .
Je demande donc encore si la Commission a envisag de recommander aux tats membres un renforcement des peines ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je voudrais tout d ' abord vous rappeler que l ' inspection relve de la responsabilit des tats membres .
La Commission est habitilite  coordonner les contrles .
Je voudrais vous rappeler que la Commission dispose de 27 inspecteurs vtrinaires pour 15 tats membres , chargs de s ' occuper de la lgislation , des importations des pays tiers etc .
C ' est pourquoi la Commission a demand de pouvoir disposer au total d ' au moins 200 inspecteurs vtrinaires et pourquoi je me rjouis d ' entendre qu ' apparemment le Parlement permettra  la Commission d ' engager 35 inspecteurs supplmentaires d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
La Commission n ' a nanmoins que deux possibilits .
Si nous obtenons davantage de ressources humaines , nous pourrons intensifier les vrifications ponctuelles et , ce faisant , intensifier galement , le cas chant , les procdures en cas d ' infraction .
Je dois toutefois vous avouer que nous avons pris du retard avec les inspections dans d ' autres domaines extrmement importants .
Mais comment faire plus avec seulement 27 inspecteurs ? Je ne puis pas les cloner , car c ' est interdit .
Je me rjouis nanmoins que nous soyons parvenus  retrouver la trace de cette viande en une seule semaine .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame Bonino , je ne vais pas voquer maintenant l ' imprudence ou la prcipitation de la Commission .
Nous avons suffisamment dbattu de ce thme , hier , au sein du comit de suivi . Je ne m ' inquite pas non plus qu ' il y ait des fraudeurs , car ils sont poursuivis et soumis aux rigueurs de la loi .
<P>
Ce qui me proccupe en revanche , c ' est l ' inefficacit des systmes de contrle et de supervision , ainsi que les infractions continues de la part de certains tats membres .
La Commission ne pense-t-elle pas , ds lors , que le systme actuel , indpendamment du problme du manque d ' inspecteurs qui peut tre rsolu , ne garantit pas l ' efficacit des contrles ?
Ne faudrait-il pas envisager de revenir au systme antrieur o des guides accompagnaient les marchandises , qu ' il s ' agisse d ' animaux morts ou vivants , de leur point de dpart  leur point de destination , lesquels guides ( comme nous les appelons chez nous ) taient parfaitement superviss par le vtrinaire comptent ?
Cela permettait que les marchandises soient parfaitement identifies et contrles de leur point de dpart au point de destination .
Ne faudrait-il pas envisager de revenir  ce systme ? Peu onreux , il n ' entranerait aucune dpense supplmentaire pour la Commission .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Bonino">
Il se peut effectivement que l ' ancienne mthode ait t suprieure . Mais elle n ' a pas empch l ' mergence d ' une crise grave ni que l ' on accuse galement la Commission de manque de contrle .
De toute manire , il y a un rglement  appliquer et il me semble toujours possible de modifier les choses .
Mais avant de changer le rglement , nous devons nous doter des ressources humaines ncessaires pour changer la situation .
Et il importe de savoir que nous allons rdiger , d ' ici quelques mois , un rapport sur les systmes de contrle .
Celuici pourrait offrir au Parlement et  la Commission la possibilit d ' un dbat , de comparer les deux mthodes et les deux expriences , et de choisir la meilleure solution .
Il pourrait par exemple s ' agir d ' une combinaison des deux .
Je suis en train d ' y rflchir mais il me semblerait prfrable de disposer d ' un peu plus d ' exprience de la mthode actuelle de manire  pouvoir tablir un rapport susceptible d ' tre dbattu au Parlement et  la Commission qui nous permette d ' amliorer le systme .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je me rjouis que Mme le Commissaire Bonino ait pu nous donner cette rponse positive .
Malheureusement , les choses sont ainsi faites que les mauvaises nouvelles font les gros titres , tandis que les bonnes ,  savoir que l ' on a russi  reprer une fraude de telle importance , ne reoivent aucune publicit .
Je me pose donc d ' abord la question suivante : la Commission peut-elle rellement informer , par exemple par le biais de ses bureaux d ' information installs dans les capitales de l ' Union , sur le bilan de l ' action entreprise , autrement dit , nous dire si elle a russi ?
<P>
Deuximement : n ' est-ce pas une raison pour acclrer l ' entre en vigueur de la disposition sur le marquage des produits  base de viande de buf ?
Car je crains que des situations du mme genre puissent survenir en grand nombre si la disposition n ' est pas applique plus rapidement .
<P>
Troisimement , je suis reconnaissante  Mme Bonino de l ' humilit dont elle fait preuve en se demandant si c ' est rellement l l ' ensemble de ce que l ' on a pu dceler .
Existe-t-il d ' autres indices de fraude , par exemple en Grande Bretagne ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Afin d ' viter tout malentendu , j ' ai simplement dit que nous tions parvenus  retrouver la trace de la totalit des 1 650 tonnes , mais que je n ' tais pas en mesure , l ' enqute tant en cours , d ' affirmer qu ' il s ' agissait de la totalit de la fraude et qu ' il n ' y avait pas d ' autres quantits de viande incrimines .
Nous n ' en sommes qu ' au dbut .
De nouvelles vrifications et enqutes sont en cours , par exemple au Royaume-Uni .
Les deux entreprises concernes ont t fermes pour le moment et nous passons au crible l ' ensemble de leurs documents , dossiers etc .
En ce qui concerne les 1 650 tonnes voques , nous savons ce qu ' il s ' est pass , mais je ne puis affirmer qu ' il ne s ' est rien pass d ' autre .
Il se peut que d ' autres quantits aient galement t fraudes .
J ' espre que non .
<P>
Quant  la seconde question , vous n ' ignorez pas la position de la Commission concernant l ' tiquetage .
La dcision et la raction de tous les tats membres tait de rendre l ' tiquetage obligatoire  partir de l ' an 2000 , et de s ' en tenir  un tiquetage volontaire pour le moment , pour autant qu ' il soit possible de retrouver la trace de cette viande .
J ' espre que , non seulement cette crise , mais aussi la plus grande sensibilisation des consommateurs amneront les tats membres  acclrer au maximum l ' tiquetage volontaire .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 42 est caduque .
<SPEAKER ID=183 NAME="Pinheiro">
La Commission est d ' accord avec l ' Honorable dput que l ' tablissement d ' accords-cadre pourrait aider  surmonter les exigences administratives lies  un financement au coup par coup .
C ' est pourquoi la Commission projette d ' introduire la possibilit d ' accords-cadre dans ses conditions gnrales rvises pour un cofinancement avec les ONG .
La rvision des conditions gnrales est actuellement en cours .
De tels accords-cadre dbuteront sur une base pilote avec les ONG capables de faire preuve d ' une approche du dveloppement approprie en collaboration avec les ONG locales et avec lesquelles les commissaires ont une relation de cofinancement longue et satisfaisante , et seront labors progressivement .
<P>
Les accords-cadre ne correspondront qu '  un certain pourcentage des fonds de cofinancement chaque anne tant donn que la Commission continuera  financer des projets individuels pour les ONG europennes qui continuent  oprer au coup par coup ou qui sont trop petites pour s ' engager dans des accords-cadre .
La Commission a dj fait usage de cet instrument , notamment dans le domaine de l ' aide humanitaire , par le biais de contrats d ' association cadre .
Ces contrats ont t institus en 1993 et offrent un cadre lgal gnral pour les relations avec les organisations humanitaires ,  savoir les ONG et autres organisations internationales , contribuant ainsi  rationaliser et acclrer les procdures de gestion des oprations humanitaires .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Je voudrais remercier pour cette rponse trs positive dont je me rjouis .
Il se trouve que l ' accord-cadre devrait permettre de rduire les cots administratifs , tant de la Commission que des diffrentes organisations .
Nous devrions ainsi pouvoir faire en sorte qu ' une plus grande partie des sommes alloues bnfice rellement aux aides .
<P>
L ' accord-cadre n ' est pas ncessairement applicable aux grands projets uniquement .
Beaucoup de grandes organisations non gouvernementales ont galement des agences locales qui peuvent s ' investir dans des projets de moindre envergure .
Je pense que les grandes organisations , si elles obtiennent un accord-cadre , devraient pourvoir prendre galement la responsabilit de petits projets dont les agences locales assureraient la ralisation .
<P>
Comme l ' a indiqu fort justement M. le Commissaire , il se trouve aussi que des essais trs concluants ont t effectus dans le cadre du programme ECHO .
Ces rsultats devraient nous inciter  poursuivre sur la mme voie dans d ' autres domaines galement .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Madame Lw , je suis totalement d ' accord avec vous pour dire que , si l ' on considre que l ' aide fournie aux ONG est passe , en vingt ans , de 2 , 5 millions d ' cus  175 millions d ' cus , il s ' agit d ' une augmentation considrable et que la gestion de ces nombreux projets exige assurment une simplification maximum .
<P>
Nous avons travaill avec le comit de liaison des ONG afin de crer ledit programme d ' appui cofinanc .
L ' objectif est d ' aider les ONG  se prparer correctement au demandes de financement , de compte rendu etc .
Nous esprons que grce  ces programmes d ' appui cofinancs , la qualit et la prcision des rapports y gagneront . L ' ide consiste donc  tendre progressivement ces projets pluriannuels au plus grand nombre d ' ONG possible .
Je puis vous assurer qu '  ce jour , le travail que nous avons effectu avec le comit de liaison a t extrmement encourageant et je suis persuad que nous n ' en sommes qu ' au dbut d ' un nouveau type de relation avec les ONG .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question supplmentaire qui est brve et prcise .
Existe-t-il un aperu complet ou une liste exhaustive de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui agissent sur notre mandat et avec nos moyens , et ce pas seulement dans le travail de coopration au dveloppement , mais d ' une manire gnrale , dans les pays tiers , et o peut-on obtenir cette liste ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Tous les projets pourraient tre grs par la DG VIII en ce qui concerne le dveloppement des pays ACP .
Je suis persuad que chacune des DG gographiques dispose d ' une liste complte des ONG .
Comme vous le savez , ces questions ont t essentiellement traites sur une base gographique .
Si vous tiez intress et introduisiez une demande , je suis persuad que la rponse serait trs rapide .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question de no 44 de M. Graham Watson ( H-0431 / 97 ) :
<P>
Objet : Elections au Kenya
<P>
Dans le courant de cette anne , des lections prsidentielles , lgislatives et municipales auront lieu au Kenya .
<P>
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les restrictions  la libert de runion et d ' association des partis politiques ? Envisage-t-elle de proposer l ' envoi d ' observateurs chargs de surveiller le droulement des lections et de demander au gouvernement kenyan d ' octroyer  la commission lectorale l ' indpendance que lui confre la constitution , afin de garantir des lections libres et dmocratiques exemptes de craintes et de suspicions ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Pinheiro">
La Commisison europenne a particip , dans le cadre de ce qu ' on appelle le Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs au Kenya ,  l ' laboration d ' un projet de dclaration commune sur l ' organisation d ' lections libres et loyales dans le courant de cette anne au Kenya .
<P>
Cette dclaration souligne l ' importance , pour la mise en place d ' un terrain d ' action quitable dans la perspective des secondes lections multipartites dans ce pays , des quatre conditions pralables suivantes : accs au scrutin , accs  l ' lectorat , accs  l ' information et libert de rassemblement .
<P>
La Commission estime que ces quatre points forment un ensemble de conditions incontournables pour parvenir  l ' organisation d ' lections libres et loyales au Kenya .
Cette dclaration a t remise , le 6 mai , au prsident Danial arap Moi .
Au cours de cette runion , il a t convenu que le Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs rencontrerait rgulirement les plus hauts dignitaires kenyans pour s ' entretenir des aspects fondamentaux de l ' organisation des prochaines lections dans ce pays .
C ' est ainsi qu ' une autre runion a eu lieu avec le prsident le 1er juillet .
<P>
La Commission europenne reconnat que le rle et l ' indpendance de la commission lectorale sont des lments essentiels de l ' administration des lections .
S ' est ainsi qu ' en collaboration avec les tats membres de l ' Union europenne , elle passera au crible les engagements de la commission lectorale afin d ' augmenter la transparence du processus d ' administration des lections au Kenya .
<P>
Actuellement , le Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs est en train d ' laborer une recommandation concernant la surveillance des lections , intgrant la possibilit d ' envoyer des observateurs et de constituer un secrtariat de surveillance des lections .
Un expert rmunr par les Communauts europennes fait partie de l ' quipe technique qui assiste le Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs .
<P>
Les vnements qui ont eu lieu la semaine dernire au Kenya , au cours desquels 14 personnes ont perdu la vie suite  des confrontations violentes entranes par les efforts des forces de police pour disperser les manifestations organises pour demander des rformes constitutionnelles , ont dmontr que la situation est en train de se dgrader et qu ' il est absolument ncessaire et urgent que s ' instaure un dialogue entre le gouvernement , l ' opposition et la communaut des donateurs .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je remercie le commissaire de sa rponse .
Comme il le sait , la situation conomique et la scurit au Kenya empirent .
Outre le fait que les routes se dgradent et que les coles et hpitaux manquent du strict minimum , le vol svit . Le parti au pouvoir utilise la force contre les manifestations en faveur d ' un changement constitutionnel .
En effet , la rcente prise d ' assaut de la cathdrale All Saints et le passage  tabac du rvrend Timothy Njoya sont un exemple parmi d ' autres .
<P>
Je sais gr  la Commission d ' avoir propos d ' envisager l ' envoi d ' observateurs des lections mais je me demande si elle envisagera galement d ' autres mesures ncessaires : la nomination d ' une commission lectorale indpendante pour organiser les lections ; la rvocation de la lgislation sur les rassemblements sur la voie publique qui permet au gouvernement de contrler les manifestations d ' opposition ; et la question de l ' indpendance de l ' information et de la possibilit d ' accs ouverte  tous les partis .
Je voudrais en particulier demander au commissaire si , tant donn que le Kenya a clairement viol l ' article 5 de la Quatrime convention de Lom , la Commission envisagera de suspendre l ' aide qu ' elle apporte au Kenya dans le cadre de cette convention .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il est vident que l ' importance de la cration d ' un terrain d ' galit comme condition pralable  l ' organisation d ' lections libres et loyales se reflte dans la dclaration que je viens de faire . Et je pense que les quatre conditions que j ' ai nonces ,  savoir l ' accs au scrutin , l ' accs  l ' lectorat , l ' accs  l ' information et la libert de rassemblement , englobent , si l ' on peut dire , certains des aspects que vous voquez tels que l ' accs  la radio qui n ' est pas du tout assur aujourd ' hui au Kenya .
Nous savons tous que la libert de presse existe au Kenya mais nous savons galement que la radio est le seul moyen de communication avec de nombreuses contres recules .
D ' o l ' importance que , non seulement l ' Union europenne , mais tous les groupes que j ' ai voqus , attachent  la surveillance de la manire dont la commission lectorale travaille .
<P>
Je dois dire que nous sommes galement extrmement proccups par des faits dits de mauvais gouvernement observs par certaines de nos ambassades et dlgations au Kenya .
Lors de ma visite dans ce pays , j ' ai personnellement dit clairement au prsident arap Moi , que nous avions la volont de cooprer voire d ' intensifier notre coopration , mais que nos conditions taient claires et avaient t clairement ritres dans la rvision de la Convention de Lom , en particulier dans son article 5 sur les droits civils et politiques , mais aussi en ce qui concerne la qualit du gouvernement .
<P>
Vous avez voqu la mauvaise situation conomique actuelle .
C ' est exact et cela a amen le Fonds montaire international  considrer que le Kenya n ' est plus  sur la bonne voie  .
Cela signifie que la seconde tranche de la facilit d ' ajustement structurel que le FMI s ' apprtait  verser , a t suspendue et que , par voie de consquence , nous avons , nous aussi , dcid de suspendre notre facilit d ' ajustement structurel au Kenya , et ce bien que nous reconnaissions que le ministre des Finances mrite d ' tre soutenu  titre personnel et que son action est extrmement positive .
J ' ai galement not notre rsolution  faire usage de l ' article 5 si nous tions convaincus que les conditions ncessaires  l ' organisation d ' lections libres et loyales ne sont pas runies .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la auestion no 45 de M. Clive Needle ( H-0511 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures prises par la Commission pour radiquer la poliomylite en Afrique
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a arrtes en vue de permettre l ' radication de la poliomylite par le biais de programmes de vaccination dans les pays en voie de dveloppement , notamment en ce qui concerne l ' Afrique ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , en Afrique spcialement , la Commission va dployant d ' importants efforts pour soutenir les programmes de vaccination .
Les priorits de ces efforts sont : d ' une part la garantie durable de l ' approvisionnement en vaccins prioritaires - je parle notamment des vaccins contre la diphtrie , le ttanos , la rougeole , la coqueluche , la poliomylite , ainsi que le BCG - et d ' autre part , le dveloppement et l ' amlioration de ce qu ' il est convenu d ' appeler les vaccinations de routine , notamment grce  l ' aide apporte aux services de sant primaire .
<P>
Notre objectif est d ' largir ces interventions dans un proche avenir , afin de renforcer les capacits nationales en matire de surveillance et de vigilance pidmiologique et d ' amliorer la rponse en cas d ' pidmie .
Qui plus est , sur demande spcifique des autorits nationales , la Commission pourra contribuer au financement de dpenses supplmentaires lies , notamment , au programme d ' radication de la poliomylite , y compris , si les autorits nationales le sollicitent , soutenir l ' organisation et la ralisation de journes nationales d ' immunisation contre la poliomylite .
Mais , je le rappelle , notre objectif principal est de renforcer l ' approvisionnement en vaccins et de consolider la capacit de vaccination systmatique pour l ' ensemble de maladies que je viens de mentionner .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse gnrale .
Vous avez dclar que , si des demandes d ' extension taient formules par des autorits nationales , vous seriez dispos  les prendre en considration .
J ' aimerais savoir quelle rponse vous avez rserve  la lettre que vous a adresse le prsident sud-africain Mandela , au mois de mars , au nom de plusieurs organisations reprsentant largement une coalition dont le but est d ' radiquer la polio d ' Afrique .
Je sais galement que vous avez reu une correspondance de l ' Organisation mondiale de la sant et d ' autres instances qui ont clairement soulign que l ' une des grandes priorits consiste  mettre en place des programmes majeurs pour les jours de vaccination que vous avez voqus .
L ' on me dit cependant que l ' UE est  la trane , loin derrire les tats-Unis , le Royaume-Uni et les autres autorits nationales .
<P>
J ' aimerais que vous me disiez ce qui est spcifiquement dpens dans ce domaine , ce que vous avez rpondu au prsident Mandela et aux pays africains qui demandent l ' aide de l ' UE , et si vous accorderez  cette question une priorit relle de manire  ce que l ' UE contribue comme il se doit  l ' radication de la polio en Afrique d ' ici l ' an 2000 , date fixe par l ' OMS .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
La raison pour laquelle j ' ai soulign les demandes d ' autorits nationales dans ma rponse est que nous avons d rejeter des demandes de l ' Organisation mondiale de la sant pour lesdits  jours de vaccination  .
Pourquoi ?
Parce que nous pensons que les ressources ont un effet multiplicateur beaucoup plus important si elles passent par les procdures de routine normales et par les services de sant de base mis en place dans quelques pays .
<P>
Nous admettons que , dans certains cas , ces services ne peuvent pas assurer la routine de vaccination bien tablie dans de nombreux pays africains et pour toutes les maladies que j ' ai cites .
Aussi , lorsque les autorits nationales de certains pays nous demandent de soutenir ces types d ' initiatives ad hoc , nous sommes prts  le faire parce que nous pensons que les services de sant nationaux sont mieux placs que nous pour juger de la meilleure manire d ' investir les ressources .
<P>
Telle est la politique que nous avons mene dans la lutte contre certaines maladies , comme je l ' ai expliqu au directeur de l ' Organisation mondiale de la sant et  d ' autres ONG d ' outre-Atlantique et d ' ailleurs qui m ' ont rendu visite pour cette raison .
Il s ' agit d ' une approche flexible ayant donn satisfaction ,  ce jour , aux pays qui en ont bnfici , soit en optant pour le renforcement des programmes normaux , soit , dans d ' autres cas , en organisant une campagne de sensibilisation de la population .
<P>
C ' est pourquoi j ' imagine que la rponse adresse au prsident Mandela tait positive .
Il est trs difficile de dire non  Nelson Mandela .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de Mme Glenys Kinnock ( H-0556 / 97 ) :
<P>
Objet : Prvention des conflits et dveloppement
<P>
La Commission souscrit-elle au principe gnral selon lequel l ' assistance en matire de scurit doit faire partie des programmes de dveloppement dans les rgions sujettes  conflit (  priorit  la scurit  ) ?
Dans l ' affirmative , comment entend-elle faire en sorte que les programmes indicatifs nationaux et rgionaux soient organiss de manire  permettre cette assistance  bref dlai ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Pinheiro">
La Commission continue  attacher une grande importance  la question de la prvention des conflits .
La Commission a une longueur d ' avance , au sein de l ' Union europenne , en ce qui concerne le dialogue avec l ' Organisation de l ' unit africaine et , en particulier , en ce qui concerne l ' aide au mcanisme de rsolution des conflits de l ' OUA .
<P>
La Commission a pris les mesures ncessaires pour donner forme  ce qu ' on a appel le rseau de prvention de conflits et jou un rle de premier plan dans l ' laboration des directives du CAS en matire de conflits , de paix et de coopration au dveloppement .
<P>
La Commission a galement t la cheville ouvrire de l ' adoption de la position commune et des conclusions du Conseil sur la prvention et la rsolution des conflits en Afrique , adopte par le Conseil  Affaires gnrales  du 2 juin 1997 .
Ces documents refltent les grandes ides et recommandations de la communication de la Commission du 6 mars 1996 sur la construction de la paix et la prvention des conflits en Afrique .
La Commission a galement contribu  l ' laboration de la rsolution sur la cohrence adopte par le Conseil  Dveloppement  du 5 juin dernier , dans laquelle la construction de la paix et la prvention des conflits sont prsentes comme un thme spcifique .
<P>
Ces deux documents sont tout  fait complmentaires et offrent une base trs solide pour un certain nombre d ' activits concrtes dans divers domaines .
Ils confirment que l ' aide au dveloppement a un rle essentiel  jouer dans la construction de la paix et la prvention des conflits .
Toutefois , si nous voulons utiliser l ' aide efficacement dans le but de construire la paix , il doit tre clair que nous devons repenser les objectifs de cette aide .
Je suis persuad qu ' il est temps d ' arrter de se concentrer uniquement sur le dveloppement conomique et que nous devons croire au principe selon lequel la croissance conomique n ' empche pas ni ne rsout  elle seule les conflits , et agit en consquence .
Il arrive en effet que la croissance conomique dclenche ou intensifie des tensions au sein d ' une socit .
<P>
Je crois que la politique ( les systmes politiques qui fonctionnent ) est la cl du bien-tre de l ' Afrique .
La dfaillance de l ' tat , l ' inefficacit ou l ' illgitimit des gouvernements , la corruption , le dsquilibre des pouvoirs ou l ' ingalit des chances , la confiscation des richesses nationales par une minorit litiste , et la rpression de la dmocratie , des droits et des liberts sont autant de problmes cls qui doivent tre abords .
Ce sont des causes fondamentales de conflits violents , et notre aide doit chercher  les cibler .
<P>
Notre communication de dbut 1996 sur les conflits en Afrique exposait clairement ces problmes .
L ' aide aux pays en voie de dveloppement , y compris les programmes s ' inscrivant dans le cadre de la convention de Lom , doivent tre conus et mis en oeuvre de manire  s ' attaquer aux causes fondamentales des conflits violents .
En ce sens , je soutiens sans rserve l ' ide qu ' en principe , une aide  la scurit devrait tre intgre aux programmes de dveloppement destins aux rgions sujettes  des conflits .
A cette fin , la Commission a adopt une approche plus stratgique durant la programmation du second protocole financier de Lom IV .
Les documents stratgiques mettent fortement l ' accent sur l ' analyse des contraintes individuelles des diffrents pays et rgions , en tenant compte des crises passes , prsentes et futures probables .
<P>
Je voudrais simplement ajouter que ces documents stratgiques ont t tablis pour la premire fois aprs consultation des tats membres , de la Banque mondiale , du PNUD et , dans certains cas , des tats-Unis .
Je suis persuad que le rsultat tait trs encourageant , mais insuffisant pour ce que je considre tre un document stratgique ax sur un dveloppement total et tendu .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je remercie le commissaire de sa rponse .
Il sait certainement que certains de mes collgues et moi nous sommes mus du fait que le Livre vert fasse peu de cas , sinon aucun , de la question de la prvention des conflits .
Je me rjouis naturellement qu ' il ait fait rfrence ,  l ' instant , dans sa rponse ,  l ' inclusion de la scurit dans le cadre de la Convention de Lom .
Permettez-moi de demander au commissaire de quelle manire pratique et tangible il veillera  ce que cet aspect soit effectivement intgr dans Lom .
<P>
Permettez-moi galement de lui poser une question sur l ' importance du maintien de la paix .
La dmobilisation en est un facteur important .
J ' ai crit au commissaire  propos de la dmobilisation de plus de la moiti des forces de l ' UNITA en Angola .
Il me semble que nous manquons d ' un mcanisme permettant une rapide libration des fonds ncessaires dans ces situations post-conflictuelles .
Je sais que les procdures sont lourdes mais ce ne peut pas tre la seule raison .
Le commissaire doit rpondre sur ce point .
Le principe de partenariat au coeur de Lom n ' est-il pas en ralit  l ' origine du problme ?
Le commissaire envisage-t-il d ' instituer un instrument financier permettant de rsoudre un problme dont il voit clairement qu ' il appelle une rponse ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Je remercie Mme Kinnock d ' avoir soulign l ' importance de la prvention des conflits et le fait que cet aspect soit anormalement absent du Livre vert .
D ' autres aspects tels que le dveloppement humain et social ou la question des sexes tout rcemment abords par la Commission n ' y figurent pas non plus .
Nous pensions qu ' ils taient si rcents qu ' ils seraient forcment repris dans le Livre vert en tant que problmes trs importants .
Mais je ne doute pas un seul instant que nous devions instaurer un dialogue politique adulte avec nos partenaires ACP et discuter des questions que j ' voquais  l ' instant avec maturit .
Dans le cas contraire , nous tournerions en rond sans nous attaquer au problme de fond .
Je pense donc que cet aspect jouera un rle prdominant dans la prochaine Convention de Lom .
<P>
En ce qui concerne le second aspect du problme voqu par Mme Kinnock , j ' ai t trs troitement impliqu dans les entretiens sur le problme angolais avec les autorits angolaises .
Il est vrai que la Convention prvoit un certain nombre de contraintes qui rendent son rglement trs difficile .
Je n ' en citerai que quelques-unes .
Tout d ' abord , tant donn que nous ne pouvons ni financer ni contribuer aux aspects militaires , faut-il considrer une dmobilisation avec l ' assistance de l ' arme comme une question militaire ou non militaire ?
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question non militaire mme s ' il subsiste certains doutes quant  la justesse de ce raisonnement .
<P>
Deuximement , il y a le problme de runir les fonds ncessaires .
Chaque cas de dmobilisation est unique .
Par exemple , au Liberia , nous avons eu le systme d ' change des armes contre des emplois .
Et cela a fonctionn . En Angola , il en irait tout autrement car des villes et des villages entiers ont t rays de la carte .
Il s ' agit donc de les reconstruire  partir de rien .
C ' est un problme totalement nouveau .
<P>
D ' aucuns ont suggr que nous pourrions acheminer les fonds par l ' intermdiaire des ONG mais nos lignes budgtaires pour les ONG sont insuffisantes si l ' on considre les quelque 60 000 personnes  dmobiliser et rinstaller quelque part en dehors des villes .
La DG VIII se penche donc actuellement sur ce problme , d ' autant que je dois me rendre en Angola au dbut du mois d ' octobre et qu ' en tte de l ' ordre du jour de mes entretiens avec les autorits angolaises et l ' UNITA figure la manire dont nous allons aborder  court terme le problme de la dmobilisation de quelque 60 000  90 000 hommes ayant combattu pendant trente ans .
Je serais trs heureux de pouvoir vous inviter  m ' accompagner car je pense que ce voyage et ces entretiens seront dignes d ' intrt .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 47 est caduque .
<P>
La question no 48 de M. Barros Moura a t retire .
<P>
J ' appelle la question no 49 de M. Ian White ( H-0494 / 97 ) :
<P>
Objet : Restrictions dans le cadre du Fonds de dveloppement rgional
<P>
Une question crite avait t dpose le 7 avril ( E-1395 / 97 ) visant  savoir si des restrictions particulires taient appliques en ce qui concerne l ' utilisation de crdits communautaires en faveur d ' installations civiles plutt que militaires ,  propos du dveloppement des infrastructures de l ' aroport de Benbecula dans les les Hbrides en cosse .
<P>
 cette question la Commission avait rpondu qu ' elle allait s ' informer  ce propos auprs de l ' tat membre concern .
A-t-elle  prsent reu cette information ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Wulf-Mathies">
Deux subventions du Fonds europen de dveloppement rgional ont t mises  la disposition de l ' aroport de Bendecula , dans le cadre du Highlands and Islands National Programme of Community Interest , pour la priode de 1988-1991 .
La premire subvention portait sur la construction d ' un nouveau terminal ; la seconde a t accorde pour un projet d ' amnagement de piste et de surface de stationnement .
Les indications des autorits responsables de la mise en oeuvre permettent de dduire ce qui suit : premirement , le terminal de l ' aroport qui a t cofinanc par le Fonds rgional n ' est pas utilis par les forces armes ,  moins que ce ne soit comme passagers payants sur les vols commerciaux . Deuximement , pour la piste , aucune restriction particulire n ' est d ' application .
L ' arme peut utiliser l ' aroport  des fins de transit mais les avions civils ont la priorit .
Occasionnellement , l ' aroport peut aussi tre utilis pour des exercices extraordinaires , mais il reste tout le temps ouvert pour l ' aviation civile .
Il n ' y a pas d ' installations militaires permanentes dans l ' aroport .
Les tarifs commerciaux habituels s ' appliquent aux vols militaires , ce qui contribue  la rentabilit de l ' aroport .
Les vols militaires reprsentent cependant une part trs minime de l ' ensemble du trafic arien dans l ' aroport de Bendecula ; un facteur dterminant pour la subvention de l ' UE a t celui des rpercussions sur l ' conomie rgionale .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Je sais gr au commissaire pour sa rponse trs utile .
Je crains que l ' information communique par ce qu ' elle a appel les  autorits responsables  ne soit pas tout  fait exacte .
Je suis all l ' aroport de Benbecula et la raison pour laquelle je pose cette question est qu ' y tant all en tant que passager civil , j ' ai assist  l ' arrive d ' avions militaires .
J ' ai galement t tmoin du fait que , juste  ct de l ' aroport , se trouve une base importante de la RAF et , une rue plus loin , une base de la Royal Artillery .
Je me demande vraiment si , en ralit , l ' Union europenne n ' a pas , sans le vouloir , partiellement subventionn l ' quivalent d ' une grosse base militaire dans les Hbrides externes .
<P>
J ' aimerais signaler au commissaire que sa rponse m ' intresse mais que je pense que nous devrions aller plus loin .
<SPEAKER ID=203 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , j ' ai compris que cette rponse ne vous suffisait pas .
Cette dcision remonte certes  1988 .
Depuis , on a fait le dcompte des moyens et , selon mes informations , ces moyens ont t exclusivement utiliss pour des projets subventionns .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 50 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 51 de M. Gary Titley ( H-0507 / 97 ) :
<P>
Objet : Avenir du programme KONVER aprs 1999
<P>
A la lumire de la restructuration opre au sein de l ' industrie de la dfense , la Commission envisage-t-elle d ' accorder une importance plus grande au programme KONVER aprs 1999 ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur Titley , aujourd ' hui , ce n ' est pas un bon moment , parce que - comme vous le savez - le Prsident de la Commission va prsenter demain l ' Agenda 2000 et donc aussi les changements qui se reflteront dans le programme des fonds structurels .
Je vous demande donc de bien vouloir comprendre que je ne voudrais pas devancer le Prsident de la Commission et me contenter , pour le moment , de formuler quelques remarques gnrales .
<P>
Vous savez que les initiatives communautaires actuelles sont violemment critiques parce qu ' elles sont trop nombreuses et qu ' il en va de mme que les programmes individuels qui se rapportent aux initiatives communautaires .
Sur les 800 programmes gnraux que nous avons , 400 concernent des initiatives communautaires .
Mais cette remarque s ' applique seulement  environ 9 % des moyens des fonds structurels .
Ceci dmontre que les dpenses administratives sont excessivement leves et qu ' il y a un chevauchement de contenu avec les programmes-cibles .
<P>
Comme je ne veux pas devancer le Prsident de la Commission , j ' aimerais seulement faire remarquer aujourd ' hui que les initiatives communautaires qui ne seront pas reconduites devraient , dans la mesure du possible , tre intgres aux programmes mainstream .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Etant donn que la rponse revient essentiellement  dire  Attendez jusqu '  demain  , je vois difficilement comment poser une question complmentaire .
Je m ' inquite cependant du fait que si certaines histoires colportes  propos des instruments communautaires sont vraies , le programme KONVER est probablement compromis .
Ce programme couvre des zones actuellement non couvertes par l ' Objectif 1 ni l ' Objectif 2 . Elles ne s ' inscrivent pas davantage dans un autre objectif de la Commission .
Elles ont nanmoins largement contribu au dveloppement de la conversion des industries de la dfense , facteur cl dont nous devons tenir compte .
<P>
Madame le Commissaire pourrait-elle me dire si elle admet que le programme KONVER poursuit un but lgitime , et si elle aimerait que les programmes qui auront lieu aprs 1999 atteignent leur objectif ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur Titley , je comprends vos arguments en faveur de KONVER et je sais aussi qu ' il y a eu une raison bien spcifique expliquant l ' importance de KONVER pour certaines rgions .
Nous devons cependant dvelopper un concept global qui tienne compte de tous les doutes .
Il va falloir que nous vrifions sous quelle forme le ncessaire pourra aussi tre soutenu dans ce domaine  l ' avenir .
Je vous demande cependant de comprendre qu ' il va tre trs difficile d ' au moins maintenir aussi bien tout ce que nous faisons actuellement et de faire encore plus dans d ' autres domaines .
Nous allons donc finalement devoir trouver un compromis quitable qui tienne compte des intrts de toutes les parties concernes et plus particulirement de ceux des rgions , qui ont le plus besoin d ' une aide .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Comme le sait le commissaire , la partie ouest de l ' Angleterre est la rgion de toute l ' Union europenne qui dpend le plus de l ' industrie de l ' armement .
Voil pourquoi le programme KONVER a tellement d ' importance  nos yeux .
<P>
J ' aimerais demander au commissaire , au nom des syndicats de l ' ouest de l ' Angleterre , si la Commission dispose d ' un plan pour apprcier l ' efficacit de KONVER au cours de ses premires annes d ' existence en tant que programme communautaire .
La Commission a-t-elle procd  une valuation et serait-il ventuellement possible d ' envisager l ' organisation d ' une confrence ou d ' une runion quelconque dans le cadre de laquelle les syndicats seraient invits  formuler leur point de vue ?
Je puis dire au commissaire qu ' un grand mcontentement rgne dans les rangs des syndicats quant  la manire dont ce programme a opr jusqu ' ici . Ils ont le sentiment que les travailleurs n ' ont pas eu suffisamment voix au chapitre .
<SPEAKER ID=209 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur White , nous allons naturellement valuer les rsultats , comme nous le faisons aussi pour nos autres programmes .
Je vous demande toutefois de comprendre que KONVER a en partie dmarr extrmement tard et que cela sera donc seulement possible lorsque nous pourrons comparer quelques rsultats .
Je n ' ai pas vos chiffres directement sous les yeux pour le moment , mais , si je me rappelle bien , nous en sommes plus ou moins  6 % de l ' initiative globale .
Mais je vrifierai encore volontiers spcialement pour vous ce qui concerne le Royaume-Uni .
Jusqu '  prsent , nous avons donc  peine dpens les moyens de KONVER et nous avons donc aussi logiquement pu atteindre peu de rsultats .
<P>
Nous vrifierons , premirement , les rpercussions gnrales du programme KONVER et nous donnerons aussi , deuximement , des possibilits pour un change d ' informations dans les diffrents domaines , comme cela s ' est dj fait jusqu '  prsent .
Quelques confrences des rgions de KONVER ont dj eu lieu .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Commissaire , je voudrais formuler une question concernant l ' avenir de l ' initiative RECHAR dont il semble qu ' on ne fasse plus tat .
<P>
Je sais que l ' Agenda 2000 sera prsent demain mais je voudrais savoir si vous pensez que ces restructurations vont se poursuivre et si , en vertu des impratifs communautaires et des comptences de l ' Union europenne dans le trait sur la CECA , quelque chose y succdera qui affectera des pays tels que l ' Allemagne , l ' Espagne et mme la France .
<P>
Je voudrais galement vous demander si vous ne pensez pas qu '  l ' expiration du trait sur la CECA et , partant , de toutes les aides distribues pour la rindustrialisation , et dans la perspective de la dcision du Conseil d ' Amsterdam de consacrer les fonds restants ( rserves de la CECA )  d ' autres objets , il faudrait vraiment songer  un programme de transition pour ces rgions .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Madame Wulf-Mathies , comme vous avez pu le constater , la question complmentaire de Mme Garca Arias sort du cadre de la question formule initialement .
Vous pouvez cependant y rpondre si vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=212 NAME="Wulf-Mathies">
Je pense que je dois tre juste .
Si je ne dis pas maintenant , aujourd ' hui , ce qu ' il advient de KONVER , je ne peux rien dire aujourd ' hui non plus sur ce qu ' il advient de RECHAR .
Je vous demande de comprendre cela .
Mais vous savez que nous cherchons  rsoudre les problmes de RECHAR , que nous vous connaissons trs bien et que nous allons essayer d ' tre disponibles pour rsoudre de tels problmes  l ' avenir , sous quelque forme que ce soit .
Mais je vous demande aussi de comprendre , deuximement , que devons naturellement respecter les dcisions du Conseil en ce qui concerne le FEOGA .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 52 de M. Miguel Arias Caete ( H-0515 / 97 ) :
<P>
Objet : Rseau des rgions abritant des capitales
<P>
La Commission a-t-elle conscience de la spcificit des problmes auxquels sont confrontes les rgions europennes abritant la capitale d ' un tat ?
<P>
La Commission a-t-elle connaissance des activits du Rseau des capitales regroupant les rgions de Madrid , Bruxelles , l ' le de France , Athnes , Lisbonne , Rome , Stockholm et Helsinki et auxquelles participent Berlin , Dublin et Vienne  titre d ' observateurs ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je me rjouis naturellement tout particulirement de pouvoir rpondre  mon prsident de commission et j ' aimerais bien le faire en disant que la Commission a eu un change de vues avec les reprsentants du Rseau des rgions abritant des capitales au cours de l ' anne 1996 .
A cette occasion , la problmatique particulire des rgions europennes dans lesquelles se trouvent la capitale d ' un tat a aussi t aborde .
Dans ce contexte , la Commission a invit le Rseau des rgions abritant des capitales  faire valoir ses proccupations concernant la stratgie d ' amnagement du territoire qui est labore dans le cadre du concept europen de dveloppement du territoire et , comme vous le savez , ce concept d ' amnagement du territoire traite du systme municipal au sein de l ' Union europenne , galement avec diffrentes fonctions et diffrentes villes .
<P>
La Commission a pris connaissance avec intrt de la charte des rgions abritant des capitales , qui expose les lments essentiels de la problmatique prcite .
Avec sa communication de mai 1997 sur le dveloppement des villes europennes , la Commission a invit les institutions intresses au dialogue .
Lors d ' une rencontre ministrielle informelle qui s ' est tenue  Noordwijk en juin 1997 , les ministres des tats membres de l ' UE comptents en matire de politique urbaine et d ' amnagement du territoire ont soulign l ' intrt marqu pour un change de vues et d ' expriences  l ' chelle europenne .
<P>
Les avis des institutions europennes , du Parlement europen , mais aussi du comit des rgions , de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ainsi que les propositions des organisations municipales , comme par exemple du Rseau , peuvent fournir des suggestions importantes pour un forum de politique municipale que la Commission a prvu pour 1998 . J ' attends donc aussi l ' avis de cette institution , qui pourra alors nous aider  nous faire une image correcte de la situation de diffrentes villes qui connaissent diffrents problmes .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Commissaire , je vous remercie beaucoup de votre rponse et je voudrais vous dire que les capitales , en tant que centres de dcisions politiques , financires et culturelles , prsentent le degr de concentration de services le plus lev de leur pays respectif , mais aussi que cette concentration en fait des ples d ' attraction de l ' immigration locale et trangre , entranant une augmentation considrable de la population marginale , des chmeurs , et , par consquent , un dpeuplement et appauvrissement de la rgion avoisinante .
En outre , les niveaux de revenus relativement levs de la population rellement occupe dplacent vers d ' autres rgions le bnfice des fonds structurels .
<P>
C ' est pourquoi , Madame le Commissaire , ma question porte sur le fait de savoir si , dans le cadre du nouvel Objectif 2 , envisag dans l ' Agenda 2000 , la Commission songe  prendre en considration , comme critres d ' ligibilit , la situation des rgions avoisinant une capitale , qui sont confrontes  un problme spcifique , concentrant souvent une grande partie des citoyens , y compris  l ' chelle de l ' tat membre en question , et qui ,  ce jour , ne bnficient pas de l ' aide des fonds structurels .
<SPEAKER ID=216 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois vous demander de ne pas aborder le thme de l ' Agenda 2000 aujourd ' hui , parce que le Prsident va s ' exprimer sur tout ce thme demain .
Laissez-moi cependant attirer votre attention sur le fait que ce serait en fait important de vrifier ce qui distingue les capitales des autres villes ayant des problmes similaires , qui doivent faire face  l ' immigration et  la pollution de l ' environnement , et qui ont certaines fonctions centrales , galement pour une rgion .
Je vous demanderais donc de nous prsenter vos problmes , parce que je trouve qu ' il est plus concluant de nous occuper de ces problmes dans le cadre d ' initiatives municipales et de politique municipale , que ces problmes se prsentent dans des capitales ou dans d ' autres villes .
Pour les gens qui y vivent , ils sont tout aussi graves , et les gens des capitales souffrent tout autant ou tout aussi peu que d ' autres qui ont les mmes problmes .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti aux questions adresses  Mme Wulf-Mathies tant coul , les questions no 53 et no 58 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 59 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 60 de Mme Anne McIntosh ( H-0440 / 97 )
<P>
Objet : La reconnaissance des qualifications de moniteur de ski en France
<P>
Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir l ' application correcte de la lgislation en matire de reconnaissance professionnelle des qualifications des moniteurs de ski en France , et pour viter l ' application de tests d ' aptitude qui constituent une discrimination pour les moniteurs autres que franais ?
<P>
En ce qui concerne le droit d ' tablissement , quelle action la Commission entend-elle prendre contre les autorits franaises si celles-ci ne modifient pas les rglements en vue d ' octroyer l ' autorisation de s ' tablir dans cette profession aux personnes titulaires de diplmes dlivrs par d ' autres tats membres , conformment notamment  la directive 92 / 51 / CEE ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission est parfaitement au courant des problmes que rencontrent les moniteurs de ski en possession d ' un diplme britannique pour faire reconnatre leur titre en France .
En effet , la Commission s ' est dj prodigue pour rsoudre ces difficults .
Je voudrais rappeler que suite  l ' intervention de la Commission , la France a aujourd ' hui correctement accueilli le droit communautaire .
Pour ce qui est de la libert d ' tablissement , une procdure d ' infraction a t engage .
La question devrait bientt tre rsolue , puisque les autorits franaises ont rcemment promulgu un dcret accueillant dans le systme franais la directive 9251 CEE sur la reconnaissance des diplmes .
L ' application correcte des nouvelles dispositions du droit franais devra  prsent tre vrifie dans la pratique et la Commission entend continuer  oeuvrer dans ce sens .
<P>
La Commission a galement dploy tous ses efforts pour instaurer un dialogue entre l ' association britannique British Association of skii instructors ( BASI ) et les autorits franaises .
Cette initiative a pour but d ' encourager la discussion bilatrale sur les conditions qui rgissent la reconnaissance du diplme BASI de premier niveau .
Des rencontres entre fonctionnaires franais et reprsentants de la British Association of skii instructors ont dj eu lieu .
La Commission a aussi invit les autorits franaises  fournir une premire valuation du dcret relatif aux prestataires de services , qui devrait parvenir au cours des prochaines semaines .
S ' il apparat que les tests d ' aptitude sont automatiquement demands , la Commission invitera les autorits franaises  modifier cette pratique .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , tout en me rjouissant de l ' action de la Commission  ce jour , je crains qu ' elle soit tout insuffisante .
En tant que membre fondateur de l ' Union europenne , le gouvernement franais devrait savoir , mieux que quiconque , que , comme l ' a dit le commissaire , il agit en violation flagrante des dispositions du trait en matire de libert d ' tablissement , et en particulier de la directive d ' application qui , permettez-moi de vous le rappeler , a t adopte en 1992 .
Au nom des skieurs britanniques dont beaucoup m ' ont crit ainsi qu '  d ' autres dputs britanniques , le commissaire pourrait-il nous dire dans quelle mesure un ressortissant britannique porteur d ' un diplme britannique serait en mesure d ' occuper une fonction dans des conditions identiques , en vertu de l ' article 7 du Trait ,  celles dont bnficierait un ressortissant franais ?
Ils ne se trouverait tout simplement pas sur un pied d ' galit et je rpte que la France agit en violation du trait et de la directive d ' application .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , peut-tre puis-je communiquer les derniers dtails concernant ce dossier auquel la Commission attache autant d ' importance que Mme McIntosh .
<P>
Tout d ' abord , de grands efforts ont t consentis , l ' anne dernire , par le biais de runions , de contacts informels et de lettres officielles , pour rsoudre les problmes rencontrs par les moniteurs de ski trangers dsireux d ' exercer leurs activits en France , et de rels progrs ont t accomplis .
Sans oublier les deux dcrets franais .
Deuximement , la Commission a demand  la France d ' examiner l ' ensemble des cas individuels en souffrance dont la Commission a eu connaissance .
Troisimement , la Commission vient de recevoir une nouvelle plainte de M. Holmes , avocat de l ' association britannique des instructeurs de ski ( BASI ) .
Cette plainte est dsormais officiellement enregistre .
M. Holmes s ' inquite de ce que des tests d ' aptitude puissent tre systmatiquement exigs des fournisseurs de services .
Si c ' est le cas , la Commission pourra dcider de prendre des mesures .
Quatrimement , j ' ai reu , le 17 juin dernier , une dlgation d ' instructeurs de ski de niveau lmentaire mene par Mme Billingham .
Enfin , une lettre date du 3 avril dernier et signe par le directeur-gnral Mogg a t adresse aux autorits franaises , leur demandant de communiquer  la Commission une premire valuation du dcret sur les fournisseurs de services .
La Commission a reu ces lments en juin dernier .
Il me semble que ces faits sont de nature  vous convaincre , Mme McIntosh , de l ' attention avec laquelle la Commission suit ce dossier important .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je vous remercie , M. Monti .
Je suis persuade que vous ne vous tonnerez de me voir voquer ce problme alors que nous n ' en sommes pas encore  ma question .
Je me rjouis que vous ayez dj fait tat de l ' importante runion que nous avons eue avec le prsident et le directeur gnral de l ' association britannique des moniteurs de ski .
Vous aurez appris en coutant Mme McIntosh qu ' il rgne un certain climat d ' exaspration sur cette question .
Je suis heureuse d ' apprendre que la situation volue mais ne puis vous cacher mon scepticisme .
Nous attendons en l ' occurrence des actes et non des discours .
<P>
Inutile de vous dire qu ' il s ' agit l d ' une sorte de microscosme symbolisant l ' ensemble de votre plan d ' action pour le march unique .
Si nous ne pouvons rsoudre ce problme , quelle chance avons-nous de pouvoir rgler tous les autres problmes beaucoup plus complexes ?
En ce qui concerne les instructeurs de ski , leur escarmouche avec les Franais n ' est qu ' une toute petite partie du problme .
Je suis persuade que cette querelle aura des rpercussions sur le reste de l ' Europe .
<SPEAKER ID=223 NAME="Monti">
Je souhaite remercier Mme Billingham pour l ' intrt qu ' elle porte aux activits de la Commission dans ce domaine .
Permettez-moi d ' ajouter que les mots que j ' ai prononcs correspondent  des faits .
Il se peut qu ' ils soient insuffisants , mais nous continuerons  prendre toutes les mesures ncessaires .
Nous parlons des actes en utilisant des mots mais les actes sont la cl de la question .
Je partage votre point de vue selon lequel cette libert de circulation des personnes , au sens le plus large , est un lment essentiel du march unique .
C ' est pourquoi nous sommes si empresss  y veiller .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 61 est caduque .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 62 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0482 / 97 ) :
<P>
Objet : CIG et nouvelles propositions pour garantir la libre circulation des marchandises , particulirement en France
<P>
Quelles mesures seraient les plus efficaces , de l ' avis de la Commission , pour viter que ne se reproduisent impunment des violations ritres du droit  la libre circulation des marchandises ? Quelles propositions formulerait-elle en vue de la CIG et du nouveau trait de l ' UE ?
Quelles politiques et quelles mesures concrtes envisagerait-elle ?
et la question no 63 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0492 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures contre le vandalisme entravant la libre circulation de marchandises

<P>
Dans le cadre du plan d ' action en vue de l ' achvement du march unique , dont un des objectifs est l ' limination des obstacles sectoriels au bnfice de tous les citoyens , quelles dispositions la Commission entend-elle prendre contre le vandalisme occasionnellement pratiqu , qui empche la libre circulation de marchandises agricoles ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
S ' agissant des problmes voqus par les honorables parlementaires et actuellement  l ' examen , la Commission a dj souvent exprim sa position concernant le problme des actes de vandalisme commis  plusieurs reprises par certains groupes de producteurs franais ou par certaines organisations reprsentatives et pratiqus sur des produits agroalimentaires provenant de l ' Espagne .
<P>
Il y a quelques jours , j ' ai moi-mme envoy une lettre au Ministre franais des affaires trangres soulignant les proccupations de la Commission  ce sujet .
Du reste , des pisodes semblables , qui se sont produits dans les annes prcdentes , avaient pouss la Commission  engager une procdure d ' infraction au sens de l ' article 169 du Trait , procdure qui est actuellement  l ' examen devant la Cour de justice .
L ' Avocat gnral Lenz a par ailleurs rcemment transmis ses conclusions  la Cour , en s ' alignant sur la position exprime par la Commission .
Il est indubitable que si la Cour de justice reconnat l ' inobservation , de la part de la France , des obligations dcoulant du Trait et si les mesures adoptes par les autorits franaises ne permettent pas de mettre fin  cette inexcution , la Commission pourra exercer un recours au sens de l ' article 171 du Trait CEE et , le cas chant , demander  la Cour de justice de prescrire  la France le paiement d ' une somme forfaitaire ou d ' une pnalit .
<P>
S ' agissant des initiatives de caractre gnral qui pourraient tre prises dans un proche avenir - objet de l ' autre question - la Commission est consciente du fait que les conditions d ' application des procdures , engages au sens des articles 169 et 171 ne permettent pas d ' aborder et de rsoudre rapidement les problmes qui surgissent dans des circonstances telles que celles voques par les honorables parlementaires .
La Commission a du reste appel l ' attention des Etats membres sur ce point dans l ' avis publi en fvrier 1996 lors de la Confrence intergouvernementale .
Puis , dans le plan d ' action pour le march unique , la Commission a prcis que , en cas d ' infractions graves au droit communautaire ayant des rpercussions srieuses sur le fonctionnement du march unique , elle devrait pouvoir adopter des mesures urgentes contre ces Etats coupables d ' inexcution en adoptant , au besoin , des sanctions .
<P>
Le renforcement des comptences excutives de la Commission contribuera  rduire les retards dans la solution des problmes .
Cependant , la Confrence intergouvernementale s ' est termine sans qu ' aucun amendement dans ce sens n ' ait t insr dans le texte du nouveau trait .
Le Conseil d ' Amsterdam a cependant demand  la Commission d ' examiner les moyens aptes  garantir de manire efficace la libre circulation des marchandises , y compris la possibilit de prescrire des sanctions aux Etats membres , et il l ' a invite  prsenter des propositions  cet effet avant la prochaine runion du Conseil de l ' Europe en dcembre 1997 .
Il est trop tt , Monsieur le Prsident , pour indiquer de quelle faon la Commission envisage d ' agir  ce propos .
Il est toutefois certain qu ' elle a commenc  examiner l ' ensemble des possibilits offertes par le Trait pour rpondre pleinement  l ' invitation qui lui a t adresse en la matire par les chefs d ' Etat et de gouvernement lors de leur dernire runion .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , la Confrence intergouvernementale a t dcevante en ce qui concerne ce problme qui reste entier .
Je sais gr  la Commission de la position quelle a adopte au sein de la Confrence intergouvernementale et qui , comme l ' attestent vos propos , est toujours la sienne .
<P>
C ' est pourquoi , en vertu de cette attitude de soutien rciproque ( le problme continuant  se poser ) , je vous serais extrmement reconnaissante de bien vouloir communiquer copie au Parlement , et en particulier  cette dput ( pour notre information et celle du grand public ) , de la lettre qui vous a t adresse par le ministre franais .
Je vous remercie de votre attitude . J ' ajoute qu '  l ' avenir , j ' apprcierais galement que toutes ces actions de la Commission qui s ' efforce de rsoudre le problme , jouissent d ' une transparence et d ' une publicit maximum .
Je crois que la Commission europenne fait beaucoup plus que ce dont le public est inform .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je voudrais dire  Madame Izquierdo que le 8 juillet , date  laquelle j ' ai envoy au Ministre franais des affaires europennes la lettre dont j ' ai parl , la Commission a divulgu un communiqu de presse avec le contenu de cette lettre .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , vous savez parfaitement que , malgr vos lettres de rprimande au ministre franais des Affaires europennes ( du gouvernement prcdent tout comme du gouvernement actuel ) , des actes de vandalisme continuent  tre perptrs contre des camions espagnols sous les yeux passifs de la gendarmerie franaise .
Je songe par exemple  l ' incident du 2 courant  Cintegabelle .
<P>
Je suppose , Monsieur le Commissaire , que vous ressentez une frustration considrable face  la vanit de vos dmarches pour rgler la question dans le cadre de la dernire Confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , lorsque vous avez propos des sanctions automatiques .
<P>
Je comprends votre frustration car les Europen ont pu constater votre intgrit et votre obstination  dfendre , contre vents et mares , la libre circulation des marchandises au sein de l ' Union pour atteindre l ' objectif incontournable du march unique .
Je comprends votre frustration , Monsieur le Commissaire , mais vous devez comprendre que la ntre est plus profonde encore car nous sommes confronts , comme l ' a dit l ' orateur prcdent ,  un problme irrsolu .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Il y a assurment une frustration mais il y a aussi une conscience qui est en train de se dvelopper auprs des Institutions et auprs de l ' opinion publique , un dsir de rsoudre concrtement ces problmes .
La Commission et moi-mme , nous avons t encourags lorsque nous avons appris les conclusions rcemment transmises  la Cour par l ' Avocat gnral Lenz concernant les cas prcdents ayant eu lieu en 1995 .
Certes , beaucoup de temps est pass et les rythmes de ces choses-l sont lents , mais si la Cour de justice reconnat les conclusions prononces par l ' Avocat gnral Lenz , il s ' agira d ' un cas concret o un pas en avant considrable aura t fait pour l ' enforcement de la libre circulation des marchandises .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti aux questions adresses  la Comission tant coul , les questions nos 64  114 recevront une rponse crite procdure .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Transport de voyageurs par route
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0234 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil fixant les conditions de l ' admission de transporteurs non rsidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un tat membre ( C4-0172 / 97-96 / 0002 ( SYN ) ) - Rapporteur : M. Killilea-la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0233 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil modifiant le rglement 684 / 92 / CEE tablissant des rgles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectus par autocars et autobus ( C4-0173 / 97-96 / 0125 ( SYN ) ) - Rapporteur : M. Killilea .
<SPEAKER ID=233 NAME="Killilea">
Madame le Prsident , le Parlement ne peut pas tre entirement satisfait de la manire dont le Conseil a choisi d ' agir dans le domaine des transports internationaux de voyageurs effectus par autocars et autobus .
La Commission n ' a accept que 9 des 26 amendements du Parlement et le Conseil en a accept moins encore .
Il faut cependant galement reconnatre que la dcision d ' introduire une licence communautaire constitue videmment en soi un pas important dans cette voie .
La position commune du Conseil a apport de nouvelles modifications au texte de la Commission .
Elle prvoit , entre autres , la cration d ' un comit consultatif pour assister la Commission lorsqu ' elle adopte des mesures d ' excution concernant les documents de transport .
<P>
Bien que la position commune n ' ait repris que quelques-uns des amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture , la commission des transports et du tourisme a choisi de concentrer son action sur les seuls objectifs auxquels on ne peut en aucun cas renoncer .
Il s ' agit des amendements 15 et 16 de la premire lecture ( amendements 1 et 2 de la prsente recommandation ) qui , en ce qui concerne l ' accs au march pour les conducteurs et les vhicules , se rapportent  la ncessit de satisfaire aux rglementations en matire sociale et de scurit routire .
J ' ai galement voulu prsenter une nouvelle fois l ' amendement 24 de la premire lecture ( amendement 3 de la prsente recommandation ) qui invite la Commission  soumettre , au plus tard en dcembre 1999 , une nouvelle proposition de rglement visant  une nouvelle extension de son champ d ' application .
Compte tenu de la longueur des dlais d ' excution et d ' application du prsent rglement , il semble en effet opportun de prvoir , suffisamment  l ' avance , l ' ouverture d ' une nouvelle procdure lgislative , de faon  viter que la reprise de ce processus de libralisation , dont le dmarrage a t laborieux , ne soit reporte sine die .
<P>
En guise d ' introduction  mon second rapport sur le cabotage , il me semble utile de donner un bref compte rendu historique de cette proposition qui a connu un destin singulier et parcouru , je dois le dire , un chemin sem d ' embches .
Le 23 juillet 1992 , le Conseil a adopt le rglement 2454 / 92 fixant les conditions de l ' admission de transporteurs non rsidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un tat membre , transports dits de cabotage .
Le rglement a entre-temps t annul par la Cour de justice dans un arrt du 1er juin 1994 , suite  une procdure ouverte par le Parlement lui-mme .
Au mme moment , la Cour a estim que la nouvelle partie applicable du rglement resterait en vigueur jusqu '  la production d ' une nouvelle lgislation .
La Cour a dcid d ' annuler le rglement parce que le Conseil avait considrablement modifi la proposition de la Commission sur laquelle le Parlement avait formul son avis en adoptant la version finale du texte . Or chacun sait , et le Conseil mieux que quiconque , que pour apporter une modification de cette importance , il et d consulter le Parlement  nouveau .
Certaines des procdures et formalits nonces dans le texte final auraient pu compliquer l ' exercice de la libert d ' offrir des services de transport de passagers .
<P>
Un an et sept mois aprs le jugement du 1er juin 1994 , la Commission a prsent la proposition actuellement  l ' examen , qui est largement calque sur le rglement annul , mais largit naturellement l ' tendue de la libralisation des oprations de transport de cabotage .
Suite  la premire lecture du Parlement , la Commission a accept 9 des 16 amendements parlementaires mais le Conseil n ' en a malheureusement accept que trois .
<P>
Il n ' empche que l ' on peut tout de mme observer que certains aspects ont volu de faon positive .
La position commune du Conseil renforce la libralisation par rapport au rglement ( CEE ) no 2454 / 92 ,  partir du moment o tous les services rguliers spcialiss ( transport de travailleurs , d ' tudiants etc . ) sont libraliss ds lors qu ' ils sont rgis par un contrat entre l ' organisation et le transporteur .
Par ailleurs , l ' accs au march national des services de passagers effectu  l ' occasion d ' un transport international constitue la premire reconnaissance par le Conseil du principe de cabotage  l ' intrieur du territoire communautaire .
<P>
C ' est pourquoi je ne reprsente pas une grande partie des amendements adopts en premire lecture et rejets par le Conseil , dans la mesure o j ' estime que la position commune marque un certain progrs par rapport  la lgislation prcdente .
Le Parlement ne peut cependant pas ignorer sa responsabilit de favoriser l ' accomplissement de nouveaux progrs dans ce domaine .
<P>
L ' amendement 1 du projet de recommandation vise ds lors  encourager la Commission dans son futur travail de libralisation de ce secteur , compte tenu de la position dj adopte par le Parlement .
Il reprend en fait la dclaration finale que la Commission a annexe  la position commune du Conseil , dans laquelle elle raffirme son engagement  prparer de nouvelles initiatives lgislatives dans ce secteur , sur la base des ractions au Livre vert intitul  Un rseau pour les citoyens  .
La commission des transports a tenu  encourager la Commission en insrant un considrant qui juge temporairement acceptables les modifications que le Conseil a apportes  la proposition initiale , tout en prvoyant pour l ' avenir de nouveaux dveloppements en matire de libralisation .
L ' adoption de ce considrant prend ds lors une dimension plus large qu ' il n ' y parat , dans la mesure o il traduit l ' intrt manifeste du Parlement pour une volution de la rglementation en matire de transport de voyageurs .
L ' amendement 2 souligne le rle de contrle indispensable du Parlement europen , tout en insistant sur l ' engagement de la Commission  informer l ' Assemble sur la mise en oeuvre aussi bien du rglement en question que du rglement annul en son temps par la Cour de justice .
Plus particulirement , la Commission devrait prsenter , d ' ici le mois de juin 1998 , un rapport sur le fonctionnement de l ' ancien rglement et , d ' ici le mois de dcembre 1999 , un rapport sur l ' application du prsent rglement , sur la base des statistiques recueillies priodiquement par les tats membres .
Par ailleurs , tout en reprenant le contenu du considrant mentionn ci-dessus , une rfrence est introduite  des dveloppements lgislatifs ultrieurs dans ce secteur .
<P>
En conclusion , seuls deux amendements sont  nouveau dposs en deuxime lecture .
Il s ' agit cependant d ' amendements qui rsument bien la volont du Parlement de rester vigilant dans le secteur du cabotage et du transport des passagers  l ' intrieur de la Communaut , au nom du principe de la libre circulation des personnes et de la libert d ' tablissement sur le march intrieur et , d ' une faon plus gnrale , dans l ' intrt des citoyens europens .
Ces amendements avaient t dposs par les groupes politiques .
Un seul avait t dpos par M. Grosch du groupe PPE .
Il a trait  l ' ajout du mot  rgional  .
Aprs consultation de M. Grosch , il apparat que des socits de transport bases en Belgique et en Allemagne organisent des transport par autobus en zones urbaines , mais au niveau rgional .
Compte tenu de ses explications et de la diversit des socits de transport par autobus oprant au sein de l ' UE , je suggre de soutenir cet amendement .
Je sais gr  la commission des transports d ' avoir fait progresser le rapport jusqu '  ce stade , et je remercie personnellement le commissaire et son quipe pour l ' appui et l ' aide qu ' ils nous ont apports dans cette tentative d ' laborer un texte lgislatif aussi bon que possible .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Madame le Prsident , au nom du groupe des socialistes europens , je voudrais m ' exprimer brivement , tout d ' abord sur la proposition d ' amendement de la Commission concernant le rglement du Conseil rgissant le transport international de passagers .
<P>
Comme nous l ' avons dit en premire lecture , notre groupe accueille favorablement les propositions de la Commission qui , selon nous , favoriseront la libralisation de ce secteur , en particulier en simplifiant les rgles applicables aux services d ' autocars et d ' autobus assurant les transports internationaux de voyageurs .
Bien que je voudrais saisir cette opportunit pour fliciter et remercier le rapporteur pour ses efforts , je partage sa dception face aux faibles progrs accomplis au niveau des amendements .
Il est important ce soir que nous nous arrtions sur les aspects vritablement positifs de cette proposition .
<P>
Nous devrions en particulier attirer l ' attention de tous par exemple sur le fait qu ' une meilleure formulation de la dfinition de services occasionnels simplifiera considrablement l ' application du rglement et contribuera  favoriser l ' mergence d ' un secteur plus efficace .
<P>
Deuximement , la suppression de la dfinition de services de navette internationale , qui n ' a jamais exist dans une lgislation nationale , contribuera galement  clarifier considrablement les choses .
<P>
Enfin , comme l ' a observ le rapporteur lui-mme , galement important est le fait que la cration d ' un document de contrle uniforme et simplifi , de mme que d ' une licence communautaire pour le transport en autocars permettra de mettre fin  la situation de confusion actuelle o les anciens documents sont modifis manuellement .
Considres dans leur ensemble , je crois que ces diverses propositions mritent le soutien du Parlement en deuxime lecture .
<P>
Je vais  prsent voquer brivement les propositions relatives aux transporteurs non rsidents exploitant des transports nationaux de voyageurs par route dans un tat membre .
Comme l ' a dit le rapporteur , l ' objectif de cette proposition est de dfinir des conditions harmonises dans lesquelles des transporteurs non rsidents peuvent exploiter des services d ' autocars et d ' autobus nationaux  l ' intrieur d ' un tat membre .
Mon groupe partage et applaudit l ' objectif d ' instaurer la libert de fournir des services de transport et d ' liminer toute discrimination  l ' encontre de certains transporteurs en fonction de leur nationalit .
L ' objectif est de veiller  la conformit au trait et , en particulier , au march unique .
La combinaison de ces mesures avec d ' autres que j ' ai mentionnes et l ' abolition des contrles frontaliers , signifie que nous verrons dsormais les systmes de cabotage tendus  tous les services de transport par autobus ou autocar , y compris aux services rguliers .
Je me rjouis de ces mesures .
<P>
Ces mesures combines ouvriront en particulier , selon moi , de nouvelles opportunits aux exploitants de services d ' autocars et d ' autobus qui gnreront  leur tour de nouveaux emplois dans le secteur des transports .
De nouvelles normes seront introduites et la flexibilit accrue ouvrira d ' autres marchs .
L ' abolition des restrictions actuelles permettra aux socits de transport d ' optimiser la gestion de leurs activits et la rentabilit de leurs flottes de vhicules .
<P>
En conclusion , le groupe des socialistes est heureux de soutenir ces mesures car elles contribueront  gnrer un nouveau systme de communications rapides , o les services d ' autocars et d ' autobus pourront oprer pour le plus grand bien de tous , compagnies d ' autobus , passagers , conomie et environnement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter la Commission d ' tre parvenue  dgager une position commune , et le rapporteur pour l ' ensemble du travail qu ' il a consacr  la formulation de ces propositions .
<P>
En acceptant la position commune , j ' accueille favorablement cette premire tape dans la voie de la reconnaissance du principe du cabotage  l ' intrieur du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaite nanmoins exprimer mon inquitude , ainsi que le regret et la dception du groupe du parti populaire europen , par rapport  la lenteur de la libralisation dans ce domaine .
La possibilit , pour des transporteurs non rsidents , d ' exploiter des services de transport nationaux de passagers dans un autre tat membre reste malheureusement extrmement limite .
Je rve du jour o un autocar britannique pourra traverser la France  destination de Bordeaux , en prenant et dposant des passagers  Paris .
Une telle volution ferait du march unique une ralit dans le domaine du transport routier pour les autobus et les autocars , encouragerait plus de gens  utiliser de tels moyens de transport , et contribuerait  renforcer la valeur du concept d ' Europe des citoyens dont nous parlons tous .
<P>
Les avantages des propositions qui nous sont soumises ce soir pour les exploitants d ' autocars sont  la fois tangibles et positifs .
Les oprateurs de transports seront en mesure de tirer parti de leur droit d ' offrir des services dans d ' autres tat membres , et ne le feront manifestement que s ' il est commercialement intressant de s ' engager dans ce type d ' opration .
Les oprateurs internationaux seraient ainsi en mesure de remplir , sans cot supplmentaire , les places vides sur les services existants .
<P>
La libralisation accrue nonce dans la position commune et dans les rapports de M. Killilea aiderait les oprateurs  comprimer leurs frais et  gagner du temps .
Cette rationalisation des procdures ne sera que lgrement compense par la ncessit de renouveler , tous les cinq ans , la licence communautaire , ce qui fait naturellement partie de la proposition .
<P>
J ' aimerais profiter de cette occasion pour exprimer mon soutien  la position commune et aux rapport de M. Killilea , en recommandant leur adoption au Parlement .
<SPEAKER ID=236 NAME="Donnay">
Madame le Prsident , mes chers collgues , avec les deux rapports de mon collgue Mark Killilea , nous arrivons aujourd ' hui au terme d ' une procdure lgislative trs importante pour tout le secteur du transport de voyageurs par route .
Je suis convaincu que l ' adoption de ces textes et celle des rglements d ' application vont donner une impulsion nouvelle au transport de personnes en offrant un plus grand choix de services  des tarifs plus attractifs .
<P>
Il y a l une ouverture considrable du march du transport par autocar ou autobus .
Grce  l ' autorisation du cabotage , la libre prestation des services est instaure en liminant toute discrimination  l ' gard du prestataire du fait de sa nationalit ou du fait qu ' il est tabli dans un tat membre autre que celui dans lequel la prestation doit tre fournie .
Il faut aussi souligner la simplification apporte aux transports internationaux de voyageurs avec l ' introduction d ' une licence communautaire , qui est appele  devenir  terme le seul document ncessaire pour vhiculer des passagers  travers l ' Union europenne .
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite  voter en faveur des deux projets de recommandation de M. Killilea , que je remercie trs vivement !
<P>
Ces avances remarquables ne doivent toutefois pas nous faire perdre de vue un impratif majeur : celui de la scurit .
Aux rgles communes pour la libre prestation de services doit correspondre l ' harmonisation des conditions requises pour l ' exercice de la profession de transporteur .
C ' est tout le sens d ' un autre rapport , le rapport de Mme Berger , sur lequel nous sommes appels  nous prononcer  la suite des rapports de M. Killilea .
 cette occasion , je regrette trs vivement que la commission des transports n ' ait pas examin en profondeur les points qui me paraissent essentiels ,  savoir la formation des conducteurs , la fiabilit individuelle ou encore le contenu des examens d ' aptitude .
Ces lments sont  l ' vidence corollaires d ' une grande ouverture du transport routier de voyageurs ou de marchandises .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Madame le Prsident , chers collgues , tout comme le rapporteur , le groupe du parti populaire europen voit en la position commune du Conseil un premier pas important dans la libralisation du transport transfrontalier .
Le voeu du Parlement tait toutefois d ' y inclure le transport local des personnes .
Il nous semble donc fort tonnant que le transport local des personnes n ' y figure pas , mais le vote de demain peut y remdier .
Je remercie d ' ores et dj le rapporteur de l ' appui qu ' il porte  cet amendement .
<P>
Ce que le rapporteur a propos nous semble raisonnable , c ' est--dire de dposer des amendements concernant les points essentiels et de ne pas se laisser bercer par l ' illusion que toutes les propositions d ' amendements prsentes en premire lecture seront de nouveau dposes .
Les prescriptions lgales dans le domaine social et la scurit du transport routier ressortissent certainement aux conditions qui dtermineront l ' accs au march .
Nous le savons tous et nous esprons que le Conseil estime galement que la libralisation et les conditions de concurrence qui en dcoulent ne peuvent en aucun cas mener  ce que les dispositions en matire sociale et de scurit en soient affectes .
<P>
Le dernier amendement du rapporteur nous semble logique si nous ne le considrons pas , je l ' ai dit en commenant , comme le dernier pas .
Les dlais fixs constituent pour nous une date-butoir pour entamer un nouveau processus lgislatif .
En attendant - voil une autre esprance - , le Parlement pourra mieux faire connatre son avis en fait de transport routier .
Savoir si le Conseil en tiendra compte ds maintenant relve en partie de l ' espoir et en partie du voeu pieux .
Mais je ne veux pas laisser ce voeu inexauc .
<SPEAKER ID=238 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par rpondre  la gnrosit des remerciements adresss par M. Killilea  mes services ( les personnes qui travaillent avec moi ) ainsi qu '  moi , tout en m ' excusant d ' tre arriv trois minutes en retard , manquant ainsi quelques-unes des prcieuses paroles qu ' il a adresses  la Commission .
Veuillez m ' en excuser .
Je ne puis qu ' expliquer que j ' tais engag dans une pre discussion avec mon membre personnel du Parlement europen  propos de la question controverse de la couleur de notre cuisine , qui nous a retenus , l ' un et l ' autre , plus longtemps que prvu .
J ' espre qu ' il voudra bien me le pardonner .
J ' en suis persuad .
<P>
Les deux positions communes soumise au Parlement suscitent videmment un vaste soutien dont tmoigne le dbat de ce soir .
C ' est l , sans aucun doute , un hommage rendu  la capacit reconnue de M. Killilea de promouvoir le consensus , non seulement dans son pays d ' origine , mais aussi au Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne le transport international en autobus , la position commune reprend la plupart des amliorations prconises par la Commission et le Parlement  un stade antrieur , et intgre l ' introduction propose d ' une licence communautaire pour les autocars .
<P>
Bien que le Parlement ait accd , comme s ' en souviendront les Honorables dputs , au souhait de la Commission de supprimer la fameuse  clause de protection du rail  , le Conseil ne lui a pas apport un soutien suffisant pour y parvenir , malgr que les dispositions de la clause n ' aient jamais t utilises par aucun tat membre .
Au lieu de cela , le Conseil a abouti  un compromis , de sorte que la clause de protection sera maintenue jusque fin 1999 , puis remplace par une clause de sauvegarde .
La Commission surveillera naturellement de prs l ' utilisation que les tats membres feront de ces clauses de manire  viter toute distorsion de concurrence entre les diffrents modes de transport .
<P>
Vos collgues se rappelleront que les amendements nos 1 et 2 , aujourd ' hui sous vos yeux , ont t rejets en premire lecture tant pas la Commission que par le Conseil .
Je pense que la commission des transports et du tourisme est soucieuse que l ' on veille  ce que la lgislation sur les priodes de conduite et de repos soit respecte , et je suis naturellement tout  fait d ' accord avec elle .
Je puis cependant vous assurer que cet aspect est prvu dans le texte existant , de sorte que je demande au Parlement d ' y rflchir , en particulier du fait qu ' en l ' occurrence , la formulation propose par la commission des transports n ' apporterait pas plus de clart  la disposition existante .
<P>
Je dois dire  l ' Honorable dput que l ' amendement no 3 est inacceptable , non pour des raisons de principe mais essentiellement pour des raisons de caractre pratique .
Mme si la Commission dressera naturellement un rapport sur l ' application de ce rglement , il est tout simplement irraliste de vouloir le faire avant la fin de l ' anne 1998 .
Le rglement sera adopt vers le mois d ' octobre de cette anne et entrera en vigueur quelque 12 mois plus tard .
Cela ne laissera videmment pas assez de temps pour tirer des conclusions pratiques sur son application , et si le Parlement veut bien considrer les choses dans la perspective du calendrier , je suis persuad que les Honorables dputs arriveront  un jugement similaire .
<P>
La situation de cabotage des autobus est satisfaisante , bien que la position du Conseil ne soit pas aussi ambitieuse que celle propose par la Commission .
Il s ' agit nanmoins d ' une premire tape acceptable dans la mise en oeuvre de la libert de fournir des services d ' autobus rguliers .
Je puis galement ajouter que la Commission examinera la situation des services d ' autobus rguliers qui sont exclus du champ d ' application de ce rglement lorsque nous envisagerons la rvision des rglements concernant les services publics , comme annonc dans notre Livre vert de l ' anne dernire sur le rseau des citoyens .
<P>
J ' ai galement le plaisir d ' informer le Parlement que la Commission acceptera une nouvelle version de l ' amendement no 1 , de mme qu ' une partie de l ' amendement no 2 ,  savoir celle traitant du rapport sur l ' application du rglement 2454 / 92 .
Comme demand dans l ' amendement soumis au Parlement , ce rapport sera prsent dans le courant de l ' anne prochaine .
<P>
Je ne puis en revanche accepter l ' amendement de M. Grosch qui cherche  exclure les services d ' autobus rgionaux du champ d ' application du rglement amend ; cela reviendrait  faire un pas en arrire par rapport au progrs accompli .
<P>
Je suis trs reconnaissant  M. Killilea et  ses collgues pour leur travail et , naturellement , pour leur intrt soutenu qui est naturellement d ' un grand secours pour progresser sans cesse dans la voie de l ' application de rgles communes aux transports par autobus et autocar dans la Communaut .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire Kinnock et je vois que M. Killilea souhaite intervenir  nouveau .

<SPEAKER ID=240 NAME="Killilea">
Madame le Prsident , je voudrais simplement apporter un lment d ' information au commissaire .
En ce qui concerne l ' amendement no 1 , vous dites qu ' il n ' apporte pas plus de clart .
Son inclusion ne nuit donc pas non plus  la clart , de sorte que je ne saisis pas bien la logique de votre remarque .
Mais c ' est sur la question de l ' amendement de M. Grosch que je voudrais m ' attarder car je pense , Monsieur le Commissaire , que vous devriez inviter M. Grosch dans votre bureau , demain , pour vous entretenir avec lui , comme je l ' ai fait moi-mme , de manire  ce qu ' il puisse vous expliquer la signification technique de cet amendement .
Elle diffre totalement de l ' interprtation que vous en avez donne , et j ' apprcierai un peu d ' arbitrage concernant ce point particulier de manire  ce qu ' on puisse le clarifier une fois pour toutes .
J ' espre que vous agirez de la sorte car je sais que vous tes le type d ' homme attentif  ce genre de dsir , et je pense que , lorsque vous aurez entendu M. Grosch , vous aurez parfaitement compris la nature de son propos .
Aprs l ' explication qu ' il m ' a donne , je ne vois rellement rien de mal  sa dmarche .
<SPEAKER ID=241 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , j ' aurais d rflchir davantage avant de rendre hommage  M. Killilea pour son sens du consensus . A entendre ses propos , j ' ai l ' impression d ' tre plong dans une sorte de bain chaud et parfum ; aux anges , berc par ses cajoleries , il m ' apparat soudainement indispensable de rencontrer M. Grosch .
Si nous pouvons nous entendre sur des aspects techniques n ' entravant pas le progrs , je ne manquerai certainement pas de le suivre . Mais je ne puis certainement pas promettre de parvenir au rsultat souhait par M. Killilea avant d ' avoir examin la question de faon plus approfondie .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 1 , je pense qu ' il admettra que le but constant de la Commission est d ' apporter enrichissement , clarification , simplification et transparence .
Et une formulation qui n ' enlve rien sera toujours infrieure  une formulation qui ajoute quelque chose .
Je dois par consquent insister sur la remarque que j ' ai faite .
Je ne manquerai pas en revanche de faire suite  la question souleve par M. Killilea dans l ' espoir d ' aboutir  une solution satisfaisante . Mais je ne garantis rien .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Kinnock , de cette ouverture , que M. Grosch apprcie , je pense .
<P>
M. Watts a galement une requte , je pense ,  vous faire .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir trs brivement sur un sujet beaucoup plus triste .
Comme le sait le commissaire , mon collgue , M. Titley , a voqu , par plus tard que lundi , la question tragique de la mort de trois jeunes gens de sa circonscription impliqus dans l ' accident survenu dans les Alpes franaises  l ' autocar dpourvu de ceintures de scurit et lou en France qui les transportait .
Je sais que M. Titley a dj rendu hommage aux efforts dploys par le commissaire Kinnock pour veiller  une scurit maximum des autocars .
Je ne veux certainement pas mettre le commissaire dans une situation difficile ce soir mais je suis certain que nous nous rjouirions tous d ' avoir eu l ' opportunit , aussi triste soit-elle , d ' examiner si , oui ou non , nous pouvons faire davantage pour veiller  une plus grande scurit des autocars dans toute l ' Union europenne , et tirer de cette tragdie les enseignements qui nous permettront d ' viter qu ' elle ne se reproduise .
<SPEAKER ID=244 NAME="Kinnock, Neil">
Comme le dit M. Watts , cette question est extrmement proccupante .
J ' ai t en contact avec son collgue , M. Titley , qui a fort opportunment voqu la question avec moi immdiatement aprs la terrible tragdie qui a frapp les lves de l ' cole St . James dans la circonscription de M. Titley .
Tout ce que j ' ai pu dire  M. Titley , c ' est que nous sommes dj parvenus  nous doter de la lgislation ncessaire pour veiller  l ' installation de ceintures de scurit dans les nouveaux autocars et , naturellement , dans tous les autocars qui seront fabriqus , jusqu '  la fin de la dcennie , dans toute l ' Union europenne .
Nous sommes galement en train d ' laborer une lgislation qui assurera une scurit beaucoup plus grande en cas de retournement d ' un autocar .
<P>
Ce qui est particulirement tragique dans ce cas , c ' est qu ' une cole qui avait pris la prcaution , jusque l , de n ' utiliser que des autocars quips de ceintures , ait d recourir  un autre vhicule suite  une panne .
Ces jeunes gens sont probablement morts  cause de ce funeste changement .
Nous veillerons  suivre la question en permanence dans l ' espoir de pouvoir acclrer et largir la mise en oeuvre des changements ncessaires pour amliorer la scurit des autocars et autobus ,  laquelle toute personne civilise , au Parlement ,  la Commission ou ailleurs , aspire .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Taxation des poids lourds
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0243 / 97 ) , de M. Jarzembowski , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures ( COM ( 96 ) 0331 -C4-0027 / 97-96 / 182 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=247 NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission des transports et du tourisme a soigneusement tudi la proposition de directive du Conseil relative  la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures . Dieu merci , elle est arrive  une vision unanime dans ce rapport et a adopt une position commune  une large majorit .
<P>
Le systme de taxation sur les vhicules propos par la Commission est selon nous par trop compliqu et doit tre simplifi .
Il conviendrait en outre de renoncer aux taux maximaux et de concevoir des taux minimaux de manire  prendre en considration la dgradation des routes et les missions polluantes provoques par les vhicules et inciter simultanment  l ' achat de vhicules respectueux de l ' environnement .
 nos yeux , les taux pour les vhicules Euro I et Euro II devraient reprsenter quelque 80 % des taux minimaux applicables aux vhicules non Euro .
<P>
Nous pensons en tous cas que ces taux minimaux ne peuvent plus tre abaisss , mme dans le cas o un tat membre peroit des droits d ' usage .
En effet , aujourd ' hui dj , les taux de taxation diffrents pour chaque pays membre entranent des distorsions de concurrence entre les entreprises europennes , ce qui est prjudiciable  l ' esprit du march intrieur et  la loyaut de la concurrence .
<P>
La commission des transports et du tourisme propose en outre d ' valuer rgulirement le systme des taux minimaux  partir du 1er janvier 2002 .
J ' aimerais personnellement ajouter qu ' on devrait purement et simplement renoncer  la taxation sur les vhicules , car elle n ' a aucun impact rel sur l ' environnement .
<P>
Il est encore plus important que la commission ait pu se mettre d ' accord dans sa position relative aux droits d ' usage et de page .
D ' aprs nous , la Commission doit tout d ' abord prsenter son Livre blanc sur l ' internalisation des cots externes des transports , et surtout son tude approfondie sur la justification des cots externes des transports rclame par le Parlement sur la base du rapport Schmidbauer .
Nous estimons vraiment qu ' on ne peut dcider unilatralement ds aujourd ' hui , et aux dpens des poids lourds , de faire passer une partie des taxes dans les droits de page afin de couvrir les cots externes .
<P>
Nous croyons galement que le relvement des pages de zones dites sensibles n ' entre pas actuellement en ligne de compte .
Il faut tout d ' abord mettre au point des rglementations spcifiques dans le droit communautaire afin de dterminer le concept d ' itinraires cologiquement sensibles .
 ce sujet , de mme que pour la justification des cots externes , la commission des transports et du tourisme demande que la Commission fasse part de propositions cohrentes dans les 12 prochains mois .
Eu gard  la forte pollution subie par la rgion alpine , la commission des transports et du tourisme se dit favorable  une rglementation particulire pour le cas du Brenner .
Cela doit toutefois encore tre dtaill et prpar par la Commission en tenant compte des ngociations en matire de trafic routier menes avec la Suisse , et tudi scrupuleusement par le Parlement et le Conseil .
<P>
Le systme propos par la Commission pour les droits d ' usage doit tre simplifi dans l ' intrt de sa mise en pratique .
La nouvelle proposition tient compte de la dgradation des routes et des missions polluantes engendres par les vhicules .
On doit  ce sujet se rappeler que les tats membres peuvent fixer entre 50 et 100 % des taux maximaux et qu ' entre la fixation des taux maximaux actuels et l ' introduction des nouveaux taux maximaux le 1er janvier 1999 , cinq ans seront passs .
C ' est pourquoi la commission propose une hausse sensible des montants maximaux annuels , et ce de 1500 cus pour les vhicules respectueux de l ' environnement  2500 cus pour ceux qui ne le sont pas .
<P>
Nous sommes impatients d ' entendre comment M. le Commissaire Kinnock va rpondre  nos propositions .
Les reprsentants de la Commission ont dcrit notre projet de rapport comme trs raliste .
J ' espre , Neil , que tu es aussi de cet avis .
Dans l ' intrt d ' une bonne collaboration , j ' espre que la Commission fera siennes toutes les propositions du Parlement , car il est fort rare qu ' une Assemble trouve une majorit si confortable sur un rapport .
Je crois cependant que le Conseil a t appel  prendre rapidement une position commune sur la base de notre avis et de l ' avis complmentaire affrent de la Commission , car la directive doit encore tre transpose et les entreprises de transports routiers concernes doivent apprendre  temps ce qui les attendra au 1er janvier 1999 .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , je voudrais remercier mes collgues de la commission des transports et du tourisme , le secrtariat de la commission , mais aussi les reprsentants de la Commission .
Je crois que nous , Commission et Parlement , avons men les consultations au sein de la commission des transports et du tourisme dans une bonne ambiance . Je remercie la Commission et mes collgues , et j ' espre que nous poursuivrons dans cette bonne entente les discussions sur cet important sujet .
<SPEAKER ID=248 NAME="Tamino">
Madame le Prsident , aprs l ' intervention de M. Jarzembowski , je voudrais tout d ' abord souligner le fait que , mme si certains amendements contenus dans l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ont t retenus par la commission des transports et du tourisme - par exemple , la rfrence  la convention alpine - la formulation contenue dans le rapport de M. Jarzembowski est trs diffrente de celle qui se trouve dans l ' avis dont je suis le rapporteur et qui a t approuve par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Je voudrais dire en particulier que , concernant l ' valuation de la proposition qui nous a t prsente par la Commission excutive , nous avons valu positivement l ' introduction de la possibilit d ' un lment de cot externe dans les pages et dans les droits d ' usage et nous avons mme estim ncessaire d ' amliorer et de clarifier ultrieurement ces aspects par des propositions et des amendements .
<P>
En outre , nous avons estim opportun et ncessaire d ' amplifier le concept d ' itinraires sensibles , prsent dans la proposition de la Commission ,  des zones sensibles , afin de ne pas transfrer le trafic des routes dfinies comme sensibles  des routes plus vulnrables et moins sres prsentes dans la zone concerne , en considrant , par exemple , toute la zone alpine comme une zone sensible .
A cet gard , je voudrais prciser que la commission des transports et du tourisme ayant galement insr la rfrence  la convention alpine comme amendement dans les considrants , je crois qu ' il est juste d ' affirmer que toute la zone alpine , et non pas seulement le Brenner , doit tre prise en considration dans la directive .
C ' est pourquoi , tout en apprciant le fait que la question du Brenner ait t examine , nous ne pouvons oublier que c ' est toute la zone alpine qui est concerne par les problmes dont nous dbattons .
Il suffirait de penser que de 1970  1995 le transport  travers les Alpes a enregistr un accroissement de 28  112 millions de tonnes et que cet accroissement intresse essentiellement le transport par route .
<P>
Compte tenu de tout ce que je viens d ' exposer , j ' ai estim opportun de prsenter quelques amendements visant  rtablir le point de vue contenu dans le rapport approuv par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Je souhaite que le Commissaire et le Parlement en tiennent compte .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , je me souviens lorsque j ' tais encore dput au Parlement nerlandais , qu ' un beau jour la nouvelle arriva , alors que soufflait un vent d ' est , que le gouvernement allemand allait introduire la  Benutzungsgebhr  . Cette mesure devait endiguer le flot de transporteurs venus principalement de l ' ouest en leur prsentant discrtement l ' addition .
<P>
On s ' indigna galement de l ' autre ct de la table , et la Cour europenne donna raison aux opposants .
La mesure tait inacceptable .
Mais le navire n ' tait plus  quai et aprs de pnibles discussions , l ' eurovignette vit le jour .
Comme le Parlement europen n ' avait quasiment pas t consult dans ce processus , la directive fut annule par la Cour , sans pour autant retirer l ' eurovignette de la circulation , laissant ainsi l ' occasion  la Commission d ' laborer une nouvelle proposition qui a vu le jour il y a environ un an et qui a fait l ' objet du rapport de mon collgue , M. Jarzembowski .
<P>
Entretemps , force est de constater que la question semble pineuse .
Plusieurs discussions au Conseil n ' ont pas abouti et , si je suis bien inform , il n ' est pas exclu que le rsultat final - les discussions vont reprendre le 4 octobre - , s ' carte sensiblement des attentes de la Commission .
Or , nous ne pouvons pas fermer les yeux face  la ralit .
<P>
Il convient de ne pas oublier une autre ralit . Bien que nous respections le travail du collgue M. Jarzembowski , nous ne sommes pas particulirement heureux du rsultat , ce dont il est conscient .
A l ' origine , les discussions que nous avons menes n ' ont pas donn de rsultat . En ralit , nous tions seulement d ' accord sur le fait que nous tions en dsaccord .
<P>
Mon groupe tait et est d ' avis que , tant les cots externes que l ' existence de certaines zones sensibles , doivent faire partie intgrante d ' une politique des transports quilibre .



Mon groupe tait et est d ' avis qu ' aprs l ' adoption du rapport Schmidbauer , une approche intelligente des problmes subsistants , devra voir le jour .

Le Conseil se doit , vis--vis de lui-mme et du citoyen europen de contribuer activement  une politique prsentant de relles perspectives .
<P>
L ' un des prdcesseurs du commissaire Kinnock , son collgue , M. Van Miert , a fait rdiger en son temps , un rapport par une commission des sages sur les consquences de l ' augmentation du transport routier , dont les proportions taient dj inquitantes .
Depuis lors , la question a t maintes fois examine , discute et toutes sortes de solutions concoctes et mises sur papier .
Mais on n ' a pas fait bouger les choses .
Je ne dis pas que l ' on n ' a rien fait , mais que l ' on a trop peu fait .
Les transports moins polluants font place aux transports plus nombreux .
On se fixe haut et fort des objectifs environnementaux , puis on les reporte aux calendes grecques .
De vraies solutions , tant pour le transport de personnes que de marchandises ne sont pas labores .
Il aurait t mauvais signe que les deux principaux groupes politiques du Parlement s ' opposent .
Peut-tre et-ce t une bonne chose pour la clart politique , mais une mauvaise chose pour le fil conducteur que nous a donn Mme Schmidbauer dans son rapport .
L ' honntet nous incite  reconnatre que le Parlement n ' a pas de voix prpondrante lorsqu ' il s ' agit de trancher sur les directives  l ' examen .
Il est d ' autant plus important de souligner qu ' indpendamment des opinions divergentes , une chose subsiste : la majorit de ce Parlement se rangera  nouveau - esprons-le - , derrire la philosophie qui sous-tend le Livre vert  cots externes  .
Pour de nombreux collgues , ce sera peut-tre une maigre consolation , comme c ' est le cas pour moi .
Comme je l ' ai dit , ce n ' est pas vraiment l ' aboutissement d ' un rve , mais  terme , cela s ' avrera plus important qu ' il n ' y parat .
En tout tat de cause et en ce qui nous concerne , nous accordons tout notre soutien , tant  la Commission , qu ' aux forces vives du conseil des transports , qui ne se contentent pas de dire qu ' il faut agir , mais qui veulent s ' engager dans leur propre pays ainsi que dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport et pour les efforts qu ' il a dploys pour chercher et trouver un compromis .
En tant que Belge , je suis bien plac pour valuer les compromis , M. Jarzembowski , mais je sais galement que les compromis ne prsentent qu ' un seul avantage , celui de trouver une solution l o presque tout le monde n ' tait pas d ' accord .
Dans ce sens , nous ressentons tous , cela a dj t dit , que certaines parties du rapport doivent tre considres comme un compromis , un bon compromis certes , mais un compromis quand mme .
<P>
Le transport par route n ' est certainement pas le meilleur lve de la classe en matire d ' efforts pour une politique des transports respectueuse de l ' environnement et sre .
Il s ' est toutefois adapt pour le mieux aux nouvelles exigences du march .
Taxer le transport routier ne contribuera pas selon moi , et bien des collgues seront de cet avis ,  redonner vie aux autres moyens de transport , comme le rail ou les voies fluviales .
Nous ne devons pas non plus oublier , en ce qui concerne les taxes , qu ' elles pourraient mettre en pril les petites entreprises encore actives dans un certain secteur .
<P>
C ' est vident , car la demande crot , et le nombre des entreprises rgresse , alors que celui des grosses entreprises augmente .
Si on en vient  des droits d ' usage , elles devront mieux tenir compte de la dgradation des routes et des missions polluantes .
Les classifications proposes dans le rapport correspondent selon moi  cette optique .
Nous sommes d ' accord sur le fait que les zones sensibles doivent tre prises en considration .
Tout comme pour la justification des cots externes , la Commission doit mener une tude approfondie dans les deux cas afin de pouvoir rdiger des propositions pratiques et logiques .
<P>
Maintenant , le fait que le Brenner ait fait l ' objet d ' une attention particulire ne ncessite pas ,  mon sens , d ' analyse particulire ni d ' arguments supplmentaires .
Maintenir les taux minimaux relve selon nous de l ' ide que des critres minimaux sont ncessaires dans le domaine fiscal galement , si nous ne voulons pas que les taxes tranglent le march .
Cette proposition ne nous offre cependant encore aucune garantie dans le sens d ' une harmonisation fiscale entre tous les tats membres .
<P>
Je terminerai en me flicitant que le rapporteur propose une valuation des taux minimaux jusqu ' en 2001 .
Le dveloppement technologique et , je l ' espre , le dveloppement des transports , sont des arguments suffisamment convaincants .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour son rapport , de mme que le Commissaire qui ,  cause du nouveau gouvernement travailliste , va devoir repeindre sa cuisine en rose ple .
<P>
Madame le Prsident , la discussion d ' aujourd ' hui nous proccupe depuis de nombreuses annes . Au moment le moins opportun que l ' on puisse imaginer , ce dossier est abord en assemble plnire .
En effet , nous sommes en pleine phase de ngociation avec la Suisse , et nous ragissons comme si nous jouions au poker , cartes sur table , alors que les Suisses balaient leurs ordures vers les pays voisins .
Par consquent , le moment est mal choisi .
La seconde circonstance malheureuse est qu ' il s ' agit d ' une taxe , et que ds lors ce sont les ministres des Finances qui doivent se prononcer .
L ' unanimit est requise , mais elle n ' est pas atteinte .
Le rapporteur ne peut ignorer ce fait . Voil pourquoi , en dfinitive , son rapport est un coup d ' pe dans l ' eau .
<P>
Un troisime problme n ' est , hlas , pas voqu par le rapporteur , ou en tout cas pas suffisamment mis en lumire , et concerne la croissance du commerce entre les pays de l ' Union europenne . Or , l est le noeud du problme , car cela engendre davantage de trafic .
Si l ' on tient compte du modal split actuel , o la part du transport routier s ' lve  75 % , l o le Parlement s ' est accord pour encourager le transport ferroviaire et fluvial , il n ' empche que le transport routier restera le principal mode de transport .
Par consquent , nous devons tout mettre en oeuvre pour rduire au maximum les dgts causs par le transport routier , et que je ne conteste absolument pas .
Nous aurions nous d saisir la chance qui nous tait donne dans ce rapport , de fournir une vritable mesure d ' encouragement pour une solution la moins polluante possible .
A l ' heure actuelle , dans les propositions de la Commission comme celles du rapporteur , la diffrence entre la solution la plus polluante , correspondant aux catgories Euro , Euro-0 , Euro-I et Euro II , et les autres catgories , est beaucoup trop tnue .
Ds lors cette proposition n ' incite nullement  avancer vers une version amliore .
Cela signifie dans le mme temps que nous manquons une opportunit , Madame le Prsident , d ' attnuer les manations de dioxyde d ' azote ( NOx ) , qui , l ' an dernier , ont diminu de 3 , 5 % aux Pays-Bas , notamment grce aux mesures Euro II .
Entre 1990 et 1996 , le nombre de kilomtres parcourus par les vhicules a augment de 13 % , les manations ont diminu de 11 % , et le taux de SO2 de 16 % .
Par consquent , nous devons promouvoir Euro II et Euro III .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , la discussion sur la hausse de la taxation des poids lourds est de grande importance partout en Europe en regard de la finanabilit des infrastructures routires coteuses . Cela vaut tout particulirement pour l ' Autriche .
Gopolitiquement situe en Europe centrale , l ' Autriche est une rgion alpine d ' autant plus sensible et difficile  franchir .
La pollution de l ' environnement en est de plus en plus forte , et les frais de construction et d ' entretien des routes de plus en plus lourds .
Je me rjouis de l ' accent plac sur le facteur de l ' utilisation pour le calcul des taxes et de la meilleure diffrenciation des vhicules d ' aprs le taux d ' mission polluante et la classe de dgradation des routes .
Nous soutenons galement les propositions d ' amendements constructives des Verts , en particulier les amendements 31 , 34 et 41 , car ils refltent pour le mieux notre liste d ' exigences librales .
Toutefois , le refus au sein de la commission de l ' internalisation des cots externes reste d ' actualit , mme s ' il subsiste des divergences d ' interprtation quant  la juste dfinition .
Elle constituerait cependant aujourd ' hui un signe essentiel en regard de la situation de la politique environnementale .
<P>
La dfinition des zones sensibles au sein de l ' UE et la dfinition spcifique de la rgion alpine comme une rgion sensible sont  mes yeux des visions d ' avenir .
En tant qu ' habitant directement concern de la zone europenne la plus sensible en matire de transport , la valle de l ' Inn et le col du Brenner , je sais combien il serait important d ' y lever et de pouvoir lever les droits de page en lment de cots et d ' ainsi pouvoir jeter les bases d ' une mobilit respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Madame le Prsident , la directive sur l ' eurovignette est et tait superflue aprs l ' chec de la premire tentative face  la CJCE en 1995 .
La directive dont nous dbattons aujourd ' hui va plus loin que la premire , et je ne puis que m ' en rjouir .
En tant que rapporteur sur le Livre vert de la Commission sur l ' internalisation des cots externes des transports , je vois dans la proposition de la Commission un premier pas vers la transposition pratique d ' un systme tarifaire plus juste selon le principe du pollueur-payeur .
<P>
Les tats membres pourraient , aprs une justification incontestable s ' appuyant sur les embouteillages , la pollution et les accidents , diffrencier les droits d ' usage , et on pourrait d ' ailleurs dfinir des itinraires sensibles .
Dans son premier projet , le rapporteur avait radicalement ray les mots  cots externes  et  itinraires sensibles  .
Mon groupe s ' tait satisfait d ' un compromis , se rservant toutefois le droit de revoir sa dcision en deuxime lecture . Personnellement , j ' en avais eu mal au ventre .
<P>
La proposition d ' amendement invite la Commission  dterminer dans l ' anne les cots externes afin de permettre leur imputation pour tous les modes de transport et de prsenter une proposition correspondante .
Dans un premier temps , on ne peut tablir qu ' une diffrenciation marque suivant la dtrioration des routes et les missions polluantes ne concernant que la rgion alpine et non les itinraires sensibles .
Cependant , d ' autres tarifs pour les priodes de bouchons ou pour le transport de nuit doivent aussi servir de diffrenciation .
<P>
Le compromis montre certes que les cots externes ne seront pas immdiatement pris en compte , mais je suis rsolument optimiste . D ' autre part , il ouvre la possibilit d ' autres mesures lgislatives plus larges lorsque la Commission aura prsent ses propositions dtailles sur les cots externes .
Si toutefois le rapporteur veut utiliser le compromis de la commission des transports et la confrence de presse de cette semaine - je ressens cette tendance - afin d ' touffer dfinitivement la discussion sur l ' internalisation des cots externes , mon groupe ne sera pas de la partie , car la proposition de la Commission peut tre par moments , et surtout en fait de diffrenciation des taux , quelque peu incohrente , mais son fond signifie une amlioration des transports en gnral , et introduira surtout un systme plus quitable bas sur le principe du pollueur-payeur .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Sis Cruellas">
Madame le Prsident , la tarification et les cots externes des transports proccupent depuis longtemps les institutions communautaires .
Il existe des antcdents dans ce domaine depuis les annes soixante , et il a dj fait l ' objet de plusieurs propositions formelles .
<P>
La premire fut l ' imputation des frais d ' infrastructures sur les vhicules routiers , cheval de bataille de l ' harmonisation des cots et de la fiscalit .
En 1986 , la Commission a prsent un document sur l ' limination des distorsions de concurrence de caractre fiscal dans le domaine des transports de marchandises par route , qui englobait les taxes sur les vhicules , les taxes sur les carburants et les pages .
<P>
Dbut 1988 , la Commission prsenta sont projet de directive du Conseil relative  l ' imputation des frais d ' infrastructures routires sur les camions de tonnage important .
Celle-ci prtendait amener le Conseil  donner une force lgale aux mesures ncessaires pour liminer les distorsions de concurrence constates et rsultant des diffrences d ' imputation des frais d ' infrastructures .
<P>
L ' initiative de la Commission resta cependant lettre morte .
En effet , la proposition fut modifie  deux reprises , en 1990 et en 1992 , en qute de solutions possibles .
La raison  cela n ' est autre que le cumul des intrts gravitant autour du transport routier et des diffrences pratiques d ' imputation et de non imputation des frais existants dans les divers tats membres .
<P>
Le comble est que , lorsque le Conseil finit dgager un accord et faire aboutir la directive 93 / 89 / CE du 29 octobre 1993 relative  l ' application par les tats membres des taxes sur certains types de vhicules utiliss pour le transport de marchandises par route , de mme que les pages et droits perus pour l ' utilisation de certaines infrastructures , celle-ci fut annule par la Cour de justice des Communauts europennes , en raison de la participation insuffisante du Parlement europen .
<P>
Il faut ajouter  cela le contenu du Livre vert de la Commission sur l ' internationalisation des cots externes des transports dans l ' Union europenne , o les mthodes proposes font planer de srieux doutes sur leur capacit  affronter un problme aussi complexe , tant donn que l ' information qu ' il donne est peu abondante et peu fiable . Il faut galement tenir compte du fait que la Commission elle-mme confesse ses doutes sur le calcul des frais externes .
<P>
Nous pouvons donc nous rendre compte , Mesdames et Messieurs , qu ' il s ' agit d ' un sujet trs complexe requrant des formules globales envisageant les diffrents modes de transport si tant est que nous voulions rsoudre dfinitivement le problme . En effet , selon les informations dont je dispose , il sera difficile de parvenir  un accord au sein du Conseil des ministres , en dpit de l ' excellent travail du rapporteur , M. Jarzembowski , que je flicite et dont les amendements amliorent le contenu de la proposition de directive dont nous dbattons .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je me flicite non seulement du contenu du rapport mais aussi de l ' habilet avec laquelle notre rapporteur , M. Jarzembowski , a effectu un vritable slalom institutionnel pour russir  prsenter ce rapport dans cet hmicycle pour un dbat qui me semble assez serein , mme si les positions sont invitablement diffrentes .
Et pourtant le titre tait fascinant , tranquille : prix justes et efficaces dans le domaine des transports , un titre qui indique les orientations  long terme pour une politique , dsormais mre , d ' imputation des frais d ' infrastructure et de congestion dans le transport routier .
<P>
Un principe fondamental , confirm ce soir aussi , est la rcupration intgrale des cots d ' quipements et de gestion qui devraient tre imputs aux diffrents usagers selon des critres harmoniss .
On a cit le cas du Brenner qui est assurment le plus aigu des cas de transit alpin .
Des interpellations , des prises de position , des amendements ont conduit  identifier ce col comme un cas pilote pour tudier comment l ' on doit et l ' on peut grer un transit dans une zone dite  sensible  .
Ce cas prsente cependant quelques petites incohrences - cela a t clairement dit par les dputs allemands ainsi que par les dputs italiens - parce qu ' il s ' agit d ' un cas peut-tre trop unique .
Actuellement l ' Allemagne , les Pays-bas , le Danemark , la Belgique , le Luxembourg et ,  partir de cette anne , la Sude , grent un systme commun dit  eurovignette  ; l ' Autriche a un systme autonome qui semble destin  continuer .
En effet , le gouvernement autrichien a entrepris une forte action pour obtenir que le transit du Brenner , actuellement contingent avec le systme des copoints , soit indirectement limit mme aprs la date d ' chance prvue par le protocole n- 9 d ' adhsion , et donc aprs 2004 .
<P>
A cet effet , s ' inspirant d ' initiatives suisses , l ' Autriche a propos que les pages relatifs au transit du Brenner soient plus levs que ce qui serait ncessaire pour la rcupration des cots de l ' infrastructure , de faon  dcourager le trafic de transit sur ce col trs sensible .
Il s ' agit l d ' un principe que l ' on peut partager , certes , mais  condition qu ' il soit possible de l ' tendre  d ' autres zones alpines , en particulier  la valle limitrophe du col du Brenner .
En effet , on ne comprend pas pourquoi dans des valles identiques , spares uniquement par une frontire , entre le Tyrol du Nord et le Tyrol du Sud , doivent tre appliques des normes tellement diffrentes , de manire exagrment diffrente .
<P>
Nous sommes donc d ' accord sur la diffrenciation entre Euro 0 , Euro I , Euro II , mais dans le respect des normes .
Les recettes ne doivent pas dpasser les cots de construction , de gestion et de dveloppement mais , surtout , elles doivent respecter certaines valuations que personne n ' a encore indiques de faon trs claire .
Par exemple , qui a tabli les paramtres pour dcider si une zone est sensible du point de vue environnemental ou non ?
Autant que je puisse savoir , ces paramtres n ' existent pas , ce qui risque d ' entraner des dcisions tout  fait arbitraires .
Chacun jugera sensible , et mme plus sensible que les autres , la zone qui entoure son propre territoire : je pense au page du Pont Europe que je traverserai dans deux jours en voiture et pour lequel je paierai , comme tout le monde , un page exorbitant .
<P>
Il y a galement un problme d ' emploi : de nombreuses entreprises de camionnage ont dj ferm et nous ne voudrions certes pas tre responsables d ' autres cas similaires .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , j ' aimerais me joindre  l ' avis de M. Santini .
J ' ai bien apprci sa faon de souligner le fait que la solution de ce problme cologique concerne l ' ensemble de la rgion alpine .
Je suis vraiment convaincu que la commission des transports et du tourisme a commis une erreur en ne suivant pas la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs dans son ide de passer du principe des itinraires particulirement touchs au principe des rgions particulirement touches .
<P>
La problmatique alpine dans son ensemble et le trafic qu ' elle connat constituent un problme europen .
Il ne s ' agit pas d ' intrts locaux , bien que cela soit videmment de grande importance pour les gens qui y vivent , mais bien de la ncessit de trouver une solution europenne parce que les Alpes reprsentent un problme europen , et non seulement un problme autrichien , suisse ou italien .
C ' est pourquoi je voudrais lancer un appel urgent au Commissaire charg des transports , et l ' inviter  concentrer tous ses efforts politiques sur la recherche d ' une solution europenne , cologique pour cette zone sensible des Alpes .
Telle est la seule solution !
Nous devons viter que le problme de la pollution ne se dplace d ' une zone vers une autre . Ce n ' est pas une solution politique !
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , mon groupe m ' a charg d ' intervenir sur cette question qui n ' est pas de ma comptence .
Nous souscrivons au rapport de M. Jarzembowski  propos duquel je ferai les remarques suivantes .
<P>
Premier point , que nous jugeons essentiel , il reprsente une simplification par rapport au systme complexe prvu par la proposition de la Commission .
Deuxime point , il a une approche raliste quant aux taux maximaux de taxes et droits , ce qui va faciliter la conclusion d ' un accord avec le Conseil .
Troisime point galement trs important , les taux minimaux sont fixs de manire  tenir compte de la dtrioration des voies routires et des missions de polluants par les vhicules , ce qui favorisera la mise au point de vhicules et de systmes plus respectueux de l ' environnement .
Quatrime et dernier point que je tiens  souligner : en prvoyant une rvision en 2001 , il mnage la possibilit de passer  un systme plus souple .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue , M. Jarzembowski , pour son rapport qui lui a valu le soutien quasi unanime de la commission des transports et du tourisme .
Il me semble important d ' obtenir galement le soutien de la Commission et des tats membres , tout en acqurant une large base sociale .
Je me bornerai  faire deux remarques .
<P>
Primo , si l ' on souhaite obtenir le soutien des entreprises , il est important qu ' elles n ' aient pas le sentiment d ' tre prises au pige ; En d ' autres termes , il faut une imputation quitable des cots et pour toutes les modalits d ' xcution , adopter le principe de  ce qui vaut pour l ' un vaut galement pour l ' autre  .
<P>
Ma seconde remarque concerne l ' Annexe III .
Je suis reconnaissant au rapporteur d ' avoir en partie rpondu  mon souhait de ne plus faire la distinction entre les catgories  Non Euro  et  Euro II et mieux  .
Je souhaite aller un peu plus loin et , vu que mon collgue , M. Wijsenbeek a eu l ' amabilit d ' intgrer dans son amendement n  28 ma proposition  la commission des transports et du tourisme , je demanderais au commissaire d ' intervenir explicitement sur ce point .
Je me demande si une meilleure distinction entre les catgories n ' encouragera pas l ' utilisation de vhicules moins polluants , ce qui tait initialement notre objectif .
J ' apprcierais une rponse explicite du commissaire  cet gard .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' eurovignette pour les poids lourds proccupe une nouvelle fois le Parlement europen , et une nouvelle fois s ' enflamme le dbat de fond sur le bien et le mal du transport de marchandises par la route .
Mais ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit aujourd ' hui !
Il y va plutt de la contribution des poids lourds  l ' entretien des routes et aux frais d ' infrastructure .
Nous nous sommes mis d ' accord sur le fait , le rapporteur l ' a dit , qu ' en ce qui concerne les cots externes , nous voulions d ' abord mener une tude sur ce qui nous attendait rellement .
C ' est pourquoi il ne faut rien chercher  ce sujet dans cette directive .
<P>
La mme chose vaut pour les itinraires sensibles , qui avaient t voqus dans la premire proposition de la Commission .
Cela non plus ne peut tre le thme de cette directive .
Devons-nous vraiment - laissez-moi m ' exprimer autrement - augmenter le prix des marchandises et des livraisons dans certaines rgions ?
Les citoyens de ces rgions nous maudiraient , car le rglement ne s ' applique pas qu ' au trafic en transit , mais bien pour le trafic en provenance et  destination de ces rgions . La comprhension est donc soudain tout autre en ce qui concerne les poids lourds .
Cela vaut galement en particulier pour le Brenner .
<P>
Je ne comprends pas - et c ' est le seul point pour lequel je sois d ' un avis diffrent de celui du rapporteur et de la commission des transports et du tourisme - pourquoi nous devrions adopter une rglementation particulire pour le Brenner .
Je souhaite - et bien d ' autres collgues avec moi - que nous trouvions une solution globale pour l ' ensemble de la zone alpine , c ' est--dire pour tous les pays signataires de la convention alpine .
Cela ne peut toutefois pas se produire au niveau suisse au vu des dernires propositions .
Cela ne peut pas constituer non plus la base d ' une politique commune .
Il nous faut ici des rgles globales pour l ' ensemble de la zone alpine .
Je le dis clairement , je considre les rglementations particulires pour une rgion dlimite comme une grosse btise !
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport , pour ses efforts pour arriver  un large consensus au sein du Parlement .
Monsieur le Commissaire , je serais heureux si vous repreniez toutes les propositions d ' amendements sauf celles qui concernent le Brenner .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord sincrement remercier M. Jarzembowski pour la peine qu ' il s ' est donne pour chercher et trouver au premier essai un quilibre entre les diffrents intrts prsents surtout dans le secteur des transports dans l ' Union europenne .
<P>
Dans ce rapport sur la taxation des poids lourds , j ' aimerais soutenir tout particulirement le compromis trouv par le rapporteur .
Je pense certes que l ' imputation des frais uniquement aux poids lourds entranerait une distorsion de la concurrence .
Cependant , la zone du Brenner doit tre un enjeu important pour l ' Union europenne .
Il est vraiment essentiel qu ' on tienne compte de la pollution par le trafic qui frappe cette rgion sensible des Alpes .
La Commission prvoit dans sa proposition que les tats membres peuvent prlever une taxe de maximum 0 , 03 cu par kilomtre pour couvrir les cots externes .
En comparaison , la proposition de la commission des transports et du tourisme fait explicitement rfrence  l ' autoroute du Brenner .
Le Conseil doit encore avoir la possibilit d ' autoriser les pays membres concerns  lever les droits de page en lment de cots pouvant contribuer  la concrtisation d ' une rpartition durable du trafic pour l ' ensemble de la rgion alpine .
<P>
Je me flicite aussi de ce que la commission des transports et du tourisme se soit prononce en faveur d ' une valuation et d ' une dfinition dans une tude spare de la part de la Commission non seulement des itinraires sensibles , mais galement des zones sensibles .
Pour cette valuation , j ' estime qu ' il est essentiel de ne pas y inclure uniquement des reprsentants des pays membres , mais aussi des rgions concernes .
Il est important pour l ' Autriche que la convention alpine soit prise en considration pour envisager la directive du Conseil .
<P>
Comme je l ' ai dit prcdemment , je refuse l ' ide d ' une imputation des cots externes uniquement aux poids lourds , mais - je voudrais le prciser - j ' adhre globalement  ce compromis car on tient enfin compte , dans ce premier pas , des intrts de l ' Autriche et de la zone sensible des Alpes .
<P>
Les citoyens de notre Union europenne l ' accepteront d ' autant mieux et l ' aimeront d ' autant plus si nous tenons compte de leurs intrts lgitimes .
<SPEAKER ID=261 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , le rapport de M. Jarzembowski est vraiment approfondi et inventif , et je lui rends hommage pour ces deux qualits .
<P>
Toutefois , les changements progressifs des rgles actuelles rgissant les redevances perues sur les poids lourds dans la Communaut proposs dans la directive cherchent  tablir un quilibre entre ce qui est ncessaire et ce qui est ralisable .
Du fait que la Commission souhaite progresser plutt que de rester immobile , je ne puis accepter bon nombre des amendements proposs par M. Jarzembowski .
<P>
Comme le Parlement le sait , la Commission attache une grande importance  la question centrale des cots externes , comme nous l ' avons clairement expos dans le Livre Vert  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports  , publi au mois de dcembre 1995 .
Si je me rjouis de l ' accent mis par le Parlement sur les cots externes ( et je comprends galement le dsir de soumettre ,  court terme , une proposition exhaustive pour tous les modes ) , nous devons tre pragmatiques , progresser , et ce lorsque c ' est possible du point de vue pratique .
Je ne puis donc pas accepter la proposition contenue dans le rapport selon laquelle , mme les dispositions limites relatives aux cots externes devraient tre supprimes dans l ' attente d ' une mesure globale .
En effet , malgr les motivations honntes des personnes qui ont avanc de tels amendements , nous serions rellement dans une situation o le mieux serait l ' ennemi du bien et l ' idal l ' ennemi du possible .
<P>
Ce que propose la directive , c ' est la possibilit , non l ' obligation , pour les tats membres , d ' ajouter , s ' ils le dsirent , un modeste lment de cot externe aux tarifs douaniers .
Il s ' agit d ' un signal important de sorte que je rejette les amendements nos 9 et 17 .
<P>
Li  la question des cots externes est , naturellement , le concept d ' itinraires sensibles et les possibilits qu ' il pourrait ouvrir concernant l ' introduction d ' un systme de prlvement diffrent .
Les nouvelles dispositions de la directive propose concernant les itinraires sensibles sont importantes pendant la priode ( je le souligne ) au cours de laquelle les moyens de prlvement technique plus sophistiqus sont en dveloppement .
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements nos 14 , 18 , 19 , 20 , 21 et 22 .
Bien que je ne pense pas que M. Jarzembowski risque de s ' endormir , je suis persuad que cette vocation n ' aura pas manqu de le faire revenir  la ralit .
<P>
Le don de M. Jarzembowski pour l ' innovation transparat dans l ' amendement no 7 , qui propose l ' tablissement de zones sensibles ( une question  propos de laquelle plusieurs Honorables dputs se sont exprims au cours du dbat ) .
Mais le concept de zones sensibles va naturellement bien au-del de ce que la Commission proposait .
Le fait que l ' ide apparaisse dans un rapport par ailleurs consacr  la suppression totale des itinraires sensibles tmoigne de l ' inventivit des Honorables membres .
Je ne puis cependant pas accepter l ' amendement no 7 , tant donn que la notion de zone sensible est peu raliste .
Le monde entier est en dfinitive une zone sensible .
Je puis en revanche accepter l ' amendement no 3 qui fait rfrence  la convention alpine .
<P>
En ce qui concerne la taxation des vhicules , j ' aimerais rappeler au Parlement que l ' objectif de la fixation de niveaux maximum de redevances pour les vhicules , outre le fait de permettre aux tats membres d ' appliquer des taxes infrieures aux niveaux minimum s ' ils utilisent un systme de droit d ' usage , est de veiller  ce que les carts existants entre les redevances perues sur les transports dans l ' ensemble de la Communaut ne se creusent pas davantage .
J ' admets nanmoins qu ' il ne s ' agit pas des lments cls de la proposition , de sorte que je puis accepter les amendements nos 3 , 5 , 11 et 12 .
Je puis galement accepter l ' amendement no 13 qui demande une rvision rgulire des redevances sur les vhicules .
<P>
Je ne puis en revanche accepter l ' amendement no 6 qui prtend introduire une drogation indtermine aux taux minimaux , plutt qu ' une drogation limite dans le temps .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 1 voqu par plusieurs orateurs , j ' apprcie les efforts dploys par le Parlement pour tre cohrent .
Comme Mme Schmidbauer l ' a elle-mme admis , son rapport reconnaissait l ' importance des cots externes et invitait la Commission  avancer des propositions pour tous les modes de transport . L ' amendement no 1 fait cho  cette position , ce qui , comme l ' a signal Mme Schmidbauer , est parfaitement cohrent et louable .
Malheureusement , cependant , cet amendement limite la mesure dans laquelle les principes devraient tre appliqus pour le moment au transport routier . Cet amendement est ds lors inacceptable .
Outre cette considration , je ne puis en aucun cas accepter l ' amendement no 1 lorsqu ' il suggre qu ' une diffrenciation marque des charges suivant la dtrioration des voies routires et la pollution par les vhicules ne pourrait , dans un premier temps , tre applique que dans le cadre des rglementations relatives aux droits d ' usage .
<P>
L ' amendement dpos par M. Jarzembowski est en contradiction avec l ' amendement no 25 , galement dpos par M. Jarzembowski . Il est vident que M. Jarzembowski est un fervent amateur d ' Oscar Wilde qui disait , avec sagesse , que  la cohrence de l ' argumentation est le corset des esprits faibles  .
L ' essentiel est cependant que la diffrentiation des redevances en fonction de la dtrioration des infrastructures , exprime sur la base du poids total du vhicule , et son niveau de pollution atmosphrique , exprim en fonction d ' une classification europenne , est non seulement possible mais relativement simple et largement accepte par les tats membres .
<P>

Je crois ensuite , qu ' il n ' est nullement ncessaire de simplifier la structure des taux minimaux de la manire propose par l ' amendement no 24 , du fait que cette structure est identique  celle figurant dans la directive existante et qu ' aucun tat membre ne s ' en est plaint .
<P>
En ce qui concerne les amendements aux droits d ' usage , je puis accepter l ' amendement no 9 qui demande des droits d ' usage diffrencis en fonction des heures de pointe ou des priodes nocturnes pour autant , naturellement , qu ' ils ne dpassent pas les niveaux maximum autoriss .
Cela s ' inscrit dans le droit fil d ' un dsir de diffrenciation des taux avec le temps . Je puis galement accepter , moyennant reformulation , l ' amendement no 15 qui propose une rduction de 50 % des taux de droits d ' usage pour les vhicules des rgions priphriques .
Cette disposition aussi doit videmment tre limite dans le temps .
<P>
En ce qui concerne les niveaux de droits d ' usage et leur structure , je voudrais souligner le fait que les niveaux de droits d ' usage maximum proposs par l ' amendement no 26 , allant de 1000  2500 cus , sont tout simplement trop levs .
Il entraneraient une augmentation excessive de prs de 100 % des niveaux de redevances routires sans rpondre  l ' exigence de progressivit de l ' introduction des changements dans le systme .
Cela est manifestement inacceptable et je ne pense pas que les rdacteurs de cet amendement s ' tonneront de mon point de vue .
<P>
La classification des vhicules en trois catgories en fonction des dtriorations qu ' ils infligent aux infrastructures entranerait un alignement des taux sur le cot rel , prfrable  celui rendu possible par les systmes actuels de droits d ' usage , et galement prfrable  l ' alignement qui rsulterait d ' une diffrenciation des taux en fonction du nombre d ' essieux telle que la propose l ' amendement soumis au Parlement .
Les amendement nos 16  25 sont ds lors inacceptables .
<P>
En ce qui concerne les amendements restants , dposs par la commission des transports et du tourisme et ne s ' inscrivant pas dans le cadre d ' un thme prcis , je dois dire que l ' amendement no 4 ne vise aucune disposition lgale spcifique de la directive et doit tre rejet , tandis que les amendements nos 8 , 10 et 23 sont acceptables .
<P>
Une srie de nouveaux amendements a t soumise , en plus de ceux de la commission des transports . Tous ces amendements , les nos 27  42 , avaient t prcdemment examins par la commission des transports et rejets .
Je dois vous informer que je rejette , moi aussi , tous ces amendements .
<P>
Ayant pass en revue dans le dtail l ' ensemble des amendements proposs ,  l ' exception des amendements 27  42 dj voqus de faon dtaille lors d ' une prcdente occasion , je souhaite rpter que l ' objectif de la Commission en soumettant cette proposition est d ' voluer progressivement vers un systme amlior de redevances routires diffrencies dans la Communaut , en veillant  ce que les droits soient plus proches des cots rels , et quitables tant pour les usagers que pour les non usagers .

<P>
J ' espre que , rflexion faite , tous les dputs seront en mesure d ' adhrer  ce rapport pragmatique et progressif . Je regrette d ' avoir abus de votre temps mais il est clair que les amendements taient non seulement extrmement intressants mais aussi trs nombreux .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kinnock , notre rapporteur devait avoir une certaine ide des rponses que vous alliez lui apporter parce qu ' il m ' avait redemand la parole avant mme que vous ne vous exprimiez .
<P>
Ceci tant , comme vous le savez , l ' heure est tardive et nous avons encore deux rapports  dbattre ce soir .
<P>
Monsieur Jarzembowski , vous avez tout  fait la possibilit de ragir aux propos du commissaire , mais je ne peux pas redonner la parole  tous les intervenants , sinon nous allons refaire un deuxime dbat et ce n ' est pas trs correct pour le rapport de Mme McIntosch et pour celui de Mme Berger .
Alors , nous allons entendre M. Jarzembowski , le plus brivement possible .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , j ' ai demand la parole parce que je voulais premirement ragir aux propos de Florus Wijsenbeek . C ' tait un discours fort astucieux , mais nanmoins incorrect .
Nous devons en discuter et dcider aujourd ' hui et demain parce que , en ce qui concerne sa dcision sur l ' eurovignette , le Conseil se retranche derrire le fait que le Parlement n ' ait encore rien dcid .
C ' est pour cette raison que nous devons prendre une position . Le Conseil n ' aura alors plus d ' excuse .
<P>
J ' ai deux remarques  faire au Commissaire .
Monsieur le Commissaire , nous sommes normalement ouvertement d ' accord , mais ce que vous nous avez offert aujourd ' hui n ' tait qu ' un semblant de discussion .
D ' une part , dites-vous , vous dplorez que nous n ' imputions pas encore les cots externes .
D ' autre part , si nous disons que nous devons considrer les dgradations des routes et les missions polluantes pour diffrencier les droits d ' usage , que nous devons les rehausser , vous n ' tes pas d ' accord non plus et vous dites : ce n ' est pas comme cela que je vois la vignette .
En voil un double langage !
<P>
Deuximement , Monsieur le Commissaire , vous dfendez ici votre premire proposition mais , au vu de ce qu ' on apprend dans les ngociations au sein du Conseil , vous restez , je dois dire , bien en de de ce que nous voulons dcider aujourd ' hui en cette Assemble .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Madame le Prsident , permettez-moi de vous faire une suggestion afin de gagner du temps dans des dbats de ce type .
Il est indigne de la part du commissaire de se borner  nous prsenter la liste des amendements qu ' il pourra ou non retenir .
Cela donne faussement l ' impression d ' un dbat , c ' est absurde et cela nuit  la rputation du Parlement . Dornavant , je vous prierais de rgler ce type de discussion par crit .
Nous aurions pu connatre le point de vue du commissaire et je regrette que cela n ' ait pu se faire ce soir .
<SPEAKER ID=265 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je suis ravi de ces propos , en particulier du fait que cela me donne l ' opportunit de suggrer que , si les Honorables dputs veulent se prsenter avec leurs amendements sans en avertir la Commission , ils nous dispenseront par la mme occasion de donner une quelconque forme de rponse intelligible et convaincante  leurs questions .
Cela aura pour effet de faire gagner du temps au Parlement et me permettre de me tenir  l ' cart .
Ce ne sera pas parfait du point de vue de la transparence pour les citoyens de la Communaut europenne , mais je suis persuad que cela permettra aux dputs de dvelopper leurs arguments de faon dramatique .
Ds lors , si vous ne voulez pas m ' informer ni que j ' apparaisse ici avec une liste de rponses , vous n ' avez qu '  le dire et je vous donnerai immdiatement satisfaction .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que , lorsque M. Jarzembowski parle d ' un dbat  bidon  , j ' ai envie de lui demander , en tant qu ' homme politique relativement expriment , ce qu ' il attend au juste ?
S ' il est incapable de choisir entre ce qui est souhaitable ( et je serais certainement d ' accord avec lui sur ce point ) et ce qui est ralisable , nous aurons forcment un dbat  bidon  .
Et si M. Jarzembowski est incapable de faire la distinction entre un progrs graduel et une puret stagnante , nous allons galement au devant d ' un dbat quelque peu irrel .
La consquence est que , face aux dilemmes qui se posent  ces Honorables dputs ( M. Castricum et M. Jarzembowski , ainsi que tous les autres dputs ont toute ma sympathie ; leur dilemme est galement le mien ) , il faut choisir : progresseronsnous , ne ft-ce que millimtre par millimtre , ou flatterons-nous notre conscience , en restant immobiles et inactifs ?
Telle est l ' alternative : je vous demande d ' opter pour le progrs .
<SPEAKER ID=266 NAME="Bazin">
Madame le Prsident , je suis trs surpris du ton adopt par le commissaire ce soir , alors que dans tous les travaux prparatoires il a rgn une excellente ambiance entre lui-mme et notre commission , entre ses services et les ntres .
<P>
Nos collgues Jarzembowski et Castricum ont fait respectivement une remarque d ' apprciation politique et une remarque technique .
Je crois effectivement que tout le monde ici a t surpris par cette numration d ' amendements , qui ont t refuss , souvent d ' ailleurs sans explication trs argumente .
Personnellement , je m ' associe  l ' analyse de nos collgues et j ' estime que nous devrions redmarrer sur de nouvelles bases  l ' avenir .
Je trouve aussi les derniers propos du commissaire un peu dplacs .
<SPEAKER ID=267 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , si j ' ai rpondu sur un ton  la fois candide et nergique , c ' est parce que je respecte le Parlement et me refuse  le traiter comme une institution de pacotille .
C ' est pourquoi , lorsque des dputs lus du Parlement europen viennent me dire de ne pas dbarquer ici avec une liste de rponses , je suis bien forc de leur demander ce qu ' ils attendent de la Commission europenne en termes de responsabilit .
Cela dit , si je ne me soucie gure d ' tre critiqu , pas plus que je ne me formalise des attaques diriges contre mes propos , je ne suis pas dispos  me laisser critiquer pour avoir essay de rpondre aux arguments et considrations dtaills formuls par les membres de cette Assemble , surtout lorsque mes services consacrent des journes interminables , comme ils le font et comme je le fais moi-mme ,  essayer sans cesse de composer et rpondre aux proccupations des membres du Parlement .
Enfin , lorsqu ' on fait valoir un argument politique , il n ' y a pas lieu de s ' tonner si , ma fibre politique aidant , je rponds politiquement .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Aprs ce dbat , un peu vif , qui montre tout l ' intrt port par les parlementaires et par le commissaire  cette question , je dclare que le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Renforcement de la scurit arienne
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0091 / 97 ) de Mme McIntosch , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission :  Dfinir une stratgie communautaire de renforcement de la scurit arienne ( SEC ( 96 ) 1083-C4-0423 / 96 ) .
<SPEAKER ID=270 NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , je me rjouis de cette opportunit de prsenter notre point de vue  propos de la communication de la Commission sur la stratgie communautaire de renforcement de la scurit arienne .
J ' aimerais saisir cette occasion de fliciter le commissaire et ses services pour le travail qu ' ils ont entrepris et dont je sais qu ' il se poursuit  l ' heure o je vous parle .
<P>
Le 10 dcembre de l ' anne dernire , la Commission a propos au Conseil de lui donner mandat de ngocier la mise en place d ' une organisation europenne responsable de la scurit de l ' aviation civile .
Et de fait , le Conseil  Transports  a confirm la cration d ' une telle autorit , le 20 juin de cette anne .
Dsormais , COREPER labore et dfinit ses termes de rfrence , les aspects institutionnels de mme que la forme et l ' tendue d ' une telle participation de l ' Union europenne .
Les conclusions devront tre atteintes sur la base de ces termes de rfrence d ' ici la fin de l ' anne .
Notre intervention de ce soir tombe donc  point nomm .
<P>
Le Parlement dsire ardemment qu ' une telle autorit europenne en matire d ' aviation dispose de moyens rels et ne revte pas une nature bureaucratique excessive .
La premire conclusion de notre audition tait que la structure actuelle des Autorits conjointes de l ' aviation et l ' actuel rglement 3922 datant de 1991 ne fonctionnaient pas correctement .
<P>
Nous pensons que l ' autorit  crer devrait rpondre dmocratiquement de ses actes .
C ' est pourquoi nous proposons que le Parlement europen soit reprsent au sein du comit consultatif qui assiste le corps excutif de l ' organisation et que le corps excutif produise un rapport annuel sur ses activits et le prsente au Parlement europen .
<P>
Nous souhaitons exprimer notre inquitude par rapport  la demande sans cesse croissante de transport arien , qui devrait doubler d ' ici l ' an 2010 , constituant manifestement une menace sans prcdent pour notre scurit .
Rien que pour le Royaume-Uni , les chiffres indiquaient , en 1986 , 86 millions de passagers transitant par les aroports britanniques .
Dix annes plus tard , ce chiffre est pass  135 millions de passagers .
Nous nous inquitons de mme des grandes diffrentes d ' interprtation et d ' application des normes de scurit prescrites par l ' OACI , tant au niveau europen qu ' au niveau mondial .
A dfaut de libralisation du march des produits aronautiques , l ' industrie europenne subira une augmentation des cots et des contraintes , et perdra de ce fait en comptitivit .
<P>
Nous ne pouvons nous permettre aucune complaisance .
Nous jouissons actuellement en Europe d ' un niveau de scurit extrmement lev .
Pourtant , il y a eu , cette semaine , une catastrophe arienne  Cuba , et deux autres , l ' anne dernire , en Rpublique dominicaine et en Inde .
Nous devons veiller  maintenir le niveau de scurit le plus lev possible , en songeant  l ' augmentation du trafic arien en Europe et dans le monde , et  la concurrence accrue des pays tiers , en particulier des pays en voie de dveloppement .
Nous devons nous inquiter de savoir comment empcher que des accidents se produisent , plutt que de savoir comment ragir  ceux qui se sont produits .
<P>
Dans le contexte de la directive spare propose instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires , nous devons chercher  mettre en place un systme de contrles de scurit dans les aroports , similaire  celui du port state control ( contrle de l ' tat du port ) en vigueur dans les transports maritimes .
A cet gard , une solution possible pour les aroports europens les plus lourdement engorgs serait de demander aux compagnies de prouver qu ' elles respectent les normes de scurit mondiales en plus des normes de leur pays d ' origine .
<P>
J ' mets personnellement certaines rserves .
La commission des transports et du tourisme recommande que l ' Union europenne dresse une liste noire .
Les transporteurs des pays tiers auxquels les passagers europens font appel dans le monde ainsi que tous les transporteurs ariens tablis  l ' extrieur de l ' Union , dont les appareils utilisent des aroports implants sur le territoire de l ' Union et qui , ne disposant pas de systmes de notification adquats , ne respectent pas les normes de scurit de l ' UE , figureraient sur une liste noire dont la vocation serait de leur refuser l ' autorisation d ' atterrir ou de dcoller sur le territoire de l ' UE .
Une telle liste noire des transporteurs risquerait de nous exposer  des mesures de rtorsion .
A mon avis , une approche plus conciliante consisterait  tendre aux transporteurs des pays tiers une main secourable , en particulier en ce qui concerne l ' utilisation de la navigation par satellite et d ' autres technologies modernes .
De mme , des activits d ' encadrement concernant les rglementations et la formation dans les pays en voie de dveloppement , seraient utiles .
<P>
L ' organisation europenne charge de la scurit dans le domaine de l ' aviation civile propose devrait fixer des rgles contraignantes concernant les questions de scurit de l ' aviation civile , en particulier en ce qui concerne l ' exploitation et la maintenance des appareils .
L ' obligation de notification des incidents et un systme confidentiel europen de notification volontaire des incidents seraient instaurs , de mme que des mesures destines  limiter les dommages physiques en cas d ' accident .
Plus controvers sans doute est le fait que nous demandions aux tats membres de coordonner toutes les mesures requises pour renforcer la scurit des aroports , notamment l ' examen des bagages et de respecter la condition qu ' aucun bagage ne puisse voyager non accompagn .
Mme si l ' on considre comme normal le fait que cet aspect relve de la comptence des gouvernements nationaux , la catastrophe de Lockerbie a ncessairement laiss sans rponse un certain nombres de questions en rapport avec la scurit .
Nous demandons  la Commission d ' tudier le systme amricain de rvlation au public d ' informations dtailles sur les questions de scurit et apparentes et , le cas chant , d ' introduire des dispositions similaires .
Il faut demander aux voyagistes d ' indiquer quelles compagnies assurent les vols .
Nous pensons que les mesures que nous prconisons , associes  un meilleur systme de contrle du trafic arien , devraient amliorer la scurit arienne dans toute l ' Union europenne .
<P>
J ' ai une rserve  mettre par rapport  l ' amendement dpos par le groupe du parti des socialistes europens sur l ' admission des bagages personnels dans la cabine de avions .
Si j ' en crois mon exprience , il s ' agit d ' une norme internationale que les femmes respectent dj .
Ce sont les hommes d ' affaires en voyage qui ont tendance  ngliger ce point .
Peut-tre pourrions-nous simplement appliquer rgles existantes .
<P>
Je recommande nos propositions au Parlement et suis impatiente d ' entendre la rponse du commissaire .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Seal">
Madame le Prsident , j ' espre que vous ne me jugerez pas que je manque de courtoisie si je ne flicite pas le rapporteur pour son rapport . En effet , celui qu ' elle a prsent  la commission des transports et du tourisme tait us jusqu '  la corde .
Je complimente nanmoins la commission des transports pour les amendements qu ' elle a dposs et qui ont apport sa substance  ce rapport .
Un seul amendement n ' a pas t adopt ( celui concernant les bagages en cabine ) et il sera soumis de nouveau au Parlement .
<P>
Nous admettons tous que la scurit arienne revt une importance croissante : de plus en plus de gens voyagent par avion , pas seulement pour affaires , mais aussi pour leurs loisirs .
D ' ici 2010 , le nombre des vols aura doubl .
Cette semaine , Boeing a estim qu ' en vertu de cette augmentation du nombre de vols , il y aura , en 2010 , un accident important par semaine .
Il convient donc de prendre des dispositions pour maintenir et amliorer les normes de scurit .
<P>
Le rapporteur et la Commission semblent obsds par la libralisation .
Mais la libralisation ne doit pas concider avec une rduction des normes de scurit .
Nous devons procder  une libralisation contrle .
Il va y avoir un autre rapport  ce sujet ( je n ' entrerai pas dans le dtail ) .
Dans mon propre pays , British Airways est un excellent exemple de ce qui peut arriver en cas de libralisation incontrle .
Elle revient  comprimer les cots du personnel de cabine plutt qu '  les augmenter .
Elle ne tient pas compte des cots sociaux de son action .
Il lui faut plus de personnel , mieux motiv , mieux form et mieux pay .
Pourtant , BA est dcide  conomiser 1 milliards de livres sterling sur les frais , sans se soucier ,  notre avis , de l ' effet de cette compression sur la scurit .
Or cela affectera ncessairement la scurit !
British Airways a par exemple rduit le nombre de sorties de secours sur ses avions afin de pouvoir installer davantage de siges , et elle oblige aujourd ' hui les filiales qu ' elle a reprises en France  rduire le personnel .
Comment cela serait-il possible sans affecter les niveaux de scurit ?
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de British Airways , en particulier de son directeur gnral , et d ' autres compagnies ariennes , sur le paragraphe 16 de ce rapport qui dit :  ... les aspects sociaux , de formation et de sant au travail sont capitaux pour le maintien d ' un niveau lev de scurit dans les transports ariens  ; et non les menaces , les brimades et autres manoeuvres d ' intimidation du personnel qui semblent tre devenues la nouvelle approche de gestion de British Airways .
Nous devons consacrer plus d ' argent  la scurit , pas moins .
<P>
J ' invite galement les compagnies ariennes  souscrire aux recommandations du paragraphe 13 ( c ) le plus rapidement possible , en particulier en ce qui concerne l ' amnagement de hottes aspirant la fume , l ' installation de systmes d ' aspersion d ' eau et la mise en place de camras extrieures .
Il serait possible de prendre de telles mesures immdiatement .
<P>
Lorsque le rapporteur s ' est prsent devant la commission des transports , elle a dclar qu '  40 livres sterling la place , le cot des hottes  fume serait trop lev .
Lorsqu ' on sait qu ' un avion neuf cote 100 millions de livres , c ' est parfaitement absurde .
Il faut galement noter que le paragraphe 15 stipule que tous les bagages doivent tre vrifis et qu ' aucun bagage non accompagn ne doit tre admis  bord .
Selon les dernires informations disponibles sur la catastrophe de Lockerbie , la bombe aurait t dpose  Heathrow , o la scurit est excellente .
Il ne doit plus jamais y avoir de Lockerbie .
<P>
Je m ' inquite galement du fait que l ' obsession de rduire les cots oblige les pilotes  travailler de plus en plus longtemps .
Il est dsormais possible de rencontrer , par exemple sur un vol retour de Manchester  Luxor , un pilote qui a travaill pendant 17 heures d ' affile .
C ' est inacceptable .
Nous devons nous doter de rgles communes rgissant les heures de travail des quipages et du personnel de cabine , qui soient bases sur la scurit et non sur les cots .
<P>
Enfin , je rejoins le rapporteur pour dire que nous devons liminer la possibilit que le transport arien suive la voie du transport maritime arborant des pavillons de complaisance pour les bateaux et les quipages .
Aucun avion ne peut tre autoris  pntrer dans l ' Union europenne s ' il ne rpond pas  toutes les normes de scurit ; et ce doit tre galement valable pour les quipages .
Nous devons soutenir l ' ide de liste noire des compagnies non sres .
Compte tenu de l ' augmentation du trafic arien , il est temps que nous nous dotions de normes sur la scurit .
Le Parlement n ' accepte pas la prdiction de Boeing selon laquelle nous connatrons une frquence d ' un accident d ' avion majeur par semaine .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier Mme McIntosh pour le travail remarquable qu ' elle a fourni en rdigeant ce rapport .
<P>
Nous-mmes , dputs du Parlement europen , voyageons beaucoup .
C ' est aussi le cas d ' une part croissante de la population .
Le fait de partager son activit entre plusieurs endroits diffrents fait partie de la vie d ' aujourd ' hui .
L ' une des consquences en est l ' augmentation particulirement spectaculaire du nombre de dplacements ariens .
Comme cela a dj t dit , il est possible que le nombre de vols double d ' ici  l ' an 2010 .
 de nombreux gards , il s ' agit l d ' une volution positive qui ouvre beaucoup de possibilits nouvelles pour un grand nombre de gens .
Cependant , il doit tre clair dans nos esprits que cela reprsente galement de nouveaux risques , risques qu ' il est de notre devoir de contribuer  limiter .
<P>
Pendant de nombreuses annes , le nombre des accidents ariens a nettement diminu , notamment grce au progrs technique .
L ' anne 1996 a marqu une rupture de cette tendance , en particulier  cause de quelques accidents particulirement graves .
L ' important est de veiller  ce que cette volution ne vire pas en hausse rgulire .
Si les choses devaient tourner comme vient de le prdire M. Seal ,  savoir qu ' au rythme de l ' volution actuelle , nous assisterions , dans un avenir proche ,  un accident grave par semaine , il y aurait bien entendu de quoi effrayer beaucoup de monde .
Empcher que cela ne se produise reprsente un norme dfi pour les constructeurs aronautiques .
C ' est un dfi qu ' ils prennent tout  fait au srieux , mais c ' est aussi une question sur laquelle nous pouvons influer , peut-tre avant tout en ce qui concerne le travail de scurit prventive .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent en particulier sur deux aspects de ce travail .
L ' un est le manque croissant de personnel qualifi .
C ' est une situation qui se vrifie aujourd ' hui et qui ne pourra qu ' empirer si le nombre des vols double dans les 12 ou 13 annes  venir .
La poursuite de l ' volution technique pourra apporter une amlioration partielle , mais il sera ncessaire d ' augmenter la capacit des aroports pour que leur accessibilit aux diffrents crneaux horaires puisse s ' accrotre au rythme de la demande .
<P>
Le second point que j ' estime important est la ncessit de faire entrer la scurit comme facteur de concurrence entre les compagnies ariennes .
La concurrence se joue aujourd ' hui sur les prix , les heures de dpart et la qualit du service  bord .
Il s ' agira , dans l ' avenir , de faire de la scurit galement un lment de concurrence .
J ' ai obtenu le soutien de la commission des transports sur une proposition visant  comparer l ' information donne par les diffrentes compagnies ariennes en ce qui concerne le travail d ' amlioration de la scurit .
Il peut s ' agir de l ' information sur l ' entranement et la formation des pilotes , sur l ' ge moyen des compagnies , sur les accidents et les incidents de divers types .
C ' est d ' ores et dj l ' usage aux tats-Unis , mais non en Europe . Je crois pourtant que nous aurions , nous aussi , tout intrt  progresser sur ce point .
<SPEAKER ID=273 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , je m ' inscris dans les objectifs affichs par le rapport de Mme McIntosh visant  maintenir le degr de scurit le plus lev avec l ' emploi de personnel qualifi et l ' utilisation d ' quipements srs .
J ' en partage aussi les inquitudes concernant l ' augmentation ininterrompue de la demande de transport arien , qui exerce une pression nouvelle sur la scurit .
<P>
En effet , on ne peut accepter le risque prvisible d ' un accident grave par semaine d ' ici  vingt ans si l ' on en reste au niveau de scurit actuel .
Il convient de bien identifier les causes profondes des menaces qui psent sur la scurit .
On ne peut s ' en tenir au seul respect des normes internationales et rendre responsables les compagnies extraeuropennes , on ne peut ignorer les choix qui dominent depuis plusieurs annes en matire de politique des transports !
<P>
Comment peut-on parler de scurit sans tirer toutes les consquences de la politique de libralisation ?
 coups de restructurations , de drglementations , les compagnies ariennes se sont inscrites dans une perspective de guerre conomique , avec des effets dsastreux sur l ' emploi .
L ' exacerbation de la concurrence conduit  multiplier les vols et le nombre de compagnies ariennes , ce qui sature la capacit des aroports et menace la scurit des passagers et des riverains , dans des proportions qui n ' ont rien  voir avec l ' augmentation du nombre de passagers .
Il en rsulte galement une dgradation des conditions de travail , une prcarisation croissante et l ' abaissement du niveau de formation .
<P>
Je partage les proccupations des personnels et des usagers , je comprends les luttes que mnent les salaris , notamment ceux de British Airways , qui connat ses premires grandes grves face au projet de rduction de 30 % des cots salariaux !
Le transport arien europen ncessite plus que jamais de vritables cooprations entre compagnies rgies par des critres de service public qui seuls sont compatibles avec une forte exigence de scurit .
<P>
Enfin , la scurit arienne a besoin de transparence et de dmocratie .
Les personnels et leurs reprsentants , les usagers , les lus , doivent disposer de nouveaux droits d ' intervention dans les choix commerciaux .
Dans cette optique , la mise en place ncessaire d ' une organisation europenne de scurit devrait bien prendre en considration ces exigences , sans pour autant se substituer aux structures nationales charges d ' assurer la matrise du ciel .
<SPEAKER ID=274 NAME="Taubira-Delannon">
Madame le Prsident , le transport arien s ' est considrablement dmocratis .
Il est entr dans l ' re de la consommation de masse et , ce faisant , il subit les risques de la loi des grands nombres , avec des malfaons techniques , des services parfois insuffisants , un environnement souvent pnalisant , qui se traduisent par ce qu ' on appelle ailleurs des carts de triage .  ceci prs que , l , les consquences sont terribles parce qu ' elles se mesurent en pertes de vies humaines .
<P>
Nous avons donc l ' obligation morale d ' oeuvrer pour que , le plus vite possible , soient runies les conditions de scurit maximale , et d ' exercer les pressions ncessaires pour provoquer un alignement par le haut .
Ces pressions doivent concerner les amliorations techniques et les transferts technologiques , tant il est vrai que les pays en retard de dveloppement ont un taux d ' accidents et d ' incidents inquitant .
Or , la vie humaine a la mme valeur sur tous les points de la plante .
Ces pressions doivent galement concerner la formation constamment renouvele des quipages et des autres personnels , et des conditions de travail compatibles avec les meilleures performances .
Or , la dlocalisation observe de certains contrats , notamment sur des postes qualifis , participe du dumping social .
<P>
Cette stratgie communautaire est bienvenue , parce qu ' une stratgie , ce n ' est ni un coup de poing sur la table , ni un cri de dtresse qui se perdrait dans les sables de nos contingences quotidiennes .
C ' est l ' engagement d ' une action rflchie et continue qui fixe des objectifs , prcise des moyens et procde  des valuations .
Le rapport de Mme McIntosh pousse dans le bon sens , avec des arguments pertinents .
La proposition de directive sur la scurit des aronefs trangers , dont mon collgue Gonzles Trivio est rapporteur , s ' y ajoute utilement .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Madame le Prsident , chers collgues , le 7 fvrier 1996 , 189 personnes ont perdu la vie lors de l ' accident de l ' avion de la compagnie Birgen Air sur les ctes de la Rpublique dominicaine .
Ce n ' est pas la premire fois que le Parlement europen dbat de la scurit arienne .
L ' accident de l ' anne dernire nous a incits - mon collgue Brian Simpson et moi-mme -  introduire une semaine plus tard une proposition de rsolution auprs du Parlement , proposition qui fut traite une semaine aprs au sein de la commission des transports et du tourisme .
<P>
Je me limiterai ici  demander ce qu ' il est advenu de ces recommandations .
Je peux dire qu ' un an et demi aprs cette activit parlementaire , nous avons bien progress grce  une saine collaboration entre la Commission , le Parlement europen et le Conseil .
Le Conseil lui-mme a repris les lments principaux , comme il l ' a clairement exprim lors de sa runion des 17 et 18 juin de cette anne  Luxembourg .
<P>
Nous avions demand dans notre proposition de rsolution , cela fut brivement voqu , de dresser une liste noire .
Je pense toutefois que l ' essentiel n ' est pas de savoir comment appeler le document qui nommera les coupables et leurs fautes .
Le Conseil a dcid  l ' unanimit de demander l ' approbation du Parlement .
La position commune visant  adopter un tel rglement peut tre prvue pour cet automne .
On dressera une liste des carences constates lors des contrles au sol sur les appareils suspects .
Je crois que cela constitue un grand pas en avant .
La publication d ' une liste noire aurait certainement un effet dissuasif .
<P>
Ce qui manque dans la communication , ce sont les possibilits de contrle des avions immatriculs dans un tat membre de l ' Union europenne .
La Commission a toutefois fourni une explication  ce sujet , Monsieur le Commissaire , la disposition 3922 / 91 qui pourrait encore tre modifie .
Je vous prie donc , Monsieur le Commissaire , de nous dire si ces choses ont t entre-temps mises en route , afin que tous les appareils apparus comme douteux lors des contrles au sol - provenant de pays tiers mais aussi et surtout de l ' Union europenne - puissent enfin faire l ' objet d ' un vrai contrle .
<P>
Nous avons encore introduit un autre point , l ' obligation des voyagistes d ' indiquer dans leurs catalogues avec quelles compagnies ariennes ils travaillent .
Monsieur le Commissaire , au nom de mes collgues , je souhaiterais qu ' on progresse dans ce sens .
Bien des voyagistes se sont dj plis volontairement  cette exigence .
<P>
Monsieur le Commissaire , les pays tiers et les accords bilatraux conclus avec les pays tiers devraient contrler les manquements en matire de scurit .
Je sais que la Commission s ' est vu remettre entre-temps un mandat partiel , mais il devrait tre tendu  tous les accords bilatraux .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , le transport arien a la rputation d ' tre un mode de transport particulirement fiable sur le plan de la scurit .
Les compagnies ariennes europennes en particulier obtiennent un excellent score .
Et pourtant il y a matire  rflexion et des mesures s ' imposent .
En effet , 1996 a t la pire anne de l ' histoire de l ' aviation civile , puisque le nombre de victimes s ' levait  1.600. Or , le trafic arien doublera sans doute au cours des dix prochaines annes , et l ' industrie aronautique europenne a dclar qu ' en maintenant le degr de scurit actuel , dans 20 ans , il se produirait en moyenne une grande catastrophe par semaine .
C ' est inacceptable .
Une rponse  ce dfi ncessite une approche commune de toutes les parties ainsi qu ' une utilisation optimale des dveloppements technologiques , tels que les systmes satellites .
La dclaration de la Commission et le rapport du collgue McIntosh sont une excellente impulsion en ce sens . Je tiens ds lors  les fliciter tous deux trs sincrement .
<P>
Permettez-moi de revenir sur trois points .
Primo , la cration d ' une organisation europenne de la scurit arienne .
L ' initiative me semble bonne ,  condition que le dynamisme et l ' efficacit soient de mise et que toute bureaucratie soit exclue .
Cette organisation contrlera-t-elle galement la scurit du trafic arien militaire ? Je pose la question au commissaire .
Souvenez-vous du tragique accident survenu  l ' aroport d ' Eindhoven avec un appareil militaire . Il ressort des enqutes ralises suite  l ' accident , que de nombreux passagers auraient pu tre sauvs si les pompiers avaient eu connaissance de leur nombre exact .
<P>
Secundo , la scurit autour des aroports .
L ' augmentation probable du trafic ncessitera des aroports  plus grande capacit . Pour cela , il faudra obtenir le consentement d ' une majorit de la population du territoire concern .
Le commissaire envisage-t-il de confier cette tche  la Commission ?
Dans le mme temps , est-il d ' avis que l ' expansion des aroports existants et le choix de nouveaux sites , vu le principe de subsidiarit , doit tre entirement laiss aux tats concerns ? Je pose la question parce que de telles dcisions peuvent tre lourdes de consquences , en particulier pour les pays voisins .
Ce sont des points d ' actualit . J ' voquerai , par exemple , les discussions sur l ' avenir de l ' aroport d ' Amsterdam ( Schiphol ) .
Pourrait-on connatre l ' avis du commissaire sur ce point , maintenant ou  une autre occasion ?
<P>
Enfin dernier point : la scurit dans l ' espace arien au-dessus de l ' ex-Union sovitique . D ' aprs les informations que j ' ai pu obtenir de la navigation arienne , la scurit de l ' espace arien dans cette rgion est un grand motif d ' inquitude .
Puis-je solliciter toute l ' attention du commissaire  cet gard , et peut-il nous dire si ses nombreux entretiens lors de la Confrence d ' Helsinki sur les transports , notamment avec les autorits russes , laissent entrevoir une amlioration  court terme .
J ' estime que c ' est indispensable , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Madame le Prsident , on a dit beaucoup de choses judicieuses de mes collgues ce soir , j ' irai donc droit au but .
Puisque nous serons en vacances en aot , Monsieur le Commissaire , je vais peut-tre envisager d ' aller au Guatemala , en Autriche , en Russie ou en Chine . Si je me rfre  la liste des compagnies ariennes qui ont les plus mauvaises notes , il y a des compagnies qui sont originaires de ces pays .
Il est clair que l ' valuation peut tre subjective , mais nous avons en effet tabli une liste des plus mauvaises compagnies .
C ' est la premire chose .
La deuxime est , comme M. Cornelissen l ' a dit , que le dbat de la commission des transports a mis en vidence certains problmes .
C ' est pourquoi nous ne pouvons nous contenter de dire que cela peut encore aller , qu ' une certaine libralisation suffit etc . Nous parlons de quasi-collisions et des problmes de gestion du trafic arien  presque chaque session .
La libralisation comprime en ralit le personnel .
En fait - et ce ne sont pas des histoires - les pilotes ont de plus mauvaises conditions de travail que les transporteurs routiers qui effectuent de longs parcours sur les routes europennes .
Dans certains cas , ils travaillent , comme nous l ' avons dit prcdemment , jusqu '  17 heures .
Un chauffeur de poids lourds ne le peut pas .
<P>
Je voudrais dire  Mme McIntosh que , selon moi , la libralisation est une bonne chose et que je l ' accueille  bras ouverts .
Mais nous devons tenir compte que , l o nous avions auparavant un avion , peut-tre tout  fait plein , effectuant un vol de A  B , nous avons aujourd ' hui , sur la mme distance , trois avions qui sont  moiti pleins .
Cela provoque des cots  la fois en termes de personnel , d ' environnement , etc .
Nous constatons aussi que de plus en plus d ' avions dclasss volent .
C ' est particulirement regrettable .
<P>
Une troisime chose que je voudrais citer est peut-tre un lment nouveau pour certains .
Il s ' agit de la pollution dans les aroports .
Une compagnie danoise dpense 25 millions d ' cus par an  cause de la salet qui s ' engouffre dans les moteurs des avions et qui peut obliger  des atterrissages forcs .
Laissez-moi citer des aroports comme Newark , Heathrow et Milan .
Ils sont en-dessous de la moyenne quand il s ' agit de propret .
Cela cote aux compagnies ariennes entre 25.000 et 80.000 cus par jour quand un avion reste au sol .
La libralisation signifie donc beaucoup .
<P>
Le carnet de notes publi rcemment sur les compagnies ariennes mondiales ne doit peut-tre pas tre tenu pour une blacklist , une liste noire , ou peu importe comment on l ' appelle dans les diffrentes langues .
Il se peut que ce ne soit qu ' une liste d ' horreurs et d ' avertissements .
D ' un autre ct , tant donn que des compagnies reconnues comme Air France et British Midlands n ' ont que des notes moyennes , c ' est une raison pour tirer la sonnette d ' alarme galement en Europe .
<P>
On a avanc de nombreuses bonnes ides aujourd ' hui .
Je ne vais pas les reprendre .
Je vais seulement faire bon accueil  l ' initiative de la Commission et souligner que je soutiens la Commission dans ce projet et bien videmment aussi le rapporteur .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame le Prsident , je remercie la Commission de nous avoir prsent ce rapport .
Il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit d ' un rapport parmi de nombreux autres rapports traitant de la scurit arienne .
Il faut souligner que nous devons considrer la question de l ' aviation et les rapports produits par la Commission  propos de la scurit arienne comme un tout .
<P>
J ' aimerais mettre  profit le peut de temps qui m ' est imparti ce soir pour mettre en vidence un problme de plus en plus grave affectant la scurit arienne ,  savoir la quantit de bagages emports  l ' intrieur des cabines .
<P>
Je flicite le rapporteur de la commission des transport et du tourisme pour avoir voqu certains aspects en rapport avec la scurit arienne , mais je crains qu ' ils aient nglig d ' aborder le problme des bagages dans les cabines dont tant les compagnies ariennes que les quipages estiment qu ' ils devient proccupant .
Le rapporteur a raison : des rglements concernant les bagages  main existent dj .
Ces rglements stipulent le poids et la taille maximum autoriss et que chaque passager a droit  un seul bagage  main outre , par exemple , un sac  main ou une camra .
La raison d ' tre de ces rglements est qu ' il ne faut pas , en cas d ' vacuation d ' urgence , que ces bagages obstruent ou entravent le passage .
<P>
La question  laquelle il convient dsormais de rpondre est la suivante : pourquoi les compagnies ariennes et les autorits de l ' aviation civile chouent-elles  appliquer leurs propres rglements ?
Cet chec compromet la scurit et pourrait mettre des vies en danger .
C ' est pourquoi mon amendement ne demande pas l ' instauration de nouveaux rglements .
Il plaide simplement en faveur du renforcement des rglements existants .
A l ' heure actuelle , il est possible d ' embarquer  bord d ' un avion , en toute lgalit , avec quasiment n ' importe quoi , y compris un vier de cuisine .
Si vous tes en classe affaire , vous pouvez mme emporter deux viers de cuisine , un ordinateur portable , une petite valise pour le costume , un sac contenant vos achats hors taxe et un sac de sport , et obtenir en prime tout un coffre de rangement pour vous seul parce que vous tes mont le premier  bord aprs avoir bouscul tout le monde pour avoir ce privilge .
<P>
L ' excs de bagages  main dont sont en particulier coutumiers les hommes et les femmes d ' affaires , atteint des proportions pidmiques qui compromettent la scurit et ne peuvent pas tre tolres .
Les rglements sont clairs et doivent tre appliqus .
Les compagnies ariennes ont le devoir de veiller  ce qu ' il en soit ainsi , et les dputs du Parlement europen ont la responsabilit , en tant que lgislateurs , de veiller  ne pas tre accuss d ' emporter littralement tout , y compris l ' vier de cuisine , dans les cabines d ' avion , comme le font malheureusement beaucoup de nos collgues .
<P>
Mon amendement cherche simplement  rappeler leurs responsabilits aux compagnies ariennes et aux autorits de l ' aviation civile nationales .
<SPEAKER ID=279 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je pense que vous me permettrez , tout d ' abord , de tmoigner  M. Simpson toute ma commisration pour sa grave blessure .
Je voudrais simplement vous informer , Madame le Prsident , vous qui tes une femme franaise , qu ' il se serait bless ,  ce que je sais , lors d ' une partie de cricket , qui , comme chacun sait , est un jeu d ' adresse plein de dignit pratiqu essentiellement par les ladies et les gentlemen .
Il est vident que M. Simpson fait galement exception  cette rgle .
<P>
Permettez-moi de dire au Parlement et , en particulier , au rapporteur , Mme MacIntosh , combien j ' apprcie l ' excellent travail entrepris , et de rendre hommage  la commission des transports , non seulement pour la justesse de son rapport mais aussi pour l ' initiative qu ' elle a prise d ' organiser une audition sur la scurit arienne o toutes les parties ont eu la possibilit d ' exprimer leur point de vue sur cette question importante voire vitale .
Je me rjouis naturellement que ce rapport soutienne fortement la stratgie de renforcement de la scurit arienne de la Commission , et j ' accueille favorablement la suggestion que l ' on progresse davantage au niveau des initiatives que nous proposons , de mme que d ' un certain nombre d ' autres initiatives galement lies  la scurit arienne et qui ne figuraient pas dans notre communication .
<P>
Comme le signale le rapport , le travail sur plusieurs des initiatives dcrites dans la communication de la Commission a dj commenc .
L ' exemple le plus vident est notre nouvelle proposition de directive instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires .
Cette proposition tait l ' une des principales initiatives d ' action immdiate que nous ayons annonces , et a dj t soumise au Parlement et au Conseil .
Nous faisons galement cho aux priorits exprimes par le Parlement , et voques , notamment par M. Lttge , au cours de ce dbat .
C ' est pourquoi nous travaillons dur pour instaurer une future autorit europenne de la scurit arienne qui mette en place des systmes europens de notification des incidents , et pour prparer une clause de scurit  insrer dans nos futurs accords d ' aviation avec des pays tiers . C ' est galement pourquoi nous sommes actuellement engags dans des ngociations avec les pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion  la Communaut .
Nous travaillons dur pour examiner avec toutes les parties concernes la question controverse du temps de service , question voque notamment par M. Seal , et pour encourager des actions visant  faire garantir une formation cohrente et approfondie des quipages de tous les avions de passagers .
Je suis persuad que , dans ce domaine comme dans d ' autres , le Parlement continuera  nous gratifier de son soutien et de ses encouragements .
<P>
Je tiens  dire au Parlement que je partage la conviction des Honorables dputs selon laquelle les consommateurs sont en droit d ' avoir accs  des informations leur permettant de choisir le moyen de transport et l ' oprateur le plus sr .
Il est certainement ncessaire d ' organiser correctement la diffusion de ce type d ' informations .
Il est cependant essentiel que nous choisissions le moyen le plus efficace de communiquer au voyageur europen une information utilisable . Je ne suis pas persuad qu ' un tel objectif sera idalement servi par une diffusion alatoire d ' informations brutes sur des incidents mineurs , ni par l ' tablissement de listes noires des transporteurs .
<P>
Peut-tre le Parlement sait-il qu ' il n ' existe aucune liste noire nulle part dans le monde .
La seule liste publie l ' a t aux tats-Unis d ' Amrique ; elle classe les autorits ariennes des diffrents pays en fonction de leur capacit  remplir leurs obligations en matire de contrle de la scurit .
Fort heureusement , les accidents d ' avion ne sont pas frquents en termes de trajets ou de millions de km parcourus par passager , mais nul ne se hasarderait  deviner qui sera victime du prochain accident et qui en sera prserv  l ' avenir .
C ' est pourquoi j ' espre qu '  la rflexion , les Honorables dputs admettront que l ' approche de la liste noire manquerait de l ' exactitude ou de la prcision ncessaires pour fournir aux clients des informations authentiques et pertinentes .
Mme si je reconnais les bonnes intentions de ceux qui se sont exprims en faveur de cette liste noire , j ' espre qu ' ils raliseront que les aspects pratiques de sa mise en oeuvre sont trop radicaux pour pousser cette approche plus loin .
<P>
Le rapport fait galement tait d ' un certain nombre d ' autres aspects en relation avec la scurit tels que les mesures visant  amliorer les chances de survie et  rduire le nombre des blesss en cas d ' accident .
Je puis confirmer au Parlement que la Commission a activement soutenu les activits de recherche dans ce domaine et continuera  le faire .
D ' autres perspectives suggres dans le rapport , telles que la cration d ' une base de donnes europenne des obstacles entourant les aroports , la prvention du commerce illgal de pices dtaches non homologues qui est une pratique criminelle , ou l ' laboration d ' un rglement technique concernant le nombre maximum de passagers et la charge maximum pouvant tre emporte par un avion , sont actuellement tudies par les autorits nationales des tats membres et d ' ailleurs .
Il est cependant vident que la Commission continue  s ' intresser  ces questions et ne manquerait pas d ' agir , le cas chant , comme elle le fera , naturellement , si les exigences de subsidiarit taient satisfaites .
<P>
Le rapport voque galement la question cruciale des mesures de scurit dans les aroports , et notamment l ' examen des bagages . Mais , comme on l ' a justement signal , ce type d ' activit s ' inscrit dans le cadre du troisime pilier du trait de Maastricht et doit tre replac dans le contexte plus large de la coopration entre les polices .
<P>
La Commission poursuivra les initiatives dj entames et se penchera ,  l ' avenir , sur un certain nombre d ' autres aspects de la scurit .
Nous participerons  l ' effort de l ' ensemble du secteur de l ' aviation pour veiller  ce que nos citoyens et les autres usagers puissent voyager dans les meilleures conditions de scurit possibles , et chercherons naturellement aussi  apporter notre contribution  la sauvegarde du bien-tre des personnes vivant  proximit des aroports .
Dans le cadre de ces activits , comme dans d ' autres , nous continuerons  valoriser le soutien et les ides novatrices des membres de cette Assemble , dont tmoigne , une fois de plus , le rapport dont nous avons dbattu ce soir .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , je remercie sincrement le commissaire de sa rponse .
Je comprends qu ' il n ' ait pas pu rpondre  toutes les questions . Puis-je considrer qu ' une rponse crite sera fournie aux questions non encore abordes ?
J ' apprcierais beaucoup .
<SPEAKER ID=281 NAME="Kinnock, Neil">
Oui , Madame le Prsident , comme  mon habitude .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Accs  la profession de transporteur
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0238 / 97 ) , de Mme Berger , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96 / 26 / CE concernant l ' accs  la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplmes , certificats et autres titres visant  favoriser l ' exercice effectif de la libert d ' tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ( COM ( 97 ) 0025 - C4-0087 / 97-97 / 0029 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=284 NAME="Berger">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues encore prsents , la profession de transporteur est , comme nulle autre profession , dj typiquement europenne .
Avec la libralisation du cabotage au 1er juillet 1998 , les conditions du march intrieur seront totalement remplies dans ce domaine , et l ' accs au march sera illimit dans toute l ' Union .
Tel est le point de dpart de la proposition de rsolution , qui recherche le plus haut niveau d ' harmonisation .
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D ' autres conditions-cadres ont t modifies ces dernires annes dans le domaine des transports . Cette proposition de directive y ragit .
Une modification des processus d ' exploitation et de production dans le domaine de l ' industrie et du commerce de dtail ont donn lieu , par le biais de stratgies just in time ,  une reprise de la demande de transports rapides , souples et de qualit , insrs dans des rseaux logistiques ramifis et sophistiqus dans lesquels le volume achemin est moindre mais la frquence de livraison plus grande .
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On en est arriv  un dplacement du transport d ' usine vers le transport commercial de marchandises ainsi que vers des soumissionnaires de plus en plus importants qui proposent des services d ' expdition et de logistique .
Pour favoriser la souplesse et limiter les cots , on voit apparatre de plus en plus de petites entreprises de sous-traitance utilisant des vhicules de petit tonnage , y compris dans les transports transfrontaliers .
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L ' opinion publique fait valoir des exigences accrues vis--vis du secteur des transports , notamment en ce qui concerne la protection de l ' environnement , la scurit technique et le respect des prescriptions en matire sociale dans ce secteur .
Nous devons galement garder  l ' esprit que les entreprises de pays tiers , en particulier des pays d ' Europe centrale et orientale , renforcent la pression concurrentielle .
J ' aimerais ds lors inciter  examiner , en dehors de la directive concrte , dans quelle mesure on peut encore progresser dans les accords europens passs avec ces pays avant leur adhsion , afin de les intgrer petit  petit dans les dispositions de l ' Union en matire de transports .
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La commission juridique et des droits des citoyens s ' est flicite des mesures d ' harmonisation proposes par la Commission - les exigences accrues en matire de solvabilit financire , de fiabilit personnelle , de capacit professionnelle - , de mme que l ' extension du champ d ' application de ces directives .
Je me suis permise , en tant que rapporteur , d ' y apporter quelques modifications qui ont t approuvs par la commission juridique .
Elles concernent en particulier l ' inclusion des dispositions sur le transport d ' animaux dans le contrle de la fiabilit personnelle du transporteur .
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La connaissance des rglementations relatives au transport des animaux vivants en tant que matire d ' examen d ' aptitude professionnelle est certes mentionne , mais la proposition de la Commission ne mentionne pas la condamnation pour violation de ces dispositions comme tant une des infractions pouvant entraner la non-reconnaissance ou la dchance de la fiabilit exige .
Tout ceci fait passer les rglementations sur le transport des animaux aprs d ' autres prescriptions , et cela ne se justifie pas .
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Notre commission et la commission d ' enqute du Parlement europen se sont penches sur un autre aspect important  mes yeux .
Dans son rapport , la commission a insist sur le fait que les transporteurs et les commissionnaires de transport taient souvent ,  leur su ou  leur insu , les acteurs principaux des pratiques frauduleuses du rgime de transit communautaire et commun .
Cette directive doit donc veiller  ce que la connaissance des dispositions en vigueur soit matire d ' examen d ' aptitude professionnelle , et  ce que , en cas de violations rptes de ce rgime de transit communautaire , la fiabilit de l ' intress soit retire .
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J ' ai galement pris la libert de soumettre quelques propositions pour mieux dfinir les concepts de capitaux propres et de rserves , et quelques propositions techniques de droit .
En tant que rapporteur , je soutiens les propositions d ' amendements de 1  14 de la commission juridique , mais pas de 15  17 .
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Enfin , je voudrais vivement remercier les collaborateurs de la Commission et du secrtariat .
Ceci constitue mon premier rapport . C ' est pour cette raison que leur aide m ' a t particulirement prcieuse !
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Berger , et je vous flicite puisqu ' il s ' agit de votre premier rapport .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Madame le Prsident , la prsente proposition est une consquence du progrs accompli par la ralisation d ' un march commun dans le transport routier .
La commission des transports du Parlement est trs occupe par cette affaire .
Les mmes possibilits pour l ' exercice de la profession de transporteur sont essentielles pour l ' achvement du march intrieur et pour le quotidien de milliers de conducteurs .
La concurrence n ' est jamais que la concurrence , si elle est exerce sur un pied d ' galit .
On peut  juste titre dire qu ' il est temps d ' harmoniser les rgles .
Il y a  la fois de bonnes et de mauvaises innovations dans la proposition qui nous occupe .
Les mauvaises sont entre autres que la proposition s ' adresse aux autorits publiques et  leur contrle sur les entreprises de transport .
C ' est un aspect de la proposition qui ne m ' enchante gure .
La Commission envisage de le faire  intervalles rguliers et rapprochs .
J ' estime qu ' il doit y avoir un contrle flexible et continu .
Je pense que la proposition n ' est pas justifie et qu ' elle limite l ' exercice du contrle des autorits .
De plus , je trouve ngatifs que l ' exigence de capital semble tre diffrencie , de mme qu ' il existe diffrentes rgles , dpendantes du poids du vhicule .
Je suis galement oppos  cette ide .
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Les bonnes choses sont que nous avons actuellement un rle au plan communautaire , dterminant pour les distorsions de concurrence ou , pour mieux dire , pour viter les distorsions de concurrence .
La proposition que nous examinons aujourd ' hui ouvre la voie  une plus grande exigence en termes de capacits financire et professionnelle .
Cela profitera galement  l ' environnement et  la scurit routire .
La proposition de la Commission formule aussi de svres exigences envers les transporteurs .
Par exemple , ils doivent tre fiables .
L ' exigence de la fiabilit n ' est pas satisfaite si l ' on a commis une infraction grave , si l ' on est responsable d ' une infraction grave en vertu de l ' autre droit ou des infractions mineures et rptes , selon l ' expression .
Un manquement aux rgles en matire de protection de l ' environnement et de responsabilit professionnelle sera dornavant peru comme une infraction relative au transport .
Je voudrais applaudir cela .
Il est temps que nous largissions la rglementation , afin qu ' elle ne se limite plus aux infractions classiques , mais qu ' elle inclue galement les manquements aux rgles de protection environnementale et des temps de conduite et de repos .
La fiabilit et le transport de haut niveau sont en troites relations .
Une partie du transport routier l ' a montr cette anne .
La rglementation commune des transports ne fonctionne pas trs bien .
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Une autre exigence pour les transporteurs professionnels est la capacit professionnelle .
Ils doivent par consquent subir une preuve crite .
Avec la proposition actuelle , les matires qu ' un candidat doit connatre deviennent plus prcises et internationales .
Je voudrais applaudir ce volet .
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Je crois galement en la ncessit de rgles communes pour ce qui est du transport , de l ' environnement et du temps de travail dans l ' UE .
Mais il y a plus de bonnes innovations que de mauvaises dans la proposition en question .
Je vais donc adhrer  ce rapport que je trouve bon et fliciter le rapporteur pour son premier rapport .
<SPEAKER ID=287 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je suis reconnaissant au Parlement pour le travail effectue par Mme Berger et ses collgues sur l ' initiative visant  renforcer les normes d ' accs  la profession de transporteur de marchandises de manire  harmoniser l ' application des trois principaux critres et  tendre la porte de la directive .
Je flicite galement Mme Berger pour la qualit de son rapport , d ' autant plus qu ' elle n ' est membre de notre institution que depuis neuf mois .
Dieu sait ce dont elle sera capable dans 18 mois !
Nous sommes impatients de le savoir .
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C ' est pourquoi je suis heureux de pouvoir accepter plusieurs amendements dposs par la commission juridique et des droits des citoyens .
Premirement , je suis heureux d ' accepter ces amendements qui clarifient le texte et renforcent la cohrence de la proposition dans toutes ses versions linguistiques .
Les amendements 4 , 8 , 9 , 10 et 11 seront donc accepts , moyennant , le cas chant , une lgre reformulation .
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Deuximement , j ' prouve quelque sympathie pour certains lments des amendements nos 1 et 3 , tant donn l ' intention dclare de la Commission d ' introduire des listes noires dans des domaines autres que l ' agriculture ,  l ' exception , je le prcise , du secteur de l ' aviation civile .
Je suis dispos  accepter la rfrence supplmentaire  la lutte contre la fraude dans la Communaut et  la procdure de transit commune .
Il est important de souligner  nouveau la dtermination de la Commission  contrer la fraude dans ce secteur et son dsir de se dbarrasser des cow-boys grce  cette lgislation .
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Je suis galement prt  accepter la dernire partie de l ' amendement no 1 et la partie correspondante de l ' amendement no 3 , qui demande que l ' on tienne compte du nombre de voyages effectus par l ' entreprise concerne lors de apprciation d ' infractions mineures et rptes .
Je ne puis en revanche accepter la rfrence , dans les amendements nos 1  3 , au transport des animaux vivants .
Il existe dj des rgles communautaires sur la protection des animaux durant le transport , et les tats membres peuvent prendre des mesures dans le cadre de l ' application des dispositions de la directive en question .
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La Commission ne peut pas non plus consentir  ajouter une rfrence aux tribunaux administratifs .
Compte tenu de la diversit des systmes judiciaires des tats membres o les sanctions pnales sont trs variables , l ' inclusion des tribunaux administratifs ne ferait qu ' accentuer les dsaccords entre tats membres au dtriment des oprateurs .
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La Commission peut accepter l ' amendement no 7 afin de permettre une certaine flexibilit  une entreprise connaissant des difficults financires temporaires lors de l ' apprciation du critre financier  caractre permanent , bien qu ' une reformulation puisse tre ncessaire pour liminer toute quivoque  ce sujet .
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Il y a quelques amendements que la Commission ne peut pas accepter .
Les amendements nos 2 , 5 et 14 modifient la priode d ' arrangement transitoire pour l ' Autriche , la Finlande et la Sude afin de tenir compte de leur appartenance  l ' Espace conomique europen .
Je considre cependant que la priode transitoire devrait correspondre  celle applique aux nouveaux tats membres prcdents , et devrait donc tre calcule en fonction de la date d ' adhsion  l ' Union europenne .
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L ' amendement no 6 qui prsuppose que les candidats qui ont dj satisfait aux conditions de capacit professionnelle ne devraient pas tre amens  les dmontrer une nouvelle fois , dcoule d ' une mauvaise comprhension de la proposition de la Commission .
Notre proposition demande simplement aux tats membres de vrifier si les entreprises emploient , au niveau de la direction , une personne rpondant au critre de comptence professionnelle .
Etant donn que le motif ayant inspir cet amendement peut tre oubli , j ' espre que l ' amendement sera retir .
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Les amendements nos 12 et 13 cherchent  exposer en dtail certains aspects des connaissances  acqurir durant la formation dans la perspective des preuves de comptence professionnelle .
Je dois dire que ces amendements vont trop dans le dtail et exigeraient des cancidats qu ' ils aient une connaissance excessivement dtaille d ' un domaine particulier de la lgislation douanire spcialise .
C ' est pourquoi , pour des raisons tant pratiques que d ' quit , je ne puis accepter ces amendements .
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Les amendements nos 15 , 16 et 17 proposent tous la suppression des rfrences aux dlits mineurs de sorte qu ' ils ne devraient pas tre pris en considration lors de l ' apprciation de la bonne rputation d ' un oprateur .
Il est tout  fait clair que cela va  l ' encontre de l ' esprit de cette proposition qui vise  renforcer les rgles d ' admission et  exclure les oprateurs qui violent systmatiquement la loi ou en abusent .
Je comprends l ' esprit de tolrance qui a inspir les auteurs de ces amendements , mais toute disposition qui permettrait que des dlits mineurs soient commis  plusieurs reprises , affaiblirait manifestement cette proposition et entranerait incohrences et injustices dans les juridictions des tats membres .
Je dois donc rejeter ces amendements .
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Le rapport de Mme Berger est dtaill et minutieux dans son approche des diffrents aspects de cette question .
Il apporte une contribution constructive  l ' initiative de la Commission et de nouvelles approches de la question manant d ' une commission parlementaire qui ne s ' occupe normalement pas des questions de transport .
Nous voulons tous amliorer les normes applicables aux transporteurs routiers au sein de l ' Union afin d ' attnuer les disparits entre tats membres et de dvelopper une srie de critres cohrents pour veiller  ce que le march ne compte plus que des oprateurs honorables capables d ' offrir des services de qualit dans l ' intrt de leurs clients et de la socit dans son ensemble .
Je me rjouis ds lors de voir le Parlement soutenir ces efforts , et je suis persuad qu ' il continuera dans cette voie .
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Je voudrais galement remercier l ' Assemble de son attention et les interprtes de leurs services .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
C ' est nous qui vous remercions , Monsieur le Commissaire Kinnock . Le dbat est clos .
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Le vote du rapport de Mme Berger aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23 h 35 )
